| Activité principale déclarée : | |
|---|---|
| Code NAF ou APE : | 64.92Z |
| Domaine d’activité : | Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite |
| Forme d'exercice : | Commerciale |
| Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT applique soit différente. : |
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| Date de clôture d'exercice comptable : | 31/12/2026 |
| Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 07037518 |
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Informations juridiques de SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT
| SIREN : | 331 320 028 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 331 320 028 00037 |
| Numéro LEI : |
969500ITVSHMNEXIHS55 |
| Forme juridique : | Société en nom collectif |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | INSCRIT (au greffe d'EVRY , le 24/12/1984 ) |
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| Inscription au RNE : | INSCRIT (le 24/12/1984) |
| Numéro RCS : | 331 320 028 R.C.S. Evry |
| Capital social : | 13 770 000,00 € |
Activité de SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT
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Etablissements de l'entreprise SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT
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Adresse : CD 153 AVENUE DE L'AUNETTE 91130 RIS-ORANGISDate de création : 22/04/1992Date de clôture : 01/07/2017 et transféré vers un autre établissement
-
Adresse : LE BOIS SAUVAGE RUE DU BOIS SAUVAGE 91000 EVRY-COURCOURONNESDate de création : 21/09/1984Date de clôture : 22/04/1992Activité distincte : Crédit-bail (65.2A)
Etablissements de l'entreprise SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT
Finances de SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 |
|---|---|---|---|
| Résultat net (€) | -2,48M | 372K | 556K |
Dirigeants et représentants de SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT
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Gérant
50 ans - 05/1976Depuis le 15/06/2026
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Commissaire aux comptes titulaire
SIREN : 784824153Depuis le 27/05/2024
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Gérant
54 ans - 05/1972Depuis le 06/07/2023
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Associé
SIREN : 326508074Depuis le 22/06/2015
-
Associé
SIREN : 542097522Depuis le 22/06/2015
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Ancien gérant
64 ans - 08/1962Du 23/07/2021 au 15/06/2026
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Ancien gérant
49 ans - 07/1977Du 03/05/2018 au 23/07/2021
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Ancien commissaire aux comptes suppléant
55 ans - 10/1970Du 22/06/2015 au 04/06/2020
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Ancien gérant
59 ans - 09/1967Du 16/06/2017 au 03/04/2020
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Ancien commissaire aux comptes suppléant
Du 22/06/2015 au 04/07/2019
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Ancien gérant
60 ans - 02/1966Du 22/06/2015 au 03/05/2018
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Ancien gérant
48 ans - 12/1977Du 22/06/2015 au 16/06/2017
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Ancien commissaire aux comptes titulaire
SIREN : 672006483Du 22/06/2015
-
Ancien commissaire aux comptes titulaire
SIREN : 438476913Du 22/06/2015
Anciens dirigeants
Entreprises dirigées par SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT
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Autre, Associé
SIREN : 419270319Du 28/10/2023
Anciens mandats
Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT
Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs
Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.
Faire une demande d'accèsDocuments juridiques de SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT
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Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
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Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
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PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
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PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
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Copie des statuts mis à jour
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Copie des statuts mis à jour
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Document inconnu
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Document inconnu
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Document inconnu
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Document inconnu
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Document inconnu
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Document inconnu
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Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
- Démission(s) de gérant(s)
- Nomination(s) de gérant(s)
- Nomination(s) de gérant(s)
- Démission(s) de gérant(s)
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Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
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Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
- Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
- Renouvellement(s) de mandat(s) de commissaire(s) aux comptes
- Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
- Renouvellement(s) de mandat(s) de commissaire(s) aux comptes
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Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
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Document inconnu
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Document inconnu
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
- Changement de co-gérant.
- Changement de co-gérant.
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
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Document inconnu
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Document inconnu
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Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
- Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
- Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
- Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
- Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
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Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
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Procès-verbal d'assemblée générale mixte
- Modification(s) statutaire(s)
- Augmentation du capital social
- Démission(s) de gérant(s)
- Nomination(s) de gérant(s)
- Augmentation du capital social
- Nomination(s) de gérant(s)
- Démission(s) de gérant(s)
- Modification(s) statutaire(s)
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Statuts mis à jour
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Procès-verbal d'assemblée générale mixte
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
- Modification(s) statutaire(s)
- Transfert du siège social
- Transfert du siège social
- Modification(s) statutaire(s)
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Statuts mis à jour
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
- Modification(s) statutaire(s)
- Transfert du siège social
- Transfert du siège social
- Modification(s) statutaire(s)
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Statuts mis à jour
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
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Procès-verbal d'assemblée générale mixte
- Nomination(s) de gérant(s)
- Démission(s) de gérant(s)
- Nomination(s) de gérant(s)
- Démission(s) de gérant(s)
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Procès-verbal d'assemblée générale mixte
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Procès-verbal d'assemblée générale mixte
- Changement(s) de gérant(s)
- Changement(s) de gérant(s)
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Procès-verbal d'assemblée générale mixte
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
- Modification(s) statutaire(s)
- Modification(s) statutaire(s)
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Statuts mis à jour
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
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Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
- Changement de commissaire aux comptes suppléant
- Changement de commissaire aux comptes suppléant
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Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
- Nomination de co-gérant
- Démission de co-gérant
- Démission de co-gérant
- Nomination de co-gérant
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
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Procès-verbal d'assemblée générale mixte
- Changement de co-gérant
- Changement de co-gérant
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Procès-verbal d'assemblée générale mixte
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
- Changement de co-gérant
- Changement de co-gérant
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
- Changement de co-gérant
- Changement de co-gérant
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
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Procès-verbal d'assemblée générale mixte
- CHANGEMENT DE DENOMINATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
- Changement de co-gérant
- Changement de co-gérant
- CHANGEMENT DE DENOMINATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
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Procès-verbal d'assemblée générale mixte
-
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Procès-verbal d'assemblée générale mixte
- Modification(s) statutaire(s)
- Augmentation du capital social
- Augmentation du capital social
- Modification(s) statutaire(s)
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Statuts mis à jour
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Procès-verbal d'assemblée générale mixte
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Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
- Changement de commissaire aux comptes suppléant
- Changement de commissaire aux comptes suppléant
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Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
-
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Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
- Nomination de commissaire aux comptes titulaire
- Changement de commissaire aux comptes suppléant
- Nomination de commissaire aux comptes suppléant
- Nomination de commissaire aux comptes titulaire
- Changement de commissaire aux comptes suppléant
- Nomination de commissaire aux comptes suppléant
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Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
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Procès-verbal d'assemblée générale mixte
- Conversion du capital en euros
- Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
- Réduction du capital social
- CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE D'UN ASSOCIE TOP CREDIT D EVENUE SOFINCO PARITICPATIONS
- Réduction du capital social
- CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE D'UN ASSOCIE TOP CREDIT D EVENUE SOFINCO PARITICPATIONS
- Conversion du capital en euros
- Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
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Statuts mis à jour
- Divers
- Divers
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Procès-verbal d'assemblée générale mixte
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Procès-verbal d'assemblée générale mixte
- Changement relatif à l'objet social
- Changement relatif à l'objet social
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Statuts mis à jour
- Divers
- Divers
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Procès-verbal d'assemblée générale mixte
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Acte modificatif
- Divers
- Changement de co-gérant
- Divers
- TITULAIRE
- Changement de co-gérant
- TITULAIRE
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Acte modificatif
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Acte modificatif
- Divers
- Divers
- Changement de commissaire aux comptes suppléant
- Augmentation du capital social
- Modification(s) statutaire(s)
- Changement de commissaire aux comptes suppléant
- Augmentation du capital social
- Modification(s) statutaire(s)
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Acte modificatif
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Acte modificatif
- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
- Modification(s) statutaire(s)
- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
- Modification(s) statutaire(s)
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Acte modificatif
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Comptes annuels de SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT
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Comptes sociaux 2025 05/06/2026
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Comptes sociaux 2024 03/06/2025
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Comptes sociaux 2023 21/05/2024
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Comptes sociaux 2022 22/05/2023
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Comptes sociaux 2021 20/05/2022
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Comptes sociaux 2020 02/06/2021
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Comptes sociaux 2019 04/06/2020
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Comptes sociaux 2018 24/06/2019
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Comptes sociaux 2017 15/06/2018
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Comptes sociaux 2016 10/07/2017
Conformité de SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT
0 procédure collective
Alertes de SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT
Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.
Procédures collectives de SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT
Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.
Contentieux de SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT
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Tribunal judiciaire de Thionville, 07/09/2026, 26/00109Début du contentieux : 24/03/2025Position : DemandeurDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 03/07/2026, 25/00594Début du contentieux : 30/07/2025Position : DemandeurDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Versailles, 12/05/2026, 25/02684Début du contentieux : 02/03/2023Position : DemandeurAutres parties : CA CONSUMER FINANCEDispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 07/04/2026, 25/19994Position : DéfendeurDispositif : Déclare l'acte de saisine caducLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2026, 25/09067Position : DemandeurDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Toulon, 22/01/2026, 24/00505Position : DéfendeurAutres parties : CA CONSUMER FINANCEDispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 08/01/2026, 25/00986Début du contentieux : 17/06/2025Position : DéfendeurAutres parties : FLOA, MACSF FINANCEMENT, LINK FINANCIAL SAS, COFIDIS, CAF 30 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD, BPCE IARD, Société STE DES EAUX METROPOLE NIMOISE, BANQUE POPULAIRE DU SUD, YOUNITED, BEN DILANE DYLAN, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ENGIEDispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Versailles, 25/11/2025, 24/07257Début du contentieux : 23/07/2024Position : DemandeurDispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Chartres, 07/10/2025, 25/00150Début du contentieux : 07/02/2025Position : DemandeurDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire d'Évry, 08/04/2025, 24/06818Début du contentieux : 27/06/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Marseille, 23/01/2025, 24/12470Début du contentieux : 22/05/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Paris, 27/12/2024, 24/00495Début du contentieux : 28/03/2024Position : DéfendeurAutres parties : CDC HABITAT, FRANFINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, Personne anonymisée 1Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.Lire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Paris, 28/11/2024, 24/05491Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Réouverture des débatsLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26/11/2024, 24/00162Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Paris, 04/11/2024, 24/00283Début du contentieux : 21/12/2023Position : DéfendeurAutres parties : BRED BANQUE POPULAIRE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, BPCE FINANCEMENT, VALLOIRE HABITAT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, CAFINEO, Personne anonymisée 1Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Nancy, 26/09/2024, 23/02119Début du contentieux : 04/04/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déféréeLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Chartres, 23/07/2024, 24/00556Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 28/06/2024, 22/12095Début du contentieux : 28/05/2013Position : DéfendeurAutres parties : VANYSACKER, NOTAIRES ASSOCIES, CRCAMBP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, CAISS REGIO CREDI AGRIC MUTUEL PARIS IDF, COSTI, S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : IrrecevabilitéLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 11/01/2024, 22/04755Début du contentieux : 10/11/2021Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 26/10/2023, 22-15.424Début du contentieux : 21/02/2022Position : DéfendeurAutres parties : ADVANZIA BANK S.A., société Caisse d'épargne Picardie, banque BPCE financement, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, société Cofidis, société Floa, YOUNITED, société BNP Personal Finance, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/09/2022, 21/10131Début du contentieux : 07/01/2021Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 14/04/2022, 21-21.021Début du contentieux : 10/06/2021Position : DéfendeurAutres parties : CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON, ONEY BANK, Toyota Kreditbk Gmbh-France FI AG, BPCE FINANCEMENT, FRANFINANCE, FINANCO, SOCRAM BANQUE, ORANGE BANK, CARREFOUR BANQUE, AVENIR BUREAUTIQUE, FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Direction générale des finances publiques (DGFP), Banque Revillon, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 12/12/2019, 17/00742Début du contentieux : 03/11/2016Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Infirmation totale
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Cour d'appel d'Angers, 26/11/2019, 19/00182Début du contentieux : 09/01/2019Position : DéfendeurAutres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, BANQUE POSTALE, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SARTHE, SOCRAM BANQUE, Personne anonymisée 1Dispositif : Infirmation totale
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Cour d'appel de Montpellier, 05/09/2019, 18/04392Début du contentieux : 10/07/2018Position : DéfendeurAutres parties : ONEY BANK, BPCE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE, SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL LA MEDI TERRANEE, MY MONEY BANK, SA CONSUMER FINANCE ANAP, LASER COFINOGA, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1Dispositif : Infirmation partielle
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Cour d'appel de Reims, 25/06/2019, 19/00533Début du contentieux : 12/04/2018Position : DéfendeurAutres parties : Banque Postale financement chez Franfinance, UCR de NANCY, BNP Paribas personal finance chez NEUILLY, Centre E. Leclerc Sodichamp, Cofidis chez Synergie, Centre Financier Banque Postale, DRFIP d'Alsace & du Bas-Rhin, GMF ASSURANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MARNE, YOUNITED, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Infirmation totale
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Cour d'appel de Reims, 28/05/2019, 18/02619Début du contentieux : 22/11/2018Position : DéfendeurAutres parties : Assurances Pacifica, CARREFOUR BANQUE, Crealfi chez CA Consumer Finance, Trésorerie de Fismes, Cofidis chez Synergie, CRCAM Charente-Maritime Deux-Sèvres, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Infirmation totale
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Cour d'appel de Dijon, 09/05/2019, 17/00978Début du contentieux : 01/03/2016Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Infirmation partielle
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Cour de cassation, 11/04/2019, 18-12.812Début du contentieux : 31/01/2018Position : DéfendeurAutres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Noorsken finance, FRANFINANCE, Compagnie de location d'équipement, AXA BANQUE FINANCEMENT, Banque Revillon, Creatis, Cofidis, MONABANQ, CA CONSUMER FINANCE, ABN AMRO BANK NV, CARREFOUR BANQUE, Banque de France, Banque du groupe Casino, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Montpellier, 21/03/2019, 18/04392Début du contentieux : 10/07/2018Position : DéfendeurAutres parties : COFIDIS, SA BANQUE ACCORD désormais dénommée SA ONEY BANK, BPCE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE, S A CE D E CL L A MEDITERRANEE, MY MONEY BANK, SA CONSUMER FINANCE ANAP A, LASER COFINOGA
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Cour de cassation, 06/12/2018, 17-16.069Début du contentieux : 19/01/2017Position : DéfendeurAutres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, COFIDIS, MENAFINANCE, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel d'Orléans, 22/11/2018, 17/024801Début du contentieux : 25/07/2017Position : DéfendeurAutres parties : MENAFINANCE, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA CEGEREC, COFIDIS, ALSOLIA, SA CGL, CREALFI, SA CREATIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel d'Orléans, 22/11/2018, 17/02480Début du contentieux : 25/07/2017Position : DéfendeurAutres parties : MENAFINANCE, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA CEGEREC, COFIDIS, ALSOLIA, SA CGL, CREALFI, SA CREATIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/10/2018, 18/10237Début du contentieux : 23/04/2018Position : DéfendeurAutres parties : Bureau d'aide juridictionnelle de MARSEILLE, Personne anonymisée 1Dispositif : Infirmation totale
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Cour d'appel de Paris, 13/03/2018, 17/22469Début du contentieux : 06/11/2017Position : DéfendeurAutres parties : 1640, COFIDIS, FRANFINANCE, MENAFINANCE, MONABANQ, SOCRAM BANQUE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, LCL CREDIT LYONNAIS, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCES, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Nancy, 15/02/2018, 17/02738Début du contentieux : 20/10/2017Position : DéfendeurAutres parties : Société CREATIS, NOUVEAU LOGIS DE L'EST SA D'HLM, BPCE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour de cassation, 01/02/2018, 16-20.742Début du contentieux : 13/05/2016Position : DemandeurAutres parties : ASTRIA FONCIER, société BNP Paribas personal finance - Cetelem, CA CONSUMER FINANCE, société Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe, société Crédit immobilier de France Sud-Ouest, DOMOFINANCE, NEUILLY CONTENTIEUX, FRANCE HABITATION, ENGIE, société Intériale mutuelle, MESOLIA HABITAT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, société Instrum Justitia, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 11/05/2017, 16-13.859Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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CNIL, 31/12/2016, DF-2016-579Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Montpellier, 10/11/2016, 15/09963Début du contentieux : 16/12/2015Position : DéfendeurAutres parties : ONEY BANK, EUREST, CA CONSUMER FINANCE, CRCAM SUD-MEDITERRANEE, SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT, FRANFINANCE, LASER COFINOGA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, FINANCO, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1Dispositif : Confirmation totale
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Cour d'appel de Nancy, 07/07/2016, 16/00003Début du contentieux : 15/12/2015Position : DéfendeurAutres parties : MY MONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, COFIDIS, Personne anonymisée 1Dispositif : Infirmation partielle
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Cour d'appel de Montpellier, 30/06/2016, 15/03484Début du contentieux : 16/05/2014Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Confirmation totale
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Cour d'appel de Reims, 05/04/2016, 15/01303Début du contentieux : 07/05/2015Position : DéfendeurAutres parties : LE FOYER REMOIS, SIP Reims Est, SCA Banque Populaire, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, SOGERES, BNP PARIBAS, MY MONEY BANK
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Cour d'appel de Poitiers, 22/03/2016, 15/03087Début du contentieux : 25/06/2015Position : DéfendeurAutres parties : Société FRANFINANCE UCR DE NANTES, MY MONEY BANK, MONABANQ, Société POWEO DIRECT ENERGIE, ONEY BANK, Société CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P, Société CETELEM, Société C. D.G. P. (COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS), SOGERES, Société CE D E C, Société FINANCO
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Cour d'appel de Nîmes, 18/02/2016, 14/04639Début du contentieux : 12/06/2014Position : Défendeur
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Cour d'appel de Pau, 11/02/2016, 15/03754Position : Demandeur
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Cour d'appel de Nîmes, 28/01/2016, 14/04636Début du contentieux : 12/06/2014Position : Défendeur
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Cour d'appel de Paris, 19/11/2015, 14/18406Début du contentieux : 30/06/2014Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris, 15/10/2015, 14/18112Début du contentieux : 30/09/2013Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Confirmation totale
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Cour d'appel de Lyon, 10/09/2015, 14/03298Début du contentieux : 27/10/2004Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Confirmation totale
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Cour d'appel de Nancy, 10/09/2015, 14/03108Début du contentieux : 21/12/2011Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3Dispositif : Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles, 18/08/2015, 13/07194Début du contentieux : 27/05/2013Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 11/06/2015, 15/04476Début du contentieux : 30/06/2014Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Infirmation totale
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Cour d'appel de Montpellier, 04/02/2015, 11/06457Début du contentieux : 17/06/2009Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles, 13/01/2015, 13/06483Début du contentieux : 09/07/2013Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Autres
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/12/2014, 13/13769Début du contentieux : 26/11/2012Position : DéfendeurAutres parties : EUREST, Société BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, Société FACET, ORANGE
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Cour d'appel de Montpellier, 02/07/2014, 12/05608Début du contentieux : 27/04/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Infirmation partielle
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Cour d'appel de Nancy, 30/06/2014, 13/02695Début du contentieux : 13/09/2013Position : DéfendeurAutres parties : Société SOGEFINANCEMENT chez Franfinance, Société ALSOLIA chez CA Consumer Finance Anap, AXA BANQUE FINANCEMENT, ONEY BANK, STEF BANQUE SOLFEA, Société BNP PARIBAS chez Effico, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CARREFOUR BANQUE, Société CETELEM chez Neuilly Contentieux, Société COFINOGA chez Laser Cofinoga, Société CREALFI chez Ca Consumer Finance Anap, Société CREATIS, Société DISPONIS chez Franfinance, Société FACET chez Neuilly Contentieux, Société FIDEM chez Neuilly Contentieux, FRANFINANCE LOCATION, Société MEDIATIS chez Laser Cofinoga, Société MENAFINANCE chez Consumer Finance Anap, MONABANQ, Société ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, Société PREVADIES MUTUELLE, Société CGL, Société SOCIETE GENERALE, LA TRESORERIE DE CHARMES BRANTIGNY, Société BNP PARIBAS, Société CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Confirmation totale
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Cour d'appel de Versailles, 15/05/2014, 13/05166Début du contentieux : 17/06/2013Position : DéfendeurAutres parties : AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BERNABE CHARDIN CHEVALIER, EUREST, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFIDIS AG, SOGERES, CREALFI, CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE, EOLE-FINANCE, FINANCO, MONABANQ, SOFICARTE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, VEOLIA
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Cour d'appel de Bourges, 20/12/2013, 13/00511Début du contentieux : 26/08/2011Position : DéfendeurAutres parties : SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT (CGL), BOUYGUES TELECOM, SA COFIDIS AG, CRCAM CENTRE LOIRE CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE
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Cour d'appel de Lyon, 11/12/2013, 12/04093Début du contentieux : 16/06/2011Position : DéfendeurAutres parties : ONEY BANK, BANQUE CASINO, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS GROUP, CREDIPAR, DIAC, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, MEDIATIS, MENAFINANCE, SIP
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Cour d'appel d'Agen, 16/10/2013, 12/00620Début du contentieux : 09/03/2011Position : Demandeur
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Cour d'appel de Reims, 08/10/2013, 13/00092Début du contentieux : 23/06/2011Position : DéfendeurAutres parties : SCA Ge Capital Bank, LE FOYER REMOIS, SA CA Consumer Finance-ANAP, SA CA Consumer finance-Finaref, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, SOGERES, DBA REPRES FISCAL DE FACET
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Cour d'appel de Rennes, 27/09/2013, 12/00664Début du contentieux : 10/01/2012Position : DéfendeurAutres parties : Direction générale des finances publiques, Société BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CETELEM NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC B API 888, COFIDIS, DIAC, FRANFINANCE, Société FIDEM NEUILLY CONTENTIEUX CAP SUD BAC B API 888, MEDIATIS EDITION, Société NOVA CREDIT NEUILLY CONTENTIEUX CAP SUD BAC B API 88, SEDEF, SOCRAM BANQUE, MEDIATIS, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, FIDEM NEUILLY CONTENTIEUX CAP SUD BAC B API 888, NOVA CREDIT NEUILLY CONTENTIEUX CAP SUD BAC B API 88Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 24/09/2013, 13/00021Début du contentieux : 22/01/2013Position : DéfendeurAutres parties : BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CARREFOUR BANQUE, CASDEN BANQUE POPULAIRE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFIDIS, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, EOS FRANCE, DIAC, LCL CREDIT LYONNAIS, MEDIATIS EDITION, SOFICARTE, SOGEFINANCEMENT, UNIVERSITE DE PARIS 5 RENE DESCARTES
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Cour d'appel de Paris, 05/09/2013, 11/15052Début du contentieux : 28/06/2011Position : Défendeur
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Cour d'appel de Besançon, 04/07/2013, 13/00253Début du contentieux : 13/01/2012Position : DéfendeurAutres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CAPITOLE FINANCE TOFINSO CRÉDIT AUX FONCTIONNAIRES, ONEY BANK, BANQUE CHABRIERES, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FIDEM, BMW FINANCE, BNP PARIBAS, INTRUM JUSTITIA, MY MONEY BANK, CREALFI, CRCAM DE FRANCHE-COMTE, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BPCE FINANCEMENT, MONABANQ, CAMIF C2C, FRANFINANCE, FINANCO, GED UGI DISTRIBUTION, CAISSE DE CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, DIAC, EUREST, SOGERES, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CARREFOUR BANQUE
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Cour d'appel de Colmar, 01/07/2013, 12/06195Début du contentieux : 12/12/2012Position : DéfendeurAutres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCER FINAREF, CARREFOUR BANQUE, SA CETELEM chez NEUILLY CONTENTIEUX, BANQUE CIC EST, COCITRA CILGERE INTERENTREPRISES, COFIDIS, FINANCO, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, BANQUE FINANCIERE GROUPAMA, GMAC BANQUE AG, MEDIATIS chez LASER CONFINOGA, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION, SOFICARTE chez LASER COFINOGA, CA CONSUMER FINANCE ANAP
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Cour d'appel de Toulouse, 04/06/2013, 12/03445Début du contentieux : 31/01/2012Position : Demandeur
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Cour d'appel de Toulouse, 04/06/2013, 12/03851Début du contentieux : 27/04/2012Position : Défendeur
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Cour d'appel de Pau, 31/05/2013, 12/00203Début du contentieux : 10/02/2011Position : Demandeur
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Cour d'appel de Paris, 30/05/2013, 10/13115Début du contentieux : 09/03/2010Position : Demandeur
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Cour d'appel de Paris, 11/04/2013, 12/08271Début du contentieux : 11/02/2010Position : DéfendeurAutres parties : DISPONIS
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Cour d'appel de Paris, 21/03/2013, 11/18327Début du contentieux : 19/04/2011Position : Demandeur
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Cour d'appel de Paris, 28/02/2013, 10/13115Début du contentieux : 09/03/2010Position : Demandeur
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Cour d'appel d'Agen, 09/01/2013, 12/00620Début du contentieux : 09/03/2011Position : Défendeur
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Cour d'appel de Poitiers, 14/12/2012, 12/03015Début du contentieux : 12/07/2012Position : DéfendeurAutres parties : BANQUE CHABRIERES, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, SARL CERCLE NAUTIQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, SOGERES, CRCAM CHARENTE-MARITIME/DEUX-SEVRES, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, EDF, FINANCO, FRANFINANCE, LYCEE POLYVALENT LOUIS AUDOUIN DUBREUIL, MEDIATIS EDITION, HAPIOT SARL, SOCIETE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE MARITIME
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Cour d'appel de Bourges, 08/11/2012, 12/00237Début du contentieux : 05/10/2011Position : Défendeur
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Cour d'appel de Limoges, 26/10/2012, 12/00423Début du contentieux : 28/03/2012Position : DéfendeurAutres parties : SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DRAJ DRE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CETELEM, COFIDIS, SOGERES, DBA REPRES FISCAL DE FACET, MY MONEY BANK, MONABANQ, STE DE CIT A LA CONSOMMATION CAMIF, STE DE CIT A LA CONSOMMATION CAMIF C2C
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Cour d'appel de Limoges, 17/08/2012, 11/01368Début du contentieux : 21/06/2010Position : Demandeur
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Cour d'appel de Lyon, 09/05/2012, 11/05968Début du contentieux : 25/07/2011Position : DéfendeurAutres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CEP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES LYON, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FIDEM, INTRUM JUSTITIA, BPCE FINANCEMENT, S2P société des paiements PASS, SFR, SA SOLLAR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE
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Cour d'appel d'Angers, 02/05/2012, 11/01732Début du contentieux : 08/06/2011Position : DéfendeurAutres parties : GL DIFFUSION, CARGLASS, CETELEM, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, EDF, MY MONEY BANK, LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE 49, LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA MAYENNE, POWEO, SAINT LOUIS RECOUVREMENT, TELE 2 MOBILES, LA TRÉSORERIE GÉNÉRALE 49
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Cour d'appel de Douai, 12/04/2012, 12/00182Début du contentieux : 07/10/2011Position : DéfendeurAutres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, SA CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, SA COFIDIS AG SIEGE SOCIAL, GMF ASSURANCES, SEDEF CHEZ SA CONSUMER FINANCE, SYGMA BANQUE CHEZ LASER COFINOGA, VIAXEL CHEZ CONSUMER FINANCE
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Cour d'appel de Poitiers, 23/03/2012, 11/05263Début du contentieux : 15/11/2011Position : DéfendeurAutres parties : BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CDGP CHEZ LASER COFINOGA, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, SA FINANCO SERVICE RECOUVREMENT, SA FRANFINANCE NANTES UNITE CONTENTIEUSE
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Cour d'appel de Paris, 20/03/2012, 11/00053Début du contentieux : 01/04/2011Position : DéfendeurAutres parties : COFICA BAIL, ONEY BANK, EUREST, CABINET BASQUE DE RECOUVREMENT, LA POSTE, COFIDIS, D DEGUELDRE GESTION, GMF ASSURANCES, BPCE FINANCEMENT, CARREFOUR BANQUE, SADIF, RECETTE GENERALE FINANCES PARIS, SOCIETE SELARL PIQUET MOLITOR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS
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Cour d'appel de Poitiers, 27/01/2012, 11/04437Début du contentieux : 20/07/2011Position : DéfendeurAutres parties : COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VENDEE, CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, SA COFIDIS CHEZ CONTENTIA, COVECOL, DISPONIS CHEZ FRANFINANCE, FINAREF, FRANFINANCE, GRL GESTION, L'ADRESSE AGENCE MONTOIE BONNAMY IMMOBILIER, LA MAISON DE VALERIE, LYCEE PROFESSIONNEL ERIC TABARLY, RSGB GE MONEY BANK, SCP BOCCHIO CLAVELEAU MAS CLEMENT, SA BRICARD TESSON VINCENT
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Cour d'appel de Toulouse, 10/01/2012, 11/00688Début du contentieux : 16/12/2010Position : DéfendeurAutres parties : AGEFIPH, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FRANCE TRAVAIL, GAZ DE FRANCE, GIE RCDI CHEZ EFFICO SORECO, HABITAT TOULOUSE, ORANGE SERVICE CLIENT CHEZ EFFICO SORECO, PRO BTP, SA CHAULLIAC BOXES, MALET FRANCK ET ELISABETH, SIP DIRECTION GENERALE FINANCES PUBLIQUES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, TRESORERIE TOULOUSE BASSO CAMBO, URSSAF
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Cour d'appel de Toulouse, 18/10/2011, 09/00300Début du contentieux : 07/01/2009Position : Défendeur
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Cour d'appel de Paris, 11/10/2011, 10/00112Début du contentieux : 18/08/2010Position : DéfendeurAutres parties : ONEY BANK, COFIDIS, SOGERES, FINAREF, MY MONEY BANK, MEDIATIS, MONABANQ, TRESORERIE IVRY SUR SEINE, BANQUE CASINO
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Cour d'appel de Paris, 06/10/2011, 10/04419Début du contentieux : 12/01/2010Position : Demandeur
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Cour d'appel de Paris, 29/09/2011, 11/09388Début du contentieux : 05/05/2011Position : Défendeur
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Cour d'appel de Montpellier, 28/09/2011, 11/03693Début du contentieux : 10/12/2010Position : Défendeur
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Cour d'appel de Grenoble, 27/09/2011, 09/00169Début du contentieux : 18/12/2008Position : Demandeur
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Cour d'appel de Dijon, 09/06/2011, 10/02538Début du contentieux : 25/11/2008Position : DéfendeurAutres parties : CIF RAA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, FACET, FIDEM, SA FINAREF, MEDIATIS EDITION, Société SOFINCO-ANAP
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Cour d'appel de Paris, 05/05/2011, 09/12272Début du contentieux : 22/11/2007Position : Demandeur
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Cour d'appel de Paris, 28/04/2011, 11/05396Début du contentieux : 17/03/2011Position : Demandeur
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Cour d'appel de Paris, 17/03/2011, 09/18454Début du contentieux : 23/02/2009Position : DéfendeurAutres parties : BNP PARIBAS
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Cour d'appel d'Agen, 07/03/2011, 11/00125Début du contentieux : 04/05/2010Position : Défendeur
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Cour d'appel de Rouen, 17/02/2011, 10/03662Début du contentieux : 15/06/2010Position : DéfendeurAutres parties : SA SOFINCO ANAP, EDF DCPP NORD OUEST, VEOLIA EAU, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, ONEY BANK, BARCLAYCARD, SOGERES, SA FINAREF, MY MONEY BANK, EUREST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, DISPONIS, FRANFINANCE, MEDIATIS, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, S.A. S2P STE DES PAIEMENTS, SOFICARTE, CAISSE D'EPARGNE HAUTE NORMANDIE
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Cour d'appel d'Angers, 18/01/2011, 10/00965Début du contentieux : 26/03/2010Position : DéfendeurAutres parties : ONEY BANK, EUREST, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION CHOLETAISE, LA BANQUE POSTALE-CENTRE FINANCIER DE NANTES, CIC BANQUE CIO-BRO CM-CIC SERVICES, COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS CDPG, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, MY MONEY BANK, HABITAT 49, MENAFINANCE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC B-API 888, NORRSKEN FINANCE, S2P-STE DES PAIEMENTS PASS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE
Annonces BODACC de SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT
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MODIFICATION 16/06/2026RCS d'EvryBodacc B n°20260112, annonce n°5962Dénomination : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENTAdresse : 3 Rue du Commandant Cousteau 91300 MassyDescription : Modification survenue sur l'administration.Administration : Gérant : HOGLUND Eva, Brigitta ; Gérant : GARAT Nikola, Jean-Pascal ; Associé : CA CONSUMER FINANCE ; Associé : SOFINCO PARTICIPATIONS ; Commissaire aux comptes titulaire : FORVIS MAZARS SA
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DÉPÔT DES COMPTES 12/06/2026RCS d'EvryBodacc C n°20260110, annonce n°5463Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2025Adresse : 3 Rue du Commandant Cousteau 91300 Massy
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DÉPÔT DES COMPTES 20/06/2025RCS d'EvryBodacc C n°20250117, annonce n°5821Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2024Adresse : 3 Rue du Commandant Cousteau 91300 Massy
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MODIFICATION 28/05/2024RCS d'EvryBodacc B n°20240101, annonce n°2600Dénomination : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENTAdresse : 3 Rue du Commandant Cousteau 91300 MassyDescription : Modification survenue sur l'administration.Administration : Gérant : FUCHS Christian Michel Ernest ; Gérant : HOGLUND Eva, Brigitta ; Associé : CA CONSUMER FINANCE ; Associé : SOFINCO PARTICIPATIONS ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS
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DÉPÔT DES COMPTES 23/05/2024RCS d'EvryBodacc C n°20240098, annonce n°7624Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2023Adresse : 3 Rue du Commandant Cousteau 91300 Massy
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MODIFICATION 09/07/2023RCS d'EvryBodacc B n°20230131, annonce n°3282Dénomination : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENTAdresse : 3 Rue du Commandant Cousteau 91300 MassyDescription : Modification survenue sur l'administration.Administration : Gérant : FUCHS Christian Michel Ernest ; Gérant : HOGLUND Eva, Brigitta ; Associé : CA CONSUMER FINANCE ; Associé : SOFINCO PARTICIPATIONS ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
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DÉPÔT DES COMPTES 08/06/2023RCS d'EvryBodacc C n°20230109, annonce n°10733Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2022Adresse : 3 Rue du Commandant Cousteau 91300 Massy
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DÉPÔT DES COMPTES 24/05/2022RCS d'EvryBodacc C n°20220101, annonce n°5244Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2021Adresse : 3 Rue du Commandant Cousteau 91300 Massy
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MODIFICATION 27/07/2021RCS d'EvryBodacc B n°20210144, annonce n°2294Dénomination : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENTAdresse : 3 Rue du Commandant Cousteau 91300 MassyDescription : Modification survenue sur l'administration.Administration : Gérant : BONNEFOI Nicolas Georges Maurice ; Gérant : FUCHS Christian Michel Ernest ; Associé : CA CONSUMER FINANCE ; Associé : SOFINCO PARTICIPATIONS ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
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DÉPÔT DES COMPTES 04/06/2021RCS d'EvryBodacc C n°20210108, annonce n°4019Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2020Adresse : 3 Rue du Commandant Cousteau 91300 Massy
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MODIFICATION 09/06/2020RCS d'EvryBodacc B n°20200110, annonce n°2321Dénomination : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENTAdresse : 3 Rue du Commandant Cousteau 91300 MassyDescription : Modification survenue sur l'administration.Administration : Gérant : BORDE Nicolas Marie Philippe ; Gérant : BONNEFOI Nicolas, Georges, Maurice ; Associé : CA CONSUMER FINANCE ; Associé : SOFINCO PARTICIPATIONS ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
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DÉPÔT DES COMPTES 07/06/2020RCS d'EvryBodacc C n°20200109, annonce n°6201Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2019Adresse : 3 Rue du Commandant Cousteau 91300 Massy
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MODIFICATION 07/04/2020RCS d'EvryBodacc B n°20200069, annonce n°1417Dénomination : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENTAdresse : 3 Rue du Commandant Cousteau 91300 MassyDescription : Modification survenue sur l'administration.Administration : Gérant : BORDE Nicolas Marie Philippe ; Gérant : BONNEFOI Nicolas, Georges, Maurice ; Associé : CA CONSUMER FINANCE ; Associé : SOFINCO PARTICIPATIONS ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste
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MODIFICATION 09/07/2019RCS d'EvryBodacc B n°20190130, annonce n°2892Dénomination : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENTAdresse : 3 Rue du Commandant Cousteau 91300 MassyDescription : Modification survenue sur l'administration.Administration : Gérant : HEDDE Jean-Etienne Marie Emmanuel ; Gérant : BORDE Nicolas Marie Philippe ; Associé : CA CONSUMER FINANCE ; Associé : SOFINCO PARTICIPATIONS ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste
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DÉPÔT DES COMPTES 27/06/2019RCS d'EvryBodacc C n°20190122, annonce n°6416Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2018Adresse : 3 Rue du Commandant Cousteau 91300 Massy
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DÉPÔT DES COMPTES 03/07/2018RCS d'EvryBodacc C n°20180120, annonce n°11492Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2017Adresse : 3 rue du Commandant Cousteau 91300 Massy
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MODIFICATION 06/05/2018RCS d'EvryBodacc B n°20180092, annonce n°954Dénomination : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENTCapital : 13 770 000,00 €Description : Modification du capital. Modification de représentant.Administration : Associé : CA CONSUMER FINANCE modification le 18 Juin 2014 ; Associé : SOFINCO PARTICIPATIONS modification le 22 Février 2000 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 05 Juillet 2012 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 02 Septembre 2008 ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 27 Juin 2007 ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 18 Juin 2014 ; Gérant : HEDDE Jean-Etienne Marie Emmanuel en fonction le 16 Juin 2017 ; Gérant : BORDE Nicolas Marie Philippe en fonction le 03 Mai 2018
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MODIFICATION 01/08/2017RCS d'EvryBodacc B n°20170165, annonce n°927Dénomination : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENTAdresse : 3 rue du Commandant Cousteau 91300 MassyDescription : Modification de l'adresse du siège..
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DÉPÔT DES COMPTES 01/08/2017RCS d'EvryBodacc C n°20170069, annonce n°7470Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2016Adresse : Avenue de l'Aunette Angle du Cd 153 91130 Ris-Orangis
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MODIFICATION 21/06/2017RCS d'EvryBodacc B n°20170117, annonce n°1568Dénomination : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENTDescription : Modification de représentant..Administration : Associé : CA CONSUMER FINANCE modification le 18 Juin 2014 ; Associé : SOFINCO PARTICIPATIONS modification le 22 Février 2000 ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 05 Juillet 2012 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 02 Septembre 2008 ; Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 27 Juin 2007 ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 18 Juin 2014 ; Gérant : GICQUEL Philippe Alain en fonction le 22 Juin 2015 ; Gérant : HEDDE Jean-Etienne Marie Emmanuel en fonction le 16 Juin 2017
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DÉPÔT DES COMPTES 11/08/2016RCS d'EvryBodacc C n°20160080, annonce n°8587Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2015Adresse : Avenue de l'Aunette Angle du Cd 153 91130 Ris-Orangis
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MODIFICATION 30/06/2015RCS d'EvryBodacc B n°20150123, annonce n°1939Dénomination : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENTDescription : Modification de représentant.Administration : Associé : CA CONSUMER FINANCE modification le 18 Juin 2014 Associé : SOFINCO PARTICIPATIONS modification le 22 Février 2000 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 05 Juillet 2012 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 02 Septembre 2008 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 27 Juin 2007 Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 18 Juin 2014 Gérant : BONNEFOI Nicolas George Maurice en fonction le 22 Juin 2015 Gérant : GICQUEL Philippe Alain en fonction le 22 Juin 2015
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DÉPÔT DES COMPTES 27/06/2015RCS d'EvryBodacc C n°20150054, annonce n°9173Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2014Adresse : Avenue de l'Aunette Angle du Cd 153 91130 Ris-Orangis
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MODIFICATION 26/06/2014RCS d'EvryBodacc B n°20140121, annonce n°1263Dénomination : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENTDescription : Modification de représentant.Administration : Associé : CA CONSUMER FINANCE modification le 18 Juin 2014 Associé : SOFINCO PARTICIPATIONS modification le 22 Février 2000 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 05 Juillet 2012 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 02 Septembre 2008 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 27 Juin 2007 Gérant : GRANDFILS Claude André Marc en fonction le 18 Décembre 2009 Gérant : ROGER Stéphane Bernard Gaëtan en fonction le 24 Octobre 2012 Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean-Baptiste en fonction le 18 Juin 2014
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DÉPÔT DES COMPTES 20/06/2014RCS d'EvryBodacc C n°20140034, annonce n°10353Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2013Adresse : Avenue de l'Aunette Angle du Cd 153 91130 Ris-Orangis
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DÉPÔT DES COMPTES 08/07/2013RCS d'EvryBodacc C n°20130037, annonce n°9365Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2012Adresse : Angle du Cd 153 Avenue de l'Aunette 91130 Ris-Orangis
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MODIFICATION 04/11/2012RCS d'EvryBodacc B n°20120213, annonce n°1622Dénomination : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENTDescription : Modification de représentant.Administration : Associé : CA CONSUMER FINANCE modification le 05 Juillet 2012 Associé : SOFINCO PARTICIPATIONS modification le 22 Février 2000 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres modification le 05 Juillet 2012 Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne modification le 02 Septembre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 02 Septembre 2008 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 27 Juin 2007 Co-gérant : GRANDFILS Claude André Marc en fonction le 18 Décembre 2009 Co-gérant : ROGER Stéphane Bernard Gaëtan en fonction le 24 Octobre 2012
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DÉPÔT DES COMPTES 09/07/2012RCS d'EvryBodacc C n°20120036, annonce n°13013Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2011Adresse : Angle du Cd 153 Avenue de l'Aunette 91130 Ris-Orangis
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DÉPÔT DES COMPTES 18/07/2011RCS d'EvryBodacc C n°20110038, annonce n°11253Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2010Adresse : Angle du Cd 153 Avenue de l'Aunette 91130 Ris-Orangis
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DÉPÔT DES COMPTES 19/08/2010RCS d'EvryBodacc C n°20100046, annonce n°7340Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2009Adresse : Angle du Cd 153 Avenue de l'Aunette 91130 Ris-Orangis
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MODIFICATION 31/07/2010RCS d'EvryBodacc B n°20100146, annonce n°1117Dénomination : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENTDescription : Modification de représentant.Administration : Associé : SOFINCO modification le 02 Septembre 2008 Associé : SOFINCO PARTICIPATIONS modification le 22 Février 2000 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES modification le 27 Juin 2007 Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne modification le 02 Septembre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 02 Septembre 2008 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 27 Juin 2007 Co-gérant : GRANDFILS Claude André Marc en fonction le 18 Décembre 2009 Co-gérant : RANOUX Gilbert Paul Maurice en fonction le 21 Juillet 2010
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MODIFICATION 31/12/2009RCS d'EvryBodacc B n°20090252, annonce n°2124Dénomination : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENTDescription : Modification de représentant.Administration : Associé : SOFINCO modification le 02 Septembre 2008 Associé : SOFINCO PARTICIPATIONS modification le 22 Février 2000 Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES modification le 27 Juin 2007 Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne modification le 02 Septembre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 02 Septembre 2008 Co-gérant : PAIVA César Antonio en fonction le 27 Juin 2007 Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 27 Juin 2007 Co-gérant : GRANDFILS Claude André Marc en fonction le 18 Décembre 2009
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DÉPÔT DES COMPTES 18/07/2009RCS d'EvryBodacc C n°20090043, annonce n°9240Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2008Adresse : Avenue de l'Aunette, Angle du Cd 153 91130 Ris-Orangis
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MODIFICATION 18/03/2009RCS d'EvryBodacc B n°20090054, annonce n°3467Dénomination : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENTDescription : Modification de représentant.Administration : Associé : SOFINCO modification le 02 Septembre 2008. Associé : SOFINCO PARTICIPATIONS modification le 22 Février 2000. Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES modification le 27 Juin 2007. Commissaire aux comptes suppléant : BORIS Etienne modification le 02 Septembre 2008. Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT modification le 02 Septembre 2008. Co-gérant : PAIVA César Antonio en fonction le 27 Juin 2007. Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES en fonction le 27 Juin 2007. Co-gérant : JULITA Vincent Pascal Raymond en fonction le 09 Mars 2009.
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DÉPÔT DES COMPTES 29/07/2008RCS d'EvryBodacc C n°20080049, annonce n°6248Type de dépôt : Comptes annuels et rapportsDate de clôture : 31/12/2007Adresse : Avenue de l'Aunette, Angle du Cd 153 91130 Ris-Orangis
Annonces BALO de SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/06/2026Bulletin BALO n°67 du 05/06/2026, affaire n°2602465Numéro d’affaire : 2602465Type d’informations : Comptes annuelsDescription : Société Européenne de Développement du Financement (S.E.D.E.F) SNC au capital de 13.770.000 euros 3, Rue du Commandant Cousteau 91300 Massy 331 320 028 RCS Evry Les com ptes annuels au 31 décembre 202 5 , approuvés par l ’assemblée générale mixte du 2 9 mai 20 2 6 ont été publiés dans le journal d’annonces légales « lefigaro .fr » du 04 juin 2026
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/06/2025Bulletin BALO n°67 du 04/06/2025, affaire n°2502766Numéro d’affaire : 2502766Type d’informations : Comptes annuelsDescription : Société Européenne de Développement du Financement (S.E.D.E.F) SNC au capital de 13.770.000 euros 3, Rue du Commandant Cousteau 91300 Massy 331 320 028 RCS Evry Les com ptes annuels au 31 décembre 202 4 , approuvés par les associés le 30 mai 20 2 5 ont été publiés dans le journal d’annonces légales « LeFigaro.fr » du 02 juin 2025.
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/06/2024Bulletin BALO n°67 du 03/06/2024, affaire n°2402323Numéro d’affaire : 2402323Type d’informations : Comptes annuelsDescription : Société Européenne de Développement du Financement (S.E.D.E.F) SNC au capital de 13.770.000 euros 3, Rue du Commandant Cousteau 91300 Massy 331 320 028 RCS Evry Les com ptes annuels au 31 décembre 202 3 , approuvés par les associés le 17 mai 20 24 ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 29/05/2024
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/06/2023Bulletin BALO n°69 du 09/06/2023, affaire n°2302607Numéro d’affaire : 2302607Type d’informations : Comptes annuelsDescription : Société Européenne de Développement du Financement (S.E.D.E.F) S ociété en Nom Collectif au capital de 13.770.000 euros Siège social : 3, Rue du Commandant Cousteau 91300 Massy 331 320 028 RCS Evry Les com ptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par les associés le 17 mai 20 23 ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 6 juin 2023.
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/06/2022Bulletin BALO n°66 du 03/06/2022, affaire n°2202464Numéro d’affaire : 2202464Type d’informations : Comptes annuelsDescription : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT (S.E.D.E.F.) Société en Nom Collectif au capital de 13 770 000 euros 3, rue du Commandant Cousteau, 91300 Massy 331 320 028 RCS Evry Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 202 2 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 31 mai 2022.
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/06/2021Bulletin BALO n°70 du 11/06/2021, affaire n°2102715Numéro d’affaire : 2102715Type d’informations : Comptes annuelsDescription : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT (S.E.D.E.F.) Société en Nom Collectif au capital de 13 770 000 euros 3, rue du Commandant Cousteau, 91300 Massy 331 320 028 RCS Evry Les comptes annuels au 31 décembre 2020, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 mai 2020 , ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Affiches Versaillaises » du 8 juin 2021.
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/04/2021Bulletin BALO n°47 du 19/04/2021, affaire n°2101009Numéro d’affaire : 2101009Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT - SEDEF SNC au capital de 13 770 000 € Siège social : 3 rue du Commandant Cousteau - 91300 Massy 331 320 028 RCS Evry Situation au 31 mars 2021 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Créances sur les établissements de crédit 52 Opérations avec la clientèle 394 385 Participations et autres titres détenus à long terme 5 Immobilisations Incorporelles 487 Autres actifs 79 Comptes de régularisation 4 283 TOTAL DE L'ACTIF 399 290 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédits 376 344 Comptes créditeurs de la clientèle 565 Autres passifs 9 558 Comptes de régularisation 1 013 Provision 6 527 Capital souscrit 13 770 Prime d'émission 5 987 Réserves 0 Report à nouveau -14 243 Résultat de l'exercice 38 Résultat en Instance d'affectation -268 TOTAL DU PASSIF 399 290 HORS-BILAN MONTANT Engagements de financement En faveur de la clientèle 93 817 Engagements de garantie D'ordre d' Établissement de Crédit 115 Engagements reçus Engagements de financement 108 000 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 Engagements Douteux 70
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/01/2021Bulletin BALO n°10 du 22/01/2021, affaire n°2100056Numéro d’affaire : 2100056Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT - SEDEF SNC au capital de 13 770 000 € Siège social : 3 rue du Commandant Cousteau- 91300 Massy 331 320 028 RCS Evry Situation au 31 décembre 2020 (en milliers d'Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 35 Opérations avec la clientèle 418 684 Participations et autres titres détenus à long terme 5 Immobilisations Incorporelles 487 Autres actifs 461 Comptes de régularisation 4 101 Total de l'actif 423 772 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédits 400 522 Comptes créditeurs de la clientèle 527 Autres passifs 10 185 Comptes de régularisation 548 Provision 6 744 Capital souscrit 13 770 Prime d'émission 5 987 Réserves 0 Report à nouveau -14 243 Résultat de l'exercice -268 Résultat en Instance d'affectation 0 Total du passif 423 772 Hors-Bilan Montants Engagements de financement En faveur de la clientèle 96 413 Engagements de garantie D'ordre d'Établissement de Crédit 115 Engagements reçus Engagements de financement 108 000 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 Engagements Douteux 100
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/10/2020Bulletin BALO n°127 du 21/10/2020, affaire n°2004252Numéro d’affaire : 2004252Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT – SEDEF SNC au capital de 13 770 000 € Siège social : 3 rue du Commandant Cousteau- 91300 Massy 331 320 028 RCS Évry Situation au 30 Septembre 2020 ( en milliers d'Euros) A ctif Montant Créances sur les établissements de crédit 27 Opérations avec la clientèle 444 411 Participations et autres titres détenus à long terme 5 Immobilisations Incorporelles 487 Autres actifs 41 Comptes de régularisation 7 495 T otal de l'actif 452 465 P assif Montant Dettes envers les établissements de crédits 431 630 Comptes créditeurs de la clientèle 623 Autres passifs 7 697 Comptes de régularisation 916 Provision 6 384 Capital souscrit 13 770 Prime d'émission 5 987 Réserves 0 Report à nouveau -14 243 Résultat de l'exercice -300 Résultat en Instance d'affectation 0 T otal du passif 452 465 H ors-bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 98 856 Engagements de garantie D'ordre d' Établissement de Crédit 115 Engagements reçus Engagements de financement 108 000 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 Engagements Douteux 100
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/07/2020Bulletin BALO n°88 du 22/07/2020, affaire n°2003353Numéro d’affaire : 2003353Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT – SEDEF SNC au capital de 13 770 000 € Siège social : 3 rue du Commandant Cousteau- 91300 Massy 331 320 028 RCS Évry Situation au 3 0 juin 2020 ( En milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 36 Opérations avec la clientèle 467 675 Participations et autres titres détenus à long terme 5 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 41 Comptes de régularisation 6 641 Total de l'actif 474 886 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 454 932 Comptes créditeurs de la clientèle 581 Autres passifs 5 315 Comptes de régularisation 1 034 Provision 7 776 Capital souscrit 13 770 Prime d'émission 5 987 Réserves 0 Report à nouveau -14 243 Résultat de l'exercice -266 Résultat en Instance d'affectation 0 Total du passif 474 886 Hors-bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 102 575 Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit 115 Engagements reçus Engagements de financement 108 000 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 Engagements douteux 78
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/06/2020Bulletin BALO n°77 du 26/06/2020, affaire n°2002804Numéro d’affaire : 2002804Type d’informations : Comptes annuelsDescription : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT (S.E.D.E.F.) Société en Nom Collectif au capital de 13 770 000 euros 3, rue du Commandant Cousteau, 91300 Massy 331 320 028 RCS Evry Comptes annuels au 31 décembre 201 9 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 2 2 mai 20 20 . Comptes individuels au 31 décembre 2019 I. — Bilan et hors bilan (En euros) ACTIF Notes 2019 2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 3 27 382,88 411 631,73 Caisse, banque centrale - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 27 382,88 411 631,73 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 et 3.1 529 939 443,75 608 341 563,41 OPERATIONS SUR TITRES - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - VALEURS IMMOBILISEES 4 et 4.1 491 634,29 486 634,29 Participations et autres titres détenus à long terme 5 000,00 - Parts dans les entreprises liées - - Opérations de crédit-bail & assimilés - - Immobilisations corporelles - - Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 5 5 621 926,84 5 474 037,18 Autres actifs 466 423,31 269 541,39 Comptes de régularisation 5 155 503,53 5 204 495,79 TOTAL 536 080 387,76 614 713 866,61 PASSIF Notes 2019 2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 7 508 045 497,22 582 295 652,07 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 508 045 497,22 582 295 652,07 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 8 et 8.1 865 191,04 1 077 321,42 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - - COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 9 14 240 267,69 17 563 046,10 Autres passifs 12 707 145,25 16 294 215,17 Comptes de régularisation 1 533 122,44 1 268 830,93 PROVISIONS & DETTES SUBORDONNEES 10 7 415 042,67 8 377 414,04 Provisions 7 415 042,67 8 377 414,04 Dettes subordonnées - - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) - - CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 11 et 11,1 5 514 389,14 5 400 432,98 Capital souscrit 13 770 000,00 13 770 000,00 Prime d ’ émission 5 938 000,00 5 938 000,00 Réserves 48 980,34 48 980,34 Provisions réglementées - - Report à nouveau - 14 356 547,36 - 14 598 183,93 Résultat de l ’ exercice 113 956,16 241 636,57 TOTAL 536 080 387,76 614 713 866,61 HORS-BILAN Notes 2019 2018 ENGAGEMENTS DONNES 14 106 041 465,34 110 575 153,76 Engagements de financement 105 926 465,34 110 460 153,76 . En faveur d ’ établissements de crédit - - . En faveur de la clientèle 105 926 465,34 110 460 153,76 Engagements de garantie 115 000,00 115 000,00 . D ’ ordre d ’ établissement de crédit 115 000,00 115 000,00 . D ’ ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - . Autres engagements donnés - - ENGAGEMENTS RECUS 15 108 115 000,00 108 956 909,33 Engagements de financement 108 000 000,00 108 841 909,33 . Reçus d ’ établissements de crédit 108 000 000,00 108 841 909,33 . Reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 115 000,00 115 000,00 . Reçus d ’ établissement de crédit 115 000,00 115 000,00 . Reçus de la clientèle - - Engagements sur titres - - . Autres engagements reçus - - II. — Compte de résultat (En euros . ) Notes 2019 2018 Produits nets d ’ intérêts et revenus assimilés 16 14 698 519,31 16 038 068,68 Intérêts et produits assimilés 28 898 922,82 32 469 792,15 Intérêts et charges assimilés - 14 200 403,51 - 16 431 723,47 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées - - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées - - Revenus des titres à revenu variable - - Produits nets des commissions 17 et 18 221 071,07 219 980,33 Commissions (Produits) 247 505,38 256 994,84 Commissions (Charges) - 26 434,31 - 37 014,51 Produits nets sur opérations financières - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits nets d ’ exploitation bancaire 19 - 2 725 554,45 - 3 500 068,08 Autres produits d ’ exploitation bancaire 4 313 590,18 5 208 080,78 Autres charges d ’ exploitation bancaire - 7 039 144,63 - 8 708 148,86 PRODUIT NET BANCAIRE 12 194 035,93 12 757 980,93 Charges générales d ’ exploitation - 406 715,55 - 704 988,23 Frais de personnel - - Autres frais administratifs 20 - 406 715,55 - 704 988,23 Dot ations aux amort issements & d é p réciations / immobilisations corporelles et incorporelles - - RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 11 787 320,38 12 052 992,70 Coût du risque 21 - 11 673 364,22 - 11 811 356,13 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 113 956,16 241 636,57 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 113 956,16 241 636,57 Couts liés au rapprochement - - Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices - - Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 113 956,16 241 636,57 III. — Annexe aux comptes annuels Arrêtés par le gérant de SEDEF en date du 30 avril 2020 et soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire en date du 22 mai 2020. Présentation juridique et faits marquants de l’exercice SEDEF SNC est une société de financement en nom collectif régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du code de Commerce. SEDEF SNC est une société de financement et d’établissement de paiement agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. L’adresse du siège social est sis 3 Rue du Commandant Cousteau - 91300 MASSY Événements postérieurs au 31 décembre 2019 L’épidémie de Covid-19 devrait avoir des impacts négatifs marqués sur l’économie mondiale, qui s’aggraveraient si l’épidémie n’était pas contenue rapidement. Elle entraîne des chocs d’offre et de demande, ayant pour conséquence un ralentissement prononcé de l’activité, en raison de l’impact des mesures de confinement sur la consommation et de la défiance des agents économiques, ainsi que des difficultés de production, des perturbations des chaînes d’approvisionnement dans certains secteurs, et un ralentissement de l’investissement. Il en résulterait une baisse sensible de la croissance, voire des récessions techniques dans plusieurs pays. Ces conséquences impacteraient l’activité des contreparties des banques et par ricochet des banques elles-mêmes. Le Groupe Crédit Agricole, qui a annoncé des mesures de soutien de ses clients entreprises et particuliers pendant la crise, et qui est engagé dans les mesures annoncées par les pouvoirs publics, s’attend à des impacts sur ses revenus, ainsi que sur son coût du risque, et donc sur son résultat. SEDEF pourrait donc être impactée. L’ampleur et la durée de ces impacts sont impossibles à déterminer à ce stade. Note 1 : principes et méthodes appliqués Elaboration des comptes annuels Les comptes individuels annuels sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Changement de méthode comptables du mode de provisionnement des pertes de crédit attendus Néant Créances sur la clientèle : créances saines et dégradées Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Par ailleurs, sans attendre que les encours soient devenus douteux et dès la comptabilisation initiale des instruments financiers, SEDEF constate également, au passif de son bilan des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir (créances qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’instrument financier dès lors que la qualité de crédit de l’encours s’est significativement dégradée (créances qualifiées de dégradées). Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains sont inscrites en coût du risque. Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant l’évolution du niveau de risque de crédit à la date de comptabilisation initiale et la date d’arrêté. Créances sur la clientèle : principe d'enregistrement des créances douteuses SEDEF respecte les dispositions des articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé majoré de l’échoir en capital. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. Parmi les encours douteux, SEDEF distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. L’application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors que l’une au moins de ses créances est douteuse. Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les créances douteuses sont classées en : Créances douteuses non compromises ; Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Créances restructurées Les créances restructurées sont pour l’essentiel des créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires (restructurations à échéancier immédiat) et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : Restructurations ordinaires : Qualification en douteux non compromis : des créances recevables à une (nouvelle) procédure de surendettement du 1er au 3 ème impayé douteuses par contagion Qualification en douteux compromis des créances à partir du 4 ème impayé. Moratoires : Qualification en douteux des créances ayant un délai de report supérieur ou égal à 12 mois ou, si le délai est inférieur à 12 mois, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé. Dépréciations sur crédit à la clientèle Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, une dépréciation pour risque avéré est constituée : elle résulte de la détermination statistique des pertes engendrées par les créances douteuses compromises et non compromises (y compris la contagion) figurant au bilan. Elle est calculée en valeur actualisée au taux d’origine du contrat ou au dernier taux en vigueur en cas de taux révisable, conformément à l’article 2231-2 dudit règlement. L’ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou douteux compromis inscrits à l’actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont dépréciés à 100 %. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt. Décote En application de l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché est constituée. Elle concerne pour l’essentiel des créances issues du surendettement. La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du contrat. Elle est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution, puis est reprise dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés sur la durée de vie du crédit. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique d’acquisition, elles représentent un fonds de commerce. Une dépréciation est constatée quand la valeur réelle est inférieure à la valeur de l’investissement. Les fonds de commerce ne sont pas amortis. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Elles sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes (dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour la clientèle…). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Autres provisions SEDEF applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Elles sont constituées des provisions pour des écarts d’inventaire. Produits des opérations bancaires avec la clientèle Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat au prorata temporis. Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l’année de leur perception. Frais de dossiers et frais de commercialisations Les frais de dossiers perçus auprès des clients ainsi que les commissions et sur-commissions attribuées aux intermédiaires agréés qui transmettent les demandes de la clientèle, les frais de commercialisation sont classés en intérêts et produits assimilés. Ces produits sont compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel ils sont engagés. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Opérations de refinancement Les opérations de refinancement sont comptabilisées en coupons courus. Autres produits nets d’exploitation bancaire Ils comprennent les résultats liés à l’activité assurance, soit la participation bénéficiaire et les commissions et produits sur sinistres. Coût du risque Le coût du risque comprend : les dotations et reprises liées aux dépréciations des créances les pertes sur créances douteuses les récupérations sur créances amorties le retraitement sur accessoires douteux la dotation de la décote Les pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après la constatation de l’irrécouvrabilité par les unités en charge du contentieux , ou sur décision de commission de surendettement. Information relative aux honoraires des commissaires aux comptes L’information est présentée dans les comptes consolidés du groupe CA Consumer Finance. Information relative à la rémunération des organes d’administration Aucune rémunération n’est perçue par les membres des organes d’administration au titre de leur mandat. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs SEDEF SNC ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code Général des impôts. Hors-bilan La société n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2019 de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t ’elle pas eu à appliquer l’avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats. Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle : Le disponible non utilisé par la clientèle de crédit à vue sans échéance (revolving) est classé en engagements donnés à la clientèle. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour SEDEF. Engagements reçus : Accord de refinancements obtenus de CA Consumer Finance. Notes su r le bilan actif ( Notes 2 à 6 en euros) NOTE 2 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et prêts : - à vue - - - - 378 044,86 - à terme - - - - - 27 382,88 27 382,88 33 586,87 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total - - - - - 27 382,88 27 382,88 411 631,73 Dépréciations - - Valeurs nettes au bilan 27 382,88 411 631,73 NOTE 3 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ET CREDIT BAIL - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle Créances commerciales - - - - - - - - Autres concours à la clientèle 58 957 340,37 142 789 853,38 316 868 958,28 38 826 373,62 557 442 525,65 2 310 714,04 559 753 239,69 641 687 513,70 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs - - - - - Sous total Dépréciations (Note 6) - 28 555 364,19 - 1 258 431,75 - 29 813 795,94 - 33 345 950,29 Valeurs nettes au bilan 528 887 161,46 1 052 282,29 529 939 443,75 608 341 563,41 Opérations de crédit-bail Crédit-bail et location avec option d ’ achat - - - - Location simple - - - - Sous total - - - - Dépréciations (Note 6) - - - Valeurs nettes au bilan - - - - Total 528 887 161,46 1 052 282,29 529 939 443,75 608 341 563,41 Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s ’ élève en milliers d ’ euros à 33 332 au 31 décembre 2019 contre 35 467 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de "créances restructurées" jusqu ’ à la fin de leur vie. NOTE 3.1 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ET CREDIT BAIL - ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUES (En euros) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 Créances saines 500 039 105,40 5 121 327,49 - 505 160 432,89 1 052 247,90 506 212 680,79 585 071 957,89 Dont créances restructurées 15 110 021,60 16 682 605,11 Créances non compromises Valeur brute 25 960 190,23 43 825,85 - 26 004 016,08 381 258,13 26 385 274,21 26 904 912,98 Dépréciations - 12 664 925,23 - 21 380,86 - - 12 686 306,09 - 381 223,74 - 13 067 529,83 - 13 230 417,78 Taux de couverture 49 % 50 % 49 % Créances compromises Valeur brute 25 701 838,53 576 238,15 - 26 278 076,68 877 208,01 27 155 284,69 29 710 642,83 Dépréciations - 15 520 944,77 - 348 113,33 - - 15 869 058,10 - 877 208,01 - 16 746 266,11 - 20 115 532,51 Taux de couverture 60 % 62 % 68 % Valeur nette au bilan 1 052 282,29 529 939 443,75 608 341 563,41 NOTE 4 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (En euros) Valeurs brutes Amort issements D é p réciations Valeurs nettes 31/12/2018 Immobilisations corporelles : - d ’ exploitation - - - - - données en location simple - - - - Immobilisations incorporelles 486 634,29 - 486 634,29 486 634,29 Créances rattachées - - - Total 486 634,29 - 486 634,29 486 634,29 NOTE 4.1 - VARIATION DE L ’ ACTIF IMMOBILISE (En euros) 31/12/2018 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Echéances) Autres Mouvements Amortissements Provisions 31/12/2019 Titres de participation et parts dans les entreprises liées Valeur brute - - Dépréciations (Note 9) - - - - Autres titres détenus à long terme : Valeur brute - 5 000,00 5 000,00 Dépréciations (Note 9) - - Créances rattachées - - Valeurs nettes au bilan - 5 000,00 - - 5 000,00 Immobilisations incorporelles 486 634,29 - 486 634,29 Immobilisations corporelles - - Créances rattachées - - Valeurs nettes au bilan 486 634,29 - - - - 486 634,29 NOTE 5 - AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION (En euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 466 423,31 269 541,39 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement - - Débiteurs divers 466 423,31 269 541,39 Dépôt de garantie sur opération financière - - Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de régularisation 5 155 503,53 5 204 495,79 Comptes d ’ encaissement et de transfert - 27 306,63 Comptes d ’ ajustement et comptes d ’ écarts 259 666,77 258 312,45 Produits à recevoir 4 844 915,96 4 839 813,51 Charges constatées d ’ avance - - Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme - - Primes d ’ émission et de remboursement des emprunts obligataires - - Autres comptes de régularisation 50 920,80 79 063,20 Valeurs nettes au bilan 5 621 926,84 5 474 037,18 NOTE 6 - DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L ’ ACTIF ( En euros) 31/12/2018 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements 31/12/2019 Sur interbancaire - - - - Sur créances clientèle - 33 345 950,29 - 35 010 787,30 38 542 941,65 - 29 813 795,94 Sur opérations de crédit-bail - - - - Sous-total clientèle - 33 345 950,29 - 35 010 787,30 38 542 941,65 - - 29 813 795,94 Sur portefeuilles titres (placement et investissement) - - - - Sur participations et TAP - - - - Autres - - - - Total des dépréciations d ’ actif - 33 345 950,29 - 35 010 787,30 38 542 941,65 - - 29 813 795,94 Notes sur le bilan passif ( Notes 7 à 13 en euros) NOTE 7 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et emprunts : - à vue 15 724 436,48 15 724 436,48 - 15 724 436,48 13 236,89 - à terme 69 500 000,00 169 300 000,00 247 000 000,00 5 500 000,00 491 300 000,00 1 021 060,74 492 321 060,74 582 282 415,18 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeurs au bilan 508 045 497,22 582 295 652,07 NOTE 8 - COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes ordinaires créditeurs - - - - - Comptes d ’ épargne à régime spécial : - à vue - - - - - - à terme Autres dettes envers la clientèle : - à vue 865 191,04 865 191,04 - 865 191,04 1 077 321,42 - à terme - - - - - - - - Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 865 191,04 1 077 321,42 NOTE 8.1 - COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUE (En euros) Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 Particuliers 847 700,97 1 058 545,73 Entreprises 17 490,07 18 775,69 Autres agents économiques - - Intérêts et divers - - Valeurs au bilan 865 191,04 1 077 321,42 NOTE 9 - AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION (En euros) Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 Autres passifs 12 707 145,25 16 294 215,17 Créditeurs divers 12 707 145,25 16 294 215,17 Comptes de régularisation 1 533 122,44 1 268 830,93 Comptes d ’ encaissement et de transfert 1 329 189,92 1 060 454,19 Produits constatés d ’ avance 17 466,14 21 908,39 Charges à payer 186 466,38 186 468,35 Autres comptes de régularisation - - Valeurs au bilan 14 240 267,69 17 563 046,10 NOTE 10 - PROVISIONS (En euros) Total 31/12/2018 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements Total 31/12/2019 Litiges Personnel - - - - Charges bancaires 8 377 414,04 4 507 797,19 - 5 470 168,56 7 415 042,67 Réserve latente négative - - - - Charges non bancaires - - - - Charges non bancaires : engagements sociaux - - - - Provision pour comblement passif - - - - Risques fiscaux - - - - Charges exceptionnelles - - - - Valeurs au bilan 8 377 414,04 4 507 797,19 - 5 470 168,56 - 7 415 042,67 NOTE 11 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CAPITAL SOCIAL : Catégories d ’ actions NOMBRE DE TITRES VALEUR NOMINALE (en euros) CAPITAL SOCIAL (en euros) Début d ’ exercice Créés pendant l ’ exercice Clôture exercice Ordinaires 918 000 918 000 15,00 13 770 000,00 (En euros) Capitaux propres Capital Réserve Légale Primes et réserves Report à Nouveau Prov. Règlement. subv. d ’ inv. Dividende Versé Résultat Total des K propres Solde au 31 d écembre 2017 3 060 000,00 988 980,34 561 578,68 4 610 559,02 Affectation du résultat social 2017 561 578,68 - 561 578,68 - Variation de capital 10 710 000,00 4 998 000,00 15 708 000,00 Report à nouveau débiteur - Résultat de l ’ exercice 2018 241 636,57 241 636,57 Autres variations - 15 159 762,61 - - 15 159 762,61 Solde au 31 d écembre 2018 13 770 000,00 - 5 986 980,34 - 14 598 183,93 - 241 636,57 5 400 432,98 Affectation du résultat social 2018 241 636,57 - 241 636,57 - Variation de capital - Report à nouveau débiteur - Résultat de l ’ exercice 2019 113 956,16 113 956,16 Autres variations - - Solde au 31 d écembre 2019 13 770 000,00 - 5 986 980,34 - 14 356 547,36 - 113 956,16 5 514 389,14 NOTE 11.1 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En euros) Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 Capitaux propres 5 514 389,14 5 400 432,98 Fonds pour risques bancaires généraux - - Dettes subordonnées - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 5 514 389,14 5 400 432,98 NOTE 12 - OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS (En euros) 31/12/ 20 19 31/12/ 20 18 Sur les entreprises liées et les participations Autres Sur les entreprises liées et les participations Autres CREANCES 27 382,88 529 939 443,75 - 608 753 195,14 Sur les établissements de crédit et institutions financières 27 382,88 - 411 631,73 Sur la clientèle 529 939 443,75 608 341 563,41 Obligations et autres titres à revenu fixe - - DETTES 508 045 497,22 865 191,04 - 583 372 973,49 Sur les établissements de crédit et institutions financières 508 045 497,22 - 582 295 652,07 Sur la clientèle 865 191,04 1 077 321,42 Obligations et autres titres à revenu fixe - - ENGAGEMENTS DONNES 115 000,00 105 926 465,34 - 110 575 153,76 Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle 105 926 465,34 110 460 153,76 Garantie données à des établissements de crédit 115 000,00 - 115 000,00 Garantie données à la clientèle - - Autres engagements donnés - - ENGAGEMENTS RECUS 115 000,00 108 000 000,00 - 108 956 909,33 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 108 000 000,00 108 841 909,33 Engagements de financement reçus de la clientèle - - Garantie reçus d ’ établissements de crédit 115 000,00 - 115 000,00 Garantie reçus de la clientèle - - Autres engagements reçus - - Une entreprise est considérée comme liée si elle est contrôlée de manière exclusive, et est incluse ou susceptible d ’ être incluse par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Crédit Agricole. NOTE 13 - OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES (En euros) 31/12/ 20 19 31/12/ 20 18 Actif Passif Actif Passif Euro 560 272 256,86 521 840 120,07 642 585 779,72 597 150 820,51 Autres devises de l ’ Union Europ éenne - - - - Franc Suisse - - - - Dollar - - - - Yen - - - - Autres devises - - - - Valeur brute 560 272 256,86 521 840 120,07 642 585 779,72 597 150 820,51 Comptes de régularisation 5 621 926,84 14 240 267,69 5 474 037,18 17 563 046,10 Dépréciations - 29 813 795,94 - 33 345 950,29 Total 536 080 387,76 536 080 387,76 614 713 866,61 614 713 866,61 Notes sur le hors bilan (Notes 1 4 à 1 5 en euros) NOTE 14 - HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES 31/12/2019 31/12/2018 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d ’ étab lissement de crédit - - Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 105 849 247,67 110 460 153,76 Cautions, avals et oblig ations en faveur de la clientèle 77 217,67 - Cautions, avals et obligations en faveur d ’ établissements de crédit (1) 115,000.00 115 000,00 Engagements sur titres - - 106 041 465,34 110 575 153,76 (1) La majeure partie de ces engagements vient en garantie d ’ emprunts de filiales étrangères. NOTE 15 - HORS BILAN - ENGAGEMENTS RECUS 31/12/2019 31/12/2018 Accord de refinancement 108 000 000,00 108 841 909,33 Engagement des établissements de crédit 115 000,00 115 000,00 Engagement de la clientèle - - 108 115 000,00 108 956 909,33 Notes sur le compte de résultat (Notes 16 à 21 en euros) NOTE 16 - PRODUITS NETS D ’ INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 78 657,38 153 656,41 Sur opérations avec la clientèle : 28 820 265,44 32 316 135,74 Dont produits 26 588 529,78 29 618 450,01 Dont amortissement de la décote 866 835,95 987 320,21 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 1 364 899,71 1 710 365,52 Produit net sur opérations de macro-couverture - - Sur obligations et autres titres à revenu fixe - - Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et produits assimilés 28 898 922,82 32 469 792,15 Sur opérations avec les établissements de crédit - 3 665 716,77 - 4 517 791,73 Sur opérations avec la clientèle - 10 534 686,74 - 11 913 931,74 Charge nette sur opérations de macro-couverture - - Sur obligations et autres titres à revenu fixe - - Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilés - 14 200 403,51 - 16 431 723,47 Produits sur opérations de crédit-bail et de location - 445 574,79 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps - - Charges sur opérations de crédit-bail et de location - - Produits nets d ’ intérêts et revenus assimilés 14 698 519,31 16 483 643,47 NOTE 17 - PRODUITS NETS DES COMMISSIONS (En euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - - - - - - Sur opérations avec la clientèle 38,10 - 38,10 31,75 - 31,75 Sur opérations sur titres - - - - - - Sur opérations de change - - - - - - Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan - - - - - - Sur prestations de services financiers (note 18) 247 467,28 - 26 434,31 221 032,97 256 963,09 - 37 014,51 219 948,58 Total 247 505,38 - 26 434,31 221 071,07 256 994,84 - 37 014,51 219 980,33 NOTE 18 - PRESTATIONS DE SERVICES FINANCIERS (En euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits nets de gestion d ’ OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle - - Produits (Charges) nets sur moyens de paiement 221 032,97 219 948,58 Commissions d ’ assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers - - Total des prestations de services financiers 221 032,97 219 948,58 NOTE 19 - AUTRES PRODUITS NETS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Sur opérations avec les établissements de crédit 31/12/2019 31/12/2018 Participation résultat assurances 4 152 236,64 4 607 154,03 Quote part de résultat en commun - - Autres produits 161 353,54 155 351,96 Total des produits 4 313 590,18 4 762 505,99 Quote part de résultat en commun - 7 037 789,79 - 8 679 147,75 Autres Charges - 1 354,84 - 29 001,11 Total des charges - 7 039 144,63 - 8 708 148,86 NOTE 20 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS (En euros) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts et taxes - 84 379,00 - 154 581,00 Services extérieurs - 322 337,03 - 550 408,74 Autres frais administratifs 0,48 1,51 Total des frais administratifs - 406 715,55 - 704 988,23 NOTE 21 - COUT DU RISQUE (En euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations sur dépréciations et provisions - 37 901 227,19 - 35 059 153,09 Dépréciations sur créances douteuses - 37 844 252,87 - 35 058 928,53 Autres provisions - 56 974,32 - 224,56 Reprises sur dépréciations et provisions 40 632 780,57 36 481 107,13 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses 40 309 807,31 36 220 852,16 Autres reprises de provisions 322 973,26 260 254,97 Variation des dépréciations et provisions 2 731 553,38 1 421 954,04 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées - 793 052,16 - 13 867,63 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées - 14 436 653,63 - 14 064 733,52 Décote - 619 170,00 - 788 976,69 Récupérations sur créances amorties 1 443 958,19 1 634 267,67 Coût du risque - 11 673 364,22 - 11 811 356,13 A utres informations ( Notes 22 et 23) NOTE 22 - SOCIETE CONSOLIDANTE Les comptes de la société sont inclus, suivant la méthode de l’intégration globale, dans les comptes consolidés de : Dénomination sociale : CA. Consumer Finance Forme : Société anonyme Capital : 554 482 422,00 Siège social : Rue Victor Basch 91068 MASSY R.C.S N° : 542 097 522 NOTE 23 -AUTRES INFORMATIONS Au 31/12/19, Sedef détient une part de la SNC Argence Developpement, elle est membre indéfiniment responsable. Le montant des dettes envers les tiers non associés de cette SNC s ’ élève à la clôture à un montant de 9 601 756,63 euros. IV. — Affectation du résultat L ’ assemblée générale approuve le projet d ’ affectation du résultat de l ’ exercice 2019 présenté par la gérance et décide de l ’ affecter de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 13 956,16 euros Auquel s’ajoute le report à nouveau - 14 356 547,36 euros Formant le bénéfice distribuable - 14 242 591,20 euros Le Solde au report à nouveau - 14 242 591,20 euros Conformément aux dispositions de l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, l ’ assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au cours des trois exercices précédents ont été les suivantes : Au titre de l ’ exercice 2016 Au titre de l ’ exercice 2017 Au titre de l ’ exercice 2018 Dividende unitaire 5 68 € 0 € 0 € Nombre d ’ actions ouvrant droit au dividende 204 000 204 000 204 000 Distribution totale 1 158 881 53 € 0 € 0 € Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l ’ unanimité. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société SEDEF relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par la gérance le 30 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823 - 9 et R. 823 - 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci - avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme indiqué dans les paragraphes « Dépréciations sur crédit à la clientèle » et « Provisions de passif pour pertes de crédit » de la note 1 de l ’ annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations sur ses créances douteuses et des provisions sur encours non-douteux au titre du risque de non-recouvrement des créances sur la clientèle. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations et des provisions qu ’ elle estime nécessaires. Nous avons vérifié par sondages que les estimations comptables qui en résultent s ’ appuient sur des données fiables et des modèles conformes aux normes comptables applicables en France et aux principes décrits dans les notes annexes aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance arrêté le 30 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication aux associés appelés à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441 - 4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux - ci. Comme précisé par l ’ article L. 823 - 10 - 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous - jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Pierre Clavié Claire Rochas VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion sur les comptes individuels sont tenus à la disposition du public au siège de la société 3, rue du Commandant Cousteau, 91300 Massy.
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/04/2020Bulletin BALO n°50 du 24/04/2020, affaire n°2001073Numéro d’affaire : 2001073Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT – SEDEF SNC au capital de 13 770 000 € Siège social : 3 rue du Commandant Cousteau- 91300 Massy 331 320 028 RCS Évry Situation au 31 Mars 2020 (en milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 41 Opérations avec la clientèle 502 327 Participations et autres titres détenus à long terme 5 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 55 Comptes de régularisation 5 465 Total de l'actif 508 379 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 481 962 Comptes créditeurs de la clientèle 787 Autres passifs 12 450 Comptes de régularisation 672 Provision 7 044 Capital souscrit 13 770 Prime d'émission 5 987 Réserves 0 Report à nouveau -14 357 Résultat de l'exercice -51 Résultat en Instance d'affectation 114 Total du passif 508 379 Hors-bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 102 486 Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit 115 Engagements reçus Engagements de financement 108 000 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 Engagements douteux 75
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/01/2020Bulletin BALO n°11 du 24/01/2020, affaire n°2000085Numéro d’affaire : 2000085Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT - SEDEF SNC au capital de 13 770 000 € Siège social : 3 rue du Commandant Cousteau- 91300 Massy 331 320 028 R . C . S . Évry Situation au 31 décembre 2019 (En milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 27 Opérations avec la clientèle 529 939 Participations et autres titres détenus à long terme 5 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 272 Comptes de régularisation 5 350 Total de l'actif 536 080 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 508 045 Comptes créditeurs de la clientèle 865 Autres passifs 12 707 Comptes de régularisation 1 533 Provision 7 415 Capital souscrit 13 770 Prime d'émission 5 987 Réserves 0 Report à nouveau -14 357 Résultat de l'exercice 114 Résultat en Instance d'affectation 0 Total du passif 536 080 Hors-bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 105 849 Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit 115 Engagements reçus Engagements de financement 108 000 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 Engagements douteux 77
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/10/2019Bulletin BALO n°125 du 18/10/2019, affaire n°1904543Numéro d’affaire : 1904543Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT – SEDEF SNC au capital de 13 770 000 € Siège social : 3 , rue du Commandant Cousteau- 91300 Massy 331 320 028 R.C.S. Evry Situation au 30 septembre 2019 (En milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 16 Opérations avec la clientèle 539 399 Participations et autres titres détenus à long terme 5 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 488 Comptes de régularisation 8 700 Total de l'Actif 549 095 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 522 631 Comptes créditeurs de la clientèle 1 046 Autres passifs 9 898 Comptes de régularisation 2 401 Provision 7 677 Capital souscrit 13 770 Prime d'émission 5 987 Réserves 0 Report à nouveau -14 357 Résultat de l'exercice 42 Résultat en Instance d'affectation 0 Total du passif 549 095 Hors-bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 108 003 Engagements de garantie D'ordre d' Établissement de Crédit 115 Engagements reçus Engagements de financement 108 000 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 Engagements douteux 88
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/07/2019Bulletin BALO n°85 du 17/07/2019, affaire n°1903757Numéro d’affaire : 1903757Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT - SEDEF SNC au capital de 13 770 000 € Siège social : 3 rue du Commandant Cousteau- 91300 Massy 331 320 028 R.C.S. Évry. Situation au 30 juin 2019 (En milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 17 Opérations avec la clientèle 565 662 Participations et autres titres détenus à long terme 5 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 2 Comptes de régularisation 10 685 Total de l'actif 576 859 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 553 544 Comptes créditeurs de la clientèle 1 175 Autres passifs 6 971 Comptes de régularisation 1 733 Provision 8 046 Capital souscrit 13 770 Prime d'émission 5 987 Réserves 0 Report à nouveau -14 357 Résultat de l'exercice -10 Résultat en Instance d'affectation 0 Total du passif 576 859 Hors-bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 109 085 Engagements de garantie D'ordre d'Établissement de Crédit 115 Engagements reçus : Engagements de financement 108 000 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 Engagements douteux 73
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/06/2019Bulletin BALO n°73 du 19/06/2019, affaire n°1903045Numéro d’affaire : 1903045Type d’informations : Comptes annuelsDescription : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT (S.E.D.E.F.) Société en Nom Collectif au capital de 13 770 000 euros 3, rue du Commandant Cousteau, 91300 Massy 331 320 028 RCS Evry Comptes annuels au 31 décembre 201 8 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 2 4 mai 201 9 . Comptes individuels. I. – Bilan au 31 décembre 201 8 . (En Euros.) ACTIF Notes 2018 2017 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 3 411 631,73 17 925 351,49 Caisse, banque centrale - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 411 631,73 17 925 351,49 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 et 3.1 608 341 563,41 701 412 850,95 OPERATIONS SUR TITRES - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - VALEURS IMMOBILISEES 4 et 4.1 486 634,29 486 634,29 Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Opérations de crédit-bail & assimilés - - Immobilisations corporelles - - Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 5 5 474 037,18 10 902 545,34 Autres actifs 269 541,39 42 006,55 Comptes de régularisation 5 204 495,79 10 860 538,79 TOTAL 614 713 866,61 730 727 382,07 PASSIF Notes 2018 2017 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 7 582 295 652,07 705 683 423,46 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 582 295 652,07 705 683 423,46 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 8 et 8.1 1 077 321,42 979 292,15 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - - COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 9 17 563 046,10 19 194 148,35 Autres passifs 16 294 215,17 17 462 897,21 Comptes de régularisation 1 268 830,93 1 731 251,14 PROVISIONS & DETTES SUBORDONNEES 10 8 377 414,04 259 959,09 Provisions 8 377 414,04 259 959,09 Dettes subordonnées - - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) - - CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 11 et 11.1 5 400 432,98 4 610 559,02 Capital souscrit 13 770 000,00 3 060 000,00 Prime d’émis sion 5 938 000,00 940 000,00 Réserves 48 980,34 48 980,34 Provisions réglementées - - Report à nouveau - 14 598 183,93 - Résultat de l’exercice 241 636,57 561 578,68 TOTAL 614 713 866,61 730 727 382,07 HORS BILAN Notes 2018 2017 ENGAGEMENTS DONNES 14 110 575 153 , 76 116 134 394 , 60 Engagements de financement 110 460 153 , 76 116 019 394 , 60 . En faveur d’établissements de crédit - - . En faveur de la clientèle 110 460 153 , 76 116 019 394 , 60 Engagements de garantie 115 000 , 00 115 000 , 00 . D’ordre d’établissement de crédit 115 000 , 00 115 000 , 00 . D’ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - . Autres engagements donnés - - ENGAGEMENTS RECUS 15 108 956 909 , 33 111 115 000 , 00 Engagements de financement 108 841 909 , 33 111 000 000 , 00 . Reçus d’établissements de crédit 108 841 909 , 33 111 000 000 , 00 . Reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 115 000 , 00 115 000 , 00 . Reçus d’établissement de crédit 115 000 , 00 115 000 , 00 . Reçus de la clientèle - - Engagements sur titres - - . Autres engagements reçus - - Hors bilan : autres informations. Opérations sur instruments financiers à terme : notes 22 et 22.1 II. – Compte de résultat au 31 décembre 2018 (En euros.) Notes 2018 2017 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés 16 16 038 068,68 18 859 770,36 Intérêts et produits assimilés 32 469 792,15 36 187 027,06 Intérêts et charges assimilés - 16 431 723,47 - 17 327 256,70 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées - - Revenus des titres à revenu variable - - Produits nets des commissions 17 et 18 219 980,33 226 944,73 Commissions (Produits) 256 994,84 272 488,69 Commissions (Charges) - 37 014,51 - 45 543,96 Produits nets sur opérations financières - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits nets d’exploitation bancaire 19 - 3 500 068,07 - 5 305 741,74 Autres produits d’exploitation bancaire 5 208 080,79 5 336 702,02 Autres charges d’exploitation bancaire - 8 708 148,86 - 10 642 443,76 PRODUIT NET BANCAIRE 12 757 980,94 13 780 973,35 Charges générales d’exploitation - 704 988,23 - 1 083 841,08 Frais de personnel - - Autres frais administratifs 20 - 704 988,23 - 1 083 841,08 Dot. aux amort. & dep . / immobilisations corporelles et incorporelles - - RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 12 052 992,71 12 697 132,27 Coût du risque 21 - 11 811 356,13 - 12 135 553,59 RESULTAT D’EXPLOITATION 241 636,58 561 578,68 Résultat net sur actifs immobilisés - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 241 636,58 561 578,68 Coûts liés au rapprochement - - Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices - - Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 241 636,58 561 578,68 III . – Annexe aux comptes annuels clos au 31 décembre 2018 (En euros) Présentation juridique et faits marquants de l’exercice SEDEF SNC est une société de financement en nom collectif régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du code de Commerce. SEDEF SNC est société de financement et d’établissement de paiement agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. L’adresse du siège social est sis 3 Rue du Commandant Cousteau - 91300 MASSY NOTE 1 - PRINCIPES ET METHODES APPLIQUES Elaboration des comptes annuels Les comptes individuels annuels sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Changement de méthode comptables du mode de provisionnement des pertes de crédit attendus Au 1 er janvier 2018, un changement de méthode comptable a été réalisé en l’absence de nouveau texte de l’ANC. Ce changement concerne la mise en place d’un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l’approche IFRS 9 d’estimation des pertes attendues. Le périmètre d’application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, SEDEF a pris la décision de principe d’aligner les dispositions qu’elle applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : Le principe de prudence, défini dans l’article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l’article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. L’article 1121-3 du règlement 2014-03 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d’« évènements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d’un risque. L’article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l’évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l’estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking ). Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014-03 permet le changement de méthode comptable à l’initiative de l’entreprise. Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d’ouverture. Créances sur la clientèle : créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains Par ailleurs, sans attendre que les encours soient devenus douteux et dès la comptabilisation initiale des instruments financiers, SEDEF constate également, au passif de son bilan des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir (créances qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’instrument financier dès lors que la qualité de crédit de l’encours s’est significativement dégradée (créances qualifiées de dégradées). Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains sont inscrites en coût du risque. Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant l’évolution du niveau de risque de crédit à la date de comptabilisation initiale et la date d’arrêté. Créances sur la clientèle : principe d’enregistrement des créances douteuses SEDEF respecte les dispositions des articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé majoré de l’échoir en capital. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. L’application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors que l’une au moins de ses créances est douteuse. Les créances restructurées sont pour l’essentiel des créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires (restructurations à échéancier immédiat) et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : Restructurations ordinaires : • Qualification en douteux non compromis : – des créances recevables à une (nouvelle) procédure de surendettement – du 1 er au 3 ème impayé – douteuses par contagion • Qualification en douteux compromis des créances à partir du 4 ème impayé. Moratoires : • Qualification en douteux – des créances ayant un délai de report supérieur ou égal à 12 mois ou, – si le délai est inférieur à 12 mois, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les créances douteuses sont classées en : Créances douteuses non compromises ; Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Dépréciations sur crédit à la clientèle Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, une dépréciation pour risque avéré est constituée : elle résulte de la détermination statistique des pertes engendrées par les créances douteuses compromises et non compromises (y compris la contagion) figurant au bilan. Elle est calculée en valeur actualisée au taux d’origine du contrat ou au dernier taux en vigueur en cas de taux révisable, conformément à l’article 2231-2 dudit règlement. L’ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou douteux compromis inscrits à l’actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont dépréciés à 100 %. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt. Décote En application de l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché est constituée. Elle concerne pour l’essentiel des créances issues du surendettement. La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du contrat. Elle est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution, puis est reprise dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés sur la durée de vie du crédit. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique d’acquisition, elles représentent un fonds de commerce. Une dépréciation est constatée quand la valeur réelle est inférieure à la valeur de l’investissement. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Elles sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes (dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour la clientèle…). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Autres provisions SEDEF applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Elles sont constituées des provisions pour des écarts d’inventaire. Produits des opérations bancaires avec la clientèle Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat au prorata temporis . Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l’année de leur perception. Frais de dossiers et frais de commercialisations Les frais de dossiers perçus auprès des clients ainsi que les commissions et sur-commissions attribuées aux intermédiaires agréés qui transmettent les demandes de la clientèle, les frais de commercialisation sont classés en intérêts et produits assimilés. Ces produits sont compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel ils sont engagés. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Opérations de refinancement Les opérations de refinancement sont comptabilisées en coupons courus. Autres produits nets d’exploitation bancaire Ils comprennent les résultats liés à l’activité assurance, soit la participation bénéficiaire et les commissions et produits sur sinistres. Coût du risque Le coût du risque comprend : • les dotations et reprises liées aux dépréciations des créances • les pertes sur créances douteuses • les récupérations sur créances amorties • le retraitement sur accessoires douteux • la dotation de la décote Les pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après la constatation de l’irrécouvrabilité par les unités en charge du contentieux, ou sur décision de commission de surendettement. Information relative aux honoraires des commissaires aux comptes L’information est présentée dans les comptes consolidés du groupe CA Consumer Finance. Information relative à la rémunération des organes d’administration Aucune rémunération n’est perçue par les membres des organes d’administration au titre de leur mandat. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs SEDEF SNC ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code Général des impôts. Hors-bilan La société n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2018 de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’ a-t’elle pas eu à appliquer l’avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats. Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle : Le disponible non utilisé par la clientèle de crédit à vue sans échéance (revolving) est classé en engagements donnés à la clientèle. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour SEDEF. Engagements reçus : Accord de refinancements obtenus de CA Consumer Finance. Notes sur le bilan actif (notes 2 à 6 en euros) NOTE 2 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (en euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et prêts : - à vue 378 044,86 378 044,86 - 378 044,86 17 897 504,48 - à terme - - - - - 33 586,87 33 586,87 27 847,01 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 378 044,86 - - - 378 044,86 33 586,87 411 631,73 17 925 351,49 Dépréciations (Note 9) - - Valeurs nettes au bilan 411 631,73 17 925 351,49 NOTE 3 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ET CREDIT BAIL - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (en euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle Créances commerciales - - - - - - - - Autres concours à la clientèle 65 512 837,01 160 004 359,20 370 692 399,34 42 579 899,49 638 789 495,04 2 898 018,66 641 687 513,70 730 869 904,60 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs - - - - - Sous - total Dépréciations (Note 9) - 31 688 091,59 - 1 657 858,70 - 33 345 950,29 - 29 457 053,65 Valeurs nettes au bilan 607 101 403,45 1 240 159,96 608 341 563,41 701 412 850,95 Opérations de crédit-bail Crédit-bail et location avec option d’achat - - - - Location simple - - - - Sous - total - - - - Dépréciations (Note 9) - - - Valeurs nettes au bilan - - - - Total 607 101 403,45 1 240 159,96 608 341 563,41 701 412 850,95 Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s’élève à 35 467 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 38 662 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu’à la fin de leur vie. La décote minore l’encours et s’élève à 2 095 153 € NOTE 3.1 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ET CREDIT BAIL - ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUES (en euros) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 Créances saines 578 516 291,49 5 315 669,62 - 583 831 961,11 1 239 996,78 585 071 957,89 672 014 421,98 Dont créances restructurées 16 682 605,11 17 561 951,04 Créances non compromises Valeur brute 26 245 980,82 220 489,95 - 26 466 470,77 438 442,21 26 904 912,98 28 351 706,52 Dépréciations - 12 685 568,51 - 106 570,24 - - 12 792 138,75 - 438 279,03 - 13 230 417,78 - 11 806 147,33 Taux de couverture 48 % 49 % 42 % Créances compromises Valeur brute 27 256 923,86 1 234 139,30 - 28 491 063,16 1 219 579,67 29 710 642,83 30 503 776,10 Dépréciations - 18 076 806,44 - 819 146,40 - - 18 895 952,84 - 1 219 579,67 - 20 115 532,51 - 17 650 906,32 Taux de couverture 66 % 68 % 58 % Valeur nette au bilan 1 240 159,96 608 341 563,41 701 412 850,95 NOTE 4 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (en euros) 31/12/2018 Valeurs nettes au 31/12/2017 Valeurs brutes Amort. Dep . Valeurs nettes Immobilisations corporelles : - d’exploitation - - - - - données en location simple - - - - Immobilisations incorporelles 486 634,29 - 486 634,29 486 634,29 Créances rattachées - - - Total 486 634,29 - 486 634,29 486 634,29 NOTE 4.1 - VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE (en euros) 31/12/2017 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Echéances) Autres Mouvements Amortissements Provisions 31/12/2018 Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Valeur brute - - Dépréciations (Note 9) - - - - Autres titres détenus à long terme : Valeur brute - - Dépréciations (Note 9) - - Créances rattachées - - Valeurs nettes au bilan - - - - - Immobilisations incorporelles 486 634,29 - 486 634,29 Immobilisations corporelles - - Créances rattachées - - Valeurs nettes au bilan 486 634,29 - - - - 486 634,29 NOTE 5 - AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION (en euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 269 541,39 42 006,55 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement - - Débiteurs divers 269 541,39 42 006,55 Dépôt de garantie sur opération financière - - Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de régularisation 5 204 495,79 10 860 538,79 Comptes d’encaissement et de transfert 27 306,63 3 335 644,35 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 258 312,45 260 100,61 Produits à recevoir 4 839 813,51 7 233 529,76 Charges constatées d’avance - - Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme - - Primes d’émission et de remboursement des emprunts obligataires - - Autres comptes de régularisation 79 063,20 31 264,07 Valeurs nettes au bilan 5 474 037,18 10 902 545,34 NOTE 6 - DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L’ACTIF (en euros) 31/12/2017 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements FTA 31/12/2018 Sur interbancaire - - - - Sur créances clientèle - 29 457 053,65 - 36 530 044,06 37 605 848,79 - 4 964 701,37 - 33 345 950,29 Sur opérations de crédit-bail - - - - Sous-total clientèle - 29 457 053,65 - 36 530 044,06 37 605 848,79 - 4 964 701,37 - 33 345 950,29 Sur portefeuilles titres (placement et - - - - investissement) Sur participations et TAP - - - - Autres - - - - Total des dépréciations d’actif - 29 457 053,65 - 36 530 044,06 37 605 848,79 - 4 964 701,37 - 33 345 950,29 Notes sur le bilan passif (notes 7 et 13 en euros) NOTE 7 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - Analyse par durée résiduelle (en euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et emprunts : - à vue 13 236,89 13 236,89 - 13 236,89 29 566,90 - à terme 89 600 000,00 194 500 000,00 292 800 000,00 4 000 000,00 580 900 000,00 1 382 415,18 582 282 415,18 705 653 856,56 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeurs au bilan 582 295 652,07 705 683 423,46 NOTE 8 - COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - Analyse par durée résiduelle (en euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes ordinaires créditeurs - - - - - Comptes d’épargne à régime spécial : - à vue - - - - - - à terme Autres dettes envers la clientèle : - à vue 1 077 321,42 1 077 321,42 - 1 077 321,42 979 292,15 - à terme - - - - - - - - Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 1 077 321,42 979 292,15 NOTE 8.1 - COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - Analyse par agents économiques (en euros) Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 Particuliers 1 058 545,73 962 825,91 Entreprises 18 775,69 16 466,24 Autres agents économiques - - Intérêts et divers - - Valeurs au bilan 1 077 321,42 979 292,15 NOTE 9 - AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION (en euros) Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 Autres passifs 16 294 215,17 17 462 897,21 Créditeurs divers 16 294 215,17 17 462 897,21 Comptes de régularisation 1 268 830,93 1 731 251,14 Comptes d’encaissement et de transfert 1 060 454,19 1 516 308,09 Produits constatés d’avance 21 908,39 28 474,70 Charges à payer 186 468,35 186 468,35 Autres comptes de régularisation - - Valeurs au bilan 17 563 046,10 19 194 148,35 NOTE 10 - PROVISIONS (en euros) Total 31/12/2017 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements FTA (1) Total 31/12/2018 Litiges Personnel - - - - Charges bancaires 259 959,09 8 069,70 - 2 085 675,99 10 195 061,24 8 377 414,04 Réserve latente négative - - - - Charges non bancaires - - - - Charges non bancaires : engagements sociaux - - - - Provision pour comblement passif - - - - Risques fiscaux - - - - Charges exceptionnelles - - - - Valeurs au bilan 259 959,09 8 069,70 - 2 085 675,99 10 195 061,24 8 377 414,04 (1) Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe Crédit Agricole a pris la décision de principe d’aligner les dispositions qu’il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS, la colonne autres mouvements contient le montant lié au changement de méthode. NOTE 11 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CAPITAL SOCIAL : Catégories d’actions NOMBRE DE TITRES VALEUR NOMINALE (en euros) CAPITAL SOCIAL (en euros) Début d’exercice Créés pendant l’exercice Clôture exercice Ordinaires 204 000 714 000 918 000 15,00 13 770 000,00 (en euros) Capitaux propres Capital Réserve Légale Primes et réserves Report à Nouveau Prov. Règlement. subv . d’inv. Dividende Versé Résultat Total des K propres Solde au 31/12/2016 3 060 000,00 988 980,34 1 158 881,53 5 207 861,87 Affectation du résultat social 2016 1 158 881,53 - 1 158 881,53 - Variation de capital - Report à nouveau débiteur - Résultat de l’exercice 2017 561 578,68 561 578,68 Autres variations - - Solde au 31/12/2017 3 060 000,00 - 988 980,34 - - 561 578,68 4 610 559,02 Affectation du résultat social 2017 561 578,68 - 561 578,68 - Variation de capital 10 710 000,00 4 998 000,00 15 708 000,00 Report à nouveau débiteur - Résultat de l’exercice 2018 241 636,57 241 636,57 Autres variations (1) - 15 159 762,61 - - 15 159 762,61 Solde au 31/12/2018 13 770 000,00 - 5 986 980,34 - 14 598 183,93 - 241 636,57 5 400 432,98 (1) Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe Crédit Agricole a pris la décision de principe d’aligner les dispositions qu’il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS, l’impact de ce changement de méthode a été comptabilisé dans les capitaux propres pour 15 160 milliers d’euros. NOTE 11.1 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES (en euros) Total 31 / 12 /2018 Total 31 / 12 /2017 Capitaux propres 5 400 432,98 4 610 559,02 Fonds pour risques bancaires généraux - - Dettes subordonnées - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 5 400 432,98 4 610 559,02 (1) Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe Crédit Agricole a pris la décision de principe d’aligner les dispositions qu’il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS, l’impact de ce changement de méthode a été comptabilisé dans les capitaux propres pour 15 160 milliers d’euros. NOTE 12 - OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS (en euros) 31/12/18 31/12/17 Sur les entreprises liées et les participations Autres Sur les entreprises liées et les participations Autres CREANCES 411 631,73 608 341 563,41 - 719 338 202,44 Sur les établissements de crédit et institutions financières 411 631,73 - 17 925 351,49 Sur la clientèle 608 341 563,41 701 412 850,95 Obligations et autres titres à revenu fixe - - DETTES 582 295 652,07 1 077 321,42 - 706 662 715,61 Sur les établissements de crédit et institutions financières 582 295 652,07 - 705 683 423,46 Sur la clientèle 1 077 321,42 979 292,15 Obligations et autres titres à revenu fixe - - ENGAGEMENTS DONNES 115 000,00 110 460 153,76 - 116 134 394,60 Engagements de financement en faveur d’établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle 110 460 153,76 116 019 394,60 Garantie données à des établissements de crédit 115 000,00 - 115 000,00 Garantie données à la clientèle - - Autres engagements donnés - - ENGAGEMENTS RECUS 115 000,00 108 841 909,33 - 111 115 000,00 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 108 841 909,33 111 000 000,00 Engagements de financement reçus de la clientèle - - Garantie reçus d’établissements de crédit 115 000,00 - 115 000,00 Garantie reçus de la clientèle - - Autres engagements reçus - - Une entreprise est considérée comme liée si elle est contrôlée de manière exclusive, et est incluse ou susceptible d’être incluse par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Crédit Agricole. NOTE 13 - OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES (en euros) 31/12/18 31/12/17 Actif Passif Actif Passif Euro 642 585 779,72 597 150 820,51 749 281 890,38 711 533 233,72 Autres devises de l’Union Europ. - - - - Franc Suisse - - - - Dollar - - - - Yen - - - - Autres devises - - - - Valeur brute 642 585 779,72 597 150 820,51 749 281 890,38 711 533 233,72 Comptes de régularisation 5 474 037,18 17 563 046,10 10 902 545,34 19 194 148,35 Dépréciations - 33 345 950,29 - 29 457 053,65 Total 614 713 866,61 614 713 866,61 730 727 382,07 730 727 382,07 Notes sur le hors-bilan (notes 14 et 15 en euros) NOTE 14 - HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES 31/12/2018 31/12/2017 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d’ étab de crédit - - Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 110 460 153,76 116 019 394,60 Cautions, avals et oblig . en faveur de la clientèle - - Cautions, avals et oblig . en faveur d’établissements de crédit (1) 115 000,00 115 000,00 Engagements sur titres - - 110 575 153,76 116 134 394,60 (1) La majeure partie de ces engagements vient en garantie d’emprunts de filiales étrangères. NOTE 15 - HORS BILAN - ENGAGEMENTS RECUS 31/12/2018 31/12/2017 Accord de refinancement 108 841 909,33 111 000 000,00 Engagement des établissements de crédit 115 000,00 115 000,00 Engagement de la clientèle - - 108 956 909,33 111 115 000,00 Notes sur le compte de résultat (notes 16 à 21 en euros) NOTE 16 - PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (en euros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 153 656,41 100 023,47 Sur opérations avec la clientèle : 32 316 135,74 36 087 003,59 Dont produits 29 618 450,01 33 352 013,19 Dont amortissement de la décote 987 320,21 1 209 041,69 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 1 710 365,52 1 525 948,71 Produit net sur opérations de macro-couverture - - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 24) - - Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et produits assimilés 32 469 792,15 36 187 027,06 Sur opérations avec les établissements de crédit - 4 517 791,73 - 6 049 615,70 Sur opérations avec la clientèle - 11 913 931,74 - 11 277 641,00 Charge nette sur opérations de macro-couverture - - Sur obligations et autres titres à revenu fixe - - Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilés - 16 431 723,47 - 17 327 256,70 Produits sur opérations de crédit-bail et de location - Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps - - Charges sur opérations de crédit-bail et de location - - Produits nets d’intérêts et revenus assimilés 16 483 643,47 18 859 770,36 NOTE 17 - PRODUITS NETS DES COMMISSIONS (en euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - - - - - - Sur opérations avec la clientèle 31,75 - 31,75 12,70 - 12,70 Sur opérations sur titres - - - - - - Sur opérations de change - - - - - - Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan - - - - - - Sur prestations de services financiers (note 28) 256 963,09 - 37 014,51 219 948,58 272 475,99 - 45 543,96 226 932,03 Total 256 994,84 - 37 014,51 219 980,33 272 488,69 - 45 543,96 226 944,73 NOTE 18 - PRESTATIONS DE SERVICES FINANCIERS (en euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits nets de gestion d’OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle Produits (Charges) nets sur moyens de paiement 219 948,58 226 932,03 Commissions d’assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers - - Total des prestations de services financiers 219 948,58 226 932,03 NOTE 19 - AUTRES PRODUITS NETS D’ EXPLOITATION BANCAIRE Sur opérations avec les établissements de crédit 31/12/2018 31/12/2017 Participation résultat assurances 4 607 154,03 4 547 652,22 Quote part de résultat en commun - - Autres produits 600 926,75 789 049,80 Total des produits 5 208 080,78 5 336 702,02 Quote part de résultat en commun - 8 679 147,75 - 10 642 261,08 Autres Charges - 29 001,11 - 182,68 Total des charges - 8 708 148,86 - 10 642 443,76 NOTE 20 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS (en euros) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts et taxes - 154 581,00 - 271 207,00 Services extérieurs - 550 408,74 - 812 634,08 Autres frais administratifs 1,51 - Total des frais administratifs - 704 988,23 - 1 083 841,08 NOTE 21 - COUT DU RISQUE (en euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations sur dépréciations et provisions - 35 059 153,09 - 17 700 037,30 Dépréciations sur créances douteuses - 35 058 928,53 - 17 700 037,30 Autres provisions - 224,56 - Reprises sur dépréciations et provisions 36 481 107,13 17 252 844,67 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses 36 220 852,16 17 252 844,67 Autres reprises de provisions 260 254,97 - Variation des dépréciations et provisions 1 421 954,04 - 447 192,63 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées - 13 867,63 - 13 701,68 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées - 14 064 733,52 - 12 626 241,17 Décote - 788 976,69 - 706 983,72 Récupérations sur créances amorties 1 634 267,67 1 658 565,61 Coût du risque - 11 811 356,13 - 12 135 553,59 Autres informations (notes 22 à 24) NOTE 22 - SOCIETE CONSOLIDANTE Groupe Crédit Agricole 100 % intégration globale NOTE 23 -EVENEMENTS SUR L’ANNEE EN COURS Néant. NOTE 24 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L’EXERCICE Néant. IV. – Affectation du résultat L’assemblée générale approuve le projet d’affectation du résultat de l’exercice 2018 présenté par la gérance et décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 241 636,57 euros Auquel s’ajoute le report à nouveau - 14 598 183,93 euros Formant le bénéfice distribuable - 14 356 547,36 euros Le Solde au report à nouveau - 14 356 547,36 euros Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au cours des trois exercices précédents ont été les suivantes : Au titre de l’exercice 2015 Au titre de l’exercice 2016 Au titre de l’exercice 2017 Dividende unitaire 4,82 € 5,68 € 0 € Nombre d’actions ouvrant droit au dividende 204 000 204 000 204 000 Distribution totale 983 878,80 € 1 158 881,53 € 0 € V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux Associés de la Société Européenne de Développement du Financement – SEDEF S.N.C., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Société Européenne de Développement du Financement – SEDEF S.N.C. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable exposé dans la note 1 « Principes et méthodes appliqués » de l’annexe aux comptes annuels relatif au nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer, à compter du 1 er janvier 2018, dans les comptes individuels, le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon la nouvelle norme IFRS 9 en matière d’estimation des pertes attendues. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme indiqué dans les paragraphes « Dépréciations sur crédit à la clientèle » et « Provisions de passif pour pertes de crédit » de la note 1 de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations sur ses créances douteuses et des provisions sur encours non-douteux au titre du risque de non-recouvrement des créances sur la clientèle. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations et des provisions qu’elle estime nécessaires. Nous avons vérifié par sondages que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des données fiables et des modèles conformes aux normes comptables applicables en France et aux principes décrits dans les notes annexes aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de financement et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT la gérance . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et é value les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou r é sultent d ’ erreurs, d é finit et met en œ uvre des proc é dures d ’ audit face à ces risques, et recueille des é l é ments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contr ô le interne pertinent pour l ’ audit afin de d é finir des proc é dures d ’ audit appropri é es en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacit é du contr ô le interne ; ► il appr é cie le caract è re appropri é des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense , le 9 mai 2019 Les Commissaires aux Comptes PROPRIETEDOC "CoCAC1" \* MERGEFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres Pierre Clavié PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Claire Rochas VI. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion sur les comptes individuels sont tenus à la disposition du public au siège de la société 3, rue du Commandant Cousteau, 91300 Massy.
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/04/2019Bulletin BALO n°48 du 22/04/2019, affaire n°1901234Numéro d’affaire : 1901234Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : SOCI É T É EUROP É ENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT - SEDEF SNC au capital de 13 770 000 € Siège social : 3 rue du Commandant Cousteau- 91300 MASSY 331 320 028 R.C.S. EVRY. Situation au 31 mars 2019. (En milliers d'Euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 25 Opérations avec la clientèle 593 817 Participations et autres titres détenus à long terme 5 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 492 Comptes de régularisation 9 316 Total de l'actif 604 141 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 573 602 Comptes créditeurs de la clientèle 1 139 Autres passifs 13 825 Comptes de régularisation 1 896 Provision 8 360 Capital souscrit 13 770 Prime d'émission 5 987 Réserves 0 Report à nouveau -14 598 Résultat de l'exercice -81 Résultat en Instance d'affectation 242 Total du passif 604 141 Hors-bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 110 020 Engagements de garantie D'ordre d'Établissement de Crédit 115 Engagements reçus Engagements de financement 108 097 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/02/2019Bulletin BALO n°19 du 13/02/2019, affaire n°1900228Numéro d’affaire : 1900228Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT SEDEF SNC au capital de 13 770 000 € Siège social : 3 rue du Commandant Cousteau- 91300 Massy 331 320 028 RCS Évry Situation au 31 décembre 2018 (en milliers d'Euros ) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 412 Opérations avec la clientèle 608 342 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations Incorporelles 487 Autres actifs 270 Comptes de régularisation 5 204 Total de l'actif 614 714 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 582 296 Comptes créditeurs de la clientèle 1 077 Autres passifs 16 294 Comptes de régularisation 1 269 Provision 8 377 Capital souscrit 13 770 Prime d'émission 5 987 Réserves 0 Report à nouveau -14 598 Résultat de l'exercice 242 Résultat en Instance d'affectation 0 Total du passif 614 714 Hors bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 110 460 Engagements de garantie D'ordre d'Établissement de Crédit 115 Engagements reçus Engagements de financement 108 842 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/10/2018Bulletin BALO n°127 du 22/10/2018, affaire n°1804865Numéro d’affaire : 1804865Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE DÉVELOPPEMENT DU FINANCEMENT - SEDEF SNC au capital de 13 770 000 € Siège social : 3 rue du Commandant Cousteau- 91300 Massy 331 320 028 R.C.S. Évry. Situation au 30 septembre 2018 (e n milliers d'Euros . ) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 35 Opérations avec la clientèle 618 421 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 207 Comptes de régularisation 12 512 Total de l'actif 631 661 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 602 648 Comptes créditeurs de la clientèle 1 094 Autres passifs 11 986 Comptes de régularisation 1 740 Provision 8 919 Capital souscrit 13 770 Prime d'émission 5 987 Réserves 0 Report à nouveau -14 598 Résultat de l'exercice 116 Résultat en Instance d'affectation 0 Total du passif 631 661 Hors-bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 111 907 Engagements de garantie D'ordre d'Établissement de Crédit 115 Engagements reçus Engagements de financement 109 209 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/07/2018Bulletin BALO n°87 du 20/07/2018, affaire n°1803971Numéro d’affaire : 1803971Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE DÉVELOPPEMENT DU FINANCEMENT - SEDEF SNC au capital de 13 770 000 € Siège social : 3 rue du Commandant Cousteau- 91300 Massy 331 320 028 R.C.S. Évry. Situation au 30 juin 2018 (En milliers d'Euros . ) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 25 258 Opérations avec la clientèle 653 723 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 33 Comptes de régularisation 12 276 Total de l'actif 691 777 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 663 943 Comptes créditeurs de la clientèle 1 117 Autres passifs 9 533 Comptes de régularisation 2 015 Provision 9 844 Capital souscrit 13 770 Prime d'émission 5 987 Réserves 0 Report à nouveau -14 598 Résultat de l'exercice 166 Résultat en Instance d'affectation 0 Total du passif 691 777 Hors-bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 112 921 Engagements de garantie D'ordre d'Établissement de Crédit 115 Engagements reçus : Engagements de financement 110 628 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/06/2018Bulletin BALO n°73 du 18/06/2018, affaire n°1803213Numéro d’affaire : 1803213Type d’informations : Comptes annuelsDescription : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT — SEDEF Société en Nom Collectif au capital de 13 770 00 0 eur os 3, rue du Commandant Cousteau, 9130 0 M assy 33 1 320 028 RCS Evry Comptes annuels au 3 1 déc embre 2017 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2018. Comptes individuels. I. – Bilan au 31 décembre 2017. (En Euros.) ACTIF Notes 2017 2016 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 2 17 925 351,49 18 556 455,81 Caisse, banque centrale - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 17 925 351,49 18 556 455,81 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 et 3.1 701 412 850,95 722 714 919,36 OPERATIONS SUR TITRES - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - VALEURS IMMOBILISEES 4 et 4.1 486 634,29 486 634,29 Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Opérations de crédit-bail & assimilés - - Immobilisations corporelles - - Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 5 10 902 545,34 6 583 285,58 Autres actifs 42 006,55 1 176 779,37 Comptes de régularisation 10 860 538,79 5 406 506,21 TOTAL 730 727 382,07 748 341 295,04 PASSIF Notes 2017 2016 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 7 705 683 423,46 718 277 333,59 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 705 683 423,46 718 277 333,59 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 8 et 8.1 979 292,15 1 085 785,29 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - - COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 9 19 194 148,35 23 510 220,98 Autres passifs 17 462 897,21 22 397 576,55 Comptes de régularisation 1 731 251,14 1 112 644,43 PROVISIONS & DETTES SUBORDONNEES 10 259 959,09 260 093,31 Provisions 259 959,09 260 093,31 Dettes subordonnées - - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) - - CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 11 et 11.1 4 610 559,02 5 207 861,87 Capital souscrit 3 060 000,00 3 060 000,00 Prime d ’ émission 940 000,00 940 000,00 Réserves 48 980,34 48 980,34 Provisions réglementées - - Report à nouveau - - Résultat de l ’ exercice 561 578,68 1 158 881,53 TOTAL 730 727 382,07 748 341 295,04 HORS-BILAN Notes 2017 2016 ENGAGEMENTS DONNES 14 116 134 394 , 60 128 936 185 , 89 Engagements de financement 116 019 394 , 60 128 821 185 , 89 En faveur d ’ établissements de crédit - - En faveur de la clientèle 116 019 394 , 60 128 821 185 , 89 Engagements de garantie 115 000 , 00 115 000 , 00 D ’ ordre d ’ établissement de crédit 115 000 , 00 115 000 , 00 D ’ ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - Autres engagements donnés - - ENGAGEMENTS RE Ç US 15 111 115 000 , 00 111 115 000 , 00 Engagements de financement 111 000 000 , 00 111 000 000 , 00 Reçus d ’ établissements de crédit 111 000 000 , 00 111 000 000 , 00 Reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 115 000 , 00 115 000 , 00 Reçus d ’ établissement de crédit 115 000 , 00 115 000 , 00 Reçus de la clientèle - - Engagements sur titres - - Autres engagements reçus - - Hors - bilan : autres informations Opérations sur instruments financiers à terme : notes 22 et 22.1 II. – Compte de résultat au 31 décembre 2017 . (En euros.) Notes 2017 2016 Produits nets d ’ intérêts et revenus assimilés 16 18 859 770,36 19 992 196,47 Intérêts et produits assimilés 36 187 027,06 39 682 230,91 Intérêts et charges assimilés - 17 327 256,70 - 19 690 034,44 Produits sur opérations de crédit - bail et assimilées - - Charges sur opérations de crédit - bail et assimilées - - Revenus des titres à revenu variable - - Produits nets des commissions 17 et 18 226 944,73 245 872,75 Commissions (Produits) 272 488,69 298 018,45 Commissions (Charges) - 45 543,96 - 52 145,70 Produits nets sur opérations financières - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits nets d ’ exploitation bancaire 19 - 5 305 741,74 - 9 175 486,28 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5 336 702,02 5 206 673,20 Autres charges d ’ exploitation bancaire - 10 642 443,76 - 14 382 159,48 PRODUIT NET BANCAIRE 13 780 973,35 11 062 582,94 Charges générales d ’ exploitation - 1 083 841,08 - 1 066 548,67 Frais de personnel - - Autres frais administratifs 20 - 1 083 841,08 - 1 066 548,67 Dot. aux amort. & dep. / immobilisations corporelles et incorporelles - - RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 12 697 132,27 9 996 034,27 Coût du risque 21 - 12 135 553,59 - 8 837 152,74 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 561 578,68 1 158 881,53 Résultat net sur actifs immobilisés - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 561 578,68 1 158 881,53 Coûts liés au rapprochement - - Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices - - Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 561 578,68 1 158 881,53 III. – Annexe aux états financiers sociaux au 31 décembre 2017. (En euros .) PRESENTATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE ET FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE SEDEF SNC est une société en nom collectif régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de Commerce. SEDEF SNC est société de financement et d’établissement de paiement, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. L’adresse du siège social est : 3 Rue du Commandant Cousteau – 9130 0 M ASSY. NOTE 1 - PRINCIPES ET METHODES APPLIQUES Elaboration des comptes annuels Les comptes individuels annuels sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par le règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Créances sur la clientèle : principe d ’ enregistrement des créances douteuses SEDEF respecte les dispositions des articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé majoré de l’échoir en capital. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. L’application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors que l’une au moins de ses créances est douteuse. Les créances restructurées sont pour l’essentiel des créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : Restructurations ordinaires : qualification en douteux non compromis des créances recevables à une (nouvelle) procédure de surendettement, du 1 er au 3 ème impayé, douteuses par contagion ; qualification en douteux compromis des créances à partir du 4 ème impayé. Moratoires : qualification en douteux des créances ayant un délai de report supérieur ou égal à 12 mois ou, si le délai est inférieur à 12 mois, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les créances douteuses sont classées en : Créances douteuses non compromises ; Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Dépréciations sur crédit à la clientèle Conformément au règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, une dépréciation pour risque avéré est constituée : elle résulte de la détermination statistique des pertes engendrées par les créances douteuses compromises et non compromises (y compris la contagion) figurant au bilan. Elle est calculée en valeur actualisée au taux d’origine du contrat ou au dernier taux en vigueur en cas de taux révisable, conformément à l’article 2231-2 dudit règlement. Pour certains crédits, principalement crédits aux contreparties corporate, les dépréciations sont déterminées créance par créance. L’ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou douteux compromis inscrits à l’actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont dépréciés à 10 0 % . SEDEF présente dans le produit net bancaire, en intérêts et produits assimilés les reprises de dépréciation des créances douteuses compromises et non compromises liées au passage du temps. Les dotations aux dépréciations sont comptabilisées en coût du risque. Décote En application de l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché est constituée. Elle concerne pour l’essentiel des créances issues du surendettement. La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du contrat. Elle est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution, puis est reprise dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés sur la durée de vie du crédit. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours . Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique d’acquisition, elles représentent un fonds de commerce. Une dépréciation est constatée quand la valeur réelle est inférieure à la valeur de l’investissement. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Elles sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes (dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour la clientèle…). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Autres provisions SEDEF applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Elles sont constituées des provisions pour des écarts d’inventaire. Produits des opérations bancaires avec la clientèle Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat au prorata temporis . Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l’année de leur perception. Frais de dossiers, commissions aux apporteurs et surcommissions Les frais de dossiers perçus auprès des clients ainsi que les commissions et surcommisions attribuées aux intermédiaires agréés qui transmettent les demandes de la clientèle, les frais de commercialisation sont classés en intérêts et produits assimilés. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Opérations de refinancement et instruments dérivés Les opérations de refinancement sont comptabilisées en coupons courus. Autres produits nets d’exploitation bancaire Ils comprennent les résultats liés à l’activité assurance, à savoir la participation bénéficiaire et les commissions et produits sur sinistres. Coût du risque Le coût du risque comprend : les dotations et reprises de provisions , les pertes sur créances douteuses , les récupérations sur créances amorties , le retraitement sur accessoires douteux , la dotation à la décote , la désactualisation . Les pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après constatation de l’irrécouvrabilité par les unités en charge du contentieux, ou sur décision de commission de surendettement. Information relative aux honoraires des commissaires aux comptes L’information est présentée dans les comptes consolidés du groupe CA CONSUMER FINANCE. Information relative à la rémunération des organes d’administration Aucune rémunération n’est perçue par les membres des organes d’administration au titre de leur mandat. Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs Sedef SNC ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code Général des impôts. Hors-bilan La société n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2017 de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t-elle pas eu à appliquer l’avis CNC n° 2006-10 du 3 0 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats. Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle : Le disponible non utilisé des réserves de crédit revolving et lignes de crédit aux contreparties corporate est classé en engagements donnés à la clientèle. NOTES SUR LE BILAN ACTIF (notes 2 à 6 en euros) NOTE 2 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros.) DUREE RESIDUELLE Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et prêts : - à vue 17 897 504 , 48 17 897 504 , 48 - 17 897 504 , 48 18 541 918 , 82 - à terme - - - - - 27 847 , 01 27 847 , 01 14 536 , 99 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 17 897 504 , 48 - - - 17 897 504 , 48 27 847 , 01 17 925 351 , 49 18 556 455 , 81 Dépréciations (Note 6) - - Valeurs nettes au bilan 17 925 351 , 49 18 556 455 , 81 NOTE 3 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ET CREDIT - BAIL - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros.) DUREE RESIDUELLE Total en principal créances rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle Créances commerciales - - - - - - - - Autres concours à la clientèle 66 585 226 , 33 170 083 986 , 51 414 328 086 , 28 77 857 004 , 96 728 854 304 , 08 2 015 600 , 52 730 869 904 , 60 752 590 599 , 76 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs - - - - - Sous - total Dépréciations (Note 6) - 29 169 231 , 81 - 287 821 , 84 - 29 457 053 , 65 - 29 875 680 , 40 Valeurs nettes au bilan 699 685 072 , 27 1 727 778 , 68 701 412 850 , 95 722 714 919 , 36 Opérations de crédit-bail Crédit-bail et location avec option d ’ achat - - - Location simple - - - - Sous - total - - - - Dépréciations (Note 6) - - - Valeurs nettes au bilan - - - - Total 699 685 072 , 27 1 727 778 , 68 701 412 850 , 95 722 714 919 , 36 Conformément aux dispositions des règlements CRC n° 2002-03 et CRC n° 2005-03, CA Consumer Finance calcule depuis le 1 er janvier 2005 ses dépréciations sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés et la décote sur prêts restructurés par référence au taux d’origine. La décote minore l’encours et s’élève à 2 293 496 €. NOTE 3.1 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ET CREDIT - BAIL - ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUES (En euros.) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances rattachées 31/12/2017 31/12/2016 Créances saines 664 828 661 , 90 5 688 419 , 81 - 670 517 081 , 71 1 497 340 , 27 672 014 421 , 98 695 375 314 , 78 Dont créances restructurées 17 711 354 , 60 20 009 912 , 58 Créances non compromises Valeur brute 27 635 516 , 85 280 844 , 04 - 27 916 360 , 89 435 345 , 63 28 351 706 , 52 30 942 185 , 22 Dépréciations - 11 402 448 , 89 - 115 876 , 60 - - 11 518 325 , 49 - 287 821 , 84 - 11 806 147 , 33 - 13 877 195 , 25 Taux de couverture 4 1 % 4 2 % 4 5 % Créances compromises Valeur brute 29 849 076 , 47 571 785 , 01 - 30 420 861 , 48 82 914 , 62 30 503 776 , 10 26 273 099 , 76 Dépréciations - 17 307 483 , 61 - 343 422 , 71 - - 17 650 906 , 32 - - 17 650 906 , 32 - 15 998 485 , 15 Taux de couverture 5 8 % 5 8 % 6 1 % Valeur nette au bilan 701 412 850 , 95 722 714 919 , 36 NOTE 4 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (En euros.) 31/12/2017 Valeurs nettes au Valeurs brutes Amort. Dep. Valeurs nettes 31/12/2016 Immobilisations corporelles : - d ’ exploitation - - - - - données en location simple - - - - Immobilisations incorporelles 486 634,29 - 486 634,29 486 634,29 Créances rattachées - - - Total 486 634,29 - 486 634,29 486 634,29 NOTE 4 . 1 - VARIATION DE L ’ ACTIF IMMOBILISE (En euros.) 31/12/2016 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Echéances) Autres Mouvements Amortissements Provisions 31/12/2017 Titres de participation et parts dans les entreprises liées Valeur brute - - Dépréciations (Note 6) - - - - Autres titres détenus à long terme : Valeur brute - - Dépréciations (Note 6) - - Créances rattachées - - Valeurs nettes au bilan - - - - - Immobilisations incorporelles 486,634.29 - 486,634.29 Immobilisations corporelles - - Créances rattachées - - Valeurs nettes au bilan 486,634.29 - - - - 486,634.29 NOTE 5 - AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 42 006,55 1 176 779,37 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement - - Débiteurs divers 42 006,55 1 176 779,37 Dépôt de garantie sur opération financière - - Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de régularisation 10 860 538,79 5 406 506,21 Comptes d ’ encaissement et de transfert 3 335 644,35 - Comptes d ’ ajustement et comptes d ’ écarts 260 100,61 260 086,34 Produits à recevoir 7 233 529,76 5 146 389,77 Charges constatées d ’ avance - - Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme - - Primes d ’ émission et de remboursement des emprunts obligataires - - Autres comptes de régularisation 31 264,07 30,10 Valeurs nettes au bilan 10 902 545,34 6 583 285,58 NOTE 6 - DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L ’ ACTIF (En euros.) 31/12/2016 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements 31/12/2017 Sur interbancaire - - - - Sur créances clientèle - 29 875 680,40 - 19 296 799,80 19 715 426,55 - 29 457 053,65 Sur opérations de crédit-bail - - - - Sous-total clientèle - 29 875 680,40 - 19 296 799,80 19 715 426,55 - - 29 457 053,65 Sur portefeuilles titres (placement et investissement) - - - - Sur participations et TAP - - - - Autres - - - - Total des dépréciations d ’ actif - 29 875 680,40 - 19 296 799,80 19 715 426,55 - - 29 457 053,65 NOTES SUR LE BILAN PASSIF (notes 7 et 13 en euros) NOTE 7 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros.) DUREE RESIDUELLE Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et emprunts : - à vue 29 566 , 90 29 566 , 90 - 29 566 , 90 6 401 , 10 - à terme 140 800 000 , 00 209 800 000 , 00 348 000 000 , 00 5 000 000 , 00 703 600 000 , 00 2 053 856 , 56 705 653 856 , 56 718 270 932 , 49 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeurs au bilan 705 683 423 , 46 718 277 333 , 59 NOTE 8 - COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros.) DUREE RESIDUELLE Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes ordinaires créditeurs - - - - - Comptes d ’ épargne à régime spécial : - à vue - - - - - - à terme Autres dettes envers la clientèle : - à vue 979 292,15 979 292,15 - 979 292,15 1 085 785,29 - à terme - - - - - - - - Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 979 292,15 1 085 785,29 NOTE 8.1 - COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUE (En euros.) Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 Particuliers 962 825,91 1 072 291,28 Entreprises 16 466,24 13 494,01 Autres agents économiques - - Intérêts et divers - - Valeurs au bilan 979 292,15 1 085 785,29 NOTE 9 - AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION (En euros.) Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 Autres passifs 17 462 897,21 22 397 576,55 Créditeurs divers 17 462 897,21 22 397 576,55 Comptes de régularisation 1 731 251,14 1 112 644,43 Comptes d ’ encaissement et de transfert 1 516 308,09 877 036,25 Produits constatés d ’ avance 28 474,70 31 687,23 Charges à payer 186 468,35 186 478,13 Autres comptes de régularisation - - Valeurs au bilan 19 194 148,35 23 510 220,98 NOTE 10 - PROVISIONS ( En euros . ) Total 31/12/2016 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements Total 31/12/2017 Litiges Personnel - - - - Charges bancaires 260 093,31 - - 134,22 259 959,09 Réserve latente négative - - - - Charges non bancaires - - - - Charges non bancaires : engagements sociaux - - - - Provision pour comblement passif - - - - Risques fiscaux - - - - Charges exceptionnelles - - - - Valeurs au bilan 260 093,31 - - 134,22 - 259 959,09 NOTE 11 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CAPITAL SOCIAL : Catégories d ’ actions NOMBRE DE TITRES VALEUR NOMINALE (en euros) CAPITAL SOCIAL (en euros) Début d ’ exercice Créés pendant l ’ exercice Clôture exercice Ordinaires 204 000 204 000 15,00 3 060 000,00 (En euros.) Capitaux propres Capital Réserve Légale Primes et réserves Report à Nouveau Prov. Règlement. subv. d ’ inv. Dividende Versé Résultat Total des K propres Solde au 31 Décembre 2015 3 060 000 , 00 988 980 , 34 983 878 , 80 5 032 859 , 14 Affectation du résultat social 2015 983 878 , 80 - 983 878 , 80 - Variation de capital - Report à nouveau débiteur - Résultat de l ’ exercice 2016 1 158 881 , 53 1 158 881 , 53 Autres variations - - Solde au 31 Décembre 2016 3 060 000 , 00 - 988 980 , 34 - - 1 158 881 , 53 5 207 861 , 87 Affectation du résultat social 2016 1 158 881 , 53 - 1 158 881 , 53 - Variation de capital - Report à nouveau débiteur - Résultat de l ’ exercice 2017 561 578 , 68 561 578 , 68 Autres variations - - Solde au 31 Décembre 2017 3 060 000 , 00 - 988 980 , 34 - - 561 578 , 68 4 610 559 , 02 NOTE 11.1 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En euros.) Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 Capitaux propres 4 610 559,02 5 207 861,87 Fonds pour risques bancaires généraux - - Dettes subordonnées - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 4 610 559,02 5 207 861,87 NOTE 12 - OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS (En euros.) 31/12/17 31/12/16 Sur les entreprises liées et les participations Autres Sur les entreprises liées et les participations Autres CREANCES 17 925 351,49 701 412 850,95 - 741 271 375,17 Sur les établissements de crédit et institutions financières 17 925 351,49 - 18 556 455,81 Sur la clientèle 701 412 850,95 722 714 919,36 Obligations et autres titres à revenu fixe - - DETTES 705 683 423,46 979 292,15 - 719 363 118,88 Sur les établissements de crédit et institutions financières 705 683 423,46 - 718 277 333,59 Sur la clientèle 979 292,15 1 085 785,29 Obligations et autres titres à revenu fixe - - ENGAGEMENTS DONNES - 116 134 394,60 - 128 936 185,89 Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle 116 019 394,60 128 821 185,89 Garantie données à des établissements de crédit 115 000,00 115 000,00 Garantie données à la clientèle - - Autres engagements donnés - - ENGAGEMENTS RE Ç US 111 115 000,00 - - 111 115 000,00 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 111 000 000,00 - 111 000 000,00 Engagements de financement reçus de la clientèle - - Garantie reçus d ’ établissements de crédit 115 000,00 - 115 000,00 Garantie reçus de la clientèle - - Autres engagements reçus - - Une entreprise est considérée comme liée si elle est contrôlée de manière exclusive, et est incluse ou susceptible d ’ être incluse par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Crédit Agricole. NOTE 13 - OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES (En euros.) 31/12/17 31/12/16 Actif Passif Actif Passif Euro 749 281 890,38 711 533 233,72 771 633 689,86 724 831 130,15 Autres devises de l’Union Europ. - - - - Franc Suisse - - - - Dollar - - - - Yen - - - - Autres devises - - - - Valeur brute 749 281 890,38 711 533 233,72 771 633 689,86 724 831 130,15 Comptes de régularisation 10 902 545,34 19 194 148,35 6 583 352,47 23 510 231,78 Dépréciations - 29 457 053,65 - 29 875 680,40 Total 730 727 382,07 730 727 382,07 748 341 361,93 748 341 361,93 NOTES SUR LE HORS - BILAN. (notes 14 et 15 en euros) NOTE 14 - HORS - BILAN - ENGAGEMENTS DONNES 31/12/2017 31/12/2016 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d ’ étab . de crédit - - Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 116 019 394,60 128 821 185,89 Cautions, avals et oblig. en faveur de la clientèle - - Cautions, avals et oblig. en faveur d ’ établissements de crédit (1) 115 000,00 115 000,00 Engagements sur titres - - 116 134 394,60 128 936 185,89 (1) La majeure partie de ces engagements vient en garantie d ’ emprunts de filiales étrangères. NOTE 15 - HORS - BILAN - ENGAGEMENTS RE Ç US 31/12/2017 31/12/2016 Accord de refinancement 111 000 000,00 111 000 000,00 Engagement des établissements de crédit 115 000,00 115 000,00 Engagement de la clientèle - - 111 115 000,00 111 115 000,00 NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT. (notes 16 à 21 en euros) NOTE 16 - PRODUITS NETS D ’ INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 100 023,47 39 581,03 Sur opérations avec la clientèle : 36 087 003,59 39 642 649,88 Dont produits 33 352 013,19 37 002 837,77 Dont amortissement de la décote 1 209 041,69 1 639 855,70 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 1 525 948,71 999 956,41 Produit net sur opérations de macro-couverture - - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 24) - - Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et produits assimilés 36 187 027,06 39 682 230,91 Sur opérations avec les établissements de crédit - 6 049 615,70 - 8 881 892,78 Sur opérations avec la clientèle - 11 277 641,00 - 10 808 141,66 Charge nette sur opérations de macro-couverture - - Sur obligations et autres titres à revenu fixe - - Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilé e s - 17 327 256,70 - 19 690 034,44 Produits sur opérations de crédit-bail et de location - - Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps - - Charges sur opérations de crédit-bail et de location - - Produits nets d ’ intérêts et revenus assimilés 18 859 770,36 19 992 196,47 NOTE 17 - PRODUITS NETS DES COMMISSIONS (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - - - - - - Sur opérations avec la clientèle 12,70 - 12,70 44,45 - 44,45 Sur opérations sur titres - - - - - - Sur opérations de change - - - - - - Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan - - - - - - Sur prestations de services financiers (note 28) 272 475,99 - 45 543,96 226 932,03 297 974,00 - 52 145,70 245 828,30 Total 272 488,69 - 45 543,96 226 944,73 298 018,45 - 52 145,70 245 872,75 NOTE 18 - PRESTATIONS DE SERVICES FINANCIERS (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Produits nets de gestion d ’ OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle - - Produits (Charges) nets sur moyens de paiement 226 932,03 245 828,30 Commissions d ’ assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers - - Total des prestations de services financiers 226 932,03 245 828,30 NOTE 19 - AUTRES PRODUITS NETS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Sur opérations avec les établissements de crédit 31/12/2017 31/12/2016 Participation résultat assurances 4 547 652,22 4 774 591,65 Quote - part de résultat en commun - - Autres produits 789 049,80 432 081,55 Total des produits 5 336 702,02 5 206 673,20 Quote - part de résultat en commun - 10 642 261,08 - 14 358 188,50 Autres Charges - 182,68 - 23 970,98 Total des charges - 10 642 443,76 - 14 382 159,48 NOTE 20 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts et taxes - 271 207,00 - 373 187,88 Services extérieurs - 812 634,08 - 693 360,79 Autres frais administratifs - - Total des frais administratifs - 1 083 841,08 - 1 066 548,67 NOTE 21 - COUT DU RISQUE (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations sur dépréciations et provisions - 17 700 037,30 - 14 678 558,18 Dépréciations sur créances douteuses - 17 700 037,30 - 14 678 558,18 Autres provisions - - Reprises sur dépréciations et provisions 17 252 844,67 16 581 100,00 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses 17 252 844,67 16 581 100,00 Autres reprises de provisions - - Variation des dépréciations et provisions - 447 192,63 1 902 541,82 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées - 13 701,68 - 36 999,87 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées - 12 626 241,17 - 11 599 444,92 Décote - 706 983,72 - 721 866,69 Récupérations sur créances amorties 1 658 565,61 1 618 616,92 Coût du risque - 12 135 553,59 - 8 837 152,74 AUTRES INFORMATIONS (notes 22 à 23) NOTE 22 - SOCIETE CONSOLIDANTE Groupe Crédit Agricole 100 % intégration globale NOTE 23 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L ’ EXERCICE NEANT IV. — Affectation du résultat . L ’ A ssemblée G énérale a approuvé le projet d’affectation du résultat de l’exercice 2017 présenté par la gérance et a décidé de l ’ affecter de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 561 578,68 euros. Auquel s’ajoute le report à nouveau 0 euros. Formant le bénéfice distribuable 561 578,68 euros. Le Solde au report à nouveau 561 578,68 euros. Conformément aux dispositions de l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, l ’ assemblée générale a pris acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au cours des trois exercices précédents ont été les suivantes : Au titre de l’exercice 2014 Au titre de l’exercice 2015 Au titre de l’exercice 2016 Dividende unitaire 4,28 € 4,82 € 5,68 € Nombre d ’ actions ouvrant droit au dividende 204 000 204 000 204 000 Distribution totale 873 735,61 € 983 878,80 € 1 158 881,53 € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la SEDEF relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme indiqué dans la note 1 « Dépréciations sur crédit de la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de non-recouvrement de créances, inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu’elle estime nécessaires, nous avons vérifié par sondages, que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans cette note de l’annexe aux comptes annuels et nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 4 mai 2018. Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, ERNST & YOUNG et Autres, Alexandre Decrand Hassan Baaj, VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion sur les comptes individuels sont ten u s à la disposition du public au siège de la société 3, rue du Commandant, 91300 Massy.
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/05/2018Bulletin BALO n°59 du 16/05/2018, affaire n°1801723Numéro d’affaire : 1801723Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT - SEDEF SNC au capital de 13 770 000 € Siège social : 3 rue du Commandant Cousteau- 91300 Massy 331 320 028 R.C.S. Évry. Situation au 31 mars 2018. (En milliers d'Euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 28 473 Opérations avec la clientèle 681 614 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 38 Comptes de régularisation 11 221 Total de l'actif 721 833 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 685 365 Comptes créditeurs de la clientèle 1 011 Autres passifs 17 466 Comptes de régularisation 2 891 Provision 9 745 Capital souscrit 13 770 Prime d'émission 5 987 Réserves 0 Report à nouveau -15 160 Résultat de l'exercice 196 Résultat en Instance d'affectation 562 Total du passif 721 833 Hors-bilan Montant Engagement donnés : Engagements de financement : En faveur de la clientèle 115 754 Engagements de garantie D'ordre d' Établissement de Crédit 115 Engagements reçus : Engagements de financement 111 000 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/03/2018Bulletin BALO n°30 du 09/03/2018, affaire n°1800511Numéro d’affaire : 1800511Description : 18005119 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°30Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE DÉVELOPPEMENT DU FINANCEMENT - SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €Siège social : 3, rue du Commandant Cousteau- 91300 Massy 331 320 028 R.C.S. Evry Situation au 31 décembre 2017(En milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 17 925 Opérations avec la clientèle 701 413 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations Incorporelles 487 Autres actifs 42 Comptes de régularisation 10 861 Total de l'actif 730 727 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 705 683 Comptes créditeurs de la clientèle 979 Autres passifs 17 295 Comptes de régularisation 1 899 Provision 260 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 562 Résultat en Instance d'affectation 0 Total du passif 730 727 Hors-bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 116 019 Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit 115 Engagements reçu Engagements de financement 111 000 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 1800511
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/11/2017Bulletin BALO n°133 du 06/11/2017, affaire n°1704799Numéro d’affaire : 1704799Description : 17047996 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €Siège social : 3, rue du Commandant Cousteau, 91300 Massy 331 320 028 R.C.S. Evry Situation au 30 septembre 2017(En milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 13 364 Opérations avec la clientèle 691 678 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations Incorporelles 487 Autres actifs 42 Comptes de régularisation 12 935 Total de l'actif 718 505 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 696 696 Comptes créditeurs de la clientèle 1 007 Autres passifs 13 700 Comptes de régularisation 2 336 Provision 260 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 457 Résultat en Instance d'affectation 0 Total du passif 718 505 Hors-bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 119 455 Engagements de garantie D'ordre d’Établissement de Crédit 115 Engagements reçu Engagements de financement 111 000 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 1704799
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/08/2017Bulletin BALO n°101 du 23/08/2017, affaire n°1704249Numéro d’affaire : 1704249Description : 170424923 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°101Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153- 91130 RIS ORANGIS331 320 028 R.C.S. EVRY Situation au 30 juin 2017(En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Créances sur les établissements de crédit 16 572 Opérations avec la clientèle 716 584 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations Incorporelles 487 Autres actifs 65 Comptes de régularisation 8 019 Total de l'actif 741 728 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédits 723 028 Comptes créditeurs de la clientèle 1 018 Autres passifs 11 289 Comptes de régularisation 1 743 Provision 258 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 342 Résultat en Instance d'affectation 0 Total du passif 741 728 HORS-BILAN MONTANT Engagements de financement En faveur de la clientèle 121 366 Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit 115 Engagements reçus Engagements de financement 111 000 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 1704249
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/06/2017Bulletin BALO n°77 du 28/06/2017, affaire n°1703414Numéro d’affaire : 1703414Description : 170341428 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE DÉVELOPPEMENT DU FINANCEMENT — SEDEF Société en Nom Collectif au capital de 3 060 000 euros.Siège social : Avenue de l’Aunette - CD 153 - 91130 Ris-Orangis331 320 028 R.C.S. Evry Correctif à l’avis publié au BALO n° 1702864 du 9 juin 2017 Lire L'Assemblée Générale approuve le projet d’affectation du résultat de l’exercice 2016 présenté par la gérance et décide de l'affecter de la manière suivante : Origine : - report à nouveau antérieur : 0,00 euro - résultat de l’exercice : 1 158 881,53 euros Affectation : - dividende : 1 158 881,53 euros - Report à nouveau: 0,00 euro Cette résolution, mise aux voix, est approuvée à l’unanimité. 1703414
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/06/2017Bulletin BALO n°69 du 09/06/2017, affaire n°1702864Numéro d’affaire : 1702864Description : 17028649 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE DÉVELOPPEMENT DU FINANCEMENT — SEDEFSociété en Nom Collectif au capital de 3 060 000 euros.Siège social : Avenue de l’Aunette - CD 153 - 91130 Ris Orangis.331 320 028 R.C.S. Evry. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2017.Exercice social du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Comptes individuels. I. — Bilan au 31 décembre 2016.(En Euros.) Actif Notes 2016 2015 Opérations interbancaires et assimilées 18 556 455,81 17 266 825,78 Caisse, banque centrale Effets publics et valeurs assimilées 4, 4.1 et 4.2 Créances sur les établissements de crédit 2 18 556 455,81 17 266 825,78 Opérations avec la clientèle 3 et 3.1 722 714 919,36 711 690 701,68 Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe 4 et 4.1 Actions et autres titres à revenu variable 4, 4.1 et 4.2 Valeurs immobilisées 486 634,29 486 634,29 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Parts dans les entreprises liées 5 et 7 Opérations de crédit-bail & assimilés 3, 3.1, 3.2 et 3.3 Immobilisations corporelles 6 et 7 Immobilisations incorporelles 6 et 7 486 634,29 486 634,29 Comptes de régularisation et actifs divers 8 6 583 285,58 6 980 152,58 Autres actifs 1 176 779,37 1 463 040,04 Comptes de régularisation 5 406 506,21 5 517 112,54 Total 748 341 295,04 736 424 314,33 Passif Notes 2016 2015 Opérations interbancaires et assimilées 718 277 333,59 707 696 219,14 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 718 277 333,59 707 696 219,14 Comptes créditeurs de la clientèle 11 et 11.1 1 085 785,29 838 615,46 Dettes représentées par un titre 12 et 12.1 Comptes de régularisation et passifs divers 13 23 510 220,98 22 620 404,75 Autres passifs 22 397 576,55 20 971 458,51 Comptes de régularisation 1 112 644,43 1 648 946,24 Provisions & dettes subordonnées 260 093,31 236 215,84 Provisions 14 260 093,31 236 215,84 Dettes subordonnées 16 et 18 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 15 Capitaux propres hors FRBG 17 5 207 861,87 5 032 859,14 Capital souscrit 3 060 000,00 3 060 000,00 Prime d’émission 940 000,00 940 000,00 Réserves 48 980,34 48 980,34 Provisions réglementées Report à nouveau Résultat de l’exercice 1 158 881,53 983 878,80 Total 748 341 295,04 736 424 314,33 Hors bilan Notes 2016 2015 Engagements donnés 22 128 936 185,89 143 154 365,72 Engagements de financement 128 821 185,89 143 039 365,72 En faveur d’établissements de crédit En faveur de la clientèle 128 821 185,89 143 039 365,72 Engagements de garantie 115 000,00 115 000,00 D’ordre d’établissement de crédit 115 000,00 115 000,00 D’ordre de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements reçus 23 111 115 000,00 109 471 304,41 Engagements de financement 111 000 000,00 109 356 304,41 Reçus d’établissements de crédit 111 000 000,00 109 356 304,41 Reçus de la clientèle Engagements de garantie 115 000,00 115 000,00 Reçus d’établissement de crédit 115 000,00 115 000,00 Reçus de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements reçus II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016.(En euros.) Notes 2016 2015 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés 25 19 992 196,47 21 042 641,14 Intérêts et produits assimilés 39 682 230,91 43 523 563,27 Intérêts et charges assimilés – 19 690 034,44 – 22 480 922,13 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées Charges sur opérations de crédit bail et assimilées Revenus des titres à revenu variable 26 Produits nets des commissions 27 et 28 245 872,75 236 225,42 Commissions (produits) 298 018,45 331 002,44 Commissions (charges) – 52 145,70 – 94 777,02 Produits nets sur opérations financières Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 Autres produits nets d’exploitation bancaire 31 – 9 175 486,28 – 7 746 889,66 Autres produits d’exploitation bancaire 5 206 673,20 6 214 499,38 Autres charges d’exploitation bancaire – 14 382 159,48 – 13 961 389,04 Produit net bancaire 11 062 582,94 13 531 976,90 Charges générales d’exploitation – 1 066 548,67 – 1 167 608,32 Frais de personnel 32 Autres frais administratifs 34 – 1 066 548,67 – 1 167 608,32 Dot. aux amort. & dep. / immobilisations corporelles et incorporelles Résultat brut d’exploitation 9 996 034,27 12 364 368,58 Coût du risque 35 – 8 837 152,74 – 11 380 489,78 Résultat d’exploitation 1 158 881,53 983 878,80 Résultat net sur actifs immobilisés 36 Résultat courant avant impôt 1 158 881,53 983 878,80 Couts liés au rapprochement 37 Résultat exceptionnel 38 Impôt sur les bénéfices 39 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 1 158 881,53 983 878,80 III. — Annexe aux états financiers sociaux au 31 décembre 2016.(En euros.) Présentation juridique de la Société et faits marquants de l’exercice. SEDEF SNC est une société en nom collectif régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de Commerce. SEDEF SNC est une société de financement et d’établissement de paiement, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. L’adresse du siège social est : Avenue de l’Aunette – CD 153 – 91130 RIS ORANGIS. Note 1. – Principes et méthodes appliqués. Elaboration des comptes annuels. — Les comptes individuels annuels sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Créances sur la clientèle : principe d’enregistrement des créances douteuses. — SEDEF respecte les dispositions des articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé majoré de l’échoir en capital. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. L’application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors que l’une au moins de ses créances est douteuse. Les créances restructurées sont pour l’essentiel des créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : — Restructurations ordinaires : qualification en douteux non compromis des créances recevables à une (nouvelle) procédure de surendettement, du 1er au 3ème impayé, douteuses par contagion ; qualification en douteux compromis des créances à partir du 4ème impayé.— Moratoires : qualification en douteux des créances ayant un délai de report supérieur ou égal à 12 mois ou, si le délai est inférieur à 12 mois, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les créances douteuses sont classées en : — Créances douteuses non compromises ;— Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Dépréciations sur crédit à la clientèle. — Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, une dépréciation pour risque avéré est constituée : elle résulte de la détermination statistique des pertes engendrées par les créances douteuses compromises et non compromises (y compris la contagion) figurant au bilan. Elle est calculée en valeur actualisée au taux d’origine du contrat ou au dernier taux en vigueur en cas de taux révisable, conformément à l’article 2231-2 dudit règlement. Pour certains crédits, principalement crédits aux contreparties corporate, les dépréciations sont déterminées créance par créance. L’ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou douteux compromis inscrits à l’actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont dépréciés à 100 %. SEDEF présente dans le produit net bancaire, en intérêts et produits assimilés les reprises de dépréciation des créances douteuses compromises et non compromises liées au passage du temps. Les dotations aux dépréciations sont comptabilisées en coût du risque. Décote. — En application de l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché est constituée. Elle concerne pour l’essentiel des créances issues du surendettement. La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du contrat. Elle est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution, puis est reprise dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés sur la durée de vie du crédit. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique d’acquisition, elles représentent un fonds de commerce. Une dépréciation est constatée quand la valeur réelle est inférieure à la valeur de l’investissement. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Elles sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes (dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour la clientèle…). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Autres provisions. — SEDEF applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Elles sont constituées des provisions pour des écarts d’inventaire. Produits des opérations bancaires avec la clientèle. — Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat au prorata temporis. Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l’année de leur perception. Frais de dossiers, commissions aux apporteurs et surcommissions. — Les frais de dossiers perçus auprès des clients ainsi que les commissions et surcommisions attribuées aux intermédiaires agréés qui transmettent les demandes de la clientèle, les frais de commercialisation sont classés en intérêts et produits assimilés. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Opérations de refinancement et instruments dérivés. — Les opérations de refinancement sont comptabilisées en coupons courus. Autres produits nets d’exploitation bancaire. — Ils comprennent les résultats liés à l’activité assurance, à savoir la participation bénéficiaire et les commissions et produits sur sinistres. Coût du risque. — Le coût du risque comprend : — les dotations et reprises de provisions,— les pertes sur créances douteuses,— les récupérations sur créances amorties,— le retraitement sur accessoires douteux,— la dotation à la décote,— la désactualisation. Les pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après constatation de l’irrécouvrabilité par les unités en charge du contentieux, ou sur décision de commission de surendettement. Information relative aux honoraires des commissaires aux comptes. — L’information est présentée dans les comptes consolidés du groupe CA CONSUMER FINANCE. Information relative à la rémunération des organes d’administration. — Aucune rémunération n’est perçue par les membres des organes d’administration au titre de leur mandat. Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs. — Sedef SNC ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code Général des impôts. Hors-bilan. — La société n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2016 de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t-elle pas eu à appliquer l’avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats. — Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle : Le disponible non utilisé des réserves de crédit revolving et lignes de crédit aux contreparties corporate est classé en engagements donnés à la clientèle. Notes sur le bilan passif.(Notes 2 à 9 en euros.) Note 2. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En euros.) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/16 Total 31/12/15 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et prêts A vue 18 541 918,82 18 541 918,82 18 541 918,82 17 266 825,78 A terme (1) 14 536,99 14 536,99 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 18 541 918,82 18 541 918,82 14 536,99 18 556 455,81 17 266 825,78 Dépréciations (note 9) Valeurs nettes au bilan 18 556 455,81 17 266 825,78 (1) Il s’agit des intérêts à taux négatif correspondants aux comptes et emprunts à terme. Note 3. – Opérations avec la clientèle et crédit bail - analyse par durée résiduelle. (En euros.) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/16 Total 31/12/15 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle : Créances commerciales Autres concours à la clientèle 69 251 658,21 174 674 412,44 430 991 501,05 75 280 831,76 750 198 403,46 2 392 196,30 752 590 599,76 743 922 996,02 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Sous total Dépréciations (note 9) – 29 293 787,02 – 581 893,38 – 29 875 680,40 – 32 232 294,34 Valeurs nettes au bilan 720 904 616,44 1 810 302,92 722 714 919,36 711 690 701,68 Opérations de crédit-bail : Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Sous total Dépréciations (note 9) Valeurs nettes au bilan Total 720 904 616,44 1 810 302,92 722 714 919,36 711 690 701,68 Conformément aux dispositions des règlements CRC n° 2002-03 et CRC 2005-03, CA Consumer Finance calcule depuis le 1er janvier 2005 ses dépréciations sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés et la décote sur prêts restructurés par référence au taux d’origine. La décote minore l’encours et s’élève à – 2 795 554 €. Note 3.1 - Opérations avec la clientèle et crédit bail - analyse par agents économiques. (En euros.) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances rattachées Total 31/12/16 Total 31/12/15 Créances saines 687 202 403,45 6 489 228,36 693 691 631,81 1 683 682,97 695 375 314,78 685 533 985,78 Dont créances restructurées 20 009 912,58 24 059 527,85 Créances non compromises Valeur brute 29 314 976,28 940 913,34 30 255 889,62 686 295,60 30 942 185,22 29 310 801,00 Dépréciations – 12 881 837,68 – 413 464,19 – 13 295 301,87 – 581 893,38 – 13 877 195,25 – 13 894 692,17 Taux de couverture 0,44 45 % 47% Créances compromises Valeur brute 25 619 116,05 631 765,98 26 250 882,03 22 217,73 26 273 099,76 29 078 209,24 Dépréciations – 15 613 450,27 – 385 034,88 – 15 998 485,15 – 15 998 485,15 – 18 337 602,17 Taux de couverture 0,61 61 % 63% Valeur nette au bilan 722 714 919,36 711 690 701,68 Note 3.2 - Opérations de crédit bail - réserves latentes par durée résiduelle. (En euros.) 31/12/16 Total 31/12/15 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Crédit bail mobilier, LOA et opérations assimilées Total Note 3.3 - Opérations de crédit bail, LOA et location simple. Immobilisations brutes : (En euros.) Valeur au 31/12/15 Acquisitions Cessions Valeur au 31/12/16 Immobilisations brutes Coûts de transaction Créances non compromises et compromises Créances rattachées Total Amortissements et dépréciations : (En euros.) Solde au 31/12/15 Dotations Reprises Solde au 31/12/16 Amortissements Dépréciations Total (En euros.) Valeur brute au 31/12/16 Amorts au 31/12/16 Valeur nette au 31/12/16 Total Note 4. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et de l’activité de portefeuille. (En euros.) 31/12/16 Total 31/12/15 Transaction Placement Titres de l’activité de portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées (note 4.2) : Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations Valeurs nettes au bilan Obligations et autres titres à revenu fixe (note 4.2) : Emis par organismes publics Autres émetteurs Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations Valeurs nettes au bilan Actions et autres titres à revenu variable : Créances rattachées Dépréciations Valeurs nettes au bilan Totaux Note 4.1 - Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable. (En euros.) 31/12/16 31/12/15 Obligations et autres titres à revenus fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenus fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres cotés Titres non cotés Créances rattachées Dépréciations Valeurs nettes au bilan Note 4.2 - Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle. (En euros.) 31/12/16 Total 31/12/15 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilés Obligations et autres titres à revenu fixe Dépréciations Valeurs nettes au bilan Note 5. – Participations : parts dans les entreprises liées. Noms des sociétés 31/12/16 Forme Activité Nombre de titres Valeur nette comptable Pourcentage de détention Argence Investissement SAS HOLDING Argence Participation SA HOLDING Agos SA ETS FINANCIER Creditplus SA ETS FINANCIER Credibom SA ETS FINANCIER Crédicom Consumer Finance SA ETS FINANCIER Crédit Lift SAS ETS FINANCIER Dont UNIFITEL filiale de Crédit Lift CACF NL SA HOLDING Crédium SA ETS FINANCIER Créalfi SAS ETS FINANCIER Crédigen Bank SA ETS FINANCIER E.D.A. SAS Courtier Assurances Finaref AB SA ETS FINANCIER Finaref Assurance SAS Courtier Assurances Forso Nordic SA ETS FINANCIER LD Service SAS LLD Nordic Consumer Finance SA ETS FINANCIER Sedef SNC ETS FINANCIER Sofegide SAS HOLDING Sofinco Participation SAS HOLDING Sofinrec SAS Recouvrement Créances Avances consolidables Total Créances rattachées Valeurs nettes au bilan Note 6. – Immobilisations corporelles et incorporelles. (En euros.) 31/12/16 Valeurs nettes au 31/12/15 Valeurs brutes Amort. dep. Valeurs nettes Immobilisations corporelles D’exploitation Données en location simple Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 486 634,29 Créances rattachées Total 486 634,29 486 634,29 486 634,29 Note 7. – Variation de l’actif immobilisé. (En euros.) 31/12/15 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) (échéances) Autres mouvements Amortissements provisions 31/12/16 Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Valeur brute Dépréciations (note 9) Autres titres détenus à long terme : Valeur brute Dépréciations (note 9) Créances rattachées Valeurs nettes au bilan Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 Immobilisations corporelles Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 486 634,29 486 634,29 Note 8. – Autres actifs et comptes de régularisation. (En euros.) 31/12/16 31/12/15 Autres actifs 1 176 779,37 1 463 040,04 Gestion collective des titres livret de développement durable Comptes de règlement Débiteurs divers 1 176 779,37 1 463 040,04 Dépôt de garantie sur opération financière Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation 5 406 506,21 5 517 112,54 Comptes d’encaissement et de transfert 5 680,53 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 260 086,34 246 365,96 Produits à recevoir 5 146 389,77 5 265 015,75 Charges constatées d’avance Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme Primes d’émission et de remboursement des emprunts obligataires Autres comptes de régularisation 30,10 50,30 Valeurs nettes au bilan 6 583 285,58 6 980 152,58 Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l’actif. (En euros.) 31/12/15 Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements 31/12/16 Sur interbancaire Sur créances clientèle – 32 232 294,34 – 15 980 986,64 18 337 600,58 – 29 875 680,40 Sur opérations de crédit-bail Sous-total clientèle – 32 232 294,34 – 15 980 986,64 18 337 600,58 – 29 875 680,40 Sur portefeuilles titres (placement et investissement) Sur participations et TAP Autres Total des dépréciations d’actif – 32 232 294,34 – 15 980 986,64 18 337 600,58 – 29 875 680,40 Notes sur le bilan passif. (Notes 10 à 21 en euros.) Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En euros.) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/16 Total 31/12/15 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et emprunts A vue 6 401,10 6 401,10 6 401,10 45 120,11 A terme 126 500 000,00 225 500 000,00 358 000 000,00 5 000 000,00 715 000 000,00 3 270 932,49 718 270 932,49 707 651 099,03 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeurs au bilan 718 277 333,59 707 696 219,14 Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle. (En euros.) Durée résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/16 Total 31/12/15 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes ordinaires créditeurs Comptes d’épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes envers la clientèle A vue 1 085 785,29 1 085 785,29 1 085 785,29 838 615,46 A terme Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 1 085 785,29 838 615,46 Note 11.1. – Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économique. (En euros.) Total 31/12/16 Total 31/12/15 Particuliers 1 072 291,28 826 483,45 Entreprises 13 494,01 12 132,01 Autres agents économiques Intérêts et divers Valeurs au bilan 1 085 785,29 838 615,46 Note 12. – Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle. (En euros.) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/16 Total 31/12/15 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Titres de créances négociables Emis en France Emis à l’étranger Emprunts obligataires (note 12.1) Autres dettes représentées par un titre Valeurs au bilan Note 12.1. – Emprunts obligataires. (En euros.) Echéancier de l’encours au 31/12/16 Total 31/12/16 Total 31/12/15 < à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Euro Taux fixe Taux variable Dettes rattachées Valeurs au bilan Note 13. – Autres passifs et comptes de régularisation. (En euros.) Total 31/12/16 Total 31/12/15 Autres passifs 22 397 576,55 20 971 458,51 Créditeurs divers 22 397 576,55 20 971 458,51 Comptes de régularisation 1 112 644,43 1 648 946,24 Comptes d’encaissement et de transfert 877 036,25 1 402 846,26 Produits constatés d’avance 31 687,23 62 911,23 Charges à payer 186 478,13 183 188,75 Autres comptes de régularisation Valeurs au bilan 23 510 220,98 22 620 404,75 Note 14. – Provisions. (En euros.) Total 31/12/15 Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Total 31/12/16 Litiges personnel Charges bancaires 236 215,84 23 877,47 260 093,31 Réserve latente négative Charges non bancaires Charges non bancaires : engagements sociaux Provision pour comblement passif Risques fiscaux Charges exceptionnelles Valeurs au bilan 236 215,84 23 877,47 260 093,31 Note 14.1. – Provisions non bancaires, engagements sociaux. Taux actualisation retenu 5,4 % retraite, 4,65 % médaille Dette actuarielle au 31/12/2015 Variation dette actuarielle Coût des services rendus sur la période Coût financier Cotisations employé Modification/réduction/liquidation de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d’activité Prestations versées (obligatoire) (Gains) / pertes actuariels Dette actuarielle au 31/12/2016 Détail de la charge comptabilisée en compte de résultat : Coût des services rendus Charge/produit comptabilisée Coût financier Rendement attendu des actifs Amortissement du coût des services passés Gains / (pertes) actuariels nets Amortissement des gains/pertes générés par modifications, réductions et liquidation Gains/pertes du(e)s au changement de limitation d’actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat En cas de fonds externalisés : valorisation des actifs : Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/2015 Juste valeur des actifs du régime Rendement attendu des actifs Gains/Pertes actuariels Cotisations payées par l’employeur Cotisations payées par l’employé Modification/réduction/liquidation de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d’activité Prestations payées par le fond Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/2016 (Provisions) / actifs au 31/12/2015 Provision / actifs Cotisation payées par l’employeur Variation de périmètre Paiements directs de l’employeur Charge nette comptabilisée au compte de résultat (Provisions) / actifs au 31/12/2016 Note 15. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En euros.) Total 31/12/16 Total 31/12/15 Epargne logement Livret développement durable Autres Valeurs au bilan Note 16. – Dettes subordonnées - analyse par durée résiduelle. (En euros.) Durée résiduelle Total 31/12/16 Total 31/12/15 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Dettes subordonnées à terme : Euro Dettes subordonnées à durée indéterminée : Euro Titres et emprunts participatifs Total en principal Dettes rattachées Valeurs au bilan Note 17. – Variation des capitaux propres. Capital social : Catégories d’actions Nombre de titres Valeur nominale (en euros) Capital social (en euros) Début d’exercice Créés pendant l’exercice Clôture exercice Ordinaires 204 000 204 000 15,00 3 060 000,00 (En euros.) Capitaux propres Capital Réserve légale Primes et réserves Report à nouveau Prov. règlement. subv. d’inv. Dividende versé Résultat Total des K propres Solde au 31 décembre 2014 3 060 000,00 988 980,34 873 735,61 4 922 715,95 Affectation du résultat social 2014 873 735,61 – 873 735,61 Variation de capital Report à nouveau débiteur Résultat de l’exercice 2015 983 878,80 983 878,80 Autres variations Solde au 31 décembre 2015 3 060 000,00 988 980,34 983 878,80 5 032 859,14 Affectation du résultat social 2015 983 878,80 – 983 878,80 Variation de capital Report à nouveau débiteur Résultat de l’exercice 2016 1 158 881,53 1 158 881,53 Autres variations Solde au 31 décembre 2016 3 060 000,00 988 980,34 1 158 881,53 5 207 861,87 Note 18. – Composition des fonds propres. (En euros.) Total 31/12/16 Total 31/12/15 Capitaux propres 5 207 917,96 5 032 859,14 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 5 207 917,96 5 032 859,14 Note 19. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En euros.) 31/12/16 31/12/15 Sur les entreprises liées et les participations Autres Sur les entreprises liées et les participations Autres Créances 741 271 375,17 728 957 527,46 Sur les établissements de crédit et institutions financières 18 556 455,81 17 266 825,78 Sur la clientèle 722 714 919,36 711 690 701,68 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 719 363 118,88 708 534 834,60 Sur les établissements de crédit et institutions financières 718 277 333,59 707 696 219,14 Sur la clientèle 1 085 785,29 838 615,46 Obligations et autres titres à revenu fixe Engagements donnes 128 936 185,89 143 154 365,72 Engagements de financement en faveur d’établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 128 821 185,89 143 039 365,72 Garantie données à des établissements de crédit 115 000,00 115 000,00 Garantie données à la clientèle Autres engagements donnés Engagements reçus 111 115 000,00 109 471 304,41 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 111 000 000,00 109 356 304,41 Engagements de financement reçus de la clientèle Garantie reçus d’établissements de crédit 115 000,00 115 000,00 Garantie reçus de la clientèle Autres engagements reçus Une entreprise est considérée comme liée si elle est contrôlée de manière exclusive, et est incluse ou susceptible d’être incluse par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Crédit Agricole. Note 20. – Opérations effectuées en devises. (En euros.) 31/12/16 31/12/15 Actif Passif Actif Passif Euro 771 633 689,86 724 831 130,15 761 676 456,09 713 803 909,58 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Valeur brute 771 633 689,86 724 831 130,15 761 676 456,09 713 803 909,58 Comptes de régularisation 6 583 352,47 23 510 231,78 6 980 152,58 22 620 404,75 Dépréciations – 29 875 680,40 – 32 232 294,34 Total 748 341 361,93 748 341 361,93 736 424 314,33 736 424 314,33 Note 21. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises. Garantie données à la clientèle 31/12/16 31/12/15 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euro Opérations de change à terme Devises Euro Prêts et emprunts en devises Total Notes sur le hors bilan. (Notes 22 à 24.1 en euros.) Note 22. – Hors bilan - engagements donnés. 31/12/16 31/12/15 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d’étab de crédit Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 128 821 185,89 143 039 365,72 Cautions, avals et oblig. en faveur de la clientèle Cautions, avals et oblig. en faveur d’établissements de crédit (1) 115 000,00 115 000,00 Engagements sur titres 128 936 185,89 143 154 365,72 (1) La majeure partie de ces engagements vient en garantie d’emprunts de filiales étrangères. Note 23. – Hors bilan - engagements reçus. 31/12/16 31/12/15 Accord de refinancement 111 000 000,00 109 356 304,41 Engagement des établissements de crédit 115 000,00 115 000,00 Engagement de la clientèle 111 115 000,00 109 471 304,41 Note 24. – Opérations sur instruments financiers à terme. (En euros.) Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total 31/12/16 Total 31/12/15 Opérations fermes : Opérations de gré à gré Swaps de taux d’intérêt FRA Swaps de devises Opérations de change à terme Opérations conditionnelles : Opérations de gré à gré Instruments de taux d’intérêts à terme conditionnels Caps, Floors, Collars Total Risque de contrepartie sur produits dérivés : — Les opérations de refinancement cash et hors bilan (SWAP) sont comptabilisées en coupons courus. Il s’agit d’opérations de couverture (micro et macro).— La mesure du risque de contrepartie sur produits dérivés est mesurée sur la base d’une valorisation selon la méthode du « mark to market ».— Le notionnel de l’ensemble des SWAP, d’ailleurs conclus presque exclusivement avec des établissements financiers de première catégorie (notés A et +), représente […]— Les opérations sur instruments financiers à terme s’inscrivent dans le cadre de la gestion du risque de taux de la banque. Il s’agit principalement d’opérations de micro couverture.— Le cumul des SWAP en position latente positive correspond à un notionnel de et à une valorisation de […]— Le cumul des SWAP compensé par contrepartie en position latente positive correspond à un notionnel de […] et à une valorisation de […] Informations sur les encours de Hors Bilan : Durée <= 1 an <= 5 ans > 5 ans Total Catégorie Micro couverture Macro couverture Total Note 24.1. – Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle. Répartition par durée restant à courir au 31 décembre 2016 (En euros.) Total Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans FRA Swaps de taux d’intérêt Caps, Floors, Collars Sous total Swaps de devises Opérations de change à terme Total général Notes sur le compte de résultat. (Notes 25 à 39 en euros.) Note 25. – Produits nets d’intérêts et revenus assimilés. (En euros.) 31/12/16 31/12/15 Sur opérations avec les établissements de crédit 39 581,03 1 403,41 Sur opérations avec la clientèle 39 642 649,88 43 522 159,86 Dont produits 37 002 837,77 40 960 006,14 Dont amortissement de la décote 1 639 855,70 1 623 009,97 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 999 956,41 939 143,75 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 24) Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 39 682 230,91 43 523 563,27 Sur opérations avec les établissements de crédit – 8 881 892,78 – 12 172 120,17 Sur opérations avec la clientèle – 10 808 141,66 – 10 308 801,96 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés – 19 690 034,44 – 22 480 922,13 Produits sur opérations de crédit-bail et de location Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps Charges sur opérations de crédit-bail et de location Produits nets d’intérêts et revenus assimilés 19 992 196,47 21 042 641,14 Note 26. – Revenus des titres. (En euros.) 31/12/16 31/12/15 31/12/16 31/12/15 Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille Codevi Titres d’investissement Opérations diverses sur titres Revenus des titres Note 27. – Produits nets des commissions. (En euros.) 31/12/16 31/12/15 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations avec la clientèle 44,45 44,45 19,05 19,05 Sur opérations sur titres Sur opérations de change Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (note 28) 297 974,00 – 52 145,70 245 828,30 330 983,39 – 94 777,02 236 206,37 Total 298 018,45 – 52 145,70 245 872,75 331 002,44 – 94 777,02 236 225,42 Note 28. – Prestations de services financiers. (En euros.) 31/12/16 31/12/15 Produits nets de gestion d’OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle Produits (charges) nets sur moyens de paiement 245 828,30 236 206,37 Commissions d’assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers Total des prestations de services financiers 245 828,30 236 206,37 Note 29. – Solde des opérations sur portefeuille de négociation. (En euros.) 31/12/16 31/12/15 Solde des opérations sur titres de transaction et sur instruments financiers à terme Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés Produits nets sur portefeuille de négociation Note 30. – Solde des opérations sur titres de placement. (En euros.) 31/12/16 31/12/15 Dotations sur dépréciations Reprises sur dépréciations Dotation ou reprise nette sur dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins -values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de placement Note 31. – Autres produits nets d’exploitation bancaire. Sur opérations avec les établissements de crédit 31/12/16 31/12/15 Participation résultat assurances 4 774 591,65 5 166 256,54 Quote part de résultat en commun Autres produits 432 081,55 1 048 242,84 Total des produits 5 206 673,20 6 214 499,38 Quote part de résultat en commun – 14 358 188,50 – 13 960 144,95 Autres charges – 23 970,98 – 1 244,09 Total des charges – 14 382 159,48 – 13 961 389,04 Note 32. – Frais de personnel. (En euros.) 31/12/16 31/12/15 Salaires et traitements Reddition charges de personnel Charges sociales Intéressement Participation Impôts et taxes sur rémunérations Total des frais de personnel Note 33. – Effectif moyen par catégorie. 31/12/16 31/12/15 Cadres Agents de maîtrise Employés Total Note 33.1. – Droit individuel à la formation. 31/12/15 Droits acquis Consommation 31/12/16 Nombre d’heures acquises par les collaborateurs Note 34. – Autres frais administratifs. (En euros.) 31/12/16 31/12/15 Impôts et taxes – 373 187,88 – 382 555,57 Services extérieurs – 693 360,79 – 793 252,14 Autres frais administratifs 8 199,39 Total des frais administratifs – 1 066 548,67 – 1 167 608,32 Note 35. – Coût du risque. (En euros.) 31/12/16 31/12/15 Dotations sur dépréciations et provisions – 14 678 558,18 – 17 901 362,50 Dépréciations sur créances douteuses – 14 678 558,18 – 17 901 362,50 Autres provisions Reprises sur dépréciations et provisions 16 581 100,00 20 954 432,58 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses 16 581 100,00 20 954 432,58 Autres reprises de provisions Variation des dépréciations et provisions 1 902 541,82 3 053 070,08 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées – 36 999,87 – 12 203,36 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées – 11 599 444,92 – 14 944 739,65 Décote – 721 866,69 – 1 181 494,55 Récupérations sur créances amorties 1 618 616,92 1 704 877,70 Coût du risque – 8 837 152,74 – 11 380 489,78 Note 36. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En euros.) 31/12/16 31/12/15 Immobilisations financières Dotations pour dépréciations Reprises sur dépréciations Dotation ou reprise nette pour dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession Solde (en perte) ou en bénéfice Immobilisations corporelles et incorporelles Dotation ou reprise nette pour dépréciations Plus-values de cession Moins-values de cession Solde (en perte) ou en bénéfice Résultat net sur immobilisations Note 37. – Coûts liés au rapprochement. (En euros.) 31/12/16 31/12/15 Charges de personnel Charges sur immobilisations Charges informatiques Mali de fusion Autres charges Total Note 38. – Résultat exceptionnel. (En euros.) 31/12/16 31/12/15 Euro Divers Total Note 39. – Impôt sur les bénéfices. (En euros.) 31/12/16 31/12/15 Impôts courants Impôts sur GIE et SNC Total Autres informations.(Notes 40 à 42.) Note 40. – Société consolidante. Groupe Crédit Agricole 100 % Intégration globale Note 41. – Evénements sur l’année en cours. Néant.Note 42. – Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice. Néant.IV. — Affectation du résultat. L'Assemblée Générale approuve le projet d’affectation du résultat de l’exercice 2016 présenté par la gérance et décide de l'affecter de la manière suivante : Origine : — report à nouveau antérieur : 0,00 euros — résultat de l’exercice : 1 158 937,62 euros Affectation : — dividende : 1 158 937,62 euros — Report à nouveau : 0,00 euros V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux Associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société SEDEF, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations :— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans la note 1 « Dépréciations sur crédit de la clientèle » de l’annexe aux états financiers, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de non-recouvrement de créances, inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu’elle estime nécessaires, et nous avons vérifié par sondages, que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans cette note de l’annexe aux états financiers. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 11 mai 2017. Les Commissaires aux Comptes : PrincewaterhouseCoopers Audit, Ernst & Young et Autres, Alexandre Decrand ; Hassan Baaj. VI. — Rapport de gestion. Les rapports sont disponibles à SEDEF C/O CA CONSUMER FINANCE, rue du Bois Sauvage – 91038 EVRY Cedex. 1702864
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/05/2017Bulletin BALO n°60 du 19/05/2017, affaire n°1701900Numéro d’affaire : 1701900Description : 170190019 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153- 91130 RIS ORANGIS 331 320 028 R.C.S. EVRY Situation au 31 mars 2017(En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Créances sur les établissements de crédit 10 377 Opérations avec la clientèle 724 550 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations Incorporelles 487 Autres actifs 912 Comptes de régularisation 6 891 Total de l'actif 743 215 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédits 713 171 Comptes créditeurs de la clientèle 974 Autres passifs 21 897 Comptes de régularisation 1 478 Provision 260 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves 0 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 226 Résultat en Instance d'affectation 1 159 Total du passif 743 215 HORS-BILAN MONTANT Engagements de financement : En faveur de la clientèle 124 491 Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit 115 Engagements reçu : Engagements de financement 111 000 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 1701900
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/03/2017Bulletin BALO n°35 du 22/03/2017, affaire n°1700617Numéro d’affaire : 1700617Description : 170061722 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°35Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €Siège social : avenue de l'Aunette-CD 153- 91130 RIS ORANGIS331 320 028 R.C.S. EVRY Situation au 31 Décembre 2016(En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Créances sur les établissements de crédit 18 556 Opérations avec la clientèle 722 715 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations Incorporelles 487 Autres actifs 1 165 Comptes de régularisation 5 418 Total de l'actif 748 341 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédits 718 277 Comptes créditeurs de la clientèle 1 086 Autres passifs 22 397 Comptes de régularisation 1 113 Provision 260 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 1 159 Résultat en Instance d'affectation 0 Total du passif 748 341 HORS-BILAN MONTANT Engagements de financement : En faveur de la clientèle 128 821 Engagements de garantie D'ordre d’Établissement de Crédit 115 Engagements reçu : Engagements de financement 111 000 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 1700617
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/10/2016Bulletin BALO n°128 du 24/10/2016, affaire n°04951Numéro d’affaire : 04951Description : 160495124 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°128Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153- 91130 Ris Orangis331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 30 septembre 2016.(En milliers d'Euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 14 138 Opérations avec la clientèle 695 207 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 455 Comptes de régularisation 6 015 Total de l'actif 716 302 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 691 842 Comptes créditeurs de la clientèle 881 Autres passifs 16 350 Comptes de régularisation 2 072 Provision 257 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 851 Résultat en Instance d'affectation 0 Total du passif 716 302 Hors-bilan Montant Engagements de financement : En faveur de la clientèle 129 396 Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit 115 Engagements reçus : Engagements de financement 110 946 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 1604951
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/07/2016Bulletin BALO n°88 du 22/07/2016, affaire n°04016Numéro d’affaire : 04016Description : 160401622 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°88Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €Siège social : Avenue de l'Aunette, CD 153- 91130 Ris-Orangis331 320 028 R.C.S. EVRY. Situation au 30 juin 2016.(En milliers d'Euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 11 792 Opérations avec la clientèle 705 683 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 655 Comptes de régularisation 7 389 Total de l'actif 726 006 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 705 441 Comptes créditeurs de la clientèle 897 Autres passifs 12 899 Comptes de régularisation 1 971 Provision 258 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 491 Résultat en Instance d'affectation 0 Total du passif 726 006 Hors-bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 130 866 Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit 115 Engagements reçus Engagements de financement 110 870 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 1604016
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2016Bulletin BALO n°69 du 08/06/2016, affaire n°03063Numéro d’affaire : 03063Description : 16030638 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT — SEDEF S N C au capital de 3 060 000 eurosSiège social : Avenue de l'Aunette - CD 153 - 91130 RIS ORANGIS331 320 028 R.C.S. EVRY Exercice social du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2016 Comptes individuels. I. — Bilan au 31 décembre 2015. (En Euros.) Actif Notes 2015 2014 Opérations interbancaires et assimilées 17 266 825,78 11 770 017,72 Caisse, banque centrale Effets publics et valeurs assimilées 4, 4.1 et 4.2 Créances sur les établissements de crédit 2 17 266 825,78 11 770 017,72 Opérations avec la clientèle 3 et 3.1 711 690 701,68 726 860 866,77 Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe 4 et 4.1 Actions et autres titres à revenu variable 4, 4.1 et 4.2 Valeurs immobilisées 486 634,29 488 634,29 Participations et autres titres détenus à long terme 7 2 000,00 Parts dans les entreprises liées 5 et 7 Opérations de crédit-bail et assimilés 3, 3.1, 3.2 et 3.3 Immobilisations corporelles 6 et 7 Immobilisations incorporelles 6 et 7 486 634,29 486 634,29 Comptes de régularisation et actifs divers 8 6 980 152,58 6 947 857,52 Autres actifs 1 463 040,04 1 602 756,09 Comptes de régularisation 5 517 112,54 5 345 101,43 Total 736 424 314,33 746 067 376,30 Passif Notes 2015 2014 Opérations interbancaires et assimilées 707 696 219,14 718 418 387,25 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 707 696 219,14 718 418 387,25 Comptes créditeurs de la clientèle 11 et 11.1 838 615,46 796 464,87 Dettes représentées par un titre 12 et 12.1 Comptes de régularisation et passifs divers 13 22 620 404,75 21 694 763,29 Autres passifs 20 971 458,51 20 071 007,18 Comptes de régularisation 1 648 946,24 1 623 756,11 Provisions et dettes subordonnées 236 215,84 235 044,94 Provisions 14 236 215,84 235 044,94 Dettes subordonnées 16 et 18 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 15 Capitaux propres hors FRBG 17 5 032 859,14 4 922 715,95 Capital souscrit 3 060 000,00 3 060 000,00 Prime d'émission 940 000,00 940 000,00 Réserves 48 980,34 48 980,34 Provisions réglementées Report à nouveau Résultat de l'exercice 983 878,80 873 735,61 Total 736 424 314,33 746 067 376,30 Hors-bilan Notes 2015 2014 Engagements donnés 22 143 154 365,72 183 651 692,49 Engagements de financement 143 039 365,72 183 536 692,49 En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle 143 039 365,72 183 536 692,49 Engagements de garantie 115 000,00 115 000,00 D'ordre d'établissement de crédit 115 000,00 115 000,00 D'ordre de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements reçus 23 109 471 304,41 110 841 257,57 Engagements de financement 109 356 304,41 110 726 257,57 Reçus d'établissements de crédit 109 356 304,41 110 726 257,57 Reçus de la clientèle Engagements de garantie 115 000,00 115 000,00 Reçus d'établissement de crédit 115 000,00 115 000,00 Reçus de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements reçus II. — Compte de résultat au 31 décembre 2015. (En Euros.) Notes 2015 2014 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 25 21 042 641,14 22 846 037,61 Intérêts et produits assimilés 43 523 563,27 50 251 973,47 Intérêts et charges assimilés -22 480 922,13 -27 405 935,86 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées Charges sur opérations de crédit bail et assimilées Revenus des titres à revenu variable 26 Produits nets des commissions 27 et 28 236 225,42 295 230,98 Commissions (produits) 331 002,44 395 352,16 Commissions (charges) -94 777,02 -100 121,18 Produits nets sur opérations financières Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 Autres produits nets d'exploitation bancaire 31 -7 746 889,66 -5 789 318,03 Autres produits d'exploitation bancaire 6 214 499,38 7 974 611,10 Autres charges d'exploitation bancaire -13 961 389,04 -13 763 929,13 Produit net bancaire 13 531 976,90 17 351 950,56 Charges générales d'exploitation -1 167 608,32 -2 542 492,96 Frais de personnel 32 Autres frais administratifs 34 -1 167 608,32 -2 542 492,96 Dot. Aux amortissements et dépréciations / immobilisations corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation 12 364 368,58 14 809 457,60 Coût du risque 35 -11 380 489,78 -13 935 721,99 Résultat d'exploitation 983 878,80 873 735,61 Résultat net sur actifs immobilisés 36 Résultat courant avant impôt 983 878,80 873 735,61 Couts liés au rapprochement 37 Résultat exceptionnel 38 Impôt sur les bénéfices 39 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 983 878,80 873 735,61 III. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2015 (En Euros) Présentation juridique de la Société et faits marquants de l’exercice. SEDEF SNC est une société en nom collectif régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de Commerce.SEDEF SNC est société de financement et d’établissement de paiement, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier.Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.L’adresse du siège social est : Avenue de l’Aunette – CD 153 – 91130 RIS ORANGIS. Note 1. – Principes et méthodes appliqués. Elaboration des comptes annuels. — Les comptes individuels annuels sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Créances sur la clientèle : principe d'enregistrement des créances douteuses. — SEDEF respecte les dispositions des articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours).Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé majoré de l’échoir en capital.Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement.L’application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées.La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors que l’une au moins de ses créances est douteuse.Les créances restructurées sont pour l’essentiel des créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories :— Restructurations ordinaires : qualification en douteux non compromis des créances recevables à une (nouvelle) procédure de surendettement, du 1er au 3ème impayé, douteuses par contagion ; qualification en douteux compromis des créances à partir du 4ème impayé.— Moratoires : qualification en douteux des créances ayant un délai de report supérieur ou égal à 12 mois ou, si le délai est inférieur à 12 mois, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé.Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les créances douteuses sont classées en :— Créances douteuses non compromises ;— Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Dépréciations sur crédit à la clientèle. — Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, une dépréciation pour risque avéré est constituée : elle résulte de la détermination statistique des pertes engendrées par les créances douteuses compromises et non compromises (y compris la contagion) figurant au bilan. Elle est calculée depuis le 1er janvier 2005 en valeur actualisée au taux d’origine du contrat ou au dernier taux en vigueur en cas de taux révisable, conformément à l’article 2231-2 dudit règlement.Pour certains crédits, principalement crédits aux contreparties corporate, les dépréciations sont déterminées créance par créance.L’ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou douteux compromis inscrits à l’actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont dépréciés à 100 %.SEDEF présente dans le produit net bancaire, en intérêts et produits assimilés les reprises de dépréciation des créances douteuses compromises et non compromises liées au passage du temps.Les dotations aux dépréciations sont comptabilisées en coût du risque. Décote. — En application de l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché est constituée. Elle concerne pour l’essentiel des créances issues du surendettement.La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du contrat.Elle est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution, puis est reprise dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés sur la durée de vie du crédit.Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique d’acquisition, elles représentent un fonds de commerce. Une dépréciation est constatée quand la valeur réelle est inférieure à la valeur de l’investissement. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Elles sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes (dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour la clientèle…).Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Autres provisions. — SEDEF applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.Elles sont constituées des provisions pour des écarts d’inventaire. Produits des opérations bancaires avec la clientèle. — Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat au prorata temporis.Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l’année de leur perception. Frais de dossiers, commissions aux apporteurs et surcommissions. — Les frais de dossiers perçus auprès des clients ainsi que les commissions et surcommisions attribuées aux intermédiaires agréés qui transmettent les demandes de la clientèle, les frais de commercialisation sont classés en intérêts et produits assimilés.En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Opérations de refinancement et instruments dérivés. — Les opérations de refinancement sont comptabilisées en coupons courus. Autres produits nets d’exploitation bancaire. — Ils comprennent les résultats liés à l’activité assurance, à savoir la participation bénéficiaire et les commissions et produits sur sinistres. Coût du risque. — Le coût du risque comprend : — les dotations et reprises liées aux dépréciations des créances,— la décote,— les dotations et reprises de provisions,— les pertes sur créances douteuses,— les récupérations sur créances amorties,— les annulations des accessoires douteux. Les pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après la constatation de l’irrecouvrabilité par les unités en charge du contentieux. Information relative aux honoraires des commissaires aux comptes. — L’information est présentée dans les comptes consolidés du groupe CA CONSUMER FINANCE. Information relative à la rémunération des organes d’administration. — Aucune rémunération n’est perçue par les membres des organes d’administration au titre de leur mandat. Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs. — SEDEF SNC ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code Général des impôts. Hors-bilan. — La société n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2015 de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t-elle pas eu à appliquer l’avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats. Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle : Le disponible non utilisé des réserves de crédit revolving et lignes de crédit aux contreparties corporate est classé en engagements donnés à la clientèle. Notes sur le bilan actif. (Notes 2 à 9 en euros) Note 2. – Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle (En Euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2015 Total 31/12/2014 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et prêts : A vue 17 266 825,78 17 266 825,78 17 266 825,78 11 770 017,72 A terme Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 17 266 825,78 17 266 825,78 17 266 825,78 11 770 017,72 Dépréciations (note 9) Valeurs nettes au bilan 17 266 825,78 11 770 017,72 Note 3. – Opérations avec la clientèle et crédit bail - Analyse par durée résiduelle (En Euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2015 Total 31/12/2014 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 67 052 052,51 171 995 141,05 426 770 015,96 75 625 224,81 741 442 434,33 2 480 561,69 743 922 996,02 762 656 622,23 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Sous total Dépréciations (note 9) -31 706 359,17 -525 935,17 -32 232 294,34 -35 795 755,46 Valeurs nettes au bilan 709 736 075,16 1 954 626,52 711 690 701,68 726 860 866,77 Opérations de crédit-bail Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Sous total Dépréciations (note 9) Valeurs nettes au bilan Total 709 736 075,16 1 954 626,52 711 690 701,68 726 860 866,77 Conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, CA Consumer Finance calcule depuis le 1er janvier 2005 ses dépréciations sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés et la décote sur prêts restructurés par référence au taux d'origine. La décote minore l'encours et s'élève à -3 713 543 € 3.1. Operations avec la clientèle et crédit bail - analyse par agents économiques : (En Euros) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2015 Total 31/12/2014 Créances saines 676 833 228,27 6 852 481,42 683 685 709,69 1 848 276,52 685 533 986,21 700 635 923,76 Dont créances restructurées 24 059 527,85 26 877 480,99 Créances non compromises Valeur brute 27 984 534,87 714 885,01 28 699 419,88 611 381,12 29 310 801,00 30 448 245,49 Dépréciations -13 035 749,43 -333 007,57 -13 368 757,00 -525 935,17 -13 894 692,17 -15 047 637,84 Taux de couverture 47 % 47 % 49 % Créances compromises Valeur brute 28 498 957,21 558 347,55 29 057 304,76 20 904,05 29 078 208,81 31 572 452,98 Dépréciations -17 985 233,24 -352 368,93 -18 337 602,17 -18 337 602,17 -20 748 117,62 Taux de couverture 63 % 63 % 66 % Valeur nette au bilan 711 690 701,68 726 860 866,77 3.2. Opérations de crédit bail - réserves latentes par durée résiduelle : (En Euros) 31/12/2015 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Total 31/12/2014 Crédit bail mobilier, LOA et opérations Assimilées Total 3.3. Opérations de crédit bail, loa et location simple : — Immobilisations brutes : (En Euros) Valeur au 31/12/2014 Acquisitions Cessions Valeur au 31/12/2015 Immobilisations brutes Créances non compromises et compromises Créances rattachées Total Amortissements et dépréciations : (En Euros) Solde au 31/12/2014 Dotations Reprises Solde au 31/12/2015 Amortissements Dépréciations Total (En Euros) Valeur brute au 31/12/2015 Amorts au 31/12/2015 Valeur nette au 31/12/2015 Total Note 4. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et de l'activité de portefeuille. (En Euros) 31/12/2015 Total 31/12/2014 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées (Note 4.2) : Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations Valeurs nettes au bilan Obligations et autres titres A revenu fixe (Note 4.2) : Emis par organismes publics Autres émetteurs Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations Valeurs nettes au bilan Actions et autres titres A revenu variable : Créances rattachées Dépréciations Valeurs nettes au bilan Totaux 4.1. Ventilation des titres cotes et non cotes a revenu fixe ou variable : (En Euros) 31/12/2015 31/12/2014 Obligations et autres titres à revenus fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenus fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres cotés Titres non cotés Créances rattachées Dépréciations Valeurs nettes au bilan 4.2. Effets publics, obligations et autres titres a revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En Euros) 31/12/2015 Total 31/12/2014 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilés Obligations et autres titres à revenu fixe Dépréciations Valeurs nettes au bilan Note 5. – Participations : parts dans les entreprises liées. Noms des sociétés 31/12/2015 Forme Activité Nombre de titres Valeur nette comptable Pourcentage de détention Néant Valeurs nettes au bilan Note 6. – Immobilisations corporelles et incorporelles. (En Euros) 31/12/2015 Valeurs nettes au 31/12/2014 Valeurs brutes Amort. Dep. Valeurs nettes Immobilisations corporelles : D'exploitation Données en location simple Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 486 634,29 Créances rattachées Total 486 634,29 486 634,29 486 634,29 Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. (En Euros) 31/12/2014 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) (échéances) Autres mouvements Amortissements provisions 31/12/2015 Titres de participation et parts dans Les entreprises liées Valeur brute Dépréciations (note 9) Autres titres détenus à long terme : Valeur brute 2 000,00 -2 000,00 Dépréciations (note 9) Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 2 000,00 -2 000,00 Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 Immobilisations corporelles Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 486 634,29 486 634,29 Note 8. – Autres actifs et comptes de régularisation. (En Euros) 31/12/2015 31/12/2014 Autres actifs 1 463 040,04 1 602 756,09 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement Débiteurs divers 1 463 040,04 1 602 756,09 Dépôt de garantie sur opération financière Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation 5 517 112,54 5 345 101,43 Comptes d'encaissement et de transfert 5 680,53 4 596,72 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 246 365,96 243 319,87 Produits à recevoir 5 265 015,75 5 096 794,84 Charges constatées d'avance Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme Primes d'émission et de remboursement des emprunts obligataires Autres comptes de régularisation 50,30 390,00 Valeurs nettes au bilan 6 980 152,58 6 947 857,52 Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En Euros) 31/12/2014 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements 31/12/2015 Sur interbancaire Sur créances clientèle -35 795 755,46 -19 390 374,78 22 953 835,90 -32 232 294,34 Sur opérations de crédit-bail Sous-total clientèle -35 795 755,46 -19 390 374,78 22 953 835,90 -32 232 294,34 Sur portefeuilles titres (placement et Investissement) Sur participations et TAP Autres Total des dépréciations d'actif -35 795 755,46 -19 390 374,78 22 953 835,90 -32 232 294,34 Notes sur le bilan passif. (Notes 10 à 21 en Euros) Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En Euros) Durée résiduelle Dettes rattachées Total 31/12/2015 Total 31/12/2014 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total en principal Comptes et emprunts : A vue 45 120,11 45 120,11 45 120,11 22 986,35 A terme 118 000 000,00 226 000 000,00 353 000 000,00 6 000 000,00 703 000 000,00 4 651 099,03 707 651 099,03 718 395 400,90 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeurs au bilan 707 696 219,14 718 418 387,25 Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle. (En Euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2015 Total 31/12/2014 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial : - A vue - A terme Autres dettes envers la clientèle : - A vue 838 615,46 838 615,46 838 615,46 796 464,87 - A terme Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 838 615,46 796 464,87 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économique : (En Euros) Total 31/12/2015 Total 31/12/2014 Particuliers 826 483,45 777 779,54 Entreprises 12 132,01 18 685,33 Autres agents économiques Intérêts et divers Valeurs au bilan 838 615,46 796 464,87 Note 12. – Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle. (En Euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2015 Total 31/12/2014 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Titres de créances négociables : - émis en France - Emis à l'étranger Emprunts obligataires (Note 12.1) Autres dettes représentées par un titre Valeurs au bilan 12.1. Emprunts obligataires : (En Euros) Echéancier de l'encours au 31/12/2015 Total 31/12/2015 Total 31/12/2014 < à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Euro Taux fixe Taux variable Dettes rattachées Valeurs au bilan Note 13. – Autres passifs et comptes de régularisation. (En Euros) Total 31/12/2015 Total 31/12/2014 Autres passifs 20 971 458,51 20 071 007,18 Créditeurs divers 20 971 458,51 20 071 007,18 Comptes de régularisation 1 648 946,24 1 623 756,11 Comptes d'encaissement et de transfert 1 402 846,26 1 408 868,31 Produits constatés d'avance 62 911,23 34 744,05 Charges à payer 183 188,75 180 143,75 Autres comptes de régularisation Valeurs au bilan 22 620 404,75 21 694 763,29 Note 14 – Provisions. (En Euros) Total 31/12/2014 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements Total 31/12/2015 Litiges personnel Charges bancaires 235 044,94 1 170,90 236 215,84 Réserve latente négative Charges non bancaires Charges non bancaires : engagements sociaux Provision pour comblement passif Risques fiscaux Charges exceptionnelles Valeurs au bilan 235 044,94 1 170,90 236 215,84 14.1. Provisions non bancaires, engagements sociaux :Taux actualisation retenu : Dette actuarielle au 31/12/2014 5,4% retraite 4,65% médaille Coût des services rendus sur la période Variation dette actuarielle Coût financier Cotisations employé Modification/Réduction/Liquidation de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) (Gains) / pertes actuariels Dette actuarielle au 31/12/2015 Détail de la charge comptabilisée en compte de résultat : Coût des services rendus Charge/Produit comptabilisée Coût financier Rendement attendu des actifs Amortissement du coût des services passés Gains / (pertes) actuariels nets Amortissement des gains/pertes générés par modifications, réductions et liqu Gains/Pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat En cas de fonds externalisés : valorisation des actifs : Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/2014 Juste valeur des actifs du régime Rendement attendu des actifs Gains/Pertes actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par l'employé Modification/Réduction/Liquidation de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fond Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/2015 (Provisions) / actifs au 31/12/2014 Provision / actifs Cotisation payées par l'employeur Variation de périmètre Paiements directs de l'employeur Charge nette comptabilisée au compte de résultat (Provisions) / actifs au 31/12/2015 Note 15. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En Euros) Total 31/12/2015 Total 31/12/2014 Epargne logement Livret développement durable Autres Valeurs au bilan Note 16. – Dettes subordonnées - analyse par durée résiduelle. (En Euros) Durée résiduelle Total 31/12/2015 Total 31/12/2014 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Dettes subordonnées à terme : Euro Dettes subordonnées à durée indéterminée : Euro Titres et emprunts participatifs Total en principal Dettes rattachées Valeurs au bilan Note 17. – Variation des capitaux propres. Capital social : Catégories d'actions Nombre de titres Valeur nominale (en euros) Capital social (en euros) Début d'exercice Créés pendant l'exercice Clôture exercice Ordinaires 204 000 204 000 15,00 3 060 000,00 (En Euros) Capitaux propres Capital Réserve Légale Primes et réserves Report à Nouveau Prov. Règlement. subv. d'inv. Dividende Versé Résultat Total des K propres Solde au 31 Décembre 2013 3 060 000,00 988 980,34 794 853,30 4 843 833,64 Affectation du résultat social 2013 794 853,30 -794 853,30 Variation de capital Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2014 873 735,61 873 735,61 Autres variations Solde au 31 Décembre 2014 3 060 000,00 988 980,34 873 735,61 4 922 715,95 Affectation du résultat social 2014 873 735,61 -873 735,61 Variation de capital Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2015 983 878,80 983 878,80 Autres variations Solde au 31 Décembre 2015 3 060 000,00 988 980,34 983 878,80 5 032 859,14 Note 18. – Composition des fonds propres. (En Euros) Total 31/12/2015 Total 31/12/2014 Capitaux propres 5 032 859,14 4 922 715,95 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 5 032 859,14 4 922 715,95 Note 19 - Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En Euros) 31/12/2015 31/12/2014 Sur les entreprises liées et les participations Autres Sur les entreprises liées et les participations Autres Créances 728 957 527,46 738 630 884,49 Sur les établissements de crédit et institutions financières 17 266 825,78 11 770 017,72 Sur la clientèle 711 690 701,68 726 860 866,77 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 708 534 834,60 719 214 852,12 Sur les établissements de crédit et institutions financières 707 696 219,14 718 418 387,25 Sur la clientèle 838 615,46 796 464,87 Obligations et autres titres à revenu fixe Engagements donnes 143 154 365,72 183 651 692,49 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 143 039 365,72 183 536 692,49 Garantie données à des établissements de crédit 115 000,00 115 000,00 Garantie données à la clientèle Autres engagements donnés Engagements reçus 109 471 304,41 110 841 257,57 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 109 356 304,41 110 726 257,57 Engagements de financement reçus de la clientèle Garantie reçus d'établissements de crédit 115 000,00 115 000,00 Garantie reçus de la clientèle Autres engagements reçus Une entreprise est considérée comme liée si elle est contrôlée de manière exclusive, et est incluse ou susceptible d'être incluse par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Crédit Agricole. Note 20. – Opérations effectuées en devises. (En Euros) 31/12/2015 31/12/2014 Actif Passif Actif Passif Euro 761 676 456,09 713 803 909,58 774 915 274,24 724 372 613,01 Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Valeur brute 761 676 456,09 713 803 909,58 774 915 274,24 724 372 613,01 Comptes de régularisation 6 980 152,58 22 620 404,75 6 947 857,52 21 694 763,29 Dépréciations -32 232 294,34 -35 795 755,46 Total 736 424 314,33 736 424 314,33 746 067 376,30 746 067 376,30 Note 21. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises. Garantie données à la clientèle 31/12/2015 31/12/2014 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euro Opérations de change à terme Devises Euro Prêts et emprunts en devises Total Notes sur le hors bilan. (Notes 22 à 24 en Euros) Note 22. – Hors bilan - engagements donnés. 31/12/2015 31/12/2014 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d'étab de crédit Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 143 039 365,72 183 536 692,49 Cautions, avals et oblig. En faveur de la clientèle Cautions, avals et oblig. En faveur d'établissements de crédit (1) 115 000,00 115 000,00 Engagements sur titres 143 154 365,72 183 651 692,49 (1) La majeure partie de ces engagements vient en garantie d'emprunts de filiales étrangères. Note 23. – Hors bilan - engagements reçus. 31/12/2015 31/12/2014 Accord de refinancement 109 356 304,41 110 726 257,57 Engagement des établissements de crédit 115 000,00 115 000,00 Engagement de la clientèle 109 471 304,41 110 841 257,57 Note 24. – Opérations sur instruments financiers à terme. (En Euros) Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total 31/12/2015 Total 31/12/2014 Opérations fermes Opérations de gré à gré Swaps de taux d'intérêt Fra Opérations conditionnelles Opérations de gré à gré Instruments de taux d'intérêts à terme conditionnels: Caps, floors, collars Total Notes sur le compte de résultat. (Notes 25 à 39 en Euros) Note 25. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En Euros) 31/12/2015 31/12/2014 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 403,41 28 558,62 Sur opérations avec la clientèle : 43 522 159,86 50 223 414,85 Dont produits 40 960 006,14 46 985 042,18 Dont amortissement de la décote 1 623 009,97 1 995 612,93 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 939 143,75 1 242 759,74 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 24) Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 43 523 563,27 50 251 973,47 Sur opérations avec les établissements de crédit -12 172 120,17 -16 421 908,34 Sur opérations avec la clientèle -10 308 801,96 -10 984 027,52 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés -22 480 922,13 -27 405 935,86 Produits sur opérations de crédit-bail et de location Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps Charges sur opérations de crédit-bail et de location Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 21 042 641,14 22 846 037,61 Note 26. – Revenus des titres. (En Euros) Titres à revenu fixe Titres à revenu variable 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2014 Titres de participation, parts dans les entreprises liées Et autres titres détenus à long terme Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Codevi Titres d'investissement Opérations diverses sur titres Revenus des titres Note 27. – Produits nets des commissions (En Euros) 31/12/2015 31/12/2014 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations avec la clientèle 19,05 19,05 19,05 19,05 Sur opérations sur titres Sur opérations de change Sur opérations sur instruments financiers à terme et Autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (note 28) 330 983,39 -94 777,02 236 206,37 395 333,11 -100 121,18 295 211,93 Total 331 002,44 -94 777,02 236 225,42 395 352,16 -100 121,18 295 230,98 Note 28. – Prestations de services financiers. (En Euros) 31/12/2015 31/12/2014 Produits nets de gestion d'OPCVM et de titres pour Le compte de la clientèle Produits (Charges) nets sur moyens de paiement 236 206,37 295 211,93 Commissions d'assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers Total des prestations de services financiers 236 206,37 295 211,93 Note 29. – Solde des opérations sur portefeuille de négociation. (En Euros) 31/12/2015 31/12/2014 Solde des opérations sur titres de transaction et sur Instruments financiers à terme Solde des opérations de change et instruments Financiers assimilés Produits nets sur portefeuille de négociation Note 30. – Solde des opérations sur titres de placement. (En Euros) 31/12/2015 31/12/2014 Dotations sur dépréciations Reprises sur dépréciations Dotation ou reprise nette sur dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins -values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de placement Note 31. – Autres produits nets d’exploitation bancaire. Sur opérations avec les établissements de crédit 31/12/2015 31/12/2014 Participation résultat assurances 5 166 256,54 5 529 341,71 Quote part de résultat en commun Autres produits 1 048 242,84 2 445 269,39 Total des produits 6 214 499,38 7 974 611,10 Quote part de résultat en commun -13 960 144,95 -13 734 551,60 Autres charges -1 244,09 -29 377,53 Total des charges -13 961 389,04 -13 763 929,13 Note 32. – Frais de personnel. (En Euros) 31/12/2015 31/12/2014 Salaires et traitements Reddition charges de personnel Charges sociales Intéressement Participation Impôts et taxes sur rémunérations Total des frais de personnel Note 33. – Effectif moyen par catégorie. 31/12/2015 31/12/2014 Cadres Agents de maîtrise Employés Total 33.1. Droit individuel a la formation : 31/12/2014 Droits acquis Consommation 31/12/2015 Nombre d'heures acquises par les collaborateurs Note 34. – Autres frais administratifs. (En Euros) 31/12/2015 31/12/2014 Impôts et taxes -382 555,57 -1 578 271,13 Services extérieurs -793 252,14 -964 221,83 Autres frais administratifs 8 199,39 Total des frais administratifs -1 167 608,32 -2 542 492,96 Note 35. – Coût du risque. (En Euros) 31/12/2015 31/12/2014 Dotations sur dépréciations et provisions -17 901 362,50 -20 268 764,92 Dépréciations sur créances douteuses -17 901 362,50 -20 268 764,92 Autres provisions Reprises sur dépréciations et provisions 20 954 432,58 21 956 136,01 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses 20 954 432,58 21 956 136,01 Autres reprises de provisions Variation des dépréciations et provisions 3 053 070,08 1 687 371,09 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -12 203,36 -38 844,10 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -14 944 739,65 -15 877 935,85 Décote -1 181 494,55 -1 376 249,10 Récupérations sur créances amorties 1 704 877,70 1 669 935,97 Coût du risque -11 380 489,78 -13 935 721,99 Note 36. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En Euros) 31/12/2015 31/12/2014 Immobilisations financières Dotations pour dépréciations Reprises sur dépréciations Dotation ou reprise nette pour dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession Solde (en perte) ou en bénéfice Immobilisations corporelles et incorporelles Dotation ou reprise nette pour dépréciations Plus-values de cession Moins-values de cession Solde (en perte) ou en bénéfice Résultat net sur immobilisations Note 37. – Coûts liés au rapprochement. (En Euros) 31/12/2015 31/12/2014 Charges de personnel Charges sur immobilisations Charges informatiques Mali de fusion Autres charges Total Note 38. – Résultat exceptionnel. (En Euros) 31/12/2015 31/12/2014 Euro Divers Total Note 39. – Impôt sur les bénéfices. (En Euros) 31/12/2015 31/12/2014 Impôts courants Impôts sur GIE et SNC Total Autres informations (note 40 à 42) Note 40. – Société consolidante. Groupe crédit agricole 100% Intégration globale Note 41. – Evènements sur l'année en cours. Note 42. – Evènements postérieurs à la clôture de l'exercice. Néant. Affectation du résultat L'Assemblée Générale du 27 mai 2016 a approuvé le projet d’affectation du résultat de l’exercice 2015 présenté par la gérance et décide de l'affecter de la manière suivante : Origine : Report à nouveau antérieur : 0,00 euros Résultat de l’exercice 983 878,80 euros Affectation : Dividende : 983 878,80 euro Report à nouveau: 0,00 euros IV. — Rapport de gestion. Le rapport annuel est tenu à la disposition du public au siège social de la Société SEDEF. V. — Rapport général du commissaire aux comptes. Aux Associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société S.E.D.E.F., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Provisionnement des risques de créditComme indiqué dans la note 1 « Dépréciations sur crédit à la clientèle » de l'annexe aux états financiers, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de non-recouvrement de créances, inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu'elle estime nécessaires, et nous avons vérifié, par sondages, que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans cette note de l'annexe aux états financiers.Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 29 avril 2016. Les Commissaires aux Comptes : Pricewaterhousecoopers Audit : ERNST & YOUNG et Autres : Alexandre Decrand. Valérie Meeus Hassan Baaj. Les rapports sont disponibles à SEDEF C/O CA CONSUMER FINANCE, Rue du Bois Sauvage – 91038 EVRY Cedex. 1603063
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/04/2016Bulletin BALO n°49 du 22/04/2016, affaire n°01460Numéro d’affaire : 01460Description : 160146022 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €.Siège social : avenue de l'Aunette - CD 153 - 91130 RIS ORANGIS.331 320 028 R.C.S. EVRY. SITUATION AU 31 MARS 2016.(En milliers d'Euros) ACTIF Montant Créances sur les établissements de crédit 18 536 Opérations avec la clientèle 707 532 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations Incorporelles 487 Autres actifs 1 761 Comptes de régularisation 6 686 TOTAL DE L'ACTIF 735 002 PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédits 704 762 Comptes créditeurs de la clientèle 807 Autres passifs 21 545 Comptes de régularisation 2 325 Provision 238 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 292 Résultat en Instance d'affectation 984 TOTAL DU PASSIF 735 002 HORS-BILAN Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 134 900 Engagements de garantie D'ordre d'Établissement de Crédit 115 Engagements reçus Engagements de financement 110 796 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 1601460
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/01/2016Bulletin BALO n°13 du 29/01/2016, affaire n°00114Numéro d’affaire : 00114Description : 160011429 janvier 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°13Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEFSNC au capital de 3 060 000 €.Siège social : avenue de l'Aunette - CD 153 - 91130 RIS ORANGIS.331 320 028 R.C.S. EVRY.SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2015.(En milliers d'Euros) ACTIF Montant Créances sur les établissements de crédit 17 267 Opérations avec la clientèle 711 691 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations Incorporelles 487 Autres actifs 1 463 Comptes de régularisation 5 517 TOTAL DE L'ACTIF 736 424 PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédits 707 696 Comptes créditeurs de la clientèle 839 Autres passifs 20 971 Comptes de régularisation 1 649 Provision 236 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 984 Résultat en Instance d'affectation 0 TOTAL DU PASSIF 736 424 HORS-BILAN Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 143 039 Engagements de garantie D'ordre d'Établissement de Crédit 115 Engagements reçus Engagements de financement 109 356 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 1600114
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/10/2015Bulletin BALO n°124 du 16/10/2015, affaire n°04745Numéro d’affaire : 04745Description : 150474516 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°124Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €.Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153- 91130 RIS ORANGIS.331 320 028 R.C.S. EVRY. Situation au 30 Septembre 2015.(En milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 9 734 Opérations avec la clientèle 705 916 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations Incorporelles 487 Autres actifs 1 012 Comptes de régularisation 5 870 Total de l'Actif 723 019 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 700 827 Comptes créditeurs de la clientèle 821 Autres passifs 14 586 Comptes de régularisation 1 970 Provision 236 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 530 Résultat en Instance d'affectation 0 Total du Passif 723 019 Hors – Bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 150 498 Engagements de garantie D'ordre d'Établissement de Crédit 115 Engagements reçus Engagements de financement 110 264 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 1504745
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/07/2015Bulletin BALO n°88 du 24/07/2015, affaire n°03999Numéro d’affaire : 03999Description : 150399924 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°88Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT — SEDEFSociété en nom collectif au capital de 3 060 000 €.Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153- 91130 RIS ORANGIS.331 320 028 R.C.S. EVRY.Situation au 30 juin 2015(En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Créances sur les établissements de crédit 2 753 Opérations avec la clientèle 714 162 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations Incorporelles 487 Autres actifs 841 Comptes de régularisation 7 738 TOTAL DE L'ACTIF 725 981 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédits 706 424 Comptes créditeurs de la clientèle 806 Autres passifs 11 635 Comptes de régularisation 2 414 Provision 235 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 418 Résultat en Instance d'affectation 0 TOTAL DU PASSIF 725 981 HORS-BILAN MONTANT Engagements de financement En faveur de la clientèle 162 682 Engagements de garantie D'ordre d'Établissement de Crédit 115 Engagements reçus Engagements de financement 109 145 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 1503999
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/05/2015Bulletin BALO n°61 du 22/05/2015, affaire n°02271Numéro d’affaire : 02271Description : 150227122 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT — SEDEF Société en nom collectif au capital de 3 060 000 eurosSiège social : Avenue de l'Aunette - CD 153 - 91130 RIS ORANGIS331 320 028 R.C.S. EVRY Exercice social du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 mai 2015. Comptes individuels. I. — Bilan au 31 décembre 2014.(En Euros.) Actif Notes 2014 2013 Operations interbancaires et assimilées 11 770 017,72 58 498 680,38 Caisse, banque centrale Effets publics et valeurs assimilées 4, 4.1 et 4.2 Créances sur les établissements de crédit 2 11 770 017,72 58 498 680,38 Operations avec la clientèle 3 et 3.1 726 860 866,77 765 215 932,94 Operations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe 4 et 4.1 Actions et autres titres à revenu variable 4, 4.1 et 4.2 Valeurs immobilisées 488 634,29 488 634,29 Participations et autres titres détenus à long terme 7 2 000,00 2 000,00 Parts dans les entreprises liées 5 et 7 Opérations de crédit-bail et assimilés 3, 3.1, 3.2 et 3.3 Immobilisations corporelles 6 et 7 Immobilisations incorporelles 6 et 7 486 634,29 486 634,29 Comptes de régularisation et actifs divers 8 6 947 857,52 7 739 794,57 Autres actifs 1 602 756,09 1 686 234,42 Comptes de régularisation 5 345 101,43 6 053 560,15 Total 746 067 376,30 831 943 042,18 Passif Notes 2014 2013 Operations interbancaires et assimilées 718 418 387,25 804 016 743,40 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 718 418 387,25 804 016 743,40 Comptes créditeurs de la clientèle 11 et 11.1 796 464,87 797 932,13 Dettes représentées par un titre 12 et 12.1 Comptes de régularisation et passifs divers 13 21 694 763,29 20 828 377,01 Autres passifs 20 071 007,18 20 549 333,46 Comptes de régularisation 1 623 756,11 279 043,55 Provisions et dettes subordonnées 235 044,94 1 456 156,00 Provisions 14 235 044,94 1 456 156,00 Dettes subordonnées 16 et 18 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 15 Capitaux propres hors FRBG 17 4 922 715,95 4 843 833,64 Capital souscrit 3 060 000,00 3 060 000,00 Prime d'émission 940 000,00 940 000,00 Réserves 48 980,34 48 980,34 Provisions réglementées Report à nouveau Résultat de l'exercice 873 735,61 794 853,30 Total 746 067 376,30 831 943 042,18 Hors-bilan Notes 2014 2013 Engagements donnés 22 183 651 692,49 232 672 216,29 Engagements de financement 183 536 692,49 232 557 216,29 En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle 183 536 692,49 232 557 216,29 Engagements de garantie 115 000,00 115 000,00 D'ordre d'établissement de crédit 115 000,00 115 000,00 D'ordre de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements reçus 23 110 841 257,57 110 881 463,60 Engagements de financement 110 726 257,57 110 766 463,60 Reçus d'établissements de crédit 110 726 257,57 110 766 463,60 Reçus de la clientèle Engagements de garantie 115 000,00 115 000,00 Reçus d'établissement de crédit 115 000,00 115 000,00 Reçus de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements reçus Hors-bilan : autres informations Opérations sur instruments financiers à terme : notes 22 et 22.1 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2014.(En Euros.) Notes 2014 2013 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 25 22 846 037,61 24 875 526,07 Intérêts et produits assimilés 50 251 973,47 58 136 346,52 Intérêts et charges assimilés -27 405 935,86 -33 260 820,45 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées Charges sur opérations de crédit bail et assimilées Revenus des titres à revenu variable 26 83,88 Produits nets des commissions 27 et 28 295 230,98 364 032,02 Commissions (produits) 395 352,16 479 823,42 Commissions (charges) -100 121,18 -115 791,40 Produits nets sur opérations financières Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 Autres produits nets d'exploitation bancaire 31 -5 789 318,03 -5 903 354,30 Autres produits d'exploitation bancaire 7 974 611,10 7 141 392,33 Autres charges d'exploitation bancaire -13 763 929,13 -13 044 746,63 Produit net bancaire 17 351 950,56 19 336 287,67 Charges générales d'exploitation -2 542 492,96 -2 701 220,67 Frais de personnel 32 Autres frais administratifs 34 -2 542 492,96 -2 701 220,67 Dot. Aux amortissements et dépréciations / immobilisations corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation 14 809 457,60 16 635 067,00 Coût du risque 35 -13 935 721,99 -15 840 213,70 Résultat d'exploitation 873 735,61 794 853,30 Résultat net sur actifs immobilisés 36 Résultat courant avant impôt 873 735,61 794 853,30 Couts liés au rapprochement 37 Résultat exceptionnel 38 Impôt sur les bénéfices 39 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 873 735,61 794 853,30 III. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2014(En Euros) Présentation juridique de la Société et faits marquants de l’exercice. SEDEF SNC est une société en nom collectif régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de commerce.SEDEF SNC est un établissement de crédit, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier.Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.L’adresse du siège social est : Avenue de l’Aunette – CD 153 – 91130 RIS ORANGIS. Fiscalité. — La Provision de 1248 K€ comptabilisée sur l’exercice 2013 concernant la cotisation sur la Valeur Ajoutée a été réglée sur 2014. Le contentieux est toujours en cours. Note 1. – Principes et méthodes appliqués. Elaboration des comptes annuels. — Les comptes individuels annuels sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par les règlements n° 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB) et n° 2000.03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC n° 2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Créances sur la clientèle : principe d'enregistrement des créances douteuses. — SEDEF respecte les dispositions du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et applique les modifications apportées par le règlement CRC 2005-03 du 3 novembre 2005.Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours).Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé majoré de l’à échoir en capital.Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement.L’application du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque crédit dans les entreprises relevant du CRBF nous conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées.La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors que l’une au moins de ses créances est douteuse.Les créances restructurées sont pour l’essentiel des créances issues du surendettement ; Elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories :— Restructurations ordinaires : qualification en douteux non compromis des créances recevables à une (nouvelle) procédure de surendettement, du 1er au 3ème impayé, douteuses par contagion ; qualification en douteux compromis des créances à partir du 4ème impayé,— Moratoires : qualification en douteux compromis des créances ayant un délai de report supérieur à 2 ans ou, si le délai est inférieur à deux ans, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement CRC 2002-03, les créances douteuses sont classées en :— Créances douteuses non compromises,— Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Dépréciations sur crédit à la clientèle. — Conformément au règlement CRC 2002-03, une dépréciation pour risque avéré, est constituée : elle résulte de la détermination statistique des pertes engendrées par les créances douteuses compromises et non compromises hors contagion figurant au bilan. Elle est calculée depuis le 1er janvier 2005 en valeur actualisée au taux d’origine du contrat ou au dernier taux en vigueur en cas de taux révisable, conformément à l’article 13 dudit règlement.L’ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou compromis inscrits à l’actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont dépréciés à 100 % (hors contagion).SEDEF a opté pour la présentation dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés des reprises de dépréciation des créances douteuses compromises et non compromises liées au passage du temps.Les dotations aux dépréciations sont comptabilisées en coût du risque. Décote. — En application de l’article 6 du règlement CRC 2002-03, une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché est constituée. Il s’agit pour l’essentiel de créances issues du surendettement.Conformément au règlement CRC 2005-03 du 3 novembre 2005, la décote est calculée sur le taux d’origine du contrat et non plus au taux du marché.La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du contrat.Elle est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution ; puis, elle est reprise dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés sur la durée de vie du crédit.Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique d’acquisition, elles représentent un fonds de commerce. Une dépréciation est constatée quand la valeur réelle est inférieure à la valeur de l’investissement. Autres provisions. — Ces provisions sont conformes au règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000 – 06 du 7 décembre 2000.Elles sont constituées des provisions pour des écarts d’inventaire. Produits des opérations bancaires avec la clientèle. — Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat au prorata temporis.Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l’année de leur perception. Frais de dossiers, commissions aux apporteurs et surcommissions. — Les frais de dossiers perçus auprès des clients sont classés en intérêts et produits assimilés.Les commissions et surcommissions attribuées aux intermédiaires partenaires qui transmettent les demandes de la clientèle sont classées en intérêts et produits assimilés.Ces produits et charges sont compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel ils sont engagés. Opérations de refinancement et instruments dérivés. — Les opérations de refinancement sont comptabilisées en coupons courus. Autres produits nets d’exploitation bancaire. — Ils comprennent les résultats liés à l’activité assurance, à savoir la participation bénéficiaire et les commissions et produits sur sinistres. Coût du risque. — Le coût du risque comprend : — les dotations et reprises liées aux dépréciations des créances,— la décote,— les dotations et reprises de provisions,— les pertes sur créances douteuses,— les récupérations sur créances amorties,— les annulations des accessoires douteux. Les pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après la constatation de l’irrecouvrabilité par les unités en charge du contentieux. Information relative aux honoraires des commissaires aux comptes. — L’information est présentée dans les comptes consolidés du groupe CA CONSUMER FINANCE. Information relative à la rémunération des organes d’administration. — Aucune rémunération n’est perçue par les membres des organes d’administration au titre de leur mandat. Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs. — SEDEF SNC ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code Général des impôts. Hors-bilan. — La société n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2014 de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t-elle pas eu à appliquer l’avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats. Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle : Le disponible non utilisé des réserves de crédit revolving et lignes de crédit aux contreparties corporate est classé en engagements donnés à la clientèle. Créances apportées en garantie à la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF) : Au 31 Décembre 2014 SEDEF n’a plus de créances au Crédit Agricole SA dans le cadre du dispositif SFEF Notes sur le bilan actif.(Notes 2 à 9 en euros) Note 2. – Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle : (En euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2014 Total 31/12/2013 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et prêts : A vue 11 770 017,72 11 770 017,72 11 770 017,72 11 796 177,28 A terme 46 702 503,10 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 11 770 017,72 11 770 017,72 11 770 017,72 58 498 680,38 Dépréciations (note 9) Valeurs nettes au bilan 11 770 017,72 58 498 680,38 Note 3. – Opérations avec la clientèle et crédit bail – Analyse par durée résiduelle (En euros) Durée résiduelle Total en principal créances rattachées Total 31/12/2014 Total 31/12/2013 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 70 399 383,25 174 337 777,95 433 664 157,72 81 469 385,89 759 870 704,81 2 785 917,42 762 656 622,23 803 553 605,06 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Sous total Dépréciations (note 9) -35 283 056,12 -512 699,34 -35 795 755,46 -38 337 672,12 Valeurs nettes au bilan 724 587 648,69 2 273 218,08 726 860 866,77 765 215 932,94 Opérations de crédit-bail Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Sous total Dépréciations (note 9) Valeurs nettes au bilan Total 724 587 648,69 2 273 218,08 726 860 866,77 765 215 932,94 Conformément aux dispositions des règlements CRC n° 2002-03 et CRC 2005-03, CA Consumer Finance calcule depuis le 1er janvier 2005 ses dépréciations sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés et la décote sur prêts restructurés par référence au taux d'origine.La décote minore l'encours et s'élève à - 4 155 058 € 3.1. Opérations avec la clientèle et crédit bail – analyse par agents économiques : (En euros) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2014 Total 31/12/2013 Créances saines 690 962 300,78 7 516 376,13 698 478 676,91 2 157 247,28 700 635 924,19 741 204 854,75 Dont créances restructurées 26 877 480,99 30 205 200,39 Créances non compromises Valeur brute 29 332 026,87 503 566,02 29 835 592,89 612 652,60 30 448 245,49 27 938 502,04 Dépréciations -14 289 617,38 -245 321,12 -14 534 938,50 -512 699,34 -15 047 637,84 -14 697 494,99 Taux de couverture 49 % 49 % 53 % Créances compromises Valeur brute 30 560 607,24 995 827,77 31 556 435,01 16 017,54 31 572 452,55 34 410 248,27 Dépréciations -20 093 360,37 -654 757,25 -20 748 117,62 -20 748 117,62 -23 640 177,13 Taux de couverture 66 % 66 % 69 % Valeur nette au bilan 726 860 866,77 765 215 932,94 3.2. Opérations de crédit bail – réserves latentes par durée résiduelle : (En euros) 31/12/2014 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Total 31/12/2013 Crédit bail mobilier, LOA et opérations Assimilées Total 3.3. Opérations de crédit bail, LOA et location simple :— Immobilisations brutes : (En euros) Valeur au 31/12/2013 Acquisitions Cessions Valeur au 31/12/2014 Immobilisations brutes Créances non compromises et compromises Créances rattachées Total Amortissements et dépréciations : (En euros) Solde au 31/12/2013 Dotations Reprises Solde au 31/12/2014 Amortissements Dépréciations Total (En Euros) Valeur brute au 31/12/2014 Amorts au 31/12/2014 Valeur nette au 31/12/2014 Total Note 4. – Titres de transaction, de placement, d’investissements et de l’activité de portefeuille. (En Euros) 31/12/2014 Total 31/12/2013 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées (Note 4.2) : Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations Valeurs nettes au bilan Obligations et autres titres A revenu fixe (Note 4.2) : Emis par organismes publics Autres émetteurs Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations Valeurs nettes au bilan Actions et autres titres A revenu variable : Créances rattachées Dépréciations Valeurs nettes au bilan Totaux 4.1. Ventilation des titres cotés et non cotés a revenu fixe ou variable : (En euros) 31/12/2014 31/12/2013 Obligations et autres titres à revenus fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenus fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres cotés Titres non cotés Créances rattachées Dépréciations Valeurs nettes au bilan 4.2. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe – analyse par durée résiduelle : (En euros) 31/12/2014 Total 31/12/2013 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilés Obligations et autres titres à revenu fixe Dépréciations Valeurs nettes au bilan Note 5. – Participations : parts dans les entreprises liées. Noms des sociétés 31/12/2014 Forme Activité Nombre de titres Valeur nette comptable Pourcentage de détention Néant Valeurs nettes au bilan Note 6. – Immobilisations corporelles et incorporelles. (En euros) 31/12/2014 Valeurs nettes au Valeurs brutes Amort. Dep. Valeurs nettes 31/12/2013 Immobilisations corporelles : D'exploitation Données en location simple Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 486 634,29 Créances rattachées Total 486 634,29 486 634,29 486 634,29 Note 7. – Variation de l’actif immobilisé (En Euros) 31/12/2013 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Echéances) Autres Mouvements Amortissements Provisions 31/12/2014 Titres de participation et parts dans Les entreprises liées Valeur brute Dépréciations (note 9) Autres titres détenus à long terme : Valeur brute 2 000,00 2 000,00 Dépréciations (note 9) Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 2 000,00 2 000,00 Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 Immobilisations corporelles Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 486 634,29 486 634,29 Note 8. – Autres actifs et comptes de régularisation. (En euros) 31/12/2014 31/12/2013 Autres actifs 1 602 756,09 1 686 234,42 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement Débiteurs divers 1 602 756,09 1 686 234,42 Dépôt de garantie sur opération financière Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation 5 345 101,43 6 053 560,15 Comptes d'encaissement et de transfert 4 596,72 128 597,07 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 243 319,87 208 627,68 Produits à recevoir 5 096 794,84 5 715 949,38 Charges constatées d'avance Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme Primes d'émission et de remboursement des emprunts obligataires Autres comptes de régularisation 390,00 386,02 Valeurs nettes au bilan 6 947 857,52 7 739 794,57 Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En euros) 31/12/2013 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements 31/12/2014 Sur interbancaire Sur créances clientèle -38 337 672,12 -21 903 185,39 24 445 102,05 -35 795 755,46 Sur opérations de crédit-bail Sous-total clientèle -38 337 672,12 -21 903 185,39 24 445 102,05 -35 795 755,46 Sur portefeuilles titres (placement et Investissement) Sur participations et TAP Autres Total des dépréciations d'actif -38 337 672,12 -21 903 185,39 24 445 102,05 -35 795 755,46 Notes sur le bilan passif.(Notes 10 à 21 en euros) Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Dettes rattachées Total 31/12/2014 Total 31/12/2013 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total en principal Comptes et emprunts : A vue 22 059,46 22 059,46 926,89 22 986,35 11 016,31 A terme 113 000 000,00 214 000 000,00 374 000 000,00 11 000 000,00 712 000 000,00 6 395 400,90 718 395 400,90 804 005 727,09 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeurs au bilan 718 418 387,25 804 016 743,40 Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle (En euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2014 Total 31/12/2013 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle : A vue 796 464,87 796 464,87 796 464,87 797 932,13 A terme Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 796 464,87 797 932,13 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économique : (En Euros) Total 31/12/2014 Total 31/12/2013 Particuliers 777 779,54 777 265,73 Entreprises 18 685,33 20 666,40 Autres agents économiques Intérêts et divers Valeurs au bilan 796 464,87 797 932,13 Note 12. – Dettes représentées par un titre – analyse résiduelle (En euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2014 Total 31/12/2013 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Titres de créances négociables : émis en France Emis à l'étranger Emprunts obligataires (Note 12.1) Autres dettes représentées par un titre Valeurs au bilan 12.1. Emprunts obligatoires : (En euros) Echéancier de l'encours au 31/12/2014 Total 31/12/2014 Total 31/12/2013 < à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Euro Taux fixe Taux variable Dettes rattachées Valeurs au bilan Note 13. – Autres passifs et comptes de régularisation. (En euros) Total 31/12/2014 Total 31/12/2013 Autres passifs 20 071 007,18 20 549 333,46 Créditeurs divers 20 071 007,18 20 549 333,46 Comptes de régularisation 1 623 756,11 279 043,55 Comptes d'encaissement et de transfert 1 408 868,31 50 740,12 Produits constatés d'avance 34 744,05 42 069,68 Charges à payer 180 143,75 186 233,75 Autres comptes de régularisation Valeurs au bilan 21 694 763,29 20 828 377,01 Note 14. – Provisions (En euros) Total 31/12/2013 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements Total 31/12/2014 Litiges personnel Charges bancaires 207 868,00 27 176,94 235 044,94 Réserve latente négative Charges non bancaires 1 248 288,00 -1 248 288,00 Charges non bancaires : engagements sociaux Provision pour comblement passif Risques fiscaux Charges exceptionnelles Valeurs au bilan 1 456 156,00 27 176,94 -1 248 288,00 235 044,94 14.1. Provisions non bancaires, engagements sociaux :Taux actualisation retenu : Dette actuarielle au 31/12/2013 5,4 % retraite 4,65 % médaille Coût des services rendus sur la période Variation dette actuarielle Coût financier Cotisations employé Modification/Réduction/Liquidation de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) (Gains) / pertes actuariels Dette actuarielle au 31/12/2014 Détail de la charge comptabilisée en compte de résultat : Coût des services rendus Charge/Produit comptabilisée Coût financier Rendement attendu des actifs Amortissement du coût des services passés Gains / (pertes) actuariels nets Amortissement des gains/pertes générés par modifications, réductions et liquidité Gains/Pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat En cas de fonds externalisés : valorisation des actifs : Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/2013 Juste valeur des actifs du régime Rendement attendu des actifs Gains/Pertes actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par l'employé Modification/Réduction/Liquidation de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fond Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/2014 (Provisions) / actifs au 31/12/2013 Provision / Actifs Cotisation payées par l'employeur Variation de périmètre Paiements directs de l'employeur Charge nette comptabilisée au compte de résultat (Provisions) / actifs au 31/12/2014 Note 15. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En euros) Total 31/12/2014 Total 31/12/2013 Epargne logement Livret développement durable Autres Valeurs au bilan Note 16. – Dettes subordonnées – analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total 31/12/2014 Total 31/12/2013 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Dettes subordonnées à terme : Euro Dettes subordonnées à durée indéterminée : Euro Titres et emprunts participatifs Total en principal Dettes rattachées Valeurs au bilan Note 17. – Variation des capitaux propres. Capital social : Catégories d'actions Nombre de titres Valeur nominale (en euros) Capital social (en euros) Début d'exercice Créés pendant l'exercice Clôture exercice Ordinaires 204 000 204 000 15,00 3 060 000,00 (En euros) Capitaux propres Capital Réserve Légale Primes et réserves Report à Nouveau Prov. Règlement. subv. d'inv. Dividende Versé Résultat Total des K propres Solde au 31 Décembre 2012 3 060 000,00 988 980,34 1 227 725,14 5 276 705,48 Affectation du résultat social 2012 1 227 725,14 -1 227 725,14 Variation de capital Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2013 794 853,30 794 853,30 Autres variations Solde au 31 Décembre 2013 3 060 000,00 988 980,34 794 853,30 4 843 833,64 Affectation du résultat social 2013 794 853,30 -794 853,30 Variation de capital Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2014 873 735,61 873 735,61 Autres variations Solde au 31 Décembre 2014 3 060 000,00 988 980,34 873 735,61 4 922 715,95 Note 18. – Composition des fonds propres (En euros) Total 31/12/2014 Total 31/12/2013 Capitaux propres 4 922 715,95 4 843 833,64 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 4 922 715,95 4 843 833,64 Note 19. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En euros) 31/12/14 31/12/13 Sur les entreprises liées et les participations Autres Sur les entreprises liées et les participations Autres Créances 738 630 884,49 823 714 613,32 Sur les établissements de crédit et institutions financières 11 770 017,72 58 498 680,38 Sur la clientèle 726 860 866,77 765 215 932,94 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 719 214 852,12 804 814 675,53 Sur les établissements de crédit et institutions financières 718 418 387,25 804 016 743,40 Sur la clientèle 796 464,87 797 932,13 Obligations et autres titres à revenu fixe Engagements donnes 183 651 692,49 232 672 216,29 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 183 536 692,49 232 557 216,29 Garantie données à des établissements de crédit 115 000,00 115 000,00 Garantie données à la clientèle Autres engagements donnés Engagements reçus 110 841 257,57 110 881 463,60 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 110 726 257,57 110 766 463,60 Engagements de financement reçus de la clientèle Garantie reçus d'établissements de crédit 115 000,00 115 000,00 Garantie reçus de la clientèle Autres engagements reçus Une entreprise est considérée comme liée si elle est contrôlée de manière exclusive, et est incluse ou susceptible d'être incluse par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Crédit Agricole. Note 20. – Opérations effectuées en devises. (En euros) 31/12/14 31/12/13 Actif Passif Actif Passif Euro 774 915 274,24 724 372 613,01 862 540 919,73 811 114 665,17 Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Valeur brute 774 915 274,24 724 372 613,01 862 540 919,73 811 114 665,17 Comptes de régularisation 6 947 857,52 21 694 763,29 7 739 794,57 20 828 377,01 Dépréciations -35 795 755,46 -38 337 672,12 Total 746 067 376,30 746 067 376,30 831 943 042,18 831 943 042,18 Note 21. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises. Garantie données à la clientèle 31/12/14 31/12/13 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euro Opérations de change à terme Devises Euro Prêts et emprunts en devises Total Notes sur le hors-bilan.(Notes 22 à 24 en euros) Note 22. – Hors-bilan – engagements donnés. 31/12/2014 31/12/2013 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d'établissement de crédit Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 183 536 692,49 232 557 216,29 Cautions, avals et oblig. En faveur de la clientèle Cautions, avals et oblig. En faveur d'établissements de crédit (1) 115 000,00 115 000,00 Engagements sur titres 183 651 692,49 232 672 216,29 (1) La majeure partie de ces engagements vient en garantie d'emprunts de filiales étrangères. Note 23. – Hors-bilan – engagements reçus. 31/12/2014 31/12/2013 Accord de refinancement 110 726 257,57 110 766 463,60 Engagement des établissements de crédit 115 000,00 115 000,00 Engagement de la clientèle 110 841 257,57 110 881 463,60 Note 24. – Opérations sur instruments financiers à terme (En euros) Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total 31/12/2014 Total 31/12/2013 Opérations fermes Opérations de gré à gré Swaps de taux d'intérêt Fra Opérations conditionnelles Opérations de gré à gré Instruments de taux d'intérêts à terme conditionnels: Caps, floors, collars Total Informations sur les encours de hors-bilan : Durée <= 1 an <= 5 ans > 5 ans Total Catégorie Micro couverture Macro couverture Total 24.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :Répartition par durée restant à courir au 31 décembre 2014 : (En Euros) Total dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans FRA Swaps de taux d'intérêt Caps, floors, collars Sous total Swaps de devises Opérations de change à terme Total général Notes sur le compte de résultat.(Notes 25 à 39 en euros) Note 25. – Produits nets d’intérêts et revenus assimilés. (En Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Sur opérations avec les tablissements de crédit 28 558,62 523 182,40 Sur opérations avec la clientèle : 50 223 414,85 57 613 164,12 Dont produits 46 985 042,18 54 405 459,24 Dont amortissement de la décote 1 995 612,93 2 055 464,20 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 1 242 759,74 1 152 240,68 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 24) Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 50 251 973,47 58 136 346,52 Sur opérations avec les établissements de crédit -16 421 908,34 -21 312 279,83 Sur opérations avec la clientèle -10 984 027,52 -11 948 540,62 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés -27 405 935,86 -33 260 820,45 Produits sur opérations de crédit-bail et de location Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps Charges sur opérations de crédit-bail et de location Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 22 846 037,61 24 875 526,07 Note 26. – Revenus des titres (En euros) Titres à revenu fixe Titres à revenu variable 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 Titres de participation, parts dans les entreprises liées Et autres titres détenus à long terme 83,88 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Codevi Titres d'investissement Opérations diverses sur titres Revenus des titres 83,88 Note 27. – Produits nets des commissions. (En euros) 31/12/2014 31/12/2013 Produits Charges Net Produits Charges Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations avec la clientèle 19,05 19,05 19,11 Sur opérations sur titres Sur opérations de change Sur opérations sur instruments financiers à terme et Autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (note 28) 395 333,11 -100 121,18 295 211,93 479 804,31 -115 791,40 Total 395 352,16 -100 121,18 295 230,98 479 823,42 -115 791,40 Note 28. – Prestations de services financiers. (En euros) 31/12/2014 31/12/2013 Produits nets de gestion d'OPCVM et de titres pour Le compte de la clientèle Produits (Charges) nets sur moyens de paiement 295 211,93 364 012,91 Commissions d'assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers Total des prestations de services financiers 295 211,93 364 012,91 Note 29. – Solde des opérations sur portefeuille de négociation. (En euros) 31/12/2014 31/12/2013 Solde des opérations sur titres de transaction et sur Instruments financiers à terme Solde des opérations de change et instruments Financiers assimilés Produits nets sur portefeuille de négociation Note 30. – Solde des opérations sur titres de placement. (En Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Dotations sur dépréciations Reprises sur dépréciations Dotation ou reprise nette sur dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins -values de cessions réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de placement Note 31. – Autres produits nets d’exploitation bancaire. Sur opérations avec les établissements de crédit 31/12/2014 31/12/2013 Participation résultat assurances 5 529 341,71 5 942 472,93 Quote-part de résultat en commun Autres produits 2 445 269,39 1 198 919,40 Total des produits 7 974 611,10 7 141 392,33 Quote-part de résultat en commun -13 734 551,60 -12 942 078,78 Autres charges -29 377,53 -102 667,85 Total des charges -13 763 929,13 -13 044 746,63 Note 32. – Frais de personnel (En euros) 31/12/2014 31/12/2013 Salaires et traitements Reddition charges de personnel Charges sociales Intéressement Participation Impôts et taxes sur rémunérations Total des frais de personnel Note 33. – Effectif moyen par catégorie 31/12/2014 31/12/2013 Cadres Agents de maîtrise Employés Total 33.1. Droit individuel à la formation : 31/12/2013 Droits acquis Consommation 31/12/2014 Nombre d'heures acquises par les collaborateurs Note 34. – Autres frais administratifs. (En euros) 31/12/2014 31/12/2013 Impôts et taxes -1 578 271,13 -796 065,98 Services extérieurs -964 221,83 -656 866,69 Autres frais administratifs -1 248 288,00 Total des frais administratifs -2 542 492,96 -2 701 220,67 Note 35. – Coût du risque. (En Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Dotations sur dépréciations et provisions -20 268 764,92 -17 970 551,36 Dépréciations sur créances douteuses -20 268 764,92 -17 970 551,36 Autres provisions Reprises sur dépréciations et provisions 21 956 136,01 20 967 810,87 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses 21 956 136,01 20 967 810,87 Autres reprises de provisions Variation des dépréciations et provisions 1 687 371,09 2 997 259,51 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -38 844,10 -14 130,29 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -15 877 935,85 -18 789 824,84 Décote -1 376 249,10 -1 617 271,96 Récupérations sur créances amorties 1 669 935,97 1 583 753,88 Coût du risque -13 935 721,99 -15 840 213,70 Note 36. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En Euros) 31/12/2014 31/12/2013 Immobilisations financières Dotations pour dépréciations Reprises sur dépréciations Dotation ou reprise nette pour dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession Solde (en perte) ou en bénéfice Immobilisations corporelles et incorporelles Dotation ou reprise nette pour dépréciations Plus-values de cession Moins-values de cession Solde (en perte) ou en bénéfice Résultat net sur immobilisations Note 37. – Coûts liés au rapprochement. (En euros) 31/12/2014 31/12/2013 Charges de personnel Charges sur immobilisations Charges informatiques Mali de fusion Autres charges Total Note 38. – Résultat exceptionnel (En euros) 31/12/2014 31/12/2013 Euro Divers Total Note 39. – Impôt sur les bénéfices (En euros) 31/12/2014 31/12/2013 Impôts courants Impôts sur GIE et SNC Total Autres informations (note 40 à 42) Note 40. – Société consolidante. Groupe crédit agricole 100 % intégration globale Note 41. – Evénements sur l’année en cours. En application de l’article 34 de l’ordonnance n° 2013-544 du 27juin 2013 : 1) Le retrait de l’agrément en qualité d’établissement de crédit spécialisé2) Attribution de l’agrément en qualité de société de financement et d’établissement de paiement prévus au Il 4°b) et 5 de l’article L.314-1 du Code monétaire et financier Note 42. – Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice. Néant. Affectation du résultat. L'Assemblée Générale approuve le projet d’affectation du résultat de l’exercice 2014 présenté par la gérance et décide de l'affecter de la manière suivante : Origine : Report à nouveau antérieur : 0,00 euros Résultat de l’exercice : 873 735,61 euros Affectation : Dividende : 873 735,61 euros Report à nouveau: 0,00 euros D. — Rapport de gestion. Le rapport annuel est tenu à la disposition du public au siège social de la Société SEDEF. E. — Rapport général du commissaire aux comptes. Aux Associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société SEDEF, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— La justification de nos appréciations ;— Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Provisionnement des risques de créditComme indiqué dans la note 1 « Dépréciations sur crédit à la clientèle » de l’annexe aux états financiers, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de non-recouvrement de créances, inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu’elle estime nécessaires, et nous avons vérifié, par sondages, que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l’annexe aux états financiers.Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 27 avril 2015.Les Commissaires aux Comptes : Pricewaterhousecoopers Audit : ERNST & YOUNG et Autres : Alexandre Decrand. Hassan Baaj Valérie Meeus. Les rapports sont disponibles à SEDEF C/O CA CONSUMER FINANCE, rue du Bois Sauvage – 91038 EVRY Cedex. 1502271
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/04/2015Bulletin BALO n°48 du 22/04/2015, affaire n°01222Numéro d’affaire : 01222Description : 150122222 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEFSNC au capital de 3 060 000 €.Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153- 91130 Ris Orangis.331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 31 mars 2015.(En milliers d'Euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle 717 532 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 653 Comptes de régularisation 6 518 Total de l'actif 725 190 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 709 692 Comptes créditeurs de la clientèle 773 Autres passifs 7 057 Comptes de régularisation 2 354 Provision 235 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 156 Résultat en Instance d'affectation 874 Total du passif 725 190 Hors-bilan Montant Engagements de financement : En faveur de la clientèle 167 797 Engagements de garantie : D'ordre d'Établissement de Crédit 115 Engagements reçus : Engagements de financement 109 500 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 1501222
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/01/2015Bulletin BALO n°13 du 30/01/2015, affaire n°00098Numéro d’affaire : 00098Description : 150009830 janvier 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°13Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEFSNC au capital de 3 060 000 €Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153- 91130 Ris Orangis331 320 028 R.C.S. Évry. Situation au 31 décembre 2014(En milliers d'Euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 11 770 Opérations avec la clientèle 726 861 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 1 603 Comptes de régularisation 5 345 Total de l'actif 746 067 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 718 418 Comptes créditeurs de la clientèle 796 Autres passifs 20 071 Comptes de régularisation 1 624 Provision 235 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 874 Résultat en Instance d'affectation 0 Total du passif 746 067 Hors-bilan Montant Engagements de financement : En faveur de la clientèle 183 537 Engagements de garantie : D'ordre d'Établissement de Crédit 115 Engagements reçus : Engagements de financement 110 726 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 1500098
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/10/2014Bulletin BALO n°127 du 22/10/2014, affaire n°04847Numéro d’affaire : 04847Description : 140484722 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°127Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEFSNC au capital de 3 060 000 €Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153- 91130 Ris Orangis331 320 028 R.C.S. Evry.Situation au 30 septembre 2014(En milliers d'Euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 7 478 Opérations avec la clientèle 723 594 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 990 Comptes de régularisation 9 654 Total de l'actif 742 205 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 718 439 Comptes créditeurs de la clientèle 753 Autres passifs 17 715 Comptes de régularisation 2 266 Provision 230 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 753 Résultat en Instance d'affectation 0 Total du passif 744 205 Hors-bilan Montant Engagements de financement : En faveur de la clientèle 192 890 Engagements de garantie : D'ordre d'Etablissement de Crédit 115 Engagements reçus : Engagements de financement 111 000 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 1404847
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/08/2014Bulletin BALO n°95 du 08/08/2014, affaire n°04321Numéro d’affaire : 04321Description : 14043218 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEFSNC au capital de 3 060 000 €.Siège social : Avenue de l'Aunette - CD 153 - 91130 RIS-ORANGIS.331 320 028 R.C.S. EVRY. Situation au 30 Juin 2014(En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Créances sur les établissements de crédit 8 939 Opérations avec la clientèle 739 774 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations Incorporelles 487 Autres actifs 879 Comptes de régularisation 8 339 TOTAL DE L'ACTIF 758 420 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédits 737 617 Comptes créditeurs de la clientèle 785 Autres passifs 13 429 Comptes de régularisation 1 742 Provision 229 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 569 Résultat en Instance d'affectation 0 TOTAL DU PASSIF 758 420 HORS-BILAN MONTANT Engagements de financement En faveur de la clientèle 204 922 Engagements de garantie D'ordre d'Établissements de Crédit 115 Engagements reçus Engagements de financement 109 329 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 0 1404321
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2014Bulletin BALO n°68 du 06/06/2014, affaire n°02818Numéro d’affaire : 02818Description : 14028186 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT – SEDEFSociété en nom collectif au capital de 3 060 000 Euros.Avenue de l'Aunette - CD 153 - 91130 RIS Orangis.331 320 028 R.C.S. Évry. Exercice social du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 14 mai 2014. A. — Bilan au 31 décembre 2013.(Comptes individuels en Euros.) Actif Notes 2013 2012 Opérations interbancaires et assimilées 58 498 680,38 67 893 613,18 Caisse, banque centrale Effets publics et valeurs assimilées 4, 4.1 et 4.2 Créances sur les établissements de crédit 2 58 498 680,38 67 893 613,18 Opérations avec la clientèle 3 et 3.1 765 215 932,94 821 977 933,12 Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe 4 et 4.1 Actions et autres titres à revenu variable 4, 4.1 et 4.2 Valeurs immobilisées 488 634,29 488 634,29 Participations et autres titres détenus à long terme 7 2 000,00 2 000,00 Parts dans les entreprises liées 5 et 7 Opérations de crédit-bail et assimilés 3, 3.1, 3.2 et 3.3 Immobilisations corporelles 6 et 7 Immobilisations incorporelles 6 et 7 486 634,29 486 634,29 Comptes de régularisation et actifs divers 8 7 739 794,57 8 499 797,08 Autres actifs 1 686 234,42 2 317 257,31 Comptes de régularisation 6 053 560,15 6 182 539,77 Total 831 943 042,18 898 859 977,67 Passif Notes 2013 2012 Operations interbancaires et assimilées 804 016 743,40 870 098 344,61 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 804 016 743,40 870 098 344,61 Comptes créditeurs de la clientèle 11 et 11.1 797 932,13 799 389,16 Dettes représentées par un titre 12 et 12.1 Comptes de régularisation et passifs divers 13 20 828 377,01 22 530 603,76 Autres passifs 20 549 333,46 22 270 864,81 Comptes de régularisation 279 043,55 259 738,95 Provisions et dettes subordonnées 1 456 156,00 154 934,66 Provisions 14 1 456 156,00 154 934,66 Dettes subordonnées 16 et 18 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 15 Capitaux propres hors FRBG 17 4 843 833,64 5 276 705,48 Capital souscrit 3 060 000,00 3 060 000,00 Prime d'émission 940 000,00 940 000,00 Réserves 48 980,34 48 980,34 Provisions réglementées Report à nouveau Résultat de l'exercice 794 853,30 1 227 725,14 Total 831 943 042,18 898 859 977,67 Hors-bilan Notes 2 013 2 012 Engagements donnés 22 232 672 216,29 275 383 918,95 Engagements de financement 232 557 216,29 275 268 918,95 En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle 232 557 216,29 275 268 918,95 Engagements de garantie 115 000,00 115 000,00 D'ordre d'établissement de crédit 115 000,00 115 000,00 D'ordre de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements reçus 23 110 881 463,60 109 615 000,00 Engagements de financement 110 766 463,60 109 500 000,00 Reçus d'établissements de crédit 110 766 463,60 109 500 000,00 Reçus de la clientèle Engagements de garantie 115 000,00 115 000,00 Reçus d'établissement de crédit 115 000,00 115 000,00 Reçus de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements reçus Hors bilan : autres informations – Opérations sur instruments financiers à terme : notes 22 à 22.1 B. — Compte de résultat au 31 décembre 2013.(Comptes individuels en Euros.) Notes 2013 2012 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 24 24 875 526,07 25 240 760,17 Intérêts et produits assimilés 58 136 346,52 65 069 661,10 Intérêts et charges assimilés -33 260 820,45 -39 828 900,93 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées Charges sur opérations de crédit bail et assimilées Revenus des titres à revenu variable 25 83,88 Produits nets des commissions 26 et 27 364 032,02 450 607,56 Commissions (produits) 479 823,42 507 265,41 Commissions (charges) -115 791,40 -56 657,85 Produits nets sur opérations financières Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 28 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 29 Autres produits nets d'exploitation bancaire 30 -5 903 354,30 -7 226 210,74 Autres produits d'exploitation bancaire 7 141 392,33 8 030 748,52 Autres charges d'exploitation bancaire -13 044 746,63 -15 256 959,26 Produit net bancaire 19 336 287,67 18 465 156,99 Charges générales d'exploitation -2 701 220,67 -1 065 823,18 Frais de personnel 31 Autres frais administratifs 33 -2 701 220,67 -1 065 823,18 Dot. Aux amortissements et dépréciations / immobilisations corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation 16 635 067,00 17 399 333,81 Coût du risque 34 -15 840 213,70 -16 171 608,67 Résultat d'exploitation 794 853,30 1 227 725,14 Résultat net sur actifs immobilisés 35 Résultat courant avant impôt 794 853,30 1 227 725,14 Couts liés au rapprochement 36 Résultat exceptionnel 37 Impôt sur les bénéfices 38 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 794 853,30 1 227 725,14 C. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2013.(En Euros.) Présentation juridique de la Société et faits marquants de l’exercice. SEDEF SNC est une société en nom collectif régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de Commerce.SEDEF SNC est un établissement de crédit, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier.Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.L’adresse du siège social est : Avenue de l’Aunette – CD 153 – 91130 RIS ORANGIS. — Fiscalité :Un avis de vérification de comptabilité a été lancé en 2013 portant sur la déclaration fiscale relative à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises pour les exercices clos au 31/12/2010, 31/12/2011 et 31/12/2012. L’administration fiscale a adressé le 04/10/2013 une proposition de rectification. Elle observe qu’étant donné son objet social, la qualité d’établissement de crédit de son associé CA Consumer Finance, ainsi que la nature même des produits enregistrés en produits financiers, la valeur ajoutée de la SEP doit être déterminée par la différence entre les produits d’exploitation bancaires et les charges d’exploitations bancaires. Les impacts financiers sont de 1 248 K€ (dont 84 K€ d’intérêts de retard). Une réponse à la proposition de rectification a été adressée en 2013.Un contentieux fiscal sera engagé, conformément à la position de la place.Une Provision de 1248 K€ a été comptabilisée sur l’exercice 2013. — Comptabilité : A l’issue de la mission d’audit « CB – Bâle II Crédit (Sofinco) » menée courant 2009, CACF s’est vu adjoindre la recommandation N° 4422 en date du 22/01/2010. Suite à cette recommandation, il est comptabilisé la prise en compte des engagements de financement en attente de déblocage pour les crédits renouvelables et amortissables sur les engagements de financement pour lesquels le client peut se rétracter. A partir de l’arrêté de Janvier 2013, les 3 comptes suivants sont adressés dans le pavé « Coût du risque », et non plus en PNB :– 67 500 100 Abandons et Effacements Amortissables– 67 500 200 Abandons et Effacements Revolving– 77 500 410 Reprises Pertes Antérieures Contentieux" Note 1. — Principes et méthodes appliqués. Élaboration des comptes annuels. — Les comptes individuels annuels sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par les règlements n° 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB) et n° 2000.03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC n° 2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Créances sur la clientèle : principe d'enregistrement des créances douteuses. — Sedef respecte les dispositions du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et applique les modifications apportées par le règlement CRC 2005-03 du 3 novembre 2005. Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé majoré de l’à échoir en capital. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. L’application du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque crédit dans les entreprises relevant du CRBF nous conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors que l’une au moins de ses créances est douteuse. Les créances restructurées sont pour l’essentiel des créances issues du surendettement ; Elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories :— Restructurations ordinaires : qualification en douteux non compromis des créances à partir d’un impayé et en douteux compromis des créances à partir du 4ème impayé.— Moratoires : qualification en douteux compromis des créances ayant un délai de report supérieur à 2 ans ou, si le délai est inférieur à deux ans, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement CRC 2002-03, les créances douteuses sont classées en :— Créances douteuses non compromises,— Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Dépréciations sur crédit à la clientèle. — Conformément au règlement CRC 2002-03, une dépréciation pour risque avéré, est constituée : elle résulte de la détermination statistique des pertes engendrées par les créances douteuses compromises et non compromises hors contagion figurant au bilan. Elle est calculée depuis le 1er janvier 2005 en valeur actualisée au taux d’origine du contrat ou au dernier taux en vigueur en cas de taux révisable, conformément à l’article 13 dudit règlement. L’ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou compromis inscrits à l’actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont dépréciés à 100 % (hors contagion). Sedef a opté pour la présentation dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés des reprises de dépréciation des créances douteuses compromises et non compromises liées au passage du temps. Les dotations aux dépréciations sont comptabilisées en coût du risque. Décote. — En application de l’article 6 du règlement CRC 2002-03, une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché est constituée. Il s’agit pour l’essentiel de créances issues du surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03 du 3 novembre 2005, la décote est calculée sur le taux d’origine du contrat et non plus au taux du marché. La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du contrat. Elle est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution ; puis, elle est reprise dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés sur la durée de vie du crédit. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique d’acquisition, elles représentent un fonds de commerce. Une dépréciation est constatée quand la valeur réelle est inférieure à la valeur de l’investissement. Autres provisions. — Ces provisions sont conformes au règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000 – 06 du 7 décembre 2000.Elles sont constituées des provisions pour des écarts d’inventaire.Produits des opérations bancaires avec la clientèleLes intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat au prorata temporis.Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l’année de leur perception. Frais de dossiers, commissions aux apporteurs et sur commissions. — Les frais de dossiers perçus auprès des clients sont classés en intérêts et produits assimilés.Les commissions et surcommissions attribuées aux intermédiaires partenaires qui transmettent les demandes de la clientèle sont classées en intérêts et produits assimilés.Ces produits et charges sont compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel ils sont engagés. Opérations de refinancement et instruments dérivés. — Les opérations de refinancement sont comptabilisées en coupons courus. Autres produits nets d’exploitation bancaire. — Ils comprennent les résultats liés à l’activité assurance, à savoir la participation bénéficiaire et les commissions et produits sur sinistres. Coût du risque. — Le coût du risque comprend :— les dotations et reprises liées aux dépréciations des créances— la décote— les dotations et reprises de provisions— les pertes sur créances douteuses— les récupérations sur créances amorties— les annulations des accessoires douteuxLes pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après la constatation de l’irrecouvrabilité par les unités en charge du contentieux. Information relative aux honoraires des commissaires aux comptes. — L’information est présentée dans les comptes consolidés du groupe CA CONSUMER FINANCE. Information relative à la rémunération des organes d’administration. — Aucune rémunération n’est perçue par les membres des organes d’administration au titre de leur mandat. Implantations dans les États ou territoires non coopératifs. — Sedef SNC ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code Général des impôts. Hors-bilan. — La société n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2013 de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t-elle pas eu à appliquer l’avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats. Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle :Le disponible non utilisé des réserves de crédit revolving et lignes de crédit aux contreparties corporate est classé en engagements donnés à la clientèle.Créances apportées en garantie à la Société de Financement de l’Économie Française (SFEF) : Au 31/12/2013, Sedef a apporté 76,7 Me à Crédit Agricole SA dans le cadre du dispositif SFEF contre 76,9 Me en 2012. Sedef conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. 1. — Notes sur le bilan actif.(Notes 2 à 9 en Euros.) Note 2. — Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2013 Total 30/12/2012 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et prêts : A vue 11 795 278,30 11 795 278,30 898,98 11 796 177,28 21 093 387,73 A terme 46 465 613,66 46 465 613,66 236 889,44 46 702 503,10 46 800 225,45 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 58 260 891,96 58 260 891,96 237 788,42 58 498 680,38 67 893 613,18 Dépréciations (note 9) Valeurs nettes au bilan 58 498 680,38 67 893 613,18 Note 3. — Opérations avec la clientèle et crédit bail - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total en principal créances rattachées Total 31/12/2013 Total 30/12/2012 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 74 706 143,93 182 940 527,18 455 388 926,93 87 171 271,28 800 206 869,32 3 346 735,74 803 553 605,06 864 033 692,27 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Sous total Dépréciations (note 9) -37 656 691,90 -680 980,22 -38 337 672,12 -42 055 759,15 Valeurs nettes au bilan 762 550 177,42 2 665 755,52 765 215 932,94 821 977 933,12 Opérations de crédit-bail Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Sous total Dépréciations (note 9) Valeurs nettes au bilan Total 762 550 177,42 2 665 755,52 765 215 932,94 821 977 933,12 Conformément aux dispositions des règlements CRC n°2002-03 et CRC 2005-03, CA Consumer Finance calcule depuis le 1er janvier 2005 ses dépréciations sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés et la décote sur prêts restructurés par référence au taux d'origine. La décote minore l'encours et s'élève à 10 718 865 Euros. Note 3.1. — Opérations avec la clientèle et crédit bail - analyse par agents économiques : (En euros) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2013 Total 30/12/2012 Créances saines 730 839 939,69 7 794 524,19 738 634 463,88 2 570 390,87 741 204 854,75 797 843 382,56 Dont créances restructurées 30 205 200,39 31 019 503,46 Créances non compromises Valeur brute 26 400 414,22 773 551,42 27 173 965,64 764 536,40 27 938 502,04 27 424 059,26 Dépréciations -13 617 511,73 -399 003,04 -14 016 514,77 -680 980,22 -14 697 494,99 -14 198 498,92 Taux de couverture 52% 53% 52% Créances compromises Valeur brute 33 511 419,80 887 020,00 34 398 439,80 11 808,47 34 410 248,27 38 766 250,45 Dépréciations -23 030 576,52 -609 600,61 -23 640 177,13 -23 640 177,13 -27 857 260,23 Taux de couverture 69% 69% 72% Valeur nette au bilan 765 215 932,94 821 977 933,12 Note 3.2. Opérations de crédit bail – réserves latentes par durée résiduelle : (En euros) 31/12/2013 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Total 30/12/2012 Crédit bail mobilier, LOA et opérations Assimilées Total Note 3.3. Opérations de crédit bail, LOA et location simple— Immobilisations brutes : (En Euros) Valeur au 30/12/2012 Acquisitions Cessions Valeur au 31/12/2013 Immobilisations brutes Créances non compromises et compromises Créances rattachées Total Amortissements et dépréciations : (En euros) Solde au 30/12/2012 Dotations Reprises Solde au 31/12/2013 Amortissements Dépréciations Total (En euros) Valeur brute au 31/12/2013 Amorts au 31/12/2013 Valeur nette au 31/12/2013 Total Note 4. — Titres de transaction, de placement, d'investissement et de l'activité de portefeuille. (En euros) 31/12/2013 Total 30/12/2012 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées (Note 4.2) : Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations Valeurs nettes au bilan Obligations et autres titres A revenu fixe (Note 4.2) : Émis par organismes publics Autres émetteurs Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations Valeurs nettes au bilan Actions et autres titres A revenu variable : Créances rattachées Dépréciations Valeurs nettes au bilan Totaux Note 4.1. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En euros) 31/12/2013 30/12/2012 Obligations et autres titres à revenus fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenus fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres cotés Titres non cotés Créances rattachées Dépréciations Valeurs nettes au bilan Note 4.2. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En euros) 31/12/2013 Total 30/12/2012 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilés Obligations et autres titres à revenu fixe Dépréciations Valeurs nettes au bilan Note 5. — Participations : parts dans les entreprises liées. Noms des sociétés 31/12/2013 Forme Activité Nombre de titres Valeur nette comptable Pourcentage de détention Néant Note 6. — Immobilisations corporelles et incorporelles. (En euros) 31/12/2013 Valeurs nettes au 30/12/2012 Valeurs brutes Amort. Dep. Valeurs nettes Immobilisations corporelles : D'exploitation Données en location simple Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 486 634,29 Créances rattachées Total 486 634,29 486 634,29 486 634,29 Note 7. — Variation de l'actif immobilisé. (En euros) 30/12/2012 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Échéances) Autres Mouvements Amortissements Provisions 31/12/2013 Titres de participation et parts dans Les entreprises liées Valeur brute Dépréciations (note 9) Autres titres détenus à long terme : Valeur brute 2 000,00 2 000,00 Dépréciations (note 9) Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 2 000,00 2 000,00 Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 Immobilisations corporelles Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 486 634,29 486 634,29 Note 8. — Autres actifs et comptes de régularisation. (En Euros) 31/12/2013 30/12/2012 Autres actifs 1 686 234,42 2 317 257,31 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement Débiteurs divers 1 686 234,42 2 317 257,31 Dépôt de garantie sur opération financière Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation 6 053 560,15 6 182 539,77 Comptes d'encaissement et de transfert 128 597,07 45 319,35 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 208 627,68 154 954,66 Produits à recevoir 5 715 949,38 5 982 265,75 Charges constatées d'avance Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme Primes d'émission et de remboursement des emprunts obligataires Autres comptes de régularisation 386,02 0,01 Valeurs nettes au bilan 7 739 794,57 8 499 797,08 Note 9. — Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En Euros) 30/12/2012 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements 31/12/2013 Sur interbancaire Sur créances clientèle -42 055 759,15 -20 038 864,21 23 756 951,24 -38 337 672,12 Sur opérations de crédit-bail Sous-total clientèle -42 055 759,15 -20 038 864,21 23 756 951,24 -38 337 672,12 Sur portefeuilles titres (placement et Investissement) Sur participations et TAP Autres Total des dépréciations d'actif -42 055 759,15 -20 038 864,21 23 756 951,24 -38 337 672,12 II. — Notes sur le bilan passif.(Notes 10 à 21 en euros.) Note 10. — Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Dettes rattachées Total 31/12/2013 Total 30/12/2012 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total en principal Comptes et emprunts : A vue 6 938,82 6 938,82 4 077,49 11 016,31 25 956,87 A terme 158 465 613,66 285 000 000,00 343 000 000,00 9 000 000,00 795 465 613,66 8 540 113,43 804 005 727,09 870 072 387,74 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeurs au bilan 804 016 743,40 870 098 344,61 Note 11. — Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2013 Total 30/12/2012 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle : A vue 797 932,13 797 932,13 797 932,13 799 389,16 A terme Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 797 932,13 799 389,16 Note 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économique : (En euros) Total 31/12/2013 Total 30/12/2012 Particuliers 777 265,73 780 072,51 Entreprises 20 666,40 19 316,65 Autres agents économiques Intérêts et divers Valeurs au bilan 797 932,13 799 389,16 Note 12. Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2013 Total 30/12/2012 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Titres de créances négociables : Émis en France Émis à l'étranger Emprunts obligataires (Note 12.1) Autres dettes représentées par un titre Valeurs au bilan Note 12.1. Emprunts obligataires. (En euros) Échéancier de l'encours au 31/12/2013 Total 31/12/2013 Total 30/12/2012 < à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Euro Taux fixe Taux variable Dettes rattachées Valeurs au bilan Note 13. — Autres passifs et comptes de régularisation. (En euros) Total 31/12/2013 Total 30/12/2012 Autres passifs 20 549 333,46 22 270 864,81 Créditeurs divers 20 549 333,46 22 270 864,81 Comptes de régularisation 279 043,55 259 738,95 Comptes d'encaissement et de transfert 50 740,12 32 173,46 Produits constatés d'avance 42 069,68 38 195,38 Charges à payer 186 233,75 186 233,75 Autres comptes de régularisation 3 136,36 Valeurs au bilan 20 828 377,01 22 530 603,76 Note 14. Provisions. (En euros) Total 30/12/2012 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements Total 31/12/2013 Litiges personnel Charges bancaires 154 934,66 52 933,34 207 868,00 Réserve latente négative Charges non bancaires Charges non bancaires : engagements sociaux Provision pour comblement passif Risques fiscaux 1 248 288,00 1 248 288,00 Charges exceptionnelles Valeurs au bilan 154 934,66 1 301 221,34 1 456 156,00 Note 14.1. Provisions non bancaires, engagements sociaux.— Taux actualisation retenu : Dette actuarielle au 31/12/2012 5,4% retraite, 4,65% médaille Variation dette actuarielle Coût des services rendus sur la période Coût financier Cotisations employé Modification/Réduction/Liquidation de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) (Gains)/pertes actuariels Dette actuarielle au 31/12/2013 Détail de la charge comptabilisée en compte de résultat : Coût des services rendus Charge/Produit comptabilisée Coût financier Rendement attendu des actifs Amortissement du coût des services passés Gains/(pertes) actuariels nets Amortissement des gains/pertes générés par modifications, réductions et liqu Gains/Pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat En cas de fonds externalisés : valorisation des actifs : Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/2012 Juste valeur des actifs du régime Rendement attendu des actifs Gains/Pertes actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par l'employé Modification/Réduction/Liquidation de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fond Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/2013 (Provisions) / actifs au 31/12/2012 Provision / Actifs Cotisation payées par l'employeur Variation de périmètre Paiements directs de l'employeur Charge nette comptabilisée au compte de résultat (Provisions) / actifs au 31/12/2013 Note 15. — Fonds pour risques bancaires généraux. (En euros) Total 31/12/2013 Total 30/12/2012 Épargne logement Livret développement durable Autres Valeurs au bilan Note 16. — Dettes subordonnées - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total 31/12/2013 Total 30/12/2012 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Dettes subordonnées à terme : Euro Dettes subordonnées à durée indéterminée : Euro Titres et emprunts participatifs Total en principal Dettes rattachées Valeurs au bilan Note 17. — Variation des capitaux propres. Capital social : Catégories d'actions Nombre de titres Valeur nominale (en euros) Capital social (en euros) Début d'exercice Créés pendant l'exercice Clôture exercice Ordinaires 204 000 204 000 15,00 3 060 000,00 (En euros) Capitaux propres Capital Réserve Légale Primes et réserves Report à Nouveau Prov. Règlement. subv. d'inv. Dividende Versé Résultat Total des K propres Solde au 31 Décembre 2011 3 060 000,00 988 980,34 2 493 148,07 6 542 128,41 Affectation du résultat social 2011 2 493 148,07 -2 493 148,07 Variation de capital Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2012 1 227 725,14 1 227 725,14 Autres variations Solde au 31 Décembre 2012 3 060 000,00 988 980,34 1 227 725,14 5 276 705,48 Affectation du résultat social 2012 1 227 725,14 -1 227 725,14 Variation de capital Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2013 794 853,30 794 853,30 Autres variations Solde au 31 Décembre 2013 3 060 000,00 988 980,34 794 853,30 4 843 833,64 Note 18. — Composition des fonds propres. (En euros) Total 31/12/2013 Total 30/12/2012 Capitaux propres 4 843 833,64 5 276 705,48 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 4 843 833,64 5 276 705,48 Note 19. — Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En euros) 31/12/13 30/12/12 Sur les entreprises liées et les participations Autres Sur les entreprises liées et les participations Autres Créances 823 714 613,32 889 871 546,30 Sur les établissements de crédit et institutions financières 58 498 680,38 67 893 613,18 Sur la clientèle 765 215 932,94 821 977 933,12 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 804 814 675,53 870 897 733,77 Sur les établissements de crédit et institutions financières 804 016 743,40 870 098 344,61 Sur la clientèle 797 932,13 799 389,16 Obligations et autres titres à revenu fixe Engagements donnés 232 672 216,29 275 383 918,95 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 232 557 216,29 275 268 918,95 Garantie données à des établissements de crédit 115 000,00 115 000,00 Garantie données à la clientèle Autres engagements donnés Engagements reçus : 110 881 463,60 109 615 000,00 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 110 766 463,60 109 500 000,00 Engagements de financement reçus de la clientèle Garantie reçus d'établissements de crédit 115 000,00 115 000,00 Garantie reçus de la clientèle Autres engagements reçus Une entreprise est considérée comme liée si elle est contrôlée de manière exclusive, et est incluse ou susceptible d'être incluse par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Crédit Agricole Note 20. — Opérations effectuées en devises. (En euros) 31/12/13 30/12/12 Actif Passif Actif Passif Euro 862 540 919,73 811 114 665,17 932 415 939,74 876 329 373,91 Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Valeur brute 862 540 919,73 811 114 665,17 932 415 939,74 876 329 373,91 Comptes de régularisation 7 739 794,57 20 828 377,01 8 499 797,08 22 530 603,76 Dépréciations -38 337 672,12 -42 055 759,15 Total 831 943 042,18 831 943 042,18 898 859 977,67 898 859 977,67 Note 21. — Opérations de change, prêts et emprunts en devises. Garantie données à la clientèle 31/12/13 30/12/12 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euro Opérations de change à terme Devises Euro Prêts et emprunts en devises Total III. — Notes sur le hors bilan.(Notes 22 à 24 en euros.) Note 22. — Hors bilan – engagements donnés. 31/12/2013 30/12/2012 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d'étab de crédit Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 232 557 216,29 275 268 918,95 Cautions, avals et oblig. En faveur de la clientèle Cautions, avals et oblig. En faveur d'établissements de crédit (1) 115 000,00 115 000,00 Engagements sur titres 232 672 216,29 275 383 918,95 (1) La majeure partie de ces engagements vient en garantie d'emprunts de filiales étrangères Note 23. — Hors bilan – engagements reçus. 31/12/2013 30/12/2012 Accord de refinancement 110 766 463,60 109 500 000,00 Engagement des établissements de crédit 115 000,00 115 000,00 Engagement de la clientèle 110 881 463,60 109 615 000,00 Note 24. — Opérations sur instruments financiers à terme. (En euros) Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total 31/12/2013 Total 30/12/2012 Opérations fermes Opérations de gré à gré Swaps de taux d'intérêt Fra Opérations conditionnelles Opérations de gré à gré Instruments de taux d'intérêts à terme conditionnels: *Caps, floors, collars Total Note 24.1.Opérations sur instruments financiers a terme : encours notionnels par durée résiduelle : — Répartition par durée restant à courir au 31 décembre 2012 : (En euros) Total dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans FRA Swaps de taux d'intérêt Caps, floors, collars Sous total Swaps de devises Opérations de change à terme Total général IV. — Notes sur le compte de résultat.(Notes 25 à 39 en euros.) Note 25. — Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En euros) 31/12/2013 30/12/2012 Sur opérations avec les établissements de crédit 523 182,40 1 273 479,51 Sur opérations avec la clientèle : 57 613 164,12 63 796 181,59 Dont produits 54 405 459,24 60 969 384,26 Dont amortissement de la décote 2 055 464,20 2 058 009,28 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 1 152 240,68 768 788,05 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 24) Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 58 136 346,52 65 069 661,10 Sur opérations avec les établissements de crédit -21 312 279,83 -27 694 461,53 Sur opérations avec la clientèle -11 948 540,62 -12 134 439,40 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés -33 260 820,45 -39 828 900,93 Produits sur opérations de crédit-bail et de location Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps Charges sur opérations de crédit-bail et de location Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 24 875 526,07 25 240 760,17 Note 26. — Revenus des titres : (En euros) Titres à revenu fixe Titres à revenu variable 31/12/2013 30/12/2012 31/12/2013 30/12/2012 Titres de participation, parts dans les entreprises liées Et autres titres détenus à long terme 83,88 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Codevi Titres d'investissement Opérations diverses sur titres Revenus des titres 83,88 Note 27. — Produits nets des commissions. (En euros) 31/12/2013 30/12/2012 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations avec la clientèle 19,11 19,11 12,74 12,74 Sur opérations sur titres Sur opérations de change Sur opérations sur instruments financiers à terme et Autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (note 28) 479 804,31 -115 791,40 364 012,91 507 252,67 -56 657,85 450 594,82 Total 479 823,42 -115 791,40 364 032,02 507 265,41 -56 657,85 450 607,56 Note 28. — Prestations de services financiers. (En euros) 31/12/2013 30/12/2012 Produits nets de gestion d'OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle Produits (Charges) nets sur moyens de paiement 364 012,91 450 594,82 Commissions d'assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers Total des prestations de services financiers 364 012,91 450 594,82 Note 29. — Solde des opérations sur portefeuille de négociation. (En euros) 31/12/2013 30/12/2012 Solde des opérations sur titres de transaction et sur Instruments financiers à terme Solde des opérations de change et instruments Financiers assimilés Produits nets sur portefeuille de négociation Note 30. — Solde des opérations sur titres de placement. (En euros) 31/12/2013 30/12/2012 Dotations sur dépréciations Reprises sur dépréciations Dotation ou reprise nette sur dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins -values de cession réalisée Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de placement Note 31. — Autres produits nets d’exploitation bancaire. Sur opérations avec les établissements de crédit 31/12/2013 30/12/2012 Participation résultat assurances 5 942 472,93 6 462 305,80 Quote part de résultat en commun Autres produits 1 198 919,40 1 568 442,72 Total des produits 7 141 392,33 8 030 748,52 Quote part de résultat en commun -12 942 078,78 -15 256 813,17 Autres charges -102 667,85 -146,09 Total des charges -13 044 746,63 -15 256 959,26 Note 32. — Frais de personnel. (En euros) 31/12/2013 30/12/2012 Salaires et traitements Reddition charges de personnel Charges sociales Intéressement Participation Impôts et taxes sur rémunérations Total des frais de personnel Note 33. — Effectif moyen par catégorie. 31/12/2013 30/12/2012 Cadres Agents de maîtrise Employés Total Note 33.1. Droit individuel à la formation : 30/12/2012 Droits acquis Consommation 31/12/2013 Nombre d'heures acquises par les collaborateurs Note 34. — Autres frais administratifs.* (En euros) 31/12/2013 30/12/2012 Impôts et taxes -796 065,98 -484 714,38 Services extérieurs -656 866,69 -581 108,80 Autres frais administratifs -1 248 288,00 Total des frais administratifs -2 701 220,67 -1 065 823,18 Note 35. — Coût du risque. (En euros) 31/12/2013 30/12/2012 Dotations sur dépréciations et provisions -17 970 551,36 -19 990 371,54 Dépréciations sur créances douteuses -17 970 551,36 -19 990 371,54 Autres provisions Reprises sur dépréciations et provisions 20 967 810,87 17 664 784,34 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses 20 967 810,87 17 662 709,04 Autres reprises de provisions 2 075,30 Variation des dépréciations et provisions 2 997 259,51 -2 325 587,20 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -14 130,29 -9 042,05 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -18 789 824,84 -12 658 970,34 Décote -1 617 271,96 -1 875 143,81 Récupérations sur créances amorties 1 583 753,88 697 134,73 Coût du risque -15 840 213,70 -16 171 608,67 Note 36. — Résultat net sur actifs immobilisés. (En euros) 31/12/2013 30/12/2012 Immobilisations financières Dotations pour dépréciations Reprises sur dépréciations Dotation ou reprise nette pour dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession Solde (en perte) ou en bénéfice Immobilisations corporelles et incorporelles Dotation ou reprise nette pour dépréciations Plus-values de cession Moins-values de cession Solde (en perte) ou en bénéfice Résultat net sur immobilisations Note 37. — Couts liés au rapprochement. (En euros) 31/12/2013 30/12/2012 Charges de personnel Charges sur immobilisations Charges informatiques Mali de fusion Autres charges Total Note 38. — Résultat exceptionnel. (En euros) 31/12/2013 30/12/2012 Euro Divers Total Note 39. — Impôt sur les bénéfices. (En euros) 31/12/2013 30/12/2012 Impôts courants Impôts sur GIE et SNC Total Autres informations (note 40 à 42) Note 40. — Société consolidante. Groupe crédit agricole 100% intégration globale Note 41. — Événements sur l'année en cours. Note 42. — Évènements postérieurs à la clôture de l'exercice. — Fiscalité : Un avis de vérification de comptabilité a été lancé en 2013 portant sur la déclaration fiscale relative à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises pour les exercices clos au 31/12/2010, 31/12/2011 et 31/12/2012. L’administration fiscale a adressé le 04/10/2013 une proposition de rectification. Elle observe qu’étant donné son objet social, la qualité d’établissement de crédit de son associé CA Consumer Finance ainsi que la nature même des produits enregistrés en produits financiers, la valeur ajoutée de la SEP doit être déterminée par la différence entre les produits d’exploitation bancaires et les charges d’exploitations bancaires. Les impacts financiers sont de 1 248 K€ (dont 84 K€ d’intérêts de retard). Une réponse à la proposition de rectification a été adressée en 2013.Un contentieux fiscal sera engagé, conformément à la position de la place.Une Provision de 1248 K€ a été comptabilisée sur l’exercice 2013. Comptabilité :A l’issue de la mission d’audit « CB – Bâle II Crédit (Sofinco) » menée courant 2009, CACF s’est vu adjoindre la recommandation N° 4422 en date du 22/01/2010. Suite à cette recommandation, il est comptabilisé la prise en compte des engagements de financement en attente de déblocage pour les crédits renouvelables et amortissables sur les engagements de financement pour lesquels le client peut se rétracter. A partir de l’arrêté de Janvier 2013, les 3 comptes suivants sont adressés dans le pavé « Coût du risque », et non plus en PNB :– 67 500 100 Abandons et Effacements Amortissables– 67 500 200 Abandons et Effacements Revolving– 77 500 410 Reprises Pertes Antérieures Contentieux Affectation du résultatL'Assemblée Générale approuve le projet d’affectation du résultat de l’exercice 2013 présenté par la gérance et décide de l'affecter de la manière suivante : Origine : Report à nouveau antérieur : 0,00 euros Résultat de l’exercice : 794 853,30 euros Affectation : Dividende : 794 853,30 euros Report à nouveau: 0,00 euros Cette résolution, mise aux voix, est approuvée à l’unanimité. D. — Rapport de gestion.Le rapport annuel est tenu à la disposition du public au siège social de la Société SEDEF. E. — Rapport général du commissaire aux comptes.Aux Associés,En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société SEDEF, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans la note 1 « Dépréciations sur crédit à la clientèle » de l’annexe aux états financiers, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de non-recouvrement de créances, inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu’elle estime nécessaires, et nous avons vérifié, par sondages, que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l’annexe aux états financiers. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 28 avril 2014.Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit: ERNST & YOUNG Audit: Alexandre Decrand ; Valérie Meeus ; Hassan Baaj. Les rapports sont disponibles à SEDEF C/O CA CONSUMER FINANCE, rue du Bois Sauvage – 91038 EVRY Cedex. 1402818
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/05/2014Bulletin BALO n°56 du 09/05/2014, affaire n°01779Numéro d’affaire : 01779Description : 14017799 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEFSNC au capital de 3 060 000 €.Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153- 91130 RIS ORANGIS.331 320 028 R.C.S. EVRY. SITUATION AU 31 Mars 2014.(en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Créances sur les établissements de crédit 7 836 Opérations avec la clientèle 760 590 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations Incorporelles 487 Autres actifs 747 Comptes de régularisation 7 412 TOTAL DE L'ACTIF 777 074 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédits 761 194 Comptes créditeurs de la clientèle 775 Autres passifs 7 799 Comptes de régularisation 2 067 Provision 232 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 163 Résultat en Instance d'affectation 795 TOTAL DU PASSIF 777 074 HORS-BILAN MONTANT Engagements de financement En faveur de la clientèle 217 860 Engagements de garantie D'ordre d'Établissement de Crédit 115 Engagements reçus Engagements de financement 110 936 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 76 673 1401779
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/01/2014Bulletin BALO n°11 du 24/01/2014, affaire n°00099Numéro d’affaire : 00099Description : 140009924 janvier 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°11Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEFSNC au capital de 3 060 000 €.Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153- 91130 Ris Orangis.331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 31décembre 2013.(en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Créances sur les établissements de crédit 58 499 Opérations avec la clientèle 765 216 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations Incorporelles 486 Autres actifs 1 686 Comptes de régularisation 6 022 TOTAL DE L'ACTIF 831 911 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédits 804 017 Comptes créditeurs de la clientèle 798 Autres passifs 20 549 Comptes de régularisation 247 Provision 1 456 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 795 Résultat en Instance d'affectation 0 TOTAL DU PASSIF 831 911 HORS-BILAN MONTANT Engagements de financement En faveur de la clientèle 232 557 Engagements de garantie D'ordre d’Établissement de Crédit 115 ENGAGEMENTS REÇUS Engagements de financement 110 766 Engagements de garantie 115 ENGAGEMENTS DONNES 76 673 1400099
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/10/2013Bulletin BALO n°127 du 23/10/2013, affaire n°05221Numéro d’affaire : 05221Description : 130522123 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°127Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEFSNC au capital de 3 060 000 €.Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153- 91130 Ris Orangis.331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 30 septembre 2013.(en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Créances sur les établissements de crédit 75 658 Opérations avec la clientèle 759 585 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations Incorporelles 486 Autres actifs 407 Comptes de régularisation 11 865 TOTAL DE L'ACTIF 848 003 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédits 825 357 Comptes créditeurs de la clientèle 786 Autres passifs 15 611 Comptes de régularisation 276 Provision 1 336 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 588 Résultat en Instance d'affectation 0 TOTAL DU PASSIF 848 003 HORS-BILAN MONTANT Engagements de financement En faveur de la clientèle 242 313 Engagements de garantie D'ordre d'Établissement de Crédit 115 Engagements reçus Engagements de financement 109 515 Engagements de garantie 115 Engagements donnés 76 064 1305221
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/07/2013Bulletin BALO n°87 du 22/07/2013, affaire n°04230Numéro d’affaire : 04230Description : 130423022 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°87Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €.Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153- 91130 RIS ORANGIS.331 320 028 R.C.S. EVRY. SITUATION au 30 juin 2013.(en milliers d'Euros) ACTIF Montant Créances sur les établissements de crédit 95 510 Opérations avec la clientèle 783 725 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations Incorporelles 486 Autres actifs 154 Comptes de régularisation 10 143 TOTAL DE L'ACTIF 890 020 PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédits 871 255 Comptes créditeurs de la clientèle 788 Autres passifs 12 892 Comptes de régularisation 232 Provision 210 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 594 Résultat en Instance d'affectation 0 TOTAL DU PASSIF 890 020 HORS-BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement En faveur de la clientèle 250 871 Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit 115 ENGAGEMENTS REÇUS Engagements de financement 110 311 Engagements de garantie 115 1304230
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/06/2013Bulletin BALO n°71 du 14/06/2013, affaire n°03290Numéro d’affaire : 03290Description : 130329014 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT – SEDEF Société en nom collectif au capital de 3 060 000 EurosSiège Social : Avenue de l'Aunette - CD 153 - 91130 Ris-Orangis.331 320 028 R.C.S. Evry. Exercice social du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mai 2013. A. — Bilan au 31 décembre 2012 (Comptes individuels en Euros.) Actif Notes 2012 2011 Operations interbancaires et assimilées 67 893 613,18 126 654 059,44 Caisse, banque centrale, CCP Effets publics et valeurs assimilées 4, 4.1 et 4.2 Créances sur les établissements de crédit 2 67 893 613,18 126 654 059,44 Operations avec la clientèle 3 et 3.1 821 977 933,12 925 574 511,21 Operations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe 4 et 4.1 Actions et autres titres à revenu variable 4, 4.1 et 4.2 Valeurs immobilisées 488 634,29 488 634,29 Participations et autres titres détenus à long terme 7 2 000,00 2 000,00 Parts dans les entreprises liées 5 et 7 Opérations de crédit-bail et assimilés 3, 3.1, 3.2 et 3.3 Immobilisations corporelles 6 et 7 Immobilisations incorporelles 6 et 7 486 634,29 486 634,29 Comptes de régularisation et actifs divers 8 8 499 797,08 7 549 574,48 Autres actifs 2 317 257,31 460 558,70 Comptes de régularisation 6 182 539,77 7 089 015,78 Total 898 859 977,67 1 060 266 779,42 Passif Notes 2012 2011 Operations interbancaires et assimilées 870 098 344,61 1 011 251 825,99 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 10 870 098 344,61 1 011 251 825,99 Comptes créditeurs de la clientèle 11 et 11.1 799 389,16 871 825,75 Dettes représentées par un titre 12 et 12.1 Comptes de régularisation et passifs divers 13 22 530 603,76 41 373 127,64 Autres passifs 22 270 864,81 41 254 404,04 Comptes de régularisation 259 738,95 118 723,60 Provisions et dettes subordonnées 154 934,66 227 871,63 Provisions 14 154 934,66 227 871,63 Dettes subordonnées 16 et 18 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 15 Capitaux propres hors FRBG 17 5 276 705,48 6 542 128,41 Capital souscrit 3 060 000,00 3 060 000,00 Prime d'émission 940 000,00 940 000,00 Réserves 48 980,34 48 980,34 Provisions réglementées Report à nouveau Résultat de l'exercice 1 227 725,14 2 493 148,07 Total 898 859 977,67 1 060 266 779,42 Hors-bilan Notes 2 012 2 011 Engagements donnés 20 275 383 918,95 360 098 155,80 Engagements de financement 275 268 918,95 359 098 155,80 En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle 275 268 918,95 359 098 155,80 Engagements de garantie 115 000,00 1 000 000,00 D'ordre d'établissement de crédit 115 000,00 1 000 000,00 D'ordre de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements reçus 21 109 615 000,00 111 500 000,00 Engagements de financement 109 500 000,00 108 000 000,00 Reçus d'établissements de crédit 109 500 000,00 108 000 000,00 Reçus de la clientèle Engagements de garantie 115 000,00 3 500 000,00 Reçus d'établissement de crédit 115 000,00 3 500 000,00 Reçus de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements reçus Hors bilan : autres informations – Opérations sur instruments financiers à terme : notes 22 à 22.1 B. — Compte de résultat au 31 décembre 2012.(Comptes individuels en Euros.) Notes 2012 2011 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 23 25 240 760,17 29 410 245,43 Intérêts et produits assimilés 65 069 661,10 74 712 747,14 Intérêts et charges assimilés -39 828 900,93 -45 302 501,71 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées Charges sur opérations de crédit bail et assimilées Revenus des titres à revenu variable 24 335,96 Produits nets des commissions 25 et 26 450 607,56 360 709,47 Commissions (produits) 507 265,41 502 417,96 Commissions (charges) -56 657,85 -141 708,49 Produits nets sur opérations financières Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 Autres produits nets d'exploitation bancaire 29 -7 226 210,74 -10 684 329,38 Autres produits d'exploitation bancaire 8 030 748,52 7 261 135,86 Autres charges d'exploitation bancaire -15 256 959,26 -17 945 465,24 Produit net bancaire 18 465 156,99 19 086 961,48 Charges générales d'exploitation -1 065 823,18 -1 478 238,39 Frais de personnel 30 Autres frais administratifs 32 -1 065 823,18 -1 478 238,39 Dot. Aux amortissements et dépréciations / immobilisations corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation 17 399 333,81 17 608 723,09 Coût du risque 33 -16 171 608,67 -15 115 575,02 Résultat d'exploitation 1 227 725,14 2 493 148,07 Résultat net sur actifs immobilisés 34 Résultat courant avant impôt 1 227 725,14 2 493 148,07 Couts liés au rapprochement 35 Résultat exceptionnel 36 Impôt sur les bénéfices 37 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 1 227 725,14 2 493 148,07 C. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2012.(En Euros.) Présentation juridique de la Société et faits marquants de l’exercice. SEDEF SNC est une société en nom collectif régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de Commerce.SEDEF SNC est un établissement de crédit, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier.Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.L’adresse du siège social est : Avenue de l’Aunette – CD 153 – 91130 RIS ORANGIS. Note 1. – Principes et méthodes appliqués. Elaboration des comptes annuels. — Les comptes individuels annuels sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par les règlements n° 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB) et n° 2000.03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC n° 2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Créances sur la clientèle : principe d'enregistrement des créances douteuses. — Sedef respecte les dispositions du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et applique les modifications apportées par le règlement CRC 2005-03 du 3 novembre 2005.Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours).Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé majoré de l’à échoir en capital.Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement.L’application du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque crédit dans les entreprises relevant du CRBF nous conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées.La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors que l’une au moins de ses créances est douteuse.Les créances restructurées sont pour l’essentiel des créances issues du surendettement ; Elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories :— Restructurations ordinaires : qualification en douteux non compromis des créances à partir d’un impayé et en douteux compromis des créances à partir du 4ème impayé.— Moratoires : qualification en douteux compromis des créances ayant un délai de report supérieur à 2 ans ou, si le délai est inférieur à deux ans, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé.Conformément au règlement CRC 2002-03, les créances douteuses sont classées en :— Créances douteuses non compromises,— Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Dépréciations sur crédit à la clientèle. — Conformément au règlement CRC 2002-03, une dépréciation pour risque avéré, est constituée : elle résulte de la détermination statistique des pertes engendrées par les créances douteuses compromises et non compromises hors contagion figurant au bilan. Elle est calculée depuis le 1er janvier 2005 en valeur actualisée au taux d’origine du contrat ou au dernier taux en vigueur en cas de taux révisable, conformément à l’article 13 dudit règlement.L’ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou compromis inscrits à l’actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont dépréciés à 100 % (hors contagion).Sedef a opté pour la présentation dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés des reprises de dépréciation des créances douteuses compromises et non compromises liées au passage du temps.Les dotations aux dépréciations sont comptabilisées en coût du risque. Décote. — En application de l’article 6 du règlement CRC 2002-03, une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché est constituée. Il s’agit pour l’essentiel de créances issues du surendettement.Conformément au règlement CRC 2005-03 du 3 novembre 2005, la décote est calculée sur le taux d’origine du contrat et non plus au taux du marché.La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du contrat.Elle est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution ; puis, elle est reprise dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés sur la durée de vie du crédit.Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique d’acquisition, elles représentent un fonds de commerce. Une dépréciation est constatée quand la valeur réelle est inférieure à la valeur de l’investissement. Autres provisions. — Ces provisions sont conformes au règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000 – 06 du 7 décembre 2000. Elles sont constituées des provisions pour des écarts d’inventaire.Produits des opérations bancaires avec la clientèleLes intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat au prorata temporis.Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l’année de leur perception. Frais de dossiers, commissions aux apporteurs et surcommissions. — Les frais de dossiers perçus auprès des clients sont classés en intérêts et produits assimilés.Les commissions et surcommissions attribuées aux intermédiaires partenaires qui transmettent les demandes de la clientèle sont classées en intérêts et produits assimilés.Ces produits et charges sont compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel ils sont engagés. Opérations de refinancement et instruments dérivés. — Les opérations de refinancement sont comptabilisées en coupons courus. Autres produits nets d’exploitation bancaire. — Ils comprennent les résultats liés à l’activité assurance, à savoir la participation bénéficiaire et les commissions et produits sur sinistres. Coût du risque. — Le coût du risque comprend :— les dotations et reprises liées aux dépréciations des créances— la décote— les dotations et reprises de provisions— les pertes sur créances douteuses— les récupérations sur créances amortiesLes pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après la constatation de l’irrecouvrabilité par les unités en charge du contentieux. Information relative aux honoraires des commissaires aux comptes. — L’information est présentée dans les comptes consolidés du groupe CA CONSUMER FINANCE. Information relative à la rémunération des organes d’administration. — Aucune rémunération n’est perçue par les membres des organes d’administration au titre de leur mandat. Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs. — Sedef SNC ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A DU Code Général des impôts. Hors-bilan. — La société n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2012 de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t-elle pas eu à appliquer l’avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats.Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle : Le disponible non utilisé des réserves de crédit revolving et lignes de crédit aux contreparties corporate est classé en engagements donnés à la clientèle. Créances apportées en garantie à la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF) : Au 31/12/2012, Sedef a apporté 76,9 Me à Crédit Agricole SA dans le cadre du dispositif SFEF contre 205,8 Me en 2011. Sedef conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. I. – Notes sur le bilan actif.(Notes 2 à 9 en Euros.) Note 2. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2012 Total 31/12/2011 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et prêts : - A vue 21 093 387,73 21 093 387,73 21 093 387,73 17 604 708,47 - A terme 46 465 613,66 46 465 613,66 334 611,79 46 800 225,45 109 049 350,97 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 21 093 387,73 46 465 613,66 67 559 001,39 334 611,79 67 893 613,18 126 654 059,44 Dépréciations (note 9) Valeurs nettes au bilan 67 893 613,18 126 654 059,44 Note 3. – Operations avec la clientèle et crédit bail - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 89 178 674,73 194 302 817,30 471 305 303,65 105 411 607,69 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Sous total Dépréciations (note 9) Valeurs nettes au bilan Opérations de crédit-bail Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Sous total Dépréciations (note 9) Valeurs nettes au bilan Total (En euros) Total en principal créances rattachées Total 31/12/2012 Total 31/12/2011 Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 860 198 403,37 3 835 288,90 864 033 692,27 965 363 604,87 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Sous total Dépréciations (note 9) -41 390 616,64 -665 142,51 -42 055 759,15 -39 789 093,66 Valeurs nettes au bilan 818 807 786,73 3 170 146,39 821 977 933,12 925 574 511,21 Opérations de crédit-bail Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Sous total Dépréciations (note 9) Valeurs nettes au bilan Total 818 807 786,73 3 170 146,39 821 977 933,12 925 574 511,21 Conformément aux dispositions des règlements CRC n°2002-03 et CRC 2005-03, CA Consumer Finance calcule depuis le 1er janvier 2005 ses dépréciations sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés et la décote sur prêts restructurés par référence au taux d'origine. La décote minore l'encours et s'élève à 5212614,58. Note 3.1. Operations avec la clientèle et crédit bail - analyse par agents économiques : (En euros) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2012 Total 31/12/2011 Créances saines 787 131 886,54 7 647 275,93 794 779 162,47 3 064 220,09 797 843 382,56 901 121 647,30 Dont créances restructurées 31 019 503,46 31 017 561,66 Créances non compromises Valeur brute 26 140 227,51 524 534,28 26 664 761,79 759 297,47 27 424 059,26 26 130 569,63 Dépréciations -13 267 135,79 -266 220,62 -13 533 356,41 -665 142,51 -14 198 498,92 -13 055 123,35 Taux de couverture 51% 52% 50% Créances compromises Valeur brute 37 482 117,25 1 272 361,86 38 754 479,11 11 771,34 38 766 250,45 38 111 387,94 Dépréciations -26 942 668,77 -914 591,46 -27 857 260,23 -27 857 260,23 -26 733 970,31 Taux de couverture 72% 72% 70% Valeur nette au bilan 821 977 933,12 925 574 511,21 Note 3.2. Operations de crédit bail - réserves latentes par durée résiduelle : (En Euros) 31/12/2012 Total 31/12/2011 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Crédit bail mobilier, LOA et opérations Assimilées Total Note 3.3. Operations de crédit bail, LOA et location simple :— Immobilisations brutes : (En Euros) Valeur au 31/12/2011 Acquisitions Cessions Valeur au 31/12/2012 Immobilisations brutes Créances non compromises et compromises Créances rattachées Total Amortissements et dépréciations : 31/12/2011 Dotations Reprises 31/12/2012 Amortissements Dépréciations Total (En euros) Valeur brute au 31/12/2012 Amorts au 31/12/2012 Valeur nette au 31/12/2012 Total Note 4. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et de l'activité de portefeuille. (En euros) 31/12/2012 Total 31/12/2011 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées (Note 4.2) : Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations Valeurs nettes au bilan Obligations et autres titres A revenu fixe (Note 4.2) : Emis par organismes publics Autres émetteurs Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations Valeurs nettes au bilan Actions et autres titres A revenu variable : Créances rattachées Dépréciations Valeurs nettes au bilan Totaux Note 4.1. Ventilation des titres cotes et non cotes a revenu fixe ou variable : (En euros) 31/12/2012 31/12/2011 Obligations et autres titres à revenus fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenus fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres cotés Titres non cotés Créances rattachées Dépréciations Valeurs nettes au bilan Note 4.2. Effets publics, obligations et autres titres a revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En euros) 31/12/2012 Total 31/12/2011 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilés Obligations et autres titres à revenu fixe Dépréciations Valeurs nettes au bilan Note 5. – Participations : parts dans les entreprises liées. Noms des sociétés 31/12/2012 Forme Activité Nombre de titres Valeur nette comptable Pourcentage De détention La mondiale partenaire Agos Creditplus Ucalease Sofinroute Castofi Crédibom Ménafinance Wafasalaf Finconsum Sedef Sofinco participation Credigen bank E.d.a Sofinrec Réunifinance Sofinco location Sofincar Sedecar Alsolia Avances GIE Divers Total Créances rattachées Valeurs nettes au bilan Note 6. – Immobilisations corporelles et incorporelles. (En euros) 31/12/2012 Valeurs nettes au 31/12/2011 Valeurs brutes Amort. Dep. Valeurs nettes Immobilisations corporelles : D'exploitation Données en location simple Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 486 634,29 Créances rattachées Total 486 634,29 486 634,29 486 634,29 Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. (En euros) 31/12/2011 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Echéances) Autres Mouvements Amortissements Provisions 31/12/2012 Titres de participation et parts dans Les entreprises liées Valeur brute Dépréciations (note 9) Autres titres détenus à long terme : Valeur brute 2 000,00 2 000,00 Dépréciations (note 9) Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 2 000,00 2 000,00 Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 Immobilisations corporelles Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 486 634,29 486 634,29 Note 8. – Autres actifs et comptes de régularisation. (En Euros) 31/12/2012 31/12/2011 Autres actifs 2 317 257,31 460 558,70 Gestion collective des titres CODEVI Comptes de règlement Débiteurs divers 2 317 257,31 460 558,70 Dépôt de garantie sur opération financière Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation 6 182 539,77 7 089 015,78 Comptes d'encaissement et de transfert 45 319,35 23 182,60 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 154 954,66 225 796,33 Produits à recevoir 5 982 265,75 6 840 000,00 Charges constatées d'avance Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme Primes d'émission et de remboursement des emprunts obligataires Autres comptes de régularisation 0,01 36,85 Valeurs nettes au bilan 8 499 797,08 7 549 574,48 Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En euros) 31/12/2011 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements 31/12/2012 Sur interbancaire Sur créances clientèle -39 789 093,66 -22 146 607,17 19 879 941,68 -42 055 759,15 Sur opérations de crédit-bail Sous-total clientèle -39 789 093,66 -22 146 607,17 19 879 941,68 -42 055 759,15 Sur portefeuilles titres (placement et Investissement) Sur participations et TAP Autres Total des dépréciations d'actif -39 789 093,66 -22 146 607,17 19 879 941,68 -42 055 759,15 II. – Notes sur le bilan passif(Notes 10 à 21 en euros) Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total en principal Comptes et emprunts : A vue 24 168,92 24 168,92 A terme 171 300 000,00 217 500 000,00 448 465 613,66 21 000 000,00 858 265 613,66 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeurs au bilan (En Euros) Dettes rattachées Total 31/12/2012 Total 31/12/2011 Comptes et emprunts : A vue 1 787,95 25 956,87 71 621,12 A terme 11 806 774,08 870 072 387,74 1 011 180 204,87 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeurs au bilan 870 098 344,61 1 011 251 825,99 Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2012 Total 31/12/2011 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle : A vue 799 389,16 799 389,16 799 389,16 871 825,75 A terme Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 799 389,16 871 825,75 Note 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économique : (En Euros) Total 31/12/2012 Total 31/12/2011 Particuliers 780 072,86 854 184,41 Entreprises 19 316,30 17 641,34 Autres agents économiques Intérêts et divers Valeurs au bilan 799 389,16 871 825,75 Note 12. – Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2012 Total 31/12/2011 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Titres de créances négociables : Emis en France Emis à l'étranger Emprunts obligataires (Note 12.1) Autres dettes représentées par un titre Valeurs au bilan Note 12.1. Emprunts obligataires : (En euros) Echéancier de l'encours au 31/12/2012 Total 31/12/2012 Total 31/12/2011 < à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Euro Taux fixe Taux variable Dettes rattachées Valeurs au bilan Note 13. – Autres passifs et comptes de régularisation. (En Euros) Total 31/12/2012 Total 31/12/2011 Autres passifs 22 270 864,81 41 254 404,04 Créditeurs divers 22 270 864,81 41 254 404,04 Comptes de régularisation 259 738,95 118 723,60 Comptes d'encaissement et de transfert 32 173,46 60 202,68 Produits constatés d'avance 38 195,38 41 785,92 Charges à payer 186 233,75 16 735,00 Autres comptes de régularisation 3 136,36 Valeurs au bilan 22 530 603,76 41 373 127,64 Note 14. – Provisions. (En euros) Total 31/12/2011 Dotations Reprises et Autres Total Utilisations mouvements 31/12/2012 Litiges personnel Charges bancaires 227 871,63 -72 936,97 154 934,66 Réserve latente négative Charges non bancaires Charges non bancaires : engagements sociaux Provision pour comblement passif Risques fiscaux Charges exceptionnelles Valeurs au bilan 227 871,63 -72 936,97 154 934,66 Note 14.1. Provisions non bancaires, engagements sociaux :— Taux actualisation retenu : 5,4% retraite, 4,65% médaille Dette actuarielle au 31/12/2011 Variation dette actuarielle Coût des services rendus sur la période Coût financier Cotisations employé Modification/Réduction/Liquidation de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) (Gains) / pertes actuariels Dette actuarielle au 31/12/2012 Détail de la charge comptabilisée en compte de résultat : Coût des services rendus Charge/Produit comptabilisée Coût financier Rendement attendu des actifs Amortissement du coût des services passés Gains / (pertes) actuariels nets Amortissement des gains/pertes générés par modifications, réductions et liqu Gains/Pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat En cas de fonds externalisés : valorisation des actifs : Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/2011 Juste valeur des actifs du régime Rendement attendu des actifs Gains/Pertes actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par l'employé Modification/Réduction/Liquidation de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fond Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/2012 (Provisions) / actifs au 31/12/2011 Provision / actifs Cotisation payées par l'employeur Variation de périmètre Paiements directs de l'employeur Charge nette comptabilisée au compte de résultat (Provisions) / actifs au 31/12/2012 Note 15. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En euros) Total 31/12/2012 Total 31/12/2011 Epargne logement Codevi Autres Valeurs au bilan Note 16. – Dettes subordonnees - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total 31/12/2012 Total 31/12/2011 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Dettes subordonnées à terme : Euro Dettes subordonnées à durée indéterminée : Euro Titres et emprunts participatifs Total en principal Dettes rattachées Valeurs au bilan Note 17. – Variation des capitaux propres. Capital social : Catégories d'actions Nombre de titres Valeur nominale (En Euros) Capital social (En Euros) Début d'exercice Créés pendant l'exercice Clôture exercice Ordinaires 204 000 204 000 15,00 3 060 000,00 (En euros) Capitaux propres Capital Réserve Légale Primes et réserves Report à Nouveau Prov. Règlement. subv. d'inv. Dividende Versé Résultat Total des K propres Solde au 31 Décembre 2010 3 060 000,00 988 980,34 3 032 586,17 7 081 566,51 Affectation du résultat social 2010 3 032 586,17 -3 032 586,17 Variation de capital Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2011 2 493 148,07 2 493 148,07 Autres variations Solde au 31 Décembre 2011 3 060 000,00 988 980,34 2 493 148,07 6 542 128,41 Affectation du résultat social 2011 2 493 148,07 -2 493 148,07 Variation de capital Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2012 1 227 725,14 1 227 725,14 Autres variations Solde au 31 Décembre 2012 3 060 000,00 988 980,34 1 227 725,14 5 276 705,48 Note 18. – Composition des fonds propres. (En Euros) Total 31/12/2012 Total 31/12/2011 Capitaux propres 5 276 705,48 6 542 128,41 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 5 276 705,48 6 542 128,41 Note 19. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En euros) 31/12/12 31/12/11 Sur les entreprises liées et les participations Autres Sur les entreprises liées et les participations Autres Créances 889 871 546,30 1 052 228 570,65 Sur les établissements de crédit et institutions financières 67 893 613,18 126 654 059,44 Sur la clientèle 821 977 933,12 925 574 511,21 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 870 897 733,77 1 012 123 651,74 Sur les établissements de crédit et institutions financières 870 098 344,61 1 011 251 825,99 Sur la clientèle 799 389,16 871 825,75 Obligations et autres titres à revenu fixe Engagements donnes 275 383 918,95 360 098 155,80 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 275 268 918,95 359 098 155,80 Garantie données à des établissements de crédit 115 000,00 1 000 000,00 Garantie données à la clientèle Autres engagements donnés Engagements reçus 109 615 000,00 111 500 000,00 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 109 500 000,00 108 000 000,00 Engagements de financement reçus de la clientèle Garantie reçus d'établissements de crédit 115 000,00 3 500 000,00 Garantie reçus de la clientèle Autres engagements reçus Une entreprise est considérée comme liée si elle est contrôlée de manière exclusive, et est incluse ou susceptible d'être incluse par intégration globale dans les comptes consolidés de Crédit Agricole Consumer Finance. Note 20. – Operations effectuées en devises. (En euros) 31/12/12 31/12/11 Actif Passif Actif Passif Euro 932 415 939,74 876 329 373,91 1 092 506 298,60 1 018 893 651,78 Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Valeur brute 932 415 939,74 876 329 373,91 1 092 506 298,60 1 018 893 651,78 Comptes de régularisation 8 499 797,08 22 530 603,76 7 549 574,48 41 373 127,64 Dépréciations -42 055 759,15 -39 789 093,66 Total 898 859 977,67 898 859 977,67 1 060 266 779,42 1 060 266 779,42 Note 21. – Operations de change, prêts et emprunts en devises. Garantie données à la clientèle 31/12/12 31/12/11 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euro Opérations de change à terme Devises Euro Prêts et emprunts en devises Total III. – Notes sur le hors bilan.(Notes 22 et 24 en euros) Note 22. – Hors bilan - engagements donnés. 31/12/2012 31/12/2011 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d'établissements de crédit Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 275 268 918,95 359 098 155,80 Cautions, avals et oblig. En faveur de la clientèle Cautions, avals et oblig. En faveur d'établissements de crédit (1) 115 000,00 1 000 000,00 Engagements sur titres 275 383 918,95 360 098 155,80 (1) La majeure partie de ces engagements vient en garantie d'emprunts de filiales étrangères Note 23. – Hors bilan - engagements reçus. 31/12/2012 31/12/2011 Accord de refinancement 109 500 000,00 108 000 000,00 Engagement des établissements de crédit 115 000,00 3 500 000,00 Engagement de la clientèle 109 615 000,00 111 500 000,00 IV. – Notes sur le compte de résultat.(Notes 25 à 39 en euros) Note 24. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En euros) 31/12/2012 31/12/2011 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 273 479,51 3 933 049,31 Sur opérations avec la clientèle : 63 796 181,59 70 779 697,83 Dont produits 60 969 384,26 68 244 628,87 Dont amortissement de la décote 2 058 009,28 1 654 363,90 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 768 788,05 880 705,06 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 24) Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 65 069 661,10 74 712 747,14 Sur opérations avec les établissements de crédit -27 694 461,53 -31 573 770,29 Sur opérations avec la clientèle -12 134 439,40 -13 728 731,42 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés -39 828 900,93 -45 302 501,71 Produits sur opérations de crédit-bail et de location Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps Charges sur opérations de crédit-bail et de location Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 25 240 760,17 29 410 245,43 Note 25. – Revenus des titres. (En Euros) Titres à revenu fixe Titres à revenu variable 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2012 31/12/2011 Titres de participation, parts dans les entreprises liées Et autres titres détenus à long terme 335,96 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Codevi Titres d'investissement Opérations diverses sur titres Revenus des titres 335,96 Note 26. – Produits nets des commissions. (En euros) 31/12/2012 31/12/2011 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations avec la clientèle 12,74 12,74 19,11 19,11 Sur opérations sur titres Sur opérations de change Sur opérations sur instruments financiers à terme et Autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (note 28) 507 252,67 -56 657,85 450 594,82 502 398,85 -141 708,49 360 690,36 Total 507 265,41 -56 657,85 450 607,56 502 417,96 -141 708,49 360 709,47 Note 27. – Prestations de services financiers. (En Euros) 31/12/2012 31/12/2011 Produits nets de gestion d'OPCVM et de titres pour Le compte de la clientèle Produits (Charges) nets sur moyens de paiement 450 594,82 360 690,36 Commissions d'assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers Total des prestations de services financiers 450 594,82 360 690,36 Note 28. – Solde des opérations sur portefeuille de négociation. (En Euros) 31/12/2012 31/12/2011 Solde des opérations sur titres de transaction et sur Instruments financiers à terme Solde des opérations de change et instruments Financiers assimilés Produits nets sur portefeuille de négociation Note 29. – Solde des opérations sur titres de placement. (En Euros) 31/12/2012 31/12/2011 Dotations sur dépréciations Reprises sur dépréciations Dotation ou reprise nette sur dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins -values de cessions réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de placement Note 30. – Autres produits nets d’exploitation bancaire. Sur opérations avec les établissements de crédit 31/12/2012 31/12/2011 Participation résultat assurances 6 462 305,80 6 552 812,02 Quote-part de résultat en commun Autres produits 1 568 442,72 708 323,84 Total des produits 8 030 748,52 7 261 135,86 Quote-part de résultat en commun -15 256 813,17 -17 781 635,89 Autres charges -146,09 -163 829,35 Total des charges -15 256 959,26 -17 945 465,24 Note 31. – Frais de personnel. (En Euros) 31/12/2012 31/12/2011 Salaires et traitements Reddition charges de personnel Charges sociales Intéressement Participation Impôts et taxes sur rémunérations Total des frais de personnel Note 32. – Effectif moyen par catégorie. 31/12/2012 31/12/2011 Cadres Agents de maîtrise Employés Total Note 32.1. Droit individuel à la formation : 31/12/2011 Droits acquis Consommation 31/12/2012 Nombre d'heures acquises par les collaborateurs Note 33. – Autres frais administratifs. (En Euros) 31/12/2012 31/12/2011 Impôts et taxes -484 714,38 -295 605,29 Services extérieurs -581 108,80 -1 182 633,10 Autres frais administratifs Total des frais administratifs -1 065 823,18 -1 478 238,39 Note 34. – Cout du risque. (En Euros) 31/12/2012 31/12/2011 Dotations sur dépréciations et provisions -19 990 371,54 -19 449 543,69 Dépréciations sur créances douteuses -19 990 371,54 -19 449 543,69 Autres provisions Reprises sur dépréciations et provisions 17 664 784,34 15 483 966,34 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses 17 662 709,04 15 468 941,64 Autres reprises de provisions 2 075,30 15 024,70 Variation des dépréciations et provisions -2 325 587,20 -3 965 577,35 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -9 042,05 -19 013,23 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -12 658 970,34 -9 939 857,90 Décote -1 875 143,81 -1 810 821,09 Récupérations sur créances amorties 697 134,73 619 694,55 Coût du risque -16 171 608,67 -15 115 575,02 Note 35. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En Euros) 31/12/2012 31/12/2011 Immobilisations financières Dotations pour dépréciations Reprises sur dépréciations Dotation ou reprise nette pour dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession Solde (en perte) ou en bénéfice Immobilisations corporelles et incorporelles Dotation ou reprise nette pour dépréciations Plus-values de cession Moins-values de cession Solde (en perte) ou en bénéfice Résultat net sur immobilisations Note 36. – Couts lies au rapprochement. (En Euros) 31/12/2012 31/12/2011 Charges de personnel Charges sur immobilisations Charges informatiques Mali de fusion Autres charges Total Note 37. – Résultat exceptionnel. (En Euros) 31/12/2012 31/12/2011 Euro Divers Total Note 38. – Impôt sur les bénéfices. (En Euros) 31/12/2012 31/12/2011 Impôts courants Impôts sur GIE et SNC Total Autres informations (note 39 à 41) Note 39. – Société consolidante. Crédit agricole consumer finance 100% Intégration globale Note 40. – Evénements sur l'année en cours. Note 41. – Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice.Néant. Affectation du résultat. L'Assemblée Générale approuve le projet d’affectation du résultat de l’exercice 2012 présenté par la gérance et décide de l'affecter de la manière suivante : Origine : Report à nouveau antérieur : 0,00 Euros Résultat de l’exercice : 1 227 725,14 Euros Affectation : Dividende : 1 227 725,14 Euros Report à nouveau 0,00 Euros Cette résolution est adoptée à l’unanimité. D. — Rapport de gestion. Le rapport annuel est tenu à la disposition du public au siège social de la Société SEDEF. E. — Rapport général du commissaire aux comptes. En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société SEDEF S.N.C., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Provisionnement des risques de créditComme indiqué dans la note 1 « Dépréciations sur crédit à la clientèle » de l'annexe aux états financiers, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de non-recouvrement de créances, inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu'elle estime nécessaires, et nous avons vérifié, par sondages, que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l'annexe aux états financiers.Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 16 mai 2013Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : ERNST & YOUNG Audit : Alexandre Decrand ; Valérie Meeus ; Hassan Baa. Les rapports sont disponibles à SEDEF C/O CA CONSUMER FINANCE, rue du Bois Sauvage – 91038 EVRY Cedex. 1303290
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/04/2013Bulletin BALO n°49 du 24/04/2013, affaire n°01496Numéro d’affaire : 01496Description : 130149624 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEFSNC au capital de 3 060 000 €.Siège social : Avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 RIS-ORANGIS.331 320 028 R.C.S. EVRY. Situation au 31 mars 2013.(En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Créances sur les établissements de crédit 59 137 Opérations avec la clientèle 802 895 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations Incorporelles 486 Autres actifs 2 621 Comptes de régularisation 7 791 TOTAL DE L'ACTIF 872 932 PASSIF MONTANT Dettes, envers les établissements de crédits 858 510 Comptes créditeurs de la clientèle 838 Autres passifs 7 613 Compte de régularisation 220 Provision 189 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 285 Résultat en instance d'affectation 1 228 TOTAL DE L'ACTIF 872 932 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement En faveur de la clientèle 257 872 Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit 115 Engagements reçus Engagements de financement 111 000 Engagements de garantie 115 1301496
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/02/2013Bulletin BALO n°16 du 06/02/2013, affaire n°00246Numéro d’affaire : 00246Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 1300246 6 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €. Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153- 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 30 juin 2012. (en milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 67 894 Opérations avec la clientèle 821 978 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations Incorporelles 486 Autres actifs 2 317 Comptes de régularisation 6 182 Total de l'Actif 898 859 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 870 096 Comptes créditeurs de la clientèle 800 Autres passifs 22 271 Comptes de régularisation 260 Provision 155 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 1 228 Résultat en Instance d'affectation Total du Passif 898 859 Hors – Bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement En faveur de la clientèle 275 269 Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit 115 Engagements reçus Engagements de financement 109 500 Engagements de garantie 115 1300246
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/10/2012Bulletin BALO n°126 du 19/10/2012, affaire n°06053Numéro d’affaire : 06053Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 1206053 19 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°126 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €. Siège social : avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris-Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d’euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 70 076 Opérations avec la clientèle 836 665 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 1 031 Comptes de régularisation 5 667 Total de l'actif 913 928 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 889 674 Comptes créditeurs de la clientèle 841 Autres passifs 17 465 Comptes de régularisation 230 Provision 141 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves Report à nouveau 125 Résultat de l'exercice 1 403 Résultat en Instance d'affectation Total du passif 913 928 Hors-bilan Montant Engagements de financement : En faveur de la clientèle 295 027 Engagements de garantie : D'ordre d'Établissement de Crédit 115 Engagements reçus : Engagements de financement 109 615 Engagements de garantie 115 1206053
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/08/2012Bulletin BALO n°96 du 10/08/2012, affaire n°05411Numéro d’affaire : 05411Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 1205411 10 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €. Siège social : avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris-Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 30 juin 2012. (En milliers d’euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 71 883 Opérations avec la clientèle 874 162 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 667 Comptes de régularisation 10 201 Total de l'actif 957 402 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 937 123 Comptes créditeurs de la clientèle 848 Autres passifs 13 817 Comptes de régularisation 238 Provision 143 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 989 Réserves Report à nouveau 125 Résultat de l'exercice 1 059 Résultat en Instance d'affectation Total du passif 957 402 Hors-bilan Montant Engagements de financement : En faveur de la clientèle 317 316 Engagements de garantie : D'ordre d'Établissement de Crédit 115 Engagements reçus : Engagements de financement 109 500 Engagements de garantie 115 1205411
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2012Bulletin BALO n°72 du 15/06/2012, affaire n°03931Numéro d’affaire : 03931Type d’informations : Comptes annuelsDescription : 1203931 15 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SEDEF - SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT SNC au capital de 3 060 000 €. Siège social : avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Exercice social du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. I. — Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 14 mai 2012. A. — Bilan au 31 décembre 2011. (En euros.) Actif Notes 2011 2010 Opérations interbancaires et assimilées 126 654 059,44 322 123 417,20 Caisse, banque centrale, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 126 654 059,44 322 123 417,20 Opérations avec la clientèle 3 et 3.1 925 574 511,21 938 670 279,97 Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Valeurs immobilisées 488 634,29 488 634,29 Participations et autres titres détenus à long terme 5 2 000,00 2 000,00 Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et assimilés Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 4 486 634,29 486 634,29 Comptes de régularisation et actifs divers 6 7 549 574,48 7 919 080,84 Autres actifs 460 558,70 1 234 047,67 Comptes de régularisation 7 089 015,78 6 685 033,17 Total 1 060 266 779,42 1 269 201 412,30 Passif Notes 2011 2010 Opérations interbancaires et assimilées 1 011 251 825,99 1 217 404 086,48 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 8 1 011 251 825,99 1 217 404 086,48 Comptes créditeurs de la clientèle 9 et 9.1 871 825,75 866 706,84 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 10 41 373 127,64 29 659 853,12 Autres passifs 41 254 404,04 29 594 774,00 Comptes de régularisation 118 723,60 65 079,12 Provisions et dettes subordonnées 227 871,63 91 698,30 Provisions 11 227 871,63 91 698,30 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 12 et 12.1 6 542 128,41 21 179 067,56 Capital souscrit 3 060 000,00 3 060 000,00 Prime d'émission 940 000,00 940 000,00 Réserves 48 980,34 48 980,34 Provisions réglementées Report à nouveau 14 097 501,05 Résultat de l'exercice 2 493 148,07 3 032 586,17 Total 1 060 266 779,42 1 269 201 412,30 Hors-bilan Notes 2011 2010 Engagements donnés 14 360 098 155,80 413 670 432,87 Engagements de financement 359 098 155,80 412 670 432,87 En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle 359 098 155,80 412 670 432,87 Engagements de garantie 1 000 000,00 1 000 000,00 D'ordre d'établissement de crédit 1 000 000,00 1 000 000,00 D'ordre de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements reçus 15 111 500 000,00 113 000 000,00 Engagements de financement 108 000 000,00 109 500 000,00 Reçus d'établissements de crédit 108 000 000,00 109 500 000,00 Reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 500 000,00 3 500 000,00 Reçus d'établissement de crédit 3 500 000,00 3 500 000,00 Reçus de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements reçus B. — Compte de résultat au 31 décembre 2011. (En euros.) Notes 2011 2010 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 16 29 410 245,43 31 632 506,89 Intérêts et produits assimilés 74 712 747,14 80 977 019,28 Intérêts et charges assimilés -45 302 501,71 -49 344 512,39 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées Charges sur opérations de crédit bail et assimilées Revenus des titres à revenu variable 17 335,96 Produits nets des commissions 18 et 19 360 709,47 711 059,92 Commissions (produits) 502 417,96 835 203,50 Commissions (charges) -141 708,49 -124 143,58 Produits nets sur opérations financières Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits nets d'exploitation bancaire 20 -10 684 329,38 -11 661 821,59 Autres produits d'exploitation bancaire 7 261 135,86 7 481 390,06 Autres charges d'exploitation bancaire -17 945 465,24 -19 143 211,65 Produit net bancaire 19 086 961,48 20 681 745,22 Charges générales d'exploitation -1 478 238,39 -1 795 936,59 Frais de personnel Autres frais administratifs 21 -1 478 238,39 -1 795 936,59 Dotations aux amortissements et dépréciations / immobilisations corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation 17 608 723,09 18 885 808,63 Coût du risque 22 -15 115 575,02 -15 853 222,46 Résultat d'exploitation 2 493 148,07 3 032 586,17 Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 2 493 148,07 3 032 586,17 Coûts liés au rapprochement Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 2 493 148,07 3 032 586,17 C. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2011. (En euros.) Présentation juridique de la Société et faits marquants de l’exercice. — SEDEF SNC est une société en nom collectif régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de Commerce. SEDEF SNC est un établissement de crédit, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code Monétaire et financier. Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de l’Autorité de Contrôle Prudentiel. L’adresse du siège social est : avenue de l’Aunette, CD 153, 91130 Ris Orangis. Note 1. — Principes et méthodes appliqués. Elaboration des comptes annuels. — Les comptes individuels annuels sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par les règlements n° 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de la Réglementation bancaire (CRB) et n° 2000.03 du Comité de la Réglementation comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC n° 2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Créances sur la clientèle : principe d'enregistrement des créances douteuses. — Sedef respecte les dispositions du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et applique les modifications apportées par le règlement CRC 2005-03 du 3 novembre 2005. Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé majoré de l’à échoir en capital. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. L’application du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque crédit dans les entreprises relevant du CRBF nous conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors que l’une au moins de ses créances est douteuse. Les créances restructurées sont pour l’essentiel des créances issues du surendettement ; Elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : — Restructurations ordinaires : qualification en douteux non compromis des créances à partir d’un impayé et en douteux compromis des créances à partir du 4e impayé. — Moratoires : qualification en douteux compromis des créances ayant un délai de report supérieur à 2 ans ou, si le délai est inférieur à deux ans, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement CRC 2002-03, les créances douteuses sont classées en : — Créances douteuses non compromises ; — Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). — Dépréciations sur crédit à la clientèle : Conformément au règlement CRC 2002-03, une dépréciation pour risque avéré, est constituée : elle résulte de la détermination statistique des pertes engendrées par les créances douteuses compromises et non compromises hors contagion figurant au bilan. Elle est calculée depuis le 1er janvier 2005 en valeur actualisée au taux d’origine du contrat ou au dernier taux en vigueur en cas de taux révisable, conformément à l’article 13 dudit règlement. L’ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou compromis inscrits à l’actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont dépréciés à 100% (hors contagion). Sedef a opté pour la présentation dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés des reprises de dépréciation des créances douteuses compromises et non compromises liées au passage du temps. Les dotations aux dépréciations sont comptabilisées en coût du risque. — Décote : En application de l’article 6 du règlement CRC 2002-03, une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché est constituée. Il s’agit pour l’essentiel de créances issues du surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03 du 3 novembre 2005, la décote est calculée sur le taux d’origine du contrat et non plus au taux du marché. La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du contrat. Elle est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution ; puis, elle est reprise dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés sur la durée de vie du crédit. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. — Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique d’acquisition, elles représentent un fonds de commerce. Une dépréciation est constatée quand la valeur réelle est inférieure à la valeur de l’investissement. Autres provisions. — Ces provisions sont conformes au règlement du Comité de la Réglementation comptable n°2000— 06 du 7 décembre 2000. Elles sont constituées des provisions pour des écarts d’inventaire. — Produits des opérations bancaires avec la clientèle : Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat au prorata temporis. Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l’année de leur perception. — Frais de dossiers, commissions aux apporteurs et surcommissions : Les frais de dossiers perçus auprès des clients sont classés en intérêts et produits assimilés. Les commissions et surcommissions attribuées aux intermédiaires partenaires qui transmettent les demandes de la clientèle sont classées en intérêts et produits assimilés. Ces produits et charges sont compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel ils sont engagés. — Opérations de refinancement et instruments dérivés : Les opérations de refinancement sont comptabilisées en coupons courus. — Autres produits nets d’exploitation bancaire : Ils comprennent les résultats liés à l’activité assurance, à savoir la participation bénéficiaire et les commissions et produits sur sinistres. Coût du risque. — Le coût du risque comprend : — les dotations et reprises liées aux dépréciations des créances ; — la décote ; — les dotations et reprises de provisions ; — les pertes sur créances douteuses ; — les récupérations sur créances amorties ; Les pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après la constatation de l’irrecouvrabilité par les unités en charge du contentieux. Information relative aux honoraires des commissaires aux comptes. — L’information est présentée dans les comptes consolidés du groupe CA CONSUMER FINANCE. Information relative à la rémunération des organes d’administration. — Aucune rémunération n’est perçue par les membres des organes d’administration au titre de leur mandat. Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs. — Sedef SNC ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 2380 A DU Code Général des impôts. Hors-bilan. — La société n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2011 de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t-elle pas eu à appliquer l’avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats. — Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle : Le disponible non utilisé des réserves de crédit revolving et lignes de crédit aux contreparties corporate est classé en engagements donnés à la clientèle. — Créances apportées en garantie à la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF) : Au 31 décembre 2011, Sedef a apporté 205,8 M€ à Crédit Agricole SA dans le cadre du dispositif SFEF contre 490,9 M€ en 2010. Sedef conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Notes sur le bilan actif. (Notes 2 à 7 en euros.) Note 2. — Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. Durée résiduelle (En euros) < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2011 Total 31/12/2010 Comptes et prêts : A vue 17 592 015,69 17 592 015,69 12 692,78 17 604 708,47 51 703 072,84 A terme 61 556 367,14 46 465 613,66 108 021 980,80 1 027 370,17 109 049 350,97 270 420 344,36 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 79 148 382,83 46 465 613,66 125 613 996,49 1 040 062,95 126 654 059,44 322 123 417,20 Dépréciations (Note 9) Valeurs nettes au bilan 126 654 059,44 322 123 417,20 Note 3. — Opérations avec la clientèle et crédit bail - analyse par durée résiduelle. Durée résiduelle (En euros) < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2011 Total 31/12/2010 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales Autres concours à la clientèle 87 548 076,79 220 259 202,09 546 428 647,68 106 724 026,55 960 959 953,11 4 403 651,76 965 363 604,87 974 393 250,82 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Sous-total Dépréciations (Note 9) -38 989 642,00 -799 451,66 -39 789 093,66 -35 722 970,85 Valeurs nettes au bilan 921 970 311,11 3 604 200,10 925 574 511,21 938 670 279,97 Opérations de crédit-bail Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Sous-total Dépréciations (Note 9) Valeurs nettes au bilan Total 921 970 311,11 3 604 200,10 925 574 511,21 938 670 279,97 Conformément aux dispositions des règlements CRC n°2002-03 et CRC 2005-03, Sedef calcule depuis le 1er janvier 2005 ses dépréciations sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés et la décote sur prêts restructurés par référence au taux d'origine. La décote minore l'encours et s'élève à 5 395 480 €. Note 3.1. — Opérations avec la clientèle et crédit bail - analyse par agents économiques. (En euros) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2011 Total 31/12/2010 Créances saines 889 552 034,38 8 097 434,62 897 649 469,00 3 472 178,30 901 121 647,30 913 016 576,22 Dont créances restructurées 31 017 561,66 30 644 254,96 Créances non compromises Valeur brute 24 418 303,86 796 766,60 25 215 070,46 915 499,17 26 130 569,63 23 713 010,50 Dépréciations -11 868 406,86 -387 264,83 -12 255 671,69 -799 451,66 -13 055 123,35 -10 796 389,66 Taux de couverture 49% 50% 46% Créances compromises Valeur brute 36 139 840,23 1 955 573,42 38 095 413,65 15 974,29 38 111 387,94 37 663 664,10 Dépréciations -25 361 620,29 -1 372 350,02 -26 733 970,31 -26 733 970,31 -24 926 581,19 Taux de couverture 70% 70% 66% Valeur nette au bilan 925 574 511,21 938 670 279,97 Note 4. — Immobilisations corporelles et incorporelles. 31/12/2011 Valeurs nettes au 31/12/2010 (En euros) Valeurs brutes Amort. Dep. Valeurs nettes Immobilisations corporelles : D'exploitation Données en location simple Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 486 634,29 Créances rattachées Total 486 634,29 486 634,29 486 634,29 Note 5. — Variation de l'actif immobilisé. (En euros) 31/12/2010 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Echéances) Autres Mouvements Amortissements Provisions 31/12/2011 Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Valeur brute Dépréciations (Note 9) Autres titres détenus à long terme : Valeur brute 2 000,00 2 000,00 Dépréciations (Note 9) Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 2 000,00 2 000,00 Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 Immobilisations corporelles Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 486 634,29 486 634,29 Note 6. — Autres actifs et comptes de régularisation. (En euros) 31/12/2011 31/12/2010 Autres actifs 460 558,70 1 234 047,67 Gestion collective des titres CODEVI Comptes de règlement Débiteurs divers 460 558,70 1 234 047,67 Dépôt de garantie sur opération financière Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation 7 089 015,78 6 685 033,17 Comptes d'encaissement et de transfert 23 182,60 40 556,01 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 225 796,33 74 598,30 Produits à recevoir 6 840 000,00 6 577 841,11 Charges constatées d'avance -8 000,00 Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme Primes d'émission et de remboursement des emprunts obligataires Autres comptes de régularisation 36,85 37,75 Valeurs nettes au bilan 7 549 574,48 7 919 080,84 Note 7. — Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En euros) 31/12/2010 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements 31/12/2011 Sur interbancaire Sur créances clientèle -35 722 970,85 -21 458 059,26 17 391 936,45 -39 789 093,66 Sur opérations de crédit-bail Sous-total clientèle -35 722 970,85 -21 458 059,26 17 391 936,45 -39 789 093,66 Sur portefeuilles titres (placement et Investissement) Sur participations et TAP Autres Total des dépréciations d'actif -35 722 970,85 -21 458 059,26 17 391 936,45 -39 789 093,66 Notes sur le bilan passif. (Notes 8 à 13 en euros.) Note 8. — Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2011 Total 31/12/2010 (En euros) < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et emprunts : A vue 55 168,46 55 168,46 16 452,66 71 621,12 19 159,78 A terme 257 556 367,14 230 000 000,00 493 465 613,66 16 000 000,00 997 021 980,80 14 158 224,07 1 011 180 204,87 1 217 384 926,70 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeurs au bilan 1 011 251 825,99 1 217 404 086,48 Note 9. — Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle. Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2011 Total 31/12/2010 (En euros) < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle : A vue 871 825,75 871 825,75 871 825,75 866 706,84 A terme Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 871 825,75 866 706,84 Note 9.1. — Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économique. (En euros) Total 31/12/2011 Total 31/12/2010 Particuliers 854 173,75 849 127,46 Entreprises 17 641,34 17 579,39 Autres agents économiques Intérêts et divers Valeurs au bilan 871 825,75 866 706,84 Note 10. — Autres passifs et comptes de régularisation. (En euros) Total 31/12/2011 Total 31/12/2010 Autres passifs 41 254 404,04 29 594 774,00 Créditeurs divers 41 254 404,04 29 594 774,00 Comptes de régularisation 118 723,60 65 079,12 Comptes d'encaissement et de transfert 60 202,68 586,08 Produits constatés d'avance 41 785,92 48 203,12 Charges à payer 16 735,00 15 805,00 Autres comptes de régularisation 484,92 Valeurs au bilan 41 373 127,64 29 659 853,12 Note 11. — Provisions. (En euros) Total 31/12/2010 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements Total 31/12/2011 Litiges personnel Charges bancaires 91 698,30 151 198,03 -15 024,70 227 871,63 Réserve latente négative Charges non bancaires Charges non bancaires : engagements sociaux Provision pour comblement passif Risques fiscaux Charges exceptionnelles Valeurs au bilan 91 698,30 151 198,03 -15 024,70 227 871,63 Note 12. — Variation des capitaux propres. Capital social : Nombre de titres Valeur nominale (En euros) capital social (En euros) Catégories d'actions Début d'exercice Créés pendant l'exercice Clôture exercice Ordinaires 204 000 204 000 15,00 3 060 000,00 (En euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Primes et réserves Report à nouveau Prov. Règlement. subv. d'inv. Dividende versé Résultat Total des K propres Solde au 31 décembre 2009 3 060 000,00 988 980,34 2 828 250,58 6 877 230,92 Affectation du résultat social 2009 2 828 250,58 -2 828 250,58 Variation de capital Report à nouveau débiteur 14 097 501,05 14 097 501,05 Résultat de l'exercice 2010 3 032 586,17 3 032 586,17 Autres variations Solde au 31 décembre 2010 3 060 000,00 988 980,34 14 097 501,05 3 032 586,17 21 179 067,56 Affectation du résultat social 2010 -14 097 501,05 17 130 087,22 -3 032 586,17 Variation de capital Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2011 2 493 148,07 2 493 148,07 Autres variations Solde au 31 décembre 2011 3 060 000,00 988 980,34 2 493 148,07 6 542 128,41 Note 12.1. — Composition des fonds propres. (En euros) Total 31/12/2011 Total 31/12/2010 Capitaux propres 6 542 128,41 21 179 067,56 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 6 542 128,41 21 179 067,56 Note 13. — Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. 31/12/11 31/12/10 (En euros) Sur les entreprises liées et les participations Autres Sur les entreprises liées et les participations Autres Créances 126 654 059,44 925 574 511,21 1 260 793 697,17 Sur les établissements de crédit et institutions financières 126 654 059,44 322 123 417,20 Sur la clientèle 925 574 511,21 938 670 279,97 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 1 011 251 825,99 871 825,75 1 218 270 793,32 Sur les établissements de crédit et institutions financières 1 011 251 825,99 1 217 404 086,48 Sur la clientèle 871 825,75 866 706,84 Obligations et autres titres à revenu fixe Engagements donnés 360 098 155,80 -248 598 155,80 413 670 432,87 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 359 098 155,80 -359 098 155,80 412 670 432,87 Garantie données à des établissements de crédit 1 000 000,00 110 500 000,00 1 000 000,00 Garantie données à la clientèle Autres engagements donnés Engagements reçus 111 500 000,00 113 000 000,00 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 108 000 000,00 109 500 000,00 Engagements de financement reçus de la clientèle Garantie reçus d'établissements de crédit 3 500 000,00 3 500 000,00 Garantie reçus de la clientèle Autres engagements reçus Une entreprise est considérée comme liée si elle est contrôlée de manière exclusive, et est incluse ou susceptible d'être incluse par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Crédit Agricole. Notes sur le hors bilan. (Notes 14 et 15 en euros.) Note 14. — Hors bilan - engagements donnés. 31/12/2011 31/12/2010 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d'étab de crédit Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 359 098 155,80 412 670 432,87 Cautions, avals et oblig. en faveur de la clientèle Cautions, avals et oblig. en faveur d'établissements de crédit 1 000 000,00 1 000 000,00 Engagements sur titres 360 098 155,80 413 670 432,87 Note 15. — Hors bilan - engagements reçus. 31/12/2011 31/12/2010 Accord de refinancement 108 000 000,00 109 500 000,00 Engagement des établissements de crédit 3 500 000,00 3 500 000,00 111 500 000,00 113 000 000,00 Notes sur le compte de résultat. (Notes 16 à 22 en euros.) Note 16. — Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En euros) 31/12/2011 31/12/2010 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 933 049,31 5 802 734,40 Sur opérations avec la clientèle : 70 779 697,83 75 174 284,88 Dont produits 68 244 628,87 72 355 431,52 Dont amortissement de la décote 1 654 363,90 1 868 432,96 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 880 705,06 950 420,40 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 24) Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 74 712 747,14 80 977 019,28 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 573 770,29 -35 100 562,09 Sur opérations avec la clientèle -13 728 731,42 -14 243 950,30 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés -45 302 501,71 -49 344 512,39 Produits sur opérations de crédit-bail et de location Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps Charges sur opérations de crédit-bail et de location Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 29 410 245,43 31 632 506,89 Note 17. — Revenus des titres. (En euros) Titres à revenu fixe Titres à revenu variable 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 335,96 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Codevi Titres d'investissement Opérations diverses sur titres Revenus des titres 335,96 Note 18. — Produits nets des commissions. 31/12/2011 31/12/2010 (En euros) Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations avec la clientèle 19,11 19,11 27,47 27,47 Sur opérations sur titres Sur opérations de change Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (Note 26) 502 398,85 -141 708,49 360 690,36 835 176,03 -124 143,58 711 032,45 Total 502 417,96 -141 708,49 360 709,47 835 203,50 -124 143,58 711 059,92 Note 19. — Prestations de services financiers. (En euros) 31/12/2011 31/12/2010 Produits nets de gestion d'OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle Produits (Charges) nets sur moyens de paiement 360 690,36 711 168,56 Commissions d'assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers -136,11 Total des prestations de services financiers 360 690,36 711 032,45 Note 20. — Autres produits nets d’exploitation bancaire. Sur opérations avec les établissements de crédit 31/12/2011 31/12/2010 Participation résultat assurances 6 552 812,02 6 843 777,00 Quote-part de résultat en commun Autres produits 708 323,84 637 613,06 Total des produits 7 261 135,86 7 481 390,06 Quote-part de résultat en commun -17 781 635,89 -19 138 914,03 Autres charges -163 829,35 -297,62 Total des charges -17 945 465,24 -19 143 211,65 Note 21. — Autres frais administratifs. (En euros) 31/12/2011 31/12/2010 Impôts et taxes -295 605,29 -314 329,94 Services extérieurs -1 182 633,10 -1 481 606,65 Autres frais administratifs Total des frais administratifs -1 478 238,39 -1 795 936,59 Note 22. — Coût du risque. (En euros) 31/12/2011 31/12/2010 Dotations sur dépréciations et provisions -19 449 543,69 -17 745 486,36 Dépréciations sur créances douteuses -19 449 543,69 -17 745 486,36 Autres provisions Reprises sur dépréciations et provisions 15 483 966,34 12 371 949,97 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses 15 468 941,64 12 366 049,97 Autres reprises de provisions 15 024,70 5 900,00 Variation des dépréciations et provisions -3 965 577,35 -5 373 536,39 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -19 013,23 -4 531,11 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -9 939 857,90 -8 767 000,38 Décote -1 810 821,09 -2 261 128,07 Récupérations sur créances amorties 619 694,55 552 973,49 Coût du risque -15 115 575,02 -15 853 222,46 Autres informations (Note 23 à 26). Note 23. — Société consolidante. Groupe Crédit Agricole 100% intégration globale Note 25. — Evènements sur l'année en cours. Note 26. — Evènements postérieurs à la clôture de l'exercice. Néant. Affectation du résultat. — L'Assemblée Générale constate que le bénéfice de l'exercice s’élève à 2 493 148,07 €. Elle décide, conformément aux propositions de la gérance, de distribuer ce résultat comme suit. Résultat de l’exercice 2 493 148,07 € Report à nouveau 0 € Montant distribuable 2 493 148,07 € Dividende 2 368 440,00 € Report à nouveau 124 708,07 € Total 2 493 148,07 € Le dividende ressortira ainsi à 11,61 € par action. Il sera mis en paiement au plus tard dans les trente jours suivant les décisions de l’assemblée générale. Après affectation du résultat, le report à nouveau s’élèvera à 124 708,07 €. Le dividende d’un montant de 2 368 440,00 € sera réparti entre les Associés proportionnellement aux parts de chacun dans le capital social avec effet rétroactif au 31 décembre 2011. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. D. — Rapport de gestion. Le rapport annuel est tenu à la disposition du public au siège social de la Société SEDEF. E. — Rapport général du commissaire aux comptes. En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société SEDEF SNC, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification de nos appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro, qui est accompagnée d’une crise économique et d’une crise de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Provisionnement des risques de crédit : Comme indiqué dans la Note 1 « Dépréciations sur crédit à la clientèle » de l'annexe aux états financiers, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques avérés, de non-recouvrement de créances, inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu'elle estime nécessaires, et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la Note 1 de l'annexe aux états financiers. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. A Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2012. Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Ernst et Young et Autres : Pierre Clavie, Associé ; Valérie Meeus, Associée. Les rapports sont disponibles à SEDEF C/O CA CONSUMER FINANCE, rue du Bois Sauvage, 91038 Evry Cedex. 1203931
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/05/2012Bulletin BALO n°65 du 30/05/2012, affaire n°03399Numéro d’affaire : 03399Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 1203399 30 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €. Siège social : Avenue de l'Aunette - CD 153 - 91130 RIS-ORANGIS. 331 320 028 R.C.S. EVRY. Situation au 31 mars 2012. (En milliers d'Euros). ACTIF MONTANT Créances sur les établissements de crédit 63 985 Opérations avec la clientèle 907 128 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations Incorporelles 487 Autres actifs 446 Comptes de régularisation 9 028 TOTAL DE L'ACTIF 981 076 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédits 932 473 Comptes créditeurs de la clientèle 809 Autres passifs 40 477 Comptes de régularisation 62 Provision 146 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 567 Résultat en Instance d'affectation 2 493 TOTAL DU PASSIF 981 076 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés : Engagements de financement En faveur de la clientèle 1 401 104 Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit 1 1 000 Engagements reçus : Engagements de financement 108 000 Engagements de garantie 3 500 Autres Engagements : Cautions, aval, autre garanties reçus 352 058 1203399
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/05/2012Bulletin BALO n°57 du 11/05/2012, affaire n°02463Numéro d’affaire : 02463Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 1202463 11 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €. Siège social : avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Rectificatif à l’avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°14 du 1er février 2012, n°1200171 : Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 126 654 Opérations avec la clientèle 925 575 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 460 Comptes de régularisation 7 089 Total de l'actif 1 060 267 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 1 011 251 Comptes créditeurs de la clientèle 872 Autres passifs 41 256 Comptes de régularisation 118 Provision 228 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 2 493 Résultat en Instance d'affectation Total du passif 1 060 267 Hors-bilan Montant Engagements de financement : En faveur de la clientèle 359 098 Engagements de garantie : D'ordre d'Établissement de Crédit 1 000 Engagements reçus : Engagements de financement 109 500 Engagements de garantie 3 500 Autres engagements : Cautions, aval, autres garanties reçus 205 849 1202463
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/02/2012Bulletin BALO n°14 du 01/02/2012, affaire n°00171Numéro d’affaire : 00171Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 1200171 1 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €. Siège social : avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 126 654 Opérations avec la clientèle 925 575 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 460 Comptes de régularisation 7 089 Total de l'actif 1 060 267 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 1 011 251 Comptes créditeurs de la clientèle 872 Autres passifs 27 158 Comptes de régularisation 118 Provision 228 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report a nouveau 14 098 Résultat de l'exercice 2 493 Résultat en Instance d'affectation Total du passif 1 060 267 Hors-bilan Montant Engagements de financement : En faveur de la clientèle 359 098 Engagements de garantie : D'ordre d'Établissement de Crédit 1 000 Engagements reçus : Engagements de financement 109 500 Engagements de garantie 3 500 Autres engagements : Cautions, aval, autres garanties reçues 205 849 1200171
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/10/2011Bulletin BALO n°128 du 26/10/2011, affaire n°06028Numéro d’affaire : 06028Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 1106028 26 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €. Siège social : avenue de l'Aunette-CD, 153, 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 170 966 Opérations avec la clientèle 938 712 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 415 Comptes de régularisation 5 372 Total de l'actif 1 115 954 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 1 073 561 Comptes créditeurs de la clientèle 822 Autres passifs 21 132 Comptes de régularisation 48 Provision 241 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau 14 098 Résultat de l'exercice 2003 Résultat en Instance d'affectation Total du passif 1 115 954 Hors-bilan Montant Engagements de financement : En faveur de la clientèle 377 124 Engagements de garantie : D'ordre d'Établissement de Crédit 1 000 Engagements reçus : Engagements de financement 109 500 Engagements de garantie 3 500 Autres Engagements : Cautions, aval, autres garanties reçus 250 127 1106028
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/07/2011Bulletin BALO n°89 du 27/07/2011, affaire n°04845Numéro d’affaire : 04845Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 1104845 27 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°89 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €. Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153- 91130 RIS ORANGIS. 331 320 028 R.C.S. EVRY. Situation au 30 juin 2011. (en milliers d'Euros.) ACTIF Montant Créances sur les établissements de crédit 155 150 Opérations avec la clientèle 948 828 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations Incorporelles 487 Autres actifs 460 Comptes de régularisation 5 311 TOTAL 1 110 238 PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédits 1 075 566 Comptes créditeurs de la clientèle 797 Autres passifs 14 272 Comptes de régularisation 79 Provision 145 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau 14 098 Résultat de l'exercice 1 232 Résultat en Instance d'affectation TOTAL 1 110 238 HORS-BILAN Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 390 626 Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit 1 000 Engagements reçus Engagements de financement 109 500 Engagements de garantie 3 500 Autres Engagements Cautions, aval, autre garanties reçus 252 675 1104845
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/06/2011Bulletin BALO n°77 du 29/06/2011, affaire n°04162Numéro d’affaire : 04162Type d’informations : Comptes annuelsDescription : 1104162 29 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SEDEF Société européenne de développement du financement. SNC au capital de 3 060 000 €. Siège social : avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. EVRY. Exercice social du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. A. — Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2011. I. — Bilan au 31 décembre 2010. (En euros.) Actif Notes 2010 2009 Opérations interbancaires et assimilées 322 123 417,20 379 958 024,97 Caisse, banque centrale, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 322 123 417,20 379 958 024,97 Opérations avec la clientèle 3 et 3.1 938 670 279,97 901 122 239,03 Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Valeurs immobilisées 4 et 5 488 634,29 488 634,29 Participations et autres titres détenus à long terme 2 000,00 2 000,00 Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et assimilés Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 Comptes de régularisation et actifs divers 6 7 919 080,84 7 195 257,48 Autres actifs 1 234 047,67 1 095 363,73 Comptes de régularisation 6 685 033,17 6 099 893,75 Total 1 269 201 412,30 1 288 764 155,77 Passif Notes 2010 2009 Opérations interbancaires et assimilées 1 217 404 086,48 1 256 382 222,37 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 8 1 217 404 086,48 1 256 382 222,37 Comptes créditeurs de la clientèle 9 et 9.1 866 706,84 739 375,30 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 10 29 659 853,12 24 651 199,48 Autres passifs 29 594 774,00 24 591 811,59 Comptes de régularisation 65 079,12 59 387,89 Provisions et dettes subordonnées 91 698,30 114 127,70 Provisions 11 91 698,30 114 127,70 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 12 et 13 21 179 067,56 6 877 230,92 Capital souscrit 3 060 000,00 3 060 000,00 Prime d'émission 940 000,00 940 000,00 Réserves 48 980,34 48 980,34 Provisions réglementées Report à nouveau 14 097 501,05 Résultat de l'exercice 3 032 586,17 2 828 250,58 Total 1 269 201 412,30 1 288 764 155,77 Hors bilan Notes 2010 2009 Engagements donnés 15 413 670 432,87 434 434 586,07 Engagements de financement 412 670 432,87 433 434 586,07 En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle 412 670 432,87 433 434 586,07 Engagements de garantie 1 000 000,00 1 000 000,00 D'ordre d'établissement de crédit 1 000 000,00 1 000 000,00 D'ordre de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements reçus 16 113 000 000,00 60 685 724,83 Engagements de financement 109 500 000,00 57 185 724,83 Reçus d'établissements de crédit 109 500 000,00 57 185 724,83 Reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 500 000,00 3 500 000,00 Reçus d'établissement de crédit 3 500 000,00 3 500 000,00 Reçus de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements reçus II. — Compte de résultat au 31 décembre 2010. (En euros.) Notes 2010 2009 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 17 31 632 506,89 40 719 355,45 Intérêts et produits assimilés 80 977 019,28 84 463 043,54 Intérêts et charges assimilés -49 344 512,39 -43 743 688,09 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées Charges sur opérations de crédit bail et assimilées Revenus des titres à revenu variable Produits nets des commissions 18 et 18.1 711 059,92 613 716,33 Commissions (produits) 835 203,50 896 253,62 Commissions (charges) -124 143,58 -282 537,29 Produits nets sur opérations financières Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits nets d'exploitation bancaire 19 -11 661 821,59 -8 827 948,98 Autres produits d'exploitation bancaire 7 481 390,06 7 540 581,49 Autres charges d'exploitation bancaire -19 143 211,65 -16 368 530,47 Produit net bancaire 20 681 745,22 32 505 122,80 Charges générales d'exploitation 20 -1 795 936,59 -17 148 267,51 Frais de personnel Autres frais administratifs -1 795 936,59 -17 148 267,51 Dotation aux amortissements et dépréciations / immobilisations corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation 18 885 808,63 15 356 855,29 Coût du risque 21 -15 853 222,46 -12 528 604,71 Résultat d'exploitation 3 032 586,17 2 828 250,58 Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 3 032 586,17 2 828 250,58 Coûts liés au rapprochement Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 3 032 586,17 2 828 250,58 III. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2007. (En euros.) Présentation juridique de la Société et faits marquants de l’exercice. — SEDEF SNC est une société en nom collectif régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de Commerce. SEDEF SNC est un établissement de crédit, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code Monétaire et financier. Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de l’Autorité de Contrôle Prudentiel. L’adresse du siège social est : 128-130, boulevard Raspail, Paris VIe. En 2010, SEDEF via Crédit Agricole SA a bénéficié d’emprunt de la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF). Dans le cadre de cette opération, SEDEF a apporté 490 936 577,91 € de créances en garantie et a reçu en contrepartie des emprunts. Note 1. — Principes et méthodes appliqués. Elaboration des comptes annuels. — Les comptes individuels annuels sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par les règlements n° 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de la Réglementation bancaire (CRB) et n° 2000.03 du Comité de la Réglementation comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC n° 2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent et dont la date de première application concerne l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2010 concernent les points suivants : — Règlement du CRC relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, CRC 2009-03. Le changement de méthode impacte les capitaux propres à la hausse de 14,1 M€. Les coûts de transactions sont dorénavant présentés en produit net bancaire et non plus en frais généraux. — Règlement de l’ANC, pour les établissements de crédit, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, ANC 2010-04. Comme les transactions sont contractées à des conditions normales de marché, aucune information complémentaire n’est communiquée suite à la mise en place de ce règlement. — Depuis le 1er janvier 2010, Sedef SNC reclasse en produit net bancaire le coût des intérêts et accessoires des créances compromises (dotation, reprises, pertes et utilisations) historiquement enregistré en coût du risque. Ce reclassement vient minorer le coût du risque et le PNB de l’exercice 2010 d’un montant de 1,1 M€. Créances sur la clientèle : principe d'enregistrement des créances douteuses. — Sedef respecte les dispositions du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et applique les modifications apportées par le règlement CRC 2005-03 du 3 novembre 2005. Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé majoré de l’à échoir en capital. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. L’application du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque crédit dans les entreprises relevant du CRBF nous conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors que l’une au moins de ses créances est douteuse. Les créances restructurées sont pour l’essentiel des créances issues du surendettement ; Elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : — Restructurations ordinaires : qualification en douteux non compromis des créances à partir d’un impayé et en douteux compromis des créances à partir du 4e impayé. — Moratoires : qualification en douteux compromis des créances ayant un délai de report supérieur à 2 ans ou, si le délai est inférieur à deux ans, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement CRC 2002-03, les créances douteuses sont classées en : — Créances douteuses non compromises ; — Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Dépréciations sur crédit à la clientèle. — Conformément au règlement CRC 2002-03, une dépréciation pour risque avéré, est constituée : elle résulte de la détermination statistique des pertes engendrées par les créances douteuses compromises et non compromises hors contagion figurant au bilan. Elle est calculée depuis le 1er janvier 2005 en valeur actualisée au taux d’origine du contrat ou au dernier taux en vigueur en cas de taux révisable, conformément à l’article 13 dudit règlement. L’ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou compromis inscrits à l’actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont dépréciés à 100% (hors contagion). Sedef a opté pour la présentation dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés des reprises de dépréciation des créances douteuses compromises et non compromises liées au passage du temps. Les dotations aux dépréciations sont comptabilisées en coût du risque. Décote. — En application de l’article 6 du règlement CRC 2002-03, une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché est constituée. Il s’agit pour l’essentiel de créances issues du surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03 du 3 novembre 2005, la décote est calculée sur le taux d’origine du contrat et non plus au taux du marché. La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du contrat. Elle est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution ; puis, elle est reprise dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés sur la durée de vie du crédit. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique d’acquisition, elles représentent un fonds de commerce. Une dépréciation est constatée quand la valeur réelle est inférieure à la valeur de l’investissement. Autres provisions. — Ces provisions sont conformes au règlement du Comité de la Réglementation comptable n°2000 – 06 du 7 décembre 2000. Elles sont constituées des provisions pour des écarts d’inventaire. Produits des opérations bancaires avec la clientèle. — Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat au prorata temporis. Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l’année de leur perception. Frais de dossiers, commissions aux apporteurs et surcommissions. — Les frais de dossiers perçus auprès des clients sont classés en intérêts et produits assimilés. Les commissions et surcommissions attribuées aux intermédiaires partenaires qui transmettent les demandes de la clientèle sont classées en intérêts et produits assimilés. Ces produits et charges sont compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel ils sont engagés. Opérations de refinancement et instruments dérivés. — Les opérations de refinancement sont comptabilisées en coupons courus. Autres produits nets d’exploitation bancaire. — Ils comprennent les résultats liés à l’activité assurance, à savoir la participation bénéficiaire et les commissions et produits sur sinistres. Coût du risque. — Le coût du risque comprend : — les dotations et reprises liées aux dépréciations des créances ; — la décote ; — les dotations et reprises de provisions ; — les pertes sur créances douteuses ; — les récupérations sur créances amorties. Les pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après la constatation de l’irrecouvrabilité par les unités en charge du contentieux. Information relative aux honoraires des commissaires aux comptes. — L’information est présentée dans les comptes consolidés du groupe CA CONSUMER FINANCE. Information relative à la rémunération des organes d’administration. — Aucune rémunération n’est perçue par les membres des organes d’administration au titre de leur mandat. Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs. — Sedef SNC ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 2380 A DU Code Général des impôts. Hors bilan. — La société n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2010 de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t-elle pas eu à appliquer l’avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats. Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle. — Le disponible non utilisé des réserves de crédit revolving est classé en engagement donnés à la clientèle. Notes sur le bilan actif. (Notes 2 à 7 en euros.) Note 2. — Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2010 Total 31/12/2009 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et prêts : A vue 51 681 003,63 51 681 003,63 22 069,21 51 703 072,84 4 274,88 A terme 114 638 473,51 46 127 534,40 108 021 980,80 268 787 988,71 1 632 355,65 270 420 344,36 379 953 750,09 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 166 319 477,14 46 127 534,40 108 021 980,80 320 468 992,34 1 654 424,86 322 123 417,20 379 958 024,97 Dépréciations (note 7) Valeurs nettes au bilan 322 123 417,20 379 958 024,97 Note 3. — Opérations avec la clientèle et crédit bail - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2010 Total 31/12/2009 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle : Créances commerciales Autres concours à la clientèle 89 357 440,29 217 428 472,97 560 528 315,17 102 497 752,06 969 811 980,49 4 581 270,33 974 393 250,82 930 958 718,55 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Sous-total Dépréciations (note 7) -34 954 122,96 -768 847,89 -35 722 970,85 -29 836 479,52 Valeurs nettes au bilan 934 857 857,53 3 812 422,44 938 670 279,97 901 122 239,03 Opérations de crédit-bail : Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Sous-total Dépréciations (note 7) Valeurs nettes au bilan Total 934 857 857,53 3 812 422,44 938 670 279,97 901 122 239,03 Conformément aux dispositions des règlements CRC n°2002-03 et CRC 2005-03, SEDEF calcule depuis le 1er janvier 2005 ses dépréciations sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés et la décote sur prêts restructurés par référence au taux d'origine. La décote minore l'encours et s'élève à 5 239 023 €. Note 3.1. Opérations avec la clientèle et crédit bail - analyse par agents économiques : (En euros) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2010 Total 31/12/2009 Créances saines 901 052 611,74 8 225 393,63 909 278 005,37 3 738 570,85 913 016 576,22 877 895 785,54 Dont créances restructurées 30 643 643,80 29 448 894,90 Créances non compromises : Valeur brute 22 232 717,86 637 593,16 22 870 311,02 842 699,48 23 713 010,50 20 658 248,32 Dépréciations -9 747 987,55 -279 554,22 -10 027 541,77 -768 847,89 -10 796 389,66 -6 474 332,48 Taux de couverture 44% 46% 31% Créances compromises : Valeur brute 35 737 827,55 1 925 836,55 37 663 664,10 37 663 664,10 32 404 684,69 Dépréciations -23 652 023,28 -1 274 557,91 -24 926 581,19 -24 926 581,19 -23 362 147,04 Taux de couverture 66% 66% 72% Valeur nette au bilan 938 670 279,97 901 122 239,03 Note 4. — Immobilisations corporelles et incorporelles. (En euros) 31/12/2010 Valeurs nettes au 31/12/2009 Valeurs brutes Amortissement Dépréciation Valeurs nettes Immobilisations corporelles : D'exploitation Données en location simple Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 486 634,29 Créances rattachées Total 486 634,29 486 634,29 486 634,29 Note 5. — Variation de l'actif immobilisé. (En euros) 31/12/2009 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Echéances) Autres Mouvements Amortissements 31/12/2010 Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Valeur brute Dépréciations (note 7) Autres titres détenus à long terme : Valeur brute 2 000,00 2 000,00 Dépréciations (note 7) Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 2 000,00 2 000,00 Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 Immobilisations corporelles Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 486 634,29 486 634,29 Note 6. — Autres actifs et comptes de régularisation. (En euros) 31/12/2010 31/12/2009 Autres actifs 1 234 047,67 1 095 363,73 Gestion collective des titres CODEVI Comptes de règlement Débiteurs divers 1 234 047,67 1 095 363,73 Dépôt de garantie sur opération financière Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation 6 685 033,17 6 099 893,75 Comptes d'encaissement et de transfert 40 556,01 45 740,63 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 74 598,30 91 127,70 Produits à recevoir 6 577 841,11 5 959 250,00 Charges constatées d'avance -8 000,00 Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme Primes d'émission et de remboursement des emprunts obligataires Autres comptes de régularisation 37,75 3 775,42 Valeurs nettes au bilan 7 919 080,84 7 195 257,48 Note 7. — Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En euros) 31/12/2009 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements 31/12/2010 Sur interbancaire Sur créances clientèle -29 836 479,52 -20 156 879,26 14 270 387,93 -35 722 970,85 Sur opérations de crédit-bail Sous-total clientèle -29 836 479,52 -20 156 879,26 14 270 387,93 -35 722 970,85 Sur portefeuilles titres (placement et Investissement) Sur participations et TAP Autres Total des dépréciations d'actif -29 836 479,52 -20 156 879,26 14 270 387,93 -35 722 970,85 Notes sur le bilan passif. (Notes 8 à 14 en euros.) Note 8. — Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2010 Total 31/12/2009 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et emprunts : A vue 7 124,35 7 124,35 12 035,43 19 159,78 16 844 067,58 A terme 21 163 873,51 338 127 534,40 636 021 980,80 16 000 000,00 1 201 787 988,71 15 596 937,99 1 217 384 926,70 1 239 538 154,79 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeurs au bilan 1 217 404 086,48 1 256 382 222,37 Note 9. — Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2010 Total 31/12/2009 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle : A vue 866 706,84 866 706,84 866 706,84 739 375,30 A terme Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 866 706,84 739 375,30 Note 9.1. Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par agents économiques : (En euros) Total 31/12/2010 Total 31/12/2009 Particuliers 849 127,46 718 004,91 Entreprises 17 579,39 21 370,39 Autres agents économiques Intérêts et divers Valeurs au bilan 866 706,84 739 375,30 Note 10. — Autres passifs et comptes de régularisation. (En euros) Total 31/12/2010 Total 31/12/2009 Autres passifs 29 594 774,00 24 591 811,59 Créditeurs divers 29 594 774,00 24 591 811,59 Comptes de régularisation 65 079,12 59 387,89 Comptes d'encaissement et de transfert 586,08 481,49 Produits constatés d'avance 48 203,12 42 408,83 Charges à payer 15 805,00 16 497,57 Autres comptes de régularisation 484,92 Valeurs au bilan 29 659 853,12 24 651 199,48 Note 11. — Provisions. (En euros) Total 31/12/2009 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements Total 31/12/2010 Litiges personnel Charges bancaires 114 127,70 -22 429,40 91 698,30 Réserve latente négative Charges non bancaires Charges non bancaires : engagements sociaux Risques fiscaux Charges exceptionnelles Valeurs au bilan 114 127,70 -22 429,40 91 698,30 Note 12. — Variation des capitaux propres. Capital social : Catégories d'actions Nombre de titres Valeur nominale (En euros) Capital social (En euros) Début d'exercice Créés pendant l'exercice Clôture exercice Ordinaires 204 000 0 204 000 15,00 3 060 000,00 (En euros) Capitaux propres Capital Réserve Légale Primes et réserves Report à Nouveau Provision réglementée subvention d'investissement Dividende versé Résultat Total des K propres Solde au 31 décembre 2008 3 060 000,00 988 980,34 2 948 550,09 6 997 530,43 Affectation du résultat social 2008 2 948 550,09 -2 948 550,09 Variation de capital Report à nouveau Résultat de l'exercice 2009 2 828 250,58 2 828 250,58 Autres variations Solde au 31 décembre 2009 3 060 000,00 988 980,34 2 828 250,58 6 877 230,92 Affectation du résultat social 2009 2 828 250,58 -2 828 250,58 Variation de capital Report à nouveau 14 097 501,05 14 097 501,05 Résultat de l'exercice 2010 3 032 586,17 3 032 586,17 Autres variations Solde au 31 décembre 20010 3 060 000,00 988 980,34 14 097 501,05 3 032 586,17 21 179 067,56 Note 13. — Composition des fonds propres. (En euros) Total 31/12/2010 Total 31/12/2009 Capitaux propres 21 179 067,56 6 877 230,92 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 21 179 067,56 6 877 230,92 Note 14. — Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En euros) 31/12/10 31/12/09 Sur les entreprises liées et les participations Autres Sur les entreprises liées et les participations Autres Créances 1 260 793 697,17 1 281 080 264,00 Sur les établissements de crédit et institutions financières 322 123 417,20 379 958 024,97 Sur la clientèle 938 670 279,97 901 122 239,03 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 1 218 270 793,32 1 257 121 597,67 Sur les établissements de crédit et institutions financières 1 217 404 086,48 1 256 382 222,37 Sur la clientèle 866 706,84 739 375,30 Obligations et autres titres à revenu fixe Engagements donnés 413 670 432,87 434 434 586,07 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 412 670 432,87 433 434 586,07 Garantie données à des établissements de crédit 1 000 000,00 1 000 000,00 Garantie données à la clientèle Autres engagements donnés Notes sur le hors bilan. (Notes 15 et 16 en euros.) Note 15. — Hors bilan - Engagements donnés. 31/12/2010 31/12/2009 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d'établissements de crédit Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 412 670 432,87 433 434 586,07 Cautions, avals et obligations en faveur de la clientèle Cautions, avals et obligations en faveur d'établissements de crédit (1) 1 000 000,00 1 000 000,00 Engagements sur titres 413 670 432,87 434 434 586,07 (1) La majeure partie de ces engagements vient en garantie d'emprunts de filiales étrangères. Note 16. — Hors bilan - Engagements reçus. 31/12/2010 31/12/2009 Accord de refinancement 109 500 000,00 57 185 724,83 Engagement des établissements de crédit 3 500 000,00 3 500 000,00 113 000 000,00 60 685 724,83 Notes sur le compte de résultat. (Notes 17 à 21 en euros.) Note 17. — Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En euros) 31/12/2010 31/12/2009 Sur opérations avec les établissements de crédit 5 802 734,40 8 512 215,55 Sur opérations avec la clientèle : 75 174 284,88 75 950 827,99 Dont produits 72 355 431,52 73 700 689,03 Dont amortissement de la décote 1 868 432,96 1 386 462,27 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 950 420,40 863 676,69 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 80 977 019,28 84 463 043,54 Sur opérations avec les établissements de crédit -35 100 562,09 -43 743 688,09 Sur opérations avec la clientèle -14 243 950,30 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés -49 344 512,39 -43 743 688,09 Produits sur opérations de crédit-bail et de location Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps Charges sur opérations de crédit-bail et de location Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 31 632 506,89 40 719 355,45 Note 18. — Produits nets des commissions. (En euros) 31/12/2010 31/12/2009 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations avec la clientèle 27,47 27,47 15 248,14 15 248,14 Sur opérations sur titres Sur opérations de change Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers 835 176,03 -124 143,58 711 032,45 881 005,48 -282 537,29 598 468,19 Total 835 203,50 -124 143,58 711 059,92 896 253,62 -282 537,29 613 716,33 Note 18.1. Prestations de services financiers : (En euros) 31/12/2010 31/12/2009 Produits nets de gestion d'OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle Produits (Charges) nets sur moyens de paiement 711 168,56 598 468,19 Commissions d'assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers -136,11 Total des prestations de services financiers 711 032,45 598 468,19 Note 19. — Autres produits nets d’exploitation bancaire. Sur opérations avec les établissements de crédit 31/12/2010 31/12/2009 Participation résultat assurances 6 843 777,00 7 422 332,58 Quote-part de résultat en commun Autres produits 637 613,06 118 248,91 Total des produits 7 481 390,06 7 540 581,49 Quote-part de résultat en commun -19 138 914,03 -16 299 908,53 Autres charges -4 297,62 -68 621,94 Total des charges -19 143 211,65 -16 368 530,47 Note 20. — Autres frais administratifs. (En euros) 31/12/2010 31/12/2009 Impôts et taxes -314 329,94 -367 058,00 Services extérieurs -1 481 606,65 -16 781 209,51 Autres frais administratifs Total des frais administratifs -1 795 936,59 -17 148 267,51 Note 21. — Coût du risque. (En euros) 31/12/2010 31/12/2009 Dotations sur dépréciations et provisions -17 745 486,36 -13 463 454,79 Dépréciations sur créances douteuses -17 745 486,36 -13 463 454,79 Autres provisions Reprises sur dépréciations et provisions 12 371 949,97 7 647 191,88 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses 12 366 049,97 7 647 191,88 Autres reprises de provisions 5 900,00 Variation des dépréciations et provisions -5 373 536,39 -5 816 262,91 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -4 531,11 -7 178,24 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -8 767 000,38 -5 476 549,02 Décote -2 261 128,07 -1 783 292,42 Récupérations sur créances amorties 552 973,49 554 677,88 Coût du risque -15 853 222,46 -12 528 604,71 Autres informations (Note 22). Note 22. — Société consolidante. Crédit agricole consumer finance 100% Intégration globale — Affectation du résultat : L'Assemblée Générale constate que le bénéfice de l'exercice s’élève à 3 032 586,17 €. Elle décide, conformément aux propositions de la gérance, de distribuer la totalité de ce résultat. Le dividende d’un montant de 3 032 586,17 € sera réparti entre les Associés proportionnellement aux parts de chacun dans le capital social avec effet rétroactif au 31 décembre 2010. IV. — Rapport de gestion. Le rapport annuel est tenu à la disposition du public au siège social de la Société SEDEF. V. — Rapport général du commissaire aux comptes. En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sur : — le contrôle des comptes annuels de la SEDEF, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points exposés dans la note 1 de l’annexe qui expose un changement de méthode comptable résultant de l’application du règlement CRC°2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. 2. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changement de méthodes comptables : Comme mentionné dans la première partie de notre rapport, la note 1 de l’annexe expose les changements de méthodes comptables et de présentation intervenus au cours de l’exercice résultant notamment de l’application du règlement CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné la correcte application des changements de réglementation et la présentation qui en a été faite. — Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations afin de couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu’elle estime nécessaires, et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans cette note de l’annexe. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine, le 23 mai 2011. Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Ernst et Young et Autres : Pierre Clavie, Associé ; Valérie Meeus, Associée. 1104162
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2011Bulletin BALO n°63 du 27/05/2011, affaire n°02937Numéro d’affaire : 02937Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 1102937 27 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €. Siège social : avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 31 mars 2011. (En milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 186 143 Opérations avec la clientèle 950 715 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 1 214 Comptes de régularisation 9 038 Total de l'actif 1 147 599 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 1 094 188 Comptes créditeurs de la clientèle 925 Autres passifs 30 191 Comptes de régularisation 64 Provision 122 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau 14 098 Résultat de l'exercice 929 Résultat en Instance d'affectation 3 033 Total du passif 1 147 599 Hors-bilan Montant Engagements de financement : En faveur de la clientèle 401 104 Engagements de garantie : D'ordre d'Établissement de Crédit 1 000 Engagements reçus : Engagements de financement 108 000 Engagements de garantie 3 500 Autres Engagements : Cautions, aval, autres garanties reçus 352 058 1102937
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/01/2011Bulletin BALO n°13 du 31/01/2011, affaire n°00165Numéro d’affaire : 00165Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 1100165 31 janvier 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°13 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €. Siège social : Avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris-Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 322 123 Opérations avec la clientèle 938 670 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 1 235 Comptes de régularisation 6 692 Total de l'actif 1 269 209 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 1 217 404 Comptes créditeurs de la clientèle 867 Autres passifs 29 594 Comptes de régularisation 72 Provision 92 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau 14 098 Résultat de l'exercice 3 033 Résultat en Instance d'affectation Total du passif 1 269 209 Hors-bilan Montant Engagement donnée : Engagements de financement En faveur de la clientèle 412 670 Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit 1 000 Engagements reçus : Engagements de financement 109 500 Engagements de garantie 3 500 1100165
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/10/2010Bulletin BALO n°130 du 29/10/2010, affaire n°05741Numéro d’affaire : 05741Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 1005741 29 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €. Siège social : avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d’euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 429 986 Opérations avec la clientèle 901 882 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 1 143 Comptes de régularisation 9 018 Total de l'actif 1 342 518 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 1 314 015 Comptes créditeurs de la clientèle 775 Autres passifs 21 364 Comptes de régularisation 54 Provision 90 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau Résultat de l'exercice 2 171 Résultat en Instance d'affectation Total du passif 1 342 518 Hors-bilan Montant Engagements de financement : En faveur de la clientèle 416 915 Engagements de garantie : D'ordre d'établissement de Crédit 1 000 Engagements reçus : Engagements de financement 57 186 Engagements de garantie 3 500 1005741
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/08/2010Bulletin BALO n°104 du 30/08/2010, affaire n°05055Numéro d’affaire : 05055Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 1005055 30 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €. Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153, 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 412 991 Opérations avec la clientèle 910 641 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 893 Comptes de régularisation 9 162 Total de l'actif 1 334 176 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 1 312 973 Comptes créditeurs de la clientèle 883 Autres passifs 14 753 Comptes de régularisation 45 Provision 76 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau Résultat de l'exercice 1 397 Résultat en Instance d'affectation Total du passif 1 334 176 Hors-bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 421 786 Engagements de garantie D'ordre d'établissement de crédit 1 000 Engagements reçus Engagements de financement 57 186 Engagements de garantie 3 500 1005055
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/06/2010Bulletin BALO n°78 du 30/06/2010, affaire n°04007Numéro d’affaire : 04007Type d’informations : Comptes annuelsDescription : 1004007 30 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SEDEF Société en nom collectif au capital de 3 060 000 €. Siège social : avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Exercice social du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. A. — Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2010. I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En euros.) Actif Notes 2009 2008 Opérations interbancaires et assimilées 379 958 024,97 156 078 807,40 Caisse, banque centrale, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 379 958 024,97 156 078 807,40 Opérations avec la clientèle 3 et 3.1 901 122 239,03 863 194 837,32 Opérations de crédit-bail et assimilés Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Valeurs immobilisées 4 et 5 488 634,29 488 634,29 Participations et autres titres détenus à long terme 2 000,00 2 000,00 Parts dans les entreprises liées Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 Comptes de régularisation et actifs divers 6 7 194 775,99 8 391 852,19 Autres actifs 1 095 363,73 300 669,99 Comptes de régularisation 6 099 412,26 8 091 182,20 Total 1 288 763 674,28 1 028 154 131,20 Passif Notes 2009 2008 Opérations interbancaires et assimilées 1 256 382 222,37 998 850 992,65 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 8 1 256 382 222,37 998 850 992,65 Comptes créditeurs de la clientèle 9 et 9.1 739 375,30 766 116,26 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 10 24 650 717,99 21 459 586,66 Autres passifs 24 591 811,59 21 404 811,93 Comptes de régularisation 58 906,40 54 774,73 Provisions et dettes subordonnées 11 114 127,70 79 905,20 Provisions 114 127,70 79 905,20 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 12 et 13 6 877 230,92 6 997 530,43 Capital souscrit 3 060 000,00 3 060 000,00 Prime d'émission 940 000,00 940 000,00 Réserves 48 980,34 48 980,34 Provisions réglementées Report à nouveau Résultat de l'exercice 2 828 250,58 2 948 550,09 Total 1 288 763 674,28 1 028 154 131,20 Hors bilan Notes 2009 2008 Engagements donnés 15 434 434 586,07 476 711 045,78 Engagements de financement 433 434 586,07 475 711 045,78 En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle 433 434 586,07 475 711 045,78 Engagements de garantie 1 000 000,00 1 000 000,00 D'ordre d'établissement de crédit 1 000 000,00 1 000 000,00 D'ordre de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements reçus 16 60 685 724,83 59 185 724,83 Engagements de financement 57 185 724,83 55 685 724,83 Reçus d'établissements de crédit 57 185 724,83 55 685 724,83 Reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 500 000,00 3 500 000,00 Reçus d'établissement de crédit 3 500 000,00 3 500 000,00 Reçus de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements reçus II. — Compte de résultat au 31 décembre 2009. (En euros.) Notes 2009 2008 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 17 40 719 355,45 35 026 138,58 Intérêts et produits assimilés 84 463 043,54 74 063 055,20 Intérêts et charges assimilés -43 743 688,09 -39 036 916,62 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées Charges sur opérations de crédit bail et assimilées Revenus des titres à revenu variable Produits nets des commissions 18 et 18.1 613 716,33 548 241,28 Commissions (produits) 896 253,62 692 580,02 Commissions (charges) -282 537,29 -144 338,74 Produits nets sur opérations financières Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits nets d'exploitation bancaire 19 -8 827 948,98 -8 587 385,01 Autres produits d'exploitation bancaire 7 540 581,49 6 468 043,80 Autres charges d'exploitation bancaire -16 368 530,47 -15 055 428,81 Produit net bancaire 32 505 122,80 26 986 994,85 Charges générales d'exploitation 20 -17 148 267,51 -14 722 523,62 Frais de personnel Autres frais administratifs -17 148 267,51 -14 722 523,62 Dotation aux amortissements et dépréciations / immobilisations corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation 15 356 855,29 12 264 471,23 Coût du risque 21 -12 528 604,71 -9 315 921,14 Résultat d'exploitation 2 828 250,58 2 948 550,09 Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 2 828 250,58 2 948 550,09 Coûts liés au rapprochement Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 2 828 250,58 2 948 550,09 III. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2007. (En euros.) Présentation juridique de la Société et faits marquants de l’exercice. — SEDEF SNC est une société en nom collectif régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de Commerce. SEDEF SNC est un établissement de crédit, agréé par le CECEI pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code Monétaire et financier. Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de la Commission Bancaire. L’adresse du siège social est : 128-130, boulevard Raspail, Paris VIe. En 2009, SEDEF via Crédit Agricole SA a bénéficié d’emprunt de la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF). Dans le cadre de cette opération, SEDEF a apporté 530 818 669,65 € de créances en garantie et a reçu en contrepartie des emprunts. Note 1. — Principes et méthodes appliqués. Elaboration des comptes annuels. — Les comptes individuels annuels sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées en particulier par les règlements n° 91-01 du 16 janvier 1991 du comité de la réglementation bancaire et n° 2000.03 du comité de la réglementation comptable, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié. L’application du règlement 2009-04 du CRC du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devise n’a pas eu d’impact sur les comptes. SEDEF applique à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L. 511-45 du Code Monétaire et financier créé par la loi n°2009-715 du 18 juin 2009. Cet article, modifié par la loi n°2009-1674 de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 indique que les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires « non coopératifs au ses de l’article 2380 du Code Général des Impôts ». Ces informations sont présentées dans un paragraphe ci-dessous. Créances sur la clientèle : principe d'enregistrement des créances douteuses. — SEDEF respecte les dispositions du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et applique les modifications apportées par le règlement CRC 2005-03 du 3 novembre 2005. Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé majoré de l’à échoir en capital. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. L’application du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque crédit dans les entreprises relevant du CRBF nous conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors que l’une au moins de ses créances est douteuse. Les créances restructurées sont pour l’essentiel des créances issues du surendettement. Elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : — Restructurations ordinaires : qualification en douteux non compromis des créances à partir d’un impayé et en douteux compromis des créances à partir du 4e impayé. — Moratoires : qualification en douteux compromis des créances ayant un délai de report supérieur à 2 ans ou, si le délai est inférieur à deux ans, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement CRC 2002-03, les créances douteuses sont classées en : — Créances douteuses non compromises ; — Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Dépréciations sur crédit à la clientèle. — Conformément au règlement CRC 2002-03, une dépréciation pour risque avéré, est constituée : elle résulte de la détermination statistique des pertes engendrées par les créances douteuses compromises et non compromises hors contagion figurant au bilan. Elle est calculée depuis le 1er janvier 2005 en valeur actualisée au taux d’origine du contrat ou au dernier taux en vigueur en cas de taux révisable, conformément à l’article 13 dudit règlement. L’ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou compromis inscrits à l’actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont dépréciés à 100% (hors contagion) afin de respecter les textes du Conseil national de la comptabilité et de la Commission Bancaire (instruction 2000-11). SEDEF a opté pour la présentation dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés des reprises de dépréciation des créances douteuses compromises et non compromises liées au passage du temps. Les dotations aux dépréciations restent comptabilisées en coût du risque. Décote. — En application de l’article 6 du règlement CRC 2002-03, une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché est constituée. Il s’agit pour l’essentiel de créances issues du surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03 du 3 novembre 2005, la décote est calculée sur le taux d’origine du contrat et non plus au taux du marché. La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du contrat. Elle est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution ; puis, elle est reprise dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés sur la durée de vie du crédit. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique, elles représentent un fonds de commerce. Une dépréciation est constatée quand la valeur réelle est inférieure à la valeur de l’investissement. Produits des opérations bancaires avec la clientèle. — Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat au prorata temporis. Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l’année de leur perception. Frais de dossiers, commissions aux apporteurs et sur-commissions. — Les frais de dossiers perçus auprès des clients sont classés en intérêts et produits assimilés. Les commissions et sur-commissions attribuées aux intermédiaires partenaires qui transmettent les demandes de la clientèle sont classées en charges générales d’exploitation. Elles sont comprises dans le résultat de l’exercice au cours duquel elles sont engagées. Opérations de refinancement et instruments dérivés. — Les opérations de refinancement sont comptabilisées en coupons courus. Autres produits nets d’exploitation bancaire. — Ils comprennent les résultats liés à l’activité assurance, à savoir la participation bénéficiaire et les commissions et produits sur sinistres. Coût du risque. — Le coût du risque comprend : — les dotations et reprises liées aux dépréciations des créances ; — la décote ; — les dotations et reprises de provisions ; — les pertes sur créances douteuses ; — les récupérations sur créances amorties. Les pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après la constatation de l’irrécouvrabilité par les unités en charge du contentieux. Hors bilan. — La société n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2009 de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t-elle pas eu à appliquer l’avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats. Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle. — Le disponible non utilisé des réserves de crédit revolving est classé en engagement donnés à la clientèle. Notes sur le bilan actif. (Notes 2 à 7 en euros.) Note 2. — Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2009 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et prêts : A vue 4 274,88 4 274,88 A terme 50 817 491,68 58 654 415,71 268 787 988,71 378 259 896,10 1 693 853,99 379 953 750,09 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 50 817 491,68 58 654 415,71 268 787 988,71 378 259 896,10 1 698 128,87 379 958 024,97 Dépréciations (note 9) Valeurs nettes au bilan 379 958 024,97 Note 3. — Opérations avec la clientèle et crédit bail - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2009 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 87 530 435,20 209 102 649,73 532 235 387,67 97 309 623,14 926 178 095,74 4 780 622,81 930 958 718,55 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Sous-total Dépréciations (note 7) -29 032 742,76 -803 736,76 -29 836 479,52 Valeurs nettes au bilan 897 145 352,98 3 976 886,05 901 122 239,03 Opérations de crédit-bail Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Sous-total Dépréciations (note 7) Valeurs nettes au bilan Total 897 145 352,98 3 976 886,05 901 122 239,03 Conformément aux dispositions des règlements CRC n°2002-03 et CRC 2005-03, Sofinco calcule depuis le 1er janvier 2005 ses dépréciations sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés et la décote sur prêts restructurés par référence au taux d'origine. La décote minore l'encours et s'élève à 4 846 328. Note 3.1. Opérations avec la clientèle et crédit bai - analyse par agents économiques : (En euros) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 Créances saines 865 254 864,54 8 812 226,76 874 067 091,30 3 828 699,57 877 895 790,87 845 268 539,75 Dont créances restructurées 29 448 894,90 28 560 547,52 Créances non compromises Valeur brute 19 016 971,53 689 353,55 19 706 325,08 951 923,24 20 658 248,32 15 001 848,32 Dépréciations -5 472 230,71 -198 365,01 -5 670 595,72 -803 736,76 -6 474 332,48 -4 809 554,73 Taux de couverture 29% 31% 32% Créances compromises Valeur brute 30 777 697,44 1 626 981,92 32 404 679,36 32 404 679,36 26 506 848,87 Dépréciations -22 189 174,75 -1 172 972,29 -23 362 147,04 -23 362 147,04 -18 772 844,89 Taux de couverture 72% 72% 71% Valeur nette au bilan 901 122 239,03 863 194 837,32 Note 4. — Immobilisations corporelles et incorporelles. (En euros) 31/12/2009 Valeurs nettes au 31/12/2008 Valeurs brutes Amortissement Dépréciation Valeurs nettes Immobilisations corporelles : D'exploitation Données en location simple Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 486 634,29 Créances rattachées Total 486 634,29 486 634,29 486 634,29 Note 5. — Variation de l'actif immobilisé. (En euros) 31/12/2008 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) (échéances) Autres mouvements Amortissements 31/12/2009 Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Valeur brute Dépréciations (note 7) Autres titres détenus à long terme : Valeur brute 2 000,00 2 000,00 Dépréciations (note 7) Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 2 000,00 2 000,00 Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 Immobilisations corporelles Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 486 634,29 486 634,29 Note 6. — Autres actifs et comptes de régularisation. (En euros) 31/12/2009 31/12/2008 Autres actifs 1 095 363,73 300 669,99 Gestion collective des titres CODEVI Comptes de règlement Débiteurs divers 1 095 363,73 300 669,99 Dépôt de garantie sur opération financière Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation 6 099 412,26 8 091 182,20 Comptes d'encaissement et de transfert 45 259,14 68 836,53 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 91 127,70 56 905,20 Produits à recevoir 5 959 250,00 7 795 164,00 Charges constatées d'avance 166 666,00 Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme Primes d'émission et de remboursement des emprunts obligataires Autres comptes de régularisation 3 775,42 3 610,47 Valeurs nettes au bilan 7 194 775,99 8 391 852,19 Note 7. — Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En euros) 31/12/2008 Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements 31/12/2009 Sur interbancaire Sur créances clientèle -23 582 399,62 -14 779 547,67 8 525 467,77 -29 836 479,52 Sur opérations de crédit-bail Sous-total clientèle -23 582 399,62 -14 779 547,67 8 525 467,77 -29 836 479,52 Sur portefeuilles titres (placement et investissement) Sur participations et TAP Autres Total des dépréciations d'actif -23 582 399,62 -14 779 547,67 8 525 467,77 -29 836 479,52 Notes sur le bilan passif. (Notes 8 à 14 en euros.) Note 8. — Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et emprunts : A vue 16 817 602,94 16 817 602,94 26 464,64 16 844 067,58 13 230 333,66 A terme 141 817 491,68 343 654 415,71 714 787 988,71 22 000 000,00 1 222 259 896,10 17 278 258,69 1 239 538 154,79 985 620 658,99 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeurs au bilan 1 256 382 222,37 998 850 992,65 Note 9. — Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle : A vue 739 375,30 739 375,30 739 375,30 766 116,26 A terme Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 739 375,30 766 116,26 Note 9.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économique : (En euros) Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 Particuliers 718 004,91 744 673,24 Entreprises 21 370,39 21 443,02 Autres agents économiques Intérêts et divers Valeurs au bilan 739 375,30 766 116,26 Note 10. — Autres passifs et comptes de régularisation. (En euros) Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 Autres passifs 24 591 811,59 21 404 811,93 Créditeurs divers 24 591 811,59 21 404 811,93 Comptes de régularisation 58 906,40 54 774,73 Comptes d'encaissement et de transfert 945,51 Produits constatés d'avance 42 408,83 37 042,07 Charges à payer 16 497,57 16 497,57 Autres comptes de régularisation 289,58 Valeurs au bilan 24 650 717,99 21 459 586,66 Note 11. — Provisions. (En euros) Total 31/12/2008 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements Total 31/12/2009 Litiges personnel Charges bancaires 79 905,20 34 222,50 114 127,70 Réserve latente négative Charges non bancaires Charges non bancaires : engagements sociaux Risques fiscaux Charges exceptionnelles Valeurs au bilan 79 905,20 34 222,50 114 127,70 Note 12. — Variation des capitaux propres. Capital social : Catégories d'actions Nombre de titres Valeur nominale (En euros) Capital social (En euros) Début d'exercice Créés pendant l'exercice Clôture exercice Ordinaires 204 000 0 204 000 15,00 3 060 000,00 (En euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Primes et réserves Report à nouveau Provision règlementation subvention d'investissements Dividende versé Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2007 3 060 000,00 988 980,34 3 832 071,45 7 881 051,79 Affectation du résultat social 2007 3 832 071,45 -3 832 071,45 Variation de capital Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2008 2 948 550,09 2 948 550,09 Autres variations Solde au 31 décembre 2008 3 060 000,00 988 980,34 2 948 550,09 6 997 530,43 Affectation du résultat social 2008 2 948 550,09 -2 948 550,09 Variation de capital Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2009 2 828 250,58 2 828 250,58 Autres variations Solde au 31 décembre 2009 3 060 000,00 988 980,34 2 828 250,58 6 877 230,92 Note 13. — Composition des fonds propres. (En euros) Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 Capitaux propres 6 877 230,92 6 997 530,43 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 6 877 230,92 6 997 530,43 Note 14. — Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En euros) Sur les entreprises liées et les participations Autres Créances 1 281 080 264,00 Sur les établissements de crédit et institutions financières 379 958 024,97 Sur la clientèle 901 122 239,03 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 1 257 121 597,67 Sur les établissements de crédit et institutions financières 1 256 382 222,37 Sur la clientèle 739 375,30 Obligations et autres titres à revenu fixe Engagements donnés 434 434 586,07 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 433 434 586,07 Garantie données à des établissements de crédit 1 000 000,00 Garantie données à la clientèle Autres engagements donnés Notes sur le hors bilan. (Notes 15 et 16 en euros.) Note 15. — Hors bilan - engagements donnés. 31/12/2009 31/12/2008 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d'établissement de crédit Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 433 434 586,07 475 711 045,78 Cautions, avals et obligations en faveur de la clientèle Cautions, avals et obligations en faveur d'établissements de crédit (1) 1 000 000,00 1 000 000,00 Engagements sur titres 434 434 586,07 476 711 045,78 Note 16. — Hors bilan- engagements reçus. 31/12/2009 31/12/2008 Accord de refinancement 57 185 724,83 55 685 724,83 Engagement des établissements de crédit 3 500 000,00 3 500 000,00 60 685 724,83 59 185 724,83 Notes sur le compte de résultat. (Notes 17 à 21 en euros.) Note 17. — Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En euros) 31/12/2009 31/12/2008 Sur opérations avec les établissements de crédit 8 512 215,55 3 049 554,87 Sur opérations avec la clientèle : 75 950 827,99 71 013 500,33 Dont produits 73 700 689,03 69 068 535,94 Dont amortissement de la décote 1 386 462,27 1 282 661,57 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 863 676,69 662 302,82 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 24) Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 84 463 043,54 74 063 055,20 Sur opérations avec les établissements de crédit -43 743 688,09 -39 036 916,62 Sur opérations avec la clientèle Sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés -43 743 688,09 -39 036 916,62 Produits sur opérations de crédit-bail et de location Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps Charges sur opérations de crédit-bail et de location Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 40 719 355,45 35 026 138,58 Note 18. — Produits nets des commissions. (En euros) 31/12/2009 31/12/2008 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations avec la clientèle 15 248,14 15 248,14 2 167,97 2 167,97 Sur opérations sur titres Sur opérations de change Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers 881 005,48 -282 537,29 598 468,19 690 412,05 -144 338,74 546 073,31 Total 896 253,62 -282 537,29 613 716,33 692 580,02 -144 338,74 548 241,28 Note 18.1. Prestations de services financiers : (En euros) 31/12/2009 31/12/2008 Produits nets de gestion d'OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle Produits (Charges) nets sur moyens de paiement 598 468,19 546 098,39 Commissions d'assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers -25,08 Total des prestations de services financiers 598 468,19 546 073,31 Note 19. — Autres produits nets d’exploitation bancaire. Sur opérations avec les établissements de crédit 31/12/2009 31/12/2008 Participation résultat assurances 7 422 332,58 5 961 159,11 Quote-part de résultat en commun Autres produits 118 248,91 506 884,69 Total des produits 7 540 581,49 6 468 043,80 Quote-part de résultat en commun -16 299 908,53 -14 996 313,67 Autres charges -68 621,94 -59 115,14 Total des charges -16 368 530,47 -15 055 428,81 Note 20. — Autres frais administratifs. (En euros) 31/12/2009 31/12/2008 Impôts et taxes -367 058,00 -431 884,00 Services extérieurs -16 781 209,51 -14 290 639,62 Autres frais administratifs Total des frais administratifs -17 148 267,51 -14 722 523,62 Note 21. — Coût du risque. (En euros) 31/12/2009 31/12/2008 Dotations sur dépréciations et provisions -13 463 454,79 -10 834 154,36 Dépréciations sur créances douteuses -13 463 454,79 -10 834 154,36 Autres provisions Reprises sur dépréciations et provisions 7 647 191,88 10 147 266,98 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses 7 647 191,88 10 147 266,98 Autres reprises de provisions Variation des dépréciations et provisions -5 816 262,91 -686 887,38 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -7 178,24 -13 680,31 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -5 476 549,02 -7 344 043,41 Décote -1 783 292,42 -1 888 992,89 Récupérations sur créances amorties 554 677,88 617 682,85 Coût du risque -12 528 604,71 -9 315 921,14 Autres informations (note 22). Note 22. — Société consolidante. Sofinco 100% Intégration globale Affectation du résultat. L'Assemblée Générale constate que le bénéfice de l'exercice s’élève à 2 828 250,58 €. Elle décide, conformément aux propositions de la gérance, de distribuer la totalité de ce résultat. Le dividende d’un montant de 2 828 250,58 € sera réparti entre les Associés proportionnellement aux parts de chacun dans le capital social avec effet rétroactif au 31 décembre 2009. IV. — Rapport de gestion. Le rapport annuel est tenu à la disposition du public au siège social de la Société SEDEF. V. — Rapport général du commissaire aux comptes. En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009 sur : — le contrôle des comptes annuels de la SEDEF, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points exposés dans la note 1 de l’annexe aux états financiers sur les changements de méthode comptable et de présentation des comptes. 2. Justification de nos appréciations. — La dégradation de l’environnement économique a toujours de multiples impacts sur les établissements de crédit, leurs résultats et leurs risques. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année encore pour préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptable. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations afin de couvrir les risques de crédits, inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu’elle estime nécessaires, et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l’annexe aux états financiers. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2010. Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Ernst&Young et Autres : Pierre Clavie, Associé ; Valérie Meeus, Associée. 1004007
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/06/2010Bulletin BALO n°72 du 16/06/2010, affaire n°03541Numéro d’affaire : 03541Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 1003541 16 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €. Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153- 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 31 mars 2010 Rectificatif à l’avis n° 1003080 publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 68 en date du 7 juin 2010 : Lire « Situation au 31 mars 2010 » Au lieu et place de la mention « Situation au 31 décembre 2009 ». 1003541
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/06/2010Bulletin BALO n°68 du 07/06/2010, affaire n°03080Numéro d’affaire : 03080Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 1003080 7 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €. Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153- 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 31 décembre 2009 (En milliers d'Euros) Actif Créances sur les établissements de crédit 341 437 Opérations avec la clientèle 913 703 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 1 032 Comptes de régularisation 7 606 Total de l'actif 1 264 267 Passif Dettes envers les établissements de crédits 1 248 936 Comptes créditeurs de la clientèle 778 Autres passifs 9 651 Comptes de régularisation 48 Provision 75 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau Résultat de l'exercice 730 Résultat en Instance d'affectation Total du passif 1 264 267 Hors-bilan Engagements de financement En faveur de la clientèle 427 990 Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit 1 000 Engagements reçus Engagements de financement 57 186 Engagements de garantie 3 500 1003080
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/03/2010Bulletin BALO n°28 du 05/03/2010, affaire n°00559Numéro d’affaire : 00559Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 1000559 5 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF SNC au capital de 3 060 000 €. Siège social : Avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'Euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 379 958 Opérations avec la clientèle 901 122 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations Incorporelles 487 Autres actifs 1 095 Comptes de régularisation 6 099 Total de l'actif 1 288 763 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 1 256 382 Comptes créditeurs de la clientèle 739 Autres passifs 24 592 Comptes de régularisation 59 Provision 114 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau Résultat de l'exercice 2 828 Résultat en Instance d'affectation Total du passif 1 288 763 Hors-bilan Montant Engagements de financement : En faveur de la clientèle 433 435 Engagements de garantie : D'ordre d'Etablissement de Crédit 1 000 Engagements reçus : Engagements de financement 57 186 Engagements de garantie 3 500 1000559
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/10/2009Bulletin BALO n°125 du 19/10/2009, affaire n°07436Numéro d’affaire : 07436Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 0907436 19 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°125 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF Société en non collectif au capital de 3 060 000 €. Siège social : Avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 379 492 Opérations avec la clientèle 877 042 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 401 Comptes de régularisation 6 935 Total de l'actif 1 264 359 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 1 238 141 Comptes créditeurs de la clientèle 763 Autres passifs 19 097 Comptes de régularisation 49 Provision 123 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau Résultat de l'exercice 2 137 Résultat en Instance d'affectation Total du passif 1 264 359 Hors-bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 443 508 Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit 1 000 Engagements reçus : Engagements de financement 55 686 Engagements de garantie 3 500 0907436
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/07/2009Bulletin BALO n°91 du 31/07/2009, affaire n°06136Numéro d’affaire : 06136Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 0906136 31 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF Société en nom collectif au capital de 3 060 000 €. Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153- 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 30 juin 2009. (En milliers d'euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 380 649 Opérations avec la clientèle 877 729 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 408 Comptes de régularisation 5 623 Total de l'actif 1 264 898 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 1 244 885 Comptes créditeurs de la clientèle 802 Autres passifs 13 571 Comptes de régularisation 84 Provision 116 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau Résultat de l'exercice 1 391 Résultat en Instance d'affectation Total du passif 1 264 898 Hors-bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 453 738 Engagements de garantie D'ordre d'établissement de crédit 1 000 Engagements reçus Engagements de financement 55 686 Engagements de garantie 3 500 0906136
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/06/2009Bulletin BALO n°75 du 24/06/2009, affaire n°05017Numéro d’affaire : 05017Type d’informations : Comptes annuelsDescription : 0905017 24 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT - SEDEF Société en nom collectif au capital de 3 060 000 €. Siège social : avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Exercice social du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008. A. — Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2009. I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En euros.) Actif Notes 2008 2007 Opérations interbancaires et assimilées 156 078 807,40 73 834 381,85 Caisse, banque centrale, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 156 078 807,40 73 834 381,85 Opérations avec la clientèle 3 et 3.1 863 194 837,32 844 244 957,67 Opérations de crédit-bail et assimilés Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Valeurs immobilisées 4 et 5 488 634,29 486 634,29 Participations et autres titres détenus à long terme 2 000,00 Parts dans les entreprises liées Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 Comptes de régularisation et actifs divers 6 8 391 852,19 7 266 129,38 Autres actifs 300 669,99 1 028 227,66 Comptes de régularisation 8 091 182,20 6 237 901,72 Total 1 028 154 131,20 925 832 103,19 Passif Notes 2008 2007 Opérations interbancaires et assimilées 998 850 992,65 888 509 137,74 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 8 998 850 992,65 888 509 137,74 Comptes créditeurs de la clientèle 9 et 9.1 766 116,26 1 261 168,84 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 10 21 459 586,66 28 116 271,39 Autres passifs 21 404 811,93 27 065 612,01 Comptes de régularisation 54 774,73 1 050 659,38 Provisions et dettes subordonnées 11 79 905,20 64 473,43 Provisions 79 905,20 64 473,43 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 12 et 13 6 997 530,43 7 881 051,79 Capital souscrit 3 060 000,00 3 060 000,00 Prime d'émission 940 000,00 940 000,00 Réserves 48 980,34 48 980,34 Provisions réglementées Report à nouveau Résultat de l'exercice 2 948 550,09 3 832 071,45 Total 1 028 154 131,20 925 832 103,19 Hors bilan Notes 2008 2007 Engagements donnés 15 476 711 045,78 529 879 931,42 Engagements de financement 475 711 045,78 531 032 431,42 En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle 475 711 045,78 531 032 431,42 Engagements de garantie 1 000 000,00 -1 152 500,00 D'ordre d'établissement de crédit 1 000 000,00 -1 152 500,00 D'ordre de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements reçus 16 59 185 724,83 55 685 724,83 Engagements de financement 55 685 724,83 55 685 724,83 Reçus d'établissements de crédit 55 685 724,83 55 685 724,83 Reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 500 000,00 Reçus d'établissement de crédit 3 500 000,00 Reçus de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements reçus II. — Compte de résultat au 31 décembre 2008. (En euros.) Notes 2008 2007 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 17 35 026 138,58 39 415 811,80 Intérêts et produits assimilés 74 063 055,20 74 190 361,38 Intérêts et charges assimilés -39 036 916,62 -34 776 161,44 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 1 611,86 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées Revenus des titres à revenu variable Produits nets des commissions 18 et 18.1 548 241,28 492 506,29 Commissions (produits) 692 580,02 659 042,31 Commissions (charges) -144 338,74 -166 536,02 Produits nets sur opérations financières Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits nets d'exploitation bancaire 19 -8 587 385,01 -12 496 126,33 Autres produits d'exploitation bancaire 6 468 043,80 5 954 330,76 Autres charges d'exploitation bancaire -15 055 428,81 -18 450 457,09 Produit net bancaire 26 986 994,85 27 412 191,76 Charges générales d'exploitation 20 -14 722 523,62 -15 142 723,84 Frais de personnel Autres frais administratifs -14 722 523,62 -15 142 723,84 Dotations aux amortissements et dépréciations / immobilisations corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation 12 264 471,23 12 269 467,92 Coût du risque 21 -9 315 921,14 -8 437 396,47 Résultat d'exploitation 2 948 550,09 3 832 071,45 Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 2 948 550,09 3 832 071,45 Coûts liés au rapprochement Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 2 948 550,09 3 832 071,45 III. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2007. (En euros.) Présentation juridique de la Société et faits marquants de l’exercice. — SEDEF SNC est une société en nom collectif régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de Commerce. SEDEF SNC est un établissement de crédit, agréé par le CECEI pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code Monétaire et financier. Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de la Commission Bancaire. L’adresse du siège social est : avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris Orangis. Fin 2008, SEDEF via Crédit Agricole SA a bénéficié d’emprunt de la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF). Dans le cadre de cette opération, SEDEF a apporté 188 489 754 € de créances en garantie et a reçu en contrepartie des emprunts. Note 1. — Principes et méthodes appliqués. Elaboration des comptes annuels. — Les comptes individuels annuels sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées en particulier par les règlements n° 91-01 du 16 janvier 1991 du comité de la réglementation bancaire et n° 2000.03 du comité de la réglementation comptable, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04, 2007-05. Créances sur la clientèle : principe d'enregistrement des créances douteuses. — SEDEF respecte les dispositions du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et applique les modifications apportées par le règlement CRC 2005-03 du 3 novembre 2005. Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé majoré de l’à échoir en capital. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. L’application du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque crédit dans les entreprises relevant du CRBF nous conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors que l’une au moins de ses créances est douteuse. Les créances restructurées sont pour l’essentiel des créances issues du surendettement ; Elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : — Restructurations ordinaires : qualification en douteux non compromis des créances à partir d’un impayé et en douteux compromis des créances à partir du 4e impayé. — Moratoires : qualification en douteux compromis des créances ayant un délai de report supérieur à 2 ans ou, si le délai est inférieur à deux ans, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement CRC 2002-03, les créances douteuses sont classées en : — Créances douteuses non compromises ; — Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Dépréciations sur crédit à la clientèle : Conformément au règlement CRC 2002-03, une dépréciation pour risque avéré, est constituée : elle résulte de la détermination statistique des pertes engendrées par les créances douteuses compromises et non compromises hors contagion figurant au bilan. Elle est calculée depuis le 1er janvier 2005 en valeur actualisée au taux d’origine du contrat ou au dernier taux en vigueur en cas de taux révisable, conformément à l’article 13 dudit règlement. L’ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou compromis inscrits à l’actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont dépréciés à 100% (hors contagion) afin de respecter les textes du Conseil national de la comptabilité et de la Commission Bancaire (instruction 2000-11). SEDEF a opté pour la présentation dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés des reprises de dépréciation des créances douteuses compromises et non compromises liées au passage du temps. Les dotations aux dépréciations restent comptabilisées en coût du risque. Décote : En application de l’article 6 du règlement CRC 2002-03, une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché est constituée. Il s’agit pour l’essentiel de créances issues du surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03 du 3 novembre 2005, la décote est calculée sur le taux d’origine du contrat et non plus au taux du marché. La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du contrat. Elle est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution ; puis, elle est reprise dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés sur la durée de vie du crédit. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. — Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique, elles représentent un fonds de commerce. Une dépréciation est constatée quand la valeur réelle est inférieure à la valeur de l’investissement. — Produits des opérations bancaires avec la clientèle : Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat au prorata temporis. Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l’année de leur perception. — Frais de dossiers, commissions aux apporteurs et surcommissions : Les frais de dossiers perçus auprès des clients sont classés en intérêts et produits assimilés. Les commissions et surcommissions attribuées aux intermédiaires partenaires qui transmettent les demandes de la clientèle sont classées en charges générales d’exploitation. Elles sont comprises dans le résultat de l’exercice au cours duquel elles sont engagées. Opérations de refinancement et instruments dérivés. — Les opérations de refinancement sont comptabilisées en coupons courus. Autres produits nets d’exploitation bancaire. — Ils comprennent les résultats liés à l’activité assurance, à savoir la participation bénéficiaire et les commissions et produits sur sinistres. Coût du risque. — Le coût du risque comprend : — les dotations et reprises liées aux dépréciations des créances ; — la décote ; — les dotations et reprises de provisions ; — les pertes sur créances douteuses ; — les récupérations sur créances amorties ; Les pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après la constatation de l’irrécouvrabilité par les unités en charge du contentieux. Hors bilan. — Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle : Le disponible non utilisé des réserves de crédit revolving est classé en engagement donnés à la clientèle. Notes sur le bilan actif. (Notes 2 à 7 en euros.) Note 2. — Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Comptes et prêts : A vue 73 834 381,85 A terme 40 000 000,00 115 599 441,79 155 599 441,79 479 365,61 156 078 807,40 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 40 000 000,00 115 599 441,79 155 599 441,79 479 365,61 156 078 807,40 73 834 381,85 Dépréciations (Note 9) Valeurs nettes au bilan 156 078 807,40 73 834 381,85 Note 3. — Opérations avec la clientèle et crédit bail - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales Autres concours à la clientèle 84 796 489,20 202 860 996,42 510 949 869,73 83 944 970,78 882 552 326,13 4 224 910,81 886 777 236,94 866 842 818,88 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Sous total Dépréciations (Note 9) -23 076 375,62 -506 024,00 -23 582 399,62 -22 597 861,21 Valeurs nettes au bilan 859 475 950,51 3 718 886,81 863 194 837,32 844 244 957,67 Opérations de crédit-bail : Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Sous total Dépréciations (note 9) Valeurs nettes au bilan Total 859 475 950,51 3 718 886,81 863 194 837,32 844 244 957,67 Conformément aux dispositions des règlements CRC n° 2002-03 et CRC 2005-03, Sofinco calcule depuis le 1er janvier 2005 ses dépréciations sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés et la décote sur prêts restructurés par référence au taux d’origine. La décote minore l’encours et s’élève à 4 449 502 €. Note 3.1. — Opérations avec la clientèle et crédit bail - analyse par agents économiques. (En euros) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Créances saines 832 483 565,12 9 180 521,05 841 664 086,17 3 604 453,58 845 268 539,75 826 328 248,24 Dont créances restructurées 28 560 547,52 26 846 059,91 Créances non compromises Valeur brute 13 864 202,88 517 188,21 14 381 391,09 620 457,23 15 001 848,32 14 001 139,65 Dépréciations -4 148 765,77 -154 764,96 -4 303 530,73 -506 024,00 -4 809 554,73 -3 686 704,43 Taux de couverture 30% 32% 26% Créances compromises : Valeur brute 25 816 069,83 690 779,04 26 506 848,87 26 506 848,87 26 513 430,99 Dépréciations -18 283 617,07 -489 227,82 -18 772 844,89 -18 772 844,89 -18 911 156,78 Taux de couverture 71% 71% 71% Valeur nette au bilan 863 194 837,32 844 244 957,67 Note 4. — Immobilisations corporelles et incorporelles. (En euros) 31/12/2008 Valeurs nettes au 31/12/2007 Valeurs brutes Amortissement dépréciation Valeurs nettes Immobilisations corporelles : D'exploitation Données en location simple Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 486 634,29 Créances rattachées Total 486 634,29 486 634,29 486 634,29 Note 5. — Variation de l'actif immobilisé. (En euros) 31/12/2007 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) (échéances) Autres mouvements Amortissements 31/12/2008 Titres de participation et parts dans les entreprises liées Valeur brute Dépréciations (Note 9) Autres titres détenus à long terme : Valeur brute 2 000,00 2 000,00 Dépréciations (note 9) Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 2 000,00 2 000,00 Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 Immobilisations corporelles Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 486 634,29 486 634,29 Note 6. — Autres actifs et comptes de régularisation. (En euros) 31/12/2008 31/12/2007 Autres actifs 300 669,99 1 028 227,66 Gestion collective des titres CODEVI Comptes de règlement Débiteurs divers 300 669,99 1 028 227,66 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation 8 091 182,20 6 237 901,72 Comptes d'encaissement et de transfert 68 836,53 179 291,50 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 56 905,20 41 473,43 Produits à recevoir 7 795 164,00 5 678 474,00 Charges constatées d'avance 166 666,00 333 333,00 Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme Primes d'émission et de remboursement des emprunts obligataires Autres comptes de régularisation 3 610,47 5 329,79 Valeurs nettes au bilan 8 391 852,19 7 266 129,38 Note 7. — Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En euros) 31/12/2007 Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements 31/12/2008 Sur interbancaire Sur créances clientèle -22 597 861,21 -11 807 914,07 10 823 375,66 -23 582 399,62 Sur opérations de crédit-bail Sous-total clientèle -22 597 861,21 -11 807 914,07 10 823 375,66 -23 582 399,62 Sur portefeuilles titres (placement et Investissement) Sur participations et TAP Autres Total des dépréciations d'actif -22 597 861,21 -11 807 914,07 10 823 375,66 -23 582 399,62 Notes sur le bilan passif. (Notes 8 à 14 en euros.) Note 8. — Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Comptes et emprunts : A vue 13 109 760,85 13 109 760,85 120 572,81 13 230 333,66 248 547,17 A terme 113 500 000,00 315 000 000,00 517 599 441,79 21 000 000,00 967 099 441,79 18 521 217,20 985 620 658,99 888 260 590,57 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeurs au bilan 998 850 992,65 888 509 137,74 Note 9. — Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle : A vue 766 116,26 766 116,26 766 116,26 1 261 168,84 A terme Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 766 116,26 1 261 168,84 Note 9.1. — Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économique. (En euros) Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Particuliers 744 673,24 1 243 685,84 Entreprises 21 443,02 17 483,00 Autres agents économiques Intérêts et divers Valeurs au bilan 766 116,26 1 261 168,84 Note 10. — Autres passifs et comptes de régularisation. (En euros) Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Autres passifs 21 404 811,93 27 065 612,01 Créditeurs divers 21 404 811,93 27 065 612,01 Comptes de régularisation 54 774,73 1 050 659,38 Comptes d'encaissement et de transfert 945,51 1 012 438,56 Produits constatés d'avance 37 042,07 35 061,10 Charges à payer 16 497,57 1 622,57 Autres comptes de régularisation 289,58 1 537,15 Valeurs au bilan 21 459 586,66 28 116 271,39 Note 11. — Provisions. (En euros) Total 31/12/2007 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements Total 31/12/2008 Litiges personnel Charges bancaires 64 473,43 56 905,20 -41 473,43 79 905,20 Réserve latente négative Charges non bancaires Charges non bancaires : engagements sociaux Risques fiscaux Charges exceptionnelles Valeurs au bilan 64 473,43 56 905,20 -41 473,43 79 905,20 Note 12. — Variation des capitaux propres. Capital social : Catégories d'actions Nombre de titres Valeur nominale (En euros) Capital social (En euros) Début d'exercice Créés pendant l'exercice Clôture exercice Ordinaires 204 000 204 000 15,00 3 060 000,00 Capitaux propres : (En euros) Capital Réserve légale Primes et réserves Report à nouveau Provisions règlementaires subventions d'investissement Dividende versé Résultat Total des K propres Solde au 31 décembre 2006 3 060 000,00 988 980,34 4 098 537,47 8 147 517,81 Affectation du résultat social 2006 4 098 537,47 -4 098 537,47 Variation de capital Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2007 3 832 071,45 3 832 071,45 Autres variations Solde au 31 décembre 2007 3 060 000,00 988 980,34 3 832 071,45 7 881 051,79 Affectation du résultat social 2007 3 832 071,45 -3 832 071,45 Variation de capital Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2008 2 948 550,09 2 948 550,09 Autres variations Solde au 31 décembre 2008 3 060 000,00 988 980,34 2 948 550,09 6 997 530,43 Note 13. — Composition des fonds propres. (En euros) Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 Capitaux propres 6 997 530,43 7 881 051,79 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 6 997 530,43 7 881 051,79 Note 14. — Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En euros) Sur les entreprises liées et les participations Autres Créances 156 078 807,40 Sur les établissements de crédit et institutions financières 156 078 807,40 Sur la clientèle 863 194 837,32 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 998 850 992,65 Sur les établissements de crédit et institutions financières 998 850 992,65 Sur la clientèle 766 116,26 Obligations et autres titres à revenu fixe Engagements donnés 476 110 045,78 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 475 711 045,78 Garantie données à des établissements de crédit 1 000 000,00 Garantie données à la clientèle Autres engagements donnés Notes sur le hors bilan. (Notes 15 et 16 en euros.) Note 15. — Hors bilan - engagements donnés. 31/12/2008 31/12/2007 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d'établissements de crédit Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 475 711 045,78 531 032 431,42 Cautions, avals et obligations en faveur de la clientèle Cautions, avals et obligations en faveur d'établissements de crédit (1) 1 000 000,00 -1 152 500,00 Engagements sur titres 476 711 045,78 529 879 931,42 (1) la majeure partie de ces engagements vient en garantie d'emprunts de filiales étrangères. Note 16. — Hors bilan - engagements reçus. 31/12/2008 31/12/2007 Accord de refinancement 55 685 724,83 55 685 724,83 Engagement des établissements de crédit 3 500 000,00 59 185 724,83 55 685 724,83 Notes sur le compte de résultat. (Notes 17 à 21 en euros.) Note 17. — Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En euros) 31/12/2008 31/12/2007 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 049 554,87 2 781 881,09 Sur opérations avec la clientèle : 71 013 500,33 71 408 480,29 Dont produits 69 068 535,94 69 295 057,85 Dont amortissement de la décote 1 282 661,57 1 236 151,72 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 662 302,82 877 270,72 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 24) Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 74 063 055,20 74 190 361,38 Sur opérations avec les établissements de crédit -39 036 916,62 -34 776 161,44 Sur opérations avec la clientèle Sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés -39 036 916,62 -34 776 161,44 Produits sur opérations de crédit-bail et de location 1 611,86 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps Charges sur opérations de crédit-bail et de location Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 35 026 138,58 39 415 811,80 Note 18. — Produits nets des commissions. (En euros) 31/12/2008 31/12/2007 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations avec la clientèle 2 167,97 2 167,97 994,19 994,19 Sur opérations sur titres Sur opérations de change Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (note 26) 690 412,05 -144 338,74 546 073,31 658 048,12 -166 536,02 491 512,10 Total 692 580,02 -144 338,74 548 241,28 659 042,31 -166 536,02 492 506,29 Note 18.1. — Prestations de services financiers. (En euros) 31/12/2008 31/12/2007 Produits nets de gestion d'OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle Produits (Charges) nets sur moyens de paiement 546 098,39 491 588,56 Commissions d'assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers -25,08 -76,46 Total des prestations de services financiers 546 073,31 491 512,10 Note 19. — Autres produits nets d’exploitation bancaire. Sur opérations avec les établissements de crédit 31/12/2008 31/12/2007 Participation résultat assurances 5 961 159,11 5 780 229,70 Quote-part de résultat en commun Autres produits 506 884,69 174 101,06 Total des produits 6 468 043,80 5 954 330,76 Quote-part de résultat en commun -14 996 313,67 -18 394 080,89 Autres charges -59 115,14 -56 376,20 Total des charges -15 055 428,81 -18 450 457,09 Note 20. — Autres frais administratifs. (En euros) 31/12/2008 31/12/2007 Impôts et taxes -431 884,00 -517 765,30 Services extérieurs -14 290 639,62 -14 624 958,54 Autres frais administratifs Total des frais administratifs -14 722 523,62 -15 142 723,84 Note 21. — Coût du risque. (En euros) 31/12/2008 31/12/2007 Dotations sur dépréciations et provisions -10 834 154,36 -10 270 850,04 Dépréciations sur créances douteuses -10 834 154,36 -10 247 850,04 Autres provisions -23 000,00 Reprises sur dépréciations et provisions 10 147 266,98 10 030 742,76 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses 10 147 266,98 10 030 742,76 Autres reprises de provisions Variation des dépréciations et provisions -686 887,38 -240 107,28 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -13 680,31 -18 543,90 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -7 344 043,41 -7 116 081,09 Décote -1 888 992,89 -1 575 647,35 Récupérations sur créances amorties 617 682,85 512 983,15 Coût du risque -9 315 921,14 -8 437 396,47 Autres informations. (Notes 22 à 24 en euros.) Note 22. — Société consolidante. SOFINCO 100% intégration globale Note 23. — Evénements sur l'année en cours. Néant. Note 24. — Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice. Néant. Affectation du résultat. L'Assemblée Générale constate que le bénéfice de l'exercice s’élève à 2 948 550,09 €. Elle décide, conformément aux propositions de la gérance, de distribuer la totalité de ce résultat. Le dividende d’un montant de 2 948 550,09 € sera réparti entre les Associés proportionnellement aux parts de chacun dans le capital social avec effet rétroactif au 31 décembre 2008. IV. — Rapport de gestion. Le rapport annuel est tenu à la disposition du public au siège social de la Société SEDEF. V. — Rapport général du commissaire aux comptes. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008 sur : — le contrôle des comptes annuels de la société SEDEF SNC, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification de nos appréciations. — La crise financière qui s'est progressivement accompagnée d'une forte volatilité des marchés et d'une crise économique a entraîné de multiples conséquences pour les entreprises en général et pour les établissements de crédit, notamment au plan de leurs activités et de leur financement. C'est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce. — Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations afin de couvrir les risques de crédit, inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu'elle estime nécessaires, et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l'annexe aux états financiers. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2009. Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Ernst&Young et Autres : Pierre Clavie, Associé ; Valérie Meeus, Associée. 0905017
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/05/2009Bulletin BALO n°58 du 15/05/2009, affaire n°02869Numéro d’affaire : 02869Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 0902869 15 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Societe europeenne de developpement du financement "SEDEF" Société en nom collectif au capital de 3 060 000 €. Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153, 91130 RIS Orangis. 331 320 028 R.C.S. EVRY. Situation au 31 mars 2009. (En milliers d'euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 367 725 Opérations avec la clientèle 874 181 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 193 Comptes de régularisation 8 518 Total de l'actif 1 251 106 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 1 218 334 Comptes créditeurs de la clientèle 700 Autres passifs 24 230 Comptes de régularisation 46 Provision 73 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau Résultat de l'exercice 726 Résultat en Instance d'affectation 2 948 Total du passif 1 251 106 Hors-bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 467 263 Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit 1 000 Engagements reçus : Engagements de financement 57 186 Engagements de garantie 3 500 0902869
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/02/2009Bulletin BALO n°23 du 23/02/2009, affaire n°00796Numéro d’affaire : 00796Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 0900796 23 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Société européenne de développement du financement "Sedef" Société en nom collectif au capital de 3 060 000 €. Siège social : Avenue de l'Aunette-CD, 153- 91130 Ris-Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 156 079 Opérations avec la clientèle 863 194 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 301 Comptes de régularisation 8 091 Total de l'actif 1 028 154 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 998 851 Comptes créditeurs de la clientèle 766 Autres passifs 21 405 Comptes de régularisation 55 Provision 80 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau Résultat de l'exercice 2 948 Total du passif 1 028 154 Hors-bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 474 514 Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit 1 000 Engagements reçus : Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit 55 686 Engagements de garanties d'Etablissement de Crédit 3 500 0900796
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/11/2008Bulletin BALO n°141 du 21/11/2008, affaire n°14489Numéro d’affaire : 14489Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 0814489 21 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Société européenne de développement du financement "Sedef" Société en nom collectif au capital de 3 060 000 €. Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153- 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 29 032 Opérations avec la clientèle 844 003 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations Incorporelles 487 Autres actifs 761 Comptes de régularisation 6 741 Total de l'actif 881 026 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 852 941 Comptes créditeurs de la clientèle 790 Autres passifs 19 300 Comptes de régularisation 1 282 Provision 114 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau Résultat de l'exercice 2 550 Total du passif 881 026 Hors-bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 474 514 Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit 1 000 Engagements reçus : Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit 56 377 Engagements de garanties d'Etablissement de Crédit 3 500 0814489
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/08/2008Bulletin BALO n°93 du 01/08/2008, affaire n°11042Numéro d’affaire : 11042Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 0811042 1 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Société européenne de développement du financement "Sedef" SNC au capital de 3 060 000 € Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153- 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 30 juin 2008 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 42 548 Opérations avec la clientèle 834 796 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 764 Comptes de régularisation 5 044 Total de l'actif 883 641 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 860 878 Comptes créditeurs de la clientèle 972 Autres passifs 14 223 Comptes de régularisation 1 593 Provision 109 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau Résultat de l'exercice 1 817 Total du passif 883 641 Hors-bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit Engagements reçus Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit 0811042
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/06/2008Bulletin BALO n°74 du 18/06/2008, affaire n°08581Numéro d’affaire : 08581Type d’informations : Comptes annuelsDescription : 0808581 18 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SEDEF Société européenne de développement du financement SNC au capital de 3 060 000 €. Siège social : avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Exercice social du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2008 I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En euros) Actif Notes 2007 2006 Opérations interbancaires et assimilées 73 834 381,85 34 469 934,62 Caisse, banque centrale, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 73 834 381,85 34 469 934,62 Opérations avec la clientèle 3 et 3.1 844 244 957,67 883 727 700,30 Opérations de crédit-bail et assimilés Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Valeurs immobilisées 486 634,29 486 634,29 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 4 et 5 486 634,29 486 634,29 Comptes de régularisation et actifs divers 6 7 266 129,38 7 275 561,24 Autres actifs 1 028 227,66 716 289,21 Comptes de régularisation 6 237 901,72 6 559 272,03 Total 925 832 103,19 925 959 830,45 Passif Notes 2007 2006 Opérations interbancaires et assimilées 888 509 137,74 886 560 927,81 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 8 888 509 137,74 886 560 927,81 Comptes créditeurs de la clientèle 9 et 9.1 1 261 168,84 1 655 062,87 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 10 28 116 271,39 29 596 321,96 Autres passifs 27 065 612,01 27 911 545,68 Comptes de régularisation 1 050 659,38 1 684 776,28 Provisions et dettes subordonnées 64 473,43 Provisions 11 64 473,43 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 12 et 13 7 881 051,79 8 147 517,81 Capital souscrit 3 060 000,00 3 060 000,00 Prime d'émission 940 000,00 940 000,00 Réserves 48 980,34 48 980,34 Provisions réglementées Report à nouveau Résultat de l'exercice 3 832 071,45 4 098 537,47 Total 925 832 103,19 925 959 830,45 Hors - bilan Notes 2007 2006 Engagements donnés : 15 532 184 931,42 580 970 416,51 Engagements de financement 531 032 431,42 580 817 916,51 En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle 531 032 431,42 580 817 916,51 Engagements de garantie 1 152 500,00 152 500,00 D'ordre d'établissement de crédit 1 152 500,00 152 500,00 D'ordre de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements reçus : 16 55 685 724,83 55 685 724,83 Engagements de financement 55 685 724,83 55 685 724,83 Reçus d'établissements de crédit 55 685 724,83 55 685 724,83 Reçus de la clientèle Engagements de garantie Reçus d'établissement de crédit Reçus de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements reçus II. — Compte de résultat au 31 décembre 2007. (En euros.) Notes 2007 2006 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 17 39 415 811,80 43 028 010,20 Intérêts et produits assimilés 74 190 361,38 72 197 578,11 Intérêts et charges assimilés -34 776 161,44 -29 173 567,62 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 1 611,86 3 999,71 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées Revenus des titres à revenu variable Produits nets des commissions 18 et 18.1 492 506,29 397 037,87 Commissions (produits) 659 042,31 552 100,39 Commissions (charges) -166 536,02 -155 062,52 Produits nets sur opérations financières Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits nets d'exploitation bancaire 19 -12 496 126,33 -14 557 455,03 Autres produits d'exploitation bancaire 5 954 330,76 6 097 352,99 Autres charges d'exploitation bancaire -18 450 457,09 -20 654 808,02 Produit net bancaire 27 412 191,76 28 867 593,04 Charges générales d'exploitation -15 142 723,84 -16 758 109,76 Frais de personnel Autres frais administratifs 20 -15 142 723,84 -16 758 109,76 Dotations aux amortissements et dépréciations/immobilisations corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation 12 269 467,92 12 109 483,28 Coût du risque 21 -8 437 396,47 -8 010 945,81 Résultat d'exploitation 3 832 071,45 4 098 537,47 Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 3 832 071,45 4 098 537,47 Coûts liés au rapprochement Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 3 832 071,45 4 098 537,47 III. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2007. (En euros.) Présentation juridique de la Société. — SEDEF SNC est une société en nom collectif régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de Commerce. SEDEF SNC est un établissement de crédit, agréé par le CECEI pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code Monétaire et financier. Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de la Commission bancaire. L’adresse du siège social est : Avenue de l’Aunette – CD 153 – 91130 Ris Orangis. Note 1 : Principes et méthodes appliqués. Elaboration des comptes annuels. — Les comptes individuels annuels sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées en particulier par les règlements n° 91-01 du 16 janvier 1991 du comité de la réglementation bancaire et n° 2000.03 du comité de la réglementation comptable. Créances sur la clientèle : principe d'enregistrement des créances douteuses. — SEDEF respecte les dispositions du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et applique les modifications apportées par le règlement CRC 2005-03 du 3 novembre 2005. Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé majoré de l’à échoir en capital. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. L’application du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors que l’une au moins de ses créances est douteuse. Les créances restructurées sont pour l’essentiel des créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : — Restructurations ordinaires : qualification en douteux non compromis des créances à partir du premier impayé et en douteux compromis des créances à partir du 4ème impayé. — Moratoires : qualification en douteux compromis des créances ayant un délai de report supérieur à 2 ans ou, si le délai est inférieur à deux ans, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement CRC 2002-03, les créances douteuses sont classées en : — Créances douteuses non compromises ; — Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Dépréciations sur crédit à la clientèle. — Conformément au règlement CRC 2002-03, une dépréciation pour risque avéré est constituée : elle résulte de la détermination statistique des pertes engendrées par les créances douteuses compromises et non compromises figurant au bilan. Elle est calculée depuis le 1er janvier 2005 en valeur actualisée au taux d’origine du contrat ou au dernier taux en vigueur en cas de taux révisable, conformément à l’article 13 dudit règlement. L’ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou douteux compromis inscrits à l’actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont dépréciés à 100% (hors contagion) afin de respecter les textes du Conseil national de la comptabilité et de la Commission Bancaire (instruction 2000-11). SEDEF a opté pour la présentation dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés des reprises de dépréciation des créances douteuses compromises et non compromises liées au passage du temps. Les dotations aux dépréciations restent comptabilisées en coût du risque. Décote. — En application de l’article 6 du règlement CRC 2002-03, une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché est constituée. Elle concerne pour l’essentiel des créances issues du surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03 du 3 novembre 2005, la décote est calculée sur le taux d’origine du contrat et non plus au taux du marché. La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du contrat. Elle est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution, puis est reprise dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés sur la durée de vie du crédit. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique, elles représentent un fonds de commerce. Une dépréciation est constatée quand la valeur réelle est inférieure à la valeur de l’investissement. Impôt sur les sociétés. — SEDEF en tant que SNC n’est pas soumise à l’impôt Société. Autres provisions. — Ces provisions sont conformes au règlement du Comité de la Réglementation comptable n°2000 - 06 du 7 décembre 2000. Ces provisions sont constituées de provisions pour charges bancaires. Produits des opérations bancaires avec la clientèle. — Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l’année de leur perception. Opérations en participation. — Les produits et les charges relatifs aux opérations de crédit faites dans le cadre de société en participation sont enregistrés pour leur quote-part de résultat faite en commun dans le compte de résultat. Frais de dossiers, commissions aux apporteurs, surcommissions, frais de commercialisation. — Les frais de dossiers perçus auprès des clients sont classés en intérêts et produits assimilés. Les commissions et surcommisions attribuées aux intermédiaires agréés qui transmettent les demandes de la clientèle, les frais de commercialisation sont classés en charges générales d’exploitation. Ces produits et charges sont compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel ils sont engagés. Opérations de refinancement et instruments dérivés. — Les opérations de refinancement sont comptabilisées en coupons courus. Autres produits nets d’exploitation bancaire. — Ils comprennent : — les résultats liés à l’activité assurance, soit la participation bénéficiaire, les commissions et produits sur sinistres ; — la quote-parts de résultat de la société en participation. Coût du risque. — Le coût du risque comprend : — les dotations et reprises liées aux dépréciations des créances ; — la décote ; — les dotations et reprises de provisions ; — les pertes sur créances douteuses ; — les récupérations sur créances amorties. Les pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après la constatation de l’irrecouvrabilité par les unités en charge du contentieux. Hors-bilan. — La société n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2007 de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t-elle pas eu à appliquer l’avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats. Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle. — Le disponible non utilisé des réserves de crédit revolving et lignes de crédit aux contreparties corporate est classé en engagements donnés à la clientèle. Engagement de garantie donné. — Il s’agit principalement de garantie financière donnée à SOFINCO conformément aux articles L512-7 et R512-15 et A512-5 du codes assurances pour ces opérations d’intermédiation en assurance. Notes sur le bilan actif. (Notes 2 à 7 en euros.) Note 2. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2007 Total 31/12/2006 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et prêts : A vue 73 703 703,68 73 703 703,68 130 678,17 73 834 381,85 34 469 934,62 A terme Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 73 703 703,68 73 703 703,68 130 678,17 73 834 381,85 34 469 934,62 Dépréciations Valeurs nettes au bilan 73 834 381,85 34 469 934,62 Note 3. – Opérations avec la clientèle et crédit bail - Analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2007 Total 31/12/2006 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 80 314 864,75 201 000 957,49 509 509 714,42 72 200 950,68 863 026 487,34 3 816 331,54 866 842 818,88 906 307 388,02 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Sous total Dépréciations (note 7) -22 251 466,85 -346 394,36 -22 597 861,21 -22 579 687,72 Valeurs nettes au bilan 840 775 020,49 3 469 937,18 844 244 957,67 883 727 700,30 Opérations de crédit-bail : Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Sous total Dépréciations Valeurs nettes au bilan Total 840 775 020,49 3 469 937,18 844 244 957,67 883 727 700,30 Conformément aux dispositions des règlements CRC n° 2002-03 et CRC 2005-03, SEDEF calcule depuis le 1er janvier 2005 ses dépréciations sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés et la décote sur prêts restructurés par référence au taux d’origine. La décote minore l’encours et s’élève à 3 843 171 €. Note 3.1. Opérations avec la clientèle et crédit bail - Analyse par agents économiques (En euros) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2007 Total 31/12/2006 Créances saines 815 440 953,36 7 518 036,79 822 958 990,15 3 369 258,09 826 328 248,24 868 539 401,94 Dont créances restructurées 26 846 059,91 26 282 214,16 Créances non compromises Valeur brute 13 364 009,35 190 056,85 13 554 066,20 447 073,45 14 001 139,65 11 348 548,04 Dépréciations -3 293 471,81 -46 838,26 -3 340 310,07 -346 394,36 -3 686 704,43 -2 570 061,61 Taux de couverture 25% 26% 23% Créances compromises Valeur brute 25 980 254,41 533 176,58 26 513 430,99 26 513 430,99 26 419 438,04 Dépréciations -18 530 859,49 -380 297,29 -18 911 156,78 -18 911 156,78 -20 009 626,11 Taux de couverture 71% 71% 76% Valeur nette au bilan 844 244 957,67 883 727 700,30 Note 4. – Immobilisations corporelles et incorporelles. (En euros) 31/12/2007 Valeurs nettes au Valeurs brutes Amortissements/Dépréciations Valeurs nettes 31/12/2006 Immobilisations corporelles : D'exploitation Données en location simple Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 486 634,29 Créances rattachées Total 486 634,29 486 634,29 486 634,29 Note 5. – Variation de l'actif immobilisé. (En euros) 31/12/2006 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Echéances) Autres mouvements Amortissements 31/12/2007 Titres de participation et parts dans les entreprises liées Valeur brute Dépréciations Autres titres détenus à long terme : Valeur brute Dépréciations Créances rattachées Valeurs nettes au bilan Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 Immobilisations corporelles Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 486 634,29 486 634,29 Note 6. – Autres actifs et comptes de régularisation. (En euros) 31/12/2007 31/12/2006 Autres actifs 1 028 227,66 716 289,21 Gestion collective des titres CODEVI Comptes de règlement Débiteurs divers 1 028 227,66 716 289,21 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation 6 237 901,72 6 559 272,03 Comptes d'encaissement et de transfert 179 291,50 121 109,24 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 41 473,43 134 305,61 Produits à recevoir 5 678 474,00 5 803 740,02 Charges constatées d'avance 333 333,00 500 000,00 Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme Primes d'émission et de remboursement des emprunts obligataires Autres comptes de régularisation 5 329,79 117,16 Valeurs nettes au bilan 7 266 129,38 7 275 561,24 Note 7. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En euros) 31/12/2006 Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements 31/12/2007 Sur interbancaire Sur créances clientèle -22 579 687,72 -10 932 067,60 10 913 894,11 -22 597 861,21 Sur opérations de crédit-bail Sous total clientèle -22 579 687,72 -10 932 067,60 10 913 894,11 -22 597 861,21 Sur portefeuilles titres (placement et Investissement) Sur participations et TAP Autres Total des dépréciations d'actif -22 579 687,72 -10 932 067,60 10 913 894,11 -22 597 861,21 Notes sur le bilan passif. (Notes 8 à 14 en euros.) Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2007 Total 31/12/2006 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et emprunts : A vue 248 547,17 248 547,17 248 547,17 313 616,55 A terme 153 150 000,00 284 500 000,00 420 000 000,00 15 000 000,00 872 650 000,00 15 610 590,57 888 260 590,57 886 247 311,26 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeurs au bilan 888 509 137,74 886 560 927,81 Note 9. – Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2007 Total 31/12/2006 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle : A vue 1 261 168,84 1 261 168,84 1 261 168,84 1 655 062,87 A terme Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 1 261 168,84 1 655 062,87 Note 9.1. Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par agents économique : (En euros) Total Total 31/12/2007 31/12/2006 Particuliers 1 243 685,84 1 643 591,74 Entreprises 17 483,00 11 471,13 Autres agents économiques Intérêts et divers Valeurs au bilan 1 261 168,84 1 655 062,87 Note 10. – Autres passifs et comptes de régularisation. (En euros) Total Total 31/12/2007 31/12/2006 Autres passifs 27 065 612,01 27 911 545,68 Créditeurs divers 27 065 612,01 27 911 545,68 Comptes de régularisation 1 050 659,38 1 684 776,28 Comptes d'encaissement et de transfert 1 012 438,56 1 654 537,96 Produits constatés d'avance 35 061,10 26 452,56 Charges à payer 1 622,57 3 785,76 Autres comptes de régularisation 1 537,15 Valeurs au bilan 28 116 271,39 29 596 321,96 Note 11. – Provisions. (En euros) Total 31/12/2006 Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Total 31/12/2007 Litiges personnel Charges bancaires 64 473,43 64 473,43 Réserve latente négative Charges non bancaires Charges non bancaires : engagements sociaux Changement régime de retraite Risques fiscaux Charges exceptionnelles Valeurs au bilan 64 473,43 64 473,43 Note 12. – Variation des capitaux propres. Capital social : Catégories d'actions Nombre de titres Valeur nominale (en euros) Capital social (en euros) Début d'exercice Créés pendant l'exercice Clôture exercice Ordinaires 204 000 0 204 000 15,00 3 060 000,00 (En euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Primes et réserves Report à nouveau Provisions règlementées/subventions d'investissements Dividende versé Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2005 3 060 000,00 988 980,34 -434 721,31 3 740 289,42 7 354 548,45 Affectation du résultat social 2005 434 721,31 3 305 568,11 -3 740 289,42 Variation de capital Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2006 4 098 537,47 4 098 537,47 Autres variations Solde au 31 décembre 2006 3 060 000,00 988 980,34 4 098 537,47 8 147 517,81 Affectation du résultat social 2006 4 098 537,47 -4 098 537,47 Variation de capital Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2007 3 832 071,45 3 832 071,45 Autres variations Solde au 31 décembre 2007 3 060 000,00 988 980,34 3 832 071,45 7 881 051,79 Note 13. – Composition des fonds propres. (En euros) Total Total 31/12/2007 31/12/2006 Capitaux propres 7 881 051,79 8 147 517,81 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 7 881 051,79 8 147 517,81 Note 14. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En euros) Sur les entreprises liées et les participations Autres Créances 73 834 381,85 844 244 957,67 Sur les établissements de crédit et institutions financières 73 834 381,85 Sur la clientèle 844 244 957,67 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 888 260 590,57 1 509 716,01 Sur les établissements de crédit et institutions financières 888 260 590,57 248 547,17 Sur la clientèle 1 261 168,84 Obligations et autres titres à revenu fixe Engagements donnés 1 152 500,00 531 032 431,42 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 531 032 431,42 Garanties données à des établissements de crédit 1 152 500,00 Garanties données à la clientèle Autres engagements donnés Notes sur le hors bilan. (Notes 15 et 16 en euros.) Note 15. – Hors bilan - Engagements donnes. 31/12/2007 31/12/2006 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d'étab de crédit Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 531 032 431,42 580 817 916,51 Cautions, avals et obligations en faveur de la clientèle Cautions, avals et obligations en faveur d'établissements de crédit 1 152 500,00 152 500,00 Engagements sur titres 532 184 931,42 580 970 416,51 Note 16. – Hors bilan - Engagements reçus. 31/12/2007 31/12/2006 Accord de refinancement 55 685 724,83 55 685 724,83 Engagement des établissements de crédit 55 685 724,83 55 685 724,83 Notes sur le compte de résultat. (Notes 17 à 21 en euros.) Note 17. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En euros) 31/12/2007 31/12/2006 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 781 881,09 2 588 374,93 Sur opérations avec la clientèle : 71 408 480,29 69 609 203,18 Dont produits 69 295 057,85 68 259 969,87 Dont amortissement de la décote 1 236 151,72 670 781,31 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 877 270,72 678 452,00 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 74 190 361,38 72 197 578,11 Sur opérations avec les établissements de crédit -34 776 161,44 -29 173 567,62 Sur opérations avec la clientèle Sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés -34 776 161,44 -29 173 567,62 Produits sur opérations de crédit-bail et de location 1 611,86 3 999,71 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps Charges sur opérations de crédit-bail et de location Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 39 415 811,80 43 028 010,20 Note 18. – Produits nets des commissions. (En euros) 31/12/2007 31/12/2006 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations avec la clientèle 994,19 994,19 2 263,98 2 263,98 Sur opérations sur titres Sur opérations de change Sur opérations sur instruments financiers à terme et Autres opérations de hors bilan Sur prestations de services financiers 658 048,12 -166 536,02 491 512,10 549 836,41 -155 062,52 394 773,89 Total 659 042,31 -166 536,02 492 506,29 552 100,39 -155 062,52 397 037,87 Note 18.1. Prestations de services financiers : (En euros) 31/12/2007 31/12/2006 Produits nets de gestion d'opcvm et de titres pour Le compte de la clientèle Produits (Charges) nets sur moyens de paiement 491 588,56 394 996,28 Commissions d'assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers -76,46 -222,39 Total des prestations de services financiers 491 512,10 394 773,89 Note 19. – Autres produits nets d’exploitation bancaire. Sur opérations avec les établissements de crédit 31/12/2007 31/12/2006 Participation résultat assurances 5 780 229,70 5 606 314,35 Quote part de résultat en commun Autres produits 174 101,06 491 038,64 Total des produits 5 954 330,76 6 097 352,99 Quote part de résultat en commun -18 394 080,89 -20 651 861,13 Autres charges -56 376,20 -2 946,89 Total des charges -18 450 457,09 -20 654 808,02 Note 20. – Autres frais administratifs. (En euros) 31/12/2007 31/12/2006 Impôts et taxes -517 765,30 -473 783,00 Services extérieurs -14 624 958,54 -16 284 326,76 Autres frais administratifs Total des frais administratifs -15 142 723,84 -16 758 109,76 Note 21. – Coût du risque. (En euros) 31/12/2007 31/12/2006 Dotations sur dépréciations et provisions -10 270 850,04 -10 317 939,42 Dépréciations sur créances douteuses -10 247 850,04 -10 317 939,42 Autres provisions -23 000,00 Reprises sur dépréciations et provisions 10 030 742,76 9 766 027,19 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses 10 030 742,76 9 766 027,19 Autres reprises de provisions Variation des dépréciations et provisions -240 107,28 -551 912,23 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -18 543,90 -28 143,17 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -7 116 081,09 -6 501 017,74 Décote -1 575 647,35 -1 369 415,11 Récupérations sur créances amorties 512 983,15 439 542,44 Coût du risque -8 437 396,47 -8 010 945,81 Autres informations. (Notes 22 à 24 en euros.) Note 22. – Société consolidante. Sofinco 100% Intégration globale Note 23. – Evénements sur l'année en cours. Néant. Note 24. – Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice. Néant. Affectation du résultat. L'Assemblée générale constate que le bénéfice de l'exercice s’élève à 3 832 071,45 €. Elle décide, conformément aux propositions de la gérance, de distribuer la totalité de ce résultat. Le dividende d’un montant de 3 832 071,45 € sera réparti entre les associés proportionnellement aux parts de chacun dans le capital social avec effet rétroactif au 31 décembre 2007. IV. — Rapport de gestion. Le rapport annuel est tenu à la disposition du public au siège social de la Société SEDEF. V. – Rapport général du commissaire aux comptes. En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale des associés, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société SEDEF SNC, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu'elle estime nécessaires, et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l'annexe des états financiers. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du gérant et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine, le 15 mai 2008. Les commissaires aux comptes : Pricewaterhousecoopers Audit : Ernst & Young et Autres : Pierre Clavie, Valérie Meeus, Associé ; Associée. 0808581
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/05/2008Bulletin BALO n°63 du 23/05/2008, affaire n°06939Numéro d’affaire : 06939Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 0806939 23 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Société européènne de développement du financement "Sedef" Société en nom collectif au capital de 3 060 000 €. Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153- 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 31 mars 2008. (En milliers d'Euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 62 889 Opérations avec la clientèle 830 300 Participations et autres titres détenus à long terme 2 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 1 309 Comptes de régularisation 7 565 Total de l'actif 902 552 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 862 323 Comptes créditeurs de la clientèle 1 340 Autres passifs 28 333 Comptes de régularisation 1 619 Provision 23 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau Résultat de l'exercice 1 033 Résultat en Instance d'affectation 3 832 Total du passif 902 552 Hors-bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 509 854 Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit 1 000 Engagements reçus Engagements de financement 55 686 Reçus d'établissements de crédit 0806939
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/02/2008Bulletin BALO n°26 du 29/02/2008, affaire n°01984Numéro d’affaire : 01984Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 0801984 29 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Société européènne de développement du financement "Sedef" Société en nom collectif au capital de 3 060 000 €. Siège social : avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 73 834 Opérations avec la clientèle 844 245 Immobilisations Incorporelles 487 Autres actifs 1 028 Comptes de régularisation 6 238 Total de l'actif 925 832 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 888 509 Comptes créditeurs de la clientèle 1 261 Autres passifs 27 066 Comptes de régularisation 1 051 Provision 64 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau Résultat de l'exercice 3 832 Total du passif 925 832 Hors-bilan Montant Engagements de financement : En faveur de la clientèle 531 032 Engagements de garantie : D'ordre d'Etablissement de Crédit 1 152 Engagements reçus : Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit 0801984
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/11/2007Bulletin BALO n°133 du 05/11/2007, affaire n°16523Numéro d’affaire : 16523Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 0716523 5 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF Société en nom collectif au capital de 3 060 000 €. Siège social : avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 16 495 Opérations avec la clientèle 851 729 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 887 Comptes de régularisation 5 533 Total de l'actif 875 131 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 845 559 Comptes créditeurs de la clientèle 1 338 Autres passifs 20 065 Comptes de régularisation 1 174 Provisions pour risques et charges 12 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau Résultat de l'exercice 2 934 Total du passif 875 131 Hors-bilan Montant Engagements de financement En faveur de la clientèle 542 379 Engagements de garantie D'ordre d'établissement de crédit 1 152 Engagements reçus Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit 0716523
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/08/2007Bulletin BALO n°92 du 01/08/2007, affaire n°11859Numéro d’affaire : 11859Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 0711859 1 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF Société en nom collectif capital de 3 060 000 €. Siège social : Avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris-Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 30 Juin 2007. (En milliers d'euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 44 199 Opérations avec la clientèle 862 880 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 923 Comptes de régularisation 5 261 Total de l'actif 913 750 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 890 399 Comptes créditeurs de la clientèle 1 442 Autres passifs 14 419 Comptes de régularisation 1 487 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau Résultat de l'exercice 1 954 Total du passif 913 750 Hors-bilan Montant Engagements de financement : En faveur de la clientèle 554 212 Engagements de garantie : D'ordre d'Etablissement de Crédit 1 152 Engagements reçus : Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit 269 798 0711859
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/06/2007Bulletin BALO n°67 du 04/06/2007, affaire n°08149Numéro d’affaire : 08149Type d’informations : Comptes annuelsDescription : 0708149 4 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°67 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ Société européenne de développement du financement SEDEF Société en nom collectif au capital de 3 060 000 €. Siège social : avenue de l'Aunette - CD 153 - 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Exercice social du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 15 mai 2007. I – Bilan au 31 décembre 2006. (En euros.) Actif Notes 2006 2005 Opérations interbancaires et assimilées 34 469 934,62 14 730,00 Caisse, banque centrale, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 34 469 934,62 14 730,00 Opérations avec la clientèle 3 et 3.1 883 727 700,30 841 865 007,98 Opérations de crédit-bail et assimilés Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Valeurs immobilisées 486 634,29 486 634,29 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 4 et 5 486 634,29 486 634,29 Comptes de régularisation et actifs divers 6 7 275 561,24 7 762 001,25 Autres actifs 716 289,21 972 346,99 Comptes de régularisation 6 559 272,03 6 789 654,26 Total 925 959 830,45 850 128 373,52 Passif Notes 2006 2005 Opérations interbancaires et assimilées 886 560 927,81 813 500 851,00 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 8 886 560 927,81 813 500 851,00 Comptes créditeurs de la clientèle 9 et 9.1 1 655 062,87 1 854 519,43 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 10 29 596 321,96 27 271 597,84 Autres passifs 27 911 545,68 25 162 692,20 Comptes de régularisation 1 684 776,28 2 108 905,64 Provisions et dettes subordonnées 11 146 856,80 Provisions 146 856,80 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 12 et 13 8 147 517,81 7 354 548,45 Capital souscrit 3 060 000,00 3 060 000,00 Prime d'émission 940 000,00 940 000,00 Réserves 48 980,34 48 980,34 Provisions réglementées Report à nouveau -434 721,31 Résultat de l'exercice 4 098 537,47 3 740 289,42 Total 925 959 830,45 850 128 373,52 Hors bilan Notes 2006 2005 Engagements donnée 15 580 970 416,51 1 019 346 378,28 Engagements de financement 580 817 916,51 1 019 193 878,28 En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle 580 817 916,51 1 019 193 878,28 Engagements de garantie 152 500,00 152 500,00 D'ordre d'établissement de crédit 152 500,00 152 500,00 D'ordre de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements reçus 16 55 685 724,83 55 685 724,83 Engagements de financement 55 685 724,83 55 685 724,83 Reçus d'établissements de crédit 55 685 724,83 55 685 724,83 Reçus de la clientèle Engagements de garantie Reçus d'établissement de crédit Reçus de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements reçus Hors bilan : autres informations. Opérations sur instruments financiers à terme : notes 22 et 22.1. II – Compte de résultat au 31 décembre 2006. (En euros.) Notes 2006 2005 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 17 43 028 010,20 41 778 145,72 Intérêts et produits assimilés 72 197 578,11 64 131 895,72 Intérêts et charges assimilés -29 173 567,62 -22 355 855,89 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 3 999,71 2 105,89 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées Revenus des titres à revenu variable Produits nets des commissions 18 397 037,87 200 345,26 Commissions (produits) 552 100,39 441 106,91 Commissions (charges) -155 062,52 -240 761,65 Produits nets sur opérations financières Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits nets d'exploitation bancaire 19 -14 557 455,03 -13 121 326,23 Autres produits d'exploitation bancaire 6 097 352,99 6 690 585,13 Autres charges d'exploitation bancaire -20 654 808,02 -19 811 911,36 Produit net bancaire 28 867 593,04 28 857 164,75 Charges générales d'exploitation -16 758 109,76 -17 475 148,99 Frais de personnel Autres frais administratifs 20 -16 758 109,76 -17 475 148,99 Dotation aux amortissements et dépréciation /immobilisations corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation 12 109 483,28 11 382 015,76 Coût du risque 21 -8 010 945,81 -7 641 726,34 Résultat d'exploitation 4 098 537,47 3 740 289,42 Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 4 098 537,47 3 740 289,42 Coûts liés au rapprochement Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 4 098 537,47 3 740 289,42 III – Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2006. (En euros.) Note 1. Principes et méthodes appliqués. Introduction. — Les comptes individuels annuels sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées en particulier par les règlements n° 91-01 du 16 janvier 1991 du comité de la réglementation bancaire et n° 2000.03 du comité de la réglementation comptable. Créances sur la clientèle : principe d'enregistrement des créances douteuses. — Sedef respecte les dispositions du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et applique les modifications apportées par le règlement CRC 2005-03 du 3 novembre 2005. Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé majoré de l’à échoir en capital. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. L’application du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque crédit dans les entreprises relevant du CRBF nous conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dés lors que l’une au moins de ses créances est douteuse. Les créances restructurées sont pour l’essentiel des créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : — Restructurations ordinaires : qualification en douteux non compromis des créances à partir d’un impayé et en douteux compromis des créances à partir du 4e impayé. — Moratoires : qualification en douteux compromis des créances ayant un délai de report supérieur à 2 ans ou, si le délai est inférieur à deux ans, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement CRC 2002-03, les créances douteuses sont classées en : — Créances douteuses ; — Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Dépréciations sur crédit à la clientèle. — Conformément au règlement CRC 2002-03, une dépréciation pour risque avéré, est constituée : elle résulte de la détermination statistique des pertes engendrées par les créances douteuses compromises et douteuses hors contagion figurant au bilan. Elle est calculée depuis le 1er janvier 2005 en valeur actualisée au taux d’origine du contrat ou au dernier taux en vigueur en cas de taux révisable, conformément à l’article 13 dudit règlement. L’ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou douteux compromis inscrits à l’actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont dépréciés à 100% (hors contagion) afin de respecter les textes du conseil national de la comptabilité et de la Commission Bancaire (instruction 2000-11). Dès l’exercice 2005, Sedef a opté pour la présentation dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés des reprises de dépréciation des créances douteuses et douteuses compromises liées au passage du temps. Les dotations aux dépréciations restent comptabilisées en coût du risque. Décote. — En application de l’article 6 du règlement CRC 2002-03, une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché est constituée. Il s’agit pour l’essentiel de créances issues du surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03 du 3 novembre 2005, la décote est calculée sur le taux d’origine du contrat et non plus au taux du marché. La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du contrat. Elle est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution ; puis, elle est reprise dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés sur la durée de vie du crédit. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique, elles représentent un fonds de commerce. Une dépréciation est constatée quand la valeur réelle est inférieure à la valeur de l’investissement. Produits des opérations bancaires avec la clientèle. — Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l’année de leur perception. Frais de dossiers, commissions aux apporteurs et sur commissions. — Les frais de dossiers perçus auprès des clients sont classés en intérêts et produits assimilés. Les commissions et sur commissions attribuées aux intermédiaires partenaires qui transmettent les demandes de la clientèle sont classées en charges générales d’exploitation. Elles sont comprises dans le résultat de l’exercice au cours duquel elles sont engagées. Opérations de refinancement et instruments dérivés. — Les opérations de refinancement sont comptabilisées en coupons courus. Autres produits nets d’exploitation bancaire. — Ils comprennent les résultats liés à l’activité assurance, soit la participation bénéficiaire, les commissions et produits sur sinistres. Coût du risque. — Le coût du risque comprend : — les dotations et reprises liées aux dépréciations des créances ; — la décote ; — les dotations et reprises de provisions ; — les pertes sur créances douteuses ; — les récupérations sur créances amorties. Les pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après la constatation de l’irrecouvrabilité par les unités en charge du contentieux. Hors bilan. — Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle : Le disponible non utilisé par la clientèle de crédit à vue sans échéance (revolving) est classé en engagement donnés à la clientèle. Engagement de financement reçus. Notes sur le bilan actif (notes 2 à 7 en euros). Note 2. Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/06 Total 31/12/05 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et prêts : A vue 34 338 704,07 34 338 704,07 131 230,55 34 469 934,62 14 730,00 A terme Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 34 338 704,07 34 338 704,07 131 230,55 34 469 934,62 14 730,00 Dépréciations (note 9) Valeurs nettes au bilan 34 469 934,62 14 730,00 . Note 3. Opérations avec la clientèle et crédit bail - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total en principal créances rattachées Total 31/12/06 Total 31/12/05 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 84 076 977,48 208 793 674,07 546 119 092,95 63 591 595,64 902 581 340,14 3 726 047,88 906 307 388,02 864 117 956,15 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Sous total Dépréciations (note 9) -22 372 492,46 -207 195,26 -22 579 687,72 -22 252 948,17 Valeurs nettes au bilan 880 208 847,68 3 518 852,62 883 727 700,30 841 865 007,98 Opérations de crédit-bail Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Sous total Dépréciations (note 9) Valeurs nettes au bilan Total 880 208 847,68 3 518 852,62 883 727 700,30 841 865 007,98 Conformément aux dispositions des règlements CRC n° 2002-03 et CRC 2005-03, Sedef calcule depuis le 1er janvier 2005 ses dépréciations sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés et la décote sur prêts restructurés par référence au taux d’origine. La décote minore l’encours et s’élève à 3 503 675 €. Note 3.1. Opérations avec la clientèle et crédit bail - analyse par agents économiques. (En euros) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances rattachées Total 31/12/06 Total 31/12/05 Créances saines 858 982 261,24 6 103 242,94 865 085 504,18 3 453 897,76 868 539 401,94 826 818 371,65 Dont créances restructurées 26 282 214,16 24 264 706,76 Créances non compromises Valeur brute 10 991 933,95 84 463,97 11 076 397,92 272 150,12 11 348 548,04 10 268 253,88 Dépréciations -2 344 848,12 -18 018,23 -2 362 866,35 -207 195,26 -2 570 061,61 -2 464 822,45 Taux de couverture 21% 23% 24% Créances compromises Valeur brute 25 955 527,39 463 910,65 26 419 438,04 26 419 438,04 27 031 330,62 Dépréciations -19 658 268,20 -351 357,91 -20 009 626,11 -20 009 626,11 -19 788 125,72 Taux de couverture 76% 76% 73% Valeur nette au bilan 883 727 700,30 841 865 007,98 Note 4. Immobilisations corporelles et incorporelles. (En euros) 31/12/06 Valeurs nettes au 31/12/05 Valeurs brutes Amortissement dépréciations Valeurs nettes Immobilisations corporelles : D'exploitation Données en location simple Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 486 634,29 Créances rattachées Total 486 634,29 486 634,29 486 634,29 Note 5. Variation de l'actif immobilisé. (En euros) 31/12/05 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Echéances) Autres Mouvements Amortissements 31/12/06 Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Valeur brute Dépréciations (note 9) Autres titres détenus à long terme : Valeur brute Dépréciations (note 9) Créances rattachées Valeurs nettes au bilan Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 Immobilisations corporelles Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 486 634,29 486 634,29 Note 6. Autres actifs et comptes de régularisation. (En euros) 31/12/06 31/12/05 Autres actifs 716 289,21 972 346,99 Gestion collective des titres Codevi Comptes de règlement Débiteurs divers 716 289,21 972 346,99 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation 6 559 272,03 6 789 654,26 Comptes d'encaissement et de transfert 121 109,24 261 028,83 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 134 305,61 124 737,34 Produits à recevoir 5 803 740,02 6 403 746,80 Charges constatées d'avance 500 000,00 Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme Primes d'émission et de remboursement des emprunts obligataires Autres comptes de régularisation 117,16 141,29 Valeurs nettes au bilan 7 275 561,24 7 762 001,25 Note 7. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En euros) 31/12/05 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements 31/12/06 Sur interbancaire Sur créances clientèle -22 252 948,17 -10 792 099,25 10 465 359,70 -22 579 687,72 Sur opérations de crédit-bail Sous-total clientèle -22 252 948,17 -10 792 099,25 10 465 359,70 -22 579 687,72 Sur portefeuilles titres (placement et Investissement) Sur participations et TAP Autres Total des dépréciations d'actif -22 252 948,17 -10 792 099,25 10 465 359,70 -22 579 687,72 Notes sur le bilan passif. (Notes 8 à 14 en euros.) Note 8. Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/06 Total 31/12/05 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et emprunts : A vue 313 616,55 313 616,55 313 616,55 5 675 131,49 A terme 154 000 000,00 323 000 000,00 372 000 000,00 22 000 000,00 871 000 000,00 15 247 311,26 886 247 311,26 807 825 719,51 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeurs au bilan 886 560 927,81 813 500 851,00 Note 9. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/06 Total 31/12/05 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle : A vue 1 655 062,87 1 655 062,87 1 655 062,87 1 854 519,43 A terme Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 1 655 062,87 1 854 519,43 Note 9.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques. (En euros) Total 31/12/06 Total 31/12/05 Particuliers 1 643 591,74 1 842 559,08 Entreprises 11 471,13 11 960,35 Autres agents économiques Intérêts et divers Valeurs au bilan 1 655 062,87 1 854 519,43 Note 10. Autres passifs et comptes de régularisation. (En euros) Total 31/12/06 Total 31/12/05 Autres passifs 27 911 545,68 25 162 692,20 Créditeurs divers 27 911 545,68 25 162 692,20 Comptes de régularisation 1 684 776,28 2 108 905,64 Comptes d'encaissement et de transfert 1 654 537,96 2 074 329,88 Produits constatés d'avance 26 452,56 30 790,00 Charges à payer 3 785,76 3 785,76 Autres comptes de régularisation Valeurs au bilan 29 596 321,96 27 271 597,84 Note 11. Provisions. (En euros) Total 31/12/05 Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Total 31/12/06 Litiges personnels Charges bancaires 146 856,80 -146 856,80 Réserve latente négative Charges non bancaires Charges non bancaires : engagements sociaux Changement régime de retraite Risques fiscaux Charges exceptionnelles Valeurs au bilan 146 856,80 -146 856,80 Note 12. Variation des capitaux propres. — Capital social : Catégories d'actions Nombre de titres Valeur nominale (en euros) Capital social en euros) Début d'exercice Créés pendant l'exercice Clôture exercice Ordinaires 204 000 204 000 15,00 3 060 000,00 (En euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Primes et réserves Report à nouveau Provision règlementation subvention d'investissements Dividende versé Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2004 3 060 000,00 988 980,34 3 441 170,90 7 490 151,24 Affectation du résultat social 2004 3 441 170,90 -3 441 170,90 Variation de capital Report à nouveau débiteur -434 721,31 -434 721,31 Résultat de l'exercice 2005 3 740 289,42 3 740 289,42 Autres variations Solde au 31 décembre 2005 3 060 000,00 988 980,34 -434 721,31 3 740 289,42 7 354 548,45 Affectation du résultat social 2005 434 721,31 3 305 568,11 -3 740 289,42 Variation de capital Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2006 4 098 537,47 4 098 537,47 Autres variations Solde au 31 décembre 2006 3 060 000,00 988 980,34 4 098 537,47 8 147 517,81 Note 13. Composition des fonds propres. (En euros) Total 31/12/06 Total 31/12/05 Capitaux propres 8 147 517,81 7 354 548,45 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 8 147 517,81 7 354 548,45 Note 14. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En euros) Sur les entreprises liées et les participations Autres Créances 34 468 531,33 883 729 103,59 Sur les établissements de crédit et institutions financières 34 468 531,33 1 403,29 Sur la clientèle 883 727 700,30 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 886 247 311,26 1 968 679,42 Sur les établissements de crédit et institutions financières 886 247 311,26 313 616,55 Sur la clientèle 1 655 062,87 Obligations et autres titres à revenu fixe Engagements donnés 152 500,00 580 817 916,51 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 580 817 916,51 Garantie donnée à des établissements de crédit 152 500,00 Garantie donnée à la clientèle Autres engagements donnés Notes sur le hors bilan. (Notes 15 et 16 en euros.) Note 15. Hors bilan - engagements donnés. 31/12/06 31/12/05 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d’établissements de crédit Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 580 817 916,51 1 019 193 878,28 Cautions, avals et obligations en faveur de la clientèle Cautions, avals et obligations en faveur d'établissements de crédit 152 500,00 152 500,00 Engagements sur titres 580 970 416,51 1 019 346 378,28 Note 16. Hors bilan - engagements reçus. 31/12/06 31/12/05 Accord de refinancement 55 685 724,83 55 685 724,83 Engagement des établissements de crédit 55 685 724,83 55 685 724,83 Notes sur le compte de résultat. (Notes 17 à 21 en euros.) Note 17. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En euros) 31/12/06 31/12/05 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 588 374,93 1 316 981,00 Sur opérations avec la clientèle : 69 609 203,18 62 814 914,72 Dont produits 68 259 969,87 61 355 814,84 Dont amortissement de la décote 670 781,31 880 762,30 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 678 452,00 578 337,58 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 23) Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 72 197 578,11 64 131 895,72 Sur opérations avec les établissements de crédit -29 173 567,62 -22 355 855,89 Sur opérations avec la clientèle Sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés -29 173 567,62 -22 355 855,89 Produits sur opérations de crédit-bail et de location 3 999,71 2 105,89 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps Charges sur opérations de crédit-bail et de location Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 43 028 010,20 41 778 145,72 Note 18. Produits nets des commissions. (En euros) 31/12/06 31/12/05 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations avec la clientèle 2 263,98 2 263,98 2 367,14 2 367,14 Sur opérations sur titres Sur opérations de change Sur opérations sur instruments financiers à terme et Autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (note 18.1) 549 836,41 -155 062,52 394 773,89 438 739,77 -240 761,65 197 978,12 Total 552 100,39 -155 062,52 397 037,87 441 106,91 -240 761,65 200 345,26 Note 18.1. Prestations de services financiers. (En euros) 31/12/06 31/12/05 Produits nets de gestion d'OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle Produits (charges) nets sur moyens de paiement 394 996,28 198 456,62 Commissions d'assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers -222,39 -478,50 Total des prestations de services financiers 394 773,89 197 978,12 Note 19. Autres produits nets d’exploitation bancaire. Sur opérations avec les établissements de crédit 31/12/06 31/12/05 Participation résultat assurances 5 950 496,19 6 363 960,67 Autres produits 146 856,80 326 624,46 Total des produits 6 097 352,99 6 690 585,13 Quote part de résultat en commun -20 651 861,13 -19 640 767,13 Autres charges -2 946,89 -171 144,23 Total des charges -20 654 808,02 -19 811 911,36 Note 20. Autres frais administratifs. (En euros) 31/12/06 31/12/05 Impôts et taxes -473 783,00 -867 768,00 Services extérieurs -16 284 326,76 -16 607 380,99 Autres frais administratifs Total des frais administratifs -16 758 109,76 -17 475 148,99 Note 21. Coût du risque. (En euros) 31/12/06 31/12/05 Dotations sur dépréciations et provisions -10 317 939,42 -9 029 093,76 Dépréciations sur créances douteuses -10 317 939,42 -9 029 093,76 Autres provisions Reprises sur dépréciations et provisions 9 766 027,19 7 131 765,72 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses 9 766 027,19 7 131 765,72 Autres reprises de provisions Variation des dépréciations et provisions -551 912,23 -1 897 328,04 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -28 143,17 -60 272,92 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -6 501 017,74 -5 060 527,39 Décote -1 369 415,11 -963 376,62 Récupérations sur créances amorties 439 542,44 339 778,63 Coût du risque -8 010 945,81 -7 641 726,34 Autres informations. (Notes 22 à 24 en euros.) Note 22. Société consolidante : Sofinco 100% Intégration globale Note 23.Evenements sur l'année en cours. Néant. Note 24. Evénements postérieurs a la clôture de l'exercice. — Néant. Affectation du résultat. — L'assemblée générale constate que le bénéfice de l'exercice s’élève à 4 098 537,47 €. Elle décide, conformément aux propositions de la gérance, de distribuer la totalité de ce résultat. Le dividende d’un montant de 4 098 537,47 € sera réparti entre les associés proportionnellement aux parts de chacun dans le capital social avec effet rétroactif au 31 décembre 2006. IV. —– Rapport de gestion. Le rapport annuel est tenu à la disposition du public au siège social de la Société Sedef. V. — Rapport général du commissaire aux comptes. En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale des associés, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Sedef S.N.C., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d’estimation comptable significatif dans toute activité bancaire. Votre société constitue des dépréciations afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu’elle estime nécessaires, et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l’annexe. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine, le 24 avril 2007. Les commissaires aux comptes : Pricewaterhousecoopers Audit : Anik Chaumartin, Associée ; Ernst et Young et Autres : Valérie Meeus, Associée. 0708149
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/04/2007Bulletin BALO n°48 du 20/04/2007, affaire n°04508Numéro d’affaire : 04508Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 0704508 20 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Société européenne de développement du financement "Sedef" SNC au capital de 3 060 000 €. Siège social : Avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 31 mars 2007. (En milliers d'euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 70 505 Opérations avec la clientèle 876 727 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 1 252 Comptes de régularisation 7 855 Total de l'actif 956 826 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 915 615 Comptes créditeurs de la clientèle 1 413 Autres passifs 29 578 Comptes de régularisation 1 077 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau Résultat de l'exercice 995 Résultat en Instance d'affectation 4 099 Total du passif 956 826 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement En faveur de la clientèle 569 514 Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit 1 152 Engagements reçus Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit 55 686 0704508
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/01/2007Bulletin BALO n°12 du 26/01/2007, affaire n°00484Numéro d’affaire : 00484Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 0700484 26 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°12 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Société européenne de développement du financement "Sedef" SNC au capital de 3 060 000 €. Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153, 91130 Ris-Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 34 470 Opérations avec la clientèle 883 728 Immobilisations Incorporelles 487 Autres actifs 716 Comptes de régularisation 6 559 Total de l'actif 925 960 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 886 561 Comptes créditeurs de la clientèle 1 655 Autres passifs 27 912 Comptes de régularisation 1 685 Capital souscrit 3 060 Prime d’émission 940 Réserves 49 Report à nouveau Résultat de l’exercice 4 098 Total du passif 925 960 Hors-bilan Montant Engagements de financement 580 818 En faveur de la clientèle Engagements de garantie D'ordre d'Etablissement de Crédit 152 Engagements reçus : Engagements de financement 55 686 Reçus d'établissements de crédit 0700484
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/10/2006Bulletin BALO n°130 du 30/10/2006, affaire n°15914Numéro d’affaire : 15914Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 0615914 30 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Société européenne de développement du financement "Sedef" Société en nom collectif au capital de 3 060 000 €. Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153- 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d'euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 54 732 Opérations avec la clientèle 868 435 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 514 Comptes de régularisation 6 149 Total de l'actif 930 317 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 896 559 Comptes créditeurs de la clientèle 1 764 Autres passifs 23 614 Comptes de régularisation 1 152 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau Résultat de l'exercice 3 179 Total du passif 930 317 Hors-bilan Montant Engagements de financement 641 192 En faveur de la clientèle Engagements de garantie 152 D'ordre d'Etablissement de Crédit Engagements reçus Engagements de financement 55 686 Reçus d'établissements de crédit 0615914
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/08/2006Bulletin BALO n°95 du 09/08/2006, affaire n°12725Numéro d’affaire : 12725Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 0612725 9 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF Société en nom collectif au capital de 3 060 000 €.. Siège social : Avenue de l'Aunette-CD 153, 91130 Ris Orangis. 331 320 028 RCS EVRY. Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 28 704 Opérations avec la clientèle 875 737 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 368 Comptes de régularisation 4 239 Total de l'actif 909 535 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 883 623 Comptes créditeurs de la clientèle 1 784 Autres passifs 16 363 Comptes de régularisation 1 562 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau 0 Résultat de l'exercice 2 154 Total du passif 909 535 Hors-bilan Montant Engagements de financement : En faveur de la clientèle 758 603 Engagements de garantie : D'ordre d'établissement de crédit 152 Engagements reçus : Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit 55 686 0612725
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/07/2006Bulletin BALO n°84 du 14/07/2006, affaire n°10891Numéro d’affaire : 10891Type d’informations : Comptes annuelsDescription : 0610891 14 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT « SEDEF » Société en nom collectif au capital de 3 060 000 €. Siège social : avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris-Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 avril 2006. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En euros). Actif Notes 2005 2004 Opérations interbancaires et assimilées 14 730,00 20 007 768,61 Caisse, banque centrale, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 14 730,00 20 007 768,61 Opérations avec la clientèle 3 et 3.1 841 865 007,98 661 962 751,53 Opérations de crédit-bail et assimilés Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Valeurs immobilisées 486 634,29 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 4 et 5 486 634,29 Comptes de régularisation et actifs divers 6 7 762 001,25 6 362 671,44 Autres actifs 972 346,99 377 705,25 Comptes de régularisation 6 789 654,26 5 984 966,19 Total 850 128 373,52 688 333 191,58 Passif Notes 2005 2004 Opérations interbancaires et assimilées 813 500 851,00 653 748 743,23 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 8 813 500 851,00 653 748 743,23 Comptes créditeurs de la clientèle 9 1 854 519,43 1 120 918,09 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 10 27 271 597,84 25 973 379,02 Autres passifs 25 162 692,20 24 906 276,49 Comptes de régularisation 2 108 905,64 1 067 102,53 Provisions et dettes subordonnées 146 856,80 Provisions pour risques et charges 11 146 856,80 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 12 et 13 7 354 548,45 7 490 151,24 Capital souscrit 3 060 000,00 3 060 000,00 Prime d'émission 940 000,00 940 000,00 Réserves 48 980,34 48 980,34 Provisions réglementées Report à nouveau -434 721,31 Résultat de l'exercice 3 740 289,42 3 441 170,90 Total 850 128 373,52 688 333 191,58 Hors bilan Notes 2005 2004 Engagements donnés 14 1 019 346 378,28 1 042 736 083,71 Engagements de financement 1 019 193 878,28 1 042 583 583,71 En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle 1 019 193 878,28 1 042 583 583,71 Engagements de garantie 152 500,00 152 500,00 D'ordre d'établissement de crédit 152 500,00 152 500,00 D'ordre de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements reçus 15 55 685 724,83 55 685 724,83 Engagements de financement 55 685 724,83 55 685 724,83 Reçus d'établissements de crédit 55 685 724,83 55 685 724,83 Reçus de la clientèle Engagements de garantie Reçus d'établissement de crédit Reçus de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements reçus II. — Compte de résultat au 31 décembre 2005. (En euros). Notes 2005 2004 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 16 41 778 145,72 37 717 834,11 Intérêts et produits assimilés 64 131 895,72 59 297 701,88 Intérêts et charges assimilés -22 355 855,89 -21 580 434,01 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 2 105,89 566,24 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées Revenus des titres à revenu variable Produits nets des commissions 17 200 345,26 153 388,49 Commissions (produits) 441 106,91 362 742,19 Commissions (charges) -240 761,65 -209 353,70 Produits nets sur opérations financières Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits nets d'exploitation bancaire 19 -13 121 326,23 -13 063 708,90 Autres produits d'exploitation bancaire 6 690 585,13 6 133 958,23 Autres charges d'exploitation bancaire -19 811 911,36 -19 197 667,13 Produit net bancaire 28 857 164,75 24 807 513,70 Charges générales d'exploitation -17 475 148,99 -14 851 976,43 Frais de personnel 20 Autres frais administratifs -17 475 148,99 -14 851 976,43 Dotations aux amortissements et provisions / Immobilisations corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation 11 382 015,76 9 955 537,27 Coût du risque 21 -7 641 726,34 -6 514 366,37 Résultat d'exploitation 3 740 289,42 3 441 170,90 Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 3 740 289,42 3 441 170,90 Coûts liés au rapprochement Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 3 740 289,42 3 441 170,90 III. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2005. (En euros). 1. – Principes et méthodes appliqués. Introduction. — Les états financiers sociaux sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées en particulier par les règlements n° 91-01 du 16 janvier 1991 du comité de la réglementation bancaire et n° 2000.03 du comité de la réglementation comptable. Créances sur la clientèle. Principe d'enregistrement des créances douteuses. — Sedef respecte les dispositions du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et applique par anticipation les modifications apportées par le règlement CRC 2005-03 du 3 novembre 2005. Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé majoré de l’à échoir en capital. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. L’application du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque crédit dans les entreprises relevant du CRBF nous conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dés lors que l’une au moins de ses créances est douteuse. Les créances restructurées sont pour l’essentiel des créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : — Restructurations ordinaires : qualification en douteux non compromis des créances à partir d’un impayé et en douteux compromis des créances à partir du 4ème impayé ; — Moratoires : qualification en douteux compromis des créances ayant un délai de report supérieur à 2 ans ou, si le délai est inférieur à deux ans, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement CRC 2002-03, les créances douteuses sont classées en : — Créances douteuses ; — Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Dépréciations sur crédit à la clientèle. — Conformément au règlement CRC 2002-03, une dépréciation pour risque avéré, est constituée : elle résulte de la détermination statistique des pertes engendrées par les créances douteuses compromises et douteuses hors contagion figurant au bilan. Elle est calculée depuis le 1er janvier 2005 en valeur actualisée au taux d’origine du contrat ou au dernier taux en vigueur en cas de taux révisable, conformément à l’article 13 dudit règlement. Comme il s’agit d’un changement de méthode, l’impact est enregistré en situation nette de la SNC au 1er janvier 2005 pour 309 K€. L’ensemble des provisions vient en déduction des encours douteux non compromis ou douteux compromis inscrits à l’actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont provisionnés à 100 % (hors contagion) afin de respecter les textes du Conseil national de la comptabilité et de la Commission bancaire (instruction 2000-11). Dès l’exercice 2005, Sedef a opté pour la présentation dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés des reprises de dépréciation des créances douteuses et douteuses compromises liées au passage du temps. Les dotations aux dépréciations restent comptabilisées en coût du risque. Décote. — En application de l’article 6 du règlement CRC 2002-03, une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché est constituée. Il s’agit pour l’essentiel de créances issues du surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03 du 3 novembre 2005, la décote est calculée sur le taux d’origine du contrat et non plus au taux du marché. L’impact sur la valeur de la décote au 1er janvier 2005 est de 126 K€ enregistré en situation nette puisqu’il s’agit d’un changement de méthode. La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du contrat. Elle est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution ; puis, elle est reprise dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés sur la durée de vie du crédit. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique, elles représentent un fonds de commerce. Une dépréciation est constatée quand la valeur réelle est inférieure à la valeur de l’investissement. Produits des opérations bancaires avec la clientèle. — Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l’année de leur perception. Commissions aux apporteurs. — Les commissions attribuées aux intermédiaires partenaires qui transmettent les demandes de la clientèle sont classées en charges générales d’exploitation. Elles sont comprises dans le résultat de l’exercice au cours duquel elles sont engagées. Coût du risque. — Le coût du risque comprend : — les dotations et reprises liées aux dépréciations des créances ; — la perte sur décote ; — les dotations et reprises de provisions ; — les pertes sur créances douteuses ; — les récupérations sur créances amorties. Les pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après la constatation de l’irrecouvrabilité par les unités en charge du contentieux. 2. – Notes sur le bilan actif. (Notes 2 à 7 en euros). Note 2. Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle : (En euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2005 Total 31/12/2004 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et prêts : A vue 14 730,00 14 730,00 14 730,00 20 007 768,61 A terme Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 14 730,00 14 730,00 14 730,00 20 007 768,61 Dépréciations (note 7) Valeurs nettes au bilan 14 730,00 20 007 768,61 Dont entreprises liées 14 730,00 20 007 768,61 Note 3. Opérations avec la clientèle et crédit bail - Analyse par durée résiduelle : (En euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2005 Total 31/12/2004 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle : Créances commerciales Autres concours à la clientèle 77 406 155,83 198 931 813,98 524 155 443,59 60 205 878,87 860 699 292,27 3 418 663,88 864 117 956,15 679 123 262,77 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Sous total Dépréciations (note 7) -22 061 749,49 -191 198,68 -22 252 948,17 -17 160 511,24 Valeurs nettes au bilan 838 637 542,78 3 227 465,20 841 865 007,98 661 962 751,53 Opérations de crédit-bail : Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Sous total Dépréciations (note 7) Valeurs nettes au bilan Total 838 637 542,78 3 227 465,20 841 865 007,98 661 962 751,53 Conformément aux dispositions des règlements CRC n°2002-03 et CRC 2005-03, Sedef calcule à compter du 1er janvier 2005 ses dépréciations sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés et la décote sur prêts restructurés par référence au taux d'origine. Les impacts changement de méthode s'élèvent respectivement à 309 K€ et à 126 K€. Ils sont comptabilisés en capitaux propres au 1er janvier 2005. La décote minore l'encours et s'élève à 2 805 K€. Note 3.1. Opérations avec la clientèle et crédit bail - Analyse par agents économiques : (En euros) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2005 Total 31/12/2004 Créances saines 819 327 839,21 4 321 864,79 823 649 704,00 3 168 667,65 826 818 371,65 646 537 451,41 Créances non compromises Valeur brute 9 867 801,95 149 287,10 10 017 089,05 249 996,23 10 267 085,28 9 513 469,16 Dépréciations -2 242 836,61 -30 787,16 -2 273 623,77 -191 198,68 -2 464 822,45 -1 970 520,21 Taux de couverture % 23 % 24 % 21 Créances compromises Valeur brute 26 610 786,93 421 712,29 27 032 499,22 27 032 499,22 23 072 342,20 Dépréciations -19 467 473,75 -320 651,97 -19 788 125,72 -19 788 125,72 -15 189 991,03 Taux de couverture % 73 % 73 % 66 Valeur nette au bilan 841 865 007,98 661 962 751,53 Les créances restructurées représentent 24 236 K€ dans les créances saines en 2005 par rapport à 19 728 K€ en 2004. Note 4. Immobilisations corporelles et incorporelles : (En euros) 31/12/2005 Valeurs nettes au 31/12/2004 Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes Immobilisations corporelles : D'exploitation Données en location simple Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 Créances rattachées Total 486 634,29 486 634,29 Note 5. Variation de l'actif immobilisé : (En euros) 31/12/2004 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Echéances) Autres mouvements Amortissements 31/12/2005 Titres de participation et parts dans les entreprises liées Valeur brute Dépréciation (note 7) Autres titres détenus à long terme : Valeur brute Dépréciation (note 7) Créances rattachées Valeurs nettes au bilan Immobilisations incorporelles 486 634,29 486 634,29 Immobilisations corporelles Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 486 634,29 486 634,29 Note 6. Autres actifs et comptes de régularisation : (En euros) 31/12/2005 31/12/2004 Autres actifs 972 346,99 377 705,25 Gestion collective des titres CODEVI Comptes de règlement Débiteurs divers 972 346,99 377 705,25 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation 6 789 654,26 5 984 966,19 Comptes d'encaissement et de transfert 261 028,83 35 111,34 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 124 737,34 Produits à recevoir 6 403 746,80 5 947 357,58 Charges constatées d'avance Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme Primes d'émission et de remboursement des emprunts obligataires Autres comptes de régularisation 141,29 2 497,27 Valeurs nettes au bilan 7 762 001,25 6 362 671,44 Note 7. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif : (En euros) 31/12/2004 Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements 31/12/2005 Sur interbancaire Sur créances clientèle -17 160 511,24 -9 664 847,50 7 741 873,57 -3 169 463,00 -22 252 948,17 Sur opérations de crédit-bail Sous-total clientèle -17 160 511,24 -9 664 847,50 7 741 873,57 -3 169 463,00 -22 252 948,17 Sur portefeuilles titres (placement et investissement) Sur participations et TAP Autres Total des dépréciations d'actif -17 160 511,24 -9 664 847,50 7 741 873,57 -3 169 463,00 -22 252 948,17 3. – Notes sur le passif. (Notes 8 à 13 en euros). Note 8. Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle : (En euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2005 Total 31/12/2004 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et emprunts : A vue 5 616 023,78 5 616 023,78 59 107,71 5 675 131,49 28 946,80 A terme 176 000 000,00 277 000 000,00 329 000 000,00 16 000 000,00 798 000 000,00 9 825 719,51 807 825 719,51 653 719 796,43 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeurs au bilan 813 500 851,00 653 748 743,23 Dont entreprises liées 813 500 851,00 653 748 743,23 Note 9. Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle : (En euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2005 Total 31/12/2004 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle : A vue 1 854 519,43 1 854 519,43 1 854 519,43 1 120 918,09 A terme Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 1 854 519,43 1 120 918,09 Note 9.1. Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par agents économiques : (En euros) Total 31/12/2005 Total 31/12/2004 Particuliers 1 842 559,08 1 109 890,82 Entreprises 11 960,35 11 027,27 Autres agents économiques Intérêts et divers Valeurs au bilan 1 854 519,43 1 120 918,09 Note 10. Autres passifs et comptes de régularisation : (En euros) Total 31/12/2005 Total 31/12/2004 Autres passifs 25 162 692,20 24 906 276,49 Créditeurs divers 25 162 692,20 24 906 276,49 Comptes de régularisation 2 108 905,64 1 067 102,53 Comptes d'encaissement et de transfert 2 074 329,88 855 020,66 Produits constatés d'avance 30 790,00 25 299,55 Charges à payer 3 785,76 3 785,76 Autres comptes de régularisation 182 996,56 Valeurs au bilan 27 271 597,84 25 973 379,02 Dont entreprises liées 17 177 346,39 18 436 700,67 Note 11. Provisions pour risques et charges : (En euros) Total 31/12/2004 Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Total 31/12/2005 Litiges personnel Charges bancaires 146 856,80 146 856,80 Réserve latente négative Charges non bancaires Charges non bancaires : engagements sociaux Changement régime de retraite Risques fiscaux Charges exceptionnelles Valeurs au bilan 146 856,80 146 856,80 Note 12. Variation des capitaux propres : — Capital social : Catégories d'actions Nombre de titres Valeur nominale (en euros) Capital social (en euros) Début d'exercice Créés pendant l'exercice Clôture exercice Ordinaires 204 000 204 000 15 3 060 000,00 (En euros) Capital Primes et réserves Report à nouveau Ecarts conversion/ réévaluation Provisions règlementées, subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2003 3 000 000,00 48 980,34 -225 686,55 3 523 132,70 6 346 426,49 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2003 Variation de capital 60 000,00 60 000,00 Variation des primes et réserves 940 000,00 940 000,00 Affectation du résultat social 2003 225 686,55 225 686,55 Report à nouveau débiteur -3 523 132,70 -3 523 132,70 Résultat de l'exercice 2004 3 441 170,90 3 441 170,90 Autres variations Solde au 31 décembre 2004 3 060 000,00 988 980,34 3 441 170,90 7 490 151,24 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2004 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2004 -3 441 170,90 -3 441 170,90 Report à nouveau débiteur -434 721,31 -434 721,31 Résultat de l'exercice 2005 3 740 289,42 3 740 289,42 Autres variations Solde au 31 décembre 2005 3 060 000,00 988 980,34 -434 721,31 3 740 289,42 7 354 548,45 Les impacts changement de méthode enregistrés au 1er janvier 2005, suite aux dispositions des règlements CRC 2002-03 et CRC 2005-03 ont impacté le report à nouveau et sont mentionnés sur la ligne « report à nouveau débiteur ». Note 13. Composition des fonds propres : (En euros) Total 31/12/2005 Total 31/12/2004 Capitaux propres 7 354 548,45 7 490 151,24 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 7 354 548,45 7 490 151,24 4. – Notes sur le hors bilan. (Notes 14 à 15 en euros). Note 14. Hors bilan - Engagements donnés : 31/12/2005 31/12/2004 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d'établissements de crédit Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 1 019 193 878,28 1 042 583 583,71 Cautions, avals et obligations en faveur de la clientèle Cautions, avals et obligations en faveur d'établissements de crédit 152 500,00 152 500,00 Engagements sur titres 1 019 346 378,28 1 042 736 083,71 Dont entreprises liées 152 500,00 152 500,00 Note 15. Hors bilan - Engagements reçus : 31/12/2005 31/12/2004 Accord de refinancement 55 685 724,83 55 685 724,83 Engagement des établissements de crédit 55 685 724,83 55 685 724,83 Dont entreprises liées 55 685 724,83 55 685 724,83 5. – Notes sur le compte de résultat. (Notes 16 à 21 en euros). Note 16. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés : (En euros) 31/12/2005 31/12/2004 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 316 981,00 734 536,71 Sur opérations avec la clientèle (*) 62 814 914,72 58 563 165,17 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 23) Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 64 131 895,72 59 297 701,88 Sur opérations avec les établissements de crédit -22 355 855,89 -21 580 434,01 Sur opérations avec la clientèle Sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés -22 355 855,89 -21 580 434,01 Produits sur opérations de crédit-bail et de location 2 105,89 566,24 Charges sur opérations de crédit-bail et de location Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 41 778 145,72 37 717 834,11 (*) Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 578 337,58 Dont amortissement de la décote 880 762,30 758 228,76 Note 17. Produits nets des commissions : (En euros) 31/12/2005 31/12/2004 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations avec la clientèle 2 367,14 2 367,14 2 622,62 2 622,62 Sur opérations sur titres Sur opérations de change Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan Sur prestations de services financiers (note 25) 438 739,77 -240 761,65 197 978,12 360 119,57 -209 353,70 150 765,87 Total 441 106,91 -240 761,65 200 345,26 362 742,19 -209 353,70 153 388,49 Note 18. Prestations de services financiers : (En euros) 31/12/2005 31/12/2004 Produits nets de gestion d'OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle Produits (charges) nets sur moyens de paiement 198 456,62 150 765,87 Commissions d'assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers -478,50 Total des prestations de services financiers 197 978,12 150 765,87 Note 19. Autres produits nets d’exploitation bancaire : (En euros) 31/12/2005 31/12/2004 Participation résultat assurances 6 363 960,67 6 101 630,45 Autres produits 326 624,46 32 327,78 Total des produits 6 690 585,13 6 133 958,23 Quote-part de résultat en commun -19 640 767,13 -18 436 700,67 Autres charges -171 144,23 -760 966,46 Total des charges -19 811 911,36 -19 197 667,13 Note 20. Autres frais administratifs : (En euros) 31/12/2005 31/12/2004 Impôts et taxes -867 768,00 -784 620,00 Services extérieurs -16 607 380,99 -14 067 356,43 Autres frais administratifs Total des frais administratifs -17 475 148,99 -14 851 976,43 Note 21. Coût du risque : (En euros) 31/12/2005 31/12/2004 Dotations pour dépréciation et provisions -9 029 093,76 -7 379 939,31 Dépréciation sur créances douteuses -9 029 093,76 -7 379 939,31 Autres provisions Reprises sur dépréciation et provisions 7 131 765,72 5 384 876,20 Reprises sur dépréciation sur créances douteuses 7 131 765,72 5 384 876,20 Autres reprises de provisions Variation des dépréciations et des provisions -1 897 328,04 -1 995 063,11 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -60 272,92 -8 280,11 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -5 060 527,39 -4 289 512,08 Décote -963 376,62 -573 233,16 Récupérations sur créances amorties 339 778,63 351 722,09 Coût du risque -7 641 726,34 -6 514 366,37 6. – Autres informations. (Notes 22 à 23). Note 22. Société consolidante : Sofinco 100% Intégration globale Note 23. Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice. — Néant. Affectation du résultat. L'Assemblée Générale constate que le bénéfice de l'exercice s’élève à 3 740 289,42 euros. Compte tenu d’un report à nouveau négatif de 434 721,31 euros, l’Assemblée Générale décide, conformément aux propositions de la gérance, de répartir le bénéfice de l’exercice de la façon suivante : Report à nouveau 434 721,31 € Dividende 3 305 568,11 € Résultat de l’exercice 3 740 289,42 € Le dividende sera réparti entre les associés proportionnellement aux parts de chacun dans le capital social avec effet rétroactif au 31 décembre 2005. IV. — Rapport de gestion. Le rapport annuel est tenu à la disposition du public au siège social de la société Sedef. V. — Rapport général des commissaires aux comptes. En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale des associés, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Sedef S.N.C., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 1 de l'annexe concernant : — le changement de méthode comptable résultant de l'application des dispositions du règlement du CRC (« Comité de la réglementation comptable ») n° 2002-03 relatif à l'actualisation des flux de récupération des créances douteuses et douteuses compromises ; — le changement de méthode comptable résultant de l'application par anticipation du règlement CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 relatif à l'enregistrement de la décote sur créances restructurées au taux d'origine du contrat. II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : 1. Changement de méthodes comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés dans la note 1 de l'annexe ainsi que de leur présentation. 2. Estimations comptables : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine d'estimation comptable significatif dans toute activité bancaire. Votre société constitue des provisions afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des provisions qu'elle estime nécessaires, et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l'annexe. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine, le 12 avril 2006. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Barbier Frinault & Autres, Ernst & Young : Anik Chaumartin, Associé ; Valérie Meeus, Associé. 0610891
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/05/2006Bulletin BALO n°59 du 17/05/2006, affaire n°06561Numéro d’affaire : 06561Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 0606561 17 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SEDEF Société en nom collectif au capital de 3 060 000 €. Siège social : Avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 31 Mars 2006. (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 7 292 Opérations avec la clientèle 856 016 Immobilisations incorporelles 487 Autres actifs 556 Comptes de régularisation 4 042 Total de l'actif 868 393 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 829 436 Comptes créditeurs de la clientèle 1 720 Autres passifs 27 081 Comptes de régularisation 1 691 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau -435 Résultat de l'exercice 1 111 Résultat en Instance d'affectation 3 740 Total du passif 868 393 Hors-bilan Montant Engagements de financement : En faveur de la clientèle 890 856 Engagements de garantie : D'ordre d'établissement de crédit 152 Engagements reçus : Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit 55 686 0606561
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/02/2006Bulletin BALO n°25 du 27/02/2006, affaire n°01699Numéro d’affaire : 01699Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestriellesDescription : 0601699 27 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ Société européenne de développement du financement « SEDEF » Société en nom collectif au capital de 3 060 000 €. Siège social : avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris Orangis. 331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 15 Opérations avec la clientèle 841 865 Immobilisations Incorporelles 486 Autres actifs 972 Comptes de régularisation 6 790 Total de l'actif 850 128 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 813 501 Comptes créditeurs de la clientèle 1 854 Autres passifs 25 163 Comptes de régularisation 2 109 Provisions pour risques et charges 147 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau - 435 Résultat de l'exercice 3 740 Total du passif 850 128 Hors-bilan Montant Engagements de financement : En faveur de la clientèle 1 019 194 Engagements de garantie : D'ordre d'établissement de Crédit 152 Engagements reçus : Engagements de financement : Reçus d'établissements de crédit 55 686 0601699
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/11/2005Bulletin BALO n°136 du 14/11/2005, affaire n°05251Numéro d’affaire : 05251Type d’informations : Comptes annuelsDescription : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT « SEDEF » Société en nom collectif au capital de 3 060 000 €. Siège social : avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris Orangis.331 320 028 R.C.S. Evry. Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 20 754 Opérations avec la clientèle 780 259 Immobilisations incorporelles 486 Autres actifs 375 Comptes de régularisation 5 335 Total de l'actif 807 209 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédits 778 766 Comptes créditeurs de la clientèle 1 706 Autres passifs 19 207 Comptes de régularisation 1 103 Capital souscrit 3 060 Prime d'émission 940 Réserves 49 Report à nouveau - 435 Résultat de l'exercice 2 813 Total du passif 807 209 Hors bilan Montant Engagements de financement : En faveur de la clientèle 1 080 983 Engagements de garantie : D'ordre d'établissement de crédit 152 Engagements reçus : Engagements de financement : Reçus d'établissements de crédit 55 686 05251
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/08/2005Bulletin BALO n°091 du 01/08/2005, affaire n°94563Numéro d’affaire : 94563Type d’informations : Comptes annuelsDescription : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT « SEDEF » SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT « SEDEF »Société en nom collectif au capital de 3 060 000 .Siège social : Avenue de lAunette, CD 153, 91130 Ris Orangis.331 320 028 R.C.S. Evry.Situation au 30 juin 2005.(En milliers deuros.)ActifMontantCréances sur les établissements de crédit36Opérations avec la clientèle780 409Immobilisations incorporelles486Autres actifs562Comptes de régularisation3 834Total de lactif785 327PassifMontantDettes envers les établissements de crédits762 960Comptes créditeurs de la clientèle1 521Autres passifs14 109Comptes de régularisation1 129Capital souscrit3 060Prime démission940Réserves49Report à nouveau 308Résultat de lexercice1 867Total du passif785 327Hors bilanMontantEngagements de financement :En faveur de la clientèle1 069 563Engagements de garantie :Dordre détablissement de crédit152Engagements reçus :Engagements de financement :Reçus détablissements de crédit55 68694563
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/07/2005Bulletin BALO n°087 du 22/07/2005, affaire n°93925Numéro d’affaire : 93925Type d’informations : Comptes annuelsDescription : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT « SEDEF » SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT « SEDEF »Société en nom collectif au capital de 3 060 000 .Siège social : Avenue de lAunette, CD 153, 91130 Ris Orangis.331 320 028 R.C.S. Evry.Situation au 30 juin 2005.(En milliers deuros.)ActifMontantCréances sur les établissements de crédit69 977Opérations avec la clientèle780 409Immobilisations incorporelles486Autres actifs562Comptes de régularisation3 834Total de lactif855 268PassifMontantDettes envers les établissements de crédits724 771Comptes créditeurs de la clientèle1 521Autres passifs122 239Comptes de régularisation1 129Capital souscrit3 060Prime démission940Réserves49Report à nouveau 308Résultat de lexercice1 867Total du passif855 268Hors bilanMontantEngagements donnés : Engagements de financement : En faveur de la clientèle1 069 563Engagements de garantie : Dordre détablissement de crédit152Engagements reçus : Engagements de financement : Reçus détablissements de crédit55 68693925
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/05/2005Bulletin BALO n°064 du 30/05/2005, affaire n°89859Numéro d’affaire : 89859Type d’informations : Comptes annuelsDescription : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT « SEDEF » SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT « SEDEF »Société en nom collectif au capital de 3 060 000 .Siège social : Avenue de lAunette, CD 153, 91130 Ris-Orangis.331 320 028 R.C.S. Evry.Exercice social : du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.Comptes annuels approuvés par lassemblée générale ordinaire du 28 avril 2005.I. Bilan au 31 décembre 2004.(En euros.)ActifNotes20042003Opérations interbancaires et assimilées20 007 768,6125 068 773,88Caisse, banque centrale, C.C.P.Effets publics et valeurs assimiléesCréances sur les établissements de crédit220 007 768,6125 068 773,88Opérations avec la clientèle3 et 3.1661 962 751,53635 706 266,53Opérations de crédit-bail et assimilésOpérations sur titresObligations et autres titres à revenu fixeActions et autres titres à revenu variableValeurs immobiliséesParticipations et autres titres détenus à long termeParts dans les entreprises liéesImmobilisations corporellesImmobilisations incorporellesComptes de régularisation et actifs divers46 362 671,444 773 402,46Autres actifs377 705,25363 733,68Comptes de régularisation5 984 966,194 409 668,78Total688 333 191,58665 548 442,87PassifNotes20042003Opérations interbancaires et assimilées653 748 743,23633 223 617,05Banques centrales, C.C.P.Dettes envers les établissements de crédit6653 748 743,23633 223 617,05Comptes créditeurs de la clientèle7 et 7.11 120 918,09977 855,52Dettes représentées par un titreComptes de régularisation et passifs divers825 973 379,0225 000 543,81Autres passifs24 906 276,4923 837 589,51Comptes de régularisation1 067 102,531 162 954,30Provisions et dettes subordonnéesProvisions pour risques et chargesDettes subordonnéesFonds pour risques bancaires généraux (FRBG)Capitaux propres hors FRBG97 490 151,246 346 426,49Capital souscrit3 060 000,003 000 000,00Prime démission940 000,00Réserves48 980,3448 980,34Provisions réglementéesReport à nouveau 225 686,55Résultat de lexercice3 441 170,903 523 132,70Total688 333 191,58665 548 442,87Hors bilanNotes20042003Engagements donnés111 042 736 083,71970 195 459,45Engagements de financement1 042 583 583,71970 042 959,45En faveur détablissements de créditEn faveur de la clientèle1 042 583 583,71970 042 959,45Engagements de garantie152 500,00152 500,00Dordre détablissement de crédit152 500,00152 500,00Dordre de la clientèleEngagements sur titresAutres engagements donnésEngagements reçus1255 685 724,8355 685 724,83Engagements de financement55 685 724,8355 685 724,83Reçus détablissements de crédit55 685 724,8355 685 724,83Reçus de la clientèleEngagements de garantieReçus détablissement de créditReçus de la clientèleEngagements sur titresAutres engagements reçusII. Compte de résultat.(En euros.)Notes20042003Produits nets dintérêts et revenus assimilés1337 717 834,1137 328 842,60Intérêts et produits assimilés59 297 701,8860 579 810,06Intérêts et charges assimilés 21 580 434,01 23 256 460,32Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées566,245 492,86Charges sur opérations de crédit-bail et assimiléesRevenus des titres à revenu variableProduits nets des commissions14 et 15153 388,49112 301,62Commissions (Produits)362 742,19365 786,09Commissions (Charges) 209 353,70 253 484,47Produits nets sur opérations financièresGains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociationGains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilésAutres produits nets dexploitation bancaire 13 063 708,90 13 859 105,19Autres produits dexploitation bancaire6 133 958,234 116 014,50Autres charges dexploitation bancaire 19 197 667,13 17 975 119,69Produit net bancaire24 807 513,7023 582 039,03Charges générales dexploitation 14 851 976,43 14 716 868,46Frais de personnelAutres frais administratifs16 14 851 976,43 14 716 868,46Dotations aux amortissements et provisions/immobilisations corporelles et incorporellesRésultat brut dexploitation9 955 537,278 865 170,57Coût du risque17 6 514 366,37 5 342 037,84Résultat dexploitation3 441 170,903 523 132,73Résultat net sur actifs immobilisésRésultat courant avant impôt3 441 170,903 523 132,73Coûts liés au rapprochementRésultat exceptionnel18 0,03Impôt sur les bénéficesDotations/Reprises de FRBG et provisions réglementéesRésultat net3 441 170,903 523 132,70III. Annexe aux états financiers sociaux au 31 décembre 2004.(En euros.)Note 1. Principes et méthodes appliqués.Introduction. Les états financiers sociaux sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées en particulier par les règlements n° 91-01 du 16 janvier 1991 du comité de la réglementation bancaire et n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable. Ils intègrent également le nouveau règlement CRC 2002-03 exposé ci-après.Créances sur la clientèle : principe denregistrement des créances douteuses. Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours).Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de léchu impayé majoré de là échoir en capital.Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement.Lapplication du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque crédit dans les entreprises relevant du CRBF nous conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées.La contagion consiste à étendre à toutes les créances dun client le statut de douteux dés lors que lune au moins de ses créances est douteuse.Les créances restructurées sont pour lessentiel des créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : Restructurations ordinaires : qualification en douteux non compromis des créances à partir dun impayé et en douteux compromis des créances à partir du quatrième impayé ; Moratoires : qualification en douteux compromis des créances ayant un délai de report supérieur à deux ans ou, si le délai est inférieur à deux ans, en labsence de plan de remboursement prédéterminé.Conformément au règlement CRC 2002-03, les créances douteuses sont classées en : Créances douteuses ; Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance).Provisions sur crédit à la clientèle. Conformément au règlement CRC 2002-03, une provision pour risque avéré, a été constituée : elle résulte de la détermination statistique des pertes engendrées par les créances douteuses compromises et douteuses hors contagion figurant au bilan.Lensemble des provisions vient en déduction des encours douteux non compromis ou douteux compromis inscrits à lactif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont provisionnés à 100 % (hors contagion) afin de respecter les textes du Conseil national de la comptabilité et de la Commission bancaire (Instruction 2000-11).En labsence de règles comptables relatives au provisionnement du risque non avéré, nous avons décidé de ne plus constituer au 31 décembre 2003 de provisions dès la production pour les principaux encours de crédits amortissables.Décote. En application de larticle 6 du règlement CRC 2002-03, nous avons constitué une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché. Il sagit pour lessentiel de créances issues du surendettement.La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et la plus petite des valeurs entre le taux du marché au jour de la restructuration et le taux initial.La décote est enregistrée en coût du risque au moment où elle est constituée ; puis, elle est reprise dans la marge dintérêt sur la durée de vie du crédit.Au bilan, elle minore les encours.Produits des opérations bancaires avec la clientèle. Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis.Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat lannée de leur perception. Les indemnités de résiliation et de retard sont enregistrées dès quelles sont acquises.Commissions aux apporteurs. Les commissions attribuées aux intermédiaires agréés qui transmettent les demandes de la clientèle sont classées en charges générales dexploitation. Elles sont comprises dans le résultat de lexercice au cours duquel elles sont engagées.IV. Notes sur le bilan actif.(Notes 2 à 5 en euros.)Note 2. Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle :(En euros)NoteDurée résiduelleTotal en principalCréances rattachéesTotal 31/12/04Total 31/12/03< à 3 mois3 mois à 1 an1 an à 5 ans> à 5 ansCompte et prêts :A vue19 964 623,3619 964 623,3643 145,2520 007 768,6125 068 773,88A termeValeurs reçues en pensionTitres reçus en pension livréePrêts subordonnésTotal19 964 623,3619 964 623,3643 145,2520 007 768,6125 068 773,88Provisions5Valeurs nettes au bilan20 007 768,6125 068 773,88Note 3. Opérations avec la clientèle et crédit-bail - Analyse par durée résiduelle :(En euros)NoteDurée résiduelleTotal en principalCréances rattachéesTotal 31/12/04Total 31/12/03< à 3 mois3 mois à 1 an1 an à 5 ans> à 5 ansOpérations avec la clientèle :Créances commercialesAutres concours à la clientèle64 509 317,09153 113 092,00407 411 501,7650 797 358,38675 831 269,233 291 993,54679 123 262,77652 189 381,90Valeurs reçues en pension livréeComptes ordinaires débiteursSous-totalProvisions 5 16 527 263,87 633 247,37 17 160 511,24 16 483 115,37Valeurs nettes au bilan659 304 005,362 658 746,17661 962 751,53635 706 266,53Opérations de crédit-bail :Crédit-bail et location avec option dachatLocation simpleSous-totalProvisions5Valeurs nettes au bilanTotal659 304 005,362 658 746,17661 962 751,53635 706 266,53Le total de provisions 2004 se comprend par la décote de 1 761 814,40 contrairement à 2003.Note 3.1. Opérations avec la clientèle et crédit-bail - Analyse par agents économiques :(En euros)ParticuliersEntreprisesAutresTotal en principalCréances rattachéesTotal 31/12/04Total 31/12/03Créances salaires640 038 503,613 845 659,73643 884 163,342 653 288,07646 537 451,41626 162 852,40Créances non compromises :Valeur brute9 279 655,1976 382,759 356 037,94157 431,229 513 469,165 092 871,25Provisions 1 803 700,46 14 846,63 1 818 547,09 151 973,12 1 970 520,21 3 280 718,00Taux de couverture19 %21 %64 %Créances compromises :Valeur brute22 176 319,79414 748,1622 591 067,95481 274,2523 072 342,2020 933 658,25Provisions 14 438 680,27 270 036,51 14 708 716,70 481 274,25 15 189 991,03 13 202 397,37Taux de couverture65 %66 %63 %Valeur nette au bilan661 962 751,53635 706 266,53Les créances restructurées représentent 19 728 K dans les créances saines en 2004 par rapport à 19 268 K en 2003.La baisse du taux de couverture entre 2003 et 2004 sur les créances non compromises sexplique par le changement de la méthode sur le reclassement de la décote. En 2004, la décote de 1 762 K est classée en créances saines, alors quen 2003, la décote de 1 947 K était classée dans les provisions sur créances non compromises.Limpact du déclassement des dossiers restructurés à un impayé de lencours sain vers lencours douteux non compromis est de 2 538 901 .Note 4. Autres actifs et comptes de régularisation :(En euros)31/12/0431/12/03Autres actifs377 705,25363 733,68Gestion collective des titres CodeviComptes de règlementDébiteurs divers377 705,25363 733,68Capital souscrit non verséActions propresComptes de régularisation5 984 966,194 409 668,78Comptes dencaissement et de transfert35 111,3448 617,77Comptes dajustement et comptes décartsProduits à recevoir5 947 357,584 360 877,40Charges constatées davance2 497,27173,61Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à termePrimes démissions et de remboursement des emprunts obligatairesAutres comptes de régularisationValeurs nettes sur bilan6 362 671,444 773 402,46Note 5. Provisions inscrites en déduction de lactif :(En euros)31/12/03DotationsReprises et utilisationsAutres mouvements31/12/04Sur interbancaireSur créances clientèle 16 483 115,37 8 149 062,375 524 856,501 946 810,00 17 160 511,24Sur opérations de crédit-bailSous-total clientèle 16 483 115,37 8 149 062,375 524 856,501 946 810,00 17 160 511,24Sur portefeuilles titres (placement et investissement)Sur participations et TAPAutresTotal des provisions dactif 16 483 115,37 8 149 062,375 524 856,501 946 810,00 17 160 511,24Le montant de 1 946 810 correspond à la reclassification de la décote de 2003 désormais nettée dans les créances brutes.V. Notes sur le bilan passif.(Notes 6 et 10 en euros.)Note 6. Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle :(En euros)Durée résiduelleTotal en principalDettes rattachéesTotal 31/12/04Total 31/12/03< à 3 mois3 mois à 1 an1 an à 5 ans> à 5 ansComptes et emprunts :A vue28 946, 8028 946,8028 946,8034 722,89A terme90 000 000,00297 000 000,00247 000 000,0010 000 000,00644 000 000,009 719 796,43653 719 796,43633 188 894,16Valeurs données en pensionTitres donnés en pension livréeValeurs au bilan653 748 743,23633 223 617,05Note 7. Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle :(En euros)Durée résiduelleTotal en principalDettes rattachéesTotal 31/12/04Total 31/12/03< à 3 mois3 mois à 1 an1 an à 5 ans> à 5 ansComptes ordinaires créditeursComptes dépargne à régime spécial :A vueA termeAutres dettes envers la clientèle :A vue1 120 918,091 120 918,091 120 918,09977 855,52A termeTitres donnés en pension livréeValeurs au bilan1 120 918,09977 855,52Notes 7.1. Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par agents économique :(En euros)Total 31/12/04Total 31/12/03Particuliers1 109 890,82971 702,98Entreprises11 027,276 152,54Autres agents économiquesIntérêts et diversValeurs au bilan1 120 918,09977 855,52Note 8. Autres passifs et comptes de régularisation :(En euros)Total 31/12/04Total 31/12/03Autres passifs24 906 276,4923 837 589,51Créditeurs divers24 906 276,4923 837 589,51Comptes de régularisation1 067 102,531 162 954,30Comptes dencaissement et de transfert855 020,66944 290,25Produits constatés davance25 299,5538 300,79Charges à payer3 785,763 785,76Autres comptes de régularisation182 996,56176 577,50Valeurs au bilan25 973 379,0225 000 543,01Note 9. Variation des capitaux propres. Capital social :Catégories dactionsNombre de titresValeur nominale (En euros)Capital social (En euros)Début dexerciceCréés pendant lexerciceClôture exerciceOrdinaires200 0004 000204 000153 060 000(En euros)Capitaux propresCapitalPrimes et réservesReport à nouveauEcarts conversion/RéévaluationProvisions réglementées subventions dinvestissementRésultatTotal des capitaux propresSolde au 31 décembre 20023 000 000,0048 980,343 226 727,946 275 708,28Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2002Variation de capitalVariation des primes et réservesAffectation du résultat social 2002 3 226 727,94 3 226 727,94Report à nouveau débiteur 225 686,55 225 686,55Résultat de lexercice 20033 523 132,703 523 132,70Autres variationsSolde au 31 décembre 200033 000 000,0048 980,34225 686,553 523 132,706 346 426,49Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre 2003Variation de capital60 000,0060 000,00Variation des primes et réserves940 000,00940 000,00Affectation du résultat social 2003225 686,55 3 523 132,70 3 297 446,15Report à nouveau débiteurRésultat de lexercice 20043 441 170,903 441 170,90Autres variationsSolde au 31 décembre 20043 060 000,00988 980,343 441 170,907 490 151,24Note 10. Composition des fonds propres :(En euros)Total 31/12/04Total 31/12/03Capitaux propres7 490 151,246 346 426,49Fonds pour risques bancaires générauxDettes subordonnéesDépôts de garantie à caractère mutuelTotal des fonds propres7 490 151,246 346 426,49VI. Notes sur le hors bilan.(Notes 11 et 12.)(En euros)Note 11. Hors bilan - Engagements donnés :31/12/0431/12/03Ouvertures de crédits confirmés en faveur détablissements de créditOuvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle1 042 583 583,71970 042 959,45Cautions, avals et obligations en faveur de la clientèleCautions, avals et obligations en faveur détablissements de crédit152 500,00152 500,00Engagements sur titres1 042 736 083,71970 195 459,45Note 12. Hors bilan - Engagements reçus :31/12/0431/12/03Accord de refinancement55 685 724,8355 685 724,83Engagement des établissements de crédit55 685 724,8355 685 724,83VII. Notes sur le compte de résultat.(Notes 13 à 18) (En euros.)Note 13. Produits nets dintérêts et revenus assimilés :(En euros)Notes31/12/0431/12/03Sur opérations avec les établissements de crédit734 536,71710 055,85Sur opérations avec la clientèle58 563 165,1759 869 754,21Sur obligations et autres titres à revenu fixe23Autres intérêts et produits assimilésIntérêts et produits assimilés59 297 701,8860 579 @10,06Sur opérations avec les établissements de crédit 21 580 434,01 23 256 460,32Sur opérations avec la clientèleSur obligations et autres titres à revenu fixeAutres intérêts et produits assimilésIntérêts et charges assimilés 21 580 434,01 23 256 460,32Produits sur opérations de crédit-bail et de location566,245 492,86Charges sur opérations de crédit-bail et de locationProduits nets dintérêts et revenus assimilés37 717 834,1137 328 842,60Note 14. Produits nets des commissions :(En euros)Note31/12/0431/12/03ProduitsChargesNetProduitsChargesNetSur opérations avec les établissements de créditSur opérations avec la clientèle2 622,622 622,623 631,483 631,48Sur opérations sur titresSur opérations de changeSur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilanSur prestations de services financiers25360 119,57 209 353,70150 765,87362 154,61 253 484,47108 670,14Total362 742,19 209 353,70153 388,49365 786,09 253 484,47112 301,62Note 15. Prestations de services financiers :(En euros)31/12/0431/12/03Produits nets de gestion dOPCVM et de titres pour le compte de la clientèleProduits nets sur moyens de paiement150 765,87108 670,14Commissions dassurance-vieAutres produits (charges) nets de services financiersTotal des prestations de services financiers150 765,87108 670,14Note 16. Autres frais administratifs :(En euros)31/12/0431/12/03Impôts et taxes 784 620,00 790 851,64Services extérieurs 14 067 356,43 13 926 016,82Autres frais administratifsTotal des frais administratifs 14 851 976,43 14 716 868,46Note 17. Coût du risque :(En euros)31/12/0431/12/03Dotations aux provisions 7 379 939,31 4 845 922,83Provisions sur créances douteuses 7 379 939,31 4 845 922,83Autres provisionsReprises de provisions5 384 876,203 465 180,60Reprises de provisions sur créances douteuses5 384 876,203 465 180,60Autres reprises de provisionsVariation des provisions 1 995 063,11 1 380 742,23Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées 8 280,11 55 929,99Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées 4 289 512,08 4 215 063,68Décote 573 233,16Récupérations sur créances amorties351 722,09309 698,06Coût du risque 6 514 366,37 5 342 037,84La décote 2003 de 962 481 était classée en provision sur créances douteuses.Note 18. Résultat exceptionnel :(En euros)31/12/0431/12/03Euro 0,03DiversTotal 0,03VIII. Autres informations.(Notes 19 à 20.)Note 19. Société consolidante :Sofinco100 %Intégration globaleNote 20. Evénements postérieurs à la clôture de lexercice. Néant.Affectation du résultat. Lassemblée générale constate que le bénéfice de lexercice 2004 sélève à 3 441 170,90 . Conformément aux propositions de la gérance, elle décide de répartir cette somme entre les associés, proportionnellement aux parts de chacun dans le capital social avec effet rétroactif à la date de clôture de lexercice.IX. Rapport de gestion.Le rapport annuel est tenu à la disposition du public au siège social de la société Sedef.X. Rapport général du commissaire aux comptes.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à lexercice clos le 31 décembre 2004, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Sedef, tels quils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le gérant. Il nous appartient, sur la base de notre audit, dexprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en uvre de diligences permettant dobtenir lassurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas danomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour larrêté des comptes et à apprécier leur présentation densemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à lopinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de lexercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification de nos appréciations. En application des dispositions de larticle L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Estimations comptables : Le provisionnement des risques de crédit constitue un domaine destimation comptable significatif dans toute activité bancaire. Votre société constitue des provisions afin de couvrir les risques avérés de crédit (notes 1, 3 et 5 de lannexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à lappréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions pour risque avéré.Nous avons procédé à lappréciation du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées sinscrivent dans le cadre de notre démarche daudit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous navons pas dobservation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du gérant et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.Paris et Neuilly-sur-Seine, le 15 mars 2005.Les commissaires aux comptes :PricewaterhouseCoopers Audit : anik chaumartin ;Barbier Frinault & Autres Ernst & Young : valérie meeus.89859
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/04/2005Bulletin BALO n°050 du 27/04/2005, affaire n°86606Numéro d’affaire : 86606Type d’informations : Comptes annuelsDescription : SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT « SEDEF » SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT « SEDEF »Société en nom collectif au capital de 3 060 000 .Siège social : Avenue de lAunette, CD 153, 91130 Ris-Orangis.331 320 028 R.C.S. Evry.Situation au 31 mars 2005.(En milliers deuros.)ActifMontantCréances sur les établissements de crédit35 811Opérations avec la clientèle653 064Autres actifs439Comptes de régularisation7 637Total de lactif696 951PassifMontantDettes envers les établissements de crédits660 274Comptes créditeurs de la clientèle1 164Autres passifs25 600Comptes de régularisation1 805Capital souscrit3 060Prime démission940Réserves49Report à nouveau 308Résultat de lexercice926Résultat en instance daffectation3 441Total du passif696 951Hors bilanMontantEngagements donnés : Engagements de financement : En faveur de la clientèle1 058 968Engagements de garantie : Dordre détablissement de crédit152Engagements reçus : Engagements de financement : Reçus détablissements de crédit55 68686606
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PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/03/2005Bulletin BALO n°034 du 21/03/2005, affaire n°84390Numéro d’affaire : 84390Type d’informations : Comptes annuelsDescription : SEDEF SEDEFSociété européenne de développement du financement « Sedef ».Société en non collectif au capital de 3 060 000 .Siège social : Avenue de lAunette, CD 153, 91130 Ris Orangis.331 320 028 R.C.S. Evry.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers deuros.)ActifMontantCréances sur les établissements de crédit20 008Opérations avec la clientèle661 963Autres actifs378Comptes de régularisation5 984Total de lactif688 333PassifMontantDettes envers les établissements de crédits653 749Comptes créditeurs de la clientèle1 121Autres passifs24 906Comptes de régularisation1 067Capital souscrit3 060Prime démission940Réserves49Résultat de lexercice3 441Total du passif688 333Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement :En faveur de la clientèle1 042 584Engagements de garantie :Dordre détablissement de crédit152Engagements reçus :Engagements de financement :Reçus détablissements de crédit55 68684390
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Entreprises citées de SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT
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SOFINCO PARTICIPATIONS (326 508 074) Cité 10 fois entre 1993 et 2025Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT et SOFINCO PARTICIPATIONS de la relation : Actionnariat
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CA CONSUMER FINANCE (542 097 522) Cité 10 fois entre 1993 et 2025Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT et CA CONSUMER FINANCE de la relation : ActionnariatDirigeants et bénéficiaires effectifs : ERNST & YOUNG ET AUTRES , PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT , Bruno TARDIEU et 12 autres
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ARGENCE DEVELOPPEMENT (419 270 319) Cité 5 fois entre 2021 et 2024Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT et ARGENCE DEVELOPPEMENT de la relation : ActionnariatDirigeants et bénéficiaires effectifs : ERNST & YOUNG ET AUTRES , CA CONSUMER FINANCE , CREALFI et 2 autres
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FORVIS MAZARS SA (784 824 153) Cité 2 fois en 2024Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT et FORVIS MAZARS SA de la relation : Commissaire aux comptes
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PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT (672 006 483) Cité 5 fois entre 1996 et 2020Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT et PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT de la relation : Commissaire aux comptes
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ERNST & YOUNG ET AUTRES (438 476 913) Cité 1 fois en 2019Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT et ERNST & YOUNG ET AUTRES de la relation : Commissaire aux comptes
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SCI C.P.M. (347 414 120) Cité 1 fois en 2011Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT et SCI C.P.M. de la relation : InconnueDirigeants et bénéficiaires effectifs : Christian VIOLEAU , Marine VIOLEAU , Mathieu VIOLEAU et 1 autre
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PICARLE ET ASSOCIES (410 105 894) Cité 1 fois en 2007Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT et PICARLE ET ASSOCIES de la relation : Commissaire aux comptes
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GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES (331 302 794) Cité 1 fois en 1996Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT et GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES de la relation : Banque
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SOFINCLOT (330 557 737) Cité 1 fois en 1996Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT et SOFINCLOT de la relation : Commissaire aux comptes
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Marques déposées par SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT
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RESERVE EQUILIBREEnregistrée le 26/07/1999Expire le 26/07/2029Classes : 09 , 36Numéro : FR99805358Marque renouvelée
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EUROCREDITEnregistrée le 28/01/1999Expire le 28/01/2009Classes : 36Numéro : FR99772388Marque expirée
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ImpromptuEnregistrée le 14/08/1998Expire le 14/08/2018Classes : 09 , 36Numéro : FR98746569Marque expirée
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IMPROMPTUEnregistrée le 26/06/1998Expire le 26/06/2018Classes : 09 , 36Numéro : FR98739441Marque expirée