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Cour administrative d'appel de Paris,
06/11/2025, 23PA03236
Début du contentieux :
11/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministre chargé des comptes publics
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Cour administrative d'appel de Paris,
06/11/2025, 23PA03246
Début du contentieux :
11/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministre chargé des comptes publics
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Tribunal administratif de Melun,
11/05/2023, 2005351
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Melun,
11/05/2023, 2002651
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Cour d'appel de Paris,
27/01/2015, 2013/17312
Début du contentieux :
23/05/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMPAGNIE GERVAIS DANONE
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Tribunal de grande instance de Paris,
23/05/2013, 2012/04963
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMPAGNIE GERVAIS DANONE
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