Découvrez Pappers IA, votre assistant entraîné sur les données Pappers

Interrogez en langage naturel nos bases de données entreprise, justice, immobilier et politique. La fiabilité des données Pappers, la puissance de l’IA.
En savoir plus Découvir les meilleurs cas d’usage
Pappers IA
Mise à jour RCS : le 04/06/2026 Mise à jour RNE : le 04/06/2026 Mise à jour INSEE : le 04/06/2026

NATIOCREDIMURS

332 199 462 · Active
Adresse : 18 RUE BAUDIN, 92300 LEVALLOIS-PERRET
Activité : Crédit-bail
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/04/1985
Dirigeants : NATIOCREDIBAIL , ANTIN PARTICIPATION 5

Voir les statuts

Voir les comptes

Informations juridiques de NATIOCREDIMURS

SIREN : 332 199 462
SIRET (siège) : 332 199 462 00067
Numéro LEI : 969500X5SDIOTP2B2892 
Forme juridique : Société en nom collectif
Numéro de TVA : FR28332199462
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de NANTERRE , le 12/07/1996 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 12/07/1996)
Numéro RCS : 332 199 462 R.C.S. Nanterre
Capital social : 449 800 680,00 €

Extrait INPI

Activité de NATIOCREDIMURS

Activité principale déclarée : Toutes opérations de financement de tous biens mobiliers et immobiliers par voie de crédit-bail ou de location, de crédit direct. Toutes opérations d'intermédiation en assurance.
Code NAF ou APE : 64.91Z (Crédit-bail)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que NATIOCREDIMURS applique soit différente. : Établissements financiers - IDCC 478
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 09050742 :
  • Mandataire d'Assurance (MA) sans maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 08/03/2013
  • Mandataire d'Intermédiaire en Assurance (MIA) avec maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 04/09/2009
    •

Domiciliez votre entreprise dès 14,90 € ht/mois.

Domicilier mon entreprise
Image Les Tricolores
Publicité
Devenir partenaire de Pappers

Etablissements de l'entreprise NATIOCREDIMURS

  • Siège et établissement principal

    En activité

    332 199 462 00067
    Adresse : 18 RUE BAUDIN 92300 LEVALLOIS-PERRET
    Date de création : 15/04/2024
    Nom commercial : NATIOCREDIMURS
  • Établissement secondaire

    En activité

    332 199 462 00059
    Adresse : 23 RUE FELIX MANGINI 69009 LYON
    Date de création : 04/10/2023
  • Établissement secondaire

    Fermé

    332 199 462 00042
    Adresse : IMMEUBLE FRONT DE PARC 109 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE
    Date de création : 07/06/2019
    Date de clôture : 31/10/2023
  • Établissement secondaire

    Fermé

    332 199 462 00034
    Adresse : 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE
    Date de création : 01/03/2017
    Date de clôture : 15/04/2024
    Nom commercial : NATIOCREDIMURS
  • Établissement secondaire

    Fermé

    332 199 462 00026
    Adresse : LE METROPOLE 46-52 46 RUE ARAGO 92800 PUTEAUX
    Date de création : 15/06/1996
    Date de clôture : 01/03/2017 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    332 199 462 00018
    Adresse : 23 RUE DE MARIGNAN 75008 PARIS
    Date de création : 01/04/1985
    Date de clôture : 15/06/1996 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Crédit-bail (65.2A)

Etablissements de l'entreprise NATIOCREDIMURS

Finances de NATIOCREDIMURS

Performance 2023 2022
Résultat net (€) -64,9M -48,9K

Dirigeants et représentants de NATIOCREDIMURS

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de NATIOCREDIMURS

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de NATIOCREDIMURS

    • Copie des statuts mis à jour
    12/05/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    12/05/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    04/04/2025
    • Copie des statuts mis à jour
    04/04/2025
    • Document inconnu
    31/05/2024
    • Document inconnu
    31/05/2024
    • Document inconnu
    25/04/2024
    • Document inconnu
    25/04/2024
    • Document inconnu
    23/04/2024
    • Décision(s)
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Augmentation du capital social
    19/04/2023
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    04/02/2022
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
    25/06/2021
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    20/04/2021
    • Procès-verbal d'assemblée
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
    08/12/2020
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination de commissaire aux comptes suppléant
    08/12/2020
    • Attestation de dépôt des fonds
    • Procès-verbal
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    12/06/2020
    • Document inconnu
    18/03/2020
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Transfert du siège social
    • Statuts mis à jour
    03/03/2017
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Changement(s) de gérant(s)
    • Statuts mis à jour
    13/04/2016
    • Procès-verbal
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    08/03/2016
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) relative(s) aux associés
    • Statuts mis à jour
    22/06/2012
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) relative(s) aux associés
    • Statuts mis à jour
    22/06/2012
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    15/06/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement relatif à l'objet social
    • Statuts mis à jour
    29/01/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement relatif à l'objet social
    • Statuts mis à jour
    29/01/2010
    • Procès-verbal
      • Changement relatif à l'objet social
      • Changement relatif à l'objet social
    29/01/2010
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Agrément de nouveaux associés
    • Statuts mis à jour
    30/12/2008
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
    20/09/2006
    • Document inconnu
    13/09/2006
    • Document inconnu
    31/05/2006
    • Procès-verbal
      • Retrait d'un associé
    • Statuts mis à jour
    03/03/2006
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
    03/03/2006
    • Document inconnu
    04/11/2005
    • Document inconnu
    18/07/2005
    • Acte sous seing privé
      • Cession de parts
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Cession de parts
      • Agrément de nouveaux associés
    • Statuts mis à jour
    25/02/2005
    • Procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    07/10/2004
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    28/11/2002
    • Acte sous seing privé
      • Cession de parts
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    03/04/2002
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Modification(s) relative(s) aux associés
    03/04/2002
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Modification(s) relative(s) aux associés
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    02/10/2000
    • Décision(s) des associés
      • Changement d'associé gérant
      • Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    20/09/1999
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Conversion du capital en euros
      • Réduction du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    19/08/1999
    • Statuts constitutifs
      • Divers
    12/07/1996
    • Document inconnu
    27/02/1996
    • Document inconnu
    25/07/1994
    • Document inconnu
    28/04/1993
    • Document inconnu
    17/02/1993

Comptes annuels de NATIOCREDIMURS

  • Comptes sociaux 2025 11/05/2026
  • Comptes sociaux 2024 16/05/2025
  • Comptes sociaux 2023 18/05/2024
  • Comptes sociaux 2022 16/06/2023
  • Comptes sociaux 2021 25/05/2022
  • Comptes sociaux 2020 01/06/2021
  • Comptes sociaux 2019 10/06/2020
  • Comptes sociaux 2018 13/06/2019
  • Comptes sociaux 2017 15/06/2018
  • Comptes sociaux 2016 23/06/2017

Conformité de NATIOCREDIMURS

0 procédure collective
136 contentieux
En savoir plus
0 sanction
Tester la conformité de son entreprise
Les alertes complètes sont disponibles via notre offre Pappers Pro.
Découvrez toutes les fonctionnalités de la plateforme Logo Pappers Pro

Alertes de NATIOCREDIMURS

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Les sanctions complètes sont disponibles via notre offre Pappers Pro
Découvrez toutes les fonctionnalités de la plateforme Logo Pappers Pro

Procédures collectives de NATIOCREDIMURS

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de NATIOCREDIMURS

  • Tribunal de commerce de Draguignan, 07/04/2026, 2026001067
    Début du contentieux : 01/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, CREDIT MUTUEL LEASING, SELARLET ASSOCIES, PHARMACIE GASNIER, MILIPI
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de La Rochelle, 13/03/2026, 2025001286
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS PRESTIGE AUTO ROCHELAIS, PORT A SEC
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Vesoul, 03/03/2026, 2025002042
    Début du contentieux : 13/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, SAS FLAM'ECO
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Poitiers, 26/02/2026, 25/00091
    Début du contentieux : 10/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CUTLITE PENTA FRANCE, ADES-LASER, S.C.P.ès-qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS ADES-LASER
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Bordeaux, 28/01/2026, 23/05754
    Début du contentieux : 11/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. CTD, CTD PEINTURES, S.E.L.A.R.L. PHILAE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 26/01/2026, 24/09421
    Position : Défendeur
    Autres parties : WWR, SCI MAWIS, S.A.S. FRAMI, SCI DE VILLETANEUSE PAILLARD, S.C.I. DU TILLEUL
    Dispositif : Renvoi à la mise en état
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Toulouse, 13/01/2026, 24/04080
    Début du contentieux : 07/11/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.S. SOCIETE MERIDIONALE DE DIFFUSION AUTOMOBILE
    Dispositif : Sursis à statuer
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Troyes, 16/12/2025, 24/01360
    Position : Défendeur
    Autres parties : L P G SYSTEMS
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Chambéry, 12/12/2025, 2025R00104
    Position : Demandeur
    Autres parties : AURELIEN AMENAGEMENTS TERRASSES ET CREATIONS
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 04/12/2025, 25-10.712
    Début du contentieux : 28/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sfr, PREFILOC CAPITAL, Polyclinique de la Manche, TRAJECTOIRE, BERARD CAPITAL, ABBVIE, BIOMESNIL MEDICAL, BPCE LEASE, Cerpformation, GENERALI IARD, MAJ, Hoist group leasing France, BCMP KOESIO OCCITANIE, La Poste, MGD MUTUELLE GENERALE DE LA DISTRIBUTION, SOCIETE-MISSENARD QUINT B, MONTMIRAIL, QUADIENT FRANCE, Nexecur protection (groupe Crédit Agricole), Centre hospitalier Memorial de, XMP X MEDICAL PICTURE, SILLIKER
    Dispositif : Déchéance
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Montpellier, 02/12/2025, 24/02161
    Début du contentieux : 14/02/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.S. CC IBANEZ CLIMATISATION ET CHAUFFAGE IBANEZ
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Marseille, 18/11/2025, 2025F00087
    Position : Demandeur
    Autres parties : MC SAF
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/10/2025, 25/01202
    Début du contentieux : 28/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : GB LOCATION, S.E.L.A.R.L.ET ASSOCIES
    Dispositif : Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Bordeaux, 28/10/2025, 2023R00539
    Début du contentieux : 04/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PAROT TRUCKS, AXA FRANCE IARD, STE GRANALU TRANSFORMACIONES SL, VOLSUD, AVILOG, PAROT VI
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Marseille, 16/10/2025, 2210823
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de La Rochelle, 10/10/2025, 2024003162
    Position : Défendeur
    Autres parties : CUTLITE PENTA FRANCE, BTMO BAGUELIN TECHNIQUES MACHINES OUTILS, ADES-LASER
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Bordeaux, 09/10/2025, 2023R00539
    Début du contentieux : 04/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PAROT TRUCKS, AXA FRANCE IARD, PAROT VI, AVILOG, VOLSUD, STE GRANALU TRANSFORMACIONES SL, STE CARROCERIAS ESQUERDA SL
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Amiens, 25/09/2025, 25/00033
    Début du contentieux : 15/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, ALPHA MJ SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, FRANFINANCE LOCATION, DIAC, COFICA BAIL
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 18/09/2025, 24/00478
    Début du contentieux : 06/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : DECO'RENOVA, SELARL MJ ALPES
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 18/09/2025, 24/05159
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Bordeaux, 15/09/2025, 2024F01401
    Position : Défendeur
    Autres parties : B2MC BIOMIMETIC, OPAL INGENIERIE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 09/09/2025, 25/00542
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société SCPI LF OPPORTUNITE IMMO, Société CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL LEASE, S.A.S. BADAY PACK
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 04/07/2025, 25/01008
    Position : Défendeur
    Autres parties : ICADE EMGP ICADE, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE CENTREDA, CENTREDA 3, EPARGNE FONCIERE, CICOBAIL, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, GENEFIM, HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), CAPGEMINI FRANCE, RCF ROCKWELL COLLINS FRANCE, GA ENTREPRISE, ASTEO, GRDF, SPL RIN RESEAUX D'INFRASTRUCTURES NUMERIQUES, ORANGE, SETOM, ENEDIS, SAS D2PC COMMUNICATIONS SARL, VILLE DE, SUD ARCHITECTES, SOCOTEC CONSTRUCTION, GEOTEC, SOLER IDE, ETAT FRANCAIS, SOCIÉTÉ GHPAEROPORT, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 04/07/2025, 2025002975
    Position : Demandeur
    Autres parties : SHBR
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 23/05/2025, 2024076157
    Position : Demandeur
    Autres parties : RESEARCH AND DEVELOPMENT
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 19/05/2025, 2024082241
    Position : Demandeur
    Autres parties : RAKHMI
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 07/05/2025, 2024066977
    Position : Demandeur
    Autres parties : M2S
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 15/04/2025, 23/09427
    Début du contentieux : 06/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : BPCE LEASE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 31/03/2025, 2025002588
    Position : Défendeur
    Autres parties : TAXI MOUNIR, MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCES - MFA
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 25/03/2025, 23/04980
    Début du contentieux : 11/01/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : CAP TP 18, BLTP
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 24/03/2025, 24/03768
    Début du contentieux : 08/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : DYNAMO-LOCATION, CA CONSUMER FINANCE, ROQUEBRUNE
    Dispositif : Accorde une provision
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 21/03/2025, 2024069498
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNIFORM, FG DISTRIBUTION
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Marseille, 11/03/2025, 2025F00163
    Position : Demandeur
    Autres parties : O.F. MECA
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Lille, 04/03/2025, 2024003848
    Début du contentieux : 03/01/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : POWEROFMOSS, AJC, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J, SNC NATIOCREDIMURS SOCIETE EN NOM COLLECTIF
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Marseille, 25/02/2025, 2025F00086
    Position : Demandeur
    Autres parties : D.O.T.A.F.
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 30/01/2025, 2023068366
    Début du contentieux : 19/03/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARIESS CONSULTING, TESLA FRANCE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lille, 28/01/2025, 2300387
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Nanterre, 23/01/2025, 2024F01887
    Début du contentieux : 04/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : TRANSPORTS L.A
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Paris, 22/01/2025, 2024047814
    Début du contentieux : 19/11/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : SO EVENT
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 21/01/2025, 23/06930
    Début du contentieux : 30/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : HUCAM, ELIOTT ET LOUP
    Dispositif : Ordonnance d'incident
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 13/01/2025, 24/03827
    Position : Défendeur
    Autres parties : CCLS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, C.M.D.B, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Vienne, 09/01/2025, 2024R00055
    Début du contentieux : 12/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BBS BLANC BOIS SERVICES, DLM, SERVICES
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 08/01/2025, 24/03768
    Position : Défendeur
    Autres parties : DYNAMO-LOCATION, CA CONSUMER FINANCE, ROQUEBRUNE
    Dispositif : Réouverture des débats
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 09/12/2024, 23/00266
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, 56 SNC VEDIF, INITIACTIVE 95-78, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Caen, 28/11/2024, 24/01867
    Début du contentieux : 01/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SA POLYCLINIQUE DE LA MANCHE, TRAJECTOIRE, MINISTERE PUBLIC, BERARD CAPITAL, ABBVIE, BIOMESNIL MEDICAL, BPCE LEASE, CERP ROUEN FORMATION, MAJ, GENERALI IARD, HOIST LOCATEL LEASING FRANCE, BCMP KOESIO OCCITANIE, LA POSTE, MGD MUTUELLE GENERALE DE LA DISTRIBUTION, SOCIETE-MISSENARD QUINT B, MONTMIRAIL, QUADIENT FRANCE, CTCAM NEXECUR PROTECTION, PREFILOC CAPITAL, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SILLIKER, XMP X MEDICAL PICTURE, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REIMS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Créteil, 31/10/2024, 24/00601
    Position : Défendeur
    Autres parties : ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DE MAISONS-ALFORT - SA HLM, BOULANGERIE MIROOSH, MOULINS SOUFFLET SA, BNP PARIBAS
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/10/2024, 24/02615
    Début du contentieux : 18/11/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : COPPER BRANCH MASSENA, SCP BTSG²
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 17/09/2024, 22/05007
    Début du contentieux : 15/02/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, MM PRIVATE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 28/05/2024, 23/01236
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I. ROSE, REKS
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/05/2024, 2305286
    Position : Demandeur
    Autres parties : NICOLA ET ASSOCIES, Rueil Malmaison Distribution - " Rumaldis ", Etat, Directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 07/05/2024, 2305287
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat, Directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/02/2024, 22/13910
    Début du contentieux : 18/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP BTSG²
    Dispositif : Irrecevabilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 23/01/2024, 15/15592
    Début du contentieux : 21/02/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE DE LA PORTE DESP, VILLE DE, S.A. GENEFIM, Société STONE, HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), FINAMUR, CICOBAIL, S.A. CMCILEASE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 23/11/2023, 23-10.874
    Début du contentieux : 05/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Advance, VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Bordeaux, 15/05/2023, 22/00714
    Début du contentieux : 11/09/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : DEPRET GERARD, L'AUTO ARES
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Douai, 02/03/2023, 22/04387
    Début du contentieux : 02/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/02/2023, 19/19269
    Début du contentieux : 22/10/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : SARL TFB
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 06/12/2022, 21/06124
    Début du contentieux : 27/06/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : HUGO MANAGEMENT ET PARTICIPATIONS, S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, PPAJ SELARL PATRICK PRIGENT
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/10/2022, 19/16835
    Début du contentieux : 11/09/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : NIKKI SUSHI PONT DE L'ARC
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 20/10/2022, 21/01213
    Début du contentieux : 05/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : YSA ADVANCE, VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 20/09/2022, 2012212
    Début du contentieux : 10/05/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
    Dispositif : Non-lieu
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 20/07/2022, 2008739
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 20/07/2022, 2008819
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Dijon, 05/05/2022, 20/01542
    Début du contentieux : 09/04/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : SAS ENTREPRISE GIRARD, MJ & ASSOCIES
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Reims, 26/04/2022, 21/02137
    Début du contentieux : 22/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.R.L. RELAIS SAINT JEAN, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 04/04/2019, 18-13.393
    Début du contentieux : 18/01/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : société José, FORTIS LEASE, FINAMUR, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 11/10/2018, 17-26.855, 18-10.027
    Début du contentieux : 14/10/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : HERINDEL, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, FORTIS LEASE, FINAMUR, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 08/03/2018, 15-14.796
    Début du contentieux : 12/01/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : GASCOGNE-PLEIN CENTRE, Société Cogesim, Syndicat des copropriétaires de la résidence Plein Centre, Société Tagerim Midi-Pyrénées, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 08/02/2018, 17-10.010
    Début du contentieux : 18/05/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : DILISCO, AXA FRANCE IARD
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 28/09/2017, 16-22.033
    Début du contentieux : 17/03/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI COURTINE LOT 29
    Dispositif : Irrecevabilité
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Douai, 14/09/2017, 16/04985
    Début du contentieux : 14/10/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : HERINDEL, FORTIS LEASE, FINAMUR
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 07/09/2017, 16-10.690
    Position : Demandeur
    Autres parties : société JDB
    Dispositif : Radiation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 23/02/2017, 16-10.690
    Début du contentieux : 22/10/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : société JDB
    Dispositif : Interruption d'instance (avec reprise)
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 27/09/2016, 15/10881
    Début du contentieux : 18/05/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : DILISCO, SA AXA FRANCE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 22/09/2016, 15-14.449
    Début du contentieux : 02/11/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : DANIELI HENSCHEL, FRANCE RECUPERATION RECYCLAGE, GENERALI IARD
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 27/07/2016, 389690
    Début du contentieux : 12/06/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société tarnaise de câblage électrique (STCE), FINAMUR, BPI France Financement
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/07/2016, 14PA02164
    Début du contentieux : 13/03/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ville de Paris, Société Stone, Société Genefim, HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), CICOBAIL, FINAMUR, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 07/04/2016, 14-25.841
    Début du contentieux : 05/11/1992
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOGEFIMUR, SEMCS SOCIETE D'EXPLOITATION DE MAISONS CHIRURGICALES ET DE SANTE, SCI ALLERAY-LABROUSTE, Finamur, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/10/2015, 14/20748
    Début du contentieux : 07/10/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : SASU JDB J.D.B.
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 08/01/2015, 13-27.631
    Début du contentieux : 13/12/2001
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI COURTINE LOT 29
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/11/2014, 14/06502
    Début du contentieux : 02/11/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANCE RECUPERATION RECYCLAGE, DANIELI HENSCHEL, SAS GINOUVES GEORGES, GENERALI IARD
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 09/07/2014, 12/00366
    Début du contentieux : 05/11/1992
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOGEFIMUR, FINAMUR, SEMCS SOCIETE D'EXPLOITATION DE MAISONS CHIRURGICALES ET DE SANTE, SCI ALLERAY-LABROUSTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 14/11/2013, 12-23.910
    Début du contentieux : 29/11/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 14/11/2013, 12-22.033
    Début du contentieux : 10/04/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 26/04/2013, 342907
    Début du contentieux : 07/01/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : CICOBAIL, SOGEFIMUR, 2H ENERGY, Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 01/03/2013, 354188
    Début du contentieux : 04/12/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune d'Issoire, FINAMUR
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 12/02/2013, 11-27.547
    Début du contentieux : 29/09/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : PARIMAR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 11/09/2012, 11-11.031
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI Reine Marie
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 10/04/2012, 10/16965
    Début du contentieux : 29/11/2001
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 10/01/2012, 11-11.792
    Début du contentieux : 28/01/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : COOL JET, Société Locabat, LOCABAT BETHUNE
    Dispositif : Annulation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 29/09/2011, 10/22961
    Début du contentieux : 13/07/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Lyon, 20/09/2011, 09LY00514
    Début du contentieux : 04/12/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE D'ISSOIRE, FINAMUR
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 06/07/2011, 10-17.118
    Début du contentieux : 28/01/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : COOL JET, LOCABAT BETHUNE
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 06/07/2011, 10-17.118
    Début du contentieux : 28/01/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : COOL JET, LOCABAT BETHUNE
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 22/06/2011, 08-21.804
    Début du contentieux : 10/09/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Auchan, SOCOFINANCE, NATIOCREDIBAIL
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 22/06/2011, 08-21.804
    Début du contentieux : 10/09/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCOFINANCE, Auchan, Natiocrédibail
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 07/12/2010, 09-70.782
    Début du contentieux : 08/09/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI LBSP, Société Finamur, ASSO UTILISA PROGICIELS EDS-GFI CITRA, Société Oseo financement
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 19/10/2010, 09-69.972
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société civile immobilière Sierraltha, Société Fiduciaire de France, Société Les Jardins de Sully, Société François Legrand, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 14/10/2010, 09-11.558
    Début du contentieux : 15/01/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 07/10/2010, 09-70.264
    Début du contentieux : 02/07/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tbi Holding, BAULAND, Finamur, Mutuelles du Mans assurances IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
Consultez l'ensemble des décisions de justice liées à cette entreprise sur Pappers Justice Logo Pappers Justice

Annonces BODACC de NATIOCREDIMURS

  • DÉPÔT DES COMPTES 19/05/2026
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2025
    Adresse : 18 Rue Baudin 92300 Levallois-Perret
    Bodacc C n°20260093, annonce n°3687
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/05/2025
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 18 Rue Baudin 92300 Levallois-Perret
    Bodacc C n°20250098, annonce n°12425
  • MODIFICATION 08/04/2025
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
    Capital : 449 800 680,00 €
    Adresse : 18 Rue Baudin 92300 Levallois-Perret
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20250069, annonce n°6041
  • MODIFICATION 04/06/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
    Adresse : 18 Rue Baudin 92300 Levallois-Perret
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Gérant, Associé en nom : NATIOCREDIBAIL ; Associé en nom : ANTIN PARTICIPATION 5 ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres
    Bodacc B n°20240106, annonce n°2593
  • MODIFICATION 04/06/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
    Adresse : 18 Rue Baudin 92300 Levallois-Perret
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Gérant, Associé en nom : NATIOCREDIBAIL ; Associé en nom : ANTIN PARTICIPATION 5 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE
    Bodacc B n°20240106, annonce n°2592
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/05/2024
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 18 Rue Baudin 92300 Levallois-Perret
    Bodacc C n°20240097, annonce n°7507
  • MODIFICATION 28/04/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
    Adresse : 18 Rue Baudin 92300 Levallois-Perret
    Description : transfert du siège social.
    Bodacc B n°20240084, annonce n°4242
  • MODIFICATION 26/04/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
    Capital : 429 800 672,00 €
    Adresse : 12 Rue du Port 92000 Nanterre
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20240083, annonce n°3613
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/06/2023
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 12 Rue du Port 92000 Nanterre
    Bodacc C n°20230118, annonce n°6320
  • MODIFICATION 21/04/2023
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
    Capital : 359 800 568,00 €
    Adresse : 12 Rue du Port 92000 Nanterre
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20230079, annonce n°1959
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/05/2022
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 12 Rue du Port 92000 Nanterre
    Bodacc C n°20220104, annonce n°5476
  • MODIFICATION 08/02/2022
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
    Capital : 309 800 168,00 €
    Adresse : 12 Rue du Port 92000 Nanterre
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20220027, annonce n°4759
  • MODIFICATION 29/06/2021
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
    Adresse : 12 Rue du Port 92000 Nanterre
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Gérant, Associé : NATIOCREDIBAIL ; Associé : ANTIN PARTICIPATION 5 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean- Baptiste
    Bodacc B n°20210125, annonce n°2660
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/06/2021
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 12 Rue du Port 92000 Nanterre
    Bodacc C n°20210107, annonce n°10766
  • MODIFICATION 22/04/2021
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
    Capital : 229 800 136,00 €
    Adresse : 12 Rue du Port 92000 Nanterre
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20210079, annonce n°4312
  • MODIFICATION 11/12/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
    Adresse : 12 Rue du Port 92000 Nanterre
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Gérant, Associé : NATIOCREDIBAIL ; Associé : ANTIN PARTICIPATION 5 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel ; Commissaire aux comptes suppléant : DESCHRYVER Jean- Baptiste
    Bodacc B n°20200241, annonce n°2109
  • MODIFICATION 11/12/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
    Adresse : 12 Rue du Port 92000 Nanterre
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Gérant, Associé : NATIOCREDIBAIL ; Associé : ANTIN PARTICIPATION 5 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD ; Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel ; Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik
    Bodacc B n°20200241, annonce n°2108
  • MODIFICATION 16/06/2020
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
    Capital : 159 800 032,00 €
    Adresse : 12 Rue du Port 92000 Nanterre
    Description : Modification survenue sur le capital.
    Bodacc B n°20200115, annonce n°2317
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/06/2020
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 12 Rue du Port 92000 Nanterre
    Bodacc C n°20200114, annonce n°4216
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/06/2019
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 12 rue du Port 92000 Nanterre
    Bodacc C n°20190120, annonce n°11365
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/07/2018
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 12 rue du Port 92000 Nanterre
    Bodacc C n°20180120, annonce n°11959
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/07/2017
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 12 rue du Port 92000 Nanterre
    Bodacc C n°20170062, annonce n°11181
  • MODIFICATION 08/03/2017
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
    Adresse : 12 rue du Port 92000 Nanterre
    Description : Modification de l'adresse du siège..
    Bodacc B n°20170047, annonce n°1380
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/07/2016
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : Immeuble le Métropole - 46-52 rue Arago 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20160066, annonce n°5665
  • MODIFICATION 20/04/2016
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant : KAMIENNY JACQUES Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD en fonction le 03 Mars 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel en fonction le 03 Mars 2006 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 20 Septembre 2006 Associé : ANTIN PARTICIPATION 5 en fonction le 30 Décembre 2008 Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik en fonction le 15 Juin 2010 Gérant Associé : NATIOCREDIBAIL en fonction le 13 Avril 2016
    Bodacc B n°20160078, annonce n°3034
  • MODIFICATION 15/03/2016
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
    Capital : 62 800 016,00 €
    Description : Modification du capital..
    Bodacc B n°20160052, annonce n°2555
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/07/2015
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : Immeuble le Métropole - 46-52 rue Arago 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20150056, annonce n°7256
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/06/2014
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : Immeuble le Métropole - 46-52 rue Arago 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20140035, annonce n°11010
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/06/2013
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 46-52 rue Arago Immeuble le Métropole - 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20130034, annonce n°11341
  • MODIFICATION 01/07/2012
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant : KAMIENNY JACQUES Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD en fonction le 03 Mars 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel en fonction le 03 Mars 2006 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 20 Septembre 2006 Associé : ANTIN PARTICIPATION 5 en fonction le 30 Décembre 2008 Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik en fonction le 15 Juin 2010 Associé : BNP PARIBAS LEASE GROUP en fonction le 22 Juin 2012 Associé : NATIOCREDIBAIL en fonction le 22 Juin 2012
    Bodacc B n°20120125, annonce n°2150
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/06/2012
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 46-52 rue Arago Immeuble le Métropole - 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20120032, annonce n°13103
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/07/2011
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 46-52 rue Arago Immeuble le Métropole - 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20110035, annonce n°12125
  • MODIFICATION 08/12/2010
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant : KAMIENNY JACQUES Associé gérant : BNP PARIBAS LEASE GROUP modification le 29 Novembre 2010 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD en fonction le 03 Mars 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel en fonction le 03 Mars 2006 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 20 Septembre 2006 Associé : ANTIN PARTICIPATION 5 en fonction le 30 Décembre 2008 Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik en fonction le 15 Juin 2010
    Bodacc B n°20100237, annonce n°2122
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/06/2010
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 46-52 rue Arago Immeuble le Métropole - 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20100037, annonce n°10609
  • MODIFICATION 24/06/2010
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant : KAMIENNY JACQUES Associé gérant : BNP PARIBAS LEASE GROUP représenté par BISMUT Philippe modification le 12 Décembre 2006 Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD en fonction le 03 Mars 2006 Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel en fonction le 03 Mars 2006 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 20 Septembre 2006 Associé : ANTIN PARTICIPATION 5 en fonction le 30 Décembre 2008 Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik en fonction le 15 Juin 2010
    Bodacc B n°20100121, annonce n°2778
  • MODIFICATION 11/02/2010
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
    Description : Modification de l'activité.
    Bodacc B n°20100029, annonce n°1319
  • MODIFICATION 11/02/2010
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
    Description : Modification de l'activité.
    Bodacc B n°20100029, annonce n°1316
  • DÉPÔT DES COMPTES 09/06/2009
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : Immeuble le Métropole -, 46-52 rue Arago 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20090036, annonce n°11885
  • MODIFICATION 11/01/2009
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant : KAMIENNY JACQUES. Associé gérant : BNP PARIBAS LEASE GROUP représenté par BISMUT Philippe modification le 12 Décembre 2006. Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD en fonction le 03 Mars 2006. Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel en fonction le 03 Mars 2006. Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 20 Septembre 2006. Commissaire aux comptes suppléant : COLL Pierre en fonction le 20 Septembre 2006. Associé : ANTIN PARTICIPATION 5 en fonction le 30 Décembre 2008.
    Bodacc B n°20090007, annonce n°2200
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/06/2008
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : Immeuble le Métropole -, 46-52 rue Arago 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20080040, annonce n°6383

Annonces BALO de NATIOCREDIMURS

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2026
    Numéro d’affaire : 2602303
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 449800680 €. Siege social : Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2025 (en milliers d'euros) Avis rectificatif à l’annonce n°2600184 parue au BALO n°15 du 04 février 2026 A ctif Montants Créances sur les établissements de crédit 216 546 Op é rations avec la clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 260 163 Locations simples 396 140 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 1 932 Comptes de régularisation 36 511 Total de l'actif 3 911 293 P assif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 768 447 Op é rations avec la clientèle 71 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 51 978 Comptes de régularisation 38 953 Provision pour risques et charges 968 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 48 877 Capital souscrit 449 801 Réserves 67 Subventions d'investissements 6 293 Report à nouveau -407 284 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3 911 293 Hors bilan Montants Engagements donnés 500 924 . Engagements de financement 499 766 . Engagements de garantie 1 158 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 211 188 . Engagements de financement 14 535 . Engagements de garantie 196 653 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°65 du 01/06/2026, affaire n°2602303
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/05/2026
    Numéro d’affaire : 2601748
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 449.800.680   EUR Siège social  : 1 8   rue Baudin -   9 2300 LEVALLOIS PERRET 33 2 199 462 RCS Nanterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 2025 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30   avril 2026 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Natiocredimurs relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2025, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au gérant. Fondement de l ’ opinion   Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2025 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note   2A) de l ’ annexe des comptes annuels qui expose les incidences liées au changement de méthodes comptables relatif à la première application du règlement de l ’ ANC n°  2023-03 du 7 juill et 2023 modifiant le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   Risque de crédit –   Provisionnement individuel Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités bancaires, votre société est exposée au risque de crédit. Votre société comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédit avérés sur ses activités (crédit-bail, location simple). Ces dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et de provisions des engagements hors bilan, et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit des flux futurs estimés recouvrables, tels qu ’ énoncés dans la note 2-D de l ’ annexe des comptes annuels. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : ►  manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ces flux ; ►  statistiquement pour les plus petites créances présentant des caractéristiques similaires. Au 31 décembre 2025, le montant total des créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à M€ 3 751,6, dont M€ 146 de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à M€ 101,7 comme présenté dans les notes 2D, 2F, 3E, 3I et 3J de l ’ annexe des comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de votre société et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé, en date d ’ arrêté, des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : ►  l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; ►  la classification des expositions en créances douteuses ; ►  la détermination des dépréciations manuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé. Avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons procédé à l ’ examen du modèle d ’ estimation des pertes et taux de récupération sur une base statistique. En complément, nous avons procédé à un examen du crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives aux créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires   Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Natiocredimurs par votre assemblée générale du 30   avril 2021 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 30   avril 2024 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 3 1 déc embre 2025, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au gérant de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ►   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ►   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ►   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ►   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ►   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Rapport au gérant Nous remettons au gérant un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au gérant figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au gérant la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°  537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   821-27 à L.   821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le gérant des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 15   avril 2026 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Julien Koscien Luc Valverde BILAN COMPARE 2025-2024 (En milliers d ’ euros) ACTIF 2025 2024 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP - EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 216 546 457 215 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE - - OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 - ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE - PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME - 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES - CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 3 260 163 3 223 012 LOCATION SIMPLE 396 140 518 930 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - - IMMOBILISATIONS CORPORELLES - ACTIONS PROPRES - AUTRES ACTIFS 1 932 3 378 COMPTES DE REGULARISATION 36 511 31 481 TOTAL DE L ’ ACTIF 3 911 293 4 234 016 (En milliers d ’ euros) PASSIF 2025 2024 BANQUES CENTRALES, CCP - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 768 447 4 073 752 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 71 208 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 2 000 2 000 AUTRES PASSIFS 51 978 59 253 COMPTES DE REGULARISATION 68 025 69 892 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 968 662 DETTES SUBORDONNEES - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX - CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 805 28 249 CAPITAL SOUSCRIT 449 801 429 801 PRIMES D ’ EMISSION - - RESERVES 67 67 ECART DE REEVALUATION - PROVISIONS REGLEMENTEES - SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENTS 6 293 5 665 REPORT A NOUVEAU -407 284 -348 657 RESULTAT DE L ’ EXERCICE -29 072 -58 627 ACOMPTE SUR DIVIDENDES - TOTAL DU PASSIF 3 911 293 4 234 016 HORS BILAN COMPARE 2025-2024 (En milliers d ’ euros) HORS BILAN 2025 2024 ENGAGEMENTS DONNES 500 924 568 385 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 499 766 567 227 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 158 1 158 ENGAGEMENTS SUR TITRES - ENGAGEMENTS SUR PRODUITS DERIVES - ENGAGEMENTS RECUS 211 188 212 170 ENGAGEMENTS DE 14 FINANCEMENT 535 - ENGAGEMENTS DE GARANTIE 196 653 212 170 ENGAGEMENTS SUR TITRES - - COMPTE DE RESULTAT COMPARE 2025-2024 (En milliers d ’ euros) COMPTE DE RESULTAT 2025 2024 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 12 516 21 574 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -120 268 -109 486 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 1 319 597 1 335 948 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -1 232 116 -1 293 838 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 207 642 253 007 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -185 569 -238 572 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE - - COMMISSIONS (PRODUITS) - - COMMISSIONS (CHARGES) -1 217 -180 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION - - GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES - - AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 5 329 6 517 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -381 -1 368 PRODUIT NET BANCAIRE 5 533 -26 398 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -34 558 -32 011 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INC - RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION -29 025 -58 409 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -47 -218 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -29 072 -58 627 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -29 072 -58 627 RESULTAT EXCEPTIONNEL - - IMPOT SUR LES BENEFICES - - DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES - - RESULTAT NET -29 072 -58 627 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX Exercice du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2025 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Augmentation de capital  : NATIOCREDIMURS a bénéficié d ’ une augmentation de capital en début d ’ année   2025. En mars   2025, une augmentation de 2 0 000 008  EUR (13 1 579  parts émises de valeur nominale à 152   EUR). Soit un capital social total au 3 1 déc embre 2025 de 44 9 800 680  EUR composé de 2 959 215  parts de valeur nominale à 152   EUR. Opération de titrisation  : En décembre   2025, NATIOCREDIMURS a initié une opération de titrisation permettant un transfert significatif du risque de crédit au sens de la réglementation 575-2013, entraînant une réduction d ’ exigences de fonds propres. Le risque a été transféré sous forme synthétique au fonds commun de titrisation «  FCT Monte Cristo 2 -   Compartiment PIXEL 2025-1  » via une garantie reçue. Le montant total de créances titrisées s ’ élève à 891,8   M€. 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles que prévues en particulier par le règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l ’ intégralité des règlements qui s ’ applique aux entreprises du secteur bancaire. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article   512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, NATIOCREDIMURS applique implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que NATIOCREDIMURS soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «  Opérations de crédit - bail, de location avec option d ’ achat  » et «  Opérations de location simple  » et au compte de résultat dans les postes «  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat  » et «  Produits sur opérations de location simple  » . A) Changements de méthodes comptables Le règlement de l ’ Autorité des normes comptables ANC n°  2023-03 du 7 juill et 2023 (en coordination avec le règlement ANC n°  2022-06) modifiant le règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire constitue un changement de méthode comptable, applicable à compter du 1 er   janvier 2025. Il a notamment supprimé la notion de transfert de charges. Ces modifications n ’ ont pas d ’ impact sur les comptes individuels de l ’ établissement. B) Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement ANC n°  2014-07. Les éléments d ’ actif, de passif et de hors bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société NATIOCREDIMURS n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. C ) Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. D ) Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Conformément aux dispositions du règlement 2014-07, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 2 6 nov embre 2014, de l ’ article   2231-2 du règlement n°   2014-07 de l ’ ANC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   2221-1 du règlement n°   2014-07 de l ’ ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : •   Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements •   Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logement et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur •   Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : •   Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. •   Statistiquement pour les créances similaires de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : •   Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée •   Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . E ) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ ANC. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de placement Il s ’ agit de titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable » ou des « obligations et autres titres à revenu fixe ». Depuis 2025, NATIOCREDIMURS détient des titres de placement. Ces titres de placement sont constitués des obligations acquises suite à la titrisation synthétique. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement » du compte de résultat. Lors d ’ opérations de titrisation synthétique réalisé par le biais de fonds commun de titrisation, les actifs relatifs aux contrats titrisés restent comptabilisés au bilan de NATIOCREDIMURS. Le montant de la garantie reçue du fonds est présenté dans l ’ état de hors bilan. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique " Gains ou pertes sur actifs immobilisés " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". F) Crédit-Bail, Location avec option d ’ achat et Location Simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°   2004-15, les dispositions le règlement ANC n°   2014-07 du 26 novembre 2014 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. 1) Opérations de Crédit-bail   Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu ’ au 31 décembre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L ’ amortissement des immeubles s ’ effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d ’ acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n ’ est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble.   Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1 er  janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l ’ amortissement financier effectivement facturé et de l ’ amortissement comptable.   Opérations de crédit-bail, LOA et Location simple mobilier a) Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. b) Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : ○ le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article 39b du CGI) d ’ une part, ○ et la limite de dégressivité admise d ’ autre part. 2) Opérations de Location Simple Immobilier Les opérations de location simple immobilier correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n ’ a pas exercé l ’ option d ’ achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n ’ a pas acquis d ’ immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d ’ immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n ’ a pas mis en place l ’ approche par composant. Le transfert des opérations de crédit-bail vers les immeubles en location simple s ’ effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l ’ amortissement de l ’ immeuble. Les immeubles font l ’ objet d ’ une valorisation à dire d ’ experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l ’ immeuble, une dépréciation est comptabilisée. 3) Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 2221-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : • Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions de l ’ ANC n° 2014-07, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 100 %. 4) Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2025. G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement n° 2014-03 de l ’ ANC, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Impôts différés A compter du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2025, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les bénéfices » et s ’ élève à 0 K€. I) Produit Net Bancaire   Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (article 39 quinquies du Code général des impôts) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats. Un produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes « Opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat » et « Opérations de location simple » et au compte de résultat dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat » et « Produits sur opérations de location simple ». Ce produit à recevoir a été intégralement repris au 31/12/2025. S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (article 39 quinquies du Code général des impôts & article 64 de la loi de finances pour 1970, n° 69-1161 du 24 décembre 1969), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. J) Charges Générales d ’ Exploitation Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 34 558 K€ contre 32 011 K€ en 2024 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 33 878 K€. 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Au 31 décembre 2025, NATIOCREDIMURS n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations . B) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP (ACTIF) Au 31 décembre 2025, NATIOCREDIMURS n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. C) EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES Au 31 décembre 2025, NATIOCREDIMURS n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. D) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2025 2024 Créances à vue 6 871 92 377 Créances rattachées - - Total à vue 6 871 92 377 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 208 954 361 253 Créances rattachées 721 3 527 Total à terme 209 675 364 780 Créances douteuses sur confrères 244 104 Provisions à l ’ ouverture -46 -3 Dotation de l ’ exercice -44 -44 Reprise de l ’ exercice 1 1 Provisions à la clôture -244 -46 Total - 59 TOTAL 216 546 457 215 Echéancier au 31 décembre 2025 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 6 871 6 871 Créances à terme (hors créances rattachées) 208 954 183 103 20 571 5 280 - E) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (ACTIF) Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIMURS ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. F) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIMURS ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. G) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIMURS ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. H) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIMURS ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. I) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2025 Solde au 31/12/2024 Acquisitions d ’ immobilisations de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2025 Solde au 31/12/2024 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2025 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail 6 182 081 1 319 814 -1 034 224 0 6 467 671 -3 062 073 -1 112 015 895 452 0 -3 278 636 3 189 035 Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles -56 149 -32 125 28 098 0 -60 176 -60 176 Total des immobilisations en Crédit Bail 6 182 081 1 319 814 -1 034 224 0 6 467 671 -3 118 222 -1 144 139 923 549 0 -3 338 812 3 128 858 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail 67 186 50 598 -67 186 0 50 598 0 0 0 0 0 50 598 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 67 186 50 598 -67 186 0 50 598 0 0 0 0 0 50 598 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs 33 840 18 589 -33 840 0 18 589 0 0 0 0 0 18 589 Total des acomptes versés fournisseurs 33 840 18 589 -33 840 0 18 589 0 0 0 0 0 18 589 Total Immobilisations Crédit Bail 6 283 107 1 389 001 -1 135 250 0 6 536 857 -3 118 222 -1 144 139 923 549 0 -3 338 812 3 198 045 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2024 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2025 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 116 295 140 975 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 116 295 140 975 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail -82 157 -37 555 21 689 -98 023 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -82 157 -37 555 21 689 0 -98 023 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail 23 990 19 166 Total Créances rattachées Crédit Bail 23 990 19 166 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 58 128 62 119 Le solde de créances rattachées Crédit-Bail comprend 2 603 milliers d ’ euros de PAR moratoires. (1) En application de l ’ ANC 2014-07 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante (en milliers d ’ euros) : Brut Provision Net Crédit bail compromis 131 197 -93 711 37 487 Total crédit bail compromis 131 197 -93 711 37 487 Crédit bail non compromis 9 778 -4 312 5 466 Total crédit bail non compromis 9 778 -4 312 5 466 Total crédit-bail 140 975 -98 023 42 952 (2) Conformément aux dispositions des articles   2231-2 et 2231-4 du règlement n°   2014-07 de l ’ ANC, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 46037 milliers d ’ euros. J) LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2025 Solde au 31/12/2024 Acquisitions d ’ immobilisations de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2025 Solde au 31/12/2024 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2025 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 1 095 973 136 714 -250 670 0 982 017 -607 106 -174 504 182 270 0 -599 340 382 677 Immobilisations patrimoine France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Provisions sur location simple France 0 0 0 0 0 -5 971 -1 724 2 353 0 -5 341 -5 341 Provisions sur patrimoine France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations en Location Simple 1 095 973 136 714 -250 670 0 982 017 -613 077 -176 228 184 623 0 -604 682 377 336 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 28 062 14 729 -28 062 14 729 0 0 0 0 0 14 729 Total des Immobilisations en cours Location Simple 28 062 14 729 -28 062 0 14 729 0 0 0 0 0 14 729 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 3 885 0 -3 885 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 3 885 0 -3 885 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 1 127 921 151 443 -282 617 0 996 747 -613 077 -176 228 184 623 0 -604 682 392 065 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2024 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2025 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 3 852 5 028 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 3 852 5 028 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -2 669 -1 560 582 -3 647 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -2 669 -1 560 582 0 -3 647 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 2 902 2 693 Total Créances rattachées Location Simple 2 902 2 693 Total des créances douteuses valeur nette et créances 4 085 4 075 Le solde de créances rattachées Location Simple comprend 37 milliers d ’ euros de PAR moratoires. (1) En application de l ’ ANC 2014-07 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante (en milliers d ’ euros) : Brut Provision Net Location simple compromis France 4 628 -3 461 1 167 Total location simple compromis 4 628 -3 461 1 167 Location simple non compromis France 400 -185 215 Total location simple non compromis 400 -185 215 Total location simple 5 028 -3 647 1 382 (2) Conformément aux dispositions des articles   2231-2 et 2231-4 du règlement n°   2014-07 de l ’ ANC, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 1443 milliers d ’ euros. K) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIMURS ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. L) ACTIONS PROPRES Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIMURS ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. M) AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros 2025 2024 Autres débiteurs divers 677 1 944 Impôt société - Impôt différé actif - Acompte fournisseurs 6 44 Dépôts et cautionnements 1 158 1 158 Etat autres Impôts et taxes -0 10 Comptes débiteurs douteux 700 982 Provisions au 31 décembre 2024 -759 -759 Dotations de l ’ exercice -696 - Reprises de l ’ exercice 847 Autres variations - Provisions au 31 décembre 2025 -608 -759 TOTAL 1 932 3 378 N) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros 2025 2024 Produits à recevoir 469 1 516 Appel en risques à recevoir BNPP 1 087 Charges à répartir - 8 Valeurs à l ’ encaissement 3 872 1 789 Charges payées d ’ avance 10 Autres 31 073 28 169 TOTAL 36 511 31 481 O) BANQUES CENTRALES, CCP (PASSIF) Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIMURS ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. P) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2025 2024 Comptes et emprunts à vue 960 113 Dettes rattachées - - Total à vue 960 113 Emprunt au jour le jour - - Comptes et emprunts à échéance 3 763 824 4 069 809 Dettes rattachées 3 663 3 830 Total à terme 3 767 487 4 073 638 TOTAL 3 768 447 4 073 752 Echéancier des comptes et emprunts à échéance 2025 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 3 763 824 339 673 884 876 2 411 641 127 634 Comptes et emprunts - Entreprises non liées - - - - - Q) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (PASSIF) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d ’ euros 2025 2024 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 71 208 Dettes rattachées - - Total à terme 71 208 TOTAL 71 208 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 2025 : En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 71 4 17 49 - R) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2025 2024 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2 000 2 000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2 000 2 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - TOTAL 2 000 2 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 25/03/2026 en compte. S) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 2025 2024 Etat et Organismes sociaux 1 710 6 562 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 46 405 48 117 Clients et tiers acquéreurs 3 353 Fournisseurs divers 28 Impôt société - Impôt différé passif - Participation - Dépôts de garantie 61 63 Affacturage - Frais de personnel - Fond commun de titrisation - Autres 420 4 511 TOTAL 51 978 59 253 T) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros 2025 2024 Produits perçus d ’ avance (1) 48 855 51 672 Charges à payer 11 949 13 235 Autres 0 2 816 Comptes d ’ encaissement 7 221 2 169 Règlement en cours affacturage - - TOTAL 68 025 69 892 (1) Les produits perçus d ’ avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location. U) PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES En milliers d ’ euros 2024 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2025 Provisions litiges clients 646 353 -56 943 Provisions pour suspens 16 9 - - - 25 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions litiges fiscaux - - - - - - TOTAL 662 362 -56 - - 968 V) DETTES SUBORDONNEES Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIMURS ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. W) FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIMURS ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. X) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Au 31 décembre 2025, le capital social de NATIOCREDIMURS s ’ élève à 449 800 680,00   EUR composé de 2 959 215   parts d ’ un montant nominal de 152 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Il s ’ agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d ’ amortissement soit 6293 milliers d ’ euros. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n- 1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 429 801 20 000 449 801 Prime d ’ émission 0 0 Réserve légale 0 0 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 67 67 Provisions réglementées 0 0 Subventions d ’ investissement 5 665 629 6 293 Report à nouveau -348 657 -58 627 -407 284 Acomptes sur dividendes 0 0 Dividendes 0 0 Résultat net de l ’ exercice -58 627 58 627 -29 072 -29 072 TOTAL 28 249 0 0 -29 072 20 629 19 805 4) Résultat dilué par action et résultat par action Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIMURS ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. 4.   NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros 2025 2024 Engagements donnés 500 924 568 385 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 499 766 567 227 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 1 158 - Engagements de garantie en faveur de la clientèle - 1 158 Engagements sur les produits dérivés - - Engagements reçus 211 188 212 170 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 14 535 - Engagements de financement reçus de la clientèle - - Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 196 653 70 342 Engagements de garantie reçus de la clientèle (2) - 141 828 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 2 344 KE (2) Conformément à l ’ article 1124-34 de l ’ ANC 2014-07, les engagements de garantie reçus de la clientèle ont été reclassés sur l ’ exercice 2025 dans la rubrique " Engagements ne figurant pas au hors-bilan ". Ceux-ci s ’ élèvent à 117 747 K€ au 31/12/2025, alors qu ’ ils s ’ élevaient à 141 828 K€ au 31/12/2024. B) ENGAGEMENTS NE FIGURANT PAS AU HORS BILAN En milliers d ’ euros 2025 2024 Engagements de garantie reçus de la clientèle 117 747 - 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT En milliers d ’ euros 2025 2024 PRODUIT NET BANCAIRE 5 533 26 398 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -34 558 -32 011 A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2025 2024 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit (1) 12 516 120 215 21 523 109 469 Opérations avec la clientèle - 3 52 17 Dotations aux provisions - - - - Créances passées en perte sur l ’ exercice - - - - Reprises de provision - - Récupérations sur créances amorties - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 50 Autres intérêts - - TOTAL 12 516 120 268 21 574 109 486 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2025 2024 Loyers 1 242 475 1 233 090 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 3 451 15 203 Reprise de provisions de dépréciations 24 647 17 228 Plus values de cession 39 770 56 394 Indemnités de résiliation 31 596 38 200 Produits divers 9 488 10 677 Dotations aux provisions -37 555 -39 070 Reprises de provision 21 689 12 493 Récupérations sur créances amorties 458 133 Créances passées en perte sur l ’ exercice -16 422 -8 400 TOTAL 1 319 597 1 335 948 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2025 2024 Dotations aux amortissements 1 112 015 1 170 409 Dotations aux provisions spéciales (Art.   39 et 64) 1 230 1 502 Dotations aux provisions de dépréciation 30 895 27 486 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins values de cessions 82 790 89 191 Charges diverses 5 187 5 249 TOTAL 1 232 116 1 293 838 C) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a) Produits sur opérations location simple En milliers d ’ euros 2025 2024 Loyers 187 258 211 006 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) - Reprises de provisions pour dépréciations 2 353 7 627 Plus value de cessions 17 721 34 009 Indemnités de résiliation 1 404 1 278 Produits divers 181 167 Dotations aux provisions -1 560 -996 Reprises de provision 582 1 460 Récupérations sur créances amorties 11 13 Créances passées en perte sur l ’ exercice -309 -1 557 TOTAL 207 642 253 007 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d ’ euros 2025 2024 Dotations aux amortissements 174 504 223 809 Dotations aux provisions pour dépréciations 1 724 4 845 Moins values de cessions 9 344 9 766 Charges diverses -2 152 TOTAL 185 569 238 572 D) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIMURS ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. E) COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2025 2024 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - - - 180 Opérations avec la clientèle - - - - Opérations Affacturage - - - - Opérations sur Titres - 1 032 - - Prestations de services financiers - 185 - - TOTAL - 1 217 - 180 F) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIMURS ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. G) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIMURS ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. H) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros 2025 2024 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 406 - 1 247 Autres produits ou charges d ’ assurance France 2 368 - 2 244 - Quote-part des subventions virée au compte de résultat 2 489 - 2 339 - Quote-part des opérations faites en commun - - - - Produits sur cessions de créances - - - - Autres produits 10 - 482 Dotations/Reprises provisions 56 362 205 402 Autres charges - 19 - 966 TOTAL 5 329 381 6 517 1 368 I) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 1) Frais de personnel Au 31 décembre 2025, NATIOCREDIMURS n ’ a pas de personnel, l ’ ensemble de ses activités est géré par le personnel BNP PARIBAS LEASE GROUP sous forme d ’ assistance administrative. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l ’ exercice, les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 34 558 milliers d ’ euros (dont 33 878 milliers d ’ euros d ’ assistance administrative) Les montants des honoraires des commissaires aux comptes s ’ élèvent à 51 milliers d ’ euros. Les audits sont réalisés par les cabinets EY et Deloitte. J) DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIMURS ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. K) COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2025 2024 Dotations aux provisions -1 196 -1 186 Créances passées en perte sur l ’ exercice - - Reprises de provision 1 148 968 Récupérations sur créances amorties - - Dotations / Reprises pour risques - - TOTAL -47 -218 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. L) GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIMURS ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. M) RESULTAT EXCEPTIONNEL Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l ’ effet en comptabilité d ’ événements ne relevant pas de l ’ activité courante des différents métiers exercés par NATIOCREDIMURS, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l ’ exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31 décembre 2025, NATIOCREDIMURS n ’ a constaté aucun résultat exceptionnel. N) IMPOT SUR LES BENEFICES NATIOCREDIMURS est une SNC et n ’ est pas soumise à l ’ impôt sur les sociétés. O) DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIMURS ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France ACTIF Créances sur les établissements de crédit 215 622 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable participations et parts dans les entreprises liées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Obligations et autres titres à revenu variable 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 10 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 3 767 487 Emprunts et Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 14 287 Comptes de régularisation passif 9 181 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 14 535 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 42 869 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS En euros Résultat de l ’ exercice -29 072 227 Report à nouveau -407 283 950 Total à répartir -436 356 177 En euros Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividendes 0,00 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau -436 356 177,25 Total réparti -436 356 177,25 C) COMPTABILITE SOCIALE / FINANCIERE ET CONSOLIDATION En tant qu ’ établissement de crédit, NATIOCREDIMURS est tenu de maintenir une comptabilité financière pour l ’ établissement de ses comptes consolidés pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode "   Intérêts Terme Echu décalée   ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d ’ y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS   9 stage   1 et stage   2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 1) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros 2025 Résultat comptable avant impôt -29 072 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -35 542 Différence entre plus et moins value sociales et financières 47 142 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1 438 Retraitements ANC 2014-07 -259 Retraitements contentieux - Différence entre les loyers perçus d ’ avance et les loyers à percevoir 5 442 Provisions réserve financière négative - Ecart intérimaire - Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre -10 851 2) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2025, se décompose de la façon suivante : En milliers d ’ euros 2025 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 481 017 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 36 057 Retraitements ANC 2014-07 -2 460 Retraitements contentieux - Différence entre les loyers perçus d ’ avance et les loyers à percevoir -1 499 Divers - Provision sur Réserve latente négative - Réserve financière brute - French GAAP - au 31 décembre 513 116 Réserve financière sur immobilisations non louées -4 170 Réserve financière brute French GAAP sur immobilisations louées - au 31 décembre 508 946 3) Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 18   rue Baudin 92300 LEVALLOIS-PERRET. NATIOCREDIMURS est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16   boulevard des Italiens 75009 Paris. D) EVENEMENTS POST CLOTURE Conflit au Moyen-Orient : Le 28 février 2026, un conflit armé a éclaté entre l ’ Iran et les Etats-Unis, alliés à Israël. NATIOCREDIMURS n ’ est présent dans aucun des trois pays et n ’ est donc pas exposé directement par le conflit mais pourrait être impacté par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurables. AFFECTATION DU RESULTAT L ’ Assemblée générale, décide d ’ affecter le résultat déficitaire de l ’ exercice s ’ élevant à -29.072.227,49   EUR de la façon suivante : Résultat de l ’ exercice -29.072.227,49 EUR Dotation à la réserve légale 0 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent -407.283.949,76 EUR Résultat affecté -436.356.177,25 EUR Distribution de dividendes (0 EUR x 3.057.899 parts) -0 EUR Solde au report à nouveau -436.356.177,25 EUR L ’ Assemblée générale prend acte qu ’ il n ’ a pas été distribué de dividendes, au titre des trois derniers exercices. Rappo
    Bulletin BALO n°58 du 15/05/2026, affaire n°2601748
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/04/2026
    Numéro d’affaire : 2601220
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 464800648 €. Siege social : Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2026 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 185 603 O pé rations avec la clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 166 634 Locations simples 369 282 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 24 067 Comptes de régularisation 171 829 Total de l'actif 3 917 417 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 615 956 Op é rations avec la clientèle 66 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 66 373 Comptes de régularisation 167 924 Provision pour risques et charges 1 072 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 64 025 C apital souscrit 464 801 R éserves 67 S ubventions d'investissements 6 441 R eport à nouveau -407 284 R ésultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3 917 417   Montants Engagements donn é s 566 415 . Engagements de financement 565 257 . Engagements de garantie 1 158 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 331 832 . Engagements de financement 23 049 . Engagements de garantie 308 783 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°50 du 27/04/2026, affaire n°2601220
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/02/2026
    Numéro d’affaire : 2600184
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 449800680 €. Siege social : Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2025 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 216 546 Opérations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 260 163 Locations simples 396 140 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 36 072 Comptes de régularisation 170 597 Total de l'actif 4 079 519 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 768 447 Opérations avec la clientèle 71 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 86 083 Comptes de régularisation 173 073 Provision pour risques et charges 968 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 48 877 Capital souscrit 449 801 Réserves 67 Subventions d'investissements 6 293 Report à nouveau -407 284 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 079 519 Hors bilan Montants Engagements donnés 500 924 . Engagements de financement 499 766 . Engagements de garantie 1 158 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 328 935 . Engagements de financement 14 535 . Engagements de garantie 314 400 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°15 du 04/02/2026, affaire n°2600184
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/10/2025
    Numéro d’affaire : 2504581
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 449800680 €. Siege social : Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 3 0  septembre 2025 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 421 602 Op é rations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise s liées , autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 270 859 Locations simples 411 384 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 35 015 Comptes de régularisation 168 819 Total de l'actif 4 307 679 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 976 890 Op é rations avec la clientèle 97 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 89 296 Comptes de régularisation 189 727 Provision pour risques et charges 766 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 48 904 Capital souscrit 449 801 Réserves 67 Subventions d'investissements 6 319 Report à nouveau -407 284 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 307 679 Hors bilan Montants Engagements donn é s 607 191 . Engagements de financement 606 033 . Engagements de garantie 1 158 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 347 331 . Engagements de financement 91 069 . Engagements de garantie 256 262 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°128 du 24/10/2025, affaire n°2504581
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/07/2025
    Numéro d’affaire : 2503889
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 449800680 €. Siege social : Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 3 0  juin 2025 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 486 284 Op é rations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 282 978 Locations simples 441 854 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 34 618 Comptes de régularisation 171 325 Total de l'actif 4 417 060 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 081 055 Op é rations avec la clientèle 156 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 88 778 Comptes de régularisation 196 000 Provision pour risques et charges 656 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 48 415 C apital souscrit 449 801 R éserves 67 S ubventions d'investissements 5 830 R eport à nouveau -407 284 R ésultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 417 060 Hors bilan Montants Engagements donn é s 812 829 . Engagements de financement 811 671 . Engagements de garantie 1 158 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 232 941 . Engagements de financement 12 000 . Engagements de garantie 220 941 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°91 du 30/07/2025, affaire n°2503889
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/05/2025
    Numéro d’affaire : 2502505
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 449.800.680   EUR Siège social  : 1 8   rue Baudin -  92 300 LEVALLOIS PERRET 33 2 199 462 RCS Nanterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 2024 approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte du 30   avril 2025 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Natiocredimurs relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2024, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au gérant. Fondement de l ’ opinion   Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2024 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Justification des appréciations -  Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   821-53 et R.   821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   Risque de crédit –  Provisionnement individuel Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités bancaires, votre société est exposée au risque de crédit. Votre société comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur ses activités (crédit-bail, location simple). Ces dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et de provisions hors bilan, et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit des flux futurs estimés recouvrables, tels qu ’ énoncés dans la note 2-C de l ’ annexe aux comptes annuels. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : ►  manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ces flux ; ►  statistiquement pour les plus petites créances présentant des caractéristiques similaires. Au 31 décembre 2024, le montant total des créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à M€ 3 821,2, dont M€ 120,1 de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à M€ 84,8 comme présenté dans les notes 2B, 2C, 3C, 3G et 3H de l ’ annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de votre société, et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé, en date d ’ arrêté, des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : ►  l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; ►  la classification des expositions en créances douteuses ; ►  le suivi et la valorisation des garanties ; ►  la détermination des dépréciations manuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé. Avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons procédé à l ’ examen du modèle d ’ estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique. En complément, nous avons procédé à un examen du crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives aux créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires   Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Natiocredimurs par votre assemblée générale du 30   avril 2021 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 30   avril 2024 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 3 1 déc embre 2024, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au gérant de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ►   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ►   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ►   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ►   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifi er  ; ►   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Rapport au gérant Nous remettons au gérant un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au gérant figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au gérant la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°  537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   821-27 à L.   821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le gérant des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 15 avril 2025 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Julien Koscien Luc Valverde BILAN COMPARE 2024-2023 (En milliers d ’ euros) ACTIF 2024 2023 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 457 215 648 050 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE - 5 117 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 3 223 012 3 129 447 LOCATION SIMPLE 518 930 692 089 IMMOBILISATIONS CORPORELLES & INCORPORELLES - - AUTRES ACTIFS 3 378 25 931 COMPTES DE REGULARISATION 31 481 13 491 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 234 016 4 514 124 (En milliers d ’ euros) PASSIF 2024 2023 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4 073 752 4 288 675 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 208 516 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 2 000 2 000 AUTRES PASSIFS 59 253 131 184 COMPTES DE REGULARISATION 69 892 74 718 PROVISIONS 662 465 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 28 249 16 565 CAPITAL SOUSCRIT 429 801 359 801 PRIME D ’ EMISSION - - RESERVES 67 67 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENTS 5 665 5 355 REPORT A NOUVEAU - 348 657 - 283 753 RESULTAT DE L ’ EXERCICE - 58 627 - 64 904 TOTAL DU PASSIF 4 234 016 4 514 124 HORS BILAN COMPARE 2024-2023 (En milliers d ’ euros) 2024 2023 ENGAGEMENTS DONNES 568 385 572 355 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 567 227 571 198 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 158 1 158 ENGAGEMENTS RECUS 212 170 147 452 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT - - ENGAGEMENTS DE GARANTIE 212 170 147 452 ENGAGEMENTS SUR TITRES - - COMPTE DE RESULTAT COMPARE 2024-2023 (En milliers d ’ euros) COMPTE DE RESULTAT 2024 2023 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 21 574 20 561 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES - 109 486 - 75 150 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 1 335 948 1 209 793 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES - 1 293 838 - 1 186 362 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 253 007 260 299 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE - 238 572 - 267 428 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE - - COMMISSIONS (PRODUITS) - - COMMISSIONS (CHARGES) - 180 - 152 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 6 517 5 560 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE - 1 368 - 1 734 PRODUIT NET BANCAIRE -   26 398 -   34 613 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION - 32 011 - 30 204 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION -   58 409 -   64 816 COUT DU RISQUE - 218 - 88 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -   58 627 -   64 904 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -   58 627 -   64 904 IMPOT SUR LES BENEFICES - - RESULTAT NET -   58 627 -   64 904 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX NATIOCREDIMURS SNC Exercice du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2024 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Le siège social de la société NATIOCREDIMURS a été transféré du 12   rue du Port 92000 Nanterre au 18   rue Baudin 92300 Levallois-Perret en date du 15  av ril 2024. En anticipation de la réforme de la facturation électronique et à la suite d ’ une demande du groupe, la société NATIOCREDIMURS a opté à la TVA sur les débits, à compter du 1 er   novembre 2024 Augmentation de capital  : NATIOCREDIMURS a bénéficié d ’ une augmentation de capital en début d ’ année   2024. En mars   2024, une augmentation de 7 0 000 104   EUR (46 0 527   parts émises de valeur nominale à 152   EUR). Soit un capital social total au 3 1 déc embre 2024 de 42 9 800 672   EUR composé de 2 827 636   parts de valeur nominale à 152   EUR. 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles que prévues en particulier par le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l ’ intégralité des règlements qui s ’ applique aux entreprises du secteur bancaire. NATIOCREDIMURS applique l ’ article   2231-2 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article   512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, NATIOCREDIMURS applique implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que NATIOCREDIMURS soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «  Opérations de crédit - bail, de location avec option d ’ achat  » et «  Opérations de location simple  » et au compte de résultat dans les postes «  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat  » et «  Produits sur opérations de location simple  » A) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. B ) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : •   Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements •   Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales •   Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : •   Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. •   Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : •   Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée •   Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. •   Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . C) Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d ’ achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°  2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°  2004-15, les dispositions le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier   Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L ’ amortissement des immeubles s ’ effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20   ans. Les frais d ’ acquisition sont amortis par moitié sur 2   exercices. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n ’ est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble.   Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1 er   janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20   ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article   39   quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l ’ amortissement financier effectivement facturé et de l ’ amortissement comptable.   Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d ’ un impayé dépasse 6   mois ou 9   mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l ’ immeuble. Le déclassement d ’ une créance saine en créance douteuse s ’ effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.   Dépréciation sur Créances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS  ; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion –  en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l ’ immeuble). Il n ’ est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple  : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n ’ a pas exercé l ’ option d ’ achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n ’ a pas acquis d ’ immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition «  d ’ immeuble de placement  » . Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n ’ a pas mis en place l ’ approche par composant. Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s ’ effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l ’ amortissement de l ’ immeuble. Les immeubles font l ’ objet d ’ une valorisation à dire d ’ experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l ’ immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier   Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition.   Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : -   le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article   39b du CGI) d ’ une part, -   et la limite de dégressivité admise d ’ autre part.   Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : •   Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements •   Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales •   Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : •   Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. •   Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : •   Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée •   Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. •   Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions de l ’ ANC n°  2014-07, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % .   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2024. D) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement n°  2014-03 de l ’ ANC, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. E) Produit Net Bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (article   39   quinquies du Code général des impôts) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 2 0 M E. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «  Opérations de crédit - bail, de location avec option d ’ achat  » et «  Opérations de location simple  » et au compte de résultat dans les postes «  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat  » et «  Produits sur opérations de location simple  » . S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (article   39   quinquies du Code général des impôts), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. F) Charges Générales d ’ Exploitation. Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 3 2 011 K € contre 3 0 204 K € en 2023 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 8 914 K €. 3.   NOTES SUR LE BILAN A ) OPERATIONS EN DEVISES Néant B ) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2024 2023 Créances à vue 92 377 84 153 Créances rattachées - - Total à vue 92 377 84 153 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 361 253 559 705 Créances rattachées 3 527 4 191 Total à terme 364 780 563 896 Créances douteuses sur confrères 104 3 Provisions à l ’ ouverture - 3 - 102 Dotation de l ’ exercice - 44 - 53 Reprise de l ’ exercice 1 9 Provisions à la clôture - 46 - 3 Total 59 - TOTAL 457 215 648 050 Echéancier au 3 1 déc embre 2024 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 92 377 92 377 Créances à terme (hors créances rattachées) 361 253 270 663 83 590 7 000 - C ) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) Néant D ) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant E ) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant F ) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Non significatif G ) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2024 Solde au 31/12/2023 Acquisitions d ’ immobilisa - tions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisa - tions de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2024 Solde au 31/12/2023 Dotations d ’ amortisse - ments de l ’ exercice Reprises d ’ amortisse - ments de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2024 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail 6 087 856 1 450 514 -1 356 288 0 6 182 081 -3 080 549 -1 170 409 1 188 885 0 -3 062 073 3 120 008 Provisions -59 591 -28 988 32 431 -56 149 -56 149 Total des immobilisations en Crédit Bail 6 087 856 1 450 514 -1 356 288 0 6 182 081 -3 140 140 -1 199 398 1 221 316 0 -3 118 222 3 063 858 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail 87 047 67 186 -87 047 0 67 186 0 0 0 0 0 67 186 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 87 047 67 186 -87 047 0 67 186 0 0 0 0 0 67 186 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs 38 851 33 840 -38 851 0 33 840 0 0 0 0 0 33 840 Total des acomptes versés fournisseurs 38 851 33 840 -38 851 0 33 840 0 0 0 0 0 33 840 Total Immobilisations Crédit Bail 6 213 754 1 551 540 -1 482 186 0 6 283 107 -3 140 140 -1 199 398 1 221 316 0 -3 118 222 3 164 884 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2023 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2024 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 77 295 116 295 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 77 295 116 295 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail -55 580 -39 070 12 493 -82 157 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -55 580 -39 070 12 493 0 -82 157 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail 34 120 23 990 Total Créances rattachées Crédit Bail 34 120 23 990 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 55 834 58 128 Le solde de créances rattachées Crédit Bail comprend 7 704 mill iers d ’ euros de PAR moratoires. (1) En application de l ’ ANC 2014-07 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Crédit bail compromis 106 244 -78 330 27 914 Total crédit bail compromis 106 244 -78 330 27 914 Crédit bail non compromis 10 052 -3 827 6 224 Total crédit bail non compromis 10 052 -3 827 6 224 Total crédit-bail 116 295 -82 157 34 138 Conformément aux dispositions du règlement de l ’ ANC 2014-07, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 3 6 177 mill iers d ’ euros. H ) LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2024 Solde au 31/12/2023 Acquisitions d ’ immobilisa - tions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisa - tions de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2024 Solde au 31/12/2023 Dotations d ’ amortisse - ments de l ’ exercice Reprises d ’ amortisse - ments de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2024 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 1 317 019 162 572 -383 617 0 1 095 973 -645 315 -223 809 262 018 0 -607 106 488 867 Immobilisations patrimoine France 2 667 0 -2 667 0 0 -2 598 0 2 598 0 0 0 Provisions sur location simple France 0 0 0 0 0 -8 726 -4 845 7 601 0 -5 971 -5 971 Provisions sur patrimoine France 0 0 0 0 0 -26 0 26 0 0 0 Total des immobilisations en Location Simple 1 319 685 162 572 -386 284 0 1 095 973 -656 665 -228 654 272 242 0 -613 077 482 897 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 23 465 28 062 -23 465 28 062 0 0 0 0 0 28 062 Total des Immobilisations en cours Location Simple 23 465 28 062 -23 465 0 28 062 0 0 0 0 0 28 062 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 1 225 3 885 -1 225 0 3 885 0 0 0 0 0 3 885 Total des acomptes versés fournisseurs 1 225 3 885 -1 225 0 3 885 0 0 0 0 0 3 885 Total Immobilisations Location Simple 1 344 376 194 520 -410 975 0 1 127 921 -656 665 -228 654 272 242 0 -613 077 514 845 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2023 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2024 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 4 143 3 852 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 4 143 3 852 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -3 133 -996 1 460 -2 669 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -3 133 -996 1 460 0 -2 669 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 3 368 2 902 Total Créances rattachées Location Simple 3 368 2 902 Total des créances douteuses valeur nette et créances 4 378 4 085 Le solde de créances rattachées Location Simple comprend 13 0 mill iers d ’ euros de PAR moratoires. (1) En application de l ’ ANC 2014-07 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Location simple compromis France 2 907 -2 175 731 Total location simple compromis 2 907 -2 175 731 Location simple non compromis France 945 -493 452 Total location simple non compromis 945 -493 452 Total location simple 3 852 -2 669 1 183 Conformément aux dispositions du règlement de l ’ ANC 2014-07, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 1 112 mill iers d ’ euros. I) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J ) AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros 2024 2023 Subventions à recevoir Etat Impôts et taxes 10 22 098 Autres 1 944 2 506 Fournisseurs 44 22 Fond de garantie des dépôts 1 158 1 158 Créances douteuses diverses 982 732 Provisions créances douteuses diverses - 759 - 584 TOTAL 3 378 25 931 K ) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros 2024 2023 Valeurs à l ’ encaissement 1 789 10 774 Autres 28 169 1 767 Produits à recevoir 1 516 939 Charges payées d ’ avance 8 10 Avances prêt preneur - - TOTAL 31 481 13 491 L ) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2024 2023 Comptes et emprunts à vue 113 123 Dettes rattachées - - Total à vue 113 123 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 4 069 809 4 284 172 Dettes rattachées 3 830 4 380 Total à terme 4 073 638 4 288 552 TOTAL 4 073 752 4 288 675 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2024  : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 4 069 809 356 300 954 681 2 589 331 169 497 Comptes et emprunts - Entreprises non liées - - - - - M ) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2024 2023 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 208 516 Dettes rattachées - - Total à terme 208 516 TOTAL 208 516 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2024 En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 208 58 84 58 7 N ) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2024 2023 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2 000 2 000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2 000 2 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - TOTAL 2 000 2 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 12/02/2025 en compte. O ) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 2024 2023 Dépôts de garantie 63 3 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 48 117 103 190 Etat et Organismes sociaux 6 562 11 976 Autres 4 511 16 015 TOTAL 59 253 131 184 P ) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros 2024 2023 Produits perçus d ’ avance (1) 51 672 49 370 Comptes d ’ encaissement 2 169 16 637 Charges à payer 13 235 8 344 Autres 2 816 366 TOTAL 69 892 74 718 (1) Les produits perçus d ’ avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location. Q ) PROVISIONS En milliers d ’ euros 2023 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2024 Provisions litiges clients 389 257 - 646 Provisions pour suspens 76 145 - 205 - - 16 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions litiges fiscaux - - - - - - TOTAL 465 402 - 205 - - 662 R ) CAPITAUX PROPRES 1 ) Capital Au 3 1 déc embre 2024, le capital social de NATIOCREDIMURS s ’ élève à 42 9 800 672 eur os composé de 2 827 636   parts d ’ un montant nominal de 15 2 eur os entièrement libérées. 2 ) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Il s ’ agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d ’ amortissement soit 5 665 mill iers d ’ euros. 3 ) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 359 801 70 000 429 801 Prime d ’ émission 0 0 Réserve légale 0 0 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 67 67 Provisions réglementées 0 0 Subventions d ’ investissement 5 355 310 5 665 Report à nouveau -283 753 -64 904 -348 657 Dividendes 0 0 Résultat net de l ’ exercice -64 904 64 904 -58 627 -58 627 TOTAL 16 565 0 0 -58 627 70 310 28 249 4.   NOTES SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros 2024 2023 Engagements donnés 568 385 572 355 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 567 227 571 198 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit Engagements de garantie en faveur de la clientèle 1 158 1 158 Engagements reçus 212 170 147 452 Engagements de financement reçus des établissements de crédit - - Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 70 342 72 102 Engagements de garantie reçus de la clientèle 141 828 75 349 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 992 K€ 5.   NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A ) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2024 2023 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 21 523 109 469 20 286 75 120 Opérations avec la clientèle 52 17 275 30 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - TOTAL 21 574 109 486 20 561 75 150 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B ) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d ’ euros 2024 2023 Parts dans les entreprises liées Participations et autres titres à long terme - - TOTAL - - C ) COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2024 2023 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 180 - 152 Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - - - - TOTAL - 180 - 152 D ) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET DE LOCATION SIMPLE PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a ) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2024 2023 Loyers 1 233 090 1 131 635 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 15 203 12 421 Reprises de provisions sur immobilisations 17 228 10 801 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus values de cession 56 394 40 778 Indemnités de résiliation 38 200 28 218 Produits divers 10 677 8 165 Dotation sur créances douteuses - 39 070 - 25 758 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 5 206 5 446 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 7 287 3 585 Récupérations sur créances amorties 133 574 Pertes sur créances irrécouvrables - 8 400 - 6 072 TOTAL 1 335 948 1 209 793 b ) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2024 2023 Dotations aux amortissements 1 170 409 1 075 998 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 1 502 3 144 Dotations aux provision immobilisations 27 486 20 743 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins values de cessions 89 191 81 815 Charges diverses 5 249 4 661 TOTAL 1 293 838 1 186 362 PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a ) Produits sur opérations location simple En milliers d ’ euros 2024 2023 Loyers 211 006 237 051 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 7 627 904 Plus value de cessions 34 009 21 973 Indemnités de résiliation 1 278 1 276 Produits divers 167 70 Dotation aux provisions sur créances douteuses - 996 - 1 026 Dotation aux provisions pour risques et charges - - Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 46 204 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 1 414 317 Récupérations sur créances amorties 13 0 Pertes sur créances irrécouvrables - 1 557 - 471 TOTAL 253 007 260 299 b ) Charges sur opérations de location simple En milliers d ’ euros 2024 2023 Dotations aux amortissements 223 809 251 352 Dotations aux provisions immobilisations 4 845 8 393 Moins values de cessions 9 766 7 555 Charges diverses 152 127 TOTAL 238 572 267 428 E ) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE En milliers d ’ euros 2024 2023 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d ’ exploitation bancaire 896 1 322 538 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d ’ exploitation non bancaire 5 622 1 367 5 238 1 195 dont quote part du produit des subventions 2 339 - 2 587 - TOTAL 6 517 1 368 5 560 1 734 F ) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION NATIOCREDIMURS n ’ a pas de personnel, l ’ ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d ’ assistance administrative. A la clôture de l ’ exercice, les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 3 2 011 mill iers d ’ euros (dont 2 8 914 mill iers d ’ euros d ’ assistance administrative) Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 5 0 mill iers d ’ euros. Les audits sont réalisés par les cabinets EY et Deloitte. G ) COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros 2024 2023 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit - 44 - 128 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses - 1 142 - 497 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 1 227 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 967 309 TOTAL - 218 88 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H ) GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant I ) RESULTAT EXCEPTIONNEL Néant J ) IMPOT SUR LES SOCIETES NATIOCREDIMURS est une SNC et n ’ est pas soumise à l ’ impôt sur les sociétés. 6.   AUTRES INFORMATIONS A ) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France ACTIF Créances sur les établissements de crédit 452 151 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 8 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 4 073 639 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 23 963 Comptes de régularisation passif 13 161 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 40 977 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B ) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS (En euros) Résultat de l ’ exercice - 58 626 636 Report à nouveau - 348 657 314 Total à répartir - 407 283 950 euros Report à nouveau - 407 283 950 Total réparti - 407 283 950 euros C ) COMPTABILITE SOCIALE / FINANCIERE ET CONSOLIDATION -   En tant qu ’ établissement de crédit, NATIOCREDIMURS est tenu de maintenir une comptabilité financière pour l ’ établissement de ses comptes consolidés pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. -   Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins- values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. -   La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -   Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a ) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros 2024 2023 Résultat comptable avant impôt - 58 627 - 64 904 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 79 419 18 514 Différence entre plus et moins value sociales et financières 6 443 26 687 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 7 396 15 317 Retraitements ANC 2014-07 - 837 - 479 Retraitements contentieux - - Différence entre les loyers perçus d ’ avance et les loyers à percevoir 125 172 4 378 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire 0 0 Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 129 - 487 b ) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 3 1 déc embre 2024 se décompose de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2024 2023 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 469 417 405 790 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 34 619 27 222 Retraitements ANC 2014-07 - 2 200 - 1 363 Retraitements contentieux - - Différence entre les loyers perçus d ’ avance et les loyers à percevoir - 6 940 4 490 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French GAAP - au 31 décembre 494 895 436 139 Réserve financière sur immobilisations non louées - 2 575 - 2 041 Réserve financière brute French GAAP sur immobilisations louées - au 31 décembre 492 320 434 098 c ) Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 18   rue Baudin 92300 LEVALLOIS-PERRET D ) EVENEMENTS POST CLOTURE Les associés de la société NATIOCREDIMURS ont décidé, par une consultation écrite du 2 1 mars 2025, d ’ augmenter le capital social de 20.000.008,00   EUR, pour le porter de 429.800.672,00   EUR à 449.800.680,00   EUR, par l ’ émission de 131.579   parts nouvelles de 152   EUR nominal chacune. AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l ’ article   22 des statuts, le résultat déficitaire de -  58.626.635,62   EUR est affecté au report à nouveau qui passe de -  348.657.314,14   EUR à -  407.283.949,76   EUR comme suit  : Résultat de l ’ exercice - 58.626.635,62 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent - 348.657.314,14 EUR Résultat affecté - 407.283.949,76 EUR Distribution de dividendes (0 EUR x 2.367.109 parts) - 0 EUR Solde au report à nouveau - 407.283.949,76 EUR L ’ Assemblée générale prend acte qu ’ il n ’ a pas été distribué de dividendes, au titre des trois derniers exercices. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIMURS, sis au 1 8   Rue Baudin –  92 3 00 LEVALLOIS PERRET .
    Bulletin BALO n°64 du 28/05/2025, affaire n°2502505
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/05/2025
    Numéro d’affaire : 2501994
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 429 800 672 €. Siege social : Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2024 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 457 215 Op é rations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis. fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 223 012 Locations simples 518 930 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 3 378 Comptes de régularisation 31 481 Total de l'actif 4 234 016 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 073 752 Op é rations avec la clientèle 208 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 59 253 Comptes de régularisation 11 266 Provision pour risques et charges 662 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 86 875 Capital souscrit 429 801 Réserves 67 Subventions d'investissements 5 665 Report à nouveau -348 657 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 234 016 Hors bilan Montants Engagements donn é s 568 385 Engagements de financement 567 227 Engagements de garantie 1 158 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 212 170 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 212 170 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°58 du 14/05/2025, affaire n°2501994
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/04/2025
    Numéro d’affaire : 2501506
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 449800680 €. Siege social: Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2025 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 582 226 Operations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 213 572 Locations simples 466 617 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 34 349 Comptes de régularisation 169 208 Total de l'actif 4 465 971 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 143 649 Operations avec la clientèle 184 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 75 353 Comptes de régularisation 137 341 Provision pour risques et charges 655 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors frbg 106 788 Capital souscrit 449 801 Réserves 67 Subventions d'investissements 5 577 Report à nouveau -348 657 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 465 971 Hors bilan Montants Engagements donnes 614 984 Engagements de financement 613 826 Engagements de garantie 1 158 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 227 248 Engagements de financement 5 993 Engagements de garantie 221 255 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°52 du 30/04/2025, affaire n°2501506
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/02/2025
    Numéro d’affaire : 2500301
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 429800672 €. Siege social : Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2024 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 457 215 Operations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 223 012 Locations simples 518 930 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 44 055 Comptes de régularisation 162 640 Total de l'actif 4  40 5  852 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 4 073 752 Operations avec la clientèle 208 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 99 894 Comptes de régularisation 142 461 Provision pour risques et charges 662 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors frbg 8 6  875 Capital souscrit 429 801 Réserves 67 Subventions d'investissements 5 665 Report à nouveau -348 657 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4  40 5  852 Hors bilan Montant Engagements donnes 56 8  385 Engagements de financement 567 227 Engagements de garantie 1 158 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 21 1  856 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 211 856 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°19 du 12/02/2025, affaire n°2500301
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/10/2024
    Numéro d’affaire : 2404182
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 429800672 €. Siege social : Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2024 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 611 081 Operations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 207 009 Locations simples 542 572 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 33 974 Comptes de régularisation 7 880 Total de l'actif 4 402 516 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 168 862 Operations avec la clientèle 281 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 89 880 Comptes de régularisation 54 352 Provision pour risques et charges 423 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors frbg 86 718 Capital souscrit 429 801 Réserves 67 Subventions d'investissements 5 507 Report à nouveau -348 657 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 402 516 Hors bilan Montants Engagements donnes 618 961 Engagements de financement 617 803 Engagements de garantie 1 158 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 193 053 Engagements de financement 6 572 Engagements de garantie 186 481 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°127 du 21/10/2024, affaire n°2404182
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/07/2024
    Numéro d’affaire : 2403357
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 429800672 €. Siege social : Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2024 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 520 065 Op é rations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis. fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 206 576 Locations simples 577 482 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 37 681 Comptes de régularisation 18 368 Total de l'actif 4 360 171 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 098 658 Op é rations avec la clientèle 348 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 118 278 Comptes de régularisation 53 582 Provision pour risques et charges 670 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 86 636 C apital souscrit 429 801 R éserves 67 S ubventions d'investissements 5 425 R eport à nouveau -348 657 R ésultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 360 171 Hors bilan Montants Engagements donn é s 648 039 . Engagements de financement 646 881 . Engagements de garantie 1 158 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 187 574 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 187 574 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°89 du 24/07/2024, affaire n°2403357
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2024
    Numéro d’affaire : 2402038
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 429 800 672   EUR Siège social  : 1 8   rue Baudin -   9 2300 LEVALLOIS PERRET 33 2 199 462 RCS Nanterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 2023 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30   avril 2024 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l ’ assemblée générale de la société NATIOCREDIMURS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2023, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la Gérance. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2023 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l ’ exercice à votre société et aux entités qu ’ elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l ’ annexe des comptes annuels sont les suivants  : Procédures convenues sur le FRU. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice  : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – provisionnement individuel (Se référer aux notes 2B, 2C, 3C, 3G et 3H de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, Natiocrédimurs SNC est exposé au risque de crédit. Natiocrédimurs SNC comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :  manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.  statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2023, le montant total des créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 3 878,9 millions d ’ euros dont 81,4 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 58,7 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2B, 2C, 3C, 3G et 3H. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de Natiocrédimurs SNC et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants :  l ’ identification des indicateurs de dépréciation,  la classification des expositions en créances douteuses,  le suivi et la valorisation des garanties,  la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé,  avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit, avons procédé à la revue du modèle d ’ estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique,  en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de Natiocrédimurs SNC. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques porteront plus particulièrement sur les aspects suivants :  compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ;  évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique). Nous avons par ailleurs mené des procédures compensatoires suite aux exceptions identifiées sur les contrôles généraux informatiques des applicatifs métiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCREDIMURS par l ’ assemblée générale du 2 5 juin 2021 pour Deloitte & Associés et par celle du 2 9 juin 2006 pour PricewaterhouseCoopers Audit. Au 3 1 déc embre 2023, Deloitte & Associés était dans la 3 ème   année de sa mission sans interruption et PricewaterhouseCoopers Audit dans la 18 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Gérance de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à la Gérance Nous remettons à la Gérance un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la Gérance, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la Gérance la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   821-27 à L.   821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la Gérance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 15 avril 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Ridha BEN CHAMEK Laurence DUBOIS BILAN COMPARE 2023-2022 (En milliers d ’ euros) ACTIF 2023 2022 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 648 050 574 696 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 5 117 9 437 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 3 129 447 2 904 626 LOCATION SIMPLE 692 089 785 775 IMMOBILISATIONS CORPORELLES & INCORPORELLES - - AUTRES ACTIFS 25 931 34 225 COMPTES DE REGULARISATION 13 491 69 326 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 514 124 4 378 085 (En milliers d ’ euros) PASSIF 2023 2022 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4 288 675 4 136 062 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 516 968 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 2 000 2 000 AUTRES PASSIFS 131 184 74 886 COMPTES DE REGULARISATION 74 718 132 655 PROVISIONS 465 184 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 16 565 31 331 CAPITAL SOUSCRIT 359 801 309 800 PRIME D ’ EMISSION - - RESERVES 67 67 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENTS 5 355 5 216 REPORT A NOUVEAU - 283 753 - 234 804 RESULTAT DE L ’ EXERCICE - 64 904 - 48 949 TOTAL DU PASSIF 4 514 124 4 378 085 HORS BILAN COMPARE 2023-2022 (En milliers d ’ euros) 2023 2022 ENGAGEMENTS DONNES 572 355 584 894 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 571 198 584 004 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 158 889 ENGAGEMENTS RECUS 147 452 809 786 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT - - ENGAGEMENTS DE GARANTIE 147 452 809 786 ENGAGEMENTS SUR TITRES - - COMPTE DE RESULTAT COMPARE 2023-2022 (En milliers d ’ euros) COMPTE DE RESULTAT 2023 2022 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 20 561 2 478 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES - 75 150 - 24 336 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 1 209 793 1 144 259 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES - 1 186 362 - 1 144 444 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 260 299 246 202 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE - 267 428 - 247 807 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE - - COMMISSIONS (PRODUITS) - - COMMISSIONS (CHARGES) - 152 - 206 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 5 560 5 337 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE - 1 734 - 856 PRODUIT NET BANCAIRE -   34 613 -   19 376 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION - 30 204 - 29 606 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION -   64 816 -   48 982 COUT DU RISQUE - 88 33 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -   64 904 -   48 949 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -   64 904 -   48 949 IMPOT SUR LES BENEFICES - - RESULTAT NET -   64 904 -   48 949 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX Exercice du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2023 FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Augmentation de capital  : NATIOCREDIMURS a bénéficié d ’ une augmentation de capital en début d ’ année 2023. En mars 2023, une augmentation de 5 0 000 400   EUR (32 8 950   parts émises de valeur nominale à 152   EUR) . Soit un capital social total au 3 1 déc embre 2023 de 35 9 800 568   EUR composé de 2 367 109   parts de valeur nominale à 152   EUR. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l ’ intégralité des règlements qui s ’ applique aux entreprises du secteur bancaire. NATIOCREDIMURS fait application de l ’ article 2231-2 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article   512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, NATIOCREDIMURS applique implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que NATIOCREDIMURS soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «  Opérations de crédit - bail, de location avec option d ’ achat  » et «  Opérations de location simple  » et au compte de résultat dans les postes «  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat  » et «  Produits sur opérations de location simple  » A ) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. B ) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : •   Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements •   Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales •   Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : •   Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. •   Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : •   Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée •   Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. •   Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . C ) Crédit-bail immobilier , Crédit-bail mobilier, Location avec option d ’ achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°  2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°  2004-15, les dispositions le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier   Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995 a ) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation b ) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L ’ amortissement des immeubles s ’ effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20   ans. Les frais d ’ acquisition sont amortis par moitié sur 2   exercices. c ) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n ’ est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble.   Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1 er   janvier 1996 a ) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b ) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20   ans. c ) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article   39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l ’ amortissement financier effectivement facturé et de l ’ amortissement comptable. •   Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d ’ un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l ’ immeuble. Le déclassement d ’ une créance saine en créance douteuse s ’ effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée. •   Dépréciation sur Créances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS  ; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion –   en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l ’ immeuble). Il n ’ est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple  : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n ’ a pas exercé l ’ option d ’ achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n ’ a pas acquis d ’ immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition «  d ’ immeuble de placement  » . Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n ’ a pas mis en place l ’ approche par composant. Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s ’ effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l ’ amortissement de l ’ immeuble. Les immeubles font l ’ objet d ’ une valorisation à dire d ’ experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l ’ immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier •   Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. •   Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : -   le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article   39b du CGI) d ’ une part, -   et la limite de dégressivité admise d ’ autre part. •   Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : •   Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements •   Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales •   Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : •   Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. •   Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : •   Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée •   Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. •   Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions de l ’ ANC n°  2014-07, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . •   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2023. D ) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement n°  2014-03 de l ’ ANC, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. E ) Produit Net Bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (article   39 quinquies du Code général des impôts) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 2 0 M E. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «  Opérations de crédit - bail, de location avec option d ’ achat  » et «  Opérations de location simple  » et au compte de résultat dans les postes «  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat  » et «  Produits sur opérations de location simple  » . S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (article   39 quinquies du Code général des impôts), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. F ) Charges Générales d ’ Exploitation. Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 3 0 204 K € contre 2 9 606 K € en 2022 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 7 128 K €. 3.   NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Néant B) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d ’ euros) 2023 2022 Créances à vue 84 153 709 Créances rattachées - - Total à vue 84 153 709 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 559 705 572 494 Créances rattachées 4 191 1 472 Total à terme 563 896 573 966 Créances douteuses sur confrères 3 124 Provisions à l ’ ouverture - 102 - 59 Dotation de l ’ exercice - 53 - 53 Reprise de l ’ exercice 9 9 Provisions à la clôture - 3 - 102 Total - 21 TOTAL 648 050 574 696 Echéancier au 3 1 déc embre 2023 (En milliers d ’ euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 84 153 84 153 Créances à terme (hors créances rattachées) 559 705 392 126 108 283 59 296 - C ) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) Les opérations avec la clientèle s ’ élèvent à 5 117 K E. D ) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant E ) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant F ) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Non significatif G ) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT (En milliers d ’ euros) IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2023 Solde au 31/12/2022 Acquisitions d ’ immo . de l ’ exercice Sorties d ’ immo . de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2023 Solde au 31/12/2022 Dotations d ’ amortis . de l ’ exercice Reprises d ’ amortis . de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2023 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail 5 676 564 1 421 087 -1 009 789 -8 6 087 856 -2 878 170 -1 075 998 873 619 0 -3 080 549 3 007 306 Provisions -58 926 -23 887 23 222 0 -59 591 -59 591 Total des immobilisations en Crédit Bail 5 676 564 1 421 087 -1 009 789 -8 6 087 856 -2 937 096 -1 099 885 896 841 0 -3 140 140 2 947 715 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bai l 49 084 87 047 -49 084 0 87 047 0 0 0 0 0 87 047 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 49 084 87 047 -49 084 0 87 047 0 0 0 0 0 87 047 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs 43 329 38 851 -43 329 0 38 851 0 0 0 0 0 38 851 Total des acomptes versés fournisseurs 43 329 38 851 -43 329 0 38 851 0 0 0 0 0 38 851 Total Immobilisations Crédit Bail 5 768 978 1 546 985 -1 102 202 -8 6 213 754 -2 937 096 -1 099 885 896 841 0 -3 140 140 3 073 613 (En milliers d ’ euros) Solde au 31/12/2022 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2023 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 53 686 77 295 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 53 686 77 295 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail -38 854 -25 758 9 031 -55 580 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -38 854 -25 758 9 031 0 -55 580 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail 57 912 34 120 Total Créances rattachées Crédit Bail 57 912 34 120 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 72 744 55 834 Le solde de créances rattachées Crédit-Bail comprend 1 9 096 mill iers d ’ euros de PAR moratoires. (1) En application de l ’ ANC 2014-07 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Crédit bail compromis 70 895 -53 066 17 828 Total crédit bail compromis 70 895 -53 066 17 828 Crédit bail non compromis 6 400 -2 514 3 886 Total crédit bail non compromis 6 400 -2 514 3 886 Total crédit-bail 77 295 -55 580 21 715 Conformément aux dispositions du règlement de l ’ ANC 2014-07, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 2 3 106 mill iers d ’ euros. H ) LOCATION SIMPLE . (En milliers d ’ euros) IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2023 Solde au 31/12/2022 Acquisitions d ’ immo . de l ’ exercice Sorties d ’ immo . de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2023 Solde au 31/12/2022 Dotations d ’ amortis . de l ’ exercice Reprises d ’ amortis . de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2023 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 1 297 134 252 565 -232 681 0 1 317 019 -574 581 -251 233 180 500 0 -645 315 671 704 Immobilisations patrimoine France 3 757 0 -1 090 0 2 667 -3 190 -119 710 0 -2 598 69 Provisions sur location simple France 0 0 0 0 0 -1 042 -8 393 709 0 -8 726 -8 726 Provisions sur patrimoine France 0 0 0 0 0 -221 0 195 0 -26 -26 Total des immobilisations en Location Simple 1 300 891 252 565 -233 771 0 1 319 685 -579 034 -259 746 182 114 0 -656 665 663 020 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 53 871 23 465 -53 871 23 465 0 0 0 0 0 23 465 Total des Immobilisations en cours Location Simp 53 871 23 465 -53 871 0 23 465 0 0 0 0 0 23 465 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 1 225 1 225 -1 225 0 1 225 0 0 0 0 0 1 225 Total des acomptes versés fournisseurs 1 225 1 225 -1 225 0 1 225 0 0 0 0 0 1 225 Total Immobilisations Location Simple 1 355 987 277 256 -288 866 0 1 344 376 -579 034 -259 746 182 114 0 -656 665 687 711 (En milliers d ’ euros) Solde au 31/12/2022 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2023 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 3 645 4 143 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 3 645 4 143 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -2 628 -1 026 521 -3 133 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -2 628 -1 026 521 0 -3 133 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 7 806 3 368 Total Créances rattachées Location Simple 7 806 3 368 Total des créances douteuses valeur nette et créances 8 823 4 378 Le solde de créances rattachées Location Simple comprend 47 2 mill iers d ’ euros de PAR moratoires (1) En application de l ’ ANC 2014-07 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Location simple compromis France 4 113 -3 122 991 Total location simple compromis 4 113 -3 122 991 Location simple non compromis France 30 -11 19 Total location simple non compromis 30 -11 19 Total location simple 4 143 -3 133 1 010 Conformément aux dispositions du règlement de l ’ ANC 2014-07, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 55 6 mill iers d ’ euros. I ) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J ) AUTRES ACTIFS (En milliers d ’ euros) 2023 2022 Subventions à recevoir Etat Impôts et taxes 22 098 26 304 Autres 2 506 7 006 Fournisseurs 22 18 Fond de garantie des dépôts 1 158 889 Créances douteuses diverses 732 404 Provisions créances douteuses diverses 584 396 TOTAL 25 931 34 225 K ) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) (En milliers d ’ euros) 2023 2022 Valeurs à l ’ encaissement 10 774 6 662 Autres 1 767 61 350 Produits à recevoir 939 1 314 Charges payées d ’ avance 10 - Avances prêt preneur - - TOTAL 13 491 69 326 L ) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d ’ euros) 2023 2022 Comptes et emprunts à vue 123 10 075 Dettes rattachées - - Total à vue 123 10 075 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 4 284 172 4 123 776 Dettes rattachées 4 380 2 211 Total à terme 4 288 552 4 125 987 TOTAL 4 288 675 4 136 062 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2023 (En milliers d ’ euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 4 284 002 361 938 983 053 2 683 297 255 715 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 170 141 28 - - M ) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante  : (En milliers d ’ euros) 2023 2022 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 516 968 Dettes rattachées - - Total à terme 516 968 TOTAL 516 968 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2023 (En milliers d ’ euros) Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 516 131 148 216 21 N ) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (En milliers d ’ euros) 2023 2022 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2 000 2 000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2 000 2 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - TOTAL 2 000 2 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 12/02/2024 en compte. O ) AUTRES PASSIFS (En milliers d ’ euros) 2023 2022 Dépôts de garantie 3 67 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 103 190 37 842 Etat et Organismes sociaux 11 976 17 934 Autres 16 015 19 043 TOTAL 131 184 74 886 P ) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) (En milliers d ’ euros) 2023 2022 Produits perçus d ’ avance (1) 49 370 50 581 Comptes d ’ encaissement 16 637 66 846 Charges à payer 8 344 13 190 Autres 366 2 038 TOTAL 74 718 132 655 (1) " Les produits perçus d ’ avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location. " Q ) PROVISIONS (En milliers d ’ euros) 2022 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2023 Provisions litiges clients 162 389 -162 389 Provisions pour suspens 22 68 -13 - - 76 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions litiges fiscaux - - - - - - TOTAL 184 457 -175 - - 465 R ) CAPITAUX PROPRES 1 ) Capital Au 3 1 déc embre 2023, le capital social de NATIOCREDIMURS s ’ élève à 35 9 800 568 eur os composé de 2 367 109 parts d ’ un montant nominal de 15 2 eur os entièrement libérées. 2 ) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Il s ’ agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d ’ amortissement soit 5 355 mill iers d ’ euros. 3 ) Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d ’ euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 309 800 50 000 359 801 Prime d ’ émission 0 0 Réserve légale 0 0 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 67 67 Provisions réglementées 0 0 Subventions d ’ investissement 5 216 139 5 355 Report à nouveau -234 804 -48 949 -283 753 Dividendes 0 0 Résultat net de l ’ exercice -48 949 48 949 -64 904 -64 904 TOTAL 31 331 0 0 -64 904 50 139 16 565 4.   NOTES SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DE HORS BILAN (En milliers d ’ euros) 2023 2022 Engagements donnés 572 355 584 894 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 571 198 584 004 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit Engagements de garantie en faveur de la clientèle 1 158 889 Engagements reçus 147 452 809 786 Engagements de financement reçus des établissements de crédit - - Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 72 102 73 308 Engagements de garantie reçus de la clientèle 75 349 736 478 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 1 647 K€ 5.   NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A ) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS (En milliers d ’ euros) 2023 2022 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 20 286 75 120 2 342 24 306 Opérations avec la clientèle 275 30 136 30 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - TOTAL 20 561 75 150 2 478 24 336 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B ) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE (En milliers d ’ euros) 2023 2022 Parts dans les entreprises liées Participations et autres titres à long terme - - TOTAL - - C ) COMMISSIONS (En milliers d ’ euros) 2023 2022 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 152 - 206 Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - - - - TOTAL - 152 - 206 D ) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET DE LOCATION SIMPLE PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a ) Produits sur opérations de crédit-bail 2023 2022 Loyers 1 131 635 1 065 806 Reprises de provisions spéciales (Art.   39 et 64) 12 421 13 956 Reprises de provisions sur immobilisations 10 801 6 978 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus values de cession 40 778 42 388 Indemnités de résiliation 28 218 16 475 Produits divers 8 165 6 736 Dotation sur créances douteuses -25 758 -12 762 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 5 446 5 517 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 3 585 14 699 Récupérations sur créances amorties 574 1 439 Pertes sur créances irrécouvrables -6 072 -16 973 TOTAL 1 209 793 1 144 259 b ) Charges sur opérations de crédit-bail (En milliers d ’ euros) 2023 2022 Dotations aux amortissements 1 075 998 1 044 584 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 3 144 4 151 Dotations aux provision immobilisations 20 743 12 853 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins values de cessions 81 815 78 630 Charges diverses 4 661 4 226 TOTAL 1 186 362 1 144 444 PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a ) Produits sur opérations location simple 2023 2022 Loyers 237 051 224 014 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 904 693 Plus value de cessions 21 973 20 751 Indemnités de résiliation 1 276 1 181 Produits divers 70 64 Dotation aux provisions sur créances douteuses -1 026 -807 Dotation aux provisions pour risques et charges - - Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 204 252 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 317 1 736 Récupérations sur créances amorties 0 76 Pertes sur créances irrécouvrables -471 -1 758 TOTAL 260 299 246 202 b ) Charges sur opérations de location simple (En milliers d ’ euros) 2023 2022 Dotations aux amortissements 251 352 241 541 Dotations aux provisions immobilisations 8 393 778 Moins values de cessions 7 555 5 321 Charges diverses 127 168 TOTAL 267 428 247 807 E ) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE (En milliers d ’ euros) 2023 2022 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d ’ exploitation bancaire 322 538 367 248 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d ’ exploitation non bancaire 5 238 1 195 4 970 608 dont Quote part du produit des subventions 2 587 - 2 173 - TOTAL 5 560 1 734 5 337 856 F ) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Natiocrédimurs n ’ a pas de personnel, l ’ ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d ’ assistance administrative. A la clôture de l ’ exercice, les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 3 0 204 mill iers d ’ euros (dont 2 7 128 mill iers d ’ euros d ’ assistance administrative) Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 1 7 mill iers d ’ euros. Les audits sont réalisés par les cabinets PWC et Deloitte. G ) COUT DU RISQUE (En milliers d ’ euros) 2023 2022 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit -128 -53 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses -497 -1 999 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 227 9 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 309 2 076 TOTAL -88 33 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H ) GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant I ) RESULTAT EXCEPTIONNEL Néant J ) IMPOT SUR LES SOCIETES NATIOCREDIMURS est une SNC et n ’ est pas soumise à l ’ impôt sur les sociétés. 6.   AUTRES INFORMATIONS A ) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES (En milliers d ’ euros) Entreprises liées France ACTIF Créances sur les établissements de crédit 635 085 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 254 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 4 288 381 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 70 659 Comptes de régularisation passif 7 642 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 47 058 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B ) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS (En euros) Résultat de l ’ exercice -64 904 331 Report à nouveau 283 752 983 Total à répartir 348 657 314 Report à nouveau 348 657 314 Total réparti 348 657 314 C ) COMPTABILITE SOCIALE / FINANCIERE ET CONSOLIDATION -   En tant qu ’ Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. -   Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins- values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. -   La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -   Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a ) Passage du résultat social au résultat financier (En milliers d ’ euros) 2023 2022 Résultat comptable avant impôt -64 904 -48 949 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 18 514 33 374 Différence entre plus et moins value sociales et financières 26 687 18 065 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 15 317 4 567 Retraitements ANC 2014-07 -479 -327 Retraitements contentieux - 160 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 4 378 10 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire 0 0 Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre -487 6 901 b ) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 3 1 déc embre 2023 se décompose de la façon suivante  : (En milliers d ’ euros) 2023 2022 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 405 790 360 589 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 27 222 11 906 Retraitements ANC 2014-07 -1 363 -884 Retraitements contentieux - - Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 4 490 112 Divers -   Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French - au 31 décembre 436 139 371 722 Réserve financière sur immobilisations non louées -2 041 -1 213 Réserve financière brute French sur immobilisations louées - au 31 décembre 434 098 370 509 c ) Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 12   rue du Port 92000 NANTERRE D ) EVENEMENTS POST CLOTURE L ’ assemblée générale extraordinaire du 2 2 mars 2024 a décidé du transfert du siège social du 12   rue du Port 92000 Nanterre au 18   rue Baudin 92300 Levallois-Perret à compter du 15   avril 2024. Les associés de la société Natiocredimurs ont décidé, par une consultation écrire du 2 0 mars 2024, d ’ augmenter le capital social de 70.000.104,00   EUR, pour le porter de 359.800.568,00   EUR à 429.800.672,00   EUR, par l ’ émission de 460.527   parts nouvelles de 152   EUR nominal chacune. Affectation du résultat Conformément à l ’ article   22 des statuts, le résultat déficitaire de -64.904.331,33   EUR est affecté au report à nouveau qui passe de –   283.752.982,81   EUR à –   348.657.314,14   EUR comme suit  : Résultat de l ’ exercice - 64.904.331,33 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent - 238.752.982,81 EUR Résultat affecté - 348.657.314,14 EUR Distribution de dividendes (0 EUR x 2.827.635 parts) - 0 EUR Solde au report à nouveau - 348.657.314,14 EUR L ’ Assemblée générale prend acte qu ’ il n ’ a pas été distribué de dividendes, au titre des trois derniers exercices. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIMURS, sis au 1 8   Rue Baudin –   92 3 00 LEVALLOIS PERRET .
    Bulletin BALO n°64 du 27/05/2024, affaire n°2402038
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/05/2024
    Numéro d’affaire : 2402053
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 359 800 568 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2023 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 648 050 Operations avec la clientèle 5 117 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 129 447 Locations simples 692 089 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 25 931 Comptes de regularisation 13 491 Total de l'actif 4 514 124 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 288 675 Operations avec la clientèle 516 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 131 184 Comptes de régularisation 9 813 Provision pour risques et charges 465 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors frbg 81 470 Capital souscrit 359 801 Réserves 67 Subventions d'investissements 5 355 Report à nouveau -283 753 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 514 124 Hors bilan Montants Engagements donnés 572 355 Engagements de financement 571 198 Engagements de garantie 1 158 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 147 452 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 147 452 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°63 du 24/05/2024, affaire n°2402053
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/04/2024
    Numéro d’affaire : 2400990
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 429 800 672 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2024 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 484 612 Opérations avec la clientèle 4 060 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 162 374 Locations simples 603 016 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 47 830 Comptes de régularisation 93 025 Total de l'actif 4 394 917 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 081 962 Opérations avec la clientèle 397 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 158 476 Comptes de régularisation -244 Provision pour risques et charges 556 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors frbg 151 771 Capital souscrit 429 801 Réserves 67 Subventions d'investissements 5 656 Report à nouveau -283 753 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 394 917 Hors bilan Montants Engagements donnés 553 868 - Engagements de financement 552 710 - Engagements de garantie 1 158 - Engagements sur titres 0 Engagements reçus 268 364 - Engagements de financement 95 000 - Engagements de garantie 173 364 - Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°49 du 22/04/2024, affaire n°2400990
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/02/2024
    Numéro d’affaire : 2400156
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 359 800 568 €. Siege social : Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2023 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 648 050 Op é rations avec la clientèle 5 117 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 129 447 Locations simples 692 089 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 53 892 Comptes de régularisation 13 491 Total de l'actif 4 542 085 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 288 675 Op é rations avec la clientèle 516 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 159 110 Comptes de régularisation 9 849 Provision pour risques et charges 465 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 81 470 C apital souscrit 359 801 R éserves 67 S ubventions d'investissements 5 355 R eport à nouveau -283 753 R ésultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 542 085 Hors bilan Montants Engagements donnés 572 355 . Engagements de financement 571 198 . Engagements de garantie 1 158 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 152 452 . Engagements de financement 5 000 . Engagements de garantie 147 452 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°15 du 02/02/2024, affaire n°2400156
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304290
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 359 800 568 €. Siege social : Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2023 (en milliers d'euros) A ctif Montants Créances sur les établissements de crédit 690 973 Op é rations avec la clientèle 6 207 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 018 654 Locations simples 718 979 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 47 431 Comptes de régularisation 20 950 Total de l'actif 4 503 194 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 280 759 Op é rations avec la clientèle 611 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 94 875 Comptes de régularisation 43 911 Provision pour risques et charges 23 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 81 016 C apital souscrit 359 801 R éserves 67 S ubventions d'investissements 4 901 R eport à nouveau -283 753 Ré sultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 503 194 Hors bilan Montants Engagements donn é s 634 785 . Engagements de financement 633 627 . Engagements de garantie 1 158 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 765 137 . Engagements de financement 5 000 . Engagements de garantie 760 137 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°134 du 08/11/2023, affaire n°2304290
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/08/2023
    Numéro d’affaire : 2303659
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 359 800 568 €. Siege social : Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2023 (en milliers d'euros) Passif Montans Créances sur les établissements de crédit 631 905 Opérations avec la clientèle 7 289 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 005 370 Locations simples 750 257 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 24 667 Comptes de régularisation 9 294 Total de l'actif 4 428 782 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 225 489 Operations avec la clientèle 741 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 65 299 Comptes de régularisation 54 007 Provision pour risques et charges 27 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 81 220 Capital souscrit 359 801 Réserves 67 Subventions d'investissements 5 105 Report à nouveau -283 753 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 428 782 Hors bilan Montants Engagements donnés 639 348 . Engagements de financement 638 191 . Engagements de garantie 1 158 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 790 655 . Engagements de financement 5 000 . Engagements de garantie 785 655 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°96 du 11/08/2023, affaire n°2303659
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302258
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PUBLICATIONS PERIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (CHIFFRES D'AFFAIRES ET SITUATIONS TRIMESTRIELLES) NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 309 800 168  €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 3 1  décembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 574 696 Op é rations avec la clientèle 9 437 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis. fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 904 626 Locations simples 785 775 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 34 225 Comptes de régularisation 69 326 Total de l'actif 4 378 085 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 136 062 Op é rations avec la clientèle 968 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 74 886 Comptes de régularisation 83 706 Provision pour risques et charges 184 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 80 280 Capital souscrit 309 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 5 216 Report a nouveau -234 804 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 378 085 Hors-bilan   Montants Engagements donn é s 584 894 Engagements de financement 584 004 Engagements de garantie 889 Engagements sur titres 0 Engagements re ç us 809 786 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 809 786 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°66 du 02/06/2023, affaire n°2302258
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302273
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 159.800.032   EUR Siège social  : 12   Rue du Port - 9 2000 NANTERRE 33 2 199 462 RCS Nanterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 28   avril 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la Gérance. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note   6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice  : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations –   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – provisionnement individuel (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, Natiocredimurs SNC est exposé au risque de crédit. Natiocredimurs SNC comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : -  manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. -  statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2022, le montant total des créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 3 681,8 millions d ’ euros dont 57,3 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 41,5 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de Natiocredimurs SNC et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : -  l ’ identification des indicateurs de dépréciation, -  la classification des expositions en créances douteuses, -  le suivi et la valorisation des garanties, -  la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé, -  avec l ’ aide de nos spécialistes en risque de crédit, avons procédé à la revue du modèle d ’ estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique, -  en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels NATIOCREDIMURS SNC. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques porteront plus particulièrement sur les aspects suivants :   compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ;   évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; Nous avons par ailleurs mené des procédures compensatoires suite aux exceptions identifiées sur les contrôles généraux informatiques des applicatifs métiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du gérant et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : -   Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCREDIMURS par votre assemblée générale du 2 9 juin 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par celle du 2 5 juin 2021 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 17 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés, dans la 2 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à la Gérance de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à la Gérance Nous remettons au à Gérance un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la Gérance figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la Gérance la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la Gérance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly sur Seine et Paris La Défense le 13   avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Ridha Ben Chamek Laurence Dubois BILAN COMPARE 2022-2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF 2022 2021 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 574 696 329 854 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 9 437 13 715 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 2 904 626 2 894 491 LOCATION SIMPLE 785 775 773 421 IMMOBILISATIONS CORPORELLES & INCORPORELLES - - AUTRES ACTIFS 34 225 20 713 COMPTES DE REGULARISATION 69 326 4 920 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 378 085 4 037 115 (En milliers d ’ euros) PASSIF 2022 2021 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4 136 062 3 814 935 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 968 1 509 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 2 000 2 000 AUTRES PASSIFS 74 886 71 834 COMPTES DE REGULARISATION 132 655 66 352 PROVISIONS 184 341 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 31 331 80 143 CAPITAL SOUSCRIT 309 800 309 800 PRIME D ’ EMISSION - - RESERVES 67 67 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENTS 5 216 5 080 REPORT A NOUVEAU - 234 804 - 159 628 RESULTAT DE L ’ EXERCICE - 48 949 - 75 176 TOTAL DU PASSIF 4 378 085 4 037 115 HORS BILAN COMPARE 2022-2021 (En milliers d ’ euros) 2022 2021 ENGAGEMENTS DONNES 584 894 574 701 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 584 004 574 024 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 889 677 ENGAGEMENTS RECUS 809 786 332 802 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT - 90 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 809 786 242 802 ENGAGEMENTS SUR TITRES - - COMPTE DE RESULTAT COMPARE 2022-2021 (En milliers d ’ euros) COMPTE DE RESULTAT 2022 2021 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 2 478 1 095 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -  24 336 -  16 657 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 1 144 259 1 079 716 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -  1 144 444 -  1 096 829 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 246 202 240 390 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE -  247 807 -  252 565 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE - - COMMISSIONS (PRODUITS) - - COMMISSIONS (CHARGES) -  206 -  103 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 5 337 5 685 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -  856 -  895 PRODUIT NET BANCAIRE -  19 376 -  40 163 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -  29 606 -  34 841 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION -  48 982 -  75 004 COUT DU RISQUE 33 -  172 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -  48 949 -  75 176 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -  48 949 -  75 176 IMPOT SUR LES BENEFICES - - RESULTAT NET -  48 949 -  75 176 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX Exercice du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2022 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE CESSION NPL  : Afin de réduire le NPL Ratio, le groupe BNP Paribas a demandé à l ’ ensemble de ses entités de réfléchir et organiser la cession de créances contentieuses. Le projet de cession NPL a été initié par la fonction risque au Q 2 202 2 et s ’ est concrétisé par la signature d ’ un contrat avec le cessionnaire EOS au Q 4 202 2. Le montant des créances HT cédées pour NATIOCREDIMURS s ’ élève à 6 570   KE, provisionnées à hauteur de 6 312   KE, soit une valeur nette comptable de 257   KE. Le prix de cession de ce portefeuille de créances s ’ élève à 341   KE. 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n°  2014-07 du comité de la Réglementation Comptable NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article   13 du règlement n°  2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article   512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, NATIOCREDIMURS applique implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que NATIOCREDIMURS soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «  Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat  » et «  Opérations de location simple  » et au compte de résultat dans les postes «  Produits sur opérations de crédit- bail et de location avec option d ’ achat  » et «  Produits sur opérations de location simple  » A)   Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n ’ effectue pas d ’ opérations en devises. B)   Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C)   Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : •  Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements •  Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales •  Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : •  Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. •  Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : •  Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée •  Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. •  Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D)   Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 3 1 déc embre 2022. Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des «  actions et autres titres à revenu variable  » . NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 3 1 déc embre 2022. Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste «  obligations et autres titres à revenu fixe  » . NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d ’ investissement au 3 1 déc embre 2022. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l ’ activité portefeuille au 3 1 déc embre 2022. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «  Parts dans les entreprises liées  » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". E)   Crédit-bail immobilier , Crédit-bail mobilier, Location avec option d ’ achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°  2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°  2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°  2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier   Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995 a)   Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation b)   Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L ’ amortissement des immeubles s ’ effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d ’ acquisition sont amortis par moitié sur 2   exercices. c)   Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n ’ est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble.   Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1 er   janvier 1996 a)   Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b)   Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20   ans. c)   Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article   39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l ’ amortissement financier effectivement facturé et de l ’ amortissement comptable.   Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d ’ un impayé dépasse 6   mois ou 9   mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l ’ immeuble. Le déclassement d ’ une créance saine en créance douteuse s ’ effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.   Dépréciation sur Créances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS  ; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion –   en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l ’ immeuble). Il n ’ est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple  : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n ’ a pas exercé l ’ option d ’ achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n ’ a pas acquis d ’ immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition «  d ’ immeuble de placement  » . Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n ’ a pas mis en place l ’ approche par composant. Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s ’ effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l ’ amortissement de l ’ immeuble. Les immeubles font l ’ objet d ’ une valorisation à dire d ’ experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l ’ immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier   Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition.   Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : -   le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article   39b du CGI) d ’ une part, -   et la limite de dégressivité admise d ’ autre part.   Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : •   Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements •  Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales •  Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : •  Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. •  Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : •  Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée •  Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. •  Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % .   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2022. F)   Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d ’ immobilisations incorporelles au 3 1 déc embre 2022. Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d ’ immobilisations corporelles au 3 1 déc embre 2022. Elle bénéficie de l ’ assistance administrative de BPLG. G)   Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H)   Produit Net Bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art   39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 86   ME. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «  Opérations de crédit–bail, de location avec option d ’ achat  » et «  Opérations de location simple  » et au compte de résultat dans les postes «  Produits sur opérations de crédit- bail et de location avec option d ’ achat  » et «  Produits sur opérations de location simple  » . S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art   39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I)   Charges Générales d ’ Exploitation. Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 2 9 606   K€ contre 3 4 841   K€ en 2021 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 6 872   K€.   EVENEMENTS POST CLOTURE Il n ’ y a aucun évènement post clôture. 3. NOTES SUR LE BILAN A)   OPERATIONS EN DEVISES Néant B)   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2022 2021 Créances à vue 709 66 744 Créances rattachées - - Total à vue 709 66 744 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 572 494 262 856 Créances rattachées 1 472 247 Total à terme 573 966 263 103 Créances douteuses sur confrères 124 66 Provisions à l ’ ouverture - 59 - 122 Dotation de l ’ exercice - 53 - 313 Reprise de l ’ exercice 9 376 Provisions à la clôture - 102 - 59 Total 21 7 TOTAL 574 696 329 854 Echéancier au 3 1 déc embre 2022 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 709 709 Créances à terme (hors créances rattachées) 572 494 289 778 236 091 46 625 - C)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) Les opérations avec la clientèle s ’ élèvent à 9 437   KE. D)   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant E)   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant F)   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Non significatif G)   CREDIT BAIL En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Solde au 31/12/2021 Acquisitions d ’ immobilisations de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Valeur nette comptable au 31/12/2022 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail 5 528 730 1 229 386 -1 081 551 0 5 676 564 -2 743 999 -1 044 584 910 413 0 -2 878 170 2 798 395 Provisions -62 856 -17 005 20 934 0 -58 926 -58 926 Total des immobilisations en Crédit Bail 5 528 730 1 229 386 -1 081 551 0 5 676 564 -2 806 854 -1 061 588 931 347 0 -2 937 096 2 739 468 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail 39 496 49 084 -39 496 0 49 084 0 0 0 0 0 49 084 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 39 496 49 084 -39 496 0 49 084 0 0 0 0 0 49 084 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs 24 936 43 329 -24 936 0 43 329 0 0 0 0 0 43 329 Total des acomptes versés fournisseurs 24 936 43 329 -24 936 0 43 329 0 0 0 0 0 43 329 Total Immobilisations Crédit Bail 5 593 163 1 321 799 -1 145 984 0 5 768 978 -2 806 854 -1 061 588 931 347 0 -2 937 096 2 831 882 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 62 062 53 686 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 62 062 53 686 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail -46 308 -12 762 20 216 -38 854 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -46 308 -12 762 20 216 0 -38 854 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail 92 429 57 912 Total Créances rattachées Crédit Bail 92 429 57 912 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 108 183 72 744 Le solde de créances rattachées Crédit-Bail comprend 4 2 728 mill iers d ’ euros de PAR moratoires. (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Crédit bail compromis 49 495 -37 282 12 213 Total crédit bail compromis 49 495 -37 282 12 213 Crédit bail non compromis 4 191 -1 572 2 619 Total crédit bail non compromis 4 191 -1 572 2 619 Total crédit-bail 53 686 -38 854 14 832 Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 1 1 850 mill iers d ’ euros. H)   LOCATION SIMPLE . En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette Solde au 31/12/2021 Acquisitions d ’ immobilisations de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 comptable au 31/12/2022 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 1 245 340 272 362 -220 568 0 1 297 134 -511 036 -241 369 177 825 0 -574 581 722 553 Immobilisations patrimoine France 5 069 0 -1 312 0 3 757 -4 068 -172 1 051 0 -3 190 567 Provisions sur location simple France 0 0 0 0 0 -928 -778 663 0 -1 042 -1 042 Provisions sur patrimoine France 0 0 0 0 0 -250 0 29 0 -221 -221 Total des immobilisations en Location Simple 1 250 408 272 362 -221 880 0 1 300 891 -516 283 -242 319 179 568 0 -579 034 721 857 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 30 330 53 871 -30 330 53 871 0 0 0 0 0 53 871 Total des Immobilisations en cours Location Simple 30 330 53 871 -30 330 0 53 871 0 0 0 0 0 53 871 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 1 225 0 0 1 225 0 0 0 0 0 1 225 Total des acomptes versés fournisseurs 0 1 225 0 0 1 225 0 0 0 0 0 1 225 Total Immobilisations Location Simple 1 280 739 327 458 -252 210 0 1 355 987 -516 283 -242 319 179 568 0 -579 034 776 953 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 5 094 3 645 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 5 094 3 645 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -3 809 -807 1 987 -2 628 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -3 809 -807 1 987 0 -2 628 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 7 680 7 806 Total Créances rattachées Location Simple 7 680 7 806 Total des créances douteuses valeur nette et créances 8 966 8 823 Le solde de créances rattachées Location Simple comprend 1 701 mill iers d ’ euros de PAR moratoires (1)   En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Location simple compromis France 3 428 -2 536 892 Total location simple compromis 3 428 -2 536 892 Location simple non compromis France 218 -92 125 Total location simple non compromis 218 -92 125 Total location simple 3 645 -2 628 1 017 Conformément aux dispositions de l ’ article   31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 25 5 mill iers d ’ euros. I)   IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J)   AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros 2022 2021 Subventions à recevoir Etat Impôts et taxes 26 304 12 290 Autres 7 006 7 670 Fournisseurs 18 7 Fond de garantie des dépôts 889 677 Créances douteuses diverses 404 541 Provisions créances douteuses diverses - 396 - 473 TOTAL 34 225 20 712 K)   COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros 2022 2021 Valeurs à l ’ encaissement 6 662 2 277 Autres 61 350 1 155 Produits à recevoir 1 314 1 488 Charges payées d ’ avance - 0 Avances prêt preneur - - TOTAL 69 326 4 920 L)   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2022 2021 Comptes et emprunts à vue 10 075 728 Dettes rattachées - - Total à vue 10 075 728 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 4 123 776 3 813 594 Dettes rattachées 2 211 614 Total à terme 4 125 987 3 814 208 TOTAL 4 136 062 3 814 935 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2022 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 4 123 064 345 023 922 930 2 614 015 241 096 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 712 131 412 170 - M)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2022 2021 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 968 1 509 Dettes rattachées - - Total à terme 968 1 509 TOTAL 968 1 509 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2022 En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 968 124 333 476 35 N)   DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2022 2021 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2 000 2 000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2 000 2 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - TOTAL 2 000 2 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 08/12/2023 en compte. O)   AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 2022 2021 Dépôts de garantie 67 515 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 37 842 47 475 Etat et Organismes sociaux 17 934 9 278 Autres 19 043 14 566 TOTAL 74 886 71 834 P)   COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits perçus d ’ avance (1) 50 581 49 135 Comptes d ’ encaissement 66 846 3 158 Charges à payer 13 190 10 415 Autres 2 038 3 644 TOTAL 132 655 66 352 (1) "   Les produits perçus d ’ avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location.   " Q)   PROVISIONS En milliers d ’ euros 2021 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2022 Provisions litiges clients 78 84 162 Provisions pour suspens 263 79 - 321 - - 22 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions litiges fiscaux - - - - - - TOTAL 341 163 - 321 - - 184 R)   CAPITAUX PROPRES 1)   Capital Au 3 1 déc embre 2022, le capital social de NATIOCREDIMURS s ’ élève à 30 9 800 168 eur os composé de 2 038 159 parts d ’ un montant nominal de 15 2 eur os entièrement libérées. 2)   Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Il s ’ agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d ’ amortissement soit 5 216 mill iers d ’ euros. 3)   Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 309 800 309 800 Prime d ’ émission 0 0 Réserve légale 0 0 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 67 67 Provisions réglementées 0 0 Subventions d ’ investissement 5 080 136 5 216 Report à nouveau -159 628 -75 176 -234 804 Dividendes 0 0 Résultat net de l ’ exercice -75 176 75 176 -48 949 -48 949 TOTAL 80 143 0 0 -48 949 136 31 331 4. NOTES SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros 2022 2021 Engagements donnés 584 894 574 701 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 584 004 574 024 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit Engagements de garantie en faveur de la clientèle 889 677 Engagements reçus 809 786 332 802 Engagements de financement reçus des établissements de crédit - 90 000 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 73 308 35 599 Engagements de garantie reçus de la clientèle 736 478 207 203 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 1 416 K€ 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A)   PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 2 342 24 306 987 16 589 Opérations avec la clientèle 136 30 109 68 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - TOTAL 2 478 24 336 1 095 16 657 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B)   REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d ’ euros 2022 2021 Parts dans les entreprises liées Participations et autres titres à long terme - - TOTAL - - C)   COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 206 - 103 Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - - - - TOTAL - 206 - 103 D)   PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET DE LOCATION SIMPLE PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a)   Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2022 2021 Loyers 1 065 806 998 786 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 13 956 22 541 Reprises de provisions sur immobilisations 6 978 10 231 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus values de cession 42 388 35 841 Indemnités de résiliation 16 475 12 300 Produits divers 6 736 5 855 Dotation sur créances douteuses - 12 762 - 9 251 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 5 517 6 173 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 14 699 6 865 Récupérations sur créances amorties 1 439 398 Pertes sur créances irrécouvrables - 16 973 - 10 024 TOTAL 1 144 259 1 079 716 b)   Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2022 2021 Dotations aux amortissements 1 044 584 997 521 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 4 151 5 201 Dotations aux provision immobilisations 12 853 7 335 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins values de cessions 78 630 82 651 Charges diverses 4 226 4 121 TOTAL 1 144 444 1 096 829 PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a)   Produits sur opérations location simple En milliers d ’ euros 2022 2021 Loyers 224 014 216 318 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 693 1 828 Plus value de cessions 20 751 21 731 Indemnités de résiliation 1 181 528 Produits divers 64 48 Dotation aux provisions sur créances douteuses - 807 - 264 Dotation aux provisions pour risques et charges - - Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 252 247 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 1 736 447 Récupérations sur créances amorties 76 - Pertes sur créances irrécouvrables - 1 758 - 493 TOTAL 246 202 240 390 b)   Charges sur opérations de location simple En milliers d ’ euros 2022 2021 Dotations aux amortissements 241 541 246 055 Dotations aux provisions immobilisations 778 797 Moins values de cessions 5 321 5 452 Charges diverses 168 261 TOTAL 247 807 252 565 E)   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d ’ exploitation bancaire 367 248 642 524 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d ’ exploitation non bancaire 4 970 608 5 043 371 dont Quote part du produit des subventions 2 173 - 2 300 - TOTAL 5 337 856 5 685 895 F)   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Natiocrédimurs n ’ a pas de personnel, l ’ ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d ’ assistance administrative. A la clôture de l ’ exercice, les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 2 9 606 mill iers d ’ euros (dont 2 6 872 mill iers d ’ euros d ’ assistance administrative) Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 2 6 mill iers d ’ euros. Les audits sont réalisés par les cabinets PWC et Deloitte. G)   COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros 2022 2021 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit - 53 - 313 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses - 1 999 - 1 051 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 9² 376 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 2 076 816 TOTAL 33 - 172 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H)   GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant I)   RESULTAT EXCEPTIONNEL Néant J)   IMPOT SUR LES SOCIETES NATIOCREDIMURS est une SNC et n ’ est pas soumise à l ’ impôt sur les sociétés. 6.   AUTRES INFORMATIONS A)   INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France ACTIF Créances sur les établissements de crédit 573 970 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 245 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 4 134 776 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 8 329 Comptes de régularisation passif 11 174 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 49 015 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B)   PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS (En euros) Résultat de l ’ exercice - 48 949 042 Report à nouveau - 234 803 941 Total à répartir - 283 752 983 euros Report à nouveau - 283 752 983 Total réparti - 283 752 983 euros C)   COMPTABILITE SOCIALE / FINANCIERE ET CONSOLIDATION -   En tant qu ’ Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. -   Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. -   La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -   Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a)   Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros 2022 2021 Résultat comptable avant impôt - 48 949 - 75 176 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 33 374 49 304 Différence entre plus et moins value sociales et financières 18 065 21 282 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 4 567 - 3 251 Retraitements CRC 2002-03 - 327 - 56 Retraitements contentieux 160 - Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 10 13 730 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire 0 - 0 Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 6 901 5 832 b)   Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 3 1 déc embre 2022 se décompose de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2022 2021 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 360 589 295 430 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 11 906 7 339 Retraitements CRC 2002-03 - 884 - 558 Retraitements contentieux - - 160 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 112 13 821 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French - au 31 décembre 371 722 315 872 Réserve financière sur immobilisations non louées - 1 213 - 869 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre 370 509 315 002 c)   Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 12   rue du Port 92000 NANTERRE D)   EVENEMENTS POST CLOTURE Il n ’ y a aucun évènement post clôture. Affectation du résultat Conformément à l ’ article   22 des statuts, le résultat déficitaire de 48.949.041,80   EUR est affecté au report à nouveau qui passe de –   234.803.941,01   EUR à –   283.752.982,81   EUR comme suit  : Résultat de l ’ exercice - 48.949.041,80 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent - 234.803.941,01 EUR Résultat affecté - 283.752.982,81 EUR Distribution de dividendes (0 EUR x 2.367.109 parts) 0 EUR Solde au report à nouveau - 283.752.982,81 EUR Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIMURS, sis au 12   Rue du Port -   92000 Nanterre.
    Bulletin BALO n°66 du 02/06/2023, affaire n°2302273
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/05/2023
    Numéro d’affaire : 2301277
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 359 800 568 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 587 924 Opérations avec la clientèle 8 367 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 961 706 Locations simples 779 154 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 29 563 Comptes de régularisation 5 056 Total de l'actif 4 371 769 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 164 669 Opérations avec la clientèle 841 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 59 784 Comptes de régularisation 13 937 Provision pour risques et charges 187 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors frbg 130 351 Capital souscrit 359 801 Réserves 67 Subventions d'investissements 5 287 Report a nouveau -234 804 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 371 769 Hors bilan Montants Engagements donnés 617 156 Engagements de financement 616 107 Engagements de garantie 1 049 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 802 985 Engagements de financement 5 000 Engagements de garantie 797 985 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°52 du 01/05/2023, affaire n°2301277
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/02/2023
    Numéro d’affaire : 2300154
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 309 800 168 €. Siege social : Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 574 696 Opérations avec la clientèle 9 437 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis. fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 904 626 Locations simples 785 775 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 34 224 Comptes de régularisation 69 326 Total de l'actif 4 378 084 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 136 062 Opérations avec la clientèle 968 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 74 753 Comptes de régularisation 83 838 Provision pour risques et charges 184 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 80 280 Capital souscrit 309 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 5 216 Report à nouveau -234 804 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 378 084 Hors bilan Montants Engagements donnés 584 894 . Engagements de financement 584 004 . Engagements de garantie 889 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 785 141 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 785 141 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°14 du 01/02/2023, affaire n°2300154
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/11/2022
    Numéro d’affaire : 2204298
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 309 800 168 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 610 740 Opérations avec la clientèle 10 479 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 881 594 Locations simples 731 848 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 18 666 Comptes de régularisation 9 153 Total de l'actif 4 262 480 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 057 441 Opérations avec la clientèle 1 088 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 92 696 Comptes de régularisation 28 658 Provision pour risques et charges 220 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors frbg 80 377 Capital souscrit 309 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 5 313 Report à nouveau -234 804 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 262 480 Hors bilan Montants Engagements donnés 606 595 Engagements de financement 605 705 Engagements de garantie 889 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 893 484 Engagements de financement 90 000 Engagements de garantie 803 484 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°132 du 04/11/2022, affaire n°2204298
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/07/2022
    Numéro d’affaire : 2203546
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PUBLICATIONS PERIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (CHIFFRES D'AFFAIRES ET SITUATIONS TRIMESTRIELLES) NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 309 800 168 €. Siege social : Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S . Nanterre. Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (En milliers d'euros) Actif   Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 514 850 Op é rations avec la client è le 11 554 Parts dans les entreprise s li é es, autres immobilis. fin 0 Cr é dit-bail et location avec option d'achat 2 900 154 Locations simples 735 874 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 10 073 Comptes de r é gularisation 12 715 Total de l'actif 4 185 219 Passif   Dettes envers les établissements de cr é dit 3 976 176 Op é rations avec la client è le 1 216 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 74 463 Comptes de r é gularisation 50 931 Provision pour risques et charges 247 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 80 185 Capital souscrit 309 800 R é serves 67 Subventions d'investissements 5 121 Report à nouveau -234 804 R é sultat en instance d'approbation 0 R é sultat de la p é riode 0 Total du passif 4 185 219 Hors bilan   Montants Engagements donn é s 648 352 Engagements de financement 647 462 Engagements de garantie 889 Engagements sur titres 0 Engagements re ç us 913 106 Engagements de financement 90 000 Engagements de garantie 823 106 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°89 du 27/07/2022, affaire n°2203546
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2022
    Numéro d’affaire : 2202259
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 309 800 168   EUR Siège social  : 12   Rue du Port - 9 2 000 NANTERRE 33 2 199 462 RCS Nanterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 202 1 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 29   avril 202 2 I. – Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF 2021 2020 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 329 854 216 494 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 13 715 18 044 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 2 894 491 2 885 400 LOCATION SIMPLE 773 421 502 343 IMMOBILISATIONS CORPORELLES & INCORPORELLES - - AUTRES ACTIFS 20 713 274 684 COMPTES DE REGULARISATION 4 920 9 040 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 037 115 3 906 004 PASSIF 2021 2020 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 814 935 3 675 423 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 509 2 112 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 2 000 2 000 AUTRES PASSIFS 71 834 84 701 COMPTES DE REGULARISATION 66 352 66 426 PROVISIONS 341 266 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 80 143 75 075 CAPITAL SOUSCRIT 309 800 229 800 PRIME D ’ EMISSION - - RESERVES 67 67 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENTS 5 080 4 835 REPORT A NOUVEAU - 159 628 - 74 979 RESULTAT DE L ’ EXERCICE - 75 176 - 84 649 TOTAL DU PASSIF 4 037 115 3 906 004 HORS BILAN 2021 2020 ENGAGEMENTS DONNES 574 701 437 534 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 574 024 437 026 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 677 508 ENGAGEMENTS RECUS 332 802 315 799 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 90 000 108 521 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 242 802 207 278 ENGAGEMENTS SUR TITRES - - II. – C ompte de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) 2021 2020 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 1 095 955 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES - 16 657 - 17 334 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 1 079 716 998 995 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES - 1 096 829 - 1 042 125 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 240 390 234 525 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE - 252 565 - 233 123 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE - - COMMISSIONS (PRODUITS) - - COMMISSIONS (CHARGES) - 103 - 116 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 5 685 5 841 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE - 895 - 692 PRODUIT NET BANCAIRE - 40 163 - 53 074 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION - 34 841 - 31 619 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION - 75 004 - 84 693 COUT DU RISQUE - 172 44 RESULTAT D ’ EXPLOITATION - 75 176 - 84 649 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT - 75 176 - 84 649 IMPOT SUR LES BENEFICES - - RESULTAT NET - 75 176 - 84 649 III. – A nnexe aux comptes sociaux Exercice du 1 er  janvier au 31 décembre 2021 1.  FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Augmentation de capital  : NATIOCREDIMURS a bénéficié d ’ une augmentation de capital en fin d ’ année   2021. En décembre   2021 , une augmentation de 8 0 000 032   EUR (52 6 316   parts émises de valeur nominale à 15 2  EUR). Soit un capital social total au 3 1 déc embre 2021 de 30 9 800 168   EUR composé de 2 038 159   parts de valeur nominale à 152   EUR. 2.  PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC   2000-03, CRC   2004-16, CRC   2005-04 et le règlement ANC n°   20 1 4-07 du comité de la Réglementation Comptable NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article   13 du règlement n°   2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article   512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, NATIOCREDIMURS applique implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que NATIOCREDIMURS soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dan s les postes «   Opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat   » et «   Opérations de location simple   » et au compte de résultat dans les postes «   Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat   » et «   Produits sur opérations de location simple   » A)   Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n ’ effectue pas d ’ opérations en devises. B)   Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «   Coût du risque   ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «   Produits d ’ intérêts   ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C)   Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC   2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : • I l existe un risque de voir l es débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classif i cation en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes   G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : • Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «   Coût du risque   » Les intérêts correspondant à la rémunération de l a valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «   produits d ’ intérêts   ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D)   Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes   : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de ma i nteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 3 1 déc embre 2021. Titres de placement I l s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des «   actions et autres titres à revenu variable   ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 3 1 déc embre 2021. Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste «   obligations et autres titres à revenu fixe   ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d ’ investissement au 3 1 déc embre 2021 Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas d e leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l ’ activité portefeuille au 3 1 déc embre 2021. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «   Parts dans les entreprises liées   » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des pallies, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique " Gains ou pertes sur actifs immobilisés " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E)   Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d ’ achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°   2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°   2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°   2002- 1 0 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier ■   Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L ’ amortissement des immeubles s ’ effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20   ans. Les frais d ’ acquisition sont amortis par moitié sur 2   exercices. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n ’ est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. ■   Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1 er   janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20   ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article   39   quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l ’ amortissement financier effectivement facturé et de l ’ amortissement comptable. ■   Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d ’ un impayé dépasse 6   mois ou 9   mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l ’ immeuble. Le déclassement d ’ une créance saine en créance douteuse s ’ effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée. ■   Dépréciation sur Créances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS  ; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l ’ immeuble). Il n ’ est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple  : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n ’ a pas exercé l ’ option d ’ achat et en atte nte de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n ’ a pas acquis d ’ immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition «   d ’ immeuble de placement   ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n ’ a pas mis en place l ’ approche par composant. Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s ’ effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l ’ amortissement de l ’ immeuble. Les immeubles font l ’ objet d ’ une valorisation à dire d ’ experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l ’ immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier  : ■   Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. ■   Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : -  le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article   39b du CGI) d ’ une part, -   et la limite de dégressivité admise d ’ autre part. ■   Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes   G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : • Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «   Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple   ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . ■   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2021. F)   Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d ’ immobilisations incorporelles au 3 1 déc embre 2021. Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d ’ immobilisations corporelles au 3 1 déc embre 2021. Elle bénéficie de l ’ assistance administrative de BPLG. G)   Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H)   Produit Net Bancaire Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art   39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. Sur le périmètre des contrats réé c helonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 86   ME. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «   Opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat   » et «   Opérations de location simple   » et au compte de résultat dans lés postes «   Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat   » et «   Produits sur opérations de location simple   ». S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art   39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I)   Charges Générales d ’ Exploitation. Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 3 4 841   K€ contre 3 1 619   K€ en 2020 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 4 256   K€. EVENEMENTS POST CLOTURE Depuis la clôture des comptes au 3 1 déc embre 2021, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues autour de l ’ Ukraine, suite à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie ainsi qu ’ aux sanctions économiques imposées par la communauté internationale concernant la Russie. Les effets sur les marchés financiers et les échanges commerciaux sont nettement négatifs, et les conséquences macro-économiques, en particulier sur l ’ économie européenne et française, sont encore incertaines. NATIOCREDIMURS suit de près l ’ évolution de la situation, et en particulier l es réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie. NATIOCREDIMURS évalue les conséquences de cette crise en cours sur ses clients. La société n ’ a aucune exposition directe bilan et hors-bilan envers des contreparties russes et ukrainiennes. Cette crise n ’ impacte pas les comptes clos au 31/12/2021. 3.   NOTES SUR LE BILAN A)   OPERATIONS EN DEVISES Néant B)   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2021 2020 Créances à vue 66 744 37 430 Créances rattachées - - Total à vue 66 744 37 430 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 262 856 178 556 Créances rattachées 247 507 Total à terme 263 103 179 063 Créances douteuses sur confrères 66 122 Provisions à l ’ ouverture - 122 - 85 Dotation de l ’ exercice - 313 - 286 Reprise de l ’ exercice 376 250 Provisions à la clôture - 59 - 122 Total 7 - TOTAL 329 854 216 494 Echéancier au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 66 744 66 744 Créances à terme (hors créances rattachées) 262 856 168 677 80 234 8 945 5 000 C)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) Les opérations avec la clientèle s ’ élèvent à 13 715 KE. D)   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant E)   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Non significatif F)   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Néant G)   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions d ’ immobilisations de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail 5 203 715 1 236 860 -911 845 0 5 528 730 -2 517 612 -997 521 771 135 0 -2 743 999 2 784 732 Provisions -83 093 -12 536 32 772 0 -62 856 -62 856 Total des immobilisations en Crédit Bail 5 203 715 1 236 860 -911 845 0 5 528 730 -2 600 705 -1 010 057 803 907 0 -2 806 854 2 721 876 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail 35 230 39 496 -35 230 0 39 496 0 0 0 0 0 39 496 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 35 230 39 496 -35 230 0 39 496 0 0 0 0 0 39 496 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs 76 910 24 936 -76 910 0 24 936 0 0 0 0 0 24 936 Total des acomptes versés fournisseurs 76 910 24 936 -76 910 0 24 936 0 0 0 0 0 24 936 Total Immobilisations Crédit Bail 5 315 855 1 301 292 -1 023 985 0 5 593 163 -2 600 705 -1 010 057 803 907 0 -2 806 854 2 786 308 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 67 533 62 062 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 67 533 62 062 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail -50 095 -9 251 13 038 -46 308 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -50 095 -9 251 13 038 0 -46 308 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail 152 811 92 429 Total Créances rattachées Crédit Bail 152 811 92 429 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 170 249 108 183 Le solde de créances rattachées Crédit Bail comprend 81 664 milliers d ’ euros de PAR moratoires. (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Crédit bail compromis 58 719 -44 964 13 754 Total crédit bail compromis 58 719 -44 964 13 754 Crédit bail non compromis 3 343 -1 343 2 000 Total crédit bail non compromis 3 343 -1 343 2 000 Total crédit-bail 62 062 -46 308 15 754 Conformémen t aux dispositions de l ’ article  31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 12 696 milliers d ’ euros. H)   LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions d ’ immobilisations de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 880 699 613 844 -249 204 0 1 245 340 -438 852 -245 837 173 652 0 -511 036 734 303 Immobilisations patrimoine France 9 375 0 -4 306 0 5 069 -6 858 -218 3 007 0 -4 068 1 000 Provisions sur location simple France 0 0 0 0 0 -1 575 -797 1 445 0 -928 -928 Provisions sur patrimoine France 0 0 0 0 0 -634 0 383 0 -250 -250 Total des immobilisations en Location Simple 890 074 613 844 -253 509 0 1 250 408 -447 918 -246 852 178 487 0 -516 283 734 125 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 45 378 30 330 -45 378 30 330 0 0 0 0 0 30 330 Total des Immobilisations en cours Location Simple 45 378 30 330 -45 378 0 30 330 0 0 0 0 0 30 330 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 935 451 644 175 -298 887 0 1 280 739 -447 918 -246 852 178 487 0 -516 283 764 456 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 5 422 5 094 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 5 422 5 094 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -4 238 -264 693 -3 809 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -4 238 -264 693 0 -3 809 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 13 626 7 680 Total Créances rattachées Location Simple 13 626 7 680 Total des créances douteuses valeur nette et créances 14 810 8 966 Le solde de créances rattachées Location Simple comprend 4 747 milliers d ’ euros de PAR moratoires (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Location simple compromis France 4 587 -3 666 920 Total location simple compromis 4 587 -3 666 920 Location simple non compromis France 507 -142 365 Total location simple non compromis 507 -142 365 Total location simple 5 094 -3 809 1 285 Conformément aux dispositions de l ’ article   31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 386 milliers d ’ euros. I)   IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J)   AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros 2021 2020 Subventions à recevoir Etat Impôts et taxes 12 290 2 Autres 7 670 274 140 Fournisseurs 7 9 Fond de garantie des dépôts 677 508 Créances douteuses diverses 541 263 Provisions créances douteuses diverses - 473 - 238 TOTAL 20 712 274 684 K)   COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros 2021 2020 Valeurs à l ’ encaissement 2 277 5 882 Autres 1 155 869 Produits à recevoir 1 488 2 289 Charges payées d ’ avance 0 0 Avances prêt preneur - - TOTAL 4 920 9 040 L)   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2021 2020 Comptes et emprunts à vue 728 950 Dettes rattachées - - Total à vue 728 950 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 3 813 594 3 673 830 Dettes rattachées 614 643 Total à terme 3 814 208 3 674 473 TOTAL 3 814 935 3 675 423 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 3 812 377 322 445 882 551 2 387 461 219 921 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 1 216 122 382 712 - M)  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2021 2020 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 1 509 2 112 Dettes rattachées - - Total à terme 1 509 2 112 TOTAL 1 509 2 112 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 509 133 386 940 49 N)   DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2021 2020 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2 000 2 000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2 000 2 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - TOTAL 2 000 2 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 08/12/2022 en compte. O)   AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 2021 2020 Dépôts de garantie 515 542 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 47 475 54 827 Etat et Organismes sociaux 9 278 14 110 Autres 14 566 15 221 TOTAL 71 834 84 701 P)   COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits perçus d ’ avance (1) 49 135 46 191 Comptes d ’ encaissement 3 158 7 274 Charges à payer 10 415 9 460 Autres 3 644 3 500 TOTAL 66 352 66 426 (1)  " Les produits perçus d ’ avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location. " Q)   PROVISIONS En milliers d ’ euros 2020 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2021 Provisions litiges clients - 78 78 Provisions pour suspens 266 253 -   256 - - 263 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions litiges fiscaux - - - - - - TOTAL 266 331 -   256 - - 341 R)   CAPITAUX PROPRES 1)   Capital Au 3 1 déc embre 2021, le capital social de NATIOCREDIMURS s ’ élève à 309 800 168 euros composé de 2 038 159   parts d ’ un montant nominal de 152 euros entièrement libérées. 2)   Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Il s ’ agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d ’ amortissement soit 5 080 milliers d ’ euros. 3)   Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 229 800 80 000 309 800 Prime d ’ émission 0 0 Réserve légale 0 0 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 67 67 Provisions réglementées 0 0 Subventions d ’ investissement 4 835 245 5 080 Report à nouveau -74 979 -84 649 -159 628 Dividendes 0 0 Résultat net de l ’ exercice -84 649 84 649 -75 176 -75 176 TOTAL 75 075 0 0 -75 176 80 245 80 143 4.   NOTES SUR LE HORS BILAN A)   ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros 2021 2020 Engagements donnés 574 701 437 534 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 574 024 437 026 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit Engagements de garantie en faveur de la clientèle 677 508 Engagements reçus 332 802 315 799 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 90 000 108 521 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 35 599 35 284 Engagements de garantie reçus de la clientèle 207 203 171 994 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 1 337 K€ 5.   NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A)   PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 987 16 589 791 17 275 Opérations avec la clientèle 109 68 164 60 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - TOTAL 1 095 16 657 955 17 334 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B)   REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d ’ euros 2021 2020 Parts dans les entreprises liées - - Participations et autres titres à long terme - - TOTAL - - C)   COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 103 - 110 Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - - - 6 TOTAL - 103 - 116 D)   PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET DE LOCATION SIMPLE PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2021 2020 Loyers 998 786 908 377 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 22 541 40 853 Reprises de provisions sur immobilisations 10 231 13 212 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus values de cession 35 841 26 751 Indemnités de résiliation 12 300 14 989 Produits divers 5 855 5 410 Dotation sur créances douteuses - 9 251 -   14 452 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 6 173 6 782 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 6 865 4 376 Récupérations sur créances amorties 398 255 Pertes sur créances irrécouvrables - 10 024 - 7 558 TOTAL 1 079 716 998 995 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2021 2020 Dotations aux amortissements 997 521 916 414 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 5 201 8 087 Dotations aux provisions immobilisations 7 335 7 336 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins values de cessions 82 651 106 121 Charges diverses 4 121 4 166 TOTAL 1 096 829 1 042 125 PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a) Produits sur opérations location simple En milliers d ’ euros 2021 2020 Loyers 216 318 204 294 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 1 828 1 314 Plus value de cessions 21 731 28 668 Indemnités de résiliation 528 2 806 Produits divers 48 47 Dotation aux provisions sur créances douteuses - 264 - 2 757 Dotation aux provisions pour risques et charges - - 30 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 247 189 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 447 40 Récupérations sur créances amorties - - Pertes sur créances irrécouvrables - 493 - 46 TOTAL 240 390 234 525 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d ’ euros 2021 2020 Dotations aux amortissements 246 055 226 944 Dotations aux provisions immobilisations 797 649 Moins values de cessions 5 452 5 011 Charges diverses 261 519 TOTAL 252 565 233 123 E)   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d ’ exploitation bancaire 642 524 209 268 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d ’ exploitation non bancaire 5 043 371 5 632 425 dont Quote part du produit des subventions 2 300 - 2 650 - TOTAL 5 685 895 5 841 692 F)   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Natiocrédimurs n ’ a pas de personnel, l ’ ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d ’ assistance administrative. A la clôture de l ’ exercice, les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 34 841 milliers d ’ euros (dont 24 256 milliers d ’ euros d ’ assistance administrative) Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 25 milliers d ’ euros. Les audits sont réalisés par les cabinets PWC et Deloitte. G)   COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros 2021 2020 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit - 313 - 286 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses - 1 051 - 1 635 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 376 250 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 816 1 715 TOTAL - 172 44 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H)   GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant I)   RESULTAT EXCEPTIONNEL Néant J)   IMPOT SUR LES SOCIETES NATIOCREDIMURS est une SNC et n ’ est pas soumise à l ’ impôt sur les sociétés. 6.   AUTRES INFORMATIONS A)   INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France ACTIF Créances sur les établissements de crédit 328 344 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 241 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 3 812 992 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 2 693 Comptes de régularisation passif 8 442 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 32 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 90 000 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 35 599 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B)   PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS (En euros) Résultat de l ’ exercice - 75 176 097 Report à nouveau - 159 627 844 Total à répartir - 234 803 941 euros Report à nouveau - 234 803 941 Total réparti - 234 803 941 euros C)   COMPTABILITE SOCIALE / FINANCIERE ET CONSOLIDATION - En tant qu ’ Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. - Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros 2021 2020 Résultat comptable avant impôt - 75 176 - 84 649 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 49 304 209 460 Différence entre plus et moins value sociales et financières 21 282 27 809 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 3 251 - 3 037 Retraitements CRC 2002-03 - 56 93 Retraitements contentieux - - Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 13 730 - 150 167 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire - 0 0 Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 5 832 - 490 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 3 1 déc embre 2021 se décompose de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2021 2020 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 295 430 375 038 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 7 339 10 590 Retraitements CRC 2002-03 - 558 - 502 Retraitements contentieux - 160 - 160 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 13 821 - 150 103 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French - au 31 décembre 315 872 234 863 Réserve financière sur immobilisations non louées - 869 - 702 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre 315 002 234 161 c)   Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 12 rue du Port 92000 NANTERRE D)   EVENEMENTS POST CLOTURE Depuis la clôture des comptes au 3 1 déc embre 2021, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues autour de l ’ Ukraine, suite à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie ainsi qu ’ aux sanctions économiques imposées par la communauté internationale concernant la Russie. Les effets sur les marchés financiers et les échanges commerciaux sont nettement négatifs, et les conséquences macro-économiques, en particulier sur l ’ économie européenne et française, sont encore incertaines. NATIOCREDIMURS suit de près l ’ évolution de la situation, et en particulier les réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie. NATIOCREDIMURS évalue les conséquences de cette crise en cours sur ses clients. La société n ’ a aucune exposition directe bilan et hors-bilan envers des contreparties russes et ukrainiennes. Cette crise n ’ impacte pas les comptes clos au 31/12/2021. IV. – Affectation du résultat Conformément à l ’ article   22 des statuts, le résultat déficitaire de 75.176.097 , 1 8   EUR est affecté au report à nouveau qui passe de –   159.627.843,83   EUR à – 234.803.941,01  EUR . V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS SNC relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l a société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la Gérance. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes  2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCR E DIMURS SNC est exposée au risque de crédit. NATIOCR E DIMURS SNC comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à l a différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : -  manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; -  statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2021, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 3 668 millions d ’ euros dont 67,0 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élèvent à 50,1 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCR E DIMURS SNC et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de NATIOCR E DIMURS SNC. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle c l é pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; -  examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion à la Gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCR E DIMURS SNC par l ’ assemblée générale du 2 9 juin 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 1 7 juill et 1996 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 1 6 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet De l oitte dans la 1 ère   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à la Gérance de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le gérant. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à la Gérance Nous remettons un rapport à la Gérance qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la Gérance figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la Gérance la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la Gérance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 15  avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte Ridha Ben Chamek Laurence Dubois Associé Associée VI. – R apport de gesti on Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIMURS, sis au 12   Rue du Port - 92000 Nanterre.
    Bulletin BALO n°65 du 01/06/2022, affaire n°2202259
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2022
    Numéro d’affaire : 2202222
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 309 800 168  €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 329 854 Opérations avec la clientèle 13 715 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 894 491 Locations simples 773 421 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 20 713 Comptes de régularisation 4 920 Total de l'actif 4 037 115 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 814 935 Operations avec la clientèle 1 509 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 71 834 Comptes de régularisation -8 824 Provision pour risques et charges 341 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 155 319 Capital souscrit 309 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 5 080 Report à nouveau -159 628 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 037 115 Hors bilan Montants Engagements donné s 574 701 . Engagements de financement 574 024 . Engagements de garantie 677 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 332 802 . Engagements de financement 90 000 . Engagements de garantie 242 802 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°63 du 27/05/2022, affaire n°2202222
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/05/2022
    Numéro d’affaire : 2201405
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 309 800 168 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 448 200 Opérations avec la clientèle 12 632 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 882 336 Locations simples 767 503 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 13 508 Comptes de régularisation 8 551 Total de l'actif 4 132 731 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 915 256 Opérations avec la clientèle 1 373 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 76 813 Comptes de régularisation -18 317 Provision pour risques et charges 226 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 155 380 Capital souscrit 309 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 5 141 Report à nouveau -159 628 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 132 731 Hors bilan Montants Engagements donnés 587 671 . Engagements de financement 586 781 . Engagements de garantie 889 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 863 016 . Engagements de financement 105 789 . Engagements de garantie 757 227 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°53 du 04/05/2022, affaire n°2201405
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/02/2022
    Numéro d’affaire : 2200190
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 309 800 168  €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. S ituation au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants  Créances sur les établissements de crédit 329 854 Opé rations avec la clientèle 13 715 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 894 491 Locations simples 773 421 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 20 435 Comptes de régularisation 4 920 Total de l'actif 4 036 836 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 814 935 Opé rations avec la clientèle 1 509 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 71 352 Comptes de régularisation -8 620 Provision pour risques et charges 341 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 155 319 C apital souscrit 309 800 R éserves 67 S ubventions d'investissements 5 080 R eport à nouveau -159 628 R ésultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 036 836 Hors-bilan Montants Engagements donné s 574 701 . Engagements de financement 574 024 . Engagements de garantie 677 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 332 802 . Engagements de financement 90 000 . Engagements de garantie 242 802 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°17 du 09/02/2022, affaire n°2200190
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/10/2021
    Numéro d’affaire : 2104185
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 229 800 136 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 478 277 Opérations avec la clientèle 14 797 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 911 342 Locations simples 776 506 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 33 244 Comptes de régularisation 10 513 Total de l'actif 4 224 680 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 988 410 Opérations avec la clientèle 1 620 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 146 399 Comptes de régularisation 11 023 Provision pour risques et charges 240 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 74 988 Capital souscrit 229 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 4 749 Report à nouveau -159 628 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 224 680 Hors bilan Montants Engagements donnés 517 278 Engagements de financement 516 597 Engagements de garantie 681 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 352 145 Engagements de financement 109 705 Engagements de garantie 242 440 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°130 du 29/10/2021, affaire n°2104185
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/08/2021
    Numéro d’affaire : 2103569
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 22 9  80 0 136 € . Si è ge social : Le Pixel, 1 2  rue du port, 9200 0  Nanterre. 33 2  19 9  46 2  R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2021 (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 506 037 Op é rations avec la clientèle 15 878 Parts dans les entreprises li é es, autres immobilis.fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 965 935 Locations simples 768 560 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 72 991 Comptes de régularisation 15 230 Total de l'actif 4 344 631 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 054 841 Op é rations avec la clientèle 1 784 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 177 580 Comptes de régularisation 33 139 Provision pour risques et charges 310 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 74 977 Capital souscrit 229 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 4 737 Report à nouveau -159 628 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 344 631  Hors-bilan Montants Engagements donnés 493 588 Engagements de financement 492 908 Engagements de garantie 681 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 315 690 Engagements de financement 90 000 Engagements de garantie 225 690 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°92 du 02/08/2021, affaire n°2103569
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/06/2021
    Numéro d’affaire : 2102648
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 229 . 800 . 136 EUR Siège social  : 12   Rue du Port - 9 2 000 NANTERRE 33 2 199 462 RCS Nanterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 2020 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30   avril 2021 I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 . (En milliers d ’ euros) ACTIF 2020 2019 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 216 494 455 723 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 18 044 20 611 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 2 885 400 2 526 091 LOCATION SIMPLE 502 343 564 588 IMMOBILISATIONS CORPORELLES & INCORPORELLES - - AUTRES ACTIFS 274 684 26 172 COMPTES DE REGULARISATION 9 040 17 225 TOTAL DE L ’ ACTIF 3 906 004 3 610 410 PASSIF 2020 2019 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 675 423 3 464 731 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 2 112 2 891 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 2 000 2 000 AUTRES PASSIFS 84 701 58 972 COMPTES DE REGULARISATION 66 426 87 789 PROVISIONS 266 143 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 75 075 - 6 117 CAPITAL SOUSCRIT 229 800 62 800 PRIME D ’ EMISSION - - RESERVES 67 67 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENTS 4 835 5 994 REPORT A NOUVEAU - 74 979 - 41 608 RESULTAT DE L ’ EXERCICE - 84 649 - 33 370 TOTAL DU PASSIF 3 906 004 3 610 410 HORS BILAN 2020 2019 ENGAGEMENTS DONNES 437 534 646 768 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 437 026 646 391 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 508 378 ENGAGEMENTS RECUS 315 799 328 393 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 108 521 109 111 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 207 278 219 282 ENGAGEMENTS SUR TITRES - - II. — COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 . ( En milliers d ’ euros) 2020 2019 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 955 1 001 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES - 17 334 - 18 458 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 998 995 979 592 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES - 1 042 125 - 970 187 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 234 525 209 007 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE - 233 123 - 208 509 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE - - COMMISSIONS (PRODUITS) - - COMMISSIONS (CHARGES) - 116 - 111 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 5 841 5 374 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE - 692 - 699 PRODUIT NET BANCAIRE - 53 074 - 2 989 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION - 31 619 - 30 488 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION - 84 693 - 33 477 COUT DU RISQUE 44 107 RESULTAT D ’ EXPLOITATION - 84 649 - 33 370 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT - 84 649 - 33 370 IMPOT SUR LES BENEFICES - - RESULTAT NET - 84 649 - 33 370 III. — ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX . 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Augmentation de capital  : NATIOCREDIMURS a bénéficié de deux augmentations de capital au cours de l ’ année 2020. En mars   2020, une augmentation de 9 7 000  016 EUR (63 8 158 parts émises de valeur nominale à 152   EUR) et, en novembre 2020, de 7 0 000  104   EUR (460 527 parts émises de valeur nominale à 152   EUR). Soit un capital social total au 3 1 déc embre 2020 de 22 9 800  136   EUR composé de 1 511  843 parts de valeur nominale à 152   EUR. COVID-19  : L ’ évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) a conduit NATIOCREDIMURS à adopter des mesures de sécurité en France et dans ses implantations pour se conformer aux recommandations de l ’ Organisation Mondiale de la Santé et des autorités sanitaires. Cette crise sanitaire a eu pour conséquence, un nombre important de demandes de rééchelonnement de contrats et la mise en place de moratoires. 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION L ’ épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 1 1 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation, ont affecté la chaîne d ’ approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l ’ économie. Les comptes sociaux de NATIOCREDIMURS sont établis sur la base de la continuité d ’ activité. Les impacts de cette épidémie ont été atténués par l ’ ensemble des mesures contracycliques, comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l ’ activité économique, dont bénéficient les clients. Ces mesures concernent principalement le provisionnement et l ’ évaluation des actifs. L ’ estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d ’ incertitude concernant l ’ ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n°   2014-07 du comité de la Réglementation Comptable NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article   13 du règlement n°   2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article   512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, NATIOCREDIMURS applique implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que NATIOCREDIMURS soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «  Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat  » et «  Opérations de location simple  » et au compte de résultat dans les postes «  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat  » et «  Produits sur opérations de location simple  » A) Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n ’ effectue pas d ’ opérations en devises. B) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : • Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 3 1 déc embre 2020. Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des «  actions et autres titres à revenu variable  » . NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 3 1 déc embre 2020. Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste «  obligations et autres titres à revenu fixe  » . NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d ’ investissement au 3 1 déc embre 2020. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l ’ activité portefeuille au 3 1 déc embre 2020. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «  Parts dans les entreprises liées  » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E) Crédit-bail immobilier , Crédit-bail mobilier, Location avec option d ’ achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°   2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°   2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°   2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier   Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L ’ amortissement des immeubles s ’ effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20   ans. Les frais d ’ acquisition sont amortis par moitié sur 2   exercices. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n ’ est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble.   Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1 er   janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20   ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l ’ amortissement financier effectivement facturé et de l ’ amortissement comptable. Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d ’ un impayé dépasse 6   mois ou 9   mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l ’ immeuble. Le déclassement d ’ une créance saine en créance douteuse s ’ effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée. Dépréciation sur Créances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS  ; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion –   en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l ’ immeuble). Il n ’ est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple  : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n ’ a pas exercé l ’ option d ’ achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n ’ a pas acquis d ’ immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition «  d ’ immeuble de placement  » . Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n ’ a pas mis en place l ’ approche par composant. Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s ’ effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l ’ amortissement de l ’ immeuble. Les immeubles font l ’ objet d ’ une valorisation à dire d ’ experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l ’ immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : -  le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article   39b du CGI) d ’ une part, -  et la limite de dégressivité admise d ’ autre part. Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : •  Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée •  Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. •  Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % .   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2020. F) Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d ’ immobilisations incorporelles au 3 1 déc embre 2020. Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d ’ immobilisations corporelles au 3 1 déc embre 2020. Elle bénéficie de l ’ assistance administrative de BPLG. G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Produit Net Bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art   39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 150   ME. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «  Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat  » et «  Opérations de location simple  » et au compte de résultat dans les postes «  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat  » et «  Produits sur opérations de location simple  » . S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art   39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I) Charges Générales d ’ Exploitation. Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 3 1 619   K€ contre 3 0 488   K€ en 2019 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 9 993   K€. 3. NOTES SUR LE BILAN A)   OPERATIONS EN DEVISES Néant B)   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2020 2019 Créances à vue 37 430 150 155 Créances rattachées - - Total à vue 37 430 150 155 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 178 556 305 153 Créances rattachées 507 415 Total à terme 179 063 305 568 Créances douteuses sur confrères 122 85 Provisions à l ’ ouverture - 85 - 83 Dotation de l ’ exercice - 286 - 2 Reprise de l ’ exercice 250 8 Provisions à la clôture - 122 - 85 Total - - TOTAL 216 494 455 723 Echéancier au 31 décembre 2020 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 37 430 37 430 Créances à terme (hors créances rattachées) 178 556 96 496 65 804 9 256 7 000 C)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) Les opérations avec la clientèle s ’ élèvent à 18 044 KE. D)   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant E)   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Non significatif F)   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Non significatif G)   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d’euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Acquisitions d ’ immob . de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Dotations d ’ amort . De l ’ exercice Reprises d’amort. de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail 4   812   396 1   218   633 -825   809 -1   505 5   203   715 -2   250   014 -916   414 648   032 784 -2   517   612 2   686   103 Provisions -121   970 -15   423 54   065 235 -83   093 -83   093 Total des immobilisations en Crédit Bail 4   812   396 1   218   633 -825   809 -1   505 5   203   715 -2   371   984 -931   837 702   098 1   019 -2   600   705 2   603   010 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail 21   813 35   230 -21   813 0 35   230 0 0 0 0 35   230 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 21   813 35   230 -21   813 0 35   230 0 0 0 0 0 35   230 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs 35   058 76   910 -35   058 0 76   910 0 0 0 0 76   910 Total des acomptes versés fournisseurs 35   058 76   910 -35   058 0 76   910 0 0 0 0 0 76   910 Total Immobilisations Crédit Bail 4   869   267 1   330   773 -882   680 -1   505 5   315   855 -2   371   984 -931   837 702   098 1   019 -2   600   705 2   715   150 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2019 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 64   718 67   533 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 64   718 67   533 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail -46   801 -14   452 11   157 -50   095 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -46   801 -14   452 11   157 0 -50   095 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail 10   892 152   811 Total Créances rattachées Crédit Bail 10   892 152   811 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 28   809 170   249 Le solde de créances rattachées Crédit Bail comprend 138 471 milliers d ’ euros de PAR moratoires. (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit bail compromis 64   748 -48   952 15   796 Total crédit bail compromis 64   748 -48   952 15   796 Crédit bail non compromis 2   785 -1   142 1   642 Total crédit bail non compromis 2   785 -1   142 1   642 Total crédit-bail 67   533 -50   095 17   438 Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 14 049 milliers d ’ euros. H)   LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Acquisitions d ’ immob . de l ’ exercice Sorties d ’ immob . de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Dotations d ’ amort . de l ’ exercice Reprises d ’ amort . de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 966   313 420   410 -506   024 0 880   699 -439   355 -226   543 227   047 0 -438   852 441   847 Immobilisations patrimoine France 7   870 0 0 1   505 9   375 -5   673 -401 0 -784 -6   858 2   517 Provisions sur location simple France 0 0 0 0 0 -2   121 -649 1   195 0 -1   575 -1   575 Provisions sur patrimoine France 0 0 0 0 0 -518 0 120 -235 -634 -634 Total des immobilisations en Location Simple 974   183 420   410 -506   024 1   505 890   074 -447   667 -227   594 228   361 -1   019 -447   918 442   155 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 35   705 45   378 -35   705 45   378 0 0 0 0 0 45   378 Total des Immobilisations en cours Location Simple 35   705 45   378 -35   705 0 45   378 0 0 0 0 0 45   378 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 1   009   888 465   788 -541   729 1   505 935   451 -447   667 -227   594 228   361 -1   019 -447   918 487   533 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2019 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 2 514 5 422 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 2 514 5 422 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -1 710 -2 757 229 -4 238 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -1 710 -2 757 229 0 -4 238 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 1 563 13 626 Total Créances rattachées Location Simple 1 563 13 626 Total des créances douteuses valeur nette et créances 2 367 14 810 Le solde de créances rattachées Location Simple comprend 11 723 milliers d ’ euros de PAR moratoires (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 5 177 -4 172 1 005 Total location simple compromis 5 177 -4 172 1 005 Location simple non compromis France 245 -66 179 Total location simple non compromis 245 -66 179 Total location simple 5 422 -4 238 1 184 Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 538 milliers d ’ euros. I)   IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J)   AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros 2020 2019 Subventions à recevoir Etat Impôts et taxes 2 14 763 Autres 274 140 7 903 Fournisseurs 9 8 Fond de garantie des dépôts 508 378 Créances douteuses diverses 263 3 438 Provisions créances douteuses diverses - 238 - 317 TOTAL 274 684 26 172 K) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros 2020 2019 Valeurs à l ’ encaissement 5 882 14 434 Autres 869 718 Produits à recevoir 2 289 2 073 Charges payées d ’ avance 0 0 Avances prêt preneur - - TOTAL 9 040 17 225 L) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2020 2019 Comptes et emprunts à vue 950 897 Dettes rattachées - - Total à vue 950 897 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 3 673 830 3 463 227 Dettes rattachées 643 607 Total à terme 3 674 473 3 463 834 TOTAL 3 675 423 3 464 731 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2020 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 3 672 146 305 361 860 587 2 315 752 190 446 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 1 684 113 355 1 216 - M) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d ’ euros 2020 2019 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 2 112 2 891 Dettes rattachées - - Total à terme 2 112 2 891 TOTAL 2 112 2 891 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2020 En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 2 112 175 480 1 392 65 N) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2020 2019 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2 000 2 000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2 000 2 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - TOTAL 2 000 2 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 08/12/2021 en compte. O) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 2020 2019 Dépôts de garantie 542 568 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 54 827 39 920 Etat et Organismes sociaux 14 110 9 915 Autres 15 221 8 570 TOTAL 84 701 58 972 P) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros 2020 2019 Produits perçus d ’ avance (1) 46 191 46 022 Comptes d ’ encaissement 7 274 2 998 Charges à payer 9 460 30 764 Autres 3 500 8 006 TOTAL 66 426 87 789 (1) "Les produits perçus d ’ avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location." Q) PROVISIONS En milliers d ’ euros 2019 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2020 Provisions litiges clients - - - - - - Provisions litiges fiscaux 143 239 - 116 - - 266 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions pour suspens - - - - - - TOTAL 143 239 - 116 - - 266 R) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Au 31 décembre 2020, le capital social de NATIOCREDIMURS s ’ élève à 229 800 136 euros composé de 1 511 843 parts d ’ un montant nominal de 152 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Il s ’ agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d ’ amortissement soit 4 835 milliers d ’ euros. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 62 800 167 000 229 800 Prime d ’ émission 0 0 Réserve légale 0 0 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 67 67 Provisions réglementées 0 0 Subventions d ’ investissement 5 994 -1 159 4 835 Report à nouveau -41 608 -33 370 -74 979 Dividendes 0 0 Résultat net de l ’ exercice -33 370 33 370 -84 649 -84 649 TOTAL -6 117 0 0 -84 649 165 841 75 075 4. NOTES SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros 2020 2019 Engagements donnés 437 534 646 768 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 437 026 646 391 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit Engagements de garantie en faveur de la clientèle 508 378 Engagements reçus 315 799 328 393 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 108 521 109 111 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 35 284 54 954 Engagements de garantie reçus de la clientèle 171 994 164 328 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 932 K€ 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2020 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 791 17 275 809 18 374 Opérations avec la clientèle 164 60 192 84 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - TOTAL 955 17 334 1 001 18 458 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d ’ euros 2020 2019 Parts dans les entreprises liées - - Participations et autres titres à long terme - - TOTAL - - C) COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2020 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 110 - 102 Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - 6 - 8 TOTAL - 116 - 111 D) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET DE LOCATION SIMPLE PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2020 2019 Loyers 908 377 885 013 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 40 853 52 970 Reprises de provisions sur immobilisations 13 212 10 073 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus values de cession 26 751 18 762 Indemnités de résiliation 14 989 17 711 Produits divers 5 410 6 208 Dotation sur créances douteuses - 14 452 - 15 399 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 6 782 11 509 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 4 376 4 939 Récupérations sur créances amorties 255 505 Pertes sur créances irrécouvrables - 7 558 - 12 701 TOTAL 998 995 979 592 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2020 2019 Dotations aux amortissements 916 414 819 632 Dotations aux provisions spéciales (Art.   39 et 64) 8 087 11 519 Dotations aux provision immobilisations 7 336 15 929 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins values de cessions 106 121 118 488 Charges diverses 4 166 4 619 TOTAL 1 042 125 970 187 PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a) Produits sur opérations location simple En milliers d ’ euros 2020 2019 Loyers 204 294 185 976 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 1 314 742 Plus value de cessions 28 668 20 851 Indemnités de résiliation 2 806 1 074 Produits divers 47 97 Dotation aux provisions sur créances douteuses - 2 757 - 260 Dotation aux provisions pour risques et charges - 30 - Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 189 565 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 40 281 Récupérations sur créances amorties - - Pertes sur créances irrécouvrables - 46 - 321 TOTAL 234 525 209 007 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d ’ euros 2020 2019 Dotations aux amortissements 226 944 196 843 Dotations aux provision simmobilisations 649 2 016 Moins values de cessions 5 011 9 091 Charges diverses 519 558 TOTAL 233 123 208 509 E) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE En milliers d ’ euros 2020 2019 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d ’ exploitation bancaire 209 268 339 461 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d ’ exploitation non bancaire 5 632 425 5 035 237 dont Quote part du produit des subventions 2 650 - 2 685 - TOTAL 5 841 692 5 374 699 F) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Natiocrédimurs n ’ a pas de personnel, l ’ ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d ’ assistance administrative. A la clôture de l ’ exercice, les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 31 619 milliers d ’ euros (dont 29 993 milliers d ’ euros d ’ assistance administrative) Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 16 milliers d ’ euros. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. G)   COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros 2020 2019 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit -  286 -  17 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses -  1   635 -  1   569 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 250 15 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 1   715 1   678 TOTAL 44 107 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H) GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant I) RESULTAT EXCEPTIONNEL Néant J) IMPOT SUR LES SOCIETES NATIOCREDIMURS est une SNC et n ’ est pas soumise à l ’ impôt sur les sociétés. NOTE 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France ACTIF Créances sur les établissements de crédit 194 351 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 216 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 3 652 789 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 22 224 Comptes de régularisation passif 7 592 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 108 521 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 35 284 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS (En euros) Résultat de l ’ exercice - 84 649 126 Report à nouveau - 74 978 718 Total à répartir - 159 627 844 euros Report à nouveau - 159 627 844 Total réparti - 159 627 844 euros C) COMPTABILITE SOCIALE / FINANCIERE ET CONSOLIDATION - En tant qu ’ Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. - Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros 2020 2019 Résultat comptable avant impôt - 84 649 - 33 370 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 209 460 - 24 253 Différence entre plus et moins value sociales et financières 27 809 47 080 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 3 037 3 949 Retraitements CRC 2002-03 93 - 153 Retraitements contentieux - 66 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR - 150 167 43 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire 0 0 Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre - 490 - 6 637 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2020 se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2020 2019 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 375 038 136 422 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 10 590 13 627 Retraitements CRC 2002-03 - 502 - 595 Retraitements contentieux - 160 - 160 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR - 150 103 1 411 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French - au 31 décembre 234 863 150 705 Réserve financière sur immobilisations non louées - 702 - 290 Réserve financière brute French sur immobilisations louées - au 31 décembre 234 161 150 415 c) Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 12 rue du Port 92000 NANTERRE D) EVENEMENTS POST CLOTURE Aucun autre élément significatif, postérieur à la date du 31 décembre n ’ est intervenu. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . Conformément à l ’ article 22 des statuts, le résultat déficitaire de 84.649.125,78 EUR est affecté au report à nouveau qui passe de – 74.978.718,05 EUR à – 159.627.843,83 EUR. Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité des membres présents et représentés. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIOCR E DIMURS SNC relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la Gérance. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note   6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice  : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCR E DIMURS SNC est exposée au risque de crédit. NATIOCR E DIMURS SNC comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2020, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 3 073,3 millions d ’ euros dont 73,0 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élèvent à 54,3 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCR E DIMURS SNC et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de NATIOCR E DIMURS SNC. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de la Gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de la Gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce. Comme indiqué, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCR E DIMURS SNC par l ’ assemblée générale du 2 9 juin 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 1 7 juill et 1996 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 15 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 25 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à la Gérance de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à la Gérance Nous remettons un rapport à la Gérance qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la Gérance figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la Gérance la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la Gérance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 16 avril 2021 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Patrice Morot Virginie Chauvin Associé Associée VI. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion est disponible au siège social de NATIOCREDIMURS, sis au 12 rue du Port - 92000 Nanterre.
    Bulletin BALO n°70 du 11/06/2021, affaire n°2102648
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/05/2021
    Numéro d’affaire : 2101366
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 229 800 136 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 398 194 Opé rations avec la clientèle 16 960 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 921 025 Locations simples 762 096 Autres actifs 65 672 Comptes de régularisation 10 331 Total de l'actif 4 174 278 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 933 739 Opé rations avec la clientèle 1 920 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 103 807 Comptes de régularisation -27 291 Provision pour risques et charges 417 Capitaux propres hors FRBG 159 686 Capital souscrit 229 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 4 797 Report à nouveau -74 979 Total du passif 4 174 278 Hors bilan Montants Engagements donnes 449 233 . Engagements de financement 448 553 . Engagements de garantie 680 Engagements reçus 327 421 . Engagements de financement 107 308 . Engagements de garantie 220 113
    Bulletin BALO n°53 du 03/05/2021, affaire n°2101366
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/02/2021
    Numéro d’affaire : 2100246
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 22 9  80 0  13 6  €. Siege social: Le Pixel, 1 2  rue du port, 9200 0  Nanterre. 33 2  19 9  46 2  R.C.S Nanterre. Situation au 3 1  décembre 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 216 494 Opérations avec la clientèle 18 044 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 885 400 Locations simples 502 343 Autres actifs 274 684 Comptes de régularisation 9 040 Total de l'actif 3 906 005 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 675 424 Opé rations avec la clientèle 2 112 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 84 701 Comptes de régularisation -18 223 Provision pour risques et charges 266 Capitaux propres hors FRBG 159 724 Capital souscrit 229 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 4 835 Report à nouveau -74 979 Total du passif 3 906 005 Hors bilan Montants Engagements donné s 437 534 . Engagements de financement 437 026 . Engagements de garantie 508 Engagements reçus 315 799 . Engagements de financement 108 521 . Engagements de garantie 207 278
    Bulletin BALO n°19 du 12/02/2021, affaire n°2100246
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/11/2020
    Numéro d’affaire : 2004392
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 159 800 032 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 312 309 Opérations avec la clientèle 20 251 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 800 859 Locations simples 674 746 Autres actifs 73 869 Comptes de régularisation 17 212 Total de l'actif 3 899 246 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 679 330 Opérations avec la clientèle 2 258 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 104 009 Comptes de régularisation 21 054 Provision pour risques et charges 57 Capitaux propres hors frbg 90 538 Capital souscrit 159 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 5 649 Report a nouveau -74 979 Total du passif 3 899 246 Hors-bilan Montants Engagements donnés 565 080 Engagements de financement 564 572 Engagements de garantie 508 Engagements reçus 307 628 Engagements de financement 96 884 Engagements de garantie 210 744
    Bulletin BALO n°133 du 04/11/2020, affaire n°2004392
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/08/2020
    Numéro d’affaire : 2003699
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 159 800 032 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2020 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 183 750 Opérations avec la clientèle 21 341 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 698 293 Locations simples 597 685 Autres actifs 43 297 Comptes de régularisation 12 294 Total de l'actif 3 556 661 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 357 655 Opérations avec la clientèle 2 464 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 85 473 Comptes de régularisation 18 118 Provision pour risques et charges 57 Capitaux propres hors frbg 90 895 Capital souscrit 159 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 6 006 Report à nouveau -74 979 Total du passif 3 556 661 Hors-bilan Montant Engagements donnés 524 550 Engagements de financement 524 043 Engagements de garantie 508 Engagements reçus 534 007 Engagements de financement 336 953 Engagements de garantie 197 054
    Bulletin BALO n°97 du 12/08/2020, affaire n°2003699
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002816
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 159.800.03 2  EUR Siège social : 1 2  Rue du Port - 9 2  00 0  NANTERRE 33 2  19 9  46 2  RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2019 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 8  mai 2020 I. — Bilan comparé 2019-2018 ( E n milliers d’euros ) Actif 2019 2018 Créances sur les établissements de crédit 45 5  72 3 16 3  08 1 Operations avec la clientèle 2 0  61 1 2 4  56 8 Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2  52 6  09 1 2  27 7  37 1 Location simple 56 4  58 8 49 9  05 7 Immobilisations corporelles & incorporelles - - Autres actifs 2 6  17 2 3 0  76 1 Comptes de régularisation 1 7  22 5 1 2  76 3 Total de l'actif 3  61 0  41 0 3  00 7  60 1  Passif 2019 2018 Dettes envers les établissements de crédit 3  46 4  73 1 2  82 1  39 4 Operations avec la clientèle 2  89 1 4  00 0 Dettes représentées par un titre 2  00 0 2  00 0 Autres passifs 5 8  97 2 7 6  73 4 Comptes de régularisation 8 7  78 9 7 5  44 6 Provisions 14 3 11 6 Capitaux propres hors FRBG - 6  11 7 2 7  90 9 – capital souscrit 6 2  80 0 6 2  80 0 – prime d'émission - - – réserves 6 7 6 7 – subventions d'investissements 5  99 4 6  65 0 – report à nouveau - 4 1  60 8 - 4 0  13 8 – résultat de l'exercice - 3 3  37 0 - 1  47 0 Total du passif 3  61 0  41 0 3  00 7  60 1 Hors bilan comparé 2019-2018 (En milliers d'euros) 2019 2018 Engagements donn é s 64 6  76 8 38 5  99 3 Engagements de financement 64 6  39 1 38 5  69 2 Engagements de garantie 37 8 30 1 Engagements reçus 32 8  39 3 34 1  89 8 Engagements de financement 10 9  11 1 9 1  87 9 Engagements de garantie 21 9  28 2 25 0  01 9 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat compar é 2019-2018 (En milliers d'euros) 2019 2018 Intérêts et produits assimiles 1  00 1 46 4 Intérêts et charges assimiles - 1 8  45 8 - 1 6  70 3 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 97 9  59 2 93 9  65 9 Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles - 97 0  18 7 - 90 2  71 6 Produits sur opérations de location simple 20 9  00 7 19 2  04 1 Charges sur opérations de location simple - 20 8  50 9 - 18 8  25 3 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) - 11 1 - 78 2 Autres produits d'exploitation bancaire 5  37 4 5  18 6 Autres charges d'exploitation bancaire - 69 9 - 17 6 Produit net bancaire - 2  98 9 2 8  72 0 Charges générales d'exploitation - 3 0  48 8 - 2 9  82 8 Résultat brut d'exploitation - 3 3  47 7 - 1  10 8 Co û t du risque 10 7 - 36 2 Résultat d'exploitation - 3 3  37 0 - 1  47 0 Résultat courant avant impôt - 3 3  37 0 - 1  47 0 Impôt sur les bénéfices - - Résultat net - 3 3  37 0 - 1  47 0 III. — Affectation du résultat Conformément à l’article 2 2  des statuts, le résultat déficitaire de 33.370.259,5 2  EUR est affecté au report à nouveau qui passe de - 41.608.458,5 3  EUR à – 74.978.718,0 5  EUR. Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. IV. — Annexe aux comptes sociaux NATIOCREDIMURS SNC Exercice du 1 er janvier au 3 1  décembre 2019 1. – Faits marquants de l’exercice Néant. 2. – Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-0 4  et le règlement ANC n° 2014-0 7  du comité de la Réglementation Comptable. NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l’article 1 3  du règlement n° 2002-0 3  du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. A . ) Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises. B . ) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C . ) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements • Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : • Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. D . ) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 3 1  décembre 2019. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés) . Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 3 1  décembre 201 9  Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 3 1  décembre 2019. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 3 1  décembre 2019. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». E . ) Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4  octobre 200 6  explicitant les dispositions de l’avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-1 0  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 3 1  décembre 199 5  a . ) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b . ) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 2 0  ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2  exercices. c . ) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1 er janvier 199 6  a . ) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b . ) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 2 0  ans. c . ) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L'article 3 9  quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable. Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6  mois ou 9  mois (collectivités locales) . Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée. Dépréciation sur Créances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant-vente ou après-vente de l’immeuble) . Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n’a pas mis en place l’approche par composant. Le transfert des opérations de crédit-bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble. Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. Amortissement – le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, – et la limite de dégressivité admise d’autre part. Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements • Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : • Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-0 4 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2019. F . ) Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 3 1  décembre 2019. Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 3 1  décembre 2019. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG. G . ) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H . ) Produit Net Bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39 ) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39) , les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I . ) Charges Générales d’Exploitation. Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 3 0  48 8  KEUR contre 2 9  99 4  KEUR en 201 8  et sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 8  93 7  KEUR 3. – Notes sur le bilan A.) Opérations en devises Néant B.) Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 2019 2018 Créances à vue 150 155 141 358 Créances rattachées - - Total à vue 150 155 141 358 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 305 153 21 398 Créances rattachées 415 324 Total à terme 305 568 21 722 Créances douteuses sur confrères 85 84 Provisions à l'ouverture - 83 - 105 Dotation de l'exercice - 2 - 1 Reprise de l'exercice 8 23 Provisions à la clôture - 85 - 83 Total - 0 Total 455 723 163 081 Echéancier au 3 1  décembre 2019 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 150 155 150 155       Créances à terme (hors créances rattachées) 305 153 55 242 201 965 38 650 9 296 C. ) Opérations avec la clientèle (actif) Les opérations avec la clientèle s'élèvent à 20 611 KE. D.) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant E.) Actions et autres titres à revenu variable Néant F.) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Néant G.) Crédit-bail En milliers d'euros Immobilisations Solde au31/12/2018 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Crédit-Bail           Immobilisations en Crédit-Bail 4 470 667 1 171 444 -829 693 -23 4 812 396 Provisions           Total des immobilisations en Crédit-Bail 4 470 667 1 171 444 -829 693 -23 4 812 396 Immobilisations en cours Crédit-Bail           Immobilisations en cours Crédit-Bail 14 443 21 813 -14 443 0 21 813 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 14 443 21 813 -14 443 0 21 813 Acomptes versés fournisseurs           Acomptes versés fournisseurs 10 384 35 058 -10 384 0 35 058 Total des acomptes versés fournisseurs 10 384 35 058 -10 384 0 35 058 Total Immobilisations Crédit-Bail 4 495 494 1 228 315 -854 520 -23 4 869 267 En milliers d'euros Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Crédit-Bail             Immobilisations en Crédit-Bail -2 087 989 -819 632 657 607 0 -2 250 014 2 562 382 Provisions -157 565 -27 448 63 043 0 -121 970 -121 970 Total des immobilisations en Crédit-Bail -2 245 554 -847 080 720 650 0 -2 371 984 2 440 412 Immobilisations en cours Crédit-Bail             Immobilisations en cours Crédit-Bail 0 0 0 0 0 21 813 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 0 0 0 0 0 21 813 Acomptes versés fournisseurs             Acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 35 058 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 35 058 Total Immobilisations Crédit-Bail -2 245 554 -847 080 720 650 0 -2 371 984 2 497 283 En milliers d'euros Solde au 31/12/2018 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)           Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail 65 107       64 718 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)  65 107       64 718 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1)           Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail -47 851 -15 399 16 448   -46 801 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -47 851 -15 399 16 448 0 -46 801 Créances rattachées Crédit-Bail           Créances rattachées Crédit-Bail 10 175       10 892 Total Créances rattachées Crédit-Bail 10 175       10 892 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 27 432       28 809 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit-bail compromis 61 681 -45 542 16 139 Total crédit-bail compromis 61 681 -45 542 16 139 Crédit-bail non compromis 3 037 -1 260 1 777 Total crédit-bail non compromis 3 037 -1 260 1 777 Total crédit-bail 64 718 -46 801 17 916 Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 1 3  57 0  milliers d'euros. H.) Location simple. En milliers d'euros Immobilisations Solde au 31/12/2018 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Location Simple           Immobilisations en Location Simple France 880 970 344 983 -259 640 0 966 313 Immobilisations patrimoine France 10 903 0 -3 034 0 7 870 Provisions sur location simple France 0       0 Provisions sur patrimoine France 0       0 Total des immobilisations en Location Simple 891 873 344 983 -262 673 0 974 183 Immobilisations en cours Location Simple           Immobilisations en cours Location Simple France 36 153 35 705 -36 153   35 705 Total des Immobilisations en cours Location Simple 36 153 35 705 -36 153 0 35 705 Acomptes versés fournisseurs           Acomptes versés fournisseurs France 67 0 -67 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 67 0 -67 0 0 Total Immobilisations Location Simple 928 093 380 688 -298 893 0 1 009 888 En milliers d'euros Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Location Simple             Immobilisations en Location Simple France -423 829 -196 514 180 987 0 -439 355 526 958 Immobilisations patrimoine France -7 310 -330 1 967 0 -5 673 2 197 Provisions sur location simple France -357 -2 016 253 0 -2 121 -2 121 Provisions sur patrimoine France -1 008 0 490 0 -518 -518 Total des immobilisations en Location Simple -432 503 -198 859 183 696 0 -447 667 526 516 Immobilisations en cours Location Simple             Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 35 705 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 35 705 Acomptes versés fournisseurs             Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple -432 503 -198 859 183 696 0 -447 667 562 221 En milliers d'euros Solde au31/12/2018 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)           Créances douteuses valeur brute Location Simple France 4 016       2 514 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)  4 016       2 514 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)           Provisions sur créances douteuses Location Simple France -2 296 -260 846   -1 710 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -2 296 -260 846 0 -1 710 Créances rattachées Location Simple           Créances rattachées Location Simple France 1 747       1 563 Total Créances rattachées Location Simple 1 747       1 563 Total des créances douteuses valeur nette et créances 3 467       2 367 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 2 219 -1 611 608 Total location simple compromis 2 219 -1 611 608 Location simple non compromis France 295 -99 197 Total location simple non compromis 295 -99 197 Total location simple 2 514 -1 710 804 Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 50 6  milliers d'euros. I.) Immobilisations corporelles et incorporelles Néant J.) Autres actifs En milliers d'euros 2019 2018 Subventions à recevoir     Etat Impôts et taxes 14 763 13 463 Autres 7 903 11 816 Fournisseurs 8 8 Fond de garantie des dépôts 378 301 Créances douteuses diverses 3 438 5 599 Provisions créances douteuses diverses - 317 - 426 Total 26 172 30 761 K) Comptes de régularisation (actif) En milliers d'euros 2019 2018 Valeurs à l'encaissement 14 434 10 276 Autres 718 488 Produits à recevoir 2 073 1 995 Charges payées d’avance 0 4 Avances prêt preneur - - Total 17 225 12 763  L) Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 2019 2018 Comptes et emprunts à vue 897 2 171 Dettes rattachées - - Total à vue 897 2 171 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 3 463 227 2 818 772 Dettes rattachées 607 452 Total à terme 3 463 834 2 819 224 Total 3 464 731 2 821 394 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1  décembre 2019 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 3 461 109 268 514 806 370 2 207 688 178 537 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 2 118 105 218 1 795 - M. ) Opérations avec la clientèle (Passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 2019 2018 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 2 891 4 000 Dettes rattachées - - Total à terme  2 891 4 000 Total 2 891 4 000 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1  décembre 2019 En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an an – 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 2 891 234 622 1 796 239 N.) Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 2019 2018 Bons de caisse     Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2 000 2 000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2 000 2 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total 2 000 2 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 09/12/2020 en compte. O.) Autres passifs En milliers d'euros 2019 2018 Dépôts de garantie 568 567 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 39 920 55 503 Etat et Organismes sociaux 9 915 9 760 Autres 8 570 10 904 Total 58 972 76 734 P.) Comptes de régularisation (passif) En milliers d'euros 2019 2018 Produits perçus d'avance (1) 46 022 38 281 Comptes d'encaissement 2 998 5 841 Charges à payer 30 764 16 463 Autres 8 006 14 862 Total 87 789 75 446 (1) « Les produits perçus d'avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location. » Q.) Provisions 2018 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2019 Provisions litiges clients - - - - - - Provisions litiges fiscaux 116 27 - - - 143 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions pour suspens - - - - - - Total 116 27 - - - 143 R.) Capitaux propres 1.) Capital Au 31 décembre 2019, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 62 800 016 euros composé de 413 158 parts d'un montant nominal de 152 euros entièrement libérées. 2.) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement soit 5 994 milliers d'euros. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 62 800         62 800 Prime d'émission 0         0 Réserve légale 0         0 Réserve des plus-values à long terme 0         0 Autres réserves 67         67 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 6 650       -656 5 994 Report à nouveau -40 138 -1 470       -41 608 Dividendes 0         0 Résultat net de l'exercice -1 470 1 470   -33 370   -33 370 Total 27 909 0 0 -33 370 -656 -6 117 4. – N otes sur le hors bilan Engagements de hors bilan En milliers d'euros 2019 2018 Engagements donnés 646 768 385 993  Engagements de financement en faveur des établissements de crédit     Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 646 391 385 692 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit     Engagements de garantie en faveur de la clientèle 378 301 Engagements reçus 328 393 341 898 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 109 111 91 879 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 54 954 73 292 Engagements de garantie reçus de la clientèle 164 328 176 727 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s'élève à 852 K€ 5. – Notes sur le compte de résultat A.) Produits et charges d'intérêts En milliers d'euros 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 809 18 374 353 16 589 Opérations avec la clientèle 192 84 112 114 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Total 1 001 18 458 464 16 703 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B.) Revenus de titres à revenu variable En milliers d'euros 2019 2 018 Parts dans les entreprises liées - - Participations et autres titres à long terme - - Total - - C.) Commissions En milliers d'euros 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 102  - 98  Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - 8  - 684  Total - 111  - 782  D.) Produits et charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Produits et charges sur opérations de crédit-bail a.) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros 2019 2018 Loyers 885 013 815 867 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 52 970 77 403 Reprises de provisions sur immobilisations 10 073 11 995 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus-values de cession 18 762 20 581 Indemnités de résiliation 17 711 11 303 Produits divers 6 208 6 881 Dotation sur créances douteuses - 15 399 - 11 451 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 11 509 10 853 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 4 939 3 143 Récupérations sur créances amorties 505 1 549 Pertes sur créances irrécouvrables - 12 701 - 8 465 Total 979 592 939 659 b.) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros 2019 2018 Dotations aux amortissements 819 632 727 906 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 11 519 17 257 Dotations aux provisions immobilisations 15 929 12 227 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins-values de cessions 118 488 139 754 Charges diverses 4 619 5 571 Total 970 187 902 716 Produits et charges sur opérations de location simple a.) Produits sur opérations location simple En milliers d'euros 2019 2018 Loyers 185 976 174 344 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 742 1 193 Plus-value de cessions 20 851 16 249 Indemnités de résiliation 1 074 875 Produits divers 97 264 Dotation aux provisions sur créances douteuses - 260 - 985 Dotation aux provisions pour risques et charges - - Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 565 113 Reprise de provision sur créances douteuses utilis é es 281 227 Récupérations sur créances amorties - - Pertes sur créances irrécouvrables - 321 - 238 Total 209 007 192 041 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d'euros 2019 2018 Dotations aux amortissements 196 843 176 805 Dotations aux provisions immobilisations 2 016 581 Moins-values de cessions 9 091 10 216 Charges diverses 558 651 Total 208 509 188 253 E) A utres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire En milliers d'euros 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 339 461 228 176  dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 5 035 237 4 958 - dont Quote part du produit des subventions 2 685 - 3 121 - Total 5 374 699 5 186 176 F.) Charges générales d'exploitation NATIOCREDIMURS n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les charges générales d'exploitation s'élèvent à 3 0  48 8  milliers d'euros (dont 2 8  93 7  milliers d'euros d'assistance administrative) . Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 1 3  milliers d'euros. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. G.) Coût du risque En milliers d'euros 2019 2018 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit - 17 - 490 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses - 1 569 - 1 136 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 15 512 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 1 678 752 Total 107 -362 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H.) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant I.) Résultat exceptionnel Néant J) Impôt sur les sociétés NATIOCREDIMURS est une SNC et n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. 6. – Autres informations A.) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d'euros Entreprises liées France Actif   Créances sur les établissements de crédit 454 193 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 173 Passif   Dettes envers les établissements de crédit 3 461 716 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 22 136 Comptes de régularisation passif 28 937 Hors bilan   Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 109 111 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 46 854 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B.) Proposition d'affectation des résultats (En euros) Résultat de l'exercice - 33 370 260 Report à nouveau - 41 608 459 Total à répartir - 74 978 718 euros Report à nouveau - 74 978 718 Total réparti - 74 978 718 euros C.) Comptabilite sociale / financière et consolidation – En tant qu'Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. – Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. – La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. – Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a.) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d'euros 2019 2018 Résultat comptable avant impôt  -33 370 -1 470 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -24 253 -42 923 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 47 080 45 762 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 3 949 -139  Retraitements CRC 2002-03 -153 12 Retraitements contentieux 66   Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 43 139 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire 0 - Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre   -6 637 1 381 b.) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2019  se décompose de la façon suivante : En milliers d'euros 2019 2018 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 136 422 113 594 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 13 627 9 677 Retraitements CRC 2002-03 -595 -442 Retraitements contentieux -160 -226 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 1 411 1 368 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French - au 31 décembre  150 705 123 971 Réserve financière sur immobilisations non louées -290 -237 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre 150 415 123 734 c.) Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 12 rue du Port 92000 NANTERRE D) Evènements post clôture L’évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) a conduit NATIOCREDIMURS à adopter des mesures de sécurité en France et dans nos implantations pour se conformer aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé et des autorités sanitaires. Cette crise sanitaire n’a pas d’impact sur les comptes annuels de NATIOCREDIMURS au 31/12/2019. Les comptes au 31/12/2019 ont été arrêtés avec un principe de continuité d’exploitation. Aucun autre élément significatif, postérieur à la date du 31 décembre n’est intervenu. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2019 A l’assemblée générale de NATIOCRÉDIMURS SNC, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société NATIOCRÉDIMURS SNC relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par la Gérance sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la Gérance. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 201 9  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6  - C de l’annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R. 823- 7  du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCRÉDIMURS SNC est exposée au risque de crédit. NATIOCRÉDIMURS SNC comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : – manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; – statistiquement pour les créances de petits montants. Au 3 1  décembre 2019, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d’amortissement exposées au risque de crédit s’élève à 3  054, 8  millions d’euros dont 67, 2  millions d’euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s’élèvent à 48, 5  millions d’euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit, l’appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCRÉDIMURS SNC et testé les contrôles clés concernant l’identification et l’évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d’arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : – l’identification des indicateurs de dépréciation ; – la classification des expositions en créances douteuses ; – le suivi et la valorisation des garanties ; – la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; – avec l’aide de nos experts en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par NATIOCRÉDIMURS SNC ainsi que l’efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; – en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d’information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de NATIOCRÉDIMURS SNC. L’appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l’information qui concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l’audit. En particulier, l’existence d’un dispositif de contrôle des droits d’accès aux systèmes d’information et de niveaux d’autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : – compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l’information comptable et financière ; – évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; – examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de la Gérance et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441- 4  du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCRÉDIMURS SNC par l’assemblée générale du 2 9  juin 200 6  pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l’assemblée générale du 1 7  juillet 199 6  pour le cabinet Mazars. Au 3 1  décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 14 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 24ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à la Gérance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1  du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du co
    Bulletin BALO n°77 du 26/06/2020, affaire n°2002816
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002203
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 6 2  80 0  01 6  €. Siege social: Le Pixel, 1 2  rue du port, 9200 0  Nanterre. 33 2  19 9  46 2  R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 45 5  723 Opé rations avec la clientèle 2 0  611 Crédit-bail et location avec option d'achat 2  52 6  091 Locations simples 56 4  588 Autres actifs 2 6  172 Comptes de régularisation 1 7  225 Total de l'actif 3  61 0  410 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3  46 4  731 Opé rations avec la clientèle 2  891 Dettes représentées par un titre 2  000 Autres passifs 5 8  972 Comptes de régularisation 5 4  419 Provision pour risques et charges 143 Capitaux propres hors FRBG 2 7  253 C apital souscrit 6 2  800 R éserves 67 S ubventions d'investissements 5  994 R eport à nouveau -4 1  608 Total du passif 3  61 0  410 Hors bilan Montants Engagements donnés 64 6  768 . Engagements de financement 64 6  391 . Engagements de garantie 378 Engagements reçus 32 8  393 . Engagements de financement 10 9  111 . Engagements de garantie 21 9  282
    Bulletin BALO n°68 du 05/06/2020, affaire n°2002203
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/05/2020
    Numéro d’affaire : 2001590
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 159 800 032 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2020 (en milliers d'euros) LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\2020\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCM BALO 03-20.xlsx" BALO!L15C1:L49C2 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 373 980 Opé rations avec la clientèle 21 297 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 611 726 Locations simples 564 835 Autres actifs 34 968 Comptes de régularisation 7 401 Total de l'actif 3 614 208 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\2020\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCM BALO 03-20.xlsx" BALO!L15C3:L49C4 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 408 796 Opé rations avec la clientèle 2 654 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 57 916 Comptes de régularisation 18 467 Provision pour risques et charges 57 Capitaux propres hors FRBG 124 317 Capital souscrit 159 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 6 058 Report à nouveau -41 608 Total du passif 3 614 208 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\2020\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCM BALO 03-20.xlsx" BALO!L56C1:L72C2 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan Montants Engagements donnés 556 102 . Engagements de financement 555 609 . Engagements de garantie 493 Engagements reçus 308 886 . Engagements de financement 92 191 . Engagements de garantie 216 695
    Bulletin BALO n°59 du 15/05/2020, affaire n°2001590
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/03/2020
    Numéro d’affaire : 2000416
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 6 2  80 0  00 0  €. Siege social: Le Pixel, 1 2  rue du port, 9200 0  Nanterre. 33 2  19 9  46 2  R.C.S Nanterre. Situation au 3 1  décembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 45 5  723 Operations avec la clientèle 2 0  611 Crédit-bail et location avec option d'achat 2  52 6  091 Locations simples 56 4  588 Autres actifs 4 9  984 Comptes de régularisation 1 7  224 Total de l'actif 3  63 4  221 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3  46 4  731 Operations avec la clientèle 2  891 Dettes représentées par un titre 2  000 Autres passifs 8 2  784 Comptes de régularisation 5 4  418 Provision pour risques et charges 143 Capitaux propres hors FRBG 2 7  253 C apital souscrit 6 2  800 R éserves 67 S ubventions d'investissements 5  994 Report à nouveau -4 1  608 Total du passif 3  63 4  221 Hors bilan Montants Engagements donné s 64 6  768 . Engagements de financement 64 6  391 . Engagements de garantie 378 Engagements reçus 32 8  393 . Engagements de financement 10 9  111 . Engagements de garantie 21 9  282
    Bulletin BALO n°29 du 06/03/2020, affaire n°2000416
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/10/2019
    Numéro d’affaire : 1904615
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 62 800 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 603 057 Operations avec la clientèle 21 599 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 431 447 Locations simples 536 130 Autres actifs 43 237 Comptes de régularisation 19 793 Total de l'actif 3 655 264 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 471 567 Operations avec la clientèle 3 134 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 84 096 Comptes de régularisation 66 899 Provision pour risques et charges 118 Capitaux propres hors frbg 27 450 Capital souscrit 62 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 6 191 Report à nouveau -41 608 Total du passif 3 655 264 Hors-bilan Montant Engagements donnes 756 376 Engagements de financement 755 994 Engagements de garantie 382 Engagements reçus 327 351 Engagements de financement 99 260 Engagements de garantie 228 091
    Bulletin BALO n°128 du 25/10/2019, affaire n°1904615
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/07/2019
    Numéro d’affaire : 1904001
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 62 800 016 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 508 362 Operations avec la clientèle 22 591 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 367 395 Locations simples 533 394 Autres actifs 42 389 Comptes de régularisation 27 573 Total de l'actif 3 501 705 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 323 470 Operations avec la clientèle 3 424 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 82 770 Comptes de régularisation 62 342 Provision pour risques et charges 118 Capitaux propres hors frbg 27 581 Capital souscrit 62 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 6 322 Report à nouveau -41 608 Total du passif 3 501 705 Hors bilan Montants Engagements donnes 885 960 Engagements de financement 885 578 Engagements de garantie 382 Engagements reçus 327 555 Engagements de financement 94 725 Engagements de garantie 232 830
    Bulletin BALO n°91 du 31/07/2019, affaire n°1904001
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2019
    Numéro d’affaire : 1903412
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 6 2  80 0  01 6  euros Siège social : 1 2  Rue du Port - 9200 0  Nanterre 33 2  19 9  46 2  R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 3 1  décembre 2018 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 2 2  mai 2019 I. — Bilans comparés 2018-2017 (En milliers d’euros) Actif 2018 2017 Créances sur les établissements de crédit 16 3  08 1 18 5  81 4 Operations avec la clientèle 2 4  56 8 - Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2  27 7  37 1 2  08 9  93 5 Location simple 49 9  05 7 46 3  51 7 Immobilisations corporelles & incorporelles - - Autres actifs 3 0  76 1 1 8  72 0 Comptes de régularisation 1 2  76 3 2 1  38 8 Total de l'actif 3  00 7  60 1 2  77 9  37 4 Passif 2018 2017 Dettes envers les établissements de crédit 2  82 1  39 4 2  61 8  89 7 Operations avec la clientèle 4  00 0 5  90 5 Dettes représentées par un titre 2  00 0 2  00 0 Autres passifs 7 6  73 4 6 1  75 7 Comptes de régularisation 7 5  44 6 5 9  88 3 Provisions 11 6 16 8 Capitaux propres hors FRBG 2 7  90 9 3 0  76 4 Capital souscrit 6 2  80 0 6 2  80 0 Prime d'émission - - Réserves 6 7 6 7 Subventions d'investissements 6  65 0 8  03 5 Report à nouveau -4 0  13 8 -2 9  55 2 Résultat de l'exercice - 1  47 0 -1 0  58 6 Total du passif 3  00 7  60 1 2  77 9  37 4 Hors bilan comparé 2018-2017 (En milliers d’euros) 2018 2017 Engagements donnés 38 5  993 49 4  583 . Engagements de financement 38 5  69 2 49 4  34 9 . Engagements de garantie 30 1 23 3 Engagements reçus 34 1  898 35 9  461 . Engagements de financement 9 1  87 9 9 0  00 0 . Engagements de garantie 25 0  01 9 26 9  46 1 . Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat (En milliers d’euros) 2018 2017 Intérêts et produits assimilé s 46 4 21 6 Intérêts et charges assimilé s -1 6  70 3 -1 7  12 0 Produits sur opérations de crédit bail et assimilé s 93 9  65 9 88 1  56 0 Charges sur opérations de crédit bail et assimilé s -90 2  71 6 -85 5  93 9 Produits sur opérations de location simple 19 2  04 1 19 0  65 6 Charges sur opérations de location simple -18 8  25 3 -18 4  47 8 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) -78 2 - 1  05 4 Autres produits d'exploitation bancaire 5  18 6 6  56 8 Autres charges d'exploitation bancaire -17 6 -61 1 Produit net bancaire 2 8  72 0 1 9  79 7 Charges générales d'exploitation -2 9  82 8 -3 0  38 4 Résultat brut d'exploitation - 1  10 8 -1 0  58 7 Cout du risque -36 2 0 Résultat d'exploitation - 1  47 0 -1 0  58 6 Résultat courant avant impôt - 1  47 0 - 1 0  58 6 Impôt sur les bénéfices - - Résultat net - 1  47 0 -1 0  58 6 III. — Affectation du résultat (En euros) Résultat de l'exercice - 1  47 0  046,57 Report à nouveau -4 0  13 8  411,96 Total à répartir -4 1  60 8  458,5 3  € Report à nouveau -4 1  60 8  458,53 Total réparti -4 1  60 8  458,5 3  € IV. — Annexe aux comptes sociaux NATIOCREDIMURS SNC Exercice du 1 er janvier au 3 1  décembre 2018 1. Faits marquants de l’exercice Néant. 2. Principes comptables et méthodes d' évaluation Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-0 4  et le règlement ANC n°2014-0 7  du comité de la Réglementation Comptable NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 1 3  du règlement n°2002-0 3  du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. A) Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises. B) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-0 3 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements • Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 3 1  décembre 2018. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 3 1  décembre 2018. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 3 1  décembre 2018. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 3 1  décembre 2018. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E) Crédit-bail immo bilier , Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4  octobre 200 6  explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-1 0  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier ▪ Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 3 1  décembre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 2 0  ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2  exercices. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. ▪ Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1er janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 2 0  ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L'article 3 9  quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable. ▪ Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6  mois ou 9  mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée. ▪ Dépréciation sur C réances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l’immeuble). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple  : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n’a pas mis en place l’approche par composant. Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble. Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier ▪ Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. ▪ Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : • le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, • et la limite de dégressivité admise d’autre part. Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-0 3 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : • Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-0 4 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. ▪ Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2018. F) Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 3 1  décembre 2018. Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 3 1  décembre 2018. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG. G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Produit Net Bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I) Charges Générales d’Exploitation. Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 2 9  82 8  K€ contre 3 0  38 4  K€ en 201 7  et sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 8  80 8  K€. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Néant . B) Créances sur les établissements de crédit . (En milliers d’euros) 2018 2017 Créances à vue 14 1  358 7 9  542 Créances rattachées - - Total à vue 14 1  358 7 9  542 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 2 1  398 10 5  828 Créances rattachées 324 444 Total à terme 2 1  722 10 6  272 Créances douteuses sur confrères 84 105 Provisions au 31/12/2017 -105 -136 Dotation de l'exercice -1 -51 Reprise de l'exercice 23 82 Provisions au 31/12/2018 -83 -105 Total 0 - Total 16 3  081 18 5  814 Echéancier au 3 1  décembre 2018 (En milliers d’euros) Total bilan < 3  mois 3  mois à 1  an 1  an à 5  ans > 5  ans Créances à vue (hors créances rattachées) 14 1  358 14 1  358 Créances à terme (hors créances rattachées) 2 1  398 149 2  400 7  224 1 1  625 C) O pérations avec la clientèle (actif) Les opérations avec la clientèle s'élèvent à 2 4  56 8  KE. D) O bligations et autres titres à revenu fixe Néant . E) A ctions et autres titres à revenu variable Néant . F) P articipations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Néant . G) Crédit bail , location avec option d'achat Courant 2018, la durée d’amortissement des chariots télescopiques neufs est passée de 3 6  mois dégressif à 6 0  mois dégressif pour s'aligner sur la durée d'usage actuellement observée. L’impact de ce changement d’estimation s’élève à  9  62 3  milliers d’euros (impact positif sur le résultat). (En milliers d’euros) Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Immobilisations en Crédit Bail                       Immobilisations en Crédit Bail 4  30 0  008 1  05 8  557 -88 5  934 - 1  965 4  47 0  667 - 2  04 7  738 -72 7  906 68 6  573 1  082 - 2  08 7  989 2  38 2  678 Provisions           -21 8  209 -2 9  484 8 9  397 731 -15 7  565 -15 7  565 Total des immobilisations en Crédit Bail 4  30 0  008 1  05 8  557 -88 5  934 - 1  965 4  47 0  667 - 2  26 5  947 -75 7  391 77 5  971 1  812 - 2  24 5  554 2  22 5  113 Immobilisations en cours Crédit Bail                       Immobilisations en cours Crédit Bail 3  982 1 4  443 - 3  982 0 1 4  443 0 0 0 0 0 1 4  443 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 3  982 1 4  443 - 3  982 0 1 4  443 0 0 0 0 0 1 4  443 Acomptes versés fournisseurs                       Acomptes versés fournisseurs 2 0  146 1 0  384 -2 0  146 0 1 0  384 0 0 0 0 0 1 0  384 Total des acomptes versés fournisseurs 2 0  146 1 0  384 -2 0  146 0 1 0  384 0 0 0 0 0 1 0  384 Total Immobilisations Crédit Bail 4  32 4  136 1  08 3  384 -91 0  061 - 1  965 4  49 5  494 - 2  26 5  947 -75 7  391 77 5  971 1  812 - 2  24 5  554 2  24 9  940 (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2017 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1)           Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 6 9  777       6 5  107 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 6 9  777       6 5  107 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1)           Provisions sur créances douteuses Crédit Bail -5 0  395 -1 1  451 1 3  996   -4 7  851 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -5 0  395 -1 1  451 1 3  996 0 -4 7  851 Créances rattachées Crédit Bail           Créances rattachées Crédit Bail 1 2  364       1 0  175 Total Créances rattachées Crédit Bail 1 2  364       1 0  175 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 3 1  746       2 7  432 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : (En milliers d’euros) Brut Provision Net Crédit bail compromis 6 2  474 -4 6  839 1 5  635 Total crédit bail compromis 6 2  474 -4 6  839 1 5  635 Crédit bail non compromis 2  633 - 1  012 1  621 Total crédit bail non compromis 2  633 - 1  012 1  621 Total crédit-bail 6 5  107 -4 7  851 1 7  257 Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 9  07 9  milliers d'euros. H) Location simple Courant 2018, la durée d’amortissement des chariots télescopiques neufs est passée de 3 6  mois dégressif à 6 0  mois dégressif pour s'aligner sur la durée d'usage actuellement observée. L’impact de ce changement d’estimation s’élève à  9  62 3  milliers d’euros (impact positif sur le résultat). (En milliers d’euros) Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Immobilisations en Location Simple                       Immobilisations en Location Simple France 82 6  716 27 7  580 -22 3  327 0 88 0  970 -40 6  507 -17 6  376 15 9  054 0 -42 3  829 45 7  141 Immobilisations patrimoine France 9  200 0 -261 1  965 1 0  903 - 5  936 -429 136 - 1  082 - 7  310 3  594 Provisions sur location simple France 0       0 -686 -335 664 0 -357 -357 Provisions sur patrimoine France 0       0 -559 -246 529 -731 - 1  008 - 1  008 Total des immobilisations en Location Simple 83 5  916 27 7  580 -22 3  588 1  965 89 1  873 -41 3  688 -17 7  387 16 0  383 - 1  812 -43 2  503 45 9  370 Immobilisations en cours Location Simple                       Immobilisations en cours Location Simple France 3 1  180 3 6  153 -3 1  180   3 6  153 0 0 0 0 0 3 6  153 Total des Immobilisations en cours Location Simple 3 1  180 3 6  153 -3 1  180 0 3 6  153 0 0 0 0 0 3 6  153 Acomptes versés fournisseurs                       Acomptes versés fournisseurs France 7  560 67 - 7  560 0 67 0 0 0 0 0 67 Total des acomptes versés fournisseurs 7  560 67 - 7  560 0 67 0 0 0 0 0 67 Total Immobilisations Location Simple 87 4  656 31 3  800 -26 2  328 1  965 92 8  093 -41 3  688 -17 7  387 16 0  383 - 1  812 -43 2  503 49 5  590 (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2017 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 2  162       4  016 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 2  162       4  016 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)   Provisions sur créances douteuses Location Simple France - 1  651 -985 340   - 2  296 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) - 1  651 -985 340 0 - 2  296 Créances rattachées Location Simple   Créances rattachées Location Simple France 2  038       1  747 Total Créances rattachées Location Simple 2  038       1  747 Total des créances douteuses valeur nette et créances 2  549       3  467 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : (En milliers d’euros) Brut Provision Net Location simple compromis France 3  971 - 1  658 2  314 Total location simple compromis 3  971 - 1  658 2  314 Location simple non compromis France 45 -638 -594 Total location simple non compromis 45 -638 -594 Total location simple 4  016 - 2  296 1  720 Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 99 7  milliers d'euros. I) I mmobilisations corporelles et incorporelles Néant . J) A utres actifs (En milliers d’euros) 2018 2017 Subventions à recevoir Etat Impôts et taxes 1 3  463 1 3  059 Autres 1 1  816 5  677 Fournisseurs 8 13 Fond de garantie des dépôts 301 14 Créances douteuses diverses 5  599 - Provisions créances douteuses diverses -426 -43 Total 3 0  761 1 8  720 K) C omptes de régularisation (A ctif ) (En milliers d’euros) 2018 2017 Valeurs à l'encaissement 1 0  276 1 6  693 Autres 488 1  291 Produits à recevoir 1  995 3  403 Charges payées d'avance 4 0 Avances prêt preneur - - Total 1 2  763 2 1  388 L) D ettes envers les établissements de crédit (En milliers d’euros) 2018 2017 Comptes et emprunts à vue 2  171 3  122 Dettes rattachées - - Total à vue 2  171 3  122 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 2  81 8  772 2  61 5  187 Dettes rattachées 452 587 Total à terme 2  81 9  224 2  61 5  774 T otal 2  82 1  39 4 2  61 8  89 7 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1  décembre 2018 (En milliers d’euros) Total bilan < 3  mois 3  mois à 1  an 1  an à 5  ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 2  81 6  253 24 3  411 70 6  996 1  75 3  150 11 2  696 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 2  519 97 305 1  809 309 M) Opérations avec la clientèle (Passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : (En milliers d’euros) 2018 2017 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 4  000 5  905 Dettes rattachées - - Total à terme 4  000 5  905 Total 4  000 5  905 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1  décembre 2018 (En milliers d’euros) Total bilan < à 3  mois 3  mois à 1  an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 4  000 288 875 2  312 525 N) D ettes représentées par un titre (En milliers d’euros) 2018 2017 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2  000 2  000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2  00 0 2  00 0 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total 2  000 2  000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 10/12/201 9  en compte. O) Autres passifs (En milliers d’euros) 2018 2017 Dépôts de garantie 567 708 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 5 5  503 4 7  385 Etat et Organismes sociaux 9  760 1 0  511 Autres 1 0  904 3  153 Total 7 6  734 6 1  757 P) C omptes de régularisation (P assif ) (En milliers d’euros) 2018 2017 Produits perçus d'avance (1) 3 8  281 3 6  919 Comptes d'encaissement 5  841 2  868 Charges à payer 1 6  463 1 7  438 Autres 1 4  862 2  658 Total 7 5  446 5 9  883 (1) "Les produits perçus d'avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location." Q) P rovisions (En milliers d’euros) 2017 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2018 Provisions litiges clients 43 - -43 - - - Provisions litiges fiscaux 126 116 -126 - - 116 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions pour suspens - - - - - - Total 168 116 -168 - - 116 R) C apitaux propres 1) Capital Au 3 1  décembre 2018, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 6 2  80 0  01 6  euros composé de 41 3  15 8  parts d'un montant nominal de 15 2  euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s' agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédi t-bail pour leur montant net d' amortissement soit 6  65 0  milliers d'euros. 3) Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Ouverture Affectat ion résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 6 2  800         6 2  800 Prime d'émission 0         0 Réserve légale 0         0 Réserve des plus values à long terme 0         0 Autres réserves 67         67 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 8  035       - 1  385 6  650 Report à nouveau -2 9  552 -1 0  586       -4 0  138 Dividendes 0         0 Résultat net de l'exercice -1 0  586 1 0  586   - 1  470   - 1  470 Total 3 0  764 0 0 - 1  470 - 1  385 2 7  909 4. N otes sur le hors bilan A) E ngagements de hors bilan (En milliers d’euros) 2018 2017 Engagements donnés 38 5  993 49 4  583 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 38 5  692 49 4  349 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit Engagements de garantie en faveur de la clientèle 301 233 Engagements reçus 34 1  898 35 9  461 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 9 1  879 9 0  000 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 7 3  292 9 8  919 Engagements de garantie reçus de la clientèle 17 6  727 17 0  542 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s'élève à 2  47 7  K€ 5. N otes sur le compte de résultat A) P roduits et charges d'intérêts (En milliers d’euros) 2018 2017 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 353 1 6  589 216 1 6  952 Opérations avec la clientèle 112 114 - 168 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Total 464 1 6  703 216 1 7  120 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) revenus de titres à revenu variable (En milliers d’euros) 2018 2 017 Parts dans les entreprises liées - - Participations et autres titres à long terme - - Total - - C) C ommissions (En milliers d’euros) 2018 2017 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 98 - 79 Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - 684 - 975 Total - 782 - 1  054 D) P roduits et charges sur opérations de crédit bail et de location simple Produits et charges sur opérations de crédit bail a) Produits sur opérations de crédit-bail (En milliers d’euros) 2018 2017 Loyers 81 5  867 76 3  842 Reprises de provisions spéciales (Art. 3 9  et 64) 7 7  403 8 4  569 Reprises de provisions sur immobilisations 1 1  995 7  742 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus values de cession 2 0  581 1 4  543 Indemnités de résiliation 1 1  303 1 2  395 Produits divers 6  881 7  009 Dotation sur créances douteuses -1 1  451 -1 2  378 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 1 0  853 1 0  415 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 3  143 3  272 Récupérations sur créances amorties 1  549 442 Pertes sur créances irrécouvrables - 8  465 -1 0  291 T otal 93 9  65 9 88 1  56 0 b) Charges sur opérations de crédit-bail ( En milliers d'euros ) 2018 2017 Dotations aux amortissements 72 7  906 66 2  289 Dotations aux provisions spéciales (Art. 3 9  et 64) 1 7  257 2 5  070 Dotations aux provision immobilisations 1 2  227 7  867 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins values de cessions 13 9  754 15 4  262 Charges diverses 5  571 6  451 Total 90 2  716 85 5  939 Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple (En milliers d’euros) 2018 2017 Loyers 17 4  344 17 2  857 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 1  193 1  547 Plus value de cessions 1 6  249 1 5  581 Indemnités de résiliation 875 924 Produits divers 264 112 Dotation aux provisions sur créances douteuses -985 -365 Dotation aux provisions pour risques et charges - - Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 113 10 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 227 139 Récupérations sur créances amorties - - Pertes sur créances irrécouvrables -238 -151 Total 19 2  04 1 19 0  65 6 b) Charges sur opérations de location simple (En milliers d’euros) 2018 2017 Dotations aux amortissements 17 6  805 16 9  125 Dotations aux provisions immobilisations 581 566 Moins values de cessions 1 0  216 1 4  416 Charges diverses 651 371 T otal 18 8  25 3 18 4  47 8 E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire (En milliers d’euros) 2018 2017 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 228 176 977 611 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 4  958 - 5  590 - dont Quote part du produit des subventions 3  121 - 3  997 - Total 5  186 176 6  568 611 F) C harges générales d'exploitation Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les charges générales d'exploitation s'élèvent à 2 9  82 8  milliers d'euros (dont 2 7  15 7  milliers d'euros d'assistance administrative) . Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 2 3  milliers d'euros. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. G) Coût du risque (En milliers d’euros) 2018 2017 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit -49 0 -5 1 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses - 1  13 6 -73 4 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 51 2 8 2 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 75 2 70 4 T otal -36 2 0 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H) G ains ou pertes sur actifs immobilisés Néant . I ) Résultat exceptionnel Néant . J) Impôt sur les sociétés NATIOCREDIMURS est une SNC et n'est pas soum ise à l'impôt sur les sociétés. 6. A utres informations A) I nformations relatives aux entreprises liées (En milliers d’euros) Entreprises liées France ACTIF   Créances sur les établissements de crédit 15 8  658 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 162 PASSIF   Dettes envers les établissements de crédit 2  81 6  706 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 2 7  390 Comptes de régularisation passif 1 4  263 HORS BILAN   Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 9 1  879 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 6 5  734 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B) Proposition d'affectation des résultats (En euros) Résultat de l'exercice -1 470 047 Report à nouveau -40 138 412 Total à répartir -41 608 459 Report à nouveau -41 608 459 Total réparti -41 608 459 C) Comptabilité sociale / financière et consolidation - En tant qu' Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. - Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier (En milliers d’euros) 2018 2017 Résultat comptable avant impôt - 1  470 -1 0  586 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -4 2  923 -5 0  751 Différence entre plus et moins value sociales et financières 4 5  762 5 9  412 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -139 3  611 Retraitements CRC 2002-03 12 154 Retraitements contentieux Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 139 154 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire - - Résultat financier hors IAS avant impôt au 3 1  décembre 1  381 1  995 La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 3 1  décembre 201 8  se décompose de la façon suivante : (En milliers d’euros) 2018 2017 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 11 3  594 -11 0  756 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 9  677 - 9  816 Retraitements CRC 2002-03 -442 454 Retraitements contentieux -226 226 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 1  368 - 1  228 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French au 31 décembre 123 734 -121 153 Réserve financière sur immobilisations non louées -237 -32 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 3 1  décembre 12 3  734 -12 1  153 C ) Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 1 2  rue du Port , 9200 0  NANTERRE . D) Evènements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'assemblée générale de NATIOCRÉDIMURS SNC, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société NATIOCRÉDIMURS SNC relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la Gérance. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L . 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l'annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCRÉDIMURSSNC est exposée au risque de crédit. NATIOCRÉDIMURS SNC comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d'origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2018, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d'amortissement exposées au risque de crédit s'élève à 2 868,0 millions d'euros dont 69,1 millions d'euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s'élève à 50,1 millions d'euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3R. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l'audit, l'appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCRÉDIMURS SNC et testé les contrôles clés concernant l'identification et l'évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d'arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l'identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - avec l'aide de nos experts en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par NATIOCREDIMURS SNC ainsi que l'efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes Pour les principaux systèmes concourant à d'information jouent un rôle clé dans la l'élaboration de l'information comptable et préparation des comptes annuels de financière, les travaux que nous avons mis en NATIOCRÉDIMURS SNC. L'appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l'audit. En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information et de niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l'information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de la Gérance et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante: comme indiqué, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCRÉDIMURS SNC par l'assemblée générale du 29 juin 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l'assemblée générale du 17juillet 1996 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 13ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 23ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à la Gérance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion , la falsification , les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à la Gérance Nous remettons un rapport à la Gérance qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la Gérance figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la Gérance la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L . 822-10  à L . 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la Gérance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La-Défense, le 7 mai 2019 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Patrice Morot Claire Gueydan Associé Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIMURS, sis au 12 Rue du Port - 92000 Nanterre.
    Bulletin BALO n°78 du 01/07/2019, affaire n°1903412
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/06/2019
    Numéro d’affaire : 1902598
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 62 800 016 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2018 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 163 081 Operations avec la clientèle 24 568 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 277 371 Locations simples 499 057 Autres actifs 30 761 Comptes de régularisation 12 763 Total de l'actif 3 007 601 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 821 394 Operations avec la clientèle 4 000 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 76 734 Comptes de régularisation 73 976 Provision pour risques et charges 116 Capitaux propres hors frbg 29 379 Capital souscrit 62 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 6 650 Report à nouveau -40 138 Total du passif 3 007 601 Hors bilan Montants Engagements donnés 385 993 Engagements de financement 385 692 Engagements de garantie 301 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 341 898 Engagements de financement 91 879 Engagements de garantie 250 019 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°66 du 03/06/2019, affaire n°1902598
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/05/2019
    Numéro d’affaire : 1901457
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 62 800 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 398 069 Opé rations avec la clientèle 23 579 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 316 281 Locations simples 488 759 Autres actifs 30 384 Comptes de régularisation 16 110 Total de l'actif 3 273 181 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCM-BALO-03-2019.xlsx" BALO!L15C3:L49C4 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 102 194 Opé rations avec la clientèle 3 696 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 83 508 Comptes de régularisation 52 554 Provision pour risques et charges 118 Capitaux propres hors FRBG 29 111 Capital souscrit 62 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 6 382 Report à nouveau -40 138 Total du passif 3 273 181 Hors bilan Montants Engagements donnés 820 959 . Engagements de financement 820 578 . Engagements de garantie 381 Engagements reçus 491 603 . Engagements de financement 255 737 . Engagements de garantie 235 866
    Bulletin BALO n°52 du 01/05/2019, affaire n°1901457
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/03/2019
    Numéro d’affaire : 1900464
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 62 800 016 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2018 (en milliers d'euros) LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCM - BALO - 12 2018.xlsx" BALO!L15C1:L49C2 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 163 081 Operations avec la clientèle 24 568 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 277 371 Locations simples 499 057 Autres actifs 30 730 Comptes de régularisation 12 759 Total de l'actif 3 007 565 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCM - BALO - 12 2018.xlsx" BALO!L15C3:L49C4 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 821 394 Operations avec la clientèle 4 000 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 76 703 Comptes de régularisation 73 972 Provision pour risques et charges 116 Capitaux propres hors FRBG 29 379 Capital souscrit 62 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 6 650 Report à nouveau -40 138 Total du passif 3 007 565 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCM - BALO - 12 2018.xlsx" BALO!L56C1:L72C2 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan Montants Engagements donné s 383 515 . Engagements de financement 383 214 . Engagements de garantie 301 Engagements reçus 344 375 . Engagements de financement 91 879 . Engagements de garantie 252 496
    Bulletin BALO n°29 du 08/03/2019, affaire n°1900464
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/10/2018
    Numéro d’affaire : 1804954
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 62 800 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2018 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 137 708 Opérations avec la clientèle 25 554 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 209 831 Locations simples 465 826 Autres actifs 48 761 Comptes de régularisation 31 275 Total de l'actif 2 918 955 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 724 786 Opérations avec la clientèle 4 287 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 91 727 Comptes de régularisation 66 522 Provision pour risques et charges 126 Capitaux propres hors FRBG 29 507 Capital souscrit 62 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 6 778 Report à nouveau -40 138 Total du passif 2 918 955 Hors bilan Montants Engagements donnés 460 338 Engagements de financement 460 033 Engagements de garantie 305 Engagements reçus 336 285 Engagements de financement 90 000 Engagements de garantie 246 285
    Bulletin BALO n°129 du 26/10/2018, affaire n°1804954
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/09/2018
    Numéro d’affaire : 1804665
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 62 800 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 141 280 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 344 720 Locations simples 311 504 Autres actifs 28 856 Comptes de régularisation 24 996 Total de l'actif 2 851 356 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 668 834 Opérations avec la clientèle 4 615 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 84 225 Comptes de régularisation 61 579 Provision pour risques et charges 126 Capitaux propres hors FRBG 29 977 Capital souscrit 62 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 7 248 Report à nouveau -40 138 Total du passif 2 851 356 Hors bilan Montant Engagements donnés 547 333 Engagements de financement 547 028 Engagements de garantie 305 Engagements reçus 340 428 Engagements de financement 90 000 Engagements de garantie 250 428
    Bulletin BALO n°115 du 24/09/2018, affaire n°1804665
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/07/2018
    Numéro d’affaire : 1803688
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 62  800 01 6  euros Siège social : 1 2  Rue du Port - 9 2 00 0  Nanterre 33 2  19 9  46 2  R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 3 1  décembre 2017 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 2 3  mai 2018 I. — Bilans comparés 2017-2016 (En milliers d’euros) Actif 2017 2016 Cr é ances sur les établissements de crédit 18 5  814 15 6  930 Opérations avec la clientèle - -0 Actions et autres titres à revenu variable   - Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Cr é dit-bail et location avec option d'achat 2  08 9  935 1  98 0  242 Location simple 46 3  517 44 6  307 Immobilisations corporelles & incorporelles - - Autres actifs 1 8  720 2 3  055 Comptes de régularisation 2 1  388 1 1  591 Total de l'actif 2  77 9  374 2  61 8  125 Passif 2017 2016 Dettes envers les é tablissements de cr é dit 2  61 8  89 7  2  44 9  51 6  Op é rations avec la client è le 5  90 5  7  88 6  Dettes repr é sentées par un titre 2  00 0  2  00 0  Autres passifs 6 1  75 7  6 8  25 0  Comptes de r é gularisation 5 9  88 3  4 6  00 9  Provisions 16 8  86 5  Capitaux propres hors FRBG 3 0  76 4  4 3  59 9  Capital souscrit 6 2  80 0  6 2  80 0  Prime d' émission - - Réserves 6 7  6 7  Subventions d'investissements 8  03 5  1 0  28 4  Report à nouveau - 2 9  55 2  - 3 0  94 8  R é sultat de l'exercice - 1 0  58 6  1  39 6  Total du passif 2  77 9  37 4  2  61 8  12 5  Hors bilan comparé 2017-2016 (En milliers d'euros) 2017 2016 Engagements donnés 49 4  583 27 8  193 Engagements de financement 49 4  349 27 8  034 Engagements de garantie 233 159 Engagements reçus 35 9  461 40 0  872 Engagements de financement 9 0  000 9 2  255 Engagements de garantie 26 9  461 30 8  617 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat comparé 2017-2016 (en milliers d’euros) Compte de résultat 2017 2016 Intérêts et produits assimilés 21 6  49 2  Intérêts et charges assimilés -1 7  12 0  -2 0  71 4  Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 88 1  56 0  89 9  74 2  Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés -85 5  93 9  -86 4  91 7  Produits sur opérations de location simple 19 0  65 6  20 2  59 8  Charges sur opérations de location simple -18 4  47 8  -19 4  25 9  Revenus des titres à revenu variable - 0  Commissions (produits) - - Commissions (charges) - 1  05 4  - 1  04 1  Autres produits d'exploitation bancaire 6  56 8  9  21 0  Autres charges d'exploitation bancaire - 61 1  - 2 3  Produit net bancaire 1 9  79 7  3 1  08 7  Charges g é n é rales d'exploitation -3 0  38 4  -2 9  74 4  Résultat brut d'exploitation - 1 0  58 7  1  34 3  Coût du risque 0  5 2  Résultat d'exploitation - 1 0  58 6  1  39 6  Résultat courant avant impôt - 1 0  58 6  1  39 6  Impôt sur les bénéfices - - Résultat net - 1 0  58 6  1  39 6  III. — Affectation du résultat Conformément à l’article 2 2  des statuts, le résultat déficitaire de 10.586.124,4 3  € est affecté au report à nouveau qui passe de – 29.552.287,5 2  € à – 40.138.411,9 5  €. Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. IV. — Annexe aux comptes sociaux Exercice du 1er janvier au 3 1  décembre 2017 1 . Faits marquants de l’exercice Néant. 2 . P rincipes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-0 4  et le règlement ANC n°2014-0 7  du comité de la Réglementation Comptable NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 1 3  du règlement n°2002-0 3  du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. A) Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises. B) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002- 03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. - Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 3 1  décembre 2017. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 3 1  décembre 2017. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 3 1  décembre 2017. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 3 1  décembre 2017. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E) Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4  octobre 200 6  explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-1 0  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail i mmobilier — Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 3 1  décembre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 2 0  ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2  exercices. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. — Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1er janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 2 0  ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L'article 3 9  quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable. — Créances d outeuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6  mois ou 9  mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée. — Dépréciation sur c réances d outeuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS ; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse ( avant-vente ou après-vente de l’immeuble). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n’a pas mis en place l’approche par composant. Le transfert des opérations de crédit-bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble. Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier – Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. – Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, - et la limite de dégressivité admise d’autre part. – Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002- 03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. - Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005- 04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. – Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2017. F) Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 3 1  décembre 2017. Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 3 1  décembre 2017. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG. G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Produit net bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I) Charges g énérales d’ e xploitation. Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 3 0  38 4  K€ contre 2 9  74 4  K€ en 201 6  et sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 9  279K€. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Néant B) Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 2017 2016 Créances à vue 7 9  542 13 1  455 Créances rattachées - - Total à vue 7 9  542 13 1  455 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 10 5  828 2 5  209 Créances rattachées 444 265 Total à terme 10 6  272 2 5  474 Créances douteuses sur confrères 105 136 Provisions au 31/12/2016 - 136 - 195 Dotation de l'exercice - 51 - 113 Reprise de l'exercice 82 172 Provisions au 31/12/2017 - 105 - 136 Total - 0 T otal 18 5  814 15 6  930 Echéancier au 3 1  décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < 3  mois 3  mois à 1  an 1  an à 5  ans > 5  ans Créances à vue (hors créances rattachées) 7 9  542 7 9  542 Créances à terme (hors créances rattachées) 10 5  828 1 4  603 69 827 7 453 13 945 C) Opérations avec la clientèle (actif) Néant D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant E) Actions et autres titres à revenu variable Néant F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Néant G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobili sations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Dotation d'amortiss ements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercic e Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail 4 270 329 930 064 -897 836 -2 549 4 300 008 - 2  05 8  777 -66 2  289 67 2  131 1  197 - 2  04 7  738 2  25 2  271 Provisions -27 7  931 -3 2  938 9 2  311 348 -21 8  209 -21 8  209 Total des immobilisations en Crédit- Bail 4  27 0  329 93 0  064 -89 7  836 - 2  549 4  30 0  008 - 2  33 6  708 -69 5  226 76 4  442 1  546 - 2  26 5  947 2  03 4  062 Immobilisations en cours Crédit-Bail Immobilisations en cours Crédit-Bail 8 302 3 982 -8 302 0 3 982 0 0 0 0 0 3 982 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 8  302 3  982 - 8  302 0 3  982 0 0 0 0 0 3  982 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs 6 950 20 146 -6 950 0 20 146 0 0 0 0 0 20 146 Total des acomptes versés fournisseurs 6  950 2 0  146 - 6  950 0 2 0  146 0 0 0 0 0 2 0  146 Total Immobilisations Crédit-Bail 4  28 5  581 95 4  191 -91 3  088 - 2  549 4  32 4  136 - 2  33 6  708 -69 5  226 76 4  442 1  546 - 2  26 5  947 2  05 8  189 En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail 68 124 69 777 Total Créances douteuses valeur brute Crédit- Bail (1) 6 8  124 6 9  777 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail -51 703 -12 378 13 686 0 -50 395 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -5 1  703 -1 2  378 1 3  686 0 -5 0  395 Créances rattachées Crédit-Bail 1 2  364 Créances rattachées Crédit-Bail 14 949 Total Créances rattachées Crédit-Bail 1 4  949 1 2  364 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 3 1  369 3 1  746 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit-bail compromis 6 3  247 -4 8  337 1 4  911 Total crédit-bail compromis 6 3  247 -4 8  337 1 4  911 Crédit-bail non compromis 6  530 - 2  058 4  471 Total crédit-bail non compromis 6  530 - 2  058 4  471 Total crédit-bail 6 9  777 -5 0  395 1 9  382 Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 6  21 4  milliers d'euros. H) Location simple En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette Comptable au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 82 2  378 24 9  962 -24 5  624 0 82 6  716 -40 5  088 -16 8  768 16 7  350 0 -40 6  507 42 0  210 Immobilisations patrimoine France 9  187 0 - 2  139 2  152 9  200 - 5  629 -357 1  248 - 1  197 - 5  936 3  264 Provisions sur location simple France 0 0 -944 -434 692 0 -686 -686 Provisions sur patrimoine France 0 0 -935 -131 855 -348 -559 -559 Total des immobilisations en Location Simple 83 1  566 24 9  962 -24 7  763 2  152 83 5  916 -41 2  596 -16 9  691 17 0  145 - 1  546 -41 3  688 42 2  228 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 25 209 31 180 -25 209 31 180 0 0 0 0 0 31 180 Total des Immobilisations en cours Location Simple 2 5  209 3 1  180 -2 5  209 0 3 1  180 0 0 0 0 0 3 1  180 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 5 7 560 -5 0 7 560 0 0 0 0 0 7 560 Total des acomptes versés fournisseurs 5 7  560 -5 0 7  560 0 0 0 0 0 7  560 Total Immobilisations Location Simple 85 6  780 28 8  702 -27 2  978 2  152 87 4  656 -41 2  596 -16 9  691 17 0  145 - 1  546 -41 3  688 46 0  968 En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Dotations d'amortissem ents de l'exercice Reprises d'amortissemen ts de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 1 822 2 162 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 1  822 2  162 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -1 436 -365 150 -1 651 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) - 1  436 -365 150 0 - 1  651 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 1 737 2 038 Total Créances rattachées Location Simple 1  737 2  038 Total des créances douteuses valeur nette et créances 2  124 2  549 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 2  078 - 1  595 483 Total location simple compromis 2  078 - 1  595 483 Location simple non compromis France 84 -55 28 Total location simple non compromis 84 -55 28 Total location simple 2  162 - 1  651 511 Conformément aux dispositions de l'article 3 1  du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 37 3  milliers d'euros. I) Immobilisations corporelles et incorporelles Néant J) Autres actifs En milliers d'euros 2017 2016 Subventions à recevoir 112 Etat Impôts et taxes 1 3  059 1 6  084 Autres 5  677 6  783 Fournisseurs 13 9 Fond de garantie des dépôts 14 63 Créances douteuses diverses - 18 Provisions créances douteuses diverses - 43 - 13 Total 1 8  720 2 3  055 K) Comptes de régularisation (actif) En milliers d'euros 2017 2016 Valeurs à l'encaissement 1 6  693 8  589 Autres 1  291 1  045 Produits à recevoir 3  403 1  956 Charges payées d’avance 0 0 Avances prêt preneur - - Total 2 1  388 1 1  591 L) Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 2017 2016 Comptes et emprunts à vue 3  122 3  182 Dettes rattachées - - Total à vue 3  122 3  182 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 2  61 5  187 2  44 5  358 Dettes rattachées 587 976 Total à terme 2  61 5  774 2  44 6  334 Total 2  61 8  897 2  44 9  516 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1  décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < 3  mois 3  mois à 1  an 1  an à 5  ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 2  61 2  209 22 5  805 69 5  492 1  59 5  244 9 5  668 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 2 978 88 276 1  645 969 M) Opérations avec la client è le (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 2017 2016 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 5  905 7  886 Dettes rattachées - - Total à terme 5  905 7  886 Total 5  905 7  886 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1  décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < à 3  mois 3  mois à 1  an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 5  905 395 1  613 2  920 975 N) Dettes représent é es par un titre En milliers d'euros 2017 2016 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2  000 2  000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2  000 2  000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total 2  000 2  000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 21/12/201 8  en compte. O) Autres passifs En milliers d'euros 2017 2016 Dépôts de garantie 708 886 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 4 7  385 5 3  547 Etat et Organismes sociaux 1 0  511 1 1  900 Autres 3  153 1  917 Total 6 1  757 6 8  250 P) Comptes de régularisation (passif) En milliers d'euros 2017 2016 Produits perçus d'avance (1) 3 6  919 3 8  344 Comptes d'encaissement 2  868 2  565 Charges à payer 1 7  438 2  916 Autres 2  658 2  185 Total 5 9  883 4 6  009 (1) "Les produits perçus d'avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location." Q) Provisions En milliers d'euros 2016 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2017 Provisions litiges clients 613 333 - 903 - - 43 Provisions litiges fiscaux 252 - - 126 - - 126 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions pour suspens - - - - - - Total 865 333 - 1  029 - - 168 R) Dettes subordonnées et autres 1) Capital Au 3 1  décembre 2017, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 6 2  80 0  01 6  euros composé de 41 3  15 8  parts d'un montant nominal de 15 2  euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement soit 8  03 5  milliers d'euros. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 6 2  800 6 2  800 Prime d'émission 0 0 Réserve légale 67 -67 0 Réserve des plus-values à long terme 0 0 Autres réserves 0 67 67 Provisions réglementées 0 0 Subventions d'investissement 1 0  284 - 2  249 8  035 Report à nouveau -3 0  948 1  396 -2 9  552 Dividendes 0 0 Résultat net de l'exercice 1  396 - 1  396 -1 0  586 -1 0  586 T otal 4 3  599 0 0 -1 0  586 - 2  249 30 7 64 4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan En milliers d'euros 2017 2016 Engagements donnés 49 4  583 27 8  193 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - 5  000 Engagements de financement en faveur de la clientèle 49 4  349 27 3  034 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 159 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 233 - Engagements reçus 35 9  461 40 0  872 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 9 0  000 9 2  255 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 9 8  919 14 8  760 Engagements de garantie reçus de la clientèle 17 0  542 15 9  857 5. Notes sur le compte de résultat A) Produits et charges d'intérêts En milliers d'euros 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 216 1 6  952 489 2 0  497 Opérations avec la clientèle - 168 3 218 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - T otal 216 1 7  120 492 2 0  714 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) Revenus de titres à revenu variable En milliers d'euros 2017 2  016 Parts dans les entreprises liées - - Participations et autres titres à long terme - 0 T otal - 0 C) C ommissions En milliers d'euros 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 79 - 71 Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - 975 - 970 T otal - 1  054 - 1  041 D) Produits et charges sur opérations de crédit-bail et de location simple P roduits et charges sur opérations de crédit-bail a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros 2017 2016 Loyers 76 3  842 74 3  394 Reprises de provisions spéciales (Art. 3 9  et 64) 8 4  569 12 0  680 Reprises de provisions sur immobilisations 7  742 9  670 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus-values de cession 1 4  543 2 0  569 Indemnités de résiliation 1 2  395 1 6  534 Produits divers 7  009 4  176 Dotation sur créances douteuses - 1 2  378 - 1 8  752 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 1 0  415 1 6  524 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 3  272 5  287 Récupérations sur créances amorties 442 518 Pertes sur créances irrécouvrables - 1 0  291 - 1 8  857 Total 88 1  560 89 9  742 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros 2017 2016 Dotations aux amortissements 66 2  289 62 5  131 Dotations aux provisions spéciales (Art. 3 9  et 64) 2 5  070 3 4  788 Dotations aux provision s immobilisations 7  867 4  272 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins-values de cessions 15 4  262 19 4  116 Charges diverses 6  451 6  610 Total 85 5  939 86 4  917 Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple En milliers d'euros 2017 2016 Loyers 17 2  857 18 1  437 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 1  547 2  102 Plus-value de cessions 1 5  581 1 8  604 Indemnités de résiliation 924 332 Produits divers 112 392 Dotation aux provisions sur créances douteuses - 365 - 261 Dotation aux provisions pour risques et charges - - Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 10 12 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 139 129 Récupérations sur créances amorties - - Pertes sur créances irrécouvrables - 151 - 149 Total 19 0  656 20 2  598 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d'euros 2017 2016 Dotations aux amortissements 16 9  125 17 6  479 Dotations aux provisions immobilisations 566 1  146 Moins-values de cessions 1 4  416 1 6  002 Charges diverses 371 632 T otal 18 4  478 19 4  259 E) A utres produits et charges d’exploitation bancaire et non bancaire En milliers d'euros 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 977 611 1  378 23 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 5  590 - 7  833 - dont Quote part du produit des subventions 3  997 - 4  653 - T otal 6  568 611 9  210 23 F) Charges générales d’exploitation Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 3 0  38 4  milliers d'euros (dont 2 7  56 9  milliers d'euros d'assistance administrative). Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 1 0  milliers d'euros. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. G) Coût du risque En milliers d'euros 2017 2016 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit - 51 - 113 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses - 734 - 29 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 82 172 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 704 22 Total 0 52 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H) Gains ou pertes sur actifs immobilises Néant I) Résultat exceptionnel Néant J) Impôt sur les sociétés NATIOCREDIMURS est une SNC et n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d'euros Entreprises liées France Actif Créances sur les établissements de crédit 18 5  361 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 142 Passif Dettes envers les établissements de crédit 2  61 2  796 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 1 4  361 Comptes de régularisation passif 2 3  462 Hors bilan Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 9 0  000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 8 9  073 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B) Proposition d'affectation des résultats Résultat de l'exercice - 1 0  58 6  124,43 Report à nouveau - 2 9  55 2  287,52 Total à répartir - 4 0  13 8  411,95 Remontée de quote-part à la mère - 4 0  13 8  411,95 Total réparti - 4 0  13 8  411,95 C) Comptabilité sociale et financière et consolidation - En tant qu'établissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier 2017 2016 Résultat comptable avant impôt - 1 0  586 1  396 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 5 0  751 - 4 9  705 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 5 9  412 6 0  154 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 3  611 - 5  479 Retraitements CRC 2002-03 154 247 Retraitements contentieux 936 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 154 146 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire - - Résultat financier hors IAS avant impôt au 3 1  décembre 1  995 7 694 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 3 1  décembre 201 7  se décompose de la façon suivante : En milliers d'euros 2017 2016 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 11 0  756 10 2  094 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 9  816 6  206 Retraitements CRC 2002-03 454 - 608 Retraitements contentieux 226 - 226 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR - 1  228 1  075 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French - au 3 1  décembre - 12 1  121 10 8  540 Réserve financière sur immobilisations non louées - 32 - 329 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 3 1  décembre - 12 1  153 10 8  211 c) Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 1 2  rue du port 9200 0  NANTERRE. D) Evènements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2017 Aux associés, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société NATIOCRÉDIMURS SNC relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la Gérance. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1  janvier 201 7  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. - Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6  - C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l'annexe aux comptes annuels) Risque Identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCRÉDIMURS SNC est exposée au risque de crédit. NATIOCRÉDIMURS SNC comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaire s. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d'origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 3 1  décembre 2017, le montant total des créances brutes exposées au risque de crédit s'élève à 2  605, 5  millions d'euros ; le montant total des dépréciations s'élève à 52, 2  millions d'euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l'audit, l'appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCRÉDIMURS SNC et testé les contrôles clés concernant l'identification et l'évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d'arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l'identification des indicateurs de dépréciation, - la classification des expositions en créances douteuses, - le suivi et la valorisation des garanties, - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé. - avec l'aide de nos spécialistes en risque de crédit, no us avons apprécié les méthodolog ies retenues par NATIOCREDIMURS SNC ainsi que l'efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données, et avons procédé à la revue des modèles d'estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique, - e n complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux i n formatiques Risque Identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d'information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de NATIOCRÉDIMURS SNC. L'appréc iation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l'audit. En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information et de niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l'élaboration de l'information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l'appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l'information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. - revue d'un échantillon d'écritures manuelles. Vérification du rapport de la Gérance et des autres documents adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de la Gérance et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de la Gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissai res aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCRÉDIMURS SNC par l'assemblée générale du 2 9  juin 200 6  pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l'assemblée générale du 1 7  juillet 199 6  pour le cabinet Mazars. Au 3 1  décembre 2017, le Cabinet Pricewater houseCoopers Audit était dans la 12ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 22ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à la Gérance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 8 2 3  -1 0  - 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport à la Gérance Nous remettons un rapport à la Gérance qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la Gérance figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la Gérance la déclaration prévue par l'article 6  du règlement (UE) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0  à L.82 2  -1 4  du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la Gérance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La-Défense, le 4  mai 201 8 Les commissaires aux comptes, Pricew ater houseCoopers Audit MAZARS Nicolas Montillot Claire Gueydan Associé Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIM URS, sis au 12 Rue du Port - 92 000 Nanterre.
    Bulletin BALO n°81 du 06/07/2018, affaire n°1803688
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/05/2018
    Numéro d’affaire : 1801981
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 62 800 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2018 (En milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de cré dit 185 796 Cré dit-bail et location avec option d'achat 2 276 855 Locations simples 296 652 Autres actifs 18 196 Comptes de ré gularisation 12 847 Total de l'actif 2 790 345 Passif Montants Dettes envers les établissements de cré dit 2 639 129 Opérations avec la clientè le 5 509 Dettes représenté es par un titre 2 000 Autres passifs 62 631 Comptes de ré gularisation 39 629 Provision pour risques et charges 146 Capitaux propres hors FRBG 41 302 C apital souscrit 62 800 Ré serves 67 S ubventions d'investissements 7 987 Report à nouveau -29 552 Total du passif 2 790 345   H ors-bilan Montants Engagements donnés 534 089 Engagements de financement 533 919 Engagements de garantie 169 Engagements reç us 351 748 Engagements de financement 90 000 Engagements de garantie 261 748
    Bulletin BALO n°58 du 14/05/2018, affaire n°1801981
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/02/2018
    Numéro d’affaire : 1800287
    Description : 180028714 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 62 800 016 €.Siège social: Le Pixel, 12, rue du Port, 92000 Nanterre.332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 185 814 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 092 037 Locations simples 461 415 Autres actifs 18 697 Comptes de régularisation 21 363 Total de l'actif 2 779 326   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 618 897 Opérations avec la clientèle 5 905 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 61 740 Comptes de régularisation 49 266 Provision pour risques et charges 168 Capitaux propres hors FRBG 41 350 Capital souscrit 62 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 8 035 Report à nouveau -29 552 Total du passif 2 779 326   Hors-bilan  Montants Engagements donnés 494 583 Engagements de financement 494 349 Engagements de garantie 233 Engagements reçus 359 461 Engagements de financement 90 000 Engagements de garantie 269 461   1800287
    Bulletin BALO n°20 du 14/02/2018, affaire n°1800287
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/11/2017
    Numéro d’affaire : 1704912
    Description : 17049121 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 62 800 000 €.Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre.332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2017(en milliers d'euros)  ACTIF Montants Créances sur les établissements de crédit 134 057 Opérations avec la clientèle 3 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 046 024 Locations simples 438 088 Autres actifs 7 454 Comptes de régularisation 30 873 Total de l'actif 2 656 499   PASSIF Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 488 895 Opérations avec la clientèle 6 346 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 45 421 Comptes de régularisation 71 462 Provision pour risques et charges 620 Capitaux propres hors FRBG 41 755 . Capital souscrit 62 800 . Réserves 67 . Subventions d'investissements 8 440 . Report à nouveau -29 552 Total du passif 2 656 499     Montants Engagements donnés 553 423 . Engagements de financement 553 201 . Engagements de garantie 222 Engagements reçus 410 535 . Engagements de financement 130 000 . Engagements de garantie 280 535   1704912
    Bulletin BALO n°131 du 01/11/2017, affaire n°1704912
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/08/2017
    Numéro d’affaire : 1704217
    Description : 170421711 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°96Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 62 800 000 €.Siege social: Le Pixel, 12, rue du port, 92000 Nanterre.332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2017(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 172 094 Opérations avec la clientèle 3 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 027 203 Locations simples 436 764 Autres actifs 16 392 Comptes de régularisation 16 121 Total de l'actif 2 668 577   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 488 808 Opérations avec la clientèle 6 866 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 79 744 Comptes de régularisation 47 545 Provision pour risques et charges 1 179 Capitaux propres hors FRBG 42 434 Capital souscrit 62 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 9 119 Report à nouveau -29 552 Total du passif 2 668 577   Hors-bilan Montant Engagements donnés 498 167 Engagements de financement 497 945 Engagements de garantie 222 Engagements reçus 379 230 Engagements de financement 91 032 Engagements de garantie 288 198   1704217
    Bulletin BALO n°96 du 11/08/2017, affaire n°1704217
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/06/2017
    Numéro d’affaire : 1703429
    Description : 170342928 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIOCREDIMURS Société en nom collectif au capital de 62 800 016 €.Siège social: 12, rue du Port, 92000 Nanterre.332 199 462 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels au 31/12/2016 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 22 mai 2017 Bilan comparé 2016-2015 (en milliers d'euros)  Actif 2016 2015 Passif 2016 2015 Créances sur les établissements de crédit 156 930 203 881 Dettes envers les établissements de crédit 2 449 516 2 454 684 Opérations avec la clientèle -0 31 Opérations avec la clientèle 7 886 12 406 Actions et autres titres à revenu variable - - Dettes représentées par un titre 2 000 - Participations et autres titres détenus à long terme 0 81 Autres passifs 68 250 82 160 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 980 242 1 975 785 Comptes de régularisation 46 009 64 300 Location simple 446 307 445 150 Provisions 865 1 973 Immobilisations corporelles & incorporelles - - Capitaux propres hors FRBG 43 599 46 846 Autres actifs 23 055 22 201 Capital souscrit 62 800 62 800 Comptes de régularisation 11 591 15 240 Prime d'émission - -       Réserves 67 67       Subventions d'investissements 10 284 14 927       Report à nouveau -30 948 -       Résultat de l'exercice 1 396 -30 948 Total de l'actif 2 618 125 2 662 369 Total du passif 2 618 125 2 662 369  Hors bilan comparé 2016-2015 (en milliers d'euros)    2016 2015 Engagements donnés 278 193 114 530 Engagements de financement 278 034 114 434 Engagements de garantie 159 96 Engagements reçus 400 872 458 688 Engagements de financement 92 255 103 956 Engagements de garantie 308 617 354 732 Engagements sur titres - -  Compte de résultat comparé 2016-2015 (en milliers d'euros)  Compte de résultat 2016 2015 Intérêts et produits assimilés 492 766 Intérêts et charges assimilés -20 714 -26 098 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 899 742 877 106 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -864 917 -862 610 Produits sur opérations de location simple 202 598 197 180 Charges sur opérations de location simple -194 259 -194 364 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) - - Commissions (charges) -1 041 -1 487 Autres produits d'exploitation bancaire 9 210 7 431 Autres charges d'exploitation bancaire -23 -392 Produit net bancaire 31 087 -2 467 Charges générales d'exploitation -29 744 -28 464 Résultat brut d'exploitation 1 343 -30 931 Cout du risque 52 -17 Résultat d'exploitation 1 396 -30 948 Résultat courant avant impôt 1 396 -30 948 Impôt sur les bénéfices - - Résultat net 1 396 -30 948  Affectation du résultat L'Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion établi au titre de l'exercice 2016 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de cet exercice, approuve les comptes annuels dudit exercice tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ; lesdits comptes se soldant par un résultat bénéficiaire de 1.395.830,41 €. Conformément à l'article 22 des statuts, le résultat bénéficiaire de 1.395.830,41 € est affecté au report à nouveau qui s'élèvera donc à -29.552.287,52 €.Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés. Annexe aux comptes sociaux Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2016 1. Faits marquants de l’exercice Néant. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n°2014-07 du comité de la Réglementation Comptable NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. A) Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises. B) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :• Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements• Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales• Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse.La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :• Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.• Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises :• Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée• Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.• Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2016. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2016. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2016. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2016. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E) Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier - Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 31 décembre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. - Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1er janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable. - Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée. - Dépréciation sur Créances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l’immeuble). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n’a pas mis en place l’approche par composant. Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble. Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier - Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. - Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :• le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,• et la limite de dégressivité admise d’autre part. - Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :• Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements• Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales• Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons :• Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.• Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises :• Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée• Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.• Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. - Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2016. F) Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 31 décembre 2016. Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 31 décembre 2016. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG. G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Produit Net Bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I) Charges Générales d’Exploitation. Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 29 744 K€ contre 28 464 K€ et sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 28 887K€. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Néant B) Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 2016 2015 Créances à vue 131 455 176 088 Créances rattachées - - Total à vue 131 455 176 088 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 25 209 27 542 Créances rattachées 265 250 Total à terme 25 474 27 792 Créances douteuses sur confrères 136 196 Provisions au 31/12/2015 -195 -172 Dotation de l'exercice -113 -37 Reprise de l'exercice 172 14 Provisions au 31/12/2016 -136 -195 Total 0 1 Total 156 930 203 881  Echéancier au 31 décembre 2016  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 131 455 131 455       Créances à terme (hors créances rattachées) 25 209 591 3 790 9 572 11 256  C) Opérations avec la clientèle (actif)  En milliers d'euros Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Total 2016 Total 2015 Encours sains - -     - 31 Encours douteux         - - Provisions au 31/12/2015         - - Dotations de l'exercice         - - Reprises de l'exercice         - - Autres variations         - - Provisions au 31/12/2016 - - - - - - Encours nets - - - - - 31 Créances rattachées         - - Encours totaux - - - - - 31  Echéancier des encours sains au 31 décembre 2016  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Créances sur la clientèle 0          D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant E) Actions et autres titres à revenu variable Néant F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme (France) 0 - 0 - Parts dans les entreprises liées - - - - Parts dans les entreprises liées (Total) - - - - Total 2016 0 - 0 - Total 2015 81 - 81 -  L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2015 81 81 Acquisitions de l'exercice - - Cessions de l'exercice 81 81 Autres mouvements - - Valeur brute au 31 décembre 2016 0 0 Dépréciations au 31 décembre 2015 - - Dotations de l'exercice - - Reprises de l'exercice - - Autres mouvements - - Dépréciations au 31 décembre 2016 - - Valeur nette au 31 décembre 2015 81 81 Valeur nette au 31 décembre 2016 0 0  G) Crédit bail, location avec option d'achat  En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2016 Solde au 31/12/2015 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2016 Solde au 31/12/2015 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2016 Immobilisations en Crédit Bail                       Immobilisations en Crédit Bail 4 390 557 821 022 -939 910 -1 339 4 270 329 -2 093 723 -625 131 659 485 593 -2 058 777 2 211 553 Provisions           -369 362 -39 060 130 350 140 -277 931 -277 931 Total des immobilisations en Crédit Bail 4 390 557 821 022 -939 910 -1 339 4 270 329 -2 463 085 -664 191 789 835 733 -2 336 708 1 933 621 Immobilisations en cours Crédit Bail                       Immobilisations en cours Crédit Bail 6 848 8 302 -6 848 0 8 302 0 0 0 0 0 8 302 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 6 848 8 302 -6 848 0 8 302 0 0 0 0 0 8 302 Acomptes versés fournisseurs                       Acomptes versés fournisseurs 1 176 6 950 -1 176 0 6 950 0 0 0 0 0 6 950 Total des acomptes versés fournisseurs 1 176 6 950 -1 176 0 6 950 0 0 0 0 0 6 950 Total Immobilisations Crédit Bail 4 398 580 836 274 -947 934 -1 339 4 285 581 -2 463 085 -664 191 789 835 733 -2 336 708 1 948 873   En milliers d'euros Solde au 31/12/2015 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2016 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1)           Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 71 070       68 124 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 71 070       68 124 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1)           Provisions sur créances douteuses Crédit Bail -54 761 -18 752 21 811 0 -51 703 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -54 761 -18 752 21 811 0 -51 703 Créances rattachées Crédit Bail           Créances rattachées Crédit Bail 23 981       14 949 Total Créances rattachées Crédit Bail 23 981       14 949 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 40 290       31 369  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Crédit bail compromis 66 336 -50 955 15 382 Total crédit bail compromis 66 336 -50 955 15 382 Crédit bail non compromis 1 787 -749 1 039 Total crédit bail non compromis 1 787 -749 1 039 Total crédit-bail 68 124 -51 703 16 420  Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 5 661 milliers d'euros. H) Location simple  En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette Solde au 31/12/2015 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2016 Solde au 31/12/2015 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2016 Comptable au 31/12/2016 Immobilisations en Location Simple                       Immobilisations en Location Simple France 784 783 260 297 -222 701 0 822 378 -380 584 -176 119 151 615 0 -405 088 417 290 Immobilisations patrimoine France 16 135 0 -8 131 1 184 9 187 -9 096 -360 4 420 -593 -5 629 3 558 Provisions sur location simple France 0       0 -959 -463 477 0 -944 -944 Provisions sur patrimoine France 0       0 -1 736 -683 1 625 -140 -935 -935 Total des immobilisations en Location Simple 800 917 260 297 -230 832 1 184 831 566 -392 375 -177 626 158 137 -733 -412 596 418 969 Immobilisations en cours Location Simple                       Immobilisations en cours Location Simple France 34 592 25 209 -34 592   25 209 0 0 0 0 0 25 209 Total des Immobilisations en cours Location Simple 34 592 25 209 -34 592 0 25 209 0 0 0 0 0 25 209 Acomptes versés fournisseurs                       Acomptes versés fournisseurs France 83 5 -83   5 0 0 0 0 0 5 Total des acomptes versés fournisseurs 83 5 -83 0 5 0 0 0 0 0 5 Total Immobilisations Location Simple 835 592 285 511 -265 507 1 184 856 780 -392 375 -177 626 158 137 -733 -412 596 444 184   En milliers d'euros Solde au 31/12/2015 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2016 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)           Créances douteuses valeur brute Location Simple France 1 622       1 822 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 1 622       1 822 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)           Provisions sur créances douteuses Location Simple France -1 316 -261 141   -1 436 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -1 316 -261 141 0 -1 436 Créances rattachées Location Simple           Créances rattachées Location Simple France 1 625       1 737 Total Créances rattachées Location Simple 1 625       1 737 Total des créances douteuses valeur nette et créances 1 932       2 124  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Location simple compromis France 1 818 -1 434 384 Total location simple compromis 1 818 -1 434 384 Location simple non compromis France 4 -2 3 Total location simple non compromis 4 -2 3 Total location simple 1 822 -1 436 387  Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 241 milliers d'euros. I) Immobilisations corporelles et incorporelles Néant J) Autres actifs  En milliers d'euros 2016 2015 Subventions à recevoir 112 190 Etat Impôts et taxes 16 084 8 779 Autres 6 783 13 154 Fournisseurs 9 16 Fond de garantie des dépôts 63 59 Créances douteuses diverses 18 9 Provisions créances douteuses diverses -13 -5 Total 23 055 22 201  K) Comptes de régularisation (actif)  En milliers d'euros 2016 2015 Valeurs à l'encaissement 8 589 8 990 Autres 1 045 667 Produits à recevoir 1 956 5 581 Charges payées d'avance 0 3 Avances prêt preneur - - Total 11 591 15 240  L) Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros 2016 2015 Comptes et emprunts à vue 3 182 7 810 Dettes rattachées - - Total à vue 3 182 7 810 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 2 445 358 2 445 739 Dettes rattachées 976 1 134 Total à terme 2 446 334 2 446 874 Total 2 449 516 2 454 684  Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2016  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 2 442 075 206 402 685 739 1 479 627 70 307 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 3 283 133 260 1 674 1 216  M) Opérations avec la clientèle (Passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :  En milliers d'euros 2016 2015 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 7 886 12 406 Dettes rattachées - - Total à terme 7 886 12 406 Total 7 886 12 406  Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2016  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 7 886 527 2 140 3 776 1 443  N) Dettes représentées par un titre  En milliers d'euros 2016 2015 Bons de caisse     Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2 000 - Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2 000 - Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total 2 000 - (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 22/12/2017 en compte.  O) Autres passifs  En milliers d'euros 2016 2015 Dépôts de garantie 886 2 862 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 53 547 63 745 Etat et Organismes sociaux 11 900 13 138 Autres 1 917 2 415 Total 68 250 82 160  P) Comptes de régularisation (passif)  En milliers d'euros 2016 2015 Produits perçus d'avance (1) 38 344 40 805 Comptes d'encaissement 2 565 15 728 Charges à payer 2 916 2 119 Autres 2 185 5 647 Total 46 009 64 300 (1) "Les produits perçus d'avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit bail et de location."  Q) Provisions  En milliers d'euros 2015 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2016 Provisions litiges clients 1 973 - -1 360 - - 613 Provisions litiges fiscaux - 252 - - - 252 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions pour suspens - - - - - - Total 1 973 252 -1 360 - - 865  R) Capitaux propres 1) CapitalAu 31 décembre 2016, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 62 800 016 euros composé de 413 158 parts d'un montant nominal de 152 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissementIl s' agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d' amortissement soit 10 284 milliers d'euros. 3) Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 62 800         62 800 Prime d'émission 0         0 Réserve légale 67         67 Réserve des plus values à long terme 0         0 Autres réserves 0         0 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 14 927       -4 643 10 284 Report à nouveau 0 -30 948       -30 948 Dividendes 0         0 Résultat net de l'exercice -30 948 30 948   1 396   1 396 Total 46 846 0 0 1 396 -4 643 43 599  4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan  En milliers d'euros 2016 2015 Engagements donnés 278 193 114 530 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 5 000 - Engagements de financement en faveur de la clientèle 273 034 114 434 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 159 96 Engagements de garantie en faveur de la clientèle - - Engagements reçus 400 872 458 688 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 92 255 103 956 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 148 760 218 235 Engagements de garantie reçus de la clientèle 159 857 136 497  5. Notes sur le compte de résultat A) Produits et charges d'intérêts  En milliers d'euros 2016 2015 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 489 20 497 766 25 784 Opérations avec la clientèle 3 218 - 313 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Total 492 20 714 766 26 098  Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) Revenus de titres à revenu variable  En milliers d'euros 2016 2015 Parts dans les entreprises liées - - Participations et autres titres à long terme 0 0 Total 0 0  C) Commissions  En milliers d'euros 2016 2015 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 71 - 72 Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - 970 - 1 414 Total - 1 041 - 1 487  D) Produits et charges sur opérations de crédit bail et de location simple produits et charges sur opérations de crédit bail a) Produits sur opérations de crédit bail  En milliers d'euros 2016 2015 Loyers 743 394 757 209 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 120 680 78 397 Reprises de provisions sur immobilisations 9 670 10 692 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus values de cession 20 569 18 844 Indemnités de résiliation 16 534 14 053 Produits divers 4 176 4 060 Dotation sur créances douteuses -18 752 -12 108 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 16 524 14 846 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 5 287 3 825 Récupérations sur créances amorties 518 539 Pertes sur créances irrécouvrables -18 857 -13 251 Total 899 742 877 106  b) Charges sur opérations de crédit bail  En milliers d'euros 2016 2015 Dotations aux amortissements 625 131 646 372 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 34 788 47 451 Dotations aux provision immobilisations 4 272 9 791 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins values de cessions 194 116 151 403 Charges diverses 6 610 7 593 Total 864 917 862 610  Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple  En milliers d'euros 2016 2015 Loyers 181 437 182 228 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 2 102 983 Plus value de cessions 18 604 12 983 Indemnités de résiliation 332 1 083 Produits divers 392 1 426 Dotation aux provisions sur créances douteuses -261 -1 503 Dotation aux provisions pour risques et charges - - Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 12 9 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 129 1 625 Récupérations sur créances amorties - - Pertes sur créances irrécouvrables -149 -1 654 Total 202 598 197 180  b) Charges sur opérations de location simple  En milliers d'euros 2016 2015 Dotations aux amortissements 176 479 185 886 Dotations aux provision simmobilisations 1 146 1 119 Moins values de cessions 16 002 6 703 Charges diverses 632 656 Total 194 259 194 364  E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire  En milliers d'euros 2016 2015 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 1 378 23 309 392 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 7 833 - 7 121 - dont Quote part du produit des subventions 4 653 - 5 785 - Total 9 210 23 7 431 392  F) Charges générales d'exploitation Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative.A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 29 744 milliers d'euros (dont 26 459 milliers d'euros d'assistance administrative).Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 11 K€. Les audits sont réalisés par les cabinet Mazars et PWC. G) Cout du risque  En milliers d'euros 2016 2015 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit -113 -37 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses -29 -88 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 172 14 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 22 94 Total 52 -17  Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle.Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant I) Résultat exceptionnel Néant J) Impôt sur les sociétés NATIOCREDIMURS est une SNC et n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées  (En milliers d'euros) Entreprises liées France Actif   Créances sur les établissements de crédit 156 242 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 311 Passif   Dettes envers les établissements de crédit 2 443 051 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 28 700 Comptes de régularisation passif 0 Hors bilan   Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 5 000 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 92 255 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 136 345 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0  B) Proposition d'affectation des résultats(En milliers d'euros)  Résultat de l'exercice 1 396 Report à nouveau -30 948 Total à répartir -29 552 Remontée de quote part à la mère -29 552 Total réparti -29 552  C) Comptabilité sociale / financière et consolidation - En tant qu'Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.-Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.-La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.-Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier  En milliers d'euros 2016 2015 Résultat comptable avant impôt 1 396 -30 948 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -49 705 -11 463 Différence entre plus et moins value sociales et financières 60 154 58 421 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -5 479 411 Retraitements CRC 2002-03 247 5 819 Retraitements contentieux 936 -6 427 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 146 138 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire - - Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 7 694 15 951 Retraitements commissions et frais de dossiers IAS -30 -62 Provision collective 3 244 3 110 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 10 908 18 998  b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2016 se décompose de la façon suivante :  En milliers d'euros 2016 2015 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 102 094 60 877 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 6 206 11 685 Retraitements CRC 2002-03 -608 -856 Retraitements contentieux -226 -1 162 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 1 075 31 697 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French - au 31 décembre 108 540 102 242 Réserve financière sur immobilisations non louées -329 9 Réserve financière brute French sur immobilisations louées - au 31 décembre 108 211 102 251 Retraitements Commissions et Frais de dossiers IAS 455 484 Retraitements Base Portefeuille -4 075 -7 318 Réserve financière brute - IAS - au 31 décembre 104 920 95 408 Impôt différé passif/actif French au 31 décembre 37 257 35 205 Impôt différé passif/actif IAS au 31 décembre 36 124 32 849 Réserve financière French nette au 31 décembre 70 954 67 046 Réserve financière IAS nette au 31 décembre 68 796 62 559  c) Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 46 52 rue ARAGO 92800 PUTEAUX D) Evènements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 Aux associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016 sur :- le contrôle des comptes annuels de la société Natiocrédimurs SNC, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. TI nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants: Estimations comptables Provisionnement du risque de crédit Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de la Gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly sur Seine et à Paris La Défense, le 5 mai 2017,Les Commissaires aux comptes :  PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Montillot Claire Gueydan-Brun Associé Associée  Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.  1703429
    Bulletin BALO n°77 du 28/06/2017, affaire n°1703429
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/05/2017
    Numéro d’affaire : 1701919
    Description : 170191915 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 62 800 000 €.Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre.332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 Mars 2017(en milliers d'euros)  Actif Montant  Créances sur les établissements de crédit 218 735 Opérations avec la clientèle 3 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 965 834 Locations simples 418 498 Autres actifs 4 739 Comptes de régularisation 11 910 Total de l'actif 2 619 720   Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 2 458 341 Opérations avec la clientèle 7 351 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 52 653 Comptes de régularisation 56 805 Provision pour risques et charges 1 029 Capitaux propres hors FRBG 41 541 capital souscrit 62 800 réserves 67 subventions d'investissements 9 621 report à nouveau -30 948 Total du passif 2 619 720   Hors bilan Montant  Engagements donnés 333 086 Engagements de financement 332 868 Engagements de garantie 218 Engagements reçus 382 467 Engagements de financement 91 032 Engagements de garantie 291 435   1701919
    Bulletin BALO n°58 du 15/05/2017, affaire n°1701919
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/02/2017
    Numéro d’affaire : 00226
    Description : 170022610 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 62 800 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2016(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 156 930 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 980 242 Locations simples 446 307 Autres actifs 23 055 Comptes de régularisation 11 591 Total de l'actif 2 618 125   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 449 516 Opérations avec la clientèle 7 886 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 68 250 Comptes de régularisation 47 405 Provision pour risques et charges 865 Capitaux propres hors FRBG 42 203 capital souscrit 62 800 réserves 67 subventions d'investissements 10 284 report à nouveau -30 948 Total du passif 2 618 125   Hors-bilan Montants Engagements donnés 278 193 Engagements de financement 278 034 Engagements de garantie 159 Engagements reçus 400 872 Engagements de financement 92 255 Engagements de garantie 308 617   1700226
    Bulletin BALO n°18 du 10/02/2017, affaire n°00226
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/11/2016
    Numéro d’affaire : 05083
    Description : 16050834 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 62 800 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2016.(en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 147 383 Parts dans les entreprises liees, autres immobilis.fin 81 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 948 465 Locations simples 420 706 Autres actifs 11 449 Comptes de régularisation 29 606 Total de l'actif 2 557 689   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 369 139 Opérations avec la clientèle 10 637 Autres passifs 50 620 Comptes de régularisation 83 363 Provision pour risques et charges 613 Capitaux propres hors FRBG 43 317 Capital souscrit 62 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 11 398 Report a nouveau -30 948 Total du passif 2 557 689   Hors -bilan Montants Engagements donnes 259 277 Engagements de financement 259 118 Engagements de garantie 159 Engagements reçus 430 294 Engagements de financement 107 450 Engagements de garantie 322 844   1605083
    Bulletin BALO n°133 du 04/11/2016, affaire n°05083
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/08/2016
    Numéro d’affaire : 04275
    Description : 16042755 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 22 800 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2016.(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 84 157 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 81 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 946 923 Locations simples 415 566 Autres actifs 10 393 Comptes de régularisation 17 013 Total de l'actif 2 474 134   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 290 043 Opérations avec la clientèle 11 234 Autres passifs 53 176 Comptes de régularisation 74 408 Provision pour risques et charges 613 Capitaux propres hors FRBG 44 660 Capital souscrit 62 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 12 741 Report à nouveau -30 948 Total du passif 2 474 134   Hors bilan Montants Engagements donnes 229 841 Engagements de financement 229 682 Engagements de garantie 159 Engagements reçus 427 576 Engagements de financement 95 966 Engagements de garantie 331 610   1604275
    Bulletin BALO n°94 du 05/08/2016, affaire n°04275
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2016
    Numéro d’affaire : 03485
    Description : 16034851 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 22 800 000 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels au 31/12/2015 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2016 Bilan comparé 2015-2014 (en milliers d’euros)  Actif 2015 2014 Passif 2015 2014 Créances sur les établissements de crédit 203 881 34 743 Dettes envers les établissements de crédit 2 454 684 2 549 094 Opérations avec la clientèle 31 - Opérations avec la clientèle 12 406 15 289 Actions et autres titres a revenu variable - - Dettes représentées par un titre - - Participations et autres titres détenus a long terme 81 77 Autres passifs 82 160 72 751 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 975 785 2 205 507 Comptes de régularisation 64 300 63 265 Location simple 445 150 434 112 Provisions 1 973 1 942 Immobilisations corporelles & incorporelles - - Capitaux propres hors FRBG 46 846 15 187 Autres actifs 22 201 30 525 Capital souscrit 62 800 22 800 Comptes de régularisation 15 240 12 564 Prime d'émission - -       Réserves 67 67       Subventions d'investissements 14 927 20 314       Report à nouveau - -       Résultat de l'exercice 30 948 27 994 Total de l'actif 2 662 369 2 717 528 Total du passif 2 662 369 2 717 528  Hors-bilan comparé 2015-2014 (en milliers d'euros)     2015 2014  Engagements donnes 114 530 60 917 Engagements de financement 114 434 60 917 Engagements de garantie 96 -  Engagements reçus 458 688 510 608 Engagements de financement 103 956 98 158 Engagements de garantie 354 732 412 450 Engagements sur titres - -  Compte de résultat comparé 2015-2014 (en milliers d’euros)  Compte de résultat 2015 2014 Intérêts et produits assimiles 766 905 Intérêts et charges assimiles -26 098 -33 031 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 877 106 932 856 Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles -862 610 -892 725 Produits sur opérations de location simple 197 180 163 629 Charges sur opérations de location simple -194 364 -178 398 Revenus des titres à revenu variable 0 - Commissions (produits) - - Commissions (charges) -1 487 -1 704 Autres produits d'exploitation bancaire 7 431 7 939 Autres charges d'exploitation bancaire -392 -30 Produit net bancaire -2 467 -559 Charges générales d'exploitation -28 464 -27 496 Résultat brut d'exploitation -30 931 -28 055 Cout du risque -17 61 Résultat d'exploitation -30 948 -27 994 Résultat courant avant impôt -30 948 -27 994 Impôt sur les bénéfices - - Résultat net -30 948 -27 994  Affectation du résultat L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion établi au titre de l'exercice 2015 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de cet exercice, approuve les comptes annuels dudit exercice tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ; lesdits comptes se soldant par un résultat déficitaire de - 30 948 117,93 €. Conformément à l'article 22 des statuts, le résultat déficitaire de - 30 948 117,93 € est affecté au report à nouveau qui s'élèvera donc à - 30 948 117,93 €. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés. Annexe aux comptes sociaux 1. Faits marquants de l’exercice Les associés ont décidé de procéder à une augmentation de capital en date du 18 Décembre 2015 pour une valeur de 40 000 016 Euros amenant le capital à un montant total de 62 800 016 Euros. Celui-ci est alors divisé en actions de valeur nominale de 152 Euros chacune, toutes de même catégorie d'un nombre total de 413 158. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles quelles sont prévues dans le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l’intégralité des règlements qui s’applique aux entreprises du secteur bancaire. Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16,n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.  A) Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises.  B) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.  C) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.  Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.  Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.  Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. - Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %.  D) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.  Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2015.  Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2015.  Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2015.  Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2015.  Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".  E) Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.  Opérations de crédit-bail Immobilier — Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 31 décembre 1995  a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation  b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices.  c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble.  — Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1er janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.  b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans.  c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable.  — Créances Douteuses  Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.  — Dépréciation sur Créances Douteuses  Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS ; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant-vente ou après-vente de l’immeuble). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance.  Immobilisations en Location simple : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition« d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n’a pas mis en place l’approche par composant. Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble. Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée.  Opérations de crédit-bail mobilier — Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.  — Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, - et la limite de dégressivité admise d’autre part.  — Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.  Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.  Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.  Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. - Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %.  — Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2015.  F) Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 31 décembre 2015.  Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 31 décembre 2015. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG.  G) Provisions  Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.  H) Produit Net Bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.  Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque.  I) Charges Générales d’Exploitation. Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 27 976 K€ en 2015 contre 27 140 K€ en 2014. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Néant  B) Créances sur les établissements de crédit   En milliers d’euros  2015 2014 Créances à vue  176 088 7 206 Créances rattachées  - - Total à vue 176 088 7 206 Prêt au jour le jour  - - Autres créances à terme  27 542 27 324 Créances rattachées  250 213 Total à terme 27 792 27 537 Créances douteuses sur confrères  196 172 Provisions au 31/12/2014  -172 -237 Dotation de l'exercice  -37 -97 Reprise de l'exercice  14 162 Provisions au 31/12/2015  -195 -172 Total 1 0 Total créances sur les établissements de crédit  203 881 34 743   En milliers d’euros  Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 176 088 176 088 - - - Créances à terme (hors créances rattachées) 27 542 578 3 755 11 652 11 557   C) Opérations avec la clientèle (actif)   En milliers d’euros  Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Total 2015 Total 2014 Encours sains 31 -0     31 - Encours douteux         - - Provisions au 31/12/2014         - - Dotations de l'exercice         - - Reprises de l'exercice         - - Autres variations         - - Provisions au 31/12/2015 - - - - - - Encours nets 31 -0 - - 31 - Créances rattachées         - - Encours totaux 31 -0 - - 31 -   Échéancier des encours sains au 31 décembre 2015   En milliers d’euros  Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Créances sur la clientèle 31 31         D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant  E) Actions et autres titres a revenu variable Néant  F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d’euros  Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme (France) 81 0 81 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 0 0 0 0 Total 2015 81 0 81 0 Total 2014 77 0 77 0 L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :   En milliers d’euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2014 77  77  Acquisitions de l'exercice 4  4  Cessions de l'exercice -   Autres mouvements -   Valeur brute au 31 décembre 2015 81  81  Dépréciations au 31 décembre 2014 - - Dotations de l'exercice - - Reprises de l'exercice - - Autres mouvements - - Dépréciations au 31 décembre 2015 - - Valeur nette au 31 décembre 2014 77  77  Valeur nette au 31 décembre 2015 81  81    G) Crédit bail, location avec option d'achat  En milliers d’euros Immobilisations         Amortissements et provisions         Valeur nette Comptable au 31/12/2015 Solde au 31/12/2014 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2015 Solde au 31/12/2014 Dotations d'amortissements de l’exercice Reprises d'amortissements de l’exercice Autres Variations de l’exercice Solde au 31/12/2015   Immobilisations en Crédit Bail                       Immobilisations en Crédit Bail 4 557 373 702 577 -864 065 -5 328 4 390 557 -2 004 110 -646 373 554 182 2 578 -2 093 723 2 296 834 Provisions           -401 673 -57 242 89 089 464 -369 362 -369 362 Total des immobilisations en Crédit Bail 4 557 373 702 577 -864 065 -5 328 4 390 557 -2 405 783 -703 615 643 270 3 042 -2 463 085 1 927 472 Immobilisations en cours Crédit Bail                       Immobilisations en cours Crédit Bail 8 618 6 848 -8 618 0 6 848 0 0 0 0 0 6 848 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 8 618 6 848 -8 618 0 6 848 0 0 0 0 0 6 848 Acomptes versés fournisseurs                       Acomptes versés fournisseurs 7 188 1 176 -7 188 0 1 176 0 0 0 0 0 1 176 Total des acomptes versés fournisseurs 7 188 1 176 -7 188 0 1 176 0 0 0 0 0 1 176 Total Immobilisations Crédit Bail 4 573 178 710 601 -879 872 -5 328 4 398 580 -2 405 783 -703 615 643 270 3 042 -2 463 085 1 935 495   En milliers d'euros Solde au 31/12/2014 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2015 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1)           Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 79 150       71 070 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1)  79 150       71 070 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1)           Provisions sur créances douteuses Crédit Bail -61 324 -12 117 18 680 0 -54 761 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -61 324 -12 117 18 680 0 -54 761 Créances rattachées Crédit Bail           Créances rattachées Crédit Bail 20 285       23 981 Total Créances rattachées Crédit Bail 20 285       23 981 Total des créances douteuses valeur nette et créances 38 111       40 290 Rattachées Crédit bail       (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     Brut Provision Net Crédit bail compromis 68 413 -53 960 14 453 Total crédit bail compromis 68 413 -53 960 14 453 Crédit bail non compromis 2 657 -802 1 855 Total crédit bail non compromis 2 657 -802 1 855 Total crédit-bail 71 070 -54 761 16 308  Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 6 060 milliers d'euros.  H) Location simple  En milliers d'euros Immobilisations      Amortissements et provisions         Valeur nette comptable au 31/12/2015   Solde au 31/12/2014 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2015 Solde au 31/12/2014 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2015   Immobilisations en Location Simple                       Immobilisations en Location Simple France 674 758 275 751 -165 726 0 784 783 -285 416 -185 204 90 036 0 -380 584 404 199 Immobilisations patrimoine France 16 107 0 -5 223 5 251 16 135 -8 381 -682 2 545 -2 578 -9 096 7 039 Provisions sur location simple France 0 0 0 0 0 -499 -901 441 0 -959 -959 Provisions sur patrimoine France 0 0 0 0 0 -1 596 -218 542 -464 -1 736 -1 736 Total des immobilisations en Location Simple 690 865 275 751 -170 949 5 251 800 917 -295 892 -187 005 93 564 -3 042 -392 375 408 543 Immobilisations en cours Location Simple                       Immobilisations en cours Location Simple France 37 935 34 592 -37 834 -102 34 592 0 0 0 0 0 34 592 Total des Immobilisations en cours Location Simple 37 935 34 592 -37 834 -102 34 592 0 0 0 0 0 34 592 Acomptes versés fournisseurs                       Acomptes versés fournisseurs France 0 83 0 0 83 0 0 0 0 0 83 Total des acomptes versés fournisseurs 0 83 0 0 83 0 0 0 0 0 83 Total Immobilisations Location Simple 728 800 310 426 -208 783 5 149 835 592 -295 892 -187 005 93 564 -3 042 -392 375 443 218   En milliers d'euros Solde au 31/12/2014 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2015 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)           Créances douteuses valeur brute Location Simple France 1 765       1 622 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 1 765       1 622 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)           Provisions sur créances douteuses Location Simple France -1 446 -1 503 1 633 0 -1 316 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -1 446 -1 503 1 633 0 -1 316 Créances rattachées Location Simple           Créances rattachées Location Simple France 885       1 625 Total Créances rattachées Location Simple 885       1 625 Total des créances douteuses valeur nette et créances 1 204       1 932 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     Brut Provision Net Location simple compromis France 1 591 -1 300 291 Total location simple compromis 1 591 -1 300 291 Location simple non compromis France 31 -15 16 Total location simple non compromis 31 -15 16 Total location simple 1 622 -1 316 307  Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à157 milliers d'euros. I) Immobilisations corporelles et incorporelles Néant  J) Autres actifs  En milliers d'euros  2015 2014 Subventions à recevoir  190  118  Etat Impôts et taxes 8 779  9 146  Autres 13 154  18 242  Fournisseurs 16  7  Fond de garantie des dépôts 59  64  Créances douteuses diverses 9  2 962  Provisions créances douteuses diverses -5  -12  Total  22 201  30 525    K) Comptes de régularisation (actif)  En milliers d'euros 2015 2014 Valeurs à l'encaissement 8 990  6 322  Autres 667  943  Produits à recevoir 5 581  5 135  Charges payées d' avance 3  6  Avances prêt preneur - 158  Total 15 240  12 564    En milliers d'euros 2015 2014 Comptes et emprunts à vue 7 810  7 847  Dettes rattachées - - Total à vue 7 810  7 847  Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 2 445 739  2 539 724  Dettes rattachées 1 134  1 524  Total à terme 2 446 874  2 541 248  Total 2 454 684  2 549 094    Échéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2015  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 2 442 140  216 083  655 518  1 489 978  80 561  Comptes et emprunts - Entreprises non liées 3 599  126  240  1 549  1 684    M) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial  Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :  En milliers d'euros  2015 2014 Comptes à vue  - - Dettes rattachées  - -  Total à vue - - Comptes à terme  12 406  15 289  Dettes rattachées  - -  Total à terme 12 406  15 289  Total 12 406  15 289    Échéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2015  En milliers d'euros  Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 12 406  645  4 234  5 388  2 139    N) Dettes représentées par un titre Néant  O) Autres passifs  En milliers d'euros 2015 2014 Dépôts de garantie 2 862  2 914  Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 63 745  53 230  État et Organismes sociaux 13 138  13 357  Autres 2 415  3 251  Total 82 160  72 751    P) Comptes de régularisation (passif)  En milliers d'euros 2015 2014 Produits perçus d'avance (1) 40 805  42 957  Comptes d'encaissement 15 728  1 993  Charges à payer 2 119  2 658  Autres 5 647  15 656  Total 64 300  63 265  (1) "Les produits perçus d'avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location."   Q) Provisions  En milliers d'euros 2014 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2015 Provisions litiges clients 1 933  360  320  - - 1 973  Provisions litiges fiscaux 9  - 9  - - - Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions pour suspens - - - - - - Total 1 942  360  329  - - 1 973    R) Capitaux propres 1) Capital Au 31 décembre 2015, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 62 800 016 euros composé de 413 158 parts d'un montant nominal de 152 euros entièrement libérées.  2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement soit 14 927 milliers d'euros.  3) Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 22 800       40 000 62 800 Prime d'émission 0         0 Réserve légale 67         67 Réserve des plus-values à long terme 0         0 Autres réserves 0         0 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 20 314       -5 387 14 927 Report à nouveau 0         0 Dividendes 0         0 Résultat net de l'exercice -27 994 27 994   -30 948   -30 948 Total capitaux propres 15 187 27 994 0 -30 948 34 613 46 846  4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan  En milliers d'euros 2015 2014 Engagements donnés 114 530  60 917  Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - 4 000  Engagements de financement en faveur de la clientèle 114 434  56 917  Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 96  - Engagements de garantie en faveur de la clientèle - - Engagements reçus 458 688  510 608  Engagements de financement reçus des établissements de crédit 103 956  98 158  Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 218 235  286 022  Engagements de garantie reçus de la clientèle 136 497  126 428   5. Notes sur le compte de résultat A) Produits et charges d’intérêts  En milliers d'euros 2015 2014 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Établissements de crédit 766  25 784  905  32 620  Opérations avec la clientèle - 313  - 411  Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Total 766  26 098  905  33 031   Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.  B) Revenus de titres à revenu variable  En milliers d'euros 2 015 2 014 Parts dans les entreprises liées - - Participations et autres titres à long terme 0  0  Total 0  0    C) Commissions  En milliers d'euros 2015 2014 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Établissements de crédit - 72  - 75  Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - 1 414  - 1 630  Total - 1 487  - 1 704   D) Produits et charges sur opérations de crédit bail et de location simple Produits et charges sur opérations de crédit bail  a) Produits sur opérations de crédit bail  En milliers d'euros 2015 2014 Loyers 757 209  759 970  Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 78 397  126 390  Reprises de provisions sur immobilisations 10 692  16 348  Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus-values de cession 18 844  21 537  Indemnités de résiliation 14 053  15 336  Produits divers 4 060  3 703  Dotation sur créances douteuses -12 108  -16 050  Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 14 846  10 481  Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 3 825  3 397  Récupérations sur créances amorties 539  70  Pertes sur créances irrécouvrables -13 251  -8 328  Total 877 106  932 856    b) Charges sur opérations de crédit bail  En milliers d'euros 2015 2014 Dotations aux amortissements 646 372  625 211  Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 47 451  55 597  Dotations aux provision immobilisations 9 791  13 293  Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins-values de cessions 151 403  191 515  Charges diverses 7 593  7 109  Total 862 610  892 725    Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple  En milliers d'euros 2015 2014 Loyers 182 228  150 505  Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 983  4 030  Plus-value de cessions 12 983  8 554  Indemnités de résiliation 1 083  -545  Produits divers 1 426  2 700  Dotation aux provisions sur créances douteuses -1 503  -1 364  Dotation aux provisions pour risques et charges - -300  Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 9  51  Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 1 625  - Récupérations sur créances amorties - 1  Pertes sur créances irrécouvrables -1 654  -2  Total 197 180  163 629    b) Charges sur opérations de location simple  En milliers d'euros 2015 2014 Dotations aux amortissements  185 886  170 535  Dotations aux provisions immobilisations  1 119  1 243  Moins-values de cessions  6 703  6 550  Charges diverses  656  70  Total 194 364  178 398    E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire  En milliers d'euros 2015 2014 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 309  392  177  30  dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 7 121  - 7 762  - dont Quote-part du produit des subventions 5 785  - 6 567  - Total 7 431  392  7 939  30    F) Charges générales d'exploitation Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 28 464 milliers d'euros (dont 25 450 milliers d'euros d'assistance administrative) Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 10 K€. Les audits sont réalisés par les cabinet Mazars et PWC. G) Cout du risque  En milliers d'euros 2015 2014 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit  -37  -97  Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses  -88  -25  Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit  14  162  Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 94  20  Total -17  61   Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités.  H) Gains ou pertes sur actifs immobilises Néant  I) Résultat exceptionnel Néant  J) IMPOT SUR LES SOCIETES NATIOCREDIMURS est une SNC et n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées  En milliers d'euros Entreprises liées France Actif    Créances sur les établissements de crédit  203 373 Créances sur la clientèle  0 Actions et autres titres à revenu variable  0 Obligations et autres titres à revenu fixe  0 Autres Actifs  0 Comptes de régularisation actif  113 Passif    Dettes envers les établissements de crédit  2 443 358 Comptes créditeurs de la clientèle  0 Dettes représentées par un titre  0 Autres passifs  0 Comptes de régularisation passif  0 Hors bilan    Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit  0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit  0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle  0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit  103 956 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit  197 048 Engagements de garantie reçus de la clientèle  0   B) proposition d'affectation des résultats  (En milliers d'euros) Résultat de l'exercice -30 948  Report à nouveau - Total à répartir -30 948  Affectation de la perte en report à nouveau -30 948  Total réparti -30 948   C) Comptabilité sociale / financière et consolidation - En tant qu'établissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. - Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.  a) Passage du résultat social au résultat financier  En milliers d'euros 2015 2014 Résultat comptable avant impôt -30 948  -27 994  Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -11 463  -3 022  Différence entre plus et moins-value sociales et financières 58 421  50 566  Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 411  -6 057  Retraitements CRC 2002-03 5 819  4 492  Retraitements contentieux -6 427  -4 809  Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 138  131  Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire - - Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 15 951  13 305  Retraitements commissions et frais de dossiers IAS -62  -20  Provision collective 3 110  -1 985  Résultat financier avant impôt au 31 décembre 18 998  11 300   b) Principaux éléments composant la réserve financière  La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2015 se décompose de la façon suivante :  En milliers d'euros 2015 2014 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 60 877  11 947  Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 11 685  11 274  Retraitements CRC 2002-03 -856  -1 118  Retraitements contentieux -1 162  635  Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 31 697  32 606  Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French - au 31 décembre 102 242  55 343  Réserve financière sur immobilisations non louées 9  -255  Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre 102 251  55 089  Retraitements Commissions et Frais de dossiers IAS 484  547  Retraitements Base Portefeuille -7 318  -10 428  Réserve financière brute - IAS - au 31 décembre 95 408  45 462  Impôt différé passif/actif French au 31 décembre 35 205  18 967  Impôt différé passif/actif IAS au 31 décembre 32 849  15 653  Réserve financière French nette au 31 décembre 67 046  36 122  Réserve financière IAS nette au 31 décembre 62 559  29 809   c) Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 46 52 rue ARAGO 92800 PUTEAUX  D) Évènements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2015 Aux associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS SNC, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III – Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 10 mai 2016 Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Montillot Claire Gueydan-Brun   Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.  1603485
    Bulletin BALO n°79 du 01/07/2016, affaire n°03485
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/05/2016
    Numéro d’affaire : 02032
    Description : 160203211 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 22 800 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2016(en milliers d’euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 162 464 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 81 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 928 388 Locations simples 416 235 Autres actifs 16 465 Comptes de régularisation 18 795 Total de l'actif 2 542 428   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 358 486 Opérations avec la clientèle 11 700 Autres passifs 61 489 Comptes de régularisation 33 089 Provision pour risques et charges 913 Capitaux propres hors FRBG 76 752 Capital souscrit 62 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 13 884 Total du passif 2 542 428   Hors-bilan Montants Engagements donnés 180 716 Engagements de financement 180 620 Engagements de garantie 96 Engagements reçus 445 610 Engagements de financement 100 900 Engagements de garantie 344 710   1602032
    Bulletin BALO n°57 du 11/05/2016, affaire n°02032
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/02/2016
    Numéro d’affaire : 00494
    Description : 160049412 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°19Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 22 800 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2015(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 203 881 Opérations avec la clientèle 31 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 81 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 975 785 Locations simples 445 150 Autres actifs 22 201 Comptes de régularisation 15 240 Total de l'actif 2 662 369   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 454 684 Opérations avec la clientèle 12 406 Autres passifs 82 160 Comptes de régularisation 33 353 Provision pour risques et charges 1 973 Capitaux propres hors FRBG 77 794 Capital souscrit 62 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 14 927 Total du passif 2 662 369   Hors-bilan Montants Engagements donnés 114 530 Engagements de financement 114 434 Engagements de garantie 96 Engagements reçus 458 688 Engagements de financement 103 956 Engagements de garantie 354 732   1600494
    Bulletin BALO n°19 du 12/02/2016, affaire n°00494
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/11/2015
    Numéro d’affaire : 05078
    Description : 150507811 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 22 800 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2015 (en milliers d'euros)  Actif Montants  Créances sur les établissements de crédit 169 608 Opérations avec la clientèle 31 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 052 407 Locations simples 407 636 Autres actifs 21 149 Comptes de régularisation 43 247 Total de l'actif 2 694 154   Passif Montants  Dettes envers les établissements de crédit 2 509 080 Opérations avec la clientèle 13 388 Autres passifs 68 645 Comptes de régularisation 61 906 Provision pour risques et charges 1 622 Capitaux propres hors FRBG : 39 514 Capital souscrit 22 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 16 647 Total du passif 2 694 154    Hors-bilan Montants Engagements donnés : 71 684 Engagements de financement 71 684 Engagements reçus : 460 130 Engagements de financement 91 032 Engagements de garantie 369 098   1505078
    Bulletin BALO n°135 du 11/11/2015, affaire n°05078
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/08/2015
    Numéro d’affaire : 04302
    Description : 150430212 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°96Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 22 800 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2015(En milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 157 262 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 129 309 Locations simples 401 718 Autres actifs 35 292 Comptes de régularisation 24 978 Total de l'actif 2 748 636   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 565 989 Operations avec la clientèle 13 736 Autres passifs 69 860 Comptes de régularisation 56 828 Provision pour risques et charges 1 642 Capitaux propres hors FRBG 40 582 . Capital souscrit 22 800 . Réserves 67 . Subventions d'investissements 17 715 Total du passif 2 748 636   Hors-bilan Montants Engagements donnés 69 165 . Engagements de financement 69 165 Engagements reçus 467 043 . Engagements de financement 93 759 . Engagements de garantie 373 284   1504302
    Bulletin BALO n°96 du 12/08/2015, affaire n°04302
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2015
    Numéro d’affaire : 03208
    Description : 150320815 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIOCREDIMURSSociété en Nom Collectif au capital de 22 800 000 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2015 Bilan comparé 2014-2013(en milliers d’euros) Actif 2014 2013 Passif 2014 2013 Créances sur les établissements de crédit 34 743 134 350 Dettes envers les établissements de crédit 2 549 094 2 725 556 Opérations avec la clientèle 0 34 Opérations avec la clientèle 15 289 21 052 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 77 77 Autres passifs 72 751 109 509 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 205 507 2 403 849 Comptes de régularisation 63 265 60 457 Location simple 434 112 394 197 Provisions 1 942 2 850 Immobilisations corporelles & incorporelles 0 0 Capitaux propres hors FRBG 15 187 44 819 Autres actifs 30 525 16 699 Capital souscrit 22 800 22 800 Comptes de régularisation 12 564 15 038 Prime d'émission 0 0       Réserves 67 67       Subventions d'investissements 20 314 26 336       Report à nouveau 0 0       Résultat de l'exercice -27 994 -4 384 Total de l'actif 2 717 528 2 964 243 Total du passif 2 717 528 2 964 243  Hors bilan comparé 2014-2013(en milliers d’euros)   2014 2013 Engagements donnés 60 917 902 934 Engagements de financement 60 917 50 207 Engagements de garantie - 852 727 Engagements reçus 510 608 632 341 Engagements de financement 98 158 97 958 Engagements de garantie 412 450 534 383 Engagements sur titres - -  Compte de résultat comparé 2014-2013(en milliers d’euros) Compte de résultat 2014 2013 Intérêts et produits assimilés 905 838 Intérêts et charges assimilés -33 031 -37 736 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 932 856 900 208 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés -892 725 -839 076 Produits sur opérations de location simple 163 629 110 681 Charges sur opérations de location simple -178 398 -119 847 Revenus des titres à revenu variable - 0 Commissions (produits) - - Commissions (charges) -1 704 -2 304 Autres produits d'exploitation bancaire 7 939 9 441 Autres charges d'exploitation bancaire -30 -70 Produit net bancaire -559 22 136 Charges générales d'exploitation -27 496 -26 438 Résultat brut d'exploitation -28 055 -4 303 Cout du risque 61 -82 Résultat d'exploitation -27 994 -4 384 Résultat courant avant impôt -27 994 -4 384 Impôt sur les bénéfices - - Résultat net -27 994 -4 384  Affectation du résultat L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion établi au titre de l'exercice 2014 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de cet exercice, approuve les comptes annuels dudit exercice tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes; lesdits comptes se soldant par un résultat déficitaire de -27 994 363,25 €. Conformément à l'article 22 des statuts, le résultat déficitaire de -27 994 363,25 € est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés. Annexe aux comptes sociaux 1. Faits marquants de l’exercice Néant. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16, n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. A) Conversion des opérations libellées en devises NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises. B) Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises :- Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.- Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transactionLes titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2014. Titres de placementIl s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2014. Titres d'investissementIl s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2014. Titres de l’activité de portefeuilleRelèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2014. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E) Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier — Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 31 décembre 1995 a)Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilierLa valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation b)Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilierL'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices. c)Provision pour moins-value sur valeur résiduelleAucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. — Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1er janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilierLa valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilierLes amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelleL'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable. — Créances DouteusesCes rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliqué. — Dépréciation sur Créances DouteusesLe montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant-vente ou après-vente de l’immeuble). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple :Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n’a pas mis en place l’approche par composant.Le transfert des opérations de crédit-bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble.Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier — Valeur bruteLa valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. — AmortissementLes matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :- le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,- et la limite de dégressivité admise d’autre part. — Créances douteusesComme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons :- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises :- Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.- Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. — Dépréciation des immobilisationsLe montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2014. F) Immobilisations Immobilisations incorporellesNATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 31 décembre 2014. Immobilisations corporellesNATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 31 décembre 2014. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG. G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Produit Net Bancaire Intérêts, produits et charges assimiléesLes intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simpleLes charges sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I) Charges Générales d’Exploitation Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 27 140 K€ en 2014 contre 25 505 K€ en 2013. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Néant. B) Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 2014 2013 Créances à vue 7 206 677 Créances rattachées - - Total à vue 7 206 677 Prêt au jour le jour - 112 000 Autres créances à terme 27 324 21 429 Créances rattachées 213 199 Total à terme 27 537 133 628 Créances douteuses sur confrères 172 282 Provisions au 31/12/2013 -237 -159 Dotation de l'exercice -97 -288 Reprise de l'exercice 162 210 Provisions au 31/12/2014 -172 -237 Total 0 45 Total Créances sur les Etablissements de crédit 34 743 134 350   En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à vue (hors créances rattachées) 7 206 7 206 - - - Créances à terme (hors créances rattachées) 27 324 62 3 720 15 693 7 849  C) Opérations avec la clientèle (actif) Il n'y a pas d'opération avec la clientèle en 2014. Ces opérations s'élevaient à 34 k€ en 2013. D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant. E) Actions et autres titres à revenu variable Néant. F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme (France) 77 0 77 0 Parts dans les entreprises liées         Parts dans les entreprises liées (Total) 0 0 0 0 Total 2014 77 0 77 0 Total 2013 77 0 77 77  L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2013 77 77 Acquisitions de l'exercice     Cessions de l'exercice -   Autres mouvements -   Valeur brute au 31 décembre 2014 77 77 Dépréciations au 31 décembre 2013 -   Dotations de l'exercice -   Reprises de l'exercice -   Autres mouvements -   Dépréciations au 31 décembre 2014 - - Valeur nette au 31 décembre 2013 77 77 Valeur nette au 31 décembre 2014 77 77  G) Crédit-bail, location avec option d'achat   En milliers d’euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2014 Solde au 31/12/2013 Acquisitions de l’exercice Sorties d’immobilisations de l’exercice Autres variations Solde au 31/12/2014 Solde au 31/12/2013 Dotations de l’exercice Sorties d’amort. sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2014 Immobilisations en Crédit-Bail                       Immobilisations en Crédit-Bail 4 753 996 776 139 -965 101 -7 660 4 557 373 -1 926 798 -625 407 544 367 3 728 -2 004 110 2 553 263 Provisions           -476 005 -68 890 142 738 484 -401 673 -401 673 Total des immobilisations en Crédit-Bail 4 753 995 776 139 -965 101 -7 660 4 557 373 -2 402 803 -694 296 687 105 4 212 -2 405 783 2 151 590 Immobilisations en cours Crédit-Bail                       Immobilisations en cours Crédit-Bail 9 415 8 618 -9 313 -102 8 618           8 618 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 9 415 8 618 -9 313 -102 8 618   0 0 0 0 8 618 Acomptes versés fournisseurs                       Acomptes versés fournisseurs 2 616 7 188 -2 616   7 188         0 7 188 Total des acomptes versés fournisseurs 2 616 7 188 -2 616 0 7 188   0 0 0 0 7 188 Total Immobilisations Crédit-Bail 4 766 026 791 945 -977 031 -7 762 4 573 178 -2 402 803 -694 296 687 105 4 212 -2 405 783 2 167 396   En milliers d'euros Solde au 31/12/2013 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres variations Solde au 31/12/2014 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)           Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail 76 411       79 150 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 76 411       79 150 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1)           Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail -59 154 -16 049 13 879   -61 324 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -59 154 -16 049 13 879 0 -61 324 Créances rattachées Crédit-Bail           Créances rattachées Crédit-Bail 23 368       20 285 Total Créances rattachées Crédit-Bail 23 368       20 285 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 40 625       38 111  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Crédit-bail compromis 75 083 -59 721 15 361 Total crédit-bail compromis 75 083 -59 721 15 361 Crédit-bail non compromis 4 068 -1 603 2 465 Total crédit-bail non compromis 4 068 -1 603 2 465 Total crédit-bail 79 150 -61 324 17 826  Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 7139 milliers d'euros. H) location simple  En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2014 Solde au 31/12/2013 Acquisitions de l’exercice Sorties d’immobilisations de l’exercice Autres variations Solde au 31/12/2014 Solde au 31/12/2013 Dotations de l’exercice Sorties d’amort. sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2014 Immobilisations en Location Simple                       Immobilisations en Location Simple France 517 183 260 610 -103 035   674 758 -157 204 -169 879 41 666   -285 416 389 341 Immobilisations patrimoine France 12 170   -3 586 7 522 16 107 -6 677 -656 2 679 -3 727 -8 381 7 726 Provisions sur location simple France           -3 695 -489 3 685   -499 -499 Provisions sur patrimoine France           -703 -754 345 -484 -1 596 -1 596 Total des immobilisations en Location Simple 529 353 260 610 -106 621 7 522 690 865 -168 279 -171 777 48 376 -4 212 -295 892 394 972 Immobilisations en cours Location Simple                       Immobilisations en cours Location Simple France 32 026 37 834 -32 026 102 37 935 0 0 0 0 0 37 935 Total des Immobilisations en cours Location Simple 32 026 37 834 -32 026 102 37 935 0 0 0 0 0 37 935 Acomptes versés fournisseurs                       Acomptes versés fournisseurs France 26 0 -26 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 26 0 -26 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 561 405 298 444 -138 674 7 624 728 800 -168 279 -171 777 48 376 -4 212 -295 892 432 908   En milliers d'euros Solde au 31/12/2013 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres variations Solde au 31/12/2014 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)           Créances douteuses valeur brute Location Simple France 388       1 765 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 388       1 765 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)           Provisions sur créances douteuses Location Simple France -132 -1 365 51   -1 446 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -132 -1 365 51 0 -1 446 Créances rattachées Location Simple           Créances rattachées Location Simple France 815       885 Total Créances rattachées Location Simple 815       885 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 1 071       1 204  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Location simple compromis France 1 760 -1 441 319 Total location simple compromis 1 760 -1 441 319 Location simple non compromis France 5 -4 0 Total location simple non compromis 5 -4 0 Total location simple 1 765 -1 446 319  Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 443 milliers d'euros. I) Immobilisations corporelles et incorporelles Néant. J) Autres actifs  En milliers d'euros 2014 2013 Subventions à recevoir 118 228 Etat Impôts et taxes 9 146 1 832 Autres 18 242 14 577 Fournisseurs 7 2 Fond de garantie des dépôts 64 57 Créances douteuses diverses 2 962 9 Provisions créances douteuses diverses -12 -6 Total 30 525 16 699  K) Comptes de régularisation (actif)  En milliers d'euros 2014 2013 Valeurs à l'encaissement 6 322 7 808 Autres 943 1 216 Produits à recevoir 5 135 4 762 Charges payées d’avance 6 2 Avances prêt preneur 158 1 250 Total 12 564 15 038  L) Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros 2014 2013 Comptes et emprunts à vue 7 847 12 488 Dettes rattachées - - Total à vue 7 847 12 488 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 2 539 724 2 709 319 Dettes rattachées 1 524 3 749 Total à terme 2 541 248 2 713 068 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 2 549 094 2 725 556  Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2014  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 2 535 752 199 456 658 894 1 570 394 107 008 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 3 972 202 221 1 328 2 221  M) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécialLes autres dettes se décomposent de la façon suivante :  En milliers d'euros 2014 2013 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 15 289 21 052 Dettes rattachées - - Total à terme 15 289 21 052 Total des opérations avec la clientèle 15 289 21 052  Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2014  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an - 5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 15 289 678 5 098 6 941 2 573  N) Dettes représentées par un titre Néant. O) Autres passifs  En milliers d'euros 2014 2013 Dépôts de garantie 2 914 2 940 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 53 230 56 086 Etat et Organismes sociaux 13 357 9 341 Autres 3 251 41 142 Total 72 751 109 509  P) Comptes de régularisation (passif)  En milliers d'euros 2014 2013 Produits perçus d'avance (1) 42 957 43 730 Comptes d'encaissement 1 993 10 760 Charges à payer 2 658 3 266 Autres 15 656 2 701 Total 63 265 60 457 (1) "Les produits perçus d'avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location."  Q) Provisions  En milliers d'euros 2013 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2014 Provisions litiges clients 1 633 300       1 933 Provisions litiges fiscaux 1 217 9 -1 218     9 Provision sur Réserve Latente Négative -         - Provisions pour suspens -         - Total 2 850 309 -1 218 - - 1 942  R) Capitaux propres 1) Capital Au 31 décembre 2014, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 22 800 000 euros composé de 150 000 parts d'un montant nominal de 152 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d’amortissement soit 20 314  milliers d'euros. 3)Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 22 800         22 800 Prime d'émission 0         0 Réserve légale 67         67 Réserve des plus-values à long terme 0         0 Autres réserves 0         0 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 26 336       -6 022 20 314 Report à nouveau 0         0 Dividendes 0 -4 384 4 384     0 Résultat net de l'exercice -4 384 4 384   -27 994   -27 994 Total capitaux propres 44 819 0 4 384 -27 994 -6 022 15 187  4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan  En milliers d'euros 2014 2013 Engagements donnés 60 917 902 934 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 4 000 - Engagements de financement en faveur de la clientèle 56 917 50 207 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit - 852 727 Engagements de garantie en faveur de la clientèle - - Engagements reçus 510 608 632 341 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 98 158 97 958 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 286 022 411 126 Engagements de garantie reçus de la clientèle 126 428 123 257  5. Notes sur le compte de résultat A) Produits et charges d'intérêts  En milliers d'euros 2014 2013 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 905 32 620 838 37 216 Opérations avec la clientèle - 411 - 520 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Total 905 33 031 838 37 736  Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) Revenus de titres à revenu variable  En milliers d'euros 2014 2013 Parts dans les entreprises liées     Participations et autres titres à long terme 0 0 Total 0 0  C) Commissions  En milliers d'euros 2014 2013 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit   75   71 Opérations avec la clientèle         Commissions en risques   1 630   2 233 Total - 1 704 - 2 304  D) Produits et charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Produits et charges sur opérations de crédit-bail a) Produits sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros 2014 2013 Loyers 759 970 730 502 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 126 390 106 331 Reprises de provisions sur immobilisations 16 348 3 881 Reprises de provisions pour réserve financière négative - 38 434 Plus-values de cession 21 537 11 460 Indemnités de résiliation 15 336 15 597 Produits divers 3 703 2 932 Dotation sur créances douteuses -16 050 -14 984 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 10 481 6 881 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 3 397 1 729 Récupérations sur créances amorties 70 43 Pertes sur créances irrécouvrables -8 328 -2 597 Total 932 856 900 208  b) Charges sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros 2014 2013 Dotations aux amortissements 625 211 579 911 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 55 597 72 817 Dotations aux provisions immobilisations 13 293 19 286 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins-values de cessions 191 515 156 278 Charges diverses 7 109 10 784 Total 892 725 839 076  Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple  En milliers d'euros 2014 2013 Loyers 150 505 105 934 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 4 030 196 Plus-value de cessions 8 554 4 082 Indemnités de résiliation -545 410 Produits divers 2 700 42 Dotation aux provisions sur créances douteuses -1 364 -138 Dotation aux provisions pour risques et charges -300 - Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 51 140 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées - 8 Récupérations sur créances amorties 1 7 Pertes sur créances irrécouvrables -2   Total 163 629 110 681  b) Charges sur opérations de location simple  En milliers d'euros 2014 2013 Dotations aux amortissements 170 535 111 433 Dotations aux provisions immobilisations 1 243 3 695 Moins-values de cessions 6 550 3 991 Charges diverses 70 728 Total 178 398 119 847  E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire  En milliers d'euros 2 014 2 013 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 177 30 182 70 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 7 762 - 9 259 - dont Quote part du produit des subventions 6 567   8 215   Total 7 939 30 9 441 70  F) Charges générales d'exploitation Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative.A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 27 496 milliers d'euros (dont 24 998 milliers d'euros d'assistance administrative) G) Coût du risque  En milliers d'euros 2014 2013 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit -97 -289 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses -25 -45 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 162 210 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 20 42 Total 61 -82  Sont comptabilisés au coût du risque les mouvements de provisions pour dépréciation des créances douteuses autres que sur opérations de crédit-bail et de location simpleLes provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits de ces activités. H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant. I) Résultat exceptionnel Néant. J) Impôt sur les sociétés NATIOCREDIMURS est une SNC et n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. Son résultat remonte chez Natiocrédibail 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées  En milliers d'euros Entreprises liées France Actif   Créances sur les établissements de crédit 2 541 881 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 105 Passif   Dettes envers les établissements de crédit 27 744 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 0 Comptes de régularisation passif 8 Hors bilan   Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 4 000 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit   Engagements de garantie en faveur de la clientèle   Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 98 158 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 264 278 Engagements de garantie reçus de la clientèle    B) Proposition d'affectation des résultats  (En milliers d'euros)   Résultat de l'exercice -27 994 Report à nouveau - Total à répartir -27 994 Remontée de quote part à la mère -27 994 Total réparti -27 994  C) Comptabilité sociale / financière et consolidation - En tant qu'établissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.- Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.- La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.- Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier  En milliers d'euros 2014 2013 Résultat comptable avant impôt -27 994 -4 384 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -3 022 -7 270 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 50 566 43 952 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -6 057 12 968 Retraitements CRC 2002-03 4 492 538 Retraitements contentieux -4 809 2 044 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 131 326 Provisions réserve financière négative   -38 434 Ecart intérimaire     Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 13 305 9 740 Retraitements commissions et frais de dossiers IAS -20 -11 Provision collective -1 985 -2 890 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 11 300 6 839  b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2014  se décompose de la façon suivante :  En milliers d'euros 2014 2013 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 11 947 -35 939 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 11 274 17 411 Retraitements CRC 2002-03 -1 118 -1 693 Retraitements contentieux 635 1 527 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 32 606 32 818 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French - au 31 décembre 55 343 14 124 Réserve financière sur immobilisations non louées -255 1 188 Réserve financière brute French sur immobilisations louées - au 31 décembre 55 089 15 312 Retraitements Commissions et Frais de dossiers IAS 547 567 Retraitements Base Portefeuille -10 428 -8 443 Réserve financière brute - IAS - au 31 décembre 45 462 6 248 Impôt différé passif/actif French au 31 décembre 18 967 5 272 Impôt différé passif/actif IAS au 31 décembre 15 653 2 151 Réserve financière French nette au 31 décembre 36 122 10 040 Réserve financière IAS nette au 31 décembre 29 809 4 097  c) Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 46 52 rue ARAGO 92800 PUTEAUX D) Evènements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2014 Aux associés, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur :- le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS SNC, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Provisionnement des risques de crédit et de contrepartieVotre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.  Fait à Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 27 avril 2015   Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas MONTILLOT Claire Gueydan-Brun Matthew Brown  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Aux AssociésNATIOCREDIMURS S.N.C.Immeuble Le Métropole46-52, rue Arago92800 Puteaux En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée généraleNous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'assemblée généraleEn application de l'article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution de la convention suivante, déjà approuvée par l'assemblée générale au cours d'un exercice antérieur, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. Convention de services conclue entre NATIOCREDIMURS S.N .C. et BNP Paribas Lease Group S.A.En application de cette convention, le montant de la charge supportée par NATIOCREDIMURS S.N.C. s'élève à 24 997 663 € au titre de l'exercice 2014.  Fait à Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 27 avril 2015   Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas MONTILLOT Claire Gueydan-Brun Matthew Brown  Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.  1503208
    Bulletin BALO n°71 du 15/06/2015, affaire n°03208
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/05/2015
    Numéro d’affaire : 02047
    Description : 150204715 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURSSociété anonyme au capital de 22 800 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2015.(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 104 907 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 163 728 Locations simples 408 557 Autres actifs 31 538 Comptes de régularisation 11 152 Total de l'actif 2 719 959   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 561 222 Opérations avec la clientèle 14 801 Autres passifs 73 545 Comptes de régularisation 54 384 Provision pour risques et charges 1 942 Capitaux propres hors FRBG 14 065 Capital souscrit 22 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 19 192 Résultat en instance d'approbation -27 994 Total du passif 2 719 959   Hors-bilan Montant Engagements donnes : 70 171 Engagements de financement 70 171 Engagements reçus : 291 712 Engagements de financement 22 097 Engagements de garantie 269 615   1502047
    Bulletin BALO n°58 du 15/05/2015, affaire n°02047
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/02/2015
    Numéro d’affaire : 00220
    Description : 150022013 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°19Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 22 800 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2014. (En milliers d'euros)  Actif Montant  Créances sur les établissements de crédit 34 743 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 205 507 Locations simples 434 112 Autres actifs 33 469 Comptes de régularisation 12 564 Total de l'actif 2 720 472   Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 2 549 094 Opérations avec la clientèle 15 289 Autres passifs 75 695 Comptes de régularisation 35 270 Provision pour risques et charges 1 942 Capitaux propres hors FRBG 43 181 Capital souscrit 22 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 20 314 Total du passif 2 720 472    Hors-bilan Montant  Engagements donnés 60 917 Engagements de financement 60 917 Engagements de garantie   Engagements reçus 98 158 Engagements de financement 98 158   1500220
    Bulletin BALO n°19 du 13/02/2015, affaire n°00220
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/11/2014
    Numéro d’affaire : 05174
    Description : 140517417 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°138Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURS Société Anonyme au capital de 22 800 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52,  rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2014.(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 64 887 Opérations avec la clientèle 31 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 237 438 Locations simples 416 632 Autres actifs 52 554 Comptes de régularisation 46 263 Total de l'actif 2 817 880   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 606 480 Opérations avec la clientèle 16 220 Autres passifs 89 329 Comptes de régularisation 59 545 Provision pour risques et charges 1 633 Capitaux propres hors FRBG 44 674 Capital souscrit 22 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 21 807 Total du passif 2 817 880   Hors-bilan Montant Engagements donnés : 53 666 Engagements de financement 53 666 Engagements reçus : 532 698 Engagements de financement 100 600 Engagements de garantie 432 098   1405174
    Bulletin BALO n°138 du 17/11/2014, affaire n°05174
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/08/2014
    Numéro d’affaire : 04262
    Description : 14042626 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURSSociété Anonyme au capital de 22 800 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52 rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2014(En milliers d’euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 114 036 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 310 127 Locations simples 411 835 Autres actifs 32 480 Comptes de régularisation 29 161 Total de l'actif 2 897 716   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 658 956 Opérations avec la clientèle 17 371 Autres passifs 115 611 Comptes de régularisation 58 001 Provision pour risques et charges 1 633 Capitaux propres hors FRBG 46 145 Capital souscrit 22 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 23 278 Total du passif 2 897 716   Hors-bilan Montants Engagements donnés 39 159 Engagements de financement 39 159 Engagements reçus 566 520 Engagements de financement 105 256 Engagements de garantie 461 264   1404262
    Bulletin BALO n°94 du 06/08/2014, affaire n°04262
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/06/2014
    Numéro d’affaire : 03189
    Description : 140318918 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIOCREDIMURSSociété en nom collectif au capital de 22 800 000 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S. Nanterre. Exercice social du 01/01/2013 au 31/12/2013Comptes annuels approuvés par de l’assemblée générale ordinaire du 13 mai 2014Bilan comparé 2013-2012(en milliers d'euros)  Actif 2013 2012 Passif 2013 2012 Créances sur les établissements de crédit 134 350 74 650 Dettes envers les établissements de crédit 2 725 556 2 646 870 Opérations avec la clientèle 34 54 Opérations avec la clientèle 21 052 23 869 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 77 77 Autres passifs 109 509 62 380 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 403 849 2 485 403 Comptes de régularisation 60 457 60 423 Location simple 394 197 297 345 Provisions 2 850 42 045 Immobilisations corporelles & incorporelles 0 0 Capitaux propres hors FRBG 44 819 72 500 Autres actifs 16 699 35 250 Capital souscrit 22 800 22 800 Comptes de régularisation 15 038 15 308 Prime d'émission 0 0       Réserves 67 67       Subventions d'investissements 26 336 33 586       Report à nouveau 0 0       Résultat de l'exercice -4 384 16 047 Total de l'actif 2 964 243 2 908 087 Total du passif 2 964 243 2 908 087  Hors bilan comparé 2013-2012(en milliers d'euros)    2013 2012 Engagements donnés 902 934 1 233 726 Engagements de financement 50 207 78 884 Engagements de garantie 852 727 1 154 842 Engagements reçus 632 341 712 215 Engagements de financement 97 958 93 954 Engagements de garantie 534 383 618 261 Engagements sur titres -    Compte de résultat comparé 2013-2012(en milliers d'euros)  Compte de résultat 2013 2012 Intérêts et produits assimilés 838 1 004 Intérêts et charges assimilés -37 736 -46 902 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 900 208 786 254 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés -839 076 -747 140 Produits sur opérations de location simple 110 681 47 218 Charges sur opérations de location simple -119 847 -5 775 Revenus des titres à revenu variable 0 1 Commissions (produits) - 683 Commissions (charges) -2 304 -2 835 Autres produits d'exploitation bancaire 9 441 8 196 Autres charges d'exploitation bancaire -70 -320 Produit net bancaire 22 136 40 385 Charges générales d'exploitation -26 438 -24 338 Résultat brut d'exploitation -4 303 16 047 Coût du risque -82 - Résultat d'exploitation -4 384 16 047 Résultat courant avant impôt -4 384 16 047 Impôt sur les bénéfices - - Résultat net -4 384 16 047  Affectation du résultat Conformément à l'article 22 des statuts, le résultat déficitaire de -4.384.077,21 € est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés. Annexe aux comptes sociaux Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2013 1 - Faits marquants de l’exercice Néant. 2 - Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16, n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000.Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. A) Conversion des opérations libellées en devises.NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises. B) Créances sur les établissements de crédit.Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondants à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle.Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes.Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.- Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque »Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ».Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D) Titres.La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2013. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ».NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2013. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ».NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2013. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2013. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E) Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple.Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier — Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 31 décembre 1995a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilierLa valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilierL'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelleAucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. — Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1er janvier 1996a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilierLa valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilierLes amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelleL'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable. — Créances DouteusesCes rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée. — Dépréciation sur Créances DouteusesLe montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l’immeuble).Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple :Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n’a pas mis en place l’approche par composant.Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble.Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier— Valeur bruteLa valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. — AmortissementLes matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,- et la limite de dégressivité admise d’autre part. — Créances douteusesComme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes.Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.- Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation.Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. — Dépréciation des immobilisationsLe montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2013. F) ImmobilisationsImmobilisations incorporellesNATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 31 décembre 2013. Immobilisations corporellesNATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 31 décembre 2013. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG. G) ProvisionsLes provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Produit Net Bancaire.Intérêts, produits et charges assimiléesLes intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simpleLes charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat.Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I) Charges Générales d’Exploitation.Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 25 505 K€ en 2013 contre 20 725 K€ en 2012. 3 – Notes sur le bilan A) Opérations en devises Néant B) Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 2013 2012 Créances à vue 677 21 824 Créances rattachées - - Total à vue 677 21 824 Prêt au jour le jour 112 000 33 000 Autres créances à terme 21 429 19 665 Créances rattachées 199 85 Total à terme 133 628 52 750 Créances douteuses sur confrères 282 235 Provisions au 31/12/2012 -159 -159 Dotation de l'exercice -288   Reprise de l'exercice 210   Provisions au 31/12/2013 -237   Total 45 76 Total Créances sur les Etablissements de crédit 134 350 74 650  Echéancier au 31 décembre 2013  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à vue (hors créances rattachées) 677 677 - - - Créances à terme (hors créances rattachées) 133 429 112 061 2 183 11 336 7 849  C) Opérations avec la clientèle (actif)  En milliers d'euros Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Total 2013 Total 2012 Encours sains 31 3     34 54 Encours douteux         -   Provisions au 31/12/2012         -   Dotations de l'exercice         -   Reprises de l'exercice         -   Autres variations         -   Provisions au 31/12/2013 - - - - - - Encours nets 31 3 - - 34 54 créances rattachées         -   Encours totaux 31 3 - - 34 54  Echéancier des encours sains au 31 décembre 2013  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 34 34        D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant E) Actions et autres titres à revenu variable Néant F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 77 0 77 0 Parts dans les entreprises liées         Parts dans les entreprises liées (Total) 0 0 0 0 Total 2013 77 0 77 0 Total 2012 77 0 77 77  L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2012 77 77 Acquisitions de l'exercice     Cessions de l'exercice -   Autres mouvements -   Valeur brute au 31 décembre 2013 77 77 Dépréciations au 31 décembre 2012 -   Dotations de l'exercice -   Reprises de l'exercice -   Autres mouvements -   Dépréciations au 31 décembre 2013 - - Valeur nette au 31 décembre 2012 77 77 Valeur nette au 31 décembre 2013 77 77  G) Crédit-bail, location avec option d'achat  En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nettecomptable au31/12/2013 Solde au 31/12/2012 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobili- de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2013 Solde au 31/12/2012 Dotations de l'exercice Sortiesd'amort. sur cessions Autres Variations Solde au31/12/2013 Immobilisations en Crédit Bail                       Immobilisations en Crédit Bail 4 626 351 759 437 -631 065 -728 4 753 995 -1 699 895 -579 909 352 611 395 -1 926 798   Provisions           -494 180 -92 104 110 211 67 -476 005   Total des immobilisations en Crédit Bail 4 626 351 759 437 -631 065 -728 4 753 995 -2 194 075 -672 013 462 822 462 -2 402 803 2 351 192 Immobilisations en cours Crédit Bail                       Immobilisations en cours Crédit Bail 7 027 7 732   -5 344 9 415           9 415 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 7 027 7 732 0 -5 344 9 415   0 0 0 0 9 415 Acomptes versés fournisseurs                       Acomptes versés fournisseurs 9 986 2 616   -9 986 2 616         0 2 616 Total des acomptes versés fournisseurs 9 986 2 616 0 -9 986 2 616   0 0 0 0 2 616 Total Immobilisations Crédit Bail 4 643 364 769 785 -631 065 -16 058 4 766 026 -2 194 075 -672 013 462 822 462 822 462 2 363 223   En milliers d'euros Solde au 31/12/2012 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2013 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1)           Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 66 912       76 411 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 66 912       76 411 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1)           Provisions sur créances douteuses Crédit Bail -53 038 -15 028 8 652 260 -59 154 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -53 038 -15 028 8 652 260 -59 154 Créances rattachées Crédit Bail           Créances rattachées Crédit Bail 22 240       23 368 Total Créances rattachées Crédit Bail 22 240       23 368 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 36 114       40 625  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Crédit bail compromis 74 652 -58 408 16 244 Total crédit bail compromis 74 652 -58 408 16 244 Crédit bail non compromis 1 759 -746 1 013 Total crédit bail non compromis 1 759 -746 1 013 Total crédit-bail 76 411 -59 154 17 257  Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 4 556 milliers d'euros. H) Location simple  En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2013 Solde au 31/12/2012 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobili- de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2013 Solde au 31/12/2012 Dotations de l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2013 Immobilisations en Location Simple                       Immobilisations en Location Simple France 299 161 285 367 -67 345 0 517 183 -25 910 -111 009 17 808 -38 093 -157 204   Immobilisations patrimoine France 14 678   -3 236 728 12 170 -7 129 -424 1 271 -395 -6 677   Provisions sur location simple France           -1 -3 695 1   -3 695   Provisions sur patrimoine France           -831   195 -67 -703   Total des immobilisations en Location Simple 313 839 285 367 -70 581 728 529 353 -33 871 -115 128 19 275 -38 555 -168 279 361 074 Immobilisations en cours Location Simple                       Immobilisations en cours Location Simple France 16 463 32 026   -16 463 32 026         0 32 026 Total des Immobilisations en cours Location Simple 16 463 32 026 0 -16 463 32 026 0 0 0 0 0 32 026 Acomptes versés fournisseurs                       Acomptes versés fournisseurs France 0 26   0 26 0 0 0 0 0 26 Total des acomptes versés fournisseurs 0 26 0 0 26 0 0 0 0 0 26 Total Immobilisations Location Simple 330 302 317 419 -70 581 -15 735 561 405 -33 871 -115 128 19 275 -38 555 -168 279 393 126   En milliers d'euros Solde au 31/12/2012 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2013 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)           Créances douteuses valeur brute Location Simple France 171       388 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 171       388 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)           Provisions sur créances douteuses Location Simple France 0 -137 148 -143 -132 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) 0 -137 148 -143 -132 Créances rattachées Location Simple           Créances rattachées Location Simple France 742       815 Total Créances rattachées Location Simple 742       815 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 913       1 071  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Location simple compromis France 0 0 0 Total location simple compromis 0 0 0 Location simple non compromis France 388 -132 256 Total location simple non compromis 388 -132 256 Total location simple 388 -132 256  Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 114 milliers d'euros. I) Immobilisations corporelles et incorporelles Néant. J) Autres actifs  En milliers d'euros 2013 2012 Subventions à recevoir 228 177 Etat Impôts et taxes 1 832 10 307 Autres 14 577 117 Fournisseurs 2 23 534 Fond de garantie des dépôts 57 1 114 Créances douteuses diverses 9 1 Provisions créances douteuses diverses -6   Total 16 699 35 250  K) Comptes de régularisation (actif)  En milliers d'euros 2013 2012 Valeurs à l'encaissement 7 808 6 622 Autres 1 216 5 495 Produits à recevoir 4 762 3 156 Charges payées d'avance 2 5 Avances prêt preneur 1 250 30 Total 15 038 15 308  L) Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros 2013 2012 Comptes et emprunts à vue 12 488 10 816 Dettes rattachées - - Total à vue 12 488 10 816 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 2 709 319 2 629 460 Dettes rattachées 3 749 6 594 Total à terme 2 713 068 2 636 054 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 2 725 556 2 646 870  Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2013  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 2 705 023 248 640 664 414 1 724 281 67 688 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 4 296 212 244 1 226 2 614  M) Opérations avec la clientèle (Passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :  En milliers d'euros 2013 2012 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 21 052 23 867 Dettes rattachées - 2 Total à terme 21 052 23 869 Total des opérations avec la clientèle 21 052 23 869  Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2013  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 21 052 3 192 250 7 186 10 424  N) Dettes représentées par un titre Néant. O) Autres passifs  En milliers d'euros 2013 2012 Dépôts de garantie 2 940 2 994 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 56 086 43 332 Etat et Organismes sociaux 9 341 11 756 Autres 41 142 4 298 Total 109 509 62 380  La forte hausse du poste "Autres" est liée à une augmentation du poste clients créditeurs. Cette augmentation est consécutive à une vente signée en décembre 2013 avec prise d'effet au 01/01/2014. P) Comptes de régularisation (Passif)  En milliers d'euros 2013 2012 Produits perçus d'avance (1) 43 730 40 252 Comptes d'encaissement 10 760 2 788 Charges à payer 3 266 14 434 Autres 2 701 2 949 Total 60 457 60 423 (1) "Les produits perçus d'avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location."  Q) Provisions  En milliers d'euros 2012 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2013 Provisions litiges clients 1 633         1 633 Provisions litiges fiscaux 1 948   -731     1 217 Provision sur Réserve Latente Négative 38 434   -38 434     - Provisions pour suspens 30 - -30     - Total 42 045 - -39 195 - - 2 850  R) Capitaux propres 1) Capital Au 31 décembre 2013, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 22 800 000 euros composé de 150 000 parts d'un montant nominal de 152 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s’agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d' amortissement soit 26 336 milliers d'euros. 3) Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 22 800         22 800 Prime d'émission 0         0 Réserve légale 67         67 Réserve des plus-values à long terme 0         0 Autres réserves 0         0 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 33 586       -7 250 26 336 Report à nouveau 0         0 Dividendes   16 047 -16 047     0 Résultat net de l'exercice 16 047 -16 047   -4 384   -4 384 Total capitaux propres 72 500 0 -16 047 -4 384 -7 250 44 819  4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan  En milliers d'euros 2013 2012 Engagements donnés 902 934 1 233 726 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit -   Engagements de financement en faveur de la clientèle 50 207 78 884 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 852 727 1 154 842 Engagements de garantie en faveur de la clientèle -   Engagements reçus 632 341 712 215 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 97 958 93 954 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 411 126 506 033 Engagements de garantie reçus de la clientèle 123 257 112 228  5. Notes sur le compte de résultat A) Produits et charges d'intérêts  En milliers d'euros 2013 2012 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 838 37 216 1 004 46 179 Opérations avec la clientèle - 520 - 723 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Total 838 37 736 1 004 46 902  Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) Revenus de titres à revenu variable  En milliers d'euros 2013 2012 Parts dans les entreprises liées     Participations et autres titres à long terme 0 1 Total 0 1  C) Commissions  En milliers d'euros 2013 2012 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit   71   78 Opérations avec la clientèle     - 29 Commissions en risques   2 233 683 2 728 Total - 2 304 683 2 835  D) Produits et charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Produits et charges sur opérations de crédit-bail a) Produits sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros 2013 2012 Loyers 730 502 653 884 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 106 331 86 815 Reprises de provisions sur immobilisations 3 881 2 337 Reprises de provisions pour réserve financière négative 38 434   Plus-values de cession 11 460 34 504 Indemnités de résiliation 15 597 13 621 Produits divers 2 932 2 706 Dotation sur créances douteuses -14 984 -1 630 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 6 881 7 707 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 1 729   Récupérations sur créances amorties 43 -7 963 Pertes sur créances irrécouvrables -2 597 -5 727 Total 900 208 786 254  b) Charges sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros 2013 2012 Dotations aux amortissements 579 911 513 761 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 72 817 79 604 Dotations aux provisions immobilisations 19 286 169 Dotations aux provisions immeubles ITNL 0 976 Moins-values de cessions 156 278 109 012 Charges diverses 10 784 43 618 Total 839 076 747 140  Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple  En milliers d'euros 2013 2012 Loyers 105 934 42 224 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 196 1 460 Plus-value de cessions 4 082 2 724 Indemnités de résiliation 410 740 Produits divers 42 61 Dotation aux provisions sur créances douteuses -138   Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 140   Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 8   Récupérations sur créances amorties 7   Pertes sur créances irrécouvrables   9 Total 110 681 47 218  b) Charges sur opérations de location simple  En milliers d'euros 2013 2012 Dotations aux amortissements 111 433 3 954 Dotations aux provisions immobilisations 3 695 106 Moins-values de cessions 3 991 1 013 Charges diverses 728 702 Total 119 847 5 775  E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire  En milliers d'euros 2013 2012 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 182 70 239 320 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 9 259 - 7 957 - dont Quote part du produit des subventions 8 215   7 334   Total 9 441 70 8 196 320  F) Charges générales d'exploitation Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 26 438 milliers d'euros (dont 23 147 milliers d'euros d'assistance administrative). G) Coût du risque  En milliers d'euros 2013 2012 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit -289 0 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses -45 0 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 210 0 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 42 0 Total -82 0  Sont comptabilisés au coût du risque les mouvements de provisions pour dépréciation des créances douteuses autres que sur opérations de crédit-bail et de location simple.Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits de ces activités. H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant. I) Résultat exceptionnel Néant. J) Impôt sur les sociétés NATIOCREDIMURS est une SNC et n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. Son résultat remonte chez Natiocrédibail. 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées  En milliers d'euros Entreprises liées France Actif   Créances sur les établissements de crédit 133 800 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 87 Passif   Dettes envers les établissements de crédit 2 711 879 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 0 Comptes de régularisation passif 8 Hors bilan   Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit   Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 852 727 Engagements de garantie en faveur de la clientèle   Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 97 958 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 389 691 Engagements de garantie reçus de la clientèle    B) Proposition d'affectation des résultats  (En milliers d'euros)   Résultat de l'exercice -4 384 Report à nouveau - Total à répartir -4 384 Remontée de quote part à la mère -4 384 Total réparti -4 384  C) Comptabilité sociale / financière et consolidation - En tant qu'Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.-Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.-La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.-Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier  En milliers d'euros 2013 2012 Résultat comptable avant impôt -4 384 16 047 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -7 270 -58 890 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 43 952 18 446 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 12 968 -1 520 Retraitements CRC 2002-03 538 614 Retraitements contentieux 2 044 -1 054 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 326 -15 Provisions réserve financière négative -38 434 38 434 Ecart intérimaire   2 253 Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 9 740 14 315 Retraitements commissions et frais de dossiers IAS -11 65 Provision collective -2 890 -5 553 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 6 839 8 827  b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2013 se décompose de la façon suivante :  En milliers d'euros 2013 2012 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -35 939 -69 354 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 17 411 4 444 Retraitements CRC 2002-03 -1 693 -2 232 Retraitements contentieux 1 527 -517 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 32 818 29 225 Divers - Provision sur Réserve latente négative - 38 434 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre 14 124 0 Réserve financière sur immobilisations non louées 1 188   Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre 15 312   Retraitements Commissions et Frais de dossiers IAS 567 578 Retraitements Base Portefeuille -8 443 -5 553 Réserve financière brute - IAS - au 31 décembre 6 248 -4 975 Impôt différé passif/actif French au 31 décembre 5 272   Impôt différé passif/actif IAS au 31 décembre 2 151 1 713 Réserve financière French nette au 31 décembre 10 040   Réserve financière IAS nette au 31 décembre 4 097 -3 262  C) Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 46 52 rue ARAGO 92800 PUTEAUX D) Evénements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sur :- le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS SNC, tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptablesProvisionnement des risques de crédit et de contrepartieVotre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Fait à Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 28 avril 2014 Les Commissaires aux Comptes : Pricewaterhousecoopers Audit Mazars Nicolas MONTILLOT Claire Gueydan-Brun Matthew Brown  Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.  1403189
    Bulletin BALO n°73 du 18/06/2014, affaire n°03189
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/06/2014
    Numéro d’affaire : 03242
    Description : 140324218 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURSSociété en nom collectif au capital de 22 800 000 €.Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2014(En milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 134 546 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 354 837 Locations simples 393 691 Autres actifs 31 292 Comptes de régularisation 18 542 Total de l'actif 2 932 985   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 723 417 Opérations avec la clientèle 19 488 Autres passifs 79 935 Comptes de régularisation 59 945 Provision pour risques et charges 2 850 Capitaux propres hors FRBG 47 349 Capital souscrit 22 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 24 481 Total du passif 2 932 985   Hors-bilan Montant Engagements donnés 34 078 . Engagements de financement 34 078 Engagements reçus 577 296 . Engagements de financement 91 616 . Engagements de garantie 485 680   1403242
    Bulletin BALO n°73 du 18/06/2014, affaire n°03242
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/02/2014
    Numéro d’affaire : 00382
    Description : 140038219 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________NATIOCREDIMURS Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 134 350 Opérations avec la clientèle 34 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin. 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 404 919 Locations simples 393 127 Autres actifs 29 289 Comptes de régularisation 15 038 Total de l'actif 2 976 834   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 725 557 Opérations avec la clientèle 21 052 Autres passifs 114 275 Comptes de régularisation 63 897 Provision pour risques et charges 2 850 Capitaux propres hors FRBG 49 203 Capital souscrit 22 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 26 336 Total du passif 2 976 834   Hors bilan Montant Engagements donnés 50 207 Engagements de financement 50 207 Engagements reçus 632 341 Engagements de financement 97 958 Engagements de garantie 534 383   1400382
    Bulletin BALO n°22 du 19/02/2014, affaire n°00382
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/11/2013
    Numéro d’affaire : 05559
    Description : 130555915 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°137Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURSSociété en nom collectif au capital de 22 800 000 €.Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2013.(En milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 121 010 Opérations avec la clientèle 3 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 468 831 Locations simples 338 074 Autres actifs 57 381 Comptes de régularisation 41 647 Total de l'actif 3 027 023   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 764 234 Opérations avec la clientèle 20 827 Autres passifs 94 742 Comptes de régularisation 91 610 Provision pour risques et charges 3 418 Capitaux propres (hors FRBG) 52 192 Capital souscrit 22 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 29 325 Total du passif 3 027 023   Hors-bilan Montant Engagements donnés 44 469 Engagements de financement 44 469 Engagements reçus 659 178 Engagements de financement 99 773 Engagements de garantie 559 405   1305559
    Bulletin BALO n°137 du 15/11/2013, affaire n°05559
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/08/2013
    Numéro d’affaire : 04530
    Description : 13045307 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________NATIOCREDIMURS Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2013(En milliers d'euros) ActifMontantsCréances sur les établissements de crédit62 089Opérations avec la clientèle3Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin77Crédit-bail et location avec option d'achat2 500 470Locations simples320 886Autres actifs34 223Comptes de régularisation28 805Total de l'actif2 946 553 PassifMontantsDettes envers les établissements de crédit2 705 673Opérations avec la clientèle22 021Autres passifs86 041Comptes de régularisation71 733Provision pour risques et charges8 205Capitaux propres hors FRBG52 880Capital souscrit22 800Réserves67Subventions d'investissements30 013Total du passif2 946 553 Hors-bilanMontantsEngagements donnés99 059Engagements de financement99 059Engagements reçus680 704Engagements de financement  - Reçus d'établissements de crédit98 219Engagements de garantie - Reçus d'établissements de crédit459 829- Reçus de la clientèle122 656 1304530
    Bulletin BALO n°94 du 07/08/2013, affaire n°04530
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/06/2013
    Numéro d’affaire : 03356
    Description : 130335621 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIOCREDIMURS Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S. Nanterre. Exercice social du 01/01/2012 au 31/12/2012Comptes annuels approuvés par de l’assemblée générale ordinaire du 13 mai 2013 Bilan comparé 2012-2011(en milliers d'euros)  Actif 2012 2011 Passif 2012 2011 Créances sur les établissements de crédit 74 650 143 518 Dettes envers les établissements de crédit 2 646 870 2 446 729 Operations avec la clientèle 54 158 Operations avec la clientèle 23 869 29 613 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 77 77 Autres passifs 62 380 42 132 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 485 403 2 377 751 Comptes de régularisation 60 423 55 108 Location simple 297 345 103 524 Provisions 42 045 1 584 Immobilisations corporelles & incorporelles 0 0 Capitaux propres hors FRBG 72 500 75 712 Autres actifs 35 250 8 689 - Capital souscrit 22 800 22 800 Comptes de régularisation 15 308 17 161 - Prime d'émission 0 0       - Réserves 67 67       - Subventions d'investissements 33 586 38 967       - Report à nouveau 0 3 675       - Résultat de l'exercice 16 047 10 203 Total de l'actif 2 908 087 2 650 878 Total du passif 2 908 087 2 650 878  Hors bilan comparé 2012-2011(en milliers d'euros)    2012 2011 Engagements donnés 1 233 726 1 310 915 Engagements de financement 78 884 34 441 Engagements de garantie 1 154 842 1 276 474 Engagements reçus 712 215 802 215 Engagements de financement 93 954 104 570 Engagements de garantie 618 261 697 645 Engagements sur titres      Compte de résultat comparé 2011-2010 :(en milliers d'euros)  Compte de résultat 2012 2011 Intérêts et produits assimilés 1 004 1 698 Intérêts et charges assimilés -46 902 -47 745 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 786 254 621 966 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés -747 140 -549 321 Produits sur opérations de location simple 47 218 22 832 Charges sur opérations de location simple -5 775 -25 144 Revenus des titres à revenu variable 1 1 Commissions (produits) 683 434 Commissions (charges) -2 835 -3 294 Autres produits d'exploitation bancaire 8 196 6 406 Autres charges d'exploitation bancaire -320 -297 Produit net bancaire 40 385 27 536 Charges générales d'exploitation -24 338 -17 333 Résultat brut d'exploitation 16 047 10 203 Coût du risque - - Résultat d'exploitation 16 047 10 203 Résultat courant avant impôt 16 047 10 203 Impôt sur les bénéfices     Résultat net 16 047 10 203  Affectation du résultat Conformément à l’article 22 des statuts, le résultat bénéficiaire de 16.047.003,00 € est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d’eux.Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. Annexe aux comptes sociaux 1. Faits marquants de l’exercice NATIOCREDIMURS SNC est dorénavant détenu par NATIOCREDIBAIL, suite à l’assemblée générale extraordinaire, tenue le 29 mars 2012. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16, n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000.Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. A) Conversion des opérations libellées en devises.NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises. B) Créances sur les établissements de crédit.Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondants à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle.Les montants figurants sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 6 mois, ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées.Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance.Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est fonction : - Soit d’un prix de vente « à dire d’expert ».- Soit d’un prix de vente statistique. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ».Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. D) Titres.La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction. Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2012. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ».NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2012. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ».NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2012. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2012. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E) Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple.Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier — Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 31 décembre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilierLa valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilierL'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelleAucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1er janvier 1996  a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilierLa valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilierLes amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelleL'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable. — Créances DouteusesCes rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée. — Dépréciation sur Créances DouteusesLe montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l’immeuble).Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple :Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par Natiocrédimurs. Natiocrédimurs n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, Natiocrédimurs n’a pas mis en place l’approche par composant.Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble.Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier— Valeur bruteLa valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. — AmortissementLes matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :– le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,– et la limite de dégressivité admise d’autre part. — Créances douteusesCes rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail, L.O.A. et location simple nettes de dépréciations. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée. — Provisions sur Créances douteusesLe montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de Natiocrédimurs ; un taux de provisionnement différentié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente du matériel). F) ImmobilisationsImmobilisations incorporellesNATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 31 décembre 2012. Immobilisations corporellesNATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 31 décembre 2012. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG. G) ProvisionsLes provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Produit Net Bancaire.Intérêts, produits et charges assimiléesLes intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simpleLes charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat.Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I) Charges Générales d’Exploitation.Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 20 725 K€ en 2012 contre 13 518 K€ en 2011. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Néant B) Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 2012 2011 Créances à vue 21 824 11 321 Créances rattachées - - Total à vue 21 824 11 321 Prêt au jour le jour 33 000   Autres créances à terme 19 665 131 895 Créances rattachées 85 201 Total à terme 52 750 132 096 Créances douteuses sur confrères 235 329 Provisions suspens comptables -159 -228 Total 76 101 Total Créances sur les Etablissements de crédit 74 650 143 518  Echéancier au 31 décembre 2012  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à vue (hors créances rattachées) 21 824 21 824 - - - Créances à terme (hors créances rattachées) 19 665 58 2 178 9 021 8 408  C) Opérations avec la clientèle (actif)  En milliers d'euros Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Total 2012 Total 2011 Encours sains   54     54 158 Encours douteux         -   Provisions au 31/12/2011         -   Dotations de l'exercice         -   Reprises de l'exercice         -   Autres variations         -   Provisions au 31/12/2012 - - - - - - Encours nets - 54 - - 54 158 créances rattachées         -   Encours totaux - 54 - - 54 158  Echéancier des encours sains au 31 décembre 2012  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 54 33 6 3 12  D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant E) Actions et autres titres à revenu variable Néant F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 77 0 77 77 Parts dans les entreprises liées         Parts dans les entreprises liées (Total) 0 0 0 0 Total 2012 77 0 77 77 Total 2011 77 0 77 77  L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2011 77 77 Acquisitions de l'exercice     Cessions de l'exercice -   Autres mouvements -   Valeur brute au 31 décembre 2012 77 77 Dépréciations au 31 décembre 2011 -   Dotations de l'exercice -   Reprises de l'exercice -   Autres mouvements -   Dépréciations au 31 décembre 2012 - - Valeur nette au 31 décembre 2011 77 77 Valeur nette au 31 décembre 2012 77 77  G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple(Voir onglet "G-IMMOBILISATIONS")  En milliers d'euros Solde Au 31/12/2012 Solde Au 31/12/2011 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 66 912 68 575 France 66 912 68 575 Créances douteuses valeur brute Location 171   France 171     En milliers d'euros Solde au 31/12/2011 Dotations De l'exercice Reprises De l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2012 Provisions créances douteuses crédit bail           France 55 412 13 416 15 790   53 038 Total provisions crédit bail 55 412 13 416 15 790 0 53 038 Provisions créances douteuses location           France 0 0 0 0 0 Total provisions location 0 0 0 0 0   En milliers d'euros Solde Au 31/12/2012 Solde Au 31/12/2011 Créances rattachées crédit bail 22 240 44 641 France 22 240 44 641 Créances rattachées location simple 742 452 France 742 452    En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :  En milliers d'euros Brut Provision Net Crédit bail compromis France 57 655 49 703 7 952 Crédit bail non compromis France 9 428 3 335 6 093 Total crédit-bail 67 083 53 038 14 045  H) Immobilisations corporelles et incorporelles Néant I) Autres actifs  En milliers d'euros 2012 2011 Subventions à recevoir 177 188 TVA déductible 10 307 7 240 Taxe professionnelle 117 86 Fournisseurs 23 534 1 115 Fond de garantie des dépôts 1 114 57 Créances douteuses diverses 1 3 Total 35 250 8 689  J) Comptes de régularisation (actif)  En milliers d'euros 2012 2011 Valeurs à l'encaissement 6 622 12 632 Décaissement en instance   55 Appel de fonds à émettre 5 495 4 318 Produits à recevoir 3 156 115 Charges payées d’avance 5 11 Avances prêt preneur 30 30 Total 15 308 17 161  K) Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros 2012 2011 Comptes et emprunts à vue 10 816 10 311 Dettes rattachées - - Total à vue 10 816 10 311 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 2 629 460 2 426 218 Dettes rattachées 6 594 10 200 Total à terme 2 636 054 2 436 418 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 2 646 870 2 446 729  Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2012  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 2 624 758 219 602 573 257 1 652 021 179 878 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 4 702 229 310 1 185 2 978  L) Opérations avec la clientèle (Passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :  En milliers d'euros 2012 2011 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 23 867 29 611 Dettes rattachées 2 2 Total à terme 23 869 29 613 Total des opérations avec la clientèle 23 869 29 613  Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2012  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 23 867 4 676 54 6 824 12 313  M) Dettes représentées par un titre Néant N) Autres passifs  En milliers d'euros 2012 2011 Dépôts de garantie 2 994 2 595 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 43 332 22 126 Etat et Organismes sociaux 11 756 11 578 Autres 4 298 5 833 Total 62 380 42 132  O) Comptes de régularisation (passif)  En milliers d'euros 2012 2011 Produits perçus d'avance (1) 40 252 34 594 Comptes d'encaissement - - Charges à payer 14 434 4 395 Autres 5 737 16 119 Règlement en cours affacturage     Total 60 423 55 108 (1) "Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit bail."  P) Provisions  En milliers d'euros 2011 dotation reprise utilisation Autres variations 2012 Provisions 1 552 3 550 -1 523     3 579 Provision sur Réserve Latente Négative - 38 434       38 434 Provisions pour suspens 32 - -     32 Total 1 584 41 984 -1 523 - - 42 045  Q) Capitaux propres 1) Capital Au 31 décembre 2012, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 22 800 000 euros composé de 150 000 parts d'un montant nominal de 152 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement ; soit 33 586 milliers d'euros. 3) Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 22 800         22 800 Prime d'émission 0         0 Réserve légale 67         67 Réserve des plus values à long terme 0         0 Autres réserves 0         0 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 38 967       -5 381 33 586 Report à nouveau 3 675 -3 675       0 Dividendes   13 878 -13 878     0 Résultat net de l'exercice 10 203 -10 203   16 047   16 047 Total capitaux propres 75 712 0 -13 878 16 047 -5 381 72 500  4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan  En milliers d'euros 2012 2011 Engagements donnés 1 233 726 1.310.915 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit -   Engagements de financement en faveur de la clientèle 78 884 34 441 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 1 154 842 1 276 474 Engagements de garantie en faveur de la clientèle -   Engagements reçus 712 215 802 215 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 93 954 104 570 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 506 033 617 554 Engagements de garantie reçus de la clientèle 112 228 80 091  5. Notes sur le compte de résultat A) Produits et charges d'intérêts  En milliers d'euros 2012 2011 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 1 004 46 179 1 698 46 751 Opérations avec la clientèle - 723 - 994 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Total 1 004 46 902 1 698 47 745  Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) Revenus de titres à revenu variable  En milliers d'euros 2012 2011 Parts dans les entreprises liées     Participations et autres titres à long terme 1 1 Total 1 1  C) Commissions  En milliers d'euros 2012 2011 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit   78   48 Opérations avec la clientèle - 29 - 40 Commissions en risques 683 2 728 434 3 207 Total 683 2 835 434 3 295  D) Produits et charges sur opérations de crédit bail et de location simple Produits et charges sur opérations de crédit bail a) Produits sur opérations de crédit bail  En milliers d'euros 2012 2011 Loyers 653 884 521 838 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 86 815 48 391 Reprises de provisions sur immobilisations 2 337 2 910 Plus values de cession 34 504 4 337 Indemnités de résiliation 13 621 5 709 Produits divers 2 706 42 211 Dotation sur créances douteuses -1 630 0 Reprise de provision sur créances douteuses 7 707 0 Récupérations sur créances amorties -7 963 0 Coût du risque -5 727 -3 430 Total 786 254 621 966  b) Charges sur opérations de crédit bail  En milliers d'euros 2012 2011 Dotations aux amortissements 513 761 360 988 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 79 604 86 608 Dotations aux provisions immeubles CB 169 585 Dotations aux provisions immeubles ITNL 976 467 Moins values de cessions 109 012 57 334 Charges diverses 43 617 43 339 Total 747 140 549 321  Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple  En milliers d'euros 2012 2011 Loyers 42 224 21 617 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 1 460 42 Plus value de cessions 2 724 565 Indemnités de résiliation 740 678 Produits divers 61 54 Coût du risque 9 -124 Total 47 218 22 832  b) Charges sur opérations de location simple  En milliers d'euros 2012 2011 Dotations aux amortissements 3 953 22 207 Dotations aux provisions immeubles 106 909 Moins values de cessions 1 013 1 682 Charges diverses 702 345 Total 5 774 25 144    E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire  En milliers d'euros 2012 2011 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 239 320 42 297 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 7 956 - 6 364 - dont Quote part du produit des subventions 7 334   6 275   Total 8 196 320 6 406 297  F) Charges générales d'exploitation Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 24 338 milliers d'euros (dont 19 947 milliers d'euros d'assistance administrative). G) Coût du risque  En milliers d'euros 2012 2011     0     0 Total 0 0  Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie capital, la partie intérêts est quant à elle enregistrées dans les postes de produits ou charges de cette activité. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant I) Résultat exceptionnel Néant J) Impôt sur les sociétés NATIOCREDIMURS est une SNC et n'a aucun impôt à payer. 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées  En milliers d'euros Entreprises liées France Actif   Créances sur les établissements de crédit 72 628 Créances sur la clientèle   Actions et autres titres à revenu variable   Obligations et autres titres à revenu fixe   Autres Actifs   Comptes de régularisation actif   Passif   Dettes envers les établissements de crédit 2 624 758 Comptes créditeurs de la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs   Comptes de régularisation passif   Hors bilan   Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit   Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit   Engagements de garantie en faveur de la clientèle   Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 88 954 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 5 000 Engagements de garantie reçus de la clientèle    B) Proposition d'affectation des résultats  (En milliers d'euros)   Résultat de l'exercice 16 047 Report à nouveau - Total à répartir 16 047 Dividende 16 047 Acompte sur dividendes - Total réparti 16 047  C) Comptabilité sociale / financière et consolidation - En tant qu’Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.-Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.-La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.-Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier  En milliers d'euros 2012 2011 Résultat comptable avant impôt 16 047 10 203 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -22 011 -8 331 Différence entre plus et moins value sociales et financières 12 832 6 996 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses   - Retraitements CRC 2002-03 289 -539 Retraitements contentieux -648 993 Divers   - Ecart intérimaire 2 253   Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 8 762 9 322 Retraitements commissions et frais de dossiers IAS 65 -28 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 8 827 9 294  b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2012 se décompose de la façon suivante :  En milliers d'euros 2012 2011 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -35 416 6 645 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses   - Retraitements CRC 2002-03 -2 232 -2 521 Retraitements contentieux -787 -140 Divers - Provision sur Réserve latente négative 38 434   Réserve financière brute - Hors IAS - au 31 décembre -0 3 984 Retraitements Commissions et Frais de dossiers IAS 578 513 Retraitements Base Portefeuille -5 553   Réserve financière brute - IAS - au 31 décembre -4 975 513 Impôt différé passif au 31 décembre 1 713 -1 549 Réserve financière nette au 31 décembre -3 262 2 948  c) Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 46 52 rue ARAGO 92800 PUTEAUX. D) Evènements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture. G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple  En milliers d'euros Immobilisations Amortissements Soldeau 31/12/2011 Acquisitions del'exercice Sorties d'immobilisations Autres Variations Soldeau 30/12/2012 Soldeau31/12/2011 Dotations de l'exercice Sorties d'amort.sur cessions Autres Variations Soldeau30/12/2012 Immobilisations crédit bail                     Immobilier           1 121 940 114 100 137 012 -2 703 1 096 325 Mobilier           288 366 357 506 42 412 109 603 569 France 4 224 525 1 096 726 513 178 -181 722 4 626 351 1 410 306 471 607 179 425 -2 594 1 699 895 Total immobilisations CB 4 224 525 1 096 726 513 178 -181 722 4 626 351 1 410 306 471 607 179 425 -2 594 1 699 895 Immobilisations en location                     Immobilier           6 687 568 2 829 2 703 7 129 Mobilier           26 019 0 0 -109 25 910 France 137 417 0 5 299 181 721 313 839 32 706 568 2 829 2 594 33 039 Total immobilisations en location 137 417 0 5 299 181 721 313 839 32 706 568 2 829 2 594 33 039 Immobilisations en cours                     France CB 5 485 1 113 594 1 095 715 -16 337 7 027           France LS 126 0 0 16 337 16 463           Total immo en cours 5 611 1 113 594 1 095 715 0 23 490           Acomptes verses fournisseurs                     France CB 3 246 82 219 75 479 0 9 986           France LS 0 0 0   0           Total acomptes verses fournisseurs 3 246 82 219 75 479 0 9 986           Total immobilisation 4 370 799 2 292 539 1 689 671 -1 4 973 667 1 443 012 472 175 182 254 0 1 732 933   En milliers d'euros Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles Valeur comptableau 30/12/2012 Soldeau 31/12/2011 Dotations De l'exercice Sorties d'amort.sur cessions Autres Variations Soldeau 30/12/2012 Immobilisations crédit bail             Immobilier             Mobilier             France 503 003 80 750 89 152 -420 494 181 2 432 276 Total immobilisations CB 503 003 80 750 89 152 -420 494 181 2 432 276 Immobilisations en location             Immobilier             Mobilier             France 1 765 107 1 460 420 832 279 969 Total immobilisations en location 1 765 107 1 460 420 832 279 969 Immobilisations en cours             France CB           7 027 France LS           16 463 Total immo en cours           23 490 Acomptes verses fournisseurs             France CB           9 986 France LS           0 Total acomptes verses fournisseurs           9 986 Total immobilisation 504 768 80 856 90 612 0 495 012 2 745 721  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS S.N.C., tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification de nos appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptablesVotre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 26 avril 2013 Les Commissaires aux comptes :  PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Montillot Matthew Brown  Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société. 1303356
    Bulletin BALO n°74 du 21/06/2013, affaire n°03356
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2013
    Numéro d’affaire : 02694
    Description : 130269427 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURSSociété en nom collectif au capital de 22 800 000 €.Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2013(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 85 155 Opérations avec la clientèle 7 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 497 832 Locations simples 281 652 Autres actifs 28 965 Comptes de régularisation 24 641 Total de l'actif 2 918 329   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 656 607 Opérations avec la clientèle 22 523 Autres passifs 74 656 Comptes de régularisation 80 654 Provision pour risques et charges 28 707 Capitaux propres hors FRBG 55 182 . Capital souscrit 22 800 . Réserves 67 . Subventions d'investissements 32 315 Total du passif 2 918 329   Hors bilan Montants Engagements donnés 94 402 . Engagements de financement 94 402 Engagements reçus 694 663 Engagements de financement   - Reçus d'établissements de crédit 95 467 Engagements de garantie   - Reçus d'établissements de crédit 479 455 - Reçus de la clientèle 119 741   1302694
    Bulletin BALO n°63 du 27/05/2013, affaire n°02694
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/04/2013
    Numéro d’affaire : 01269
    Description : 130126912 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURS Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €.Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2012(en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 74 650 Opérations avec la clientèle 54 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 485 419 Locations simples 297 329 Autres actifs 35 250 Comptes de régularisation 15 308 Total de l'actif 2 908 087   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 646 870 Opérations avec la clientèle 23 869 Autres passifs 62 380 Comptes de régularisation 76 470 Provision pour risques et charges 42 045 Capitaux propres hors frbg 56 453 Capital souscrit 22 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 33 586 Total du passif 2 908 087   Hors-bilan Montants Engagements donnés 78 884 Engagements de financement 78 884 Engagements reçus 712 215 Engagements de financement   Reçus d'établissements de crédit 93 954 Engagements de garantie   - Reçus d'établissements de crédit 506 033 - Reçus de la clientèle 112 228   1301269
    Bulletin BALO n°44 du 12/04/2013, affaire n°01269
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/02/2013
    Numéro d’affaire : 00409
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300409 22 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIOCREDIMURS   Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462. R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2012. (En milliers d'Euros). Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 74 650 Opérations avec la clientèle 54 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 487 331 Locations simples 259 236 Autres actifs 35 250 Comptes de régularisation 15 308     Total de l'actif 2 871 906   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 646 870 Opérations avec la clientèle 23 869 Autres passifs 62 380 Comptes de régularisation 78 723 Provision pour risques et charges 3 611 Capitaux propres hors FRBG 56 453 . Capital souscrit 22 800 . Réserves 67 . Subventions d'investissements 33 586     Total du passif 2 871 906   Hors-bilan Montants Engagements donnés 78 884 . Engagements de financement 78 884 Engagements reçus 712 215 Engagements de financement   . Reçus d'établissements de crédit 93 954 Engagements de garantie   - Reçus d'établissements de crédit 506 033 - Reçus de la clientèle 112 228   1300409
    Bulletin BALO n°23 du 22/02/2013, affaire n°00409
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/10/2012
    Numéro d’affaire : 06230
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1206230 31 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIMURS Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462. R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d'Euros).  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 83 571 Opérations avec la clientèle 56 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 531 449 Locations simples 172 958 Autres actifs 39 790 Comptes de régularisation 21 985 Total de l'actif 2 849 886   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 593 953 Opérations avec la clientèle 26 044 Autres passifs 77 430 Comptes de régularisation 90 539 Provision pour risques et charges 3 548 Capitaux propres hors FRBG 58 372 . Capital souscrit 22 800 . Réserves 67 . Subventions d'investissements 35 505 Total du passif 2 849 886   Hors-bilan Montants Engagements donnés 49 965 . Engagements de financement 49 965 Engagements reçus 759 936 Engagements de financement   . Reçus d'établissements de crédit 114 076 Engagements de garantie   - Reçus d'établissements de crédit 532 132 - Reçus de la clientèle 113 728     1206230
    Bulletin BALO n°131 du 31/10/2012, affaire n°06230
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/08/2012
    Numéro d’affaire : 05233
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1205233 3 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIMURS  Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462. R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2012.   (En milliers d'Euros).  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 121 926 Opérations avec la clientèle 757 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 469 030 Locations simples 128 351 Autres actifs 38 637 Comptes de régularisation 20 819 Total de l'actif 2 779 597   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 551 131 Opérations avec la clientèle 27 290 Autres passifs 75 020 Comptes de régularisation 63 401 Provision pour risques et charges 3 319 Capitaux propres hors FRBG 59 436 . Capital souscrit 22 800 . Réserves 67 . Subventions d'investissements 36 569 Total du passif 2 779 597   Hors-bilan Montant Engagements donnés 41 454 Engagements de financement 41 454 Engagements reçus 782 954 Engagements de financement   - Reçus d'établissements de crédit 122 652 Engagements de garantie   - Reçus d'établissements de crédit 558 851 - Reçus de la clientèle 101 451     1205233
    Bulletin BALO n°93 du 03/08/2012, affaire n°05233
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/05/2012
    Numéro d’affaire : 02367
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1202367 9 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIMURS  Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462. R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2012. (en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 44 359 Opérations avec la clientèle 40 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 439 142 Locations simples 108 667 Autres actifs 23 592 Comptes de régularisation 16 534 Total de l'actif 2 632 411   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 425 339 Opérations avec la clientèle 28 633 Autres passifs 49 550 Comptes de régularisation 66 416 Provision pour risques et charges 1 417 Capitaux propres hors FRBG 61 056 Capital souscrit 22 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 38 189 Total du passif 2 632 411   Hors-bilan Montant Engagements donnés 49 019 Engagements de financement 49 019 Engagements reçus 795 265 Engagements de financement   Reçus d'établissements de crédit 120 033 Engagements de garantie   - Reçus d'établissements de crédit 588 460 - Reçus de la clientèle 86 772     1202367
    Bulletin BALO n°56 du 09/05/2012, affaire n°02367
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/05/2012
    Numéro d’affaire : 02140
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1202140 7 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NATIOCREDIMURS  Société en nom collectif au capital de 22.800.000 €. Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre.   Exercice social du 01/01/2011 au 31/12/2011 Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 29 mars 2012   Bilan comparé 2011-2010 :   (en milliers d'euros)  Actif 2 011 2 010 Passif 2011 2010 Créances sur les établissements de crédit 143 518 25 044 Dettes envers les établissements de crédit 2 446 729 1 994 909 Opérations avec la clientèle 158 807 Operations avec la clientèle 29 613 37 856 Actions et autres titres à revenu variable 77 77 Dettes représentées par un titre 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Autres passifs 42 132 35 866 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 377 751 2 090 203 Comptes de régularisation 55 108 48 164 Location simple 103 524 73 099 Provisions 1 584 3 708 Immobilisations corporelles & incorporelles 0 0 Capitaux propres hors FRBG 75 712 85 005 Autres actifs 8 686 10 131 Capital souscrit 22 800 22 800 Comptes de régularisation 17 161 6 141 Prime d'émission 0 0 Créances douteuses 3 7 Réserves 67 67       Subventions d'investissements 38 967 44 020       Report à nouveau 3 675 3 675       Résultat de l'exercice 10 203 14 443 Total de l'actif 2 650 878 2 205 508 Total du passif 2 650 878 2 205 508   Hors bilan comparé 2011-2010 :   (en milliers d'euros)     2011 2010 Engagements donnés 34 441 5 774 Engagements de financement 34 441 5 774 Engagements de garantie -1 276 474 -1 252 883 Engagements reçus 802 215 849 508 Engagements de financement 104 570 74 095 Engagements de garantie 697 645 775 413 Engagements sur titres       Compte de résultat comparé 2011-2010 :   (en milliers d'euros)   Compte de résultat 2011 2010 Intérêts et produits assimilés 1 698 948 Intérêts et charges assimilés -47 745 -33 580 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 621 966 475 244 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés -549 321 -425 487 Produits sur opérations de location simple 22 832 10 443 Charges sur opérations de location simple -25 144 -3 519 Revenus des titres à revenu variable 1 0 Commissions (produits) 434 193 Commissions (charges) -3 294 -3 696 Autres produits d'exploitation bancaire 6 406 7 902 Autres charges d'exploitation bancaire -297 -139 Produit net bancaire 27 536 28 310 Charges générales d'exploitation -17 333 -13 867 Résultat brut d'exploitation 10 203 14 443 Cout du risque - - Résultat d'exploitation 10 203 14 443 Résultat courant avant impôt 10 203 14 443 Impôt sur les bénéfices     Résultat net 10 203 14 443   Affectation du résultat   Conformément aux statuts, le résultat bénéficiaire de l’exercice est réparti de la façon suivante :   Bénéfice de l’exercice 10.202.905,98 € Report à nouveau 3.674.783,79 €     Montant distribué 13.877.689,77 €   Conformément à l’article 22 des statuts, le résultat bénéficiaire de 13.877.689,77 € est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d’eux.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres.   Annexe aux comptes sociaux   1. Faits marquants de l’exercice   NATIOCREDIMURS SNC avait fait l’objet d’une vérification générale de comptabilité sur les années 2006 à 2008. Les conséquences fiscales relatives à cette vérification ont été versées et la provision existante a été reprise au 31 décembre 2011.   2. Principes comptables et méthodes d'évaluation   Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16, n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.   A) Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises.   B) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondants à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   C) Opérations avec la clientèle. Les montants figurants sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 6 mois, ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est fonction :   — Soit d’un prix de vente « à dire d’expert ». — Soit d’un prix de vente statistique.   Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   D) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.   Titres de transaction.   Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2011.   Titres de placement.   Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2011.   Titres d'investissement.   Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2011.   Titres de l’activité de portefeuille.   Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2011.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.   Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".   E) Crédit-bail immobilier , Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.   Opérations de crédit-bail Immobilier   — Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 31 décembre 1995   a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.   b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices.   c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble.   — Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1er janvier 1996   a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.   b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier. Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans.   c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable.     — Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.   — Dépréciation sur Créances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l’immeuble). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance.   Immobilisations en Location simple : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par Natiocrédimurs.   Natiocrédimurs n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, Natiocrédimurs n’a pas mis en place l’approche par composant. Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble. Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée.   Opérations de crédit-bail mobilier — Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.   — Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : – le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, – et la limite de dégressivité admise d’autre part.   — Créances douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail, L.O.A. et location simple nettes de dépréciations. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.   — Provisions sur Créances douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de Natiocrédimurs ; un taux de provisionnement différentié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente du matériel).   F) Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 31 décembre 2011.   Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 31 décembre 2011. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG.   G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.   H) Produit Net Bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque.   I) Charges Générales d’Exploitation. Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 13 518 K€ en 2011 contre 12 441 K€ en 2010.   3. Notes sur le bilan   A) Opérations en devises   Néant   B) Créances sur les établissements de crédit :   En milliers d'euros 2011 2010 Créances à vue 11 321 7 001 Créances rattachées - 18 Total à vue 11 321 7 019 Prêt au jour le jour     Autres créances à terme 131 895 18 000 Créances rattachées 201 4 Total à terme 132 096 18 004 Créances douteuses sur confrères 329 132 Provisions suspens comptables -228 -110 Total 101 22 Total Créances sur les Etablissements de crédit 143 518 25 045   Echéancier au 31 décembre 2011 :   En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à vue (hors créances rattachées) 11 321 11 321 - - - Créances à terme (hors créances rattachées) 131 895 110 057 2 173 8 990 10 675   C) Opérations avec la clientèle (actif) :   En milliers d'euros Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Total 2010 Total 2010 Encours sains   158     158 807 Encours douteux         -   Provisions au 31/12/2010         -   Dotations de l'exercice         -   Reprises de l'exercice         -   Autres variations         -   Provisions au 31/12/2011 - - - - - - Encours nets - 158 - - 158 807 Créances rattachées         -   Encours totaux - 158 - - 158 807   Echéancier des encours sains au 31 décembre 2011 :   En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 158 14 41 92 11   D) Obligations et autres titres à revenu fixe   Néant   E) Actions et autres titres à revenu variable   Néant   F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées :   En milliers d'euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 77 0 77 77 Parts dans les entreprises liées         Parts dans les entreprises liées (Total) 0 0 0 0 Total 2011 77 0 77 77 Total 2010 77 0 77 77   L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :   En milliers d'euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2010 77 77 Acquisitions de l'exercice     Cessions de l'exercice -   Autres mouvements -   Valeur brute au 31 décembre 2011 77 77 Dépréciations au 31 décembre 2010 -   Dotations de l'exercice -   Reprises de l'exercice -   Autres mouvements -   Dépréciations au 31 décembre 2011 - - Valeur nette au 31 décembre 2009 77 77 Valeur nette au 31 décembre 2010 77 77   G) Crédit-bail, location avec option d'achat, location simple :   En milliers d'euros Immobilisations   Solde au 31/12/2010 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations Autres variations  Solde au 31/12/2011 Immobilisations crédit-bail           Immobilier           Mobilier           France 3 659 847 985 094 354 885 -65 532 4 224 525 Total immobilisations cb 3 659 847 985 094 354 885 -65 532 4 224 525 Immobilisations en location           Immobilier           Mobilier           France 75 830 0 3 945 65 532 137 417 Total immobilisations en location 75 830 0 3 945 65 532 137 417 Immobilisations en cours           France CB 4 543 983 014 983 950 1 878 5 485 France LS 2 004 0 0 -1 878 126 Total immo en cours 6 547 983 014 983 950 0 5 612 Acomptes verses fournisseurs           France CB 4 600 43 113 44 467 0 3 246 France LS 22 22 45   0 Total acomptes verses fournisseurs 4 622 43 135 44 511 0 3 246 Total immobilisation 3 746 846 2 011 244 1 387 291 0 4 370 799   En milliers d'euros Amortissements   Solde au 31/12/2010 Dotations de l'exercice  Sorties d'amort. sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2011 Immobilisations crédit-bail           Immobilier 1 080 060 125 700 81 213 -2 607 1 121 940 Mobilier 85 164 216 365 6 463 -6 701 288 366 France 1 165 224 342 065 87 676 -9 308 1 410 306 Total immobilisations cb 1 165 224 342 065 87 676 -9 308 1 410 306 Immobilisations en location           Immobilier 4 748 546 1 214 2 607 6 687 Mobilier 210 19 108 0 6 701 26 019 France 4 958 19 655 1 214 9 308 32 706 Total immobilisations en location 4 958 19 655 1 214 9 308 32 706 Immobilisations en cours           France CB           France LS           Total immo en cours           Acomptes verses fournisseurs           France CB           France LS           Total acomptes verses fournisseurs           Total immobilisation 1 170 182 361 720 88 890 0 1 443 012   En milliers d'euros Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles Valeur comptable au 31/12/2011   Solde au 31/12/2010 Dotations de l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2011   Immobilisations crédit-bail             Immobilier             Mobilier             France 467 155 87 660 51 301 -511 503 003 2 311 216 Total immobilisations cb 467 155 87 660 51 301 -511 503 003 2 311 216 Immobilisations en location             Immobilier             Mobilier             France 387 909 42 511 1 765 102 946 Total immobilisations en location 387 909 42 511 1 765 102 946 Immobilisations en cours             France CB           5 485 France LS           126 Total immo en cours           5 612 Acomptes verses fournisseurs             France CB           3 246 France LS           0 Total acomptes verses fournisseurs           3 246 Total immobilisation 467 542 88 569 51 344 0 504 768 2 423 020   En milliers d'euros Solde au 31/12/2011 Solde au 31/12/2010 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 68 575 67 420 France 68 575 67 420 Créances douteuses valeur brute Location 0 0 France       En milliers d'euros Solde au 31/12/2010 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde au 31/12/2011 Provisions créances douteuses Crédit bail           France 52 299 9 874 6 760   55 412 Total provisions Crédit bail 52 299 9 874 6 760 0 55 412 Provisions créances douteuses location           France 0 0 0 0 0 Total provisions location 0 0 0 0 0   En milliers d'euros Solde au 31/12/2011 Solde au 31/12/2010 Créances rattachées crédit-bail 44 641 38 470 France 44 641 38 470 Créances rattachées location simple 452 588 France 452 588   En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :   En milliers d'euros Brut Provision Net Crédit bail compromis France 59 390 53 101 6 289 Crédit bail non compromis France 9 184 2 311 6 873 Total crédit-bail 68 575 55 412 13 163   H) Immobilisations corporelles et incorporelles   Néant   I) Autres actifs :   En milliers d'euros 2011 2010 Subventions à recevoir 188 406 TVA déductible 7 240 8 284 Taxe professionnelle 86 317 Fournisseurs 1 115 1 055 Fond de garantie des dépôts 57 69 Total 8 686 10 131   J) Comptes de régularisation (actif) :   En milliers d'euros 2011 2010 Valeurs à l'encaissement 12 632 1 987 Décaissement en instance 55 - Appel de fonds à émettre 4 318 4 054 Produits à recevoir 115 51 Charges payées d'avance 11 19 Avances prêt preneur 30 30 Total 17 161 6 141   K) Créances douteuses diverses :   En milliers d'euros 2011 2010 Débiteurs divers douteux 5 8 Provisions suspens comptables -2 -1 Total 3 7   L) Dettes envers les établissements de crédit :   En milliers d'euros 2011 2010 Comptes et emprunts à vue 10 311 10 022 Dettes rattachées - 2 Total à vue 10 311 10 024 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 2 426 218 1 975 565 Dettes rattachées 10 200 9 320 Total à terme 2 436 418 1 984 885 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 2 446 729 1 994 909   Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2011 :   En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 2 421 068 291 221 427 029 1 452 482 250 336 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 5 150 275 305 1 256 3 314   M) Opérations avec la clientèle (Passif)   Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :   En milliers d'euros 2011 2010 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 29 611 37 833 Dettes rattachées 2 23 Total à terme 29 613 37 856 Total des opérations avec la clientèle 29 613 37 856   Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2010 :   En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 29 611 4 543 627 6 953 17 488   N) Dettes représentées par un titre   Néant   O) Autres passifs :   En milliers d'euros 2011 2010 Dépôts de garantie 2 595 2 486 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 22 126 18 837 Etat et Organismes sociaux 11 578 11 159 Autres 5 833 3 384 Total 42 132 35 866   P) Comptes de régularisation (passif) :   En milliers d'euros 2011 2010 Produits perçus d'avance (1) 34 594 27 339 Comptes d'encaissement - - Charges à payer 4 395 14 825 Autres 16 119 6 000 Règlement en cours affacturage     Total 55 108 48 164 (1) "Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit bail."   Q) Provisions :   En milliers d'euros 2010 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2011 Provisions 3 635 167 -2 250     1 552 Provisions pour suspens 32 - -     32 Total 3 667 167 -2 250 - - 1 584   R) Capitaux propres   1) Capital Au 31 décembre 2010, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 22 800 000 euros composé de 150 000 parts d'un montant nominal de 152 euros entièrement libérées.   2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d' amortissement ; soit 38 967 milliers d'euros.   3) Tableau de variation des capitaux propres :   En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 22 800         22 800 Prime d'émission 0         0 Réserve légale 67         67 Réserve des plus values à long terme 0         0 Autres réserves 0         0 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 44 020       -5 053 38 967 Report à nouveau 3 675       0 3 675 Dividendes   14 443 -14 443     0 Résultat net de l'exercice 14 443 -14 443   10 203   10 203 Total capitaux propres 85 005 0 -14 443 10 203 -5 053 75 712   4. Notes sur le hors bilan   A) Engagements de hors bilan   En milliers d'euros 2011 2010 Engagements donnés 34 441 5 774 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit -   Engagements de financement en faveur de la clientèle 34 441 5 774 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit -   Engagements de garantie en faveur de la clientèle -   Engagements reçus 802 215 849 508 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 104 570 74 095 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 617 554 715 792 Engagements de garantie reçus de la clientèle 80 091 59 621   5. Notes sur le compte de résultat   A) Produits et charges d'intérêts :   En milliers d'euros 2011 2010   Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 1 698 46 751 947 32 365 Opérations avec la clientèle - 994 1 1 215 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Total 1 698 47 745 948 33 580 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.   B) Revenus de titres à revenu variable :   En milliers d'euros 2 011 2 010 Parts dans les entreprises liées     Participations et autres titres à long terme 0   Total 0 -   C) Commissions :   En milliers d'euros 2 011 2 010   Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit   48   20 Opérations avec la clientèle - 40 - 49 Commissions en risques 434 3 207 193 3 626 Total 434 3 295 193 3 695   D) Produits et charges sur opérations de crédit bail et de location simple   Produits et charges sur opérations de crédit bail   a) Produits sur opérations de crédit bail :   En milliers d'euros 2011 2010 Loyers 521 838 378 640 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 48 391 42 892 Reprises de provisions sur immobilisations 2 910 2 697 Plus values de cession 4 337 3 984 Indemnités de résiliation 5 709 3 157 Produits divers 42 211 45 951 Coût du risque -3 430 -2 076 Total 621 966 475 244   b) Charges sur opérations de crédit bail :   En milliers d'euros 2011 2010 Dotations aux amortissements 360 988 222 608 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 86 608 91 101 Dotations aux provisions immeubles CB 585 891 Dotations aux provisions immeubles ITNL 467 111 Moins values de cessions 57 334 65 052 Charges diverses 43 339 45 724 Total 549 321 425 487   Produits et charges sur opérations de location simple   a) Produits sur opérations location simple :   En milliers d'euros 2011 2010 Loyers 21 617 9 409 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 42 753 Plus value de cessions 565 147 Indemnités de résiliation 678 69 Produits divers 54 34 Coût du risque -124 30 Total 22 832 10 443   b) Charges sur opérations de location simple :   En milliers d'euros 2011 2010 Dotations aux amortissements 22 207 2 425 Dotations aux provisions immeubles 909 58 Moins values de cessions 1 682 643 Charges diverses 345 393 Total 25 144 3 519   E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire :   En milliers d'euros 2011 2010   Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 42 297 1 036 139 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 6 364 - 6 868 - dont Quote part du produit des subventions -6 275   6 146   Total 6 406 297 7 904 139   F) Charges générales d'exploitation   Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 17 333 milliers d'euros (dont 12 935 milliers d'euros d'assistance administrative).   G) Coût du risque   Néant   Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités.   H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés   Néant   I) Résultat exceptionnel   Néant   J) Impôt sur les sociétés   NATIOCREDIMURS est une SNC et n'a aucun impôt société à payer.   6. Autres informations   A) Informations relatives aux entreprises liées   Néant   B) Proposition d'affectation des résultats :   (En milliers d'euros)   Résultat de l'exercice 10 203 Report à nouveau 3 675 Total à répartir 13 878 Dividende 13 878 Acompte sur dividendes - Total réparti 13 878   C) Comptabilité sociale / financière et consolidation   - En tant qu’Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. -Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. -La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a) Passage du résultat social au résultat financier :   En milliers d'euros 2011 2010 Résultat comptable avant impôt 10 203 14 443 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -8 331 -19 435 Différence entre plus et moins value sociales et financières 6 996 20 049 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses   - Retraitements CRC 2002-03 -539 -364 Retraitements contentieux 993 39 Divers   -265 Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 9 322 14 467 Retraitements commissions et frais de dossiers IAS -28 -73 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 9 295 14 394   b) Principaux éléments composant la réserve financière   La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2010 se décompose de la façon suivante :   En milliers d'euros 2011 2010 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 6 645 7 980 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses   - Retraitements CRC 2002-03 -2 521 -1 982 Retraitements contentieux -140 -1 133 Divers     Réserve financière brute au 31 décembre 3 985 4 865 Impôt différé passif au 31 décembre -1 372 -1 675 Réserve financière nette au 31 décembre 2 613 3 190   c) Consolidation   NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de BNP PARIBAS LEASE GROUP dont le siège social se trouve au 46-52 rue ARAGO 92800 PUTEAUX.   D) Evénements post clôture   Il n'y a aucun évènement post clôture.   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS S.N.C, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause notre l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention : Sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   II - Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimai ions significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 20 mars 2012   PricewaterhouseCoopers Audit Patrice MOROT MAZARS Matthew BROWN   Rapport de gestion   Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.   1202140
    Bulletin BALO n°55 du 07/05/2012, affaire n°02140
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/02/2012
    Numéro d’affaire : 00394
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1200394 17 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURS   Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462. R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2011 (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 143 518 Opérations avec la clientèle 158 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 377 751 Locations simples 103 524 Autres actifs 8 689 Comptes de régularisation 17 161     Total de l'actif 2 650 878   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 446 729 Opérations avec la clientèle 29 613 Autres passifs 42 132 Comptes de régularisation 65 311 Provision pour risques et charges 1 584 Capitaux propres hors FRBG 65 509 Capital souscrit 22 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 38 967 Report à nouveau 3 675     Total du passif 2 650 878   Hors-bilan Montants Engagements donnés 34 441 Engagements de financement 34 441 Engagements reçus 802 215 Engagements de financement   - Reçus d'établissements de crédit 104 570 Engagements de garantie   - Reçus d'établissements de crédit 617 554 - Reçus de la clientèle 80 091   1200394
    Bulletin BALO n°21 du 17/02/2012, affaire n°00394
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/11/2011
    Numéro d’affaire : 06353
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1106353 11 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIOCREDIMURS Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462. R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 113 775 Operations avec la clientèle 168 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 398 239 Locations simples 99 894 Autres actifs 16 021 Comptes de régularisation 7 496 Total de l'actif 2 635 670   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 358 554 Operations avec la clientèle 31 232 Autres passifs 60 844 Comptes de régularisation 115 033 Provision pour risques et charges 3 041 Capitaux propres (hors FRBG) 66 966 . Capital souscrit 22 800 . Réserves 67 . Subventions d'investissements 40 424 . Report à nouveau 3 675 Total du passif 2 635 670   Hors-bilan Montant Engagements donnés 35 310 Engagements de financement 35 310 Engagements reçus 870 790 Engagements de financement   Reçus d'établissements de crédit 148 516 Engagements de garantie   - Reçus d'établissements de crédit 643 760 - Reçus de la clientèle 78 514     1106353
    Bulletin BALO n°135 du 11/11/2011, affaire n°06353
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/08/2011
    Numéro d’affaire : 05071
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1105071 3 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIMURS  Société en nom collectif au capital de 22 800 000 EUR. Siège social : 46-52 rue Arago, 92800 Puteaux. R.C.S. Nanterre 332 199 462.   Situation publiable au 30 juin 2011. (en milliers d'euros)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 99 666 Opérations avec la clientèle 229 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 325 248 Locations simples 86 493 Immobilisations incorporelles 0 Autres actifs 32 490 Comptes de régularisation 8 688 Total de l'actif 2 552 891     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 327 420 Opérations avec la clientèle 33 484 Autres passifs 60 664 Comptes de régularisation 61 442 Provision pour risques et charges 1 741 Capitaux propres hors FRBG 68 140 Capital souscrit 22 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 41 598 Report à nouveau 3 675 Total du passif 2 552 891     Hors-bilan Montant Engagements donnés 28 380 Engagements de financement 28 380 Engagements reçus 829 259 Engagements de financement   Reçus d'établissements de crédit 96 831 Engagements de garantie   - Reçus d'établissements de crédit 660 542 - Reçus de la clientèle 71 886     1105071
    Bulletin BALO n°92 du 03/08/2011, affaire n°05071
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/06/2011
    Numéro d’affaire : 03470
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1103470 10 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   NATIOCREDIMURS  Société en nom collectif au capital de 22 800 000 EUR Siège social : 46-52 rue Arago, 92800 Puteaux 332 199 462 R.C.S. Nanterre   Exercice social du 01/01/2010 au 31/12/2010 Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 09/05/2011   Bilan comparé 2010-2009 : (en milliers d'euros)   Actif 2010 2009 Passif 2010 2009 Créances sur les établissements de crédit 25 044 98 175 Dettes envers les établissements de crédit 1 994 909 1 806 821 Opérations avec la clientèle 807 1 586 Opérations avec la clientèle 37 856 49 795 Actions et autres titres à revenu variable 77 77 Dettes représentées par un titre 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Autres passifs 35 866 34 252 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 090 203 1 904 577 Comptes de régularisation 48 164 29 688 Location simple 73 099 8 715 Provisions 3 708 5 768 Immobilisations corporelles & incorporelles 0 0 Capitaux propres hors FRBG 85 005 95 209 Autres actifs 10 131 2 588 Capital souscrit 22 800 22 800 Comptes de régularisation 6 141 5 815 Prime d'émission 0 0 Créances douteuses 7   Réserves 67 67       Subventions d'investissements 44 020 49 775       Report à nouveau 3 675 0       Résultat de l'exercice 14 443 22 566 Total de l'actif 2 205 508 2 021 532 Total du passif 2 205 508 2 021 532     Hors bilan comparé 2010-2009 : (en milliers d'euros)     2010 2009 Engagements donnés 5 774  28 270  Engagements de financement 5 774  28 270  Engagements reçus 849 508  866 499  Engagements de financement 74 095  - Engagements de garantie 775 413  833 797  Engagements sur titres   32 702      Compte de résultat comparé 2010-2009 : (en milliers d'euros)   Compte de résultat 2010 2009 Intérêts et produits assimilés 948 288  Intérêts et charges assimilés - 33 580  - 43 170  Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 476 271  390 875  Charges sur opérations de crédit bail et assimilés - 426 514  - 316 416  Produits sur opérations de location simple 10 443  1 605  Charges sur opérations de location simple - 3 519  - 2 365  Revenus des titres à revenu variable 0  10  Commissions (produits) 193    Commissions (charges) - 3 696  - 4 174  Autres produits d'exploitation bancaire 7 902  7 669  Autres charges d'exploitation bancaire - 139  - 3 087  Produit net bancaire 28 310  31 234  Charges générales d'exploitation - 13 867  - 8 668  Résultat brut d'exploitation 14 443  22 566  Coût du risque - - Résultat d'exploitation 14 443  22 566  Résultat courant avant impôt 14 443  22 566  Impôt sur les bénéfices     Résultat net 14 443  22 566      Affectation du résultat   Conformément aux statuts, le résultat bénéficiaire de l’exercice est réparti de la façon suivante :   Bénéfice de l’exercice 14.442.934,91 € Impact sur les capitaux propres du fait du   changement de méthode comptable au 1/01/10 3 674 783,79 € Montant distribuable 18.117.718,70 € Distribution de dividendes 14.442.934,91 € Report à nouveau 3.674.783,79 €     Cette résolution est adoptée à l’unanimité.   Annexe aux comptes sociaux   1. Faits marquants de l’exercice   Changement de méthode comptable   Le Règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'applique depuis le 1er janvier 2010. NATIOCREDIMURS applique dans ses comptes sociaux, à compter du 1er janvier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. Ce changement de méthode a eu un impact positif de 3 675 milliers d'euros sur les capitaux propres de la société au 1er janvier 2010.     2. Principes comptables et méthodes d'évaluation     Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16, n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000.   Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.   NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.   L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.     A) Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises.     B) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.   Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondants à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».   Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.     C) Opérations avec la clientèle. Les montants figurants sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 6 mois, ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées.   Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.   Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance.   Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est fonction :   > Soit d’un prix de vente « à dire d’expert ».   > Soit d’un prix de vente statistique.   Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ».   Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».   Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.     D) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.     Titres de transaction.   Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.   Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.   NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2010.     Titres de placement   Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ».   NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2010.     Titres d'investissement   Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ».   NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2010.     Titres de l’activité de portefeuille   Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.   Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.   NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2010.     Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées   Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.   Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.   Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.   Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".     E) Crédit-bail immobilier , Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.   Opérations de crédit-bail Immobilier   Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 31 décembre 1995     a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation     b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices.     c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble.     Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1er janvier 1996     a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.     b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans.   c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable.   Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.   Dépréciation sur Créances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l’immeuble).   Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance.   Immobilisations en Location simple : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par Natiocrédimurs.   Natiocrédimurs n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, Natiocrédimurs n’a pas mis en place l’approche par composant.   Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble.   Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée.   Opérations de crédit-bail mobilier   Valeur brute   La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.   Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre :   - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part,   - et la limite de dégressivité admise d’autre part.   Créances douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail, L.O.A. et location simple nettes de dépréciations. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.   Provisions sur Créances douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de Natiocrédimurs ; un taux de provisionnement différentié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente du matériel).   F) Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 31 décembre 2010.   Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 31 décembre 2010. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG.     G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.   Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.   Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.     H) Produit Net Bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées   Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.   Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple   Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat.   Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque.     I) Charges Générales d’Exploitation. Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 12 441 K€ en 2010 contre 7 731 K€ en 2009.   3. Notes sur le bilan   A) Opérations en devises   Néant   B) Créances sur les établissements de crédit :   En milliers d'euros 2010 2009 Créances à vue 7 001  78 167  Créances rattachées 18  6  Total à vue 7 019  78 173  Prêt au jour le jour     Autres créances à terme 18 000  20 000  Créances rattachées 4  2  Total à terme 18 004  20 002  Créances douteuses sur confrères 132    Provisions suspens comptables - 110    Total 22  - Total Créances sur les Etablissements de crédit 25 045  98 175      Echéancier au 31 décembre 2010 :   En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à vue (hors créances rattachées) 7 001  7 001  - - - Créances à terme (hors créances rattachées) 18 000  - 2 000  8 000  8 000      C) Opérations avec la clientèle (actif) :   En milliers d'euros Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Total 2010 Total 2009 Encours sains   807      807  1 586  Encours douteux         -   Provisions au 31/12/2009         -   Dotations de l'exercice         -   Reprises de l'exercice         -   Autres variations         -   Provisions au 31/12/2010 - - - - - - Encours nets - 807  - - 807  1 586  créances rattachées         -   Encours totaux - 807  - - 807  1 586      Echéancier des encours sains au 31 décembre 2010 : En milliers d'euros     Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 807 198 222 387 0     D) Obligations et autres titres à revenu fixe   Néant   E) Actions et autres titres à revenu variable   Néant   F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées :   En milliers d'euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 77 0 77 77 Parts dans les entreprises liées         Parts dans les entreprises liées (Total) 0 0 0 0 Total 2010 77 0 77 77 Total 2009 77 0 77 77     L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :   En milliers d'euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2009 77  77  Acquisitions de l'exercice     Cessions de l'exercice -   Autres mouvements -   Valeur brute au 31 décembre 2010 77  77  Dépréciations au 31 décembre 2009 -   Dotations de l'exercice -   Reprises de l'exercice -   Autres mouvements -   Dépréciations au 31 décembre 2010 - - Valeur nette au 31 décembre 2009 77  77  Valeur nette au 31 décembre 2010 77  77      G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple :   En milliers d'euros Solde au 31/12/2010 Solde au 31/12/2009 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 67 420 67 214 France 67 420 67 214 Créances douteuses valeur brute Location 0 0 France 0 0     En milliers d'euros Immobilisations Solde au 31/12/2009 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations Autres Variations Solde au 31/12/2010 Immobilisations crédit bail           Immobilier           Mobilier           France 3 303 110 713 959 294 378 -62 844 3 659 847 Total immobilisations CB 3 303 110 713 959 294 378 -62 844 3 659 847 Immobilisations en location           Immobilier           Mobilier           France 14 134 0 1 160 62 856 75 830 Total immobilisations en location 14 134 0 1 160 62 856 75 830 Immobilisations en cours           France CB 39 534 677 205 710 299 -1 896 4 543 France LS 121 0 0 1 883 2 004 Total immo en cours 39 654 677 205 710 299 -13 6 547 Acomptes verses fournisseurs           France CB 700 27 864 23 964 0 4 600 France LS 0 151 129   22 Total acomptes versés fournisseurs 700 27 864 23 964 0 4 622 Total immobilisation 3 357 598 1 419 027 1 029 801 0 3 746 846     En milliers d'euros Amortissements Solde au 31/12/2009 Dotations De l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2010 Immobilisations crédit bail           Immobilier 1 048 433 132 560 100 685 -248 1 080 060 Mobilier 3 830 90 057 8 726 3 85 164 France 1 052 262 222 617 109 411 -458 437 1 165 223 Total immobilisations CB 1 052 262 222 617 109 411 -458 437 1 165 223 Immobilisations en location           Immobilier 4 483  390  373  248  4 748 Mobilier 213  2 035  2 035  -3  210 France 4 696 2 425 2 408 245 4 958 Total immobilisations en location 4 696 2 425 2 408 245 4 958 Immobilisations en cours           France CB           France LS           Total immo en cours           Acomptes verses fournisseurs           France CB           France LS           Total acomptes versés fournisseurs           Total immobilisation 1 056 959 225 042 111 819 -458 192 1 170 182     En milliers d'euros Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles Valeur comptable au 31/12/2010 Solde au   31/12/2009 Dotations De l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2010 Immobilisations crédit bail             Immobilier             Mobilier             France 420 873 92 103 45 588 -232 467 155 2 027 468 Total immobilisations CB 420 873 92 103 45 588 -232 467 155 2 027 468 Immobilisations en location             Immobilier             Mobilier             France 851 58 753 232 387 70 484 Total immobilisations en location 851 58 753 232 387 70 484 Immobilisations en cours             France CB           4 543 France LS           2 004 Total immo en cours           6 547 Acomptes versés fournisseurs             France CB           4 600 France LS           22 Total acomptes verses fournisseurs           4 622 Total immobilisation 421 724 92 161 46 342 0 467 543 2 109 122     En milliers d'euros Solde au 31/12/2009 Dotations De l'exercice Reprises De l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2010 Provisions créances douteuses c bail           France 51 699 5 267 4 668   52 299 Total provisions CB 51 699 5 267 4 668 0 52 299 Provisions créances douteuses location           France 0 0 0 0 0 Total provisions location 0 0 0 0 0     En milliers d'euros Solde au 31/12/2010 Solde au 31/12/2009 Créances rattachées crédit bail 38 470 18 853 France 38 470 18 853 Créances rattachées location simple 588 0 France 588 0     En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :   En milliers d'euros Brut Provision Net Crédit bail compromis France 57 963  50 217  7 746  Crédit bail non compromis France 9 457  2 082  7 375  Total crédit-bail 67 420  52 299  15 121      H) Immobilisations corporelles et incorporelles   Néant   I) Autres actifs :   En milliers d'euros 2010 2009 Subventions à recevoir 406  881  TVA déductible 8 284  167  Taxe professionnelle 317  385  Fournisseurs 1 055  1 073  Fond de garantie des dépôts 69  82  Total 10 131  2 588      J) Comptes de régularisation (actif) :   En milliers d'euros 2010 2009 Valeurs à l'encaissement 1 987  1 151  Décaissement en instance - - Appel de fonds à émettre 4 054  3 458  Produits à recevoir 51  7  Charges payées d'avance 19  27  Avances prêt preneur 30  1 172  Total 6 141  5 815      K) Créances douteuses diverses :   En milliers d'euros 2010 2009 Débiteurs divers douteux 8  - Provisions suspens comptables - 1  - Total 7  -     L) Dettes envers les établissements de crédit :   En milliers d'euros 2010 2009 Comptes et emprunts à vue 10 022  277 555  Dettes rattachées 2  6  Total à vue 10 024  277 561  Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 1 975 565  1 519 983  Dettes rattachées 9 320  9 277  Total à terme 1 984 885  1 529 260  Total Dettes envers les Etablissements de crédit 1 994 909  1 806 821      Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2010 :   En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 1 969 999  221 004  322 002  1 137 521  289 472  Comptes et emprunts - Entreprises non liées 5 566  265  282  1 395  3 624      M) Opérations avec la clientèle (Passif)   Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :   En milliers d'euros 2010 2009 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 37 833  49 774  Dettes rattachées 23  21  Total à terme 37 856  49 795  Total des opérations avec la clientèle 37 856  49 795      Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2010 :   En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 37 833  4 670  1 885  6 094  25 184      N) Dettes représentées par un titre   Néant   O) Autres passifs :   En milliers d'euros 2010 2009 Dépôts de garantie 2 486  2 600  Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 18 837  15 731  Etat et Organismes sociaux 11 159  12 314  Autres 3 384  3 607  Total 35 866  34 252      P) Comptes de régularisation (passif) :   En milliers d'euros 2010 2009 Produits perçus d'avance (1) 27 339  21 614  Comptes d'encaissement - - Charges à payer 14 825  2 243  Autres 6 000  5 831  Règlement en cours affacturage     Total 48 164  29 688  (1) "Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit bail."     Q) Provisions :   En milliers d'euros 2009 dotation reprise utilisation Autres variations 2010 Provisions 4 703  - - 1 027      3 676  Provisions pour suspens 1 065  - - 1 033      32  Total 5 768  - - 2 060  - - 3 708      R) Capitaux propres   1) Capital Au 31 décembre 2010, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 22 800 000 euros composé de 150 000 parts d'un montant nominal de 152 euros entièrement libérées.   2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement ; soit 44 020 milliers d'euros.   3) Tableau de variation des capitaux propres :   En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 22 800         22 800 Prime d'émission 0         0 Réserve légale 67         67 Réserve des plus values à long terme 0         0 Autres réserves 0         0 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 49 775       -5 755 44 020 Report à nouveau (*) 0       3 675 3 675 Résultat net de l'exercice 22 566   -22 566 14 443   14 443 Total capitaux propres 95 208 0 -22 566 14 443 -2 080 85 005 (*) Le changement de méthode lié à la mise en oeuvre au 1er janvier 2010 du CRC 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'est traduit par un impact de + 3 675 milliers d'euros sur les capitaux propres d'ouverture.     4. Notes sur le hors bilan   A) Engagements de hors bilan :   En milliers d'euros 2010 2009 Engagements donnés 5 774  28 270  Engagements de financement en faveur des établissements de crédit -   Engagements de financement en faveur de la clientèle 5 774  28 270  Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit -   Engagements de garantie en faveur de la clientèle -   Engagements reçus 849 508  866 499  Engagements de financement reçus des établissements de crédit 74 095  32 702  Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 715 792  833 797  Engagements de garantie reçus de la clientèle 59 621  -     5. Notes sur le compte de résultat   A) Produits et charges d'intérêts :   En milliers d'euros 2010 2009 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 947  32 365  288  41 188  Opérations avec la clientèle 1  1 215  - 1 982  Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Total 948  33 580  288  43 170      Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.   B) Revenus de titres à revenu variable   C) Commissions :   En milliers d'euros 2010 2009 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit   20    3  Opérations avec la clientèle - 49  1  46  Commissions en risques 193  3 626  9  4 125  Total 193  3 695  10  4 174      D) Produits et charges sur opérations de crédit bail et de location simple Produits et charges sur Operations de crédit bail   a) Produits sur opérations de crédit bail :   En milliers d'euros 2010 2009 Loyers 378 640 309 061 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 42 892 31 559 Reprises de provisions sur immobilisations 2 697 2 941 Plus values de cession 3 984 671 Indemnités de résiliation 3 157 2 889 Produits divers 46 978 46 724 Coût du risque -2 076 -2 971 Total 476 271 390 874     b) Charges sur opérations de crédit bail :   En milliers d'euros 2010 2009 Dotations aux amortissements 222 608 143 573 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 91 101 85 345 Dotations aux provisions immeubles CB 891   Dotations aux provisions immeubles ITNL 111 0 Moins values de cessions 65 052 42 312 Charges diverses 46 750 45 186 Total 426 514 316 416     Produits et charges sur opérations de location simple   a) Produits sur opérations location simple :   En milliers d'euros 2010 2009 Loyers 9 409 339 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 753 441 Plus value de cessions 147 738 Indemnités de résiliation 69 0 Produits divers 34 26 Coût du risque 30 62 Total 10 443 1 605     b) Charges sur opérations de location simple :   En milliers d'euros       2010 2009 Dotations aux amortissements 2 425 1 310 Dotations aux provisions immeubles 58   Moins values de cessions 643 179 Charges diverses 393 876 Total 3 519 2 365     E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire :   En milliers d'euros 2010 2009 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 1 036  139  45  2 301  dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 6 866  - 7 624  789  dont Quote part du produit des subventions 6 146    6 384    Total 7 902  139  7 669  3 090      F) Charges générales d'exploitation   Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 13 867 milliers d'euros (dont 11 892 milliers d'euros d'assistance administrative)     G) Coût du risque   Néant   Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités.     H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés   Néant     I) Résultat exceptionnel   Néant     J) Impôt sur les sociétés   NATIOCREDIMURS est une SNC et n'a aucun impôt société à payer.   6. Autres informations   A) Informations relatives aux entreprises liées   Néant   B) Proposition d'affectation des résultats :   (En milliers d'euros)   Résultat de l'exercice 14 443  Compte courant Associé - Total à répartir 14 443  Dividende 14 443  Acompte sur dividendes - Total réparti 14 443      C) Comptabilité sociale / financière et consolidation   - En tant qu'établissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.   - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.   - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.   - Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a) Passage du résultat social au résultat financier :   En milliers d'euros 2010 2009 Résultat comptable avant impôt 14 443  22 566  Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 19 435  - 16 129  Différence entre plus et moins value sociales et financières 20 049  9 249  Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - - Retraitements CRC 2002-03 - 364  1 091  Retraitements contentieux 39  - 2  Divers - 265  - 273  Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 14 467  16 502  Retraitements commissions et frais de dossiers IAS - 73  - 199  Résultat financier avant impôt au 31 décembre 14 394  16 303      b) Principaux éléments composant la réserve financière   La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2010 se décompose de la façon suivante :   En milliers d'euros 2010 2009 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 7 980  7 326  Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - - Retraitements CRC 2002-03 - 1 982  - 1 618  Retraitements contentieux - 1 133  - 867  Divers     Réserve financière brute au 31 décembre 4 865  4 841  Impôt différé passif au 31 décembre - 1 675  - 1 667  Réserve financière nette au 31 décembre 3 190  3 175      c) Consolidation   NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de BNP PARIBAS LEASE GROUP dont le siège social se trouve au 46 52 rue ARAGO 92800 PUTEAUX   D) Evènements post clôture   Il n'y a aucun évènement post clôture     Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels     En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :   * le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS S.N.C. tels qu'ils sont joints au présent rapport ;   * la justification de nos appréciations;   * les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fm de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention :   - sur la note 1 de l'annexe aux comptes annuels qui expose un changement de méthode comptable portant sur l'application du Règlement CRC n02009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours ;   - sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.     II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:   Changement comptable Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.     Estimations comptables Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie   Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.   Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.     Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 22 avril 2011   Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Patrice Morot Matthew Brown       Rapport de gestion   Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.       1103470
    Bulletin BALO n°69 du 10/06/2011, affaire n°03470
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/05/2011
    Numéro d’affaire : 01983
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1101983 6 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIMURS  Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2011.  (en milliers d'euros).   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 242 037 Operations avec la clientèle 369 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 207 881 Locations simples 77 224 Autres actifs 31 387 Comptes de régularisation 6 958 Total de l'actif 2 565 933     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 295 811 Operations avec la clientèle 35 074 Autres passifs 87 653 Comptes de régularisation 76 636 Provision pour risques et charges 1 589 Capitaux propres hors FRBG 69 170 . Capital souscrit 22 800 . Réserves 67 . Subventions d'investissements 42 628 . Report à nouveau 3 675 Total du passif 2 565 933     Hors-bilan Montant Engagements donnés 2 823 Engagements de financement 2 823 Engagements reçus 916 189 Engagements de financement   Reçus d'établissements de crédit 171 815 Engagements de garantie   . Reçus d'établissements de crédit 678 032 . Reçus de la clientèle 66 342         1101983
    Bulletin BALO n°54 du 06/05/2011, affaire n°01983
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/02/2011
    Numéro d’affaire : 00284
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1100284 11 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURS   Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre.     Situation au 31 décembre 2010. (en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 25 044 Operations avec la clientèle 806 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 098 870 Locations simples 64 432 Autres actifs 19 218 Comptes de régularisation 6 141    Total de l'actif 2 214 588   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 994 909 Operations avec la clientèle 37 856 Autres passifs 44 946 Comptes de régularisation 62 607 Provision pour risques et charges 3 708 Capitaux propres hors FRBG 70 562 Capital souscrit 22 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 44 020 Report à nouveau 3 675    Total du passif 2 214 588   Hors bilan Montant Engagements donnes 5 774 . Engagements de financement 5 774 Engagements reçus 849 508 . Engagements de financement   - reçus d'établissements de crédit 74 095 Engagements de garantie   - reçus d'établissements de crédit 715 792 - reçus de la clientèle 59 621         1100284
    Bulletin BALO n°18 du 11/02/2011, affaire n°00284
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/11/2010
    Numéro d’affaire : 05840
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005840 5 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURS   Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2010 (En milliers d'euros)  Actif Montan Créances sur les établissements de crédit 28 875 Operations avec la clientèle 1 202 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 114 866 Locations simples 46 809 Autres actifs 21 104 Comptes de régularisation 6 572         Total de l'actif 2 219 505   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 943 343 Operations avec la clientèle 42 110 Autres passifs 61 987 Comptes de régularisation 94 999 Provision pour risques et charges 5 231 Capitaux propres hors FRBG 71 835 . Capital souscrit 22 800 . Réserves 67 . Subventions d'investissements 45 293 . Report à nouveau 3 675         Total du passif 2 219 505   Hors bilan Montant Engagements donnés 6 528 - Engagements de financement 6 528 Engagements reçus 864 434 - Engagements de financement       - reçus d'établissements de crédit 66 800 - Engagements de garantie       - reçus d'établissements de crédit 740 595     - reçus de la clientèle 57 039   1005840
    Bulletin BALO n°133 du 05/11/2010, affaire n°05840
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/08/2010
    Numéro d’affaire : 04782
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1004782 6 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURS   Société en nom collectif au capital de 22 800 000 € Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux 332 199 462 R.C.S. Nanterre     Situation publiable au 30 juin 2010 (en milliers d'euros)  Actif   Créances sur les établissements de crédit 28 013 Opérations avec la clientèle 1 311 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 032 384 Locations simples 30 023 Autres actifs 13 543 Comptes de régularisation 7 311 Total de l'actif 2 112 662   Passif   Dettes envers les établissements de crédit 1 886 294 Opérations avec la clientèle 44 746 Autres passifs 51 523 Comptes de régularisation 51 020 Provision pour risques et charges 5 340 Capitaux propres hors FRBG 73 739 Capital souscrit 22 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 47 197 Report à nouveau 3 675 Total du passif 2 112 662     Hors bilan au 30 juin 2010 (en milliers d'euros)  Engagements donnés 31 139    Engagements de financement 31 139 Engagements reçus 891 513     Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 71 700     Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 772 953     Engagements de garanties reçues de la clientèle 46 860     1004782
    Bulletin BALO n°94 du 06/08/2010, affaire n°04782
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/06/2010
    Numéro d’affaire : 03174
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1003174 11 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   NATIOCREDIMURS   Société en Nom Collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46-52, rue Arago - 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre.   Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 10 mai 2010.   I. — Bilans comparés 2009-2008 (en milliers euros)   Actif 2009 2008 Passif 2009 2008 Créances sur les établissements de crédit 98 175 21 128 Dettes envers les établissements de crédit 1 806 821 1 860 140 Opérations avec la clientèle 1 586 2 489 Opérations avec la clientèle 49 795 60 743 Actions et autres titres à revenu variable 77 77 Dettes représentées par un titre 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Autres passifs 34 252 50 075 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 904 577 2 072 933 Comptes de régularisation 29 688 29 135 Location simple 8 715 4 276 Provisions 5 768 3 598 Immobilisations corporelles & incorporelles 0 0 Capitaux propres hors FRBG 95 209 108 286 Autres actifs 2 588 5 089     Capital souscrit 22 800 22 800 Comptes de régularisation 5 815 5 985     Prime d'émission 0 0           Réserves 67 67           Subventions d'investissements 49 775 56 482           Report à nouveau 0 0           Résultat de l'exercice 22 566 28 937     Total de l'actif 2 021 532 2 111 977         Total du passif 2 021 532 2 111 977       Hors bilan comparés 2009-2008. (en milliers euros)     2009 2008 Engagements donnés 28 270 29 389 . Engagements de financement 28 270 29 389 Engagements reçus 866 499 989 214 . Engagements de financement - - . Engagements de garantie 833 797 954 806 . Engagements sur titres 32 702 34 408     II. — Compte de résultat comparé 2009-2008 (en milliers euros)   Compte de résultat 2009 2008 Intérêts et produits assimilés 288 805 Intérêts et charges assimilés -43 170 -91 443 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 390 875 457 856 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -316 416 -335 567 Produits sur opérations de location simple 1 605 4 782 Charges sur opérations de location simple -2 365 -1 911 Revenus des titres à revenu variable 10 2 Commissions (charges) -4 174 -4 736 Autres produits d'exploitation bancaire 7 669 9 234 Autres charges d'exploitation bancaire -3 087 -1 441     Produit net bancaire 31 234 37 581 Charges générales d'exploitation -8 668 -8 644     Résultat brut d'exploitation 22 566 28 937 Cout du risque - -     Résultat d'exploitation 22 566 28 937 Résultat courant avant impôt 22 566 28 937 Impôt sur les bénéfices         Résultat net 22 566 28 937       III. — Affectation du résultat.   L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion établi au titre de l’exercice 2009 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de cet exercice, approuve les comptes annuels dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ; lesdits comptes se soldant par un résultat bénéficiaire de 22 566 299,39 €.   IV. — Annexe aux comptes sociaux. (Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2009).   1. Faits marquants de l’exercice.   Dans le cadre du contrat de servicing conclu entre NATIOCREDIMURS et BNP PARIBAS SA, toutes les opérations de location et de crédit-bail mobilier auprès de la clientèle de BNP PARIBAS SA sont réalisées et comptabilisées chez NATIOCREDIMURS SNC. En revanche, NATIOCREDIMURS gère en attrition ses anciennes opérations liées aux activités de crédit-bail immobilier.   Dans ce contexte, NATIOCREDIMURS SNC a demandé une extension de son agrément initial afin d’exercer toutes activités liées à des opérations de location et de crédit-bail mobilier. Cet agrément a été délivré par décision du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement en date du 23 Juin 2009.   2. Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16, n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000.   Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.   NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.   L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.   A) Conversion des opérations libellées en devises   NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises.   B) Créances sur les établissements de crédit   Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.   Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondants à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   C) Opérations avec la clientèle   Les montants figurants sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 6 mois, ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées.   Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.   Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance.   Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est fonction : - Soit d’un prix de vente « à dire d’expert ». - Soit d’un prix de vente statistique.   Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   D) Titres   La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.   Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2009.   Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2009.   Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2009.   Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2009.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «  Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".   E) Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple   Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.   Opérations de crédit-bail Immobilier   – Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 31 décembre 1995   a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisé dans la valeur brute locative.   b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices.   c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble.   – Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1er janvier 1996   a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. NATIOCREDIMURS a mis en place dans ces contrats des préloyers qui peuvent comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisé dans la valeur brute locative.   b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices.   c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable.   – Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.   – Dépréciation sur Créances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l’immeuble). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques destinées à couvrir les moins-values potentielles sur les immeubles relatifs à des contrats douteux non résiliés.   Immobilisations en Location simple :   Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par Natiocrédimurs.   NATIOCREDIMURS n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, Natiocrédimurs n’a pas mis en place l’approche par composant. Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble. Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée.   Opérations de crédit-bail mobilier   – Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition.   – Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, - et la limite de dégressivité admise d’autre part.   – Créances douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail, L.O.A. et location simple nettes de dépréciations. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée.   – Provisions sur Créances douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de Natiocrédimurs ; un taux de provisionnement différentié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente du matériel). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux non résiliés.   Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé comme suit : - Par défaut, à l’entrée en douteux, une base statistique sera utilisée pour mesurer le niveau des provisions affectées à la créance douteuse, - Pour les montants < 30 k€ et avant l’affectation d’une provision manuelle, l’estimation sera de facto « statistique », - Pour les montants > 30 k€, la provision sera manuelle. Dans le cas où une telle provision n’a pu être estimée à dire d’expert, c’est la base statistique qui s’appliquera alors.   La base statistique correspond aux prix de ventes moyens réalisés par la société au cours des 18 derniers mois glissants auxquels est appliqué un taux de perte statistique disponible par famille de risque.   F) Immobilisations   Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’Immobilisations incorporelles au 31 décembre 2009.   Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’Immobilisations corporelles au 31 décembre 2009. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG.   G) Provisions   Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.   H) Produit Net Bancaire   Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat.   Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le cout du risque.   I) Charges Générales d’Exploitation   Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 7 731 KEuros en 2009 contre 7 222 KEuros en 2008.   3. Notes sur le bilan   A) Opérations en devises   Néant.   B) Créances sur les établissements de crédit   (en milliers d’euros) 2009 2008 Créances à vue 78 167 20 961 Créances rattachées 6 166     Total à vue 78 173 21 127 Prêt au jour le jour     Autres créances à terme 20 000   Créances rattachées 2       Total à terme 20 002 -     Total Créances sur les Etablissements de crédit 98 175 21 127     Echéancier au 31 décembre 2009 :   (en milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à vue (hors créances rattachées) 78 167 78 167 - - - Créances à terme (hors créances rattachées) 20 000 - 2 000 8 000 10 000     C) Opérations avec la clientèle (actif)   (en milliers d’euros) Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Total 2009 Total 2008 Encours sains   1 586     1 586 2 489 Encours douteux             Provisions au 31/12/2008             Dotations de l'exercice             Reprises de l'exercice             Autres variations             Provisions au 31/12/2009 - - - - - -     Encours nets - 1 586 - - 1 586 2 489 Créances rattachées         -       Encours totaux - 1 586 - - 1 586 2 489     Echéancier des encours sains au 31 décembre 2008 :   (en milliers d’euros) Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 1 586 277 489 820 0     D) Obligations et autres titres à revenu fixe :   Néant.   E) Actions et autres titres à revenu variable   Néant.   F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées   (en milliers d’euros) Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 77 0 77 77 Parts dans les entreprises liées         Parts dans les entreprises liées (Total) 0 0 0 0     Total 2009 77 0 77 77     Total 2008 77 0 77 77     L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :   (en milliers d’euros) Total Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2008 77 77 Acquisitions de l'exercice     Cessions de l'exercice -   Autres mouvements -       Valeur brute au 31 décembre 2009 77 77 Dépréciations au 31 décembre 2008 -   Dotations de l'exercice -   Reprises de l'exercice -   Autres mouvements -   Dépréciations au 31 décembre 2009 - -     Valeur nette au 31 décembre 2008 77 77     Valeur nette au 31 décembre 2009 77 77     G) Crédit bail, location avec option d’achat, location simple   (en milliers d’euros) Immobilisations Amortissements Solde au 31/12/2008 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations Autres variations Solde au 31/12/2009 Solde au 31/12/2008 Dotations de l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2009 Immobilisations crédit bail                     France 3 371 978 105 924 169 888 -4 903 3 303 110 998 423 143 573 87 625 -2 109 1 052 262     Total immobilisations cb 3 371 978 105 924 169 888 -4 903 3 303 110 998 423 143 573 87 625 -2 109 1 052 262 Immobilisations en location                     France 8 762 3 560 3 449 5 261 14 134 4 078 652 2 143 2 109 4 696     Total immobilisations en location 8 762 3 560 3 449 5 261 14 134 4 078 652 2 143 2 109 4 696 Immobilisations en cours                     France CB 33 163 169 533 162 805 -357 39 534           France LS 0 121 0 0 121               Total immo en cours 33 163 169 654 162 805 -357 39 654           Acomptes versés fournisseurs                     France CB 0 700 0 0 700               Total acomptes versés fournisseurs 0 700 0 0 700               Total immobilisation 3 413 903 279 837 336 142 0 3 357 598 1 002 502 144 225 89 768 0 1 056 959   (en milliers d’euros) Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles Valeur comptable au 31/12/2009   Solde au 31/12/2008 Dotations de l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2009 Immobilisations crédit bail             France 368 980 86 619 34 500 -227 420 872 1 829 976     Total immobilisations cb 368 980 86 619 34 500 -227 420 872 1 829 976 Immobilisations en location             France 407 658 441 227 851 8 586     Total immobilisations en location 407 658 441 227 851 8 586 Immobilisations en cours             France CB           39 534 France LS           121     Total immo en cours           39 654 Acomptes versés fournisseurs             France CB           700     Total acomptes versés fournisseurs           700     Total immobilisation 369 387 87 277 34 941 0 421 723 1 878 916   (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2009 Solde au 31/12/2008 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 67 214 66 388 France 67 214 66 388 Créances douteuses valeur brute Location 0 0 France 0 0   (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2008 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2009 Provisions créances douteuses c bail           France 53 244 4 290 5 835   51 699     Total provisions CB 53 244 4 290 5 835 0 51 699 Provisions créances douteuses location           France 0 0 0 0 0     Total provisions location 0 0 0 0 0   (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2009 Solde au 31/12/2008 Créances rattachées crédit bail 18 853 22 052 France 18 853 22 052 Créances rattachées location simple 8 0 France 8 0     (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :   (en milliers d’euros) Brut Provision Net Crédit bail compromis France 58 399 50 227 8 172 Crédit bail non compromis France 8 815 1 472 7 343     Total crédit-bail 67 214 51 699 15 515     H) Immobilisations corporelles et incorporelles   Néant.   I) Autres actifs   (en milliers d’euros) 2009 2008 Subventions à recevoir 881 2 197 TVA déductible à régulariser 167 1 075 Taxe professionnelle 385 438 Fournisseurs 1 073 1 289 Fond de garantie des dépôts 82 90     Total 2 588 5 089     J) Comptes de régularisation (actif)   (en milliers d’euros) 2009 2008 Valeurs à l'encaissement 1 151 716 Décaissement en instance - - Appel de fonds à émettre 3 458 3 788 Produits à recevoir 7 233 Charges payées d'avance 27 81 Avances prêt preneur 1 172 1 167     Total 5 815 5 985     K) Dettes envers les établissements de crédit   (en milliers d’euros) 2009 2008 Comptes et emprunts à vue 277 555 185 076 Dettes rattachées 6 1 948     Total à vue 277 561 187 024 Valeurs données en pension - 80 000 Comptes et emprunts à échéance 1 519 983 1 576 486 Dettes rattachées 9 277 16 631     Total à terme 1 529 260 1 673 117     Total Dettes envers les Etablissements de crédit 1 806 821 1 860 141     Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2009   (en milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 1 514 033 194 123 199 578 805 797 314 534 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 5 950 255 261 1 526 3 908     L) Opérations avec la clientèle (Passif)   Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :   (en milliers d’euros) 2009 2008 Comptes à vue - - Dettes rattachées - -     Total à vue - - Comptes à terme 49 774 60 726 Dettes rattachées 21 17     Total à terme 49 795 60 743     Total des opérations avec la clientèle 49 795 60 743     Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2009   (en milliers d’euros) Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 49 774 2 760 7 917 22 885 16 212     M) Dettes représentées par un titre   Néant.   N) Autres passifs   (en milliers d’euros) 2009 2008 Dépôts de garantie 2 600 4 164 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 15 731 18 359 Etat et Organismes sociaux 12 314 22 549 Autres 3 607 5 003     Total 34 252 50 075     O) Comptes de régularisation (Passif)   (en milliers d’euros) 2009 2008 Produits perçus d'avance (1) 21 614 24 345 Comptes d'encaissement - - Charges à payer 2 243 3 734 Autres 5 831 1 056 Règlement en cours affacturage         Total 29 688 29 135 (1) "Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit bail."     P) Provisions   (en milliers d’euros) 2008 dotation reprise utilisation autres variations 2009 Provisions 2 414 3 349 -1 060     4 703 Provisions pour suspens 1 184 - -119     1 065     Total 3 598 3 349 -1 179 - - 5 768     Q) Capitaux propres   1) Capital   Au 31 décembre 2009, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 22 800 000 euros composé de 150 000 parts d'un montant nominal de 152 euros entièrement libérées.   2) Provisions réglementées et subventions d'investissement   Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement ; soit 49 775 milliers d'euros.   3) Tableau de variation des capitaux propres   (en milliers d’euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 22 800         22 800 Prime d'émission 0         0 Réserve légale 67         67 Réserve des plus values à long terme 0         0 Autres réserves 0         0 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 56 482       -6 707 49 775 Report à nouveau 0         0 Résultat net de l'exercice 28 937   28 937 22 566   22 566     Total capitaux propres 108 286 0 28 937 22 566 -6 707 95 208     4. Notes sur le hors bilan   A) Engagements de hors bilan   (en milliers d’euros) 2009 2008 Engagements donnés 28 270 29 389     Engagements de financement en faveur des établissements de crédit -       Engagements de financement en faveur de la clientèle 28 270 29 389     Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit -       Engagements de garantie en faveur de la clientèle -   Engagements reçus 866 499 989 214     Engagements de financement reçus des établissements de crédit 32 702 34 408     Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 833 797 954 806     Engagements de garantie reçus de la clientèle - -     5. Notes sur le compte de résultat.   A) Produits et charges d’intérêts   (en milliers d’euros) 2009 2008 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 288 41 188 804 87 580 Opérations avec la clientèle - 1 982 1 3 863 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - -     Total 288 43 170 805 91 443     B) Revenus de titres à revenu variable   Néant.   C) Commissions   (en milliers d’euros) 2009 2008 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit   4 125   4 673 Opérations avec la clientèle 1 46 2 61 Commissions en risques 9 3   2     Total 10 4 174 2 4 736     D) Produits et charges sur opérations de crédit bail et de location simple   Produits et charges sur opérations de crédit bail   a) Produits sur opérations de crédit bail   (en milliers d’euros) 2009 2008 Loyers 309 061 375 235 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 31 559 30 942 Reprises de provisions sur immobilisations 2 941 1 483 Plus values de cession 671 6 335 Indemnités de résiliation 2 889 1 672 Produits divers 46 724 47 446 Coût du risque -2 971 -5 258     Total 390 875 457 856     b) Charges sur opérations de crédit bail   (en milliers d’euros) 2009 2008 Dotations aux amortissements 143 573 143 899 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 85 345 84 742 Moins values de cessions 42 312 49 110 Charges diverses 45 186 57 816     Total 316 416 335 567     Produits et charges sur opérations de location simple   a) Produits sur opérations location simple   (en milliers d’euros) 2009 2008 Loyers 339 263 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 441 443 Plus value de cessions 738 1 399 Indemnités de résiliation 0 0 Produits divers 26 10 Coût du risque 62 2 667     Total 1 605 4 782     b) Charges sur opérations de location simple   (en milliers d’euros) 2009 2008 Dotations aux amortissements 1 310 675 Moins values de cessions 179 269 Charges diverses 876 966     Total 2 365 1 911     E) Autres produits et charges d’exploitation bancaire et non bancaire   (en milliers d’euros) 2009 2008 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 45 2 301 371 1 318 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 7 624 789 8 863 123 dont Quote part du produit des subventions 6 384   8 078       Total 7 669 3 090 9 234 1 441     F) Charges générales d’exploitation   Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 8 668 milliers d'euros (dont 6 694 milliers d'euros d'assistance administrative).   G) Coût du risque   Néant.   Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrés dans les postes de produits ou charges de ces activités.   H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés   Néants.   I) Résultat exceptionnel   Néant.   J) Impôt sur les sociétés   NATIOCREDIMURS est une SNC et n'a aucun impôt société à payer.   6. Autres informations.   A) Informations relatives aux entreprises liées   Néant.   B) Proposition d’affectation des résultats   (en milliers d'euros)   Résultat de l'exercice 22 566 Compte courant Associé -     Total à répartir 22 566 Dividende 22 566 Acompte sur dividendes -     Total réparti 22 566     C) Comptabilité sociale/financière et consolidation   - En tant qu'Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.   -Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.   -La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.   -Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a) Passage du résultat social au résultat financier   (en milliers d'euros) 2009 2008 Résultat comptable avant impôt 22 566 28 937 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -16 129 -24 697 Différence entre plus et moins value sociales et financières 9 249 14 573 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - - Retraitements CRC 2002-03 1 091 -833 Retraitements contentieux -273 -777 Divers -2       Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 16 502 17 203 Retraitements commissions et frais de dossiers IAS -199 -1 581     Résultat financier avant impôt au 31 décembre   16 303 15 621     b) Principaux éléments composant la réserve financière   La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2009  se décompose de la façon suivante :     2009 2008 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 7 326 14 209 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - - Retraitements CRC 2002-03 -1 618 -2 709 Retraitements contentieux -867 -594 Divers         Réserve financière brute au 31 décembre 4 841 10 906 Impôt différé passif au 31 décembre -1 667 -3 755     Réserve financière nette au 31 décembre 3 175 7 151     c) Consolidation   NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de BNP PARIBAS LEASE GROUP dont le siège social se trouve au 46 52 rue ARAGO 92800 PUTEAUX.   D) Evènements post clôture   Il n'y a aucun évènement post clôture.   V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS S.N.C., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des immeubles loués.   II. Justification de nos appréciations.   Estimations comptables   La dégradation des conditions de marché et de l'environnement économique a toujours de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leur activité, leurs résultats et leurs risques. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année encore pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L.823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie   Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.   Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 27 avril 2010 Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Patrice Morot Matthew Brown     VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.     1003174
    Bulletin BALO n°70 du 11/06/2010, affaire n°03174
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/05/2010
    Numéro d’affaire : 02040
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1002040 10 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIOCREDIMURS Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2010. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 192 491 Opérations avec la clientèle 1 410 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 963 774 Locations simples 19 859 Autres actifs 16 010 Comptes de régularisation 7 960 Total de l'actif 2 201 581   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 952 686 Opérations avec la clientèle 47 047 Autres passifs 51 669 Comptes de régularisation 69 482 Provision pour risques et charges 5 484 Capitaux propres hors FRBG 75 213 Capital souscrit 22 800 Réserves 3 742 Subventions d'investissements 48 671 Report à nouveau 3 675 Total du passif 2 201 581   Hors-bilan Montant Engagements donnés 20 021 Engagements de financement 20 021 Engagements reçus 841 012 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 40 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 801 012     1002040
    Bulletin BALO n°56 du 10/05/2010, affaire n°02040
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/02/2010
    Numéro d’affaire : 00276
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1000276 8 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIOCREDIMURS Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 98 175 Opérations avec la clientèle 1 586 Parts dans les entreprises liées, autres immobilisations financières 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 904 584 Locations simples 8 707 Autres actifs 2 588 Comptes de régularisation 5 815         Total de l'actif 2 021 532   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 806 821 Opérations avec la clientèle 49 795 Autres passifs 34 252 Comptes de régularisation 52 254 Provision pour risques et charges 5 768 Capitaux propres (hors FRBG) 72 642     Capital souscrit 22 800     Réserves 67     Subventions d'investissements 49 775         Total du passif 2 021 532   Hors-bilan Montant Engagements donnés 28 270     Engagements de financement 28 270 Engagements reçus 866 499     Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 32 702     Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 833 797     1000276
    Bulletin BALO n°17 du 08/02/2010, affaire n°00276
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/10/2009
    Numéro d’affaire : 07606
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0907606 28 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIOCREDIMURS Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 36 053 Opérations avec la clientèle 1 947 Parts dans les entreprises liées, autres immobilisations financières 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 930 752 Locations simples 4 887 Autres actifs 4 222 Comptes de régularisation 4 983 Total de l'actif 1 982 921   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 726 151 Opérations avec la clientèle 52 585 Autres passifs 46 513 Comptes de régularisation 79 550 Provision pour risques et charges 3 526 Capitaux propres hors FRBG 74 596 Capital souscrit 22 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 51 729 Total du passif 1 982 921   Hors-bilan Montant Engagements donnés 25 736 Engagements de financement 25 736 Engagements reçus 882 011 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 20 508 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 861 503     0907606
    Bulletin BALO n°129 du 28/10/2009, affaire n°07606
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/07/2009
    Numéro d’affaire : 06191
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0906191 31 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIMURS   Société en Nom Collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2009 (en milliers d'euros)  Actif  Montant Créances sur les établissements de crédit 10 712 Opérations avec la clientèle 2 159 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 955 014 Locations simples 4 604 Autres actifs 5 660 Comptes de régularisation 5 238     Total de l'actif 1 983 464   Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 1 768 573 Opérations avec la clientèle 55 365 Autres passifs 37 055 Comptes de régularisation 41 856 Provision pour risques et charges 3 701 Capitaux propres hors FRBG 76 914 Capital souscrit 22 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 54 047     Total du passif 1 983 464   Hors bilan au 31 mars 2009 (en milliers d'euros) Montant  Engagements donnés 14 881 Engagements de financement 14 881 Engagements reçus 923 180 Reçus d'établissements de crédit 30 508 Reçus d'établissements de crédit 892 672   0906191
    Bulletin BALO n°91 du 31/07/2009, affaire n°06191
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2009
    Numéro d’affaire : 04726
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0904726 17 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NATIOCREDIMURS  Société en Nom Collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre.   Comptes annuels au 31/12/2008 approuvés par l'assemblée générale mixte du 11 mai 2009.   I. - Bilans comparés 2008-2007. (en euros)  Actif 2008 2007 Passif 2008 2007 Créances sur les établissements de crédit 21 128 15 551 Dettes envers les établissements de crédit 1 860 140 2 090 120 Opérations avec la clientèle 2 489 4 238 Opérations avec la clientèle 60 743 74 872 Actions et autres titres à revenu variable 77 77 Dettes représentées par un titre 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Autres passifs 50 075 58 125 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 072 933 2 337 834 Comptes de régularisation 29 135 26 893 Location simple 4 276 5 200 Provisions 3 598 1 603 Immobilisations corporelles & incorporelles 0 0 Capitaux propres hors FRBG 108 286 136 768 Autres actifs 5 089 9 271 Capital souscrit 22 800 22 800 Comptes de régularisation 5 985 16 210 Prime d'émission 0 0       Réserves 67 67       Subventions d'investissements 56 482 65 129       Report à nouveau 0 0       Résultat de l'exercice 28 937 48 772 Total de l'actif 2 111 977 2 388 381 Total du passif 2 111 977 2 388 381   Hors bilan comparés 2008-2007. (en milliers d'euros)   Hors bilan 2008 2007 Engagements donnés 29 389 62 747 Engagements de financement 29 389 62 747 Engagements reçus 989 214 1 102 798 Engagements de financement - - Engagements de garantie 954 806 1 072 465 Engagements sur titres 34 408 30 333   II. - Comptes de résultat comparés 2008-2007. (en milliers d'euros)   Compte de résultat 2008 2007 Intérêts et produits assimilés 805 2 203 Intérêts et charges assimilés -91 443 -92 178 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 457 856 397 552 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -335 567 -246 857 Produits sur opérations de location simple 4 782 2 699 Charges sur opérations de location simple -1 911 -2 220 Revenus des titres à revenu variable 2 2 Commissions (charges) -4 736 -5 157 Autres produits d'exploitation bancaire 9 234 46 912 Autres charges d'exploitation bancaire -1 441 -41 616 Produit net bancaire 37 581 61 340 Charges générales d'exploitation -8 644 -12 568 Résultat brut d'exploitation 28 937 48 772 Coût du risque - - Résultat d'exploitation 28 937 48 772 Résultat courant avant impôt 28 937 48 772 Impôt sur les bénéfices     Résultat net 28 937 48 772   III. — Affectation du résultat.   L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion établi au titre de l’exercice 2008 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de cet exercice, approuve les comptes annuels dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ; lesdits comptes se soldant par un résultat bénéficiaire de 28.937.108,96 €.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité des associés présents et représentés.   IV. — Notes sur le bilan (en milliers d'euros)   1 - Faits marquants de l’exercice.   Néant.   2 - Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16, n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000.   Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.   NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.   L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.   A. Conversion des opérations libellées en devises.   NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises.   B. Créances sur les établissements de crédit.   Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondants à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   C. Opérations avec la clientèle.   Les montants figurants sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 6 mois, ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est fonction : - Soit d’un prix de vente « à dire d’expert », - Soit d’un prix de vente statistique. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   D. Titres.   La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.   Titres de transaction. Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2008.   Titres de placement. Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2008.   Titres d'investissement. Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2008.   Titres de l’activité de portefeuille. Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2008.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les «  Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".   E. Crédit Bail, Location avec option d’achat et Location Simple.   Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente du matériel). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux non résiliés.   Les montants des produits de Crédit Bail 457.856 K€ sont principalement constitués des postes suivants :   - Le coût du risque pour un montant de (5.262 K€) au 31.12.2008, alors qu'il était de (7.952 K€) en 2007, - Des indemnités à néant aussi bien en 2008 qu’en 2007, - Des loyers pour un montant de 375.235 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 354.619 K€ en 2007, - Des plus values de cessions pour un montant de 6.335 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 19.735 K€ en 2007.   Les montants des charges de Crédit Bail 335.567 K€ sont principalement constitués des postes suivants :   - Des dotations aux amortissements pour un montant de 143.899 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 148.291 K€ en 2007, - Des dépréciations pour un montant de 97.522 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 74.936 K€ en 2007, - Des moins values de cessions pour un montant de 49.110 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 21.430 K€ en 2007.   Les montants des produits de Location Simple 4.782 K€ sont principalement constitués des postes suivants :   - Le coût du risque pour un montant de 2.667 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 236 K€ en 2007, - Des indemnités à néant aussi bien en 2008 qu’en 2007, - Des loyers pour un montant de 263 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 226 K€ en 2007, - Des plus values de cessions pour un montant de 1.399 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 1.962 K€ en 2007.   Les montants des charges de Location Simple 1.911 K€ sont principalement constitués des postes suivants :   - Des dotations aux amortissements pour un montant de 382 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 537 K€ en 2007, - Des dépréciations pour un montant de 292 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 47 K€ en 2007, - Des moins values de cessions pour un montant de 269 K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 151 K€ en 2007.   F. Immobilisations.   Immobilisations incorporelles. NATIOCREDIMURS ne détient pas d’Immobilisations incorporelles au 31 décembre 2008.   Immobilisations corporelles. NATIOCREDIMURS ne détient pas d’Immobilisations corporelles au 31 décembre 2008. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG.   G. Provisions.   Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.   H. Produit Net Bancaire.   Intérêts, produits et charges assimilées. Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple. Les charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers.   I. Charges Générales d’Exploitation.   Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 7.222 KEuros en 2008 contre 11.283 KEuros en 2007.   3. Notes sur le bilan.   A) Opérations en devises.   Néant   B) Créances sur les établissements de crédit.   En milliers d'euros 2008 2007 Créances à vue 20 961 15 418 Créances rattachées 166 133 Total à vue 21 128 15 551 Prêt au jour le jour     Autres créances à terme     Créances rattachées     Total à terme - - Total Créances sur les Etablissements de crédit 21 128 15 551   Echéancier au 31 décembre 2008.   En milliers d'euros  Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 20 961 20 961         C) Opérations avec la clientèle (actif).   En milliers d'euros   Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Total 2008 Total  2007 Encours sains   2 489     2 489 4 238 Encours douteux         -   Provisions au 31/12/2007         -   Dotations de l'exercice         -   Reprises de l'exercice         -   Autres variations         -   Provisions au 31/12/2008 - - - - - - Encours nets - 2 489 - - 2 489 4 238 créances rattachées         -   Encours totaux - 2 489 - - 2 489 4 238   Echéancier des encours sains au 31 décembre 2008.   En milliers d'euros  Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 2 489 237 535 1 581 136   D) Obligations et autres titres a revenu fixe.   Néant.   E) Actions et autres titres a revenu variable.   Néant.   F) Participations et autres titres détenus a long terme et parts dans les entreprises liées.   En milliers d'euros Valeur nette dont titres cotés dont titres  non cotés dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme (France) 77 0 77 77 Parts dans les entreprises liées          Parts dans les entreprises liées (Total)  0 0 0 0 Total 2008  77 0 77 77 Total 2007  77 0 77 77   L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :   En milliers d'euros  Total Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2007 77 77 Acquisitions de l'exercice     Cessions de l'exercice -   Autres mouvements -   Valeur brute au 31 décembre 2008 77 77 Dépréciations au 31 décembre 2007 -   Dotations de l'exercice -   Reprises de l'exercice -   Autres mouvements -   Dépréciations au 31 décembre 2008 - - Valeur nette au 31 décembre 2007 77 77 Valeur nette au 31 décembre 2008 77 77   G) Crédit bail.   - Immobilisations en location.   En milliers d'euros Crédit bail Patrimoine Valeur brute au 31 décembre 2007 3 547 279 12 186 Acquisitions de l'exercice 151 284 - Cessions ou virement de poste -291 163 -5 317 Autres variations  -2 259 1 892 Valeur brute au 31 décembre 2008 (dont immobilisations en cours) 3 405 141 8 761 Amortissements au 31 décembre 2007  944 848 6 504 Dotations de l'exercice 143 899 382 Sorties d'amortissements -90 206 -3 093 Autres variations  -118 285 Amortissements au 31 décembre 2008  998 423 4 078 Provisions Art 39 au 31 décembre 2007  302 859 196 Dotations de l'exercice 84 742 - Sorties de Provisions Art 39 -30 941 -120 Autres variations -76 76 Provisions Art 39 & 64 au 31 décembre 2008 356 584 152 Provisions pour dépréciation des immeubles au 31 décembre 2007 1 100 287 Dotations de l'exercice 12 780 292 Reprises de l"exercice -1 484 -324 Autres variations      Provisions pour dépréciation des immeubles au 31 décembre 2008  12 396 255 Valeur nette au 31 décembre 2007 Crédit bail 2 298 472 5 199 Valeur nette au 31 décembre 2008  2 037 738 4 276 Créances douteuses valeur brute  66 388   Dépréciations au 31 décembre 2007  58 601   Dotations de l'exercice  5 788   Reprises de l'exercice  -11 145   Autres variations  -   Dépréciations au 31 décembre 2008  53 244 - Créances douteuses valeur nette  13 144 - Total net Crédit bail  2 050 882 4 276 Créances impayées Crédit bail  14 738   Créances rattachées Crédit bail  7 313   Total au 31 décembre 2008 Crédit bail  2 072 933 4 276   (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     Brut Provision Net Crédit bail compromis France 60 718 51 843 8 875 Crédit bail non compromis France 5 670 1 401 4 269 Total crédit-bail 66 388 53 244 13 144   - Immobilisations en cours.   En milliers d'euros  Crédit bail Valeur brute au 31 décembre 2007 58 307 Acquisitions de l'exercice 55 746 Mises en Loyers -80 890 Autres variations - Valeur brute au 31 décembre 2008 33 163   H) Immobilisations corporelles et incorporelles.   Néant.   I) Autres actifs.   En milliers d'euros 2008 2007 Subventions à recevoir 2 197 4 746 TVA déductible à régulariser 1 075 4 229 Taxe professionnelle 438 - Fournisseurs 1 289 189 Fond de garantie des dépôts 90 107 Total 5 089 9 271   J) Comptes de régularisation (Actif).   En milliers d'euros 2008 2007 Valeurs à l'encaissement 716 1 522 Décaissement en instance - 8 989 Appel de fonds à émettre 3 788 4 148 Produits à recevoir 233 523 Charges payées d'avance 81 117 Avances prêt preneur 1 167 910 Total 5 985 16 209   K) Dettes envers les établissements de crédit.   En milliers d'euros 2008 2007 Comptes et emprunts à vue 185 076 125 924 Dettes rattachées 1 948 1 555 Total à vue 187 024 127 479 Valeurs données en pension 80 000 80 000 Comptes et emprunts à échéance 1 576 486 1 863 227 Dettes rattachées 16 631 19 414 Total à terme 1 673 117 1 962 641 Total Dettes envers les établissements de crédit 1 860 141 2 090 120   Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2008.   En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 1 655 319 121 587 280 081 830 534 423 117 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 1 167 74 111 793 189   L) Opérations avec la clientèle (Passif).   Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :   En milliers d'euros 2008 2007 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue  - - Comptes à terme 60 726 74 862 Dettes rattachées 17 10 Total à terme  60 743 74 872 Total des opérations avec la clientèle 60 743 74 872   Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2008.   En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 60 726 1 305 4 287 19 863 35 271   M) Dettes représentées par un titre.   Néant.   N) Autres passifs.   En milliers d'euros 2008 2007 Dépôts de garantie 4 164 4 589 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 18 359 26 429 Etat et Organismes sociaux 22 549 20 055 Autres 5 003 7 052 Total 50 075 58 125   O) Comptes de régularisation (Passif).   En milliers d'euros 2008 2007 Produits perçus d'avance (1) 24 345 25 362 Comptes d'encaissement - - Charges à payer 3 734 894 Autres 1 056 637 Règlement en cours affacturage     Total 29 135 26 893 (1) Les produits perçus d'avance sont constitués des régularisations des loyers de crédit bail.   P) Provisions.   En milliers d'euros 2007 dotation reprise utilisation Autres variations 2008 Provisions 1 272 1 280 -138     2 414 Provisions pour suspens 331 1 150 -297     1 184 Total 1 603 2 430 -435 - - 3 598   Q) Capitaux propres.   1) Capital.   Au 31 décembre 2008, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 22 800 000 euros composé de 150 000 parts d'un montant nominal de 152 euros entièrement libérées.   2) Provisions réglementées et subventions d'investissement.   Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d' amortissement ; soit 56 482 euros.   3) Tableau de variation des capitaux propres.   En milliers d'euros  Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 22 800         22 800 Prime d'émission 0         0 Réserve légale 67         67 Réserve des plus values à long terme 0         0 Autres réserves 0         0 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 65 129       -8 647 56 482 Report à nouveau 0         0 Résultat net de l'exercice 48 772   48 772 28 937   28 937 Total capitaux propres 136 768 0 48 772 28 937 -8 647 108 286   4 – notes sur le hors bilan.   A) Engagements de hors bilan.   En milliers d'euros 2008 2007 Engagements donnés 29 389 62 747 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit -   Engagements de financement en faveur de la clientèle 29 389 62 747 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit -   Engagements de garantie en faveur de la clientèle -   Engagements reçus 989 214 1 102 797 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 34 408 30 333 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 954 806 1 072 464 Engagements de garantie reçus de la clientèle - -   5 – notes sur le comptes de résultats.   A) Produits et charges d'intérêts.   En milliers d'euros 2008 2007   Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit  804 87 580 2 198 86 465 Opérations avec la clientèle 1 3 863 5 3 986 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - 1 727 Autres intérêts  - - - - Total  805 91 443 2 203 92 178   Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.   B) Revenus de titres a revenu variable.   Néant   C) Commissions.   En milliers d'euros   2008 2007   Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit   4 673   5 052 Opérations avec la clientèle 2 61 2 103 Commissions en risques   2   2 Total 2 4 736 2 5 157   D) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.   Néant   E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire.   En milliers d'euros  2008 2007   Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 371 1 318 41 188 41 216 dont refacturation - - 40 978 40 978 Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 8 863 123 5 724 400 dont Quote part du produit des subventions 8 078   5 449   Total 9 234 1 441 46 912 41 616   F) Charges générales d'exploitation.   Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 8 644 milliers d'euros (dont 6 808 milliers d'euros d'assistance administrative)   G) Coût du risque.   Néant.   Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrés dans les postes de produits ou charges de ces activités.   H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés.   Néant.   I) Résultat exceptionnel.   Néant.   J) Impôt sur les sociétés.   NATIOCREDIMURS est une SNC et n'a aucun impôt société à payer.   6 – Autres informations.   A) Informations relatives aux entreprises liées.   Néant.   B) Proposition d'affectation des résultats.   (En milliers d'euros)   Résultat de l'exercice 28 937 Compte courant Associé - Total à répartir 28 937 Dividende 28 937 Acompte sur dividendes - Total réparti 28 937   C) Comptabilité sociale / financière et consolidation.   - En tant qu' Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. -Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. -La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a) Passage du résultat social au résultat financier.   En milliers d'euros 2008 2007 Résultat comptable avant impôt  28 937 48 772 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -24 697 -16 427 Différence entre plus et moins value sociales et financières 14 573 -8 292 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - - Retraitements CRC 2002-03 -833 1 361 Retraitements contentieux -777 546 Divers     Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre   17 203 25 961 Retraitements commissions et frais de dossiers IAS -1 581 -562 Résultat financier avant impôt au 31 décembre   15 621 25 398   b) Principaux éléments composant la réserve financière.   La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2008 se décompose de la façon suivante :   En milliers d'euros 2008 2007 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 14 209 24 334 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - - Retraitements CRC 2002-03 -2 709 - 1 876 Retraitements contentieux - 594 183 Divers     Réserve financière brute au 31 décembre   10 906 22 640 Impôt différé passif au 31 décembre - 3 755 -7 795 Réserve financière nette au 31 décembre   7 151 14 845   c) Consolidation.   NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de BNP PARIBAS LEASE GROUP dont le siège social se trouve au 46 52 rue ARAGO, 92800 PUTEAUX.   D) Evénements post clôture.   Il n'y a aucun évènement post clôture   V. — Rapport des commissaires aux comptes.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS S.N.C., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité sociale et financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des immeubles loués.   II - Justification de nos appréciations.   La crise financière et économique, qui s'est notamment traduite par la hausse exceptionnelle de la volatilité, la forte contraction de la liquidité sur certains marchés, ainsi qu'une difficulté à apprécier les perspectives économiques et financières, a de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs résultats, leurs risques et leur refinancement. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance nos propres estimations :   Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du gérant et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 24 avril 2009.   Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Patrice Morot Matthew Brown   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion tes tenu à la disposition du public au siège social de la société. 0904726
    Bulletin BALO n°72 du 17/06/2009, affaire n°04726
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/05/2009
    Numéro d’affaire : 02552
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0902552 6 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIMURS  Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2009. (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 26 299 Opérations avec la clientèle 2 243 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 021 801 Locations simples 4 035 Autres actifs 4 996 Comptes de régularisation 6 092         Total de l'actif 2 065 543   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 812 420 Opérations avec la clientèle 60 269 Autres passifs 42 215 Comptes de régularisation 68 360 Provision pour risques et charges 4 230 Capitaux propres hors FRBG 78 049     Capital souscrit 22 800     Réserves 67     Subventions d'investissements 55 182         Total du passif 2 065 543   Hors bilan Montants Engagements donnés 28 571     Engagements de financement 28 571 Engagements reçus 952 518     Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 30 508     Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 922 010     0902552
    Bulletin BALO n°54 du 06/05/2009, affaire n°02552
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/02/2009
    Numéro d’affaire : 00339
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0900339 6 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIMURS  Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2008.   (en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 21 128 Opérations avec la clientèle 2 489 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 072 934 Locations simples 4 276 Autres actifs 5 088 Comptes de régularisation 5 985     Total de l'actif 2 111 977   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 860 140 Opérations avec la clientèle 60 743 Autres passifs 50 075 Comptes de régularisation 58 072 Provision pour risques et charges 3 598 Capitaux propres hors FRBG 79 349     Capital souscrit 22 800     Réserves 67     Subventions d'investissements 56 482         Total du passif 2 111 977   Hors bilan Montants Engagements donnés 29 389     Engagements de financement 29 389 Engagements reçus 989 214     Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 34 408     Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 954 806     0900339
    Bulletin BALO n°16 du 06/02/2009, affaire n°00339
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/10/2008
    Numéro d’affaire : 13638
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0813638 31 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURS   Société en nom collectif au capital de 22 800 000 € Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux 332 199 462 R.C.S. Nanterre  Situation publiable au 30 septembre 2008 (en milliers d'euros)   Actif Montant  Créances sur les établissements de crédit 21 303 Opérations avec la clientèle 2 810 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 158 344 Locations simples 4 607 Autres actifs 12 756 Comptes de régularisation 11 853     Total de l'actif 2 211 750   Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 1 936 479 Opérations avec la clientèle 67 343 Autres passifs 59 995 Comptes de régularisation 61 737 Provision pour risques et charges 2 388 Capitaux propres hors FRBG 83 808   Capital souscrit 22 800   Réserves 67   Subventions d'investissements 60 941     Total du passif 2 211 750      Hors bilan Montant  Engagements donnés 31 045   Engagements de financement 31 045 Engagements reçus 990 184   Engagements de financement       Reçus d'établissements de crédit 4 408   Engagements de garantie       Reçus d'établissements de crédit 985 776   0813638
    Bulletin BALO n°132 du 31/10/2008, affaire n°13638
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/08/2008
    Numéro d’affaire : 11553
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0811553 8 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIMURS  Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2008.   (en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 51 077 Opérations avec la clientèle 3 198 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 239 834 Locations simples 4 551 Autres actifs 11 550 Comptes de régularisation 15 564     Total de l'actif 2 325 851   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 050 321 Opérations avec la clientèle 69 790 Autres passifs 58 234 Comptes de régularisation 59 824 Provision pour risques et charges 1 818 Capitaux propres hors FRBG 85 864     Capital souscrit 22 800     Réserves 67     Subventions d'investissements 62 997         Total du passif 2 325 851   Hors bilan Montant Engagements donnés 48 638     Engagements de financement 48 638 Engagements reçus 1 008 410     Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 4 408      Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 004 002   0811553
    Bulletin BALO n°96 du 08/08/2008, affaire n°11553
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/06/2008
    Numéro d’affaire : 08239
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0808239 11 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   NATIOCREDIMURS   Société en nom collectif au capital de 22.800.000 EUR Siège social : 46-52 rue Arago, 92800 Puteaux 332 199 462 R.C.S. Nanterre   Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 16 mai 2008.   Comptes sociaux   I. - Bilans comparés 2007-2006  (en milliers d'euros)   Actif 2007 2006 Passif 2007 2006 Créances sur les établissements de crédit 15 551 18 802 Dettes envers les établissements de crédit 2 090 120 2 190 967 Opérations avec la clientèle 4 238 6 359 Opérations avec la clientèle 74 872 113 026 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 337 834 2 499 843 Dettes représentées par un titre 0 47 003 Locations simples 5 200 8 113 Autres passifs 58 125 70 387 Immobilisations incorporelles 0 77 Comptes de régularisation 26 893 28 665 Autres titres 77 0 Provision 1 603 1 759 Autres actifs 9 271 11 506 Capitaux propres hors FRBG 136 768 114 339 Comptes de régularisation 16 210 21 445 Capital souscrit 22 800 22 800       Réserves 67 67       Subventions d'investissements 65 129 69 940       Résultat de l'exercice 48 772 21 532 Total de l'actif 2 388 381 2 566 146 Total du passif 2 388 381 2 566 146   Hors bilan comparés 2007-2006  (en milliers d'euros)     2007 2006 Engagements donnés 62 747 87 016 Engagements de financement 62 747 87 016 Engagements reçus 1 102 798 1 169 481 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 072 465 1 146 656 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 30 333 22 825   II. - Comptes de résultat comparés 2007-2006  (en milliers d'euros)   Comptes de résultat 2007 2006 Intérêts et produits assimilés 2 203 1 440 Intérêts et charges assimilés -92 178 -78 936 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 397 552 332 663 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -246 857 -224 655 Produits sur opérations de location simple 2 699 5 843 Charges sur opérations de location simple -2 220 -4 063 Commissions (produits) 2 6 Commissions (charges) -5 157 -5 088 Autres produits d'exploitation bancaire 46 912 44 764 Autres charges d'exploitation bancaire -41 616 -39 726 Produit net bancaire 61 340 32 248 Charges générales d'exploitation -12 568 -10 716 Résultat brut d'exploitation 48 772 21 532 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 48 772 21 532 Résultat courant avant impôt 48 772 21 532 Résultat net 48 772 21 532   III. - Notes sur le bilan  (en milliers d'euros)   Au 31 décembre 2007, le total du bilan s'élève à 2 388 381 K€ contre 2 566 146 K€ à la fin 2006 soit une diminution de 7 %   Bilan actif 2 388 381   Créances sur les établissements de crédit 15 551 A vue 15 551 Ce poste comptabilise nos disponibilités en trésorerie :   comptes des co-participants dans des affaires en pool 6 511 compte courant BNP PARIBAS LEASE GROUP 7 766 compte courant BNP PARIBAS 1 141 agios à recevoir sur solde créditeur de BPLG 121 agios à recevoir sur solde créditeur de BNP 12 Toutes ces créances ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.   Entreprises liées 9 040 Autres entreprises 6 511   Opérations avec la clientèle 4 238 Créances commerciales 0 Effets à recevoir 0 Autres concours à la clientèle 4 238 Avances consenties aux entreprises pour le paiement différé de leurs loyers conformément aux clauses de certains contrats 4 238   Tableau des échéances :   Durée restant a courir inférieure à 6 mois de 6 mois à 1 an de 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total Créances sur la clientèle (Ces créances concernent les entreprises non liées.) 601 566 2 681 390 4 238   Opérations de crédit bail 2 337 834   Immobilisations montants nets 2 240 165   Immobilisations en location et TNL Ouverture Augmentation Diminution Virt poste à poste (1) Clôture Immobilisations brutes en crédit-bail 3 522 191 193 775 -221 967 -5 027 3 488 972 Terrains 451 950 22 432 -26 581 -341 447 460 Constructions 3 070 241 171 343 -195 386 -4 686 3 041 512 Amortissements et provisions en crédit-bail -1 151 178 -223 226 123 193 2 404 -1 248 807 Amortissements -902 724 -148 291 103 925 2 242 -944 848 Provisions Article 39 -246 306 -73 866 17 151 162 -302 859 Provisions ITNL -2 148 -1 069 2 117 0 -1 100 Immobilisations nettes 2 371 013 -29 451 -98 774 -2 623 2 240 165   Immobilisations en cours Ouverture Augmentation Diminution Virt poste à poste (1) Clôture Immobilisations en cours 84 612 245 549 -271 854 0 58 307 Immobilisations en cours 84 612 245 549 -271 854 0 58 307 Total immobilisations 2 455 625       2 298 472   (1) Cf commentaire sur le poste locations simples   Par ailleurs, l'encours financier net au 31 décembre 2007 s'élève à 2 262 415 K€, la différence avec la valeur nette comptable des immobilisations, soit la réserve financière latente, est de 24 334 K€ après une reprise de l'exercice à hauteur de 24 718 K€   Créances douteuses 14 634 Créances douteuses brutes 73 236 Crédit bail non compromis (1) 954 Crédit bail compromis (1) 72 282 Créances douteuses provisions -58 602 Provision sur crédit bail non compromis (1). -1 115 Provision sur crédit bail compromis (1). -57 487   Etat des mouvements des provisions :   Provisions Ouverture Dotation Reprise (2) Autres var Clôture Sur crédit bail non compromis (1) -3 001 -1 084 2 970 0 -1 115 Sur crédit bail compromis (1) -75 244 -8 257 26 015 0 -57 486 Total Provisions -78 245 -9 341 28 985 0 -58 601   Les indemnités de résiliation sont provisionnées sous déduction de la contre-garantie nette donnée par BNP PARIBAS (1) en application du CRC 2002-03 (2) dont : reprise utilisée 2 379 K€   Créances impayées 17 374   Il s'agit des loyers de crédit bail immobilier échus depuis moins de six mois qui restent impayés. Ces créances ne font pas l'objet de provision.   Créances rattachées 7 354   Il s'agit de la fraction courue des loyers payables à terme échu   Location simple 5 200 Immobilisations montants nets 5 200   Montants bruts Ouverture Augmentation Diminution Virt poste à poste (1) Clôture Terrains 1 845 0 -1 259 341 927 Constructions 15 507 0 -8 934 4 686 11 259 Total 17 352 0 -10 193 5 027 12 186   Provisions et amortissements Ouverture Dotation Reprise Virt poste à poste (1) Clôture Amortissements -8 505 -537 4 780 -2 242 -6 504 Provision Article 39 -269 0 236 -162 -195 Provision Bail commercial -465 -47 225 0 -287 Total amortissements et provisions -9 239 -584 5 241 -2 404 -6 986 Total immobilisations en location simple 8 113 -584 -4 952 2 623 5 200   (1) Cette augmentation est consécutive au reclassement en opérations de locations simples des immeubles reloués en bail commercial après résiliation ainsi qu'au reclassement des amortissements pratiqués sur les immeubles reloués en bail commercial   Autres titres détenues 77   Autres actifs 9 271 Ce poste comprend :   Subventions à recevoir 4 746 TVA déductible à régulariser 4 229 Fournisseurs 189 Fond de garantie des dépôts 107   Comptes de régularisation 16 210 Cette rubrique enregistre entre autres :   Valeurs à l'encaissement 1 522 Décaissement en instance 9 783 Appel de fonds à émettre 3 354 dont Appel en risque BNP à recevoir 4 148 Avance prêt preneur à recevoir 911 Autres produits à recevoir : 640 dont Intérêts sur VR terme à échoir 117 dont Produits divers 523   Bilan passif 2 388 381   Dettes envers les établissements de crédit 2 090 120 A vue 127 479 Nos crédits bancaires se répartissent de la manière suivante :   Compte courant d'associé BPLG 21 532 CAP sur compte courant d'associé 1 544 Comptes des co-participants dans les affaires en pool 11 374 Compte courant BPLG 18 Emprunt JJ BNP PARIBAS 93 000 CAP sur emprunt à JJ BNP PARIBAS 11 Toutes ces dettes ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.   Entreprises liées 116 105 Autres entreprises 11 374 A Terme 1 962 641 Emprunts BNP PARIBAS 1 861 885 CAP sur emprunts BNP PARIBAS 19 275 Valeur donnée en pension BNP PARIBAS 80 000 CAP sur valeurs données en pension 120 Emprunts hors BNP PARIBAS 1 342 CAP sur emprunts hors BNP PARIBAS 19 Entreprises liées 1 961 280 Autres entreprises 1 361   Etat des échéances des emprunts à terme et des valeurs données en pension :   Durée restant à courir inférieure à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total Entreprises liées 141 187 292 879 963 035 544 783 1 941 884 Autres entreprises 69 105 817 350 1 341 Total 141 256 292 984 963 852 545 133 1 943 225   Opérations avec la clientèle 74 872 Autres comptes créditeurs à terme 74 872 Crédits preneur 42 853 Convention de trésorerie avance sur valeur résiduelle 26 743 Consignation 0 Avances remboursables 4 840 Indemnités d'assurance décès 426 Divers 0 CAP sur crédits preneur 10 Ces dettes ont une durée résiduelle supérieure à 1 ans.     Dettes représentées par un titre 0 Titres du marche interbancaire et TCN 0   Etat des échéances :   Durée restant à courir inférieure à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total Titres du marché interbancaire - bon           Titres de créances négociables           Entreprises liées 0 0 0 0 0 Autres entreprises 0 0 0 0 0 Total dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 Les intérêts courus relatifs aux dettes représentées par un titre s'élèvent à       0   Entreprises liées           Autres entreprises 0           Autres passifs 58 125 Ces comptes enregistrent les :   Fournisseurs crédit bail et comptes rattachés 25 348 TVA collectée à encaisser 14 790 TVA à payer 4 535 Clients comptes ordinaires 5 643 Chèques et virements à affecter 1 198 Dépôts de garantie reçus 4 589 TVA sur avances de trésorerie 704 Encaissement à régulariser 109 Fournisseurs sinistres 1 069 Intérêts sur valeurs résiduelles 50 Chèques non présentés 52 Dettes fiscales et sociales 26 Fournisseurs GPI 12   Comptes de régularisation passif 26 893 Cette rubrique comprend :   Les loyers comptabilisés d'avance (loyers à terme à échoir) 25 362 Charges à payer sur assistance administrative BPLG 0 Organic 879 Compte à régulariser divers 522 Produits constatés d'avance sur commission d'engagement 0 Charges à payer externes 0 Divers charges refacturées à régulariser 115 Commissaires aux comptes 15   Provision 1 603     Ouverture Dotation Reprise Clôture Provision pour litiges fiscaux 20 0 0 20 Provision pour risques sur relocation 0 0 0 0 Provision pour risques sur frais généraux 5 0 0 5 Provision pour risques divers 1 622 419 -794 1 247 Provision pour risques sur suspens bancaires 112 0 0 112 Provisions pour risques sur suspens comptable (PNB) 0 35 0 35 Provisions pour risques sur suspens comptable (CDR) 0 185 -1 184 Total 1 759 639 -794 1 603   Capitaux propres 136 768 Capital (Le capital est constitué de 150.000 parts sociales de 152 € de nominal, toutes de même nature et bénéficiant des mêmes droits, détenu en totalité par BPLG) 22 800 Réserves (L'expression du capital en euros a donné lieu à une réduction de capital de 67 533 euros par dotation au poste "Réserves indisponibles") 67 Provisions réglementées et subventions d'investissement (Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour le montant net d'amortissement) 65 129 Résultat de l'exercice (Après déduction de tous frais, amortissements et provisions il ressort un bénéfice net 48 772 K€) 48 772   Notes sur le hors bilan : (en milliers d'euros)   Engagements donnés 62 747 Engagements de financement 62 747 Engagements irrévocables donnés à la clientèle sur opérations de crédit bail   Total des valeurs résiduelles sur dossiers formule "12+" 343 Ouvertures de crédits confirmés 62 404   Engagements reçus 1 102 798 Engagements de garantie   Valorisation de la garantie apportée par BNP PARIBAS et les filiales du groupe pour nos opérations de crédit bail. 1 072 454 Caution donnée par BPLG 11 Engagements de financement   Engagement apporté par BNP PARIBAS (dont un contrat avec Leroy Merlin: 22 825) 30 333   Notes sur le compte de résultat : (en milliers d'euros)   Le résultat de l'exercice de la société appelle les précisions et commentaires suivants :   Intérêts et produits assimilés 2 203 Opérations avec les établissements de crédit 2 198 Intérêts créditeurs sur comptes courants BPLG 966 Intérêts sur prêt jour le jour BNP PARIBAS 827 Coût de portage sur appel en risque BNP PARIBAS non versé 354 Intérêts créditeurs sur comptes courants BNP PARIBAS 51 Opérations avec la clientèle 5 Intérêts sur crédit VR 5 Intérêts et produits entreprises liées 2 197 Intérêts et produits entreprises non liées 5   Intérêts et charges assimilées -92 178 Opérations avec les établissements de crédit -86 465 Intérêts sur emprunts à terme -82 354 dont emprunts extérieurs -78 Intérêts sur valeurs données en pension BNP PARIBAS -2 597 Intérêts sur lignes de refinancement au jour le jour BNP PARIBAS -547 Intérêts sur compte courant bloqué -959 Autres intérêts -8 Opérations avec la clientèle -3 986 Intérêts sur comptes créditeurs à terme -2 447 Intérêts sur avances preneurs -1 539 Obligations et autres titres à revenu fixe -1 727 Intérêts sur titres de créances négociables -1 727 Intérêts et charges entreprises liées -88 105 Intérêts et charges entreprises non liées -4 073   Produits sur opérations de crédit bail 397 552 Loyers 350 980 Les loyers de crédit-bail sont passés de 319 259 K€ à 350 980 K€ soit une augmentation de 10%   Loyers facturés 351 319 Loyers facturés sur exercice précédent 24 521 Loyer terme échu à recevoir 7 307 Loyer terme échu sur exercice précédent -6 805 Loyers facturés sur exercice à venir -25 362 Autres produits 35 025 Ce poste comprend :   Produits divers 11 986 Reprise provision article 39 17 151 Intérêts sur avances, sommes décaissées, indemnités compensatoires 2 694 Reprise des provisions pour dépréciation des immeubles 2 118 Produits franchisés, sur avant projets et commission d'engagement 229 Intérêts sur TVA 203 Préloyers 513 Profit de renégociation 0 Indemnité d'occupation 131 Frais de dossiers 0 Pertes et récupérations sur créances amorties -27 832 Dotations et reprises sur créances douteuses 19 644 Plus values sur cessions 19 735   Charges sur opérations de crédit bail -246 857 Amortissements, provisions et moins values immeubles -247 048 Dotations aux Amortissements -148 291 Dotation provision article 39 -73 867 Moins values sur cessions d'immobilisations -21 430 Dotations aux provisions pour dépréciation des immeubles -1 069 Reprise produits d'appel en risques -1 294 Autres charges -1 097 Dotations et reprises de provision risques et charges 191   Produits sur opérations de location simple 2 699 Reprises sur créances douteuses 0 Reprises de provision immeuble 461 Plus values sur cession d'immobilisations 1 962 Autres produits sur location simple 50 Loyers (1) 226   (1) Loyers de locations simples issues du reclassement des immeubles reloués en bail commercial .   Charges sur opérations de location simple -2 220 Dotations sur créances douteuses 0 Moins values sur cession d'immobilisations -151 Autres charges sur opérations de location simple -1 375 Amortissements et provisions (1) -584 Reversement quote part des loyers -110   (1) Dotations aux amortissements et provisions des locations simples issues du reclassement des immeubles reloués en bail commercial après résiliation.   Produits sur commissions 2 sur opérations avec la clientèle 2   Charges sur commissions -5 157 Commissions de risque -5 052 sur opérations avec la clientèle -103 frais de banque -2   Autres produits d'exploitation bancaire 46 912 Produits refacturés 40 978 Produits des subventions 5 449 Autres produits d'exploitation bancaire -1 Rémunération fonds garantie des dépôts -1 Autres produits d'exploitation divers 486 Produits divers 276 Produits perçus sur assistance technique 210 Produits d'activité non bancaires 0   Autres charges d'exploitation bancaire -41 616 Charges refacturées -40 978 Autres charges d'exploitation bancaire -238 Cotisation fonds de garantie des dépôts -1 Rétrocession subvention -159 Dotation aux provisions suspens comptable -35 Divers -43 Autres charges d'exploitation divers -400 Différences de règlement -400   Produit net bancaire 61 340 Charges générales d'exploitation -12 568 Cette rubrique comprend :   Assistance administrative facturée par BNP PARIBAS Lease Group -10 173 Commissions d'apport -752 Impôts et taxes -1 171 Autres frais administratifs -110 Honoraires divers -348 Dotation provision litiges fiscaux 0 Honoraires CAC -11 Télécommunication -3 Résultat d'exploitation 48 772 Résultat courant avant impôt 48 772 Résultat net de l'exercice 48 772 Après déduction de tous frais, amortissements et provisions, il ressort un bénéfice net de 48 772 K€     Résultat financier Evolution de la réserve latente sur les cinq derniers exercices :     2003 2004 2005 2006 2007 Dotation ou reprise de la période sur immobilisations -728 708 32 -6 454 -24 718 Dotation ou reprise de la période sur contentieux - - - 1 672 70 Réserve latente brute sur immobilisations 54 766 55 474 55 506 49 052 24 334 Réserve latente sur contentieux - - -1 437 235 305 Impôt latent cumule -19 404 -19 377 -19 111 -16 969 -8 483 Réserve latente nette 35 362 36 097 36 395 32 318 16 156   Passage du résultat social au résultat financier :     2003 2004 2005 2006 2007 Résultat social avant impôt (i) 16 196 6 037 12 546 21 532 48 772 Financier           Dotation amortissements comptables et provisions article 39 148 545 172 746 197 359 207 783 205 007 Produits des subventions comptables -3 649 -4 076 -4 361 -4 842 -5 139 Indemnité assurance sur sinistre 0 0 0 0 -638 Moins values comptables 935 1 840 3 096 6 930 21 430 Plus values comptables -2 843 -2 067 -1 973 -2 963 -19 735 Social           Dotation amortissements financiers et prod subv -145 836 -168 544 -194 834 -214 941 -233 173 Moins values financières de cession -166 -509 -34 -29 -3 Plus values financières de cession 2 342 1 844 526 1 650 7 270 Moins values financières de relocation -223 -827 117 -120 -378 Plus values financières de relocation 167 301 136 78 640 Dotation à la réserve latente sur immobilisations (ii) -728 708 32 -6 454 -24 719 Social           Régularisation appel en risques antérieurs (fiscalisé) -5 138 -107 -7 981 -4 671 -6 780 Reprise produit appel en risque 4 729 614 2 721 1 069 1 294 neutralisation dotation pour IR 1 568 6 436 10 372 5 259 3 813 Reprise provision IR archivage -3 905 -478 -6 715 -8 469 -17 551 Indemnité résiliation contentieuse -1 665 -5 701 -12 529 -1 841 -1 635 Dotation provision VPR QP BNP 0 0 5 903 0 0 Reprise provision VPR QP BNP -1 267 -478 -4 561 -1 401 -2 689 Perte sur désactualisation CB CRC 2002-03 0 0 0 0 44 Résultat sur désactualisation CB CRC 2002 03 0 0 0 0 -58 Dotation provision résilié CRC 2002.03 0 0 0 0 348 Reprise provision résilié CRC 2002.03 0 0 0 0 -348 Dotation provision non résilié CRC 2002.03 0 0 0 599 253 Reprise provision non résilié CRC 2002.03 0 0 0 0 -716 Financier           Appels en risque sur cession et renégociation 534 726 1 343 -80 395 AER amortissements bail commercial 928 1 199 710 562 730 Neutralisation indemnité résiliation 4 494 652 11 829 10 645 22 970 Dotation à la réserve latente sur contentieux (iii) 278 2 863 1 092 1 672 70 Résultat financier french avant impôt (i)+(ii)+(iii)=(iv) 15 746 9 608 13 670 16 750 24 123 Retraitements étalement commissions et frais de dossiers (v)         -562 Retraitements provisions CRC 2002-03 financier (vi)         1 837 Résultat financier avant impôt (iv)+(v)+(vi)         25 398   IV. - Affectation du résultat.   Conformément à l’article 22 des statuts, le résultat bénéficiaire de l’exercice, soit 48.771.857,43 EUR, est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d’eux.   V. - Attestation des commissaires aux comptes.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS SNC, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note « résultat financier » de l'annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité sociale et financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des immeubles loués.   II - Justification de nos appréciations.   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:   Estimations comptables. Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en note «Provisions créances douteuses sociales/financières» de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 28 avril 2008,   Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit Mazars & Guérard Patrice Morot Matthew Brown   VI. - Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société.   0808239
    Bulletin BALO n°71 du 11/06/2008, affaire n°08239
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/05/2008
    Numéro d’affaire : 06990
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0806990 23 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIMURS   Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2008.   (En milliers d'euros)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 22 648 Opérations avec la clientèle 3 518 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 283 975 Locations simples 4 371 Autres actifs 15 079 Comptes de régularisation 10 248   Total de l'actif 2 339 916     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 033 121 Opérations avec la clientèle 72 152 Autres passifs 55 772 Comptes de régularisation 41 373 Provision pour risques et charges 1 710 Capitaux propres hors FRBG 135 788   Capital souscrit 22 800   Réserves 67   Subventions d'investissements 64 149   Résultat en instance d'approbation 48 772     Total du passif 2 339 916   Hors bilan Montant Engagements donnés 47 566   Engagements de financement 47 566 Engagements reçus 1 067 578   Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 25 333   Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 042 245       0806990
    Bulletin BALO n°63 du 23/05/2008, affaire n°06990
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/02/2008
    Numéro d’affaire : 00988
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0800988 8 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIMURS  Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2007   (En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 15 551 Opérations avec la clientèle 4 238 Parts dans les entreprises liées, autres immobilisations financières 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 337 833 Locations simples 5 200 Autres actifs 9 141 Comptes de régularisation 16 095     Total de l'actif 2 388 135   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 090 120 Opérations avec la clientèle 74 872 Autres passifs 57 994 Comptes de régularisation 75 550 Provision pour risques et charges 1 603 Capitaux propres hors FRBG 87 996     Capital souscrit 22 800     Réserves 67     Subventions d'investissements 65 129         Total du passif 2 388 135   Hors bilan Montants Engagements donnés 62 747     Engagements de financement 62 747 Engagements reçus 1 102 797     Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 30 333     Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 072 464     0800988
    Bulletin BALO n°17 du 08/02/2008, affaire n°00988
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/11/2007
    Numéro d’affaire : 16918
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0716918 12 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIMURS   Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 18 794 Opérations avec la clientèle 4 977 Parts dans les entreprises liées, autres immobilisations financières 77 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 391 851 Locations simples 5 634 Autres actifs 17 241 Comptes de régularisation 14 896     Total de l'actif 2 453 470   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 118 270 Opérations avec la clientèle 82 639 Autres passifs 83 601 Comptes de régularisation 39 087 Provision pour risques et charges 2 037 Résultat de la période 39 335 Capitaux propres hors FRBG 88 501   Capital souscrit 22 800   Réserves 67   Subventions d'investissements 65 634     Total du passif 2 453 470   Hors bilan  Montant Engagements donnés 85 730   Engagements de financement 85 730 Engagements reçus 1 125 786   Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 33 825   Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 091 961   0716918
    Bulletin BALO n°136 du 12/11/2007, affaire n°16918
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/08/2007
    Numéro d’affaire : 13329
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0713329 20 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°100 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIMURS   Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2007.   (En milliers d’euros).   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 21 875 Opérations avec la clientèle 5 534 Crédit-Bail et Location avec Option d'Achat 2 467 090 Locations simples 6 611 Immobilisations incorporelles 77 Autres actifs 14 044 Comptes de régularisation 15 330     Total de l'actif 2 530 561   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 154 823 Opérations avec la clientèle 113 939 Dettes représentées par un titre 48 628 Autres passifs 81 090 Comptes de régularisation 30 049 Provision pour risques et charges 1 991 Résultat de la période 10 416 Capitaux propres hors FRBG 89 625   Capital souscrit 22 800   Réserves 67   Subventions d'investissements 66 758     Total du passif 2 530 561   Hors bilan Montant Engagements donnés 100 027   Engagements de financement 100 027 Engagements reçus 1 156 864   Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 35 825   Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 121 039   0713329
    Bulletin BALO n°100 du 20/08/2007, affaire n°13329
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/06/2007
    Numéro d’affaire : 09762
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0709762 27 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         NATIOCREDIMURS Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre.    I. — Bilans comparés 2006-2005. (En milliers d’euros). Actif 2006 2005 Créances sur les établissements de crédit 18 802 8 397 Opérations avec la clientèle 6 359 10 101 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 499 843 2 485 192 Locations simples 8 113 12 964 Immobilisations incorporelles 77   Autres actifs 11 506 15 392 Comptes de régularisation 21 445 18 121     Total de l'actif 2 566 146 2 550 167   Passif 2006 2005 Dettes envers les établissements de crédit 2 190 967 2 176 102 Opérations avec la clientèle 113 026 98 580 Dettes représentées par un titre 47 003 43 878 Autres passifs 70 387 85 740 Comptes de régularisation 28 665 35 753 Provision 1 759 1 728 Capitaux propres hors FRBG 92 807 108 385 Capital souscrit 22 800 22 800 Réserves 67 67 Subventions d'investissements 69 940 72 972 Résultat de l'exercice 21 532 12 546     Total du passif 2 566 146 2 550 167       Hors bilan comparés 2006-2005.  (En milliers d’euros).     2006 2005 Engagements donnés 87 016 85 500 Engagements de financement 87 016 85 500 Engagements reçus 1 169 481 1 150 780 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 146 656 1 150 780 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 22 825             II. — Comptes de résultat comparés 2006-2005.  (En milliers d’euros). Comptes de résultat 2006 2005 Intérêts et produits assimilés 1 440 760 Intérêts et charges assimilés -78 936 -75 187 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 332 663 306 418 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -224 655 -208 339 Produits sur opérations de location simple 5 843 2 691 Charges sur opérations de location simple -4 063 -4 206 Commissions (produits) 6 0 Commissions (charges) -5088 0 Autres produits d'exploitation bancaire 44 764 5 189 Autres charges d'exploitation bancaire -39 726 -211     Produit net bancaire 32 248 27 114 Charges générales d'exploitation -10 716 -12 367     Résultat brut d'exploitation 21 532 14 747 Coût du risque 0 -2 201     Résultat d'exploitation 21 532 12 546 Résultat courant avant impôt 21 532 12 546     Résultat net 21 532 12 546      III. — Affectation du résultat.   Troisième résolution. — Conformément à l’article 22 des statuts, le résultat bénéficiaire de l’exercice, soit 21.532.173,57 EUR, est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d’eux.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité.     IV. — Annexe.   Notes sur le bilan (en milliers d’euros).   Au 31 décembre 2006, le total du bilan s'élève à 2 566 146 K€ contre 2 550 166 K€, soit une augmentation de 0,63 €.   Bilan actif         2 566 146   Créances sur les établissements de crédit         18 802 A vue       18 802   Ce poste comptabilise nos disponibilités en trésorerie :           comptes des co-participants dans des affaires en pool     3 889     compte courant BNP PARIBAS LEASE GROUP     12 250     compte courant BNP PARIBAS     2 444     agios à recevoir sur solde créditeur de BPLG     209     agios à recevoir sur solde créditeur de BNP     10     Toutes ces créances ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.           Entreprises liées 14 913         Autres entreprises 3 889           Créances sur la clientèle         6 359 Créances commerciales       4   Effets à recevoir     4     Autres concours à la clientèle       6 355   Avances consenties aux entreprises pour le paiement différé de leurs loyers conformément aux clauses de certains contrats     6 355       Tableau des échéances   Durée restant à courir inférieure à 6 mois de 6 mois à 1 an de 1 an à 5 ans Supérieure à 5 ans Total Créances sur la clientèle 81 82 2 672 3 524 6 359       Ces créances concernent les entreprises non liées.   Opérations de crédit bail         2 499 843 Immobilisations montants nets       2 371 013     Immobilisations en location et TNL Ouverture Augmentation Diminution Virement poste a poste (1) Clôture Immobilisations brutes en crédit-bail 3 364 641 260 097 -99 733 -2 814 3 522 191 - Terrains 438 654 28 867 -15 255 -316 451 950 - Constructions 2 925 987 231 230 -84 478 -2 498 3 070 241 Amortissements et provisions en crédit-bail -995 262 -216 229 59 572 741 -1 151 178 - Amortissements -806 800 -148 131 51 678 529 -902 724 - Provisions Article 39 -186 866 -66 078 6 426 212 -246 306 - Provisions ITNL -1 596 -2 020 1 468 0 -2 148     Immobilisations nettes 2 369 379 43 868 -40 161 -2 073 2 371 013   Immobilisations en cours Ouverture Augmentation Diminution Virement poste a poste (1) Clôture Immobilisations en cours 76 261 437 720 429 369 0 84 612 Immobilisations en cours 76 261 437 720 429 369 0 84 612     Total immobilisations 2 445 640       2 455 625 (1) Cf commentaire sur le poste locations simples       Par ailleurs, l'encours financier net au 31 décembre 2006 s'élève à 2 356 561 K€, la différence avec la valeur nette comptable des immobilisations, soit la réserve financière latente, est de 49 052 K€ après une reprise de l'exercice à hauteur de 6 454 K€.   Créances douteuses       19 609   Créances douteuses brutes       97 854   Crédit bail non compromis (1)       34 008   Crédit bail compromis (1)       63 846   Créances douteuses provisions       -78 245   Provision sur crédit bail non compromis (1)       -3 001   Provision sur crédit bail compromis (1)       -75 244     Etat des mouvements des provisions   Provisions Ouverture Dotation Reprise (2) Autres variations Clôture Sur crédit bail non compromis (1) -2 685 -1 768 1 452 0 -3 001 Sur crédit bail compromis (1) -83 818 -6 967 15 541 0 -75 244     Total provisions -86 503 -8 735 16 993 0 -78 245 Les indemnités de résiliation sont provisionnées sous déduction de la contre-garantie nette donnée par BNP PARIBAS (1) en application du CRC 2002-03 (2) dont : reprise utilisée 15 188 K€   Créances impayées       17 770     Il s'agit des loyers de crédit bail immobilier échus depuis moins de six mois qui restent impayés. Ces créances ne font pas l'objet de provision.   Créances rattachées       6 839     Il s'agit de la fraction courue des loyers payables à terme échu.   Location simple         8 113 Immobilisations montants nets       8 113     Montants bruts Ouverture Augmentation Diminution Virement poste a poste (1) Clôture - Terrains 2 163 0 -634 316 1 845 - Constructions 24 046 0 -11 037 2 498 15 507     Total 26 209 0 -11 671 2 814 17 352   Provisions et amortissements Ouverture Dotation Reprise Virement poste a poste (1) Clôture Amortissements -11 879 -695 4 598 -529 -8 505 Provision Article 39 -440 0 383 -212 -269 Provision -926 -348 809 0 -465     Total amortissements et provisions -13 245 -1 043 5 790 -741 -9 239     Total immobilisations en location simple 12 964 -1043 -5881 2073 8 113 (1) Cette augmentation est consécutive au reclassement en opérations de locations simples des immeubles reloués en bail commercial après résiliation ainsi qu'au reclassement des amortissements pratiqués sur les immeubles reloués en bail commercial   Immobilisations incorporelles         77 Certificats d'association       77     Autres actifs         11 507 Ce poste comprend :           Subventions à recevoir     5 621     TVA déductible à régulariser     4 825     Fournisseurs     959     Fond de garantie des dépôts     102       Comptes de régularisation         21 445 Cette rubrique enregistre entre autres :           Valeurs à l'encaissement     8 110     Décaissement en instance     6 747     Appel de fonds à émettre     4 342     dont Appel en risque BNP à recevoir   6 533       Avance prêt preneur à recevoir     1 839     Autres produits à recevoir :     407     - Intérêts sur vr terme à échoir   267       - Divers charges refacturées à régulariser   103       - Produits divers   37         Bilan passif         2 566 146   Dettes envers les établissements de crédit         2 190 967 A vue       29 624   Nos crédits bancaires se répartissent de la manière suivante :           Compte courant d'associé BPLG     19 385     CAP sur compte courant d'associé     605     Comptes des co-participants dans les affaires en pool     9 634     Toutes ces dettes ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.           Entreprises liées 19 990         Autres entreprises 9 634         A terme       2 161 343   Emprunts BNP PARIBAS     2 041 806     CAP sur emprunts BNP PARIBAS     17 841     Valeur donnée en pension BNP PARIBAS     55 000     CAP sur valeurs données en pension     20     Emprunts hors BNP PARIBAS     46 635     CAP sur emprunts hors BNP PARIBAS     41     Entreprises liées 2 114 667         Autres entreprises 46 676           Etat des échéances des emprunts à terme et des valeurs données en pension   Durée restant à courir Inférieure à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans Supérieure à 5 ans Total Entreprises liées 148 536 263 385 1 101 634 628 250 2 141 805 Autres entreprises 75 98 768 695 1 636     Total 148 611 263 483 1 102 402 628 945 2 143 441   Opérations avec la clientèle         113 026 Autres comptes créditeurs a terme       113 026   Crédits preneur     44 971     Convention de trésorerie avance sur valeur résiduelle     41 265     Consignation     22 312     Avances remboursables     4 070     Indemnités d'assurance décès     380     Divers     23     CAP sur crédits preneur     5     Ces dettes ont une durée résiduelle supérieure à 1 ans.             Dettes représentées par un titre         47 002   Titres du marche interbancaire et TCN       22 867     Etat des échéances   Durée restant à courir Inférieure à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total Titres du marche interbancaire - bon           Titres de créances négociables           Entreprises liées 0 0 0 0 0 Autres entreprises 0 22 867 0 0 22 867     Total dettes représentées par un titre 0 22 867 0 0 22 867   Les intérêts courus relatifs aux dettes représentées par un titre s'élèvent à     24 135   Entreprises liées               Autres entreprises 24 135           Autres passifs         70 387 Ces comptes enregistrent les :           Fournisseurs crédit bail et comptes rattachés       28 508   TVA collectée à encaisser       20 327   TVA à payer       5 240   Clients comptes ordinaires       1 568   Chèques et virements à affecter       6 811   Dépôts de garantie reçus       6 355   TVA sur avances de trésorerie       928   Encaissement à régulariser       246   Fournisseurs sinistres       264   Intérêts sur valeurs résiduelles       66   Chèques non présentés       52   Dettes fiscales et sociales       13   Fournisseurs GPI       9     Comptes de régularisation passif         28 665 Cette rubrique comprend :           Les loyers comptabilisés d'avance (loyers à terme à échoir)       24 544   Charges à payer sur assistance administrative BPLG       3 061   Organic       597   Compte à régulariser divers       439   Produits constatés d'avance sur commission d'engagement       10   Charges à payer externes       8   Commissaires aux comptes       6     Provision         1 759     Ouverture Dotation Reprise Clôture Provision pour litiges fiscaux 0 20 0 20 Provision pour risques sur relocation 181 0 -181 0 Provision pour risques sur frais généraux 5 0 0 5 Provision pour risques divers 1 430 1 016 -824 1 622 Provision pour risques sur suspens bancaires 112 0 0 112     Total 1 728 1 036 -1 005 1 759   Capitaux propres         114 339 Capital       22 800   Le capital est constitué de 150.000 parts sociales de 152 € de nominal, toutes de même nature et bénéficiant des mêmes droits, détenu en totalité par BPLG Réserves       67   L'expression du capital en euros a donné lieu à une réduction de capital de 67 533 euros par dotation au poste "Réserves indisponibles". Provisions réglementées et subventions d'investissement       69 940   Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour le montant net d'amortissement. Résultat de l'exercice       21 532         Notes sur le hors bilan (en milliers d’euros).   Engagements donnés         87 016 Engagements de financement       87 016   Engagements irrévocables donnés à la clientèle sur opérations de crédit bail           Total des valeurs résiduelles sur dossiers formule "12+"     376     Ouvertures de crédits confirmés     86 640     Engagements reçus         1 169 481 Engagements de garantie           Valorisation de la garantie apportée par BNP PARIBAS et les filiales du groupe pour nos opérations de crédit bail.       1 146 645   Caution donnée par BPLG       11   Engagements de financement           Engagement apporté par BNP PARIBAS sur un contrat avec Leroy Merlin       22 825         Notes sur le compte de résultat (en milliers d’euros).   Le résultat de l’exercice de la société appelle les précisions et les commentaires suivants :   Intérêts et produits assimilés       1 440 Opérations avec les établissements de crédit     1 424   Intérêts créditeurs sur comptes courants BPLG     648   Intérêts sur prêt jour le jour BNP PARIBAS     411   Coût de portage sur appel en risque BNP PARIBAS non versé     315   Intérêts créditeurs sur comptes courants BNP PARIBAS     50   Opérations avec la clientèle     16   Intérêts sur crédit VR     16   Intérêts et produits entreprises liées 1 424       Intérêts et produits entreprises non liées 16         Intérêts et charges assimilées       -78 936 Opérations avec les établissements de crédit     -71 241   Intérêts sur emprunts à terme     -67 771   dont emprunts extérieurs   -156     Intérêts sur valeurs données en pension BNP PARIBAS     -1 688   Intérêts sur lignes de refinancement au jour le jour BNP PARIBAS     -1 177   Intérêts sur compte courant bloqué     -605   Opérations avec la clientèle     -4 571   Intérêts sur comptes créditeurs à terme     -3 348   Intérêts sur avances preneurs     -1 223   Obligations et autres titres à revenu fixe     -3 124   Intérêts sur titres de créances négociables     -3 124   Intérêts et charges entreprises liées -74 209       Intérêts et charges entreprises non liées -4 727         Produits sur opérations de crédit bail       332 663 Loyers     319 259   Les loyers de crédit-bail sont passés de 289 453 K€ à 319 259 K€ soit une augmentation de 10,30% - Loyers facturés     320 974   - Loyers facturés sur exercice précédent     21 805   - Loyer terme échu à recevoir     6 805   - Loyer terme échu sur exercice précédent     -5 804   - Loyers facturés sur exercice à venir     -24 521   Autres produits     19 801   Ce poste comprend :         Produits divers     8 246   Reprise provision article 39     6 426   Intérêts sur avances, sommes décaissées, indemnités compensatoires     2 677   Reprise des provisions pour dépréciation des immeubles     1 468   Produits franchisés, sur avant projets et commission d'engagement     361   Intérêts sur TVA     336   Préloyers     123   Profit de renégociation     109   Indemnité d'occupation     34   Frais de dossiers     21   Pertes et récupérations sur créances amorties     -14 968   Dotations et reprises sur créances douteuses     5 595   Plus values sur cessions     2 975     Charges sur opérations de crédit bail       -224 655 Amortissements, provisions et moins values immeubles     -224 644   Dotations aux amortissements     -148 131   Dotation provision article 39     -66 078   Moins values sur cessions d'immobilisations     -6 930   Dotations aux provisions pour dépréciation des immeubles     -2 021   Reprise produits d'appel en risques     -1 069   Autres charges     -415   Dotations et reprises de provision risques et charges     -11     Produits sur opérations de location simple       5 843 Reprises sur créances douteuses     2 662   Reprises de provision immeuble     1 193   Plus values sur cession d'immobilisations     716   Autres produits sur location simple     665   Loyers (1)     607   (1) Loyers de locations simples issues du reclassement des immeubles reloués en bail commercial.   Charges sur opérations de location simple       -4 063 Moins values sur cession d'immobilisations     -1 596   Autres charges sur opérations de location simple     -1 202   Amortissements et provisions (1)     -1 044   Reversement quote part des loyers     -221   (1) Dotations aux amortissements et provisions des locations simples issues du reclassement des immeubles reloués en bail commercial après résiliation.   Produits sur commissions       6 Sur opérations avec la clientèle     6     Charges sur commissions       -5 088 Commissions de risque     -4 918   Sur opérations avec la clientèle     -167   Frais de banque     -3     Autres produits d'exploitation bancaire       44 764 Produits refactures     39 560   Produits des subventions     5 064   Autres produits d'exploitation bancaire     4   Rémunération fonds garantie des dépôts     4   Autres produits d'exploitation divers     136   Produits divers     70   Produits perçus sur assistance technique     64   Produits d'activité non bancaires     2     Autres charges d'exploitation bancaire       -39 726 Charges refacturées     -39 560   Autres charges d'exploitation bancaire     -9   Cotisation fonds de garantie des dépôts     -9   Autres charges d'exploitation divers     -157   Différences de règlement     -157     Produit net bancaire         32 248 Charges générales d'exploitation       -10 716   Cette rubrique comprend :           Assistance administrative facturée par BNP PARIBAS Lease Group     -8 242     Commissions d'apport     -1 262     Impôts et taxes     -914     Autres frais administratifs     -151     Honoraires divers     -117     Dotation provision litiges fiscaux     -20     Honoraires CAC     -8     Télécommunication     -2     Résultat d'exploitation         21 532 Résultat courant avant impôt         21 532 Résultat net de l'exercice         21 532       Après déduction de tous frais, amortissements et provisions, il ressort un bénéfice net de 21 532 K€.   Résultat financier.   Evolution de la réserve latente sur les cinq derniers exercices.     2002 2003 2004 2005 2006 Dotation ou reprise de la période sur immobilisations 8 325 -728 708 32 -6 454 Dotation ou reprise de la période sur contentieux - - - - 1 672 Réserve latente brute sur immobilisations 55 494 54 766 55 474 55 506 49 052 Réserve latente sur contentieux - - - -1 437 235 Impôt latent cumulé -19 661 -19 404 -19 377 -19 111 -16 969     Réserve latente nette 35 833 35 362 36 097 36 395 32 318       Passage du résultat social au résultat financier.     2002 2003 2004 2005 2006 Résultat social avant impôt (I) 6 850 16 196 6 037 12 546 21 532 Financier           Dotation amortissements comptables et provisions article 39 121 943 148 545 172 746 197 359 207 783 Produits des subventions comptables 1 686 -3 649 -4 076 -4 361 -4 842 Moins values comptables 1 140 935 1 840 3 096 6 930 Plus values comptables -1 624 -2 843 -2 067 -1 973 -2 963 Social           Dotation amortissements financiers et prod. subv. -115 761 -145 836 -168 544 -194 834 -214 941 Moins values financières de cession -40 -166 -509 -34 -29 Plus values financières de cession 625 2 342 1 844 526 1 650 Moins values financières de relocation 225 -223 -827 117 -120 Plus values financières de relocation 131 167 301 136 78     Dotation à la réserve latente sur immobilisations (II) 8 325 -728 708 32 -6 454 Social           Régularisation appel en risques antérieurs (fiscalisé) -441 -5 138 -107 -7 981 -4 671 Reprise produit appel en risque 430 4 729 614 2 721 1 069 Neutralisation dotation pour IR 5 837 1 568 6 436 10 372 5 259 Reprise provision IR archivage -4 372 -3 905 -478 -6 715 -8 469 Indemnité résiliation contentieuse -8 259 -1 665 -5 701 -12 529 -1 841 Dotation provision VPR QP BNP 0 0 0 5 903 0 Reprise provision VPR QP BNP -1 719 -1 267 -478 -4 561 -1 401 Dotation provision non résiliée CRC 2002.03 0 0 0 0 599 Reprise provision non résiliée CRC 2002.03 0 0 0 0 0 Financier           Appels en risque sur cession et renégociation 1 852 534 726 1 343 -80 AER amortissements bail commercial 783 928 1 199 710 562 Neutralisation indemnité résiliation 7 429 4 494 652 11 829 10 645     Dotation à la réserve latente sur contentieux (III) 1 540 278 2 863 1 092 1 672     Résultat financier french avant impôt (I)+(II)+(III)=(IV) 16 715 15 746 9 608 13 670 16 750 Retraitements étalement commissions et frais de dossiers (V)         348 Retraitements provisions IAS (VI)         -296     Résultat financier IAS avant impôt (IV)+(V)+(VI)         16 802           V. — Rapport des commissaires aux comptes.     Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note « résultat financier » de l’annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité sociale et financière, présentant le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   - Estimations comptables — votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en note « Provisions créances douteuses sociales/financières » de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 27 avril 2007.       PricewaterhouseCoopers Audit Mazars & Guérard Patrice Morot Danièle Batude       VI. — Rapport de gestion.     Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de NATIOCREDIMURS, 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.             0709762
    Bulletin BALO n°77 du 27/06/2007, affaire n°09762
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/05/2007
    Numéro d’affaire : 06864
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0706864 18 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIMURS  Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2007. (En milliers d’euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 57 314 Opérations avec la clientèle 6 174 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 472 497 Locations simples 7 089 Immobilisations incorporelles 77 Autres actifs 12 549 Comptes de régularisation 19 237    Total de l'actif 2 574 937   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 190 295 Opérations avec la clientèle 114 278 Dettes représentées par un titre 47 804 Autres passifs 70 243 Comptes de régularisation 35 430 Provision pour risques et charges 1 668 Capitaux propres hors FRBG 113 276 Capital souscrit 22 800 Réserves 67 Subventions d'investissements 68 877 Résultat en instance d'approbation 21 532 Résultat de la période 1 943     Total du passif 2 574 937   Hors bilan Montant Engagements donnés 107 970 Engagements de financement 107 970 Engagements reçus 1 163 218 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 35 825 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 127 393   0706864
    Bulletin BALO n°60 du 18/05/2007, affaire n°06864
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/02/2007
    Numéro d’affaire : 01601
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0701601 16 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIMURS Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2006.  (En milliers d’euros).  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 18 802 Opérations avec la clientèle 6 359 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 499 920 Locations simples 8 113 Autres actifs 12 779 Comptes de régularisation 21 445     Total de l'actif 2 567 418   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 190 967 Opérations avec la clientèle 113 026 Dettes représentées par un titre 47 002 Autres passifs 71 660 Comptes de régularisation 28 665 Provision pour risques et charges 1 759 Capitaux propres hors FRBG 92 807     Capital souscrit 22 800     Réserves 67     Subventions d'investissements 69 940 Résultat de la période 21 532         Total du passif 2 567 418   Hors bilan Montant Engagements donnés 26 585     Engagements de financement 26 585 Engagements reçus 1 169 481     Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 22 825     Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 146 656     0701601
    Bulletin BALO n°21 du 16/02/2007, affaire n°01601
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/11/2006
    Numéro d’affaire : 17127
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0617127 17 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIMURS   Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d'euros).   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 42 926 Opérations avec la clientèle 7 264 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 488 386 Locations simples 10 756 Autres actifs 13 886 Comptes de régularisation 17 487     Total de l'actif 2 580 705   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 218 849 Opérations avec la clientèle 103 864 Dettes représentées par un titre 46 197 Autres passifs 68 985 Comptes de régularisation 47 700 Provision pour risques et charges 1 548 Capitaux propres hors FRBG 93 562     Capital souscrit 22 800     Réserves 67     Subventions d'investissements 70 695         Total du passif 2 580 705   Hors bilan Montant Engagements donnés 92 331     Engagements de financement 92 331 Engagements reçus 1 138 015     Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 138 015     0617127
    Bulletin BALO n°138 du 17/11/2006, affaire n°17127
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/08/2006
    Numéro d’affaire : 13546
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0613546 23 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°101 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________    NATIOCREDIMURS Société en nom collectif au capital de 22.800.000 €. Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2006. (En milliers d’euros).   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 12 650 Opérations avec la clientèle 7 975 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 500 473 Locations simples 10 739 Autres actifs 15 183 Comptes de régularisation 17 797     Total de l'actif 2 564 817   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 209 384 Opérations avec la clientèle 102 563 Dettes représentées par un titre 45 397 Autres passifs 73 810 Comptes de régularisation 37 336 Provision pour risques et charges 1 712 Capitaux propres hors FRBG 94 615     Capital souscrit 22 800     Réserves 67     Subventions d'investissement 71 748         Total du passif 2 564 817   Hors bilan Montant Engagements donnés : 88 950     Engagements de financement 88 950 Engagements reçus : 1 143 397     Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 143 397     0613546
    Bulletin BALO n°101 du 23/08/2006, affaire n°13546
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/06/2006
    Numéro d’affaire : 08568
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0608568 21 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       NATIOCREDIMURS  Société en nom collectif au capital de 22.800.000 €. Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre. I. — Bilan comparé 2005-2004. (En euros) Actif 2005 2004 Créances sur les établissements de crédit 8 397 118 29 989 974 Opérations avec la clientèle 10 101 439 15 784 178 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 485 191 757 2 443 064 108 Locations simples 12 963 739 10 775 773 Autres actifs 15 391 917 12 344 525 Comptes de régularisation 18 120 553 12 148 275     Total de l'actif 2 550 166 523 2 524 106 833   Passif 2005 2004 Dettes envers les établissements de crédit 2 176 101 594 2 152 659 990 Opérations avec la clientèle 98 580 069 93 245 925 Dettes représentées par un titre 43 878 476 45 819 174 Autres passifs 85 740 222 101 105 768 Comptes de régularisation 35 753 413 26 126 176 Provision pour risques et charges 1 727 756 1 270 374 Capitaux propres hors FRBG 108 384 993 103 879 426     Capital souscrit 22 800 000 22 800 000     Réserves 67 353 67 353     Subventions d'investissements 72 971 727 74 975 163     Résultat de l'exercice 12 545 913 6 036 910         Total du passif 2 550 166 523 2 524 106 833   Hors bilan 2005 2004 Engagements donnés 85 500 487 104 802 997     Engagements de financement 85 500 487 104 802 997 Engagements reçus 1 150 779 792 1 100 915 593     Engagements de garantie             Reçus d'établissements de crédit 1 150 779 792 1 100 915 593 II. — Compte de résultats comparé 2005-2004. (En euros)   2005 2004 Intérêts et produits assimilés 760 241 6 743 765 Intérêts et charges assimilés -75 186 871 -83 707 972 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 306 418 324 277 418 872 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés -208 339 279 -180 878 449 Produits sur opérations de locations simples 2 690 897 1 936 939 Charges sur opérations de locations simples -4 206 404 -3 996 697 Commissions (charges) 0 -30 Gains, pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 5 188 501 4 666 070 Autres charges d'exploitation bancaire -211 285 -12 196     Produit net bancaire 27 114 124 22 170 302 Charges générales d'exploitation -12 367 205 -13 073 834     Résultat brut d'exploitation 14 746 919 9 096 468 Coût du risque -2 201 006 -3 059 558     Résultat d'exploitation 12 545 913 6 036 910     Résultat courant avant impôt 12 545 913 6 036 910     Résultat net 12 545 913 6 036 910 III. — Affectation du résultat. Conformément à l’article 22 des statuts, le résultat bénéficiaire de l’exercice, soit 12.545.912,74 EUR, est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d’eux. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe aux comptes annuels. Principes, règles et méthodes comptables. Natiocrédimurs finance en crédit-bail l'immobilier professionnel. Les comptes de l'exercice ont été établis suivant le plan comptable des établissements de crédit 1993. Le bilan, le hors bilan, le compte de résultat ainsi que les notes annexes tiennent compte des modifications apportées par le CRC n° 2000-03 du 04 juillet 2000 et de l’instruction de la Commission Bancaire n° 2000-11 du 04 décembre 2000. De plus, conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant les créances résiliées en opérations de crédit-bail immobilier. Natiocrédimurs fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément, au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. Les annexes aux états financiers correspondent à une obligation légale, seuls les éléments les plus significatifs ont été pris en compte. Elles ont pour but de détailler certains postes ou rubriques pour en faciliter la compréhension et de préciser, en cas de besoin, les principes comptables ou les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement du bilan et du compte de résultat.   Méthodes de comptabilisation sociale et financière. En France, la loi veut que les immobilisations achetées par les sociétés de crédit-bail, figurent au bilan (actif) de ces sociétés. De même, les amortissements passés au compte d'exploitation sont conformes aux règles fiscales en vigueur. Conformément au communiqué du CNC du 06 décembre 2005, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’applique pas aux opérations de crédit-bail et de location financière sur l’exercice. En crédit-bail, le montant du loyer inclut un amortissement financier pris en compte pour la détermination du prix de levée d'option. Cet amortissement financier peut être différent de l'amortissement comptable. Aussi pour avoir une idée réelle de son résultat, Natiocrédimurs se doit d'aller au-delà de la comptabilité sociale en tenant une comptabilité économique dite « comptabilité financière ». Le résultat financier est obtenu en retraitant, sur la base des amortissements financiers le résultat comptable. Les éléments particuliers de cette comptabilité financière comme ses différences avec la comptabilité sociale sont rappelés ci-dessous :   Marge financière brute. — Natiocrédimurs détermine sa marge brute selon la méthode IPA (dite ITE décalé). Une convention de trésorerie est fréquemment associée au loyer. La valeur résiduelle est intégralement affectée au remboursement du capital.   Amortissement financier. — C'est le complément naturel de la marge financière brute pour chaque loyer. La valeur résiduelle complète lors de la levée d'option l'amortissement financier.   Amortissement fiscal. — Les immobilisations sont amorties en linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien, le plus souvent en 20 ans avec des variations tenant à la qualité de nos bâtiments. Aucun amortissement n'est pratiqué sur le coût d'acquisition des terrains.   Valeur nette comptable / encours financier. — La valeur nette comptable est égale au prix d'achat H.T. diminué des amortissements fiscaux pratiqués. L'encours financier équivaut à la valeur des loyers H.T. restant dus, actualisée au jour d'arrêté des comptes au taux du contrat et augmentée de la valeur résiduelle en fin de contrat.   Provisions créances douteuses sociales / financières. — L'évaluation des contrats contentieux à provisionner est calculée sur la base de deux éléments : — les loyers échus impayés ; — l'indemnité comptabilisée lors de la résiliation. Les provisions couvrent les loyers impayés pour les clients dont l'antériorité de la créance est supérieure à 6 mois ou qui font l'objet d'une procédure collective. La part de capital incluse dans les loyers impayés est provisionnée à hauteur de notre quote-part en risque, la marge est quant à elle, provisionnée à 100 %. Le principe de provisionnement est le même pour l'indemnité de résiliation. En comptabilité financière, il est constitué une provision complémentaire correspondant à notre risque de non reconstitution du capital restant dû. Cette provision constatée en comptabilité sociale est réintégrée fiscalement.   Résultat social / résultat financier. — Le résultat social est égal au résultat net après déduction des amortissements fiscaux, des plus et moins values fiscales, de tous frais et provisions. Pour déterminer le résultat financier, les amortissements, les plus ou moins values et les provisions sont remplacés par leurs équivalents financiers. De plus, il est créé un poste « impôt différé actif ou passif » selon que la comptabilité sociale a abouti à anticiper ou différer une partie du résultat financier.   Réserve latente. — Elle résulte de l'écart de résultats et d'encours entre ces deux comptabilités.   Instruments financiers de taux. Le Groupe BNP Paribas Lease Group intervient principalement sur les marchés de gré à gré pour traiter : — soit des produits optionnels sur différence de taux ; — soit des contrats d'échange de taux d'intérêts ; en application d'une gestion globale de bilan. S'agissant de macro-couverture, la méthode de comptabilisation de ces opérations de hors bilan résulte de l'application du règlement CRB n° 90-08 et n° 90-09, c'est-à-dire que : — les résultats de ces opérations sont rapportés au compte de résultat ; — le net des produits et charges sur swaps de taux est enregistré prorata temporis en compte de résultat.   Répartition des frais généraux du groupe BNP Paribas Lease Group. BNP Paribas Lease Group, disposant de la totalité des moyens de gestion, est amenée à assumer la majeure partie des charges communes du Groupe. A ce titre, l'ensemble des dépenses communes BNP Paribas Lease Group a été réparti, d’une part au prorata des centres spécialisés de structure (mobilier et immobilier), et d’autre part au prorata des encours financiers atteints au 31 décembre 2005 par chacune des sociétés.   Consolidation des comptes. Les comptes sont consolidés selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes du groupe BNP Paribas.   Notes sur le bilan (En milliers d'euros) Au 31 décembre 2005, le total du bilan s'élève à 2 550 166 KE contre 2 524 107 KE à fin 2004, soit une augmentation de 1,03 %.   Bilan actif         2 550 166 Créances sur les établissements de crédit         8 397     A vue       8 397   Ce poste comptabilise nos disponibilités en trésorerie :                   Comptes des co-participants dans des affaires en pool     6 814             Compte courant BNP Paribas     1 549             Agios à recevoir sur solde créditeur de BPLG     34       Toutes ces créances ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.   Entreprises liées 1 583         Autres entreprises 6 814           Créances sur la clientèle         10 101   Autres concours à la clientèle       10 101   Avances consenties aux entreprises pour le paiement différé de leurs loyers :             Conformément aux clauses de certains contrats     10 101       Tableau des échéances Durée restant à courir Inférieure à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Supérieure à 5 ans Total Créances sur la clientèle       10 101 10 101   Ces créances concernent les entreprises non liées.   Opérations de crédit-bail         2 485 192 Immobilisations montants nets         2 369 379   Immobilisations en location et TNL Ouverture Augmentation Diminution Virt poste à poste (1) Clôture Immobilisations brutes en crédit-bail 3 139 946 329 804 -94 537 -10 572 3 364 641     Terrains 420 511 36 452 -17 519 -790 438 654     Constructions 2 719 435 293 352 -77 018 -9 782 2 925 987 Amortissements et provisions en crédit-bail -850 633 -202 080 54 171 3 280 -995 262     Amortissements -716 452 -142 403 49 122 2 933 -806 800     Provisions article 39 -132 257 -57 728 2 772 347 -186 866     Provisions ITNL -1 924 -1 949 2 277 0 -1 596         Immobilisations nettes 2 289 313 127 724 -40 366 -7 292 2 369 379   Immobilisations en cours et acomptes fournisseurs Ouverture Augmentation Diminution Virt poste à poste (1) Clôture Immobilisations en cours 106 885 0 -30 624 0 76 261 Acomptes fournisseurs 4 720 0 -4 588 0 132     Immobilisations en cours 111 605 0 -35 212   76 393     Total immobilisations 2 400 918       2 445 772  (1) Cf. commentaire sur le poste locations simples.   Par ailleurs, l'encours financier net au 31 décembre 2005 s'élève à 2 360 264 KE la différence avec la valeur nette comptable des immobilisations, soit la réserve financière latente, est de 55 506 KE après une dotation de l'exercice à hauteur de 32 KE.   Créances douteuses         12 934 Créances douteuses brutes       99 437       Crédit-bail non compromis (1)       7 142       Crédit-bail compromis (1)       92 295   Créances douteuses provisions       -86 503       Provision sur crédit-bail non compromis (1)       -2 685       Provision sur crédit-bail compromis (1)       -83 818     Etat des mouvements des provisions Provisions Ouverture Dotation Reprise (2) Autres Var. Clôture Sur crédit-bail non compromis (1) -2 919 -1 950 2 184 0 -2 685 Sur crédit-bail compromis (1) -81 581 -20 123 17 886 0 -83 818     Total provisions -84 500 -22 073 20 070 0 -86 503  Les indemnités de résiliation sont provisionnées sous déduction de la contre-garantie nette donnée par BNP Paribas.           (1) En application du CRC n° 2002-03. (2) Dont : reprise utilisée 11428 KE.   Créances impayées         20 679   Il s'agit des loyers de crédit-bail immobilier échus depuis moins de six mois qui restent impayés. Ces créances ne font pas l'objet de provision.   Créances rattachées         5 807   Il s'agit de la fraction courue des loyers payables à terme échu.   Location simple         12 964 Immobilisations montants nets         12 964   Montants bruts Ouverture Augmentation Diminution Virt poste à poste (1) Clôture Terrains 1 784 0 -411 790 2 163 Constructions 21 311 0 -7 047 9 782 24 046     Total 23 095 0 -7 458 10 572 26 209   Provisions et amortissements Ouverture Dotation Reprise Virt poste à poste (1) Clôture Amortissements -11 377 -1 183 3 613 -2 932 -11 879 Provision -813 -752 639 0 -926 Provision article 39 -129 -36 72 -347 -440     Total amortissements et provision -12 319 -1 971 4 324 -3 279 -13 245 Immobilisations en location simple montants nets 10 776 -1 971 -3 134 7 293 12 964  (1) Cette augmentation est consécutive au reclassement en opérations de locations simples des immeubles reloués en bail commercial après résiliation et des opérations relouées en crédit-bail et correspond au reclassement des amortissements pratiqués sur les immeubles reloués en bail commercial et des amortissements pratiqués sur la relocation en crédit-bail.   Autres actifs         15 392 Ce poste comprend :             Les subventions à recevoir       9 659     Le crédit de TVA à reporter       4 042     La TVA déductible non récupérable       1 118     La garantie comptes collectifs       274     Le fond de garantie des dépôts       124     Les certificats d'association       77     BNP à reverser       67     Les fournisseurs apporteurs       31     Comptes de régularisation         18 120 Cette rubrique enregistre entre autres les :               Bandes de prélèvements à émettre       5 304       Appel de fonds à émettre       2 004       Avance prêt preneur à recevoir       987       Autres produits à recevoir       9 825           Appels en risque BNP Paribas à recevoir     9 299             Intérêts sur VR terme à échoir     322             Divers charges refacturées à régulariser     202             Produits divers     2       Bilan passif         2 550 166 Dettes envers les établissements de crédit         2 176 102   A vue       135 972     Nos crédits bancaires se répartissent de la manière suivante :               Emprunts BNP Paribas au jour le jour     119 000         Compte courant d'associé BPLG     6 840         Comptes des co-participants dans les affaires en pool     6 392         Compte courant BPLG     3 500         Intérêts courus sur emprunts BNP Paribas au jour le jour     195         Agios à payer sur solde débiteur BPLG     45      Toutes ces dettes ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.            Entreprises liées  129 580          Autres entreprises  6 392          A terme        2 040 130       Emprunts BNP Paribas      1 960 768        Valeur donnée en pension BNP Paribas      60 000        Intérêts courus sur emprunt à terme      17 538       Emprunts hors BNP Paribas      1 814       Intérêts courus sur valeurs données en pension      10      Entreprises liées  2 038 302            Autres entreprises  1 828             Etat des échéances des emprunts à terme et des valeurs données en pension Durée restant à courir Inférieure à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Supérieure à 5 ans Total Entreprises liées 136 483 320 479 935 527 628 279 2 020 768 Autres entreprises 67 111 731 905 1 814     Total 136 550 320 590 936 258 629 184 2 022 582   Opérations avec la clientèle         98 580     Autres comptes créditeurs à terme       98 580           Convention de trésorerie avance sur valeur résiduelle     49 823             Crédits preneur     44 295             Avances remboursables     4 033             Indemnités d'assurance décès     407             Divers     22       Ces dettes ont une durée résiduelle supérieure à 5 ans.  Dettes représentées par un titre         43 878 Titres du marche interbancaire et TCN         22 867   Etat des échéances Durée restant à courir Inférieure à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Supérieure à 5 ans Total Titres de créances négociables :               Entreprises liées 0 0 0 0 0     Autres entreprises 0 0 22 867 0 22 867         Total dettes représentées par un titre 0 0 22 867 0 22 867 Les intérêts courus relatifs aux dettes représentées par un titre s'élèvent à         21 011     Entreprises liées               Autres entreprises 21 011           Autres passifs         85 740 Ces comptes enregistrent les :               Fournisseurs crédit-bail et comptes rattachés       31 960       TVA collectée sur loyers et indemnité de résiliation       22 995       Chèques et virements à affecter       13 324       Dépôts de garantie       6 445       Locataires créditeurs       4 308       Virements à émettre       2 900       TVA sur avances de trésorerie       1 477      Avance remboursement à recevoir       1 342       Encaissement à régulariser       640       Fournisseurs FG compte collectif       247       Chèques non présentés       52       Fournisseurs GPI       41       Taxe additionnelle       9     Comptes de régularisation passif         35 753 Cette rubrique comprend :               Les loyers comptabilisés d'avance (loyers à terme à échoir)       21 854       Décaissement en instance       10 458       Charges à payer sur assistance administrative BPLG       2 456       Organic       498       Assurance décès       369       Intérêts sur valeur résiduelle       75       Commissaires aux comptes       32       Divers       11     Provision pour risques et charges         1 728     Ouverture Dotation Reprise Clôture Provisions pour risques sur relocation   0 181 0 181 Provisions pour risques sur frais généraux   0 5 0 5 Provision pour risques divers   721 709 0 1 430 Provision pour risques sur suspens bancaires   549 0 437 112     Total   1 270 895 437 1 728 Capitaux propres         108 385 Capital       22 800     Le capital est constitué de 150.000 parts sociales de 152 EUR de nominal, toutes de même nature et bénéficiant des mêmes droits, détenu en totalité par BPLG.   Réserves       67     L'expression du capital en euros a donné lieu à une réduction de capital de 67 533 euros par dotation au poste « Réserves indisponibles ».   Provisions réglementées et subventions d'investissement 72 972   Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour le montant net d'amortissement.   Résultat de l'exercice       12 546     Après déduction de tous frais, amortissements et provisions, il ressort un bénéfice net 12 546 KE.   Notes sur le Hors bilan (En milliers d'euros) Engagements donnés         85 500     Engagements de financement       85 500           Engagements irrévocables donnés à la clientèle sur opérations de crédit-bail                   Total des valeurs résiduelles sur dossiers formule « 12+ »     574             Ouvertures de crédits confirmés     84 926     Engagements reçus         1 150 780     Engagements de garantie               Valorisation de la garantie apportée par BNP Paribas et les filiales               Du groupe pour nos opérations de crédit-bail       1 150 765       Caution donnée par BPLG       15   Notes sur le compte de résultat (En milliers d'euros) Le résultat de l'exercice de la société appelle les précisions et commentaires suivants :   Intérêts et produits assimilés       760   Opérations avec les établissements de crédit     733         Coût de portage sur appel en risque BNP Paribas non versé     502         Intérêts créditeurs sur comptes courants BPLG     159         Intérêts sur prêt jour le jour BNP Paribas     52         Intérêts créditeurs sur compte courant BNP Paribas     20     Opérations avec la clientèle     27         Intérêts sur crédit VR     27     Intérêts et charges assimilées       -75 187   Opérations avec les établissements de crédit     -67 326         Intérêts sur emprunts à terme     -57 763     Commissions de risque     -4 975     Intérêts sur lignes de refinancement au jour le jour BNP Paribas     -2 664         Intérêts sur valeurs données en pension BNP Paribas     -1 277         Intérêts sur contrat d'échange de taux d'intérêt BNP Paribas     -556         Intérêts débiteurs sur comptes courants BPLG     -89         Intérêts débiteurs sur compte courant BNP Paribas     -2     Opérations avec la clientèle     -4 917         Intérêts sur comptes créditeurs à terme     -4 917     Obligations et autres titres à revenu fixe     -2 944         Intérêts sur titres de créances négociables     -2 944       Produits sur opérations de crédit-bail       306 418   Loyers     289 453     Les loyers de crédit-bail sont passés de 262 670 KE à 289 453 KE soit une augmentation de 10,20 %.               Loyers facturés     289 947         Loyers facturés sur exercice précédent     20 561         Loyer terme échu à recevoir     5 804         Loyer terme échu sur exercice précédent     -5 054         Loyers facturés sur exercice à venir     -21 805     Autres produits     14 992     Ce poste comprend :               les produits divers     5 126         Reprise provision article 39     2 773         Les indemnités de résiliation contentieuses     4 071         Reprise des provisions pour dépréciation des immeubles     2 278         Les intérêts sur avances     577         Les préloyers     167     Plus-values sur cessions     1 973     Charges sur opérations de crédit-bail       -208 339       Dotations aux amortissements     -142 403         Dotation provision article 39     -57 728         Moins-values sur cessions d'immobilisations     -3 096         Reprise produits d'appel en risques     -2 721         Dotations aux provisions pour dépréciation des immeubles     -1 949         Autres charges     -442     Produits sur opérations de location simple       2 691       Plus-values sur cession d'immobilisations     1 052         Reprise de provision     711         Loyers (1)     554         Divers     374      (1) Loyers de locations simples issues du reclassement des immeubles reloués en bail commercial.   Charges sur opérations de location simple       -4 206   Amortissements et provisions (1)     -1 971     Divers     -1 102     Moins-values sur cession d'immobilisations     -832     Reversement quote-part des loyers     -301      (1) Dotations aux amortissements et provisions des locations simples issues du reclassement des immeubles reloués en bail commercial après résiliation.   Autres produits d'exploitation bancaire       5 188       Produits des subventions     5 088         Autres produits d'exploitation     100             Refacturations et produits divers     90             Rémunération fonds garantie des dépôts     10     Autres charges d'exploitation bancaire       -211       Perte sur suspens bancaire     -160         Reversement quote-part BNP Paribas     -41         Cotisation fonds de garantie des dépôts     -10     Produit net bancaire         27 114 Charges générales d'exploitation       -12 367   Cette rubrique comprend :               Assistance administrative facturée par BNP Paribas Lease Group     -9 665         Commissions d'apport     -1 639         Impôts et taxes     -742         Autres frais administratifs     -321             Résultat brut d'exploitation         14 747 Coût du risque       -2 201   Dotations     -6 688         Dotations aux provisions pour loyers impayés douteux     -5 798         Dotations aux provisions pour risques et charges     -890     Reprises     9 103         Reprise de provisions pour loyers impayés douteux     8 665         Reprise de provisions pour risques et charges     438     Pertes sur créances irrécouvrables     -5 086     Récupération sur créances amorties     470             Résultat d'exploitation         12 546         Résultat courant avant impôt         12 546         Résultat net de l'exercice         12 546   Après déduction de tous frais, amortissements et provisions, il ressort un bénéfice net de 12 546 KE.   Résultat financier Evolution de la réserve latente sur les cinq derniers exercices 2001 2002 2003 2004 2005 Dotation ou reprise de la période 6 794 8 325 -728 708 32             Réserve cumulée 47 169 55 494 54 766 55 474 55 506 Impôt latent -16 288 -19 661 -19 404 -19 377 -19 111     Réserve latente nette 30 881 35 833 35 362 36 097 36 395 Passage du résultat social au résultat financier 2001 2002 2003 2004 2005 Résultat social avant impôt (I) 1 926 6 850 16 196 6 037 12 546             Dotation amortissements comptables et provisions article 39 101 142 121 943 148 545 172 746 197 359 Produits des subventions comptables -2 413 1 686 -3 649 -4 076 -4 361 Moins-values comptables 374 1 140 935 1 840 3 096 Plus-values comptables -1 294 -1 624 -2 843 -2 067 -1 973 Dotation amortissements financiers et prod. subv. -91 450 -115 761 -145 836 -168 544 -194 834 Moins-values financières de cession -396 -40 -166 -509 -34 Plus-values financières de cession 831 625 2 342 1 844 526 Moins-values financières de relocation 0 225 -223 -827 117 Plus-values financières de relocation 0 131 167 301 136     Dotation à la réserve latente (II) 6 794 8 325 -728 708 32             Appels en risque sur cession et renégociation 1 266 1 852 534 726 1 343 Régularisation appel en risques antérieurs -648 -441 -5 138 -107 -7 981 Reprise produit appel en risque   430 4 729 614 2 721 Neutralisation indemnité résiliation 2 611 7 429 4 494 652 11 829 Neutralisation dotation pour IR 1 467 5 837 1 568 6 436 10 372 Reprise provision IR archivage -1 311 -4 372 -3 905 -478 -6 715 AER amortissements bail commercial 1 002 783 928 1 199 710 Indemnité résiliation contentieuse   -8 259 -1 665 -5 701 -12 529 Provision VPR QP BNP 0 0 0 0 5 903 Reprise provision VPR QP BNP -1 058 -1 719 -1 267 -478 -4 561 Divers 0 0 0 0 0     Autres éléments financiers (III) 3 329 1 540 278 2 863 1 092     Résultat financier french avant impôt (I)+(II)+(III)=(IV) 12 049 16 715 15 746 9 608 13 670 Retraitements étalement commissions et frais de dossiers (V)         608 Retraitements provisions IAS (VI)         -951 Retraitements swaps (VII)         555     Résultat financier IAS avant impôt (IV)+(V)+(VI)+(VII)         13 882 V. — Rapport général des commissaires aux comptes. Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Natiocrédimurs, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. — Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : — la note « Résultat financier » de l'annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité sociale et financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des immeubles loués ; — la note de l'annexe qui expose les conditions de mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2005, du changement de méthode comptable relatif à l'application du règlement CRC n° 2002-03 portant sur le traitement comptable du risque de crédit et prescrivant de constituer les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis sur la base de valeurs de recouvrement actualisées ; — la note de l'annexe relative à la non application au 31 décembre 2005 du règlement CRC n° 2002-10 pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail et des opérations de location avec option d'achat ou assimilés.   II. — Justification des appréciations. En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changement de méthodes comptables. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthodes comptables mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. — Estimations comptables. Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. — Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 28 avril 2006, Les commissaires aux comptes :   BARBIER FRINAULT & AUTRES : Radwan HOTEIT ; MAZARS & GUERARD : Danièle BATUDE.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social.     0608568
    Bulletin BALO n°74 du 21/06/2006, affaire n°08568
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/05/2006
    Numéro d’affaire : 06050
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0606050 12 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________         NATIOCREDIMURS Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 RCS Nanterre. Situation au 31 mars 2006. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 29 968 Opérations avec la clientèle 9 429 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 485 201 Locations simples 12 684 Autres actifs 15 278 Comptes de régularisation 17 255     Total de l'actif 2 569 815   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 194 447 Opérations avec la clientèle 95 362 Dettes représentées par un titre 44 627 Autres passifs 83 314 Comptes de régularisation 42 078 Provisions pour risques et charges 1 562 Capitaux propres hors FRBG 112 920     Capital souscrit 22 800     Réserves 67     Subventions d'investissements 73 012     Résultat en instance d'approbation 12 546         Total du passif 2 569 815   Hors bilan Montant Engagements donnés 90 851     Engagements de financement 90 851 Engagements reçus 1 147 382     Engagements de garantie :           Reçus d'établissements de crédit 1 147 382         0606050
    Bulletin BALO n°57 du 12/05/2006, affaire n°06050
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/04/2006
    Numéro d’affaire : 04117
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0604117 19 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       NATIOCREDIMURS SNC au capital de 22 800 000 €. Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux. 332 199 462 R.C.S. Nanterre. Situation publiable au 31 décembre 2005. (en milliers d'euros.) Actif Montant  Passif Montant Créances sur les établissements de crédit 8 397 Dettes envers les établissements de crédit 2 176 102 Opérations avec la clientèle 10 101 Opérations avec la clientèle 98 580 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 485 192 Dettes représentées par un titre 43 878 Locations simples 12 964 Autres passifs 85 740 Autres actifs 15 392 Comptes de régularisation 35 753 Comptes de régularisation 18 120 Provision pour risques et charges 1 728     Capitaux propres hors FRBG 108 385         Capital souscrit 22 800         Réserves 67         Subventions d'investissements 72 972         Résultat en instance d'approbation 12 546     Total de l'actif 2 550 166         Total du passif 2 550 166    Hors bilan Montant Engagements donnes 85 500     Engagements de financement 85 500 Engagements reçus 1 150 780     Engagements de garantie       Reçus d'établissements de crédit 1 150 780   0604117
    Bulletin BALO n°47 du 19/04/2006, affaire n°04117
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/11/2005
    Numéro d’affaire : 99540
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIOCREDIMURS NATIOCREDIMURS Société en nom collectif au capital de 22 800 000 €. Siège social  : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 9 337 Opérations avec la clientèle 12 510 Crédit-bail et location avec Option d'achat 2 478 286 Locations simples 11 813 Autres actifs 12 876 Comptes de régularisation     11 680       Total actif 2 536 502     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 158 165 Opérations avec la clientèle 95 492 Dettes représentées par un titre 43 126 Autres passifs 79 568 Comptes de régularisation 58 139 Provision pour risques et charges 1 754 Capitaux propres hors FRBG 100 258 Capital souscrit 22 800 Réserves 67 Subventions d'investissements     77 391       Total du passif 2 536 502     Hors bilan Montant Engagements donnés 178 853     Engagements de financement 178 853 Engagements reçus 1 124 029     Engagements de garantie       Reçus d'établissements de crédit 1 124 029   99540
    Bulletin BALO n°132 du 04/11/2005, affaire n°99540
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/08/2005
    Numéro d’affaire : 96157
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIOCREDIMURS NATIOCREDIMURSSociété en nom collectif au capital de 22 800 000 €.Siège social : 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.332 199 462 R.C.S. Nanterre.Situation au 30 juin 2005. (En milliers d’euros.)ActifMontantCréances sur les établissements de crédit5 938Opérations avec la clientèle13 364Crédit-bail et location avec option d’achat2 475 488Locations simples9 969Autres actifs31 471Comptes de régularisation14 173Total de l’actif2 550 403PassifMontantDettes envers les établissements de crédit2 172 340Opérations avec la clientèle95 889Dettes représentées par un titre42 379Autres passifs97 421Comptes de régularisation41 252Provision pour risques et charges1 470Capitaux propres hors FRBG99 652Capital souscrit22 800Réserves67Subventions d’investissements76 785Total du passif2 550 40396157
    Bulletin BALO n°100 du 22/08/2005, affaire n°96157
Annonce légale Rédiger et publier une annonce légale sur Pappers Services

Cartographie de NATIOCREDIMURS

Comment contacter NATIOCREDIMURS ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Site internet : Non disponible
Réseaux sociaux :
Adresse complète : 18 RUE BAUDIN
92300 LEVALLOIS-PERRET
Email : [email protected]
Téléphone : Non disponible
Adresse : BNP PARIBAS LEASE GROUP A l'attention du Data Protection Officer 12 rue du Port 92000 NANTERRE
Cette entreprise s'est opposée à l'utilisation de ses données à des fins de prospection.

Services recommandés

Aucun services n'est disponible pour cette entreprise.

Entreprises citées de NATIOCREDIMURS

Biens immobiliers de NATIOCREDIMURS

Ces informations sont réservées aux utilisateurs connectés. La création d'un compte Pappers est gratuite.

Inscription Connexion
Explorez les biens de cette entreprise sur Pappers Immobilier

Appels d'offres gagnés par NATIOCREDIMURS

Aucun appel d'offre de gagné n'est disponible pour cette entreprise.

Labels et certificats de NATIOCREDIMURS

Aucun label ou certificat pour cette entreprise.

Propriétés intellectuelles de NATIOCREDIMURS

Aucune propriété intellectuelle disponible pour cette entreprise.

Aides perçues par NATIOCREDIMURS

Intitulé : Régime d’aides de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023 (système d’aides à la réalisation)
Montant : 157 453 €
Autorité : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Objectif : Aides à l’investissement en faveur du recyclage et de la réutilisation des déchets (art. 47)
Instrument : Subvention/Bonification d’intérêts
Numéro SA : SA.59358
•
Référence : TM-11667981