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Mise à jour RCS : le 14/06/2026 Mise à jour RNE : le 14/06/2026 Mise à jour INSEE : le 13/06/2026

CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

332 778 224 · Active
Adresse : 4 RUE GAILLON, 75002 PARIS
Activité : Crédit-bail
Effectif : Entre 50 et 99 salariés (donnée 2022)
Création : 01/06/1985
Dirigeant : Brenckle Germain

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Informations juridiques de CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

SIREN : 332 778 224
SIRET (siège) : 332 778 224 00094
Numéro LEI : 969500FE2U56EIAS1D04 
Forme juridique : SA à directoire (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR14332778224
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de PARIS , le 18/06/1985 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 18/06/1985)
Numéro RCS : 332 778 224 R.C.S. Paris
Capital social : 64 399 232,00 €

Extrait INPI

Activité de CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

Activité principale déclarée : Crédit-bail
Code NAF ou APE : 64.91Z (Crédit-bail)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Agent commercial
Convention collective : Banque - IDCC 2120
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 07025376 :
  • Mandataire d'Assurance (MA) sans maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 08/06/2007
    •

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Etablissements de l'entreprise CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

  • Siège et établissement principal

    En activité

    332 778 224 00094
    Adresse : 4 RUE GAILLON 75002 PARIS
    Date de création : 20/11/2019
  • Établissement secondaire

    En activité

    332 778 224 00136
    Adresse : 640 RUE AUGUSTIN FRESNEL 76230 ISNEAUVILLE
    Date de création : 01/03/2025
  • Établissement secondaire

    En activité

    332 778 224 00110
    Adresse : 7 RUE FREDERIC DEGEORGE 62000 ARRAS
    Date de création : 01/07/2022
  • Établissement secondaire

    En activité

    332 778 224 00102
    Adresse : IMM CHATEAU BLEU 1 AVENUE DE LA MARNE 59290 WASQUEHAL
    Date de création : 01/07/2022
  • Établissement secondaire

    En activité

    332 778 224 00086
    Adresse : 2 AVENUE JEAN CLAUDE BONDUELLE 44000 NANTES
    Date de création : 17/09/2018
  • Établissement secondaire

    En activité

    332 778 224 00060
    Adresse : 105 RUE DU FAUBOURG MADELEINE 45000 ORLEANS
    Date de création : 06/02/2012
  • Établissement secondaire

    En activité

    332 778 224 00052
    Adresse : 31 RUE JEAN WENGER-VALENTIN 67000 STRASBOURG
    Date de création : 29/11/2007
    Nom commercial : CMCIC LEASE
  • Établissement secondaire

    En activité

    332 778 224 00045
    Adresse : 10 RUE DU BAT D'ARGENT 69001 LYON
    Date de création : 15/02/2007
  • Établissement secondaire

    Fermé

    332 778 224 00128
    Adresse : 2 RUE A D SAKHAROV 76130 MONT-SAINT-AIGNAN
    Date de création : 01/07/2022
    Date de clôture : 01/03/2025 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    332 778 224 00078
    Adresse : 2 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 45140 ORMES
    Date de création : 30/03/2015
    Date de clôture : 30/04/2017
  • Établissement secondaire

    Fermé

    332 778 224 00037
    Adresse : ESPACE EUROPEEN DE L'ENTRE 6 RUE DE BERNE 67300 SCHILTIGHEIM
    Date de création : 01/04/2005
    Date de clôture : 01/01/2008 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    332 778 224 00029
    Adresse : 5 RUE ROBERT BOTHEREAU 45000 ORLEANS
    Date de création : 01/03/2001
    Date de clôture : 30/10/2012
  • Établissement secondaire

    Fermé

    332 778 224 00011
    Adresse : 48 RUE DES PETITS CHAMPS 75002 PARIS
    Date de création : 01/06/1985
    Date de clôture : 20/11/2019 et transféré vers un autre établissement

Etablissements de l'entreprise CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

Finances de CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

Performance 2023 2022 2021 2020
Résultat net (€) 623K 10,4K 15,8M 9,18M

Dirigeants et représentants de CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

Entreprises dirigées par CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    30/01/2026
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    20/11/2025
    • Copie des statuts mis à jour
    20/11/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    17/07/2025
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) de membre(s)
    05/07/2024
    • Extrait de procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    24/05/2024
    • Acte
      • Nomination de représentant permanent
      • Changement de représentant permanent
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Nomination de représentant permanent
    16/05/2024
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
      • Nomination de représentant permanent
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination de représentant permanent
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    16/05/2024
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
      • Nomination de représentant permanent
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination de représentant permanent
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    16/05/2024
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de président
      • Démission de membre
    18/10/2023
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
    18/01/2023
    • Acte
      • Nomination de représentant permanent
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination(s) de membre(s)
    02/06/2022
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de président
    03/01/2022
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de vice-président
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
      • Fin de mission de commissaire aux comptes titulaire
    24/06/2021
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    11/03/2021
    • Décision(s) des associés
      • Changement de représentant permanent
    23/01/2020
    • Décision(s) des associés
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Changement de la dénomination sociale
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Transfert du siège social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    28/11/2019
    • Décision(s) des associés
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Changement de la dénomination sociale
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Transfert du siège social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    28/11/2019
    • Acte
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    25/07/2019
    • Acte
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    25/07/2019
    • Acte
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    25/07/2019
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission de membre
    10/08/2018
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    16/07/2018
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de président
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    19/09/2017
    • Acte
      • Nomination de représentant permanent
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    19/09/2017
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
    19/09/2017
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    31/10/2016
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    31/10/2016
    • Lettre
    26/10/2016
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    07/01/2016
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination de commissaire aux comptes suppléant
    23/07/2015
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de juge-commissaire
      • Changement de vice-président
      • Changement(s) de membre(s) du directoire
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    14/11/2014
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
    06/03/2014
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
    10/07/2013
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
      • Délégation de pouvoir
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    07/09/2011
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
      • Délégation de pouvoir
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    07/09/2011
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
      • Délégation de pouvoir
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    07/09/2011
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination(s) de membre(s) du directoire
    23/04/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Lettre
      • Nomination de représentant permanent
    23/10/2009
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    31/08/2009
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
      • Mise en harmonie des statuts 04/08/2008
    • Statuts mis à jour
    24/07/2009
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
      • Mise en harmonie des statuts 04/08/2008
    • Statuts mis à jour
    24/07/2009
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
      • Mise en harmonie des statuts 04/08/2008
    • Statuts mis à jour
    24/07/2009
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    16/11/2007
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
    28/02/2007
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination de représentant permanent
      • Démission de président du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Changement de président DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement de président du directoire
    29/08/2006
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) de membre(s) du directoire
    19/05/2006
    • Déclaration de conformité
      • Divers
    • Lettre
      • Nomination de représentant permanent
      • Nomination de représentant permanent 8 LETTRES
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
      • POUVOIR
      • Augmentation du capital social
      • Apport partiel d'actif
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement du système d'organisation ANCIEN MODE D'ADMINISTRATION : ANONYME
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Nomination de président du directoire
      • Nomination de président du conseil de surveillance
      • Nomination de vice-président du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du directoire
    • Rapport
      • Divers
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    16/02/2005
    • Rapport du commissaire à la scission
      • Divers
    17/12/2004
    • Déclaration de conformité
      • Divers
    • Extrait de procès-verbal
      • POUVOIR
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Divers
      • Apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    15/12/2004

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Comptes annuels de CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

  • Comptes sociaux 2024 02/06/2025
  • Comptes sociaux 2023 15/05/2024
  • Comptes sociaux 2022 02/06/2023
  • Comptes sociaux 2021 07/06/2022
  • Comptes sociaux 2020 20/05/2021
  • Comptes sociaux 2019 08/06/2020
  • Comptes sociaux 2018 15/07/2019
  • Comptes sociaux 2017 16/07/2018
  • Comptes sociaux 2016 19/07/2017
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Conformité de CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

0 procédure collective
99 contentieux
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Alertes de CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

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Procédures collectives de CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

  • Tribunal judiciaire de Paris, 03/06/2026, 26/52428
    Début du contentieux : 23/08/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI SVNB, SOGEFIMUR, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, GROUPAMA CENTRE MANC CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, METAL, ALLIANZ I.A.R.D., S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, GENERALI IARD
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2026, 26/51849
    Début du contentieux : 21/04/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : VITTE IMMOBILIER
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Toulouse, 26/05/2026, 2304616
    Début du contentieux : 07/02/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : TOULOUSE METROPOLE, Directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, Directeur régional des finances publiques de la région Occitanie
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 26/05/2026, 2304751
    Début du contentieux : 24/01/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : TOULOUSE METROPOLE, Directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 04/05/2026, 24/02019
    Position : Défendeur
    Autres parties : STOCKAGE D'ARMOR, ARKEA CREDIT BAIL, PLAINTEL INVEST
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 04/05/2026, 24/01654
    Position : Défendeur
    Autres parties : STOCKAGE D'ARMOR, ARKEA CREDIT BAIL, PLAINTEL INVEST
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Montauban, 14/04/2026, 23/01120
    Début du contentieux : 02/07/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : LES MAITRES DU FEU
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 07/04/2026, 25/00485
    Début du contentieux : 04/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : GBIMAV, FOCH AUTOMOBILES, BPIFRANCE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 23/03/2026, 25/58849
    Début du contentieux : 27/11/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : BPIFRANCE, POLE COMPANY
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lille, 03/03/2026, 26/00009
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAMAIA, S.A. EAU DE LA MEL, ORANGE, GRDF, LEROY MERLIN FRANCE, DVP HERON, ENEDIS, S.A. TSM, GOSWELL, MEL METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire du Mans, 27/02/2026, 25/00320
    Début du contentieux : 23/09/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : BPIFRANCE, ABITEO
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 20/02/2026, 507879
    Début du contentieux : 03/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : GCS LHPA GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE HOPITAL PRIVE DE L'AUBE, BPCE LEASE IMMO
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 19/02/2026, 26/00424
    Position : Défendeur
    Autres parties : STOCKAGE D'ARMOR, ARKEA CREDIT BAIL, PLAINTEL INVEST
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Rennes, 03/02/2026, 25/01396
    Début du contentieux : 04/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI INVEST VH
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce d'Arras, 12/12/2025, 2025007248
    Début du contentieux : 17/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI LA BELHARRA, WNQ PARTICIPATIONS, HELP PARTNERS, SG PROMATEC GROUP, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, BANQUE POPULAIRE DU NORD, BPCE LEASE, CIC NORD OUEST, CGL Compagnie Générale de location d'équipements (CGI Finance), BIN BAIL ACTEA IMMOBILIER, REGION HAUTS-DE-FRANCE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce d'Arras, 12/12/2025, 2025007247
    Début du contentieux : 17/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SG PROMATEC GROUP, HELP PARTNERS, SCI LA BELHARRA, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, BANQUE POPULAIRE DU NORD, BPCE LEASE, CIC NORD OUEST, CGL Compagnie Générale de location d'équipements (CGI Finance), BIN BAIL ACTEA IMMOBILIER, WNQ PARTICIPATIONS, REGION HAUTS-DE-FRANCE
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 04/12/2025, 23/01020
    Début du contentieux : 10/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : STOCKAGE D'ARMOR, ARKEA CREDIT BAIL, PLAINTEL INVEST
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Paris, 27/11/2025, 25/12289
    Début du contentieux : 11/07/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : BPIFRANCE, POLE COMPANY
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal de commerce d'Arras, 27/10/2025, 2025007248
    Début du contentieux : 17/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI LA BELHARRA, WNQ PARTICIPATIONS, HELP PARTNERS, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, BANQUE POPULAIRE DU NORD, BPCE LEASE, BANQUE CIC NORD OUEST, CGL Compagnie Générale de location d'équipements (CGI Finance), BIN BAIL ACTEA IMMOBILIER, REGION HAUTS-DE-FRANCE
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  • Tribunal de commerce d'Arras, 27/10/2025, 2025007247
    Début du contentieux : 17/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SG PROMATEC GROUP, HELP PARTNERS, SCI LA BELHARRA, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, BANQUE POPULAIRE DU NORD, BPCE LEASE, BANQUE CIC NORD OUEST, CGL Compagnie Générale de location d'équipements (CGI Finance), BIN BAIL ACTEA IMMOBILIER, WNQ PARTICIPATIONS, REGION HAUTS-DE-FRANCE
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  • Cour de cassation, 23/10/2025, 23-16.583, 23-16.583, 23-16.585, 23-16.585, 23-16.586, 23-16.586
    Début du contentieux : 30/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal judiciaire du Mans, 17/10/2025, 25/00320
    Position : Demandeur
    Autres parties : BPIFRANCE, ABITEO
    Dispositif : Réouverture des débats
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 10/10/2025, 2305975
    Début du contentieux : 13/09/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Administrateur général des finances publiques
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Montluçon, 22/08/2025, 24/01366
    Début du contentieux : 06/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : LES GRANDS CHAMPS, FINAMUR, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 11/07/2025, 25/51359
    Début du contentieux : 19/11/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : BPIFRANCE, POLE COMPANY
    Dispositif : Se déclare incompétent
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  • Tribunal de commerce de Compiègne, 09/07/2025, 2025L00507
    Début du contentieux : 13/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI NHM, BPCE LEASE IMMO, LAUNET, SAS VALMER
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 04/07/2025, 25/01008
    Position : Défendeur
    Autres parties : ICADE EMGP ICADE, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE CENTREDA, CENTREDA 3, EPARGNE FONCIERE, CICOBAIL, GENEFIM, HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), NATIOCREDIMURS, CAPGEMINI FRANCE, RCF ROCKWELL COLLINS FRANCE, GA ENTREPRISE, ASTEO, GRDF, SPL RIN RESEAUX D'INFRASTRUCTURES NUMERIQUES, ORANGE, SETOM, ENEDIS, SAS D2PC COMMUNICATIONS SARL, VILLE DE, SUD ARCHITECTES, SOCOTEC CONSTRUCTION, GEOTEC, SOLER IDE, ETAT FRANCAIS, SOCIÉTÉ GHPAEROPORT, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 03/07/2025, 2201736
    Début du contentieux : 22/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : GCS LHPA GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE HOPITAL PRIVE DE L'AUBE, BPCE LEASE IMMO, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 03/07/2025, 23/07507
    Position : Défendeur
    Autres parties : ITOP IMMO
    Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 24/06/2025, 25/00534
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société BPI FRANCE, Société AD INVEST
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 23/06/2025, 24/00342
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI POLYGONE CONFLUENT, SOGEFIMUR, FINAMUR, S.A. NATIOCREDITBAIL, HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), ILIADE INGENIERIE ILE DE FRANCE, S.A.S.U. AGI, SIMETAL FORMES, AXA FRANCE IARD, STUDIO ODILE DECQ, Société d'assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Compagnie d'assurance MMA IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. HEFI, S.A. SA SMA, BATISERF INGENIERIE, INEX BET, MMA IARD, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. ALBINGIA, BUREAU VERITAS, CORONA ETANCHEITE, S.A.S. COTE, Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE, S.A. EUROMAF ASSURANCES DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, SMABTP, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED
    Dispositif : Expertise
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 23/06/2025, 25/01448
    Début du contentieux : 19/06/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.I.RESIDENCE, BPCE LEASE IMMO
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 23/06/2025, 25/01449
    Début du contentieux : 18/01/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.I.RESIDENCE, BPCE LEASE IMMO
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Tribunal judiciaire de Dijon, 11/06/2025, 25/00235
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SISA, S.A. NATION CREDIT BAIL, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SISA DIJON, L'ECOLE SUPERIEURE D'ART DRAMATIQUE DU THEATRE NATIONAL DE BRETAGNE, COMMUNE DE, Direction des Musée, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Cour d'appel de Lyon, 06/06/2025, 23/00221
    Début du contentieux : 10/05/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOGEFIMUR, FINAMUR, NATIOCREDIBAIL, HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), SOC RENAUDAT CENTRE CONSTRUCTIONS, SMB, SCI POLYGONE CONFLUENT, STUDIO ODILE DECQ, BATISERF INGENIERIE, SIMETAL FORMES, ILIADE INGENIERIE, BUREAU VERITAS, GONNET ISOLATION SL, M.B. & CO
    Dispositif : Interruption d'instance
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  • Cour d'appel de Paris, 21/05/2025, 21/11781
    Début du contentieux : 19/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : TIFFENCOGE, SCI 9 HOCHE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 12/03/2025, 24/09681
    Début du contentieux : 27/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA ZAC DES COPISTES
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Orléans, 06/03/2025, 24/01438
    Début du contentieux : 24/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : BPCE LEASE IMMO, VERAR, FIDES
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 28/01/2025, 22/02706
    Début du contentieux : 07/01/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : MEE - incident
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 21/01/2025, 24/57226
    Position : Demandeur
    Autres parties : M3S49
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour de cassation, 16/01/2025, 23-15.256
    Début du contentieux : 20/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière Saint-Etienne-du-Rouvray
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Paris, 16/01/2025, 22/06653
    Début du contentieux : 26/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI DU 8 RUE SAINT CHARLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Tribunal de commerce de Nanterre, 15/01/2025, 2024F00551
    Début du contentieux : 05/09/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : RESICOLOMBES, COLOMBOTEL, SAS KOPSTER, Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics, ALLIANZ I.A.R.D., AXA FRANCE IARD, MMA IARD, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SCP B.T.S.G.², PEDUZZI, AFJ ME, R.I.M. CONSTRUCTIONS, MJC2A, ILIADE INGENIERIE ILE DE FRANCE, LES CONSTRUCTIONS MODERNES, FRAMETO, COOK 4 ACTIVITES, SPERY, INFRALEC INFORMAT TELECOM BUREAUTIQUE, SARL TEKA, COBAT CONSTRUCTIONS, SAS AURIS
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  • Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15/01/2025, 2024F00551
    Début du contentieux : 05/09/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : RESICOLOMBES, COLOMBOTEL, SAS KOPSTER, Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics, ALLIANZ I.A.R.D., AXA FRANCE IARD, MMA IARD, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SCP B.T.S.G.², PEDUZZI, AFJ ME, R.I.M. CONSTRUCTIONS, MJC2A, ILIADE INGENIERIE ILE DE FRANCE, LES CONSTRUCTIONS MODERNES, FRAMETO, COOK 4 ACTIVITES, SPERY, INFRALEC INFORMAT TELECOM BUREAUTIQUE, SARL TEKA, COBAT CONSTRUCTIONS, SAS AURIS
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  • Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 23/12/2024, 24/00528
    Début du contentieux : 27/02/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : BPIFRANCE, PARM, S.C.I. PATRIMOINE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 18/11/2024, 23/00857
    Position : Demandeur
    Autres parties : MONTEVRAIN RESIDENCE, BPCE LEASE IMMO
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 17/10/2024, 2301515
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 04/09/2024, 22/06653
    Début du contentieux : 01/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I. SCI DU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Renvoi
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  • Cour d'appel de Douai, 11/07/2024, 24/00542
    Début du contentieux : 04/06/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : CSCA CENTRE SECURITE CONTROLE AUTOMOBILE, GARAGE DES FRANCS, Société Topo, Communauté Métropole Européenne de Lille, COOP BPIFRANCE FINAN COOPERATIVE DU PERSONNEL BPIFRANCE, FINAMUR, AEI AEI LAMBLIN, SCI des Francs, BIOFRANCS, Société d'Economie mixte de la ville renouvelée, VATP VOIRIE ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS, SA Nord Europe Lease, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Cour d'appel de Paris, 19/06/2024, 23/03614
    Début du contentieux : 30/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : DIALDEMAC
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Riom, 18/06/2024, 22/01214
    Début du contentieux : 06/05/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : FINAMUR, S.C.I. LES GRANDS CHAMPS, SODEFIH, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 23/05/2024, 23/08661
    Début du contentieux : 30/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : DIALDEMAC, K37
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 23/05/2024, 23/08664
    Début du contentieux : 30/08/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Versailles, 04/04/2024, 22/04160
    Début du contentieux : 11/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI DU MOULIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Douai, 25/01/2024, 23/02497
    Début du contentieux : 04/06/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : CSCA CENTRE SECURITE CONTROLE AUTOMOBILE, GARAGE DES FRANCS, Société Topo, Communauté Métropole Européenne de, COOP BPIFRANCE FINAN COOPERATIVE DU PERSONNEL BPIFRANCE, FINAMUR, AEI AEI LAMBLIN, VATP VOIRIE ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS, SCI des Francs, BIOFRANCS, Société d'Economie mixte de la ville renouvelée, SA Nord Europe Lease, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Cour d'appel de Paris, 19/01/2024, 23/11111
    Début du contentieux : 13/06/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : ITOP IMMO
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10/01/2024, 2000801
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
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  • Cour d'appel de Lyon, 13/09/2023, 23/00300
    Début du contentieux : 10/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI POLYGONE CONFLUENT, ILIADE INGENIERIE ILE DE FRANCE, SOGEFIMUR, MB & CO, NATIOCREDIBAIL, FINAMUR, HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), SA à Conseil d'Administration, SASU S.M.B, BATISERF INGENIERIE, SIMETAL FORMES, STUDIO ODILE DECQ, Société GONNET ISOLATION SL, Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTIONS
    Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 13/09/2023, 2007559
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales
    Dispositif : TA Grenoble
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  • Cour d'appel de Lyon, 13/09/2023, 22/08594
    Début du contentieux : 17/11/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.I. AQUARELLE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Conseil d'État, 27/07/2023, 472423
    Début du contentieux : 24/01/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R. 122-12-6 Renvoi cassation série
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  • Conseil d'État, 27/07/2023, 472767
    Début du contentieux : 07/02/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : R. 122-12-6 Renvoi cassation série
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  • Tribunal administratif de Caen, 10/07/2023, 1900479
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 30/03/2023, 22/06095
    Début du contentieux : 25/02/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Paris, 30/03/2023, 22/06094
    Début du contentieux : 25/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Paris, 30/03/2023, 22/06096
    Début du contentieux : 25/02/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour de cassation, 23/03/2023, 21-21.836
    Début du contentieux : 10/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : IndustriesHolding IRH, CICOBAIL, BPCE LEASE IMMO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 14/03/2023, 2302594
    Début du contentieux : 02/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Renvoi au CE
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  • Tribunal administratif de Dijon, 02/03/2023, 2300516
    Début du contentieux : 01/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : État français
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 07/02/2023, 2201619
    Position : Demandeur
    Autres parties : TOULOUSE METROPOLE, Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 24/01/2023, 2200434
    Début du contentieux : 29/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : TOULOUSE METROPOLE, Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 15/12/2022, 2001238
    Début du contentieux : 11/03/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour d'appel de Nîmes, 05/12/2022, 22/01369
    Début du contentieux : 06/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SMC, BPIFRANCE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Rennes, 25/10/2022, 20/02459
    Début du contentieux : 09/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : DAJIMMO, SCI LE SHOGUN, S.C.I.JPMAG
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Douai, 20/10/2022, 15/04058
    Début du contentieux : 04/06/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCA Topo, SARL Csca, GARAGE DES FRANCS, BIOFRANCS, AEI AEI LAMBLIN, Société d'Economie Mixte de la Ville Renouvelée (SEM VR), MEL METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE, VATP VOIRIE ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS, FINAMUR, Société Bail Acte Immobilier, Société Bpifrance, SCI des Francs, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Colmar, 13/10/2022, 21/04675
    Début du contentieux : 12/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : EURL Pro Sécurité
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 05/09/2022, 22/01528
    Début du contentieux : 17/12/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : BPCE LEASE IMMO, VERAR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Cour d'appel de Reims, 26/04/2022, 21/02137
    Début du contentieux : 22/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.R.L. RELAIS SAINT JEAN, NATIOCREDIMURS
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Cour de cassation, 06/04/2022, 21-14.141
    Début du contentieux : 28/02/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : FINAMUR, Rois Mages
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 10/06/2021, 20-11.920
    Début du contentieux : 09/11/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXIMA CONCEPT, Société lilloise d'investissement hôtelier, Société Inox Color Gmbh et Co Kg, NACARAT, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société Vs-A, Société Bernard et Nicolas Soinne, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/05/2021, 439497
    Début du contentieux : 14/01/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics
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  • Cour de cassation, 04/03/2021, 19-22.971
    Début du contentieux : 03/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Système U Centrale régionale Est, FINAMUR, CEVEDE, Jacmar
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 26/01/2021, 19/05110
    Début du contentieux : 28/02/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : ROIS MAGES, FINAMUR
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Douai, 28/11/2019, 18/00739
    Début du contentieux : 09/11/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : SASU Société Lilloise d'Investissement Hôtelier (SLIH), Société Inox Color Gmbh & Co. KG, NACARAT, Mutuelle des Architectes Français (MAF), SAS VS-A (Van Santen & Associés), AXIMA CONCEPT, SELAS Bernard et Nicolas Soinne, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 19/09/2019, 18-15.398
    Début du contentieux : 18/06/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI de la Brie, COOP BPIFRANCE FINAN COOPERATIVE DU PERSONNEL BPIFRANCE, NATIOCREDIBAIL, FORTIS LEASE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 04/04/2019, 18-13.393
    Début du contentieux : 18/01/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : société José, FORTIS LEASE, FINAMUR, NATIOCREDIMURS
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 12/10/2018, 413568
    Début du contentieux : 20/06/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 31/05/2018, 16NC02744
    Début du contentieux : 18/06/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'économie et des finances
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  • Conseil d'État, 25/05/2018, 414443
    Début du contentieux : 07/11/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics
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  • Cour d'appel de Paris, 22/02/2018, 16/00657
    Début du contentieux : 18/06/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI DE LA BRIE, COOP BPIFRANCE FINAN COOPERATIVE DU PERSONNEL BPIFRANCE, SA CM-CIC LEASE, NATIOCREDIBAIL, FORTIS LEASE, SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL GORRIAS (BTSG), BPIFRANCE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/07/2016, 14PA02164
    Début du contentieux : 13/03/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ville de Paris, Société Stone, Société Genefim, HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), CICOBAIL, FINAMUR, NATIOCREDIMURS
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  • Cour de cassation, 13/11/2015, 14-21.372
    Début du contentieux : 15/05/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : DIA FRANCE, SCI SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour d'appel de Paris, 06/11/2014, 13/09779
    Début du contentieux : 25/03/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : I.C.M., FONCIERE SVH, COGESPRIM
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 06/10/2010, 09-68.989
    Début du contentieux : 05/06/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière de l'Arche, LORBAIL SOC LORRAINE DE CREDIT BAIL IMMOBILIER, CREANORD, Société Bureau Véritas, BTGM CONSTRUCTION, SA SILIDUR ROCLAND, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 16/02/2010, 08-21.662
    Début du contentieux : 22/05/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : SA SOMIVAL, Madefrigor
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 18/09/2006, 99/2361
    Début du contentieux : 03/11/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : ELKA SA, JAEGER CONTROLS, AXIMA CONCEPT, EUCLID INGENIERIE, Compagnie AVIVA ASSURANCES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), BUREAU VERITAS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Société CEGELEC OUEST, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Versailles, 18/09/2006, 257
    Début du contentieux : 03/11/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : ELKA SA, JAEGER CONTROLS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AXIMA CONCEPT, Compagnie AVIVA ASSURANCES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), EUCLID INGENIERIE, Compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), BUREAU VERITAS, Société CEGELEC OUEST, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Lyon, 09/05/2006, 04/05830
    Début du contentieux : 14/01/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI DREVET, SA CHAUDRONNERIE DE VILLARS-ETABLISSEMENTS DENIS
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  • Cour de cassation, 16/02/2005, 03-18.681
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Baticentre, LEGUMERIE DU VAL DE CHIVES, Société Rivet, MORIN SA, Société Chasserieau, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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Annonces BODACC de CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

  • MODIFICATION 18/03/2026
    RCS de Paris
    Dénomination : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 4 rue Gaillon 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Vice-président du conseil de surveillance partant : Devos, nom d'usage : Van Hoove, Anne-Sophie ; modification du Vice-Président et Membre du conseil de surveillance Estebanez, Jean-Luc
    Bodacc B n°20260053, annonce n°1409
  • MODIFICATION 22/01/2026
    RCS de Paris
    Dénomination : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 4 rue Gaillon 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Vice-président du conseil de surveillance Devos, nom d'usage : Van Hoove, Anne-Sophie ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Estebanez, Jean-Luc
    Bodacc B n°20260014, annonce n°3423
  • MODIFICATION 25/07/2025
    RCS de Paris
    Dénomination : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 4 rue Gaillon 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du directoire partant : Bouvier, nom d'usage : Dizier, Catherine ; nomination du Président du directoire : Brenckle, Germain ; nomination du Membre du directoire : Brenckle, Germain
    Bodacc B n°20250141, annonce n°1586
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/06/2025
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 4 rue Gaillon 75002 Paris
    Bodacc C n°20250116, annonce n°11693
  • MODIFICATION 16/07/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 4 rue Gaillon 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du directoire partant : Courtier, Gilles ; nomination du Membre du directoire : Munsch, Olivier
    Bodacc B n°20240136, annonce n°1999
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/05/2024
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 4 rue Gaillon 75002 Paris
    Bodacc C n°20240104, annonce n°3566
  • MODIFICATION 26/05/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 4 rue Gaillon 75002 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification du Membre du conseil de surveillance PLACINVEST (SA) représenté par , Dallay Jean-Renaud Adresse : 97 rue de Libourne 33100 Bordeaux
    Bodacc B n°20240100, annonce n°2336
  • MODIFICATION 26/05/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 4 rue Gaillon 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : nomination du Membre du conseil de surveillance : SOFINACTION représenté par Varay Delphine nom d'usage : Brossier Adresse : 6 chemin des Ardillaux 69720 Saint-Bonnet-de-Mure
    Bodacc B n°20240100, annonce n°2335
  • MODIFICATION 27/10/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 4 rue Gaillon 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil de surveillance partant : Cotte, Eric ; nomination du Président du conseil de surveillance : Chambaud, Olivier François René ; Membre du conseil de surveillance partant : CIC ASSOCIES
    Bodacc B n°20230208, annonce n°1326
  • DÉPÔT DES COMPTES 20/06/2023
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 4 rue Gaillon 75002 Paris
    Bodacc C n°20230117, annonce n°4781
  • MODIFICATION 27/01/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 4 rue Gaillon 75002 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification du Membre du conseil de surveillance CIC ASSOCIES représenté par , Chambaud Olivier Adresse : 4 rue Raiffeisen 67000 Strasbourg
    Bodacc B n°20230019, annonce n°812
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/06/2022
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 4 rue Gaillon 75002 Paris
    Bodacc C n°20220121, annonce n°7885
  • MODIFICATION 12/06/2022
    RCS de Paris
    Dénomination : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 4 rue Gaillon 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : nomination du Membre du conseil de surveillance : CICOR représenté par GAMAND Benoît Adresse : 32 rue ratisbonne appt 42 59800 Lille
    Bodacc B n°20220113, annonce n°1818
  • MODIFICATION 12/01/2022
    RCS de Paris
    Dénomination : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 4 rue Gaillon 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du directoire partant : Jenin, Frederic ; nomination du Président du directoire : Bouvier, nom d'usage : Dizier, Catherine
    Bodacc B n°20220008, annonce n°1361
  • MODIFICATION 04/07/2021
    RCS de Paris
    Dénomination : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 4 rue Gaillon 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : Vice-Président et Membre du conseil de surveillance partant : Métral, Laurent ; nomination du Vice-Président et Membre du conseil de surveillance : Devos, nom d'usage : Van Hoove, Anne-Sophie ; modification du Membre du conseil de surveillance EFSA représenté par , Ochs Mireille nom d'usage : Haby Adresse : 8 rue Elie Delaunay 44100 Nantes ; Commissaire aux comptes titulaire partant : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT (SA) ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A. ; Commissaire aux comptes suppléant partant : PICARLE ET ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant partant : Deschryver, Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20210129, annonce n°2651
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/06/2021
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 4 rue Gaillon 75002 Paris
    Bodacc C n°20210109, annonce n°2815
  • DÉPÔT DES COMPTES 24/06/2020
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 4 rue Gaillon 75002 Paris
    Bodacc C n°20200121, annonce n°2683
  • MODIFICATION 02/02/2020
    RCS de Paris
    Dénomination : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 4 rue Gaillon 75002 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification du Membre du conseil de surveillance EFSA représenté par , Devos Anne-Sophie nom d'usage : VanHoove Adresse : 9 rue du Priez 59000 Lille
    Bodacc B n°20200023, annonce n°2233
  • MODIFICATION 08/12/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 4 rue Gaillon 75002 Paris
    Description : modification survenue sur la dénomination, l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement et la date de début d'activité
    Bodacc B n°20190236, annonce n°2196
  • MODIFICATION 04/08/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : CMCIC LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : IMPEX FINANCE ; Membre du conseil de surveillance partant : SOFINACTION (SAS)
    Bodacc B n°20190149, annonce n°2091
  • MODIFICATION 04/08/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : CMCIC LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : CICOR (SAS) représenté par DAMBRE Jean-Luc né le 13 05 1955 à Ennetières en Weppes - 59 - nationalité Française demeurant 6 place Vandermeersch 59700 Marcq en Baroeul ; Membre du conseil de surveillance partant : ADEPI
    Bodacc B n°20190149, annonce n°2090
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/07/2019
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Bodacc C n°20190146, annonce n°4988
  • MODIFICATION 21/08/2018
    RCS de Paris
    Dénomination : CMCIC LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : MARSOVALOR (SAS) ; Membre du conseil de surveillance partant : VTP-1 INVESTISSEMENTS (SA)
    Bodacc B n°20180157, annonce n°1881
  • DÉPÔT DES COMPTES 17/08/2018
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Bodacc C n°20180150, annonce n°10315
  • MODIFICATION 29/09/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : CMCIC LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : Président du conseil de surveillance partant : Fauvet, Maurice Roger Emile, nomination du Président du conseil de surveillance : Cotte, Eric, modification du Membre du conseil de surveillance CIC ASSOCIES représenté par , Goetzmann Philippe Adresse : 8 rue Rhin et Danube 69009 Lyon
    Bodacc B n°20170187, annonce n°2160
  • MODIFICATION 29/09/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : CMCIC LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : Boris, Etienne
    Bodacc B n°20170187, annonce n°2157
  • MODIFICATION 29/09/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : CMCIC LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : nomination du Membre du conseil de surveillance : ADEPI représenté par Mathioudakis Jean-Marc Adresse : 494 avenue du Prado 13008 Marseille
    Bodacc B n°20170187, annonce n°2058
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/08/2017
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Bodacc C n°20170081, annonce n°5534
  • MODIFICATION 10/11/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : CMCIC LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification du Membre du conseil de surveillance SOFINACTION (SAS) représenté par , Herault David Adresse : 6 avenue de Provence 75009 Paris
    Bodacc B n°20160220, annonce n°1892
  • MODIFICATION 10/11/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : CMCIC LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification du Membre du conseil de surveillance PLACINVEST (SA) représenté par , Giroire Marie-Luce nom d'usage : Fersing Adresse : 6 avenue de Provence 75009 Paris
    Bodacc B n°20160220, annonce n°1886
  • MODIFICATION 06/11/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : CMCIC LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : UGEPAR SERVICES SA
    Bodacc B n°20160217, annonce n°1443
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/07/2016
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Bodacc C n°20160068, annonce n°1983
  • MODIFICATION 21/01/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : CMCIC LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification du Membre du conseil de surveillance EFSA représenté par , Bourgade Isabelle Adresse : 8 rue de la République 69001 Lyon
    Bodacc B n°20160014, annonce n°1374
  • MODIFICATION 07/08/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : CMCIC LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Deschryver, Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20150150, annonce n°1081
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/08/2015
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Bodacc C n°20150072, annonce n°5412
  • MODIFICATION 30/11/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : CMCIC LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification du Membre du conseil de surveillance PLACINVEST (SA) représenté par Le Corvaisier Jean-Yves Adresse : 6 avenue de Provence 75009 Paris
    Bodacc B n°20140230, annonce n°693
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/08/2014
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Bodacc C n°20140061, annonce n°4090
  • MODIFICATION 21/03/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : CMCIC LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification du Membre du conseil de surveillance MARSOVALOR (SAS) représenté par , Koestner Claude Adresse : 31 rue Jean Wenger-Valentin 67000 Strasbourg
    Bodacc B n°20140057, annonce n°992
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/08/2013
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Bodacc C n°20130051, annonce n°7643
  • MODIFICATION 25/07/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : CMCIC LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Membre du conseil de surveillance EFSA, modification du Commissaire aux comptes titulaire ERNST & YOUNG ET AUTRES
    Bodacc B n°20130142, annonce n°1778
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/08/2012
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Bodacc C n°20120053, annonce n°6765
  • MODIFICATION 22/09/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : CMCIC LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : Macioce, Pascal, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Boris, Etienne
    Bodacc B n°20110184, annonce n°481
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/07/2011
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Bodacc C n°20110039, annonce n°9713
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/09/2010
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 48 R DES PETITS CHAMPS 75002 PARIS
    Bodacc C n°20100061, annonce n°5725
  • MODIFICATION 12/05/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : CMCIC LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du Directoire partant : Labbe, Patrice, nomination du Membre du Directoire : Wack, Daniel Marcel
    Bodacc B n°20100092, annonce n°1207
  • MODIFICATION 10/11/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : CMCIC LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Membre du conseil de surveillance : CIC ASSOCIES représentée par LAUDREN, Philippe, Adresse : 29 rue Franklin 75016 Paris
    Bodacc B n°20090217, annonce n°721
  • MODIFICATION 11/08/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : CMCIC LEASE
    Capital : 64 399 232,00 €
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : Lacroix Francis, Francis, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20090152, annonce n°2021
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/08/2009
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Bodacc C n°20090050, annonce n°8053
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/07/2008
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 48 rue des Petits Champs 75002 Paris
    Bodacc C n°20080048, annonce n°6789

Annonces BALO de CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/06/2026
    Numéro d’affaire : 2602312
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital 64.399.232 EUR Siège social : 4, rue Gaillon - 75002 PARIS 332 778 224 RCS Paris Comptes annuels au 31 décembre 2025 approuvés par l'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 29 avril 2026 I. - Bilan social publiable au 31 décembre 2025 (En milliers d’euros) A ctif Notes 31/12/2025 31/12/2024 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2_7 243 496 199 454 Op é rations avec la clientèle 2_7 50 807 48 516 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées Cr é dit bail et location avec option d'achat 2_8 5 933 124 6 017 823 Location simple 2_9 0 1 198 Immobilisations incorporelles 2_12 0 0 Immobilisations corporelles 2_11 101 77 Capital souscrit non vers é Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 2_13 33 252 68 756 Comptes de régularisation 2_14 65 485 55 450 Total de l'actif 6 326 265 6 391 275 Passif Notes 31/12/2025 31/12/2024 Caisse , banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 2_7 5 430 686 5 462 228 Op é rations avec la clientèle 2_7 11 1 Dettes représentées par un titre 1 006 25 067 Autres passifs 2_13 678 278 688 814 Comptes de régularisation 2_14 59 998 58 757 Comptes de négociation et de règlement Provisions 2_15 1 912 2 641 Dettes subordonnées 33 166 33 183 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 829 829 Capitaux propres hors FRBG 2_16 120 381 119 756 - C apital souscrit 64 399 64 399 - P rimes d' émission 4 176 4 176 - R éserves 40 720 40 720 - E cart de réévaluation - P rovisions réglementées et subventions d'investissement 9 377 9 119 - R eport à nouveau (+ / -) 1 342 60 - R ésultat de l'exercice (+ / -) 367 1 282 Total du passif 6 326 265 6 391 275 Hors bilan (en milliers d’euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Engagements donnés Engagements de financement 2_1 8 517 729 382 336 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 2_1 8 4 016 340 3 996 167 Engagements sur titres 0 0 II. - Compte de résultat social publiable au 31 décembre 2025 Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Intérêts et produits assimil é s 72 583 121 337 Intérêts et charges assimilées -232 688 -305 317 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 3_2 786 266 812 401 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 3_3 -594 020 -594 141 Produits sur opérations de location simple 3_4 21 112 Charges sur opérations de location simple 3_5 -34 -28 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 3 470 3 591 Commissions (charges) 3_6 -19 287 -19 803 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de n é gociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s Autres produits d’exploitation bancaire 3_7 99 871 95 841 Autres charges d 'exploitation bancaire 3_8 -97 309 -92 613 Produit net bancaire 3_1 18 873 21 381 Charges générales d'exploitation 3_9 -16 346 -15 427 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -12 -3 Résultat brut d'exploitation 2 515 5 951 Co û t du risque 3_10 -817 -2 646 R ésultat d'exploitation 1 697 3 305 Gains ou pertes sur actifs immobilis é s 0 0 Résultat courant avant impôt 1 697 3 305 R ésultat exceptionnel I mpôt sur les bénéfices -1 331 -2 023 Dotations /reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 367 1 282 III. — Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 202 5 de CM-RE LEASE 1) Faits caractéristiques de la période Il n’y a pas d’évènement marquant sur l’exercice clos au 31 Décembre 2025. 2) Principes, règles et méthodes comptables Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Depuis le 1er janvier 2025, le règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers a modifié le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Sa première application n’engendre aucune conséquence sur les comptes antérieurs. Principes comptables Les comptes de CMRE LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : - du règlement de l’ANC 2014-07 modifié, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et, - du règlement de  l’ANC 2014-03 puis modifié par le règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers Au 1 er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 octobre 2006, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, CMRE LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail.  Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-10 à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers. A partir du 1 er Janvier 2025, le changement de règlementation comptable ANC2022-06 constitue un changement de méthode comptable. Les dispositions du règlement ANC N°2022-06 s’appliquent à compter de l’exercice de première application sans emporter de conséquences sur les comptes antérieurs, autres que les reclassements nécessaires pour se conformer aux nouveaux modèles de bilan et de compte de résultat lors du premier exercice d'application Cette application est sans incidence sur la présentation des comptes de Crédit Mutuel Real Estate. Changement de méthode comptable : Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - Indépendance des exercices. Les montants sont indiqués en milliers d’euros (K€). Règles et méthodes comptables A – Immobilisations Crédit-bail et location avec option d'achat Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les amortissements sont calculés comme suit : Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996 Constructions  : Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent - sur une durée de 20 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier - sur une durée de 25 ans pour les immeubles de bureaux Une provision « article 64 » ou « article 57 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier. Frais d’acquisition : Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans. Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996 CMRE LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1 er janvier 1996 et à compter du 1 er janvier 2000 pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date. Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants : Contrats signés avant le 01/01/04 => Poursuite du plan d'amortissement initial Contrats signés à compter du 01/01/04 => Application du régime de l'amortissement financier. Immeubles en location simple Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Immobilisations incorporelles Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans. Immobilisations corporelles Ce poste comprend : des agencements et installations amortis linéairement sur 10 ans un véhicule de transport amorti linéairement sur 4 ans du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 10 ans. B - Dépréciations CMRE LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses). Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants. Conformément à la réglementation applicable aux sociétés financières, Crédit Mutuel Real Estate transfère au poste créances douteuses celles pour lesquelles soit : - il existe au moins une échéance impayée depuis plus de trois mois, -lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc…), - lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. Les créances sont classées en douteux compromis dès lorsqu’elles sont douteuses depuis plus de 12 mois ou qu’elles présentent un caractère contentieux. Le principe de contagion intra-groupe est appliqué. Les pertes probables des créances douteuses font l’objet de dépréciations. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. Les intérêts échus impayés depuis plus de 3 mois portés en produits bancaires sont dépréciés à 100%. Les dotations et reprises de dépréciations relatives au capital des créances douteuses sont comptabilisées dans le poste coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciations relatives aux intérêts des créances douteuses sont classées en moins du poste des intérêts reçus. Par ailleurs, lorsque la valeur probable de recommercialisation des matériels des contrats résiliés ou litigieux est inférieure à l'encours financier de ces contrats, la différence fait l'objet d'une dépréciation financière. Cette dépréciation n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non déprécié, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif. A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CMRE LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une dépréciation. Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes : Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail, Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail, Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance. C – Engagement de retraite et assimilés Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient de régimes de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers d’un contrat d'assurance. Ce contrat relève d’un régime à cotisations définies, entièrement couvert par les réserves constituées chez l’assureur. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par provisions ou contrats d’assurance. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié à son 64 ème anniversaire. D – Opérations de trésorerie et de crédit-bail Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. E – Réserve latente L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 31 décembre 2025 à 886 K€. CMRE LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 1995, et relevant du régime SICOMI . F – Affectation des résultats Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85% du bénéfice fiscal. G- Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie. Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. H – Evénements postérieurs à la clôture Crédit Mutuel Real Estate est totalement mobilisé pour faire face au contexte d’incertitudes macro-économiques et politiques accrues liés au conflit au Moyen-Orient, entrainant une hausse du prix des matières premières notamment énergétique, une volatilité des marchés financiers et potentiellement une menace de stagflation et de resserrement monétaire. Dans ce contexte, la société suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit et la valorisation de ses portefeuilles. Elle possède un dispositif de gouvernance et de pilotage des risques robuste. Les impacts comptables et prudentiels de cette situation ne pourront être évalués qu’ultérieurement. La société conserve sa politique de provisionnement prudente en tenant compte du contexte d’incertitudes macroéconomiques et géopolitiques persistant qui pourrait entrainer une dégradation de la qualité du portefeuille de crédits. La persistance des tensions sur les marchés financiers pourrait entrainer une moindre valorisation de ses portefeuilles d’instruments financiers (obligations, actions et dérivés). I – Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2025 2 - Notes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2_1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2025 2024 Encours sains 5 747 234 5 139 210 Encours douteux 78 347 146 759 Encours douteux compromis 88 051 9 755 Encours contentieux 19 492 177 739 Total des encours globaux 5 933 124 5 473 463 Note 2_2 - Ventilation des encours par secteurs géographiques 2025 2024 Centre 200 517 178 217 Ile de France 1 397 232 1 328 608 Nord 718 658 648 746 Nord Est 391 007 359 996 Nord Ouest 343 455 360 090 Ouest 888 602 772 744 Est 186 212 165 475 Sud Est 663 844 571 784 Sud 859 835 810 655 Sud Ouest 277 413 255 023 Non ventilé 6 349 22 125 Total des encours par secteurs géographiques 5 933 124 5 473 463 Note 2_3 - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques 2025 2024 Activités de services administratifs 20 571 19 051 Activités financières et d'assurance 127 355 143 363 Activités immobilières 3 967 680 3 572 633 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 536 928 583 755 Agriculture, sylviculture et pêche 113 257 Arts, spectacles et activités récréatives 77 367 41 590 Autres activités de services 8 536 8 807 Commerce 179 104 181 797 Construction 161 411 129 370 Enseignement 28 128 28 012 Hébergement et restauration 255 749 228 180 Industrie manufacturière 233 643 175 465 Industries extractives 47 145 47 937 Information et communication 121 407 124 821 Production et distribution d'eau 3 781 3 646 Production et distribution d'électricité, de gaz 8 876 7 723 Santé humaine et action sociale 38 557 35 418 Transports et entreposage 70 939 74 072 Divers 45 834 67 566 Total des encours par secteur d'activités 5 933 124 5 473 463 Note 2_4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2025 2024 Entreprises 5 865 412 5 383 877 Grandes Entreprises 6 848 8 026 Secteur Public 25 324 25 163 Non ventilés et divers 35 540 56 397 Total des encours par grands types de contreparties 5 933 124 5 473 463 Note 2_5 - Ventilation des créances douteuses 2025 2024 Variation des créances H.T. Hors taxe T.T.C. Hors taxe T.T.C. Créances douteuses 8 507 10 208 12 306 14 767 68% Créances douteuses compromises 23 313 27 976 18 756 22 508 -24% Créances contentieuses 33 397 40 077 15 098 18 117 4% Total des créances douteuses 65 217 78 260 46 160 55 392 1% Note 2_6 - Ventilation des encours déclassés 2025 2024 Variation des encours Encours douteux 78 347 146 759 0,00% Encours douteux compromis 88 051 9 755 0,00% Encours contentieux 19 492 177 739 ns Total des encours douteux 185 890 334 253 0,00% Note 2_7 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit 16 883 0 0 0 0 16 883 - A vue 16 883 16 883 - A terme 0 0 0 0 0 - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées 0 Op é rations avec la clientèle 1 292 3 335 18 958 25 550 49 135 - Créances clientèles 1 292 3 335 18 958 25 550 49 135 - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées Cr é dit bail et location avec option d'achat 277 775 533 254 2 247 257 2 785 724 4 922 5 848 932 - Immobilisations en location (encours financiers) 291 763 533 254 2 247 257 2 764 742 5 837 015 - Créances douteuses 0 0 0 - (-) Dépréciation des créances douteuses 0 0 0 - Créances rattachées - 13 988     20 982 4 922 11 916 Location simple 0 0 0 0 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 0 - Créances douteuses 0 - (-) Dépréciation des créances douteuses 0 - Créances rattachées 0 Totaux 295 950 536 589 2 266 215 2 811 274 4 922 5 914 949 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. PASSIF Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Dettes envers les établissements de crédit 146 394 202 828 2 270 653 2 787 474 23 337 5 430 686 - A vue 0 - A terme 146 394 202 828 2 270 653 2 787 474 5 407 349 - Dettes rattachées 23 337 23 337 Comptes créditeurs de la clientèle 11 11 - A vue 11 11 - A terme 0 - Dettes rattachées Totaux 146 394 202 828 2 270 653 2 787 474 23 337 5 430 686 Note 2_8 - Crédit bail et location avec option d'achat Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Autres Fin de l'exercice - Immobilier 8 738 186 48 341 (529 624) 646 187 8 903 089 - Actifs incorporels 189 135 509 (7 802) 14 554 196 396 - Immo. en cours et acomptes fournisseurs 392 605 544 059 (660 741) 275 923 - Immobilisations non louées après résiliation 4 072 34 726 38 797 Immobilisations en fin d'exercice 9 323 998 592 908 (502 701) 0 9 414 205 - Immobilier - 3 251 309 - 544 344 29 408 275 - 3 387 349 - Actifs incorporels - 175 533 - 15 740 0 7 799 - 183 473 - Immobilisations non louées après résiliation - 2 156 - 1 565 0 - 12 196 - 15 917 - Provision pour dépréciation - 7 749 - 3 306 1 729 248 - 9 076 Amortissements en fin d'exercice - 3 436 746 - 564 954 1 758 404 127 - 3 595 815 Immobilisations nettes 5 887 251 27 954 - 500 943 404 127 5 818 390 Créances douteuses & compromises 24 056 5 939 - 6 476 0 23 519 - Créances douteuses 14 767 6 465 - 4 320 - 6 705 10 208 - Créances douteuses compromises 22 508 24 479 - 25 716 6 705 27 976 - Indemnités de résiliation 18 117 21 959 40 077 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 13 219 - 25 005 23 559 - 14 665 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 18 117 - 21 959 - 40 076 Créances rattachées 106 515 0 - 15 200 0 91 314 - Locataires débiteurs 80 266 - 14 856 65 410 - Loyers courus 3 805 1 117 4 922 - Etalement des commissions 22 444 - 1 461 20 982 - Autres Total crédit bail et location avec option d'achat 6 017 823 33 893 - 522 620 404 127 5 933 225 N ote 2_9 - Location simple et location longue durée Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Autres Fin de l'exercice - Immobilier 2 033 - 2 033 0 - Actifs incorporels 16 - 16 - 0 Immobilisations en fin d'exercice 2 049 0 - 2 049 0 - 0 - Immobilier - 485 485 - 0 - Actifs incorporels - 15 15 0 - Provision pour dépréciation - 351 351 0 Amortissements en fin d'exercice - 850 0 851 0 0 Immobilisations nettes 1 199 0 - 1 199 0 0 Créances douteuses & compromises 0 0 0 0 0 - Créances douteuses 0 0 - Créances douteuses compromises 0 0 - Indemnités de résiliation 0 0 - Dépréciation des créances douteuses & compromises 0 0 - Dépréciation des indemnités de résiliation 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 - Locataires débiteurs   - Loyers courus 0 0 0 Total location simple et location longue durée 1 199 0 - 1 199 0 0 Note 2_10 - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établissements de crédit 0 - Créances sur la clientèle 1 351 0 - Crédit bail & location avec option d' achat 4 922 0 - Location simple & location longue durée 0 0 Passif - Dettes envers les établissements de crédit A vue 0 0 A terme 0 23 337 Total 6 273 23 337 N ote 2_11 - Immobilisations corporelles 2025 2024 - Immobilisations au début de l'exercice 307 235 - Acquisitions de l'exercice 36 72 - Sorties de l'exercice 0 0 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 343 307 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 229 - 226 - Dotation de l'exercice - 12 - 3 - Reprise de l'exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 241 - 229 Immobilisations nettes 102 78 Note 2_12 - Immobilisations incorporelles 2025 2024 - Immobilisations au début de l'exercice 1 099 1 099 - Acquisitions de l'exercice - Sorties de l'exercice - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 099 1 099 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 1 099 - 1 099 - Dotation de l'exercice - Reprise de l'exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 1 099 - 1 099 Immobilisations nettes 0 0 Note 2_13 - Postes "Autres actifs & autres passifs " 2025 2024 Autres actifs - Etat - TVA à récupérer 3 624 11 731 - Débiteurs divers 26 979 22 402 - Autres 2 649 34 623 Total 33 252 68 756 La ligne "Autres" intègre le montant des dépôts de garantie reçus sur swap pour 0M€ en 2025 contre 33M€ en 2024 Autres passifs - Etat - Divers impôts et taxes ( dont TVA ) 19 374 18 616 - Fournisseurs et effets à payer 58 020 50 409 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 262 461 - Avances preneurs 488 494 475 071 - Créditeurs divers 5 357 4 372 - Autres 106 771 139 886 Total 678 278 688 814 La ligne "Autres" intègre le montant des dépôts de garantie reçus sur swap pour 107M€ en 2025 contre 140M€ en 2024. Note 2_14 - Comptes de régularisations 2025 2024 Comptes de régularisation actif - Charges constatées d'avance 1 748 2 014 - Produits à recevoir 12 830 20 485 - Autres comptes de régularisation 50 906 32 952 Total 65 485 55 450 Les produits à recevoir sont composés des intérêts reçus sur swap 10M€ à fin 2025 contre 16,7M€ à fin 2024 . Les autres comptes de régularisation sont composés du solde des opérations en instance 47,7 M€ à fin 2024 contre 29M€ à fin 2024 Comptes de régularisation passif - Charges à payer 12 241 12 078 - Produits constatés d'avance 47 744 46 572 - Autres comptes de régularisation 13 107 Total 59 998 58 757 Les produits constatés d'avance sont composés des loyers perçus d'avance à hauteur de 47,7 M€ à fin 2025 contre 46,6M€ à fin 2024 Note 2 _ 15 - Provisions   Prov. chges participat. bancaires Provisions pour impôts Prov. retraite personnel en activité Prov. médailles du travail Prov. Abondement Prov. pour risques divers Total Solde au 31/12/2024 0 0 541 350 190 1 559 2 640 - Dotations 0 8 132 82 222 - Reprises - 541 0 - 190 - 219 - 951 - Autres 0 Solde au 31/12/2025 0 0 - 0 358 131 1 422 1 911 Les provisions retraite ont été reprises sur 2025 - ces engagements sont désormais couverts pour la totalité par le versement de cotisation sur un contrat d'assurance ACM . Note 2 _ 16 - Variation des capitaux propres Solde au 31/12/2024 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2025 - Capital 64 399 64 399 - Prime de fusion 4 176 4 176 - Réserves 40 720 40 720 - Réserve légale 6 440 6 440 - Autres réserves 34 280 34 280 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 9 119 258 9 377 - Fond pour risques bancaires généraux 829 829 - Ecart de réévaluation 0 0 - Report à nouveau 60 1 282 1 342 -Acomptes et dividendes versés 0 0 - Résultat de l'exercice 1 282 - 1 282 367 367 Total des capitaux propres 120 585 0 367 258 121 210 Note 2 _ 17 - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit - Douteux - Garanties en faveur des Ets de crédit - Engagements en faveur de la clientèle 517 729 517 729 Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit 3 527 846 3 527 846 - Engagements reçus d'établissements de crédit - Engagements reçus de la clientèle 488 494 488 494 Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps 2 781 027       2 781 027 0 3 - N otes sur le compte de résultat Note 3_1 - Produit Net Bancaire 2025 2024 - regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante : - Loyers de crédit-bail 786 266 812 401 - Loyers de location 21 112 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail - 594 020 - 594 141 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location - 34 - 28 - Frais financiers nets - 160 105 - 183 980 - Commissions nettes - 15 817 - 16 212 - Revenus des titres à revenu variable - Gain ou perte sur opérations de portefeuilles - Négociation - Placement - Autres produits d'exploitation bancaire 99 871 95 841 - Commission de gestion déléguée - Charges refacturées 96 745 92 390 - Reprises de provisions 219 415 - Autres produits 1 784 1 649 - QP Subvention virées au résultat 1 123 1 387 - Autres charges d'exploitation bancaire - 97 309 - 92 613 - Produits rétrocédés - 97 226 - 92 383 - Provisions - 82 - 229 - Autres charges 0 0 Solde du produit net bancaire 18 873 21 381 Note 3_2 - Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 2025 2024 - Loyers 756 499 776 668 - Reprises de provisions spéciales 21 092 28 765 - Autres produits 25 079 3 192 - Dotations/reprises des dépréciations 2 462 902 - Plus values sur cessions des immobilisations de crédit bail 3 757 4 169 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) - 22 618 4 214 - Pertes sur créances - 4 - 5 510 Total 786 266 812 401 Note 3_3 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilée s 2025 2024 - Dotations aux amortissements 535 163 528 668 - Dotations aux provisions spéciales 27 467 25 663 - Dotations liées aux dépréciations 3 306 4 789 - Moins values sur cessions 21 555 28 792 - Charges refacturées 0 0 - Commissions d'apport nettes 6 529 6 229 Total 594 020 594 141 Note 3_4 - Produits sur opérations de location simple 2025 2024 - Loyers 21 112 - Quote part de subvention virée au résultat 0 0 - Autres produits 0 0 - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) 0 0 - Dotations/reprises des dépréciations 0 0 - Plus values sur cessions des immobilisations de crédit bail 0 0 - Solde net des dépréciations sur créances LS (hors coût du risque) 0 0 - Pertes sur créances LS (hors coût du risque) 0 0 Total 21 112 N ote 3 _ 5 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2025 2024 - Dotations aux amortissements LS 5 28 - Dotations liées aux dépréciations LS 0 0 - Moins values sur cessions LS 29 0 - Autres charges 0 0 Total 34 28 Note 3_6 - Commissions (Charges) 2025 2024 - Commissions de partage de risques 19 229 19 748 - Commissions d'apport 13 13 - Frais de mise en place - 3 425 - 3 587 - Autres commissions 0 38 Total 15 817 16 212 Note 3_7 - Autres produits d'exploitation bancaire 2025 2024 - Autres produits sur prestations de maintenance 0 0 - Autres produits 99 871 95 841 - Ventes gestion de stock 0 0 Total 99 871 95 841 Note 3_8 - Autres charges d'exploitation bancaire 2025 2024 - Autres charges sur prestations de maintenance 0 0 - Autres charges 97 309 92 613 - Achats gestion de stock 0 0 Total 97 309 92 613 Note 3_9 - Charges générales d'exploitation 2025 2024 - Frais de personnel 9 339 9 271 - Impôts et taxes 1 894 1 403 - Services fournis par sociétés du groupe 830 1 139 - Services extérieurs 2 550 2 262 - Autres service extérieurs 1 734 1 352 Total 16 346 15 427 Ventilation des frais de personnel 2025 2024 - Salaires et traitements 4 658 4 596 - Charges de retraite 275 393 - Participation des salariés 134 116 - Intéressement des salariés 738 646 - Impôts et taxes sur rémunérations 240 221 - Autres charges sociales 2 302 2 256 - Refacturation à des sociétés du groupe 992 1 042 Total 9 339 9 271 Effectifs moyen 2025 2024 - Cadre 48 49 - Non cadre 29 29 Total 77 74 Droits individuels de formation Heures consommées Heures acquises - Techniciens 0 - Cadres 0 Total 0 0 Indemnités de fin de carrière CMRE Lease enregistre à son bilan les provisions pour médailles du travail et verse des cotisations aux assurances ACM pour les engagements retraites . Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale CMRE Lease. Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes : - Le taux d'actualisation est désormais obtenu par référence à l’IBOXX Corporate AA10+ augmenté d’un spread. Ce taux est revu à chaque exercice, il est de 3,60% en 2025 contre 3,50 % en 2024 - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel. - Les taux de mobilités des salariés sont mis à jour annuellement et déterminé par tranche d'âge. - L'âge de départ en retraite est estimé globalement à 64 ans sur la base des lois en vigueur. - La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02. Note 3_10 - Coût du risque 2025 2024 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses - 2 125 - 2 563 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 1 338 1 889 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles 0 0 - Créances irrécouvrables - 40 - 2 034 - Récupérations sur créances amorties 10 61 - Autres 0 0 - Provision sur risques spéciaux contentieux 0 0 - Provision pour participations bancaires 0 0 - Provision sur risques ITNL et divers 0 0 Total coût du risque - 817 - 2 646 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2025 À l'assemblée générale de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la Note 2 - Principes, règles et méthodes comptables de l'annexe des comptes annuels qui expose le changement de méthode comptable résultant de l’application du règlement ANC n° 2022-06. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives, qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques . Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ▪ Identification des encours de crédit-bail immobilier faisant l’objet d’un risque de crédit avéré et évaluation des dépréciations correspondantes Risque identifié Notre réponse Votre société constitue, dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, des dépréciations destinées à couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de certains clients à honorer leurs engagements financiers. Ces dépréciations sont constituées sur une base individuelle, sous la forme de dépréciations des créances et des immobilisations financées, dès la survenance d’un événement de défaut, notamment en cas d’impayé d’une antériorité supérieure à 90 jours (30 jours pour les restructurés), susceptible de se traduire par une perte, ou par contagion au niveau du groupe. L’estimation des dépréciations afférentes à ces risques repose sur l’exercice du jugement de la direction, en particulier pour apprécier les hypothèses et données retenues au titre des perspectives de recouvrement et du montant recouvrable des expositions concernées. Une erreur de jugement étant susceptible d’avoir un effet significatif sur les montants des dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit constituait un point clé de l’audit. Les principes suivis en matière de dépréciation des créances douteuses sont Nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne et des processus mis en place par votre société, en particulier ceux associés à l’identification et au déclassement en douteux des contreparties, ainsi qu’à l’estimation des dépréciations correspondantes. Nous avons également : Apprécié, avec l’assistance de nos spécialistes en systèmes d’information, les contrôles applicatifs clés relatifs à l’alimentation des données nécessaires à l’identification des encours douteux et à l’estimation des dépréciations associées   ; Testé les contrôles mis en place par votre société, que nous avons jugés clés, de l’identification des encours douteux jusqu'à la comptabilisation des dépréciations ; Examiné les éléments de gouvernance relatifs aux décisions de comptabilisation des dépréciations au 31 décembre 2025 ; Apprécié, par sondage, le classement des encours entre encours sains et douteux   ; Apprécié, sur la base d’un échantillon de dossiers de crédit-bail dépréciés, les hypothèses et les données retenues par Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease par votre assemblée générale du 11 mai 2021 pour le cabinet KPMG SA et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2025, le cabinet KPMG SA était dans la cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes  : Paris La Défense, le 14 avril 2026, KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Sophie SOTIL FORGUES Yann MASSET Vanessa JOLIVALT Associée Associé Associée V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°66 du 03/06/2026, affaire n°2602312
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/06/2026
    Numéro d’affaire : 2602340
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 PARIS 02 332 778 224 R.C.S. PARIS. Situation au 31 mars 2026 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 481 214 Opérations avec la clientèle 25 837 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 5 920 273 Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 98 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 21 810 Comptes de régularisation 70 664 Total actif 6 519 897 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 583 894 Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre 1 005 Autres passifs 734 364 Comptes de régularisation 63 034 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 2 047 Dettes subordonnées 15 040 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 119 684 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 40 720 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 047 Report à nouveau 1 342 Total passif 6 519 897 2 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 514 787 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 3 498 749 Engagements sur titres --
    Bulletin BALO n°66 du 03/06/2026, affaire n°2602340
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/03/2026
    Numéro d’affaire : 2600537
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social  : 4 rue Gaillon, 75002 PARIS 02 332 778 224 R.C.S. PARIS. Situation au 31 décembre 2025 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 243 496 Opérations avec la clientèle 50 807 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 5 933 124 Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 101 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 33 252 Comptes de régularisation 65 485 Total actif 6 326 265 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 430 686 Opérations avec la clientèle 11 Dettes représentées par un titre 1 006 Autres passifs 678 278 Comptes de régularisation 59 998 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 1 912 Dettes subordonnées 33 166 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 120 381 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 40 720 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 377 Report à nouveau 1 342 Total passif 6 326 265 Hors - bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements de financement 517 729 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus  :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 4 016 340 Engagements sur titres --
    Bulletin BALO n°31 du 13/03/2026, affaire n°2600537
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/12/2025
    Numéro d’affaire : 2504966
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social  : 4 rue Gaillon, 75002 PARIS 02 B 332 778 224 R.C.S. PARIS. Situation au 30 Septembre 2025 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 345 318 Opérations avec la clientèle 33 666 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 5 989 076 Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 105 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 33 406 Comptes de régularisation 56 958 Total actif 6 458 529 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 491 206 Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 751 574 Comptes de régularisation 58 852 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 2 157 Dettes subordonnées 33 164 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 119 747 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 40 720 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 110 Report à nouveau 1 342 Total passif 6 458 529 Hors - bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements de financement 484 729 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus  :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 3 524 948 Engagements sur titres --
    Bulletin BALO n°147 du 08/12/2025, affaire n°2504966
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/09/2025
    Numéro d’affaire : 2504175
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 PARIS 02 B 332 778 224 R.C.S. PARIS. Situation trimestrielle au 30 Juin 2025 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 269 859 Opérations avec la clientèle 34 358 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 5 976 272 Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 108 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 49 522 Comptes de régularisation 68 631        Total actif 6 398 749 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 495 611 Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 688 273 Comptes de régularisation 57 753 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 2 372 Dettes subordonnées 33 165 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 119 747     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 40 720     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 110     Report à nouveau 1 342        Total passif 6 398 749 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 456 783     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 3 549 242     Engagements sur titres --
    Bulletin BALO n°106 du 03/09/2025, affaire n°2504175
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2025
    Numéro d’affaire : 2502834
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social  : 4 rue Gaillon, 75002 PARIS 02 B 332 778 224 R.C.S. PARIS. Situation trimestrielle au 31 Mars 2025 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 296 380 Opérations avec la clientèle 34 529 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 5 997 058 Location simple 1 576 Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 97 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 62 136 Comptes de régularisation 64 383       Total actif 6 456 159 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 504 570 Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 732 748 Comptes de régularisation 62 568 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 2 573 Dettes subordonnées 33 171 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 118 700     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 40 720     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 344     Report à nouveau 60        Total passif 6 456 159 Hors - bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 425 235     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 3 531 328     Engagements sur titres --
    Bulletin BALO n°68 du 06/06/2025, affaire n°2502834
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/05/2025
    Numéro d’affaire : 2502553
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital 64.399.23 2  EUR Siège social : 4, rue Gaillon - 7500 2  PARIS 33 2  77 8  22 4  RCS Paris Comptes annuels au 3 1  décembre 202 4  approuvés par l'assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 24 avril 2025 I. - Bilan social publiable au 3 1  décembre 202 4 (En milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2024 31/12/2023 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2_7 19 9  454 21 5  904 Op é rations avec la clientèle 2_7 4 8  516 4 3  365 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées Crédit bail et location avec option d'achat 2_8 6  01 7  823 6  06 7  147 Location simple 2_9 1  198 1  229 Immobilisations incorporelles 2_12 0 0 Immobilisations corporelles 2_11 77 9 Capital souscrit non vers é Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 2_13 6 8  756 17 1  698 Comptes de régularisation 2_14 5 5  450 6 8  144 Total de l'actif 6  39 1  275 6  56 7  495 Passif Notes 31/12/2024 31/12/2023 Caisse, banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 2_7 5  46 2  228 5  50 7  171 O pé rations avec la clientèle 2_7 1 10 Dettes représentées par un titre 2 5  067 2 5  278 Autres passifs 2_13 68 8  814 82 4  461 Comptes de régularisation 2_14 5 8  757 5 5  785 Comptes de négociation et de règlement Provisions 2_15 2  641 2  563 Dettes subordonnées 3 3  183 3 3  191 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 829 829 Capitaux propres hors FRBG 2_16 11 9  756 11 8  207 - Capital souscrit 6 4  399 6 4  399 - Primes d'émission 4  176 4  176 - Réserves 4 0  720 4 0  125 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 9  119 8  851 - Report à nouveau (+ / -) 60 33 - Résultat de l'exercice (+ / -) 1  282 623 Total du passif 6 391 275 6 567 495 Hors bilan (en milliers d’euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés Engagements de financement 2_18 38 2  336 42 6  628 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 2_18 3 996   167 4 071 198 Engagements sur titres 0 0 II. - Compte de résultat social publiable au 3 1  décembre 2024 Compte de résultat (en milliers d’euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimil é s 12 1  337 10 7  836 Intérêts et charges assimilées -30 5  317 -27 4  040 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 3_2 81 2  401 77 5  300 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 3_3 -59 4  141 -57 4  141 Produits sur opérations de location simple 3_4 112 346 Charges sur opérations de location simple 3_5 -28 -25 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 3  591 2  697 Commissions (charges) 3_6 -1 9  803 -1 9  770 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles d e négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles d e placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 3_7 9 5  841 9 0  253 Autres charges d'exploitation bancaire 3_8 -9 2  613 -8 7  406 Produit net bancaire 3_1 2 1  381 2 1  052 Charges générales d'exploitation 3_9 -1 5  427 -1 8  416 Dotations aux amortissements et aux dépréciations -3 -2 Sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 5  951 2  634 Co û t du risque 3_10 - 2  646 -94 Résultat d'exploitation 3  305 2  540 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 Résultat courant avant impôt 3  305 2  540 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices - 2  023 - 1  917 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 1  282 623 III. — Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2024 de CM-RE LEASE 1) Faits caractéristiques de la période Il n’y a pas d’évènement marquant sur l’exercice clos au 3 1  Décembre 2024. 2) Principes, règles et méthodes comptables Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-0 3  relatif au plan général comptable et 2014-0 7  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Depuis le 1er janvier 2016, le règlement ANC 2015-0 6  a modifié le règlement ANC 2014-0 3  relatif au plan comptable général. Sa première application n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture de l’entreprise. Principes comptables Les comptes de CMRE LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Les comptes annuels de l’exercice clos le 3 1  décembre 202 4  ont été établis et présentés conformément aux dispositions : - du règlement de l’ANC 2014-0 7  modifié, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et, - du règlement de l’ANC 2014-0 3  modifié relatif au plan comptable général. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-1 0  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-0 6  relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313- 1  du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-1 5  du 2 3  juin 200 4  rappelé dans le communiqué CNC du 6  décembre 200 5  et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4  octobre 2006, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-0 6  précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 1 7  ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, CMRE LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-1 0  à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers. Changement de méthode comptable : Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable durant l’exercice 2024. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - Indépendance des exercices. Les montants sont indiqués en milliers d’euros (K€). Règles et méthodes comptables A – Immobilisations Crédit-bail et location avec option d'achat Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les amortissements sont calculés comme suit : 1) Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996 Constructions : Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent - sur une durée de 2 0  ans pour les immeubles à caractère industriel et financier - sur une durée de 2 5  ans pour les immeubles de bureaux Une provision « article 6 4  » ou « article 5 7  » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier. Frais d’acquisition : Selon le mode linéaire sur 3  ans ou 5  ans. 2) Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996 CMRE LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1er janvier 199 6  et à compter du 1er janvier 200 0  pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date. Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants : ▪ Contrats signés avant le 01/01/04 => Poursuite du plan d'amortissement initial ▪ Contrats signés à compter du 01/01/0 4 => Application du régime de l'amortissement financier. Immeubles en location simple Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Immobilisations incorporelles Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3  ou 5  ans. Immobilisations corporelles Ce poste comprend : - des agencements et installations amortis linéairement sur 1 0  ans - un véhicule de transport amorti linéairement sur 4  ans - du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3  à 1 0  ans. B - Dépréciations CMRE LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002-0 3  relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses). Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants. Conformément à la réglementation applicable aux sociétés financières, Crédit Mutuel Real Estate transfère au poste créances douteuses celles pour lesquelles soit : - il existe au moins une échéance impayée depuis plus de trois mois, -lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc…), - lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. Les créances sont classées en douteux compromis dès lors qu’elles sont douteuses depuis plus de 1 2  mois ou qu’elles présentent un caractère contentieux. Le principe de contagion intra-groupe est appliqué. Les pertes probables des créances douteuses font l’objet de dépréciations. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. Les intérêts échus impayés depuis plus de 3  mois portés en produits bancaires sont dépréciés à 100%. Les dotations et reprises de dépréciations relatives au capital des créances douteuses sont comptabilisées dans le poste coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciations relatives aux intérêts des créances douteuses sont classées en moins du poste des intérêts reçus. Par ailleurs, lorsque la valeur probable de recommercialisation des matériels des contrats résiliés ou litigieux est inférieure à l'encours financier de ces contrats, la différence fait l'objet d'une dépréciation financière. Cette dépréciation n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non déprécié, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif. A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CMRE LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une dépréciation. Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes : - Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail, - Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail, - Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7  dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance. C – Engagement de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-0 1  sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de CMRE LEASE pour la part non couverte par de tels contrats.. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1  décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 63ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 3 5  et 4 0  années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. D – Opérations de trésorerie et de crédit-bail Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. E – Réserve latente L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 3 1  décembre 202 4  à -27 6  K€. CMRE LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 3 1  décembre 1995, et relevant du régime SICOMI . F – Affectation des résultats Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85% du bénéfice fiscal. G- Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie . Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. H – Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 3 1  décembre 202 4  n’est intervenu depuis le 1er janvier 2025. I – Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511- 4 5  du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2  février 2010. Commentaires sur les comptes au 3 1  décembre 202 4 2  - N otes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. N ote 2 - 1  - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2024 2023 Encours sains 5  13 9  210 5  15 7  603 Encours douteux 14 6  759 21 1  273 Encours douteux compromis 9  755 5 3  400 Encours contentieux 17 7  739 1 0  710 Total des encours globaux 5  47 3  463 5  43 2  986 Note 2 - 2  - Ventilation des encours par secteurs géographiques 2024 2023 Centre 17 8  217 14 4  466 Ile de France 1  32 8  608 1  39 0  550 Nord 64 8  746 64 4  535 Nord Est 35 9  996 38 9  634 Nord Ouest 36 0  090 35 1  848 Ouest 77 2  744 77 4  918 Est 16 5  475 16 5  376 Sud Est 57 1  784 55 9  487 Sud 81 0  655 76 4  679 Sud Ouest 25 5  023 24 5  509 Non ventilé 2 2  125 1  984 Total des encours par secteurs géographiques 5  47 3  463 5  43 2  986 Note 2 - 3  - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques 2024 2023 Activités de services administratifs 1 9  051 2 1  705 Activités financières et d'assurance 14 3  363 15 4  851 Activités immobilières 3  57 2  633 3  50 8  140 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 58 3  755 64 8  034 Agriculture, sylviculture et pêche 257 396 Arts, spectacles et activités récréatives 4 1  590 3  481 Autres activités de services 8  807 1 0  791 Commerce 18 1  797 18 3  076 Construction 12 9  370 11 9  912 Enseignement 2 8  012 2 9  745 Hébergement et restauration 22 8  180 21 9  525 Industrie manufacturière 17 5  465 18 9  356 Industries extractives 4 7  937 5 0  531 Information et communication 12 4  821 12 7  691 Production et distribution d'eau 3  646 1  820 Production et distribution d'électricité, de gaz 7  723 3 9  468 Santé humaine et action sociale 3 5  418 Transports et entreposage 7 4  072 7 3  836 Non ventilés et divers 6 7  566 5 0  628 Total des encours par secteur d'activités 5  47 3  463 5  43 2  986 N ote 2 - 4  - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2024 2023 Entreprises individuelles 0 0 Entreprises 5  38 3  877 5  36 4  045 Grandes Entreprises 8  026 9  189 Secteur Public 2 5  163 2 6  947 Secteur Interbancaire 0 0 Non ventilés et divers 5 6  397 3 2  805 Total des encours par grands types de contreparties 5  47 3  463 5  43 2  986 N ote 2 - 5  - Ventilation des créances douteuses 2024 2023 Variation des créances H.T. Hors taxe T.T.C. Hors taxe T.T.C. Créances douteuses 1 2  306 1 4  767 7  317 8  780 68% Créances douteuses compromises 1 8  756 2 2  508 2 1  798 2 6  157 -24% Créances contentieuses 1 5  098 1 8  117 1 6  716 2 0  059 4% Total des créances douteuses 4 6  160 5 5  392 4 5  830 5 4  996 1% N ote 2 - 6  - Ventilation des encours douteux 2024 2023 Variation des encours Encours douteux 14 6  759 21 1  273 -30,54% Encours douteux compromis 9  755 5 3  400 -81,73% Encours contentieux 17 7  739 1 0  710 ns Total des encours douteux 33 4  253 27 5  383 21,38% Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité sociale et représentent la part non échue de nos opérateurs. Note 2 - 7  - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieur ou égale à 3  mois De 3  mois à 1  an De 1  an à 5  ans Plus de 5  ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit 171 726 0 0 0 0 171 726 - A vue 17 1  726 17 1  726 - A terme - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses 0 0 0 0 0 - Créances rattachées 0 0 Op é rations avec la clientèle 1  118 3  433 1 7  376 2 5  560 4 7  487 - Créances clientèles 1  118 3  433 1 7  376 2 5  257 4 7  184 - Créances douteuses 303 303 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 99 - Créances rattachées - 438 - 438 Crédit bail et location avec option d'achat 43 5  436 54 9  894 2  19 6  379 2  79 7  547 3  805 5  98 3  060 - Immobilisations en location (encours financiers) 41 8  403 54 9  894 2  19 6  379 2  77 5  103 5  93 9  779 - Créances douteuses 0 0 0 - (-) Dépréciation des créances douteuses 0 0 0 - Créances rattachées 1 7  033 2 2  444 3  805 4 3  281 Location simple 1  629 0 0 1  629 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 1  629 1  629 - Créances douteuses 0 - (-) Dépréciation des créances douteuses 0 - Créances rattachées 0 Totaux 60 9  909 55 3  327 2  21 3  755 2  82 3  107 3  805 6  20 3  902 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Passif Inférieur ou égale à 3  mois De 3  mois à 1  an De 1  an à 5  ans Plus de 5  ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Dettes envers les établissements de crédit 18 8  656 26 4  409 2  08 8  648 2  88 8  701 3 1  814 5  46 2  228 - A vue 0 - A terme 18 8  656 26 4  409 2  08 8  648 2  88 8  701 5  43 0  414 - Dettes rattachées 3 1  814 3 1  814 Comptes créditeurs de la clientèle 0 0 0 0 - A vue 0 0 - A terme 0 - Dettes rattachées Totaux 18 8  656 26 4  409 2  08 8  648 2  88 8  701 3 1  814 5  46 2  228 N ote 2 - 8  - Crédit bail et location avec option d'achat Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Autres Fin d’exercice - Immobilier 8  46 1  307 3 4  640 - 35 6  636 59 8  875 8  73 8  186 - Actifs incorporels 17 9  637 357 - 3  766 1 2  907 18 9  135 - Immo. en cours et acomptes fournisseurs 47 2  473 53 1  913 - 61 1  781 39 2  605 - Immobilisations non louées après résiliation 7  343 - 3  271 4  072 Immobilisations en fin d'exercice 9  12 0  760 56 6  911 - 36 3  673 0 9  32 3  998 - Immobilier - 3  02 6  078 - 54 0  448 1 0  258 30 4  959 - 3  25 1  309 - Actifs incorporels - 16 6  408 - 1 2  818 0 3  692 - 17 5  533 - Immobilisations non louées après résiliation - 3  212 - 268 0 1  324 - 2  156 - Provision pour dépréciation - 4  506 - 4  256 240 773 - 7  749 Amortissements en fin d'exercice - 3  20 0  204 - 55 7  789 1 0  498 31 0  748 - 3  43 6  747 Immobilisations nettes 5  92 0  556 9  122 - 35 3  175 31 0  748 5  88 7  251 Créances douteuses & compromises 2 0  118 1 0  491 - 6  554 0 2 4  055 - Créances douteuses 8  780 1 0  620 - 2  997 - 1  636 1 4  767 - Créances douteuses compromises 2 4  649 3  742 - 7  520 1  636 2 2  508 - Indemnités de résiliation 2 1  567 - 3  450 1 8  117 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 1 3  310 - 3  871 3  962 - 1 3  219 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 2 1  567 3  450 - 1 8  117 Créances rattachées 12 6  472 0 - 1 9  957 0 10 6  515 - Locataires débiteurs 8 8  688 - 8  422 8 0  266 - Loyers courus 1 3  872 - 1 0  067 3  805 - Etalement des commissions 2 3  912 - 1  468 2 2  444 - Autres Total crédit bail et location avec option d'achat 6  06 7  147 1 9  613 - 37 9  686 31 0  748 6  01 7  823 Note 2 - 9  - Location simple et location longue durée Début de l’exercice Achats Dotations Cessions Reprises Autres Fin de l’exercice - Immobilier 2  033 2  033 - Actifs incorporels 16 16 Immobilisations en fin d'exercice 2  049 0 0 0 2  049 - Immobilier - 456 - 29 - 485 - Actifs incorporels - 15 - 15 - Provision pour dépréciation - 365 14 - 351 Amortissements en fin d'exercice - 836 - 29 14 0 - 850 Immobilisations nettes 1  213 - 29 14 0 1  199 Créances douteuses & compromises 0 0 0 0 0 - Créances douteuses 0 0 - Créances douteuses compromises 0 0 - Indemnités de résiliation 0 0 - Dépréciation des créances douteuses & compromises 0 0 - Dépréciation des indemnités de résiliation 0 0 Créances rattachées 16 0 - 16 0 0 - Locataires débiteurs - Loyers courus 16 - 16 0 Total location simple et location longue durée 1  229 - 29 - 2 0 1  199 Note 2 - 1 0  - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établissements de crédit 0 - Créances sur la clientèle 1 029 0 - Crédit-bail & location avec option d'achat 3 805 0 - Location simple & location longue durée 0 0 Passif - Dettes envers les établissements de crédit A vue 0 0 A terme 0 31 814 Total 4 834 31 814 N ote 2 - 1 1  - Immobilisations corporelles 2024 2023 - Immobilisations au début de l'exercice 235 235 - Acquisitions de l'exercice 72 0 - Sorties de l'exercice 0 0 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 307 235 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 226 - 224 - Dotation de l'exercice - 3 - 2 - Reprise de l'exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 229 - 226 Immobilisations nettes 78 9 Note 2 - 1 2  - Immobilisations incorporelles 2024 2023 - Immobilisations au début de l'exercice 1  099 1  121 - Acquisitions de l'exercice - Sorties de l'exercice - 22 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1  099 1  099 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 1  099 - 1  119 - Dotation de l'exercice - Reprise de l'exercice 20 - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 1  099 - 1  099 Immobilisations nettes 0 0 Note 2 - 1 3  - Postes "Autres actifs & autres passifs" 2024 2023 Autres actifs - Etat - acomptes sur IS 0 - Etat - TVA à récupérer 1 1  731 2 2  746 - Débiteurs divers 2 2  402 2 2  169 - Autres 3 4  623 12 6  783 Total 6 8  756 17 1  698 Autres passifs - Etat - Divers impôts et taxes (dont TVA) 1 8  616 2 0  692 - Fournisseurs et effets à payer 5 0  409 5 0  244 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 44 8  152 380 - Dépôts reçus des locataires 0 0 - Créditeurs divers 4  372 2  861 - Autres 16 7  266 75 0  285 Total 68 8  814 82 4  461 N ote 2 - 1 4  - Comptes de régularisations 2024 2023 Comptes de régularisation actif - Charges constatées d'avance 2  014 2  149 - Produits à recevoir 2 0  485 2 8  465 - Autres comptes de régularisation 3 2  952 3 7  529 Total 5 5  450 6 8  143 Comptes de régularisation passif - Charges à payer 1 2  078 1 1  761 - Produits constatés d'avance 4 6  572 4 0  215 - Autres comptes de régularisation 107 3  809 Total 5 8  757 5 5  785 N ote 2 - 1 5  - Provisions Prov. chges participat. bancaires Provisions pour impôts Prov. retraite personnel en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Total Solde au 31/12/2023 0 0 472 269 1  745 2  486 - Dotations 69 81 229 379 - Reprises - 415 - 415 - Autres 0 Solde au 31/12/2024 0 0 541 350 1  559 2  450 Note 2 - 1 6  - Variation des capitaux propres Solde au 31/12/2023 Affectation d u résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2024 - Capital 6 4  399 6 4  399 - Prime de fusion 4  176 4  176 - Réserves 4 0  125 595 0 4 0  720 - Réserve légale 6  440 0 0 6  440 - Autres réserves 3 3  685 595 3 4  280 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 8  851 268 9  119 - Fond pour risques bancaires généraux 829 829 - Ecart de réévaluation 0 0 - Report à nouveau 33 27 60 -Acomptes et dividendes versés 0 0 - Résultat de l'exercice 623 - 623 1  282 1  282 Total des capitaux propres 11 9  036 - 0 1  282 268 12 0  585 Note 2 - 1 7  - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit - Douteux - Garanties en faveur des Ets de crédit - Engagements en faveur de la clientèle 382 336 382 336 Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit 3 521 096 3 521 096 - Engagements reçus d'établissements de crédit - Engagements reçus de la clientèle 475 071 475 071 Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps 3 041 076 3 041 076 0 3  - N otes sur le compte de résultat N ote 3 - 1  - Produit Net Bancaire 202 4 202 3 regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante : - Loyers de crédit-bail 812 401 775 300 - Loyers de location 112 346 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail -594 141 -574 141 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location -28 -25 - Frais financiers nets -183 980 -166 202 - Commissions nettes -16 212 -17 073 - Revenus des titres à revenu variable - Gain ou perte sur opérations de portefeuilles - Négociation - Placement - Autres produits d'exploitation bancaire 95 841 90 253 - Commission de gestion déléguée - Charges refacturées 92 390 86 273 - Reprises de provisions 415 705 - Autres produits 1 649 2 009 - QP Subvention virées au résultat 1 387 1 266 - Autres charges d'exploitation bancaire -92 613 -87 406 - Produits rétrocédés -92 383 -86 499 - Provisions -229 -907 - Autres charges 0 0 Solde du produit net bancaire 21 381 21 052 Note 3 - 2  - Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 2024 20232 - Loyers 77 6  668 73 2  809 - Reprises de provisions spéciales 2 8  765 3 1  843 - Autres produits 3  192 6  639 - Dotations/reprises des dépréciations 902 2  043 - Plus values sur cessions des immobilisations de crédit bail 4  169 3  894 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) 4  214 4  484 - Pertes sur créances - 5  510 - 6  412 T otal 81 2  401 77 5  300 N ote 3 - 3  - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 2024 2023 - Dotations aux amortissements 52 8  668 50 8  954 - Dotations aux provisions spéciales 2 5  663 2 2  542 - Dotations liées aux dépréciations 4  789 1  130 - Moins values sur cessions 2 8  792 3 4  646 - Charges refacturées 0 0 - Commissions d'apport nettes 6  229 6  869 T otal 59 4  141 57 4  141 N ote 3 - 4  - Produits sur opérations de location simple 2024 2023 - Loyers 112 110 - Quote part de subvention virée au résultat 0 0 - Autres produits 0 0 - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) 0 0 - Dotations/reprises des dépréciations 0 0 - Plus values sur cessions des immobilisations de crédit bail 0 236 - Solde net des dépréciations sur créances LS (hors coût du risque) 0 0 - Pertes sur créances LS (hors coût du risque) 0 0 Total 112 346 N ote 3 - 5  - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2024 2023 - Dotations aux amortissements LS 28 25 - Dotations liées aux dépréciations LS 0 0 - Moins values sur cessions LS 0 0 - Autres charges 0 0 Total 28 25 N ote 3 - 6  - Commissions (Charges) 2024 2023 - Commissions de partage de risques 1 9  748 1 9  726 - Commissions d'apport 13 0 - Frais de mise en place - 3  587 - 2  696 - Autres commissions 38 43 Total 1 6  212 1 7  073 Note 3 - 7  - Autres produits d'exploitation bancaire 202 4 202 3 - Autres produits sur prestations de maintenance 0 0 - Autres produits 95 841 90 253 - Ventes gestion de stock 0 Total 95 841 90 253 N ote 3 - 8  - Autres charges d'exploitation bancaire   202 4 202 3 - Autres charges sur prestations de maintenance 0 0 - Autres charges 92 613 87 406 - Achats gestion de stock 0 0 Total 92 613 87 406 N ote 3 - 9  - Charges générales d'exploitation 2024 2023 - Frais de personnel 9  271 8  981 - Impôts et taxes 1  403 1  832 - Services fournis par sociétés du groupe 1  139 1  795 - Services extérieurs 2  262 4  257 - Autres service extérieurs 1  352 1  551 Total 1 5  427 1 8  416 Ventilation des frais de personnel 2024 2023 - Salaires et traitements 4  596 4  566 - Charges de retraite 393 505 - Participation des salariés 116 113 - Intéressement des salariés 646 553 - Impôts et taxes sur rémunérations 221 193 - Autres charges sociales 2  256 2  119 - Refacturation à des sociétés du groupe 1  042 932 Total 9  271 8  981 Effectifs moyen 2024 2023 - Cadre 49 47 - Non cadre 29 27 Total 78 74 Indemnités de fin de carrière CMRE Lease enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrières et les médailles du travail. Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale CMRE Lease. Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes : - Le taux d'actualisation est désormais obtenu par référence à l’IBOXX Corporate AA10+ augmenté d’un spread. Ce taux est revu à chaque exercice, il est de 3,50% en 202 4  contre 3,1 9  % en 2023 - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel. - Les taux de mobilités des salariés sont mis à jour annuellement et déterminé par tranche d'âge. - L'âge de départ en retraite est estimé globalement à 6 4  ans sur la base des lois en vigueur. - La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02. Note 3 - 1 0  - Coût du risque 2024 2023 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses - 2  563 - 779 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 1  889 1  696 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles 0 0 - Créances irrécouvrables - 2  034 - 1  016 - Récupérations sur créances amorties 61 6 - Autres 0 0 - Provision sur risques spéciaux contentieux 0 0 - Provision pour participations bancaires 0 0 - Provision sur risques ITNL et divers 0 0 Total coût du risque 2  646 - 94 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2024 A l’Assemblée Générale de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion ▪ Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. ▪ Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ▪ Evaluation des dépréciations et provisions pour risques de crédits avérés sur les encours de crédit-bail immobilier Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers et inhérents à ses activités de crédit-bail immobilier. Des dépréciations sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle, sous la forme de dépréciation des créances et des immobilisations financées, dès la survenance d’un événement susceptible de se traduire par une perte probable. La place donnée au jugement de la direction dans l’estimation des dépréciations afférentes à ces risques se caractérise par : ▪ L’attribution de notes internes, qui déclenchent ou non le déclassement des créances parmi les encours à déprécier ; ▪ Le calcul de la dépréciation des créances déclassées et des immobilisations financées, qui intègre en particulier une estimation de la valeur recouvrable de ces dernières. Une erreur de jugement étant susceptible d’avoir un effet significatif sur les montants de dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit était un point clé de l’audit. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. Au 31 décembre 2024, les dépréciations s’élèvent à M€ 13,2 de dépréciations de créances douteuses & compromises et de M€ 18,2 de dépréciations des indemnités de résiliation. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre société, associés aux opérations de crédit-bail qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : ▪ en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; ▪ sur un échantillon de dossiers, le classement des encours entre encours sains et douteux. Nous avons également : ▪ examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations comptabilisées ; ▪ par sondages, examiné des dossiers de crédit-bail dépréciés, afin d’apprécier les dépréciations estimées par votre société ainsi que la correcte application des procédures de valorisation des immobilisations financées et la documentation de leur valeur recouvrable. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. ▪ Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. ▪ Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires ▪ Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease par votre assemblée générale du 11 mai 2021 pour le cabinet KPMG S.A. et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2024, le cabinet KPMG S.A. était dans la quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ▪ il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ▪ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ▪ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ▪ il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ▪ il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 9 avril 2025 Les Commissaires aux Comptes   : KPMG S.A. KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Sophie Sotil Forgues Arnaud Bourdeille Vanessa Jolivalt Associée Associé Associée V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°64 du 28/05/2025, affaire n°2502553
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/03/2025
    Numéro d’affaire : 2500616
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social  : 4 rue Gaillon, 75002 PARIS 02 B 332 778 224 R.C.S. PARIS. Situation au 31 d écembre 2024 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 199 454 Opérations avec la clientèle 48 516 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 6 017 823 Location simple 1 198 Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 77 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 68 756 Comptes de régularisation 55 450 Total actif 6 391 275 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 462 228 Opérations avec la clientèle 1 Dettes représentées par un titre 25 067 Autres passifs 688 814 Comptes de régularisation 60 038 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 2 641 Dettes subordonnées 33 183 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 118 474 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 40 720 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 119 Report à nouveau 60 Total passif 6 391 275 Hors bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements de financement 382 336 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus  :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 3 996 167 Engagements sur titres --
    Bulletin BALO n°31 du 12/03/2025, affaire n°2500616
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/12/2024
    Numéro d’affaire : 2404636
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social  : 4 rue Gaillon, 75002 Paris 02 332 778 224 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2024 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 102 581 Opérations avec la clientèle 30 068 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 6 094 562 Location simple 1 609 Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 7 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 73 268 Comptes de régularisation 61 241 Total actif 6 363 336 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 330 808 Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre 25 240 Autres passifs 790 457 Comptes de régularisation 61 732 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 2 372 Dettes subordonnées 33 189 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 118 709 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 40 720 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 354 Report à nouveau 60 Total passif 6 363 336 Hors - bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements de financement 376 658 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus  :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 3 529 706 Engagements sur titres --
    Bulletin BALO n°150 du 13/12/2024, affaire n°2404636
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/08/2024
    Numéro d’affaire : 2403690
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 PARIS 02 B 332 778 224 R.C.S. PARIS. Situation au 30 juin 2024 . (En milliers d' E uros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 49 763 Opérations avec la clientèle 32 084 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 6 048 752 Location simple 1 597 Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 8 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 87 639 Comptes de régularisation 67 696 Total actif 6 287 539 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 237 331 Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre 25 252 Autres passifs 814 727 Comptes de régularisation 54 771 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 2 415 Dettes subordonnées 33 194 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 119 020 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 40 720 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 665 Report à nouveau 60 Total passif 6 287 539 Hors-bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 357 487 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 3 549 153 Engagements sur titres --
    Bulletin BALO n°98 du 14/08/2024, affaire n°2403690
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/06/2024
    Numéro d’affaire : 2402379
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris B 332 778 224 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2024 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 204 436 Opérations avec la clientèle 20 228 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 6 048 741 Location simple 1 607 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 8 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 79 521 Comptes de régularisation 63 958       Total actif 6 418 499 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 389 409 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 25 547 Autres passifs 796 184 Comptes de régularisation 52 360 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 2 379 Dettes subordonnées 33 196 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 118 595     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 40 125     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 862     Report à nouveau 33       Total passif 6 418 499 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 382 370     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 3 565 862     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°68 du 05/06/2024, affaire n°2402379
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/05/2024
    Numéro d’affaire : 2402195
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital 64.399.232 EUR Siège social : 4, rue Gaillon 75002 PARIS 332 778 224 RCS Paris Comptes annuels au 31 décembre 2023 approuvés par l' assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 13 mai 2024 I. -- Bilan social publiable au 31 décembre 2023 (En milliers d’euros) Actif Notes 2023 31 décembre 2022 31 décembre Caisse, banques centrales     Effets publics et valeur assimilées     Créances sur les établissements de crédit 2_8 215 904 278 605 Op é rations avec la clientèle 2_8 43 365 16 434 Affacturage     Obligations et autres titres à revenus fixe     Actions , ATRV et TAP     Promotion immobilière     Placements des entreprises d'assurance     Participations et autres titres détenus à long terme   9 Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat 2_9 6 067 147 5 763 398 Location simple 2_10 1 229 2 384 Immobilisations incorporelles 2_13   2 Immobilisations corporelles 2_12 9 11 Capital souscrit non vers é     Actions propres     Autres actifs 2_14 171 698 104 514 Comptes de régularisation 2_15 68 144 63 556 Total de l'actif 6 567 495 6 228 913 Passif Notes 2023 31 décembre 2022 31 décembre Banques centrales     Dettes envers les établissements de crédit 2_8 5 507 171 5 128 447 Op é rations avec la clientèle 2_8 10 8 Dettes représentées par un titre 25 278 25 063 Provisions techniques entp d'assurance     Autres passifs 2_14 824 461 873 861 Autres produits d'assurances     Comptes de régularisation 2_15 55 785 41 733 Dépôt de garantie à caractère mutuel     Provisions 2_16 2 563 2 001 Dettes subordonnées 33 191 33 158 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 829 829 Capitaux propres hors FRBG 2_17 118 207 123 813 - C apital souscrit 64 399 64 399 - P rimes d'émission 4 176 4 176 - R éserves 40 125 34 912 - E cart de réévaluation     - P rovisions règlementées et subventions d'investissement 8 851 9 888 - R eport à nouveau ( + / - ) 33 33 - R ésultat de l'exercice ( + / - ) 623 10 405 - A comptes sur dividendes vers é s     Total du passif 6 567 495 6 228 913 Hors bilan E n milliers d'euros Notes 2023 31 décembre 2022 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement 2_18 426 628 650 679 Engagements de garantie     Engagements reçus Engagements de financement     Engagements de garantie 2_18 4 071 198 4 021 944 II. -- C ompte de résultat social publiable au 31 décembre 2023 Compte de résultat (E n milliers d'euros ) Notes 2023 31 décembre 2022 31 décembre Intérêts et produits assimil é s 107 836 10 405 Intérêts et charges assimilées - 274 040 - 73 382 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 3_2 775 300 644 327 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 3_3 - 574 141 - 535 820 Produits sur opérations de location simple 3_4 346 855 Charges sur opérations de location simple 3_5 - 25 - 108 Revenus des titres à revenu variable     Commissions (produits) 2 697 4 664 Commissions (charges) 3_6 - 19 770 - 19 673 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s     Autres produits d'exploitation bancaire 3_7 90 253 86 734 Autres charges d'exploitation bancaire 3_8 - 87 406 - 84 203 Produits nets des autres activités     Produit net bancaire 3_1 21 052 33 800 Charges générales d'exploitation 3_9 - 18 416 - 18 639 Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 2 - 2 Résultat brut d'exploitation 2 634 15 159 Co û t du risque 3_10 - 94 - 456 Résultat d'exploitation 2 540 14 703 Gains ou pertes sur actifs immobilis é s     Résultat courant avant impôt 2 540 14 703 Résultat exceptionnel     Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées     Impôt sur les bénéfices - 1 917 - 4 298 Résultat net 623 10 405 III. -- A nnexe aux comptes annuels au 31 décembre 2023 de CM-RE LEASE 1) Faits caractéristiques de la période Il n’y a pas d’évènement marquant sur l’exercice clos au 31 Décembre 2023. 2) Principes, règles et méthodes comptables Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Depuis le 1er janvier 2016, le règlement ANC 2015-06 a modifié le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Sa première application n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture de l’entreprise. Principes comptables Les comptes de CMRE LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : - du règlement de l’ANC 2014-07 modifié, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et, - du règlement de  l’ANC 2014-03 modifié relatif au plan comptable général. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 octobre 2006, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, CMRE LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail.  Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-10 à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers. Changement de méthode comptable  Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable durant l’exercice 2023. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : . Continuité de l'exploitation, . Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, . Indépendance des exercices. Les montants sont indiqués en milliers d’euros (K€). Règles et méthodes comptables A – Immobilisations Crédit-bail et location avec option d’achat Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les amortissements sont calculés comme suit : 1) Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996 Constructions : Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent - sur une durée de 20 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier - sur une durée de 25 ans pour les immeubles de bureaux Une provision « article 64 » ou « article 57 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier. Frais d’acquisition : Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans. 2) Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996 CMRE LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1er janvier 1996 et à compter du 1er janvier 2000 pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date. Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants: ▪ Contrats signés avant le 01/01/04 => Poursuite du plan d'amortissement initial ▪ Contrats signés à compter du 01/01/04 => Application du régime de l'amortissement financier. Immeubles en location simple Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Immobilisations incorporelles Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans. Immobilisations corporelles Ce poste comprend : - des agencements et installations amortis linéairement sur 10 ans - un véhicule de transport amorti linéairement sur 4 ans - du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 10 ans. B - Dépréciations CMRE LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses). Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants. Conformément à la réglementation applicable aux sociétés financières, Crédit Mutuel Real Estate transfère au poste créances douteuses celles pour lesquelles soit : - il existe au moins une échéance impayée depuis plus de trois mois, -lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc…), - lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. Les créances sont classées en douteux compromis dès lors qu’elles sont douteuses depuis plus de 12 mois ou qu’elles présentent un caractère contentieux. Le principe de contagion intra-groupe est appliqué. Les pertes probables des créances douteuses font l’objet de dépréciations. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. Les intérêts échus impayés depuis plus de 3 mois portés en produits bancaires sont dépréciés à 100%. Les dotations et reprises de dépréciations relatives au capital des créances douteuses sont comptabilisées dans le poste coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciations relatives aux intérêts des créances douteuses sont classées en moins du poste des intérêts reçus. Par ailleurs, lorsque la valeur probable de recommercialisation des matériels des contrats résiliés ou litigieux est inférieure à l'encours financier de ces contrats, la différence fait l'objet d'une dépréciation financière. Cette dépréciation n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non déprécié, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif. A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CMRE LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une dépréciation. Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes : - Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail, - Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail, - Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance. C – Engagement de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de CMRE LEASE pour la part non couverte par de tels contrats.. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 63ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. D – Opérations de trésorerie et de crédit-bail Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. E – Réserve latente L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 31 décembre 2023 à -1 046 K€. CMRE LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 1995, et relevant du régime SICOMI . F – Affectation des résultats Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85% du bénéfice fiscal. G - Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie. Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. H – Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2023 n’est intervenu depuis le 1er janvier 2024. I – Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2023 2 – Notes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les encours présentés dans les notes 2.1, 2.2, 2.3 et 2,4 correspondent aux encours financiers et représentent la part non échue des opérations. Note 2_1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2023 2022 Encours sains 5 157 603 4 829 355 Encours douteux 211 273 34 444 Encours douteux compromis 53 400 66 720 Encours contentieux 10 710 12 030 Total des encours globaux 5 432 986 4 942 549 Note 2_2 - Ventilation des encours par secteurs géographiques   2023 2022 Centre 144 466 148 064 Ile de France 1 390 550 1 168 517 Nord 644 535 514 677 Nord Est 389 634 422 406 Nord-Ouest 351 848 362 841 Ouest 774 918 747 788 Est 165 376 170 715 Sud Est 559 487 537 912 Sud 764 679 651 260 Sud-Ouest 245 509 215 504 Non ventilé 1 984 2 865 Total des encours par secteurs géographiques 5 432 986 4 942 549 Note 2_3 - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques   2023 2022 Activités de services administratifs 21 705 23 460 Activités financières et d'assurance 154 851 141 785 Activités immobilières 3 508 140 3 403 400 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 648 034 369 862 Agriculture, sylviculture, pêche 396 524 Arts, spectacles 3 481 4 199 Autres activités de services 10 791 11 445 Commerce 183 076 144 938 Construction 119 912 89 385 Enseignement 29 745 32 639 Hébergement et restauration 219 525 168 545 Industrie 189 356 192 564 Industries extractives 50 531 55 149 Information et communication 127 691 138 903 Production et distribution d'eau 1 820 2 023 Santé humaine et action sociale 39 468 42 591 Transports et entreposage 73 836 73 893 Non ventilés et divers 50 628 47 244 Total des encours par secteur d'activités 5 432 986 4 942 549 Note 2_4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2023 2022 Entreprises individuelles Entreprises 5 364 045 4 880 828 Grandes Entreprises 9 189 10 321 Secteur Public 26 947 29 705 Secteur Interbancaire Non ventilés et divers 32 805 21 695 Total des encours par grands types de contreparties 5 432 986 4 942 549 Note 2_5 - Ventilation des créances douteuses 2023 2022 Variation des créances H.T. Hors taxe T.T.C. Hors taxe T.T.C. Créances douteuses 7 317 8 780 5 723 6 868 28% Créances douteuses compromises 21 798 26 157 20 023 24 027 9% Créances contentieuses 16 716 20 059 20 283 24 339 -18% Total des créances douteuses 45 830 54 996 46 028 55 234 0% Note 2_6 - Ventilation des encours douteux 2023 2022 Variation des encours Encours douteux 211 273 34 444 513,38% Encours douteux compromis 53 400 66 720 -19,96% Encours contentieux 10 710 12 030 -10,97% Total des encours douteux 275 383 113 194 143,28% Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité sociale et représentent la part non échue de nos opérateurs. Note 2_7 - Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe Crédit Encours Créances Solde au 31/12/2023 114 6 915 40 164 Dotations 1 152 4 464 Reprises - 3 575 - 9 715 Solde au 31/12/2023 114 4 492 34 913 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. La dépréciation financière est passée de 6 915 K€ au 31/12/22 à 4 492K€ au 31/12/2023. Le total de la dépréciation des créances est de 40 164 K€ au 31/12/2022 contre 34 913K€ au 31/12/2023 Note 2_8 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit 215 904 215 904 - A vue 215 904 215 904 - A terme - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées Opérations avec la clientèle 694 2 716 12 605 25 132 733 41 880 - Créances clientèles 694 2 716 12 605 25 869 41 884 - Créances douteuses - 737 - 737 - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées 733 733 Crédit-bail et location avec option d' achat 530 674 545 995 2 221 509 2 828 411 13 872 6 140 461 - Immobilisations en location (encours financiers) 441 986 545 995 2 221 509 2 784 380 5 993 870 - Créances douteuses 54 996 54 996 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 34 877 - 34 877 - Créances rattachées 88 688 23 912 13 872 126 472 Location simple 1 657 1 657 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 1 657 1 657 - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées Totaux 748 929 548 711 2 234 114 2 853 543 14 605 6 399 902 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Passif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Dettes envers les établissements de crédit 517 131 326 703 1 528 496 3 097 918 36 923 5 507 171 - A vue 141 141 - A terme 516 990 326 703 1 528 496 3 097 918 5 470 107 - Dettes rattachées 36 923 36 923 Comptes créditeurs de la clientèle 10 10 - A vue 10 10 - A terme - Dettes rattachées Totaux 517 141 326 703 1 528 496 3 097 918 36 923 5 507 181 Note 2_9 - Crédit-bail et location avec option d'achat   Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Autres Fin de l'exercice - Immobilier 7 792 331 45 355 - 384 976 1 008 597 8 461 307 - Actifs incorporels 166 031 144 - 5 513 18 975 179 637 - Immo. en cours et acomptes fournisseurs 644 639 865 856 - 1 038 022 472 473 - Immobilisations non louées après résiliation 13 771 - 16 877 10 450 7 344 Immobilisations en fin d'exercice 8 616 772 911 355 - 407 366   9 120 761 - Immobilier - 2 848 638 - 510 278 67 332 771 3 026 078 - Actifs incorporels - 151 485 - 20 507 5 584 166 408 - Immobilisations non louées après résiliation - 6 912 - 903 4 603 3 212 - Provision pour dépréciation - 4 705 - 1 728 539 1 388 4 506 Amortissements en fin d'exercice - 3 011 740 - 533 416 606 344 347 - 3 200 204 Immobilisations nettes 5 605 032 377 939 - 406 760 344 347 5 920 557 Créances douteuses & compromises 15 104 7 067 - 2 052   20 118 - Créances douteuses 6 868 5 630 - 1 690 - 2 028 8 780 - Créances douteuses compromises 16 720 5 936 - 35 2 028 24 649 - Indemnités de résiliation 31 645 - 11 483 20 162 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 12 162 - 4 499 3 351 - 13 310 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 27 967 7 805 - 20 162 Créances rattachées 143 261 4 295 - 21 084   126 472 - Locataires débiteurs 109 772 - 21 084 88 688 - Loyers courus 10 877 2 995 13 872 - Etalement des commissions 22 612 1 300 23 912 - Autres Total crédit-bail et location avec option d' achat 5 763 398 389 300 - 429 895 344 347 6 067 147 Note 2_10 - Location simple et location longue durée   Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Autres Fin de l'exercice - Immobilier 3 905 - 1 872 2 033 - Actifs incorporels 46 - 30 16 Immobilisations en fin d'exercice 3 951   - 1 902   2 049 - Immobilier - 1 139 - 25 708 - 456 - Actifs incorporels - 45 30 - 15 - Provision pour dépréciation - 421 56 - 365 Amortissements en fin d'exercice - 1 605 - 25 794   - 836 Immobilisations nettes 2 346 - 25 - 1 108   1 213 Créances douteuses & compromises 37   - 37     - Créances douteuses - Créances douteuses compromises 72 - 72 - Indemnités de résiliation - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 35 35 - Dépréciation des indemnités de résiliation Créances rattachées   16     16 - Locataires débiteurs     - Loyers courus 16 16 Total location simple et location longue durée 2 383 - 9 - 1 145   1 229 Note 2_11 - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établissements de crédit - Créances sur la clientèle 699 - Crédit-bail & location avec option d' achat 13 871 - Location simple & location longue durée Passif - Dettes envers les établissements de cr é dit A vue A terme 36 923 Total 14 570 36 923 Note 2_12 - Immobilisations corporelles 2023 2022 - Immobilisations au début de l'exercice 235 235 - Acquisitions de l' exercice - Sorties de l' exercice - Autres Immobilisations en fin d'exercice 235 235 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 224 - 221 - Dotation de l'exercice - 2 - 3 - Reprise de l' exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 226 - 224 Immobilisations nettes 9 11 Note 2_13 - Immobilisations incorporelles 2023 2022 - Immobilisations au début de l'exercice 1 121 1 121 - Acquisitions de l' exercice - Sorties de l' exercice - 22 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 099 1 121 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 1 119 - 1 119 - Dotation de l'exercice - Reprise de l' exercice 20 - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 1 099 - 1 119 Immobilisations nettes 0 2 Note 2_14 - Postes "Autres actifs & autres passifs" 2023 2022 Autres actifs - Etat - acomptes sur IS - Etat - TVA à récupérer 22 746 17 911 - Débiteurs divers 22 169 44 384 - Autres * 126 783 42 219 Total 171 698 104 514 Autres passifs - Etat - Divers impôts et taxes ( dont TVA ) 20 692 24 336 - Fournisseurs et effets à payer 50 244 54 126 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 380 370 - Dépôts reçus des locataires 123 - Créditeurs divers 2 861 3 118 - Autres * 750 285 791 787 Total 824 461 873 860 * dont 124 976K€ au titre de dépôts de garantie versés et 276 189K€ au titre des dépôts de garanties reçus avec des entités du Groupe CM CIC. Note 2_15 - Comptes de régularisations 2023 2022 Comptes de régularisation actif - Charges constatées d' avance 2 149 2 322 - Produits à recevoir 28 465 10 473 - Autres comptes de régularisation 37 529 50 761 Total 68 144 63 556 Comptes de régularisation passif - Charges à payer 11 761 9 148 - Produits constatés d'avance 40 215 38 723 - Autres comptes de régularisation 3 809 - 6 138 Total 55 785 41 733 Note 2_16 - Provisions Prov. chges participat. bancaires Provisions pour impôts Prov. retraite personnel en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2022 Exercice 2022 Solde au 31/12/2022     235 224 1 541 2 001 2 973 - Dotations 237 45 983 1 266 1 440 - Reprises - 704 - 704 - 2 412 - Autres Solde au 31/12/2023     472 269 1 820 2 563 2 001 Note 2_17 - Variation des capitaux propres Solde au 31/12/2022 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2023 - Capital 64 399 64 399 - Prime de fusion 4 176 4 176 - Réserves 34 912 5 213 40 125 - Réserve légale 6 440 6 440 - Autres réserves 28 742 5 213 33 685 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 9 888 - 1 037 8 851 - Fond pour risques bancaires généraux 829 829 - Ecart de réévaluation - Report à nouveau 33 33 -Acomptes et dividendes versés - Résultat de l' exercice 10 405 - 10 405 623 623 Total des capitaux propres 124 642 - 5 192 623 - 1 037 119 036 Note 2_18 - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit - Douteux - Garanties en faveur des Ets de crédit - Engagements en faveur de la clientèle 426 628 426 628 Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit 3 599 940 3 599 940 - Engagements reçus d'établissements de crédit - Engagements reçus de la clientèle 471 258 471 258 Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps 3 130 511       3 130 511 0 3 – Notes sur le compte de résultat Note 3_1 - Produit Net Bancaire 2023 2022 regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante : - Loyers de crédit-bail 775 300 644 327 - Loyers de location 346 1 161 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail - 574 141 - 535 820 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location - 25 - 108 - Frais financiers nets - 166 202 - 82 624 - Commissions nettes - 17 073 - 17 017 - Revenus des titres à revenu variable - Gain ou perte sur opérations de portefeuilles - Négociation - Placement - Autres produits d'exploitation bancaire 90 253 86 734 - Commission de gestion déléguée - Charges refacturées 86 273 83 427 - Reprises de provisions 705 564 - Autres produits 2 009 2 743 - QP Subvention virées au résultat 1 266 - Autres charges d'exploitation bancaire - 87 406 - 84 201 - Produits rétrocédés - 86 499 - 83 689 - Provisions - 907 - 512 - Autres charges Solde du produit net bancaire 21 052 12 452 Note 3_2 - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2023 2022 - Loyers 732 809 609 404 - Reprises de provisions spéciales 31 843 27 012 - Autres produits 6 639 2 366 - Dotations/reprises des dépréciations 2 043 2 177 - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 3 894 4 553 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) 4 484 3 422 - Pertes sur créances - 6 412 - 4 607 Total 775 300 644 327 Note 3_3 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2023 2022 - Dotations aux amortissements 508 954 476 448 - Dotations aux provisions spéciales 22 542 23 130 - Dotations liées aux dépréciations 1 130 203 - Moins-values sur cessions 34 646 27 790 - Charges refacturées - Commissions d'apport nettes 6 869 8 249 Total 574 141 535 820 Note 3_4 - Produits sur opérations de location simple 2023 2022 - Loyers 110 553 - Quote part de subvention virée au résultat - Autres produits - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) - Dotations/reprises des dépréciations - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 236 608 - Solde net des dépréciations sur créances LS (hors coût du risque) - Pertes sur créances LS (hors coût du risque) Total 346 1 161 Note 3_5 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2023 2022 - Dotations aux amortissements LS 25 108 - Dotations liées aux dépréciations LS - Moins-values sur cessions LS - Autres charges Total 25 108 Note 3_6 - Commissions (Charges) 2023 2022 - Commissions de partage de risques 19 726 19 647 - Commissions d'apport - Frais de mise en place - 2 696 - 4 664 - Autres commissions 43 26 Total 17 073 15 009 Note 3_7 - Autres produits d'exploitation bancaire 2023 2022 - Autres produits sur prestations de maintenance - Autres produits 90 253 86 729 - Ventes gestion de stock 5 Total 90 253 86 734 Note 3_8 - Autres charges d'exploitation bancaire   2023 2022 - Autres charges sur prestations de maintenance - Autres charges 87 406 84 203 - Achats gestion de stock Total 87 406 84 203 Note 3_9 - Charges générales d'exploitation 2023 2022 - Frais de personnel 8 981 7 452 - Impôts et taxes 1 832 1 134 - Services fournis par sociétés du groupe 1 795 675 - Services extérieurs 4 257 7 995 - Autres service extérieurs 1 551 1 383 Total 18 416 18 639 Ventilation des frais de personnel 2023 2022 - Salaires et traitements 4 566 4 042 - Charges de retraite 505 - 153 - Participation des salariés 113 192 - Intéressement des salariés 553 443 - Impôts et taxes sur rémunérations 193 185 - Autres charges sociales 2 119 1 830 - Refacturation à des sociétés du groupe 932 913 Total 8 981 7 452 Effectifs moyen 2023 2022 - Cadre 47 40 - Non cadre 27 25 Total 74 65 Droits individuels de formation Heures consommées Heures acquises - Techniciens - Cadres Total     Indemnités de fin de carrière CMRE Lease enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrières et les médailles du travail. Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale CMRE Lease. Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes : - Le taux d'actualisation est désormais obtenu par référence à l’IBOXX Corporate AA10+ augmenté d’un spread de 0.14%. Ce taux est revu à chaque exercice, il est de 3,90% en 2023 contre 3,40 % en 2022 - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation  sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel. - Les taux de mobilités des salariés sont mis à jour annuellement et déterminé par tranche d'âge. - L'âge de départ en retraite est estimé globalement à 63 ans sur la base des lois en vigueur. - La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02. Note 3_10 - Coût du risque 2023 2022 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses - 779 - 1 494 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 1 696 1 096 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles - Créances irrécouvrables - 1 016 - 709 - Récupérations sur créances amorties 6 - 88 - Autres 739 - Provision sur risques spéciaux contentieux - Provision pour participations bancaires - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque - 94 - 456 IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2023) A l’Assemblée Générale de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion ■ Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. ■ Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014, à l’exception, pour le cabinet KPMG S.A., d’une prestation non significative qui n’affecte pas son jugement professionnel, l’expression de son opinion et l’exercice de sa mission. Justificatif des appréciations – points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■ Evaluation des dépréciations et provisions pour risques de crédits avérés sur les encours de crédit-bail immobilier Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers et inhérents à ses activités de crédit-bail immobilier. Des dépréciations sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle, sous la forme de dépréciation des créances et des immobilisations financées, dès la survenance d’un événement susceptible de se traduire par une perte probable. La place donnée au jugement de la direction dans l’estimation des dépréciations afférentes à ces risques se caractérise par : ● L’attribution de notes internes, qui déclenchent ou non le déclassement des créances parmi les encours à déprécier ; ● Le calcul de la dépréciation des créances déclassées et des immobilisations financées, qui intègre en particulier une estimation de la valeur recouvrable de ces dernières. Une erreur de jugement étant susceptible d’avoir un effet significatif sur les montants de dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit était un point clé de l’audit. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. Au 31 décembre 2023, les dépréciations s’élèvent à M€ 34,8 de dépréciations de créances douteuses et M€ 4,9 de dépréciations d’immobilisations financées. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre société, associés aux opérations de crédit-bail qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : ● en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; ● sur un échantillon de dossiers, le classement des encours entre encours sains et douteux. Nous avons également : ● examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations comptabilisées ; ● par sondages, examiné des dossiers de crédit-bail dépréciés, afin d’apprécier les dépréciations estimées par votre société ainsi que la correcte application des procédures de valorisation des immobilisations financées et la documentation de leur valeur recouvrable. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. ■ Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. ■ Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires ■ Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease par votre assemblée générale du 11 mai 2021 pour le cabinet KPMG S.A. et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2023, le cabinet KPMG S.A. était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt et unième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 821 55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ● il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ● il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ● il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ● il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ● il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 26 avril 2024 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Arnaud Bourdeille Vanessa Jolivalt V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°66 du 31/05/2024, affaire n°2402195
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/03/2024
    Numéro d’affaire : 2400444
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris B 332 778 224 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 215 904 Opérations avec la clientèle 43 365 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 6 067 147 Location simple 1 229 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 9 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 155 628 Comptes de régularisation 68 143 Total actif 6 551 425 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 507 171 Opérations avec la clientèle 10 Dettes représentées par un titre 25 278 Autres passifs 808 391 Comptes de régularisation 56 408 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 2 563 Dettes subordonnées 33 191 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 117 584     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 40 125     Écarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 851     Report à nouveau 33 Total passif 6 551 425 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 426 628     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 4 071 198     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°30 du 08/03/2024, affaire n°2400444
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304478
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris 02 332 778 224 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2023 . (En milliers d' E uros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 303 004 Opérations avec la clientèle 44 245 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 5 987 792 Location simple 1 637 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 9 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 85 948 Comptes de régularisation 71 545 Total actif 6 494 180 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 5 338 572 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 25 006 Autres passifs 924 307 Comptes de régularisation 51 756 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 2 675 Dettes subordonnées 33 192 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 117 843 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 40 125 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 110 Report à nouveau 33 Total passif 6 494 180 Hors - bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 498 747 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 3 596 582 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°141 du 24/11/2023, affaire n°2304478
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/08/2023
    Numéro d’affaire : 2303766
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris 02 332 778 224 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 337 270 Opérations avec la clientèle 16 260 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 5 906 793 Location simple 1 592 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 10 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 125 755 Comptes de régularisation 90 326 Total actif 6 478 017 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 5 335 981 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 25 422 Autres passifs 912 346 Comptes de régularisation 49 401 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 2 700 Dettes subordonnées 33 182 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 118 156 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 40 125 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 423 Report à nouveau 33 Total passif 6 478 017 Hors - bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 596 633 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 3 603 980 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°104 du 30/08/2023, affaire n°2303766
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/07/2023
    Numéro d’affaire : 2303204
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE SA à directoire et conseil de surveillance au capital 64 399 232 Euros Siège social : 4, rue Gaillon 75002 PARIS 332 778 224 RCS Paris Rectificatif à la publication n°2302532 effectuée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 09/06/2023 – Bulletin N°69 relative aux comptes annuels au 31/12/2022 , il convient de rétabli r comme suit le tableau suivant : Tableau de résultat financier des cinq derniers exercices prévu à l'article 133 du décret 67236 du 23 mars 1967 2018 2019 2020 2021 2022 Situation financière en fin d'exercice - Capital social 64 399 232 64 399 232 64 399 232 64 399 232 64 399 232 - Nombre d'actions émises 4 024 952 4 024 952 4 024 952 4 024 952 4 024 952 - Nombre d'obligations convertibles en actions Résultat global des opérations effectives - Chiffre d'affaires hors taxes 597 361 446 641 354 783 647 879 911 645 609 028 705 303 554 - Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 393 835 101 437 281 707 446 789 611 449 467 770 481 199 149 - Impôt sur les bénéfices 7 433 391 8 002 253 6 155 675 6 693 831 4 297 596 - Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 12 688 716 12 155 322 9 184 535 15 812 998 10 405 065 - Montant des bénéfices distribués 12 598 100 6 077 678 - 7 888 906 Résultat des opérations réduites à une action - Bénéfice après impôt, avant amortissements et provisions 96,00 106,65 109,48 110,01 118,49 - Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 3,15 3,02 2,28 3,93 2,59 - Dividende versé à chaque action 3,13 1,51 0,00 1,96 1,29 Personnel - Nombre de salariés 53 55 55 58 65 - Montant de la masse salariale 2 437 246 2 677 829 2 685 992 2 886 164 3 516 485 - Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 1 314 042 1 293 373 1 289 023 1 384 272 1 853 330
    Bulletin BALO n°81 du 07/07/2023, affaire n°2303204
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302532
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE SA à directoire et conseil de surveillance au capital 64 399 232 Euros Siège social : 4, rue Gaillon 75002 PARIS 332 778 224 RCS Paris Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 9 mai 2022 I. — Bilan social publiable au 31 décembre 2022 (En milliers d’euros) Actif Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Caisse, banques centrales Effets publics et valeur assimilées Créances sur les établissements de crédit 2_8 278 605 207 637 Opérations avec la clientèle 2_8 16 434 15 051 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions, ATRV et TAP Promotion immobilière Placements des entreprises d'assurance Participations et autres titres détenus à long terme 9 9 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 2_9 5 763 398 5 320 752 Location simple 2_10 2 384 4 635 Immobilisations incorporelles 2_13 2 2 Immobilisations corporelles 2_12 11 12 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 2_14 104 514 100 998 Comptes de régularisation 2_15 63 556 110 412 Total de l'actif 6 228 913 5 759 508 Passif Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 2_8 5 128 447 4 931 536 Opérations avec la clientèle 2_8 8 6 Dettes représentées par un titre 25 063 125 000 Provisions techniques entp d'assurance Autres passifs 2_14 873 861 507 257 Autres produits d'assurances Comptes de régularisation 2_15 41 733 39 140 Dépôt de garantie à caractère mutuel Provisions 2_16 2 001 2 973 Dettes subordonnées 33 158 33 121 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 829 829 Capitaux propres hors FRBG 2_17 123 813 119 646 - Capital souscrit 64 399 64 399 - Primes d' émission 4 176 4 176 - Réserves 34 912 27 001 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 888 8 237 - Report à nouveau (+ / -) 33 20 - Résultat de l'exercice (+ / -) 10 405 15 813 - Acomptes sur dividendes vers é s Total du passif 6 228 913 5 759 508 Hors bilan En milliers d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement 2_18 650 679 742 052 Engagements de garantie Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 2_18 4 021 944 3 793 676 II. — Compte de résultat social publiable au 31 décembre 2022 Compte de résultat ( En milliers d'euros ) Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Intérêts et produits assimilés 10 405 2 142 Intérêts et charges assimilées -73 382 -42 617 Produits sur opérations de crédit- bail et assimilées 3_2 644 327 595 048 Charges sur opérations de crédit-b ail et assimilées 3_3 -535 820 -501 903 Produits sur opérations de location simple 3_4 855 617 Charges sur opérations de location simple 3_5 -108 -413 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 4 664 4 034 Commissions (charges) 3_6 -19 673 -17 609 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 3_7 86 734 80 703 Autres charges d'exploitation bancaire 3_8 -84 203 -79 755 Produits nets des autres activités Produit net bancaire 3_1 33 800 40 245 Charges générales d'exploitation 3_9 -18 639 -17 136 Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -2 -2 Résultat brut d'exploitation 15 159 23 107 Co û t du risque 3_10 -456 -601 Résultat d'exploitation 14 703 22 507 Gains ou pertes sur actifs immobilis é s Résultat courant avant impôt 14 703 22 507 Résultat exceptionnel Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Impôt sur les bénéfices -4 298 -6 694 Résultat net 10 405 15 813 III. — Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2021 de CM-RE LEASE Faits caractéristiques de la période Il n’y a pas d’év é nement marquant sur l’exercice clos au 31  d écembre 2022. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014 03 relatif au plan général comptable et 2014 07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Depuis le 1 er   janvier 2016, le règlement ANC 2015-06 a modifié le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Sa première application n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture de l’entreprise. Principes comptables Les comptes de CMRE LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : - du règlement de l’ANC 2014-07 modifié, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et, - du règlement de l’ANC 2014-03 modifié relatif au plan comptable général. Au 1 er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 octobre 2006, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS   17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, CMRE LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail.  Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-10 à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers. Changement de méthode comptable Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable durant l’exercice 2022. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : . Continuité de l'exploitation, . Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, . Indépendance des exercices. Les montants sont indiqués en milliers d’euros (K€). Règles et méthodes comptables A - Immobilisations Crédit-bail et location avec option d'achat Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les amortissements sont calculés comme suit : Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996 Constructions  : Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent - sur une durée de 20 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier - sur une durée de 25 ans pour les immeubles de bureaux Une provision « article 64 » ou « article 57 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier. Frais d’acquisition : Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans. Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996 CMRE LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1 er   janvier 1996 et à compter du 1 er janvier 2000 pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date. Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants : Contrats signés avant le 01/01/04 => Poursuite du plan d'amortissement initial Contrats signés à compter du 01/01/04 => Application du régime de l'amortissement financier. Immeubles en location simple Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Immobilisations incorporelles Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans. Immobilisations corporelles Ce poste comprend : des agencements et installations amortis linéairement sur 10 ans un véhicule de transport amorti linéairement sur 4 ans du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 10 ans. B - Dépréciations CMRE LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002 03 relatif au traitement comptable du risque de crédit en termes de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses). Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants. Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non déprécié, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002 03, est non significatif. A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CMRE LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une dépréciation. Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes : - Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail, - Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail, - Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance. C - Engagement de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1 er   janvier 2004. Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de CMRE LEASE pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière D - Opérations de trésorerie et de crédit-bail Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. E - Réserve latente L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 31 décembre 2022 à -748 K€. CMRE LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 1995, et relevant du régime SICOMI. F - Affectation des résultats Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85% du bénéfice fiscal. G - Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie. Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid - 19. H - Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2022 n’est intervenu depuis le 1 er   janvier 2023. I - Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L .  511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2022 2 - Notes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. Note 2_1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2022 2021 Encours sains 4 829 355 4 304 831 Encours douteux 34 444 48 157 Encours douteux compromis 66 720 48 410 Encours contentieux 12 030 12 653 Total des encours globaux 4 942 549 4 414 051 Note 2_2 - Ventilation des encours par secteurs géographiques 2022 2021 Centre 148 064 145 468 Ile - de - France 1 168 517 1 037 063 Nord 514 677 475 284 Nord Est 422 406 376 587 Nord Ouest 362 841 263 163 Ouest 747 788 659 121 Est 170 715 155 329 Sud Est 537 912 455 117 Sud 651 260 611 612 Sud Ouest 215 504 194 883 Non ventilé 2 865 40 424 Total des encours par secteurs géographiques 4 942 549 4 414 051 Note 2_3 - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques 2022 2021 Activités de services administratifs 23 460 23 499 Activités financières et d'assurance 141 785 118 811 Activités immobilières 3 403 400 3 046 465 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 369 862 391 411 Agriculture, sylviculture, pêche 524 665 Arts, spectacles 4 199 4 910 Autres activités de services 11 445 10 991 Commerce 144 938 126 363 Construction 89 385 77 175 Enseignement 32 639 35 427 Hébergement et restauration 168 545 160 030 Industrie 192 564 145 604 Industries extractives 55 149 57 029 Information et communication 138 903 49 416 Production et distribution d'eau 2 023 1 134 Santé humaine et action sociale 42 591 46 894 Transports et entreposage 73 893 39 264 Non ventilés et divers 47 244 78 963 Total des encours par secteur d'activités 4 942 549 4 414 051 Note 2_4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2022 2021 Entreprises individuelles Entreprises 4 880 828 4 326 558 Grandes Entreprises 10 321 11 425 Secteur Public 29 705 32 466 Secteur Interbancaire Non ventilés et divers 21 695 43 602 Total des encours par grands types de contreparties 4 942 549 4 414 051 Note 2_5 - Ventilation des créances douteuses 2022 2021 Variation des créances H.T. Hors taxe T.T.C. Hors taxe T.T.C. Créances douteuses 5 723 6 868 6 343 7 612 -10% Créances douteuses compromises 20 023 24 027 17 373 20 848 15% Créances contentieuses 20 283 24 339 23 351 28 021 -13% Total des créances douteuses 46 028 55 234 47 068 56 481 -2% Note 2_6 - Ventilation des encours douteux 2022 2021 Variation des encours Encours douteux 34 444 48 157 -28,48% Encours douteux compromis 66 720 48 410 37,82% Encours contentieux 12 030 12 653 -4,92% Total des encours douteux 113 194 109 220 3,64% Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité sociale et représentent la part non échue de nos opérateurs. Note 2_7 - Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe Crédit Encours Créances Solde au 31/12/2021 114 8 759 43 189 Dotations 236 3 300 Reprises -2 080 -6 325 Solde au 31/12/2022 114 6 915 40 164 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. La dépréciation financière est passée de 8   759   K€ au 31/12/21 à 6 915 K€ au 31/12/22. Le total de la dépréciation des créances est de 43 189 K€ au 31/12/2021 contre 40 164 K€ au 31/12/2022. Note 2_8 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit 278 605 278 605 - A vue 278 605 278 605 - A terme - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées Opérations avec la clientèle 370 945 4 477 10 158 484 16 434 - Créances clientèles 370 945 4 477 9 960 15 752 - Créances douteuses 312 312 - (-) Dépréciation des créances douteuses -114 -114 - Créances rattachées 484 484 Crédit-b ail et location avec option d'achat 612 656 620 740 2 076 357 2 529 770 10 877 5 850 400 - Immobilisations en location (encours financiers) 502 884 620 740 2 076 357 2 492 054 5 692 035 - Créances douteuses 55 233 55 233 - (-) Dépréciation des créances douteuses -40 129 -40 129 - Créances rattachées 109 772 22 612 10 877 143 261 Location simple 3 073 37 3 110 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 3 073 3 073 - Créances douteuses 72 72 - (-) Dépréciation des créances douteuses -35 -35 - Créances rattachées Totaux 894 704 621 685 2 080 834 2 539 965 11 361 6 148 549 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Passif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Dettes envers les établissements de crédit 96 569 302 990 1 805 376 2 908 732 14 780 5 128 447 - A vue 141 141 - A terme 96 428 302 990 1 805 376 2 908 732 5 113 526 - Dettes rattachées 14 780 14 780 Comptes créditeurs de la clientèle 8 8 - A vue 8 8 - A terme - Dettes rattachées Totaux 96 577 302 990 1 805 376 2 908 732 14 780 5 128 455 Note 2_9 - Crédit-b ail et location avec option d'achat Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Autres Fin de l'exercice - Immobilier 7 131 048 67 240 -402 931 996 974 7 792 331 - Actifs incorporels 145 641 1 039 -5 776 25 127 166 031 - Immo. en cours et acomptes fournisseurs 715 927 951 329 -1 022 617 644 639 - Immobilisations non louées après résiliation 11 129 -5 675 8 317 13 771 Immobilisations en fin d'exercice 8 003 745 1 019 608 -414 382 7 801 8 616 772 - Immobilier -2 713 916 -474 236 104 339 410 2 848 638 - Actifs incorporels -132 427 -24 869 67 5 744 -151 485 - Immobilisations non louées après résiliation -4 206 -473 2 776 -5 009 -6 912 - Provision pour dépréciation -4 936 -203 1 802 -1 368 -4 705 Amortissements en fin d'exercice -2 855 485 -499 781 4 749 338 777 -3 011 740 Immobilisations nettes 5 148 260 519 827 -409 633 346 578 5 605 032 Créances douteuses & compromises 13 292 5 030 -3 218 15 104 - Créances douteuses 7 612 3 374 -1 240 -2 878 6 868 - Créances douteuses compromises 18 145 3 999 -8 302 2 878 16 720 - Indemnités de résiliation 30 724 921 31 645 - Dépréciation des créances douteuses & compromises -13 355 -3 020 3 464 749 -12 162 - Dépréciation des indemnités de résiliation -29 834 -244 2 860 -749 -27 967 Créances rattachées 159 198 -15 937 143 261 - Locataires débiteurs 134 521 -24 749 109 772 - Loyers courus 4 916 5 961 10 877 - Etalement des commissions 19 761 2 851 22 612 - Autres Total crédit-bail et location avec option d’achat 5 320 752 508 920 -412 851 346 578 5 763 398 Note 2_10 - Location simple et location longue durée Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Autres Fin de l'exercice - Immobilier 13 139 -1 458 -7 776 3 905 - Actifs incorporels 73 -3 -24 46 Immobilisations en fin d'exercice 13 212 -1 461 -7 800 3 951 - Immobilier -6 496 -108 5 465 -1 139 - Actifs incorporels -72 27 -45 - Provision pour dépréciation -2 163 108 1 634 -421 Amortissements en fin d'exercice -8 731 -108 108 7 126 -1 605 Immobilisations nettes 4 481 -108 -1 353 -674 2 346 Créances douteuses & compromises 155 -17 -101 37 - Créances douteuses 101 -101 - Créances douteuses compromises 54 18 72 - Indemnités de résiliation - Dépréciation des créances douteuses & compromises -35 -35 - Dépréciation des indemnités de résiliation Créances rattachées - Locataires débiteurs - Loyers courus Total location simple et location longue durée 4 635 -125 -1 454 -675 2 383 Note 2_11 - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établissements de crédit - Créances sur la clientèle 484 - Crédit-b ail & location avec option d' achat 10 877 - Location simple & location longue durée Passif - Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 14 780 Total 11 361 14 780 Note 2_12 - Immobilisations corporelles 2022 2021 - Immobilisations au début de l'exercice 235 235 - Acquisitions de l’exercice - Sorties de l’exercice - Autres Immobilisations en fin d'exercice 235 235 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice -221 - Dotation de l'exercice -224 - Reprise de l’exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice -224 -221 Immobilisations nettes 11 12 Note 2_13 - Immobilisations incorporelles 2022 2021 - Immobilisations au début de l'exercice 1 121 1 121 - Acquisitions de l’exercice - Sorties de l’exercice - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 121 1 121 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice -1 119 -1 119 - Dotation de l'exercice - Reprise de l’exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice -1 119 -1 119 Immobilisations nettes 2 2 Note 2_14 - Postes "Autres actifs & autres passifs" 2022 2021 Autres actifs - Etat - acomptes sur IS - Etat - TVA à récupérer 17 911 16 870 - Débiteurs divers 44 384 19 050 - Autres 42 219 65 078 Total 104 514 100 998 Autres p assifs - Etat - Divers impôts et taxes (dont TVA) 24 336 29 603 - Fournisseurs et effets à payer 54 126 40 462 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 370 221 - Dépôts reçus des locataires 123 147 - Créditeurs divers 3 118 4 896 - Autres 791 788 431 928 Total 873 861 507 257 Note 2_15 - Comptes de régularisations 2022 2021 Comptes de régularisation actif - Charges constatées d’avance 2 322 2 263 - Produits à recevoir 10 473 3 623 - Autres comptes de régularisation 50 761 104 526 Total 63 556 110 412 Comptes de régularisation passif - Charges à payer 9 148 7 250 - Produits constatés d'avance 38 723 32 389 - Autres comptes de régularisation -6 138 -499 Total 41 733 39 140 Note 2_16 - Provisions Prov. chges participat. bancaires Provisions pour impôts Prov. retraite personnel en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2022 Exercice 2021 Solde au 31/12/2021 391 250 2 331 2 973 4 339 - Dotations 1 440 1 440 1 254 - Reprises - 156 - 26 - 2 230 - 2 412 - 2 620 - Autres Solde au 31/12/2022 235 224 1 541 2 001 2 973 Note 2_17 - Variation des capitaux propres Solde au 31/12/2021 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2022 - Capital 64 399 64 399 - Prime de fusion 4 176 4 176 - Réserves 27 001 7 911 34 912 - Réserve légale 6 440 6 440 - Autres réserves 20 561 7 911 28 472 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 8 237 1 651 9 888 - Fond pour risques bancaires généraux 829 829 - Ecart de réévaluation - Report à nouveau 20 13 33 - Acomptes et dividendes versés - Résultat de l’exercice 15 813 -15 813 10 405 10 405 Total des capitaux propres 120 475 -7 889 10 405 1 651 124 642 Note 2_18 - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit - Douteux - Garanties en faveur des Ets de crédit - Engagements en faveur de la clientèle 650 679 650 679 Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit 3 570 360 3 570 360 - Engagements reçus d'établissements de crédit - Engagements reçus de la clientèle 451 584 451 584 Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps 2 878 620 2 385 243 493 377 3 - Notes sur le compte de résultat Note 3_1 - Produit Net Bancaire 2022 2021 regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante : - Loyers de crédit-bail 644 327 595 048 - Loyers de location 855 617 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail -535 820 -501 903 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location -108 -413 - Frais financiers nets -62 976 -40 475 - Commissions nettes -15 009 -13 577 - Revenus des titres à revenu variable - Gain ou perte sur opérations de portefeuilles - Négociation - Placement - Autres produits d'exploitation bancaire 86 734 80 703 - Commission de gestion déléguée - Charges refacturées 83 427 78 353 - Reprises de provisions 564 68 - Autres produits 1 498 1 046 - QP Subvention virées au résultat 1 245 1 236 - Autres charges d'exploitation bancaire -84 203 -79 755 - Produits rétrocédés -83 690 -78 552 - Provisions -513 -1 203 - Autres charges Solde du produit net bancaire 33 800 40 245 Note 3_2 - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2022 2021 - Loyers 609 404 554 052 - Reprises de provisions spéciales 27 012 31 662 - Autres produits 2 366 3 402 - Dotations/reprises des dépréciations 2 177 1 926 - Plus -value s sur cessions des immobilisations de crédit-b ail 4 553 6 664 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) 3 422 793 - Pertes sur créances -4 607 -3 451 Total 644 327 595 048 Note 3_3 - Charges sur opérations de crédit-b ail et assimilées 2022 2021 - Dotations aux amortissements 476 448 430 765 - Dotations aux provisions spéciales 23 130 29 972 - Dotations liées aux dépréciations 203 1 516 - Moins -value s sur cessions 27 790 32 350 - Charges refacturées - Commissions d'apport nettes 8 249 7 300 Total 535 820 501 903 Note 3_4 - Produits sur opérations de location simple 2022 2021 - Loyers 247 408 - Quote - part de subvention virée au résultat - Autres produits - Indemnités de résiliation ( f actures et abandons de créance) - Dotations/reprises des dépréciations - Plus -value s sur cessions des immobilisations de crédit-b ail 608 209 - Solde net des dépréciations sur créances LS (hors coût du risque) - Pertes sur créances LS (hors coût du risque) Total 855 617 Note 3_5 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2022 2021 - Dotations aux amortissements LS 108 413 - Dotations liées aux dépréciations LS - Moins -value s sur cessions LS - Autres charges Total 108 413 Note 3_6 - Commissions (Charges) 2022 2021 - Commissions de partage de risques 19 647 17 588 - Commissions d'apport - Frais de mise en place -4 664 -4 034 - Autres commissions 26 21 Total 15 009 13 575 Note 3_7 - Autres produits d'exploitation bancaire 2022 2021 - Autres produits sur prestations de maintenance - Autres produits 86 729 81 044 - Ventes gestion de stock 5 -341 Total 86 734 80 703 Note 3_8 - Autres charges d'exploitation bancaire 2022 2021 - Autres charges sur prestations de maintenance - Autres charges 84 203 79 755 - Achats gestion de stock Total 84 203 79 755 Note 3_9 - Charges générales d'exploitation 2022 2021 - Frais de personnel 7 452 6 085 - Impôts et taxes 1 134 1 285 - Services fournis par sociétés du groupe 675 600 - Services extérieurs 7 995 6 966 - Autres service extérieurs 1 383 2 200 Total 18 639 17 136 Ventilation des frais de personnel 2022 2021 - Salaires et traitements 4 042 3 129 - Charges de retraite -153 78 - Participation des salariés 192 155 - Intéressement des salariés 443 409 - Impôts et taxes sur rémunérations 185 142 - Autres charges sociales 1 830 1 398 - Refacturation à des sociétés du groupe 913 774 Total 7 452 6 085 Effectifs moyen 2022 2021 - Cadre 40 34 - Non cadre 25 24 Total 65 58 Droits individuels de formation Heures consommées Heures acquises - Techniciens - Cadres Total Indemnités de fin de carrière CMRE Lease enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrières et les médailles du travail. Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale CMRE Lease. Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes : - Le taux d'actualisation est désormais obtenu par référence à l’IBOXX Corporate AA10+ augmenté d’un spread de 0.14%. Ce taux est revu à chaque exercice, il est de 3.40% en 2022 contre 1.00% en 2021 - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel. - Les taux de mobilités des salariés sont mis à jour annuellement et déterminé par tranche d'âge. - L'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur. - La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02. Note 3_10 - Coût du risque 2022 2021 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses -1 494 -1 146 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 1 096 898 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles - Créances irrécouvrables -709 -376 - Récupérations sur créances amorties -88 24 - Autres 739 - Provision sur risques spéciaux contentieux - Provision pour participations bancaires - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque -456 -601 Tableau de résultat financier des cinq derniers exercices prévu à l'article 133 du décret 67236 du 23 mars 1967 2018 2019 2020 2021 2022 Situation financière en fin d'exercice - Capital social 64 399 232 64 399 232 64 399 232 64 399 232 64 399 232 - Nombre d'actions émises 4 024 952 4 024 952 4 024 952 4 024 952 4 024 952 - Nombre d'obligations convertibles en actions Résultat global des opérations effectives - Chiffre d'affaires hors taxes 597 361 446 641 354 783 647 879 911 645 609 028 705 303 554 - Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 393 835 101 437 281 707 446 789 611 449 467 770 481 199 149 - Impôt sur les bénéfices 7 433 391 8 002 253 6 155 675 6 693 831 4 297 596 - Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 12 688 716 12 155 322 9 184 535 15 812 998 10 405 065 - Montant des bénéfices distribués 12 598 100 6 077 678 - 7 888 906 Résultat des opérations réduites à une action - Bénéfice après impôt, avant amortissements et provisions 96,00 106,65 109,48 110,01 118,49 - Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 3,15 3,02 2,28 3,93 2,59 - Dividende versé à chaque action 3,13 1,51 0,00 1,96 0 Personnel - Nombre de salariés 53 55 55 58 65 - Montant de la masse salariale 2 437 246 2 677 829 2 685 992 2 886 164 3 516 485 - Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 1 314 042 1 293 373 1 289 023 1 384 272 1 853 330 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l’Assemblée Générale de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion ■ Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. ■ Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■ Evaluation des dépréciations et provisions pour risques de crédits avérés sur les encours de crédit-bail immobilier Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers et inhérents à ses activités de crédit-bail immobilier. Des dépréciations sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle, sous la forme de dépréciation des créances et des immobilisations financées, dès la survenance d’un événement susceptible de se traduire par une perte probable. La place donnée au jugement de la direction dans l’estimation des dépréciations afférentes à ces risques se caractérise par : l’attribution de notes internes, qui déclenchent ou non le déclassement des créances parmi les encours à déprécier ; le calcul de la dépréciation des créances déclassées et des immobilisations financées, qui intègre en particulier une estimation de la valeur recouvrable de ces dernières. Une erreur de jugement étant susceptible d’avoir un effet significatif sur les montants de dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit était un point clé de l’audit. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. Au 31 décembre 2022, les dépréciations s’élèvent à M€ 40,1 de dépréciations de créances douteuses et M€ 4,7 de dépréciations d’immobilisations financées. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre société, associés aux opérations de crédit-bail qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; sur un échantillon de dossiers, le classement des encours entre encours sains et douteux. Nous avons également : examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations comptabilisées ; par sondages, examiné des dossiers de crédit-bail dépréciés, afin d’apprécier les dépréciations estimées par votre société ainsi que la correcte application des procédures de valorisation des immobilisations financées et la documentation de leur valeur recouvrable. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. ■ Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. ■ Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires ■ Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease par votre assemblée générale du 11 mai 2021 pour le cabinet KPMG S.A. et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingtième   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 21 avril 2023 Les Commissaires aux c omptes KPMG S.A. Département de KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Arnaud Bourdeille Hassan Baaj V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°69 du 09/06/2023, affaire n°2302532
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/05/2023
    Numéro d’affaire : 2302001
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris 02 332 778 224 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 202 3 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 342 990 Opérations avec la clientèle 16 403 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 5 864 170 Location simple 1 584 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 10 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 194 244 Comptes de régularisation 88 334       Total actif 6 507 746 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 290 435 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 25 242 Autres passifs 979 082 Comptes de régularisation 63 574 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 2 283 Dettes subordonnées 33 176 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 113 125     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 34 912     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 605     Report à nouveau 33       Total passif 6 507 746 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 690 585     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 3 654 593     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°62 du 24/05/2023, affaire n°2302001
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/03/2023
    Numéro d’affaire : 2300463
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris 332 778 224 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 278 605 Opérations avec la clientèle 16 434 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 5 765 022 Location simple 760 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 11 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 103 552 Comptes de régularisation 63 556       Total actif 6 227 951 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 128 447 Opérations avec la clientèle 8 Dettes représentées par un titre 25 063 Autres passifs 872 825 Comptes de régularisation 52 212 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 2 001 Dettes subordonnées 33 158 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 113 408     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 34 912      Écarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 888     Report à nouveau 33       Total passif 6 227 951 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 650 679     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 4 021 944     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°29 du 08/03/2023, affaire n°2300463
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/11/2022
    Numéro d’affaire : 2204553
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris 332 778 224 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 406 930 Opérations avec la clientèle 14 325 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 5 698 161 Location simple 6 418 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 11 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 129 143 Comptes de régularisation 70 498       Total actif 6 325 496 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 141 029 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 25 016 Autres passifs 956 242 Comptes de régularisation 53 591 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 12 134 Dettes subordonnées 33 136 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 103 520     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 34 912     Écarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau 33       Total passif 6 325 496 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 792 849     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 3 545 784     Engagements de garantie       Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°143 du 30/11/2022, affaire n°2204553
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/08/2022
    Numéro d’affaire : 2203828
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris 02 B 332 778 224 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2022 . (En milliers d' E uros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 459 256 Opérations avec la clientèle 14 842 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 5 532 405 Location simple 6 510 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 12 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 136 905 Comptes de régularisation 113 764 Total actif 6 263 706 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 192 788 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 25 000 Autres passifs 847 506 Comptes de régularisation 50 943 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 2 439 Dettes subordonnées 33 124 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 111 077 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 34 912 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 558 Report à nouveau 33 Total passif 6 263 706 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 792 849 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 3 545 784 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°102 du 26/08/2022, affaire n°2203828
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2022
    Numéro d’affaire : 2202545
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE SA à directoire et conseil de surveillance au capital 64 399 232 Euros Siège social : 4, rue Gaillon 75002 PARIS 332 778 224 RCS Paris Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 9 mai 2022 I. — Bilan social publiable au 31 décembre 2021 (En milliers d’euros) Actif Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Caisse, banques centrales Effets publics et valeur assimilées Créances sur les établissements de crédit 2_8 207 637 289 413 Opérations avec la clientèle 2_8 15 051 16 531 Affacturage Obligations et autres titres a revenus fixe Actions, ATRV et TAP Promotion immobilière Placements des entreprises d'assurance Participations et autres titres détenus à long terme 9 154 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 2_9 5 320 752 4 922 362 Location simple 2_10 4 635 1 401 Immobilisations incorporelles 2_13 2 2 Immobilisations corporelles 2_12 12 14 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 2_14 100 998 176 377 Comptes de régularisation 2_15 110 412 51 583 Total de l'actif 5 759 508 5 457 837 Passif Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 2_8 4 931 536 4 805 571 Op é rations avec la clientèle 2_8 6 5 Dettes représentées par un titre 125 000 50 000 Provisions techniques entp d'assurance Autres passifs 2_14 507 257 424 734 Autres produits d'assurances Comptes de régularisation 2_15 39 140 34 648 Dépôt de garantie à caractère mutuel Provisions 2_16 2 973 4 339 Dettes subordonnées 33 121 33 122 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 829 829 Capitaux propres hors FRBG 2_17 119 646 104 589 - capital souscrit 64 399 64 399 - primes d' émission 4 176 4 176 - réserves 27 001 17 801 - écart de réévaluation - provisions règlementées et subventions d'investissement 8 237 8 994 - report à nouveau ( + / - ) 20 35 - résultat de l'exercice ( + / - ) 15 813 9 184 - acomptes sur dividendes vers é s Total du passif 5 759 508 5 457 837 Hors bilan en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement 2_18 742 052 759 444 Engagements de garantie Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 2_18 3 793 676 3 496 108 II. — Compte de résultat social publiable au 31 décembre 2021 Compte de résultat en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Intérêts et produits assimilés 2 142 1 427 Intérêts et charges assimilées - 42 617 - 49 822 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 3_2 595 048 571 907 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 3_3 - 501 903 - 480 113 Produits sur opérations de location simple 3_4 617 339 Charges sur opérations de location simple 3_5 - 413 - 106 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 4 034 3 574 Commissions (charges) 3_6 - 17 609 - 17 236 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles Autres produits d'exploitation bancaire 3_7 80 703 92 516 Autres charges d'exploitation bancaire 3_8 - 79 755 - 90 277 Produits nets des autres activités Produit net bancaire 3_1 40 245 32 209 Charges générales d'exploitation 3_9 - 17 136 - 15 562 Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 2 - 2 Résultat brut d'exploitation 23 107 16 645 Cout du risque 3_10 - 601 - 1 305 Résultat d'exploitation 22 507 15 340 Gains ou pertes sur actifs immobilises Résultat courant avant impôt 22 507 15 340 Résultat exceptionnel Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées Impôt sur les bénéfices - 6 694 - 6 156 Résultat net 15 813 9 184 I II . — Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2021 de CM-RE LEASE Faits caractéristiques de la période CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE a réglé au cours de l’exercice 2016 un montant de 2.5 M€ au titre du redressement fiscal sur le calcul de la CVAE portant sur les années 2012 à 2014. La société ayant engagé une procédure contentieuse, le montant était comptabilisé en provision pour risques et charges depuis la clôture de l’exercice 2016. Les arrêts de la CAA de Versailles rendus en juin 2021 ont débouté l’ensemble des demandes de la société et ont mis fin à la procédure contentieuse. Le redressement fiscal a été comptabilisé en charge et la provision a été reprise à due concurrence sur l’exercice 2021. Dans le contexte lié à la pandémie due au virus Covid-19, la société n’a pas été mobilisée par des reports lors de la 2eme vague et ne connait pas de sinistralité accrue pour non-respect des aménagements COVID mises en place. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Depuis le 1er janvier 2016, le règlement ANC 2015-06 a modifié le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Sa première application n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture de l’entreprise. Principes comptables Les comptes de CMRE LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Ils sont notamment conformes, dans leur représentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2005-04 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement n°2000-03 du 4 juillet 2000. Au 1 er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 octobre 2006, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, CMRE LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-10 à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers. Changement de méthode comptable Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable durant l’exercice 2021. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : . Continuité de l'exploitation, . Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, . Indépendance des exercices. Les montants sont indiqués en milliers d’euros (K€). Règles et méthodes comptables A – Immobilisations Crédit-bail et location avec option d'achat Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les amortissements sont calculés comme suit : Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996 Constructions  : Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent - sur une durée de 20 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier - sur une durée de 25 ans pour les immeubles de bureaux Une provision « article 64 » ou « article 57 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier. Frais d’acquisition : Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans. Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996 CMRE LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1 er janvier 1996 et à compter du 1 er janvier 2000 pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date. Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants : Contrats signés avant le 01/01/04 => Poursuite du plan d'amortissement initial Contrats signés à compter du 01/01/04 => Application du régime de l'amortissement financier. Immeubles en location simple Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Immobilisations incorporelles Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans. Immobilisations corporelles Ce poste comprend : des agencements et installations amortis linéairement sur 10 ans un véhicule de transport amorti linéairement sur 4 ans du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 10 ans. B - Dépréciations CMRE LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses). Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants. Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non déprécié, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif. A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CMRE LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une dépréciation. Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes : Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail, Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail, Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance. C – Engagement de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de CMRE LEASE pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière D – Opérations de trésorerie et de crédit-bail Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. E – Réserve latente L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 31 décembre 2021 à -82 K€. CMRE LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 1995, et relevant du régime SICOMI. F – Affectation des résultats Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85% du bénéfice fiscal. G – Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2021 n’est intervenu depuis le 1er janvier 2022. Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cyber-sécurité. Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ses filiales. Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Crédit Mutuel Alliance Fédérale, n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sur ces pays est extrêmement limitée. H – Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2021 2 - Notes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. Note 2_1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2021 2020 Encours sains 4 304 831 4 087 430 Encours douteux 48 157 23 394 Encours douteux compromis 48 410 69 219 Encours contentieux 12 653 15 688 Total des encours globaux 4 414 051 4 195 731 Note 2_2 - Ventilation des encours par secteurs géographiques 2021 2020 Centre 145 468 149 353 Ile de France 1 037 063 1 023 513 Nord 475 284 494 012 Nord Est 376 587 424 286 Nord Ouest 263 163 234 871 Ouest 659 121 475 094 Est 155 329 167 922 Sud Est 455 117 434 617 Sud 611 612 588 036 Sud Ouest 194 883 203 525 Non ventilé 40 424 502 Total des encours par secteurs géographiques 4 414 051 4 195 731 Note 2_3 - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques 2021 2020 Activités de services administratifs 23 499 8 300 Activités financières et d'assurance 118 811 119 154 Activités immobilières 3 046 465 3 028 599 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 391 411 333 047 Agriculture, sylviculture, pêche 665 1 031 Arts, spectacles 4 910 4 955 Autres activités de services 10 991 11 700 Commerce 126 363 99 355 Construction 77 175 77 732 Enseignement 35 427 37 932 Hébergement et restauration 160 030 139 226 Industrie 145 604 161 695 Industries extractives 57 029 47 691 Information et communication 49 416 29 047 Production et distribution d'eau 1 134 2 620 Santé humaine et action sociale 46 894 41 251 Transports et entreposage 39 264 46 246 Non ventilés et divers 78 963 6 150 Total des encours par secteur d'activités 4 414 051 4 195 731 Note 2_4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2021 2020 Entreprises individuelles Entreprises 4 326 558 4 144 810 Grandes Entreprises 11 425 12 499 Secteur Public 32 466 37 920 Secteur Interbancaire Non ventilés et divers 43 602 502 Total des encours par grands types de contreparties 4 414 051 4 195 731 Note 2_5 - Ventilation des créances douteuses 2021 2020 Variation des créances H.T. Hors taxe T.T.C. Hors taxe T.T.C. Créances douteuses 6 343 7 612 3 727 4 472 70 % Créances douteuses compromises 17 373 20 848 21 683 26 020 -20 % Créances contentieuses 23 351 28 021 25 239 30 287 -7 % Total des créances douteuses 47 068 56 481 50 649 60 779 -7 % Note 2_6 - Ventilation des encours douteux 2021 2020 Variation des encours Encours douteux 48 157 23 394 105,85 % Encours douteux compromis 48 410 69 219 -30,06 % Encours contentieux 12 653 15 688 -19,35 % Total des encours douteux 109 220 108 301 0,85 % Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité sociale et représentent la part non échue de nos opérateurs. Note 2_7 - Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe Crédit Encours Créances Solde au 31/12/2020 114 9 185 43 732 Dotations 1 520 4 982 Reprises - 1 946 - 5 525 Solde au 31/12/2021 114 8 759 43 189 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. La dépréciation financière est passée de 9 185K€ au 31/12/20 à 8 759 K€ au 31/12/21. Le total de la dépréciation des créances est de 43 732 K€ au 31/12/2020 contre 43 189 K€ au 31/12/2021. Note 2_8 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit 206 439 1 198 207 637 - A vue 206 439 206 439 - A terme - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées 1 198 1 198 Opérations avec la clientèle 230 722 3 235 10 585 279 15 051 - Créances clientèles 230 722 3 235 9 905 14 092 - Créances douteuses 794 794 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 114 - 114 - Créances rattachées 279 279 Crédit-bail et location avec option d'achat 267 086 367 944 1 821 451 2 943 592 4 916 5 404 989 - Immobilisations en location (encours financiers) 132 565 367 944 1 821 451 2 910 539 5 232 499 - Créances douteuses 56 481 56 481 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 43 189 - 43 189 - Créances rattachées 134 521 19 761 4 916 159 198 Location simple 9 101 74 222 155 9 552 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 9 101 74 222 9 397 - Créances douteuses 155 155 - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées Totaux 482 856 368 740 1 824 908 2 954 332 6 393 5 637 229 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Passif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Dettes envers les établissements de crédit 143 426 333 584 1 645 399 2 809 127 4 931 536 - A vue 23 504 23 504 - A terme 119 922 333 584 1 645 399 2 809 127 4 908 032 - Dettes rattachées Comptes créditeurs de la clientèle 6 6 - A vue 6 6 - A terme - Dettes rattachées Totaux 143 432 333 584 1 645 399 2 809 127 4 931 542 Note 2_9 - Crédit-bail et location avec option d'achat Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Autres Fin de l'exercice - Immobilier 6 851 459 40 798 - 454 867 693 658 7 131 048 - Actifs incorporels 132 161 100 - 8 122 21 502 145 641 - Immo. en cours et acomptes fournisseurs 498 402 938 024 - 720 499 715 927 - Immobilisations non louées après résiliation 32 612 - 14 920 - 6 563 11 129 Immobilisations en fin d'exercice 7 514 634 978 922 - 477 909 - 11 902 8 003 745 - Immobilier - 2 651 454 - 442 129 84 379 583 2 713 916 - Actifs incorporels - 122 718 - 17 478 8 324 - 555 - 132 427 - Immobilisations non louées après résiliation - 13 914 - 574 5 971 4 311 - 4 206 - Provision pour dépréciation - 7 089 - 1 516 1 356 2 313 - 4 936 Amortissements en fin d'exercice - 2 795 175 - 461 697 15 735 385 652 - 2 855 485 Immobilisations nettes 4 719 459 517 225 - 462 174 373 750 5 148 260 Créances douteuses & compromises 17 011 4 714 - 8 433 13 292 - Créances douteuses 4 416 4 622 - 1 017 - 409 7 612 - Créances douteuses compromises 28 505 1 430 - 12 199 409 18 145 - Indemnités de résiliation 27 802 3 643 - 721 30 724 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 16 802 - 3 392 2 118 4 721 - 13 355 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 26 910 - 1 589 3 386 - 4 721 - 29 834 Créances rattachées 185 892 - 26 694 159 198 - Locataires débiteurs 163 182 - 28 661 134 521 - Loyers courus 5 382 - 466 4 916 - Etalement des commissions 17 328 2 433 19 761 - Autres Total crédit bail et location avec option d' achat 4 922 362 495 245 - 470 607 373 750 5 320 752 Note 2_10 - Location simple et location longue durée Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Autres Fin de l'exercice - Immobilier 3 491 - 2 200 11 848 13 139 - Actifs incorporels 19 54 73 Immobilisations en fin d'exercice 3 510 - 2 200 11 902 13 212 - Immobilier - 1 519 - 413 - 4 564 - 6 496 - Actifs incorporels - 18 - 54 - 72 - Provision pour dépréciation - 420 148 - 1 891 - 2 163 Amortissements en fin d'exercice - 1 957 - 413 148 - 6 509 - 8 731 Immobilisations nettes 1 553 - 413 - 2 052 5 393 4 481 Créances douteuses & compromises 36 119 155 - Créances douteuses 56 45 101 - Créances douteuses compromises 54 54 - Indemnités de résiliation - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 20 20 - Dépréciation des indemnités de résiliation Créances rattachées - 187 187 - Locataires débiteurs - 187 187 - Loyers courus Total location simple et location longue durée 1 401 - 414 - 1 746 5 392 4 635 Note 2_11 - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établissements de crédit 1 198 - Créances sur la clientèle 279 - Crédit bail & location avec option d' achat 4 916 - Location simple & location longue durée Passif - Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme Total 6 393 Note 2_12 - Immobilisations corporelles 2021 2020 - Immobilisations au début de l'exercice 235 235 - Acquisitions de l' exercice - Sorties de l' exercice - Autres Immobilisations en fin d'exercice 235 235 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 221 - 218 - Dotation de l'exercice - 3 - Reprise de l' exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 221 - 221 Immobilisations nettes 12 14 Note 2_13 - Immobilisations incorporelles 2021 2020 - Immobilisations au début de l'exercice 1 121 1 121 - Acquisitions de l' exercice - Sorties de l' exercice - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 121 1 121 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 1 119 - 1 119 - Dotation de l'exercice - Reprise de l' exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 1 119 - 1 119 Immobilisations nettes 2 2 Note 2_14 - Postes "Autres actifs & autres passifs" 2021 2020 Autres actifs - Etat - acomptes sur IS - Etat - TVA à récupérer 16 870 17 030 - Débiteurs divers 19 050 60 019 - Autres 65 078 99 328 Total 100 998 176 377 Autres passifs - Etat - Divers impots et taxes ( dont TVA ) 29 603 33 639 - Fournisseurs et effets à payer 40 462 32 117 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 221 73 - Dépots reçus des locataires 147 147 - Créditeurs divers 4 896 2 722 - Autres 431 928 356 036 Total 507 257 424 734 Note 2_15 - Compte de régularisation 2021 2020 Comptes de régularisation actif - Charges constatées d' avance 2 263 2 396 - Produits à recevoir 3 623 3 766 - Autres comptes de régularisation 104 526 45 421 Total 110 412 51 583 Comptes de régularisation passif - Charges à payer 7 250 5 039 - Produits constatés d'avance 32 389 29 609 - Autres comptes de régularisation - 499 Total 39 140 34 648 Note 2_16 - Provisions Prov. chges participat. bancaires Provisions pour impôts Prov. retraite personnel en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2021 Exercice 2020 Solde au 31/12/2020 2 552 355 237 1 195 4 339 3 657 - Dotations 37 13 1 204 1 254 780 - Reprises - 2 552 - 68 - 2 620 - 98 - Autres - 1 Solde au 31/12/2021 391 250 2 331 2 973 4 339 Note 2_17 - Variation des capitaux propres Solde au 31/12/2020 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2021 - Capital 64 399 64 399 - Prime de fusion 4 176 4 176 - Réserves 17 801 9 200 27 001 - Réserve légale 6 440 6 440 - Autres réserves 11 361 9 200 20 561 - Provisions règlementées et subventions d'investissement 8 994 - 757 8 237 - Fond pour risques bancaires généraux 829 829 - Ecart de réévaluation - Report à nouveau 35 - 15 20 -Acomptes et dividendes versés - Résultat de l' exercice 9 184 - 9 184 15 813 15 813 Total des capitaux propres 105 418 1 15 813 - 757 120 475 Note 2_18 - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit - Douteux - Garanties en faveur des Ets de crédit - Engagements en faveur de la clientèle 742 052 742 052 Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit 3 394 383 3 282 532 111 851 - Engagements reçus d'établissements de crédit - Engagements reçus de la clientèle 399 293 399 293 Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps 2 385 243 2 385 243 3 - notes sur le compte de résultat Note 3_1 - Produit Net Bancaire 2021 2020 - regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante : - Loyers de crédit-bail 595 048 571 907 - Loyers de location 617 339 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail - 501 903 - 480 113 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location - 413 - 106 - Frais financiers nets - 40 475 - 48 394 - Commissions nettes - 13 577 - 13 662 - Revenus des titres à revenu variable - Gain ou perte sur opérations de portefeuilles - Négociation - Placement - Autres produits d'exploitation bancaire 80 703 92 516 - Commission de gestion déléguée - Charges refacturées 78 353 89 443 - Reprises de provisions 68 98 - Autres produits 1 046 1 508 - QP Subvention virées au résultat 1 236 1 467 - Autres charges d'exploitation bancaire - 79 755 - 90 278 - Produits rétrocédés - 78 552 - 89 539 - Provisions - 1 203 - 739 - Autres charges Solde du produit net bancaire 40 245 32 209 Note 3_2 - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2021 2020 - Loyers 554 052 544 014 - Reprises de provisions spéciales 31 662 22 500 - Autres produits 3 402 5 403 - Dotations/reprises des dépréciations 1 926 1 163 - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 6 664 3 442 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) 793 - 2 612 - Pertes sur créances - 3 451 - 2 003 Total 595 048 571 907 Note 3_3 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2021 2020 - Dotations aux amortissements 430 765 421 530 - Dotations aux provisions spéciales 29 972 28 071 - Dotations liées aux dépréciations 1 516 1 192 - Moins-values sur cessions 32 350 22 794 - Charges refacturées - Commissions d'apport nettes 7 300 6 526 Total 501 903 480 113 Note 3_4 - Produits sur opérations de location simple 2021 2020 - Loyers 408 122 - Quote part de subvention virée au résultat - Autres produits - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) - Dotations/reprises des dépréciations - Plus values sur cessions des immobilisations de crédit bail 209 217 - Solde net des dépréciations sur créances LS (hors coût du risque) - Pertes sur créances LS (hors coût du risque) Total 617 339 Note 3_5 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2021 2020 - Dotations aux amortissements LS 413 77 - Dotations liées aux dépréciations LS - Moins-values sur cessions LS 29 - Autres charges Total 413 106 Note 3_6 - Commissions (Charges) 2021 2020 - Commissions de partage de risques 17 588 17 205 - Commissions d'apport - Frais de mise en place - 4 034 - 3 574 - Autres commissions 21 31 Total 13 575 13 662 Les commissions de partage de risques et d'apport représenten t 45 % chacune de la marge financière sur nos opérations apportées par les réseaux du groupe Crédit Mutuel CIC. Note 3_7 - Autres produits d'exploitation bancaire 2021 2020 - Autres produits sur prestations de maintenance - Autres produits (*) 81 044 92 512 - Ventes gestion de stock - 341 4 Total 80 703 92 516 Note 3_8 - Autres charges d'exploitation bancaire 2021 2020 - Autres charges sur prestations de maintenance - Autres charges 79 755 90 277 - Achats gestion de stock Total 79 755 90 277 Note 3_9 - Charges générales d'exploitation 2021 2020 - Frais de personnel 6 085 5 444 - Impôts et taxes 1 285 1 110 - Services fournis par sociétés du groupe 600 616 - Services extérieurs 6 966 6 786 - Autres service extérieurs 2 200 1 606 Total 17 136 15 562 Ventilation des frais de personnel 2021 2020 - Salaires et traitements 3 129 2 811 - Charges de retraite 78 37 - Participation des salariés 155 123 - Intéressement des salariés 409 258 - Impôts et taxes sur rémunérations 142 121 - Autres charges sociales 1 398 1 306 - Refacturation à des sociétés du groupe 774 788 Total 6 085 5 444 Effectifs moyen 2021 2020 - Cadre 34 30 - Non cadre 24 25 Total 58 55 Droits individuels de formation Heures consommées Heures acquises - Techniciens - Cadres Total Indemnités de fin de carrière CMRE Lease enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrières et les médailles du travail. Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale CMRE Lease. Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes : - Le taux d'actualisation est désormais obtenu par référence à l’IBOXX Corporate AA10+ augmenté d’un spread de 0.14%. Ce taux est revu à chaque exercice, il est de 1.00% en 2021 contre 0.45% en 2020 - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel. - Les taux de mobilités des salariés sont mis à jour annuellement et déterminé par tranche d'âge. - L'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur. - La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02. Note 3_10 - Coût du risque 2021 2020 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses - 1 146 - 1 723 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 898 560 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles - Créances irrécouvrables - 376 - 146 - Récupérations sur créances amorties 24 3 - Autres - Provision sur risques spéciaux contentieux - Provision pour participations bancaires - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque - 601 - 1 305 Tableau de résultat financier des cinq derniers exercices prévu à l'article 133 du décret 67236 du 23 mars 1967 2017 2018 2019 2020 2021 Situation financière en fin d'exercice - Capital social 64 399 232 64 399 232 64 399 232 64 399 232 64 399 232 - Nombre d'actions émises 4 024 952 4 024 952 4 024 952 4 024 952 4 024 952 - Nombre d'obligations convertibles en actions Résultat global des opérations effectives - Chiffre d'affaires hors taxes 586 973 253 597 361 446 641 354 783 647 879 911 645 609 028 - Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 385 574 580 393 835 101 437 281 707 446 789 611 449 467 770 - Impôt sur les bénéfices 9 544 568 7 433 391 8 002 253 6 155 675 6 693 831 - Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 14 402 421 12 688 716 12 155 322 9 184 535 15 812 998 - Montant des bénéfices distribués 14 328 847 12 598 100 6 077 678 - 7 888 906 Résultat des opérations réduites à une action - Bénéfice après impôt, avant amortissements et provisions 93,42 96,00 106,65 109,48 110,01 - Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 3,58 3,15 3,02 2,28 3,93 - Dividende versé à chaque action 3,56 3,13 1,51 0,00 1,96 Personnel - Nombre de salariés 50 53 55 55 58 - Montant de la masse salariale 2 328 454 2 437 246 2 677 829 2 685 992 2 886 164 - Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 1 174 303 1 314 042 1 293 373 1 289 023 1 289 023 I V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l’Assemblée Générale de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Risque de crédit Risque identifié Notre réponse Votre société est exposée à des risques de crédit qui sont inhérents à ses activités de crédit-bail immobilier. Des dépréciations sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle, sous la forme de dépréciation des créances et des immobilisations financées, dès la survenance d’un événement susceptible de se traduire par une perte probable. La place donnée au jugement de la direction dans l’estimation des dépréciations afférentes à ces risques se caractérise par : - L’attribution de notes internes, qui déclenchent ou non le déclassement des créances parmi les encours à déprécier ; - Ainsi que le calcul de la dépréciation des créances déclassées et des immobilisations financées, qui intègre en particulier une estimation de la valeur recouvrable de ces dernières. Une erreur de jugement étant susceptible d’avoir un effet significatif sur les montants de dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit était un point clé de l’audit. Au 31 décembre 2021, les dépréciations s’élèvent à 43,2 millions d’euros de dépréciations de créances douteuses et 7,1 millions d’euros de dépréciations d’immobilisations financées. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre société, associés aux opérations de crédit-bail qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; - sur un échantillon de dossiers, le classement des encours entre encours sains et douteux. Nous avons également : - pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations comptabilisées ; - par sondage, examiné des dossiers de crédit-bail dépréciés, afin d’apprécier les dépréciations estimées par votre société ainsi que la correcte application des procédures de valorisation des immobilisations financées et la documentation de leur valeur recouvrable. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease par votre assemblée générale du 11 mai 2021 pour le cabinet KPMG S.A. et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dix-neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 25 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Département de KPMG S.A. Arnaud Bourdeille Hassan Baaj V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°67 du 06/06/2022, affaire n°2202545
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/05/2022
    Numéro d’affaire : 2202322
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris 332 778 224 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 324 020 Opérations avec la clientèle 15 345 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 5 448 013 Location simple 6 615 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 12 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 80 415 Comptes de régularisation 67 387       Total Actif 5 941 818 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 008 251 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 75 000 Autres passifs 653 873 Comptes de régularisation 64 306 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 2 988 Dettes subordonnées 33 122 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 103 449     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 27 001     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 853     Report à nouveau 20       Total Passif 5 941 818 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 751 437     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 3 375 765     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°64 du 30/05/2022, affaire n°2202322
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/03/2022
    Numéro d’affaire : 2200468
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris 332 778 224 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 207 637 Opérations avec la clientèle 15 051 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 5 320 752 Location simple 4 635 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 12 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 100 998 Comptes de régularisation 110 412 Total Actif 5 759 508 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 4 931 536 Opérations avec la clientèle 6 Dettes représentées par un titre 125 000 Autres passifs 507 257 Comptes de régularisation 54 953 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 2 973 Dettes subordonnées 33 121 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 103 833     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 27 001      Écarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 237     Report à nouveau 20 Total Passif 5 759 508 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 742 052     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 3 793 676     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°30 du 11/03/2022, affaire n°2200468
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/12/2021
    Numéro d’affaire : 2104444
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris 02 332 778 224 R.C.S. Paris Situation au 30 septembre 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 141 418 Opérations avec la clientèle 14 321 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 154 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 5 177 208 Location simple 6 889 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 13 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 126 405 Comptes de régularisation 98 679       Total actif 5 565 089 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 4 694 755 Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre 125 000 Autres passifs 554 789 Comptes de régularisation 50 675 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 2 105 Dettes subordonnées 33 121 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 103 815     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 27 001     Écarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 219     Report à nouveau 20       Total passif 5 565 089 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 722 531     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 3 273 286     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°144 du 01/12/2021, affaire n°2104444
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/08/2021
    Numéro d’affaire : 2103712
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris 02 B 332 778 224 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 Juin 2021 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 245 445 Opérations avec la clientèle 15 072 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 154 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 5 060 438 Location simple 6 694 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 13 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 121 750 Comptes de régularisation 35 001 Total actif 5 484 569 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 4 849 862 Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 448 210 Comptes de régularisation 43 291 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 4 657 Dettes subordonnées 33 121 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 104 599     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 27 001     Écarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 003     Report à nouveau 20 Total passif 5 484 569 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 654 061     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 3 226 242     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°96 du 11/08/2021, affaire n°2103712
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/06/2021
    Numéro d’affaire : 2102710
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE SA à directoire et conseil de surveillance au capital 64 399 232 E uros Siège social : 4, rue Gaillon 75002 PARIS 332 778 224 RCS Paris Comptes annuels au 31 décembre 2020 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 11 mai 2021 I. — Bilan social publiable au 31 décembre 2020 (En milliers d’euros) Actif Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Caisse, banques centrales Effets publics et valeur assimilées Créances sur les établissements de crédit 2_8 289 413 214 919 Opérations avec la clientèle 2_8 16 531 22 429 Affacturage Obligations et autres titres à revenus fixe Actions, ATRV et TAP Promotion immobilière Placements des entreprises d'assurance Participations et autres titres détenus à long terme 154 117 Parts dans les entreprises liées Crédit bail et location avec option d'achat 2_9 4 922 362 4 582 599 Location simple 2_10 1 401 2 272 Immobilisations incorporelles 2_13 2 2 Immobilisations corporelles 2_12 14 17 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 2_14 176 377 117 814 Comptes de régularisation 2_15 51 583 80 685 Total de l'actif 5 457 837 5 020 854 Passif Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 2_8 4 805 571 4 440 047 Opérations avec la clientèle 2_8 5 261 Dettes représentées par un titre 50 000 25 000 Provisions techniques entp d'assurance Autres passifs 2_14 424 734 382 593 Autres produits d'assurances Comptes de régularisation 2_15 34 648 33 373 Dépôt de garantie à caractère mutuel Provisions 2_16 4 339 3 657 Dettes subordonnées 33 122 33 124 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 829 829 Capitaux propres hors FRBG 2_17 104 589 101 970 - Capital souscrit 64 399 64 399 - Primes d'émission 4 176 4 176 - Réserves 17 801 11 723 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 994 9 482 - Report a nouveau ( + / - ) 35 35 - résultat de l'exercice ( + / - ) 9 184 12 155 - Acomptes sur dividendes verses Total du passif 5 457 837 5 020 854 Hors bilan Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement 2_18 759 444 739 318 Engagements de garantie Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 2_18 3 496 108 3 274 029 II. — Compte de résultat social publiable au 31 décembre 2020 Compte de résultat ( En milliers d'euros ) Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Intérêts et produits assimiles 1 427 288 Intérêts et charges assimilées -49 822 -50 190 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 3_2 571 907 565 806 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 3_3 -480 113 -470 451 Produits sur opérations de location simple 3_4 339 298 Charges sur opérations de location simple 3_5 -106 -77 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 3 574 3 497 Commissions (charges) 3_6 -17 236 -16 816 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles Autres produits d'exploitation bancaire 3_7 92 516 88 963 Autres charges d'exploitation bancaire 3_8 -90 277 -85 496 Produits nets des autres activités Produit net bancaire 3_1 32 209 35 823 Charges générales d'exploitation 3_9 -15 562 -15 147 Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -2 -2 Résultat brut d'exploitation 16 645 20 673 Cout du risque 3_10 -1 305 -516 Résultat d'exploitation 15 340 20 157 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 15 340 20 157 Résultat exceptionnel Dotations/reprises de frbg et provisions réglementées Impôt sur les bénéfices -6 156 -8 002 Résultat net 9 184 12 155 III. — Affectation du résultat de l'exercice 2020 L'assemblée générale décide : d’affecter le bénéfice de l’exercice de 9   184 534,90€ formé du secteur Sicomi 27 059,78€ et du secteur non Sicomi 9   157 475,12€ majoré du report à nouveau 35 245.81€ formé du secteur Sicomi -85 697,23€ et du secteur non Sicomi 120 943,04€ soit un total distribuable de 9   219 780,71€ formé du secteur Sicomi 148 002,82€ et du secteur non Sicomi 9   071 777,89€ de la façon suivante : aux autres réserves (sur secteur non Sicomi) 9 200 000,00€ au report à nouveau 19 780,71€ formé du secteur Sicomi -58 637,45€ et du secteur non Sicomi 78 418,16€ Total 9  219 780,71€ L'assemblée générale prend acte des dividendes versés au titre des trois précédents exercices. Exprimés en euros : Exercice clos le 31 décembre Dividende distribué 2017 3,54** 0,02* 2018 3,12** 0,01* 2019 1,51** ** éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2 ème à 4 ème alinéa du CGI * dividende prélevé sur le secteur Sicomi (art 208 – 3° quater du CGI). IV. — Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2020 de CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Faits caractéristiques de la période Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. CMRE Lease n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. Au 31 décembre 2020, le travail sur site des salariés a repris partiellement, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuelle, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.), mais le recours au télétravail est privilégié dès lors qu’il est possible. La société n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. CMRE Lease a participé à l’accompagnement de ses clients avec le report de 6 mois de loyers selon différentes modalités. Cette opération a impacté près de 2   300 dossiers soit environ 3   600 factures pour un montant total TTC (yc part partenaires) de 192M€. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Depuis le 1er janvier 2016, le règlement ANC 2015-06 a modifié le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Sa première application n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture de l’entreprise. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les sociétés ont été dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans l’avis du Comité d’urgence 2006-C, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, CMRE LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Principes comptables Les comptes de CMRE LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2005-04 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000. Au 1 er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 octobre 2006, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, au 31 décembre 2012, CMRE LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-10 à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers. Changement de méthode comptable : Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable durant l’exercice 2020. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : . Continuité de l'exploitation, . Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, . Indépendance des exercices. Les montants sont indiqués en milliers d’euros (K€). Règles et méthodes comptables A – Immobilisations Crédit-bail et location avec option d'achat Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les amortissements sont calculés comme suit : Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996 Constructions  : Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent - sur une durée de 20 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier - sur une durée de 25 ans pour les immeubles de bureaux Une provision « article 64 » ou « article 57 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier. Frais d’acquisition : Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans. Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996 CMRE LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1 er janvier 1996 et à compter du 1 er janvier 2000 pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date. Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants: Contrats signés avant le 01/01/04 => Poursuite du plan d'amortissement initial Contrats signés à compter du 01/01/04 => Application du régime de l'amortissement financier. Immeubles en location simple Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Immobilisations incorporelles Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans. Immobilisations corporelles Ce poste comprend : des agencements et installations amortis linéairement sur 10 ans un véhicule de transport amorti linéairement sur 4 ans du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 10 ans. B - Dépréciations CMRE LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses). Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants. Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non déprécié, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif. A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CMRE LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une dépréciation. Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes : Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail, Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin - Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail, Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance. C – Engagement de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de CMRE LEASE pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière D – Opérations de trésorerie et de crédit-bail Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. E – Réserve latente L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 31 décembre 2020 à -187 K€. CMRE LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 1995, et relevant du régime SICOMI . F – Affectation des résultats Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85 % du bénéfice fiscal. G – Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2020 n’est intervenu depuis le 1er janvier 2021. H – Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2020 2 - Notes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. Note 2_1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2020 2019 Encours sains 4 087 430 4 071 018 Encours douteux 23 394 31 920 Encours douteux compromis 69 219 19 245 Encours contentieux 15 688 61 519 Total des encours globaux 4 195 731 4 183 702 Note 2_2 - Ventilation des encours par secteurs géographiques 2020 2019 Centre 149 353 164 987 Ile de France 1 023 513 1 059 336 Nord 494 012 460 064 Nord Est 424 286 437 056 Nord Ouest 234 871 229 382 Ouest 475 094 465 786 Est 167 922 168 715 Sud Est 434 617 431 885 Sud 588 036 584 379 Sud Ouest 203 525 181 607 Non ventilé 502 505 Total des encours par secteurs géographiques 4 195 731 4 183 702 Note 2_3 - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques 2020 2019 Activités de services administratifs 8 300 8 117 Activités financières et d'assurance 119 154 94 416 Activités immobilières 3 028 599 2 943 403 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 333 047 376 820 Agriculture, sylviculture, pêche 1 031 1 460 Arts, spectacles 4 955 3 653 Autres activités de services 11 700 12 413 Commerce 99 355 106 470 Construction 77 732 89 455 Enseignement 37 932 40 316 Hébergement et restauration 139 226 141 719 Industrie 161 695 176 980 Industries extractives 47 691 47 263 Information et communication 29 047 26 941 Production et distribution d'eau 2 620 4 352 Santé humaine et action sociale 41 251 40 776 Transports et entreposage 46 246 54 746 Non ventilés et divers 6 150 14 402 Total des encours par secteur d'activités 4 195 731 4 183 702 Note 2_4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2020 2019 Entreprises individuelles 0 0 Entreprises 4 144 810 4 129 650 Grandes Entreprises 12 499 13 546 Secteur Public 37 920 40 001 Secteur Interbancaire 0 0 Non ventilés et divers 502 505 Total des encours par grands types de contreparties 4 195 731 4 183 702 Note 2_5 - Ventilation des créances douteuses 2020 2019 Variation des créances H.T. Hors taxe T.T.C. Hors taxe T.T.C. Créances douteuses 3 727 4 472 1 410 1 692 164% Créances douteuses compromises 21 683 26 020 23 526 28 231 -8% Créances contentieuses 25 239 30 287 29 609 35 531 -15% Total des créances douteuses 50 649 60 779 54 545 65 454 -7% Note 2_6 - Ventilation des encours douteux 2020 2019 Variation des encours Encours douteux 23 394 31 920 -26,71% Encours douteux compromis 69 219 19 245 259,67% Encours contentieux 15 688 61 519 -74,50% Total des encours douteux 108 301 112 684 -3,89% Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité sociale et représentent la part non échue de nos opérateurs. Note 2_7 - Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe Crédit Encours Créances Solde au 31/12/2019 114 8 985 39 957 Dotations 0 1 404 8 902 Reprises -1 204 -5 127 Solde au 31/12/2020 114 9 185 43 732 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. La dépréciation financière est passée de 8 985 K€ au 31/12/19 à 9 185 K€ au 31/12/20. Le total de la dépréciation des créances est de 40 071 K€ au 31/12/2019 contre 43 846 K€ au 31/12/2020. Note 2_8 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit 289 413 0 0 0 0 289 413 - A vue 289 413 289 413 - A terme 0 0 0 0 0 - Créances douteuses 0 0 - (-) Dépréciation des créances douteuses 0 - Créances rattachées 0 0 Opérations avec la clientèle 1 552 3 829 5 921 4 839 390 16 531 - Créances clientèles 1 552 3 829 5 921 4 806 16 108 - Créances douteuses 147 147 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 114 - 114 - Créances rattachées 390 390 Crédit bail et location avec option d' achat 298 440 357 672 1 714 924 2 637 396 5 382 5 013 814 - Immobilisations en location (encours financiers) 135 258 357 672 1 714 924 2 603 057 4 810 911 - Créances douteuses 60 723 0 60 723 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 43 712 - 43 712 - Créances rattachées 163 182 17 328 5 382 185 892 Location simple - 118 137 754 1 128 0 1 901 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 69 137 754 1 092 2 052 - Créances douteuses 56 0 56 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 20 - 20 - Créances rattachées - 187 - 187 Totaux 589 287 361 638 1 721 599 2 643 363 390 5 316 277 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Le montant des moratoires accordés s'élèvent à 192M€ TTC Passif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Dettes envers les établissements de crédit 203 451 229 985 1 799 683 2 570 799 1 653 4 805 571 - A vue 141 141 - A terme 203 310 229 985 1 799 683 2 570 799 4 803 777 - Dettes rattachées 1 653 1 653 Comptes créditeurs de la clientèle 5 0 0 0 0 5 - A vue 5 5 - A terme 0 - Dettes rattachées 0 0 0 Totaux 203 456 229 985 1 799 683 2 570 799 1 653 4 805 576 Note 2_9 - Crédit-bail et location avec option d'achat Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Autres Fin de l'exercice - Immobilier 6 658 098 31 034 -313 416 475 743 6 851 459 - Actifs incorporels 124 848 152 -4 474 11 635 132 161 - Immo. en cours et acomptes fournisseurs 335 883 656 417 -493 898 498 402 - Immobilisations non louées après résiliation 31 321 -4 628 5 919 32 612 Immobilisations en fin d'exercice 7 150 150 687 603 -322 518 -601 7 514 634 - Immobilier -2 478 637 -431 057 22 500 235 740 2 651 454 - Actifs incorporels -109 951 -17 375 0 4 608 -122 718 - Immobilisations non louées après résiliation -13 732 -1 168 2 353 -1 367 -13 914 - Provision pour dépréciation -6 912 -1 192 754 261 -7 089 Amortissements en fin d'exercice -2 609 232 -450 792 25 607 239 242 -2 795 175 Immobilisations nettes 4 540 918 236 811 -296 911 238 641 4 719 459 Créances douteuses & compromises 14 759 3 927 -1 675 0 17 011 - Créances douteuses 1 895 4 030 -638 -871 4 416 - Créances douteuses compromises 23 444 6 642 -2 452 871 28 505 - Indemnités de résiliation 29 377 2 137 -3 712 27 802 - Dépréciation des créances douteuses & compromises -11 471 -6 745 1 414 -16 802 - Dépréciation des indemnités de résiliation -28 486 -2 137 3 713 -26 910 Créances rattachées 26 922 158 970 0 0 185 892 - Locataires débiteurs 7 408 155 774 163 182 - Loyers courus 4 597 785 5 382 - Etalement des commissions 14 917 2 411 17 328 - Autres Total crédit-bail et location avec option d'achat 4 582 599 399 708 -298 586 238 641 4 922 362 Note 2_10 - Location simple et location longue durée Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Autres Fin de l'exercice - Immobilier 4 865 26 -2 000 600 3 491 - Actifs incorporels 104 -85 19 Immobilisations en fin d'exercice 4 969 26 -2 085 600 3 510 - Immobilier -2 082 -77 640 -1 519 - Actifs incorporels -104 86 -18 - Provision pour dépréciation -568 4 144 -420 Amortissements en fin d'exercice -2 754 -77 4 870 -1 957 Immobilisations nettes 2 215 -51 -2 081 1 470 1 553 Créances douteuses & compromises 0 36 - Créances douteuses 0 56 56 - Créances douteuses compromises 0 0 - Indemnités de résiliation 0 0 - Dépréciation des créances douteuses & compromises 0 -20 -20 - Dépréciation des indemnités de résiliation 0 0 Créances rattachées 57 -244 0 -187 - Locataires débiteurs 57 -244 -187 - Loyers courus 0 Total location simple et location longue durée 2 272 -296 -2 081 1 470 1 401 Note 2_11 - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établissements de crédit 0 - Créances sur la clientèle 390 0 - Crédit-bail & location avec option d'achat 5 382 0 - Location simple & location longue durée 0 0 Passif - Dettes envers les établissements de crédit A vue 0 0 A terme 0 1 653 Total 5 772 1 653 Note 2_12 - Immobilisations corporelles 2020 2019 - Immobilisations au début de l'exercice 235 221 - Acquisitions de l' exercice 0 0 - Sorties de l' exercice 0 0 - Autres 0 14 Immobilisations en fin d'exercice 235 235 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice -218 -215 - Dotation de l'exercice -3 0 - Reprise de l'exercice 0 0 - Autres 0 -3 Amortissements et dépréciations en fin d'exercice -221 -218 Immobilisations nettes 14 17 Note 2_13 - Immobilisations incorporelles 2020 2019 - Immobilisations au début de l'exercice 1 121 1 121 - Acquisitions de l' exercice 0 0 - Sorties de l' exercice 0 0 - Autres 0 0 Immobilisations en fin d'exercice 1 121 1 121 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice -1 119 -1 119 - Dotation de l'exercice 0 0 - Reprise de l' exercice 0 0 - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice -1 119 -1 119 Immobilisations nettes 2 2 Note 2_14 - Postes "Autres actifs & autres passifs" 2020 2019 Autres Actifs - Etat - acomptes sur IS 0 - Etat - TVA à récupérer 17 030 3 409 - Débiteurs divers 60 019 32 082 - Autres 99 328 82 323 Total 176 377 117 814 Autres Passifs - Etat - Divers impôts et taxes ( dont TVA) 33 639 12 874 - Fournisseurs et effets à payer 32 117 36 335 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 73 69 - Dépôts reçus des locataires 147 172 - Créditeurs divers 2 722 4 262 - Autres 356 036 328 881 Total 424 734 382 593 Note 2_15 - Compte de régularisation 2020 2019 Comptes de régularisation actif - Charges constatées d' avance 2 396 2 550 - Produits à recevoir 3 766 3 333 - Autres comptes de régularisation 45 421 74 802 Total 51 583 80 685 Comptes de régularisation passif - Charges à payer 5 039 6 384 - Produits constatés d'avance 29 609 26 989 - Autres comptes de régularisation 0 0 Total 34 648 33 373 Note 2_16 - Provisions Prov. chges participat. bancaires Provisions pour impôts Prov. retraite personnel en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2020 Exercice 2019 Solde au 31/12/2019 2 552 328 220 557 3 657 5 430 - Dotations 27 17 736 780 41 - Reprises 0 0 0 - 98 - 98 - 1 814 - Autres 0 Solde au 31/12/2020 0 2 552 355 237 1 195 4 339 3 657 Note 2_17 - Variation des capitaux propres Solde au 31/12/2019 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2020 - Capital 64 399 64 399 - Prime de fusion 4 176 4 176 - Réserves 11 723 6 078 0 0 17 801 - Réserve légale 6 440 0 0 6 440 - Autres réserves 5 283 6 078 0 11 361 - Provisions règlementées et subventions d'investissement (1) 9 482 8 994 - Fond pour risques bancaires généraux 829 0 829 - Ecart de réévaluation 0 0 0 - Report à nouveau 35 35 -Acomptes et dividendes versés 12 155 - 12 155 0 - Résultat de l' exercice 12 155 - 12 155 9 184 9 184 Total des capitaux propres 102 799 6 078 9 184 - 12 155 105 418 Note 2_18 - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit 0 - Douteux 0 0 - Garanties en faveur des Ets de crédit 0 0 - Engagements en faveur de la clientèle 759 444 759 444 Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit 0 - Garanties reçues d'Ets de crédit 3 149 661 3 049 677 99 984 - Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 - Engagements reçus de la clientèle 346 447 346 447 Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps 2 146 831 2 146 831 0 3 - Notes sur le compte de résultat Note 3_1 - Produit Net Bancaire 2020 2019 - regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante : - Loyers de crédit-bail 571 907 565 806 - Loyers de location 339 298 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail -480 113 -470 451 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location -106 -77 - Frais financiers nets -48 394 -49 901 - Commissions nettes -13 662 -13 319 - Revenus des titres à revenu variable - Gain ou perte sur opérations de portefeuilles - Négociation - Placement - Autres produits d'exploitation bancaire 92 516 88 963 - Commission de gestion déléguée - Charges refacturées 89 443 85 452 - Reprises de provisions 98 313 - Autres produits 1 508 1 534 - QP Subvention virées au résultat 1 467 1 664 - Autres charges d'exploitation bancaire -90 278 -85 496 - Produits rétrocédés -89 539 -85 496 - Provisions -739 0 - Autres charges 0 0 Solde du produit net bancaire 32 209 35 823 Note 3_2 - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2020 2019 - Loyers 544 014 538 049 - Reprises de provisions spéciales 22 500 21 053 - Autres produits 5 403 7 676 - Dotations/reprises des dépréciations 1 163 1 466 - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 3 442 4 698 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) -2 612 1 735 - Pertes sur créances -2 003 -8 871 Total 571 907 565 806 Note 3_3 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2020 2019 - Dotations aux amortissements 421 530 415 938 - Dotations aux provisions spéciales 28 071 25 555 - Dotations liées aux dépréciations 1 192 1 828 - Moins-values sur cessions 22 794 21 295 - Charges refacturées 0 0 - Commissions d'apport nettes 6 526 5 835 Total 480 113 470 451 Note 3_4 - Produits sur opérations de location simple 2020 2019 - Loyers 122 298 - Quote - part de subvention virée au résultat 0 0 - Autres produits 0 0 - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) 0 0 - Dotations/reprises des dépréciations 0 0 - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 217 0 - Solde net des dépréciations sur créances LS (hors coût du risque) 0 0 - Pertes sur créances LS (hors coût du risque) 0 0 Total 339 298 Note 3_5 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2020 2019 - Dotations aux amortissements LS 77 77 - Dotations liées aux dépréciations LS 0 0 - Moins-values sur cessions LS 29 0 - Autres charges 0 0 Total 106 77 Note 3_6 - Commissions (Charges) 2020 2019 - Commissions de partage de risques 17 205 16 792 - Commissions d'apport 0 0 - Frais de mise en place -3 574 -3 506 - Autres commissions 31 33 Total 13 662 13 319 Les commissions de partage de risques et d'apport représenten t 45 % chacune de la marge financière sur nos opérations apportées par les réseaux du groupe Crédit Mutuel et CIC. Note 3_7 - Autres produits d'exploitation bancaire 2020 2019 - Autres produits sur prestations de maintenance 0 0 - Autres produits (*) 92 512 88 960 - Ventes gestion de stock 4 3 Total 92 516 88 963 Note 3_8 - Autres charges d'exploitation bancaire 2020 2019 - Autres charges sur prestations de maintenance 0 0 - Autres charges 90 277 85 496 - Achats gestion de stock 0 0 Total 90 277 85 496 Note 3_9 - Charges générales d'exploitation 2020 2019 - Frais de personnel 5 444 5 681 - Impôts et taxes 2 728 4 162 - Services fournis par sociétés du groupe 616 458 - Services extérieurs 5 168 2 341 - Autres service extérieurs 1 606 2 505 Total 15 562 15 147 Ventilation des frais de personnel 2020 2019 - Salaires et traitements 2 811 2 743 - Charges de retraite 37 323 - Participation des salariés 123 79 - Intéressement des salariés 258 339 - Impôts et taxes sur rémunérations 121 102 - Autres charges sociales 1 306 1 320 - Refacturation à des sociétés du groupe 788 775 Total 5 444 5 681 Effectifs moyen 2020 2019 - Cadre 30 30 - Non cadre 25 25 Total 55 55 Droits individuels de formation Heures consommées Heures acquises - Techniciens 0 - Cadres 0 Total 0 0 Indemnités de fin de carrière CMRE Lease enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrières et les médailles du travail. Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale CMRE Lease. Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes : - Le taux d'actualisation est désormais obtenu par référence à l’IBOXX Corporate AA10+ augmenté d’un spread de 0.14%. Ce taux est revu à chaque exercice, il est de 0.45% en 2020 contre 0.75% en 2019 - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation  sur le long terme de l'inflation et de  la progression du salaire réel. - Les taux de mobilités des salariés sont mis à jour annuellement et déterminé par tranche d'âge. - L'âge  de  départ  en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur. - La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02. Note 3_10 - Coût du risque 2020 2019 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses -1 723 -1 105 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 560 1 355 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles 0 0 - Créances irrécouvrables -146 -793 - Récupérations sur créances amorties 3 27 - Autres 0 - Provision sur risques spéciaux contentieux 0 0 - Provision pour participations bancaires 0 0 - Provision sur risques ITNL et divers 0 0 Total coût du risque -1 305 -516 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2020 ) A l’Assemblée générale de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease 4, rue Gaillon 75002 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit Risque identifié Notre réponse La société est exposée à des risques de crédit qui sont inhérents à ses activités de crédit-bail immobilier. Comme indiqué dans la note 2 « Principes, règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuel, des dépréciations sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle, sous la forme de dépréciation des créances et des immobilisations financées, dès la survenance d’un événement susceptible de se traduire par une perte probable. Au 31 décembre 2020, les dépréciations sur créances douteuses s’élèvent à 43,7 millions d’euros et celles sur immobilisations financées à 7,5 millions d’euros. La place donnée au jugement de la direction dans l’estimation des dépréciations afférentes à ces risques se caractérise par : l’attribution de notes internes, qui déclenchent ou non le déclassement des créances parmi les encours à déprécier ; le calcul de la dépréciation des créances déclassées et des immobilisations financées, qui intègre en particulier une estimation de la valeur recouvrable de ces dernières. Une erreur de jugement étant susceptible d’avoir un effet significatif sur les montants de dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit était un point clé de l’audit. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles clés mis en place par votre société, associés aux opérations de crédit-bail qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures d’évaluation des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : en incluant dans l’équipe des membres ayant une compétence particulière en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; sur un échantillon de dossiers, le classement des encours entre encours sains et encours douteux. Nous avons également : pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations comptabilisées ; par sondage, examiné des dossiers de crédit-bail dépréciés, pour analyser les dépréciations estimées par la société ainsi que la correcte application des procédures de valorisation des immobilisations financées et la documentation de leur valeur recouvrable. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévus par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease par l’Assemblée générale du 27 mai 1991 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et l’Assemblée générale du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 30 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la 18 ème année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 22 avril 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Nicolas Montillot Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°70 du 11/06/2021, affaire n°2102710
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/06/2021
    Numéro d’affaire : 2102358
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris 02 332 778 224 R.C.S. Paris Situation au 31 mars 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 152 249 Opérations avec la clientèle 15 921 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 154 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 4 976 946 Location simple 5 736 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 14 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 146 901 Comptes de régularisation 62 089       Total actif 5 360 012 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 4 675 543 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 25 000 Autres passifs 476 056 Comptes de régularisation 50 063 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 4 070 Dettes subordonnées 33 121 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 95 330     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 17 801     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 919     Report à nouveau 35       Total passif 5 360 012 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 714 010     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 3 156 384     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°66 du 02/06/2021, affaire n°2102358
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/03/2021
    Numéro d’affaire : 2100448
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris 02 B 332 778 224 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2020 . (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 289 413 Opérations avec la clientèle 16 531 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 154 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 4 922 362 Location simple 1 401 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 14 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 176 377 Comptes de régularisation 51 583 Total actif 5 457 837 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 4 805 571 Opérations avec la clientèle 5 Dettes représentées par un titre 50 000 Autres passifs 424 734 Comptes de régularisation 43 832 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 4 339 Dettes subordonnées 33 122 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 95 405 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 17 801 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 994 Report à nouveau 35 Total passif 5 457 837 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 759 444 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 3 496 108 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°29 du 08/03/2021, affaire n°2100448
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/12/2020
    Numéro d’affaire : 2004758
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris 02 332 778 224 R.C.S. Paris Situation au 30 septembre 2020 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 71 083 Opérations avec la clientèle 18 153 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 117 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 4 927 534 Location simple 2 092 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 15 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 178 549 Comptes de régularisation 78 935 Total actif 5 276 480 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 4 566 201 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 50 000 Autres passifs 481 431 Comptes de régularisation 45 610 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 3 626 Dettes subordonnées 33 122 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 95 661     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 17 801     Écarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 250     Report à nouveau 35 Total passif 5 276 480 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 729 060     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 3 048 253     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°149 du 11/12/2020, affaire n°2004758
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/08/2020
    Numéro d’affaire : 2003624
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris 02 B 332 778 224 R.C.S. Paris Situation au 30 juin 2020 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 338 913 Opérations avec la clientèle 19 684 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 117 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 4 723 500 Location simple 2 089 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 16 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 144 647 Comptes de régularisation 55 333 Total actif 5 284 301 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 4 643 688 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 50 000 Autres passifs 421 455 Comptes de régularisation 36 298 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 3 637 Dettes subordonnées 33 125 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 95 269     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 17 801     Écarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 858     Report à nouveau 35 Total passif 5 284 301 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 800 781     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 3 052 613     Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°95 du 07/08/2020, affaire n°2003624
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002329
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris 02 B 332 778 224 R.C.S. Paris Situation au 31 Mars 2020 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 357 565 Opérations avec la clientèle 20 991 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 117 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 4 611 674 Location simple 3 198 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 16 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 152 128 Comptes de régularisation 28 492 Total actif 5 174 183 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 4 555 685 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 25 000 Autres passifs 414 435 Comptes de régularisation 51 865 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 3 647 Dettes subordonnées 33 124 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 89 598 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 11 723 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 265 Report à nouveau 35 Total passif 5 174 183 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 677 535 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 2 951 285 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°69 du 08/06/2020, affaire n°2002329
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/05/2020
    Numéro d’affaire : 2001655
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE (Anciennement CMCIC Lease) SA à d irectoire et c onseil de s urveillance au capital de 64 399 232 €. Siège social : 4, rue Gaillon , 75002 Paris. 332 778 224 RCS Paris. Comptes annuels au 31 décembre 201 9  approuvés par l’assemblée générale du 5  mai 20 20 I. — Bilan social publiable au 31  décembre 2019 (En milliers d’euros) Actif Notes 2019 31 décembre 2018 31 décembre Caisse, banques centrales     E ffets publics et valeur assimilé es     Créances sur les établissements de cré dit 2_8 214 919 14 399 Opé rations avec la clientè le 2_8 22 429 29 106 Affacturage     Obligations et autres titres à revenus fixe     Actions, ATRV et TAP     Promotion immobiliè re     Placements des entreprises d'assurance     Pa rticipations et autres titres détenus à long terme 117 79 Parts dans les entreprises lié es     Cré dit bail et location avec option d'achat 2_9 4 582 599 4 368 892 Location simple 2_10 2 272 2 316 Immobilisations incorporelles 2_13 2 1 Immobilisations corporelles 2_12 17 6 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 2_14 117 814 85 548 Comptes de régularisation 2_15 80 685 47 300 Total de l'actif 5 020 854 4 547 647 Passif Notes 2019 31 décembre 2018 31 décembre Banques centrales     Dettes envers les établissements de cré dit 2_8 4 440 047 4 018 871 Opérations avec la clientè le 2_8 261 262 Dettes représenté es par un titre 25 000 25 000 Provisions techniques entp d'assurance     Autres passifs 2_14 382 593 332 222 Autres produits d'assurances     Comptes de ré gularisation 2_15 33 373 28 739 Dépôt de garantie à caractè re mutuel     Provisions 2_16 3 657 5 430 Dettes subordonné es 33 124 33 126 Fonds pour risques bancaires géné raux ( FRBG ) 829 829 Capitaux propres hors FRBG 2_17 101 970 103 168 - Capital souscrit 64 399 64 399 - Primes d'é mission 4 176 4 176 - Ré serves 11 723 11 643 - Ecart de réévaluation     - Provisions réglementé es et subventions d'investissement 9 482 10 236 - Report à nouveau (+ / - ) 35 25 - Ré sultat de l'exercice (+ / - ) 12 155 12 689 - Acomptes sur dividendes versé s     Total du passif 5 020 854 4 547 647 Hors bilan Notes 2019 31 décembre 2018 31 décembre Engagements donné s Engagements de financement 2_18 739 318 589 788 Engagements de garantie     Engagements reç us Engagements de financement     Engagements de garantie 2_18 3 274 029 3 127 724 II. — Compte de résultat social publiable au 31 décembre 2019 Compte de résultat En milliers d'euros Notes 2019 31 décembre 2018 31 décembre Intérêts et produits assimilé s 288 207 Intérêts et charges assimilé es -50 190 -49 739 Produits sur opérations de crédit bail et assimilé es 3_2 565 806 540 165 Charges sur opérations de crédit bail et assimilé es 3_3 -470 451 -448 260 Produits sur opé rations de location simple 3_4 298 272 Charges sur opé rations de location simple 3_5 -77 -67 Commissions (produits) 3 497 3 001 Commissions (charges) 3_6 -16 816 -16 011 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de né gociation Gains ou pertes sur opé rations des portef euilles de placement et assimilé s Autres produits d'exploitation bancaire 3_7 88 963 88 521 Autres charges d'exploitation bancaire 3_8 -85 496 -84 611 P roduits nets des autres activité s Produit net bancaire 3_1 35 823 33 478 Charges géné rales d'exploitation 3_9 -15 147 -13 295 Dotat ion aux amortissements et aux dépré ciations Des immobilisations incorporelles et corporelles -2 -2 Ré sultat brut d'exploitation 20 673 20 181 Coû t du risque 3_10 -516 -58 Ré sultat d'exploitation 20 157 20 123 Gains ou pertes sur actifs immobilisé s Résultat courant avant impô t 20 157 20 123 Ré sultat exceptionnel Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementé es -6 Impôt sur les béné fices -8 002 -7 433 Ré sultat net 12 155 12 689 III. — Affectation du résultat de l'exercice 2019 L'assemblée générale décide : - d'affecter le bénéfice de l'exercice de 12.155.321,86 € formé du secteur Sicomi -110.011,53 € et du secteur non Sicomi 12.265.333,39 € - majoré du report à nouveau 35.278,99 € formé du secteur Sicomi 24.314,30 € et du secteur non Sicomi 10.964,69 € soit un total distribuable de 12.190.600,85 € formé du secteur Sicomi -85.697,23 € et du secteur non Sicomi 12.276.298,08 € de la façon suivante : - distribution d'un dividende de 6.077.677,52 € intégralement du régime non Sicomi : - aux autres réserves (sur secteur non Sicomi) : 6.077.677,52 € - au report à nouveau 35.245,81 € formé  du secteur Sicomi 121.043,04 € et du secteur non Sicomi -85.697,23 € TOTAL 12. 190.600,85 € Ce montant correspond à  un dividende de 1,51 € par action sur le secteur non Sicomi. La distribution du secteur non Sicomi est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2 ème à 4 ème alinéa du CGI. Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social au plus tard le 30 juin 2020. L'assemblée générale prend acte des dividendes versés au titre des trois précédents exercices. Exprimés en euros : Exercice clos le 31 décembre Dividende distribué 2016 2,45** 0,02* 2017 3,54** 0,01* 2018 3,12** 0,01* ** éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2 ème à 4 ème alinéa du CGI * dividende prélevé sur le secteur Sicomi (art 208 – 3° quater du CGI). IV. — A nnexe aux comptes annuels au 31 décembre 2019 de CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE 1) Faits caractéristiques de la période En 2013, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE a reçu la notification de redressement fiscal sur le calcul de la CVAE pour 1,5 M€ portant sur les années 2010 & 2011. Paiement de cette notification à fin 2013 après contestation et poursuite d’une procédure contentieuse par CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE. Le pourvoi enregistré en 2019 n’a pas été admis, le redressement fiscal sur le calcul de la CVAE de 1,5M€ a été constaté en charge sur 2019. Depuis novembre 2019, le Crédit Mutuel Alliance Fédérale a fait évoluer l’architecture de ses marques dans le cadre de son plan stratégique 2019/2023 e n semble#nouveaumonde, afin de renforcer la visibilité de ses deux principaux réseaux, Crédit Mutuel et CIC, et de ses filiales métiers. CMCIC Lease devient Crédit Mutuel Real Estate Lease. 2) Principes, règles et méthodes comptables Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général com p table et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Depuis le 1er janvier 2016, le règlement ANC 2015-06 a modifié le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Sa première application n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture de l’entreprise. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les sociétés ont été dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier n e sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du C NC n° 2004-15 du 23 juin 2004 r appelé dans l’avis du Comité d’urgence 2006-C, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail.  Principes comptables Les comptes de CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2005-04 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assim i lées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 octobre 2006, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, au 31 décembre 2012, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE n’applique pas ce règl e ment au titre de ses opérations de crédit-bail. Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-10 à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers. Changement de méthode comptable : Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable durant l’exercice 2019. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - Indépendance des exercices. Les montants sont indiqués en milliers d’euros (K€). Règles et méthodes comptables A – Immobilisations Crédit-bail et location avec option d'achat Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les amortissements sont calculés comme suit : 1) Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996 Constructions : Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financi ers du crédit-bail sous-jacent - sur une durée de 20 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier - sur une durée de 25 ans pour les immeubles de bureaux Une provision « article 64 » ou « article 57 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier. Frais d’acquisition : Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans. 2) Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996 CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1er janvier 1996 et à compter du 1er janvier 2000 pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date. Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortiss e ment appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants: Contrats signés avant le 01/01/04 => Poursuite du plan d'amortissement initial . Contrats signés à compter du 01/01/04 => Application du régime de l'amortissement financier. Immeubles en location simple Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Immobilisations incorporelles Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans. Immobilisations corporelles Ce poste comprend : - des agencements et installations amortis linéairement sur 10 ans - un véhicule de transport amorti linéairement sur 4 ans - du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 10 ans. B - Dépréciations CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses). Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces prov i sions sont portées en déduction des actifs correspondants. Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non déprécié, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-0 3, est non significatif. A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une dépréciation. Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes : Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail, Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin - Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail, Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance. C – Engagement de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du perso n nel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière . D – Opérations de trésorerie et de crédit-bail Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. E – Réserve latente L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 31 décembre 2019 à 741 K€. CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 1995, et relevant du régime SICOMI. F – Affectation des résultats Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85% du bénéfice fiscal. G – Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 d é cembre 2019 n’est intervenu depuis le 1er janvier 2020. H – Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Commentaires sur les comptes au 31 décembre 201 9 Les Notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. 2 - Notes sur le bilan Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. Note 2_1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréci a tions) 2019 2018 Encours sains 4 071 018 3 840 143 Encours douteux 31 920 45 509 Encours douteux compromis 19 245 42 741 Encours contentieux 61 519 16 227 Total des encours globaux 4 183 702 3 944 620 Note 2_2 - Ventilation des encours par secteurs géogr a phiques 2019 2018 Centre 164 987 146 107 Ile de France 1 059 336 1 070 568 Nord 460 064 401 785 Nord Est 437 056 407 964 Nord Ouest 229 382 221 659 Ouest 465 786 381 638 Est 168 715 160 979 Sud Est 431 885 371 233 Sud 584 379 574 970 Sud Ouest 181 607 112 081 Non ventilé 505 95 636 Total des encours par secteurs géogr a phiques 4 183 702 3 944 620 Note 2_3 - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques 2019 2018 Activités de services administ r atifs 8 117 8 410 Activités financières et d'ass u rance 94 416 95 492 Activités immobilières 2 943 403 2 658 862 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 376 820 331 768 Agriculture, sylviculture, pêche 1 460 951 Arts, spectacles 3 653 4 072 Autres activités de services 12 413 13 089 Commerce 106 470 114 206 Construction 89 455 98 291 Enseignement 40 316 41 150 Hébergement et restauration 141 719 142 571 Industrie 176 980 206 636 Industries extractives 47 263 Information et communication 26 941 27 085 Production et distribution d'eau 4 352 2 574 Santé humaine et action sociale 40 776 43 840 Transports et entreposage 54 746 54 277 Non ventilés et divers 14 402 101 346 Total des encours par secteur d'activités 4 183 702 3 944 620 Note 2_4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2019 2018 Entreprises individuelles Entreprises 4 129 650 3 793 074 Grandes Entreprises 13 546 14 565 Secteur Public 40 001 41 345 Secteur Interbancaire Non ventilés et divers 505 95 636 Total des encours par grands types de contreparties 4 183 702 3 944 620 Note 2_5 - Ventilation des créances douteuses 2019 2018 Variation des créances H.T. Hors taxe T.T.C. Hors taxe T.T.C. Créances douteuses 1 410 1 692 1 418 1 701 -1% Créances douteuses compr o mises 23 526 28 231 30 074 36 089 -22% Créances contentieuses 29 609 35 531 21 876 26 251 35% Total des créances douteuses 54 545 65 454 53 368 64 041 2% Note 2_6 - Ventilation des encours douteux 2019 2018 Variation des encours Encours douteux 31 920 45 509 -29,86% Encours douteux compromis 19 245 42 741 -54,97% Encours contentieux 61 519 16 227 279,12% Total des encours douteux 112 684 104 477 7,86% Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité sociale et représentent la part non échue de nos opérateurs. Note 2_7 - Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe Crédit Encours Créances Solde au 31/12/2018 136 8 300 41 919 Dotations 2 096 8 957 Reprises -22 -1 411 -10 919 Solde au 31/12/2019 114 8 985 39 957 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. La dépréciation financière est passée de 8 300 K€ au 31/12/18 à 8 985 K€ au 31/12/19 . Le total de la dépréciation des créances est de 42 055 K€ au 31/12/2018 contre 40 071 K€ au 31/12/2019. Note 2_8 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inf é rieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée ind é terminée Int é rêts ou pr o duits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de cré dit 214 919 214 919 - A vue 214 919 214 919 - A terme - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées Opérations avec la clientè le 1 375 5 888 10 705 4 176 285 22 429 - Créances clientèles 1 375 5 888 10 705 4 123 22 091 - Créances douteuses 167 167 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 114 - 114 - Créances rattachées 285 285 Cré dit bail et location avec option d' achat 186 743 328 977 1 649 433 2 388 454 4 553 607 - Immobilisations en location (encours financiers) 179 335 328 977 1 649 433 2 358 778 4 516 523 - Créances douteuses 54 716 54 716 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 39 957 - 39 957 - Créances rattachées 7 408 14 917 4 597 26 922 Location simple 157 198 1 094 1 584 3 033 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 100 198 1 094 1 584 2 976 - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées 57 57 Totaux 403 194 335 063 1 661 232 2 394 214 285 4 793 227 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Passif Inf é rieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée ind é terminée Intérêts ou pr o duits courus Total Dettes envers les établissements de cré dit 201 811 425 030 1 698 392 2 110 385 4 429 4 440 047 - A vue 395 395 - A terme 201 416 425 030 1 698 392 2 110 385 4 435 223 - Dettes rattachées 4 429 4 429 Comptes créditeurs de la clientè le 261 261 - A vue - A terme 261 261 - Dettes rattachées Totaux 201 811 425 030 1 698 392 2 110 646 4 429 4 440 308 Note 2_9 - Crédit bail et location avec option d'achat Début de l'exe r cice Achats Dot a tions Cessions Reprises Autres Fin de l'exercice - Immobilier 6 239 738 42 555 - 330 856 706 661 6 658 098 - Actifs incorporels 106 673 6 951 - 3 685 14 909 124 848 - Immo. en cours et acomptes fournisseurs 367 262 712 468 - 743 847 335 883 - Immobilisations non louées après résiliation 23 010 - 7 297 15 608 31 321 Immobilisations en fin d'exe r cice 6 736 683 761 974 - 341 838 - 6 669 7 150 150 - Immobilier - 2 292 424 - 423 706 237 493 2 478 637 - Actifs incorporels - 95 762 - 18 530 3 682 659 - 109 951 - Immobilisations non louées après résiliation - 10 374 - 1 269 2 324 - 4 413 - 13 732 - Provision pour dépréciation - 6 518 - 1 828 1 748 - 314 - 6 912 Amortissements en fin d'exe r cice - 2 405 078 - 445 333 245 247 - 4 068 - 2 609 232 Immobilisations nettes 4 331 605 316 641 - 96 591 - 10 737 4 540 918 Créances douteuses & compr o mises 13 302 5 315 - 3 840 - 18 14 759 - Créances douteuses 2 000 1 807 - 438 - 1 474 1 895 - Créances douteuses compr o mises 21 228 6 370 - 5 628 1 474 23 444 - Indemnités de résiliation 31 993 6 095 - 8 711 29 377 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 10 835 - 2 862 2 226 - 11 471 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 31 084 - 6 095 8 711 - 18 - 28 486 Créances rattachées 23 985 3 729 - 792 26 922 - Locataires débiteurs 5 905 1 503 7 408 - Loyers courus 5 389 - 792 4 597 - Etalement des commissions 12 691 2 226 14 917 - Autres Total crédit bail et location avec option d' achat 4 368 892 325 685 - 101 223 - 10 755 4 582 599 Note 2_10 - Location simple et location longue durée Début de l'exe r cice Achats Dot a tions Cessions Reprises Autres Fin de l'exercice - Immobilier 4 865 4 865 - Actifs incorporels 104 104 Immobilisations en fin d'exe r cice 4 969 4 969 - Immobilier - 2 005 - 77 - 2 082 - Actifs incorporels - 104 - 104 - Provision pour dépréciation - 600 32 - 568 Amortissements en fin d'exe r cice - 2 709 - 77 32 - 2 754 Immobilisations nettes 2 260 - 77 32 2 215 Créances douteuses & compr o mises - Créances douteuses - Créances douteuses compr o mises - Indemnités de résiliation - Dépréciation des créances douteuses & compromises - Dépréciation des indemnités de résiliation Créances rattachées 56 1 57 - Locataires débiteurs 56 1 57 - Loyers courus Total location simple et location longue durée 2 316 - 76 32 2 272 Note 2_11 - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établiss e ments de cré dit - Créances sur la clientèle 285 - Crédit bail & location avec option d' achat 4 597 - Location simple & location longue durée P assif - Dettes envers les é tabliss e ments de cré dit A vue A terme 4 429 Total 4 882 4 429 Note 2_12 - Immobilisations corporelles 2019 2018 - Immobilisations au début de l'exercice 221 221 - Acquisitions de l' exercice - Sorties de l' exercice - Autres 14 Immobilisations en fin d'exe r cice 235 221 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 215 - 213 - Dotation de l'exercice - Reprise de l' exercice - Autres - 3 - 2 Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 218 - 215 Immobilisations nettes 17 6 Note 2_13 - Immobilisations incorp o relles 2019 2018 - Immobilisations au début de l'exercice 1 121 1 121 - Acquisitions de l' exercice - Sorties de l' exercice - Autres Immobilisations en fin d'exe r cice 1 121 1 121 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 1 119 - 1 120 - Dotation de l'exercice - Reprise de l' exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 1 119 - 1 120 Immobilisations nettes 2 1 Note 2_14 - Postes "Autres actifs & autres passifs 2019 2018 Autres actifs - Etat - acomptes sur IS - Etat - TVA à récupérer 3 409 22 735 - Débiteurs divers 32 082 22 300 - Autres 82 323 40 513 Total 117 814 85 548 Autres passifs - Etat - Divers impôts et taxes (dont TVA) 12 874 4 937 - Fournisseurs et effets à payer 36 335 35 273 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 69 174 - Dépôts reçus des locataires 172 196 - Créditeurs divers 4 262 4 294 - Autres 328 881 287 348 Total 382 593 332 222 Note 2_15 - Compte de régularisation 2019 2018 Comptes de ré gularisation actif - Charges constatées d' avance 2 550 2 448 - Produits à recevoir 3 333 3 560 - Autres comptes de régularis a tion 74 802 41 292 Total 80 685 47 300 Comptes de régularisation passif - Charges à payer 6 384 4 618 - Produits constatés d'avance 26 989 24 121 - Autres comptes de régularis a tion Total 33 373 28 739 Note 2_16 - Provisions Prov. chges participat. ba n caires Prov i sions pour impôts Prov. retraite pe r sonnel en activité Prov. m é dailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exe r cice 2019 Exercice 2018 Solde au 31/12/2018 4 052 314 193 871 5 430 5 422 - Dotations 14 27 41 8 - Reprises -1 500 -314 -1 814 - Autres Solde au 31/12/2019 2 552 328 220 557 3 657 5 430 Note 2_17 - Variation des capitaux propres Solde au 31/12/2018 Affe c tation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2019 - Capital 64 399 64 399 - Prime de fusion 4 176 4 176 - Réserves 11 643 80 11 723 - Réserve légale 6 440 6 440 - Autres réserves 5 203 80 5 283 - Provisions règlementées et subventions d'inve s tissement (1) 10 236 - 754 9 482 - Fond pour risques bancaires généraux 829 829 - Ecart de réévaluation - Report à nouveau 25 10 35 -Acomptes et dividendes versés 12 599 - 12 599 - Résultat de l' exercice 12 689 - 12 689 12 155 12 155 Total des capitaux propres 103 997 12 155 - 13 353 102 799 Note 2_18 - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dir i geants Filiales Particip a tions Autres entr e prises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit - Douteux - Garanties en faveur des Ets de crédit - Engagements en faveur de la clientèle 739 318 739 318 Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit 2 957 790 2 889 424 68 366 - Engagements reçus d'établissements de crédit - Engagements reçus de la clientèle 316 239 316 239 Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps 1 622 894 1 622 894 3 - Note s sur le compte de ré sultat Note 3_1 - Produit Net Ba n caire 2019 2018 - R egroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante : - Loyers de crédit-bail 565 806 540 165 - Loyers de location 298 272 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail - 470 451 - 448 260 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location - 77 - 67 - Frais financiers nets - 49 901 - 49 532 - Commissions nettes - 13 319 - 13 010 - Revenus des titres à revenu variable - Gain ou perte sur opérations de port e feuilles - Négociation - Placement - Autres produits d'exploitation bancaire 88 963 88 521 - Commission de gestion déléguée - Charges refacturées 85 452 84 236 - Reprises de provisions 313 503 - Autres produits 1 534 1 808 - QP Subvention virées au résultat 1 664 1 974 - Autres charges d'exploitation bancaire - 85 496 - 84 611 - Produits rétrocédés - 85 496 - 84 252 - Provisions - 359 - Autres charges Solde du produit net bancaire 35 823 33 478 Note 3_2 - Produits sur opérations de crédit - bail et assimilées 2019 2018 - Loyers 538 049 499 999 - Reprises de provisions sp é ciales 21 053 32 231 - Autres produits 7 676 4 041 - Dotations/reprises des dépr é ciations 1 466 3 465 - Plus values sur cessions des immobilisations de crédit bail 4 698 2 738 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) 1 735 1 840 - Pertes sur créances - 8 871 - 4 149 Total 565 806 540 165 Note 3_3 - Charges sur opérations de crédit - bail et assimilées 2019 2018 - Dotations aux amortissements 415 938 391 783 - Dotations aux provisions spéciales 25 555 17 991 - Dotations liées aux dépréci a tions 1 828 1 317 - Moins values sur cessions 21 295 32 014 - Charges refacturées - Commissions d'apport nettes 5 835 5 155 Total 470 451 448 260 Note 3_4 - Produits sur opérations de location simple 2019 2018 - Loyers 298 272 - Quote part de subvention virée au résultat - Autres produits - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) - Dotations/reprises des dépr é ciations - Solde net des dépréciations sur créances LS (hors coût du risque) - Pertes sur créances LS (hors coût du risque) Total 298 272 Note 3_5 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2019 2018 - Dotations aux amortissements LS 77 67 - Dotations liées aux dépréci a tions LS - Moins values sur cessions LS - Autres charges Total 77 67 Note 3_6 - Commissions (Charges) 2019 2018 - Commissions de partage de risques 16 792 15 982 - Commissions d'apport - Frais de mise en place -3 506 -3 008 - Autres commissions 33 36 Total 13 319 13 010 Les commissions de partage de risques et d'apport représentent 45 % chacune de la marge fina n cière sur nos opérations apportées par les réseaux du groupe Crédit Mutuel CIC. Note 3_7 - Autres produits d'exploit a tion bancaire 2019 2018 - Autres produits sur prestations de maintenance - Autres produits (*) 88 960 88 508 - Ventes gestion de stock 3 13 Total 88 963 88 521 Note 3_8 - Autres charges d'exploitation bancaire 2019 2018 - Autres charges sur prestations de maintenance - Autres charges 85 496 84 611 - Achats gestion de stock Total 85 496 84 611 Note 3_9 - Charges générales d'explo i tation 2019 2018 - Frais de personnel 5 681 5 718 - Impôts et taxes 4 162 2 800 - Services fournis par sociétés du groupe 458 400 - Services extérieurs 2 341 4 377 - Autres service extérieurs 2 505 Total 15 147 13 295 Ventilation des frais de perso n nel 2019 2018 - Salaires et traitements (*) 2 743 2 669 - Charges de retraite 323 115 - Participation des salariés 79 64 - Intéressement des salariés 339 298 - Impôts et taxes sur rémunér a tions 102 109 - Autres charges sociales 1 320 1 710 - Refacturation à des sociétés du groupe 775 753 T otal 5 681 5 718 (*) Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été transformé en un allèg e ment de cotisations sociales pérennes et à effet immédiat. Effectifs moyen 2019 2018 - Cadre 30 32 - Non cadre (Dont 2 personnes détachées) 25 21 T otal 55 53 Droits individuels de formation Heures conso m mées Heures acquises - Techniciens - Cadres T otal Indemnités de fin de carrière C rédit M utuel R eal E state Lease enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrières et les médailles du travail. Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale C rédit M utuel R eal E state Lease. Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes : - Le taux d'actualisation de 1,5% est déterminé par référence à l'Iboxx AA10+ au 31/12/2019. - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation  sur le long terme de l'inflation et de  la progression du salaire réel. - Les taux de mobilités des salariés sont mis à jour annuellement et déterminé par tranche d'âge. - L'âge  de  départ  en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur. - La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02. Note 3_10 - Coût du risque 2019 2018 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses - 1 105 - 1 261 - Reprises des dépréciations pour créances do u teuses utilisées 1 355 945 - Reprises des dépréciations pour créances do u teuses disponibles 235 - Créances irrécouvrables - 793 - 215 - Récupérations sur créances amorties 27 238 - Autres - Provision sur risques spéciaux conte n tieux - Provision pour participations bancaires - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque - 516 - 58 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée générale de la société Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Real Estate L ease relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Directoire le 14 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous est i mons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anom a lies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit Risque identifié Notre réponse La société est exposée à des risques de crédit qui sont inhérents à ses activités de crédit-bail immobilier. Des dépréciations sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle, sous la forme de dépréciation des créances et des immobilisations financées, dès la survenance d’un événement susce p tible de se traduire par une perte probable. La place donnée au jugement de la direction dans l’estimation des dépréciations afférentes à ces risques se caractérise par : - L’attribution de Note s internes, qui déclenchent ou non le déclassement des créances parmi les encours à déprécier ; - Ainsi que le calcul de la dépréciation des créances déclassées et des immobilis a tions financées, qui intègre en particulier une estimation de la valeur recouvrable de ces dernières. Une erreur de jugement étant susceptible d’avoir un effet significatif sur les montants de dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit était un point clé de l’audit. Au 31 décembre 2019, les dépréciations s’élèvent à 40,0 millions d’euros de dépréciations de créances douteuses et 7,5 millions d’euros de dépréciations d’immobilisations financées. Nous avons examiné les processus et testé les co n trôles mis en place par votre société, associés aux opérations de crédit-bail qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspo n dantes. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; - sur un échantillon de dossiers, le classement des encours entre encours sains et douteux. Nous avons également : - pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations comptabilisées ; - par sondage, examiné des dossiers de crédit-bail dépréciés, pour analyser les dépréciations estimées par la société ainsi que la correcte application des procédures de valorisation des immobilisations financées et la documentation de leur valeur recouvrable. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire arrêté le 14 février 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19 , la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dan s le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Mutuel Real Estate Lease par l’Assemblée générale du 27 mai 1991 pour le cabinet Pricewate r houseCoopers Audit et l’Assemblée générale du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 29ème année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la 17ème année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conform é ment aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 17 avril 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Jacques Lévi Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°59 du 15/05/2020, affaire n°2001655
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/03/2020
    Numéro d’affaire : 2000453
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris 02 B 332 778 224 R.C.S. Paris. Situation au 31 Décembre 2019 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 214 919 Opérations avec la clientèle 22 429 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 117 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 4 582 599 Location simple 2 272 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 17 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 117 814 Comptes de régularisation 80 685 Total actif 5 020 854 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 4 440 047 Opérations avec la clientèle 261 Dettes représentées par un titre 25 000 Autres passifs 382 593 Comptes de régularisation 45 528 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 3 657 Dettes subordonnées 33 124 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 89 815 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 11 723 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 482 Report à nouveau 35 Total passif 5 020 854 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 739 318 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 3 274 029 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°30 du 09/03/2020, affaire n°2000453
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/12/2019
    Numéro d’affaire : 1904991
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société Anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris 02 332 778 224 R.C.S. Paris Situation au 30 Septembre 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 175 922 Opérations avec la clientèle 23 981 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 101 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 4 541 198 Location simple 2 862 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 18 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 120 401 Comptes de régularisation 23 640 Total actif 4 888 125 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 4 320 916 Opérations avec la clientèle 261 Dettes représentées par un titre 25 000 Autres passifs 371 940 Comptes de régularisation 40 875 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 5 253 Dettes subordonnées 33 123 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 89 928 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 11 723 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 595 Report à nouveau 35 Total passif 4 888 125 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 514 908 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 2 844 181 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°145 du 04/12/2019, affaire n°1904991
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/08/2019
    Numéro d’affaire : 1904125
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 48 Rue des Petits Champs, 75002 Paris 02 332 778 224 R.C.S. Paris Situation au 30 Juin 2019 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 99 772 Opérations avec la clientèle 26 930 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 101 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 4 505 546 Location simple 2 908 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 18 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 108 850 Comptes de régularisation 33 527 Total actif 4 777 654 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 4 233 695 Opérations avec la clientèle 261 Dettes représentées par un titre 25 000 Autres passifs 351 313 Comptes de régularisation 38 075 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 5 409 Dettes subordonnées 33 125 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 89 947 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 11 723 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 614 Report à nouveau 35 Total passif 4 777 654 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 504 376 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 2 814 395 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°96 du 12/08/2019, affaire n°1904125
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/06/2019
    Numéro d’affaire : 1903189
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CMCIC LEASE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 64 399 232 €. Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris. 332 778 224 R.C.S. Paris. Comptes annuels au 3 1  décembre 201 8  approuvés par l’assemblée générale du 7  mai 2019 I. — Bilan social publiable au 3 1  décembre 2018 (En milliers d’euros) A ctif en milliers d’euros Notes 2018 31 décembre 2017 31 décembre Caisse, banques centrales     Effets publics et valeur assimil é es     Créances sur les é tablissements de cr é dit 2_8 1 4  399 22 3  949 Opérations avec la client è le 2_8 2 9  106 3 9  864 Affacturage     Obligations et autres titres a revenus fixe     Actions, ATRV et TAP     Promotion immobili è re     Placements des entreprises d'assurance     Participations et autres titres d é tenus a long terme 79 56 Parts dans les entreprises li é es     Cr é dit bail et location avec option d'achat 2_9 4  36 8  892 4  08 1  226 Location simple 2_10 2  316 2  564 Immobilisations incorporelles 2_13 1 2 Immobilisations corporelles 2_12 6 8 Capital souscrit non vers é     Actions propres     Autres actifs 2_14 8 5  548 7 3  380 Comptes de r é gularisation 2_15 4 7  300 1 4  013 Total de l'actif 4  54 7  647 4  43 5  062 P assif en milliers d’euros Notes 2018 31 décembre 2017 31 décembre Banques centrales     Dettes envers les é tablissements de cr é dit 2_8 4  01 8  871 3  95 1  042 Op é rations avec la client è le 2_8 262 390 Dettes represent é es par un titre 2 5  000 1 9  975 Provisions techniques entp d'assurance     Autres passifs 2_14 33 2  222 29 7  664 Autres produits d'assurances     Comptes de r é gularisation 2_15 2 8  739 2 3  986 D é p ô t de garantie a caract è re mutuel     Provisions 2_16 5  430 5  422 Dettes subordonn é es 3 3  126 2 9  118 Fonds pour risques bancaires g é n é raux (frbg) 829 829 Capitaux propres hors frbg 2_17 10 3  168 10 6  636 - Capital souscrit 6 4  399 6 4  399 - Primes d' é mission 4  176 4  176 - R é serves 1 1  643 1 1  543 - Ecart de r éé valuation     - Provisions r é glement é es et subventions d'investissement 1 0  236 1 2  065 - Report a nouveau ( + / - ) 25 51 - R é sultat de l'exercice ( + / - ) 1 2  689 1 4  402 - Acomptes sur dividendes vers é s     Total du passif 4  54 7  647 4  43 5  062 H ors-bilan en milliers d’euros Notes 2018 31 décembre 2017 31 décembre Engagements donn é s Engagements de financement 2_18 58 9  788 46 6  032 Engagements de garantie     Engagements re ç us Engagements de financement     Engagements de garantie 2_18 3  12 7  724 2  93 2  862 II. — Compte de résultat social publiable au 3 1  décembre 2018 Compte de résultat en milliers d’euros Notes 2018 31 décembre 2017 31 décembre Int é r ê ts et produits assimil és 207 302 Int é r ê ts et charges assimil é es - 4 9  739 - 5 3  024 Produits sur op é rations de cr é dit bail et assimil é es 3_2 54 0  165 53 4  346 Charges sur op é rations de cr é dit bail et assimil é es 3_3 - 44 8  260 - 43 5  361 Produits sur op é rations de location simple 3_4 272 475 Charges sur op é rations de location simple 3_5 - 67 - 120 Revenus des titres a revenu variable     Commissions (produits) 3  001 2  711 Commissions (charges) 3_6 - 1 6  011 - 1 5  462 Gains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de n é gociation     Gains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de placement et assimil é s     Autres produits d'exploitation bancaire 3_7 8 8  521 8 2  711 Autres charges d'exploitation bancaire 3_8 - 8 4  611 - 7 9  347 Produits nets des autres activit é s     Produit net bancaire 3_1 3 3  478 3 7  231 Charges g é n é rales d'exploitation 3_9 - 1 3  295 - 1 2  343 Dotation aux amortissements et aux d é pr é ciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 2 - 3 R é sultat brut d'exploitation 2 0  181 2 4  885 Cout du risque 3_10 - 58 - 929 R é sultat d'exploitation 2 0  123 2 3  956 Gains ou pertes sur actifs immobilis é s     R é sultat courant avant imp ô t 2 0  123 2 3  956 R é sultat exceptionnel     Dotations/reprises de frbg et provisions r é glement é es - 6 - 6 Imp ô t sur les b é n é fices - 7  433 - 9  548 R é sultat net 1 2  689 1 4  402 III. — Affectation du résultat de l'exercice 2018 L'assemblée générale décide - d'affecter le bénéfice de l'exercice de formé du secteur Sicomi 44.210,20 € et du secteur non Sicomi 12.644.506,10 € 12.688.716,30 € - majoré du report à nouveau formé du secteur Sicomi 20.353,62 € et du secteur non Sicomi 4.308,83 € 24.662,45 € soit un total distribuable de formé du secteur Sicomi 64.563,82 € et du secteur non Sicomi 12.648.814,93 € 12.713.378,75 € de la façon suivante : - distribution d'un dividende d e formé de : au moins 85 % du résultat du secteur Sicomi 40.249,52 € du secteur non Sicomi 12.557.850,24 € 12.598.099,76 € - aux autres réserves (sur secteur non Sicomi) 80.000,00 € - au report à nouveau formé : du secteur Sicomi 24.314,30 € du secteur non Sicomi 10.964,69 € 35.278,99 € T otal 12.713.378,75 € Ce montant correspond à : - un dividende de 0,0 1  € par action sur le secteur Sicomi, - un dividende de 3,1 2  € par action sur le secteur non Sicomi. La distribution du secteur non Sicomi est éligible à l’abattement de 4 0  % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social au plus tard le 3 0  juin 2019. L'assemblée générale prend acte des dividendes versés au titre des trois précédents exercices. Exprimés en euros : Exercice clos le 3 1  décembre Dividende distribué 2015 0,15* 2016 2,45** 0,02* 2017 3,54** 0,01* ** éligible à l’abattement de 4 0  % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI . * dividende prélevé sur le secteur Sicomi (art 20 8  – 3° quater du CGI). IV. — Annexe aux comptes annuels au 3 1  décembre 201 8   de CMCIC LEASE 1) Faits caractéristiques de la période En 2013, CMCIC Lease a reçu la notification de redressement fiscal sur le calcul de la CVAE pour 1, 5  M€ portant sur les années 201 0  & 2011. Paiement de cette notification à fin 201 3  après contestation et poursuite d’une procédure contentieuse par CMCIC Lease. En oct. 2015, CMCIC Lease a reçu une nouvelle notification au titre des années de 201 2  à 201 4  pour le même motif à hauteur des montants en risque (2,5M€). Ce risque est totalement couvert par une provision de 4  05 3  K€ (soit 1  50 0  K€ au titre de 201 1  et 2  55 3  au titre de 2012-2014) pour la différence entre le calcul CVAE proposé par l’instruction de l’Admnistration Fiscale et celui demandé par les sociétés de leasing. Une procédure en contentieux est en cours. 2) Principes, règles et méthodes comptables Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-0 3  relatif au plan général comptable et 2014-0 7  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Depuis le 1er janvier 2016, le règlement ANC 2015-0 6  a modifié le règlement ANC 2014-0 3  relatif au plan comptable général. Sa première application n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture de l’entreprise. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-1 0  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-0 6  relatif à la définition, à la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les sociétés ont été dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313- 1  du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-1 5  du 2 3  juin 200 4  rappelé dans l’avis du Comité d’urgence 2006-C, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-0 6  précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 1 7  ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, CMCIC Lease n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail.  Principes comptables Les comptes de CMCIC LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2005-0 4  du 3  novembre 200 5  modifiant le règlement n° 2000-0 3  du 4  juillet 2000. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-1 0  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-0 6  relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313- 1  du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-1 5  du 2 3  juin 200 4  rappelé dans le communiqué CNC du 6  décembre 200 5  et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4  octobre 2006, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-0 6  précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 1 7  ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, au 3 1  décembre 2012, CMCIC LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-1 0  à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers. Changement de méthode comptable Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable durant l’exercice 2018. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - Indépendance des exercices. Les montants sont indiqués en milliers d’euros (K€). Règles et méthodes comptables A – Immobilisations Crédit-bail et location avec option d'achat Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les amortissements sont calculés comme suit : 1) Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996 Constructions  : Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent - sur une durée de 2 0  ans pour les immeubles à caractère industriel et financier - sur une durée de 2 5  ans pour les immeubles de bureaux Une provision « article 6 4  » ou « article 5 7  » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier. Frais d’acquisition  : Selon le mode linéaire sur 3  ans ou 5  ans. 2) Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996 CMCIC LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1er janvier 199 6  et à compter du 1er janvier 200 0  pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date. Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants : - Contrats signés avant le 01/01/0 4  => Poursuite du plan d'amortissement initial - Contrats signés à compter du 01/01/04 => Application du régime de l'amortissement financier. Immeubles en location simple Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Immobilisations incorporelles Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3  ou 5  ans. Immobilisations corporelles Ce poste comprend : - des agencements et installations amortis linéairement sur 1 0  ans - un véhicule de transport amorti linéairement sur 4  ans - du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3  à 1 0  ans. B - Dépréciations CMCIC LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002-0 3  relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses). Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants. Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non déprécié, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif. A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CMCIC LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une dépréciation. Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes : - Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail, - Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail, - Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7  dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance. C – Engagement de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-0 1  sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de CMCIC Lease pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1  décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 3 5  et 4 0  années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière D – Opérations de trésorerie et de crédit-bail Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. E – Réserve latente L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 3 1  décembre 201 8  à 99 5  K€ soit une réserve latente nette d’impôt de 69 9  K€. CMCIC LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 3 1  décembre 1995, et relevant du régime SICOMI. F – Affectation des résultats Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85% du bénéfice fiscal. G – Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 3 1  décembre 201 8  n’est intervenu depuis le 1er janvier 2019. H – CICE Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux clients ; - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. Ce dispositif a été supprimé en 2019. G – Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5  du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2  février 2010. Commentaires sur les comptes au 3 1  décembre 2018 2  - Notes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. Note 2_ 1  - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2018 2017 Encours sains 3 840 143 3 642 810 Encours douteux 45 509 34 940 Encours douteux compromis 42 741 59 300 Encours contentieux 16 227 7 625 Total des encours globaux 3 944 620 3 744 675 N ote 2_ 2  - Ventilation des encours par secteurs géographiques 2018 2017 Centre 146 107 147 573 Ile de France 1 070 568 1 061 761 Nord 401 785 616 553 Nord Est 407 964 417 201 Nord Ouest 221 659 174 052 Ouest 381 638 157 646 Est 160 979 114 337 Sud Est 371 233 384 021 Sud 574 970 563 417 Sud Ouest 112 081 107 576 Non ventilé 95 636 538 Total des encours par secteurs géographiques 3 944 620 3 744 675 N ote 2_ 3  - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques 2018 2017 Activités de services admnistratifs 8 410 7 613 Activités financières et d'assurance 95 492 113 567 Activités immobilières 2 658 862 2 504 767 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 331 768 144 846 Administration publique Agriculture, sylviculture, pêche 951 2 225 Arts, spectacles 4 072 4 639 Autres activités de services 13 089 217 Commerce 114 206 273 745 Construction 98 291 101 740 Enseignement 41 150 12 588 Hébergement et restauration 142 571 146 918 Industrie 206 636 255 228 Information et communication 27 085 41 588 Production et distribution 2 574 3 039 Santé humaine et action sociale 43 840 40 136 Transports et entreposage 54 277 66 813 Non ventilés et divers 101 346 25 006 Total des encours par secteur d'activités 3 944 620 3 744 675 N ote 2_ 4  - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2018 2017 Entreprises individuelles Entreprises 3 793 074 3 715 717 Grandes Entreprises 14 565 12 526 Secteur Public 41 345 15 893 Secteur Interbancaire Non ventilés et divers 95 636 539 Total des encours par grands types de contreparties 3 944 620 3 744 675 N ote 2_ 5  - Ventilation des créances douteuses   2018 2017 Variation des créances H.T. Hors taxe T.T.C. Hors taxe T.T.C. Créances douteuses 1 418 1 701 1 941 2 329 -27% Créances douteuses compromises 30 074 36 089 21 534 25 841 40% Créances contentieuses 21 876 26 251 21 560 25 872 1% Total des créances douteuses 53 368 64 041 45 035 54 042 19% N ote 2_ 6  - Ventilation des encours douteux 2018 2017 Variation des encours Encours douteux 45 509 34 940 30,25% Encours douteux compromis 42 741 59 300 -27,92% Encours contentieux 16 227 7 625 112,81% Total des encours douteux 104 477 101 865 2,56% Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité sociale et représentent la part non échue de nos opérateurs. N ote 2_ 7  - Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe Crédit Encours Créances Solde au 31/12/2017 160 10 667 43 654 Dotations 1 648 4 795 Reprises - 24 - 1 453 - 6 530 Solde au 31/12/2018 136 10 862 41 919 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. La dépréciation financière est passée de 8  08 9  M€ au 31/12/1 7  à 6  51 8  M€ au 31/12/1 8 . Le total de la dépréciation des créances est de 4 3  81 4  K€ au 31/12/201 7  contre 4 2  05 5  K€ au 31/12/2018. N ote 2_ 8  - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle ACTIF Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 14 399 14 399 - A vue 14 399 14 399 - A terme - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées Op é rations avec la client è le 1 537 5 091 16 377 5 874 227 29 106 - Créances clientèles 1 537 5 091 16 377 5 833 28 838 - Créances douteuses 177 177 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 136 - 136 - Créances rattachées 227 227 Cr é dit bail et location avec option d' achat 118 361 315 706 1 564 858 2 371 122 4 370 047 - Immobilisations en location (encours financiers) 112 456 315 706 1 564 858 2 345 129 4 338 149 - Créances douteuses 55 221 55 221 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 41 919 - 41 919 - Créances rattachées 5 905 12 691 5 389 23 985 Location simple 152 192 1 051 1 521 2 916 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 96 192 1 051 1 521 2 860 - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées 56 56 Totaux 134 449 320 989 1 582 286 2 378 517 227 4 416 468 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. PASSIF Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Dettes envers les é tablissements de cr é dit 86 718 402 952 1 553 434 1 969 078 6 689 4 018 871 - A vue 1 017 1 017 - A terme 85 701 402 952 1 553 434 1 969 078 4 011 165 - Dettes rattachées 6 689 6 689 Comptes cr é diteurs de la client è le 287 598 287 598 - A vue - A terme 287 598 287 598 - Dettes rattachées Totaux 86 718 402 952 1 553 434 2 256 676 6 689 4 306 469 N ote 2_ 9  - Crédit bail et location avec option d'achat Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Autres Fin de l'exercice - Immobilier 5 883 109 38 828 - 299 842 617 643 6 239 738 - Actifs incorporels 91 662 395 - 4 495 19 111 106 673 - Immo. en cours et acomptes fournisseurs 291 362 722 301 - 646 401 367 262 - Immobilisations non louées après résiliation 19 690 - 6 328 9 648 23 010 Immobilisations en fin d'exercice 6 285 823 761 524 - 310 665 1 6 736 683 - Immobilier - 2 139 305 - 395 596 237 756 4 721 2 292 424 - Actifs incorporels - 87 830 - 12 632 4 496 204 - 95 762 - Immobilisations non louées après résiliation - 7 562 - 1 546 3 109 - 4 375 - 10 374 - Provision pour dépréciation - 8 819 - 1 136 3 437 - 6 518 Amortissements en fin d'exercice - 2 243 516 - 410 910 248 798 550 - 2 405 078 Immobilisations nettes 4 042 307 350 614 - 61 867 551 4 331 605 Créances douteuses & compromises 14 607 5 525 - 4 931 - 1 897 13 302 - Créances douteuses 9 620 5 161 - 3 480 - 9 301 2 000 - Créances douteuses compromises 15 207 3 044 - 4 427 7 404 21 228 - Indemnités de résiliation 33 433 2 115 - 3 555 31 993 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 11 130 - 2 680 2 975 - 10 835 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 32 524 - 2 115 3 555 - 31 084 Créances rattachées 24 312 4 061 - 4 388   23 985 - Locataires débiteurs 3 586 2 319 5 905 - Loyers courus 9 777 - 4 388 5 389 - Etalement des commissions 10 949 1 742 12 691 - Autres Total crédit bail et location avec option d' achat 4 081 226 360 200 - 71 186 - 1 346 4 368 892 N ote 2_1 0  - Location simple et location longue durée Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Autres Fin de l'exercice - Immobilier 4 865 4 865 - Actifs incorporels 104 104 Immobilisations en fin d'exercice 4 969       4 969 - Immobilier - 1 938 - 67 - 2 005 - Actifs incorporels - 104 - 104 - Provision pour dépréciation - 448 - 180 28 - 600 Amortissements en fin d'exercice - 2 490 - 247 28   - 2 709 Immobilisations nettes 2 479 - 247 28   2 260 Créances douteuses & compromises           - Créances douteuses - Créances douteuses compromises - Indemnités de résiliation - Dépréciation des créances douteuses & compromises - Dépréciation des indemnités de résiliation Créances rattachées 85   - 29   56 - Locataires débiteurs 85 - 29 56 - Loyers courus Total location simple et location longue durée 2 564 2 069 - 1   2 316 N ote 2_1 1  - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établissements de credit - Créances sur la clientèle 227 - Crédit bail & location avec option d' achat 5 389 - Location simple & location longue durée Passif - Dettes envers les etablissements de credit A vue A terme 6 689 Total 5 616 6 689 N ote 2_1 2  - Immobilisations corporelles 2018 2017 - Immobilisations au début de l'exercice 221 216 - Acquisitions de l' exercice - Sorties de l' exercice - Autres 5 Immobilisations en fin d'exercice 221 221 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 213 - 210 - Dotation de l'exercice - Reprise de l' exercice - Autres - 2 - 3 Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 215 - 213 Immobilisations nettes 6 8 N ote 2_1 3  - Immobilisations incorporelles 2018 2017 - Immobilisations au début de l'exercice 1 121 1 099 - Acquisitions de l'exercice - Sorties de l'exercice - Autres 22 Immobilisations en fin d'exercice 1 121 1 121 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 1 120 - 1 099 - Dotation de l'exercice - Reprise de l'exercice - Autres - 20 Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 1 120 - 1 119 Immobilisations nettes 1 2 N ote 2_1 4  - Postes "Autres actifs & autres passifs" 2018 2017 Autres actifs - Etat - acomptes sur IS - Etat - TVA à récupérer 22 735 11 586 - Débiteurs divers 22 300 14 634 - Autres 40 513 47 160 Total 85 548 73 380 Autres passifs - Etat - Divers impots et taxes ( dont TVA ) 4 937 7 964 - Fournisseurs et effets à payer 35 273 28 727 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 174 165 - Dépots reçus des locataires 196 195 - Subventions d' investissement ( DRIRE ) - Créditeurs divers 4 294 2 391 - Autres 287 348 258 221 Total 332 222 297 664 N ote 2_1 5  - Compte de régularisation 2018 2017 Comptes de r é gularisation actif - Charges constatées d' avance 2 448 2 507 - Produits à recevoir 3 560 3 534 - Autres comptes de régularisation 41 292 7 972 Total 47 300 14 013 Comptes de r é gularisation passif - Charges à payer 4 618 3 703 - Produits constatés d'avance 24 121 20 283 - Autres comptes de régularisation   Total 28 739 23 986 N ote 2_1 6  - Provisions   Prov. chges participat. bancaires Provisions pour impôts Prov. retraite personnel en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2018 Exercice 2017 Solde au 31/12/2017   4  052 199 157 1  014 5  422 5  264 - Dotations 115 36 359 510 573 - Reprises - 502 - 502 - 415 - Autres Solde au 31/12/2018   4  052 314 193 871 5  430 5  422 N ote 2_1 7  - Variation des capitaux propres   Solde au 31/12/2017 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2018 - Capital 64 399 64 399 - Prime de fusion 4 176 4 176 - Réserves 11 543 100 11 643 - Réserve légale 6 440 6 440 - Autres réserves 5 103 100 5 203 - Provisions règlementées et subventions d'investissement (1) 12 065 10 236 - Fond pour risques bancaires généraux 829 829 - Ecart de réévaluation - Report à nouveau 51 - 26 25 -Acomptes et dividendes versés 14 328 - 14 328 - Résultat de l' exercice 14 402 - 14 402 12 689 12 689 Total des capitaux propres 107 465   12 689 - 14 328 103 997 N ote 2_1 8  - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit - Douteux - Garanties en faveur des Ets de crédit - Engagements en faveur de la clientèle 589 788 589 788 Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit 2 840 388 2 840 388 - Engagements reçus d'établissements de crédit - Engagements reçus de la clientèle 287 336 287 336 Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps 1 493 696       780 334 713 362 Conformément à l'article 2  du Règlement n° 2004-16, le montant de la juste valeur est de 4 1  98 2  K€ 3  - Notes sur le compte de résultat Note 3_ 1  - Produit Net Bancaire 2018 2017 - regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante : - Loyers de crédit-bail 540 165 534 346 - Loyers de location 272 475 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail - 448 260 - 435 361 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location - 67 - 120 - Frais financiers nets - 49 532 - 52 722 - Commissions nettes - 13 010 - 12 751 - Revenus des titres à revenu variable - Gain ou perte sur opérations de portefeuilles - Négociation - Placement - Autres produits d'exploitation bancaire 88 521 82 711 - Commission de gestion déléguée - Charges refacturées 84 236 79 136 - Reprises de provisions 503 163 - Autres produits 1 808 1 204 - QP Subvention virées au résultat 1 974 2 208 - Autres charges d'exploitation bancaire - 84 611 - 79 347 - Produits rétrocédés - 84 252 - 78 923 - Provisions - 359 - 212 - Autres charges - 212 Solde du produit net bancaire 33 478 37 231 N ote 3_ 2  - Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 2018 2017 - Loyers 499 999 484 057 - Reprises de provisions spéciales 32 231 32 558 - Autres produits 4 041 15 359 - Dotations/reprises des dépréciations 3 465 3 572 - Plus values sur cessions des immobilisations de crédit bail 2 738 6 806 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) 1 840 (857) - Pertes sur créances - 4 149 - 7 149 Total 540 165 534 346 N ote 3_ 3  - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 2018 2017 - Dotations aux amortissements 391 783 374 004 - Dotations aux provisions spéciales 17 991 19 044 - Dotations liées aux dépréciations 1 317 3 893 - Moins values sur cessions 32 014 34 615 - Charges refacturées - Commissions d'apport nettes 5 155 3 805 Total 448 260 435 361 N ote 3_ 4  - Produits sur opérations de location simple 2018 2017 - Loyers 272 475 - Quote part de subvention virée au résultat - Autres produits - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) - Dotations/reprises des dépréciations - Plus values sur cessions des immobilisations de crédit bail - Solde net des dépréciations sur créances LS (hors coût du risque) - Pertes sur créances LS (hors coût du risque) Total 272 475 N ote 3_ 5  - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2018 2017 - Dotations aux amortissements LS 67 120 - Dotations liées aux dépréciations LS - Moins values sur cessions LS - Autres charges Total 67 120 N ote 3_ 6  - Commissions (Charges) 2018 2017 - Commissions de partage de risques 15 982 15 441 - Commissions d'apport - Frais de mise en place (3 008) (2 714) - Autres commissions 36 24 Total 13 010 12 751 Les commissions de partage de risques et d'apport représentent 4 5  % chacune de la marge financière sur nos opérations apportées par les réseaux du groupe Crédit Mutuel CIC. N ote 3_ 7  - Autres produits d'exploitation bancaire 2018 2017 - Autres produits sur prestations de maintenance - Autres produits (*) 88 508 82 714 - Ventes gestion de stock 13 - 3 Total 88 521 82 711 N ote 3_ 8  - Autres charges d'exploitation bancaire 2018 2017 - Autres charges sur prestations de maintenance - Autres charges 84 611 79 347 - Achats gestion de stock Total 84 611 79 347 N ote 3_ 9  - Charges générales d'exploitation 2018 2017 - Frais de personnel 5 718 4 231 - Impôts et taxes 2 800 5 252 - Services fournis par sociétés du groupe 400 1 057 - Services extérieurs 4 377 1 803 Total 13 295 12 343 Ventilation des frais de personnel 2018 2017 - Salaires et traitements (*) 2 669 2 440 - Charges de retraite 115 339 - Participation des salariés 64 63 - Intéressement des salariés 298 280 - Impôts et taxes sur rémunérations 109 91 - Autres charges sociales 1 710 1 018 - Refacturation à des sociétés du groupe 753 Total 5 718 4 231 (*) Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel, s’élève à 64K€ au titre de l’exercice 2018. Effectifs moyen 2018 2017 - Cadre 32 28 - Non cadre (Dont 2 personnes détachées) 21 22 Total 53 50 Droits individuels de formation Heures consommées Heures acquises - Techniciens - Cadres Total     Indemnités de fin de carrière CMCIC Lease enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrières et les médailles du travail. Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale CMCIC Lease. Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes : - Le taux d'actualisation de 1,5% est déterminé par référence à l'Iboxx AA10+ au 31/12/2018 . - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation  sur le long terme de l'inflation et de  la progression du salaire réel. - Les taux de mobilités des salariés sont mis à jour annuellement et déterminé par tranche d'âge. - L'âge  de  départ  en retraite est estimé globalement à 6 2  ans sur la base des lois en vigueur. - La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02. N ote 3_1 0  - Coût du risque 2018 2017 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses - 1 261 - 2 051 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 945 1 473 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles 235 900 - Créances irrécouvrables - 215 - 1 269 - Récupérations sur créances amorties 238 18 - Autres - Provision sur risques spéciaux contentieux - Provision pour participations bancaires - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque - 58 - 929 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'Assemblée générale de la société CM-CIC Lease Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CM-CIC Lease relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit Risque identifié Notre réponse La société est exposée à des risques de crédit qui sont inhérents à ses activités de crédit-bail immobilier. Des dépréciations sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle, sous la forme de dépréciation des créances et des immobilisations financées, dès la survenance d’un événement susceptible de se traduire par une perte probable. La place donnée au jugement de la direction dans l’estimation des dépréciations afférentes à ces risques se caractérise par : - L’attribution de notes internes, qui déclenchent ou non le déclassement des créances parmi les encours à déprécier ; - Ainsi que le calcul de la dépréciation des créances déclassées et des immobilisations financées, qui intègre en particulier une estimation de la valeur recouvrable de ces dernières. Une erreur de jugement étant susceptible d’avoir un effet significatif sur les montants de dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit était un point clé de l’audit. Au 31 décembre 2018, les dépréciations s’élèvent à 41,9 millions d’euros (Note 2.7 de l’annexe aux comptes annuels) dépréciations de créances douteuses et 6,5 millions d’euros de dépréciations d’immobilisations financées (Note 2.9 de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné les processus et les contrôles, mis en place par votre société, associés à l’attribution des notes internes relatives aux opérations de crédit-bail qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; - sur un échantillon de dossiers, le classement des encours entre encours sains et douteux. Nous avons également : - pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; - par sondage, examiné des dossiers de crédit-bail dépréciés, pour analyser la correcte application, par la société, des procédures de valorisation des immobilisations financées et la documentation de leur valeur recouvrable. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’actionnariat vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CM-CIC Lease par l’Assemblée générale du 27 mai 1991 pour l e cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et l’Assemblée générale du 15 mai 2003 pour l e cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 28ème année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la 16ème année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 19 avril 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Jacques Lévi Hassan Baaj VI. Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°74 du 21/06/2019, affaire n°1903189
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/06/2019
    Numéro d’affaire : 1902861
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 48 Rue des Petits Champs, 75002 Paris 02 B 332 778 224 R.C.S. Paris Situation au 31 Mars 2019 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 192 775 Opérations avec la clientèle 28 960 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 101 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 4 428 691 Location simple 2 901 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 19 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 101 413 Comptes de régularisation 51 612 Total actif 4 806 474 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 4 220 919 Opérations avec la clientèle 261 Dettes représentées par un titre 25 000 Autres passifs 356 915 Comptes de régularisation 73 757 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 5 419 Dettes subordonnées 33 125 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 90 249 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 11 643 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 10 006 Report à nouveau 25 Total passif 4 806 474 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 550 753 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 2 807 502 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°69 du 10/06/2019, affaire n°1902861
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/03/2019
    Numéro d’affaire : 1900491
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CM-CIC LEASE Société Anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 48 Rue des Petits Champs, 75002 Paris 02 332 778 224 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2018 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 14 399 Opérations avec la clientèle 29 106 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 79 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 4 368 292 Location simple 2 916 Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles 6 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 85 548 Comptes de régularisation 47 300 Total actif 4 547 647 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 4 018 871 Opérations avec la clientèle 287 598 Dettes représentées par un titre 25 000 Autres passifs 44 886 Comptes de régularisation 41 428 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 5 430 Dettes subordonnées 33 126 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 90 479 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 11 643 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 10 236 Report à nouveau 25 Total passif 4 547 647 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 589 788 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 3 127 724 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°29 du 08/03/2019, affaire n°1900491
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/11/2018
    Numéro d’affaire : 1805235
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 48 Rue des Petits Champs, 75002 Paris 332 778 224 R.C.S. Paris Situation au 30 septembre 2018 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 173 838 Opérations avec la clientèle 30 421 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 56 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 4 255 510 Location simple 2 965 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 6 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 73 540 Comptes de régularisation 37 236 Total actif 4 573 574 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3 952 657 Opérations avec la clientèle 261 Dettes représentées par un titre 100 000 Autres passifs 352 994 Comptes de régularisation 37 190 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 5 704 Dettes subordonnées 33 125 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 90 814 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 11 643 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 10 571 Report à nouveau 25 Total passif 4 573 574 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 635 094 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 2 801 320 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°139 du 19/11/2018, affaire n°1805235
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/08/2018
    Numéro d’affaire : 1804347
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social  : 48 Rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02 B 332 778 224 R.C.S. PARIS. Situation au 30 juin 2018 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 187 166 Opérations avec la clientèle 24 528 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 56 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 4 117 916 Location simple 2 984 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 6 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 70 479 Comptes de régularisation 28 111 Total actif 4 431 248 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3 859 843 Opérations avec la clientèle 261 Dettes représentées par un titre 100 000 Autres passifs 307 452 Comptes de régularisation 32 865 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 5 543 Dettes subordonnées 33 168 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 91 287 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 11 643 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 044 Report à nouveau 25 Total passif 4 431 248 Hors bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements de financement 591 372 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus  :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 2 771 222 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°97 du 13/08/2018, affaire n°1804347
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2018
    Numéro d’affaire : 1802955
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CM CIC LEASE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 4  39 9  23 2  €. Siège social : 48, rue des Petits Champs, 7500 2  Paris. 33 2  77 8  22 4  R.C.S. Paris. Comptes annuels au 3 1  décembre 201 7  approuvés par l’assemblée générale du 7  mai 2018 I. — Bilan publiable. (En milliers d’euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 1 - Bilan Cpte résultat 31 12 17.xlsx" Feuil1!L55C2:L99C6 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif en milliers d'euros Notes 2017 3 1  décembre 2016 3 1  décembre Caisse, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 2_8 22 3  949 14 9  782 Opérations avec la clientèle 2_8 3 9  864 4 0  386 Affacturage 0 0 Obligations et autres titres à revenus fixe 0 0 Actions, ATRV et TAP 0 0 Promotion immobilière 0 0 Placements des entreprises d'assurance 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 56 70 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit bail et location avec option d'achat 2_9 4  08 1  226 4  02 1  444 Location simple 2_10 2  564 1  746 Immobilisations incorporelles 2_13 2 2 Immobilisations corporelles 2_12 8 6 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 2_14 7 3  380 13 0  043 Comptes de régularisation 2_15 1 4  013 1 6  204 Total de l'actif 4  43 5  062 4  35 9  683 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 1 - Bilan Cpte résultat 31 12 17.xlsx" Feuil1!L109C2:L157C6 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif en milliers d'euros Notes 2017 3 1  décembre 2016 3 1  décembre Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2_8 3  95 1  042 3  77 8  916 Opérations avec la clientèle 2_8 390 323 Dettes représentées par un titre 1 9  975 13 9  987 Provisions techniques entp d'assurance 0 0 Autres passifs 2_14 29 7  664 28 7  410 Autres produits d'assurances 0 0   Comptes de régularisation 2_15 2 3  986 2 4  671 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 0 Provisions 2_16 5  422 5  264 Dettes subordonnées 2 9  118 1 8  111 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 829 829 Capitaux propres hors FRBG 2_17 10 6  636 10 4  172 - Capital souscrit 6 4  399 6 4  399 - Primes d'émission 4  176 4  176 - Réserves 1 1  543 1 1  443 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 2  065 1 4  101 - Report à nouveau (+ / - ) 51 40 - Ré sultat de l'exercice (+ / - ) 1 4  402 1 0  013 - Acomptes sur dividendes versés     Total du passif 4  43 5  062 4  35 9  683 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 1 - Bilan Cpte résultat 31 12 17.xlsx" Feuil1!L176C2:L196C6 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan en milliers d'euros Notes 2017 3 1  décembre 2016 3 1  décembre Engagements donnés . Engagements de financement 2_18 - 46 6  032 - 41 2  701 . Engagements de garantie 0 0 Engagements reçus . Engagements de financement 0 0 . Engagements de garantie 2_18 2  93 2  862 2  52 8  821 II. — C ompte de résultat social publiable au 3 1  décembre 2017 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 1 - Bilan Cpte résultat 31 12 17.xlsx" Feuil1!L216C2:L271C6 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT C ompte de résultat en milliers d'euros Notes 2017 3 1  décembre 2016 3 1  décembre Intérêts et produits assimilés 302 879 Intérêts et charges assimilées - 5 3  024 - 5 8  937 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 3_2 53 4  346 53 3  441 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 3_3 - 43 5  361 - 43 6  476 Produits sur opérations de location simple 3_4 475 119 Charges sur opérations de location simple 3_5 - 120 - 1  792 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 2  711 3  725 Commissions (charges) 3_6 - 1 5  462 - 1 6  044 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 3_7 8 2  711 8 2  416 Autres charges d'exploitation bancaire 3_8 - 7 9  347 - 7 6  352 Produits nets des autres activités 0 0 Produit net bancaire 3_1 3 7  231 3 0  979 Charges générales d'exploitation 3_9 - 1 2  343 - 1 2  821 Dotation aux amortissements et aux dépréciations Des immobilisations incorporelles et corporelles - 3 - 7 Résultat brut d'exploitation 2 4  885 1 8  151 Cout du risque 3_10 - 929 - 1  307 Résultat d'exploitation 2 3  956 1 6  844 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 Résultat courant avant impôt 2 3  956 1 6  844 Résultat exceptionnel 0 0 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 6 3 Impôt sur les bénéfices - 9  548 - 6  834 Résultat net 1 4  402 1 0  013 III. — A ffectation du résultat de l'exercice 2017 L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 14.402.420,94 € formé du secteur Sicomi 85.914,22 € et du secteur non Sicomi 14.316.506,72 € - majoré du report à nouveau 51.070,63 € formé du secteur Sicomi 14.938,44 € et du secteur non Sicomi 36.132,19 € Soit un total distribuable de 14.453.491,57 € formé du secteur Sicomi 100.852,66 € et du secteur non Sicomi 14.352.638,91 € de la façon suivante : - à la distribution d'un dividende de 14.328.829,12 € formé : d’au moins 85 % du résultat du secteur Sicomi 80.499,04 € et du résultat du secteur non Sicomi 14.248.330,08 € - aux autres réserves (sur secteur non Sicomi) 100.000,00 € - au report à nouveau 24.662,45 € formé : du secteur Sicomi 20.353,62 € et du secteur non Sicomi 4.308,83 € Total 14.453.491,57 € Ce montant correspond à : - un dividende de 0,0 2  € par action sur le secteur Sicomi, - un dividende de 3,5 4  € par action sur le secteur non Sicomi. La distribution du secteur non Sicomi est éligible à l’abattement de 4 0  % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social au plus tard le 3 0  juin 2018. L'assemblée générale prend acte des dividendes versés au titre des trois précédents exercices. Exprimés en euros : Exercice clos le 3 1  décembre Dividende distribué 2014 0,89** 0,07* 2015 0,15* 2016 2,45** 0,01* ** éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI * dividende prélevé sur le secteur Sicomi (art 208 – 3° quater du CGI). IV. — A nnexe aux comptes annuels au 31 décembre 201 7  de CMCIC LEASE 1) F aits caractéristiques de la période En 2013, CMCIC Lease a reçu la notification de redressement fiscal sur le calcul de la CVAE pour 1, 5  M€ portant sur les années 201 0  & 2011. Paiement de cette notification à fin 201 3  après contestation et poursuite d’une procédure contentieuse par CMCIC Lease. En oct. 2015, CMCIC Lease a reçu une nouvelle notification au titre des années de 201 2  à 201 4  pour le même motif à hauteur des montants en risque (2,5M€). Ce risque est totalement couvert par une provision de 4  05 3  K€ depuis 201 1  à 201 4  pour la différence entre le calcul CVAE proposé par l’instruction de l’Adm i nistration Fiscale et celui demandé par les sociétés de leasing. Une procédure en contentieux est en cours. 2) principes, règles et méthodes comptables Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-0 3  relatif au plan général comptable et 2014-0 7  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Depuis le 1 er janvier 2016, le règlement ANC 2015-0 6  a modifié le règlement ANC 2014-0 3  relatif au plan comptable général. Sa première application n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture de l’entreprise. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-1 0  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-0 6  relatif à la définition, à la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les sociétés ont été dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313- 1  du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-1 5  du 2 3  juin 200 4  rappelé dans l’avis du Comité d’urgence 2006-C, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-0 6  précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 1 7  ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, CMCIC Lease n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Principes comptables Les comptes de CMCIC LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2005-0 4  du 3  novembre 200 5  modifiant le règlement n° 2000-0 3  du 4  juillet 2000. Au 1 er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-1 0  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-0 6  relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313- 1  du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-1 5  du 2 3  juin 200 4  rappelé dans le communiqué CNC du 6  décembre 200 5  et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4  octobre 2006, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-0 6  précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 1 7  ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, au 3 1  décembre 2012, CMCIC LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-1 0  à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers. Changement de méthode comptable : Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable durant l’exercice 2017. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - Indépendance des exercices. Les montants sont indiqués en milliers d’euros (k€). Règles et méthodes comptables A – Immobilisations Crédit-bail et location avec option d'achat Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les amortissements sont calculés comme suit : 1) Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996 Constructions : Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent - sur une durée de 2 0  ans pour les immeubles à caractère industriel et financier - sur une durée de 2 5  ans pour les immeubles de bureaux Une provision « article 6 4  » ou « article 5 7  » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier. Frais d’acquisition : Selon le mode linéaire sur 3  ans ou 5  ans. 2) Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996 CMCIC LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1er janvier 199 6  et à compter du 1er janvier 200 0  pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date. Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants : - Contrats signés avant le 01/01/0 4  => Poursuite du plan d'amortissement initial - Contrats signés à compter du 01/01/0 4  => Application du régime de l'amortissement financier. Immeubles en location simple Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Immobilisations incorporelles Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3  ou 5  ans. Immobilisations corporelles Ce poste comprend : - des agencements et installations amortis linéairement sur 1 0  ans - un véhicule de transport amorti linéairement sur 4  ans - du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3  à 1 0  ans. B - Dépréciations CMCIC LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002-0 3  relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses). Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants. Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non déprécié, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif. A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CMCIC LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une dépréciation. Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes : ­ Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail, ­ Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail, ­ Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7  dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance. C – Engagement de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-0 1  sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de CM-CIC Lease pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1  décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 3 5  et 4 0  années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière D – Opérations de trésorerie et de crédit-bail Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. E – Réserve latente L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 3 1  décembre 201 7  à 1  83 4  K€ soit une réserve latente nette d’impôt de 1  26 9  K€. CMCIC LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 3 1  décembre 1995, et relevant du régime SICOMI . F – Affectation des résultats Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85% du bénéfice fiscal. G – Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 3 1  décembre 201 7  n’est intervenu depuis le 1er janvier 2018. H – CICE Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux clients ; - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. G – Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5  du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2  février 2010. Commentaires sur les comptes au 3 1  décembre 2017 2  - Notes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. Note 2_ 1  - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" Feuil1!L13C1:L18C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 Encours sains 3  64 2  810 3  54 0  197 Encours douteux 3 4  940 5 4  779 Encours douteux compromis 5 9  300 4 6  683 Encours contentieux 7  625 6  040 Total des encours globaux 3  74 4  675 3  64 7  700 N ote 2_ 2  - Ventilation des encours par secteurs géographiques LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L24C1:L36C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 Centre 14 7  573 13 6  434 Ile de France 1  06 1  761 1  08 9  124 Nord 61 6  553 41 3  843 Nord Est 41 7  201 41 3  844 Nord Ouest 17 4  052 17 5  688 Ouest 15 7  646 34 7  481 Est 11 4  337 11 3  888 Sud Est 38 4  021 37 9  702 Sud 56 3  417 47 3  800 Sud Ouest 10 7  576 10 2  089 Non ventilé 538 1  807 Total des encours par secteurs géographiques 3  74 4  675 3  64 7  700 N ote 2_ 3  - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L42C1:L61C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 Activités de services adm i nistratifs 7  613 8  754 Activités financières et d'assurance 11 3  567 11 9  041 Activités immobilières 2  52 0  727 2  41 1  191 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 14 4  846 16 3  482 Administration publique 0 0 Agriculture, sylviculture, pêche 2  225 2  858 Arts, spectacles 4  639 5  119 Autres activités de services 217 441 Commerce 27 3  745 24 7  410 Construction 10 1  740 10 8  418 Enseignement 1 2  588 1 3  611 Hébergement et restauration 14 6  918 12 0  902 Industrie 25 5  228 27 5  557 Information et communication 4 1  588 3 8  551 Production et distribution 3  039 4  707 Santé humaine et action sociale 4 0  136 4 4  813 Transports et entreposage 6 6  813 8 2  843 Non ventilés et divers 9  046 0 Total des encours par secteur d'activités 3  74 4  675 3  64 7  700 N ote 2_ 4  - Ventilation des encours par grands types de contreparties LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L67C1:L74C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 Entreprises individuelles 0 6 9  678 Entreprises 3  71 5  717 2  63 7  089 Grandes Entreprises 1 2  526 92 3  371 Secteur Public 1 5  893 1 7  562 Secteur Interbancaire 0 0 Non ventilés et divers 539 0 Total des encours par grands types de contreparties 3  74 4  675 3  64 7  700 N ote 2_ 5  - Ventilation des créances douteuses LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L79C1:L84C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 Variation des créances H.T. Hors taxe T.T.C. Hors taxe T.T.C. Créances douteuses 1  941 2  329 5  206 6  247 -63% Créances douteuses compromises 2 1  534 2 5  841 1 5  585 1 8  702 38% Créances contentieuses 2 1  560 2 5  872 2 6  659 3 1  991 -19% Total des créances douteuses 4 5  035 5 4  042 4 7  450 5 6  940 -5% N ote 2_ 6  - Ventilation des encours douteux LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L90C1:L94C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 Variation des encours Encours douteux 3 4  940 5 4  779 -36,22% Encours douteux compromis 5 9  300 4 6  683 27,03% Encours contentieux 7  625 6  040 26,24% Total des encours douteux 10 1  865 10 7  503 -5,24% Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité sociale et représentent la part non échue de nos opérateurs. N ote 2_ 7  - Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L101C1:L106C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Crédit Encours Créances Solde au 31/12/2016 4 1 0  347 4 3  275 Dotations 160 4  103 1 2  715 Reprises -4 - 3  783 - 1 2  336 Solde au 31/12/2017 160 1 0  667 4 3  654 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Les provisions pour dépréciation financière sont passées de 8  36 3  M€ au 31/12/1 6  à 8  08 9  M€ au 31/12/1 7 . N ote 2_ 8  - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L116C1:L142C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT A ctif Inférieur ou égale à 3  mois De 3  mois à 1  an De 1  an à 5  ans Plus de 5  ans et à durée i ndéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit 22 3  949 22 3  949 - A vue 173 949 173 949 - A terme 50 000 50 000 - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées O perations avec la clientèle 952 2  354 2 1  258 1 5  264 36 3 9  864 - Créances clientèles 952 2  354 2 1  258 1 5  253 3 9  817 - Créances douteuses 171 171 - (-) Dépréciation des créances douteuses -160 (160) - Créances rattachées 36 36 Crédit bail et location avec option d'achat 10 4  292 29 3  498 1  49 5  438 2  20 2  997 9 777 4  09 6  225 - Immobilisations en location (encours financiers) 10 0  706 29 3  498 1  49 5  438 2  17 7  442 4  06 7  084 - Créances douteuses 5 8  260 5 8  260 - (-) Dépréciation des créances douteuses -43 654 -43 654 - Créances rattachées 3  586 1 0  949 9  777 2 4  312 L ocation simple 183 196 1  076 1  557 3  012 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 98 196 1  076 1  557 2  927 - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées 85 85 T otaux 32 9  376 29 6  048 1  51 7  772 2  21 9  818 9 813 4  36 3  050 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L147C1:L157C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT P assif Inférieur ou égale à 3  mois De 3  mois à 1  an De 1  an à 5  ans Plus de 5  ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total D ettes envers les établissements de crédit 13 0  221 4 0  222 1  79 4  669 1  97 9  496 6  434 3  95 1  042 - A vue 141 141 - A terme 13 0  080 4 0  222 1  79 4  669 1  97 9  496 3  94 4  467 - Dettes rattachées 6  434 6  434 C omptes créditeurs de la clientèle 261 129 390 - A vue - A terme 261 261 - Dettes rattachées 129 129 T otaux 13 0  221 4 0  222 1  79 4  669 1  97 9  757 6  563 3  95 1  432 N ote 2_ 9  - Crédit bail et location avec option d'achat LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L165C1:L226C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Autres Fin de l'exercice - Immobilier 5  67 2  439 3 1  946 - 35 4  251 53 2  975 5  88 3  109 - Actifs incorporels 86 872 106 - 5 446 10 130 91 662 - Immo. en cours et acomptes fournisseurs 32 6  015 52 2  747 0 - 55 7  400 29 1  362 - Immobilisations non louées après résiliation 2 6  853 0 - 1 9  973 1 2  810 1 9  690 Immobilisations en fin d'exercice 6  11 2  179 55 4  799 - 37 9  670 - 1  485 6  28 5  823 - Immobilier - 2  02 3  279 - 38 2  478 26 3  008 3  444 2  13 9  305 - Actifs incorporels - 83 884 - 9 496 5 417 133 - 87 830 - Immobilisations non louées après résiliation - 1 0  970 - 1  073 7  472 - 2  991 - 7  562 - Provision pour dépréciation - 8  484 - 3  893 3  368 190 - 8  819 Amortissements en fin d'exercice - 2  12 6  617 - 39 6  940 27 9  265 776 - 2  24 3  516 Immobilisations nettes 3  98 5  562 15 7  859 - 10 0  405 - 709 4  04 2  307 Créances douteuses & compromises 1 3  196 3  601 - 3  663 1  473 1 4  607 - Créances douteuses 12 706 1 730 - 5 955 1 139 9 620 - Créances douteuses compromises 1 3  364 4  448 - 2  938 333 1 5  207 - Indemnités de résiliation 30 401 10 138 - 7 106 33 433 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 1 2  874 - 3  486 5  230 - 1 1  130 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 3 0  401 - 9  229 7  106 0 - 3 2  524 Créances rattachées 22 686 2 063 - 437 0 24 312 - Locataires débiteurs 4 023 - 437 3 586 - Loyers courus 9 398 379 9 777 - Etalement des commissions 9 265 1 684 10 949 - Autres Total crédit bail et location avec option d' achat 4  02 1  444 16 3  523 - 10 4  505 764 4  08 1  226 Note 2_10 - Location simple et location longue durée Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Autres Fin de l'exercice - Immobilier 3  465 1  400 4  865 - Actifs incorporels 19 85 104 Immobilisations en fin d'exercice 3  484 0 0 1  485 4  969 - Immobilier - 1  315 - 120 - 503 - 1  938 - Actifs incorporels - 19 - 85 - 104 - Provision pour dépréciation - 462 203 - 189 - 448 Amortissements en fin d'exercice - 1  796 - 120 203 - 777 - 2  490 Immobilisations nettes 1  688 - 120 203 708 2  479 Créances douteuses & compromises     0   0 - Créances douteuses 0 0 - Créances douteuses compromises 0 0 - Indemnités de résiliation 0 0 - Dépréciation des créances douteuses & compromises 0 0 - Dépréciation des indemnités de résiliation 0 0 Créances rattachées 58   0   85 - Locataires débiteurs 58 24 85 - Loyers courus 0 Total location simple et location longue durée 1  746 2  444 203 708 2  564 N ote 2_1 1  - Intérêts courus à recevoir ou à payer LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L231C1:L242C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établissements de crédit 0 - Créances sur la clientèle 36 0 - Crédit bail & location avec option d' achat 9  777 0 - Location simple & location longue durée 0 0 Passif - Dettes envers les établissements de crédit A vue 0 0 A terme 0 6 434 Total 9 813 6 434 N ote 2_1 2  - Immobilisations corporelles LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L247C1:L264C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 - Immobilisations au début de l'exercice 216 216 - Acquisitions de l' exercice 0 0 - Sorties de l' exercice 0 0 - Autres 5 Immobilisations en fin d'exercice 221 216 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 210 0 - Dotation de l'exercice 0 0 - Reprise de l'exercice 0 0 - Autres - 3 - 210 Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 213 - 210 Immobilisations nettes 8 6 N ote 2_1 3  - Immobilisations incorporelles LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L269C1:L286C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 - Immobilisations au début de l'exercice 1  121 2  219 - Acquisitions de l' exercice 0 0 - Sorties de l' exercice 0 0 - Autres 0 - 1  098 Immobilisations en fin d'exercice 1  121 1  121 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 1  119 20 - Dotation de l'exercice 0 0 - Reprise de l' exercice 0 0 - Autres 0 - 1  139 Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 1  119 - 1  119 Immobilisations nettes 2 2 N ote 2_1 4  - Postes "Autres actifs & autres passifs" LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L291C1:L307C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 A utres actifs - Etat - acomptes sur IS 0 - Etat - TVA à récupérer 1 1  586 1 3  796 - Débiteurs divers 1 4  634 5 6  286 - Autres 4 7  160 5 9  962 T otal 7 3  380 13 0  043 A utres passifs - Etat - Divers impôts et taxes (dont TVA ) 7  964 6  283 - Fournisseurs et effets à payer 2 8  727 2 5  526 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 165 155 - Dépôts reçus des locataires 195 173 - Subventions d’investissement DRIRE ) 0 0 - Créditeurs divers 2  391 2  891 - Autres 25 8  221 25 2  382 T otal 29 7  664 28 7  410 N ote 2_1 5  - Compte de régularisation LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L312C1:L323C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 C omptes de régularisation actif - Charges constatées d' avance 2  507 2  238 - Produits à recevoir 3  534 973 - Autres comptes de régularisation 7  972 1 2  993 T otal 1 4  013 1 6  204 C omptes de régularisation passif - Charges à payer 3  703 3  983 - Produits constatés d'avance 2 0  283 2 0  688 - Autres comptes de régularisation 0   T otal 2 3  986 2 4  671 N ote 2_1 6  - Provisions LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L328C1:L333C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT   Prov. chges participat. bancaires Provisions pour impôts Prov. retraite personnel en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2017 Exercice 2016 Solde au 31/12/2016 4  052 125 123 964 5  264 6  608 - Dotations 74 34 465 573 514 - Reprises 0 0 -415 -415 - 1  858 - Autres 0 0 0 0 Solde au 31/12/2017 0 4  052 199 157 1  014 5  422 5  264 N ote 2_1 7  - Variation des capitaux propres LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L338C1:L350C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Solde au 31/12/2016 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2017 - Capital 6 4  399 6 4  399 - Prime de fusion 4  176 4  176 - Réserves 1 1  443 100 1 1  543 - Réserve légale 6  440 6  440 - Autres réserves 5  003 100 5  103 - Provisions règlementées et subventions d'investissement (1) 1 4  101 2  036 1 2  065 - Fond pour risques bancaires généraux 829 829 - Ecart de réévaluation - Report à nouveau 40 11 51 -Acomptes et dividendes versés 9  902 - 9  902 - Résultat de l'exercice 1 0  013 - 1 0  013 1 4  402 1 4  402 Total des capitaux propres 10 5  001 0 1 4  402 - 7  866 10 7  465 N ote 2_1 8  - Tableau des engagements LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L355C1:L372C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit - Douteux - Garanties en faveur des Ets de crédit - Engagements en faveur de la clientèle - 46 6  032 - 46 6  032 Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit 2  67 5  552 2  67 5  552 - Engagements reçus d'établissements de crédit - Engagements reçus de la clientèle 25 7  310 25 7  310 Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps 1  33 8  466       78 0  334 55 8  132 Conformément à l'article 2  du Règlement n° 2004-16, le montant de la juste valeur est de 4 1  98 2  K€ 3  - Notes sur le compte de résultat N ote 3_ 1  - Produit Net Bancaire LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L380C1:L408C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 - regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante : - Loyers de crédit-bail 53 4  346 53 3  441 - Loyers de location 475 119 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail - 43 5  361 - 43 6  476 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location - 120 - 1  792 - Frais financiers nets - 5 2  845 - 5 8  057 - Commissions nettes - 1 2  751 - 1 2  319 - Gain ou perte sur opérations de portefeuilles - Négociation - Placement - Autres produits d'exploitation bancaire 8 2  711 8 2  416 - Commission de gestion déléguée - Charges refacturées 7 9  136 7 8  159 - Reprises de provisions 163 838 - Autres produits 1  204 838 - QP Subvention virées au résultat 2  208 2  581 - Autres charges d'exploitation bancaire - 7 9  347 - 7 6  352 - Produits rétrocédés - 7 8  923 - 7 5  658 - Provisions - 212 - 514 - Autres charges - 212 - 180 Solde du produit net bancaire 3 7  108 3 0  979 N ote 3_ 2  - Produits sur opérations de crédit bail et assimilées LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L413C1:L421C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 - Loyers 48 4  057 47 0  626 - Reprises de provisions spéciales 3 2  558 4 8  462 - Autres produits 1 5  359 1 2  028 - Dotations/reprises des dépréciations 3  572 4  038 - Plus values sur cessions des immobilisations de crédit bail 6  806 4  764 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) -857 239 - Pertes sur créances - 7  149 - 6  716 T otal 53 4  346 53 3  441 N ote 3_ 3  - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L426C1:L433C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 - Dotations aux amortissements 37 4  004 35 6  961 - Dotations aux provisions spéciales 1 9  044 2 0  815 - Dotations liées aux dépréciations 3  893 4  106 - Moins values sur cessions 3 4  615 5 1  646 - Charges refacturées 0 -57 - Commissions d'apport nettes 3  805 3  005 T otal 43 5  361 43 6  476 N ote 3_ 4  - Produits sur opérations de location simple LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L438C1:L447C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 - Loyers 475 119 - Quote part de subvention virée au résultat - Autres produits - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) - Dotations/reprises des dépréciations - Plus values sur cessions des immobilisations de crédit bail - Solde net des dépréciations sur créances LS (hors coût du risque) - Pertes sur créances LS (hors coût du risque) T otal 475 119 N ote 3_ 5  - Charges sur opérations de location simple & location longue durée LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L452C1:L457C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 - Dotations aux amortissements LS 120 157 - Dotations liées aux dépréciations LS - Moins values sur cessions LS 0 1  635 - Autres charges T otal 120 1  792 N ote 3_ 6  - Commissions (Charges) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L462C1:L467C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 - Commissions de partage de risques 1 5  441 1 5  314 - Commissions d'apport - Frais de mise en place - 2  714 - 3  020 - Autres commissions 24 25 T otal 1 2  751 1 2  319 Les commissions de partage de risques et d'apport représentent 4 5  % chacune de la marge financière sur nos opérations apportées par les réseaux du groupe Crédit Mutuel CIC. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L473C1:L473C3" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT N ote 3_ 7  - Autres produits d'exploitation bancaire LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L475C1:L479C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 - Autres produits sur prestations de maintenance - Autres produits (*) 8 2  714 8 2  445 - Ventes gestion de stock -3 -29 T otal 8 2  711 8 2  416 N ote 3_ 8  - Autres charges d'exploitation bancaire LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L485C1:L489C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 - Autres charges sur prestations de maintenance - Autres charges 7 9  347 7 6  352 - Achats gestion de stock T otal 7 9  347 7 6  352 N ote 3_ 9  - Charges générales d'exploitation LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L494C1:L499C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 - Frais de personnel 4  231 4  052 - Impôts et taxes 5  252 5  838 - Services fournis par sociétés du groupe 1  057 1  108 - Services extérieurs 1  803 1  823 T otal 1 2  343 1 2  821 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L502C1:L510C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Ventilation des frais de personnel 2017 2016 - Salaires et traitements(*) 2  440 2  410 - Charges de retraite 339 264 - Participation des salariés 63 70 - Intéressement des salariés 280 253 - Impôts et taxes sur rémunérations 91 109 - Autres charges sociales 1  018 946 - Refacturation à des sociétés du groupe T otal 4  231 4  052 (*) Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel, s’élève à 75K€ au titre de l’exercice 2017. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L513C1:L516C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Effectifs moyen 2017 2016 - Cadre 28 27 - Non cadre (Dont 2  personnes détachées) 22 23 T otal 50 50 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L519C1:L522C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Droits individuels de formation Heures consommées Heures acquises - Techniciens 0 3  007 - Cadres 0 2  640 T otal 0 5  647 Indemnités de fin de carrière CMCIC Lease enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrières et les médailles du travail. Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale CMCIC Lease. Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes : - Le taux d'actualisation de 3,0% est déterminé par référence à l'Iboxx AA10+ au 31/12/2013. - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation  sur le long terme de l'inflation et de  la progression du salaire réel. - Les taux de mobilités des salariés sont mis à jour annuellement et déterminé par tranche d'âge. - L'âge  de  départ  en retraite est estimé globalement à 6 2  ans sur la base des lois en vigueur. - La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L537C1:L547C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT N ote 3_1 0  - Coût du risque 2017 2016 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses - 2  051 - 1  960 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 1  473 421 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles 900 1  104 - Créances irrécouvrables - 1  269 - 884 - Récupérations sur créances amorties 18 12 - Autres - Provision sur risques spéciaux contentieux - Provision pour participations bancaires - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque - 929 - 1  307 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT CM-CIC Lease , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par DOCPROPERTY MissionConfieePar \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT CM-CIC Lease relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit du Groupe Crédit Mutuel CM11-CIC . Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Risque de crédit (Notes annexes 2.7, 2.8, 2.9) Risque identifié Notre réponse La société est exposée à des risques de crédit qui sont inhérents à ses activités. Des dépréciations sur les opérations de crédit-bail et assimilées sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle, sous la forme de dépréciation des immobilisations et des créances. Une dépréciation est constatée dès la survenance d’un événement susceptible de se traduire par une perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement partiel ou total, et après prise en compte des garanties reçues des réseaux apporteurs. Au 31 décembre 2017, ces dépréciations s’élèvent à M€ 43,7 de dépréciation de créances et M€ 9,3 de provisions pour dépréciation d'immobilisation de crédit-bail. La place donnée au jugement de la direction dans l’estimation des dépréciations pour risque de crédit se caractérise par : - l’attribution de notes internes, qui déclenchent ou non le déclassement des encours, - ainsi que le calcul de la dépréciation des immobilisations et des créances déclassées, qui intègre en particulier une estimation de la valeur recouvrable des actifs financés. Une erreur de jugement étant susceptible d’avoir un effet significatif sur les montants de dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit était un point clé de l’audit. Nous avons examiné les processus et les contrôles, mis en place par votre société, associés à l’attribution des notes internes relatives aux opérations de crédit-bail qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées par les modèles de notation ; - le classement des créances entre créances saines et créances douteuses, ainsi que le classement des biens financés entre immobilisations et immobilisations non louées ; - des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; - par sondages, des dossiers de crédit-bail dépréciés, pour analyser la documentation de la valeur recouvrable des biens financés, ainsi que l’application des garanties des réseaux apporteurs. Vérification du DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et des autres documents adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. - Informations données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion et dans les autres documents adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels des informations données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY RG \* MERGEFORMAT du directoire DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et dans les autres documents adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT sur la situation financière et les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels . - Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du DOCPROPERTY OrganeRGE \* MERGEFORMAT conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société auprès des sociétés contrôlant votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT CM-CIC Lease par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du DOCPROPERTY PremiereFois2 \* MERGEFORMAT 27 mai 1991 pour le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit et du DOCPROPERTY PremiereFois1 \* MERGEFORMAT 15 mai 2003 pour le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres . Au DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2017 , le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit était dans la DOCPROPERTY NB2 \* MERGEFORMAT vingt-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres dans la DOCPROPERTY NB1 \* MERGEFORMAT quinzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider DOCPROPERTY Societe1 \* MERGEFORMAT la société ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit du Groupe Crédit Mutuel CM11-CIC de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels - Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit du Groupe Crédit Mutuel CM11-CIC Nous remettons un rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit du Groupe Crédit Mutuel CM11-CIC qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit du Groupe Crédit Mutuel CM11-CIC figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit du Groupe Crédit Mutuel CM11-CIC la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit du Groupe Crédit Mutuel CM11-CIC des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 20 avril 2018 Les Commissaires aux Comptes : PROPRIETEDOC "CoCAC1" \* MERGEFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "Signataire1PrenomNom" \* MERGEFORMAT Jacques Levi PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Hassan Baaj VI. Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
    Bulletin BALO n°69 du 08/06/2018, affaire n°1802955
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2018
    Numéro d’affaire : 1802879
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social  : 48 Rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02 B 332 778 224 R.C.S. PARIS. Situation au 31 mars 2018 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 179 386 Opérations avec la clientèle 39 541 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 56 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 4 092 151 Location simple 2 994 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 7 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 71 071 Comptes de régularisation 17 426 Total actif 4 402 634 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3 820 341 Opérations avec la clientèle 261 Dettes représentées par un titre 100 000 Autres passifs 305 397 Comptes de régularisation 49 429 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 5 543 Dettes subordonnées 29 119 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 91 715 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 11 543 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 546 Report à nouveau 51 Total passif 4 402 634 Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 447 100 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 2 679 168 Engagements sur titres
    Bulletin BALO n°69 du 08/06/2018, affaire n°1802879
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/03/2018
    Numéro d’affaire : 1800566
    Description : 180056614 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASESociété anonyme au capital de 64 399 232,00 €Siège social : 48, Rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02B 332 778 224 R.C.S. PARIS. Situation au 31 décembre 2017(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 223 949 Opérations avec la clientèle 39 864 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 56 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 4 069 829 Location simple 3 012 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 8 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 73 380 Comptes de régularisation 25 214 Total actif 4 435 314    Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3 951 042 Opérations avec la clientèle 390 Dettes représentées par un titre 20 000 Autres passifs 297 639 Comptes de régularisation 38 640 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 5 422 Dettes subordonnées 29 118 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 92 234 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 11 543 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 12 065 Report à nouveau 51 Total passif 4 435 314   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 466 032 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 2 932 862 Engagements sur titres      1800566
    Bulletin BALO n°32 du 14/03/2018, affaire n°1800566
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/11/2017
    Numéro d’affaire : 1705155
    Description : 170515524 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°141Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 €Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02332 778 224 R.C.S. PARIS. Situation au 30 Septembre 2017(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 258 560 Opérations avec la clientèle 39 839 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 47 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 4 129 849 Location simple 2 166 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 4 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 80 120 Comptes de régularisation 18 712 Total actif 4 529 299   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3 995 939 Opérations avec la clientèle 261 Dettes représentées par un titre 20 000 Autres passifs 354 006 Comptes de régularisation 38 157 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 5 459 Dettes subordonnées 22 113 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 92 535 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 11 543 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 12 366 Report à nouveau 51 Total passif 4 529 299   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 511 159 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 2 682 086 Engagements sur titres     1705155
    Bulletin BALO n°141 du 24/11/2017, affaire n°1705155
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/08/2017
    Numéro d’affaire : 1704085
    Description : 17040852 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64 399 232,00 €Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02B 332 778 224 R.C.S. Paris. Situation au 30 Juin 2017. (En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, Banques Centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 189 988 Opérations avec la clientèle 40 324 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 47 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 4 082 469 Location simple 2 136 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 5 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 80 782 Comptes de régularisation 14 618 Total actif 4 410 371   Passif Montant Banques Centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3 881 198 Opérations avec la clientèle 261 Dettes représentées par un titre 70 000 Autres passifs 301 303 Comptes de régularisation 36 236 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 5 328 Dettes subordonnées 22 112 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 93 104 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 11 543 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 12 935 Report à nouveau 51 Total passif 4 410 371   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 511 351 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 2 675 435 Engagements sur titres   1704085
    Bulletin BALO n°92 du 02/08/2017, affaire n°1704085
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/07/2017
    Numéro d’affaire : 1703629
    Description : 17036295 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CM-CIC LEASE Société anonyme au capital 64 399 232 €.Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris.332 778 224 R.C.S. Paris. Comptes annuels au 31/12/2016 approuvés par l’assemblée générale du 30 mai 2017 I. – Bilan publiable.  Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2016 31/12/2015 Caisse, banques centrales       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit A-1 149 782 101 093 Opérations avec la clientèle A-2 40 386 30 955 Obligations et autres titres à revenu fixe   0 0 Actions et autres titres à revenu variable   0 0 Participations et autres titres détenus à long terme A-3 70 47 Parts dans les entreprises liées   0 0 Crédit bail et location avec option d'achat A-4 4 021 444 3 906 043 Location simple A-5 1 746 4 282 Immobilisations incorporelles A-6 2 2 Immobilisations corporelles A-7 6 13 Capital souscrit non verse   0 0 Actions propres   0 0 Comptes de négociation et de règlement   0 0 Autres actifs A-8 130 043 86 037 Comptes de régularisation A-9 16 204 6 137 Total de l'actif   4 359 683 4 134 609   Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2016 31/12/2015 Caisse, banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit A-10 3 778 916 3 724 172 Opérations avec la clientèle A-11 323 1 178 Dettes représentées par un titre   139 987 0 Autres passifs A-12 287 410 280 478 Comptes de régularisation A-13 24 671 24 248 Comptes de négociation et de règlement   0 0 Provisions A-14 5 264 6 608 Dettes subordonnées   18 111 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   829 829 Capitaux propres hors FRBG A-15 104 172 97 096 - capital souscrit   64 399 64 399 - primes d'émission   4 176 4 176 - réserves   11 443 6 543 - écart de réévaluation   0 0 - provisions règlementées et subventions d'investissement   14 101 16 435 - report à nouveau (+ / -)   40 49 - résultat de l'exercice (+ / -)   10 013 5 494 Total du passif   4 359 683 4 134 609   Hors-bilan (En milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés     Engagements de financement 412 701 356 551 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus     Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 2 528 821 2 449 540 Engagements sur titres 0 0  II. Compte de résultat  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2016 31/12/2015 Intérêts et produits assimiles B 1/5 879 1 044 Intérêts et charges assimilées B 1/5 -58 937 -67 174 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées B 1/1 533 441 520 912 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées B 1/3 -436 476 -422 342 Produits sur opérations de location simple B 1/2 119 198 Charges sur opérations de location simple B 1/4 -1 792 -1 213 Revenus des titres à revenu variable   0 0 Commissions (produits) B 1/6 3 725 3 377 Commissions (charges) B 1/6 -16 044 -15 301 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   0 0 Autres produits d’exploitation bancaire   82 416 79 452 Autres charges d’exploitation bancaire   -76 352 -74 438 Produit net bancaire B-1 30 979 24 517 Charges générales d’exploitation B-2 -12 821 -11 438 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles B-3 -7 -9 Résultat brut d’exploitation   18 151 13 070 Cout du risque B-4 -1 307 -1 026 Résultat d’exploitation   16 844 12 044 Gains ou pertes sur actifs immobilises   0 0 Résultat courant avant impôt   16 844 12 044 Résultat exceptionnel   0 0 Impôt sur les bénéfices   -6 834 -6 550 Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées   3 2 Résultat net   10 013 5 494  III. Affectation du résultat L'assemblée générale décide :  - d'affecter le bénéfice de l'exercice de 10.012.780,97 € formé du secteur Sicomi 38.523,52 € et du secteur non Sicomi 9.974.257,45 € - majoré du report à nouveau 39.671,58 € formé du secteur Sicomi 16.664,44 € et du secteur non Sicomi 23.007,14 € soit un total distribuable de 10.052.452,55 € formé du secteur Sicomi 55.187,96 € et du secteur non Sicomi 9.997.264,59 €  de la façon suivante :  - distribution d'un dividende de 9.901.381,92 €  formé de :  au moins 85 % du résultat du secteur Sicomi 40.249,52 € du secteur non Sicomi 9.861.132,40 € - aux autres réserves (sur secteur non Sicomi) 100.000,00 € - au report à nouveau 51.070,63 € formé : du secteur Sicomi 14.938,44 € du secteur non Sicomi 36.132,19 €   Total 10.052.452,55 €  Ce montant correspond à :- un dividende de 0,01 € par action sur le secteur Sicomi,- un dividende de 2,45 € par action sur le secteur non Sicomi.La distribution du secteur non Sicomi est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI.Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social au plus tard le 30 juin 2017.L'assemblée générale prend acte des dividendes versés au titre des trois précédents exercices. Exprimés en euros :  Exercice clos le 31 décembre Dividende distribué 2013 0,85** 0,09* 2014 0,89** 0,07* 2015 0,15* ** éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI * dividende prélevé sur le secteur Sicomi (art 208 – 3° quater du CGI).  IV. Annexe : 1) Faits caractéristiques de la période En 2013, CM-CIC Lease a reçu la notification de redressement fiscal sur le calcul de la CVAE pour 1,5 M€ portant sur les années 2010 & 2011. Ce risque était couvert par une provision depuis 2011 pour la différence entre le calcul CVAE proposé par l’instruction de l’Administration Fiscale et celui demandé par les sociétés de leasing. Paiement de cette notification à fin 2013 après contestation et poursuite d’une procédure contentieuse par CM-CIC Lease. En octobre 2015, CM-CIC Lease a reçu une nouvelle notification au titre des années de 2012 à 2014 pour le même motif à hauteur des montants en risque (2,5M€). Ce risque est totalement couvert par une provision pour un montant global de 4 963 K€ dont 880 K€ de dotation complémentaire sur l’exercice 2015 pour couverture du risque sur la CVAE de la même année. 2) Principes, règles et méthodes comptables Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Depuis le 1er janvier 2016, le règlement ANC 2015-06 a modifié le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général. Sa première application n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture de l’entreprise. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les sociétés ont été dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans l’avis du Comité d’urgence 2006-C, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, CM-CIC Lease n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Principes comptables Les comptes de CM-CIC LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2005-04 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants.Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 octobre 2006, «excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, au 31 décembre 2012, CM-CIC LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-10 à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers. Changement de méthode comptable : Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable durant l’exercice 2016. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : . Continuité de l'exploitation,. Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,. Indépendance des exercices. Les montants sont indiqués en milliers d’euros (k€). Règles et méthodes comptables A – Immobilisations Crédit-bail et location avec option d'achat Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les amortissements sont calculés comme suit : 1) Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996 Constructions :Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent- sur une durée de 20 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier- sur une durée de 25 ans pour les immeubles de bureaux Une provision « article 64 » ou « article 57 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier. Frais d’acquisition :Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans. 2) Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996 CM-CIC LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1er janvier 1996 et à compter du 1er janvier 2000 pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date.Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants:- Contrats signés avant le 01/01/04 => Poursuite du plan d'amortissement initial- Contrats signés à compter du 01/01/04 => Application du régime de l'amortissement financier. Immeubles en location simple Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Immobilisations incorporelles Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans. Immobilisations corporelles Ce poste comprend :- des agencements et installations amortis linéairement sur 10 ans- un véhicule de transport amorti linéairement sur 4 ans- du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 10 ans. B - Dépréciations CM-CIC LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses). Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants. Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non déprécié, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif. A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CM-CIC LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une dépréciation. Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes :­ Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail,­ Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin-Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail,­ Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance. C – Engagement de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de CM-CIC Lease pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long termeLes salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. D – Opérations de trésorerie et de crédit-bail Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. E – Réserve latente L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 31 décembre 2016 à 2 017 K€ soit une réserve latente nette d’impôt de 1 412 K€. CM-CIC LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 1995, et relevant du régime SICOMI . F – Affectation des résultats Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85% du bénéfice fiscal. G – Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2016 n’est intervenu depuis le 1er janvier 2017. H – CICE Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment :- en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ;- en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux clients ;- en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ;- en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ;- dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. G – Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. 3) Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2016 A - Notes sur le bilan Note 1 - Créances sur les établissements de crédit  (En milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015 - A vue     - Comptes courants bancaires 84 782 91 095 - Intérêts à recevoir sur comptes bancaires 0 0 - A terme     - Prêts aux établissements de crédit 0 0 - Intérêts à recevoir sur prêts aux EC 0 0 - T. reçus pension livrée à terme 65 000 9 998 Total des créances sur les établissements de crédit 149 782 101 093  Note 2 - Opérations avec la clientèle  (En milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015 - Autres concours à la clientèle (non éligibles)     - Comptes courants débiteurs de la clientèle 13 894 12 841 - Créances douteuses brutes 11 25 - Dépréciations créances -3 -17 - Prêts à la clientèle 26 413 18 017 - Autres crédits à la clientèle 32 89 - Intérêts à recevoir sur prêts à la clientèle 39 0 Total des opérations avec la clientèle 40 386 30 955  Note 3 - Portefeuille titres  (En milliers d’euros) Début de l'exercice Achats Cessions Autres Variations Fin de l'exercice - Titres de placements / OPCVM           - OPCVM de trésorerie 0 0 0 0 0 - Autres titres détenus à long terme           - certif association FGD 31 12 0 0 43 - certif d'associé FGD 16 11 0 0 27 Total Portefeuille titres 47 23 0 0 70 (*) Le ratio de liquidité court terme (LCR , Liquidity Coverage Ratio) a pour objectif de favoriser la résistance à court terme du profil de risque de liquidité, en veillant à ce que les établissements disposent d’un encours suffisant d’actifs liquide de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement sur les marchés financiers, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours. Depuis le 01 octobre 2015, le LCR fait l’objet d’un déclaratif auprès de l’ ACPR, et d’une obligation règlementaire de respecter ce ratio à hauteur de 60%, à cet effet nous avons constitué un buffer de liquidité par l’achat de titres (OAT, sous forme de pension livrée) pour un montant de 65 000K€, le LCR de CM-CIC Lease au 31 Décembre 2016 est de 97.5 %.  Note 4 - Opérations de crédit bail et assimilées **  (En milliers d’euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Immobilier 5 533 072 31 458 -289 505 397 414 5 672 439 - Actifs incorporels 82 338 547 -3 658 7 645 86 872 - Immo. en cours et acomptes fournisseurs 230 592 509 007 0 -413 584 326 015 - Immobilisations non louées après résiliation 36 980 0 -16 605 6 478 26 853 Immobilisations en fin d'exercice 5 882 982 541 012 -309 768 -2 047 6 112 179 - Immobilier -1 912 544 -371 890 252 362 2 866 -2 029 206 - Actifs incorporels -79 525 -8 157 3 651 147 -83 884 - Immobilisations non louées après résiliation -18 665 -1 835 8 486 -1 513 -13 527 Amortissements/dépréciations en fin d'exercice -2 010 734 -381 882 264 499 1 500 -2 126 617 Immobilisations nettes 3 872 248 159 130 -45 269 -547 3 985 562 - Créances douteuses brutes 11 491 3 063 -1 848   12 706 - Créances douteuses compromises brutes 48 981 5 674 -10 890   43 765 - Dépréciations créances douteuses -7 249 -2 503 1 960 -301 -8 093 - Dépréciations créances compromises douteuses -35 789 -7 303 7 609 301 -35 182 - Créances rattachées 7 827 5 594 0   13 421 - Charges constatées d'avance commissions 8 534 731 0 0 9 265 Total des opérations de crédit-bail et assimilées 3 906 043 164 386 -48 438 -547 4 021 444 ** Dont entreprises liées           Nombre de dossiers 7         Base brute 50 541         Valeur nette comptable 21 670          Note 5 - Location simple  (En milliers d’euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Immobilier 7 638 0 -6 206 2 033 3 465 - Actifs incorporels 27   -24 16 19 Immobilisations en fin d'exercice 7 665 0 -6 230 2 049 3 484 - Immobilier -3 402 -157 23 1 759 -1 777 - Actifs incorporels -27   24 -16 -19 Amortissements/dépréciations en fin d'exercice -3 429 -157 47 1 743 -1 796 Immobilisations nettes 4 236 -157 -6 183 3 792 1 688 - Créances douteuses brutes 0 0 0 0 0 - Créances douteuses compromises brutes 39 11 -50 0 0 - Dépréciations créances douteuses 0 0 0 0 0 - Dépréciations créances compromises douteuses -27 0 27 0 0 - Créances rattachées 34 24 0 0 58 Total de la location simple 4 282 -122 -6 206 3 792 1 746  Note 6 - Immobilisations incorporelles  (En milliers d’euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Frais d'acquisition 0 0 0 0 0 - Logiciels 1 099 0 0 0 1 099 - Autres immobilisations incorporelles 22 0 0 0 22 Immobilisations en fin d'exercice 1 121 0 0 0 1 121 - Frais d'acquisition 0 0 0 0 0 - Logiciels -1 099 0 0 0 -1 099 - Autres immobilisations incorporelles -20 0 0 0 -20 Amortissements en fin d'exercice -1 119 0 0 0 -1 119 Immobilisations nettes 2 0 0 0 2  Note 7 - Immobilisations corporelles  (En milliers d’euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Terrains - Immeubles d'exploitation 0 0 0 0 0 - Constructions - Immeubles d'exploitation 0 0 0 0 0 - Autres immobilisations corporelles 216 0 0 0 216 Immobilisations en fin d'exercice 216 0 0 0 216 - Constructions - Immeubles d'exploitation 0 0 0 0 0 - Autres immobilisations corporelles -203 -7 0   -210 Amortissements en fin d'exercice -203 -7 0 0 -210 Immobilisations nettes 13 -7 0 0 6  Note 8 - Autres actifs  (En milliers d’euros) 31/12/2016 31/12/2015 - Dépôts de garanties versés 408 244 - Dépôts de garanties - Dérivés 59 900 63 000 - Subventions et Avances remboursables à recevoir 932 1 367 - Fournisseurs & Retenues de garantie 220 59 - Avances preneurs à recevoir 0 0 - Appels de fonds 54 530 14 565 - Etat / impôt sociétés 62 60 - Etat / Tva 10 223 6 554 - Etat / Taxes 3 512 0 - Organismes sociaux 1 3 - Débiteurs / personnel 0 2 - Débiteurs / groupe 17 1 - Débiteurs divers 238 182 Total des autres actifs 130 043 86 037  Note 9 - Comptes de régularisation actif  (En milliers d’euros) 31/12/2016 31/12/2015 - Charges constatées d'avance 2 238 1 525 - Produits à recevoir 973 778 - Compte de régularisation divers 12 993 3 834 Total des comptes de régularisation actif 16 204 6 137  Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit  (En milliers d’euros) 31/12/2016 31/12/2015 - A vue     - Comptes courants bancaires 124 380 0 - Agios bancaires à payer 0 0 - Autres sommes dûes 0 0 - Emprunts / échéances à payer 6 252 8 409 - A terme     - Emprunts à plus d'un an 3 648 130 3 715 763 - T. reçus pension livrée à terme 154 0 Total des dettes envers les établissements de crédit 3 778 916 3 724 172  Note 11 - Opérations avec la clientèle  (En milliers d’euros) 31/12/2016 31/12/2015 - Comptes courants créditeurs 262 1 076 - Comptes courants créditeurs- Dettes rattachées 0 0 - Emprunts auprès de la clientèle 61 18 - Échéance à payer sur emprunts clientèle 0 0 - Clients créditeurs 0 0 - Retenue de garantie 0 84 Total des opérations avec la clientèle 323 1 178  Note 12 - Autres passifs  (En milliers d’euros) 31/12/2016 31/12/2015 - Avances preneurs 252 382 233 985 - Dépôts de garantie & gages espèces 173 1 433 - Etat / TVA 5 801 5 159 - Etat / Taxes 37 458 - Etat / impôt sociétés 445 2 398 - Fournisseurs & Retenues de garantie 25 526 32 962 - Indemnités de sinistres à reverser 1 575 1 973 - Créditeurs divers sur opérations CBI & LS 10 12 - Créditeurs groupes 0 1 - Autres créditeurs divers 1 088 352 - Subventions et Avances remboursables 0 0 - Solde compte courant associé SCI 0 0 - Personnel 0 0 - Organismes sociaux 155 134 - Dettes rattachées 0 0 - Appel de marge 218 1 611 Total des autres passifs 287 410 280 478  Note 13 - Comptes de régularisation passif  (En milliers d’euros) 31/12/2016 31/12/2015 - Loyers comptabilisés d'avance 20 688 19 245 - Charges à payer 3 983 5 003 - Comptes de régularisation divers 0 0 Total des comptes de régularisation passif 24 671 24 248  Note 14 - Provisions  (En milliers d’euros) Début de l'exercice Dotations Reprises Fin de l'exercice - Provisions pour retraites 234   -109 125 - Provisions pour médaille du travail 125   -2 123 - Provisions pour impôts 4 962 0 -910 4 052 - Provisions pour risques et charges 1 287 514 -837 964 Total des provisions pour risques et charges 6 608 514 -1 858 5 264  Note 15 - Variation des capitaux propres (y compris FRBG)  Variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Capital Primes d'émission Réserves Provisions réglementées & Sub d'invest dont Prov Investissement Fonds pour risques bancaires généraux Report à nouveau Résultat de l'exercice Total dont subv. d'invest. dont fonds publics Solde au 01/01/2015 64 399 4 176 6 440 18 058 507 5 829 801 3 215 98 430 - Affectation du résultat 2014               3 215 -3 215 0 - Distribution               -3 864   -3 864 - Etalement Commission (Ex Ant)                   0 - Variation (entrées/sorties)     103 -1 990 -143 -2   -103   -2 135 - Résultat de l'exercice                 5 494 5 494 (avant distribution)                     Solde au 01/01/2016 64 399 4 176 6 543 16 068 364 3 829 49 5 494 97 925 - Affectation du résultat 2015               5 494 -5 494 0 - Distribution               -603   -603 - Etalement Commission (Ex Ant)                   0 - Variation (entrées/sorties)     4 900 -2 235 -96 -3   -4 900   -2 334 - Résultat de l'exercice                 10 013 10 013 (avant distribution)                     Solde au 31/12/2016 64 399 4 176 11 443 13 833 268 0 829 40 10 013 105 001  B - Notes sur le compte de résultat Note 1 - Produit net bancaire  - regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2016 2015 Variation - Loyers de crédit-bail 533 441 520 912 2% - Loyers de location 119 198 -40% - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail -436 476 -422 342 3% - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location -1 792 -1 213 48% - Frais financiers nets -58 057 -66 130 -12% - Commissions nettes -12 319 -11 924 3% - Revenus des titres à revenu variable 0 0 N/A - Gain ou perte sur opérations de portefeuilles 0 0 N/A - Négociation 0 0   - Placement 0 0 N/A - Autres produits d'exploitation bancaire 82 416 79 452 4% - Commission de gestion déléguée 0 0 N/A - Charges refacturées 78 159 74 714 5% - Reprises de provisions 838 1 107 -24% - Autres produits 838 562 49% - QP Subvention virées au résultat 2 581 3 069 -16% - Autres charges d'exploitation bancaire 76 352 74 438 3% - Produits rétrocédés 75 658 73 840 2% - Provisions 514 352 46% - Autres charges 180 246 -27% Solde du produit net bancaire 30 980 24 515 26%   Dont entreprises liées 2016 - Loyers de crédit-bail 5 744 - Frais financiers nets -37 338 - Commissions nettes -8 562   Ventilation commission nette 2016 - Contrepartie clientèle 3 725 - Contrepartie établissements de crédit -16 044  Note 1/1 - Loyers de crédit-bail  (En milliers d’euros) 2016 2015 - Loyers de crédit-bail 470 626 460 540 - Reprises de provisions spéciales 48 462 52 216 - Reprises liées aux dépréciations 4 038 1 371 - Plus values sur cessions 4 764 3 728 - Autres produits 12 028 8 735 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) 239 -1 248 - Pertes sur créances (hors coût du risque) -6 716 -4 430 Total des loyers de crédit-bail 533 441 520 912  Note 1/2 - Loyers de location simple   (En milliers d’euros) 2016 2015 - Loyers de location simple 119 198 - Reprises liées aux dépréciations LS 0 0 - Plus values sur cessions LS 0 0 - Autres produits LS 0 0 - Solde net des dépréciations sur créances LS (hors coût du risque) 0 0 - Pertes sur créances LS (hors coût du risque) 0 0 Total des loyers de location simple 119 198  Note 1/3 - Dotations aux amortissements & divers sur opérations de crédit-bail  (En milliers d’euros) 2016 2015 - Dotations aux amortissements 356 961 341 181 - Dotations aux provisions spéciales 20 815 20 756 - Dotations liées aux dépréciations 4 106 3 652 - Moins values sur cessions 51 646 54 146 - Charges refacturées -57 -29 - Commissions d'apport nettes 3 005 2 636 Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de crédit-bail 436 476 422 342  Note 1/4 - Dotations aux amortissements & divers sur opérations de location simple  (En milliers d’euros) 2016 2015 - Dotations aux amortissements LS 157 317 - Dotations liées aux dépréciations LS 0 0 - Moins values sur cessions LS 1 635 896 - Autres charges 0 0 Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de location simple 1 792 1 213  Note 1/5 - Frais financiers nets  (En milliers d’euros) 2016 2015 - Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs -238 -47 - Intérêts sur prêts -155 -5 - Différentiels sur swaps -16 571 -15 828 - Intérêts sur autres crédits à la clientèle 1 272 889 - Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 4 1 - Intérêts sur emprunts -37 882 -46 602 - Intérêts sur comptes créditeurs à terme -4 346 -4 538 - Intérêts sur dettes subordonnées -247 0 - Intérêts sur titres 106 0 - Intérêts sur fonds publics affectés 0 0 Total des frais financiers nets -58 057 -66 130  Note 1/6 - Commissions nettes  (En milliers d’euros) 2016 2015 - Frais de dossiers 2 095 1 819 - Frais de gestion 1 630 1 558 - Commissions d'engagement de garanties hors bilan 0 0 - Commissions sur opérations de trésorerie -18 -19 - Commissions d'engagement de financements hors bilan 0 -44 - Commissions de participations en risques -15 314 -14 655 - Commissions d'apport 0 0 - Commissions interbancaires diverses -25 -20 - Commissions de gestion 0 0 - Commissions de suivi de chantier -687 -563 Total des commissions nettes -12 319 -11 924  Note 2 - Charges générales d'exploitation    (En milliers d’euros) 2016 2015   - Salaires et traitements 2 410 2 411   - Charges de retraite 264 250   - Autres charges sociales 946 982 (**) - Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi -62 -60   - Intéressement des salariés 253 266   - Participation des salariés 70 41   - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 109 142   - Impôts et taxes 5 791 2 711   - Locations 414 432   - Rémunérations d'intermédiaires 801 921   - Prestations fournies par sociétés du groupe 1 108 937   - Transports et déplacements 61 74   - Autres services extérieurs 102 81   - Autres frais généraux 1 548 1 406   - Charges exploitation non bancaires 27 8 (*) - Provisions pour départ à la retraite -109 -45   - Provisions charges de personnel 0 0 (*) - Provisions pour médaille du travail -2 1   - Provisions pour Impôts et taxes -910 880   - Charges refacturées à des sociétés du groupe 0 0   Total des charges générales d'exploitation 12 821 11 438 (*) Indemnités de fin de carrière CM-CIC Lease enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrière et les médailles du travail. Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale CM-CIC Lease. Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes : - le taux d'actualisation de 1,2% est déterminé par référence à l'IBOXX Corporate AA10+ au 31/12/2016. - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel. - Les taux de mobilité des salariés sont mis à jour annuellement et déterminés par tranche d'âge. - L'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur. - La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02 (**) Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel, s’élève à 62K€ au titre de l’exercice 2016. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe.  Note 3 - Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations  (En milliers d’euros) 2016 2015 - Dotation aux amortissements des immobilisations administratives     - Corporelles 7 9 - Incorporelles 0 0 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations 7 9  Note 4 - Coût du risque  (En milliers d’euros) 2016 2015 - Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -1 960 -1 749 - Reprises de dépréciations utilisées sur créances douteuses 421 74 - Reprises de dépréciations devenues disponibles sur créances douteuses 1 104 373 - Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par des dépréciations -421 -74 - Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par des dépréciations -463 -234 - Récupérations sur créances amorties 12 584 Total du coût du risque -1 307 -1 026  Pour information, le coût du risque "retraité" des éléments du PNB suite à des versements de contre-garantie bancaire couvrant des pertes non couvertes serait de - 1 059K€ en 2016 contre - 793K€ en 2015. C - Ventilation des créances, dettes et engagements selon leur durée résiduelle  Actif (En milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Créances sur les établissements de crédit 149 782 0 0 0 149 782 - Créances sur la clientèle 413 2 212 19 051 18 631 40 307 - Opérations de crédit-bail 100 337 269 491 1 328 103 2 052 490 3 750 421 - Opérations de location simple 72 144 790 1 143 2 149   250 604 271 847 1 347 944 2 072 264 3 942 659  La ventilation des créances sur la clientèle exclut les créances douteuses. La ventilation des opérations de crédit-bail est issue de la comptabilité financière excluant la quote-part de subventions & avances preneurs, les créances rattachées et les créances douteuses. Le montant des opérations de crédit-bail hors avances preneurs pour 2015 s'élevait à 3 633 352K€. La ventilation des opérations de location simple exclut les créances rattachées et les créances douteuses.  Passif (En milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Dettes sur les établissements de crédit 223 254 288 183 1 584 360 1 683 119 3 778 916 - Comptes créditeurs à terme 73 189 0 0 262 - Fonds publics affectés 64 55 149 0 268   223 391 288 427 1 584 509 1 683 119 3 779 446   Engagements de financement (En milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Engagements reçus d'établissements de crédit     0   0 - Engagements en faveur de la clientèle 412 701       412 701   412 701 0 0 0 412 701   Instruments financiers à terme (En milliers d’euros) Nombre Couverture Tx Fixe Tx Variable - Swaps de couverture de risque de taux (résultats latents issus de la détermination de la juste valeur des instruments) 51 63 932 550   51 63 932 550  D - Informations sur les encours (hors dépréciations)  - Ventilation des encours globaux (En milliers d’euros) Créances Encours Encours sains 3 592 3 540 197 Encours douteux 6 247 54 779 Encours douteux compromis 18 702 46 683 Encours contentieux 31 991 6 040 Total des encours globaux 60 532 3 647 700   - Ventilation des encours par secteurs géographiques (En milliers d’euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Centre 850 1 650 136 434 Ile de France 2 266 7 309 1 089 124 Nord 2 212 4 577 413 843 Nord Est 7 652 9 116 413 844 Nord Ouest 775 2 433 175 688 Ouest 1 797 5 918 347 481 Est 679 1 665 113 888 Sud Est 327 3 017 379 702 Sud 54 3 309 473 800 Sud Ouest 32 1 297 102 089 Non ventilé 0 6 1 807 Total des encours par secteurs géographiques 16 642 40 297 3 647 700   - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques (En milliers d’euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Activités de services administratifs 0 0 8 754 Activités financières et d'assurance 246 1 524 119 041 Activités immobilières 6 380 25 306 2 411 191 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 2 481 3 023 163 482 Administration publique 0 0 0 Agriculture, sylviculture, pêche 0 480 2 858 Arts, spectacles 0 0 5 119 Autres activités de services 0 0 441 Commerce 991 2 432 247 410 Construction 3 556 242 108 418 Enseignement 0 0 13 611 Hébergement et restauration 290 2 070 120 902 Industrie 2 219 3 978 275 557 Information et communication 49 0 38 551 Production et distribution 307 853 4 707 Santé humaine et action sociale 0 0 44 813 Transports et entreposage 124 384 82 843 Non ventilés et divers 0 6 0 Total des encours par secteurs d'activités 16 642 40 297 3 647 700   - Ventilation des encours par grands types de contreparties (En milliers d’euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Entreprises individuelles 563 625 69 678 Entreprises 12 527 39 666 2 637 089 Grandes Entreprises 3 552 0 923 371 Secteur Public 0 0 17 562 Secteur Interbancaire 0 0 0 Non ventilés et divers 0 6 0 Total des encours par grands types de contreparties 16 642 40 297 3 647 700  4) Autres informations - Evolution réserve latente (Brute)  (En milliers d’euros) - Réserve latente début d'exercice 2 749 - Apport Fusion   - Augmentation   - Diminution -732 - Réserve latente fin d'exercice 2 017  - Ventilation de l'impôt sur les bénéfices  (En milliers d’euros) Secteur exonéré Secteurs imposables Résultat avant impôt 39 16 808 Résultat imposable 39 19 938 (Avant imputation des A.R.D)     Amortissements réputés différés (a.r.d) restant a reporter 0 0 Impôt sur les sociétés 0 6 834 Résultat net des secteurs 39 9 974  - Ventilation de l'effectif moyen du personnel  Effectif moyen par catégorie 2016 2015 - Personnel en activité 50 49 - Cadres 27 23 - Non cadres 23 26  - Nom de l'entreprise mère qui établit les comptes consolidés CM CIC LEASE est consolidée par intégration globale dans les comptes du CREDIT INDUSTRIEL & COMMERCIAL. - Engagements de hors bilan non repris dans les états publiables  (En milliers d’euros) 2016 2015 - Engagements de garanties reçues d'ordre de la clientèle 252 382 231 230 - Engagements sur instruments de taux d'intérêts (swaps de macro couverture) 1 179 109 1 115 799  - Titres émis et droits de vote correspondants    Début de l’exercice Augmentation de capital sur fusion Fin de l'exercice Nombre de titres       - Titres ordinaires 4 024 952   4 024 952 Droits de vote       - Titres ordinaires (valeur nominale 16 euros) 4 024 952   4 024 952  - Autres renseignements  Composition du capital social Nombre d'actions % de détention - BFCM 1 849 242 45,9444% - CIC IDF 1 122 079 27,8781% - Lyonnaise de Banque 786 741 19,5466% - CIC EST 266 875 6,6305% - AUTRES 15 0,0004% Cumul 4 024 952 100,0000%  V. Rapport des CAC sur les comptes annuels au 31 12 2016 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur:• le contrôle des comptes annuels de la société CM-CIC Lease, tels qu'ils sont joints au présent rapport;• la justification de nos appréciations;• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l'élément suivant: votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites dans la note 2 de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 15 mai 2017 Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Jacques Lévi Olivier Durand  VI. Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.  1703629
    Bulletin BALO n°80 du 05/07/2017, affaire n°1703629
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/05/2017
    Numéro d’affaire : 1702248
    Description : 170224822 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64 399 232,00 €Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02B 332 778 224 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2017(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 114 147 Opérations avec la clientèle 40 513 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 70 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 4 004 893 Location simple 2 187 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 5 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 74 030 Comptes de régularisation 81 951 Total actif 4 317 798   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3 756 908 Opérations avec la clientèle 261 Dettes représentées par un titre 94 959 Autres passifs 298 980 Comptes de régularisation 44 740 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 5 328 Dettes subordonnées 22 114 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 93 679 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 11 443 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 13 621 Report à nouveau 40 Total passif 4 317 798   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 415 154 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 2 516 699 Engagements sur titres     1702248
    Bulletin BALO n°61 du 22/05/2017, affaire n°1702248
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/03/2017
    Numéro d’affaire : 1700472
    Description : 17004728 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°29Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 €Siège social : 48, Rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02332 778 224 R.C.S. PARIS. Situation au 31 décembre 2016(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 149 782 Opérations avec la clientèle 40 386 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 70 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 4 021 444 Location simple 1 745 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 6 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 130 043 Comptes de régularisation 16 205 Total actif 4 359 683   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3 778 916 Opérations avec la clientèle 323 Dettes représentées par un titre 139 987 Autres passifs 287 410 Comptes de régularisation 34 684 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 5 264 Dettes subordonnées 18 111 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 94 159 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 11 443 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 14 101 Report à nouveau 40 Total passif 4 359 683   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 412 701 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 2 528 821 Engagements sur titres      1700472
    Bulletin BALO n°29 du 08/03/2017, affaire n°1700472
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/11/2016
    Numéro d’affaire : 05140
    Description : 16051409 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64 399 232,00 €Siège social : 48, Rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02 332 778 224 R.C.S. PARIS. Situation au 30 Septembre 2016(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 87 599 Opérations avec la clientèle 40 982 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 47 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 3 988 931 Location simple 774 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 7 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 108 117 Comptes de régularisation 11 968 Total actif 4 238 427   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3 644 534 Opérations avec la clientèle 1 031 Dettes représentées par un titre 104 993 Autres passifs 330 189 Comptes de régularisation 37 652 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 5 975 Dettes subordonnées 18 111 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 95 113 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 11 443 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 15 055 Report à nouveau 40 Total passif 4 238 427   Hors bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements de financement 426 539 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus  :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 2 515 628 Engagements sur titres     1605140
    Bulletin BALO n°135 du 09/11/2016, affaire n°05140
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/08/2016
    Numéro d’affaire : 04324
    Description : 16043248 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASESociété anonyme au capital de 64 399 232,00 €Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02332 778 224 R.C.S. PARIS. Situation au 30 juin 2016(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 195 191 Opérations avec la clientèle 40 986 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 47 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 3 942 896 Location simple 4 134 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 9 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 105 267 Comptes de régularisation 11 815 Total actif 4 300 347   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3 802 016 Opérations avec la clientèle 1 031 Dettes représentées par un titre 50 000 Autres passifs 286 341 Comptes de régularisation 40 253 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 6 160 Dettes subordonnées 18 113 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 95 604 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 11 443 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 15 546 Report à nouveau 40 Total passif 4 300 347   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 419 391 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 2 503 956 Engagements sur titres     1604324
    Bulletin BALO n°95 du 08/08/2016, affaire n°04324
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/06/2016
    Numéro d’affaire : 03127
    Description : 160312710 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________CM-CIC LEASE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 64 399 232 €.Siège social : 48, rue des Petits Champs 75002 Paris.332 778 224 RCS Paris. Comptes annuels au 31/12/2015 approuvés par l’Assemblée générale mixte du 9 mai 2016 I. – Bilan social.  Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2015 31/12/2014 Caisse, banques centrales       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit A-1 101 093 178 107 Opérations avec la clientèle A-2 30 955 29 323 Obligations et autres titres à revenu fixe   0 0 Actions et autres titres à revenu variable   0 0 Participations et autres titres détenus à long terme A-3 47 31 Parts dans les entreprises liées   0 0 Crédit bail et location avec option d'achat A-4 3 906 043 3 735 703 Location simple A-5 4 282 4 582 Immobilisations incorporelles A-6 2 2 Immobilisations corporelles A-7 13 22 Capital souscrit non verse   0 0 Actions propres   0 0 Comptes de négociation et de règlement   0 0 Autres actifs A-8 86 037 33 319 Comptes de régularisation A-9 6 137 22 979 Total de l'actif   4 134 609 4 004 068   Passif (en milliers d'euros ) Notes 31/12/2015 31/12/2014 Caisse, banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit A-10 3 724 172 3 623 574 Opérations avec la clientèle A-11 1 178 1 586 Dettes représentées par un titre   0 0 Autres passifs A-12 280 478 252 063 Comptes de régularisation A-13 24 248 21 888 Comptes de négociation et de règlement   0 0 Provisions A-14 6 608 6 527 Dettes subordonnées   0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   829 829 Capitaux propres hors FRBG A-15 97 096 97 601 - Capital souscrit   64 399 64 399 - Primes d’émission   4 176 4 176 - Réserves   6 543 6 440 - Ecart de réévaluation   0 0 - Provisions réglementées et subventions d’investissement   16 435 18 570 - Report à nouveau (+ / -)   49 801 - Résultat de l’exercice (+ / -)   5 494 3 215 Total du passif   4 134 609 4 004 068   Hors bilan (en milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnes     Engagements de financement 356 551 356 367 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus     Engagements de financement 0 70 000 Engagements de garantie 2 449 540 2 345 509 Engagements sur titres 0 0  II. – Compte de résultat.  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2015 31/12/2014 Intérêts et produits assimilés B 1/5 1 044 3 065 Intérêts et charges assimilées B 1/5 -67 174 -76 191 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées B 1/1 520 912 481 847 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées B 1/3 -422 342 -385 091 Produits sur opérations de location simple B 1/2 198 287 Charges sur opérations de location simple B 1/4 -1 213 -280 Revenus des titres à revenu variable   0 0 Commissions (produits) B 1/6 3 377 3 370 Commissions (charges) B 1/6 -15 301 -14 176 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles   0 0 Autres produits d’exploitation bancaire   79 454 73 035 Autres charges d’exploitation bancaire   -74 438 -68 613 Produit net bancaire B-1 24 517 17 253 Charges générales d'exploitation B-2 -11 438 -10 745 Dotations aux amortissements et aux dépréciations B-3 -9 -11 Sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   13 070 6 497 Cout du risque B-4 -1 026 -618 Résultat d'exploitation   12 044 5 879 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 -1 Résultat courant avant impôt   12 044 5 878 Résultat exceptionnel   0 0 Impôt sur les bénéfices   -6 550 -2 663 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 Résultat net   5 494 3 215  III. – Affectation du résultat. L'assemblée générale décide  - d'affecter le bénéfice de l'exercice de 5 493 999,03 € formé du secteur Sicomi 606.143,68 € et du secteur non Sicomi 4.887.855,35 € - majoré du report à nouveau 49.415,35 € formé du secteur Sicomi 14.263,56 € et du secteur non Sicomi 35.151,79 € soit un total distribuable de 5.543.414,38€ formé du secteur Sicomi 620.407,24 € et du secteur non Sicomi 4.923.007,14 €  de la façon suivante :  - distribution d'un dividende de 603.742,80 € formé de :   au moins 85 % du résultat du secteur Sicomi 603.742,80 € du secteur non Sicomi néant - aux autres réserves (sur secteur non Sicomi) 4.900.000,00 € - au report à nouveau 39.671,58 € formé : du secteur Sicomi 16.664,44 € du secteur non Sicomi 23.007,14 €     Total 5.543.414,38 €  Ce montant correspond à un dividende de 0,15 € par action sur le secteur Sicomi. Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social au plus tard le 30 juin 2016. L'assemblée générale prend acte des dividendes versés au titre des trois précédents exercices.  Exprimés en euros :  Exercice clos le 31 décembre Dividende distribué 2012 0,42** 0,06* 2013 0,85** 0,09* 2014 0,89** 0,07* ** éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI * dividende prélevé sur le secteur Sicomi (art 208 – 3° quater du CGI).   IV. – Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2015  1)Faits caractéristiques de la période En 2013, CM-CIC Lease a reçu la notification de redressement fiscal sur le calcul de la CVAE pour 1,5 M€ portant sur les années 2010 & 2011. Ce risque était couvert par une provision depuis 2011 pour la différence entre le calcul CVAE proposé par l’instruction de l’Admnistration Fiscale et celui demandé par les sociétés de leasing. Paiment de cette notification à fin 2013 après contestation et poursuite d’une procédure contentieuse par CMCIC Lease. En oct. 2015, CM-CIC Lease a reçu une nouvelle notification au titre des années de 2012 à 2014 pour le même motif à hauteur des montants en risque (2,5M€). Ce risque est totalement couvert par une provision pour un montant global de 4 963 K€ dont 880 K€ de dotation complémentaire sur l’exercice 2015 pour couverture du risque sur la CVAE de la même année.  2)Principes, règles et méthodes comptables Principes comptables  Les comptes de CMCIC LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2005-04 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 octobre 2006, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, au 31 décembre 2012, CMCIC LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-10 à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers. Changement de méthode comptable : Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable durant l’exercice 2015.  Règles et méthodes comptables  A – Immobilisations Crédit-bail et location avec option d'achat Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les amortissements sont calculés comme suit : 1)Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996 Constructions :Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent - sur une durée de 20 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier - sur une durée de 25 ans pour les immeubles de bureaux  Une provision « article 64 » ou « article 57 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier.  Frais d’acquisition :Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans.  2)Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996 CMCIC LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1er janvier 1996 et à compter du 1er janvier 2000 pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date. Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants:- Contrats signés avant le 01/01/04 => Poursuite du plan d'amortissement initial - Contrats signés à compter du 01/01/04 => Application du régime de l'amortissement financier.  Immeubles en location simple Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Immobilisations incorporelles Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans Immobilisations corporelles Ce poste comprend :- des agencements et installations amortis linéairement sur 10 ans - un véhicule de transport amorti linéairement sur 4 ans - du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 10 ans.  B - Dépréciations CMCIC LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses).  Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants.  Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non déprécié, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif.  A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CMCIC LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une dépréciation. Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes :­ Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail, ­ Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail, ­ Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance.  C – Engagement de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.  Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de CM-CIC Lease pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire.  Autres avantages à long termeLes salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière  D – Opérations de trésorerie et de crédit-bail Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.  E – Réserve latente L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 31 décembre 2015 à 2 749 K€ soit une réserve latente nette d’impôt de 1 916 K€.  CM-CIC LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 1995, et relevant du régime SICOMI .  F – Affectation des résultats Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85% du bénéfice fiscal.  G – Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2015 n’est intervenu depuis le 1er janvier 2016.  3) Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2015 A - Notes sur le bilan Note 1 - Créances sur les établissements de crédit  (En milliers d'euros) 31/12/2015 31/12/2014 - A vue     - Comptes courants bancaires 91 095 178 107 - Intérêts à recevoir sur comptes bancaires 0 0 - A terme     - Prêts aux établissements de crédit 0 0 - Intérêts à recevoir sur prêts aux EC 0 0 - T. reçus pension livrée à terme (*) 9 998 0 Total des créances sur les établissements de crédit 101 093 178 107  Note 2 - Opérations avec la clientèle  (En milliers d'euros) 31/12/2015 31/12/2014 - Autres concours à la clientèle (non éligibles)     - Comptes courants débiteurs de la clientèle 12 841 11 329 - Créances douteuses brutes 25 46 - Dépréciations créances -17 -33 - Prêts à la clientèle 18 017 17 972 - Autres crédits à la clientèle 89 9 - Intérêts à recevoir sur prêts à la clientèle     Total des opérations avec la clientèle 30 955 29 323  Note 3 - Portefeuille titres  (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Cessions Autres Variations Fin de l'exercice - Titres de placements / OPCVM           - OPCVM de trésorerie 0 0 0 0 0 - Autres titres détenus à long terme           - certif association FGD 31 0 0 0 31 - certif d'associé FGD 0 16 0 0 16 Total Portefeuille titres 31 16 0 0 47 (*) Le ratio de liquidité court terme (LCR , LiquidityCoverage Ratio) a pour objectif de favoriser la résistance à court terme du profil de risque de liquidité, en veillant à ce que les établissements disposent d’un encours suffisant d’actifs liquide de haute qualité (HQLA, High QualityLiquidAssets) pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement sur les marchés financiers, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours. Depuis le 01 octobre 2015, leLCR fait l’objet d’un déclaratif auprès de l’ACPR, et d’une obligation règlementaire de respecter ce ratio à hauteur de 60%, à cet effet nous avons constitué un buffer de liquidité par l’achat de titres (OAT, sous forme de pension livrée) pour un montant de 10 000K€, le LCR de CM-CIC Lease au 31 Décembre 2015 est de 83 %.  Note 4 - Opérations de crédit bail et assimilées **  (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Immobilier 5 178 565 62 922 -286 305 577 890 5 533 072 - Actifs incorporels 78 285 131 -3 931 7 853 82 338 - Immo. en cours et acomptes fournisseurs 305 074 522 268 0 -596 750 230 592 - Immobilisations non louées après résiliation 38 056 0 -10 114 9 038 36 980 Immobilisations en fin d'exercice 5 599 980 585 321 -300 350 -1 969 5 882 982 - Immobilier -1 798 116 -354 725 235 807 4 490 -1 912 544 - Actifs incorporels -75 447 -8 185 3 908 199 -79 525 - Immobilisations non louées après résiliation -16 171 -2 678 4 290 -4 106 -18 665 Amortissements/dépréciations en fin d'exercice -1 889 734 -365 588 244 005 583 -2 010 734 Immobilisations nettes 3 710 246 219 733 -56 345 -1 386 3 872 248 - Créances douteuses brutes 15 061 2 885 -6 455   11 491 - Créances douteuses compromises brutes 37 820 15 520 -4 359   48 981 - Dépréciations créances douteuses -5 745 -2 362 464 394 -7 249 - Dépréciations créances compromises douteuses -34 742 -5 397 4 744 -394 -35 789 - Créances rattachées 5 244 2 583 0   7 827 - Charges constatées d'avance commissions 7 819 715 0 0 8 534 Total des opérations de crédit-bail et assimilées 3 735 703 233 677 -61 951 -1 386 3 906 043 ** Dont entreprises liées           Nombre de dossiers 7         Base brute 50 541         Valeur nette comptable 27 583          Note 5 - Location simple  (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Immobilier 7 793 0 -2 097 1 969 7 665 Immobilisations en fin d'exercice 7 793 0 -2 097 1 969 7 665 - Immobilier -3 265 -318 738 -584 -3 429 Amortissements/dépréciations en fin d'exercice -3 265 -318 738 -584 -3 429 Immobilisations nettes 4 528 -318 -1 359 1 385 4 236 - Créances douteuses brutes 0 0 0 0 0 - Créances douteuses compromises brutes 17 22 0 0 39 - Dépréciations créances douteuses 0 0 0 0 0 - Dépréciations créances compromises douteuses -12 -15 0 0 -27 - Créances rattachées 49 0 -15 0 34 Total de la location simple 4 582 -311 -1 374 1 385 4 282  Note 6 - Immobilisations incorporelles  (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Frais d'acquisition 4 0 -4 0 0 - Logiciels 1 099 0 0 0 1 099 - Autres immobilisations incorporelles 22 0 0 0 22 Immobilisations en fin d'exercice 1 125 0 -4 0 1 121 - Frais d'acquisition -4 0 4 0 0 - Logiciels -1 099 0 0 0 -1 099 - Autres immobilisations incorporelles -20 0 0 0 -20 Amortissements en fin d'exercice -1 123 0 4 0 -1 119 Immobilisations nettes 2 0 0 0 2  Note 7 - Immobilisations corporelles  (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Terrains - Immeubles d'exploitation 0 0 0 0 0 - Constructions - Immeubles d'exploitation 0 0 0 0 0 - Autres immobilisations corporelles 216 0 0 0 216 Immobilisations en fin d'exercice 216 0 0 0 216 - Constructions - Immeubles d'exploitation 0 0 0 0 0 - Autres immobilisations corporelles -194 -9 0   -203 Amortissements en fin d'exercice -194 -9 0 0 -203 Immobilisations nettes 22 -9 0 0 13  Note 8 - Autres actifs  (En milliers d'euros) 31/12/2015 31/12/2014 - Dépôts de garanties versés 244 137 - Dépôts de garanties - Dérivés 63 000 0 - Subventions et Avances remboursables à recevoir 1 367 1 340 - Fournisseurs & Retenues de garantie 59 0 - Avances preneurs à recevoir 0 0 - Appels de fonds 14 565 17 555 - Etat / impôt sociétés 60 1 101 - Etat / Tva 6 554 12 829 - Organismes sociaux 3 0 - Débiteurs / personnel 2 2 - Débiteurs / groupe 1 2 - Débiteurs divers 182 353 Total des autres actifs 86 037 33 319  Note 9 - Comptes de régularisation actif  (En milliers d'euros) 31/12/2015 31/12/2014 - Charges constatées d'avance 1 525 962 - Produits à recevoir 778 2 267 - Compte de régularisation divers 3 834 19 750 Total des comptes de régularisation actif 6 137 22 979  Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit  (En milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 - A vue     - Comptes courants bancaires 0 0 - Agios bancaires à payer 0 0 - Autres sommes dûes 0 0 - Emprunts / échéances à payer 8 409 9 608 - A terme     - Emprunts à plus d'un an 3 715 763 3 613 966 Total des dettes envers les établissements de crédit 3 724 172 3 623 574  Note 11 - Opérations avec la clientèle  (En milliers d'euros) 31/12/2015 31/12/2014 - Comptes courants créditeurs 1 076 1 445 - Comptes courants créditeurs- Dettes rattachées 0 0 - Emprunts auprès de la clientèle 18 24 - Échéance à payer sur emprunts clientèle 0 0 - Clients créditeurs 0 0 - Retenue de garantie 84 117 Total des opérations avec la clientèle 1 178 1 586  Note 12 - Autres passifs  (En milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 - Avances preneurs 233 985 212 316 - Dépôts de garantie & gages espèces 1 433 988 - Etat / TVA 5 159 3 966 - Etat / Taxes 458 291 - Etat / impôt sociétés 2 398 0 - Fournisseurs & Retenues de garantie 32 962 32 216 - Indemnités de sinistres à reverser 1 973 1 635 - Créditeurs divers sur opérations CBI & LS 12 14 - Créditeurs groupes 1 12 - Autres créditeurs divers 352 406 - Subventions et Avances remboursables 0 0 - Solde compte courant associé SCI 0 0 - Personnel 0 0 - Organismes sociaux 134 219 - Dettes rattachées 0 0 - Appel de marge 1 611 0 Total des autres passifs 280 478 252 063  Note 13 - Comptes de régularisation passif  (En milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 - Loyers comptabilisés d'avance 19 245 17 137 - Charges à payer 5 003 4 751 - Comptes de régularisation divers 0 0 Total des comptes de régularisation passif 24 248 21 888  Note 14 - Provisions  (En milliers d’euros) Début de l'exercice Dotations Reprises Fin de l'exercice - Provisions pour retraites 279   -45 234 - Provisions pour médaille du travail 124 1   125 - Provisions pour impôts 4 082 880   4 962 - Provisions pour risques et charges 2 042 352 -1 107 1 287 Total des provisions pour risques et charges 6 527 1 233 -1 152 6 608  Note 15 - Variation des capitaux propres (y compris FRBG)  Variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Capital Primes d'émission Réserves Provisions réglementées & Sub d'invest dont Prov Investissement Fonds pour risques bancaires généraux Report à nouveau Résultat de l'exercice Total dont subv. d'invest. dont fonds publics Solde au 01/01/2014 64 399 4 176 6 440 21 215 727 77 829 42 4 542 102 447 - Affectation du résultat 2013               4 542 -4 542 0 - Distribution               -4 542   -4 542 - Etalement Commission (Ex Ant)               759   759 - Variation (entrées/sorties)       -3 157 -220 -72       -3 449 - Résultat de l'exercice                 3 215 3 215 (avant distribution)                     Solde au 01/01/2015 64 399 4 176 6 440 18 058 507 5 829 801 3 215 98 430 - Affectation du résultat 2014               3 215 -3 215 0 - Distribution               -3 864   -3 864 - Etalement Commission (Ex Ant)                   0 - Variation (entrées/sorties)     103 -1 990 -143 -2   -103   -2 135 - Résultat de l'exercice                 5 494 5 494 (avant distribution)                     Solde au 31/12/2015 64 399 4 176 6 543 16 068 364 3 829 49 5 494 97 925  B - Notes sur le compte de résultat Note 1 - Produit net bancaire  (En milliers d’euros)- regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante : 2015 2014 Variation - Loyers de crédit-bail 520 912 481 847 8% - Loyers de location 198 287 -31% - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail -422 342 -385 091 10% - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location -1 213 -280 333% - Frais financiers nets -66 130 -73 127 -10% - Commissions nettes -11 924 -10 806 10% - Revenus des titres à revenu variable 0 0 N/A - Gain ou perte sur opérations de portefeuilles 0 0 N/A - Négociation 0 0   - Placement 0 0 N/A - Autres produits d'exploitation bancaire 79 454 73 035 9% - Commission de gestion déléguée 0 0 N/A - Charges refacturées 74 714 67 422 11% (*) - Reprises de provisions 1 109 662 68% - Autres produits 562 1 571 -64% - QP Subvention virées au résultat 3 069 3 380 -9% - Autres charges d'exploitation bancaire 74 438 68 613 8% - Produits rétrocédés 73 840 67 263 10% - Provisions 352 952 -63% - Autres charges 246 398 -38% Solde du produit net bancaire 24 517 17 252 42%   Dont entreprises liées 2015 - Loyers de crédit-bail 5 747 - Frais financiers nets -41 128 - Commissions nettes -8 326   Ventilation commission nette 2015 - Contrepartie clientèle 6 728 - Contrepartie établissements de crédit -16 016  Note 1/1 - Loyers de crédit-bail  (En milliers d’euros) 2015 2014 - Loyers de crédit-bail 460 540 434 345 - Reprises de provisions spéciales 52 216 42 262 - Reprises liées aux dépréciations 1 371 1 317 - Plus values sur cessions 3 728 1 942 - Autres produits 8 735 9 161 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) -1 248 -4 376 - Pertes sur créances (hors coût du risque) -4 430 -2 804 Total des loyers de crédit-bail 520 912 481 847  Note 1/2 - Loyers de location simple  (En milliers d’euros) 2015 2014 - Loyers de location simple 198 280 - Reprises liées aux dépréciations LS 0 0 - Plus values sur cessions LS 0 0 - Autres produits LS 0 0 - Solde net des dépréciations sur créances LS (hors coût du risque) 0 7 - Pertes sur créances LS (hors coût du risque) 0 0 Total des loyers de location simple 198 287  Note 1/3 - Dotations aux amortissements & divers sur opérations de crédit-bail  (En milliers d’euros) 2015 2014 - Dotations aux amortissements 341 181 313 715 - Dotations aux provisions spéciales 20 756 22 438 - Dotations liées aux dépréciations 3 652 2 976 - Moins values sur cessions 54 146 43 024 - Charges refacturées -29 -18 - Commissions d'apport nettes 2 636 2 956 Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de crédit-bail 422 342 385 091  Note 1/4 - Dotations aux amortissements & divers sur opérations de location simple  (En milliers d’euros) 2015 2014 - Dotations aux amortissements LS 317 280 - Dotations liées aux dépréciations LS 896 0 - Moins values sur cessions LS 0 0 - Autres charges 0 0 Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de location simple 1 213 280  Note 1/5 - Frais financiers nets  (En milliers d’euros) 2015 2014 - Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs -47 189 - Intérêts sur prêts 0 8 - Différentiels sur swaps -15 833 -15 304 - Intérêts sur autres crédits à la clientèle 889 924 - Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 1 -12 - Intérêts sur emprunts -46 602 -54 684 - Intérêts sur comptes créditeurs à terme -4 538 -4 248 - Intérêts sur dettes subordonnées 0 0 - Intérêts sur fonds publics affectés 0 0 Total des frais financiers nets -66 130 -73 127  Note 1/6 - Commissions nettes  (En milliers d’euros) 2015 2014 - Frais de dossiers 1 819 1 906 - Frais de gestion 1 558 1 464 - Commissions d'engagement de garanties hors bilan 0 0 - Commissions sur opérations de trésorerie -19 -15 - Commissions d'engagement de financements hors bilan -44 -89 - Commissions de participations en risques -14 655 -13 172 - Commissions d'apport 0 0 - Commissions interbancaires diverses -20 -194 - Commissions de gestion 0 0 - Commissions de suivi de chantier -563 -706 Total des commissions nettes -11 924 -10 806  Note 2 - Charges générales d'exploitation  (En milliers d’euros) 2015 2014 - Salaires et traitements 2 411 2 271 - Charges de retraite 250 245 - Autres charges sociales 982 910 - Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi -60 -63 - Intéressement des salariés 266 190 - Participation des salariés 41 52 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 142 119 - Impôts et taxes 2 711 2 082 - Locations 432 452 - Rémunérations d'intermédiaires 921 784 - Prestations fournies par sociétés du groupe 937 1 114 - Transports et déplacements 74 63 - Autres services extérieurs 81 88 - Autres frais généraux 1 406 1 540 - Charges exploitation non bancaires 8 1 - Provisions pour départ à la retraite -45 62 - Provisions charges de personnel 0 0 - Provisions pour médaille du travail 1 13 - Provisions pour investissement 0 0 - Provisions pour Impôts et taxes 880 822 - Charges refacturées à des sociétés du groupe 0 0 Total des charges générales d'exploitation 11 438 10 745 (*) Indemnités de fin de carrière CM-CIC Lease enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrières et les médailles du travail. Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale CM-CIC Lease. Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes : - le taux d'actualisation de 2% est déterminé par référence à l'IboxxCorporate AA10+au 31/12/2015 - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel. - Les taux de mobilités des salariés sont mis à jour annuellement et déterminé par tranche d'âge. - L'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur. - La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02 (**) Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel, s’élève à 60K€ au titre de l’exercice 2015. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe.  Note 3 - Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations  (En milliers d’euros) 2015 2014 - Dotation aux amortissements des immobilisations administratives     - Corporelles 9 11 - Incorporelles 0 0 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations 9 11  Note 4 - Coût du risque  (En milliers d’euros) 2015 2014 - Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -1 749 -1 015 - Reprises de dépréciations utilisées sur créances douteuses 74 215 - Reprises de dépréciations devenues disponibles sur créances douteuses 373 506 - Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par des dépréciations -74 -215 - Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par des dépréciations -234 -259 - Récupérations sur créances amorties 584 150 Total du coût du risque -1 026 -618 Pour information, le coût du risque "retraité" des éléments du PNB suite à des versements de contre-garantie bancaire couvrant des pertes non couvertes serait de- 793K€en 2015 contre - 466K€ en 2014.  C - Ventilation des créances, dettes et engagements selon leur durée résiduelle  Actif (En milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Créances sur les établissements de crédit 101 093       101 093 - Créances sur la clientèle 181 1 341 8 845 20 491 30 858 - Opérations de crédit-bail 89 248 255 063 1 299 206 1 989 835 3 633 352 - Opérations de location simple 143 283 1 557 2 253 4 236   190 665 256 687 1 309 608 2 012 579 3 769 539  La ventilation des créances sur la clientèle exclut les créances douteuses. La ventilation des opérations de crédit-bail est issue de la comptabilité financière excluant la quote-part de subventions & avances preneurs, les créances rattachées et les créances douteuses. Le montant des opérations de crédit-bail hors avances preneurs pour 2014 s'élevait à 3 702 543K€. La ventilation des opérations de location simple exclut les créances rattachées et les créances douteuses.  Passif (En milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Dettes sur les établissements de crédit 65 718 278 061 1 536 878 1 843 515 3 724 172 - Comptes créditeurs à terme 252 187 637 0 1 076 - Fonds publics affectés 64 77 223 0 364   66 034 278 325 1 537 738 1 843 515 3 725 612  Engagements de financement  (En milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Engagements reçus d'établissements de crédit     0   0 - Engagements en faveur de la clientèle 356 551       356 551   356 551 0 0 0 356 551  Instruments financiers à terme  (En milliers d’euros) Nombre Couverture Tx Fixe Tx Variable - Swaps de couverture de risque de taux 49 58 835 1 244 (résultats latents issus de la détermination de la juste valeur des instruments)         49 58 835 1 244  D - Informations sur les encours (hors dépréciations)  - Ventilation des encours globaux (En milliers d'euros) Créances Encours Encours sains 3 816 3 515 368 Encours douteux 5 779 57 189 Encours douteux compromis 22 342 35 817 Encours contentieux 33 484 9 833 Total des encours globaux 65 421 3 618 206  - Ventilation des encours par secteurs géographiques  (En milliers d'euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Centre 716 2 095 138 144 Ile de France 2 069 7 595 1 052 963 Nord 2 870 4 913 430 663 Nord Est 2 874 10 205 422 111 Nord Ouest 1 911 3 312 189 475 Ouest 2 821 7 613 317 385 Est 1 372 2 283 120 319 Sud Est 703 2 607 366 212 Sud 1 107 2 029 472 813 Sud Ouest 592 1 233 105 611 Non ventilé 116 570 2 511 Total des encours par secteurs géographiques 17 151 44 454 3 618 206  - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques  (En milliers d'euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Activités de services administratifs 0 0 7 536 Activités financières et d'assurance 422 1 922 134 331 Activités immobilières 7 591 28 861 2 374 400 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 2 698 3 811 301 962 Administration publique 0 0 0 Agriculture, sylviculture, pêche 205 480 3 315 Arts, spectacles 0 0 4 137 Autres activités de services 0 0 3 576 Commerce 1 319 1 361 148 311 Construction 404 458 110 300 Enseignement 0 0 15 073 Hébergement et restauration 897 0 96 323 Industrie 2 835 5 945 243 163 Information et communication 49 0 41 580 Production et distribution 306 711 10 208 Santé humaine et action sociale 0 0 36 901 Transports et entreposage 308 336 79 503 Non ventilés et divers 116 570 7 587 Total des encours par secteurs d'activités 17 151 44 454 3 618 206  - Ventilation des encours par grands types de contreparties  (En milliers d'euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Entreprises individuelles 115 344 79 523 Entreprises 15 884 43 482 2 370 360 Grandes Entreprises 323 0 1 070 888 Secteur Public 187 0 18 450 Secteur Interbancaire 0 0 0 Non ventilés et divers 642 628 78 985 Total des encours par grands types de contreparties 17 151 44 454 3 618 206  4) Autres informations - Evolution réserve latente (Brute)  - Réserve latente début d'exercice 2 610 - Apport Fusion   - Augmentation 139 - Diminution   - Réserve latente fin d'exercice 2 749  - Ventilation de l'impôt sur les bénéfices  (En milliers d’euros) Secteurexonéré Secteursimposables Résultat avant impôt 606 11 438 Résultat imposable 606 17 303 (Avant imputation des A.R.D)     Amortissements réputés différés (A.R.D) restant à reporter 0 0 Impôt sur les sociétés 0 6 550 Résultat net des secteurs 606 4 888  - Ventilation de l'effectif moyen du personnel    2015 2014 Effectif moyen par catégorie     - Personnel en activité 49 49 - Cadres 23 23 - Non cadres 26 26  - Nom de l'entreprise mère qui établit les comptes consolidés CM CIC LEASE est consolidée par intégration globale dans les comptes du CREDIT INDUSTRIEL & COMMERCIAL. - Engagements de hors bilan non repris dans les états publiables    2015 2014 - Engagements de garanties reçues d'ordre de la clientèle 231 230 213 457 - Engagements sur instruments de taux d'intérêts (swaps de macro couverture) 1 115 799 993 388  - Titres émis et droits de vote correspondants    Début del’exercice Augmentationde capitalsur fusion Fin del'exercice Nombre de titres       - Titres ordinaires 4 024 952   4 024 952 Droits de vote       - Titres ordinaires (valeur nominale 16 euros) 4 024 952   4 024 952  - Autres renseignements    Nombre d'actions %de détention Composition du capital social     - BFCM 1 849 242 45,9444% - CIC IDF 1 122 079 27,8781% - Lyonnaise de Banque 786 741 19,5466% - CIC EST 266 875 6,6305% - Autres 15 0,0004% Cumul 4 024 952 100,0000%  V. – Rapport des commissaires aux comptes. Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société CM-CIC Lease, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites dans la note 2 de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.  Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 22 avril 2016. Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Jacques Lévi Olivier Durand  VI. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.  1603127
    Bulletin BALO n°70 du 10/06/2016, affaire n°03127
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/05/2016
    Numéro d’affaire : 02026
    Description : 160202611 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64 399 232,00 €Siège social  : 48, rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02 332 778 224 R.C.S. PARIS. Situation au 31 mars 2016(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 207 125 Opérations avec la clientèle 41 015 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 47 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 3 914 430 Location simple 4 207 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 11 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 98 864 Comptes de régularisation 11 906 Total actif 4 277 607   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3 829 005 Opérations avec la clientèle 1 160 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 287 119 Comptes de régularisation 43 249 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 6 584 Dettes subordonnées 18 108 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 91 553 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 6 543 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 16 386 Report à nouveau 49 Total passif 4 277 607   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 327 273 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus :   Engagements de financement --  Engagements de garantie 2 446 274 Engagements sur titres     1602026
    Bulletin BALO n°57 du 11/05/2016, affaire n°02026
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/03/2016
    Numéro d’affaire : 00672
    Description : 16006724 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°28Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64 399 232,00 €Siège social  : 48, Rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02B 332 778 224 R.C.S. PARIS. Situation au 31 décembre 2015(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 101 093 Opérations avec la clientèle 30 955 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 47 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 3 906 043 Location simple 4 282 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 13 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 86 037 Comptes de régularisation 6 137 Total actif 4 134 609    Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3 724 172 Opérations avec la clientèle 1 178 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 280 478 Comptes de régularisation 29 742 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 6 608 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 91 602 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 6 543 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 16 435 Report à nouveau 49 Total passif 4 134 609    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 356 551 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus :   Engagements de financement --  Engagements de garantie 2 449 540 Engagements sur titres     1600672
    Bulletin BALO n°28 du 04/03/2016, affaire n°00672
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/11/2015
    Numéro d’affaire : 04990
    Description : 15049904 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°132Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64 399 232,00 €Siège social  : 48, rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02B 332 778 224 R.C.S. PARIS. Situation au 30 septembre 2015(En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 158 939 Opérations avec la clientèle 30 078 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 3 885 392 Location simple 4 383 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 15 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 83 384 Comptes de régularisation 15 968 Total actif 4 178 192   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3 717 788 Opérations avec la clientèle 1 289 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 328 440 Comptes de régularisation 31 581 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 6 383 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 91 882 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 6 440 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 16 715 Report à nouveau 152 Total passif 4 178 192   Hors-bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements de financement 340 626 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus  :   Engagements de financement -- Engagements de garantie 2 530 737 Engagements sur titres --   1504990
    Bulletin BALO n°132 du 04/11/2015, affaire n°04990
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/08/2015
    Numéro d’affaire : 04154
    Description : 15041543 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°92Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASESociété anonyme au capital de 64 399 232,00 €.Siège social : 48 Rue des Petits Champs, 75002 Paris 02. 332 778 224 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2015.(En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. – Effets publics et valeurs assimilées – Créances sur les établissements de crédit 193 780 Opérations avec la clientèle 29 834 Obligations et autres titres à revenu fixe – Actions et autres titres à revenu variable – Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées – Crédit-bail et location avec option d'achat 3 800 639 Location simple 4 430 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 17 Capital souscrit non versé – Actions propres – Comptes de négociation et de règlement – Autres actifs 98 836 Comptes de régularisation 58 043 Total actif 4 185 612    Passif Montant Banques centrales, C.C.P. – Dettes envers les établissements de crédit 3 775 360 Opérations avec la clientèle 1 314 Dettes représentées par un titre – Autres passifs 278 773 Comptes de régularisation 30 738 Comptes de négociation et de règlement – Provisions pour risques et charges 6 163 Dettes subordonnées – Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 92 435 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 6 440 Écarts de réévaluation – Provisions réglementées et subventions d'investissement 17 268 Report à nouveau 152 Total passif 4 185 612    Hors – Bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 342 049 Engagements de garantie – Engagements sur titres – Engagements reçus :   Engagements de financement 70 000 Engagements de garantie 2 362 598 Engagements sur titres –   1504154
    Bulletin BALO n°92 du 03/08/2015, affaire n°04154
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/06/2015
    Numéro d’affaire : 03318
    Description : 150331819 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CM-CIC LEASESociété anonyme au capital 64 399 232 €.Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris.332 778 224 R.C.S. Paris. Comptes annuels au 31/12/2014 approuvés par l’Assemblée générale du 11 mai 2015I. – Bilan social.  Actif (En milliers d’euros) Notes 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit A-1 178 107 184 362 Opérations avec la clientèle A-2 29 323 28 751 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme A-3 31 31 Parts dans les entreprises liées       Crédit bail et location avec option d'achat A-4 3 735 703 3 456 790 Location simple A-5 4 582 4 814 Immobilisations incorporelles A-6 2 2 Immobilisations corporelles A-7 22 33 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de négociation et de règlement       Autres actifs A-8 33 319 27 267 Comptes de régularisation A-9 22 979 30 319 Total de l’actif   4 004 068 3 732 369    Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit A-10 3 623 574 3 388 327 Opérations avec la clientèle A-11 1 586 4 612 Dettes représentées par un titre       Autres passifs A-12 252 063 211 896 Comptes de régularisation A-13 21 888 19 817 Comptes de négociation et de règlement       Provisions A-14 6 527 5 270 Dettes subordonnées   0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   829 829 Capitaux propres hors FRBG A-15 97 601 101 618 - Capital souscrit   64 399 64 399 - Primes d’émission   4 176 4 176 - Réserves   6 440 6 440 - Ecart de réévaluation       - Provisions réglementées et subventions d’investissement   18 570 22 019 - Report à nouveau (+ / -)   801 42 - Résultat de l’exercice (+ / -)   3 215 4 542 Total du passif   4 004 068 3 732 369   Hors bilan (En milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés     Engagements de financement 356 367 357 800 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus     Engagements de financement 70 000 70 000 Engagements de garantie 2 345 509 2 182 610 Engagements sur titres 0 0  II. – Compte de résultat.  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts et produits assimilés B 1/5 3 065 2 498 Intérêts et charges assimilées B 1/5 -76 191 -70 886 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées B 1/1 481 847 458 175 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées B 1/3 -385 091 -367 312 Produits sur opérations de location simple B 1/2 287 428 Charges sur opérations de location simple B 1/4 -280 -268 Revenus des titres à revenu variable   0 0 Commissions (produits) B 1/6 3 370 3 282 Commissions (charges) B 1/6 -14 176 -13 041 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d’exploitation bancaire   73 035 72 658 Autres charges d’exploitation bancaire   -68 613 -66 572 Produit net bancaire B-1 17 253 18 962 Charges générales d’exploitation B-2 -10 745 -12 993 Dotations aux amortissements et aux dépréciations B-3 -11 -126 Sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d’exploitation   6 497 5 843 Cout du risque B-4 -618 -602 Résultat d’exploitation   5 879 5 241 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   -1 1 288 Résultat courant avant impôt   5 878 6 529 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices   -2 663 -1 987 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 Résultat net   3 215 4 542   III. – Affectation du résultat.L'assemblée générale décide :  - d'affecter le bénéfice de l'exercice de    3 214 983,76 €   formé du secteur Sicomi 267 351,40 € et     du secteur non Sicomi  2 947 632,36 €     - majoré du report à nouveau      801 385,51 €   formé du secteur Sicomi   28 658,80 € et     du secteur non Sicomi     772 726,71 €     soit un total distribuable de    4 016 369,27 €   formé du secteur Sicomi 296 010,20 € et     du secteur non Sicomi  3 720 359,07 €      de la façon suivante :  - distribution d'un dividende de   3 863 953,92 €   formé de :       au moins 85 % du résultat du secteur Sicomi    281 746,64 €     du secteur non Sicomi 3 582 207,28 €     - aux autres réserves (sur secteur non Sicomi)      103 000,00 €   - au report à nouveau          49 415,35 €   formé : du secteur Sicomi       14 263,56 €     du secteur non Sicomi      35 151,79 €       Total   4 016 369,27 €    Ce montant correspond à :- un dividende de 0,07 € par action sur le secteur Sicomi,- un dividende de 0,89 € par action sur le secteur non Sicomi.La distribution du secteur non Sicomi est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI.Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social au plus tard le 30 juin 2015.L'assemblée générale prend acte des dividendes versés au titre des trois précédents exercices. Exprimés en euros :  Exercice clos le 31 décembre Dividende distribué 2011 1,03** 0,37* 2012 0,42** 0,06* 2013 0,85** 0,09* ** éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI * dividende prélevé sur le secteur Sicomi (art 208 – 3° quater du CGI).   IV. – Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2014.1) Faits caractéristiques de la période En 2013, CM-CIC Lease a reçu la notification de redressement fiscal sur le calcul de la CVAE pour 1,5 M€ portant sur les années 2010 & 2011. Ce risque était couvert par une provision depuis 2011 pour la différence entre le calcul CVAE proposé par l’instruction de l’Administration Fiscale et celui demandé par les sociétés de leasing. Paiement de cette notification à fin 2013 après contestation et poursuite d’une procédure contentieuse à venir par CM-CIC Lease . Au 31 décembre 2014, contentieux toujours en cours et CM-CIC Lease a passé une dotation nette de 684 K€ en complément de la provision totale du risque constituée à fin 2013, pour 3,4 M€ .     2) Principes, règles et méthodes comptablesPrincipes comptables Les comptes de CM-CIC LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2005-04 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants.Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du Code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 octobre 2006, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, au 31 décembre 2012, CM-CIC LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-10 à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers. Changement de méthode comptable : Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable durant l’exercice 2014.  Règles et méthodes comptablesA – Immobilisations Crédit-bail et location avec option d'achat Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées.Les amortissements sont calculés comme suit : 1) Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996 Constructions : Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent- sur une durée de 20 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier- sur une durée de 25 ans pour les immeubles de bureaux Une provision « article 64 » ou « article 57 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier. Frais d’acquisition : Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans. 2) Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996 CM-CIC LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1er janvier 1996 et à compter du 1er janvier 2000 pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date.Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants:- Contrats signés avant le 01/01/04 => Poursuite du plan d'amortissement initial- Contrats signés à compter du 01/01/04 => Application du régime de l'amortissement financier. Immeubles en location simple Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Immobilisations incorporelles Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans Immobilisations corporelles Ce poste comprend :- des agencements et installations amortis linéairement sur 10 ans- un véhicule de transport amorti linéairement sur 4 ans- du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 10 ans.     B - Dépréciations CM-CIC LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses). Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants. Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non déprécié, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif. A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CM-CIC LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une dépréciation. Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes :- Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail,- Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail,- Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance.  C – Engagement de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de CM-CIC Lease pour la part non couverte par de tels contrats.Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière  D – Opérations de trésorerie et de crédit-bail Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.  E – Réserve latente L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 31 décembre 2014 à 2 610 K€ soit une réserve latente nette d’impôt de 1 825 K€. CM-CIC LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 1995, et relevant du régime SICOMI.  F – Affectation des résultats Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85% du bénéfice fiscal.  G – Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2014 n’est intervenu depuis le 1er janvier 2015.  3) Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2014A - Notes sur le bilan Note 1 - Créances sur les établissements de crédit  (En milliers d'euros ) 31/12/2014 31/12/2013 - A vue     - Comptes courants bancaires 178 107 183 501 - Intérêts à recevoir sur comptes bancaires 0 5 - A terme     - Prêts aux établissements de crédit 0 839 - Intérêts à recevoir sur prêts aux EC 0 17 Total des créances sur les établissements de crédit 178 107 184 362  Note 2 - Opérations avec la clientèle  ( En milliers d'euros ) 31/12/2014 31/12/2013 - Autres concours à la clientèle (non éligibles)     - Comptes courants débiteurs de la clientèle 11 329 9 841 - Créances douteuses brutes 46 132 - Dépréciations créances -33 -78 - Prêts à la clientèle 17 972 18 856 - Autres crédits à la clientèle 9 0 - Intérêts à recevoir sur prêts à la clientèle     Total des opérations avec la clientèle 29 323 28 751  Note 3 - Portefeuille titres  ( En milliers d'euros ) Début de l'exercice Achats Cessions Autres Variations Fin de l'exercice - Titres de placements / OPCVM           - OPCVM de trésorerie 0       0 - Autres titres détenus à long terme           - certif association FGD 31       31 Total Portefeuille titres 31 0 0 0 31  Note 4 - Opérations de crédit bail et assimilées **  (En milliers d'euros ) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Immobilier 4 850 875 22 653 -245 143 550 180 5 178 565 - Actifs incorporels 72 171 178 -2 748 8 684 78 285 - Immo. en cours et acomptes fournisseurs 232 276 646 447 0 -573 649 305 074 - Immobilisations non louées après résiliation 27 653 0 -4 382 14 785 38 056 Immobilisations en fin d'exercice 5 182 975 669 278 -252 273 0 5 599 980 - Immobilier -1 671 891 -324 009 193 522 4 262 -1 798 116 - Actifs incorporels -66 265 -12 054 2 747 125 -75 447 - Immobilisations non louées après résiliation -11 445 -3 067 2 726 -4 385 -16 171 Amortissements/dépréciations en fin d'exercice -1 749 601 -339 130 198 995 2 -1 889 734 Immobilisations nettes 3 433 374 330 148 -53 278 2 3 710 246 - Créances douteuses brutes 13 094 1 730 -902 1 139 15 061 - Créances douteuses compromises brutes 33 603 6 822 -2 938 333 37 820 - Dépréciations créances douteuses -6 822 -1 727 902 1 902 -5 745 - Dépréciations créances compromises douteuses -28 955 -6 822 2 936 -1 901 -34 742 - Créances rattachées 6 061 0 0 -817 5 244 - Charges constatées d'avance commissions 6 435 1 384 0 0 7 819 Total des opérations de crédit-bail et assimilées 3 456 790 331 535 -53 280 658 3 735 703 ** Dont entreprises liées           Nombre de dossiers 18         Base brute 81 922         Valeur nette comptable 27 654          Note 5 - Location simple  (En milliers d'euros ) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Immobilier 7 775 18 0 0 7 793 Immobilisations en fin d'exercice 7 775 18 0 0 7 793 - Immobilier -2 985 -280 0 0 -3 265 Amortissements/dépréciations en fin d'exercice -2 985 -280 0 0 -3 265 Immobilisations nettes 4 790 -262 0 0 4 528 - Créances douteuses brutes 13 0 -6 -7 0 - Créances douteuses compromises brutes 0 10 0 7 17 - Dépréciations créances douteuses -13 0 11 2 0 - Dépréciations créances compromises douteuses 0 -10 0 -2 -12 - Créances rattachées 25 24 0 0 49 Total de la location simple 4 815 -238 5 0 4 582  Note 6 - Immobilisations incorporelles  (En milliers d’euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Frais d'acquisition 10 0 -6 0 4 - Logiciels 1 115 0 0 -16 1 099 - Autres immobilisations incorporelles 22 0 0 0 22 Immobilisations en fin d'exercice 1 147 0 -6 -16 1 125 - Frais d'acquisition -10 0 6 0 -4 - Logiciels -1115 0 0 16 -1 099 - Autres immobilisations incorporelles -20 0 0 0 -20 Amortissements en fin d'exercice -1 145 0 6 16 -1 123 Immobilisations nettes 2 0 0 0 2  Note 7 - Immobilisations corporelles  (En milliers d’euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Terrains - Immeubles d'exploitation 0 0 0 0 0 - Constructions - Immeubles d'exploitation 0 0 0 0 0 - Autres immobilisations corporelles 300 0 0 -84 216 Immobilisations en fin d'exercice 300 0 0 -84 216 - Constructions - Immeubles d'exploitation 0 0 0 0 0 - Autres immobilisations corporelles -267 -11 0 84 -194 Amortissements en fin d'exercice -267 -11 0 84 -194 Immobilisations nettes 33 -11 0 0 22  Note 8 - Autres actifs  (En milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 - Dépôts de garanties versés 137 133 - Subventions et Avances remboursables à recevoir 1 340 1 503 - Avances preneurs à recevoir 0 0 - Appels de fonds 17 555 19 700 - Etat / impôt sociétés 1 101 309 - Etat / Tva 12 829 4 505 - Débiteurs / personnel 2 2 - Débiteurs / groupe 2 9 - Débiteurs divers 353 1 106 Total des autres actifs 33 319 27 267  Note 9 - Comptes de régularisation actif  (En milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 - Charges constatées d'avance 962 736 - Produits à recevoir 2 267 1 816 - Compte de régularisation divers 19 750 27 767 Total des comptes de régularisation actif 22 979 30 319  Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit  (En milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 - A vue     - Comptes courants bancaires 0 2 329 - Agios bancaires à payer 0 0 - Autres sommes dûes 0 0 - Emprunts / échéances à payer 9 608 11 477 - A terme     - Emprunts à plus d'un an 3 613 966 3 374 521 Total des dettes envers les établissements de crédit 3 623 574 3 388 327  Note 11 - Opérations avec la clientèle  (En milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 - Comptes courants créditeurs 1 445 4 074 - Comptes courants créditeurs- Dettes rattachées 0 0 - Emprunts auprès de la clientèle 24 12 - Échéance à payer sur emprunts clientèle 0 0 - Clients créditeurs 0 0 - Retenue de garantie 117 526 Total des opérations avec la clientèle 1 586 4 612  Note 12 - Autres passifs  (En milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 - Avances preneurs 212 316 163 820 - Dépôts de garantie & gages espèces 988 1 537 - Etat / TVA 3 966 3 623 - Etat / Taxes 291 24 - Etat / impôt sociétés 0 0 - Fournisseurs & Retenues de garantie 32 216 37 861 - Indemnités de sinistres à reverser 1 635 1 438 - Créditeurs divers sur opérations CBI & LS 14 17 - Créditeurs groupes 12 126 - Autres créditeurs divers 406 3 234 - Subventions et Avances remboursables 0 0 - Solde compte courant associé SCI 0 9 - Personnel 0 0 - Organismes sociaux 219 207 - Dettes rattachées 0 0 Total des autres passifs 252 063 211 896  Note 13 - Comptes de régularisation passif  (En milliers d’euros) 31/12/2014 31/12/2013 - Loyers comptabilisés d'avance 17 137 14 864 - Charges à payer 4 751 4 953 - Comptes de régularisation divers 0 0 Total des comptes de régularisation passif 21 888 19 817  Note 14 - Provisions  (En milliers d’euros) Début de l'exercice Dotations Reprises Fin de l'exercice - Provisions pour retraites 217 62   279 - Provisions pour médaille du travail 111 13   124 - Provisions pour impôts 3 398 822 -138 4 082 - Provisions pour risques et charges 1 543 952 -453 2 042 Total des provisions pour risques et charges 5 269 1 849 -591 6 527  Note 15 - Variation des capitaux propres (y compris FRBG)  Variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Capital Primes d'émission Réserves Provisions réglementées & Sub d'invest dont Prov Investissement Fonds pour risques bancaires généraux Report à nouveau Résultat de l'exercice Total dont subv. d'invest. dont fonds publics Solde au 01/01/2013 64 399 4 176 6 440 25 043 983 77 829 19 1 955 103 921 - Affectation du résultat 2012               1 955 -1 955 0 - Distribution               -1 955   -1 955 - Etalement Commission (Ex Ant)               23   23 - Variation (entrées/sorties)       -3 828 -256         -4 084 - Résultat de l'exercice                 4 542 4 542 (avant distribution)                     Solde au 01/01/2014 64 399 4 176 6 440 21 215 727 77 829 42 4 542 102 447 - Affectation du résultat 2013               4 542 -4 542 0 - Distribution               -4 542   -4 542 - Etalement Commission (Ex Ant)               759   759 - Variation (entrées/sorties)       -3 157 -220 -72       -3 449 - Résultat de l'exercice                 3 215 3 215 (avant distribution)                     Solde au 31/12/2014 64 399 4 176 6 440 18 058 507 5 829 801 3 215 98 430   B - Notes sur le compte de résultat Note 1 - Produit net bancaire    (En milliers d’euros)  - regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante : 2014 2013 Variation  - Loyers de crédit-bail  481 847  458 175  5% - Loyers de location 287 428 -33% - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail -385 091 -367 312 5% - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location -280 -268 4% - Frais financiers nets -73 127 -68 388 7% - Commissions nettes -10 806 -9 759 11% - Revenus des titres à revenu variable 0 0 N/A - Gain ou perte sur opérations de portefeuilles 0 0 N/A - Négociation 0 0   - Placement 0 0 N/A - Autres produits d'exploitation bancaire 73 035 72 658 1% - Commission de gestion déléguée 0 0 N/A - Charges refacturées 67 422 65 639 3% - Reprises de provisions 662 2 699 -75% - Autres produits 1 571 123 1177% - QP Subvention virées au résultat 3 380 4 197 -19% - Autres charges d'exploitation bancaire 68 613 66 572 3% - Produits rétrocédés 67 263 65 696 2% - Provisions 952 452 111% - Autres charges 398 424 -6% Solde du produit net bancaire 17 252 18 962 -9%   Dont entreprises liées 2014 - Loyers de crédit-bail200    7 213 - Frais financiers nets -53 983 - Commissions nettes  -7 499   Ventilation commission nette 2014 - Contrepartie clientèle    7 710 - Contrepartie établissements de crédit -18 516  (*) Reprises de provisions :Reprise de la provision pour risque sur CVAE au titre des années 2010 à 2012 pour un montant de 2 234K€ suite à la réaffectation en charges générales d'exploitation (cf Note 2) Note 1/1 - Loyers de crédit-bail  (En milliers d’euros) 2014 2013 - Loyers de crédit-bail 434 345 405 631 - Reprises de provisions spéciales 42 262 46 422 - Reprises liées aux dépréciations 1 317 1 130 - Plus values sur cessions 1 942 2 559 - Autres produits 9 161 10 746 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) -4 376 -635 - Pertes sur créances (hors coût du risque) -2 804 -7 678 Total des loyers de crédit-bail 481 847 458 175  Note 1/2 - Loyers de location simple  (En milliers d’euros) 2014 2013 - Loyers de location simple 280 240 - Reprises liées aux dépréciations LS 0 0 - Plus values sur cessions LS 0 194 - Autres produits LS 0 1 - Solde net des dépréciations sur créances LS (hors coût du risque) 7 -7 - Pertes sur créances LS (hors coût du risque) 0 0 Total des loyers de location simple 287 428  Note 1/3 - Dotations aux amortissements & divers sur opérations de crédit-bail  (En milliers d’euros) 2014 2013 - Dotations aux amortissements 313 715 291 879 - Dotations aux provisions spéciales 22 438 24 470 - Dotations liées aux dépréciations 2 976 996 - Moins values sur cessions 43 024 47 356 - Charges refacturées -18 -22 - Commissions d'apport nettes 2 956 2 633 Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de crédit-bail 385 091 367 312  Note 1/4 - Dotations aux amortissements & divers sur opérations de location simple  (En milliers d’euros) 2014 2013 - Dotations aux amortissements LS 280 268 - Dotations liées aux dépréciations LS 0 0 - Moins values sur cessions LS 0 0 - Autres charges 0 0 Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de location simple 280 268  Note 1/5 - Frais financiers nets  (En milliers d’euros) 2014 2013 - Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 189 494 - Intérêts sur prêts 8 56 - Différentiels sur swaps -15 304 -9 525 - Intérêts sur autres crédits à la clientèle 924 992 - Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs -12 -11 - Intérêts sur emprunts -54 684 -68 917 - Intérêts sur comptes créditeurs à terme -4 248 -3 137 - Intérêts sur dettes subordonnées 0 0 - Intérêts sur fonds publics affectés 0 0 Total des frais financiers nets -73 127 -80 048  Note 1/6 - Commissions nettes  (En milliers d’euros) 2014 2013 - Frais de dossiers 1 906 1 595 - Frais de gestion 1 464 379 - Commissions d'engagement de garanties hors bilan 0 0 - Commissions sur opérations de trésorerie -15 -19 - Commissions d'engagement de financements hors bilan -89 -88 - Commissions de participations en risques -13 172 -9 988 - Commissions d'apport 0 0 - Commissions interbancaires diverses -194 -22 - Commissions de gestion 0 0 - Commissions de suivi de chantier -706 -776 Total des commissions nettes -10 806 -8 919  Note 2 - Charges générales d'exploitation  (En milliers d’euros) 2014 2013 - Salaires et traitements 2 271 2 110 - Charges de retraite 245 231 - Autres charges sociales 910 861 - Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi -63 -40 - Intéressement des salariés 190 181 - Participation des salariés 52 57 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 119 128 - Impôts et taxes 2 082 2 115 - Locations 452 449 - Rémunérations d'intermédiaires 784 483 - Prestations fournies par sociétés du groupe 1 114 1 293 - Transports et déplacements 63 74 - Autres services extérieurs 88 133 - Autres frais généraux 1 540 1 504 - Charges exploitation non bancaires 1 -19 - Provisions pour départ à la retraite 62 14 - Provisions charges de personnel 0 0 - Provisions pour médaille du travail 13 21 - Provisions pour investissement 0 0 - Provisions pour Impôts et taxes 822 3 398 - Charges refacturées à des sociétés du groupe 0 0 Total des charges générales d'exploitation 10 745 12 993 (*) Indemnités de fin de carrière CM-CIC Lease enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrières et les médailles du travail. Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale CM-CIC Lease. Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes : - le taux d'actualisation de 1,7% est déterminé par référence à l'Iboxx Corporate AA10+ au 31/12/2014 - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel. - Les taux de mobilités des salariés sont mis à jour annuellement et déterminé par tranche d'âge. - L'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur. - La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02 (**) Provisions pour impôts et taxes Ce poste inclut le reclassement de la provision sur risque CVAE au titre des années 2010 à 2012 en 2013 pour 2 234 K€ (Cf note 1 PNB) (***) Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel, s’élève à 63 K€ au titre de l’exercice 2014. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe.  Note 3 - Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations  (En milliers d’euros) 2014 2013 - Dotation aux amortissements des immobilisations administratives     - Corporelles 11 126 - Incorporelles 0 0 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations 11 126  Note 4 - Coût du risque  (En milliers d’euros) 2014 2013 - Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -1 015 -1 196 - Reprises de dépréciations utilisées sur créances douteuses 215 1 401 - Reprises de dépréciations devenues disponibles sur créances douteuses 506 446 - Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par des dépréciations -215 -1 401 - Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par des dépréciations -259 -183 - Récupérations sur créances amorties 150 331 Total du coût du risque -618 -602  Pour information, le coût du risque "retraité" des éléments du PNB suite à des versements de contre-garantie bancaire couvrant des pertes non couvertes serait de - 466 K€ en 2014 contre - 447 K€ en 2013.  C - Ventilation des créances, dettes et engagements selon leur durée résiduelle  Actif (En milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Créances sur les établissements de crédit 178 107       178 107 - Créances sur la clientèle 159 1 176 7 804 20 162 29 301 - Opérations de crédit-bail 96 039 250 273 1 270 083 2 086 148 3 702 543 - Opérations de location simple 153 303 1 664 2 408 4 528   274 458 251 752 1 279 551 2 108 718 3 914 479  La ventilation des créances sur la clientèle exclut les créances douteuses. La ventilation des opérations de crédit-bail est issue de la comptabilité financière excluant la quote-part de subventions & avances preneurs, les créances rattachées et les créances douteuses. Le montant des opérations de crédit-bail hors avances preneurs pour 2014 s'élevait à 3 490 227 K€. La ventilation des opérations de location simple exclut les créances rattachées et les créances douteuses.  Passif (En milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Dettes sur les établissements de crédit 121 734 219 503 1 287 650 1 994 687 3 623 574 - Comptes créditeurs à terme 338 251 856 0 1 445 - Fonds publics affectés 27 84 305 51 467   122 099 219 838 1 288 811 1 994 738 3 625 486  Engagements de financement  (En milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Engagements reçus d'établissements de crédit     70 000   70 000 - Engagements en faveur de la clientèle 356 367       356 367   356 367 0 70 000 0 426 367  Instruments financiers à terme  (En milliers d’euros) Nombre Couverture Tx Fixe Tx Variable - Swaps de couverture de risque de taux 45 70 294 0 (résultats latents issus de la détermination de la juste valeur des instruments)         45 70 294 0   D - Informations sur les encours (hors dépréciations) - Ventilation des encours globaux  (En milliers d'euros) Créances Encours Encours sains 2 107 3 288 716 Encours douteux 3 485 44 629 Encours douteux compromis 15 407 25 226 Encours contentieux 33 988 18 820 Total des encours globaux 54 987 3 377 391  - Ventilation des encours par secteurs géographiques  (En milliers d'euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Centre 707 1 975 119 201 Ile de France 1 510 4 719 786 482 Nord 2 330 3 294 333 524 Nord Est 1 558 8 663 336 263 Nord Ouest 819 3 151 169 496 Ouest 2 690 7 482 178 103 Est 255 3 096 98 147 Sud Est 255 4 295 286 561 Sud 69 721 396 133 Sud Ouest 77 1 176 96 147 Non ventilé 2 876 1 163 577 334 Total des encours par secteurs géographiques 13 146 39 734 3 377 391  - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques  (En milliers d'euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Activités de services administratifs 0 0 4 500 Activités financières et d'assurance 631 2 516 129 809 Activités immobilières 3 830 22 557 1 830 885 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 2 455 2 704 74 486 Administration publique 0 0 0 Agriculture, sylviculture, pêche 0 0 4 648 Arts, spectacles 0 0 4 563 Autres activités de services 0 0 15 159 Commerce 0 1 271 233 605 Construction 293 500 93 335 Enseignement 17 0 12 549 Hébergement et restauration 0 0 69 018 Industrie 2 638 8 203 202 780 Information et communication 49 0 31 184 Production et distribution 307 683 7 825 Santé humaine et action sociale 0 0 28 390 Transports et entreposage 50 137 57 321 Non ventilés et divers 2 876 1 163 577 334 Total des encours par secteurs d'activités 13 146 39 734 3 377 391  - Ventilation des encours par grands types de contreparties  (En milliers d'euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Entreprises individuelles 44 238 39 568 Entreprises 10 226 38 332 2 102 417 Grandes Entreprises 0 0 638 348 Secteur Public 0 0 19 724 Secteur Interbancaire 0 0 0 Non ventilés et divers 2 876 1 164 577 334 Total des encours par grands types de contreparties 13 146 39 734 3 377 391   4) Autres informations - Evolution réserve latente (Brute)  - Réserve latente début d'exercice 1 767 - Apport Fusion   - Augmentation  843 - Diminution   - Réserve latente fin d'exercice 2 610  - Ventilation de l'impôt sur les bénéfices  (En milliers d’euros) Secteur exonéré Secteurs imposables Résultat avant impôt 267 5 611 Résultat imposable 267 7 074 (Avant imputation des A.R.D)     Amortissements réputés différés (A.R.D) restant à reporter 0 0 Impôt sur les sociétés 0 2 663 Résultat net des secteurs 267 2 948  - Ventilation de l'effectif moyen du personnel    2014 2013 Effectif moyen par catégorie     - Personnel en activité 49 48 - Cadres 23 23 - Non cadres 26 25  - Nom de l'entreprise mère qui établit les comptes consolides CM-CIC LEASE est consolidée par intégration globale dans les comptes du CREDIT INDUSTRIEL & COMMERCIAL. - Engagements de hors bilan non repris dans les états publiables    2014 2013 - Engagements de garanties reçues d'ordre de la clientèle 213 457 164 961 - Engagements sur instruments de taux d'intérêts (swaps de macro couverture) 993 388 780 334  - Titres émis et droits de vote correspondants    Début de l'exercice Augmentation de capital sur fusion Fin de l'exercice Nombre de titres       - Titres ordinaires 4 024 952   4 024 952 Droits de vote       - Titres ordinaires (valeur nominale 16 euros) 4 024 952   4 024 952  - Autres renseignements    Nombre d'actions % de détention Composition du capital social     - BFCM 1 849 242 45,9444% - CIC IDF 1 122 079 27,8781% - Lyonnaise de Banque 786 741 19,5466% - CIC EST 266 875 6,6305% - AUTRES 15 0,0004% Cumul 4 024 952 100,0000%   V. – Rapport des commissaires aux comptes.Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CM-CIC Lease, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.  I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites dans la note 2 de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 22 avril 2015.Les Commissaires aux Comptes :  PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr-Harel Olivier Durand   VI. – Rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.  1503318
    Bulletin BALO n°73 du 19/06/2015, affaire n°03318
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/05/2015
    Numéro d’affaire : 01713
    Description : 15017136 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASESociété anonyme au capital de 64 399 232,00 €Siège social  : 48, rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02332 778 224 R.C.S. PARIS. Situation au 31 mars 2015(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 245 392 Opérations avec la clientèle 29 601 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 3 774 176 Location simple 4 479 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 20 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 28 269 Comptes de régularisation 32 649 Total actif 4 114 619   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3 723 408 Opérations avec la clientèle 1 562 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 254 751 Comptes de régularisation 34 336 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 5 965 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 93 768 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 6 440 Écarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 17 952 Report à nouveau 801 Total passif 4 114 619   Hors-bilan Montant Engagements donnés  :   Engagements de financement 304 949 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus  :   Engagements de financement 70 000 Engagements de garantie 2 319 572 Engagements sur titres --   1501713
    Bulletin BALO n°54 du 06/05/2015, affaire n°01713
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/03/2015
    Numéro d’affaire : 00429
    Description : 15004296 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°28Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM–CIC LEASE Société anonyme au capital de 64 399 232,00 €.Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02.332 778 224 R.C.S. PARIS.  Situation au 31 décembre 2014(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. – Effets publics et valeurs assimilées – Créances sur les établissements de crédit 178 107 Opérations avec la clientèle 29 323 Obligations et autres titres à revenu fixe – Actions et autres titres à revenu variable – Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées – Crédit-bail et location avec option d'achat 3 735 703 Location simple 4 582 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 22 Capital souscrit non versé – Actions propres – Comptes de négociation et de règlement – Autres actifs 33 319 Comptes de régularisation 22 979 Total Actif 4 004 068   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3 623 574 Opérations avec la clientèle 1 586 Dettes représentées par un titre – Autres passifs 252 063 Comptes de régularisation 25 103 Comptes de négociation et de règlement – Provisions pour risques et charges 6 527 Dettes subordonnées – Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 94 386 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 6 440 Écarts de réévaluation – Provisions réglementées et subventions d'investissement 18 570 Report à nouveau 801 Total Passif 4 004 068   Hors-Bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 356 367 Engagements de garantie – Engagements sur titres – Engagements reçus :   Engagements de financement 70 000 Engagements de garantie 2 345 509 Engagements sur titres –   1500429
    Bulletin BALO n°28 du 06/03/2015, affaire n°00429
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/11/2014
    Numéro d’affaire : 05004
    Description : 14050043 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°132Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64 399 232,00 €Siège social : 48, Rue des Petits Champs, 75002 Paris 02332 778 224 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2014.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 181 942 Opérations avec la clientèle 29 375 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 3 732 098 Location simple 4 674 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 25 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 38 376 Comptes de régularisation 10 514 Total actif 3 997 037   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3 559 669 Opérations avec la clientèle 1 720 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 296 567 Comptes de régularisation 37 112 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 5 848 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 95 292 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 6 440 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 19 476 Report à nouveau 801 Total passif 3 997 037   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 413 635 Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus :   Engagements de financement 70 000 Engagements de garantie 2 347 415 Engagements sur titres --    1405004
    Bulletin BALO n°132 du 03/11/2014, affaire n°05004
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/08/2014
    Numéro d’affaire : 04214
    Description : 14042144 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64 399 232,00 €Siège social : 48? Rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02B 332 778 224 R.C.S. PARIS. Situation au 30 juin 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. – Effets publics et valeurs assimilées – Créances sur les établissements de crédit 52 298 Opérations avec la clientèle 29 076 Obligations et autres titres à revenu fixe – Actions et autres titres à revenu variable – Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées – Crédit-bail et location avec option d'achat 3 635 148 Location simple 4 730 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 28 Capital souscrit non versé – Actions propres – Comptes de négociation et de règlement – Autres actifs 47 823 Comptes de régularisation 9 693 Total actif 3 778 829   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. – Dettes envers les établissements de crédit 3 403 218 Opérations avec la clientèle 4 211 Dettes représentées par un titre – Autres passifs 242 039 Comptes de régularisation 26 884 Comptes de négociation et de règlement – Provisions pour risques et charges 5 574 Dettes subordonnées – Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres (hors FRBG) 96 074 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 6 440 Écarts de réévaluation – Provisions réglementées et subventions d'investissement 20 258 Report à nouveau 801 Total passif 3 778 829   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 439 514 Engagements de garantie – Engagements sur titres – Engagements reçus :   Engagements de financement 70 000 Engagements de garantie 2 403 424 Engagements sur titres –   1404214
    Bulletin BALO n°93 du 04/08/2014, affaire n°04214
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2014
    Numéro d’affaire : 03334
    Description : 140333420 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CM-CIC LEASESociété anonyme au capital 64 399 232 €.Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris.332 778 224 R.C.S. Paris. Comptes annuels au 31/12/2013 approuvés par l’assemblée générale du 14 mai 2014 I. – Bilan social.  Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit A-1 184 362 88 047 Opérations avec la clientèle A-2 28 752 27 244 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme A-3 31 31 Parts dans les entreprises liées       Crédit-bail et location avec option d'achat A-4 3 456 790 3 157 927 Location simple A-5 4 813 4 920 Immobilisations incorporelles A-6 2 2 Immobilisations corporelles A-7 33 630 Capital souscrit non verse       Actions propres       Comptes de négociation et de règlement       Autres actifs A-8 27 267 32 220 Comptes de régularisation A-9 30 319 95 744 Total de l'actif   3 732 369 3 406 765   Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Caisse, banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit A-10 3 388 327 3 100 406 Opérations avec la clientèle A-11 4 612 5 456 Dettes représentées par un titre       Autres passifs A-12 211 896 176 971 Comptes de régularisation A-13 19 817 15 927 Comptes de négociation et de règlement       Provisions A-14 5 270 4 084 Dettes subordonnées   0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   829 829 Capitaux propres hors FRBG A-15 101 618 103 092 - capital souscrit   64 399 64 399 - primes d’émission   4 176 4 176 - réserves   6 440 6 440 - écart de réévaluation       - provisions réglementées et subventions d'investissement   22 019 26 103 - report à nouveau (+ / -)   42 19 - résultat de l'exercice (+ / -)   4 542 1 955 Total du passif   3 732 369 3 406 765   Hors bilan (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Engagements donnés     Engagements de financement 357 800 456 270 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus     Engagements de financement 70 000 70 000 Engagements de garantie 2 182 610 2 084 257 Engagements sur titres 0 0  II. – Compte de résultat.  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2013 31/12/2012 Intérêts et produits assimilés B 1/5 2 498 5 179 Intérêts et charges assimilées B 1/5 -70 886 -85 227 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées B 1/1 458 175 461 295 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées B 1/3 -367 312 -367 129 Produits sur opérations de location simple B 1/2 428 218 Charges sur opérations de location simple B 1/4 -268 -139 Revenus des titres à revenu variable   0 0 Commissions (produits) B 1/6 3 282 1 974 Commissions (charges) B 1/6 -13 041 -10 893 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles       de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles       de placement et assimiles       Autres produits d'exploitation bancaire   72 658 69 513 Autres charges d'exploitation bancaire   -66 572 -64 219 Produit net bancaire B-1 18 962 10 572 Charges générales d'exploitation B-2 -12 993 -8 097 Dotations aux amortissements et aux dépréciations B-3 -126 -140 Sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   5 843 2 335 Cout du risque B-4 -602 -185 Résultat d'exploitation   5 241 2 150 Gains ou pertes sur actifs immobilises   1 288 2 Résultat courant avant impôt   6 529 2 152 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices   -1 987 -197 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   0 0 Résultat net   4 542 1 955  III. – Affectation du résultat. L'assemblée générale décide :  - d'affecter le bénéfice de l'exercice de 4 542 393,67 € formé du secteur Sicomi 372 939,06 € et du secteur non Sicomi 4 169 454,61 € - majoré du report à nouveau 42 446,72 € formé du secteur Sicomi 17 965,42 € et du secteur non Sicomi 24 481,30 € soit un total distribuable de 4 584 840,39€ formé du secteur Sicomi 390 904,48 € et du secteur non Sicomi 4 193 935,91 €  de la façon suivante :  - distribution d'un dividende de 3 783 454,88 € formé de :   au moins 85 % du résultat du secteur Sicomi 362 245,68 € du secteur non Sicomi 3 421 209,20 € - au report à nouveau 801 385,51 € formé : du secteur Sicomi 28 658,80 € du secteur non Sicomi 772 726,71 €   Total 4 584 840,39 €  Ce montant correspond à :- un dividende de 0,09 € par action sur le secteur Sicomi,- un dividende de 0,85 € par action sur le secteur non Sicomi.La distribution du secteur non Sicomi est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI.Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social au plus tard le 30 juin 2014.L'assemblée générale prend acte des dividendes versés au titre des trois précédents exercices. Exprimés en euros :  Exercice clos le 31 décembre Dividende distribué 2010 2,07** 0,41* 2011 1,03** 0,37* 2012 0,42** 0,06* ** éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI * dividende prélevé sur le secteur Sicomi (art 208 – 3° quater du CGI).  IV. – Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2013.1) Faits caractéristiques de la période En 2013, CM-CIC Lease a reçu la notification de redressement fiscal sur le calcul de la CVAE pour 1,5 M€ portant sur les années 2010 & 2011. Ce risque était couvert par une provision depuis 2011 pour la différence entre le calcul CVAE proposé par l’instruction de l’Admnistration Fiscale et celui demandé par les sociétés de leasing. Paiment de cette notification à fin 2013 après contestation et poursuite d’une procédure contentieuse à venir par CMCIC Lease. Autre fait marquant, la vente de l’immeuble d’exploitation situé à Orléans dégageant une plus-value de cession de 1,3 M€. 2) Principes, règles et méthodes comptables Principes comptables Les comptes de CMCIC LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2005-04 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 octobre 2006, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, au 31 décembre 2012, CMCIC LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-10 à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers. Changement de méthode comptable : Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable durant l’exercice 2013. Règles et méthodes comptables A – Immobilisations Crédit-bail et location avec option d'achat Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées.Les amortissements sont calculés comme suit : 1) Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996 Constructions : Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent- sur une durée de 20 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier- sur une durée de 25 ans pour les immeubles de bureaux Une provision « article 64 » ou « article 57 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier. Frais d’acquisition : Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans. 2) Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996 CMCIC LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1er janvier 1996 et à compter du 1er janvier 2000 pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date.Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants:- Contrats signés avant le 01/01/04 => Poursuite du plan d'amortissement initial- Contrats signés à compter du 01/01/04 => Application du régime de l'amortissement financier. Immeubles en location simple Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Immobilisations incorporelles Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans Immobilisations corporelles Ce poste comprend :- des agencements et installations amortis linéairement sur 10 ans- un véhicule de transport amorti linéairement sur 4 ans- du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 10 ans. B - Dépréciations CMCIC LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses). Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants. Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non déprécié, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif. A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CMCIC LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une dépréciation.  Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes :- Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail,- Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail,- Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance. C - Engagement de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de CMCIC Lease pour la part non couverte par de tels contrats..Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière D - Opérations de trésorerie et de crédit-bail Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. E - Réserve latente L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 31 décembre 2013 à 1 767 K€, soit une réserve latente nette d'impôt de 1 268 K€. CMCIC LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 1995, et relevant du régime SICOMI. F - Affectation des résultats Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85% du bénéfice fiscal. G - Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2013 n’est intervenu depuis le 1er janvier 2014. 3) Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2013 A - Notes sur le bilan Note 1 - Créances sur les établissements de crédit  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 - A vue     - Comptes courants bancaires 183 501 86 936 - Intérêts à recevoir sur comptes bancaires 5 1 - A terme     - Prêts aux établissements de crédit 839 1 054 - Intérêts à recevoir sur prêts aux EC 17 56 Total des créances sur les établissements de crédit 184 362 88 047  Note 2 - Opérations avec la clientèle  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 - Autres concours à la clientèle (non éligibles)     - Comptes courants débiteurs de la clientèle 9 841 7 811 - Créances douteuses brutes 132 152 - Dépréciations créances -78 -91 - Prêts à la clientèle 18 857 19 308 - Autres crédits à la clientèle 0 64 - Intérêts à recevoir sur prêts à la clientèle     Total des opérations avec la clientèle 28 752 27 244  Note 3 - Portefeuille-titres  (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Cessions Autres Variations Fin de l'exercice - Titres de placements / OPCVM           - OPCVM de trésorerie 0       0 - Autres titres détenus à long terme           - certif association FGD 31       31 Total Portefeuille titres 31 0 0 0 31  Note 4 - Opérations de crédit bail et assimilées **  (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Immobilier 4 404 427 47 602 -215 257 614 103 4 850 875 - Actifs incorporels 63 706 295 -2 902 11 072 72 171 - Immo. en cours et acomptes fournisseurs 275 334 595 986 0 -639 044 232 276 - Immobilisations non louées après résiliation 25 757 0 -11 260 13 156 27 653 Immobilisations en fin d'exercice 4 769 224 643 883 -229 419 -713 5 182 975 - Immobilier -1 561 598 -306 758 194 839 1 627 -1 671 890 - Actifs incorporels -60 723 -8 765 2 902 321 -66 265 - Immobilisations non louées après résiliation -11 980 -1 821 4 045 -1 689 -11 445 Amortissements/dépréciations en fin d'exercice -1 634 301 -317 344 201 786 259 -1 749 600 Immobilisations nettes 3 134 923 326 539 -27 633 -454 3 433 375 - Créances douteuses brutes 13 377 2 040 -2 321 0 13 096 - Créances douteuses compromises brutes 31 498 6 406 -4 302 0 33 602 - Dépréciations créances douteuses -8 895 -2 179 4 167 85 -6 822 - Dépréciations créances compromises douteuses -26 892 -6 237 4 258 -85 -28 956 - Créances rattachées 8 659 0 -2 599 0 6 060 - Charges constatées d'avance commissions 5 257 1 178 0 0 6 435 Total des opérations de crédit-bail et assimilées 3 157 927 327 747 -28 430 -454 3 456 790 ** Dont entreprises liées           Nombre de dossiers 23         Base brute 84 359         Valeur nette comptable 30 825          Note 5 - Location simple  (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Immobilier 7 497 0 -435 713 7 775 Immobilisations en fin d'exercice 7 497 0 -435 713 7 775 - Immobilier -2 624 -268 169 -262 -2 985 Amortissements/dépréciations en fin d'exercice -2 624 -268 169 -262 -2 985 Immobilisations nettes 4 873 -268 -266 451 4 790 - Créances douteuses brutes 0 13     13 - Créances douteuses compromises brutes 0       0 - Dépréciations créances douteuses 0 -13     -13 - Dépréciations créances compromises douteuses 0       0 - Créances rattachées 47   -24   23 Total de la location simple 4 920 -268 -290 451 4 813  Note 6 - Immobilisations incorporelles  (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Frais d'acquisition 11       11 - Logiciels 1 113       1 113 - Autres immobilisations incorporelles 23       23 Immobilisations en fin d'exercice 1 147 0 0 0 1 147 - Frais d'acquisition -11       -11 - Logiciels -1113       -1 113 - Autres immobilisations incorporelles -21       -21 Amortissements en fin d'exercice -1 145 0 0 0 -1 145 Immobilisations nettes 2 0 0 0 2  Note 7 - Immobilisations corporelles  (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Terrains - Immeubles d'exploitation 182   -182   0 - Constructions - Immeubles d'exploitation 1 835   -1835   0 - Autres immobilisations corporelles 1077   -777   300 Immobilisations en fin d'exercice 3 094 0 -2 794 0 300 - Constructions - Immeubles d'exploitation -1 576 -61 1637   0 - Autres immobilisations corporelles -888 -65 686   -267 Amortissements en fin d'exercice -2 464 -126 2 323 0 -267 Immobilisations nettes 630 -126 -471 0 33  Note 8 - Autres actifs  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 - Dépôts de garanties versés 133 131 - Subventions et Avances remboursables à recevoir 1 503 2 247 - Avances preneurs à recevoir 0 1 - Appels de fonds 19 700 17 890 - Etat / impôt sociétés 309 1 331 - Etat / Tva 4 505 8 856 - Débiteurs / personnel 2 2 - Débiteurs / groupe 9 4 - Débiteurs divers 1 106 1 758 Total des autres actifs 27 267 32 220  Note 9 - Comptes de régularisation actif  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 - Charges constatées d'avance 736 238 - Produits à recevoir 1 816 2 868 - Compte de régularisation divers 27 767 92 638 Total des comptes de régularisation actif 30 319 95 744  Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 - A vue     - Comptes courants bancaires 2 329 1 714 - Agios bancaires à payer 0 0 - Autres sommes dues 0 0 - Emprunts / échéances à payer 11 477 11 467 - A terme     - Emprunts à plus d'un an 3 374 521 3 087 225 Total des dettes envers les établissements de crédit 3 388 327 3 100 406  Note 11 - Opérations avec la clientèle  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 - Comptes courants créditeurs 4 074 4 910 - Comptes courants créditeurs- Dettes rattachées 0 0 - Emprunts auprès de la clientèle 12 20 - Échéance à payer sur emprunts clientèle 0 0 - Clients créditeurs 0 0 - Retenue de garantie 526 526 Total des opérations avec la clientèle 4 612 5 456  Note 12 - Autres passifs  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 - Avances preneurs 163 820 144 910 - Dépôts de garantie & gages espèces 1 537 1 028 - Etat / TVA 3 623 2 700 - Etat / Taxes 24 24 - Etat / impôt sociétés 0 0 - Fournisseurs & Retenues de garantie 37 861 25 373 - Indemnités de sinistres à reverser 1 438 1 283 - Créditeurs divers sur opérations CBI & LS 17 24 - Créditeurs groupes 126 313 - Autres créditeurs divers 3 234 1 109 - Subventions et Avances remboursables 0 0 - Solde compte courant associé SCI 9 9 - Personnel 0 2 - Organismes sociaux 207 196 - Dettes rattachées 0 0 Total des autres passifs 211 896 176 971  Note 13 - Comptes de régularisation passif  (En milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 - Loyers comptabilisés d'avance 14 864 11 745 - Charges à payer 4 953 4 182 - Comptes de régularisation divers 0 0 Total des comptes de régularisation passif 19 817 15 927  Note 14 - Provisions  (En milliers d'euros) Début de l'exercice Dotations Reprises Fin de l'exercice - Provisions pour retraites 203 14   217 - Provisions pour médaille du travail 90 21   111 - Provisions pour impôts 0 3 398   3 398 - Provisions pour risques et charges 3 791 451 -2 698 1 544 Total des provisions pour risques et charges 4 084 3 884 -2 698 5 270  Note 15 - Variation des capitaux propres (y compris FRBG)  Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capital Primes d'émission Réserves Provisionsréglementées & Sub d'invest dont Prov Investissement Fonds pour risques bancaires généraux Report à nouveau Résultat de l'exercice Total dont subv. d'invest. dont fonds publics Solde au 01/01/2012 64 399 4 176 6 440 28 888 1 496 73 829 42 5 612 111 955 - Affectation du résultat 2011               5 612 -5 612 0 - Distribution               -5 612   -5 612 - Etalement Commission (Ex Ant)               -23   -23 - Variation (entrées/sorties)       -3 845 -513 4       -4 354 - Résultat de l'exercice                 1 955 1 955 (avant distribution)                     Solde au 01/01/2013 64 399 4 176 6 440 25 043 983 77 829 19 1 955 103 921 - Affectation du résultat 2012               1 955 -1 955 0 - Distribution               -1 955   -1 955 - Etalement Commission (Ex Ant)               23   23 - Variation (entrées/sorties)       -3 828 -256         -4 084 - Résultat de l'exercice                 4 542 4 542 (avant distribution)                     Solde au 31/12/2013 64 399 4 176 6 440 21 215 727 77 829 42 4 542 102 447  B - Notes sur le compte de résultat Note 1 - Produit net bancaire  (En milliers d'euros) - regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante : 2013 2012 Variation - Loyers de crédit-bail 458 175 461 295 -1% - Loyers de location 428 218 96% - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail -367 312 -367 129 0% - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location -268 -139 93% - Frais financiers nets -68 388 -80 048 -15% - Commissions nettes -9 759 -8 919 9% - Revenus des titres à revenu variable 0 0 N/A - Gain ou perte sur opérations de portefeuilles 0 0 N/A - Négociation 0 0   - Placement 0 0 N/A - Autres produits d'exploitation bancaire 72 658 69 513 5% - Commission de gestion déléguée 0 0 N/A - Charges refacturées 65 639 62 310 5% - Reprises de provisions 2 699 1 290 109% - Autres produits 123 953 -87% - QP Subvention virées au résultat 4 197 4 960 -15% - Autres charges d'exploitation bancaire 66 572 64 219 4% - Produits rétrocédés 65 696 62 044 6% - Provisions 452 1 806 -75% - Autres charges 424 369 15% Solde du produit net bancaire 18 962 10 572 79%   Dont entreprises liées 2013 - Loyers de crédit-bail 6 990 - Frais financiers nets -51 439 - Commissions nettes -7 587   Ventilation commission nette 2013 - Contrepartie clientèle 7 093 - Contrepartie établissements de crédit -16 853  Reprises de provisions :Reprise de la provision pour risque sur CVAE au titre des années 2010 à 2012 pour un montant de 2 234 K€ suite à la réaffectation en charges générales d'exploitation (cf. note 2). Note 1/1 - Loyers de crédit-bail  (En milliers d'euros) 2013 2012 - Loyers de crédit-bail 405 631 383 213 - Reprises de provisions spéciales 46 422 72 135 - Reprises liées aux dépréciations 1 130 2 796 - Plus values sur cessions 2 559 1 491 - Autres produits 10 746 9 804 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) -635 -6 048 - Pertes sur créances (hors coût du risque) -7 678 -2 096 Total des loyers de crédit-bail 458 175 461 295  Note 1/2 - Loyers de location simple  (En milliers d'euros) 2013 2012 - Loyers de location simple 240 218 - Reprises liées aux dépréciations LS 0 0 - Plus values sur cessions LS 194 0 - Autres produits LS 1 0 - Solde net des dépréciations sur créances LS (hors coût du risque) -7 0 - Pertes sur créances LS (hors coût du risque) 0 0 Total des loyers de location simple 428 218  Note 1/3 - Dotations aux amortissements & divers sur opérations de crédit-bail  (En milliers d'euros) 2013 2012 - Dotations aux amortissements 291 879 264 135 - Dotations aux provisions spéciales 24 470 26 244 - Dotations liées aux dépréciations 996 2 289 - Moins values sur cessions 47 356 72 607 - Charges refacturées -22 -29 - Commissions d'apport nettes 2 633 1 883 Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de crédit-bail 367 312 367 129  Note 1/4 - Dotations aux amortissements & divers sur opérations de location simple  (En milliers d'euros) 2013 2012 - Dotations aux amortissements LS 268 139 - Dotations liées aux dépréciations LS 0 0 - Moins values sur cessions LS 0 0 - Autres charges 0 0 Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de location simple 268 139  Note 1/5 - Frais financiers nets  (En milliers d'euros) 2013 2012 - Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 101 494 - Intérêts sur prêts -11 56 - Différentiels sur swaps -13 828 -9 525 - Intérêts sur autres crédits à la clientèle 959 992 - Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs -5 -11 - Intérêts sur emprunts -52 267 -68 917 - Intérêts sur comptes créditeurs à terme -3 337 -3 137 - Intérêts sur dettes subordonnées 0 0 - Intérêts sur fonds publics affectés 0 0 Total des frais financiers nets -68 388 -80 048  Note 1/6 - Commissions nettes  (En milliers d'euros) 2013 2012 - Frais de dossiers 2 148 1 595 - Frais de gestion 1 134 379 - Commissions d'engagement de garanties hors bilan 0 0 - Commissions sur opérations de trésorerie -16 -19 - Commissions d'engagement de financements hors bilan -88 -88 - Commissions de participations en risques -12 088 -9 988 - Commissions d'apport 0 0 - Commissions interbancaires diverses -17 -22 - Commissions de gestion 0 0 - Commissions de suivi de chantier -832 -776 Total des commissions nettes -9 759 -8 919  Note 2 - Charges générales d'exploitation  (En milliers d'euros) 2013 2012 - Salaires et traitements 2 110 2 172 - Charges de retraite 231 244 - Autres charges sociales 861 826 - Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi -40 0 - Intéressement des salariés 181 189 - Participation des salariés 57 40 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 128 129 - Impôts et taxes 2 115 1 283 - Locations 449 416 - Rémunérations d'intermédiaires 483 275 - Prestations fournies par sociétés du groupe 1 293 1 128 - Transports et déplacements 74 82 - Autres services extérieurs 133 111 - Autres frais généraux 1 504 1 163 - Charges exploitation non bancaires -19 -1 - Provisions pour départ à la retraite 14 33 - Provisions charges de personnel 0 0 - Provisions pour médaille du travail 21 4 - Provisions pour investissement 0 3 - Provisions pour Impôts et taxes 3 398 0 - Charges refacturées à des sociétés du groupe 0 0 Total des charges générales d'exploitation 12 993 8 097  * Indemnités de fin de carrière CM-CIC Lease enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrières et les médailles du travail.Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale CM-CIC Lease.Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes :- le taux d'actualisation de 3,0% est déterminé par référence à l'Iboxx AA10+ au 31/12/2013,- Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel.- Les taux de mobilités des salariés sont mis à jour annuellement et déterminé par tranche d'âge.- L'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur.- La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02. ** Provisions pour impôts et taxes Ce poste inclut le reclassement de la provision sur risque CVAE au titre des années 2010 à 2012 en 2013 pour 2 234 K€ (Cf. note 1 PNB).Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel, s’élève à 40 K€ au titre de l’exercice 2013.*** Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations réglementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe. Note 3 - Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations  (En milliers d'euros) 2013 2012 - Dotation aux amortissements des immobilisations administratives     - Corporelles 126 140 - Incorporelles 0 0 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations 126 140  Note 4 - Coût du risque  (En milliers d'euros) 2013 2012 - Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -1 196 -1 255 - Reprises de dépréciations utilisées sur créances douteuses 1 401 134 - Reprises de dépréciations devenues disponibles sur créances douteuses 446 1 447 - Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par des dépréciations -1 401 -134 - Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par des dépréciations -183 -476 - Récupérations sur créances amorties 331 99 Total du coût du risque -602 -185  Pour information, le coût du risque "retraité" des éléments du PNB suite à des versements de contre-garantie bancaire couvrant des pertes non couvertes serait de - 447 K€ contre + 148 K€ en 2012. C - Ventilation des créances, dettes et engagements selon leur durée résiduelle  Actif (En milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Créances sur les établissements de crédit 184 362       184 362 - Créances sur la clientèle 132 1 028 6 025 21 513 28 698 - Opérations de crédit-bail 83 114 231 397 1 129 087 1 808 722 3 252 320 - Opérations de location simple 161 320 1 760 2 549 4 790   267 769 232 745 1 136 872 1 832 784 3 470 170  La ventilation des créances sur la clientèle exclut les créances douteuses.La ventilation des opérations de crédit-bail est issue de la comptabilité financière excluant la quote-part de subventions & avances preneurs, les créances rattachées et les créances douteuses. Le montant des opérations de crédit-bail hors avances preneurs pour 2012 s'élevait à 2 983 701 K€.La ventilation des opérations de location simple exclut les créances rattachées et les créances douteuses.  Passif (En milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Dettes sur les établissements de crédit 311 323 429 797 978 075 1 669 132 3 388 327 - Comptes créditeurs à terme 601 2 380 1 093 0 4 074 - Fonds publics affectés 69 162 382 79 692   311 993 432 339 979 550 1 669 211 3 393 093  Engagements de financement  (En milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Engagements reçus d'établissements de crédit     70 000   70 000 - Engagements en faveur de la clientèle 357 800       357 800   357 800 0 70 000 0 427 800  Instruments financiers à terme  (En milliers d'euros) Nombre Couverture Tx Fixe Tx Variable - Swaps de couverture de risque de taux 43 -30 834 3 728 (résultats latents issus de la détermination de la juste valeur des instruments)         43 -30 834 3 728  D - Informations sur les encours (hors dépréciations) - Ventilation des encours globaux  (En milliers d'euros) Créances Encours Encours sains 3 069 3 106 368 Encours douteux 856 27 001 Encours douteux compromis 17 791 27 791 Encours contentieux 28 050 19 486 Total des encours globaux 49 766 3 180 646  - Ventilation des encours par secteurs géographiques  (En milliers d'euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Centre 860 2 347 139 057 Ile de France 980 4 130 862 676 Nord 2 083 2 879 381 945 Nord Est 1 465 8 415 395 466 Nord Ouest 895 4 662 201 268 Ouest 2 489 5 029 209 869 Est 737 3 223 113 142 Sud Est 436 4 014 325 066 Sud 207 636 438 619 Sud Ouest 77 1 133 113 538 Non ventilé 0 0 0 Total des encours par secteurs géographiques 10 229 36 468 3 180 646  - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques  (En milliers d'euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Activités de services admnistratifs 0 0 5 243 Activités financières et d'assurance 820 1 575 153 486 Activités immobilières 3 007 20 620 2 042 202 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 2 253 2 704 90 336 Administration publique 0 0 0 Agriculture, sylviculture, pêche 0 0 5 252 Arts, spectacles 0 0 5 647 Autres activités de services 0 0 16 413 Commerce 625 1 137 267 208 Construction 48 500 102 477 Enseignement 0 0 13 270 Hébergement et restauration 0 0 75 908 Industrie 2 743 8 088 247 151 Information et communication 49 0 39 694 Production et distribution 160 666 9 017 Santé humaine et action sociale 0 0 3 123 Transports et entreposage 524 1 178 34 283 Non ventilés et divers 0 0 69 936 Total des encours par secteurs d'activités 10 229 36 468 3 180 646  - Ventilation des encours par grands types de contreparties  (En milliers d'euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Entreprises individuelles 264 42 44 330 Entreprises 9 965 36 426 2 386 014 Grandes Entreprises 0 0 729 149 Secteur Public 0 0 21 153 Secteur Interbancaire 0 0 0 Non ventilés et divers 0 0 0 Total des encours par grands types de contreparties 10 229 36 468 3 180 646  4) Autres informations - Evolution réserve latente  - Réserve latente début d'exercice 1 889 - Apport Fusion   - Augmentation   - Diminution  -122 - Réserve latente fin d'exercice 1 767  - Ventilation de l'impôt sur les bénéfices  (En milliers d'euros) Secteur exonéré Secteurs imposables Résultat avant impôt 373 6 432 Résultat imposable 0 6 022 (Avant imputation des A.R.D)     Amortissements réputés différés (A.R.D) restant à reporter 0 0 Impôt sur les sociétés 0 2 263 Résultat net des secteurs 373 4 169  - Ventilation de l'effectif moyen du personnel    2013 2012 Effectif moyen par catégorie     - Personnel en activité 48 48 - Cadres 23 23 - Non cadres 25 25  - Nom de l'entreprise mère qui établit les comptes consolidés CM CIC LEASE est consolidée par intégration globale dans les comptes du CREDIT INDUSTRIEL & COMMERCIAL. - Engagements de hors bilan non repris dans les états publiables    2013 2012 - Engagements de garanties reçues d'ordre de la clientèle 164 961 144 910 - Engagements sur instruments de taux d'intérêts (swaps de macro couverture) 780 334 588 192  - Titres émis et droits de vote correspondants    Début de l'exercice Augmentation de capital sur fusion Fin de l'exercice Nombre de titres       - Titres ordinaires 4 024 952   4 024 952 Droits de vote       - Titres ordinaires (valeur nominale 16 euros) 4 024 952   4 024 952  - Autres renseignements  Composition du capital social Nombre d'actions % de détention - BFCM 1 849 242 45,9444% - CIC IDF 1 122 079 27,8781% - Lyonnaise de Banque 786 741 19,5466% - CIC EST 266 875 6,6305% - AUTRES 15 0,0004% Cumul 4 024 952 100,0000%  V. – Rapport des commissaires aux comptes.Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CM-CIC Lease, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites dans la note 2 de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 25 avril 2014.Les Commissaires aux Comptes :  PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Olivier Durand  VI. – Rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.  1403334
    Bulletin BALO n°74 du 20/06/2014, affaire n°03334
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    Numéro d’affaire : 02279
    Description : 140227923 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASESociété anonyme au capital de 64 399 232,00 €Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02.332 778 224 R.C.S. PARIS. Situation au 31 mars 2014.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. — Effets publics et valeurs assimilées — Créances sur les établissements de crédit 223 371 Opérations avec la clientèle 29 378 Obligations et autres titres à revenu fixe — Actions et autres titres à revenu variable — Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées — Crédit-bail et location avec option d'achat 3 522 805 Location simple 4 794 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 30 Capital souscrit non versé — Actions propres — Comptes de négociation et de règlement — Autres actifs 36 387 Comptes de régularisation 9 303 Total actif 3 826 101   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. — Dettes envers les établissements de crédit 3 472 713 Opérations avec la clientèle 4 360 Dettes représentées par un titre — Autres passifs 216 126 Comptes de régularisation 30 591 Comptes de négociation et de règlement — Provisions pour risques et charges 5 340 Dettes subordonnées — Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 96 142 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 6 440 Écarts de réévaluation — Provisions réglementées et subventions d'investissement 21 085 Report à nouveau 42 Total passif 3 826 101   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 403 197     Engagements de garantie — Engagements sur titres — Engagements reçus :   Engagements de financement 70 000 Engagements de garantie 2 249 368 Engagements sur titres —   1402279
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  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/02/2014
    Numéro d’affaire : 00374
    Description : 140037421 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________CM-CIC LEASESociété anonyme au capital de 64.399.232,00 €.Siège social  : 48 Rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02.B 332 778 224 R.C.S. PARIS. Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 184 362 Opérations avec la clientèle 28 752 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 3 456 790 Location simple 4 813 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 33 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 27 267 Comptes de régularisation 30 319 Total actif 3 732 369     Passif  Montant Banques centrales, C.C.P.  -- Dettes envers les établissements de crédit 3 388 327 Opérations avec la clientèle  4 612 Dettes représentées par un titre  -- Autres passifs  211 896 Comptes de régularisation  24 359 Comptes de négociation et de règlement  -- Provisions pour risques et charges  5 270 Dettes subordonnées  -- Fonds pour risques bancaires généraux  829 Capitaux propres hors FRBG  97 076 Capital souscrit  64 399 Primes d'émission  4 176 Réserves  6 440 Écarts de réévaluation  -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 22 019 Report à nouveau  42 Total passif 3 732 369     Hors bilan  Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 357 800 Engagements de garantie  -- Engagements sur titres  -- Engagements reçus :   Engagements de financement 70 000 Engagements de garantie 2 182 610 Engagements sur titres --   1400374
    Bulletin BALO n°23 du 21/02/2014, affaire n°00374
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/11/2013
    Numéro d’affaire : 05500
    Description : 130550015 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°137Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASESociété anonyme au capital de 64 399 232,00 €Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris 02332 778 224 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 137 047 Opérations avec la clientèle 28 426 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 3 413 553 Location simple 4 473 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 532 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 14 776 Comptes de régularisation 22 427 Total actif 3 621 267   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 247 477 Opérations avec la clientèle 4 759 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 240 510 Comptes de régularisation 24 593 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 4 762 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 98 337 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 6 440 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 23 280 Report à nouveau 42 Total passif 3 621 267   Hors-Bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 435 593 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus :   Engagements de financement 70 000 Engagements de garantie 2 149 385 Engagements sur titres     1305500
    Bulletin BALO n°137 du 15/11/2013, affaire n°05500
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/07/2013
    Numéro d’affaire : 04353
    Description : 130435331 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 €.Siège social : 48 Rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02.332 778 224 R.C.S. PARIS. Situation au 30 juin 2013.(En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. – Effets publics et valeurs assimilées – Créances sur les établissements de crédit 97 732 Opérations avec la clientèle 27 469 Obligations et autres titres à revenu fixe – Actions et autres titres à revenu variable – Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 3 360 828 Location simple 4 537 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 564 Capital souscrit non versé – Actions propres – Comptes de négociation et de règlement – Autres actifs 20 106 Comptes de régularisation 41 137 Total actif 3 552 406   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. – Dettes envers les établissements de crédit 3 230 521 Opérations avec la clientèle 5 085 Dettes représentées par un titre – Autres passifs 190 822 Comptes de régularisation 21 195 Comptes de négociation et de règlement – Provisions pour risques et charges 4 512 Dettes subordonnées – Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 99 442 Capital souscrit 64 399 Primes d'émission 4 176 Réserves 6 440 Ecarts de réévaluation – Provisions réglementées et subventions d'investissement 24 385 Report à nouveau 42 Total passif 3 552 406   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 374 002 Engagements de garantie – Engagements sur titres – Engagements reçus :   Engagements de financement 70 000 Engagements de garantie 2 176 562 Engagements sur titres – 1304353
    Bulletin BALO n°91 du 31/07/2013, affaire n°04353
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/06/2013
    Numéro d’affaire : 03592
    Description : 130359221 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CM-CIC LEASESociété anonyme au capital 64 399 232 €.Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris.332 778 224 R.C.S. Paris. Comptes annuels au 31/12/2012 approuvés par l’assemblée générale du 13 mai 2013. I. – Bilan social.  Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, banques centrales       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit A-1 88 047 67 420 Opérations avec la clientèle A-2 27 244 25 997 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme A-3 31 31 Parts dans les entreprises liées       Crédit bail et location avec option d'achat A-4 3 157 927 2 938 368 Location simple A-5 4 920 1 031 Immobilisations incorporelles A-6 2 2 Immobilisations corporelles A-7 630 770 Capital souscrit non versé       Actions propres       Comptes de négociation et de règlement       Autres actifs A-8 32 220 34 019 Comptes de régularisation A-9 95 744 18 441 Total de l'actif   3 406 765 3 086 079   Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2012 31/12/2011 Caisse, banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit A-10 3 100 406 2 803 067 Opérations avec la clientèle A-11 5 456 6 824 Dettes représentées par un titre       Autres passifs A-12 176 971 145 458 Comptes de régularisation A-13 15 927 15 243 Comptes de négociation et de règlement       Provisions A-14 4 084 3 532 Dettes subordonnées   0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   829 829 Capitaux propres hors FRBG A-15 103 092 111 126 - Capital souscrit   64 399 64 399 - Primes d'émission   4 176 4 176 - Réserves   6 440 6 440 - Écart de réévaluation       - Provisions réglementées et subventions d'investissement   26 103 30 457 - Report à nouveau (+ / -)   19 42 - Résultat de l'exercice (+ / -)   1 955 5 612 Total du passif   3 406 765 3 086 079   Hors bilan (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Engagements donnés     Engagements de financement 456 270 471 467 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus     Engagements de financement 70 000 70 000 Engagements de garantie 2 084 257 1 938 212 Engagements sur titres 0 0  II. – Compte de résultat.  (En milliers d’euros) Notes 31/12/2012 31/12/2011 Intérêts et produits assimilés B 1/5 5 179 6 465 Intérêts et charges assimilées B 1/5 -85 227 -79 564 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées B 1/1 461 295 443 597 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées B 1/3 -367 129 -354 514 Produits sur opérations de location simple B 1/2 218 636 Charges sur opérations de location simple B 1/4 -139 -78 Revenus des titres à revenu variable   0 0 Commissions (produits) B 1/6 1 974 2 656 Commissions (charges) B 1/6 -10 893 -9 669 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles       De négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles       De placement et assimiles       Autres produits d’exploitation bancaire   69 513 69 656 Autres charges d’exploitation bancaire   -64 219 -62 616 Produit net bancaire B-1 10 572 16 569 Charges générales d’exploitation B-2 -8 097 -8 982 Dotations aux amortissements et aux dépréciations B-3 -140 -144 Sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d’exploitation   2 335 7 443 Cout du risque B-4 -185 -358 Résultat d’exploitation   2 150 7 085 Gains ou pertes sur actifs immobilises   2 0 Résultat courant avant impôt   2 152 7 085 Résultat exceptionnel B-5     Impôt sur les bénéfices   -197 -1 473 Dotations/reprises de frbg et provisions réglementées   0 0 Résultat net   1 955 5 612  III. – Affectation du résultat.L'assemblée générale décide :  - d'affecter le bénéfice de l'exercice de 1 955 135,12 € formé du secteur Sicomi 1 701 296,54 € et du secteur non Sicomi 253.838,58 €   - majoré du report à nouveau 19 288,56 € formé du secteur Sicomi 7 148,72 € et du secteur non Sicomi 12 139,84 € soit un total distribuable de 1 974 423,68€ formé du secteur Sicomi 1 708 445,26 € et du secteur non Sicomi 265 978,42 € De la façon suivante :   - distribution d'un dividende de 1 931 976,96 € formé de :   au moins 85 % du résultat du secteur Sicomi 1 690 479,84 € du secteur non Sicomi 241 497,12 € - au report à nouveau 42 446,72 € formé : du secteur Sicomi 17 965,42 € du secteur non Sicomi 24 481,30 € Total 1 974 423,68 €  Ce montant correspond à :- un dividende de 0,42 € par action sur le secteur Sicomi,- un dividende de 0,06 € par action sur le secteur non Sicomi. La distribution du secteur non Sicomi est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social au plus tard le 30 juin 2013. L'assemblée générale prend acte des dividendes versés au titre des trois précédents exercices. Exprimés en euros :  Exercice clos le 31 décembre Dividende distribué 2009 1,38** 0,63* 2010 2,07** 0,41* 2011 1,03** 0,37* * dividende prélevé sur le secteur Sicomi (art 208 – 3° quater du CGI). ** éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI  IV. – Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2012.1) Faits caractéristiques de la période Il n’y a pas d’évènement marquant sur cette année 2012. 2) Principes, règles et méthodes comptablesPrincipes comptables Les comptes de CMCIC LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2005-04 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants.Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 octobre 2006, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ».C’est pourquoi, au 31 décembre 2012, CMCIC LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail.Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-10 à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers. Changement de méthode comptable : Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable durant l’exercice 2012. Règles et méthodes comptablesA – Immobilisations Crédit-bail et location avec option d'achat Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées.Les amortissements sont calculés comme suit : 1) Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996 Constructions : Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent- sur une durée de 20 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier- sur une durée de 25 ans pour les immeubles de bureaux Une provision « article 64 » ou « article 57 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier. Frais d’acquisition : Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans. 2) Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996 CMCIC LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1er janvier 1996 et à compter du 1er janvier 2000 pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date.Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants:- Contrats signés avant le 01/01/04 => Poursuite du plan d'amortissement initial- Contrats signés à compter du 01/01/04 => Application du régime de l'amortissement financier. Immeubles en location simple Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Immobilisations incorporelles  Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans Immobilisations corporelles Ce poste comprend : - des agencements et installations amortis linéairement sur 10 ans- un véhicule de transport amorti linéairement sur 4 ans- du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 10 ans. B - Dépréciations CMCIC LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses). Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants. Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non déprécié, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif. A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CMCIC LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une dépréciation. Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes : - Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail,- Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail,- Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance. C – Engagement de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de CMCIC Lease pour la part non couverte par de tels contrats.Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long termeLes salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière D – Opérations de trésorerie et de crédit-bail Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. E – Réserve latente L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 31 décembre 2012 à 1 889 K€. CMCIC LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 1995, et relevant du régime SICOMI. F – Affectation des résultats Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85% du bénéfice fiscal. G – Évènements postérieurs à la clôture Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2012 n’est intervenu depuis le 1er janvier 2013. 3) Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2012A - Notes sur le bilan Note 1 - Créances sur les établissements de crédit  (En milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 - A vue     - Comptes courants bancaires 86 936 65 822 - Intérêts à recevoir sur comptes bancaires 1 56 - A terme     - Prêts aux établissements de crédit 1 054 1 511 - Intérêts à recevoir sur prêts aux EC 56 31 Total des créances sur les établissements de crédit 88 047 67 420  Note 2 - Opérations avec la clientèle  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 - Autres concours à la clientèle (non éligibles)     - Comptes courants débiteurs de la clientèle 7 811 5 596 - Créances douteuses brutes 152 60 - Dépréciations créances -91 -3 - Prêts à la clientèle 19 308 20 312 - Autres crédits à la clientèle 64 32 - Intérêts à recevoir sur prêts à la clientèle     Total des opérations avec la clientèle 27 244 25 997  Note 3 - Portefeuille titres  (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Cessions Autres Variations Fin de l'exercice - Titres de placements / OPCVM           - OPCVM de trésorerie         0 - Autres titres détenus à long terme           - Certif association FGD       31 31 Total Portefeuille titres       31 31  Note 4 - Opérations de crédit bail et assimilées **  (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Immobilier 4 130 988 30 692 -256 269 499 016 4 404 427 - Actifs incorporels 59 713 232 -3 108 6 869 63 706 - Immo. en cours et acomptes fournisseurs 287 519 512 768 0 -524 953 275 334 - Immobilisations non louées après résiliation 31 660 0 -19 471 13 568 25 757 Immobilisations en fin d'exercice 4 509 880 543 692 -278 848 -5 500 4 769 224 - Immobilier -1 526 177 -282 452 239 066 7 965 -1 561 598 - Actifs incorporels -55 085 -8 893 3 066 189 -60 723 - Immobilisations non louées après résiliation -14 628 -1 324 10 655 -6 683 -11 980 Amortissements/dépréciations en fin d'exercice -1 595 890 -292 669 252 787 1 471 -1 634 301 Immobilisations nettes 2 913 990 251 023 -26 061 -4 029 3 134 923 - Créances douteuses brutes 13 960 1 043 -475 -1 151 13 377 - Créances douteuses compromises brutes 23 508 8 819 -1 980 1 151 31 498 - Dépréciations créances douteuses -7 809 -2 234 1 098 50 -8 895 - Dépréciations créances compromises douteuses -22 345 -7 616 3 119 -50 -26 892 - Créances rattachées 12 987   -4 328   8 659 - Charges constatées d'avance commissions 4 077 1 180     5 257 Total des opérations de crédit-bail et assimilées 2 938 368 252 215 -28 627 -4 029 3 157 927 ** Dont entreprises liées           Nombre de dossiers 25         Base brute 95 120         Valeur nette comptable 31 514          Note 5 - Location simple  (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Immobilier 1 997     5 500 7 497 Immobilisations en fin d'exercice 1 997 0 0 5 500 7 497 - Immobilier -1 007 -139   -1 478 -2 624 Amortissements/dépréciations en fin d'exercice -1 007 -139 0 -1 478 -2 624 Immobilisations nettes 990 -139 0 4 022 4 873 - Créances douteuses brutes 0       0 - Créances douteuses compromises brutes 0       0 - Dépréciations créances douteuses 1   -1   0 - Dépréciations créances compromises douteuses 0       0 - Créances rattachées 41 6     47 Total de la location simple 1 032 -139 -1 4 022 4 920  Note 6 - Immobilisations incorporelles  (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Frais d'acquisition 11       11 - Logiciels 1 113       1 113 - Autres immobilisations incorporelles 23       23 Immobilisations en fin d'exercice 1 147 0 0 0 1 147 - Frais d'acquisition -11       -11 - Logiciels -1113       -1 113 - Autres immobilisations incorporelles -21       -21 Amortissements en fin d'exercice -1 145 0 0 0 -1 145 Immobilisations nettes 2 0 0 0 2  Note 7 - Immobilisations corporelles  (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Terrains - Immeubles d'exploitation 182       182 - Constructions - Immeubles d'exploitation 1 835       1 835 - Autres immobilisations corporelles 1096   -19   1 077 Immobilisations en fin d'exercice 3 113 0 -19 0 3 094 - Constructions - Immeubles d'exploitation -1 511 -65     -1 576 - Autres immobilisations corporelles -832 -75 19   -888 Amortissements en fin d'exercice -2 343 -140 19 0 -2 464 Immobilisations nettes 770 -140 0 0 630  Note 8 - Autres actifs  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 - Dépôts de garanties versés 131 129 - Subventions et Avances remboursables à recevoir 2 247 1 682 - Avances preneurs à recevoir 1 1 - Appels de fonds 17 890 19 304 - Etat / impôt sociétés 1 331 959 - Etat / Tva 8 856 10 734 - Débiteurs / personnel 2 2 - Débiteurs / groupe 4 0 - Débiteurs divers 1 758 1 208 Total des autres actifs 32 220 34 019  Note 9 - Comptes de régularisation actif  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 - Charges constatées d'avance 238 351 - Produits à recevoir 2 868 2 662 - Compte de régularisation divers 92 638 15 428 Total des comptes de régularisation actif 95 744 18 441  Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 - A vue     - Comptes courants bancaires 1 714 0 - Agios bancaires à payer 0 0 - Autres sommes dûes 0 0 - Emprunts / échéances à payer 11 467 17 793 - A terme     - Emprunts à plus d'un an 3 087 225 2 785 274 Total des dettes envers les établissements de crédit 3 100 406 2 803 067  Note 11 - Opérations avec la clientèle  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 - Comptes courants créditeurs 4 910 6 292 - Comptes courants créditeurs- Dettes rattachées 0 0 - Emprunts auprès de la clientèle 20 6 - Échéance à payer sur emprunts clientèle 0 0 - Clients créditeurs 0 0 - Retenue de garantie 526 526 Total des opérations avec la clientèle 5 456 6 824  Note 12 - Autres passifs  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 - Avances preneurs 144 910 115 070 - Dépôts de garantie & gages espèces 1 028 1 723 - Etat / TVA 2 700 2 936 - Etat / Taxes 24 24 - Etat / impôt sociétés 0 0 - Fournisseurs & Retenues de garantie 25 373 22 125 - Indemnités de sinistres à reverser 1 283 1 529 - Créditeurs divers sur opérations CBI & LS 24 42 - Créditeurs groupes 313 533 - Autres créditeurs divers 1 109 1 182 - Subventions et Avances remboursables 0 0 - Solde compte courant associé SCI 9 9 - Personnel 2 21 - Organismes sociaux 196 263 - Dettes rattachées 0 1 Total des autres passifs 176 971 145 458      Note 13 - Comptes de régularisation passif  (En milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 - Loyers comptabilisés d'avance 11 745 10 534 - Charges à payer 4 182 4 709 - Comptes de régularisation divers 0 0 Total des comptes de régularisation passif 15 927 15 243  Note 14 - Provisions  (En milliers d'euros) Début de l'exercice Dotations Reprises Fin de l'exercice - Provisions pour retraites 170 33   203 - Provisions pour médaille du travail 86 4   90 - Provisions pour risques et charges 3 276 1 805 -1 290 3 791 Total des provisions pour risques et charges 3 532 1 842 -1 290 4 084  Note 15 - Variation des capitaux propres (y compris FRBG)  Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capital Primes d'émission Réserves Provisions réglementées & Sub d'invest dont Prov Investissement Fonds pour risques bancaires généraux Report à nouveau Résultat de l'exercice Total dont subv. d'invest. dont fonds publics Solde au 01/01/2011 64 399 4 176 6 440 34 330 2 020 73 829 1 169 8 855 122 291 - Affectation du résultat 2010               8 855 -8 855 0 - Distribution               -8 855   -8 855 - Etalement Commission (Ex Ant)               -1 127   -1 127 - Variation (entrées/sorties)       -5 442 -524         -5 966 - Résultat de l'exercice                 5 612 5 612 (avant distribution)                     Solde au 01/01/2012 64 399 4 176 6 440 28 888 1 496 73 829 42 5 612 111 955 - Affectation du résultat 2011               5 612 -5 612 0 - Distribution               -5 612   -5 612 - Etalement Commission (Ex Ant)               -23   -23 - Variation (entrées/sorties)       -3 845 -513 4       -4 354 - Résultat de l'exercice                 1 955 1 955 (avant distribution)                     Solde au 31/12/2012 64 399 4 176 6 440 25 043 983 77 829 19 1 955 103 921  B - Notes sur le compte de résultat Note 1 - Produit net bancaire  (En milliers d'euros) - regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante : 2012 2011 Variation - Loyers de crédit-bail 461 295 443 597 4% - Loyers de location 218 636 -66% - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail -367 129 -354 514 4% - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location -139 -78 78% - Frais financiers nets -80 048 -73 099 10% - Commissions nettes -8 919 -7 013 27% - Revenus des titres à revenu variable 0 0 N/A - Gain ou perte sur opérations de portefeuilles 0 0 N/A - Négociation 0 0   - Placement 0 0 N/A - Autres produits d'exploitation bancaire 69 513 69 656 0% - Commission de gestion déléguée 0 0 N/A - Charges refacturées 62 310 59 896 4% - Reprises de provisions 1 290 1 158 11% - Autres produits 953 2 854 -67% - QP Subvention virées au résultat 4 960 5 748 -14% - Autres charges d'exploitation bancaire 64 219 62 616 3% - Produits rétrocédés 62 044 59 808 4% - Provisions 1 806 2 250 -20% - Autres charges 369 558 -34% Solde du produit net bancaire 10 572 16 569 -36%   Dont entreprises liées 2012 - Loyers de crédit-bail 9 043 - Frais financiers nets -67 862 - Commissions nettes -13 915   Ventilation commission nette 2012 - Contrepartie clientèle 5 037 - Contrepartie établissements de crédit -13 956  Note 1/1 - Loyers de crédit-bail  (En milliers d’euros) 2012 2011 - Loyers de crédit-bail 383 213 370 468 - Reprises de provisions spéciales 72 135 69 387 - Reprises liées aux dépréciations 2 796 1 249 - Plus values sur cessions 1 491 1 488 - Autres produits 9 804 6 794 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) -6 048 -530 - Pertes sur créances (hors coût du risque) -2 096 -5 259 Total des loyers de crédit-bail 461 295 443 597  Note 1/2 - Loyers de location simple  (En milliers d’euros) 2012 2011 - Loyers de location simple 218 138 - Reprises liées aux dépréciations LS 0 0 - Plus values sur cessions LS 0 498 - Autres produits LS 0 0 - Solde net des dépréciations sur créances LS (hors coût du risque) 0 26 - Pertes sur créances LS (hors coût du risque) 0 -26 Total des loyers de location simple 218 636  Note 1/3 - Dotations aux amortissements & divers sur opérations de crédit-bail  (En milliers d’euros) 2012 2011 - Dotations aux amortissements 264 135 250 669 - Dotations aux provisions spéciales 26 244 30 623 - Dotations liées aux dépréciations 2 289 1 899 - Moins values sur cessions 72 607 68 984 - Charges refacturées -29 -14 - Commissions d'apport nettes 1 883 2 353 Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de crédit-bail 367 129 354 514  Note 1/4 - Dotations aux amortissements & divers sur opérations de location simple  (En milliers d’euros) 2012 2011 - Dotations aux amortissements LS 139 78 - Dotations liées aux dépréciations LS 0 0 - Moins values sur cessions LS 0 0 - Autres charges 0 0 Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de location simple 139 78  Note 1/5 - Frais financiers nets  (En milliers d’euros) 2012 2011 - Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 494 764 - Intérêts sur prêts 56 41 - Différentiels sur swaps -9 525 -5 457 - Intérêts sur autres crédits à la clientèle 992 1 004 - Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs -11 -68 - Intérêts sur emprunts -68 917 -66 536 - Intérêts sur comptes créditeurs à terme -3 137 -2 847 - Intérêts sur dettes subordonnées 0 0 - Intérêts sur fonds publics affectés 0 0 Total des frais financiers nets -80 048 -73 099  Note 1/6 - Commissions nettes  (En milliers d’euros) 2012 2011 - Frais de dossiers 1 595 2 038 - Frais de gestion 379 618 - Commissions d'engagement de garanties hors bilan 0 0 - Commissions sur opérations de trésorerie -19 -20 - Commissions d'engagement de financements hors bilan -88 -80 - Commissions de participations en risques -9 988 -8 766 - Commissions d'apport 0 0 - Commissions interbancaires diverses -22 -13 - Commissions de gestion 0 0 - Commissions de suivi de chantier -776 -790 Total des commissions nettes -8 919 -7 013  Note 2 - Charges générales d'exploitation  (En milliers d’euros) 2012 2011 - Salaires et traitements 2 172 2 268 - Charges de retraite 244 245 - Autres charges sociales 826 860 - Intéressement des salariés 189 155 - Participation des salariés 40 85 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 129 184 - Impôts et taxes 1 283 1 712 - Locations 416 171 - Rémunérations d'intermédiaires 275 198 - Prestations fournies par sociétés du groupe 1 128 1 150 - Transports et déplacements 82 85 - Autres services extérieurs 111 131 - Autres frais généraux 1 163 1 634 - Charges exploitation non bancaires -1 -9 - Provisions pour départ à la retraite 33 -365 - Provisions charges de personnel 0 0 - Provisions pour médaille du travail 4 9 - Provisions pour investissement 3   - Provisions pour Impôts et taxes 0 469 - Charges refacturées à des sociétés du groupe 0 0 Total des charges générales d'exploitation 8 097 8 982  Indemnités de fin de carrièreCM-CIC Lease enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrières et les médailles du travail.Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale CMC-CIC Lease.Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes :- Le taux d'actualisation de 2,9 % est déterminé par référence à l'Iboxx AA10+ au 31/12/2012 (en remplacement du TEC 10 précédemment utilisé)- Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel.- Les taux de mobilités des salariés sont mis à jour annuellement et déterminé par tranche d'âge.- L'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur.- La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02 Note 3 - Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations  (En milliers d’euros) 2012 2011 - Dotation aux amortissements des immobilisations administratives     - Corporelles 140 144 - Incorporelles 0 0 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations 140 144  Note 4 - Coût du risque  (En milliers d’euros) 2012 2011 - Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -1 255 -814 - Reprises de dépréciations utilisées sur créances douteuses 134 1 091 - Reprises de dépréciations devenues disponibles sur créances douteuses 1 447 582 - Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par des dépréciations -134 -1 091 - Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par des dépréciations -476 -245 - Récupérations sur créances amorties 99 119 Total du coût du risque -185 -358  Pour information, le coût du risque "retraité" des éléments du PNB suite à des versements de contre-garantie bancaire couvrant des pertes non couvertes serait de +148 K€ contre -180 K€ en 2011. Note 5 - Résultat exceptionnel  (En milliers d’euros) 2012 2011 - Charges exceptionnelles     - Produits exceptionnels     Total des comptes de produits et charges exceptionnels 0 0  C - Ventilation des créances, dettes et engagements selon leur durée résiduelle  Actif (En milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total - Créances sur les établissements de crédit 88 047       88 047 - Créances sur la clientèle 92 857 4 633 21 600 27 182 - Opérations de crédit-bail 74 897 203 993 1 040 917 1 663 894 2 983 701 - Opérations de location simple 164 326 1 791 2 592 4 873   163 200 205 176 1 047 341 1 688 086 3 103 803  La ventilation des créances sur la clientèle exclut les créances douteuses.La ventilation des opérations de crédit-bail est issue de la comptabilité financière excluant la quote-part de subventions & avances preneurs, les créances rattachées et les créances douteuses.Le montant des opérations de crédit-bail hors avances preneurs pour 2011 s'élevait à 2 501 400 K€.La ventilation des opérations de location simple exclut les créances rattachées et les créances douteuses.  Passif (En milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total - Dettes sur les établissements de crédit 422 287 1 293 077 594 260 790 782 3 100 406 - Comptes créditeurs à terme 821 458 3 631 0 4 910 - Fonds publics affectés 116 272 517 78 983   423 224 1 293 807 598 408 790 860 3 106 299  Engagements de financement   (En milliers d’euros)  < 3 mois  > 3 mois< 1 an  > 1 an< 5 ans  > 5 ans  Total  - Engagements reçus d'établissements de crédit      70 000    70 000  - Engagements en faveur de la clientèle  456 270            -456 270  0  70 000  0  70 000  Instruments financiers à terme  (En milliers d’euros) Nombre Couverture Tx Fixe Tx Variable - Swaps de couverture de risque de taux (résultats latents issus de la détermination de la juste valeur des instruments) 33 -48 476 4   33 -48 476 4  D - Informations sur les encours - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations)  (En milliers d'euros) Créances Encours Encours sains 8 659 2 757 986 Encours douteux 5 436 40 067 Encours douteux compromis 14 490 31 463 Encours contentieux 24 950 14 790 Total des encours globaux 53 534 2 844 306  - Ventilation des encours par secteurs géographiques  (En milliers d'euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Centre 817 2 421 149 745 Ile de France 1 174 5 943 688 349 Nord 1 959 2 405 363 336 Nord Est 5 550 6 113 385 852 Nord Ouest 1 309 2 796 189 077 Ouest 281 6 273 199 508 Est 396 1 355 121 705 Sud Est 557 3 468 451 460 Sud 18 0 188 453 Sud Ouest 340 1 698 106 820 Non ventilé 0 0 0 Total des encours par secteurs géographiques 12 401 32 472 2 844 306  - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques  (En milliers d'euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Activités de services administratifs 0 0 7 641 Activités financières et d'assurance 673 1 070 187 849 Activités immobilières 3 562 17 667 1 659 838 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 4 033 4 738 88 326 Administration publique 0 0 9 Agriculture, sylviculture, pêche 0 0 5 912 Arts, spectacles 0 0 6 100 Autres activités de services 0 0 9 464 Commerce 568 772 289 521 Construction 9 500 108 249 Enseignement 0 0 7 575 Hébergement et restauration 0 0 60 845 Industrie 2 557 7 627 240 528 Information et communication 40 97 47 093 Production et distribution 240 0 14 868 Santé humaine et action sociale 0 0 36 474 Transports et entreposage 718 0 74 015 Non ventilés et divers 0 0   Total des encours par secteurs d'activités 12 400 32 472 2 844 306  - Ventilation des encours par grands types de contreparties  (En milliers d'euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises  Encours Entreprises individuelles 155 42 105 639 Entreprises 12 245 32 430 1 904 964 Grandes Entreprises 0 0 817 310 Secteur Public 0 0 16 393 Secteur Interbancaire 0 0   Non ventilés et divers 0 0 0 Total des encours par grands types de contreparties 12 400 32 472 2 844 306  4) Autres informations- Évolution réserve latente  - Réserve latente début d'exercice 2 732 - Apport Fusion   - Augmentation   - Diminution -200 - Réserve latente fin d'exercice 2 532  - Ventilation de l'impôt sur les bénéfices  (En milliers d’euros) Secteur exonéré Secteurs imposables Résultat avant impôt 1 701 451 Résultat imposable 0 563 (Avant imputation des A.R.D)     Amortissements réputés différés (a.r.d) restant à reporter 0 0 Impôt sur les sociétés 0 197 Résultat net des secteurs 1 701 254  - Ventilation de l'effectif moyen du personnel    2012 2011 Effectif moyen par catégorie     - Personnel en activité 48 51 - Cadres 23 26 - Non cadres 25 25  - Nom de l'entreprise mère qui établit les comptes consolidés CM CIC LEASE est consolidée par intégration globale dans les comptes du CREDIT INDUSTRIEL & COMMERCIAL. - Engagements de hors bilan non repris dans les états publiables    2012 2011 - Engagements de garanties reçues d'ordre de la clientèle 144 910 115 304 - Engagements sur instruments de taux d'intérêts (swaps de macro couverture) 588 192 437 239  - Titres émis et droits de vote correspondants    Début de l’exercice Augmentation de capital sur fusion Fin de l'exercice Nombre de titres       - Titres ordinaires 4 024 952   4 024 952 Droits de vote       - Titres ordinaires (valeur nominale 16 euros) 4 024 952   4 024 952  - Autres renseignements    Nombre d'actions % de détention Composition du capital social     - BFCM 1 849 242 45,9444% - CIC IDF 1 122 079 27,8781% - Lyonnaise de Banque 786 741 19,5466% - CIC EST 266 875 6,6305% - AUTRES 15 0,0004% Cumul 4 024 952 100,0000%  V. – Rapport des commissaires aux comptes. Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société CM-CIC Lease, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites dans la note 2 de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 26 avril 2013 Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Olivier Durand  VI. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société. 1303592
    Bulletin BALO n°74 du 21/06/2013, affaire n°03592
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/05/2013
    Numéro d’affaire : 01687
    Description : 13016873 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°53Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 €Siège social  : 48 Rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02B 332 778 224  R.C.S. PARIS. Situation au 31 mars 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 327 490 Opérations avec la clientèle 27 026 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 3 283 201 Location simple 4 867 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 597 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 33 970 Comptes de régularisation 26 364                                Total actif 3 703 548   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3 387 347 Opérations avec la clientèle 5 079 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 181 723 Comptes de régularisation 24 389 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 4 084 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 100 097                 Capital souscrit 64 399                 Primes d'émission 4 176                 Réserves 6 440                 Ecarts de réévaluation --                 Provisions réglementées et subventions d'investissement 25 063                 Report à nouveau 19                                Total passif 3 703 548   Hors bilan Montant Engagements donnés  :                   Engagements de financement 381 374                 Engagements de garantie --                 Engagements sur titres -- Engagements reçus  :                   Engagements de financement 70 000                 Engagements de garantie 2 086 081                 Engagements sur titres -- 1301687
    Bulletin BALO n°53 du 03/05/2013, affaire n°01687
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/02/2013
    Numéro d’affaire : 00445
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300445 25 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CM-CIC LEASE   Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social  : 48 Rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02 332 778 224 R.C.S. PARIS.  Situation au 31 décembre 2012. (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 88 047 Opérations avec la clientèle 27 244 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 3 152 670 Location simple 4 920 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 630 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 32 220 Comptes de régularisation 101 001         Total actif 3 406 765     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3 100 406 Opérations avec la clientèle 5 456 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 176 971 Comptes de régularisation 17 882 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 4 084 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 101 137     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 6 440     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 26 103     Report à nouveau 19         Total passif 3 406 765     Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 456 270     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 2 084 257     Engagements sur titres --     1300445
    Bulletin BALO n°24 du 25/02/2013, affaire n°00445
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/11/2012
    Numéro d’affaire : 06322
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1206322 9 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CM-CIC LEASE   Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris 02 332 778 224 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 5 420 Opérations avec la clientèle 26 158 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 3 144 438 Location simple 966 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 665 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 33 451 Comptes de régularisation 17 195     Total actif 3 228 326   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 2 870 589 Opérations avec la clientèle 5 737 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 227 383 Comptes de régularisation 17 715 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 4 015 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 102 058     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 6 440     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 27 024     Report à nouveau 19         Total passif 3 228 326   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 377 756     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 2 008 110     Engagements sur titres --   1206322
    Bulletin BALO n°135 du 09/11/2012, affaire n°06322
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/08/2012
    Numéro d’affaire : 05212
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1205212 1 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CM-CIC LEASE   Société anonyme au capital de 64.399.232,00 €. Siège social : 48 Rue des Petits Champs, 75002 Paris 02. 332 778 224 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2012. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 35 616 Opérations avec la clientèle 26 853 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 3 055 753 Location simple 1 033 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 699 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 38 127 Comptes de régularisation 20 103     Total actif 3 178 217   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 877 389 Opérations avec la clientèle 5 885 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 170 723 Comptes de régularisation 17 254 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 3 589 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 102 548     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 6 440     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 27 514     Report à nouveau 19         Total passif 3 178 217   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 396 579     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 2 023 162     Engagements sur titres       1205212
    Bulletin BALO n°92 du 01/08/2012, affaire n°05212
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/06/2012
    Numéro d’affaire : 03952
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1203952 13 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CMCIC LEASE  Société anonyme au capital 64.399.232 €. Siège social : 48, rue des Petits Champs 75002 Paris. 332 778 224 RCS Paris.   Comptes annuels au 31/12/2011 approuvés par l’assemblée générale du 14 mai 2012.   I. – Bilan social.   Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales       Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit A-1 67 420 30 876 Opérations avec la clientèle A-2 25 997 24 101 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme A-3 31 31 Parts dans les entreprises liées       Crédit bail et location avec option d'achat A-4 2 938 368 2 686 325 Location simple A-5 1 031 1 250 Immobilisations incorporelles A-6 2 2 Immobilisations corporelles A-7 770 903 Capital souscrit non verse       Actions propres       Comptes de négociation et de règlement       Autres actifs A-8 34 019 40 259 Comptes de régularisation A-9 18 441 2 078 Total de l'actif   3 086 079 2 785 825   Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2011 31/12/2010 Caisse, banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit A-10 2 803 067 2 518 291 Opérations avec la clientèle A-11 6 824 7 772 Dettes représentées par un titre       Autres passifs A-12 145 458 121 184 Comptes de régularisation A-13 15 243 13 491 Comptes de négociation et de règlement       Provisions A-14 3 532 2 796 Dettes subordonnées   0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   829 829 Capitaux propres hors FRBG A-15 111 126 121 462 - Capital souscrit   64 399 64 399 - Primes d'émission   4 176 4 176 - Réserves   6 440 6 440 - Ecart de réévaluation       - Provisions règlementées et subventions d'investissement   30 457 36 423 - Report à nouveau (+ / -)   42 1 169 - Résultat de l'exercice (+ / -)   5 612 8 855 Total du passif   3 086 079 2 785 825   Hors bilan (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Engagements donnés     Engagements de financement 471 467 388 394 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus     Engagements de financement 70 000 70 000 Engagements de garantie 1 938 212 1 730 770 Engagements sur titres 0 0   II. – Compte de résultat.   (En milliers d'euros) Notes 31/12/2011 31/12/2010 Intérêts et produits assimilés B 1/5 6 465 3 101 Intérêts et charges assimilées B 1/5 -79 564 -54 880 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées B 1/1 443 597 381 255 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées B 1/3 -354 514 -310 575 Produits sur opérations de location simple B 1/2 636 234 Charges sur opérations de location simple B 1/4 -78 -124 Revenus des titres à revenu variable   0 55 Commissions (produits) B 1/6 2 656 2 253 Commissions (charges) B 1/6 -9 669 -8 095 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles       De négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles       De placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire   69 656 62 163 Autres charges d'exploitation bancaire   -62 616 -52 547 Produit net bancaire B-1 16 569 22 840 Charges générales d'exploitation B-2 -8 982 -8 568 Dotations aux amortissements et aux dépréciations B-3 -144 -150 Sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation   7 443 14 122 Cout du risque B-4 -358 -2 836 Résultat d'exploitation   7 085 11 286 Gains ou pertes sur actifs immobilises   0 0 Résultat courant avant impôt   7 085 11 286 Résultat exceptionnel B-5     Impôt sur les bénéfices   -1 473 -2 429 Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées   0 -2 Résultat net   5 612 8 855   III. – Affectation du résultat.   L'assemblée générale décide :   - d'affecter le bénéfice de l'exercice de 5.611.887,28 € formé du secteur Sicomi 1.487.478,51 € et du secteur non Sicomi 4.124.408,77 € - majoré du report à nouveau 42.334,08 € formé du secteur Sicomi 8.902,45 € et du secteur non Sicomi 33.431,63 € soit un total distribuable de 5.654.221,36€ formé du secteur Sicomi 1.496.380,96 € et du secteur non Sicomi 4.157.840,40 € de la façon suivante :   - distribution d'un dividende de 5.634.932,80 € formé de :   au moins 85 % du résultat du secteur Sicomi 1.489.232,24 € du secteur non Sicomi 4.145.700,56 € - au report à nouveau 19.288,56 € formé : du secteur Sicomi 7.148,72 € du secteur non Sicomi 12.139,84 € Total 5.654.221,36 €   Ce montant correspond à :   - un dividende de 0,37 € par action sur le secteur Sicomi, - un dividende de 1,03 € par action sur le secteur non Sicomi.   La distribution du secteur non Sicomi est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI.   Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social au plus tard le 30 juin 2012.   L'assemblée générale prend acte des dividendes versés au titre des trois précédents exercices.   Exprimés en euros :   Exercice clos le 31 décembre Dividende distribué 2008 2,48** 0,79* 2009 1,38** 0,63* 2010 2,07** 0,41* ** éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI * dividende prélevé sur le secteur Sicomi (art 208 – 3° quater du CGI).     IV. – Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2011.   1) Faits caractéristiques de la période.   Le contrôle fiscal débuté en 2009 au titres des exercices 2006 à 2008, a donné lieu à une proposition de redressement en Déc. 2010 et après observations de la part de CMCIC Lease la mise en recouvrement finale en Mai 2011 est de 157 K€ .   2) Principes, règles et méthodes comptables.   Principes comptables.   Les comptes de CMCIC LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2005-04 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000.   Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants.   Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 octobre 2006, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ».   C’est pourquoi, au 31 décembre 2011, CMCIC LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail.   Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-10 à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers.   Changement de méthode comptable :   Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable durant l’exercice 2011.   Règles et méthodes comptables   A – Immobilisations   Crédit-bail et location avec option d'achat   Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées.   Les amortissements sont calculés comme suit :   1) Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996   Constructions :   Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent   - sur une durée de 20 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier - sur une durée de 25 ans pour les immeubles de bureaux   Une provision « article 64 » ou « article 57 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier.   Frais d’acquisition :   Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans.   2) Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996   CMCIC LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1er janvier 1996 et à compter du 1er janvier 2000 pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date.   Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants:   - Contrats signés avant le 01/01/04 : Poursuite du plan d'amortissement initial - Contrats signés à compter du 01/01/04 : Application du régime de l'amortissement financier.   Immeubles en location simple   Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.   Immobilisations incorporelles   Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans   Immobilisations corporelles   Ce poste comprend :   - des agencements et installations amortis linéairement sur 10 ans - un véhicule de transport amorti linéairement sur 4 ans - du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 10 ans.   B - Dépréciations   CMCIC LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses).   Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants.   Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non déprécié, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif.   A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CMCIC LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une dépréciation.   Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes :   - Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail, - Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail, - Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance.   C – Engagement de retraite et assimilés   Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel.   La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de CMCIC Lease pour la part non couverte par de tels contrats.   Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.   Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.   Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire.   Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière   D – Opérations de trésorerie et de crédit-bail   Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.   E – Réserve latente   L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 31 décembre 2011 à 2 198 K€.   CMCIC LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 1995, et relevant du régime SICOMI.   F – Affectation des résultats   Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85% du bénéfice fiscal.   G – Evénements postérieurs à la clôture   Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2011 n’est intervenu depuis le 1er janvier 2012.   3) Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2011.   A - Notes sur le bilan.   Note 1 - Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 - A vue     - Comptes courants bancaires 65 822 29 361 - Intérêts à recevoir sur comptes bancaires 56 14 - A terme     - Prêts aux établissements de crédit 1 511 1 477 - Intérêts à recevoir sur prêts aux EC 31 24 Total des créances sur les établissements de crédit 67 420 30 876   Note 2 - Opérations avec la clientèle :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 - Autres concours à la clientèle (non éligibles)     - Comptes courants débiteurs de la clientèle 5 596 3 207 - Créances douteuses brutes 60 19 - Dépréciations créances -3 -16 - Prêts à la clientèle 20 312 20 777 - Autres crédits à la clientèle 32 114 - Intérêts à recevoir sur prêts à la clientèle     Total des opérations avec la clientèle 25 997 24 101   Note 3 - Portefeuille titres :   (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Cessions Autres Variations Fin de l'exercice - Titres de placements / OPCVM           - OPCVM de trésorerie         0 - Autres titres détenus à long terme           - certif association FGD       31 31 Total Portefeuille titres       31 31   Note 4 - Opérations de crédit bail et assimilées ** :   (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Immobilier 3 853 264 50 684 -251 688 478 728 4 130 988 - Actifs incorporels 53 969 477 -2 774 8 041 59 713 - Immo. en cours et acomptes fournisseurs 278 486 510 860 0 -501 827 287 519 - Immobilisations non louées après résiliation 23 268 0 -6 668 15 060 31 660 Immobilisations en fin d'exercice 4 208 987 562 021 -261 130 2 4 509 880 - Immobilier -1 479 157 -273 869 221 349 5 500 -1 526 177 - Actifs incorporels -50 435 -7 533 2 766 117 -55 085 - Immobilisations non louées après résiliation -12 430 -1 790 5 218 -5 626 -14 628 Amortissements/dépréciations en fin d'exercice -1 542 022 -283 192 229 333 -9 -1 595 890 Immobilisations nettes 2 666 965 278 829 -31 797 -7 2 913 990 - Créances douteuses brutes 17 327 2 535 -5 902   13 960 - Créances douteuses compromises brutes 20 380 6 178 -3 050   23 508 - Dépréciations créances douteuses -11 901 -629 4 065 656 -7 809 - Dépréciations créances compromises douteuses -18 512 -6 077 2 900 -656 -22 345 - Créances rattachées 9 675 3 312     12 987 - Etalement commissions 2 391 1 686     4 077 Total des opérations de crédit-bail et assimilées 2 686 325 285 834 -33 784 -7 2 938 368 ** Dont entreprises liées           Nombre de dossiers 24         Base brute 95 120         Valeur nette comptable 40 030           Note 5 - Location simple :   (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Immobilier 2 570   -573   1 997 Immobilisations en fin d'exercice 2 570 0 -573 0 1 997 - Immobilier -1 370 -78 441   -1 007 Amortissements/dépréciations en fin d'exercice -1 370 -78 441 0 -1 007 Immobilisations nettes 1 200 -78 -132 0 990 - Créances douteuses brutes 41   -41   0 - Créances douteuses compromises brutes 52   -52   0 - Dépréciations créances douteuses -41 1 41   1 - Dépréciations créances compromises douteuses -42   42   0 - Créances rattachées 40       41 Total de la location simple 1 250 -77 -142 0 1 032   Note 6 - Immobilisations incorporelles :   (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Frais d'acquisition 36   -25   11 - Logiciels 1 113       1 113 - Autres immobilisations incorporelles 23       23 Immobilisations en fin d'exercice 1 172 0 -25 0 1 147 - Frais d'acquisition -36   25   -11 - Logiciels -1114       -1 114 - Autres immobilisations incorporelles -20       -20 Amortissements en fin d'exercice -1 170 0 25 0 -1 145 Immobilisations nettes 2 0 0 0 2   Note 7 - Immobilisations corporelles :   (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Terrains - Immeubles d'exploitation 182       182 - Constructions - Immeubles d'exploitation 1 835       1 835 - Autres immobilisations corporelles 1084 12     1 096 Immobilisations en fin d'exercice 3 101 12 0 0 3 113 - Constructions - Immeubles d'exploitation -1 445 -66     -1 511 - Autres immobilisations corporelles -753 -79     -832 Amortissements en fin d'exercice -2 198 -145 0 0 -2 343 Immobilisations nettes 903 -133 0 0 770   Note 8 - Autres actifs :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 - Dépôts de garanties versés 129 127 - Subventions et Avances remboursables à recevoir 1 682 1 951 - Avances preneurs à recevoir 1 107 - Appels de fonds 19 304 20 011 - Etat / impôt sociétés 959 1 392 - Etat / Tva 10 734 15 383 - Débiteurs / personnel 2 2 - Débiteurs / groupe 0 0 - Débiteurs divers 1 208 1 286 Total des autres actifs 34 019 40 259   Note 9 - Comptes de régularisation actif :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 - Charges constatées d'avance 351 288 - Produits à recevoir 2 662 1 685 - Compte de régularisation divers 15 428 105 Total des comptes de régularisation actif 18 441 2 078   Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 - A vue     - Comptes courants bancaires 0 0 - Agios bancaires à payer 0 0 - Autres sommes dûes 0 0 - Emprunts / échéances à payer 17 793 11 167 - A terme     - Emprunts à plus d'un an 2 785 274 2 507 124 Total des dettes envers les établissements de crédit 2 803 067 2 518 291   Note 11 - Opérations avec la clientèle :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 - Comptes courants créditeurs 6 292 6 700 - Comptes courants créditeurs- Dettes rattachées 0 0 - Emprunts auprès de la clientèle 6 8 - Échéance à payer sur emprunts clientèle 0 0 - Clients créditeurs 0 538 - Retenue de garantie 526 526 Total des opérations avec la clientèle 6 824 7 772   Note 12 - Autres passifs :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 - Avances preneurs 115 070 85 941 - Dépôts de garantie & gages espèces 1 723 1 340 - Etat / TVA 2 936 3 025 - Etat / Taxes 24 23 - Etat / impôt sociétés 0 0 - Fournisseurs & Retenues de garantie 22 125 22 053 - Indemnités de sinistres à reverser 1 529 1 385 - Créditeurs divers sur opérations CBI & LS 42 5 050 - Créditeurs groupes 533 483 - Autres créditeurs divers 1 182 1 667 - Subventions et Avances remboursables 0 0 - Solde compte courant associé SCI 9 9 - Personnel 21 0 - Organismes sociaux 263 208 - Dettes rattachées 1 0 Total des autres passifs 145 458 121 184   Note 13 - Comptes de régularisation passif :   (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 - Loyers comptabilisés d'avance 10 534 8 304 - Charges à payer 4 709 4 153 - Comptes de régularisation divers 0 1 034 Total des comptes de régularisation passif 15 243 13 491   Note 14 – Provisions :   (En milliers d'euros) Début de l'exercice Dotations Reprises Fin de l'exercice - Provisions pour retraites 535   -365 170 - Provisions pour médaille du travail 77 9   86 - Provisions pour risques et charges 2 184 2 250 -1 158 3 276 Total des provisions pour risques et charges 2 796 2 259 -1 523 3 532   En 2011, signature du contrat ACM formalisant l'entrée de CMCIC Lease dans le contrat groupe des IFC par le paiement d'une cotisation de 254 K€.   Note 15 - Variation des capitaux propres (y compris FRBG) :   Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capital Primes d'émission Réserves Provisions réglementées & Sub d'invest Fonds pour risques bancaires généraux Report à nouveau Résultat de l'exercice Total         dont subv. d'invest. dont fonds publics dont Prov Investissement         Solde au 01/01/2010 64 399 4 176 6 440 39 978 2 638 71 829 48 8 055 126 634 - Affectation du résultat 2009               8 055 -8 055 0 - Distribution               -8 090   -8 090 - Etalement Commission (Ex Ant)               1 156   1 156 - Variation (entrées/sorties)       -5 648 -618 2       -6 264 - Résultat de l'exercice                 8 855 8 855 (avant distribution)                     Solde au 01/01/2011 64 399 4 176 6 440 34 330 2 020 73 829 1 169 8 855 122 291 - Affectation du résultat 2010               8 855 -8 855 0 - Distribution               -8 855   -8 855 - Etalement Commission (Ex Ant)               -1 127   -1 127 - Variation (entrées/sorties)       -5 442 -524         -5 966 - Résultat de l'exercice                 5 612 5 612 (avant distribution)                     Solde au 31/12/2011 64 399 4 176 6 440 28 888 1 496 73 829 42 5 612 111 955   B - Notes sur le compte de résultat.   Note 1 - Produit net bancaire :   (En milliers d'euros) 2011 2010 Variation - regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante :       - Loyers de crédit-bail 443 597 381 255 16% - Loyers de location 636 234 172% - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail -354 514 -310 575 14% - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location -78 -124 -37% - Frais financiers nets -73 099 -51 779 41% - Commissions nettes -7 013 -5 842 20% - Revenus des titres à revenu variable 0 55 N/A - Gain ou perte sur opérations de portefeuilles 0 0 N/A - Négociation       - Placement 0 0 N/A - Autres produits d'exploitation bancaire 69 656 62 163 12% - Commission de gestion déléguée 0 0 N/A - Charges refacturées 59 896 52 402 14% - Reprises de provisions 1 158 2 224 -48% - Autres produits 2 854 182 1468% - QP Subvention virées au résultat 5 748 7 355 -22% - Autres charges d'exploitation bancaire 62 616 52 547 19% - Produits rétrocédés 59 808 52 189 15% - Provisions 2 250 83 2611% - Autres charges 558 275 103% Solde du produit net bancaire 16 569 22 840 -27%   Dont entreprises liées 2011 - Loyers de crédit-bail 11 056 - Frais financiers nets -65 650 - Commissions nettes -8 091   Ventilation commission nette 2011 - Contrepartie clientèle 6 695 - Contrepartie établissements de crédit -13 708   Note 1/1 - Loyers de crédit-bail :   (En milliers d'euros) 2011 2010 - Loyers de crédit-bail 370 468 331 847 - Reprises de provisions spéciales 69 387 45 137 - Reprises liées aux dépréciations 1 249 1 839 - Plus values sur cessions 1 488 1 135 - Autres produits 6 794 10 413 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) -530 -3 828 - Pertes sur créances (hors coût du risque) -5 259 -5 288 Total des loyers de crédit-bail 443 597 381 255   Note 1/2 - Loyers de location simple :   (En milliers d'euros 2011 2010 - Loyers de location simple 138 209 - Reprises liées aux dépréciations 0 0 - Plus values sur cessions 498 0 - Autres produits 0 6 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) 26 44 - Pertes sur créances (hors coût du risque) -26 -25 Total des loyers de location simple 636 234   Note 1/3 - Dotations aux amortissements & divers sur opérations de crédit-bail :   (En milliers d'euros) 2011 2010 - Dotations aux amortissements 250 669 222 400 - Dotations aux provisions spéciales 30 623 41 394 - Dotations liées aux dépréciations 1 899 1 292 - Moins values sur cessions 68 984 43 764 - Charges refacturées -14 -7 - Commissions d'apport nettes 2 353 1 732 Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de crédit-bail 354 514 310 575   Note 1/4 - Dotations aux amortissements & divers sur opérations de location simple :   (En milliers d'euros) 2011 2010 - Dotations aux amortissements 78 109 - Dotations liées aux dépréciations 0 0 - Moins values sur cessions 0 0 - Autres charges 0 15 Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de location simple 78 124   Note 1/5 - Frais financiers nets :   (En milliers d'euros) 2011 2010 - Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 764 444 - Intérêts sur prêts 41 24 - Différentiels sur swaps -5 457 -4 560 - Intérêts sur autres crédits à la clientèle 1 004 1 057 - Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs -68 -52 - Intérêts sur emprunts -66 536 -46 488 - Intérêts sur comptes créditeurs à terme -2 847 -2 203 - Intérêts sur dettes subordonnées 0 0 - Intérêts sur fonds publics affectés 0 -1 Total des frais financiers nets -73 099 -51 779   Note 1/6 - Commissions nettes :   (En milliers d'euros) 2011 2010 - Frais de dossiers 2 038 1 606 - Frais de gestion 618 647 - Commissions d'engagement de garanties hors bilan 0 0 - Commissions sur opérations de trésorerie -20 -23 - Commissions d'engagement de financements hors bilan -80 -134 - Commissions de participations en risques -8 766 -7 470 - Commissions d'apport 0 0 - Commissions interbancaires diverses -13 -23 - Commissions de gestion 0 0 - Commissions de suivi de chantier -790 -445 Total des commissions nettes -7 013 -5 842   Note 2 - Charges générales d'exploitation :   (En milliers d'euros) 2011 2010 - Salaires et traitements 2 268 2 025 - Charges de retraite 245 226 - Autres charges sociales 860 818 - Intéressement des salariés 155 185 - Participation des salariés 85 66 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 184 157 - Impôts et taxes 1 712 1 435 - Locations 171 263 - Rémunérations d'intermédiaires 198 383 - Prestations fournies par sociétés du groupe 1 150 1 031 - Transports et déplacements 85 77 - Autres services extérieurs 131 35 - Autres frais généraux 1 634 1 581 - Charges exploitation non bancaires -9 6 - Provisions pour départ à la retraite -365 254 - Provisions charges de personnel 0 0 - Provisions pour médaille du travail 9 16 - Provisions pour Impôts et taxes 469 10 - Charges refacturées à des sociétés du groupe 0 0 Total des charges générales d'exploitation 8 982 8 568   Note 3 - Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations :   (En milliers d'euros) 2011 2010 - Dotation aux amortissements des immobilisations administratives     - Corporelles 144 149 - Incorporelles 0 1 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations 144 150   Note 4 - Coût du risque :   (En milliers d'euros) 2011 2010 - Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -814 -1 159 - Reprises de dépréciations utilisées sur créances douteuses 1 091 552 - Reprises de dépréciations devenues disponibles sur créances douteuses 582 660 - Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations -1 091 -551 - Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -245 -2 506 - Récupérations sur créances amorties 119 168 Total du coût du risque -358 -2 836   Pour information, le coût du risque "retraité" des éléments du PNB suite à des versements de contre-garantie bancaire couvrant des pertes non couvertes serait de - 180 K€ contre + 241 K€ en 2010.   Note 5 - Résultat exceptionnel :   (En milliers d'euros) 2011 2010 - Charges exceptionnelles     - Produits exceptionnels     Total des comptes de produits et charges exceptionnels 0 0   C - Ventilation des créances, dettes et engagements selon leur durée résiduelle.   Actif (En milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Créances sur les établissements de crédit 67 420       67 420 - Créances sur la clientèle 57 709 3 748 21 426 25 940 - Opérations de crédit-bail 80 254 196 873 974 664 1 364 680 2 616 471 - Opérations de location simple 17 83 364 526 990   147 748 197 665 978 776 1 386 632 2 710 821   La ventilation des créances sur la clientèle exclut les créances douteuses.   La ventilation des opérations de crédit-bail est issue de la comptabilité financière excluant la quote-part de subventions & avances preneurs, les créances rattachées et les créances douteuses.   La ventilation des opérations de location simple exclut les créances rattachées et les créances douteuses.   Passif (En milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Dettes sur les établissements de crédit 72 133 214 037 1 372 294 1 144 603 2 803 067 - Comptes créditeurs à terme 726 671 4 893 2 6 292 - Fonds publics affectés 247 315 809 124 1 495   73 106 215 023 1 377 996 1 144 729 2 810 854   Engagements de financement   (En milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Engagements reçus d'établissements de crédit     70 000   70 000 - Engagements en faveur de la clientèle 471 467       471 467   -471 467 0 70 000 0 -401 467   Instruments financiers à terme   (En milliers d'euros) Nombre Couverture     Tx Fixe Tx Variable - Swaps de couverture de risque de taux 29 -24 909 9 (résultats latents issus de la détermination de la juste valeur des instruments)         29 -24 909 9   D - Informations sur les encours.   - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) :   (En milliers d'euros) Créances Encours Bruts Encours sains 12 987 2 542 378 Encours douteux 1 219 33 220 Encours douteux compromis 13 387 19 579 Encours contentieux 22 862 15 584 Total des encours globaux 50 455 2 610 761   - Ventilation des encours par secteurs géographiques :   (En milliers d'euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Bruts Centre 1 571 3 439 157 226 Ile de France 613 4 140 616 154 Nord 2 286 2 308 325 942 Nord Est 4 666 5 016 365 752 Nord Ouest 700 691 193 696 Ouest 284 6 192 186 945 Est 141 1 367 112 474 Sud Est 503 3 014 267 790 Sud 0 0 290 359 Sud Ouest 130 407 94 423 Non ventilé 0 0 0 Total des encours par secteurs géographiques 10 894 26 574 2 610 761   - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques :   (En milliers d'euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Bruts Activités de services administratifs 0 0 13 803 Activités financières et d'assurance 586 807 157 015 Activités immobilières 2 336 12 802 1 487 027 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 3 831 4 128 92 252 Administration publique 0 0 46 Agriculture, sylviculture, pêche 0 0 6 653 Arts, spectacles 0 0 6 520 Autres activités de services 0 0 10 403 Commerce 665 1 144 275 068 Construction 0 42 92 686 Enseignement 0 0 6 741 Hébergement et restauration 0 0 47 171 Industrie 2 603 7 186 254 948 Information et communication 40 0 58 837 Production et distribution 523 465 15 991 Santé humaine et action sociale 0 0 20 390 Transports et entreposage 310 0 65 210 Non ventilés et divers 0 0   Total des encours par secteurs d'activités 10 894 26 574 2 610 761   - Ventilation des encours par grands types de contreparties :   (En milliers d'euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises   Entreprises individuelles 42 42 54 471 Entreprises 10 852 26 532 1 872 329 Grandes Entreprises 0 0   Secteur Public 0 0 14 404 Secteur Interbancaire 0 0 0 Non ventilés et divers 0 0 0 Total des encours par grands types de contreparties 10 894 26 574 1 941 204   4) Autres informations   - Evolution réserve latente :   - Réserve latente début d'exercice 2 920 - Apport Fusion   - Augmentation   - Diminution -188 - Réserve latente fin d'exercice 2 732   - Ventilation de l'impôt sur les bénéfices :   (En milliers d'euros) Secteur exonéré Secteurs imposables Résultat avant impôt 1 487 4 941 Résultat imposable 0 4 251 (Avant imputation des A.R.D)     Amortissements réputés différés (A.R.D) restant à reporter 0 0 Impôt sur les sociétés 0 1 473 Résultat net des secteurs 1 487 3 468   - Ventilation de l'effectif moyen du personnel :     2011 2010 Effectif moyen par catégorie     - Personnel en activité 51 52 - Cadres 26 25 - Non cadres 25 27   - Nom de l'entreprise mère qui établit les comptes consolidés :   CM CIC LEASE est consolidée par intégration globale dans les comptes du CREDIT INDUSTRIEL & COMMERCIAL.   - Engagements de hors bilan non repris dans les états publiables :     2011 2010 - Engagements de garanties reçues d'ordre de la clientèle 115 304 85 941 - Engagements sur instruments de taux d'intérêts (swaps de macro couverture) 437 239 292 658   - Titres émis et droits de vote correspondants :     Début de l'exercice Augmentation de capital sur fusion Fin de l'exercice Nombre de titres       - Titres ordinaires 4 024 952   4 024 952 Droits de vote       - Titres ordinaires (valeur nominale 16 euros) 4 024 952   4 024 952   - Autres renseignements :     Nombre d'actions % de détention Composition du capital social     - BFCM 1 849 242 45,9444% - CIC IDF 1 122 079 27,8781% - Lyonnaise de Banque 786 741 19,5466% - CIC EST 266 875 6,6305% - Autres 15 0,0004% Cumul 4 024 952 100,0000%   V. – Rapport des commissaires aux comptes.   Aux Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur:   - le contrôle des comptes annuels de la société CM-CIC Lease, tels qu'ils sont joints au présent rapport; - la justification de nos appréciations; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 4 de l'annexe aux comptes annuels qui présente l'évolution de la réserve latente déterminée par la différence entre le résultat en comptabilité sociale et le résultat en comptabilité financière. Le résultat financier tient compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous vous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social, qui prend en compte les amortissements industriels des biens loués.   II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:   Votre société constitue des dépréciations, pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites dans la note 2 de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.   Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 27 avril 2012  Les Commissaires aux Comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Isabelle Santenac   VI. – Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.     1203952
    Bulletin BALO n°71 du 13/06/2012, affaire n°03952
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/05/2012
    Numéro d’affaire : 01948
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1201948 2 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CM-CIC LEASE  Société anonyme au capital de 64.399.232,00 €. Siège social : 48 Rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02. 332 778 224 R.C.S. PARIS.  Situation au 31 Mars 2012. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 226 697 Opérations avec la clientèle 26 433 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 2 999 617 Location simple 1 815 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 735 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 16 881 Comptes de régularisation 42 294         Total actif 3 314 505    Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 3 016 107 Opérations avec la clientèle 6 045 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 159 217 Comptes de régularisation 24 285 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 3 474 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 104 548     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 6 440     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 29 491     Report à nouveau 42         Total passif 3 314 505    Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 412 417     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 1 964 098     Engagements sur titres --     1201948
    Bulletin BALO n°53 du 02/05/2012, affaire n°01948
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/03/2012
    Numéro d’affaire : 00594
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1200594 5 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris 02 332 778 224 R.C.S. Paris.   Situation au 31 Décembre 2011. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 67 420 Opérations avec la clientèle 25 997 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 2 938 368 Location simple 1 031 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 770 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 34 019 Comptes de régularisation 18 441         Total actif 3 086 079   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 803 067 Opérations avec la clientèle 6 824 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 145 458 Comptes de régularisation 20 855 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 3 532 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 105 514     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 6 440     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 30 457     Report à nouveau 42         Total passif 3 086 079   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 471 467     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 1 938 212     Engagements sur titres       1200594
    Bulletin BALO n°28 du 05/03/2012, affaire n°00594
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/11/2011
    Numéro d’affaire : 06131
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1106131 7 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 €. Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris 02. B 332 778 224 R.C.S. Paris.   Situation au 30 Septembre 2011. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 45 181 Opérations avec la clientèle 25 028 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 2 894 952 Location simple 1 058 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 806 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 33 498 Comptes de régularisation 30 241         Total actif 3 030 797   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 2 714 041 Opérations avec la clientèle 7 728 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 176 200 Comptes de régularisation 22 154 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 2 993 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 106 852     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 6 440     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 31 795     Report à nouveau 42         Total passif 3 030 797   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 480 901     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 1 925 516     Engagements sur titres --     1106131
    Bulletin BALO n°133 du 07/11/2011, affaire n°06131
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/08/2011
    Numéro d’affaire : 04967
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1104967 1 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CM-CIC LEASE  Société anonyme au capital de 64.399.232,00 €. Siège social : 48 Rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02 332 778 224 R.C.S. PARIS.     Situation au 30 Juin 2011. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 94 072 Opérations avec la clientèle 24 498 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 2 764 916 Location simple 1 088 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 836 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 23 659 Comptes de régularisation 17 532         Total actif 2 926 634     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 2 655 591 Opérations avec la clientèle 7 719 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 132 853 Comptes de régularisation 18 071 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 3 422 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 108 149     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 6 440     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 33 092     Report à nouveau 42         Total passif 2 926 634     Hors Bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 478 785     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 1 919 193     Engagements sur titres --       1104967
    Bulletin BALO n°91 du 01/08/2011, affaire n°04967
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2011
    Numéro d’affaire : 03540
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1103540 15 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CM-CIC LEASE   Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au de capital 64 399 232 €. Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris. 332 778 224 R.C.S. Paris.   Comptes annuels au 31/12/2010 approuvés par l’assemblée générale du 16 mai 2011.   I. – Bilan.   Actif (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 30 876 18 508 Opérations avec la clientèle 24 101 24 127 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 31   Parts dans les entreprises liées     Crédit-bail et location avec option d'achat 2 686 325 2 379 890 Location simple 1 250 1 138 Immobilisations incorporelles 2 2 Immobilisations corporelles 903 1 053 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 40 259 18 614 Comptes de régularisation 2 078 27 734 Total de l'actif 2 785 825 2 471 066   Passif (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 2 518 291 2 205 293 Operations avec la clientèle 7 772 13 053 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 121 184 106 425 Comptes de régularisation 13 491 14 995 Comptes de négociation et de règlement     Provisions 2 796 4 666 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 829 829 Capitaux propres hors FRBG 121 462 125 805 - Capital souscrit 64 399 64 399 - Primes d'émission 4 176 4 176 - Réserves 6 440 6 440 - Ecart de réévaluation     - Provisions règlementées et subventions d'investissement 36 423 42 687 - Report à nouveau (+ / -) 1 169 48 - Résultat de l' exercice (+ / -) 8 855 8 055 Total du passif 2 785 825 2 471 066   Hors bilan (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 Engagements donnés     Engagements de financement 388 394 388 698 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus     Engagements de financement 70 000 70 000 Engagements de garantie 1 730 770 1 545 517 Engagements sur titres 0 1 408   II. – Compte de résultat   (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009  Pro Forma 31/12/2009 Intérêts et produits assimilés 3 101 2 962 2 962 Intérêts et charges assimilées -54 880 -60 452 -60 452 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 381 255 365 363 365 363 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -310 575 -289 035 -289 035 Produits sur opérations de location simple 234 215 215 Charges sur opérations de location simple -124 -171 -171 Revenus des titres à revenu variable 55 0 0 Commissions (produits) 2 253 1 818 1 818 Commissions (charges) -8 095 -9 100 -9 100 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 62 163 63 591 9 521 Autres charges d'exploitation bancaire -52 547 -54 670 -609 Produit net bancaire 22 840 20 521 20 512 Charges générales d'exploitation -8 568 -9 849 -9 840 Dotations aux amortissements et aux dépréciations -150 -149 -149 Sur immobilisations incorporelles et corporelles       Résultat brut d'exploitation 14 122 10 523 10 523 Coût du risque -2 836 1 345 1 345 Résultat d'exploitation 11 286 11 868 11 868 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 28 28 Résultat courant avant impôt 11 286 11 896 11 896 Résultat exceptionnel       Impôt sur les bénéfices -2 429 -3 786 -3 786 Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées -2 -55 -55 Résultat net 8 855 8 055 8 055   En 2010, les charges refacturées au titre d'un contrat CBI sont traitées en "Autres charges d'exploitation bancaire". Les produits de la refacturation sont traités dans les "Autres produits d'exploitation bancaire". En 2009, les charges et produits dus à la refacturation étaient nettés dans les autres charges générales d'exploitation.   III. – Affectation du résultat   L'assemblée générale décide :   - d'affecter le bénéfice de l'exercice de   8.855.430,71 € formé du secteur Sicomi 1.653.658,52 €   du secteur non Sicomi 7.201.772,19 €   - majoré du report à nouveau   1.168.784,33 € formé du secteur Sicomi 5.474,25 €   du secteur non Sicomi 1.163.310,08 €   soit un total distribuable de   10.024.215,04€ formé du secteur Sicomi 1.659.132,77 €   du secteur non Sicomi 8.365.082,27 €   de la façon suivante :     - distribution d'un dividende de   9.981.880,96 € formé de :     au moins 85 % du résultat du secteur Sicomi 1.650.230,32 €   du secteur non Sicomi 8.331.650,64 €   - au report à nouveau   42.334,08 € formé : du secteur Sicomi 8.902,45 €   du secteur non Sicomi 33.431,63 €   Total   10.024.215,04 €   Ce montant correspond à :   - un dividende de 0,41 € par action sur le secteur Sicomi, - un dividende de 2,07 € par action sur le secteur non Sicomi.   La distribution du secteur non Sicomi est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2e à 4e alinéa du CGI.   Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social au plus tard le 30 juin 2011.   L'assemblée générale prend acte des dividendes versés au titre des trois précédents exercices.   Exprimés en euros :   Exercice clos le 31 décembre Dividende distribué 2007 3,41** 1,36* 2008 2,48** 0,79* 2009 1,38** 0,63* ** éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2e à 4e alinéa du CGI * dividende prélevé sur le secteur Sicomi (art 208 – 3° quater du CGI).   IV. – Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2010.   1) Faits caractéristiques de la période.   Le contrôle fiscal débuté en 2009 aux titres des exercices 2006 à 2008, a donné lieu à une proposition de redressement en Déc. 2010. Le montant global du redressement envisagé s'élève à 488 K€.   2) Principes, règles et méthodes comptables.   Principes comptables.   Les comptes de CMCIC LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2005-04 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000.   Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants.   Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 octobre 2006, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ».   C’est pourquoi, au 31 décembre 2010, CMCIC LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail.   Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-10 à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers.   Les dispositions du règlement CRC 2002-03 prévoyant la détermination des provisions sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés sont applicables à compter du 1er janvier 2005. Les effets qui découlent de l’actualisation de ces provisions constituent un changement de méthode. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2010.   L’avis d’urgence du CNC publié le 21 janvier 2004 est relatif au traitement comptable des indemnités de fin de carrière au regard de la loi du 21 août 2003 sur les retraites. Le calcul des engagements de retraite concernés a été revu pour tenir compte de ce changement d’estimation. Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. CMCIC LEASE applique les méthodes retenues par le Groupe CIC pour le calcul des engagements de retraite. Le coefficient d'actualisation des salaires est identique à celui défini par le Groupe CIC.   La loi du 21 août 2003 et le décret du 18 juillet 2008 sur les retraites ont modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés à l'initiative de l'entreprise ne sont possibles depuis le 1er janvier 2010 qu'à partir de 70 ans, sauf en cas de consultation du salarié et non opposition de sa part, après son 65e anniversaire. Ces modifications sont sans impact sur le calcul des engagements d’indemnité de fin de carrière, qui sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié, et non sur la base de l’indemnité due en cas de mise à la retraite   La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   CM-CIC Lease a décidé au cours de l'exercice 2010 de modifier les schémas comptables dédiés à l'enregistrement des charges refacturées au titre d'un contrat CBl. Les charges et produits concernés sont depuis le 01/01/2010 comptabilisés en autres charges et produits d'exploitation bancaire. Ce changement de méthode de comptabilisation est conforme aux preconisations du CRBF 91.01.   Changement de méthode comptable :   La première application du règlement CRC n° 2009-03 du 03/12/2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours a eu pour conséquence un changement de méthode comptable en 2010.   A ce titre, les commissions versées rémunérant les apporteurs d’affaires sont désormais étalées sur la durée effective du contrat de crédit-bail de façon linéaire.   La première application est rétrospective et l’impact de première application sur le report à nouveau au 1er janvier 2010 est de 1.156 million d’euros. Ce changement de méthode comptable n’a pas eu d’impact fiscal.   Règles et méthodes comptables.   A – Immobilisations   Crédit-bail et location avec option d'achat   Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées.   Les amortissements sont calculés comme suit :   1) Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996   Constructions :   Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent   - sur une durée de 20 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier - sur une durée de 25 ans pour les immeubles de bureaux   Une provision « article 64 » ou « article 57 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier.   Frais d’acquisition :   Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans.   2) Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996   CMCIC LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1er janvier 1996 et à compter du 1er janvier 2000 pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date.   Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants :   - Contrats signés avant le 01/01/04 => Poursuite du plan d'amortissement initial - Contrats signés à compter du 01/01/04 => Application du régime de l'amortissement financier.   Immeubles en location simple   Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.   Immobilisations incorporelles   Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans   Immobilisations corporelles   Ce poste comprend :   - des agencements et installations amortis linéairement sur 10 ans - un véhicule de transport amorti linéairement sur 4 ans - du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 10 ans.   B – Provisions   CMCIC LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses).   Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants.   Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non provisionné, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif.   A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CMCIC LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une provision.   Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes :   - Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail, - Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail, - Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance.   C – Opérations de trésorerie et de crédit-bail   Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.   D – Réserve latente   L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 31 décembre 2010 à 2 489 K€.   CMCIC LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 1995, et relevant du régime SICOMI .   E – Affectation des résultats   Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85% du bénéfice fiscal.   3) Commentaires sur les comptes.   A – Notes sur le bilan.   Note 1 - Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 - A vue     - Comptes courants bancaires 29 361 16 160 - Intérêts à recevoir sur comptes bancaires 14 24 - A terme     - Prêts aux établissements de crédit 1 477 2 280 - Intérêts à recevoir sur prêts aux EC 24 44 Total des créances sur les établissements de crédit 30 876 18 508   Note 2 - Opérations avec la clientèle :   (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 - Autres concours à la clientèle (non éligibles)     - Comptes courants débiteurs de la clientèle 3 207 885 - Créances douteuses brutes 19 55 - Dépréciations créances -16 -49 - Prêts à la clientèle 20 777 23 122 - Autres crédits à la clientèle 114 114 - Intérêts à recevoir sur prêts à la clientèle     Total des opérations avec la clientèle 24 101 24 127   Note 3 - Portefeuille titres :   (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Cessions Autres Variations Fin de l'exercice - Titres de placements / OPCVM           - OPCVM de trésorerie         0 - Autres titres détenus à long terme           - certif association FGD       31 31 Total Portefeuille titres       31 31   Note 4 - Opérations de crédit-bail et assimilées ** :   (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Immobilier 3 512 926 41 310 -157 083 456 111 3 853 264 - Actifs incorporels 49 628 435 -2 901 6 807 53 969 - Immo. en cours et acomptes fournisseurs 193 809 560 976 0 -476 299 278 486 - Immobilisations non louées après résiliation 15 320 0 -4 997 12 945 23 268 Immobilisations en fin d'exercice 3 771 683 602 721 -164 981 -436 4 208 987 - Immobilier -1 359 446 -254 615 130 499 4 405 -1 479 157 - Actifs incorporels -44 170 -9 243 2 840 138 -50 435 - Immobilisations non louées après résiliation -9 924 -1 228 3 156 -4 434 -12 430 Amortissements/dépréciations en fin d'exercice -1 413 540 -265 086 136 495 109 -1 542 022 Immobilisations nettes 2 358 143 337 635 -28 486 -327 2 666 965 - Créances douteuses brutes 14 978 4 229 -1 880   17 327 - Créances douteuses compromises brutes 18 896 6 339 -4 856 1 20 380 - Dépréciations créances douteuses -9 513 -4 127 1 683 56 -11 901 - Dépréciations créances compromises douteuses -16 931 -6 342 4 817 -56 -18 512 - Créances rattachées 14 317     -4 642 9 675 - Etalement commissions   2 391     2 391 Total des opérations de crédit-bail et assimilées 2 379 890 340 125 -28 722 -4 968 2 686 325 ** Dont entreprises liées           Nombre de dossiers 28         Base brute 100 784         Valeur nette comptable 51 600           Note 5 - location simple :   (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Immobilier 2 136     434 2 570 Immobilisations en fin d'exercice 2 136 0 0 434 2 570 - Immobilier -1 152 -109   -109 -1 370 Amortissements/dépréciations en fin d'exercice -1 152 -109 0 -109 -1 370 Immobilisations nettes 984 -109 0 325 1 200 - Créances douteuses brutes 182 26   -167 41 - Créances douteuses compromises brutes 189     -137 52 - Dépréciations créances douteuses -185 -1 145   -41 - Dépréciations créances compromises douteuses -103   61   -42 - Créances rattachées 71     -31 40 Total de la location simple 1 138 -84 206 -10 1 250   Note 6 - Immobilisations incorporelles :   (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Frais d'acquisition 39   -3   36 - Logiciels 1 113       1 113 - Autres immobilisations incorporelles 23       23 Immobilisations en fin d'exercice 1 175 0 -3 0 1 172 - Frais d'acquisition -39   3   -36 - Logiciels -1114       -1 114 - Autres immobilisations incorporelles -20       -20 Amortissements en fin d'exercice -1 173 0 3 0 -1 170 Immobilisations nettes 2 0 0 0 2   Note 7 - Immobilisations corporelles :   (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Terrains - Immeubles d'exploitation 182       182 - Constructions - Immeubles d'exploitation 1 835       1 835 - Autres immobilisations corporelles 1084       1 084 Immobilisations en fin d'exercice 3 101 0 0 0 3 101 - Constructions - Immeubles d'exploitation -1 380 -65     -1 445 - Autres immobilisations corporelles -668 -85     -753 Amortissements en fin d'exercice -2 048 -150 0 0 -2 198 Immobilisations nettes 1 053 -150 0 0 903   Note 8 - Autres actifs :   (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 - Dépôts de garanties versés 127 125 - Subventions et Avances remboursables à recevoir 1 951 1 889 - Avances preneurs à recevoir 107 157 - Appels de fonds 20 011 2 680 - Etat / impôt sociétés 1 392 2 357 - Etat / Tva 15 383 8 252 - Débiteurs / personnel 2 2 - Débiteurs / groupe 0 0 - Débiteurs divers 1 286 3 152 Total des autres actifs 40 259 18 614   Note 9 - Comptes de régularisation actif :   (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 - Charges constatées d'avance 288 11 - Produits à recevoir 1 685 1 080 - Compte de régularisation divers 105 26 643 Total des comptes de régularisation actif 2 078 27 734   Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit :   (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 - A vue     - Comptes courants bancaires 0 9 956 - Agios bancaires à payer 0 0 - Autres sommes dues 0 0 - Emprunts / échéances à payer 11 167 9 133 - A terme     - Emprunts à plus d'un an 2 507 124 2 186 204 Total des dettes envers les établissements de crédit 2 518 291 2 205 293   Note 11 - Opérations avec la clientèle :   (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 - Comptes courants créditeurs 6 700 8 531 - Comptes courants créditeurs- Dettes rattachées 0 0 - Emprunts auprès de la clientèle 8 0 - Échéance à payer sur emprunts clientèle 0 0 - Clients créditeurs 538 3 997 - Retenue de garantie 526 525 Total des opérations avec la clientèle 7 772 13 053   Note 12 - Autres passifs :   (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 - Avances preneurs 85 941 71 909 - Dépôts de garantie & gages espèces 1 340 2 429 - Etat / TVA 3 025 3 287 - Etat / Taxes 23 24 - Etat / impôt sociétés 0 0 - Fournisseurs & Retenues de garantie 22 053 23 205 - Indemnités de sinistres à reverser 1 385 1 459 - Créditeurs divers sur opérations CBI & LS 5 050 53 - Créditeurs groupes 483 1 352 - Autres créditeurs divers 1 667 2 108 - Subventions et Avances remboursables 0 0 - Solde compte courant associé SCI 9 9 - Personnel 0 231 - Organismes sociaux 208 359 - Dettes rattachées 0 0 Total des autres passifs 121 184 106 425   Note 13 - Comptes de régularisation passif :   (En milliers d'euros) 31/12/2010 31/12/2009 - Loyers comptabilisés d'avance 8 304 6 862 - Charges à payer 4 153 3 223 - Comptes de régularisation divers 1 034 4 910 Total des comptes de régularisation passif 13 491 14 995   Note 14 – Provisions :   (En milliers d'euros) Début de l'exercice Dotations Reprises Fin de l'exercice - Provisions pour retraites 281 254   535 - Provisions pour médaille du travail 61 16   77 - Provisions pour risques et charges 4 324 83 -2 223 2 184 Total des provisions pour risques et charges 4 666 353 -2 223 2 796   Au cours de l'exercice, un accord sur le statut unique du groupe a été mis en place et a eu pour effet de modifier le calcul des indemnités de fin de carrière. L'impact pour CMCIC Lease de cet accord est une augmentation de l'engagement de 254 K€.   Note 15 - Variation des capitaux propres (y compris FRBG) :   Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capital Primes d'émission Réserves Provisions réglementées & Sub d'invest Fonds pour risques bancaires généraux Report à nouveau Résultat de l'exercice Total         dont subv. d'invest. dont fonds publics dont Prov Investissement         Positions en début d'exercice 64 399 4 176 6 440 39 978 2 638 71 829 48 8 055 126 634 - Affectation du résultat 2009               8 055 -8 055 0 - Distribution               -8 090   -8 090 - Etalement Commission (Ex Ant)               1 156   1 156 - Variation (entrées/sorties)       -5 648 -618 2       -6 264 - Résultat de l'exercice                 8 855 8 855 (avant distribution)                     Positions en fin d'exercice 64 399 4 176 6 440 34 330 2 020 73 829 1 169 8 855 122 291   B – Notes sur le compte de résultat.   Note 1 - Produit net bancaire :   (En milliers d'euros) 2010 2009 Pro forma 2009 Variation - Regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante :         - Loyers de crédit-bail 381 255 365 363 365 363 4% - Loyers de location 234 215 215 9% - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail -310 575 -289 034 -289 034 7% - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location -124 -171 -171 -27% - Frais financiers nets -51 779 -57 490 -57 490 -10% - Commissions nettes -5 842 -7 282 -7 282 -20% - Revenus des titres à revenu variable 55 0 0 N/A - Gain ou perte sur opérations de portefeuilles 0 0 0 N/A - Négociation         - Placement 0 0 0 N/A - Autres produits d'exploitation bancaire 62 163 63 591 9 521 -2% - Commission de gestion déléguée 0 0 0 N/A - Charges refacturées 52 402 54 070 0 -3% - Reprises de provisions 2 224 1 315 1 315 69% - Autres produits 182 207 207 -12% - QP Subvention virées au résultat 7 355 7 999 7 999 -8% - Autres charges d'exploitation bancaire 52 547 54 671 610 -4% - Produits rétrocédés 52 189 54 061   -3% - Provisions 83 435 435 -81% - Autres charges 275 175 175 57% Solde du produit net bancaire 22 840 20 521 20 512 11%   Dont entreprises liées 2010 - Loyers de crédit-bail 11 451 - Frais financiers nets -44 733 - Commissions nettes -6 793   Ventilation commission nette 2010 - Contrepartie clientèle 2 253 - Contrepartie établissements de crédit -9 827   Note 1/1 - Loyers de crédit-bail :   (En milliers d'euros) 2010 2009 - Loyers de crédit-bail 331 847 310 352 - Reprises de provisions spéciales 45 137 54 957 - Reprises liées aux dépréciations 1 839 644 - Plus-values sur cessions 1 135 892 - Autres produits 10 413 5 689 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) -3 828 -4 941 - Pertes sur créances (hors coût du risque) -5 288 -2 230 Total des loyers de crédit-bail 381 255 365 363   Note 1/2 - Loyers de location simple :   (En milliers d'euros) 2010 2009 - Loyers de location simple 209 157 - Reprises liées aux dépréciations 0 0 - Plus-values sur cessions 0 97 - Autres produits 6 17 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) 44 -56 - Pertes sur créances (hors coût du risque) -25   Total des loyers de location simple 234 215   Note 1/3 - Dotations aux amortissements & divers sur opérations de crédit-bail :   (En milliers d'euros) 2010 2009 - Dotations aux amortissements 222 400 191 270 - Dotations aux provisions spéciales 41 394 42 518 - Dotations liées aux dépréciations 1 292 2 482 - Moins-values sur cessions 43 764 52 779 - Charges refacturées -7 -15 - Commissions d'apport nettes 1 732   Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de crédit-bail 310 575 289 034   Note 1/4 - Dotations aux amortissements & divers sur opérations de location simple :   (En milliers d'euros) 2010 2009 - Dotations aux amortissements 109 171 - Dotations liées aux dépréciations 0 0 - Moins-values sur cessions 0 0 - Autres charges 15   Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de location simple 124 171   Note 1/5 - Frais financiers nets :   (En milliers d'euros) 2010 2009 - Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 444 541 - Intérêts sur prêts 24 46 - Différentiels sur swaps -4 560 -2 154 - Intérêts sur autres crédits à la clientèle 1 057 1 135 - Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs -52 -1 - Intérêts sur emprunts -46 488 -54 736 - Intérêts sur comptes créditeurs à terme -2 203 -2 320 - Intérêts sur dettes subordonnées 0 0 - Intérêts sur fonds publics affectés -1 -1 Total des frais financiers nets -51 779 -57 490   Note 1/6 - Commissions nettes :   (En milliers d'euros) 2010 2009 - Frais de dossiers 1 606 1 026 - Frais de gestion 647 792 - Commissions d'engagement de garanties hors bilan 0 0 - Commissions sur opérations de trésorerie -23 -15 - Commissions d'engagement de financements hors bilan -134 -143 - Commissions de participations en risques -7 470 -6 552 - Commissions d'apport 0 -2 003 - Commissions interbancaires diverses -23 0 - Commissions de gestion 0 0 - Commissions de suivi de chantier -445 -387 Total des commissions nettes -5 842 -7 282   Note 2 - Charges générales d'exploitation :   (En milliers d'euros) 2010 2009 - Salaires et traitements 2 025 2 453 - Charges de retraite 226 252 - Autres charges sociales 818 913 - Intéressement des salariés 185 164 - Participation des salariés 66 171 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 157 92 - Impôts et taxes 1 435 1 070 - Locations 263 1 434 - Rémunérations d'intermédiaires 383 523 - Prestations fournies par sociétés du groupe 1 031 591 - Transports et déplacements 77 64 - Autres services extérieurs 35 22 - Autres frais généraux 1 581 219 - Charges exploitation non bancaires 6 30 - Provisions pour départ à la retraite 254 -170 - Provisions pour médaille du travail 16 19 - Provisions pour Impôts 10 1 993 Total des charges générales d'exploitation 8 568 9 840   Note 3 - Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations :   (En milliers d'euros) 2010 2009 - Dotation aux amortissements des immobilisations administratives     - Corporelles 149 147 - Incorporelles 1 1 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations 150 148   Note 4 - Coût du risque :   (En milliers d'euros) 2010 2009 - Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -1 159 -1 264 - Reprises de dépréciations utilisées sur créances douteuses 552 304 - Reprises de dépréciations devenues disponibles sur créances douteuses 660 2 714 - Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations -551 -304 - Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -2 506 -195 - Récupérations sur créances amorties 168 90 Total du coût du risque -2 836 1 345   Pour information, le coût du risque "retraité" des éléments du PNB suite à des versements de contre-garantie bancaire couvrant des pertes non couvertes serait de 503 K€.   A compter de 2009, les provisions sur Indemnité d'Occupation Précaire (IOP) sont retraitées hors coût du risque (1 236 K€) soit en Produit Net Bancaire (PNB).   En 2010, le taux de provision des IOP est forcé à 100 % (Elément non couvert par CGB).   Note 5 - Résultat exceptionnel :     2010 2009 - Charges exceptionnelles     - Produits exceptionnels     Total des comptes de produits et charges exceptionnels 0 0   C – Ventilation des créances, dettes et engagements selon leur durée résiduelle.   Actif (En milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Créances sur les établissements de crédit 29 399   1 477   30 876 - Créances sur la clientèle 19 546 2 385 21 148 24 098 - Opérations de crédit-bail 71 938 190 537 906 352 1 107 974 2 276 801 - Opérations de location simple 40 80 441 639 1 200   101 396 191 163 910 655 1 129 761 2 332 975   La ventilation des créances sur la clientèle exclut les créances douteuses.   La ventilation des opérations de crédit-bail est issue de la comptabilité financière excluant la quote-part de subventions & avances preneurs, les créances rattachées et les créances douteuses.   La ventilation des opérations de location simple exclut les créances rattachées et les créances douteuses.   Passif (En milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Dettes sur les établissements de crédit 151 350 199 278 1 276 133 891 530 2 518 291 - Comptes créditeurs à terme 4 119 382 1 384 815 6 700 - Fonds publics affectés 258 392 1 158 211 2 019   155 727 200 052 1 278 675 892 556 2 527 010   Engagements de financement   (En milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Engagements reçus d'établissements de crédit     70 000   70 000 - Engagements en faveur de la clientèle 388 394       388 394   -388 394 0 70 000 0 -318 394   Instruments financiers à terme   (En milliers d'euros) Nombre Couverture     Tx Fixe Tx Variable - Swaps de couverture de risque de taux 22 -8 182 3 356 (résultats latents issus de la détermination de la juste valeur des instruments)         22 -8 182 3 356   D – Informations sur les encours   - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) :   (En milliers d'euros) Créances Encours Bruts Encours sains 9 675 2 285 162 Encours douteux 1 924 49 185 Encours douteux compromis 11 354 27 204 Encours contentieux 24 427 18 085 Total des encours globaux 47 380 2 379 636   - Ventilation des encours par secteurs géographiques :   (En milliers d'euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Bruts Centre 4 382 3 612 153 042 Ile de France 552 5 565 526 459 Nord 1 890 2 058 301 636 Nord Est 4 300 3 419 350 499 Nord Ouest 593 1 074 179 229 Ouest 1 777 2 293 171 408 Est 87 2 353 114 031 Sud Est 530 2 637 252 366 Sud 0 0 235 940 Sud Ouest 90 406 95 033 Non ventilé 87 0 -7 Total des encours par secteurs géographiques 14 288 23 417 2 379 636   - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques :   (En milliers d'euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Bruts Activités de services administratifs 0 0 12 561 Activités financières et d'assurance 431 777 142 086 Activités immobilières 2 374 13 339 1 289 791 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 4 672 366 97 688 Administration publique 0 0 80 Agriculture, sylviculture, pêche 0 0 7 534 Arts, spectacles 0 0 7 041 Autres activités de services 0 0 7 260 Commerce 725 1 004 248 243 Construction 0 0 79 050 Enseignement 0 0 4 507 Hébergement et restauration 0 1 413 40 442 Industrie 5 454 5 977 271 966 Information et communication 33 0 71 162 Production et distribution 433 494 10 526 Santé humaine et action sociale 0 26 20 070 Transports et entreposage 95 21 69 636 Non ventilés et divers 71 0 -7 Total des encours par secteurs d'activités 14 288 23 417 2 379 636   - Ventilation des encours par grands types de contreparties :   (En milliers d'euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Bruts Entreprises individuelles 44 62 31 088 Entreprises 14 173 23 355 1 698 043 Grandes Entreprises 0 0 638 993 Secteur Public 0 0 11 369 Secteur Interbancaire 0 0 150 Non ventilés et divers 71 0 -7 Total des encours par grands types de contreparties 14 288 23 417 2 379 636   4) Autres informations   - Evolution réserve latente :   - Réserve latente début d'exercice 3 380 - Apport Fusion   - Augmentation   - Diminution -460 - Réserve latente fin d'exercice 2 920   - Ventilation de l'impôt sur les bénéfices :   (En milliers d'euros) Secteur exonéré Secteurs imposables Résultat avant impôt 1 653 9 635 Résultat imposable 0 7 139 (Avant imputation des A.R.D)     Amortissements réputés différés (A.R.D) restant à reporter 0 0 Impôt sur les sociétés 0 2 433 Résultat net des secteurs 1 653 7 202   - Ventilation de l'effectif moyen du personnel :     2010 2009 Effectif moyen par catégorie     - Personnel en activité 52 53 - Cadres 25 26 - Non cadres 27 27   - Nom de l'entreprise mère qui établit les comptes consolidés :   CM CIC LEASE est consolidée par intégration globale dans les comptes du CREDIT INDUSTRIEL & COMMERCIAL.   - Engagements de hors bilan non repris dans les états publiables :     2010 2009 - Engagements de garanties reçues d'ordre de la clientèle 85 941 71 909 - Engagements sur instruments de taux d'intérêts (swaps de macro couverture) 292 658 150 464   - Titres émis et droits de vote correspondants :     Début de l'exercice Augmentation de capital sur fusion Fin de l'exercice Nombre de titres       - Titres ordinaires 4 024 952   4 024 952 Droits de vote       - Titres ordinaires (valeur nominale 16 euros) 4 024 952   4 024 952   - Autres renseignements :     Nombre d'actions % de détention Composition du capital social     - BFCM 1 849 242 45,9444% - CIC IDF 1 122 079 27,8781% - Lyonnaise de Banque 786 741 19,5466% - CIC EST 266 875 6,6305% - Autres 15 0,0004% Cumul 4 024 952 100,0000%   V. – Rapport des commissaires aux comptes.   Aux Actionnaires.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale. nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société CM-CIC Lease, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les deux points suivants :   - La note 1 de l'annexe aux comptes annuels expose les changements de méthodes comptables et de présentation relatifs aux nouveaux textes et règlements applicables à compter de l'exercice 2010, notamment le règlement CRC n°2009-03 du 03/12/2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours.   - La note 4 de l'annexe aux comptes annuels présente l'évolution de la réserve latente déterminée par la différence entre le résultat en comptabilité sociale et le résultat en comptabilité financière. Le résultat financier tient compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous vous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social, qui prend en compte les amortissements industriels des biens loués.   II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites dans la note 1 de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions.   Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.   Neuilly-sur-Seine, le 29 avril 2011   Les Commissaires aux Comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Isabelle Santenac   VI. – Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.     1103540
    Bulletin BALO n°71 du 15/06/2011, affaire n°03540
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/05/2011
    Numéro d’affaire : 02613
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1102613 20 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 €. Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris 02. 332 778 224 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2011. (En milliers d’euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 16 701 Opérations avec la clientèle 24 594 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 2 735 404 Location simple 1 096 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 870 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 34 388 Comptes de régularisation 5 708         Total actif 2 818 794   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 534 645 Opérations avec la clientèle 7 647 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 131 590 Comptes de régularisation 29 418 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 3 626 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 111 039     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 6 440     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 34 855     Report à nouveau 1 169         Total passif 2 818 794   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 392 506     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 1 763 650     Engagements sur titres       1102613
    Bulletin BALO n°60 du 20/05/2011, affaire n°02613
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/02/2011
    Numéro d’affaire : 00397
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1100397 23 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CM-CIC LEASE  Société anonyme au capital de 64 399 232,00 €. Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris. 332 778 224 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 30 876 Opérations avec la clientèle 24 101 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 2 683 934 Location simple 1 250 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 903 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 40 259 Comptes de régularisation 4 469         Total actif 2 785 825   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 518 291 Opérations avec la clientèle 7 772 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 121 184 Comptes de régularisation 22 346 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 2 796 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 112 607     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 6 440     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 36 423     Report à nouveau 1 169         Total passif 2 785 825   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 388 394     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 1 730 770     Engagements sur titres       1100397
    Bulletin BALO n°23 du 23/02/2011, affaire n°00397
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/11/2010
    Numéro d’affaire : 05940
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005940 12 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CM-CIC LEASE  Société anonyme au capital de 64.399.232,00 €. Siège social : 48 Rue des Petits Champs, 75002 Paris 02.  332 778 224 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 89 985 Opérations avec la clientèle 23 528 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 2 561 790 Location simple 833 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 940 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 19 419 Comptes de régularisation 9 546     Total actif 2 706 074   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 400 772 Opérations avec la clientèle 7 661 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 155 832 Comptes de régularisation 22 431 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 4 043 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 114 506     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 6 440     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 38 322     Report à nouveau 1 169         Total passif 2 706 074    Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 445 891     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 1 634 766     Engagements sur titres       1005940
    Bulletin BALO n°136 du 12/11/2010, affaire n°05940
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/09/2010
    Numéro d’affaire : 05113
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005113 3 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°106 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASE   Société anonyme au capital de 64.399.232,00 €. Siège social : 48 rue des Petits Champs, 75002 Paris 02. B 332 778 224 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 42 315 Opérations avec la clientèle 23 239 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 31 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 2 490 282 Location simple 862 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 978 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 21 990 Comptes de régularisation 8 970         Total actif 2 588 669   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 326 466 Opérations avec la clientèle 9 402 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 114 173 Comptes de régularisation 19 004 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 4 573 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 114 222     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 6 440     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 39 194     Report à nouveau 13         Total passif 2 588 669   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 347 722     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 1 566 317     Engagements sur titres      1005113
    Bulletin BALO n°106 du 03/09/2010, affaire n°05113
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/06/2010
    Numéro d’affaire : 04039
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1004039 30 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       CM-CIC LEASE   Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital 64 399 232 €. Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris. 332 778 224 R.C.S. Paris.   Comptes annuels au 31/12/2009 approuvés par l’assemblée générale mixte du 28 mai 2010.     I. – Bilan.   Actif (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 18 508 18 024 Opérations avec la clientèle 24 127 23 852 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Crédit bail et location avec option d'achat 2 379 890 2 036 674 Location simple 1 138 2 007 Immobilisations incorporelles 2 2 Immobilisations corporelles 1 053 1 165 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 18 614 19 548 Comptes de régularisation 27 734 39 069 Total de l'actif 2 471 066 2 140 341     Passif (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 2 205 293 1 880 645 Opérations avec la clientèle 13 053 17 085 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 106 425 87 353 Comptes de régularisation 14 995 13 240 Comptes de négociation et de règlement     Provisions 4 666 3 706 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 829 829 Capitaux propres hors FRBG 125 805 137 483 - Capital souscrit 64 399 64 399 - Primes d'émission 4 176 4 176 - Réserves 6 440 6 440 - Ecart de réévaluation     - Provisions réglementées et subventions d'investissement 42 687 49 259 - Report à nouveau (+ / -) 48 19 - Résultat de l'exercice (+ / -) 8 055 13 190 Total du passif 2 471 066 2 140 341     Hors bilan (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Engagements donnés     Engagements de financement 388 698 398 356 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus     Engagements de financement 70 000 70 150 Engagements de garantie 1 545 517 1 275 907 Engagements sur titres 1 408 1 408     II. – Compte de résultat   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 Intérêts et produits assimilés 2 962 5 432 Intérêts et charges assimilées -60 452 -93 099 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 365 363 383 847 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées -289 034 -272 573 Produits sur opérations de location simple 215 2 030 Charges sur opérations de location simple -171 -240 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 1 818 1 484 Commissions (charges) -9 100 -7 674 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 9 521 10 357 Autres charges d'exploitation bancaire -610 -1 545 Produit net bancaire 20 512 28 019 Charges générales d'exploitation -9 840 -7 451 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -149 -148 Résultat brut d'exploitation 10 523 20 420 Coût du risque 1 345 -1 228 Résultat d'exploitation 11 868 19 192 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 28 109 Résultat courant avant impôt 11 896 19 301 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices -3 786 -6 095 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -55 -16 Résultat net 8 055 13 190     III. – Affectation du résultat   L'assemblée générale décide :   - d'affecter le bénéfice de l'exercice de   8.054.966,63 € Formé du secteur Sicomi 2.517.294,85 €   du secteur non Sicomi 5.537.671,78 €   - majoré du report à nouveau   47 831,00 € formé du secteur Sicomi 23.899,16 € et   du secteur non Sicomi 23.931,84 €   soit un total distribuable de   8.102.797,63 € formé du secteur Sicomi 2.541.194,01 € et   du secteur non Sicomi 5.561.603,62 €   de la façon suivante :   - distribution d'un dividende de    8.090.153,52 € Formé de :     au moins 85 % du résultat du secteur Sicomi 2.535.719,76 €   du secteur non Sicomi 5.554.433,76 €   - au report à nouveau   12.644,11 € Formé : du secteur Sicomi 5.474,25 €   du secteur non Sicomi 7.169,86 €   Total   8.102.797,63 €     Ce montant correspond à :   - un dividende de 0,63 € par action sur le secteur Sicomi,   - un dividende de 1,38 € par action sur le secteur non Sicomi.   La distribution du secteur non Sicomi est éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI.   Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social au plus tard le 30 juin 2010.   L'assemblée générale prend acte des dividendes versés au titre des trois précédents exercices.   Exprimés en euros :   Exercice clos le 31 décembre Dividende distribué 2006 2,20** 1,18* 2007 3,41**  1,36* 2008 2,48**  0,79* ** éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI * dividende prélevé sur le secteur Sicomi (art 208 – 3° quater du CGI).     IV. – Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2009.     1) Faits caractéristiques de la période.   Des dysfonctionnements de l’outil de gestion CBI « Cassiopée » repérés depuis 2008, entraînent des anomalies dans le calcul automatique des tableaux d’amortissement comptables. Un suivi et contrôle de ces imperfections ont été mis en place et constatent un impact de régularisation «  futur » comptable d’environ + 311 Ke sur 33 dossiers à fin 2009.   CM-CIC Lease fait l’objet d’un contrôle fiscal sur les années 2006 à 2008. Celui-ci est toujours en cours à fin 2009.       2) Principes, règles et méthodes comptables.   Principes comptables   Les comptes de CMCIC LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2005-04 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000.   Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants.   Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 octobre 2006, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ».   C’est pourquoi, au 31 décembre 2009, CMCIC LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail.   Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-10 à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers.   Les dispositions du règlement CRC 2002-03 prévoyant la détermination des provisions sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés sont applicables à compter du 1er janvier 2005. Les effets qui découlent de l’actualisation de ces provisions constituent un changement de méthode. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2009.   L’avis d’urgence du CNC publié le 21 janvier 2004 est relatif au traitement comptable des indemnités de fin de carrière au regard de la loi du 21 août 2003 sur les retraites. Le calcul des engagements de retraite concernés a été revu pour tenir compte de ce changement d’estimation. Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. CMCIC LEASE applique les méthodes retenues par le Groupe CIC pour le calcul des engagements de retraite. Le coefficient d'actualisation des salaires est identique à celui défini par le Groupe CIC.   La loi du 21 août 2003 sur les retraites a modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés sur l’initiative de l'entreprise ne sont possibles depuis le 1er janvier 2004 qu'à partir de 65 ans. Le calcul des engagements de retraite concernés a été revu pour tenir compte de ce changement d'estimation.   La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.     Règles et méthodes comptables.   A – Immobilisations.   Crédit-bail et location avec option d'achat   Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées.   Les amortissements sont calculés comme suit :     1) Contrats de crédit-bai l signés avant le 1/1/1996   Constructions :   Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent   - sur une durée de 20 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier   - sur une durée de 25 ans pour les immeubles de bureaux   Une provision « article 64 » ou « article 57 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier.     Frais d’acquisition :   Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans.     2) Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996   CMCIC LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1er janvier 1996 et à compter du 1er janvier 2000 pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date.   Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants :   - Contrats signés avant le 01/01/04  => Poursuite du plan d'amortissement initial   - Contrats signés à compter du 01/01/04 => Application du régime de l'amortissement financier.     Immeubles en location simple   Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.     Immobilisations incorporelles   Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans     Immobilisations corporelles   Ce poste comprend :   - des agencements et installations amortis linéairement sur 10 ans   - un véhicule de transport amorti linéairement sur 4 ans   - du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 10 ans.     B – Provisions.   CMCIC LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses).   Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants.   Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non provisionné, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif.   A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CMCIC LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une provision.   Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes :   - Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail,   - Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail,   - Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance.   C – Opérations de trésorerie et de crédit-bail.   Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.     D – Réserve latente.   L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 31 décembre 2009 à 3 046 K€.   CMCIC LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 1995, et relevant du régime SICOMI.     E – Affectation des résultats.   Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85% du bénéfice fiscal.     3) Commentaires sur les comptes.   A - Notes sur le bilan.   Note 1 - Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 - A vue     - Comptes courants bancaires 16 160 15 608 - Intérêts à recevoir sur comptes bancaires 24 137 - A terme     - Prêts aux établissements de crédit 2 280 2 199 - Intérêts à recevoir sur prêts aux EC 44 80 Total des créances sur les établissements de crédit 18 508 18 024     Note 2 - Opérations avec la clientèle :   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 - Autres concours à la clientèle (non éligibles)     - Comptes courants débiteurs de la clientèle 885 358 - Créances douteuses brutes 55 505 - Dépréciations créances -49 -436 - Prêts à la clientèle 23 122 23 293 - Autres crédits à la clientèle 114 132 - Intérêts à recevoir sur prêts à la clientèle     Total des opérations avec la clientèle 24 127 23 852     Note 3 - Portefeuille titres :   (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Cessions Fin de l'exercice - Titres de placements / OPCVM         - OPCM de trésorerie       0 Total Portefeuille titres       0     Note 4 - Opérations de crédit bail et assimilées ** :   (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Immobilier 3 106 395 32 844 -175 059 548 746 3 512 926 - Actifs incorporels 42 535 276 -3 299 10 116 49 628 - Immo. en cours et acomptes fournisseurs 202 328 559 247 0 -567 766 193 809 - Immobilisations non louées après résiliation 10 579 325 -6 739 11 155 15 320 Immobilisations en fin d'exercice 3 361 837 592 692 -185 097 2 251 3 771 683 - Immobilier -1 298 342 -227 348 161 977 4 267 -1 359 446 - Actifs incorporels -40 253 -7 121 3 184 20 -44 170 - Immobilisations non louées après résiliation -4 120 -1 800 1 957 -5 961 -9 924 Amortissements/dépréciations en fin d'exercice -1 342 715 -236 269 167 118 -1 674 -1 413 540 Immobilisations nettes 2 019 122 356 423 -17 979 577 2 358 143 - Créances douteuses brutes 11 892 3 700   -614 14 978 - Créances douteuses compromises brutes 16 362 4 406 -2 485 613 18 896 - Dépréciations créances douteuses -7 970 -4 157 1 506 1 108 -9 513 - Dépréciations créances compromises douteuses -14 732 -4 752 3 661 -1 108 -16 931 - Créances rattachées 12 000     2 317 14 317 Total des opérations de crédit-bail et assimilées 2 036 674 355 620 -15 297 2 893 2 379 890 ** Dont entreprises liées           Nombre de dossiers 32         Base brute 100 784         Valeur nette comptable 48 941             Note 5 - location simple :   (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Immobilier 4 670   -282 -2 252 2 136 Immobilisations en fin d'exercice 4 670 0 -282 -2 252 2 136 - Immobilier -2 839 -171 184 1 674 -1 152 Amortissements/dépréciations en fin d'exercice -2 839 -171 184 1 674 -1 152 Immobilisations nettes 1 831 -171 -98 -578 984 - Créances douteuses brutes 205   -48 25 182 - Créances douteuses compromises brutes 291 55 -131 -26 189 - Dépréciations créances douteuses -166 -68 49   -185 - Dépréciations créances compromises douteuses -235   132   -103 - Créances rattachées 81     -10 71 Total de la location simple 2 007 -184 -96 -589 1 138     Note 6 - Immobilisations incorporelles :   (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice - Frais d'acquisition 434   -395   39 - Logiciels 1 113       1 113 - Autres immobilisations incorporelles 23       23 Immobilisations en fin d'exercice 1 570 0 -395 0 1 175 - Frais d'acquisition -434   395   -39 - Logiciels -1 114       -1 114 - Autres immobilisations incorporelles -20       -20 Amortissements en fin d'exercice -1 568 0 395 0 -1 173 Immobilisations nettes 2 0 0 0 2     Note 7 - Immobilisations corporelles :   (En milliers d'euros) Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de de l'exercice - Terrains - Immeubles d'exploitation 182       182 - Constructions - Immeubles d'exploitation 1 835       1 835 - Autres immobilisations corporelles 1 065 37 -18   1 084 Immobilisations en fin d'exercice 3 082 37 -18 0 3 101 - Constructions - Immeubles d'exploitation -1 315 -65     -1 380 - Autres immobilisations corporelles -602 -84 18   -668 Amortissements en fin d'exercice -1 917 -149 18 0 -2 048 Immobilisations nettes 1 165 -112 0 0 1 053     Note 8 - Autres actifs :   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 - Dépôts de garanties versés 125 116 - Subventions et Avances remboursables à recevoir 1 889 2 608 - Avances preneurs à recevoir 157 211 - Appels de fonds 2 680 6 912 - Etat / impôt sociétés 2 357 709 - Etat / TVA 8 252 5 385 - Débiteurs / personnel 2 2 - Débiteurs / groupe 0 0 - Débiteurs divers 3 152 3 605 Total des autres actifs 18 614 19 548     Note 9 - Comptes de régularisation actif :   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 - Charges constatées d'avance 11 71 - Produits à recevoir 1 080 1 717 - Compte de régularisation divers 26 643 37 281 Total des comptes de régularisation actif 27 734 39 069     Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit :   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 - A vue     - Comptes courants bancaires 9 956 8 378 - Agios bancaires à payer 0 0 - Autres sommes dues 0 0 - Emprunts / échéances à payer 9 133 18 266 - A terme     - Emprunts à plus d'un an 2 186 204 1 854 001 Total des dettes envers les établissements de crédit 2 205 293 1 880 645     Note 11 - Opérations avec la clientèle :   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 - Comptes courants créditeurs 8 531 11 323 - Comptes courants créditeurs - Dettes rattachées 0 0 - Emprunts auprès de la clientèle 0 0 - Échéance à payer sur emprunts clientèle 0 0 - Clients créditeurs 3 997 5 237 - Retenue de garantie 525 525 Total des opérations avec la clientèle 13 053 17 085     Note 12 - Autres passifs :   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 - Avances preneurs 71 909 56 695 - Dépôts de garantie & gages espèces 2 429 2 715 - Etat / TVA 3 287 2 282 - Etat / Taxes 24 23 - Etat / impôt sociétés 0 0 - Fournisseurs & Retenues de garantie 23 205 20 833 - Indemnités de sinistres à reverser 1 459 1 062 - Créditeurs divers sur opérations CBI & LS 53 453 - Créditeurs groupes 1 352 1 365 - Autres créditeurs divers 2 108 1 580 - Subventions et Avances remboursables 0 0 - Solde compte courant associé SCI 9 9 - Personnel 231 137 - Organismes sociaux 359 199 - Dettes rattachées 0 0 Total des autres passifs 106 425 87 353     Note 13 - Comptes de régularisation passif :   (En milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008 - Loyers comptabilisés d'avance 6 862 5 802 - Charges à payer 3 223 2 881 - Comptes de régularisation divers 4 910 4 557 Total des comptes de régularisation passif 14 995 13 240     Note 14 – Provisions :   (En milliers d'euros) Début de l'exercice Dotations Reprises Fin de l'exercice - Provisions pour retraites 451   -170 281 - Provisions pour médaille du travail 41 20   61 - Provisions pour risques et charges 3 214 2 426 -1 316 4 324 Total des provisions pour risques et charges 3 706 2 446 -1 486 4 666     Note 15 - Variation des capitaux propres (y compris FRBG) :   Variation des capitaux propres  (En milliers d'euros) Capital Primes d'émission Réserves Provisions réglementées & Sub d'invest Fonds pour Risques bancaires généraux Report à nouveau Résultat de l'exercice Total dont subv. d'invest. dont fonds publics dont Prov Investissement Positions en début d'exercice 64 399 4 176 6 440 45 630 3 613 16 829 19 13 190 138 312 - Affectation du résultat 2008               13 190 -13 190 0 - Distribution               -13 161   -13 161 - Frais de fusion (régularisation)                   0 - Variation (entrées/sorties)       -5 652 -975 55       -6 572 - Résultat de l'exercice (avant distribution)                 8 055 8 055 Positions en fin d'exercice 64 399 4 176 6 440 39 978 2 638 71 829 48 8 055 126 634     B - Notes sur le compte de résultat.     Note 1 - Produit net bancaire :   (En milliers d'euros) 2009 2008 Variation - Regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante :       - Loyers de crédit-bail 365 363 383 847 -5% - Loyers de location 215 2 030 -89% - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail -289 034 -272 573 6% - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location -171 -240 -29% - Frais financiers nets -57 490 -87 667 -34% - Commissions nettes -7 282 -6 190 18% - Revenus des titres à revenu variable 0 0 - - Gain ou perte sur opérations de portefeuilles 0 0 - - Négociation       - Placement 0 0 - - Autres produits d'exploitation bancaire 9 521 10 357 -8% - Commission de gestion déléguée 0 0 N/A - Charges refacturées 0 0 - - Reprises de provisions 1 315 1 126 17% - Autres produits 207 424 -51% - QP Subvention virées au résultat 7 999 8 807 -9% - Autres charges d'exploitation bancaire 610 1 545 -61% - Produits rétrocédés     - - Provisions 435 1 211 -64% - Autres charges 175 334 -48% Solde du produit net bancaire 20 512 28 019 -27%     Dont entreprises liées 2009 - Loyers de crédit-bail 7 903 - Frais financiers nets -52 203 - Commissions nettes 5 926                   Ventilation commission nette 2009 - Contrepartie clientèle 1 818 - Contrepartie établissements de crédit -9 100     Note 1/1 - Loyers de crédit-bail :   (En milliers d'euros) 2009 2008 - Loyers de crédit-bail 310 352 327 140 - Reprises de provisions spéciales 54 957 49 186 - Reprises liées aux dépréciations 644 782 - Plus values sur cessions 892 3 223 - Autres produits 5 689 4 026 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) -4 941 -483 - Pertes sur créances (hors coût du risque) -2 230 -27 Total des loyers de crédit-bail 365 363 383 847     Note 1/2 - Loyers de location simple :   (En milliers d'euros) 2009 2008 - Loyers de location simple 157 396 - Reprises liées aux dépréciations 0 0 - Plus values sur cessions 97 1 626 - Autres produits 17 12 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) -56 6 - Pertes sur créances (hors coût du risque)   -10 Total des loyers de location simple 215 2 030     Note 1/3 - Dotations aux amortissements & divers sur opérations de crédit-bail :   (En milliers d'euros) 2009 2008 - Dotations aux amortissements 191 270 176 433 - Dotations aux provisions spéciales 42 518 48 017 - Dotations liées aux dépréciations 2 482 1 140 - Moins values sur cessions 52 779 47 007 - Charges refacturées -15 -24 Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de crédit-bail 289 034 272 573     Note 1/4 - Dotations aux amortissements & divers sur opérations de location simple :   (En milliers d'euros) 2009 2008 - Dotations aux amortissements 171 240 - Dotations liées aux dépréciations 0 0 - Moins values sur cessions 0 0 Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de location simple 171 240     Note 1/5 - Frais financiers nets :   (En milliers d'euros) 2009 2008 - Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 541 2 381 - Intérêts sur prêts 46 81 - Différentiels sur swaps -2 154 -99 - Intérêts sur autres crédits à la clientèle 1 135 952 - Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs -1 -11 - Intérêts sur emprunts -54 736 -87 840 - Intérêts sur comptes créditeurs à terme -2 320 -3 129 - Intérêts sur dettes subordonnées 0 0 - Intérêts sur fonds publics affectés -1 -2 Total des frais financiers nets -57 490 -87 667     Note 1/6 - Commissions nettes :   (En milliers d'euros) 2009 2008 - Frais de dossiers 1 026 914 - Frais de gestion 792 570 - Commissions d'engagement de garanties hors bilan 0 0 - Commissions sur opérations de trésorerie -15 -11 - Commissions d'engagement de financements hors bilan -143 -112 - Commissions de participations en risques -6 552 -6 118 - Commissions d'apport -2 003 -1 203 - Commissions interbancaires diverses 0 0 - Commissions de gestion 0 0 - Commissions de suivi de chantier -387 -230 Total des commissions nettes -7 282 -6 190     Note 2 - Charges générales d'exploitation :   (En milliers d'euros) 2009 2008 - Salaires et traitements 2 453 1 991 - Charges de retraite 252 232 - Autres charges sociales 913 772 - Intéressement des salariés 164 31 - Participation des salariés 171 51 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 92 97 - Impôts et taxes 1 070 1 053 - Locations 1 434 1 143 - Rémunérations d'intermédiaires 523 468 - Prestations fournies par sociétés du groupe 591 688 - Transports et déplacements 64 97 - Autres services extérieurs 22 390 - Autres frais généraux 219 181 - Charges exploitation non bancaires 30 33 - Provisions pour départ à la retraite -170 230 - Provisions pour médaille du travail 19 -6 - Provisions pour Impôts 1 993 0 Total des charges générales d'exploitation 9 840 7 451     Note 3 - Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations :   (En milliers d'euros) 2009 2008 - Dotation aux amortissements des immobilisations administratives     - Corporelles 148 147 - Incorporelles 1 1 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations 149 148     Note 4 - Coût du risque :   (En milliers d'euros) 2009 2008 - Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -1 264 -1 814 - Reprises de dépréciations utilisées sur créances douteuses 304 1 478 - Reprises de dépréciations devenues disponibles sur créances douteuses 2 714 1 374 - Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par des dépréciations -304 -1 478 - Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par des dépréciations -195 -845 - Récupérations sur créances amorties 90 57 Total du coût du risque 1 345 -1 228     Pour info, le coût du risque "retraité" des éléments du PNB suite à des versements de contre-garantie bancaire couvrant des pertes non couvertes serait de 1 424 Ke.   A noter, en 2009, le retraitement des provisions s/IOP hors coût du risque (1 236 Ke)     Note 5 - Résultat exceptionnel :   (En milliers d'euros) 2009 2008 - Charges exceptionnelles     - Produits exceptionnels     Total des comptes de produits et charges exceptionnels 0 0     C - Ventilation des créances, dettes et engagements selon leur durée résiduelle.   Actif (En milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Créances sur les établissements de crédit 16 184 1 278 1 046   18 508 - Créances sur la clientèle 1 588 535 2 208 19 790 24 121 - Opérations de crédit-bail 52 355 186 498 847 390 976 680 2 062 923 - Opérations de location simple 17 82 361 523 983   70 144 188 393 851 005 996 993 2 106 535     La ventilation des créances sur la clientèle exclut les créances douteuses.   La ventilation des opérations de crédit-bail est issue de la comptabilité financière excluant la quote-part de subventions & avances preneurs, les créances rattachées et les créances douteuses.   La ventilation des opérations de location simple exclut les créances rattachées et les créances douteuses.   Passif (En milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Dettes sur les établissements de crédit 70 871 364 785 1 311 510 458 127 2 205 293 - Comptes créditeurs à terme 5 670 238 1 535 1 088 8 531 - Fonds publics affectés 106 732 1 467 333 2 638   76 647 365 755 1 314 512 459 548 2 216 462     Engagements de financement   (En milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Engagements reçus d'établissements de crédit     70 000   70 000 - Engagements en faveur de la clientèle 388 698       388 698   -388 698 0 70 000 0 -318 698     Instruments financiers à terme   (En milliers d'euros) Nombre Couverture Tx Fixe Tx Variable - Swaps de couverture de risque de taux 20 -4 664 25 (résultats latents issus de la détermination de la juste valeur des instruments)         20 -4 664  25     D - Informations sur les encours   - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) :   (En milliers d'euros) Créances Encours Bruts Encours sains 14 317 2 088 928 Encours douteux 850 27 393 Encours douteux compromis 11 516 26 510 Encours contentieux 21 508 19 751 Total des encours globaux 48 191 2 162 582     - Ventilation des encours par secteurs géographiques :   (En milliers d'euros) Créances douteuses Créances douteuses compromises Encours bruts Centre 4 692 4 392 149 458 Ile de France 342 5 025 436 277 Nord 1 279 785 275 011 Nord Est 3 130 3 926 318 767 Nord Ouest 411 559 160 638 Ouest 811 787 172 895 Est 18 1 968 112 808 Sud Est 462 4 198 222 671 Sud 0 -13 214 707 Sud Ouest 13 0 99 252 Non ventilé 215 873 98 Total des encours par secteurs géographiques 11 374 22 500 2 162 582     - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques :   (En milliers d'euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Bruts Activités de services administratifs 0 0 12 038 Activités financières et d'assurance 375 953 97 598 Activités immobilières 2 731 11 648 1 170 974 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 2 907 367 87 726 Administration publique 0 0 113 Agriculture, sylviculture, pêche 29 0 7 530 Arts, spectacles 0 0 1 687 Autres activités de services 0 0 7 906 Commerce 495 0 230 752 Construction 10 0 78 349 Enseignement 0 0 1 486 Hébergement et restauration 0 1 414 39 949 Industrie 4 304 7 011 273 779 Information et communication 0 0 70 101 Production et distribution 400 465 11 653 Santé humaine et action sociale 13 0 9 779 Transports et entreposage 24 642 61 167 Non ventilés et divers 86 0 -5 Total des encours par secteurs d'activités 11 374 22 500 2 162 582     - Ventilation des encours par grands types de contreparties :   (En milliers d'euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Bruts Entreprises individuelles 25 187 28 263 Entreprises 11 262 22 313 1 605 158 Grandes Entreprises 0 0 525 675 Secteur Public 0 0 3 491 Secteur Interbancaire 0 0 0 Non ventilés et divers 87 0 -5 Total des encours par grands types de contreparties 11 374 22 500 2 162 582     4) Autres informations   - Evolution réserve latente :   - Réserve latente début d'exercice 3 326 - Apport Fusion   - Augmentation 54 - Diminution   - Réserve latente fin d'exercice 3 380     - Ventilation de l'impôt sur les bénéfices :   (En milliers d'euros) Secteur exonéré Secteurs imposables Résultat avant impôt 2 517 9 323 Résultat imposable (Avant imputation des A.R.D) 0 11 067 Amortissements réputés différés (A.R.D.) restant à reporter 0 0 Impôt sur les sociétés 0 3 785 Résultat net des secteurs 2 517 5 538     - Ventilation de l'effectif moyen du personnel :     2009 2008 Effectif moyen par catégorie     - Personnel en activité 53 50     - Cadres 26 24     - Non cadres 27 26     - Nom de l'entreprise mère qui établit les comptes consolidés :   CM CIC LEASE est consolidée par intégration globale dans les comptes du CREDIT INDUSTRIEL & COMMERCIAL.   - Engagements de hors bilan non repris dans les états publiables :     2009 2008 - Engagements de garanties reçues d'ordre de la clientèle 71 909 56 695 - Engagements sur instruments de taux d'intérêts (swaps de macro couverture) 150 464 54 048     - Titres émis et droits de vote correspondants :     Début de l'exercice Augmentation de capital sur fusion Fin de l'exercice Nombre de titres       - Titres ordinaires 4 024 952   4 024 952 Droits de vote       - Titres ordinaires (valeur nominale 16 euros) 4 024 952   4 024 952     - Autres renseignements :     Nombre d'actions % de détention Composition du capital social     - BFCM 1 849 242 45,9444% - CIC IDF 1 122 079 27,8781% - Lyonnaise de Banque 786 741 19,5466% - CIC EST 266 875 6,6305% - AUTRES 15 0,0004% Cumul 4 024 952 100,0000%     V. – Rapport des commissaires aux comptes.   Aux Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société CMCIC Lease, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;   - la justification de nos appréciations ;   - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     1. - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes.   Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 4 de l'annexe aux comptes annuels, relatif à l'évolution de la réserve latente déterminée par différence entre le résultat en comptabilité sociale et le résultat en comptabilité financière. Le résultat financier tient compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous vous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des biens loués.     II. – Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites dans la note 1 de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions.   Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. – Vérifications et Informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons en attester l'exactitude et la sincérité.     Neuilly-sur-Seine, le 10 mai 2010   Les Commissaires aux Comptes :  PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Isabelle Santenac       VI. Rapport de gestion :     Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.           1004039
    Bulletin BALO n°78 du 30/06/2010, affaire n°04039
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/05/2010
    Numéro d’affaire : 01887
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1001887 7 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris 02  332 778 224 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2010. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 117 200 Opérations avec la clientèle 24 762 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 2 429 240 Location simple 941 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 1 016 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 61 273 Comptes de régularisation 11 343         Total actif 2 645 777   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 2 299 454 Opérations avec la clientèle 10 747 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 187 902 Comptes de régularisation 25 891 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 4 666 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 116 288     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 6 440     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 41 225     Report à nouveau 48         Total passif 2 645 777   Hors-bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 345 405     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus  :       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 1 532 854     Engagements sur titres --     1001887
    Bulletin BALO n°55 du 07/05/2010, affaire n°01887
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/02/2010
    Numéro d’affaire : 00402
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1000402 19 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 €. Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris. 332 778 224 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 18 508 Opérations avec la clientèle 24 127 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 2 379 890 Location simple 1 138 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 1 053 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 18 614 Comptes de régularisation 27 734     Total actif 2 471 066   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 205 293 Opérations avec la clientèle 13 053 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 106 425 Comptes de régularisation 23 050 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 4 666 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres (hors FRBG) 117 750     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 6 440     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 42 687     Report à nouveau 48         Total passif 2 471 066   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 388 698     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 70 150     Engagements de garantie 1 473 608     Engagements sur titres       1000402
    Bulletin BALO n°22 du 19/02/2010, affaire n°00402
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/10/2009
    Numéro d’affaire : 07640
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0907640 30 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 €. Siège social : 48, Rue des Petits Champs, 75002 Paris 02. 332 778 224 R.C.S. Paris.  Situation au 30 Septembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 114 381 Opérations avec la clientèle 23 599 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 2 256 048 Location simple 1 762 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 1 093 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 18 501 Comptes de régularisation 55 426     Total actif 2 470 812   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 182 864 Opérations avec la clientèle 12 295 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 128 693 Comptes de régularisation 23 475 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 3 190 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 119 466     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 6 440     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 44 403     Report à nouveau 48         Total passif 2 470 812   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 430 358     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 1 421 810     Engagements sur titres     0907640
    Bulletin BALO n°130 du 30/10/2009, affaire n°07640
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/08/2009
    Numéro d’affaire : 06280
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0906280 3 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CM-CIC LEASE Société anonyme au capital de 64 399 232,00 €. Siège social : 48, Rue des Petits Champs, 75002 Paris 02. 332 778 224 R.C.S. Paris.       Situation au 30 juin 2009. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, Banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 127 448 Opérations avec la clientèle 23 783 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 2 175 631 Location simple 1 863 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 1 115 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 17 653 Comptes de régularisation 13 087     Total actif 2 360 582     Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 2 107 873 Opérations avec la clientèle 12 693 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 94 822 Comptes de régularisation 19 885 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 3 190 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 121 290     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 6 440     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 46 227     Report à nouveau 48         Total passif 2 360 582     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 367 259     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 1 359 466     Engagements sur titres         0906280
    Bulletin BALO n°92 du 03/08/2009, affaire n°06280
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/06/2009
    Numéro d’affaire : 05059
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0905059 24 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CMCIC LEASE Société anonyme au capital 64 399 232 €. Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris. 332 778 224 R.C.S. Paris.   Comptes annuels au 31/12/2008 approuvés par l’assemblée générale du 29 mai 2009.   I.– Bilan  Actif (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 18 024 53 561 Opérations avec la clientèle 23 852 3 448 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme   2 Parts dans les entreprises liées     Crédit bail et location avec option d’achat 2 036 674 1 947 781 Location simple 2 007 3 515 Immobilisations incorporelles 2 3 Immobilisations corporelles 1 165 1 269 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 19 548 15 957 Comptes de régularisation 39 069 4 050 Total de l’actif 2 140 341 2 029 586   Passif (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 1 880 645 1 748 528 Opérations avec la clientèle 17 085 21 686 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 87 353 90 108 Comptes de régularisation 13 240 15 684 Comptes de négociation et de règlement     Provisions 3 706 3 390 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 829 829 Capitaux propres hors FRBG 137 483 149 361 - Capital souscrit 64 399 64 399 - Primes d’émission 4 176 4 176 - Réserves 6 440 6 440 - Ecart de réévaluation     - Provisions réglementées et subventions d’investissement 49 259 55 127 - Report à nouveau (+ / -) 19 50 - Résultat de l’exercice (+ / -) 13 190 19 169 Total du passif 2 140 341 2 029 586   II.– Hors-bilan (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Engagements donnés     Engagements de financement 398 356 345 824 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus     Engagements de financement 70 150 72 138 Engagements de garantie 1 275 907 1 077 721 Engagements sur titres 1 408 1 408   III.– Compte de résultat  (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 Intérêts et produits assimilés 5 432 3 804 Intérêts et charges assimilées -93 099 -81 339 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 383 847 393 768 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées -272 573 -284 523 Produits sur opérations de location simple 2 030 972 Charges sur opérations de location simple -240 -548 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 1 484 1 249 Commissions (charges) -7 674 -8 049 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d’exploitation bancaire 10 357 10 811 Autres charges d’exploitation bancaire -1 545 -1 122 Produit net bancaire 28 019 35 023 Charges générales d’exploitation -7 451 -9 149 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -148 -167 Résultat brut d’exploitation 20 420 25 707 Coût du risque -1 228 295 Résultat d’exploitation 19 192 26 002 Gains ou pertes sur actifs immobilisées 109 0 Résultat courant avant impôt 19 301 26 002 Résultat exceptionnel   -27 Impôt sur les bénéfices -6 095 -6 806 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -16   Résultat net 13 190 19 169   IV.– Affectation du résultat L’assemblée générale décide - d’affecter le bénéfice de l’exercice de 13 190 195,24 € Formé du secteur Sicomi 3 192 358,03 € du secteur non Sicomi 9 997 837,21 € - majoré du report à nouveau 19 228,80 € formé du secteur Sicomi 11 253,21 € du secteur non Sicomi 7 975,59 € soit un total distribuable de 13 209 424,04 € formé du secteur Sicomi 3 203 611,24 € du secteur non Sicomi 10 005 812,80 €   de la façon suivante :   - distribution d’un dividende de 13 161 593,04 € Formé d’au moins 85 % du résultat du secteur Sicomi 3 179 712,08 € du secteur non Sicomi 9 981 880,96 € - au report à nouveau 47 831,00 € Formé du secteur Sicomi 23 899,16 € du secteur non Sicomi 23 931,84 € Total 13 209 424,04 €   Ce montant correspond à :   - un dividende de 0,79 € par action sur le secteur Sicomi, - un dividende de 2,48 € par action sur le secteur non Sicomi.   La distribution du secteur non Sicomi soit € est éligible à la réfaction de 40 % ressortant du 2° du 3 de l’article 158 du CGI. Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social au plus tard le 30 juin 2009. L’assemblée générale prend acte des dividendes versés au titre des trois précédents exercices.   Exprimés en euros :   Exercice clos le Dividende distribué 2005 2,89 **   2,21     1,18   2006 2,20 ** 2007 3,41 **   1,36   ** Eligible à la réfaction de 40 % ressortant du 2° du 3 de l’article 158 du CGI.   V.– Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2008 1) Faits caractéristiques de la période Mise en place d’un prêt hypothécaire de 21 M€ dans le cadre de l’opération SCBL Mi-Plaine sur le premier semestre 2008. Liquidation de la participation dans Finansder début 2008. Mise en place de l’outil groupe « Immo » et reprise des immobilisations hors l’immeuble d’exploitation. L’approche par composant sera appliquée sur le 1er semestre 2009.   2) Principes, règles et méthodes comptables  Principes comptables Les comptes de CMCIC LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d’évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2005-04 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000.   Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 octobre 2006, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, au 31 décembre 2008, CMCIC LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l’application du règlement CRC 2002-10 à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers.   Les dispositions du règlement CRC 2002-03 prévoyant la détermination des provisions sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés sont applicables à compter du 1er janvier 2005. Les effets qui découlent de l’actualisation de ces provisions constituent un changement de méthode. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2008.   L’avis d’urgence du CNC publié le 21 janvier 2004 est relatif au traitement comptable des indemnités de fin de carrière au regard de la loi du 21 août 2003 sur les retraites. Le calcul des engagements de retraite concernés a été revu pour tenir compte de ce changement d’estimation. Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. CMCIC LEASE applique les méthodes retenues par le Groupe CIC pour le calcul des engagements de retraite. Le coefficient d’actualisation des salaires est identique à celui défini par le Groupe CIC. La loi du 21 août 2003 sur les retraites a modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés sur l’initiative de l’entreprise ne sont possibles depuis le 1er janvier 2004 qu’à partir de 65 ans. Le calcul des engagements de retraite concernés a été revu pour tenir compte de ce changement d’estimation. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   Règles et méthodes comptables. A – Immobilisations. Crédit-bail et location avec option d’achat   Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les amortissements sont calculés comme suit :   1. Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996   Constructions : Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent :   - sur une durée de 20 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier - sur une durée de 25 ans pour les immeubles de bureaux   Une provision « article 64 » ou « article 57 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l’ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d’amortissement afin d’aboutir à un amortissement financier.   Frais d’acquisition : Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans.   2. Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996   CMCIC LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l’ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1er janvier 1996 et à compter du 1er janvier 2000 pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date. Compte tenu de la non-option à l’amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d’effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d’amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants :   - Contrats signés avant le 01/01/04 => Poursuite du plan d’amortissement initial - Contrats signés à compter du 01/01/04 => Application du régime de l’amortissement financier.   Immeubles en location simple Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.   Immobilisations incorporelles Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans   Immobilisations corporelles Ce poste comprend :   - des agencements et installations amortis linéairement sur 10 ans - un véhicule de transport amorti linéairement sur 4 ans - du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 10 ans.   B – Provisions CMCIC LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d’évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d’enregistrement des intérêts sur créances douteuses).   Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants.   Compte tenu du faible montant de l’encours de créances non provisionné, l’impact de l’actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif.   A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50 % par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CMCIC LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l’objet d’une provision.   Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l’objet des contre-garanties suivantes :   - Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail, - Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100 %) pour les dossiers Lorbail, - Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorrraine (taux de couverture équivalent à 100 % à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance.   C – Opérations de trésorerie et de crédit-bail Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.   D – Réserve latente L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 31 décembre 2008 à 3 083 K€.   CMCIC LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 1995, et relevant du régime SICOMI .   E – Affectation des résultats Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85 % du bénéfice fiscal.   3) Commentaires sur les comptes A – Notes sur le bilan Note 1-Créances sur les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 A vue     - Comptes courants bancaires 15 608 50 922 - Intérêts à recevoir sur comptes bancaires 137 440 A terme     - Prêts aux établissements de crédit 2 199 2 138 - Intérêts à recevoir sur prêts aux EC 80 61 Total des créances sur les établissements de crédit 18 024 53 561   Note 2-Opérations avec la clientèle :     31/12/2008 31/12/2007 Autres concours à la clientèle (non éligibles)     - Comptes courants débiteurs de la clientèle 358 585 - Créances douteuses brutes 505 896 - Dépréciations créances -436 -859 - Prêts à la clientèle 23 293 2 491 - Autres crédits à la clientèle 132 335 - Intérêts à recevoir sur prêts à la clientèle     Total des opérations avec la clientèle 23 852 3 448   Note 3-Portefeuille titres :   (En milliers d’euros) Début de l’exercice Achats Cessions Fin de l’exercice Titres de placements / OPCVM         - OPCM de trésorerie       0 Total Portefeuille titres       0   Note 4-Opérations de crédit bail et assimilées ** :   (En milliers d’euros) Début de l’exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l’exercice Fin de l’exercice - Immobilier 3 061 495 17 144 -245 921 273 677 3 106 395 - Actifs incorporels 39 696 63 -3 459 6 235 42 535 - Immo. en cours et acomptes fournisseurs 111 117 374 294 0 -283 083 202 328 - Immobilisations non louées après résiliation 13 436   -6 024 3 167 10 579 Immobilisations en fin d’exercice 3 225 744 391 501 -255 404 -4 3 361 837 - Immobilier -1 256 872 -218 617 175 663 1 484 -1 298 342 - Actifs incorporels -37 247 -6 211 3 251 -46 -40 253 - Immobilisations non louées après résiliation -6 451 -762 3 938 -845 -4 120 Amortissements/dépréciations en fin d’exercice -1 300 570 -225 590 182 852 593 -1 342 715 Immobilisations nettes 1 925 174 165 911 -72 552 589 2 019 122 - Créances douteuses brutes 7 603 997   3 292 11 892 - Créances douteuses compromises brutes 26 284 3 032 -9 662 -3 292 16 362 - Dépréciations créances douteuses -6 319 -1 509 1 474 -1 616 -7 970 - Dépréciations créances compromises douteuses -23 746 -3 169 10 567 1 616 -14 732 - Créances rattachées 18 785     -6 785 12 000 Total des opérations de crédit-bail et assimilées 1 947 781 165 262 -70 173 -6 196 2 036 674 ** Dont entreprises liées           Nombre de dossiers 25         Base brute 67 835         Valeur nette comptable 27 976           Note 5-Location simple :   (En milliers d’euros) Début de l’exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l’exercice Fin de l’exercice - Immobilier 8 959   -4 289   4 670 Immobilisations en fin d’exercice 8 959 0 -4 289 0 4 670 - Immobilier -5 614 -240 3 015   -2 839 Amortissements/dépréciations en fin d’exercice -5 614 -240 3 015 0 -2 839 Immobilisations nettes 3 345 -240 -1 274 0 1 831 - Créances douteuses brutes 172 118 -129 44 205 - Créances douteuses compromises brutes 297 62 -24 -44 291 - Dépréciations créances douteuses -155 -127 133 -17 -166 - Dépréciations créances compromises douteuses -203 -62 13 17 -235 - Créances rattachées 59     22 81 Total de la location simple 3 515 -249 -1 281 22 2 007   Note 6-Immobilisations incorporelles :   (En milliers d’euros) Début de l’exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l’exercice Fin de l’exercice - Frais d’acquisition 434       434 - Logiciels 1 113       1 113 - Autres immobilisations incorporelles 23       23 Immobilisations en fin d’exercice 1 570 0 0 0 1 570 - Frais d’acquisition -434       -434 - Logiciels -1 113 -1     -1 114 - Autres immobilisations incorporelles -20       -20 Amortissements en fin d’exercice -1 567 -1 0 0 -1 568 Immobilisations nettes 3 -1 0 0 2   Note 7-Immobilisations corporelles :   (En milliers d’euros) Début de l’exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l’exercice Fin de l’exercice - Terrains-Immeubles d’exploitation 182       182 - Constructions-Immeubles d’exploitation 1 835       1 835 - Autres immobilisations corporelles 1 023 42     1 065 Immobilisations en fin d’exercice 3 040 42 0 0 3 082 - Constructions-Immeubles d’exploitation -1 250 -65     -1 315 - Autres immobilisations corporelles -521 -81     -602 Amortissements en fin d’exercice -1 771 -146 0 0 -1 917 Immobilisations nettes 1 269 -104 0 0 1 165   Note 8-Autres actifs :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 - Dépôts de garanties versés 116 127 - Subventions et Avances remboursables à recevoir 2 608 2 442 - Avances preneurs à recevoir 211 0 - Appels de fonds 6 912 7 539 - Etat / impôt sociétés 709 0 - Etat / TVA 5 385 2 241 - Débiteurs / personnel 2 2 - Débiteurs / groupe 0 0 - Débiteurs divers 3 605 3 606 Total des autres actifs 19 548 15 957   Note 9-Comptes de régularisation actif :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 - Charges constatées d’avance 71 11 - Produits à recevoir 1 717 1 486 - Compte de régularisation divers 37 281 2 553 Total des comptes de régularisation actif 39 069 4 050   Note 10-Dettes envers les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 A vue     - Comptes courants bancaires 8 378 54 - Agios bancaires à payer 0 0 - Autres sommes dues 0 0 - Emprunts / échéances à payer 18 266 14 542 A terme     - Emprunts à plus d’un an 1 854 001 1 733 932 Total des dettes envers les établissements de crédit 1 880 645 1 748 528   Note 11-Opérations avec la clientèle :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 - Comptes courants créditeurs 11 323 16 483 - Comptes courants créditeurs-Dettes rattachées 0 0 - Emprunts auprès de la clientèle 0 0 - Échéance à payer sur emprunts clientèle 0 0 - Clients créditeurs 5 237 4 678 - Retenue de garantie 525 525 Total des opérations avec la clientèle 17 085 21 686   Note 12-Autres passifs :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 - Avances preneurs 56 695 54 402 - Dépôts de garantie & gages espèces 2 715 2 821 - Etat / TVA 2 282 3 461 - Etat / Taxes 23 12 - Etat / impôt sociétés 0 2 098 - Fournisseurs & Retenues de garantie 20 833 20 638 - Indemnités de sinistres à reverser 1 062 2 525 - Créditeurs divers sur opérations CBI & LS 453 307 - Créditeurs groupes 1 365 850 - Autres créditeurs divers 1 580 2 458 - Subventions et Avances remboursables 0 0 - Solde compte courant associé SCI 9 9 - Personnel 137 316 - Organismes sociaux 199 211 - Dettes rattachées 0 0 Total des autres passifs 87 353 90 108   Note 13-Comptes de régularisation passif :   (En milliers d’euros) 31/12/2008 31/12/2007 - Loyers comptabilisés d’avance 5 802 6 307 - Charges à payer 2 881 2 203 - Comptes de régularisation divers 4 557 7 174 Total des comptes de régularisation passif 13 240 15 684   Note 14 – Provisions :   (En milliers d’euros) Début de l’exercice Début de l’exercice Dotations Reprises Fin de l’exercice - Provisions pour retraites 221 221 230   451 - Provisions pour médaille du travail 47 47   -6 41 - Provisions pour risques et charges 3 122 3 122 1 212 -1 120 3 214 Total des provisions pour risques et charges 3 390 3 390 1 442 -1 126 3 706   Note 15-Dettes subordonnées :   (En milliers d’euros) Nombre de dossiers Début de l’exercice Début de l’exercice Augmentation Diminution Fin de l’exercice Emprunts participatifs             - Etablissements de crédit (dont groupe) 0 0 0     0 - Etablissements de crédit (hors groupe) 0 0 0     0 - Assurances 0 0 0     0 - Emprunts / échéances à payer   0 0     0 Total des dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0   (En milliers d’euros)   Dettes représentant plus de 10 % du montant total des dettes subordonnées Montant de l’emprunt Devise Échéance - Emprunt BRO 0 Euro   - Emprunt BRO 0 Euro   Total des dettes subordonnées 0       Note 16-Variation des capitaux propres (y compris FRBG) : (En milliers d’euros)   Variation des capitaux propres Capital Primes d’émission Réserves Provisions réglementées dont Prov Investissement Fonds pour risques bancaires généraux Report à nouveau Résultat de l’exercice Total dont subv. d’invest. dont fonds publics Positions en début d’exercice 64 399 4 176 6 440 50 192 4 935 0 829 50 19 169 150 190 - Affectation du résultat 2006               19 169 -19 169 0 - Distribution               -19 200   -19 200 - Frais de fusion (régularisation)                   0 - Variation (entrées/sorties)       -4 562 -1 322 16       -5 868 - Résultat de l’exercice(avant distribution)                 13 190 13 190 Positions en fin d’exercice 64 399 4 176 6 440 45 630 3 613 16 829 19 13 190 138 312   B – Notes sur le compte de résultat Note 1-Produit net bancaire :   Regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Variation - Loyers de crédit-bail 383 847 393 768 -3 % - Loyers de location 2 030 972 109 % - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail -272 573 -284 523 -4 % - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location -240 -548 -56 % - Frais financiers nets -87 667 -77 535 13 % - Commissions nettes -6 190 -6 800 -9 % - Revenus des titres à revenu variable 0 0 - - Gain ou perte sur opérations de portefeuilles 0 0 - Négociation       Placement 0 0 - - Autres produits d’exploitation bancaire 10 357 10 811 -4 % Commission de gestion déléguée 0 0 N/A Charges refacturées 0 0 - Reprises de provisions 1 126 1 102 2 % Autres produits 424 619 -32 % QP Subvention virées au résultat 8 807 9 090 -3 % - Autres charges d’exploitation bancaire 1 545 1 122 38 % Produits rétrocédés     - Provisions 1 211 769 57 % Autres charges 334 353 -5 % Solde du produit net bancaire 28 019 35 023 -20%   Dont entreprises liées 2008 - Loyers de crédit-bail 9 139 - Frais financiers nets -85 660 - Commissions nettes 5 221   Ventilation commission nette 2008 - Contrepartie clientèle 1 484 - Contrepartie établissements de crédit -7 674   Note 1/1-Loyers de crédit-bail :   (En milliers d’euros) 2008 2007 - Loyers de crédit-bail 327 140 316 261 - Reprises de provisions spéciales 49 186 60 086 - Reprises liées aux dépréciations 782 1 166 - Plus values sur cessions 3 223 10 595 - Autres produits 4 026 7 685 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) -483 -1 944 - Pertes sur créances (hors coût du risque) -27 -81 Total des loyers de crédit-bail 383 847 393 768   Note 1/2-Loyers de location simple :   (En milliers d’euros) 2008 2007 - Loyers de location simple 396 575 - Reprises liées aux dépréciations 0 0 - Plus values sur cessions 1 626 398 - Autres produits 12 9 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) -4 0 - Pertes sur créances (hors coût du risque)   -10 Total des loyers de location simple 2 030 972   Note 1/3-Dotations aux amortissements & divers sur opérations de crédit-bail :   (En milliers d’euros) 2008 2007 - Dotations aux amortissements 176 433 170 555 - Dotations aux provisions spéciales 48 017 52 213 - Dotations liées aux dépréciations 1 140 1 022 - Moins values sur cessions 47 007 60 760 - Charges refacturées -24 -27 Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de crédit-bail 272 573 284 523   Note 1/4-Dotations aux amortissements & divers sur opérations de location simple :   (En milliers d’euros) 2008 2007 - Dotations aux amortissements 240 548 - Dotations liées aux dépréciations 0 0 - Moins values sur cessions 0 0 Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de location simple 240 548   Note 1/5-Frais financiers nets :   (En milliers d’euros) 2008 2007 - Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 2 381 2 318 - Intérêts sur prêts 81 61 - Différentiels sur swaps -99 -135 - Intérêts sur autres crédits à la clientèle 952 204 - Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs -11 -30 - Intérêts sur emprunts -87 840 -76 862 - Intérêts sur comptes créditeurs à terme -3 129 -3 021 - Intérêts sur dettes subordonnées 0 -60 - Intérêts sur fonds publics affectés -2 -10 Total des frais financiers nets -87 667 -77 535   Note 1/6-Commissions nettes :   (En milliers d’euros) 2008 2007 - Frais de dossiers 914 878 - Frais de gestion 570 371 - Commissions d’engagement de garanties hors bilan 0 0 - Commissions sur opérations de trésorerie -11 -1 029 - Commissions d’engagement de financements hors bilan -112 -46 - Commissions de participations en risques -6 118 -5 883 - Commissions d’apport -1 203 -867 - Commissions interbancaires diverses 0 0 - Commissions de gestion 0 0 - Commissions de suivi de chantier -230 -224 Total des commissions nettes -6 190 -6 800   Note 2-Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2008 2007 - Salaires et traitements 1 991 1 958 - Charges de retraite 232 221 - Autres charges sociales 772 837 - Intéressement des salariés 31 179 - Participation des salariés 51 65 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 97 61 - Impôts et taxes 1 052 1 632 - Locations 1 143 1 636 - Rémunérations d’intermédiaires 468 1 373 - Prestations fournies par sociétés du groupe 688 704 - Transports et déplacements 97 59 - Autres services extérieurs 390 330 - Autres frais généraux 181 222 - Charges exploitation non bancaires 33 6 - Provisions pour départ à la retraite 230 -129 - Provisions charges de personnel 0 0 - Provisions pour médaille du travail -6 1 - Provisions pour Impôts 0 0 - Charges refacturées à des sociétés du groupe 0 -6 Total des charges générales d’exploitation 7 450 9 149   Note 3-Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations :   (En milliers d’euros) 2008 2007 - Dotation aux amortissements des immobilisations administratives     Corporelles 147 148 Incorporelles 1 19 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations 148 167   Note 4-Coût du risque :   (En milliers d’euros) 2008 2007 - Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -1 814 -1 300 - Reprises de dépréciations utilisées sur créances douteuses 1 478 1 883 - Reprises de dépréciations devenues disponibles sur créances douteuses 1 374 1 675 - Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par des dépréciations -1 478 -1 883 - Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par des dépréciations -845 -413 - Récupérations sur créances amorties 57 333 Total du coût du risque -1 228 295   Note 5-Résultat exceptionnel :   (En milliers d’euros) 2008 2007 - Charges exceptionnelles   -27 - Produits exceptionnels     Total des comptes de produits et charges exceptionnels 0 -27   C – Ventilation des créances, dettes et engagements selon leur durée résiduelle    Actif :   (En milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Créances sur les établissements de crédit 15 745   2 279   18 024 - Créances sur la clientèle 52 966 3 410 19 355 23 783 - Opérations de crédit-bail 59 132 156 242 736 451 773 746 1 725 571 - Opérations de location simple 61 123 673 974 1 831   74 990 157 331 742 813 794 075 1 769 209   La ventilation des créances sur la clientèle exclut les créances douteuses. La ventilation des opérations de crédit-bail est issue de la comptabilité financière excluant la quote-part de subventions & avances preneurs, les créances rattachées et les créances douteuses. La ventilation des opérations de location simple exclut les créances rattachées et les créances douteuses.   Passif :   (En milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Dettes sur les établissements de crédit 247 178 325 657 782 899 498 267 1 854 001 - Comptes créditeurs à terme 3 080 4 605 2 776 1 387 11 848 - Fonds publics affectés 209 904 2 033 467 3 613   250 467 331 166 787 708 500 121 1 869 462   Engagements de financement :   (En milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total - Engagements reçus d’établissements de crédit 150   70 000   70 150 - Engagements en faveur de la clientèle 398 356       398 356   -398 206 0 70 000 0 -328 206   Instruments financiers à terme :   (En milliers d’euros) Nombre Couverture Tx Fixe Tx Variable - Swaps de couverture de risque de taux (résultats latents issus de la détermination de la juste valeur des instruments) 11 -192 22   11 -192 22   D – Informations sur les encours - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) :   (En milliers d’euros) Créances Encours Bruts Encours sains 12 000 1 755 061 Encours douteux 9 022 41 317 Encours douteux compromis 9 537 14 570 Encours contentieux 9 695 4 351 Total des encours globaux 40 254 1 815 299   - Ventilation des encours par secteurs géographiques :   (En milliers d’euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Bruts Centre 2 689 5 107 154 836 Ile de France 1 230 4 893 355 402 Nord 662 581 193 332 Nord Est 2 309 2 573 278 567 Nord Ouest 743 449 151 867 Ouest 772 985 148 269 Est 381 1 591 102 409 Sud Est 984 1 102 195 123 Sud 32 57 153 650 Sud Ouest 0 0 81 698 Non ventilé 240 873 146 Total des encours par secteurs géographiques 10 043 18 211 1 815 299   - Ventilation des encours par secteurs d’activités économiques :   (En milliers d’euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Bruts Activités de services administratifs 0 0 12 830 Activités financières et d’assurance 464 1 348 71 727 Activités immobilières 3 968 9 098 932 187 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 1 657 428 62 027 Administration publique 0 0 144 Agriculture, sylviculture, pêche 35 0 9 256 Arts, spectacles 0 0 977 Autres activités de services 0 0 8 478 Commerce 22 208 207 503 Construction 126 55 61 567 Enseignement 0 0 200 Hébergement et restauration 213 1 177 44 582 Industrie 3 408 4 322 273 496 Information et communication 0 0 48 440 Production et distribution 0 898 13 234 Santé humaine et action sociale 0 0 8 395 Transports et entreposage 40 677 60 110 Non ventilés et divers 110 0 146 Total des encours par secteurs d’activités 10 043 18 211 1 815 299   - Ventilation des encours par grands types de contreparties :   (En milliers d’euros) Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Bruts Entreprises individuelles 58 543 23 435 Entreprises 9 873 17 668 1 409 668 Grandes Entreprises 0 0 378 248 Secteur Public 0 0 3 372 Secteur Interbancaire 0 0 430 Non ventilés et divers 113 0 146 Total des encours par grands types de contreparties 10 043 18 211 1 815 299   4) Autres informations - Evolution réserve latente :   - Réserve latente début d’exercice 4 502 - Apport Fusion   - Augmentation   - Diminution -1 176 - Réserve latente fin d’exercice 3 326   - Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :   (En milliers d’euros) Secteur exonéré Secteurs imposables Résultat avant impôt 3 192 16 092 Résultat imposable (Avant imputation des A.R.D) 0 17 784 Amortissements réputés différés (A.R.D) restant à reporter 0 0 Impôt sur les sociétés 0 6 094 Résultat net des secteurs 3 192 9 998   - Ventilation de l’effectif moyen du personnel :     2008 2007 Effectif moyen par catégorie     - Personnel en activité 50 47 Cadres 24 23 Non cadres 23 24   - Nom de l’entreprise mère qui établit les comptes consolidés : CMCIC LEASE est consolidée par intégration globale dans les comptes du CREDIT INDUSTRIEL & COMMERCIAL.   - Engagements de hors bilan non repris dans les états publiables :     2008 2007 - Engagements de garanties reçues d’ordre de la clientèle 56 695 51 864 - Engagements sur instruments de taux d’intérêts (swaps de micro couverture) 54 048 43 096   - Titres émis et droits de vote correspondants :     Début de l’exercice Augmentation de capital sur fusion Fin de l’exercice Nombre de titres       - Titres ordinaires 4 024 952   4 024 952 Droits de vote       - Titres ordinaires (valeur nominale 16 euros) 4 024 952   4 024 952   - Autres renseignements :     Nombre d’actions % de détention Composition du capital social     - BFCM 1 849 242 45,9444 % - CIC Idf 1 122 079 27,8781 % - Lyonnaise de Banque 786 741 19,5466 % - CIC Est 266 875 6,6305 % - Autres 15 0,0004 % Cumul 4 024 952 100,0000 %   VI.– Attestation des commissaires aux comptes En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société CMCIC Lease, tels qu’ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et les informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 4) Autres informations de l’annexe aux comptes annuels, relative à l’évolution de la réserve latente, déterminée par différence entre le résultat en comptabilité sociale et le résultat en comptabilité financière. Le résultat financier tient compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des immeubles loués.   2. Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, et s’agissant des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce, nous vous signalons le caractère incomplet du rapport de gestion en ce qui concerne les informations relatives à la rémunération totale et aux avantages versés durant l’exercice aux mandataires sociaux ayant un mandat dans la société cotée qui contrôle votre société, par votre société et par les sociétés qui la contrôlent et qu’elle contrôle au sens de l’article L.223-16 du Code de commerce.   Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2009.   Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : ERNST & YOUNG et Autres : Agnès Hussherr. Olivier Durand.   VII.– Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société.     0905059
    Bulletin BALO n°75 du 24/06/2009, affaire n°05059
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/05/2009
    Numéro d’affaire : 02588
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0902588 4 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CM-CIC LEASE   Société anonyme au capital de 64.399.232,00 EURO. Siège social  : 48 Rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02. B 332 778 224 R.C.S. PARIS.    Situation au 31 Mars 2009. (En milliers d'euros.)    Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 329 425 Opérations avec la clientèle 23 657 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 2 107 137 Location simple 1 901 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 1 134 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 24 133 Comptes de régularisation 2 862         Total actif 2 490 251     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 2 229 687 Opérations avec la clientèle 12 349 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 90 130 Comptes de régularisation 31 196 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 3 092 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 122 968     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 6 440     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 47 934     Report à nouveau 19         Total passif 2 490 251   Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 332 234     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus  :       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 1 303 091     Engagements sur titres --     0902588
    Bulletin BALO n°53 du 04/05/2009, affaire n°02588
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/02/2009
    Numéro d’affaire : 00881
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0900881 25 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CM-CIC LEASE  Société anonyme au capital de 64.399.232,00 €. Siège social  : 48 Rue des Petits Champs, 75002 PARIS 02. 332 778 224 R.C.S. PARIS.   Situation au 31 Décembre 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 18 024 Opérations avec la clientèle 23 852 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 2 036 674 Location simple 2 007 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 1 165 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 19 548 Comptes de régularisation 39 069         Total actif 2 140 341   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 1 880 645 Opérations avec la clientèle 17 085 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 87 353 Comptes de régularisation 26 430 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 3 706 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 124 293     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 6 440     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 49 259     Report à nouveau 19         Total passif 2 140 341   Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 398 356     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus  :       Engagements de financement 70 150     Engagements de garantie 1 275 907     Engagements sur titres --     0900881
    Bulletin BALO n°24 du 25/02/2009, affaire n°00881
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/11/2008
    Numéro d’affaire : 13701
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0813701 3 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CM-CIC LEASE   Société anonyme au capital de 64 399 232,00 €. Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris 02. 332 778 224 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 34 166 Opérations avec la clientèle 24 042 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 2 019 061 Location simple 2 318 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 1 198 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 16 087 Comptes de régularisation 3 428         Total actif 2 100 302   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 799 577 Opérations avec la clientèle 11 970 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 136 014 Comptes de régularisation 22 566 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 3 093 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 126 253     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 6 440     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 51 219     Report à nouveau 19         Total passif 2 100 302   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 439 696     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 1 230 658     Engagements sur titres     0813701
    Bulletin BALO n°133 du 03/11/2008, affaire n°13701
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/08/2008
    Numéro d’affaire : 11049
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0811049 4 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CM-CIC LEASE   Société anonyme au capital de 64.399.232,00 €. Siège social : 48 Rue des Petits Champs, 75002 Paris 02. 332 778 224 R.C.S. Paris.     Situation au 30 Juin 2008. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 66 790 Opérations avec la clientèle 24 140 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 1 982 980 Location simple 2 551 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 1 235 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 22 267 Comptes de régularisation 1 683         Total actif 2 101 648     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 1 834 852 Opérations avec la clientèle 18 610 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 94 812 Comptes de régularisation 21 395 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 3 048 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 128 102     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 6 440     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 53 068     Report à nouveau 19         Total passif 2 101 648     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 418 837     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 1 197 870     Engagements sur titres --   0811049
    Bulletin BALO n°94 du 04/08/2008, affaire n°11049
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/06/2008
    Numéro d’affaire : 09255
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0809255 27 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CM-CIC LEASE   Société anonyme au capital 64 399 232 €. Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris. 332 778 224 R.C.S. Paris.   Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 30 mai 2008.   I. – Bilan social publiable au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros).  Actif 31/12/2007 31/12/2006 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 53 561 12 514 Opérations avec la clientèle 3 448 4 282 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 2 2 639 Parts dans les entreprises liées     Crédit bail et location avec option d'achat 1 947 781 1 981 331 Location simple 3 515 4 924 Immobilisations incorporelles 3 22 Immobilisations corporelles 1 269 1 377 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 15 957 19 321 Comptes de régularisation 4 050 7 689 Total de l'actif 2 029 586 2 034 099   Passif 31/12/2007 31/12/2006 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 1 748 528 1 720 268 Opérations avec la clientèle 21 686 24 998 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 90 108 91 334 Comptes de régularisation 15 684 36 975 Comptes de négociation et de règlement     Provisions 3 390 3 851 Dettes subordonnées 0 3 843 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 829 829 Capitaux propres hors FRBG 149 361 152 001 - Capital souscrit 64 399 64 399 - Primes d'émission 4 176 4 176 - Réserves 6 440 6 440 - Ecart de réévaluation     - Provisions réglementées et subventions d’investissement 55 127 63 332 - Report a nouveau ( + / - ) 50 108 - Résultat de l’exercice ( + / - ) 19 169 13 546 Total du passif 2 029 586 2 034 099   Hors bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros)    31/12/2007 31/12/2006 Engagements donnés         Engagements de financement 345 824 241 393     Engagements de garantie         Engagements sur titres     Engagements reçus         Engagements de financement 72 138 70 000     Engagements de garantie 1 077 721 993 774     Engagements sur titres 1 408 1 408   II. – Compte de résultat social publiable au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros)    31/12/2007 31/12/2006 Intérêts et produits assimilés 3 804 3 726 Intérêts et charges assimilées -81 339 -65 692 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 393 768 320 401 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées -284 523 -239 930 Produits sur opérations de location simple 972 6 054 Charges sur opérations de location simple -548 -603 Revenus des titres a revenu variable 0 1 264 Commissions (produits) 1 249 1 042 Commissions (charges) -8 049 -6 620 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles     Autres produits d'exploitation bancaire 10 811 10 741 Autres charges d’exploitation bancaire -1 122 -1 115 Produit net bancaire 35 023 29 268 Charges générales d'exploitation -9 149 -9 761 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -167 -177 Résultat brut d'exploitation 25 707 19 330 Coût du risque 295 -853 Résultat d'exploitation 26 002 18 477 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -187 Résultat courant avant impôt 26 002 18 290 Résultat exceptionnel -27 -51 Impôt sur les bénéfices -6 806 -4 693 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 19 169 13 546   III. - Affectation du résultat de l’exercice 2007.   L'assemblée générale décide :   - d'affecter le bénéfice de l'exercice de   19.168.688,51 € Formé du secteur Sicomi 5.455.548,24 €   du secteur non Sicomi 13.713.140,27 €   - majoré du report à nouveau   49.561,33 € formé du secteur Sicomi 29.639,69 € et   du secteur non Sicomi 19.921,64 €   soit un total distribuable de   19.218.249,84 € formé du secteur Sicomi 5.485.187,93 € et   du secteur non Sicomi 13.733.061,91 €   de la façon suivante :     - distribution d'un dividende de   19.199.021,04 € Formé de : au moins 85 % du résultat du secteur Sicomi 5.473.934,72 €   du secteur non Sicomi 13.725.086,32 €   - au report à nouveau   19.228,80 € Formé : du secteur Sicomi 11.253,21 €   du secteur non Sicomi 7.975,59 €   Total   19.218.249,84 €   Ce montant correspond à : - un dividende de 1,36 euros par action sur le secteur Sicomi, - un dividende de 3,41 euros par action sur le secteur non Sicomi. La distribution du secteur non Sicomi soit 13.725.086,32 € est éligible à la réfaction de 40 % ressortant du 2° du 3 de l’article 158 du CGI. Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social au plus tard le 30 juin 2008. L'assemblée générale prend acte des dividendes versés au titre des trois précédents exercices (exprimé en k€).   Exercice clos le Dividende distribué Avoir fiscal Revenu réel 2004 2,05 1,025 *3,075   2,93 0 2,93 2005 2,89   **   2,21   2,21 2006 2,20   ***   1,18   1,18 * selon les dispositions du CGI applicables à la situation de chacun des bénéficiaires. ** éligible à la réfaction de 50 % ressortant du 2° du 3 de l’article 158 du CGI. *** éligible à la réfaction de 40 % ressortant du 2° du 3 de l’article 158 du CGI.   IV. -Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2007.   1) Faits caractéristiques de la période.   Finalisation des travaux Post-Bascule sur le nouvel outil de gestion "Cassiopée" ainsi qu’une montée de version courant Juin 2007. Les outils « groupe » Almonde et GAR ont été mis en place sur l’exercice 2007.   2) Principes, règles et méthodes comptables.   Principes comptables. Les comptes de CMCIC LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2005-04 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000.   Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 octobre 2006, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, au 31 décembre 2007, CMCIC LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-10 à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers.   Les dispositions du règlement CRC 2002-03 prévoyant la détermination des provisions sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés sont applicables à compter du 1er janvier 2005. Les effets qui découlent de l’actualisation de ces provisions constituent un changement de méthode. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2007.   L’avis d’urgence du CNC publié le 21 janvier 2004 est relatif au traitement comptable des indemnités de fin de carrière au regard de la loi du 21 août 2003 sur les retraites. Le calcul des engagements de retraite concernés a été revu pour tenir compte de ce changement d’estimation. Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. CMCIC LEASE applique les méthodes retenues par le Groupe CIC pour le calcul des engagements de retraite. Le coefficient d'actualisation des salaires est identique à celui défini par le Groupe CIC. La loi du 21 août 2003 sur les retraites a modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés sur l’initiative de l'entreprise ne sont possibles depuis le 1er janvier 2004 qu'à partir de 65 ans. Le calcul des engagements de retraite concernés a été revu pour tenir compte de ce changement d'estimation. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   Règles et méthodes comptables.   A – Immobilisations   Crédit-bail et location avec option d'achat. Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les amortissements sont calculés comme suit :   1) Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996.   Constructions : Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent - sur une durée de 20 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier - sur une durée de 25 ans pour les immeubles de bureaux.   Une provision « article 64 » ou « article 57 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier.   Frais d’acquisition : Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans.   2) Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996.   CMCIC LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1er janvier 1996 et à compter du 1er janvier 2000 pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date. Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants: - Contrats signés avant le 01/01/04     => Poursuite du plan d'amortissement initial - Contrats signés à compter du 01/01/04    => Application du régime de l'amortissement financier.   Immeubles en location simple. Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.   Immobilisations incorporelles. Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans   Immobilisations corporelles. Ce poste comprend : - des agencements et installations amortis linéairement sur 10 ans - un véhicule de transport amorti linéairement sur 4 ans - du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 10 ans.   B – Provisions.   CMCIC LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses).   Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants.   Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non provisionné, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif.   A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CMCIC LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une provision.   Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes : - Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail, - Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail, - Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorrraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance.   C – Opérations de trésorerie et de crédit-bail.   Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.   D – Réserve latente.   L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 31 décembre 2007 à 4 284K€.   CMCIC LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 1995, et relevant du régime SICOMI .   E – Affectation des résultats.   Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85% du bénéfice fiscal.   3) Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2007.   A - Notes sur le bilan.   Note 1 - Créances sur les établissements de crédit. (En milliers d'euros)     31/12/2007 31/12/2006 A vue     Comptes courants bancaires 50 922 10 302 Intérêts à recevoir sur comptes bancaires 440 74 A terme     Prêts aux établissements de crédit 2 138 2 087 Intérêts à recevoir sur prêts aux EC 61 51 Total des créances sur les établissements de crédit 53 561 12 514   Note 2 - Opérations avec la clientèle.     31/12/2007 31/12/2006 Autres concours à la clientèle (non éligibles)     Comptes courants débiteurs de la clientèle 585 792 Créances douteuses brutes 896 1 067 Dépréciations créances -859 -995 Prêts à la clientèle 2 491 2 966 Autres crédits à la clientèle 335 452 Intérêts à recevoir sur prêts à la clientèle     Total des opérations avec la clientèle 3 448 4 282   Note 3 - Portefeuille titres. (en milliers d’euros)       Début de l'exercice Achats   Cessions   Fin de l'exercice Titres de placements / OPCVM         OPCM de trésorerie       0 Total Portefeuille titres       0   Note 4 - Opérations de crédit bail et assimilées **. (En milliers d’euros)     Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice Immobilier 3 028 225 18 931 -286 740 301 079 3 061 495 Actifs incorporels 39 827 109 -4 692 4 452 39 696 Immo. en cours et acomptes fournisseurs 141 838 281 353 0 -312 074 111 117 Immobilisations non louées après résiliation 43 097   -36 150 6 489 13 436 Immobilisations en fin d'exercice 3 252 987 300 393 -327 582 -54 3 225 744 Immobilier -1 241 169 -217 793 198 180 3 910 -1 256 872 Actifs incorporels -36 915 -4 468 3 996 140 -37 247 Immobilisations non louées après résiliation -19 524 -1 529 18 598 -3 996 -6 451 Amortissements/dépréciations en fin d'exercice -1 297 608 -223 790 220 774 54 -1 300 570 Immobilisations nettes 1 955 379 76 603 -106 808 0 1 925 174 Créances douteuses brutes 9 846   -3 651 1 408 7 603 Créances douteuses compromises brutes 34 336 3 564 -10 688 -928 26 284 Dépréciations créances douteuses -5 992 -1 678 2 213 -862 -6 319 Dépréciations créances compromises douteuses -31 503 -3 655 10 550 862 -23 746 Créances rattachées 19 265     -480 18 785 Total des opérations de crédit-bail et assimilées 1 981 331 74 834 -108 384 0 1 947 781 ** Dont entreprises liées           Nombre de dossiers 26         Base brute 68 692         Valeur nette comptable 32 619           Note 5 - Location simple. (En milliers d’euros)       Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice Immobilier 10 629   -1 670   8 959 Immobilisations en fin d'exercice 10 629 0 -1 670 0 8 959 Immobilier -6 229 -548 1 163   -5 614 Amortissements/dépréciations en fin d'exercice -6 229 -548 1 163 0 -5 614 Immobilisations nettes 4 400 -548 -507 0 3 345 Créances douteuses brutes 558   -527 141 172 Créances douteuses compromises brutes 0     297 297 Dépréciations créances douteuses -531 -33 92 317 -155 Dépréciations créances compromises douteuses 0 -67 181 -317 -203 Créances rattachées 497     -438 59 Total de la location simple 4 924 -648 -761 0 3 515   Note 6 - Immobilisations incorporelles. (En milliers d’euros)     Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice Frais d'acquisition 522   -88   434 Logiciels 1 114     -1 1 113 Autres immobilisations incorporelles 23       23 Immobilisations en fin d'exercice 1 659 0 -88 -1 1 570 Frais d'acquisition -522   88   -434 Logiciels -1095 -18     -1 113 Autres immobilisations incorporelles -20       -20 Amortissements en fin d'exercice -1 637 -18 88 0 -1 567 Immobilisations nettes 22 -18 0 -1 3   Note 7 - Immobilisations corporelles. (En milliers d’euros)       Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice Terrains - Immeubles d'exploitation 182       182 Constructions - Immeubles d'exploitation 1 835       1 835 Autres immobilisations corporelles 983 40     1 023 Immobilisations en fin d'exercice 3 000 40 0 0 3 040 Constructions - Immeubles d'exploitation -1 185 -65     -1 250 Autres immobilisations corporelles -438 -83     -521 Amortissements en fin d'exercice -1 623 -148 0 0 -1 771 Immobilisations nettes 1 377 -108 0 0 1 269   Note 8 - Autres actifs. (En milliers d’euros)     31/12/2007 31/12/2006 Dépôts de garanties versés 127 89 Subventions et Avances remboursables à recevoir 2 442 3 853 Avances preneurs à recevoir 0 0 Appels de fonds 7 539 6 498 Etat / impôt sociétés 0 0 Etat / Tva 2 241 4 063 Débiteurs / personnel 2 4 Débiteurs / groupe 0 0 Débiteurs divers 3 606 4 814 Total des autres actifs 15 957 19 321   Note 9 - Comptes de régularisation actif. (En milliers d’euros)     31/12/2007 31/12/2006 Charges constatées d'avance 11 11 Produits à recevoir 1 486 1 815 Compte de régularisation divers 2 553 5 863 Total des comptes de régularisation actif 4 050 7 689   Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d’euros)     31/12/2007 31/12/2006 A vue     Comptes courants bancaires 54 5 092 Agios bancaires à payer 0 38 Autres sommes dûes 0 0 Emprunts / échéances à payer 14 542 10 598 A terme     Emprunts à plus d'un an 1 733 932 1 704 540 Total des dettes envers les établissements de crédit 1 748 528 1 720 268   Note 11 - Opérations avec la clientèle. (En milliers d’euros).     31/12/2007 31/12/2006 Comptes courants créditeurs 16 483 19 512 Comptes courants créditeurs- Dettes rattachées 0 0 Emprunts auprès de la clientèle 0 0 Échéance à payer sur emprunts clientèle 0 0 Clients créditeurs 4 678 4 961 Retenue de garantie 525 525 Total des opérations avec la clientèle 21 686 24 998   Note 12 - Autres passifs. (En milliers d’euros).     31/12/2007 31/12/2006 Avances preneurs 54 402 54 676 Dépôts de garantie & gages espèces 2 821 3 631 Etat / TVA 3 461 4 919 Etat / Taxes 12 0 Etat / impôt sociétés 2 098 858 Fournisseurs & Retenues de garantie 20 638 20 635 Indemnités de sinistres à reverser 2 525 2 104 Créditeurs divers sur opérations CBI & LS 307 276 Créditeurs groupes 850 843 Autres créditeurs divers 2 458 1 769 Subventions et Avances remboursables 0 777 Solde compte courant associé SCI 9 9 Personnel 316 617 Organismes sociaux 211 220 Dettes rattachées 0 0 Total des autres passifs 90 108 91 334   Note 13 - Comptes de régularisation passif. (En milliers d’euros).     31/12/2007 31/12/2006 Loyers comptabilisés d'avance 6 307 5 466 Charges à payer 2 203 2 029 Comptes de régularisation divers 7 174 29 480 Total des comptes de régularisation passif 15 684 36 975   Note 14 – Provisions. (En milliers d’euros).       Début de l'exercice Dotations   Reprises   Fin de l'exercice Provisions pour retraites 350   -129 221 Provisions pour médaille du travail 46 1   47 Provisions pour risques et charges 3 455 768 -1 101 3 122 Total des provisions pour risques et charges  3 851 769 -1 230 3 390   Note 15 - Dettes subordonnées. (En milliers d’euros)       Nombre de dossiers Début de l'exercice Augmentation   Diminution   Fin de l'exercice Emprunts participatifs           Etablissements de crédit (dont groupe) 0 1 528   -1 528 0 Etablissements de crédit (hors groupe) 0 964   -964 0 Assurances 0 1 187   -1 187 0 Emprunts / échéances à payer   164   -164 0 Total des dettes subordonnées  0 3 843 0 -3 843 0     Montant de l'emprunt Devise Échéance Dettes représentant plus de 10% du montant total des dettes subordonnées       Emprunt BRO 0 Euro   Emprunt BRO 0 Euro   Total des dettes subordonnées 0       Note 16 - Variation des capitaux propres (y compris FRBG). (En milliers d’euros)   Variation des capitaux propres Capital Primes d'émission Réserves Provisions réglementées Fonds pour risques bancaires généraux Report à nouveau Résultat de l'exercice Total         dont subv. d'invest. dont fonds publics         Positions en début d'exercice 64 399 4 176 6 440 57 667  5 665 829 108 13 546 152 830 Affectation du résultat 2006             13 546 -13 546 0 Distribution             -13 604   -13 604 Frais de fusion (régularisation)                 0 Variation (entrées/sorties)       -7 475 -730       -8 205 Résultat de l'exercice (avant distribution)               19 169 19 169 Positions en fin d'exercice 64 399 4 176 6 440 50 192  4 935 829 50 19 169 150 190   B - Notes sur le compte de résultat.   Note 1 - Produit net bancaire. (En milliers d'euros)   regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante : 2007 2006 Variation Loyers de crédit-bail 393 768 320 401 23% Loyers de location 972 6 054 -84% Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail -284 523 -239 930 19% Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location -548 -603 -9% Frais financiers nets -77 535 -61 966 25% Commissions nettes -6 800 -5 578 22% Revenus des titres à revenu variable 0 1 264 - Gain ou perte sur opérations de portefeuilles 0 0 - - Négociation       - Placement 0 0 - Autres produits d'exploitation bancaire 10 811 10 741 1% - Commission de gestion déléguée 0 0 N/A - Charges refacturées 0 0 - - Reprises de provisions 1 102 1 858 -41% - Autres produits 619 232 167% - QP Subvention virées au résultat 9 090 8 651 5% Autres charges d'exploitation bancaire 1 122 1 115 1% - Produits rétrocédés     - - Provisions 769 1 003 -23% - Autres charges 353 112 215% Solde du produit net bancaire 35 023 29 268 20% Dont entreprises liées 2007     Loyers de crédit-bail 12 492     Frais financiers nets -71 705     Commissions nettes 4 941     Ventilation commission nette 2007     Contrepartie clientèle 1 249     Contrepartie établissements de crédit -8 049       Note 1/1 - Loyers de crédit-bail. (En milliers d'euros)     2007 2006 Loyers de crédit-bail 316 261 292 068 Reprises de provisions spéciales 60 086 22 908 Reprises liées aux dépréciations 1 166 1 515 Plus values sur cessions 10 595 1 198 Autres produits 7 685 12 873 Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) -1 944 -9 914 Pertes sur créances (hors coût du risque) -81 -247 Total des loyers de crédit-bail 393 768 320 401   Note 1/2 - Loyers de location simple. (En milliers d'euros)     2007 2006 Loyers de location simple 575 1 372 Reprises liées aux dépréciations 0 974 Plus values sur cessions 398 3 702 Autres produits 9 0 Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) 0 6 Pertes sur créances (hors coût du risque) -10 0 Total des loyers de location simple 972 6 054   Note 1/3 - Dotations aux amortissements & divers sur opérations de crédit-bail. (En milliers d'euros)     2007 2006 Dotations aux amortissements 170 555 163 269 Dotations aux provisions spéciales 52 213 55 191 Dotations liées aux dépréciations 1 022 1 303 Moins values sur cessions 60 760 20 230 Charges refacturées -27 -63 Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de crédit-bail 284 523 239 930   Note 1/4 - Dotations aux amortissements & divers sur opérations de location simple. (En milliers d'euros)     2007 2006 Dotations aux amortissements 548 364 Dotations liées aux dépréciations 0 21 Moins values sur cessions 0 218 Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de location simple 548 603   Note 1/5 - Frais financiers nets. (En milliers d'euros)     2007 2006 Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 2 318 1 998 Intérêts sur prêts 61 51 Différentiels sur swaps -135 -248 Intérêts sur autres crédits à la clientèle 204 230 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs -30 -1 288 Intérêts sur emprunts -76 862 -59 691 Intérêts sur comptes créditeurs à terme -3 021 -2 630 Intérêts sur dettes subordonnées -60 -381 Intérêts sur fonds publics affectés -10 -7 Total des frais financiers nets -77 535 -61 966   Note 1/6 - Commissions nettes. (En milliers d'euros)     2007 2006 Frais de dossiers 878 688 Frais de gestion 371 355 Commissions d'engagement de garanties hors bilan 0 0 Commissions sur opérations de trésorerie -1 029 -11 Commissions d'engagement de financements hors bilan -46 -90 Commissions de participations en risques -5 883 -5 628 Commissions d'apport -867 -735 Commissions interbancaires diverses 0 0 Commissions de gestion 0 -77 Commissions de suivi de chantier -224 -80 Total des commissions nettes -6 800 -5 578   Note 2 - Charges générales d'exploitation. (En milliers d'euros)     2007 2006 Salaires et traitements 1 958 1 966 Charges de retraite 221 231 Autres charges sociales 837 718 Intéressement des salariés 179 193 Participation des salariés 65 76 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 61 46 Impôts et taxes 1 632 1 150 Locations 1 636 1 436 Rémunérations d'intermédiaires 1 373 832 Prestations fournies par sociétés du groupe 704 893 Transports et déplacements 59 115 Autres services extérieurs 330 1 437 Autres frais généraux 222 224 Charges exploitation non bancaires 6 0 Provisions pour départ à la retraite -129 129 Provisions charges de personnel 0 0 Provisions pour médaille du travail 1 1 Provisions pour Impôts 0 377 Charges refacturées à des sociétés du groupe -6 -63 Total des charges générales d'exploitation 9 149 9 761   Note 3 - Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations. (En milliers d'euros)     2007 2006 Dotation aux amortissements des immobilisations administratives     - Corporelles 148 149 - Incorporelles 19 28 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations 167 177   Note 4 - Coût du risque. (En milliers d'euros)     2007 2006 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -1 300 -2 702 Reprises de dépréciations utilisées sur créances douteuses 1 883 1 210 Reprises de dépréciations devenues disponibles sur créances douteuses 1 675 1 782 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations -1 883 -1 213 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -413 -354 Récupérations sur créances amorties 333 424 Total du coût du risque 295 -853   Note 5 - Résultat exceptionnel. (En milliers d'euros)     2007 2006 Charges exceptionnelles -27 -51 Produits exceptionnels     Total des comptes de produits et charges exceptionnels -27 -51   C - Ventilation des créances, dettes et engagements selon leur durée résiduelle.   Actif (En milliers d’euros)  < 3 mois  > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans  Total  Créances sur les établissements de crédit 51 362   1 891 308 53 561 Créances sur la clientèle 49 355 2 095 914 3 413 Opérations de crédit-bail 62 377 158 537 762 866 735 354 1 719 134 Opérations de location simple 113 224 1 229 1 779 3 345   113 901 159 116 768 081 738 355 1 779 453   La ventilation des créances sur la clientèle exclut les créances douteuses. La ventilation des opérations de crédit-bail est issue de la comptabilité financière excluant la quote-part de subventions & avances preneurs, les créances rattachées et les créances douteuses. La ventilation des opérations de location simple exclut les créances rattachées et les créances douteuses.   Passif (En milliers d’euros)  < 3 mois   > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans  Total  Dettes sur les établissements de crédit 107 710 223 204 811 475 592 393 1 734 782 Comptes créditeurs à terme 1 056 2 385 11 693 1 874 17 008 Fonds publics affectés 329 723 3 212 671 4 935   109 095 226 312 826 380 594 938 1 756 725   Engagements de financement (En milliers d’euros)  < 3 mois   > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans   Total   Engagements reçus d'établissements de crédit 2 138   70 000   72 138 Engagements en faveur de la clientèle 345 824       345 824   -343 686 0 70 000 0 -273 686   Instruments financiers à terme (En milliers d’euros)  Nombre Résultats latents     Positif  Négatif Swaps de couverture de risque de taux 8 72 -440 (résultats latents issus de la détermination de la juste valeur des instruments)         8 72 -440   D - Informations sur les encours.   Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) (En milliers d’euros)  Créances Encours Bruts Encours sains 18 785 1 768 967 Encours douteux 1 614 20 750 Encours douteux compromis 26 284 15 377 Encours contentieux 5 989 8 752 Total des encours globaux 52 672 1 813 846   Ventilation des encours par secteurs géographiques (En milliers d’euros)  Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Bruts Centre 2 730 8 276 177 659 Ile de France 418 5 040 405 439 Nord 237 403 159 669 Nord Est 2 265 2 952 289 681 Nord Ouest 177 131 137 799 Ouest 273 990 147 984 Est 264 2 607 95 068 Sud Est 356 3 521 187 093 Sud 154 2 364 128 211 Sud Ouest 4 0 85 042 Non ventilé 725 0 201 Total des encours par secteurs géographiques 7 603 26 284 1 813 846   Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques (En milliers d’euros)  Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Bruts Activités de services administratifs 0 0 12 599 Activités financières et d'assurance 48 995 84 329 Activités immobilières 1 910 12 169 883 670 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 1 551 8 63 978 Administration publique 0 0 173 Agriculture, sylviculture, pêche 0 0 11 013 Arts, spectacles 0 0 1 072 Autres activités de services 0 0 7 482 Commerce 39 242 201 729 Construction 0 217 49 734 Enseignement 0 0 292 Hébergement et restauration 1 2 925 64 566 Industrie 3 286 6 489 285 574 Information et communication 0 320 51 870 Production et distribution 0 751 11 137 Santé humaine et action sociale 15 0 6 478 Transports et entreposage 28 2 168 74 121 Non ventilés et divers 725 0 4 029 Total des encours par secteurs d'activités 7 603 26 284 1 813 846   Ventilation des encours par grands types de contreparties (En milliers d’euros)  Créances Douteuses Créances douteuses compromises Encours Bruts Entreprises individuelles 7 0 22 504 Entreprises 6 717 26 284 1 363 189 Grandes Entreprises 154 0 420 628 Secteur Public 0 0 3 764 Secteur Interbancaire 0 0 620 Non ventilés et divers 725 0 3 141 Total des encours par grands types de contreparties 7 603 26 284 1 813 846   4) Autres informations.   Evolution réserve latente   Réserve latente début d'exercice 7 369 Apport Fusion   Augmentation   Diminution -2 867 Réserve latente fin d'exercice 4 502   Ventilation de l'impôt sur les bénéfices (En milliers d’euros)   Secteur exonéré Secteurs imposables Résultat avant impôt 5 456 20 500 Résultat imposable 0 19 803 (Avant imputation des A.R.D)     Amortissements réputés différés (A.R.D) restant à reporter 0 0 Impôt sur les sociétés 0 6 787 Résultat net des secteurs 5 456 13 713   Ventilation de l'effectif moyen du personnel 2007 2006 Effectif moyen par catégorie     Personnel en activité 47 45 - Cadres 23 22 - Non cadres 24 23   Nom de l'entreprise mère qui établit les comptes consolidés : CM CIC Lease est consolidée par intégration globale dans les comptes du Crédit Industriel & Commercial.    Engagements de hors bilan non repris dans les états publiables 2007   2006    Engagements de garanties reçues d'ordre de la clientèle 51 864  54 676  Engagements sur instruments de taux d'intérêts (swaps de micro couverture) 43 096 27 792            Titres émis et droits de vote correspondants Début de l’exercice  Augmentation de capital sur fusion Fin de l'exercice  Nombre de titres       - Titres ordinaires 4 024 952   4 024 952 Droits de vote       - Titres ordinaires (valeur nominale 16 euros) 4 024 952   4 024 952   Autres renseignements.     Nombre d'actions % de détention Composition du capital social     BFCM 1 849 242 45,9444% CIC Idf 1 122 079 27,8781% Lyonnaise de Banque 786 741 19,5466% CIC Est 266 875 6,6305% Autres 15 0,0004% Cumul 4 024 952 100,0000%   Tableau de renseignements concernant les filiales et participations   Au 31 décembre 2006   En k euros Sociétés   Capital     Capitaux propres moins capital, Hors résultat Quote-part du capital détenu En % Valeur comptable des titres détenus Avances consenties   Cautions et avals donnés   PNB du dernier exercice HT Résultat net du dernier Exercice Dividendes encaissés En 2007         Brute Nette           I. Renseignements détaillés                     concernant les participations détenues dans les sociétés françaises et                     étrangères dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de CMCIC LEASE                     A. Filiales                     (50% au moins du capital détenu par CMCIC LEASE)                     B. Participations                     (10 à 50% du capital détenu par CMCIC LEASE)                     II. Renseignements globaux                     concernant les autres filiales et participations                     A. Filiales                     Filiales françaises                     Filiales étrangères                     B. Participations                     dans les sociétés françaises                     FINANSDER société en liquidation 52 099 2149 5,07% 187 1,80       0 0 15, place de la Nation 75011 Paris                     dans les sociétés étrangères                       V. – Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur :   — le contrôle des comptes annuels de la société CMCIC Lease, tels qu’ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire, Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations.   En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : L’activité de crédit-bail développée par CMCIC Lease est par nature une activité financière au sens de la réglementation bancaire. Les dispositions fiscales permettent de constater les amortissements sur les biens donnés en location selon les règles fiscales et comptables applicables à l’ensemble des entreprises, telles que précisées au paragraphe de l’annexe « Règles et méthodes comptables».   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur : - la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, - la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   Neuilly-sur-Seine, le 7 mai 2008.   Les Commissaires aux Comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Olivier Durand       VI. Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.   0809255
    Bulletin BALO n°78 du 27/06/2008, affaire n°09255
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/05/2008
    Numéro d’affaire : 06873
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0806873 23 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASE   Société anonyme au capital de 64 399 232,00 €. Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris 02. 332 778 224 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2008. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 27 325 Opérations avec la clientèle 24 330 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 1 957 309 Location simple 2 835 Immobilisations incorporelles 3 Immobilisations corporelles 1 249 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 16 873 Comptes de régularisation 2 305         Total actif 2 032 231     Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 730 408 Opérations avec la clientèle 17 106 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 95 923 Comptes de régularisation 55 387 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 3 391 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 129 187     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 6 440     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 54 122     Report à nouveau 50         Total passif 2 032 231     Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 412 944     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 1 123 632     Engagements sur titres         0806873
    Bulletin BALO n°63 du 23/05/2008, affaire n°06873
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/02/2008
    Numéro d’affaire : 01436
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0801436 15 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASE   Société anonyme au capital de 64 399 232,00 €. Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris 02. 332 778 224 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 53 561 Opérations avec la clientèle 3 448 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 1 947 781 Location simple 3 515 Immobilisations incorporelles 3 Immobilisations corporelles 1 269 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 15 956 Comptes de régularisation 4 050         Total actif 2 029 585   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 748 527 Opérations avec la clientèle 21 686 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 90 108 Comptes de régularisation 34 853 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 3 390 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 130 192     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 6 440     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 55 127     Report à nouveau 50         Total passif 2 029 585   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 211 936     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 1 009 441     Engagements sur titres       0801436
    Bulletin BALO n°20 du 15/02/2008, affaire n°01436
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/11/2007
    Numéro d’affaire : 17740
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0717740 23 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASE   Société anonyme au capital de 64 399 232,00 €. Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris 02. 332 778 224 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 192 207 Opérations avec la clientèle 3 888 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 1 957 578 Location simple 3 695 Immobilisations incorporelles 8 Immobilisations corporelles 1 289 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 13 028 Comptes de régularisation 2 752         Total actif 2 174 447     Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 866 480 Opérations avec la clientèle 23 433 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 114 459 Comptes de régularisation 33 726 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 3 285 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 132 235     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 6 440     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 57 170     Report à nouveau 50         Total passif 2 174 447     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 211 936     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 1 009 441     Engagements sur titres           0717740
    Bulletin BALO n°141 du 23/11/2007, affaire n°17740
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/08/2007
    Numéro d’affaire : 12391
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0712391 6 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASE   Société anonyme au capital de 64 399 232,00 €. Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris 02. 332 778 224 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2007. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 63 898 Opérations avec la clientèle 3 998 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 1 960 433 Location simple 3 966 Immobilisations incorporelles 12 Immobilisations corporelles 1 326 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 14 947 Comptes de régularisation 2 865         Total actif 2 051 447   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 773 374 Opérations avec la clientèle 22 497 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 96 807 Comptes de régularisation 19 594 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 3 322 Dettes subordonnées 641 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 134 383     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission       Réserves 10 616     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 59 318     Report à nouveau 50         Total passif 2 051 447   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 227 704     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 1 004 578     Engagements sur titres       0712391
    Bulletin BALO n°94 du 06/08/2007, affaire n°12391
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/06/2007
    Numéro d’affaire : 09884
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0709884 29 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         CM-CIC LEASE   Société anonyme au capital 64.399.232 € Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris 332 778 224 R.C.S. Paris   Documents comptables approuvés par l’assemblée générale du 31 mai 2007     I.– Bilan social publiable au 31 décembre 2006  ( En milliers d'euros )   Actif 31/12/2006 31/12/2005 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 12 514 58 674 Opérations avec la clientèle 4 282 3 811 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 2 639 2 824 Parts dans les entreprises liées     Crédit bail et location avec option d'achat 1 981 331 1 956 437 Location simple 4 924 12 070 Immobilisations incorporelles 22 49 Immobilisations corporelles 1 377 1 437 Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 19 321 15 310 Comptes de régularisation 7 689 1 900 Total de l' actif 2 034 099 2 052 512   Passif 31/12/2006 31/12/2005 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 1 720 268 1 727 172 Opérations avec la clientèle 24 998 26 309 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 91 334 104 382 Comptes de régularisation 36 975 23 804 Comptes de négociation et de règlement     Provisions 3 851 4 198 Dettes subordonnées 3 843 6 270 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 829 829 Capitaux propres hors FRBG 152 001 159 548 Capital souscrit 64 399 64 399 Primes d' émission 4 176 4 176 Réserves 6 440 6 440 Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement 63 332 63 897 Report à nouveau ( + / - ) 108 35 Résultat de l' exercice ( + / - ) 13 546 20 601 Total du passif 2 034 099 2 052 512       Hors bilan au 31 décembre 2006 ( En milliers d'euros )    31/12/2006 31/12/2005 Engagements donnés       Engagements de financement 241 393 273 690   Engagements de garantie       Engagements sur titres     Engagements reçus       Engagements de financement 70 000 70 000   Engagements de garantie 993 774 897 983   Engagements sur titres 1 408 1 408         II.– Compte de résultat social publiable au 31 décembre 2006   ( En milliers d'euros )     31/12/2006 31/12/2005 Intérêts et produits assimilés 3 726 3 109 Intérêts et charges assimilées -65 692 -58 206 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 320 401 307 646 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées -239 930 -226 821 Produits sur opérations de location simple 6 054 4 201 Charges sur opérations de location simple -603 -1 533 Revenus des titres à revenu variable 1 264   Commissions ( produits ) 1 042 806 Commissions ( charges ) -6 620 -5 903 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 10 741 11 941 Autres charges d'exploitation bancaire -1 115 -336 Produit net bancaire 29 268 34 904 Charges générales d'exploitation -9 761 -8 493 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -177 -181 Résultat brut d'exploitation 19 330 26 230 Coût du risque -853 -1 736 Résultat d'exploitation 18 477 24 494 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -187 -2 Résultat courant avant impôt 18 290 24 492 Résultat exceptionnel -51   Impôt sur les bénéfices -4 693 -3 891 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 13 546 20 601           III.– Affectation du résultat de l’exercice 2006    L'assemblée générale décide :      - d'affecter le bénéfice de l'exercice de     13.545.951.91 euros  dont Sicomi  4.745.502,33 euros    + non Sicomi  8.800.449,58 euros    majoré du report à nouveau du secteur non Sicomi    107.947,18 euros  dont Sicomi   33.580,72 euros    et non Sicomi 74.366,46 euros        __________________  soit un total distribuable de     13.653.899,09 euros  dont Sicomi   4.779.083,05 euros    et non Sicomi  8.874.816,04 euros    de la façon suivante :      - distribution d'un dividende de     13.604.337,76 euros   Composé de :      au moins 85 % du résultat du secteur Sicomi   4.749.443,36 euros     et du secteur non Sicomi  8.854.894,40euros    - au report à nouveau     49.561,33 euros  du secteur Sicomi  29.639,69 euros    du secteur non Sicomi  19.921,64 euros        __________________  Total    13.653.899,09 euros   Ce montant correspond à : - un dividende de 1,18 euros par action sur le secteur Sicomi, - un dividende de 2,20 euros par action sur le secteur non Sicomi. La totalité de la distribution soit 13.604.337,76 euros est éligible à la réfaction de 40 % ressortant du 2° du 3 de l’article 158 du CGI. Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social au plus tard le 30 juin 2007. L'assemblée générale prend acte des dividendes versés au titre des trois précédents exercices. Exprimés en euros :   Exercice clos le Dividende distribué Avoir fiscal Revenu réel 2003 1,87 0 1,87 2004 2,05 1,025 3,075** 2004 2,93 0 2,93 2005 2.89   *** 2005 2.21     * selon les dispositions du CGI applicables à la situation de chacun des bénéficiaires ** éligible à la réfaction de 50 % ressortant du 2° du 3 de l’article 158 du CGI. *** éligible à la réfaction de 40 % ressortant du 2° du 3 de l’article 158 du CGI.     IV.– Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2006   1) Faits caractéristiques de la période   Finalisation des travaux Post-Bascule sur le nouvel outil de gestion "Cassiopée".     2) Principes, règles et méthodes comptables   Principes comptables Les comptes de CMCIC Lease ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2005-04 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000.   Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 octobre 2006, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, au 31 décembre 2006, CMCIC Lease n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-10 à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers.   Les dispositions du règlement CRC 2002-03 prévoyant la détermination des provisions sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés sont applicables à compter du 1er janvier 2005. Les effets qui découlent de l’actualisation de ces provisions constituent un changement de méthode. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2006.   L’avis d’urgence du CNC publié le 21 janvier 2004 est relatif au traitement comptable des indemnités de fin de carrière au regard de la loi du 21 août 2003 sur les retraites. Le calcul des engagements de retraite concernés a été revu pour tenir compte de ce changement d’estimation. Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. CMCIC Lease applique les méthodes retenues par le Groupe CIC pour le calcul des engagements de retraite. Le coefficient d'actualisation des salaires est identique à celui défini par le Groupe CIC. La loi du 21 août 2003 sur les retraites a modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés sur l’initiative de l'entreprise ne sont possibles depuis le 1er janvier 2004 qu'à partir de 65 ans. Le calcul des engagements de retraite concernés a été revu pour tenir compte de ce changement d'estimation. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   Règles et méthodes comptables   A - Immobilisations   Crédit-bail et location avec option d'achat Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les amortissements sont calculés comme suit :   1) Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996   Constructions : Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent - sur une durée de 20 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier - sur une durée de 25 ans pour les immeubles de bureaux   Une provision « article 64 » ou « article 57 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier.   Frais d’acquisition : Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans.   2) Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996   CMCIC Lease a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex Financière Gaillon à compter du 1er janvier 1996 et à compter du 1er janvier 2000 pour les contrats apportés par l’ex Cicamur et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date. Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants: - Contrats signés avant le 01/01/04 => Poursuite du plan d'amortissement initial - Contrats signés à compter du 01/01/04 => Application du régime de l'amortissement financier.   Immeubles en location simple Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.   Immobilisations incorporelles Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans   Immobilisations corporelles Ce poste comprend : - des agencements et installations amortis linéairement sur 10 ans - un véhicule de transport amorti linéairement sur 4 ans - du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 10 ans.   B - Provisions   CMCIC Lease applique les règles édictées par le CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses).   Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants.   Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non provisionné, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif.   A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CMCIC Lease est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une provision.   Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes : - Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail, - Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail, - Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorrraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance.   C - Opérations de trésorerie et de crédit-bail   Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.   D - Réserve latente   L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 31 décembre 2006 à 7 123K€.   CMCIC Lease a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 1995, et relevant du régime Sicomi .   E - Affectation des résultats   Conformément à la réglementation propre aux Sicomi, la société distribue 85% du bénéfice fiscal.     3) Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2006   A - Notes sur le bilan   Note 1 - Créances sur les établissements de crédit : ( En milliers d'euros )     31/12/2006 31/12/2005 A vue     Comptes courants bancaires 10 302 56 534 Intérêts à recevoir sur comptes bancaires 74 53 A terme     Prêts aux établissements de crédit 2 087 2 043 Intérêts à recevoir sur prêts aux EC 51 44 Total des créances sur les établissements de crédit 12 514 58 674       Note 2 - Opérations avec la clientèle : ( En milliers d'euros )     31/12/2006 31/12/2005 Autres concours à la clientèle (non éligibles)     Comptes courants débiteurs de la clientèle 792 976 Créances douteuses brutes 1 067 1 167 Dépréciations créances -995 -1 077 Prêts à la clientèle 2 966 2 523 Autres crédits à la clientèle 452 222 Intérêts à recevoir sur prêts à la clientèle     Total des opérations avec la clientèle 4 282 3 811       Note 3 - Portefeuille titres : ( En milliers d'euros )     Début de l'exercice Achats Cessions Fin de l'exercice Titres de placements / OPCVM         OPCM de trésorerie       0 Total Portefeuille titres       0       Note 4 - Opérations de crédit bail et assimilées ** : ( En milliers d'euros )     Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice Immobilier 2 895 775 14 109 -87 944 206 285 3 028 225 Actifs incorporels 37 889 61 -1 609 3 486 39 827 Immo. en cours et acomptes fournisseurs 130 787 252 070 -2 792 -238 227 141 838 Immobilisations non louées après résiliation 20 499   -4 852 27 450 43 097 Immobilisations en fin d'exercice 3 084 950 266 240 -97 197 -1 006 3 252 987 Immobilier -1 114 492 -212 492 74 013 11 802 -1 241 169 Actifs incorporels -33 960 -4 892 1 578 359 -36 915 Immobilisations non louées après résiliation -8 858 -2 378 3 345 -11 633 -19 524 Amortissements/dépréciations en fin d'exercice -1 157 310 -219 762 78 936 528 -1 297 608 Immobilisations nettes 1 927 640 46 478 -18 261 -478 1 955 379 Créances douteuses brutes 11 807   -198 -1 763 9 846 Créances douteuses compromises brutes 31 773 10 652 -5 096 -2 993 34 336 Dépréciations créances douteuses -5 524 -2 900 2 179 253 -5 992 Dépréciations créances compromises douteuses -26 365 -10 610 5 725 -253 -31 503 Créances rattachées 17 106     2 159 19 265 Total des opérations de crédit-bail et assimilées 1 956 437 43 620 -15 651 -3 075 1 981 331 ** Dont entreprises liées           Nombre de dossiers 28         Base brute 106 483         Valeur nette comptable 35 663               Note 5 - Location simple : ( En milliers d'euros )     Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice Immobilier 25 982 325 -16 684 1 006 10 629 Immobilisations en fin d'exercice 25 982 325 -16 684 1 006 10 629 Immobilier -14 529 -386 9 215 -529 -6 229 Amortissements/dépréciations en fin d'exercice -14 529 -386 9 215 -529 -6 229 Immobilisations nettes 11 453 -61 -7 469 477 4 400 Créances douteuses brutes 1 001   -306 -137 558 Créances douteuses compromises brutes 52     -52 0 Dépréciations créances douteuses -856 -234 592 -33 -531 Dépréciations créances compromises douteuses -33     33 0 Créances rattachées 453     44 497 Total de la location simple 12 070 -295 -7 183 332 4 924       Note 6 - Immobilisations incorporelles : ( En milliers d'euros )        Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice  Frais d'acquisition 535   -13   522 Logiciels 1 486 3 -422 47 1 114 Autres immobilisations incorporelles 69 1   -47 23 Immobilisations en fin d'exercice 2 090 4 -435 0 1 659 Frais d'acquisition -535   13   -522 Logiciels -1486 -28 419   -1 095 Autres immobilisations incorporelles -20       -20 Amortissements en fin d'exercice -2 041 -28 432 0 -1 637 Immobilisations nettes 49 -24 -3 0 22       Note 7 - Immobilisations corporelles : ( En milliers d'euros )     Début de l'exercice Achats Dotations  Cessions Reprises  Mouvements de l'exercice  Fin de l'exercice    Terrains - Immeubles d'exploitation 182       182 Constructions - Immeubles d'exploitation 1 835       1 835 Autres immobilisations corporelles 1131 88 -236   983 Immobilisations en fin d'exercice 3 148 88 -236 0 3 000 Constructions - Immeubles d'exploitation -1 120 -65     -1 185 Autres immobilisations corporelles -591 -84 237   -438 Amortissements en fin d'exercice -1 711 -149 237 0 -1 623 Immobilisations nettes 1 437 -61 1 0 1 377       Note 8 - Autres actifs : ( En milliers d'euros )     31/12/2006 31/12/2005 Dépôts de garanties versés 89 99 Subventions et Avances remboursables à recevoir 3 853 1 956 Avances preneurs à recevoir 0 0 Appels de fonds 6 498 6 818 Etat / impôt sociétés 0 0 Etat / Tva 4 063 4 146 Débiteurs / personnel 4 5 Débiteurs / groupe 0 0 Débiteurs divers 4 814 2 286 Total des autres actifs 19 321 15 310       Note 9 - Comptes de régularisation actif : ( En milliers d'euros )     31/12/2006 31/12/2005 Charges constatées d'avance 11 10 Produits à recevoir 1 815 1 878 Compte de régularisation divers 5 863 12 Total des comptes de régularisation actif 7 689 1 900       Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit : ( En milliers d'euros )     31/12/2006 31/12/2005 A vue     Comptes courants bancaires 5 092 9 567 Agios bancaires à payer 38 362 Autres sommes dues 0 2 Emprunts / échéances à payer 10 598 12 917 A terme     Emprunts à plus d'un an 1 704 540 1 704 324 Total des dettes envers les établissements de crédit 1 720 268 1 727 172       Note 11 - Opérations avec la clientèle : ( En milliers d'euros )     31/12/2006 31/12/2005 Comptes courants créditeurs 19 512 21 806 Comptes courants créditeurs- Dettes rattachées 0 105 Emprunts auprès de la clientèle 0 0 Échéance à payer sur emprunts clientèle 0 0 Clients créditeurs 4 961 3 873 Retenue de garantie 525 525 Total des opérations avec la clientèle 24 998 26 309       Note 12 - Autres passifs : ( En milliers d'euros )     31/12/2006 31/12/2005 Avances preneurs 54 676 54 786 Dépôts de garantie & gages espèces 3 631 3 994 Etat / TVA 4 919 6 814 Droit de bail 0 0 Etat / impôt sociétés 858 190 Fournisseurs & Retenues de garantie 20 635 32 088 Indemnités de sinistres à reverser 2 104 1 829 Créditeurs divers sur opérations CBI & LS 276 348 Créditeurs groupes 843 1 358 Autres créditeurs divers 1 769 2 168 Subventions et Avances remboursables 777 0 Solde compte courant associé SCI 9 9 Personnel 617 596 Organismes sociaux 220 202 Dettes rattachées 0 0 Total des autres passifs 91 334 104 382       Note 13 - Comptes de régularisation passif : ( En milliers d'euros )     31/12/06 31/12/05 Loyers comptabilisés d'avance 5 466 5 403 Charges à payer 2 029 2 501 Comptes de régularisation divers 29 480 15 900 Total des comptes de régularisation passif 36 975 23 804       Note 14 – Provisions : ( En milliers d'euros )     Début de l'exercice Dotations Reprises Fin de l'exercice Provisions pour retraites 221 129   350 Provisions pour médaille du travail 46     46 Provisions pour risques et charges 3 931 1 381 -1 857 3 455 Total des provisions pour risques et charges 4 198 1 510 -1 857 3 851       Note 15 - Dettes subordonnées : ( En milliers d'euros )     Nombre de dossiers Début de l'exercice Augmentation Diminution Fin de l'exercice Emprunts participatifs           Etablissements de crédit (dont groupe) 6 2 681   -1 153 1 528 Etablissements de crédit (hors groupe) 6 971   -7 964 Assurances 6 2 427   -1 240 1 187 Emprunts / échéances à payer   191   -27 164 Total des dettes subordonnées 18 6 270 0 -2 427 3 843   Dettes représentant plus de 10% du montant total des dettes subordonnées ( En milliers d'euros ) Montant de l'emprunt Devise Échéance Emprunt BRO 565 Euro 31/03/07 Emprunt BRO 826 Euro 31/05/07 Total des dettes subordonnées 1 391           Note 16 - Variation des capitaux propres (y compris FRBG) : ( En milliers d'euros )   Variation des capitaux propres  Capital  Primes d'émission Réserves  Provisions réglementées Fonds pour risques bancaires généraux Reportà nouveau  Résultat de l'exercice  Total dont subv. d'invest. dont fonds publics Positions en début d'exercice 64 399 4 176 6 440 57 200 6 697 829 35 20 601 160 377 Affectation du résultat 2005             20 708 -20 601 107 Distribution             -20 635   -20 635 Frais de fusion (régularisation)                 0 Variation (entrées/sorties)       467 -1 032       -565 Résultat de l'exercice (avant distribution)               13 546 13 546 Positions en fin d'exercice 64 399 4 176 6 440 57 667 5 665 829 108 13 546 152 830       B - Notes sur le compte de résultat   Note 1 - Produit net bancaire : ( En milliers d'euros )   regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante : 2006 2005 Variation Loyers de crédit-bail 320 401 307 646 4% Loyers de location 6 054 4 201 44% Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail -239 930 -226 821 6% Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location -603 -1 533 -61% Frais financiers nets -61 966 -55 097 12% Commissions nettes -5 578 -5 097 9% Revenus des titres à revenu variable 1 264 0 - Gain ou perte sur opérations de portefeuilles 0 0 - Négociation       Placement 0 0 - Autres produits d'exploitation bancaire 10 741 11 941 -10% Commission de gestion déléguée 0 0 N/A Charges refacturées 0 0 - Reprises de provisions 1 858 2 471 -25% Autres produits 232 47 394% QP Subvention virées au résultat 8 651 9 423 -8% Autres charges d'exploitation bancaire 1 115 336 232% Produits rétrocédés     - Provisions 1 003 327 207% Autres charges 112 9 1144% Solde du produit net bancaire 29 268 34 904 -16% Dont entreprises liées       Loyers de crédit-bail 10 767     Frais financiers nets -54 061     Commissions nettes 4 359     Ventilation commission nette       Contrepartie clientèle 1 042     Contrepartie établissements de crédit -6 543       Note 1/1 - Loyers de crédit-bail : ( En milliers d'euros )     2006 2005 Loyers de crédit-bail 292 068 277 048 Reprises de provisions spéciales 22 908 21 184 Reprises liées aux dépréciations 1 515 4 053 Plus values sur cessions 1 198 3 670 Autres produits 12 873 5 285 Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) -9 914 -1 817 Pertes sur créances (hors coût du risque) -247 -1 777 Total des loyers de crédit-bail 320 401 307 646       Note 1/2 - Loyers de location simple : ( En milliers d'euros )     2006 2005 Loyers de location simple 1 372 1 860 Reprises liées aux dépréciations 974 493 Plus values sur cessions 3 702 1 828 Autres produits 0 16 Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) 6 273 Pertes sur créances (hors coût du risque) 0 -269 Total des loyers de location simple 6 054 4 201       Note 1/3 - Dotations aux amortissements & divers sur opérations de crédit-bail : ( En milliers d'euros )     2006 2005 Dotations aux amortissements 163 269 152 518 Dotations aux provisions spéciales 55 191 53 540 Dotations liées aux dépréciations 1 303 1 362 Moins values sur cessions 20 230 19 456 Charges refacturées -63 -55 Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de crédit-bail 239 930 226 821       Note 1/4 - Dotations aux amortissements & divers sur opérations de location simple : ( En milliers d'euros )     2006 2005 Dotations aux amortissements 364 1 153 Dotations liées aux dépréciations 21 177 Moins values sur cessions 218 203 Total des dotations aux amort. & divers sur opérations de location simple 603 1 533       Note 1/5 - Frais financiers nets : ( En milliers d'euros )     2006 2005 Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 1 998 1 207 Intérêts sur prêts 51 44 Différentiels sur swaps -248 -901 Intérêts sur autres crédits à la clientèle 230 208 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs -1 288 -1 049 Intérêts sur emprunts -59 691 -51 601 Intérêts sur comptes créditeurs à terme -2 630 -2 474 Intérêts sur dettes subordonnées -381 -528 Intérêts sur fonds publics affectés -7 -3 Total des frais financiers nets -61 966 -55 097       Note 1/6 - Commissions nettes : ( En milliers d'euros )     2006 2005 Frais de dossiers 688 623 Frais de gestion 355 182 Commissions d'engagement de garanties hors bilan 0 1 Commissions sur opérations de trésorerie -11 -5 Commissions d'engagement de financements hors bilan -90 -97 Commissions de participations en risques -5 628 -5 086 Commissions d'apport -735 -582 Commissions interbancaires diverses 0 -8 Commissions de gestion -77 -86 Commissions de suivi de chantier -80 -39 Total des commissions nettes -5 578 -5 097       Note 2 - Charges générales d'exploitation : ( En milliers d'euros )     2006 2005 Salaires et traitements 1 966 2 199 Charges de retraite 231 190 Autres charges sociales 718 642 Intéressement des salariés 193 71 Participation des salariés 76 77 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 46 62 Impôts et taxes 1 150 1 562 Locations 1 436 1 530 Rémunérations d'intermédiaires 832 941 Prestations fournies par sociétés du groupe 893 907 Transports et déplacements 115 85 Autres services extérieurs 1 437 1 430 Autres frais généraux 224   Provisions pour départ à la retraite 129 41 Provisions charges de personnel 0 -1 239 Provisions pour médaille du travail 1 4 Provisions pour Impôts 377 0 Charges refacturées à des sociétés du groupe -63 -9 Total des charges générales d'exploitation 9 761 8 493       Note 3 - Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations : ( En milliers d'euros )     2006 2005 Dotation aux amortissements des immobilisations administratives     Corporelles 149 149 Incorporelles 28 32 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations 177 181       Note 4 - Coût du risque : ( En milliers d'euros )     2006 2005 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -2 702 -5 765 Reprises de dépréciations utilisées sur créances douteuses 1 210 1 508 Reprises de dépréciations devenues disponibles sur créances douteuses 1 782 3 698 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations -1 213 -1 508 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -354 -77 Récupérations sur créances amorties 424 408 Total du coût du risque -853 -1 736       Note 5 - Résultat exceptionnel : ( En milliers d'euros )     2006 2005 Charges exceptionnelles -51   Produits exceptionnels     Total des comptes de produits et charges exceptionnels -51 0       C - Ventilation des créances, dettes et engagements selon leur durée résiduelle   Actif ( En milliers d'euros ) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Créances sur les établissements de crédit 10 377   1 205 932 12 514 Créances sur la clientèle 48 324 2 261 1 577 4 210 Opérations de crédit-bail 55 599 148 552 776 722 712 950 1 693 823 Opérations de location simple 76 231 1 163 1 824 3 294   66 100 149 107 781 351 717 283 1 713 841       La ventilation des créances sur la clientèle exclut les créances douteuses. La ventilation des opérations de crédit-bail est issue de la comptabilité financière excluant la quote-part de subventions & avances preneurs, les créances rattachées et les créances douteuses. La ventilation des opérations de location simple exclut les créances rattachées et les créances douteuses.   Passif ( En milliers d'euros ) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Dettes sur les établissements de crédit 161 416 258 963 824 006 461 163 1 705 548 Comptes créditeurs à terme 2 334 5 145 11 742 816 20 037 Fonds publics affectés 426 796 3 431 1 008 5 661   164 176 264 904 839 179 462 987 1 731 246   Engagements de financement ( En milliers d'euros ) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Engagements reçus d'établissements de crédit     70 000   70 000 Engagements en faveur de la clientèle 241 393       241 393   -241 393 0 70 000 0 -171 393   Instruments financiers à terme ( En milliers d'euros ) Nombre  Résultats latents Positif Négatif Swaps de couverture de risque de taux 11 247 -1 050 (résultats latents issus de la détermination de la juste valeur des instruments)         11 247 -1 050       4) Autres informations   Evolution réserve latente   Réserve latente début d'exercice 9 585 Apport Fusion   Augmentation   Diminution -2 216 Réserve latente fin d'exercice 7 369   Ventilation de l'impôt sur les bénéfices ( En milliers d'euros ) Secteur exonéré  Secteurs imposables  Résultat avant impôt 4 746 13 493 Résultat imposable (Avant imputation des A.R.D) 0 13 701 Amortissements réputés différés (A.R.D) restant à reporter 0 0 Impôt sur les sociétés 0 4 693 Résultat net des secteurs 4 746 8 800   Ventilation de l'effectif moyen du personnel 2006 2005 Effectif moyen par catégorie     Personnel en activité 45 39 Cadres 22 21 Non cadres 23 18       Nom de l'entreprise mère qui établit les comptes consolidés : CM CIC Lease est consolidée par intégration globale dans les comptes du Crédit Industriel & Commercial.   Engagements de hors bilan non repris dans les états publiables 2006 2005 Engagements de garanties reçues d'ordre de la clientèle 54 676 58 042 Engagements sur instruments de taux d'intérêts (swaps de micro couverture) 27 792 40 104   Titres émis et droits de vote correspondants Début de l'exercice  Augmentation de capital sur fusion  Fin de l'exercice  Nombre de titres       Titres ordinaires 4 024 952   4 024 952 Droits de vote       Titres ordinaires (valeur nominale 16 euros) 4 024 952   4 024 952   Composition du capital social Nombre d'actions % de détention BFCM 1 849 242 45,9444% CIC 1 122 079 27,8781% Lyonnaise de Banque 786 741 19,5466% S.N.V.B. 224 954 5,5890% CIAL Finance 41 921 1,0415% Autres 15 0,0004% Cumul 4 024 952 100,0000%           V.– Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CM CIC Lease, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : L’activité de crédit-bail développée par CM CIC Lease est par nature une activité financière au sens de la réglementation bancaire. Les dispositions fiscales permettent de constater les amortissements sur les biens donnés en location selon les règles fiscales et comptables applicables à l’ensemble des entreprises, telles que précisées au paragraphe de l’annexe « Règles et méthodes comptables ». Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : - la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; - la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   Neuilly-sur-Seine, le 15 mai 2007 Les Commissaires aux Comptes   PricewaterhouseCoopers Audit Ernst & Young et AutresAgnès Hussherr Olivier Durand     VI.– Rapport de gestion     Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.         0709884
    Bulletin BALO n°78 du 29/06/2007, affaire n°09884
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/05/2007
    Numéro d’affaire : 06874
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0706874 18 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CM-CIC LEASE   Société anonyme au capital de 64 399 232,00 €. Siège social : 48, Rue des Petits Champs, 75002 Paris 02. 332 778 224 R.C.S. Paris.  Situation au 31 Mars 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 11 665 Opérations avec la clientèle 4 002 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 2 639 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 1 968 340 Location simple 4 244 Immobilisations incorporelles 17 Immobilisations corporelles 1 356 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 15 300 Comptes de régularisation 2 279   Total actif 2 009 842     Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 702 319 Opérations avec la clientèle 20 508 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 95 281 Comptes de régularisation 33 013 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 3 474 Dettes subordonnées 2 424 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 151 994   Capital souscrit 64 399   Primes d'émission 4 176   Réserves 6 440   Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement 63 325   Report à nouveau 13 654     Total passif 2 009 842     Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 255 737   Engagements de garantie     Engagements sur titres   Engagements reçus :     Engagements de financement 70 000   Engagements de garantie 993 775   Engagements sur titres       0706874
    Bulletin BALO n°60 du 18/05/2007, affaire n°06874
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/03/2007
    Numéro d’affaire : 02211
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0702211 2 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CM-CIC LEASE   Société anonyme au capital de 64 399 232,00 €. Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris 02. 332 778 224 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 12 514 Opérations avec la clientèle 4 282 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 2 639 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 1 981 331 Location simple 4 924 Immobilisations incorporelles 26 Immobilisations corporelles 1 373 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 19 321 Comptes de régularisation 7 689     Total actif 2 034 099   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 720 268 Opérations avec la clientèle 24 998 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 91 353 Comptes de régularisation 50 502 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 3 851 Dettes subordonnées 3 843 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 138 455     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission       Réserves 10 616     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 63 332     Report à nouveau 108         Total passif 2 034 099   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 241 393     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 870 890     Engagements sur titres       0702211
    Bulletin BALO n°27 du 02/03/2007, affaire n°02211
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/12/2006
    Numéro d’affaire : 17729
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0617729 6 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CM-CIC LEASE  Société anonyme au capital de 64 399 232,00 €. Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris 02.  332 778 224 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 14 744 Opérations avec la clientèle 4 240 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 2 639 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 1 995 336 Location simple 5 592 Immobilisations incorporelles 30 Immobilisations corporelles 1 348 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 14 025 Comptes de régularisation 14 094   Total actif 2 052 048   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 707 637 Opérations avec la clientèle 26 649 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 119 384 Comptes de régularisation 46 974 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 4 110 Dettes subordonnées 6 188 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 140 277   Capital souscrit 64 399   Primes d'émission     Réserves 10 616   Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement 65 154   Report à nouveau 108     Total passif 2 052 048   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 278 260   Engagements de garantie     Engagements sur titres   Engagements reçus :     Engagements de financement 70 000   Engagements de garantie 870 890   Engagements sur titres       0617729
    Bulletin BALO n°146 du 06/12/2006, affaire n°17729
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/09/2006
    Numéro d’affaire : 14145
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0614145 13 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CM-CIC LEASE  Société anonyme au capital de 64 399 232,00 €. Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris 02. 332 778 224 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 20 726 Opérations avec la clientèle 4 963 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 2 824 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 1 976 149 Location simple 9 141 Immobilisations incorporelles 37 Immobilisations corporelles 1 379 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 14 556 Comptes de régularisation 1 280     Total actif 2 031 055   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 738 694 Opérations avec la clientèle 28 869 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 97 637 Comptes de régularisation 13 795 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 4 010 Dettes subordonnées 6 315 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 829 Capitaux propres hors FRBG 140 906     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission       Réserves 10 616     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 65 783     Report à nouveau 108         Total passif 2 031 055   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 226 238     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 70 000     Engagements de garantie 870 890     Engagements sur titres       0614145
    Bulletin BALO n°110 du 13/09/2006, affaire n°14145
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/07/2006
    Numéro d’affaire : 10134
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0610134 5 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________        CMCIC LEASE   Société anonyme au capital de 64 399 232 €. Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris. 332 778 224 R.C.S. Paris.  Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2005.   Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 31 mai 2006.   I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif   Au 31/12/2005 Au 31/12/2004 Provisions et amortissements Montants nets euros Provisions et Amortissements Montants nets euros Opérations de trésorerie et opérations Interbancaires   58 674 016,19   76 753 915,14 Caisse         Billets et monnaies         Autres valeurs         Banques centrales et offices des chèques postaux         Comptes ordinaires débiteurs   56 534 257,69   74 575 710,16 Comptes et prêts   2 043 214,12   1 998 253,43 Valeurs reçues en pension         Valeurs non imputées         Réseau         Créances douteuses         Créances rattachées   96 544,38   179 951,55 Opérations avec la clientèle 1 076 868,38 3 811 140,58 289 099,58 5 007 764,64 Créances commerciales         Crédits à l'exportation         Crédits de trésorerie         Crédits à l'équipement         Crédits à l'habitat         Autres crédits à la clientèle   3 721 234,12   4 933 667,05 Affacturage         Prêts à la clientèle financière         Valeurs reçues en pension         Comptes ordinaires débiteurs         Valeurs non imputées         Créances douteuses 1 076 868,38 89 906,46 289 099,58 74 097,59 Créances rattachées         Opérations sur titres et opérations diverses   17 209 635,70   24 130 806,67 Titres reçus en pension livrée.         Titres de transaction         Titres de placement         Titres d'investissement         Instruments conditionnels achetés         Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres         Siège et succursales         Débiteurs divers   15 310 018,21   22 354 179,47 Comptes de stocks et emplois divers         Comptes de régularisation   1 899 617,49   1 776 627,20 Créances douteuses         Créances rattachées         Valeurs immobilisées 1 208 368 713,29 1 972 817 072,50 1 108 968 086,86 1 946 366 209,41 Prêts subordonnés         Parts dans les entreprises liées, titres de participation, titres de l'activité de portefeuille             2 823 527,64   2 823 527,64 Dotations des succursales à l'étranger         Immobilisations en cours, immobilisations d'exploitation et immobilisations hors exploitation           3 751 144,14 1 485 910,19 3 586 065,13 1 696 126,71 Crédit-bail et opérations assimilées 1 157 309 157,03 1 927 641 489,61 1 055 476 268,65 1 900 563 394,60 Locations simples 14 529 237,94 11 452 801,29 18 393 320,18 16 405 310,40 Créances douteuses 32 779 174,18 11 854 451,20 31 512 432,90 11 041 176,11 Créances rattachées   17 558 892,57   13 836 673,95 Actionnaires ou associés             Total 1 209 445 581,67 2 052 511 864,97 1 109 257 186,44 2 052 258 695,86   Passif Au 31/12/2005 Montants (En euros) Au 31/12/2004 Montants (En euros) Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 1 727 172 443,17 1 730 993 868,74 Banques centrales et offices des chèques postaux     Comptes ordinaires créditeurs 9 566 795,32 65 069 762,73 Comptes et emprunts 1 705 331 686,04 1 655 540 977,85 Valeurs données en pension     Autres sommes dues     Réseau     Dettes rattachées 12 273 961,81 10 383 128,16 Opérations avec la clientèle 26 309 106,41 23 151 965,69 Emprunts auprès de la clientèle financière     Valeurs données en pension     Comptes ordinaires créditeurs     Comptes d'affacturage     Dépôts de garantie 525 574,51 525 574,51 Comptes d'épargne à régime spécial     Compte créditeur à terme 21 910 454,35 19 408 706,96 Bons de caisse et bons d'épargne     Autres sommes dues 3 873 077,55 3 217 684,22 Dettes rattachées     Opérations sur titres et opérations diverses 128 185 230,17 117 133 751,04 Titres donnés en pension livrée     Titres de transaction     Instruments conditionnels vendus     Titres du marché interbancaire     Titres de créances négociables     Obligations     Autres dettes constituées par des titres     Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres     Versements restant à effectuer sur titres non libérés     Siège et succursales     Créditeurs divers 104 381 113,02 107 995 162,53 Comptes de régularisation 23 804 117,15 9 138 588,51 Dettes rattachées     Provisions, capitaux propres et assimilés 150 209 882,84 156 255 728,70 Subventions et fonds publics affectés 63 897 213,57 71 693 971,33 Provisions pour risques et charges 4 197 767,10 7 536 260,99 Provisions réglementées     Dépôts de garantie à caractère mutuel     Dettes subordonnées 6 079 422,86 6 079 422,86 Fonds pour risques bancaires généraux 828 838,63 828 838,63 Primes liées au capital et réserves 10 616 035,74 5 675 902,91 Capital 64 399 232,00 64 399 232,00 Dettes rattachées 191 372,94 42 099,98 Report à nouveau (+/-) 34 547,83 2 665 832,42 Résultat en instance d'approbation (+/-)     Excédents des produits sur les charges ou des charges sur les produits (+/-) 20 600 654,55 22 057 549,27     Total du passif 2 052 511 864,97 2 052 258 695,86     II. — Compte de résultat.  (En milliers d'euros.)   31/12/2005 31/12/2004 Charges d'exploitation bancaire  292 780 176,27 257 002 056,88 Charges sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 55 204 286,23 55 441 378,60 Intérêts 55 200 011,10 55 441 378,60 Banque centrales et offices des chèques postaux     Comptes ordinaires créditeurs 1 048 615,80 356 155,13 Comptes et emprunts 51 601 299,06 53 407 458,64 Au jour le jour     A terme 51 601 299,06 53 407 458,64 Valeurs données en pension     Au jour le jour     A terme     Opérations internes au réseau     Autres intérêts 2 550 096,24 1 677 764,83 Commissions 4 275,13   Commissions 4 275,13   Commissions sur opérations internes au réseau     Charges sur opérations avec la clientèle 2 474 391,53 2 124 544,13 Intérêts     Emprunts auprès de la clientèle financière     Au jour le jour     A terme     Valeurs données en pension     Au jour le jour     A terme     Comptes ordinaires créditeurs     Comptes d'affacturage     Comptes d'épargne à régime spécial     Comptes créditeurs à terme 2 474 391,53 2 124 544,13 Bons de caisse et bons d'épargne     Autres intérêts     Commissions     Charges sur opérations sur titres     Intérêts sur titres donnés en pension livrée     Pertes sur titres de transaction     Charges sur titres de placement     Frais d'acquisition     Etalement de la prime     Mois values de cession     Charges sur titres d'investissement     Frais d'acquisition     Etalement de la prime     Charges sur dettes constituées par des titres     Charges diverses sur opérations sur titres     Commissions     Charges sur opérations de crédit-bail, opérations assimilées et de location simple 228 409 129,09 193 954 503,28 Charges sur opérations de crédit-bail et opérations assimilées 226 876 424,68 191 783 756,59 Dotations aux amortissements 152 517 999,07 135 024 497,56 Dotations aux provisions spéciales 53 539 998,08 50 375 827,96 Dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail 1 362 612,31 602 082,10 Moins-values sur cession d'immobilisations données en crédit-bail 19 455 815,22 5 693 402,36 Autres charges   87 946,61 Charges sur opérations de location simple 1 532 704,41 2 170 746,69 Dotations aux amortissements 1 153 117,55 1 496 038,08 Dotations aux provisions sur immobilisations données en location simple 176 761,76 267 943,96 Moins-values sur cession d'immobilisations données en location simple 202 825,10 406 764,65 Autres charges     Charges sur dettes subordonnées et fonds publics affectés 531 030,38 310 043,48 Dettes subordonnées à terme 528 316,59 300 891,17 Dettes subordonnées à durée indéterminée     Fonds publics affectés 2 713,79 9 152,31 Charges diverses sur dettes subordonnées     Charges sur opérations de change     Pertes sur opérations de change et arbitrage     Commissions     Charges sur opérations de hors bilan 5 183 163,79 4 211 248,75 Charges sur engagements de financement 96 967,18 80 950,52 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 96 967,18 80 950,52 Engagements de financement reçus de la clientèle     Charges sur engagements de garantie 5 086 196,61 4 130 298,23 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 5 086 196,61 4 130 298,23 Engagements de garantie reçus de la clientèle     Charges sur engagements sur titres     Pertes sur engagements sur titres     Commissions     Charges sur instruments financiers à terme     Charges sur instruments de taux d'intérêts     Charges sur instruments de cours de change     Charges sur autres instruments financiers à terme     Commissions     Charges sur autres engagements reçus     Charges sur prestations de services financiers 7 832,20 25 549,79 Autres charges d'exploitation bancaire 970 343,05 934 788,85 Produits rétrocédés 254 434,11 234 480,62 Charges diverses d'exploitation bancaire 715 908,94 700 308,23 Charges de personnel : 3 240 610,50 2 336 897,40 Salaires et traitements 2 198 831,04 1 492 080,90 Charges sociales 833 023,03 717 672,51 Charges de retraite 190 492,88 173 663,78 Autres charges sociales 642 530,15 544 008,73 Intéressement et participation des salariés 147 468,54 88 950,28 Intéressement des salariés 70 889,40 88 900,74 Participation des salariés 76 579,14 49,54 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 61 287,89 38 193,71 Impôt et taxes  33 254 764,30 30 085 584,36 Services extérieurs 14 317 108,51 14 036 530,73 Redevances de crédit-bail et assimilées     Locations 1 530 392,49 1 253 569,59 Rémunérations d'intermédiaires     Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 906 643,77 2 112 719,21 Transports et déplacements 84 713,20 102 718,45 Autres services extérieurs 11 795 359,05 10 567 523,48 Charges diverses d'exploitation 8 539,77 3 311,21 Produits rétrocédés     Quote-part sur opérations d'exploitation non bancaires faites en commun     Quote-part des frais du siège social     Moins-values de cession sur immobilisations 1 791,78   Moins-values de cession sur immobilisations Financières   0,17 Autres charges diverses d'exploitation 6 747,99 3 311,04 Dotations du fonds pour risques bancaires généraux     Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 181 160,98 165 835,63 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles 181 160,98 165 835,63 Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles     Dotations aux provisions et pertes sur créances irrécupérables 14 320 516,88 19 335 621,15 Dotations aux provisions sur créances douteuses 10 269 822,78 6 809 004,41 Dotations aux provisions sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires     Dotations aux provisions sur opérations avec la clientèle 866 008,98   Dotations aux provisions sur opérations sur titres et opérations diverses     Dotations aux provisions sur autres créances douteuses 9 403 813,80 6 809 004,41 Dotations aux provisions pour dépréciation du portefeuille titres et des opérations diverses     Dotations aux provisions pour dépréciation des titres de placement     Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières     Autres dotations aux provisions pour dépréciation     Dotations aux provisions pour risques et charges 372 233,22 465 353,38 Dotations aux provisions réglementées     Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 3 600 190,25 11 158 286,29 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 78 270,63 902 977,07 Charges exceptionnelles     Impôt sur les bénéfices 3 891 090,00 3 708 592,00 Bénéfice 20 600 654,55 22 057 549,27     Total des charges 382 594 621,76 348 731 978,63     Hors bilan au 31 décembre 2005.  Engagements de financements :   Engagement reçus d'établissements de crédit   Engagement crédit confirmé - ligne filet 70 000 000,00   70 000 000,00 Engagement en faveur de la clientèle   Engagement sur prêt SCI Quai Colbert 17 795,14 Engagement donnés clientèle CBI 273 671 975,28   273 689 770,42 Engagement reçus de la clientèle   Engagement reçus / subvention -0,00   -0,00 Engagements de garantie :   Engagements de garanties données   Solybail - convention de participation en risques (Polygone et Texim) -0,00   -0,00 Cautions, avals, autres garanties reçues d'établissements de crédit   Engagements garanties reçues EC sur engagements clients   BECM 10 857 790,46 BFCM 6 413 110,62 BLB 11 176 510,90 BRO 34 622 177,59 BSD 35 045 760,13 CIAL 305 080 257,10 CIC 99 086 749,70 CIN 24 260 476,93 CIO 33 975 782,79 CMC 22 770 505,78 LB 117 594 908,37 SB 47 226 657,75 SNVB 101 633 626,19 Hors groupe 48 238 304,79   897 982 619,10 Garanties reçues de la clientèle   Engagements garantie reçus / Emprunts coll locales 3 534 596,64 Engagements garantie reçus / Avance preneur 54 507 322,90   58 041 919,54 Engagements sur instruments à terme :   Opérations sur instruments de taux d’intérêt   Swaps de type micro couverture 40 104 125,64   40 104 125,64 Autres engagements :   Engagements reçus   Nantissement de titres 1 408 354,42   1 408 354,42     III. — Décision d’affectation du résultat au 31 décembre 2005 .  Bénéfice de l'exercice 20 600 654,55 € Dont Sicomi 8 928 724,64 € +non Sicomi 11 671 929,91 €   Majoré du report du secteur non Sicomi à nouveau 34 547,83 € Soit un total distribuable de 20 635 202,38 €     Réparti de la façon suivante :   Distribution d'un dividende de 20 527 255,20 € Soit au moins 85 % du résultat secteur Sicomi prélevé comme suit :   Du secteur Sicomi : 8 895 143,92 € du secteur non Sicomi 11 632 111,28 € Au report à nouveau 107 947,18 € Du secteur Sicomi : 33 580,72 €, du secteur non Sicomi : 74 366,46 €       Total 20 635 202,38 €     Ce montant correspond à  un dividende de 2,21 € par action sur le secteur Sicomi, et à un dividende de 2,89 € par action sur le secteur non Sicomi. La totalité de la distribution soit 20 527 255,20 € est éligible à la réfaction de 40 % ressortant du 2° du 3 de l’article 158 du CGI.     IV. — Annexes aux comptes sociaux.  1. – Faits caractéristiques de la période. Il a été procédé courant novembre 2005 à la bascule sur le nouvel outil de gestion « Cassiopée ».   2. – Principes, règles et méthodes comptables. Principes comptables. — Les comptes de CMCIC Lease ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux sociétés financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-03 du 4 juillet 2000. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement au 31 décembre 2005 en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, au 31 décembre 2005, CMCIC Lease n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-10 à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers. Les dispositions du règlement CRC 2002-03 prévoyant la détermination des provisions sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés sont applicables à compter du 1er janvier 2005. Les effets qui découlent de l’actualisation de ces provisions constituent un changement de méthode. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2005. L’avis d’urgence du CNC publié le 21 janvier 2004 est relatif au traitement comptable des indemnités de fin de carrière au regard de la loi du 21 août 2003 sur les retraites. Le calcul des engagements de retraite concernés a été revu pour tenir compte de ce changement d’estimation. Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l'exercice. CMCIC Lease applique les méthodes retenues par le Groupe CIC pour le calcul des engagements de retraite. Le coefficient d'actualisation des salaires est identique à celui défini par le Groupe CIC. La loi du 21 août 2003 sur les retraites a modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés sur l’initiative de l'entreprise ne sont possibles depuis le 1er janvier 2004 qu'à partir de 65 ans. Le calcul des engagements de retraite concernés a été revu pour tenir compte de ce changement d'estimation. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.   Règles et méthodes comptables. A. Immobilisations : — Crédit-bail et location avec option d'achat : Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les amortissements sont calculés comme suit :   1. Contrats de crédit-bail signés avant le 1er janvier 1996 : — Constructions : Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent – sur une durée de 20 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier ; – sur une durée de 25 ans pour les immeubles de bureaux. Une provision « article 64 » ou « article 57 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier. — Frais d’acquisition : Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans.   2. Contrats de crédit-bail signés après le 1er janvier 1996 : CMCIC Lease a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex financière Gaillon à compter du 1er janvier 1996 et à compter du 1er janvier 2000 pour les contrats apportés par l’ex Cicamur et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date. Compte tenu de la non option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 1er janvier 2004, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants: — Contrats signés avant le 1er janvier 2004 => Poursuite du plan d'amortissement initial ; — Contrats signés à compter du 1er janvier 2004 => Application du régime de l'amortissement financier.   Immeubles en location simple. — Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Immobilisations incorporelles. — Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans.   Immobilisations corporelles. — Ce poste comprend : – des agencements et installations amortis linéairement sur 10 ans ; – un véhicule de transport amorti linéairement sur 4 ans ; – du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 10 ans.   B. Provisions : CMCIC Lease applique les règles édictées par le CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses). Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants. Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non provisionné, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif. A compter du 1er janvier 2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CMCIC Lease est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantis fait l'objet d'une provision. Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes : — Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail ; — Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail ; — Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorrraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance.   C. Opérations de trésorerie et de crédit-bail : Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.   D. Réserve latente : L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 31 décembre 2005 à 9 585 K€. CMCIC Lease a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 1995, et relevant du régime SICOMI.   E. Affectation des résultats : Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85% du bénéfice fiscal.   Comptes sociaux. (En milliers d’euros.) Actif 31/12/2005 31/12/2004 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 58 674 76 754 Opérations avec la clientèle 3 811 5 008 Obligations et autres titres a revenu fixe     Actions et autres titres a revenu variable     Participations et autres titres détenus a long terme 2 824 2 824 Parts dans les entreprises liées     Credit bail et location avec option d'achat 1 956 437 1 924 421 Location simple 12 070 17 425 Immobilisations incorporelles 49 128 Immobilisations corporelles 1 437 1 568 Capital souscrit non verse     Actions propres     Comptes de négociation et de règlement     Autres actifs 15 310 24 571 Comptes de régularisation 1 900 1 777     Total de l’actif 2 052 512 2 054 476   Passif 31/12/2005 31/12/2004 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 1 727 172 1 730 994 Opérations avec la clientèle 26 309 23 152 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 104 382 110 212 Comptes de régularisation 23 804 9 139 Comptes de négociation et de règlement     Provisions pour risques et charges 4 198 7 536 Dettes subordonnées 6 270 6 121 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 829 829 Capitaux propres hors FRBG 159 548 166 493     Capital souscrit 64 399 64 399     Primes d' emission 4 176 3 881     Réserves 6 440 1 795     Ecart de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d’investissement 63 897 71 694     Report a nouveau (+ / -) 35 2 666     Résultat de l’exercice (+ / -) 20 601 22 058         Total du passif 2 052 512 2 054 476     31/12/2005 31/12/2004 Engagements donnes:     Engagements de financement 273 690 208 996 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Engagements reçus:     Engagements de financement 70 000 70 000 Engagements de garantie 897 983 798 171 Engagements sur titres 1 408 1 408     Compte de résultat social.    31/12/2005 31/12/2004 Intérêts et produits assimilés 3 109 3 045 Intérêts et charges assimilées -58 206 -57 876 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 307 646 272 751 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées -226 821 -191 598 Produits sur opérations de location simple 4 201 6 817 Charges sur opérations de location simple -1 533 -2 171 Revenus des titres a revenu variable     Commissions (produits) 806 904 Commissions (charges) -5 903 -4 866 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles     Autres produits d’exploitation bancaire 11 941 10 365 Autres charges d’exploitation bancaire -336 -546     Produit net bancaire 34 904 36 825 Charges générales d’exploitation -8 493 -9 819 Dotations aux amortissements et aux provisions -181 -166 Sur immobilisations incorporelles et corporelles         Résultat brut d’exploitation 26 230 26 840 Coût du risque -1 736 -1 087     Résultat d’exploitation 24 494 25 753 Gains ou pertes sur actifs immobilises -2 14     Résultat courant avant impôt 24 492 25 767 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices -3 891 -3 709 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées          Résultat net 20 601 22 058     3. – Commentaires sur les comptes. A. — Notes sur le bilan. Note 1. — Créances sur les établissements de crédit : (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 A vue :     Comptes courants bancaires 56 534 74 576 Intérêts à recevoir sur comptes bancaires 53 135 A terme :     Prêts aux établissements de crédit 2 043 1 998 Intérêts à recevoir sur prêts aux EC 44 45     Total des créances sur les établissements de crédit 58 674 76 754     Note 2. — Opérations avec la clientèle : (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Autres concours à la clientèle (non éligibles)     Comptes courants débiteurs de la clientèle 976 1 168 Créances douteuses brutes 1 167 363 Provisions créances -1 077 -289 Prêts à la clientèle 2 523 2 586 Autres crédits à la clientèle 222 1 180 Intérêts à recevoir sur prêts à la clientèle         Total des opérations avec la clientèle 3 811 5 008     Note 3. — Portefeuille titres : (En milliers d’euros) Début de l'exercice Achats Cessions Fin de l'exercice Titres de placements / OPCVM         OPCM de trésorerie       0     Total Portefeuille titres       0     Note 4. — Opérations de crédit bail et assimilées (**) : (En milliers d’euros) Début de l'exercice Achats dotations Cessions reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice Immobilier 2 787 099 65 927 -120 471 163 220 2 895 775 Actifs incorporels 37 611 591 -2 041 1 728 37 889 Immobilisations en cours et acomptes fournisseurs 106 690 194 472   -170 375 130 787 Immobilisations non louées après résiliation 24 640   -9 856 5 715 20 499     Immobilisations en fin d'exercice 2 956 040 260 990 -132 368 288 3 084 950             Immobilier -1 011 278 -203 112 99 012 886 -1 114 492 Actifs incorporels -32 125 -3 877 1 989 53 -33 960 Immobilisations non louées après résiliation -12 073 -1 171 5 264 -878 -8 858     Amortissements/dépréciations en fin d'exercice -1 055 476 -208 160 106 265 61 -1 157 310     Immobilisations nettes 1 900 564 52 830 -26 103 349 1 927 640 Créances douteuses brutes 14 485   -984 -1 694 11 807 Créances douteuses compromises brutes 25 948 4 295 -1 776 3 306 31 773 Provisions créances douteuses -7 879 -5 091 4 834 2 612 -5 524 Provisions créances compromises douteuses -22 013 -3 518 1 777 -2 611 -26 365 Créances rattachées 13 316     3 790 17 106    Total des opérations de crédit-bail et assimilées 1 924 421 48 516 -22 252 5 752 1 956 437 Dont entreprises liées (**) :           Nombre de dossiers 24         Base brute 106 792         Valeur nette comptable 46 210             Note 5. — Location simple : (En milliers d’euros) Début de l'exercice Achats dotations Cessions reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice Immobilier 34 799   -8 529 -288 25 982 Immobilisations en fin d'exercice 34 799 0 -8 529 -288 25 982 Immobilier -18 393 -1 331 5 257 -62 -14 529 Amortissements/dépréciations en fin d'exercice -18 393 -1 331 5 257 -62 -14 529 Immobilisations nettes 16 406 -1 331 -3 272 -350 11 453 Créances douteuses brutes 2 067   -972 -94 1 001 Créances douteuses compromises brutes 52       52 Provisions créances douteuses -1 577 -795 1 526 -10 -856 Provisions créances compromises douteuses -44     11 -33 Créances rattachées 521     -68 453     Total de la location simple 17 425 -2 126 -2 718 -511 12 070     Note 6. — Immobilisations incorporelles : (En milliers d’euros) Début de l'exercice Achats dotations Cessions reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice Frais d'acquisition 551   -16   535 Logiciels 1 533   -24 -23 1 486 Autres immobilisations incorporelles 69       69     Immobilisations en fin d'exercice 2 153 0 -40 -23 2 090             Frais d'acquisition -551   16   -535 Logiciels -1 454 -32     -1 486 Autres immobilisations incorporelles -20       -20     Amortissements en fin d'exercice -2 025 -32 16 0 -2 041     Immobilisations nettes 128 -32 -24 -23 49     Note 7. — Immobilisations corporelles : (En milliers d’euros) Début de l'exercice Achats dotations Cessions reprises Mouvements de l'exercice Fin de l'exercice Terrains - Immeubles d'exploitation 182       182 Constructions - Immeubles d'exploitation 1 835       1 835 Autres immobilisations corporelles 1 112 19     1 131     Immobilisations en fin d'exercice 3 129 19 0 0 3 148             Constructions - Immeubles d'exploitation -1 055 -65     -1 120 Autres immobilisations corporelles -506 -85     -591     Amortissements en fin d'exercice -1 561 -150 0 0 -1 711     Immobilisations nettes 1 568 -131 0 0 1 437     Note 8. — Autres actifs : (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Dépôts de garanties versés 99 116 Subventions et avances remboursables à recevoir 1 956 4 851 Avances preneurs à recevoir 0 0 Appels de fonds 6 818 9 412 Etat / impôt sociétés     Etat / TVA 4 146 4 032 Débiteurs / personnel 5 5 Débiteurs / groupe 0 0 Débiteurs divers 2 286 6 155     Total des autres actifs 15 310 24 571     Note 9. — Comptes de régularisation actif : (En milliers d'euros) 31/12/2005 31/12/2004 Charges constatées d'avance 10 78 Produits à recevoir 1 878 1 316 Compte de régularisation divers 12 383     Total des comptes de régularisation actif 1 900 1 777     Note 10. — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 A vue :     Comptes courants bancaires 9 567 65 070 Agios bancaires à payer 362 188 Autres sommes dûes 2 0 Emprunts / échéances à payer 12 917 10 195 A terme :     Emprunts à plus d'un an 1 704 324 1 655 541     Total des dettes envers les établissements de crédit 1 727 172 1 730 994     Note 11. — Opérations avec la clientèle : (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Comptes courants créditeurs 21 806 19 409 Comptes courants créditeurs - Dettes rattachées 105 0 Emprunts auprès de la clientèle 0 0 Échéance à payer sur emprunts clientèle 0 0 Clients créditeurs 3 873 3 217 Retenue de garantie 525 526     Total des opérations avec la clientèle 26 309 23 152     Note 12. — Autres passifs : (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Avances preneurs 54 786 51 861 Dépôts de garantie et gages espèces 3 994 5 198 Etat / TVA 6 814 6 765 Droit de bail 0 0 Etat / impôt sociétés 190 2 382 Fournisseurs et Retenues de garantie 32 088 34 155 Indemnités de sinistres à reverser 1 829 1 992 Créditeurs divers sur opérations CBI et LS 348 376 Créditeurs groupes 1 358 1 193 Autres créditeurs divers 2 168 4 495 Subventions et avances remboursables 0 1 177 Solde compte courant associé SCI 9 9 Personnel 596 424 Organismes sociaux 202 185 Dettes rattachées 0 0     Total des autres passifs 104 382 110 212     Note 13. — Comptes de régularisation passif : (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Loyers comptabilisés d'avance 5 403 5 638 Charges à payer 2 501 3 014 Comptes de régularisation divers 15 900 487     Total des comptes de régularisation passif 23 804 9 139     Note 14. — Provisions pour risques et charges :   Début de l'exercice Dotations Reprises Fin de l'exercice Provisions pour retraites 180 41   221 Provisions pour médaille du travail 42 4   46 Provisions pour risques et charges 7 314 327 -3 710 3 931 Total des provisions pour risques et charges 7 536 372 -3 710 4 198     Note 15. — Dettes subordonnées : (En milliers d’euros) Nombre de dossiers Début de l'exercice Augmentation Diminution Fin de l'exercice Emprunts participatifs :           Etablissements de crédit (dont groupe) 9 2 681     2 681 Etablissements de crédit (hors groupe) 9 971     971 Assurances 10 2 427     2 427 Emprunts / échéances à payer   42 149   191     Total des dettes subordonnées 28 6 121 149 0 6 270   (En milliers d’euros) Montant de l'emprunt Devise Échéance Dettes représentant plus de 10% du montant total des dettes subordonnées :       Emprunt BRO 953 Euro 18/12/2006 Emprunt BRO 648 Euro 31/05/2007     Total des dettes subordonnées 1 601         Note 16. — Variation des capitaux propres (y compris FRBG) : Variation des capitaux propres Capital  Primes d'émissio     Réserves     Provisions réglementé Fonds pour risques   bancaires généraux  Report à nouveau Résultat de l'exercice Total Dont subv. d'investissements Dont fonds publics Positions en début d'exercice 64 399 3 881 1 795 64 261 7 433 829 2 666 22 058 167 322 Affectation du résultat 2004     4 645       17 413 -22 058 0 Distribution             -20 044   -20 044 Frais de fusion (régularisation)   295             295 Variation (entrées/sorties)       -7 061 -736       -7 797 Résultat de l'exercice               20 601 20 601 (Avant distribution)                       Positions en fin d'exercice 64 399 4 176 6 440 57 200 6 697 829 35 20 601 160 377     B. — Notes sur le compte de résultat. Note 1. — Produit net bancaire : — Regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2005 2004 Variation Loyers de crédit-bail 307 646 272 751 13% Loyers de location 4 201 6 817 -38% Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail -226 821 -191 598 18% Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location -1 533 -2 171 -29% Frais financiers nets -55 097 -54 831 0% Commissions nettes -5 097 -3 962 29% Gain ou perte sur opérations de portefeuilles 0 0   Négociation       Placement 0 0   Autres produits d'exploitation bancaire 11 941 10 365 15% Commission de gestion déléguée 0 0 N/A Charges refacturées 0 0   Reprises de provisions pour risques et charges 2 471 1 945 27% Autres produits 47 306 -85% QP Subvention virées au résultat 9 423 8 114 16% Autres charges d'exploitation bancaire 336 546 -38% Produits rétrocédés       Provisions pour risques et charges 327 420 -22% Autres charges 9 126 -93%     Solde du produit net bancaire 34 904 36 825 -5% Dont entreprises liées :       Loyers de crédit-bail 10 510     Frais financiers nets -44 607     Commissions nettes 3 741     Ventilation commission nette :       Contrepartie clientèle 806     Contrepartie établissements de crédit -5 903         Note 1.1. — Loyers de crédit-bail : (En milliers d’euros) 2005 2004 Loyers de crédit-bail 277 048 256 413 Reprises de provisions spéciales 21 184 12 094 Provisions pour dépréciation 4 053 1 740 Plus values sur cessions 3 670 1 677 Autres produits 5 285 3 067 Solde net des provisions sur créances (hors coût du risque) -1 817 -1 878 Pertes sur créances (hors coût du risque) -1 777 -362     Total des loyers de crédit-bail 307 646 272 751     Note 1.2. — Loyers de location simple : (En milliers d’euros) 2005 2004 Loyers de location simple 1 860 2 676 Solde net des provisions pour dépréciation 493 344 Plus values sur cessions 1 828 3 783 Autres produits 16 14 Solde net des provisions sur créances (hors coût du risque) 273   Pertes sur créances (hors coût du risque) -269       Total des loyers de location simple 4 201 6 817     Note 1.3. — Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail : (En milliers d’euros) 2005 2004 Dotations aux amortissements 152 518 135 025 Dotations aux provisions spéciales 53 540 50 376 Provisions pour dépréciation 1 362 602 Moins values sur cessions 19 456 5 693 Charges refacturées -55 -98     Total des dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail 226 821 191 598     Note 1.4. — Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location simple : (En milliers d’euros) 2005 2004 Dotations aux amortissements 1 153 1 496 Provisions pour dépréciation 177 268 Moins values sur cessions 203 407     Total des dotations aux amortissements et divers sur opérations de location simple 1 533 2 171     Note 1.5. — Frais financiers nets : (En milliers d’euros) 2005 2004 Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 1 207 1 228 Intérêts sur prêts 44 79 Différentiels sur swaps -901 -112 Intérêts sur autres crédits à la clientèle 208 173 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs -1 049 -356 Intérêts sur emprunts -51 601 -53 408 Intérêts sur comptes créditeurs à terme -2 474 -2 125 Intérêts sur dettes subordonnées -528 -301 Intérêts sur fonds publics affectés -3 -9     Total des frais financiers nets -55 097 -54 831     Note 1.6. — Commissions nettes : (En milliers d’euros) 2005 2004 Frais de dossiers 623 677 Frais de gestion 182 226 Commissions d'engagement de garanties hors bilan 1 2 Commissions sur opérations de trésorerie -5   Commissions d'engagement de financements hors bilan -97 -81 Commissions de participations en risques -5 086 -4 130 Commissions d'apport -582 -498 Commissions interbancaires diverses -8 -26 Commissions de gestion -86 -89 Commissions de suivi de chantier -39 -43     Total des commissions nettes -5 097 -3 962     Note 2. — Charges générales d'exploitation : (En milliers d’euros) 2005 2004 Salaires et traitements 2 199 1 492 Charges de retraite 190 174 Autres charges sociales 642 544 Intéressement des salariés 71 89 Participation des salariés 77   Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 62 39 Impôts et taxes 1 562 2 004 Locations 1 530 1 253 Rémunérations d'intermédiaires 941 870 Prestations fournies par sociétés du groupe 907 2 113 Transports et déplacements 85 103 Autres services extérieurs 1 430 1 101 Autres frais généraux   0 Provisions pour départ à la retraite 41 38 Provisions charges de personnel -1 239   Provisions pour médaille du travail 4 7 Charges refacturées à des sociétés du groupe -9 -8     Total des charges générales d'exploitation 8 493 9 819     Note 3. — Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations : (En milliers d’euros) 2005 2004 Dotation aux amortissements des immobilisations administratives :     Corporelles 149 119 Incorporelles 32 47     Total des dotations et provisions sur immobilisations 181 166     Note 4. — Coût du risque : (En milliers d’euros) 2005 2004 Dotations aux provisions sur créances douteuses -5 765 -4 438 Reprises de provisions utilisées sur créances douteuses 1 508   Reprises de provisions devenues disponibles sur créances douteuses 3 698 14 139 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions -1 508 -10 324 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des provisions -77 -828 Récupérations sur créances amorties 408 364     Total du coût du risque -1 736 -1 087     Note 5. — Résultat exceptionnel : (En milliers d’euros) 2005 2004 Charges exceptionnelles     Produits exceptionnels         Total des comptes de produits et charges exceptionnels 0 0     C. — Ventilation des créances, dettes et engagements selon leur durée résiduelle. Actif (En milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Créances sur les établissements de crédit 56 631     2 043 58 674 Créances sur la clientèle 48 330 2 609 734 3 721 Opérations de crédit-bail 51 954 143 957 743 290 740 662 1 679 863 Opérations de location simple 254 760 3 834 4 680 9 528   108 887 145 047 749 733 748 119 1 751 786     La ventilation des créances sur la clientèle exclut les créances douteuses. La ventilation des opérations de crédit-bail est issue de la comptabilité financière excluant la quote-part de subventions et avances preneurs, les créances rattachées et les créances douteuses. La ventilation des opérations de location simple exclut les créances rattachées et les créances douteuses. Passif (En milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Dettes sur les établissements de crédit 122 280 325 158 662 529 595 365 1 705 332 Comptes créditeurs à terme 2 793 2 721 14 952 1 444 21 910 Fonds publics affectés 429 993 3 915 1 360 6 697   125 502 328 872 681 396 598 169 1 733 939   Engagements de financement (En milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Engagements reçus d'établissements de crédit     70 000   70 000 Engagements en faveur de la clientèle 273 690       273 690   -273 690 0 70 000 0 -203 690     Nombre   Positif Négatif Swaps de couverture de risque de taux 14 881 -2 255 (Résultats latents issus de la détermination de la juste valeur des instruments)         14 881 -2 255     4. — Autres informations. — Evolution réserve latente : Réserve latente début d'exercice 11 562 Apport fusion   Augmentation   Diminution -1 977 Réserve latente fin d'exercice 9 585     — Ventilation de l'impôt sur les bénéfices : (En milliers d’euros) Secteur exonéré Secteurs imposables Résultat avant impôt 8 929 15 563 Résultat imposable 0 11 210 (Avant imputation des A.R.D)     Amortissements repûtes différés (A.R.D) restant à reporter 0 0 Impôt sur les sociétés 0 3 891     Résultat net des secteurs 8 929 11 672     — Ventilation de l'effectif moyen du personnel : Effectif moyen par catégorie 2005 2004 Personnel en activité 39 34 Cadres 21 20 Non cadres 18 14     — Nom de l'entreprise mère qui établit les comptes consolides : CMCIC Lease est consolidée par intégration globale dans les comptes du crédit industriel et commercial.   — Engagements de hors bilan non repris dans les états publiables :   2005 2004 Engagements de garanties reçues d'ordre de la clientèle 58 042 55 395 Engagements sur instruments de taux d'intérêts (swaps de micro couverture) 40 104 55 371     — Titres émis et droits de vote correspondants :   Début de l’exercice Augmentation de capital sur fusion Fin de l'exercice Nombre de titres :       Titres ordinaires 4 024 952   4 024 952 Droits de vote :       Titres ordinaires (valeur nominale 16 €) 4 024 952   4 024 952     — Autres renseignements : Composition du capital social Nombre d'actions % de détention BFCM 1 849 242 45,9444% CIC 1 122 079 27,8781% Lyonnaise de Banque 786 741 19,5466% S.N.V.B. 224 954 5,5890% CIAL Finance 41 921 1,0415% Autres 15 0,0004%     Cumul 4 024 952 100,0000%     V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.  Exercice clos le 31 décembre 2005. Mesdames, Messieurs les Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société CM CIC Lease, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. n nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 1 de l'annexe concernant: — l'exemption d'application au 31 décembre 2005 du règlement CRC n° 2002-10 pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail et des opérations de location avec option d'achat ou assimilés; — le changement de méthode lié à l'application de l'article 13 du règlement CRC n° 2002-03 relatif à l'actualisation des montants recouvrables pour le calcul des provisions pour risques avérés. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants: — Dans le cadre de notre appréciation des règles et méthodes comptables suivies par votre société, nous nous sommes assurés de la régularité du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. — L'activité de crédit-bail développée par CMCIC Lease constitue par nature une activité financière au sens de la réglementation bancaire. Les dispositions fiscales permettent de constater les amortissements sur les biens donnés en location selon les règles fiscales et comptables applicables à l'ensemble des entreprises, telles que précisées au paragraphe de l'annexe « règles et méthodes comptables ». Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.     Neuilly-sur-Seine, le 16 mai 2006.   Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers audit : olivier durand, ernst & young ; barbier frinault et autres. Agnès Hussherr       VI. — Rapport de gestion.  Le rapport de gestion est disponible au siège social sur simple demande.     0610134
    Bulletin BALO n°80 du 05/07/2006, affaire n°10134
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/06/2006
    Numéro d’affaire : 07955
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0607955 2 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CM-CIC LEASE   Société anonyme au capital de 64 399 232,00 €. Siège social : 48, rue des petits champs, 75002 Paris. B 332 778 224 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2006. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 55 120 Opérations avec la clientèle 4 380 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 2 824 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 1 972 033 Location simple 11 649 Immobilisations incorporelles 84 Immobilisations corporelles 1 449 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 15 530 Comptes de régularisation 1 605       Total actif 2 064 674   Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 1 738 283 Opérations avec la clientèle 23 980 Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 100 672 Comptes de régularisation 30 169 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 4 198 Dettes subordonnées 6 271 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 160 272     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission --     Réserves 10 616     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 64 622     Report à nouveau 20 635       Total passif 2 064 674     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 274475     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus : --     Engagements de financement 70000     Engagements de garantie 896357     Engagements sur titres --     0607955
    Bulletin BALO n°66 du 02/06/2006, affaire n°07955
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2005
    Numéro d’affaire : 92346
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : CMCIC LEASE CMCIC LEASESociété anonyme au capital de 64 399 232 €.Siège social : 48, rue des Petits Champs, 75002 Paris.332 778 224 R.C.S. Paris.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2004.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 31 mai 2005.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif31/12/0431/12/03Caisse, banques centrales, C.C.P. 1Effets publics et valeurs assimilées  Créances sur les établissements de crédit76 75442 116Opérations avec la clientèle5 0085 078Obligations et autres titres à revenu fixe  Actions et autres titres à revenu variable  Participations et autres titres détenus à long terme2 8242 824Parts dans les entreprises liées  Crédit-bail et location avec option d’achat1 924 4211 023 487Location simple17 42512 453Immobilisations incorporelles12846Immobilisations corporelles1 5681 228Capital souscrit non versé  Actions propres  Comptes de négociation et de règlement  Autres actifs24 57112 658Comptes de régularisation1 7771 644Total de l’actif2 054 4761 101 535Passif31/12/0431/12/03Banques centrales, C.C.P.  Dettes envers les établissements de crédit1 730 994926 672Opérations avec la clientèle23 15213 627Dettes représentées par un titre  Autres passifs110 21262 067Comptes de régularisation9 1397 066Comptes de négociation et de règlement  Provisions pour risques et charges7 5365 150Dettes subordonnées6 1216 132Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)829829Capitaux propres hors FRBG166 49379 992Capital souscrit64 39917 953Primes d’émission3 8811 009Réserves1 795793Ecart de réévaluation  Provisions réglementées et subventions d’investissement71 69455 473Report à nouveau (+/–)2 666 Résultat de l’exercice (+/–)22 0584 764Total du passif2 054 4761 101 535Hors bilan31/12/0431/12/03Engagements donnés :  Engagements de financement208 99689 536Engagements de garantie 3 359Engagements sur titres  Engagements reçus :  Engagements de financement70 00074 810Engagements de garantie798 171252 230Engagements sur titres1 4081 408II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)31/12/0431/12/03Intérêts et produits assimilés3 0451 420Intérêts et charges assimilées– 57 876– 29 799Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées272 751105 319Charges sur opérations crédit-bail et assimilées– 191 598– 69 543Produits sur opérations de location simple6 8172 566Charges sur opérations de location simple– 2 171– 1 838Revenus des titres à revenu variable  Commissions (produits)904554Commissions (charges)– 4 866– 1 543Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation – 14Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  Autres produits d’exploitation bancaire10 3653 394Autres charges d’exploitation bancaire– 546– 184Produit net bancaire36 82510 332Charges générales d’exploitation– 9 819– 4 781Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles– 166– 75Résultat brut d’exploitation26 8405 476Coût du risque– 1 087– 319Résultat d’exploitation25 7535 157Gains ou pertes sur actifs immobilisés1451Résultat courant avant impôt25 7675 208Résultat exceptionnel  Impôt sur les bénéfices– 3 709– 444Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées  Résultat net22 0584 764III. — Décision d’affectation du résultat.Bénéfice de l’exercice de22 057 549,27 €Majoré du report à nouveau2 665 832,42 €Soit un total distribuable de24 723 381,69 €De la façon suivante : Dotation à la réserve légale4 644 572,90 €Distribution d’un dividende de20 044 260,95 €Au report à nouveau34 547,84 €Total24 723 381,69 €IV. — Annexe aux comptes annuels.1. – Faits caractéristiques de la période.Faits caractéristiques de la période. — Dans le cadre des opérations de restructuration du pôle crédit-bail immobilier du groupe Crédit industriel commercial/Crédit mutuel, il a été procédé aux opérations suivantes :— Fusion/Absorption par CmCic Lease en date du 16 août 2004, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, des sociétés de crédit-bail Solybail, filiale de la Lyonnaise du Banque & Lorbail, filiale de la Société Nancéienne Varin Bernier ;— Fusion/Absorption par CmCic Lease en date du 2 novembre 2004, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, de la société de crédit-bail Sofébail, filiale de la Banque Fédérative du Crédit ;— Apport partiel d’actif à CmCic Lease en date du 31 décembre 2004, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, par Cial Finance filiale du Crédit industriel d’Alsace et de Lorraine.2. – Principes, règles et méthodes comptables.Principes comptables. — Les comptes de CmCic Lease ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d’évaluation applicables aux sociétés financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-03 du 4 juillet 2000.Le règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit est en application depuis le 1er janvier 2003. Ce texte prévoit notamment la comptabilisation d’une décote pour les crédits restructurés à des conditions hors marché précédemment douteux et reclassés parmi les créances saines. Après analyse, aucune créance n’a été restructurée à des conditions hors marché et donc ce texte est sans incidence sur les états financiers.Le règlement CRC 2002-10 relatif à la dépréciation des actifs pour la partie qui traite des provisions pour grosses réparations modifié par le règlement CRC 2003-07 est en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Compte tenu du cadre contractuel des dossiers de crédit-bail immobilier et du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, CmCic Lease n’a pas constaté de provisions significatives pour gros entretien ou grandes réparations. Ce texte est sans incidence significative sur les états financiers.L’avis d’urgence du CNC publié le 21 janvier 2004 est relatif au traitement comptable des indemnités de fin de carrière au regard de la loi du 21 août 2003 sur les retraites. Le calcul des engagements de retraite concernés a été revu pour tenir compte de ce changement d’estimation. Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. CmCic Lease applique les méthodes retenues par le groupe Cic pour le calcul des engagements de retraite. Le coefficient d’actualisation des salaires est identique à celui défini par le groupe Cic.La loi du 21 août 2003 sur les retraites a modifié les conditions de départ en retraite. Les mises en retraite des salariés sur l’initiative de l’entreprise ne sont possibles depuis le 1er janvier 2004 qu’à partir de 65 ans. Le calcul des engagements de retraite concernés a été revu pour tenir compte de ce changement d’estimation.La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004.Règles et méthodes comptables :A. Immobilisations :— Crédit-bail et location avec option d’achat : Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les amortissements sont calculés comme suit :1°) Contrats de crédit-bail signés avant le 1er janvier 1996 :Constructions : Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent :sur une durée de 20 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier,sur une durée de 25 ans pour les immeubles de bureaux.Une provision « article 64 » ou « article 57 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l’ex-Baticentre, une correction est apportée au plan d’amortissement afin d’aboutir à un amortissement financier.Frais d’acquisition : Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans.2°) Contrats de crédit-bail signés après le 1er janvier 1996 : CmCic Lease a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l’ex-Financière Gaillon à compter du 1er janvier 1996 et à compter du 1er janvier 2000 pour les contrats apportés par l’ex-Cicamur et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date.Compte tenu de la non-option à l’amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d’effet des différentes fusions fixée au 1er janvier 2004, les plans d’amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants :— Contrats signés avant le 1er janvier 2004 : poursuite du plan d’amortissement initial ;— Contrats signés à compter du 1er janvier 2004 : application du régime de l’amortissement financier.— Immeubles en location simple : Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.— Immobilisations incorporelles : Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans.— Immobilisations corporelles : Ce poste comprend :des agencements et installations amortis linéairement sur 10 ans,un véhicule de transport amortis linéairement sur 4 ans,du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 10 ans.B. Provisions : CmCic Lease applique les règles édictées par le CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d’évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d’enregistrement des intérêts sur créances douteuses).Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants.A compter du 1er janvier 2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe Cic sont contre-garantis à hauteur de 50 % par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CmCic Lease est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l’objet d’une provision.Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l’objet des contre-garanties suivantes :— Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail ;— Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin Bernier ( taux de couverture généralement équivalent à 100 %) pour les dossiers Lorbail ;— Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine (taux de couverture équivalent à 100 % à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance.C. Opérations de trésorerie et de crédit-bail : Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis.D. Réserve latente : L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 31 décembre 2004 à 11 562 K€.CmCic Lease a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 1995, et relevant du régime Sicomi.E. Affectation des résultats : Conformément à la réglementation propre aux Sicomi, la société distribue 85 % du bénéfice fiscal.3. – Comparabilité des comptes.Compte tenu des opérations de fusion intervenues en 2004 entre CmCic Lease, Lorbail et Solybail, un compte de résultat 2003 pro forma a été recalculé.Le résultat pro forma tient compte des résultats publiables au 31 décembre 2003 de CmCic Lease, Lorbail et Solybail, augmente du résultat de l’ex-Baticentre pour la période du premier semestre 2003.A noter :1°) les changements d’imputations comptables liés à la bascule en décembre 2003 sur le système d’information du Gloem et l’adoption du nouveau plan de compte commun aux banques du Cic/CM (NCPI) n’ont pas été intégrés dans les comptes pro forma au 30 juin 2003 de l’ex-Baticentre.Le seul changement non repris et pouvant avoir une incidence sur les différents agrégats du compte de résultat concerne le poste des subventions virées au compte de résultat.2°) Les interco de l’exercice 2003 entre les différentes structures ont été éliminés.(En milliers d’euros)CmCic Lease au 31/12/04CmCic Lease au 31/12/03 (1)Ex-Baticentre premier semestre 2003 (2)Solybail au 31/12/03 (3)Lorbail au 31/12/03 (4)Sofébail au 31/12/03 (5)Cial au 31/12/03 (6)CmCic Lease au 31/12/03 pro forma (1) + (2) + (3) + (4) + (5) + (6)Intérêts et produits assimilés3 0451 31791233632373083 140Intérêts et charges assimilées– 67 876– 29 799– 8 318– 6 992– 3 820– 5 334– 8 979– 63 242Produits sur opérations de crédi1-bail et assimilées272 751106 31933 98439 29914 54044 18127 585264 888Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées– 191 598– 69 543– 24 281– 28 248– 10 647– 30 815– 18 191– 181 725Produits sur opérations de location simple6 8172 5663 9451 93614 1368 596Charges sur opérations de location simple– 2 171– 1 838– 3 278– 1 026– 5 – 49– 6 196Revenus des titres à revenu variable        Commissions (produits)904551   25 576Commissions (charges)– 4 866– 1 543– 72– 32– 3– 100– 16– 1 766Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation – 14     14Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés        Autres produits d’exploitation bancaire10 3652 62252408905571974 241Autres charges d’exploitation bancaire– 546– 184– 218– 403– 12– 1– 26– 844Produit net bancaire36 8259 4542 7264 9441 3358 23095527 654Charges générales d’exploitation– 9 819– 4 781– 304– 1 190– 1 082– 1 208– 791– 9 356Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles– 166– 75– 15– 2– 7– 10– 11– 120Résultat brut d’exploitation26 3404 5982 4073 7522467 01218318 178Coût du risque– 1 087– 3199967332157071112 443Résultat d’exploitation25 7534 2793 4034 4854617 71927420 621Gains ou pertes sur actifs immobilisés1451– 2 52 56Résultat courant avant impôt25 7674 3303 4014 4854667 72127420 677Résultat exceptionnel     614196812Impôt sur les bénéfices– 3 709– 444– 347– 909 – 823 – 2 523Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées        Résultat net22 0583 8363 0543 5764667 51247218 9664. – Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2004.A. Notes sur le bilan.Note 1. Créances sur les établissements de crédit :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03A vue :  Comptes courants bancaires74 57636 656Intérêts à recevoir sur comptes bancaires135155A terme :  Prêts aux établissements de crédit1 9985 305Intérêts à recevoir sur prêts aux EC45 Total des créances sur les établissements de crédit76 75442 116Note 2. Opérations avec la clientèle :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Autres concours à la clientèle (non éligibles) :  Comptes courants débiteurs de la clientèle1 1681 317Créances douteuses brutes3631 052Provisions créances– 289– 803Prêts à la clientèle2 5862 616Autres crédits à la clientèle1 180779Intérêts à recevoir sur prêts à la clientèle 117Total des opérations avec la clientèle5 0085 076Note 3. Portefeuille titres :(En milliers d’euros)Début de l’exerciceAchatsCessionsFin de l’exerciceTitres de placements/OPCVM :    OPCM de trésorerie   0Total portefeuille titres   0Note 4. Opérations de crédit-bail et assimilées (*) :(En milliers d’euros)Début de l’exerciceApport fusionAchats dotationsCessions reprisesMouvements de l’exerciceFin de l’exerciceImmobilier1 441 4061 129 06899 217– 65 305182 7132 787 099Actifs incorporels21 65314 6041 197– 1 8071 96437 611Immobilisations en cours et acomptes fournisseurs43 45251 783201 214 – 189 759106 690Immobilisations non louées après résiliation17 8164 156 – 5 0147 68224 640Immobilisations en fin d’exercice1 524 3271 199 611301 628– 72 1262 6002 956 040      Immobilier– 490 798– 401 168– 180 53058 9542 264– 1 011 278Actifs incorporels– 19 611– 10 153– 4 2901 792137– 32 125Immobilisations non louées après résiliation– 9 558– 2 247– 1 1163 478– 2 630– 12 073Amortissements/Dépréciations en fin d’exercice– 519 967– 413 568– 185 93664 224– 229– 1 055 476Immobilisations nettes1 004 360786 043115 592– 7 9022 3711 900 564Créances douteuses brutes7 71717 449 – 12 4811 80014 485Créances douteuses compromises brutes28 7245672 232– 83– 5 49225 948Provisions créances douteuses– 3 215– 11 730– 4 48314 482– 2 933– 7 879Provisions créances compromises douteuses– 22 128480– 2 232832 744– 22 013Créances rattachées8 02910 319  – 5 03213 316Total des opérations de crédit-bail et assimilées1 023 487802 168111 209– 5 901– 6 5421 924 421(*) Dont entreprises liées :Nombre de dossiers : 4.Base brute : 88 800.Valeur nette comptable : 32 763.Note 5. Location simple :(En milliers d’euros)Début de l’exerciceApport fusionAchats dotationsCessions reprisesMouvements de l’exerciceFin de l’exerciceImmobilier25 49219 112 – 9 409– 39634 799Immobilisations en fin d’exercice25 49219 1120– 9 409– 39634 799      Immobilier– 13 277– 8 324– 1 7644 728244– 18 393Amortissements/Dépréciations en fin d’exercice– 13 277– 8 324– 1 7644 728244– 18 393Immobilisations nettes12 21510 788– 1 764– 4 681– 15216 406      Créances douteuses boites1722 032  – 1372 067Créances douteuses compromises brutes73   – 2152Provisions créances douteuses– 86– 1 439– 9352– 11– 1 577Provisions créances compromises douteuses– 61   17– 44Créances rattachées14022  359521Total de la location simple12 45311 403– 1 857– 4 6295517 425(*) Dont entreprises liées :Nombre de dossiers : 0.Base brute : 0.Valeur nette comptable : 0.Note 6. Immobilisations incorporelles :(En milliers d’euros)Début de l’exerciceApport fusionAchats dotationsCessions reprisesMouvements de l’exerciceFin de l’exerciceFrais d’acquisition16567 – 32 551Logiciels96448588– 4 1 533Autres immobilisations incorporelles3439  – 469Immobilisations en fin d’exercice1 0141 09188– 36– 42 153      Frais d’acquisition– 16– 535   – 551Logiciels– 932– 479– 474 –  1 454Autres immobilisations incorporelles– 20    – 20Amortissements en fin d’exercice– 968– 1 014– 4740– 2 025Immobilisations nettes467741– 32– 4128Note 7. Immobilisations corporelles :(En milliers d’euros)Début de l’exerciceApport fusionAchats dotationsCessions reprisesMouvements de l’exerciceFin de l’exerciceTerrains - Immeubles d’exploitation182    182Constructions - Immeubles d’exploitation1 835    1 835Autres immobilisations corporelles606243432– 169 1 112Immobilisations en fin d’exercice2 623243432– 16903 129      Constructions - Immeubles d’exploitation– 990 – 65  – 1 055Autres immobilisations corporelles– 405– 179– 54132 – 506Amortissements en fin d’exercice– 1 395– 179– 1191320– 1 561Immobilisations nettes1 22864313– 3701 568Note 8. Autres actifs :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Dépôts de garanties versés11645Subventions et avances remboursables à recevoir4 8513 489Avances preneurs à recevoir00Appels de fonds9 412872Etat/Impôt sociétés 1 253Etat/T.V.A.4 0325 506Débiteurs/Personnel52Débiteurs/Groupe00Débiteurs divers6 1551 491Total des autres actifs24 57112 658Note 9. Comptes de régularisation actif :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Charges constatées d’avance78182Produits à recevoir1 3161 457Compte de régularisation divers3835Total des comptes de régularisation actif1 7771 644Note 10. Dettes envers les établissements de crédit :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03A vue :  Comptes courants bancaires65 07083Agios bancaires à payer188206Emprunts/Echéances à payer10 19510 052A terme :  Emprunts à plus d’un an1 655 541916 331Total des dettes envers les établissements de crédit1 730 994926 672Note 11. Opérations avec la clientèle :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Comptes courants créditeurs19 40911 570Emprunts auprès de la clientèle00Echéance à payer sur emprunts clientèle00Clients créditeurs3 2171 531Retenue de garantie526526Total des opérations avec la clientèle23 15213 627Note 12. Autres passifs :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Avances preneurs51 86131 853Dépôts de garantie et gages espèces5 1983 091Etat/T.V.A.6 7659 572Droit de bail00Etat/Impôt sociétés2 3820Fournisseurs et retenues de garantie34 15514 646Indemnités de sinistres à reverser1 9921 632Créditeurs divers sur opérations CBI & LS376348Créditeurs groupes1 1930Autres créditeurs divers4 495251Subventions et avances remboursables1 177237Solde compte courant associé SCI99Personnel42470Organismes sociaux185358Dettes rattachées00Total des autres passifs110 21262 067Note 13. Comptes de régularisation passif :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Loyers comptabilisés d’avance5 6382 888Charges à payer3 0142 316Comptes de régularisation divers4871 862Total des comptes de régularisation passif9 1397 066Note 14. Provisions pour risques et charges :(En milliers d’euros)Début de l’exerciceApport fusionDotationsReprisesFin de l’exerciceProvisions pour retraites141 39 180Provisions pour médaille du travail36 6 42Provisions pour risques et charges4 9733 866420– 1 9457 314Total des provisions pour risques et charges5 1503 866465– 1 9457 536Note 15. Dettes subordonnées :(En milliers d’euros)Nombre de dossiersDébut de l’exerciceApport fusionAugmentationDiminutionFin de l’exerciceEmprunts participatifs :      Etablissements de crédit (dont groupe)9 2 681  2 681Etablissements de crédit (hors groupe)9 971  971Assurances10 2 427  2 427Emprunts/Echéances à payer   42 42Total des dettes subordonnées2806 0794206 121Dettes représentant plus de 10 % du montant total des dettes subordonnéesMontant de l’empruntDeviseEchéanceEmprunt BRO953Euro18/12/05Emprunt BRO648Euro31/05/06Total des dettes subordonnées1 601  Note 16. Variation des capitaux propres (y compris FRBG) (en milliers d’euros) :Variation des capitaux propresCapitalPrimes d’émissionRéservesProvisions réglementéesFonds pour risques bancaires générauxReport à nouveauRésultat de l’exerciceTotalDont subventions d’investissmentDont fonds publicsPositions en début d’exercice17 9531 00979349 2566 21782904 76480 821Affectation du résultat 2003 – 1 0021 002   4 764– 4 7640Distribution      – 2 098 – 2 098Fusion CmCic Lease/Solybail12 5892 843      15 432Fusion CmCic Lease/Lorbail3 7991 366      5 165Fusion CmCic Lease/Sofébail29 45444      29 498Apport Cial Finance/CmCic Lease604– 379      225Frais de fusion        0Variation (entrées/sorties)   15 0051 216   16 221Résultat de l’exercice (avant distribution)       22 05822 058Positions en fin d’exercice64 3993 8811 79564 2617 4338292 66622 058157 322B. Notes sur le compte de résultat.Note 1. Produit net bancaire (en milliers d’euros) :20042003VariationRegroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante :   Loyers de crédit-bail272 751105 319159 %Loyers de location6 8172 566166 %Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail– 191 598– 69 543176 %Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location– 2 171– 1 83818 %Frais financiers nets– 54 831– 28 37993 %Commissions nettes– 3 962– 989301 %Gains ou perte sur opérations de portefeuilles0– 14 Négociation   Placement0– 14 Autres produits d’exploitation bancaire10 3653 394205 %Commission de gestion déléguée0772N.A.Charges refacturées00 Reprises de provisions pour risques et charges1 945389400 %Autres produits30681278 %QP Subvention virées au résultat8 1142 152277 %Autres charges d’exploitation bancaire546184197 %Produits rétrocédés   Provisions pour risques et charges420110282 %Autres charges1267470 %Solde du produit net bancaire36 82510 332256 %Dont entreprises liées :   Loyers de crédit-bail9 278  Frais financiers nets– 38 662  Commissions nettes– 4 772  Ventilation commission nette :   Contrepartie clientèle899  Contrepartie établissements de crédit– 4 860  Note 1.1. Loyers de crédit-bail :(En milliers d’euros)20042003Loyers de crédit-bail256 41397 972Reprises de provisions spéciales12 0944 772Provisions pour dépréciation1 7401 643Plus-values sur cessions1 677700Autres produits (*)3 067790QP des subventions virées au compte de résultat (**)  Solde net des provisions sur créances (hors coût du risque)– 1 878518Pertes sur créances (hors coût du risque)– 362– 1 077Total des loyers de crédit-bail272 751105 318(*) Les produits rétrocédés ont été compensés à compter de 2003. (**) Reclassées en Autres produits d’exploitation bancaire en 2003.Note 1.2. Loyers de location simple :(En milliers d’euros)20042003Loyers de location simple2 6761 533Solde net des provisions pour dépréciation344867Plus-values sur cessions3 763 Autres produits14166Total des loyers de location simple6 8172 566Note 1.3. Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail :(En milliers d’euros)20042003Dotations aux amortissements135 02554 785Dotations aux provisions spéciales50 3769 702Provisions pour dépréciation602737Moins-values sur cessions5 6934 398Autres charges (***)  Charges refacturées– 98– 79Total des dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail191 59869 543(***) Les charges refacturées ont été compensées en 2003.Note 1.4. Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location simple :(En milliers d’euros)20042003Dotations aux amortissements1 496972Provisions pour dépréciation2684Moins-values sur cessions407862Autres charges (****)  Charges refacturées  Total des dotations aux amortissements et divers sur opérations de location simple2 1711 838(****) Les charges refacturées ont été compensées en 2003.Note 1.5. Frais financiers :(En milliers d’euros)20042003Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs1 228617Intérêts sur prêts79122Différentiels sur swaps– 112– 1 535Intérêts sur autres crédits à la clientèle173206Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs– 356– 19Intérêts sur emprunts– 53 408– 26 477Intérêts sur comptes créditeurs à terme– 2 125– 1 113Intérêts sur dettes subordonnées– 301– 174Intérêts sur fonds publics affectés– 9– 6Total des frais financiers– 54 831– 28 379Note 1.6. Commissions nettes :(En milliers d’euros)20042003Frais de dossiers677439Frais de gestion22682Commissions d’engagement de garanties hors bilan233Commissions d’engagement de financements hors bilan– 81– 75Commissions de participations en risques– 4 130– 885Commissions d’apport– 498– 440Commissions interbancaires diverses– 26– 3Commissions de gestion– 89– 72Commissions de suivi de chantier– 43– 68Total des commissions nettes– 3 962– 989Note 2. Charges générales d’exploitation :(En milliers d’euros)20042003Salaires et traitements1 4921 402Charges de retraite174137Autres charges sociales544487Intéressement des salariés89 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations3953Impôts et taxes2 004368Locations1 253437Rémunérations d’intermédiaires870552Prestations fournis par sociétés du groupe2 113571Transports et déplacements10346Autres services extérieurs1 101719Autres frais généraux00Provisions pour départ à la retraite3836Provisions pour médaille du travail76Charges refacturées à des sociétés du groupe– 8– 33Total des charges générales d’exploitation9 8194 781Note 3. Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations :(En milliers d’euros)20042003Dotation aux amortissements des immobilisations administratives :  Corporelles11927Incorporelles4748Total des dotations et provisions sur immobilisations16675Note 4. Coût du risque :(En milliers d’euros)20042003Dotations aux provisions sur créances douteuses– 4 438– 2 247Reprises de provisions utilisées sur créances douteuses  Reprises de provisions devenues disponibles sur créances douteuses14 1392 775Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions– 10 324– 952Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des provisions– 828– 404Récupérations sur créances amorties364509Total du coût du risque– 1 087– 319Note 5. Résultat exceptionnel :(En milliers d’euros)20042003Charges exceptionnelles  Produits exceptionnels  Total des comptes de produits et charges exceptionnels00C. Ventilation selon durée résiduelle des créances, dettes et engagements. (En milliers d’euros.)Actif< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotalCréances sur les établissements de crédit74 756  1 99876 754Créances sur la clientèle1283211 4563 0294 934Opérations de crédit-bail48 647135 571717 141786 4201 687 779Opérations de location simple3369935 1626 93813 429123 867136 885723 759798 3851 782 896La ventilation des créances sur la clientèle exclut les créances douteuses.La ventilation des opérations de crédit-bail est issue de la comptabilité financière excluant la quote-part de subventions et avances preneurs, les créances rattachées et les créances douteuses.La ventilation des opérations de location simple exclut les créances rattachées et les créances douteuses.Passif< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotalDettes sur les établissements de crédit81 611286 284674 890612 7561 655 541Comptes créditeurs à terme1 9951 83613 9801 59819 409Fonds publics affectés3897673 2283 0487 43283 995288 887692 098617 4021 682 382Engagements de financement< 3 mois> 3 mois < 1 an> 1 an < 5 ans> 5 ansTotalEngagements reçus d’établissements de crédit  70 000 70 000Engagements en faveur de la clientèle208 996   208 996– 208 996070 0000– 138 996Instruments financiers à termeNombreRésultats latentsPositifNégatifSwaps de couverture de risque de taux (résultats latents issus de la détermination de la juste-valeur des instruments)141 812– 3 217141 812– 3 2175. – Autres informations.— Evolution réservé latente :Réserve latente début d’exercice3 356Apport fusion16 464Augmentation Diminution– 8 258Réserve latente fin d’exercice11 562— Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :(En milliers d’euros)Secteur exonéréSecteurs imposablesRésultat avant impôt13 58912 177Résultat imposable (avant imputation des ARD)010 537Amortissements réputés différés (ARD) restant à reporter00Impôt sur les sociétés03 709Résultat net des secteurs13 5898 468— Ventilation de l’effectif moyen du personnel :Effectif moyen par catégorie20042003Personnel en activité3430Cadres2019Non cadres1411— Nom de l’entreprise-mère qui établit les comptes consolidés. — CmCic Lease est consolidée par intégration globale dans les comptes du Crédit Industriel & Commercial.— Engagements de hors bilan non repris dans les etats publiables :20042003Engagements de garanties reçues d’ordre de la clientèle55 39533 897Engagements sur instruments de taux d’intérêts (swaps de micro-couverture)55 37155 520Nantissements de titres reçus1 4081 408— Titres émis et droits de vote correspondants :Début de l’exerciceAugmentation de capital sur fusionFin de l’exerciceNombre de titres :   Titres ordinaires1 122 0942 902 8584 024 952Droits de vote :   Titres ordinaires (valeur nominale 16 €)1 122 0942 902 8584 024 952— Autres renseignements :Nombre d’actions% de détentionComposition du capital social :  BFCM1 849 24245,94 %Cic1 122 07927,88 %Lyonnaise de Banque786 74119,55 %SNVB224 9545,59 %Cial Finance41 9211,04 %Autres150,01 %V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société CmCic Lease, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L. 232-6 du Code de commerce, nous attirons votre attention sur les points exposés dans les paragraphes 1 et 2 de l’annexe concernant respectivement :— les fusions-absorptions avec les sociétés Solybail, Lorbail et Sofébail à effet au 1er janvier 2004 ainsi que l’apport partiel d’actif de Cial Finance à effet au 1er janvier 2004. La comparabilité des comptes est présentée au paragraphe 3 de l’annexe et l’impact de ces opérations est détaillé dans les notes sur le bilan n° 4, 5, 6, 7, 14, 15 et 16 ;— le changement de méthode comptable résultant de la première application de la recommandation CNC 2003-R-01 relative aux engagements de retraite.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés de la régularité du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite ;— Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques et générales ;— Votre société constitue une réserve latente comme décrit dans le paragraphe « Principes comptables » de l’annexe. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application ;— Votre société constitue des provisions au titre des engagements de retraite et assimilés tel que cela est décrit dans la note 1 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à revoir les hypothèses et les modalités de calcul retenues.Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous vous signalons que votre société a décidé de ne pas mentionner dans le rapport de gestion les informations prévues par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce en matière de rémunération des mandataires sociaux.Paris et Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2005.Les commissaires aux comptes :PricewaterhouseCoopers Audit : agnès hussherr ;Barbier Frinault & Autres, Ernst & Young : olivier durand.VI. — Rapport de gestion.Ce rapport de gestion est disponible au siège social sur simple demande.92346
    Bulletin BALO n°078 du 01/07/2005, affaire n°92346

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Écart taux d’augmentation (sur 20)
Écart taux promotion (sur 15)
Retour congé maternité (sur 15) 15 NC 15 15 15
Hautes rémunérations (sur 10) 10 10 10 10 10
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  • CIC LEASE IMMO
    Enregistrée le 11/10/2000
    Expire le 11/10/2010
    Classes : 36
    Numéro : FR3057201
    Marque expirée
  • CMCIC LEASE
    Enregistrée le 06/10/2000
    Expire le 06/10/2030
    Classes : 36
    Numéro : FR3056206
    Marque renouvelée

Aides perçues par CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE

Intitulé : Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023
Montant : 1 000 000 €
Autorité : Région Pays de la Loire
Octroi : 12/02/2021
Objectif : Aides en faveur des pôles d’innovation (art. 27)
Instrument : Subvention/Bonification d’intérêts
Numéro SA : SA.58995
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Référence : TM-10982907