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Mise à jour RCS : le 28/09/2026 Mise à jour RNE : le 28/09/2026 Mise à jour INSEE : le 27/09/2026

FRANCE MANCHE (EUROTUNNEL - EUROTUNNELPLUS)

333 286 714 · Active
Adresse : 37-39, 37 RUE DE LA BIENFAISANCE, 75008 PARIS
Activité : Services auxiliaires des transports terrestres
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/08/1985
Dirigeants : LERICHE Yann , CAZELLES Didier

Informations juridiques de FRANCE MANCHE

SIREN : 333 286 714
SIRET (siège) : 333 286 714 00105
Numéro LEI : 9695005NM8QS9ZUM7Z45 
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR62333286714
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de PARIS , le 04/07/1991 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 04/07/1991)
Numéro RCS : 333 286 714 R.C.S. Paris
Capital social : 95 856 763,00 €

Activité de FRANCE MANCHE

Activité principale déclarée : TOUTES OPERATIONS EN RAPPORT AVEC LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE.
Code NAF ou APE : 52.21Z (Services auxiliaires des transports terrestres)
Domaine d’activité : Entreposage et services auxiliaires des transports
Forme d'exercice : Artisanale non réglementée
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que FRANCE MANCHE applique soit différente. : Branche ferroviaire - IDCC 3217
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise FRANCE MANCHE

  • Siège et établissement principal

    En activité

    333 286 714 00105
    Adresse : 37-39 37 RUE DE LA BIENFAISANCE 75008 PARIS
    Date de création : 20/12/2022
    Nom commercial : EUROTUNNEL - EUROTUNNELPLUS
  • Établissement secondaire

    En activité

    333 286 714 00063
    Adresse : 1 BOULEVARD DE L’EUROPE 62231 COQUELLES
    Date de création : 01/11/1992
    Nom commercial : EUROTUNNEL-EUROTUNNELPLUS
  • Établissement secondaire

    Fermé

    333 286 714 00097
    Adresse : 3 RUE LA BOETIE 75008 PARIS
    Date de création : 07/02/2011
    Date de clôture : 20/12/2022 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    333 286 714 00089
    Adresse : CHEZ REGUS 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS
    Date de création : 01/08/2002
    Date de clôture : 07/02/2011 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    333 286 714 00071
    Adresse : 140-144 140 BOULEVARD MALESHERBES 75017 PARIS
    Date de création : 01/05/1997
    Date de clôture : 01/08/2002 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Gestion d'infrastructures de transports terrestres (63.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    333 286 714 00055
    Adresse : 112 AVENUE KLEBER 75016 PARIS
    Date de création : 17/06/1991
    Date de clôture : 01/05/1997 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Gestion d'infrastructures de transports terrestres (63.2A)
    Enseigne : LE SHUTTLE E-T
  • Établissement secondaire

    Fermé

    333 286 714 00048
    Adresse : 2547 ROUTE DEPARTEMENTALE 940 62231 SANGATTE
    Date de création : 01/09/1987
    Date de clôture : 25/12/1992 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Promotion immobilière de bureaux (70.1B)
    Enseigne : EURO TUNNEL

Etablissements de l'entreprise FRANCE MANCHE

Finances de FRANCE MANCHE

Performance 2025 2024 2023 2022
Chiffre d'affaires (€) 596M 576M 553M 510M
Marge brute (€) 564M 549M 498M 489M
EBITDA - EBE (€) 336M 320M 299M 291M
Résultat d'exploitation (€) 226M 200M 161M 158M
Résultat net (€) 70,2M 83M 36,6M 21,3M
Croissance 2025 2024 2023 2022
Taux de croissance du CA (%) 3,4 4,1 8,6 57,9
Taux de marge brute (%) 94,6 95,3 89,9 96
Taux de marge d'EBITDA (%) 56,3 55,6 54,1 57
Taux de marge opérationnelle (%) 38 34,8 29,1 31,1
Gestion BFR 2025 2024 2023 2022
BFR (€) 518M 689M 689M 700M
BFR exploitation (€) -734K -13M -20,6M -16M
BFR hors exploitation (€) 519M 702M 710M 716M
BFR (j de CA) 318 437 454 501
BFR exploitation (j de CA) -0,4 -8,2 -13,6 -11,5
BFR hors exploitation (j de CA) 318 445 468 513
Délai de paiement clients (j) 26,9 28,6 29 27,2
Délai de paiement fournisseurs (j) 90,6 105 111 116
Ratio des stocks / CA (j) 5,1 4,9 12,4 4,4
Autonomie financière 2025 2024 2023 2022
Capacité d'autofinancement (€) 185M 172M 176M 104M
Capacité d'autofinancement / CA (%) 31 29,9 31,8 20,4
Fonds de roulement net global (€) 813M 1,07Mds 1,12Mds 1,06Mds
Couverture du BFR 1,6 1,6 1,6 1,5
Trésorerie (€) 247M 331M 367M 296M
Dettes financières (€) 3,46Mds 3,57Mds 3,7Mds 3,86Mds
Capacité de remboursement 17,4 18,8 19 34,3
Ratio d'endettement (Gearing) 11 12 17,6 77,9
Autonomie financière (%) 7,3 6,6 4,6 1,1
Taux de levier (DFN/EBITDA) 9,6 10,1 11,1 12,3
Solvabilité 2025 2024 2023 2022
État des dettes à 1 an au plus (€) 167M
Liquidité générale 5,4
Couverture des dettes 1 0,9 0,9 0,8
Fonds propres (€) 292M 271M 189M 45,8M
Rentabilité 2025 2024 2023 2022
Marge nette (%) 11,8 14,4 6,6 4,2
Rentabilité sur fonds propres (%) 24 30,7 19,4 46,4
Rentabilité économique (%) 1,8 2 0,9 0,5
Valeur ajoutée (€) 349M 322M 286M 290M
Valeur ajoutée / CA (%) 58,6 55,8 51,7 56,9
Structure d'activité 2025 2024 2023 2022
Salaires / CA (%) 0 0 0 0
Impôts et taxes (€) 16,6M 16,7M 14,2M 9,64M
Chiffre d'affaires à l'export (€) 0

Dirigeants et représentants de FRANCE MANCHE

  • Administrateur
    47 ans - 05/1979
    Depuis le 25/02/2026
  • Commissaire aux comptes titulaire
    SIREN : 572028041
    Depuis le 10/06/2025
  • Directeur général délégué
    60 ans - 05/1966
    Depuis le 28/04/2025
  • Commissaire aux comptes suppléant
    SIREN : 382420958
    Depuis le 30/06/2022
  • Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur
    53 ans - 06/1973
    Depuis le 01/07/2020
  • Commissaire aux comptes titulaire
    SIREN : 784824153
    Depuis le 26/05/2010
  • Administrateur
    73 ans - 04/1953
    Depuis le 23/05/2005
  • Anciens dirigeants
  • Ancien commissaire aux comptes suppléant
    70 ans - 05/1956
    Du 29/03/2017 au 14/10/2022
  • Ancien administrateur
    56 ans - 11/1969
    Du 11/07/2019 au 04/01/2022
  • Ancien président du conseil d'administration, Directeur général
    64 ans - 07/1962
    Du 04/05/2018 au 10/09/2020
  • Ancien administrateur
    01/1951 - 06/2020 Une personne avec le même nom et la même date de naissance est présente dans le fichier des personnes décédées
    Du 29/03/2017 au 11/07/2019
  • Ancien administrateur
    62 ans - 10/1963
    Du 29/03/2017 au 04/05/2018
  • Ancien administrateur
    65 ans - 05/1961
    Du 14/05/2018
  • Ancien commissaire aux comptes suppléant
    SIREN : 652044371
    Du 29/03/2017
  • Ancien commissaire aux comptes titulaire
    SIREN : 775726417
    Du 29/03/2017

Entreprises dirigées par FRANCE MANCHE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de FRANCE MANCHE

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de FRANCE MANCHE

    • Copie des statuts mis à jour
    23/04/2026
    • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
    23/04/2026
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    08/04/2026
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    17/03/2026
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    19/06/2025
    • Extrait de procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    13/08/2024
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Transfert du siège social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    26/04/2023
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    14/10/2022
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    04/01/2022
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de président directeur général
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    10/09/2020
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président directeur général
    10/09/2020
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Fin de mandat d'administrateur
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    11/07/2019
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    14/05/2018
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de président du conseil d'administration et directeur général
    04/05/2018
    • Document inconnu
    29/03/2017
    • Document inconnu
    29/03/2017
    • Document inconnu
    22/06/2016
    • Document inconnu
    25/02/2013
    • Document inconnu
    27/07/2012
    • Document inconnu
    09/05/2012
    • Document inconnu
    11/07/2011
    • Document inconnu
    11/07/2011
    • Document inconnu
    15/03/2011
    • Document inconnu
    24/02/2010
    • Document inconnu
    24/02/2010
    • Document inconnu
    20/08/2009
    • Document inconnu
    20/08/2009
    • Document inconnu
    20/08/2009
    • Document inconnu
    20/08/2009
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    28/01/2009
    • Extrait de procès-verbal
      • Fin de mandat d'administrateur
    09/10/2008
    • Procès-verbal
      • Augmentation du capital social
      • Réduction du capital social
    • Statuts mis à jour
    21/02/2008
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    26/07/2007
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Cooptation d'administrateurs
    23/03/2007
    • Ordonnance
      • Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes Jusqu'au 31 mars 2007, pour l'exercice clos le 31 décembre 2005
    06/03/2007
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
      • Réduction du capital social
    • Statuts mis à jour
    31/01/2006
    • Extrait de procès-verbal
      • Cumul des fonctions de président et directeur général
      • Démission de directeur général
    09/08/2005
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    30/05/2005
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de président
    23/05/2005
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de président
    23/05/2005
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    03/03/2005
    • Certificat
      • Divers
    • Extrait de procès-verbal
      • Augmentation du capital social
      • Nomination de directeur général
      • Décision d'augmentation
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • MODALITES D'EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE
      • Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
      • Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Nomination de représentant permanent
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    02/06/2004
    • Extrait de procès-verbal
      • Renouvellement(s) de mandat(s) de commissaire(s) aux comptes
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
    • Procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
    21/04/2004
    • Extrait de procès-verbal
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Renouvellement(s) de mandat(s) de commissaire(s) aux comptes
    • Procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
    21/04/2004
    • Extrait de procès-verbal
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Renouvellement(s) de mandat(s) de commissaire(s) aux comptes
    • Procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
    21/04/2004
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Fin de mandat d'administrateur
    08/07/2003
    • Extrait de procès-verbal
      • Reconstitution de l'actif net
    30/01/2003
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination de président directeur général
      • Transfert du siège social 140/144 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    25/09/2002
    • Extrait de procès-verbal
      • Mise en harmonie des statuts NRE DU 15/05/2001
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
      • Réduction du capital social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Rapport du commissaire aux comptes
      • Divers
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    16/08/2002
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    09/04/2002
  • Chargement...

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Comptes annuels de FRANCE MANCHE

  • Comptes sociaux 2025 07/07/2026
  • Comptes sociaux 2024 27/05/2025
  • Comptes sociaux 2023 31/07/2024
  • Comptes sociaux 2022 19/10/2023
  • Comptes sociaux 2021 03/08/2022
  • Comptes sociaux 2020 22/03/2022
  • Comptes sociaux 2019 03/12/2020
  • Comptes sociaux 2018 15/02/2021
  • Comptes sociaux 2017 09/07/2018
  • Comptes sociaux 2016 03/08/2017

Procédures collectives de FRANCE MANCHE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de FRANCE MANCHE

  • Autorité de la Concurrence, 11/09/2025, 25-D-04
    Position : Demandeur
    Autres parties : THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED, DFDS A/S, DFDS SEAWAYS, P&O Ferries Holdings Limited, P&O SHORT SEA FERRIES LIMITED, P&O Ferries Division Holdings Limited
  • INPI, 19/03/2025, OP 24-3789
    Position : Défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/12/2023, 23-2844
    Position : Défendeur
    Autres parties : EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, KEM ONE, TELEDYNE E2V SEMICONDUCTORS SAS, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, ADISSEO FRANCE S.A.S., ESI ECOLE DE SKI INTERNATIONALE DES ANGLES, CUB BORDEAUX METROPOLE, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, CONSERVES FRANCE, APERAM ALLOYS IMPHY, BONG, CRODA CHOCQUES, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, TOTAL FACILITIES MANAGEMENT SERVICES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SI DES EAUX DE LA MANOISE, HERMES SELLIER, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, RENAULT SAS, EURIAL ULTRA FRAIS, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANIS GESTION ENSEIGNE CATHO LPPCLM, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, COMMUNE D'ARQUES, ELVI, GEOFIT, CABINET CAZALIERES, COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DES LANDES DE GASCOGNE, AP-TOPO, COMMUNE DE PONT-SAINT-ESPRIT, SIGESS, COMMUNE DE NIMES, CREOLIA GESTION, SOCIETE LES TOURNELS, SC 22 LA PEROUSE, ATMB CONCES FRANC CONST EXPL TUNNEL MONT BLANC, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS, BELLAVOL, M. CAUHAPE JEAN-FABRICE, TRIUMPH INTERNATIONAL S A, ENTREPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE, CAB MICHEL BON - GEOMETRE EXPERT D.P.L.G, SAS ANGEL SHOPPING CENTRE, ARYSTA LIFESCIENCE, OPERA DE DIJON, SERIS SECURITY, MIC THANN SAS TRONOX FRANCE SAS, COMITE DEPT OLYMPIQUE ET SPORTIF DES AM, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPOT PETROLIER DE PORTES-LES-VALENCE DPPV, HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE, SERAMM - SERVICE D'ASSAIN DE MARSEILLE METROPOLE, SANOFI PASTEUR, VIRYDIS, SYND.COPR. 87 BD PASTEUR 15EME REP SA GR, SGEMNC GALE EAUX MINERALES NATURELLES CHAMBON, RHODIA OPERATIONS, ARIANEGROUP SAS, SOCIETE AIR FRANCE, INOVYN FRANCE, CEA FONTENAY AUX ROSES, UGC CINE CITE, CIVL CENTRE INTERNATIONAL DE VOL LIBRE, M JOURDAIN JOHNNY, FRANCE TELEVISIONS, CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE ROMELFING, FERROGLOBE FRANCE, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, SOPROCOS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE SENGERN, CIE CHAMPENOISE PH-CH. PIPER HEIDSIECK-ANCIENNE MAISON 1785, SYND NATIONAL ACCOMPAGNATEURS MONTAGNE, SANOFI PASTEUR NVL, SAMAC SOCIETE AEROPORT MARTINIQUE AIME CESAIRE, PATHE IVRY IMMOBILIER, CC EGUZON - ARGENTON - VALLEE DE LA CREUSE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, SMPS SYNDICAT MIXTE DU PLATEAU DE SOLAISON, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, MBDA FRANCE
  • ARCEP, 09/08/2023, 23-1773
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SOCORAIL, CHATEAU DES VIGIERS GOLF COUNTRY CLUB, T E S TOYOTOMI EUROPE, COMMUNE D'ASNIERES SUR SEINE, COMMUNE D'AUCH, VIPARIS, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ, KANN'AILES, AURELDIS, COMMUNE DE HAUTELUCE, BSC BRETAGNE SERVICE COURSE, DGITM DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DES MOBILITES, CAMPENON BERNARD CENTRE EST, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/08/2023, 23-1773
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, SOCORAIL, CHATEAU DES VIGIERS GOLF COUNTRY CLUB, T E S TOYOTOMI EUROPE, COMMUNE D'ASNIERES SUR SEINE, COMMUNE D'AUCH, SG SOCIETE GENERALE, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ, KANN'AILES, AURELDIS, COMMUNE DE HAUTELUCE, BSC BRETAGNE SERVICE COURSE, DGITM DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DES MOBILITES, CAMPENON BERNARD CENTRE EST, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE
  • ARCEP, 28/06/2023, 23-1454
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, J.OPS, UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE, SOCIETE DU GRAND PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, GSM 57, GSM 55, GSM 54, BOULTIF REDOUANE, SOC DES ATELIERS LOUIS VUITTON, SOLUMAT, REMEX, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, S2P -SECURITE PROTECTION PREVENTION, AFM RECYCLAGE, GSF CELTUS, MEUBLES IKEA FRANCE, RENNES METROPOLE, SEM SEDEV, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE TULMONT, COMMUNE DE SASSENAGE, URGENCE DISPOSITIF D'ASSISTANCE ET PREMIERS SECOURS, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, TORANN-FRANCE, COMMUNE DE BARR, ACCA DE RIMONT, LEGENDRE GENIE CIVIL, COMMUNE DE LE BONO, KERMENE, CARPE DIEM, REUNION AIR SURETE, SERVICES D'ASSISTANCES RADIO ET D'INTERVENTIONS, DP4S SECOURS, E.P.I WEST SECURITE GARDIENNAGE
  • ARCEP, 19/05/2021, 21-1008
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE TREMBLAY EN FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, OPH SEINE OUEST HABITAT, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, PARC ZOOLOGIQUE D'AMNEVILLE, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES ARDENNES, ADRASEC 08 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RADIO AMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, COMMUNE DE COLOMBES, METEX NOOVISTA SAS, SNCF RESEAU
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/05/2021, 21-1008
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE TREMBLAY EN FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, OPH SEINE OUEST HABITAT, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, PARC ZOOLOGIQUE D'AMNEVILLE, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES ARDENNES, ADRASEC 08 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES RADIO AMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, COMMUNE DE COLOMBES, METEX NOOVISTA SAS, SNCF RESEAU
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/04/2020, 20-0445
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAINT ETIENNE EVENEMENTS, SERIS SECURITY, TERELIAN, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, BMRA, SFC PANADAYLE, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE PRO 7, ACTIA TELECOM, CAP SOLEIL, EFFIA STATIONNEMENT, D P S A ILE DE FRANCE SA, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SOCIETE D'EXPLOITATION PICHON LONGUEVILLE, PARK ALIZES, ETABLISSEMENTS MARIUS FABRE JEUNE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, CIMENTS DE LA SEINE, CINEVILLE, IRIS, NAVOCAP, PARIS MUSEES, CINE VAUBAN, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION, KLEPIERRE MANAGEMENT, PROTECT-EVENTS, AEDES PROTECTA, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, BTP DU BALCON EST, TEA MARSEILLE, GCC, N W S SUD NESTLE WATERS SUPPLY SUD, ANADIA SERVICES, EMSLGE ESCORTE MOTARD SECURITE LORRAINE GRAND EST, ASS FONCIERE URBAINE DE VALLANDRY, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, FRANCE BOIS IMPREGNES, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, DIR INTERREGION DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE MAYOTTE, ALLO ASS ARTISANS TAXIS BRESTOIS, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, UCIA EXPOS SAS, SALER S A R L, GLCE LITTORAL, GORON-GSL, EIFFAGE CONSTRUCTION BOIS, SOGERES, SCOF VILLEFRANCHE, SCI VENDOME COMMERCES
  • ARCEP, 16/04/2020, 20-0445
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAINT ETIENNE EVENEMENTS, SERIS SECURITY, TERELIAN, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, BMRA, SFC PANADAYLE, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ENERGIES ALTERNATIVES, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE PRO 7, ACTIA TELECOM, CAP SOLEIL, EFFIA STATIONNEMENT, D P S A ILE DE FRANCE SA, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SOCIETE D'EXPLOITATION PICHON LONGUEVILLE, PARK ALIZES, ETABLISSEMENTS MARIUS FABRE JEUNE, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, CIMENTS DE LA SEINE, CINEVILLE, IRIS, NAVOCAP, PARIS MUSEES, CINE VAUBAN, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION, KLEPIERRE MANAGEMENT, PROTECT-EVENTS, AEDES PROTECTA, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, BTP DU BALCON EST, TEA MARSEILLE, GCC, N W S SUD NESTLE WATERS SUPPLY SUD, ANADIA SERVICES, EMSLGE ESCORTE MOTARD SECURITE LORRAINE GRAND EST, ASS FONCIERE URBAINE DE VALLANDRY, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, FRANCE BOIS IMPREGNES, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, DIR INTERREGION DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST, GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE MAYOTTE, ALLO ASS ARTISANS TAXIS BRESTOIS, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, UCIA EXPOS SAS, LIDL, GLCE LITTORAL, GORON-GSL, EIFFAGE CONSTRUCTION BOIS, SOGERES, SCOF VILLEFRANCHE, SCI VENDOME COMMERCES
  • ARCEP, 08/04/2020, 20-0195
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENDEL, DISTILLERIE DES GRANDS CRUS, RAZEL-BEC, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, SOGECA, EVENT SAFETY, SYNDICAT MIXTE MEMORIAL ALSACE-MOSELLE, MANOIR BOUZONVILLE, F CHAPMAN ALEXANDRA, UNIVERSITE DE LILLE, ORANO CYCLE, DISTILLERIE DE SAINT-MARTIN DE SESCAS, OLMIX, ORANO TEMIS, KRL, M PACHOD PATRICK, COMITE DEP DROME FEDERATION CLUBS ALPINS, N.O.S. NOUVEL OBJECTIF DE SERVICES, AMEC FOSTER WHEELER FRANCE, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, EURO DISNEY ASSOCIES SAS, GCC, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, DESTINATION SAINT-MALO BAIE DU MONT SAINT-MICHEL, EXCOFFIER RECYCLAGE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SAVOIE DECHETS, SAFETYPACK, ADF TARLIN INDUSTRIES, CEM'IN'LOG, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, SOCIETE D'EXPLOITATION VILLA LOUISE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, REGIE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS, VCF NORMANDIE CENTRE, SPHERIS, GENESTE ET FILS, SAMSIC SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BILET, ARDEN' SECURITE, O-I FRANCE SAS, IGLESIA NI CRISTO (EGLISE DU CHRIST), M COTTIN ETIENNE, M.C.V. MAINE COLLECTE VALORISATION, BATIMA ELECTRONIC, ASCOMETAL FOS-SUR-MER S.A.S, PROGUARD, CLUB ALPIN FRANCAIS, SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DE SPELEOLOGIE ET CANYON, GROUPE SGP, EQUIPE DE SECOURS ANIMALIER EN MONTAGNE, STEF TRANSPORT VENDEE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/04/2020, 20-0195
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ENDEL, DISTILLERIE DES GRANDS CRUS, RAZEL-BEC, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, SOGECA, EVENT SAFETY, SYNDICAT MIXTE MEMORIAL ALSACE-MOSELLE, MANOIR BOUZONVILLE, F CHAPMAN ALEXANDRA, UNIVERSITE DE LILLE, ORANO CYCLE, DISTILLERIE DE SAINT-MARTIN DE SESCAS, OLMIX, ORANO TEMIS, KRL, M PACHOD PATRICK, COMITE DEP DROME FEDERATION CLUBS ALPINS, N.O.S. NOUVEL OBJECTIF DE SERVICES, AMEC FOSTER WHEELER FRANCE, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, EURO DISNEY ASSOCIES SAS, GCC, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, DESTINATION SAINT-MALO BAIE DU MONT SAINT-MICHEL, EXCOFFIER RECYCLAGE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SAVOIE DECHETS, SAFETYPACK, ADF TARLIN INDUSTRIES, CEM'IN'LOG, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, SOCIETE D'EXPLOITATION VILLA LOUISE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, REGIE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS, VCF NORMANDIE CENTRE, SPHERIS, GENESTE ET FILS, SAMSIC SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, UCUZ BILET, ARDEN' SECURITE, O-I FRANCE SAS, IGLESIA NI CRISTO (EGLISE DU CHRIST), M COTTIN ETIENNE, M.C.V. MAINE COLLECTE VALORISATION, BATIMA ELECTRONIC, ASCOMETAL FOS-SUR-MER S.A.S, PROGUARD, CLUB ALPIN FRANCAIS, SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DE SPELEOLOGIE ET CANYON, SG SOCIETE GENERALE, EQUIPE DE SECOURS ANIMALIER EN MONTAGNE, STEF TRANSPORT VENDEE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/12/2019, 19-1974
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GTT GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ, STORENGY FRANCE, SNC SPORTS EN SEINE, CENTRALE-SUPELEC, SOCIETE NATIONALE SNCF, ORANGE, GCC
  • ARCEP, 23/12/2019, 19-1974
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GTT GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ, STORENGY FRANCE, SNC SPORTS EN SEINE, CENTRALE-SUPELEC, SOCIETE NATIONALE SNCF, ORANGE, GCC SERVICES FRANCE
  • Cour de cassation, 12/06/2019, 17-28.137, 17-28.138, 17-28.139, 17-28.140, 17-28.141, 17-28.142, 17-28.143
    Début du contentieux : 29/09/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : DIANE RESTAURATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 08/11/2018, 18-1401
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPOT PETROL PORTES LES VALENCE, DOW FRANCE, AREVA NC, HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE, SOC EXPLOI RESEAU ASSAINISSEMENT MARSEILLE, SANOFI PASTEUR, VIRYDIS, SNCF RESEAU, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT 1, SICAE OISE, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PONTCHAILLOU, SGEMNC GALE EAUX MINERALES NATURELLES CHAMBON, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, INOVYN FRANCE, PSA AUTOMOBILES SA, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, ANTARGAZ, UGC CINE CITE, CIVL CENTRE INTERNATIONAL DE VOL LIBRE, JOURDAIN JOHNNY, FRANCE TELEVISIONS, CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE ROMELFING, FERROGLOBE FRANCE, STE DES EAUX MINERALES D'OGEU, ASSISTANCE RADIO DE SANCOINS, SOPROCOS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE SENGERN, CSE PH-CH COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA COMPAGNIE CHAMPENOISE PH-CH, SNAM MAISON DES PARCS, SANOFI PASTEUR NVL, SOC AEROPORT MARTINIQUE AIME, PATHE IVRY IMMOBILIER, CC EGUZON - ARGENTON - VALLEE DE LA CREUSE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, SMPS SYNDICAT MIXTE DU PLATEAU DE SOLAISON, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, EURO SHELTER, MBDA FRANCE, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, AUCHAN HYPERMARCHE, KEM ONE, TELEDYNE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, LPA DU CALAISIS LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE, BORDEAUX METROPOLE, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, TRANSPORTS PUBLICS AGGLO, CONSERVES FRANCE, PIGEON TERRASSEMENT, APERAM ALLOYS IMPHY, SPN BONG, CRODA CHOCQUES, RENAULT TRUCKS, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, TOTAL FACILITIES MANAGEMENT, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SYND INTERCOMMUNAL EAUX DE LA MANOISE, COMMUNE LES BATIES, HERMES SELLIER, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, RENAULT, CRISTAL UNION, EURIAL ULTRA FRAIS, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, TP2A TRANSPORTS PUBLICS AGGLO ANNEMASSIENNE, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANIS GESTION ENSEIGNE CATHO LPPCLM, SOC D'AMENAGEMENT DE SAINT, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, ADISSEO FRANCE S.A.S., TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, ISB FRANCE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, THYSSENKRUPP ELECTRICALSTELL UGO, COMMUNE D'ARQUES, ELVI, FIT ESIC, CABINET CAZALIERES, COMMUNE ST LAURENT DE SALANQUE, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, BANQUE DE FRANCE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, AP-TOPO, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, SIGESS, COMMUNE DE NIMES, CREOLIA GESTION, AUDIT SECURITE, SOCIETE LES TOURNELS, PERENCO, FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS, O I MANUFACTURING FRANCE, SICOM DU PUITS DES GRAVIERS, SIG INTERNATIONAL, A ANNECY RADIO TAXIS, SAINT-GEORGES GRANULATS, SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB, HYDROSONIC, SOC AMENAG TOURIS ALPE D'HUEZ, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, AFUL C CIAL CORA SAINT MALO, GARDEN BEACH HOTEL, SKI CLUB ST GERVAIS MT BLANC, BULL SAS, LYCEE POLYVALENT JP TIMBAUD, CARREFOUR HYPERMARCHES, PATHE CINEMAS FRANCE, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AIRBUS SAFRAN LAUNCHERS, SOCIETE GENERALE, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, SOGESTAR SOC DE GESTION DE LA STATION DES ROUSSES, COMMUNE DE VERNON, TEREOS SYRAL, FONDATION LENVAL NICE, LOGISTIQUE FRANCE SAS, ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT, COMMUNE D'AUBENAS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/11/2018, 18-1401, 2018-1401
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPOT PETROL PORTES LES VALENCE, DOW FRANCE, AREVA NC, HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE, SOC EXPLOI RESEAU ASSAINISSEMENT MARSEILLE, SANOFI PASTEUR, VIRYDIS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT 1, SICAE OISE, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PONTCHAILLOU, SGEMNC GALE EAUX MINERALES NATURELLES CHAMBON, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, INOVYN FRANCE, PSA AUTOMOBILES SA, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, ANTARGAZ, UGC CINE CITE, CIVL CENTRE INTERNATIONAL DE VOL LIBRE, JOURDAIN JOHNNY, FRANCE TELEVISIONS, CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE ROMELFING, FERROGLOBE FRANCE, STE DES EAUX MINERALES D'OGEU, ASSISTANCE RADIO DE SANCOINS, SOPROCOS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE SENGERN, CSE PH-CH COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA COMPAGNIE CHAMPENOISE PH-CH, SNAM MAISON DES PARCS, SANOFI PASTEUR NVL, SOC AEROPORT MARTINIQUE AIME, PATHE IVRY IMMOBILIER, CC EGUZON - ARGENTON - VALLEE DE LA CREUSE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
  • Cour d'appel de Douai, 29/09/2017, 15/02750
    Début du contentieux : 29/06/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS DIANE ZA LES PORTES DU NORD
  • Conseil d'État, 30/06/2017, 398445
    Début du contentieux : 16/07/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche, The Channel Tunnel Group, Louis Dreyfus Armateurs SAS
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  • ARCEP, 04/04/2017, 17-0450
    Début du contentieux : 12/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXIS DE GONFREVILLE L ORCHER, SKI ECOLE INTERNATIONAL ESI, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRE, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, COMMUNE DE LIMOGES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, CENTRE NATIONAL ETUDES SPATIALES, SNEF, ASS COMMUNICATION TRAVAIL, SOS ST ETIENNE MEDECINS, PITCH IMMO, COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE, ASS ROUENNAISE DES AMIS DES MARINS, ALPHACAN, ETS LEON GROSSE REUNION, COMMUNE DE BLANQUEFORT, UNION DEPARTEMENT PREMIERS, DEPARTEMENT DU FINISTERE, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, COMMUNE DE TOULOUSE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, SEPIG EAUX PRESQU ILE GUERANDAISE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SOGECOFA, SI DES EAUX REGION DE ST JEAN DE BOURNAY, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SBTPC SOGEA REUNION, ECKES GRANINI FRANCE SNC, GENERIS, STACI, LE PALAIS DU FRUIT, MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, DISTRIPER, EIFFAGE CONSTRUCTION, ACTA MOBILIER, ASER SAS, STE INDUSTRIELLE MARTINIQUAISE, SYNDICAT DES MONITEURS, SM INTERDEP TRAITEMEN ORDURES, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, OC VIA CONSTRUCTION, ESF BUSINESS 2 ALPES ASSOCIATION LOCALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SKI ET DU TOURISME EN MONTAGNE SUR LA STATION DES 2-ALPES, SG SOCIETE GENERALE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD, SICRA ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GTM OUEST
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/04/2017, 17-0450
    Début du contentieux : 12/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXIS DE GONFREVILLE L ORCHER, SKI ECOLE INTERNATIONAL ESI, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRE, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, COMMUNE DE LIMOGES, CENTRE NATIONAL ETUDES SPATIALES, SNEF, ASS COMMUNICATION TRAVAIL, SOS ST ETIENNE MEDECINS, PITCH IMMO, COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE, ASS ROUENNAISE DES AMIS DES MARINS, ALPHACAN, ETS LEON GROSSE REUNION, COMMUNE DE BLANQUEFORT, UNION DEPARTEMENT PREMIERS, DEPARTEMENT DU FINISTERE, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, COMMUNE DE TOULOUSE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, SEPIG EAUX PRESQU ILE GUERANDAISE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SOGECOFA, SI DES EAUX REGION DE ST JEAN DE BOURNAY, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SBTPC SOGEA REUNION, ECKES GRANINI FRANCE SNC, GENERIS, STACI, LE PALAIS DU FRUIT, MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, DISTRIPER, EIFFAGE CONSTRUCTION, ACTA MOBILIER, ASER SAS, STE INDUSTRIELLE MARTINIQUAISE, SYNDICAT DES MONITEURS, SM INTERDEP TRAITEMEN ORDURES, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, OC VIA CONSTRUCTION, ESF BUSINESS 2 ALPES ASSOCIATION LOCALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SKI ET DU TOURISME EN MONTAGNE SUR LA STATION DES 2-ALPES, BOUYGUES BATIMENT IDF, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD, SICRA ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GTM OUEST
  • CNIL, 26/01/2017, 2017-018
    Position : Demandeur
    Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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  • Conseil d'État, 22/07/2016, 399944
    Début du contentieux : 16/07/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche, The Channel Tunnel Group
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  • Conseil d'État, 15/04/2016, 389063
    Début du contentieux : 28/01/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Groupe Eurotunnel, Channel Tunnel Group, Etat
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 28/01/2016, 13DA01570
    Début du contentieux : 16/07/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche, The Channel Tunnel Group LTD
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  • ARCEP, 17/11/2015, 15-1436
    Début du contentieux : 09/09/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/11/2015, 15-1436
    Début du contentieux : 09/09/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • INPI, 18/11/2014, 2014-1641
    Début du contentieux : 30/09/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTES DE FRANCE-THIONVILLE, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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  • INPI, 18/11/2014, 2014-1642
    Début du contentieux : 30/09/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTES DE FRANCE-THIONVILLE
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  • ARCEP, 09/09/2014, 14-0994
    Début du contentieux : 06/10/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/09/2014, 14-0994
    Début du contentieux : 06/10/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Cour administrative d'appel de Douai, 11/06/2014, 13DA00788
    Début du contentieux : 19/03/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : MACIF Assurances, THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED
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  • Cour d'appel de Paris, 03/10/2013, 13/02509
    Début du contentieux : 12/11/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA MUTUELLE MIEUX ETRE, FILHET ALLARD ET CIE, THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED
  • ARCEP, 09/07/2013, 13-0914
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNECMA, Ligue Motocycliste Régionale Bretagne, A ANNECY RADIO TAXIS, REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE, TRANSPORTS DE LA BRIERE, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, Tereos Syral, Abian, Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Côte d'Opale, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, Accès Taxi Radio Vigneux, PERASSO, GDF Suez Energie Services, DECEMME ERIC, SNYL SOC NOUVELLE DES YAOURTS LITTEE, Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan, THT Logistics, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Chambre de Commerce et d'Industrie de Morlaix, MARINE INDUSTRIES SERVICES, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, AQUITAINE ASSISTANCE TAXI 2000, COMMUNE DE ROUEN, STAR SOC SECURITE TECHNIQUE APPLIQ ROUTIERE, Association Souf Assaman AC Guedj, COMMUNE DE SAINTE MAXIME, SELARL Cabinet P. Lallouet & R. Debrock, Eurogem, Accueil Taxi Angevin, HERAKLES, Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bassin Rhin-Meuse, BERTHEAU SAINT CRIQ GEOMETRES ASSOCIES, SODI, Total Raffinage Marketing, PENINSULA GOLF ADMINISTRATION, PRESTATIONS SERVICES CALSER, Syndicat National des Professeurs de l'Éducation, ASSOCIATION L'ATRIUM DE CHAVILLE, Koyo Bearings Vierzon Maromme, GEOPERSPECTIVES, CGS Incendie, Nexity Property Management, COMMUNE DE PAU, Coopérative d'Approvisionnement de Lisieux, Sadeco, JELD-WEN FRANCE, Société Éco Mixte des Cimes, SIGMA ALDRICH CHIMIE, Osiris, GIE AGIRC ARRCO, LIVE STAGE, SOCIETE DES BISCOTTES FAISSOLE, Saint-Gobain PAM, Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, Direction Technique Innovation, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, Saipem SA, Sablières et Carrières du Bessin, AEROPORTS DE LYON, SA Éditions Larivière, COMMUNE DE CASE-PILOTE, Cofely Airport Logistics Services, INDIGO PARK, Cogesal Miko, Fiducial Private Security, Sanofi Chimie, CARRIERES BERNADETS, Brousse, Croix-Rouge Française, LAFARGE GRANULATS SUD, Sanofi Winthrop Industrie, CN'AIR, Centre Hospitalier de Toulon-La Seyne-sur-Mer, AGIMARQUE ROMANS, Transfreight Auto Logistics Europe, Leroux SA, SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE, Amicale Cibiste Vallée d'Aulps, DEPARTEMENT DU CALVADOS, Chaleil Robert Marcel, LCL CREDIT LYONNAIS, AREVA NP, MSL CIRCUITS, TRAILER ET CONTAINER SERVICE INDUSTRIE, Huntsman Surface Sciences France, COMMUNE DE GIVET, A V R N PLASTIQUES, Taxis Vasseur Services, SOSA SO SA STE SABLIERE, LU France LF SAS, Atelier Réparations Conteneurs, Holcim Granulats France, Q-PARK FRANCE, COMMUNE DE BASSE-TERRE, Sabena Technics BOD, UNIVERSITE DE LILLE 2 DROIT ET SANTE, SG SOCIETE GENERALE, Centre d'Imagerie Médicale Ouest, COMMUNE DE BONDUES, KME Brass France SAS, ECOLE MODERNE DE CONDUITE, Viam, SURVEILLANCE CATALANE, Métropole Nice Côte d'Azur, FORUM CULTUREL DU BLANC MESNIL, Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, SUTUREX ET RENODEX, Crédit Foncier de France, FONDATION DU JAPON, Pathé Besançon, Sapa Profiles Puget, STMICROELECTRONICS (CROLLES 2) SAS, Potasse et Produits Chimiques, FCH ETABLISSEMENTS PAUL MAUSNER, PROTEXT SCUTUM FRANCE, SM DES STATIONS DE MONTAGNE DU QUEYRAS, COMMUNE DE SIMIANE COLLONGUE, Val Allos Loisirs Développement, INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES TRANSPORTS DE L'AMENAGEMENT ET DES RESEAUX, GAUMONT VALENCIENNES, SEA-TANK ROUEN, DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, ASSOCIATION DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ILE-DE-FRANCE ARCCIP PARIS ILE-DE-FRANCE, Ste François Delquignies et Fils, Trixell, BP FRANCE, ROCKWOOL FRANCE SAS, Société Européenne de Prestations Industrielles, SAJL SOCIETE ALSACIENNE DE JEUX ET LOISIRS, URM UNION ROUENNAISE DE MANUTENTION, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE D'AMBOISE, Kerry Security Management, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, Association des Topographes Géomètres Techniciens, CLIMESPACE, COMMUNE D'ETRETAT, IAG INFOS A GOGO, INDUSTEEL FRANCE, Société Lyonnaise de Déroulement, Mairie de Bordeaux, Gaumont Angers, Croix Blanche, Sede Environnement, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, Saure, DOMINIQUE DUCOIN, Association Adagio Lumière et, BM Gestion Privée, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SODEXO ENTREPRISES, Colruyt Distribution France, SA Alk Abello, SERIS SECURITY, EIFFAGE SERVICES, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SCEA LES SPAIS, Groupe UTAM/Ceram, Traitement Valorisation Déchets, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers, Syndicat Interhospitalier de Secteur du Barrois, BRANLY & ASSOCIES, COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS, D P S A ILE DE FRANCE SA, GAP FRANCE, Association du Prado de Sète et de Lattes, B2V GESTION ASSOCIATION, Sanofi Aventis Groupe, Commune de Massy, AMETYST, Syndicat Intercommunal de Groupement d'Urbanisme, Association de Gestion Maurice Duprey, ZF PWK MECACENTRE, AZUR SECURITY, ASSOCIATION GESTION DEPENSES COMMUNES C.P.E., SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, COMMUNE DU BOURGET, BRIQUETERIES DU NORD, SOBEGI ENVIRONNEMENT, MAUFFREY RHONE ALPES, HOLDING FLENDER GRAFFENSTADEN, GSF ORION, SOC HOTELIERE ARMOR, ITER ORGANIZATION, Noirot, SMDEP Gestion Traitement Déchets, AGORA, ONET SERVICES, Sesame Autisme Île-de-France, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, COMMUNE DE LAVERUNE, Costimex Dacsa France SA, Permat, COOPERATIVE DE RUE ET DE CIRQUE, L'OREAL, COMMUNE D'ORLEANS, ZF Boge Elastmetall France, PYROMA, CMA CGM, CINEPARADIS, LOGISTIQUE ET FROID DE L'ELORN, LOGISTIQUE ET FROID DE BROCELIANDE, Frigorifiques de l'Orléanais, Frigorifique d'Ablis, ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DU POHER, FRIGONOR LOGISTIQUE, AGENCE MARISTEL'O, SCORI, ENGIE
  • ARCEP, 19/03/2013, 13-0407, 2013-0407
    Position : Demandeur
    Autres parties : LPA LIGUE PROTEC. ANIMAUX NORD DE LA FRANCE, COMMUNE D ARQUES, COMMUNE DE NIMES, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, INDIGO PARK, AIRBUS OPERATIONS, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, MBDA FRANCE, CYDEL, LANGUEDOC GRANULATS, PLACOPLATRE, ORTEC INDUSTRIE, DUPONT PERFORMANCE COATINGS, MMA IARD, INSTITUT EUROPEEN ADMINISTRATION AFFAIRES, GUARD'EVENTS, FONCIA HAUGUEL, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, A2P ARVEN PROCEDES PHARMACEUTIQUES, OCEAN, PALFROID SA, EUROP AUTO ECOLE, SWISSPORT EXECUTIVE, BNP PARIBAS, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, KNORR-BREMSE SYSTEMES POUR VEHICULES UTI LITAIRES FRANCE, ANTILLES PROTECTION, FONCIA, SDPS SOCIETE DES DEPOTS PETROLIERS DE LA SARTHE, PERASSO, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, SBS SPECIAL BRIDES SERVICE, NOVAR FRANCE, CARRIERES DE LA MONTAGNE NOIRE, CENTRE DE GESTION DE LA, CTRE HOSPITALIER DE ST JUNIEN, SOCIETE FRANCO BELGE FABRICATION, LUTTE OUVRIERE, KEOLIS ORLEANS VAL DE LOIRE, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, COMITE D'ENTREPRISE FORGES DE BOLOGNE, STE FONCIERE LES MERCURIALES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SCP VETERINAIRES CHANTREAU THIERCY, ASTRIUM SAS, JOHNSON FILTRATION SYSTEMS, MAISON DE LA MONTAGNE, COMMUNE DE LOOS, COMMUNE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE, INEOS ENTERPRISES FRANCE SAS, IMERYS TC, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, KEOLIS ARRAS, RHODIA OPERATIONS, SELARL GEOM EXPER SOMPAYRAC, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, NATIXIS SECURITIES, CARRIERES KLEBER MOREAU, SG SOCIETE GENERALE, VFLI CARGO, ADS, MERIALDO GERARD RENE GILBERT, GENERALI VIE, ASL DU CAMPUS INDUSTRIEL DU GRAND CHALON, PALAVAS PLEIN AIR, SI ALIMENTAT EAU POTABL SACRE, INDUSTEEL FRANCE, HYDRO ELEC SERVICES, COMMUNE DE REIMS, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, SOC EXPLOIT LOGIS DONZERE SEL, LUXEUIL GOLF CLUB, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, Q-PARK FRANCE, TRANSTELE - CANAL FRANCE INTERNATIONAL, SD SECURID'OC, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, LES PREFA BRESSUIRAIS, CENTRE HOSPITALIER, ASSOC MARIN ESCALE SEAMENS CLUB, ADS ANGIBAUD - DEROME ET SPECIALITES, MAIN SECURITE, SCI HEART OF LA DEFENSE, SARL L'ANNEAU, MARMOTTAN LIONEL MAURICE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, ARNAUD, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, CLG COLLEGE LES GARCINS, SOC EXPLOITATION HOTEL REST, CULTURESPACES, ECA, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, BELLIER CHRISTOPHE JACQUES, CAPELLE, LORRAINE PLAST RECYCLING, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, FAVI-LE LAITON INJECTE, IVECO FRANCE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SGD SILO A GRAINS DE DUNKERQUE, NATIXIS ALTAIR IT SHARED SERVICE, FOURE LAGADEC ATLANTIQUE, SOC GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SYNDICAT EAUX BAROUSSE COMMINGES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, M.T.G.A.S. M.T.G. ASSOCIES SERVICES, SOCIETE NATIONALE SNCF, AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, SIVU ADDUCTION EAU POTABLE REG, SABLIERES MALET, CROIX ROUGE FRANCAISE, CLUB MUR D EAU MONT BLANC, EFFIA STATIONNEMENT, S E L ROSIERES, SOC EXPLOIT LOGISTIQUE CHERRE, SOCIETE DEVEL ECONOMIQUE D'AGDE & LITTORAL SODEAL, SOCIETE GRANDS ECRANS THILLOIS, BRINK'S EVOLUTION, SYNDICAT CGT SILEC CABLE, SITA DECTRA, AVENANCE SANTE RESIDENCES, SOCIETE GARAGE PARKING VILLETTE CAMBRAI, SOC COOP LAMANEURS PORTS BREST, ARYSTA LIFESCIENCE, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE, GAUMONT REIMS, SERIS SECURITY, AEROPORTS DE LYON, AJINOMOTO SWEETENERS EUROPE, FOOTBALL CLUB SOCHAUX, COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 08/11/2011, 11-1311
    Début du contentieux : 06/10/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/11/2011, 11-1311
    Début du contentieux : 06/10/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Cour d'appel de Paris, 19/10/2011, 11/11929
    Début du contentieux : 30/03/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP B. T.S. G, ARBEL, AFR ARFA, SELAFA MJA, Société de droit anglais CHANNEL TUNNEL GROUP LTD, COMPAGNIE HDI GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/10/2011, 11-1152
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 06/10/2011, 11-1152
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Conseil d'État, 07/04/2011, 347270
    Position : Demandeur
    Autres parties : THE CHANNEL TUNNEL GROUP LTD
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  • Cour d'appel de Paris, 30/03/2011, 07/05880
    Début du contentieux : 28/11/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHANNEL TUNNEL GROUP LTD, COMPAGNIE HDI GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG, ARBEL, AFR ARFA
  • ARCEP, 17/03/2011, 11-0290
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, COMITE D'ENTREPRISE NESTLE WATERS SERVICES, COLLEGE JOACHIM DU BELLAY, UNION SUD ALIMENT, ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, MAIRIE DE RUMILLY, OEHC OFFICE EQUIPEMENT HYDRAULIQUE CORSE, OEHC, ROBIN ANDRE, URNANIA PARTICIPATIONS HOLDING, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, ST HIPPOLYTE DU FORT MAIRIE, MAIRIE DE SEMUR EN AUXOIS, BAZAR HOTEL DE VILLE, DIR INTERDEP ROUTES MEDITERRANEE, LA POSTE IMPRIMERIE DES TIMBRES, DUBUIS JEAN PIERRE, AIR FRANCE, COLLEGE LES ORMEAUX, VEOLIA EAU CGE, MAISON DE RETRAITE, GIHP, SATELEC, SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE, CLG COLLEGE PAUL KLEE, TCMT TENNIS CLUB MAIRIE DE TOULOUSE, EXP DES ETS GERMAND, EUROTUNNEL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES, CTRE HOSPITALIER DE VOIRON, MAIRIE BOURG ST MAURICE, YARA FRANCE, FORESTIERE PIERRE NICOLAS, CERCLE SPORTIF SEDANAIS, MAIRIE DE MONTBERON, SA DES GOLFS D HARDELOT, AQUALAND, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE FLEXBOURG, PARC NATUREL REGION FORET ORIENT, MRA, FOURE LAGADEC RHONE ALPES, MAIRIE DE SEPTEMES LES VALLONS, SCREG EST, MAGNETA, GALERIES LAFAYETTE, OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS, MOTO CLUB MERUVIEN, NOVEMBAL SAS, ENSIC INDUSTRIES CHIMIQUES, LAFARGE GRANULATS SUD, LILLE METROPOLE HABITAT, IKOS SOL MEIX, KAEFFER WANNER, STE LYONNAISE GENIE CIVIL ET CIE, SATPLAN, SOGEA ATLANTIQUE BTP, STRAINSTALL UK LTD, MAYDAY SECURITE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/03/2011, 11-0290
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, COMITE D'ENTREPRISE NESTLE WATERS SERVICES, COLLEGE JOACHIM DU BELLAY, UNION SUD ALIMENT, ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, MAIRIE DE RUMILLY, OEHC OFFICE EQUIPEMENT HYDRAULIQUE CORSE, OEHC, ROBIN ANDRE, URNANIA PARTICIPATIONS HOLDING, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, ST HIPPOLYTE DU FORT MAIRIE, MAIRIE DE SEMUR EN AUXOIS, BAZAR HOTEL DE VILLE, DIR INTERDEP ROUTES MEDITERRANEE, LA POSTE IMPRIMERIE DES TIMBRES, DUBUIS JEAN PIERRE, AIR FRANCE, COLLEGE LES ORMEAUX, VEOLIA EAU CGE, MAISON DE RETRAITE, GIHP, SATELEC, SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE, CLG COLLEGE PAUL KLEE, TCMT TENNIS CLUB MAIRIE DE TOULOUSE, EXP DES ETS GERMAND, EUROTUNNEL, BANQUE DE FRANCE, CORNING SA, VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES, CTRE HOSPITALIER DE VOIRON, MAIRIE BOURG ST MAURICE, YARA FRANCE, FORESTIERE PIERRE NICOLAS, CERCLE SPORTIF SEDANAIS, MAIRIE DE MONTBERON, SA DES GOLFS D HARDELOT, AQUALAND, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE FLEXBOURG, PARC NATUREL REGION FORET ORIENT, MRA, FOURE LAGADEC RHONE ALPES, MAIRIE DE SEPTEMES LES VALLONS, SCREG EST, MAGNETA, GALERIES LAFAYETTE, OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS, MOTO CLUB MERUVIEN, NOVEMBAL SAS, ENSIC INDUSTRIES CHIMIQUES, LAFARGE GRANULATS SUD, LILLE METROPOLE HABITAT, IKOS SOL MEIX, KAEFFER WANNER, STE LYONNAISE GENIE CIVIL ET CIE, SATPLAN, SOGEA ATLANTIQUE BTP, STRAINSTALL UK LTD, MAYDAY SECURITE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/10/2010, 10-1115
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALLO TAXI NICOIS, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, MERIBEL ALPINA, CCHD COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU DOUBS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, COGESAL MIKO, CREDIT DU NORD, MAIRIE DE ST JEAN LACHALM, UGINE SA, SEB, CEMEX GRANULATS, SIVU DES HAUTES TERRES, ALUMINIUM PECHINEY, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, MAERSK FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, PATHE VALENCE, PAVILLON DE LA MUTUALITE, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, HOLVECK JEAN-PAUL, SAI AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, SEM SOCIETE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, SC TOUR PACIFIC MR GATTI, AUTOMOBILES PEUGEOT, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, MAIRIE DE LYON, MAIRIE DE RIVIERE SALEE, CALOR SAS, OTOR PAPETERIE ST MICHEL, ACREM SERVICE, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE, ASSOCIATION GESTION SKI NORDIQUE, CIMENTS LAFARGE, SIVU DE L'YVE, PICARD SURGELES, CAMOM, SECURIFRANCE, MAIRE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ISSARTEL GERARD, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, STUB, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SRPP, CENTRE VINICOLE DE CHAMPAGNE, MAIRIE DE METZ, MAIRIE DE BELFORT, MAIRIE D ALBERTVILLE, SICOM ADDUCTION D EAU D AUDRUICQ, CDE CAISSE DES ECOLES, MAIRIE DE BOBIGNY, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, JTEKT, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, WEBER ET BROUTIN FRANCE, CIMENTS CALCIA, CERCLE MIXTE DE LA 12E BSMAT, GORON, AREVA NP, REGION MARTINIQUE, STE DES TROIS VALLEES, SAEM SOCIETE DES TROIS VALLEES, STE MATERIEL INCENDIE SECURITE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, YACHT CLUB DE LA MER DU NORD, SYNDICAT MIXTE DUNKERQUE NEPTUNE, LA GENTIANE ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE LA VIGIERE, INTRAWEST LODGING FRANCE, SOC EXPLOIT ANIMATION SPORT ARC 1950, ASL RESORT CLUB, LES PILOTES DE L ADOUR, SYND INTERCOM EQUIP AMENAGEMENT, COMMUNAUTE AGGLO BAYONNE ANGLET, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, SOCIETE NAUTIQUE DE LA VIGNE, CEESAR CTRE EUR ETUD SECURITE ANALYSES RISQUES, ORSAY PHYSICS, SPIE SUD OUEST, MAIRIE DU TAMPON, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, STATION LITTORALE D HENDAYE, TEREOS, APROVAL, STX FRANCE CRUISE SA, ACOR, CROUS DE CLERMONT FERRAND, MAIRIE DE BIOT, CEGELEC SUD OUEST, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, STE EXPLOIT ET TRANSPORTS PERNOT, MAIRIE DE CLAPIERS, TRAPIL, WALON FRANCE, MALTERIES SOUFFLET, CONSEILS SYSTEMES INFORMATIQUES, AMADEUS FRANCE SERVICES, FAIRTEC, FRAGRANCE PRODUCTION, MAIRIE D ORLEANS, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, MAIRIE DE ST BENOIT, ALTISERVICE, CONVIVIO-RCO, CLIPS, BELLIN TP, COFATHEC SERVICES F M, AIRBUS OPERATIONS, DIR REG DES SCES PENITENTIAIRES, SPGO PARIS ILE DE FRANCE, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, NAVILAND CARGO, MAIRIE DE CAUSSOLS, LEGO, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, PORT DE PLAISANCE HERBAUDIERE, ZEN SECURITE, TEFAL, LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE, ACTION SECURITE, SOLYDEC, SOCORAIL, PORT LA VIE, LOIRE MATERIAUX, COMMUNAUTE COMM MER TERRES OPALE, UNIPROTEC HIGH SEC, SOGERES, MAYDAY SECURITE SAS, AEROPORT BEZIERS CAP AGDE, CHU AMIENS, LES COUVOIRS AGREES MAINE, ASS DEFENSE DU GRAND PONT DU LAS, SIGALNOR, SAM MONTEREAU, RETIA, STE EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ARCHE EDITEUR, VALEST, ARCELORMITTAL GANDRANGE, ECBL, SITA CENTRE EST, INDUSTEEL FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT
  • ARCEP, 12/10/2010, 10-1115
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALLO TAXI NICOIS, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, MERIBEL ALPINA, CCHD COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU DOUBS, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, COGESAL MIKO, CREDIT DU NORD, MAIRIE DE ST JEAN LACHALM, UGINE SA, SEB, CEMEX GRANULATS, ALUMINIUM PECHINEY, SAINT GOBAIN EMBALLAGE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, ATHENA PROTECTION, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, PATHE VALENCE, PAVILLON DE LA MUTUALITE, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, HOLVECK JEAN-PAUL, SAI AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, SEM SOCIETE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, SC TOUR PACIFIC MR GATTI, PEUGEOT SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, MAIRIE DE LYON, MAIRIE DE RIVIERE SALEE, CALOR SAS, OTOR PAPETERIE ST MICHEL, ACREM SERVICE, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE, ASSOCIATION GESTION SKI NORDIQUE, CIMENTS LAFARGE, SIVU DE L'YVE, PICARD SURGELES, CAMOM, SECURIFRANCE, MAIRE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ISSARTEL GERARD, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, STUB, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SRPP, CENTRE VINICOLE DE CHAMPAGNE, MAIRIE DE METZ, MAIRIE DE BELFORT, MAIRIE D ALBERTVILLE, SICOM ADDUCTION D EAU D AUDRUICQ, CDE CAISSE DES ECOLES, MAIRIE DE BOBIGNY, JTEKT, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, WEBER ET BROUTIN FRANCE, CIMENTS CALCIA, CERCLE MIXTE DE LA 12E BSMAT, GORON, AREVA NP, REGION MARTINIQUE, STE DES TROIS VALLEES, SAEM SOCIETE DES TROIS VALLEES, STE MATERIEL INCENDIE SECURITE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, YACHT CLUB DE LA MER DU NORD, SYNDICAT MIXTE DUNKERQUE NEPTUNE, LA GENTIANE ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE LA VIGIERE, INTRAWEST LODGING FRANCE, SOC EXPLOIT ANIMATION SPORT ARC 1950, ASL RESORT CLUB, LES PILOTES DE L ADOUR, SYND INTERCOM EQUIP AMENAGEMENT, COMMUNAUTE AGGLO BAYONNE ANGLET, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, SOCIETE NAUTIQUE DE LA VIGNE, CEESAR CTRE EUR ETUD SECURITE ANALYSES RISQUES, ORSAY PHYSICS, SPIE SUD OUEST, MAIRIE DU TAMPON, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, STATION LITTORALE D HENDAYE, TEREOS, APROVAL, STX FRANCE CRUISE SA, ACOR, CROUS DE CLERMONT FERRAND, MAIRIE DE BIOT, CEGELEC SUD OUEST, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, STE EXPLOIT ET TRANSPORTS PERNOT, MAIRIE DE CLAPIERS, TRAP, WALON FRANCE, MALTERIES SOUFFLET, CONSEILS SYSTEMES INFORMATIQUES, AMADEUS FRANCE SERVICES, FAIRTEC, FRAGRANCE PRODUCTION, MAIRIE D ORLEANS, ASCOMETAL, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, MAIRIE DE ST BENOIT, ALTISERVICE, CONVIVIO-RCO, CLIPS, BELLIN TP, COFATHEC SERVICES F M, AIRBUS OPERATIONS, DIR REG DES SCES PENITENTIAIRES, CGEA VEOLIA PROPRETE, SPGO PARIS ILE DE FRANCE, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, NAVILAND CARGO, MAIRIE DE CAUSSOLS, LEGO, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, PORT DE PLAISANCE HERBAUDIERE, ZEN SECURITE, TEFAL, LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE, ACTION SECURITE, SOLYDEC, SOCORAIL, PORT LA VIE, LOIRE MATERIAUX, COMMUNAUTE COMM MER TERRES OPALE, UNIPROTEC HIGH SEC, LA POSTE, MAYDAY SECURITE, AEROPORT BEZIERS CAP AGDE, CHU AMIENS, LES COUVOIRS AGREES MAINE, ASS DEFENSE DU GRAND PONT DU LAS, SIGALNOR, SAM MONTEREAU, RETIA, STE EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ARCHE EDITEUR, VALEST, ARCELORMITTAL GANDRANGE, ECBL, SITA CENTRE EST, INDUSTEEL FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT
  • ARCEP, 13/01/2009, 09-0023, 2009-0023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, AIRBUS FRANCE, SECURIS CONSEIL, ISAGRI, THALES AEROSPACE COMMUNICATIONS RUNGIS ET TROYES, COMMUNE DE CALUIRE ET CUIRE, PEIGNE LANDEMONT, VITRY DISTRIBUTION, SAMSIC SECURITE, REALDYME, PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, MAIN SECURITE, Q PARK SERVICES, MAIRIE D'AJACCIO, AMSAR GST, MAIRIE DE CASTELNAU DE MEDOC, CENTRE HOSPITALIER PERPIGNAN, SANOFI CHIMIE, CNRS, CROE FRANCE SA, SYNDICAT EAUX BAROUSSE COMMINGES, AMETYST, LIDL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/01/2009, 09-0023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, AIRBUS FRANCE, SECURIS CONSEIL, ISAGRI, THALES AEROSPACE COMMUNICATIONS RUNGIS ET TROYES, COMMUNE DE CALUIRE ET CUIRE, PEIGNE LANDEMONT, VITRY DISTRIBUTION, SAMSIC SECURITE, REALDYME, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, Q PARK SERVICES, MAIRIE D AJACCIO, AMSAR GST, MAIRIE DE CASTELNAU DE MEDOC, CENTRE HOSPITALIER PERPIGNAN, SANOFI CHIMIE, CNRS, CROE FRANCE SA, SYNDICAT EAUX BAROUSSE COMMINGES, AMETYST, LIDL
  • Cour d'appel de Paris, 05/11/2008, 08/15743
    Début du contentieux : 28/11/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : IGF INDUSTRIES - ARBEL FAUVET RAIL, CHANNEL TUNNEL GROUP Ltd
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/09/2008, 08-1134, 2008-1134
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERAT, MAIRIE D AULNAY SOUS BOIS, SOMAP, SODIJOUR DISTRIBUTION DU POINT DU JOUR, ESPACE EXPANSION, MAIRIE LE BOURGET, GRP SECURITE, ARMOR, ITER ORGANIZATION, NOIROT, PARIS OUEST CONSTRUCTION, STE LYONNAISE GENIE CIVIL ET CIE, SMD3, OCEAL, ONET SERVICES, SESAME AUTISME, LABO A B M MENGAUD LAQUIT BREZILLON, ROUTIERE EST PARISIEN, MAIRIE DE LAVERUNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, COSTIMEX, PERMAT, COOPERATIVE DE RUE ET DE CIRQUE, POLO RALPH LAUREN FRANCE SAS, LIDL, EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHTE, SYNDICAT AUTONOME MUNICIPAL VILLE D' ORLEANS, ZF LEMFORDER TUROVER, SCI 74 RUE DU FG ST ANTOINE, PYROMA ARTIFICES, CMA CGM, CINEPARADIS, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, MAIRIE DE VILLENEUVE LES AVIGNON, MAIRIE D ALTKIRCH, COATEX, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, DIRAISON PHILIPPE, STE COOPERATIVE DE LAMANAGE, SEDE ENVIRONNEMENT, PILOTAGE DE LA GIRONDE, ADPC DE LA LOIRE ATLANTIQUE, STE NATIONAL SAUVETAGE EN MER, SOC DES REGATES DE FECAMP, ECOMAT
  • ARCEP, 29/09/2008, 08-1134, 2008-1134
    Position : Défendeur
    Autres parties : STE COOPERATIVE DE LAMANAGE, SEDE ENVIRONNEMENT, PILOTAGE DE LA GIRONDE, ADPC DE LA LOIRE ATLANTIQUE, STE NATIONAL SAUVETAGE EN MER, SOC DES REGATES DE FECAMP, ECOMAT, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERAT, MAIRIE D AULNAY SOUS BOIS, SOMAP GRAND COURONNE, SODIJOUR DISTRIBUTION DU POINT DU JOUR, ESPACE EXPANSION, MAIRIE LE BOURGET, GRP SECURITE MONTREUIL, GRP SECURITE VELIZY VILLACOUBLAY, ARMOR, ITER ORGANIZATION, NOIROT, PARIS OUEST CONSTRUCTION, STE LYONNAISE GENIE CIVIL ET CIE, COOPERATIVE DE RUE ET DE CIRQUE, POLO RALPH LAUREN FRANCE SAS, LIDL, EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU CHTE LA ROCHELLE, SYNDICAT AUTONOME MUNICIPAL VILLE D' ORLEANS, ZF LEMFORDER TUROVER, SCI 74 RUE DU FG ST ANTOINE, PYROMA ARTIFICES, CMA CGM, CINEPARADIS, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, MAIRIE DE VILLENEUVE LES AVIGNON, MAIRIE D ALTKIRCH, COATEX, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, DIRAISON PHILIPPE
  • Cour de cassation, 19/02/2008, 06-18.762
    Début du contentieux : 15/06/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 18/12/2007, 07/05998
    Position : Demandeur
    Autres parties : MT COM, Société TNU anciennement dénommée EUROTUNNEL
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  • Cour d'appel de Paris, 07/11/2007, 07/08373
    Début du contentieux : 27/04/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : MT COM, L'UNION DES ACTIONNAIRES EUROTUNNEL MECONTENTS
  • Conseil d'État, 13/07/2007, 278414
    Début du contentieux : 30/11/2000
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
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  • Cour d'appel de Douai, 28/06/2007, 06/05848
    Position : Défendeur
    Autres parties : IGF INDUSTRIES - ARBEL FAUVET RAIL, CHANNEL TUNNEL GROUP LTD
  • Cour d'appel de Paris, 24/01/2007, 06/14567
    Début du contentieux : 28/07/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : EUROTUNNEL GROUP UK PLC, L'ASSOCIATION ARCO, LA SOCIÉTÉ 85 TOUR
  • Cour d'appel de Paris, 06/07/2006, 06/08891
    Début du contentieux : 11/05/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : AFR ARFA, THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED, EUROTUNNEL
  • Cour de cassation, 12/10/2005, 03-45.989
    Début du contentieux : 25/06/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 18/01/2005, 01DA00330
    Début du contentieux : 30/11/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
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  • ARCEP, 16/11/2004, 04-0971, 04-971
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, DELPHI HARRISON CALSONIC, CIE NVELLE MANUTENTION PORTUAIRE, TOTAL FRANCE, VCF TOURNAGE, HAUTS DE SEINE TAXIS COMMUNAUX, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, AUTO ECOLE WANTZ, DIFFUSION ELECTRONIQUE SERVICE, AVIAPARTNER CARGO, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, MAIRIE DE PUTEAUX, AFM RECYCLAGE, SARL LISPACH EXPLOITATION, GLESER, PARIS TERMINAL SA, ROXANE NORD, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS HOENHEIM, GROUPE SNEF, MAIRIE DE LA TRINITE, RENOSOL SUD EST, M ROAD ORGANISATIONS, AIR FRANCE, FAURECIA SYSTEMES D ECHAPPEMENT, SOLOGIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, WAGON AUTOMOTIVE SAS, SILO DE TOURTOULEN, MAIRIE DE MONTFERMEIL, SEMIACS STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, ETS BELLANNE, CROIX ROUGE FRANCAISE, CORA, MAIRIE D ALENCON, M BELLIARD RENE, DIDIER AMBULANCE, SIEAMD, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, ASSAINISSEMENT SUD EST, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, PASINI, CLUB DES SPORTS DE CHAMONIX, SBMT, AMBULANCES MARINACH JACQUES, CTRE DE GESTION DE LA FONCTION, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, NEXITY SAGGEL GESTION PRIVEE, SEA-INVEST FRANCE, RHONE-GAZ, MOUVEMENT ENTREPRISES DE FRANCE, ABLARD GEORGES, NORD FRANCE TERMINAL INTERNATION, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, TRANSPORT FROUTE, DMC MULHOUSE, TEMBEC, LYCEE POLYVALENT PAUL ELUARD, SOLLAC ATLANTIQUE, COUDERC YVES ET LANDES BERNARD, SAVONNERIE ET PARFUMERIE BERNARD, PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, ELECTRIFICATION THEPAULT, SOCOBATI, SAINT HONORE, MAIRIE DE SOISY SOUS MONTMORENCY, INPL, TNM TECHNIQUE MODERNE MANUTENTION VRAC, SMATIS, MAIRIE DE BEYNES, CENTRE HOSPITALIER AGEN, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, PSE SARL, MAIRIE DE TIGNIEU JAMEYZIEU, ROSSE CORINNE, LES IMAGES ECOLE, CENTRALE BLEU LANGUEDOCIENNE, CGP INDUSTRIES, CRIPS, BUFFET MONTPARNASSE SAS, CABINET SEGUIN POUGET, THALES ENGINEERING AND CONSULTING SA, SAVRY ETABLISSEMENTS, SORELIF CONTROLES, LEFEVRE MICHEL, ASS BIENFAISANCE PROTESTANTE REGIONALE, PORT AUTONOME DE MARSEILLE, CONDUITE SURE, PETERMANN GILLES, REGIE SIDENFRANCE, ALPA, GRANDS MOULINS D AIZENAY, SALADE MINUTE, SAMIA NORMANDIE, BONFIGLIOLI TRANSMISSIONS SA, ASCOMETAL, DDE DE OUISTREHAM, MELTM, PORT AUTONOME DE BORDEAUX, SKI CLUB DE RODEZ, ORIGNY HEMING, MAIRIE DE BLANQUEFORT, CAUSSIGNAC BERNARD, MAIRIE DE NANCY, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, KINEPOLIS MULHOUSE, GIE SALAZIE, LYCEE MILITAIRE, STE D EXPLOITATION HOTELIERE COGOLIN, HYDRO BUILDING SYSTEMS, MAIRIE DE ST URCIZE, CHAMPAGNE MERCIER, VISSERIES BOULONNERIES FOURMIES, SECIL, BAI BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE, FC ENVIRONNEMENT, UNION INVIVO, MAIRIE DE BLOIS, TIBBET AND BRITTEN FRANCE, BELLANGER FRANCOIS, LA POSTE, SOCIETE GENERALE, FHP
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/11/2004, 04-0971, 04-971
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DELPHI HARRISON CALSONIC, CIE NVELLE MANUTENTION PORTUAIRE LE HAVRE, TOTAL FRANCE, VCF TOURNAGE, HAUTS DE SEINE TAXIS COMMUNAUX, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, AUTO ECOLE WANTZ, DIFFUSION ELECTRONIQUE SERVICE, AVIAPARTNER CARGO, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, MAIRIE DE PUTEAUX, AFM RECYCLAGE, SARL LISPACH EXPLOITATION, GLESER, PARIS TERMINAL SA, ROXANE NORD, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS HOENHEIM, GROUPE SNEF, MAIRIE DE LA TRINITE, RENOSOL SUD EST, M ROAD ORGANISATIONS, AIR FRANCE, FAURECIA SYSTEMES D ECHAPPEMENT, SOLOGIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, WAGON AUTOMOTIVE SAS, SILO DE TOURTOULEN, MAIRIE DE MONTFERMEIL, SEMIACS STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT, ETS BELLANNE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, CORA, MAIRIE D ALENCON, M BELLIARD RENE, DIDIER AMBULANCE, SIEAMD, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, SUD EST ASSAINISSEMENT, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, PASINI, CLUB DES SPORTS DE CHAMONIX, SBMT, AMBULANCES MARINACH JACQUES, CTRE DE GESTION DE LA FONCTION, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, NEXITY SAGGEL GESTION PRIVEE, SEA INVEST, RHONE GAZ, MOUVEMENT ENTREPRISES DE FRANCE, ABLARD GEORGES, NORD FRANCE TERMINAL INTERNATION, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, TRANSPORT FROUTE, DMC MULHOUSE, TEMBEC, LYCEE POLYVALENT PAUL ELUARD, SOLLAC ATLANTIQUE, COUDERC YVES ET LANDES BERNARD, SAVONNERIE ET PARFUMERIE BERNARD, PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, ELECTRIFICATION THEPAULT, SOCOBATI, SAINT HONORE, MAIRIE DE SOISY SOUS MONTMORENCY, INPL, TNM, SMATIS, MAIRIE DE BEYNES, CENTRE HOSPITALIER AGEN, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, PSE SARL, MAIRIE DE TIGNIEU JAMEYZIEU, ROSSE CORINNE, LES IMAGES ECOLE, CENTRALE BLEU LANGUEDOCIENNE, CRIPS, BUFFET MONTPARNASSE SAS, CABINET SEGUIN POUGET, SOGREAH, SAVRY ETABLISSEMENTS, SORELIF CONTROLES, LEFEVRE MICHEL, ASS BIENFAISANCE PROTESTANTE REGIONALE, PORT AUTONOME DE MARSEILLE, CONDUITE SURE, PETERMANN GILLES, REGIE SIDENFRANCE, ALPA, GRANDS MOULINS D AIZENAY, SALADE MINUTE, SAMIA NORMANDIE, BONFIGLIOLI TRANSMISSIONS SA, ASCOMETAL, DDE DE OUISTREHAM, MELTM, PORT AUTONOME DE BORDEAUX, SKI CLUB DE RODEZ, ORIGNY HEMING, MAIRIE DE BLANQUEFORT, CAUSSIGNAC BERNARD, MAIRIE DE NANCY, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, KINEPOLIS, GIE SALAZIE, LYCEE MILITAIRE AIX EN PROVENCE, STE D EXPLOITATION HOTELIERE COGOLIN, HYDRO BUILDING SYSTEMS, MAIRIE DE ST URCIZE, CHAMPAGNE MERCIER, VISSERIES BOULONNERIES FOURMIES, SECIL, BAI BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE, FC ENVIRONNEMENT, UNION INVIVO, MAIRIE DE BLOIS, TIBBET AND BRITTEN FRANCE, BELLANGER FRANCOIS, LA POSTE, GENERALE, FHP
  • ARCEP, 07/09/2004, 04-0726, 04-726
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications
  • ARCEP, 24/07/2003, 03-0927, 03-927
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ALSTHOM TRANSPORT GEC AYTRE, CAMOM SNC DONGES, SAM MONTEREAU, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, GASCOGNE PAPIER, MAIRIE DE UNGERSHEIM, VALTRANS SARL, PARC EXPO PARIS NORD, MAIRIE DE RIVE DE GIER, TERRENA SERVICES, DU PONT DE NEMOURS DEUTSCHLAND, SUEZ EAU FRANCE, MAIRIE DE SAUMUR, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT 4, CTRE NAT RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ALLO RADIO TAXI CRETEIL, ESPACE EXPANSION, ASS MEDICALE DR OESTERLE KOEGLER, COURVOISIER SA, ALSTOM POWER TURBOMACHINES, CENTRE HOSPITALIER DR SCHAFFNER, PEUGEOT SA, BOXAL FRANCE, SAEM LE CORUM, MAIRIE D AUTERIVE, RENAULT, MAIRIE DE COLOMIERS, MAIRIE DE OIGNIES, DEVINCK BAYART SARL, ONET SERVICES, FRET & TRANSPORT DE L'OUEST SERVICES SA, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, VILLES ET MOUVEMENTS, SEM VILLE RENOUVELEE, SYND M TRANSPORT EST ETANG BERRE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX, MAIRIE DE LUXEUIL LES BAINS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/07/2003, 03-0927, 03-927
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALSTHOM TRANSPORT GEC AYTRE, CAMOM SNC DONGES, SAM MONTEREAU MONTEREAU FAULT YONNE, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, GASCOGNE PAPIER, MAIRIE DE UNGERSHEIM, VALTRANS SARL, PARC EXPO PARIS NORD VILLEPINTE, MAIRIE DE RIVE DE GIER, TERRENA SERVICES, DU PONT DE NEMOURS DEUTSCHLAND, SUEZ EAU FRANCE, MAIRIE DE SAUMUR, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT 4, CTRE NAT RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ALLO RADIO TAXI CRETEIL, ESPACE EXPANSION, ASS MEDICALE DR OESTERLE KOEGLER, COURVOISIER SA, ALSTOM POWER TURBOMACHINES, CENTRE HOSPITALIER DR SCHAFFNER, PEUGEOT SA, BOXAL FRANCE, SAEM LE CORUM, MAIRIE D AUTERIVE, RENAULT FLINS AUBERGENVILLE, MAIRIE DE COLOMIERS, MAIRIE DE OIGNIES, DEVINCK BAYART SARL, ONET SERVICES, FRET & TRANSPORT DE L'OUEST SERVICES SA, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, VILLES ET MOUVEMENTS, SEM VILLE RENOUVELEE, SYND M TRANSPORT EST ETANG BERRE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX, MAIRIE DE LUXEUIL LES BAINS
  • Cour de cassation, 20/05/2003, 01-02.267
    Début du contentieux : 13/12/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : GROUPE CRIT, Société CRIT sécurité les bergers, PRODIMAS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 30/01/2003, 01-03.530
    Début du contentieux : 18/03/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : BAI compagnie maritime Bretagne Angleterre Irlande, The Channel Z... Groupe Ltd, Eurotunnel PLC, SEAFRANCE, France Y
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 05/06/2002, 243194
    Début du contentieux : 01/02/2002
    Position : Demandeur
    Autres parties : THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
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  • ARCEP, 07/11/2001, 01-1052
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, CRAM DES PAYS DE LA LOIRE, ATOFINA, LIVRA FRANCE EXPRESS, AMBULANCES MELINOISES FOUCAULT, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, THALES CLOSE AIR DEFENCE S.A., SICVAM DE MOUTHE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU VAUCLUSE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE KAYSERBERG, CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU VAR, SUPERPOLE, SIVOM D ETUDES MEGEVE PRAZ SUR ARLY
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/11/2001, 01-1052
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CRAM DES PAYS DE LA LOIRE, ATOFINA, LIVRA FRANCE EXPRESS, AMBULANCES MELINOISES FOUCAULT, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, THALES CLOSE AIR DEFENCE S.A., SICVAM DE MOUTHE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU VAUCLUSE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE KAYSERBERG, CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU VAR, SUPERPOLE, SIVOM D ETUDES MEGEVE PRAZ SUR ARLY
  • ARCEP, 03/01/2001, 01-0017, 01-17
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, TOUR PACIFIC, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, AMBULANCES DE COURSEULLES, MAIRIE LE THILLAY, AGENORD SECURITE, OCCE SECTEUR DU DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, MAIRIE DE LYON, TSI TRANS SERVICE INTERNATIONAL, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, ASSOCIATION NOTRE DAME DES MONTS, BEST OF SECURITY, SOPAC, MAIRIE DE RIVIERE SALEE, SECOM GARD SA, AXIMA CONCEPT, CALOR S A, OTOR PAPETERIE SAINT MICHEL, ACREM SERVICE, DIRECTION DES SERVICES FISCAUX RHONE, SOCIETE D'EXPLOITATION DU TOIT DE LA GRANDE ARCHE, SYNDICAT MIXTE AEROPORT CHATEAUROUX DEOLS, ASSOCIATION GESTION SKI NORDIQUE LA CLUSAZ, MAERSK ENTREPOTS SA, LC LAFARGE CIMENTS, SKI LA TULIPE BEHEER BV, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, PB & M AQUITAINE, PICARD SURGELES, CAMOM, EMCC MOTER, ERIDANIA BEGHIN SAY, ETABLISSEMENTS GASTEBOIS, MERIBEL ALPINA, SOCIETE DES TRANSPORTS DE LA REGION DIJONNAISE, MAIRE DE CAZERES, ASS CTE ENTR AUTOBAR PACKAGING FRANCE, ENTREPRISE MULLER FRERES-TRAVAUX PUBLICS, DIRECTION GENERALE DE L AVIATION CIVILE, ENTREPRISE RAZEL FRERES, HAWKER SA, SOCIETE NATIONALE SNCF, COCA COLA ENTREPRISE, UNIVERSITE NANTES AVIRON, MAIRIE D ENGINS, SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE DIEPPE, BOUYGUES BATIMENT, DRIRE ILE DE FRANCE, MAIRIE DE BOBIGNY, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES, KOYO STEERING DIJON ST ETIENNE SAS, SAEP ROISSY EN FRANCE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/01/2001, 01-0017, 01-17
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, TOUR PACIFIC, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, AMBULANCES DE COURSEULLES, MAIRIE LE THILLAY, AGENORD SECURITE, OCCE SECTEUR DU DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, MAIRIE DE LYON, TSI TRANS SERVICE INTERNATIONAL, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, ASSOCIATION NOTRE DAME DES MONTS, BEST OF SECURITY, SOPAC, MAIRIE DE RIVIERE SALEE, SECOM GARD SA, AXIMA CONCEPT, CALOR S A, OTOR PAPETERIE SAINT MICHEL, ACREM SERVICE, DIRECTION DES SERVICES FISCAUX RHONE, SOCIETE D'EXPLOITATION DU TOIT DE LA GRANDE ARCHE, SYNDICAT MIXTE AEROPORT CHATEAUROUX DEOLS, ASSOCIATION GESTION SKI NORDIQUE LA CLUSAZ, MAERSK ENTREPOTS SA, LC LAFARGE CIMENTS, SKI LA TULIPE BEHEER BV, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, PB & M AQUITAINE, PICARD SURGELES, EES - CIS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS, EMCC MOTER, ERIDANIA BEGHIN SAY, ETABLISSEMENTS GASTEBOIS, MERIBEL ALPINA, SOCIETE DES TRANSPORTS DE LA REGION DIJONNAISE, MAIRE DE CAZERES, ASS CTE ENTR AUTOBAR PACKAGING FRANCE, ENTREPRISE MULLER FRERES-TRAVAUX PUBLICS, DIRECTION GENERALE DE L AVIATION CIVILE, ENTREPRISE RAZEL FRERES, HAWKER SA, SOCIETE NATIONALE SNCF, COCA COLA ENTREPRISE, UNIVERSITE NANTES AVIRON, MAIRIE D ENGINS, SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE DIEPPE, BOUYGUES BATIMENT, DRIRE ILE DE FRANCE, MAIRIE DE BOBIGNY, CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES, KOYO STEERING DIJON ST ETIENNE SAS, SAEP ROISSY EN FRANCE, CENTRE VINICOLE DE CHAMPAGNE, MAIRIE DE METZ, MAIRIE DE BELFORT, SICRA, MAIRIE D ALBERTVILLE, SICOM ADDUCTION D EAU D AUDRUICQ, ADPC
  • ARCEP, 26/07/2000, 00-0800, 00-800
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SOREAU BRAULT LIMOUSINES, MAIRIE D'ARTHES, EVRECY AMBULANCES SECOURS, GTM CONSTRUCTION, DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE DU NORD EST, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, REGIE DES TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES ROCHELAIS, MAIRIE DE BAYEUX, ZUJOVIC JEROME, SOLLAC ATLANTIQUE, GACHES CHIMIE SA, ELECTRO THERM, OPAC MULHOUSE HABITAT, MAIRIE DE FORGES LES EAUX, POLYGARD SECURITE, GSF NEPTUNE, GUERIN POITEVIN, SARL BARTHES, GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, GTMH PARIS, PROTECTION, ETABLISSEMENTS FUSCO SA, MANNESMANN DEMATIC POSTAL, MAIRIE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU VIVADOUR
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/07/2000, 00-0800, 00-800
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOREAU BRAULT LIMOUSINES, MAIRIE D'ARTHES, EVRECY AMBULANCES SECOURS, GTM CONSTRUCTION, DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE DU NORD EST, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, REGIE DES TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES ROCHELAIS, MAIRIE DE BAYEUX, ZUJOVIC JEROME, SOLLAC ATLANTIQUE, GACHES CHIMIE SA, ELECTRO THERM, OPAC MULHOUSE HABITAT, MAIRIE DE FORGES LES EAUX, POLYGARD SECURITE, GSF NEPTUNE, GUERIN POITEVIN, SARL BARTHES, GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, GTMH PARIS, SAS PROTECTION, ETABLISSEMENTS FUSCO SA, MANNESMANN DEMATIC POSTAL, MAIRIE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU VIVADOUR
  • ARCEP, 18/11/1998, 98-0952
    Début du contentieux : 25/06/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, AFRIPA TELECOM FRANCE, SFR, BOUYGUES TELECOM, FTM 1800, France Caraïbes Mobiles, Saint-Martin Mobiles, FTMR, TDR, SRR, CGRP, TINFOMILE, COLT Télécommunications France S.A.S, MFS Communications SA, ADP, Société d'Exploitation du Téléport de Marseille-Provence, Compagnie Générale de Radiocommunication de Proximité, AUXIPAR, Kapt' Aquitaine S.A, Belgacom Téléport, Société Cegetel Entreprises, SEM Protel, Pointel Kapt' Aquitaine S.A, BT France, HERMES EUROPE RAILTEL BV, Cégétel Entreprises, 9 TELECOM SA, Omnicom, Siris, Télécom Développement
  • CJUE, 11/11/1997, 91/680
    Position : Demandeur
    Autres parties : SEAFRANCE, International Duty Free Confederation (IDFC), Airport Operators Association Ltd (AOA), BAI BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE, Passenger Shipping Association Ltd (PSA)
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  • CJUE, 27/05/1997, 91/680
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société nouvelle d'armement transmanche (SeaFrance)
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  • CJUE, 22/10/1996, T-79/95, T-80/95
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société nationale des chemins de fer français, British Railways Board, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, Channel Tunnel Group Ltd, European Passenger Services Ltd, CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 09/03/1995, 94NC01650
    Début du contentieux : 04/11/1994
    Position : Demandeur
    Autres parties : THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED, Mac Donald's France
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 09/05/1990, 89NC01247
    Début du contentieux : 04/08/1988
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRANSMANCHE CONSTRUCTION, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, Dumez, Bouygues, Spie Batignolles, Générale d'Entreprise, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
    Dispositif : Annulation expertise
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  • Tribunal des conflits, 23/01/1989, 02553
    Début du contentieux : 16/10/1987
    Position : Défendeur
    Autres parties : Trans-Manche construction, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
    Dispositif : Ordonnance du tribunal administratif de Nice déclarée nulle et non avenue
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Annonces BODACC de FRANCE MANCHE

  • DÉPÔT DES COMPTES 24/07/2026
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2025
    Adresse : 37/39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris
    Bodacc C n°20260139, annonce n°5353
  • MODIFICATION 06/05/2026
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 95 856 763,00 €
    Adresse : 37/39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : KPMG S.A. ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant partant : SALUSTRO REYDEL
    Bodacc B n°20260086, annonce n°921
  • MODIFICATION 29/04/2026
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 95 856 763,00 €
    Adresse : 37/39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination de l'Administrateur : Perichon, Géraldine
    Bodacc B n°20260082, annonce n°1526
  • MODIFICATION 14/04/2026
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 95 856 763,00 €
    Adresse : 37/39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Piccolin, Claire
    Bodacc B n°20260071, annonce n°2712
  • MODIFICATION 29/06/2025
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 95 856 763,00 €
    Adresse : 37/39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Directeur général délégué : Cazelles, Didier
    Bodacc B n°20250123, annonce n°1729
  • DÉPÔT DES COMPTES 12/06/2025
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 37/39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris
    Bodacc C n°20250111, annonce n°4713
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/08/2024
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 37/39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris
    Bodacc C n°20240166, annonce n°3632
  • MODIFICATION 22/08/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 95 856 763,00 €
    Adresse : 37/39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Commissaire aux comptes titulaire FORVIS MAZARS
    Bodacc B n°20240162, annonce n°2141
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/11/2023
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 37/39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris
    Bodacc C n°20230223, annonce n°5444
  • MODIFICATION 05/05/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 95 856 763,00 €
    Adresse : 37/39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement
    Bodacc B n°20230088, annonce n°394
  • TRANSFERT DE SIÈGE DANS LE DÉPARTEMENT
    16/12/2022
    Dénomination : FRANCE MANCHE
    Journal : Affiches Parisiennes
    France Manche SA
    Société anonyme
    Au capital social de 95.856.763 euros
    Siège social : 3 rue la Boétie, 75008 Paris, France
    333 286 714 R.C.S. Paris
    (la Société)
    * * * *
    Le 9 novembre 2022, le Conseil d'administration de la Société a décidé de transférer le siège social du 3 rue la Boétie à Paris (75008) au 37-39, rue de la Bienfaisance à Paris (75008) avec effet au 20 décembre 2022. L'article 5 des statuts est modifié ainsi qu'il suit :
    Nouvelle mention :
    « Article 5 :
    Le siège social est fixé : 37-39 rue de la Bienfaisance.- 75008 Paris
    [Le reste de l'article est inchangé] »
    Pour avis
  • MODIFICATION 25/10/2022
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 95 856 763,00 €
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : Castagnac, Philippe ; nomination du Commissaire aux comptes suppléant : CBA
    Bodacc B n°20220207, annonce n°2319
  • NOMINATION / DÉPART / REMPLACEMENT DE CAC
    07/10/2022
    Dénomination : FRANCE MANCHE
    Journal : Affiches Parisiennes
    France Manche
    Société anonyme au capital de 95.856.763 euros
    Siège social : 3 Rue la Boétie, 75008 Paris
    333 286 714 R.C.S. Paris
    _________
    Par décision de l'AGE du 30 juin 2022, il a été décidé de nommer le cabinet CBA situé au 61, rue Henri Regnault - 92400 Courbevoie et immatriculée au RCS NANTERRE sous le numéro 382 420 958 en qualité de commissaire aux comptes suppléant en remplacement de Philippe Castagnac pour une durée de six exercices.
    Pour avis.
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/08/2022
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Bodacc C n°20220160, annonce n°2466
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/04/2022
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Bodacc C n°20220069, annonce n°8685
  • MODIFICATION 13/01/2022
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 95 856 763,00 €
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Fourtune, Laurent
    Bodacc B n°20220009, annonce n°3238
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/03/2021
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Bodacc C n°20210043, annonce n°2987
  • DÉPÔT DES COMPTES 20/12/2020
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Bodacc C n°20200247, annonce n°3937
  • MODIFICATION 20/09/2020
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 95 856 763,00 €
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration et Directeur général partant : Gounon, Jacques ; nomination du Président du conseil d'administration et Directeur général : Leriche, Yann ; nomination de l'Administrateur : Leriche, Yann
    Bodacc B n°20200183, annonce n°1475
  • MODIFICATION 20/09/2020
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 95 856 763,00 €
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration et Directeur général partant : Gauthey, François ; nomination du Président du conseil d'administration et Directeur général : Gounon, Jacques
    Bodacc B n°20200183, annonce n°1474
  • MODIFICATION AUTRE
    31/07/2020
    Dénomination : France Manche
    Journal : Affiches Parisiennes
    France Manche
    Société anonyme au capital de 95.856.763 euros
    Siège social : 3, rue La Boétie – 75008 Paris
    333 286 714 R.C.S. Paris
    Le 30 juin 2020, suite à l'assemblée générale du même jour ayant nommé Yann Leriche demeurant 4 bis allée Pierre de Coubertin, 78000 Versailles, en qualité de membre du conseil d'administration, le conseil d'administration de France Manche, après avoir pris acte de la démission de Jacques Gounon de son mandat de Président-directeur général a nommé Yann Leriche, en qualité de Président -directeur général à compter du 1er juillet 2020.
    Pour avis.
  • MODIFICATION AUTRE
    12/06/2020
    Dénomination : FRANCE MANCHE
    Journal : Affiches Parisiennes
    FRANCE MANCHE
    Société anonyme
    au capital de 95.856.763 euros
    Siège social : 3, rue La Boétie – 75008 Paris
    333 286 714 R.C.S. Paris
    Le conseil d'administration de France Manche, après avoir pris connaissance de la démission de François Gauthey, de son mandat d'administrateur et de Président-directeur général de France Manche au 31 mai 2020, a nommé le 31 mai 2020 Jacques Gounon en qualité de Président -directeur général jusqu'au 30 juin 2020, soit jusqu'à l'arrivée en fonction du nouveau Directeur Général du Groupe, Yann Leriche, le 1er juillet 2020.
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/08/2019
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Bodacc C n°20190162, annonce n°4883
  • MODIFICATION 21/07/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 95 856 763,00 €
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Souvras, Jean-Alexis ; nomination de l'Administrateur : Fourtune, Laurent
    Bodacc B n°20190139, annonce n°2390
  • DÉPÔT DES COMPTES 09/08/2018
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Bodacc C n°20180145, annonce n°18466
  • MODIFICATION 23/05/2018
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 95 856 763,00 €
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination de l'Administrateur : Piccolin, Claire
    Bodacc B n°20180096, annonce n°797
  • MODIFICATION 15/05/2018
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 95 856 763,00 €
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Président du conseil d'administration et Directeur général : Gauthey, François ; modification de l'Administrateur Gounon, Jacques ; Administrateur partant : Boudoussier, Michel
    Bodacc B n°20180091, annonce n°1614
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/09/2017
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Bodacc C n°20170090, annonce n°6818
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/07/2016
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Bodacc C n°20160068, annonce n°1985
  • MODIFICATION 03/07/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 95 856 763,00 €
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : KPMG AUDIT IS, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : SALUSTRO REYDEL
    Bodacc B n°20160130, annonce n°738
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/07/2015
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Bodacc C n°20150067, annonce n°7925
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/07/2014
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Bodacc C n°20140045, annonce n°13836
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/09/2013
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Bodacc C n°20130064, annonce n°1932
  • MODIFICATION 12/03/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 95 856 763,00 €
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (diminution)
    Bodacc B n°20130050, annonce n°1620
  • DÉPÔT DES COMPTES 20/08/2012
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Bodacc C n°20120050, annonce n°7644
  • MODIFICATION 12/08/2012
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 287 570 289,30 €
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Rouanet, Henri
    Bodacc B n°20120155, annonce n°973
  • MODIFICATION 25/05/2012
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 287 570 289,30 €
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : MAZARS & GUERARD SA, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS, Commissaire aux comptes suppléant partant : Vellutini, Jean-Paul, Commissaire aux comptes suppléant partant : De Cambourg, Patrick, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Castagnac, Philippe, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT IS
    Bodacc B n°20120100, annonce n°1948
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/09/2011
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Bodacc C n°20110054, annonce n°2825
  • MODIFICATION 28/07/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 287 570 289,30 €
    Adresse : 3 rue La Boétie 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'adresse du siège
    Bodacc B n°20110145, annonce n°1197
  • MODIFICATION 30/03/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 287 570 289,30 €
    Adresse : 19 boulevard Malesherbes 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Sainson, Pascal Georges Armand, nomination de l'Administrateur : Boudoussier, Michel
    Bodacc B n°20110063, annonce n°2293
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/09/2010
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 19 BD MALESHERBES 75008 PARIS
    Bodacc C n°20100068, annonce n°2099
  • MODIFICATION 14/03/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 287 570 289,30 €
    Adresse : 19 boulevard Malesherbes 75008 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (diminution)
    Bodacc B n°20100051, annonce n°374
  • MODIFICATION 06/09/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 163 646 223,00 €
    Adresse : 19 boulevard Malesherbes 75008 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (diminution)
    Bodacc B n°20090171, annonce n°512
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/08/2009
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 19 boulevard Malesherbes 75008 Paris
    Bodacc C n°20090060, annonce n°3735
  • MODIFICATION 28/06/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 163 646 223,00 €
    Adresse : 19 boulevard Malesherbes 75008 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (diminution)
    Bodacc B n°20090122, annonce n°986
  • MODIFICATION 15/02/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 258 818 895,97 €
    Adresse : 19 boulevard Malesherbes 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Rochefort, Robert Georges Antoine.
    Bodacc B n°20090032, annonce n°1360
  • PROCÉDURE COLLECTIVE 23/01/2009
    RCS de Paris
    Famille : Jugement prononçant
    Nature : Autre jugement prononçant
    Complément de jugement : Par jugement en date du 23 décembre 2008, le tribunal de commerce de Paris a Constate l'exécution du plan de Sauvegarde en date du 15/01/2007 et Nomme M.Klotz Juge Commissaire en remplacement de M.Soutumier.
    Bodacc A n°20090016, annonce n°1736
  • MODIFICATION 26/10/2008
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 258 818 895,97 €
    Adresse : 19 boulevard Malesherbes 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES D'EUROTUNNEL (A D A C T E) représentée par GOURANTON JOSEPH AUGUSTE MARIE, Adresse : Demeurant 603 rue Saint Fuscien 80090 Amiens.
    Bodacc B n°20080195, annonce n°2667
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/09/2008
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 19 boulevard Malesherbes 75008 Paris
    Bodacc C n°20080077, annonce n°4769
  • MODIFICATION 06/06/2008
    RCS de Paris
    Dénomination : FRANCE-MANCHE
    Capital : 258 818 895,97 €
    Adresse : 19 boulevard Malesherbes 75008 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20080097, annonce n°566
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/01/2008
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2006
    Adresse : 19 boulevard Malesherbes 75008 Paris
    Bodacc C n°20080004, annonce n°8659
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/01/2008
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2005
    Adresse : 19 boulevard Malesherbes 75008 Paris
    Bodacc C n°20080004, annonce n°8658

Annonces BALO de FRANCE MANCHE

  • EMISSIONS ET COTATIONS 29/04/2009
    Numéro d’affaire : 02424
    Type d’informations : Valeurs françaises
    Description : 0902424 29 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     France Manche   Société anonyme à conseil d’administration au capital de 163.646.223 euros. Siège social : 19 boulevard Malesherbes, 75008 Paris. 333 286 714 R.C.S. Paris.  La Société ou France Manche     Avis de regroupement des actions de la Société     L’assemblée générale mixte des actionnaires de France Manche du 28 avril 2009 a, aux termes de sa septième résolution :   – décidé de procéder au regroupement des actions de la Société de 0,01 euro de valeur nominale chacune, de sorte que trois (3) actions de 0,01 euro de valeur nominale chacune deviennent une (1) action de 0,03 euro de valeur nominale ;   – constaté que, toutes les actions de la Société sont détenues par l’actionnaire unique à la suite de la réduction de capital et qu’il n’y a dès lors pas d’actions formant rompus dans le cadre du regroupement, et que par conséquent les dispositions législatives et réglementaires relatives aux opérations de regroupement, au délai de quinze jours préalable au début des opérations de regroupement et à la période d’échange pendant un délai de deux ans sont sans objet ;   – décide, en conséquence, d’établir le présent avis de regroupement des actions à publier au Bulletin des Annonces légales et obligatoires, et de faire procéder à sa publication ;   – constaté et arrêté le nombre exact d’actions de 0,01 euro de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’actions de 0,03 euro de valeur nominale résultant du regroupement au 28 avril 2009 :   – constaté la réalisation définitive à compter de la date de l’assemblée générale du regroupement des actions de la Société par trois (3) ;   – constaté que le capital social, en conséquence du regroupement, était fixé à la somme de 163.646.223 euros et divisé en 5.454.874.100 actions de 0,03 euro chacune ;   – décidé de modifier corrélativement les statuts ainsi qu’il suit : L’article 6 est modifié ainsi qu’il suit : « Le capital social est fixé à la somme de 163.646.223 euros. Il est divisé en 5.454.874.100 actions de 0,03 euro chacune » ;   – donné en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au Président directeur-général, à l’effet de remplir les formalités et de faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter les décisions de l’assemblée.   Nombre d’actions soumises au regroupement : 16.364.622.300 actions de 0,01 euro de valeur nominale,   Nombre d’actions à provenir du regroupement : 5.454.874.100 actions de 0,03 euro de valeur nominale,   Base du regroupement : échange de 3 actions anciennes de 0,01 euro de valeur nominale contre 1 action nouvelle de 0,03 euro de valeur nominale,   Date de début et de fin des opérations de regroupement en l’absence de rompus : 28 avril 2009 ;     Jacques Gounon, Président directeur général, France Manche.   0902424
    Bulletin BALO n°51 du 29/04/2009, affaire n°02424
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/11/2007
    Numéro d’affaire : 17011
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0717011 12 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     FRANCE MANCHE   (Capital détenu directement à 99,9 % par Eurotunnel).   Société anonyme au capital de 200 000 000 €. Siège social : 19, boulevard Malesherbes, 75008 Paris. 333 286 714 R.C.S. Paris.     Les comptes annuels au 31 décembre 2005, approuvés par l’assemblée générale du 30 juillet 2007, ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 6 novembre 2007.           0717011
    Bulletin BALO n°136 du 12/11/2007, affaire n°17011
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/11/2007
    Numéro d’affaire : 17010
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0717010 12 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     FRANCE MANCHE   (Capital détenu directement à 99,9 % par Eurotunnel).  Société anonyme au capital de 200 000 000 €. Siège social : 19, boulevard Malesherbes, 75008 Paris. 333 286 714 R.C.S. Paris.    Les comptes annuels au 31 décembre 2006, approuvés par l’assemblée générale du 30 juillet 2007 ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 6 novembre 2007.             0717010
    Bulletin BALO n°136 du 12/11/2007, affaire n°17010
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/09/2005
    Numéro d’affaire : 96597
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : FRANCE MANCHE FRANCE MANCHE Société anonyme au capital de 1 500 000 000 €.Siège social : 19, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.333 286 714 R.C.S. Paris.Les comptes annuels au 31 décembre 2004, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 17 juin 2005, ont été publiés dans le journal d'annonces légales « Petites Affiches » du 25 août 2005.96597
    Bulletin BALO n°105 du 02/09/2005, affaire n°96597

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Appels d'offres gagnés par FRANCE MANCHE

  • Objet : Prestations de restauration au profit du personnel du ministère des armées dans le cadre du renfort du plan "Vigipirate-Sentinelle" sur le site Eurotunnel

    Montant : 917 557,00 € · Notifié le : 30/04/2021 · Durée : 4 ans

    Acheteur : 130015357

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Publié

Marques déposées par FRANCE MANCHE

  • EUROTUNNEL
    Enregistrée le 27/06/2025
    Expire le 27/06/2035
    Classes : 09 , 12 , 16 , 35 , 36 , 37 , 39 , 41 , 42 , 43 , 45
    Numéro : FR5159670
    Marque enregistrée
  • EUROTUNNEL
    Enregistrée le 27/06/2025
    Expire le 27/06/2035
    Classes : 09 , 12 , 16 , 35 , 36 , 37 , 39 , 41 , 42 , 43 , 45
    Numéro : FR5159679
    Marque enregistrée
  • CLUB LE Shuttle
    Enregistrée le 28/05/2025
    Expire le 28/05/2035
    Classes : 35 , 39 , 43
    Numéro : FR5151521
    Marque enregistrée
  • LES
    Enregistrée le 12/06/2023
    Expire le 12/06/2033
    Classes : 35 , 38 , 39 , 41 , 43
    Numéro : FR4968864
    Marque enregistrée
  • EUROTUNNEL PLUS
    Enregistrée le 20/09/2002
    Expire le 20/09/2012
    Classes : 09 , 12 , 16 , 35 , 36 , 37 , 38 , 39 , 41 , 42 , 43 , 45
    Numéro : FR3184521
    Marque expirée
  • KENT PASS
    Enregistrée le 15/07/1997
    Expire le 15/07/2007
    Classes : 09 , 16 , 36 , 39 , 42
    Numéro : FR97687117
    Marque expirée
  • LE CARRE DES ENSEIGNES
    Enregistrée le 17/11/1995
    Expire le 17/11/2005
    Classes : 35 , 36 , 37
    Numéro : FR95597998
    Marque expirée
  • LE SHUTTLE LA NAVETTE D'EUROTUNNEL EUROTUNNEL
    Enregistrée le 13/10/1995
    Expire le 13/10/2015
    Classes : 12 , 35 , 39 , 40 , 41 , 42 , 43 , 44 , 45
    Numéro : FR95592269
    Marque expirée
  • LA CITE DE L'EUROPE EUROTUNNEL
    Enregistrée le 09/12/1993
    Expire le 09/12/2023
    Classes : 35 , 36 , 39 , 41 , 42 , 43 , 44
    Numéro : FR93495921
    Marque expirée
  • MARCUS
    Enregistrée le 07/10/1993
    Expire le 07/10/2003
    Classes : 01 , 02 , 03 , 04 , 05 , 06 , 07 , 08 , 09 , 10 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 18 , 19 , 20 , 21 , 22 , 23 , 24 , 25 , 26 , 27 , 28 , 29 , 30 , 31 , 32 , 33 , 34 , 35 , 36 , 37 , 38 , 39 , 40 , 41 , 42
    Numéro : FR93486625
    Marque expirée
  • LE SHUTTLE
    Enregistrée le 17/09/1992
    Expire le 17/09/2032
    Classes : 12 , 35 , 38 , 39
    Numéro : FR92434196
    Marque renouvelée
  • LE SHUTTLE
    Enregistrée le 10/04/1992
    Expire le 10/04/2032
    Classes : 12 , 38 , 39
    Numéro : FR92414579
    Marque renouvelée
  • Enregistrée le 07/02/1992
    Expire le 07/02/2032
    Classes : 35 , 36 , 38
    Numéro : FR92404651
    Marque renouvelée
  • EURO TUNNEL
    Enregistrée le 27/12/1991
    Expire le 27/12/2031
    Classes : 01 , 02 , 03 , 04 , 05 , 06 , 07 , 08 , 09 , 10 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 18 , 19 , 20 , 21 , 22 , 23 , 24 , 25 , 26 , 27 , 28 , 29 , 30 , 31 , 32 , 33 , 34 , 35 , 36 , 37 , 38 , 39 , 40 , 41 , 42 , 43 , 44
    Numéro : FR1715585
    Marque renouvelée
  • EUROTUNNEL
    Enregistrée le 27/12/1991
    Expire le 27/12/2031
    Classes : 01 , 02 , 03 , 04 , 05 , 06 , 07 , 08 , 09 , 10 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 18 , 19 , 20 , 21 , 22 , 23 , 24 , 25 , 26 , 27 , 28 , 29 , 30 , 31 , 32 , 33 , 34 , 35 , 36 , 37 , 38 , 39 , 40 , 41 , 42 , 43 , 44
    Numéro : FR1715588
    Marque renouvelée
  • Enregistrée le 23/07/1986
    Expire le 07/02/2032
    Classes : 09 , 12 , 39 , 41 , 42 , 43 , 44
    Numéro : FR1364820
    Marque renouvelée
  • FRANCE MANCHE
    Enregistrée le 26/06/1985
    Expire le 26/06/2035
    Classes : 06 , 19 , 37 , 40 , 42
    Numéro : FR1314167
    Marque renouvelée

Brevets déposés par FRANCE MANCHE

  • SYSTEME D'IMMOBILISATION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SUR UNE PLATE-FORME DE TRANSPORT
    Enregistré le 05/06/1996
    Expiré le 30/06/2000
    Numéro : FR9606917
    Classes : B60P3/077
    Déchu
  • DISPOSITIF DE CALAGE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SUR UN PLAN DE CHARGEMENT
    Enregistré le 09/07/1997
    Expiré le 31/07/2007
    Numéro : FR9708708
    Classes : B60P3/077
    Déchu
  • SYSTEME DE DETECTION ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DANS UN CONVOI FERROVIAIRE
    Enregistré le 14/01/2000
    Expiré le 27/01/2007
    Numéro : FR0000467
    Classes : A62C3/0221 , A62C3/0271 , A62C3/0292 , A62C3/07
    Dossier déchu définitivement
  • DISPOSITIF DE CALAGE D'UN VEHICULE TRANSPORTE SUR UN VEHICULE TRANSPORTEUR
    Enregistré le 28/12/2001
    Expiré le 31/12/2020
    Numéro : FR0117103
    Classes : B60P3/077 , B61D45/001
    Déchu
  • DISPOSITIF DE CONVERSION D'UN MOUVEMENT ANGULAIRE EN MOUVEMENT LINEAIRE
    Enregistré le 02/07/2003
    Expiré le 31/07/2010
    Numéro : FR0308242
    Classes : F01L1/46 , F01L2303/01 , F16H25/14 , F16H53/06
    Dossier déchu définitivement
  • INSTALLATION DE LUTTE CONTRE UN INCENDIE DE TRAIN DANS UN TUNNEL FERROVIAIRE DE GRANDE LONGUEUR ET PROCEDE DE MISE EN OEUVRE.
    Enregistré le 17/06/2009
    Expiré le 29/06/2011
    Numéro : FR0954079
    Classes : A62C3/0221 , B61L25/025 , A62C3/07 , B61L27/53 , B61L15/0062 , A62C3/0221 , B61L25/025 , B61L27/53 , B61L15/0062 , A62C3/07
    Rejeté
  • PROCEDE ET INSTALLATION DE DETECTION DE L'ENDOMMAGEMENT D'UN BLOCHET
    Enregistré le 19/01/2017
    Expire le 09/01/2027
    Numéro : FR1750421
    Classes : E01B31/20 , E01B35/00 , G01N29/045 , G01N29/46 , G01N29/4436 , G01N2291/0258 , E01B35/00 , E01B31/20 , G01M5/0058 , G01M5/0066 , G01M7/00 , G01N29/045 , G01N29/4409 , G01N29/46 , E01B35/00 , G01M5/00 , G01M7/00 , G01N29/04 , G01N29/44 , G01N29/46
  • CARTE D'EMBARQUEMENT MUNIE D'UNE ETIQUETTE RFID
    Enregistré le 14/05/2018
    Expiré le 31/05/2022
    Numéro : FR1854002
    Classes : G06K17/0022 , G06K19/07758 , G06K19/0776 , G09F3/0335 , G09F3/10
    Déchu

Aides perçues par FRANCE MANCHE

Intitulé : TCF - France - Support to energy-intensive undertakings
Montant : 3 236 910 €
Autorité : Ministère de l'économie et des finances
Objectif : Remède à une perturbation grave de l'économie
Instrument : Subvention directe
Numéro SA : SA.103280
•
Référence : TM-12081760

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