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Mise à jour RCS : le 19/06/2026 Mise à jour RNE : le 19/06/2026 Mise à jour INSEE : le 19/06/2026

BPCE LEASE IMMO

333 384 311 · Active
Adresse : 7 PRO GERMAINE SABLON, 75013 PARIS 13
Activité : Crédit-bail
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/09/1985
Dirigeants : Camilleri François , Le Segretain Du Patis Jérôme , Faure Benoit

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Informations juridiques de BPCE LEASE IMMO

SIREN : 333 384 311
SIRET (siège) : 333 384 311 00077
Numéro LEI : 969500X4B1N5NA7VL398 
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR10333384311
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de PARIS , le 30/08/1985 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 30/08/1985)
Numéro RCS : 333 384 311 R.C.S. Paris
Capital social : 62 029 232,00 €

Extrait INPI

Activité de BPCE LEASE IMMO

Activité principale déclarée : Société financière ex-sicomi crédit bail location
Code NAF ou APE : 64.91Z (Crédit-bail)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que BPCE LEASE IMMO applique soit différente. : Établissements financiers - IDCC 478
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 07029344 :
  • Mandataire d'Intermédiaire en Assurance (MIA) sans maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 05/09/2007
    •

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Etablissements de l'entreprise BPCE LEASE IMMO

  • Siège

    En activité

    333 384 311 00077
    Adresse : 7 PRO GERMAINE SABLON 75013 PARIS 13
    Date de création : 01/01/2023
  • Établissement secondaire

    En activité

    333 384 311 00051
    Adresse : 7 RUE PHILIPPE NOIRET 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
    Date de création : 01/01/2018
  • Établissement principal

    En activité

    333 384 311 00036
    Adresse : 4 PLACE DE LA COUPOLE 94220 CHARENTON-LE-PONT
    Date de création : 02/03/1997
  • Établissement secondaire

    Fermé

    333 384 311 00069
    Adresse : 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS
    Date de création : 01/04/2019
    Date de clôture : 01/01/2023 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    333 384 311 00044
    Adresse : 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS
    Date de création : 10/12/2008
    Date de clôture : 01/04/2019 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Activités des sièges sociaux (70.10Z)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    333 384 311 00028
    Adresse : 115 RUE MONTMARTRE 75002 PARIS
    Date de création : 01/12/1986
    Date de clôture : 10/12/2008 et transféré vers d'autres établissements
    Activité distincte : Activités des sièges sociaux (70.10Z)

Etablissements de l'entreprise BPCE LEASE IMMO

Finances de BPCE LEASE IMMO

Performance 2023 2022
Résultat net (€) 9,21K 16,3K

Dirigeants et représentants de BPCE LEASE IMMO

Entreprises dirigées par BPCE LEASE IMMO

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de BPCE LEASE IMMO

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de BPCE LEASE IMMO

    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    23/01/2026
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    23/09/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    23/09/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    30/06/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    10/02/2025
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Transfert du siège social
    • Statuts mis à jour
    07/02/2023
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
    23/01/2023
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
    05/09/2022
    • Acte
      • Délégation de pouvoir
    26/10/2021
    • Extrait de procès-verbal
      • Transfert du siège social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Procès-verbal
      • Transfert du siège social
      • Changement de la dénomination sociale
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    05/04/2019
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination de directeur général
    05/03/2018
    • Acte
      • Délégation de pouvoir
    04/10/2017
    • Extrait de procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    28/09/2017
    • Document inconnu
    05/08/2016
    • Document inconnu
    11/05/2016
    • Document inconnu
    16/06/2015
    • Document inconnu
    08/06/2015
    • Document inconnu
    28/10/2014
    • Document inconnu
    24/10/2014
    • Document inconnu
    08/09/2014
    • Acte sous seing privé
      • Projet de fusion FRUCTIBAIL
    01/07/2014
    • Contrat
      • Apport en nature
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    30/04/2014
    • Rapport du commissaire aux apports
    01/04/2014
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
    • Statuts mis à jour
    13/12/2012
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement de la dénomination sociale FRUCTICOMI
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Changement de la dénomination sociale FRUCTICOMI
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de directeur général
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Changement de directeur général
    • Statuts mis à jour
    27/11/2012
    • Acte
      • Délégation de pouvoir à Laurent Gauchy et Serge Gauzi
    22/11/2012
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
    20/08/2010
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président
    19/07/2010
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président
    19/07/2010
    • Acte
      • Délégation de pouvoir
    23/06/2009
    • Document inconnu
    24/04/2009
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Transfert du siège social 115 RUE MONTMARTRE 75002 PARIS
    • Statuts mis à jour
    13/01/2009
    • Procès-verbal
    02/10/2007
    • Procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    28/06/2007
    • Certificat
      • Attestation bancaire
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision d'augmentation
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
    27/03/2007
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
    12/09/2006
    • Procès-verbal
      • CHANGEMENT DE DENOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR
    09/09/2004
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    30/06/2004
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Mise en harmonie des statuts LOI NRE DU 15/05/2001
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président
      • Changement de représentant permanent
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de directeur général
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    09/09/2002
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Conversion du capital en euros
      • Augmentation du capital social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    30/08/2001
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
      • Ratification de nomination d'administrateur(s)
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
    31/08/2000
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    10/01/2000
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
    03/08/1998
    • Lettre
      • Nomination de représentant permanent
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement du système d'organisation DEVIENT SOCIETE ANONYME
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination de directeur général
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    30/01/1998
    • Lettre
      • Nomination de représentant permanent
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    24/09/1997
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission de président du conseil de surveillance
    04/06/1997
    • Document inconnu
    11/01/1997
    • Divers
      • MODIFICATION ADMINISTRATION
    13/12/1996
    • Divers
      • Changement de représentant permanent
    13/12/1996
    • Divers
      • Mise en harmonie des statuts
    08/02/1996

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Comptes annuels de BPCE LEASE IMMO

  • Comptes sociaux 2024 22/07/2025
  • Comptes sociaux 2023 18/07/2024
  • Comptes sociaux 2022 10/07/2023
  • Comptes sociaux 2021 27/06/2022
  • Comptes sociaux 2020 16/08/2021
  • Comptes sociaux 2019 28/07/2020
  • Comptes sociaux 2018 19/06/2019
  • Comptes sociaux 2017 12/06/2018
  • Comptes sociaux 2016 08/06/2017

Conformité de BPCE LEASE IMMO

0 procédure collective
126 contentieux
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0 sanction
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Alertes de BPCE LEASE IMMO

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Procédures collectives de BPCE LEASE IMMO

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de BPCE LEASE IMMO

  • Tribunal administratif de Lyon, 02/06/2026, 2411294
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 26/05/2026, 25/58390
    Début du contentieux : 02/03/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : HAINAUT PLAST INDUSTRY, SOGEFIMUR
    Dispositif : Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire de Tarbes, 18/05/2026, 25/00280
    Début du contentieux : 13/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : FINAMUR
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Toulouse, 05/05/2026, 25/02047
    Début du contentieux : 29/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SPRI SOCIETE DE PLACEMENT ET DE REALISATION IMMOBILIERE EN ABREGE S.P .R.I.
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Toulouse, 05/05/2026, 25/01893
    Début du contentieux : 29/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SPRI SOCIETE DE PLACEMENT ET DE REALISATION IMMOBILIERE EN ABREGE S.P .R.I.
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Annecy, 27/04/2026, 26/00155
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCOTEC CONSTRUCTION, EQUATERRE SARL, RODA ARCHITECTE, LI2C, COMMUNE D', SEYNOBER, BETREC IG, ONNIX SAS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "L'ANTHONY", KAUFMAN & BROAD ALPES
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 01/04/2026, 21/13879
    Début du contentieux : 11/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : BPIFRANCE, SA.SAINTHILLS INVESTMENTS HOLDING LTD
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire d'Annecy, 16/03/2026, 26/00110
    Position : Défendeur
    Autres parties : KAUFMAN & BROAD ALPES, SEYNOBER, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEEUBLE, Société LI2C, COMMUNE D,', RODA ARCHITECTE, S.A.S. EQUATERRE, SOCOTEC CONSTRUCTION, ONNIX SAS, BETREC IG
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Conseil d'État, 20/02/2026, 507879
    Début du contentieux : 03/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : GCS LHPA GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE HOPITAL PRIVE DE L'AUBE, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/02/2026, 25/04275
    Début du contentieux : 15/03/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI ENOLA IMMOBILIER
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 13/02/2026, 23/00158
    Position : Défendeur
    Autres parties : CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, NATIOCREDIBAIL
    Dispositif : Saisie immobilière - constate la vente amiable
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12/02/2026, 25/01365
    Position : Défendeur
    Autres parties : BATIGERE HABITAT, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MORLAIX COMMUNAUTE, SIMAGERO, NATIOCREDIBAIL, FINAMUR
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Toulon, 10/02/2026, 23/06368
    Début du contentieux : 26/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A. FACE MEDITERRANEE (FACE ACIER COUVERTURE ETANCHEITE MEDITERRANEE), S.C.I. BRAVO
    Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Toulouse, 06/02/2026, 25/00104
    Début du contentieux : 07/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SPRI SOCIETE DE PLACEMENT ET DE REALISATION IMMOBILIERE EN ABREGE S.P .R.I.
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 05/02/2026, 25/04764
    Début du contentieux : 07/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOGEFIMUR
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Dijon, 05/02/2026, 2025000994
    Position : Défendeur
    Autres parties : EIFFAGE IMMOBILIER EST, ARKEA
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lille, 27/01/2026, 25/01704
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.S. BRIQUE HOUSE, MOSQUITA, S.A.R.L. ATELIER GILDAS GERFFROY, AXA FRANCE IARD, BOTTE SONDAGES, MAAF ASSURANCES SA, AREO FLUIDES, CUT ARCHITECTURES, CHARMEIL CONTRACTANT GENERAL, S.A.R.L. CMP, Compagnie d'assurance MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS, CAP STRUCTURES
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 16/01/2026, 24/02479
    Début du contentieux : 21/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.D.C. DE L'IMMEUBLE "" SIS, SCI P.A.R.
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Tarbes, 12/01/2026, 24/01856
    Position : Défendeur
    Autres parties : BASTILLAC, FINAMUR, S.A. NATIXIS LEASE IMMO
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Dijon, 16/12/2025, 23/00110
    Début du contentieux : 21/12/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRIDON ARCHITECTURE, BPIFRANCE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lyon, 16/12/2025, 25/00642
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.I. CARRERA, Entreprise DG SKID, MMA IARD, SOREDAL SUD EST, EURISK, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, SOREDAL AUVERGNE, Compagnie d'assurance MONTMIRAIL VERSPIEREN RHONE ALPES, BATIM'ALU L'ALUMINIUM DANS LE BATIMENT, S.A.R.L. KORTEN, AI2B, ATEC ETANCHEITE, Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Melun, 16/12/2025, 2517582
    Position : Défendeur
    Autres parties : ILE-DE-FRANCE MOBILITES, COMMUNE DE PARIS, Commune d'Ivry-sur-Seine, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, COMMUNE DE CHOISY LE ROI, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Société d'Etude de Maîtrise d'Ouvrage et d'Aménagement Parisienne (SEMOAP), SCI Côtes d'Armor, SCI Les Jardins de Pea, SCI ECUREUIL SAINT EXUPERY, IMMOBILIERE 3F, Société Kanel 534, SNC KANEL 532, SCI VILLA MARCONI, SCI EMRN, SCI de l'Eglise, SCI LA ROTONDE DE BETHUNE, Syndics des copropriétaires des 1 et 2-2 bis rue Algésiras, Syndics des copropriétaires des 1 à 11 rue Charles Fourier, Syndics des copropriétaires des 84 et 86 à 90 rue Edith Cavell, Syndics des copropriétaires des 105-105 bis quai Jules Guesde, Syndics des copropriétaires des 2-2bis rue Vercingétorix, Syndics des copropriétaires des 40-70 avenue du Général Malleret Joinville, Syndics des copropriétaires des 21 rue Léon Geffroy à Vitry-sur-Seine, Société anonyme immobilière d'économie mixte de la région parisienne secteur Sud Est, SCI du 100 avenue de la Résistance, SCI du Port à l'Anglais, Établissement public foncier d'Ile-de-France, CWI ONE, PROLOGIS FRANCE CLXXX SARL, Société du Pont Suspendu, SCI A.P. VITRY SUR SEINE, LEON WEIL HOLDING, Société Aldes, Société Sanofi-Aventis Recherche & Développement, Établissement public Société des Grands Projets, Établissement public Grand Paris Aménagement, SCIERIE COLLIN, SCI DU 37 AU 39 RUE LEON GEFFROY VITRY, CHPF VITRY SUR SEINE A86 BORDS DE SEINE, Société Immo 8, Ministre de l'aménagement, du territoire et de la transition écologique, Société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), ENEDIS, MAN NGUON CHOISY, SCI du 11 à 24 rue du Docteur B, SCI ALMAH DE CHOISY, INDIVISION AC, Syndics des copropriétaires des 29 et 36 avenue de Lugo, Syndics des copropriétaires des 3 bis rue de l'Insurrection Parisienne à Choisy-le-Roi, Société Total Energies Marketing France, SODALIS 2, Société ICF La Sablière, Société PFO2, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, Société Egis, Société Evesa, GRDF, NATRAN, Société Orange, Société SFR, COLT TECHNOLOGY SERVICES, Société Free, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, EAU DE PARIS, Établissement public Grand-Orly Seine Bièvre, Syndicat des eaux d'Ile-de-France, Syndicat intercommunal de chauffage urbain Choisy-Vitry, Société Choisy Vitry Distribution (CVD), CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, DALKIA, CITELUM, Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, Société des Transports Pétroliers par Pipeline Trapil, RATP, SNCF RESEAU, Société Vitry Distribution
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28/10/2025, 22/09460
    Début du contentieux : 16/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : SAPA PLANETE, MÉTROPOLE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Dijon, 27/10/2025, 25/00540
    Position : Demandeur
    Autres parties : BPIFRANCE
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 17/10/2025, 23/00158
    Début du contentieux : 09/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, NATIOCREDIBAIL, TRESOR PUBLIC
    Dispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 16/10/2025, 21/14448
    Début du contentieux : 28/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. DU PAREIL AU MEME, ASTEREN, S.E.L.A.R.L. FBHX, AJASSOCIES, HIGH STREET RETAIL 5, S.C. HALPHEN-PASSY
    Dispositif : Expertise
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 10/10/2025, 25/00767
    Position : Demandeur
    Autres parties : SPRI SOCIETE DE PLACEMENT ET DE REALISATION IMMOBILIERE EN ABREGE S.P .R.I., MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, AGTHERM, SOCIÉTÉ SMABTP, SARLU ARCHITECTURE, SOCIÉTÉ MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS, MET MAINTENANCE EXPLOITATION TELEGESTION
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal de commerce de Dijon, 27/08/2025, 2025006636
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONCODESIGN SERVICES, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, SA SOCIETE GENERALE, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Bpifrance, FINAMUR, SOGEFIMUR
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 31/07/2025, 25/00035
    Position : Demandeur
    Autres parties : SODEXCO SOCIETE D'EXPLOITATION COMMINGEOISE, SCI P.H. SCI PYRENEES HYPER, S.A. BPIFRANCE, LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, PUR & SIMPLE, AXA FRANCE IARD, BRUNERIE, BRUNERIE TOP-COO, Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT PUBLIC ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P), PYRETHERM, THERMATIC, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, ALIBERT ET FILS, Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), ELIOR RESTAURATION FRANCE
    Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 30/07/2025, 25/02780
    Début du contentieux : 17/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Besançon, 15/07/2025, 25/00342
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA COMBE DU PUITS, GROUPE CAFE'IN, ABEV, BATI PRO CONCEPT, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal de commerce de Compiègne, 09/07/2025, 2025L00507
    Début du contentieux : 13/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI NHM, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, LAUNET, SAS VALMER
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 03/07/2025, 2201736
    Début du contentieux : 22/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : GCS LHPA GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE HOPITAL PRIVE DE L'AUBE, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 02/07/2025, 19/08940
    Début du contentieux : 04/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI L'OREE 2000, SCI ELEAUME, BPIFRANCE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 30/06/2025, 22/00845
    Début du contentieux : 21/03/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, MIRELGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 23/06/2025, 25/01448
    Début du contentieux : 19/06/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.I.RESIDENCE, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 23/06/2025, 25/01449
    Début du contentieux : 18/01/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.I.RESIDENCE, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Cour de cassation, 18/06/2025, 23-17.378
    Début du contentieux : 23/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : NATIOCREDIBAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 05/06/2025, 2303532
    Début du contentieux : 03/07/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Administration des finances publiques
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 03/06/2025, 24/15173
    Début du contentieux : 11/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble siset, PMU
    Dispositif : Envoi en médiation
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 27/05/2025, 25/00926
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour de cassation, 22/05/2025, 23-19.491
    Début du contentieux : 25/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat des copropriétaires Entrepôtsnord, RUEDA COFA
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel d'Amiens, 24/04/2025, 24/01184
    Début du contentieux : 13/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. SMAC, S.A.S. PINGAT INGENIERIE, S.A.S. GGF
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17/04/2025, 21/08552
    Début du contentieux : 24/05/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 27/03/2025, 24/07200
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sisà, ARKEA CREDIT BAIL, FORTIS LEASE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Paris, 27/03/2025, 22/10659
    Début du contentieux : 19/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : IDFM - ILE-DE-FRANCE MOBILITÉS, S.C.I. CBCP, ATALIAN, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 21/03/2025, 24/02479
    Début du contentieux : 10/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.D.C. ROYAL, S.C.I. PAR
    Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal judiciaire de Draguignan, 12/03/2025, 24/06466
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI ENOLA IMMOBILIER
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Versailles, 11/03/2025, 24/07094
    Début du contentieux : 31/10/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Conseil d'État, 10/03/2025, 497541
    Début du contentieux : 05/07/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI MARADAS, TACOS ET MARACAS
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Cour d'appel d'Amiens, 06/03/2025, 24/01184
    Début du contentieux : 13/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. SMAC, S.A.S. PINGAT INGENIERIE, S.A.S. GGF
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel d'Orléans, 06/03/2025, 24/01438
    Début du contentieux : 24/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, VERAR, FIDES
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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  • Cour d'appel de Paris, 05/03/2025, 24/07149
    Début du contentieux : 04/11/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 20/02/2025, 24/02620
    Début du contentieux : 22/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI LA TUILERANE DUBOURG, MEGEVIE ORION, FINAMUR, BPIFRANCE, ARKEA CREDIT BAIL, LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 07/02/2025, 23/04210
    Début du contentieux : 13/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I. CASALEO, S.A. NATIO CREDIT BAIL
    Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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  • Cour de cassation, 15/01/2025, 23-23.364
    Début du contentieux : 04/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, Bpifrance, FINAMUR
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Chambéry, 14/01/2025, 24/00294
    Début du contentieux : 13/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : LES MANDATAIRES, S.A. LA BANQUE PALATINE, S.C.I.REAL ESTATE, BPIFRANCE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 20/12/2024, 24/08239
    Début du contentieux : 15/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I. SCI 88
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 19/11/2024, 21/09578
    Début du contentieux : 28/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société SUD EST AUTOMOBILE, Le Syndicat des Copropriétaires du, CABINET CP
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 18/11/2024, 23/00857
    Position : Demandeur
    Autres parties : MONTEVRAIN RESIDENCE, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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  • Tribunal judiciaire de Nice, 12/11/2024, 24/01476
    Position : Défendeur
    Autres parties : METROPOLECOTE D'AZUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 31/10/2024, 23/05185
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 29/10/2024, 23/59138
    Position : Demandeur
    Autres parties : SPRI SOCIETE DE PLACEMENT ET DE REALISATION IMMOBILIERE EN ABREGE S.P .R.I.
    Dispositif : Se déclare incompétent
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  • Tribunal administratif de Marseille, 24/09/2024, 2300204
    Position : Demandeur
    Autres parties : PLOSAG, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal judiciaire d'Évry, 20/09/2024, 24/00774
    Position : Défendeur
    Autres parties : LIFE, S.A.S.U. PATRIARCHE, G.I.P. GENOPOLE, Société coopérative d'intérêt collectif d'HLM à forme anonyme et capital variable SA ESSONNE HABITAT, SCI LES LIVILLIERS, Syndicat des copropriétaires de la copropriété de parkings du Pôle de Vie à, Syndicat des copropriétaires de la copropriété des bureaux du Pôle de Vie à, AFUL PÔLE DE VIE, ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES, YPOSKESI, ASSOCIATION GENETHON, CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART, IMOPTEL, SEM GENOPOLE, SUEZ EAU FRANCE, ALTICE FRANCE, SFR FIBRE SAS, XPFIBRE NETWORK, Ville d', Département de l'ESSONNE, GRDF, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, S.C.I. HENRI DESBRUERES, ENEDIS, ORANGE
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Cour d'appel de Chambéry, 17/09/2024, 22/00041
    Début du contentieux : 08/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOULANGER, S.C.I. LUQUI, SA BPI FRANCE, NATIOCREDIBAIL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 05/07/2024, 2206780
    Début du contentieux : 10/03/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 20/06/2024, 21/14448
    Début du contentieux : 28/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. DU PAREIL AU MEME, ASTEREN, HIGH STREET RETAIL 5, BALLY MJ, HALPHEN-PASSY, S.E.L.A.R.L. FBHX, AJASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 24/05/2024, 23/00645
    Début du contentieux : 24/02/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : FINAMUR, CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BA RREAU DU VAL D'OISE (CARPA), SCI JABILAUR, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22/05/2024, 24/00979
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI LA TUILERANE DUBOURG, Société FINAMUR, Société BPIFRANCE, ARKEA CREDIT BAIL, LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, MEGEVIE ORION, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIALBERSOL, L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 14/05/2024, 24/00191
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.I. ROUTE 66
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 10/05/2024, 22/03234
    Début du contentieux : 16/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etablissement Public BORDEAUX METROPLE, SAPA PLANETE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Cour de cassation, 20/03/2024, 22-22.004
    Début du contentieux : 04/11/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Agent judiciaire de l'Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 12/03/2024, 22/06930
    Début du contentieux : 03/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé, SCI RIVOLI CAPITAL
    Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Cour d'appel de Paris, 11/03/2024, 23/16512
    Début du contentieux : 17/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : MIRELGE, BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 29/02/2024, 23-17.378
    Début du contentieux : 18/02/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Natiocreditbail, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 21/02/2024, 22/14819
    Début du contentieux : 03/09/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 15/02/2024, 23/56392
    Position : Demandeur
    Dispositif : Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 01/02/2024, 21/03936
    Début du contentieux : 22/06/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.I. MDD, AXYME, EGETRA ETUDES GESTION TRANSIT
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 23/01/2024, 23/01609
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A. BPIFRANCE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 22/12/2023, 22/12013
    Début du contentieux : 14/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I. GARNERIN, COLAS FRANCE, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, BPIFRANCE, NORBAIL IMMOBILIER, MJL ARCHITECTURE, SMA, ATELIER M3, S.A.S.U. A-CONSTRUCT, ALBINGIA, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, APAVE NORD-OUEST SAS, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA
    Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Cour d'appel de Versailles, 21/12/2023, 22/06933
    Début du contentieux : 16/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31/10/2023, 2207987
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Lyon, 28/09/2023, 22/02390
    Début du contentieux : 04/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARL MJ SYNERGIE, BPIFRANCE, FINAMUR
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 26/09/2023, 22/01982
    Début du contentieux : 03/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I. LPJJC, NORBAIL IMMOBILIER, BPIFRANCE, S.E.L.A.R.L.CECILE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 21/09/2023, 23/01391
    Début du contentieux : 06/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : GENETHON, YPOSKESI, SEM GENOPOLE, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, AFM ASS FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES, SCI RUE HENRI DESBRUERE, ESSONNE HABITAT, GENOPOLE, CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART, GRDF, IMOPTEL, SCI LES LIVILLIERS, ORANGE, SEMEIO ARCHITECTURE, SFR FIBRE SAS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE DES BUREAUX DU POLE DE VIE A, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE DES PARKINGS DU POLE DE VIE A, LA VILLE D', XPFIBRE NETWORK, SCCV HOTEL POLE DE VIE EVRY, ALTICE FRANCE, L'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU POLE DE VIE, CETEAM, LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, ENEDIS
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 29/06/2023, 22/13836
    Début du contentieux : 14/06/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : TULUM, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 21/06/2023, 22-22.004
    Début du contentieux : 04/11/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Agent judiciaire de l'État, Procureur général près la cour d'appel de Paris
    Dispositif : QPC autres
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  • Cour d'appel de Rennes, 20/06/2023, 23/00152
    Début du contentieux : 10/11/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : MIRELGE, BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, BPCE LEASE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 25/05/2023, 22/03709
    Début du contentieux : 09/03/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat des copropriétaires ENTREPOTSNORD, RUEDA COFA
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 17/04/2023, 22/16614
    Début du contentieux : 17/12/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, MIRELGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 23/03/2023, 21-21.836
    Début du contentieux : 10/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : IndustriesHolding IRH, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, CICOBAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 23/03/2023, 22/02797
    Début du contentieux : 19/11/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : NORBAIL IMMOBILIER, SCI DU MOULIN A VENT
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 09/03/2023, 22-21.567
    Début du contentieux : 02/03/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOSSAN PARTICIPATIONS, FRANCE INDUSTRIES, FERGY HOLDING, PRUDENTIA CAPITAL, Y.S.I.C. Y SERVICES INDUSTRIES CONCEPTIONS, BPIFRANCE, ARKEA CREDIT BAIL, BPCE LEASE, Région Nouvelle Aquitaine, d'Etudes et de recherches, SCI Y FRERES, Y PVC, Vincent Mequinion, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour d'appel de Versailles, 23/02/2023, 22/00043
    Début du contentieux : 18/02/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : NATIOCREDIBAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal administratif de Guyane, 16/02/2023, 2100624
    Début du contentieux : 27/11/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nancy, 08/12/2022, 2101452
    Position : Demandeur
    Autres parties : METROPOLE DU GRAND NANCY, Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 17/11/2022, 2001588
    Position : Demandeur
    Autres parties : NORBAIL IMMOBILIER, Société BPI France Financement, Préfet de la Loire-Atlantique
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour d'appel de Paris, 03/11/2022, 21/03420
    Début du contentieux : 16/12/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : ROMBAS INVEST, AXYME
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/11/2022, 22/07621
    Début du contentieux : 27/11/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.R.L. AMARANTE, THEVENOT PARTNERS, Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES 8EME LA MADELEINE, Société KLESIA RETRAITE ARRCO, Organisme URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, FORTIS LEASE, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
    Dispositif : Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
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Annonces BODACC de BPCE LEASE IMMO

  • MODIFICATION 12/03/2026
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Lease Immo
    Capital : 62 029 232,00 €
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général délégué partant : Lacourt, Sylvie
    Bodacc B n°20260049, annonce n°2034
  • MODIFICATION 08/01/2026
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Lease Immo
    Capital : 62 029 232,00 €
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : nomination du Directeur général : Le Segretain Du Patis, Jérome ; modification de l'Administrateur BPCE Lease représenté par , SALINGUE Nathalie nom d'usage : DESRIVOT Adresse : 11 avenenue Antoine Watteau 94420 Plessis-Trévise
    Bodacc B n°20260004, annonce n°2164
  • MODIFICATION 16/08/2025
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Lease Immo
    Capital : 62 029 232,00 €
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Trupin, Didier ; modification du Président du conseil d'administration Camilleri, François ; modification du Directeur général délégué et Administrateur Faure, Benoit
    Bodacc B n°20250156, annonce n°1556
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/08/2025
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Bodacc C n°20250151, annonce n°7876
  • MODIFICATION 19/02/2025
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Lease Immo
    Capital : 62 029 232,00 €
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général délégué partant : Breau, Alain ; nomination du Directeur général délégué : Faure, Benoit
    Bodacc B n°20250035, annonce n°957
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/08/2024
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Bodacc C n°20240151, annonce n°8664
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/07/2023
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Bodacc C n°20230142, annonce n°4278
  • MODIFICATION 22/03/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Lease Immo
    Capital : 62 029 232,00 €
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur BPCE Lease représenté par , Jouanard Alain Adresse : 58 rue d'Alsace-Lorraine 94100 Saint-Maur-des-Fossés
    Bodacc B n°20230057, annonce n°1734
  • MODIFICATION 16/02/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Lease Immo
    Capital : 62 029 232,00 €
    Adresse : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'adresse du siège
    Bodacc B n°20230033, annonce n°2778
  • MODIFICATION 01/02/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Lease Immo
    Capital : 62 029 232,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : BEAS
    Bodacc B n°20230022, annonce n°639
  • MODIFICATION 14/09/2022
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Lease Immo
    Capital : 62 029 232,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : Deschryver, Baptiste
    Bodacc B n°20220178, annonce n°1220
  • DÉPÔT DES COMPTES 13/07/2022
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Bodacc C n°20220135, annonce n°4751
  • DÉPÔT DES COMPTES 01/09/2021
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Bodacc C n°20210170, annonce n°3429
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/08/2020
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Bodacc C n°20200157, annonce n°2964
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/07/2019
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Bodacc C n°20190128, annonce n°2195
  • MODIFICATION 16/04/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : BPCE Lease Immo
    Capital : 62 029 232,00 €
    Adresse : 50 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur la dénomination, l'adresse du siège et l'administration
    Administration : modification de l'Administrateur BPCE Lease
    Bodacc B n°20190075, annonce n°921
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/07/2018
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Bodacc C n°20180125, annonce n°10922
  • MODIFICATION 14/03/2018
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
    Capital : 62 029 232,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Directeur général délégué : Breau, Alain
    Bodacc B n°20180051, annonce n°1334
  • VENTE 07/02/2018
    RCS de Paris
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Origine des fonds : Achat au prix stipulé de 13000,00 euros.
    Ancien propriétaire : BATI LEASE
    Bodacc A n°20180026, annonce n°904
  • DÉPÔT DES COMPTES 13/07/2017
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Bodacc C n°20170061, annonce n°3561
  • MODIFICATION 18/08/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
    Capital : 62 029 232,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : KPMG S.A., nomination du Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaire aux comptes suppléant partant : Goalec, Isabelle, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Deschryver, Baptiste
    Bodacc B n°20160161, annonce n°1398
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/07/2016
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Bodacc C n°20160068, annonce n°1986
  • MODIFICATION 22/05/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
    Capital : 62 029 232,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration et le représentant permanent
    Administration : Directeur général délégué partant : Falsimagne, Didier, nomination du Directeur général délégué : Lacourt, Sylvie, modification de l'Administrateur NATIXIS LEASE représenté par , Goin Jean-Luc Adresse : 26 rue des Planchettes 21000 Dijon
    Bodacc B n°20160100, annonce n°2609
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/07/2015
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Bodacc C n°20150057, annonce n°11020
  • MODIFICATION 01/07/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
    Capital : 62 029 232,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général et Administrateur partant : Mouly, Franck, nomination du Directeur général et Administrateur : Camilleri, François
    Bodacc B n°20150124, annonce n°1667
  • MODIFICATION 13/11/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
    Capital : 62 029 232,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur NATIXIS LEASE représenté par , Lacourt Sylvie Adresse : 58 bis rue de Picpus 75012 Paris
    Bodacc B n°20140218, annonce n°4198
  • MODIFICATION 09/11/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
    Capital : 62 029 232,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Besnard, Pierre, nomination du Président du conseil d'administration : Trupin, Didier, nomination du Directeur général délégué : Falsimagne, Didier
    Bodacc B n°20140216, annonce n°830
  • DÉPÔT DES COMPTES 12/07/2014
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Bodacc C n°20140038, annonce n°7904
  • VENTE 09/07/2014
    RCS de Paris
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution
    Bodacc A n°20140130, annonce n°1446
  • MODIFICATION 16/05/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
    Capital : 62 029 232,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20140094, annonce n°1462
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/07/2013
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Bodacc C n°20130039, annonce n°8742
  • MODIFICATION 12/12/2012
    RCS de Paris
    Dénomination : NATIXIS LEASE IMMO
    Capital : 57 600 000,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur la dénomination et l'administration
    Administration : Directeur général et Administrateur partant : Brabander, Francois, nomination du Directeur général et Administrateur : Mouly, Franck
    Bodacc B n°20120240, annonce n°3468
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/07/2012
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Bodacc C n°20120038, annonce n°8228
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/08/2011
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Bodacc C n°20110042, annonce n°8812
  • MODIFICATION 07/09/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : FRUCTICOMI
    Capital : 57 600 000,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : CABINET SALUSTRO REYDEL, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A., Commissaire aux comptes suppléant partant : Chevreux, Francois, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Goalec, Isabelle
    Bodacc B n°20100173, annonce n°604
  • DÉPÔT DES COMPTES 01/09/2010
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 30 AV PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS
    Bodacc C n°20100051, annonce n°5728
  • MODIFICATION 04/08/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : FRUCTICOMI
    Capital : 57 600 000,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Doumerc, Henri Georges, nomination du Président du conseil d'administration : Besnard, Pierre
    Bodacc B n°20100149, annonce n°1031
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/08/2009
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Bodacc C n°20090050, annonce n°8057
  • MODIFICATION 31/01/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : FRUCTICOMI
    Capital : 57 600 000,00 €
    Adresse : 30 avenue Pierre Mendes France 75013 Paris
    Description : modification survenue sur l'adresse du siège
    Bodacc B n°20090021, annonce n°4928
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/08/2008
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 115 rue Montmartre 75002 Paris
    Bodacc C n°20080059, annonce n°5445

Annonces BALO de BPCE LEASE IMMO

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/05/2026
    Numéro d’affaire : 2601450
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 1 mars 202 6 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 388 966 Opérations avec la clientèle 236 Obligations et autres titres à revenu fixe 300 000 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 17 862 Crédit-bail et LOA 5 490 752 Location simple 28 781 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 24 533 Comptes de régularisation 9795 Total l'actif  6 260 925 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 876 638 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 305 000 Autres passifs 845 179 Comptes de régularisation 146 275 Provisions pour risques et charges 12 453 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 14 Total passif 6 260 925 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 341 400 Engagements de garantie donnés 716 354 Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 18 381 Engagements de garantie reçus 2 343 451 Engagements sur titres reçus 110 000
    Bulletin BALO n°62 du 25/05/2026, affaire n°2601450
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/01/2026
    Numéro d’affaire : 2600163
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 1 décembre 202 5 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 433 749 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 300 000 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 17 862 Crédit-bail et LOA 5 313 799 Location simple 29 534 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 61 873 Comptes de régularisation 10 013 Total l'actif  6 1 66 830 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 888 728 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 305 000 Autres passifs 80 0 467 Comptes de régularisation 85 430 Provisions pour risques et charges 1 1 825 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 1 4 Total passif 6 1 66 830 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 3 66 566 Engagements de garantie donnés 71 2 617 Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 1 9 689 Engagements de garantie reçus 2 3 18 536 Engagements sur titres reçus 110 000
    Bulletin BALO n°13 du 30/01/2026, affaire n°2600163
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/11/2025
    Numéro d’affaire : 2504803
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 202 5 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 337 439 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 300 000 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 17 199 Crédit-bail et LOA 5 404 392 Location simple 30 609 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 18 169 Comptes de régularisation 9 812 Total l'actif  6 117 620 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 785 00 9 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 305 000 Autres passifs 803 546 Comptes de régularisation 135 752 Provisions pour risques et charges 12 933 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 1 4 Total passif 6 117 620 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 334 621 Engagements de garantie donnés 711 436 Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 17 487 Engagements de garantie reçus 2 302 301 Engagements sur titres reçus 110 000
    Bulletin BALO n°140 du 21/11/2025, affaire n°2504803
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/08/2025
    Numéro d’affaire : 2504119
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 202 5 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 396 506 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 300 000 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 17 199 Crédit-bail et LOA 5 402 518 Location simple 24 966 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 25 023 Comptes de régularisation 11 233 Total l'actif  6 177 445 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 839 959 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 305 000 Autres passifs 814 295 Comptes de régularisation 135 817 Provisions pour risques et charges 6 994 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 14 Total passif 6 177 445 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 338 171 Engagements de garantie donnés 713 367 Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 42 097 Engagements de garantie reçus 2 291 144 Engagements sur titres reçus 110 000
    Bulletin BALO n°101 du 22/08/2025, affaire n°2504119
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/06/2025
    Numéro d’affaire : 2502876
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE LEASE IMMO Société Anonyme au capital de 6 2 029 232 € Siège social  : 7, promenade Germaine Sablon –   75013 Paris 33 3 384 311 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2024 a pprouvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 22 mai 2025 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2024 A l ’ assemblée générale de la société BPCE LEASE IMMO, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE IMMO relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 821-67 du code de commerce. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2024 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, BPCE Lease Immo comptabilise des créances douteuses et litigieuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. Dans un environnement marqué par une incertitude importante, la détermination des dépréciations sur créances douteuses et litigieuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que ces dépréciations et provisions constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes. Les créances douteuses et litigieuses sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 124,7 M€ au titre de l ’ exercice 2024. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 79,3 M€. Se référer aux notes II – Note 3 « Méthodes d ’ évaluation » et III.1.D de l ’ annexe pour plus de détails. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE Lease Immo. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease Immo, en particulier ceux liés à : - la classification des expositions en créances douteuses, - l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), - la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : - prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses, - analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE IMMO par l ’ assemblée générale du 31 mai 2006 pour le cabinet Deloitte et Associés et par celle du 30 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Au 31 décembre 2024, le cabinet Deloitte et Associés était dans la 19 ème  année sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers dans la 9 ème  année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 821-67 du code de commerce de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 821-67 du code de commerce Nous remettons au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 821-67 du code de commerce un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 821-67 du code de commerce, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 821-67 du code de commerce la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 821-67 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 7 mai 2025 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Marjorie BLANC LOURME Bilan ACTIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/H 348 875 87 619 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 1.F 300 000 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 1.G 18 149 16 743 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 5 349 124 5 318 628 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.I 88 294 30 189 Comptes de régularisation 1.J 15 259 16 550 TOTAL DE L ’ ACTIF 6 119 701 5 469 731 Hors bilan En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 407 439 537 194 Engagements de garantie 2.C 713 647 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 3 109 828 3 091 025 PASSIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H/K 4 893 452 4 552 828 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 1.L 305 000 5 000 Autres passifs 1.N 761 676 762 931 Comptes de régularisation 1.O 61 286 53 980 Provisions 1.M 5 772 10 383 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.P 62 029 62 029 Primes d ’ émission 1.P 6 493 6 493 Réserves 1.P 6 844 6 844 Ecart de réévaluation 1.P 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.P 0 0 Report à nouveau 1.P 15 35 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.P 17 134 9 207 TOTAL DU PASSIF 6 119 701 5 469 731 Hors bilan En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 50 282 85 131 Engagements de garantie 2.C 2 352 966 2 389 564 Autres engagements 2.D 110 000 110 000 Compte de résultat RESULTAT En milliers d ’ euros Notes Exercice 2024 Exercice 2023 Intérêts et produits assimilés 3.A 126 634 112 158 Intérêts et charges assimilés 3.A -272 410 -234 770 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 787 781 750 671 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -576 773 -576 340 Revenus des titres à revenu variable 3.D 923 1 237 Commissions (produits) 3.E 4 357 3 288 Commissions (charges) 3.E -1 749 -1 914 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 912 1 077 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F -628 -739 Produit net bancaire 69 048 54 667 Charges générales d ’ exploitation 3.G -45 425 -43 093 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 3.G 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 23 623 11 575 Coût du risque 3.H 1 022 1 902 Résultat d ’ exploitation 24 644 13 477 Gains ou pertes sur actif immobilisés 1 405 -248 Résultat courant avant impôt 26 049 13 229 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -8 916 -4 022 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 17 134 9 207 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Exercice   2024 I -   Cadre général a) Cadre juridique et financier BPCE LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article   L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BPCE LEASE IMMO s ’ élève à 6 2 029 232 € et est composé de 3 876 827   actions de nominal 16  € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, BPCE LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de BPCE LEASE de 4 1 840 622   €. La société BPCE Lease Immo a fait l ’ objet sur l ’ exercice d ’ un contrôle fiscal portant sur les exercices   2021 et 2022 ouvert en février  2024 et clos en novembre  2024. En dates du 2 0 mars 2024 et du 2 0 juin 2024, la société BPCE Lease Immo a mis en place un dispositif de refinancement collatéralisé permettant de lever de la liquidité auprès d ’ investisseurs externes en mettant en garantie un portefeuille de créances de crédit-bail immobilier pour un montant total de 55 0 M illions d ’ Euros. c) Evénements postérieurs à la cloture Aucun fait significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité n ’ est intervenu postérieurement à la date de clôture de l ’ exercice. II –   Principes et méthodes comptables Note   1 –   Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables corrigé par le règlement n°  2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •   indépendance des exercices  ; •   et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –   Changement de methode comptable Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice   2024. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2024 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Note   3 –   M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. BPCE LEASE IMMO a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a) Opérations de crédit-bail •  Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple soient enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. •  Crédit bail "   en cours   " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. •  Crédit-bail "   en service   " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "   article   57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. •  Réserve latente La «  Réserve Latente» est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2024, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 4 2 024 498 Eur os. L ’ impôt différé à 25,8 3 % sur la réserve latente représente 1 0 854 928 Eur os. •  Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d ’ acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties  : l ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. •  Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail "   temporairement non loués   " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. •  Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , BPCE LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles d ’ «  Immobilisations temporairement non louées  » , sont inscrits en produit net bancaire. d) Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. •  Créances douteuses Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins, en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article   178 du règlement européen n°  575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. •  Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions BPCE LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : BPCE LEASE IMMO enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   "). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins, en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article   178 du règlement européen n°  575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture (couverture affectée)  ; •   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; •   positions spéculatives /   positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. k) Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : •   commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations, •   commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS et BPCE. l) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société BPCE LEASE IMMO, sous filiale, a signé avec BPCE LEASE et BPCE une convention d ’ intégration fiscale aux fins d ’ organiser les modalités de leurs relations au sein du Groupe Intégré BPCE à compter de l ’ exercice   2020. r) Intégration fiscale La société BPCE LEASE IMMO est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note   1 –   BILAN 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2024 TOTAL 31/12/2023 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2024 TOTAL 31/12/2023 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 123 306 397 925 1 847 577 2 874 707 5 243 516 5 198 769 TOTAL 123 306 397 925 1 847 577 2 874 707 5 243 516 5 198 769 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2024 Mouvements de l ’ exercice 2024 Valeur brute comptable 31/12/2024 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 7 530 973 370 527 307 462 -490 453 -14 181 7 704 328 En cours 402 052 272 743 0 0 -307 461 367 334 ITNL 10 342 0 14 181 -13 933 0 10 590 Total Crédit Bail 7 943 367 643 269 321 643 -504 386 -321 643 8 082 253 Location simple 5 937 0 0 -3 875 0 2 062 TOTAL 7 949 304 0 643 269 321 643 -508 261 -321 643 8 084 314 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2024 Mouvements de l ’ exercice 2024 Amortis. au 31/12/2024 Immo. nettes 31/12/2024 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 2 758 385 460 294 -358 762 -4 985 2 854 932 4 849 396 En cours 2 622 3 065 -1 000 -4 179 508 366 826 ITNL 6 396 780 -10 918 9 164 5 422 5 168 TIE Total Crédit Bail 2 767 404 0 464 139 -370 680 0 2 860 862 5 221 390 CRC 2009-03 14 420 311 14 731 -14 731 Location simple 4 737 81 -3 492 1 327 735 TOTAL 2 772 141 311 464 221 -374 172 0 2 862 189 5 207 395 1.D Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2023 31/12/2024 01/01/2024 Dotations Reprises Virement 31/12/2024 31/12/2024 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 58 292 74 052 24 608 11 348 -5 149 30 808 43 244 . Sur indemnité de résiliation 43 496 47 524 42 993 4 801 -773 47 021 503 Créances rattachées 120 072 96 385 96 385 s/total 221 861 217 961 67 601 16 149 -5 922 0 77 829 140 132 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 3 119 3 091 1 508 0 0 1 508 1 583 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 15 15 15 s/total 3 134 3 106 1 508 0 0 0 1 508 1 598 TOTAL 224 995 221 067 69 110 16 149 -5 922 0 79 337 141 730 1.E Tableau de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2024 Créances sur éts de crédit 348 875 348 875 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 8 195 340 27 342 104 824 8 327 505 Créances sur location simple 2 077 3 091 5 168 Prov./créances dout. CB immob -77 829 -77 829 Prov./créances dout. Location simple -1 508 -1 508 Prov dépr. Donnés en CB immob -45 899 -45 899 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 Amortissement crédit-bail immobilier -2 810 356 -4 607 -2 814 963 Amortissement location simple -1 327 -1 327 s/total 5 391 148 TOTAL 5 734 609 28 925 22 388 -45 899 5 740 023 1.F Dettes représentées par un titre En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Titres FCT 300 000 0 Total 300 000 0 1.G Tableau des filiales et participations Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 7 Promenade Germaine Sablon Paris 75013 103 886 940 196 521 010 8,45 % 94 144 944 12 596 089 19 865 057 19 865 057 16 743 407 18 148 515 TOTAL 19 865 057 19 865 057 16 743 407 18 148 515 1.H Créances et dettes avec les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Créances Etablissement de crédit 348 875 87 619 dont Natixis 29 613 39 769 dont BPCE 34 103 0 Dettes Etablissement de crédit 4 893 452 4 552 828 dont Natixis 926 513 1 147 114 dont BPCE 3 403 242 2 849 397 1.I Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Instruments conditionnels 0 29 Débiteurs divers 88 294 30 161 TOTAL 88 294 30 189 1.J Compte de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Charges financières payées d ’ avance 1 053 681 Produits à recevoir 13 727 15 870 Charges à répartir 479 0 TOTAL 15 259 16 550 1.K Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2024 TOTAL 31/12/2023 -3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 0 57 519 Partenaires 31 700 31 700 36 529 Comptes et emprunts à terme : Groupe 115 304 473 157 2 162 119 2 094 624 4 845 204 4 437 629 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 16 548 16 548 21 152 TOTAL 163 552 473 157 2 162 119 2 094 624 4 893 452 4 552 828 1.L Dettes représentées par un titre En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Titres de créances négociables 5 000 5 000 Titres données en pension livrée 300 000 0 TOTAL 305 000 5 000 1.M Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2024 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2024 Charges engagées 10 383 229 -4 840 5 772 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 0 TOTAL 10 383 0 229 -4 840 5 772 1.N Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Dépôts de garantie 9 806 7 856 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 5 548 3 098 Contregaranties sur produits 8 569 6 760 Avances-preneurs 444 553 396 130 Avances remboursables 201 201 Appel de marge 152 840 228 730 Indemnités sinistres 2 698 2 336 Fournisseurs à payer 94 102 74 907 Etat et autres collectivités publiques 26 317 25 534 Subventions d ’ investissement 10 388 11 553 Autres créditeurs divers 6 654 5 827 TOTAL 761 676 762 931 1.O Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Produits constatés d ’ avance 52 376 47 863 Charges à payer 8 910 5 995 Divers comptes de régularisation 0 123 TOTAL 61 286 53 980 1.P Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2023 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2024 Affectation résultat 2023 Fusion Montant au 31/12/2024 Capital 62 029 62 029 Réserve légale 6 203 6 203 Autres réserves 641 641 Report à nouveau du secteur soumis 35 -20 15 Dividendes 9 227 Résultat 9 207 17 134 -9 207 17 134 Prime d ’ apport 105 105 Prime de fusion 6 388 6 388 TOTAL 84 608 17 134 0 0 92 515 Note   2 –   HORS BILAN 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2024 HB Notionnel 31/12/2023 Swap 3 109 828 3 091 025 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 3 109 828 3 091 025 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2024 s ’ élève à 14 3 775 K €. La ventilation par durée résiduelle est la suivante  : -   3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans +   5 ans TOTAL 31/12/2024 Swap 73 630 203 661 1 138 361 1 694 176 3 109 828 Cap 0 0 0 0 0 Collar 0 0 0 0 0 TOTAL 73 630 203 661 1 138 361 1 694 176 3 109 828 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 407 439 537 194 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 407 439 537 194 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 50 282 85 131 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 50 282 85 131 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Engagements de garantie donnés Autres garanties 713 647 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 713 647 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 2 352 966 2 389 564 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 2 352 966 2 389 564 2.D Autres engagements En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 110 000 110 000 TOTAL 0 110 000 0 110 000 Note   3 –   COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts sur Prêts 6 671 418 Autres produits divers d ’ intérêts 64 828 Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 0 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 119 900 110 912 Total 126 634 112 158 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 207 999 170 643 Intérêts sur opérations avec la clientèle 13 574 9 498 Intérêts sur engagements de garantie reçus 13 083 12 752 Charges sur instruments de taux 37 753 41 877 Total 272 410 234 770 3.B Opérations de crédit-bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Loyers 656 575 618 844 Refacturations de charges 78 891 97 038 Solde net des dotations aux provisions sur créances -6 200 -3 889 Pertes sur créances irrécouvrables -1 397 -6 842 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 14 351 8 230 Reprise de provisions spéciales (art   57 & 39) 30 391 24 729 Plus-values de cession d ’ immobilisations 7 132 3 907 Indemnités de résiliation 4 801 4 112 Provision sur indemnités de résiliation -4 801 -2 895 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 773 2 554 Autres produits 919 3 325 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 590 80 Total 782 025 749 193 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Dotations aux amortissements 450 310 439 884 Dotations aux provisions sur immobilisations 14 944 12 108 Charges refacturables 78 975 97 100 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 64 Moins-values de cession d ’ immobilisations 30 177 25 218 Autres charges 1 913 1 339 Total 576 319 575 713 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Loyers 118 429 Reprises dépréciation s/immeubles 0 6 Net des dot. & des rep.s/ dépr. des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables -23 -1 Reprises provisions risques et charges 3 000 366 Plus-values de cession 2 619 399 Autres produits 42 279 Total 5 756 1 478 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Dotations aux amortissements 81 284 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 prov. pour risques et charges LS 0 0 Autres charges 373 344 Total 454 627 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à LT 63 750 Parts dans les entreprises liées 860 487 Total 923 1 237 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Frais de dossiers 1 813 1 420 Commissions de gestion 2 544 1 867 Total 4 357 3 288 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Commissions sur opérations bancaires 1 749 1 914 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 0 0 Total 1 749 1 914 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Autres produits accessoires 912 1 077 Total 912 1 077 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Autres charges d ’ exploitation bancaire 628 739 Total 628 739 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Impôts et taxes 2 695 2 160 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 42 138 38 995 Autres services extérieurs 592 1 938 Dotations aux provisions / Immos corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 0 0 Total 45 425 43 093 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 0 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 1 022 1 902 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total 1 022 1 902 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Impôt au taux normal 6 154 4 022 Impôt redressement fiscal 2 762 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Total 8 916 4 022 4. Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2024 31/12/2023 Immobilisations brutes 8 056 930 7 918 606 - Amortissements -2 759 923 -2 658 514 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -50 433 -57 802 - Dépréciation -45 083 -44 692 = Immobilisations nettes 5 201 491 5 157 599 Encours financier net 5 243 516 5 198 769 Réserve latente brute 42 025 41 170 - Provision pour impôts différés -10 855 -10 634 = Réserve latente nette 31 170 30 536 IV -   Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris. Conformément à l ’ article   L .  233-17 du Code de Commerce, la société BPCE LEASE IMMO est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC Price TOTAL Montant Montant Montant 2024 2023 2024 2023 2024 2023 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 80,4 78,0 80,4 78,0 160,8 156,0 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 2,5 2,4 2,5 2,4 5,0 4,8 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 2) 6,6 8,5 6,6 8,5 TOTAL 89,5 88,9 82,9 80,4 172,4 169,3 Le montant des honoraires CAC, pour l ’ exercice   2024 s ’ élèvent à 8 2 850 € HT pour le cabinet Deloitte et 8 2 850 € pour le cabinet PWC conformément à la lettre de mission. Ces honoraires sont complétés d ’ une provision à hauteur de 6, 6 K € à titre conservatoire, dans l ’ attente de la décision effective du CRU de ne pas exiger de procédure convenue des auditeurs sur les déclaratifs FRU 2024. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2024 de BPCE Lease Immo soit un bénéfice de 17 133 605,31 €, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 15 651,74 €, soit au total une somme de 17 149 257,05 € de la façon suivante : - Dividende (soit 4,42 € par action*) 17 135 575,34 euros - Report à nouveau 13 681,71 euros L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2024, est de 4,42 € (*) pour chacune des 3 876 827 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2021 0,00 € par action* 0 € 2022 2,37 € par action* 9 188 079,99 € 2023 2,38 € par action* 9 226 848,26 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI . Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Bulletin BALO n°70 du 11/06/2025, affaire n°2502876
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/04/2025
    Numéro d’affaire : 2501351
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 1 mars 202 5 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 38 1 5 85 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 300 000 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 18 149 Crédit-bail et LOA 5 467 9 50 Location simple 2 3 14 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 19 9 58 Comptes de régularisation 1 3 078 Total l'actif  6 203 0 34 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 8 84 72 2 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 305 000 Autres passifs 7 83 423 Comptes de régularisation 14 7 735 Provisions pour risques et charges 6 772 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 16 Total passif 6 203 0 34 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 31 0 7 9 0 Engagements de garantie donnés 71 2 7 96 Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 41 8 8 8 Engagements de garantie reçus 2 3 0 2 843 Engagements sur titres reçus 110 000
    Bulletin BALO n°50 du 25/04/2025, affaire n°2501351
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/02/2025
    Numéro d’affaire : 2500283
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 2024 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 348 875 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 300 000 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 18 149 Crédit-bail et LOA 5 346 791 Location simple 2 333 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 88 294 Comptes de régularisation 15 259 Total l'actif  6 119 701 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 893 452 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 305 000 Autres passifs 761 676 Comptes de régularisation 78 419 Provisions pour risques et charges 5 772 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 16 Total passif 6 119 701 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 407 439 Engagements de garantie donnés 713 647 Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 50 282 Engagements de garantie reçus 2 352 966 Engagements sur titres reçus 110 000
    Bulletin BALO n°20 du 14/02/2025, affaire n°2500283
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/11/2024
    Numéro d’affaire : 2404463
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2024 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 309 927 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 300 000 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 17 178 Crédit-bail et LOA 5 401 342 Location simple 2 390 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 26 092 Comptes de régularisation 16 289 Total l'actif  6 073 218 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 800 009 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 305 000 Autres passifs 746 901 Comptes de régularisation 138 741 Provisions pour risques et charges 7 185 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 16 Total passif 6 073 218 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 463 499 Engagements de garantie donnés 760 393 Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 55 588 Engagements de garantie reçus 2 367 723 Engagements sur titres reçus 110 000
    Bulletin BALO n°141 du 22/11/2024, affaire n°2404463
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/09/2024
    Numéro d’affaire : 2403889
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2024 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 393 555 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 300 000 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 17 178 Crédit-bail et LOA 5 419 314 Location simple 2 411 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 17457 Comptes de régularisation 17 135 Total l'actif  6 167 050 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 786 603 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 305 000 Autres passifs 863 808 Comptes de régularisation 129 301 Provisions pour risques et charges 6 956 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 16 Total passif 6 167 050 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 437 607 Engagements de garantie donnés 727 485 Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 50 867 Engagements de garantie reçus 2 391 944 Engagements sur titres reçus 110 000
    Bulletin BALO n°108 du 06/09/2024, affaire n°2403889
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/06/2024
    Numéro d’affaire : 2402578
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE LEASE IMMO Société Anonyme au capital de 6 2 029 232 € Siège social  : 7, promenade Germaine Sablon –   75013 Paris 33 3 384 311 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 20 2 3 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 2 3   mai 202 4 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2023 A l ’ Assemblée générale de la société BPCE LEASE IMMO, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE IMMO relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 821-67 du Code de commerce. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2023 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, BPCE Lease Immo comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. Dans un environnement marqué par une incertitude importante, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que ces dépréciations et provisions constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes. Les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 104,9 M€ au titre de l ’ exercice 2023. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur 69,1 M€. Se référer aux notes II –  Note 3 « Méthodes d ’ évaluation » et III.1.D de l ’ annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accru. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE Lease Immo. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease Immo, en particulier ceux liés à : - la classification des expositions en créances douteuses, - l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), - la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : - prendre connaissance des dernières informations de disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses, - analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE IMMO par l ’ assemblée générale du 31 mai 2006 pour le cabinet Deloitte et Associés et par celle du 30 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Au 31 décembre 2023, le cabinet Deloitte et Associés était dans la 18 ème  année sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers dans la 8 ème  année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 821-67 du Code de commerce de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 821-67 du Code de commerce Nous remettons au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 821-67 du Code de commerce un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 821-67 du Code de commerce, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 821-67 du Code de commerce la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 821-67 du Code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 6 mai 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Marjorie BLANC LOURME 1 Bilan ACTIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 87 619 141 670 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 1.F 16 743 20 270 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 5 318 628 5 092 804 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 30 189 14 656 Comptes de régularisation 1.I 16 550 7 308 TOTAL DE L ’ ACTIF 5 469 731 5 276 709 Hors bilan En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 537 194 556 550 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 3 091 025 3 023 285 PASSIF En milliers d ’ euros Notes 31/12/2023 31/12/2022 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 4 552 828 4 277 748 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 5 000 5 000 Autres passifs 1.L 762 931 836 010 Comptes de régularisation 1.M 53 980 60 694 Provisions 1.K 10 383 12 667 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 62 029 62 029 Primes d ’ émission 1.N 6 493 6 493 Réserves 1.N 6 844 6 844 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 35 -7 110 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 9 207 16 334 TOTAL DU PASSIF 5 469 731 5 276 709 Hors bilan En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 85 131 113 024 Engagements de garantie 2.C 2 389 564 2 245 049 Autres engagements 2.D 110 000 110 000 2 Compte de résultat RESULTAT En milliers d ’ euros Notes Exercice 2023 Exercice 2022 Intérêts et produits assimilés 3.A 112 158 16 260 Intérêts et charges assimilés 3.A -234 770 -78 608 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 750 671 651 956 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -576 340 -527 209 Revenus des titres à revenu variable 3.D 1 237 900 Commissions (produits) 3.E 3 288 4 256 Commissions (charges) 3.E -1 914 -2 388 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 1 077 -1 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F -739 -757 Produit net bancaire 54 667 64 409 Charges générales d ’ exploitation 3.G -43 093 -39 731 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 3.G 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 11 575 24 679 Coût du risque 3.H 1 902 -715 Résultat d ’ exploitation 13 477 23 964 Gains ou pertes sur actif immobilisés -248 -43 Résultat courant avant impôt 13 229 23 921 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -4 022 -7 587 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 9 207 16 334 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Exercice 2023 I -   Cadre général a) Cadre juridique et financier BPCE LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BPCE LEASE IMMO s ’ élève à 6 2 029 232 € et est composé de 3 876 827 actions de nominal 16  € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, BPCE LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de BPCE LEASE de 3 8 684 744 €. En date du 7  d écembre 2022, le Conseil d ’ Administration a décidé de transférer à compter du 1 er   janvier 2023 le siège social de BPCE LEASE IMMO au 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris. En date du 2 0 oct obre 2023, la société BPCE Lease Immo a signé une convention de groupe de TVA prenant effet au 1 er   janvier 2023, intégrant ainsi le groupe de TVA dont BPCE SA est le Représentant de l ’ Assujetti Unique au «  Groupe TVA BPCE  » . c) Evénements postérieurs à la clôture Aucun fait significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité n ’ est intervenu postérieurement à la date de clôture de l ’ exercice. II –   Principes et méthodes comptables Note   1 –   Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables corrigé par le règlement n°  2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •   indépendance des exercices  ; •   et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –   Changement de methode comptable Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2023. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2023 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Note   3 –   M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. BPCE LEASE IMMO a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a) Opérations de crédit-bail   Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple soient enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné.   Crédit bail "   en cours   " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine.   Crédit-bail "   en service   " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "   article 57   " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat.   Réserve latente La «  Réserve Latente  » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2023, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 4 1 170 360 Eur os. L ’ impôt différé à 25,8 3 % sur la réserve latente représente 1 0 634 304 Eur os.   Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d ’ acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties  : l ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié.   Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail "   temporairement non loués   " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , BPCE LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles d ’ «  Immobilisations temporairement non louées  » , sont inscrits en produit net bancaire. d) Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Créances douteuses Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins, en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen n°  575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions BPCE LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : BPCE LEASE IMMO enregistre en "   autres passifs   " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "   banque   ", ou le compte "   subventions à recevoir   "). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins, en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article   178 du règlement européen n°  575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture (couverture affectée)  ; •   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; •   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. k) Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : •   commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations, •   commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS et BPCE. l) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société BPCE LEASE IMMO, sous filiale, a signé avec BPCE LEASE et BPCE une convention d ’ intégration fiscale aux fins d ’ organiser les modalités de leurs relations au sein du Groupe Intégré BPCE à compter de l ’ exercice   2020. r) Intégration fiscale La société BPCE LEASE IMMO est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note   1 –   BILAN 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2023 TOTAL 31/12/2022 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2023 TOTAL 31/12/2022 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 118 970 395 456 1 831 779 2 852 564 5 198 769 4 953 983 TOTAL 118 970 395 456 1 831 779 2 852 564 5 198 769 4 953 983 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2023 Mouvements de l ’ exercice 2023 Valeur brute comptable 31/12/2023 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 7 009 241 518 017 387 915 -374 160 -10 038 7 530 973 En cours 543 980 238 933 0 0 -380 860 402 052 ITNL 8 596 0 10 038 -8 292 0 10 342 Total Crédit Bail 7 561 817 756 949 397 952 -382 452 -390 898 7 943 367 Location simple 14 475 0 0 -1 484 -7 054 5 937 TOTAL 7 576 292 0 756 949 397 952 -383 937 -397 952 7 949 304 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2023 Mouvements de l ’ exercice 2023 Amortis. au 31/12/2023 Immo. nettes 31/12/2023 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 2 621 498 448 447 -313 276 1 716 2 758 385 4 772 588 En cours 150 2 472 0 2 622 399 430 ITNL 6 570 1 073 -5 117 3 871 6 396 3 946 TIE Total Crédit Bail 2 628 218 0 451 992 -318 393 5 587 2 767 404 5 175 964 CRC 2009-03 13 367 1 053 14 420 -14 420 Location simple 11 170 284 -1 129 -5 587 4 737 1 198 TOTAL 2 639 388 1 053 452 275 -319 522 0 2 772 141 5 162 742 1.D Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2022 31/12/2023 01/01/2023 Dotations Reprises virement 31/12/2023 31/12/2023 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 46 953 58 292 20 720 9 809 -5 920 24 608 33 684 . Sur indemnité de résiliation 43 156 43 496 42 652 2 896 -2 554 42 993 503 Créances rattachées 140 893 120 072 120 072 s/total 231 002 221 861 63 371 12 705 -8 475 0 67 601 154 259 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 3 091 3 119 1 508 0 0 1 508 1 611 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 56 15 15 s/total 3 147 3 134 1 508 0 0 0 1 508 1 626 TOTAL 234 149 224 995 64 880 12 705 -8 475 0 69 110 155 885 1.E Tableau de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2023 Créances sur éts de crédit 87 619 87 619 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 8 079 848 20 290 91 841 8 191 979 Créances sur location simple 5 952 3 119 9 071 Prov./créances dout. CB immob -67 601 -67 601 Prov./créances dout. Location simple -1 508 -1 508 Prov dépr. Donnés en CB immob -45 306 -45 306 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 Amortissement crédit-bail immobilier -2 716 315 -5 781 -2 722 097 Amortissement location simple -4 739 -4 739 s/total 5 359 798 TOTAL 5 452 364 21 901 18 458 -45 306 5 447 417 1.F Tableau des filiales et participations Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 7 Promenade Germaine Sablon Paris 75013 103 886 940 194 105 841 8.45 % 102 144 400 10 192 322 19 865 057 19 865 057 16 509 745 16 743 407 SCI CARBURAUTO 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 0 0 0 0 9 289 697 0 259 813 0 SCI CONTE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 0 0 0 0 49 656 0 7 834 0 SCI ONYX 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 0 0 0 0 36 097 0 7 292 0 SNC VERTE VALLEE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 0 0 0 0 5 914 885 0 201 274 0 TOTAL 35 155 392 19 865 057 16 985 958 16 743 407 1.G Créances et dettes avec les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Créances Etablissement de crédit 87 619 141 670 dont Natixis 39 769 103 946 dont BPCE 0 0 Dettes Etablissement de crédit 4 552 828 4 277 748 dont Natixis 1 147 114 1 229 036 dont BPCE 2 849 397 2 560 860 1.H Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Instruments conditionnels 29 0 Débiteurs divers 30 161 14 656 TOTAL 30 189 14 656 1.I Compte de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Charges financières payées d ’ avance 681 672 Produits à recevoir 15 870 6 636 TOTAL 16 550 7 308 1.J Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2023 TOTAL 31/12/2022 - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 57 519 57 519 0 Partenaires 36 529 36 529 38 603 Comptes et emprunts à terme : Groupe 185 471 532 195 1 892 644 1 827 318 4 437 629 4 231 062 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 21 152 21 152 8 083 TOTAL 300 671 532 195 1 892 644 1 827 318 4 552 828 4 277 748 1.K Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2023 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2023 Charges engagées 12 667 512 -2 796 10 383 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 0 TOTAL 12 667 0 512 -2 796 10 383 1.L Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Dépôts de garantie 7 856 4 898 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 3 098 4 063 Contregaranties sur produits 6 760 6 313 Avances-preneurs 396 130 353 904 Avances remboursables 201 201 Appel de marge 228 730 359 340 Indemnités sinistres 2 336 1 767 Fournisseurs à payer 74 907 49 663 Etat et autres collectivités publiques 25 534 31 450 Subventions d ’ investissement 11 553 12 915 Autres créditeurs divers 5 827 11 496 TOTAL 762 931 836 010 1.M Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Produits constatés d ’ avance 47 863 44 790 Charges à payer 5 995 15 759 Divers comptes de régularisation 123 145 TOTAL 53 980 60 694 1.N Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2022 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2023 Affectation résultat 2022 Fusion Montant au 31/12/2023 Capital 62 029 62 029 Réserve légale 6 203 6 203 Autres réserves 641 641 Report à nouveau du secteur soumis -7 111 7 146 35 Dividendes 9 188 Résultat 16 334 9 207 -16 334 9 207 Prime d ’ apport 105 105 Prime de fusion 6 388 6 388 TOTAL 84 589 9 207 0 0 84 608 Note   2 –   Hors bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2023 HB Notionnel 31/12/2022 Swap 3 091 025 3 023 285 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 3 091 025 3 023 285 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2023 s ’ élève à 21 5 067 K €. La ventilation par durée résiduelle est la suivante  : -3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2023 Swap -219 171 433 251 1 124 228 1 752 717 3 091 025 Cap 0 0 0 0 0 Collar 0 0 0 0 0 TOTAL -219 171 433 251 1 124 228 1 752 717 3 091 025 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 537 194 556 550 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 537 194 556 550 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 85 131 113 024 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 85 131 113 024 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 2 389 564 2 245 049 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 2 389 564 2 245 049 2.D Autres engagements 31/12/2023 31/12/2022 En milliers d ’ euros Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 110 000 110 000 TOTAL 0 110 000 0 110 000 Note   3 –   Compte de resultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts sur Prêts 418 972 Autres produits divers d ’ intérêts 828 1 166 Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 0 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 110 912 14 122 Total 112 158 16 260 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 170 643 34 671 Intérêts sur opérations avec la clientèle 9 498 5 341 Intérêts sur engagements de garantie reçus 12 752 12 209 Charges sur instruments de taux 41 877 26 387 Total 234 770 78 608 3.B Opérations de crédit-bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Loyers 618 844 530 715 Refactur a tions de charges 97 038 70 785 Solde net des dotations aux provisions sur créances -3 889 1 323 Pertes sur créances irrécouvrables -6 842 -8 698 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 8 230 2 044 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 24 729 31 018 Plus-values de cession d ’ immobilisations 3 907 9 601 Indemnités de résiliation 4 112 -733 Provision sur indemnités de résiliation -2 895 -1 694 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 2 554 9 898 Autres produits 3 325 4 162 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 80 639 Total 749 193 649 059 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Dotations aux amortissements 439 884 418 667 Dotations aux provisions sur immobilisations 12 108 2 072 Charges refacturables 97 100 70 883 Dotations aux provisions pour risques et charges 64 99 Moins-values de cession d ’ immobilisations 25 218 30 519 Autres charges 1 339 1 573 Total 575 713 523 814 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Loyers 429 619 Reprises dépréciation s/immeubles 6 308 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 67 Pertes s/ créances irrécouvrables -1 -10 Reprises provisions risques et charges 366 0 Plus-values de cession 399 1 237 Autres produits 279 676 Total 1 478 2 897 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Dotations aux amortissements 284 722 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 121 prov. pour risques et charges LS 0 2 000 Autres charges 344 552 Total 627 3 395 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à LT 750 878 Parts dans les entreprises liées 487 22 Total 1 237 900 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Frais de dossiers 1 420 2 188 Commissions de gestion 1 867 2 068 Total 3 288 4 256 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Commissions sur opérations bancaires 1 914 2 386 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 0 2 Total 1 914 2 388 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Autres produits accessoires 1 077 -1 Total 1 077 -1 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Autres charges d ’ exploitation bancaire 739 757 Total 739 757 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Impôts et taxes 2 160 1 448 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 38 995 35 686 Autres services extérieurs 1 938 2 597 Dotations aux provisions / Immos corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 0 0 Total 43 093 39 731 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 0 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 1 902 -715 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total 1 902 -715 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Impôt au taux normal 4 022 7 587 Impôt redressement fiscal 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Total 4 022 7 587 4.   Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2023 31/12/2022 Immobilisations brutes 7 918 606 7 539 854 - Amortissements -2 658 514 -2 525 900 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -57 802 -55 371 - Dépréciation -44 692 -40 378 = Immobilisations nettes 5 157 599 4 918 205 Encours financier net 5 198 769 4 953 983 Réserve latente brute 41 170 35 778 - Provision pour impôts différés -10 634 -9 241 = Réserve latente nette 30 536 26 537 IV –   Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris. Conformément à l ’ article L .  233-17 du Code de Commerce, la société BPCE LEASE IMMO est exemptée d ’ établir de s comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC Price TOTAL Montant Montant Montant 2023 2022 2023 2022 2023 2022 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 78.0 74.3 78.0 74.3 156.0 148.6 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 2.4 2.3 2.4 2.3 4.8 4.6 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 2) 8.5 8.3 8.5 8.3 TOTAL 88.9 84.9 80.4 76.6 169.3 161.5 Le montant des honoraires CAC, pour l ’ exercice 2023 s ’ élèvent à 8 0 430 € HT pour le cabinet Deloitte et 8 0 430 € pour le cabinet PWC conformément à la lettre de mission. Ces honoraires sont complétés de 8, 5 K € au titre de la procédure convenue réalisée sur le FRU, conformément aux exigences imposées par le SRB. Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2023 L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le résultat de l ’ exercice   2023 de BPCE Lease Immo soit un bénéfice de 9 207 400 ,76  € , augmenté du report à nouveau de l ’ exercice précédent de 3 5 099 ,24  € , soit au total une somme de 9 242 500 ,00  € de la façon suivante  : - Dividende (soit 2,38 € par action) 9 226 848,26 euros - Report à nouveau 15 651,74 euros L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année 2023, est de 2,38  € (*) pour chacune des 3 876 827 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants  : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2020 0,14 € par action* 542 755,78 € 2021 0,00 € par action* 0 € 2022 2,37 € par action* 9 188 079,99 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7   Promenade Germaine Sablon 75013 Paris
    Bulletin BALO n°71 du 12/06/2024, affaire n°2402578
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/04/2024
    Numéro d’affaire : 2400968
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2024 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 229 800 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 300 000 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 16 743 Crédit-bail et LOA 5 451 427 Location simple 2 812 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 14 510 Comptes de régularisation 17 404 Total l'actif  6 032 696 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 721 363 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 305 000 Autres passifs 794 825 Comptes de régularisation 129 009 Provisions pour risques et charges 7 098 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 35 Total passif 6 032 696 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 430 640 Engagements de garantie donnés 366 607 Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 60 211 Engagements de garantie reçus 2 375 198 Engagements sur titres reçus 110 000
    Bulletin BALO n°49 du 22/04/2024, affaire n°2400968
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/02/2024
    Numéro d’affaire : 2400157
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2023 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 87 619 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 16 743 Crédit-bail et LOA 5 315 805 Location simple 2 824 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 30 190 Comptes de régularisation 16 550 Total l'actif  5 469 731 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 552 828 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 762 931 Comptes de régularisation 63 187 Provisions pour risques et charges 10 384 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 35 Total passif 5 469 731 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 537 194 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 85 131 Engagements de garantie reçus 2 389 564 Engagements sur titres reçus 110 000
    Bulletin BALO n°16 du 05/02/2024, affaire n°2400157
  • AUTRES OPERATIONS 17/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304404
    Type d’informations : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
    Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.
    Bulletin BALO n°138 du 17/11/2023, affaire n°2304404
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/10/2023
    Numéro d’affaire : 2304155
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2023 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 80 554 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 510 Crédit-bail et LOA 5 338 885 Location simple 3 623 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7 823 Comptes de régularisation 14 559 Total l'actif  5 465 954 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 373 979 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 880 521 Comptes de régularisation 120 689 Provisions pour risques et charges 10 364 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 35 Total passif 5 465 954 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 544 735 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 101 013 Engagements de garantie reçus 2 377 148 Engagements sur titres reçus 110 000
    Bulletin BALO n°130 du 30/10/2023, affaire n°2304155
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/09/2023
    Numéro d’affaire : 2303810
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 52 547 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 510 Crédit-bail et LOA 5 290 553 Location simple 4 850 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 22 546 Comptes de régularisation 13 920 Total l'actif  5 404 926 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 344 700 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 855 676 Comptes de régularisation 113 626 Provisions pour risques et charges 10 523 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 35 Total passif 5 404 926 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 429 937 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 122 095 Engagements de garantie reçus 2 267 065 Engagements sur titres reçus 110 000
    Bulletin BALO n°107 du 06/09/2023, affaire n°2303810
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/07/2023
    Numéro d’affaire : 2302962
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE LEASE IMMO Société Anonyme au capital de 6 2 029 232 € Siège social  : 7, promenade Germaine Sablon –   75013 Paris 33 3 384 311 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 25   mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASEIMMO relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points cl és de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, BPCE Lease Immo comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. Dans un environnement marqué par une incertitude importante, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l’objet d’une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que ces dépréciations et provisions constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent une zone d’estimation significative pour l’établissement des comptes. Les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location simple s’élèvent à 93,2 M€ au titre de l’exercice 2022. Ces créances font l’objet de dépréciations à hauteur de 64,9 M€. Se référer aux notes II - Note 3 « Méthodes d’évaluation » et III.1.D de l’annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accru. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE Lease Immo. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease Immo, en particulier ceux liés à : - la classification des expositions en créances douteuses, - l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés), - la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles, En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : - prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses, - analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des déprédations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE IMMO par l ’ assemblée générale du 31 mai 2006 pour le cabinet Deloitte et Associés et par celle du 30 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte et Associés était dans la 17 ème  année sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers dans la 7 ème  année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion, Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce Nous remettons au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du Code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Charlotte VANDEPUTTE COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS 1 Bilan (en milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 141 670 296 433 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 1.F 20 270 19 645 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 5 092 804 4 825 483 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 14 656 93 168 Comptes de régularisation 1.I 7 308 1 793 TOTAL DE L ’ ACTIF 5 276 709 5 236 523 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 556 550 512 862 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 3 023 285 2 628 929 PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 4 277 748 4 647 681 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 5 000 10 011 Autres passifs 1.L 836 010 440 790 Comptes de régularisation 1.M 60 694 59 293 Provisions 1.K 12 667 10 493 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 62 029 62 029 Primes d ’ émission 1.N 6 493 6 493 Réserves 1.N 6 844 6 844 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N -7 110 11 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 16 334 -7 122 TOTAL DU PASSIF 5 276 709 5 236 523 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 113 024 63 813 Engagements de garantie 2.C 2 245 049 2 209 897 Engagements sur titres 0 0 2 Compte de résultat ( en milliers d ’ euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.A 16 260 3 259 Intérêts et charges assimilés 3.A -78 608 -68 933 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 651 956 614 350 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -527 209 -508 920 Revenus des titres à revenu variable 3.D 900 1 702 Commissions (produits) 3.E 4 256 2 789 Commissions (charges) 3.E -2 388 -1 930 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F -1 298 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F -757 -708 Produit net bancaire 64 409 41 907 Charges générales d ’ exploitation 3.G -39 731 -36 302 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 3.G 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 24 679 5 604 Coût du risque 3.H -715 622 Résultat d ’ exploitation 23 964 6 226 Gains ou pertes sur actif immobilisés -43 -1 824 Résultat courant avant impôt 23 921 4 402 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -7 587 -11 524 Dotations /   reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 16 334 -7 122 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Exercice 2022 I -  Cadre général a) Cadre juridique et financier BPCE LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l’article L. 313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BPCE LEASE IMMO s’élève à 62 029 232 € et est composé de 3 876 827 actions de nominal 16 € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l’exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, BPCE LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de BPCE LEASE de 35 482 309 €. c) Evénements postérieurs à la cloture Aucun fait significatif remettant en cause la continuité de l’activité n’est intervenu postérieurement à la date de clôture de l’exercice. II –  Principes et méthodes comptables Note 1 – Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables corrigé par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; • et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Note 2 – Changement de methode comptable Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Note 3 – Methodes d’evaluation La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. BPCE LEASE IMMO a opté pour l’amortissement financier des biens loués en crédit bail. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail •  Crédit-bail et opérations assimilées L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple soient enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. •  Crédit bail " en cours " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. •  Crédit-bail " en service " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat. •  Réserve latente La « Réserve Latente » est formée par l’écart existant entre l’encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31 décembre 2022, la réserve latente cumulée brute s’élève à 35 777 984 Euros. L’impôt différé à 25,83 % sur la réserve latente représente 9 241 453 Euros. •  Dépréciation d’actifs en crédit-bail Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d ’ acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. •  Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail " temporairement non loués " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. •  Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », BPCE LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles d’« Immobilisations temporairement non louées », sont inscrits en produit net bancaire. d) Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. •  Créances douteuses Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins, en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. •  Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions BPCE LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : BPCE LEASE IMMO enregistre en " autres passifs " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte " banque ", ou le compte " subventions à recevoir "). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances douteuses Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins, en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. BPCE LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires RUBA. k) Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations, • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS et BPCE. l) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent principalement : - des impôts et taxes, - des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l’impôt sur les sociétés. La société BPCE LEASE IMMO, sous filiale, a signé avec BPCE LEASE et BPCE une convention d’intégration fiscale aux fins d’organiser les modalités de leurs relations au sein du Groupe Intégré BPCE à compter de l’exercice 2020. r) Intégration fiscale La société BPCE LEASE IMMO est intégrée fiscalement au groupe d’intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d’intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III -   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note  1 – BILAN 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B   Encours financier Durée restant à courir 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 119 135 360 074 1 856 720 2 618 054 4 953 983 4 661 533 TOTAL 119 135 360 074 1 856 720 2 618 054 4 953 983 4 661 533 1.C   Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Valeur brute comptable 31/12/2022 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 6 620 604 500 611 354 622 -464 088 -2 508 7 009 241 En cours 563 920 334 682 0 0 -354 622 543 980 ITNL 19 439 0 2 508 -11 582 -1 769 8 596 Total Crédit Bail 7 203 963 835 293 357 131 -475 670 -358 900 7 561 817 Location simple 18 175 0 1 769 -5 469 0 14 475 TOTAL 7 222 138 0 835 293 358 900 -481 139 -358 900 7 576 292 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Amortis. au 31/12/2022 Immo. nettes 31/12/2022 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 2 547 668 419 521 -344 111 -1 581 2 621 498 4 387 743 En cours 345 0 -195 150 543 830 ITNL 10 989 1 218 -6 052 415 6 570 2 027 TIE Total Crédit Bail 2 559 002 0 420 739 -350 358 -1 166 2 628 218 4 933 599 CRC 2009-03 12 830 537 13 367 -13 367 Location simple 12 806 722 -3 523 1 166 11 170 3 304 TOTAL 2 571 809 537 421 460 -353 881 0 2 639 388 4 923 535 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2021 31/12/2022 01/01/2022 Dotations Reprises Virement 31/12/2022 31/12/2022 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 49 981 46 953 22 043 4 620 -5 943 20 720 26 233 . Sur indemnité de résiliation 51 612 43 156 50 854 1 695 -9 898 42 651 504 Créances rattachées 157 581 140 893 140 893 s/total 259 174 231 002 72 897 6 315 -15 841 0 63 371 167 631 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 3 200 3 091 1 575 0 -67 1 508 1 583 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 83 56 56 s/total 3 283 3 147 1 575 0 -67 0 1 508 1 638 TOTAL 262 457 234 149 74 474 6 315 -15 907 0 64 880 169 269 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2022 Créances sur éts de crédit 141 670 141 670 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 7 716 524 14 229 84 476 7 815 229 Créances sur location simple 14 531 3 091 17 622 Prov./créances dout. CB immob -63 372 -63 372 Prov./créances dout. Location simple -1 508 -1 508 Prov dépr. Donnés en CB immob -41 428 -41 428 Prov dépr. Donnés en LS -6 -6 Amortissement crédit-bail immobilier -2 581 271 -5 519 -2 586 790 Amortissement location simple -11 165 -11 165 s/total 5 128 582 TOTAL 5 280 289 15 812 15 585 -41 433 5 270 252 1.F   Tableau des filiales et participation Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 7 promenade Germaine Sablon Paris 75013 103 886 940 189 679 244 8,45 % 106 460 519 5 711 157 19 865 057 19 865 057 16 784 678 16 509 745 SCI CARBURAUTO 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 854 -259 645 50,00 % 1 468 690 -892 255 9 289 697 9 289 697 0 259 813 SCI CONTE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 1 154 264 50,00 % 217 735 370 815 49 656 49 656 11 392 7 834 SCI ONYX 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 856 706 50,00 % 169 351 127 539 36 097 36 097 8 426 7 292 SNC VERTE VALLEE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 7 622 370 457 99,80 % 0 169 183 5 914 885 5 914 885 346 561 201 274 TOTAL 35 155 392 35 155 392 17 151 057 16 985 958 1.G   Créances et dettes avec les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances Etablissement de crédit 141 670 296 433 dont Natixis 103 946 5 441 dont BPCE 0 266 046 Dettes Etablissement de crédit 4 277 748 4 647 681 dont Natixis 1 229 036 1 485 864 dont BPCE 2 560 860 2 720 104 1.H   Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 14 656 93 168 TOTAL 14 656 93 168 1.I   Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges financières payées d ’ avance 672 509 Produits à recevoir 6 636 1 284 TOTAL 7 308 1 793 1.J   Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 0 33 703 Partenaires 38 603 38 603 37 511 Comptes et emprunts à terme : Groupe 117 678 481 579 1 900 080 1 731 725 4 231 062 4 577 182 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 8 083 8 083 -715 TOTAL 164 364 481 579 1 900 080 1 731 725 4 277 748 4 647 681 1 . K   Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2022 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2022 Charges engagées 10 493 3 848 -1 674 12 667 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 0 TOTAL 10 493 0 3 848 -1 674 12 667 1 . L   Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts de garantie 4 898 5 813 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 4 063 11 689 Contregaranties sur produits 6 313 5 790 Avances-preneurs 353 904 317 775 Avances remboursables 201 234 Appel de marge 359 340 0 Indemnités sinistres 1 767 4 518 Fournisseurs à payer 49 663 41 903 Etat et autres collectivités publiques 31 450 33 678 Subventions d ’ investissement 12 915 14 293 Autres créditeurs divers 11 496 5 098 TOTAL 836 010 440 790 1.M   Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d ’ avance 44 790 41 691 Charges à payer 15 759 15 288 Divers comptes de régularisation 145 2 314 TOTAL 60 694 59 293 1.N   Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2021 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2022 Affectation résultat 2021 Fusion Montant au 31/12/2022 Capital 62 029 62 029 Réserve légale 6 203 6 203 Autres réserves 641 641 Report à nouveau du secteur soumis 11 -7 122 -7 111 Dividendes Résultat -7 122 16 334 7 122 16 334 Prime d ’ apport 105 105 Prime de fusion 6 388 6 388 TOTAL 68 255 16 334 0 0 84 589 Note  2 – H ors-bilan 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2022 HB Notionnel 31/12/2021 Swap 3 023 285 2 628 929 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 3 023 285 2 628 929 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2022 s ’ élève à 34 3 985   K€ . La ventilation par durée résiduelle est la suivante : - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2022 Swap 22 505 43 220 1 219 208 1 738 352 3 023 285 Cap 0 0 0 0 0 Collar 0 0 0 0 0 TOTAL 22 505 43 220 1 219 208 1 738 352 3 023 285 2.B   Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 556 550 512 862 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 556 550 512 862 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 113 024 63 813 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 113 024 63 813 2.C   Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 2 245 049 2 099 897 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 2 245 049 2 099 897 2.D   Autres engagements En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 110 000 110 000 TOTAL 0 110 000 0 110 000 Note  3 – C ompte de r e sultat 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur Prêts 972 -53 Autres produits divers d ’ intérêts 1 166 1 480 Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 223 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 14 122 1 610 Total 16 260 3 259 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 34 671 17 736 Intérêts sur opérations avec la clientèle 5 341 4 491 Intérêts sur engagements de garantie reçus 12 209 11 529 Charges sur instruments de taux 26 387 35 178 Total 78 608 68 933 3.B   Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 530 715 493 601 Refacturations de charges 70 785 72 622 Solde net des dotations aux provisions sur créances 1 323 4 174 Pertes sur créances irrécouvrables -8 698 -17 244 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 2 044 2 664 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 31 018 24 257 Plus-values de cession d ’ immobilisations 9 601 6 650 Indemnités de résiliation -733 3 944 Provision sur indemnités de résiliation -1 694 -6 074 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 9 898 16 874 Autres produits 4 162 5 885 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 639 82 Total 649 059 607 436 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 418 667 398 470 Dotations aux provisions sur immobilisations 2 072 6 973 Charges refacturables 70 883 72 505 Dotations aux provisions pour risques est charges 99 80 Moins-values de cession d ’ immobilisations 30 519 25 351 Autres charges 1 573 2 530 Total 523 814 505 909 3.C   Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 619 1 085 Reprises dépréciation s/immeubles 308 8 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 67 -463 Pertes s/ créances irrécouvrables -10 0 Reprises provisions risques et charges 0 218 Plus-values de cession 1 237 4 881 Autres produits 676 1 185 Total 2 897 6 914 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 722 697 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 73 Moins-values de cession sur immobilisations 121 0 Prov. pour risques et charges LS 2 000 1 366 Autres charges 552 875 Total 3 395 3 011 3.D   Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à LT 878 1 316 Parts dans les entreprises liées 22 386 Total 900 1 702 3.E   Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de dossiers 2 188 1 031 Commissions de gestion 2 068 1 757 Total 4 256 2 789 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur opérations bancaires 2 386 1 928 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 2 2 Total 2 388 1 930 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres produits accessoires -1 298 Total -1 298 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres charges d ’ exploitation bancaire 757 708 Total 757 708 3.G   Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes 1 448 1 032 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 35 686 33 403 Autres services extérieurs 2 597 1 867 Dotations aux provisions / Immos corpo r elles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 0 0 Total 39 731 36 302 3.H   Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 0 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) -715 622 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total -715 622 3.I   Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôt au taux normal 7 587 2 568 Impôt redressement fiscal 0 8 956 Impôt contribution exceptionnelle Total 7 587 11 524 4 .  R é serve latente En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations brutes 7 539 854 7 171 695 -   Amortissements -2 525 900 -2 444 396 -   Provisions prévues à l ’ article   239   sexies I CGI -55 371 -63 037 -   Dépréciation -40 378 -40 580 =   Immobilisations nettes 4 918 205 4 623 681 Encours financier net 4 953 983 4 661 533 Réserve latente brute 35 778 37 851 -   Provision pour impôts différés -9 241 -9 777 =   Réserve latente nette 26 537 28 074 IV -  Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris . Conformément à l ’ article L. 233-17 du Code de Commerce, la société BPCE LEASE IMMO est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. C) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC Price TOTAL Montant Montant Montant 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 74,3 71,4 74,3 71,4 148,6 142,8 Autres diligen c es et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 2,3 2,2 2,3 2,2 4,6 4,4 Autres diligen c es et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 2) 8,3 8,0 8,3 8,0 TOTAL 84,9 81,6 76,6 73,6 161,5 155,2 Le montant des honoraires CAC, pour l ’ exercice 2022 s ’ élèvent à 76 600 € HT pour le cabinet Deloitte et 76 600 € pour le cabinet PWC conformément à la lettre de mission. Ces honoraires sont complétés de 8,3 K€ au titre de la procédure convenue réalisée sur le FRU, conformément aux exigences imposées par le SRB. Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le résultat de l ’ exercice   2022 de BPCE Lease Immo soit un bénéfice de 1 6 333 649 ,6 7 € , diminué du report à nouveau débiteur de l ’ exercice précédent de 7 110 470 ,4 4 € , soit au total une somme de 9 223 179 ,2 3 € de la façon suivante  : - Dividende (soit 2,37 € par action) 9 188 079,99 euros - Report à nouveau 35 099,24 euros L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année   2022, est de 2,3 7 € (*) pour chacune des 3 876 827   actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants  : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2019 2,68 € par action* 10 389 896,36 € 2020 0,14 € par action* 542 755,78 € 2021 0,00 € par action* 0 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris .
    Bulletin BALO n°80 du 05/07/2023, affaire n°2302962
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/05/2023
    Numéro d’affaire : 2301271
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 73 396 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 263 Crédit-bail et LOA 5 201 482 Location simple 4 948 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 55 035 Comptes de régularisation 10 414 Total l'actif  5 365 538 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 332 081 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 827 178 Comptes de régularisation 122 420 Provisions pour risques et charges 10 603 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -7 110 Total passif 5 365 538 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 544 775 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 134 381 Engagements de garantie reçus 2 289 226 Engagements sur titres reçus 110 000
    Bulletin BALO n°52 du 01/05/2023, affaire n°2301271
  • AUTRES OPERATIONS 24/03/2023
    Numéro d’affaire : 2300644
    Type d’informations : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
    Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645
    Bulletin BALO n°36 du 24/03/2023, affaire n°2300644
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/03/2023
    Numéro d’affaire : 2300386
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 202 2 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 141 670 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 270 Crédit-bail et LOA 5 087 862 Location simple 4 943 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 14 656 Comptes de régularisation 7 308 Total l'actif  5 276 709 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 277 748 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 836 010 Comptes de régularisation 77 028 Provisions pour risques et charges 12 667 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -7 110 Total passif 5 276 709 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 556 550 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 113 024 Engagements de garantie reçus 2 245 049 Engagements sur titres reçus 110 000
    Bulletin BALO n°30 du 10/03/2023, affaire n°2300386
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/12/2022
    Numéro d’affaire : 2204557
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 202 2 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 301 101 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 135 Crédit-bail et LOA 5 044 910 Location simple 5 285 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 19 266 Comptes de régularisation 1 433 Total l'actif  5 392 130 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 457 113 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 724 942 Comptes de régularisation 125 702 Provisions pour risques et charges 11 117 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -7 110 Total passif 5 392 130 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 589 320 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 111 172 Engagements de garantie reçus 2 258 361 Engagements sur titres reçus 110 000
    Bulletin BALO n°144 du 02/12/2022, affaire n°2204557
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/09/2022
    Numéro d’affaire : 2203872
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 202 2 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 309 527 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 145 Crédit-bail et LOA 4 968 970 Location simple 6 485 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 36 012 Comptes de régularisation 1 375 Total l'actif  5 342 514 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 507 060 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 631 818 Comptes de régularisation 118 172 Provisions pour risques et charges 12 208 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -7 110 Total passif 5 342 514 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 588 023 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 102 632 Engagements de garantie reçus 2 209 507 Engagements sur titres reçus 110 000
    Bulletin BALO n°105 du 02/09/2022, affaire n°2203872
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2022
    Numéro d’affaire : 2203064
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE LEASE IMMO Société Anonyme au capital de 62 029 232  € Siège social  : 50, avenue Pierre Mendès France –   75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Comptes annuels au 31 décembre 2021 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 19 mai 2022 I. — Bilan et hors bilan (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 296 433 39 103 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 4 345 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 1.F 19 645 20 247 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 4 825 483 4 575 348 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 93 168 184 999 Comptes de régularisation 1.I 1 793 2 915 TOTAL DE L ’ ACTIF 5 236 523 4 826 956 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 512 862 570 023 Engagements de garantie 2.C 0 501 344 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 2 628 929 2 518 705 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 4 647 681 4 255 539 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 011 10 003 Autres passifs 1.L 440 790 422 057 Comptes de régularisation 1.M 59 293 53 467 Provisions 1.K 10 493 9 970 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 62 029 62 029 Primes d ’ émission 1.N 6 493 6 493 Réserves 1.N 6 844 6 844 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 11 24 Résultat de l ’ exercice 1.N -7 122 530 TOTAL DU PASSIF 5 236 523 4 826 956 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 63 813 60 287 Engagements de garantie 2.C 2 209 897 2 101 550 Engagements sur titres 0 110 000 II. — Compte de résultat (En milliers d ’ euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.A 3 259 914 Intérêts et charges assimilés 3.A -68 933 -62 983 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 614 350 577 631 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -508 920 -474 693 Revenus des titres à revenu variable 3.D 1 702 1 661 Commissions (produits) 3.E 2 789 2 117 Commissions (charges) 3.E -1 930 -1 492 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 298 1 264 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F -708 -665 Produit net bancaire 41 907 43 754 Charges générales d ’ exploitation 3.G -36 302 -36 205 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 3.G 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 5 604 7 549 Coût du risque 3.H 622 -3 778 Résultat d ’ exploitation 6 226 3 771 Gains ou pertes sur actif immobilisés -1 824 -2 182 Résultat courant avant impôt 4 402 1 588 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -11 524 -1 058 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET -7 122 530 III. — N otes annexes aux comptes annuels I -   Cadre général a)   Cadre juridique et financier BPCE LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BPCE LEASE IMMO s ’ élève à 62 029 232  € et est composé de 3 876 827 actions de nominal 16  € entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, BPCE LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de BPCE LEASE de 33 096 271€. Le contentieux opposant l ’ Adminstration Fiscale Française et la Société BPCE Lease Immo est parvenu à son terme au cours de l ’ exercice entraînant la constation d ’ une charge complémentaire d ’ impôt pour BPCE Lease Immo de 8 955 K€. En date du 28   mai 2021, BPCE Lease Immo a cédé un immeuble situé à Croissy-Beaubourg générant une plus-value pour la Société de 4,5 M€. c)   Evénements postérieurs à la clôture Aucun fait significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité n ’ est intervenu postérieurement à la date de clôture de l ’ exercice. II –   Principes et méthodes comptables Note   1 –   Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables corrigé par le règlement n°  2020-10 du 22 décembre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; • et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –   Changement de methode comptable Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement n°  2020-10 du 22 décembre 2020 a corrigé le règlement ANC n°  2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, BPCE LEASE IMMO n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. Note   3 –   Covid -19 L ’ année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Dès l ’ annonce du confinement en France, BPCE LEASE IMMO a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client. L ’ année 2021 a vu la crise sanitaire de la Covid-19 perdurer. BPCE LEASE IMMO n ’ a pas mis en place de nouvelles mesures économiques à l ’ attention de ces clients. Le remboursement des échéances reportées initiées en 2020 a continué en 2021. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 114 011 K€ à la clôture de l ’ exercice. Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 1 283 658  € . Note   4 –   M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. BPCE LEASE IMMO a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail   Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple soient enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné.   Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine.   Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat.   Réserve latente La «  Réserve Latente  » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31 décembre 2021, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 37 851 355 Euros. L ’ impôt différé à 25,83 % sur la réserve latente représente 9 777 005 Euros.   Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d ’ acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties  : l ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié.   Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés ) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , BPCE LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles d ’ «  Immobilisations temporairement non louées  » , sont inscrits en produit net bancaire. d)   Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Créances douteuses Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins, en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen n°  575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions BPCE LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : BPCE LEASE IMMO enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Nonobstant le règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins, en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen n°  575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k)   Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations, • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l)   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . o)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société BPCE LEASE IMMO, sous filiale, a signé avec BPCE LEASE et BPCE une convention d ’ intégration fiscale aux fins d ’ organiser les modalités de leurs relations au sein du Groupe Intégré BPCE à compter de l ’ exercice 2020. r)   Intégration fiscale La société BPCE BAIL est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note   1 –   BILAN 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d’euros) -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 4 333 Créances rattachées 0 0 12 TOTAL 0 0 0 0 0 0 4 345 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ euros) -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 121 306 349 455 1 794 981 2 395 791 4 661 533 4 376 646 TOTAL 121 306 349 455 1 794 981 2 395 791 4 661 533 4 376 646 1.C Encours comptable (En milliers d ’ euros) IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2021 Mouvements de l ’ exercice 2021 Valeur brute comptable 31/12/2021 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 6 278 670 360 797 355 620 -364 722 -9 760 6 620 604 En cours 521 062 393 906 0 0 -351 048 563 920 ITNL 32 279 0 9 760 -16 273 -6 327 19 439 Total Crédit Bail 6 832 011 754 703 365 380 -380 995 -367 135 7 203 963 Location simple 21 709 0 5 017 -5 289 -3 262 18 175 TOTAL 6 853 720 0 754 703 370 397 -386 284 -370 397 7 222 138 (En milliers d ’ euros) AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2021 Mouvements de l ’ exercice 2021 Amortis. au 31/12/2021 Immo. nettes 31/12/2021 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 2 445 165 403 164 -297 648 -3 012 2 547 668 4 072 936 En cours 0 345 0 345 563 575 ITNL 15 866 1 934 -9 031 2 220 10 989 8 450 TIE Total Crédit Bail 2 461 030 0 405 443 -306 679 -792 2 559 002 4 644 961 CRC 2009-03 12 034 796 12 830 -12 830 Location simple 15 016 770 -3 772 792 12 806 5 368 TOTAL 2 476 046 796 406 213 -310 451 0 2 571 809 4 637 499 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2020 31/12/2021 01/01/2021 Dotations Reprises virement 31/12/2021 31/12/2021 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 55 465 49 981 26 218 4 468 -8 642 22 043 27 937 . Sur indemnité de résiliation 62 428 51 612 61 655 6 074 -16 874 50 854 757 Créances rattachées 178 408 157 581 157 581 s/total 296 302 259 174 87 874 10 542 -25 516 0 72 899 186 275 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 2 269 3 200 1 112 463 0 1 575 1 625 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 123 83 83 s/total 2 392 3 283 1 112 463 0 0 1 575 1 708 TOTAL 298 694 262 457 88 986 11 005 -25 516 0 74 474 187 983 1.E Tableaux de classement des créances, provisions (En milliers d ’ euros) Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2021 Créances sur éts de crédit 296 433 296 433 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 7 367 127 15 125 105 907 7 488 159 Créances sur location simple 18 259 3 200 21 458 Prov./créances dout. CB immob -72 899 -72 899 Prov./créances dout. Location simple -1 575 -1 575 Prov dépr. Donnés en CB immob -41 400 -41 399 Prov dépr. Donnés en LS -314 -314 Amortissement crédit-bail immobilier -2 507 433 -10 170 -2 517 603 Amortissement location simple -12 493 -12 493 s/total 4 863 335 TOTAL 5 161 892 16 750 22 838 -41 713 5 159 768 1.F Tableau des filiales et participation Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 50 av Pierre Mendes France Paris 75013 103 886 940 188 527 117 8,45 % 121 222 282 270 713 19 865 057 19 865 057 17 304 600 16 784 678 SCI CARBURAUTO 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 854 2 638 820 50,00 % 2 804 076 2 006 210 9 289 697 9 289 697 685 435 0 SCI LES PINSONS * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 26 754 816 0 -945 0 SCI CONTE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 1 154 248 50,00 % 433 951 370 798 49 656 49 656 15 050 11 392 SCI ONYX 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 996 918 50,00 % 327 333 267 751 36 097 36 097 11 068 8 426 SCI LA MARQUEILLE * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 990 425 0 0 0 SCI CARRERA * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 2 193 379 0 0 0 SCI VELRI * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 767 284 0 109 734 0 SNC VERTE VALLEE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 7 622 693 286 99,80 % 0 492 012 5 914 885 5 914 885 829 775 346 561 TOTAL 67 861 296 35 155 392 18 954 718 17 151 057 * Sociétés liquidées au 31/10/2020. Avances en Compte-Courant SCI de 2 616 K€ provisionnée à hauteur de 122 K€ pour une valeur nette au bilan de 2 494 K€ 1.G Créances et dettes avec les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Créances Etablissement de crédit 296 433 39 103 dont Natixis 5 441 3 658 dont BPCE 266 046 0 Dettes Etablissement de crédit 4 647 681 4 255 539 dont Natixis 1 485 864 1 813 720 dont BPCE 2 720 104 1 666 434 1.H Autres actifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 93 168 184 999 TOTAL 93 168 184 999 1.I Comptes de régularisation (actif) (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges financières payées d ’ avance 509 478 Produits à recevoir 1 284 2 436 TOTAL 1 793 2 915 1.J Dettes sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) Durée restant à courir TOTAL TOTAL -3 mois +3 mois - 1 an +1 an -5 ans +5 ans 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 33 703 33 703 13 758 Partenaires 37 511 37 511 31 710 Comptes et emprunts à terme : Groupe 124 802 531 602 2 001 072 1 919 706 4 577 182 4 208 946 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : -715 -715 1 125 TOTAL 195 301 531 602 2 001 072 1 919 706 4 647 681 4 255 539 1 . K Provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros) Montant Fusion Dotations Reprises Montant 01/01/2021 31/12/2021 Charges engagées 9 970 2 027 -1 504 10 493 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 0 TOTAL 9 970 0 2 027 -1 504 10 493 1 . L Autres passifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts de garantie 5 813 8 213 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 11 689 18 599 Contregaranties sur produits 5 790 7 847 Avances-preneurs 317 775 277 174 Avances remboursables 234 471 Comptes courants créditeurs 0 0 Indemnités sinistres 4 518 1 952 Fournisseurs à payer 41 903 45 205 Etat et autres collectivités publiques 33 678 34 631 Subventions d ’ investissement 14 293 15 724 Autres créditeurs divers 5 098 12 242 TOTAL 440 790 422 057 1.M Comptes de régularisation (passif) (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits constatés d ’ avance 41 691 39 021 Charges à payer 15 288 12 448 Divers comptes de régularisation 2 314 1 998 TOTAL 59 293 53 467 1.N Capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2021 Affectation résultat 2020 Fusion Montant au 31/12/2021 Capital 62 029 62 029 Réserve légale 6 203 6 203 Autres réserves 641 641 Report à nouveau du secteur soumis 24 -13 11 Dividendes 543 Résultat 530 -7 122 -530 -7 122 Prime d ’ apport 105 105 Prime de fusion 6 388 6 388 TOTAL 75 920 -7 122 0 0 68 255 Note  2 –  Hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d ’ euros) HB HB Notionnel Notionnel 31/12/2021 31/12/2020 Swap 2 628 929 2 518 705 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 2 628 929 2 518 705 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2021 s ’ élève à 43 789 K€. La ventilation par durée résiduelle est la suivante : - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2021 Swap 45 982 168 528 1 024 527 1 389 893 2 628 929 Cap 0 0 0 0 0 Collar 0 0 0 0 0 TOTAL 45 982 168 528 1 024 527 1 389 893 2 628 929 2.B Engagement de financement (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 512 862 570 023 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 512 862 570 023 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 63 813 60 287 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 63 813 60 287 2.C Engagement de garantie (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 501 344 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 501 344 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 2 099 897 1 991 550 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 2 099 897 1 991 550 2.D Autres engagements 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ euros) Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 110 000 110 000 TOTAL 0 110 000 0 110 000 Note  3 – COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts sur Prêts -53 0 Autres produits divers d ’ intérêts 1 480 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 223 79 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 1 610 835 Total 3 259 914 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 17 736 16 385 Intérêts sur opérations avec la clientèle 4 491 4 166 Intérêts sur engagements de garantie reçus 11 529 10 603 Charges sur instruments de taux 35 178 31 829 Total 68 933 62 983 3.B   Opérations de crédit bail Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Loyers 493 601 475 747 Refactuartions de charges 72 622 68 370 Solde net des dotations aux provisions sur créances 4 174 -4 304 Pertes sur créances irrécouvrables -17 244 -6 491 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 2 664 5 993 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 24 257 15 908 Plus-values de cession d ’ immobilisations 6 650 5 571 Indemnités de résiliation 3 944 2 929 Provision sur indemnités de résiliation -6 074 -2 929 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 16 874 5 770 Autres produits 5 885 4 758 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 82 43 Total 607 436 571 366 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements 398 470 380 171 Dotations aux provisions sur immobilisations 6 973 2 015 Charges refacturables 72 505 68 257 Dotations aux provisions pour risques est charges 80 150 Moins-values de cession d ’ immobilisations 25 351 18 047 Autres charges 2 530 1 980 Total 505 909 470 620 3.C Opérations de location simple Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Loyers 1 085 1 355 Reprises dépréciation s/immeubles 8 1 166 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances -463 -394 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 -12 Reprises provisions risques et charges 218 92 Plus-values de cession 4 881 944 Autres produits 1 185 3 115 Total 6 914 6 266 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements 697 1 087 Dotations aux provisions pour dépréciation 73 175 Moins-values de cession sur immobilisations 0 918 prov. pour risques et charges LS 1 366 215 Autres charges 875 1 678 Total 3 011 4 073 3.D Revenus des titres (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à LT 1 316 1 301 Parts dans les entreprises liées 386 360 Total 1 702 1 661 3.E Commissions Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de dossiers 1 031 612 Commissions de gestion 1 757 1 505 Total 2 789 2 117 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Commissions sur opérations bancaires 1 928 1 486 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 2 6 Total 1 930 1 492 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres produits accessoires 298 1 264 Total 298 1 264 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres charges d ’ exploitation bancaire 708 665 Total 708 665 3.G Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes 1 032 1 815 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 33 403 33 030 Autres services extérieurs 1 867 1 361 Dotations aux provisions / Immos corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 0 0 Total 36 302 36 205 3.H Coût du risque (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 622 -3 778 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total 622 -3 778 3.I Impôt sur les bénéfices (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôt au taux normal 2 568 1 058 Impôt redressement fiscal 8 956 Impôt contribution exceptionnelle Total 11 524 1 058 La ligne correspondant à la charge d ’ impôt sur redressement fiscal correspond à l ’ extinction des recours relatifs au litige BONY. La Société a donc passé en charge à la clôture de l ’ exercice la créance d ’ impôt relative à ce contentieux pour un montant de 8 956 K€. 4 Réserve latente (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations brutes 7 171 695 6 787 697 - Amortissements -2 444 396 -2 346 672 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -63 037 -63 356 - Dépréciation -40 580 -35 137 = Immobilisations nettes 4 623 681 4 342 533 Encours financier net 4 661 533 4 376 646 Réserve latente brute 37 851 34 113 - Provision pour impôts différés -9 777 -8 811 = Réserve latente nette 28 074 25 302 IV -   Autres informations a)   Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L .  233-17 du Code de Commerce, la société BPCE LEASE IMMO est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c)   Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC Price TOTAL Montant Montant Montant 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 71,4 70,0 71,4 70,0 142,8 141,0 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 2,2 2,0 2,2 2,0 4,4 4,0 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 2) 8,0 8,0 0,0 TOTAL 81,6 72,0 73,6 72,0 155,2 145,0 Le montant des honoraires CAC, pour l ’ exercice 2021 s ’ élèvent à 73 650  € HT pour le cabinet Deloitte et 73 650  € pour le cabinet PWC conformément à la lettre de mission. Ces honoraires sont complétés de 8 K€ au titre de la procédure convenue réalisée sur le FRU, conformément aux exigences imposés par le SRB. IV. — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2021 de BPCE Lease Immo soit une perte de 7 121 871,89 €, diminué du report à nouveau créditeur de l’exercice précédent de 11 401,45 €. Ainsi, après affectation du résultat de l’exercice, le report à nouveau créditeur de 11 401,45 € se trouve débiteur de 7 110 470,44 € après affectation du résultat de l’exercice. Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2018 2019 2020 0,97 € par action* 2,68 € par action* 0,14 € par action* 3 760 522,19 € 10 389 896,36 € 542 755,75 € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE IMMO relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■   Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, BPCE Lease Immo comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. Dans un environnement marqué par une incertitude importante liée au prolongement du contexte de la pandémie de Covid-19, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que l ’ identification des créances douteuses et l ’ évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes, en particulier dans le contexte de pandémie. Les créances sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 4 825 M€ au titre de l ’ exercice 2021, dont un montant de créances douteuses de 105 M€. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 74 M€. Se référer aux notes II - Note 4 « Méthodes d ’ évaluation », III.1.C et III.1.D et de l ’ annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accru lié à la pandémie de Covid-19. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE Lease Immo et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease 1mmo en particulier ceux liés à : - la classification des expositions en créances douteuses, - l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), - la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : - prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses, - analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   22-3-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE IMMO par votre assemblée générale du 30   mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 3   mai 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 6 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 16 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n°  3-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 4 mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Charlotte VANDEPUTTE VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège socia l 50   avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
    Bulletin BALO n°78 du 01/07/2022, affaire n°2203064
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/06/2022
    Numéro d’affaire : 2201776
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 202 2 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 295 979 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 19 591 Crédit-bail et LOA 4 931 138 Location simple 7 319 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 21 650 Comptes de régularisation 1 826 Total l'actif  5 277 503 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 601 652 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs 480 353 Comptes de régularisation 109 628 Provisions pour risques et charges 10 493 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 11 Total passif 5 277 503 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 599 384 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 77 339 Engagements de garantie reçus 2 165 221 Engagements sur titres reçus 110 000
    Bulletin BALO n°66 du 03/06/2022, affaire n°2201776
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/03/2022
    Numéro d’affaire : 2200243
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 € Siège social : 5 0, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS RCS Paris B 333 384 311 - Code APE 652A Situation trimestrielle publiable (en milliers d'euros) 3 1 / 12 /20 2 1 PUBLIABLE ACTIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 296 433 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 19 645 Crédit-bail et LOA 4   818 407 Location simple 7 0 7 7 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 93 168 Comptes de régularisation 1 793 Total Actif 5   236 523 PUBLIABLE PASSIF Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 4  647 681 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 10 0 11 Autres passifs 4 4 0 790 Comptes de régularisation 52 171 Provisions pour risques et charges 1 0 493 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 11 Total Passif 5   236 523 PUBLIABLE HORS BILAN Montants Engagements de financement donnés 5 12 862 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 6 3 8 1 3 Engagements de garantie reçus 2   0 99 897 Engagements sur titres reçus   110 000
    Bulletin BALO n°26 du 02/03/2022, affaire n°2200243
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/12/2021
    Numéro d’affaire : 2104390
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2021 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 36 359 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 052 Crédit-bail et LOA 4 736 220 Location simple 10 007 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 111 724 Comptes de régularisation 1 266 Total l'actif  4 915 628 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 266 885 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10 022 Autres passifs 447 295 Comptes de régularisation 104 703 Provisions pour risques et charges 11 346 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 11 Total passif 4 915 628 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 524 006 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 65 873 Engagements de garantie reçus 2 064 176 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°145 du 03/12/2021, affaire n°2104390
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/09/2021
    Numéro d’affaire : 2103857
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2021 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 328 703 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 035 Crédit-bail et LOA 4 680 431 Location simple 11 554 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 130 245 Comptes de régularisation 1 922 Total l'actif  5 172 890 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 556 662 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10 034 Autres passifs 412 389 Comptes de régularisation 105 686 Provisions pour risques et charges 12 742 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 11 Total passif 5 172 890 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 544 875 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 66 488 Engagements de garantie reçus 2 048 922 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°108 du 08/09/2021, affaire n°2103857
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/07/2021
    Numéro d’affaire : 2103161
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE LEASE IMMO Société Anonyme au capital de 6 2 029 232 € Siège social  : 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 33 3 384 311 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 20 20 a pprouvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 26 mai 2021 I. — BILAN ET HORS-BILAN . (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 39 103 104 569 Opérations avec la clientèle 1.A/E 4 345 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 20 247 21 174 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 4 575 348 4 165 688 Immobilisations incorporelles 0 50 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 184 999 135 413 Comptes de régularisation 1.I 2 915 3 076 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 826 956 4 429 970 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 570 023 724 197 Engagements de garantie 2.C 501 344 500 516 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 2 518 705 2 330 085 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 4 255 539 3 871 914 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 003 20 006 Autres passifs 1.L 422 057 401 945 Comptes de régularisation 1.M 53 467 44 793 Provisions 1.K 9 970 5 532 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 62 029 62 029 Primes d ’ émission 1.N 6 493 6 493 Réserves 1.N 6 844 6 844 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 24 27 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 530 10 387 TOTAL DU PASSIF 4 826 956 4 429 970 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 60 287 40 107 Engagements de garantie 2.C 2 101 550 90 202 Engagements sur titres 2.D 110 000 0 II. — COMPTE DE RESULTAT . (En milliers d ’ euros) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 3.A 914 88 Intérêts et charges assimilés 3.A -62 983 -65 636 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 577 631 584 083 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -474 693 -472 436 Revenus des titres à revenu variable 3.D 1 661 1 495 Commissions (produits) 3.E 2 117 4 061 Commissions (charges) 3.E -1 492 -1 964 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 1 264 1 165 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F -665 -645 Produit net bancaire 43 754 50 209 Charges générales d ’ exploitation 3.G -36 205 -31 498 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 3.G 0 -152 Résultat brut d ’ exploitation 7 549 18 559 Coût du risque 3.H -3 778 -1 235 Résultat d ’ exploitation 3 771 17 324 Gains ou pertes sur actif immobilisés -2 182 -1 069 Résultat courant avant impôt 1 588 16 255 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -1 058 -5 868 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 530 10 387 III. — NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS . I -   Cadre général a)   Cadre juridique et financier BPCE LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BPCE LEASE IMMO s ’ élève à 62 02 9 232 € et est composé de 3 87 6 827   actions de nominal 16  € entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, BPCE LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de BPCE LEASE de 32 829 415   €. L ’ année   2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (hôtellerie, événementiel, transports terrestres de voyageurs etc.). Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. Dans ce contexte et dès l ’ annonce du confinement en France, BPCE LEASE IMMO a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client  : - dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est de 1 % ; la refacturation des intérêts est lissée la durée de vie du contrat. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 119 75 8 K € à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report facturé au titre des reports représente 0  € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 56 7 K €. A compter du 1 er   janvier 2020, la société BPCE LEASE IMMO a intégré le groupe d ’ intégration fiscale de BPCE SA. c)   Evénements postérieurs à la clôture Aucun fait significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité n ’ est intervenu postérieurement à la date de clôture de l ’ exercice. II –   Principes et méthodes comptables Note   1 –   Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables corrigé par le règlement n°  2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; • et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –   Changement de methode comptable Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement n°  2020-10 du 2 2 déc embre 2020 a corrigé le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, BPCE LEASE IMMO n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. Note   3 –   M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. BPCE LEASE IMMO a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple soient enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La «  Réserve Latente  » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2020, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 34 11 3 346 Eur os. L ’ impôt différé à 25,8 3 % sur la réserve latente représente 8 811 47 8 Eur os. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d ’ acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties  : l ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. Dépréciation des immeubles de location simple  : Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «  Immobilisations temporairement non louées  » , BPCE LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles d ’ «  Immobilisations temporairement non louées  » , sont inscrits en produit net bancaire. d)   Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions BPCE LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : BPCE LEASE IMMO enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k)   Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations, • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l)   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances , des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «  Revenus des titres à revenu variable  » . o)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : - des impôts et taxes, - des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société BPCE LEASE IMMO, sous filiale, a signé avec BPCE LEASE et BPCE une convention d ’ intégration fiscale aux fins d ’ organiser les modalités de leurs relations au sein du Groupe Intégré BPCE à compter de l ’ exercice 2020. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note   1 –   Bilan 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d ’ euros) -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Autres crédits à la clientèle 176 533 2   956 667 4   333 Créances rattachées 12 12 TOTAL 188 533 2   956 667 0 4   345 0 1.B   Encours financier Durée restant à courir 31/12/2020 31/12/2019 (En milliers d ’ euros) -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 106 202 327 073 1 709 949 2 233 423 4 376 646 4 111 022 TOTAL 106 202 327 073 1 709 949 2 233 423 4 376 646 4 111 022 1.C   Encours comptable (En milliers d ’ euros) IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Valeur brute comptable 31/12/2020 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 5 922 571 409 614 243 113 -287 437 -9 191 6 278 670 En cours 467 884 294 351 0 0 -241 173 521 062 ITNL 33 664 0 9 191 -9 827 -750 32 279 Total Crédit Bail 6 424 120 703 965 252 305 -297 264 -251 115 6 832 011 Location simple 33 914 0 750 -11 015 -1 940 21 709 TOTAL 6 458 034 0 703 965 253 055 -308 279 -253 055 6 853 720 (En milliers d ’ euros) AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2020 Mouvements de l ’ exercice 2020 Amortis. au 31/12/2020 Immo. nettes 31/12/2020 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 2 296 078 380 146 -231 090 30 2 445 165 3 833 505 En cours 300 -300 0 521 062 ITNL 19 467 2 039 -7 140 1 500 15 866 16 413 TIE Total Crédit Bail 2 315 845 0 382 185 -238 530 1 530 2 461 030 4 370 980 CRC 2009-03 11 549 485 12 034 -12 034 Location simple 21 210 1 262 -5 926 -1 530 15 016 6 692 TOTAL 2 348 604 485 383 447 -244 456 0 2 476 046 4 365 639 1.D   Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2019 31/12/2020 01/01/2020 Dotations Reprises virement 31/12/2020 31/12/2020 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 49 031 55 465 21 915 6 773 -2 470 26 218 29 247 . Sur indemnité de résiliation 65 499 62 428 64 496 2 929 -5 770 61 655 773 Créances rattachées 26 729 178 408 178 408 s/total 141 259 296 302 86 411 9 703 -8 240 0 87 874 208 429 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 1 509 2 269 718 394 0 1 112 1 157 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 620 123 123 s/total 2 129 2 392 718 394 0 0 1 112 1 281 TOTAL 143 388 298 694 87 129 10 096 -8 240 0 88 986 209 709 1.E   Tableau de classement des créances, provisions (En milliers d ’ euros) Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2020 Créances sur éts de crédit 39 103 39 103 Créances sur la clientèle 4 345 4 345 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 7 000 219 10 720 139 452 7 150 391 Créances sur location simple 21 833 2 269 24 102 Prov./créances dout. CB immob -87 873 -87 873 Prov./créances dout. Location simple -1 112 -1 112 Prov dépr. Donnés en CB immob -37 090 -37 090 Prov dépr. Donnés en LS -248 -248 Amortissement crédit-bail immobilier -2 410 028 -13 912 -2 423 940 Amortissement location simple -14 769 -14 769 s/total 4 609 461 TOTAL 4 640 703 11 877 37 667 -37 338 4 652 908 1.F   Tableau des filiales et participations Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 50 av Pierre Mendes France Paris 75013 103   886   940 188   527   117 8 , 45 % 152   397   813 4   566   695 19   865   057 19   865   057 17   785   857 17   304   600 SCI CARBURAUTO 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 854 2   602   752 50 , 00 % 2   769   236 1   970   142 9   289   697 9   289   697 1   475   097 685   435 SCI LES PINSONS* 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 -855 50 , 00 % 0 -1   663 26   754   816 26   754   816 404 -945 SCI CONTE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1   524 1   150   194 50 , 00 % 428   503 366   744 49   656 49   656 18   639 15   050 SCI ONYX 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1   524 993   746 50 , 00 % 321   581 264   579 36   097 36   097 13   659 11   068 SCI LA MARQUEILLE * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 513 50 , 00 % 0 -278 1   990   425 1   990   425 0 0 SCI CARRERA * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1   555 0 50 , 00 % 0 -1   546 2   193   379 2   193   379 0 0 SCI VELRI * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 393 50 , 00 % 0 -415 1   767   284 1   767   284 109   984 109   734 SNC VERTE VALLEE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 7   622 686   525 100 , 00 % 0 485   251 5   914   885 5   914   885 1   303   342 829   775 TOTAL 67   861   296 67   861   296 20   706   982 18   954   718 * Sociétés en liquidation au 31/12/2020. Chiffres sur base compte de liquidation au 31/10/2020. 1.G   Créances et dettes avec les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Créances Etablissement de crédit 39 103 104 569 dont Natixis 3 658 75 798 Dettes Etablissement de crédit 4 255 539 3 871 914 dont Natixis 1 813 720 2 310 386 dont BPCE 1 666 434 731 086 TOTAL 4 294 642 3 976 483 1.H   Autres actifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 184 999 135 413 TOTAL 184 999 135 413 1.I   Compte de régularisation (actif) (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges financières payées d ’ avance 478 329 Produits à recevoir 2 436 2 747 TOTAL 2 915 3 076 1.J   Dettes sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires 13 758 13 758 0 Partenaires 31 710 31 710 30 858 Comptes et emprunts à terme : Groupe 209 572 737 955 1 693 799 1 567 621 4 208 946 3 842 173 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : 1 125 1 125 -1 116 TOTAL 256 164 737 955 1 693 799 1 567 621 4 255 539 3 871 914 1 .K   Provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros) Montant 01/01/2020 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2020 Charges engagées 5 529 5 173 -732 9 970 Non décaissé s/opération CBI 3 0 -3 0 TOTAL 5 532 0 5 173 -735 9 970 1.L   Autres passifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dépôts de garantie 8 213 5 939 Dépôts de contre garanties s/encours financiers 18 599 22 142 Contre garanties sur produits 7 847 7 865 Avances-preneurs 277 174 283 104 Avances remboursables 471 479 Comptes courants créditeurs 0 0 Indemnités sinistres 1 952 1 603 Fournisseurs à payer 45 205 46 575 Etat et autres collectivités publiques 34 631 13 057 Subventions d ’ investissement 15 724 17 276 Autres créditeurs divers 12 242 3 904 TOTAL 422 057 401 945 1.M   Comptes de régularisation (passif) (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits constatés d ’ avance 39   021 37   282 Charges à payer 12   448 5   826 Divers comptes de régularisation 1   998 1   686 TOTAL 53   467 44   793 1.N   Capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2020 Affectation résultat 2019 Fusion Montant au 31/12/2020 Capital 62   029 62   029 Réserve légale 6 203 6 203 Autres réserves 641 641 Report à nouveau du secteur soumis 27 -3 24 Dividendes 10 390 Résultat 10 387 530 -10 387 530 Prime d ’ apport 105 105 Prime de fusion 6 388 6 388 TOTAL 85 780 530 0 0 75 920 Note   2 –   Hors Bilan 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d ’ euros) HB Notionnel 31/12/2020 HB Notionnel 31/12/2019 Swap 2 518 705 2 330 085 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 2 518 705 2 330 085 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2020 s ’ élève à 12 7 834   K€. La ventilation par durée résiduelle est la suivante  : - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2020 Swap 50 852 159 409 971 772 1 336 673 2 518 705 Cap 0 0 0 0 0 Collar 0 0 0 0 0 TOTAL 50 852 159 409 971 772 1 336 673 2 518 705 2.B   Engagement de financement (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 570 023 724 197 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 570 023 724 197 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 60 287 40 107 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 60 287 40 107 2.C   Engagement de garantie (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés Autres garanties 501 344 500 516 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 501 344 500 516 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 991 550 1 871 967 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 1 991 550 1 871 967 2.D   Autres engagements (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 110 000 110 000 TOTAL 0 110 000 0 110 000 Note   3 –   Compte de r é sultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 79 0 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 835 88 Total 914 88 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 16 385 18 282 Intérêts sur opérations avec la clientèle 4 166 4 947 Intérêts sur engagements de garantie reçus 10 603 10 065 Charges sur instruments de taux 31 829 32 342 Total 62 983 65 636 3.B   Opérations de crédit-bail Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 475 747 462 061 Refactur a tions de charges 68 370 72 269 Solde net des dotations aux provisions sur créances -4 304 1 811 Pertes sur créances irrécouvrables -6 491 -14 247 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 5 993 8 273 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 15 908 17 849 Plus-values de cession d ’ immobilisations 5 571 8 241 Indemnités de résiliation 2 929 6 824 Provision sur indemnités de résiliation -2 929 -6 880 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 5 770 11 180 Autres produits 4 758 3 736 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 43 200 Total 571 366 571 317 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 380 171 363 837 Dotations aux provisions sur immobilisations 2 015 11 476 Charges refacturables 68 257 72 555 Dotations aux provisions pour risques est charges 150 435 Moins-values de cession d ’ immobilisations 18 047 18 230 Autres charges 1 980 1 951 Total 470 620 468 485 3.C   Opérations de location simple Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Loyers 1 355 2 733 Reprises dépréciation s/immeubles 1 166 2 152 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances -394 -452 Pertes s/ créances irrécouvrables -12 2 Reprises provisions risques et charges 92 100 Plus-values de cession 944 7 888 Autres produits 3 115 342 Total 6 266 12 766 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements 1 087 1 523 Dotations aux provisions pour dépréciation 175 6 Moins-values de cession sur immobilisations 918 32 prov. pour risques et charges LS 215 56 Autres charges 1 678 2 334 Total 4 073 3 951 3.D Revenus des titres (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à LT 1 301 1 280 Parts dans les entreprises liées 360 215 Total 1 661 1 495 3.E   Commissions Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de dossiers 612 1 305 Commissions de gestion 1 505 2 756 Total 2 117 4 061 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Commissions sur opérations bancaires 1 486 1 940 Commissions sur engagement de financement 0 22 Autres commissions 6 2 Total 1 492 1 964 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres produits accessoires 1 264 1 165 Total 1 264 1 165 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres charges d ’ exploitation bancaire 665 645 Total 665 645 3.G   Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes 1 815 1 993 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 33 030 27 617 Autres services extérieurs 1 361 1 888 Dotations aux provisions / Immos corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 0 152 Total 36 205 31 650 3.H   Coût du risque (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) -3 778 -1 235 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total -3 778 -1 235 3.I   Impôt sur les bénéfices (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôt au taux normal 1 058 5 868 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 1 058 5 868 Note 4.   Réserve latente (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations brutes 6 787 697 6 378 906 - Amortissements -2 346 672 -2 201 819 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -63 356 -56 970 - Dépréciation -35 137 -37 588 = Immobilisations nettes 4 342 533 4 082 528 Encours financier net 4 376 646 4 111 022 Réserve latente brute 34 113 28 493 - Provision pour impôts différés -8 811 -7 360 = Réserve latente nette 25 302 21 133 IV -   Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L 233-17 du Code de Commerce, la société BPCE LEASE IMMO est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC Price TOTAL Montant Montant Montant 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 70 69 70 69 141 138 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC1) 2 2 2 2 4 4 TOTAL 73 71 73 71 145 142 Le montant des honoraires CAC, Deloitte et PWC, pour l ’ exercice 2020 s ’ élèvent à 7 2 550 € HT par cabinet conformément à la lettre de mission. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2020 de BPCE Lease Immo soit un bénéfice de 530 432,66 €, augmenté du report à nouveau créditeur de l’exercice précédent de 23 724,57 €, soit au total un montant de 554 157,23€ de la façon suivante : - Dividende (soit 0,14 € par action) 542 755,78 euros - Report à nouveau 11 401,45 euros Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants   : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2017 2018 2019 0,13 € par action* 0,97 € par action* 2,68 € par action* 503 987,51 € 3 760 522,19 € 10 389 896,36 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE IMMO relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport . Nous certifions que les comptes annuels sont , au regard des règles et principes comptables français , réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice . L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit . Fondement de l ’ opinion Référent i e l d ’ aud i t Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France . Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion . Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport . Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice . En effet cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises , particulièrement sur leur activité et leur financement , ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir . Certaines de ces mesures , telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance , ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits . C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que , en application des dispositions des articles L .  823-9 et R .  823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations , nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d anomalies significatives qui , selon notre jugement professionnel , ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice , ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques . Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant . Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément . Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier BPCE Lease Immo comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. L ’ année 2020 a été marquée par la pandémie de Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques. Dans cet environnement marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que l ’ identification des créances douteuses et l ’ évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes, en particulier dans le contexte de pandémie. Les créances sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 4 575 M€ au titre de l ’ exercice 2020, dont un montant de créances douteuses de 120 M€. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 89 M€. Se référer aux notes II - Note 3 « Méthodes d ’ évaluation » III.1.C et III.1.D et de l ’ annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accru lié à la pandémie de Covid-19. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE Lease Immo et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease Immo en particulier ceux liés à : - la classification des expositions en créances douteuses, - l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), - la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : - prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation descontreparties sensibles et douteuses, - analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informat i ons données dans l e rappor t de gest i on e t dans l es au t res documen t s sur l a s i tuat i on f i nanc i ère e t l es comp t es annue l s adressés aux act i onna i res Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informat i ons re l at i ves au gouvernemen t d ’ en t repr i se Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE IMMO par les assemblées générales du 30   mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 31   mai 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 3 1 déc embre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 5 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1 5 ème   année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objecti f e t démarche d ’ aud i t Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives . L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance , sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative . Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent , prises individuellement ou en cumulé , influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci . Comme précisé par l ’ article L .  823-10-1 du Code de commerce , notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société . Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France , le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit . En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives , que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs , définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques , et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion . Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur , car la fraude peut impliquer la collusion , la falsification les omissions volontaires , les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance , et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction , ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et , selon les éléments collectés , l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation . Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation . S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative , il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou , si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes , il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle . Rappor t au conse il d ’ adm i n i s t ra ti on remp li ssan t l es fonc ti ons du com it é d ’ aud it Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux . Nous portons également à sa connaissance , le cas échéant , les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière . Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit , qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport . Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense le 11 mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit DELOITTE ET ASSOCIES Agnès HUSSHERR Charlotte VANDEPUTTE VI. — RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion est tenue à la disposition du public au siège social 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
    Bulletin BALO n°82 du 09/07/2021, affaire n°2103161
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/06/2021
    Numéro d’affaire : 2102425
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2021 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 28 474 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 247 Crédit-bail et LOA 4 654 963 Location simple 8 362 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 139 773 Comptes de régularisation 2 439 Total l'actif  4 854 258 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 241 864 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 407 489 Comptes de régularisation 109 352 Provisions pour risques et charges 10 163 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 24 Total passif 4 854 258 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 558 877 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 62 060 Engagements de garantie reçus 2 031 918 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°67 du 04/06/2021, affaire n°2102425
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/02/2021
    Numéro d’affaire : 2100244
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 20 20 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 39 103 Opérations avec la clientèle 4 344 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 247 Crédit-bail et LOA 4 567 375 Location simple 7 973 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 184 999 Comptes de régularisation 2 915 Total l'actif  4 826 956 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 255 539 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10 003 Autres passifs 422 057 Comptes de régularisation 53 997 Provisions pour risques et charges 9 970 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 24 Total passif 4 826 956 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 570 023 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 60 287 Engagements de garantie reçus 1 991 550 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°19 du 12/02/2021, affaire n°2100244
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/11/2020
    Numéro d’affaire : 2004619
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 20 20 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 40 494 Opérations avec la clientèle 4 714 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 925 Crédit-bail et LOA 4 574 403 Location simple 13 318 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 178 380 Comptes de régularisation 2 210 Total l'actif  4 834 444 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 197 411 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10 006 Autres passifs 438 620 Comptes de régularisation 104 419 Provisions pour risques et charges 8 598 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 24 Total passif 4 834 444 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 585 625 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 67 337 Engagements de garantie reçus 1 952 372 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°143 du 27/11/2020, affaire n°2004619
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/09/2020
    Numéro d’affaire : 2004016
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 20 20 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 26 678 Opérations avec la clientèle 4 695 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 21 113 Crédit-bail et LOA 4 481 554 Location simple 13 676 Immobilisations incorporelles 50 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 167 476 Comptes de régularisation 3 438 Total l'actif  4 718 680 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 091 284 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10 009 Autres passifs 432 962 Comptes de régularisation 102 635 Provisions pour risques et charges 6 400 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 2 4 Total passif 4 718 680 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 597 347 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 57 757 Engagements de garantie reçus 1 909 418 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°112 du 16/09/2020, affaire n°2004016
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/07/2020
    Numéro d’affaire : 2003088
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE LEASE IMMO Société Anonyme au capital de 6 2 029 232 € Siège social  : 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 33 3 384 311 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2019 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 29   mai 2020 I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ euros.) ACTIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 104 569 19 119 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 21 174 21 257 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 4 165 688 4 000 328 Immobilisations incorporelles 50 50 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 135 413 25 068 Comptes de régularisation 1.I 3 076 2 867 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 429 970 4 068 689 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 724 197 551 809 Engagements de garantie 2.C 500 516 589 361 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 2 330 085 2 082 488 PASSIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 3 871 914 3 531 582 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 20 006 20 009 Autres passifs 1.L 401 945 385 976 Comptes de régularisation 1.M 44 793 47 503 Provisions 1.K 5 532 4 465 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 62 029 62 029 Primes d ’ émission 1.N 6 493 6 493 Réserves 1.N 6 844 6 756 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 27 26 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 10 387 3 849 TOTAL DU PASSIF 4 429 970 4 068 689 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 40 107 146 168 Engagements de garantie 2.C 90 202 1 861 087 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat ( En milliers d ’ euros . ) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 3.A 88 19 505 Intérêts et charges assimilés 3.A - 65 636 - 83 501 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 584 083 569 808 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C - 472 436 - 473 376 Revenus des titres à revenu variable 3.D 1 495 2 018 Commissions (produits) 3.E 4 061 5 114 Commissions (charges) 3.E - 1 964 - 1 373 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 1 165 1 503 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F - 645 - 565 Produit net bancaire 50 209 39 133 Charges générales d ’ exploitation 3.G - 31 498 - 29 905 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 3.G - 152 -   947 Résultat brut d ’ exploitation 18 559 8 281 Coût du risque 3.H - 1 235 - 2 000 Résultat d ’ exploitation 17 324 6 281 Gains ou pertes sur actif immobilisés - 1 069 - 2 929 Résultat courant avant impôt 16 255 3 353 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I - 5 868 496 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 10 387 3 849 III. — NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS I - Cadre général a)   Cadre juridique et financier BPCE LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et Financier.. Le capital social de BPCE LEASE IMMO s ’ élève à 62 02 9 232 € et est composé de 3 87 6 827   actions de nominal 16  € entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, BPCE LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de BPCE LEASE de 27 277 626  € . En date du 1 er   avril 2019, la société a changé de dénomination en BPCE LEASE IMMO. c)   Evénements postérieurs à la cl ô ture L ’ épidémie de pneumonie virale du Covid 19, qui s ’ étend notamment à l ’ Europe à partir de la Chine depuis janvier mais dont on ignore encore l ’ ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l ’ impact manifeste sur les chaînes de valeur de l ’ interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Il s ’ agit d ’ un événement postérieur à la clôture n ’ ayant pas eu d ’ impact sur les comptes au 3 1 déc embre 2019 et qui pourrait avoir des impacts significatifs en 2020, non mesurables à ce stade. II – Principes et méthodes comptables Note   1 – Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 – Changement de methode comptable N e ant . Note   3 – M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. BPCE LEASE IMMO a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple soient enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La «   Réserve Latente   » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2019, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 28 49 3 262   Euros. L ’ impôt différé à 25,8 3 % sur la réserve latente représente 7 359 810   Euros. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d ’ acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties  : l ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. • Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », BPCE LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles d ’ « Immobilisations temporairement non louées », sont inscrits en produit net bancaire. d)   Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. • Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. • Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions BPCE LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable BPCE LEASE IMMO enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k)   Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations, • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l )  Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». o)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société BPCE LEASE IMMO est sortie du périmètre de l ’ intégration fiscale dont NATIXIS SA est la tête de groupe. Au titre de l ’ exercice clos le 31/12/2019, la société BPCE LEASE IMMO est iposée à titre individuelle. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note   1 – Bilan 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2019 TOTAL 31/12/2018 TOTAL En milliers d ’ euros -   3 mois +   3 m -   1 an +   1 an -   5 ans +   5 ans Autres crédits à la clientèle 0 0 Créances rattachées TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2019 TOTAL 31/12/2018 TOTAL En milliers d ’ euros -   3 mois +   3 m -   1 an +   1 an -   5 ans +   5 ans Crédit bail, encours financiers 105 556 311 495 1 567 275 2 126 696 4 111 022 3 937 007 TOTAL 105 556 311 495 1 567 275 2 126 696 4 111 022 3 937 007 1.C   Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 0 1/ 0 1/2019 Mouvements de l ’ exercice 2019 Valeur brute comptable 31/12/2019 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 5 722 989 316 855 264 966 - 369 929 - 12 310 5 922 571 En cours 404 690 322 567 0 0 - 259 373 467 884 ITNL 28 175 0 12 310 - 6 820 0 33 664 Total Crédit Bail 6 155 854 639 422 277 276 - 376 749 - 271 683 6 424 120 Location simple 57 244 0 0 - 17 737 - 5 593 33 914 TOTAL 6 213 098 0 639 422 277 276 - 394 486 - 277 276 6 458 034 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2019 Mouvements de l ’ exercice 2019 Amortis. au 31/12/2019 Immo. nettes 31/12/2019 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 2 194 372 372 366 - 270 817 157 2 296 078 3 614 944 En cours 4 900 - 4 600 300 467 584 ITNL 17 395 2 947 - 4 391 3 516 19 467 14 197 TIE Total Crédit Bail 2 216 667 0 375 313 - 279 808 3 673 2 315 845 4 108 275 CRC 2009-03 10 433 1 116 11 549 - 11 549 Location simple 38 767 1 529 - 15 413 - 3 673 21 210 12 703 TOTAL 2 265 867 1 116 376 842 - 295 221 0 2 348 604 4 109 429 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2018 31/12/2019 0 1/ 0 1/2019 Dotations Reprises virement 31/12/2019 31/12/2019 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 53 249 49 031 23 726 4 278 - 6 089 21 915 27 116 . Sur indemnité de résiliation 69 980 65 499 68 797 6 880 - 11 180 64 496 1 003 Créances rattachées 21 354 26 729 26 729 s/total 144 582 141 259 92 523 11 158 - 17 269 0 86 411 54 847 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 615 1 509 267 451 0 718 791 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 687 620 620 s/total 1 302 2 129 267 451 0 0 718 1 411 TOTAL 145 885 143 388 92 790 11 609 - 17 269 0 87 129 56 259 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2019 Créances sur éts de crédit 104 569 104 569 Créances sur la clientèle 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 Créances sur crédit-bail immobilier 6 434 128 4 962 143 232 6 582 322 Créances sur location simple 34 534 1 509 36 043 Prov./créances dout. CB immob - 86 410 - 86 410 Prov./créances dout. Location simple - 718 - 718 Prov dépr. Donnés en CB immob - 41 068 - 41 068 Prov dépr. Donnés en LS - 1 239 - 1 239 Amortissement crédit-bail immobilier - 2 258 790 - 15 987 - 2 274 777 Amortissement location simple - 19 971 - 19 971 s/total 4 194 181 TOTAL 4 294 470 5 753 40 835 - 42 307 4 298 750 1.F Tableau des filiales et participation Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 50 av Pierre Mendes France Paris 75013 103 886 940 188 220 787 8,45 % 187 403 336 4 261 283 19 865 057 19 865 057 17 720 298 17 785 857 SCI CARBURAUTO 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 854 2 573 904 50,00 % 2 752 047 1 941 294 9 289 697 9 289 697 2 247 601 1 475 097 SCI LES PINSONS 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 - 1 889 50,00 % 0 - 2 697 26 754 816 26 754 816 404 404 SCI CONTE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 1 145 396 50,00 % 424991 361 947 49 656 49 656 22 160 18 639 SCI ONYX 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 990 545 50,00 % 310 450 261 378 36 097 36 097 16 200 13 659 SCI LA MARQUEILLE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 - 708 039 50,00 % 0 - 307 1 990 425 1 990 425 0 0 SCI CARRERA 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 - 1 500 783 50,00 % 0 - 2 018 2 193 379 2 193 379 0 0 SCI VELRI 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 219 469 50,00 % 0 - 500 1 767 284 1 767 284 404 109 984 SNC VERTE VALLEE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 7 622 680 032 100,00 % 0 478 758 5 914 885 5 914 885 1 767 433 1 303 342 TOTAL 67 861 296 67 861 296 21 774 500 20 706 982 1.G   Opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Créances Etablissement de crédit 104 569 19 119 dont Natixis 75 798 - Dettes Etablissement de crédit 3 871 914 3 531 582 dont Natixis 2 310 386 3 149 875 TOTAL 3 976 483 3 550 701 1.H Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 135 413 25 068 TOTAL 135 413 25 068 1.I Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges financières payées d ’ avance 329 613 Produits à recevoir 2 747 2 254 TOTAL 3 076 2 867 1.J Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2019 TOTAL 31/12/2018 - 3 mois + 3 mois -   1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 0 21 350 Partenaires 30 858 30 858 28 460 Comptes et emprunts à terme : Groupe 199 464 550 225 1 646 748 1 445 736 3 842 173 3 481 266 Hors Groupe 0 0 0 0 0 397 Dettes rattachées : - 1 116 - 1 116 110 TOTAL 229 206 550 225 1 646 748 1 445 736 3 871 914 3 531 581 1K Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2019 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2019 Charges engagées 4 462 1 726 - 659 5 529 Non décaissé s/opération CBI 3 0 0 3 TOTAL 4 465 0 1 726 - 659 5 532 1L Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dépôts de garantie 5 939 7 775 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 22 142 20 446 Contregaranties sur produits 7 865 6 840 Avances-preneurs 283 104 266 683 Avances remboursables 479 509 Comptes courants créditeurs 0 529 Indemnités sinistres 1 603 3 151 Fournisseurs à payer 46 575 43 912 Etat et autres collectivités publiques 13 057 13 040 Subventions d ’ investissement 17 276 18 967 Autres créditeurs divers 3 904 4 124 TOTAL 401 945 385 976 1.M Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits constatés d ’ avance 37 282 37 227 Charges à payer 5 826 9 042 Divers comptes de régularisation 1 686 1 234 TOTAL 44 793 47 503 1.N Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2018 Avant affect . du résultat Résultat 31/12/2019 Affectation résultat 2018 Fusion Montant au 31/12/2019 Capital 62 029 62 029 Réserve légale 6 115 88 6 203 Autres réserves 641 641 Report à nouveau du secteur soumis 26 1 27 Dividendes Résultat 3 849 10 387 - 3 849 10 387 Prime d ’ apport 105 105 Prime de fusion 6 388 6 388 TOTAL 79 153 10 387 - 3 760 0 85 780 Note 2 – Hors b ilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2019 HB Notionnel 31/12/2018 Swap 2 330 085 2 082 488 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 2 330 085 2 082 488 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2019 s ’ élève à 105 736K€ . La ventilation par durée résiduelle est la suivante : Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2019 Swap 163 259 113 563 939 623 1 113 640 2 330 085 Cap 0 0 0 0 0 Collar 0 TOTAL 163 259 113 563 939 623 1 113 640 2 330 085 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 724 197 551 809 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 724 197 551 809 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 40 107 146 168 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 40 107 146 168 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés Autres garanties 500 516 589 361 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 500 516 589 361 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 871 967 1 751 087 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 1 871 967 1 751 087 2.D Autres engagements En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 110 000 110 000 TOTAL 0 110 000 0 110 000 Note  3 – C ompte de resultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 0 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 88 19 505 Total 88 19 505 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 18 282 23 770 Intérêts sur opérations avec la clientèle 4 947 Intérêts sur engagements de garantie reçus 10 065 9 545 Charges sur instruments de taux 32 342 50 187 Total 65 636 83 501 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Loyers 462 061 453 598 Refactur a tions de charges 72 269 72 452 Solde net des dotations aux provisions sur créances 1 811 3 096 Pertes sur créances irrécouvrables -   14 247 -   21 306 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 8 273 4 657 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 17 849 18 179 Plus-values de cession d ’ immobilisations 8 241 4 611 Indemnités de résiliation 6 824 7 923 Provision sur indemnités de résiliation -   6 880 -   7 381 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 11 180 16 045 Autres produits 3 736 10 209 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 200 600 Total 571 317 562 684 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements 363 837 353 047 Dotations aux provisions sur immobilisations 11 476 18 820 Charges refacturables 72 555 72 481 Dotations aux provisions pour risques est charges 435 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 18 230 22 379 Autres charges 1 951 2 282 Total 468 485 469 010 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Loyers 2 733 3 611 Reprises dépréciation s/immeubles 2 152 1 773 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances - 452 124 Pertes s/ créances irrécouvrables 2 Reprises provisions risques et charges 100 0 Plus-values de cession 7 888 183 Autres produits 342 1 433 Total 12 766 7 124 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements 1 523 1 853 Dotations aux provisions pour dépréciation 6 124 Moins-values de cession sur immobilisations 32 623 prov. pour risques et charges LS 56 92 Autres charges 2 334 1 673 Total 3 951 4 365 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à LT 1 280 1 263 Parts dans les entreprises liées 215 755 Total 1 495 2 018 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Frais de dossiers 1 305 5 114 Commissions de gestion 2 756 Total 4 061 5 114 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Commissions sur opérations bancaires 1 940 1 299 Commissions sur engagement de financement 22 69 Autres commissions 2 5 Total 1 964 1 373 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres produits accessoires 1 165 1 503 Total 1 165 1 503 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres charges d ’ exploitation bancaire 645 565 Total 645 565 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts et taxes 1 993 1 858 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 27 617 25 967 Autres services extérieurs 1 888 2 067 Dotations aux provisions / Immos corpo r elles 0 13 Autres charges générales d ’ exploitation 152 947 Total 31 650 30 852 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) - 1 235 - 2 000 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total - 1 235 - 2 000 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôt au taux normal 5 868 - 496 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 5 868 - 496 4 Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations brutes 6 378 906 6 117 246 - Amortissements - 2 201 819 - 2 111 668 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI - 56 970 - 52 863 - Dépréciation - 37 588 - 34 741 = Immobilisations nettes 4 082 528 3 917 974 Encours financier net 4 111 022 3 937 007 Réserve latente brute 28 493 19 033 - Provision pour impôts différés - 7 360 - 5 504 = Réserve latente nette 21 133 13 529 IV - Autres informations a)   Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L .  233-17 du Code de Commerce, la société BPCE LEASE IMMO est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b)   Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c )   Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC Price TOTAL Montant Montant Montant 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 69 70 69 70 138 140 Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 2 60 2 4 TOTAL 71 130 71 70 142 140 Le montant des honoraires CAC, Deloitte et PWC, pour l ’ exercice   2019 s ’ élèvent 71   K€   HT par cabinet selon la lettre de mission. IV. — Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le résultat de l ’ exercice 2019 de BPCE Lease Immo soit un bénéfice de 10 386 980,68 €, augmenté du report à nouveau créditeur de l ’ exercice précédent de 26 640,25 €, soit au total un montant de 10 413 620,93 € de la façon suivante : - Dividende (soit 2,68 €* par action) 10 389 896,36 € - Report à nouveau 23 724,57 € Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2016 Néant Néant 2017 0,13 € par action* 503 987,51 € 2018 0,97 € par action* 3 760 522,19 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. V. — Extrait du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE IMMO relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d ’ administration le 10 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée an Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er  janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, BPCE Lease Immo comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. La détermination de ces dépréciations sur créances douteuses y compris la dépréciation des ITNL (immobilisations temporaires non louées) requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que l ’ identification des créances douteuses et l ’ évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes. Le stock des créances sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élève à 4 109 M€ au titre de l ’ exercice 2019, dont un montant de créances douteuses de 116 M€. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 86 M€. Se référer aux notes III.1C, 1.D et la note 3 sur la méthode d ’ évaluation de l ’ annexe pour plus de détails. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease Immo et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, en particulier ceux liés : • à la classification des expositions en créances douteuses, • à l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), • à la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles En complément, nous avons procédé à une revue de crédit consistant, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à : • prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties, • analyser et évaluer les montants de dépréciations arrêtés par la Direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, • vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration arrêté le 10 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication à l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE IMMO par les assemblées générales du 30 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 31 mai 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 4 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 14 ème  année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent proveuir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 mai 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit DELOITTE ET ASSOCIES Agnès Hussherr Charlotte Vandeputte VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
    Bulletin BALO n°82 du 08/07/2020, affaire n°2003088
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/05/2020
    Numéro d’affaire : 2001759
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 20 20 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 17 238 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 21 174 Crédit-bail et LOA 4 332 705 Location simple 13 663 Immobilisations incorporelles 50 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 174 487 Comptes de régularisation 3 093 Total l'actif  4 562 410 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3 939 249 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 420 762 Comptes de régularisation 110 606 Provisions pour risques et charges 6 400 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 27 Total passif 4 562 410 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 681 900 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 43 770 Engagements de garantie reçus 1 918 051 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°61 du 20/05/2020, affaire n°2001759
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/03/2020
    Numéro d’affaire : 2000276
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société a nonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros) A ctif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 104 569 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 21 174 Crédit-bail et LOA 4 151 574 Location simple 14 114 Immobilisations incorporelles 50 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 135 413 Comptes de régularisation 3 076 Total l'actif  4  429 970 P assif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3 871 914 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 20 006 Autres passifs 401 945 Comptes de régularisation 55 180 Provisions pour risques et charges 5 532 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de rééavaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 27 Total passif 4  429 970 H ors-bilan Montants Engagements de financement donnés 724 197 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 40 107 Engagements de garantie reçus 1 871 967 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°28 du 04/03/2020, affaire n°2000276
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/11/2019
    Numéro d’affaire : 1904842
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros Siège social : 5 0, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Situation trimestrielle au 3 0 septembre 201 9 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 37 122 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 21 421 Crédit-bail et LOA 4 149 172 Location simple 16 138 Immobilisations incorporelles 50 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 193 452 Comptes de régularisation 2 541 Total Actif 4 419 896 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 814 690 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 20 012 Autres passifs 397 796 Comptes de régularisation 107 145 Provisions pour risques et charges 4 860 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 27 Total Passif 4 419 896 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 524 950 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 31 613 Engagements de garantie reçus 1 809 828 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°138 du 18/11/2019, affaire n°1904842
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/09/2019
    Numéro d’affaire : 1904332
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris. Code APE 652A. Situation au 3 0 juin 201 9 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 34 643 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 21 421 Crédit-bail et LOA 4  095 241 Location simple 1 6 361 Immobilisations incorporelles 50 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 164 711 Comptes de régularisation 2 231 Total Actif 4  334 658 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3  737 467 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 20 0 18 Autres passifs 394 861 Comptes de régularisation 10 2 454 Provisions pour risques et charges 4 465 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 844 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 2 7 Total Passif 4  334 658 Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 5 48 933 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 28 916 Engagements de garantie reçus 1   7 86 742 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°112 du 18/09/2019, affaire n°1904332
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/07/2019
    Numéro d’affaire : 1903303
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : BPCE LEASE IMMO (anciennement Natixis Lease Immo ) Société anonyme au capital de 62 029 23 2 eur os . Siège social  : 5 0 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris . 333 384 311 RCS Paris . Comptes annuels au 3 1 déc embre 2018 Approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2019 I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ euros .) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1.E/G 19   119 104   302 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 21   257 34   952 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 4   000   328 3   775   736 Immobilisations incorporelles 50 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 25   068 35   213 Comptes de régularisation 1.I 2   867 2   200 TOTAL DE L ’ ACTIF 4   068   689 3   952   403 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 551   809 740   075 Engagements de garantie 2.C 589   361 666   464 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier à terme 2.A 2   082   488 2   194   640 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 3   531   582 3   451   364 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 20   009 15   003 Autres passifs 1.L 385   976 360   937 Comptes de régularisation 1.M 47   503 46   557 Provisions 1.K 4   465 2   734 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 62   029 62   029 Primes d ’ émission 1.N 6   493 6   493 Réserves 1.N 6   756 6   322 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 26 -  7   728 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 3   849 8   692 TOTAL DU PASSIF 4   068   689 3   952   403 Hors bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 146 168 120 749 Engagements de garantie 2.C 1 861 087 1 750 595 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat . (En milliers d ’ euros . ) RESULTAT Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 3.A 19   505 3   939 Intérêts et charges assimilés 3.A -   83   501 -  72   076 Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple 3.B/C 569   808 564   845 Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple 3.B/C -   473   376 -  462   674 Revenus des titres à revenu variable 3.D 2   018 17   125 Commissions (produits) 3.E 5   114 2   698 Commissions (charges) 3.E -   1   373 -  1   459 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 1   503 2   447 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F -  565 -  397 Produit net bancaire 39   133 54   448 Charges générales d ’ exploitation 3.G -  29   905 -  27   578 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 3.G -  947 Résultat brut d ’ exploitation 8   281 26   870 Coût du risque 3.H -  2   000 0 Résultat d ’ exploitation 6   281 26   870 Gains ou pertes sur actif immobilisés -  2   929 -  16   564 Résultat courant avant impôt 3   353 10   306 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I 496 -  1   614 Dotations   /   reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 3   849 8   692 III. — N otes annexes aux comptes annuels. Exercice 2018 i - Cadre général a) Cadre juridique et financier NATIXIS LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article   L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de NATIXIS LEASE IMMO s ’ élève à 62 02 9 232 € et est composé de 3 87 6 827   actions de nominal 16  € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, NATIXIS LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de NATIXIS LEASE de 25 60 7 034   €. En date du 1 er   janvier 2018, la société NATIXIS LEASE IMMO a bénéficié de la cession du fonds de commerce de Bati Lease entrainant le transfert automatique des 32   contrats de travail. A cette même date, 2   contrats de travail ont été rompus. Au 3 1 mars 2018, 28   salariés ont accepté, sur base volontariale , de signer un nouveau contrat de travail avec l ’ entité NATIXIS LEASE. Au 3 1 oct obre 2018, 1   salarié a accepté, sur base volontariale de signer un nouveau contrat de travail avec l ’ entité NATIXIS LEASE. Au 3 1 déc embre 2018, l ’ effectif de l ’ entité NATIXIS LEASE IMMO est composé d ’ un salarié. c) Evénements postérieurs à la cl ô ture Aucun fait significatif n ’ est intervenu postérieurement à la date de clôture de l ’ exercice. ii – Principes et méthodes comptables Note 1 – P rincipes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de NATIXIS LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : •   continuité de l ’ exploitation  ; •   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; •   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note 2 – C hangement de methode comptable N e ant . Note 3 – M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. NATIXIS LEASE IMMO a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail . Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a) Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple soient enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit-bail « en cours » La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail « en service » A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation . Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite «  article 57  » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente La «   Réserve Latente   » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2018, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 19 033 21 0 Eur os. L ’ impôt différé à 28,9 2 % sur la réserve latente représente 5 50 4 404 Eur os. Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de NATIXIS LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d ’ acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties  : l ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de NATIXIS LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit-bail « temporairement non loués » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit-bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », NATIXIS LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles d ’ « Immobilisations temporairement non louées », sont inscrits en produit net bancaire. d) Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit-bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3   mois (9   mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6   mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions NATIXIS LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour NATIXIS LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : NATIXIS LEASE IMMO enregistre en « autres passifs » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte « banque » , ou le compte « subventions à recevoir » ). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : •   microcouverture (couverture affectée)  ; •   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; •   positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; •   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. NATIXIS LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  : Caps, Floors , Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis . Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par NATIXIS. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k) Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations, commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l) Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : des impôts et taxes, des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société NATIXIS LEASE IMMO est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d ’ intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l ’ impôt du Groupe comme si elle n ’ était pas intégrée. La charge d ’ impôt exigible de chaque filiale n ’ est pas modifiée du fait de l ’ intégration. iii – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1 – BILAN 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2018 TOTAL 31/12/2017 TOTAL En milliers d’euros - 3 mois + 3 m-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans Non ventilées Autres crédits à la clientèle 0 0 0 Créances rattachées TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2018 TOTAL 31/12/2017 TOTAL En milliers d’euros - 3 mois + 3 m-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans Crédit-bail , encours financiers 98 102 297 800 1 498 557 2 042 549 3 937 007 3 685 878 TOTAL 98 102 297 800 1 498 557 2 042 549 3 937 007 3 685 878 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit-bail /Location Simple Valeur brute comptable Mouvements de l ’ exercice 2018 Valeur brute comptable Augmentations Diminutions 01/01/2018 Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts 31/12/2018 En service 5 465 634 394 946 191 293 - 316 816 - 12 067 5 722 989 En cours 302 760 284 257 - 182 328 404 690 ITNL 52 455 12 067 - 22 613 - 13 734 28 175 Total Crédit-bail 5 820 850 0 679 203 203 360 - 339 430 - 208 129 6 155 854 Location simple 61 154 0 0 6 064 - 8 680 - 1 295 57 244 TOTAL 5 882 004 0 679 203 209 424 - 348 109 - 209 424 6 213 098 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2018 Mouvements de l’exercice 2018 Amortis. au 31/12/2018 Immo . nettes 31/12/2018 Etalement Dotations Reprises Transferts Commission Cessions En service 2 083 230 367 918 - 257 977 1 200 2 194 372 3 518 184 En cours 3 900 1 000 0 0 4 900 399 790 ITNL 26 226 2 949 - 8 673 - 3 107 17 395 10 780 TIE Total Crédit-bail 2 113 356 0 371 867 - 266 649 - 1 907 2 216 667 3 939 187 CRC 2009-03 11 184 0 - 751 10 433 - 10 433 Location simple 40 495 1 977 - 5 612 1 907 38 767 18 476 TOTAL 2 165 036 0 373 843 - 273 012 0 2 265 867 3 947 230 1.D Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple En milliers d’euros Valeur brute Provisions Total prov 31/12/2018 Valeur nette 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 01/01/2018 Dotations Reprises virement CREDIT-BAIL   Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 57 557 53 249 26 822 5 754 - 8 850 23 726 29 523 . Sur indemnité de résiliation 79 545 69 980 77 461 7 381 - 16 045 68 797 1 183 Créances rattachées 25 079 21 354 21 354 s/total 162 181 144 582 104 283 13 135 - 24 895 0 92 523 52 060 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 798 615 390 0 - 124 267 349 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 459 687 687 s/total 1 257 1 302 390 0 - 124 0 267 1 035 TOTAL 163 438 145 885 104 673 13 135 - 25 019 0 92 789 53 095 1.E Tableau de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2018 Créances sur éts de crédit 19 119 19 119 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers Créances sur crédit-bail immobilier 6 138 600 10 637 140 766 6 290 003 Créances sur location simple 57 931 615 58 546 Prov./créances dout . CB immob - 92 521 - 92 521 Prov./créances dout . Location simple - 266 - 266 Prov dépr . Donnés en CB immob - 37 865 - 37 865 Prov dépr . Donnés en LS - 3 385 - 3 385 Amortissement crédit-bail immobilier - 2 178 801 0 0 - 2 178 801 Amortissement location simple - 35 382 - 35 382 s/total 4 000 327 TOTAL 4 001 467 10 986 48 244 - 41 251 4 019 446 1.F Tableau des filiales et participations Capital social Capitaux propres % de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 103 886 940 186 504 734 8,45 % 208 598 061 2 564 940 19 865 057 19 865 057 18 255 936 17 720 298 SCI CARBURAUTO 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 854 2 546 735 50,00 % 2 739 268 1 914 126 9 289 697 9 289 697 3 003 263 2 247 601 SCI LES PINSONS 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 - 22 036 50,00 % 0 - 22 844 26 754 816 26 754 816 1 070 694 404 SCI CONTE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 1 138 307 50,00 % 422 121 354 857 49 656 49 656 25 579 22 160 SCI ONYX 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 984 237 50,00 % 317 810 255 070 36 097 36 096 18 657 16 200 SCI LA MARQUEILLE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 - 706 623 50,00 % 0 1 109 1 990 425 1 990 425 - 353 866 0 SCI CARRERA 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 - 1 456 492 50,00 % 0 42 273 2 193 379 2 193 379 - 749 383 0 SCI VELRI 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 2 586 50,00 % 0 1 778 1 767 284 1 767 284 109 985 404 SNC VERTE VALLEE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 7 622 669 602 100,00 % 0 468 328 5 914 885 5 914 885 2 218 776 1 767 433 B. Renseignements globaux sur les autres titres Participations dans les sociétés françaises 60 000 0 6 961 0 TOTAL 67 921 296 67 861 295 23 606 602 21 774 500 1.G Créances et dettes avec les établissements de crédit En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Créances Etablissement de crédit 19 119 104 302 dont Natixis - 88 855 Dettes Etablissement de crédit 3 531 582 3 451 364 dont Natixis 3 149 87 5 3 054 731 TOTAL 3 550 701 3 555 665 1.H Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments conditionnels 0 2 Débiteurs divers 25 068 35 212 TOTAL 25 068 35 213 1.I Compte de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges financières payées d ’ avance 613 594 Produits à recevoir 2 254 1 605 TOTAL 2 867 2 200 1.J Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL -   3   mois +   3   mois-1   an +   1   an-5   ans +   5   ans 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires 21 350 21 350 Partenaires 28 460 28 460 33 210 Comptes et emprunts à terme : Groupe 102 573 299 406 1 745 256 1 334 031 3 481 266 3 415 068 Hors Groupe 372 25 0 0 397 730 Dettes rattachées : 110 110 2 355 TOTAL 152 865 299 430 1 745 256 1 334 031 3 531 581 3 451 363 1.K Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2018 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2018 Charges engagées 2 731 2 451 - 720 4 462 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 3 0 0 3 TOTAL 2 734 0 2 451 - 720 4 465 1.L Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dépôts de garantie 7 775 7 098 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 20 446 30 936 Contregaranties sur produits 6 840 8 725 Avances-preneurs 266 683 229 564 Avances remboursables 509 656 Comptes courants créditeurs 529 667 Indemnités sinistres 3 151 2 437 Fournisseurs à payer 43 912 43 625 Etat et autres collectivités publiques 13 040 13 486 Subventions d ’ investissement 18 967 20 941 Autres créditeurs divers 4 124 2 803 TOTAL 385 976 360 938 1.M Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits constatés d ’ avance 37 227 35 360 Charges à payer 9 042 10 165 Divers comptes de régularisation 1 234 1 032 TOTAL 47 503 46 557 1.N Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2017 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2018 Affectation résultat 2017 Fusion Montant au 31/12/2018 Capital 62 029 62 029 Réserve légale 5 681 434 6 115 Autres réserves 641 641 Report à nouveau du secteur soumis - 7 728 7 754 26 Dividendes 504 Résultat 8 692 3 849 - 8 692 3 849 Prime d ’ apport 105 105 Prime de fusion 6 388 6 388 TOTAL 75 808 3 849 0 0 79 153 Note 2 – HORS BILAN 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB Notionnel 31/12/2018 HB Notionnel 31/12/2017 Swap 2 082 488 2 194 384 Cap 0 255 Collar 0 0 TOTAL 2 082 488 2 194 639 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2018 s ’ élève à 53 32 1 K €. La ventilation par durée résiduelle est la suivante  : Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2018 Swap 383 20 410 125 417 1 936 278 2 082 488 Cap 0 0 0 0 0 Collar 0 TOTAL 383 20 410 125 417 1 936 278 2 082 488 2.B Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 551 809 740 075 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 551 809 740 075 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 146 168 120 749 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 146 168 120 749 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés Autres garanties 589 361 666 464 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 589 361 666 464 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 751 087 1 640 595 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 1 751 087 1 640 595 2.D Autres engagements 31/12/2018 31/12/2017 En milliers d ’ euros Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 110 000 110 000 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle TOTAL 0 110 000 0 110 000 Note 3 – COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 0 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 19 505 3 939 Total 19 505 3 939 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts débiteurs du compte courant 0 33 Intérêts des emprunts 23 770 19 046 Intérêts sur opérations avec la clientèle 3 579 Intérêts sur engagements de garantie reçus 9 545 9 003 Charges sur instruments de taux 50 187 40 415 Total 83 501 72 076 3.B Opérations de crédit-bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Loyers 453 598 436 118 Refactuartions de charges 72 452 71 181 Solde net des dotations aux provisions sur créances 3 096 384 Pertes sur créances irrécouvrables - 21 306 - 17 331 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 4 657 9 428 Reprise de provisions spéciales (art   57 & 39) 18 179 22 322 Plus-values de cession d ’ immobilisations 4 611 4 250 Indemnités de résiliation 7 923 28 531 Provision sur indemnités de résiliation - 7 381 - 24 073 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 16 045 10 938 Autres produits 10 209 4 893 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 600 1 330 Total 562 684 547 971 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements 353 047 341 377 Dotations aux provisions sur immobilisations 18 820 14 420 Charges refacturables 72 481 71 356 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 761 Moins-values de cession d ’ immobilisations 22 379 23 194 Autres charges 2 282 3 169 Total 469 010 454 277 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Loyers 3 611 3 015 Reprises dépréciation s/immeubles 1 773 2 470 Net des dot. & des rep.s / dépr.des créances 124 -   132 Pertes s/ créances irrécouvrables Reprises provisions Plus-values de cession 183 11 027 Autres produits 1 433 494 Total 7 124 16 874 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements 1 853 2 617 Dotations aux provisions pour dépréciation 124 2 490 Moins-values de cession sur immobilisations 623 1 619 Prov. pour risques et charges LS 92 0 Autres charges 1 673 1 671 Total 4 365 8 397 3.D Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à LT 1 263 16 370 Parts dans les entreprises liées 755 755 Total 2 018 17 125 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Frais de dossiers 5 114 2 698 Commissions de gestion Total 5 114 2 698 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Commissions sur opérations bancaires 1 299 1 394 Commissions sur engagement de financement 69 64 Autres commissions 5 1 Total 1 373 1 459 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres produits accessoires 1 503 2 447 Total 1 503 2 447 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres charges d ’ exploitation bancaire 565 397 Total 565 397 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts et taxes 1 858 1 923 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 25 967 25 230 Autres services extérieurs 2 067 425 Dotations aux provisions / Immos corporelles 13 0 Autres charges générales d ’ exploitation 947 0 Total 30 852 27 578 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) - 2 000 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total - 2 000 0 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôt au taux normal - 496 1 614 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total - 496 1 614 4. Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations brutes 6 117 246 5 757 210 - Amortissements - 2 111 668 - 2 019 027 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI - 52 863 - 47 336 - Dépréciation - 34 741 - 20 767 = Immobilisations nettes 3 917 974 3 670 080 Encours financier net 3 937 007 3 685 878 Réserve latente brute 19 033 15 798 - Provision pour impôts différés - 5 504 - 5 440 = Réserve latente nette 13 529 10 358 iv - Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de NATIXIS LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS SA domiciliée 30, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L 233-17 du Code de Commerce, la société NATIXIS LEASE IMMO est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de NATIXIS SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC Price TOTAL Montant Montant Montant 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 70 72 70 71 140 143 Autres diligen c es et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 60 60 TOTAL 130 72 70 71 200 143 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\Reporting\\Reporting_Arrêtés\\2014\\12-2014\\Natixis Lease Immo\\Annexes CAC\\Annexes 2014\\Annexe des tableaux chiffrés 2014 VMODIF DELOITTE.xlsx" "annexe 1!L128C1:L174C7" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT Le montant des honoraires CAC, Deloitte et PWC, pour l ’ exercice 2018 s ’ élèvent à 7 0 K € HT par cabinet selon la lettre de mission. IV. — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice 2018 de BPCE Lease Immo soit un bénéfice de 3 848 999,21 € , augmenté du report à nouveau créditeur de l'exercice précédent de 25 610,55 € , soit au total un montant de 3 874 609,76 € de la façon suivante : - Réserve légale 87 447,32 € - Dividende (soit 0,97 €* par action) 3 760 522,19 € - Report à nouveau 26 640,25 € Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribué 2015 Néant Néant 2016 Néant Néant 2017 0,13 € par action * 503 987,51 € (*) Les dividendes sont éligibles à abattement, en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI . Cette résolution est adoptée à l’unanimité. V. — Extrait du r apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE IMMO relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2018, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er   janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014 ou par le C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l ’ exercice à votre société et aux entités qu ’ elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l ’ annexe des comptes annuels sont les suivants  : -   Deloitte & Associés  : mission relative à la Revue indépendante des modèles de valorisation d ’ actifs immobiliers & LGD CBI. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■   Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, BPCE Lease Immo comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. La détermination de ces dépréciations sur créances douteuses, y compris la dépréciation des ITNL requiert une part importante de jugement, notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease Immo et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, en particulier ceux liés : - à la classification des expositions en créances douteuses, - à l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), - à la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant de la valorisation des garanties disponibles. Nous avons considéré que l’identification des créances douteuses et l’évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l’audit, dans la mesure où elles représentent une zone d’estimation significative pour l’établissement des comptes. Le stock des créances sur opérations de crédit-bail et de location simple s’élève à 3 947 M€ au titre de l’exercice 2018, dont un montant de créances douteuses de 124 M€. Ces créances font l’objet de dépréciations à hauteur de 93 M€. Se référer aux notes III.1.C, 1.D et note 3 sur la méthode d’évaluation de l’annexe pour plus de détails En complément, nous avons procédé à une revue de crédit consistant, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à : - prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties, - effectuer avec l’aide de nos experts en valorisation immobilière une revue indépendante des valorisations retenues par BPCE Lease Immo dans le cadre de la valorisation des dépréciations, - analyser et évaluer les montants de dépréciations arrêtés par la Direction sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-4 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d ’ Administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises les articles   L.   225-37-3 et L.   225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article   L.   225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE IMMO par les assemblées générales du 31   mai 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 30   mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 3 1 déc embre 2018, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 13 è me   année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 3 è me   année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ;   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 mai 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Agnès HUSSHERR Charlotte VANDEPUTTE Associée Associée VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
    Bulletin BALO n°79 du 03/07/2019, affaire n°1903303
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/05/2019
    Numéro d’affaire : 1901950
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : BPCE LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris. Code APE 652A. Situation au 31 mars 201 9 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 66 507 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 21 128 Crédit-bail et LOA 4 086 737 Location simple 19 159 Immobilisations incorporelles 50 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 23 606 Comptes de régularisation 2 468 Total Actif 4 219 655 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 614 772 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 20 000 Autres passifs 400 608 Comptes de régularisation 104 506 Provisions pour risques et charges 4 465 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 756 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 26 Total Passif 4 219 655 Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 505 422 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 28 916 Engagements de garantie reçus 1 760 805 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°58 du 15/05/2019, affaire n°1901950
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/03/2019
    Numéro d’affaire : 1900402
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIXIS LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris. Code APE 652A. Situation au 31 déc embre 201 8 . (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 19 119 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 21 257 Crédit-bail et LOA 3 980 816 Location simple 19 512 Immobilisations incorporelles 50 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 25 068 Comptes de régularisation 2 867 Total Actif 4 068 689 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 531 583 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 20 009 Autres passifs 385 976 Comptes de régularisation 51 352 Provisions pour risques et charges 4 465 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 756 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 26 Total Passif 4 068 689 Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 551 809 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 146 168 Engagements de garantie reçus 1 751 087 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°26 du 01/03/2019, affaire n°1900402
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/11/2018
    Numéro d’affaire : 1805168
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIXIS LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris. Code APE 652A. Situation au 3 0 septembre 201 8 . (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissements de crédit 14 500 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 21 803 Crédit-bail et LOA 3 974 566 Location simple 19 423 Immobilisations incorporelles 50 Immobilisations corporelles 13 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 35 322 Comptes de régularisation 3 503 Total Actif 4 069 180 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 473 843 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 20 019 Autres passifs 396 155 Comptes de régularisation 99 725 Provisions pour risques et charges 4 134 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 756 Ecarts de réé valuation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 26 Total Passif 4 069 180 Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 740 857 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés Engagements de financement reçus 156 498 Engagements de garantie reçus 1 753 228 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°137 du 14/11/2018, affaire n°1805168
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/09/2018
    Numéro d’affaire : 1804475
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIXIS LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris. Code APE 652A. Situation au 3 0 juin 201 8 . (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 40 365 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 21 810 Crédit-bail et LOA 3 884 259 Location simple 22 137 Immobilisations incorporelles 50 Immobilisations corporelles 13 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 38 023 Comptes de régularisation 2 929 Total Actif 4 009 586 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 447 694 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 20 029 Autres passifs 368 753 Comptes de régularisation 95 672 Provisions pour risques et charges 2 134 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 756 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 26 Total Passif 4 009 586 Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 743 808 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 139 310 Engagements de garantie reçus 1 651 101 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°107 du 05/09/2018, affaire n°1804475
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/07/2018
    Numéro d’affaire : 1803710
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIXIS LEASE IMMO Société anonyme au capital de 62 029 23 2 eur os Siège social  : 30, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris. Code APE 652A Comptes annuels au 3 1 déc embre 2017 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30   mai 2018 I. — BILAN ET HORS-BILAN (En milliers d ’ euros.) ACTIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 104 302 37 392 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 136 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 34 952 32 062 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 3 775 736 3 512 897 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 35 213 81 532 Comptes de régularisation 1.I 2 200 5 759 TOTAL DE L ’ ACTIF 3 952 403 3 669 777 Hors-bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 740 075 745 036 Engagements de garantie 2.C 666 464 724 940 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier à terme 2.A 2 194 640 1 877 754 PASSIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 3 451 364 3 190 408 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 15 003 15 000 Autres passifs 1.L 360 937 351 494 Comptes de régularisation 1.M 46 557 42 366 Provisions 1.K 2 734 3 394 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 62 029 62 029 Primes d ’ émission 1.N 6 493 6 493 Réserves 1.N 6 322 6 322 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N -7 728 -2 942 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 8 692 -4 786 TOTAL DU PASSIF 3 952 403 3 669 778 Hors-bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 120 749 180 579 Engagements de garantie 2.C 1 750 595 1 662 418 Engagements sur titres 0 0 II. — COMPTE DE RESULTAT (En milliers d ’ euros.) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 3.A 3 939 2 823 Intérêts et charges assimilés 3.A -72 076 -76 058 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 564 845 536 472 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -462 674 -441 661 Revenus des titres à revenu variable 3.D 17 125 4 543 Commissions (produits) 3.E 2 698 3 278 Commissions (charges) 3.E -1 459 -1 470 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 -111 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 2 447 2 167 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F -397 -381 Produit net bancaire 54 448 29 603 Charges générales d ’ exploitation 3.G -27 578 -26 258 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 26 870 3 345 Coût du risque 3.H -1 466 Résultat d ’ exploitation 26 870 1 879 Gains ou pertes sur actif immobilisés -16 564 -4 397 Résultat courant avant impôt 10 306 -2 518 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -1 614 -2 268 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 8 692 -4 786 III. — NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 1. Cadre général a) Cadre juridique et financier NATIXIS LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de NATIXIS LEASE IMMO s ’ élève à 62 02 9 232  € et est composé de 3 87 6 827 actions de nominal 16  € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, NATIXIS LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de NATIXIS LEASE de 24 198 890€. c) Evénements postérieurs à la clôture Suite à l ’ acquisition de Bati Lease par Natixis Lease auprès du Crédit Coopératif le 2 oct obre 2017, le fonds de commerce de la société Bati Lease a été cédé à Natixis Lease Immo, avec une date d ’ effet au 1 er   janvier 2018. Cette cession du fonds de commerce a entraîné en date d ’ effet au 1 er   janvier 2018 le transfert de l ’ ensemble du personnel (31 salariés) de Bati Lease à Natixis Lease Immo. Au 1 er   avril 2018, 24 salariés ont intégré Natixis Lease sur la base du volontariat. 2. Principes et méthodes comptables NOTE 1 – PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de NATIXIS LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : —  continuité de l ’ exploitation  ; —  permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; —  indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. NOTE 2 – CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE N e ant . NOTE 3 – METHODES D’EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. NATIXIS LEASE IMMO a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a) Opérations de crédit-bail — Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple soient enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. — Crédit bail «  en cours  » La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. — Crédit-bail «  en service  » A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite «  article 57  » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. — Réserve latente La «   Réserve Latente   » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2017, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 15 798 968 Euros. L ’ impôt différé à 34,4 3 % sur la réserve latente représente 5 440 111 Euros. — Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de NATIXIS LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d ’ acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties  : l ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. Dépréciation des immeubles de location simple  : Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de NATIXIS LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail «  temporairement non loués  » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. —  Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », NATIXIS LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. d) Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. —  Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. —  Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions NATIXIS LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour NATIXIS LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : NATIXIS LEASE IMMO enregistre en «  autres passifs  » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte «  banque  » , ou le compte «   subventions à recevoir  » ). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle — Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. — Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. — Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. — Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. — Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : —  microcouverture (couverture affectée)  ; —  macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; —  positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; —  gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. NATIXIS LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. — Opérations fermes  : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. — Opérations conditionnelles  : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors-bilan — Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. — Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par NATIXIS. — Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k) Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : commissions rémunérant une prestation instantanée  : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations, commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : des impôts et taxes, des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société NATIXIS LEASE IMMO est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d ’ intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l ’ impôt du Groupe comme si elle n ’ était pas intégrée. La charge d ’ impôt exigible de chaque filiale n ’ est pas modifiée du fait de l ’ intégration. 3. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat NOTE 1 – BILAN 1.A Crédit à la clientèle (En milliers d ’ euros.) Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2017 TOTAL 31/12/2016 TOTAL -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 0 0 136 Créances rattachées TOTAL 0 0 0 0 0 0 136 1.B Encours financier (En milliers d ’ euros.) Durée restant à courir 31/12/2017 TOTAL 31/12/2016 TOTAL -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 92 821 285 557 1 406 756 1 900 743 3 685 878 3 434 028 TOTAL 92 821 285 557 1 406 756 1 900 743 3 685 878 3 434 028 1.C Encours comptable (En milliers d ’ euros.) IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2017 Mouvements de l ’ exercice 2017 Valeur brute comptable 31/12/2017 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 5 148 613 436 411 222 366 -307 241 -34 515 5 465 634 En cours 293 609 230 758 -221 607 302 760 ITNL 42 493 34 515 -16 023 -8 530 52 455 Total Crédit Bail 5 484 714 0 667 169 256 881 -323 264 -264 652 5 820 849 Location simple 67 483 0 -1 210 7 771 -12 889 61 154 TOTAL 5 552 197 0 665 959 264 652 -336 153 -264 652 5 882 004 (En milliers d ’ euros.) AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2017 Mouvements de l ’ exercice 2017 Amortis. au 31/12/2017 Immo. nettes 31/12/2017 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 2 009 796 348 391 -267 564 -7 393 2 083 230 3 371 219 En cours 800 3 100 0 3 900 298 860 ITNL 26 422 4 306 -11 288 6 786 26 226 26 230 TIE Total Crédit Bail 2 037 018 0 355 797 -278 852 -607 2 113 356 3 707 493 CRC 2009-03 9 464 0 1 720 11 184 -11 184 Location simple 45 912 5 107 -11 131 607 40 495 20 660 TOTAL 2 092 395 0 360 904 -289 983 0 2 165 036 3 716 969 1.D Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple (En milliers d ’ euros.) Valeur brute Provisions Total prov 31/12/2017 Valeur nette 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 01/01/2017 Dotations Reprises virement CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 57 630 57 557 27 206 5 953 -6 338 26 822 30 735 . Sur indemnité de résiliation 66 636 79 545 64 326 24 073 -10 938 77 461 2 084 Créances rattachées 19 872 25 079 25 079 s/total 144 139 162 181 91 532 30 026 -17 276 0 104 283 57 899 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 476 798 259 132 0 390 407 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 269 459 459 s/total 745 1 257 259 132 0 0 390 866 TOTAL 144 884 163 438 91 791 30 158 -17 276 0 104 673 58 765 1.E Tableau de classement des créances, provisions (En milliers d ’ euros.) Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2017 Créances sur éts de crédit 104 302 104 302 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers Créances sur crédit-bail immobilier 5 782 290 10 386 206 305 5 998 981 Créances sur location simple 61 614 798 62 411 Prov./créances dout. CB immob -131 416 -131 416 Prov./créances dout. Location simple -390 -390 Prov dépr. Donnés en CB immob -23 702 -23 702 Prov dépr. Donnés en LS -5 035 -5 035 Amortissement crédit-bail immobilier -2 089 654 0 0 -2 089 654 Amortissement location simple -35 460 -35 460 s/total 3 775 736 TOTAL 3 823 092 10 794 74 889 -28 737 3 880 038 1.F Tableau des filiales et participations Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute Dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 103 886 940 192 770 184 8,45 % 321 075 077 8 833 000 19 865 057 19 865 057 19 034 146 18 255 936 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 SCI CARBURAUTO 854 2 515 623 50,00 % 2 716 496 1 883 014 9 289 697 9 289 697 3 742 391 3 003 263 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 SCI LES PINSONS 808 27 913 571 50,00 % 5 544 315 25 772 183 26 754 816 26 754 816 13 667 485 1 070 694 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 SCI CONTE 1 524 1 130 894 50,00 % 417 840 347 445 49 656 49 656 28 791 25 579 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 SCI ONYX 1 524 978 233 50,00 % 315 110 249 066 36 096 36 096 21 039 18 657 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 SCI LA MARQUEILLE 808 591 797 50,00 % 264 118 1 299 528 1 990 425 1 990 425 279 853 -353 866 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 SCI CARRERA 1 524 -362 222 50,00 % 233 422 1 136 543 2 193 379 2 193 379 -194 942 -749 383 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 SCI VELRI 808 1 872 393 50,00 % 317 202 1 652 424 1 767 284 1 767 284 921 247 109 985 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 SNC VERTE VALLEE 7 622 660 250 100,00 % 0 458 976 5 914 885 5 914 885 2 652 733 2 218 776 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 B. Renseignements globaux sur les autres titres Participations dans les sociétés françaises 60 686 60 000 7 647 6 961 TOTAL 67 921 981 67 921 295 40 160 391 23 606 602 1.G Créances et dettes avec les établissements de crédit (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Créances Etablissement de crédit 104 302 37 392 dont Natixis 88 855 25 593 Dettes Etablissement de crédit 3 451 364 3 190 408 dont Natixis -3 054 731 3 106 270 TOTAL 3 555 665 3 227 800 1.H Autres actifs (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments conditionnels 2 26 Débiteurs divers 35 212 81 506 TOTAL 35 213 81 532 1.I Compte de régularisation (actif) (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Charges financières payées d ’ avance 594 610 Produits à recevoir 1 605 5 149 TOTAL 2 200 5 759 1.J Dettes sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros.) Durée restant à courir TOTAL 31/12/2017 TOTAL 31/12/2016 - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 33 210 33 210 28 175 Comptes et emprunts à terme : Groupe 86 001 264 576 1 303 399 1 761 092 3 415 068 3 155 136 Hors Groupe 18 57 278 377 730 4 156 Dettes rattachées  2 355 2 355 2 941 TOTAL 121 585 264 633 1 303 677 1 761 469 3 451 363 3 190 407 1.K Provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros.) Montant 01/01/2017 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2017 Charges engagées 3 391 761 -1 421 2 731 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 3 0 0 3 TOTAL 3 394 0 761 -1 421 2 734 1.L Autres passifs (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dépôts de garantie 7 098 11 539 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 30 936 26 357 Contregaranties sur produits 8 725 8 738 Avances-preneurs 229 564 210 622 Avances remboursables 656 662 Comptes courants créditeurs 667 667 Indemnités sinistres 2 437 3 405 Fournisseurs à payer 43 625 51 593 Etat et autres collectivités publiques 13 486 12 291 Subventions d ’ investissement 20 941 23 926 Autres créditeurs divers 2 803 1 692 TOTAL 360 937 351 493 1.M Comptes de régularisation (passif) (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Produits constatés d ’ avance 35 360 33 451 Charges à payer 10 165 8 226 Divers comptes de régularisation 1 032 689 TOTAL 46 557 42 366 1.N Capitaux propres (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2017 Affectation résultat 2016 Fusion Montant au 31/12/2017 Capital 62 029 62 029 Réserve légale 5 681 5 681 Autres réserves 641 641 Report à nouveau du secteur soumis -2 942 -4 786 -7 728 Dividendes Résultat -4 786 8 692 4 786 8 692 Prime d ’ apport 105 105 Prime de fusion 6388 6 388 TOTAL 67 116 8 692 0 0 75 808 NOTE 2 – HORS BILAN 2.A Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d ’ euros.) HB Notionnel 31/12/2017 HB Notionnel 31/12/2016 Swap 2 194 384 1 873 381 Cap 255 3 120 Collar 0 1 253 TOTAL 2 194 639 1 877 754 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2017 s ’ élève à 62 966   K€. La ventilation par durée résiduelle est la suivante  : Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2017 Swap 55 261 170 006 837 511 1 131 606 2 194 384 Cap 6 20 97 132 255 Collar 0 TOTAL 55 267 170 026 837 608 1 131 738 2 194 639 2.B Engagement de financement (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 740 075 745 036 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 740 075 745 036 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 120 749 180 579 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 120 749 180 579 2.C Engagement de garantie (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés Autres garanties 666 464 724 940 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 666 464 724 940 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 640 595 1 662 418 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 1 640 595 1 662 418 2.D Autres engagements (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 110 000 110 000 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle TOTAL 0 110 000 0 110 000 NOTE 3 – COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts sur comptes créditeurs 0 2 Autres produits divers d ’ intérêts 0 1 795 Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 0 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 3 939 1 026 TOTAL 3 939 2 823 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts débiteurs du compte courant 33 34 Intérêts des emprunts 19 046 25 685 Intérêts sur opérations avec la clientèle 3 579 4 010 Intérêts sur engagements de garantie reçus 9 003 8 480 Charges sur instruments de taux 40 415 37 849 TOTAL 72 076 76 058 3.B Opérations de crédit-bail Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Loyers 436 118 421 228 Refactur a tions de charges 71 181 72 049 Solde net des dotations aux provisions sur créances 384 -756 Pertes sur créances irrécouvrables -17 331 -3 905 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 9 428 4 462 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 22 322 20 772 Plus-values de cession d ’ immobilisations 4 250 6 044 Indemnités de résiliation 28 531 3 887 Provision sur indemnités de résiliation -24 073 -4 968 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 10 938 5 104 Autres produits 4 893 6 490 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 1 330 1 000 TOTAL 547 971 531 407 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements 341 377 329 069 Dotations aux provisions sur immobilisations 14 420 7 607 Charges refacturables 71 356 72 089 Dotations aux provisions pour risques est charges 23 194 338 Moins-values de cession d ’ immobilisations 761 21 369 Autres charges 3 169 5 460 TOTAL 454 277 435 932 3.C Opérations de location simple Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Loyers 3 015 3 162 Reprises dépréciation s/immeubles 2 470 551 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances -132 -133 Pertes s/ créances irrécouvrables Reprises provisions Plus-values de cession 11 027 501 Autres produits 494 984 TOTAL 16 874 5 065 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements 2 617 2 443 Dotations aux provisions pour dépréciation 2 490 1 471 Moins-values de cession sur immobilisations 1 619 0 prov. pour risques et charges LS 0 220 Autres charges 1 671 1 595 TOTAL 8 397 5 729 3.D Revenus des titres (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à LT 16 370 3 789 Parts dans les entreprises liées 755 755 TOTAL 17 125 4 543 3.E Commissions Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de dossiers 2 698 3 278 Commissions de gestion TOTAL 2 698 3 278 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Commissions sur opérations bancaires 1 394 1 369 Commissions sur engagement de financement 64 99 Autres commissions 1 2 TOTAL 1 459 1 470 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Autres produits accessoires 2 447 2 167 TOTAL 2 447 2 167 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Autres charges d ’ exploitation bancaire 397 381 TOTAL 397 381 3.G Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts et taxes 1 923 2 252 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 25 230 23 779 Autres services extérieurs 425 226 Prov. pour risques et charges 0 0 TOTAL 27 578 26 258 3.H Coût du risque (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Charge <0   : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 0 -875 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 -591 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 TOTAL 0 -1 466 3.I Impôt sur les bénéfices (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôt au taux normal 1 614 2 268 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle TOTAL 1 614 2 268 4. Réserve latente (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations brutes 5 757 210 5 432 757 - Amortissements -2 019 027 -1 953 594 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -47 336 -44 276 - Dépréciation -20 767 -12 726 = Immobilisations nettes 3 670 079 3 422 161 Encours financier net 3 685 878 3 434 028 Réserve latente brute 15 799 11 867 - Provision pour impôts différés -5 440 -4 086 = Réserve latente nette 10 359 7 781 4. Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de NATIXIS LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS SA domiciliée 30, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L 233-17 du Code de Commerce, la société NATIXIS LEASE IMMO est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de NATIXIS SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants e n milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC KPMG CAC Price TOTAL Montant Montant Montant Montant 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 72 63 0 2 71 59 143 124 Autres diligen c es et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes TOTAL 72 63 0 2 71 59 143 124 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\Reporting\\Reporting_Arrêtés\\2014\\12-2014\\Natixis Lease Immo\\Annexes CAC\\Annexes 2014\\Annexe des tableaux chiffrés 2014 VMODIF DELOITTE.xlsx" "annexe 1!L128C1:L174C7" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT Le montant des honoraires CAC, Deloitte et PWC, pour l ’ exercice 2017 s ’ élèvent 68,4 K€ HT par cabinet selon la lettre de mission. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2017 d ’ un montant de 8 692 010 ,87 € de la manière suivante  : Bénéfice de l ’ exercice 2017 8 692 010,87 € diminué du report à nouveau négatif 7 727 812,26 € Pour former un bénéfice distribuable de  964 198,61 € . Réserve légale 434 600,55 € . Dividendes (soit 0,13 € par action) 503 987,51 € . Report à nouveau 25 610,55 € Total affecté  964 198,61 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année 2017, est de 0,13  € (*) pour chacune des 3 876 827 actions . L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DE DIVIDENDE DISTRIBUE 2014 1,50 € par action (*) 5 815 240,50 € 2015 (*) 0,00 € 2016 (*) 0,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIXIS LEASE I MMO relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2017, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans l e respect des r è g l es d ’ indépendance qui nous sont applicables ; sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport , et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations , nous portons à votre connaissance les points cl és de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel , ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée c i -avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, Natixis Lease Immo comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. La détermination de ces dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l’objet d’une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation de ces dépréciations constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes. Le stock des créances sur opérations de crédit-bail et de location simple s’élève à 3 776 M€ au titre de l’exercice 2017 dont un montant de créances douteuses de 138 M€. Ces créances font l’objet de dépréciations à hauteur de 105 M€. Se référer aux notes III.1.D et III.1.E de l ’ annexe pour plus de détails. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par Natixis Lease Immo et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, en particulier ceux liés : — à la classification des expositions en créances douteuses — à la revue des rapprochements comptabilité-gestion sur encours douteux réalisés par la Direction Financière — à l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés) — à la détermination des dépréciations de créances douteuses. En complément, nous avons procédé à une revue de crédit consistant, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à : —  prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties, — analyser et évaluer les montants de dépréciations arrêtés par la Direction sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement. —  vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport du Conseil d ’ Administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L.   225-37-3 et L.   225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en a pplication des dispositions de l ’ artic l e L.   225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIXIS LEASE IMMO par l ’ assemblée générale du 31   mai 2006 pour le cabinet Deloitte et Associés et du 30   mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers. Au 3 1 déc embre 2017, le cabinet Deloitte et Associés était dans la 12 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers dans la 2 ème   année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels I l appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, i l incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à l a continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d ’ Administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne l es procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions é conomiques que l es utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans l e cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, défin i t et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons un rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œ uvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L .  822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 15 mai 2018. Les commissaires aux comptes : Deloitte & Associés, PricewaterhouseCoopers Audit, Charlotte Vandeputte, Agnès Hussherr VI. — RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées . Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l ’ intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article R.   225-31 du Code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article R .  225-31 du Code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de l a Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues . Conventions soumises à l ’ approbation de l ’ assemblée générale Conventions non autorisées préalablement En application des articles L .  225-42 et L .  823-12 du Code de commerce, nous vous signalons que la convention suivante n ’ a pas fait l ’ objet d ’ une autorisation préalable de votre conseil d ’ administration Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d ’ autorisation n ’ a pas été suivie. Abandon de créances au profit de la SCI AURELIE —  Nature et objet de la convention : Cet abandon de créances sur compte courant permet d ’ équ i librer la situation nette de la SCI AURELIE préalablement à la cession de parts envisagée au profit de la Société de Conception et d ’ Edition dans le cadre d ’ un projet de dissolution sans liquidation de la SCI AURELIE . —  Modalités : Le montant total de cet abandon de créances au titre de l ’ exercice 2017 s ’ élève à 10 0 000 eur os. La procédure d ’ autorisation préalable de cette convention n ’ a pas été suivie par omission. Conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale Nous vous informons qu ’ il ne nous a été donné avis d ’ aucune convention déjà approuvée par l ’ assemblée générale dont l ’ exécution se serait poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. Neuilly-sur-Seine, le 15 mai 2018. Les commissaires aux comptes : Deloitte & Associés, PricewaterhouseCoopers, Charlotte Vandeputte, Agnès Hussherr, Associée, Associée. VII. — RAPPORT DE GESTION Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège de l ’ établissement situé au 30, Avenue Pierre Mendès France - 7 5013 Paris
    Bulletin BALO n°80 du 04/07/2018, affaire n°1803710
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/05/2018
    Numéro d’affaire : 1802056
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIXIS LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris. Code APE 652A. Situation au 3 1 mars 201 8 . (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 1 2 705 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 22 755 Crédit-bail et LOA 3  911 116 Location simple 2 1 696 Immobilisations incorporelles 50   Immobilisations corporelles 13   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 3 0 544 Comptes de régularisation 2 591 Total Actif 4 001 470 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3   4 28 195 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 20 000 Autres passifs 3 81 764 Comptes de régularisation 102 061 Provisions pour risques et charges 2 3 34 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 322 Ecarts de réé valuation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau -7 728 Total Passif 4 001 470 Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 7 4 8 683 Engagements de garantie donnés Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 1 20 749 Engagements de garantie reçus 1  680 571 Engagements sur titres reçus
    Bulletin BALO n°62 du 23/05/2018, affaire n°1802056
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/03/2018
    Numéro d’affaire : 1800396
    Description : 180039612 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.333 384 311 R.C.S. Paris.Code APE 652A. Situation au 31 décembre 2017.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 104 302 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 34 952 Crédit-bail et LOA 3 754 209 Location simple 21 527 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 35 213 Comptes de régularisation 2 200 Total Actif 3 952 403   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 451 364 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 15 003 Autres passifs 360 937 Comptes de régularisation 55 249 Provisions pour risques et charges 2 734 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 322 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau -7 728 Total Passif 3 952 403   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 740 075 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 120 749 Engagements de garantie reçus 1 640 595 Engagements sur titres reçus     1800396
    Bulletin BALO n°31 du 12/03/2018, affaire n°1800396
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/12/2017
    Numéro d’affaire : 1705272
    Description : 170527213 décembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°149Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.333 384 311 R.C.S. Paris.Code APE 652A. Situation au 30 septembre 2017.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 14 570 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 34 280 Crédit-bail et LOA 3 782 727 Location simple 29 324 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 30 222 Comptes de régularisation 1 675 Total Actif 3 892 798   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 324 286 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 15 007 Autres passifs 375 673 Comptes de régularisation 103 092 Provisions pour risques et charges 7 624 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 322 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau -7 728 Total Passif 3 892 798   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 707 501 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 120 749 Engagements de garantie reçus 1 616 455 Engagements sur titres reçus     1705272
    Bulletin BALO n°149 du 13/12/2017, affaire n°1705272
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/09/2017
    Numéro d’affaire : 1704422
    Description : 17044228 septembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°108Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.333 384 311 R.C.S. Paris.Code APE 652A. Situation au 30 juin 2017.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 17 857 Opérations avec la clientèle 136 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 34 681 Crédit-bail et LOA 3 682 829 Location simple 24 315 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 40 860 Comptes de régularisation 1 457 Total Actif 3 802 135   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 257 725 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 15 011 Autres passifs 355 242 Comptes de régularisation 103 880 Provisions pour risques et charges 3 161 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 322 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau -7 728 Total Passif 3 802 135   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 677 164 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 161 200 Engagements de garantie reçus 1 627 930 Engagements sur titres reçus     1704422
    Bulletin BALO n°108 du 08/09/2017, affaire n°1704422
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/07/2017
    Numéro d’affaire : 1703258
    Description : 17032583 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIXIS LEASE IMMOSociété anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.333 384 311 R.C.S. Paris Code APE 652A. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 30 mai 2017. I. — Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2016.(En milliers d’euros.)  Actif 31/12/16 31/12/15 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 37 392 326 892 Opérations avec la clientèle 136 244 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 32 062 34 238 Opérations de crédit-bail et de locations simples 3 512 897 3 357 726 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 81 532 57 659 Comptes de régularisation 5 759 5 063 Total de l’actif 3 669 777 3 781 823   Passif 31/12/16 31/12/15 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 190 408 3 365 468 Opérations avec la clientèle 0   Dettes représentées par un titre 15 000 5 000 Autres passifs 351 494 297 431 Comptes de régularisation 42 366 39 061 Provisions 3 394 2 961 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG     Capital souscrit 62 029 62 029 Primes d’émission 6 493 6 493 Réserves 6 322 6 322 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau -2 942 14 Résultat de l’exercice (+/-) -4 786 – 2 956 Total du passif 3 669 778 3 781 823   Hors bilan 31/12/16 31/12/15 Engagements donnés :     Engagements de financement 745 036 709 107 Engagements de garantie 724 940 692 660 Engagements sur titres     Engagements sur instruments financier à terme 1 877 754 1 691 686 Engagements reçus :     Engagements de financement 180 579 148 112 Engagements de garantie 1 662 418 1 529 870 Engagements sur titres 0 0  II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)    Exercice 2016 Exercice 2015 Intérêts et produits assimilés 2 823 6 020 Intérêts et charges assimilés – 76 058 – 80 913 Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple 536 472 523 520 Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple – 441 661 – 427 285 Revenus des titres à revenu variable 4 543 4 164 Commissions (produits) 3 278 2 126 Commissions (charges) – 1 470 – 1 117 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés – 111   Autres produits d’exploitation bancaire 2 167 1 360 Autres charges d’exploitation bancaire – 381 – 304 Produit net bancaire 29 603 27 571 Charges générales d’exploitation – 26 258 – 24 750 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d’exploitation 3 345 2 821 Coût du risque – 1 466   Résultat d’exploitation 1 879 2 821 Gains ou pertes sur actif immobilisés – 4 397 – 3 494 Résultat courant avant impôt – 2 518 – 673 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices – 2 268 – 2283 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net – 4 786 – 2 956  III. — Notes annexes aux comptes annuels. Exercice 2016. i – Cadre général. a) Cadre juridique et financier. — NATIXIS LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966. Le capital social de NATIXIS LEASE IMMO s’élève à 62 029 232 € et est composé de 3 876 827 actions de nominal 16 € entièrement libérées. NATIXIS LEASE IMMO a opté pour l’amortissement financier des biens loués en crédit-bail. b) Faits caractéristiques de l’exercice. — En application de la convention de répartition des frais généraux, NATIXIS LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de NATIXIS LEASE de 22 861 865 €. c) Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun événement significatif, remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2016 n’a eu lieu depuis le premier janvier 2017. ii – Principes et méthodes comptables. Note 1 – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de NATIXIS LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Note 2 – Changement de méthode comptable. — Néant. Note 3 – Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ;— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail et de location simple : — Crédit-bail et opérations assimilées : L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple soient enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. – Crédit-bail « en cours » : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des immeubles dans le patrimoine. – Crédit-bail « en service » : A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l’assiette financière.L’écart entre la valeur d’acquisition et l’assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l’amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite « article 57 » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat. – Réserve latente : L’excédent d’amortissements fiscaux par rapport aux amortissements financiers constitue la réserve latente. Au 31 décembre 2016, la réserve latente cumulée brute s’élève à 11 867 471 Euros. L’impôt différé à 34,43 % sur la réserve latente représente 4 085 970 Euros. – Dépréciation d’actifs en crédit-bail : Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de NATIXIS LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. — Location simple : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d’acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d’utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l’une concernant les immeubles acquis dès l’origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l’autre se rapportant aux immeubles ayant fait l’objet d’un contrat de crédit-bail résilié. – Dépréciation des immeubles de location simple : Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de NATIXIS LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. — Clients et comptes rattachés : L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit-bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. – Dépréciation des créances : Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). – Crédit-bail « temporairement non loués » : Il s’agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d’une cession, soit par la signature d’un bail commercial, soit par la signature d’un nouveau contrat de crédit-bail immobilier. – Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », NATIXIS LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. b) Subventions : NATIXIS LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d’investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour NATIXIS LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l’assiette financière du crédit-bail. — Traitement comptable : NATIXIS LEASE IMMO enregistre en « autres passifs » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte « banque », ou le compte « subventions à recevoir »). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. c) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : — Créances avec les établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. — Créances avec la clientèle : Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentées des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. — Dépréciation : Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement dépréciés. — Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. d) Participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l’exercice, elles font l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. e) Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L.311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise.A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. f) Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : — microcouverture (couverture affectée) ;— macrocouverture (gestion globale de bilan) ;— positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. NATIXIS LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu’à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d’option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. — Opérations fermes : Swaps : Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. — Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars : Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat.La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d’intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. g) Engagements hors-bilan : — Engagements de garantie reçus : Il s’agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. — Engagements de financement reçus : Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par NATIXIS. — Engagements donnés : Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. h) Intérêts et produits assimilés : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations, — commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. i) Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple : Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d’avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté. j) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple : Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. k) Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». l) Charges générales d’exploitation : Les charges générales d’exploitation comprennent principalement : — des impôts et taxes, — des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. m) Coût du risque : Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. n) Impôts sur les sociétés : Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l’impôt sur les sociétés. La société NATIXIS LEASE IMMO est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d’intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du Groupe comme si elle n’était pas intégrée. La charge d’impôt exigible de chaque filiale n’est pas modifiée du fait de l’intégration. iii – Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat. Note 1. – Bilan. 1.A Crédit à la clientèle :  Durée restant à courir Non ventilées 31/12/16 31/12/15 (En milliers d’euros.) -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Total Total Autres crédits à la clientèle 136         136 244 Créances rattachées               Total 136 0 0 0 0 136 244  1.B Encours financier :  Durée restant à courir 31/12/16 31/12/15 (En milliers d’euros.) -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Total Total Crédit-bail, encours financiers 89 161 275 387 1 338 993 1 730 487 3 434 028 3 274 232 Total 89 161 275 387 1 338 993 1 730 487 3 434 028 3 274 232  1.C Encours comptable :  (En milliers d’euros.) Immobilisations Crédit-bail/location simple Valeur brute comptable 01/01/16 Mouvements de l’exercice 2016 Valeur brute comptable 31/12/16 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 4 945 399   368 852 215 752 – 369 380 – 12 010 5 148 613 En cours 298 485   210 249     – 215 125 293 609 ITNL 47 363     12 010 – 7 987 – 8 894 42 493 Total crédit-bail 5 291 247 0 579 101 227 762 – 377 367 – 236 029 5 484 714 Location simple 60 260 0   8 267 – 1 044   67 483 Total 5 351 507 0 579 101 236 029 – 378 411 – 236 029 5 552 197    (En milliers d’euros.) Amortissements et provisions Amort. au 01/01/16 Mouvements de l’exercice 2016 Amort. au 31/12/16 Immob. nettes 31/12/16 Etalement commission Dotations Reprises cessions Transferts En service 1 969 448   332 313 – 289 669 – 2 295 2 009 796 3 129 352 En cours 0   800   0 800 292 809 ITNL 27 490   3 563 – 5 348 717 26 422 16 071 TIE               Total crédit-bail 1 996 937 0 336 676 – 295 017 – 1 578 2 037 018 3 447 696 CRC 2009-03 7 489 0 1 975     9 464 – 9 464 Location simple 41 842   3 914 – 1 422 1 578 45 912 21 571 Total 2 046 268 0 340 590 – 296 439 0 2 092 395 3 459 803  1.D Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple :  (En milliers d’euros.) Valeur brute Provisions Total provision Valeur nette 31/12/15 31/12/16 01/01/16 Dotations Reprises Virement 31/12/16 31/12/16 Crédit-bail :                 Créances douteuses                 Sur loyers et accessoires 56 761 57 630 26 450 6 100 – 5 344   27 206 30 424 Sur indemnité de résiliation 67 889 66 636 64 462 4 968 – 5 104   64 326 2 310 Créances rattachées 18 565 19 872           19 872 S/total 143 215 144 139 90 912 11 068 – 10 448 0 91 532 52 606 Location simple :                 Créances douteuses                 Sur loyers et accessoires 125 476 125 137 – 3   259 218 Sur indemnité de résiliation                 Créances rattachées 183 269           269 S/total 308 745 125 137 – 3 0 259 487 Total 143 523 144 884 91 037 11 205 – 10 451 0 91 791 53 093  1.E Tableau de classement des créances, provisions :  (En milliers d’euros.) Créances Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/16 Créances sur établissements de crédit 37 392       37 392 Créances sur la clientèle 136       136 Créances sur autres débiteurs divers           Créances sur crédit-bail immobilier 5 452 629 6 675 179 347   5 638 651 Créances sur location simple 67 752 476     68 228 Provisions/créances douteuses CB immobilisé     – 110 794   – 110 794 Provisions/créances douteuses location simple   – 258     – 258 Provisions dépréciées donnés en CB immobilisé       – 18 710 – 18 710 Provisions dépréciées donnés en LS       – 5 015 – 5 015 Amortissement crédit-bail immobilier – 1 997 870 0 – 20 438   – 2 018 308 Amortissement location simple – 40 897       – 40 897 S/total         3 512 897 Total 3 519 141 6 893 48 115 – 23 725 3 550 424  1.F Tableau des filiales et participations :    Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d’affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d’exercice Fin d’exercice Début d’exercice Fin d’exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social :                   CICOBAIL SA 103 886 940 195 260 861 8,45 % 291 607 365 11 489 581 19 865 057 19 865 057 19 865 057 19 034 146 30 av Pierre Mendès France Paris 75013                   SCI CARBURAUTO 854 2 555 597 50,00 % 2 777 392 1 922 987 9 289 697 9 289 697 4 465 290 3 742 391 30 av Pierre Mendès France Paris 75013                   SCI LES PINSONS 808 6 509 003 50,00 % 5 775 037 4 367 615 26 754 816 26 754 816 15 747 897 13 667 485 30 av Pierre Mendès France Paris 75013                   SCI CONTE 1 524 1 137 554 50,00 % 425 948 354 105 49 656 49 656 32 053 28 791 30 av Pierre Mendès France Paris 75013                   SCI ONYX 1 524 983 065 50,00 % 321 440 253 898 36 096 36 096 23 374 21 039 30 av Pierre Mendès France Paris 75013                   SCI LA MARQUEILLE 808 – 492 261 50,00 % 272 664 215 470 1 990 425 1 990 425 381 668 279 853 30 av Pierre Mendès France Paris 75013                   SCI CARRERA 1 524 – 1 309 876 50,00 % 240 841 188 889 2 193 379 2 193 379 – 105 657 – 194 942 30 av Pierre Mendès France Paris 75013                   SCI VELRI 808 497 001 50,00 % 328 211 277 031 1 767 284 1 767 284 1 053 922 921 247 30 av Pierre Mendès France Paris 75013                   SNC VERTE VALLEE 7 622 669 490 100,00 % 0 468 216 5 914 885 5 914 885 3 083 218 2 652 733 30 av Pierre Mendès France Paris 75013                   B. Renseignements globaux sur les autres titres :                   Participations dans les sociétés françaises           62 058 60 686 11 761 7 647 Total           67 923 353 67 921 981 44 558 583 40 160 391  1.G Créances et dettes avec les établissements de crédit :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Créances établissement de crédit 37 392 326 892 Dont Natixis 25 593   Dettes établissement de crédit 3 190 408 3 365 468 Dont Natixis 3 106 270   Total 3 227 800 3 692 360  1.H Autres actifs :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Instruments conditionnels 26 57 Débiteurs divers 81 506 57 602 Total 81 532 57 659  1.I Compte de régularisation (actif) :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Charges financières payées d’avance 610 678 Produits à recevoir 5 149 4 385 Total 5 759 5 063  1.J Dettes sur les établissements de crédit :  (En milliers d’euros.) Durée restant à courir Total 31/12/16 Total 31/12/15 – 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an-5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 28 175       28 175 55 097 Comptes et emprunts à terme :             Groupe 81 920 253 022 1 230 247 1 589 947 3 155 136 3 300 398 Hors Groupe 107 333 1 621 2 095 4 156 5 436 Dettes rattachées 2 941       2 941 4 538 Total 113 143 253 355 1 231 868 1 592 042 3 190 407 3 365 469  1.K Provisions pour risques et charges :  (En milliers d’euros.) Montant 01/01/16 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/16 Charges engagées 2 958   2 008 – 1 575 3 391 Redressement fiscal CVAE 0   0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 3   0 0 3 Total 2 961 0 2 008 – 1 575 3 394  1.L Autres passifs :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Dépôts de garantie 11 539 8 572 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 26 357 25 794 Contregaranties sur produits 8 738 7 382 Avances-preneurs 210 622 180 186 Avances remboursables 662 952 Comptes courants créditeurs 667 1 101 Indemnités sinistres 3 405 1 546 Fournisseurs à payer 51 593 37 122 Etat et autres collectivités publiques 12 291 14 620 Subventions d’investissement 23 926 18 186 Autres créditeurs divers 1 692 1 969 Total 351 493 297 431  1.M Comptes de régularisation (passif) :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Produits constatés d’avance 33 451 33 087 Charges à payer 8 226 5 812 Divers comptes de régularisation 689 161 Total 42 366 39 060  1.N Capitaux propres :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 avant affect. du résultat Résultat 31/12/16 Affectation résultat 2015 Fusion Montant au 31/12/16 Capital 62 029       62 029 Réserve légale 5 681       5 681 Autres réserves 641       641 Report à nouveau du secteur soumis 14   – 2 956   – 2 942 Dividendes           Résultat – 2 956 – 4 786 2 956   – 4 786 Prime d’apport 105       105 Prime de fusion 6 388       6 388 Total 71 902 – 4 786 0 0 67 116  Note 2. – Hors-bilan. 2.A Opérations sur instruments financiers à terme :  (En milliers d’euros.) HB HB Notionnel Notionnel 31/12/16 31/12/15 Swap 1 873 381 1 686 003 Cap 3 120 3 467 Collar 1 253 2 216 Total 1 877 754 1 691 686  La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2016 s’élève à 108 799 K€. La ventilation par durée résiduelle est la suivante : Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme :    - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Total 31/12/16 Swap 48 640 150 233 730 467 944 041 1 873 381 Cap 81 250 1 217 1 572 3 120 Collar 33 101 488 631 1 253 Total 48 754 150 584 732 172 946 244 1 877 754  2.B Engagement de financement :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Engagements de financement donnés :     En faveur des établissements de crédit     En faveur de la clientèle 745 036 709 107 Autres engagements     Total des engagements de financement donnés 745 036 709 107 Engagements de financement reçus :     D’établissements de crédit 180 579 148 112 De la clientèle     Total des engagements de financement reçus 180 579 148 112  2.C Engagement de garantie :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Engagements de garantie donnés :     Autres garanties 724 940 692 661 D’ordre de la clientèle     Total des engagements de garantie donnés 724 940 692 661 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 1 662 418 1 529 870 Total des engagements de garantie reçus 1 662 418 1 529 870  Note 3. – Compte de résultat. 3.A Intérêts charges et produits assimilés : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Intérêts sur comptes créditeurs 2 0 Autres produits divers d’intérêts 1 795 4 705 Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 2 Produit d’intérêts sur instruments de taux 1 026 1 313 Total 2 823 6 020  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Intérêts débiteurs du compte courant 34 13 Intérêts des emprunts 25 685 34 852 Intérêts sur opérations avec la clientèle 4 010 3 647 Intérêts sur engagements de garantie reçus 8 480 7 684 Charges sur instruments de taux 37 849 34 717 Total 76 058 80 913  3.B Opérations de crédit-bail : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Loyers 421 228 414 332 Refacturations de charges 72 049   Solde net des dotations aux provisions sur créances – 756 – 13 815 Pertes sur créances irrécouvrables – 3 905 – 10 895 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 4 462 9 714 Reprise de provisions spéciales (articles 57 & 39) 20 772 13 458 Plus-values de cession d’immobilisations 6 044 9 464 Indemnités de résiliation 3 887 19 409 Provision sur indemnités de résiliation – 4 968   Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 5 104   Autres produits 6 490 73 880 Reprises sur provisions pour risques et charges CB 1 000 324 Total 531 407 515 871  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Dotations aux amortissements 329 069 298 040 Dotations aux provisions sur immobilisations 7 607 29 477 Charges refacturables 72 089   Dotations aux provisions pour risques est charges 338 2 258 Moins-values de cession d’immobilisations 21 369 19 433 Autres charges 5 460 71 754 Total 435 932 420 962  3.C Opérations de location simple : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Loyers 3 162 4 503 Reprises dépréciation s/immeubles 551 976 Net des dotations & des reprises s/ dépréciations des créances – 133 – 91 Pertes s/ créances irrécouvrables   – 31 Reprises provisions   0 Plus-values de cession 501 1 552 Autres produits 984 710 Total 5 065 7 619  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Dotations aux amortissements 2 443 1 935 Dotations aux provisions pour dépréciation 1 471 2 683 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Provisions pour risques et charges LS 220   Autres charges 1 595 1 674 Total 5 729 6 292  3.D Revenus des titres :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Actions et autres titres à revenus variables     Participations et autres titres détenus à LT 3 789 3 624 Parts dans les entreprises liées 755 540 Total 4 543 4 164  3.E Commissions : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Frais de dossiers 3 278 2 075 Commissions de gestion   51 Total 3 278 2 126  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Commissions sur opérations bancaires 1 369 1 017 Commissions sur engagement de financement 99 99 Autres commissions 2 0 Total 1 470 1 116  3.F Autres produits et charges d’exploitation : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Autres produits accessoires 2 167 1 360 Total 2 167 1 360  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Autres charges d’exploitation bancaire 381 304 Total 381 304  3.G Charges générales d’exploitation :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Impôts et taxes 2 252 2 343 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 23 779 22 025 Autres services extérieurs 226 282 Provisions pour risques et charges 0 100 Total 26 258 24 750  3.H Coût du risque :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Charge <0 : Produit >0     Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) – 875 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) – 591 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total – 1 466 0  3.I Impôt sur les bénéfices :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Impôt au taux normal 2 268 2 283 Impôt redressement fiscal     Impôt contribution exceptionnelle     Total 2 268 2 283  4. Réserve latente :  (En milliers d’euros.) 31/12/16 31/12/15 Immobilisations brutes 5 432 757 5 236 395 Amortissements – 1 953 594 – 1 918 872 Provisions prévues à l’article 239 sexies I CGI – 44 276 – 41 778 Dépréciation – 12 726 – 8 797 Immobilisations nettes 3 422 161 3 266 948 Encours financier net 3 434 028 3 274 232 Réserve latente brute 11 867 7 284 Provision pour impôts différés – 4 086 – 2 768 Réserve latente nette 7 781 4 516  iv. — Autres informations. a) Consolidation. — Les comptes individuels de NATIXIS LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. b) Rémunération des organes d’administration et de direction : — Rémunération des membres du Conseil d’Administration : Néant.— Rémunération de la Direction : Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes :  Montants (En milliers d’euros.) CAC 1 Deloitte CAC 1 KPMG CAC 1 Price Total Montant Montant Montant Montant 2016 2015 2016 2015 2016 2015 2016 2015 Audit :                 Commissariat aux comptes, examen des comptes 62,80 63,5 2 63,5 58,80 0 123,60 127 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes                 Total 62,8 63,5 2 63,5 58,8 0 123,6 127  Le montant des honoraires CAC, Deloitte et PWC, pour l’exercice 2016 s’élèvent 58,8 K€ HT par cabinet selon la lettre de mission. IV. — Affectation du résultat. L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice 2016 d’un montant de 4 786 161,87 € en totalité au compte de report à nouveau débiteur qui passera de 2 941 650,39 € à 7 727 812,26 €. L’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  Exercice Dividende net Montant global du dividende distribué 2013 (*) 0,00 € 2014 (*) 1,50 € par action 5 815 240,50 € 2015 (*) 0,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.  Cette résolution est adoptée à l’unanimité. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Exercice clos le 31 décembre 2016. Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société NATIXIS LEASE IMMO, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : – Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, telles que décrivent les notes II-3-a et II-3-c de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions. – En outre, comme indiqué dans la note II-3-a « Opérations de crédit-bail et de location simple » de l’annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l’objet d’évaluations par des évaluateurs indépendants. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers. – Les parts dans les entreprises liées sont évaluées à leur coût d’acquisition et dépréciées sur la base de leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans la note II-3-d « Participation et parts dans les entreprises liées » de l’annexe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d’utilité, notamment à revoir l’actualisation des perspectives de rentabilité des activités concernées et de réalisation des objectifs. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Neuilly-Sur-Seine, le 12 mai 2017. Les Commissaires aux comptes : PRICEWATERHOUSECOOPERS, Deloitte & Associés, Agnès HUSSHERR, Laure SILVESTRE-SIAZ, Associée ; Associée.   VI. — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.  Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2017. Les Commissaires aux comptes : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Deloitte & Associés, Agnès HUSSHERR, Laure SILVESTRE-SIAZ, Associée ; Associée.  VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.  1703258
    Bulletin BALO n°79 du 03/07/2017, affaire n°1703258
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/05/2017
    Numéro d’affaire : 1702280
    Description : 170228024 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS LEASE IMMOSociété anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 euros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.333 384 311 R.C.S. Paris.Code APE 652A. Situation au 31 mars 2017.(En milliers d'euros.)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 16 836 Opérations avec la clientèle 136 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 31 656 Crédit-bail et LOA 3 653 974 Location simple 22 857 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 33 039 Comptes de régularisation 5 553 Total 3 764 051   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 217 238 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 15 015 Autres passifs 361 940 Comptes de régularisation 94 563 Provisions pour risques et charges 3 393 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 322 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau -2 942 Total 3 764 051   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 707 869 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 161 200 Engagements de garantie reçus 1 568 054 Engagements sur titres reçus     1702280
    Bulletin BALO n°62 du 24/05/2017, affaire n°1702280
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/03/2017
    Numéro d’affaire : 00388
    Description : 17003881 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°26Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 eurosSiège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris333 384 311 R.C.S. Paris Code APE 652A Situation au 31 décembre 2016(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 37 392 Opérations avec la clientèle 136 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 32 062 Crédit-bail et LOA 3 490 839 Location simple 22 058 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 81 532 Comptes de régularisation 5 759 Total Actif 3 669 778   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 190 408 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 15 000 Autres passifs 351 494 Comptes de régularisation 37 580 Provisions pour risques et charges 3 394 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 322 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau - 2 942 Total Passif 3 669 778   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 745 036 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 180 579 Engagements de garantie reçus 1 552 418 Engagements sur titres reçus     1700388
    Bulletin BALO n°26 du 01/03/2017, affaire n°00388
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/11/2016
    Numéro d’affaire : 05224
    Description : 160522418 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°139Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 eurosSiège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris333 384 311 R.C.S. Paris – Code APE 652A Situation au 30 septembre 2016(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 13 603 Opérations avec la clientèle 236 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 33 081 Crédit-bail et LOA 3 519 197 Location simple 23 030 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 24 680 Comptes de régularisation 5 760 Total Actif 3 619 591   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 102 585 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 15 000 Autres passifs 331 257 Comptes de régularisation 95 821 Provisions pour risques et charges 3 026 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 322 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau - 2 942 Total Passif 3 619 591     Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 737 187 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 168 103 Engagements de garantie reçus 1 533 323 Engagements sur titres reçus     1605224
    Bulletin BALO n°139 du 18/11/2016, affaire n°05224
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/09/2016
    Numéro d’affaire : 04538
    Description : 16045385 septembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°107Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 eurosSiège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris333 384 311 R.C.S. Paris – Code APE 652A Situation au 30 juin 2016(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 11 309 Opérations avec la clientèle 236 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 33 514 Crédit-bail et LOA 3 509 217 Location simple 19 222 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 30 529 Comptes de régularisation 4 750 Total Actif 3 608 781   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 095 048 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 15 000 Autres passifs 332 112 Comptes de régularisation 92 833 Provisions pour risques et charges 1 886 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 322 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau - 2 942 Total Passif 3 608 781   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 599 276 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 171 500 Engagements de garantie reçus 1 513 404 Engagements sur titres reçus     1604538
    Bulletin BALO n°107 du 05/09/2016, affaire n°04538
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2016
    Numéro d’affaire : 03558
    Description : 16035581 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIXIS LEASE IMMOSociété anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 30 mai 2016. I. — Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2015.(Montants exprimés en milliers d’euros.)  Actif Exercice 2015 Exercice 2014 Créances sur les établissements de crédit 326 892 322 134 A vue 326 892 322 134 A terme     Créances sur la clientèle      Autres concours à la clientèle 244 871 Parts dans les entreprises liées 34 238 35 376 Crédit-bail et location avec option d’achat 3 339 126 3 271 831 Location simple 18 601 20 507 Immobilisations incorporelles 0 0 Autres actifs 57 659 32 113 Comptes de régularisation 5 063 4 621 Total de l’actif 3 781 823 3 687 453   Passif Exercice 2015 Exercice 2014 Dettes envers les établissements de crédit 3 365 468 3 284 883 A vue 19 902 19 597 A terme 3 345 566 3 265 286 Comptes créditeurs de la clientèle     Autres dettes à terme 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses     Titres de créances négociables 5 000   Autres passifs 297 431 282 073 Comptes de régularisation 39 061 38 074 Provisions pour risques et charges 2 961 1 750 Dettes subordonnées     Capital souscrit 62 029 62 029 Primes d’émission 6 493 6 493 Réserves 6 322 6 015 Provisions réglementées et subventions d’investissement     Report à nouveau (+/-) 14 – 3 390 Résultat de l’exercice (+/-) – 2 956 9 526 Total du passif 3 781 823 3 687 453   Hors bilan Exercice 2015 Exercice 2014 1/ Engagements donnés :     Engagements de financement :     Engagements en faveur de la clientèle 709 107 316 808 Engagements de garantie :     Engagements en faveur d’établissements de crédit 692 660 734 148 Engagements sur instruments financiers à terme 1 691 686 1 352 245 2/ Engagements reçus :     Engagements de financement :     Engagements reçus d’établissements de crédit 148 112 50 000 Engagements de garantie :     Engagements reçus d’établissements de crédit 1 529 870 1 419 672  II. — Compte de résultat de l’exercice 2015.(Montants exprimés en milliers d’euros).    Exercice Exercice 2015 2014 + Intérêts et produits assimilés 6 020 6 422 - Intérêts et charges assimilées – 80 913 – 88 426 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 515 870 506 761 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés – 420 962 – 404 540 + Produits sur opérations de location simple 7 650 17 936 - Charges sur opérations de location simple – 6 323 – 5 301 + Revenus des titres à revenu variable 4 164 4 951 + Commissions (produits) 2 126 2 941 - Commissions (charges) – 1 117 – 1 678 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 1   + Autres produits d’exploitation bancaire 1 360 1 987 - Autres charges d’exploitation bancaire – 304   Produit net bancaire 27 571 41 053 - Charges générales d’exploitation – 24 750 – 23 934 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d’exploitation 2 821 17 119 Coût du risque 0 0 Résultat d’exploitation 2 821 17 119 Résultat sur actifs immobilisés – 3 494 – 3 393 Résultat courant avant impôt – 673 13 726 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices – 2 283 – 4 200 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net – 2 956 9 526  III. — Notes annexes aux comptes annuels.Exercice 2015. i. – Cadre général. a) Cadre juridique et financier : NATIXIS LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966. Le capital social de NATIXIS LEASE IMMO s’élève à 62 029 232 € et est composé de 3 876 827 actions de nominal 16 € entièrement libérées. NATIXIS LEASE IMMO a opté pour l’amortissement financier des biens loués en crédit-bail. b) Faits caractéristiques de l’exercice : Mise en place d’une convention entre NATIXIS LEASE IMMOBILIER et Oceor Lease Réunion concernant la rétrocession du PNB des opérations de CBI traitées par l’équipe commerciale des Oceor Lease. A ce titre, NATIXIS LEASE IMMOBILIER a comptabilisé sur l’exercice 2015 une charge de 300 K€. NATIXIS LEASE IMMO bénéficie d’une garantie de NATIXIS à hauteur de cent dix millions d’euros, suite à l’obtention de l’agrément en qualité d’émetteur de certificat de dépôts d’un montant maximum de cent millions d’euros. c) Evénements postérieurs à la clôture : Aucun événement significatif, remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2015 n’a eu lieu depuis le 1er janvier 2016. ii. – Principes et méthodes comptables. Note 1. – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels de NATIXIS LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Note 2. – Changement de méthode comptable. — Néant. Note 3. – Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— continuité de l’exploitation ;— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail et de location simple : — Crédit-bail et opérations assimilées : L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple soient enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. – Crédit-bail « en cours » : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des immeubles dans le patrimoine. – Crédit-bail « en service » : A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l’assiette financière. L’écart entre la valeur d’acquisition et l’assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l’amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite « article 57 » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat. – Réserve latente : L’excédent d’amortissements fiscaux par rapport aux amortissements financiers constitue la réserve latente. Au 31 décembre 2015, la réserve latente cumulée brute s’élève à 7 284 365 Euros. L’impôt différé à 34,43 % sur la réserve latente représente 2 508 007 Euros. – Dépréciation d’actifs en crédit-bail : Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. — Location simple : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d’acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d’utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l’une concernant les immeubles acquis dès l’origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l’autre se rapportant aux immeubles ayant fait l’objet d’un contrat de crédit-bail résilié. – Dépréciation des immeubles de location simple : Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de NATIXIS LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. — Clients et comptes rattachés : L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit-bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. – Dépréciation des créances : Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). – Crédit-bail « temporairement non loués » : Il s’agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d’une cession, soit par la signature d’un bail commercial, soit par la signature d’un nouveau contrat de crédit-bail immobilier. – Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », NATIXIS LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. b) Subventions : NATIXIS LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d’investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour NATIXIS LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l’assiette financière du crédit-bail. — Traitement comptable : NATIXIS LEASE IMMO enregistre en « autres passifs » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte « banque », ou le compte « subventions à recevoir »). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. c) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : — Créances avec les établissements de crédit : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. — Créances avec la clientèle : Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. — Dépréciation : Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement dépréciés. — Dettes envers les établissements de crédit : Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. d) Participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l’exercice, elles font l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. e) Provisions pour risques et charges : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L.311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. f) Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes :— microcouverture (couverture affectée) ;— macrocouverture (gestion globale de bilan) ;— positions spéculatives/positions ouvertes isolées ;— gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. NATIXIS LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couvertures). Ils sont généralement conservés jusqu’à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d’option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. — Opérations fermes : Swaps : Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. — Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars : Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d’intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. g) Engagements hors bilan :— Engagements de garantie reçus : Il s’agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail.— Engagements de financement reçus : Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par NATIXIS.— Engagements donnés : Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. h) Intérêts et produits assimilés : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :— commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;— commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. i) Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple : Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d’avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté. j) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple : Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. k) Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». l) Charges générales d’exploitation : Les charges générales d’exploitation comprennent principalement :— des impôts et taxes,— des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. m) Coût du risque : Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. n) Impôts sur les sociétés : Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l’impôt sur les sociétés. La société NATIXIS LEASE IMMO est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d’intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du Groupe comme si elle n’était pas intégrée. La charge d’impôt exigible de chaque filiale n’est pas modifiée du fait de l’intégration. iii. – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. 1. – Notes sur le bilan. 1.A Crédit à la clientèle :  (En milliers d’euros.) Durée restant à courir Non ventilées 31/12/15 Total 31/12/14 Total - 3 mois + 3 mois -1 an + 1 an -5 ans + 5 ans Autres crédits à la clientèle 244         244 871 Créances rattachées               Total 244 0 0 0 0 244 871  1.B Encours financier :  (En milliers d’euros.) Durée restant à courir 31/12/15 Total 31/12/14 Total - 3 mois + 3 mois -1 an + 1 an -5 ans + 5 ans Crédit-bail, encours financiers 86 576 262 829 1 298 809 1 626 018 3 274 232 3 206 044 Total 86 576 262 829 1 298 809 1 626 018 3 274 232 3 206 044  1.C Encours comptable :  (En milliers d’euros.) Immobilisations Crédit-bail/location simple Valeur brute comptable 01/01/15 Mouvements de l’exercice 2015 Valeur brute comptable 31/12/15 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 4 822 022   248 919 114 261 – 215 286 – 24 517 4 945 399 En cours 212 855   203 304     – 117 674 298 485 ITNL 62 466     3 414 – 33 459 14 942 47 363 Total crédit-bail 5 097 343 0 452 223 117 675 – 248 745 – 127 249 5 291 247 Location simple 52 829 0 637   – 2 131 8 925 60 260 Total 5 150 172 0 452 860 117 675 – 250 876 – 118 324 5 351 507   (En milliers d’euros.) Amortissements et provisions Amort. au 01/01/15 Mouvements de l’exercice 2015 Amort. au 31/12/15 Immo. nettes 31/12/15 Etalement Dotations Reprises Transferts Commission Cessions En service 1 830 920   298 940 – 154 303 – 6 110 1 969 447 2 975 952 En cours 967       – 967 0 298 485 ITNL 36 656   5 405 – 14 890 319 27 490 19 873 TIE               Total crédit-bail 1 868 543 0 304 345 – 169 193 – 6 758 1 996 937 3 294 310 CRC 2009-03 5 718 1 771       7 489 – 7 489 Location simple 32 876   3 642 – 1 434 6 758 41 842 18 418 Total 1 907 137 1 771 307 987 – 170 627 0 2 046 268 3 305 239  1.D Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple :  (En milliers d’euros.) Valeur brute Provisions Valeur nette 31/12/14 31/12/15 01/01/15 Dotations Reprises Virement 31/12/15 Crédit-bail :               Créances douteuses :               Sur loyers et accessoires 43 885 56 761 21 447 9 621 – 4 618   30 311 Sur indemnité de résiliation 60 424 67 889 55 996 18 071 – 9 605   3 427 Créances rattachées 21 882 18 565 0       18 565 Sous-total 126 191 143 215 77 443 27 692 – 14 223 0 52 303 Location simple :               Créances douteuses               Sur loyers et accessoires 28 125 24 453 – 351   0 Sur indemnité de résiliation 0 0 0       0 Créances rattachées 550 183 0       183 Sous-total 578 308 24 453 – 351 0 183 Total 126 769 143 523 77 467 28 145 – 14 574 0 52 486  1.E Tableaux de classement des créances, provisions :  (En milliers d’euros.) Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/15 Créances sur établissements de crédit 326 892       326 892 Créances sur la clientèle 244       244 Créances sur autres débiteurs divers           Créances sur crédit-bail immobilier 3 301 594 9 096 142 317   3 453 007 Créances sur location simple 22 575 125     22 700 Provisions/créances douteuses CB immobilisé   – 26 450 – 64 462   – 90 912 Provisions/créances douteuses Location simple   – 125     – 125 Provisions dépréciées donnés en CB immobilisé   – 8 797 – 6 769   – 15 566 Provisions dépréciées donnés en LS – 4 095       – 4 095 Total 3 647 210 – 26 151 71 086 0 3 692 145 Dont créances restructurées            1.F Tableau des filiales et participation :    Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d’affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d’exercice Fin d’exercice Début d’exercice Fin d’exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social :                   CICOBAIL SA 103 886 940 192 705 557 8,45 % 307 993 230 9 412 873 19 865 057 19 865 057 19 865 057 19 865 057 30 avenue Pierre Mendès France Paris 75013                   SCI CARBUROTAU 854 2 479 820 50,00 % 2 737 840 1 847 211 9 289 697 9 289 697 5 172 257 4 465 290 30 avenue Pierre Mendès France Paris 75013                   SCI LES PINSONS 808 6 485 981 50,00 % 5 810 818 4 344 593 26 754 816 26 754 816 17 769 695 15 747 897 30 avenue Pierre Mendès France Paris 75013                   SCI CONTE 1 524 1 128 832 50,00 % 420 237 345 382 49 656 49 656 35 367 32 053 30 avenue Pierre Mendès France Paris 75013                   SCI ONIX 1 524 976 683 50,00 % 317 102 247 516 36 096 36 096 25 664 23 374 30 avenue Pierre Mendès France Paris 75013                   SCI LA MARQUEILLE 808 – 501 808 50,00 % 274 895 205 923 1 990 425 1 990 425 477 113 381 668 30 avenue Pierre Mendès France Paris 75013                   SCI CARRERA 1 524 – 1 309 543 50,00 % 242 817 189 222 2 193 379 2 193 379 0 – 105 657 30 avenue Pierre Mendès France Paris 75013                   SCI VELRI 808 496 761 50,00 % 329 786 276 791 1 767 284 1 767 284 1 184 125 1 053 922 Allée des Champs Pinsons 31650 St Orens de Gamevile                   SNC VERTE VALLEE 7 622 655 072 100,00 % 455 540 453 798 5 914 885 5 914 885 3 511 716 3 083 218 30 avenue Pierre Mendès France Paris 75013                   B. Renseignements globaux sur les autres titres :                   Participations dans les sociétés françaises           73 686 62 058 23 389 11 761 Total           67 934 981 67 923 353 48 064 383 44 558 583  1.G Opérations avec les entreprises liées :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Créances établissement de crédit 326 892 310 213 Dettes établissement de crédit 3 365 468 3 253 975  1.H Autres actifs :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Instruments conditionnels 57 87 Débiteurs divers 57 602 32 026 Total 57 659 32 113  1.I Comptes de régularisation (actif) :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Charges financières payées d’avance 678 401 Produits à recevoir 4 385 4 220 Total 5 063 4 621  1.J Dettes sur les établissements de crédit :  (En milliers d’euros.) Durée restant à courir Total 31/12/15 Total 31/12/14 - 3 mois + 3 mois -1 an + 1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 55 097       55 097 77 580 Comptes et emprunts à terme             Groupe 83 715 406 833 1 805 697 1 004 153 3 300 398 3 195 993 Hors groupe 316 964 4 156 0 5 436 6 860 Dettes rattachées 4 538       4 538 4 451 Total 143 666 407 797 1 809 853 1 004 153 3 365 468 3 284 884  1.K Provisions pour risques et charges :  (En milliers d’euros.) Montant 01/01/15 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/15 Charges engagées 924   2 358 – 324 2 958 Redressement fiscal CVAE 823     – 823 0 Non décaissé s/opération CBI 8   0 – 5 3 Total 1 755 0 2 358 – 1 152 2 961  1.L Autres passifs :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Dépôts de garantie 8 572 7 939 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 25 794 29 180 Contregaranties sur produits 7 382 6 653 Avances-preneurs 180 186 170 632 Avances remboursables 952 896 Comptes courants créditeurs 1 101 2 028 Indemnités sinistres 1 546 1 571 Fournisseurs à payer 37 122 27 078 Etat et autres collectivités publiques 14 620 14 618 Subventions d’investissement 18 186 21 343 Autres créditeurs divers 1 969 134 Total 297 431 282 073  1.M Comptes de régularisation (passif) :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Produits constatés d’avance 33 087 31 864 Charges à payer 5 812 6 210 Divers comptes de régularisation 161   Total 39 060 38 074  1.N Capitaux propres :  (En milliers d’euros.) 31/12/14 avant affect. du résultat Résultat 31/12/15 Affectation résultat 2014 Fusion Montant au 31/12/15 Capital 62 029       62 029 Réserve légale 5 374   307   5 681 Autres réserves 641       641 Report à nouveau du secteur soumis – 3 390   3 404   14 Dividendes 0   5 815     Résultat 9 526 – 2 956 – 9 526   – 2 956 Prime d’apport 105       105 Prime de fusion 6 388       6 388 Total 80 673 – 2 956 0 0 71 902  2. – Notes sur le hors-bilan. 2.A Opérations sur instruments financiers à terme :  (En milliers d’euros.) HB notionnel 31/12/15 HB notionnel 31/12/14 Swap 1 686 003 1 345 113 Cap 3 467 3 987 Collar 2 216 3 145 Total 1 691 686 1 352 245  La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2015 s’élève à 106 027K€.  Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois + 3 mois -1 an + 1 an -5 ans + 5 ans Total 31/12/15 Swap 15 281 110 152 711 664 848 906 1 686 003 Cap 31 227 1 463 1 746 3 467 Collar 20 145 935 1 116 2 216 Total 15 332 110 524 714 062 851 768 1 691 686  2.B Engagement de financement :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Engagements de financement donnés :     En faveur des établissements de crédit     En faveur de la clientèle 709 107 316 808 Autres engagements     Total des engagements de financement donnés 709 107 316 808 Engagements de financement reçus :     D’établissements de crédit 148 112 50 000 De la clientèle     Total des engagements de financement reçus 148 112 50 000  2.C Engagement de garantie :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Engagements de garantie donnés :     Autres garanties 692 661 734 148 D’ordre de la clientèle     Total des engagements de garantie donnés 692 661 734 148 Engagements de financement reçus :     Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 1 529 870 1 419 672 Total des engagements de garantie reçus 1 529 870 1 419 672  2.D Autres engagements :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d’établissements de crédit   110 000     Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle         Total 0 110 000 0 0  3. – Notes sur le compte de résultat. 3.A Intérêts charges et produits assimilés : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Intérêts sur comptes créditeurs 0 6 Autres produits divers d’intérêts 4 705 2 699 Intérêts sur opérations avec la clientèle 2 8 Produit d’intérêts sur instruments de taux 1 313 3 709 Total 6 020 6 422  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Intérêts débiteurs du compte courant 13 54 Intérêts des emprunts 34 852 40 971 Intérêts sur opérations avec la clientèle 3 647 3 790 Intérêts sur engagements de garantie reçus 7 684 8 158 Charges sur instruments de taux 34 717 35 453 Total 80 913 88 426  3.B Opérations de crédit-bail : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Loyers 414 332 413 985 Solde net des dotations aux provisions sur créances – 13 815 – 9 250 Pertes sur créances irrécouvrables – 10 895 – 9 532 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 9 714 4 488 Reprise de provisions spéciales (art. 57 & 39) 13 458 14 913 Plus-values de cession d’immobilisations 9 464 4 938 Indemnités de résiliation 19 409 6 816 Autres produits 73 880 80 319 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 324 84 Total 515 871 506 761  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Dotations aux amortissements 298 040 292 441 Dotations aux provisions spéciales (art. 57 & 39) 19 797 19 258 Dotations aux provisions immobilisations données CB 9 680 7 919 Moins-values de cession d’immobilisations 19 433 14 635 Autres charges 71 754 69 763 Provisions pour risques et charges CB 2 258 524 Total 420 962 404 540  3.C Opérations de location simple : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Loyers 4 503 4 684 Reprises dépréciation s/immeubles 976 94 Net des dot. & des rep. s/dépr. des créances – 91 – 23 Pertes s/créances irrécouvrables – 31 2 Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 1 552 12 386 Autres produits 710 793 Total 7 619 17 936  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Dotations aux amortissements 1 935 2 061 Dotations aux provisions pour dépréciation 2 683 1 843 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges 1 674 1 397 Total 6 292 5 301  3.D Revenus des titres :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Actions et autres titres à revenus variables     Participations et autres titres détenus à LT 3 624 3 727 Parts dans les entreprises liées 540 1 224 Total 4 164 4 951  3.E Commissions : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Frais de dossiers 2 075 3 015 Commissions de gestion 51 – 74 Total 2 126 2 941  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Commissions sur opérations bancaires 1 017 1 422 Commissions sur engagement de financement 99 118 Autres commissions 0 138 Total 1 116 1 678  3.F Autres produits et charges d’exploitation : — Produits :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Autres produits accessoires 1 360 1 987 Total 1 360 1 987  — Charges :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Autres charges d’exploitation bancaire 304 0 Total 304 0  3.G Charges générales d’exploitation :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Impôts et taxes 2 343 2 187 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 22 025 20 236 Autres services extérieurs 282 1 511 Prov. pour risques et charges 100 0 Total 24 750 23 934  3.H Coût du risque :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Charge < 0 : produit > 0     Net des dotations et des reprises sur cr. dx clientèle (principal) 0 0 Net des dotations et des reprises sur cr. dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0  3.I Impôt sur les bénéfices :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Impôt au taux normal 2 283 4 200 Impôt redressement fiscal     Impôt contribution exceptionnelle     Total 2 283 4 200  4 Réserve latente :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 31/12/14 Immobilisations brutes 5 236 395 5 029 159 - Amortissements – 1 918 872 – 1 785 258 - Provisions prévues à l’article 239 sexies I CGI – 41 778 – 35 439 - Dépréciation – 8 797 – 11 189 = Immobilisations nettes 3 266 948 3 197 273 Encours financier net 3 274 232 3 206 045 Réserve latente brute 7 284 8 772 – Provision pour impôts différés – 2 768 – 3 237 = Réserve latente nette 4 516 5 535  iv. — Autres informations. a) Consolidation. — Les comptes individuels de NATIXIS LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. b) Rémunération des organes d’administration et de direction :— Rémunération des membres du Conseil d’Administration : Néant.— Rémunération de la Direction : Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes :  Montants (En milliers d’euros.) CAC 1 Deloitte CAC 1 KPMG Total Montant % Montant % Montant % 2015 2014 2015 2014 2015 2014 2015 2014 2015 2014 2015 2014 Audit :                         Commissariat aux comptes, examen des comptes 63,5 62,5 50 % 50 % 63,5 62,5 50 % 50 % 127 125 100 % 100 % Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes                         Total 63,5 62,5 50 % 50 % 63,5 62,5 50 % 50 % 127 125 100 % 100 %   IV. — Affectation du résultat. L’assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice 2015 d’un montant de 2 955 556,24 € au compte de report à nouveau qui sera porté à un montant débiteur de 2 941 650,39 €. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  Exercice Dividende net par action (*) 2012 1,43 € par action 2013 Néant 2014 1,50 € par action (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.  Cette résolution est adoptée à l’unanimité.  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2015, Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société NATIXIS LEASE IMMO S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1 Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2 Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : – Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note 3.a « Opérations de crédit-bail et de location simple » de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif à l’identification et au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions. – En outre, comme indiqué dans la note 3.a « Opérations de crédit-bail et de location simple » de l’annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l’objet d’évaluations par des évaluateurs indépendants. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers. – Les parts dans les entreprises liées sont évaluées à leur coût d’acquisition et dépréciées sur la base de leur valeur d’utilité selon les modalités décrites dans la note 3.d « Participation et parts dans les entreprises liées » de l’annexe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d’utilité, notamment à revoir l’actualisation des perspectives de rentabilité des activités concernées et de réalisation des objectifs. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3 Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2016 KPMG Audit FS I, Deloitte & Associés, Marie-Christine Jolys, Laure Silvestre-Siaz, Associée ; Associée.   VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.  Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2016 KPMG Audit FS I, Deloitte et Associés, Marie-Christine Jolys, Laure Silvestre-Siaz, Associée ; Associée.  VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 30 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.  1603558
    Bulletin BALO n°79 du 01/07/2016, affaire n°03558
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/05/2016
    Numéro d’affaire : 02674
    Description : 160267430 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 eurosSiège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris333 384 311 R.C.S. Paris – Code APE 652A Situation au 31 mars 2016(En milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 322 110 Opérations avec la clientèle 236 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 33 836 Crédit-bail et LOA 3 459 564 Location simple 19 846 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 58 414 Comptes de régularisation 5 348 Total Actif 3 899 358   Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 406 659 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 15 000 Autres passifs 313 206 Comptes de régularisation 87 249 Provisions pour risques et charges 2 386 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 322 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 14 Total Passif 3 899 358   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 680 196 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 170 795 Engagements de garantie reçus 1 524 916 Engagements sur titres reçus     1602674
    Bulletin BALO n°65 du 30/05/2016, affaire n°02674
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/02/2016
    Numéro d’affaire : 00596
    Description : 160059626 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°25Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS333 384 311 R.C.S. Paris  - Code APE 652A Situation au 31 décembre 2015.(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 326 892 Opérations avec la clientèle 236 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Parts dans les entreprises liées 34 238 Crédit-bail et LOA 3 339 126 Location simple 18 601 Autres actifs 57 659 Comptes de régularisation 5 063 Total Actif 3 781 823   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 365 468 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 297 431 Comptes de régularisation 36 105 Provisions pour risques et charges 2 961 Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 322 Report à nouveau 14 Total Passif 3 781 823   Hors- bilan Montants Engagements de financement donnés 709 107 Engagements de financement reçus 148 112 Engagements de garantie reçus 1 529 870   1600596
    Bulletin BALO n°25 du 26/02/2016, affaire n°00596
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/11/2015
    Numéro d’affaire : 05246
    Description : 150524627 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°142Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.333 384 311 R.C.S. Paris B - Code APE 652A. Situation au 30 septembre 2015.(en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 319 578 Opérations avec la clientèle 394 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 38 368 Crédit-bail et LOA 3 345 739 Location simple 20 651 Autres actifs 45 959 Comptes de régularisation 1 001 Total Actif 3 771 694   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 318 179 Autres passifs 284 600 Comptes de régularisation 92 736 Provisions pour risques et charges 1 320 Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 322 Report à nouveau 14 Total Passif 3 771 694   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 504 931 Engagements de financement reçus 81 509 Engagements de garantie reçus 1 433 602   1505246
    Bulletin BALO n°142 du 27/11/2015, affaire n°05246
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/09/2015
    Numéro d’affaire : 04446
    Description : 15044462 septembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°105Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS LEASE IMMOSociété anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 €uros.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.333 384 311 R.C.S. PARIS - Code APE 652A Situation 30 juin 2015(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 317 650 Opérations avec la clientèle 552 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 38 666 Crédit-bail et LOA 3 320 493 Location simple 19 757 Autres actifs 25 430 Comptes de régularisation 1 306 Total Actif 3 723 857   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 270 898 Autres passifs 286 765 Comptes de régularisation 89 816 Provisions pour risques et charges 1 520 Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 322 Report à nouveau 14 Total Passif 3 723 857   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 306 693 Engagements de financement reçus 50 000 Engagements de garantie reçus 1 429 460   1504446
    Bulletin BALO n°105 du 02/09/2015, affaire n°04446
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2015
    Numéro d’affaire : 03567
    Description : 15035671 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIXIS LEASE IMMOSociété anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée ordinaire du 28 mai 2015 I. — Bilan au 31 décembre 2014(Montants exprimés en milliers d’euros)  Actif Exercice 2014 Exercice 2013 Créances sur les établissements de crédit : 322 134 285 472 . A vue 322 134 139 098 . A terme   146 374 Créances sur la clientèle :     . Autres concours à la clientèle 871 4 Parts dans les entreprises liées 35 376 36 463 Crédit bail et location avec option d'achat 3 271 831 3 129 378 Location simple 20 507 10 580 Immobilisations incorporelles 0 0 Autres actifs 32 113 15 212 Comptes de régularisation 4 621 4 996 Total de l'actif 3 687 453 3 482 105   Passif Exercice 2014 Exercice 2013 Dettes envers les établissements de crédit : 3 284 883 3 138 477 . A vue 19 597 15 731 . A terme 3 265 286 3 122 746 Comptes créditeurs de la clientèle :     . Autres dettes à terme 0 0 Autres passifs 282 073 237 958 Comptes de régularisation 38 074 43 532 Provisions pour risques et charges 1 750 1 913 Dettes subordonnées     Capital souscrit 62 029 57 600 Primes d'émission 6 493   Réserves 6 015 6 015 Prov. réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau (+/-) -3 390 15 Résultat de l'exercice (+/-) 9 526 -3 405 Total du passif 3 687 453 3 482 105   Hors-bilan Exercice 2014 Exercice 2013 1/ Engagements donnés     Engagements de financement     . Engagements en faveur de la clientèle 316 808 298 874 Engagements de garantie     Engagements en faveur d'établissements de crédit 734 148 1 171 052 Engagements sur instruments financiers à terme 1 352 245 1 275 889 2/ Engagements reçus     Engagements de financement     . Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 50 000 Engagements de garantie     . Engagements reçus d'établissements de crédit 1 419 672 1 314 107  II. — Compte de résultat de l'exercice 2014(Montants exprimés en milliers d'euros)    Exercice 2014 Exercice 2013 + Intérêts et produits assimilés : 6 422 4 580 - Intérêts et charges assimilées : -88 426 -83 034 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 506 761 467 825 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -404 540 -380 189 + Produits sur opérations de location simple 17 936 7 673 - Charges sur opérations de location simple -5 301 -3 844 + Revenus des titres à revenu variable 4 951 4 659 + Commissions (produits) 2 941 3 006 - Commissions (charges) -1 678 -1 237 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire: 1 987 1 376 - Autres charges d'exploitation bancaire     Produit Net Bancaire 41 053 20 815 - Charges générales d'exploitation : -23 934 -20 885 - Dotations aux amort.et aux prov.sur immobilisations incorp. et corp.     Résultat Brut d'Exploitation 17 119 -70 Coût du risque 0 0 Résultat d'Exploitation 17 119 -70 Résultat sur actifs immobilisés -3 393 -3 335 Résultat courant avant impôt 13 726 -3 405 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices -4 200 0 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 9 526 -3 405  III. — Affectation du résultat L'assemblée générale, suivant la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice 2014, de la manière suivante :  - Bénéfice de l'exercice 2014 9 525 665,01 € - diminué du report à nouveau négatif 3 389 721,48 € Total disponible : 6 135 943,53 € - à la réserve légale 306 797,18 € - Dividende (soit 1,50 € par action) 5 815 240,50 € - Report à nouveau 13 905,85 € Total affecté : 6 135 943,53 €  L'assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l'année 2014, est de 1,50 € (*) pour chacune des 3 876 827 actions. L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  Exercice Dividende net par action(*) 2011 0,99 € par action 2012 1,43 € par action 2013 néant (*) Les dividendes sont éligibles à l'abattement en application des dispositions de l'article 158-3 2° du CGI.  Cette résolution est adoptée à l'unanimité. IV. — Notes annexes aux comptes annuels - Exercice 2014I - Cadre général a) Cadre juridique et financier NATIXIS LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 juillet 1966.Le capital social de NATIXIS LEASE IMMO s’élève à 62 029 232 € et est composé de 3 876 827 actions de nominal 16 € entièrement libérées.NATIXIS LEASE IMMO a opté pour l’amortissement financier des biens loués en crédit bail. b) Faits caractéristiques de l’exercice Dans le cadre de la rationalisation des entités du pôle crédit-bail de Natixis, la fusion-absortion de la société Fructibail dans la société Natixis Lease Immo, portant sur la totalité de l’activité de Fructibail, a été réalisée le 27 juin 2014. La totalité des actions de Fructibail a été apportée pour une valeur globale de 4 533 717,04€. En rémunération de cet apport, il a été attribué à Natixis Lease 276 827 actions de 16€, crées par Natixis Lease Immo à titre d’augmentation de capital.Le capital de Natixis Lease Immo a donc été porté de 57 600 000€ à 62 029 232€. En application de la convention de répartition des frais généraux, NATIXIS LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de NATIXIS LEASE de 20 236 507€ HT. Élargissement de l’activité d’établissement de crédit spécialisé L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a autorisé, le 5 décembre 2014, l’extension de l’agrément de NATIXIS LEASE IMMO à l’émission de certificats de dépôts assimilables au recueil de fonds remboursables du public conformément à l’article L. 511-10 du Code monétaire et financier et de l’article 7 du règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Le programme d’émission de certificats de dépôt mis en place est de 100 M€ maximum avec des tirages de 30 M€ chacun. Leur maturité, inférieure à 1 an, sera arrêtée lors de chaque transaction. Les émissions bénéficieront de la garantie de Natixis. c) Événements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif, remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2014 n’a eu lieu depuis le premier janvier 2015. II – Principes et méthodes comptablesNote 1 – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de NATIXIS LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Note 2 – Changement de méthode comptable Néant. Note 3 – Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ;• permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;• indépendance des exercices ;et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail et de location simple Crédit-bail et opérations assimiléesL’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur.En application du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Crédit bail "en cours"La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service"A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière.L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation.Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat. Réserve latenteL’excédent d’amortissements fiscaux par rapport aux amortissements financiers constitue la réserve latente. Au 31 décembre 2014, la réserve latente cumulée brute s’élève à 8 771 939 Euros. L’impôt différé à 34,43% sur la réserve latente représente 3 236 845 Euros. Dépréciation d’actifs en crédit-bailLorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée.Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif.Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. Location simpleLa valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.Les frais d'acquisition sont amortis sur une durée de trois ans.Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier.Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié. Dépréciation des immeubles de location simple :Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de NATIXIS LEASE IMMO.Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation.Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. Clients et comptes rattachésL'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issu d’un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créancesLes créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Les risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). Crédit bail "temporairement non loués"Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation.Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés)Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », NATIXIS LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée.Annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. b) Subventions NATIXIS LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d'investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour NATIXIS LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l'assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable :NATIXIS LEASE IMMO enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir").Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. c) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de créditLes créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèleLes créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances douteusesLes créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables.En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l'issue d'un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. DépréciationLes créances dont le recouvrement est incertain font l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de créditLes dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. d) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l'exercice, elles font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. La valeur d'usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l'établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. e) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise.A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n°2000-06. f) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables.Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ;• macrocouverture (gestion globale de bilan) ;• positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;• gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. NATIXIS LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couvertures). Ils sont généralement conservés jusqu'à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : SwapsLe nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, CollarsCes opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal.Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis.Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat.La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. g) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçusIl s'agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail Engagements de financement reçusCes engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par NATIXIS. Engagements donnésIls correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. h) Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :• commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;• commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.Ces postes sont principalement constituées des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. i) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire.Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté. j) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. k) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». l) Charges générales d'exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent principalement : - des impôts et taxes,- des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. m) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. n) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l’impôt sur les sociétés.La société NATIXIS LEASE IMMO est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe.La convention d’intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du Groupe comme si elle n’était pas intégrée. La charge d’impôt exigible de chaque filiale n’est pas modifiée du fait de l’intégration. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat1 Notes sur le bilan 1.A Crédit à la clientèle  En milliers d' euros Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2014 31/12/2013 -3 mois +3 m -1 an +1 an -5ans +5 ans Total Total Autres crédits à la clientèle 453 418       871 4 Créances rattachées               Total 453 418 0 0 0 871 4  1.B Encours financier  En milliers d' euros Durée restant à courir 31/12/2014 31/12/2013 -3 mois +3 m -1 an +1 an -5ans +5 ans Total Total Crédit bail, encours financiers 88 808 248 788 1 230 480 1 637 968 3 206 044 3 069 217 Total 88 808 248 788 1 230 480 1 637 968 3 206 044 3 069 217  1.C Encours comptable  En milliers d' euros Crédit Bail/Location Simple Immobilisations Valeur brute comptable 01/01/2014 Mouvements de l'exercice 2014 Valeur brute comptable 31/12/2014 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 4 543 048 74 129 311 257 149 337 -196 264 -59 485 4 822 022 En cours 194 888   167 333     -149 366 212 855 ITNL 31 938 7 962   49 248 -26 682   62 466 Total Crédit Bail 4 769 874 82 091 478 590 198 585 -222 946 -208 851 5 097 343 Location simple 31 577 26 429   10 266 -15 443   52 829 Total 4 801 451 108 520 478 590 208 851 -238 389 -208 851 5 150 172   En milliers d' euros Amortissements et provisions Amortis. au 01/01/2014 Mouvements de l'exercice 2014 Amortis. au 31/12/2014 Immo. nettes 31/12/2014 Etalement Dotations Reprises Cessions Transferts Commission En service 1 666 868   353 772 -176 375 -13 345 1 830 920 2 991 102 En cours 0       967 967 211 888 ITNL 16 191   20 415 -12 328 12 378 36 656 25 810 TIE               Total Crédit Bail 1 683 059 0 374 187 -188 703 0 1 868 543 3 228 800 CRC 2009-03 3 722 1 996       5 718 -5 718 Location simple 21 221   25 543 -13 888   32 876 19 953 Total 1 708 002 1 996 399 730 -202 591 0 1 907 137 3 243 035  1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple  En milliers d'euros Valeur brute Provisions Valeur nette 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 01/01/2014 Dotations Reprises Virement Crédit bail :               Créances douteuses               . Sur loyers et accessoires 40 809 43 885 17 135 8 409 -4 097   22 438 . Sur indemnité de résiliation 78 447 60 424 53 561 9 250 -6 816   4 429 Créances rattachées 17 118 21 882 0       21 882 s/total 136 374 126 191 70 696 17 659 -10 913 0 48 749 Location simple               Créances douteuses               . Sur loyers et accessoires 10 28 8 24 -8   4 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0       0 Créances rattachées 223 550 0       550 s/total 233 578 8 24 -8 0 554 Total 136 607 126 769 70 704 17 683 -10 921 0 49 303  1.E Tableaux de classement des créances, provisions  En milliers d'euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total31/12/2014 Créances sur éts de crédit 322 134       322 134 Créances sur la clientèle 871       871 Créances sur autres débiteurs divers           Créances sur crédit-bail immobilier 3 244 836 23 014 111 516   3 379 366 Créances sur location simple 22 890 28     22 918 Prov./créances dout. CB immob   -21 447 -55 996   -77 443 Prov./créances dout. Location simple   -24     -24 Prov dépr. Donnés en CB immob   -10 223 -5 378   -15 601 Prov dépr. Donnés en LS -2 388       -2 388 Total 3 588 343 -8 652 50 142 0 3 629 833 Dont créances restructurées  1.F Tableau des filiales et participation    Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d'affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d'exercice Fin d'exercice Début d'exercice Fin d'exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social                     CICOBAIL sa                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 103 886 940 189 681 730 9,03% 341 956 452 6 719 131 19 865 057 19 865 057 19 865 057 19 865 057 SCI CARBUROTAU                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 854 2 462 597 50,00% 2 768 057 1 829 988 9 289 697 9 289 697 5 863 985 5 172 257 SCI LES PINSONS                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 6 501 257 50,00% 5 874 500 4 359 869 26 754 816 26 754 816 19 772 959 17 769 695 SCI CONTE                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 1 130 107 50,00% 424 960 346 658 49 656 49 656 38 394 35 367 SCI ONIX                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 977 782 50,00% 320 406 248 615 36 096 36 096 27 908 25 664 SCI LA MARQUEILLE                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 -502 172 50,00% 278 079 205 559 1 990 425 1 990 425 570 498 477 113 SCI CARRERA                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 -1 308 510 50,00% 245 632 190 255 2 193 379 2 193 379 67 381 0 SCI VELRI                   Allée des champs pinsons 31650                   St Orens de Gamevile 808 497 640 50,00% 332 606 277 671 1 767 284 1 767 284 1 311 900 1 184 125 SNC VERTE VALLEE                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 7 622 654 909 100,00% 455 075 453 635 5 926 738 5 926 738 3 915 592 3 511 716 B. Renseignements globaux sur les autres titres Participations dans les sociétés françaises           73 686 73 686 23 389 23 389 Total           67 946 834 67 946 834 51 457 063 48 064 383  1.G Opérations avec les entreprises liées  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Créances Établissement de crédit 310 213 285 098 Dettes Établissement de crédit 3 253 975 3 118 446  1.H Autres actifs  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Instruments conditionnels 87 121 Débiteurs divers 32 026 15 091 Total 32 113 15 212  1.I Comptes de régularisation (actif)  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Charges financières payées d'avance 401 705 Produits à recevoir 4 220 4 291 Total 4 621 4 996  1.J Dettes sur les établissements de crédit  En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2014 Total 31/12/2013 - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 58 406 19 174     77 580 15 731 Comptes et emprunts à terme :             Groupe 88 738 315 001 1 927 879 864 375 3 195 993 3 079 631 Hors Groupe 189 676 4 139 1 856 6 860 38 815 Dettes rattachées : 4 451       4 451 4 300 Total 151 784 334 851 1 932 018 866 231 3 284 883 3 138 477  1K Provisions pour risques et charges  En milliers d' euros Montant 01/01/2014 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2014 Charges engagées 480   524 -80 924 Redressement fiscal CVAE 1 426   823 -1 426 823 Non décaissé s/opération CBI 8   0 -5 3 Total 1 914 0 1 347 -1 511 1 750  1L Autres passifs  En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Dépôts de garantie 7 939 5 440 Dépôts de contre garanties s/encours financiers 29 180 19 018 Contre garanties sur produits 6 653 5 246 Avances-preneurs 170 632 143 818 Avances remboursables 896 1 377 Comptes courants créditeurs 2 028 0 Indemnités sinistres 1 571 4 804 Fournisseurs à payer 27 078 20 397 État et autres collectivités publiques 14 618 12 474 Subventions d'investissement 21 343 25 198 Autres créditeurs divers 134 186 Total 282 073 237 958  1.M Comptes de régularisation (passif)  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Produits constatés d'avance 31 864 30 704 Charges à payer 6 210 12 828 Divers comptes de régularisation     Total 38 074 43 532  1.N Capitaux propres  En milliers d' euros 31/12/2013 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2014 Affectation Résultat 2013 Fusion FRUCTIBAIL Montant au 31/12/2014 Capital 57 600     4 429 62 029 Réserve légale 5 374       5 374 Autres réserves 641       641 Report à nouveau du secteur soumis 15   -3 405   -3 390 Dividendes 0       0 Résultat -3 405 9 526 3 405   9 526 Prime d'apport       104 104 Prime de fusion       6 388 6 388 Total 60 225 9 526 0 10 921 80 672  2 Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme  En milliers d' euros HB Notionnel 31/12/2014 HB Notionnel 31/12/2013 Swap 1 345 113 1 266 973 Cap 3 987 4 160 Collar 3 145 4 756 Total 1 352 245 1 275 889  La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2014 s'élève à 121 517K€. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme    - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Total 31/12/2014 Swap 30 242 102 951 556 612 655 308 1 345 113 Cap 90 305 1 650 1 942 3 987 Collar 71 241 1 301 1 532 3 145 Total 30 403 103 497 559 563 658 782 1 352 245  2.B Engagement de financement  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Engagements de financement donnés     En faveur des établissements de crédit     En faveur de la clientèle 316 808 298 874 Autres engagements     Total des engagements de financement donnés 316 808 298 874 Engagements de financement reçus     D'établissements de crédit 50 000 50 000 De la clientèle     Total des engagements de financement reçus 50 000 50 000  2.C Engagement de garantie  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Engagements de garantie donnés     Autres garanties 734 148 1 171 052 D'ordre de la clientèle     Total des engagements de garantie donnés 734 148 1 171 052 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 419 672 1 314 107 Total des engagements de garantie reçus 1 419 672 1 314 107  2.D Autres engagements  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit         Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle         Total 0 0 0 0  3 Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts sur comptes créditeurs 6   Autres produits divers d'intérêts 2 699 1 752 Intérêts sur opérations avec la clientèle 8   Produit d'intérêts sur instruments de taux 3 709 2 828 Total 6 422 4 580  Charges  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts débiteurs du compte courant 54 118 Intérêts des emprunts 40 971 38 747 Intérêts sur opérations avec la clientèle 3 790 2 722 Intérêts sur engagements de garantie reçus 8 158 6 710 Charges sur instruments de taux 35 453 34 737 Total 88 426 83 034  3.B Opérations de crédit bail Produits  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Loyers 413 985 387 853 Solde net des dotations aux provisions sur créances -9 250 -7 815 Pertes sur créances irrécouvrables -9 532 -10 511 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 4 488 4 359 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 14 913 11 614 Plus-values de cession d'immobilisations 4 938 1 867 Indemnités de résiliation 6 816 6 644 Autres produits 80 319 73 814 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 84 0 Total 506 761 467 825  Charges  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Dotations aux amortissements 292 441 277 397 Dotations aux provisions spéciales (art 57 & 39) 19 258 17 617 Dotations aux provisions immo données CB 7 919 6 624 Moins-values de cession d'immobilisations 14 635 12 025 Autres charges 69 763 66 526 prov. pour risques et charges CB 524 0 Total 404 540 380 189  3.C Opérations de location simple Produits  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Loyers 4 684 3 206 Reprises dépréciation s/immeubles 94 316 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances -23 119 Pertes s/ créances irrécouvrables 2 -9 Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 12 386 3 627 Autres produits 793 414 Total 17 936 7 673  Charges  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Dotations aux amortissements 2 061 1 069 Dotations aux provisions pour dépréciation 1 843 13 Moins-values de cession sur immobilisations 0 196 Autres charges 1 397 2 566 Total 5 301 3 844  3.D Revenus des titres  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Actions et autres titres à revenus variables     Participations et autres titres détenus à LT 3 727 3 658 Parts dans les entreprises liées 1 224 1 000 Total 4 951 4 658  3.E Commissions Produits  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Frais de dossiers 3 015 2 769 Commissions de gestion -74 237 Total 2 941 3 006  Charges  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Commissions sur opérations bancaires 1 422 1 015 Commissions sur engagement de financement 118 86 Autres commissions 138 136 Total 1 678 1 237  3.F Autres produits et charges d'exploitation Produits  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Autres produits accessoires 1 987 1 376 Total 1 987 1 376  Charges  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Total 0 0  3.G Charges générales d'exploitation  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Impôts et taxes 2 187 1 780 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 20 236 18 721 Autres services extérieurs 1 511 384 Total 23 934 20 885  3.H Coût du risque  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Charge <0 : Produit >0     Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 0 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0  3.I Impôt sur les bénéfices  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Impôt au taux normal 4 200 0 Impôt redressement fiscal     Impôt contribution exceptionnelle     Total 4 200 0  4 Réserve latente  En milliers d' euros 31/12/2014 31/12/2013 Immobilisations brutes 5 029 159 4 766 152 - Amortissements -1 785 258 -1 641 539 - Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI -35 439 -29 352 - Dépréciation -11 189 -12 169 = Immobilisations nettes 3 197 273 3 083 092 Encours financier net 3 206 045 3 084 963 Réserve latente brute 8 772 1 871 - Provision pour impôts différés -3 237 -655 = Réserve latente nette 5 535 1 216  IV - Autres informations a) Consolidation Les comptes individuels de NATIXIS LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. b) Rémunération des organes d’administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d’Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes  Montants en milliers d'euros CAC 1 Deloitte CAC 1 KPMG Total Montant % Montant % Montant % 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 Audit                         Commissariat aux comptes, examen des comptes 62,5 62,5 50 % 50 % 62,5 62,5 50 % 50 % 125 125 100 % 100 % Autres diligenges et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes                         Total 62,5 62,5 50 % 50 % 62,5 62,5 50 % 50 % 125 125 100 % 100 %  V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2014 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société NATIXIS LEASE IMMO, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables :- Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en note 3.a « Opérations de crédit-bail et de location simple » de l'annexe.Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions.- En outre, comme indiqué dans la note 3.a « Opérations de crédit-bail et de location simple » de l'annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet d'évaluations par des évaluateurs indépendants.Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers.- Les parts dans les entreprises liées sont évaluées à leur coût d'acquisition et dépréciées sur la base de leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 3.d « Participation et parts dans les entreprises liées » de l'annexe.Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d'utilité, notamment à revoir l'actualisation des perspectives de rentabilité des activités concernées et de réalisation des objectifs. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris la Défense et Neuilly-sur-Seine, le 13 mai 2015. Les Commissaires aux comptes : KPMG AUDIT DELOITTE & ASSOCIES Département de KPMG S.A.   Marie-Christine JOLYS Laure SILVESTRE-SIAZ Associée Associée  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4 Place de la Coupole, 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX.  1503567
    Bulletin BALO n°78 du 01/07/2015, affaire n°03567
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/06/2015
    Numéro d’affaire : 02778
    Description : 15027785 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.Code APE 652A - 333 384 311 R.C.S. Paris.Situation au 31 mars 2015.(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 327 919 Opérations avec la clientèle 708 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 35 376 Crédit-bail et LOA 3 331 358 Location simple 18 424 Autres actifs 16 362 Comptes de régularisation 4 869 Total Actif 3 735 020    Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 263 737 Autres passifs 300 486 Comptes de régularisation 97 900 Provisions pour risques et charges 1 750 Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 015 Report à nouveau -3 390 Total Passif 3 735 020    Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 294 156 Engagements de financement reçus 50 000 Engagements de garantie reçus 1 431 146   1502778
    Bulletin BALO n°67 du 05/06/2015, affaire n°02778
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/03/2015
    Numéro d’affaire : 00574
    Description : 150057416 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.RCS Paris B 333 384 311 - Code APE 652A Situation au 31 décembre 2014(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 322 134 Opérations avec la clientèle 863 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Parts dans les entreprises liées 35 376 Crédit-bail et LOA 3 271 831 Location simple 20 507 Autres actifs 32 113 Comptes de régularisation 4 620 Total Actif 3 687 453   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 284 883 Autres passifs 282 073 Comptes de régularisation 47 600 Provisions pour risques et charges 1 750 Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6 015 Report à nouveau -3 390 Total Passif 3 687 453   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 316 808 Engagements de financement reçus 50 000 Engagements de garantie reçus 1 419 672   1500574
    Bulletin BALO n°32 du 16/03/2015, affaire n°00574
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/11/2014
    Numéro d’affaire : 05175
    Description : 140517517 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°138Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS LEASE IMMOSociété Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 62 029 232 €.Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.Code APE 652A - 333 384 311 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2014(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 333 353 Opérations avec la clientèle 1 017 Participations et autres titres détenus à long terme 8 Parts dans les entreprises liées 39 067 Crédit-bail et LOA 3 295 109 Location simple 15 684 Autres actifs 16 240 Comptes de régularisation 2 757 Total Actif 3 703 236   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 263 011 Autres passifs 304 230 Comptes de régularisation 63 471 Provisions pour risques et charges 1 376 Capital souscrit 62 029 Réserves 12 508 Report à nouveau -3 390 Total Passif 3 703 236   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 379 060 Engagements de financement reçus 50 000 Engagements de garantie reçus 1 425 784   1405175
    Bulletin BALO n°138 du 17/11/2014, affaire n°05175
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/08/2014
    Numéro d’affaire : 04488
    Description : 140448829 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°104Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS LEASE IMMO Société Anonyme au capital de 62 029 232 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.333 384 311 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2014(En milliers d’euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 351 209 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 44 421 Crédit-bail et LOA 3 251 789 Location simple 10 872 Autres actifs 14 850 Comptes de régularisation 2 729 Total Actif 3 675 874   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 298 737 Autres passifs 265 494 Comptes de régularisation 45 716 Provisions pour risques et charges 1 167 Capital souscrit 62 029 Réserves 6 119 Report à nouveau -3 390 Total Passif 3 675 874   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 285 639 Engagements de financement reçus 50 000 Engagements de garantie reçus 1 383 319   1404488
    Bulletin BALO n°104 du 29/08/2014, affaire n°04488
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/07/2014
    Numéro d’affaire : 03745
    Description : 14037459 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________NATIXIS LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée ordinaire du 28 mai 2014 I. — Bilan au 31 décembre 2013 (Montants exprimés en milliers d'euros)  Actif Exercice 2013 Exercice 2012 Créances sur les établissements de crédit : 285 472 150 243 . A vue 139 098 24 813 . A terme 146 374 125 430 Créances sur la clientèle :     . Autres concours à la clientèle 4 914 Parts dans les entreprises liées 36 463 36 900 Crédit bail et location avec option d'achat 3 129 378 2 952 441 Location simple 10 580 13 412 Immobilisations incorporelles 0 0 Autres actifs 15 212 20 402 Comptes de régularisation 4 996 5 450 Total de l'actif 3 482 105 3 179 762    Passif Exercice 2013 Exercice 2012 Dettes envers les établissements de crédit : 3 138 477 2 795 344 . A vue 15 731 4 . A terme 3 122 746 2 795 340 Comptes créditeurs de la clientèle :     . Autres dettes à terme 0 0 Autres passifs 237 958 277 767 Comptes de régularisation 43 532 37 465 Provisions pour risques et charges 1 913 408 Dettes subordonnées     Capital souscrit 57 600 57 600 Primes d'émission     Réserves 6 015 5 745 Prov. réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau ( +/- ) 15 25 Résultat de l'exercice ( +/- ) -3 405 5 408 Total du passif 3 482 105 3 179 762    Hors bilan Exercice 2013 Exercice 2012 1/ Engagements donnés     Engagements de financement     . Engagements en faveur de la clientèle 298 874 302 141 Engagements de garantie     Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 171 052 1 143 878 2/ Engagements reçus     Engagements de financement     . Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 80 000 Engagements de garantie     . Engagements reçus d'établissements de crédit 1 314 107 1 316 102  II. — Compte de résultat de l'exercice 2013 (Montants exprimés en milliers d'euros)    Exercice 2013 Exercice 2012 + Intérêts et produits assimilés : 4 580 11 197 - Intérêts et charges assimilées : -83 034 -94 532 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 467 825 466 071 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -380 189 -362 858 + Produits sur opérations de location simple 7 673 5 152 - Charges sur opérations de location simple -3 844 -2 593 + Revenus des titres à revenu variable 4 659 3 830 + Commissions (produits) 3 006 2 326 - Commissions (charges) -1 237 -992 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire: 1 376 1 238 - Autres charges d'exploitation bancaire   -4 Produit Net Bancaire 20 815 28 835 - Charges générales d'exploitation : -20 885 -17 404 - Dotations aux amort.et aux prov.sur immobilisations incorp. et corp.     Résultat Brut d'Exploitation -70 11 431 Coût du risque 0 0 Résultat d'Exploitation -70 11 431 Résultat sur actifs immobilisés -3 335 -3 283 Résultat courant avant impôt -3 405 8 148 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices 0 -2 740 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net -3 405 5 408  III. — Affectation du résultat L’assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2013, soit une perte de 3 404 726,62 €, au compte report à nouveau qui se trouve ainsi porté à un montant débiteur de 3 389 721,48 €. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2010 1,12 € par action (*) 4 032 000 € 2011 0,99 € par action (*) 3 564 000 € 2012 1,43 € par action (*) 5 148 000 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.  IV. — Annexes aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 1 - Faits caractéristiques de l'exercice Depuis le 1er janvier 2013, la société NATIXIS LEASE est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe.La convention d’intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du Groupe comme si elle n’était pas intégrée. La charge d’impôt exigible de chaque filiale n’est pas modifiée du fait de l’intégration.L’économie d’impôt, ou le surplus d’imposition généré par le régime de l’intégration fiscale, est comptabilisée par la société mère NATIXIS.NATIXIS, en tant que seule redevable de l’impôt, comptabilise la dette d’impôt éventuelle vis-à-vis du Trésor Public.Au titre de l’exercice 2013, la charge d’impôt sur les sociétés de NATIXIS LEASE IMMO est nulle. 2 - Principes et méthodes comptables appliqués Les comptes annuels de NATIXIS LEASE IMMO, arrêtés au 31 décembre 2013, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et aux principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la Réglementation Bancaire Financière. La présentation des états financiers est établie, selon le modèle défini par le règlement n°2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué sur option dès le 1er janvier 2000 et modifié par le règlement n°2004-16 du CRC relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du compte de résultat tel que défini par ce règlement. NATIXIS LEASE IMMO a opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'Instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit bail signés à compter du 1er janvier 1996. La recommandation du Conseil National de la Comptabilité n°2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, n’est pas applicable à NATIXIS LEASE IMMO. Le règlement CRC n°2002-03 modifié par le CRC n°2005-03 relatif aux Risques de crédit est appliqué depuis l’exercice 2003, à l’exception des dispositions relatives à la dépréciation des créances qui n’étaient applicables qu’à compter du 1er janvier 2005. Ces dernières dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre en raison des pratiques constantes de NATIXIS LEASE IMMO en matière de calcul des dépréciations. En effet, les créances douteuses sont dépréciées à 100 % du risque. Celui-ci étant déterminé en tenant compte des garanties bancaires reçues et de la valeur du matériel financé. De ce fait, l’application de la méthode d’actualisation des flux n’aurait pas d’impact significatif. Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC n°2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par NATIXIS LEASE IMMO, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini. NATIXIS LEASE IMMO comptabilise, depuis le 1er janvier 2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement CRC n°2009-03. La méthode retenue est l’étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis au règlement CRC n°2009-03. 3 - Méthodes d'évaluation a) Valeurs immobilisées Crédit bail "en cours"La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service"A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière.L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de réserve latente.Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite " article57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat. Crédit bail "temporairement non loués"Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation.Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés)Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », NATIXIS LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée.Annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Location simpleLa valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.Les frais d'acquisition sont amortis sur une durée de trois ans.Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier.Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié. Dépréciation des immeubles en location simpleLa totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une dépréciation est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable. b) Impayés et créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que NATIXIS LEASE IMMO ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n°2005-03 du 25 novembre 2005. Dépréciation des créances douteusesLes créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances afférentes. Elles sont constatées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événements en cours à la clôture de l'exercice. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. ProvisionsElles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte. c) Refinancement Les opérations de crédit-bail et de prêt sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. d) Primes d'émission des emprunts Elles sont amorties en linéaire sur la durée de vie de l'emprunt. e) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçusIl s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements au 31/12/2013 est de 1 314 106 545,26 euros. Engagements de financement reçusCes engagements correspondent à une ouverture de crédit confirmé accordée par NATIXIS pour un montant de 50 000 000 euros. Engagements donnésIls correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. Instruments financiers à termeCes instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance.Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Caps, Floors, CollarsCes opérations conditionnelles sont enregistrées en hors - bilan pour leur montant nominal.Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis.Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat.La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. SwapsLe règlement n°90.15 du Comité de Réglementation Bancaire (modifié par le règlement n°92.04) a été appliqué. Le nominal des engagements est enregistré en hors - bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. f) Intérêts et charges assimilés Ils représentent les agios sur le compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit (notamment NATIXIS et certaines Banques Populaires régionales), les commissions de garanties ainsi que les frais et pénalités de remboursement anticipé d'emprunts. Les montants de charges et de produits d’intérêts sur IFT sont enregistrés de manière décompensée. Ainsi il figure au 31/12/2013 un montant de 2 828 K€ au titre des produits d’intérêts sur IFT (dont 2 644 K€ sur les swaps) et de 34 737 K€ de charges (dont 34 305 K€ sur les swaps). g) Produits sur opérations de crédit bail et assimilés Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créance des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire.Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté. h) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés Elles regroupent les dotations aux amortissements, les dotations pour risques et charges les dotations et reprises de dépréciations des immobilisations, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. i) Intérêts et charges assimilées Elles représentent les agios sur les comptes bancaires débiteurs, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. j) Charges générales d'exploitation Il s'agit principalement : - des impôts et taxes- des frais généraux, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition, dont le montant hors taxes ressort à 18 721 013 € au titre de l'exercice. k) Cessions d'immeubles et levées d'option La sortie du patrimoine au cours de l'exercice de 217 immeubles du patrimoine s’est traduite par une moins-value comptable de 12 221 426 € entièrement couverte par des reprises de dépréciations et une plus-value comptable de 5 494 758 €. l) Autres informations Parts dans les entreprises liées :Les titres sont, en principe, valorisés sur la base de leur situation nette. Une dépréciation est comptabilisée dès lors que la valeur d’utilité est inférieure à la valeur nette comptable des titres. La dépréciation constituée sur les titres de participation est de 3 335 309,60 € au 31 décembre 2013. Consolidation :Les comptes de NATIXIS LEASE IMMO sont consolidés dans les comptes de NATIXIS selon la méthode d'intégration globale. Autres :Il est rappelé que la société n'a pas de personnel propre. La société utilise les personnels de Natixis Lease qui font l’objet d’une refacturation.Il n'a été versé ni provisionné de jetons de présence. Evènements postérieurs à la clôture :Aucun événement significatif, remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2013 n’a eu lieu depuis le premier janvier 2014. V. — Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat (Montants exprimés en milliers d'euros) 1 Notes sur le bilan a) Crédits à la clientèle  En milliers d'euros Durée restant à courir -3 mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans Total 31/12/2013 Autres crédits à la clientèle 4 0 0 0 4 Total 4 0 0 0 4  b) En cours crédit bail et location simple b1) Encours financier  En milliers d'euros -3mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans Total 31/12/2013 Crédit bail, encours financiers 77 958 226 508 1 183 183 1 581 568 3 069 217 Location simple 263 764 3 992 5 337 10 356 Total 78 221 227 272 1 187 175 1 586 905 3 079 573  b2) Encours comptable  En milliers d'euros Immobilisations Divers Brut comptable 31/12/2013 Valeur brute comptable 31/12/2012 Mouvements de l'exercice 2013 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Cessions Transferts En cours 137 888 147 372 3 388 -45 -93 714 0 194 889 En service 4 245 600 391 384 93 714 -176 702 -10 949 0 4 543 047 ITNL 29 693 327 7 497 -5 580 0 0 31 937 Total crédit-bail 4 413 181 539 083 104 599 -182 327 -104 663 0 4 769 873 CRC 2009-03 -2 997 0 0 0 0 -725 -3 722 Location simple 38 633 0 64 -7 120 0 0 31 577 Total 4 448 817 539 083 104 663 -189 447 -104 663 -725 4 797 728    En milliers d'euros Amortissements et provisions Nettes 31/12/2013 Amortis. au 31/12/2012 Mouvements de l'exercice 2013 Total au 31/12/2013 Dotations Reprises Cessions Divers En cours 0 0 0 0 0 0 194 889 En service 1 526 595 292 464 -15 161 -137 030 0 1 666 868 2 876 179 ITNL 10 823 9 143 -812 -2 963 0 16 191 15 746 Total crédit-bail 1 537 418 301 607 -15 973 -139 993 0 1 683 059 3 086 814 CRC 2009-03 0 0 0 0 0 0 -3 722 Location simple 25 526 1 111 -316 -5 100 0 21 221 10 356 Total 1 562 944 302 718 -16 289 -145 093 0 1 704 280 3 093 448  b3) Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple  En milliers d'euros Valeur brute Provisions Valeur nette 31/12/2013 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2012 Dotations Reprises Virement 31/12/2013 Crédit-bail :                 Créances douteuses                 . Sur loyers et accessoires 38 236 40 809 14 771 7 062 -4 698   17 135 23 674 . Sur indemnité de résiliation 79 569 78 447 52 390 7 815 -6 644   53 561 24 886 Créances rattachées 29 170 17 118 0       0 17 118 S/total 146 975 136 374 67 161 14 877 -11 342 0 70 696 65 678 Location simple                 Créances douteuses                 . Sur loyers et accessoires 211 10 128 0 -120   8 2 . Sur indemnité de résiliation     0       0 0 Créances rattachées 84 223 0       0 223 S/total 295 233 128 0 -120 0 8 225 Total 147 270 136 607 67 289 14 877 -11 462 0 70 704 65 903  b4) Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (Application du règlement CRC 2002-03)  En milliers d'euros Créances (encours financier) Saines Restructurées Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2013 Créances sur éts de crédit 285 472         285 472 Créances sur la clientèle 4         4 Créances sur autres débiteurs divers 0         0 Créances sur crédit-bail immobilier 3 098 275   22 402 97 160   3 217 837 Créances sur location simple 11 218   10     11 228 Prov./créances dout. CB immob     -17 135 -53 562   -70 697 Prov./créances dout. Location simple     -8     -8 Prov dépr. Donnés en CB immob     -8 218 -3 951   -12 169 Prov dépr. Donnés en LS -639         -639 Total 3 394 330 0 -2 949 39 647 0 3 431 028    En milliers d'euros Décotes sur créances restructurées Ouverture au 31/12/2012 Décotes constatées en 2013 Décotes reprises en 2013 Stock au 31/12/2013 Décote sur créances restructurées 0 0 0 0  c) Autres actifs et comptes de régularisation Ventilation selon la durée restant à courir  En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2013 - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans Indéterminée Débiteurs divers 9 012 5 973 0 107   15 092 Instruments conditionnels 10 24 87     121 Comptes de régularisation 1 337 3 659       4 996 Total 10 359 9 656 87 107 0 20 209  Décomposition    31/12/2013 31/12/2012 Instruments conditionnels     Primes sur opérations de garantie de taux plafond 121 160 Débiteurs divers 15 091 20 242 Dépôts versés 107 107 Fonds de garantie des dépôts 39 0 Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles 540 150 Crédit de TVA à reporter 0 0 TVA sur factures à recevoir 1 236 2 924 Débiteurs divers 483 230 Fournisseurs 2 296 342 Chèques et virements à affecter 8 312 7 393 Créances sur cessions immobilisation 0 0 Impôt sociétés 2 078 0 QP partenaires appelés 0 9 096 Comptes de régularisation 4 996 5 450 Charges financières payées d'avance 705 618 Produits à recevoir 4 291 4 832 Total 20 208 25 852  d) Dettes sur les établissement de crédit  En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2013 - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 418 15313     15 731 Comptes et emprunts à terme :           Groupe 418 325 577 434 1 219 455 864 416 3 079 630 Hors Groupe 5 252 7 282 15 379 10 902 38 815 Créances rattachées : 4 300       4 300 Total 428 295 584 716 1 234 834 875 318 3 138 476  e) Autres passifs et comptes de régularisation Ventilation selon la durée restant à courir    Durée restant à courir Total 31/12/2013 - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans Créditeurs divers 9 283 22 301 0 206 374 237 958 Instruments conditionnels 0 0 0 0 0 Comptes de régularisation 43 532 0 0 0 43 532 Total 52 815 22 301 0 206 374 281 490  f) Décomposition des autres passifs    31/12/2013 31/12/2012 Instruments conditionnels vendus 0 0 Créditeurs divers : 237 958 277 767 Dépôts de garantie 5 440 6 813 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 19 018 16 929 Contregaranties sur produits 5 246 6 555 Crédits preneurs avances 143 818 114 194 Avances remboursables 1 377 2 134 Indemnités sinistres 4 804 4 969 Fournisseurs 20 397 20 977 Taxes sur le chiffre d'affaires collectées 12 131 16 699 Droit de bail 9 19 Organic 334 531 Taxe professionnelle 0 13 Divers 186 81 Impôt sociétés 0 481 Honoraires Natixis lease 0 17 764 Subventions d'investissements 25 198 27 175 Qp partenaires 0 42 433 Comptes de régularisation : 43 532 37 465 Charges à payer 12 828 5 679 Produits constatés d'avance 30 704 31 786 Total 281 490 315 232  g) Provisions pour risques et charges  En milliers d'euros Montant 31/12/2012 Reclsst Dotations Reprises Montant 31/12/2013 Charges engagées 400   1 506   1 906 Non décaissé s/opération CBI :           Principal 5       5 Intérêts 3       3 Total 408 0 1 506 0 1 914  h) Capitaux propres  En milliers d'euros 31/12/2012 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2013 Affectation résultat 2012 Augment. du capital Montant au 31/12/2013 Capital 57 600       57 600 Réserve légale 5 104   270   5 374 Autres réserves 641       641 Report à nouveau du secteur soumis 25   -10   15 Report à nouveau du secteur exonéré 0       0 Dividende 0   5 148     Résultat 5 408 -3 405 -5 408   -3 405 Total 68 778 -3 405 0 0 60 225  i) Instruments financiers à terme    - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans Total 31/12/2013 Juste Valeur 31/12/2013 CAP 111 282 1 648 2 119 4 160 -12 SWAP 126 322 1 884 2 424 4 756 486 COLLAR 33 701 85 774 501 848 645 650 1 266 973 104 133 Total 33 938 86 378 505 380 650 193 1 275 889 104 607  2 Notes sur le compte de résultat a) Intérêts charges et produits assimilés    31/12/2013 31/12/2012 Produits 4 580 11 197 Intérêts créditeurs du compte courant 0 0 Produits divers d'intérêts 1 752 2 749 Produits divers d'intérêts sur op. de CB 0 0 Produits sur instruments de taux d'intérêts 2 828 8 448 Charges 83 034 94 532 Intérêts débiteurs du compte courant 118 200 Intérêts des emprunts 38 747 49 124 Charges diverses d'intérêts 2 722 2 873 Charges sur engagement de garanties 6 710 7 017 Charges sur instruments de taux d'intérêts 34 737 35 318  b) Opérations de crédit-bail et assimilés (*)    31/12/2013 31/12/2012 Produits 467 825 466 071 Loyers et pré-loyers 387 853 376 867 Reprises amortissements et provisions sur immobilisations 11 614 19 118 Plus-values de cession d'immobilisations 1 867 3 070 Autres produits 73 814 80 253 Provisions sur créances douteuses -7 815 -21 668 Reprises sur créances irrécouvrables -10 511 -8 147 Reprises de provisions sur créances douteuses 6 644 13 835 Reprises de provisions pour risques et charges 0 227 Reprise de provisions pour dépréciation 3 547 1 259 Reprise immos douteux 812 1 257 Charges 380 189 362 858 Dotations aux amortissements 277 397 265 267 Dotations aux provisions spéciales 17 617 13 730 Dotations aux provisions immos données CB 6 624 2 117 Moins-values de cession d'immobilisations 12 025 19 014 Autres charges 66 526 62 730 (*) cf annexe 3 - Comparabilité des comptes  c) Opérations de location simple    31/12/2013 31/12/2012 Produits 7 673 5 152 Loyers 3 206 3 198 Plus-values de cession 3 627 1 280 Autres produits (charges refacturées) 414 646 Reprises immobilisation LS 316 0 Reprises de provisions sur créances douteuses 119 191 Provisions sur créances douteuses 0 -152 Pertes s/ creances irrécouvrables LS -9 -11 Charges 3 844 2 593 Dotations aux amortissements 1 069 1 182 Dotations aux provisions pour dépréciation 13 228 Moins-values de cession sur immobilisations 196 0 Autres charges 2 566 1 183  d) Commissions    31/12/2013 31/12/2012 Produits 3 006 2 326 Commissions reçues 3 006 2 326 Charges 1 237 992 Autres commissions versées 1 237 992  e) Autres charges et produits d'exploitation bancaire    31/12/2013 31/12/2012 Produits 1 376 1 238 Marge sur assurance 1 376 1 238 Reprise provision actifs circulants 0 0 Autres produits divers 0 0 Produits exceptionnels     Charges 0 4 Charges exceptionnelles 0 0 Autres charges diverses 0 4  f) Charges générales d'exploitation    31/12/2013 31/12/2012 Charges 20 885 17 404 Contribution ORGANIC, institutions financières et CVAE 1 780 2 063 Locations immobilières 0 0 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 161 141 Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe 18 721 15 068 Autres services extérieurs 223 132  3 Autres informations a) Tableau des filiales et participations (en euros)    Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d'affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d'exercice Fin d'exercice Début d'exercice Fin d'exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute                   dépasse 1% du capital social                   CICOBAIL sa                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 103 886 940 182 158 358 9,03% 370 480 460 15 296 470 19 865 057 19 865 057 19 865 057 19 865 057 SCI CARBUROTAU                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 854 2 501 424 50,00% 2 750 715 1 776 506 9 289 697 9 289 697 6 536 752 5 863 985 SCI LES PINSONS                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 6 659 730 50,00% 5 836 979 4 272 902 26 754 816 26 754 816 21 724 851 19 772 959 SCI CONTE                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 1 140 622 50,00% 422 373 338 318 49 656 49 656 41 470 38 394 SCI ONIX                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 984 206 50,00% 318 427 242 934 36 096 36 096 30 108 27 908 SCI LA MARQUEILLE                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 -500 813 50,00% 276 396 200 335 1 990 425 1 990 425 661 861 570 498 SCI CARRERA                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 -1 302 064 50,00% 244 145 186 701 2 193 379 2 193 379 151 202 67 381 SCI VELRI                   Allée des champs pinsons 31650                   St Orens de Gamevile 808 502 582 50,00% 330 588 270 899 1 767 284 1 767 284 1 437 292 1 311 900 SNC VERTE VALLEE                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 7 622 -293 715 100,00% 443 430 441 991 5 926 738 5 926 738 4 320 390 3 915 592 B. Renseignements globaux sur les autres titres                   Filiales françaises ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) 0 0 0 0 néant                   Participations dans les sociétés françaises ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) 30 000 30 000 4 698 4 698 Total 0 0 0 0 0 67 903 148 67 903 148 54 773 682 51 438 372  b) Proposition d'affectation du résultat    31/12/2013 31/12/2012 Bénéfice après Impôt 0 5 408 Perte -3 405   Report à nouveau avant répartition 15 25 S/total -3 390 5 433 Réserve légale 0 -270 Dividende 0 -5 148 Report à nouveau 3 390 -15 Total 0 0    Actionnaires Nombre d'actions Montant nominal Montant du capital % du capital NATIXIS LEASE 3 599 994 16 57 599 904 99,99% Divers 6 16 96 0,01% Total 3 600 000 16 57 600 000 100,00%  c) Réserve latente    31/12/2013 Immobilisations brutes 4 766 152 - Amortissements -1 641 539 - Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI -29 352 - Provisions pour dépréciation -12 169 = Immobilisations nettes 3 083 092 Encours financier net 3 084 963 Réserve latente brute 1 871 - Provision pour impôts différés -655 = Réserve latente nette 1 216  d-1) Ventilation sectorielle selon la notation Banque de France  b-2) Ventilation sectorielle selon la nature du biens financés  b-3) Ventilation sectorielle selon la localisation des biens financés  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2013 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société NATIXIS LEASE IMMO, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels.Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : - Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 3.a et 3.b de l'annexe.Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions.- En outre, comme indiqué dans la note 3.a de l'annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre eux, d'évaluations par des évaluateurs indépendants.Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers.- Les parts dans les entreprises liées sont évaluées à leur coût d'acquisition et dépréciées sur la base de leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 3.1 de l'annexe.Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d'utilité, notamment à revoir l'actualisation des perspectives de rentabilité des activités concernées et de réalisation des objectifs. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2014.Les Commissaires aux Comptes :  KPMG AUDIT DELOITTE & ASSOCIES Département de KPMG S.A.       Marie-Christine JOLYS Laure SILVESTRE-SIAZ Associée Associée  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4 Place de la Coupole, 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX.  1403745
    Bulletin BALO n°82 du 09/07/2014, affaire n°03745
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/06/2014
    Numéro d’affaire : 02721
    Description : 14027214 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS LEASE IMMOSociété anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.B 333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A Situation au 31 mars 2014.(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 214 731 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 36 227 Crédit-bail et LOA 3 209 687 Location simple 11 196 Autres actifs 8 668 Comptes de régularisation 6 128 Total Actif 3 486 641   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 115 066 Autres passifs 273 414 Comptes de régularisation 32 623 Provisions pour risques et charges 1 909 Capital souscrit 57 600 Réserves 6 015 Report à nouveau 15 Total Passif 3 486 641   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 305 585 Engagements de financement reçus 50 000 Engagements de garantie reçus 1 377 374   1402721
    Bulletin BALO n°67 du 04/06/2014, affaire n°02721
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/03/2014
    Numéro d’affaire : 00593
    Description : 140059312 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°31Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS LEASE IMMOSociété Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A Situation au 31 décembre 2013(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 285 472 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 36 463 Crédit-bail et LOA 3 129 378 Location simple 10 580 Autres actifs 15 212 Comptes de régularisation 4 996 Total Actif 3 482 106    Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 138 477 Autres passifs 237 958 Comptes de régularisation 40 127 Provisions pour risques et charges 1 914 Capital souscrit 57 600 Réserves 6 015 Report à nouveau 15 Total Passif 3 482 106    Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 298 874 Engagements de financement reçus 50 000 Engagements de garantie reçus 1 314 107   1400593
    Bulletin BALO n°31 du 12/03/2014, affaire n°00593
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/12/2013
    Numéro d’affaire : 05832
    Description : 130583211 décembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°148Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS LEASE IMMOSociété anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A Situation au 30 septembre 2013(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 145 710 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 40 033 Crédit-bail et LOA 3 095 611 Location simple 11 092 Autres actifs 8 916 Comptes de régularisation 1 016 Total Actif 3 302 382   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 909 405 Autres passifs 285 717 Comptes de régularisation 43 223 Provisions pour risques et charges 408 Capital souscrit 57 600 Réserves 6 015 Report à nouveau 15 Total Passif 3 302 382   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 280 170 Engagements de financement reçus 50 000 Engagements de garantie reçus 1 323 778 Engagements sur titres reçus     1305832
    Bulletin BALO n°148 du 11/12/2013, affaire n°05832
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/09/2013
    Numéro d’affaire : 04813
    Description : 13048139 septembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°108Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS LEASE IMMOSociété anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris. 333 384 311  R.C.S Paris- Code APE 652A. Situation au 30/06/2013(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 176 228 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 40 273 Crédit-bail et LOA 3 047 771 Location simple 11 256 Autres actifs 22 768 Comptes de régularisation 2 559 Total actif 3 300 859   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 914 420 Autres passifs 272 778 Comptes de régularisation 49 623 Provisions pour risques et charges 408 Capital souscrit 57 600 Réserves 6 015 Report à nouveau 15 Total passif 3 300 859   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 229 898 Engagements de financement reçus 50 000 Engagements de garantie reçus 1 315 755 1304813
    Bulletin BALO n°108 du 09/09/2013, affaire n°04813
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2013
    Numéro d’affaire : 03728
    Description : 13037281 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIXIS LEASE IMMOSociété anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.333 384 311 RCS Paris  - Code APE 652A. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée ordinaire du 30 mai 2013 I. — Bilan au 31 décembre 2012(Montants exprimés en milliers d'euros)  Actif Exercice 2012 Exercice 2011 Créances sur les établissements de crédit : 150 243 165 420 . A vue 24 813 9 658 . A terme 125 430 155 762 Créances sur la clientèle :     . Autres concours à la clientèle 914 914 Parts dans les entreprises liées 36 900 17 653 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 952 441 2 892 667 Location simple 13 412 13 994 Immobilisations incorporelles 0 0 Autres actifs 20 402 54 163 Comptes de régularisation 5 450 6 320 Total de l'Actif 3 179 762 3 151 131   Passif Exercice 2012 Exercice 2011 Dettes envers les établissements de crédit : 2 795 344 2 796 629 . A vue 4 14 738 . A terme 2 795 340 2 781 891 Comptes créditeurs de la clientèle :     . Autres dettes à terme 0 0 Autres passifs 277 767 246 432 Comptes de régularisation 37 465 39 505 Provisions pour risques et charges 408 1 631 Dettes subordonnées     Capital souscrit 57 600 57 600 Primes d'émission     Réserves 5 745 5 557 Prov. réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau (+/-) 25 29 Résultat de l'exercice (+/-) 5 408 3 748 Total du Passif 3 179 762 3 151 131   Hors bilan Exercice 2012 Exercice 2012 1/ Engagements donnés     Engagements de financement     . Engagements en faveur de la clientèle 302 141 370 755 Engagements de garantie     Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 143 878 1 515 766 2/ Engagements reçus     Engagements de financement     . Engagements reçus d'établissements de crédit 80 000 60 000 Engagements de garantie     . Engagements reçus d'établissements de crédit 1 316 102 1 418 963  II. — Compte de résultat de l'exercice 2012(Montants exprimés en milliers d'euros)    Exercice 2012 Exercice 2011 + Intérêts et produits assimilés : 11 197 19 625 - Intérêts et charges assimilées : -94 532 -102 620 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 466 071 456 938 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés -362 858 -354 223 + Produits sur opérations de location simple 5 152 4 397 - Charges sur opérations de location simple -2 593 -2 101 + Revenus des titres à revenu variable 3 830   + Commissions (produits) 2 326 1 620 - Commissions (charges) -992 -2 149 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire: 1 238 1 386 - Autres charges d'exploitation bancaire -4 -4 Produit Net Bancaire 28 835 22 869 - Charges générales d'exploitation : -17 404 -12 770 - Dotations aux amort.et aux prov.sur immobilisations incorp. et corp.     Résultat Brut d'Exploitation 11 431 10 099 Coût du risque 0 -4 068 Résultat d'Exploitation 11 431 6 031 Résultat sur actifs immobilisés -3 283 0 Résultat courant avant impôt 8 148 6 031 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices -2 740 -2 283 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 5 408 3 748  III. — Affectation du résultat L’assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2012, de la manière suivante :  . Bénéfice de l’exercice 2012 5 407 927,08 € . majoré du report à nouveau 25 474,41 € Total disponible : 5 433 401,49 € . Réserve légale 270 396,35 € . Dividende 5 148 000,00 € . Report à nouveau 15 005,14 € Total affecté : 5 433 401,49 €  L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2012, est de 1,43 € (*) pour chacune des 3 600 000 actions. Le dividende est prélevé sur le secteur exonéré à hauteur de 0,288 M€ et sur le secteur taxable à hauteur de 4,860 M€. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :  Exercice Dividende net Montant global du dividende distribué 2009 2,50 € par action (*) 9 000 000 € 2010 1,12 € par action (*) 4 032 000 € 2011 0,99 € par action (*) 3 564 000 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.  IV. — Annexes aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 1 - Faits caractéristiques de l'exercice Par décision de l’assemblée générale mixte du 12 novembre 2012, il a été décidé de modifier la dénomination sociale de Fructicomi et d’adopter la nouvelle dénomination de NATIXIS LEASE IMMO. Par acte du 10 décembre 2012, l’ensemble des contrats de crédit-bail de NATIXIS LEASE IMMO conclus dans le cadre du régime Sicomi a été apporté à la société Cicobail et ce pour une valeur totale de 19 865 057,42 euros. En rémunération de ces apports, il a été attribué à NATIXIS LEASE IMMO 748 820 actions de CICOBAIL d’une valeur nominale de 20 €. La société NATIXIS LEASE IMMO ne dispose plus, à compter de cette date, de secteur Sicomi exonéré d’impôts sur les sociétés. Les statuts de NATIXIS LEASE IMMO ont été modifiés le même jour en conséquence et la société ne remplit donc plus les conditions de l’agrément au régime Sicomi délivré le 24 décembre 1985. Aucun autre fait caractéristique n’a été constaté sur l’exercice. 2 - Principes et méthodes comptables appliqués Les comptes annuels de NATIXIS LEASE IMMO, arrêtés au 31 décembre 2012, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et aux principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la Réglementation Bancaire Financière.La présentation des états financiers est établie, selon le modèle défini par le règlement n°2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué sur option dès le 1er janvier 2000 et modifié par le règlement n°2004-16 du CRC relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du compte de résultat tel que défini par ce règlement. NATIXIS LEASE IMMO a opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'Instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit-bail signés à compter du 1er janvier 1996. La recommandation du Conseil National de la Comptabilité n°2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, n’est pas applicable à NATIXIS LEASE IMMO. Le règlement CRC n°2002-03 modifié par le CRC n°2005-03 relatif aux Risques de crédit est appliqué depuis l’exercice 2003, à l’exception des dispositions relatives à la dépréciation des créances qui n’étaient applicables qu’à compter du 1er janvier 2005. Ces dernières dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre en raison des pratiques constantes de NATIXIS LEASE IMMO en matière de calcul des dépréciations. En effet, les créances douteuses sont dépréciées à 100% du risque. Celui-ci étant déterminé en tenant compte des garanties bancaires reçues et de la valeur du matériel financé. De ce fait, l’application de la méthode d’actualisation des flux n’aurait pas d’impact significatif. Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC n°2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par NATIXIS LEASE IMMO, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini. NATIXIS LEASE IMMO comptabilise, depuis le 1er janvier 2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement CRC n°2009-03. La méthode retenue est l’étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis au règlement CRC n°2009-03. 3 – Comparabilité des comptes NATIXIS LEASE IMMO a procédé, conformément au CRC 2000-03 modifié au reclassement en Produit net bancaire des dotations, reprises et pertes relatives aux opérations de crédit-bail et location simple. L’application rétrospective de cette correction sur les comptes au 31 décembre 2011 aurait généré un reclassement du coût du risque vers le Produit net bancaire de 4 068 K€, soit : - Un coût du risque à néant au lieu de - 4 068  K€ (présenté en note 2.g)- Des opérations de crédit-bail et assimilés de 452 870 au lieu de 456 938 K€ (présenté en note 2.b) 4 - Méthodes d'évaluation a) Valeurs immobilisées Crédit-bail "en cours"La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis à l'exclusion des immeubles se rapportant aux contrats signés à compter du 1er janvier 1996. Crédit-bail "en service"A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière.L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.Quant au mode d'amortissement des constructions, il diffère en fonction de la date de signature des contrats: — Contrats signés jusqu'au 31/12/1995 :Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier, en tenant compte de la possibilité de raccourcir cette durée conformément aux textes en vigueur. Cependant pour tenir compte de la particularité de ces opérations sous forme de crédit-bail immobilier, ainsi que des principes de l'image fidèle de la situation financière et du résultat, l'amortissement comptable ainsi calculé est limité à l'amortissement financier des contrats.Lorsque l'amortissement financier excède l'amortissement comptable, une dépréciation dite "article 64" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l'immeuble à l'issue du contrat.Tous les contrats signés jusqu’au 31/12/1995 ont été apportés à la société Cicobail le 10 décembre 2012. Il n’y a donc plus de contrat évalué par cette méthode au 31 décembre 2012.— Contrats signés à partir du 1/01/1996 :Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente. Crédit-bail "temporairement non loués"Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation.Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit-bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés)Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », NATIXIS LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée.Annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Location simpleLa valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine.Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier.Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié. Dépréciation des immeubles en location simpleLa totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une dépréciation est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable. b) Impayés et créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que NATIXIS LEASE IMMO ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement CRC n°2005-03 du 25 novembre 2005. Dépréciation des créances douteusesLes créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances afférentes. Elles sont constatées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événements en cours à la clôture de l'exercice. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. ProvisionsElles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte. c) Refinancement Les opérations de crédit-bail et de prêt sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. d) Primes d'émission des emprunts Elles sont amorties en linéaire sur la durée de vie de l'emprunt. e) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçusIl s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements au 31/12/2012 est de 1 316 102 058,15 euros. Engagements de financement reçusCes engagements correspondent à une ouverture de crédit confirmé accordée par NATIXIS pour un montant de 80 000 000 euros. Engagements donnésIls correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. Instruments financiers à termeCes instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance.Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Caps, Floors, CollarsCes opérations conditionnelles sont enregistrées en hors - bilan pour leur montant nominal.Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis.Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat.La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. SwapsLe règlement n°90.15 du Comité de Réglementation Bancaire (modifié par le règlement n°92.04) a été appliqué. Le nominal des engagements est enregistré en hors - bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. f) Intérêts et charges assimilés Ils représentent les agios sur le compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit (notamment NATIXIS et certaines Banques Populaires régionales), les commissions de garanties ainsi que les frais et pénalités de remboursement anticipé d'emprunts. Les montants de charges et de produits d’intérêts sur IFT sont enregistrés de manière décompensée. Ainsi il figure au 31/12/2012 un montant de 8 446 K€ au titre des produits d’intérêts sur IFT (dont 8 090 K€ sur les swaps) et de 35 243 K€ de charges (dont 36 627 K€ sur les swaps). g) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créance des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire.Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté. h) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés Elles regroupent les dotations aux amortissements, les dotations pour risques et charges les dotations et reprises de dépréciations des immobilisations, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. i) Intérêts et charges assimilées Elles représentent les agios sur les comptes bancaires débiteurs, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. j) Charges générales d'exploitation Il s'agit principalement : - des impôts et taxes- des frais généraux, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition, dont le montant hors taxes ressort à 15 068 281 € au titre de l'exercice. k) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des créances classées en douteux. A compter du 1er janvier 2012, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des créances de crédit-bail ne sont plus enregistrées dans le coût du risque mais dans les charges et produits sur opérations de crédit-bail. l) Impôts sur les sociétés Des mesures successives d'ordre fiscal ont rendu taxable à l'impôt sur les sociétés le résultat provenant de l'exploitation de certains immeubles. C'est ainsi que NATIXIS LEASE IMMO a dû constituer deux secteurs distincts. Un secteur taxable regroupant les immeubles exploités sous forme de location simple, les immeubles dont les contrats de crédit-bail signés au cours des années 1991 à 1995 portaient sur des bureaux, les immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail depuis le 1er janvier 1996 ainsi que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles issus du patrimoine locatif et du patrimoine crédit-bail pour les biens cédés à un acquéreur autre que le crédit preneur. Un second secteur non taxable constitué des immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail signé depuis l'origine jusqu'au 31 décembre 1995 à l'exclusion de ceux portant sur des bureaux et classés dans le secteur taxable, ainsi que des plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’immeubles en crédit-bail sous la condition que celle-ci soit réalisée au profit du crédit preneur dans le cadre d’une levée d’option. Le résultat fiscal du secteur non taxable se traduit par un bénéfice de 334 123,58 €, celui du secteur taxable par un bénéfice de 7 660 294,52 €. m) Cessions d'immeubles et levées d'option La sortie du patrimoine au cours de l'exercice de 247 immeubles du patrimoine s’est traduite par une moins-value comptable de 19 013 839 € entièrement couverte par des reprises de dépréciations et une plus-value comptable de 4 350 371 €. n) Autres informations Parts dans les entreprises liées :Les titres sont, en principe, valorisés sur la base de leur situation nette. Une dépréciation est comptabilisée dès lors que la valeur d’utilité est inférieure à la valeur nette comptable des titres. La dépréciation constituée sur les titres de participation est de 3 283 308,36 € au 31 décembre 2012.Les titres CICOBAIL ont été obtenus en rémunération de l’apport en nature effectué le 10 décembre 2012. Consolidation :Les comptes de NATIXIS LEASE IMMO sont consolidés dans les comptes de NATIXIS selon la méthode d'intégration globale. Autres :Il est rappelé que la société n'a pas de personnel propre. La société utilise les personnels de Natixis Lease qui font l’objet d’une refacturation.Il n'a été versé ni provisionné de jetons de présence. Evènements postérieurs à la clôture :Aucun événement significatif remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2012 n’a eu lieu depuis le premier janvier 2013. V. — Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat(Montants exprimés en milliers d'euros) 1. Notes sur le bilan a) Crédits à la clientèle  En milliers d'euros Durée restant à courir -3 mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans Total 31/12/2012 Autres crédits à la clientèle 914   0 0 914 Total 914 0 0 0 914  b) En cours crédit-bail et location simple b1) Encours financier  En milliers d'euros -3mois +3mois – 1an +1 an – 5ans +5 ans Total 31/12/2012 Crédit-bail, encours financiers 73 102 217 308 1 104 530 1 460 618 2 855 558 Location simple 335 998 5 070 6 704 13 107 Total 73 437 218 306 1 109 600 1 467 322 2 868 665  b2) Encours comptable  En milliers d'euros Immobilisations Valeur brute comptable 31/12/2011 Mouvements de l'exercice 2012 Divers Brut comptable 31/12/2012 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Cessions Transferts En cours 187 206 80 220 0 -465 -128 881 -192 137 888 En service 4 072 792 306 414 128 881 -180 680 -12 136 -69 671 4 245 600 ITNL 28 450 21 7 950 -6 728 0 0 29 693 Total crédit-bail 4 288 448 386 655 136 831 -187 873 -141 017   4 413 181 CRC 2009-03 -2 084 0 0 0 0 -913 -2 997 Location simple 39 377 0 4 185 -4 929 0   38 633 Total 4 325 741 386 655 141 016 -192 802 -141 017 -70 776 4 448 817   En milliers d'euros Amortissements et provisions Nettes 31/12/2012 Amortis. Au 31/12/2011 Mouvements de l'exercice 2012 Total au 31/12/2012 Dotations Reprises Cessions Divers En cours 0 0       0 137 888 En service 1 459 325 276 376 -20 375 -138 414 -50 317 1 526 595 2 719 005 ITNL 11 744 2 852 -1 259 -2 514   10 823 18 870 Total crédit-bail 1 471 069 279 228 -21 634 -140 928 -50 317 1 537 418 2 875 763 CRC 2009-03 0         0 -2 997 Location simple 25 565 3 297   -3 336   25 526 13 107 Total 1 496 634 282 525 -21 634 -144 264 -50 317 1 562 944 2 885 873  b3) Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple  En milliers d'euros Valeur brute Provisions Valeur nette 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2012 31/12/2011 Dotations Reprises Virement 31/12/2012 Crédit-bail :                 Créances douteuses                 . Sur loyers et accessoires 40 935 38 236 13 912 9 261 -8 402   14 771 23 465 . Sur indemnité de résiliation 78 936 79 569 44 557 21 668 -13 835   52 390 27 179 Créances rattachées 16 042 29 170 0       0 29 170 S/total 135 913 146 975 58 469 30 929 -22 237 0 67 161 79 814 Location simple                 Créances douteuses                 . Sur loyers et accessoires 167 211 167 152 -191   128 83 . Sur indemnité de résiliation     0       0 0 Créances rattachées 110 84 0       0 84 S/total 277 295 167 152 -191 0 128 167 Total 136 190 147 270 58 636 31 081 -22 428 0 67 289 79 981  b4) Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (Application du règlement CRC 2002-03)  En milliers d'euros Créances (encours financier) Saines réserve latente Restructurées Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2012 Créances sur éts de crédit 150 243         150 243 Créances sur la clientèle 914         914 Créances sur autres débiteurs divers 0         0 Créances sur crédit-bail immobilier 2 895 048   28 548 110 570   3 034 166 Créances sur location simple 14 271   211     14 482 Prov. /créances dout. CB immob     -14 771 -52 390   -67 161 Prov. /créances dout. Location simple     -127     -127 Prov dépr. Donnés en CB immob     -7 462 -2 443   -9 905 Prov dépr. Donnés en LS -942         -942 Total 3 059 534 0 6 399 55 737 0 3 121 670   En milliers d'euros Décotes sur créances restructurées Ouverture au 31/12/2011 Décotes constatées en 2012 Décotes reprises en 2012 Stock au 31/12/2012 Décote sur créances restructurées 0 0 0 0  c) Autres actifs et comptes de régularisation Ventilation selon la durée restant à courir  En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2012 - 3 mois + 3 mois – 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Indéterminée Débiteurs divers 20 135     107   20 242 Instruments conditionnels 10 29 121     160 Comptes de régularisation 1 610 3 840       5 450 Total 21 755 3 869 121 107 0 25 852  Décomposition    31/12/2012 31/12/2011 Instruments conditionnels     Primes sur opérations de garantie de taux plafond 160 234 Débiteurs divers 20 242 53 929 Dépôts versés 107 108 Fonds de garantie des dépôts 0 0 Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles 150 326 Crédit de TVA à reporter 0 0 TVA sur factures à recevoir 2 924 2 401 Débiteurs divers 230 247 Fournisseurs 342 299 Chèques et virements à affecter 7 393 33 904 Créances sur cessions immobilisation 0 0 Impôt sociétés 0 203 QP partenaires appelés 9 096 16 441 Comptes de régularisation 5 450 6 320 Charges financières payées d'avance 618 588 Produits à recevoir 4 832 5 732 Total 25 852 60 483  d) Dettes sur les établissements de crédit  En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2012 - 3 mois +3mois – 1an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 4       4 Comptes et emprunts à terme :           Groupe 58 622 219 486 1 094 652 1 405 545 2 778 305 Hors Groupe 263 984 4 908 6 301 12 456 Créances rattachées : 4 579       4 579 Total 63 468 220 470 1 099 560 1 411 846 2 795 344  e) Autres passifs et comptes de régularisation Ventilation selon la durée restant à courir    Durée restant à courir Total 31/12/2012 - 3 mois +3mois – 1an +1 an -5 ans + 5 ans Créditeurs divers 28 493 47 174 0 202 100 277 767 Instruments conditionnels 0 0 0 0 0 Comptes de régularisation 37 465 0 0 0 37 465 Total 65 958 47 174 0 202 100 315 232  f) Décomposition des autres passifs    31/12/2012 31/12/2011 Instruments conditionnels vendus 0 2 Créditeurs divers : 277 767 246 430 Dépôts de garantie 6 813 5 172 Dépôts de contre garanties s/encours financiers 16 929 13 021 Contre garanties sur produits 6 555 3 185 Crédits preneurs avances 114 194 103 643 Avances remboursables 2 134 3 252 Indemnités sinistres 4 969 1 565 Fournisseurs 20 977 19 546 Crédits preneurs versements anticipés et subventions 0 0 Taxes sur le chiffre d'affaires collectées 16 699 15 608 Droit de bail 19 22 Organic 531 362 Taxe professionnelle 13 5 Divers 81 862 Impôt sociétés 481 0 Honoraires Natixis Lease 17 764 0 Subventions d'investissements 27 175 32 585 Qp partenaires 42 433 47 602 Comptes de régularisation : 37 465 39 505 Charges à payer 5 679 10 483 Produits constatés d'avance 31 786 29 022 Total 315 232 285 937  g) Provisions pour risques et charges  En milliers d'euros Montant 31/12/2011 Reclsst Dotations Reprises Montant 31/12/2012 Charges engagées 1 396     -996 400 Non décaissé s/opération CBI :           Principal 130     -125 5 Intérêts 105     -102 3 Total 1 631 0 0 -1 223 408  h) Capitaux propres  En milliers d'euros 31/12/2011 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2012 Affectation résultat 2011 Augment. Du capital Montant au 31/12/2012 Capital 57 600       57 600 Réserve légale 4 916   188   5 104 Autres réserves 641       641 Report à nouveau du secteur soumis 29   -4   25 Report à nouveau du secteur exonéré 0       0 Dividende 0   3 564     Résultat 3 748 5 408 -3 748   5 408 Total 66 934 5 408 0 0 68 778  i) Instruments financiers à terme    - 3 mois +3mois – 1an +1 an -5 ans + 5 ans Total 31/12/2012 Juste Valeur 31/12/2012 CAP 95 356 1 775 2 280 4 506 -12 SWAP 23 601 88 364 440 700 565 863 1 118 528 104 109 COLLAR 148 557 2 778 3 567 7 050 486 Total 23 844 89 277 445 253 571 710 1 130 084 104 583  2. Notes sur le compte de résultat a) Intérêts charges et produits assimilés    31/12/2012 31/12/2011 Produits 11 197 19 625 Intérêts créditeurs du compte courant 0 0 Produits divers d'intérêts 2 749 4 157 Produits divers d'intérêts sur op. de CB 0 1 927 Produits sur instruments de taux d'intérêts 8 448 13 541 Charges 94 532 102 620 Intérêts débiteurs du compte courant 200 361 Intérêts des emprunts 49 124 58 477 Charges diverses d'intérêts 2 873 2 672 Charges sur engagement de garanties 7 017 6 885 Charges sur instruments de taux d'intérêts 35 318 34 225  b) Opérations de crédit-bail et assimilés (*)    31/12/2012 31/12/2011 Produits 466 071 456 938 Loyers et pré-loyers 376 867 365 370 Reprises amortissements et provisions sur immobilisations 19 118 21 434 Plus-values de cession d'immobilisations 3 070 4 562 Autres produits 80 253 76 439 Provisions sur créances douteuses -21 668 -13 414 Reprises sur créances irrécouvrables -8 147 -9 613 Reprises de provisions sur créances douteuses 13 835 9 802 Reprises de provisions pour risques et charges 227 37 Reprise de provisions pour dépréciation 1 259 1 086 Reprise immos douteux 1 257 1 235 Charges 362 858 354 223 Dotations aux amortissements 265 267 252 833 Dotations aux provisions spéciales 13 730 11 607 Dotations aux provisions immos données CB 2 117 3 577 Moins-values de cession d'immobilisations 19 014 21 619 Autres charges 62 730 64 587 (*) cf. annexe 3 - Comparabilité des comptes  c) Opérations de location simple    31/12/2012 31/12/2011 Produits 5 152 4 397 Loyers 3 198 3 524 Plus-values de cession 1 280 622 Autres produits (charges refacturées) 646 410 Reprises immobilisation LS 0 0 Reprises de provisions sur créances douteuses 191 17 Provisions sur créances douteuses -152 -161 Pertes s/créances irrécouvrables LS -11 -15 Charges 2 593 2 101 Dotations aux amortissements 1 182 1 178 Dotations aux provisions pour dépréciation 228 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges 1 183 923  d) Commissions    31/12/2012 31/12/2011 Produits 2 326 1 620 Commissions reçues 2 326 1 620 Charges 992 2 149 Autres commissions versées 992 2 149  e) Autres charges et produits d'exploitation bancaire    31/12/2012 31/12/2011 Produits 1 238 1 386 Marge sur assurance 1 238 1 386 Reprise provision actifs circulants 0 0 Contre garantie Natixis 0 0 Autres produits divers 0 0 Produits exceptionnels     Charges 4 4 Charges exceptionnelles 0 0 Autres charges diverses 4 4  f) Charges générales d'exploitation    31/12/2012 31/12/2011 Charges 17 404 12 770 Contribution ORGANIC, institutions financières et CVAE 2 063 665 Locations immobilières     Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 141 119 Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe 15 068 11 850 Autres services extérieurs 132 136  g) Coût du risque (*)    31/12/2012 31/12/2011 Produits     Reprises de provisions sur créances douteuses (part en capital) 0 1 605 Récupération sur créances amorties (part en capital)     Charges     Dotations aux provisions pour créances douteuses (part en capital) 0 4 730 Pertes sur créances irrécupérables (part en capital) 0 943 Coût du risque net 0 4 068 (*) cf. annexe 3 - Comparabilité des comptes  3. Autres informations a) Tableau des filiales et participations (en euros)    Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d’affaire du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d’exercice Fin d’exercice Début d’exercice Fin d’exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1% du capital social                   CICOBAIL SA 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 103 887 940 181 556 169 9,03% 351 043 512 12 445 300 0 19 865 057 0 19 865 057 SCI CARBUROTAU 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 854 2 501 424 50,00% 2 753 412 1 868 815 9 289 697 9 289 697 6 940 208 6 536 752 SCI LES PINSONS 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 6 659 730 50,00% 6 186 983 4 518 343 26 754 816 26 754 816 23 637 306 21 724 851 SCI CONTE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 1 140 622 50,00% 444 938 357 172 49 656 49 656 44 597 41 470 SCI ONIX 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 984 206 50,00% 334 594 255 040 36 096 36 096 32 264 30 108 SCI LA MARQUEILLE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 -500 813 50,00% 291 409 206 918 1 990 425 1 990 425 751 238 661 861 SCI CARRERA 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 -1 302 375 50,00% 257 177 196 391 2 193 379 2 193 379 233 269 151 202 SCI VELRI                   Allée des champs pinsons 31650 St Orens de Gamevile 808 502 582 50,00% 346 242 282 613 1 767 284 1 767 284 1 560 345 1 437 292 SNC VERTE VALLEE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 7 622 -293 715 100,00% 466 842 457 459 5 926 738 5 914 885 4 988 008 4 320 390 B. Renseignements globaux sur les autres titres                   Filiales françaises néant ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) 0 0 0 0 Participations dans les sociétés françaises ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) 30 000 30 000 4 698 4 698 Total 0 0 0 0 0 48 038 091 67 891 295 38 191 933 54 773 682  b) Proposition d'affectation du résultat    31/12/2012 31/12/2011 Bénéfice après Impôt 5 408 3 748 Report à nouveau avant répartition 25 29 s/total 5 433 3 777 Réserve légale -270 -187 Dividende -5 148 -3 564 Report à nouveau -15 -26 Total 0 0   Actionnaires Nombre d’actions Montant nominal Montant du capital % du capital NATIXIS LEASE 3 599 994 16 57 599 904 99,99% Divers 6 16 96 0,01% Total 3 600 000 16 57 600 000 100,00%  c) Réserve latente    31/12/2012 Immobilisations brutes 4 410 184 - Amortissements -1 504 164 - Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI -23 349 - Provisions pour dépréciation -9 905 = Immobilisations nettes 2 872 766 Encours financier net 2 874 428 Réserve latente brute 1 662 - Provision pour impôts différés -582 = Réserve latente nette 1 080  d-1) Ventilation sectorielle selon la notation Banque de France   b-2) Ventilation sectorielle selon la nature du bien financé   b-3) Ventilation sectorielle selon la localisation des biens financés   V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2012 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société NA TIXIS LEASE IMMO S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels.Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe «III. Comparabilité des comptes» de l'annexe qui expose le changement de présentation relatif aux dépréciations sur les opérations de crédit-bail. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Estimations comptables : - Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 4.a, 4.b et 4.k de l'annexe.Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions.- En outre, comme indiqué dans les notes 4.a et 4.b de l'annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre eux, d'évaluations par des évaluateurs indépendants. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers. - Les parts dans les entreprises liées sont évaluées à leur coût d'acquisition et dépréciées sur la base de leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 4.n de l'annexe.- Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d'utilité, notamment à revoir l'actualisation des perspectives de rentabilité des activités concernées et de réalisation des objectifs. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.  Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 15 mai 2013 Les Commissaires aux Comptes     KPMG AUDIT Département de KPMG S.A. DELOITTE & ASSOCIES Marie-Christine JOLYS Associée Laure SILVESTRE-SIAZ Associée  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4 Place de la Coupole, 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX. 1303728
    Bulletin BALO n°78 du 01/07/2013, affaire n°03728
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/05/2013
    Numéro d’affaire : 02798
    Description : 130279831 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS LEASE IMMOSociété Anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €.Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 PARIS.Code APE 652A333 384 311 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2013(En milliers d'euros)  ACTIF Montants Créances sur les établissements de crédit 157 309 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 36 896 Crédit-bail et LOA 3 010 267 Location simple 11 263 Autres actifs 11 031 Comptes de régularisation 5 889 Total 3 232 659   PASSIF Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 842 558 Autres passifs 282 840 Comptes de régularisation 43 483 Provisions pour risques et charges 408 Capital souscrit 57 600 Réserves 5 745 Report à nouveau 25 Total 3 232 659   HORS-BILAN Montants Engagements de financement donnés 222 042 Engagements de financement reçus 80 000 Engagements de garantie reçus 1 311 940   1302798
    Bulletin BALO n°65 du 31/05/2013, affaire n°02798
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/03/2013
    Numéro d’affaire : 00638
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300638 11 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIXIS LEASE IMMO   Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €uros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS. RCS Paris B 333 384 311 - Code APE 652A   Situation au 31 décembre 2012.  (En milliers d'euros).   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 150 243 Opérations avec la clientèle 914 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 36 896 Crédit-bail et LOA 2 952 579 Location simple 13 274 Autres actifs 20 402 Comptes de régularisation 5 450 Total Actif 3 179 762   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 795 344 Autres passifs 277 767 Comptes de régularisation 42 873 Provisions pour risques et charges 408 Capital souscrit 57 600 Réserves 5 745 Report à nouveau 25 Total Passif 3 179 762   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 302 141 Engagements de financement reçus 80 000 Engagements de garantie reçus 1 316 102   1300638
    Bulletin BALO n°30 du 11/03/2013, affaire n°00638
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/11/2012
    Numéro d’affaire : 06425
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1206425 14 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FRUCTICOMI  Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. Code APE 652A - 333 384 311 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2012. (en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 129 664 Opérations avec la clientèle 909 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 20 608 Crédit-bail et LOA 2 933 137 Location simple 13 489 Autres actifs 14 362 Comptes de régularisation 1 854     Total Actif 3 114 027   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 732 537 Autres passifs 278 252 Comptes de régularisation 39 423 Provisions pour risques et charges 444 Capital souscrit 57 600 Réserves 5 745 Report à nouveau 25     Total Passif 3 114 027   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 209 476 Engagements de financement reçus 80 000 Engagements de garantie reçus 1 353 074     1206425
    Bulletin BALO n°137 du 14/11/2012, affaire n°06425
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/09/2012
    Numéro d’affaire : 05772
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1205772 14 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FRUCTICOMI Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. RCS Paris B 333 384 311 - Code APE 652A.   Situation au 30 juin 2012. (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 128 057 Opérations avec la clientèle 904 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 20 804 Crédit-bail et LOA 2 926 107 Location simple 13 061 Autres actifs 13 361 Comptes de régularisation 2 533 Total Actif 3 104 830   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 736 817 Autres passifs 264 112 Comptes de régularisation 37 778 Provisions pour risques et charges 2 753 Capital souscrit 57 600 Réserves 5 745 Report à nouveau 25 Total Passif 3 104 830   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 242 122 Engagements de financement reçus 80 000 Engagements de garantie reçus 1 366 428   1205772
    Bulletin BALO n°111 du 14/09/2012, affaire n°05772
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/07/2012
    Numéro d’affaire : 04578
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1204578 4 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FRUCTICOMI  Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. RCS Paris B 333 384 311 - Code APE 652A.   Comptes annuels approuvés par l'Assemblée ordinaire du 29 mai 2012   I- Bilan au 31 décembre 2011   (en milliers d'euros)  Actif Exercice 2011 Exercice 2010 Créances sur les établissements de crédit : 165 420 160 221 . A vue 9 658 4 620 . A terme 155 762 155 601 Créances sur la clientèle :     . Autres concours à la clientèle 914 953 Parts dans les entreprises liées 17 653 13 217 Crédit bail et location avec option d'achat 2 892 667 2 757 576 Location simple 13 994 16 389 Immobilisations incorporelles 0 0 Autres actifs 54 163 47 676 Comptes de régularisation 6 320 10 597 Total de l'actif 3 151 131 3 006 629   Passif Exercice 2011 Exercice 2010 Dettes envers les établissements de crédit : 2 796 629 2 680 391 . A vue 14 738 24 921 . A terme 2 781 891 2 655 470 Comptes créditeurs de la clientèle :     . Autres dettes à terme     Autres passifs 246 432 220 781 Comptes de régularisation 39 505 36 971 Provisions pour risques et charges 1 631 1 269 Dettes subordonnées     Capital souscrit 57 600 57 600 Primes d'émission     Réserves 5 557 5 343 Prov. réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau ( +/- ) 29 -2 397 Résultat de l'exercice ( +/- ) 3 748 6 671 Total du passif 3 151 131 3 006 629   Hors bilan Exercice 2011 Exercice 2010 1/ Engagements donnés     Engagements de financement     . Engagements en faveur de la clientèle 370 755 491 679 Engagements de garantie     Engagements en faveur d''établissements de crédit 1 515 766 955 936 2/ Engagements reçus     Engagements de financement     . Engagements reçus d'établissements de crédit 60 000 80 000 Engagements de garantie     . Engagements reçus d'établissements de crédit 1 418 963 1 494 976   II- Compte de résultat de l'exercice 2011   (Montants exprimés en milliers d'euros)     Exercice 2011 Exercice 2010 + Intérêts et produits assimilés : 19 625 11 180 - Intérêts et charges assimilées : -102 620 -80 684 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 456 938 433 503 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -354 223 -346 753 + Produits sur opérations de location simple 4 397 11 948 - Charges sur opérations de location simple -2 101 -3 929 + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits) 1 620 1 582 - Commissions (charges) -2 149 -2 565 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire: 1 386 1 908 - Autres charges d'exploitation bancaire -4 -4 Produit Net Bancaire 22 869 26 186 - Charges générales d'exploitation : -12 770 -14 332 - Dotations aux amort.et aux prov.sur immobilisations incorp. et corp.     Résultat Brut d'Exploitation 10 099 11 854 Coût du risque -4 068 -2 757 Résultat d'Exploitation 6 031 9 097 Résultat sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 6 031 9 097 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices -2 283 -2 426 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 3 748 6 671   III - Affectation du résultat   L’assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2011, de la manière suivante :   . Bénéfice de l’exercice 2011 3 747 823,58 € . majoré du report à nouveau 29 042,01 € Total disponible : 3 776 865,59 € . Réserve légale 187 391,18 € . Dividende 3 564 000,00 € . Report à nouveau 25 474,41 € Total affecté : 3 776 865,59 €   L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2011, est de 0,99 € (*)  pour chacune des 3 600 000 actions.   Le dividende est prélevé sur le secteur exonéré à hauteur de 0,720 M€ et sur le secteur taxable à hauteur de 2,844 M€.   Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée.   L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :   Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2008 3,30 € par action (*) 11 880 000 € 2009 2,50 € par action (*) 9 000 000 € 2010 1,12 € par action (*) 4 032 000 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.   Résultat en K€ de la société au cours des cinq derniers exercices     2006 2007 2008 2009 2010 2011 Capital en fin d'exercice             Capital social 28 800 57 600 57 600 57 600 57 600 57 600 Nombre d'actions ordinaires existantes 1 800 000 3 600 000 3 600 000 3 600 000 3 600 000 3 600 000 Nombre d'actions à dividende prioritaire existantes _ _ _ _ _ _ (sans droit de vote)             Nombre maximal d'actions futures à créer             .par conversion d'obligations _ _ _ _ _ _ .par exercice de droits de souscription _ _ _ _ _ _ Opérations et résultat de l'exercice             Chiffre d'affaires hors taxes 298 806 347 366 389 277 408 336 421 330 449 265 Résultat net avant impôt et charges calculées 169 522 196 827 208 555 245 750 245 375 262 684 (avant amortissements et provisions)             Impôt sur les bénéfices - - - 3 439 2 426 2 283 Résultat après impôts et charges calculées 9 696 14 473 12 528 9 450 6 671 3 748 (amortissements et provisions)             Report à nouveau 3 -3 22 -22 23 29 Reserve légale 261 724 626 472 214 187 Report CRC 2009-03       - 2 402 0 Résultat distribué 9 432 13 752 11 880 9 000 4 032 3 564 Résultat par action (en euros)             Résultat après impôts, mais avant charges calculées 94,42 53,38 56,59 67,31 67,49 71,93 (amortissements et provisions)             Résultat après impôts et charges calculées 5,39 4,02 3,48 2,63 1,85 1,04 (amortissements et provisions)             Dividende attribué à chaque action 2,62 * 3,82 3,30 2,50 1,12 0,99 Avoir fiscal _ _ _ _ _ _ Personnel             Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice _ _ _ _ _ _ Montant de la masse salariale de l'exercice _ _ _ _ _ _ Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres...) _ _ _ _ _ _ * Le dividende unitaire, pour l'année 2006 versé le 25 juin 2007, est de 2,62 euros pour 3 600 000 actions ( suivant l'augmentation du capital au 12 février 2007)   IV. — Annexes aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011   1 - Faits caractéristiques de l'exercice   Aucun fait caractéristique n’a été constaté sur l’exercice.   2 - Principes et méthodes comptables appliqués   Les comptes annuels de FRUCTICOMI, arrêtés au 31 décembre 2011, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et aux principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la Réglementation Bancaire Financière. La présentation des états financiers est établie, selon le modèle défini par le règlement n°2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué sur option dès le 1er janvier 2000 et modifié par le règlement n°2004-16 du CRC relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.   Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du compte de résultat tel que défini par ce règlement. FRUCTICOMI, qui a opté pour le maintien du statut de Sicomi, a également opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'Instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit bail signés à compter du 1er janvier 1996.   La recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, n’est pas applicable à FRUCTICOMI.   Le règlement CRC n°2002-03 modifié par le CRC n°2005-03 relatif aux Risques de crédit est appliqué depuis l’exercice 2003, à l’exception des dispositions relatives à la dépréciation des créances qui n’étaient applicables qu’à compter du 1er janvier 2005. Ces dernières dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre en raison des pratiques constantes de FRUCTICOMI en matière de calcul des dépréciations. En effet, les créances douteuses sont dépréciées à 100% du risque. Celui-ci étant déterminé en tenant compte des garanties bancaires reçues et de la valeur du matériel financé. De ce fait, l’application de la méthode d’actualisation des flux n’aurait pas d’impact significatif.   Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC n°2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par FRUCTICOMI, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini.   FRUCTICOMI comptabilise, depuis le 1er janvier 2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement CRC n°2009-03. La méthode retenue est l’étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis au règlement CRC n°2009-03.   3 - Méthodes d'évaluation   a) Valeurs immobilisées   Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis à l'exclusion des immeubles se rapportant aux contrats signés à compter du 1er janvier 1996.   Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière. L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis. Quant au mode d'amortissement des constructions, il diffère en fonction de la date de signature des contrats: — Contrats signés jusqu'au 31/12/1995 : Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier, en tenant compte de la possibilité de raccourcir cette durée conformément aux textes en vigueur. Cependant pour tenir compte de la particularité de ces opérations sous forme de crédit-bail immobilier, ainsi que des principes de l'image fidèle de la situation financière et du résultat, l'amortissement comptable ainsi calculé est limité à l'amortissement financier des contrats. Dans tous les cas, lorsque l'amortissement financier excède l'amortissement comptable, une provision dite "article 64" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l'immeuble à l'issue du contrat. L'excédent d'amortissement comptable par rapport à l'amortissement financier, notamment à raison des frais d'acquisition amortis sur trois ans, constitue la réserve latente dont le montant atteint 18 753,78 € au 31 décembre 2011. — Contrats signés à partir du 01/01/1996 : Les contrats du "nouveau crédit bail immobilier" sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente.   Crédit bail "temporairement non loués" Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », FRUCTICOMI procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.   Location simple La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties: l'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié.   Dépréciation des immeubles en location simple La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une dépréciation est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable.   b) Impayés et créances douteuses   Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission Bancaire et au règlement CRC n°2002-03, modifié par le règlement CRC n°2005-03. Une créance est considérée comme douteuse dès lors qu’elle présente un impayé de plus de 90 jours ( Fructicomi ne déclassait auparavant, que les créances impayées à plus de 180 jours) ou dès lors que la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on puisse conclure à l’existence d’un risque avéré (connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, existence de procédures d’alerte ou des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie).   Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1 « créances douteuses compromises et créances saines restructurées » (note 1-b4 de l’annexe IV).   Dépréciation des créances douteuses Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances afférentes. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événement en cours à la clôture de l'exercice. Seule la part du risque propre est dépréciée en tenant compte le cas échéant du pourcentage contregaranti par des établissements de crédit ou assimilés. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées.   Provisions Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.   c) Primes d'émission des emprunts   Elles sont amorties en linéaire sur la durée de vie de l'emprunt.   d) Engagements hors bilan   Engagements de garantie reçus Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements au 31/12/2011 est de 1 418 963 057,63 euros.   Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent à une ouverture de crédit confirmé accordée par NATIXIS pour un montant de 60 000 000 euros.   Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI.   Instruments financiers à terme Ces instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors - bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.   Swaps Le règlement n°90.15 du Comité de Réglementation Bancaire (modifié par le règlement n°92.04) a été appliqué. Le nominal des engagements est enregistré en hors - bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont provisionnés à la clôture.   e) Intérêts et charges assimilés   Ils représentent les agios sur le compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit (notamment NATIXIS et certaines Banques Populaires régionales), les commissions de garanties ainsi que les frais et pénalités de remboursement anticipé d'emprunts.   A compter de l’exercice 2008, les montants de charges et de produits d’intérêts sur IFT sont enregistrés de manière décompensée. Ainsi il figure au 31/12/2011 un montant de 12.751 K€ au titre des produits d’intérêts sur IFT (dont 11.968 K€ sur les swaps) et de 33.986 K€ de charges (dont 32.828 K€ sur les swaps).   f) Produits sur opérations de crédit bail et assimilés   Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances (pour la part en intérêts) des reprises de provisions, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté.   g) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés   Elles regroupent les dotations aux amortissements, les dotations pour risques et charges les dotations et reprises de dépréciations des immobilisations, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.   h) Charges générales d'exploitation   Il s'agit principalement : - des impôts et taxes - des frais généraux, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition, dont le montant hors taxes ressort à 11 849 834 € au titre de l'exercice.   i) Coût du risque   Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de provisions sur la part de capital des créances classées en douteux.   j) Impôts sur les sociétés   Des mesures successives d'ordre fiscal ont rendu taxable à l'impôt sur les sociétés le résultat provenant de l'exploitation de certains immeubles. C'est ainsi que FRUCTICOMI a dû constituer deux secteurs distincts. Un secteur taxable regroupant les immeubles exploités sous forme de location simple, les immeubles dont les contrats de crédit-bail signés au cours des années 1991 à 1995 portaient sur des bureaux, les immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail depuis le 1er janvier 1996 ainsi que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles issus du patrimoine locatif et du patrimoine crédit-bail pour les biens cédés à un acquéreur autre que le crédit preneur. Un second secteur non taxable constitué des immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail signé depuis l'origine jusqu'au 31 décembre 1995 à l'exclusion de ceux portant sur des bureaux et classés dans le secteur taxable, ainsi que des plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’immeubles en crédit-bail sous la condition que celle-ci soit réalisée au profit du crédit preneur dans le cadre d’une levée d’option. Le résultat fiscal du secteur non taxable se traduit par un bénéfice de 820 842,68 €, celui du secteur taxable par un bénéfice de 6 130 418,12 €   k) Cessions d'immeubles et levées d'option   La sortie du patrimoine au cours de l'exercice de 212 immeubles du patrimoine s’est traduite par une moins-value comptable de 21 619 204 € entièrement couverte par des reprises de provisions et une plus-value comptable de 5  183 234 €.   l) Autres informations   Les titres sont, en principe, valorisés sur la base de leur situation nette. Une dépréciation est comptabilisée dès lors que la situation nette est inférieure à la valeur nette comptable des titres. La provision constituée sur les titres de participation est de 3 208 886,20 € au 31 décembre 2011.   Consolidation : Les comptes de FRUCTICOMI sont consolidés dans les comptes de NATIXIS selon la méthode d'intégration globale.   Autres : Il est rappelé que la société n'a pas de personnel propre. La société utilise les personnels de Natixis Lease qui font l’objet d’une refacturation. Il n'a été versé ni provisionné de jetons de présence.   Evènements postérieurs à la clôture : Aucun événement significatif remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2011 n’a eu lieu depuis le premier janvier 2012.   V - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat   (Montants exprimés en milliers d'euros)   1 Notes sur le bilan   a) Crédits à la clientèle   En milliers d'euros Durée restant à courir   -3 mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans Total 31/12/2011 Autres crédits à la clientèle 914   0 0 914 Total 914 0 0 0 914   b) En cours crédit bail et location simple   b1) Encours financier   En milliers d'euros -3mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans Total 31/12/2011 Crédit bail, encours financiers 72 575 219 698 1 099 771 1 421 963 2 814 007 Location simple 356 1 078 5 396 6 982 13 812 Total 72 931 220 776 1 105 167 1 428 945 2 827 819   b2) Encours comptable   En milliers d'euros Immobilisations   Valeur brute comptable 31/12/2010 Mouvements de l'exercice 2011 Brut comptable 31/12/2011     Augmentations Diminutions       Acquisitions Transferts Cessions Transferts   En cours 220 212 168 825 0 0 -201 831 187 206 En service 3 771 104 279 690 202 381 -171 306 -9 077 4 072 792 ITNL 29 141 -1 123 8 527 -8 095 0 28 450 Total crédit bail 4 020 457 447 392 210 908 -179 401 -210 908 4 288 448 Location simple 43 110 -1 075 0 -2 658 0 39 377 Total 4 063 567 446 317 210 908 -182 059 -210 908 4 327 825   En milliers d'euros Amortissements et provisions Nettes 31/12/2011   Amortis. Au 31/12/2010 Mouvements de l'exercice 2011 Total Au 31/12/2011       Dotations Reprises Cessions Divers     En cours 0 0       0 187 206 En service 1 324 407 264 116 -22 669 -106 529   1 459 325 2 613 467 ITNL 11 231 4 478 -1 086 -2 879   11 744 16 706 Total crédit bail 1 335 638 268 594 -23 755 -109 408   1 471 069 2 817 379 CRC 2009-03 2 128       -44 2 084 -2 084 Location simple 26 960 199 0 -1 594   25 565 13 812 Total 1 364 726 268 793 -23 755 -111 002 -44 1 498 718 2 829 107   b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple   En milliers d'euros Valeur brute Provisions Valeur nette 31/12/2011   31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 Dotations Reprises virement 31/12/2011   Crédit bail :                 Créances douteuses                 . Sur loyers et accessoires 29 995 40 935 9 626 6 478 -2 192   13 912 27 023 . Sur indemnité de résiliation 70 889 78 936 40 945 13 414 -9 802   44 557 34 379 Créances rattachées 24 641 16 042 0       0 16 042 s/total 125 525 135 913 50 571 19 892 -11 994 0 58 469 77 444 Location simple                 Créances douteuses                 . Sur loyers et accessoires 26 167 23 161 -17   167 0 . Sur indemnité de résiliation     0       0 0 Créances rattachées 235 110 0       0 110 s/total 261 277 23 161 -17 0 167 110 Total 125 786 136 190 37 702 20 053 -12 011 0 58 636 77 554   b4) Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (Application du règlement CRC 2002-03)   En milliers d'euros Créances (encours financier)   Saines réserve latente Restructurées Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2011 Créances sur éts de crédit 165 420         165 420 Créances sur la clientèle 914         914 Créances sur autres débiteurs divers 0         0 Créances sur crédit-bail immobilier 2 825 098   36 872 101 577   2 963 547 Créances sur location simple 14 708   167     14 875 Prov./créances dout. CB immob     -13 912 -44 557   -58 469 Prov./créances dout. Location simple     -167     -167 Prov dépr. Donnés en CB immob     -7 155 -3 149   -10 304 Prov dépr. Donnés en LS -714         -714 Total 3 005 426 0 15 805 53 871 0 3 075 102   En milliers d'euros Décotes sur créances restructurées   Ouverture au 31/12/2010 Décotes Constatées en 2011 Décotes Reprises en 2011 Stock au 31/12/2011 Décote sur créances restructurées 0 0 0 0   c) Autres actifs et comptes de régularisation   Ventilation selon la durée restant à courir   En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2011   - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans indéterminée   Débiteurs divers 53 821     108   53 929 Instruments conditionnels 39 35 158 2   234 Comptes de régularisation 2 578 3 742       6 320 Total 56 438 3 777 158 110 0 60 483   Décomposition     31/12/2011 31/12/2010 Instruments conditionnels     Primes sur opérations de garantie de taux plafond 234 281 Débiteurs divers 53 929 47 395 Dépôts versés 108 108 Fonds de garantie des dépôts 0 0 Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles 326 64 crédit de TVA à reporter 0 944 TVA sur factures à recevoir 2 401 617 Débiteurs divers 247 2 002 Fournisseurs 299 292 chèques et virements à affecter 33 904 28 154 Créances sur cessions immobilisation 0 802 Impôt sociétés 203 896 QP partenaires appelés 16 441 13 516 Comptes de régularisation 6 320 10 597 Charges financières payées d'avance 588 1 237 Produits à recevoir 5 732 9 360 Total 60 483 58 273   d) Dettes sur les établissements de crédit   En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2011   - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans   Comptes ordinaires 14 738       14 738 Comptes et emprunts à terme :           Groupe 180 333 590 190 1 635 357 305 636 2 711 516 Hors Groupe 1 216 3 981 11 029 2 061 18 287 Créances rattachées : 52 087       52 087 Total 248 374 594 171 1 646 386 307 697 2 796 628   e) Autres actifs et comptes de régularisation   Ventilation selon la durée restant à courir     Durée restant à courir Total 31/12/2011   - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans   Créditeurs divers 10 467 39 859 0 196 104 246 430 Instruments conditionnels 1 1   0 2 Comptes de régularisations 39 505 0 0 0 39 505 Total 49 973 39 860 0 196 104 285 937   f) Décomposition des autres passifs     31/12/2011 31/12/2010 Instruments conditionnels vendus 2 7 Créditeurs divers : 246 430 220 773 Dépôts de garantie 5 172 4 338 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 13 021 11 661 Contregaranties sur produits 3 185 1 947 Crédits preneurs avances 103 643 89 215 Avances remboursables 3 252 4 396 Indemnités sinistres 1 565 965 Fournisseurs 19 546 19 804 Crédits preneurs versements anticipés et subventions 0 218 Taxes sur le chiffre d'affaires collectées 15 608 12 492 Droit de bail 22 12 Organic 362 623 Taxe professionnelle 5 0 Divers 862 279 Subventions d'investissements 32 585 37 688 Qp partenaires 47 602 37 135 Comptes de régularisation : 39 505 36 971 Charges à payer 10 483 10 538 Produits constatés d'avance 29 022 26 433 Total 285 937 257 751   g) Provisions pour risques et charges   En milliers d'euros Montant 31/12/2010 Reclsst Dotations Reprises Montant 31/12/2011 Charges engagées 1 006   400 -10 1 396 Non décaissé s/opération CBI :           Principal 149     -19 130 Intérêts 114     -9 105 Total 1 269 0 400 -38 1 631   h) Capitaux propres   En milliers d'euros 31/12/2010 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2011 Affectation résultat 2010 Augment. du capital CRC 2009-03 Montant au 31/12/2011 Capital 57 600         57 600 Réserve légale 4 702   214     4 916 Autres réserves 641         641 Report à nouveau du secteur soumis 6   23     29 Report à nouveau du secteur exonéré 0         0 Report CRC 2009-03 -2 402   2 402   0 0 Dividende 0   4 032       Résultat 6 671 3 748 -6 671     3 748 Total 67 218 3 748 0 0 0 66 934   i) Instruments financiers à terme     - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans Total 31/12/2011 Juste Valeur 31/12/2011 CAP 415 1 824 8 067 10 051 20 357 69 SWAP 19 410 85 251 377 064 469 736 951 461 -65 590 COLLAR 550 2 416 10 688 13 315 26 969 -521 Total 20 375 89 491 395 819 493 102 998 787 -66 042   2 Notes sur le compte de résultat   a) Intérêts charges et produits assimilés     31/12/2011 31/12/2010 Produits 19 625 11 180 Intérêts créditeurs du compte courant 0 0 Produits divers d'intérêts 4 157 3 716 Produits divers d'intérêts sur op. de CB 1 927 515 Produits sur instruments de taux d'intérêts 13 541 6 949 Charges 102 620 80 684 Intérêts débiteurs du compte courant 361 192 Intérêts des emprunts 58 477 39 479 Charges diverses d'intérêts 2 672 2 148 Charges sur engagement de garanties 6 885 7 039 Charges sur instruments de taux d'intérêts 34 225 31 826   b) Opérations de crédit-bail et assimilés     31/12/2011 31/12/2010 Produits 456 938 433 502 Loyers et pré-loyers 365 370 331 577 Reprises amortissements et provisions sur immobilisations 21 434 33 232 Plus-values de cession d'immobilisations 4 562 1 450 Autres produits 76 439 83 589 Provisions sur créances douteuses -13 414 -21 111 Reprises sur créances irrécouvrables -9 613 -9 252 Reprises de provisions sur créances douteuses 9 802 11 137 Reprises de provisions pour risques et charges 37 81 Reprise de provisions pour dépréciation 1 086 1 548 Reprise immos douteux 1 235 1 251 Charges 354 223 346 753 Dotations aux amortissements 252 833 233 137 Dotations aux provisions spéciales 11 607 13 280 Dotations aux provisions immos données CB 3 577 4 853 Moins-values de cession d'immobilisations 21 619 32 249 Autres charges 64 587 63 234   c) Opération de location simple     31/12/2011 31/12/2010 Produits 4 397 11 949 Loyers 3 524 3 504 Reprises de provisions sur immobilisations (1) 0 1 190 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Plus-values de cession 622 6 617 Autres produits (charges refacturées) 410 628 Reprises immobilisation LS 0 0 Reprises de provisions sur créances douteuses 17 112 Provisions sur créances douteuses -161 -24 Pertes s/ créances irrécouvrables LS -15 -78 Charges 2 101 3 928 Dotations aux amortissements 1 178 1 819 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 1 102 Autres charges 923 1 007 Reprises de provisions sur immobilisations (1) 0 0   d) Commissions     31/12/2011 31/12/2010 Produits 1 620 1 582 Commissions reçues 1 620 1 582 Charges 2 149 2 565 Autres commissions versées 2 149 2 565   e) Autres charges et produits d'exploitation bancaire     31/12/2011 31/12/2010 Produits 1 386 1 908 Marge sur assurance 1 386 1 005 Reprise provision actifs circulants 0 0 Contregarantie Natixis 0 903 Autres produits divers 0 0 Produits exceptionnels     Charges 4 4 Charges exceptionnelles 0 0 Autres charges diverses 4 4   f) Charges générales d'exploitation     31/12/2011 31/12/2010 Charges 12 770 14 332 Contribution ORGANIC, institutions financières et CVAE 665 2 240 Locations immobilières     Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 119 104 Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe 11 850 11 838 Autres services extérieurs 136 150   g) Coût du risque     31/12/2011 31/12/2010 Produits     Reprises de provisions sur créances douteuses (part en capital) 1 605 705 Récupération sur créances amorties (part en capital)     Charges     Dotations aux provisions pour créances douteuses (part en capital) 4 730 2 921 Pertes sur creances irrécupérables (part en capital) 943 541 Coût du risque net 4 068 2 757   3 Autres informations   a) Tableau des filiales et participations ( en euros )     Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d'affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable             Début d'exercice Fin d'exercice Début d'exercice Fin d'exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1% du capital social                   SCI CARBUROTAU                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 854 2 479 443 50,00% 2 932 562 1 846 834 9 289 697 9 289 697 7 601 074 6 940 208 SCI LES PINSONS                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 6 453 640 50,00% 6 005 488 4 312 271 26 754 816 26 754 816 25 511 048 23 637 306 SCI CONTE                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 1 141 364 50,00% 467 210 357 914 49 656 49 656 47 555 44 597 SCI ONIX                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 1 019 193 50,00% 369 697 290 026 36 096 36 096 34 377 32 264 SCI LA MARQUEILLE                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 -501 538 50,00% 305 553 206 193 1 990 425 1 990 425 835 314 751 238 SCI CARRERA                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 -1 325 911 50,00% 239 241 172 854 2 193 379 2 193 379 313 614 233 269 SCI VELRI                   Allée des champs pinsons 31650                   St Orens de Gamevile 808 515 322 50,00% 361 135 295 353 1 767 284 1 767 284 1 681 102 1 560 345 SNC VERTE VALLEE                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 7 622 680 320 100,00% 482 413 479 046 5 926 738 5 926 738 5 383 892 4 988 008 B. Renseignements globaux sur les autres titres                   Filiales françaises ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) 0 0 0 0 néant                   Participations dans les sociétés françaises ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) 30 000 30 000 4 698 4 698 Total 0 0 0 0 0 48 038 092 48 038 092 41 412 673 38 191 934   b) Proposition d'affectation du résultat     31/12/2011 31/12/2010 Bénéfice après Impôt 3 748 6 671 Report à nouveau avant répartition 29 5 Report CRC 2009-03 0 -2 402 s/total 3 777 4 274 Réserve légale -187 -213 Dividende -3 564 -4 032 Report à nouveau -26 -29 Total 0 0   Actionnaires Nombre d'actions Montant nominal Montant du capital % du capital NATIXIS LEASE 3 599 994 16 57 599 904 99,99% Divers 6 16 96 0,01% Total 3 600 000 16 57 600 000 100,00%   c) Réserve latente     31/12/2011 Immobilisations brutes 4 288 448 - Amortissements -1 428 446 - Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI -34 404 - Provisions pour dépréciation -10 304 = Immobilisations nettes 2 815 294 Encours financier net 2 815 269 Réserve latente brute -25 - Provision pour impôts différés 6 = Réserve latente nette -19   d-1) Ventilation sectorielle selon la notation Banque de France         b-2) Ventilation sectorielle selon la nature du biens financés         b-3) Ventilation sectorielle selon la localisation des biens financés         VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2011   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur ;   - le contrôle des comptes annuels de la société Fructicomi S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1 Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2 Justification des appréciations   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro, qui est accompagnée d'une crise économique et d'une crise de liquidité, qui rend difficile l'appréhension des perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants: Estimations comptables : - Tel que décrit en note 3.a et 3.b de l'annexe, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques inhérents à son activité de crédit bail. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'identification et au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations. - En outre, comme indiqué dans les notes 3.a et 3.b de l'annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre eux, d'évaluations par des évaluateurs indépendants. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3 Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 10 mai 2012   KPMG Audit Deloitte & Associés Département de KPMG S.A.   Marie-Christine Jolys Laure Silvestre-Siaz Associée Associée   VII. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4 Place de la Coupole, 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX.     1204578
    Bulletin BALO n°80 du 04/07/2012, affaire n°04578
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2012
    Numéro d’affaire : 04223
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1204223 20 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FRUCTICOMI   Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €uros. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. Code APE 652A 333 384 311 R.C.S. Paris.   Situation 31 mars 2012 (En milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 159 551 Opérations avec la clientèle 920 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 8 868 Crédit-bail et LOA 2 935 167 Location simple 13 122 Autres actifs 17 032 Comptes de régularisation 15 402 Total Actif 3 150 068   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 775 671 Autres passifs 268 371 Comptes de régularisation 41 211 Provisions pour risques et charges 1 628 Capital souscrit 57 600 Réserves 5 557 Report à nouveau 29 Total Passif 3 150 068   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 257 201 Engagements de financement reçus 80 000 Engagements de garantie reçus 1 395 126       1204223
    Bulletin BALO n°74 du 20/06/2012, affaire n°04223
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/03/2012
    Numéro d’affaire : 00920
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1200920 14 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FRUCTICOMI Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris. Code APE 652A. 333 384 311 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2011. (En milliers d'euros). Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 165 420 Opérations avec la clientèle 914 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 17 650 Crédit-bail et LOA 2 892 737 Location simple 13 923 Autres actifs 54 163 Comptes de régularisation 6 320 Total Actif 3 151 131   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 796 629 Autres passifs 246 432 Comptes de régularisation 43 253 Provisions pour risques et charges 1 631 Capital souscrit 57 600 Réserves 5 557 Report à nouveau 29 Total Passif 3 151 131   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 370 755 Engagements de financement reçus 60 000 Engagements de garantie reçus 1 418 963     1200920
    Bulletin BALO n°32 du 14/03/2012, affaire n°00920
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/12/2011
    Numéro d’affaire : 06687
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1106687 7 décembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FRUCTICOMI   Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. RCS Paris B 333 384 311 - Code APE 652A.   Situation au 30 septembre 2011 (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 298 992 Opérations avec la clientèle 972 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 12 373 Crédit-bail et LOA 2 893 677 Location simple 14 114 Autres actifs 15 860 Comptes de régularisation 11 756     Total 3 247 748   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 2 865 322 Autres passifs 275 622 Comptes de régularisation 42 387 Provisions pour risques et charges 1 231 Capital souscrit 57 600 Réserves 5 557 Report à nouveau 29     Total 3 247 748   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 451 052 Engagements de financements reçus 20 000 Engagements de garantie reçus 1 431 381 Autres engagements donnés 1 396 100       1106687
    Bulletin BALO n°146 du 07/12/2011, affaire n°06687
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/09/2011
    Numéro d’affaire : 05680
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1105680 14 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99 % par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 333 384 311 RCS Paris  - Code APE 652A.   Situation au 30 juin 2011 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 159 331 Opérations avec la clientèle 960 Parts dans les entreprises liées 13 235 Crédit-bail et LOA 2 814 900 Location simple 15 153 Autres actifs 12 561 Comptes de régularisation 12 385 Total 3 028 525   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 2 691 346 Autres passifs 235 014 Comptes de régularisation 34 553 Provisions pour risques et charges 1 233 Capital souscrit 57 600 Réserves 5 557 Report à nouveau 3 222 Total 3 028 525   Hors-bilan Montant Engagements de financement donnés 437 620 Engagements de financements reçus 80 000 Engagements de garantie reçus 1 445 143 Autres engagements donnés 936 368     1105680
    Bulletin BALO n°110 du 14/09/2011, affaire n°05680
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/07/2011
    Numéro d’affaire : 04281
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1104281 8 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FRUCTICOMI   (Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS RCS Paris B 333 384 311 - Code APE 652A   Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2011   I. — Bilan au 31 décembre 2010   (Montants exprimés en milliers d’euros)   Actif Exercice 2010 Exercice 2009 Créances sur les établissements de crédit : 160 221 191 724 . A vue 4 620 16 039 . A terme 155 601 175 685 Créances sur la clientèle :     . Autres concours à la clientèle 953 989 Parts dans les entreprises liées 13 217 5 Crédit bail et location avec option d'achat 2 757 576 2 488 779 Location simple 16 389 20 754 Immobilisations incorporelles 0 4 Autres actifs 47 676 34 389 Comptes de régularisation 10 597 1 474 Total de l'actif 3 006 629 2 738 117   Passif Exercice 2010 Exercice 2009 Dettes envers les établissements de crédit : 2 680 391 2 471 509 . A vue 24 921 114 159 . A terme 2 655 470 2 357 350 Comptes créditeurs de la clientèle :     . Autres dettes à terme     Autres passifs 220 781 159 345 Comptes de régularisation 36 971 34 962 Provisions pour risques et charges 1 269 353 Dettes subordonnées     Capital souscrit 57 600 57 600 Primes d'émission     Réserves 5 343 4 871 Prov. réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau ( +/- ) -2 397 28 Résultat de l'exercice ( +/- ) 6 671 9 450 Total du passif 3 006 629 2 738 117   Hors bilan Exercice 2010 Exercice 2009 1/ Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements en faveur de la clientèle 491 679 374 834 Engagements de garantie     Engagements en faveur d''établissements de crédit 955 936 981 335 2/ Engagements reçus     Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 80 000   Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 1 494 976 1 161 630   II. – Compte de résultat de l'exercice 2010   (Montants exprimés en milliers d'euros)     Exercice 2010 Exercice 2009 + Intérêts et produits assimilés : 11 180 16 957 - Intérêts et charges assimilées : -80 684 -91 334 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 433 503 408 161 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -346 753 -308 447 + Produits sur opérations de location simple 11 948 5 309 - Charges sur opérations de location simple -3 929 -3 819 + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits) 1 582 1 659 - Commissions (charges) -2 565 -1 874 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire: 1 908 1 411 - Autres charges d'exploitation bancaire -4 -1 Produit Net Bancaire 26 186 28 022 - Charges générales d'exploitation : -14 332 -13 173 - Dotations aux amort.et aux prov.sur immobilisations incorp. et corp.     Résultat Brut d'Exploitation 11 854 14 849 Coût du risque -2 757 -1 930 Résultat d'Exploitation 9 097 12 918 Résultat sur actifs immobilisés 0 -25 Résultat courant avant impôt 9 097 12 893 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices -2 426 -3 443 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 6 671 9 450   III - Affectation du résultat   L’assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2010, de la manière suivante :   . Bénéfice de l’exercice 2010 6 671 339,46 € . majoré du report à nouveau 5 118,07 € . report à nouveau issu du CRC 2009-03 -2 401 676,47 € Total disponible : 4 274 781,06 €   . Réserve légale 213 739,05 € . Dividende 4 032 000,00 € . Report à nouveau 29 042,01 € Total affecté : 4 274 781,06 €   Fructicomi a comptabilisé, à compter du 1er janvier 2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement CRC 2009-03. La méthode retenue est l’étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis à ce règlement. L'application rétrospective de cette méthode sur les exercices antérieurs à l’année 2010 a conduit à comptabiliser un report à nouveau débiteur d'un montant de 2 401 676,47 €.   L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2010, est de 1,12 € (*)  pour chacune des 3 600 000 actions.   Le dividende est prélevé sur le secteur exonéré à hauteur de 0,972 M€ et sur le secteur taxable à hauteur de 3,06 M€. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée.   L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :   Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2007 3,82 € par action (*) 13 752 000 € 2008 3,30 € par action (*) 11 880 000 € 2009 2,50 € par action (*) 9 000 000 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.   Résultat en K€ de la société au cours des cinq derniers exercices     2005 2006 2007 2008 2009 2010 Capital en fin d'exercice             Capital social 28 800 28 800 57 600 57 600 57 600 57 600 Nombre d'actions ordinaires existantes 1 800 000 1 800 000 3 600 000 3 600 000 3 600 000 3 600 000 Nombre d'actions à dividende prioritaire existantes _ _ _ _ _ _ (sans droit de vote)             Nombre maximal d'actions futures à créer             .par conversion d'obligations _ _ _ _ _ _ .par exercice de droits de souscription _ _ _ _ _ _ Opérations et résultat de l'exercice             Chiffre d'affaires hors taxes 255 539 298 806 347 366 389 277 408 336 421 330 Résultat net avant impôt et charges calculées 146 476 169 522 196 827 208 555 245 750 245 375 (avant amortissements et provisions)             Impôt sur les bénéfices - - - - 3 439 2 426 Résultat après impôts et charges calculées 12 142 9 696 14 473 12 528 9 450 6 671 (amortissements et provisions)             Report à nouveau             Reserve légale             Résultat distribué 11 538 9 432 13 752 11 880 9 000 6 336 Résultat par action (en euros)             Résultat après impôts, mais avant charges calculées 81,38 94,42 53,38 56,59 67,31 67,49 (amortissements et provisions)             Résultat après impôts et charges calculées 6,75 5,39 4,02 3,48 2,63 1,85 (amortissements et provisions)             Dividende attribué à chaque action 6,41 2,62 * 3,82 3,30 2,50 1,12 Avoir fiscal _ _ _ _ _ _ Personnel             Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice _ _ _ _ _ _ Montant de la masse salariale de l'exercice _ _ _ _ _ _ Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux _ _ _ _ _ _ (sécurité sociale, oeuvres...)             * Le dividende unitaire, pour l'année 2006 versé le 25 juin 2007, est de 2,62 euros pour 3 600 000 actions ( suivant l'augmentation du capital au 12 février 2007)   IV. — Annexes aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010   1 - Faits caractéristiques de l'exercice   FRUCTICOMI a fait l’acquisition le 11 juin 2010 de 50% des parts sociales des SCI CARBURAUTO, VELRI, CONTE, ONYX, LA MARQUEILLE, LES PINSONS et de la SNC CARRERA ainsi que de 100% des parts sociales de la SCI VERTE VALLEE pour un montant global total de 48 008 091,83 euros. Ces sociétés détiennent un patrimoine immobilier constitué de surfaces commerciales. Des contrats de crédit bail ont été signés pour une durée de 12 ans sur l’ensemble du patrimoine détenu par ces sociétés. Cette acquisition constitue le seul fait marquant de l’exercice.   2 - Principes et méthodes comptables appliqués   Les comptes annuels de FRUCTICOMI, arrêtés au 31 décembre 2010, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la Réglementation Bancaire Financière. Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué sur option dès le 1er janvier 2000, ils prennent en compte les modifications apportée par le règlement 2004-16 du CRC relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.   Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du compte de résultat tel que défini par ce règlement. FRUCTICOMI, qui a opté pour le maintien du statut de Sicomi, a également opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'Instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit bail signés à compter du 1er janvier 1996.   La recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, n’est pas applicable à FRUCTICOMI.   Le règlement CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03 relatif aux Risques de crédit est appliqué depuis l’exercice 2003, à l’exception des dispositions relatives à la dépréciation des créances qui n’étaient applicables qu’à compter du 01/01/05. Ces dernières dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre en raison des pratiques constantes de FRUCTICOMI en matière de calcul des dépréciations. En effet, les créances douteuses sont dépréciées à 100% du risque. Celui-ci étant déterminé en tenant compte des garanties bancaires reçues et de la valeur du matériel financé. De ce fait, l’application de la méthode d’actualisation des flux n’aurait pas d’impact significatif.   Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC 2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par FRUCTICOMI, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini.   Depuis l’exercice 2008, les comptes annuels sont établis au format des états publiables réglementaires. Pour l’exercice 2010, le format retenu est celui des états réglementaires SURFI.   FRUCTICOMI a comptabilisé, à compter du 01/01/2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement CRC 2009-03. La méthode retenue est l’étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis au règlement CRC 2009-03. L'application rétrospective de cette méthode sur les exercices antérieurs à l’année 2010 a conduit à comptabiliser un report à nouveau débiteur d'un montant de : 2 401 676,47 €.   3 - Méthodes d'évaluation   a) Valeurs immobilisées   Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis à l'exclusion des immeubles se rapportant aux contrats signés à compter du 1er janvier 1996.   Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière. L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis. Quant au mode d'amortissement des constructions, il diffère en fonction de la date de signature des contrats: — Contrats signés jusqu'au 31/12/1995 : Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier, en tenant compte de la possibilité de raccourcir cette durée conformément aux textes en vigueur. Cependant pour tenir compte de la particularité de ces opérations sous forme de crédit-bail immobilier, ainsi que des principes de l'image fidèle de la situation financière et du résultat, l'amortissement comptable ainsi calculé est limité à l'amortissement financier des contrats. Dans tous les cas, lorsque l'amortissement financier excède l'amortissement comptable, une provision dite "article 64" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l'immeuble à l'issue du contrat. L'excédent d'amortissement comptable par rapport à l'amortissement financier, notamment à raison des frais d'acquisition amortis sur trois ans, constitue la réserve latente dont le montant atteint 241 837,05 € au 31 décembre 2010.   — Contrats signés à partir du 01/01/1996 : Les contrats du "nouveau crédit bail immobilier" sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente.   Crédit bail "temporairement non loués" Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », FRUCTICOMI procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une dépréciation d’actif. Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.   Location simple La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties: l'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié.   Dépréciation des immeubles en location simple La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une dépréciation est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable.   b) Impayés et créances douteuses   Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission Bancaire et au règlement CRC 2002-03, modifié par le règlement CRC 2005-07. Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1 et créances douteuses compromises et créances saines restructurées (note 1-b4 de l’annexe IV). Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur au taux initial. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses, l’impact sur les comptes 2010 est nul, une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée.   Dépréciation des créances douteuses Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances y afférentes. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événement en cours à la clôture de l'exercice. Seule la part du risque propre est dépréciée en tenant compte le cas échéant du pourcentage contregaranti par des établissements de crédit ou assimilés. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées.   Provisions Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.   c) Primes d'émission des emprunts   Elles sont amorties en linéaire sur la durée de vie de l'emprunt.   d) Engagements hors bilan   Engagements de garantie reçus Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements au 31/12/2010 est de 1 494 975 781,48 euros.   Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent à une ouverture de crédit confirmé accordée par Natixis pour un montant de 80 000 000 euros.   Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI.   Instruments financiers à terme Ces instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors - bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.   Swaps Le règlement 90.15 du Comité de Réglementation Bancaire (modifié par le règlement 92.04) a été appliqué. Le nominal des engagements est enregistré en hors - bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont provisionnés à la clôture.   A compter de l’exercice 2008, et suite à la migration des opérations sous CASSIOPAE, les charges et produits d’intérêts sont enregistrées de manière décompensée.   e) Intérêts et charges assimilés   Ils représentent les agios sur le compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit (notamment NATIXIS et certaines Banques Populaires régionales), les commissions de garanties ainsi que les frais et pénalités de remboursement anticipé d'emprunts.   A compter de l’exercice 2008, les montants de charges et de produits d’intérêts sur IFT sont enregistrés de manière décompensée. Ainsi il figure au 31/12/2010 un montant de 6.602 K€ au titre des produits d’intérêts sur IFT (dont 5.889 K€ sur les swaps) et de 31.875 K€ de charges (dont 30.368 K€ sur les swaps).   f) Produits sur opérations de crédit bail et assimilés   Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances (pour la part en intérêts) des reprises de provisions, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté.   g) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés   Elles regroupent les dotations aux amortissements, les dotations pour risques et charges les dotations et reprises de dépréciations des immobilisations, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.   h) Charges générales d'exploitation   Il s'agit principalement : - des impôts et taxes - des frais généraux, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition, dont le montant hors taxes ressort à 11 838 387 € au titre de l'exercice.   i) Impôts sur les sociétés   Des mesures successives d'ordre fiscal ont rendu taxable à l'impôt sur les sociétés le résultat provenant de l'exploitation de certains immeubles. C'est ainsi que FRUCTICOMI a dû constituer deux secteurs distincts. Un secteur taxable regroupant les immeubles exploités sous forme de location simple, les immeubles dont les contrats de crédit-bail signés au cours des années 1991 à 1995 portaient sur des bureaux, les immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail depuis le 1er janvier 1996 ainsi que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles issus du patrimoine locatif et du patrimoine crédit-bail pour les biens cédés à un acquéreur autre que le crédit preneur. Un second secteur non taxable constitué des immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail signé depuis l'origine jusqu'au 31 décembre 1995 à l'exclusion de ceux portant sur des bureaux et classés dans le secteur taxable, ainsi que des plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’immeubles en crédit-bail sous la condition que celle-ci soit réalisée au profit du crédit preneur dans le cadre d’une levée d’option. Le résultat fiscal du secteur non taxable se traduit par un bénéfice de 1 113 756,48 €, celui du secteur taxable par un bénéfice de 7 120 632,24 €   j) Cessions d'immeubles et levées d'option   La sortie du patrimoine au cours de l'exercice de 139 immeubles du patrimoine s’est traduite par une moins-value comptable de 33 350 062 € entièrement couverte par des reprises de provisions et une plus-value comptable de 8 067 455 €.   k) Autres informations   Les titres sont, en principe, valorisés à la situation nette. Une dépréciation des titres est comptabilisée dès lors que la dépréciation est significative. La provision constituée sur les titres de participation est de 6 625 418 ,53 € au 31 décembre 2010.   Consolidation : Les comptes de FRUCTICOMI sont consolidés dans les comptes de NATIXIS selon la méthode d'intégration globale.   Autres : Il est rappelé que la société n'a pas de personnel propre. Il n'a été versé ni provisionné de jetons de présence.   Evènements postérieurs à la clôture :   Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2010 n’a eu lieu depuis le premier janvier 2011.   V - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat  (montants exprimés en milliers d'euros)   1 Notes sur le bilan   a) Crédits à la clientèle   En milliers d'euros Durée restant à courir   -3 mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans Total 31/12/2010 Autres crédits à la clientèle 953   0 0 953 Total 953 0 0 0 953   b) En cours crédit bail et location simple   b1) Encours financier   En milliers d'euros -3mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans Total 31/12/2010 Crédit bail, encours financiers 66 000 207 391 1 055 737 1 353 812 2 682 940 Location simple 336 1 680 5 376 8 758 16 150 Total 66 336 209 071 1 061 113 1 362 570 2 699 090   b2) Encours comptable   En milliers d'euros Immobilisations   Valeur brute comptable 31/12/2009 Mouvements de l'exercice 2010 Brut comptable 31/12/2010     Augmentations Diminutions       Acquisitions Transferts Cessions Transferts   En cours 135 686 294 258   -184 -209 548 220 212 En service 3 498 914 236 172 209 548 -153 934 -19 596 3 771 104 ITNL 14 299 -2 848 19 596 -1 906   29 141 Total crédit bail 3 648 899 527 582 229 144 -156 024 -229 144 4 020 457 Location simple 50 958     -7 848   43 110 Total 3 699 857 527 582 229 144 -163 872 -229 144 4 063 567   En milliers d'euros Amortissements et provisions Immo. nettes 31/12/2010   Amortis. au 31/12/2009 Mouvements de l'exercice 2010 Total au 31/12/2010       Amorts & Provisions Transferts Cessions         Dotations Reprises       En cours   0     0 220 212 En service 1 222 187 244 998 -34 483 -108 295 1 324 407 2 446 697 ITNL 10 270 3 311 -1 548 -802 11 231 17 910 Total credit bail 1 232 457 248 309 -36 031 -109 097 1 335 638 2 684 819 CRC 2009-03 0 2 128     2 128 -2 128 Location simple 27 522 4 732 -1 190 -4 104 26 960 16 150 Total 1 259 979 255 169 -37 221 -113 201 1 364 726 2 698 841   b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple   En milliers d'euros Valeur brute Provisions Valeur nette 31/12/2010   31/12/2009 31/12/2010 31/12/2009 Dotations Reprises Virement 31/12/2010   Crédit bail :                 Créances douteuses                 . Sur loyers et accessoires 20 389 29 995 6 620 3 944 -938   9 626 20 369 . Sur indemnité de résiliation 56 255 70 889 30 972 21 110 -11 137   40 945 29 944 Créances rattachées 30 372 24 641 0       0 24 641 s/total 107 016 125 525 37 592 25 054 -12 075 0 50 571 74 954 Location simple                 Créances douteuses                 . Sur loyers et accessoires 121 26 111 24 -112   23 3 . Sur indemnité de résiliation     0       0 0 Créances rattachées 221 235 0       0 235 s/total 342 261 111 24 -112 0 23 238 Total 107 358 125 786 37 702 25 078 -12 187 0 50 594 75 192   b4) Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (Application du règlement CRC 2002-03)   En milliers d'euros Créances (encours financier)   Saines réserve latente Restructurées Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2010 Créances sur éts de crédit 160 220         160 220 Créances sur la clientèle 953         953 Créances sur autres débiteurs divers 0         0 Créances sur crédit-bail immobilier 2 700 205   27 521 92 247   2 819 973 Créances sur location simple 17 079   47     17 126 Prov./créances dout. CB immob     -9 626 -40 945   -50 571 Prov./créances dout. Location simple     -23     -23 Prov dépr. Donnés en CB immob     -6 489 -2 958   -9 447 Prov dépr. Donnés en LS -714         -714 Total 2 877 743 0 11 430 48 344 0 2 937 517   En milliers d'euros Décotes sur créances restructurées   Ouverture au 31/12/2009 Décotes constatées en 2010 Décotes reprises en 2010 Stock au 31/12/2010 Décote sur créances restructurées 0 0 0 0   c) Autres actifs et comptes de régularisation   Ventilation selon la durée restant à courir   En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2010   - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans indéterminée   Débiteurs divers 47 287     108   47 395 Instruments conditionnels 160 32 78 11   281 Comptes de régularisation 1 815 8 782       10 597 Total 49 262 8 814 78 119 0 58 273   Décomposition     31/12/2010 31/12/2009 Instruments conditionnels     . Primes sur opérations de garantie de taux plafond 281 226 Débiteurs divers 47 395 34 130 . Dépôts versés 108 152 . Fonds de garantie des dépôts 0 0 . Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles 64 1 613 . Crédit de TVA à reporter 944 1 602 . TVA sur factures à recevoir 617 556 . Débiteurs divers 2 002 2 525 . Fournisseurs 292 699 . Chèques et virements à affecter 28 154 25 155 . Créances sur cessions immobilisation 802 413 . Impôt sociétés 896 1 417 . QP partenaires appelés 13 516 0 Comptes de régularisation 10 597 1 474 . Charges financières payées d'avance 1 237 851 . Produits à recevoir 9 360 623 Total 58 273 35 830   d) Dettes sur les établissements de crédit   En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2010   - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans   Comptes ordinaires 24 921       24 921 Comptes et emprunts à terme :           Groupe 415 495 567 830 1 400 237 124 101 2 507 663 Hors Groupe 3 332 10 177 51 811 65 483 130 803 Créances rattachées : 17 004       17 004 Total 460 752 578 007 1 452 048 189 584 2 680 391   e) Autres actifs et comptes de régularisation   Ventilation selon la durée restant à courir     Durée restant à courir Total 31/12/2010   - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans   Créditeurs divers 6 274 34 346 0 180 153 220 773 Instruments conditionnels 2 3 2 0 7 Comptes de régularisations 36 971 0 0 0 36 971 Total 43 247 34 349 2 180 153 257 751   f) Décomposition des autres passifs     31/12/2010 31/12/2009 Instruments conditionnels vendus 7 23 Créditeurs divers : 220 773 159 323 Dépôts de garantie 4 338 3 760 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 11 661 6 028 Contregaranties sur produits 1 947 1 265 Crédits preneurs avances 89 215 67 074 Avances remboursables 4 396 6 178 Indemnités sinistres 965 1 626 Fournisseurs 19 804 17 300 Crédits preneurs versements anticipés et subventions 218 256 Taxes sur le chiffre d'affaires collectées 12 492 11 046 Droit de bail 12 15 Organic 623 617 Taxe professionnelle 0 215 Divers 279 1 079 Impôts sur bénéfices 0 0 Subventions d'investissements 37 688 42 861 Qp partenaires 37 135 0 Comptes de régularisation : 36 971 34 962 Charges à payer 10 538 9 443 Produits constatés d'avance 26 433 25 519 Total 257 751 194 307   g) Provisions pour risques et charges   En milliers d'euros Montant 31/12/2009 Reclsst Dotations Reprises Montant 31/12/2010 Charges engagées 33   996 -23 1 006 Non décaissé s/opération CBI :           Principal 194     -45 149 Intérêts 127     -13 114 Total 354 0 996 -81 1 269   h) Capitaux propres   En milliers d'euros 31/12/2009 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2010 Affectation résultat 2009 Augment. du capital CRC 2009-03 Montant au 31/12/2010 Capital 57 600         57 600 Réserve légale 4 230   472     4 702 Autres réserves 641   0     641 Report à nouveau du secteur soumis 28   -22     6 Report à nouveau du secteur exonéré 0           Report CRC 2009-03 0       -2 402 -2 402 Dividende 0   9 000       Résultat 9 450 6 671 -9 450     6 671 Total 71 949 6 671 0 0 -2 402 67 218   i) Instruments financiers à terme     - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans Total 31/12/2010 Juste Valeur 31/12/2010 CAP 173 10 173 6 890 3 467 20 703 155 SWAP 23 584 45 844 315 468 409 002 793 898 -45 706 COLLAR 15 657 1 987 9 753 2 217 29 614 -595 Total 39 414 58 004 332 111 414 686 844 215 -46 146   2 Notes sur le compte de résultat   a) Intérêts charges et produits assimilés     31/12/2010 31/12/2009 Produits 11 180 16 957 . Intérêts créditeurs du compte courant 0 110 . Produits divers d'intérêts 3 716 3 171 . Produits divers d'intérêts sur op. de CB 515 531 . Produits sur instruments de taux d'intérêts 6 949 13 144 Charges 80 684 91 334 . Intérêts débiteurs du compte courant 192 96 . Intérêts des emprunts 39 479 53 309 . Charges diverses d'intérêts 2 148 228 . Charges sur engagement de garanties 7 039 6 171 . Charges sur instruments de taux d'intérêts 31 826 31 530   b) Opérations de crédit-bail et assimilés     31/12/2010 31/12/2009 Produits 433 502 408 161 . Loyers et pré-loyers 331 577 319 973 . Reprises amortissements et provisions sur immobilisations 33 232 16 885 . Plus-values de cession d'immobilisations 1 450 1 697 . Autres produits 83 589 65 314 . Dotations aux provisions pour dépréciation (1)     . Provisions sur créances douteuses -21 111 -17 494 . Reprises sur créances irrécouvrables -9 252 -1 080 . Reprises de provisions sur créances douteuses 11 137 17 910 . Reprises de provisions pour risques et charges 81 66 . Reprise de provisions pour dépréciation 1 548 3 715 . Reprise immos douteux 1 251 1 174 Charges 346 753 308 447 . Dotations aux amortissements 233 137 216 227 . Dotations aux provisions spéciales 13 280 15 279 . Dotations aux provisions immos données CB 4 853 3 634 . Moins-values de cession d'immobilisations 32 249 15 081 . Autres charges 63 234 58 226   c) Opération de location simple     31/12/2010 31/12/2009 Produits 11 949 5 309 . Loyers 3 504 4 359 . Reprises de provisions sur immobilisations (1) 1 190 286 . Dotations aux provisions pour dépréciation     . Plus-values de cession 6 617 205 . Autres produits (charges refacturées) 628 464 . Reprises immobilisation LS     . Reprises de provisions sur créances douteuses 112 10 . Provisions sur créances douteuses -24 -14 . Pertes s/ creances irrécouvrables LS -78 0 Charges 3 928 3 819 . Dotations aux amortissements 1 819 1 737 . Dotations aux provisions pour dépréciation   1 031 . Moins-values de cession sur immobilisations 1 102   . Autres charges 1 007 1 050 . Reprises de provisions sur immobilisations (1)       d) Commissions     31/12/2010 31/12/2009 Produits 1 582 1 659 . Commissions reçues 1 582 1 659 Charges 2 565 1 874 . Autres commissions versées 2 565 1 874   e) Autres charges et produits d'exploitation bancaire     31/12/2010 31/12/2009 Produits 1 908 1 411 . Marge sur assurance 1 005 1 131 . Reprise provision actifs circulants     . Contregarantie Natixis 903 280 . Autres produits divers     . Produits exceptionnels     Charges 4 1 . Charges exceptionnelles     . Autres charges diverses 4 1   f) Charges générales d'exploitation     31/12/2010 31/12/2009 Charges 14 332 13 173 . Contribution ORGANIC, institutions financières et TP 2 240 1 116 . Locations immobilières     . Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 104 112 . Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe 11 838 11 716 . Autres services extérieurs 150 229   g) Coût du risque     31/12/2010 31/12/2009 Produits     . Reprises de provisions sur créances douteuses (part en capital) 705 996 . Récupération sur créances amorties (part en capital)     Charges     . Dotations aux provisions pour créances douteuses (part en capital) 2 921 2 764 . Pertes sur créances irrécupérables (part en capital) 541 162 . Coût du risque net 2 757 1 930   3 Autres informations   a) Tableau des filiales et participations (en euros)     Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d'affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable             Début d'exercice Fin d'exercice Début d'exercice Fin d'exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute                   dépasse 1% du capital social                   SCI CARBUROTAU                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 854 5 775 405 50,00% 1 957 334 5 142 796 0 9 289 697 0 7 601 074 SCI LES PINSONS                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 5 732 057 50,00% 5 323 426 3 590 669 0 26 754 816 0 25 511 048 SCI LA MARQUEILLE                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 808 1 738 322 50,00% 264 626 2 446 053 0 1 990 425 0 835 314 SCI CARRERA                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 4 119 223 50,00% 371 422 5 617 988 0 2 193 379 0 313 614 SCI VELRI                   Allée des champs pinsons 31650                   St Orens de Gamevile 808 450 883 50,00% 313 713 230 914 0 1 767 284 0 1 681 102 SNC VERTE VALLEE                   30 av Pierre Mendes France Paris 75013 7 622 905 076 100,00% 1 648 703 802 0 5 926 738 0 5 383 892 B. Renseignements globaux sur les autres titres                   Filiales françaises ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) 0 0 0 0 néant                   Participations dans les sociétés françaises ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) ( * ) 30 000 115 753 4 698 86 630 Total 0 0 0 0 0 30 000 48 038 092 4 698 41 412 673   b) Proposition d'affectation du résultat     31/12/2010 31/12/2009       Bénéfice après Impôt 6 671 9 450 Report à nouveau avant répartition 5 28 Report CRC 2009-03 -2 402   s/total 4 274 9 478 Réserve légale -213 -473 Dividende -4 032 -9 000 Report à nouveau -29 -5 Total 0 0   Actionnaires Nombre d'actions Montant nominal Montant du capital % du capital NATIXIS LEASE 3 599 994 16 57 599 904 99,99% Divers 6 16 96 0,01% Total 3 600 000 16 57 600 000 100,00%   c) Réserve latente     31/12/2010     Immobilisations brutes 4 020 457 - Amortissements -1 284 088 - Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI -44 232 - Provisions pour dépréciation -9 447 = Immobilisations nettes 2 682 690 Encours financier net 2 682 940 Réserve latente brute 250 - Provision pour impôts différés -8 = Réserve latente nette 242                          VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2010   Exercice clos le 31 décembre 2010   Mesdames, messieurs les Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société FRUCTICOMI SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1 Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note n°2 de l'annexe qui expose le changement de méthode comptable concernant le Règlement CRC n°2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours   2 Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Changement de méthode comptable Comme mentionné dans la première partie du présent rapport, la note n°2 de l'annexe expose le changement de méthode comptable résultant de l'application de la nouvelle réglementation comptable relative relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.   Estimations comptables - Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques inhérents à son activité tel que décrit en note 3.a et 3.b de l'annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations - En outre, comme indiqué dans les notes 3 a et 3.b de l'annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre eux, d'évaluations par des évaluateurs indépendants.   Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à apprécier les dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les experts immobiliers. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3 Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2011. Les Commissaires aux comptes : KPMG audit Deloitte & associés Département de KPMG S.A.       Mari-Christine Jolys Laure Silvestre-Siaz Associée Associée   VII. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4 Place de la Coupole, 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX.   1104281
    Bulletin BALO n°81 du 08/07/2011, affaire n°04281
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2011
    Numéro d’affaire : 03416
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1103416 8 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FRUCTICOMI   (Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. RCS Paris B 333 384 311 - Code APE 652A.  Situation au 31 mars 2011.   (en milliers d'euros).  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 159 134 Opérations avec la clientèle 965 Parts dans les entreprises liées 13 345 Crédit-bail et LOA 2 804 969 Location simple 16 697 Immobilisations incorporelles 0 Autres actifs 11 967 Comptes de régularisation 10 907     Total 3 017 984   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 2 674 144 Autres passifs 238 980 Comptes de régularisation 43 071 Provisions pour risques et charges 1 243 Capital souscrit 57 600 Réserves 5 343 Report à nouveau -2 397 Provisions réglementées et subventions d'investissement       Total 3 017 984   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 419 895 Engagements de financements reçus 80 000 Engagements de garantie donnés 0 Engagements de garantie reçus 1 350 285 Autres engagements donnés 1 904 965     1103416
    Bulletin BALO n°68 du 08/06/2011, affaire n°03416
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/03/2011
    Numéro d’affaire : 00580
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1100580 9 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       FRUCTICOMI Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris     Situation au 31 décembre 2010 (en milliers d'euros)     Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 160 221  Opérations avec la clientèle 953 Parts dans les entreprises liées 13 217 Crédit-bail et LOA 2 757 576 Location simple 16 389 Autres actifs 47 676 Comptes de régularisation 10 597 Total 3 006 629     Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 2 680 391 Autres passifs 220 781 Comptes de régularisation 43 642 Provisions pour risques et charges 1 269 Capital souscrit 57 600 Réserves 5 343 Report à nouveau -2 397 Total 3 006 629     Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 491 679 Engagements de financements reçus 80 000 Engagements de garantie reçus 1 494 976 Autres engagements donnés 955 936           1100580
    Bulletin BALO n°29 du 09/03/2011, affaire n°00580
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/12/2010
    Numéro d’affaire : 06359
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1006359 15 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FRUCTICOMI  Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A  Situation au 30 septembre 2010. (en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 258 380  Opérations avec la clientèle 926 Parts dans les entreprises liées 19 602 Crédit-bail et LOA 2 721 564 Location simple 17 341 Autres actifs 14 025 Comptes de régularisation 1 622     Total 3 033 460   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 2 692 915 Autres passifs 239 147 Comptes de régularisation 38 176 Provisions pour risques et charges 274 Capital souscrit 57 600 Réserves 5 343 Report à nouveau 5     Total 3 033 460   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 341 260 Engagements de financements reçus 125 000 Engagements de garantie donnés 957 775 Engagements de garantie reçus 1 392 256       1006359
    Bulletin BALO n°150 du 15/12/2010, affaire n°06359
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/09/2010
    Numéro d’affaire : 05123
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005123 3 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°106 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FRUCTICOMI   Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris  - Code APE 652A   Situation au 30 juin 2010   (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 193 173 Opérations avec la clientèle 910 Parts dans les entreprises liées 27 090 Crédit-bail et LOA 2 654 291 Location simple 18 377 Autres actifs 8 206 Comptes de régularisation 1 356    Total 2 903 403   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 2 624 255 Autres passifs 179 329 Comptes de régularisation 36 597 Provisions pour risques et charges 274 Capital souscrit 57 600 Réserves 5 343 Report à nouveau 5    Total 2 903 403   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 342 390 Engagements de financements reçus 230 000 Engagements de garantie donnés 960 519 Engagements de garantie reçus 1 296 844   1005123
    Bulletin BALO n°106 du 03/09/2010, affaire n°05123
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/06/2010
    Numéro d’affaire : 04049
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1004049 30 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FRUCTICOMI  (Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris. APE 652A   Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 28 mai 2010.   I.– Bilan au 31 décembre 2009 : (Montants exprimés en milliers d'euros).  Actif Exercice 2009 Exercice 2008 Créances sur les établissements de crédit : 191 724 21 820 . A vue 16 039   . A terme 175 685 21 820 Créances sur la clientèle :     . Autres concours à la clientèle 989 1 040 Parts dans les entreprises liées 5 5 Crédit bail et location avec option d'achat 2 488 779 2 258 726 Location simple 20 754 20 882 Immobilisations incorporelles 4 4 Autres actifs 34 389 8 643 Comptes de régularisation 1 474 5 422 Total de l'actif 2 738 117 2 316 542   Passif Exercice 2009 Exercice 2008 Dettes envers les établissements de crédit : 2 471 509 2 059 306 . A vue 114 159 66 354 . A terme 2 357 350 1 992 952 Comptes créditeurs de la clientèle :     . Autres dettes à terme     Autres passifs 159 345 147 997 Comptes de régularisation 34 962 34 475 Provisions pour risques et charges 353 386 Dettes subordonnées     Capital souscrit 57 600 57 600 Primes d'émission     Réserves 4 871 4 245 Prov. réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau ( +/- ) 28 6 Résultat de l'exercice ( +/- ) 9 450 12 527 Total du passif 2 738 117 2 316 542   Hors bilan Exercice 2009 Exercice 2008 1/ Engagements donnés     Engagements de financement     . Engagements en faveur de la clientèle 374 834 340 943 Engagements de garantie     Engagements en faveur d''établissements de crédit 981 335   2/ Engagements reçus     Engagements de financement     . Engagements reçus d'établissements de crédit     Engagements de garantie     . Engagements reçus d'établissements de crédit 1 161 630 1 216 003   II.– Compte de résultat de l'exercice 2009 : (Montants exprimés en milliers d'euros)     Exercice 2009 Exercice 2008 + Intérêts et produits assimilés : 16 957 24 814 - Intérêts et charges assimilées : -91 334 -122 299 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 408 161 399 174 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -308 447 -275 656 + Produits sur opérations de location simple 5 309 4 796 - Charges sur opérations de location simple -3 819 -2 434 + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits) 1 659 1 421 - Commissions (charges) -1 874 -1 570 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire: 1 411 1 778 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 -1 Produit Net Bancaire 28 022 30 023 - Charges générales d'exploitation : -13 173 -11 784 - Dotations aux amort.et aux prov.sur immobilisations incorp. et corp.     Résultat Brut d'Exploitation 14 849 18 239 Coût du risque -1 930 -881 Résultat d'Exploitation 12 918 17 358 Résultat sur actifs immobilisés -25   Résultat courant avant impôt 12 893 17 358 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices -3 443 -4 831 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 9 450 12 527   III - Affectation du résultat.   L’assemblée générale, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2009, de la manière suivante :   . Bénéfice de l’exercice 2009 9 450 062,78 € . Majoré du report à nouveau 27 558,43 €     Total disponible : 9 477 621,21 €     . Réserve légale 472 503,14 €  . Dividende 9 000 000,00 € . Report à nouveau 5 118,07 €     Total affecté : 9 477 621,21 €   L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2009, est de 2,50 € (*)  pour chacune des 3 600 000 actions.   Le dividende est prélevé sur le secteur exonéré à hauteur de 1,08 M€ et sur le secteur taxable à hauteur de 7,92 M€. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée.   L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants :   Exercice Dividende net Montant global du dividende distribué 2006 2,62 € par action (*) 9 432 000 € 2007 3,82 € par action (*) 13 752 000 € 2008 3,30 € par action (*) 11 880 000 €   (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.   Résultats en K€ de la société au cours des cinq derniers exercices.     2004 2005 2006 2007 2008 2009 Capital en fin d'exercice             Capital social 28 800 28 800 28 800 57 600 57 600 57 600 Nombre d'actions ordinaires existantes 1 800 000 1 800 000 1 800 000 3 600 000 3 600 000 3 600 000 Nombre d'actions à dividende prioritaire existantes _ _ _ _ _ _ (sans droit de vote)             Nombre maximal d'actions futures à créer             . par conversion d'obligations _ _ _ _ _ _ . par exercice de droits de souscription _ _ _ _ _ _ Operations et résultat de l'exercice             Chiffre d'affaires hors taxes 224 182 255 539 298 806 347 366 389 277 408 336 Résultat net avant impôt et charges calculées 117 366 146 476 169 522 196 827 208 555 245 750 (avant amortissements et provisions)             Impôt sur les bénéfices - - - - - 3 439 Résultat après impôts et charges calculées 10 576 12 142 9 696 14 473 12 528 9 450 (amortissements et provisions)             Report à nouveau             Reserve légale             Résultat distribué 10 044 11 538 9 432 13 752 11 880 9 000 Résultat par action (en euros)             Résultat après impôts, mais avant charges calculées 65,20 81,38 94,42 53,38 56,59 67,31 (amortissements et provisions)             Résultat après impôts et charges calculées 5,88 6,75 5,39 4,02 3,48 2,63 (amortissements et provisions)             Dividende attribué à chaque action 5,58 6,41 2,62 * 3,82 3,30 2,50 Avoir fiscal _ _ _ _ _ _ Personnel             Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice _ _ _ _ _ _ Montant de la masse salariale de l'exercice _ _ _ _ _ _ Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres...) _ _ _ _ _   * Le dividende unitaire, pour l'année 2006  versé le 25 juin 2007, est de 2,62 euros pour 3 600 000 actions ( suivant l'augmentation du capital au 12 février 2007)   IV. — Annexes aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.   1 - Faits caractéristiques de l'exercice.   L’exercice 2009 n’a pas été marqué par un fait significatif.   2 - Principes et méthodes comptables appliqués.   Les comptes annuels de FRUCTICOMI, arrêtés au 31 décembre 2009, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la Réglementation Bancaire Financière. Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué sur option dès le 1er janvier 2000, ils prennent en compte les modifications apportée par le règlement 2004-16 du CRC relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financier.   Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du compte de résultat tel que défini par ce règlement. FRUCTICOMI, qui a opté pour le maintien du statut de Sicomi, a également opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'Instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit bail signés à compter du 1er janvier 1996.   La recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, n’est pas applicable à FRUCTICOMI.   Le règlement CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03 relatif aux Risques de crédit est appliqué depuis l’exercice 2003, à l’exception des dispositions relatives à la dépréciation des créances qui n’étaient applicables qu’à compter du 01/01/05. Ces dernières dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre en raison des pratiques constantes de FRUCTICOMI en matière de calcul des dépréciations. En effet, les créances douteuses sont dépréciées à 100% du risque. Celui-ci étant déterminé en tenant compte des garanties bancaires reçues et de la valeur du matériel financé. De ce fait, l’application de la méthode d’actualisation des flux n’aurait pas d’impact significatif. Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC 2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par FRUCTICOMI, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini.   A compter de l’exercice 2008, Les comptes annuels sont établis au format des états publiables réglementaires modèle 4200 et 4290. Précédemment, les bilan et compte de résultat suivaient la présentation des états du reporting groupe.   3 - Méthodes d'évaluation.   a) Valeurs immobilisées   Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis à l'exclusion des immeubles se rapportant aux contrats signés à compter du 1er janvier 1996.   Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière. L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis. Quant au mode d'amortissement des constructions, il diffère en fonction de la date de signature des contrats:   — Contrats signés jusqu'au 31/12/1995 : Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier, en tenant compte de la possibilité de raccourcir cette durée conformément aux textes en vigueur. Cependant pour tenir compte de la particularité de ces opérations sous forme de crédit-bail immobilier, ainsi que des principes de l'image fidèle de la situation financière et du résultat, l'amortissement comptable ainsi calculé est limité à l'amortissement financier des contrats. Dans tous les cas, lorsque l'amortissement financier excède l'amortissement comptable, une provision dite "article 64" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l'immeuble à l'issue du contrat. L'excédent d'amortissement comptable par rapport à l'amortissement financier, notamment à raison des frais d'acquisition amortis sur trois ans, constitue la réserve latente dont le montant atteint 687 505,12  € au 31 décembre 2009.   — Contrats signés à partir du 01/01/1996 : Les contrats du "nouveau crédit bail immobilier" sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente.   Crédit bail "temporairement non loués" Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », FRUCTICOMI procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une dépréciation d’actif. Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.   Location simple La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties: l'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié.   Dépréciation des immeubles en location simple La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une dépréciation est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable.   b) Impayés et créances douteuses   Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission Bancaire et au règlement CRC 2002-03 relatif aux Risques de crédit, applicable à compter du 1/01/2003.   Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1 et créances douteuses compromises et créances saines restructurées (note 1-b4 de l’annexe IV)  Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur au taux initial. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses, l’impact sur les comptes 2008 est nul, une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée.   Dépréciation des créances douteuses Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances y afférentes. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événement en cours à la clôture de l'exercice. Seule la part du risque propre est dépréciée en tenant compte le cas échéant du pourcentage contregaranti par des établissements de crédit ou assimilés. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées.   Provisions Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.   c) Primes d'émission des emprunts   Elles sont amorties en linéaire sur la durée de vie de l'emprunt.   d) Engagements hors bilan   Engagements reçus Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements au 31/12/2009 est de 1 161 630 391 euros.   Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes de la B.A. F. I.   Instruments financiers à terme Ces instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors - bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.   Swaps Le règlement 90.15 du Comité de Réglementation Bancaire (modifié par le règlement 92.04) a été appliqué. Le nominal des engagements est enregistré en hors - bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont provisionnés à la clôture.   A compter de l’exercice 2008, et suite à la migration des opérations sous CASSIOPAE, les charges et produits d’intérêts sont enregistrées de manière décompensée.   e) Intérêts et charges assimilés   Ils représentent les agios sur le compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit (notamment NATIXIS et certaines Banques Populaires régionales), les commissions de garanties ainsi que les frais et pénalités de remboursement anticipé d'emprunts.   A compter de l’exercice 2008, les montants de charges et de produits d’intérêts sur IFT sont enregistrés de manière décompensée. Ainsi il figure au 31/12/2009 un montant de 18.040 K€ au titre des produits d’intérêts sur IFT (dont 15.482 K€ sur les swaps) et de 33.831 K€ de charges (dont 33.530 K€ sur les swaps).   f) Produits sur opérations de crédit bail et assimilés   Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances ( pour la part en intérêts) des reprises de provisions, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté.   g) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés   Elles regroupent les dotations aux amortissements, les dotations pour risques et charges les dotations et reprises de dépréciations des immobilisations, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.   h) Charges générales d'exploitation   Il s'agit principalement : - des impôts et taxes - des frais généraux, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition, dont le montant hors taxes ressort à 11 716 324 € au titre de l'exercice.   i) Impôts sur les sociétés   Des mesures successives d'ordre fiscal ont rendu taxable à l'impôt sur les sociétés le résultat provenant de l'exploitation de certains immeubles. C'est ainsi que FRUCTICOMI a dû constituer deux secteurs distincts. Un secteur taxable regroupant les immeubles exploités sous forme de location simple, les immeubles dont les contrats de crédit-bail signés au cours des années 1991 à 1995 portaient sur des bureaux, les immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail depuis le 1er janvier 1996 ainsi que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles issus du patrimoine locatif et du patrimoine crédit-bail pour les biens cédés à un acquéreur autre que le crédit preneur. Un second secteur non taxable constitué des immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail signé depuis l'origine jusqu'au 31 décembre 1995 à l'exclusion de ceux portant sur des bureaux et classés dans le secteur taxable, ainsi que des plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’immeubles en crédit-bail sous la condition que celle-ci soit réalisée au profit du crédit preneur dans le cadre d’une levée d’option. Le résultat fiscal du secteur non taxable se traduit par un bénéfice de 1 261 970,33 €, celui du secteur taxable par un bénéfice de 10 057 102,98 €.   j) Cessions d'immeubles et levées d'option   La sortie du patrimoine au cours de l'exercice de 145 immeubles du patrimoine s’est traduite par une moins-value comptable de 15 081 218 € entièrement couverte par des reprises de provisions et une plus-value comptable de 1 696 767 €.   k) Autres informations   Parts dans les entreprises liées : Elles sont uniquement constituées des titres de l’OPCI NATIXIS LEASE INVESTMENT (Siret 501 847 255 00012). Ces titres sont, en principe, valorisés à la situation nette une dépréciation des titres est comptabilisée dès lors que la dépréciation est significative.   Consolidation : Les comptes de FRUCTICOMI sont consolidés dans les comptes de NATIXIS selon la méthode d'intégration globale.   Autres : Il est rappelé que la société n'a pas de personnel propre. Il n'a été versé ni provisionné de jetons de présence.   Evènements postérieurs à la clôture : Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2009 n’a eu lieu depuis le premier janvier 2010.   V - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d'euros)   1 Notes sur le bilan.   a) Crédits à la clientèle :   En milliers d'euros Durée restant à courir   -3 mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans Total 31/12/2009 Autres crédits à la clientèle 0 989 0 0 989 Total 0 989 0 0 989   b) En cours crédit bail et location simple.   b1) Encours financier :   En milliers d'euros -3mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans Total 31/12/2009 Crédit bail, encours financiers 63 098 187 603 962 436 1 204 437 2 417 574 Location simple 426 2 130 8 520 9 448 20 524 Total 63 524 189 733 970 956 1 213 885 2 438 098   b2) Encours comptable :   En milliers d'euros       Immobilisations Brut comptable 31/12/2009       Valeur brute comptable 31/12/2008     Mouvements de l'exercice 2009 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Cessions Transferts En cours 286 335 152 568     -303 217 135 686 En service 3 020 294 300 560 296 539 -118 479   3 498 914 ITNL 13 325 123 2 470 -1 619   14 299 Total crédit bail 3 319 954 453 251 299 009 -120 098 -303 217 3 648 899 Location simple 47 511   4 208 -761   50 958 Total 3 367 465 453 251 303 217 -120 859 -303 217 3 699 857   En milliers d'euros     Amortissements et provisions Immo. nettes 31/12/2009     Amortis. au 31/12/2008   Mouvements de l'exercice 2009 Total au 31/12/2009   Amorts & Provisions Dotations Reprises Transferts Cessions En cours 0 300     300 135 386 En service 1 086 133 232 358 -20 339 -76 265 1 221 887 2 277 027 ITNL 8 915 2 351 -232 -764 10 270 4 029 Total crédit bail 1 095 048 235 009 -20 571 -77 029 1 232 457 2 416 442 Location simple 26 807 2 820 -1 489 -616 27 522 23 436 Total 1 121 855 237 829 -22 060 -77 645 1 259 979 2 439 878   b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple :   En milliers d'euros Valeur brute Provisions 31/12/2009   31/12/2008 31/12/2009 31/12/2008 Dotations Reprises Virement   Crédit bail :               Créances douteuses               . Sur loyers et accessoires 10 282 20 389 4 133 3 889 -1 402   6 620 . Sur indemnité de résiliation 23 946 56 255 16 364 16 369 -1 761   30 972 Créances rattachées 20 063 30 372 0       0 S/total 54 291 107 016 20 497 20 258 -3 163   37 592 Location simple               Créances douteuses               . Sur loyers et accessoires 172 121 106 14 -10   111 . Sur indemnité de résiliation     0       0 Créances rattachées 109 221 0       0 S/total 281 342 106 14 -10 0 111 Total 54 572 107 358 20 603 20 272 -3 173 0 37 702   b4) Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (Application du règlement CRC 2002-03) :   En milliers d'euros Créances (encours financier)   Saines réserve latente Restructurées Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2009 Créances sur éts de crédit 191 724         191 724 Créances sur la clientèle 989         989 Créances sur autres débiteurs divers 34 130         34 130 Créances sur crédit-bail immobilier 2 446 135   19 985 68 331   2 534 452 Créances sur location simple 22 648   121     22 769 Prov./créances dout. CB immob     -6 620 -30 972   -37 591 Prov./créances dout. Location simple     -111     -111 Prov dépr. Donnés en CB immob     -4 743 -2 651   -7 394 Prov dépr. Donnés en LS -1 904         -1 904 Total 2 693 722 0 8 633 34 709 0 2 737 063   En milliers d'euros Décotes sur créances restructurées   Ouverture au 31/12/2008 Décotes constatées en 2009 Décotes reprises en 2009 Stock au 31/12/2009 Décote sur créances restructurées 0 0 0 0   c) Autres actifs et comptes de régularisation. Ventilation selon la durée restant à courir :   En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2009   - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans indéterminée   Débiteurs divers 33 978     152   34 130 Instruments conditionnels 58 33 106 29   226 Comptes de régularisation 1 474         1 474 Total 35 510 33 106 181 0 35 830   Décomposition :     31/12/2009 31/12/2008 Instruments conditionnels     . Primes sur opérations de garantie de taux plafond 226 317 Débiteurs divers 34 130 8 326 . Dépôts versés 152 156 . Fonds de garantie des dépôts 0 25 . Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles 1 613 526 . Crédit de TVA à reporter 1 602 1 218 . TVA sur factures à recevoir 556 502 . Débiteurs divers 2 525 893 . Fournisseurs 699 84 . Chèques et virements à affecter 25 155 4 922 . Créances sur cessions immobilisation 413 0 . Impôt sociétés 1 417 0 Comptes de régularisation 1 474 5 422 . Charges financières payées d'avance 851 734 . Produits à recevoir 623 4 688 Total 35 830 14 065   d) Dettes sur les établissements de crédit :   En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2009   - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans   Comptes ordinaires 114 159       114 159 Comptes et emprunts à terme :           Groupe 54 190 435 546 1 464 884 161 917 2 116 537 Hors Groupe 227 195 054 7 073 31 125 233 479 Créances rattachées : 7 334       7 334 Total 175 910 630 600 1 471 957 193 042 2 471 509   e) Autres passifs et comptes de régularisation.   Ventilation selon la durée restant à courir :     - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans Total Créditeurs divers 6 330 18 360   134 633 159 323 Instruments conditionnels 12 4 7   23 Comptes de régularisations 34 962       34 962 Total 41 304 18 364 7 134 633 194 307   f) Décomposition des autres passifs :     31/12/2009 31/12/2008 Instruments conditionnels vendus 23 39 Créditeurs divers : 159 323 147 958 Dépôts de garantie 3 760 2 468 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 6 028 2 708 Contregaranties sur produits 1 265 799 Crédits preneurs avances 67 074 56 696 Avances remboursables 6 178 7 937 Indemnités sinistres 1 626 868 Fournisseurs 17 300 21 629 Crédits preneurs versements anticipés et subventions 256 1 028 Taxes sur le chiffre d'affaires collectées 11 046 5 624 Droit de bail 15 16 Organic 617 616 Taxe professionnelle 215 24 Divers 1 079 556 Impôts sur bénéfices 0 157 Subventions d'investissements 42 861 46 832 Comptes de régularisation : 34 962 34 476 Charges à payer 9 443 8 602 Produits constatés d'avance 25 519 25 725 Produits constatés d'avance   149 Total 194 307 182 473   g) Provisions pour risques et charges :   En milliers d'euros Montant 31/12/2008 Reclsst Dotations Reprises Montant 31/12/2009 Charges engagées 0   33   33 Non décaissé s/opération CBI :           Principal 236     -42 194 Intérêts 151     -24 127 Total 387 0 33 -66 354   h) Capitaux propres   En milliers d'euros 31/12/2008 Avant affect. du résultat Résultat 31/12/2009 Affectation Résultat 2008 Augment. du capital Montant au 31/12/2009 Capital 57 600       57 600 Réserve légale 3 604   626   4 230 Autres réserves 641       641 Report à nouveau du secteur soumis 6   22   28 Report à nouveau du secteur exonéré           Dividende     11 879     Résultat 12 527 9 450 -12 527   9 450 Total 74 378 9 450 0 0 71 949   i) Instruments financiers à terme :     - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans Total 31/12/2009 Juste Valeur 31/12/2009 CAP     15 503   15 503 7 SWAP 38 234 65 912 272 415 368 402 744 963 -35 542 COLLAR 646 1 955 26 468 3 146 32 215 -909 Total 38 880 67 867 314 386 371 548 792 681 -36 444   2 Notes sur le compte de résultat.   a) Intérêts charges et produits assimilés :     31/12/2009 31/12/2008 Produits 16 957 24 814 . Intérêts créditeurs du compte courant 110 3 . Produits divers d'intérêts 3 171 134 . Produits divers d'intérêts sur op. de CB 531 273 . Produits sur instruments de taux d'intérêts 13 144 24 404 Charges 91 334 122 299 . Intérêts débiteurs du compte courant 96 1 337 . Intérêts des emprunts 53 309 92 898 . Charges diverses d'intérêts 228 1 954 . Charges sur engagement de garanties 6 171 5 056 . Charges sur instruments de taux d'intérêts 31 530 21 054   b) Opérations de crédit-bail et assimilés     31/12/2009 31/12/2008 Produits 408 161 399 174 . Loyers et pré-loyers 319 973 329 667 . Reprises amortissements et provisions sur immobilisations 16 885 16 006 . Plus-values de cession d'immobilisations 1 697 1 356 . Autres produits 65 314 54 856 . Dotations aux provisions pour dépréciation (1)     . Provisions sur créances douteuses -17 494 -5 861 . Reprises sur créances irrécouvrables -1 080 -6 796 . Reprises de provisions sur créances douteuses 17 910 6 896 . Reprises de provisions pour risques et charges 66 49 . Reprise de provisions pour dépréciation 3 715 1 666 . Reprise immos douteux 1 174 1 335 Charges 308 447 275 656 . Dotations aux amortissements 216 227 191 995 . Dotations aux provisions spéciales 15 279 15 432 . Dotations aux provisions immos données CB 3 634 2 777 . Moins-values de cession d'immobilisations 15 081 15 849 . Autres charges 58 226 49 603   c) Opération de location simple :     31/12/2009 31/12/2008 Produits 5 309 4 796 . Loyers 4 359 4 147 . Reprises de provisions sur immobilisations (1) 286 89 . Dotations aux provisions pour dépréciation   0 . Plus-values de cession 205 0 . Autres produits (charges refacturées) 464 639 . Reprises immobilisation LS   0 . Reprises de provisions sur créances douteuses 10 81 . Provisions sur créances douteuses -14 -33 . Pertes s/ créances irrécouvrables LS 0 -127 Charges 3 819 2 434 . Dotations aux amortissements 1 737 1 595 . Dotations aux provisions pour dépréciation 1 031 0 . Moins-values de cession sur immobilisations   0 . Autres charges 1 050 839 . Reprises de provisions sur immobilisations (1)       d) Commissions :     31/12/2009 31/12/2008 Produits 1 659 1 421 . Commissions reçues 1 659 1 421 Charges 1 874 1 570 . Autres commissions versées 1 874 1 570   e) Autres charges et produits d'exploitation bancaire :     31/12/2009 31/12/2008 Produits 1 411 1 778 . Marge sur assurance 1 131 1 399 . Reprise provision actifs circulants   0 . Contregarantie Natixis 280 379 . Autres produits divers   0 . Produits exceptionnels   0 Charges 1 1 . Charges exceptionnelles     . Autres charges diverses 1 1   f) Charges générales d'exploitation :     31/12/2009 31/12/2008 Charges 13 173 11 783 . Contribution ORGANIC, institutions financières et TP 1 116 979 . Locations immobilières   0 . Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 112 98 . Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe 11 716 10 562 . Autres services extérieurs 229 144   g) Coût du risque     31/12/2009 31/12/2008 Produits     . Reprises de provisions sur créances douteuses (part en capital) 996 1 006 . Récupération sur créances amorties (part en capital)     Charges     . Dotations aux provisions pour créances douteuses (part en capital) 2 764 1 083 . Pertes sur créances irrécupérables (part en capital) 162 804 . Coût du risque net 1 930 881   3 Autres informations.   a) Proposition d'affectation du résultat :     31/12/2009 31/12/2008 Bénéfice après Impôt 9 450 12 528 Report à nouveau avant répartition 28 6 Réserve légale -473 -626 Dividende -9 000 -11 880 Report à nouveau 23 -22 Report à nouveau après répartition 5 28 Total 0 0   Actionnaires Nombre d'actions Montant nominal Montant du capital % du capital NATIXIS LEASE 3 599 994 16 57 599 904 99,99% DIVERS 6 16 96 0,01% Total 3 600 000 16 57 600 000 100,00%   c) Réserve latente :     31/12/2009 Immobilisations brutes 3 648 879 - Amortissements -1 157 968 - Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI -64 183 - Provisions pour dépréciation -7 394 = Immobilisations nettes 2 419 334 Encours financier net 2 420 031 Réserve latente brute 697 - Provision pour impôts différés -9 = Réserve latente nette 688   Répartition des encours bruts par cote de crédit au 31/12/2009.     Répartition des encours bruts par région au 31/12/2009.     Répartition des encours bruts par bien financé au 31/12/2009.      VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels - Exercice clos le 31 décembre 2009.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société FRUCTICOMI S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. II nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. II consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations.   Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un environnement marqué par la crise financière et économique qui perdure depuis 2008. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.   Estimations comptables :   — Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques inhérents à son activité tel que décrit dans les notes 3.a et 3.b de l'annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit et avons procédé à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations. — Comme indiqué dans les notes 3.a et 3.b de l'annexe, les immeubles en location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre eux, d'évaluations par des évaluateurs indépendants. Nos travaux ont consisté à apprécier les montants des dépréciations constituées au regard des évaluations transmises par les évaluateurs indépendants. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2010.   Les Commissaires aux comptes :   Salustro Reydel Deloitte & Associés Marie-Christine Jolys Laure Silvestre-Siaz Associée Associée   VII. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4 Place de la Coupole, 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX.   1004049
    Bulletin BALO n°78 du 30/06/2010, affaire n°04049
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/06/2010
    Numéro d’affaire : 03542
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1003542 14 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       FRUCTICOMI  (Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease). Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. RCS Paris B 333 384 311 - Code APE 652A.     Situation au 31 mars 2010   (En milliers d'euros).   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 185 963  Opérations avec la clientèle 1 002  Parts dans les entreprises liées 9  Crédit-bail et LOA 2 533 333  Location simple 18 718  Immobilisations incorporelles - Autres actifs 73 345  Comptes de régularisation 1 373  Total 2 813 743     Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 2 545 315 Autres passifs 163 704 Comptes de régularisation 41 798 Provisions pour risques et charges 427 Capital souscrit 57 600 Réserves 4 871 Report à nouveau 28 Provisions réglementées et subventions d'investissement   Total 2 813 743     Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 1 291 647 Engagements de financements reçus 0 Engagements de garantie reçus 1 374 947         1003542
    Bulletin BALO n°71 du 14/06/2010, affaire n°03542
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/03/2010
    Numéro d’affaire : 00640
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1000640 10 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FRUCTICOMI  Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease.  Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris. Code APE 652A.  Situation au 31 décembre 2009. (en milliers d'euros).  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 191 724 Opérations avec la clientèle 989 Parts dans les entreprises liées 9 Crédit-bail et LOA 2 419 334 Location simple 20 524 Autres actifs 104 064 Comptes de régularisation 1 474     Total 2 738 118   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 2 471 509 Autres passifs 159 345 Comptes de régularisation 44 412 Provisions pour risques et charges 353 Capital souscrit 57 600 Réserves 4 871 Report à nouveau 28     Total 2 738 118   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 1 356 169 Engagements de garantie recus 1 161 630   1000640
    Bulletin BALO n°30 du 10/03/2010, affaire n°00640
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/11/2009
    Numéro d’affaire : 07966
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0907966 16 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FRUCTICOMI   (Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A  Situation au 30 septembre 2009.   (en milliers d'euros)    Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 273 088 Opérations avec la clientèle 85 976 Parts dans les entreprises liées 35 Crédit-bail et LOA 2 365 367 Location simple 19 428 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 107 049 Comptes de régularisation 1 740     Total 2 852 687   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 2 559 778 Autres passifs 189 992 Comptes de régularisation 40 065 Provisions pour risques et charges 353 Capital souscrit 57 600 Réserves 4 871     Total 2 852 687   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 283 209 Engagements de garantie reçus 1 156 868     0907966
    Bulletin BALO n°137 du 16/11/2009, affaire n°07966
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/08/2009
    Numéro d’affaire : 06580
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0906580 14 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99 % par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A   Situation au 30 juin 2009. (En milliers d'euros). Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 490 527 Opérations avec la clientèle 1 644 Parts dans les entreprises liées 7 Crédit-bail et LOA 2 311 020 Location simple 19 937 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 65 645 Comptes de régularisation 3 258 Total 2 892 042   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 2 625 137 Autres passifs 165 608 Comptes de régularisation 38 429 Provisions pour risques et charges 369 Capital souscrit 57 600 Réserves 4 871 Report à nouveau 28 Total 2 892 042   Hors-bilan Montants Engagements de financement donnés 294 005 Engagements de garantie reçus 1 115 678     0906580
    Bulletin BALO n°97 du 14/08/2009, affaire n°06580
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/07/2009
    Numéro d’affaire : 05296
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0905296 10 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease)  Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 333 384 311 R.C.S. Paris APE 652A   Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 28 mai 2009   I.– Bilan au 31 décembre 2008 : (Montants exprimés en milliers d'euros)   Actif Exercice 2008 Exercice 2007 Créances sur les établissements de crédit :     . A terme 21 820 6 047 . Comptes ordinaires débiteurs     Créances sur la clientèle :     . Autres concours à la clientèle 1 040 1 086 Parts dans les entreprises liées 30 30 Crédit bail et location avec option d'achat 2 258 701 2 041 477 Location simple 20 882 24 433 Immobilisations incorporelles 4 4 Autres actifs 8 643 4 629 Comptes de régularisation 5 422 669 Total de l'actif 2 316 542 2 078 375   Passif Exercice 2008 Exercice 2007 Dettes envers les établissements de crédit : 2 059 306 1 828 013 . A vue 66 354 53 629 . A terme 1 992 952 1 774 384 Comptes créditeurs de la clientèle :     . Autres dettes à terme     Autres passifs 147 997 146 158 Comptes de régularisation 34 475 28 166 Provisions pour risques et charges 386 435 Dettes subordonnées     Capital souscrit 57 600 57 600 Primes d'émission     Réserves 4 245 3 521 Prov. réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau (+/-) 6 9 Résultat de l'exercice (+/-) 12 527 14 473 Total du passif 2 316 542 2 078 375   Hors bilan Exercice 2008 Exercice 2007 1/ Engagements donnés     Engagements de financement     . Engagements en faveur de la clientèle 340 943 280 464 2/ Engagements reçus     Engagements de financement     . Engagements reçus d'établissements de crédit   20 000 Engagements de garantie     . Engagements reçus d'établissements de crédit 1 216 003 1 098 260   II.– Compte de résultat de l'exercice 2008 : (Montants exprimés en milliers d'euros)     Exercice 2008 Exercice 2007 + Intérêts et produits assimilés : 24 814 1 520 - Intérêts et charges assimilées : -122 299 -83 343 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 399 174 355 750 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -275 656 -246 001 + Produits sur opérations de location simple 4 796 5 202 - Charges sur opérations de location simple -2 434 -3 154 + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits) 1 421 1 272 - Commissions (charges) -1 570 -1 568 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire: 1 778 1 192 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 -1 Produit Net Bancaire 30 023 30 869 - Charges générales d'exploitation : -11 784 -11 756 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immobilisations incorp. et corp.     Résultat Brut d'Exploitation 18 239 19 113 Coût du risque -881 11 Résultat d'Exploitation 17 358 19 124 Résultat sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 17 358 19 124 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices -4 831 -4 651 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 12 527 14 473   III.– Affectation du résultat   L’Assemblée Générale approuve la répartition des bénéfices proposée par le Conseil d’Administration. Elle décide, en conséquence, l’affectation suivante :   . Bénéfice de l’exercice 2008 12 527 482,57 € . Majoré du report à nouveau 6 449,99 € Total disponible : 12 533 932,56 €   . Réserve légale 626 374,13 € . Dividende 11 880 000,00 € . Report à nouveau 27 558,43 € Total affecté : 12 533 932,56 €   L’Assemblée Générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2008, est de 3,30 € (*) pour chacune des 3 600 000 actions.   Le dividende est prélevé sur le secteur exonéré à hauteur de 2,52 M€ et sur le secteur taxable à hauteur de 9,36 M€. Il sera mis en paiement à partir du 29 mai 2009.   Conformément à la loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercices 2007 2006 2005 Dividende net 3,82 € (*) 2,62 (*) 6,41 (*) Nombre d’actions 3 600 000 3 600 000  1 800 000   (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.   Résultat en K€ de la société au cours des cinq derniers exercices :     2003 2004 2005 2006 2007 2008 Capital en fin d'exercice             Capital social 28 800 28 800 28 800 28 800 57 600 57 600 Nombre d'actions ordinaires existantes 1 800 000 1 800 000 1 800 000 1 800 000 3 600 000 3 600 000 Nombre d'actions à dividende prioritaire existantes _ _ _ _ _ _ (sans droit de vote)             Nombre maximal d'actions futures à créer             .par conversion d'obligations _ _ _ _ _ _ .par exercice de droits de souscription _ _ _ _ _ _ Opérations et résultat de l'exercice             Chiffre d'affaires hors taxes 204 375 224 182 255 539 298 806 347 366 389 277 Résultat net avant impôt et charges calculées 122 889 117 366 146 476 169 522 196 827 208 555 (avant amortissements et provisions)             Impôt sur les bénéfices - - -       Résultat après impôts et charges calculées 9 989 10 576 12 142 9 696 14 473 12 528 (amortissements et provisions)             Report à nouveau             Réserve légale             Résultat distribué 9 486 10 044 11 538 9 432 13 752 11 880 Résultat par action (en euros)             Résultat après impôts, mais avant charges calculées 68,27 65,20 81,38 94,42 53,38 56,59 (amortissements et provisions)             Résultat après impôts et charges calculées 5,55 5,88 6,75 5,39 4,02 3,48 (amortissements et provisions)             Dividende attribué à chaque action 5,27 5,58 6,41 2,62 * 3,82 3,30 Avoir fiscal _ _ _ _ _ _ Personnel             Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice _ _ _ _ _ _ Montant de la masse salariale de l'exercice _ _ _ _ _ _ Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux _ _ _ _ _ _ (sécurité sociale, oeuvres...)               * Le dividende unitaire, pour l'année 2006 versé le 25 juin 2007, est de 2,62 euros pour 3 600 000 actions (suivant l'augmentation du capital au 12 février 2007)   IV.– Annexes aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008   1 - Faits caractéristiques de l'exercice   Le principal fait caractéristique de l’exercice réside dans la migration informatique effectuée au cours de l’exercice 2008. En effet, depuis le 1° Mai 2008, la société gère l’ensemble de ses contrats sur le progiciel Cassiopae et sa comptabilité sur le progiciel ARCOLE.   Par ailleurs, la convention de répartition des frais généraux signée le 11 décembre 1997 avec NATIXIS LEASE a été modifiée le 1° juillet 2008. Cette modification a porté à 62,343% le pourcentage de frais à la charge de FRUCTICOMI pour l’exercice 2008.   2 - Principes et méthodes comptables appliqués   Les comptes annuels de FRUCTICOMI, arrêtés au 31 décembre 2008, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la Réglementation Bancaire Financière. Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué sur option dès le 1er janvier 2000, ils prennent en compte les modifications apportée par le règlement 2004-16 du CRC relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financier. Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du compte de résultat tel que défini par ce règlement. FRUCTICOMI, qui a opté pour le maintien du statut de Sicomi, a également opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'Instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit bail signés à compter du 1er janvier 1996. Il est rappelé que cette option s'applique obligatoirement à l'ensemble des contrats. Elle peut être résiliée par décision expresse, mais dans ce cas, elle ne peut être renouvelée. Cette option est résiliée d'office s'il est fait application à un ou plusieurs immeubles des dispositions de droit commun.   La recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, n’est pas applicable à FRUCTICOMI.   Le règlement CRC 2002-03 modifié par le CRC 2005-03 relatif aux Risques de crédit est appliqué depuis l’exercice 2003, à l’exception des dispositions relatives à la dépréciation des créances qui n’étaient applicables qu’à compter du 01/01/05. Ces dernières dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre en raison des pratiques constantes de FRUCTICOMI en matière de calcul des dépréciations. En effet, les créances douteuses sont dépréciées à 100% du risque. Celui-ci étant déterminé en tenant compte des garanties bancaires reçues et de la valeur du matériel financé. De ce fait, l’application de la méthode d’actualisation des flux n’aurait pas d’impact significatif. Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC 2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par FRUCTICOMI, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini.   A compter de l’exercice 2008, Les comptes annuels sont établis au format des états publiables réglementaires modèle 4200 et 4290. Précédemment, les bilan et compte de résultat suivaient la présentation des états du reporting groupe.   3 - Méthodes d'évaluation   a) Valeurs immobilisées   Crédit bail "en cours".— La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis à l'exclusion des immeubles se rapportant aux contrats signés à compter du 1er janvier 1996.   Crédit-bail "en service".— A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière. L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis. Quant au mode d'amortissement des constructions, il diffère en fonction de la date de signature des contrats:   - Contrats signés jusqu'au 31/12/1995 : Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier, en tenant compte de la possibilité de raccourcir cette durée conformément aux textes en vigueur. Cependant pour tenir compte de la particularité de ces opérations sous forme de crédit-bail immobilier, ainsi que des principes de l'image fidèle de la situation financière et du résultat, l'amortissement comptable ainsi calculé est limité à l'amortissement financier des contrats. Dans tous les cas, lorsque l'amortissement financier excède l'amortissement comptable, une provision dite "article 64" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l'immeuble à l'issue du contrat. L'excédent d'amortissement comptable par rapport à l'amortissement financier, notamment à raison des frais d'acquisition amortis sur trois ans, constitue la réserve latente dont le montant atteint 1 231 611,24 € au 31 décembre 2008. - Contrats signés à partir du 01/01/1996 : Les contrats du "nouveau crédit bail immobilier" sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente.   Crédit bail "temporairement non loués".— Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés).— Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », FRUCTICOMI procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une dépréciation d’actif. Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.   Location simple.— La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties: l'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié.   Dépréciation des immeubles en location simple.— La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une dépréciation est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable.   b) Impayés et créances douteuses   Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission Bancaire et au règlement CRC 2002-03 relatif aux Risques de crédit, applicable à compter du 1/01/2003.   Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1 et créances douteuses compromises et créances saines restructurées (note 1-b4 de l’annexe IV)  Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur au taux initial. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses, l’impact sur les comptes 2008 est nul, une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée.   Dépréciation des créances douteuses.— Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances y afférentes. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événement en cours à la clôture de l'exercice. Seule la part du risque propre est dépréciée en tenant compte le cas échéant du pourcentage contregaranti par des établissements de crédit ou assimilés. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées.   Provisions.— Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.   c) Primes d'émission des emprunts   Elles sont amorties en linéaire sur la durée de vie de l'emprunt.   d) Engagements hors bilan   Engagements reçus.— Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements au 31/12/2008 est de 1 216 004 009 Euros.   Engagements donnés.— Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes de la B.A.F.I.   Instruments financiers à terme.— Ces instruments, utilisés exclusivement pour des besoins de macro-couverture, sont généralement conservés jusqu'à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d'option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   Caps, Floors, Collars.— Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors - bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d'intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir.   Swaps.— Le règlement 90.15 du Comité de Réglementation Bancaire (modifié par le règlement 92.04) a été appliqué. Le nominal des engagements est enregistré en hors - bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont provisionnés à la clôture.   A compter de l’exercice 2008, et suite à la migration des opérations sous CASSIOPAE, les charges et produits d’intérêts sont enregistrées de manière décompensée.   e) Intérêts et charges assimilés   Ils représentent les agios sur le compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit (notamment NATIXIS et certaines Banques Populaires régionales), les commissions de garanties ainsi que les frais et pénalités de remboursement anticipé d'emprunts.   Jusqu’au 31/12/2007, les produits et charges sur IFT étaient comptabilisés au compte de résultat en «net» sur chaque tombée. Ainsi au 31/12/2007 il figurait un montant de produit d’intérêt de 1.302 K€ au titre des tombées dont le montant net constituait un produit et figurait un montant de 774 K€ au titre des tombées dont le montant net constituait une charge.   A compter de l’exercice 2008, les montants de charges et de produits d’intérêts sur IFT sont enregistrés de manière décompensée. Ainsi il figure au 31/12/2008 un montant de 24.404 K€ au titre des produits d’intérêts sur IFT (dont 17.232 K€ sur les swaps) et de 21.054K€ de charges (dont 18.069 K€sur les swaps).   f) Produits sur opérations de crédit bail et assimilés   Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances (pour la part en intérêts) des reprises de provisions, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté.   g) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés   Elles regroupent les dotations aux amortissements, les dotations pour risques et charges les dotations et reprises de dépréciations des immobilisations, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.   h) Charges générales d'exploitation   Il s'agit principalement :   - des impôts et taxes - des frais généraux, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition, dont le montant hors taxes ressort à 10 561 517 € au titre de l'exercice.   i) Impôts sur les sociétés   Des mesures successives d'ordre fiscal ont rendu taxable à l'impôt sur les sociétés le résultat provenant de l'exploitation de certains immeubles. C'est ainsi que FRUCTICOMI a dû constituer deux secteurs distincts. Un secteur taxable regroupant les immeubles exploités sous forme de location simple, les immeubles dont les contrats de crédit-bail signés au cours des années 1991 à 1995 portaient sur des bureaux, les immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail depuis le 1er janvier 1996 ainsi que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles issus du patrimoine locatif et du patrimoine crédit-bail pour les biens cédés à un acquéreur autre que le crédit preneur. Un second secteur non taxable constitué des immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail signé depuis l'origine jusqu'au 31 décembre 1995 à l'exclusion de ceux portant sur des bureaux et classés dans le secteur taxable, ainsi que des plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’immeubles en crédit-bail sous la condition que celle-ci soit réalisée au profit du crédit preneur dans le cadre d’une levée d’option. Le résultat fiscal du secteur non taxable se traduit par un bénéfice de 2 940 400,98 €, celui du secteur taxable par un bénéfice de 14 104 513,02 €   j) Cessions d'immeubles et levées d'option   La sortie du patrimoine au cours de l'exercice de quatre vingt quatre immeubles du patrimoine s’est traduite par une moins-value comptable de 15 849 020 € entièrement couverte par des reprises de provisions et une plus-value comptable de 1 355 537 €.   k) Autres informations   Parts dans les entreprises liées : Elles sont uniquement constituées des titres de l’OPCI NATIXIS LEASE INVESTMENT (Siret 501 847 255 00012). Ces titres sont, en principe, valorisés à la situation nette une dépréciation des titres est comptabilisée dès lors que la dépréciation est significative.   Consolidation.— Les comptes de FRUCTICOMI sont consolidés dans les comptes de NATIXIS selon la méthode d'intégration globale.   Autres.— Il est rappelé que la société n'a pas de personnel propre. Il n'a été versé ni provisionné de jetons de présence.   Evènements postérieurs à la clôture.— Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2008 n’a eu lieu depuis le premier janvier 2009.   4 - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d'euros)   1 Notes sur le bilan   a) Crédits à la clientèle :     En milliers d'euros  Durée restant à courir -3 mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans Total Autres crédits à la clientèle 0 98 942 0 1 040 Total 0 98 942 0 1 040   b) En cours crédit bail et location simple b1) Encours financier :   En milliers d'euros -3mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans Total Crédit bail, encours financiers 60 875 193 069 932 019 1 035 776 2 221 739 Location simple 345 1 035 6 901 12 423 20 704 Total 61 220 194 104 938 920 1 048 199 2 242 443   b2) Encours comptable :   En milliers d'euros Immobilisations Brut comptable 31/12/2008  Valeur brute comptable 31/12/2007  Mouvements de l'exercice 2008 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Cessions Transferts En cours 140 267 224 787 0 0 -78 719 286 335 En service 2 826 927 206 573 78 719 -83 432 -8 493 3 020 294 ITNL 3 783 453 11 224 -2 135 0 13 325 Total crédit bail 2 970 977 431 813 89 943 -85 567 -87 212 3 319 954 Location simple 50 242 0   0 -2 731 47 511 Total 3 021 219 431 813 89 943 -85 567 -89 943 3 367 465   En milliers d'euros Amortissements et provisions Immo. nettes 31/12/2008  Amortis. au 31/12/2007  Mouvements de l'exercice 2008 Amortis. au 31/12/2008 Dotations Provisions Reprises  Transferts Cessions  En cours 0 0 0 0 0 286 335 En service 951 366 209 822 -18 636 -48 686 1 086 133 1 934 161 ITNL 1 863 210 -371 -1 243 8 915 4 410 Total crédit bail 953 229 210 032 -19 007 -49 929 1 095 048 2 224 906 Location simple 26 024 1 595 -89   26 807 20 704 Total 979 253 211 627 -19 096 -49 929 1 121 855 2 245 610   b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple :   En milliers d'euros Valeur brute Provisions Valeur nette   31/12/2007 31/12/2008 31/12/2007 Dotations Reprises virement 31/12/2008 31/12/2008 Crédit bail :                 Créances douteuses                 . Sur loyers et accessoires 8 309 10 282 4 018 1 618 -1 503 0 4 133 6 149 . Sur indemnité de résiliation 21 279 23 946 17 437 5 326 -6 399 0 16 364 7 582 Créances rattachées 15 596 20 063 0 0 0 0 0 20 063 s/total 45 184 54 291 21 455 6 944 -7 902 0 20 497 33 794 Location simple                 Créances douteuses                 . Sur loyers et accessoires 261 172 154 33 -81 0 106 66 . Sur indemnité de résiliation 0   0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 108 109 0 0 0 0 0 109 s/total 369 281 154 33 -81 0 106 175 Total 45 553 54 572 21 609 6 977 -7 983 0 20 603 33 969   b4) Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (Application du règlement CRC 2002-03) :   En milliers d'euros Créances (encours financier)   Saines réserve latente Restructurées Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2008 Créances sur éts de crédit 21 820         21 820 Créances sur la clientèle 1 040         1 040 Créances sur autres débiteurs divers 8 326         8 326 Créances sur crédit-bail immobilier 2 220 901   39 490 28 780   2 289 171 Créances sur location simple 19 389   7 313 0   26 702 Prov./créances dout. CB immob     -4 649 -16 364   -21 013 Prov./créances dout. Location simple     -106     -106 Prov dépr. Donnés en CB immob     -8 316 -4 555   -12 871 Prov dépr. Donnés en LS -1 068         -1 068 Total 2 270 408 0 33 732 7 861 0 2 312 001   En milliers d'euros Décotes sur créances restructurées   Ouverture au 31/12/2007 Décotes constatées en 2008 Décotes reprises en 2008 Stock au 31/12/2008 Décote sur créances restructurées 0 0 0 0   c) Autres actifs et comptes de régularisation Ventilation selon la durée restant à courir :   En milliers d'euros Durée restant à courir Total   - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans indéterminée 31/12/2008 Débiteurs divers 8 145     181 0 8 326 Instruments conditionnels 23 68 197 29 0 317 Comptes de régularisation 5 422       0 5 422 Total 13 590 68 197 210 0 14 065   Décomposition :     31/12/2008 31/12/2007 Instruments conditionnels     Primes sur opérations de garantie de taux plafond 317 412 Débiteurs divers 8 326 4 217 Dépôts versés 156 153 Fonds de garantie des dépôts 25 26 Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles 526 11 crédit de TVA à reporter 1 218 379 TVA remboursement demandé 0 0 TVA sur factures à recevoir 502 677 Débiteurs divers 893 200 Fournisseurs 84 879 chèques et virements à affecter 4 922 1 851 Créances sur cessions immobilisation 0 41 Comptes de régularisation 5 422 666 Charges financières payées d'avance 734 391 Produits à recevoir 4 688 275 Total 14 065 5 295   d) Dettes sur les établissements de crédit :   En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2008   - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans   Comptes ordinaires 65 115       65 115 Comptes et emprunts à terme :           Groupe 192 605 583 796 862 223 313 682 1 952 306 Hors Groupe 2 862 8 672 12 808 4 661 29 003 Autres sommes dues 1 238       1 238 Créances rattachées : 11 643       11 643 Total 273 463 592 468 875 031 318 343 2 059 305   e) Autres passifs et comptes de régularisation Ventilation selon la durée restant à courir :     - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans Total Créditeurs divers 5 310 21 389 0 121 259 147 958 Instruments conditionnels 4 12 23   39 Comptes de régularisations 34 476       34 476 Total 39 790 21 401 23 121 259 182 473   f) Décomposition des autres passifs :     31/12/2008 31/12/2007 Instruments conditionnels vendus 39 55 Créditeurs divers : 147 958 146 103 Dépôts de garantie 2 468 1 818 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 2 708 3 344 Contregaranties sur produits 799 1 012 Crédits preneurs avances 56 696 49 578 Avances remboursables 7 937 9 495 Indemnités sinistres 868 817 Fournisseurs 21 629 15 779 Crédits preneurs versements anticipés et subventions 1 028 4 750 Taxes sur le chiffre d'affaires collectées 5 624 5 197 Droit de bail 16 31 Organic 616 556 Taxe professionnelle 24 66 Divers 556 739 Impôts sur bénéfices 157 4 196 Subventions d'investissements 46 832 48 725 Comptes de régularisation : 34 476 28 166 Charges à payer 8 602 4 768 Produits constatés d'avance 25 725 23 398 Produits constatés d'avance 149 0 Total 182 473 174 324   g) Provisions pour risques et charges :   En milliers d'euros Montant 31/12/2007 Reclsst Dotations Reprises Montant 31/12/2008 Charges engagées 0 0 0   0 Non décaissé s/opération CBI :           Principal 267 0 0 -31 236 Intérêts 168 0 0 -17 151 Total 435 0 0 -48 387   h) Capitaux propres :   En milliers d'euros 31/12/2007 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2008 Affectation résultat 2007 Augment. du capital Montant au 31/12/2008 Capital 57 600       57 600 Réserve légale 3 521   724   4 245 Autres réserves 0       0 Report à nouveau du secteur soumis 9   -3   6 Report à nouveau du secteur exonéré           Dividende     13 752     Résultat 14 473 12 527 -14 473   12 527 Total 75 603 12 527 0 0 74 378   i) Instruments financiers à terme :     - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans Total 31/12/2008 Juste Valeur 31/12/2008 CAP 0 0 15 503 0 15 503 -550 SWAP 3 179 8 964 264 871 344 776 621 790 -27 188 COLLAR 636 1 924 27 459 4 756 34 775 11 Total 3 815 10 888 307 833 349 532 672 068 -27 727   2 Notes sur le compte de résultat   a) Intérêts charges et produits assimilés :     31/12/2008 31/12/2007 Produits 24 814 1 520 Intérêts créditeurs du compte courant 3 0 Intérêts sur autres crédits à la clientèle 0 0 Produits divers d'intérêts 134 58 Produits divers d'intérêts sur op. de CB 273 144 Produits sur instruments de taux d'intérêts 24 404 1 318 Charges 122 299 83 343 Intérêts débiteurs du compte courant 1 337 1 100 Intérêts des emprunts 92 898 74 077 Frais sur rachat d'emprunts     Intérêts des comptes créditeurs à terme     Charges diverses d'intérêts 1 954 2 274 Charges sur engagement de garanties 5 056 4 928 Charges sur instruments de taux d'intérêts 21 054 964   b) Opérations de crédit-bail et assimilés :     31/12/2008 31/12/2007 Produits 399 174 355 750 Loyers et pré-loyers 329 667 287 228 Reprises amortissements et provisions sur immobilisations 16 006 9 790 Plus-values de cession d'immobilisations 1 356 1 850 Autres produits 54 856 55 834 Dotations aux provisions pour dépréciation (1)   -1 052 Provisions sur créances douteuses -5 861 -1 622 Reprises sur créances irrécouvrables -6 796 -1 659 Reprises de provisions sur créances douteuses 6 896 2 013 Reprises de provisions pour risques et charges 49 481 Reprise de provisions pour dépréciation 1 666 45 Reprise immos douteux 1 335 2 842 Charges 275 656 246 001 Dotations aux amortissements 191 995 175 603 Dotations aux provisions spéciales 15 432 13 737 Dotations aux provisions immos données CB 2 777 30 Moins-values de cession d'immobilisations 15 849 10 558 Autres charges 49 603 46 073   c) Opération de location simple :     31/12/2008 31/12/2007 Produits 4 796 5 202 Loyers 4 147 3 788 Reprises de provisions sur immobilisations (1) 89 202 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 -5 Plus-values de cession 0 125 Autres produits (charges refacturées) 639 588 Reprises immobilisation LS 0 428 Reprises de provisions sur créances douteuses 81 331 Provisions sur créances douteuses -33 -3 Pertes s/ créances irrécouvrables LS -127 -252 Charges 2 434 3 154 Dotations aux amortissements 1 595 1 812 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 50 Moins-values de cession sur immobilisations 0 370 Autres charges 839 922 Reprises de provisions sur immobilisations (1)       d) Commissions :     31/12/2008 31/12/2007 Produits 1 421 1 272 Commissions reçues 1 421 1 272 Charges 1 570 1 568 Autres commissions versées 1 570 1 568   e) Autres charges et produits d'exploitation bancaire :     31/12/2008 31/12/2007 Produits 1 778 1 192 Marge sur assurance 1 399 978 Reprise provision actifs circulants 0 0 Contregarantie Natixis 379 214 Autres produits divers 0 0 Produits exceptionnels 0 0 Charges 1 1 Charges exceptionnelles     Autres charges diverses 1 1   f) Charges générales d'exploitation :     31/12/2008 31/12/2007 Charges 11 783 11 756 Contribution ORGANIC, institutions financières et TP 979 882 Locations immobilières 0 0 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 98 0 Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe 10 562 10 657 Autres services extérieurs 144 217   g) Coût du risque :     31/12/2008 31/12/2007 Produits     Reprises de provisions sur créances douteuses (part en capital) 1 006 561 Récupération sur créances amorties (part en capital)     Charges     Dotations aux provisions pour créances douteuses (part en capital) 1 083 483 Pertes sur créances irrécupérables (part en capital) 804 67 Coût du risque net 881 -11   3 Autres informations   a) Proposition d'affectation du résultat :     31/12/2008 31/12/2007 Bénéfice après Impôt 12 528 14 473 Report à nouveau avant répartition 6 8 Réserve légale -626 -723 Dividende -11 880 -13 752 Report à nouveau -22 2 Report à nouveau après répartition 28 6 Total 0 0   Actionnaires Nombre d'actions Montant nominal Montant du capital % du capital NATIXIS LEASE 3 599 994 16 57 599 904 99,99% DIVERS 6 16 96 0,01% Total 3 600 000 16 57 600 000 100,00%   c) Réserve latente :     31/12/2008 Immobilisations brutes 3 306 629 - Amortissements -1 012 027 - Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI -65 789 - Provisions pour dépréciation -8 316 = Immobilisations nettes 2 220 497 Encours financier net 2 221 739 Réserve latente brute 1 242 - Provision pour impôts différés -10 = Réserve latente nette 1 232   d-1) Ventilation sectorielle selon la notation Banque de France :       d-2) Ventilation sectorielle selon la nature du biens financés :       b-3) Ventilation sectorielle selon la localisation des biens financés :           V.– Attestation des commissaires aux comptes   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur:   - le contrôle des comptes annuels de la société FRUCTICOMI S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport; - la justification de nos appréciations; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appal1ient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1 Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. II consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2 Justification des appréciations   La crise financière et économique s'est notamment traduite par la hausse exceptionnelle de la volatilité, la forte contraction de la liquidité sur certains marchés, ainsi qu'une difficulté certaine à apprécier les perspectives économiques et financières. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte incertain, en application des dispositions de l'article L 823.9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, que nous portons à votre connaissance les éléments suivants:   Ainsi qu'il est décrit en note 3.a et 3.b de l'annexe, votre société constitue des provisions et des dépréciations pour couvrir les risques inhérents à son activité. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit sur la base des éléments disponibles à ce jour et avons procédé à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations.   Comme indiqué en note 3.a de l'annexe, les immeubles de location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre eux, d'évaluation par des experts immobiliers indépendants. Les travaux d'audit auxquels nous avons procédé nous ont permis d'apprécier le montant des dépréciations constituées par la société au regard de ces expertises externes.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3 Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.      Salustro Reydel, membre de KPMG International  Deloitte & Associés  Michel Savioz  Laure Silvestre - Siaz  Associé Associée       VI.– Rapport de gestion   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 4 Place de la Coupole 94676 CHARENTON LE PONT CEDEX.     0905296
    Bulletin BALO n°82 du 10/07/2009, affaire n°05296
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/05/2009
    Numéro d’affaire : 02874
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0902874 11 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FRUCTICOMI   (Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A   Situation au 31 mars 09.   (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 29 994 Opérations avec la clientèle 1 052 Parts dans les entreprises liées 7 Crédit-bail et LOA 2 309 285 Location simple 20 432 Immobilisations incorporelles 32 Autres actifs 8 853 Comptes de régularisation 3 037     Total 2 372 692   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 2 108 700 Autres passifs 157 352 Comptes de régularisation 44 421 Provisions pour risques et charges 368 Capital souscrit 57 600 Réserves 4 245 Report à nouveau 6     Total 2 372 692   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 331 901 Engagements de garantie reçus 1 101 646   0902874
    Bulletin BALO n°56 du 11/05/2009, affaire n°02874
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/02/2009
    Numéro d’affaire : 00833
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0900833 23 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FRUCTICOMI  (Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A  Situation au 31 décembre 2008.   (en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 21 820 Opérations avec la clientèle 1 040 Parts dans les entreprises liées 30 Crédit-bail et LOA 2 224 906 Location simple 20 704 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 34 310 Comptes de régularisation 16 475 Total 2 319 289   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 2 059 306 Autres passifs 148 859 Comptes de régularisation 48 887 Provisions pour risques et charges 386 Capital souscrit 57 600 Réserves 4 245 Report à nouveau 6 Total 2 319 289   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 340 943 Engagements de garantie reçus 1 216 004       0900833
    Bulletin BALO n°23 du 23/02/2009, affaire n°00833
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/11/2008
    Numéro d’affaire : 14568
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0814568 26 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°143 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99 % par Natixis Lease). Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A   Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 8 240 Opérations avec la clientèle 1 026 Parts dans les entreprises liées 30 Crédit-bail et LOA 2 204 549 Location simple 21 322 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 34 537 Comptes de régularisation 1 808     Total 2 271 516   Passif Montant Dettes sur les établissements de crédit 2 008 394 Autres passifs 114 631 Comptes de régularisation 38 357 Provisions pour risques et charges 388 Capital souscrit 57 600 Réserves 4 245 Report à nouveau 6 Provisions réglementées et subventions d'investissement 47 895     Total 2 271 516   Hors-bilan Montant Engagements de financement donnés 381 718 Engagements de garantie reçus 941 746     0814568
    Bulletin BALO n°143 du 26/11/2008, affaire n°14568
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/08/2008
    Numéro d’affaire : 11851
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0811851 13 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FRUCTICOMI   (Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.  333 384 311 RCS Paris - Code APE 652A   Situation au 30 juin 2008. (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 9 215 Opérations avec la clientèle 1 115 Parts dans les entreprises liées 30 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 087 445 Location simple 22 178 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 52 606 Comptes de régularisation 1 465     Total de l'actif 2 174 058   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 940 060 Autres passifs 88 771 Comptes de régularisation 35 925 Provisions pour risques et charges 419 Capitaux propres hors FRBG       Capital souscrit 57 600     Réserves 4 245     Provisions réglementées et subventions d'investissement 47 032     Report à nouveau 6         Total passif 2 174 058   Hors-bilan Montant Engagements de financement donné 404 428 Engagements de financement reçu 2 043 Engagements de garantie reçu 1 951 565   0811851
    Bulletin BALO n°98 du 13/08/2008, affaire n°11851
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2008
    Numéro d’affaire : 08782
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0808782 20 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FRUCTICOMI  (Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.  333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A   Documents comptables approuvés par l’assemblée générale Ordinaire du 28 mai 2008.   I. - Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros).  Actif Exercice 2007 Exercice 2006 Créances sur les établissements de crédit :     A terme 6 047 7 591 Comptes ordinaires débiteurs     Créances sur la clientèle :     Autres concours à la clientèle 1 086 1 132 Parts dans les entreprises liées 30   Crédit bail et location avec option d'achat 2 041 477 1 868 919 Location simple 24 433 25 476 Immobilisations incorporelles 4 4 Autres actifs 4 629 13 796 Comptes de régularisation 669 820 Total de l'actif 2 078 375 1 917 738   Passif Exercice 2007 Exercice 2006 Dettes envers les établissements de crédit : 1 828 013 1 707 641 A vue 53 629 48 019 A terme 1 774 384 1 659 622 Comptes créditeurs de la clientèle :     Autres dettes à terme     Autres passifs 146 158 143 442 Comptes de régularisation 28 166 23 977 Provisions pour risques et charges 435 916 Dettes subordonnées     Capital souscrit 57 600 28 800 Primes d'émission     Réserves 3 521 3 260 Report à nouveau ( +/- ) 9 6 Résultat de l'exercice ( +/- ) 14 473 9 696 Total du passif 2 078 375 1 917 738   Hors bilan Exercice 2007 Exercice 2006 1/ Engagements donnés       Engagements de financement       Engagements en faveur de la clientèle 280 464 277 604 2/ Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 20 000 2 082   Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit 1 098 260 981 744   II. — Compte de résultat de l’exercice 2007. (En milliers d’euros).     Exercice 2007 Exercice 2006 + Intérêts et produits assimilés : 1 520 962 - Intérêts et charges assimilées : -83 343 -63 032 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 355 750 302 270 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -246 001 -220 926 + Produits sur opérations de location simple 5 202 4 217 - Charges sur opérations de location simple -3 154 -2 988 + Revenus des titres à revenu variable     + Commissions (produits) 1 272 1 213 - Commissions (charges) -1 568 -1 771 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d'exploitation bancaire: 1 192 881 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 -3 Produit Net Bancaire 30 869 20 823 - Charges générales d'exploitation : -11 756 -10 211 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immobilisations incorp. et corp.     Résultat Brut d'Exploitation 19 113 10 612 Coût du risque 11 -485 Résultat d'Exploitation 19 124 10 127 Résultat sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 19 124 10 127 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices -4 651 -431 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 14 473 9 696   III. — Affectation du résultat.   Troisième résolution.— L’Assemblée Générale approuve la répartition des bénéfices proposée par le Conseil d’Administration. Elle décide, en conséquence, l’affectation suivante :    - Bénéfice de l’exercice 2007  14 473 485,91 €   - Majoré du report à nouveau      8 638,38 €  Total disponible :     14 482 124,29 €         - Réserve légale  723 674,30 €   - Dividende       13 752 000,00 €  - Report à nouveau     6 449,99 €   Total affecté :      14 482 124,29 €       L’Assemblée Générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2007, est de 3,82 € (*)  pour chacune des 3 600 000 actions.   Le dividende est prélevé sur le secteur exonéré à hauteur de 5,73 M€ et sur le secteur taxable à hauteur de 8,02 M€. Il sera mis en paiement à partir du 29 mai 2008.   Conformément à la loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercices 2004 2005 2006 Dividende net 2,62 € (*) 6,41 € (*) 5,58 € Avoir fiscal néant néant néant Nombre d’actions 3 600 000 1 800 000 1 800 000 (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI.   IV. — Annexes aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.   1 - Faits caractéristiques de l'exercice.   Les principaux faits comptables de l’exercice sont liés à l’entrée en application de plusieurs règlements du Comité de la Réglementation Comptable ou recommandations du Conseil National de la Comptabilité. Les modalités d’application, chez FRUCTICOMI, de ces textes sont exposées au paragraphe « Principes et méthodes comptables appliqués ».   Rappel concernant la convention de répartition de frais généraux.   Une convention de répartition des frais généraux signée le 11 décembre 1997 avec NATIXIS LEASE a été modifiée le 01 janvier 2007. Cette modification a porté à 58,42% le pourcentage de frais à la charge de notre société.   2 - Principes et méthodes comptables appliqués.   Les comptes annuels de FRUCTICOMI, arrêtés au 31 décembre 2007, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la Réglementation Bancaire Financière. Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) appliqué sur option dès le 1er janvier 2000, ils prennent en compte les modifications apportée par le règlement 2004-16 du CRC relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financier.   Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du compte de résultat tel que défini par ce règlement. FRUCTICOMI, qui a opté pour le maintien du statut de Sicomi, a également opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'Instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit bail signés à compter du 1er janvier 1996. Il est rappelé que cette option s'applique obligatoirement à l'ensemble des contrats. Elle peut être résiliée par décision expresse, mais dans ce cas, elle ne peut être renouvelée. Cette option est résiliée d'office s'il est fait application à un ou plusieurs immeubles des dispositions de droit commun.   La recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, n’est pas applicable à FRUCTICOMI.   Enfin :   - Application du règlement 2002-03 du CRC relatif aux Risques de crédit. Celui-ci est appliqué depuis l’exercice 2003, à l’exception des dispositions relatives au provisionnement des créances qui n’étaient applicables qu’à compter du 01/01/05. Ces dernières dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre en raison des pratiques constantes de FRUCTICOMI en matière de calcul des provisions. En effet, les créances douteuses sont provisionnées à 100% du risque. Celui-ci étant déterminé en tenant compta des garanties bancaires reçues et de la valeur du matériel financé. De ce fait l’application de la méthode d’actualisation des flux n’aurait pas d’impact significatif. Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC 2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par FRUCTICOMI, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini.   3 - Méthodes d'évaluation.   a) Valeurs immobilisées.   — Crédit bail "en cours". La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis à l'exclusion des immeubles se rapportant aux contrats signés à compter du 1er janvier 1996.   — Crédit-bail "en service". A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière. L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis. Quant au mode d'amortissement des constructions, il diffère en fonction de la date de signature des contrats: - Contrats signés jusqu'au 31/12/95 : Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier, en tenant compte de la possibilité de raccourcir cette durée conformément aux textes en vigueur. Cependant pour tenir compte de la particularité de ces opérations sous forme de crédit-bail immobilier, ainsi que des principes de l'image fidèle de la situation financière et du résultat, l'amortissement comptable ainsi calculé est limité à l'amortissement financier des contrats. Dans tous les cas, lorsque l'amortissement financier excède l'amortissement comptable, une provision dite "article 64" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l'immeuble à l'issue du contrat. L'excédent d'amortissement comptable par rapport à l'amortissement financier, notamment à raison des frais d'acquisition amortis sur trois ans, constitue la réserve latente dont le montant atteint 2 169 655,98 € au 31 décembre 2007. - Contrats signés à partir du 01/01/96 : Les contrats du "nouveau crédit bail immobilier" sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente.   — Crédit bail "temporairement non loués". Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Provisions pour dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés). Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », FRUCTICOMI procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif. Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.   — Location simple. La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties: l'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié.   Provision pour dépréciation des immeubles en location simple. La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une provision est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable.   b) Impayés et créances douteuses.   Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission Bancaire et au règlement CRC 2002-03 relatif aux Risques de crédit, applicable à compter du 1/01/03.   Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1 et créances douteuses compromises et créances saines restructurées (note 1-b4 de l’annexe IV)  Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur au taux initial. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses, l’impact sur les comptes 2007 est nul, une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée.   — Provisions pour créances douteuses. Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances y afférentes. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événement en cours à la clôture de l'exercice. Seule la part du risque propre est provisionnée en tenant compte le cas échéant du pourcentage contregaranti par des établissements de crédit ou assimilés. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement provisionnées.   — Provisions pour risques et charges. Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.   c) Primes d'émission des emprunts.   Elles sont amorties en linéaire sur la durée de vie de l'emprunt.   d) Engagements hors bilan.   — Engagements reçus. Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit- bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements est de 1 098 260 440.   — Engagements donnés. Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes de la B.A. F. I.   Opérations sur instruments financiers à terme Contrats d'option de taux d'intérêts :  - Opérations conditionnelles de couverture    CAP     15 846 419 €   COLLAR     37 295 690 €   - Opérations fermes de couverture    SWAP     423 679 600 €    Les contrats sont mentionnés en hors bilan pour leur montant notionnel. Ce sont des opérations de macro couverture.   e) Intérêts et charges assimilées.   Elles représentent les agios sur le compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit (notamment NATIXIS et certaines Banques Populaires régionales), les commissions de garanties ainsi que les frais et pénalités de remboursement anticipé d'emprunts.   f) Produits sur opérations de crédit bail et assimilés.   Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de provisions sur créances (pour la part en intérêts) des reprises de provisions pour risques et charges, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont le provisionnement est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté.   g) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés.   Elles regroupent les dotations aux amortissements, les dotations pour risques et charges les dotations et reprises de provisions pour dépréciation des immobilisations, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.   h) Charges générales d'exploitation.   Il s'agit principalement : - des impôts et taxes - des frais généraux, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition, dont le montant hors taxes ressort à 10 657 211 € au titre de l'exercice.   i) Impôts sur les sociétés.   Des mesures successives d'ordre fiscal ont rendu taxable à l'impôt sur les sociétés le résultat provenant de l'exploitation de certains immeubles. C'est ainsi que FRUCTICOMI a dû constituer deux secteurs distincts. Un secteur taxable regroupant les immeubles exploités sous forme de location simple, les immeubles dont les contrats de crédit-bail signés au cours des années 1991 à 1995 portaient sur des bureaux, les immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail depuis le 1er janvier 1996 ainsi que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles issus du patrimoine locatif et du patrimoine crédit-bail pour les biens cédés à un acquéreur autre que le crédit preneur. Un second secteur non taxable constitué des immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail signé depuis l'origine jusqu'au 31 décembre 1995 à l'exclusion de ceux portant sur des bureaux et classés dans le secteur taxable, ainsi que des plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’immeubles en crédit-bail sous la condition que celle-ci soit réalisée au profit du crédit preneur dans le cadre d’une levée d’option. Le résultat fiscal du secteur non taxable se traduit par un bénéfice de 2 807 690,76 €, celui du secteur taxable par un bénéfice de 13 581 031,93 €   j) Cessions d'immeubles et levées d'option.   La sortie du patrimoine au cours de l'exercice de cent dix neuf immeubles du patrimoine s’est traduite par une moins-value comptable de 10 927 384 € entièrement couverte par des reprises de provisions et une plus-value comptable de 1 975 384 €.   k) Autres informations.   Consolidation.   Les comptes de FRUCTICOMI sont consolidés dans les comptes de NATIXIS selon la méthode d'intégration globale.   Autres.   Il est rappelé que la société n'a pas de personnel propre. Il n'a été versé ni provisionné de jetons de présence.   IV - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat. (Montants exprimés en milliers d'euros).   1 Notes sur le bilan.   a) Crédits à la clientèle.   En milliers d'euros Durée restant à courir   -3 mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans Total Autres crédits à la clientèle 0 86 1001 0 1 087 Total 0 86 1 001 0 1 087   b) En cours crédit bail et location simple.   b1) Encours financier.   En milliers d'euros -3mois +3mois-1an +1 an -5ans +5 ans Total Crédit bail, encours financiers 56 154 164 826 816 859 982 089 2 019 928 Location simple 447 1 339 6 613 15 819 24 218 Total 56 601 166 165 823 472 997 908 2 044 146   b2) Encours comptable.   En milliers d'euros Immobilisations Brut comptable 31/12/2007 Valeur brute comptable 31/12/2006 Mouvements de l'exercice 2007 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Cessions Transferts En cours 173 309 125 551     -158 593 140 267 En service 2 474 148 256 649 158 593 -61 823 -640 2 826 927 ITNL 8 984     -4 894 -307 3 783 Total crédit bail 2 656 441 382 200 158 593 -66 717 -159 540 2 970 977 Location simple 50 982 668 947 -2 355   50 242 Total 2 707 423 382 868 159 540 -69 072 -159 540 3 021 219     En milliers d'euros Amortissements et provisions Immo. nettes 31/12/2007 Amortis. au 31/12/2006 Mouvements de l'exercice 2007 Amortis. au 31/12/2007 Dotations Provisions Reprises Transferts Cessions En cours 0 0 0 0 0 140 267 En service 807 298 189 663 -11 561 -34 034 951 366 1 875 561 ITNL 3 780 520 -1 117 -1 320 1 863 1 920 Total crédit bail 811 078 190 183 -12 678 -35 354 953 229 2 017 748 Location simple 25 817 2 037 -630 -1 200 26 024 24 218 Total 836 895 192 220 -13 308 -36 554 979 253 2 041 966   b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple.   En milliers d'euros  Valeur brute Provisions Valeur nette   31/12/2006 31/12/2007 31/12/2006 Dotations Reprises virement 31/12/2007 31/12/2007 Crédit bail :                 Créances douteuses                 Sur loyers et accessoires 8 061 8 309 4 136 727 -845 0 4 018 4 291 Sur indemnité de résiliation 21 748 21 279 17 789 1 378 -1 730 0 17 437 3 842 Créances rattachées 15 673 15 596 0 0 0 0 0 15 596 S/total 45 482 45 184 21 925 2 105 -2 575 0 21 455 23 729 Location simple                 Créances douteuses                 Sur loyers et accessoires 713 261 482 3 -331 0 154 107 Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 79 108 0 0 0 0 0 108 S/total 792 369 482 3 -331 0 154 215 Total 46 274 45 553 22 407 2 108 -2 906 0 21 609 23 944   b4) Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (Application du règlement CRC 2002-03).   En milliers d'euros Créances (encours financier) Saines réserve latente Restructurées Douteuses   Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2007 Créances sur éts de crédit 6 047         6 047 Créances sur la clientèle 1 086         1 086 Créances sur autres débiteurs divers 4 217         4 217 Créances sur crédit-bail immobilier 2 012 780   38 505 23 633   2 074 918 Créances sur location simple 17 330   8 413 0   25 743 Prov./créances dout. CB immob     -4 018 -17 437   -21 455 Prov./créances dout. Location simple     -154     -154 Prov dépr. Donnés en CB immob     -5 473 -4 343   -9 816 Prov dépr. Donnés en LS -1 085   -71     -1 156 Total 2 040 375 0 37 202 1 853 0 2 079 430     En milliers d'euros  Décotes sur créances restructurées Ouverture au 31/12/2006 Décotes constatées en 2007 Décotes reprises en 2007 Stock au 31/12/2007 Décote sur créances restructurées 0 0 0 0   c) Autres actifs et comptes de régularisation. Ventilation selon la durée restant à courir.   En milliers d'euros  Durée restant à courir Indéterminée Total 31/12/2007 - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans Débiteurs divers 4 038 0 0 179 0 4 217 Instruments conditionnels 24 71 275 42 0 412 Comptes de régularisation 460 209 0 0 0 669 Total  4 522 280 275 221 0 5 298   Décomposition.     31/12/2007 31/12/2006 Instruments conditionnels     Primes sur opérations de garantie de taux plafond 412 541 Débiteurs divers 4 217 13 255 Dépôts versés 153 171 Fonds de garantie des dépôts 26 20 Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles 11 1 Crédit de TVA à reporter 379 2 924 TVA remboursement demandé 0 0 Droit de bail 0 0 TVA sur factures à recevoir 677 497 Impôts sociétés 0 23 Débiteurs divers 200 154 Fournisseurs 879 9 338 Chèques et virements à affecter 1 851 118 Créances sur cessions immobilisation 41 9 Comptes de régularisation 666 820 Charges financières payées d'avance 391 392 Produits à recevoir 275 428 Total  5 295 14 616   d) Dettes sur les établissements de crédit.   En milliers d'euros Durée restant à courir Total 31/12/2007 - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes à vue 53 629       53 629 Comptes et emprunts à terme :           Groupe 136 425 331 740 844 610 406 758 1 719 533 Hors Groupe 4 947 7 108 17 567 16 091 45 713 Autres sommes dûes 0       0 Créances rattachées : 9 138       9 138 Total  204 139 338 848 862 177 422 849 1 828 013   e) Autres passifs et comptes de régularisation.   Ventilation selon la durée restant à courir.     - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans Total Créditeurs divers 25 757 6 026 0 114 320 146 103 Instruments conditionnels 4 12 39   55 Comptes de régularisations 28 166       28 166 Total  53 927 6 038 39 114 320 174 324   f) Décomposition des autres passifs.     31/12/2007 31/12/2006 Instruments conditionnels vendus 55 71 Créditeurs divers : 146 103 142 941 Dépôts de garantie 1 818 3 644 Dépôts de contre garanties s/encours financiers 3 344 4 516 Contre garanties sur produits 1 012 1 372 Crédits preneurs avances 49 578 43 756 Avances remboursables 9 495 9 636 Indemnités sinistres 817 712 Fournisseurs 15 779 15 252 Crédits preneurs versements anticipés et subventions 4 750 7 061 Taxes sur le chiffre d'affaires collectées 5 197 5 523 Droit de bail 31 16 Organic 556 478 Taxe professionnelle 66 60 Divers 739 439 Impôts sur bénéfices 4 196 0 Subventions d'investissements 48 725 50 476 Comptes de régularisation : 28 166 23 977 Primes de remboursement Natixis 0 0 Charges à payer 4 768 3 929 Loyers facturés perçus d'avance 23 398 20 048 Produits à étaler sur plusieurs exercices 0 0 Produits constatés d'avance 0 0 Total  174 324 166 989   g) Provisions pour risques et charges.   En milliers d'euros   Montant 31/12/2006 Reclsst Dotations Reprises Montant 31/12/2007 Charges engagées 14 0 0 -14 0 Non décaissé s/opération CBI :           Principal 580 0 0 -313 267 Intérêts 322 0 0 -154 168 Total 916 0 0 -481 435   h) Capitaux propres.   En milliers d'euros   31/12/2006 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2007   Affectation résultat 2006 Augment. du capital   Montant au 31/12/2007   Capital 28 800     28 800 57 600 Réserve légale 3 260   261   3 521 Autres réserves 0       0 Report à nouveau du secteur soumis 6   3   9 Report à nouveau du secteur exonéré           Dividende     9 432     Résultat 9 696 14 473 -9 696   14 473 Total  41 762 14 473 0 28 800 75 603   i) Instruments financiers à terme.     - 3 mois +3mois-1an +1 an -5 ans + 5 ans Total 31/12/2007 Juste Valeur 31/12/2007 CAP 114 229 15 503 0 15 846 23 SWAP 5 382 28 059 183 164 207 075 423 680 8 462 COLLAR 627 1 894 27 725 7 050 37 296 443 Total  6 123 30 182 226 392 214 125 476 822 8 928   2 Notes sur le compte de résultat.   a) Intérêts charges et produits assimilés.     31/12/2007 31/12/2006 Produits 1 520 962 Intérêts créditeurs du compte courant 0 0 Intérêts sur autres crédits à la clientèle 0 0 Produits divers d'intérêts 58 67 Produits divers d'intérêts sur op. de CB 144 170 Produits d'émission sur emprunts NBP 0 0 Produits sur instruments de taux d'intérêts 1 318 725 Provision reprise douteux/créances rattachées 0 0 Charges 83 343 63 032 Intérêts débiteurs du compte courant 1 100 648 Intérêts des emprunts 74 077 52 495 Frais sur rachat d'emprunts   0 Intérêts des comptes créditeurs à terme   0 Charges diverses d'intérêts 2 274 1 881 Charges sur engagement de garanties 4 928 4 275 Intérêts sur dettes subordonnées 0 49 Charges sur instruments de taux d'intérêts 964 3 684   b) Opérations de crédit-bail et assimilés.     31/12/2007 31/12/2006 Produits 355 750 302 270 Loyers et pré-loyers 287 228 242 592 Reprises amortissements et provisions sur immobilisations 9 790 12 689 Plus-values de cession d'immobilisations 1 850 843 Autres produits (dt charges refact) 55 834 51 630 Dotations aux provisions pour dépréciation (1) -1 052 -1 800 Provisions sur créances douteuses -1 622 -6 970 Pertes sur créances irrécouvrables -1 659 -3 426 Reprises de provisions sur créances douteuses 2 013 4 617 Reprises de provisions pour risques et charges 481 341 Reprise de provisions pour dépréciation 45 864 Reprise immos douteux 2 842 890 Charges 246 001 220 926 Dotations aux amortissements 175 603 154 380 Dotations aux provisions spéciales 13 737 13 782 Dotations aux provisions immos données CB 30 147 Moins-values de cession d'immobilisations 10 558 12 932 Autres charges 46 073 39 685   c) Opération de location simple.     31/12/2007 31/12/2006 Produits 5 202 4 217 Loyers 3 788 3 727 Reprises de provisions sur immobilisations (1) 202 118 Dotations aux provisions pour dépréciation -5 -222 Plus-values de cession 125 0 Autres produits (charges refacturées) 588 620 Reprises immobilisation LS 428 303 Reprises de provisions sur créances douteuses 331 32 Provisions sur créances douteuses -3 -359 Pertes s/ créances irrécouvrables LS -252 -2 Charges 3 154 2 988 Dotations aux amortissements 1 812 1 801 Dotations aux provisions pour dépréciation 50 20 Moins-values de cession sur immobilisations 370 144 Autres charges 922 1 023 Reprises de provisions sur immobilisations (1)       d) Commissions.     31/12/2007 31/12/2006 Produits 1 272 1 213 Commissions reçues 1 272 1 213 Charges 1 568 1 771 Autres commissions versées 1 568 1 771   e) Autres charges et produits d'exploitation bancaire.     31/12/2007 31/12/2006 Produits 1 192 881 Marge sur assurance 978 516 Reprise provision actifs circulants 0 0 Contregarantie Natixis 214 365 Autres produits divers 0 0 Produits exceptionnels 0 0 Charges -1 -3 Charges exceptionnelles     Autres charges diverses -1 -3   f) Charges générales d'exploitation.     31/12/2007 31/12/2006 Charges 11 756 10 211 Contribution ORGANIC, institutions financières et TP 882 728 Locations immobilières 0 0 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 0 0 Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe 10 657 9 283 Autres services extérieurs 217 200   g) Coût du risque.     31/12/2007 31/12/2006 Produits     Reprises de provisions sur créances douteuses (part en capital) 561 723 Récupération sur créances amorties (part en capital)     Charges     Dotations aux provisions pour créances douteuses (part en capital) 483 923 Pertes sur créances irrécupérables (part en capital) 67 282 Coût du risque net -11 482   3 Autres informations.   a) Proposition d'affectation du résultat.     31/12/2007 31/12/2006 Bénéfice après Impôt 14 473 9 696 Report à nouveau avant répartition 8 5 Réserve légale -723 -261 Dividende -13 752 -9 432 Report à nouveau 2 -3 Report à nouveau après répartition 6 8 Total  0 0     Actionnaires Nombre d'actions Montant nominal Montant du capital % du capital NATIXIS LEASE 3 599 994 16 57 599 904 99,99% Divers 6 16 96 0,01% Total 3 600 000 16 57 600 000 100,00%   c) Réserve latente.     31/12/2007 Immobilisations brutes 2 970 976 - Amortissements -877 904 - Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI -66 364 - Provisions pour dépréciation -8 961 = Immobilisations nettes 2 017 747 Encours financier net 2 019 928 Réserve latente brute 2 181 - Provision pour impôts différés -11 = Réserve latente nette 2 170   d-1) Ventilation sectorielle selon la notation Banque de France.     d-2) Ventilation sectorielle selon la nature du bien financés.     b-3) Ventilation sectorielle selon la localisation des biens financés.       V. — Rapport général des commissaires aux comptes.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société FRUCTICOMI, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels.  Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations.  En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:   Ainsi qu'il est indiqué dans les notes III.a et III.b de l'annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir des risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques.   Comme indiqué dans l'annexe (note « Méthodes d'évaluation» III.a) les immeubles de location simple et les immeubles temporairement non loués font l'objet, pour les plus significatifs d'entre eux, de procédures d'évaluation par des experts immobiliers indépendants. Les travaux d'audit auxquels nous avons procédé nous ont permis d'apprécier le montant des provisions constituées par la société au regard de ces expertises externes.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques.  Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris-La Défense et Neuilly, le 13 mai 2008.   Les Commissaires aux Comptes :   SALUSTRO REYDEL DELOITTE & ASSOCIES Membre de KPMG International   Michel Savioz Laure Silvestre-Siaz   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : FRUCTICOMI, 4, Place de la Coupole, 94676 Charenton-le-Pont Cedex.       0808782
    Bulletin BALO n°75 du 20/06/2008, affaire n°08782
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2008
    Numéro d’affaire : 07844
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0807844 6 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FRUCTICOMI   (Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. B 333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A  Situation au 31 mars 2008   (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 4 046 Opérations avec la clientèle 1 101 Parts dans les entreprises liées 30 Crédit-bail et LOA 2 062 611 Location simple 22 006 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 13 001 Comptes de régularisation 625     Total 2 103 424   Passif Montants Dettes sur les établissements de crédit 1 843 461 Autres passifs 104 044 Comptes de régularisation 46 368 Provisions pour risques et charges 419 Capital souscrit 57 600 Réserves 3 521 Report à nouveau 9 Provisions réglementées et subventions d'investissement 48 002     Total 2 103 424   Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 374 152 Engagements de financements reçus 20 000 Engagements de garantie reçus 1 133 653     0807844
    Bulletin BALO n°69 du 06/06/2008, affaire n°07844
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/03/2008
    Numéro d’affaire : 02772
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0802772 19 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FRUCTICOMI   (Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A   Situation au 31 décembre 2007.   (en milliers d'euros). Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 6 047 Opérations avec la clientèle 1 087 Parts dans les entreprises liées 30 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 041 476 Location simple 24 434 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 4 629 Comptes de régularisation 668     Total de l'actif 2 078 375   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 828 013 Autres passifs 97 433 Comptes de régularisation 42 639 Provisions pour risques et charges 435 Capital souscrit 57 600 Réserves 3 521 Provisions réglementées et subventions d'investissement 48 725 Report à nouveau 9     Total passif 2 078 375   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 280 464 Engagements reçus   Engagements de financement 20 000 Engagements de garantie 1 094 988     0802772
    Bulletin BALO n°34 du 19/03/2008, affaire n°02772
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/11/2007
    Numéro d’affaire : 16839
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0716839 9 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FRUCTICOMI   (Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652A   Situation au 30 septembre 2007.   (en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 4 005 Opérations avec la clientèle 1 072 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 979 180 Location simple 24 175 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 12 042 Comptes de régularisation 440   Total de l'actif 2 020 920   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 767 465 Autres passifs 106 205 Comptes de régularisation 36 773 Provisions pour risques et charges 554 Capitaux propres hors FRBG     Capital souscrit 57 600   Réserves 3 521   Provisions réglementées et subventions d'investissement 48 792   Report à nouveau 9     Total passif 2 020 920   Hors-bilan Montants Engagements donnés     Engagements de financement 282 232 Engagements reçus     Engagements de garantie 1 038 265     0716839
    Bulletin BALO n°135 du 09/11/2007, affaire n°16839
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/08/2007
    Numéro d’affaire : 13036
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0713036 13 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FRUCTICOMI Capital détenu à 99,99% par Natixis Lease.  Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 115, Rue Montmartre - 75002 Paris. 333 384 311 RCS Paris.  Situation trimestrielle au 30/06/2007. (En milliers d'euros).   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 5 092 Opérations avec la clientèle 1 058 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 938 909 Location simple 24 575 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 18 618 Comptes de régularisation 469     Total de l'actif 1 988 725   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 734 471 Autres passifs 109 934 Comptes de régularisation 33 323 Provisions pour risques et charges 677 Capitaux propres hors FRBG     Capital souscrit 57 600   Réserves 3 521   Provisions réglementées et subventions d'investissement 49 191   Report à nouveau 9     Total passif 1 988 725   Hors-bilan Montants Engagements donnés     Engagements de financement 282 598 Engagements reçus     Engagements de financement 1 933   Engagements de garantie 1 016 566   0713036
    Bulletin BALO n°97 du 13/08/2007, affaire n°13036
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/05/2007
    Numéro d’affaire : 06229
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0706229 14 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99 % par Natixis Lease). Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 57 600 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. RCS Paris B 333 384 311 - Code APE 652A. Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2007. (En milliers d'euros). Actif Montants Caisses, banques centrales, CCP - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 3 033 Opérations avec la clientèle 1 147 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - Participations et autres titres détenus à long terme - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et location avec option d'achat 1 912 079 Location simple 25 079 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles - Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 11 924 Comptes de régularisation 1 056 Total de l'actif 1 954 322   Passif Montants Banques centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit 1 701 521 Opérations avec la clientèle - Dettes représentées par un titre - Autres passifs 101 938 Comptes de régularisation 28 845 Provisions pour risques et charges 908 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 57 600 Primes d'émission - Réserves 3 260 Provisions réglementées et subventions d'investissement 50 548 Report à nouveau 6 Résultat en instance d'affectation 9 696 Résultat de l'exercice - Total passif 1 954 322   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 268 487 Engagements de garantie   Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement 1 933 Engagements de garantie 1 001 937 Engagements sur titres       0706229
    Bulletin BALO n°58 du 14/05/2007, affaire n°06229
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/02/2007
    Numéro d’affaire : 01492
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0701492 16 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FRUCTICOMI (ancienne Sicomi) (Capital détenu a 99,99% par Natexis Lease) Société anonyme au capital de 28 800 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre 75002 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris Code APE 652A Situation au 31 décembre 2006 (en milliers d' euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 7 591 Opérations avec la clientèle 1 132 Obligations et autres titres a revenu fixe - Actions et autres titres a revenu fixe - Participations et autres titres détenus a long terme - Parts dans les entreprises liées - Crédit-bail et location avec option d'achat 1 868 918 Location simple 25 475 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles - Capital souscrit non verse - Actions propres - Autres actifs 13 796 Comptes de régularisation 820     Total de l'actif 1 917 738     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 1 707 642 Opérations avec la clientèle - Dettes représentes par un titre - Autres passifs 92 536 Comptes de régularisation 34 104 Provisions pour risques et charges 916 Dettes subordonnes - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - Capitaux propres hors FRBG       Capital souscrit 28 800     Primes d'émission -     Réserves 3 260     Provisions réglementées et subventions d'investissements 50 476     Report a nouveau 6     Résultat en attente d'affectation -     Résultat de l'exercice -         Total passif 1 917 738     Hors-bilan montant Engagements donnes       Engagements de financement 277 604     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus       Engagements de financement 2 082     Engagements de garantie 978 473     Engagements sur titres       0701492
    Bulletin BALO n°21 du 16/02/2007, affaire n°01492
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/11/2006
    Numéro d’affaire : 16194
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0616194 1 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FRUCTICOMI   (Capital détenu à 99,99 % par Natexis Lease) Société anonyme (ancienne SICOMI) au capital de 28 800 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris. Code APE : 652A.  Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros).   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 3 706 Opérations avec la clientèle 1 101 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 762 177 Location simple 24 597 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 16 360 Comptes de régularisation 380   Total de l'actif 1 808 327   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 605 116 Autres passifs 90 107 Comptes de régularisation 27 747 Provisions pour risques et charges 1 236 Dettes subordonnées 2 287 Capitaux propres hors FRBG     Capital souscrit 28 800   Réserves 3 260   Provisions réglementées et subventions d'investissement 49 769   Report à nouveau 6     Total passif 1 808 327   Hors bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement 275 263 Engagements reçus     Engagements de financement 1 284   Engagements de garantie 960 743   0616194
    Bulletin BALO n°131 du 01/11/2006, affaire n°16194
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/11/2006
    Numéro d’affaire : 16195
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0616195 1 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FRUCTICOMI  (Capital détenu a 99,99% par Natexis Lease) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 28 800 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris. Code APE 652A.  Situation 30 septembre 2006.  (En milliers d' euros).  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 2 887 Opérations avec la clientèle 1 116 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 797 110 Location simple 24 256 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 15 198 Comptes de régularisation 519   Total de l'actif 1 841 091   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 626 552 Autres passifs 100 973 Comptes de régularisation 30 850 Provisions pour risques et charges 1 231 Capitaux propres hors FRBG     Capital souscrit 28 800   Réserves 3 260   Provisions réglementées et subv. d'invest. 49 420   Report à nouveau 6     Total passif 1 841 091     Hors-bilan Montants Engagements donnés     Engagements de financement 262 864 Engagements reçus     Engagements de financement 1 284   Engagements de garantie 977 793   0616195
    Bulletin BALO n°131 du 01/11/2006, affaire n°16195
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/07/2006
    Numéro d’affaire : 10676
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0610676 10 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         FRUCTICOMI Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 28 800 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris – Code APE 652 A.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 31 mai 2006. I. – Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)   Actif 2005 2004 Créances sur les établissements de crédit :     A terme     6 538 6 589 Comptes ordinaires débiteurs         Créances sur la clientèle :     Autres concours à la clientèle     1 168 1 213 Parts dans les entreprises liées         Crédit bail et location avec option d'achat     1 699 784 1 491 630 Location simple     25 344 26 645 Immobilisations incorporelles     4 4 Autres actifs     18 061 10 770 Comptes de régularisation     788 850     Total de l'actif     1 751 687 1 537 701     Passif 2005 2004 Dettes envers les établissements de crédit : 1 541 055 1 334 242     A vue     26 744 30 899     A terme     1 514 311 1 303 343 Comptes créditeurs de la clientèle :     Autres dettes à terme         Autres passifs     140 128 137 983 Comptes de régularisation     21 809 18 615 Provisions pour risques et charges     1 257 1 521 Dettes subordonnées     3 835 3 835 Capital souscrit     28 800 28 800 Primes d'émission     0 0 Réserves     2 653 2 124 Report à nouveau (+/-)     8 5 Résultat de l'exercice (+/-)     12 142 10 576     Total du passif     1 751 687 1 537 701     Hors bilan 2005 2004 1/ Engagements donnés         Engagements de financement         Engagements en faveur de la clientèle     263 123 220 911 2/ Engagements reçus         Engagements de financement         Engagements reçus d'établissements de crédit     30 000 20 959 Engagements de garantie         Engagements reçus d'établissements de crédit     881 609 761 244   II. – Compte de résultat (En milliers d'euros.)     2005 2004 Intérêts et produits assimilés : 671 833 Intérêts et charges assimilées : - 50 156 - 45 112 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés     265 965 235 654 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés     - 196 983 - 174 492 Produits sur opérations de location simple     4 543 4 290 Charges sur opérations de location simple     - 3 299 - 2 778 Revenus des titres à revenu variable         Commissions (produits)     1 461 1 269 Commissions (charges)     - 1 473 - 1 604 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation         Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés         Autres produits d'exploitation bancaire : 1 652 876 Autres charges d'exploitation bancaire     - 6 - 3     Produit net bancaire     22 375 18 933 Charges générales d'exploitation : - 9 540 - 7 493 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles             Résultat brut d'exploitation     12 835 11 440 Coût du risque     - 693 - 864     Résultat d'exploitation     12 142 10 576 Résultat sur actifs immobilisés             Résultat courant avant impôt     12 142 10 576 Résultat exceptionnel         Impôt sur les bénéfices         Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées             Résultat net     12 142 10 576   L’assemblée générale approuve la répartition des bénéfices proposée par le conseil d’administration. Elle décide, en conséquence, l’affectation suivante :   Bénéfice de l’exercice 2005     12 142 336,73 euros majoré du report à nouveau     8 569,91 euros     Total disponible : 12 150 906,64 euros     Réserve légale : 607 116,84 euros Dividende : 11 538 000,00 euros Report à nouveau : 5 789,80 euros     Total affecté : 12 150 906,64 euros   L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2005, est de 6,41 euros pour chacune des 1 800 000 actions. Le dividende est prélevé sur le secteur fiscal exonéré. Il sera mis en paiement à partir du 1er juin 2006. Conformément à la loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice 2004 2003 2002 Dividende net     5,58 € 5,27 € 5,05 € Avoir fiscal     Néant Néant Néant Nombre d’actions     1 800 000 1 800 000 1 800 000   Avec ce dividende, Fructicomi n’atteint pas son obligation de distribution au titre de l’exercice 2005 de 13,61 M €. Le report d’obligation de distribution constaté fin 2004, après redressement fiscal, d’un montant de 29,20 M € est donc augmenté de 2,08 M € et est ainsi porté à 31,28 M €. III. – Annexes aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005. 1 – Faits caractéristiques de l'exercice. Les principaux faits comptables de l’exercice sont liés à l’entrée en application de plusieurs règlements du Comité de la réglementation comptable ou recommandations du Conseil national de la comptabilité. Les modalités d’application, chez Fructicomi, de ces textes sont exposées au paragraphe « Principes et méthodes comptables appliqués ». Rappel concernant la convention de répartition de frais généraux. Une convention de répartition des frais généraux signée le 11 décembre 1997 avec Natexis Lease a été modifiée le 01 janvier 2003. Cette modification a porté à 52,22 % le pourcentage de frais à la charge de notre société. 2 – Principes et méthodes comptables appliqués. Les comptes annuels de Fructicomi, arrêtés au 31 décembre 2005, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la réglementation bancaire financière. Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC) appliqué sur option dès le 1er janvier 2000, ils prennent en compte les modifications apportées par le règlement 2004-16 du CRC relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du compte de résultat tel que défini par ce règlement. Fructicomi, qui a opté pour le maintien du statut de Sicomi, a également opté, conformément aux articles 63 à 66 de l'Instruction 42.95.1, pour le régime de l'amortissement financier des contrats de crédit bail signés à compter du 1er janvier 1996. Il est rappelé que cette option s'applique obligatoirement à l'ensemble des contrats. Elle peut être résiliée par décision expresse, mais dans ce cas, elle ne peut être renouvelée. Cette option est résiliée d'office s'il est fait application à un ou plusieurs immeubles des dispositions de droit commun. La recommandation du Conseil national de la comptabilité n° 2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, n’est pas applicable à Fructicomi. Enfin : - Application du règlement 2002-03 du CRC relatif aux risques de crédit. Celui-ci est appliqué depuis l’exercice 2003, à l’exception des dispositions relatives au provisionnement des créances qui n’étaient applicables qu’à compter du 1/01/05. Ces dernières dispositions n’ont pas été appliquées à la lettre en raison des pratiques constantes de Fructicomi en matière de calcul des provisions. En effet, les créances douteuses sont provisionnées à 100 % du risque. Celui-ci étant déterminé en tenant compte des garanties bancaires reçues et de la valeur du matériel financé. De ce fait l’application de la méthode d’actualisation des flux attendus n’aurait pas d’impact significatif. - Application du règlement 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations d’actifs. Les modalités d’application de ce règlement sont différentes selon l’activité de chacune des sociétés du groupe. Pour les biens retraités en location financement en Normes IFRS, son application a été reportée par le Conseil national de la comptabilité, dans l’attente des résultats des travaux menés par un groupe de travail spécifique, dont les résultats sont attendus en 2006. Par contre, pour les autres immobilisations, (principalement les immeubles de placement) le résultat étant proche de celui issu de la méthode jusqu’à présent suivie, aucun impact au titre de sa première application en 2005 n’a été comptabilisé. Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC 2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par Fructicomi, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini. 3 – Méthodes d'évaluation. a) Valeurs immobilisées : - Crédit bail "en cours" : La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis à l'exclusion des immeubles se rapportant aux contrats signés à compter du 1er janvier 1996. - Crédit-bail "en service" : A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l'assiette financière. L'écart entre la valeur d'acquisition et l'assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis. Quant au mode d'amortissement des constructions, il diffère en fonction de la date de signature des contrats : — Contrats signés jusqu'au 31/12/95 : Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier, en tenant compte de la possibilité de raccourcir cette durée conformément aux textes en vigueur. Cependant pour tenir compte de la particularité de ces opérations sous forme de crédit-bail immobilier, ainsi que des principes de l'image fidèle de la situation financière et du résultat, l'amortissement comptable ainsi calculé est limité à l'amortissement financier des contrats. Dans tous les cas, lorsque l'amortissement financier excède l'amortissement comptable, une provision dite "article 64" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l'immeuble à l'issue du contrat. L'excédent d'amortissement comptable par rapport à l'amortissement financier, notamment à raison des frais d'acquisition amortis sur trois ans, constitue la réserve latente dont le montant atteint 3 696 303,80 € au 31 décembre 2005. — Contrats signés à partir du 01/01/96 : Les contrats du "nouveau crédit bail immobilier" sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l'amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente. — Crédit bail "temporairement non loués" : Il s'agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d'une cession, soit par la signature d'un bail commercial, soit par la signature d'un nouveau contrat de crédit bail immobilier. — Provisions pour dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », Fructicomi procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif. Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. - Location simple : La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d'acquisition sont amortis dès l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d'utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l'une concernant les immeubles acquis dès l'origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l'autre se rapportant aux immeubles ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail résilié. - Provision pour dépréciation des immeubles en location simple : La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une provision est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable. b) Impayés et créances douteuses. – Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la Commission bancaire et au règlement CRC 2002-03 relatif aux risques de crédit, applicable à compter du 1/01/03. Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1 et créances douteuses compromises et créances saines restructurées (note 1-b4 de l’annexe IV) Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur au taux initial. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses, l’impact sur les comptes 2005 est nul, une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée. - Provisions pour créances douteuses : Elles sont inscrites à l'actif du bilan en déduction des créances y afférentes. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d'événement en cours à la clôture de l'exercice. Seule la part du risque propre est provisionnée en tenant compte le cas échéant du pourcentage contregaranti par des établissements de crédit ou assimilés. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement provisionnées. - Provisions pour risques et charges : Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte. c) Dettes subordonnées. – Elles sont constituées de deux emprunts d'un montant total de 3 811 225 euros d'une durée de 12 ans souscrits en février et juillet 1994. Ces emprunts souscrits auprès de Natexis Banques Populaires sur des ressources TSR confortent les fonds propres de la société au regard des ratios prudentiels. d) Primes d'émission des emprunts. – Elles sont amorties en linéaire sur la durée de vie de l'emprunt. e) Engagements hors bilan : - Engagements reçus : Il s'agit des contre-garanties sur opérations de crédit – bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements est de 881 609 milliers d’euros. - Engagements donnés : Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes de la B.A. F. I. - Opérations sur instruments financiers à terme : — Contrats d'option de taux d'intérêts : * Opérations conditionnelles de couverture :   CAP     45 817 240 € COLLAR     19 915 733 €   * Opérations fermes de couverture :   SWAP     286 064 789 €   Les contrats sont mentionnés en hors bilan pour leur montant notionnel. Ce sont des opérations de macro couverture. f) Intérêts et charges assimilées. – Elles représentent les agios sur le compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit (notamment Natexis Banques Populaires et certaines Banques Populaires régionales), les commissions de garanties ainsi que les frais et pénalités de remboursement anticipé d'emprunts. g) Produits sur opérations de crédit bail et assimilés. – Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de provisions sur créances (pour la part en intérêts) des reprises de provisions pour risques et charges, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont le provisionnement est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d'avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté. h) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés. – Elles regroupent les dotations aux amortissements, les dotations pour risques et charges les dotations et reprises de provisions pour dépréciation des immobilisations, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. i) Charges générales d’exploitation. – Il s'agit principalement : — des impôts et taxes — des frais généraux, notamment les charges refacturées par Natexis Lease dans le cadre de la convention de répartition, dont le montant hors taxes ressort à 8 565 360 € au titre de l'exercice. j) Impôts sur les sociétés. – Des mesures successives d'ordre fiscal ont rendu taxable à l'impôt sur les sociétés le résultat provenant de l'exploitation de certains immeubles. C'est ainsi que Fructicomi a dû constituer deux secteurs distincts. Un secteur taxable regroupant les immeubles exploités sous forme de location simple, les immeubles dont les contrats de crédit-bail signés au cours des années 1991 à 1995 portaient sur des bureaux, les immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail depuis le 1er janvier 1996 ainsi que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles issus du patrimoine locatif et du patrimoine crédit-bail pour les biens cédés à un acquéreur autre que le crédit-preneur. Un second secteur non taxable constitué des immeubles faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail signé depuis l'origine jusqu'au 31 décembre 1995 à l'exclusion de ceux portant sur des bureaux et classés dans le secteur taxable, ainsi que des plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles en crédit-bail sous la condition que celle-ci soit réalisée au profit du crédit-preneur dans le cadre d'une levée d'option. Le résultat fiscal du secteur non taxable se traduit par un bénéfice de 16 015 755,52 €, celui du secteur taxable par un déficit de 3 535 489,09 €. Le report de distribution au titre du secteur non taxable est de 2 075 392,2 € après prise en compte de la distribution proposée pour 2005. Les ARD du secteur taxable sont de 30 466 600,88 € au 31.12 2005. k) Cessions d'immeubles et levées d'option. – La sortie du patrimoine au cours de l'exercice d’un immeuble du patrimoine s’est traduite par une plus-value comptable de 10 083 €. l) Autres informations :   — Consolidation : Les comptes de Fructicomi sont consolidés dans les comptes de Natexis Banques Populaires selon la méthode d'intégration globale.   — Autres : Il est rappelé que la société n'a pas de personnel propre. Il n'a été versé ni provisionné de jetons de présence.   IV - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat (Montants exprimés en milliers d'euros.)   1 - Notes sur le bilan. a) Crédits à la clientèle :   (En milliers d'euros)   Durée restant à courir -3 mois +3mois -1an +1 an -5ans +5 ans Total 31/12/2005 Autres crédits à la clientèle   80 189 899 1 168     Total 0 80 189 899 1 168   b) En cours crédit bail et location simple : b1) Encours financier.   (En milliers d'euros) -3mois +3mois -1an +1 an -5ans +5 ans Total 31/12/2005 Crédit bail, encours financiers 42 115 131 229 691 355 819 890 1 684 589 Location simple 425 1 269 6 664 16 415 24 773     Total 42 540 132 498 698 019 836 305 1 709 362   b2) Encours comptable :     (En milliers d'euros)         Immobilisations Valeur brute comptable 31/12/2004  Mouvements de l'exercice 2005   Brut   comptable   31/12/2005    Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Cessions Transferts En cours 121 304 110 675 0 -316 -113 961 117 702 En service 1 936 208 256 118 113 307 -53 508 -345 2 251 780 ITNL 9 975 56 654 -4 678 345 6 352 Total crédit bail 2 067 487 366 849 113 961 -58 502 -113 961 2 375 834 Location simple 47 582 0 1 314 -229 0 48 667     Total 2 115 069 366 849 115 275 -58 731 -113 961 2 424 501     (En milliers d'euros)       Amortissements et provisions Immobilisations nettes 31/12/2005   Amortissements au 31/12/2004 Mouvements de l'exercice 2005   Amortissements   au 31/12/2005       Dotations Transferts Provisions Reprises Cessions En cours           117 702 En service 589 925 149 690 -13 614 -34 801 691 200 1 560 580 ITNL 4 015 2 334 -730 -1 763 3 856 2 496     Total crédit bail 593 940 152 024 -14 344 -36 564 695 056 1 680 778 Location simple 21 209 1 626 -224 1 280 23 891 24 776     Total 615 149 153 650 -14 568 -35 284 718 947 1 705 554   b3) Créances rattachées au crédit bail et à la location simple :     (En milliers d'euros)  Valeur brute Provisions   Valeur nette   31/12/2005     31/12/2004 31/12/2005 31/12/2004 Dotations Reprises Virement 31/12/2005 Crédit bail :                 Créances douteuses                 Sur loyers et accessoires 7 719 7 947 3 416 1 977 -740 -805 3 848 4 099 Sur indemnité de résiliation 23 985 19 017 19 344 111 -4 737 805 15 523 3 494 Créances rattachées 9 139 11 411 0     0 0 11 411     Sous-total 40 843 38 375 22 760 2 088 -5 477 0 19 371 19 004 Location simple                 Créances douteuses                 Sur loyers et accessoires 379 515 144 62 -51 0 155 360 Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 37 209 0 0 0 0 0 209     Sous-total 416 724 144 62 -51 0 155 569     Total 41 259 39 099 22 904 2 150 -5 528 0 19 526 19 573   b4) Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (Application du règlement CRC 2002-03) :         (En milliers d'euros)       Créances (encours financier) Saines y compris réserve latente Restructurées Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2005 Créances sur établissements de crédit 6 538         6 538 Créances sur la clientèle 1 168         1 168 Créances sur autres débiteurs divers 17 422         17 422 Créances sur crédit-bail immobilier 1 663 948   46 121 24 140   1 734 209 Créances sur location simple 22 701   4 710 0   27 411 Provisions/créances douteuses crédit-bail immobilier     -3 848 -15 523   -19 371 Provisions/créances douteuses Location simple     -155     -155 Provisions dépréciation données en crédit-bail immobilier     -5 056 -6 301   -11 357 Provisions dépréciation données en location simple -1 621   -291     -1 912     Total  1 710 156 0 41 481 2 316 0 1 753 953         (En milliers d'euros)     Décotes sur créances restructurées Ouverture au 31/12/2004 Décotes constatées en 2005 Décotes reprises en 2005 Stock au 31/12/2005 Décote sur créances restructurées 0 0 0 0   c) Autres actifs et comptes de régularisation : — Ventilation selon la durée restant à courir :   En milliers d'euros   Durée restant à courir Total 31/12/2005   - 3 mois +3mois -1an +1 an -5 ans + 5 ans Indéterminée Débiteurs divers 8 562 8 803 0 57 0 17 422 Instruments conditionnels 0 0 639 0 0 639 Comptes de régularisation 0 0 0 0 788 788    Total 8 562 8 803 639 57 788 18 849   — Décomposition :     31/12/2005 31/12/2004 Instruments conditionnels     Primes sur opérations de garantie de taux plafond 639 777 Débiteurs divers 17 422 9 993 Dépôts versés location simple 43 153 Fonds de garantie des dépôts 14 10 Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles   17 Crédit de TVA à reporter 1 803 778 TVA remboursement demandé 7 000 6 200 TVA à recevoir du trésor public     Droit de bail     TVA sur factures à recevoir 407 382 Impôts sociétés 23 23 Appels de fonds sur charges     Débiteurs divers 338 180 Fournisseurs 2 032 809 Chèques et virements à affecter 5 537 11 Créances sur cessions immobilisation 225 1 430 Comptes de régularisation 788 850 Frais acquisition location simple     Frais et primes d'émission d'emprunts NBP     Charges financières payées d'avance 364 335 Chèques et virements à affecter     Produits à recevoir 424 515 Fonds de garantie des dépôts     Créances sur cessions immobilisation         Total 18 849 11 620   d) Dettes sur les établissements de crédit :   (En milliers d'euros)   Durée restant à courir Total 31/12/2005  - 3 mois +3mois -1an +1 an -5 ans + 5 ans Comptes à vue 26 744       26 744 Comptes et emprunts à terme : 76 465 243 986 723 021 463 779   Dont groupe 73 087 233 208 691 081 443 292 1 440 668 Dont hors groupe 3 378 10 778 31 940 20 487 66 583 Autres sommes dues         0 Dettes rattachées : 7 060       7 060     Total 110 269 243 986 723 021 463 779 1 541 055   e) Autres passifs et comptes de régularisation : — Ventilation selon la durée restant à courir :     - 3 mois +3mois -1an +1 an -5 ans + 5 ans Total Créditeurs divers 4 787 18 009 0 117 245 140 041 Instruments conditionnels 0 0 87 0 87 Comptes de régularisations 21 809 0 0 0 21 809     Total 26 596 18 009 87 117 245 161 937   f) Décomposition des autres passifs :     31/12/2005 31/12/2004 Instruments conditionnels vendus 87 74 Créditeurs divers : 140 041 137 909 Dépôts de garantie 3 348 2 463 Dépôts de contre-garanties sur encours financiers 3 085 3 802 Contre-garanties sur produits 1 243 1 131 Crédits preneurs avances 42 679 38 180 Avances remboursables 9 979 9 150 Subventions sur investissements 49 868 48 793 Indemnités sinistres 1 187 660 Fournisseurs 17 012 16 202 Crédits preneurs versements anticipés et subventions  5 841  11 469 Taxes sur le chiffre d'affaires collectées 4 787 5 780 Droit de bail 15 15 Organic 409 264 Taxe professionnelle 23   Divers 565   Comptes de régularisation : 21 809 18 615 Primes de remboursement NBP 0 17 Charges à payer 3 772 3 450 Loyers facturés perçus d'avance 18 003 15 148 Produits à étaler sur plusieurs exercices 0 0 Produits constatés d'avance 34 0 Chèques et virements à affecter 0 0     Total 161 937 156 598   g) Provisions pour risques et charges :   (En milliers d'euros) Montant 31/12/2004 Reclassement Dotations Reprises Montant 31/12/2005 Charges engagées 202   0 -150 52 Non décaissé sur opération CBI :           Principal 863   0 -79 784 Intérêts 456   0 -35 421     Total 1 521   0 -264 1 257   h) Dettes subordonnées :     Durée Montant Taux Échéance Rembourse-ment anticipé Emprunt subordonné NBP taux 6,40 % février 1994 12 ans 13 jours 1 524 Pibor 3 mois +0,55 % 29/03/2006 Non Emprunt subordonné NBP taux 7,90 % juillet 1994 12 ans 2 287 Pibor 3 mois +0,55 % 18/07/2006 Non Sous-total   3 811       Dettes rattachées   24           Total   3 835         i) Capitaux propres :   (En milliers d'euros) 31/12/2004 avant affectation du résultat Résultat 31/12/2005 Affectation Résultat 2004 Augment. du capital Montant au 31/12/2005 Capital 28 800       28 800 Réserve légale 1 483   1 170   2 653 Autres réserves 641   -641   0 Report à nouveau du secteur soumis 5   3   8 Report à nouveau du secteur exonéré           Dividende     10 044     Résultat 10 576 12 142 -10 576   12 142     Total 41 505 12 142 0 0 43 603   j) Instruments financiers à terme :     - 3 mois +3mois -1an +1 an -5 ans + 5 ans Total 31/12/2005 Juste valeur 31/12/2005 CAP 0 0 30 314 5 503 35 817 -99 SWAP 0 0 99 120 187 145 286 265 -9 883 COLLAR 0 0 0 19 916 19 916 -43     Total 0 0 129 434 212 564 341 998 -10 025   2 - Notes sur le compte de résultat.   a) Intérêts charges et produits assimilés :     31/12/2005 31/12/2004 Produits 671 833     Intérêts créditeurs du compte courant 0 0     Intérêts sur autres crédits à la clientèle 0 0     Produits divers d'intérêts 57 64     Produits divers d'intérêts sur opérations de CB 150 205     Produits d'émission sur emprunts NBP 17 28     Produits sur instruments de taux d'intérêts 447 536     Provision reprise douteux/créances rattachées     Charges 50 156 45 112     Intérêts débiteurs du compte courant 341 460     Intérêts des emprunts 39 187 35 499     Frais sur rachat d'emprunts 0 0     Intérêts des comptes créditeurs à terme 0 0     Charges diverses d'intérêts 1 606 1 415     Charges sur engagement de garanties 3 917 3 297     Intérêts sur dettes subordonnées 96 94     Charges sur instruments de taux d'intérêts 5 009 4 347   b) Opérations de crédit-bail et assimilées :     31/12/2005 31/12/2004 Produits 265 965 235 654     Loyers et pré-loyers 212 077 183 743     Reprises amortissements et provisions sur immobilisations 11 579 18 507     Plus-values de cession d'immobilisations 465 471     Autres produits (dont charges refacturées) 38 773 36 774     Indemnités de résiliation 209 0     Indemnités de renégociation (conditions financières CBI) 0 0     Dotations aux provisions pour dépréciation -110 -3 562     Provisions sur créances douteuses -1 264 -3 928     Pertes sur créances irrécouvrables -3 750 -7 374     Reprises de provisions sur créances douteuses 4 957 9 440     Reprises de provisions pour risques et charges 264 22     Reprise de provisions pour dépréciation 1 081 0     Reprise immobilisations douteux 1 684 1 561 Charges 196 983 174 492     Dotations aux amortissements 133 998 111 355     Dotations aux provisions spéciales 13 783 15 114     Dotations aux provisions immobilisations données CB 2 659 45     Dotations aux provisions pour dépréciation         Dotations aux provisions pour risques et charges 0 200     Moins-values de cession d'immobilisations 12 253 18 566     Autres charges 34 290 29 212     Reprises de provisions pour dépréciation 0 0   c) Opération de location simple :     31/12/2005 31/12/2004 Produits 4 543 4 290     Loyers 3 793 3 737     Reprises de provisions sur immobilisations 224 65     Dotations aux provisions pour dépréciation 0 -984     Plus-values de cession 10 401     Autres produits (charges refacturées) 546 671     Reprises immobilisation LS 0 421     Reprises de provisions sur créances douteuses 50 28     Provisions sur créances douteuses -62 -39     Pertes s/ créances irrécouvrables LS -18 -10 Charges 3 299 2 778     Dotations aux amortissements 1 626 1 770     Dotations aux provisions pour dépréciation 144       Moins-values de cession sur immobilisations 0 28     Autres charges 1 529 980     Reprises de provisions sur immobilisations       d) Commissions :     31/12/2005 31/12/2004 Produits 1 461 1 269 Commissions reçues 1 461 1 269 Charges 1 473 1 604 Autres commissions versées 1 473 1 604   e) Autres charges et produits d'exploitation bancaire :     31/12/2005 31/12/2004 Produits 1 652 876     Marge sur assurance 1 592 607     Reprise provision actifs circulants         Contre-garantie NBP 60 269     Autres produits divers         Produits exceptionnels     Charges 6 3     Charges exceptionnelles 0 0     Autres charges diverses 6 3   f) Charges générales d'exploitation :     31/12/2005 31/12/2004 Charges 9 540 7 493     Contribution Organic, institutions financières et TP 798 250     Locations immobilières 0 0     Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 0 0     Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe 8 565 7 050     Autres services extérieurs 177 193   g) Coût du risque :     31/12/2005 31/12/2004 Produits         Reprises de provisions sur créances douteuses (part en capital) 521 902     Récupération sur créances amorties (part en capital)     Charges         Dotations aux provisions pour créances douteuses (part en capital) 824 738     Pertes sur créances irrécupérables (part en capital) 390 1 028     Coût du risque net 693 864   3 Autres informations :   a) Proposition d'affectation du résultat :     31/12/2005 31/12/2004 Bénéfice après impôt 12 142 10 576 Report à nouveau avant répartition 8 5 Réserve légale -607 -529 Dividende -11 538 -10 044 Report à nouveau -3 -3 Report à nouveau après répartition 5 8     Total 0 0   b) Répartition de l'actionnariat au 31 décembre 2005 :   Actionnaires Nombre d'actions Montant nominal Montant du capital % du capital Natexis Lease 1 799 994 16 28 799 904 99,99 % Divers 6 16 96 0,01 %     Total 1 800 000 16 28 800 000 100,00 %   c) Réserve latente :     31/12/2005 Immobilisations brutes 2 375 836 - Amortissements -623 218 - Provisions prévues à l'article 239 sexies I CGI -61 462 - Provisions pour dépréciation -10 377 = Immobilisations nettes 1 680 779 Encours financier net 1 684 489 Réserve latente brute 3 710 - Provision pour impôts différés -13 = Réserve latente nette 3 697   d-1) Ventilation sectorielle selon la notation Banque de France :       d-2) Ventilation sectorielle selon la nature de biens financés :     d-3) Ventilation sectorielle selon la localisation des biens financés :       V. — Rapport général des commissaires aux comptes.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Fructicomi, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France, ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « principes et méthodes comptables appliqués » de l’annexe concernant : - les conditions d’application au 1er janvier 2005 des dispositions du CRC 2002-03 relatives au provisionnement des créances ; - les conditions d’application au 1er janvier 2005 du règlement CRC 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations d’actifs.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Comme indiqué aux notes 3.a et 3.b de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques ; — Comme indiqué dans l’annexe (note « Méthodes d’évaluation », 3.a) les immeubles de location simple et les immeubles temporairement non loués font l’objet, pour les plus significatifs d’entre eux, de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants. Les travaux d’audit auxquels nous avons procédé nous ont permis d’apprécier le montant des provisions constituées par la société au regard de ces expertises externes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris et Paris-La-Défense, le 22 mars 2006. Les commissaires aux comptes :   Salustro Reydel : Constantin Associés : Michel Savioz ; Brigitte Dreme.   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.     0610676
    Bulletin BALO n°82 du 10/07/2006, affaire n°10676
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/05/2006
    Numéro d’affaire : 06865
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0606865 19 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99% par NATEXIS LEASE) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 28 800 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 333 384 311 R.C.S. Paris - Code APE 652 A.  Situation au 31 mars 2006. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 3 514 Opérations avec la clientèle 1 168 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 725 481 Location simple 24 888 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 16 968 Comptes de régularisation 888     Total de l'actif 1 772 910   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 560 733 Autres passifs 90 372 Comptes de régularisation 24 934 Provisions pour risques et charges 1 257 Dettes subordonnées 2 303 Capital souscrit 28 800 Réserves 2 653 Prov. réglementées et subv. d'invest. 49 708 Report a nouveau 9 Résultat en attente d'affectation 12 142     Total passif 1 772 910   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 251 456 Engagements reçus :       Engagements de financement 30 000     Engagements de garantie 925 014   0606865
    Bulletin BALO n°60 du 19/05/2006, affaire n°06865
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/02/2006
    Numéro d’affaire : 01474
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0601474 20 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   Fructicomi (Capital détenu à 99,99% par Natexis Lease.) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 28 800 000 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. 333 384 311 RCS Paris - Code APE 652A   Situation au 31 décembre2005. (en milliers d' euros) .  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 6 538 Opérations avec la clientèle 1 168 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 699 784 Location simple 25 344 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 18 061 Comptes de régularisation 789   Total de l'actif 1 751 688   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 541 056 Autres passifs 89 954 Comptes de régularisation 33 949 Provisions pour risques et charges 1 257 Dettes subordonnées 3 836 Capitaux propres hors FRBG :     Capital souscrit 28 800   Réserves 2 653   Prov. Réglementées et subv. d'invest. 50 174   Report à nouveau 9     Total passif 1 751 688   Hors-bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 263 123 Engagements reçus :     Engagements de financement 30 000   Engagements de garantie 858 337       0601474
    Bulletin BALO n°22 du 20/02/2006, affaire n°01474
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/11/2005
    Numéro d’affaire : 05462
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : FRUCTICOMI FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99 % par Natexis Lease.) Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 28 800 000 €. Siège social  : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.333 384 311 R.C.S. Paris. -- APE  : 652 A.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Créances sur établissements de crédit 3 827 Opérations avec la clientèle 1 157 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 621 050 Location simple 25 375 Immobilisations incorporelles 4 Autres actifs 15 574 Comptes de régularisation     485       Total de l'actif 1 667 473     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 461 986 Autres passifs 89 530 Compte de régularisation 30 199 Provisions pour risques et charges 1 369 Dettes subordonnées 3 835 Capitaux propres hors FRBG  :       Capital souscrit 28 800     Réserves 2 653     Provisions réglementées et subventions d'investissement 49 094     Report à nouveau     9       Total passif 1 667 473     Hors bilan Montant Engagements données  :       Engagements de financement 246 164 Engagement reçus  :       Engagement de financement 20 000     Engagement de garantie 828 753   05462
    Bulletin BALO n°140 du 23/11/2005, affaire n°05462
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/07/2005
    Numéro d’affaire : 94482
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99 % par Natexis Lease.) FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99 % par Natexis Lease.)Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 28 800 000 €.Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.333 384 311 R.C.S. Paris, APE : 652 A.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantsCréances sur les établissements de crédit5 284Opérations avec la clientèle1 142Crédit-bail et location avec option d’achat1 570 070Location simple25 599Immobilisations incorporelles4Autres actifs14 681Comptes de régularisation327Total de l’actif1 617 108PassifMontantsDettes envers les établissements de crédit1 417 000Autres passifs88 451Comptes de régularisation25 787Provisions pour risques et charges1 519Dettes subordonnées3 835Capitaux propres hors FRBG :Capital souscrit28 800Réserves2 653Provisions réglementées et subventions d’investissement49 054Report à nouveau9Total passif1 617 108Hors bilanMontantsEngagements donnés :Engagements de financement235 273Engagements reçus :Engagements de financement22 958Engagements de garantie829 59094482
    Bulletin BALO n°090 du 29/07/2005, affaire n°94482
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/07/2005
    Numéro d’affaire : 92592
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99 % par Natexis Lease.) FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99 % par Natexis Lease.)Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 28 800 000 €.Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.333 384 311 R.C.S. Paris. — APE : 652 A.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 25 mai 2005.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Créances sur les établissements de crédit :  A terme6 5896 624Comptes ordinaires débiteurs  Créances sur la clientèle :  Autres concours à la clientèle1 2131 249Parts dans les entreprises liées  Crédit-bail et location avec option d’achat1 491 6301 290 178Location simple26 64530 683Immobilisations incorporelles44Autres actifs10 7704 265Comptes de régularisation850956Total de l’actif1 537 7011 333 959Passif20042003Dettes envers les établissements de crédit1 334 2421 152 268A vue30 89931 575A terme1 303 3431 120 693Comptes créditeurs de la clientèle :  Autres dettes à terme  Autres passifs137 983119 727Comptes de régularisation18 61516 372Provisions pour risques et charges1 5211 343Dettes subordonnées3 8353 835Capital souscrit28 80028 800Primes d’émission00Réserves2 1241 624Report à nouveau (+/–)51Résultat de l’exercice (+/–)10 5769 989Total du passif1 537 7011 333 959Hors bilan200420031. Engagements donnés :  Engagements de financement :  Engagements en faveur de la clientèle220 911209 9862. Engagements reçus :  Engagements de financement :  Engagements reçus d’établissements de crédit20 95934 340Engagements de garantie :  Engagements reçus d’établissements de crédit761 244849 322II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)Exercice 2004Exercice 2003Intérêts et produits assimilés8331 462Intérêts et charges assimilées– 45 112– 44 129Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés235 654209 188Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés– 174 492– 151 304Produits sur opérations de location simple4 2905 852Charges sur opérations de location simple– 2 778– 3 706Revenus des titres à revenu variable  Commissions (produits)1 269974Commissions (charges)– 1 604– 1 095Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  Autres produits d’exploitation bancaire876565Autres charges d’exploitation bancaire– 3– 3Produit net bancaire18 93317 804Charges générales d’exploitation– 7 493– 7 284Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles  Résultat brut d’exploitation11 44010 520Coût du risque– 864– 531Résultat d’exploitation10 5769 989Résultat sur actifs immobilisés  Résultat courant avant impôt10 5769 989Résultat exceptionnel  Impôt sur les bénéfices  Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées  Résultat net10 5769 989III. — Affectation de résultat.Bénéfice de l’exercice 200410 576 486,99 €Majoré du report à nouveau4 907,27 €Total disponible10 581 394,26 €Réserve légale528 824,35 €Dividende10 044 000,00 €Report à nouveau8 569,91 €Total affecté10 581 394,26 €IV. — Annexes aux comptes annuels.I. – Faits caractéristiques de l’exercice.a) Convention de répartition de frais généraux. — Une convention de répartition des frais généraux signée le 11 décembre 1997 avec Natexis Lease a été modifiée le 1er janvier 2003.Cette modification a porté à 46,24 % le pourcentage de frais à la charge de notre société.b) Garanties. — Les effets de la convention de garantie signée le 13 décembre 1996 avec la Caisse centrale des Banques populaires (devenue Natexis Banques populaires) ont cessé le 1er janvier 2004. A cette convention s’est substituée une garantie NBP couvrant les risques résiduels (juridiques, financiers et fiscaux) des contrats de crédit-bail antérieurement couvert par la convention résiliée. Au titre de la résiliation de la convention, Fructicomi a enregistré 269 K€ pour solde de la couverture perte d’exploitation.II. – Principes et méthodes comptables appliqués.Les comptes annuels de Fructicomi, arrêtés au 31 décembre 2004, sont établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux établissements de crédit et ont été établis en suivant les principes et méthodes généralement admis en France et fixés par le Comité de la réglementation bancaire financière.Les états financiers sont établis selon le modèle défini par le règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable (CRC) appliqué sur option dès le 1er janvier 2000, ils prennent en compte les modifications apportée par le règlement 2004-16 du CRC relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financier.Les soldes intermédiaires de gestion sont présentés à partir du compte de résultat tel que défini par ce règlement. Fructicomi, qui a opté pour le maintien du statut de Sicomi, a également opté, conformément aux articles 63 à 66 de l’instruction 42-95-1, pour le régime de l’amortissement financier des contrats de crédit-bail signés à compter du 1er janvier 1996. Il est rappelé que cette option s’applique obligatoirement à l’ensemble des contrats. Elle peut être résiliée par décision expresse, mais dans ce cas, elle ne peut être renouvelée. Cette option est résiliée d’office s’il est fait application à un ou plusieurs immeubles des dispositions de droit commun.Par ailleurs, le règlement 2002-03 du CRC relatif aux risques de crédit a été appliqué sur les comptes de l’exercice 2004. Les principaux impacts sont détaillés au paragraphe 3.b.Les règlements, 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciations d’actifs et 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs n’ont pas été appliqués par anticipation. Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement CRC 2003-07 n’a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or, celui-ci n’ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par Fructicomi, aucun plan pluriannuel de gros entretien n’est défini.III. – Méthodes d’évaluation.a) Valeurs immobilisées :— Crédit-bail « en cours » : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des immeubles dans le patrimoine.Les frais d’acquisition sont amortis dès l’exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis à l’exclusion des immeubles se rapportant aux contrats signés à compter du 1er janvier 1996.— Crédit-bail « en service » : A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l’assiette financière.L’écart entre la valeur d’acquisition et l’assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.Les frais d’acquisition sont amortis dès l’exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.Quant au mode d’amortissement des constructions, il diffère en fonction de la date de signature des contrats :Contrats signés jusqu’au 31 décembre 1995 : Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d’utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier, en tenant compte de la possibilité de raccourcir cette durée conformément aux textes en vigueur. Cependant pour tenir compte de la particularité de ces opérations sous forme de crédit-bail immobilier, ainsi que des principes de l’image fidèle de la situation financière et du résultat, l’amortissement comptable ainsi calculé est limité à l’amortissement financier des contrats. Dans tous les cas, lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une provision dite « Article 64 » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat.L’excédent d’amortissement comptable par rapport à l’amortissement financier, notamment à raison des frais d’acquisition amortis sur trois ans, constitue la réserve latente dont le montant atteint 4 404 954 € au 31 décembre 2004.Contrats signés à partir du 1er janvier 1996 :Les contrats du « Nouveau crédit-bail immobilier » sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l’amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne plus faire apparaître de réserve latente.— Crédit-bail « temporairement non loués » : Il s’agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation.Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d’une cession, soit par la signature d’un bail commercial, soit par la signature d’un nouveau contrat de crédit-bail immobilier.Provisions pour dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) : Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », Fructicomi procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif.Par la suite, annuellement, la totalité de ces immeubles font l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur.— Location simple: La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à la valeur d’entrée des immeubles dans le patrimoine.Les frais d’acquisition sont amortis dès l’exercice au cours duquel ils ont été engagés, sur une durée de trois ans sans prorata temporis.Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d’utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier.Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties : l’une concernant les immeubles acquis dès l’origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l’autre se rapportant aux immeubles ayant fait l’objet d’un contrat de crédit-bail résilié.Provision pour dépréciation des immeubles en location simple : La totalité du patrimoine de location simple fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Une provision est constituée lorsque l’évaluation, éventuellement corrigée d’une décote, fait apparaître un risque de valeur par rapport à la valeur nette comptable.b) Impayés et créances douteuses. — Les créances douteuses sont identifiées et comptabilisées conformément à la note méthodologique numéro 1 des dispositions réglementaires aux états périodiques de la commission bancaire et au règlement CRC 2002-03 relatif aux risques de crédit, applicable à compter du 1er janvier 2003.Ce règlement prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines et douteuses telles que définies par la note méthodologique numéro 1 et créances douteuses compromises et créances saines restructurées (note 1.b.4 de l’annexe IV).Pour ces dernières, un calcul de décote sur restructuration doit être effectué lorsque le taux de renégociation du contrat est inférieur au taux initial. Néanmoins, en raison des procédures internes de restructuration des opérations contentieuses, l’impact sur les comptes 2004 est nul, une modification à la baisse des conditions financières étant très rarement accordée.— Provisions pour créances douteuses : Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement résultant d’événement en cours à la clôture de l’exercice. Seule la part du risque propre est provisionnée en tenant compte le cas échéant du pourcentage contregaranti par des établissements de crédit ou assimilés. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement provisionnées.— Provisions pour risques et charges : Elles couvrent des risques parfaitement identifiés pouvant entraîner une perte.c) Dettes subordonnées. — Elles sont constituées de deux emprunts d’un montant total de 3 811 225 € d’une durée de douze ans souscrits en février et juillet 1994.Ces emprunts souscrits auprès de Natexis Banques populaires sur des ressources TSR confortent les fonds propres de la société au regard des ratios prudentiels.d) Primes d’émission des emprunts. — Elles sont amorties en linéaire sur la durée de vie de l’emprunt.e) Engagements hors bilan :— Engagements reçus : Il s’agit des contre-garanties sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail résiliés. Le montant de ces engagements est de 761 244 469 €.— Engagements donnés : Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes de la BAFI.— Opérations sur instruments financiers à terme :Contrats d’option de taux d’intérêts :• Opérations conditionnelles de couverture :CAP46 274 587 €Collar15 000 000 €• Opérations fermes de couverture :Swap221 325 845 €Les contrats sont mentionnés en hors bilan pour leur montant notionnel. Ce sont des opérations de macro-couverture.f) Intérêts et charges assimilées. — Elles représentent les agios sur le compte courant débiteur, le coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit (notamment Natexis Banques populaires et certaines Banques populaires régionales), les commissions de garanties ainsi que les frais et pénalités de remboursement anticipé d’emprunts.g) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés. — Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de provisions sur créances (pour la part en intérêts) des reprises de provisions pour risques et charges, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont le provisionnement est obligatoire.Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d’avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d’avance pour la période postérieure à la date d’arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d’arrêté.h) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés. — Elles regroupent les dotations aux amortissements, les dotations pour risques et charges les dotations et reprises de provisions pour dépréciation des immobilisations, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles.i) Charges générales d’exploitation. — Il s’agit principalement :— des impôts et taxes ;— des frais généraux, notamment les charges refacturées par Natexis Lease dans le cadre de la convention de répartition, dont le montant hors taxes ressort à 7 050 332 € au titre de l’exercice.j) Impôts sur les sociétés. — Des mesures successives d’ordre fiscal ont rendu taxable à l’impôt sur les sociétés le résultat provenant de l’exploitation de certains immeubles. C’est ainsi que Fructicomi a dû constituer deux secteurs distincts.Un secteur taxable regroupant les immeubles exploités sous forme de location simple, les immeubles dont les contrats de crédit-bail signés au cours des années 1991 à 1995 portaient sur des bureaux, les immeubles faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail depuis le 1er janvier 1996 ainsi que les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’immeubles issus du patrimoine locatif et du patrimoine crédit-bail pour les biens cédés à un acquéreur autre que le crédit-preneur.Un second secteur non taxable constitué des immeubles faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail signé depuis l’origine jusqu’au 31 décembre 1995 à l’exclusion de ceux portant sur des bureaux et classés dans le secteur taxable, ainsi que des plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’immeubles en crédit-bail sous la condition que celle-ci soit réalisée au profit du crédit-preneur dans le cadre d’une levée d’option.Le résultat fiscal du secteur non taxable se traduit par un bénéfice de 18 216 635 €, celui du secteur taxable par un déficit de 4 871 499 €.Le report de distribution au titre du secteur non taxable est de 5 440 139,75 € après prise en compte de la distribution proposée pour 2004.Les ARD du secteur taxable sont de 40 018 213 € au 31 décembre 2004.k) Cessions d’immeubles et levées d’option. — La sortie du patrimoine au cours de l’exercice de soixante dix immeubles du patrimoine s’est traduite par une moins-value nette comptable de 17 722 342 € entièrement couverte par des reprises de provisions.l) Autres informations :— Consolidation : Les comptes de Fructicomi sont consolidés dans les comptes de Natexis Banques populaires selon la méthode d’intégration globale.— Autres : Il est rappelé que la société n’a pas de personnel propre.Il n’a été versé ni provisionné de jetons de présence.IV. – Information sur les postes du bilan et du compte de résultat. (Montant exprimés en milliers d’euros.)1. – Notes sur le bilan.a) Crédits à la clientèle :(En milliers d’euros)Durée restant à courir– 3 mois+ 3 mois – 1 an+ 1 an – 5 ans+ 5 ansTotal 31/12/04Autres crédits à la clientèle 851779511 213Total0851779511 213b) En cours crédit-bail et location simple :b.1) Encours financier :(En milliers d’euros)– 3 mois+ 3 mois – 1 an+ 1 an – 5 ans+ 5 ansTotal 31/12/04Crédit-bail, encours financier35 581110 246609 049722 9761 477 952Location simple4301 2916 75817 89426 373Total38 111111 537615 807740 8701 504 325b.2) Encours comptable :(En milliers d’euros)ImmobilisationsValeur brute comptable 31/12/03Mouvements de l’exercice 2004Brut comptable 31/12/04AugmentationsDiminutionsAcquisitionTransfertsCessionsTransfertsEn cours72 120113 93200– 64 748121 304En service1 732 893233 30961 307– 91 30101 936 208ITNL9 86503 030– 2 720 9 975Total crédit-bail1 814 578347 24164 337– 94 021– 64 7482 067 487Location simple50 3750410– 3 132– 7147 582Total1 865 053347 24164 747– 97 153– 64 5192 115 069(En milliers d’euros)Amortissements et provisionsImmobilisations nettes 31/12/04Amortissements au 31/12/03Mouvements de l’exercice 2004Amortissements au 31/12/04DotationsTransferts ProvisionsReprisesCessionsEn cours0    121 304En service539 591128 126– 19 320– 4 210589 9261 346 283ITNL3 3221 830– 748– 6404 0165 960Total crédit-bail543 013129 956– 20 068– 4 850593 9401 473 547Location simple19 9772 755– 486– 1 18821 20926 373Total562 990132 711– 20 554– 6 018669 1291 499 920— Etat au 31 décembre 2004 des immeubles du patrimoine locatif non garantis :FraisTerrainsConstructionsAménagementsMontant brutAmortissementsProvisionsMontant netContrat 076/001301 17501 188– 1 18800Contrat 191/001671 9843 823876 061– 2 55203 509Contrat 218/0014271530194– 103– 1576Contrat 264/0006101 62402 234– 651– 813770Contrat 265/0004121 98972 408– 1 369– 390649Contrat 345/005928293701 278– 497– 37744Contrat 901/00192508052601 280– 7510529Contrat 902/00262071 0874741 796– 8490947Contrat 903/00189377631521 249– 5750674Contrat 906/00234111 0391391 612– 7750837Contrat 907/00416661 5551252 776– 1 34601 430Contrat 908/00178344737371 296– 5920704Contrat 910/0092291 29601 534– 8640670Contrat 913/00005 89205 892– 3 09002 802Contrat 920/001604360452– 3350117Contrat 922/00002 89302 893– 1 171– 1191 603Contrat 950/000921 1664781 736– 7540982Contrat 957/00892511 86002 200– 53701 663Contrat 959/00603433 14403 547– 39403 153Contrat 960/0014321810227– 47– 13167Contrat 962/0021703 33403 506– 358– 6142 534Contrat 963/0013375960646– 64– 106476Contrat 2097/00084120420– 1940226Contrat 2539/002763340412– 130– 16266Total1 3056 82837 0991 80546 837– 19 186– 2 12325 528b.3) Créances rattachées au crédit-bail et à la location simple :(En milliers d’euros)Valeur bruteProvisionsValeur nette 31/12/0431/11/0331/12/0431/12/03DotationsReprisesVirement31/12/04Crédit-bail :        Créances douteuses :        Sur loyers et accessoires7 7277 7193 9691 067– 1 62003 4164 303Sur indemnité des résiliation31 11323 98524 4683 598– 8 722019 3444 641Créances rattachées8 1119 139000009 139Sous-total46 95140 84328 4374 685– 10 342 22 78018 083Location simple :        Créances douteuses :        Sur loyers et accessoires32437913339– 28 144235Sur indemnité des résiliation00000 00Créances rattachées9337000 037Sous-total41741813329– 280144272Total47 36841 25928 5704 704– 10 370 22 90418 355b.4) Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (Application du règlement CRC 2002-03) :(En milliers d’euros)Créances (encours financier)SainesRestructuréesDouteusesDouteuses compromisesNon ventiléesTotal 31/12/04Créances sur établissements de crédit6 589    6 589Créances sur la clientèle1 213    1 213Créances sur autres débiteurs divers9 993    9 993Créances sur crédit-bail immobilier1 431 08514 71544 62238 080 1 528 505Créances sur location simple9 345 19 319247 28 911Provisions sur créances douteuses crédit-bail immobilier  – 1 748– 21 012 – 22 760Provisions sur créances douteuses location simple  – 30– 113 – 143Provisions dépréciation donnés en crédit-bail immobilier  – 8 005– 1 705 – 9 710Provisions dépréciation donnés en location simple– 733 – 1 390  – 2 123Total1 457 49214 71852 76815 49701 540 475(En milliers d’euros)Décotes sur créances restructuréesOuverture au 31/12/03Décotes constatées en 2004Décotes reprises en 2004Stock au 31/12/04Décote sur créances restructurées0000c) Autres actifs et comptes de régularisation— Ventilation selon la durée restant à courir :(En milliers d’euros)Durée restant à courirTotal 31/12/04– 3 mois+ 3 mois – 1 an+ 1 an – 5 ans+ 5 ansDébiteurs divers9 830001639 993Instruments conditionnels4614549391777Comptes de régularisation29655400850Total10 17469949325411 620— Décomposition :31/12/0431/12/03Instruments conditionnels :  Primes sur opérations de garantie de taux plafond777970Débiteurs divers9 9933 295Dépôts versés location simple153153Fonds de garanties des dépôts104Taxes sur le chiffre d’affaires déductibles17 Crédit de T.V.A. à reporter7781 581T.V.A. remboursement demandé6 2000T.V.A. à recevoir du Trésor public 0Droit de bail 4T.V.A. sur factures à recevoir382372Impôts sociétés2323Appels de fonds sur charges 0Débiteurs divers180156Fournisseurs809455Chèques et virements à affecter114Créances sur cessions immobilisation1 430543Comptes de régularisation850956Frais acquisition location simple 25Frais et primes d’émission d’emprunts NBP 0Charges financières payées d’avance335388Chèques et virements à affecter 4Produits à recevoir515539Fonds de garantie des dépôts  Créances sur cessions immobilisation  Total11 6205 221d) Dettes sur les établissement de crédit :(En milliers d’euros)Durée restant à courirTotal 31/12/04– 3 mois+ 3 mois – 1 an+ 1 an – 5 ans+ 5 ansCompte à vue30 899   30 899Comptes et emprunts à terme :     Groupe61 075292 376597 557283 1751 234 183Hors groupe8399 27035 48415 77361 366Autres sommes dues    0Créances rattachées7 794   7 794Total100 607301 646633 041298 9481 334 242e) Autres passifs et comptes de régularisation— Ventilation selon la durée restant à courir :– 3 mois+ 3 mois – 1 an+ 1 an – 5 ans+ 5 ansTotalCréditeurs divers33 4659250103 519137 909Instruments conditionnels39491374Comptes de régularisation18 605100018 615Total52 07394449103 532156 598f) Décomposition des autres passifs :31/12/0431/12/03Instruments conditionnels vendus7486Créditeurs divers137 909119 641Dépôts de garantie2 4633 776Dépôts de contre-garanties sur encours financiers3 8022 779Contre-garanties sur produits1 131627Crédits preneurs avances38 18031 166Avances remboursables9 1508 548Subventions sur investissements (1)48 79341 962Indemnités sinistres660494Fournisseurs16 20217 746Crédits preneurs versements anticipés et subventions11 4694 807Taxes sur le chiffre d’affaires collectées5 7807 405Droit du bail1519Organic264265Taxe professionnelle  Contributions institutions financières 47Comptes de régularisation18 61516 372Primes de remboursement NBP1745Charges à payer3 4503 151Loyers facturés perçus d’avance15 14813 090Produits à étaler sur plusieurs exercices00Produits constatés d’avance086Chèques et virements à affecter00Total156 598136 099g) Provisions pour risques et charges :(En milliers d’euros)Montant 31/12/03ReclassementsDotationsReprisesMontant 31/12/04Charges engagées18 192– 8202Non décaissé sur opération CBI :     Principal865 0– 2863Intérêts460 8– 12458Total1 343 200– 221 521h) Dettes subordonnées :DuréeMontantTauxEchéanceRemboursement anticipéEmprunt subordonné NBP taux 6,40 % février 199412 ans 13 jours1 524Pibor 3 mois + 0,55 %29/03/06NonEmprunt subordonné NBP taux 7,90 % juillet 199412 ans2 287Pibor 3 mois + 0,55 %18/07/06NonSous-total 3 811   Dettes rattachées 24   Total 3 835   i) Capitaux propres :(En milliers d’euros)31/12/03 Avant affectation du résultatRésultat 31/12/04Affectation résultat 2003Augmentations du capitalMontant au 31/12/04Capital28 800   28 800Réserve légale983 499 1 483Autres réserves641   641Report à nouveau du secteur soumis1 4 5Report à nouveau du secteur exonéré     Dividende  9 486  Résultat9 98910 576– 9 989 10 576Total40 41410 5760041 505j) Instruments financiers à terme :– 3 mois+ 3 mois – 1 an+ 1 an – 5 ans+ 5 ansTotal 31/12/04Juste valeurCAP11434330 31415 50345 274– 1 088Swap2 0237 08697 816114 401221 326– 7 999Collar00015 00015 000– 236Total2 1377 429128 130144 904282 600– 9 3232. – Notes sur le compte de résultat.a) Intérêts charges et produits assimilées :31/12/0431/12/03Produits8331 482Intérêts créditeurs du compte courant00Intérêts sur autres crédits à la clientèle00Produits divers d’intérêts6467Produits divers d’intérêts sur opérations de crédit-bail205372Produits d’émission sur emprunts NBP26109Produits sur instruments de taux d’intérêts536592Provision reprise douteux/créances rattachées 322Charges45 11244 129Intérêts débiteurs du compte courant460588Intérêts des emprunts36 49935 360Frais sur rachat d’emprunts00Intérêts des comptes créditeurs à terme00Charges diverses d’intérêts1 4151 199Charges sur engagement de garanties3 2973 907Intérêts sur dettes subordonnées94211Charges sur instruments de taux d’intérêts4 3472 864b) Opération de crédit-bail et assimilées :31/12/0431/12/03Produits235 654209 188Loyers et pré-loyers183 743166 852Reprises amortissements et provisions sur immobilisations18 5076 374Plus-values de cession d’immobilisations471124Autres produits (dont charges refacturées)36 77439 325Indemnités de résiliation00Indemnités de renégociation (conditions financières CBI)00Dotations aux provisions pour dépréciation (1)– 3 562– 1 365Provisions sur créances douteuses– 3 928– 8 282Pertes sur créances irrécouvrables– 7 374– 310Reprises de provisions sur créances douteuses9 4403 966Reprises de provisions pour risques et charges22664Reprise de provisions pour dépréciation01 200Reprise immobilisations douteux1 561640Charges174 492151 304Dotations aux amortissements111 35596 383Dotations aux provisions spéciales15 11416 033Dotations aux provisions immobilisations données crédit-bail45930Dotations aux provisions pour dépréciation (1)  Dotations au provisions pour risques et charges20012Moins-values de cession d’immobilisations18 5666 356Autres charges29 21231 590Reprises de provisions pour dépréciation00c) Opération de location simple :31/12/0431/12/03Produits4 2908 852Loyers3 7373 962Reprises de provisions sur immobilisations (1)65119Dotations aux provisions pour dépréciation– 984 Plus-values de cession401506Autres produits (charges refacturées)8711 249Reprises immobilisation location simple42130Reprises de provisions sur créances douteuses2841Provisions sur créances douteuses– 39– 43Pertes sur créances irrécouvrables location simple– 10– 12Charges2 7783 706Dotations aux amortissements1 7701 850Dotations aux provisions pour dépréciation 847Moins-values de cession sur immobilisations28125Autres charges980664Reprises de provisions sur immobilisations (1)  d) Commissions :31/12/0431/12/03Produits1 269974Commissions reçues1 269974Charges1 6041 095Autres commissions versées1 6041 095e) Autres charges et produits d’exploitation bancaire :31/12/0431/12/03Produits876565Marge sur assurance607279Reprise provision actifs circulants  Contregarantie NBP269286Autres produits divers  Produits exceptionnels  Charges33Charges exceptionnelles00Autres charges diverses33f) Charges générales d’exploitation :31/12/0431/12/03Charges7 4937 284Contribution Organic, institutions financières et Trésor public250498Locations immobilières00Rémunérations d’intermédiaires et honoraires00Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe7 0506 617Autres services extérieurs193169g) Coût du risque :31/12/0431/12/03Produits  Reprises de provisions sur créances douteuses (part en capital)902376Récupération sur créances amorties (part en capital)  Charges  Dotations aux provisions pour créances douteuses (part en capital)738857Pertes sur créances irrécupérables (part en capital)1 02850Coût du risque net8645313. – Autres informations.a) Proposition d’affectation du résultat :31/12/0431/12/03Bénéfice après impôt10 5769 989Report à nouveau avant répartition51Réserve légale– 529– 499Dividende– 10 044– 9 485Report à nouveau– 3– 4Report à nouveau après répartition85Total00b) Répartition de l’actionnariat au 31 décembre 2004 :ActionnairesNombre d’actionsMontant nominalMontant du capital% du capitalNatexis Lease1 799 9941628 799 90499,99 %Divers616960,01 %Total1 800 0001628 800 000100,00 %c) Réserve latente :31/12/04Immobilisations brutes2 067 488Amortissements– 524 440Provisions prévues à l’article 239 sexies I CGI– 59 791Provisions pour dépréciation– 9 710Immobilisations nettes1 473 547Encours financier net1 477 952Réserve latente brute4 405Provision pour impôts différés– 14Réserve latente nette4 391d.1) Ventilation sectorielle selon la notation Banque de France :d.2) Ventilation sectorielle selon la nature du biens financés :d.3) Ventilation sectorielle selon la localisation des biens financés :VI. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.(Exercice clos le 31 décembre 2004.)En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Fructicomi, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France, ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235, 1er alinéa, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Comme indiqué aux notes 3.a et 3.b de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques ;— Comme indiqué dans l’annexe (note « Méthodes d’évaluation », 3.a) les immeubles de location simple et les immeubles temporairement non loués font l’objet, pour les plus significatifs d’entre eux, de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants. Les travaux d’audit auxquels nous avons procédé nous ont permis d’apprécier le montant des provisions constituées par la société au regard de ces expertises externes.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Fait à Paris, le 25 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Salustro Reydel : michel savioz ;Constantin Associés :brigitte dreme.VII. — Le rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à disposition de tous à Natexis Lease, 4, place de la Coupole, 94676 Charenton-le-Pont.92592
    Bulletin BALO n°079 du 04/07/2005, affaire n°92592
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/06/2005
    Numéro d’affaire : 90049
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99 % par Natexis Lease.) FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99 % par Natexis Lease.)Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 28 800 000 €.Siège social : 115, rue Montmartre, 76002 Paris.333 384 311 R.C.S. Paris. — APE : 652 A.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCréances sur les établissements de crédit4 323Opérations avec la clientèle1 228Crédit-bail et location avec option d’achat1 523 754Location simple26 121Immobilisations incorporelles4Autres actifs8 986Compte de régularisation946Total de l’actif1 565 362PassifMontantDettes envers les établissements de crédit1 356 542Autres passifs89 984Comptes de régularisation22 912Provisions pour risques et charges1 519Dettes subordonnées3 835Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux : Capital souscrit28 800Réserves2 124Provisions réglementées et subventions d’investissement49 065Report à nouveau5Résultat en attente d’affectation10 576Total passif1 565 362Hors bilanMontantEngagement donnés : Engagements de financement239 545Engagements reçus : Engagements de financement63 642Engagements de garantie780 61390049
    Bulletin BALO n°065 du 01/06/2005, affaire n°90049
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/02/2005
    Numéro d’affaire : 82322
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99 % par Natexis Lease.) FRUCTICOMI (Capital détenu à 99,99 % par Natexis Lease.)Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 28 800 000 €.Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris.333 384 311 R.C.S. Paris. — APE : 652 A.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCréances sur les établissements de crédit6 589Opérations avec la clientèle1 212Crédit-bail et location avec option d’achat1 491 629Location simple26 646Immobilisations incorporelles4Autres actifs10 770Comptes de régularisation850Total de l’actif1 537 700PassifMontantDettes envers les établissements de crédit1 334 242Autres passifs89 190Comptes de régularisation29 191Provisions pour risques et charges1 520Dettes subordonnées3 835Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux—Capital souscrit28 800Réserves2 124Provisions réglementées et suventions d’investissement48 793Report à nouveau5Total du passif1 537 700Hors bilanMontantEngagements donnés : Engagements de financement181 547Engagements reçus : Engagements de financement2 846Engagements de garantie747 22082322
    Bulletin BALO n°018 du 11/02/2005, affaire n°82322
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Entreprises citées de BPCE LEASE IMMO

  • LEXTENSO (552 119 455) Cité 2 fois en 2022 et 2026
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et LEXTENSO de la relation : Logiciel
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Bruno VERGE
  • BPCE LEASE (379 155 369) Cité 5 fois entre 1997 et 2025
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Banque populaire Auvergne Rhône Alpes , NATIXIS , BRED BANQUE POPULAIRE (SA) et 9 autres
  • MONTESQUIEU PARTICIPATIONS (562 090 290) Cité 2 fois en 2019 et 2023
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et MONTESQUIEU PARTICIPATIONS de la relation : Formaliste
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : BRUNO VERGE
  • THILU (483 597 399) Cité 1 fois en 2021
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Valérie DOS SANTOS , Vincent DOS SANTOS
  • R.V.L. (428 738 918) Cité 1 fois en 2021
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Roger ADIDA , Julien ADIDA , Valérie ADIDA
  • JBM 2S COMPAGNIE (452 160 732) Cité 1 fois en 2021
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Philippe COL
  • SCI ROUSSEAU (344 594 536) Cité 3 fois en 2012 et 2021
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Jean-Luc ROUSSEAU , Dominique ROUSSEAU , Bertrand ROUSSEAU et 2 autres
  • SCI POLE DE LA FOUCAUDIERE (428 198 014) Cité 1 fois en 2021
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  • SCI LA PIECE DU MOULIN (330 457 995) Cité 2 fois en 2021
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Benoit Berger , Serge Cohen
  • PHENIX (490 581 436) Cité 2 fois en 2021
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : DIAVENIR , Jérôme LELEU
  • SCI MADIGU (485 385 819) Cité 2 fois en 2012 et 2021
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI MADIGU de la relation : Actionnariat
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  • SCI DU PARC (448 861 013) Cité 1 fois en 2021
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI DU PARC de la relation : Notaire
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Alain PAROT , Alexandre PAROT , EXPERGY et 4 autres
  • PREMIUM FOODS HOLDING (412 557 464) Cité 2 fois en 2020 et 2021
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Laurent BILLARD , GRANT THORNTON SAS , Bruno CARON
  • GENEBAT (409 226 214) Cité 3 fois en 2021
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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Daniel MONARD , Johann MONARD
  • I.T.J. (789 374 303) Cité 1 fois en 2021
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et I.T.J. de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Eric GAIFFE
  • CRUCHON INVEST (879 030 781) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et CRUCHON INVEST de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Fabien CRUCHON , Thaïs CRUCHON , Tom CRUCHON et 1 autre
  • SCI JULES GUESDES (799 381 207) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI JULES GUESDES de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Laurent Piepszownik , Olivier Pouligny
  • PROMOLARC (492 955 505) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et PROMOLARC de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : JULIE BARLATIER PRIEURET , LEO BARLATIER
  • TROIZELLA (509 514 816) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et TROIZELLA de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : JULIE BARLATIER PRIEURET , LEO BARLATIER
  • SCI GENAS SERVICES (828 783 548) Cité 2 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI GENAS SERVICES de la relation : Formaliste
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Thierry VALLEE
  • ANYA (884 538 042) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et ANYA de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Djamal LALA
  • MAS DE LA FOUQUE (300 759 545) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et MAS DE LA FOUQUE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : E4 , AXIOME AUDIT , MICHELE TOMAS et 1 autre
  • SCI MARIVAUX (501 014 351) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI MARIVAUX de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Bruno COLLIER
  • PROTHEN (812 552 131) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et PROTHEN de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Jean-Marc MACCARIO
  • CAMARGUE INVEST (523 367 928) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et CAMARGUE INVEST de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : MICHELE TOMAS , JEAN-CLAUDE TOMAS
  • B N J (443 025 366) Cité 12 fois en 2019 et 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et B N J de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Nadine CHIRIAEFF-SAVELIEFF , FINANCIERE ORION
  • SCI ARIOVISTE (508 276 326) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI ARIOVISTE de la relation : Actionnariat
  • VOLTAIRE (814 954 814) Cité 2 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et VOLTAIRE de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Sophie PIPARD , Valery PIPARD
  • SCI GPFV (814 965 513) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI GPFV de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : David VAUSSENAT
  • TCR FRANCE (429 340 110) Cité 2 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et TCR FRANCE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Marc DELVAUX , DELOITTE & ASSOCIES , Benoit BIEBUYCK
  • AEROLIMA GSE (350 174 850) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et AEROLIMA GSE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : jean JOUVE , Franck PASQUINELLI , H & U AUDIT et 3 autres
  • SCI MONCEAU CHAZELLES (449 871 847) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI MONCEAU CHAZELLES de la relation : Actionnariat
  • AEROLIMA (421 395 823) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et AEROLIMA de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : JEAN JOUVE , FRANCK PASQUINELLI , H&U AUDIT et 4 autres
  • INVESTIR PARTICIPATIONS (480 034 230) Cité 1 fois en 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et INVESTIR PARTICIPATIONS de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Pascal Mounier
  • BJT BATIMENT (852 649 755) Cité 1 fois en 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et BJT BATIMENT de la relation : Notaire
  • SCI OS JLP (820 806 909) Cité 1 fois en 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI OS JLP de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : THOMAS ST JOHN
  • ABI (878 051 838) Cité 1 fois en 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et ABI de la relation : Notaire
  • SCI LODGE ET SPA VAL THORENS (532 477 601) Cité 1 fois en 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI LODGE ET SPA VAL THORENS de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Driss BENKIRANE
  • THETIS INVEST (851 069 542) Cité 1 fois en 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et THETIS INVEST de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : PASCAL MOUNIER
  • LEATM (384 473 534) Cité 2 fois en 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et LEATM de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Loïk LE FLOCH PRIGENT , François QUARRE
  • ASTRILE (414 082 883) Cité 9 fois en 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et ASTRILE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : DELOITTE & ASSOCIES , PARIS HOCHE MANAGEMENT COMPANY , Robert Traversy et 2 autres
  • JADE INVESTISSEMENTS (845 261 239) Cité 1 fois en 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et JADE INVESTISSEMENTS de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : RIAD BOUCETTA , FARIDA BOUCETTA
  • BPCE (493 455 042) Cité 1 fois en 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et BPCE de la relation : Actionnariat
  • NATIXIS (542 044 524) Cité 2 fois en 2007 et 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et NATIXIS de la relation : Actionnariat
  • DRAHY (848 216 438) Cité 1 fois en 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et DRAHY de la relation : Banque
  • SCI DU CHAMP POIRIER (752 816 611) Cité 1 fois en 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI DU CHAMP POIRIER de la relation : Notaire
  • SCI VELRI (331 540 211) Cité 1 fois en 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI VELRI de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : BPCE LEASE IMMO , SOGEFIMUR
  • SCCA CSV (752 731 190) Cité 1 fois en 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCCA CSV de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Vincent CARLIER
  • SCI CLINIQUE AUCLERT MOLKO (502 208 036) Cité 1 fois en 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI CLINIQUE AUCLERT MOLKO de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : OLIVIER AUCLERT , SEBASTIEN MOLKO
  • XGM (840 087 829) Cité 1 fois en 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et XGM de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Xavier BATTEUX
  • CRIFAN (479 796 757) Cité 1 fois en 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et CRIFAN de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Groupe Vabel , VABEL COSMETIQUE , Christophe SALLES
  • HPIG (823 032 065) Cité 1 fois en 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et HPIG de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : MEHMET ARSLAN , Jean INCEFIDAN , Robert PINARCI
  • SCI DE LA LAURINA (449 758 333) Cité 1 fois en 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI DE LA LAURINA de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : FONCIERE CPG , COLISEE FRANCE , Anne-Catherine PECHINOT et 2 autres
  • CG CAPITAL (811 193 432) Cité 2 fois en 2015 et 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et CG CAPITAL de la relation : Actionnariat
  • SCI LES OPTIMISTS (502 998 826) Cité 2 fois en 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI LES OPTIMISTS de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Christophe Durieux
  • SARL LA CORNE DE L'ABONDANCE (495 289 464) Cité 1 fois en 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SARL LA CORNE DE L'ABONDANCE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Frédéric DUROUSSEAU
  • SCI DU RENARD (453 095 267) Cité 3 fois entre 2004 et 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI DU RENARD de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Jean VALLIER , Pascal VALLIER , JEAN-LOUIS VALLIER
  • CINQ MC (331 365 452) Cité 1 fois en 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et CINQ MC de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Jérôme FERTIN , DUO SOLUTIONS AUDIT , DUO SOLUTIONS
  • CINQ MC (441 790 177) Cité 2 fois en 2017 et 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et CINQ MC de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Jérôme FERTIN , BLUE AUDIT
  • SCI EXCEL (434 573 630) Cité 1 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI EXCEL de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : François POLLEY , Didier POLLEY , FP HOLDING
  • RESIDENCE SENIORS MARSEILLE REPUBLIQUE (538 076 118) Cité 1 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et RESIDENCE SENIORS MARSEILLE REPUBLIQUE de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Philippe Nicolet
  • SCI JAG (442 908 950) Cité 1 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI JAG de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Alain GROMY , Jocelyne GROMY , Franck GROMY et 1 autre
  • SCI VENDOME OUTLETS (534 149 331) Cité 1 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI VENDOME OUTLETS de la relation : Notaire
  • FINANCIERE VICYSEE SC (481 091 445) Cité 1 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et FINANCIERE VICYSEE SC de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Jerome BENILAN , Valentine BENILAN
  • DISTRIBLAISE (493 277 032) Cité 1 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et DISTRIBLAISE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Adrien BRUSETTI
  • PRECIA MOLEN SERVICE (349 743 179) Cité 3 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et PRECIA MOLEN SERVICE de la relation : Banque
  • GUY XAVIER (808 811 194) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et GUY XAVIER de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : GUY XAVIER
  • RINGMERIT BETA (449 241 223) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et RINGMERIT BETA de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : PARIS PROPERTIES , MAZARS , Caspar MACDONALD-HALL
  • LES BERGERS DE L'ALPES D'HUEZ (451 214 787) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et LES BERGERS DE L'ALPES D'HUEZ de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Jean-Marc FILIPPINI , Patrick BOERO , Thierry BRUXELLE et 4 autres
  • SCI DALA (479 677 148) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI DALA de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : BERNARD SELLEM , BDC HOLDING
  • PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT (672 006 483) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT de la relation : Commissaire aux comptes
  • LA MAI-SE (405 260 894) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et LA MAI-SE de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : SOCIETE D'EXPLOITATION BELADINA CHABUT , Stéphane CHABUT
  • HOTELLERIE ELEGANCE DISTINCTION SIMPLICI (440 320 950) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et HOTELLERIE ELEGANCE DISTINCTION SIMPLICI de la relation : Notaire
  • CARRE (453 668 832) Cité 1 fois en 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et CARRE de la relation : Notaire
  • OLENDRY (813 711 207) Cité 1 fois en 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et OLENDRY de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : MAURICE GABRIEL , ANNE GABRIEL
  • ULYSSE (490 327 673) Cité 1 fois en 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et ULYSSE de la relation : Notaire
  • SAVENCIA SA (847 120 185) Cité 1 fois en 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SAVENCIA SA de la relation : Inconnue
  • TYBAFI (488 617 747) Cité 2 fois en 2006 et 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et TYBAFI de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Olivier HUE , Béatrice HUE
  • SCI RIVASEINE INVESTISSEMENT (537 692 279) Cité 1 fois en 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI RIVASEINE INVESTISSEMENT de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : JEAN PLA
  • SCI BBA IMMO (809 524 705) Cité 1 fois en 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI BBA IMMO de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : JONATHAN HAIUN , SAMUEL HAIUN
  • DUHAMEL TRANSIT INTERNATIONAL - DTI (500 031 588) Cité 1 fois en 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et DUHAMEL TRANSIT INTERNATIONAL - DTI de la relation : Notaire
  • SC FAMILLE AYMONIER P (810 762 591) Cité 1 fois en 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SC FAMILLE AYMONIER P de la relation : Notaire
  • SC FAMILLE AYMONIER V (810 762 633) Cité 1 fois en 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SC FAMILLE AYMONIER V de la relation : Notaire
  • SC FAMILLE AYMONIER C (810 722 223) Cité 1 fois en 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SC FAMILLE AYMONIER C de la relation : Notaire
  • EDUSERVICES (522 823 681) Cité 1 fois en 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et EDUSERVICES de la relation : Notaire
  • HOLDING DASSONVILLE (804 000 396) Cité 2 fois en 2014 et 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et HOLDING DASSONVILLE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : FLAVIEN DASSONVILLE , PHILIPPE DASSONVILLE
  • SCI IMMOROSE (507 646 529) Cité 1 fois en 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI IMMOROSE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : RACHEL CAZADAMONT , LUDOVIC HOUPLAIN
  • SCI MALMAISON (807 976 717) Cité 1 fois en 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI MALMAISON de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Houari OUSSEDRAT
  • QUALIMATIC (494 572 159) Cité 1 fois en 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et QUALIMATIC de la relation : Banque
  • SOFRENE (420 762 288) Cité 2 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SOFRENE de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Edmond GIRAUD , Geneviève GIRAUD
  • LES MURIERS (498 520 667) Cité 1 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et LES MURIERS de la relation : Actionnariat
  • PLAINE DE FRANCE V4 (800 521 353) Cité 1 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et PLAINE DE FRANCE V4 de la relation : Inconnue
  • FRUCTIBAIL (331 406 017) Cité 3 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et FRUCTIBAIL de la relation : Actionnariat
  • LIBRAIRIE ANTILLAISE MARTINIQUE SARL (393 949 003) Cité 1 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et LIBRAIRIE ANTILLAISE MARTINIQUE SARL de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Marcel OSENAT , Thierry JEAN-CHARLES , KPMG AUDIT DFA et 2 autres
  • LES DEUX JAC IMMOBILIER (483 057 329) Cité 1 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et LES DEUX JAC IMMOBILIER de la relation : Formaliste
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : JD INDUSTRIE , Jean-Philippe SEPCHAT , JPS CONSULTANT et 2 autres
  • SCI SOVENIBE (380 827 451) Cité 1 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SCI SOVENIBE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Marie ROSSOW , Benoit ROSSOW , Sophie JOSSO et 3 autres
  • VILLAGES CLUBS DU SOLEIL (422 636 472) Cité 1 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et VILLAGES CLUBS DU SOLEIL de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : MCR , Alain CHARNY , Yves CHATAING et 17 autres
  • SNC CITY (424 887 297) Cité 1 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés BPCE LEASE IMMO et SNC CITY de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : LLD FINANCES , KERIMMOBILIER , LOUIS LE DUFF
    • Seules 100 sur environ 2152 relations (4.6%) sont affichées dans cette liste.
    Vous pouvez commander un export de la totalité des relations via ce formulaire.

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