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Tribunal judiciaire de Bobigny,
06/05/2026, 22/08329
Début du contentieux :
04/10/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
PHENIX ROUGE
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
17/01/2025, 22/05404
Position :
Défendeur
Autres parties :
LY INTERNATIONAL
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Cour administrative d'appel de Paris,
24/11/2023, 23PA03170
Début du contentieux :
10/10/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
SPCM, DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS, Société civile immobilière Lauribis, société civile immobilière Lauribis
Dispositif :
Désistement
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Tribunal administratif de Montreuil,
12/05/2023, 2001548
Début du contentieux :
15/12/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS
Dispositif :
Rejet
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