AXA FRANCE ASSURANCE

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• Tribunal judiciaire de Chartres, 24/07/2026, 26/00085
  Début du contentieux : 21/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH DE CHARTRES METROPOLE / C'CHARTRES HABITAT, SYNELVACOLLECTIVITES S.A.E.M.L, AMBULANCE DU PAYS CHARTRAIN, COFIDIS, POLE EMPLOI CENTRE VAL DECENTRE DIRECTION GENERALE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CMEAU, CAF 28 CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EURE ET LOIR, HABITAT EURELIEN - OPH EURE ET LOIR
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Nice, 02/07/2026, 24/01670
  Début du contentieux : 16/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 18/06/2026, 24-20.406, 24-20.406
  Début du contentieux : 03/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANSPORTS SARRION CHARBONNIER, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, TRANSPORTS LENOIR ET FILS, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 06/05/2026, 23/04643
  Début du contentieux : 01/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARIEGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Metz, 14/04/2026, 22/02143
  Début du contentieux : 28/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTE IARD, SOGECLI, SOCOTEC CONSTRUCTION, ALPHA ARCHITECTURE, S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, MAAF ASSURANCES SA, LE SANITAIRE FRANCAIS
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 16/02/2026, 23/02546
  Début du contentieux : 20/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, Caisse CPAM DE L'HÉRAULT, CPAM DE LA HAUTE SAVOIE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 10/02/2026, 26/00002
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE, CPAM DES HAUTES-PYRENEES, GROUPAMA D'OC - PRESTATIONS SANTE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Metz, 20/01/2026, 22/02143
  Début du contentieux : 28/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTE IARD, SOGECLI, SOCOTEC CONSTRUCTION, ALPHA ARCHITECTURE, S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L. LESSERTEUR, MAAF ASSURANCES SA, LE SANITAIRE FRANCAIS
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Tulle, 24/11/2025, 25/00424
  Début du contentieux : 31/03/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Bonneville, 17/11/2025, 21/00024
  Début du contentieux : 14/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI GABY, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AJ MEYNET & ASSOCIES, C D I CHAPES DALLAGES INDUSTRIELS, L'AUXILIAIRE, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, PHIPPAZ, FROMETAL, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, MODERN ALU, ATELIER D'ARCHITECTURE SONNERAT, TECHNO WOODS, MCA MINERAL CONCEPT AMENAGEMENT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 29/07/2025, 25/00307
  Début du contentieux : 26/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALTEAD AUGIZEAU, MGEN MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nice, 08/04/2025, 24/01670
  Début du contentieux : 16/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-times, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/03/2025, 21/08329
  Début du contentieux : 24/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMBEAU COUVERTURE, ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Montpellier, 11/02/2025, 25/00016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DARVER, S.A.R.L. AB2, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.D.C. SDC, SOMEGIMM, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 21/01/2025, 21/00360
  Début du contentieux : 30/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : APRIL ENTREPRISE & COLLECTIVITES, (CPAM 21), SA GAN ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 15/01/2025, 24/03903
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/12/2024, 22/13744
  Début du contentieux : 08/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCHITECTURE ENERGIE CREATIVE, Syndicat des copropriétaires du, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS - MAF, S.A.R.L. ESPACE IMMOBILIER, S.A. GMF LA SAUVEGARDE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Redistribution à une autre chambre
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/11/2024, 24/00366
  Début du contentieux : 22/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CA CONCUMER FINANCE, ONEY BANK, S.A. MERCEDEZ BEN FINANCIAL SERVICES FRANCE, BMW FINANCE, Société BRED BANQUE POPULAIRE SERVICE SURENDETTEMENT, Société GETAROUND EX DRIVY, CABOT FINANCIAL FRANCE, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, Société LC ASSET 2 SARL, ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, CARREFOUR BANQUE, BPCE FINANCEMENT, Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 13/11/2024, 24/00278
  Position : Défendeur
  Autres parties : URETEK, QBE SA/NV, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 22/10/2024, 23/07244
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30/09/2024, 24/00983
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAISON EMILIA POREE, MIC INSURANCE COMPANY, RPB BATITECH RIVIERA, MUTUELLE BRESSE BUGEY, Société(exerçant sous l'enseigne BATIMAX), Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUING AG, Société MEDOC PLATRERIE PEINTURE, D.B PEINTURE PLATRERIE, MAAF ASSURANCES SA, Société(exerçant sous le nom commercial PLOMBERIE), Société WAKAM (exerçant sous le nom commercial WAKAM - LA PARISIENNE ASSURANCES), GROUPE CONSEIL' ENERGIE, D.B OSSATURE BOIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/09/2024, 21/08329
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S.COUVERTURE, ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 18/07/2024, 24/01558
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nice, 11/07/2024, 21/02562
  Début du contentieux : 21/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Anonyme de Défense et d'Assurance (SADA), S.D.C. LE FABRISE (Bâtiment A-B), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Cour d'appel de Riom, 09/07/2024, 22/00707
  Début du contentieux : 04/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : G.A.E.C. DE LA RIVIERE, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, S.A.R.L. ENTREPRISE, ETABLISSEMENTS GATIGNOL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 28/06/2024, 24/00315
  Début du contentieux : 20/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. MINCO
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/06/2024, 23/00594
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, CARREFOUR BANQUE, Société COVEA RISK, CAROLL INTERNATIONAL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Société MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS, Société INTERIALE MUTUELLE, Société TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES-TAXES, LA BANQUE POSTALE, BOUYGUES TELECOM, INTRUM JUSTITIA, Etablissement public SIP PARIS 15E OUEST, EOS FRANCE, Société ORANGE CONTENTIEUX, CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE CORTAMBERT, Société DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Société SEMIC - CRETEIL HABITAT, BEN DILANE DYLAN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Besançon, 28/05/2024, 23/02096
  Début du contentieux : 28/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : RECYCL'AUTOS, S.A.R.L.&PAYSAGES
  Dispositif : MEE-caducité partielle
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/03/2024, 23/00588
  Début du contentieux : 02/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, ONEY BANK, S.A. MERCEDEZ BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, BMW FINANCE, BRED BANQUE POPULAIRE, Société GETAROUND EX DRIVY, FINANCO, Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, BPCE FINANCEMENT, Société LC ASSET 2 SARL, ORANGE, Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour d'appel de Metz, 28/03/2023, 22/02143
  Début du contentieux : 09/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGECLI, ALPHA ARCHITECTURE, S.A.R.L. LESSERTEUR, MAAF ASSURANCES SA, S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SOCOTEC CONSTRUCTION, LE SANITAIRE FRANCAIS, ACTE IARD
  Dispositif : Désistement partiel
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• Cour d'appel de Rennes, 26/10/2022, 19/03699
  Début du contentieux : 19/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association COSTARMORICAINE D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PROTECTION ACAP 22, CPAM D'ILLE ET VILAINE MOR (CPAM), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 05/10/2022, 21/16422
  Début du contentieux : 09/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENEDIS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 17/06/2022, 21/01886
  Début du contentieux : 05/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, Société SYNERGIE, Société FILACTION BANQUE CIC OUEST, Société BNP PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, INTRUM JUSTITIA, S.A. FRANFINANCE UCR DE PARIS, FREE MOBILE, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, Société BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM-CIC SERVICES, SIP DE, ONEY BANK, S.A.S. BOCCHIO ET ASSOCIES HUISSSIERS DE JUSTICE, Société LDLC, Société TOIT ET JOIE, Société CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, Société ORANGE CONTENTIEUX, CARREFOUR BANQUE, Société FINANCO, Société MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE, Société EOS FRANCE, Association COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, CA CONSUMER FINANCE, Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, LCL CREDIT LYONNAIS, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 29/04/2022, 19/07782
  Début du contentieux : 19/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Nexity Rennes Gare SA, Cofidis AG, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, LCL CREDIT LYONNAIS, ALSOLIA, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Action Logement Services ex CIL Val de Loire SA, Synergie Cofidis, Effico Soreco, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 14/04/2022, 20/000574
  Début du contentieux : 18/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de crédit agricole Brie Picardie, ONEY BANK, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES, CREALFI, MGEFI, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SIP, TRESORERIE SAINT DENIS MUNICIPALE, FRANFINANCE, CARREFOUR BANQUE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, YOUNITED, TRESORERIE GENERALE DE SEINE-ET-MARNE, VERISURE, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, CA CONSUMER FINANCE, CARGLASS, VEOLIA EAU
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/04/2022, 21/05661
  Début du contentieux : 25/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Etablissement TRESORERIE ST MAXIMIN LA STE BAUME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 10/03/2022, 21/04392
  Début du contentieux : 24/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MESOLIA HABITAT, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, ENGIE, Etablissement Public LYCEE KASTLER, Etablissement Public SIP PESSAC TALENCE, Caisse CAF DE LA GIRONDE, Société VEOLIA SUD OUEST, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANFINANCE, Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 21/002424
  Début du contentieux : 09/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, BRED BANQUE POPULAIRE, MAIF, TRESORERIEETS HOSPITALIERS, DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB HOPITAUX, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, GRAS SAVOYE, CNAV, BPCE FINANCEMENT, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, SEMIC CRETEIL HABITAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 21/00242
  Début du contentieux : 09/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB HOPITAUX, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, GRAS SAVOYE, CNAV, BPCE FINANCEMENT, SOGEFINANCEMENT, SEMIC CRETEIL HABITAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 10/02/2022, 21/01750
  Début du contentieux : 08/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ADVANZIA BANK, Etablissement TRESORERIE NEUFCHATEL EN BRAY, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, Société JT ENERGIES, Société MAG PRESSE, Société COFIDIS, Société ANTARGAZ FINAGAZ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Nîmes, 08/02/2022, 19/01901
  Début du contentieux : 20/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC H L M LOZERE HABITATIONS, GERVAIS L&D, Société Interregionale, FRANFINANCE, Organisme CAF CCSS de la Lozère, Société CA Consumer Finance Anap, ARMELLE TAXI, Tresorerie de Mende, TRESORERIE GENERALE DE LA LOZERE, SIP Saint Chely d'Apcher, Société EDF Service Client, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/02/2022, 21/05920
  Début du contentieux : 26/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, CLINIQUE DE L'ETANG DE L'OLIVIER, LA BANQUE POSTALE, Société NOUVEAU LOGIS PROVENCAL, GAN ASSURANCES, INTER ASSURANCES, TRESORERIE GENERALE DES BOUCHES-DU-RHONE, Société SIP ISTRES, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 13/01/2022, 21/00510
  Début du contentieux : 18/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, CA CONSUMER FINANCE ANAP-Agence 923 - Banque de France, CAF DE L'HERAULT, LABORDE MICHEL, AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ORANGE, SCI CHATEAU D AGNAC, BNP PARIBAS, ALLIANZ I.A.R.D., SIP MONTPELLIER I, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/01/2022, 21/04238
  Début du contentieux : 04/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public TRESORERIE DE L'ESTEREL, BOUYGUES TELECOM, CARREFOUR BANQUE, CREALFI, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MENAFINANCE, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Syndic. de copro. LA VILLA VIVALDI, SIP FREJUS, Société CA CONSUMER FINANCE AVON S.A.S, S.A.S. CLINEA CLINIQUE NOUVELLE HELOISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 10/12/2021, 19/03130
  Début du contentieux : 30/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES COTES D'ARMOR, ONEY BANK, BPCE FINANCEMENT
• Cour d'appel de Versailles, 02/12/2021, 19/08179
  Début du contentieux : 24/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARLASSOCIES, AXA, AXA FRANCE IARD, AXA FRANCE VIE, AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, AVANSSUR
• Cour d'appel de Paris, 25/11/2021, 21/00214
  Début du contentieux : 31/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE L'ESSONNE, COFIDIS, MACIF GATINAIS CHAMPAGNE, EOS FRANCE, ESSONNE HABITAT, INTRUM JUSTITIA, RECOCASH RAMBOUILLET, SFR FIXE ET ADSL, SOMECO-GROUPE ABRI, SRTPF-SERVICE RECOUVREMENT DU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE, TRESORERIE ESSONNE AMENDES-TAXES URBANISME, TRESORERIE, TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bordeaux, 25/11/2021, 21/02065
  Début du contentieux : 09/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE, ANGOULEME SOLIDARITE, CARREFOUR ASSURANCES SANTE, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA CHARENTE, ELODIE PARENA CENTRE CLINICAL, LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT, BOUYGUES TELECOM, LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT NOUVELLE AQUITAINE SITE DE POITIERS, ACTION LOGEMENT SERVICES, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, KEOLIS SA, ORANGE CONTENTIEUX, SFR FIXE ET ADSL, LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE SITE DE LA ROCHEFOUCAULD, MMA IARD, MGEN MUTUELLE EDUCATION NATIONALE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Grenoble, 05/10/2021, 18/04319
  Début du contentieux : 08/12/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : OPAC 38, devenu ALPES ISERE HABITAT, MACIF La MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DEET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 27/09/2021, 20/03144
  Début du contentieux : 15/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, FILACTION, LA BANQUE POSTALE, SOGEFINANCEMENT, ADVANZIA BANK, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ENGIE, BNP PARIBAS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 01/07/2021, 21/00636
  Début du contentieux : 25/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, EDF CONSUMER FINANCE, EGELEC 28 Anciennemant, OPH D'EURE ET LOIR OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SERVICE SURENDETTEMENT, Organisme CAISSE RSI CENTRE CONTENTIEUX EST, Société CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE SERVICE SURENDETTEMENT, Etablissement Public TRESORERIE VILLAGE VOVEENS, Société INTRUM JUSTICIA VENANT AUX DROITS EDF SERVICE CLIENT, Société EFFICO SORECO POUR AXA FRANCE ASSURANCE SERVICE SURENDETTEMENT, Société NEUILLY CONTENTIEUX POUR BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 01/07/2021, 20/02617
  Début du contentieux : 16/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOURSORAMA, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, CABINET VERGER, CAF DU CALVADOS, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, SA EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 17/06/2021, 20/03253
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIA FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, ENI SERVICE RECOUVREMENT, LCL CREDIT LYONNAIS, TRESORERIE LYON AMENDES, TRESORERIE GENERALE DU RHONE, ENGIE, ERILIA, SFR FIXE ET ADSL, HOPITAL PRIVE NATECIA, ACTION LOGEMENT SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
• Cour d'appel de Caen, 15/04/2021, 19/03190
  Début du contentieux : 21/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHORNET ET ASSOCIES, SOGEFINANCEMENT, FRANFINANCE, Société EFFICO-SORECO, SOCIETE GENERALE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 15/04/2021, 20/00256
  Début du contentieux : 31/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESSONNE HABITAT, SRTPF-SERVICE RECOUVREMENT DU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE, SOMECO-GROUPE ABRI, TRESORERIE ESSONNE AMANDES-TAXES URBANISME, TRESORERIE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, EOS FRANCE, Société SFR FIXE ET ADSL, RECOCASH, CAF DE L'ESSONNE, COFIDIS, MACIF GATINAIS CHAMPAGNE, TRESORERIE LONGJUMEAU, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Nîmes, 13/04/2021, 19/01696
  Début du contentieux : 04/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ACTION LOGEMENT SERVICE, Société LOT HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOT, COFIDIS GROUP, EUREST, Etablissement CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, BPCE FINANCEMENT, Société IMOGROUP, Société SAUR FRANCE, SCP DRS SAVIT ET DE LABRIOLLE MEDECINS SPECIALISTES QUALIFIES EN ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/03/2021, 20/00333
  Début du contentieux : 18/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, Organisme CAF DU VAR, Société FCT BALSUREN 3, SA DIAC, CE DE LA DDR AG COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ETABLISSEMENT LCL DDR AG, ENGIE, Etablissement NUMERICABLE SFR FIBRE, CARREFOUR BANQUE, CABINET MAYOL - B.S.I., Organisme CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL, CA CONSUMER FINANCE, Société ORANGE CONTENTIEUX, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, NORRSKEN FINANCE, Société CANAL PLUS CANAL SAT, Etablissement Public PAIERIE DEPARTEMENTALE DU VAR, S.E.P.BARBIER PIQUET BONVINO, Société EDF SERVICE CLIENT, ACTE AGENCE COMMERCIALE TRANSACT EUROPEENNES, Société FREE MODILE, Etablissement Public SERVICE IMPOTS PARTICULIERS, Société ALLIANZ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 25/02/2021, 19/08415
  Début du contentieux : 02/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADREA MUTUELLE, Société OSCARO, Société CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, Société FRANFINANCE UCR LYON, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Organisme BOURG HABITAT, POLE EMPLOI AUVERGNE-RHÔNE ALPES, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, EDF SERVICE CLIENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour administrative d'appel de Versailles, 18/02/2021, 17VE01337
  Début du contentieux : 02/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : EHPAD RESIDENCE MADELEINE VERDIER, Société GTM Bâtiment, ALLUIN PH ET MAUDUIT JP, Société Qualiconsult, Mutuelle des architectes français (MAF), GENERALI FRANCE, SMABTP, ARCORA
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• Cour d'appel de Nancy, 08/02/2021, 20/01351
  Début du contentieux : 20/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC EST, CENTRE E.LECLERC GOLDIS SAS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FINANCO, NAVRAT EDITH, ONEY BANK, ORANGE CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VOSGES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 21/01/2021, 19/00079
  Début du contentieux : 07/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COLLEGE ROMAIN ROLLAND, MAIRIE DE CLICHY SOUS BOIS, MENAFINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, SOGEFINANCEMENT, SOGESSUR, TRANSDEV ILE DE FRANCE, TRESORERIE, TRESORERIE RAINCY MUNICIPAL, ALLIANZ I.A.R.D., BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 13/01/2021, 17/17731
  Début du contentieux : 26/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET MASSON ET CIE, Syndicat des copropriétaires 2-4 Villa, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/01/2021, 19/03886
  Début du contentieux : 18/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP SALORD, CHARLIER DE VRAINVILLE, ANGOT, COGEFINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ACTION LOGEMENT SERVICES, Etablissement SIP FREJUS, CAF83 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR, CREDIT LOGEMENT, TRESORERIE, RANDALL, Syndicat de copropriété LE CHOUVET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 07/01/2021, 18/00265
  Début du contentieux : 05/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE LA SEINE ST DENIS, AGENCE DU CENTRE GARANTIE FNAIM, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF, ENGIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, AVANSSUR, GIE RCDI, TRESORERIE SEINE ST DENIS AMENDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 15/12/2020, 18/03019
  Début du contentieux : 07/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ATLANTIQUES, EDF SERVICE CLIENT, REGIE DES EAUX DE BAYONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 09/12/2020, 19/00849
  Début du contentieux : 29/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ALVEA SERVICE CRÉDIT CLIENT, Société CHAUSSEA SAS, COMPASS GROUP FRANCE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société KIABI, Société LA HALLE, SEEMA MAILLOCHON, MUTUELLE DES CHEMINOTS, Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DES CREANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, Société SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, SOGEFINANCEMENT, Société SUPER U, Société THELEM ASSURANCES COMPTABILITE CLIENT, Société VAXIVIERE MATERIAUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/12/2020, 19/02865
  Début du contentieux : 21/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : APAGL ASSOCIATION POUR L'ACCES AUX GARANTIES LOCATIVES, LE GUE ROUGET, Etablissement Public SIP FREJUS, Etablissement Public TRÉSORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES, Etablissement Public TRÉSORIER ESTEREL, Etablissement Public TRÉSORERIE ST-BRIEUC MUNICIPALE ET AMENDES, Etablissement Public SRTPF-SERVICE RECOUVREMENT DU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE, Société ORANGE CONTENTIEUX CHEZ EFFICO-SORECO, Société VEOLIA EAU RÉGION CENTRE OUEST, Société NEUILLY CONTENTIEUX MARSEILLE, Etablissement Public SIP SAINT-BRIEUC OUEST, DIRECT ENERGIE CLIM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 26/11/2020, 19/03013
  Début du contentieux : 12/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSU 2000, BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENT, CAF DE LA LOIRE, MATMUT, SFR MOBILE, SIP, TRESORERIE DE, TRESORERIE, ETIENNE CHU, UR FRANCE, SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PILAT RHODANIEN, ORANGE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 24/11/2020, 20/00664
  Début du contentieux : 09/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, CRCAM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 18/11/2020, 19/03067
  Début du contentieux : 28/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE DE FRANCE, CAF DU RHONE, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, CARREFOUR BANQUE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK, TRESORERIE LYON AMENDES, POLE EMPLOI DIRECTION DEPARTEMENTALE, AXA BANQUE, DIRECT ENERGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/11/2020, 19/14740
  Début du contentieux : 13/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FREE, M.C.S. & ASSOCIES, MENAFINANCE, ORANGE CONTENTIEUX, SARL GRIL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, TRESORERIE LE, AMV, Société CANAL PLUS CANAL SAT, CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, ESCOTA VINCI AUTOROUTES, FRANFINANCE, Société COFIDIS, GIE RCDI, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 20/10/2020, 20/00039
  Début du contentieux : 19/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société TRESORERIE CHAMBERY EST HOSPITALIER, Société AGF-ALLIANZ-ATHENA SERVICE CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, Société BELVIA IMMOBILIER GESTION RECOUVREMENT, Société MUTUEL ASSURANCES, Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, Société CLINIQUE MUTUALISTE DES EAUX CLAIRES, ACTION LOGEMENT SERVICES, Société CABINET POLLIEN GIRAUD-AVOCATS, HARMONIE MUTUELLE, SE SURENDETTEMENT, Société SFR FIXE ET ADSL, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P AGENCE 923, CPAM DE HAUTE-SAVOIE, Société EDF SERVICE CLIENTS, Société POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE-ALPES SERVICE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 11/09/2020, 18/02409
  Début du contentieux : 13/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PF (PF EX LASER), CARREFOUR BANQUE, CLINIQUE CMC DE LA BAIE, CREDIT MUTUEL ARKEA, FINANCO, GMF ASSURANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES COTES D'ARMOR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE, SOGEDI, EDF SERVICE CLIENT, POMPES FUNÈBRES CHRISTIAN, SARL CAMART, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/09/2020, 19/12477
  Début du contentieux : 14/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMABTP, CPAM DES ALPES MARITIMES, SCP BTSG²
• Cour d'appel de Versailles, 27/08/2020, 19/00265
  Début du contentieux : 22/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société EDF, Société SEINE OUEST HABITAT, SFR FIBRE SAS, ENVA ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT, CEGEMA, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, DIRECTION SPECIALISEE ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, COFIDIS, Société LCL-CREDIT LYONNAIS-Pole Surendettement, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 24/06/2020, 20/00022
  Début du contentieux : 23/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL QUPER, SOCIETE HOTELIERE IV, Société ESCAVACIONES AMPURDAN 2000 SL, Société PREALSEC SL
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/06/2020, 18/19546
  Début du contentieux : 30/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme SIP-SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM-CIC, Etablissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CREALFI, Etablissement NATIXIS FINANCEMENT, ONEY, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 18/06/2020, 19/05940
  Début du contentieux : 01/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, ENGIE, GREEN HABITAT, SOCIETE GENERALE SA, COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, SIP ETAMPES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rouen, 11/06/2020, 18/04838
  Début du contentieux : 28/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CAF DE LA SEINE MARITIME, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, Société CANAL PLUS CANAL SAT, ENGIE, Société EOS SODIREC, INTRUM JUSTITIA, SOGEFINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, ACE ATLAS DES COMPETENCES EDITION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 18/05/2020, 18/06645
  Début du contentieux : 31/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE DE FRANCE-COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS, EFFICO-SORECO RECOUVREMENTS DE CREANCES, CARCEPT KLESIA-CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT, FONCIA MANSART, Société HUMANIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, SA SOCIETE GENERALE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/02/2020, 20/00965
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FCT BALSUREN 3, BALBEC ASSET MANAGEMENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE, FREE MODILE, BOUYGUES TELECOM, TOULON HABITAT MEDITERRANEE, DMA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE MARNE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, NORRSKEN FINANCE, SOGERES, IBOX GESTION LOCATION, ORANGE CONTENTIEUX, ALLIANZ
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Metz, 11/02/2020, 19/01328
  Début du contentieux : 25/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASAF & AFPS ASSOCIATION SANTE ET ACTION FAMILIALE & ACTION FAMILIALE DE PREVOYANCE SOCIALE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE, ORANGE FRANCE, ENGIE, FINANZAMT NEUBRANDENBURG, FREE, NATIONALE SUISSE ASSURANCE VIE, ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES NEOLIA LORRAINE DE PETIT -EBERSVILLER, SFR MOBILE, TRESORERIE DE FORBACH PORTE DE FRANCE 057107, COFIDIS, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MOSELLE, GIE RCDI, OMER TELECOM LIMITED, ORANGE CONTENTIEUX, REBMANN JEAN, SIP-SIE FORBACH, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 31/01/2020, 18/09109
  Début du contentieux : 28/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, ONEY BANK, BANQUE DU GROUPE CASINO, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 28/11/2019, 19/03148
  Début du contentieux : 06/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 28/11/2019, 19/02905
  Début du contentieux : 06/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE UCR DE NANTES, Société EDF, TRESORERIE GENERALE DE LA GIRONDE, UR FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Reims, 26/11/2019, 19/01853
  Début du contentieux : 24/08/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRCAM du Nord Est Reims Clairmarais, GRDF, MMA (agents), SIPE SEDAN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARDENNES, Trésorerie Charleville Mézières Etablissements hospitaliers, EDF service client, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/11/2019, 18/03498
  Début du contentieux : 31/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POSTALE DE FINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DES BOUCHES DU RHONE SERVICE COURRIER, CARREFOUR BANQUE C/O NEUILLY CONTENTIEUX, COFIDIS C/O SYNERGIE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DOMICIL, FREE, MUTUA GESTION, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, ONEY BANK, RECETTES DES FINANCES MARSEILLE ASSISTANCE PUBLIQUE, SIP MARSEILLE 2EME 15EME 16EME ARRONDISSEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE
• Cour d'appel de Versailles, 24/10/2019, 19/01690
  Début du contentieux : 21/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AMBULANCE ANNABELLE, BRED BANQUE POPULAIRE, Société ENI, Société GARAGE FERRARI, Société LABORATOIRE BIOMNIS, LCL CREDIT LYONNAIS, ONEY, PPG IDF PPG ILE DE FRANCE, PLANETE OUI, SARL TURKI, Société SFR MOBILE, BROSSETTE, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 20/09/2019, 17/03267
  Début du contentieux : 06/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, LYCEE BROCELIANDE, ORANGE CONTENTIEUX, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MORBIHAN, CDC HABITAT, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SA SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 05/09/2019, 19/01465
  Début du contentieux : 11/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BIOFUSION CAUSSADE LABORATOIRE, Société CANAL PLUS CANAL SAT, COFIDIS, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, Société CREDIT GLOBAL CSF, Etablissement Public TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES TARN ET GARONNE, CGOS, CABINET VETERINAIRE, CLINIQUE DU PONT DE CHAUME, Société EDF SERVICE CLIENT, TRESORERIE TOULOUSE AMENDES TRESORERIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 11/07/2019, 17/03513
  Début du contentieux : 30/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT AXA MARLY LE ROI, UNION LOCALE CGT DES CLAYES SOUS BOIS, AXA FRANCE VIE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Amiens, 11/06/2019, 18/02591
  Début du contentieux : 15/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI BRUBELLE, L'OPSOM, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, POLE EMPLOI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, CARGLASS, CAF 80 CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME, RCM REGIE COMMUNALE DE MONTDIDIER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, LCL CREDIT LYONNAIS, SANTER'VET, MAXANCE ASSURANCES, AMENDES, SICAE DE LA SOMME ET DU CAMBRAISIS, PROCILIA SOMME, ORANGE CONTENTIEUX, TRESORERIE GENERALE DE LA SOMME, ENGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Montpellier, 06/06/2019, 18/04327
  Début du contentieux : 08/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CITYA GUISSET VALANCHON, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Entreprise CENTRE PAJEMPLOI, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Etablissement Public TRESORERIE ELNE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31/05/2019, 19/00271
  Début du contentieux : 18/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP SALORD, CHARLIER DE VRAINVILLE, ANGOT, COGEFINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ACTION LOGEMENT SERVICES, Etablissement SIP FREJUS, CAF83 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR, CREDIT LOGEMENT, TRESORERIE, RANDALL, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES MELOD'IMMO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 16/05/2019, 18/00004
  Début du contentieux : 05/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AVENIR MUTUELLE, Société BNP PARIBAS PERSONALE FINANCE, Société CAF DE SEINE SAINT DENIS, Société CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 16/05/2019, 18/01698
  Début du contentieux : 10/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIPE ALBERTVILLE, OPH ALBERTVILLE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ALBERTVILLE, SARL CABINET LIEUTAUD, CAF 73 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE, CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, SA CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, RSI AUVERGNE CONTENTIEUX SUD-EST, SA BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Metz, 04/04/2019, 18/02795
  Début du contentieux : 20/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MARTINI, SIP VERDUN, SA SOCIETE GENERALE, TRESORERIE AMENDES, TRESORERIE, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 21/03/2019, 17/00136
  Début du contentieux : 19/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BNP PF (PF EXLASER), BRED BANQUE POPULAIRE, CARREFOUR BANQUE, Société CONTENTIA, DIAC, LCL CREDIT LYONNAIS, ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, Société SAUR FRANCE, SA CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, ASSOBLAC ASSOCIATION BLANCHE DE CASTILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Nîmes, 28/02/2019, 17/00327
  Début du contentieux : 16/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLIVEIRA, L'Office Public de l'Habitat ARDECHE HABITAT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANNONAY
• Cour d'appel de Riom, 13/02/2019, 18/01012
  Début du contentieux : 26/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE FINANCEMENT, BOUYGUES TELECOM, Société CREDIT DU NORD, Société HOMIRIS CONFORT, LYCEE Pierre-Joël BONTE, ONEY BANK, ORANGE, SEMERAP SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME, Société ARAMIS, Société INTRUM (RECOUVREMENT COMMERCIAL), Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, EDF, Société SFR MOBILE, APRIL PREVOYANCE SANTE, COFIDIS, SUEZ EAU FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres