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Mise à jour RCS : le 09/06/2026 Mise à jour RNE : le 09/06/2026 Mise à jour INSEE : le 08/06/2026

M.C.S. & ASSOCIES

334 537 206 · Active
Adresse : 256 B RUE DES PYRENEES, 75020 PARIS
Activité : Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle
Effectif : Entre 500 et 999 salariés (donnée 2022)
Création : 06/01/1986
Dirigeants : Du Buisson De Courson Cyril , Marinacce Guillaume

Voir les statuts

Informations juridiques de M.C.S. & ASSOCIES

SIREN : 334 537 206
SIRET (siège) : 334 537 206 00099
Numéro LEI : 969500R72HM3QSI4SN45 
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Numéro de TVA : FR63334537206
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de PARIS , le 31/01/1986 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 31/01/1986)
Numéro RCS : 334 537 206 R.C.S. Paris
Capital social : 12 922 642,84 €

Extrait INPI

Activité de M.C.S. & ASSOCIES

Activité principale déclarée : L'acquisition, la gestion et le recouvrement de portefeuilles de créances, y compris tous traitements d'informations s'y rapportant, directement ou indirectement pour le compte de la société ou pour le compte de tiers, la constitution et l'animation de réseaux, professionnels et interprofessionnels, la fourniture de toutes prestations de services, notamment techniques ou de conseils d'entreprises en stratégie ou en organisation, dans tous les domaines et notamment dans le domaine financier, et à titre accessoire, le courtage en opérations de banque et services de paiement (COBSP) et l'activité de mandataire d'intermédiaire en assurance.
Code NAF ou APE : 82.91Z (Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle)
Domaine d’activité : Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective : Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 21002649 :
  • Courtier en Opérations Bancaires et Services de Paiements (COBSP) sans maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 28/03/2025
  • Mandataire d'Intermédiaire en Assurance (MIA) sans maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 12/05/2023
    •

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Etablissements de l'entreprise M.C.S. & ASSOCIES

  • Siège et établissement principal

    En activité

    334 537 206 00099
    Adresse : 256 B RUE DES PYRENEES 75020 PARIS
    Date de création : 30/11/2015
  • Établissement secondaire

    En activité

    334 537 206 00131
    Adresse : 8-8 8 RUE DU THALWEG 86000 POITIERS
    Date de création : 31/05/2022
    Activité distincte : Activités des agents et courtiers d'assurances (66.22Z)
    Nom commercial : MCS ET ASSOCIES
  • Établissement secondaire

    En activité

    334 537 206 00123
    Adresse : 11 RUE DE LA TUILERIE 31130 BALMA
    Date de création : 01/01/2021
  • Établissement secondaire

    Fermé

    334 537 206 00115
    Adresse : 11 RUE ALBIN HALLER 86000 POITIERS
    Date de création : 01/09/2019
    Date de clôture : 31/05/2022 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Activités des agents et courtiers d'assurances (66.22Z)
    Nom commercial : MCS ET ASSOCIES
  • Établissement secondaire

    Fermé

    334 537 206 00107
    Adresse : 7 B RUE DES AUGUSTINS 59800 LILLE
    Date de création : 01/02/2016
    Date de clôture : 30/06/2023
  • Établissement secondaire

    Fermé

    334 537 206 00065
    Adresse : DU 96 AU 98 96 AVENUE RAYMOND POINCARE 75016 PARIS
    Date de création : 15/12/2003
    Date de clôture : 30/11/2015 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    334 537 206 00081
    Adresse : 24 AU 26 24 RUE MOUSSET-ROBERT 75012 PARIS
    Date de création : 01/09/1998
    Date de clôture : 23/02/2017
  • Établissement secondaire

    Fermé

    334 537 206 00073
    Adresse : 15 RUE LASSON 75012 PARIS
    Date de création : 01/10/1997
    Date de clôture : 20/06/2018
  • Établissement secondaire

    Fermé

    334 537 206 00057
    Adresse : 9 RUE LASSON 75012 PARIS
    Date de création : 01/01/1996
    Date de clôture : 31/10/2016
  • Établissement secondaire

    Fermé

    334 537 206 00040
    Adresse : 2 BOULEVARD VICTOR HUGO 06000 NICE
    Date de création : 01/01/1996
    Date de clôture : 31/12/2001
    Activité distincte : Services annexes à la production (74.8K)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    334 537 206 00032
    Adresse : 5 RUE BOUDREAU 75009 PARIS
    Date de création : 13/01/1995
    Date de clôture : 15/12/2003 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Services annexes à la production (74.8K)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    334 537 206 00024
    Adresse : 9 RUE DU CHEVALIER DE SAINT-GEORGE 75008 PARIS
    Date de création : 05/04/1988
    Date de clôture : 25/12/1995 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Services annexes à la production (74.8K)

Etablissements de l'entreprise M.C.S. & ASSOCIES

Finances de M.C.S. & ASSOCIES

Performance 2024 2023 2022 2021
Chiffre d'affaires (€) 52,6M 59,1M 62,3M 52,5M
Marge brute (€) 55M 63,3M 65,2M 58M
EBITDA - EBE (€) -9,72M -10,5M -5,53M -10,7M
Résultat d'exploitation (€) -14,1M -12,2M -6,08M -7,56M
Résultat net (€) 8,3M 30,5M 15,3M 21,4M
Croissance 2024 2023 2022 2021
Taux de croissance du CA (%) -11 -5 18,6 11,3
Taux de marge brute (%) 105 107 105 110
Taux de marge d'EBITDA (%) -18,5 -17,7 -8,9 -20,3
Taux de marge opérationnelle (%) -26,9 -20,7 -9,8 -14,4
Gestion BFR 2024 2023 2022 2021
BFR (€) 275M 227M 143M 136M
BFR exploitation (€) 12,8M 8,77M 13,1M 15,8M
BFR hors exploitation (€) 262M 219M 130M 120M
BFR (j de CA) 1,91K 1,4K 838 947
BFR exploitation (j de CA) 89 54,2 76,9 110
BFR hors exploitation (j de CA) 1,82K 1,35K 761 837
Délai de paiement clients (j) 159 130 98,6 179
Délai de paiement fournisseurs (j) 173 194 78,4 187
Ratio des stocks / CA (j) 0 0 0 0
Autonomie financière 2024 2023 2022 2021
Capacité d'autofinancement (€) 11M 39,1M 17,4M 23,2M
Capacité d'autofinancement / CA (%) 20,9 66,1 27,9 44,1
Fonds de roulement net global (€) 300M 263M 180M 213M
Couverture du BFR 1,1 1,2 1,3 1,6
Trésorerie (€) 24,5M 35,4M 37,5M 77M
Dettes financières (€) 131M 138M 102M 174M
Capacité de remboursement 9,7 2,6 3,7 4,2
Ratio d'endettement (Gearing) 0,5 0,5 0,4 0,6
Autonomie financière (%) 58,1 54,1 59,2 45,4
Taux de levier (DFN/EBITDA) -11 -9,8 -11,7 -9,1
Solvabilité 2024 2023 2022 2021
État des dettes à 1 an au plus (€) 61,8M
Liquidité générale 5,2
Couverture des dettes 0,5 0,9 1,6 1,3
Fonds propres (€) 222M 213M 183M 167M
Rentabilité 2024 2023 2022 2021
Marge nette (%) 15,8 51,7 24,5 40,8
Rentabilité sur fonds propres (%) 3,7 14,3 8,4 12,8
Rentabilité économique (%) 2,2 7,8 5 5,8
Valeur ajoutée (€) 32,2M 38,8M 43,8M 33,8M
Valeur ajoutée / CA (%) 61,1 65,5 70,4 64,3
Structure d'activité 2024 2023 2022 2021
Effectif 591 591
Salaires et charges sociales (€) 36M 41,6M 44,3M 36,4M
Salaires / CA (%) 68,4 70,4 71,2 69,3
Impôts et taxes (€) 4,9M 6,74M 4,37M 7,6M
Chiffre d'affaires à l'export (€) 475K

Dirigeants et représentants de M.C.S. & ASSOCIES

Entreprises dirigées par M.C.S. & ASSOCIES

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de M.C.S. & ASSOCIES

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de M.C.S. & ASSOCIES

    • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société
    15/12/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    22/07/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    22/07/2025
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    22/07/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    03/03/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    03/03/2025
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination de président du conseil de surveillance
      • Nomination de président
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
      • Démission de président du conseil de surveillance
    02/07/2024
    • Décision(s) des associés
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Nomination de président du conseil de surveillance
    • Statuts mis à jour
    28/06/2024
    • Décision(s) des associés
      • Démission de directeur général
    15/02/2024
    • Décision(s) des associés
      • Nomination de directeur général
    05/06/2023
    • Décision(s) des associés
      • Renouvellement de mandat de directeur général
    22/05/2023
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination de directeur général
    19/12/2022
    • Décision(s) des associés
      • Extension de l'objet social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    26/02/2021
    • Projet de traité de fusion
    06/11/2020
    • Décision(s) des associés
      • Démission de directeur général
      • Changement de président
    02/07/2020
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Augmentation du capital social
      • Fusion définitive
    • Statuts mis à jour
    28/01/2020
    • Rapport du commissaire aux apports
    23/12/2019
    • Projet de traité de fusion
    18/11/2019
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Nomination(s) de commissaire(s) aux comptes
      • Fin de mission de commissaire(s) aux comptes
    31/05/2019
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de président
      • Nomination de directeur général
    22/10/2018
    • Extrait de procès-verbal
      • Renouvellement de mandat de président
      • Renouvellement de mandat de directeur général
    27/06/2017
    • Extrait de procès-verbal
      • Fin de mandat de directeur général
    10/05/2017
    • Certificat
      • Attestation bancaire
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Décision d'augmentation
      • Délégation de pouvoir
    • Décision(s) du président
      • Augmentation du capital social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    12/10/2016
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Transfert du siège social ancienne adresse : 96/98 AVE RAYMOND POINCARE 75116 PARIS
    • Statuts mis à jour
    13/11/2015
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement de forme juridique ancienne forme juridique SA
      • Nomination de président
      • Changement relatif à l'objet social
    • Statuts mis à jour
    08/08/2014
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Nomination de président
      • Changement de forme juridique ancienne forme juridique SA
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
      • Changement relatif à l'objet social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    08/08/2014
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    30/06/2014
    • Procès-verbal du conseil de surveillance
      • Changement de représentant permanent
    07/12/2012
    • Extrait de procès-verbal
      • Renouvellement de mandat de président du conseil de surveillance
      • Démission de président du directoire
      • Changement de vice-président du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    19/05/2011
    • Extrait de procès-verbal
      • Renouvellement de mandat de président du conseil de surveillance
      • Démission de président du directoire
      • Changement de vice-président du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    19/05/2011
    • Extrait de procès-verbal
      • Renouvellement de mandat de président du conseil de surveillance
      • Démission de président du directoire
      • Changement de vice-président du conseil de surveillance
      • Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    19/05/2011
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination de président du directoire
      • Nomination de vice-président du conseil de surveillance
      • Nomination de président du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du directoire
    • Lettre
      • Nomination de représentant permanent
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Changement de forme juridique SA
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Statuts mis à jour
    23/12/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination de président du directoire
      • Nomination de vice-président du conseil de surveillance
      • Nomination de président du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du directoire
    • Lettre
      • Nomination de représentant permanent
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Changement de forme juridique SA
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Statuts mis à jour
    23/12/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination de président du directoire
      • Nomination de vice-président du conseil de surveillance
      • Nomination de président du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du directoire
    • Lettre
      • Nomination de représentant permanent
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Changement de forme juridique SA
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Statuts mis à jour
    23/12/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination de président du directoire
      • Nomination de vice-président du conseil de surveillance
      • Nomination de président du conseil de surveillance
      • Nomination(s) de membre(s) du directoire
    • Lettre
      • Nomination de représentant permanent
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Changement de forme juridique SA
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance
    • Statuts mis à jour
    23/12/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Renouvellement(s) de mandat(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    11/05/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Renouvellement(s) de mandat(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    11/05/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    05/03/2010
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s) et directeur générale délégué
    06/01/2010
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    17/12/2009
    • Extrait de procès-verbal
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
    16/06/2009
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    26/03/2008
    • Extrait de procès-verbal
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
    18/05/2007
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    16/06/2005
    • Extrait de procès-verbal
      • Transfert du siège social 5 RUE BOUDREAU PARIS 9EME
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    28/01/2004
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire
      • Mise en harmonie des statuts LOI 15/05/2001
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination de directeur général DELEGUE
      • Nomination de président directeur général
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    24/06/2002
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Augmentation du capital social
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
      • Conversion du capital en euros
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    05/07/2001
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Nomination de représentant permanent
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Divers
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    06/09/1999
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Nomination de représentant permanent
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Divers
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    06/09/1999
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination de directeur général
      • Nomination de président
    21/08/1998

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Procédures collectives de M.C.S. & ASSOCIES

  • Procédure de sauvegarde Du 23/12/2024 au 30/06/2025
    Plan de sauvegarde Depuis le 22/04/2025
    Jugement d'ouverture 23/12/2024
    Bodacc A n°20250005/2220 Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
    23/12/2024
    Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé en date du 23/12/2024 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée sous le numéro P202404286 et a désigné juge commissaire : M. Joël Cosserat, administrateur : SCP d'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET en la personne de Me Frédéric Abitbol 38 avenue Hoche 75008 Paris, avec les pouvoirs : de surveiller, mandataire judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10.
    23/12/2024
    Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé en date du 23/12/2024 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée sous le numéro P202404286 et a désigné juge commissaire : M. Joël Cosserat, administrateur : SCP d'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET en la personne de Me Frédéric Abitbol 38 avenue Hoche 75008 Paris, , avec les pouvoirs : de surveiller, mandataire judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10.
    23/12/2024
    Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé en date du 23/12/2024 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée sous le numéro P202404286 et a désigné juge commissaire : M. Joël Cosserat, administrateur : SCP d'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET en la personne de Me Frédéric Abitbol 38 avenue Hoche 75008 Paris, , avec les pouvoirs : de surveiller, mandataire judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, . 23/12/2024
    Jugement prononçant 22/04/2025
    Bodacc A n°20250081/4905 Autre jugement prononçant
    Extrait de jugement 30/06/2025
    Bodacc A n°20250134/5803 Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde

Contentieux de M.C.S. & ASSOCIES

  • Tribunal judiciaire de Tarascon, 28/05/2026, 22/00013
    Début du contentieux : 16/12/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOFIAP SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE, CRCAML CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC
    Dispositif : Saisie immobilière - constate la vente amiable
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  • Tribunal judiciaire de Nice, 26/05/2026, 25/04159
    Début du contentieux : 12/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, SEA CAP IMMOBILIER, ONEY BANK, Société FCT FIP II, Société COFIDIS, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, CDC HABITAT, SOCIETE GENERALE, FRANFINANCE
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 19/05/2026, 25/10721
    Début du contentieux : 19/06/2015
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 12/05/2026, 26/00074
    Début du contentieux : 17/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT, SG SOCIETE GENERALE
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12/05/2026, 25/09044
    Début du contentieux : 25/03/2014
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Valenciennes, 07/05/2026, 23/00040
    Début du contentieux : 13/01/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : EUROTITRISATION, CDN CREDIT DU NORD, SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION - SADE, SG SOCIETE GENERALE, MONSIEUR LE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD, SCI LE CHENE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Tarascon, 06/05/2026, 25/01926
    Début du contentieux : 01/01/2003
    Position : Demandeur
    Dispositif : Renvoi à une autre audience
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  • Tribunal de commerce de Vesoul, 05/05/2026, 2024003070
    Position : Demandeur
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  • Tribunal judiciaire de Caen, 05/05/2026, 25/04301
    Début du contentieux : 30/09/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire de Châteauroux, 30/04/2026, 25/00746
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 24/04/2026, 2024J09661
    Début du contentieux : 16/05/2018
    Position : Demandeur
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 16/04/2026, 25/03462
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour de cassation, 15/04/2026, 25-10.302, 25-10.302
    Début du contentieux : 29/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, MJ CORP, Fonds commun de titrisation Absus, MCS TM, Fonds commun de titrisation Quercius
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire d'Auxerre, 13/04/2026, 25/00396
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 13/04/2026, 24/03759
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 10/04/2026, 25/03019
    Début du contentieux : 25/11/2008
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10/04/2026, 26/00444
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 10/04/2026, 25/03687
    Début du contentieux : 23/09/1994
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 07/04/2026, 25/01231
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Mâcon, 07/04/2026, 25/00991
    Début du contentieux : 16/05/2007
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Paris, 02/04/2026, 25/08038
    Début du contentieux : 27/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Comptable public responsable de la trésorerie d', Comptable public responsable du service des impôts des particuliers de, IQ EQ MANAGEMENT, SG SOCIETE GENERALE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, S.A. SOCIETE GENERALE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2026, 25/00779
    Position : Défendeur
    Autres parties : DRIEETS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ECONOMIE EMPLOI TRAVAIL SOLIDARITES ILE-DE-FRANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, L HABITAT SOCIAL FRANCAIS, LSA COURTAGE, BPCE FINANCEMENT, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 01/04/2026, 25/06303
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 31/03/2026, 25/10106
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 30/03/2026, 25/04215
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce de Grenoble, 27/03/2026, 2024J00365
    Début du contentieux : 07/03/2017
    Position : Demandeur
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  • Cour de cassation, 25/03/2026, 25-11.738, 25-11.738
    Début du contentieux : 14/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fonds commun de titrisation Cedrus, IQ EQ MANAGEMENT, ORANGE
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal judiciaire de Val de Briey, 24/03/2026, 25/01110
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Val de Briey, 24/03/2026, 25/01121
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20/03/2026, 25/00884
    Début du contentieux : 22/08/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 19/03/2026, 25/00397
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Nîmes, 19/03/2026, 24/03320
    Début du contentieux : 10/09/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Bastia, 18/03/2026, 25/00083
    Début du contentieux : 18/11/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT, CAISSE D'EPARGNE CEPAC
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 25/05276
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Tarbes, 17/03/2026, 25/00510
    Position : Demandeur
    Dispositif : Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire de Blois, 17/03/2026, 25/03579
    Début du contentieux : 27/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse CREDIT MUTUEL, SA CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO), TOYOTA KREDITBANK GMBH, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 13/03/2026, 24/06841
    Début du contentieux : 03/12/2021
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Poitiers, 13/03/2026, 24/00559
    Début du contentieux : 01/08/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 05/03/2026, 24/04123
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Cour de cassation, 04/03/2026, 20-12.526, 20-12.526
    Début du contentieux : 14/11/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : AYME TRUFFE, société Comptoir du sud est de la truffe et du champignon-Coset, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Société générale, Société marseillaise de crédit
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire d'Albi, 02/03/2026, 25/02198
    Début du contentieux : 11/09/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 26/02/2026, 23/00324
    Début du contentieux : 15/05/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Renvoi à une autre audience
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  • Cour d'appel de Montpellier, 24/02/2026, 25/02018
    Début du contentieux : 27/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SURENDETTEMENT, SIP, URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE, CRCAM DE L'ET
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 23/02/2026, 25/04609
    Début du contentieux : 05/09/2022
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/02/2026, 21/09431
    Début du contentieux : 30/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ABSUS
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 17/02/2026, 25/00169
    Début du contentieux : 02/12/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété dénommé "VUE SUR LA VILLE"
    Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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  • Tribunal judiciaire de Caen, 13/02/2026, 25/00075
    Début du contentieux : 08/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : NORD ILE DE FRANCE, 3F NORMANVIE, FREE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, CAF DU CALVADOS, CPAM DU CALVADOS
    Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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  • Tribunal judiciaire de Caen, 13/02/2026, 25/02449
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Verdun, 13/02/2026, 25/00045
    Début du contentieux : 30/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : INTRUM JUSTITIA, CENTRE DE RECOUVREMENT, URSSAF CENTRE PAJEMPLOI, CAISSE FEDERALE DE, Syndicat
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Grenoble, 12/02/2026, 24/04274
    Début du contentieux : 28/09/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Rouen, 12/02/2026, 24/04438
    Début du contentieux : 04/07/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Caen, 10/02/2026, 25/01982
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 05/02/2026, 24/11168
    Début du contentieux : 18/08/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Rouen, 04/02/2026, 25/00087
    Position : Défendeur
    Autres parties : BMW FINANCE, BOURSORAMA, SIP
    Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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  • Cour d'appel de Rouen, 29/01/2026, 24/04034
    Début du contentieux : 17/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : BRED BANQUE POPULAIRE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 16/01/2026, 24/00170
    Début du contentieux : 29/01/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, DSO CAPITAL, CREDIT LOGEMENT
    Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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  • Tribunal judiciaire de Béthune, 16/01/2026, 25/00343
    Position : Défendeur
    Autres parties : SFR FIXE ET ADSL, COFIDIS, CAF 62 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ENGIE, YOUNITED, BEN DILANE DYLAN, CREDIT LIFT
    Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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  • Tribunal judiciaire de Vienne, 16/01/2026, 25/00719
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Paris, 15/01/2026, 24/03841
    Début du contentieux : 20/03/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Amiens, 15/01/2026, 25/01228
    Début du contentieux : 16/01/2014
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Montpellier, 13/01/2026, 25/01727
    Début du contentieux : 01/07/1991
    Position : Défendeur
    Autres parties : FONDS COMMUN DE TITRISATION
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Montpellier, 13/01/2026, 25/02170
    Début du contentieux : 12/11/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 08/01/2026, 25-18.644
    Début du contentieux : 26/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : la société Grands Moulins Storione
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 05/01/2026, 25/09569
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Mulhouse, 29/12/2025, 25/00301
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour de cassation, 18/12/2025, 25-15.004
    Début du contentieux : 06/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fonds commun de titrisation Absus, IQ EQ MANAGEMENT, MCS TM, Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, BNP Paribas
    Dispositif : Déchéance
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  • Tribunal judiciaire de Grenoble, 18/12/2025, 25/03679
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Grenoble, 18/12/2025, 25/04309
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire du Havre, 15/12/2025, 25/00556
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire du Havre, 15/12/2025, 25/00487
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour de cassation, 11/12/2025, 23-14.115, 23-14.115
    Début du contentieux : 17/01/1995
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 11/12/2025, 24/00144
    Début du contentieux : 14/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SIP, TOTAL DIRECT ENERGIE SOLUTIONS, EDF SERVICE CLIENT
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour d'appel de Paris, 11/12/2025, 24/13568
    Début du contentieux : 26/09/2001
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 11/12/2025, 24/10986
    Début du contentieux : 18/03/2008
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Dunkerque, 11/12/2025, 25/00230
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAXANCE ASSURANCES, S.A. TOTAL ENERGIES Pôle solidarité, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, Etablissement public CAF DU NORD, Société BOUYGUES TELECOM, Société ALLIANZ FRANCE, Société JOUL ET CIE EKWATEUR, Société KLARNA FRANCE, CABOT FINANCIAL FRANCE, ASSUREO, ENGIE, SIDEN-SIAN, FLANDRE OPALE HABITAT SOCIETE ANONYME D HABITATION A LOYER MODERE, Société RECOCASH RAMBOUILLET
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Rouen, 08/12/2025, 25/00657
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 02/12/2025, 24/00260
    Position : Demandeur
    Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT, CAISSE D'EPARGNE CEPAC
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Paris, 27/11/2025, 24/15020
    Début du contentieux : 30/07/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Bastia, 26/11/2025, 25/00068
    Début du contentieux : 29/11/1990
    Position : Demandeur
    Autres parties : FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, CRCAM CORSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS SIE DE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 26/11/2025, 25/03500
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Tarascon, 24/11/2025, 25/00486
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/11/2025, 24/14670
    Début du contentieux : 13/01/2014
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Pau, 18/11/2025, 24/01537
    Début du contentieux : 18/01/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.R.L. GERFA, FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, IQ EQ MANAGEMENT, MCS TM
    Dispositif : Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 13/11/2025, 23/00030
    Début du contentieux : 07/11/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal judiciaire de Bergerac, 10/11/2025, 24/00914
    Début du contentieux : 20/02/1993
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Paris, 06/11/2025, 24/12343
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Versailles, 06/11/2025, 25/01501
    Début du contentieux : 21/06/2011
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rouen, 06/11/2025, 25/00773
    Début du contentieux : 05/05/2009
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Montpellier, 06/11/2025, 25/00885
    Début du contentieux : 13/01/1994
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 06/11/2025, 25/00017
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Riom, 05/11/2025, 25/00629
    Début du contentieux : 03/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONEY BANK INTRUM JUSTITIA, FLOA chez, ASSEMBLIA
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Toulon, 04/11/2025, 25/01583
    Début du contentieux : 12/03/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 21/10/2025, 25/00383
    Début du contentieux : 30/12/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20/10/2025, 24/02399
    Position : Défendeur
    Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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  • Tribunal judiciaire de Lorient, 16/10/2025, 25/00139
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Lorient, 16/10/2025, 25/00252
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Tarbes, 08/10/2025, 25/01427
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHIAVARINO AURELIE, GRANDS GARAGES DE BIGORRE, Société FLOA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Société TOTALENERGIES, WENEO RECOUVREMENT, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, Société MNT, Etablissement SIP HAUTES-PYRENEES, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, BPCE FINANCEMENT, Société ALPIC RETAIL FRANCE, Société CANAL +, AS CREANCES RECOUVREMENT
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Versailles, 07/10/2025, 24/03063
    Début du contentieux : 07/12/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Toulon, 07/10/2025, 23/04655
    Position : Défendeur
    Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 07/10/2025, 25/01415
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, MCS GROUPE, IQERA
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Annonces BODACC de M.C.S. & ASSOCIES

  • MODIFICATION 08/02/2026
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 12 922 642,84 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Membre du conseil de surveillance : Lemée, nom d'usage : Ryo, Valérie ; Membre du conseil de surveillance partant : Waldberg, nom d'usage : Billhouet, Sophie
    Bodacc B n°20260026, annonce n°2417
  • MODIFICATION 08/10/2025
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 12 922 642,84 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Président Du Buisson De Courson, Cyril ; Président partant : Hérault, Benoît ; Président du conseil de surveillance partant : Dubourdieu, Cédric ; nomination du Président du conseil de surveillance : Dyen, Jérémie ; Membre du conseil de surveillance partant : Dubourdieu, Cédric ; Membre du conseil de surveillance partant : Dupuy, Benjamin ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Dyen, Jérémie ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Hazelton, Brook
    Bodacc B n°20250193, annonce n°1128
  • CHANGEMENT DE DIRIGEANT
    05/08/2025
    Dénomination : m.c.s. et associes
    Journal : Les Echos.fr (Web)
    M.C.S. ET ASSOCIES
    SAS au capital de 12.922.642,84 €
    Siège social : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    RCS Paris 334 537 206 
    Par décisions des Associés et du Conseil de surveillance du 28/05/2025, il a été décidé de nommer Président Cyril du Buisson de Courson, anciennement Directeur général et demeurant au 2 avenue de l'Amiral Serre 78000 Versailles, en remplacement de Benoît Hérault ; de nommer membres du Conseil de surveillance Brook Hazelton, demeurant au 1 Saint James’s Street Flat 2 Londres SW1A 1EF Royaume-Uni, et Jérémie Dyen demeurant au 28 avenue des Sycomores 75016 Paris, ce dernier étant également nommé Président du Conseil de surveillance en remplacement de Cédric Dubourdieu ; et d'acter la démission des membres du Conseil de surveillance Cédric Dubourdieu et Benjamin Dupuy. Modifications au RCS de Paris.
  • PROCÉDURE COLLECTIVE 15/07/2025
    RCS de Paris
    Famille : Extrait de jugement
    Nature : Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde
    Complément de jugement : Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde accélérée en application de l'article L 622-12 du code de commerce.
    Bodacc A n°20250134, annonce n°5803
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/07/2025
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Bodacc C n°20250125, annonce n°1090
  • PROCÉDURE COLLECTIVE 25/04/2025
    RCS de Paris
    Famille : Jugement prononçant
    Nature : Autre jugement prononçant
    Complément de jugement : Par jugement en date du 22/04/2025, le tribunal des activités économiques de Paris arrête le plan de sauvegarde accélérée. Fixe la durée du plan jusqu'à la date de réalisation effective. Désigne M. Benoît Herault, comme tenu d'exécuter le plan. Désigne Commissaire à l'exécution du plan : Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas, 41 rue de l'Échiquier 75010 Paris et maintient sa mission en qualité de mandataire judiciaire. Maintient administrateur : SCP d'administrateurs judiciaires Abitbol & rousselet en la personne de Me Frédéric Abitbol, 38 avenue Hoche 75008 Paris.
    Bodacc A n°20250081, annonce n°4905
  • MODIFICATION 12/03/2025
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 12 922 642,84 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président partant : Demarolle, Alain ; nomination du Président : Hérault, Benoît
    Bodacc B n°20250050, annonce n°3392
  • MODIFICATION 12/03/2025
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 12 922 642,84 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Membre du conseil de surveillance partant : Losson, Jérôme ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Dupuy, Benjamin
    Bodacc B n°20250050, annonce n°3391
  • PROCÉDURE COLLECTIVE 08/01/2025
    RCS de Paris
    Famille : Jugement d'ouverture
    Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
    Complément de jugement : Le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé en date du 23 décembre 2024 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée sous le numéro P202404286 et a désigné juge commissaire : M. Joël Cosserat, administrateur : SCP d'ADMINISTRATEURS judiciaires Abitbol & rousselet en la personne de Me Frédéric Abitbol 38 avenue Hoche 75008 Paris, , avec les pouvoirs : de surveiller, mandataire judiciaire : Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement, d'établissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil d'Etat, ainsi que par tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services et s'il y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers.
    Bodacc A n°20250005, annonce n°2220
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/08/2024
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Bodacc C n°20240153, annonce n°8758
  • MODIFICATION 11/07/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 12 922 642,84 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président partant : GVR ; nomination du Président : Demarolle, Alain ; Président du conseil de surveillance partant : Demarolle, Alain ; nomination du Président du conseil de surveillance : Dubourdieu, Cédric ; Membre du conseil de surveillance partant : Demarolle, Alain ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Losson, Jérôme
    Bodacc B n°20240133, annonce n°3877
  • MODIFICATION 09/07/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 12 922 642,84 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Président du conseil de surveillance : Demarolle, Alain ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Demarolle, Alain ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Dubourdieu, Cédric ; nomination du Membre du conseil de surveillance : Waldberg, nom d'usage : Billhouet, Sophie
    Bodacc B n°20240131, annonce n°2154
  • MODIFICATION 25/02/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 12 922 642,84 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général partant : Magliocchetti, Francesco
    Bodacc B n°20240039, annonce n°2116
  • MODIFICATION 14/06/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 12 922 642,84 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Directeur général : Marinacce, Guillaume
    Bodacc B n°20230113, annonce n°1375
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/06/2023
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Bodacc C n°20230109, annonce n°8828
  • MODIFICATION 28/12/2022
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 12 922 642,84 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Directeur général : Magliocchetti, Francesco
    Bodacc B n°20220252, annonce n°1179
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/07/2022
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Bodacc C n°20220131, annonce n°9922
  • DÉPÔT DES COMPTES 13/07/2021
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Bodacc C n°20210135, annonce n°5218
  • MODIFICATION 09/03/2021
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 12 922 642,84 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur l'activité de l'établissement principal
    Bodacc B n°20210047, annonce n°2161
  • VENTE 12/11/2020
    RCS de Paris
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Ancien propriétaire : MC2S
    Bodacc A n°20200220, annonce n°1775
  • MODIFICATION 12/07/2020
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 12 922 642,84 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Président GVR ; Président partant : VALCOR
    Bodacc B n°20200134, annonce n°836
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/07/2020
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Bodacc C n°20200129, annonce n°4864
  • MODIFICATION 06/02/2020
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 12 922 642,84 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20200026, annonce n°4492
  • ADJU
    31/01/2020
    Dénomination : Me BAQUET
    Journal : Affiches Parisiennes
    VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
    L'adjudication aura lieu le mardi 3 mars 2020 à 13h.30
    Au palais de justice de BOBIGNY (93), Tribunal Judiciaire, 173 avenue Paul Vaillant Couturier – Salle n° 1
    EN UN SEUL LOT
    Dans un ensemble immobilier sis à LE PRÉ SAINT GERVAIS (93)
    41 rue Charles Nodier et 2 rue Béranger
    Au 41 rue Charles Nodier
    LE LOT N° 45 :
    APPARTEMENT de 15,82 M², porte gauche, au premier étage du bâtiment A, composé d'une entrée, salle d'eau avec WC, pièce principale et coin cuisine.
    Les lieux sont inoccupés.
    A la requête du fonds commun de titrisation QUERCIUS, ayant pour société de gestion la Société EQUITIS GESTION, dont le siège social est à PARIS 17ème, 6 place de la République Dominicaine et représentée par la Société MCS et Associés, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 537 206, dont le siège social est à PARIS 20ème, 256 bis rue des Pyrénées, ayant pour Avocats la SCP DOMINIQUE - DROUX & BAQUET, Avocats au Barreau de la Seine Saint-Denis.
    MISE À PRIX : 35.000 € (TRENTE CINQ MILLE EUROS)
    On ne peut porter des enchères qu'en s'adressant à l'un des Avocats postulant près le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY.
    CONSIGNATION : 3.500 € à l'ordre du Bâtonnier Séquestre
    Fait et rédigé à LES PAVILLONS SOUS BOIS, le 13 janvier 2020. Signé la SCP DOMINIQUE - DROUX & BAQUET, avocats.
    S'ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS :
    A la SCP DOMINIQUE - DROUX & BAQUET, Avocats au barreau de la Seine Saint Denis, 14 allée Michelet (93320) LES PAVILLONS SOUS BOIS, TEL. 01.48.47.43.47.
    Au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, où le cahier des conditions de vente est déposé (N° RG 19/08332)
    Sur les lieux où une visite sera organisée le lundi 24 février 2020 de 8h.30 à 9h.
    Sur Internet : www.vlimmo.fr
  • VENTE 21/11/2019
    RCS de Paris
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Ancien propriétaire : dso capital
    Bodacc A n°20190224, annonce n°1209
  • ADJU
    04/10/2019
    Dénomination : Me FOY / SCP HOCQUARD
    Journal : Affiches Parisiennes
    Maître Ingrid FOY, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis,
    demeurant 13, Mail Centre-Ville, 93110 ROSNY-SOUS-BOIS
    ------------------------------------------------------------------------
    VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
    Le MARDI 12 NOVEMBRE 2019 à 13 H 30
    Au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, au Palais de Justice,
    173 avenue Paul Vaillant-Couturier, salle ordinaire desdites audiences (salle 1),
    EN UN SEUL LOT, au plus offrant et dernier enchérisseur, des lots ci-après désignés.
    Dans un ensemble immobilier sis à SEVRAN (93)
    29-31 rue de Bretagne et 32 chemin de la Mare aux Chanvres
    Cadastré section BD numéro 178 d'une surface de 12 ares 14 centiares
    Et plus précisément : 31 rue de Bretagne
    LOT N° 27 : Au rez-de-chaussée (aile droite en entrant dans l'immeuble), UNE CAVE portant le numéro 11.
    Et les 7/10.950èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
    LOT N° 49 : Au quatrième étage, première porte à gauche (porte 19), UN APPARTEMENT comprenant selon procès-verbal de description dressé le 21 août 2018 par Maître Nicolas HUMBERT, Huissier de Justice à BAGNOLET (93) : un petit dégagement et pièce à vivre avec coin-cuisine, une salle d'eau avec w.-c.
    SUPERFICIE (Loi Carrez) : 26,73 m²
    Et les 371/10.950èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
    ? Les lieux sont LOUES
    Cette vente a lieu à la requête de la Société MCS & Associés, Société par actions simplifiée, au capital social de 11.479.995,70 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social 256 bis rue des Pyrénées, 75020 PARIS, agissant par son représentant légal en exercice, dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège,
    Venant aux droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS et identifiée sous le numéro SIREN 542 029 848, dont le siège social est 19 rue des Capucines, 75001 PARIS et de la Compagnie de Financement Foncier, SA au capital de 2.537.459.970 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS et identifiée sous le numéro SIREN 421 263 047, dont le siège social est 19 rue des Capucines, 75001 PARIS ; en vertu d'un acte de cession de créances en date du 2 juillet 2019.
    Ayant pour Avocat plaidant la SCP HOCQUARD et ASSOCIES représentée par l'un de ses associés, Avocat au Barreau de PARIS,
    et pour Avocat postulant Maître Ingrid FOY, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis.
    MISE A PRIX : 28.000 Euros (Vingt-huit mille euros)
    (Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente)
    On ne peut porter des enchères que par le ministère d'un Avocat postulant
    près le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY
    Une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque établi à l'ordre du Bâtonnier Séquestre d'un montant de 3.000 Euros devra être remis audit Avocat par son mandant avant les enchères
    Pour consulter le cahier des conditions de vente s'adresser
    - Au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY où il a été déposé sous la Référence Greffe 18/12806
    - A la SCP HOCQUARD et ASSOCIES représentée par l'un de ses associés, Avocat au Barreau de PARIS, demeurant 128 boulevard Saint-Germain, 75006 PARIS
    Tél. : 01 43 26 82 98 de 10 H à 12 H - Sur Internet : www.avoquard.com
    - A Maître Ingrid FOY, Avocat, demeurant 13, Mail Centre-Ville, 93110 ROSNY-SOUS-BOIS
    Sur les lieux pour visiter le Lundi 4 novembre 2019 de 9 h 30 à 10 h 15
    Fait et rédigé à ROSNY-SOUS-BOIS (93), le 19 septembre 2019
    Signé : Maître Ingrid FOY
  • ADJU
    02/08/2019
    Dénomination : Maître Jean-Yves TOULLEC
    Journal : Affiches Parisiennes
    Maître Jean-Yves TOULLEC, membre de la SCP TOULLEC – CORDANI
    Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
    demeurant 4 rue Salvador Allende, 92000 NANTERRE
    VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
    Le JEUDI 12 SEPTEMBRE 2019 à 14 H 30
    Au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, à l'extension du Palais de Justice,
    6 rue Pablo-Neruda, salle B, au rez-de-chaussée, en UN SEUL LOT,
    au plus offrant et dernier enchérisseur, des lots ci-après désignés.
    Dans un ensemble immobilier sis à COLOMBES (92)
    1 à 9 rue Paul Bert et 2 à 12 rue Youri Gagarine
    Cadastré section BS numéro 12 lieudit « 7 rue Paul Bert »
    pour une contenance de 93 ares 53 centiares.
    Et plus précisément : 9 rue Paul Bert – Bâtiment 12 allée du Pourtour
    LOT N° 391 : Au rez-de-chaussée à droite dudit bâtiment, UN APPARTEMENT comprenant selon procès-verbal de description dressé le 22 novembre 2018 par Maître Alain NIVOLLET, Huissier de Justice associé à MEUDON (92) : une entrée-dégagement avec placard, une pièce principale (séjour), une cuisine, une salle d'eau avec w.-c.
    SUPERFICIE privative (Loi Carrez) : 22,32 m²
    Et les 129/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
    LOT N° 386 : Au sous-sol, UNE CAVE portant le numéro 12.
    Et les 8/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
    -Les lieux sont LOUES
    Cette vente a lieu à la requête de la Société MCS & Associés, Société par actions simplifiée, au capital social de 11.479.995,70 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social 256 bis rue des Pyrénées, 75020 PARIS, agissant par son représentant légal en exercice, dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège,
    Venant aux droits de la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS et identifiée sous le numéro SIREN 542 029 848, ayant son siège social 19 rue des Capucines, 75001 PARIS, en vertu d'un acte de cession de créances en date du 2 juillet 2019.
    Ayant pour Avocat plaidant la SCP HOCQUARD et ASSOCIES représentée par l'un de ses associés, Avocat au Barreau de PARIS,
    et pour Avocat postulant Maître Jean-Yves TOULLEC, membre de la SCP TOULLEC – CORDANI, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine.
    MISE A PRIX : 43.600 Euros (quarante-trois mille six cents euros)
    Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente
    On ne peut porter des enchères qu'en s'adressant à l'un des Avocats postulant
    près le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
    Pour consulter le cahier des conditions de vente s'adresser :
    - Au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, à l'extension du Tribunal, entre 9 H 30 et 11 H 30, où il a été déposé sous la Référence Greffe 19/00006
    - A la SCP HOCQUARD et ASSOCIES représentée par l'un de ses associés, Avocat au Barreau de PARIS, demeurant 128 boulevard Saint-Germain, 75006 PARIS
    Tél. : 01 43 26 82 98 de 10 H à 12 H
    - A Maître Jean-Yves TOULLEC, membre de la SCP TOULLEC – CORDANI, Avocat, demeurant 4 rue Salvador Allende, 92000 NANTERRE
    Sur Internet : www.avoquard.com
    Sur les lieux pour visiter le Lundi 9 septembre 2019 de 11 heures à 12 heures
    Fait et rédigé à NANTERRE (92), le 15 juillet 2019
    Signé : Maître Jean-Yves TOULLEC
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/06/2019
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Bodacc C n°20190120, annonce n°6891
  • MODIFICATION 12/06/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 11 479 995,70 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : CAPROGEC AUDIT- SOCIETE EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : A.M. Audit Conseil "AMAC" ; Commissaire aux comptes suppléant partant : Sintes, Stéphane
    Bodacc B n°20190111, annonce n°2390
  • MODIFICATION 31/10/2018
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 11 479 995,70 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Président : VALCOR ; modification du Directeur général GVR
    Bodacc B n°20180208, annonce n°1847
  • DÉPÔT DES COMPTES 10/06/2018
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Bodacc C n°20180104, annonce n°2452
  • MODIFICATION 21/05/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 11 479 995,70 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général partant : Falconnet, Pascal, modification du Commissaire aux comptes titulaire CAPROGEC AUDIT- SOCIETE EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
    Bodacc B n°20170097, annonce n°1721
  • DÉPÔT DES COMPTES 17/05/2017
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Bodacc C n°20170041, annonce n°3193
  • MODIFICATION 23/10/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 11 479 995,70 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20160208, annonce n°604
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/04/2016
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Bodacc C n°20160043, annonce n°6337
  • MODIFICATION 27/11/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 7 000 000,00 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement
    Bodacc B n°20150229, annonce n°730
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/09/2015
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 96/98 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris
    Bodacc C n°20150093, annonce n°3138
  • MODIFICATION 24/08/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 7 000 000,00 €
    Adresse : 96/98 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris
    Description : modification survenue sur la forme juridique, l'activité de l'établissement principal, la date de début d'activité et l'administration
    Administration : nomination du Président : GVR, Président du directoire partant : Dyen, Jeremie, Président du conseil de surveillance partant : Mourruau, Patrice Charles Louis, Vice-Président et Membre du conseil de surveillance partant : Du Buisson De Courson, Gilles, Membre du conseil de surveillance partant : UBN, modification du Directeur général Du Buisson De Courson, Cyril, modification du Directeur général Falconnet, Pascal, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Georghiou, Jean-Christophe
    Bodacc B n°20140161, annonce n°2359
  • MODIFICATION 24/08/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 7 000 000,00 €
    Adresse : 96/98 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : Rebiscoul, Jerome, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Sintes, Stéphane
    Bodacc B n°20140161, annonce n°2349
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/08/2014
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 96/98 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris
    Bodacc C n°20140050, annonce n°3862
  • MODIFICATION 16/07/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 7 000 000,00 €
    Adresse : 96/98 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification du Membre du conseil de surveillance UBN représenté par , Alliaume Jacqueline nom d'usage : Bailleul Adresse : 1 rue Charls Baudelaire 78860 Saint-Nom-la-Bretèche
    Bodacc B n°20140134, annonce n°1210
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/06/2013
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 96/98 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris
    Bodacc C n°20130027, annonce n°9262
  • MODIFICATION 23/12/2012
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 7 000 000,00 €
    Adresse : 96/98 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification du Membre du conseil de surveillance UBN représenté par , Richard Alain Adresse : 7 allée des Cottages 78320 Le Mesnil-Saint-Denis
    Bodacc B n°20120248, annonce n°1425
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/07/2012
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 96/98 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris
    Bodacc C n°20120035, annonce n°12165
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/09/2011
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 96-98 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris
    Bodacc C n°20110054, annonce n°2873
  • MODIFICATION 05/06/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 7 000 000,00 €
    Adresse : 96-98 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Vice-Président et Membre du conseil de surveillance partant : Sartain, James Thomas, modification du Vice-Président et Membre du conseil de surveillance Du Buisson De Courson, Gilles
    Bodacc B n°20110109, annonce n°698
  • MODIFICATION 07/01/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 7 000 000,00 €
    Adresse : 96-98 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris
    Description : modification survenue sur la forme juridique et l'administration
    Administration : nomination du Président du Directoire : Dyen, Jeremie, modification du Membre du Directoire Du Buisson De Courson, Gilles, nomination du Membre du Directoire : Du Buisson De Courson, Cyril, nomination du Membre du Directoire : Falconnet, Pascal, modification du Président du conseil de surveillance Mourruau, Patrice Charles Louis, modification du Vice-Président et Membre du conseil de surveillance Sartain, James Thomas, nomination du Membre du conseil de surveillance : UBN représentée par KETRON, Robert, Adresse : 8 rue Gounod 75017 Paris, Administrateur partant : Toussaint, Philippe Herve, Administrateur partant : CARGILL MARCHES FINANCIERS représentée par GRAF VON UND ZU HOENSBROECH, Marcellino, Adresse : Knowle Hill Park Fairmile Lane Cobham KT11 2PD Surrey Royaume-Uni, Administrateur partant : Du Breil De Pontbriand, Gaël
    Bodacc B n°20110005, annonce n°1144
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/06/2010
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 75116 PARIS
    Bodacc C n°20100032, annonce n°7292
  • MODIFICATION 01/06/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 7 000 000,00 €
    Adresse : 96-98 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Directeur général délégué et Administrateur Du Buisson De Courson, Gilles, Administrateur partant : Sugauste, Jean-Jacques
    Bodacc B n°20100104, annonce n°2775
  • MODIFICATION 24/03/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 7 000 000,00 €
    Adresse : 96/98 Ave Raymond Poincare 75116 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Directeur général délégué : Du Buisson De Courson, Gilles
    Bodacc B n°20100058, annonce n°722
  • MODIFICATION 26/01/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 7 000 000,00 €
    Adresse : 96-98 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général délégué et Administrateur partant : Du Buisson De Courson, Gilles Marie Charles
    Bodacc B n°20100017, annonce n°844
  • DÉPÔT DES COMPTES 01/07/2009
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 96-98 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris
    Bodacc C n°20090041, annonce n°8116
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/07/2008
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 96-98 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris
    Bodacc C n°20080044, annonce n°5735
  • MODIFICATION 25/06/2008
    RCS de paris
    Dénomination : M.C.S. ET ASSOCIES
    Capital : 7 000 000,00 €
    Adresse : 96-98 avenue Raymond Poincaré 75116 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Fingerhut, Joseph, nomination de l'Administrateur : Du Breil De Pontbriand, Gaël
    Bodacc B n°20080110, annonce n°2770

Annonces BALO de M.C.S. & ASSOCIES

  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 07/03/2025
    Numéro d’affaire : 2500592
    Description : IQERA GROUP Société par actions simplifiée au capital social de 212.790.796,10 € ayant son siège social 256 bis, rue des Pyrénées, 75020 Paris, France 829 775 600 RCS Paris («  iQera Group  ») IQERA Société par actions simplifiée au capital social de 544.439,72 € ayant son siège social 256 bis, rue des Pyrénées, 75020 Paris, France 435 198 627 RCS Paris ( «   iQera SAS  ») PROMONTORIA MCS HOLDING Société par actions simplifiée au capital social de 422.679,40 € ayant son siège social 256 bis, rue des Pyrénées, 75020 Paris, France 802 992 602 RCS Paris ( «  PMCSH  ») MCS TM Société par actions simplifiée au capital social de 100.000,00 € ayant son siège social 256 bis, rue des Pyrénées, 75020 Paris, France 982 392 722 RCS Paris ( «   MCS TM  ») MCS & Associés Société par actions simplifiée au capital social de 12.922.642,84 € ayant son siège social 256 bis, rue des Pyrénées, 75020 Paris , France 334 537 206 RCS Paris («  MCS & Associés  ») (ensemble, les «  Sociétés  ») Avis de convocation de l’ Administrateur Judiciaire d ’iQera Group , d’iQera SAS , de PMCSH, de MCS TM et de MCS & Associés aux porteurs et bénéficiaires économiques ( beneficial owners ) des obligations high yield émises par iQera Group le (i) 28 septembre 2017, (ii) 5 octobre 2020 et (ii) 7 février 2023 , en vue du vote sur le s projet s de plan s de sauvegarde accélérée de s Sociétés (Articles L. 626-30-2 , R. 626-60 et R. 626-6 1 du Code de commerce) Par jugement s du 23 décembre 2024, le Tribunal de commerce de Paris a décidé de l’ouverture de   procédure s de sauvegarde accélérée à l’égard de s Société s , prolongée s pour une durée de deux mois jusqu’au 23 avril 2025 par jugement s du 10 février 2025 , et a notamment désigné : l a SCP ABITBOL ET ROUSSELET , prise en la personne de Maître Frédéric Abitbol, dont le   domicile professionnel est sis 38, avenue Hoche à Paris (75008), en qualité d’ A dministrateur judiciaire de s Société s avec mission de surveillance (l’   «  Administrateur Judiciaire  »)  ; et l a SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Valérie Leloup-Thomas, dont le domicile professionnel est sis 102 , rue du f aubourg Saint Denis à Paris ( 75479 – Paris Cedex 10 ), en qualité de  M andataire judiciaire des Sociétés (le «  Mandataire Judiciaire  »). Le s projet s de plan s de sauvegarde accélérée de s Société s prévoi en t : La restructuration de l’endettement de s Sociétés ; et En ce qui concerne iQera Group uniquement, une modification de la participation au capital et des droits des actionnaires . Par avis du 13 janvier 2025, inséré s au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ( «  BALO  » ) , bulletin n°6, numéros d’affaires 2500047, 2500053, 2500054, 2500055 et 2500056 et par notifications bilatérales (lettres recommandées avec accusé de réception ou courriers électroniques) l’Administrateur Judiciaire a avisé les parties affectées par les projets de plan de sauvegarde accélérée des Sociétés (i)  de leur qualité de membre d’une classe de parties affectées , ( ii) du délai de dix jours pour faire connaître les accords de subordination applicables , (iii) des modalités de   communication par voie électronique, (iv) des modalités de répartition en classes ainsi que d es critères de constitution et de calcul des droits de vote au sein de chaque classe de parties affectées à laquelle elles appartiennent, (v) de l’arrêté du montant des créances et des droits dont les parties affectées sont titulaires et (vi) des modalités de calcul des droits de vote , en application des articles L. 626-30 et R. 626-58 du Code de commerce . Par la présente, l ’ Administrateur Judiciaire avise les porteurs et bénéficiaires économiques (beneficial owners) au titre des obligations high yield émises : au taux d’intérêt de 4,25 % dont la maturité initiale était fixée en septembre 2024 (ISIN : XS1685582105 (Regulation S) et XS1685582287 (Rules 144A)), au taux d’intérêt de 6,50 % dont la maturité initiale était fixée en septembre 2024 (ISIN : XS2239815777 (Regulation S) et XS2239815850 (Rules 144A)), et à taux variable dont à maturité en 2027 (ISIN : XS2580885908 (Regulation S) et XS2580886112 (Rules 144A)), membres de la classe de parties affectées n° 2 (les «  Créanciers Obligataires HY  ») , pour chacune des Sociétés de leur convocation en classe de parties affectées en vue du   vote sur les projets de plans de sauvegarde accélérée d ’iQera Group , d’iQera SAS , de PMCSH , de   MCS TM et de MCS & Associés (les « Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée  ») , conformément aux articles L. 626 30-2 , R. 626-60 et R. 626 6 1 du Code de commerce à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant , identique pour l’ensemble des Sociétés  : Approbation du projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société Projet de résolution Les créanciers de la Société membres de la classe de parties affectées n°2, statuant aux conditions de majorité requises par l’article L. 626-30-2 du Code de commerce, connaissance prise du projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société, approuvent ledit projet de plan de sauvegarde accélérée. * * * Rappel des modalités de répartition en classes, critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et liste des classes de parties affectées Conformément aux dispositions de l’article L. 626-30, III du Code de commerce, l ’Administrateur Judiciaire a réparti, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d’une communauté d’intérêt économique suffisante en respectant les condition s suivante s : Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens appartenant au débiteur, pour leurs créances garanties , et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ; La répartition des classes respecte les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure et portés à la connaissance de l’Administrateur Judiciaire ; et Les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes. Les critères objectifs retenus pour constituer les classes ont notamment été : La nature des créances ; L’existence de privilèges et/ou de sûretés ; La nature des droits et/ou des valeurs mobilières détenus par chacune des p arties a ffectées ;   et Les droits contractuels existants au titre des accords de subordination. A cet égard, la liste des classes de parties affectées précisant les critères retenus pour la composition des classes figure ci-dessous (étant précisé que les termes définis utilisés ci-après sont les définitions utilisées dans les Projets de Plan s de Sauvegarde Accélérée) : Dans le cadre de la sauvegarde accélérée d’iQera Group Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Les créanciers de la classe n°1 sont les Prêteurs RCF et les créanciers de la classe n° 2 sont les Créanciers Obligataires HY lesquels bénéficient des sûretés réelles sur les biens du débiteur. Par ailleurs, aux termes de l’Accord de Subordination : tous montants reçus ou recouvrés par l'Agent des Sûretés au titre d’un Recouvrement ( Recoveries ) tel que défini dans l’Accord de Subordination seront distribués selon l’ordre de répartition qui y est stipulé, lequel prévoit notamment un désintéressement des Prêteurs RCF préalable à celui des Créanciers Obligataires HY ; les créances des Créanciers Obligataires HY sont pari passu entre elles. Classe n°1 (Prêteurs RCF) Prêteurs aux termes du RCF, au titre de la Garantie RCF, consentie par la Société en garantie du RCF intégralement tiré par MCS & Associés. Les Prêteurs RCF constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°2 en raison de (i) la nature de leur créance affectée et (ii) leur séniorité contractuelle concernant le produit de réalisation des sûretés au titre de l’Accord de Subordination. Classe n°2 (Créanciers Obligataires HY) Créanciers Obligataires HY, au titre de leur détention d'Obligations HY. Les Créanciers Obligataires HY constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de (i) la nature de leur créance affectée, (ii) leur subordination contractuelle aux Prêteurs RCF concernant le produit de réalisation des sûretés, conformément à l’Accord de Subordination et (iii) leur caractère pari passu entre-elles au titre de l’Accord de Subordination. Créanciers chirographaires Classe n°3 (Détenteurs d’Obligations Actionnaires) Détenteurs d’Obligations Actionnaires, subordonnées et chirographaires émises par la Société. Les détenteurs d’Obligations Actionnaires représentent une communauté d’intérêt économique distincte en raison de la nature de leur créance affectée qui (i) ne bénéficie d'aucune sûreté réelle, conformément à l'article L. 626-30 du Code de commerce et (ii) est subordonnée aux Prêteurs RCF et Créanciers Obligataires HY, conformément à l’Accord de Subordination. Détenteurs de capital Classe n°4 (Actionnaires Existants) Actionnaires détenant des actions de la Société à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, ainsi que leurs cessionnaires successifs. Les détenteurs de capital forment une classe séparée des classes de créanciers conformément aux dispositions de l’article L. 626-30 du Code de commerce. Compte tenu de (i) l'absence de valeur des différents types d'actions et (ii) du traitement identique qui leur est réservée, une seule classe de détenteurs de capital a été constituée, nonobstant les différents types d'actions en circulation. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée d’iQera SAS Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Les créanciers de la classe n°1 sont les Prêteurs RCF et les créanciers de la classe n° 2 sont les Créanciers Obligataires HY lesquels bénéficient des sûretés réelles sur les biens du débiteur. Par ailleurs, aux termes de l’Accord de Subordination : tous montants reçus ou recouvrés par l'Agent des Sûretés au titre d’un Recouvrement ( Recoveries ) tel que défini dans l’Accord de Subordination seront distribués selon l’ordre de répartition qui y est stipulé, lequel prévoit notamment un désintéressement des Prêteurs RCF préalable à celui des Créanciers Obligataires HY ; les créances des Créanciers Obligataires HY sont pari passu entre elles. 1 Classe n°1 (Prêteurs RCF) Prêteurs aux termes du RCF, au titre de la Garantie RCF, consentie par la Société en garantie du RCF intégralement tiré par MCS & Associés. Les Prêteurs RCF constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°2 en raison de (i) la nature de leur créance affectée et (ii) leur séniorité contractuelle concernant le produit de réalisation des sûretés au titre de l’Accord de Subordination. 2 Classe n°2 (Créanciers Obligataires HY) Créanciers Obligataires HY, au titre de la Garantie Obligations HY consentie par la Société. Les Créanciers Obligataires HY constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de (i) la nature de leur créance affectée, (ii) leur subordination contractuelle aux Prêteurs RCF concernant le produit de réalisation des sûretés, conformément à l’Accord de Subordination et (iii) leur caractère pari passu entre-elles au titre de l’Accord de Subordination. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Promontoria MCS Holding Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Les créanciers de la classe n°1 sont les Prêteurs RCF et les créanciers de la classe n° 2 sont les Créanciers Obligataires HY lesquels bénéficient des sûretés réelles sur les biens du débiteur. Par ailleurs, aux termes de l’Accord de Subordination : tous montants reçus ou recouvrés par l'Agent des Sûretés au titre d’un Recouvrement (Recoveries) tel que défini dans l’Accord de Subordination seront distribués selon l’ordre de répartition qui y est stipulé, lequel prévoit notamment un désintéressement des Prêteurs RCF préalable à celui des Créanciers Obligataires HY ; les créances des Créanciers Obligataires HY sont pari passu entre elles. Classe n°1 (Prêteurs RCF) Prêteurs aux termes du RCF, au titre de la Garantie RCF, consentie par la Société en garantie du RCF intégralement tiré par MCS & Associés. Les Prêteurs RCF constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°2 en raison de (i) la nature de leur créance affectée et (ii) leur séniorité contractuelle concernant le produit de réalisation des sûretés au titre de l’Accord de Subordination. Classe n°2 (Créanciers Obligataires HY) Créanciers Obligataires HY, au titre de la Garantie Obligations HY consentie par la Société. Les Créanciers Obligataires HY constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de (i) la nature de leur créance affectée, (ii) leur subordination contractuelle aux Prêteurs RCF concernant le produit de réalisation des sûretés, conformément à l’Accord de Subordination et (iii) leur caractère pari passu entre-elles au titre de l’Accord de Subordination. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de MCS & Associés Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Les créanciers de la classe n°1 sont les Prêteurs RCF et les créanciers de la classe n° 2 sont les Créanciers Obligataires HY lesquels bénéficient des sûretés réelles sur les biens du débiteur. Par ailleurs, aux termes de l’Accord de Subordination : tous montants reçus ou recouvrés par l'Agent des Sûretés au titre d’un Recouvrement ( Recoveries ) tel que défini dans l’Accord de Subordination seront distribués selon l’ordre de répartition qui y est stipulé, lequel prévoit notamment un désintéressement des Prêteurs RCF préalable à celui des Créanciers Obligataires HY   ; les créances des Créanciers Obligataires HY sont pari passu entre elles. Classe n°1 (Prêteurs RCF) Prêteurs aux termes du RCF Les Prêteurs RCF constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°2 en raison de (i) la nature de leur créance affectée et (ii) leur séniorité contractuelle concernant le produit de réalisation des sûretés au titre de l’Accord de Subordination. Classe n°2 (Créanciers Obligataires HY) Créanciers Obligataires HY, au titre de la Garantie Obligations HY consentie par la Société. Les Créanciers Obligataires HY constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de (i) la nature de leur créance affectée, (ii) leur subordination contractuelle aux Prêteurs RCF concernant le produit de réalisation des sûretés, conformément à l’Accord de Subordination et (iii) leur caractère pari passu entre-elles au titre de l’Accord de Subordination. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de MCS TM Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Les créanciers de la classe n°1 sont les Prêteurs RCF et les créanciers de la classe n° 2 sont les Créanciers Obligataires HY lesquels bénéficient des sûretés réelles sur les biens du débiteur pour le compte de tiers. Par ailleurs, aux termes de l’Accord de Subordination : tous montants reçus ou recouvrés par l'Agent des Sûretés au titre d’un Recouvrement ( Recoveries ) tel que défini dans l’Accord de Subordination seront distribués selon l’ordre de répartition qui y est stipulé, lequel prévoit notamment un désintéressement des Prêteurs RCF préalable à celui des Créanciers Obligataires HY   ; les créances des Créanciers Obligataires HY sont pari passu entre elles. Classe n°1 (Prêteurs RCF) Prêteurs aux termes du RCF, au titre des Nantissements RCF Les Prêteurs RCF constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°2 en raison de (i) la nature de leur créance affectée et (ii) leur séniorité contractuelle concernant le produit de réalisation des sûretés au titre de l’Accord de Subordination. Classe n°2 (Créanciers Obligataires HY) Créanciers Obligataires HY, au titre au titre des Nantissements Obligations HY Les Créanciers Obligataires HY constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de (i) la nature de leur créance affectée, (ii) leur subordination contractuelle aux Prêteurs RCF concernant le produit de réalisation des sûretés, conformément à l’Accord de Subordination et (iii) leur caractère pari passu entre-elles au titre de l’Accord de Subordination. Arrêté du montant des créances et des droits dont sont titulaires les parties affectées Les montants des créances pris en compte pour le calcul des voix au sein de chaque classe de parties affectées sont arrêtés par l’Administrateur Judiciaire en application des articles L. 626 -30, V, R. 626 56 et R. 626-58 du Code de commerce. Ils correspondent au montant en principal et intérêts jusqu’à la date de maturité contractuelle de chaque créance. Les tableaux ci-dessous indiquent, sur la base des montants indiqués par chacune des Sociétés et certifiés par leurs commissaires aux comptes, le montant en principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée par créance affectée des c lasses Créanciers Obligataires HY. Les intérêts à échoir depuis le jugement d’ouverture jusqu’à la date de maturité contractuelle seront pris en compte pour les besoins du calcul des droits de vote s’agissant de dettes conclues pour une durée supérieure ou égale à un an. Par ailleurs, conformément à l’article R. 626-58 du Code de commerce, en présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des intérêts restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est calculé au taux applicable à la date de ce jugement. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée d’iQera Group Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Créanciers Obligataires HY Détenteurs d’obligations high yield de droit new yorkais émises par la Société en application des contrats de souscription ( Indenture ) suivants : en date du 28 septembre 2017, conclu entre la Société en qualité d’ Issuer , U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent, Elavon Financial Services DAC, UK Branch en qualité de Paying Agent et de Transfer Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Registrar (tels que ces termes y sont définis), complété par un premier indenture complémentaire en date du 4 octobre 2018 et par un second indenture complémentaire en date du 31 décembre 2019, d’un montant nominal initial de 270.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS1685582105 (Regulation S) et XS1685582287 (Rules 144A) ; en date du 5 octobre 2020, conclu entre la Société en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 200.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS2239815777 (Regulation S) et XS2239815850 (Rules 144A) ; en date du 7 février 2023, conclu entre la Société en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 500.000.000 €, arrivant à échéance en février 2027, identifiées sous les codes ISIN XS2580885908 (Regulation S) et XS2580886112 (Rules 144A) ; 604.837.359,29 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle ) Dans le cadre de la sauvegarde accélérée d’iQera SAS Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Créanciers Obligataires HY – Garantie Obligations HY Détenteurs d’obligations high yield de droit new yorkais émises par iQera Group en application des contrats de souscription (Indenture) suivants : en date du 28 septembre 2017, conclu entre iQera Group en qualité d’Issuer, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent, Elavon Financial Services DAC, UK Branch en qualité de Paying Agent et de Transfer Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Registrar (tels que ces termes y sont définis), complété par un premier indenture complémentaire en date du 4 octobre 2018 et par un second indenture complémentaire en date du 31 décembre 2019, d’un montant nominal initial de 270.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS1685582105 (Regulation S) et XS1685582287 (Rules 144A) ; en date du 5 octobre 2020, conclu entre iQera Group en qualité d’Issuer, PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 200.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS2239815777 (Regulation S) et XS2239815850 (Rules 144A) ; en date du 7 février 2023, conclu entre iQera Group en qualité d’Issuer, PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 500.000.000 €, arrivant à échéance en février 2027, identifiées sous les codes ISIN XS2580885908 (Regulation S) et XS2580886112 (Rules 144A) ; 604.837.359,29 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle) Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de MCS & Associés Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Créanciers Obligataires HY – Garantie Obligations HY Détenteurs d’obligations high yield de droit new yorkais émises par iQera Group en application des contrats de souscription ( Indenture ) suivants : en date du 28 septembre 2017, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent, Elavon Financial Services DAC, UK Branch en qualité de Paying Agent et de Transfer Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Registrar (tels que ces termes y sont définis), complété par un premier indenture complémentaire en date du 4 octobre 2018 et par un second indenture complémentaire en date du 31 décembre 2019, d’un montant nominal initial de 270.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS1685582105 (Regulation S) et XS1685582287 (Rules 144A) ; en date du 5 octobre 2020, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 200.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS2239815777 (Regulation S) et XS2239815850 (Rules 144A) ; en date du 7 février 2023, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 500.000.000 €, arrivant à échéance en février 2027, identifiées sous les codes ISIN XS2580885908 (Regulation S) et XS2580886112 (Rules 144A) ; 604.837.359,29 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle ) Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de MCS TM Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Créanciers Obligataires HY – Nantissements Obligations HY Détenteurs d’obligations high yield de droit new yorkais émises par iQera Group en application des contrats de souscription ( Indenture ) suivants : en date du 28 septembre 2017, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent, Elavon Financial Services DAC, UK Branch en qualité de Paying Agent et de Transfer Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Registrar (tels que ces termes y sont définis), complété par un premier indenture complémentaire en date du 4 octobre 2018 et par un second indenture complémentaire en date du 31 décembre 2019, d’un montant nominal initial de 270.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS1685582105 (Regulation S) et XS1685582287 (Rules 144A) ; en date du 5 octobre 2020, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 200.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS2239815777 (Regulation S) et XS2239815850 (Rules 144A) ; en date du 7 février 2023, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 500.000.000 €, arrivant à échéance en février 2027, identifiées sous les codes ISIN XS2580885908 (Regulation S) et XS2580886112 (Rules 144A) ; 604.837.359,29 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle ) Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Promontoria MCS Holding Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Créanciers Obligataires HY – Garantie Obligations HY Détenteurs d’obligations high yield de droit new yorkais émises par iQera Group en application des contrats de souscription ( Indenture ) suivants : en date du 28 septembre 2017, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent, Elavon Financial Services DAC, UK Branch en qualité de Paying Agent et de Transfer Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Registrar (tels que ces termes y sont définis), complété par un premier indenture complémentaire en date du 4 octobre 2018 et par un second indenture complémentaire en date du 31 décembre 2019, d’un montant nominal initial de 270.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS1685582105 (Regulation S) et XS1685582287 (Rules 144A) ; en date du 5 octobre 2020, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 200.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS2239815777 (Regulation S) et XS2239815850 (Rules 144A) ; en date du 7 février 2023, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 500.000.000 €, arrivant à échéance en février 2027, identifiées sous les codes ISIN XS2580885908 (Regulation S) et XS2580886112 (Rules 144A) ; 604.837.359,29 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle ) Modalités de calcul des voix retenues au sein des classes de parties affectées Chacune des c lasses Créanciers Obligataires HY dans le cadre des procédures de sauvegarde accélérée des Sociétés statuent à la majorité des deux tiers (2/3) des voix détenues par les membres, présents ou représentés, ayant exprimé un vote. Au sein de chacune des c lasses Créanciers Obligataires HY , le nombre de droits de vote alloués à chaque créancier est déterminé au prorata du montant de sa créance détenue à l’encontre de la société concernée, en principal et intérêts (en ce inclus les intérêts à échoir jusqu’à la maturité contractuelle), par rapport au montant total des créances des membres de la classe arrêté par l ’ Administrateur Judiciaire conformément à l’article L. 626-30, V du Code de commerce . Le vote sur l’adoption du Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée peut être remplacé par un accord ayant recueilli, après consultation de ses membres, l’approbation des deux tiers des voix détenues par ceux-ci. Accès à la documentation Sont accessibles sur une dataroom sécurisée accessible auprès de la société Kroll, ( https://deals.is.kroll.com/iqera ; contact mail :   [email protected] ), agissant en qualité d’agent centralisateur (l’   «   Agent Centralisateur  ») : le règlement intérieur applicable au vote des classes de parties affectées (le «  Règlement Intérieur  ») ; le bulletin de vote qu’il conviendra pour certains créanciers de remplir en vue du vote ; et l’attestation de capacité à compléter par certains créanciers en vue du vote, selon les   modalités également décrites ci-dessous. En cas de questions relatives aux documents afférents aux opérations de vote , les porteurs et bénéficiaires économiques ( beneficial owners ) des obligations high yield émises par iQera Group le   28   septembre 2017, le 5 octobre 2020 et le 7 février 2023 pourront contacter par e-mail l’Agent Centralisateur ( HYPERLINK "mailto:[email protected]" [email protected] ). Les Projets de Plan s de Sauvegarde Accélérée des Sociétés seront accessibles sur une dataroom sécurisée mise à disposition par l’Agent Centralisateur ( https://deals.is.kroll.com/iqera   ; contact mail   : [email protected] ) , au moins quinze jours avant la Date du Vote, conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2 du Code de   commerce. En application de l’article R. 626-59 du C ode de commerce, l’Administrateur Judiciaire a sollicité les observations respectives du Mandataire Judiciaire sur le Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée de chaque Société, ainsi que celles des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique d’iQera SAS et de MCS & Associés et des représentants des salariés d’iQera Group et de MCS TM sur les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée qui les concernent (il est précisé, à toutes fins utiles, que PMCSH n’a pas de salarié) . Les observations communiquées seront mises à disposition des parties affectées sur la dataroom sécurisée accessible auprès de l’Agent Centralisateur ( https://deals.is.kroll.com/iqera ) . Tout document en lien avec le vote des classes de parties affectées sur les Projets de Plans de   Sauvegarde Accélérée sera publié sur une dataroom sécurisée accessible auprès de l’Agent Centralisateur ( https://deals.is.kroll.com/iqera ) . Admission au vote – Record Date Le montant des créances détenues par chaque créancier affecté sera apprécié le 2 4 mars 2025 à 14 h 59 ( heure de   Paris ) (la « Record Date ») , conformément au Règlement Intérieur, en vue du   calcul des droits de vote respectifs au sein de chaque classe. Conformément au Règlement Intérieur, tout transfert de créance dont la notification serait réceptionnée ultérieurement à la Record Date , ou qui ne serait pas notifié selon les modalités prévues au Règlement Intérieur , ne sera pas pris en compte dans le cadre du vote sur les Projets de Plan s de Sauvegarde Accélérée concerné Modalités de vote Les votes se tiendront par voie électronique uniquement, par l’intermédiaire de la société Kroll, agissant en qualité d’Agent Centralisateur, selon les modalités détaillées dans le Règlement Intérieur. Pour chacune de leurs créances affectées, les membres des c lasses n° 2 seront invités à exprimer leur vote sur le s Projet s de Plan s de Sauvegarde Accélérée des Sociétés à compter du 7 mars 2025 à 12 h00 (heure de Paris) et jusqu’au 2 4 mars 2025 à 1 5 h00 (heure de Paris) (la « Période de Vote Electronique   ») et devront pour cela donner instruction à l’ intermédiaire financier par lequel ils détiennent toute créance obligataire d’exercer les droits de vote attachés à celles-ci , pour son compte, conformément aux procédures établies par cet intermédiaire. Les intermédiaires financiers concernés transmettront les consignes de vote reçues à l’Agent Centralisateur qui agrègera les votes reçus et les exprimera via son propre bulletin de vote spécial, qui sera remis à l’Administrateur Judiciaire dans le cadre du vote, accompagné (i) d’un certificat de   capacité confirmant qu’il est autorisé à voter au nom des Obligataires HY concernés et (ii) d’un   certificat par lequel il certifiera avoir réconcilié les instructions de vote électronique reçues et les montants correspondants au vu des confirmations des détentions émises à la Record Date par Euroclear Bank SA/NV et Clearstream Banking . A toutes fins utiles, il est rappelé qu'i l appartient à chaque créancier concerné de se rapprocher de son (ou de ses) intermédiaire(s) financier(s) pour connaître les procédures établies. Résultats du vote Les votes à recevoir de l’Agent Centralisateur seront décomptés à compter du 24 mars 2025 (la «  Date du Vote  ») . Un procès-verbal comportant les résultats des votes par classe sera établi et signé par l’Administrateur Judiciaire. Modalités de communication électronique avec l ’Administrateur Judiciaire et l’Agent Centralisateur Kroll Il est rappelé que toute communication à l’Administrateur Judiciaire par voie électronique devra être adressée à [email protected] , et que toute communication à l’Agent Centralisateur par voie électronique devra être adressée à [email protected] . Frédéric Abitbol Administrateur judiciaire
    Bulletin BALO n°29 du 07/03/2025, affaire n°2500592
  • AVIS DIVERS 13/01/2025
    Numéro d’affaire : 2500054
    Description : MCS & ASSOCIES Société par actions simplifiée au capital social de 12.922.642,84   € ayant son siège social 256 bis rue des Pyrénées, 75020 Paris , France 334 537 206 RCS Paris (la « Société » ou «  MCS & Associés  ») Avis et n otification de l’Administrateur J udiciaire d e MCS & Associés aux parties affectées par le projet de plan de sauvegarde accélérée de leur qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes et de calcu l des droits de vote au sein de  chaque classe ( Articles L. 626-30, R. 626-55 et R. 626-58 du Code de commerce) Par jugement du 23 décembre 2024 , le Tribunal de commerce de Paris a décidé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée à l’égard de la Société et a notamment désigné  : L a SCP Abitbol & Rousselet , prise en la personne de Maître Frédéric Abitbol, dont le domicile professionnel est sis 38, avenue Hoche à Paris (75008), en qualité d’administrateur judiciaire de la Société avec mission de surveillance ( l’ «  Administrateur Judiciaire  »). La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Valérie Leloup-Thomas, dont le domicile professionnel est sis 102 rue du Faubourg Saint Denis à Paris (75479 Cedex 10), en qualité de mandataire judiciaire (le «  Mandataire J udiciaire  »). Le projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société prévoit l a restructuration de l’endettement de la Société . Par la présente, l’Administrateur J udiciaire  : Avise les titulaires de créances et de droits nés antérieurement à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée de la Société et concernés par le projet de plan qu’ils sont des parties affectées par le projet de plan de sauvegarde accélérée et qu’ils sont en conséquence membres d’une classe, en application de l’article L. 626-30 du Code de commerce ( 1 . ) ; Invite le sdites parties affectées à faire connaître les accords de sub ordination , conformément aux articles L. 626-30 et R. 626-55 du Code de commerce ( 2 . ) ; Informe les dites parties affectées d es modalités de communication par voie électronique  conformément à l’article R. 626-55 du Code de commerce ( 3 . ) ; I nforme lesdites parties affectées des modalités de répartition en  classes ainsi que les critères de constitution et de calcul des droits de vote au sein de la classe de parties affectées à laquelle elles appartiennent , conformément aux articles   L.   626-30, V et R. 626-58 du Code de commerce ( 4 . ) ; Avise lesdites parties affectées de l’arrêté du montant des créances et des droits dont elles sont titulaires ( 5. ) ; Informe lesdites parties affectées des modalités de calcul des droits de vote conformément aux article s L. 626-30 et R. 626-58 du Code de commerce ( 6. ). Informe lesdites parties affectées de la convocation au vote, du déroulement du vote et du projet de plan à venir ( 7. ). Notification de la qualité de partie affectée par le projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société Par la présente, conformément aux dispositions de l'article R. 626-55 du Code de commerce, l’Administrateur J udiciaire avise les titulaires suivants de créances et de droits nés antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée à l'égard de la Société , qu’ils sont des parties affectées par le projet de plan de sauvegarde accélérée préparé par la Société et qu'ils sont en conséquence membres d'une classe (une «  Partie Affectée  ») , en application de l'article L. 626-30 du Code de commerce. Sont considérées comme des Parties Affectées les différents créanciers financiers de la Société, à savoir (les montants indiqués correspondant au principal , outre intérêts courus au jour du jugement d’ouverture , étant précisé que l’entièreté de leurs créances et droits, y compris les intérêts à échoir jusqu’à la date de restructuration, feront l’objet de la restructuration financière prévue par le projet de plan ) : Les p rêteurs au titre du Revolving Facility Agreement (les «  Prêteurs RCF  ») , conclu le 7 février 2023 entre iQera Group en qualité de Parent , BNP Paribas, J.P. Morgan S.E. et la Société Générale en qualité de Mandated Lead Arrangers , U.S. Bank Global Corporate Trust Limited en qualité d’ Agent et U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Security Agent (tels que ces termes y sont définis), pour un montant nominal maximum de 50.000.000 euros en principal , entièrement tiré par MCS & Associés et arrivant à maturité le 7 décembre 2026 (le «  RCF  ») . Les créances au titre du RCF bénéficient de sûretés sur certains actifs du débiteur à savoir des nantissements de créances de prêts intragroupe, de comptes-titres portant sur les titres du fonds commun de titrisation Hugo Créances I et de compte(s) bancaire(s) consentis par MCS & Associés. En outre, les créances au titre du RCF bénéficient  : de g aranties personnelles de droit anglais consenties par iQera Group , Promontoria MCS Holding et iQera SAS , étant précisé que ces sociétés ont également consenti les sûretés réelles suivantes en garantie de leur garantie personnelle : iQera Group : nantissement de compte-titres portant sur les titres de Promontoria MCS Holding, nantissement de compte(s) bancaire(s), nantissement de créances de prêts intragroupe ; Promontoria MCS Holding : nantissement de compte(s) bancaire(s), nantissement de compte-titres portant sur les titres de MCS & Associés, nantissement de compte-titres portant sur les titres d'iQera SAS (anciennement DSO Group) et nantissement de créances de prêts intragroupe ; et IQera SAS : nantissement de compte-titres portant sur les titres de MCS & Associés, nantissement de compte(s) bancaire(s) et nantissement de créances de prêts intragroupe , des nantissements de compte-titres pour dette de tiers consentis par la société MCS TM sur les titres des fonds commun de titrisation Hugo Créances I et Absus ; Les détenteurs ( les «  Créanciers Obligataires HY  ») d’obligations high yield (les «  Obligat ions HY  ») , émises par iQera Group et régie s par des contrats de souscription ( indenture s ) de droit new yorkais indiqués ci-après , au titre de la garantie personnelle consentie par la Société   (la «  Garantie Obligations HY  ») : Indenture en date du 28 septembre 2017, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent , Elavon Financial Services DAC, UK Branch en qualité de Paying Agent et de Transfer Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Registrar (tels que ces termes y sont définis), complété par un premier indenture complémentaire en date du 4 octobre 2018 et par un second indenture complémentaire en date du 31 décembre 2019, d’un montant nominal initial de 270.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous le s code s ISIN XS1685582105 (Regulation S) et XS1685582287 (Rule 144A) ; Indenture en date du 5 octobre 2020, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera en qualité de Guarantors , U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent , de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 200.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous le s code s ISIN XS2239815777 (Regulation S) et XS2239815850 (Rule 144A) ; Indenture en date du 7 février 2023, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera en qualité de Guarantors , U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent , de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 500.000.000 €, arrivant à échéance en février 2027, identifiées sous le s code s ISIN XS2580885908 (Regulation S) et XS2580886112 (Rule 144A) . Les créances au titre de la Garantie Obligations HY bénéficient de sûretés sur certains actifs du débiteur à savoir des nantissements de créances de prêts intragroupe, de compte-titres portant sur les titres du fonds commun de titrisation Hugo Créances I et nantissement de compte(s) bancaire(s) consentis par MCS & Associés au travers du mécanisme de dette parallèle ( Parallel Debt ) de l'Accord de Subordination reflétant sa garantie personnelle . En outre, les créances au titre de la Garantie Obligations HY bénéficient : de garanties personnelles de droit new-yorkais consenties par ailleurs par Promontoria MCS Holding et iQera , étant précisé que (i) ces sociétés ont consenti des sûretés réelles telles que listées ci-dessous, au travers du mécanisme de dette parallèle ( Parallel Debt ) de l'Accord de Subordination reflétant leur garantie personnelle et (ii) le montant des garanties personnelles est limité au montant des proceeds loans redescendus aux garants (ou tout arrangement similaire), à savoir d'iQera Group à Promontoria MCS Holding, et de Promontoria MCS Holding à iQera  : Promontoria MCS Holding : nantissement de compte(s) bancaire(s), nantissement de compte-titres portant sur les titres de M.C.S. & Associés, nantissement de compte-titres portant sur les titres d'iQera (anciennement DSO Group) et nantissement de créances de prêts intragroupe ; et IQera SAS : nantissement de compte-titres portant sur les titres de MCS & Associés, nantissement de compte(s) bancaire(s) et nantissement de créances de prêts intragroupe, des nantissements de compte-titres pour dette de tiers consentis par la société MCS TM sur les titres des fonds commun de titrisation Hugo Créances I et Absus , au travers du mécanisme de dette parallèle ( Parallel Debt ) de l'Accord de Subordination . En application des dispositions de l’article R. 626-55 du Code de commerce, rendues applicables à la procédure de sauvegarde accélérée par l’article R. 628-1 du Code de commerce, ces créances et droits sont considérés comme affectés par le projet de plan de sauvegarde accélérée de MCS & Associés et, en conséquence, sont intégrés dans une classe de Parties Affectées. Communication des accords de subordination par les parties affectées Un accord de subordination rédigé en langue anglaise ( Intercreditor Agreement ) en date du 18 octobre 2017 conclu entre notamment iQera Group en qualité de Parent , Elavon Financial Services DAC, UK Branch en qualité de Revolving Agent , U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Senior Secured Note Trustee et de Security Agent , les Revolving Arrangers , les Revolving Lenders et Louvre Lux Investment S.à.r.l. et UBM3 en qualité d’ Original Investor (tels que ces termes y sont définis) , et tel que modifié par des avenants ultérieurement signés , a d’ores-et-déjà été porté à la connaissance de l’Administrateur J udiciaire (l’ «  Accord de Subordination  ») . L ’existence de tout autre accord de subordination conclu avant le 23 décembre 2024, accompagné de tous éléments justificatifs, devra être porté à la connaissance de l’A dministrateur Judiciaire, par courriel à l’adresse [email protected] et au plus tard dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la publication du présent avis. A défaut de communication d’un tel accord dans le délai susvisé, celui-ci sera inopposable à la procédure de sauvegarde accélérée de la Société, conformément aux articles L. 626-30 et R. 626-55 du Code de commerce. Modalités de communication par voie électronique Il est rappelé que toute communication par voie électronique devra être adressée par courriel à l’adresse suivante : [email protected] . Conformément à l’article R. 626-55 du C ode de commerce, vaut consentement à la transmission par voie électronique l’utilisation de ces modalités de communication électronique. Modalités de répartition en classes, critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et liste des classes de parties affectées Conformément aux dispositions de l’article L. 626-30, III du Code de commerce, il appartient à l’ Administrateur Judiciaire de répartir, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d’une communauté d’intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes : L es créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens appartenant au débiteur, pour leurs créances garanties , et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ; L a répartition des classes respecte les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure et portés à la connaissance de l’Administrateur J udiciaire  ; et L es détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes. Les critères objectifs retenus pour constituer les classes ont notamment été : La nature des créances ; L’existence de privilèges et/ou de sûretés ; La nature des droits et/ou des valeurs mobi lières détenus par chacune des P arties A ffectées  ; et Les droits contractuels existants au titre des accords de subordination. A cet égard, la liste des classes de parties affectées précisant les critères retenus pour la composition figure ci-dessous : Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Les créanciers de la classe n°1 sont les Prêteurs RCF et les créanciers de la classe n° 2 sont les Créanciers Obligataires HY lesquels bénéficient des sûretés réelles sur les biens du débiteur énumérées au point REF _Ref187056697 \r \h 1 ci-dessus . Par ailleurs, aux termes de l’Accord de Subordination  : t ou s montants reçus ou recouvrés par l'Agent des Sûretés au titre d’un Recouvrement ( Recoveries ) tel que défini dans l’Accord de Subordination seront distribués selon l’ordre de répartition qui y est stipulé, lequel prévoit notamment un désintéressement des Prêteurs RCF préalable à celui des Créanciers Obligataires HY ; les créances des Créanciers Obligataires HY sont pari passu entre elles . Classe n°1 ( Prêteurs RCF ) Prêteurs aux termes du RCF Les Prêteurs RCF constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°2 en raison de (i) la nature de leur créance affectée et (ii) leur séniorité contractuelle concernant le produit de réalisation des sûretés au titre de l’Accord de Subordination. Classe n°2 ( Créanciers Obligataires HY ) Créanciers Obligataires HY , au titre de la Garantie Obligations HY consentie par la Société. Les Créanciers Obligataires HY constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de (i) la nature de leur créance affectée, (ii) leur subordination contractuelle aux Prêteurs RCF concernant le produit de réalisation des sûretés, conformément à l’Accord de Subordination et (iii) leur caractère pari passu entre-elles au titre de l’Accord de Subordination. Arrêté du montant des créances et des droits dont sont titulaires les parties affectées Les montants des créances pris en compte pour le calcul des voix au sein de chaque classe de parties affectées sont arrêtés par l ’ Administrateur Judiciaire en application des articles L. 626-30, V, R. 626-56 et R. 626-58 du C ode de commerce. Ils correspondent au montant en principal et intérêts jusqu’à la date de maturité contractuelle de chaque créance. Les tableaux ci-dessous indiquent, sur la base des montants indiqués par la Société et certifiés par les commissaires aux comptes, le montant en principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée par créance affectée, et ce pour chacune des classes de parties affectées. Les intérêts à échoir depuis le jugement d’ouverture jusqu’à la date de maturité contractuelle seront pris en compte pour les besoins du calcul des droits de vote s’agissant des seules dettes conclues pour une durée initiale supérieure ou égale à un an. Par ailleurs, conformément à l’article R. 626-58 du C ode de commerce, en présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des intérêts restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est calculé au taux applicable à la date de ce jugement. Tel sera le cas pour les créances de la classe n°1 et au sein de la classe n°2 pour les obligations high yield émises en date du 7 février 2023 . Classe n° 1 (créanciers sécurisés) Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Prêteurs RCF – RCF C ontrat de crédit renouvelable ( Revolving Facility Agreement ) de droit anglais, conclu le 7 février 2023 entre iQera Group en qualité de Parent , BNP Paribas, J.P. Morgan S.E. et la Société Générale en qualité de Mandated Lead Arrangers , U.S. Bank Global Corporate Trust Limited en qualité d’ Agent et U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Security Agent (tels que ces termes y sont définis), pour un montant nominal maximum de 50.000.000 euros, entièrement tiré par MCS & Associés et arrivant à maturité le 7 décembre 2026 . 50 . 778 . 150 € ( outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle, dont les modalités de calcul sont visées par la liste des créances affectées établie par la Société et certifiée par son commissaire aux comptes, conformément à l’article R. 626-56 du Code de commerce , dont un extrait est annexé aux présentes ) Classe n°2 (créanciers sécurisés) Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Créanciers Obligataires HY – Garantie Obligations HY Détenteurs d’obligations high yield de droit new yorkais émises par iQera Group en application des contrat s de souscription ( Indenture ) suivants : en date du 28 septembre 2017, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent, Elavon Financial Services DAC, UK Branch en qualité de Paying Agent et de Transfer Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Registrar (tels que ces termes y sont définis), complété par un premier indenture complémentaire en date du 4 octobre 2018 et par un second indenture complémentaire en date du 31 décembre 2019 , d’un montant nominal initial de 270.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous le s code s ISIN XS1685582105 (Regulation S) et XS1685582287 (Rule 144A) ; en date du 5 octobre 2020, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis) , d’un montant nominal initial de 200.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024 , dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous le s code s ISIN XS2239815777 (Regulation S) et XS2239815850 (Rule 144A) ; en date du 7 février 2023, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis) , d’un montant nominal initial de 500.000.000 €, arrivant à échéance en février 2027, identifiées sous le s code s ISIN XS2580885908 (Regulation S) et XS2580886112 (Rule 144A) ; 604 . 837 . 359,29 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle, dont les modalités de calcul sont visées par la liste des créances affectées établie par la Société et certifiée par son commissaire aux comptes, conformément à l’article R. 626-56 du Code de commerce, dont un extrait est annexé aux présentes) Modalités de calcul des voix retenues au sein des classes de parties affectées Les c lasses statuent à la majorité des deux tiers (2/3) des voix de ses membres, présents ou représentés , sans condition de quorum , ayant exprimé un vote ,   au prorata des c réances a ffectées concernées, en principal et intérêts courus échus et non échus au jour du j ugement d’ o uverture et intérêts à courir et à échoir jusqu’à la maturité contractuelle applicable au jour du j ugement d’ o uverture) par rapport au montant total des créances des membres de la c lasse de P arties Affectées concernée arrêté par l ’ Administrateur Judiciaire conformément à l’article L. 626-30, V, du Code de commerce . Au sein d’une classe, le vote sur l’adoption du p rojet de p lan de s auvegarde a ccélérée peut être remplacé par un accord ayant recueilli, après consultation de ses membres, l’approbation des deux tiers des voix détenues par ceux-ci. En application des articles L. 626-30-1 et R. 626-57 du C ode de commerce, tout transfert de tout ou partie des créances affectées détenues par les parties affectées devra être porté à la connaissance de l’ Administrateur Judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses postales susvisées et par courriel à  l’adresse suivante [email protected] . Le cessionnaire desdites créances ne sera admis à exprimer un vote au sein de la classe qu’à compter de la réception (laquelle ne pourra intervenir après une date de référence qui sera communiquée aux parties affectées au  moment de la convocation au vote) de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l ’ Administrateur Judiciaire ou de leur confirmation de réception par courriel. Convocation au vote des classes de parties affectées, déroulement du vote, projet de plan Les convocations au vote sur le projet de plan des classes de parties affectées, les modalités de déroulement de celui-ci et le projet de plan de sauvegarde accélérée seront com muniqués ultérieurement par l ’ Administrateur Judiciaire, conformément aux textes applicables. L’Administrateur J udiciaire de la Société SCP Abitbol & Rousselet (Maître Frédéric Abitbol) Annexe 1 Extrait de la liste des créances affectées établie par la Société et certifiée par son commissaire aux comptes Dénomination sociale du titulaire de la ou des créance(s) affectée(s) Référence du contrat Total des montants au jour du JO (a) + (b) + (c) + (d) + (e) Modalités de calcul des intérêts conventionnels à échoir Modalités de calcul des autres intérêts à échoir Modalités de calcul des éventuelles indemnités et commissions à échoir Modalités de calcul des frais et commissions des Agents U.S. BANK TRUSTEES LIMITED (en qualité de trustee et Security Agent ) et, USB Nominees (UK) Limited (en qualité de Nominee ) Obligations HY 2017/2024 62 552 739,46 Références contractuelles : Section 4.01 ( Payment of Notes ) et Paragraphe 2 des Obligations ( Calculation of Interest ) Taux d'intérêts : 4,25% par an Dates d'échéance : le 31 mars et le 30 septembre de chaque année Mode de calcul : Les intérêts sont calculés sur la base de 12 mois de 30 jours et d'une année de 360 jours Intérêts de retard de 1.00% par an Indemnisation fiscale ( gross-up ) : Référence contractuelle : Section 4.21 ( Additional Amounts ) de l' Indenture Si une déduction ou une retenue à la source au titre de, ou en raison de, tout impôt imposé ou prélevé par une autorité ayant le pouvoir d’imposer des paiements faits par l’Émetteur ou tout Garant (un “Payeur”) des Obligations est à tout moment requise au titre de tout paiement effectué par ou pour le compte du Payeur à l'égard de toute Obligation ou Garantie d'Obligations, y compris les paiements de principal, prix de rachat, prime, le cas échéant, ou intérêts, le Payeur paiera (avec ces paiements) les montants supplémentaires (les “Montants Supplémentaires”) nécessaires afin que les montants nets reçus au titre de ces paiements par les porteurs des Obligations après cette retenue ou déduction (y compris toute déduction ou retenue sur ces Montants Supplémentaires eux-mêmes) ne soient pas inférieurs aux montants qui auraient été reçus au titre de ces paiements en l'absence de cette retenue ou déduction. Frais du Trustee : Références contractuelles : Les frais du Trustee sont calculés conformément à l'article 7.06 ( Compensation and Indemnity ) de l' Indenture U.S. BANK TRUSTEES LIMITED (en qualité de trustee et Security Agent ) et, USB Nominees (UK) Limited (en qualité de Nominee ) Obligations HY 2020/2024 37 403 703,17 Références contractuelles : Section 4.01 ( Payment of Notes ) et Paragraphe 2 des Obligations ( Calculation of Interest ) Taux d'intérêts : 6,50% par an Dates d'échéance : le 30 juin et le 31 décembre de chaque année Mode de calcul : Les intérêts sont calculés sur la base de 12 mois de 30 jours et d'une année de 360 jours Intérêts de retard de 1.00% par an Indemnisation fiscale ( gross-up ) : Référence contractuelle : Section 4.21 ( Additional Amounts ) de l' Indenture Si une déduction ou une retenue à la source au titre de, ou en raison de, tout impôt imposé ou prélevé par une autorité ayant le pouvoir d’imposer des paiements faits par l’Émetteur ou tout Garant (un “Payeur”) des Obligations est à tout moment requise au titre de tout paiement effectué par ou pour le compte du Payeur à l'égard de toute Obligation ou Garantie d'Obligations, y compris les paiements de principal, prix de rachat, prime, le cas échéant, ou intérêts, le Payeur paiera (avec ces paiements) les montants supplémentaires (les “Montants Supplémentaires”) nécessaires afin que les montants nets reçus au titre de ces paiements par les porteurs des Obligations après cette retenue ou déduction (y compris toute déduction ou retenue sur ces Montants Supplémentaires eux-mêmes) ne soient pas inférieurs aux montants qui auraient été reçus au titre de ces paiements en l'absence de cette retenue ou déduction. Frais du Trustee : Références contractuelles : Les frais du Trustee sont calculés conformément à l'article 7.06 ( Compensation and Indemnity ) de l' Indenture U.S. BANK TRUSTEES LIMITED (en qualité de trustee et Security Agent ) et, USB Nominees (UK) Limited (en qualité de Nominee ) Obligations HY 2027 504 880 916,67 Références contractuelles : Section 4.01 ( Payment of Notes ) et Paragraphe 2 des Obligations ( Calculation of Interest ) Taux d'intérêts : Taux d'intérêts égal à la somme de (i) EURIBOR 3 mois (avec un plancher de 0,00%) et (ii) 6,50% par an Dates d'échéance : le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre de chaque année Mode de calcul : Les intérêts sont calculés sur la base du nombre réel de jours écoulés et d'une année de 365 jours Intérêts de retard de 1.00% par an Indemnisation fiscale ( gross-up ) : Référence contractuelle : Section 4.21 ( Additional Amounts ) de l' Indenture Si une déduction ou une retenue à la source au titre de, ou en raison de, tout impôt imposé ou prélevé par une autorité ayant le pouvoir d’imposer des paiements faits par l’Émetteur ou tout Garant (un “Payeur”) des Obligations est à tout moment requise au titre de tout paiement effectué par ou pour le compte du Payeur à l'égard de toute Obligation ou Garantie d'Obligations, y compris les paiements de principal, prix de rachat, prime, le cas échéant, ou intérêts, le Payeur paiera (avec ces paiements) les montants supplémentaires (les “Montants Supplémentaires”) nécessaires afin que les montants nets reçus au titre de ces paiements par les porteurs des Obligations après cette retenue ou déduction (y compris toute déduction ou retenue sur ces Montants Supplémentaires eux-mêmes) ne soient pas inférieurs aux montants qui auraient été reçus au titre de ces paiements en l'absence de cette retenue ou déduction. Frais du Trustee : Références contractuelles : Les frais du Trustee sont calculés conformément à l'article 7.06 ( Compensation and Indemnity ) de l' Indenture [Créancier 1] RCF 15 233 445,00 Références contractuelles : Section 5 ( Cost of Utilisation ) Taux d'intérêts et mode de calcul : Taux d'intérêts égal à la somme de (i) la marge (4,00% par an, sous réserve d'une réduction à 3,75% par an si le ratio Loan-To-Value est inférieur ou égal à 0,4x et en l'absence de cas de défaut) et (ii) de l'EURIBOR applicable, i.e. en l'espèce 4,00% + EURIBOR 6 mois Echéance : Intérêts payables en numéraire à la fin de chaque période d'intérêts (1, 3 ou 6 mois) Intérêts de retard de 1.00% par an Commitment Fees d'un montant de 35% de la marge applicable, payable trimestriellement sur les montants engagés mais non tirés (non applicable en l'espèce, le crédit étant tiré dans son intégralité) Frais d'agent d'un montant de 18.000 euros annuel et d'agent des sûretés d'un montant de 10.000 euros annuel, payables à chaque date d'anniversaire du 7 février 2023, en avance pour l'année suivante. [Créancier 2] RCF 15 233 445,00 Références contractuelles : Section 5 ( Cost of Utilisation ) Taux d'intérêts et mode de calcul : Taux d'intérêts égal à la somme de (i) la marge (4,00% par an, sous réserve d'une réduction à 3,75% par an si le ratio Loan-To-Value est inférieur ou égal à 0,4x et en l'absence de cas de défaut) et (ii) de l'EURIBOR applicable, i.e. en l'espèce 4,00% + EURIBOR 6 mois Echéance : Intérêts payables en numéraire à la fin de chaque période d'intérêts (1, 3 ou 6 mois) Intérêts de retard de 1.00% par an Commitment Fees d'un montant de 35% de la marge applicable, payable trimestriellement sur les montants engagés mais non tirés (non applicable en l'espèce, le crédit étant tiré dans son intégralité) Frais d'agent d'un montant de 18.000 euros annuel et d'agent des sûretés d'un montant de 10.000 euros annuel, payables à chaque date d'anniversaire du 7 février 2023, en avance pour l'année suivante. [Créancier 3] RCF 20 311 260,00 Références contractuelles : Section 5 ( Cost of Utilisation ) Taux d'intérêts et mode de calcul : Taux d'intérêts égal à la somme de (i) la marge (4,00% par an, sous réserve d'une réduction à 3,75% par an si le ratio Loan-To-Value est inférieur ou égal à 0,4x et en l'absence de cas de défaut) et (ii) de l'EURIBOR applicable, i.e. en l'espèce 4,00% + EURIBOR 6 mois Echéance : Intérêts payables en numéraire à la fin de chaque période d'intérêts (1, 3 ou 6 mois) Intérêts de retard de 1.00% par an Commitment Fees d'un montant de 35% de la marge applicable, payable trimestriellement sur les montants engagés mais non tirés (non applicable en l'espèce, le crédit étant tiré dans son intégralité) Frais d'agent d'un montant de 18.000 euros annuel et d'agent des sûretés d'un montant de 10.000 euros annuel, payables à chaque date d'anniversaire du 7 février 2023, en avance pour l'année suivante.
    Bulletin BALO n°6 du 13/01/2025, affaire n°2500054

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Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 74
Mesures de correction nécessaires
Année 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Note 90 75 90 91 89 86 82 74
Écart rémunération (sur 40) 35 35 35 36 34 31 27 23
Écart taux d’augmentation (sur 20) 20 20 20 20 20 20 20
Écart taux promotion (sur 15) 15 15 15 15 15 15 15
Retour congé maternité (sur 15) 15 0 15 15 15 15 15 NC
Hautes rémunérations (sur 10) 5 5 5 5 5 5 5 5
Notes calculées sur un effectif de 251 à 999 salariés

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