ALPTIS ASSURANCES

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• Tribunal judiciaire d'Évry, 21/07/2026, 26/00488
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF), CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 15/07/2026, 26/00193
  Début du contentieux : 07/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD - CPAM
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bonneville, 11/05/2026, 23/00784
  Début du contentieux : 19/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRAND PRIX MOTOS GRENOBLE, AXA FRANCE IARD, KTM SPORTMOTORCYCLE FRANCE, S.A.S. KTM SPORTMOTORCYCLE GmbH
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Douai, 07/05/2026, 25/00169
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA& Cités, CPAM DES HAUTS-DE-SEINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 26/02/2026, 23/05044
  Début du contentieux : 05/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 09/02/2026, 25/01743
  Début du contentieux : 15/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19/01/2026, 24/02038
  Position : Défendeur
  Autres parties : THELEM ASSURANCES, CPAM DU PUY-DE-DOME
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 18/12/2025, 24-15.052, 24-15.052
  Début du contentieux : 05/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Les Assurances du crédit mutuel - IARD
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Grenoble, 02/12/2025, 24/00611
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 20/10/2025, 24/04280
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAC, GENERALI IARD, CPAM DE L'HERAULT
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 24/07/2025, 23/00617
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE, MUTUELLE BLEUE devenue VIASANTE MUTUELLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 11/07/2025, 23/00486
  Début du contentieux : 13/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AVANSSUR, CPAM de(RCT DE), LMDE LA MUTUELLE DES ETUDIANTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Grenoble, 01/07/2025, 24/00611
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 12/06/2025, 24/01810
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC COURTAGE ASSURANCE CREDIT MUTUEL, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/05/2025, 23/10432
  Début du contentieux : 05/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance MAIF, R.S.I. CENTRE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, Mutuelle Assurances des Instituteurs de France (MAIF)
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 11/03/2025, 22/08682
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRASSERIE DU PILAT, TOKIO MARINE EUROPE S.A.
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 26/11/2024, 20/01027
  Début du contentieux : 20/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIÉS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF), (CPAM 21), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rennes, 06/11/2024, 21/07465
  Début du contentieux : 08/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AREAS DOMMAGES, Organisme CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES INDÉPENDANTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/09/2024, 24/54293
  Début du contentieux : 04/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/06/2024, 24/51472
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE INTERNATIONALE DU, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 10/06/2024, 24/00349
  Position : Défendeur
  Autres parties : SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/05/2024, 20/08268
  Début du contentieux : 29/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN, AXA FRANCE IARD, COMPAGNIE CAMERA OBSCURA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Lyon, 05/03/2024, 22/03036
  Début du contentieux : 22/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 21/02/2024, 21/02392
  Début du contentieux : 09/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE BLEUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 21/12/2023, 22/00254
  Début du contentieux : 23/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (F.G.A.O), Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Metz, 07/02/2023, 21/00902
  Début du contentieux : 09/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE BLEUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 10/11/2022, 19/07639
  Début du contentieux : 30/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 12/05/2022, 21/08339
  Début du contentieux : 13/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, WHITE ROOK B MADELEINE 2014 (OPCI), SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 24/02/2022, 21/01686
  Début du contentieux : 09/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, CRCAM CR CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HTE LOIR, TOTAL DIRECT ENERGIE SOLUTIONS, LA POSTE MOBILE, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, CPAM DE LA LOIRE, COLLEGE DU PALAIS, CARREFOUR BANQUE, BPCE FINANCEMENT, CASDEN BANQUE POPULAIRE, HAPPY CASH, OHM ENERGIE, COFIDIS, STREICHENBERGER, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 24/01/2022, 21/00729
  Début du contentieux : 02/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AG2R LA MONDIALE, ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, ECA EUROPEENNE DE COURTAGE D'ASSURANCES, ENI SERVICE RECOUVREMENT, FREE, NUMERICABLE US, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE MEURTHE ET MOSELLE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, CERTEGY SAS, EDF SERVICE CLIENTS CHEZ EOS FRANCE, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, BOUYGUES TELECOM, SFR MOBILE, 26 GAMBETTA, AGF-ALLIANZ-ATHENA, CDISCOUNT, COFIDIS, GIE RCDI, SIP NANCY NORD EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nîmes, 20/01/2022, 21/03543
  Début du contentieux : 07/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFICA, Association ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION (ATG), Association ASSOCIATION DE PREVOYANCE DES PERSONNES PROTEGEES A3P, CE CPAM COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CPAM DU GARD
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 01/12/2021, 20-17.358
  Début du contentieux : 10/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : APS PREVOYANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 24/06/2021, 19/07639
  Début du contentieux : 30/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SWISSLIFE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 10/06/2021, 20/05371
  Début du contentieux : 04/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.a. Diac Service Surendettement, Société Oney Bank Service Surendettement, Etablissement Cofidis, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Société Bnp Paribas Perso Finance, Société Eni Service Recouvrement, S.a. Ca Consumer Anap Bp, Banque de France, Société Fct Sapphireone Mortgages 2016-2, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 01/06/2021, 15/00619
  Début du contentieux : 24/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE RETRAITE PREVOYANCE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY, EST, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 16/03/2021, 21/00004
  Début du contentieux : 03/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement FRANFINANCE UCR DE PARIS, Etablissement Public TRESORERIE SALIES DE BEARN, Société BANQUE CHABRIERES CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, YOUNITED, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/03/2021, 19/01534
  Début du contentieux : 08/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme CAF DES ALPES MARITIMES-FSL, MY MONEY BANK, Société INTRUM JUSTITIA EDF SERVICE CLIENT, Etablissement Public POLE EMPLOI PACA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, Etablissement Public TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES, Etablissement Public TRESORERIE NICE CENTRE HOSPITALIER, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 07/01/2021, 18/02534
  Début du contentieux : 01/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATG ASS TUTELAIRE DE GESTION, PACIFICA, ASSOCIATION DE PREVOYANCE DES PERSONNES PROTEGEES, A3P, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Pau, 15/12/2020, 19/03445
  Début du contentieux : 03/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement FRANFINANCE UCR DE PARIS, Société BANQUE CHABRIERES CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP, Etablissement Public TRESORERIE SALIES DE BEARN, Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, YOUNITED, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 07/05/2020, 19/01151
  Début du contentieux : 29/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG, BPO BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, FRANFINANCE, SIP CHERBOURG, NEUILLY CONTENTIEUX, Société DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, ADREA MUTUELLE, Société ACM SURENDETTEMENT, VORWERK FRANCE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, M.C.S. & ASSOCIES, BPCE FINANCEMENT, Société SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE, AXA FRANCE ASSURANCES, Société CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P, Société SFR MOBILE, MATMUT
• Cour d'appel de Nîmes, 12/12/2019, 18/01138
  Début du contentieux : 10/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : APS PREVOYANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 02/12/2019, 19/00818
  Début du contentieux : 18/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DES JARDINS, SA AG2R LA MONDIALE, ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, BANQUE POSTALE FINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE UCR NANCY, BOUYGUES TELECOM, CDISCOUNT, CERTEGY SNC, COFIDIS, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ECA ASSURANCES, ENI SERVICE RECOUVREMENT, PAIERIE DEPARTEMENTALE MEURTHE ET MOSELLE, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, SIPE PONT A MOUSSON, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, AGF ALLIANZ ATHENA, DIRECT ENERGIE, EDF SERVICE CLIENT, SOC FRSE EPURATION DESSALEMENT DES EAUX, GIE RCDI, NUMERICABLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 20/11/2019, 19/00388
  Début du contentieux : 11/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CLINIQUE DE LA SAGESSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 16/05/2019, 18/00001
  Début du contentieux : 06/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BNP PF PF EX LASER SURENDETTEMENT PRE PLAN, Société CA CONSUMER FIANANCE ANAP AGENCE 923, Société CILGERE GIPEC, Société CTRE FINAN BANQ POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT, SARL DOMAXIS, Société FRANFINANCE UCR DE PARIS, Société GESTION PRESTATION SERVICE, Société GROUPE SOFEMO COFIDIS SECTEUR SOFEMO SERVICE SURENDETTEMENT, Société ONEY Oney Bank service surendettement, Société SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), Société SFR MOBILE, Société SIP PARIS 20EME PERE LACHAISE SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, MENAFINANCE, AMBULANCES SAINT JULIEN, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 20/02/2019, 17/02851
  Début du contentieux : 09/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, CARREFOUR BANQUE, CDISCOUNT SGPN, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GIC ENTREPRISE, LE CREDIT LYONNAIS, LE CIED EDUCATEL, LES MINI-POUSSES CC, TRESORERIE BELLEVILLE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, Société VEOLIA EAU, SIPAJ SOC INFORMATION PRIVEE ADMINIST JURID, SAEMIB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 16/11/2018, 16/06946
  Début du contentieux : 30/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE NANTES CELLULE RISQUE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE, CIL, CLINIQUE VETERINAIRE DRSET, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, Société IGOR IMMOBILIER, INTRUM CORPORATE, Société SFR MOBILE, Société SOGEDI, Société VEOLIA EAU REGION CENTRE OUEST CENTRE OUEST AGENCE LOIRE OCEAN, GROUPE SOLLY AZAR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, CNP ASSURANCES IARD, EDF SERVICE CLIENT, TRESORERIE GENERALE D'ILLE-ET-VILAINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Fort-de-France, 18/09/2018, 16/00563
  Début du contentieux : 24/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : GFA CARAIBES, ETABLISSEMENT RAM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• INPI, 12/06/2018, 2017-4891
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Versailles, 31/05/2018, 17/05262
  Début du contentieux : 29/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASDEN BANQUE POPULAIRE, Compagnie d'assurances MAIF, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, L'AUTO MAGASIN, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, CREATIS, CREDIT MUTUEL MEDITERRANEE, EDF, EFICO SORECO, FACET, FRANCE TELECOM, GARAGE AEMP, IMAGINE R, MONABANQ, MONTALIVET GESTION, PAIERIE DEPARTEMENTALE, SARL CARROSSERIE DE FRANCE, STE DE CIT A LA CONSO CAMIF, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, VERSAILLES HABITAT, CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE LES SAULES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, LP LYCEE PROFESSIONNEL LUCIEN RENE DUCHESNE - LYCEE DES METIERS DE LA MOBILITE ET DE LA MAINTENANCE DES VEHICULES, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 18/05/2018, 16/03195
  Début du contentieux : 25/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL AXLO, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES CARQUEFOU, APRIL SANTE PREVOYANCE, ONEY BANK, CTE ENTR BANQUE TARNEAUD, CREDIT DU NORD, FCT HUGO CREANCES 2, FRANFINANCE UCR NANTES, M.C.S. & ASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 27/02/2018, 15/00619
  Début du contentieux : 24/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmières, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues (CARPIMKO), Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nancy, Groupama Grand, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 14/12/2017, 13/09252
  Début du contentieux : 01/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ZURICH INSURANCE PLC, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 07/12/2017, 16/01819
  Début du contentieux : 15/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIER SOUFFLOT, ASSOCIATION AMALLIA, ASSU 2000, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CRCAM CR CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HTE LOIR, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF, ELRES COLLEGE LASSAGNE, GDF SUEZ, LP LYCEE DES METIERS GEORGES LAMARQUE, LYCEE LA MARTINIERE DUCHERE, MENAFINANCE, SFR FIBRE SAS, DEUX FLEUVES RHONE HABITAT -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU RHONE, RSI AUVERGNE, SDEI, SPI LYON 4 CALUIRE, SG SOCIETE GENERALE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE GUYANE, GRAND LYON HABITAT, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 06/07/2017, 15/03496
  Début du contentieux : 31/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Dijon, 11/04/2017, 15/00788
  Début du contentieux : 09/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 05/07/2016, 14/09439
  Début du contentieux : 04/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIF VIE, RSI REGION RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 24/05/2016, 15/00836
  Début du contentieux : 14/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, CIC NORD OUEST CM CIC SERVICES, CREDIT DU NORD, EDF SERVICE CLIENT CONTENTIEUX SURENDETTEMENT, ETABLISSEMENTS MORLIERE, MMA (AGENTS), PRIXTEL, JIPECE, FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC, SNC DMS DCA MORY SCHIPP, SOGERES RESTAURATEUR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, URSAFF D'ARRAS CALAIS DOUAI, URSSAF DE LA SOMME, FREE, LARIVIERE, SAS CORIOLIS TELECOM, CRCAM NDF CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE, Société ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 10/05/2016, 16/00210
  Début du contentieux : 16/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE HAUTE CORSE, SA CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, EDF, SA FIDEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF SUD API 888, MAAF ASSURANCES SA, BPCE FINANCEMENT, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, TRESORERIE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 28/04/2016, 14/00817
  Début du contentieux : 21/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : FILIA MAIF, L'EQUITE S A, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE
• Cour d'appel de Paris, 28/01/2016, 16/01889
  Début du contentieux : 07/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 28/01/2016, 14/15858
  Début du contentieux : 25/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 12/01/2016, 13/01792
  Début du contentieux : 22/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance AXA, Compagnie AXA FRANCE VIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 17/12/2015, 14/02555
  Début du contentieux : 15/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES MUTUELLE BLEUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 22/09/2015, 14/05360
  Début du contentieux : 07/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE VIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 29/06/2015, 15/2421
  Début du contentieux : 02/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE ANAP, SOGERES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, SOCIETE CGL
• Cour d'appel de Colmar, 22/06/2015, 14/06257
  Début du contentieux : 13/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM SURENDETTEMENT, AUTO-ECOLE DENISE, BOUYGUES TELECOM, NEXITY MULHOUSE, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, SA UBS, FCBAT FRANCOIS CALDAINI, OMER TELECOM LIMITED, POLE EMPLOI ALSACE GUEBWILLER, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS GUEBWILLER, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS MULHOUSE PLAINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 16/04/2015, 14/06402
  Début du contentieux : 12/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE DE PREVENTION NORD INCENDIE, CANAL PLUS CANAL SAT, CTRE FINAN BANQUE POSTALE CELLULE RISQUE, GDF SUEZ, GROUPE GENERALI, NUMERICABLE SURENDETTEMENT, POWEO SURENDETTEMENT, SFR MOBILE SURENDETTEMENT, VEOLIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Nancy, 09/02/2015, 14/01821
  Début du contentieux : 11/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ALIANCE 1% LOGEMENT, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER, Société MEDIATIS Chez Laser Cofinoga, PAIERIE DEPARTEMENTALE 54, Société PREVIADES HARMONIE MUTUELLE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, Société SAUR, CABINET ARC, ROTHHAHN CEDRIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• INPI, 20/01/2015, 2014-1417
  Début du contentieux : 02/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : G FINANCE
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• Cour d'appel de Rouen, 15/01/2015, 14/00944
  Début du contentieux : 18/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH 76 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME, RENOULT JEAN-LUC, ASSOR, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, AXA ASSURANCES RECOUVREMENT CONTENTIEUX, CONTENTIEUX DU NORD OUEST, CRCAM NORMANDIE SEINE UNITE DU PRE CONTENTIEUX, CREDIT MARITIME BRETAGNE-NORMANDIE AGENCE QUIMPER KERADENNEC, DEBITEL FRANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ORANGE, ENGIE, IPAC 64 INTERNATIONALE DE PLACEMENT D'ASSURANCES ET DE COURTAGE 64, MMA, MMA-SECTEUR RECOUVREMENT CONTENTIEUX PRIMES, POWEO DIRECT ENERGIE, PROTEGYS COURTAGE, SCP CASTEL-GOULEY HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SCP JUHERE-LAQUERBE-KERSPERN, SCP LEMIEGRE ROISSARD LAVANANT, SCP VETERINAIRE, SFR FIXE ET ADSL, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE, VEOLIA EAU NORMANDIE
• Cour d'appel de Rennes, 07/01/2015, 11/01538
  Début du contentieux : 01/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM VIE SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 18/12/2014, 13/07745
  Début du contentieux : 23/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE FPS GROUPE FRANCE PROXIMITE SANTE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 25/11/2014, 13/01642
  Début du contentieux : 12/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, Société GROUP PIERRE LEGOFF, Société LOGEO, Société PHARMACIE DE LA CERE, BEYNAT ROCHE ENERGIES, SEDREE SAS SOCIETE EUROPEENNE DE RECOUVREMENT ET ENCAISSEMENTS, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, Société CENTRE LECLERC BIARS DISTRIBUTION, Société CIC SUD OUEST CM-CIC SERVICES, SA EDF, Société MMA, Société SAUR FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, ART ' LOT
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 30/10/2014, 12/03822
  Début du contentieux : 23/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AVANSSUR, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE SUVA, OFFICE CANTONAL D'ASSURANCE INVALIDITE DU CANTON DE NEUCHATEL, Société de droit suisse ULYSSE NARDIN, Société VAUDOISE GENERALE ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• INPI, 11/06/2014, 14-0167
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Rennes, 21/05/2014, 13/02162
  Début du contentieux : 05/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, Société RSI ASSURANCE MALADIE PROFESSION LIBERALE PROVINCE-CAMPLP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 08/04/2014, 13/00723
  Début du contentieux : 22/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRICOMARCHE, EDF DCPP MEDITERRANEE, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, SFR MOBILE, VEOLIA EAU, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTES ALPES, SCI VBMH BONNARDEL, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Pau, 04/07/2013, 12/02140
  Début du contentieux : 11/04/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 26/11/2012, 11/12808
  Début du contentieux : 14/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, ARPEJ, RAM
• Cour d'appel d'Orléans, 09/07/2012, 11/02079
  Début du contentieux : 06/05/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Rennes, 04/07/2012, 11/01538
  Début du contentieux : 01/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM VIE SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA
• Cour de cassation, 15/09/2011, 10-19.694
  Début du contentieux : 15/10/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ace European Group Limited, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 01/03/2011, 08/17891
  Début du contentieux : 28/08/2008
  Position : Demandeur
• INPI, 22/02/2011, 10-3651
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALTIS FINANCES
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• Cour d'appel de Nîmes, 02/06/2009, 07/03982
  Début du contentieux : 17/08/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE INTERSYNDICALE DE LA RÉGION LYONNAISE, MGA MONCEAU GENERALE ASSURANCES
• Cour d'appel de Montpellier, 17/02/2009, 08/01439
  Début du contentieux : 04/02/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACE EUROPEAN GROUP LIMITED
• Cour d'appel de Versailles, 14/06/2007, 06/02826
  Début du contentieux : 10/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ELKOP SRO, Compagnie d'assurances UNION POISTOVNA, GENERALI IARD, TOP SHOPPING, Société RAM, VAN ROOKHUIJZEN, AU FORUM DU BATIMENT
• Cour d'appel de Paris, 09/01/2007, 05/08424
  Début du contentieux : 10/12/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARINE PATRIMOINE
• INPI, 09/11/2006, 06-1145
  Position : Demandeur
  Autres parties : COVEA
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• Cour de cassation, 27/01/2004, 02-19.026
  Début du contentieux : 17/12/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Axa courtage, CIARL groupe Monceau, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/05/2001, 99-10.849
  Début du contentieux : 19/11/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Assurances du crédit mutuel (ACM), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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