EDISSIMMO

Description : EDISSIMMO S ociété civile de placement immobilier à Capital Variable , au capital minimum de 760 000 euros Siège s ocial : 91-93 Boulevard Pasteur - 75015 Paris 337 596 530 RCS Paris AVIS DE CONVOCATION A L'ASSEMBLÉE GÉ NÉRALE MIXTE DU 30 JUIN 202 6 L es A ssociés de la société EDISSIMMO sont convoqués : l e m ardi 30 juin 2026 à 14 heures A la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur 75015 PARIS En A ssemblée Générale Mixte, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Ordre du jour à titre ordinaire  : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Maintien du report à nouveau unitaire, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Distribution des plus-values de cession d’immeubles, Impôt sur les plus-values immobilières, Autorisation d’imputation du compte des plus ou moins-values de cession débitrice sur la prime d'émission Fixation du budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance, Modification des conditions de fonctionnement du fonds de remboursement Ordre du jour à titre extraordinaire  : Modification de l’article 6.4 des Statuts – mise à jour règlementaire AIFM 2 Pouvoir en vue des formalités ORDRE DU JOUR A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports : • de la Société de gestion, • du Conseil de surveillance, • et du Commissaire aux comptes, approuve dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Quitus à la Société de Gestion) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. QUATRIEME RESOLUTION (Quitus au Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. CINQUIEME RESOLUTION (Maintien du report à nouveau unitaire) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Prend acte , qu’aucun prélèvement sur la prime d’émission n’a été affectée au poste report à nouveau, SIXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende) L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris acte que: -  le résultat du dernier exercice clos de : 117 083 831,86 € -  augmenté du report à nouveau antérieur de : 60 977 836,47 € constitue un bénéfice distribuable de : 178 061 668,33 € décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de  : 116 936 666,75 € Dont : Dont : 115 351 300,32 € Soit 6,54 € Par part de la SCPI en pleine jouissance, correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés 1 585 366,43 € Soit 0,09 € par part en jouissance sur le 1 er trimestre 2026 correspondant au prélèvement sur le report à nouveau versé aux associés en Avril 2026 au compte de « report à nouveau » à hauteur de : 61 125 001,58 € L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en 2026, ressortirait à 62 710 368,01 €. SEPTIEME RESOLUTION (Distribution des plus-values de cession d’immeubles) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des «  plus ou moins-value sur cessions d’immeubles  » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent. décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. HUITIEME RESOLUTION (Impôt sur les plus-values immobilières) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. et prend acte que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s’élève à 10 558 €. et prend acte que le montant versé au titre de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève à 0 €. NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation d’imputation du compte des plus ou moins-values de cession débitrice sur la prime d'émission) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées ordinaires,   connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport de la Société de Gestion, Autorise, lors de chaque arrêté trimestriel, la Société de gestion à procéder à l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date sur le compte prime d’émission d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre,   et   précise   que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. DIXIEME RESOLUTION ( Budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 120.000 € le budget global de fonctionnement du Conseil de surveillance (frais de déplacement, jetons de présence et frais de formation) au titre de l'exercice en cours, et prend acte que ce budget sera affecté dans le cadre des règles fixées par le Règlement intérieur du Conseil de surveillance. ONZIEME RESOLUTION ( Nomination de membres du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : rappelle que l’article - XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 3 membres au moins et de 12 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 5 membres du Conseil de surveillance de la SCPI (M. Jean-Yves LAUCOIN, M. Max WATERLOT, M. Hervé DELABY, M. Alain FONTANESI, M. André MADEORE) à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide en conséquence, de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 5 postes à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. DOUZIEME RESOLUTION ( Modification des conditions de fonctionnement du fonds de remboursement ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, rappelle que l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 juin 2019 a décidé de créer et de doter un fonds de remboursement dans la limite d'un montant maximum de dotation de 15 % de la valeur vénale des actifs immobiliers de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos, et d’autoriser la Société de Gestion, sans limitation de durée, à doter le fonds de remboursement dans la limite de l'autorisation accordée par l'Assemblée Générale Ordinaire, dès qu'elle le jugera opportun, en fonction des arbitrages effectués sur le patrimoine, prend acte , que conformément à cette autorisation, la Société de Gestion a doté le fonds de remboursement à hauteur de 30.000.000 euros ; rappelle que l’Assemblée Générale du 26 juin 2024 a décidé de modifier les limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement prévus dans la note d’information de la SCPI en prévoyant que la demande de remboursement formulée par un associé sur le fonds de remboursement ne pourra excéder 300 parts ; décide de modifier les limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement prévus dans la note d’information de la SCPI sur les points suivants : la demande de remboursement formulée par un associé sur le fonds de remboursement ne pourra excéder 100 parts ; un même associé ne se verra proposer ou ne pourra bénéficier du fonds de remboursement qu’une fois par période de 12 mois. Ainsi : en cas de refus ou d’absence de réponse de l’associé au courrier adressé par la Société de Gestion l’informant de la possibilité de bénéficier du fonds de remboursement dans un délai de deux (2) mois suivant sa date d’envoi, cet associé ne pourra plus bénéficier du fonds de remboursement pendant douze (12) mois ; dans l’hypothèse où son nombre de parts en attente sur le registre des retraits excède 100 parts et que son ordre de retrait ne peut être que partiellement exécuté sur le fonds de remboursement, le reliquat de cet ordre de retrait conserve son rang dans le registre des retraits, mais ne pourra plus bénéficier en tout ou partie du fonds de remboursement pendant 12 mois ; prend acte que le reste des modalités de fonctionnement du fonds de remboursement sont inchangées. prend acte que l’autorisation donnée à la Société de Gestion par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 juin 2019 telle que modifiée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 juin 2024 devra désormais tenir compte de ces nouvelles modalités de fonctionnement et d’utilisation du fonds de remboursement ; autorise la Société de Gestion à modifier en conséquence la note d’information de la SCPI afin d’y actualiser les limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement définis ci-dessus. ORDRE DU JOUR A TITRE EXTRAOR DINAIRE TREIZIEME RESOLUTION ( Modification de l’article 6.4 des Statuts – mise à jour règlementaire AIFM 2 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorités requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de la Société de gestion, décide, conformément aux nouvelles exigences de la Directive AIFM 2, d’ajouter un paragraphe à la fin de l’article 6.4 des statuts de la Société, qui sera rédigé comme suit : « En cas d’activation du fonds de remboursement par la Société de Gestion, les modalités de fonctionnement de ce dernier comportent deux modalités assimilables à celles proposées en annexe V de la Directive (UE) 2024/927 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2024 (« AIFM 2 »), à savoir : - La décote appliquée au prix de retrait sur le fonds de remboursement, dont le montant est fixé par la Société de Gestion, par rapport au prix de retrait compensé est assimilée à des frais de rachat acquis à la SCPI ; - Le plafond de remboursement en nombre de parts par associé, fixé par l’assemblée générale de la SCPI, est assimilé à un plafonnement en montant. En tout état de cause, les remboursements sont plafonnés à hauteur du montant doté au fonds de remboursement. » QUATORZIEME RESOLUTION ( Pouvoir en vue des formalités ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité, prévus par la loi. Nous vous remercions par avance pour votre participation à cette Assemblée et vous prions de croire en l’assurance de nos sentiments les meilleurs. LA SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE – EDISSIMMO NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président Michel MAS Vice-Président Xavier DECROCQ Vice-Président Jean-Yves LAUCOIN Membres Hervé DELABY Alain FONTANESI Alain FORTOUL SAS LE PROVOST Jean-Luc SERRAND André MADEORE SC PAT MARTINEAU SPIRICA Max WATERLOT Les mandats de Messieurs Jean-Yves LAUCOIN, Max WATERLOT, Hervé DELABY, Alain FONTANESI et André MADEORE arriveront à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Cinq postes sont à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants (par ordre alphabétique) : Prénom et Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans EDISSIMMO Nombre de mandats détenu s dans d'autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Hervé DELABY 10/06/1955 Médecin généraliste retraité 1724 2 Alain FONTANESI 12/08/1960 Expert-comptable libéral 1160 1 Jean-Yves LAUCOIN 19/05/1959 Expert-comptable diplômé Commissaire aux comptes Dirigeant du Groupe GECPO Actuellement à la retraite 700 1 Les associés qui ont envoyé leur candidature sont : (par ordre d’arrivée) Prénom et Nom Date de naissance Activités ou références Professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans EDISSIMMO Nombre de mandats détenus dans d'autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Denis LAGRANGE 12/02/1972 Gérant Aloha Production Président Nationale 7 Films Gérant SCI TEIDE 2 915 Aucun SAS PM MANAGEMENT Représentée par Jean-Pierre MARCHENAY Du représentant permanent : 24/12/1956 SAS de prises de participations gestion contrôle et mise en valeur de titres et droits Références du représentant permanent : Président de la SAS JPM MANAGEMENT Juge Tribunal de Commerce Avignon (Président Chambre) Administrateur Crédit Agricole (Vice-Président Caisse locale) Administrateur Fondation du Crédit Agricole du Vaucluse Diplômé en droit Panthéon Sorbonne Paris 1 2765 Aucun Abdeldjalil AISSA EL BEY 10/07/1981 Professeur à l’école d’ingénieurs IMT Atlantique à Brest depuis 2007 128 1 Emmanuel RACHEZ 15/12/1973 Consultant en Gestion de Patrimoine - MonConseilPatrimoine 312 Aucun SARL P.I.C. (PECHAYRE INVESTISSEMENT ET CONSEIL) représentant Philip PECHAYRE Du présentant légal : 03/12/1952 Prise de participations dans toutes sociétés civiles ou commerciales Références du représentant permanent : Avocat au barreau de Grasse 504 Aucun Elisabeth GABAUDE 19/05/1955 Auxiliaire de vie (33 – Gironde) Investisseuse privée – Immobilier, Assurance vie, SCPI, GFF Membre d’un syndicat de copropriété à Bordeaux et à Porto (Portugal) Gestion et suivi personnel d’investissements immobiliers et financiers 165 Aucun SCI SABLEX SI représentée par Xavier SABLE du représentant légal 23/07/1960 Références du représentant légal : Retraité Responsable administratif et comptable 1545 Aucun Cyrille SERVE 02/04/1978 Banquier d’affaires (fusions & acquisitions) depuis 2002 Stifel/ Bryan, Garnier & Co (depuis décembre 2021) Commerzbank (jusqu‘à novembre 2021 ) 1766 Aucun David DIANO 29/06/1977 Consultant en finances d’entreprises Gérant de sociétés immobilières Formateur en négociation et management 338 3

Description : EDISSIMMO SCPI à Capital Variable Au capital minimum de 760 000 euros Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 337 596 530 RCS Paris * * * AVIS DE CONVOCATION AU SECOND TOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 10 JUILLET 202 5 * * * Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la Société EDISSIMMO qui s’est tenue le mercredi 25 juin 2025 à 14 heures, l’Assemblée n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre extraordinaire, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les Associés de la Société EDISSIMMO sont donc convoqués , pour un second tour le  Jeudi 10 j ui llet 202 5 à 1 5 heures Dans les locaux de la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur, 75015  – PARIS en vue de délibérer sur l’ordre du jour à titre extraordinaire suivant : Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales sans impact sur le prix de souscription Mise à jour de la fiscalité appliqué aux frais prévus dans les statuts Modification des statuts pour tenir compte des évolutions législatives 2024 Modification de la note d’information pour tenir compte des évolutions législatives Modification des statuts pour tenir compte des évolutions législatives 2025 Possibilité d’organiser des assemblées générales par voie de télécommunication Pouvoir en vue des formalités TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE QUATORZIEME RESOLUTION (Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales sans impact sur le prix de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, rappelle que la valeur nominale des parts de la SCPI telle que prévue par les statuts est de cent cinquante-trois (153) euros ; rappelle que l’article 12 de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 (l’ «  Ordonnance 2024  ») portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs a supprimé pour les SCPI l’exigence d’un montant nominal minimal de cent cinquante (150) euros par part afin de permettre aux SCPI d’avoir un prix de souscription inférieur à ce plancher ; décide à compter de la date d’adoption de la présente résolution : de diminuer la valeur nominale des parts sociales de la SCPI à hauteur de cent cinquante-deux (152) euros, pour la ramener de cent cinquante-trois (153) euros à un (1) euro ; d’affecter corrélativement sur le compte prime d’émission le produit de la réduction de capital ; constate que, compte tenu des modalités de réduction du capital, la répartition du capital social de la SCPI ne sera pas modifiée du fait de la réduction de capital, et que le nombre de parts possédées par chacun des associés demeurera inchangé ; constate que la réduction de capital n’aura pas d’incidence sur le prix de souscription et sur le prix de retraits qui resteront inchangés ; donne pouvoir à la Société de Gestion : de constater le montant effectif du capital social à l’issue de la réduction de capital décidée par la présente résolution ; et d’inscrire dans les statuts et la note d’information le montant effectif du capital social tel qu’il résulte de l’opération de réduction de capital QUINZIEME RESOLUTION (Mise à jour de la fiscalité appliqué aux frais prévus dans les statuts) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, rappelle que dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le régime de TVA applicable aux frais de gestion des fonds d’investissement, en ce compris des SCPI, a été modifié afin d’aligner la législation française sur le droit européen ; rappelle que à compter du 1 er janvier 2020, les commissions de la société de gestion relatives à la gestion financière ( fund management ) et à la gestion stratégique ( asset management) de la SCPI n’ont plus été assujetties à la TVA , à la différence de la commission relative à la gestion locative ( property management ) et aux frais de comptabilité ; rappelle que la note d’information de la SCPI avait été mise à jour pour refléter ces nouvelles modalités ; décide dans un souci d’alignement avec la note d’information, de procéder à une simple mise à jour des statuts, sans que cela n’implique une augmentation des frais et commissions à la charge des associés ; décide corrélativement de modifier les statuts selon les modalités suivantes : d’apporter à l’article 18.1 « Commission de gestion » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 18.1 après modification  » : Rédaction de l’article 18.1 avant modification Rédaction de l’article 18.1 après modification 18.1 Commission de gestion La société de gestion perçoit à titre de commission de gestion une rémunération plafonnée à un montant correspondant à dix pour cent (10 %) hors taxes (soit 12 % toutes taxes comprises) du montant : des produits locatifs hors taxes encaissés, incluant également les produits locatifs des sociétés dans lesquelles la Société détient une participation à proportion de ladite participation ; des autres produits encaissés, en ce compris notamment les dividendes provenant de participations dans des sociétés, les rémunérations de comptes courants d’associé et distributions de prime. Cette rémunération est destinée à couvrir les frais courants d’administration et de gestion de la Société. 18.1 Commission de gestion La société de gestion perçoit et les éventuels délégataires perçoivent à titre de commission de gestion une rémunération plafonnée à un montant correspondant à dix pour cent (10 %) hors taxes (soit 12 % toutes taxes comprises) 10% maximum hors taxes du montant : des produits locatifs hors taxes encaissés, incluant également les produits locatifs des sociétés dans lesquelles la Société détient une participation à proportion de ladite participation ; des autres produits encaissés, en ce compris notamment les dividendes provenant de participations dans des sociétés, les rémunérations de comptes courants d’associé et distributions de prime. Cette rémunération est destinée à couvrir les frais courants d’administration et de gestion de la Société , ainsi que ceux relatifs aux property management (gestion opérationnelle des immeubles) et aux prestations comptables de la Société. Seule la rémunération des property managerset celle des prestataires comptables sera majorée de la TVA au taux en vigueur. d’apporter à l’article 18.2 « Commission de cession » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 18.2 après modification  » : R édaction de l’article 18.2 avant modification Rédaction de l’article 18.2 après modification 18.2 Commission de cession En cas de cession de parts par l’intermédiaire de la société de gestion, celle-ci percevra une commission de cession égale à 5,98 % TTC maximum du prix d’exécution hors frais à la charge de l’acquéreur. S’agissant des cessions de parts sans intervention de la société de gestion: pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d’un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation : une commission forfaitaire de 100 € HT (soit 120 € TTC au taux de TVA en vigueur au 01/01/2019) par type d’opération, pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d’un transfert de parts par voie de cession de gré à gré une somme forfaitaire de 50 € HT (soit 60 € TTC au taux TVA en vigueur au 01/01/2019). Les droits d’enregistrement versés au Trésor Public, de 5 % du prix de cession, sont à régler par les parties avant l’envoi de l’acte de cession à la société de gestion. 18.2 Commission de cession En cas de cession de parts intervenant sur le marché secondaire par l’intermédiaire de la société de gestion, celle-ci percevra une commission de cession égale à 5,98 % TTC maximum du prix d’exécution hors frais à la charge de l’acquéreur 5 % TTI du prix d’exécution à la charge de l’acquéreur. S’agissant des cessions de parts sans intervention de la société de gestion , celle-ci percevra : pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d’un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation : une commission forfaitaire de 100 € HT (soit 120 € TTC au taux de TVA en vigueur au 01/01/2019) TTI par type d’opération, pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d’un transfert de parts par voie de cession de gré à gré une somme forfaitaire de 50 € HT (soit 60 € TTC au taux TVA en vigueur au 01/01/2019) TTI par type d’opération . Les droits d’enregistrement versés au Trésor Public, de 5 % du prix de cession, sont à régler par les parties avant l’envoi de l’acte de cession à la société de gestion. d’apporter à l’article 18.3 « Commission de retrait » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne « Rédaction de l’article 18.3 après modification » : Rédaction de l’article 18.3 avant modification Rédaction de l’article 18.3 après modification 18.3 Commission de retrait La société de gestion peut percevoir une commission en cas de retrait de parts de la Société de 1 % HT (1,20 % TTC) maximum du prix de retrait. Le taux effectif de la commission de retrait est fixé par la société de gestion dans la limite du taux maximum. Il est mentionné dans le bulletin de retrait et est publié sur le site internet de la société de gestion. 18.3 Commission de retrait La société de gestion peut percevoir une commission en cas de retrait de parts de la Société de 1 % HT (1,20 % TTC) TTI maximum du prix de retrait. Le taux effectif de la commission de retrait est fixé par la société de gestion dans la limite du taux maximum. Il est mentionné dans le bulletin de retrait et est publié sur le site internet de la société de gestion. d’apporter à l’article 18.4 « Commission de souscription » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne « Rédaction de l’article 18.4 après modification » : Rédaction de l’article 18.4 avant modification Rédaction de l’article 18.4 après modification 18.4 Commission de souscription La société de gestion percevra une commission de souscription de 10 % maximum HT (soit 10,4 % maximum TTC) du produit de chaque souscription, prime d’émission incluse pour les études et recherches effectuées en vue d’augmenter le patrimoine immobilier, de la prospection et la collecte des capitaux. Cette commission de souscription est destinée : à hauteur de 8 % TTI, (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des Impôts), à la recherche de capitaux et à couvrir les frais de collecte, à hauteur de 2 % HT, soumis à TVA, (soit 2,40 % TTC) à la recherche des investissements. Le taux effectif de cette commission est fixé par la société de gestion, dans la limite du taux maximum mentionné ci-dessus. Il est mentionné dans le bulletin de souscription et le bulletin de retrait et il est publié sur le site internet de la société de gestion. 18.4 Commission de souscription La société de gestion percevra une commission de souscription de 10 % maximum HT (soit 10,4 % maximum TTC) TTI du produit de chaque souscription, prime d’émission incluse pour les études et recherches effectuées en vue d’augmenter le patrimoine immobilier, de la prospection et la collecte des capitaux. Cette commission de souscription est destinée : à hauteur de 8 % TTI, (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des Impôts), à la recherche de capitaux et à couvrir les frais de collecte, à hauteur de 2 % TTI , à la recherche des investissements. Le taux effectif de cette commission est fixé par la société de gestion, dans la limite du taux maximum mentionné ci-dessus. Il est mentionné dans le bulletin de souscription et le bulletin de retrait et il est publié sur le site internet de la société de gestion. d’apporter à l’article 18.5 « Commission d’arbitrage » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne « Rédaction de l’article 18.5 après modification » : Rédaction de l’article 18.5 avant modification Rédaction de l’article 18.5 après modification 18.5 Commission d’arbitrage Pour la cession d’actifs immobiliers ou de participations et en cas de réinvestissement du produit de cession des actifs immobiliers, la société de gestion percevra une commission d’arbitrage et de remploi se décomposant comme suit : Lors de la cession d’actifs immobiliers : 1,25 % HT (soit 1,50 % TTC) du prix de vente. Cette commission pourra net vendeur , ce taux pouvant être : Soit majoré de 20 %, soit 1,50 % HT (1,80 % TTC), dans l’hypothèse d’une vente à un prix supérieur à la dernière valeur d’expertise des actifs immobiliers ; Soit minoré de 20 %, soit 1 % HT (1,20 % TTC), dans l’hypothèse d’une vente à un prix inférieur à la dernière valeur d’expertise des actifs immobiliers ; En cas de réinvestissement du produit de cession d’actifs immobiliers : 1,25 % HT (soit 1,50 % TTC) du prix d’acquisition net vendeur. Le taux effectif sera de 0,75 % HT (0,90 % TTC) en cas de transaction (cession ou acquisition) conclue entre deux sociétés gérées par Amundi Immobilier. Ces commissions seront facturées à la Société ou aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation le cas échéant par la société de gestion, et prélevées par la société de gestion à la date de l’acquisition ou de la cession de l’immeuble. Il est précisé en tant que de besoin qu’en cas d’acquisition ou de cession de parts ou actions de sociétés dans lesquelles elle détient une participation, l’assiette des commissions d’arbitrage correspondra à la valorisation des actifs immobiliers détenus par la ou les sociétés dont les parts sont acquises ou cédées telle retenue dans le cadre de la transaction en quote-part de détention par la Société. 18.5 Commission d’arbitrage Pour la cession d’actifs immobiliers ou de participations et en cas de réinvestissement du produit de cession des actifs immobiliers, la société de gestion percevra une commission d’arbitrage et de remploi se décomposant comme suit : Lors de la cession d’actifs immobiliers : 1,25 % HT (soit 1,50 % TTC) TTI du prix de vente net vendeur . Cette commission pourra net vendeur , ce taux pouvant être : Soit majoré de 20 %, soit 1,50 % HT (1,80 % TTC) TTI , dans l’hypothèse d’une vente à un prix supérieur à la dernière valeur d’expertise des actifs immobiliers ; Soit minoré de 20 %, soit 1 % HT (1,20 % TTC) TTI , dans l’hypothèse d’une vente à un prix inférieur à la dernière valeur d’expertise des actifs immobiliers ; En cas de réinvestissement du produit de cession d’actifs immobiliers : 1,25 % HT (soit 1,50 % TTC) TTI du prix d’acquisition net vendeur. Le taux effectif sera de 0,75 % HT (0,90 % TTC) TTI en cas de transaction (cession ou acquisition) conclue entre deux sociétés gérées par Amundi Immobilier. Ces commissions seront facturées à la Société ou aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation le cas échéant par la société de gestion, et prélevées par la société de gestion à la date de l’acquisition ou de la cession de l’immeuble. Il est précisé en tant que de besoin qu’en cas d’acquisition ou de cession de parts ou actions de sociétés dans lesquelles elle détient une participation, l’assiette des commissions d’arbitrage correspondra à la valorisation des actifs immobiliers détenus par la ou les sociétés dont les parts sont acquises ou cédées telle retenue dans le cadre de la transaction en quote-part de détention par la Société. d’apporter à l’article 18.6 « Commission de financement » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne « Rédaction de l’article 18.6 après modification » : Rédaction de l’article 18.6 avant modification Rédaction de l’article 18.6 après modification 18.6 Commission de financement Une commission de financement d’un montant de 0,2 % HT (soit 0,24 % TTC) maximum du montant du prêt bancaire négocié par la société de gestion, pour le compte de la Société ou de ses filiales. 18.6 Commission de financement Une La société de gestion percevra une commission de financement d’un montant de 0,2 % HT (soit 0,24 % TTC) TTI maximum du montant du prêt bancaire négocié par la société de gestion, pour le compte de la Société ou de ses filiales. d’apporter à l’article 18.7 « Frais de gestion des participations » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne « Rédaction de l’article 18.7 après modification » : Rédaction de l’article 18.7 avant modification Rédaction de l’article 18.7 après modification 18.7 Frais de gestion des participations La société de gestion peut percevoir des frais de fund management au titre de la gestion des sociétés dans lesquelles la Société détient une participation d’un montant de 10 000 euros HT par an et par participation à due proportion du pourcentage de détention de la Société au sein de la participation. 18.7 Frais de gestion des participations La société de gestion peut percevoir des frais de fund management au titre de la gestion des sociétés dans lesquelles la Société détient une participation d’un montant de 10 000 euros HT TTI par an et par participation à due proportion du pourcentage de détention de la Société au sein de la participation. SEIZIEME RESOLUTION (Modification des statuts pour tenir compte des évolutions législatives 2024) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, rappelle l’Ordonnance 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs a modifié le régime juridique des SCPI. L’Assemblée Générale constate en particulier que : l’article 8 de l’Ordonnance 2024 a étendu l’objet et les actifs éligibles des SCPI notamment pour leur permettre de s’adapter aux nouveaux besoins des locataires et contribuer davantage à la transition écologique ; l’article 11 de l’Ordonnance 2024 a modifié le régime de validation des valeurs de reconstitution et de réalisation des SCPI, en supprimant le recours à une assemblée générale ou au conseil de surveillance, et en obligeant les SCPI à capital variable à arrêter ces valeurs à la fin de chaque premier semestre ainsi qu’à la clôture de chaque exercice ; constate que certains articles des statuts de la SCPI de tiennent pas compte des récentes évolutions législatives et réglementaires des SCPI ; décide de modifier, afin de tenir compte des évolutions apportées par l’Ordonnance 2024, certaines dispositions des statuts ; décide de modifier, afin de tenir compte des évolutions apportées par l’Ordonnance 2024, la stratégie d’investissement de la note d’information de la SCPI ; décide en conséquence de modifier les statuts selon les modalités suivantes : d’apporter à l’article 2 « OBJET » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 2 après modification  » : Rédaction de l’article 2 avant modification Rédaction de l’article 2 après modification ARTICLE 2 – OBJET La Société a pour objet en France et à l’étranger : l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif ; l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la Société peut, directement et indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire, notamment : procéder directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, leur transformation, leur changement de destination ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier. ; détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article D.211-1 A-I-1 du Code monétaire et financier, en vue de la couverture du risque de change ou de taux ; réaliser plus généralement toutes opérations prévues par l’article L. 214-114 du Code monétaire et financier. ARTICLE 2 – OBJET La Société a pour objet en France et à l’étranger : l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif ; l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la Société peut, directement et indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire, notamment : procéder directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, leur transformation, leur changement de destination ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles acquérir des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel ; procéder à l’acquisition directe ou indirecte, l’installation, la location ou l’exploitation de tout procédé de production d’énergies renouvelables (en ce compris, la revente de l’électricité produite) ; détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier. ; détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article D.211-1 A-I-1 L. 211-1 III du Code monétaire et financier, en vue de la couverture du risque de change ou de taux ; réaliser plus généralement toutes opérations prévues par compatibles avec les dispositions de l’article L. 214-114 du Code monétaire et financier. d’apporter à l’article 6.4 « Retrait des associés » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 6.4 après modification  » : Rédaction de l’article 6.4 avant modification Rédaction de l’article 6.4 après modification 6.4 Retrait des associés […] Prix de retrait […] Retrait non-compensé Dans l’hypothèse où le retrait n’est pas compensé par une souscription pendant au minimum deux (2) périodes de compensation consécutives, le remboursement pourra être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement. Il pourra s’effectuer à un prix qui ne peut être : ni supérieur au prix de souscription en vigueur au jour du retrait diminué de la commission de souscription, ni inférieur à la dernière valeur de réalisation adoptée par l’assemblée générale des associés, ou le cas échéant fixée en cours d’exercice par la société de gestion après autorisation du conseil de surveillance de la Société, diminuée de 10 %, sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers . 6.4 Retrait des associés […] Prix de retrait […] Retrait non-compensé Dans l’hypothèse où le retrait n’est pas compensé par une souscription pendant au minimum deux (2) périodes de compensation consécutives, le remboursement pourra être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement. Il pourra s’effectuer à un prix qui ne peut être : ni supérieur au prix de souscription en vigueur au jour du retrait diminué de la commission de souscription, ni inférieur à la dernière valeur de réalisation adoptée par l’assemblée générale des associés, ou le cas échéant fixée en cours d’exercice par la société de gestion après autorisation du conseil de surveillance de la Société arrêtée par la société de gestion , diminuée de 10 %, sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers . L’Assemblée Générale Extraordinaire précise que les autres dispositions de l’article 6.4 « Retrait des associés » ne sont pas modifiées. d’apporter à l’article 7 « AUGMENTATION DU CAPITAL EFFECTIF » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 7 après modification  » : Rédaction de l’article 7 avant modification Rédaction de l’article 7 après modification ARTICLE 7 – AUGMENTATION DU CAPITAL EFFECTIF  […] Prix de souscription En vertu de la législation relative aux Sociétés Civiles de Placement Immobilier, le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution de la Société. Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieurs à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à l’Autorité des Marchés Financiers dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l’économie. La valeur de reconstitution de la Société est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société augmentée de la commission de souscription et de l’estimation des frais qui seraient nécessaires pour l’acquisition du patrimoine à la date de clôture de l’exercice. […] ARTICLE 7 – AUGMENTATION DU CAPITAL EFFECTIF  […] Prix de souscription En vertu de la législation relative aux Sociétés Civiles de Placement Immobilier, le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution de la Société. Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieurs à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à l’Autorité des Marchés Financiers dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l’économie. La valeur de reconstitution de la Société est établie à la clôture de chaque exercice et à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l’exercice, sur la base de la valeur de réalisation et est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société augmentée de la commission de souscription et de l’estimation des frais qui seraient nécessaires pour l’acquisition du patrimoine à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre ou à la date de clôture de l’exercice. […] L’Assemblée Générale Extraordinaire précise que les autres dispositions de l’article 7 « AUGMENTATION DU CAPITAL EFFECTIF » ne sont pas modifiées. d’apporter à l’article 20.5 « Pouvoirs du Conseil de Surveillance » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 20.5 après modification  » : Rédaction de l’article 20.5 avant modification Rédaction de l’article 20.5 après modification 20.5 Pouvoirs du Conseil de Surveillance  Le Conseil de Surveillance a pour mission : d’assister la société de gestion, de présenter, chaque année, à l’assemblée générale, un rapport de synthèse sur l’exécution de sa mission, dans lequel il signale, s’il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu’il aurait rencontrées dans la gestion de la Société et donne son avis sur le rapport de la société de gestion. A cette fin, il peut à toute époque de l’année, après les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la Société, d’émettre un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés de la Société, de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale, en cas de défaillance de la société de gestion, de convoquer sans délai une assemblée générale des associés de la Société devant pourvoir au remplacement de la société de gestion. En outre, en cours d’exercice et en cas de nécessité, le Conseil de Surveillance peut autoriser la modification des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la Société sur rapport motivé de la société de gestion. Chaque année, la société de gestion communiquera au Conseil de Surveillance la stratégie d’investissement de la Société pour l’année à venir, incluant la stratégie qui sera menée en termes d’endettement, de VEFA, d’acquisition et les cessions en France ou à l’étranger. Enfin, la société de gestion informera, le cas échéant, le Conseil de Surveillance concernant : l’activité locative en cours ; les financements en cours et réalisés sur la période écoulée ; les opérations d’acquisition en cours et réalisées sur la période écoulée ; les opérations de cession en cours et réalisées sur la période écoulée ; les opérations d’acquisition de terrains nus avec contrat de promotion immobilière, en cours et réalisées sur la période écoulée ; les travaux en cours sur le patrimoine immobilier, hors travaux courants. Le Conseil de Surveillance devra s’abstenir de tout acte de gestion. 20.5 Pouvoirs du Conseil de Surveillance  Le Conseil de Surveillance a pour mission : d’assister la société de gestion, de présenter, chaque année, à l’assemblée générale, un rapport de synthèse sur l’exécution de sa mission, dans lequel il signale, s’il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu’il aurait rencontrées dans la gestion de la Société et donne son avis sur le rapport de la société de gestion. A cette fin, il peut à toute époque de l’année, après opérer les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la Société, d’émettre un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés de la Société, de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale, en cas de défaillance de la société de gestion, de convoquer sans délai une assemblée générale des associés de la Société devant pourvoir au remplacement de la société de gestion. En outre, en cours d’exercice et en cas de nécessité, le Conseil de Surveillance peut autoriser la modification des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la Société sur rapport motivé de la société de gestion. Chaque année, la société de gestion communiquera au Conseil de Surveillance la stratégie d’investissement de la Société pour l’année à venir, incluant la stratégie qui sera menée en termes d’endettement, de VEFA, d’acquisition et les de cessions en France ou à l’étranger. Enfin, la société de gestion informera, le cas échéant, le Conseil de Surveillance concernant : l’activité locative en cours ; les financements en cours et réalisés sur la période écoulée ; les opérations d’acquisition en cours et réalisées sur la période écoulée ; les opérations de cession en cours et réalisées sur la période écoulée ; les opérations d’acquisition de terrains nus avec contrat de promotion immobilière, en cours et réalisées sur la période écoulée ; les travaux en cours sur le patrimoine immobilier, hors travaux courants. Le Conseil de Surveillance devra s’abstenir de tout acte de gestion. autorise en conséquence la société de gestion à modifier la note d’information pour refléter les changements décidés ci-dessus. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Modification de la note d’information pour tenir compte des évolutions législatives) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, rappelle que l’Ordonnance 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs a modifié le régime juridique des SCPI. L’Assemblée Générale constate en particulier que l’article 8 de l’Ordonnance 2024 a étendu l’objet et les actifs éligibles des SCPI notamment pour leur permettre de s’adapter aux nouveaux besoins des locataires et contribuer davantage à la transition écologique ; constate que la stratégie d’investissement prévue par la note d’information de la SCPI ne tient pas compte des récentes évolutions législatives et réglementaires des SCPI ; décide de modifier, afin de tenir compte des évolutions apportées par l’Ordonnance 2024, la politique de gestion et d’investissement de la note d’information de la SCPI ; décide en conséquence d’apporter à l’article 2 « POLITIQUE DE GESTION ET D’INVESTISSEMENT DE LA SCPI » de la note d’information les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 2 après modification  » : Rédaction de l’article 2 avant modification Rédaction de l’article 2 après modification 2.1 Politique de gestion La société de gestion conduit une politique d’entretien des patrimoines, gage du maintien de leur qualité et de leur adaptation constante aux attentes des locataires. Cette politique est basée sur la constitution de provisions pour grosses réparations basée sur un plan pluriannuel de travaux régulièrement mis à jour. La politique de dotation aux provisions s’appuie sur ce plan pluriannuel, permettant un étalement des charges dans le temps. La dotation aux provisions est calculée de façon à assurer par avance plusieurs années de réalisation de ce plan de travaux. La SCPI a pour objet : l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif ; l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la SCPI peut, directement ou indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire : procéder, directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, leur transformation, leur changement de destination ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Le présent paragraphe s’applique que la SCPI détienne directement l’actif immobilier ou par l’intermédiaire d’une société ; détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier. détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l’article D.211-1 A-I-1 du Code monétaire et financier, en vue de la couverture du risque de change ou de taux. Les travaux d’amélioration, d’agrandissement, et de reconstruction représenteront au maximum 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos., conformément à l’article R.214-157 du Code monétaire et financier. La SCPI peut conclure des contrats de promotion immobilière en vue de la construction d’immeubles qu’elle fait construire, réhabiliter ou rénover. Les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier, contrôlées par la SCPI et répondant aux autres conditions énoncées au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier, dont la gestion peut être assurée par la société de gestion, peuvent représenter jusqu’à 100 % de l’actif de la SCPI. La SCPI peut détenir, en France et à l’étranger, les actifs listés ci-après aux (i) à (iii), dans la limite, pour chacun d’eux, de 10 % de la valeur vénale de son patrimoine immobilier : des parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier ne répondant pas aux conditions définies au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier ; des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI), d’organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI), dont la gestion peut être assurée par la société de gestion, et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme, ces différents fonds pouvant être ou non gérés par Amundi Immobilier ou une entité liée ; des terrains nus situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un document d’urbanisme. Les cessions d’éléments du patrimoine immobilier de la SCPI se réalisent dans les conditions définies à l’article R. 214-157 3° du Code monétaire et financier. 2.1 Politique de gestion La société de gestion conduit une politique d’entretien des patrimoines, gage du maintien de leur qualité et de leur adaptation constante aux attentes des locataires. Cette politique est basée sur la constitution de provisions pour grosses réparations basée sur un plan pluriannuel de travaux régulièrement mis à jour. La politique de dotation aux provisions s’appuie sur ce plan pluriannuel, permettant un étalement des charges dans le temps. La dotation aux provisions est calculée de façon à assurer par avance plusieurs années de réalisation de ce plan de travaux. La SCPI a pour objet : l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif ; l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la SCPI peut, directement ou indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire : procéder, directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, leur transformation, leur changement de destination ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Le présent paragraphe s’applique que la SCPI détienne directement l’actif immobilier ou par l’intermédiaire d’une société ; détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier. détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l’article D.211-1 A-I-1 L. 211-1 III du Code monétaire et financier, en vue de la couverture du risque de change ou de taux. Les travaux d’amélioration, d’agrandissement, et de reconstruction représenteront au maximum 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos . , conformément à l’article R. 214-157 du Code monétaire et financier. La SCPI peut conclure des contrats de promotion immobilière en vue de la construction d’immeubles qu’elle fait construire, réhabiliter ou rénover. Les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier, contrôlées par la SCPI et répondant aux autres conditions énoncées au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier, dont la gestion peut être assurée par la société de gestion, peuvent représenter jusqu’à 100 % de l’actif de la SCPI. La SCPI peut détenir, en France et à l’étranger, les actifs listés ci-après aux (i) à (iii), dans la limite, pour chacun d’eux, de 10 % de la valeur vénale de son patrimoine immobilier : des parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier ne répondant pas aux conditions définies au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier ; des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI), d’organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI), dont la gestion peut être assurée par la société de gestion, et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme, ces différents fonds pouvant être ou non gérés par Amundi Immobilier ou une entité liée ; des terrains nus situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un document d’urbanisme. Les cessions d’éléments du patrimoine immobilier de la SCPI se réalisent dans les conditions définies à l’article R. 214-157 3° du Code monétaire et financier. Le patrimoine de la SCPI pourra ainsi être constitué : d’immeubles construits ou acquis en état futur d’achèvement (VEFA) ou dans le cadre de vente à terme, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers, ainsi que tout procédé de production d’énergies renouvelables en vue de la location ou de l’exploitation ou de ces deux finalités, et des droits réels portant sur de tels biens (en ce compris emphytéose, bail à construction…) ; de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au 2° et au 2 bis du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier, contrôlées par la SCPI et répondant aux autres conditions énoncées au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier, telles que des sociétés civiles immobilières (SCI), des sociétés par actions simplifiées (SAS), les parts ou actions de ces sociétés pouvant représenter jusqu’à 100 % de l’actif de la SCPI ; dans la limite de 10 % de la valeur vénale de son patrimoine immobilier : de parts ou actions de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° et au 2° bis du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier ne répondant pas aux conditions définies au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier ; de parts de SCPI, de parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier (« OPCI ») ou d’organismes de placement collectif immobilier professionnels (« OPPCI ») et d’actions ou droits détenus dans tout autre type de fonds de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme ; de terrains nus situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un document d’urbanisme. Les actifs mentionnés au a et b ci-dessus pourront représenter jusqu’à 100 % de l’actif de la SCPI. Les cessions d’éléments du patrimoine immobilier de la SCPI se réalisent dans les conditions définies à l’article R. 214-157 3° du Code monétaire et financier . L'actif des sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier dont la SCPI détient des parts pourra comprendre outre des immeubles acquis ou construits en vue de la location et de droits réels portant sur de tels biens : des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers ; tout procédé de production d’énergies renouvelables en vue de la location ou de l’exploitation ou de ces deux finalités ; des participations directes ou indirectes répondant aux conditions du 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier. L'actif des sociétés mentionnées au 2 bis du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier dont la SCPI détient des parts ou actions sera principalement constitué : d’immeubles construits ou acquis, ou de droits réels portant sur de tels biens ; de meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers ; tout procédé de production d'énergies renouvelables en vue de la location ou de l'exploitation ou de ces deux finalités ; de participations directes ou indirectes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du 2° bis du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier ; d'avances en compte courant consenties à ces sociétés. 2.2 Politique d’investissement La stratégie d’investissement immobilier s’appuie sur une allocation géographique et sectorielle diversifiée intégrant des critères extra-financiers ESG (Environnemental, Social et Gouvernance) résultant d’une analyse des marchés réalisée au sein de la Société de Gestion. La stratégie d’investissement de la SCPI porte sur l’immobilier d’entreprise, notamment les immeubles à usage de bureaux, et sur tous types d’actifs immobiliers professionnels (commerces, logistiques et locaux d’activité), murs d’hôtel, santé, entrepôts, plateformes logistiques, résidences seniors ou étudiantes, loisirs, etc.), ainsi que sur les actifs résidentiels. Les actifs immobiliers sont situés en France et à l’étranger. Ces actifs de qualité bénéficient d’emplacements et de locataires dans des secteurs économiques divers. La SCPI peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles, et détenir des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (et notamment des panneaux photovoltaïques), ou toutes autres formes d’énergie nouvelles, dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. La société de gestion peut dans le cadre de son pouvoir de gestion procéder, si elle l’estime opportun, à la transformation de l’usage des immeubles (bureaux en habitation ou résidences de services et inversement par exemple). Chaque année, la société de gestion présentera au Conseil de Surveillance la stratégie d’investissement de la SCPI pour l’année à venir, incluant la stratégie qui sera menée en termes d’endettement, de ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’acquisition et de cessions en France ou à l’étranger. […] 2.2 Politique d’investissement La stratégie d’investissement immobilier s’appuie sur une allocation géographique et sectorielle diversifiée intégrant des critères extra-financiers ESG (Environnemental, Social et Gouvernance) résultant d’une analyse des marchés réalisée au sein de la Société de Gestion. La stratégie d’investissement de la SCPI porte , dans les limites prévues à l’article 2.1 (Politique de gestion), sur l’immobilier d’entreprise, notamment les immeubles à usage de bureaux, et sur tous types d’actifs immobiliers professionnels (commerces, logistiques et locaux d’activité), murs d’hôtel, santé, entrepôts, plateformes logistiques, résidences seniors ou étudiantes, loisirs, etc.), ainsi que sur les actifs résidentiels. Les actifs immobiliers sont situés en France et à l’étranger. Ces actifs de qualité bénéficient d’emplacements et de locataires dans des secteurs économiques divers. La SCPI peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles, et détenir des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (et notamment des panneaux photovoltaïques), ou toutes autres formes d’énergie nouvelles, dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. La société de gestion peut dans le cadre de son pouvoir de gestion procéder, si elle l’estime opportun, à la transformation de l’usage des immeubles (bureaux en habitation ou résidences de services et inversement par exemple). Chaque année, la société de gestion présentera au Conseil de Surveillance la stratégie d’investissement de la SCPI pour l’année à venir, incluant la stratégie qui sera menée en termes d’endettement, de ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’acquisition et de cessions en France ou à l’étranger . […] L’Assemblée Générale Extraordinaire précise que les autres dispositions de l’article 2 « POLITIQUE DE GESTION ET D’INVESTISSEMENT DE LA SCPI » de la note d’information ne sont pas modifiées. DIX-HUITIEME RESOLUTION (Modification des statuts pour tenir compte des évolutions législatives 2025) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, rappelle que l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 (l’ «  Ordonnance 2025 ») relative aux organismes de placement collectif a modifié le régime juridique des SCPI. L’Assemblée Générale constate en particulier que : l’article 4 de l’Ordonnance 2025 a supprimé les conditions de quorum pour que l’assemblée générale délibère valablement ; et l’article 8 de l’Ordonnance 2025 a modifié les règles de composition du conseil de surveillance en prévoyant qu’il peut être composé de 3 à 12 membres maximum  constate que certains articles des statuts de la SCPI de tiennent pas compte des récentes évolutions législatives des SCPI ; décide de modifier, afin de tenir compte des évolutions apportées par l’Ordonnance 2025, les statuts selon les modalités suivantes : d’apporter à l’article 23 « ASSEMBLÉES GÉNÉRALES » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 23 après modification  » : Rédaction de l’article 23 avant modification Rédaction de l’article 23 après modification ARTICLE 23 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis chaque année en assemblée générale dans les six premiers mois suivant la clôture de l’exercice, au jour, heure et lieu indiqués par l’avis de convocation. Les assemblées générales sont convoquées par la société de gestion. À défaut , elles peuvent être également convoquées : par le Conseil de Surveillance ; par le ou les Commissaires aux Comptes ; par un mandataire désigné en justice à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés, réunissant au moins le dixième du capital social ; par les liquidateurs . Les assemblées sont qualifiées d’”ordinaires” lorsque leur décision se rapporte à des faits de gestion ou d’administration ou encore à un fait quelconque d’application des statuts et d’“extraordinaires” dans les autres cas. Les associés sont convoqués aux assemblées générales conformément à la loi. Tous les associés ont le droit d’assister aux assemblées générales, en personne ou par mandataire, celui-ci devant obligatoirement être choisi parmi les associés. Ainsi qu’il est prévu à l’article 12, les co-indivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d’autres associés en vue d’être représentés à une assemblée. Pour toute procuration d’un associé sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émet un avis favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’associé doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Tout associé peut voter par correspondance. Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société de gestion avant la réunion de l’assemblée dans le délai fixé par des dispositions légales et réglementaires. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. L’assemblée générale est présidée par la société de gestion ; à défaut l’Assemblée élit son président. Sont scrutateurs de l’Assemblée les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix acceptant cette fonction. Le bureau de l’assemblée est formé du Président et de ses deux scrutateurs ; il en désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés. Il est dressé une feuille de présence qui contient les mentions exigées par la loi. Un état récapitulatif des votes par correspondance lui est joint. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau et établis sur le registre prévu par la loi. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le représentant de la société de gestion, un membre du Conseil de Surveillance ou le secrétaire de l’assemblée générale. L’assemblée générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour arrêté par l’auteur de la convocation. Pour permettre aux associés ou groupes d’associés de demander que soient mis à l’ordre du jour des projets de résolutions lors des assemblées générales, la société de gestion appliquera la réglementation en vigueur et notamment l’article 17 du décret du 9 juin 1994. ARTICLE 23 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis chaque année en assemblée générale dans les six premiers mois suivant la clôture de l’exercice, au jour, heure et lieu indiqués par l’avis de convocation. Les assemblées générales sont convoquées par la société de gestion. À défaut , elles peuvent être également convoquées : par le Conseil de Surveillance ; par le ou les Commissaires aux Comptes ; par un mandataire désigné en justice à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés, réunissant au moins le dixième du capital social ; par les liquidateurs . Les assemblées sont qualifiées d’”ordinaires” lorsque leur décision se rapporte à des faits de gestion ou d’administration ou encore à un fait quelconque d’application des statuts et d’“extraordinaires” dans les autres cas. Les associés sont convoqués aux assemblées générales conformément à la loi. Tous les associés ont le droit d’assister aux assemblées générales, en personne ou par mandataire, celui-ci devant obligatoirement être choisi parmi les associés. Ainsi qu’il est prévu à l’article 12, les co-indivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d’autres associés en vue d’être représentés à une assemblée. Pour toute procuration d’un associé sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émet un avis favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’associé doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Tout associé peut voter par correspondance. Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société de gestion avant la réunion de l’assemblée dans le délai fixé par des dispositions légales et réglementaires. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. L’assemblée générale est présidée par la société de gestion ; à défaut l’Assemblée élit son président. Sont scrutateurs de l’Assemblée les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix acceptant cette fonction. Le bureau de l’assemblée est formé du Président et de ses deux scrutateurs ; il en désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés. Il est dressé une feuille de présence qui contient les mentions exigées par la loi. Un état récapitulatif des votes par correspondance lui est joint. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau et établis sur le registre prévu par la loi. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le représentant de la société de gestion, un membre du Conseil de Surveillance ou le secrétaire de l’assemblée générale. L’assemblée générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour arrêté par l’auteur de la convocation. Pour permettre aux associés ou groupes d’associés de demander que soient mis à l’ordre du jour des projets de résolutions lors des assemblées générales, la société de gestion appliquera la réglementation en vigueur et notamment l’article 17 du décret du 9 juin 1994. d’apporter à l’article 24 « ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  ORDINAIRE» des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 24 après modification  » : Rédaction de l’article 24 avant modification Rédaction de l’article 24 après modification ARTICLE 24 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE L’assemblée générale ordinaire entend les rapports de la société de gestion et du Conseil de Surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également celui du ou des Commissaires aux Comptes. Elle statue sur les comptes et décide de l’affectation et de la répartition des bénéfices. Elle se prononce sur la candidature de l’Expert externe en évaluation chargé d’expertiser le patrimoine, préalablement à sa désignation par la société de gestion pour une durée de 5 ans. Elle nomme le Dépositaire et le Commissaire aux Comptes. Elle approuve les valeurs : nette comptable, de réalisation et de reconstitution. Elle nomme ou remplace les membres du Conseil de Surveillance et arrête chaque année, en rémunération de leur fonction, un budget dont la répartition entre les membres du Conseil de Surveillance est définie dans le règlement intérieur du Conseil de Surveillance. Elle révoque la société de gestion et nomme, en cas de besoin, une nouvelle société de gestion. Elle autorise la société de gestion à mettre en place un fonds de remboursement doté des produits de cession et en fixe le montant maximum, et autorise la reprise des sommes affectées au fonds de remboursement que la société de gestion considèrerait comme nécessaire. Elle autorise la société de gestion à contracter, au nom de la Société, des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite d’un montant fixé dans la note d’information. Ces opérations se réaliseront aux conditions et modalités arrêtées par la société de gestion et feront l’objet d’une information annuelle du Conseil de Surveillance pour les opérations écoulées et en cours. Elle donne à la société de gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs qui lui sont conférés seraient insuffisants. Elle délibère sur toutes propositions, portées à l’ordre du jour, qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit se composer d’un nombre d’associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n’est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois à six jours calendaires d’intervalle au moins une nouvelle assemblée qui délibère valablement quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. ARTICLE 24 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE L’assemblée générale ordinaire entend les rapports de la société de gestion et du Conseil de Surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également celui du ou des Commissaires aux Comptes. Elle statue sur les comptes et décide de l’affectation et de la répartition des bénéfices. Elle se prononce sur la candidature de l’Expert externe en évaluation chargé d’expertiser le patrimoine, préalablement à sa désignation par la société de gestion pour la durée prévue par la réglementation. Elle nomme le Dépositaire et le Commissaire aux Comptes. Elle approuve les valeurs : nette comptable, de réalisation et de reconstitution . Elle nomme ou remplace les membres du Conseil de Surveillance et arrête chaque année, en rémunération de leur fonction, un budget dont la répartition entre les membres du Conseil de Surveillance est définie dans le règlement intérieur du Conseil de Surveillance. Elle révoque la société de gestion et nomme, en cas de besoin, une nouvelle société de gestion. Elle autorise la société de gestion à mettre en place un fonds de remboursement doté des produits de cession et en fixe le montant maximum, et autorise la reprise des sommes affectées au fonds de remboursement que la société de gestion considèrerait comme nécessaire. Elle autorise la société de gestion à contracter, au nom de la Société, des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite d’un montant fixé dans la note d’information. Ces opérations se réaliseront aux conditions et modalités arrêtées par la société de gestion et feront l’objet d’une information annuelle du Conseil de Surveillance pour les opérations écoulées et en cours. Elle donne à la société de gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs qui lui sont conférés seraient insuffisants. Elle délibère sur toutes propositions, portées à l’ordre du jour, qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit se composer d’un nombre d’associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n’est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois à six jours calendaires d’intervalle au moins une nouvelle assemblée qui délibère valablement quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. d’apporter à l’article 25 « ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  EXTRAORDINAIRE» des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 25 après modification  » : Rédaction de l’article 25 avant modification Rédaction de l’article 25 après modification ARTICLE 25 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRA ORDINAIRE L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sans pouvoir toutefois changer la nationalité de la Société. Elle peut décider notamment la transformation de la Société en société de toute autre forme autorisée par la loi et notamment en société commerciale. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit être composée d’associés représentant au moins la moitié du capital social, et ses décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Si la condition de quorum n’est pas remplie, il est convoqué à six jours d’intervalle au moins une nouvelle assemblée pour laquelle aucun quorum n’est requis, et qui arrête ses décisions à la même majorité. Elle doit délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour de la première réunion. ARTICLE 25 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRA ORDINAIRE L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs

Description : EDISSIMMO SCPI à Capital Variable Au capital minimum de 760 000 euros Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 337 596 530 RCS Paris * * * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 2 5 JUIN 202 5 * * * Les Associés de la Société EDISSIMMO sont convoqués , sur première convocation  : Mercredi 2 5 j uin 202 5 à 14 heures A la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur, 75015  – PARIS en Assemblée G énérale Mixte , en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Si cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssociés seront à nouveau convoqués . Ordre du jour d u ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire  : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Prélèvement sur la prime d’émission d’un montant permettant le maintien du report à nouveau unitaire existant, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Distribution des plus-values de cession d’immeubles, Impôt sur les plus-values immobilières, Autorisation d’imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation du budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance, Modification du montant de dotation du fonds de remboursement Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales sans impact sur le prix de souscription Mise à jour de la fiscalité appliqué aux frais prévus dans les statuts Modification des statuts pour tenir compte des évolutions législatives 2024 Modification de la note d’information pour tenir compte des évolutions législatives Modification des statuts pour tenir compte des évolutions législatives 2025 Possibilité d’organiser des assemblées générales par voie de télécommunication Pouvoir en vue des formalités Il est rappelé l’importance pour les A ssociés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressor t de l’Assemblée Générale Ordinaire que si les associés présents ou représentés détiennent au moins l e quart du capital de la Société EDISSIM M O et sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société EDISSIMMO. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société EDISSIM M O . TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports : • de la Société de gestion, • du Conseil de surveillance, • et du Commissaire aux comptes, approuve dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Quitus à la Société de Gestion) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. QUATRIEME RESOLUTION (Quitus au Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. CINQUIEME RESOLUTION (Maintien du report à nouveau unitaire) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte , de l’affectation sur le poste report à nouveau d’une somme de 39 576,85 € prélevée sur la prime d’émission, permettant de reconstituer, pour les porteurs présents au 31 décembre 2024, leur niveau de report à nouveau par part nette du report à nouveau distribué en 2025. SIXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris acte que: -  le résultat du dernier exercice clos de : 125 982 942,97 € -  augmenté du report à nouveau antérieur de : 81 749 493,27 € -  augmenté de l’affectation par prélèvement sur la prime d’émission de : 39 576,85 € constitue un bénéfice distribuable de : 207 772 013,09 € décide de l’affecter :   à la distribution d’un dividende à hauteur de : 146 794 176,62 € Dont : Dont : 142 200 719,15 € Soit 8,05 € Par part de la SCPI en plein jouissance, correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés 4 593 457,47 € Soit 0,26 € par part correspondant au prélèvement  sur le report à nouveau versé  aux associés en Avril 2025   au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 60 977 836,47 € Soit 3,45€ Par part de la SCPI L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en 2025, ressortirait à 65 571 293,94 €, soit 3,71 € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 2024. SEPTIEME RESOLUTION (Distribution des plus-values de cession d’immeubles) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des «  plus ou moins-value sur cessions d’immeubles  » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent. décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. HUITIEME RESOLUTION (Impôt sur les plus-values immobilières) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. et prend acte que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s’élève à 495 625 €. et prend acte que le montant versé au titre de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève à 449 414,61 €. NEUVIEME RESOLUTION Autorisation d’imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,   connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport de la Société de Gestion,  Autorise, lors de chaque arrêté trimestriel, la Société de gestion à procéder à l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date sur le compte prime d’émission d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre,   et   précise   que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. DIXIEME RESOLUTION ( Approbation des valeurs de la SCPI ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L 214-109 du Code monétaire et financier, approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 3 318 841 802,27 €, soit 187,84 € par part, valeur de réalisation : 2 565 223 423,37 €, soit 145,19 € par part, valeur de reconstitution : 2 946 139 174,67 €, soit 166,75 € par part. ONZIEME RESOLUTION ( Budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 120.000 € le budget global de fonctionnement du Conseil de surveillance (frais de déplacement, jetons de présence et frais de formation) au titre de l'exercice en cours, et prend acte que ce budget sera affecté dans le cadre des règles fixées par le Règlement intérieur du Conseil de surveillance. DOUZIEME RESOLUTION ( Nomination de membres du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : rappelle que l’article - XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 15 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, Rappelle que les associés sont appelés à se prononcer sur la mise à jour des Statuts à la suite de l’ordonnance du 12 Mars 2025 ayant réduit le nombre maximum de membre du Conseil de surveillance à 12 prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 5 membres du Conseil de surveillance de la SCPI (M. Claude BOULAND, M. Xavier DECROCQ, M. Alain FORTOUL, M. Thierry GARCIA, M. Bernard POUILLE) à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide en conséquence, de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 2 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. TREIZIEME RESOLUTION (Modification du montant de dotation du fonds de remboursement) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, rappelle que l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 juin 2019 a décidé de créer et de doter un fonds de remboursement dans la limite d'un montant maximum de dotation de 15 % de la valeur vénale des actifs immobiliers de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos, et d’autoriser la Société de Gestion, sans limitation de durée, à doter le fonds de remboursement dans la limite de l'autorisation accordée par l'Assemblée Générale Ordinaire, dès qu'elle le jugera opportun, en fonction des arbitrages effectués sur le patrimoine, prend acte que conformément à cette autorisation, la Société de Gestion a doté le fonds de remboursement à hauteur de trente millions (30.000.000) d’euros ; rappelle que l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 juin 2024 a modifié les limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement prévus dans la note d’information de la SCPI ; prend acte du fait qu’au 31 décembre 2024 ce montant a été consommé à hauteur de de 11 356 622 €. autorise la Société de Gestion, sans limitation de durée, et dès qu’elle le jugera opportun en fonction des arbitrages effectués sur le patrimoine et afin de pouvoir continuer à utiliser le fonds de remboursement compte-tenu des circonstances de marché et des besoins en liquidité de la SCPI, à reconstituer le fonds de remboursement en le dotant à hauteur de trente millions (30.000.000) d’euros, et à modifier la note d’information de la SCPI afin d’y refléter ce changement. TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE QUATORZIEME RESOLUTION (Réduction du capital social non motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales sans impact sur le prix de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, rappelle que la valeur nominale des parts de la SCPI telle que prévue par les statuts est de cent cinquante-trois (153) euros ; rappelle que l’article 12 de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 (l’ «  Ordonnance 2024  ») portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs a supprimé pour les SCPI l’exigence d’un montant nominal minimal de cent cinquante (150) euros par part afin de permettre aux SCPI d’avoir un prix de souscription inférieur à ce plancher ; décide à compter de la date d’adoption de la présente résolution : de diminuer la valeur nominale des parts sociales de la SCPI à hauteur de cent cinquante-deux (152) euros, pour la ramener de cent cinquante-trois (153) euros à un (1) euro ; d’affecter corrélativement sur le compte prime d’émission le produit de la réduction de capital ; constate que, compte tenu des modalités de réduction du capital, la répartition du capital social de la SCPI ne sera pas modifiée du fait de la réduction de capital, et que le nombre de parts possédées par chacun des associés demeurera inchangé ; constate que la réduction de capital n’aura pas d’incidence sur le prix de souscription et sur le prix de retraits qui resteront inchangés ; donne pouvoir à la Société de Gestion : de constater le montant effectif du capital social à l’issue de la réduction de capital décidée par la présente résolution ; et d’inscrire dans les statuts et la note d’information le montant effectif du capital social tel qu’il résulte de l’opération de réduction de capital QUINZIEME RESOLUTION (Mise à jour de la fiscalité appliqué aux frais prévus dans les statuts) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, rappelle que dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le régime de TVA applicable aux frais de gestion des fonds d’investissement, en ce compris des SCPI, a été modifié afin d’aligner la législation française sur le droit européen ; rappelle que à compter du 1 er janvier 2020, les commissions de la société de gestion relatives à la gestion financière ( fund management ) et à la gestion stratégique ( asset management) de la SCPI n’ont plus été assujetties à la TVA , à la différence de la commission relative à la gestion locative ( property management ) et aux frais de comptabilité ; rappelle que la note d’information de la SCPI avait été mise à jour pour refléter ces nouvelles modalités ; décide dans un souci d’alignement avec la note d’information, de procéder à une simple mise à jour des statuts, sans que cela n’implique une augmentation des frais et commissions à la charge des associés ; décide corrélativement de modifier les statuts selon les modalités suivantes : d’apporter à l’article 18.1 « Commission de gestion » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 18.1 après modification  » : Rédaction de l’article 18.1 avant modification Rédaction de l’article 18.1 après modification 18.1 Commission de gestion La société de gestion perçoit à titre de commission de gestion une rémunération plafonnée à un montant correspondant à dix pour cent (10 %) hors taxes (soit 12 % toutes taxes comprises) du montant : des produits locatifs hors taxes encaissés, incluant également les produits locatifs des sociétés dans lesquelles la Société détient une participation à proportion de ladite participation ; des autres produits encaissés, en ce compris notamment les dividendes provenant de participations dans des sociétés, les rémunérations de comptes courants d’associé et distributions de prime. Cette rémunération est destinée à couvrir les frais courants d’administration et de gestion de la Société. 18.1 Commission de gestion La société de gestion perçoit et les éventuels délégataires perçoivent à titre de commission de gestion une rémunération plafonnée à un montant correspondant à dix pour cent (10 %) hors taxes (soit 12 % toutes taxes comprises) 10% maximum hors taxes du montant : des produits locatifs hors taxes encaissés, incluant également les produits locatifs des sociétés dans lesquelles la Société détient une participation à proportion de ladite participation ; des autres produits encaissés, en ce compris notamment les dividendes provenant de participations dans des sociétés, les rémunérations de comptes courants d’associé et distributions de prime. Cette rémunération est destinée à couvrir les frais courants d’administration et de gestion de la Société , ainsi que ceux relatifs aux property management (gestion opérationnelle des immeubles) et aux prestations comptables de la Société. Seule la rémunération des property managerset celle des prestataires comptables sera majorée de la TVA au taux en vigueur. d’apporter à l’article 18.2 « Commission de cession » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 18.2 après modification  » : Rédaction de l’article 18.2 avant modification Rédaction de l’article 18.2 après modification 18.2 Commission de cession En cas de cession de parts par l’intermédiaire de la société de gestion, celle-ci percevra une commission de cession égale à 5,98 % TTC maximum du prix d’exécution hors frais à la charge de l’acquéreur. S’agissant des cessions de parts sans intervention de la société de gestion: pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d’un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation : une commission forfaitaire de 100 € HT (soit 120 € TTC au taux de TVA en vigueur au 01/01/2019) par type d’opération, pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d’un transfert de parts par voie de cession de gré à gré une somme forfaitaire de 50 € HT (soit 60 € TTC au taux TVA en vigueur au 01/01/2019). Les droits d’enregistrement versés au Trésor Public, de 5 % du prix de cession, sont à régler par les parties avant l’envoi de l’acte de cession à la société de gestion. 18.2 Commission de cession En cas de cession de parts intervenant sur le marché secondaire par l’intermédiaire de la société de gestion, celle-ci percevra une commission de cession égale à 5,98 % TTC maximum du prix d’exécution hors frais à la charge de l’acquéreur 5 % TTI du prix d’exécution à la charge de l’acquéreur. S’agissant des cessions de parts sans intervention de la société de gestion , celle-ci percevra : pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d’un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation : une commission forfaitaire de 100 € HT (soit 120 € TTC au taux de TVA en vigueur au 01/01/2019) TTI par type d’opération, pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d’un transfert de parts par voie de cession de gré à gré une somme forfaitaire de 50 € HT (soit 60 € TTC au taux TVA en vigueur au 01/01/2019) TTI par type d’opération . Les droits d’enregistrement versés au Trésor Public, de 5 % du prix de cession, sont à régler par les parties avant l’envoi de l’acte de cession à la société de gestion. d’apporter à l’article 18.3 « Commission de retrait » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne « Rédaction de l’article 18.3 après modification » : Rédaction de l’article 18.3 avant modification Rédaction de l’article 18.3 après modification 18.3 Commission de retrait La société de gestion peut percevoir une commission en cas de retrait de parts de la Société de 1 % HT (1,20 % TTC) maximum du prix de retrait. Le taux effectif de la commission de retrait est fixé par la société de gestion dans la limite du taux maximum. Il est mentionné dans le bulletin de retrait et est publié sur le site internet de la société de gestion. 18.3 Commission de retrait La société de gestion peut percevoir une commission en cas de retrait de parts de la Société de 1 % HT (1,20 % TTC) TTI maximum du prix de retrait. Le taux effectif de la commission de retrait est fixé par la société de gestion dans la limite du taux maximum. Il est mentionné dans le bulletin de retrait et est publié sur le site internet de la société de gestion. d’apporter à l’article 18.4 « Commission de souscription » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne « Rédaction de l’article 18.4 après modification » : Rédaction de l’article 18.4 avant modification Rédaction de l’article 18.4 après modification 18.4 Commission de souscription La société de gestion percevra une commission de souscription de 10 % maximum HT (soit 10,4 % maximum TTC) du produit de chaque souscription, prime d’émission incluse pour les études et recherches effectuées en vue d’augmenter le patrimoine immobilier, de la prospection et la collecte des capitaux. Cette commission de souscription est destinée : à hauteur de 8 % TTI, (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des Impôts), à la recherche de capitaux et à couvrir les frais de collecte, à hauteur de 2 % HT, soumis à TVA, (soit 2,40 % TTC) à la recherche des investissements. Le taux effectif de cette commission est fixé par la société de gestion, dans la limite du taux maximum mentionné ci-dessus. Il est mentionné dans le bulletin de souscription et le bulletin de retrait et il est publié sur le site internet de la société de gestion. 18.4 Commission de souscription La société de gestion percevra une commission de souscription de 10 % maximum HT (soit 10,4 % maximum TTC) TTI du produit de chaque souscription, prime d’émission incluse pour les études et recherches effectuées en vue d’augmenter le patrimoine immobilier, de la prospection et la collecte des capitaux. Cette commission de souscription est destinée : à hauteur de 8 % TTI, (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des Impôts), à la recherche de capitaux et à couvrir les frais de collecte, à hauteur de 2 % TTI , à la recherche des investissements. Le taux effectif de cette commission est fixé par la société de gestion, dans la limite du taux maximum mentionné ci-dessus. Il est mentionné dans le bulletin de souscription et le bulletin de retrait et il est publié sur le site internet de la société de gestion. d’apporter à l’article 18.5 « Commission d’arbitrage » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne « Rédaction de l’article 18.5 après modification » : Rédaction de l’article 18.5 avant modification Rédaction de l’article 18.5 après modification 18.5 Commission d’arbitrage Pour la cession d’actifs immobiliers ou de participations et en cas de réinvestissement du produit de cession des actifs immobiliers, la société de gestion percevra une commission d’arbitrage et de remploi se décomposant comme suit : Lors de la cession d’actifs immobiliers : 1,25 % HT (soit 1,50 % TTC) du prix de vente. Cette commission pourra net vendeur, ce taux pouvant être : Soit majoré de 20 %, soit 1,50 % HT (1,80 % TTC), dans l’hypothèse d’une vente à un prix supérieur à la dernière valeur d’expertise des actifs immobiliers ; Soit minoré de 20 %, soit 1 % HT (1,20 % TTC), dans l’hypothèse d’une vente à un prix inférieur à la dernière valeur d’expertise des actifs immobiliers ; En cas de réinvestissement du produit de cession d’actifs immobiliers : 1,25 % HT (soit 1,50 % TTC) du prix d’acquisition net vendeur. Le taux effectif sera de 0,75 % HT (0,90 % TTC) en cas de transaction (cession ou acquisition) conclue entre deux sociétés gérées par Amundi Immobilier. Ces commissions seront facturées à la Société ou aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation le cas échéant par la société de gestion, et prélevées par la société de gestion à la date de l’acquisition ou de la cession de l’immeuble. Il est précisé en tant que de besoin qu’en cas d’acquisition ou de cession de parts ou actions de sociétés dans lesquelles elle détient une participation, l’assiette des commissions d’arbitrage correspondra à la valorisation des actifs immobiliers détenus par la ou les sociétés dont les parts sont acquises ou cédées telle retenue dans le cadre de la transaction en quote-part de détention par la Société. 18.5 Commission d’arbitrage Pour la cession d’actifs immobiliers ou de participations et en cas de réinvestissement du produit de cession des actifs immobiliers, la société de gestion percevra une commission d’arbitrage et de remploi se décomposant comme suit : Lors de la cession d’actifs immobiliers : 1,25 % HT (soit 1,50 % TTC) TTI du prix de vente net vendeur . Cette commission pourra net vendeur , ce taux pouvant être : Soit majoré de 20 %, soit 1,50 % HT (1,80 % TTC) TTI , dans l’hypothèse d’une vente à un prix supérieur à la dernière valeur d’expertise des actifs immobiliers ; Soit minoré de 20 %, soit 1 % HT (1,20 % TTC) TTI , dans l’hypothèse d’une vente à un prix inférieur à la dernière valeur d’expertise des actifs immobiliers ; En cas de réinvestissement du produit de cession d’actifs immobiliers : 1,25 % HT (soit 1,50 % TTC) TTI du prix d’acquisition net vendeur. Le taux effectif sera de 0,75 % HT (0,90 % TTC) TTI en cas de transaction (cession ou acquisition) conclue entre deux sociétés gérées par Amundi Immobilier. Ces commissions seront facturées à la Société ou aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation le cas échéant par la société de gestion, et prélevées par la société de gestion à la date de l’acquisition ou de la cession de l’immeuble. Il est précisé en tant que de besoin qu’en cas d’acquisition ou de cession de parts ou actions de sociétés dans lesquelles elle détient une participation, l’assiette des commissions d’arbitrage correspondra à la valorisation des actifs immobiliers détenus par la ou les sociétés dont les parts sont acquises ou cédées telle retenue dans le cadre de la transaction en quote-part de détention par la Société. d’apporter à l’article 18.6 « Commission de financement » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne « Rédaction de l’article 18.6 après modification » : Rédaction de l’article 18.6 avant modification Rédaction de l’article 18.6 après modification 18.6 Commission de financement Une commission de financement d’un montant de 0,2 % HT (soit 0,24 % TTC) maximum du montant du prêt bancaire négocié par la société de gestion, pour le compte de la Société ou de ses filiales. 18.6 Commission de financement Une La société de gestion percevra une commission de financement d’un montant de 0,2 % HT (soit 0,24 % TTC) TTI maximum du montant du prêt bancaire négocié par la société de gestion, pour le compte de la Société ou de ses filiales. d’apporter à l’article 18.7 « Frais de gestion des participations » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne « Rédaction de l’article 18.7 après modification » : Rédaction de l’article 18.7 avant modification Rédaction de l’article 18.7 après modification 18.7 Frais de gestion des participations La société de gestion peut percevoir des frais de fund management au titre de la gestion des sociétés dans lesquelles la Société détient une participation d’un montant de 10 000 euros HT par an et par participation à due proportion du pourcentage de détention de la Société au sein de la participation. 18.7 Frais de gestion des participations La société de gestion peut percevoir des frais de fund management au titre de la gestion des sociétés dans lesquelles la Société détient une participation d’un montant de 10 000 euros HT TTI par an et par participation à due proportion du pourcentage de détention de la Société au sein de la participation. SEIZIEME RESOLUTION (Modification des statuts pour tenir compte des évolutions législatives 2024) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, rappelle l’Ordonnance 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs a modifié le régime juridique des SCPI. L’Assemblée Générale constate en particulier que : l’article 8 de l’Ordonnance 2024 a étendu l’objet et les actifs éligibles des SCPI notamment pour leur permettre de s’adapter aux nouveaux besoins des locataires et contribuer davantage à la transition écologique ; l’article 11 de l’Ordonnance 2024 a modifié le régime de validation des valeurs de reconstitution et de réalisation des SCPI, en supprimant le recours à une assemblée générale ou au conseil de surveillance, et en obligeant les SCPI à capital variable à arrêter ces valeurs à la fin de chaque premier semestre ainsi qu’à la clôture de chaque exercice ; constate que certains articles des statuts de la SCPI de tiennent pas compte des récentes évolutions législatives et réglementaires des SCPI ; décide de modifier, afin de tenir compte des évolutions apportées par l’Ordonnance 2024, certaines dispositions des statuts ; décide de modifier, afin de tenir compte des évolutions apportées par l’Ordonnance 2024, la stratégie d’investissement de la note d’information de la SCPI ; décide en conséquence de modifier les statuts selon les modalités suivantes : d’apporter à l’article 2 « OBJET » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 2 après modification  » : Rédaction de l’article 2 avant modification Rédaction de l’article 2 après modification ARTICLE 2 – OBJET La Société a pour objet en France et à l’étranger : l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif ; l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la Société peut, directement et indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire, notamment : procéder directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, leur transformation, leur changement de destination ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier. ; détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article D.211-1 A-I-1 du Code monétaire et financier, en vue de la couverture du risque de change ou de taux ; réaliser plus généralement toutes opérations prévues par l’article L. 214-114 du Code monétaire et financier. ARTICLE 2 – OBJET La Société a pour objet en France et à l’étranger : l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif ; l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la Société peut, directement et indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire, notamment : procéder directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, leur transformation, leur changement de destination ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles acquérir des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel ; procéder à l’acquisition directe ou indirecte, l’installation, la location ou l’exploitation de tout procédé de production d’énergies renouvelables (en ce compris, la revente de l’électricité produite) ; détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier. ; détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article D.211-1 A-I-1 L. 211-1 III du Code monétaire et financier, en vue de la couverture du risque de change ou de taux ; réaliser plus généralement toutes opérations prévues par compatibles avec les dispositions de l’article L. 214-114 du Code monétaire et financier. d’apporter à l’article 6.4 « Retrait des associés » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 6.4 après modification  » : Rédaction de l’article 6.4 avant modification Rédaction de l’article 6.4 après modification 6.4 Retrait des associés […] Prix de retrait […] Retrait non-compensé Dans l’hypothèse où le retrait n’est pas compensé par une souscription pendant au minimum deux (2) périodes de compensation consécutives, le remboursement pourra être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement. Il pourra s’effectuer à un prix qui ne peut être : ni supérieur au prix de souscription en vigueur au jour du retrait diminué de la commission de souscription, ni inférieur à la dernière valeur de réalisation adoptée par l’assemblée générale des associés, ou le cas échéant fixée en cours d’exercice par la société de gestion après autorisation du conseil de surveillance de la Société, diminuée de 10 %, sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers . 6.4 Retrait des associés […] Prix de retrait […] Retrait non-compensé Dans l’hypothèse où le retrait n’est pas compensé par une souscription pendant au minimum deux (2) périodes de compensation consécutives, le remboursement pourra être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement. Il pourra s’effectuer à un prix qui ne peut être : ni supérieur au prix de souscription en vigueur au jour du retrait diminué de la commission de souscription, ni inférieur à la dernière valeur de réalisation adoptée par l’assemblée générale des associés, ou le cas échéant fixée en cours d’exercice par la société de gestion après autorisation du conseil de surveillance de la Société arrêtée par la société de gestion , diminuée de 10 %, sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers . L’Assemblée Générale Extraordinaire précise que les autres dispositions de l’article 6.4 « Retrait des associés » ne sont pas modifiées. d’apporter à l’article 7 « AUGMENTATION DU CAPITAL EFFECTIF » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 7 après modification  » : Rédaction de l’article 7 avant modification Rédaction de l’article 7 après modification ARTICLE 7 – AUGMENTATION DU CAPITAL EFFECTIF  […] Prix de souscription En vertu de la législation relative aux Sociétés Civiles de Placement Immobilier, le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution de la Société. Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieurs à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à l’Autorité des Marchés Financiers dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l’économie. La valeur de reconstitution de la Société est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société augmentée de la commission de souscription et de l’estimation des frais qui seraient nécessaires pour l’acquisition du patrimoine à la date de clôture de l’exercice. […] ARTICLE 7 – AUGMENTATION DU CAPITAL EFFECTIF  […] Prix de souscription En vertu de la législation relative aux Sociétés Civiles de Placement Immobilier, le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution de la Société. Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieurs à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à l’Autorité des Marchés Financiers dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l’économie. La valeur de reconstitution de la Société est établie à la clôture de chaque exercice et à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l’exercice, sur la base de la valeur de réalisation et est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société augmentée de la commission de souscription et de l’estimation des frais qui seraient nécessaires pour l’acquisition du patrimoine à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre ou à la date de clôture de l’exercice. […] L’Assemblée Générale Extraordinaire précise que les autres dispositions de l’article 7 « AUGMENTATION DU CAPITAL EFFECTIF » ne sont pas modifiées. d’apporter à l’article 20.5 « Pouvoirs du Conseil de Surveillance » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 20.5 après modification  » : Rédaction de l’article 20.5 avant modification Rédaction de l’article 20.5 après modification 20.5 Pouvoirs du Conseil de Surveillance  Le Conseil de Surveillance a pour mission : d’assister la société de gestion, de présenter, chaque année, à l’assemblée générale, un rapport de synthèse sur l’exécution de sa mission, dans lequel il signale, s’il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu’il aurait rencontrées dans la gestion de la Société et donne son avis sur le rapport de la société de gestion. A cette fin, il peut à toute époque de l’année, après les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la Société, d’émettre un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés de la Société, de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale, en cas de défaillance de la société de gestion, de convoquer sans délai une assemblée générale des associés de la Société devant pourvoir au remplacement de la société de gestion. En outre, en cours d’exercice et en cas de nécessité, le Conseil de Surveillance peut autoriser la modification des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la Société sur rapport motivé de la société de gestion. Chaque année, la société de gestion communiquera au Conseil de Surveillance la stratégie d’investissement de la Société pour l’année à venir, incluant la stratégie qui sera menée en termes d’endettement, de VEFA, d’acquisition et les cessions en France ou à l’étranger. Enfin, la société de gestion informera, le cas échéant, le Conseil de Surveillance concernant : l’activité locative en cours ; les financements en cours et réalisés sur la période écoulée ; les opérations d’acquisition en cours et réalisées sur la période écoulée ; les opérations de cession en cours et réalisées sur la période écoulée ; les opérations d’acquisition de terrains nus avec contrat de promotion immobilière, en cours et réalisées sur la période écoulée ; les travaux en cours sur le patrimoine immobilier, hors travaux courants. Le Conseil de Surveillance devra s’abstenir de tout acte de gestion. 20.5 Pouvoirs du Conseil de Surveillance  Le Conseil de Surveillance a pour mission : d’assister la société de gestion, de présenter, chaque année, à l’assemblée générale, un rapport de synthèse sur l’exécution de sa mission, dans lequel il signale, s’il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu’il aurait rencontrées dans la gestion de la Société et donne son avis sur le rapport de la société de gestion. A cette fin, il peut à toute époque de l’année, après opérer les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la Société, d’émettre un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés de la Société, de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale, en cas de défaillance de la société de gestion, de convoquer sans délai une assemblée générale des associés de la Société devant pourvoir au remplacement de la société de gestion. En outre, en cours d’exercice et en cas de nécessité, le Conseil de Surveillance peut autoriser la modification des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la Société sur rapport motivé de la société de gestion. Chaque année, la société de gestion communiquera au Conseil de Surveillance la stratégie d’investissement de la Société pour l’année à venir, incluant la stratégie qui sera menée en termes d’endettement, de VEFA, d’acquisition et les de cessions en France ou à l’étranger. Enfin, la société de gestion informera, le cas échéant, le Conseil de Surveillance concernant : l’activité locative en cours ; les financements en cours et réalisés sur la période écoulée ; les opérations d’acquisition en cours et réalisées sur la période écoulée ; les opérations de cession en cours et réalisées sur la période écoulée ; les opérations d’acquisition de terrains nus avec contrat de promotion immobilière, en cours et réalisées sur la période écoulée ; les travaux en cours sur le patrimoine immobilier, hors travaux courants. Le Conseil de Surveillance devra s’abstenir de tout acte de gestion. autorise en conséquence la société de gestion à modifier la note d’information pour refléter les changements décidés ci-dessus. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Modification de la note d’information pour tenir compte des évolutions législatives) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, rappelle que l’Ordonnance 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs a modifié le régime juridique des SCPI. L’Assemblée Générale constate en particulier que l’article 8 de l’Ordonnance 2024 a étendu l’objet et les actifs éligibles des SCPI notamment pour leur permettre de s’adapter aux nouveaux besoins des locataires et contribuer davantage à la transition écologique ; constate que la stratégie d’investissement prévue par la note d’information de la SCPI ne tient pas compte des récentes évolutions législatives et réglementaires des SCPI ; décide de modifier, afin de tenir compte des évolutions apportées par l’Ordonnance 2024, la politique de gestion et d’investissement de la note d’information de la SCPI ; décide en conséquence d’apporter à l’article 2 « POLITIQUE DE GESTION ET D’INVESTISSEMENT DE LA SCPI » de la note d’information les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 2 après modification  » : Rédaction de l’article 2 avant modification Rédaction de l’article 2 après modification 2.1 Politique de gestion La société de gestion conduit une politique d’entretien des patrimoines, gage du maintien de leur qualité et de leur adaptation constante aux attentes des locataires. Cette politique est basée sur la constitution de provisions pour grosses réparations basée sur un plan pluriannuel de travaux régulièrement mis à jour. La politique de dotation aux provisions s’appuie sur ce plan pluriannuel, permettant un étalement des charges dans le temps. La dotation aux provisions est calculée de façon à assurer par avance plusieurs années de réalisation de ce plan de travaux. La SCPI a pour objet : l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif ; l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la SCPI peut, directement ou indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire : procéder, directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, leur transformation, leur changement de destination ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Le présent paragraphe s’applique que la SCPI détienne directement l’actif immobilier ou par l’intermédiaire d’une société ; détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier. détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l’article D.211-1 A-I-1 du Code monétaire et financier, en vue de la couverture du risque de change ou de taux. Les travaux d’amélioration, d’agrandissement, et de reconstruction représenteront au maximum 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos., conformément à l’article R.214-157 du Code monétaire et financier. La SCPI peut conclure des contrats de promotion immobilière en vue de la construction d’immeubles qu’elle fait construire, réhabiliter ou rénover. Les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier, contrôlées par la SCPI et répondant aux autres conditions énoncées au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier, dont la gestion peut être assurée par la société de gestion, peuvent représenter jusqu’à 100 % de l’actif de la SCPI. La SCPI peut détenir, en France et à l’étranger, les actifs listés ci-après aux (i) à (iii), dans la limite, pour chacun d’eux, de 10 % de la valeur vénale de son patrimoine immobilier : des parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier ne répondant pas aux conditions définies au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier ; des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI), d’organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI), dont la gestion peut être assurée par la société de gestion, et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme, ces différents fonds pouvant être ou non gérés par Amundi Immobilier ou une entité liée ; des terrains nus situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un document d’urbanisme. Les cessions d’éléments du patrimoine immobilier de la SCPI se réalisent dans les conditions définies à l’article R. 214-157 3° du Code monétaire et financier. 2.1 Politique de gestion La société de gestion conduit une politique d’entretien des patrimoines, gage du maintien de leur qualité et de leur adaptation constante aux attentes des locataires. Cette politique est basée sur la constitution de provisions pour grosses réparations basée sur un plan pluriannuel de travaux régulièrement mis à jour. La politique de dotation aux provisions s’appuie sur ce plan pluriannuel, permettant un étalement des charges dans le temps. La dotation aux provisions est calculée de façon à assurer par avance plusieurs années de réalisation de ce plan de travaux. La SCPI a pour objet : l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif ; l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la SCPI peut, directement ou indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire : procéder, directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, leur transformation, leur changement de destination ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Le présent paragraphe s’applique que la SCPI détienne directement l’actif immobilier ou par l’intermédiaire d’une société ; détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier. détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l’article D.211-1 A-I-1 L. 211-1 III du Code monétaire et financier, en vue de la couverture du risque de change ou de taux. Les travaux d’amélioration, d’agrandissement, et de reconstruction représenteront au maximum 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos . , conformément à l’article R. 214-157 du Code monétaire et financier. La SCPI peut conclure des contrats de promotion immobilière en vue de la construction d’immeubles qu’elle fait construire, réhabiliter ou rénover. Les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier, contrôlées par la SCPI et répondant aux autres conditions énoncées au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier, dont la gestion peut être assurée par la société de gestion, peuvent représenter jusqu’à 100 % de l’actif de la SCPI. La SCPI peut détenir, en France et à l’étranger, les actifs listés ci-après aux (i) à (iii), dans la limite, pour chacun d’eux, de 10 % de la valeur vénale de son patrimoine immobilier : des parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier ne répondant pas aux conditions définies au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier ; des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI), d’organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI), dont la gestion peut être assurée par la société de gestion, et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme, ces différents fonds pouvant être ou non gérés par Amundi Immobilier ou une entité liée ; des terrains nus situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un document d’urbanisme. Les cessions d’éléments du patrimoine immobilier de la SCPI se réalisent dans les conditions définies à l’article R. 214-157 3° du Code monétaire et financier. Le patrimoine de la SCPI pourra ainsi être constitué : d’immeubles construits ou acquis en état futur d’achèvement (VEFA) ou dans le cadre de vente à terme, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers, ainsi que tout procédé de production d’énergies renouvelables en vue de la location ou de l’exploitation ou de ces deux finalités, et des droits réels portant sur de tels biens (en ce compris emphytéose, bail à construction…) ; de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au 2° et au 2 bis du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier, contrôlées par la SCPI et répondant aux autres conditions énoncées au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier, telles que des sociétés civiles immobilières (SCI), des sociétés par actions simplifiées (SAS), les parts ou actions de ces sociétés pouvant représenter jusqu’à 100 % de l’actif de la SCPI ; dans la limite de 10 % de la valeur vénale de son patrimoine immobilier : de parts ou actions de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° et au 2° bis du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier ne répondant pas aux conditions définies au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier ; de parts de SCPI, de parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier (« OPCI ») ou d’organismes de placement collectif immobilier professionnels (« OPPCI ») et d’actions ou droits détenus dans tout autre type de fonds de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme ; de terrains nus situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un document d’urbanisme. Les actifs mentionnés au a et b ci-dessus pourront représenter jusqu’à 100 % de l’actif de la SCPI. Les cessions d’éléments du patrimoine immobilier de la SCPI se réalisent dans les conditions définies à l’article R. 214-157 3° du Code monétaire et financier. L'actif des sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier dont la SCPI détient des parts pourra comprendre outre des immeubles acquis ou construits en vue de la location et de droits réels portant sur de tels biens : des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers ; tout procédé de production d’énergies renouvelables en vue de la location ou de l’exploitation ou de ces deux finalités ; des participations directes ou indirectes répondant aux conditions du 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier. L'actif des sociétés mentionnées au 2 bis du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier dont la SCPI détient des parts ou actions sera principalement constitué : d’immeubles construits ou acquis, ou de droits réels portant sur de tels biens ; de meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers ; tout procédé de production d'énergies renouvelables en vue de la location ou de l'exploitation ou de ces deux finalités ; de participations directes ou indirectes dans des sociétés répondant aux conditions des a, b et d du 2° ou du 2° bis du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier ; d'avances en compte courant consenties à ces sociétés. 2.2 Politique d’investissement La stratégie d’investissement immobilier s’appuie sur une allocation géographique et sectorielle diversifiée intégrant des critères extra-financiers ESG (Environnemental, Social et Gouvernance) résultant d’une analyse des marchés réalisée au sein de la Société de Gestion. La stratégie d’investissement de la SCPI porte sur l’immobilier d’entreprise, notamment les immeubles à usage de bureaux, et sur tous types d’actifs immobiliers professionnels (commerces, logistiques et locaux d’activité), murs d’hôtel, santé, entrepôts, plateformes logistiques, résidences seniors ou étudiantes, loisirs, etc.), ainsi que sur les actifs résidentiels. Les actifs immobiliers sont situés en France et à l’étranger. Ces actifs de qualité bénéficient d’emplacements et de locataires dans des secteurs économiques divers. La SCPI peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles, et détenir des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (et notamment des panneaux photovoltaïques), ou toutes autres formes d’énergie nouvelles, dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. La société de gestion peut dans le cadre de son pouvoir de gestion procéder, si elle l’estime opportun, à la transformation de l’usage des immeubles (bureaux en habitation ou résidences de services et inversement par exemple). Chaque année, la société de gestion présentera au Conseil de Surveillance la stratégie d’investissement de la SCPI pour l’année à venir, incluant la stratégie qui sera menée en termes d’endettement, de ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’acquisition et de cessions en France ou à l’étranger. […] 2.2 Politique d’investissement La stratégie d’investissement immobilier s’appuie sur une allocation géographique et sectorielle diversifiée intégrant des critères extra-financiers ESG (Environnemental, Social et Gouvernance) résultant d’une analyse des marchés réalisée au sein de la Société de Gestion. La stratégie d’investissement de la SCPI porte , dans les limites prévues à l’article 2.1 (Politique de gestion), sur l’immobilier d’entreprise, notamment les immeubles à usage de bureaux, et sur tous types d’actifs immobiliers professionnels (commerces, logistiques et locaux d’activité), murs d’hôtel, santé, entrepôts, plateformes logistiques, résidences seniors ou étudiantes, loisirs, etc.), ainsi que sur les actifs résidentiels. Les actifs immobiliers sont situés en France et à l’étranger. Ces actifs de qualité bénéficient d’emplacements et de locataires dans des secteurs économiques divers. La SCPI peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles, et détenir des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (et notamment des panneaux photovoltaïques), ou toutes autres formes d’énergie nouvelles, dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. La société de gestion peut dans le cadre de son pouvoir de gestion procéder, si elle l’estime opportun, à la transformation de l’usage des immeubles (bureaux en habitation ou résidences de services et inversement par exemple). Chaque année, la société de gestion présentera au Conseil de Surveillance la stratégie d’investissement de la SCPI pour l’année à venir, incluant la stratégie qui sera menée en termes d’endettement, de ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’acquisition et de cessions en France ou à l’étranger . […] L’Assemblée Générale Extraordinaire précise que les autres dispositions de l’article 2 « POLITIQUE DE GESTION ET D’INVESTISSEMENT DE LA SCPI » de la note d’information ne sont pas modifiées. DIX-HUITIEME RESOLUTION (Modification des statuts pour tenir compte des évolutions législatives 2025) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, rappelle que l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 (l’ «  Ordonnance 2025 ») relative aux organismes de placement collectif a modifié le régime juridique des SCPI. L’Assemblée Générale constate en particulier que : l’article 4 de l’Ordonnance 2025 a supprimé les conditions de quorum pour que l’assemblée générale délibère valablement ; et l’article 8 de l’Ordonnance 2025 a modifié les règles de composition du conseil de surveillance en prévoyant qu’il peut être composé de 3 à 12 membres maximum  constate que certains articles des statuts de la SCPI de tiennent pas compte des récentes évolutions législatives des SCPI ; décide de modifier, afin de tenir compte des évolutions apportées par l’Ordonnance 2025, les statuts selon les modalités suivantes : d’apporter à l’article 23 « ASSEMBLÉES GÉNÉRALES » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l’article 23 après modification  » : Rédaction de l’article 23 avant modification Rédaction de l’article 23 après modification ARTICLE 23 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis chaque année en assemblée générale dans les six premiers mois suivant la clôture de l’exercice, au jour, heure et lieu indiqués par l’avis de convocation. Les assemblées générales sont convoquées par la société de gestion. À défaut, elles peuvent être également convoquées : par le Conseil de Surveillance ; par le ou les Commissaires aux Comptes ; par un mandataire désigné en justice à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés, réunissant au moins le dixième du capital social ; par les liquidateurs. Les assemblées sont qualifiées d’”ordinaires” lorsque leur décision se rapporte à des faits de gestion ou d’administration ou encore à un fait quelconque d’application des statuts et d’“extraordinaires” dans les autres cas. Les associés sont convoqués aux assemblées générales conformément à la loi. Tous les associés ont le droit d’assister aux assemblées générales, en personne ou par mandataire, celui-ci devant obligatoirement être choisi parmi les associés. Ainsi qu’il est prévu à l’article 12, les co-indivisaires de parts sont

Description : EDISSIMMO SCPI à Capital Variable Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 337 596 530 RCS Paris * * * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 2 6 JUIN 202 4 * * * Les Associés de la Société EDISSIMMO sont convoqués , sur première convocation  : Mercredi 2 6 Juin 202 4 à 14 heures A la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur, 75015  – PARIS en Assemblée G énérale Ordinaire , en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Si cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssociés seront à nouveau convoqués . Ordre du jour d u ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire  : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Prélèvement sur la prime d’émission d’un montant permettant le maintien du report à nouveau unitaire existant, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Distribution des plus-values de cession d’immeubles, Impôt sur les plus-values immobilières, Autorisation d’imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation du budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance, Nomination de l’expert en évaluation immobilière, Décision de donner pouvoir à la Société de gestion d’utiliser les fonds alloués au fonds de remboursement, Pouvoir en vue des formalités Il est rappelé l’importance pour les A ssociés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressor t de l’Assemblée Générale Ordinaire que si les associés présents ou représentés détiennent au moins l e quart du capital de la Société EDISSIM M O . Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société EDISSIM M O . TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACT È RE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports : • de la Société de gestion, • du Conseil de surveillance, • et du Commissaire aux comptes, approuve dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Quitus à la Société de Gestion) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. QUATRIEME RESOLUTION (Quitus au Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. CINQUIEME RESOLUTION (Maintien du report à nouveau unitaire) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte , de l’affectation sur le poste report à nouveau d’une somme de 888 137,47 € prélevée sur la prime d’émission, permettant de reconstituer, pour les porteurs présents au 31 décembre 2023, leur niveau de report à nouveau par part nette du report à nouveau distribué en 2024. SIXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende) L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris acte que: -  le résultat du dernier exercice clos de : 128 409 972,56  € -  augmenté du report à nouveau antérieur de : 84 701 442,32 € -  augmenté de l’affectation par prélèvement sur la prime d’émission de : 888 137,47 € constitue un bénéfice distribuable de : 213 999 552,35 € décide de l’affecter :   à la distribution d’un dividende à hauteur de : 132 250 059,08 € Dont : 123 203 945,70 € Soit 6,94 € Par part de la SCPI en plein jouissance, correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés Dont : 9 046 113,38 € Soit 0,51 € par part correspondant au prélèvement sur le report à nouveau versé aux associés en Avril 2024   au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 81 749 493,27 € Soit 4,61 € Par part de la SCPI L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en 2024, ressortirait à 90 795 606,65 €, soit 5,12 € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 2023. SEPTIEME RESOLUTION (Distribution des plus-values de cession d’immeubles) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des «  plus ou moins-value sur cessions d’immeubles  » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent. décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. HUITIEME RESOLUTION (Impôt sur les plus-values immobilières) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. et prend acte que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s’élève à 2 818 426 €. et prend acte que le montant versé au titre de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève à 2 422 780,53 €. NEUVIEME RESOLUTION Autorisation d’imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,   connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport de la Société de Gestion,   Autorise, lors de chaque arrêté trimestriel, la Société de gestion à procéder à l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date sur le compte prime d’émission d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins- value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre,   et   précise   que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. DIXIEME RESOLUTION ( Approbation des valeurs de la SCPI ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L 214-109 du Code monétaire et financier, approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 3 375 237 175,13 €, soit 190,23 € par part, valeur de réalisation : 2 861 455 395,99 €, soit 161,27 € par part, valeur de reconstitution : 3 286 107 044,29 €, soit 185,20 € par part. ONZIEME RESOLUTION ( Budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 120.000 € le budget global de fonctionnement du Conseil de surveillance (frais de déplacement, jetons de présence et frais de formation) au titre de l'exercice en cours, et prend acte que ce budget sera affecté dans le cadre des règles fixées par le Règlement intérieur du Conseil de surveillance. DOUZIEME RESOLUTION ( Nomination de membres du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : rappelle que l’article - XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 15 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 5 membres du Conseil de surveillance de la SCPI (M. François CAPES, M. Michel MAS, SC PAT MARTINEAU, M. Jean-Luc PAUR, SPIRICA) à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide en conséquence, de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 5 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. TREIZIEME RESOLUTION (Nomination de l’Expert en évaluation immobilière) Le mandat d’Expert en évaluation immobilière de « CB RICHARD ELLIS VALUATION » arrivant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, celle-ci prend acte de ce que la Société de gestion propose de renouveler en tant qu’Expert en évaluation immobilière « CBRE VALUATION » pour une nouvelle période de quatre exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos en 2027. QUATORZIEME RESOLUTION (Décision de donner pouvoir à la Société de gestion d’utiliser les fonds alloués au fonds de remboursement) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, rappelle que l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 juin 2019 a décidé de créer et de doter un fonds de remboursement dans la limite d'un montant maximum de dotation de 15 % de la valeur vénale des actifs immobiliers de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos, et d’autoriser la Société de Gestion, sans limitation de durée, à doter le fonds de remboursement dans la limite de l'autorisation accordée par l'Assemblée Générale Ordinaire, dès qu'elle le jugera opportun, en fonction des arbitrages effectués sur le patrimoine, prend acte , que conformément à cette autorisation, la Société de Gestion a doté le fonds de remboursement à hauteur de 30.000.000 euros ; décide de modifier les limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement prévus dans la note d’information de la SCPI sur les points suivants : les associés de la SCPI ayant une demande de retrait en attente depuis plus de 6 mois sur le registre des retraits auront la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie de leurs parts en attente sur le fonds de remboursement ; les associés concernés recevront un courrier de la Société de Gestion dans l’ordre chronologique de leur inscription initiale sur le registre des retraits, et dans la limite des capacités de remboursement du fonds de remboursement , leur indiquant qu’ils ont la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie de leurs parts en attente sur le fonds de remboursement et les informant du prix auquel s’effectuerait le remboursement ; la demande de remboursement formulée par un associé sur le fonds de remboursement ne pourra excéder 300 parts ; un même associé ne se verra proposer ou ne pourra bénéficier du fonds de remboursement qu’une fois par période de 12 mois. Ainsi : en cas de refus ou d’absence de réponse de l’associé au courrier adressé par la Société de Gestion l’informant de la possibilité de bénéficier du fonds de remboursement dans un délai de deux (2) mois suivant sa date d’envoi, cet associé ne pourra plus bénéficier du fonds de remboursement pendant douze (12) mois ; dans l’hypothèse où son nombre de parts en attente sur le registre des retraits excède 300 parts et que son ordre de retrait ne peut être que partiellement exécuté sur le fonds de remboursement, le reliquat de cet ordre de retrait conserve son rang dans le registre des retraits, mais ne pourra plus bénéficier en tout ou partie du fonds de remboursement pendant 12 mois ; en cas de refus ou d’absence de réponse de l’associé au courrier adressé par la Société de Gestion l’informant de la possibilité de bénéficier du fonds de remboursement, son ordre de retrait conservera son rang dans le registre des retraits. prend acte que l’autorisation donnée à la Société de Gestion par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 juin 2019 devra désormais tenir compte de ces nouvelles modalités de fonctionnement et d’utilisation du fonds de remboursement ; autorise la Société de Gestion à modifier en conséquence la note d’information de la SCPI afin d’y insérer les limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement définis ci-dessus. QUINZIEME RESOLUTION ( Pouvoir en vue des formalités ) L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE – EDISSIMMO NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président Michel MAS Vice-Président Xavier DECROCQ Vice-Président Hervé DELABY Membres Claude BOULAND François CAPES Alain FORTOUL Thierry GARCIA Jean-Yves LAUCOIN André MADEORE SC PAT MARTINEAU Jean-Luc PAUR Bernard POUILLE Guy PROFFIT SPIRICA Max WATERLOT Les mandats de Messieurs François CAPES, Michel MAS, Jean-Luc PAUR, SC PAT MARTINEAU et la Société SPIRICA arriveront à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statu er sur les comptes de l’ exercice clos le 31 décembre 2023 . Cinq postes sont à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants (par ordre alphabétique) : Prénom et Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans EDISSIMMO Nombre de mandats détenu s dans d'autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier François CAPES 29/12/1966 Expert forestier 2175 1 Michel MAS 24/03/1952 Médecin à la retraite depuis 2020 1600 3 Jean-Luc PAUR 27/121951 Conducteur de travaux à la retraite 550 1 SC PAT MARTINEAU Représentée par Pierre-Alain MARTINEAU Du représentant permanent 19/10/1955 Consultant family office, retraité expert-comptable, commissaire aux comptes 320 1 SPIRICA SA Représentée par Bruno LACROIX Du représentant permanent 22/11/1970 Directeur Financier 240228 2 Les associés qui ont envoyé leur candidature sont : (par ordre d’arrivée) Prénom et Nom Date de naissance Activités ou références Professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans EDISSIMMO Nombre de mandats détenus dans d'autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Abdeldjalil AISSA EL BEY 10/07/1981 Enseignant -Chercheur au grade de Professeur à l’école d’ingénieurs IMT Atlantique à Brest 128 1 JPM MANAGEMENT Représentée par Jean-Pierre MARCHENAY Du représentant permanent  : 24/12/1956 SAS de prises de participations gestion contrôle et mise en valeur de titres et droits Références du r eprésentant permanent : Président de la SAS JPM MANAGEMENT Juge Tribunal de Commerce Avignon (Président Chambre) Administrateur Crédit Agricole (Vice-Président Caisse locale) Administrateur Fondation du Crédit Agricole du Vaucluse Diplômé en droit Panthéon Sorbonne Paris 1 2765 1 Guillaume LE DORTZ 03/06/1971 Gestionnaire de parc immobilier au Ministère des Armées 320 1 SCI M.C.B. représentée par Maxime LE PROVOST Du représentant permanent : 01/04/1992 Acquisition, propriété, administration, location de tous biens immobiliers. R éférences du r eprésentant permanent : Conseiller financier et gestionnaire de portefeuille au sein du cabinet Richelieu International (Asia) A rejoint le cabinet en 2017 au bureau de Shanghai, puis en charge de la création du bureau de Kuala Lumpur en 2019 Actuellement en cours d’ouverture d’une succursale en Espagne Certifié CFP ® par le CGPC (France) en 2020 788 Aucun Cécile BONAMY 16/01/1980 Expert en Géomarketing et DATA – Crédit Agricole 101 Aucun David DIANO 29/06/1977 Depuis 2011, dirige un cabinet de conseil qui accompagne les entreprises dans l'optimisation de leur gestion financière et organisationnelle. Depuis 2023 dirige une société d’investissement immobilier Depuis 2020, gérant d’une société civile immobilière 2008 à 2019 a enseigné le management et la négociation HEC PARIS 338 3 SAS LE PROVOST Représentée par Philippe LE PROVOST Du représentant permanent 27/06/1960 Prise d’intérêts dans toutes sociétés, contrats de capitalisation, acquisition et gestion immobilière, prestations de services. Références du Représentant permanent : Docteur en Pharmacie (officine Varennes sur Allier 1996/2019) 2000 1 Jean-Luc SERRAND 03/11/1959 Expert-Comptable Directeur Entreprise d’expertise comptable (800 salariés – 13000 clients) 379 Aucun Jean-Lou MEAR 13/07/1968 Directeur d’agence au Crédit Agricole Anjou Maine depuis 2008 250 Aucun

Description : EDISSIMMO SCPI à Capital Variable Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 337 596 530 RCS Paris * * * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 28 JUIN 2023 * * * Les Associés de la Société EDISSIMMO sont convoqués , sur première convocation  : Mercredi 28 Juin 2023 à 14 heures A la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur, 75015  – PARIS en Assemblée G énérale Ordinaire , en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Si cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssociés seront à nouveau convoqués . Ordre du jour d u ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire  : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Prélèvement sur la prime d’émission d’un montant permettant le maintien du report à nouveau unitaire existant, Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Distribution des plus-values de cession d’immeubles, Impôt sur les plus-values immobilières, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation du budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance, Pouvoir en vue des formalités Il est rappelé l’importance pour les A ssociés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressor t de l’Assemblée Générale Ordinaire que si les associés présents ou représentés détiennent au moins l e quart du capital de la Société EDISSIM M O . Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société EDISSIM M O . TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACT È RE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports : • de la Société de gestion, • du Conseil de surveillance, • et du Commissaire aux comptes, approuve dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Quitus à la Société de Gestion) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. QUATRIEME RESOLUTION (Quitus au Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. CINQUIEME RESOLUTION (Maintien du report à nouveau unitaire) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte , de l’affectation sur le poste report à nouveau d’une somme de 5 385 230,61 € prélevée sur la prime d’émission, permettant de reconstituer, pour les porteurs présents au 31 décembre 2022, leur niveau de report à nouveau par part nette du report à nouveau distribué en 2023. SIXIEME RESOLUTION (Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport de la Société de Gestion, décide, de l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession, soit 63 402 846,18 euros sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31 décembre 2022 sur le compte des plus ou moins-value de cession. Autorise, lors de chaque arrêté trimestriel, la Société de gestion à procéder à l’imputation du solde débiteur du compte des plus  ou moins-values de cession à cette date sur le compte prime d’émission d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre,   et   précise   que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. SEPTIEME RESOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende) L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris acte que: -  le résultat du dernier exercice clos de : 130 054 375,20 € -  augmenté du report à nouveau antérieur de : 95 688 263,26 € -  augmenté de l’affectation par prélèvement sur la prime d’émission de : 5 385 230,61 € constitue un bénéfice distribuable de : 231 127 869,07 € décide de l’affecter :   à la distribution d’un dividende à hauteur de : Dont : 146 426 426,75 € 142 906 283,64 € soit : 8,14 € par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés au titre des 4 trimestres de l’année 2022, Dont : 3 520 143,11 € Soit 0,20 € par part correspondant au prélèvement sur le report à nouveau versé aux associés en Avril 2023   au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 84 701 442,32 € L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en 2023, ressortirait à 88 221 585,43 €, soit 5.03 € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 2022. HUITIEME RESOLUTION (Distribution des plus-values de cession d’immeubles) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des «  plus ou moins-value sur cessions d’immeubles  » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent. décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. NEUVIEME RESOLUTION (Impôt sur les plus-values immobilières) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. et prend acte que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s’élève à 0 €. et prend acte que le montant versé au titre de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève à 0 €. DIXIEME RESOLUTION ( Approbation des valeurs de la SCPI ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L 214-109 du Code monétaire et financier, approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 3 378 643 128,59 €, soit 191,10 € par part, valeur de réalisation : 3 422 779 454,15 €, soit 193,60 € par part, valeur de reconstitution : 3 939 599 582,21 €, soit 222,83 € par part. ONZIEME RESOLUTION ( Budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 120.000 € le budget global de fonctionnement du Conseil de surveillance (frais de déplacement, jetons de présence et frais de formation) au titre de l'exercice en cours, et prend acte que ce budget sera affecté dans le cadre des règles fixées par le Règlement intérieur du Conseil de surveillance. DOUZIEME RESOLUTION ( Nomination de membres du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : rappelle que l’article - XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 15 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 5 membres du Conseil de surveillance de la SCPI (M. Hervé DELABY, M. Jean-Yves LAUCOIN, M. André MADEORE, M. Guy PROFFIT, M. Max WATERLOT) à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide en conséquence, de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 5 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. TREIZIEME RESOLUTION ( Pouvoir en vue des formalités ) L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA SOCI É T É DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE – EDISSIMMO NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président Michel MAS Vice-Président Xavier DECROCQ Vice-Président Hervé DELABY Membres Claude BOULAND François CAPES Alain FORTOUL Thierry GARCIA Jean-Yves LAUCOIN André MADEORE SC PAT MARTINEAU Jean-Luc PAUR Bernard POUILLE Guy PROFFIT SPIRICA Max WATERLOT Les mandats de Messieurs Hervé DELABY, Jean-Yves LAUCOIN, André MADEORE, Guy PROFFIT et Max WATERLOT arriveront à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statu er sur les comptes de l’ exercice clos le 31 décembre 2022 . Cinq postes sont à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants (par ordre alphabétique) : Prénom et Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans EDISSIMMO Nombre de mandats détenu s dans d'autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Hervé DELABY 10/06/1955 Médecin généraliste retraité 1724 2 Jean-Yves LAUCOIN 19/05/1959 Expert-comptable diplômé Commissaire aux comptes Dirigeant du groupe GECPO Actuellement retraité 1270 1 André MADEORE 03/10/1946 Retraité de l’aéronautique 800 1 Max WATERLOT 01/08/1951 Retraité de la fonction publique depuis 2014 Toujours actif dans l’expertise judiciaire 1128 5 Les associés qui ont envoyé leur candidature sont : (par ordre d’arrivée) Prénom et Nom Date de naissance Activités ou références Professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans EDISSIMMO Nombre de mandats détenus dans d'autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Olivier LAVIROTTE 24/02/1964 Gérant de la Sté Olivier Lavirotte Consulting EURL Représentant France et Maghreb & Afrique Francophone du Groupe Italien quoté Maire-Tecnimont 216 4 JPM MANAGEMENT Représentée par Jean-Pierre MARCHENAY Du représentant légal 24/12/1956 SAS de prises de participations gestion contrôle et mise en valeur de titres et droits Réfé rences du Représentant légal  : Pré sident de la SAS le Palais de la G lace jusqu’en 2019 Président de la SAS JPM MANAGEMENT depuis 2015 Administrateur du Crédit Agricole, Vice-Président de la caisse locale d’Avignon Juge consul aire au T ribunal de commerce d’Avignon 2765 1 SAS LE PROVOST représentée par Philippe LE PROVOST du gérant 27/06/1960 La prise d’intérêt dans toutes sociétés, la souscription de contrat de capitalisation, l’acquisition et gestion immobilière, prestations de services Références du gérant : Docteur en Pharmacie 2000 1 David DIANO 20/06/1977 Gérant de société dans le domaine du conseil aux entreprises (stratégie, gestion financière) Formateur, intervenant à HEC Paris en Management et Négociation Gérant de SCI 338 2 Cécile BONAMY 16/01/1980 Expert en Géomarketing et Statistiques 101 0 Alain FONTANESI 12/08/1960 Expert-Comptable et Commissaire aux comptes depuis 1992 Administrateur Caisse Locale Crédit Agricole d’Epernay Président du Comité Agricole du Conseil National des Experts-Comptables Administrateur Centre de Gestion 1160 0 Jean-Luc SERRAND 03/11/1959 Directeur Général CERFRANCE BROCELIANDE (entreprise d’expertise comptable et de conseil avec 750 collaborateurs et un CA de 50 millions) 379 0 Guillaume LE DORTZ 03/06/1971 Responsable de marchés d’acquisition de matériels de déminage pour l’armée. Gestionnaire de parc immobilier au ministère des armées 320 1 Valérie JACQUEMIN 13/10/1968 Directrice de projets (stratégiques, financiers, informatiques) Activité de CGPI et différentes fonctions en France et à l’étranger 130 3 Louis MONTAGNE 16/07/1983 Directeur Administratif et Financier chez Direct Optic France (2016) 127 0 Michel DOREZ 22/10/1955 Directeur Général de la société TRELLEBORG Retraité depuis 2020 531 1 Eric LEYS KREBS 05/04/1962 Président de la Holding YLANG participations Dirigeant : SAS ACTYS PACKAGING 488 0

Description : EDISSIMMO SCPI à Capital Variable Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 337 596 530 RCS Paris * * * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 28 JUIN 2022 * * * Les Associés de la Société EDISSIMMO sont convoqués , sur première convocation  : Mardi 28 Juin 2022 à 14 heures A la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur, 75015  – PARIS en Assemblée G énérale Ordinaire , en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Si cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssociés seront à nouveau convoqués . Ordre du jour d u ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire  : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Prélèvement sur la prime d’émission d’un montant permettant le maintien du report à nouveau unitaire existant, Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Distribution des plus-values de cession d’immeubles, Impôt sur les plus-values immobilières, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation du budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance, Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant, Pouvoir en vue des formalités Il est rappelé l’importance pour les A ssociés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressor t de l’Assemblée Générale Ordinaire que si les associés présents ou représentés détiennent au moins l e quart du capital de la Société EDISSIM M O . Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société EDISSIM M O . TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACT È RE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports : • de la Société de gestion, • du Conseil de surveillance, • et du Commissaire aux comptes, approuve dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Quitus à la Société de Gestion) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. QUATRIEME RESOLUTION (Quitus au Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. CINQUIEME RESOLUTION (Maintien du report à nouveau unitaire) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte , de l’affectation sur le poste report à nouveau d’une somme de 6 081 703,74 € prélevée sur la prime d’émission, permettant de reconstituer, pour les porteurs présents au 31 décembre 2021, leur niveau de report à nouveau par part nette du report à nouveau distribué en 2022. SIXIEME RESOLUTION (Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport de la Société de Gestion, décide, de l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession, soit 31 067 037 euros sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31 décembre 2021 sur le compte des plus ou moins-value de cession. SEPTIEME RESOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende) L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris acte que: -  le résultat du dernier exercice clos de : 114 638 193,79 € -  augmenté du report à nouveau antérieur de : 110 348 715,15 € -  augmenté de l’affectation par prélèvement sur la prime d’émission de : 6 081 703,74 € constitue un bénéfice distribuable de : 231 068 612,68 € décide de l’affecter :   à la distribution d’un dividende à hauteur de : Dont : 135 380 349,02 € 131 685 114,16 € soit : 8,53 € par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés au titre des 4 trimestres de l’année 2021, Dont : 3 695 234,86 € Soit 0,22 € par part correspondant au montant de l’acompte versé aux associés en Avril 2022   au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 95 688 263,66 € L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en 2022, ressortirait à 9 9 383 498,52 €, soit 5.98 € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 2021. HUITIEME RESOLUTION (Distribution des plus-values de cession d’immeubles) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des «  plus ou moins-value sur cessions d’immeubles  » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent. décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. NEUVIEME RESOLUTION (Impôt sur les plus-values immobilières) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. et prend acte que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s’élève à 27 156 €. et prend acte que le montant versé au titre de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève à 1 282,14 €. DIXIEME RESOLUTION ( Approbation des valeurs de la SCPI ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L 214-109 du Code monétaire et financier, approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 3 295 261 182,13 €, soit 194,63 € par part, valeur de réalisation : 3 456 783 160,40 €, soit 204,17 € par part, valeur de reconstitution : 3 980 086 167,18 €, soit 235,08 € par part. ONZIEME RESOLUTION ( Budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 120.000 € le budget global de fonctionnement du Conseil de surveillance (frais de déplacement, jetons de présence et frais de formation) au titre de l'exercice en cours, et prend acte que ce budget sera affecté dans le cadre des règles fixées par le Règlement intérieur du Conseil de surveillance. DOUZIEME RESOLUTION ( Nomination de membres du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : rappelle que l’article - XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 15 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 5 membres du Conseil de surveillance de la SCPI (M. Xavier DECROCQ, M. Alain FORTOUL, M. Thierry GARCIA, M. François PERIMONY, M. Bernard POUILLE) à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide en conséquence, de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 5 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. TREIZIEME RESOLUTION ( Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant ) L'Assemblée Générale, ayant pris acte que les mandats de : • MAZARS – 61 rue Henri Regnault – Tour Exaltis – 92400 Courbevoie, RCS NANTERRE 784 824 153, Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI, et M. Pierre MASIERI – 41 Avenue Daumesnil – 94160 Saint Mande, Commissaire aux comptes suppléant de la SCPI, et arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler : • en tant que Commissaire aux comptes titulaire : • MAZARS – 61 rue Henri Regnault – Tour Exaltis – 92400 Courbevoie, RCS NANTERRE 784 824 153, Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI Décide de désigner : • en tant que Commissaire aux comptes suppléant : • CBA – 61 rue Henri Regnault – Tour Exaltis – 92075 Paris la Défense Cedex, RCS NANTERRE 382 420 958, Commissaire aux comptes suppléant de la SCPI pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos en 2027 QUATORZIEME RESOLUTION ( Pouvoir en vue des formalités ) L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE – EDISSIMMO NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président Michel MAS Vice-Président Xavier DECROCQ Vice-Président Hervé DELABY Membres Max WATERLOT Alain FORTOUL Bernard POUILLE SC PAT MARTINEAU représentée par Pierre-Alain MARTINEAU François CAPES SPIRICA représentée par Bruno LACROIX François PERIMONY André MADEORE Jean-Yves LAUCOIN Thierry GARCIA Guy PROFFIT Jean-Luc PAUR Les mandats de Messieurs Xavier DECROCQ, Alain FORTOUL, Thierry GARCIA, François PERIMONY et Bernard POUILLE arriveront à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Cinq postes sont à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants (par ordre alphabétique) : Prénom et Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans EDISSIMMO Nombre de mandats détenus dans d'autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Xavier DECROCQ 30/05/1963 Expert-comptable Commissaire aux comptes Conseil en entreprise Entrepreneur 100 5 Alain FORTOUL 19/01/1956 Ancien Directeur Administratif et Financier Conseil en gestion indépendant 246 1 Thierry GARCIA 18/09/1957 Retraité EDF- CNPE de Cruas-Meysse 122 1 Bernard POUILLE 15/01/1948 Ingénieur retraité 350 1 Les associés qui ont envoyé leur candidature sont : (par ordre d’arrivée) Prénom et Nom Date de naissance Activités ou références Professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans EDISSIMMO Nombre de mandats détenus dans d'autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Olivier LAVIROTTE 24/02/1964 Gérant de la Sté Olivier Lavirotte Consulting EURL Représentant France et Maghreb & Afrique Francophone du Groupe Italien quoté Maire-Tecnimont 216 4 Claude BOULAND 14/05/1952 Viticulteur en Touraine depuis 1994 (22ha vignes) 318 1 JPM MANAGEMENT Représentée par Jean-Pierre MARCHENAY du représentant légal 24/12/1956 SAS de prises de participations gestion contrôle et mise en valeur de titres et droits Références du Représentant légal : Président de la SAS le Palais de la Glace jusqu’en 2019 Président de la SAS JPM MANAGEMENT depuis 2015 Administrateur du Crédit Agricole, Vice-Président de la caisse locale d’Avignon Juge consulaire au Tribunal de commerce d’Avignon 2765 Aucun Cécile BONAMY 16/01/1980 Expert en Géomarketing et Statistiques 101 Aucun Pascal CLERC 14/04/1958 Président SAS ODI Consulting en organisation entreprises industrielles depuis octobre 2020 Directeur Général SAS CBE Entreprise industrielle pendant 15 ans jusqu’à janvier 2021 254 Aucun David DIANO 29/06/1977 Gérant de société dans le domaine du conseil aux entreprises (stratégie, gestion financière) Formateur, intervenant à HEC Paris en Management et Négociation Gérant de SCI 338 Aucun Renaud DIEZ 02/02/1950 Cadre Supérieur Retraité 147 Aucun SCI SABLEX SI représentée par Xavier SABLE du représentant légal 23/07/1960 Références du représentant légal : Responsable Administratif et Comptable chez OROFLOR 1545 Aucun Arnaud BARLET 01/05/1972 Directeur Gestion et Politique Industrielle – Centrale EDF de Cruas-Meysse 330 1 SARL LE PROVOST représentée par Philippe LE PROVOST du gérant 27/06/1960 La prise d’intérêt dans toutes sociétés, la souscription de contrat de capitalisation, l’acquisition et gestion immobilière, prestations de services Références du gérant : Docteur en Pharmacie 2000 Aucun Michel DOREZ 22/10/1955 Directeur Général de la société TRELLEBORG Retraité depuis 2020 531 2 Tatiana GAETA WITTNER 02/06/1973 Ingénieur génie civil/urbaniste 497 Aucun

Description : EDISSIMMO SCPI à Capital Variable Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 337 596 530 RCS Paris * * * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2021 * * * NOTE D’INFORMATION PREALABLE Compte tenu des circonstances sanitaires exceptionnelles liées au Coronavirus (COVID-19) et des mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements et faisant obstacles à la présence physique des membres de l’Assemblée, il a été décidé par la Société de Gestion de réunir l’Assemblée Générale Ordinaire à huis-clos, conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 tels que modifiés par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et les décrets n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 et n°2021-255 du 9 Mars 2021, portant adaptation des règles de réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19. Cela signifie que l’Assemblée se tiendra hors la présence physique de ses associés . Le bureau sera composé du Président de l’Assemblée Générale (Amundi Immobilier), et du secrétaire de séance. Dans le cadre des dispositions spécifiques précitées, les modalités d’exercice du droit de vote dans le cadre de cette Assemblée ont été adaptées par rapport aux modalités habituelles afin de tenir compte des difficultés pratiques liées aux envois e t récept ion d’éléments par voie postale et des conditions spécifiques de tenue de cette assemblée en huis-clos. Dans ce contexte, les Associés sont donc invités à voter : Sur le site internet, via leur espace personnel, à l’adresse suivante : https://espace-prive.amundi-immobilier.com Par correspondance en nous retournant le bulletin de vote adressé dans la convocation par voie postale ou par courriel (version scannée ou photo lisible) à l’adresse suivante : [email protected] Les Associés peuvent également donner pouvoir au Président de l’assemblée (Amundi Immobilier) ou un associé, en nous retournant le pouvoir adressé dans la convocation par voie postale ou par courriel (version scannée ou photo lisible) à l’adresse suivante : [email protected] ou en votant en ligne via l’espace personnel à l’adresse suivante : https://espace-prive.amundi-immobilier.com . Par ailleurs et eu égard au caractère évolutif de la situation sanitaire, vous pourrez consulter à l’adresse suivante : https://espace-prive.amundi-immobilier.com , l’ensemble des informations actualisées afférentes à la tenue de cette assemblée et/ou au fonctionnement de votre SCPI. Les a ssociés de la Société EDISSIMMO sont avisés de la réunion de l’Assemblée Générale, sur première convocation : L e Mercredi 30 juin 2021 à 1 5 heures à huis-clos et hors la présence physique de ses associés au siège social Attention : présence des asso ciés et de tous tiers interdite L ’accueil du public ne sera pas assuré E n vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Ordre du j our à caractère o rdinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Prélèvement sur la prime d’émission d’un montant permettant le maintien du report à nouveau unitaire existant, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Reprise de la dotation du fonds de remboursement, Distribution des plus-values de cession d’immeubles, Impôt sur les plus-values immobilières, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation du budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance, Pouvoir en vue des formalités Les modalités dérogatoires d’organisation de l’Assemblée à huis-clos n’ont pas modifié les règles de quorum. En conséquence, il est rappelé l’importance pour les Associés de voter à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés votant par correspondance ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société EDISSIMMO. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société EDISSIMMO. En cas de démembrement de propriété, nous vous précisons que le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. En conséquence, cette Assemblée étant à caractère ordinaire, seuls les plein-propriétaires et les usufruitiers auront le droit de vote. Aucun formulaire de vote ne sera adressé aux nu s -propriétaires. Enfin, nous vous informons qu’e n cas de second tour et sauf nouvelles mesures dérogatoires, l’Assemblée se réunir a le 15 juillet 2021 à 9 heures 30 , à l’effet de délibérer sur les résolutions pour lesquelles le quorum n’a pas été atteint. T EXTE DES R É SOLUTIONS À CARACT È RE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports : • de la Société de gestion, • du Conseil de surveillance, • et du Commissaire aux comptes, approuve dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Quitus à la Société de Gestion) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. QUATRIEME RESOLUTION (Quitus au Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. CINQUIEME RESOLUTION (Maintien du report à nouveau unitaire) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte , de l’affectation sur le poste report à nouveau d’une somme de 16 530 322,19 € prélevée sur la prime d’émission, permettant de reconstituer, pour les porteurs présents au 31 décembre 2020, leur niveau de report à nouveau par part nette du report à nouveau distribué en 2021. SIXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende) L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris acte que: -  le résultat du dernier exercice clos de : 98 613 485,65 € -  augmenté du report à nouveau antérieur de : 88 379 661,78 € -  augmenté de l’affectation par prélèvement sur la prime d’émission de : 16 530 322,19 € constitue un bénéfice distribuable de : 203 523 469,62 € décide de l’affecter :   à la distribution d’un dividende à hauteur de : Dont : 93 174 754,47€ 86 684 144,51 € soit : 5,56 € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 2020, Dont : 6 490 609,96 € Soit 0,41 par part correspondant au montant de l’acompte versé aux associés en Avril 2021   au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 110 348 715,15 € Soit 7,02€ par part L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en avril 2021, ressortirait à 116 839 325,11 €, soit 7,43 € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 2020 SEPTIEME RESOLUTION (Reprise de la dotation du fonds de remboursement) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après lecture du rapport de la Société de Gestion conformément à l’article 422-233 du Règlement Général de l’AMF Après avoir rappelé que par la résolution n°18, l’Assemblée Générale en date du 27 juin 2019 a : - décidé de constituer un fonds de remboursement dont le montant global des dotations ne peut excéder 15 % de la valeur vénale des actifs immobiliers de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos - autorisé sans limitation de durée, la Société de gestion à doter le fonds de remboursement dans le respect de cette limite, - que le fond a été doté de la somme de 30 000 000 euros en 2020 Decide d’affecter l’intégralité du fonds de remboursement s’élevant pour information au 31 décembre 2020 à la somme de 29 950 513,24 euros du compte « fonds de remboursement » au compte « Autres disponibilités ». Prend acte que le montant du fonds de remboursement s’élève après affectation à la somme de 0 euro. HUITIEME RESOLUTION (Distribution des plus-values de cession d’immeubles) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la distribution de sommes d’un montant total de 25 529 722 €, soit 1,72 € par part en pleine jouissance, prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles  », conformément à la 7 ème résolution de la précédente Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des «  plus ou moins-value sur cessions d’immeubles  » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent. décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. NEUVIEME RESOLUTION (Impôt sur les plus-values immobilières) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. et prend acte que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s’élève à 1 019 650,00 €. et prend acte que le montant versé au titre de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève à 842 345,52€. DIXIEME RESOLUTION ( Approbation des valeurs de la SCPI ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L 214-109 du Code monétaire et financier, approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 3 185 665 577,13 €, soit 196,91 € par part, valeur de réalisation : 3 226 736 659,84 €, soit 199,45 € par part, valeur de reconstitution : 3 721 020 542,96 €, soit 230,00 € par part. ONZIEME RESOLUTION ( Budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 120.000 € le budget global de fonctionnement du Conseil de surveillance (frais de déplacement, jetons de présence et frais de formation) au titre de l'exercice en cours, et prend acte que ce budget sera affecté dans le cadre des règles fixées par le Règlement intérieur du Conseil de surveillance. DOUZIEME RESOLUTION ( Nomination de membres du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : rappelle que l’article - XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 15 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 5 membres du Conseil de surveillance de la SCPI (M. BONAMY, M. CAPES, M. LIGONES, M. MAS, société SPIRICA) à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide en conséquence, de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 5 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. TREIZIEME RESOLUTION ( Pouvoir en vue des formalités ) L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE – EDISSIMMO NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président Michel MAS Vice-Président Xavier DECROCQ Vice-Président Hervé DELABY Membres Max WATERLOT Alain FORTOUL Bernard POUILLE Hubert LIGONES François CAPES SPIRICA représentée par Monsieur Bruno LACROIX François PERIMONY Xavier BONAMY André MADEORE Jean-Yves LAUCOIN Thierry GARCIA Guy PROFFIT Les mandats de Messieurs Xavier BONAMY, François CAPES, Hubert LIGONES, Michel MAS, et la société SPIRICA arriveront à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Cinq postes sont à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants : Prénom et Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans EDISSIMMO Nombre de mandats détenus dans d'autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Xavier BONAMY 27/07/1977 Technicien études 101 0 François CAPES 29/12/1966 Expert Forestier 2175 0 Hubert LIGONES 03/04/1948 Physicien, Ingénieur, manager du centre de recherche EDRAL, Négociateur en licences et brevets de savoir-faire et de droits d’auteurs 100 0 Michel MAS 24/03/1952 Médecin Retraité Août 2020 1600 0 SPIRICA SA 22/11/1970 Représentée par Monsieur Bruno LACROIX, Directeur financier 236266 1 mandat Rivoli Avenir Patrimoine Les associés qui ont envoyé leur candidature sont : (par ordre d’arrivée) Prénom et Nom Date de naissance Activités ou références Professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans EDISSIMMO Nombre de mandats détenus dans d'autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Claude BOULAND 14/05/1952 Viticulteur 318 1 mandat ACCES VALEUR PIERRE Daniel MONGARNY 09/08/1951 Retraité de la fonction publique 200 0 Jean-Luc PAUR 27/12/1951 Retraité conducteur de travaux groupe ENGIE 550 0 Olivier LAVIROTTE 24/02/1964 Gérant de la Sté Olivier Lavirotte Consulting Représentant France et Maghreb & Afrique Francophone 216 1 mandat Amundi Sélection Logement 1 mandat Défi Foncier Guillaume LE DORTZ 03/06/1971 Directeur d’une division de formation d’officiers-Armée Acheteur à l’OTAN-Naples Italie Acheteur d’équipements pour l’armée 320 0 SCI ANTHEMIS 20/06/1960 Son représentant légal Monsieur Paul HAGER, ancien ingénieur des Ponts et Chaussées, gère depuis 20 ans ses sociétés d’investissement familiales dans l’immobilier en direct 1069 1 mandat SOFIMO 1 mandat IMMORENTE 1 mandat EFIMMO 1 mandat SOFIPIERRE 1 mandat SOFIPRIME SC PAT MARTINEAU 19/10/1955 Représentée par Monsieur Pierre-Alain MARTINEAU, consultant family office, retraité expert-comptable, commissaire aux comptes 320 0

Description : EDISSIMMO SCPI à Capital Variable Siège socia l : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 337 596 530 RCS Paris * * * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 9 JUILLET 2020 * * * NOTE D’INFORMATION PREALABLE Compte tenu des circonstances sanitaires exceptionnelles liées au Coronavirus (COVID-19), il a été décidé par la Société de Gestion de réunir l’Assemblée Générale Ordinaire à huis-clos, conformément à l’article 4 de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19. Cela signifie que l’Assemblée se tiendra hors la présence physique de ses associés. Le bureau et le Commissaire aux Comptes seront présents par conférence téléphonique. Le bureau sera composé du Président de l’Assemblée Générale (Amundi Immobilier), de deux membres du Conseil de Surveillance qui assureront le rôle de scrutateur ainsi que le secrétaire de séance. Dans le cadre de l’Ordonnance précitée ainsi que le décret n°2020-418 du 10 Avril 2020, les modalités d’exercice du droit de vote dans le cadre de cette Assemblée ont été adaptées par rapport aux modalités habituelles afin de tenir compte des difficultés pratiques liées aux envois et réception d’éléments par voie postale et des conditions spécifique de tenue de cette assemblée en huis-clos. Dans ce contexte, les Associés sont donc invités à voter ou à donner pouvoir : Sur le site internet, via leur espace personnel, à l’adresse suivante : https://espace-prive.amundi-immobilier.com Par correspondance en nous retournant le bulletin de vote adressé dans la convocation par voie postale ou par courriel (version scannée ou photo lisible) à l’adresse suivante [email protected] Par ailleurs et eu égard au caractère évolutif de la situation sanitaire, vous pourrez consulter à l’adresse suivante https://espace-prive.amundi-immobilier.com, l’ensemble des informations actualisées afférentes à la tenue de cette assemblée et/ou au fonctionnement de votre SCPI. Les Associés de la Société EDISSIMMO sont avisés de la réunion de l’Assemblée Générale , sur première convocation : le Jeudi 9 juillet 2020 à 1 4 heures à huis-clos et hors la présence physique de ses associés au siège social Attention : présence des asso ciés et de tous tiers interdite L ’accueil du public ne sera pas assuré en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Prélèvement sur la prime d’émission d’un montant permettant le maintien du report à nouveau unitaire existant, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Dotation du fonds de remboursement, Distribution des plus-values de cession d’immeubles, Impôt sur les plus-values immobilières, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation du budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance, Pouvoir en vue des formalités Les modalités dérogatoires d’organisation de l’Assemblée à huis-clos n’ont pas modifié les règles de quorum. En conséquence, il est rappelé l’importance pour les Associés de voter à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés votant par correspondance ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société EDISSIMMO. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société EDISSIMMO. En cas de démembrement de propriété, nous vous précisons que le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. En conséquence, cette Assemblée étant à caractère ordinaire, seuls les plein-propriétaires et les usufruitiers auront le droit de vote. Aucun formulaire de vote ne sera adressé aux nu s -propriétaires . Enfin, nous vous informons qu’e n cas de second tour et sauf nouvelles mesures dérogatoires, l’Assemblée se réunir a le 24 juillet 2020 à 11 heures, à l’effet de délibérer sur les résolutions pour lesquelles le quorum n’a pas été atteint. T EXTE DES R É SOLUTIONS À CARACT È RE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports : • de la Société de gestion, • du Conseil de surveillance, • et du Commissaire aux comptes, approuve dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Quitus à la Société de Gestion) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. QUATRIEME RESOLUTION (Quitus au Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. CINQUIEME RESOLUTION (Maintien du report à nouveau unitaire) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte , de l’affectation sur le poste report à nouveau d’une somme de 16 285 650,31 € prélevée sur la prime d’émission, permettant de reconstituer, pour les porteurs présents au 31 décembre 2019, leur niveau de report à nouveau par part nette du report à nouveau distribué en 2020. SIXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende) L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris acte que: -  le résultat du dernier exercice clos de : 106 087 563,43 € -  augmenté du report à nouveau antérieur de : 100 893 436,58 € -  augmenté de l’affectation par prélèvement sur la prime d’émission de : 16 285 650,31 € constitue un bénéfice distribuable de : 223 266 650,32 € décide de l’affecter :   à la distribution d’un dividende à hauteur de : Dont : 134 886 988,55 € 111 492 443,73 € soit : 8,71 € par part de la SCPI en pleine jouissance, correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés au titre des 4 trimestres de l’année 2019 Dont : 23 394 544,82 €, correspondant au montant de l’acompte versé aux associés en Avril 2020   au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 88 379 661,77 € L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en avril 2020, ressortirait à 111 774 206,59 €, soit 8,09 € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 2019. SEPTIEME RESOLUTION (Dotation du fonds de remboursement) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Après avoir rappelé que par la résolution n°18, l’Assemblée Générale en date du 27 juin 2019 a : - décidé de constituer un fonds de remboursement dont le montant global des dotations ne peut excéder 15 % de la valeur vénale des actifs immobiliers de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos - autorisé sans limitation de durée, la Société de gestion à doter le fonds de remboursement dans le respect de cette limite, Prend acte que, conformément à la décision précitée et l’article 422-231 du Règlement Général de l’AMF, la Société de gestion a doté le fonds de remboursement au premier trimestre 2020 d’un montant de 30 000 000,00 euros par prélèvement sur le montant des produits de cession d’éléments du patrimoine locatif intervenus en 2019 et non réinvestis, Prend acte que les liquidités ainsi affectées au fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des associés, Prend acte que la reprise ultérieure des sommes disponibles sur le fonds de remboursement devra être autorisée par décision d'une assemblée générale des associés. HUITIEME RESOLUTION (Distribution des plus-values de cession d’immeubles) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la distribution de sommes d’un montant total de 8 872 221,60 €, soit 0,69 € par part en pleine jouissance, prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles  », conformément à la 7 ème résolution de la précédente Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des «  plus ou moins-value sur cessions d’immeubles  » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent. décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. NEUVIEME RESOLUTION (Impôt sur les plus-values immobilières) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. et prend acte que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s’élève à 728 778,00 €. et prend acte que le montant versé au titre de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève 448 933,41 €. DIXIEME RESOLUTION ( Approbation des valeurs de la SCPI ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L 214-109 du Code monétaire et financier, approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 2 972 980 264,32 €, soit 196,38 € par part, valeur de réalisation : 3 077 940 616,06 €, soit 203,31 € par part, valeur de reconstitution : 3 567 084 175,80 €, soit 235,62 € par part. ONZIEME RESOLUTION ( Budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 120.000 € le budget global de fonctionnement du Conseil de surveillance (frais de déplacement, jetons de présence et frais de formation) au titre de l'exercice en cours, et prend acte que ce budget sera affecté dans le cadre des règles fixées par le Règlement intérieur du Conseil de surveillance. DOUZIEME RESOLUTION ( Nomination de membres du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : rappelle que l’article XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 15 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 5 membres du Conseil de surveillance de la SCPI (M. Claude BOULAND, M. Hervé DELABY, M. Jean-Yves LAUCOIN, M. André MEDEORE, M. Jean-Luc PAUR) à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide en conséquence, de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 5 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. TREIZIEME RESOLUTION ( Pouvoir en vue des formalités ) L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE – EDISSIMMO NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président Michel MAS Vice-Président Claude BOULAND Vice-Président Hervé DELABY Membres Xavier DECROCQ Alain FORTOUL Bernard POUILLE Hubert LIGONES François CAPES SPIRICA François PERIMONY Xavier BONAMY André MADEORE Jean-Yves LAUCOIN Thierry GARCIA Jean-Luc PAUR Les mandats de Messieurs Jean-Yves LAUCOIN, Claude BOULAND, Hervé DELABY, Jean-Luc PAUR et André MADEORE arriveront à échéance l ors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 . Cinq postes sont à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants : Prénom Nom Âge Activité / Profession Nombre de parts détenues dans EDISSIMMO Nombre de parts détenues dans d'autres SCPI du Groupe 1 Claude BOULAND 68 Viticulteur 318 0 2 Jean-Yves LAUCOIN 61 Expert-Comptable 1270 0 3 André MADEORE 73 Retraité Aéronautique 400 0 4 Hervé DELABY 65 Médecin retraité 1724 0 5 Jean-Luc PAUR 68 Responsable d’Agence retraité 550 0 Les associés qui ont envoyé leur candidature sont : (par ordre d’arrivée) Prénom Nom Age Activité / Profession Nombre de parts détenues dans EDISSIMMO Nombre de parts détenues dans d'autres SCPI du Groupe 6 Daniel MONGARNY 68 Retraité de la fonction publique 200 11 parts pour Rivoli Avenir Patrimoine 17 parts L’ Oustal des Aveyronnais 7 Max WATERLOT 68 Retraité Expert judiciaire auprès des Tribunaux 1128 20 parts Amundi Défi Foncier 40 parts Amundi Défi Foncier 2 28 parts Reximmo Patrimoine 3 99 4 parts Rivoli Avenir Patrimoine 8 SCI SABLEX SI 1545 72 parts L’ Oustal des Aveyronnais 862 parts Rivoli Avenir Patrimoine 9 Hubert GOETZ 67 Ingénieur retraité 327 2 parts Reximmo Patrimoine 4 25 parts Premely Habitat 2 40 parts Premely Habitat 10 Guy PROFIT 71 Agriculteur retraité 1134 25 parts de Premely Habitat 11 SC PAT MARTINEAU 320 0

Description : EDISSIMMO SCPI à Capital Variable Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 337 596 530 R.C.S. Paris * * * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 11 JUILLET 2019 * * * Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la Société EDISSIMMO qui s’est tenue le Jeudi 27 juin 2019 à 14h00, l’Assemblée n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre extraordinaire, faute d’avoir atteint le quorum requis. En conséquence, les Associés de la Société EDISSIMMO sont convoqués, une seconde fois, le : Jeudi 11 Juillet 2019 à 9 heures 30 dans les locaux d’Amundi Immobilier 90 Boulevard Pasteur, 75015 – PARIS (Salons du rez-de-chaussée) en Assemblée Générale Extraordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Modification de la politique d'investissement et modification corrélative de l'article II.1 "Politique de gestion", suppre s sion de l'article II.2 "Politique de développement" remplacé par un nouvel article II.2 "Politique d'investissement", et création d'un article II.3 "Politique d'endettement" de la note d'information Sous condition suspensive de la promulgation de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019, modification de la politique de gestion et d'investissement et modification corrélative de l'a r ticle II.1 "Politique de gestion" et de l'article II.3 "Politique d'endettement" de la note d'information Modification de l'article 2 "OBJET" des statuts Sous condition suspensive de la promulgation de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019, modification de l'article 2 "OBJET" des statuts Modification de l'article 5 "DURÉE" des statuts Modification des articles 6.1 "Apports" et 6.2 "Capital Social" des statuts Modifications des statuts de la SCPI Pouvoir en vue des formalités TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE VINGTIEME RESOLUTION (Modification de la politique d'investissement et modification corrélative de l'article II.1 « Politique de gestion », suppression de l'article II.2 « Politique de dévelo p pement » remplacé par un nouvel article II.2 « Politique d'investissement », et création d'un article II.3 « Politique d'endettement » de la note d'information) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions de l'article 422-194 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, autorise la modification de la politique d'investissement de la SCPI notamment afin de tenir compte des de r nières évolutions législatives et renforcer l'attractivité et la compétitivité de la SCPI, et prend acte des modifications apportées à la note d'information de la SCPI telles que figurant en Annexe 1 . VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Sous condition suspensive de la promulgation de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019, modification de la politique de gestion et d'investissement et modification corrélative de l'article II.1 « Politique de gestion » et de l'article II.3 « Politique d'endett e ment » de la note d'information) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions de l'article 422-194 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, sous condition suspensive de la promulgation de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entr e prises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019, et, sous condition suspensive de l'adoption de la vingtième résolution qui précède, autorise la modification de la politique d'investissement de la SCPI afin de tenir compte de cette évolution lég i slative, prend acte des modification apportées à la note d'information de la SCPI telles que figurant en Annexe 2 . L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Société de gestion à l'effet : de constater la réalisation de la condition suspensive liée à la promulgation de la loi plan d'action pour la croi s sance et la transformation des entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019 et d'apporter à la note d'info r mation les modifications corrélatives et procéder aux formalités, directement ou par mandataire ; d'informer les associés de la SCPI de la réalisation de la condition suspensive visée au paragraphe ci-dessus et de la nouvelle version de la note d'information adoptée en conséquence, au moyen du bulletin d'info r mation, du site internet de la société de gestion ou dans l'espace personnel dont disposent les associés, le cas échéant ; et d'une manière générale, prendre toute mesure ou effectuer toutes formalités utiles à la présente résol u tion. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Modification de l'article 2 « OBJET » des statuts) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, décide d'apporter à l'article 2 «  OBJET  » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Réda c tion de l'article 2 après modification  » : Rédaction de l'article 2 avant modification Rédaction de l'article 2 après modification « La Société a pour objet : l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif ; l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusiv e ment en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la Société peut confo r mément au cadre réglementaire : procéder directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environneme n tales ou énergétiques, acquérir des équipements ou installations néce s saires à l'utilisation des immeubles, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier. » «   La Société a pour objet en France et à l'étra n ger : l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèv e ment, et la gestion d'un patrimoine immob i lier locatif ; l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la Société peut , directement ou indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire , n o tamment : procéder directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opér a tions afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélior a tion, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, leur transformation, leur chang e ment de destin a tion ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations néce s saires à l'utilisation des i m meubles, ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas ach e tés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère hab i tuel, détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties néce s saires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et f i nancier ; détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article D.211-1 A-I-1 du Code monétaire et financier, en vue de la couve r ture du risque de change ou de taux ; réaliser plus généralement toutes opér a tions prévues par l'article L. 214-114 du Code mon é taire et financier . » VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Sous condition suspensive de la promulgation de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019, modification de l'article 2 « OBJET » des statuts) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, sous condition suspensive de la promulgation de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entr e prises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019 , et, sous condition suspensive de l'adoption de la vingt-deuxième résolution qui précède, - autorise la modification des statuts de la SCPI afin de tenir compte de cette évolution législative, décide d'apporter les modifications corrélatives à l'article 2 «  OBJET  » des statuts, étant précisé que les modif i cations qui pourraient être adoptées sont indiquées ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l'article 2 après modific a tion  » : Rédaction de l'article 2 avant modification Rédaction de l'article 2 après modification «   […] Pour les besoins de cette gestion, la Société peut direct e ment ou indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire, notamment : procéder directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélior a tion, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, leur tran s formation, leur changement de destination ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations néce s saires à l'utilisation des immeubles, ; céder des éléments de patrimoine immob i lier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne prése n tent pas un caractère habituel, […]  » «   […] Pour les besoins de cette gestion, la Société peut, direct e ment ou indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire, notamment : procéder directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélior a tion, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, leur tran s formation, leur changement de destination ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations néce s saires à l'utilisation des immeubles ; acquérir, directement ou indirectement en vue de leur location des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés aux immeubles et nécessaires au fonctionn e ment, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers ; céder des éléments de patrimoine immob i lier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne prése n tent pas un caractère habituel, […]  » Le reste de l'article 2 des statuts demeure inchangé. L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Société de gestion à l'effet de : de constater la réalisation de la condition suspensive liée à la promulgation de la loi plan d'action pour la croi s sance et la transformation des entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019 et d'apporter aux statuts les modif i cations corrélatives et procéder aux formalités, directement ou par mandataire ; d'informer les associés de la SCPI de la réalisation de la condition suspensive visée au paragraphe ci-dessus et de la nouvelle version des statuts adoptée en conséquence, au moyen du bulletin d'information, du site internet de la société de gestion ou dans l'espace personnel dont disposent les associés, le cas échéant ; et d'une manière générale, prendre toute mesure ou effectuer toutes formalités utiles à la présente résol u tion. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Modification de l'article 5 « DUREE » des statuts) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, décide d'apporter à l'article 5 «  DUREE  » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Réda c tion de l'article 5 après modification  » : Rédaction de l'article 5 avant modification Rédaction de l'article 5 après modification « La durée de la Société est fixée à quarante-cinq années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Co m merce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissol u tion anticipée prévues aux présents statuts. » « La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévues aux présents statuts. » VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Modification des articles 6.1 « Apports » et 6.2 « Capital Social » des statuts) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, décide d'apporter aux articles 6.1 « Apports » et 6.2 « Capital Social » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction des articles 6.1 et 6.2 après modification  » : Rédaction des articles 6.1 et 6.2 avant modific a tion Rédaction des articles 6.1 et 6.2 après modification « Apports EDISSIMMO est issue de l'opération de fusion absorption des SCPI UNIPIERRE I, II, III, IV et V votée par les assemblées générales extraord i naires des associés des cinq sociétés le 28 septembre 2001. Le 8 novembre 2001 , la Société de Gestion, sur la base des pouvoirs qui lui avaient été conférés par l'assemblée du 28 septembre 2001, a opéré la conversion du capital de la SCPI EDISSIMMO à l'euro. Au terme de cette opération de conversion qui s'est effectuée après une augmentation pré a lable du capital par prélèvement sur la prime d'émission, à hauteur de 2982723,15 euros, le capital s o cial s'élevait à828259380euros divisé en5 413 460 parts d'une valeur nom i nale de 153 euros. L'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2008 et celle du 23 juin 2011 ont autorisé la Société de Gestion à porter, en une ou plusieurs fois, le capital de 828 259 380 euros à 1 530 000 000 euros, par création de parts nouvelles, sans qu'il y ait toutefois une obligation que l conque d'atteindre ce capital dans un délai déterminé. Capital Social Capital social effectif À la date de l'insertion d'une clause de variabilité du capital dans les statuts de la Société, le capital social est fixé à la somme de 945 527 607 euros divisé en 6 179 919 parts de 153 euros chacune. Capital social minimum Conformément aux dispositions de l'article L 214-88 du Code monétaire et financier, le montant du capital social minimum est de 760 000 euros. Capital social maximum La Société de Gestion est autorisée à fixer le capital social maximum dans une limite de 2 295 000 000 euros. Le capital maximum fixé par la Société de Gestion sera porté à la connaissance du public par un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Il n'existe aucune obligation d'atteindre le montant du capital social maximum statutaire » «  6.1 1.Apports EDISSIMMO est issue de l'opération de fusion absorption des SCPI UNIPIERRE I, II, III, IV et V votée par les assemblées générales extraordinaires des associés des cinq sociétés le 28 septembre 2001. Le 8 novembre 2001, la Société société de Gestion gestion , sur la base des pouvoirs qui lui avaient été conférés par l'assemblée du 28 septembre 2001, a opéré la conversion du capital de la SCPI EDISSIMMO à l'euro. Au terme de cette opération de conversion qui s'est effectuée après une augmentation préalable du capital par prélèvement sur la prime d'émission, à hauteur de 2982723,15 2 982 723,15 euros, le capital social s'élevait à 828259380 828 259 380 euros divisé en 5 413 460 parts d'une valeur nominale de 153 euros. L'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2008 et celle du 23 juin 2011 ont autorisé la Société société de Gestion gestion à porter, en une ou plusieurs fois, le capital de 828 259 380 euros à 1 530 000 000 euros, par création de parts nouvelles, sans qu'il y ait toutefois une obligation quelconque d'atteindre ce capital dans un délai déterminé. 2. Capital Social Capital social effectif À la date de l'insertion d'une clause de variabilité du capital dans les statuts de la Société, le capital social est fixé à la somme de 945 527 607 euros divisé en 6 179 919 parts de 153 euros chacune. Capital social minimum Conformément aux dispositions de l'article L 214-88 du Code mon é taire et financier, le montant du capital social minimum est de 760 000 euros. Capital social maximum La Société société de Gestion gestion est autorisée à fixer le capital social maximum dans une limite de 3.300.000.000 euros. Le capital maximum fixé par la Société société de Gestion gestion sera porté à la connaissance du public par un avis publié au Bulletin des A n nonces Légales Obligatoires. Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Il n'existe aucune oblig a tion d'atteindre le montant du capital social maximum stat u taire. » VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Modifications des statuts de la SCPI) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, étant précisé que l'Assemblée Générale entend procéder, en sus des modifications statutaires faisant l'objet des résol u tions ci-dessus, à une modification des statuts de la SCPI et notamment des articles suivants : articles 6.3 (« Variabilité du capital »), articles 6.4 (« Retrait des associés ») et ajout des articles 6.5 (« Suspension de la variabilité » et 6.6 (« Rétabliss e ment de la variabilité ») article 8 ( « Prime d'émission et de fusion » ), article 9 ( « Parts sociales » ), article 13 ( « Transmission des parts » ), article 15 ( « Attributions et pouvoirs de la société de gestion » ), article 18 ( « Rémunération de la société de gestion » ), article 20 ( « Conseil de surveillance » ), article 23 (anciennement numéroté 22) ( « Assemblées Générales » ), article 24 (anciennement numéroté 23) ( « Assemblées Générales ordinaires » ), article 27 (anciennement numéroté 26) ( « Communications » ), article 30 (anciennement numéroté 29) ( « Répartition des résultats » ), et article 31 (anciennement numéroté 30) du TITRE VII - Dissolution - Liquidation, décide en conséquence de modifier les statuts de la Société avec effet à compter de ce jour, et d'adopter, article par article, puis dans leur ensemble, les statuts de la Société tels qu'ils figurent en Annexe 3 , étant précisé que : la modification de l'article 2 ( « Objet » ) est soumise à la condition suspensive de l'adoption de la vingt-deuxième résolution qui précède, la modification de l'article 5 ( « Durée » ) est soumise à la condition suspensive de l'adoption de la vingt-troisième résolution qui précède, la modification de l'article 5 ( « Durée » ) est également soumise à la condition suspensive de l'adoption de la vingt-quatrième résolution qui précède, la modification des articles 6.1 (« Apports ») et 6.2 (« Capital Social ») est soumise à la condition suspensive de l'adoption de la vingt-cinquième résolution qui précède, la modification de l'article 9 (« Parts Sociales ») concernant les souscriptions fractionnées est soumise à la co n dition suspensive de l'acceptation de l'Autorité des marchés financiers. L'Assemblée Générale précise en tant que de besoin, que dans l'hypothèse où la présente résolution serait adoptée, celle-ci annulerait et remplacerait la dixième résolution qui précède adoptée à titre ordinaire relative à la rémunération de la Société de Gestion, et précise également en tant que de besoin, que dans l'hypothèse où la présente résolution ne serait pas adoptée, la dixième résolution qui précède, sous réserve qu'elle ait été adoptée par l'Assemblée Générale, s'appliquera. VINGT-SEPTIEME RESOLUTION ( Pouvoir en vue des formalités ) L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER Annexes aux résolutions extraordinaires : Les annexes au résolutions présentées ci-dessus ont fait l’objet d’une parution dans la première convocation publiée au BALO n°68 - annonce n° 1902435 en date du 7/06/2019.

Description : EDISSIMMO SCPI à Capital Variable Siège socia l : 91-93 Boulevard Pasteur, 75015 Paris 337 596 530 R . C . S . Paris * * * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 11 JUILLET 2019 * * * Les Associés de la Société EDISSIMMO sont convoqués, sur première convocation : le Jeudi 11 Juillet 2019 à 11 heures 30 dans les locaux d’Amundi Immobilier 90 Boulevard Pasteur, 75015 – PARIS (Salons du rez-de-chaussée) en Assemblée Générale Ordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les Associés seront à nouveau convoqués pour le Mardi 23 juillet 2019 à 10 heures , dans les locaux d’Amundi Immobilier, 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS (Salons du rez-de-chaussée). AVERTISSEMENT Vous avez reçu, par voie postale, un bulletin de vote relatif à l’Assemblée Générale Mixte du jeudi 27 juin 2019 à 14 heures comportant une erreur matérielle. Le bulletin de vote que vous avez reçu indiquait en effet au niveau de la Résolution n°12 –Renouvellement des membres du Conseil de Surveillance que vous deviez désigner au maximum 15 candidats, or l’Assemblée Générale Ordinaire est amenée à se prononcer cette année uniquement sur le renouvellement de cinq (5) membres du Conseil de Surveillance. Afin de se prononcer uniquement sur le renouvellement des membres du Conseil de Surveillance, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire est convoquée le jeudi 11 juillet à 11h30. L’Assemblée Générale Mixte de la Société EDISSIMMO convoquée le jeudi 27 juin à 14h00 sur première convocation est maintenue et l’ensemble des autres résolutions restent soumises au vote des Associés. Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : Lecture du rapport de la Société de Gestion, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance, Pouvoir en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société EDISSIMMO. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société EDISSIMMO. TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION ( Nomination de membres du Conseil de Surveillance ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires : rappelle que l'article 20.1 des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 15 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, prend acte de l'arrivée à terme des mandats de 5 membres du Conseil de surveillance de la SCPI (M. Max WATERLOT, M. Roland MEHANI, M. Daniel MONGARNY, M. Philippe BASTIN, M. Alain MAZUE) à l'issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018, et décide en conséquence, de nommer en qualité de membres au Conseil de Surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 5 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste précisée en Annexe 2 du rapport de la Société de Gestion et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. SECONDE RESOLUTION ( Pouvoir en vue des formalités ) L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. ____________________________ LA SOCIETE DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE 1 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président Roland MEHANI Vice-Président Michel MAS Vice-Président Alain MAZUE Membres Max WATERLOT Daniel MONGARNY Philippe BASTIN Hubert LIGONES François CAPES SPIRICA Xavier BONAMY André MADEORE Jean-Yves LAUCOIN Claude BOULAND Hervé DELABY Jean-Luc PAUR Les mandats de Messieurs Max WATERLOT, Roland MEHANI, Daniel MONGARNY, Philippe BASTIN et Alain MAZUE arriveront à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Conformément aux dispositions transitoires adoptées lors de l’Assemblée Générale de 2016, cinq postes sont à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants : Prénom / Nom Âge Activité / Profession Nombre de parts détenues dans EDISSIMMO Nombre de parts détenues dans d'autres SCPI du Groupe 1 Alain MAZUE 66 Retraité – ancien cadre du Crédit Agricole 126 20 parts de l’Oustal des Aveyronnais 163 parts de Rivoli Avenir Patrimoine 2 Daniel MONGARNY 67 Retraité de la Fonction Publique 200 7 parts de l’Oustal des Aveyronnais 11 parts de Rivoli Avenir Patrimoine 3 Roland MEHANI 69 Cadre supérieur financier 7700 10 parts Duo Habitat 4 Max WATERLOT 67 Retraité Expert judiciaire auprès des Tribunaux 1228 28 parts Reximmo Patrimoine 20 parts de Amundi Défi Foncier 40 parts Amundi Défi Foncier 2 994 parts de Rivoli Avenir Patrimoine Les associés qui ont envoyé leur candidature sont : (par ordre d’arrivée) Prénom / Nom Age Activité / Profession Nombre de parts détenues dans EDISSIMMO Nombre de parts détenues dans d'autres SCPI du Groupe 5 Xavier DECROCQ 55 Conseiller en Entreprise et Associé d’une exploitation agricole 100 0 6 Alain FORTOUL 63 Ancien Directeur Administratif et Financier 246 0 7 François PERIMONY 64 Retraité 275 0 8 Michel BAUD 68 Retraité de la Gendarmerie 1370 0 9 Arnaud BARLET 47 Directeur Gestion et Politique Industrielle 330 0 10 Philippe LELIEVRE 60 Dirigeant de société 1480 712 parts de Rivoli Avenir Patrimoine 11 SCI ANTHEMIS (Paul HAGER) SCI 1251 0 12 Thierry GARCIA 61 Retraité EDF 122 0 13 Dimitri LAROUTIS 42 Directeur 445 0 14 Hubert GOETZ 66 Ingénieur des ponts des eaux et des forêts 327 2 parts de Reximmo Patrimoine 4 15 Bernard POUILLE 71 Ingénieur retraité 350 0

Description : EDISSIMMO SCPI à Capital Variable Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 337 596 530 R . C . S . Paris * * * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 27 JUIN 2019 * * * Les Associés de la Société EDISSIMMO sont convoqués , sur première convocation  : le Jeu di 27 Juin 201 9 à 14 heures dan s les locaux d’Amundi Immobilier 90 Boulevard Pasteur, 75015  – PARIS ( Salon du rez-de-chaussée ) en Assemblée G énérale Ordinaire et Extraordinaire , en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Si cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssociés seront à nouveau convoqués pour le Jeudi 11 juillet 201 9 à 9 heures 30 , dans les locaux d’Amundi Immobilier, 9 0 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS ( Salons du rez-de-chaussée ) . Ordre du jour d u ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire  : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Prélèvement sur la prime d’émission d’un montant permettant le maintien du report à nouveau unitaire existant, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Distribution des plus-values de cession d’immeubles, Impôt sur les plus-values immobilières, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, Fixation du budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance, Nomination de l’Expert en évaluation immobilière, Autorisation d'acquisition en état futur d'achèvement ou payable à terme Autorisation donnée à la Société de gestion de procéder à des acquisitions et l'état futur d'achèvement ou payables à terme pour le compte de la SCPI Autorisation d'emprunt Autorisation donnée à la Société de gestion de recourir à l'emprunt pour le compte de la SCPI Décision de créer un fonds de remboursement et pouvoir donner à la Société de gestion de doter et utiliser les fonds alloués au fonds de remboursement Pouvoir en vue des formalités Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Modification de la politique d'investissement et modification corrélative de l'article II.1 "Politique de gestion", suppression de l'article II.2 "Politique de développement" remplacé par un nouvel article II.2 "Politique d'investissement", et création d'un article II.3 "Politique d'endettement" de la note d'information Sous condition suspensive de la promulgation de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019, modification de la politique de gestion et d'investissement et modification corrélative de l'article II.1 "Politique de gestion" et de l'article II.3 "Politique d'endettement" de la note d'information Modification de l'article 2 "OBJET" des statuts Sous condition suspensive de la promulgation de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019, modification de l'article 2 "OBJET" des statuts Modification de l'article 5 "DURÉE" des statuts Modification des articles 6.1 "Apports" et 6.2 "Capital Social" des statuts Modifications des statuts de la SCPI Pouvoir en vue des formalités Il est rappelé l’importance pour les A ssociés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressor t de l’Assemblée Générale Extraordinaire , que si les associés présents ou représentés détiennent au moins l a moitié du capital de la Société EDISSIM M O . Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société EDISSIM M O . TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACT È RE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports : • de la Société de gestion, • du Conseil de surveillance, • et du Commissaire aux comptes, approuve dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Quitus à la Société de Gestion) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. QUATRIEME RESOLUTION (Quitus au Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. CINQUIEME RESOLUTION (Maintien du report à nouveau unitaire) L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte , de l'affectation sur le poste report à nouveau d'une somme de 12.052.183,16 € prélevée sur la prime d'émission, permettant de reconstituer, pour les porte urs présents au 31 décembre 2018 , leur niveau de report à nouveau par part nette du re port à nouveau distribué en 2019 . SIXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : augmenté de l’affectation par prélèvement sur la prime d’émission de : 101.139.622,49 € 66.963.605,69 € 12.052.183,16 € constitue un bénéfice distribuable de : décide de l'affecter : à la distribution d'un dividende à hauteur de : 180.155.411,34 € 76.261.974,76€ soit : 7,08 € par part de la SCPI en pleine jouissance par part de la SCPI en pleine jouissance, correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés, au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 100.893.436,58 € soit : 8,46€ par part de la SCPI en pleine jouissance. SEPTIEME RESOLUTION (Distribution des plus-values de cession d'immeubles) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la distribution de sommes d'un montant total de 29.391.614,86 €, soit 2,62 € par part en pleine jouissance, prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d'immeubles  », conformément à la 7 ème résolution de la précédente Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des «  plus ou moins-value sur cessions d'immeubles  » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent. décide que pour les parts faisant l'objet d'un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l'usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice en cours. HUITIEME RESOLUTION (Impôt sur les plus-values immobilières) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l'exercice en cours, autorise en conséquence l'imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l'exercice en cours, autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d'impôt théorique sur la base de l'impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l'impôt théorique et l'impôt payé : aux associés non assujettis à l'imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l'impôt théorique et l'impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. et prend acte que le montant de l'impôt payé sur les cessions d'immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s'élève à 994.881 €. NEUVIEME RESOLUTION ( Approbation des valeurs de la SCPI ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l'article L 214-109 du Code monétaire et financier, approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu'elles figurent dans l'annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 2.460.730.028,66 €, soit 192,96 € par part, valeur de réalisation : 2.461.711.637,59 €, soit 193,04 € par part, valeur de reconstitution : 2.867.560.457,65 €, soit 224,86 € par part. DIXIEME RESOLUTION ( Rémunération de la Société de Gestion ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion telles que fixées par l’Assemblée Générale du 14 juin 2018, et jusqu'à l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice en cours, et Rappelle , en tant que de besoin, que le taux de la commission de gestion a été fixé à 7,50%, ce taux étant majoré de manière permanente de 25 points de base si le résultat net comptable par part avant perception de la commission de gestion de l’année N-1 est supérieur à celui de l’année N-2,   Prend acte que le résultat comptable par part avant perception de la commission de gestion de l’année 201 8 (soit N-1) et qui s’élevait à 9, 92€ est supérieur à celui de l’année 2017 (N-2) éga l à 9, 53€   En conséquence, Constate , l’augmentation de plein droit du taux de la commission de gestion à 7,75% à compter du 1er Janvier 2019. ONZIEME RESOLUTION ( Budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 120.000 € le budget global de fonctionnement du Conseil de surveillance (frais de déplacement, jetons de présence et frais de formation) au titre de l'exercice en cours, et prend acte que ce budget sera affecté dans le cadre des règles fixées par le Règlement intérieur du Conseil de surveillance. DOUZIEME RESOLUTION ( Nomination de membres du Conseil de Surveillance ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : rappelle que l'article 20.1 des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 15 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, prend acte de l'arrivée à terme des mandats de 5 membres du Conseil de surveillance de la SCPI (M. Max WATERLOT, M. Roland MEHANI, M. Daniel MONGARNY, M. Philippe BASTIN, M. Alain MAZUE) à l'issue de la présente Assemblée Générale, et décide en conséquence, de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 5 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. TREIZIEME RESOLUTION ( Nomination de l’expert en évaluation immobilière ) Le mandat d’Expert en évaluation immobilière de CBRE VALUATION arrivant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, celle-ci prend acte de ce que la Société de gestion propose de désigner en tant que nouvel Expert, le cabinet CBRE VALUATION pour une période de cinq exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos en 2023. QUATORZIEME RESOLUTION ( Autorisation d'acquisition en état futur d'achèvement ou payable à terme ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l'article L 214-101 du Code monétaire et financier, autorise la Société de gestion à procéder, au nom et pour le compte de la SCPI et après information du Conseil de surveillance, à des acquisitions en état futur d'achèvement ou payables à terme dans la limite d'un montant maximum égal à 15 % de la valeur d'expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date de clôture du dernier arrêté comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de la trésorerie disponible telle qu'indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel, et décide que cette autorisation est accordée à compter de ce jour et jusqu'à la date de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice en cours . QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée à la Société de gestion de procéder à des acquisitions et l'état futur d'achèvement ou payables à terme pour le compte de la SCPI) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, sous condition suspensive de l'adoption de la vingt-sixième résolution qui suit à titre extraordinaire, autorise , sans limitation de durée et étant précisé en tant que de besoin qu'aucune autorisation supplémentaire par l'assemblée générale ne sera nécessaire, la Société de gestion à procéder à des acquisitions en l'état futur d'achèvement ou payables à terme dans la limite de 20 % de la valeur d'expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date de clôture du dernier exercice comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de la trésorerie disponible telle qu'indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel, tant que cette limite est en adéquation avec ses capacités d'engagement, précise en tant que de besoin, que dans l'hypothèse où la présente résolution serait adoptée, celle-ci annulerait et remplacerait la quatorzième résolution qui précède, précise également en tant que de besoin, que dans l'hypothèse où la présente résolution ne serait pas adoptée, la quatorzième résolution qui précède, sous réserve qu'elle ait été adoptée par l'Assemblée Générale, s'appliquera. SEIZIEME RESOLUTION ( Autorisation d'emprunt ) L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l'article L 214-101 du Code monétaire et financier, autorise la Société de gestion, au nom et pour le compte de la SCPI et après information du Conseil de surveillance, à contracter des emprunts et à assumer des dettes, notamment pour réaliser des acquisitions et des ventes en état futur d'achèvement, dans la limite d'un montant maximum égal à 40 % de la valeur d'expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date du dernier arrêté comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de la trésorerie disponible telle qu'indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel, autorise la Société de gestion à avoir recours à des instruments de couverture du risque de taux et accepte le conditionnement éventuel de ces emprunts à la constitution de sûretés sur demande de l'établissement prêteur, et décide que ces autorisations sont accordées à compter de ce jour et jusqu'à la date de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice en cours. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation donnée à la Société de gestion de recourir à l'emprunt pour le compte de la SCPI) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, sous condition suspensive de l'adoption de la vingt-sixième résolution qui suit à titre extraordinaire, autorise , sans limitation de durée et étant précisé en tant que de besoin qu'aucune autorisation supplémentaire par l'assemblée générale ne sera nécessaire, la Société de gestion à contracter des emprunts et à assumer des dettes, dans la limite d'un montant égal à 40 % de la valeur d'expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date de clôture du dernier exercice comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer, à laquelle s'ajoute la trésorerie disponible telle qu'indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel. Ce montant restera applicable tant qu'il sera compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI et de ses filiales sur la base de ses recettes ordinaires pour les intérêts d'emprunts et la valeur du patrimoine pour les dettes. Cette limite d'endettement tient compte de l'endettement des sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation (rapportée au niveau de la participation de la SCPI), précise en tant que de besoin, que dans l'hypothèse où la présente résolution serait adoptée, celle-ci annulerait et remplacerait la seizième résolution qui précède adoptée à titre ordinaire, précise également en tant que de besoin, que dans l'hypothèse où la présente résolution ne serait pas adoptée, la seizième résolution qui précède, sous réserve qu'elle ait été adoptée par l'Assemblée Générale, s'appliquera. DIX-HUITIEME RESOLUTION (Décision de créer un fonds de remboursement et pouvoir donner à la Société de gestion de doter et utiliser les fonds alloués au fonds de remboursement) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, sous condition suspensive de l'adoption de la vingt-sixième résolution qui suit à titre extraordinaire, décide de constituer et de doter un fonds de remboursement dans la limite d'un montant maximum de dotation de 15 % de la valeur vénale des actifs immobiliers de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos, soit le 31 décembre 2018. Les sommes allouées au fonds de remboursement, sans limitation de durée, proviendront du produit de la cession d'éléments du patrimoine locatif. autorise , sans limitation de durée et étant précisé en tant que de besoin qu'aucune autorisation supplémentaire par l'assemblée générale ne sera nécessaire, la Société de gestion à doter le fonds de remboursement dans le respect des conditions ci-dessus. La Société de gestion pourra procéder à la dotation du fonds de remboursement, dans la limite de l'autorisation accordée par l'assemblée générale ordinaire, dès qu'elle le jugera opportun, en fonction des arbitrages effectués sur le patrimoine. L'utilisation effective du fonds de remboursement par la Société de gestion ne pourra toutefois intervenir que si des demandes de retrait n'ont pas été satisfaites pendant au minimum deux (2) périodes de compensation consécutives. La demande de remboursement formulée par un associé de remboursement sur le fonds de remboursement ne pourra excéder 1 % du montant total de la capitalisation de la SCPI sur la base du dernier bulletin d'information semestriel. DIX-NEUVIEME RESOLUTION ( Pouvoir en vue des formalités ) L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE VINGTIEME RESOLUTION (Modification de la politique d'investissement et modification corrélative de l'article II.1 « Politique de gestion », suppression de l'article II.2 « Politique de développement » remplacé par un nouvel article II.2 « Politique d'investissement », et création d'un article II.3 « Politique d'endettement » de la note d'information) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions de l'article 422-194 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, autorise la modification de la politique d'investissement de la SCPI notamment afin de tenir compte des dernières évolutions législatives et renforcer l'attractivité et la compétitivité de la SCPI, et prend acte des modifications apportées à la note d'information de la SCPI telles que figurant en Annexe 1 . VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Sous condition suspensive de la promulgation de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019, modification de la politique de gestion et d'investissement et modification corrélative de l'article II.1 « Politique de gestion » et de l'article II.3 « Politique d'endettement » de la note d'information) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions de l'article 422-194 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, sous condition suspensive de la promulgation de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019, et, sous condition suspensive de l'adoption de la vingtième résolution qui précède, autorise la modification de la politique d'investissement de la SCPI afin de tenir compte de cette évolution législative, prend acte des modification apportées à la note d'information de la SCPI telles que figurant en Annexe 2 . L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Société de gestion à l'effet : de constater la réalisation de la condition suspensive liée à la promulgation de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019 et d'apporter à la note d'information les modifications corrélatives et procéder aux formalités, directement ou par mandataire ; d'informer les associés de la SCPI de la réalisation de la condition suspensive visée au paragraphe ci-dessus et de la nouvelle version de la note d'information adoptée en conséquence, au moyen du bulletin d'information, du site internet de la société de gestion ou dans l'espace personnel dont disposent les associés, le cas échéant ; et d'une manière générale, prendre toute mesure ou effectuer toutes formalités utiles à la présente résolution. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Modification de l'article 2 « OBJET » des statuts) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, décide d'apporter à l'article 2 «  OBJET  » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l'article 2 après modification  » : Rédaction de l'article 2 avant modification Rédaction de l'article 2 après modification « La Société a pour objet : l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif ; l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la Société peut conformément au cadre réglementaire : procéder directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier. » «   La Société a pour objet en France et à l'étranger : l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif ; l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la Société peut , directement ou indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire , notamment : procéder directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, leur transformation, leur changement de destination ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles, ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier ; détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article D.211-1 A-I- 1 du Code monétaire et financier, en vue de la couverture du risque de change ou de taux ; réaliser plus généralement toutes opérations prévues par l'article L. 214-114 du Code monétaire et financier . » VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Sous condition suspensive de la promulgation de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019, modification de l'article 2 « OBJET » des statuts) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, sous condition suspensive de la promulgation de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019 , et, sous condition suspensive de l'adoption de la vingt-deuxième résolution qui précède, - autorise la modification des statuts de la SCPI afin de tenir compte de cette évolution législative, décide d'apporter les modifications corrélatives à l'article 2 «  OBJET  » des statuts, étant précisé que les modifications qui pourraient être adoptées sont indiquées ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l'article 2 après modification  » : Rédaction de l'article 2 avant modification Rédaction de l'article 2 après modification «   […] Pour les besoins de cette gestion, la Société peut directement ou indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire, notamment : procéder directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, leur transformation, leur changement de destination ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles, ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, […]  » «   […] Pour les besoins de cette gestion, la Société peut, directement ou indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire, notamment : procéder directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques, leur transformation, leur changement de destination ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles ; acquérir, directement ou indirectement en vue de leur location des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés aux immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, […]  » Le reste de l'article 2 des statuts demeure inchangé. L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Société de gestion à l'effet de : de constater la réalisation de la condition suspensive liée à la promulgation de la loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) adoptée le 11 avril 2019 et d'apporter aux statuts les modifications corrélatives et procéder aux formalités, directement ou par mandataire ; d'informer les associés de la SCPI de la réalisation de la condition suspensive visée au paragraphe ci-dessus et de la nouvelle version des statuts adoptée en conséquence, au moyen du bulletin d'information, du site internet de la société de gestion ou dans l'espace personnel dont disposent les associés, le cas échéant ; et d'une manière générale, prendre toute mesure ou effectuer toutes formalités utiles à la présente résolution. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Modification de l'article 5 « DUREE » des statuts) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, décide d'apporter à l'article 5 «  DUREE  » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction de l'article 5 après modification  » : Rédaction de l'article 5 avant modification Rédaction de l'article 5 après modification « La durée de la Société est fixée à quarante-cinq années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévues aux présents statuts. » « La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévues aux présents statuts. » VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Modification des articles 6.1 « Apports » et 6.2 « Capital Social » des statuts) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, décide d'apporter aux articles 6.1 « Apports » et 6.2 « Capital Social » des statuts les modifications apparaissant ci-dessous dans la colonne «  Rédaction des articles 6.1 et 6.2 après modification  » : Rédaction des articles 6.1 et 6.2 avant modification Rédaction des articles 6.1 et 6.2 après modification « Apports EDISSIMMO est issue de l'opération de fusion absorption des SCPI UNIPIERRE I, II, III, IV et V votée par les assemblées générales extraordinaires des associés des cinq sociétés le 28 septembre 2001. Le 8 novembre 2001 , la Société de Gestion, sur la base des pouvoirs qui lui avaient été conférés par l'assemblée du 28 septembre 2001, a opéré la conversion du capital de la SCPI EDISSIMMO à l'euro. Au terme de cette opération de conversion qui s'est effectuée après une augmentation préalable du capital par prélèvement sur la prime d'émission, à hauteur de 2982723,15 euros, le capital social s'élevait à828259380euros divisé en5 413 460 parts d'une valeur nominale de 153 euros. L'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2008 et celle du 23 juin 2011 ont autorisé la Société de Gestion à porter, en une ou plusieurs fois, le capital de 828 259 380 euros à 1 530 000 000 euros, par création de parts nouvelles, sans qu'il y ait toutefois une obligation quelconque d'atteindre ce capital dans un délai déterminé. Capital Social Capital social effectif À la date de l'insertion d'une clause de variabilité du capital dans les statuts de la Société, le capital social est fixé à la somme de 945 527 607 euros divisé en 6 179 919 parts de 153 euros chacune. Capital social minimum Conformément aux dispositions de l'article L 214-88 du Code monétaire et financier, le montant du capital social minimum est de 760 000 euros. Capital social maximum La Société de Gestion est autorisée à fixer le capital social maximum dans une limite de 2 295 000 000 euros. Le capital maximum fixé par la Société de Gestion sera porté à la connaissance du public par un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Il n'existe aucune obligation d'atteindre le montant du capital social maximum statutaire  » «  6.1 1 . Apports EDISSIMMO est issue de l'opération de fusion absorption des SCPI UNIPIERRE I, II, III, IV et V votée par les assemblées générales extraordinaires des associés des cinq sociétés le 28 septembre 2001. Le 8 novembre 2001 , la Société société de Gestion gestion , sur la base des pouvoirs qui lui avaient été conférés par l'assemblée du 28 septembre 2001, a opéré la conversion du capital de la SCPI EDISSIMMO à l'euro. Au terme de cette opération de conversion qui s'est effectuée après une augmentation préalable du capital par prélèvement sur la prime d'émission, à hauteur de 2982723,15 2 982 723,15 euros, le capital social s'élevait à 828259380 828 259 380 euros divisé en 5 413 460 parts d'une valeur nominale de 153 euros. L'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2008 et celle du 23 juin 2011 ont autorisé la Société société de Gestion gestion à porter, en une ou plusieurs fois, le capital de 828 259 380 euros à 1 530 000 000 euros, par création de parts nouvelles, sans qu'il y ait toutefois une obligation quelconque d'atteindre ce capital dans un délai déterminé. 2. Capital Social Capital social effectif À la date de l'insertion d'une clause de variabilité du capital dans les statuts de la Société, le capital social est fixé à la somme de 945 527 607 euros divisé en 6 179 919 parts de 153 euros chacune. Capital social minimum Conformément aux dispositions de l'article L 214-88 du Code monétaire et financier, le montant du capital social minimum est de 760 000 euros. Capital social maximum La Société société de Gestion gestion est autorisée à fixer le capital social maximum dans une limite de 3.300.000.000 euros. Le capital maximum fixé par la Société société de Gestion gestion sera porté à la connaissance du public par un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Il n'existe aucune obligation d'atteindre le montant du capital social maximum statutaire. » VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Modifications des statuts de la SCPI) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, étant précisé que l'Assemblée Générale entend procéder, en sus des modifications statutaires faisant l'objet des résolutions ci-dessus, à une modification des statuts de la SCPI et notamment des articles suivants : articles 6.3 (« Variabilité du capital »), articles 6.4 (« Retrait des associés ») et ajout des articles 6.5 (« Suspension de la variabilité » et 6.6 (« Rétablissement de la variabilité ») article 8 ( « Prime d'émission et de fusion » ), article 9 ( « Parts sociales » ), article 13 ( « Transmission des parts » ), article 15 ( « Attributions et pouvoirs de la société de gestion » ), article 18 ( « Rémunération de la société de gestion » ), article 20 ( « Conseil de surveillance » ), article 23 (anciennement numéroté 22) ( « Assemblées Générales » ), article 24 (anciennement numéroté 23) ( « Assemblées Générales ordinaires » ), article 27 (anciennement numéroté 26) ( « Communications » ), article 30 (anciennement numéroté 29) ( « Répartition des résultats » ), et article 31 (anciennement numéroté 30) du TITRE VII - Dissolution - Liquidation, décide en conséquence de modifier les statuts de la Société avec effet à compter de ce jour, et d'adopter, article par article, puis dans leur ensemble, les statuts de la Société tels qu'ils figurent en Annexe 3 , étant précisé que : la modification de l'article 2 ( « Objet » ) est soumise à la condition suspensive de l'adoption de la vingt-deuxième résolution qui précède, la modification de l'article 5 ( « Durée » ) est soumise à la condition suspensive de l'adoption de la vingt-troisième résolution qui précède, la modification de l'article 5 ( « Durée » ) est également soumise à la condition suspensive de l'adoption de la vingt-quatrième résolution qui précède, la modification des articles 6.1 (« Apports ») et 6.2 (« Capital Social ») est soumise à la condition suspensive de l'adoption de la vingt-cinquième résolution qui précède, la modification de l'article 9 (« Parts Sociales ») concernant les souscriptions fractionnées est soumise à la condition suspensive de l'acceptation de l'Autorité des marchés financiers. L'Assemblée Générale précise en tant que de besoin, que dans l'hypothèse où la présente résolution serait adoptée, celle-ci annulerait et remplacerait la dixième résolution qui précède adoptée à titre ordinaire relative à la rémunération de la Société de Gestion, et précise également en tant que de besoin, que dans l'hypothèse où la présente résolution ne serait pas adoptée, la dixième résolution qui précède, sous réserve qu'elle ait été adoptée par l'Assemblée Générale, s'appliquera. VINGT-SEPTIEME RESOLUTION ( Pouvoir en vue des formalités ) L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER SOMMAIRE DES ANNEXES : Annexes aux résolutions ordinaires - nomination de membres du Conseil de Surveillance Annexes aux résolutions extraordinaires - Annexe 1 : Modifications de la note d’information de la SCPI - Annexe 2 : Modifications de la note d’information de la SCPI – sous conditions suspensive de la promulgation de la loi PACTE adoptée le 11 avril 2019 - Annexe 3 : Modifications des statuts de la SCPI Pour une meilleure information des associés, les annexes du présent document sont présentées en version marquée avec du texte souligné pour les ajouts et du texte barré pour les suppressions afin que les modifications apportées aux documents actuellement en vigueur soient le plus visible possible. ANNEXE AUX RESOLUTIONS ORDINAIRES NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président Roland MEHANI Vice-Président Michel MAS Vice-Président Alain MAZUE Membres Max WATERLOT Daniel MONGARNY Philippe BASTIN Hubert LIGONES François CAPES SPIRICA Xavier BONAMY André MADEORE Jean-Yves LAUCOIN Claude BOULAND Hervé DELABY Jean-Luc PAUR Les mandats de Messieurs Max WATERLOT, Roland MEHANI, Daniel MONGARNY, Philippe BASTIN et Alain MAZUE arriveront à échéance lors de l’Assemblée Générale du 20 juin 2019 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Conformément aux dispositions transitoires adoptées lors de l’Assemblée Générale de 2016, cinq postes sont à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants : PRENOM / NOM Âge Activité / Profession Nb/parts détenues dans EDISSIMMO Nb/parts détenues dans d'autres SCPI du Groupe 1 Alain MAZUE 66 Retraité – ancien cadre du Crédit Agricole 126 20 parts de l’Oustal des Aveyronnais 163 parts de Rivoli Avenir Patrimoine 2 Daniel MONGARNY 67 Retraité de la Fonction Publique 200 7 parts de l’Oustal des Aveyronnais 11 parts de Rivoli Avenir Patrimoine 3 Roland MEHANI 69 Cadre supérieur financier 7700 10 parts Duo Habitat 4 Max WATERLOT 67 Retraité Expert judiciaire auprès des Tribunaux 1228 28 parts Reximmo Patrimoine 20 parts de Déficit Foncier 40 parts Déficit Foncier 2 994 parts de Rivoli Avenir Patrimoine Les associés qui ont envoyé leur candidature sont : (par ordre d’arrivée) NOM Age Activité / Profession Nb/parts détenues dans EDISSIMMO Nb/parts détenues dans d'autres SCPI du Groupe 5 Xavier DECROCQ 55 Conseiller en Entreprise et Associé d’une exploitation agricole 100 0 6 Alain FORTOUL 63 Ancien Directeur Administratif et Financier 246 0 7 François PERIMONY 64 Retraité 275 0 8 Michel BAUD 68 Retraité de la Gendarmerie 1370 0 9 Arnaud BARLET 47 Directeur Gestion et Politique Industrielle 330 0 10 Philippe LELIEVRE 60 Dirigeant de société 1480 712 parts de Rivoli Avenir Patrimoine 11 SCI ANTHEMIS (Paul HAGER) SCI 1251 0 12 Thierry GARCIA 61 Retraité EDF 122 0 13 Dimitri LAROUTIS 42 Directeur 445 0 14 Hubert GOETZ 66 Ingénieurs des ponts des eaux et des forêts 327 2 parts de Reximmo Patrimoine 4 15 Bernard POUILLE 71 Ingénieur retraité 350 0 ANNEXES AUX RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES ANNEXE 1 : Modification de la note d’information de la SCPI NOTE D’INFORMATION mise Mise à disposition du public Mise à jour au [X juillet] 2019 Avertissement Lorsque vous investissez dans une SCPI, vous devez tenir compte des éléments et risques suivants : il s’agit d’un placement à long terme, il est donc recommandé de conserver vos parts pendant une durée correspondant à un minimum de 8 ans ; cet investissement présente un risque de perte en capital ; la rentabilité d’un placement en parts de SCPI est de manière générale fonction : des éventuels dividendes qui vous seront versés. Le versement des dividendes n’est pas garanti et peut évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction du niveau des loyers et des conditions d’occupation des immeubles ; du montant du capital que vous percevrez, soit lors de la vente de vos parts, soit lors de la liquidation de la SCPI. Ce dernier montant n’est pas garanti et dépendra du prix de cession du patrimoine immobilier détenu par la SCPI et de la situation du marché de l’immobilier d’entreprise lors de la cession, sur la durée du placement ; de la durée du placement. L’attention des investisseurs est attirée sur le fait que la SCPI a été autorisée par l’assemblée générale à recourir à l’endettement dans la limite de 40% de la valeur d’expertise des immeubles à la date de clôture du dernier exercice comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer, à laquelle s'ajoute la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel. En cas de recours à l’emprunt pour la souscription de parts de SCPI : le souscripteur ne doit pas tenir compte uniquement des revenus provenant de la SCPI, compte tenu de leur caractère aléatoire, pour faire face à ses obligations de remboursement ; en cas de défaillance dans le cadre du remboursement du prêt consenti, les parts de la SCPI pourraient devoir être vendues, pouvant entraîner une perte en capital ; en cas de vente des parts de la SCPI à un prix inférieur au prix d’acquisition, l’associé devra compenser la différence éventuelle existante entre le capital restant dû au titre de son emprunt et le montant issu de la vente de ses parts. INFORMATION SUR LES MODALITÉS DE SORTIE DU PRODUIT Trois Deux possibilités de sortie, telles qu’énoncées au “Chapitre II – – Modalités de sortie”, sont par principe offertes aux associés : • le retrait remboursement des parts, par le biais d’une demande de retrait formulée à auprès de la société de gestion, sur la base d’un prix de retrait déterminé par la société de gestion et qui ne peut intervenir : en contrepartie d’une souscription correspondante , à un prix qui ne peut être supérieur au prix de souscription en vigueur au jour du retrait diminué de la commission de souscription , ou en l’absence de souscription permettant de compenser la demande de retrait, par prélèvement sur le fonds de remboursement, tel que décrit au à l’article I.2.3 du Chapitre II ci-dessous, à un prix qui ne peut être supérieur au prix de souscription en vigueur au jour du retrait diminué de la commission de souscription ni inférieur à la valeur de réalisation diminuée de 10 % sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers . Un même associé ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. •la vente des parts sur le marché secondaire , avec intervention de la société de gestion en procédant à leur cession par confrontation des ordres d’achat et de vente inscrits sur le registre tenu par la société de gestion. La vente des parts de gré à gré, directement entre les associés et sans intervention de la société de gestion, à des conditions librement débattues entre le cédant et le cessionnaire. En cas de suspension de la variabilité du capital, et donc du mécanisme des retraits, en application de l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier ou d’une décision de la société de gestion conformément aux conditions prévues dans les statuts, les associés auront la possibilité de céder leurs parts sur le marché secondaire par confrontation des ordres d’achat et de vente inscrits sur le registre tenu par la société de gestion. Tout nouvel ordre de vente ne pourra être traité que lorsque le précédent aura été totalement satisfait ou annulé. INTRODUCTION RENSEIGNEMENTS SUR LES FONDATEURS EDISSIMMO est issue de l’opération de fusion absorption des SCPI UNIPIERRE I, II, III, IV et V votée par les assemblées générales extraordinaires des associés des cinq sociétés le 28 septembre 2001. Le 8 novembre 2001, la société de gestion , sur la base des pouvoirs qui lui avaient été conférés par l’assemblée du 28 septembre 2001, a opéré la conversion du capital de la SCPI EDISSIMMO à l’euro. Au terme de cette opération de conversion, qui s’est effectuée après une augmentation préalable du capital par prélèvement sur la prime d’émission à hauteur de 2.982.723,15 euros, le capital social s’élevait à 828.259.380 euros divisé en 5.413.460 parts d’une valeur nominale de 153 euros. L’assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2008 et celle du 23 juin 2011 ont autorisé la société de gestion à porter, en une ou plusieurs fois, le capital d’EDISSIMMO de 828.259.380 € à 1 530 000 000 € , par création de parts nouvelles, sans qu’il y ait toutefois une obligation quelconque d’atteindre ce capital dans un délai déterminé. Les statuts d’EDISSIMMO prévoi en t la L a souscription minimum par tout nouvel associé est de 25 parts de la SCPI. Au cours de l’assemblée générale extraordinaire en date du 20 septembre 2012, les associés d’EDISSIMMO ont décidé d’introduire une clause de variabilité du capital dans les statuts de la SCPI. Au 31 décembre 2017, 2018, EDISSIMMO réunit 58 627 associés et détient 118 actifs, représentant 842 114 m 2 et 2 734 495 671 € (hors droits) en valeur d’expertise. La SCPI est investie à 83 % en bureaux, le solde étant réparti sur les commerces, l’hôtellerie et les entrepôts. L’allocation géographique est majoritairement francilienne, 67,9 % des actifs étant investis sur Paris ou sa banlieue. EDISSIMMO est une Société Civile de Placement Immobilier à capital variable régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par les articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce, par les articles L. 214-24 et suivants, L. 214-86 et suivants, L. 231-8 et suivants et R. 214-130 et suivants du Code monétaire et Financier, et les articles 422-189 et suivants du Règlement Général de l’AMF ( “RGAMF” ) et par tous les textes subséquents ainsi que par la présente note d’information et ses statuts. POLITIQUE DE GESTION ET D’INVESTISSEMENT DE LA SCPI Politique de gestion La société de gestion conduit une politique d’entretien permanent des patrimoines, gage du maintien de leur qualité et de leur adaptation constante aux attentes des locataires. Cette politique est basée sur la constitution de provisions pour grosses réparations basée sur un plan pluriannuel de travaux régulièrement mis à jour. La politique de dotation aux provisions s’appuie sur ce plan pluriannuel, permettant un étalement des charges dans le temps. La dotation aux provisions est calculée de façon à assurer par avance plusieurs années de réalisation de ce plan de travaux. La SCPI a pour objet : l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif ; l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la SCPI peut, directement ou indirectement, conformément au cadre législatif et réglementaire : procéder, directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques , leur transformation, leur changement de destination ou leur restructuration ; acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles ; céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Le présent paragraphe s’applique que la Société SCPI détienne directement l’actif immobilier ou par l’intermédiaire d’une société ; détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier . détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article D.211-1 A-I-1 du Code monétaire et financier, en vue de la couverture du risque de change ou de taux . Les travaux d’amélioration, d’agrandissement, et de reconstruction représenteront au maximum 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos . , conformément à l’article R.214-157 du Code monétaire et financier. La SCPI peut conclure des contrats de promotion immobilière en vue de la construction d’immeubles qu’elle fait construire, réhabiliter ou rénover en vue de la location . Les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier, contrôlées par la SCPI et répondant aux autres conditions énoncées au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier, dont la gestion peut être assurée par la société de gestion, peuvent représenter jusqu’à 100 % de l’actif de la SCPI. La SCPI peut détenir , en France et à l’étranger, les actifs listés ci-après aux (i) à (iii), dans la limite , pour chacun d’eux, de 10 % de la valeur vénale de son patrimoine immobilier : des parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier ne répondant pas aux conditions définies au I de l’article R. 214-156 du Code monétaire et financier, dont la gestion peut être assurée par la société de gestion ; des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI), d’organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI), dont la gestion peut être assurée par la société de gestion, et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme , ces différents fonds pouvant être ou non gérés par Amundi Immobilier ou une entité liée ; des terrains nus situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un document d’urbanisme. Les cessions d’éléments du patrimoine immobilier de la SCPI se réalisent dans les conditions définies à l’article R. 214-157 3° du Code monétaire et financier. 2.2 Politique de développement d’investissement Le patrimoine historique d’EDISSIMMO est issu de la fusion de plusieurs La stratégie d’investissement de la SCPI de taille modeste. Une politique active de renouvellement du patrimoine et de réduction de la dispersion a donc été mise en œuvre. Elle a consisté à céder les actifs de très petite taille et sans potentiel, ainsi que les immeubles présentant des risques locatifs ou techniques, et de remployer les liquidités dans des actifs de plus grande taille, dont les prestations et la localisation répondent à une demande locative plus exigeante. Ces acquisitions portent aussi bien sur des actifs construits et générateurs de revenu immédiat que, dans une moindre mesure, des actifs acquis en état futur d’achèvement et générateurs de rendement potentiel supérieur en échange d’une prise de risque locatif modérée. La stratégie d’investissement d’EDISSIMMO privilégie porte sur l’immobilier d’entreprise, notamment les immeubles à usage de bureaux et , et sur tous types d'actifs immobiliers professionnels (commerces, logistiques et locaux d’activité), situés principalement murs d'hôtel, santé, entrepôts, plateformes logistiques, résidences seniors ou étudiantes, loisirs, etc.), ainsi que sur les actifs résidentiels. Les actifs immobiliers sont situés en France et à titre secondaire à l’étranger. Ces actifs de qualité bénéficient d’emplacements et de locataires dans des secteurs économiques divers. La gestion d’EDISSIMMO est également soucieuse de la fidélité de ses locataires. Elle s’attache à proposer des prestations qui correspondent à leurs besoins. Les locataires sont des entreprises sélectionnées en fonction de leur solidité financière, après avoir fait l’objet d’une étude de risque approfondie. Elles sont, pour une large part, des sociétés de premier plan. SCPI peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles, et détenir des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (et notamment des panneaux photovoltaïques), ou toutes autres formes d'énergie nouvelles, dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. La société de gestion peut dans le cadre de son pouvoir de gestion procéder, si elle l'estime opportun, à la transformation de l'usage des immeubles (bureaux en habitation ou résidences de services et inversement). Chaque année, la société de gestion présentera au Conseil de Surveillance la stratégie d’investissement de la SCPI pour l’année à venir, incluant la stratégie qui sera menée en termes d’endettement, de VEFA, d’acquisition et de cessions en France ou à l’étranger. 2.3 Politique d’endettement Afin d’offrir à EDISSIMMO des relais de croissance tout en bénéficiant d’ que la SCPI puisse utiliser un effet de levier, la SCPI peut elle est autorisée à contracter des emprunts dans une limite de 40 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date du dernier arrêté comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de , à laquelle s’ajoute la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel. Afin de se prémunir de la variation des taux, ces financements peuvent faire l’objet d’une couverture. Une résolution en ce sens est soumise tous les ans à l’approbation des associés lors de l L ’assemblée générale ordinaire du [XX] 2019 a en effet autorisé la société de gestion, sans limitation de durée et étant précisé en tant que de besoin qu’aucune autorisation supplémentaire par l'assemblée générale ne sera nécessaire, à contracter des emprunts pour le compte de la SCPI dans la limite de 40 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date de clôture du dernier exercice comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer, à laquelle s'ajoute la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel. Ce montant restera applicable tant qu’il sera compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI et de ses filiales sur la base de ses recettes ordinaires pour les intérêts d’emprunts et la valeur du patrimoine pour les dettes . Ces limites d’endettement tiennent compte de l’endettement des sociétés de personnes visées au 2° du I de l’article L. 214-115 du Code monétaire et financier dans lesquelles la SCPI détient une participation ( rapporté rapportée au niveau de la participation de la SCPI). La SCPI peut conditionner ces emprunts à la constitution de sûretés et est autorisée à avoir recours à des instruments de couverture du risque de taux. L’assemblée générale ordinaire du [XX] 2019 a par ailleurs autorisé la société de gestion, sans limitation de durée et étant précisé en tant que de besoin qu’aucune autorisation supplémentaire par l'assemblée générale ne sera nécessaire, à procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite de 20 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date de clôture du dernier exercice comptable, tant que cette limite est en adéquation avec ses capacités d’engagement. Chaque année, à l’occasion de la présentation des comptes annuels, la société de gestion présentera au Conseil de Surveillance de la SCPI sa stratégie s’agissant de l’endettement et des acquisitions payables à terme pour l’année à venir. 3. CAPITAL SOCIAL Capital social effectif 11 180 066 parts de 153 euros = capital social de 1 710 550 098 euros. CAPITAL SOCIAL EFFECTIF Au 31 décembre 2016, 2018, le capital social effectif est fixé à la somme de 1 951 143 822 euros divisé en 12 752 574 parts de 153 euros chacune. Capital social minimum CAPITAL SOCIAL MINIMUM Conformément aux dispositions de l’article L. 214-88 du Code monétaire et financier, le montant du capital s ocial minimum est de 760 000 euros. Capital social maximum CAPITAL SOCIAL MAXIMUM Le capital social maximum a été fixé à 2 295 3 300 000 000 euros par décision de l’assemblée générale extraordinaire en date du 28 avril 2017. [X juillet] 2019. Le capital social maximum constitue le plafond au-delà duquel les souscriptions ne pourront être reçues. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire. Variabilité du capital VARIABILITÉ DU CAPITAL Le capital effectif de la SCPI représente la fraction du capital social statutaire souscrite par les associés. Cette fraction est arrêtée par la société de gestion au 31 décembre de chaque année et publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO). Le capital social effectif est variable : son montant est susceptible d’augmenter par suite des souscriptions effectuées par des associés anciens ou nouveaux. Toutefois, la SCPI ne pourra pas créer de parts nouvelles si : des demandes de retrait figurant sur le registre prévu à l’article 422-218 du RGAMF n’ont pas été satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription des nouvelles parts diminué de la commission de souscription ; des offres de cession de parts figurant depuis plus de trois mois sur le registre prévu à l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier n’ont pas été satisfaites à un prix (commissions et droit inclus) inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs ; le capital social de la SCPI ne pourra pas diminuer du fait des retraits, qui ne seront pris en considération qu’en contrepartie d’ lorsque les demandes de retrait seront exécutées par compensation avec une souscription correspondante. Le capital pourra en revanche diminuer lorsque les demandes de rachat seront effectuées à partir du fonds de remboursement, dans la limite de la dotation effective de celui-ci et selon les modalités et conditions décrites à l’article I.2.3 du Chapitre II ci-après. Le capital peut être réduit en une ou plusieurs fois par tous moyens en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas être ramené à moins de 760.000 € . Suspension de la variabilité du capital La société de gestion a la faculté de suspendre à tout moment la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins deux (2) périodes de compensation consécutives, et ce quel que soit le pourcentage de parts de la SCPI qu’elles représentent. La

Description : EDISSIMMO SCPI à Capital Variable Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 337 596 530 R . C . S . Paris AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 14 JUIN 2018 Les Associés de la Société EDISSIMMO sont convoqués, sur première convocation : le Jeudi 14 Juin 2018 à 14 heures dans les locaux d’Amundi Immobilier 90 Boulevard Pasteur, 75015 – PARIS (Salon s du rez-de-chaussée) en Assemblée Générale Ordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les Associés seront à nouveau convoqués pour le Mardi 3 juillet 2018 à 10 heures, dans les locaux d’Amundi Immobilier, 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS (Salons du rez-de-chaussée). Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, - Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, - Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, - Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, - Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, - Quitus à la Société de Gestion, - Quitus au Conseil de Surveillance, - Prélèvement sur la prime d’émission d’un montant permettant le maintien du report à nouveau unitaire existant, - Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, - Distribution des plus-values de cession d’immeubles, - Impôt sur les plus-values immobilières, - Approbation des valeurs de la SCPI, - Fixation de la rémunération de la Société de Gestion : modification et fixation des modalités de calcul de la commission de gestion, - Fixation du budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance, - Nomination de membres du Conseil de Surveillance, - Autorisation d’acquisition en état futur d’achèvement ou payable à terme, - Autorisations d'emprunt, - Modification et adoption du Règlement Intérieur du Conseil de Surveillance, - Pouvoir en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société EDISSIMMO. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société EDISSIMMO. TEXTE DES RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE 1ère résolution – Approbation des comptes annuels — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports : - de la Société de gestion, - du Conseil de surveillance, - et du Commissaire aux comptes, approuve dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. 2ème résolution – Approbation des conventions réglementées — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3ème résolution – Quitus à la Société de Gestion — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. 4ème résolution – Quitus au Conseil de Surveillance — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5ème résolution – Maintien du report à nouveau unitaire — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte, de l’affectation sur le poste report à nouveau d’une somme de 10.677.117,12 € prélevée sur la prime d’émission, permettant de reconstituer, pour les porteurs présents au 31 décembre 2017, leur niveau de report à nouveau par part nette du report à nouveau distribué en 2018. 6ème résolution – Affectation du résultat et fixation du dividende — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris acte que : - le résultat du dernier exercice clos de : 86.331.089,23 € - augmenté du report à nouveau antérieur de : 56.365.215,65 € - augmenté du report à nouveau créée de : 10.677.117,12 € - diminué du l’impact PGR/PGE de : - 78.727,06 € - constitue un bénéfice distribuable de : 153.294.694,92 € décide de l’affecter : - à la distribution d’un dividende à hauteur de : 86.331.089,23 € par part de la SCPI en pleine jouissance, Soit : 8,76 € correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés, - au compte de « report à nouveau » à hauteur de : 66.963.605,69 € soit : 6,36 € par part de la SCPI. 7ème résolution – Distribution des plus-values de cession d’immeubles — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la distribution de sommes d’un montant total de 11.736.569,67 €, soit 1,19 € par part en pleine jouissance, prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles », conformément à la 7ème résolution de la précédente Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent. décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8ème résolution – Impôt sur les plus-values immobilières — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : - recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, - procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : – aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), – aux associés partiellement assujettis (non-résidents), - imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. et prend acte que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s’élève à 61.954 €. 9ème résolution – App robation des valeurs de la SCPI — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L 214-109 du Code monétaire et financier, prend acte des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : - valeur nette comptable : 2.129.653.217,04 €, soit 190,49 € par part, - valeur de réalisation : 2.104.460.861,71 €, soit 188,23 € par part, - valeur de reconstitution : 2.473.302.592,14 €, soit 221,22 € par part. 10ème résolution – Modification et fixation de la rémunération de la Société de Gestion — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide à compter de ce jour et à confirmer annuellement, de modifier les conditions de rémunération de la Société de Gestion relatives à la commission de gestion comme suit : a) Assiette de rémunération L’assiette de rémunération demeure inchangée. Pour mémoire, l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes de l’exercice clos le 31 Décembre 2015 a précisé que « les produits locatifs hors taxes encaissés sur lesquels est assise la commission de gestion, incluent également les produits locatifs des sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation, à proportion de ladite participation. » b) Taux de rémunération Le taux de la commission de gestion est fixé à 7,50% à compter de la présente assemblée, étant précisé qu’il est applicable à l’exercice en cours, soit depuis le 1er Janvier 2018. Ce taux sera majoré de manière permanente de 25 points de base si le résultat net comptable par part avant perception de la commission de gestion de l’année N-1 est supérieur à celui de l’année N-2. Cette augmentation sera constatée par l’assemblée générale ordinaire statuant au cours de l’exercice N sur les comptes de l’année N-1 et s’appliquera de plein droit à l’exercice en cours, soit l’exercice N. Ce mécanisme de majoration sera applicable dès l’exercice clos le 31 Décembre 2018. Le taux ainsi majoré de la commission de gestion ne pourra excéder 8%. Le résultat net comptable par part avant perception de la commission de gestion s’établit à 9,53 euros par part au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2017. c) Mesures d’incitation à la performance La commission de performance (paragraphe (b) de la 10ième résolution) adoptée à l’Assemblée Générale Ordinaire 9 Juin 2015) est supprimée. 11ème résolution – Budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 120.000 € le budget global de fonctionnement du Conseil de surveillance (frais de déplacement, jetons de présence et frais de formation) au titre de l'exercice en cours, et prend acte que ce budget sera affecté dans le cadre des règles fixées par le Règlement intérieur du Conseil de surveillance. 12ème résolution – Nomination de membres du Conseil de Surveillance — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : rappelle que l’article XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 15 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 5 membres du Conseil de surveillance de la SCPI (M. Hubert LIGONES, M. François CAPES, SPIRICA, M. Jean-François DUPOUY, M. Xavier BONAMY) à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide en conséquence, de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 5 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 13ème résolution – Autorisation d’acquisition en état futur d’achèvement ou payable à terme — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L 214-101 du Code monétaire et financier, autorise la Société de gestion à procéder, au nom et pour le compte de la SCPI et après information du Conseil de surveillance, à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme dans la limite d’un montant maximum égal à 15 % de la valeur d'expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date de clôture du dernier arrêté comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel, et décide que cette autorisation est accordée à compter de ce jour et jusqu’à la date de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 14ème résolution – Autorisation d’emprunt — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L 214-101 du Code monétaire et financier, autorise la Société de gestion, au nom et pour le compte de la SCPI et après information du Conseil de surveillance, à contracter des emprunts et à assumer des dettes, notamment pour réaliser des acquisitions et des ventes en état futur d’achèvement, dans la limite d’un montant maximum égal à 40 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date du dernier arrêté comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel, autorise la Société de gestion à avoir recours à des instruments de couverture du risque de taux et accepte le conditionnement éventuel de ces emprunts à la constitution de sûretés sur demande de l'établissement prêteur, et décide que ces autorisations sont accordées à compter de ce jour et jusqu’à la date de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 15ème résolution – Modification et adoption du Règlement Intérieur du Conseil de Surveillance — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du projet de modification du Règlement intérieur du Conseil de Surveillance, décide de l’adopter dans toutes ses dispositions à compter de ce jour. Prend acte qu’une copie sera annexée au présent procès-verbal. 16ème résolution – Pouvoirs en vue des formalités — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA SOCIETE DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE – EDISSIMMO NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président Roland MEHANI Vice-Président Alain MAZUE Membres Max WATERLOT Daniel MONGARNY Philippe BASTIN Hubert LIGONES François CAPES SPIRICA Jean-François DUPOUY Xavier BONAMY André MADEORE Jean-Yves LAUCOIN Claude BOULAND Hervé DELABY Jean-Luc PAUR Les mandats de Messieurs Xavier BONAMY, François CAPES,  Jean-François DUPOUY et Hubert LIGONES et SPIRICA arriveront à échéance lors de l’Assemblée Générale du 14 juin 2018 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Conformément aux dispositions transitoires adoptées lors de l’Assemblée Générale de 2014, cinq postes sont à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants : PRENOM / NOM Âge Activité / Profession Nb/parts détenues dans EDISSIMMO Nb/parts détenues dans d'autres SCPI du Groupe 1 Hubert LIGONES 70 Physicien, ingénieur, manager du Centre de Recherche EDRAL 100 0 2 Xavier BONAMY 40 Technicien Etudes (Distribution Electrique) 270 0 3 François CAPES 51 Expert Forestier 2175 5 parts de DUO HABITAT 4 SPIRICA 306 019 2 422 parts de GEMMEO COMMERCE 75 048 parts de GENEPIERRE 712 336 parts de RIVOLI AVENIR PATRIMOINE Les associés qui ont envoyé leur candidature sont : (par ordre d’arrivée) NOM Age Activité / Profession Nb/parts détenues dans EDISSIMMO Nb/parts détenues dans d'autres SCPI du Groupe 5 Xavier DECROCQ 54 Conseiller en Entreprise et Associé d’une exploitation agricole 100 0 6 SCI du CHASTELLARD 869 0 7 Arnaud BARLET 45 Directeur Gestion et Politique Industrielle 330 0 8 Dimitri LAROUTIS 41 Directeur académique – Docteur en sciences économiques 445 0 9 Michel MAS 66 Médecin retraité 1600 2 000 parts de GENEPIERRE 10 Achour MAMERI 71 Retraité 765 375 Parts de GENEPIERRE 18 parts de PREMELY HABITAT 2 11 Gerald MAINFRAY 67 Expert-Comptable Consultant 204 0 12 Joseph MARNIER 68 Retraité cadre bancaire 105 25 parts de DUO HABITAT 13 Cyrille SERVE 40 Banquier d’affaire 1344 395 parts de GENEPIERRE 175 parts de RIVOLI AVENIR PATRIMOINE

Description : 17021172 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EDISSIMMO SCPI à Capital VariableSiège social : 91-93, Boulevard Pasteur, 75015 Paris.337 596 530 R.C.S. Paris. AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 22 JUIN 2017 Les Associés de la Société EDISSIMMO sont convoqués, sur première convocation : le Jeudi 22 Juin 2017 à 14 heures dans les locaux de la MGEN7, Square Max Hymans, 75015 – PARIS(Salon Océane au 1er étage) en Assemblée Générale Ordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les Associés seront à nouveau convoqués pour le Mercredi 5 juillet 2017 à 14 heures, dans les locaux d’Amundi Immobilier, 90, Boulevard Pasteur, 75015 PARIS (Salons du rez-de-chaussée). Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, - Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, - Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, - Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, - Approbation des conventions réglementées intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, - Quitus à la Société de Gestion, - Quitus au Conseil de Surveillance, - Prélèvement sur la prime d’émission d’un montant permettant le maintien du report à nouveau unitaire existant, - Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, - Distribution des plus-values de cession d’immeubles, - Impôt sur les plus-values immobilières, - Approbation des valeurs de la SCPI, - Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, - Fixation du budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance, - Démission d’un membre du Conseil de Surveillance, - Nomination de membres du Conseil de Surveillance, - Autorisation d’acquisition en état futur d’achèvement ou payable à terme, - Autorisations d'emprunt, - Pouvoir en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société EDISSIMMO. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société EDISSIMMO. TEXTE DES RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE 1ère résolution (Approbation des comptes annuels). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports : - de la Société de gestion, - du Conseil de surveillance, - et du Commissaire aux comptes, approuve dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. 2ème résolution (Approbation des conventions réglementées). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3ème résolution (Quitus à la Société de gestion). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. 4ème résolution (Quitus au Conseil de surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5ème résolution (Maintien du report à nouveau unitaire). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte, de l’affectation sur le poste report à nouveau d’une somme de 4 374 854,52 € prélevée sur la prime d’émission, permettant de reconstituer, pour les porteurs présents au 31 décembre 2015, leur niveau de report à nouveau par part nette du report à nouveau distribué en 2016.  6ème résolution (Affectation du résultat et fixation du dividende). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris acte que :  - le résultat du dernier exercice clos de : 80 871 602,63 € - augmenté du report à nouveau antérieur de : 29 704 613,36 € - augmenté du report à nouveau créée de : 4 374 854,52 €   ———————— constitue un bénéfice distribuable de : 114 951 070,51 € décide de l’affecter : 58 585 854,85€   ———————— à la distribution d’un dividende à hauteur de : soit : 7,10 €       par part de la SCPI en pleine jouissance, correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés,     au compte de « report à nouveau » à hauteur de : 56 365 215,66 €   soit : 6,37€   par part de la SCPI  7ème résolution (Distribution des plus-values de cession d’immeubles). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la distribution de sommes d’un montant total de 28 020 781,61 €, soit 3,40 € par part en pleine jouissance, prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles », conformément à la 7ème résolution de la précédente Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent. décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8ème résolution (Impôt sur les plus-values immobilières). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à :— recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, — procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : - aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales),- aux associés partiellement assujettis (non-résidents),— imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. et prend acte que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s’élève à 5.993.531 €. 9ème résolution (Approbation des valeurs de la SCPI). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, prend acte des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : - valeur nette comptable :1 780 056 577 €, soit 187,24 € par part, - valeur de réalisation :1 763 608 789 €, soit 185,51 € par part, - valeur de reconstitution :2 061 664 450 €, soit 216,87 € par part. 10ème résolution (Rémunération de la Société de gestion). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion à compter de ce jour et jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 11ème résolution (Budget de fonctionnement du Conseil de surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 120 000 € le budget global de fonctionnement du Conseil de surveillance (frais de déplacement, jetons de présence et frais de formation) au titre de l'exercice en cours, et prend acte que ce budget sera affecté dans le cadre des règles fixées par le Règlement intérieur du Conseil de surveillance. 12ème résolution (Démission d’un membre du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : Prend acte de la démission de M. Jean-Marie CLUCHIER de son mandat de membre du Conseil de surveillance en date du 24/10/2016. 13ème résolution (Nomination de membres du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : rappelle que l’article XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 15 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 5 membres du Conseil de surveillance de la SCPI (Association APPSCPI et MM. Arnaud BARLET, Emmanuel JUNG, Christian BOUTHIE et André MADEORE) à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide en conséquence, de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 5 postes vacants à pourvoir en application des dispositions transitoires prévues par l’article XX, 8 des Statuts de la SCPI, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 14ème résolution (Autorisation d’acquisition en état futur d’achèvement ou payable à terme). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.214-101 du Code monétaire et financier, autorise la Société de gestion à procéder, au nom et pour le compte de la SCPI et après information du Conseil de surveillance, à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme dans la limite d’un montant maximum égal à 15 % de la valeur d'expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date de clôture du dernier arrêté comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel, et décide que cette autorisation est accordée à compter de ce jour et jusqu’à la date de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 15ème résolution (Autorisation d’emprunt). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.214-101 du Code monétaire et financier, autorise la Société de gestion, au nom et pour le compte de la SCPI et après information du Conseil de surveillance, à contracter des emprunts et à assumer des dettes, notamment pour réaliser des acquisitions et des ventes en état futur d’achèvement, dans la limite d’un montant maximum égal à 40 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date du dernier arrêté comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel, autorise la Société de gestion à avoir recours à des instruments de couverture du risque de taux et accepte le conditionnement éventuel de ces emprunts à la constitution de sûretés sur demande de l'établissement prêteur, et décide que ces autorisations sont accordées à compter de ce jour et jusqu’à la date de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 16ème résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.  LA SOCIETE DE GESTIONAMUNDI IMMOBILIER   ANNEXE – EDISSIMMO NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : - Roland MEHANI- Alain MAZUE- Arnaud BARLET- APPSCPI- Max WATERLOT- Daniel MONGARNY- Emmanuel JUNG- Philippe BASTIN- Hubert LIGONES- Christian BOUTHIE- François CAPES- SPIRICA- Jean-François DUPOUY- Xavier BONAMY- André MADEORE L’APPSCPI, Messieurs Arnaud BARLET, Jean-Marie CLUCHIER, Emmanuel JUNG, Christian BOUTHIE et André MADEORE ont été nommés par l’Assemblée Générale du 8 juin 2011 pour un mandat de six exercices expirant lors de l’Assemblée Générale du 08 juin 2017 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.Conformément aux dispositions transitoires adoptées lors de l’assemblée générale de 2014, seuls cinq postes seront à pourvoir. Tout associé, répondant aux critères d’éligibilité rappelés ci-après, peut faire acte de candidature au Conseil de Surveillance, les membres sortants ayant la possibilité de se représenter. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants :    PRENOM / NOM Âge Activité / Profession Nb/parts détenues dans EDISSIMMO Nb/parts détenues dans d'autres SCPI du Groupe 1 André MADEORE 71 Pilote de ligne retraité 400 0 2 Emmanuel JUNG 66 Expert-comptable retraité 1200 30 dans DUO HABITAT 18 dans PREMELY HABITAT 3 Arnaud BARLET 45 Directeur Gestion et Politique Industrielle – CNPE de Cruas-Meysse -EDF 700 0  Les associés qui ont envoyé leur candidature sont :(par ordre d’arrivée)    NOM Age Activité / Profession Nb/parts détenues dans EDISSIMMO Nb/parts détenues dans d'autres SCPI du Groupe 4 Xavier DECROCQ 53 Directeur financier Groupe Industriel 100 0 5 Claude BOULAND 64 Viticulteur 318 0 6 Dimitri LAROUTIS 40 Responsable du programme Marketing et Stratégie Commerciale à l’EM Normandie 445 0 7 Jean-Yves DAVID 61 Cadre Fonction Publique Hospitalière 874 LION SCPI : 22 PREMELY HAB : 10 DUO HABITAT : 1 RIVOLI AVENIR PATRIMOINE : 94 8 Jean-Yves LAUCOIN 58 Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes 2500 0 9 Jean-Luc PAUR 66 Responsable d’agence/retraité 550 0 10 Hervé DELABY 62 Docteur en médecine générale 1724 0 11 Michel BAUD 67 Retraité de la Gendarmerie 1850 0 12 SCI ANTHEMIS (HAGER Paul)   SCI 1496 0   1702117

Description : 170120724 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Avis divers____________________ EDISSIMMO Société civile de placement immobilier à capital variable.Siège social : 91/93, boulevard Pasteur, 75015 Paris.337 596 530 R.C.S. Paris.(la « SCPI »)  Date d’expiration de la Société : le 09/05/2031Durée de vie de la société : 45 ansObjet social : La société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.Capital social initial : 828 259 380 €, constitué uniquement au moyen d’apports en numéraire divisé en 5 413 460 parts de 153 € chacune, entièrement libérées.Capital maximum statutaire : 1 530 000 000 €Responsabilité des Associés : la responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à la fraction dudit capital qu'il possède.Société de Gestion : AMUNDI IMMOBILIER, Société Anonyme au capital de 16 684 660 euros, 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris, R.C.S. PARIS 315 429 837, agrément de AMF n° GP 07 000033 du 26 juin 2007. Modification de la date d’entrée en jouissance Conformément aux pouvoirs dont elle dispose, la Société de gestion a décidé de fixer la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles émises à compter du 1er mai 2017, au premier jour du sixième mois suivant la souscription. La note d’information a reçu le 28 septembre 2012 le visa SCPI n°1222 de l’Autorité des Marchés Financiers. Ce document est à la disposition des personnes intéressées auprès de l’ensemble des guichets des établissements distributeurs ainsi qu’auprès de la Société de gestion. LA SOCIETE DE GESTION,AMUNDI IMMOBILIER.  1701207

Description : 170117621 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EDISSIMMO SCPI à Capital VariableSiège social : 91-93, boulevard Pasteur, 75 015 Paris.337 596 530 R.C.S. Paris. Avis de convocation au second tour de l'assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2017 Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société EDISSIMMO qui s’est tenue le mercredi 19 avril 2017 à 10 heures, l’Assemblée n’a pu valablement délibérer, faute de quorum requis.  En conséquence, les Associés de la Société EDISSIMMO sont convoqués, une seconde fois le : Vendredi 28 avril 2017 à 10 heuresdans les locaux d’Amundi Immobilier90, boulevard Pasteur, 75015 – PARIS(Salons du rez-de-chaussée)  En Assemblée Générale Extraordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Lecture du rapport spécial de la Société de Gestion, - Lecture du rapport spécial du Conseil de Surveillance, - Modification de la politique de gestion et modification corrélative de l’article 2.1 de la note d’information, - Modification de la stratégie d’investissement et modification corrélative du 5ème paragraphe de l’article 2.2 de la note d’information, - Augmentation du capital social maximum statutaire et modification corrélative du 3ème point du 2 de l’article VI des statuts, - Pouvoirs en vue des formalités. Texte des résolutions de l’assemblée générale extraordinaire Première résolution (Modification de la politique de gestion et modification corrélative de l’article 2.1 de la note d’information). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions de l’article 422-194 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, après avoir entendu la lecture des rapports spéciaux de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, autorise la modification de la politique de gestion afin d’élargir les possibilités d’investissements de la SCPI, et de permettre à la SCPI de réaliser des co-investissements avec d’autres fonds immobiliers gérés par Amundi Immobilier, en fonction de la taille et de la nature des actifs disponibles sur le marché. et prend acte de ce que les 7ème paragraphe et 8ème paragraphe du « 2.1. Politique de gestion » de la note d’information de la SCPI sera désormais rédigé comme suit :  RÉDACTION DE LA NOTE D’INFORMATION AVANT MODIFICATION RÉDACTION DE LA NOTE D’INFORMATION APRÈS MODIFICATION « 2.1 Politique de gestion « 2.1 Politique de gestion […./....] Les six premiers paragraphes du 2.1 sont inchangés. […./....] Les six premiers paragraphes du 2.1 sont inchangés. « Les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L.214-115 du Code monétaire et financier, contrôlées par la SCPI et répondant aux autres conditions énoncées au I de l’article R.214-156 du Code monétaire et financier peuvent représenter jusqu’à 100 % de l’actif de la SCPI. » « Les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L.214-115 du Code monétaire et financier, contrôlées par la SCPI et répondant aux autres conditions énoncées au I de l’article R.214-156 du Code monétaire et financier, dont la gestion peut être assurée par la société de gestion, peuvent représenter jusqu’à 100 % de l’actif de la SCPI. » La SCPI peut détenir dans la limite de 10 % de la valeur vénale de son patrimoine immobilier : La SCPI peut détenir dans la limite de 10 % de la valeur vénale de son patrimoine immobilier : (i) des parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L.214-115 du Code monétaire et financier ne répondant pas aux conditions définies au I de l’article R.214-156 du Code monétaire et financier ; (i) des parts de de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L.214-115 du Code monétaire et financier ne répondant pas aux conditions définies au I de l’article R.214-156 du Code monétaire et financier, dont la gestion peut être assurée par la société de gestion ; (ii) des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI), d’organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI) et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme ; » (ii) des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI), d’organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI), dont la gestion peut être assurée par la société de gestion et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme ; » Les autres paragraphes du 2.1 de la note d’information sont inchangés. Les autres paragraphes du 2.1 de la note d’information sont inchangés.  Deuxième résolution (Modification de la stratégie d’investissement et modification corrélative du 5ème paragraphe de l’article 2.2 de la note d’information). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions de l’article 422-194 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, après avoir entendu la lecture des rapports spéciaux de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, autorise la modification de la stratégie d’investissement afin d’élargir la zone géographique d’investissement de la SCPI à d’autres marchés, et donc de lui permettre d’investir, de manière directe ou indirecte, dans des actifs immobiliers situés éventuellement en dehors de l’Union Européenne, ainsi que d’avoir recours à une couverture contre le risque de change en cas d’investissement hors de la zone Euro. et prend acte de ce que le 5ème paragraphe du « 2.2 Politique de développement » de la note d’information de la SCPI sera désormais rédigé comme suit :  RÉDACTION DE LA NOTE D’INFORMATION AVANT MODIFICATION RÉDACTION DE LA NOTE D’INFORMATION APRÈS MODIFICATION « 2.2 Politique de développement « 2.2 Politique de développement […./....] Les quatre premiers paragraphes du 2.2 sont inchangés. […./....] Les quatre premiers paragraphes du 2.2 sont inchangés. « Lors de nouvelles acquisitions, la stratégie d’investissement d’EDISSIMMO privilégie les immeubles situés au cœur des zones d’activités tertiaires des grandes villes françaises, et surtout en Ile-de-France. La SCPI est susceptible d’investir accessoirement dans tout état de l’Union européenne ». « La stratégie d’investissement de la SCPI privilégie l’immobilier d’entreprise, notamment les immeubles à usage de bureaux et professionnels (commerces, logistiques et locaux d’activité), situés principalement en France et à titre secondaire à l’étranger ». Afin de se prémunir du risque de change, ces acquisitions pourront faire l’objet d’une couverture. » Les autres paragraphes du 2.2 de la note d’information sont inchangés. Les autres paragraphes du 2.2 de la note d’information sont inchangés.  Troisième résolution (Augmentation du capital social maximum statutaire et modification corrélative du 3ème point du 2 de l’article VI des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports spéciaux de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide d’augmenter le capital social maximum statutaire de 1 530 000 000 euros à 2 295 000 000 euros, et de modifier en conséquence ainsi qu’il suit le 3ème point (Capital social maximum) du 2 de l’article VI des statuts :  RÉDACTION DES STATUTS AVANT MODIFICATION RÉDACTION DES STATUTS APRÈS MODIFICATION « ARTICLE VI - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - VARIABILITÉ DU CAPITAL SOCIAL - RETRAIT DES ASSOCIÉS « ARTICLE VI - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - VARIABILITÉ DU CAPITAL SOCIAL - RETRAIT DES ASSOCIÉS […./....] Le 1 de l’article VI des statuts est inchangé. […./....] Le 1 de l’article VI des statuts est inchangé. 2. Capital Social 2. Capital Social […./....] Ce qui précède du 2 de l’article VI des statuts est inchangé. […./....] Ce qui précède du 2 de l’article VI des statuts est inchangé. • Capital social maximum La Société de Gestion est autorisée à fixer le capital social maximum dans une limite de 1 530 000 000 euros. Le capital maximum fixé par la Société de Gestion sera porté à la connaissance du public par un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. • Capital social maximum Le capital social maximum est fixé à deux milliards deux cent quatre-vingt-quinze millions (2 295 000 000) euros. Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire ». Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire ».  Quatrième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet d’accomplir toutes formalités légales. La Société de Gestion,Amundi Immobilier. 1701176

Description : 17009425 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°41Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EDISSIMMO Société civile de placement immobilier à capital variable91/93, boulevard Pasteur- 75015 Paris337 596 530 R.C.S. PARIS(la « SCPI »)  AVIS DE CONVOCATION A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 19 AVRIL 2017 Les Associés de la société EDISSIMMO sont convoqués, sur première convocation le 19 avril 2017 à 10 heures au 90, boulevard Pasteur, 75015 PARIS en Assemblée Générale Extraordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les Associés seront à nouveau convoqués pour le 28 avril 2017 à 10 heures au 90, boulevard Pasteur, 75015 PARIS. ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE - Lecture du rapport spécial de la Société de Gestion,- Lecture du rapport spécial du Conseil de Surveillance,- Modification de la politique de gestion et modification corrélative de l’article 2.1 de la note d’information,- Modification de la stratégie d’investissement et modification corrélative du 5ème paragraphe du 2.2 de la note d’information,- Augmentation du capital social maximum statutaire et modification corrélative du 3ème point du 2 de l’article VI des statuts,- Pouvoirs en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation que si les associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la société EDISSIMMO. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la société EDISSIMMO.   TEXTE DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 19 AVRIL 2017  Première résolution (Modification de la politique de gestion et modification corrélative de l’article 2.1 de la note d’information). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions de l’article 422-194 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, après avoir entendu la lecture des rapports spéciaux de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, autorise la modification de la politique de gestion afin d’élargir les possibilités d’investissements de la SCPI, et de permettre à la SCPI de réaliser des co-investissements avec d’autres fonds immobiliers gérés par Amundi Immobilier, en fonction de la taille et de la nature des actifs disponibles sur le marché. et prend acte de ce que les 7ème paragraphe et 8ème paragraphe du « 2.1. Politique de gestion » de la note d’information de la SCPI sera désormais rédigé comme suit :  RÉDACTION DE LA NOTE D’INFORMATION AVANT MODIFICATION RÉDACTION DE LA NOTE D’INFORMATION APRÈS MODIFICATION « 2.1 Politique de gestion « 2.2 Politique de gestion […./....] Les six premiers paragraphes du 2.1 sont inchangés. […./....] Les six premiers paragraphes du 2.1 sont inchangés. « Les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L.214-115 du Code monétaire et financier, contrôlées par la SCPI et répondant aux autres conditions énoncées au I de l’article R.214-156 du Code monétaire et financier peuvent représenter jusqu’à 100 % de l’actif de la SCPI. » « Les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L.214-115 du Code monétaire et financier, contrôlées par la SCPI et répondant aux autres conditions énoncées au I de l’article R.214-156 du Code monétaire et financier, dont la gestion peut être assurée par la société de gestion, peuvent représenter jusqu’à 100 % de l’actif de la SCPI. » La SCPI peut détenir dans la limite de 10 % de la valeur vénale de son patrimoine immobilier : (i) des parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L.214-115 du Code monétaire et financier ne répondant pas aux conditions définies au I de l’article R.214-156 du Code monétaire et financier ; (ii) des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI), d’organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI) et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme ; » La SCPI peut détenir dans la limite de 10 % de la valeur vénale de son patrimoine immobilier : (i) des parts de de sociétés de personnes à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article L.214-115 du Code monétaire et financier ne répondant pas aux conditions définies au I de l’article R.214-156 du Code monétaire et financier, dont la gestion peut être assurée par la société de gestion ; (ii) des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI), d’organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI), dont la gestion peut être assurée par la société de gestion et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme ; » Les autres paragraphes du 2.1 de la note d’information sont inchangés. Les autres paragraphes du 2.1 de la note d’information sont inchangés.  Deuxième résolution (Modification de la stratégie d’investissement et modification corrélative du 5ème paragraphe de l’article 2.2 de la note d’information). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions de l’article 422-194 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, après avoir entendu la lecture des rapports spéciaux de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, autorise la modification de la stratégie d’investissement afin d’élargir la zone géographique d’investissement de la SCPI à d’autres marchés, et donc de lui permettre d’investir, de manière directe ou indirecte, dans des actifs immobiliers situés éventuellement en dehors de l’Union Européenne, ainsi que d’avoir recours à une couverture contre le risque de change en cas d’investissement hors de la zone Euro. et prend acte de ce que le 5ème paragraphe du « 2.2 Politique de développement » de la note d’information de la SCPI sera désormais rédigé comme suit :  RÉDACTION DE LA NOTE D’INFORMATION AVANT MODIFICATION RÉDACTION DE LA NOTE D’INFORMATION APRÈS MODIFICATION « 2.2 Politique de développement « 2.2 Politique de développement […./....] Les quatre premiers paragraphes du 2.2 sont inchangés. « Lors de nouvelles acquisitions, la stratégie d’investissement d’EDISSIMMO privilégie les immeubles situés au cœur des zones d’activités tertiaires des grandes villes françaises, et surtout en Ile-de-France. La SCPI est susceptible d’investir accessoirement dans tout état de l’Union européenne ». […./....] Les quatre premiers paragraphes du 2.2 sont inchangés. « La stratégie d’investissement de la SCPI privilégie l’immobilier d’entreprise, notamment les immeubles à usage de bureaux et professionnels (commerces, logistiques et locaux d’activité), situés principalement en France et à titre secondaire à l’étranger ». Afin de se prémunir du risque de change, ces acquisitions pourront faire l’objet d’une couverture. » Les autres paragraphes du 2.2 de la note d’information sont inchangés. Les autres paragraphes du 2.2 de la note d’information sont inchangés.  Troisième résolution (Augmentation du capital social maximum statutaire et modification corrélative du 3ème point du 2 de l’article VI des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports spéciaux de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide d’augmenter le capital social maximum statutaire de 1 530 000 000 euros à 2 295 000 000 euros, et de modifier en conséquence ainsi qu’il suit le 3ème point (Capital social maximum) du 2 de l’article VI des statuts ainsi qu’il suit :  RÉDACTION DES STATUTS AVANT MODIFICATION RÉDACTION DES STATUTS APRÈS MODIFICATION « ARTICLE VI - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - VARIABILITÉ DU CAPITAL SOCIAL - RETRAIT DES ASSOCIÉS « ARTICLE VI - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - VARIABILITÉ DU CAPITAL SOCIAL - RETRAIT DES ASSOCIÉS […./....] Le 1 de l’article VI des statuts est inchangé. 2. Capital Social […./....] Ce qui précède du 2 de l’article VI des statuts est inchangé. • Capital social maximum La Société de Gestion est autorisée à fixer le capital social maximum dans une limite de 1 530 000 000 euros. Le capital maximum fixé par la Société de Gestion sera porté à la connaissance du public par un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire ». […./....] Le 1 de l’article VI des statuts est inchangé. 2. Capital Social […./....] Ce qui précède du 2 de l’article VI des statuts est inchangé. • Capital social maximum Le capital social maximum est fixé à deux milliards deux cent quatre-vingt-quinze millions (2 295 000 000) euros. Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire ».  Quatrième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet d’accomplir toutes formalités légales. LA SOCIETE DE GESTIONAMUNDI IMMOBILIER 1700942

Description : 160327015 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EDISSIMMO SCPI à Capital VariableSiège social : 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris.337 596 530 R.C.S. Paris. AVIS DE CONVOCATION AU SECOND TOURDE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 5 JUILLET 2016 Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la Société EDISSIMMO qui s’est tenue le jeudi 9 juin 2016 à 14 heures, l’Assemblée n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire, faute de quorum requis. En conséquence, les Associés de la Société EDISSIMMO sont convoqués, une seconde fois le : Mardi 5 Juillet 2016 à 14 heures dans les locaux d’Amundi Immobilier , 90 Boulevard Pasteur, 75015 – PARIS(Salons du rez-de-chaussée) en Assemblée Générale Extraordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Élargissement de la zone d’investissement et modification corrélative de la note d’information, - Maintien du report à nouveau unitaire existant et modification corrélative de l’article VIII des statuts, - Modification de l’article XVIII des statuts relative à la précision apportée sur les produits locatifs, - Pouvoir en vue des formalités. TEXTE DES RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE 17ème résolution - (Élargissement de la zone d’investissement)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports spéciaux de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, autorise la modification de la politique d’investissement afin d’élargir accessoirement la zone d’investissement aux états de l’Union européenne et prend acte que la phrase suivante “La SCPI est susceptible d’investir accessoirement dans tout état de l’Union européenne” sera intégrée à la fin du 5ème paragraphe du “2.2 Politique de développement” de la note d’information de la SCPI. 18ème résolution - (Maintien du montant unitaire du report à nouveau existant)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports spéciaux de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, afin de préserver l’égalité entre anciens et nouveaux associés lors de toute nouvelle souscription de part, autorise le prélèvement sur la prime d’émission d’un montant permettant le maintien du report à nouveau unitaire existant, et ce de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2015, décide de modifier l’article VIII des Statuts de la SCPI, lequel sera désormais rédigé comme suit : ARTICLE VIII - PRIME D'EMISSION ET DE FUSION La prime d'émission et la prime de fusion sont destinées : - à couvrir forfaitairement les frais engagés par la Société pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et l'augmentation de capital ainsi que les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de notaire et commissions. - à préserver l'égalité des Associés, notamment, en maintenant le montant unitaire du report à nouveau existant.  La préservation des intérêts des associés pourra être également assurée, sur décision de la Société de Gestion, par la fixation de la date de jouissance des parts. Ces modalités seront publiées dans chaque bulletin trimestriel d’information. 19ème résolution - (Modification des statuts relative à la précision apportée sur les produits locatifs)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports spéciaux de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, afin de clarifier les statuts quant aux distributions opérées par les sociétés civiles immobilières dont les sociétés civiles de placement immobilier sont porteurs, et tel que ce sujet est exposé dans la 11ème résolution, décide de modifier le 1. de l’article XVIII des Statuts de la SCPI, lequel sera désormais rédigé comme suit : 1. Commission de gestion  La Société de Gestion perçoit à titre de commission de gestion une rémunération plafonnée à un montant correspondant à dix pour cent (10 %) hors taxes du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets (soit 12 % TTC au taux de TVA en vigueur au 01/01/2014).  Cette rémunération est destinée à couvrir les frais courants d’administration et de gestion de la Société. Elle pourra être calculée en utilisant à plusieurs types et assiettes de commissions : - une commission sur les produits locatifs, incluant également les produits locatifs des sociétés dans lesquelles la Société détient une participation, à proportion de ladite participation, - une commission sur les produits générés par la trésorerie. Il appartient chaque année à l’assemblée générale de fixer, à l’intérieur de ce plafond, les taux forfaitaires et règles précises à utiliser pour la période allant jusqu’à la tenue de l’assemblée générale de l’année suivante. 20ème résolution - (Pouvoirs en vue des formalités)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA SOCIETE DE GESTIONAMUNDI IMMOBILIER 1603270

Description : 160172329 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EDISSIMMOSCPI à capital VariableSiège social : 91-93 boulevard Pasteur, 75015 Paris.337 596 530 R.C.S. Paris. Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 9 juin 2016 Les Associés de la Société EDISSIMMO sont convoqués, sur première convocation : le Jeudi 9 Juin 2016 à 14 heures dans les locaux d’Amundi Immobilier91 Boulevard Pasteur, 75015 – PARIS(Auditorium – 16ème étage) en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les Associés seront à nouveau convoqués pour le Mardi 5 juillet 2016 à 14 heures, dans les locaux d’Amundi Immobilier, 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS (Salons du rez-de-chaussée). Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Lecture du rapport de gestion de la Société de gestion concernant l'exercice clos le 31 décembre 2015, - Lecture des rapports du Conseil de surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, - Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015, - Approbation des conventions réglementées intervenues entre la SCPI et la Société de gestion, - Quitus à la Société de gestion, - Quitus au Conseil de surveillance, - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015 et fixation du dividende, - Prélèvement sur la prime d’émission d’un montant permettant le maintien du report à nouveau unitaire existant, - Distribution des plus-values de cession d’immeubles, - Précision sur la commission de gestion, - Fixation du budget de fonctionnement du Conseil de surveillance, - Nomination de membres du Conseil de surveillance, - Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant de la SCPI, - Autorisation d’acquisition en état futur d’achèvement ou payable à terme, - Autorisations d'emprunt.  Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Élargissement de la zone d’investissement et modification corrélative de la note d’information, - Maintien du report à nouveau unitaire existant et modification corrélative de l’article VIII des statuts, - Modification de l’article XVIII des statuts relative à la précision apportée sur les produits locatifs, - Pouvoir en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société EDISSIMMO. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société EDISSIMMO. Texte des résolutions à caractère Ordinaire 1ère résolution (Approbation des comptes annuels). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports : - de la Société de gestion, - du Conseil de surveillance, - et du Commissaire aux comptes, approuve dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 71 664 188,92 € et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.  2ème résolution (Approbation des conventions réglementées). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports.  3ème résolution (Quitus à la Société de gestion). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé.  4ème résolution (Quitus au Conseil de surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé.  5ème résolution (Maintien du report à nouveau unitaire). — La Société de Gestion rappelle à l’Assemblée Générale que le prix de souscription comprend la valeur nominale de la part, majorée d'une prime d'émission destinée à préserver l'égalité entre anciens et nouveaux Associés. Ainsi, pour les nouvelles parts souscrites en 2015, il sera procédé à l’affectation sur le poste report à nouveau d’une somme de 3.946.144,70 € prélevée sur la prime d’émission, permettant de reconstituer, pour les porteurs présents au 31 décembre 2014, leur niveau de report à nouveau par part nette du report à nouveau distribué en 2015. L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte, de l’affectation sur le poste report à nouveau d’une somme de 3 946 144,70 € prélevée sur la prime d’émission, permettant de reconstituer, pour les porteurs présents au 31 décembre 2014, leur niveau de report à nouveau par part nette du report à nouveau distribué en 2015. L’adoption de la présente résolution est sous réserve de l’adoption par l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, de la 18ème résolution relative au maintien du report à nouveau unitaire existant et de la modification corrélative de l’article VIII des Statuts.  6ème résolution(Affectation du résultat et fixation du dividende). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris acte que :  - le résultat du dernier exercice clos de : 71 664 188,92 € - augmenté du report à nouveau antérieur de : 26 465 089,71 € - augmenté du report à nouveau créée de : 3 946 144,70 € constitue un bénéfice distribuable de : 102 075 423,33 € décide de l’affecter :   - à la distribution d’un dividende à hauteur de : 72 370 809,97 €   soit : 10,00 € par part de la SCPI en pleine jouissance, correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés,   - au compte de « report à nouveau » à hauteur de : 29 704 613,36 €   soit : 3,85 € par part de la SCPI  7ème résolution (Distribution des plus-values de cession d’immeubles). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la distribution de sommes d’un montant total de 10 858 735,88 €, soit 1,50 € par part en pleine jouissance, prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles », conformément à la 7ème résolution de la précédente Assemblée Générale. autorise la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent. décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8ème résolution (Impôt sur les plus-values immobilières). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : — recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, — procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : - aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales),- aux associés partiellement assujettis (non-résidents), — imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. et prend acte que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s’avère nul. 9ème résolution(Approbation des valeurs de la SCPI). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, prend acte des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir :  - valeur nette comptable :  1 494 332 655 €, soit 186,01 € par part,   - valeur de réalisation :  1 504 648 287 €, soit 187,30 € par part,   - valeur de reconstitution :  1 780 752 485 €, soit 221,67 € par part.   10ème résolution (Rémunération de la Société de gestion). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion à compter de ce jour et jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours.  11ème résolution (Précision sur la commission de gestion). — La Société de Gestion rappelle à l’Assemblée Générale que les dispositions comptables sont muettes sur le traitement des distributions opérées par les sociétés civiles immobilières dont les sociétés civiles de placement immobilier sont porteurs. Néanmoins, il est proposé à l’Assemblée Générale de reconnaitre expressément que pour l’exercice clos le 31/12/2015  ces revenus seront considérées comme des produits locatifs hors taxes encaissés. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, rappelle que les produits locatifs hors taxes encaissés sur lesquels est assise la commission de gestion, incluent également les produits locatifs des sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation, à proportion de ladite participation.  12ème résolution (Budget de fonctionnement du Conseil de surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 120 000 € le budget global de fonctionnement du Conseil de surveillance (frais de déplacement, jetons de présence et frais de formation) au titre de l'exercice en cours. et prend acte que ce budget sera affecté dans le cadre des règles fixées par le Règlement intérieur du Conseil de surveillance.  13ème résolution (Nomination de membres du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : rappelle que l’article XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 15 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 4 membres du Conseil de surveillance de la SCPI (MM. Philippe BASTIN, Michel BAUD, Roland MEHANI et Daniel MONGARNY) à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide en conséquence, de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 5 postes vacants à pourvoir en application des dispositions transitoires prévues par l’article XX, 8 des Statuts de la SCPI, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.  14ème résolution (Renouvellement des CAC). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris acte que les mandats de : - MAZARS, Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI, et- Pierre MASIERI, Commissaire aux comptes suppléant de la SCPI : arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler leurs mandats pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos en 2021.  15ème résolution (Autorisation d’acquisition en état futur d’achèvement ou payable à terme). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.214-101 du Code monétaire et financier, autorise la Société de gestion à procéder, au nom et pour le compte de la SCPI et après information du Conseil de surveillance, à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme dans la limite d’un montant maximum égal à 15 % de la valeur d'expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date de clôture du dernier arrêté comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel, et décide que cette autorisation est accordée à compter de ce jour et jusqu’à la date de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours.  16ème résolution (Autorisation d’emprunt). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.214-101 du Code monétaire et financier, autorise la Société de gestion, au nom et pour le compte de la SCPI et après information du Conseil de surveillance, à contracter des emprunts et à assumer des dettes, notamment pour réaliser des acquisitions et des ventes en état futur d’achèvement, dans la limite d’un montant maximum égal à 40 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date du dernier arrêté comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel, autorise la Société de gestion à avoir recours à des instruments de couverture du risque de taux et accepte le conditionnement éventuel de ces emprunts à la constitution de sûretés sur demande de l'établissement prêteur, et décide que ces autorisations sont accordées à compter de ce jour et jusqu’à la date de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. Texte des résolutions à caractère Extraordinaire 17ème résolution (Élargissement de la zone d’investissement). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports spéciaux de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, autorise la modification de la politique d’investissement afin d’élargir accessoirement la zone d’investissement aux états de l’Union européenne et prend acte que la phrase suivante « La SCPI est susceptible d’investir accessoirement dans tout état de l’Union européenne » sera intégrée à la fin du 5ème paragraphe du « 2.2 Politique de développement » de la note d’information de la SCPI. 18ème résolutionMaintien du montant unitaire du report à nouveau existant L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports spéciaux de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, afin de préserver l’égalité entre anciens et nouveaux associés lors de toute nouvelle souscription de part, autorise le prélèvement sur la prime d’émission d’un montant permettant le maintien du report à nouveau unitaire existant, et ce de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2015, décide de modifier l’article VIII des Statuts de la SCPI, lequel sera désormais rédigé comme suit : ARTICLE VIII - PRIME D’ÉMISSION ET DE FUSION La prime d'émission et la prime de fusion sont destinées : - à couvrir forfaitairement les frais engagés par la Société pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et l'augmentation de capital ainsi que les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de notaire et commissions. - à préserver l'égalité des Associés, notamment, en maintenant le montant unitaire du report à nouveau existant.  La préservation des intérêts des associés pourra être également assurée, sur décision de la Société de Gestion, par la fixation de la date de jouissance des parts. Ces modalités seront publiées dans chaque bulletin trimestriel d’information.  19ème résolution (Modification des statuts relative à la précision apportée sur les produits locatifs). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports spéciaux de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, afin de clarifier les statuts quant aux distributions opérées par les sociétés civiles immobilières dont les sociétés civiles de placement immobilier sont porteurs, et tel que ce sujet est exposé dans la 11ème résolution, décide de modifier le 1. de l’article XVIII des Statuts de la SCPI, lequel sera désormais rédigé comme suit : 1. Commission de gestion  La Société de Gestion perçoit à titre de commission de gestion une rémunération plafonnée à un montant correspondant à dix pour cent (10 %) hors taxes du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets (soit 12 % TTC au taux de TVA en vigueur au 01/01/2014).  Cette rémunération est destinée à couvrir les frais courants d’administration et de gestion de la Société. Elle pourra être calculée en utilisant à plusieurs types et assiettes de commissions : - une commission sur les produits locatifs, incluant également les produits locatifs des sociétés dans lesquelles la Société détient une participation, à proportion de ladite participation, - une commission sur les produits générés par la trésorerie. Il appartient chaque année à l’assemblée générale de fixer, à l’intérieur de ce plafond, les taux forfaitaires et règles précises à utiliser pour la période allant jusqu’à la tenue de l’assemblée générale de l’année suivante.  20ème résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.  La Société de GestionAmundi Immobilier ANNEXE – EDISSIMMONOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : - Roland MEHANI- Emmanuel JUNG- Arnaud BARLET- Jean-Marie CLUCHIER- APPSCPI- Philippe BASTIN- Michel BAUD- Christian BOUTHIE- François CAPES- André MADEORE- Daniel MONGARNY- Hubert LIGONES- SPIRICA- Jean-François DUPOUY- Xavier BONAMY Les mandats de Messieurs Philippe BASTIN, Michel BAUD, Roland MEHANI et Daniel MONGARNY arriveront à échéance lors de l’Assemblée Générale du 9 juin 2016 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Conformément aux dispositions transitoires des statuts, cinq postes sont à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants :    PRENOM / NOM Âge Activité / Profession Nb/parts détenues dans EDISSIMMO Nb/parts détenues dans d'autres SCPI du Groupe 1 Philippe BASTIN 61 Ancien cadre administratif au pôle « concessions autoroutières » du groupe VINCI 866 / 2 Daniel MONGARNY 64 Retraité de la fonction publique 200 L’Oustal : 7 Rivoli Avenir Patrimoine : 11 3 Roland MEHANI 65 Cadre supérieur financier 7700 Duo Habitat : 10 4 Michel BAUD 65 Retraité de la Gendarmerie 2000 /  Les associés qui ont envoyé leur candidature sont :(par ordre d’arrivée)     NOM Age Activité / Profession Nb/parts détenues dans EDISSIMMO Nb/parts détenues dans d'autres SCPI du Groupe 5 Xavier DECROCQ 52 Directeur financier Groupe Industriel 100 / 6 Joseph MARNIER 66 Retraité cadre bancaire 105 DUO HABITAT : 25 7 Xavier SABLE 55 Responsable Administratif et Comptable 100 L’OUSTAL DES AVEYRONNAIS : 58 RIVOLI AVENIR PATRIMOINE : 529 8 SCI SABLEX SI / SCI 1445 RIVOLI AVENIR PATRIMOINE : 333 9 Max WATERLOT 64 Retraité du BTP, Expert auprès des Tribunaux 1228 DEFI FONCIER : 20 GEMMEO COMMERCE : 990 REXIMMO PATRIMOINE 3 : 28 10 Jean-Luc BRONSART 60 Investisseur immobilier et bailleur privé 406 GENEPIERRE : 22 11 Jean-Yves LAUCOIN 56 Expert-Comptable – Commissaire aux Comptes 2500 / 12 Alain MAZUE 62 Retraité, ancien cadre bancaire 126 GEMMEO COMMERCE : 81 RIVOLI AVENIR PATRIMOINE : 110 L’OUSTAL DES AVEYRONNAIS : 20 13 Daniel ROTA 62 Ingénieur territorial 500 / 14 Thierry LEBRUN 75 Retraité, ancien Cadre responsable logistique 600 / 15 Gilles AMICHAUD 66 Retraité, ex-dirigeant PME et Multinationale 214 / 16 Gilles AUBRY-MARAIS 62 Notaire 976 / 17 SC CHANTEMERLE / SCI 15400 / 18 Jean-Luc PAUR 64 Retraité, ancien conducteur de travaux 550 / 19 Patrick LORAND 62 Dirigeant d’une société de conseils 500 / 20 Guy PROFFIT 66 Retraité 1134 PREMELY HABITAT : 25 21 Jean-Baptiste LORAND 68 Retraité (ancien directeur Industriel) 1853 / 22 SCI ANTHEMIS / SCI 1496 / 23 Jean-Marc DAVID 45 Responsable Gestion Financière banque 314 / 24 Gérard BAYLE 62 Retraité, ancien Responsable juridique, ancien Directeur d’Agences Entreprises 150 /   1601723

Description : 15022991 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ EDISSIMMOSociété Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre au public.Siège social : 91-93 boulevard Pasteur – 75 015 Paris.337 596 530 R.C.S. PARIS.  Date d’expiration de la Société : le 09/05/2031 Durée de vie de la société : 45 ans Objet social : La société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Capital social initial : 828 259 380 €, constitué uniquement au moyen d’apports en numéraire divisé en 5 413 460 parts de 153 € chacune, entièrement libérées. Capital maximum statutaire : 1 530 000 000 € Responsabilité des Associés : la responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à la fraction dudit capital qu'il possède. Société de Gestion : AMUNDI IMMOBILIER, Société Anonyme au capital de 15 666 374 euros, 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris, RCS PARIS 315 429 837, agrément de AMF n° GP 07 000033 du 26 juin 2007. Modification du prix d'émission des parts Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la Société de gestion a décidé de modifier le prix de souscription de la part à 235 € à compter du 01/07/2015 :  – Valeur nominale   153 € – Prime d’émission    82 € – Prix de souscription 235 €  Conformément aux stipulations de la note d’information, le prix de retrait, correspond au montant du nominal majoré de la prime d'émission (soit le prix de souscription en vigueur à la date de retrait), diminué d'un montant correspondant à la commission de souscription toutes taxes comprises (TTC), soit 215,28 €. Cette modification n’est pas soumise au visa de l’AMF, l’écart entre le prix de souscription et valeur de reconstitution étant inférieur à 10%. La note d’information a reçu le 28 septembre 2012 janvier le visa SCPI n°12-22 de l’Autorité des Marchés Financiers. Ce document est à la disposition des personnes intéressées auprès de l’ensemble des guichets des établissements distributeurs ainsi qu’auprès de la Société de gestion. La Société de gestion,AMUNDI IMMOBILIER.1502299

Description : 15015391er et 2 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EDISSIMMOSCPI à capital variableSiège social : 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris.337 596 530 R.C.S. Paris. Avis de convocation à l'assemblée générale ordinaire du 9 juin 2015. Les Associés de la Société EDISSIMMO sont convoqués, sur première convocation : le Mardi 9 Juin 2015 à 14 heures dans les locaux d’Amundi Immobilier, 91 Boulevard Pasteur, 75015 – PARIS (Auditorium – 16ème étage) en Assemblée Générale Ordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les Associés seront à nouveau convoqués pour le Jeudi 9 juillet 2015 à 10 heures, dans les locaux d’Amundi Immobilier, 91 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS (Auditorium – 16ème étage). Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale : - Lecture du rapport de gestion de la Société de gestion concernant l'exercice clos le 31 décembre 2014, - Lecture des rapports du Conseil de surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, - Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014, - Approbation des conventions réglementées intervenues entre la SCPI et la Société de gestion, - Quitus à la Société de gestion, - Quitus au Conseil de surveillance, - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2014 et fixation du dividende, - Distribution des plus-values de cession d’immeubles, - Impôt sur les plus-values immobilières, - Approbation des valeurs de la SCPI, - Fixation de la rémunération de la Société de gestion, - Fixation du budget de fonctionnement du Conseil de surveillance, - Nomination de membres du Conseil de surveillance, - Modification du Règlement intérieur du Conseil de surveillance, - Autorisation d’acquisition en état futur d’achèvement ou payable à terme, - Autorisations d'emprunt à court et long terme, - Autorisation d’imputation de frais sur les primes de fusion et d’émission, - Pouvoirs en vue des formalités.  Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société EDISSIMMO. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société EDISSIMMO. Texte des résolutions à caractère ordinaire. 1ère résolution (Approbation des comptes annuels). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports : - de la Société de gestion, - du Conseil de surveillance, - et du Commissaire aux comptes, approuve dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 68 291 475,08 € et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.  2ème résolution (Approbation des conventions réglementées). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports.  3ème résolution (Quitus à la Société de gestion). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé.  4ème résolution (Quitus au Conseil de surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé.  5ème résolution (Affectation du résultat et fixation du dividende). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris acte que :  - le résultat de l’exercice clos en 2014 de : 68 291 475,08 € - augmenté du report à nouveau antérieur de : 4 460 262,40 € constitue un bénéfice distribuable de : 72 751 737,48 € décide de l’affecter :   - à la distribution d’un dividende à hauteur de : 46 286 647,77 €   soit : 7,00 € par part de la SCPI en pleine jouissance, correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés, - au compte de « report à nouveau » à hauteur de : 26 465 089,71 €   soit : 4,00 €    par part de la SCPI.   6ème résolution (Distribution des plus-values de cession d’immeubles en 2014-2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la distribution de sommes d’un montant total de 29 759 786 €, soit 4,50 € par part en pleine jouissance, prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles », conformément à la 6ème résolution de la précédente Assemblée Générale.  7ème résolution (Distribution des plus-values de cession d’immeubles en 2015-2016). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent. décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2015. 8ème résolution (Impôt sur les plus-values immobilières). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI au cours de l’exercice clos en 2015, autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée au cours de l’exercice clos en 2015, autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : - recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, - procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : - aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales),- aux associés partiellement assujettis (non-résidents), - imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. et prend acte que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours de l’exercice clos en 2014 s’avère nul.  9ème résolution (Approbation des valeurs de la SCPI). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, approuve les valeurs de la SCPI au 31 décembre 2014 telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : - valeur nette comptable : 1 322 224 260,39 €, soit 186,20 € par part, - valeur de réalisation : 1 318 960 094,01 €, soit 185,74 € par part, - valeur de reconstitution : 1 549 534 417,37 €, soit 218,21 € par part.  10ème résolution (Rémunération de la Société de gestion). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide à compter de ce jour et pour une durée de 3 ans à confirmer annuellement, de modifier les conditions de rémunération de la Société de gestion relatives à la commission de gestion comme suit, les autres dispositions relatives aux conditions de rémunération de la Société de gestion sont reconduites jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2015 : 1. Modalités de calcul de la commission de gestion Les modalités de calcul de la rémunération de la Société de gestion relatives à la commission de gestion conformément à l’article XVIII des statuts, sont modifiées afin d’adopter une méthode de calcul permettant de fixer un taux ‘’variable’ qui s’applique dores et déjà au montant des loyers et des charges. Le taux actuel étant fixé à 7,25 %. Par ailleurs, la rémunération de la Société de gestion intègrera une mesure d’incitation à la performance basée sur un mécanisme d’ajustement de la rémunération à la hausse ou à la baisse en complément ou en déduction de la rémunération précédemment calculée, sur une base annuelle. a. Taux de rémunération : A compter de la présente Assemblée Générale, la rémunération de la Société de gestion sera calculée selon la formule suivante qui intègre un taux variable fixé en fonction de l’évolution du résultat net comptable avant commission de gestion. Formule de calcul : Y = 7,25 % + a * (X- PIVOT) Définitions des termes de la formule : - ‘Y’ : est le taux variable applicable aux produits locatifs- ‘X’ : est le résultat net par part de l’exercice concerné avant commission de gestion- PIVOT : est le montant de référence par part de la SCPI, soit 11,58 € (montant prévisionnel communiqué lors de la Commission financière du Conseil de surveillance de la SCPI tenue le 20 novembre 2014). Ce montant est fixé jusqu’à l’exercice clos le 31/12/2017.- ‘a’ : est la pente (soit le coefficient appliqué à la variation du Résultat Net avant commission de gestion), telle que déterminée ci-dessous. Étant entendu que la formule susmentionnée sera encadrée dans les limites suivantes : (i) si X < 11,58 € alors Y = 7,25 % + 0,33 % * (X-PIVOT) ;- ‘a’ étant égal à : 0,33 %,- Y étant limité au taux minimum de 7,00 % (ii) si X ≥ 11,58 alors Y = 7,25% + 0,33 % * 60 % * (X-PIVOT) ;- ‘a’ étant égal à : 0,33 % * 60 %,- Y étant limité au taux maximum de 7,50 % b. Adoption de mesures d’incitation à la performance Les mesures d’incitation à la performance, qui sont conformes aux dispositions de l’article XVIII des statuts, seront fonction de la variation à la hausse ou à la baisse de la comparaison annuelle des indicateurs de performance de la SCPI par rapport à ceux calculés par l’Institut d’Épargne Immobilière et Foncière concernant les SCPI de bureaux, publiés dans l’étude statistique annuelle de l’IEIF relative à la performance des SCPI (les « Indicateurs de Marché »). Les indicateurs de la SCPI sont ceux également publiés par l’IEIF dans la même étude. Lesdits indicateurs sont définis comme suit : - TRI 5 ans : Taux de rentabilité interne annualisé sur une période de 5 ans avec, à l'entrée, le prix acquéreur constaté en début d’exercice de la période considérée ; sur la période, les revenus distribués, et à la sortie, le dernier prix cédant ou la valeur de retrait constatée au terme de la période considérée. - TRI 10 ans : Taux de rentabilité interne annualisé sur une période de 10 ans avec, à l'entrée, le prix acquéreur constaté en début d’exercice de la période considérée ; sur la période, les revenus distribués, et à la sortie, le dernier prix cédant ou la valeur de retrait constatée au terme de la période considérée. - Taux de distribution sur valeur de marché (DVM) : Division du dividende brut avant prélèvement libératoire versé au titre de l’année n (y compris les acomptes exceptionnels et quote-part de plus-values distribuées) par le prix de part acquéreur moyen de l’année n. - Variation du Prix Moyen de la part (VPM) : Division de l’écart entre le prix de part acquéreur moyen de l’année n et le prix de part acquéreur moyen de l’année n-1, par le prix de part acquéreur moyen de l’année n-1. Dès lors que la variation de l’indicateur de la SCPI sera supérieure ou égale la variation des Indicateurs de Marché une rémunération de 30.000€ par indicateur sera ajouté (la « Prime »). En revanche, dès lors que la variation de l’indicateur de la SCPI sera inférieure à la variation des Indicateurs de Marché une déduction de 30.000€ par indicateur sera appliquée (la « Déduction »). Aussi, le calcul de la Prime/Déduction sera fonction du tableau suivant :  Indicateurs de Marché vs. SCPI Variantes Déduction Prime Déduction/Prime Nbre d'Indicateurs ≥ Performance SCPI 0/4 (120 000 €) 0 € (120 000 €) Nbre d'Indicateurs ≥ Performance SCPI 1/4 (90 000 €) 30 000 € (60 000 €) Nbre d'Indicateurs ≥ Performance SCPI 2/4 (60 000 €) 60 000 € 0 € Nbre d'Indicateurs ≥ Performance SCPI 3/4 (30 000 €) 90 000 € 60 000 € Nbre d'Indicateurs ≥ Performance SCPI 4/4 0€ 120 000 € 120 000 €  La mesure de la comparaison des indicateurs sera effectuée en année N en comparant la variation entre l’année N-1 et l’année N-2 et en comptabilisant le résultat obtenu à l’exercice clos de l’année N-1 . Ainsi, par exemple, pour l’arrêté des comptes 2015, le calcul de la Prime et/ou Déduction sera effectué en comparant la variation des indicateurs de l’année 2015 par rapports à ceux de l’année 2014. Le résultat de ce calcul sera comptabilisé au titre de l’exercice clos au 31/12/2015. En outre, dès lors que l’étude annuelle de l’IEIF ne sera pas publiée avant la clôture des comptes, la mesure d’incitation à la performance ne sera pas mise en application. Enfin, si ladite étude ne comportait que certains indicateurs, la mesure d’incitation à la performance se limiterait aux indicateurs publiés.  11ème résolution (Budget de fonctionnement du Conseil de surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 120 000 € le budget global de fonctionnement du Conseil de surveillance (frais de déplacement, jetons de présence et frais de formation) au titre de l'exercice clos en 2015. et prend acte que ce budget sera affecté dans le cadre des règles fixées par le Règlement intérieur du Conseil de surveillance.  12ème résolution (Nomination de membres du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : rappelle que l’article XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 15 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 7 membres du Conseil de surveillance de la SCPI (MM. Alain ALZY, François CAPES, Dominique DEVOS, Thierry LEBRUN, Olivier NIEZGODZKI et Xavier SABLE, et la SCI CHANTEMERLE) à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide en conséquence, de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 5 postes vacants à pourvoir en application des dispositions transitoires prévues par l’article XX, 8 des Statuts de la SCPI, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.  13ème résolution (Modification du Règlement intérieur du Conseil de surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de modifier comme suit le 6ème alinéa de l’article I « Composition et désignation des membres » du Règlement intérieur du Conseil de surveillance : « Seuls seront pris en compte pour la désignation des membres du Conseil de Surveillance les suffrages exprimés par les Associés présents, y compris les suffrages résultant de l’exercice d’un mandat impératif (désignant expressément les noms des candidats que l’associé souhaite renouveler) donné par un Associé absent, et les votes par correspondance. » décide de modifier comme suit le paragraphe D « Obligation de diligence » de l’article V « Déontologie » du Règlement Intérieur du Conseil de Surveillance: - dans la 1ère phrase du 6ème alinéa, les termes « une période de 12 mois » sont remplacés par « la durée du mandat concerné » ; - le 8ème alinéa est désormais rédigé comme suit :« L'assiduité des membres qui demandent le renouvellement de leur mandat sera portée à la connaissance des associés dans le rapport annuel du Conseil de surveillance. Cette information se fera sous la forme d'un taux de présence en % portant sur la durée du mandat des conseillers et concernant les réunions en pré-Conseil et en Conseil de surveillance à l’exclusion de toutes autres réunions (commissions spécialisées, visites de patrimoine, réunion thématiques). »  14ème résolution (Autorisation d’acquisition en état futur d’achèvement ou payable à terme). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.214-101 du Code monétaire et financier, autorise la Société de gestion à procéder, au nom et pour le compte de la SCPI et après information du Conseil de surveillance, à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme, financées par fonds propres ou par emprunts, dans la limite d’un montant et d’un emprunt maximum égal à 15 % de la valeur d'expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date de clôture du dernier arrêté comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel, et décide que cette autorisation est accordée à compter de ce jour et jusqu’à la date de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2015.  15ème résolution (Autorisation d’emprunt à court terme). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.214-101 du Code monétaire et financier, ayant pris acte des possibles acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, autorise la Société de gestion, au nom et pour le compte de la SCPI et après information du Conseil de surveillance, à contracter des emprunts et à assumer des dettes à court terme, s'entendant d'une durée maximum de 24 mois, dans la limite d’un montant maximum égal à 10 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date du dernier arrêté comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel, autorise la Société de gestion à avoir recours à des instruments de couverture du risque de taux et accepte le conditionnement éventuel de ces emprunts à la constitution de sûretés sur demande de l'établissement prêteur, et décide que ces autorisations sont accordées à compter de ce jour et jusqu’à la date de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2015.  16ème résolution (Autorisation d’emprunt à long terme). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.214-101 du Code monétaire et financier, dans la perspective du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles, au- delà du réinvestissement des produits des ventes, ou du refinancement d’immeubles en exploitation, autorise la Société de gestion, au nom et pour le compte de la SCPI et après information du Conseil de surveillance, à contracter des emprunts et à assumer des dettes à long terme, s'entendant d'une durée supérieure à 24 mois, dans la limite d’un montant maximum égal à 25 % de la valeur d'expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date du dernier arrêté comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel, autorise la Société de gestion à avoir recours à des instruments de couverture du risque de taux et accepte le conditionnement éventuel de ces emprunts à la constitution de sûretés sur demande de l'établissement prêteur, et décide que ces autorisations sont accordées à compter de ce jour et jusqu’à la date de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2015.  17ème résolution (Autorisation d’imputation de frais sur les primes de fusion et d’émission). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise l'imputation, sur les primes d'émission et de fusion figurant dans les comptes de la SCPI, des frais engagés par la SCPI pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et les augmentations de capital ainsi que pour les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de Notaire et commissions.  18ème résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. La société de gestionAMUNDI IMMOBILIER Annexe – EdissimmoNomination de membres du conseil de surveillance Le Conseil de Surveillance est composé de : - APPSCPI- Monsieur BARLET Arnaud- Monsieur BAUD Michel- Monsieur CLUCHIER Jean-Marie- Monsieur MONGARNY Daniel- Monsieur JUNG Emmanuel- Monsieur BASTIN Philippe- Monsieur MEHANI Roland- Monsieur ALZY Alain- Monsieur BOUTHIE Christian- Monsieur CAPES François- Monsieur DEVOS Dominique- Monsieur LEBRUN Thierry- Monsieur MADEORE André- Monsieur NIEZGODZKI Olivier- Monsieur SABLÉ Xavier- SC CHANTEMERLE, représentée par M. Michel LAGRANGE Les mandats de Messieurs Alain ALZY, François CAPES, Dominique DEVOS, Thierry LEBRUN, Olivier NIEZGODZKI, Xavier SABLE et la SCI CHANTEMERLE, représentée par M. Michel LAGRANGE arriveront à échéance lors de l’Assemblée Générale du 9 juin 2015 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Conformément aux nouvelles dispositions des statuts réduisant le nombre de membres du Conseil de 18 à 15, seuls 5 postes seront à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants :    Nom Âge Activité / Profession Nb/parts détenues dans EDISSIMMO Nb/parts détenues dans d'autres SCPI du Groupe 1 Thierry LEBRUN 74 Retraité, ancien cadre dans une caisse de retraite, 600 / 2 Alain ALZY 74 Retraité, ancien chef de projet chez Leroy Somer 567 / 3 SC CHANTEMERLE / / 15.400 / 4 Xavier SABLE 54 Employé 770 RIVOLI AVENIR PATRIMOINE : 529 OUSTAL : 58 5 François CAPES 48 Expert Forestier 2175 DUO HABITAT : 5  Les associés qui ont envoyé leur candidature sont :(par ordre d’arrivée)    Nom Age Activité / Profession Nb/parts détenues dans EDISSIMMO Nb/parts détenues dans d'autres SCPI du Groupe 6 Claude BOULAND 62 Viticulteur 318 / 7 Max WATERLOT 63 Ingénieur ENSAI Strasbourg – Expert Bâtiment Travaux publics 1228 GEMMEO COMMERCE : 500 DEFI FONCIER :20 REXIMMO PATRIMOINE 3 :28 8 Philippe CIROTTEAU 58 Pharmacien 645 PREMELY HABITAT 3 BBC :30 9 Xavier BONAMY 37 Technicien Etudes (Distribution Electrique) 270 / 10 Daniel ROTA 61 Ingénieur territorial 500 / 11 SPIRICA / Distribution produits d’assurance vie-épargne 101324 RIVOLI AVENIR PATRIMOINE : 135.868 GENEPIERRE : 3.956 12 Jean-Baptiste LORAND 67 Retraité, ancien Directeur Port de plaisance LA ROCHELLE 1853 / 13 René HAMONIC 75 Retraité, ancien cadre de direction bancaire 375 / 14 Hubert LIGONES 66 Scientifique, théoricien, physicien, ingénieur, manager, concessionnaire en licences au Centre de Recherches fondamentales et appliquées EDRAL 1369 / 15 Gilles AUBRY-MARAIS 61 Notaire 976 / 16 SCI ANTHEMIS / SCI 1496 / 17 Marie-Dominique BLANC-BERT 64 Responsable d’une association de consommateur et administratrice du Centre Technique Régional de la consommation d’Ile de France 106 GENEPIERRE : 36 PREMELY HABITAT 2 : 12 18 Jean-Luc PAUR 63 Retraité, ancien responsable d’agence en maintenance nucléaire 550 / 19 Jean-Marc DAVID 43 Cadre bancaire 250 / 20 Jean-François DUPOUY 46 Cadre bancaire 350 RIVOLI AVENIR PATRIMOINE : 862   1501539

Description : 140320513 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EDISSIMMOSCPI à Capital VariableSiège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75015 Paris337 596 530 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 25 JUIN 2014Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la Société EDISSIMMO le mardi 10 Juin 2014 à 14 heures, dans les locaux d’Amundi Immobilier, 90 boulevard Pasteur, 75015 Paris, l’assemblée n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire, faute de quorum requis. Les Associés de la Société EDISSIMMO sont donc convoqués une seconde fois le mercredi 25 juin 2014 à 14 heures, en assemblée générale extraordinaire, dans les locaux d’Amundi Immobilier, 90 boulevard Pasteur, 75015 Paris, à l’effet de délibérer sur : Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire - Lecture du rapport spécial de la Société de gestion sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers,- Lecture du rapport spécial du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers,- Modifications de certains articles des statuts,- Insertion d’un nouvel article des statuts intitulé « DEPOSITAIRE »,- Pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DES RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE Dix-Neuvième résolution - (Modification des articles I « FORME » et II « OBJET » des statuts) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier les articles I et II des statuts qui sont désormais rédigés comme suit : ARTICLE 1 - FORME Il est formé une Société Civile de Placement Immobilier à capital variable (la « Société ») régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce, les articles L.214-24 et suivants, L.214-86 et suivants, L.231-8 et suivants et R.214-130 et suivants du Code monétaire et financier, les articles 422-189 et suivants du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers fixant le régime applicable aux Sociétés Civiles de Placement Immobilier autorisées à faire une offre au public, ainsi que par tous les textes subséquents et les présents statuts. ARTICLE 2 - OBJET La Société a pour objet : - l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif ;- l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la Société peut conformément cadre réglementaire : - procéder directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques,- acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles,- céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.- détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier. Vingtième résolution - (Modification des articles VI « APPORTS - CAPITAL SOCIAL - VARIABILITÉ DU CAPITAL SOCIAL - RETRAIT DES ASSOCIÉS » et X « RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS » des statuts) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier comme suit les articles VI et X des statuts : - au paragraphe « Capital social minimum » du 2. « Capital Social » de l’article VI des Statuts, la référence « l’article L.214-53 du Code monétaire et financier » est remplacée par « l’article L.214-88 du Code monétaire et financier », - au 5ème alinéa du 3. « Variabilité du capital » de l’article VI des Statuts, la référence « l’article 422-36 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers » est remplacé par « l’article 422-218 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers », - au 6ème alinéa du 3. « Variabilité du capital » de l’article VI des Statuts, la référence « l’article L. 214-59 du Code monétaire et financier » est remplacé par « l’article L 214-93 du Code monétaire et financier », - au 3ème alinéa du paragraphe « Prix de retrait » du 4. « Retrait des associés » de l’article VI des Statuts, la référence « l’article 422-38 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers » est remplacé par « l’article 422-219 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers », - au 3ème alinéa de l’article X des Statuts, la référence « l’article L. 214-55 du Code Monétaire et Financier » est remplacé par « l’article L.214-89 du Code monétaire et financier ». Vingt et unième résolution - (Modification de l’article VII des statuts « AUGMENTATION - REDUCTION DE CAPITAL ») — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier le 4ème alinéa du paragraphe « Pouvoirs de la Société de Gestion » de l’article VII des statuts qui est désormais rédigés comme suit: « - les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à cet effet depuis plus de trois mois et faites à un prix majoré des commissions et droits, inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs. » Vingt deuxième résolution - (Modification des articles VIII« PRIME D’EMISSION ET DE FUSION » et XXX « DISSOLUTION - LIQUIDATION» des statuts) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier comme suit les articles VIII et XXX des statuts : - au 2ème alinéa de l’article VIII, le mot « Société Civile » est remplacé par le mot « Société ». - au 2ème alinéa de l’article XXX des Statuts, le terme « faute par lui » est remplacé par le terme « faute par elle ». Vingt troisième résolution - (Modification de l’article XIII des statuts « TRANSMISSION DES PARTS») — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier comme suit l’article XIII des statuts : - le 9ème alinéa du paragraphe 1. « Cession par confrontation par la Société de Gestion sur le marché secondaire des ordres d’achat et de vente » du I « TRANSMISSION ENTRE VIFS » est désormais rédigé comme suit : Les ordres d’achat ou de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur le registre tenu au siège de la Société.  - le 11ème alinéa du 1. « Cession par confrontation par la Société de Gestion sur le marché secondaire des ordres d’achat et de vente » du I « TRANSMISSION ENTRE VIFS » est désormais rédigé comme suit : La durée de validité d’un ordre de vente est de douze mois. L’associé ayant donné ou transmis l’ordre doit être préalablement informé de ce délai, qui peut être prorogé sur demande expresse dudit associé. Il est possible de fixer une durée de validité pour les ordres d’achat.  - au 14ème alinéa du 1. « Cession par confrontation par la Société de Gestion sur le marché secondaire des ordres d’achat et de vente » du I « TRANSMISSION ENTRE VIFS », la référence « l’article 422-31 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers » est remplacée par « l’article 422-213 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers », Vingt quatrième résolution - (Modification de l’article XV des statuts « ATTRIBUTION ET POUVOIR DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION ») — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier l’article XV des statuts qui est désormais rédigé comme suit : « ARTICLE XV - ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION La Société de Gestion est investie, sous les réserves ci-après, des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire et autoriser tous les actes relatifs à son objet. Elle a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : elle administre le cas échéant les sociétés dans lesquelles la Société détient une participation, et les représente vis-à-vis des tiers et de toute administration ; elle représente la Société aux assemblées générales et aux conseils et comités des sociétés dans lesquelles la Société détient une participation ; à cet effet, elle participe et vote auxdites assemblées générales, conseils et comités, et signe tous procès-verbaux, documents et feuilles de présence y afférents.  Toutefois, la Société de Gestion ne peut en aucun cas recevoir des fonds pour le compte de la Société. Et la Société de gestion ne pourra pas, sans y avoir été préalablement autorisée par l'assemblée générale ordinaire des associés dans les conditions de quorum fixées à l'article XXIII ci-après, contracter au nom de la Société des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un maximum fixé par l'assemblée générale (cette limite tenant compte de l’endettement bancaire des sociétés détenues par la Société rapporté au niveau de participation de la Société). La Société de Gestion ès-qualités ne contracte à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n'est responsable que de son mandat. » Vingt cinquième résolution - (Modification de l’article XVIII des statuts « RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION ») — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier comme suit l’article XVIII des statuts : - au 1er alinéa du 1. « Commission de gestion », le taux « 11,96 % toutes taxes comprises » est remplacé par « 12 % TTC au taux de TVA en vigueur au 01/01/2014 », le taux hors taxe demeure inchangé, - au 3ème alinéa du 2. « Commission de cession », l’indication « majorée de la TVA en vigueur au moment de l’opération » est remplacée par « soit 120 € TTC au taux de TVA en vigueur au 01/01/2014 », - au 4ème alinéa du 2. « Commission de cession », l’indication « majorée de la TVA en vigueur au moment de l’opération » est remplacée par « soit 60 € TTC au taux de TVA en vigueur au 01/01/2014 », - le 3ème alinéa du 3. « Commission de souscription » est désormais rédigée comme suit : à hauteur de 1,993 % HT (commission soumise à TVA, soit 2,392 % TTC au taux de TVA en vigueur au 01/01/2014) à la recherche des investissements. - l’article XVIII est complété des dispositions suivantes : 4. Commissions d’arbitrage La Société de Gestion percevra les commissions d’arbitrage suivantes :  - une commission sur les cessions d’immeubles détenus directement ou indirectement égale à 1 % HT (soit 1,2 % TTC au taux de TVA en vigueur au 01/01/2014), assise sur le prix de vente. Cette commission pourra être :- diminuée de 1,5 fois le rapport entre la dernière valeur d'expertise hors droits et le prix de vente en cas de cession à un prix inférieur à la valeur d'expertise.- augmentée d'1 fois le rapport entre la dernière valeur d'expertise hors droits et le prix de vente en cas de cession à un prix supérieur à la valeur d'expertise. - une commission sur les acquisitions d’immeubles détenus directement ou indirectement égale à 1,5 % HT (soit 1,8 % TTC au taux de TVA en vigueur au 01/01/2014), assise sur le prix d’acquisition HT ou hors droits. Cette commission sera perçue à raison de : - 1% HT du prix d'acquisition dès sa réalisation.- 0,5 % HT supplémentaires dès lors que les surfaces sont louées à plus de 90 %. La commission sur les acquisitions sera ramenée à 0,5 % HT (soit 0,6 % TTC au taux de TVA en vigueur au 01/01/2014), perçue intégralement lors de l'acquisition, en cas de transaction entre deux sociétés gérées par la Société de gestion Ces commissions seront facturées à la Société ou aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation le cas échéant par la Société de Gestion, et prélevées par la Société de Gestion à la date de l’acquisition ou de la cession de l’immeuble. Il est précisé en tant que de besoin qu’en cas d’acquisition ou de cession de parts ou actions de sociétés dans lesquelles elle détient une participation, l’assiette des commissions d’arbitrage correspondra à la valeur de marché hors droits des actifs immobiliers détenus par la ou les sociétés dont les parts sont acquises ou cédées telle retenue dans le cadre de la transaction en quote-part de détention par la Société. 5. Information concernant les différentes commissions En tant que de besoin, il est précisé que, s’agissant des actifs détenus au travers de sociétés dans lesquelles la Société détient une participation, pour chaque nature de commissions détaillées ci-avant, la somme des commissions perçues par la Société de Gestion en sa qualité de gérant desdites sociétés et de celles perçues par la Société de Gestion au titre de ses fonctions au sein de la Société ne pourra pas dépasser les taux fixés ci-avant. Vingt sixième résolution - (Modification de l’article XX des statuts « CONSEIL DE SURVEILLANCE ») —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier comme suit l’article XX des statuts : - toute référence au mot « société de gestion » est remplacée par le mot « Société de Gestion » - toute référence au mot « conseil de surveillance » est remplacée par le mot « Conseil de Surveillance » - au 1er alinéa du 1. « Composition », le mot « douze » est remplacé par le mot « quinze » - entre les 2ème et 3ème alinéas du 1. « Composition », est inséré l’alinéa suivant : Les candidats au Conseil de Surveillance doivent posséder au minimum 100 parts et ne pas être âgés de plus de 77 ans au jour de leur nomination ou de leur éventuel renouvellement. - le 6ème alinéa du paragraphe 2. « Nomination - Révocation - Durée des fonctions », est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant : La convocation des associés de la Société à l’assemblée générale appelée notamment à se prononcer sur la nomination des membres du Conseil de Surveillance comprend une annexe récapitulant par ordre alphabétique les membres du Conseil de Surveillance sortants souhaitant et en mesure de demander le renouvellement de leur mandat ainsi que, par ordre chronologique de réception des candidatures par la Société de Gestion, les nouveaux candidats, étant précisé que sont indiquées pour chacun d’eux les informations suivantes : - le 11ème alinéa du paragraphe 2. « Nomination - Révocation - Durée des fonctions », est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant : Seront élus membres du Conseil de Surveillance, dans la limite des postes à pourvoir, ceux des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix des associés présents ou ayant voté par correspondance ; en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. - le 12ème alinéa du 2. « Nomination - Révocation - Durée des fonctions », est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant : Les membres du Conseil de Surveillance sont toujours rééligibles, sauf à ne plus remplir les conditions fixées par le présent article pour présenter leur candidature au conseil de surveillance. - le 3. « Rémunération des membres du conseil de surveillance » est supprimée et remplacé par les dispositions suivantes : 3. Budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance : L'assemblée générale ordinaire arrête chaque année, au titre de l’exercice en cours, un budget de fonctionnement alloué au Conseil de Surveillance et destiné à couvrir : - le remboursement des frais et des dépenses engagés par chaque membre du conseil de surveillance dans l'intérêt de la Société- le versement de jetons de présence aux membres assistant aux réunions du conseil de surveillance,- la formation des membres du Conseil de Surveillance, à charge pour le conseil de répartir ce budget conformément aux règles édictées par le Règlement intérieur du Conseil de Surveillance. - le 4. « Présidence du conseil de surveillance - délibération » est renommé « Bureau du Conseil de Surveillance - délibération ». - les trois premiers alinéas du 4. « Bureau du conseil de surveillance - délibération », sont supprimés et remplacés par les quatre alinéas suivants Le Conseil de Surveillance nomme, parmi ses membres, un bureau composé d’un président, deux vice-présidents, et un secrétaire, élus pour une durée expirant à l’issue de la prochaine assemblée générale ordinaire qui renouvellera partiellement le Conseil de Surveillance. Les membres du bureau sont rééligibles. Le Conseil de Surveillance peut les révoquer à tout moment par décision prise à la majorité des membres présents ou représentés. Les compétences des membres du bureau sont détaillées dans le règlement intérieur du conseil de surveillance. En cas d'absence du président et des vice-présidents, le Conseil de Surveillance désigne à chaque séance celui de ses membres qui remplira les fonctions de président. En cas d’absence du secrétaire, ou en complément de celui-ci, le Conseil de Surveillance désigne à chaque séance un secrétaire de séance qui peut être choisi parmi les membres du Conseil de Surveillance ou en dehors d’eux. - au dernier alinéa du 4. « Bureau du conseil de surveillance - délibération », le terme « le secrétaire » est remplacé par « le secrétaire de séance ». - les dispositions du 8. « Disposition transitoire » sont désormais rédigées comme suit : Par dérogation aux stipulations des paragraphes 1 et 2 ci-dessus : - [Alinéa inchangé],- lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, 7 mandats de membres du Conseil de Surveillance expireront. A compter de cette assemblée, 5 nouveaux membres du Conseil de Surveillance seront nommés pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017,- lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, 4 mandats de membres du Conseil de Surveillance expireront. A compter de cette assemblée, 5 nouveaux membres du Conseil de Surveillance seront nommés pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018,- lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, 6 mandats de membres du Conseil de Surveillance expireront. A compter de cette assemblée, 5 nouveaux membres du Conseil de Surveillance seront nommés pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Vingt septième résolution - (Insertion dans les statuts d’un article XXI BIS « DEPOSITAIRE » et modification de l’article XXXIII des statuts « ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES ») — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide d’insérer dans les statuts, entre les articles XXI et XXII, un article XXI BIS rédigé comme suit : « ARTICLE XXI BIS - DEPOSITAIRE Un Dépositaire unique ayant son siège social en France est nommé, sur proposition de la Société de Gestion par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés pour une durée indéterminée. Le Dépositaire est sélectionné conformément à la réglementation applicable et aux positions adoptées par l’Autorité des Marchés Financiers. Le Dépositaire exerce les missions qui lui sont dévolues par le Code monétaire et financier, le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et les positions adoptées par l’Autorité des Marchés Financiers. » décide de modifier la première phrase du 3ème alinéa de l’article XXIII des Statuts qui est désormais rédigée comme suit : « Elle nomme l'Expert externe en évaluation chargé d'expertiser le patrimoine immobilier, ainsi que le Dépositaire. » Vingt huitième résolution - (Modification de l’article XXVI des statuts « COMMUNICATION ») — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier le 1er alinéa de l’article XXVI des Statuts qui est désormais rédigé comme suit : « L'avis et la lettre de convocation aux Assemblées Générales,ou le courrier électronique de convocation pour les associés l’ayant accepté, indiquent notamment l'ordre du jour et l'ensemble des projets de résolutions. » Vingt neuvième résolution - (Modification de l’article XXIX des statuts « RÉPARTITION DES RESULTATS») — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier comme suit l’article XXIX des statuts : - le 1er alinéa est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant : Le compte de résultat enregistre la totalité des produits et des charges afférents à l’exercice social, sans qu’il soit tenu compte de la date effective de l’encaissement ou du paiement. L’écart entre les produits et les charges, et après déduction des amortissements et des provisions constitue le résultat de l’exercice (bénéfice ou perte). - au 5ème alinéa, la référence « l’article L.214-73 du Code monétaire et financier » est remplacée par « l’article L.214-103 du Code monétaire et financier ». Trentième résolution - (Pouvoirs en vue des formalités) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA SOCIETE DE GESTIONAMUNDI IMMOBILIER  1403205

Description : 140196614 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EDISSIMMOSCPI à Capital Variable.Siège social : 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris.337 596 530 R.C.S. Paris. Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 10 juin 2014 Les Associés de la Société EDISSIMMO sont convoqués, sur première convocation, le Mardi 10 Juin 2014 à 14 heures, dans les locaux d’Amundi Immobilier, 90 Boulevard Pasteur, 75015 - PARIS, en assemblée générale ordinaire et extraordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après. Si cette assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués pour le mercredi 25 juin 2014 à 14 heures, dans les locaux d’Amundi Immobilier, 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS. Dans l’hypothèse où le quorum requis pour les résolutions du ressort de l’assemblée générale ordinaire est atteint lors de la première convocation, les associés pourront valablement délibérer sur ces résolutions, et la seconde convocation ne portera que sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Lecture du rapport de gestion et de son état annexe tels qu’établis par la Société de gestion concernant l'exercice clos le 31 décembre 2013,- Lecture des rapports du Conseil de surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier,- Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier,- Approbation des comptes annuels,- Approbation des conventions intervenues entre la SCPI et la Société de gestion,- Quitus à la Société de gestion,- Quitus au Conseil de surveillance,- Affectation du résultat pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 et fixation du dividende,- Distribution des plus-values de cession d’immeubles,- Impôt sur les plus-values immobilières,- Approbation des valeurs de la SCPI,- Fixation de la rémunération de la Société de gestion,- Fixation du budget de fonctionnement du Conseil de surveillance,- Approbation du règlement intérieur du Conseil de surveillance,- Approbation du candidat présenté par la Société de gestion à la mission d’Expert externe en évaluation,- Nomination d’un dépositaire conformément aux articles L.214-24-3 et suivants du Code monétaire et financier,- Autorisation de cessions ou échanges d'immeubles,- Autorisation d’acquisition payable à terme,- Autorisations d'emprunt à court et long terme,- Autorisation d’imputation de frais sur les primes de fusion et d’émission. Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Lecture du rapport spécial de la Société de gestion sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers,- Lecture du rapport spécial du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers,- Modifications de certains articles des statuts,- Insertion d’un nouvel article des statuts intitulé « DEPOSITAIRE »,- Pouvoirs en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société EDISSIMMO. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société EDISSIMMO. Texte des résolutions à caractère Ordinaire  Première résolution - (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance concernant la gestion de la SCPI, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, approuve dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu'ils ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 63 748 607,60 euros ; approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports ;  Deuxième résolution - (Approbation des conventions réglementées) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, prend acte des rapports établis par le Conseil de surveillance et le Commissaire aux Comptes concernant les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve dans toutes leurs dispositions les conventions visées dans ces rapports.  Troisième résolution - (Quitus à la Société de gestion) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé.  Quatrième résolution - (Quitus au Conseil de surveillance) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé.  Cinquième résolution - (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et fixation du dividende) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos en 2013 d’un montant de 63 748 607,60 euros, à la distribution d’un dividende d’un montant de 62 469 171,56  euros, soit un montant unitaire de 10 euros par part de la SCPI en pleine jouissance, correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés de la SCPI, décide d’affecter le solde, soit un montant de 1 279 436,04 euros, au compte de « report à nouveau » ainsi porté de 3 180 826,36 euros à 4 460 262,40 euros (soit 0,71 euro par part de la SCPI).  Sixième résolution - (Distribution des plus-values de cession d’immeubles en 2013 et pour 2014) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la distribution d'un dividende exceptionnel de 9 474 718 euros, soit 1,50 euros par part de la SCPI, prélevé sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles », conformément à la 13ème résolution de la précédente Assemblée Générale Ordinaire, autorise la Société de gestion à distribuer des dividendes prélevés sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ce dividende exceptionnel, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, soit effectuée au profit de l’usufruitier. Cette autorisation est donnée jusqu'à l’assemblée générale de la SCPI appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  Septième résolution - (Impôt sur les plus-values immobilières) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014, autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourraient être réalisée au cours de l’exercice clos le 31décembre 2014, autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à – recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé,– procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé :- aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales)- aux associés partiellement assujettis (non-résidents)– imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. A titre de rappel, le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours de l’exercice clos le 31décembre 2013 a été nul.  Huitième résolution - (Approbation des valeurs de la SCPI) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, les valeurs de la SCPI au 31 décembre 2013, telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de gestion, de la Société de gestion, à savoir :  - Valeur nette comptable 1 223 829 240 euros soit 186,06 euros par part - Valeur de réalisation 1 206 619 885 euros soit 183,44 euros par part - Valeur de reconstitution 1 417 780 047euros soit 215,54 euros par part   Neuvième résolution - (Rémunération de la Société de gestion) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de Gestion jusqu’à l’assemblée générale de la SCPI statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014,  Dixième résolution - (Budget de fonctionnement du Conseil de surveillance) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, décide, sous réserve de l’approbation de la vingt-sixième résolution ci-dessous, de fixer à 120 000 euros le budget global de fonctionnement alloué au Conseil de surveillance au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, décide, sous réserve de l’approbation de la onzième résolution ci-dessous, que le versement des jetons de présence et le remboursement des frais de déplacement seront effectués dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance, décide qu’en cas de non approbation de la vingt-sixième résolution ci-dessous, chaque membre du Conseil de surveillance percevra au titre de l’exercice de son mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2014, - une somme forfaitaire de 1 000 euros, à titre de jetons de présence,- le remboursement des frais et dépenses qu'il aura effectivement engagés dans l'intérêt de la SCPI dans la limite d’une somme de 4 000 euros. décide d’allouer au Conseil de surveillance un budget complémentaire de 24 376,22 euros, à charge pour le Conseil de surveillance de le répartir entre ses membres afin de prendre en compte la tenue par le Conseil de surveillance de sept réunions supplémentaires décidées au cours de l’année 2013.  Onzième résolution - (Approbation du Règlement intérieur du Conseil de surveillance) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du projet de règlement intérieur du Conseil de surveillance, décide d’adopter dans toutes ses dispositions, avec effet immédiat, ledit règlement intérieur, dont une copie sera annexée aux présentes.  Douzième résolution - (Renouvellement de l’Expert externe en évaluation) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, prend acte que le mandat d’Expert externe en évaluation de la société CBRE VALUATION arrive à expiration au terme de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat d’Expert externe en évaluation de la Société CBRE VALUATION pour une période de cinq exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.  Treizième résolution - (Nomination d’un Dépositaire) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la proposition de la Société de gestion de désigner CACEIS BANK FRANCE en qualité de dépositaire au sens des articles L.214-24-3 et suivants du Code monétaire et financier, décide, conformément aux articles L. 214-24-3 et suivants du Code monétaire et financier, de nommer en qualité de dépositaire : CACEIS BANK FRANCE,Société Anonyme dont le siège est situé : 1-3 Place Valhubert, 75 013 - PARIS,et immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 692 024 722.  Quatorzième résolution - (Autorisation de cession ou d’échange) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion à effectuer tout échange, aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la SCPI dans les limites de l'article R.214-157 du Code monétaire et financier, décide que ces opérations pourront se réaliser aux conditions et modalités arrêtées par la Société de Gestion, décide que la Société de Gestion informera le Conseil de surveillance de l’ensemble de ces opérations et que l'affectation de leur produit, autre que le réinvestissement, sera soumise à l'approbation de la plus prochaine assemblée générale, décide que la présente autorisation est accordée à compter de ce jour et jusqu’à la date de l’assemblée générale de la SCPI statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  Quinzième résolution - (Autorisation d’acquisition payable à terme) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion, conformément aux dispositions de l’article L.214-101 du Code monétaire et financier, à procéder, au nom et pour le compte de la SCPI et après information du Conseil de surveillance, à des acquisitions payables à terme aux conditions qu’elle jugera convenables, financées par fonds propres ou par emprunts dans la limite d’un montant et d’un emprunt maximum égal à 15 % de la valeur d'expertise des immeubles de la SCPI à la date de clôture du dernier arrêté comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel, décide que la présente autorisation est accordée à compter de ce jour et jusqu’à la date de l’assemblée générale de la SCPI statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  Seizième résolution - (Autorisation d’emprunt à court terme) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion, conformément aux dispositions de l’article L.214-101 du Code monétaire et financier, au nom et pour le compte de la SCPI et après information du Conseil de surveillance, à contracter des emprunts et à assumer des dettes à court terme, s'entendant d'une durée maximum de 24 mois, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égal à 10 % de la valeur d’expertise des immeubles de la SCPI à la date du dernier arrêté comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel, autorise la Société de gestion à avoir recours à des instruments de couverture du risque de taux et accepte le conditionnement éventuel de ces emprunts à la constitution de sûretés sur demande de l'établissement prêteur, décide que la présente autorisation est accordée à compter de ce jour et jusqu’à la date de l’assemblée générale de la SCPI statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  Dix-septième résolution - (Autorisation d’emprunt à long terme) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de gestion, conformément aux dispositions de l’article L.214-101 du Code monétaire et financier, au nom et pour le compte de la SCPI et après information du Conseil de surveillance, à contracter des emprunts et à assumer des dettes à long terme, s'entendant d'une durée supérieure à 24 mois, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égal à 25 % de la valeur d'expertise des immeubles de la SCPI à la date du dernier arrêté comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel, autorise la Société de gestion à avoir recours à des instruments de couverture du risque de taux et accepte le conditionnement éventuel de ces emprunts à la constitution de sûretés sur demande de l'établissement prêteur, décide que la présente autorisation est accordée à compter de ce jour et jusqu’à la date de l’assemblée générale de la SCPI statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.  Dix-huitième résolution - (Autorisation d’imputation de frais sur les primes de fusion et d’émission) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, autorise l'imputation, sur les primes d'émission et de fusion figurant dans les comptes de la SCPI, des frais engagés par la SCPI pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et les augmentations de capital ainsi que pour les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de Notaire et commissions. Texte des résolutions à caractère Extraordinaire Dix-neuvième résolution - (Modification des articles I « FORME » et II « OBJET » des statuts) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier les articles I et II des statuts qui sont désormais rédigés comme suit : ARTICLE 1 - FORME Il est formé une Société Civile de Placement Immobilier à capital variable (la « Société ») régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce, les articles L.214-24 et suivants, L.214-86 et suivants, L231-8 et suivants et R.214-130 et suivants du Code monétaire et financier, les articles 422-189 et suivants du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers fixant le régime applicable aux Sociétés Civiles de Placement Immobilier autorisées à faire une offre au public, ainsi que par tous les textes subséquents et les présents statuts. ARTICLE 2 - OBJET La Société a pour objet : - l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif ;- l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; Pour les besoins de cette gestion, la Société peut conformément cadre réglementaire : - procéder directement ou en ayant recours à des tiers, à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques,- acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles,- céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.- détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts), et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et financier.  Vingtième résolution - (Modification des articles VI « APPORTS - CAPITAL SOCIAL - VARIABILITÉ DU CAPITAL SOCIAL - RETRAIT DES ASSOCIÉS » et X « RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS » des statuts) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier comme suit les articles VI et X des statuts : - au paragraphe « Capital social minimum » du 2. « Capital Social » de l’article VI des Statuts, la référence « l’article L.214-53 du Code monétaire et financier » est remplacée par « l’article L.214-88 du Code monétaire et financier », - au 5ème alinéa du 3. « Variabilité du capital » de l’article VI des Statuts, la référence « l’article 422-36 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers » est remplacée par « l’article 422-218 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers », - au 6ème alinéa du 3. « Variabilité du capital » de l’article VI des Statuts, la référence « l’article L.214-59 du Code monétaire et financier » est remplacée par « l’article L.214-93 du Code monétaire et financier », - au 3ème alinéa du paragraphe « Prix de retrait » du 4. « Retrait des associés » de l’article VI des Statuts, la référence « l’article 422-38 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers » est remplacée par « l’article 422-219 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers », - au 3ème alinéa de l’article X des Statuts, la référence « l’article L.214-55 du Code Monétaire et Financier » est remplacée par « l’article L 214-89 du Code monétaire et financier ».  Vingt et unième résolution - (Modification de l’article VII des statuts « AUGMENTATION - RÉDUCTION DE CAPITAL ») — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier le 4ème alinéa du paragraphe « Pouvoirs de la Société de Gestion » de l’article VII des statuts qui est désormais rédigés comme suit: « - les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à cet effet depuis plus de trois mois et faites à un prix majoré des commissions et droits, inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs. »  Vingt deuxième résolution - (Modification des articles VIII« PRIME D’ÉMISSION ET DE FUSION » et XXX « DISSOLUTION - LIQUIDATION» des statuts) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier comme suit les articles VIII et XXX des statuts : - au 2ème alinéa de l’article VIII, le mot « Société Civile » est remplacé par le mot « Société ». - au 2ème alinéa de l’article XXX des Statuts, le terme « faute par lui » est remplacé par le terme « faute par elle ».  Vingt troisième résolution - (Modification de l’article XIII des statuts « TRANSMISSION DES PARTS») — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier comme suit l’article XIII des statuts : - le 9ème alinéa du paragraphe 1. « Cession par confrontation par la Société de Gestion sur le marché secondaire des ordres d’achat et de vente » du I « TRANSMISSION ENTRE VIFS » est désormais rédigé comme suit : Les ordres d’achat ou de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur le registre tenu au siège de la Société.  - le 11ème alinéa du 1. « Cession par confrontation par la Société de Gestion sur le marché secondaire des ordres d’achat et de vente » du I « TRANSMISSION ENTRE VIFS » est désormais rédigé comme suit : La durée de validité d’un ordre de vente est de douze mois. L’associé ayant donné ou transmis l’ordre doit être préalablement informé de ce délai, qui peut être prorogé sur demande expresse dudit associé. Il est possible de fixer une durée de validité pour les ordres d’achat.  - au 14ème alinéa du 1. « Cession par confrontation par la Société de Gestion sur le marché secondaire des ordres d’achat et de vente » du I « TRANSMISSION ENTRE VIFS », la référence « l’article 422-31 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers » est remplacée par « l’article 422-213 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers »,  Vingt quatrième résolution - (Modification de l’article XVI des statuts « ATTRIBUTION ET POUVOIR DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION ») — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier l’article XV des statuts qui est désormais rédigé comme suit : « ARTICLE XV - ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION La Société de Gestion est investie, sous les réserves ci-après, des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société et pour faire et autoriser tous les actes relatifs à son objet. Elle a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : - elle administre le cas échéant les sociétés dans lesquelles la Société détient une participation, et les représente vis-à-vis des tiers et de toute administration ; - elle représente la Société aux assemblées générales et aux conseils et comités des sociétés dans lesquelles la Société détient une participation ; à cet effet, elle participe et vote auxdites assemblées générales, conseils et comités, et signe tous procès-verbaux, documents et feuilles de présence y afférents.  Toutefois, la Société de Gestion ne peut en aucun cas recevoir des fonds pour le compte de la Société. Et la Société de gestion ne pourra pas, sans y avoir été préalablement autorisée par l'assemblée générale ordinaire des associés dans les conditions de quorum fixées à l'article XXIII ci-après, contracter au nom de la Société des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un maximum fixé par l'assemblée générale (cette limite tenant compte de l’endettement bancaire des sociétés détenues par la Société rapporté au niveau de participation de la Société). La Société de Gestion ès-qualités ne contracte à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n'est responsable que de son mandat. »  Vingt cinquième résolution - (Modification de l’article XVIII des statuts « RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION ») — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier comme suit l’article XVIII des statuts : - au 1er alinéa du 1. « Commission de gestion », le taux « 11,96 % toutes taxes comprises » est remplacé par « 12 % TTC au taux de TVA en vigueur au 01/01/2014 », le taux hors taxe demeure inchangé, - au 3ème alinéa du 2. « Commission de cession », l’indication « majorée de la TVA en vigueur au moment de l’opération » est remplacée par « soit 120 € TTC au taux de TVA en vigueur au 01/01/2014 », - au 4ème alinéa du 2. « Commission de cession », l’indication « majorée de la TVA en vigueur au moment de l’opération » est remplacée par « soit 60 € TTC au taux de TVA en vigueur au 01/01/2014 », - le 3ème alinéa du 3. « Commission de souscription » est désormais rédigé comme suit :à hauteur de 1,993 % HT (commission soumise à TVA, soit 2,392 % TTC au taux de TVA en vigueur au 01/01/2014) à la recherche des investissements. - l’article XVIII est complété des dispositions suivantes : 4. Commissions d’arbitrage La Société de Gestion percevra les commissions d’arbitrage suivantes :  - une commission sur les cessions d’immeubles détenus directement ou indirectement égale à 1 % HT (soit 1,2 % TTC au taux de TVA en vigueur au 01/01/2014), assise sur le prix de vente. Cette commission pourra être :- diminuée de 1,5 fois le rapport entre la dernière valeur d'expertise hors droits et le prix de vente en cas de cession à un prix inférieur à la valeur d'expertise.- augmentée d'1 fois le rapport entre la dernière valeur d'expertise hors droits et le prix de vente en cas de cession à un prix supérieur à la valeur d'expertise. - une commission sur les acquisitions d’immeubles détenus directement ou indirectement égale à 1,5 % HT (soit 1,8 % TTC au taux de TVA en vigueur au 01/01/2014),, assise sur le prix d’acquisition HT ou hors droits. Cette commission sera perçue à raison de : - 1% HT du prix d'acquisition dès sa réalisation.- 0,5 % HT supplémentaires dès lors que les surfaces sont louées à plus de 90 %. La commission sur les acquisitions sera ramenée à 0,5 % HT (soit 0,6 % TTC au taux de TVA en vigueur au 01/01/2014), perçue intégralement lors de l'acquisition, en cas de transaction entre deux sociétés gérées par la Société de gestion Ces commissions seront facturées à la Société ou aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation le cas échéant par la Société de Gestion, et prélevées par la Société de Gestion à la date de l’acquisition ou de la cession de l’immeuble. Il est précisé en tant que de besoin qu’en cas d’acquisition ou de cession de parts ou actions de sociétés dans lesquelles elle détient une participation, l’assiette des commissions d’arbitrage correspondra à la valeur de marché hors droits des actifs immobiliers détenus par la ou les sociétés dont les parts sont acquises ou cédées telle retenue dans le cadre de la transaction en quote-part de détention par la Société. 5. Information concernant les différentes commissions En tant que de besoin, il est précisé que, s’agissant des actifs détenus au travers de sociétés dans lesquelles la Société détient une participation, pour chaque nature de commissions détaillées ci-avant, la somme des commissions perçues par la Société de Gestion en sa qualité de gérant desdites sociétés et de celles perçues par la Société de Gestion au titre de ses fonctions au sein de la Société ne pourra pas dépasser les taux fixés ci-avant.  Vingt sixième résolution - (Modification de l’article XX des statuts « CONSEIL DE SURVEILLANCE ») — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier comme suit l’article XX des statuts : - toute référence au mot « société de gestion » est remplacée par le mot « Société de Gestion » - toute référence au mot « conseil de surveillance » est remplacée par le mot « Conseil de Surveillance » - au 1er alinéa du 1. « Composition », le mot « douze » est remplacé par le mot « quinze » - entre les 2ème et 3ème alinéas du 1. « Composition », est inséré l’alinéa suivant : Les candidats au Conseil de Surveillance doivent posséder au minimum 100 parts et ne pas être âgés de plus de 77 ans au jour de leur nomination ou de leur éventuel renouvellement. - le 6ème alinéa du paragraphe 2. « Nomination - Révocation - Durée des fonctions », est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant : La convocation des associés de la Société à l’assemblée générale appelée notamment à se prononcer sur la nomination des membres du Conseil de Surveillance comprend une annexe récapitulant par ordre alphabétique les membres du Conseil de Surveillance sortants souhaitant et en mesure de demander le renouvellement de leur mandat ainsi que, par ordre chronologique de réception des candidatures par la Société de Gestion, les nouveaux candidats, étant précisé que sont indiquées pour chacun d’eux les informations suivantes : - le 11ème alinéa du paragraphe 2. « Nomination - Révocation - Durée des fonctions », est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant : Seront élus membres du Conseil de Surveillance, dans la limite des postes à pourvoir, ceux des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix des associés présents ou ayant voté par correspondance ; en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. - le 12ème alinéa du 2. « Nomination - Révocation - Durée des fonctions », est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant : Les membres du Conseil de Surveillance sont toujours rééligibles, sauf à ne plus remplir les conditions fixées par le présent article pour présenter leur candidature au conseil de surveillance. - le 3. « Rémunération des membres du conseil de surveillance » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : 3. Budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance : L'assemblée générale ordinaire arrête chaque année, au titre de l’exercice en cours, un budget de fonctionnement alloué au Conseil de Surveillance et destiné à couvrir : - le remboursement des frais et des dépenses engagés par chaque membre du conseil de surveillance dans l'intérêt de la Société- le versement de jetons de présence aux membres assistant aux réunions du conseil de surveillance,- la formation des membres du Conseil de Surveillance, à charge pour le conseil de répartir ce budget conformément aux règles édictées par le Règlement intérieur du Conseil de Surveillance. - le 4. « Présidence du conseil de surveillance - délibération » est renommé « Bureau du Conseil de Surveillance - délibération ». - les trois premiers alinéas du 4. « Bureau du conseil de surveillance - délibération ». sont supprimés et remplacés par les quatre alinéas suivants Le Conseil de Surveillance nomme, parmi ses membres, un bureau composé d’un président, deux vice-présidents, et un secrétaire, élus pour une durée expirant à l’issue de la prochaine assemblée générale ordinaire qui renouvellera partiellement le Conseil de Surveillance. Les membres du bureau sont rééligibles. Le Conseil de Surveillance peut les révoquer à tout moment par décision prise à la majorité des membres présents ou représentés. Les compétences des membres du bureau sont détaillées dans le règlement intérieur du conseil de surveillance. En cas d'absence du président et des vice-présidents, le Conseil de Surveillance désigne à chaque séance celui de ses membres qui remplira les fonctions de président. En cas d’absence du secrétaire, ou en complément de celui-ci, le Conseil de Surveillance désigne à chaque séance un secrétaire de séance qui peut être choisi parmi les membres du Conseil de Surveillance ou en dehors d’eux. - au dernier alinéa du 4. « Bureau du conseil de surveillance - délibération », le terme « le secrétaire » est remplacé par « le secrétaire de séance ». - les dispositions du 8. « Disposition transitoire » sont désormais rédigées comme suit : Par dérogation aux stipulations des paragraphes 1 et 2 ci-dessus : - [Alinéa inchangé],- lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, 7 mandats de membres du Conseil de Surveillance expireront. A compter de cette assemblée, 5 nouveaux membres du Conseil de Surveillance seront nommés pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017,- lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, 4 mandats de membres du Conseil de Surveillance expireront. A compter de cette assemblée, 5 nouveaux membres du Conseil de Surveillance seront nommés pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018,- lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, 6 mandats de membres du Conseil de Surveillance expireront. A compter de cette assemblée, 5 nouveaux membres du Conseil de Surveillance seront nommés pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  Vingt septième résolution - (Insertion dans les statuts d’un article XXI BIS « DÉPOSITAIRE » et modification de l’article XXXIII des statuts « ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES ») — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide d’insérer dans les statuts, entre les articles XXI et XXII, un article XXI BIS rédigé comme suit : « ARTICLE XXI BIS - DEPOSITAIRE Un Dépositaire unique ayant son siège social en France est nommé, sur proposition de la Société de Gestion par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés pour une durée indéterminée. Le Dépositaire est sélectionné conformément à la réglementation applicable et aux positions adoptées par l’Autorité des Marchés Financiers. Le Dépositaire exerce les missions qui lui sont dévolues par le Code monétaire et financier, le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et les positions adoptées par l’Autorité des Marchés Financiers. » décide de modifier la première phrase du 3ème alinéa de l’article XXIII des Statuts qui est désormais rédigée comme suit : « Elle nomme l'Expert externe en évaluation chargé d'expertiser le patrimoine immobilier, ainsi que le Dépositaire. »  Vingt huitième résolution - (Modification de l’article XXVI des statuts « COMMUNICATION ») — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier le 1er alinéa de l’article XXVI des Statuts qui est désormais rédigé comme suit : « L'avis et la lettre de convocation aux Assemblées Générales, ou le courrier électronique de convocation pour les associés l’ayant accepté, indiquent notamment l'ordre du jour et l'ensemble des projets de résolutions. »  Vingt neuvième résolution - (Modification de l’article XXIX des statuts « RÉPARTITION DES RÉSULTATS») — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance sur la mise en conformité des statuts avec les modifications du Code monétaire et financier et du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier comme suit l’article XXIX des statuts : - le 1er alinéa est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant : Le compte de résultat enregistre la totalité des produits et des charges afférents à l’exercice social, sans qu’il soit tenu compte de la date effective de l’encaissement ou du paiement. L’écart entre les produits et les charges, et après déduction des amortissements et des provisions constitue le résultat de l’exercice (bénéfice ou perte). - au 5ème alinéa, la référence « l’article L.214-73 du Code Monétaire et Financier » est remplacée par « l’article L.214-103 du Code monétaire et financier ».  Trentième résolution - (Pouvoirs en vue des formalités) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. La Société de GestionAmundi Immobilier1401966

Description : 130353919 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EDISSIMMOSCPI à Capital VariableSiège social : 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris.337 596 530 R.C.S. Paris. Avis de convocation à l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2013.Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la Société EDISSIMMO le Jeudi 13 Juin 2013 à 14 heures, à l’hôtel LE MEDITEL, 28 Boulevard Pasteur, 75015 - PARIS (métro Pasteur), l’assemblée n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire, faute de quorum requis. Les Associés de la Société EDISSIMMO sont donc convoqués une seconde fois le 26 juin 2013 à 14 heures, en assemblée générale extraordinaire, à l’hôtel LE MEDITEL, 28 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS (métro Pasteur), à l’effet de délibérer sur : Ordre du jour : - Modifications statutaires demandées par l’Autorité des Marchés Financiers,- Modification de l’article XX des statuts relatif au Conseil de Surveillance,- Modification de l’article XXIII des statuts relatif à l’Assemblée Générale Ordinaire,- Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions à caractère extraordinaire.Vingt-et-unième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et du rapport du conseil de surveillance et prenant acte des demandes de l’Autorité des Marchés Financiers suite à la transformation de la SCPI en SCPI à capital variable, décide d’effectuer les modifications statutaires suivantes :— À l’article VII « Augmentation de capital effectif », le paragraphe « minimum de souscription » est complété de l’indication « pour tout nouvel associé » ;– le paragraphe « minimum de souscription » de l’article VII « Augmentation de capital effectif » est donc désormais rédigé comme suit : « - Minimum de souscription Le minimum de souscription de parts est fixé à 25 parts pour tout nouvel associé. »  — À l’article VII « Augmentation de capital effectif », le second alinéa du paragraphe « Prix de souscription » est complété de l’indication « dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l’économie »,– le second alinéa du paragraphe « Prix de souscription » de l’article VII « Augmentation de capital effectif » est donc désormais rédigé comme suit : « Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieurs à 10 % doit être justifié par la Société de Gestion et notifié à l’Autorité des Marchés Financiers dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l’économie. » — À l’article IX « Parts sociales », un nouveau paragraphe est inséré entre le paragraphe 1. et le paragraphe 2. ;– l’article IX « Parts sociales » est donc désormais rédigé comme suit :« Article IX - Parts sociales1. Tout nouvel associé doit détenir un minimum de 25 parts composant le capital de la Société, étant précisé que cette obligation ne s’appliquera pas en cas de succession, donation et plus généralement tout événement donnant lieu à une indivision des parts.2. De même, cette obligation ne s’appliquera pas en cas de cession ou de retrait partiel des parts lorsqu’un ordre de vente ou de retrait portant sur la totalité des parts détenues ne peut être exécuté dans son intégralité3. Les parts sociales sont nominatives. Des certificats de parts pourront être établis au nom de chacun des associés sur leur demande. Ces certificats ne sont pas cessibles. Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur le registre des transferts de la Société. » — À l’article XVIII « Rémunération de la Société de Gestion », dans le paragraphe 1. « Commission de gestion », le mot « reçoit » est remplacé par le mot « perçoit », le premier alinéa est complété par l’indication « (soit 11,96 % toutes taxes comprises) », et un nouvel alinéa est inséré entre le premier et le second ;– le paragraphe 1. « Commission de gestion » de l’article XVIII « Rémunération de la Société de Gestion » est donc désormais rédigé comme suit :« 1. Commission de gestion La Société de Gestion perçoit à titre de commission de gestion une rémunération plafonnée à un montant correspondant à dix pour cent (10 %) hors taxes du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets (soit 11,96% toutes taxes comprises). Cette rémunération est destinée à couvrir les frais courants d’administration et de gestion de la Société. Elle pourra être calculée en utilisant à plusieurs types et assiettes de commissions :- une commission sur les produits locatifs- une commission sur les produits générés par la trésorerieIl appartient chaque année à l’assemblée générale de fixer, à l’intérieur de ce plafond, les taux forfaitaires et règles précises à utiliser pour la période allant jusqu’à la tenue de l’assemblée générale de l’année suivante. » Vingt-deuxième résolution. — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et du rapport du conseil de surveillance, décide de modifier l’article XX des statuts de la Société (Conseil de surveillance) comme suit :« Article XX - Conseil de surveillance1. Composition :Le conseil est composé de sept membres au moins et de douze membres au plus nommés par l'assemblée générale ordinaire de la Société. Les membres du conseil de surveillance sont nommés parmi les associés de la Société. Dans l’hypothèse où un membre du conseil de surveillance viendrait à ne plus être associé, il sera réputé démissionnaire d’office.Lorsqu'une personne morale devient membre du conseil de surveillance, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était membre du conseil de surveillance en son nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.Lorsque, par suite de vacance, décès ou démission, le nombre de membres du conseil de surveillance devient inférieur au minimum légal, le conseil de surveillance peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Les nominations provisoires effectuées par le conseil de surveillance sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil de surveillance n'en demeurent pas moins valables.Le membre du conseil de surveillance nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.Les membres du conseil de surveillance de la Société ne peuvent exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés civiles de placement immobilier ayant leur siège social en France métropolitaine (sans distinction de la société de gestion qui les gère).L’associé qui présentera sa candidature aux fonctions de membre du conseil de surveillance conformément au paragraphe 2 ci-dessous, devra communiquer à la société de gestion la liste des mandats de membre de conseil de surveillance qu’il occupe dans d’autres sociétés civiles de placement immobilier ayant leur siège social en France métropolitaine. 2. Nomination - Révocation - Durée des fonctions :Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale ordinaire de la Société pour une durée de trois ans. Les fonctions des membres du conseil de surveillance prennent fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et qui se tient dans l’année au cours de laquelle expire le mandat du membre du conseil de surveillance intéressé. Le conseil de surveillance se renouvellera partiellement au cours de périodes triennales de sorte que le renouvellement soit total au bout de chaque période triennale. Pour permettre aux associés de la Société de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion sollicitera les candidatures des associés avant l'assemblée générale ordinaire de la Société appelée notamment à se prononcer sur la nomination des membres du conseil de surveillance. L’appel à candidature et la date de clôture à compter de laquelle les demandes de candidatures ne seront plus prises en compte par la société de gestion, sont publiés dans le premier Bulletin Trimestriel d’Information suivant la date de la clôture de l’exercice.La société de gestion proposera alors aux associés les candidatures recueillies lors du vote d’une unique résolution ayant pour objet la nomination des membres du conseil de surveillance. La convocation des associés de la Société à l’assemblée générale appelée notamment à se prononcer sur la nomination des membres du conseil de surveillance comprend une annexe récapitulant par ordre alphabétique les membres du conseil de surveillance sortants souhaitant et en mesure de demander le renouvellement de leur mandat ainsi que les nouveaux candidats, étant précisé que sont indiquées pour chacun d’eux les informations suivantes :- les noms, prénoms usuels et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années,- les emplois ou fonctions occupés dans la Société par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires- le nombre de mandats de membre de conseil de surveillance que le candidat occupe dans d’autres sociétés civiles de placement immobilier ayant leur siège social en France métropolitaine.Lors du vote relatif à la nomination des membres du conseil de surveillance, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance.Seront élus membres du conseil de surveillance, dans la limite des postes à pourvoir, ceux des candidats ayant obtenu la majorité des voix des associés présents ou ayant voté par correspondance ; en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé.Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles une fois à l’issue de l’exercice de leur premier mandat. A compter de l’expiration de leur second mandat, les membres du conseil de surveillance ne seront rééligibles qu’à l’expiration d’une période de trois ans. Un membre du conseil de surveillance ne peut donc jamais exercer plus de deux mandats successifs. Les membres du conseil de surveillance peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire des associés de la Société. 3. Rémunération des membres du conseil de surveillance :L'assemblée générale ordinaire arrête chaque année, en rémunération de leur fonction, (i) une somme fixe forfaitaire par membre du conseil de surveillance, à titre de jetons de présence et (ii) une somme maximum par membre du conseil de surveillance, à titre de remboursement des frais et des dépenses engagés par chaque membre du conseil de surveillance dans l'intérêt de la Société. 4. Présidence du conseil de surveillance - Délibérations :Le conseil de surveillance nomme, parmi ses membres, un président et, s’il le juge nécessaire, un vice-président, élus pour une durée d’un an expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui notamment statuera sur les comptes de l’exercice écoulé et renouvellera partiellement le conseil de surveillance. Le président et le cas échéant le vice-président du conseil de surveillance sont rééligibles. Le conseil de surveillance peut les révoquer à tout moment par décision prise à la majorité des membres présents ou représentés.En cas d'absence du président et du vice-président, le conseil de surveillance désigne à chaque séance celui de ses membres qui remplira les fonctions de président.Le conseil de surveillance nomme également, en fixant la durée de ses fonctions, un secrétaire qui peut être choisi, soit parmi les membres du conseil de surveillance, soit en dehors d'eux. Il est remplacé par simple décision du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur la convocation de la société de gestion. En outre, des membres du conseil de surveillance représentant au moins la majorité des membres du conseil de surveillance peuvent demander au président du conseil de surveillance de convoquer le conseil de surveillance sur un ordre du jour déterminé.Le mode de convocation pourra être précisé dans le règlement intérieur du conseil de surveillance.Tout membre du conseil de surveillance peut donner, au moyen du mandat type qui sera joint à la convocation, mandat à un autre membre du conseil de surveillance de le représenter à une séance du conseil de surveillance. Chaque membre du conseil de surveillance ne peut disposer, au cours d’une même séance, que de deux mandats reçus par application de l’alinéa précédent et chaque mandat ne peut être donné que pour une même séance.Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la majorité au moins de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social de la Société, et signés par le président de la séance et le secrétaire. 5. Pouvoirs du conseil de surveillance :Le conseil de surveillance a pour mission :- d'assister la société de gestion,- de présenter, chaque année, à l'assemblée générale, un rapport de synthèse sur l'exécution de sa mission, dans lequel il signale, s'il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait rencontrées dans la gestion de la Société et donne son avis sur le rapport de la société de gestion. A cette fin, il peut à toute époque de l'année, après les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la Société,- d’émettre un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés de la Société,- de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l'assemblée générale,- en cas de défaillance de la société de gestion, de convoquer sans délai une assemblée générale des associés de la Société devant pourvoir au remplacement de la société de gestion.En outre, en cours d’exercice et en cas de nécessité, le conseil de surveillance peut autoriser la modification des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la Société sur rapport motivé de la société de gestion.Le conseil de surveillance devra s’abstenir de tout acte de gestion. 6. Responsabilité des membres du conseil de surveillance :Les membres du conseil de surveillance ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire en conséquence des engagements de la Société. Ils ne répondent, envers la Société et envers les tiers, que de leurs fautes personnelles dans l'exécution de leur mandat de contrôle. 7. Règlement intérieur du conseil de surveillance :Un règlement intérieur du conseil de surveillance précisera et complètera les droits et obligations des membres du conseil de surveillance ainsi que la composition, la mission et le fonctionnement du conseil de surveillance. Le règlement intérieur sera adopté lors de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et pourra être modifié par décision de l’assemblée générale ordinaire des associés de la Société. 8. Dispositions transitoires : Tous les mandats des membres du conseil de surveillance en cours à l’issue de l’assemblée générale de la Société de juin 2013 qui a notamment modifié le présent article des statuts de la Société relatif au conseil de surveillance de la Société n’expireront pas à la même date.Dans ce cadre et par dérogation aux stipulations des paragraphes 1 et 2 ci-dessus :- lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, 5 mandats de membres du conseil de surveillance expireront. A compter de cette assemblée, 4 nouveaux membres du conseil de surveillance seront nommés pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015,- lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, 7 mandats de membres du conseil de surveillance expireront. A compter de cette assemblée, 4 nouveaux membres du conseil de surveillance seront nommés pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017,- lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, 4 mandats de membres du conseil de surveillance expireront. A compter de cette assemblée, 4 nouveaux membres du conseil de surveillance seront nommés pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018,- lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, 6 mandats de membres du conseil de surveillance expireront. A compter de cette assemblée, 4 nouveaux membres du conseil de surveillance seront nommés pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.A compter de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016:- le présent paragraphe 8 du présent article XX des statuts de la Société sera automatiquement caduc,- le conseil de surveillance sera composé de douze membres au maximum,- les membres du conseil de surveillance seront nommés pour trois ans, leur mandat venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des associés ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat,- le conseil de surveillance se renouvellera partiellement au cours de périodes triennales de sorte que le renouvellement soit total au bout de chaque période triennale. »La présente modification de l’article XX des statuts de la Société (Conseil de surveillance) prend effet immédiatement. Vingt-troisième résolution. — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et du rapport du conseil de surveillance, décide, en conséquence de l’approbation de la vingtième résolution qui précède, de modifier le quatrième alinéa de l’article XXIII des statuts de la Société (Assemblée générale ordinaire) comme suit :« Article XXIII - Assemblée générale ordinaireElle nomme ou remplace les membres du conseil de surveillance et arrête chaque année, en rémunération de leur fonction, (i) une somme fixe forfaitaire par membre du conseil de surveillance, à titre de jetons de présence et (ii) une somme maximum par membre du conseil de surveillance, à titre de remboursement des frais et des dépenses engagés par chaque membre du conseil de surveillance dans l'intérêt de la Société. »Le reste de l’article XXIII des statuts de la Société demeure inchangé.La présente modification de l’article XXIII des statuts de la Société (Assemblée générale ordinaire) prend effet immédiatement. Vingt-quatrième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. La Société de gestionAMUNDI IMMOBILIER1303539

Description : 130234717 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ EDISSIMMO SCPI à Capital VariableSiège social : 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris.337 596 530 R.C.S. Paris. Avis de convocation Les Associés de la Société EDISSIMMO sont convoqués, sur première convocation, le Jeudi 13 Juin 2013 à 14 heures, à l’hôtel LE MEDITEL, 28 Boulevard Pasteur, 75015 - PARIS (métro Pasteur), en assemblée générale ordinaire et extraordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après. Il est néanmoins possible que cette assemblée ne puisse valablement délibérer sur les résolutions du ressort de l’assemblée générale extraordinaire faute de réunir le quorum requis. Les actionnaires de la Société EDISSIMMO seront donc à nouveau convoqués pour le 26 juin 2013 à 14 heures, à l’hôtel LE MEDITEL, 28 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS (métro Pasteur)], à l’effet de délibérer sur les résolutions du ressort de l’assemblée générale extraordinaire. Il convient en effet de préciser que dans l’hypothèse où le quorum requis pour les résolutions du ressort de l’assemblée générale ordinaire est atteint lors de la première convocation, les actionnaires de la Société EDISSIMMO pourront valablement délibérer sur les résolutions du ressort de l’assemblée générale ordinaire même si certaines d’entre elles sont conditionnées à l’approbation par les actionnaires de la Société EDISSIMMO de résolutions du ressort de l’assemblée générale extraordinaire. Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire  — Rapport de la Société de Gestion sur l'activité de la SCPI durant l'exercice clos le 31 décembre 2012,— Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier,— Rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier,— Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012,— Approbation des conventions entre la SCPI et la Société de Gestion,— Quitus à la Société de gestion,— Quitus au Conseil de Surveillance,— Affectation du résultat et distribution annuelle,— Distribution de plus-values de cession d’immeuble lors de l’exercice 2012— Approbation des valeurs de la SCPI,— Nomination de membres du Conseil de Surveillance,— Rémunération des membres du Conseil de Surveillance,— Impôt sur les plus values immobilières,— Distribution des plus-values de cession d’immeubles,— Travaux exceptionnels d’amélioration et de travaux d’agrandissement et de reconstruction,— Autorisation d’échanges, d’aliénations ou de constitutions de droits réels portant sur les immeubles,— Autorisation d’acquisitions payables à terme,— Autorisations d'emprunts à court et long terme,— Autorisation d’imputation de frais sur les primes de fusion et d’émission,— Autorisation de refacturation de la cotisation ASPIM, Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire  — Modifications statutaires demandées par l’Autorité des Marchés Financiers,— Modification de l’article XX des statuts relatif au Conseil de Surveillance,— Modification de l’article XXIII des statuts relatif à l’Assemblée Générale Ordinaire,— Pouvoirs pour les formalités. Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société EDISSIMMO. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société EDISSIMMO. Texte des résolutions à caractère ordinaire Première résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports :— de la Société de Gestion— du Conseil de Surveillance,— et du Commissaire aux Comptes,approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu'ils lui sont présentés dans le rapport annuel. Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.214-76 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports et reconduit les conditions de rémunération de la Société de Gestion jusqu’à l’Assemblée Générale approuvant les comptes de l’exercice clos en 2013. Troisième résolution. — L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé. Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale donne au Conseil de Surveillance quitus de sa mission pour l'exercice écoulé. Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du bénéfice distribuable au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2012 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :  — Résultat de l’exercice 2012 59 887 750,89 € — Report à nouveau des exercices antérieurs 2 400 346,06 € Total Bénéfice distribuable 62 288 096,95 €  à la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 59 107 270,59 € et le solde au report à nouveau soit 3 180 826,36 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 10 €. Sixième résolution. — L’Assemblée Générale constate la distribution d’un dividende exceptionnel de 9 022 566,48 €, soit 1,50 € par part, prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles, conformément à la 6ème résolution de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2011. Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été réalisée les 20 juillet 2012 (0,50 € / part), 20 octobre 2012 (0,50 € / part) et 21 janvier 2013 (0,50 € / part). Septième résolution. — Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L 214-78 du Code monétaire et financier, l'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI au 31 décembre 2012, telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion dans l’annexe à son rapport, soit :  — la valeur nette comptable : 1 167 010 715,58 € soit 187,90 € par part, — la valeur de réalisation : 1 156 587 722,34 € soit 186,22 € par part, — la valeur de reconstitution : 1 357 810 483,91 € soit 218,62 € par part.  Les valeurs « par part » sont calculées par rapport au nombre de parts existantes au 31 décembre 2012. Huitièmerésolution. — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et du rapport du Conseil de Surveillance et compte tenu de l’expiration du mandat de cinq membres du Conseil de Surveillance de la SCPI, décide, sous réserve de l’approbation de la modification de l’article XX des statuts (Conseil de surveillance), objet de la vingt-deuxième résolution qui suit, de nommer en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la SCPI statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, les quatre candidats figurant dans la liste jointe en annexe ayant reçu le plus grand nombre de voix.L’Assemblée Générale décide que ces nominations prendront effet dès la prise d’effet de la modification de l’article XX des statuts (Conseil de surveillance), objet de la vingt-deuxième résolution. Neuvième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et du rapport du Conseil de Surveillance et compte tenu de l’expiration du mandat de cinq membres du Conseil de Surveillance de la SCPI, décide, sous réserve de la non approbation de la modification de l’article XX des statuts (Conseil de surveillance), objet de la vingt-deuxième résolution qui suit, de nommer en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de six ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la SCPI statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, les cinq candidats figurant dans la liste jointe en annexe ayant reçu le plus grand nombre de voix. Dixième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et du rapport du Conseil de Surveillance, décide, sous réserve de l’approbation (i) de la modification de l’article XX des statuts (Conseil de surveillance) objet de la vingt-deuxième résolution qui suit et (ii) de la modification de l’article XXIII des statuts (Assemblée générale ordinaire) objet de la vingt-troisième résolution qui suit, qu’en rémunération annuelle de leurs fonctions pour l’exercice 2013 :— chaque membre du Conseil de Surveillance recevra une somme forfaitaire de 1.000 euros, à titre de jetons de présence,— chaque membre du Conseil de Surveillance pourra se faire rembourser les frais et les dépenses qu’il aura effectivement engagés dans l'intérêt de la Société dans la limite d’une somme de 4.000 euros. Onzième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et du rapport du Conseil de Surveillance, décide, sous réserve de la non approbation (i) de la modification de l’article XX des statuts (Conseil de surveillance) objet de la vingt-deuxième résolution qui suit et (ii) de la modification de l’article XXIII des statuts (Assemblée générale ordinaire) objet de la vingt-troisième résolution qui suit, de fixer à 110.000 euros au maximum, pour l’exercice 2013, le montant cumulé des indemnités et remboursements de frais réels de déplacement pour l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance. Douzième résolution. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à effectuer le paiement de l'imposition des plus-values des particuliers (conformément aux articles 150 U à 150 VH du Code général des impôts) pour le compte des seuls associés "personnes physiques" au titre des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI au cours de l’exercice clos en 2013.1/ L’Assemblée Générale autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourraient être réalisée au cours de l’exercice clos en 2013.2/ Compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée Générale autorise également la Société de Gestion à :— recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé,— procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé :– aux associés non assujettis à l’imposition des plus values des particuliers (personnes morales)– aux associés partiellement assujettis (non-résidents)— imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI.A titre de rappel, le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours de l’exercice clos en 2012 s’est élevé à 4 607 351 €. Treizième résolution. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent.Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013. Quatorzième résolution. — Pour la réalisation de travaux exceptionnels d’amélioration et de travaux d’agrandissement et de reconstruction, autorisés par l’article L. 214-50 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à confier à un opérateur extérieur ou appartenant à son groupe, la fonction de Maître d’Ouvrage Délégué.La rémunération de ces prestations sera fixée aux conditions habituelles de marché et sera réglée directement par la SCPI. Quinzième résolution. — Conformément aux dispositions de l’article L 214-72 du Code monétaire et financier et dans les limites de l’article R 214-116 du même code, l'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à effectuer tout échange, aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la SCPI durant l’exercice 2013 et jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.Ces opérations pourront se réaliser aux conditions et modalités arrêtées par la Société de Gestion.La Société de Gestion informera le Conseil de Surveillance de ces opérations et l'affectation de leurs produits, autre que le réinvestissement, sera soumise à l'approbation de la plus prochaine Assemblée Générale.Cette autorisation est accordée à compter de ce jour et jusqu’à la date de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2013. Seizième résolution. — Conformément aux dispositions de l’article L 214-72 du Code monétaire et financier, l'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à procéder, au nom et pour le compte de la SCPI et après information du Conseil de Surveillance, à des acquisitions payables à terme aux conditions qu’elle jugera convenables, financées par fonds propres ou par emprunts dans la limite d’un montant et d’un emprunt maximum égal à 15 % de la valeur d'expertise des immeubles de la SCPI à la date du dernier arrêté comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel.Cette autorisation est accordée à compter de ce jour et jusqu’à la date de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2013. Dix-septièmerésolution. — Dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions et conformément aux dispositions de l’article L 214-72 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, au nom et pour le compte de la SCPI et après information du Conseil de Surveillance, à contracter des emprunts et à assumer des dettes à court terme, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égal à 10 % de la valeur d’expertise des immeubles de la SCPI à la date du dernier arrêté comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel.Par ailleurs, l’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à avoir recours à des instruments de couverture du risque de taux et accepte le conditionnement éventuel de ces emprunts à la constitution de sûretés sur demande de l'établissement prêteur.Cette autorisation est accordée à compter de ce jour et jusqu’à la date de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2013. Dix-huitièmerésolution. — En vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles, au-delà du réinvestissement des produits des ventes, ou du refinancement d'immeubles en exploitation et conformément aux dispositions de l'article L 214-72 du Code monétaire et financier, l'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, au nom et pour le compte de la SCPI et après information du Conseil de Surveillance, à contracter des emprunts et à assumer des dettes à long terme, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égal à 20 % de la valeur d'expertise des immeubles de la SCPI à la date du dernier arrêté comptable, diminué de la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel.Par ailleurs, l’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à avoir recours à des instruments de couverture du risque de taux et accepte le conditionnement éventuel de ces emprunts à la constitution de sûretés sur demande de l'établissement prêteur.Cette autorisation est accordée à compter de ce jour et jusqu’à la date de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2013. Dix-neuvièmerésolution. — L'Assemblée Générale autorise l'imputation, sur les primes d'émission et de fusion figurant dans les comptes de la SCPI, des frais engagés par la SCPI pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et les augmentations de capital ainsi que pour les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de Notaire et commissions. Vingtièmerésolution. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à refacturer à la SCPI le montant de la cotisation annuelle versée à l'Association Française des Sociétés de Placement Immobilier au titre de l’exercice clos en 2013. Texte des résolutions à caractère extraordinaire Vingt-et-unième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et du rapport du conseil de surveillance et prenant acte des demandes de l’Autorité des Marchés Financiers suite à la transformation de la SCPI en SCPI à capital variable, décide d’effectuer les modifications statutaires suivantes :— À l’article VII « Augmentation de capital effectif », le paragraphe « minimum de souscription » est complété de l’indication « pour tout nouvel associé » ;– le paragraphe « minimum de souscription » de l’article VII « Augmentation de capital effectif » est donc désormais rédigé comme suit : « - Minimum de souscription Le minimum de souscription de parts est fixé à 25 parts pour tout nouvel associé. »  — À l’article VII « Augmentation de capital effectif », le second alinéa du paragraphe « Prix de souscription » est complété de l’indication « dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l’économie »,– le second alinéa du paragraphe « Prix de souscription » de l’article VII « Augmentation de capital effectif » est donc désormais rédigé comme suit : « Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieurs à 10 % doit être justifié par la Société de Gestion et notifié à l’Autorité des Marchés Financiers dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l’économie. » — À l’article IX « Parts sociales », un nouveau paragraphe est inséré entre le paragraphe 1. et le paragraphe 2. ;– l’article IX « Parts sociales » est donc désormais rédigé comme suit :« Article IX - Parts sociales1. Tout nouvel associé doit détenir un minimum de 25 parts composant le capital de la Société, étant précisé que cette obligation ne s’appliquera pas en cas de succession, donation et plus généralement tout événement donnant lieu à une indivision des parts.2. De même, cette obligation ne s’appliquera pas en cas de cession ou de retrait partiel des parts lorsqu’un ordre de vente ou de retrait portant sur la totalité des parts détenues ne peut être exécuté dans son intégralité3. Les parts sociales sont nominatives. Des certificats de parts pourront être établis au nom de chacun des associés sur leur demande. Ces certificats ne sont pas cessibles. Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur le registre des transferts de la Société. » — À l’article XVIII « Rémunération de la Société de Gestion », dans le paragraphe 1. « Commission de gestion », le mot « reçoit » est remplacé par le mot « perçoit », le premier alinéa est complété par l’indication « (soit 11,96 % toutes taxes comprises) », et un nouvel alinéa est inséré entre le premier et le second ;– le paragraphe 1. « Commission de gestion » de l’article XVIII « Rémunération de la Société de Gestion » est donc désormais rédigé comme suit :« 1. Commission de gestion La Société de Gestion perçoit à titre de commission de gestion une rémunération plafonnée à un montant correspondant à dix pour cent (10 %) hors taxes du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets (soit 11,96% toutes taxes comprises). Cette rémunération est destinée à couvrir les frais courants d’administration et de gestion de la Société. Elle pourra être calculée en utilisant à plusieurs types et assiettes de commissions :— une commission sur les produits locatifs— une commission sur les produits générés par la trésorerieIl appartient chaque année à l’assemblée générale de fixer, à l’intérieur de ce plafond, les taux forfaitaires et règles précises à utiliser pour la période allant jusqu’à la tenue de l’assemblée générale de l’année suivante. » Vingt-deuxième résolution. — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et du rapport du conseil de surveillance, décide de modifier l’article XX des statuts de la Société (Conseil de surveillance) comme suit : « Article XX - Conseil de surveillance1. Composition :Le conseil est composé de sept membres au moins et de douze membres au plus nommés par l'assemblée générale ordinaire de la Société. Les membres du conseil de surveillance sont nommés parmi les associés de la Société. Dans l’hypothèse où un membre du conseil de surveillance viendrait à ne plus être associé, il sera réputé démissionnaire d’office.Lorsqu'une personne morale devient membre du conseil de surveillance, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était membre du conseil de surveillance en son nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.Lorsque, par suite de vacance, décès ou démission, le nombre de membres du conseil de surveillance devient inférieur au minimum légal, le conseil de surveillance peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Les nominations provisoires effectuées par le conseil de surveillance sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil de surveillance n'en demeurent pas moins valables.Le membre du conseil de surveillance nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.Les membres du conseil de surveillance de la Société ne peuvent exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés civiles de placement immobilier ayant leur siège social en France métropolitaine (sans distinction de la société de gestion qui les gère).L’associé qui présentera sa candidature aux fonctions de membre du conseil de surveillance conformément au paragraphe 2 ci-dessous, devra communiquer à la société de gestion la liste des mandats de membre de conseil de surveillance qu’il occupe dans d’autres sociétés civiles de placement immobilier ayant leur siège social en France métropolitaine. 2. Nomination - Révocation - Durée des fonctions :Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale ordinaire de la Société pour une durée de trois ans. Les fonctions des membres du conseil de surveillance prennent fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et qui se tient dans l’année au cours de laquelle expire le mandat du membre du conseil de surveillance intéressé. Le conseil de surveillance se renouvellera partiellement au cours de périodes triennales de sorte que le renouvellement soit total au bout de chaque période triennale. Pour permettre aux associés de la Société de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion sollicitera les candidatures des associés avant l'assemblée générale ordinaire de la Société appelée notamment à se prononcer sur la nomination des membres du conseil de surveillance. L’appel à candidature et la date de clôture à compter de laquelle les demandes de candidatures ne seront plus prises en compte par la société de gestion, sont publiés dans le premier Bulletin Trimestriel d’Information suivant la date de la clôture de l’exercice.La société de gestion proposera alors aux associés les candidatures recueillies lors du vote d’une unique résolution ayant pour objet la nomination des membres du conseil de surveillance. La convocation des associés de la Société à l’assemblée générale appelée notamment à se prononcer sur la nomination des membres du conseil de surveillance comprend une annexe récapitulant par ordre alphabétique les membres du conseil de surveillance sortants souhaitant et en mesure de demander le renouvellement de leur mandat ainsi que les nouveaux candidats, étant précisé que sont indiquées pour chacun d’eux les informations suivantes :— les noms, prénoms usuels et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années,— les emplois ou fonctions occupés dans la Société par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires— le nombre de mandats de membre de conseil de surveillance que le candidat occupe dans d’autres sociétés civiles de placement immobilier ayant leur siège social en France métropolitaine.Lors du vote relatif à la nomination des membres du conseil de surveillance, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance.Seront élus membres du conseil de surveillance, dans la limite des postes à pourvoir, ceux des candidats ayant obtenu la majorité des voix des associés présents ou ayant voté par correspondance ; en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé.Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles une fois à l’issue de l’exercice de leur premier mandat. A compter de l’expiration de leur second mandat, les membres du conseil de surveillance ne seront rééligibles qu’à l’expiration d’une période de trois ans. Un membre du conseil de surveillance ne peut donc jamais exercer plus de deux mandats successifs. Les membres du conseil de surveillance peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire des associés de la Société. 3. Rémunération des membres du conseil de surveillance :L'assemblée générale ordinaire arrête chaque année, en rémunération de leur fonction, (i) une somme fixe forfaitaire par membre du conseil de surveillance, à titre de jetons de présence et (ii) une somme maximum par membre du conseil de surveillance, à titre de remboursement des frais et des dépenses engagés par chaque membre du conseil de surveillance dans l'intérêt de la Société. 4. Présidence du conseil de surveillance - Délibérations :Le conseil de surveillance nomme, parmi ses membres, un président et, s’il le juge nécessaire, un vice-président, élus pour une durée d’un an expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui notamment statuera sur les comptes de l’exercice écoulé et renouvellera partiellement le conseil de surveillance. Le président et le cas échéant le vice-président du conseil de surveillance sont rééligibles. Le conseil de surveillance peut les révoquer à tout moment par décision prise à la majorité des membres présents ou représentés.En cas d'absence du président et du vice-président, le conseil de surveillance désigne à chaque séance celui de ses membres qui remplira les fonctions de président.Le conseil de surveillance nomme également, en fixant la durée de ses fonctions, un secrétaire qui peut être choisi, soit parmi les membres du conseil de surveillance, soit en dehors d'eux. Il est remplacé par simple décision du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur la convocation de la société de gestion. En outre, des membres du conseil de surveillance représentant au moins la majorité des membres du conseil de surveillance peuvent demander au président du conseil de surveillance de convoquer le conseil de surveillance sur un ordre du jour déterminé.Le mode de convocation pourra être précisé dans le règlement intérieur du conseil de surveillance.Tout membre du conseil de surveillance peut donner, au moyen du mandat type qui sera joint à la convocation, mandat à un autre membre du conseil de surveillance de le représenter à une séance du conseil de surveillance. Chaque membre du conseil de surveillance ne peut disposer, au cours d’une même séance, que de deux mandats reçus par application de l’alinéa précédent et chaque mandat ne peut être donné que pour une même séance.Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la majorité au moins de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social de la Société, et signés par le président de la séance et le secrétaire. 5. Pouvoirs du conseil de surveillance :Le conseil de surveillance a pour mission :— d'assister la société de gestion,— de présenter, chaque année, à l'assemblée générale, un rapport de synthèse sur l'exécution de sa mission, dans lequel il signale, s'il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait rencontrées dans la gestion de la Société et donne son avis sur le rapport de la société de gestion. A cette fin, il peut à toute époque de l'année, après les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la Société,— d’émettre un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés de la Société,— de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l'assemblée générale,— en cas de défaillance de la société de gestion, de convoquer sans délai une assemblée générale des associés de la Société devant pourvoir au remplacement de la société de gestion.En outre, en cours d’exercice et en cas de nécessité, le conseil de surveillance peut autoriser la modification des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la Société sur rapport motivé de la société de gestion.Le conseil de surveillance devra s’abstenir de tout acte de gestion. 6. Responsabilité des membres du conseil de surveillance :Les membres du conseil de surveillance ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire en conséquence des engagements de la Société. Ils ne répondent, envers la Société et envers les tiers, que de leurs fautes personnelles dans l'exécution de leur mandat de contrôle. 7. Règlement intérieur du conseil de surveillance :Un règlement intérieur du conseil de surveillance précisera et complètera les droits et obligations des membres du conseil de surveillance ainsi que la composition, la mission et le fonctionnement du conseil de surveillance. Le règlement intérieur sera adopté lors de l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et pourra être modifié par décision de l’assemblée générale ordinaire des associés de la Société. 8. Dispositions transitoires : Tous les mandats des membres du conseil de surveillance en cours à l’issue de l’assemblée générale de la Société de juin 2013 qui a notamment modifié le présent article des statuts de la Société relatif au conseil de surveillance de la Société n’expireront pas à la même date.Dans ce cadre et par dérogation aux stipulations des paragraphes 1 et 2 ci-dessus :— lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, 5 mandats de membres du conseil de surveillance expireront. A compter de cette assemblée, 4 nouveaux membres du conseil de surveillance seront nommés pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015,— lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, 7 mandats de membres du conseil de surveillance expireront. A compter de cette assemblée, 4 nouveaux membres du conseil de surveillance seront nommés pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017,— lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, 4 mandats de membres du conseil de surveillance expireront. A compter de cette assemblée, 4 nouveaux membres du conseil de surveillance seront nommés pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018,— lors de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, 6 mandats de membres du conseil de surveillance expireront. A compter de cette assemblée, 4 nouveaux membres du conseil de surveillance seront nommés pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.A compter de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016:— le présent paragraphe 8 du présent article XX des statuts de la Société sera automatiquement caduc,— le conseil de surveillance sera composé de douze membres au maximum,— les membres du conseil de surveillance seront nommés pour trois ans, leur mandat venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des associés ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat,— le conseil de surveillance se renouvellera partiellement au cours de périodes triennales de sorte que le renouvellement soit total au bout de chaque période triennale. »La présente modification de l’article XX des statuts de la Société (Conseil de surveillance) prend effet immédiatement. Vingt-troisième résolution. — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et du rapport du conseil de surveillance, décide, en conséquence de l’approbation de la vingtième résolution qui précède, de modifier le quatrième alinéa de l’article XXIII des statuts de la Société (Assemblée générale ordinaire) comme suit : « Article XXIII - Assemblée générale ordinaireElle nomme ou remplace les membres du conseil de surveillance et arrête chaque année, en rémunération de leur fonction, (i) une somme fixe forfaitaire par membre du conseil de surveillance, à titre de jetons de présence et (ii) une somme maximum par membre du conseil de surveillance, à titre de remboursement des frais et des dépenses engagés par chaque membre du conseil de surveillance dans l'intérêt de la Société. »Le reste de l’article XXIII des statuts de la Société demeure inchangé.La présente modification de l’article XXIII des statuts de la Société (Assemblée générale ordinaire) prend effet immédiatement. Vingt-quatrième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. La société de gestionAMUNDI IMMOBILIER Annexe I Nomination de membres du conseil de surveillance. Le Conseil de surveillance est composé de 18 membres : — Association A.P.P.S.C.P.I.— M. ALZY Alain— M. BARLET Arnaud— M. BAUD Michel— M. BOUTHIE Christian— M. CAPES François— M. CLUCHIER Jean-Marie— M. DEVOS Dominique— M. DIEZ Renaud— M. FOUIN Paul— M. JUNG Emmanuel— M. LEBRUN Thierry— M. MADEORE André— M. MATHIEU Pierre— M. MEHANI Roland— M. NIEZGODZKI Olivier— M. SABLÉ Xavier— SC CHANTEMERLE Les mandats de 5 membres du Conseil de Surveillance, MM. Michel BAUD, Renaud DIEZ, Paul FOUIN, Pierre MATHIEU et Roland MEHANI, nommés pour 6 ans par l’Assemblée Générale du 12 juin 2007, arrivent à échéance lors de la prochaine Assemblée Générale de juin 2013 devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 Décembre 2012. Monsieur Paul FOUIN n’est pas rééligible, les quatre autres membres sortant ont la possibilité de se représenter. Au total, cinq postes sont à pourvoir.Si la modification statutaire est votée, seuls 4 postes seront à pouvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants :    Nom Âge Activité / Profession Nb/parts détenues dans EDISSIMMO Nb/parts détenues dans d'autres SCPI du Groupe 1 MATHIEU Pierre 66 Retraité (ex. Assureur) 389 / 2 BAUD Michel 62 Retraité (ex. Gendarme) 1 520 / 3 MEHANI Roland 62 Cadre supérieur financier 7 700 5 4 DIEZ Renaud 62 Cadre 615 89  Les nouveaux candidats au Conseil de surveillance, sont les suivants :    NOM Age Activité / Profession Nb/parts détenues dans EDISSIMMO Nb/parts détenues dans d'autres SCPI du Groupe 5 MONGARNY Daniel 61 Retraité (ex. Fonction publique) 174 16 6 BASTIN Philippe 58 Retraité (ex. Cadre administratif VINCI) 866 / 7 MEDAL Alain 62 Retraité (ex. CRCAM Midi-Pyrénées) 500 / 8 PUPIER Georges 66 Retraité (ex. management banque) 100 509 9 BRONSART Jean-Luc 57 Retraité (ex. Fonction publique hospitalière) 406 22 10 LACASSAIGNE Philippe 64 Directeur financier société de communication 50 / 11 DECROOCQ Xavier 49 Responsable financier 65 / 12 BOUSSIER Jean-Pierre 62 Retraité (ex. Responsable administratif) 70 116 13 ROTA Daniel 59 Ingénieur territorial 500 / 14 ETIENNE Jean-Marc 56 Directeur administratif et financier 60 / 15 SCI LUPA (HAGER Paul) - Gestion grands comptes établissement bancaire 225 / 16 LORAND Jean-Baptiste 65 Retraité (ex. Directeur du port de plaisance de La Rochelle) 800 / 17 VIDAL Michel 63 Inspecteur de l’enseignement agricole 244 / 18 BLANC Serge 62 Cadre bancaire 50 29 19 GENERALI REAL ESTATE   - Société 135 288 / 20 LAROUTIS Dimitri 35 Responsable du Service économie à l’Esitpa 445 / 21 LIGONES Hubert 64 Physicien et Ingénieur manager et concessionnaire en licence (EDRAL) 1 369 / 22 QUINEY Bernard 61 Retraité (ex. Directeur Cial Sté BRESSON) 75 / 23 FLAYOL Guillaume 35 Responsable Gestion de Patrimoine 250 / 24 PAUR Jean-Luc 61 Retraité (ex. Conducteur de travaux) 550 / 1302347

Description : 1205989 12 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°123 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   EDISSIMMO  SCPI à capital variable régie par les dispositions du Code Civil, les articles L.214-50 et R. 214-116 et suivants du Code Monétaire et Financier, et tous textes subséquents. Siège social : 91-93, Boulevard Pasteur, 75015 Paris. N° Siren 337 596 530 R.C.S. Paris.    Date d’expiration de la société. — le 09/ 05 / 2031, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux statuts   Durée de vie de la société. — 45 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés soit le 09/05/1986   Objet social. — La société a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Montant du capital social effectif. — 945.527.607 euros   Capital maximum statutaire. — 1 530 000 000 €   Responsabilité des associés. — La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à la fraction dudit capital qu'il possède.   Société de Gestion. — AMUNDI Immobilier, société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro                 GP-07000033, en date du 26 juin 2007 immatriculée au RCS Paris sous le n°315 429 837 au capital de 15 666 374 euros, dont le siège est sis 91-93 Boulevard Pasteur Paris 15è.   Offre au public   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la Société de Gestion a décidé d'augmenter le capital pour le porter à un montant maximum de un milliard cinq cent trente millions d’euros (1 530 000 000 €).   Date d'ouverture de la souscription. — 18 octobre 2012;   Prix total de souscription. — 225 €, comprenant :   — Nominal 153 €; et   — Prime d'émission 72 €.   Pour les études et recherches effectuées en vue de l’extension du patrimoine social la prospection et la collecte des capitaux et la préparation des augmentations de capital : une commission de souscription de 8% HT du montant (soit à titre indicatif, 8,392% TTC au 01/01/2011 par application du taux de TVA en vigueur à cette date), prime d’émission incluse, des augmentations de capital réalisées.   Cette commission de souscription est destinée :   — à hauteur de 6% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des Impôts), à couvrir les frais de collecte des capitaux,   — à hauteur de 2 % HT, soumis à TVA (à titre indicatif, 2,392% TTC au 01/01/2011 par application du taux de TVA en vigueur à cette date), à couvrir les frais de recherche d’investissements des capitaux, de préparation et de réalisation des augmentations de capital.   Le prix de souscription s’entend net de tous autres frais.   La souscription se fera avec un minimum de 25 parts pour tout nouvel associé.   Droit de jouissance des parts. — Les parts souscrites donneront droit à distribution à compter du 1er jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel intervient la date de souscription.   Le document d’information prévu par la loi a reçu le 28 septembre 2012 le visa SCPI n°12-22 de l’Autorité des Marchés Financiers.   Ce document est à la disposition des personnes intéressées auprès de l’ensemble des guichets des établissements distributeurs ainsi qu’auprès de la Société de gestion.  La Société de gestion, AMUNDI IMMOBILIER.   1205989

Description : 1205769 12 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   EDISSIMMO SCPI au capital de 945 527 607 €uros Siège social : 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris. 337 596 530 R.C.S. Paris.   Avis de convocation à l'assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 2012. Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la société EDISSIMMO qui s'est tenue le jeudi 6 septembre 2012 à 14 heures, l'Assemblée n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre extraordinaire, faute de quorum requis.   Les Associés de la société EDISSIMMO sont donc convoqués une seconde fois le jeudi 20 septembre 2012 à 14 heures en Assemblée Générale Extraordinaire à l’hôtel le MEDITEL sis 28, boulevard Pasteur – 75015 PARIS (métro Pasteur), en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :   Ordre du jour à titre extraordinaire.   - Rapport spécial de la Société de Gestion, - Rapport spécial du Conseil de Surveillance, - Introduction d'une clause de variabilité du capital et modification corrélative des statuts, - Modification de la rémunération de la Société de Gestion sur les cessions et acquisitions d'immeubles et modification corrélative des statuts, - Pouvoirs en vue des formalités.   Texte des résolutions à titre extraordinaire. Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance : – du rapport spécial de la société de gestion, – du rapport du conseil de surveillance, – du projet des statuts modifiés, décide, sous la condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des Marchés Financiers sur la note d’information conformément aux articles L.411-1, L.211-2, L.412- 1 et L.621-8 du Code monétaire et financier et aux articles 422-4 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, – d’introduire une clause de variabilité du capital social dans les statuts de la Société, – de modifier en conséquence les articles suivants des statuts de la Société : - L’article I des statuts de la Société sur la « Forme » qui est désormais rédigé comme suit :   « Article I - Forme Il est formé une Société Civile de Placement Immobilier à capital variable régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce, par les articles L.214-50 et suivants, L.231-8 et suivants et R.214-116 et suivants du Code monétaire et financier, les articles 422-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers et par tous textes subséquents ainsi que par les présents statuts (la « Société »). »   – L’article III des statuts de la Société sur la « Dénomination » auquel un alinéa a été ajouté et qui est désormais rédigé comme suit : « Article III - Dénomination La Société a pour dénomination EDISSIMMO. Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Civile de Placement Immobilier à capital variable » ou de l’abréviation « SCPI à capital variable », ainsi que du numéro d’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. »   – L’article VI des statuts de la Société sur le « Capital Social » qui est désormais intitulé « Apports - Capital Social - Variabilité du capital social - Retrait des associés » et rédigé comme suit : « Article VI - Apports - Capital social - Variabilité du capital social - Retrait des associés 1. Apports EDISSIMMO est issue de l’opération de fusion absorption des SCPI UNIPIERRE I, II, III, IV et V votée par les assemblées générales extraordinaires des associés des cinq sociétés le 28 septembre 2001. Le 8 novembre 2001, la société de gestion, sur la base des pouvoirs qui lui avaient été conférés par l’assemblée du 28 septembre 2001 a opéré la conversion du capital de la SCPI EDISSIMMO à l’euro. Au terme de cette opération de conversion qui s’est effectuée après une augmentation préalable du capital par prélèvement sur la prime d’émission, à hauteur de 2 982 723,15 euros, le capital social s’élève désormais à 828 259 380 euros divisé en 5 413 460 parts d’une valeur nominale de 153 euros. L’assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2008 et celle du 23 juin 2011 ont autorisé la société de gestion à porter, en une ou plusieurs fois, le capital de 828 259 380 € à 1 530 000 000 €, par création de parts nouvelles, sans qu’il y ait toutefois une obligation quelconque d’atteindre ce capital dans un délai déterminé.           2. Capital Social – Capital social effectif À la date de l’insertion d’une clause de variabilité du capital dans les statuts de la Société, le capital social est fixé à la somme de 945 527 607 euros divisé en 6 179 919 parts de 153 euros chacune. – Capital social minimum Conformément aux dispositions de l’article L. 214-53 du Code monétaire et financier, le montant du capital social minimum est de 760 000 euros. – Capital social maximum La société de gestion est autorisée à fixer le capital social maximum dans une limite de 1 530 000 000 euros. Le capital maximum fixé par la société de gestion sera porté à la connaissance du public par un avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires. Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire.   3. Variabilité du capital Le capital effectif de la Société représente la fraction du capital social statutaire souscrite par les associés. Cette fraction est arrêtée au 31 décembre de chaque année. Le capital social effectif est variable : – son montant est susceptible d’augmenter par suite des souscriptions effectuées par des associés anciens ou nouveaux. Toutefois, la Société ne pourra pas créer de parts nouvelles si : - les trois quarts au moins de la collecte nette des douze derniers mois ne sont pas investis ou affectés à des investissements en cours de réalisation, conformément à l’objet social ; - des demandes de retrait figurant sur le registre prévu à l’article 422-36 du Règlement général de l’autorité des marchés financiers n’ont pas été satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription des nouvelles parts ; - des offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l’article L.214-59 du Code monétaire et financier n’ont pas été satisfaites à un prix (commissions et droit inclus) inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs. – les statuts ne prévoyant pas la constitution d’un fonds de remboursement, son montant ne pourra pas diminuer du fait des retraits, qui ne seront pris en considération qu’en contrepartie d’une souscription correspondante. Le capital peut être réduit en une ou plusieurs fois par tous moyens en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas être ramené à moins de 760 000 €.   4. Retrait des associés – Modalités des retraits Tout associé a la possibilité de se retirer de la Société partiellement ou en totalité. Ce droit s’exerce selon les modalités fixées au présent article. Les demandes de retrait comportant le nombre de parts concernées sont portées à la connaissance de la société de gestion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription. Les parts remboursées sont annulées. Un même associé ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. – Prix de retrait Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription. En cas de baisse du prix de retrait, la société de gestion informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les associés ayant demandé le retrait, au plus tard la veille de la date d’effet. En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix, conformément aux dispositions de l’article 422-38 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers. Cette information est contenue dans la lettre de notification. »   – Il est créé un article VII des statuts de la Société sur l’« Augmentation du capital effectif » rédigé comme suit, étant précisé qu’à partir de cet article l’ensemble des numéros d’articles des statuts sont modifiés : « Article VII - Augmentation du capital effectif – Pouvoirs de la société de gestion La société de gestion a tous pouvoirs pour réaliser les augmentations de capital, en fixer les modalités, notamment le montant de la prime d’émission, la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles, les conditions de libération et pour accomplir toutes les formalités prévues par la loi. Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d’augmenter le capital social, tant que n’ont pas été satisfaites : – les demandes de retraits figurant sur le registre prévu à cet effet et faites à un prix inférieur ou égal au prix demandé au nouveaux souscripteurs ; – les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à cet effet et faites à un prix majoré des commissions et droits, inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs. – Minimum de souscription Le minimum de souscription de parts est fixé à 25 parts. – Prix de souscription En vertu de la législation relative aux Sociétés Civiles de Placement Immobilier, le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution de la Société. Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieurs à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à l’Autorité des marchés financiers. La valeur de reconstitution de la Société est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société augmentée de la commission de souscription et de l’estimation des frais qui seraient nécessaires pour l’acquisition du patrimoine à la date de clôture de l’exercice. – Agrément Toute souscription de parts sociales de la Société par un tiers étranger à la Société doit recueillir l’agrément de la société de gestion. La remise par le souscripteur du bulletin de souscription accompagné du versement du prix de souscription auprès de la société de gestion vaut pour celui-ci demande d’agrément. L’agrément résulte soit d’une notification au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit du défaut de réponse par la société de gestion dans le délai de deux mois à compter de la réception par la société de gestion du bulletin de souscription du souscripteur. La décision de la société de gestion n’est pas motivée et ne peut, en cas de refus de l’agrément, donner lieu à une réclamation quelconque contre la société de gestion ou la Société. Si la société de gestion n’agrée pas le souscripteur, elle est tenue de rembourser au souscripteur le prix de souscription qu’il lui a versé dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de la notification par la société de gestion du refus d’agrément. Si, à l’expiration du délai de sept (7) jours ouvrés susvisé, la société de gestion n’a pas remboursé au souscripteur le prix de souscription, l’agrément du souscripteur serait considéré comme donné. »   – L’article X des statuts de la Société sur la « Responsabilité des associés » qui est désormais rédigé comme suit : « Article X - Responsabilité des associés Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales dans la proportion du nombre de parts leur appartenant. La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la Société a été préalablement et vainement poursuivie. Dans le cadre de l’article L.214-55 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital de la Société. L’associé qui cesse de faire partie de la Société en optant pour le retrait reste tenu pendant une durée de cinq ans envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au moment de son retrait, conformément aux dispositions de l’article L.231-6 du Code de commerce. »   – L’article VIII des statuts de la Société sur la « Parts sociales » deviendrait l’article IX qui serait rédigé comme suit : « Article IX – Parts sociales 1. Tout nouvel associé doit détenir un minimum de 25 parts composant le capital de la Société, étant précisé que cette obligation ne s’appliquera pas en cas de succession, donation et plus généralement tout événement donnant lieu à une indivision des parts. 2. Les parts sociales sont nominatives. Des certificats de parts pourront être établis au nom de chacun des associés sur leur demande. Ces certificats ne sont pas cessibles. Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur le registre des transferts de la Société. »   – L’article XI des statuts de la Société sur les « Droits et Obligations attachés aux parts sociales » devient l’article XII qui est désormais rédigé comme suit : « Article XII - Droits et obligations attachés aux parts sociales Chaque part donne un droit égal dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices (compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles). Les droits et obligations attachés à une part sociale la suivent en quelque main qu’elle passe. Les parts cédées cessent de participer aux distributions d’acompte et à l’exercice de tout autre droit à compter du premier jour du mois au cours de laquelle la cession intervient. La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société par l’un d’entre eux ou par un mandataire unique pris parmi les associés. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande de l’indivisaire le plus diligent. Les usufruitiers et les nus-propriétaires sont également tenus de se faire représenter auprès de la Société par un mandataire commun. Sauf convention contraire entre les intéressés, signifiée à la Société, le droit de vote attaché à une part appartiendra à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. »   – L’article XII - I des statuts de la Société sur la « Transmission des parts » devient l’article XIII - I qui est désormais rédigé comme suit : « Article XIII - Transmission des parts I - Transmission entre vifs Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code Civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable dès cet instant à la Société et aux tiers. Les parts sont transmissibles par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire ou par cession de gré à gré. Dans les deux cas, la société de gestion a la faculté d’agréer tout nouvel associé.   1. Cession par confrontation par la société de gestion sur le marché secondaire des ordres d’achat et de vente Le terme « ordre » désigne tout mandat d’achat ou de vente de parts de Société Civile de Placement Immobilier adressé à la société de gestion ou à un intermédiaire. Toute inscription sur le registre de la Société d’un ordre d’achat de parts sociales de la Société par un tiers étranger à la Société doit recueillir l’agrément de la société de gestion. La remise par un donneur d’ordre d’un ordre d’achat à la société de gestion vaut pour celui-ci demande d’agrément. L’agrément résulte soit d’une notification au donneur d’ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit du défaut de réponse par la société de gestion dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’ordre. La décision de la société de gestion n’est pas motivée et ne peut, en cas de refus de l’agrément, donner lieu à une réclamation quelconque contre la société de gestion ou la Société. Si la société de gestion n’agrée pas le donneur d’ordre, elle est tenue, dans un délai qui expire à la fin du mois suivant celui au cours duquel l’ordre d’achat du donneur d’ordre concerné a été enregistré, soit de trouver un autre acquéreur, au minimum pour la même quantité et aux mêmes conditions de prix, soit avec le consentement du donneur ordre qui a inscrit sur le registre un ordre de vente et qui est en droit de céder ses parts, de faire acquérir les parts de ce dernier par la Société en vue d’une réduction de capital. L’ordre d’achat de l’acquéreur trouvé par la société de gestion participera à la confrontation des ordres de vente et d’achat de cette seconde période et participera donc à la détermination du prix d’exécution. Si, à l’expiration du délai qui expire à la fin du mois suivant celui au cours duquel l’ordre d’achat du donneur d’ordre concerné a été enregistré, la société de gestion n’a pas trouvé un autre acquéreur au minimum pour la même quantité et aux mêmes conditions de prix ou n’a pas fait acquérir les parts par la Société, l’agrément du donneur d’ordre serait considéré comme donné. Les ordres d’achat ou de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société. La société de gestion horodate les ordres qui lui sont transmis après avoir vérifié qu’ils satisfont aux conditions d’inscription et qu’il n’existe aucun obstacle à leur exécution. La société de gestion inscrit ensuite les ordres sur le registre de manière chronologique. Il ne peut être fixé de durée de validité à un ordre de vente mais il est possible d’en fixer une pour les ordres d’achat. La société de gestion peut subordonner l’inscription des ordres d’achat à un versement de fonds ou fixer des délais de réception des fonds à l’expiration desquels les ordres d’achat inscrits sur le registre seront annulés, si les fonds ne sont pas versés. Dans ce cas, les fonds doivent être reçus au plus tard la veille de l’établissement du prix d’exécution. Le prix d’exécution résulte de la confrontation de l’offre et de la demande ; il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d’enregistrement des ordres. La société de gestion procède périodiquement, à intervalles réguliers et à heure fixe, à l’établissement d’un prix d’exécution selon les ordres inscrits sur le registre et selon les modalités décrites à l’article 422-31 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers. Elle fixe la périodicité selon laquelle les prix d’exécution sont établis sans que celle-ci ne puisse toutefois être supérieure à trois mois ni inférieure à un jour ouvré. Le prix d’exécution ainsi que les quantités de parts échangées sont rendus publics par tout moyen approprié le jour de l’établissement du prix. En cas d’impossibilité d’établissement d’un prix d’exécution, la société de gestion publie dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent le prix d’achat le plus élevé et le prix de vente le plus faible accompagnés pour chacune des quantités de parts proposées. La société de gestion ou l’intermédiaire est tenue de transmettre à toute personne qui en fait la demande les cinq prix d’achat les plus élevés et les cinq prix de vente les plus faibles figurant sur le registre ainsi que les quantités demandées et offertes à ces prix. La société de gestion peut, par décision motivée et sous sa responsabilité, après en avoir informé l’Autorité des marchés financiers, suspendre l’inscription des ordres sur le registre. Lorsque la suspension est motivée par la survenance d’un événement important susceptible, s’il est connu du public, d’avoir une incidence significative sur le prix d’exécution des parts ou la situation et les droits des associés, la société de gestion procède à l’annulation des ordres sur le registre et en informe individuellement ses donneurs d’ordre ou intermédiaires. La société de gestion assure par tout moyen approprié la diffusion effective et intégrale de cette décision motivée dans le public.   2. Cession de gré à gré Les transactions opérées de gré à gré sont réalisées directement par les associés, hors la vue de la société de gestion et les conditions sont librement débattues entre les intéressés. Les parts sont librement cessibles entre associés. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, les parts ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la Société de gestion. À l’effet d’obtenir cet agrément, l’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la société de gestion par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les nom, prénom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert (la « Demande d’Agrément »). Dans les deux mois de la réception de la Demande d’Agrément, la société de gestion notifie sa décision à l’associé qui souhaite céder tout ou partie de ses parts, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les décisions de la société de gestion ne sont pas motivées et ne peuvent, en cas de refus de l’agrément, donner lieu à une réclamation quelconque contre la société de gestion ou la Société. Faute par la société de gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la réception de la Demande d’Agrément, l’agrément du cessionnaire est considérée comme donné. Si la société de gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenu dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus de faire acquérir les parts soit par un associé ou par un tiers soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction du capital. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l’article 1843-4 du Code Civil, les frais d’expertise étant partagés par moitié entre cédant et cessionnaire. Si à l’expiration du délai d’un mois à compter de la notification du refus, l’achat n’était pas réalisé, l’agrément serait considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourrait être prolongé par décision de justice conformément à la loi. Si la société de gestion a donné son agrément à un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues ci-dessus, ce consentement emportera agrément, en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l’article 2078 (alinéa 1er) du Code Civil, à moins que la Société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.   3. Absence de satisfaction des cessions ou retrait de parts Lorsque la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre représentent au moins 10 % des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l’Autorité des marchés financiers. La même procédure est applicable au cas où les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts. Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. »   Cinquième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial de la société de gestion et du rapport du conseil de surveillance, décide de modifier l’article XVII des statuts de la Société sur la « Rémunération de la Société de gestion » qui devient l’article XVIII et qui est désormais rédigé comme suit :   « Article XVIII - Rémunération de la société de gestion 1. Commission de gestion La société de gestion reçoit à titre de commission de gestion une rémunération plafonnée à un montant correspondant à dix pour cent (10 %) hors taxes du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets. Il appartient chaque année à l’assemblée générale de fixer, à l’intérieur de ce plafond, les taux forfaitaires et règles précises à utiliser pour la période allant jusqu’à la tenue de l’assemblée générale de l’année suivante.   2. Commission de cession En cas de cession de parts par l’intermédiaire de la société de gestion, celle-ci percevra une commission de cession égale à 5,98 % TTC maximum du prix d’exécution hors frais à la charge de l’acquéreur. S’agissant des cessions de parts sans intervention de la société de gestion : - Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d’un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation : une commission forfaitaire de 100 € HT (majorée de la TVA en vigueur au moment de l’opération) par type d’opération, - Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d’un transfert de parts par voie de cession de gré à gré une somme forfaitaire de       50 € HT (majorée de la TVA en vigueur au moment de l’opération). Les droits d’enregistrement versés au Trésor Public, de 5 % du prix de cession, sont à régler par les parties avant l’envoi de l’acte de cession à la société de gestion.   3. Commission de souscription La société de gestion percevra une commission de souscription de 8,392 % TTC du produit de chaque souscription, prime d’émission incluse pour les études et recherches effectuées en vue de l’extension du patrimoine social, la prospection et la collecte des capitaux. Cette commission de souscription est destinée : - à hauteur de 6 % TTI, (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des impôts), à la recherche de capitaux et à couvrir les frais de collecte - à hauteur de 2 % HT, soumis à TVA, soit 2,392 % TTC à la recherche des investissements. »   – d’adopter article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société civile de placement immobilier à capital variable, comprenant notamment les modifications visées ci-avant.   Ce texte des nouveaux statuts constituera à compter de la constatation de la réalisation définitive de l’insertion d’une clause de variabilité du capital dans les statuts de la Société (par l’effet de laquelle la Société deviendrait une société civile de placement immobilier à capital variable), qui interviendra à la date de l’obtention du visa de l’Autorité des Marchés Financiers sur la note d’information actualisée, le pacte régissant la Société, duquel il pourra être délivré tous extraits et copies pour toutes justifications qu’il appartiendra. – En conséquence, l’Assemblée Générale délègue à la société de gestion les pouvoirs suivants, dont l’énumération n’est pas limitative : constater la levée de la condition suspensive précitée et en conséquence, la réalisation définitive de l’insertion d’une clause de variabilité du capital dans les statuts de la Société, par l’effet de laquelle la Société deviendra une société civile de placement immobilier à capital variable, – par conséquent constater la prise d’effet des statuts de la Société sous forme de société civile de placement immobilier à capital variable, – et prendre généralement toutes dispositions utiles pour parvenir à la bonne fin de l’insertion d’une clause de variabilité du capital dans les statuts de la Société.   Sixième résolution . — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent acte pour accomplir toutes formalités prévues par la loi.   La société de gestion, AMUNDI IMMOBILIER.     1205769

Description : 1205480 15 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Avis divers____________________   EDISSIMMO   Société Civile de Placement Immobilier au capital social de 828 259 380 €. Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur 75015 Paris. 337 596 530 R.C.S. Paris.     L’Assemblée générale extraordinaire des associés de la SCPI EDISSIMMO du 23 juin 2011 a autorisé la Société de Gestion AMUNDI IMMOBILIER à porter, en une ou plusieurs fois, le capital de 828 259 380 € à 1 530 000 000 €, par création de parts nouvelles, sans qu'il y ait toutefois une obligation quelconque d'atteindre ce capital dans un délai déterminé. Une augmentation de capital de 117 268 227 € par création de 766 459 parts d'une valeur nominale de 153 € chacune a été lancée le 25 juin 2011 et close le 30 juin 2012. Le capital a ainsi été porté de 828 259 380 € à 945 527 607 €. L'article VI des statuts est modifié en conséquence et ainsi rédigé : "ARTICLE VI – CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de 945 527 607 € divisé en 6 179 919 parts d'une valeur nominale de 153 € chacune."     1205480

Description : 1205407 10 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   EDISSIMMO SCPI au capital de 945 527 607 €. Siège social : 91-93, boulevard Pasteur - 75015 Paris. 337 596 530 R.C.S. Paris.   AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 06 SEPTEMBRE 2012 Les Associés de la SCPI EDISSIMMO sont convoqués le jeudi 06 Septembre 2012 en Assemblée Générale Mixte à 14 heures, Hôtel LE MEDITEL, 28, boulevard Pasteur, 75015 PARIS (Métro Pasteur) en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour à titre ordinaire :   — Rapport de la Société de Gestion, — Rapport du Conseil de Surveillance, — Autorisation d’emprunt, — Autorisation de cessions ou échanges d'immeubles,   Ordre du jour à titre extraordinaire :   — Rapport spécial de la Société de Gestion, — Rapport spécial du Conseil de Surveillance, — Introduction d'une clause de variabilité du capital et modification corrélative des statuts, — Modification de la rémunération de la Société de Gestion sur les cessions et acquisitions d'immeubles et modification corrélative des statuts, — Pouvoirs en vue des formalités.   TEXTE DES RÉSOLUTIONS Résolutions à titre ordinaire Première résolution . — L’Assemblée Générale des Associés, autorise, conformément aux dispositions de l’article L.214-72 du Code Monétaire et Financier, la société de gestion AMUNDI IMMOBILIER à contracter des emprunts, à assumer des dettes, pour le compte de EDISSIMMO, après information du conseil de surveillance, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égal à 10 % de la valeur d’expertise des immeubles de la société à la date de clôture du dernier exercice social, y compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer et de la trésorerie disponible telle qu’indiqué dans le dernier arrêté comptable trimestriel. Cette autorisation annuelle et remplace la précédente autorisation résultant de l’assemblée du 14 juin 2012. Cette autorisation prend effet à compter de la date de la présente assemblée et sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Deuxième résolution . — L’Assemblée Générale des Associés, en vue du financement total ou partiel d’acquisition d’immeubles, au-delà du réinvestissement des produits des ventes, ou en vue du refinancement d’immeubles en exploitation, conformément aux dispositions de l’article L.214-72 du Code Monétaire et Financier, autorise la Société de gestion AMUNDI IMMOBILIER, pour le compte de EDISSIMMO, après information du conseil de surveillance, à contracter des emprunts, à assumer des dettes aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égal à 20 % de la valeur d’expertise des immeubles de la société à la date de clôture du dernier exercice social, y compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer, et de la trésorerie disponible telle qu’indiqué dans le dernier arrêté comptable trimestriel. L’Assemblée Générale autorise la société de gestion AMUNDI IMMOBILIER à avoir recours à des instruments de couverture du risque de taux et accepte le conditionnement éventuel de ces emprunts à la constitution de sûretés sur demande de l’établissement prêteur. Cette autorisation annuelle et remplace la précédente autorisation résultant de l’assemblée du 14 juin 2012. Cette autorisation prend effet à compter de la date de la présente assemblée et sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Troisième résolution . — L’Assemblée Générale des Associés, conformément aux dispositions de l’article L.214-72 du Code Monétaire et Financier, autorise la Société de gestion AMUNDI IMMOBILIER, pour le compte de EDISSIMMO, après information du conseil de surveillance, à procéder à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égal à 15 % de la valeur d’expertise des immeubles de la société è la date de clôture du dernier exercice social, y compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer. Cette autorisation annuelle et remplace la précédente autorisation résultant de l’assemblée du 14 juin 2012. Cette autorisation prend effet à compter de la date de la présente assemblée et sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.     Résolutions à titre extraordinaire Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance : - du rapport spécial de la société de gestion, - du rapport du conseil de surveillance, - du projet des statuts modifiés,   décide, sous la condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des Marchés Financiers sur la note d’information conformément aux articles L.411-1, L.211-2, L.412- 1 et L.621-8 du Code monétaire et financier et aux articles 422-4 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers,   — d’introduire une clause de variabilité du capital social dans les statuts de la Société,   — de modifier en conséquence les articles suivants des statuts de la Société :   - L’article I des statuts de la Société sur la "Forme"qui est désormais rédigé comme suit :   "ARTICLE I - FORME Il est formé une Société Civile de Placement Immobilier à capital variable régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce, par les articles L.214-50 et suivants, L.231-8 et suivants et R.214-116 et suivants du Code monétaire et financier, les articles 422-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers et par tous textes subséquents ainsi que par les présents statuts (la " Société" )."   - L’article III des statuts de la Société sur la "Dénomination" auquel un alinéa a été ajouté et qui est désormais rédigé comme suit :   "ARTICLE III - DÉNOMINATION   La Société a pour dénomination EDISSIMMO.   Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Civile de Placement Immobilier à capital variable" ou de l’abréviation "SCPI à capital variable", ainsi que du numéro d’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés."   - L’article VI des statuts de la Société sur le "Capital Social" qui est désormais intitulé "Apports - Capital Social - Variabilité du capital social - Retrait des associés" et rédigé comme suit :   "ARTICLE VI - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - VARIABILITÉ DU CAPITAL SOCIAL - RETRAIT DES ASSOCIÉS   1. Apports   EDISSIMMO est issue de l’opération de fusion absorption des SCPI UNIPIERRE I, II, III, IV et V votée par les assemblées générales extraordinaires des associés des cinq sociétés le 28 septembre 2001.   Le 8 novembre 2001 , la société de gestion, sur la base des pouvoirs qui lui avaient été conférés par l’assemblée du 28 septembre 2001 a opéré la conversion du capital de la SCPI EDISSIMMO à l’euro.   Au terme de cette opération de conversion qui s’est effectuée après une augmentation préalable du capital par prélèvement sur la prime d’émission, à hauteur de 2 982 723,15 euros, le capital social s’élève désormais à 828 259 380 euros divisé en 5 413 460 parts d’une valeur nominale de 153 euros.   L’assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2008 et celle du 23 juin 2011 ont autorisé la société de gestion à porter, en une ou plusieurs fois, le capital de 828 259 380 € à 1 530 000 000 €, par création de parts nouvelles, sans qu’il y ait toutefois une obligation quelconque d’atteindre ce capital dans un délai déterminé.   2. Capital Social   — Capital social effectif   À la date de l’insertion d’une clause de variabilité du capital dans les statuts de la Société, le capital social est fixé à la somme de 945 527 607 euros divisé en 6 179 919 parts de 153 euros chacune.   — Capital social minimum   Conformément aux dispositions de l’article L.214-53 du Code monétaire et financier, le montant du capital social minimum est de 760 000 euros.   — Capital social maximum   La société de gestion est autorisée à fixer le capital social maximum dans une limite de 1 530 000 000 euros. Le capital maximum fixé par la société de gestion sera porté à la connaissance du public par un avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires.   Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire.   3. Variabilité du capital   Le capital effectif de la Société représente la fraction du capital social statutaire souscrite par les associés. Cette fraction est arrêtée au 31 décembre de chaque année. Le capital social effectif est variable :   — son montant est susceptible d’augmenter par suite des souscriptions effectuées par des associés anciens ou nouveaux. Toutefois, la Société ne pourra pas créer de parts nouvelles si :   - les trois quarts au moins de la collecte nette des douze derniers mois ne sont pas investis ou affectés à des investissements en cours de réalisation, conformément à l’objet social ;   - des demandes de retrait figurant sur le registre prévu à l’article 422-36 du Règlement général de l’autorité des marchés financiers n’ont pas été satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription des nouvelles parts ;   - des offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l’article L.214-59 du Code monétaire et financier n’ont pas été satisfaites à un prix (commissions et droit inclus) inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs.   — les statuts ne prévoyant pas la constitution d’un fonds de remboursement, son montant ne pourra pas diminuer du fait des retraits, qui ne seront pris en considération qu’en contrepartie d’une souscription correspondante.   Le capital peut être réduit en une ou plusieurs fois par tous moyens en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas être ramené à moins de 760 000 €.   4. Retrait des associés   — Modalités des retraits   Tout associé a la possibilité de se retirer de la Société partiellement ou en totalité. Ce droit s’exerce selon les modalités fixées au présent article.   Les demandes de retrait comportant le nombre de parts concernées sont portées à la connaissance de la société de gestion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.   Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription.   Les parts remboursées sont annulées.   Un même associé ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois.   Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée.   — Prix de retrait   Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription.   En cas de baisse du prix de retrait, la société de gestion informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les associés ayant demandé le retrait, au plus tard la veille de la date d’effet.   En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix, conformément aux dispositions de l’article 422-38 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers. Cette information est contenue dans la lettre de notification."   - Il est créé un article VII des statuts de la Société sur l’"Augmentation du capital effectif" rédigé comme suit, étant précisé qu’à partir de cet article l’ensemble des numéros d’articles des statuts sont modifiés :   "ARTICLE VII - AUGMENTATION DU CAPITAL EFFECTIF   — Pouvoirs de la société de gestion   La société de gestion a tous pouvoirs pour réaliser les augmentations de capital, en fixer les modalités, notamment le montant de la prime d’émission, la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles, les conditions de libération et pour accomplir toutes les formalités prévues par la loi.   Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d’augmenter le capital social, tant que n’ont pas été satisfaites :   - les demandes de retraits figurant sur le registre prévu à cet effet et faites à un prix inférieur ou égal au prix demandé au nouveaux souscripteurs ; - les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à cet effet et faites à un prix majoré des commissions et droits, inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs.   — Minimum de souscription   Le minimum de souscription de parts est fixé à 25 parts.   — Prix de souscription   En vertu de la législation relative aux Sociétés Civiles de Placement Immobilier, le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution de la Société.   Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieurs à 10 % doit être justifié par la société de gestion et notifié à l’Autorité des marchés financiers.   La valeur de reconstitution de la Société est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société augmentée de la commission de souscription et de l’estimation des frais qui seraient nécessaires pour l’acquisition du patrimoine à la date de clôture de l’exercice.   - Agrément   Toute souscription de parts sociales de la Société par un tiers étranger à la Société doit recueillir l’agrément de la société de gestion.   La remise par le souscripteur du bulletin de souscription accompagné du versement du prix de souscription auprès de la société de gestion vaut pour celui-ci demande d’agrément.   L’agrément résulte soit d’une notification au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit du défaut de réponse par la société de gestion dans le délai de deux mois à compter de la réception par la société de gestion du bulletin de souscription du souscripteur. La décision de la société de gestion n’est pas motivée et ne peut, en cas de refus de l’agrément, donner lieu à une réclamation quelconque contre la société de gestion ou la Société.   Si la société de gestion n’agrée pas le souscripteur, elle est tenue de rembourser au souscripteur le prix de souscription qu’il lui a versé dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de la notification par la société de gestion du refus d’agrément.   Si, à l’expiration du délai de sept (7) jours ouvrés susvisé, la société de gestion n’a pas remboursé au souscripteur le prix de souscription, l’agrément du souscripteur serait considéré comme donné."   - L’article X des statuts de la Société sur la "Responsabilité des associés" qui est désormais rédigé comme suit :   "ARTICLE X - RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS   Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales dans la proportion du nombre de parts leur appartenant. La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la Société a été préalablement et vainement poursuivie.   Dans le cadre de l’article L.214-55 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital de la Société.   L’associé qui cesse de faire partie de la Société en optant pour le retrait reste tenu pendant une durée de cinq ans envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au moment de son retrait, conformément aux dispositions de l’article L.231-6 du Code de commerce."   - L’article VIII des statuts de la Société sur la "Parts sociales" deviendrait l’article IX qui serait rédigé comme suit :   "ARTICLE IX – PARTS SOCIALES   1. Tout nouvel associé doit détenir un minimum de 25 parts composant le capital de la Société, étant précisé que cette obligation ne s’appliquera pas en cas de succession, donation et plus généralement tout événement donnant lieu à une indivision des parts.   2. Les parts sociales sont nominatives. Des certificats de parts pourront être établis au nom de chacun des associés sur leur demande. Ces certificats ne sont pas cessibles.   Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur le registre des transferts de la Société."   - L’article XI des statuts de la Société sur les "Droits et Obligations attachés aux parts sociales" devient l’article XII qui est désormais rédigé comme suit :   "ARTICLE XII - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES   Chaque part donne un droit égal dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices (compte tenu toutefois de la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles). Les droits et obligations attachés à une part sociale la suivent en quelque main qu’elle passe. Les parts cédées cessent de participer aux distributions d’acompte et à l’exercice de tout autre droit à compter du premier jour du mois au cours de laquelle la cession intervient. La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société par l’un d’entre eux ou par un mandataire unique pris parmi les associés. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande de l’indivisaire le plus diligent. Les usufruitiers et les nus-propriétaires sont également tenus de se faire représenter auprès de la Société par un mandataire commun. Sauf convention contraire entre les intéressés, signifiée à la Société, le droit de vote attaché à une part appartiendra à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires."   - L’article XII - I des statuts de la Société sur la "Transmission des parts" devient l’article XIII - I qui est désormais rédigé comme suit :   "ARTICLE XIII - TRANSMISSION DES PARTS   I - TRANSMISSION ENTRE VIFS   Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code Civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable dès cet instant à la Société et aux tiers.   Les parts sont transmissibles par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire ou par cession de gré à gré. Dans les deux cas, la société de gestion a la faculté d’agréer tout nouvel associé.   1. Cession par confrontation par la société de gestion sur le marché secondaire des ordres d’achat et de vente   Le terme "ordre" désigne tout mandat d’achat ou de vente de parts de Société Civile de Placement Immobilier adressé à la société de gestion ou à un intermédiaire.   Toute inscription sur le registre de la Société d’un ordre d’achat de parts sociales de la Société par un tiers étranger à la Société doit recueillir l’agrément de la société de gestion.   La remise par un donneur d’ordre d’un ordre d’achat à la société de gestion vaut pour celui-ci demande d’agrément.   L’agrément résulte soit d’une notification au donneur d’ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit du défaut de réponse par la société de gestion dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’ordre.   La décision de la société de gestion n’est pas motivée et ne peut, en cas de refus de l’agrément, donner lieu à une réclamation quelconque contre la société de gestion ou la Société.   Si la société de gestion n’agrée pas le donneur d’ordre, elle est tenue, dans un délai qui expire à la fin du mois suivant celui au cours duquel l’ordre d’achat du donneur d’ordre concerné a été enregistré, soit de trouver un autre acquéreur, au minimum pour la même quantité et aux mêmes conditions de prix, soit avec le consentement du donneur ordre qui a inscrit sur le registre un ordre de vente et qui est en droit de céder ses parts, de faire acquérir les parts de ce dernier par la Société en vue d’une réduction de capital.   L’ordre d’achat de l’acquéreur trouvé par la société de gestion participera à la confrontation des ordres de vente et d’achat de cette seconde période et participera donc à la détermination du prix d’exécution.   Si, à l’expiration du délai qui expire à la fin du mois suivant celui au cours duquel l’ordre d’achat du donneur d’ordre concerné a été enregistré, la société de gestion n’a pas trouvé un autre acquéreur au minimum pour la même quantité et aux mêmes conditions de prix ou n’a pas fait acquérir les parts par la Société, l’agrément du donneur d’ordre serait considéré comme donné.   Les ordres d’achat ou de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société.   La société de gestion horodate les ordres qui lui sont transmis après avoir vérifié qu’ils satisfont aux conditions d’inscription et qu’il n’existe aucun obstacle à leur exécution. La société de gestion inscrit ensuite les ordres sur le registre de manière chronologique.   Il ne peut être fixé de durée de validité à un ordre de vente mais il est possible d’en fixer une pour les ordres d’achat.   La société de gestion peut subordonner l’inscription des ordres d’achat à un versement de fonds ou fixer des délais de réception des fonds à l’expiration desquels les ordres d’achat inscrits sur le registre seront annulés, si les fonds ne sont pas versés. Dans ce cas, les fonds doivent être reçus au plus tard la veille de l’établissement du prix d’exécution.   Le prix d’exécution résulte de la confrontation de l’offre et de la demande ; il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d’enregistrement des ordres.   La société de gestion procède périodiquement, à intervalles réguliers et à heure fixe, à l’établissement d’un prix d’exécution selon les ordres inscrits sur le registre et selon les modalités décrites à l’article 422-31 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers. Elle fixe la périodicité selon laquelle les prix d’exécution sont établis sans que celle-ci ne puisse toutefois être supérieure à trois mois ni inférieure à un jour ouvré.   Le prix d’exécution ainsi que les quantités de parts échangées sont rendus publics par tout moyen approprié le jour de l’établissement du prix.   En cas d’impossibilité d’établissement d’un prix d’exécution, la société de gestion publie dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent le prix d’achat le plus élevé et le prix de vente le plus faible accompagnés pour chacune des quantités de parts proposées.   La société de gestion ou l’intermédiaire est tenue de transmettre à toute personne qui en fait la demande les cinq prix d’achat les plus élevés et les cinq prix de vente les plus faibles figurant sur le registre ainsi que les quantités demandées et offertes à ces prix.   La société de gestion peut, par décision motivée et sous sa responsabilité, après en avoir informé l’Autorité des marchés financiers, suspendre l’inscription des ordres sur le registre. Lorsque la suspension est motivée par la survenance d’un événement important susceptible, s’il est connu du public, d’avoir une incidence significative sur le prix d’exécution des parts ou la situation et les droits des associés, la société de gestion procède à l’annulation des ordres sur le registre et en informe individuellement ses donneurs d’ordre ou intermédiaires. La société de gestion assure par tout moyen approprié la diffusion effective et intégrale de cette décision motivée dans le public.   2. Cession de gré à gré   Les transactions opérées de gré à gré sont réalisées directement par les associés, hors la vue de la société de gestion et les conditions sont librement débattues entre les intéressés.   Les parts sont librement cessibles entre associés.   Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, les parts ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la Société de gestion.   À l’effet d’obtenir cet agrément, l’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la société de gestion par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les nom, prénom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert (la " Demande d’Agrément" ).   Dans les deux mois de la réception de la Demande d’Agrément, la société de gestion notifie sa décision à l’associé qui souhaite céder tout ou partie de ses parts, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les décisions de la société de gestion ne sont pas motivées et ne peuvent, en cas de refus de l’agrément, donner lieu à une réclamation quelconque contre la société de gestion ou la Société. Faute par la société de gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la réception de la Demande d’Agrément, l’agrément du cessionnaire est considérée comme donné.   Si la société de gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenu dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus de faire acquérir les parts soit par un associé ou par un tiers soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction du capital.   Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l’article 1843-4 du Code Civil, les frais d’expertise étant partagés par moitié entre cédant et cessionnaire.   Si à l’expiration du délai d’un mois à compter de la notification du refus, l’achat n’était pas réalisé, l’agrément serait considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourrait être prolongé par décision de justice conformément à la loi.   Si la société de gestion a donné son agrément à un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues ci-dessus, ce consentement emportera agrément, en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l’article 2078 (alinéa 1er) du Code Civil, à moins que la Société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.   3. Absence de satisfaction des cessions ou retrait de parts   Lorsque la société de gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre représentent au moins 10 % des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l’Autorité des marchés financiers. La même procédure est applicable au cas où les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts. Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée."   Cinquième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial de la société de gestion et du rapport du conseil de surveillance, décide de modifier l’article XVII des statuts de la Société sur la "Rémunération de la Société de gestion" qui devient l’article XVIII et qui est désormais rédigé comme suit :   "ARTICLE XVIII - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION   1. Commission de gestion   La société de gestion reçoit à titre de commission de gestion une rémunération plafonnée à un montant correspondant à dix pour cent (10 %) hors taxes du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets.   Il appartient chaque année à l’assemblée générale de fixer, à l’intérieur de ce plafond, les taux forfaitaires et règles précises à utiliser pour la période allant jusqu’à la tenue de l’assemblée générale de l’année suivante.   2. Commission de cession   En cas de cession de parts par l’intermédiaire de la société de gestion, celle-ci percevra une commission de cession égale à 5,98 % TTC maximum du prix d’exécution hors frais à la charge de l’acquéreur.   S’agissant des cessions de parts sans intervention de la société de gestion :   - Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d’un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation : une commission forfaitaire de 100 € HT (majorée de la TVA en vigueur au moment de l’opération) par type d’opération,   - Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d’un transfert de parts par voie de cession de gré à gré une somme forfaitaire de 50 € HT (majorée de la TVA en vigueur au moment de l’opération). Les droits d’enregistrement versés au Trésor Public, de 5 % du prix de cession, sont à régler par les parties avant l’envoi de l’acte de cession à la société de gestion.   3. Commission de souscription   La société de gestion percevra une commission de souscription de 8,392 % TTC du produit de chaque souscription, prime d’émission incluse pour les études et recherches effectuées en vue de l’extension du patrimoine social, la prospection et la collecte des capitaux.   Cette commission de souscription est destinée : - à hauteur de 6 % TTI, (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des impôts), à la recherche de capitaux et à couvrir les frais de collecte   - à hauteur de 2 % HT, soumis à TVA, soit 2,392% TTC à la recherche des investissements."   — d’adopter article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société civile de placement immobilier à capital variable, comprenant notamment les modifications visées ci-avant.   Ce texte des nouveaux statuts constituera à compter de la constatation de la réalisation définitive de l’insertion d’une clause de variabilité du capital dans les statuts de la Société (par l’effet de laquelle la Société deviendrait une société civile de placement immobilier à capital variable), qui interviendra à la date de l’obtention du visa de l’Autorité des Marchés Financiers sur la note d’information actualisée, le pacte régissant la Société, duquel il pourra être délivré tous extraits et copies pour toutes justifications qu’il appartiendra.   - En conséquence, l’Assemblée Générale délègue à la société de gestion les pouvoirs suivants, dont l’énumération n’est pas limitative : constater la levée de la condition suspensive précitée et en conséquence, la réalisation définitive de l’insertion d’une clause de variabilité du capital dans les statuts de la Société, par l’effet de laquelle la Société deviendra une société civile de placement immobilier à capital variable,   - par conséquent constater la prise d’effet des statuts de la Société sous forme de société civile de placement immobilier à capital variable,   - et prendre généralement toutes dispositions utiles pour parvenir à la bonne fin de l’insertion d’une clause de variabilité du capital dans les statuts de la Société.   Sixième résolution . — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent acte pour accomplir toutes formalités prévues par la loi.   La Société de gestion, AMUNDI IMMOBILIER.     1205407

Description : 1203304 28 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI EDISSIMMO   SCPI au capital de 828 259 380 €. Siège social : 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris. 337 596 530 R.C.S. Paris.   Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 14 juin 2012.   Les Associés de la Société EDISSIMMO sont convoqués le jeudi 14 juin 2012 en Assemblée Générale Ordinaire à 14 heures, Hôtel Le Meditel, 28, boulevard Pasteur, 75015 Paris (Métro Pasteur) en vue de délibérer sur l’ordre du jour à caractère ordinaire suivant :   Ordre du jour.   — Rapport de la Société de gestion sur l'activité de la Société sur l'exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions visées par l'article L. 214-76 du Code Monétaire et financier ; — Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de cet exercice et sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code Monétaire et financier ; — Approbation des comptes annuels ; — Approbation des conventions entre la Société et la Société de gestion ; — Quitus à la Société de gestion ; — Quitus au Conseil de Surveillance ; — Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer ; — Approbation de la rémunération de la Société de gestion ; — Approbation de l'indemnisation des membres du Conseil de Surveillance ; — Impôt sur les plus values immobilières ; — Autorisation de cessions ou échanges d'immeubles ; — Autorisation d'imputation sur la prime d'émission ou la prime de fusion ; — Rémunération de la Société de gestion sur les cessions et acquisitions d’immeubles ; — Autorisation de travaux ; — Autorisations d'emprunt ; — Approbation des valeurs de la Société ; — Autorisation de refacturation de la cotisation ASPIM ; — Pouvoirs pour les formalités.   Texte des résolutions.   Première résolution. — L'Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports : — de la Société de gestion — du Conseil de Surveillance ; — et du commissaire aux comptes ; Approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2011, tels qu'ils lui sont présentés dans le rapport annuel.   Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-76 du Code Monétaire et financier, approuve ces conventions.   Troisième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés donne à la Société de gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé.   Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés donne au Conseil de Surveillance quitus de sa mission pour l'exercice écoulé.   Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l'exercice 2011, au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 67 987 683,16 €. Le prélèvement correspondant sera effectué sur le résultat de l'exercice s'élevant à 59 292 317,57 €, et le solde soit 8 695 365,59 € sera prélevé sur le report à nouveau.   Sixième résolution. — L’Assemblée Générale décide la distribution, à compter du 30 juin 2012, d’une somme maximum de 1,50 € par part, prélevée sur la réserve de plus-value de cessions d’immeubles, venant en diminution du montant de 146 038 601 € de cette réserve au 31 décembre 2011.   Septième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés décide de fixer la commission de gestion, plafonnée statutairement à 10% HT sur les recettes locatives HT, à 7,25% HT des recettes locatives HT encaissées et 3,4% HT des produits de trésorerie pour l'exercice 2012.   Huitième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés fixe à 110 000 € au maximum, pour l'exercice 2012, le montant cumulé des indemnités et remboursements de frais réels de déplacement pour l'ensemble des membres du Conseil de Surveillance.   Neuvième résolution. — Dans le cadre des dispositions relatives à l'imposition des plus values des particuliers (conformément aux articles 150 U à 150 VH du Code Général des Impôts), l'Assemblée Générale des Associés autorise, pour l'exercice 2012, la société de gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des seuls associés « personnes physiques » suite aux cessions d'actifs immobiliers réalisées par la Société Civile de Placement Immobilier au titre de ces années. 1. L’assemblée générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus value comptable réalisée. 2. En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée générale des Associés autorise également la société de gestion : — à recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ; — à procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé : – aux associés non assujettis à l’imposition des plus values des particuliers (personnes morales) ; – aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ; — à imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. Le montant de l’impôt payé en 2011 sur les cessions d’immeubles réalisées au cours de l’exercice s’élève à 600 960 €.   Dixième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés autorise la Société de gestion à procéder dans le cadre réglementaire, à une ou plusieurs opérations de cessions ou échanges d'immeubles ou à effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société durant l'exercice 2012 et jusqu'à la date de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2012. Ces opérations pourront se réaliser aux conditions et modalités arrêtées par la Société de gestion. Elle rendra compte de ces opérations au Conseil de Surveillance et l'affectation de leur produit, autre que le réinvestissement, sera soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale.   Onzième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés autorise l'imputation, pour l'exercice 2012, sur les primes d'émission et de fusion figurant dans les comptes de la SCPI EDISSIMMO des frais engagés par la Société Civile pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et les augmentations de capital ainsi que pour les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou TVA non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de Notaire et commissions.   Douzième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés décide de fixer, pour l'exercice 2012, la commission sur cessions/acquisitions, perçue par la Société de gestion à l'occasion de chaque acte de vente ou d'acquisition, de la manière suivante : — une commission sur les cessions d’immeubles égale à 1% HT, assise sur le prix de vente revenant à la SCPI. Cette commission pourra être : — diminuée de 1,5 fois le rapport entre la dernière valeur d'expertise hors droits et le prix de vente revenant à la SCPI en cas de cession à un prix inférieur à la valeur d'expertise. — augmentée d'1 fois le rapport entre la dernière valeur d'expertise hors droits et le prix de vente revenant à la SCPI en cas de cession à un prix supérieur à la valeur d'expertise. — une commission sur les acquisitions d’immeubles égale à 1,5% HT, assise sur le prix d’acquisition HT ou hors droits. Cette commission sera perçue à raison de : – 1% du prix d'acquisition dès sa réalisation ; – 0,5% supplémentaires dès lors que les surfaces sont louées à plus de 90%. La commission sur les acquisitions sera ramenée à 0,5% HT, perçue intégralement lors de l'acquisition, en cas de transaction entre deux sociétés gérées par la Société de gestion.   Treizième résolution. — Pour la réalisation de travaux exceptionnels d'amélioration et de travaux d'agrandissement et de reconstruction, autorisés par l'article L. 214-50 du Code Monétaire et financier, l'Assemblée Générale des Associés autorise la Société de gestion à confier à un opérateur extérieur ou appartenant à son groupe, la fonction de Maître d'Ouvrage Délégué. La rémunération de ces prestations sera fixée aux conditions habituelles de marché et sera réglée directement par la SCPI.   Quatorzième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, autorise, conformément aux dispositions de l'article L. 214-72 du Code Monétaire et financier, la société de gestion AMUNDI IMMOBILIER à contracter des emprunts, à assumer des dettes, pour le compte de EDISSIMMO, après information du conseil de surveillance, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égal à 15% de la valeur d'expertise des immeubles de la société è la date de clôture du dernier exercice social, y compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2012.   Quinzième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés, en vue du financement total ou partiel d’acquisition d’immeubles, au-delà du réinvestissement des produits des ventes, ou en vue du refinancement d'immeubles en exploitation, conformément aux dispositions de l’article L 214-72 du Code Monétaire et financier, autorise la Société de gestion AMUNDI IMMOBILIER, pour le compte de EDISSIMMO, après information du conseil de surveillance, à contracter des emprunts, à assumer des dettes aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égal à 15% de la valeur d'expertise des immeubles de la société à la date de clôture du dernier exercice social, y compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer. L’Assemblée Générale autorise la société de gestion AMUNDI IMMOBILIER à avoir recours à des instruments de couverture du risque de taux et accepte le conditionnement éventuel de ces emprunts à la constitution de sûretés sur demande de l'établissement prêteur. Cette autorisation est accordée du jour de la présente Assemblée et expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2012.   Seizième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés, conformément aux dispositions de l’article L. 214-72 du Code Monétaire et financier, autorise la Société de gestion AMUNDI IMMOBILIER, pour le compte de EDISSIMMO, après information du conseil de surveillance, à procéder à des acquisitions en état futur d'achèvement ou payables à terme aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égal à 15% de la valeur d'expertise des immeubles de la société è la date de clôture du dernier exercice social, y compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer. Cette autorisation accordée du jour de la présente Assemblée pourra être mise en oeuvre jusqu'à la date de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2012.   Dix septième résolution. — Conformément aux dispositions de l’article L. 214-78 du Code Monétaire et financier, l'Assemblée Générale des Associés approuve les valeurs de la Société, telles qu’elles sont déterminées par la Société de gestion dans l’annexe du présent rapport, soit : — la valeur nette comptable arrêtée à 1 078 013 732,61 €, soit 186,74 € par part ; — la valeur de réalisation arrêtée à 1 068 778 160,43 €, soit 185,14 € par part ; — la valeur de reconstitution arrêtée à 1 239 555 675,72 €, soit 214,72 € par part.   Dix huitième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés autorise, pour l'exercice 2012, la Société de gestion à refacturer, à l'euro près, à EDISSIMMO le montant de la cotisation annuelle versée à l'ASPIM, Association Française des Sociétés de Placement Immobilier. Cette autorisation est accordée du jour de la présente Assemblée et expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2012.   Dix neuvième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.         1203304

Description : 1103668 15 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts EDISSIMMO   Société civile de placement immobilier faisant offre au public, au capital de 828 259 380 €, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil et par les articles L 214 – 50 et suivants du Code Monétaire et Financier.   La date d'expiration de la société est fixée au 6 mai 2031.   Siège social 91-93 boulevard Pasteur - 75015 Paris   R.C.S. Paris D 337 596 530     Capital social maximum : L'assemblée générale des associés de la SCPI EDISSIMMO a, le 26 juin 2008, autorisé la société de gestion AMUNDI IMMOBILIER, a rouvrir le capital de la SCPI pour le porter de 828 259 380 € à 1 008 259 380 €,   Objet social : Acquisition et gestion d'un patrimoine immobilier locatif.   La responsabilité de chaque associé, à l'égard des tiers, est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à la fraction dudit capital qu'il possède.   AUGMENTATION DE CAPITAL   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l'assemblée générale extraordinaire des associés, réunie le 26 juin 2008, la société de gestion (AMUNDI IMMOBILIER) a décidé d'augmenter le capital d'EDISSIMMO de 138 073 320 € pour le porter de 828 259 380 € à 966 332 700 € par l'émission de 902 440 parts de 153 € nominal.   Le prix de souscription est de 205 € (la prime d'émission de 52 € incluant la commission de souscription) et doit être versé le jour de la souscription.   La commission de souscription, incluse dans le prix d'émission, s'établit à 6 % HT (soit 6,59% TTC) du montant de chaque souscription, prime d’émission incluse. Cette commission comporte : – les frais de collecte à hauteur de 3% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des Impôts) – les frais de recherche d’investissements, de préparation et de réalisation des augmentations de capital à hauteur de 3% HT soit 3,59% TTC au taux de TVA en vigueur. Le prix de souscription s’entend net de tout autre frais   Pour les nouveaux associés le minimum de souscription est de 25 parts, soit 5 125 €.   La souscription sera ouverte du 25 juin 2011 au 30 juin 2012.   La société de gestion se réserve la faculté : – de limiter l'augmentation de capital au montant effectivement souscrit à la date de clôture, sous réserve qu'il représente au moins 75 % de l'augmentation de capital, – dans le cas contraire, de proroger la période de souscription si l'émission n'est pas intégralement souscrite à la date de clôture, – de clôturer l'augmentation de capital par anticipation, sans préavis, si le montant prévu est collecté, – de majorer le montant de l'augmentation de capital, dans la limite maximum de 30 % du montant initial, si le montant initialement prévu est collecté avant la date de clôture.   La note d'information a reçu le visa de l'Autorité des marchés financiers n° 11-12 du 1er juin 2011. Ce document est disponible au siège de la société de gestion ainsi que dans les principales agences du Crédit Agricole.   La société de gestion, AMUNDI IMMOBILIER.     1103668

Description : 1103489 10 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI EDISSIMMO  SCPI au capital de 828 259 380 €. Siège Social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS. N° SIREN  337 596 530 R.C.S. PARIS.     AVIS DE CONVOCATION POUR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 23 JUIN 2011     Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la Société EDISSIMMO du mercredi 8 juin 2011, à 14 heures, à l’hôtel Le Meditel, 28 boulevard Pasteur - 75015 PARIS (Métro Pasteur), l'assemblée n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire, faute de quorum requis.   Les Associés de la Société EDISSIMMO sont donc convoqués une seconde fois le jeudi 23 juin 2011 en Assemblée Générale Extraordinaire à 10 heures à l’hôtel LE MEDITEL, 28 Boulevard Pasteur – 75015 PARIS (métro Pasteur), en vue de délibérer sur :     ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GENERALE EXTRAORDINAIRE     — Rapport spécial de la Société de gestion — Rapport spécial du conseil de surveillance — Autorisation d'augmenter le capital et de modifier les statuts en conséquence, — Non transformation de la SCPI en OPCI — Modification de la rédaction de l'article XVII des statuts — Pouvoirs pour les formalités.     TEXTE DES RÉSOLUTIONS EXTRAORDINAIRES     Vingtième résolution. — L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu les rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, autorise la société de gestion AMUNDI IMMOBILIER à porter, en une ou plusieurs fois, le capital de 828 259 380 € à 1 530 000 000 €, par création de parts nouvelles, sans qu'il y ait toutefois une obligation quelconque d'atteindre ce capital dans un délai déterminé.   A cet effet, elle autorise également la société de gestion à :   – ouvrir chaque augmentation de capital aux conditions qu'elle déterminera; – fixer la durée de la période de souscription; – clore par anticipation et sans préavis chaque augmentation de capital, dès que le montant total des souscriptions atteindra le montant fixé pour celle-ci, ou arrêter, à la fin de la période de souscription, le montant total de chaque augmentation de capital au montant des souscriptions reçues, pour autant qu'il en représente au moins les trois quarts; – constater chaque augmentation de capital en son nom, effectuer toutes les formalités nécessaires et en particulier procéder aux modifications corrélatives des statuts. –de relever le montant de l'augmentation de capital, dans la limite maximum de 30 % du montant initial, si le montant initialement prévu est collecté avant la date de clôture.   Vingt et unième résolution. — Sous réserve du vote favorable de la vingtième résolution, l'Assemblée Générale des Associés autorise la Société de gestion à procéder à la modification de l'article VI des statuts afin de l'actualiser en fonction du capital souscrit à la clôture de chaque augmentation de capital.   Vingt-deuxième résolution. — Conformément à l’obligation, faite par l’article L 214-84-2 du Code Monétaire et Financier, de se prononcer sur la possibilité de transformer les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) en Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI), l'Assemblée Générale des Associés, après avoir pris connaissance des éléments d'information publiés dans le rapport annuel, choisit de ne pas transformer la SCPI EDISSIMMO en Organisme de Placement Collectif Immobilier.   Vingt troisième résolution. — L'assemblée Générale des Associés autorise la Société de gestion à modifier l'article XVII – 4 des statuts.   Ancienne rédaction   4°) En cas d’augmentation de capital, la Société de gestion percevra une commission égale à 6 % hors taxes maximum assise sur le montant des sommes recueillies prime d’émission incluse, qui se décompose de la façon suivante :   – 3 % hors taxes maximum au profit des distributeurs, notamment les Caisses Régionales du Crédit Agricole – 3 % hors taxes maximum au profit de la société de gestion.   Nouvelle rédaction   4°) En cas d’augmentation de capital, la Société de gestion percevra une commission égale à 6 % hors taxes maximum (+ TVA en vigueur lors de l'opération) assise sur le montant des sommes recueillies prime d’émission incluse. Cette commission comporte :   – les frais de recherche de capitaux à hauteur de 4 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des Impôts) – les frais de recherche d’investissements, de préparation et de réalisation des augmentations de capital à hauteur de 2 % HT (+ TVA en vigueur lors de l'opération).   La fin de l'article XVII – 4 est supprimée   Vingt-quatrième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.         La Société de Gestion, AMUNDI IMMOBILIER. 1103489

Description : 1102156 13 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI EDISSIMMO SCPI au capital de 828 259 380 €. Siège social : 91-93, Boulevard Pasteur, 75015 Paris. 337 596 530 R.C.S. Paris.   Avis de convocation pour l'assemblée générale mixte du 8 juin 2011.   Les Associés de la Société EDISSIMMO sont convoqués le mercredi 8 juin 2011 en Assemblée Générale Mixte à 14 heures, Hôtel Le Meditel, 28 boulevard Pasteur ,75015 Paris (Métro Pasteur) en vue de délibérer sur :   Ordre du jour de l'assemblée generale mixte :   A titre ordinaire :   — Rapport de la Société de gestion sur l'activité de la Société sur l'exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier ; — Rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de cet exercice et sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier ; — Approbation des comptes annuels ; — Approbation des conventions entre la Société et la Société de gestion ; — Quitus à la Société de gestion ; — Quitus au Conseil de Surveillance ; — Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer ; — Approbation de la rémunération de la Société de gestion ; — Approbation de l'indemnisation des membres du Conseil de Surveillance ; — Nomination de membres au conseil de surveillance — Impôt sur les plus values immobilières ; — Autorisation de cessions ou échanges d'immeubles ; — Autorisation d'imputation sur la prime d'émission ou la prime de fusion — Rémunération de la Société de gestion sur les cessions et acquisitions d’immeubles — Autorisation de travaux ; — Autorisations d'emprunt ; — Approbation des valeurs de la Société ; — Autorisation de refacturation de la cotisation ASPIM ; — Pouvoirs pour les formalités.   A titre extraordinaire :   — Rapport spécial de la Société de gestion ; — Rapport spécial du conseil de surveillance ; — Autorisation d'augmenter le capital et de modifier les statuts en conséquence ; — Non transformation de la SCPI en OPCI ; — Modification de la rédaction de l'article XVII des statuts ; — Pouvoirs pour les formalités.   Texte des résolutions a caractere ordinaire.   Première résolution . — L'Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports : — de la Société de gestion ; — du Conseil de Surveillance ; — et du Commissaire aux Comptes ; approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu'ils lui sont présentés dans le rapport annuel.   Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions.   Troisième résolution . — L'Assemblée Générale des Associés donne à la Société de gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé.   Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale des Associés donne au Conseil de Surveillance quitus de sa mission pour l'exercice écoulé.   Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale des Associés décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l'exercice 2010, au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 66 044 237,44 €. Le prélèvement correspondant sera effectué sur le résultat de l'exercice s'élevant à 61 012 461,66 €, et le solde soit 5 031 775,78 € sera prélevé sur le report à nouveau.   Sixième résolution . — L'Assemblée Générale des Associés décide de fixer la commission de gestion, plafonnée statutairement à 10% HT sur les recettes locatives HT, à 7,25% HT des recettes locatives H.T. encaissées et 3,4% HT des produits de trésorerie pour l'exercice 2011.   Septième résolution . — L'Assemblée Générale des Associés fixe à 110 000 € au maximum, pour l'exercice 2011, le montant cumulé des indemnités et remboursements de frais réels de déplacement pour l'ensemble des membres du Conseil de Surveillance.   Huitième résolution . — Les mandats de quatre membres du conseil de surveillance viennent à échéance à l’issue de l’assemblée générale et deux postes étaient vacants. Aux termes de l’article XIX des statuts de la SCPI, il est prévu que le Conseil soit composé de sept membres au moins et de dix huit membres au plus pris parmi les associés. Les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour six années et sont toujours rééligibles dans les limites fixées par les statuts. L'Assemblée Générale des Associés nomme six membres du Conseil, pour une période de six ans, parmi les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant reçu le plus grand nombre de voix.   Neuvième résolution . — Dans le cadre des dispositions relatives à l'imposition des plus values des particuliers (conformément aux articles 150 U à 150 VH du Code Général des Impôts), l'Assemblée Générale des Associés autorise, pour l'exercice 2011, la société de gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des seuls associés « personnes physiques » suite aux cessions d'actifs immobiliers réalisées par la Société Civile de Placement Immobilier au titre de ces années. 1) L’assemblée Générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus value comptable réalisée. 2) En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée Générale des Associés autorise également la société de gestion : — à recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ; — à procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé : – aux associés non assujettis à l’imposition des plus values des particuliers (personnes morales) ; – aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ; — à imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. Le montant de l’impôt payé en 2010 sur les cessions d’immeubles réalisées au cours de l’exercice s’élève à 119 265 €.   Dixième résolution . — L'Assemblée Générale des Associés autorise la Société de gestion à procéder dans le cadre réglementaire, à une ou plusieurs opérations de cessions ou échanges d'immeubles ou à effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société durant l'exercice 2011 et jusqu'à la date de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2011. Ces opérations pourront se réaliser aux conditions et modalités arrêtées par la Société de gestion. Elle rendra compte de ces opérations au Conseil de Surveillance et l'affectation de leur produit, autre que le réinvestissement, sera soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale.   Onzième résolution . — L'Assemblée Générale des Associés autorise l'imputation, pour l'exercice 2011, sur les primes d'émission et de fusion figurant dans les comptes de la SCPI EDISSIMMO des frais engagés par la Société Civile pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et les augmentations de capital ainsi que pour les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de Notaire et commissions.   Douzième résolution . — L'Assemblée Générale des Associés décide de fixer, pour l'exercice 2011, la commission sur cessions/acquisitions, perçue par la Société de gestion à l'occasion de chaque acte de vente ou d'acquisition, de la manière suivante : — une commission sur les cessions d’immeubles égale à 1% HT, assise sur le prix de vente revenant à la SCPI. Cette commission pourra être : – diminuée de 1,5 fois le rapport entre la dernière valeur d'expertise hors droits et le prix de vente revenant à la SCPI en cas de cession à un prix inférieur à la valeur d'expertise ; – augmentée d'1 fois le rapport entre la dernière valeur d'expertise hors droits et le prix de vente revenant à la SCPI en cas de cession à un prix supérieur à la valeur d'expertise ; — une commission sur les acquisitions d’immeubles égale à 1,5% HT, assise sur le prix d’acquisition HT ou hors droits. Cette commission sera perçue à raison de : – 1% du prix d'acquisition dès sa réalisation ; – 0,5% supplémentaires dès lors que les surfaces sont louées à plus de 90%. La commission sur les acquisitions sera ramenée à 0,5% HT, perçue intégralement lors de l'acquisition, en cas de transaction entre deux sociétés gérées par la Société de gestion.   Treizième résolution . — Pour la réalisation de travaux exceptionnels d'amélioration et de travaux d'agrandissement et de reconstruction, autorisés par l'article L. 214-50 du Code Monétaire et Financier, l'Assemblée Générale des Associés autorise la Société de gestion à confier à un opérateur extérieur ou appartenant à son groupe, la fonction de Maître d'Ouvrage Délégué. La rémunération de ces prestations sera fixée aux conditions habituelles de marché et sera réglée directement par la SCPI.   Quatorzième résolution . — L'Assemblée Générale des Associés, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, autorise, conformément aux dispositions de l'article L 214-72 du Code Monétaire et Financier, la société de gestion AMUNDI IMMOBILIER à contracter des emprunts, à assumer des dettes, pour le compte de EDISSIMMO, après information du conseil de surveillance, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égal à 15% de la valeur d'expertise des immeubles de la société è la date de clôture du dernier exercice social, y compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011.   Quinzième résolution . — L'Assemblée Générale des Associés, en vue du financement total ou partiel d’acquisition d’immeubles, au-delà du réinvestissement des produits des ventes, ou en vue du refinancement d'immeubles en exploitation, conformément aux dispositions de l’article L 214-72 du Code Monétaire et Financier, autorise la Société de gestion AMUNDI IMMOBILIER, pour le compte de EDISSIMMO, après information du conseil de surveillance, à contracter des emprunts, à assumer des dettes aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égal à 15% de la valeur d'expertise des immeubles de la société à la date de clôture du dernier exercice social, y compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer. L’Assemblée Générale autorise la société de gestion AMUNDI IMMOBILIER à avoir recours à des instruments de couverture du risque de taux et accepte le conditionnement éventuel de ces emprunts à la constitution de sûretés sur demande de l'établissement prêteur. Cette autorisation est accordée du jour de la présente Assemblée et expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2011.   Seizième résolution . — L'Assemblée Générale des Associés, conformément aux dispositions de l’article L 214-72 du Code Monétaire et Financier, autorise la Société de gestion AMUNDI IMMOBILIER, pour le compte de EDISSIMMO, après information du conseil de surveillance, à procéder à des acquisitions en état futur d'achèvement ou payables à terme aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égal à 15% de la valeur d'expertise des immeubles de la société è la date de clôture du dernier exercice social, y compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer. Cette autorisation accordée du jour de la présente Assemblée pourra être mise en oeuvre jusqu'à la date de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2011.   Dix septième résolution . — Conformément aux dispositions de l’article L 214-78 du Code Monétaire et Financier, l'Assemblée Générale des Associés approuve les valeurs de la Société, telles qu’elles sont déterminées par la Société de gestion dans l’annexe du présent rapport, soit :   La valeur nette comptable arrêtée à 1 019 065 323,96 €, soit 188,25 € par part. La valeur de réalisation arrêtée à 1 030 999 292,90 €, soit 190,45 € par part. La valeur de reconstitution arrêtée à 1 196 254 517,04 €, soit 220,98 € par part.   Dix huitième résolution . — L'Assemblée Générale des Associés autorise, pour l'exercice 2011, la Société de gestion à refacturer, à l'euro près, à EDISSIMMO le montant de la cotisation annuelle versée à l'ASPIM, Association Française des Sociétés de Placement Immobilier. Cette autorisation est accordée du jour de la présente Assemblée et expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2011.   Dix neuvième résolution . — L'Assemblée Générale des Associés donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.   Texte des résolutions extraordinaires   Vingtième résolution . — L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu les rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, autorise la société de gestion AMUNDI IMMOBILIER à porter, en une ou plusieurs fois, le capital de 828 259 380   € à 1 530 000 000 €, par création de parts nouvelles, sans qu'il y ait toutefois une obligation quelconque d'atteindre ce capital dans un délai déterminé. A cet effet, elle autorise également la société de gestion à : — ouvrir chaque augmentation de capital aux conditions qu'elle déterminera ; — fixer la durée de la période de souscription ; — clore par anticipation et sans préavis chaque augmentation de capital, dès que le montant total des souscriptions atteindra le montant fixé pour celle-ci, ou arrêter, à la fin de la période de souscription, le montant total de chaque augmentation de capital au montant des souscriptions reçues, pour autant qu'il en représente au moins les trois quarts ; — constater chaque augmentation de capital en son nom, effectuer toutes les formalités nécessaires et en particulier procéder aux modifications corrélatives des statuts ; —de relever le montant de l'augmentation de capital, dans la limite maximum de 30% du montant initial, si le montant initialement prévu est collecté avant la date de clôture.   Vingt et unième résolution . — Sous réserve du vote favorable de la vingtième résolution, l'Assemblée Générale des Associés autorise la Société de gestion à procéder à la modification de l'article VI des statuts afin de l'actualiser en fonction du capital souscrit à la clôture de chaque augmentation de capital.   Vingt-deuxième résolution . — Conformément à l’obligation, faite par l’article L 214-84-2 du Code Monétaire et Financier, de se prononcer sur la possibilité de transformer les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) en Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI), l'Assemblée Générale des Associés, après avoir pris connaissance des éléments d'information publiés dans le rapport annuel, choisit de ne pas transformer la SCPI EDISSIMMO en Organisme de Placement Collectif Immobilier.   Vingt troisième résolution . —L'assemblée Générale des Associés autorise la Société de gestion à modifier l'article XVII – 4 des statuts. — Ancienne rédaction : 4) En cas d’augmentation de capital, la Société de gestion percevra une commission égale à 6% hors taxes maximum assise sur le montant des sommes recueillies prime d’émission incluse, qui se décompose de la façon suivante : – 3% hors taxes maximum au profit des distributeurs, notamment les Caisses Régionales du Crédit Agricole – 3% hors taxes maximum au profit de la société de gestion. — Nouvelle rédaction : 4) En cas d’augmentation de capital, la Société de gestion percevra une commission égale à 6% hors taxes maximum (+ TVA en vigueur lors de l'opération) assise sur le montant des sommes recueillies prime d’émission incluse. Cette commission comporte : – les frais de recherche de capitaux à hauteur de 4% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des Impôts) – les frais de recherche d’investissements, de préparation et de réalisation des augmentations de capital à hauteur de 2% HT (+ TVA en vigueur lors de l'opération). La fin de l'article XVII – 4 est supprimée.   Vingt-quatrième résolution . — L'Assemblée Générale des Associés donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.   Annexe I. – Nomination de membres du conseil de surveillance.   Le Conseil de surveillance est composé de 16 membres : — MM. Roland MEHANI (Président) –- René HAMONIC(Vice-président) - Thierry LEBRUN (Vice-président) – SCI CHANTEMERLE représentée par M. LAGRANGE (Vice-président) – Alain ALZY – Michel BAUD – Christian BOUTHIE (Secrétaire) – François CAPES – Jean-Pierre DAVID – Dominique DEVOS - Renaud DIEZ – Paul FOUIN –- André MADEORE – Pierre MATHIEU – Olivier NIEZGODZKI – Xavier SABLE. Les mandats de quatre membres du Conseil de surveillance, Messieurs Christian BOUTHIE - Jean-Pierre DAVID - René HAMONIC - André MADEORE, nommés pour 6 ans par l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 juin 2005, arrivent à échéance lors de la prochaine Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2010, en juin 2011. Messieurs HAMONIC et DAVID ne sont pas rééligibles et les deux autres membres sortant ont la possibilité de se représenter. Au total, six postes sont à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants :   Nom et Prénom Ages Statut professionnel Nb/parts Nb/parts/Autres SCPI du Groupe BOUTHIE Christian 63 ans Vétérinaire 200   MADEORE André 65 ans Pilote de ligne retraité 400     Les nouveaux candidats au Conseil de surveillance, sont les suivants :   Nom et Prénom Ages Statut professionnel Nb/parts/EDISSIMMO Nb/parts/autres SCPI du Groupe APPSCPI   Association de porteurs de parts représentée par M. Jean-Jacques BONFIL PRAIRE 50 13 BARLET Arnaud 39 ans Chargé de mission EDF 322   BLANC Serge 60 ans Cadre bancaire 50 198 BOURILLON André 61 ans Commerçant 157 + 43 en indivision   BOUSSIER Jean-Pierre 60 ans Responsable administratif 70 256 CLUCHIER Jean-Marie 57 ans Conseil de direction 706 8 COUZINOU Christian 67 ans Chirurgien dentiste 136   DAVID Jean-Yves 54 ans Cadre hospitalier 874 88 JUNG Emmanuel 60 ans Secrétaire général groupe Hammel 1 200 48 LOSSENT Patrick 65 ans Cadre commercial retraité 143 39 MONGARNY Daniel 59 ans Infirmier retraité 124 13 PUPIER Georges 65 ans Retraité 100 661 TAYAC Grégory 31 ans Cadre bancaire 78 23 VIDAL Michel 61 ans Retraité 244         1102156

Description : 1003600 18 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI EDISSIMMO SCPI au capital de 828 259 380 €. Siège Social : 91-93, Boulevard Pasteur, 75015 PARIS. N° SIREN  337 596 530 R.C.S. PARIS.   2 ème AVIS DE CONVOCATION   POUR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 29 JUIN 2010     La première réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société EDISSIMMO a eu lieu le mardi 8 juin 2010, à 10 heures, à l’hôtel Le Meditel, 28, boulevard Pasteur, 75015 PARIS (Métro Pasteur), et n’a pu valablement délibérer faute de quorum requis.   Les Associés de la Société EDISSIMMO sont donc convoqués une seconde fois, le mardi 29 juin 2010 à 16 heures à l’hôtel Le Meditel, 28, boulevard Pasteur, 75015 Paris (Métro Pasteur) en Assemblée Générale Extraordinaire en vue de délibérer sur le même ordre du jour à caractère extraordinaire :   ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GENERALE EXTRAORDINAIRE   — Rapport spécial de la Société de gestion, — Rapport spécial du Conseil de surveillance, — Modification du montant des commissions de cession de parts, — Modification de l'article XVII des statuts, — Modification de l'article XVI des statuts, — Pouvoirs pour les formalités.   TEXTE DES RÉSOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE   Vingtième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports spéciaux de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, autorise la modification du montant des commissions perçues au titre des cessions de parts sans intervention de la société de gestion.   Celles-ci prendront effet à compter du 1er juillet 2010 et seront les suivantes :   – Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d'un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation : une commission forfaitaire de 100 € HT (majorée de la TVA en vigueur au moment de l'opération) par type d’opération,   – Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d'un transfert de parts par voie de cession de gré à gré une somme forfaitaire de 50 € HT (majorée de la TVA en vigueur au moment de l'opération), par type d'opération.   Vingt et unième résolution. — Sous réserve du vote favorable de la vingtième résolution, l'Assemblée Générale des Associés autorise la Société de gestion à procéder à la modification de l'article XVII-3) des statuts :   Ancienne rédaction :   3) S’agissant des cessions de parts sans intervention de la Société de gestion :   – Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d'un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation : une commission forfaitaire de 76,22 € TTC (63,73 € HT) par type d’opération, – Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d'un transfert de parts par voie de cession de gré à gré une somme forfaitaire de 45,45 € TTC (38 € HT).   Les droits d'enregistrement versés au Trésor Public, de 5 % du prix de cession, sont à régler par les parties avant l’envoi de l’acte de cession à la Société de gestion.   Nouvelle rédaction :   3) S’agissant des cessions de parts sans intervention de la Société de gestion :   – Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d'un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation : une commission forfaitaire de 100 € HT (majorée de la TVA en vigueur au moment de l'opération) par type d’opération,   – Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d'un transfert de parts par voie de cession de gré à gré une somme forfaitaire de 50 € HT (majorée de la TVA en vigueur au moment de l'opération).   Les droits d'enregistrement versés au Trésor Public, de 5 % du prix de cession, sont à régler par les parties avant l’envoi de l’acte de cession à la Société de gestion.   Le reste de l'article XVII est inchangé.   Vingt-deuxième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés après avoir entendu la lecture des rapports spéciaux de la Société de gestion et du Conseil de surveillance autorise la Société de gestion à compléter l’article XVI des statuts relatif à l’affectation des charges en y incluant la prise en charge par la société de gestion des frais de gestion technique non refacturables aux locataires liés à la vacance.   L'article sera ainsi modifié :   Ancienne rédaction :   La société règle directement les prix d'acquisition des biens et droits immobiliers et éventuellement le montant des travaux d'aménagement y compris les honoraires d'architectes ou de bureaux d'études ainsi que les autres dépenses et notamment celles concernant l'enregistrement, les actes notariés s'il y a lieu, les rémunérations des membres du Conseil de Surveillance, les honoraires des Commissaires aux Comptes et les frais d'expertise immobilière, les frais entraînés par les conseils et assemblées, les frais de contentieux, les assurances, et en particulier, les assurances des immeubles sociaux, les frais d'entretien des immeubles, impôts, travaux de réparations et de modifications, y compris les honoraires d'architectes et bureaux d'études, consommation d'eau ou d'électricité, et, en général toutes les charges des immeubles, honoraires des syndics de copropriété ou Sociétés de gestions d'immeubles, les frais de recherche de locataire et toutes les autres dépenses n'entrant pas dans le cadre de l'administration pure de la société.   La Société de gestion supporte les frais de bureau et de personnel nécessaires à l'administration de la société, à la perception des recettes et à la distribution des bénéfices à l'exclusion de toutes autres dépenses qui sont prises en charge par la société.   Nouvelle rédaction :   La société règle directement les prix d'acquisition des biens et droits immobiliers et éventuellement le montant des travaux d'aménagement y compris les honoraires d'architectes ou de bureaux d'études ainsi que les autres dépenses et notamment celles concernant l'enregistrement, les actes notariés s'il y a lieu, les rémunérations des membres du Conseil de Surveillance, les honoraires des Commissaires aux Comptes et les frais d'expertise immobilière, les frais entraînés par les conseils et assemblées, les frais de contentieux, les assurances, et en particulier, les assurances des immeubles sociaux, les frais d'entretien des immeubles, impôts, travaux de réparations et de modifications, y compris les honoraires d'architectes et bureaux d'études, consommation d'eau ou d'électricité, et, en général toutes les charges des immeubles, honoraires des syndics de copropriété ou Sociétés de gestions d'immeubles, les frais de recherche de locataire et toutes les autres dépenses n'entrant pas dans le cadre de l'administration pure de la société.   La Société de gestion supporte les frais de bureau et de personnel nécessaires à l'administration de la société, à la perception des recettes, à la distribution des bénéfices et à la gestion technique non refacturable du fait de la vacance, à l'exclusion de toutes autres dépenses qui sont prises en charge par la société.   Vingt-troisième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.     La Société de gestion, AMUNDI IMMOBILIER.     1003600

Description : 1001723 3 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SCPI EDISSIMMO  SCPI au capital de 828 259 380 €. Siège Social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS. N° SIREN  337 596 530 R.C.S. PARIS.     AVIS DE CONVOCATION      Les Associés de la Société EDISSIMMO sont convoqués le mardi 8 juin 2010 en Assemblée Générale Mixte à 10 heures, Hôtel Le Meditel, 28, boulevard Pasteur, 75015 Paris (Métro Pasteur) en vue de délibérer sur :     ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GENERALE MIXTE   A TITRE ORDINAIRE :   — Rapport de la Société de gestion sur l'activité de la Société sur l'exercice clos le 31 décembre 2009, — Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, — Rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de cet exercice et sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, — Approbation des comptes annuels, — Approbation des conventions entre la Société et la Société de gestion, — Quitus à la Société de gestion, — Quitus au Conseil de Surveillance, — Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer, — Approbation de la rémunération de la Société de gestion, — Approbation de l'indemnisation des membres du Conseil de Surveillance, — Impôt sur les plus values immobilières, — Autorisation de cessions ou échanges d'immeubles, — Autorisation d'imputation sur la prime d'émission ou la prime de fusion — Rémunération de la Société de gestion sur les cessions et acquisitions d’immeubles — Autorisation de travaux, — Autorisations d'emprunt, — Approbation des valeurs de la Société, — Renouvellement du mandat de l'expert immobilier, — Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant,, — Pouvoirs pour les formalités.   A TITRE EXTRAORDINAIRE :   — Rapport spécial de la Société de gestion, — Rapport spécial du Conseil de surveillance, — Modification du montant des commissions de cession de parts, — Modification de l'article XVII des statuts, — Modification de l'article XVI des statuts, — Pouvoirs pour les formalités.     TEXTE DES RÉSOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE     Première résolution. — L'Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports :   – de la Société de gestion – du Conseil de Surveillance, – et du Commissaire aux Comptes,   approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu'ils lui sont présentés dans le rapport annuel.   Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions.   Troisième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés donne à la Société de gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé.   Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés donne au Conseil de Surveillance quitus de sa mission pour l'exercice écoulé.   Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l'exercice 2009, au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 67 668 235,94 €.   Le prélèvement correspondant sera effectué sur le résultat de l'exercice s'élevant à 67 499 812,61 €, et le solde soit 168 423,33 € sera prélevé sur le report à nouveau.   Sixième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés décide de fixer la commission de gestion, plafonnée statutairement à 10 % H.T. sur les recettes locatives H.T., à 7,25 % H.T. des recettes locatives H.T. encaissées et 3,4 % H.T. des produits de trésorerie pour l'exercice 2010.   Septième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés fixe à 110 000 € au maximum, pour l'exercice 2010, le montant cumulé des indemnités et remboursements de frais réels de déplacement pour l'ensemble des membres du Conseil de Surveillance.   Huitième résolution. — Dans le cadre des dispositions relatives à l'imposition des plus values des particuliers (conformément aux articles 150 U à 150 VH du Code Général des Impôts), l'Assemblée Générale des Associés autorise, pour les exercices 2009 et 2010, la société de gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des seuls associés "personnes physiques" suite aux cessions d'actifs immobiliers réalisées par la Société Civile de Placement Immobilier au titre de ces années.   1/ L’assemblée Générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus value comptable réalisée.   2/ En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée Générale des Associés autorise également la société de gestion : — à recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé — à procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé : – aux associés non assujettis à l’imposition des plus values des particuliers (personnes morales) – aux associés partiellement assujettis (non-résidents)   — à imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI.   Le montant de l’impôt payé en 2009 sur les cessions d’immeubles réalisées au cours de l’exercice s’élève à 1 046 236 €.   Neuvième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés autorise la Société de gestion à procéder dans le cadre réglementaire, à une ou plusieurs opérations de cessions ou échanges d'immeubles ou à effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société durant l'exercice 2010 et jusqu'à la date de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2010.   Ces opérations pourront se réaliser aux conditions et modalités arrêtées par la Société de gestion.   Elle rendra compte de ces opérations au Conseil de Surveillance et l'affectation de leur produit, autre que le réinvestissement, sera soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale.   Dixième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés autorise l'imputation, à effet du 1er janvier 2010, sur les primes d'émission et de fusion figurant dans les comptes de la SCPI EDISSIMMO des frais engagés par la Société Civile pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et les augmentations de capital ainsi que pour les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de Notaire et commissions.   Onzième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés décide de fixer, pour l'exercice 2010, la commission sur cessions/acquisitions, perçue par la Société de gestion à l'occasion de chaque acte de vente ou d'acquisition, de la manière suivante :   — une commission sur les cessions d’immeubles égale à 1 % HT, assise sur le prix de vente revenant à la SCPI. Cette commission pourra être : – diminuée de 1,5 fois le rapport entre la dernière valeur d'expertise hors droits et le prix de vente revenant à la SCPI en cas de cession à un prix inférieur à la valeur d'expertise. – augmentée d'1 fois le rapport entre la dernière valeur d'expertise hors droits et le prix de vente revenant à la SCPI en cas de cession à un prix supérieur à la valeur d'expertise.   — une commission sur les acquisitions d’immeubles égale à 1,5 % HT, assise sur le prix d’acquisition HT ou hors droits. Cette commission sera perçue à raison de :   – 1% du prix d'acquisition dès sa réalisation. – 0,5 % supplémentaires dès lors que les surfaces sont louées à plus de 90 %.   La commission sur les acquisitions sera ramenée à 0,5 % HT, perçue intégralement lors de l'acquisition, en cas de transaction entre deux sociétés gérées par la Société de gestion.   Douzième résolution. — Pour la réalisation de travaux exceptionnels d'amélioration et de travaux d'agrandissement et de reconstruction, autorisés par l'article L. 214-50 du Code Monétaire et Financier, l'Assemblée Générale des Associés autorise la Société de gestion à confier à un opérateur extérieur ou appartenant à son groupe, la fonction de Maître d'Ouvrage Délégué.   La rémunération de ces prestations sera fixée aux conditions habituelles de marché et sera réglée directement par la SCPI.   Treizième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, autorise, conformément aux dispositions de l'article L 214-72 du Code Monétaire et Financier, la société de gestion AMUNDI IMMOBILIER à contracter des emprunts, à assumer des dettes, à procéder à des acquisitions en état futur d'achèvement ou payables à terme pour le compte de EDISSIMMO, après information du conseil de surveillance, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égal à 15 % de la valeur d'expertise des immeubles de la société à la date de clôture du dernier exercice social, y compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer.   Cette autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2010.   Quatorzième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés, conformément aux dispositions de l’article L 214-72 du Code Monétaire et Financier, autorise la Société de gestion AMUNDI IMMOBILIER, pour le compte de EDISSIMMO, après information du conseil de surveillance, à procéder à des acquisitions en état futur d'achèvement ou payables à terme aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égal à 15 % de la valeur d'expertise des immeubles de la société à la date de clôture du dernier exercice social, y compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer.   Cette autorisation accordée du jour de la présente Assemblée pourra être mise en oeuvre jusqu'à la date de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2010.   Quinzième résolution. — Conformément aux dispositions de l’article L 214-78 du Code Monétaire et Financier, l'Assemblée Générale des Associés approuve les valeurs de la Société, telles qu’elles sont déterminées par la Société de gestion dans l’annexe du présent rapport, soit :   – la valeur nette comptable arrêtée à 1 029 173 740,32 €, soit 190,11 € par part. – la valeur de réalisation arrêtée à 1 039 500 794,40 €, soit 192,02 € par part. – la valeur de reconstitution arrêtée à 1 188 010 657,18 €, soit 219,45 € par part.   Seizième résolution. — Le mandat de l’expert immobilier, le cabinet CBRE VALUATION, arrivant à terme, l’Assemblée Générale des Associés décide de reconduire son mandat pour quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2013.   Dix septième résolution. — Le mandat du Commissaire aux comptes titulaire, le cabinet MAZARS arrivant à échéance, l’Assemblée Générale des Associés renouvelle son mandat à compter de la présente Assemblée, pour une durée de 6 ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2015.   Dix huitième résolution. — Le mandat du Commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Pierre MASIERI, arrivant à échéance, l’Assemblée Générale des Associés renouvelle son mandat à compter de la présente Assemblée, pour une durée de 6 ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2015.   Dix neuvième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.     TEXTE DES RÉSOLUTIONS EXTRAORDINAIRES     Vingtième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports spéciaux de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, autorise la modification du montant des commissions perçues au titre des cessions de parts sans intervention de la société de gestion   Celles-ci prendront effet à compter du 1er juillet 2010 et seront les suivantes :   – Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d'un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation : une commission forfaitaire de 100 € HT (majorée de la TVA en vigueur au moment de l'opération) par type d’opération,   – Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d'un transfert de parts par voie de cession de gré à gré une somme forfaitaire de 50 € HT (majorée de la TVA en vigueur au moment de l'opération), par type d'opération.     Vingt et unième résolution.— Sous réserve du vote favorable de la vingtième résolution, l'Assemblée Générale des Associés autorise la Société de gestion à procéder à la modification de l'article XVII-3) des statuts :   Ancienne rédaction :   3) S’agissant des cessions de parts sans intervention de la Société de gestion :   – Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d'un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation : une commission forfaitaire de 76,22 € TTC (63,73 € HT) par type d’opération,   – Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d'un transfert de parts par voie de cession de gré à gré une somme forfaitaire de 45,45 € TTC (38 € HT).   Les droits d'enregistrement versés au Trésor Public, de 5 % du prix de cession, sont à régler par les parties avant l’envoi de l’acte de cession à la Société de gestion.   Nouvelle rédaction :   3) S’agissant des cessions de parts sans intervention de la Société de gestion :   – Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d'un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation : une commission forfaitaire de 100 € HT (majorée de la TVA en vigueur au moment de l'opération) par type d’opération,   – Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d'un transfert de parts par voie de cession de gré à gré une somme forfaitaire de 50 € HT (majorée de la TVA en vigueur au moment de l'opération).   Les droits d'enregistrement versés au Trésor Public, de 5 % du prix de cession, sont à régler par les parties avant l’envoi de l’acte de cession à la Société de gestion.   Le reste de l'article XVII est inchangé   Vingt-deuxième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés après avoir entendu la lecture des rapports spéciaux de la Société de gestion et du Conseil de surveillance autorise la Société de gestion à compléter l’article XVI des statuts relatif à l’affectation des charges en y incluant la prise en charge par la société de gestion des frais de gestion technique non refacturables aux locataires liés à la vacance.   L'article sera ainsi modifié :   Ancienne rédaction   La société règle directement les prix d'acquisition des biens et droits immobiliers et éventuellement le montant des travaux d'aménagement y compris les honoraires d'architectes ou de bureaux d'études ainsi que les autres dépenses et notamment celles concernant l'enregistrement, les actes notariés s'il y a lieu, les rémunérations des membres du Conseil de Surveillance, les honoraires des Commissaires aux Comptes et les frais d'expertise immobilière, les frais entraînés par les conseils et assemblées, les frais de contentieux, les assurances, et en particulier, les assurances des immeubles sociaux, les frais d'entretien des immeubles, impôts, travaux de réparations et de modifications, y compris les honoraires d'architectes et bureaux d'études, consommation d'eau ou d'électricité, et, en général toutes les charges des immeubles, honoraires des syndics de copropriété ou Sociétés de gestion d'immeubles, les frais de recherche de locataire et toutes les autres dépenses n'entrant pas dans le cadre de l'administration pure de la société.   La Société de gestion supporte les frais de bureau et de personnel nécessaires à l'administration de la société, à la perception des recettes et à la distribution des bénéfices à l'exclusion de toutes autres dépenses qui sont prises en charge par la société   Nouvelle rédaction :   La société règle directement les prix d'acquisition des biens et droits immobiliers et éventuellement le montant des travaux d'aménagement y compris les honoraires d'architectes ou de bureaux d'études ainsi que les autres dépenses et notamment celles concernant l'enregistrement, les actes notariés s'il y a lieu, les rémunérations des membres du Conseil de Surveillance, les honoraires des Commissaires aux Comptes et les frais d'expertise immobilière, les frais entraînés par les conseils et assemblées, les frais de contentieux, les assurances, et en particulier, les assurances des immeubles sociaux, les frais d'entretien des immeubles, impôts, travaux de réparations et de modifications, y compris les honoraires d'architectes et bureaux d'études, consommation d'eau ou d'électricité, et, en général toutes les charges des immeubles, honoraires des syndics de copropriété ou Sociétés de gestion d'immeubles, les frais de recherche de locataire et toutes les autres dépenses n'entrant pas dans le cadre de l'administration pure de la société.   La Société de gestion supporte les frais de bureau et de personnel nécessaires à l'administration de la société, à la perception des recettes, à la distribution des bénéfices et à la gestion technique non refacturable du fait de la vacance, à l'exclusion de toutes autres dépenses qui sont prises en charge par la société   Vingt-troisième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.     La Société de gestion, AMUNDI IMMOBILIER.     1001723

Description : 0903370 20 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SCPI EDISSIMMO SCPI au capital de 828 259 380 €. Siège social : 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris. 337 596 530 R.C.S. Paris.   Avis de convocation pour l'Assemblée Générale Ordinaire du 11 juin 2009. Les Associés de la Société EDISSIMMO sont convoqués le jeudi 11 juin 2009 en Assemblée Générale Ordinaire à 15 heures 30 à l’hôtel LE MEDITEL, 28, boulevard Pasteur, 75015 Paris (métro Pasteur), en vue de délibérer sur :   Ordre du jour de l'assemblée générale.   — Rapport de la Société de gestion sur l'activité de la Société sur l'exercice clos le 31 décembre 2008 ; — Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code Monétaire et financier ; — Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de cet exercice et sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code Monétaire et financier ; — Approbation des comptes annuels ; — Approbation des conventions entre la Société et la Société de gestion ; — Quitus à la Société de gestion ; — Quitus au Conseil de Surveillance ; — Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer ; — Approbation de la rémunération de la Société de gestion ; — Approbation de l'indemnisation des membres du Conseil de Surveillance ; — Nomination de membres du Conseil de surveillance — Impôt sur les plus values immobilières ; — Autorisation de cessions ou échanges d'immeubles ; — Autorisation d'imputation sur la prime d'émission ou la prime de fusion — Rémunération de la Société de gestion sur les cessions et acquisitions d’immeubles — Autorisation de travaux ; — Autorisations d'emprunt ; — Approbation des valeurs de la Société ; — Pouvoirs pour les formalités.   Texte des résolutions à caractère ordinaire. Première résolution . — L'Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports : — de la Société de gestion — du Conseil de Surveillance ; — et du commissaire aux comptes ; approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2008, tels qu'ils lui sont présentés dans le rapport annuel.   Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-76 du Code Monétaire et financier, approuve ces conventions.   Troisième résolution . — L'Assemblée Générale donne à la Société de gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé.   Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale donne au Conseil de Surveillance quitus de sa mission pour l'exercice écoulé.   Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l'exercice 2008, au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 70 356 139,64 €. Le prélèvement correspondant sera effectué sur le résultat de l'exercice s'élevant à 70 375 474,47 €, et le solde soit 19 334,83 € sera affecté au report à nouveau.   Sixième résolution . — L'Assemblée Générale décide de maintenir la commission de gestion, plafonnée statutairement à 10% HT sur les recettes locatives HT, à 8 % H.T. des recettes locatives HT et 3,4 % HT des produits de trésorerie pour l'exercice 2009.   Septième résolution . — L'Assemblée Générale des Associés fixe à 110 000 € au maximum, pour l'exercice 2009, le montant cumulé des indemnités et remboursements de frais réels de déplacement pour l'ensemble des membres du Conseil de Surveillance.   Huitième résolution . — Les mandats de huit membres du conseil de surveillance viennent à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale. Aux termes de l’article XIX des statuts de la SCPI, il est prévu que le Conseil soit composé de sept membres au moins et de dix huit membres au plus pris parmi les associés. Les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour six années et sont toujours rééligibles. L'Assemblée Générale des Associés nomme huit membres du Conseil, pour une période de six ans, parmi les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant reçu le plus grand nombre de voix.   Neuvième résolution. — Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus values des particuliers (conformément aux articles 150 U à 150 VH du Code Général des Impôts), l’Assemblée Générale des associés autorise la société de gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques » concernées par ces mesures suite aux cessions d’actifs immobiliers réalisées par la SCPI au titre de l’exercice 2008 ainsi qu’au titre de l’exercice en cours. 1. L’Assemblée Générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus value comptable réalisée. 2. En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée Générale ordinaire des associés autorise également la société de gestion : — à recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ; — à procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé : – aux associés non assujettis à l’imposition des plus values des particuliers (personnes morales) ; – aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ; — à imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. Le montant de l’impôt payé en 2008 sur les cessions d’immeubles réalisées au cours de l’exercice s’élève à 6 782 441 €.   Dixième résolution . — L'Assemblée Générale autorise la Société de gestion à procéder dans le cadre réglementaire, à une ou plusieurs opérations de cessions ou échanges d'immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu'à la date de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2009. Ces opérations pourront se réaliser aux conditions et modalités arrêtées par la Société de gestion. Elle rendra compte de ces opérations au Conseil de Surveillance et l'affectation de leur produit, autre que le réinvestissement, sera soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale.   Onzième résolution . — L'Assemblée Générale des associés autorise l'imputation, à effet du 1er janvier 2009, sur les primes d'émission et de fusion figurant dans les comptes de la SCPI EDISSIMMO des frais engagés par la Société Civile pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et les augmentations de capital ainsi que pour les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou TVA non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de Notaire et commissions.   Douzième résolution . — L'Assemblée Générale décide de maintenir, pour l'exercice 2009, la commission sur cessions/acquisitions perçue par la Société de gestion constituée de : — une commission sur les cessions d’immeubles égale à 1 % HT, assise sur le prix de vente revenant à la SCPI ; — une commission sur les acquisitions d’immeubles égale à 1,5 % HT, assise sur le prix d’acquisition HT ou hors droits. La commission sur les acquisitions sera ramenée à 0,5 % HT en cas de transaction entre deux sociétés gérées par la Société de gestion.   Treizième résolution. — Pour la réalisation de travaux exceptionnels d'amélioration et de travaux d'agrandissement et de reconstruction, autorisés par l'article L.214-50 du Code Monétaire et financier, l'Assemblée Générale autorise la Société de gestion à confier à un opérateur extérieur ou appartenant à son groupe, la fonction de Maître d'Ouvrage Délégué. La rémunération de ces prestations sera fixée aux conditions habituelles de marché et sera réglée directement par la SCPI.   Quatorzième résolution . — L'assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, autorise, conformément aux dispositions de l'article L.214-72 du Code Monétaire et financier, la société de gestion CRÉDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT REAL ESTATE à contracter des emprunts, à assumer des dettes, à procéder à des acquisitions en état futur d'achèvement ou payables à terme pour le compte de EDISSIMMO, après information du conseil de surveillance, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égal à 15 % de la valeur d'expertise des immeubles de la société è la date de clôture du dernier exercice social, y compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Quinzième résolution. — L'Assemblée Générale des Associés, conformément aux dispositions de l’article L.214-72 du Code Monétaire et financier, autorise la Société de gestion CRÉDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT REAL ESTATE, pour le compte de EDISSIMMO, après information du conseil de surveillance, à procéder à des acquisitions en état futur d'achèvement ou payables à terme aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égal à 15 % de la valeur d'expertise des immeubles de la société è la date de clôture du dernier exercice social, y compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer. Cette autorisation accordée du jour de la présente Assemblée pourra être mise en œuvre jusqu'à la date de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2009.   Seizième résolution . — Conformément aux dispositions de l’article L.214-78 du Code Monétaire et financier, l'Assemblée Générale approuve les valeurs de la Société, telles qu’elles sont déterminées par la Société de gestion dans l’annexe du présent rapport, soit : — la valeur nette comptable arrêtée à 1 033 380 368,51 €, soit 190,89 € par part. — la valeur de réalisation arrêtée à 1 194 380 684,62 €, soit 220,63 € par part. — la valeur de reconstitution arrêtée à 1 358 741 425,60 €, soit 250,99 € par part.   Dix septième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.   La Société de gestion : CAAM REAL ESTATE.   Annexe I. Renouvellement du conseil de surveillance.  Le Conseil de surveillance est composé de 18 membres : — MM. Roland Mehani (Président) – Dominique Devos, René Hamonic et la SCI CHANTEMERLE représentée par M. Lagrange (Vice-présidents) – Jacques Maury (Secrétaire) - Alain Alzy – Michel Baud – Christian Bouthie – François Capes – André Collin – Jean-Pierre David – Renaud Diez – Paul Fouin – Thierry Lebrun- André Madeore – Pierre Mathieu – Olivier Niezgodzki – Emmanuel Roblain. Les mandats de huit membres du Conseil de surveillance, Messieurs. Alain Alzy, François Capes, André Collin, Dominique Devos, Thierry Lebrun, Jacques Maury, Olivier Niezgodzki et la SCI CHANTEMERLE, nommés pour 6 ans par l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 juin 2003, arrivent à échéance lors de la prochaine Assemblée Générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2008, en juin 2009. Huit postes sont donc à pourvoir et sept membres sortant ont la possibilité de se représenter, Monsieur Collin n'étant pas rééligible. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants :   Nom et prénom Ages Statut professionnel Nombre/parts Nombre/parts autres SCPI du Groupe 1. François Capes 42 ans Expert Forestier 2 175 5 2. Alain Alzy 68 ans Cadre technique retraité 567   3. Dominique Devos 46 ans Notaire 3 053 873 4. Olivier Niezgodzki 49 ans Ingénieur agronome 305   5. Thierry Lebrun 68 ans Cadre responsable logistique retraité 416   6. SC CHANTEMERLE   Société civile immobilière représentée par M. Lagrange 15 400 10 7. Jacques Maury 65 ans Exploitant agricole 340     Les nouveaux candidats au Conseil de surveillance, sont les suivants :   Nom et prénom Ages Statut professionnel Nombre/parts Nombre/parts autres SCPI du Groupe 8. Jean-Yves David 53 ans Cadre hospitalier 874 152 9. APPSCPI   Association de porteurs de parts représentée par M. Jean-Jacques Bonfil Praire 50 12 10. Jean-Marie Cluchier 55 ans Conseil de direction 706 137 11. Serge Blanc 58 ans Cadre bancaire 50 1 361 12. Gérard Garnier 66 ans Expert immobilier 220   13. Xavier-François Decroocq 46 ans Cadre financier dans groupe industriel 65   14. Xavier Sable 48 ans Responsable administratif et comptable 1 100 856 15. Jean-Paul Hamon 55 ans Directeur ressources humaines 1 540   16. Georges Pupier 62 ans Directeur de groupe bancaire 100 80 17. SCI ANTHEMIS   SCI IMMOBILIÈRE représentée par Monsieur Paul Hager 638 18 18. Patrick Joffre 50 ans Directeur général de société 125       0903370

Description : 0808941 20 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     EDISSIMMO  SCPI au capital de 828 259 380 € Siège Social : 91-93, Boulevard Pasteur, 75015 PARIS. 337 596 530 R.C.S. PARIS   Avis de deuxième convocation   La première réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la Société EDISSIMMO a eu lieu le mercredi 18 juin 2008, à 14 heures 30 à l’hôtel LE MEDITEL, 28 Boulevard Pasteur – 75015 PARIS (métro Pasteur), et n’a pu valablement délibérer sur le point d’ordre du jour à caractère extraordinaire faute du quorum requis.   Les Associés de la Société EDISSIMMO sont donc convoqués une seconde fois le jeudi 26 juin 2008 à 9 heures 30 à l’hôtel LE MEDITEL, 28 Boulevard Pasteur – 75015 PARIS (métro Pasteur), en vue de délibérer sur le même ordre du jour à caractère extraordinaire :   ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GENERALE A TITRE EXTRAORDINAIRE   — Autorisation de réouverture du capital — Modification des statuts — Pouvoirs pour les formalités   TEXTE DES RÉSOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE   Dix-septième résolution . — L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu les rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, autorise la société de gestion CREDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT REAL ESTATE à porter, en une ou plusieurs fois, le capital de 828 259 380 € à 1 008 259 380 €, par création de parts nouvelles, sans qu'il y ait toutefois une obligation quelconque d'atteindre ce capital dans un délai déterminé. A cet effet, elle autorise également la société de gestion à : — ouvrir chaque augmentation de capital aux conditions qu'elle déterminera; — fixer la durée de la période de souscription; — clore par anticipation et sans préavis chaque augmentation de capital, dès que le montant total des souscriptions atteindra le montant fixé pour celle-ci, ou arrêter, à la fin de la période de souscription, le montant total de chaque augmentation de capital au montant des souscriptions reçues, pour autant qu'il en représente au moins les trois quarts; — constater chaque augmentation de capital en son nom, effectuer toutes les formalités nécessaires et en particulier procéder aux modifications corrélatives des statuts.   Dix-huitième résolution . — En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article XVIII des statuts, relatif à la rémunération de la Société de gestion, qui sera désormais rédigé comme suit : ARTICLE XVII - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION (Ancienne rédaction) 1/ La Société de gestion reçoit à titre de commission de gestion une rémunération plafonnée à un montant correspondant à dix pour cent (10 %) hors taxes du montant des recettes locatives hors taxes. Cette rémunération est destinée à couvrir les frais courants d'administration et de gestion de la société. Elle pourra être calculée en utilisant plusieurs types et assiettes de commissions : — une commission sur les recettes locatives ; — une commission sur le montant des produits générés par la trésorerie. Il appartient chaque année à l'Assemblée Générale de fixer, à l'intérieur de ce plafond, les taux forfaitaires et règles précises à utiliser pour la période allant jusqu'à la tenue de l'Assemblée Générale de l'année suivante. 2/ En cas de cession de parts par l'intermédiaire de la Société de Gestion, celle-ci percevra une commission de cession égale à 4,20 % TTC maximum du prix d’exécution hors frais à la charge de l'acquéreur. 3/ En cas de cession de parts sans intervention de la Société de gestion : — Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d'un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation : une commission forfaitaire de 76,22 € TTC (63,73 € HT) par type d’opération, — Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d'un transfert de parts par voie de cession de gré à gré une somme forfaitaire de 45,45 € TTC (38 € HT) par acte. Les droits d'enregistrement versés au Trésor Public, sauf en cas de transfert de parts, sont de 5,00 % du prix d’exécution ou de cession, à la charge de l'acquéreur dans le cas de cession avec intervention de la Société de gestion, et au choix des parties dans le cas de cession de gré à gré. 4/ En cas d’augmentation de capital, la Société de gestion percevra une commission égale à 6,5 % hors taxes assise sur le montant des sommes recueillies prime d’émission incluse, qui se décompose de la façon suivante : — 3 % hors taxes au profit des Caisses Régionales, — 3 % hors taxes au profit de la société de gestion, — 0,5 % hors taxes au profit de la société. ARTICLE XVII - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION (Nouvelle rédaction) 1/ La Société de gestion reçoit à titre de commission de gestion une rémunération plafonnée à un montant correspondant à dix pour cent (10 %) hors taxes du montant des recettes locatives hors taxes. Cette rémunération est destinée à couvrir les frais courants d'administration et de gestion de la société. Elle pourra être calculée en utilisant plusieurs types et assiettes de commissions : — une commission sur les recettes locatives ; — une commission sur le montant des produits générés par la trésorerie. Il appartient chaque année à l'Assemblée Générale de fixer, à l'intérieur de ce plafond, les taux forfaitaires et règles précises à utiliser pour la période allant jusqu'à la tenue de l'Assemblée Générale de l'année suivante. 2/ En cas de cession de parts par l'intermédiaire de la Société de Gestion, celle-ci percevra une commission de cession égale à 4,20 % TTC maximum du prix d’exécution hors frais à la charge de l'acquéreur. 3/ En cas de cession de parts sans intervention de la Société de gestion : — Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d'un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation : une commission forfaitaire de 76,22 € TTC (63,73 € HT) par type d’opération, — Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d'un transfert de parts par voie de cession de gré à gré une somme forfaitaire de 45,45 € TTC (38 € HT) par acte. Les droits d'enregistrement versés au Trésor Public, sauf en cas de transfert de parts, sont de 5,00 % du prix d’exécution ou de cession, à la charge de l'acquéreur dans le cas de cession avec intervention de la Société de gestion, et au choix des parties dans le cas de cession de gré à gré. 4/ En cas d’augmentation de capital, la Société de gestion percevra une commission égale à 6 % hors taxes maximum assise sur le montant des sommes recueillies prime d’émission incluse, qui se décompose de la façon suivante : — 3 % hors taxes maximum au profit des distributeurs, notamment les Caisses Régionales du Crédit Agricole — 3 % hors taxes maximum au profit de la société de gestion.   Dix-neuvième résolution . — Afin de permettre l’utilisation de la prime de fusion, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article VII des statuts, relatif à la prime d’émission, qui sera désormais rédigé comme suit : ARTICLE VII - PRIME D'EMISSION (ancienne rédaction) La prime d'émission, aujourd'hui complètement abondée, est destinée : — à couvrir forfaitairement les frais engagés par la Société Civile pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et l'augmentation de capital ainsi que les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de Notaire. — à préserver l'égalité des Associés. La préservation des intérêts des associés pourra être également assurée, sur décision de la Société de gestion, par la fixation de la date de jouissance des parts. Ces modalités seront publiées dans chaque bulletin trimestriel d’information. Nouvelle rédaction : ARTICLE VII - PRIMES D'EMISSION ET DE FUSION La prime d'émission, aujourd'hui complètement abondée, ainsi que la prime de fusion sont destinées : — à couvrir forfaitairement les frais engagés par la Société Civile pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et l'augmentation de capital ainsi que les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de Notaire et commissions. — à préserver l'égalité des Associés. La préservation des intérêts des associés pourra être également assurée, sur décision de la Société de gestion, par la fixation de la date de jouissance des parts. Ces modalités seront publiées dans chaque bulletin trimestriel d’information.   Vingtième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.     La Société de gestion, CAAM REAL ESTATE 0808941

Description : 0807097 28 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     EDISSIMMO  SCPI au capital de 828 259 380 €. Siège social : 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris. 337 596 530 R.C.S. Paris.  Avis de convocation pour l'assemblée générale mixte du 18 juin 2008.     Les Associés de la Société EDISSIMMO sont convoqués le mercredi 18 juin 2008 en Assemblée Générale Mixte à 14 heures 30 à l’hôtel LE MEDITEL, 28, Boulevard Pasteur, 75015 Paris (métro Pasteur), en vue de délibérer sur :    Ordre du jour de l'Assemblée Générale.    A titre ordinaire :     — Rapport de la Société de gestion sur l'activité de la Société sur l'exercice clos le 31 décembre 2007 ;    — Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier ;    — Rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de cet exercice et sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier ;    — Approbation des comptes annuels ;    — Approbation des conventions entre la Société et la Société de gestion ;    — Quitus à la Société de gestion ;    — Quitus au Conseil de Surveillance ;    — Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer ;    — Approbation de la rémunération de la Société de gestion ;    — Approbation de l'indemnisation des membres du Conseil de Surveillance ;    — Impôt sur les plus values immobilières ;    — Autorisation de cessions ou échanges d'immeubles ;    — Rémunération de la Société de gestion sur les cessions et acquisitions d’immeubles ;    — Autorisation de travaux ;    — Autorisations d'emprunt ;    — Approbation des valeurs de la Société ;    — Pouvoirs pour les formalités.   A titre extraordinaire :   — Autorisation de réouverture du capital ;    — Modification des statuts ;    — Pouvoirs pour les formalités.   Texte des résolutions à caractère ordinaire.     Première résolution . — L'Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports :     — de la Société de gestion ;    — du Conseil de Surveillance ;    — et du Commissaire aux Comptes ;    approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils lui sont présentés dans le rapport annuel.     Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions.     Troisième résolution . — L'Assemblée Générale donne à la Société de gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé.     Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale donne au Conseil de Surveillance quitus de sa mission pour l'exercice écoulé.     Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l'exercice 2007, au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 70 383 218,75 €.  Le prélèvement correspondant sera effectué sur le résultat de l'exercice s'élevant à 68 182 068,52€, et le solde soit 2 201 150,23 € sera prélevé sur le report à nouveau.     Sixième résolution . — L'Assemblée Générale décide de maintenir la commission de gestion, plafonnée statutairement à 10% HT sur les recettes locatives HT, à 8% HT des recettes locatives HT et 3,4% HT des produits de trésorerie pour l'exercice 2008.     Septième résolution . — L'Assemblée Générale des Associés fixe à 110 000 € au maximum, pour l'exercice 2008, le montant cumulé des indemnités et remboursements de frais réels de déplacement pour l'ensemble des membres du Conseil de Surveillance.     Huitième résolution . — Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus values des particuliers (conformément aux articles 150 U à 150 VH du Code Général des Impôts), l’Assemblée Générale des associés autorise la société de gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques » concernées par ces mesures suite aux cessions d’actifs immobiliers réalisées par la SCPI au titre de l’exercice 2007 ainsi qu’au titre de l’exercice en cours.    1) L’assemblée Générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus value comptable réalisée.    2) En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée générale ordinaire des associés autorise également la société de gestion :    — à recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé    — à procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé :      – aux associés non assujettis à l’imposition des plus values des particuliers (personnes morales) ;      – aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ;    — à imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI.    Le montant de l’impôt payé en 2007 sur les cessions d’immeubles réalisées au cours de l’exercice s’élève à 13 194 895 €.     Neuvième résolution . — L'Assemblée Générale autorise la Société de gestion à procéder dans le cadre réglementaire, à une ou plusieurs opérations de cessions ou échanges d'immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu'à la date de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2008.    Ces opérations pourront se réaliser aux conditions et modalités arrêtées par la Société de gestion.     Elle rendra compte de ces opérations au Conseil de Surveillance et l'affectation de leur produit, autre que le réinvestissement, sera soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale.    Dixième résolution . — L'Assemblée Générale décide de maintenir, pour l'exercice 2008, la commission sur cessions/acquisitions perçue par la Société de gestion constituée de :     — une commission sur les cessions d’immeubles égale à 1% HT, assise sur le prix de vente revenant à la SCPI ;    — une commission sur les acquisitions d’immeubles égale à 1,5% HT, assise sur le prix d’acquisition HT ou hors droits.     La commission sur les acquisitions sera ramenée à 0,5% HT en cas de transaction entre deux sociétés gérées par la Société de gestion.    Onzième résolution . — Pour la réalisation de travaux exceptionnels d'amélioration et de travaux d'agrandissement et de reconstruction, autorisés par l'article L. 214-50 du Code Monétaire et Financier, l'Assemblée Générale autorise la Société de gestion à confier à un opérateur extérieur ou appartenant à son groupe, la fonction de Maître d'Ouvrage Délégué.    La rémunération de ces prestations sera fixée aux conditions habituelles de marché et sera réglée directement par la SCPI.    Douzième résolution . — L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, autorise, conformément aux dispositions de l'article L 214-72 du Code Monétaire et Financier, la société de gestion CREDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT REAL ESTATE à contracter des emprunts, à assumer des dettes, à procéder à des acquisitions en état futur d'achèvement ou payables à terme pour le compte de EDISSIMMO, après information du conseil de surveillance, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égal à 15% de la valeur d'expertise des immeubles de la société è la date de clôture du dernier exercice social, y compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer.    Cette autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.    Treizième résolution . — L’Assemblée Générale, en vue du financement total ou partiel d’acquisition d’immeubles, au-delà du réinvestissement des produits des ventes, ou du refinancement d'immeubles en exploitation, conformément aux dispositions de l’article L 214-72 du Code Monétaire et Financier, autorise la Société de gestion CREDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT REAL ESTATE, pour le compte de EDISSIMMO, après information du conseil de surveillance, à contracter des emprunts, à assumer des dettes, à procéder à des acquisitions en état futur d'achèvement ou payables à terme aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égal à 15% de la valeur d'expertise des immeubles de la société è la date de clôture du dernier exercice social, y compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer.    L’Assemblée Générale autorise la société de gestion CREDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT REAL ESTATE à avoir recours à des instruments de couverture du risque de taux et accepte le conditionnement éventuel de ces emprunts à la constitution de sûretés sur demande de l'établissement prêteur.    Cette autorisation accordée du jour de la présente Assemblée pourra être mise en oeuvre jusqu'à la date de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice.    Quatorzième résolution . — L'Assemblée Générale des Associés, conformément aux dispositions de l’article L 214-72 du Code Monétaire et Financier, autorise la Société de gestion CREDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT REAL ESTATE, pour le compte de EDISSIMMO, après information du conseil de surveillance, à procéder à des acquisitions en état futur d'achèvement ou payables à terme aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égal à 15% de la valeur d'expertise des immeubles de la société è la date de clôture du dernier exercice social, y compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer.    Cette autorisation accordée du jour de la présente Assemblée pourra être mise en oeuvre jusqu'à la date de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2008.    Quinzième résolution . — Conformément aux dispositions de l’article L 214-78 du Code Monétaire et Financier, l'Assemblée générale approuve les valeurs de la Société, telles qu’elles sont déterminées par la Société de gestion dans l’annexe du présent rapport, soit :     — la valeur nette comptable arrêtée à 1 019 554 678,89 €, soit 188,34 € par part ;    — la valeur de réalisation arrêtée à 1 360 461 926,95 €, soit 251,31 € par part ;    — la valeur de reconstitution arrêtée à 1 541 059 805 €, soit 284,67 € par part.    Seizième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.     Texte des résolutions à caractère extraordinaire.     Dix-septième résolution . — L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu les rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, autorise la société de gestion CREDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT REAL ESTATE à porter, en une ou plusieurs fois, le capital de 828 259 380   € à 1 008 259 380 €, par création de parts nouvelles, sans qu'il y ait toutefois une obligation quelconque d'atteindre ce capital dans un délai déterminé.     A cet effet, elle autorise également la société de gestion à :    — ouvrir chaque augmentation de capital aux conditions qu'elle déterminera ;    — fixer la durée de la période de souscription ;    — clore par anticipation et sans préavis chaque augmentation de capital, dès que le montant total des souscriptions atteindra le montant fixé pour celle-ci, ou arrêter, à la fin de la période de souscription, le montant total de chaque augmentation de capital au montant des souscriptions reçues, pour autant qu'il en représente au moins les trois quarts ;    — constater chaque augmentation de capital en son nom, effectuer toutes les formalités nécessaires et en particulier procéder aux modifications corrélatives des statuts.     Dix-huitième résolution . — En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article XVIII des statuts, relatif à la rémunération de la Société de gestion, qui sera désormais rédigé comme suit :     ARTICLE XVII – RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION (Ancienne rédaction) :    1) La Société de gestion reçoit à titre de commission de gestion une rémunération plafonnée à un montant correspondant à dix pour cent (10%) hors taxes du montant des recettes locatives hors taxes.    Cette rémunération est destinée à couvrir les frais courants d'administration et de gestion de la société. Elle pourra être calculée en utilisant plusieurs types et assiettes de commissions :    — une commission sur les recettes locatives ;   — une commission sur le montant des produits générés par la trésorerie.    Il appartient chaque année à l'Assemblée Générale de fixer, à l'intérieur de ce plafond, les taux forfaitaires et règles précises à utiliser pour la période allant jusqu'à la tenue de l'Assemblée Générale de l'année suivante.     2) En cas de cession de parts par l'intermédiaire de la Société de Gestion, celle-ci percevra une commission de cession égale à 4,20% TTC maximum du prix d’exécution hors frais à la charge de l'acquéreur.    3) En cas de cession de parts sans intervention de la Société de gestion :    — Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d'un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation : une commission forfaitaire de 76,22 € TTC (63,73 € HT) par type d’opération ;    — Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d'un transfert de parts par voie de cession de gré à gré une somme forfaitaire de 45,45 € TTC (38 € HT) par acte.    Les droits d'enregistrement versés au Trésor Public, sauf en cas de transfert de parts, sont de 5,00% du prix d’exécution ou de cession, à la charge de l'acquéreur dans le cas de cession avec intervention de la Société de gestion, et au choix des parties dans le cas de cession de gré à gré.    4) En cas d’augmentation de capital, la Société de gestion percevra une commission égale à 6,5% hors taxes assise sur le montant des sommes recueillies prime d’émission incluse, qui se décompose de la façon suivante :    — 3% hors taxes au profit des Caisses Régionales ;    — 3% hors taxes au profit de la société de gestion ;    — 0,5% hors taxes au profit de la société.    ARTICLE XVII – RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION (Nouvelle rédaction) :    1) La Société de gestion reçoit à titre de commission de gestion une rémunération plafonnée à un montant correspondant à dix pour cent (10%) hors taxes du montant des recettes locatives hors taxes.    Cette rémunération est destinée à couvrir les frais courants d'administration et de gestion de la société. Elle pourra être calculée en utilisant plusieurs types et assiettes de commissions :    — une commission sur les recettes locatives ;    — une commission sur le montant des produits générés par la trésorerie.    Il appartient chaque année à l'Assemblée Générale de fixer, à l'intérieur de ce plafond, les taux forfaitaires et règles précises à utiliser pour la période allant jusqu'à la tenue de l'Assemblée Générale de l'année suivante.    2) En cas de cession de parts par l'intermédiaire de la Société de Gestion, celle-ci percevra une commission de cession égale à 4,20% TTC maximum du prix d’exécution hors frais à la charge de l'acquéreur.    3) En cas de cession de parts sans intervention de la Société de gestion :    — Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d'un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation : une commission forfaitaire de 76,22 € TTC (63,73 € HT) par type d’opération ;    — Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d'un transfert de parts par voie de cession de gré à gré une somme forfaitaire de 45,45 € TTC (38 € HT) par acte.    Les droits d'enregistrement versés au Trésor Public, sauf en cas de transfert de parts, sont de 5,00% du prix d’exécution ou de cession, à la charge de l'acquéreur dans le cas de cession avec intervention de la Société de gestion, et au choix des parties dans le cas de cession de gré à gré.    4) En cas d’augmentation de capital, la Société de gestion percevra une commission égale à 6% hors taxes maximum assise sur le montant des sommes recueillies prime d’émission incluse, qui se décompose de la façon suivante :    — 3% hors taxes maximum au profit des distributeurs, notamment les Caisses Régionales du Crédit Agricole ;    — 3% hors taxes maximum au profit de la société de gestion.     Dix-neuvième résolution . — Afin de permettre l’utilisation de la prime de fusion, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article VII des statuts, relatif à la prime d’émission, qui sera désormais rédigé comme suit :     ARTICLE VII – PRIME D'EMISSION (ancienne rédaction) :    La prime d'émission, aujourd'hui complètement abondée, est destinée :    — à couvrir forfaitairement les frais engagés par la Société Civile pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et l'augmentation de capital ainsi que les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou TVA non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de Notaire.    — à préserver l'égalité des Associés.    La préservation des intérêts des associés pourra être également assurée, sur décision de la Société de gestion, par la fixation de la date de jouissance des parts.    Ces modalités seront publiées dans chaque bulletin trimestriel d’information.    Nouvelle rédaction :    ARTICLE VII – PRIMES D'EMISSION ET DE FUSION :   La prime d'émission, aujourd'hui complètement abondée, ainsi que la prime de fusion sont destinées :    — à couvrir forfaitairement les frais engagés par la Société Civile pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et l'augmentation de capital ainsi que les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de Notaire et commissions.   — à préserver l'égalité des Associés.    La préservation des intérêts des associés pourra être également assurée, sur décision de la Société de gestion, par la fixation de la date de jouissance des parts.    Ces modalités seront publiées dans chaque bulletin trimestriel d’information.     Vingtième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.   La Société de gestion ; CAAM REAL ESTATE.       0807097

Description : 0707466 25 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   EDISSIMMO   Société civile de placement immobilier au capital de 828 259 380 €. Siège social : 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris. 337 596 530 R.C.S. Paris.   Avis de convocation    Les associés de la Société Edissimmo sont convoqués le mardi 12 juin 2007 en assemblée générale ordinaire à 14h30 à l’hôtel Le Meditel, 28, boulevard Pasteur, 75015 Paris (métro Pasteur), en vue de délibérer sur :   Ordre du jour de l'assemblée ordinaire :   — Rapport de la Société de gestion sur l'activité de la Société sur l'exercice clos le 31 décembre 2006 ; — Rapport du conseil de surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code monétaire et financier ; — Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de cet exercice et sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code monétaire et financier ; — Approbation des comptes annuels ; — Approbation des conventions entre la Société et la Société de gestion ; — Quitus à la Société de gestion ; — Quitus au conseil de surveillance ; — Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer ; — Approbation de la rémunération de la Société de gestion ; — Approbation de l'indemnisation des membres du conseil de surveillance ; — Renouvellement partiel du conseil de surveillance — Impôt sur les plus values immobilières ; — Autorisation de cessions ou échanges d'immeubles ; — Rémunération de la Société de gestion sur les cessions et acquisitions d’immeubles — Autorisation de travaux ; — Autorisations d'emprunt ; — Rémunération de la Société de gestion sur l’investissement — Approbation des valeurs de la Société ; — Pouvoirs pour les formalités.   Texte des résolutions.   Première résolution . — L'assemblée générale des associés, après avoir entendu la lecture des rapports : — de la Société de gestion — du conseil de surveillance ; — et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils lui sont présentés dans le rapport annuel.   Deuxième résolution . — L'assemblée générale des associés, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-76 du Code monétaire et financier, approuve ces conventions.   Troisième résolution . — L'assemblée générale donne à la Société de gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé.   Quatrième résolution . — L'assemblée générale donne au conseil de surveillance quitus de sa mission pour l'exercice écoulé.   Cinquième résolution . — L'assemblée générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l'exercice 2006, au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 70 422 364 €. Le prélèvement correspondant sera effectué sur le résultat de l'exercice s'élevant à 65 192 350,36€, et le solde soit 5 230 013,64 € sera prélevé sur le report à nouveau.   Sixième résolution . — L'assemblée générale décide de maintenir la commission de gestion, plafonnée statutairement à 10% H.T. sur les recettes locatives H.T., à 8% H.T. des recettes locatives H.T. et 3,4% H.T. des produits de trésorerie pour l'exercice 2007.   Septième résolution . — L'assemblée générale des associés fixe à 110 000 € au maximum, pour l'exercice 2007, le montant cumulé des indemnités et remboursements de frais réels de déplacement pour l'ensemble des membres du conseil de surveillance.   Huitième résolution . — 4 membres du conseil de surveillance dont le mandat vient à échéance à l’issue de l’assemblée générale ont été tirés au sort lors du conseil de surveillance du 12 janvier 2007. L’article 19 des statuts prévoit que le conseil est composé de 7 membres au moins et 18 membres au plus. Compte tenu du décès et de la démission de 2 membres, l’assemblée générale nomme 6 membres pour une période de 6 ans parmi les candidats figurant dans la liste jointe en annexe et ayant reçu le plus grand nombre de voix.   Neuvième résolution . — Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus values des particuliers (conformément aux articles 150 U à 150 VH du Code Général des Impôts), l’assemblée générale des associés autorise la société de gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques » concernées par ces mesures suite aux cessions d’actifs immobiliers réalisées par la SCPI au titre de l’exercice 2006 ainsi qu’au titre de l’exercice en cours.   1) L’assemblée générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus value comptable réalisée. 2) En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’assemblée générale ordinaire des associés autorise également la société de gestion : — à recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ; — à procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé : – aux associés non assujettis à l’imposition des plus values des particuliers (personnes morales) ; – aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ; — à imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. Le montant de l’impôt payé en 2006 sur les cessions d’immeubles réalisées au cours de l’exercice s’élève à 4 457 347 €.   Dixième résolution . — L'assemblée générale autorise la Société de gestion à procéder dans le cadre réglementaire, à une ou plusieurs opérations de cessions ou échanges d'immeubles durant la période allant de la date de la présente assemblée jusqu'à la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2007. Ces opérations pourront se réaliser aux conditions et modalités arrêtées par la Société de gestion. Elle rendra compte de ces opérations au conseil de surveillance et l'affectation de leur produit, autre que le réinvestissement, sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale.   Onzième résolution . — L'assemblée générale décide de maintenir, pour l'exercice 2007, la commission sur cessions/acquisitions perçue par la Société de gestion constituée de : — une commission sur les cessions d’immeubles égale à 1% HT, assise sur le prix de vente revenant à la SCPI — une commission sur les acquisitions d’immeubles égale à 1,5% HT, assise sur le prix d’acquisition HT ou hors droits. La commission sur les acquisitions sera ramenée à 0,5% HT partagée entre le vendeur et l’acquéreur en cas de transaction entre deux SCPI gérées par la Société de gestion.   Douzième résolution . — Pour la réalisation de travaux exceptionnels d'amélioration et de travaux d'agrandissement et de reconstruction, autorisés par l'article L. 214-50 du Code monétaire et financier, l'assemblée générale autorise la Société de gestion à confier à un opérateur extérieur ou appartenant à son groupe, la fonction de Maître d'Ouvrage Délégué. La rémunération de ces prestations sera fixée aux conditions habituelles de marché et sera réglée directement par la SCPI.   Treizième résolution . — L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, autorise, conformément aux dispositions de l'article L.214-72 du Code monétaire et financier, la société de gestion Crédit Agricole Asset Management Real Estate de contracter des emprunts pour le compte d’Edissimmo, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égale à 15% de la valeur d’expertise des immeubles au 31 décembre 2006. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2007.   Quatorzième résolution . — L’assemblée générale, en vue du financement total ou partiel d’acquisition d’immeubles, au-delà du réinvestissement des produits des ventes, ou du refinancement d’immeubles en exploitation, conformément aux dispositions de l’article L 214-72 du Code monétaire et financier, autorise la Société de gestion Crédit Agricole Asset Management Real Estate, pour le compte d’Edissimmo, à contracter des emprunts aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum de 150 000 000 €. L’assemblée générale autorise la Société de gestion Crédit Agricole Asset Management Real Estate à avoir recours à des instruments de couverture du risque de taux et accepte le conditionnement éventuel de ces emprunts à la constitution de sûretés sur demande de l’établissement prêteur. Cette autorisation est accordée du jour de la présente assemblée et expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2007.   Quinzième résolution . — Conformément aux dispositions de l’article L 214-78 du Code monétaire et financier, l'assemblée générale prend acte des valeurs de la Société, telles qu’elles sont déterminées par la Société de gestion dans l’annexe du présent rapport, soit : — la valeur nette comptable arrêtée à 945 308 901,33 €, soit 174,62 € par part ; — la valeur de réalisation arrêtée à 1 233 722 446,35 €, soit 227,90 € par part ; — la valeur de reconstitution arrêtée à 1 394 224 094,11 €, soit 257,55 € par part.   Seizième résolution . — L'assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.   Recommandations d'ordre pratique.   Les associés peuvent soit voter par correspondance soit donner procuration au président de l'assemblée ou à tout associé à l'aide du bulletin de vote joint à la présente. Les formulaires de vote par correspondance devront être retournés à Cortex Laser 1-7, rue des frères Lumières, 93331 Neuilly-sur-Marne Cedex, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée, à l’aide de l’enveloppe T ci-jointe. Les pouvoirs reçus par le président de l'assemblée (la Société de gestion) seront utilisés en faveur des résolutions présentées ou agréées par elle et contre toutes les autres résolutions à l'exception du renouvellement des Membres du conseil de surveillance pour lequel ils ne seront pas pris en compte. En conséquence, pour le renouvellement des membres du conseil de surveillance vous devez : — soit voter par correspondance en cochant six noms parmi les noms des candidats que vous souhaitez élire ; — soit donner pouvoir à un autre associé en désignant expressément, par un courrier séparé, les six candidats que vous souhaitez élire (mandat impératif). Votre choix doit être fait par écrit pour que votre mandataire puisse en justifier lors du vote en assemblée. A défaut, votre pouvoir ne sera pas pris en compte pour ce renouvellement. Seuls les six candidats ayant reçu le plus grand nombre de « oui » seront élus membres du conseil de surveillance à l’issue de l’assemblée générale. Il est rappelé que seul un associé de la Société peut recevoir un pouvoir, à l'exclusion de tout membre de la famille, sauf s'il est lui-même associé. Les associés présents à l'assemblée pourront émarger la feuille de présence dès 14 heures afin que la réunion commence à l'heure prévue. Seul un associé muni de la présente convocation et justifiant de son identité pourra participer à l'assemblée. Les personnes accompagnantes ne seront pas admises dans la salle. Nous vous prions de croire en l'assurance de nos sentiments dévoués.   La Société de gestion : CAAM Real Estate.   Annexe I. — Renouvellement par tiers du conseil de surveillance.   Le conseil de surveillance est composé de 16 membres : — Roland Mehani (président) ; — Dominique Devos ; — René Hamonic et — la SCI Chantemerle représentée par M. Lagrange (vice-président) ; — Jacques Maury (secrétaire). — Alain Alzy ; — Michel Baud ; — Christian Bouthie ; — François Capes ; — André Collin ; — Jean-Pierre David ; — Paul Fouin ; — Thierry Lebrun ; — André Madeore ; — Pierre Mathieu ; — Olivier Niezgodzki. Les 4 membres sortants tirés au sort lors du conseil de surveillance du 12 janvier 2007 sont : MM. Michel Baud, Paul Fouin, Pierre mathieu et Roland Mehani. 6 postes sont à pourvoir.   Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants :   Nom et prénom Ages (*) Statut professionnel Nb/parts Nb/parts Autres SCPI du Groupe 1. Michel Baud 56 Gendarme retraité 701   2. Paul Fouin 64 Cadre dirigeant d’une société de logistique de l’agro alimentaire retraité. 391   3. Pierre Mathieu 60 Assureur retraité 389   4. Roland Mehani 57 Cadre supérieur financier 5800 117 (*) Au jour de l’assemblée générale ordinaire.   Les nouveaux candidats au conseil de surveillance, sont les suivants :   Nom et prénom Ages (*) Statut professionnel Nb/parts Nb/parts autres SCPI du Groupe 5. Renaud Diez 57 Cadre supérieur financier 468 10 6. Gérard Garnier 64 Retraité 220   7. Blanc Serge 56 Cadre bancaire 50 475 8. Emmanuel Roblain 35 Agent général d'assurances 250   9. SCI GEST'IM représentée par Jean-Pierre Bezault gérant     125   10. Belanger Raoul 64 Retraité 344   11. Société Civile Sodejec représentée par Hervé Delaby 52 Médecin 2892   12. Plisson Robert 69 Retraité 110 98 13. Lossent Patrick 62 Retraité 112   14. David Jean-Marc 35 Cadre 250   15. Mongarny Daniel 55 Retraité 124 13 (*) Au jour de l’assemblée générale ordinaire.     0707466

Description : 0606751 17 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SCPI EDISSIMMO SCPI au capital de 828 259 380 €. Siège Social : 91-93, Boulevard Pasteur, 75015 Paris. Siren : 337 596 530 RCS Paris. Avis de convocation. Les Associés de la Société Edissimmo sont convoqués le mercredi 7 juin 2006 en Assemblée Générale Ordinaire à 14h30 à l’hôtel Le Meditel, 28, boulevard Pasteur, 75015 Paris (métro Pasteur),en vue de délibérer sur :   Ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire.   — Rapport de la Société de gestion sur l'activité de la Société sur l'exercice clos le 31 décembre 2005 ; — Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions visées par l'article L. 214-76 du Code Monétaire et Financier ; — Rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de cet exercice et sur les conventions visées par l'article L. 214-76 du Code Monétaire et Financier ; —Approbation des comptes annuels ; — Approbation des conventions entre la Société et la Société de gestion ; — Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer ; — Approbation des rémunérations de la Société de gestion ; — Approbation de l'indemnisation des membres du Conseil de Surveillance ; — Autorisation de cessions ou échanges d'immeubles ; — Impôt sur les plus values immobilières ; — Autorisation de travaux ; — Autorisation d'emprunt ; — Approbation des valeurs de la Société ; — Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; — Quitus à la Société de gestion ; — Quitus au Conseil de Surveillance ; — Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions ordinaires. Première résolution.— L'Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports : — de la Société de gestion; — du Conseil de Surveillance; — et du Commissaire aux Comptes; approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu'ils lui sont présentés dans le rapport annuel.   Deuxième résolution.— L'Assemblée Générale des Associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions.   Troisième résolution.— L'Assemblée Générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l'exercice 2005, au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 70 725 862,79 €. Le prélèvement correspondant sera effectué sur le résultat de l'exercice s'élevant à 64 588 886,05 €, et le solde soit 6 136 976,74 € sera prélevé sur le report à nouveau.   Quatrième résolution.— L'Assemblée Générale décide de maintenir la commission de gestion, plafonnée statutairement à 10 % H.T. sur les recettes locatives H.T., à 8 % H.T. des recettes locatives H.T. et 3,4 % H.T. des produits de trésorerie pour l'exercice 2006.   Cinquième résolution.— L'Assemblée Générale décide de maintenir, pour l'exercice 2006, la commission d’arbitrage qui se décompose d’une commission sur les cessions d’immeubles égale à 1 % HT, assise sur le prix de vente revenant à la SCPI, et d’une commission sur les acquisitions d’immeubles égale à 1,5 % HT, assise sur le prix d’acquisition HT ou hors droits. Cette rémunération sur les acquisitions ne s’appliquera qu’au réemploi des fonds, ce qui exclut de l’assiette les acquisitions réalisées à l’occasion de la collecte primaire. Elle sera ramenée à 0,5 % HT partagée entre le vendeur et l’acquéreur en cas de transaction entre deux SCPI gérées par la Société de gestion.   Sixième résolution .— L'Assemblée Générale des Associés fixe à 110 000 € au maximum, pour l'exercice 2006, le montant cumulé des indemnités et remboursements de frais réels de déplacement pour l'ensemble des membres du Conseil de Surveillance.   Septième résolution.— L'Assemblée Générale autorise la Société de gestion à procéder dans le cadre réglementaire, à une ou plusieurs opérations de cessions ou échanges d'immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu'à la date de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2006. Ces opérations pourront se réaliser aux conditions et modalités arrêtées par la Société de gestion. Elle rendra compte de ces opérations au Conseil de Surveillance et l'affectation de leur produit, autre que le réinvestissement, sera soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale.   Huitième résolution.— Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus values des particuliers (conformément aux articles 150 U à 150 VH du Code Général des Impôts), l’Assemblée Générale des associés autorise la société de gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques » concernées par ces mesures suite aux cessions d’actifs immobiliers réalisées par la SCPI au titre de l’année.   Le montant de l’impôt payé en 2005 sur les cessions d’immeubles réalisées au cours de l’exercice s’élève à 410 757,00 €. L’assemblée Générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus value comptable réalisée.   En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers l’assemblée générale ordinaire des associés autorise également la société de gestion : — à recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ; — à procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé : - aux associés non assujettis à l’imposition des plus values des particuliers (personnes morales) ; - aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ; — à imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI.   Neuvième résolution. — Pour la réalisation de travaux exceptionnels d'amélioration et de travaux d'agrandissement et de reconstruction, autorisés par l'article L. 214-50 du Code Monétaire et Financier, l'Assemblée Générale autorise la Société de gestion à confier à un opérateur extérieur ou appartenant à son groupe, la fonction de Maître d'Ouvrage Délégué. La rémunération de ces prestations sera fixée aux conditions habituelles de marché et sera réglée directement par la SCPI.   Dixième résolution. — L'assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, autorise, conformément aux dispositions de l'article L 214-72 du Code Monétaire et Financier, la société de gestion Credit Agricole Asset Management Immobilier* à contracter des emprunts, à assumer des dettes ou à procéder à des acquisitions payables à terme, pour le compte d’Edissimmo, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum de 150 millions d’euros. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2006, à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée.   Onzième résolution. — L'Assemblée générale approuve les valeurs de la Société soit : — la valeur nette comptable arrêtée à 932 757 749,01 €, soit 172,30 € par part ; — la valeur de réalisation arrêtée à 1 077 742 877,18 €, soit 199,09 € par part ; — la valeur de reconstitution arrêtée à 1 211 991 601,10 €, soit 223,88 € par part.   Douzième résolution. — Le mandat de l’expert immobilier, le cabinet CBRE BOURDAIS EXPERTISE, arrivant à terme, l’Assemblée Générale décide de reconduire son mandat pour quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2009.   Treizième résolution. — L'Assemblée Générale donne à la Société de gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé.   Quatorzième résolution. — L'Assemblée Générale donne au Conseil de Surveillance quitus de sa mission pour l'exercice écoulé.   Quinzième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.   Recommandations d'ordre pratique. Les Associés peuvent soit voter par correspondance soit donner procuration au Président de l'Assemblée ou à tout associé à l'aide du bulletin de vote joint à la présente.   Les formulaires de vote par correspondance devront être retournés à Cortex Laser, 1-7n rue des frères Lumièresn 93331 Neuilly sur Marne Cedex, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée, à l’aide de l’enveloppe T ci-jointe.   Les pouvoirs reçus par le Président de l'Assemblée (la Société de gestion) seront utilisés en faveur des résolutions présentées ou agréées par elle et contre toutes les autres.   Il est rappelé que seul un associé de la Société peut recevoir un pouvoir, à l'exclusion de tout membre de la famille, sauf s'il est lui-même associé.   Les Associés présents à l'Assemblée pourront émarger la feuille de présence dès 14 heures afin que la réunion commence à l'heure prévue.   Seul un Associé muni de la présente convocation et justifiant de son identité pourra participer à l'Assemblée. Les personnes accompagnantes ne seront pas admises dans la salle.   La Société de gestion, CAAM Immobilier.     0606751

Description : SCPI EDISSIMMO SCPI EDISSIMMOSociété civile de placement immobilière au capital de 828 259 380 €.Siège social : 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris.337 596 530 R.C.S. Paris.Avis de convocationLes associés de la société Edissimmo sont convoqués le jeudi 9 juin 2005 en assemblée générale ordinaire à 14 h 30 au Bleu Marine Hôtel, 40, rue du Commandant Mouchotte, 75014 Paris (métro Montparnasse ou Gaîté), en vue de délibérer sur :Ordre du jour de l’assemblée ordinaire.— Rapport de la société de gestion sur l’activité de la société sur l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Rapport du conseil de surveillance sur la gestion de la société et sur les conventions visées par l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier ;— Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de cet exercice et sur les conventions visées par l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier ;— Approbation des comptes annuels ;— Approbation des conventions entre la société et la société de gestion ;— Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer ;— Approbation des rémunérations de la société de gestion ;— Approbation de l’indemnisation des membres du conseil de surveillance ;— Autorisation de cessions ou échanges d’immeubles ;— Renouvellement par tiers des membres du conseil de surveillance ;— Impôt sur les plus-values immobilières ;— Autorisation de travaux ;— Autorisation d’emprunt ;— Approbation des valeurs de la société ;— Quitus à la société de gestion ;— Quitus au conseil de surveillance ;— Pouvoirs pour les formalités.Texte des résolutions ordinairesPremière résolution. — L’assemblée générale des associés, après avoir entendu la lecture des rapports :— de la société de gestion ;— du conseil de surveillance ;— et du commissaire aux comptes,approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’ils lui sont présentés dans le rapport annuel.Deuxième résolution. — L’assemblée générale des associés, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier, approuve ces conventions.Troisième résolution. — L’assemblée générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l’exercice 2004, au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 65 376 436,24 €.Le prélèvement correspondant sera effectué sur les résultats de l’exercice s’élevant à 64 285 173,55 €, et le solde soit 1 091 262,69 € sera prélevé sur le report à nouveau.Quatrième résolution. — L’assemblée générale décide de maintenir la commission de gestion, plafonnée statutairement à 10 % H.T. sur les recettes locatives H.T., à 8 % H.T. des recettes locatives H.T. et 3,4 % H.T. des produits de trésorerie pour l’exercice 2005.Cinquième résolution. — L’assemblée générale décide de maintenir, pour l’exercice 2005, la commission d’arbitrage qui se décompose d’une commission sur les cessions d’immeubles égale à 1 % H.T., assise sur le prix de vente revenant à la SCPI, et d’une commission sur les acquisitions d’immeubles égale à 1,5 % H.T., assise sur le prix d’acquisition H.T. ou hors droits.Cette rémunération sur les acquisitions ne s’appliquera qu’au réemploi des fonds, ce qui exclut de l’assiette les acquisitions réalisées à l’occasion de la collecte primaire. Elle sera ramenée à 0,5 % H.T. partagée entre le vendeur et l’acquéreur en cas de transaction entre deux SCPI gérées par la société de gestion.Sixième résolution. — L’assemblée générale des associés fixe à 100 000 € au maximum, pour l’exercice 2005, le montant cumulé des indemnités et remboursements de frais réels de déplacement pour l’ensemble des membres du conseil de surveillance.Septième résolution. — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder dans le cadre réglementaire, à une ou plusieurs opérations de cessions ou échanges d’immeubles durant la période allant de la date de la présente assemblée jusqu’à la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2005.Ces opérations pourront se réaliser aux conditions et modalités arrêtées par la société de gestion.Elle rendra compte de ces opérations au conseil de surveillance et l’affectation de leur produit, autre que le réinvestissement, sera soumise à l’approbation de l’assemblée générale.Huitième résolution. — L’assemblée générale, en application de l’article XIX des statuts, est tenue de procéder au renouvellement par tiers du conseil de surveillance.Il est rappelé qu’au terme de cet article, le conseil se compose de sept membres au moins et de dix-huit membres au plus parmi les associés. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour six années. Toutefois, le conseil se renouvellera par tiers tous les deux ans.Lors du conseil de surveillance du 16 décembre 2004, 5 membres sortants sur les 17 membres actuels du conseil ont été tirés au sort. Il s’agit de MM. Christian Bouthie, Jean-Pierre David, René Hamonic, André Madéore et Joseph-Pierre Marchal.L’assemblée nomme six membres du conseil, pour une période de six ans, parmi les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant reçu le plus grand nombre de voix.Neuvième résolution. — Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus-values des particuliers (conformément aux articles 150 U à 150 VH du Code général des impôts), l’assemblée générale des associés autorise la société de gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques » concernées par ces mesures suite aux cessions d’actifs immobiliers réalisées par la SCPI au titre de l’année.Le montant de l’impôt payé en 2004 sur les cessions d’immeubles réalisées au cours de l’exercice s’élève à 359 735,00 €.L’assemblée générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable réalisée.En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers l’assemblée générale ordinaire des associés autorise également la société de gestion :— à recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ;— à procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé :aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales),aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ;— à imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI.Dixième résolution. — Pour la réalisation de travaux exceptionnels d’amélioration et de travaux d’agrandissement et de reconstruction, autorisés par l’article L. 214-50 du Code monétaire et financier, l’assemblée générale autorise la société de gestion à confier à un opérateur extérieur ou appartenant à son groupe, la fonction de Maître d’ouvrage déléguée.La rémunération de ces prestations sera fixée aux conditions habituelles de marché et sera réglée directement par la SCPI.Onzième résolution. — Conformément aux dispositions de l’article L. 214-72 du Code monétaire et financier, les associés fixent à 1 700 000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut, au nom de la Société, contracter des dettes ou procéder, au-delà de la collecte disponible, à des acquisitions payables à terme, à l’exclusion de tout financement par emprunt bancaire.Douzième résolution. — L’assemblée générale approuve les valeurs de la société soit :— la valeur nette comptable arrêtée à 936 460 598,89 €, soit 172,99 € par part ;— la valeur de réalisation arrêtée à 1 026 075 515,46 €, soit 189,54 € par part ;— la valeur de reconstitution arrêtée à 1 153 776 311,03 €, soit 213,13 € par part.Treizième résolution. — L’assemblée générale donne à la société de gestion quitus de sa mission pour l’exercice écoulé.Quatorzième résolution. — L’assemblée générale donne au conseil de surveillance quitus de sa mission pour l’exercice écoulé.Quinzième résolution. — L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.Recommandations d’ordre pratique.Les associés peuvent soit voter par correspondance soit donner procuration au président de l’assemblée ou à tout associé à l’aide du bulletin de vote joint à la présente.Les formulaires de vote par correspondance devront être retournés à Cortex Laser, 1-7, rue des frères Lumières, 93331 Neuilly-sur-Marne Cedex, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, à l’aide de l’enveloppe T ci-jointe.Les pouvoirs reçus par le président de l’assemblée (la société de gestion) seront utilisés en faveur des résolutions présentées ou agréées par elle et contre toutes les autres résolutions à l’exception du renouvellement des membres du conseil de surveillance pour lequel ils ne seront pas pris en compte.En conséquence, pour le renouvellement des membres du conseil de surveillance vous devez :— soit voter par correspondance en cochant six noms parmi les noms des candidats que vous souhaitez élire ;— soit donner pouvoir à un autre associé en désignant expressément, par un courrier séparé, les six candidats que vous souhaitez élire (mandat impératif).Votre choix doit être fait par écrit pour que votre mandataire puisse en justifier lors du vote en assemblée. A défaut, votre pouvoir ne sera pas pris en compte pour ce renouvellement.Seuls les six candidats ayant reçu le plus grand nombre de oui seront élus membres du conseil de surveillance à l’issue de l’assemblée générale.Il est rappelé que seul un associé de la société peut recevoir un pouvoir, à l’exclusion de tout membre de la famille, sauf s’il est lui-même associé.Les associés présents à l’assemblée pourront émarger la feuille de présence dès 14 heures afin que la réunion commence à l’heure prévue.Seul un associé muni de la présente convocation et justifiant de son identité pourra participer à l’assemblée. Les personnes accompagnantes ne seront pas admises dans la salle.Nous vous prions de croire en l’assurance de nos sentiments dévoués.La société de gestion :Uniger.Renouvellement par tiers du conseil de surveillance.Le conseil de surveillance est composé de 17 membres. — MM. Joseph-Pierre Marchal (président), Dominique Devos, René Hamonic et Roland Méhani (vice-présidents), Jacques Maury (secrétaire).MM. Alain Alzy, Michel Baud, Christian Bouthie, François Capes, André Collin, Jean-Pierre David, Paul Fouin, Thierry Lebrun, André Madéore, Pierre Mathieu, Olivier Niezgodzki et la S.C.I. Chantemerle représentée par M. Lagrange.Les 5 membres sortants tirés au sort lors du conseil de surveillance du 16 décembre 2004 sont : MM. Christian Bouthie, Jean-Pierre David, René Hamonic, André Madéore et Joseph-Pierre Marchal.6 postes sont à pourvoir.Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants :NomsAges (1)Activité professionNombre/Parts (2) détenues dans EdissimmoNombre/Parts détenues dans d’autres SCPI groupe1. Christian Bouthie57 ansVétérinaire libéral200682. Jean-Pierre David66 ansRetraité du Ministère de l’équipement617183. René Hamonic66 ansCadre de direction bancaire, retraité209 4. André Madéore58 ansPilote de ligne, retraité400 5. Joseph-Pierre Marchal55 ansProfesseur d’économie 6 020 et gestion(1) Au jour de l’assemblée générale ordinaire.(2) A réception des candidatures.Les nouveaux candidats au conseil de surveillance, sont les suivants :NomsAges (3)Activité professionNombre/Parts (4) détenues dans EdissimmoNombre/Parts détenues dans d’autres SCPI groupe6. Hubert Begel69 ansEnseignant retraité75 7. Alain Bonidal49 ansMédecin militaire retraité actuellement médecin du travail111 8. Xavier-François Decroocq42 ansResponsable financier 65 dans un groupe industriel9. Hervé Delaby50 ansMédecin généraliste562 10. Renaud Diez55 ansManager assurance4681011. Gérard Garnier62 ansExpert immobilier (FNAIM), retraité220 12. Françoise Lescoffit55 ansProfesseur honoraire328 13. Dominique Paulhac52 ansCadre supérieur 2 720300de banque14. Louis Rouxel (indivision Rouxel)68 ansDirecteur de922 coopérative, retraité15. Xavier Sable44 ansResponsable comptable90041216. Guy Verdier64 ansDirecteur retraité1 60013517. APPSCPI-APPIF Association de porteurs50 de parts de SCPI et de groupements forestiers18. S.A. Assurances Crédit Mutuel Nord Vie, représentée par Bernard Le Bras Société d’assurances17 423  sur la vie19. S.C.I. du Pareu, représentée par Eric Saint-Dizier Société civile2 708(*) 1 084 immobilière(3) Au jour de l’assemblée générale ordinaire.(4) A réception des candidatures. (*) S.C.I. des 3 Canards.87949