FICOMMERCE

Description : FICOMMERCE SCPI à capital variable au capital de 4 3 4   247   048 € au 31 décembre 202 5 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 337   633   861 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n° 1 7 - 2 5 en date du 13 juillet 2017 portant sur la note d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Mixte du 1 0 juin 202 6 statuant (1) sur les comptes de la période du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ainsi que (2) sur des précisions statutaires concernant les modalités de fonctionnement du fonds de remboursement La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Société de Gestion de la société FICOMMERCE , a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Mixte qui aura lieu le : Mercre di 1 0 juin 202 6 à 1 5 heures 0 0 Immeuble Ellipse - 41 Avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire 1 Fixation du capital social effectif au 31 décembre 2025 . 2 Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Co-Commissaires aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2024 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports. 3 Quitus à la Société de Gestion. 4 Quitus au Conseil de Surveillance. 5 Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice 202 5 . 6 Prise d’acte et Approbation de la distribution d’une quote-part prélevée sur les réserves «  plus ou moins-values réalisées sur cession d’actifs  » 7 Approbation du rapport des Co-Commissaires aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier. 8 Désignation de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance. 9 Pouvoirs en vue des formalités. Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire 1 0 Précisions statutaires concernant les modalités de fonctionnement du fonds de remboursement . 11 Pouvoirs en vue des formalités. Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 2026 sur le site Internet www.fiducial-gerance.fr ______ Projet de texte des résolutions Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale Ordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Première résolution - Fixation du capital social effectif au 31 décembre 2025 - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, 1°/ arrête le montant du capital social effectif au 31 décembre 2025 à 434 247 048 € ; 2°/ délègue à la Société de Gestion et ce, conformément à l’article 21 des statuts, la mise à jour corrélative de l’article 6 § 1.1 des statuts. Deuxième résolution - Approbation des comptes annuels - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport des Co-Commissaires aux Comptes, sur l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution - Quitus à la Société de Gestion - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa ges tion pour l’exercice clos le 31  décembre 202 5 . Quatrième résolution - Quitus au Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Cinquième résolution - Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport des Co-Commissaires aux Comptes, 1°/ approuve la dotation aux provisions pour gros entretiens pour un montant de 1 756 582,68 € ; 2°/ décide après avoir constaté que : le bénéfice de l’exercice s’élève à 29 625 741,33 € auquel s’ajoute le compte « report à nouveau » qui s’élève à 6 941 238,74 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 36 566 980,07 € de répartir une somme de 28 488 691,98 €, correspondant à 10, 00 € par part, entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts ; 3°/ prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre ; 4°/ prend acte qu’après dotation de la somme de 1 137 049,35 € au compte « report à nouveau » , celui-ci présente un solde créditeur de 8 078 288,09 €. Sixième résolution - Prise d’acte et Approbation de la distribution d’une quote-part prélevée sur les réserves « plus ou moins-values réalisées sur cession d’actifs » - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ prend acte que, conformément à la huitième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 27 avril 2017, le montant de 0,70 € par part prélevé sur les réserves « plus ou moins-values réalisées sur cession d’actifs » a été distribué portant le montant de la distribution globale au titre de l’exercice 2025 à 10,70 € par part ; 2°/ approuve cette distribution de plus-values au titre de l’exercice 2025. Septième résolution - Approbation des conventions réglementées - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport des Co-Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Huitième résolution - Élection de membres du Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, constatant que les mandats de membres du Conseil de Surveillance de Messieurs Olivier BLICQ et Hubert MARTINIER ainsi que des sociétés dénommées « AVENIR IMMOBILIER » et « SNRT » arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée, 1°/ approuve l’élection de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de trois (3) années, conformément à l’article 18 des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2028, parmi la liste des candidats ci-dessous ; 2°/ prend acte que sont élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix parmi : Membres sortants se représentant (par ordre alphabétique) AVENIR IMMOBILIER Société Civile Immobilière Détenant 1 134 parts 498 830 926 R.C.S. BLOIS APE 6820B Siège social : 1 Route de Sassay – Contres – 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE Représentée par Madame Brigitte GIRARDIN Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 1 Monsieur Olivier BLICQ Né le 12 novembre 1957 Demeurant à LILLE (59800) Détenant 855 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Investisseur privé Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 10 Monsieur Hubert MARTINIER Né le 04 octobre 1952 Demeurant à CHAMBÉRY (73000) Détenant 6 432 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Juge consulaire, conseiller municipal, vice-président de SELECTIRENTE (Société d’investissements Immobiliers Cotée) Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 6 SNRT – SOCIÉTÉ NOUVELLE DE RÉALISATIONS TECHNIQUES Société Anonyme Détenant 11 760 parts 619 200 728 R.C.S. BORDEAUX APE 6820B Siège social : 11 Rue Père Louis de Jabrun – 33000 BORDEAUX Représentée par Monsieur Dominique CHUPIN Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 5 Associés faisant acte de candidature (par ordre alphabétique) AAAZ Société Civile Immobilière Détenant 648 parts 490 714 458 RCS VERSAILLES APE 6820B Siège social : 2 Allée de Marivel – 96 Avenue de Paris – 78000 VERSAILLES Dont le représentant permanent est Monsieur Jocelyn BLANC Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 5 Monsieur Thierry UNAL Né le 11 septembre 1964 Demeurant à ASNIERES-SUR-SEINE (92600) Détenant 300 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Propriétaire Bailleur - Investisseur privé – Gérant de Patrimoine Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Monsieur Patrick WASSE Né le 29 septembre 1963 Demeurant à MIGENNES (89400) Détenant 36 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Chargé des engagements au sein de la Société Générale de Services Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 6 Neuvième résolution - Pouvoirs en vue des formalités - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra. Projet de texte des résolutions Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Génér ale Extraordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Dixième résolution - Précisions statutaires concernant les modalités de fonctionnement du fonds de remboursement - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance: du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ décide, en considération des recommandations de l’Autorité des marchés financiers, d’insérer au sein de l’article 8 – RETRAIT DES ASSOCIÉS – FONDS DE REMBOURSEMENT – 2° - Fonds de remboursement l’alinéa suivant à la suite du premier alinéa : « En cas d’activation du fonds de remboursement par la Société de Gestion, les modalités de fonctionnement de ce dernier comportent deux (2) modalités pouvant être assimilées à deux (2) outils de gestion de la liquidité, prévus à l’annexe V de la directive DIRECTIVE (UE) 2024/927 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET CONSEIL du 13 mars 2024 (« AIFM 2 »), à savoir : La décote appliquée au prix de retrait sur le fonds de remboursement, dont le montant est fixé par la Société de Gestion, par rapport au prix de retrait compensé est assimilée à des frais de rachat acquis à la SCPI ; Le plafond de remboursement, exprimé en nombre de parts par associé, fixé par la Société de Gestion de la SCPI, est assimilé à un plafonnement en montant. En tout état de cause, les remboursements sont plafonnés à hauteur du montant doté au fonds de remboursement et ne sont pas assimilables à des « gates ». » ; 2°/ prend acte qu’à l’issue de l’Assemblée Générale, une actualisation du point 1.3 – Modalités de retrait sur le fonds de remboursement du Chapitre 2 de la note d’information de la SCPI sera effectuée afin d’intégrer ces précisions statutaires. Onzième résolution - Pouvoirs en vue des formalités - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs : 1°/ au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra ; 2°/ à la Société de Gestion à l’effet de mettre à jour la documentation juridique suite à l’adoption des résolutions à caractère extraordinaire susvisées.

Description : FICOMMERCE SCPI à capital variable au capital de 437 025 375 € au 31 décembre 2024 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 337 633 861 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers n°SCPI 17-25 en date du 13 juillet 2017 portant sur la note d’information SECOND AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur des modifications statutaires portant (i) sur la réduction de la valeur nominale des parts de la SCPI avec augmentation corrélative du nombre de parts, (ii) sur l’intégration des nouvelles dispositions issues des ordonnances n°2024-662 du 3 juillet 2 024 et n°2025-230 du 12 mars 2025, (iii) sur le taux de la commission de gestion allouée à la Société de Gestion et (iv) sur l’actualisation de textes codifiés, de terminologies ou des harmonisations statutaires L’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 juin 2025 n’ayant pu se tenir faute de quorum requis, la Société FIDUCIAL GÉRANCE, agissant en qualité de Société de Gestion de la SCPI FICOMMERCE , a l’honneur de convoquer, Mesdames et Messieurs les porteurs de parts, à une seconde Assemblée Générale Ext raordinaire, qui se tiendra en présentiel le : Mardi 24 juin 2025 à 12 heures Immeuble Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire Ancienne et nouvelle numérotation des résolutions soumises au vote et leur intitulé inchangé 1 3 → 1 Réduction de la valeur nominale des parts de SCPI avec une augmentation corrélative du nombre de parts – Modification corrélative de l’article 6 – 1. des statuts. 14 → 2 Actualisation de l’objet social conformément aux articles L.214-114 et L.214-115 du Code monétaire et financier – Modification corrélative de l’ article 2 des statuts. 1 5 → 3 Simplification du processus de validation des valeurs de réalisation et de reconstitution de la SCPI conformément à l’article L.214-109 du Code monétaire et financier – Modification corrélative des articles 15 et 22 des statut s . 1 6 → 4 Modification de la règle de quorum en assemblée générale extraordinaire – Modification de l’article 2 3 des statuts. 1 7 → 5 Autorisation des associés à participer et à voter aux assemblées générales par un moyen de télécommunication permettant leu r identification – Modification de l’article 2 1 – 1. des statuts. 18 → 6 Modification du nombre minimum légal de membres composant le Conseil de Surveillance – Mise en conformité de l’alinéa 4 de l’article 18 – 1. des statuts. 19 → 7 Actualisation du taux de la commission de gestion en cohérence avec la pratique de marché et l’accroissement des obligations de reporting extra-financier liées au développement durable à internaliser. 20 → 8 Diverses actualisations statutaires : numérotation de textes codifiés, modification de terminologies, harmonisation de clauses. 21 → 9 Pouvoirs en vue des formalités. Conformément à l’article R 214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En conséquence, il est tenu compte par la Société de Gestion des bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation ; il est donc inutile de chercher à voter une seconde fois. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation sont invités à bien vouloir nous retourner le bulletin de vote qu’ils ont reçu lors de la première convocation par voie postale au moyen de l’enveloppe T jointe lors de la premièr e convocation . Quant aux associés ayant fait le choix de la convocation digitalisée, ceux-ci, s’ils n’ont pas voté lors de la première convocation , sont appelés à exercer leur droit de vote en se connectant en ligne au moyen de leurs identifiant et mot d e passe transmis dans le courriel de seconde convocation . La Société de Gestion FIDUCIAL Gérance

Description : FICOMMERCE SCPI à capital variable au capital de 4 37   025 375 € au 31 décembre 202 4 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 337   633   861 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n° 1 7 - 2 5 en date du 13 juillet 2017 portant sur la note d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Mixte du 11 juin 202 5 statuant (1) sur les comptes de la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ainsi que (2) sur des modifications statutaires portant (i) sur la réduction de la valeur nominale des parts de la SCPI avec augmentation corrélative du nombre de parts, (ii) sur l’intégration des nouvelles dispositions issues des ordonnances n°2024-662 du 3 juillet 2024 et n°2025-230 du 12 mars 2025, (iii) sur le taux de la commission de gestion allouée à la Société de Gestion et (iv) sur l’actualisation de textes codifiés, de terminologies ou des harmonisations statutaires La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Société de Gestion de la société FICOMMERCE , a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Mixte qui aura lieu le : Mercre di 11 juin 202 5 à 1 5 heures 0 0 Immeuble Ellipse - 41 Avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire 1 Fixation du capital social effectif au 31 décembre 2024. 2 Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Co-Commissaires aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2024 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports. 3 Quitus à la Société de Gestion. 4 Quitus au Conseil de Surveillance. 5 Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice 2024. 6 Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31 décembre 2024. 7 Approbation du rapport des Co-Commissaires aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier. 8 Prise d’acte de la dotation du fonds de remboursement à son montant maximal autorisé – Autorisation d’une nouvelle dotation maximale dudit fonds. 9 Prise d’acte de la décision de la Société de Gestion de surseoir à l’application des clauses statutaires relatives aux outils de gestion de la liquidité du marché des parts, adoptées aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 juillet 2024. 10 Arrivée à échéance du mandat d’un des Co-Commissaires aux Comptes – Renouvellement. 11 Désignation de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance. 12 Pouvoirs en vue des formalités. Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire 1 3 Réduction de la valeur nominale des parts de SCPI avec une augmentation corrélative du nombre de parts – Modification corrélative de l’article 6 – 1. des statuts. 14 Actualisation de l’objet social conformément aux articles L.214-114 et L.214-115 du Code monétaire et financier – Modification corrélative de l’article 2 des statuts. 1 5 Simplification du processus de validation des valeurs de réalisation et de reconstitution de la SCPI conformément à l’article L.214-109 du Code monétaire et financier – Modification corrélative des articles 15 et 22 des statuts . 1 6 Modification de la règle de quorum en assemblée générale extraordinaire – Modification de l’article 2 3 des statuts. 1 7 Autorisation des associés à participer et à voter aux assemblées générales par un moyen de télécommunication permettant leur identification – Modification de l’article 2 1 – 1. des statuts. 18 Modification du nombre minimum légal de membres composant le Conseil de Surveillance – Mise en conformité de l’alinéa 4 de l’article 18 – 1. des statuts. 19 Actualisation du taux de la commission de gestion en cohérence avec la pratique de marché et l’accroissement des obligations de reporting extra-financier liées au développement durable à internaliser. 20 Diverses actualisations statutaires : numérotation de textes codifiés, modification de terminologies, harmonisation de clauses. 21 Pouvoirs en vue des formalités. A défaut de quorum, les associés seront à nouveau convoqués le 24 juin 202 5 à 1 2 h 0 0 . Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 2025 dans l’espace associé dédié . ______ Projet de texte des résolutions Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale Ordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Première résolution - Fixation du capital social effectif au 31 décembre 2024 - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, 1°/ arrête le montant du capital social effectif au 31 décembre 2024 à 437 025 375 € ; 2°/ délègue à la Société de Gestion et ce, conformément à l’article 21 des statuts, la mise à jour corrélative de l’article 6 § 1.1 des statuts. Deuxième résolution - Approbation des comptes annuels - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport des Co-Commissaires aux Comptes, sur l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution - Quitus à la Société de Gestion - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2024. Quatrième résolution - Quitus au Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2024. Cinquième résolution - Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport des Co-Commissaires aux Comptes, 1°/ approuve la dotation aux provisions pour gros entretiens pour un montant de 1 797 920,00 € ; 2°/ décide après avoir constaté que : le bénéfice de l’exercice s’élève à 30 578 252,10 € auquel s’ajoute le compte « report à nouveau » qui s’élève à 6 934 379,58 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 37 512 631,68 € de répartir une somme de 30 571 392,94 €, correspondant à 10,65 € par part, entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts ; 3°/ prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre ; 4°/ prend acte qu’après dotation de la somme de 6 859,16 € au compte « report à nouveau » , celui-ci présente un solde créditeur de 6 941 238,74 €. Sixième résolution - Approbation des valeurs réglementaires - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article 22 des statuts, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2024 à : valeur comptable : 501 736 880,93 €, soit 175,66 € par part valeur de réalisation : 500 393 436,60 €, soit 175,18 € par part valeur de reconstitution : 597 756 922,18 €, soit 209,27 € par part. Septième résolution - Approbation des conventions réglementées - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport des Co-Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Huitième résolution - Prise d’acte de la dotation du fonds de remboursement à son montant maximal autorisé – Autorisation d’une nouvelle dotation maximale dudit fonds - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Après avoir pris connaissance : de l’article 8 – 2° des statuts, du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ prend acte que le fonds de remboursement a été doté à son montant maximal autorisé ; 2°/ autorise la Société de Gestion à doter une nouvelle fois, progressivement, en fonction des demandes de retrait, le fonds de remboursement en fixant le montant maximal de la dotation à 10% du capital social effectif arrêté au 31 décembre de l’année précédente. Neuvième résolution - Prise d’acte de la décision de la Société de Gestion de surseoir à l’application des clauses statutaires relatives aux outils de gestion de la liquidité du marché des parts, adoptées aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 juillet 2024 - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, prend acte de la décision de la Société de Gestion de surseoir à l’application des clauses statutaires relatives aux outils de gestion de la liquidité du marché des parts, adoptées aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 juillet 2024. Dixième résolution - Arrivée à échéance du mandat d’un des Co-Commissaires aux Comptes - Renouvellement - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de renouveler le mandat de Co-Commissaire aux Comptes de la société CABINET ESCOFFIER dont le siège social est situé 40, rue Laure Diebold – 69009 LYON pour une période de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2030. Onzième résolution - Élection de membres du Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, constatant que les mandats de membres du Conseil de Surveillance de la société dénommée « D4 » et de Messieurs Christian BOUTHIÉ, Michel MANI et Vincent TANGUY arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée, 1°/ approuve l’élection de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de trois (3) années, conformément à l’article 18 des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2027, parmi la liste des candidats ci-dessous ; 2°/ prend acte que sont élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix parmi : Membres sortants se représentant (par ordre alphabétique) Monsieur Christian BOUTHIÉ Né le 03 juin 1948 Demeurant à GOURDON (46) Détenant 58 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Vétérinaire retraité – Plusieurs Présidence de SCPI diversifiées Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 24 D4 Société Anonyme Détenant 2 200 parts 350 380 218 R.C.S. NANTERRE APE 6420Z Siège social : Energy Park – 132-134 186-190 Boulevard de Verdun – 92400 COURBEVOIE Dont le représentant légal est Monsieur Jean Bernard DOLINER Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 1 Monsieur Vincent TANGUY Né le 03 février 1967 Demeurant à RENNES (35) Détenant 20 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Direction du Cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine TANGUY FINANCES Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 1 Associés faisant acte de candidature (par ordre alphabétique) AAAZ Société Civile Immobilière Détenant 216 parts 490 714 458 RCS VERSAILLES APE 6820B Siège social : 2 Allée de Marivel – 96 Avenue de Paris – 78000 VERSAILLES Dont le représentant permanent est Monsieur Jocelyn BLANC Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 2 Monsieur Yves BOUGET Né le 23 avril 1952 Demeurant à DINAN (22) Détenant 850 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Kinésithérapeute libéral retraité – Ancien membre du Conseil de Surveillance au sein d’une clinique chirurgicale – Investisseur en SCPI depuis 40 ans – Président Conseil Syndical et AFUL - Membre du Conseil de Surveillance au sein de cinq (5) SCPI Nombre de mandats au sein au sein d’autres SCPI : 5 Monsieur Ronan LAUDEN Né le 07 juin 1960 Demeurant à HUISSERIE (53) Détenant 116 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Retraité et Directeur Général d’une filiale informatique d’un groupe de microfinances en Afrique – Consultant en microfinance Nombre de mandats au sein au sein d’autres SCPI : 2 MENHIR AEDIFICIUM Société par actions simplifiée Détenant 146 parts 801 754 086 RCS CRÉTEIL APE 6820B Siège social : 3 rue Duguesclin – 94240 L’Haÿ-les-Roses Dont le Représentant permanent est Monsieur Lucien TULLIO Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 SCI des CASTA Société Civile Immobilière Détenant 99 parts 527 873 442 RCS CHAMBÉRY APE 6820B Siège social : Quartier Bellecôte - Immeuble le Roc - Appart 24 - Saint-Bon-Tarentaise – 73120 COURCHEVEL Dont le représentant légal est Monsieur Philippe CASTAGNET Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Douzième résolution - Pouvoirs en vue des formalités - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra. Projet de texte des résolutions Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Génér ale Extraordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Treizième résolution - Réduction de la valeur nominale des parts de SCPI avec augmentation corrélative du nombre de parts - Modification corrélative de l’article 6 - 1. des statuts - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : de l’article 12 de l’ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 modifiant les dispositions de l’article L.214-88 du Code monétaire et financier supprimant le montant nominal minimum de 150 € des parts de SCPI, du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ décide de procéder à la réduction de la valeur nominale des parts de la SCPI en la divisant par trois (3) afin de fixer ladite valeur nominale à cinquante et un (51) euros et d’augmenter corrélativement le nombre de parts sociales de la SCPI par création et émission de parts sociales nouvelles selon le rapport d’échange suivant : Une (1) part sociale ancienne d’une valeur nominale de cent cinquante-trois (153) euros donnant droit à trois (3) parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de cinquante et un (51) euros ; et 2°/ modifie corrélativement l’ article 6 – Capital social – Variabilité du capital comme suit : « ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL - VARIABILITÉ DU CAPITAL 1° - Capital social 1.1 Capital social effectif Le capital social est divisé en parts sociales de cent cinquante trois (153) cinquante et un (51) Euros, qui sont attribuées aux associés en représentation de leurs apports. […]. » Le reste de l’article demeure inchangé. Quatorzième résolution - Actualisation de l’objet social conformément aux articles L.214-114 et L.214-115 du Code monétaire et financier - Modification corrélative de l’article 2 des statuts - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ décide d’actualiser l’objet social de la SCPI et ce, en considération de l’article 8 de l’ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 modifiant les articles L.214-114 et L.214-115 du Code monétaire et financier portant sur l’extension de l’objet et des actifs éligibles en vue, notamment, de permettre à la SCPI de s’adapter aux nouveaux besoins des locataires et contribuer davantage à la transition écologique et 2°/ modifie corrélativement l’ article 2 - Objet comme suit : « La Société a pour objet : L’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif, qu’il s’agisse d’actifs immobiliers à usage d’habitation ou à usage commercial ; L’acquisition et la gestion d’actifs immobiliers qu’elle fait construire exclus ivement en vue de leur location ; La détention de droits réels visés à l’article R.214-155-1 du Code monétaire et financier portant sur de tels actifs immobiliers. Les actifs immobiliers éligibles à l’actif de la Société sont ceux visés par les articles L.214-115 et R.214-155 du Code monétaire et financier. Dans le cadre de cette gestion, la Société peut procéder à des travaux de toute nature dans lesdits actifs immobiliers, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut, en outre, acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des actifs immobiliers. Les travaux d’agrandissement et de reconstruction sont soumis à des conditions de réalisation strictes fixées aux termes de l’article R.214-157 du Code monétaire et financier. La Société peut céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel et ce, conformément aux conditions arrêtées par l’article R.214-157 du Code monétaire et financier. A titre accessoire, la Société peut acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux actifs immobiliers détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers ainsi que procéder à l’acquisition directe ou indirecte, l’installation, la location ou l’exploitation de tout procédé de production d’énergies renouvelables, y compris la revente de l’électricité produite. En outre, il est possible à la Société de détenir : Des parts de sociétés de personnes non admises aux négociations sur un marché réglementé de manière directe ou indirecte pouvant représenter jusqu’à 100 % de l’actif de la Société ; Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ; Des parts de SCPI, des parts ou actions d’Organismes de Placement Collectif Immobilier, professionnels ou non, et des parts, actions ou droits d’organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme, sous réserve que les titres de ces sociétés et organismes ne représentent pas plus de 10 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la Société. Et ce, sous respect des conditions fixées par les articles L.214-115 et R.214-156 du Code monétaire et financier. Enfin, la Société peut procéder à des dépôts et liquidités tels que définis par décret en Conseil d’État ainsi qu’à des avances en compte courant consenties en application de l’article L.214-101 du Code monétaire et financier. ». Quinzième résolution - Simplification du processus de validation des valeurs de réalisation et de reconstitution de la SCPI conformément à l’article L.214-109 du Code monétaire et financier – Modification corrélative des articles 15 et 22 des statuts - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance: du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ décide de mettre en conformité le processus de validation des valeurs de réalisation et de reconstitution de la SCPI et ce, en considération de l’article 11 de l’ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 modifiant l’article L.214-109 du Code monétaire et financier portant (i) sur la suppression du recours à une Assemblée Générale ou au Conseil de Surveillance, (ii) sur l’établissement d’un arrêté au minimum semestriel dès lors que la SCPI est à capital variable ou en cas d’augmentation de capital en cours d’exercice pour les SCPI à capital fixe et (iii) sur l’absence d’arrêté des comptes dans le cadre de détermination de la valeur semestrielle et 2°/ modifie corrélativement : l’alinéa portant sur l’arrêté des valeurs réglementaires de l’article 15 – Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion des statuts comme suit : « Elle arrête et publie la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société à la clôture de chaque exercice et les fait approuver par l’Assemblée Générale Ordinaire, ainsi que, le cas échéant, à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l’exercice dès lors que la Société est à capital variable ou à capital fixe en cas d’augmentation de capital. Un décret fixe leurs conditions de détermination et de publication. » l’article 22 – Assemblée Générale Ordinaire des statuts en procédant à la suppression de l’alinéa ci-après : « Elle approuve chaque année la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société arrêtées par la Société de Gestion. ». Seizième résolution - Modification de la règle de quorum en assemblée générale extraordinaire – Modification de l’article 23 des statuts - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, décide, en considération de l’article 4 de l’ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 modifiant l’article L.214-103 du code monétaire et financier, 1°/ de fixer le quorum de tenue des assemblées générales extraordinaires au quart du capital social de la SCPI ; 2°/ de modifier l’alinéa 3 de l’article 23 – Assemblée Générale Extraordinaire des statuts comme suit : « Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée d’associés représentant au moins le quart du capital social et ses décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou ayant voté par correspondance ou de manière dématérialisée. ». Dix-septième résolution - Autorisation des associés à participer et à voter aux assemblées générales par un moyen de télécommunication permettant leur identification – Modification de l’article 21 - 1. des statuts - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, décide, en considération de l’article 5 de l’ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 instaurant l’article L.214-107-1 du code monétaire et financier, 1°/ de prévoir statutairement que les associés puissent participer et voter aux assemblées générales par un moyen de télécommunication permettant leur identification ; 2°/ d’insérer in fine de l’article 21 - 1. – Assemblées Générales - Convocation des statuts l’alinéa ci-après : « Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la Société de Gestion et portées à la connaissance des Associés, il sera loisible à tout Associé de participer et de voter aux assemblées générales par un moyen de télécommunication assurant son identification dès lors que cette possibilité sera offerte techniquement. ». Dix-huitième résolution - Modification du nombre minimum légal de membres composant le Conseil de Surveillance – Mise en conformité de l’alinéa 4 de l’article 18 - 1. des statuts - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ décide, en considération de l’article 8 de l’ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 modifiant l’article L.214-99 du code monétaire et financier portant, notamment, sur la modification du nombre minimum légal de membres composant le Conseil de Surveillance désormais fixé à trois (3) au lieu de sept (7), de mettre en conformité l’alinéa 4 de l’article 18 – 1. Conseil de Surveillance – Nomination des statuts portant sur l’obligation de réunir une assemblée générale ordinaire dans le cas où le nombre de membres du Conseil de Surveillance devient inférieur au minimum légal ; et 2°/ modifie ledit alinéa comme suit : « Si le nombre de ses membres devient inférieur au minimum légal de trois (3) , la Société de Gestion doit procéder à un appel à candidature et organiser la convocation de l’Assemblée Générale en vue de porter le nombre de membres du Conseil au minimum légal. ». Dix-neuvième résolution - Actualisation du taux de la commission de gestion en cohérence avec la pratique de marché et l’accroissement des obligations de reporting extra-financier liées au développement durable à internaliser - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ décide de porter le taux de la commission de gestion de 9,3 % à 9,5 % et ce, en considération de l’analyse de la pratique de marché et de l’accroissement des obligations de reporting extra-financier liées au développement durable dont les prestations seront internalisées par la Société de Gestion et 2°/ modifie corrélativement le point 2° de l’article 17 des statuts comme suit : « 2° Pour la gestion des biens sociaux, l’administration de la SCPI, l’information des associés, l’encaissement des loyers et la répartition des résultats, une commission de gestion de 9,5 % hors taxes des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets. ». Vingtième résolution - Diverses actualisations statutaires : numérotation de textes codifiés, modification de terminologies, harmonisation de clauses - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance: du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, décide, dans le cadre d’une actualisation statutaire portant (i) sur la numérotation de textes codifiés, (ii) sur la modification de terminologies et (iii) sur l’harmonisation de clauses, de modifier : 1°/ la numérotation de l’article L.822-1 du Code de commerce visé à l’article 19 – 1. Organes de contrôle – Commissaire(s) aux Comptes des statuts désormais codifié sous le numéro L.821-13 du Code de commerce ; 2°/ la terminologie de « expert immobilier » en « expert externe en évaluation » et ce, conformément aux articles R.214-157-1 du Code monétaire et financier et 422-234 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en procédant à sa substitution au sein de l’article 20 – Expert immobilier et dans l’ensemble des statuts lorsqu’il en est fait référence : « l’expert immobilier » devenant « l’expert externe en évaluation » ; 3°/ l’alinéa 7 de l’article 21 – 1. Assemblées générales – Convocation des statuts afin d’être en conformité avec l’article 11 Droits des parts des statuts en adoptant la rédaction suivante : « Ainsi qu’il est prévu à l’article 11, les co -indivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux. À défaut de convention entre les intéressés, signifiée à la Société, toutes communications sont faites à l’usufruitier qui est convoqué aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires et a seul le droit de prendre part aux votes et consultations par correspondance. ». Vingt et unième résolution - Pouvoirs en vue des formalités - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs : 1°/ au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra ; 2°/ à la Société de Gestion à l’effet de mettre à jour la documentation juridique suite à l’adoption des résolutions à caractère extraordinaire susvisées.

Description : FICOMMERCE SCPI à capital variable au capital de 442 185 453 € au 31 décembre 2023 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 337 633 861 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers n°SCPI 17-25 en date du 13 juillet 2017 portant sur la note d’information SECOND AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Extraordinaire s tatuant sur sur des modifications statutaires portant (i) sur l’intégration d’outils de liquidité en vue d’assurer la fluidité du marché des parts, (ii) sur le taux de la commission de gestion allouée à la Société de Gestion et (iii) sur l’actualisation du dernier alinéa de l’article 11 des statuts en considération de l’article 1844 du Code civil L’Assemblée Générale Ext raordinaire du 26 juin 2024 n’ayant pu se tenir faute de quorum requis, la Société FIDUCIAL GÉRANCE, agissant en qualité de Société de Gestion de la SCPI FICOMMERCE , a l’honneur de convoquer, Mesdames et Messieurs les porteurs de parts, à une seconde Assem blée Générale Extraordinaire, qui se tiendra en présentiel le : Mercredi 10 juillet 2024 à 10 heures 30 Immeuble Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire Ancienne et nouvelle numérotation des résolutions soumises au vote et leur intitulé inchangé 11  1 Outil de liquidité proposé  : Possibilité de compensation différée des retraits sur les douze (12) derniers mois. 12  2 Outil de liquidité proposé  : Encadrement de la sortie des associés – Mise en place d’une «  gate  ». 13  3 Outil de liquidité proposé  : Encadrement de la durée de validité des ordres de retrait. 14  4 Outil de liquidité proposé  : Fonctionnement temporaire en concomitance des marchés primaire et secondaire à la discrétion de la Société de Gestion. 15  5 A ctualisation du taux de la commission de gestion en raison du développement du volet « extra-financier » et de sa récurrence. 16  6 Actualisation du dernier alinéa de l’article 11 des statuts en considération des dispositions de l’article 1844 du Code civ il 17  7 Pouvoirs en vue des formalités. Conformément à l’article R 214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En conséquence, il est tenu compte par la Société de Gestion des bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation ; il est donc inutile de chercher à voter une seconde fois. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation sont invités à bien vouloir nous retourner le bulletin de vote qu’ils ont reçu lors de la première convocation par voie postale au moyen de l’enveloppe T jointe lors de la première convocation . Quant aux associés ayant fait le choix de la convocation digitalisée, ceux -ci, s’ils n’ont pas voté lors de la première convocation , sont appelés à exercer leur droit de vote en se connectant en ligne au moyen de leurs identifiant et mot de passe transmis dans le courriel de seconde convocation . La Société de Gestion FIDUCIAL Gérance

Description : FICOMMERCE SCPI à capital variable au capital de 442   1 85   453 € au 31 décembre 2023 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 337   633   861 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers n°SCPI 1 7 - 2 5 en date du 13 juillet 2017 portant sur la note d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2024 statuant (1) sur les comptes de la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ainsi que (2) sur des modifications statutaires portant (i) sur l’intégration d’outils de liquidité en vue d’assurer la fluidité du marché des parts, (ii) sur le taux de la commission de gestion allouée à la Société de Gestion et (iii) sur l’actualisation du dernier alinéa de l’article 11 des statuts en considération de l’article 1844 du Code civil La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Société de Gestion de la société FICOMMERCE , a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Mixte le : Mercre di 26 juin 2024 à 1 0 heures 30 Immeuble Ellipse - 41 Avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire 1 Fixation du capital social au 31 décembre 2023. 2 Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Co-Commissaires aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2023 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports. 3 Quitus à la Société de Gestion. 4 Quitus au Conseil de Surveillance. 5 Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice 2023. 6 Prise d’acte et Approbation de la distribution d’une quote-part prélevée sur les réserves « p lus ou moins-values réalisées sur cession d’actifs  ». 7 Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31 décembre 2023. 8 Approbation du rapport des Co-Commissaires aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier. 9 Désignation de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance. 10 Pouvoirs en vue des formalités. Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire 11 Outil de liquidité proposé  : Possibilité de compensation différée des retraits sur les douze (12) derniers mois. 12 Outil de liquidité proposé  : Encadrement de la sortie des associés – Mise en place d’une «  gate  ». 13 Outil de liquidité proposé  : Encadrement de la durée de validité des ordres de retrait. 14 Outil de liquidité proposé  : Fonctionnement temporaire en concomitance des marchés primaire et secondaire à la discrétion de la Société de Gestion. 15 Actualisation du taux de la commission de gestion en raison du développement du volet « extra-financier » et de sa récurrence. 16 Actualisation du dernier alinéa de l’article 11 des statuts en considération des dispositions de l’article 1844 du Code civil 17 Pouvoirs en vue des formalités. A défaut de quorum, les associés seront à nouveau convoqués le 10 juillet 2024 à 1 0 h 3 0 . Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 2024 sur le site internet. ______ Projet de texte des résolutions Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale Ordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Première résolution - Fixation du capi tal social au 31 décembre 2023 - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblée s générales ordinaires, arrête le capital social au 31 décembre 2023 à 442   1 85   453 € . Deuxième résolution - Approbation des comptes annuels - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblée s générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport des Co- Commissaire s aux Comptes, sur l’exercice clos le 31 décembre 2023 , approuve , tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution - Quitus à la Société Gestion - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblée s générales ordinaires, donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2023. Quatrième résolution - Qui tus au Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale, statuant, aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblée s générale s ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveill ance pour l’exercice clos le 31  décembre 2023. Cinquième résolution - Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice - L’Assemblée Générale, s tatuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : d u rapport de la Société de Gestion, d u rapport du Conseil de Surveillance, d u rapport d es Co- Commissaire s aux Comptes, 1°/ approuve la dotation aux provisions pour gros entretiens pour un montant de 2  326   628 ,0 8 € ; 2°/ décide a près avoir constaté que : le bénéfice de l’exercice s’élève à 29   759   564 , 30 € auquel s’ajoute le compte «  report à nouveau  » qui s’élève à 5   96 9   200 , 43 € _____________ f ormant ainsi un bénéfice distribuable de 35   728   764 ,7 3 € de répartir une somme de 28   794   385 , 15 € , correspond à 9 , 95 € par part, entre tous les Associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts ; 3°/ prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels versés aux Associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre ; 4°/ prend acte qu’après dotation de la somme de 965   179 , 15 € au compte «  report à nouveau  », celui-ci présente un solde créditeur de 6   934   379 ,5 8 €. S ix ième résolution - Prise d’acte et Approbation de la distribution d’une quote-part prélevée sur les réserves « plus ou moins-values réalisées sur cession d’actifs » - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : d u rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ prend acte que, conformément à la neuvième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 2 7 avril 201 7 , le montant de 0,6 5 € par part prélevé sur les réserves « plus ou moins-values réalisées sur cession d’actifs » a été distribué portant le montant de la distribution globale au titre de l’exercice 2023 à 11,60 € par part ; 2°/ approuve cette distribution de plus-values au titre de l’exercice 2023. Sept ième résolution - Approbation de s valeurs réglementaires  » - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 214-109 du Code Monétaire et Financier , approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2023 à  : valeur comptable : 503   910   463 , 36 €, soit 174 , 36 € par part valeur de réalisation : 521   567   619 , 23 €, soit 180 , 47 € par part valeur de reconstitution : 623   160   169 , 8 1 €, soit 215 , 62 € par part. Hui t ième résolution - Approbation des conventions réglementées » - L’Assemblée Générale, s tatuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport d es Co- Commissaire s aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier , d u rapport du Conseil de Surveillance, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Neuvième résolution - Election de membres du Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour l es assem blées générales ordinaires, Constatant que les mandats de membres du Conseil de Surveillance de la société dénommée « CARDIF ASSURANCES VIE », de l’ Organisme BTP PREVOYANCE et de Messieurs Pierre-Yves BOULVERT et Pascal VETU arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée, 1°/ approuve l’élection de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de trois (3) années, conformément à l’article 18 des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2026, parmi la liste des candidats ci-dessous; 2°/ prend acte que sont élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix parmi : Membres sortants se représentant (par ordre alphabétique) Monsieur Pierre-Yves BOULVERT Né le 04 septembre 1962 Demeurant à COURBEVOIE (92) Détenant 100 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Retraité depuis le 1er juillet 2023 et chargé de mission au service immobilier du diocèse de VERSAILLES – Antérieurement, pour le compte d’ALLIANZ, responsable du pilotage du property management et responsable des participations immobilières minoritaires Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 3 BTP PREVOYANCE Régime spécial de Sécurité Sociale Détenant 47 555 parts SIRET : 784 621 468 00130 APE 8430A Siège social : 7 rue du Regard – 75006 PARIS Dont le représentant permament est Monsieur Claude GALPIN Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 3 CARDIF ASSURANCE VIE Société Anonyme Détenant 85 947 parts 732 028 154 RCS PARIS APE 6511Z Siège social : 1 boulevard Haussmann – 75009 PARIS Dont le représentant permanent est Monsieur Gilles SAINTE-CATHERINE Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 1 Monsieur Pascal VETU Né le 03 août 1958 Demeurant à MOUGINS (06) Détenant 80 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : PDG NORTIA SA (Courtage d’Assurance) Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 1 Associés faisant acte de candidature (par ordre alphabétique) AAAZ Société Civile Immobilière Détenant 38 parts 490 714 458 RCS VERSAILLES APE 6820B Siège social : 2 Allée de Marivel – 96 Avenue de Paris – 78000 VERSAILLES Dont le représentant permanent est Monsieur Jocelyn BLANC Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 2 Monsieur Jean AUFFRAY Né le 03 juillet 1979 Demeurant à TRELAZE (49) Détenant 48 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : RAF externalisé Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 1 Monsieur Yves BOUGET Né le 23 avril 1952 Demeurant à DINAN (22) Détenant 850 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Kinésithérapeute libéral retraité – Ancien membre du Conseil de Surveillance au sein d’une clinique chirurgicale – Investisseur en SCPI depuis 40 ans – Président Conseil Syndical et AFUL - Membre du Conseil de Surveillance au sein de cinq (5) SCPI Nombre de mandats au sein au sein d’autres SCPI : 5 CONTINUUM Société Civile Immobilière Détenant 81 parts 913 095 501 RCS PARIS APE 6820B Siège social : 158 Boulevard Malesherbes – 75017 PARIS Dont le Gérant est Monsieur Daniel DAVRON Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 1 Monsieur Eric SCARAZZINI Né le 27 mai 1963 Demeurant à CAVANAC (11) Détenant 460 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Docteur in Business and Administration, doctorant (PhD) - Sciences de Gestion (soutenance 2024). Chercheur associé permanent Laboratoire CORHIS. Enseignant master COPUPO (communication publique et politique), enseignant L3 AES. Directeur Général et formateur Cabinet Agora agréé par le ministère pour la formation des élus. Président SAS Atrium SMS, formation, conseil et expertise. Directeur Territorial - Mairie de Carcassonne- En disponibilité depuis le 1er janvier 2022. Directeur Général EPIC Camping de la cité - (Carcassonne) - En disponibilité depuis le 1er janvier 2022 Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Monsieur Thierry UNAL Né le 11 septembre 1964 Demeurant à ASNIERES-SUR-SEINE (92) Détenant 100 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Propriétaire bailleur – Investisseur privé – Gérant de patrimoine Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Dix ième résolution - P ouvoirs en vue des formalités - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, c onfère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra. Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Génér ale Extraordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence On zième résolution - Outil de liquidité proposé : Possibilité de compensation différée des retraits sur les douze (12) derniers mois - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir pris connaissance  : du rapport de la Société de Gestion , du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ décide d’autoriser le remboursement de parts avec des fonds, non encore affectés à un investissement, provenant des demandes de souscription effectuée dans les douze (12) mois précédant la demande de retrait ; e t 2°/ modifie corrélativement les dispositions statutaires comme suit : le point 1.1 «  Principe du retrait  » du point 1° « retrait des associés  » de l’article 8 «  Retrait des associés – Fonds de remboursement  » désormais rédigé comme suit : « 1.1 Principe du retrait Conformément aux dispositions régissant les SCPI à capital variable, tout associé a le droit de se retirer de la SCPI, partiellement ou en totalité. Un associé pour obtenir le remboursement de ses parts à condition qu’il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, des fonds, non encore affectés à un investissement, d’un montant suffisant provenant des demandes de souscription effectuée dans les douze (12) mois précédant la demande de retrait (la «  Période de Compensation  ») et sous réserve de la limite prévue au 1.2 ci-dessous. Afin de faire face aux demandes de retrait de parts, la Société de Gestion peut, si elle le juge utile, constituer un « fonds de remboursement » dans les conditions prévues au paragraphe 2° du présent article. Le remboursement s’opère dans les conditions ci-après ». le premier paragraphe du point 1.2.1 «  Mode de transmission et d’inscription des demandes de retrait  » du point 1.2 «  Modalité de retrait  » de l’article 8 «  Retrait des associés – Fonds de remboursement  » désormais rédigé comme suit : « Les demandes de retrait sont portées à la connaissance de la Société de Gestions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. Les demandes de retrait ne peuvent pas être transmises par fax ou par mail. Elles sont, dès réception, inscrites sur un registre et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription sous réserve de l’existence de fonds suffisants dont le montant est déterminé selon les modalités prévues au 1.1 ci-dessus. » le point 1.2.2 « Délai de remboursement » du point 1.2 « Modalités de retrait » de l’article 8 « Retrait des associés – Fonds de remboursement » désormais rédigé comme suit : « 1.2.2 Délai de remboursement   Sous réserve de l’existence de fonds suffisants dont le montant est déterminé selon les modalités prévues au 1.1 ci-dessus, le règlement du retrait intervient dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réalisation de la demande de retrait au moyen du formulaire prévu à cet effet. » le point 1.4 « Prix de retrait » du point 1° « retrait des associés » de l’article 8 « Retrait des associés – Fonds de remboursement » désormais rédigé comme suit : « 1.4 Prix de retrait La valeur de retrait d’une part correspond au montant du nominal majoré de la prime d’émission (soit le prix de souscription en vigueur à la date de retrait), diminué d’un montant correspondant à la commission de souscription hors taxes (H.T.). La demande de retrait est compensée par des demandes de souscription. Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription. En cas de modification du prix de souscription des parts au cours de la Période de Compensation, le prix de retrait ne peut être ni supérieur à la valeur de réalisation, ni au prix de souscription, diminué des commissions de souscription, le moins élevé constaté durant la période de compensation. En cas de baisse du prix de retrait, la Société de Gestion informe les associés ayant demandé le retrait, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard la veille de la date d’effet. En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix, conformément aux dispositions de l’article 422-219 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers. Cette information est contenue dans la lettre de notification. » Dou z ième résolution - Outil de liquidité proposé : Encadrement de la sortie des Associés – Mise en place d’une  « gate » - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance: du rapport de la Société de Gestion , du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ décide d’octroyer à la Société de Gestion la possibilité d’encadrer la sortie des Associés en fixant une limite annuelle (« gate ») au nombre de parts par associé pouvant faire l’objet d’un retrait, sans que cette limite ne puisse être inférieure à 0,5 % du capital de la Société tel qu’il existe au 1er janvier de l’exercice en cours, laquelle limite sera indiquée dans la note d’information de la SCPI et portée à la connaissance des Associés selon les modalités de communication habituelle ; et 2°/ modifie corrélativement le premier paragraphe du point 1.2 « Modalités de retrait » du 1° « Retrait des associés » de l’article 8 « Retrait des associés – Fonds de remboursement » désormais rédigé comme suit : « Un même associé ne peut passer qu’un (1) ordre de retrait à la fois. L’ordre de retrait d’un associé ne peut porter sur un nombre de parts représentant ensemble une valeur nominale supérieure à un plafond fixé par la Société de Gestion et indiqué dans la note d’information de la SCPI, sans que ce plafond ne puisse être inférieur à 0,5 % du capital de la Société tel qu’il existe au 1er janvier de l’exercice en cours. » Trei zième résolution - Outil de liquidité proposé : Encadrement de la durée de validité des ordres de retrait - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance: du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ décide d’octroyer à la Société de Gestion la possibilité d’encadrer la durée de validité des ordres de retrait en la fixant a minima à quinze (15) mois à compter de leur inscription au registre des Associés ; et 2°/ modifie corrélativement les dispositions statutaires en ajoutant le paragraphe suivant à la suite du dernier paragraphe du point 1.2 « Modalités de retrait » de l’article 8 « Retrait des associés – Fonds de remboursement » : « La Société de Gestion peut limiter la période de validité des demandes de retrait. Cette période, qui commence à la date de l’inscription de l’ordre au registre et ne peut être inférieure à quinze (15) mois, ainsi que, le cas échéant, les modalités de sa prorogation, sont fixées par la Société de Gestion et indiquées dans la note d’information. » Quator zième résolution - Outil de liquidité proposé : Fonctionnement temporaire en concomitance des marchés primaire et secondaire à la discrétion de la Société de Gestion - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance: du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ décide d’autoriser la Société de Gestion à faire fonctionner le marché secondaire, de manière temporaire et en concomitance avec le marché primaire, à tout moment et à fixer ses modalités d’ouverture et de suspension ainsi que de fonctionnement, lesquelles seront précisées dans la note d’information de la SCPI ; et 2°/ modifie corrélativement les dispositions statutaires comme suit : le point 2.2 « Suspension des effets » du point 2° « Variabilité du capital » de l’article 6  «  Capital variable – Variabilité du capital » désormais rédigé comme suit : « 2.2 Suspension des effets La Société de Gestion a la faculté de suspendre à tout moment les effets de la variabilité du capital, après en avoir informé les Associés par tout moyen approprié (bulletin périodique d’information, site Internet, courrier,...), dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins six (6) mois et ce, quel que soit le pourcentage de parts de la SCPI qu’elles représentent. La prise d’effet de cette décision entraîne : L’annulation des souscriptions et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre, L’interdiction d’augmenter le capital effectif. Si le marché secondaire n’est pas déjà mis en place, la soumission volontaire aux règles législatives et réglementaires des SCPI découlant de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la SCPI selon les modalités définies dans la note d’information.   » le point 2.3 « Rétablissement des effets » du point 2° « Variabilité du capital » de l’article 6 « Capital variable – Variabilité du capital » désormais rédigé comme suit : «   2.3 Rétablissement des effets Dans les conditions définies par la note d’information de la SCPI, la Société de Gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin périodique d’information, site Internet, courrier,...), dès lors que le prix d’exécution des cessions de parts sur le marché secondaire conduit à constater, au cours d’une période définie par la note d’information, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier. Dans l’hypothèse où la Société de Gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent et, après une période définie par la note d’information, au cours de laquelle le prix d’exécution des cessions de parts sur le marché secondaire aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital et d’en informer les Associés par tout moyen approprié (bulletin trimestriel d’information, site Internet, courrier,…). Le rétablissement de la variabilité du capital social entraîne : L’annulation des ordres d’achat et de vente de parts, sauf si la Société de Gestion décide de maintenir actif le marché secondaire, La fixation d’un prix de souscription conformément à la réglementation, L’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts, La reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en toute cohérence avec les textes législatifs et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital social effectif. En cas de rétablissement de la variabilité du capital social, les Associés ont la possibilité de demander l’annulation des ordres d’achat et de vente de leurs parts, afin notamment de pouvoir demand er le retrait desdites parts. » le 2. du point 1° « Retrait des associés » de l’article 8 « Retrait des associés – Fonds de remboursement » désormais rédigé comme suit : « 2. La cession de ses parts sur le marché secondaire par confrontation des ordres d’achat et de vente par l’intermédiaire du registre des ordres tenu au siège de la SCPI en cas de mise en place de ce marché. » le deuxième paragraphe du point 1° « Retrait des associés » de l’article 8 « Retrait des associés – Fonds de remboursement » désormais rédigé comme suit : « En dehors de la possibilité de vendre ses parts de gré à gré, l’associé peut ainsi disposer temporairement de deux (2) options (1 et 2) distinctes en cas d’ouverture du marché secondaire en concomitance avec le marché primaire. Cependant, les mêmes parts d’un associé ne peuvent à la fois faire l’objet d’une demande de retrait et d’une demande de vente sur le marché secondaire. L’associé qui souhaite se séparer de tout ou partie de ses parts doit donc choisir entre l’une de ces deux (2) options lorsque celles-ci coexistent. » l’article 10 « Transmission des parts sociales » en ajoutant le paragraphe suivant à la suite du premier paragraphe : « La Société de Gestion a la faculté, à tout moment, de manière temporaire, voire en concomitance avec le marché primaire, de mettre en oeuvre et de suspendre le marché secondaire des parts consistant en la confrontation des ordres d’achat et de vente de parts par l’intermédiaire du registre des ordres de cession de parts et d’en fixer les modalités. » suppression des termes « En cas de suspension de la variabilité du capital social et » du point 3° de l’article 17 « Rémunération de la Société de Gestion ». Quin zième résolution - Actualisation du taux de la commission de gestion en raison du développement du volet « extra-financier » et de sa récurrence – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, 1°/ décide de porter le taux de la commission de gestion de 9 , 3 % à 9 ,8 % et ce, en vue d’intégrer les coûts supplémentaires de gestion induits par le développement du volet « extra-financier » ainsi que de la récurrence d’un reporting de plus en plus sophistiqué nécessitant des compétences spécifiques et 2°/ modifie corrélativement le point 2 ° de l’article 17 des statuts comme suit : « 2 ° Pour la gestion des biens sociaux, l’administration de la SCPI, l’information des associés, l’encaissement des loyers et la répartition des résultats, une commission de gestion de 9 ,8 % hors taxes des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets. » Seiz ième résolution - Actualisation du dernier alinéa de l’article 11 des statuts en considération des dispositions de l’article 1844 du Code civil - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance: du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance , décide d’actualiser le dernier alinéa de l’article 11 des statuts et ce, en considération des dispositions de l’article 1844 du Code civil, comme suit : « Les usufruitiers et les nu-propriétaires peuvent se faire représenter auprès de la Société par l’un d’entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les associés. À défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, toutes communications sont faites à l’usufruitier qui est convoqué aux Assemblées Générales même extraordinaires et a seul le droit de prendre part aux votes et consultations par correspondance, quelle que soit la nature de la décision à prendre. » Dix- Sept ième résolution - Pouvoirs en vue des formalités – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs  : 1°/ au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra ; 2°/ à la Société de Gestion à l’effet de mettre à jour la documentation juridique et réglementaire en vue de l’obtention d’un nouveau visa de l’Autorité des marchés financiers suite à l’adoption des résolutions à caractère extraordinaire susvisées et, généralement, faire le nécessaire dans le cadre de l’obtention dudit visa .

Description : FICOMMERCE SCPI à capital variable au capital de 443 678 733 € au 31 décembre 2022 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 337 633 861 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°17-25 en date du 13 juillet 2017 portant sur la note d’information SECOND AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur des modifications statutaires L’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2023 n’ayant pu se tenir faute de quorum requis, la Société FIDUCIAL GÉRANCE, agissant en qualité de Société de Gestion de la SCPI FICOMMERCE , a l’honneur de convoquer, Mesdames et Messieurs les porteurs de parts, à une seconde Assemblée Générale Ext raordinaire, qui se tiendra en présentiel le : Mardi 11 juillet 2023 à 14 heures 30 Immeuble Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinai re Ancienne et nouvelle numérotation des résolutions soumises au vote et leur intitulé inchangé 11 → 1 Modification de l’article 21-1° des statuts par insertion in fine de la possibilité du vote dématérialisé. 12 → 2 Actualisation des statuts en fonction des modifications du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. 13 → 3 Pouvoirs en vue des formalités. Conformément à l’article R 214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En conséquence, la Société de Gestion a enregistré les bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation ; il est donc inutile de chercher à voter une seconde fois. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation sont invités à bien vouloir nous retourner le bul letin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation adressée le 09 juin 2023. La Société de Gestion FIDUCIAL Gérance

Description : FICOMMERCE SCPI à capital variable au capital de 443 678 733 € au 31 décembre 2022 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 337 633 861 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°17-25 en date du 13 juillet 2017 portant sur la note d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2023 statuant (1) sur les comptes de la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ainsi que (2) sur des modifications statutaires La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Société de Gestion de la société FICOMMERCE , a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Mixte qui aura lieu le : Mercredi 28 juin 2023 à 10 heures 30 Immeuble Ellipse - 41 Avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire 1 Fixation du capital social au 31 décembre 2022. 2 Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Co-Commissaires aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2022 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports. 3 Quitus à la Société de Gestion. 4 Quitus au Conseil de Surveillance. 5 Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice 2022. 6 Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31 décembre 2022. 7 Approbation du rapport des Co-Commissaires aux Comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier. 8 Arrivée à échéance du mandat d’un Co-Commissaire aux Comptes - Renouvellement. 9 Désignation de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance. 10 Pouvoirs en vue des formalités. Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire 11 Modification de l’article 21-1° des statuts par insertion in fine de la possibilité du vote dématérialisé. 12 Actualisation des statuts en fonction des modifications du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. 13 Pouvoirs en vue des formalités. A défaut de quorum, les associés seront à nouveau convoqués le 12 juillet 2023 à 10h00 . Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 2023 sur le site internet. ______ Projet de texte des résolutions Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale Ordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Première résolution - Fixation du capital social au 31 décembre 2022 - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, arrête le capital social au 31 décembre 2022 à 443 678 733 €. Deuxième résolution - Approbation des comptes annuels - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport des Co-Commissaires aux Comptes, sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution - Quitus à la Société de Gestion - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Quatrième résolution - Quitus au Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveill ance pour l’exercice clos le 31  décembre 2022. Cinquième résolution - Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport des Co-Commissaires aux Comptes, 1°/ approuve la dotation aux provisions pour gros entretiens pour un montant de 2 224 540,00 € ; 2°/ décide après avoir constaté que : le bénéfice de l’exercice s’élève à 32 864 033,26 € auquel s’ajoute le compte « report à nouveau » qui s’élève à 3 594 219,57 € _____________ formant ainsi un bénéfice distribuable de 36 458 252,83 € de répartir une somme de 30 489 052,40 € , correspondant à 10,50 € par part, entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts ; 3°/ prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre ; 4°/ prend acte qu’après dotation de la somme de 2 374 980,86 € au compte « report à nouveau », celui-ci présente un solde créditeur de 5 969 200,43 €. Sixième résolution - Approbation des valeurs réglementaires - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 214-109 du Code Monétaire et Financier, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2022 à : valeur comptable : 510 261 824,44 €, soit 175,96 € par part valeur de réalisation : 561 015 130,37 €, soit 193,46 € par part valeur de reconstitution : 672 753 070,80 €, soit 231,99 € par part. Septième résolution - Approbation des conventions réglementées - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport des Co-Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Huitième résolution - Arrivée à échéance du mandat d’un Co-Commissaire aux Comptes : Renouvellement - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition de la Société de Gestion, décide de renouveler le mandat de Co-Commissaire aux Comptes titulaire de la société CAILLIAU DEDOUIT & ASSOCIÉS dont le siège social est situé 19, rue Clément Marot – 75008 PARIS pour une période de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2028. Neuvième résolution - Élection de membres du Conseil de Surveillance - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Constatant que les mandats de membres du Conseil de Surveillance de la société dénommée « SNRT – SOCIÉTÉ NOUVELLE DE RÉALISATIONS TECHNIQUES » et de Messieurs Olivier BLICQ, Hubert MARTINIER et Henri-Jacques NOUGEIN arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée, 1°/ approuve l’élection de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de trois (3) années, conformément à l’article 18 des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2025, parmi la liste des candidats ci-dessous; 2°/ prend acte que sont élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix parmi : Membres sortants se représentant (par ordre alphabétique) Monsieur Olivier BLICQ Né le 12 novembre 1957 Demeurant à LILLE (59) Détenant 285 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Investisseur privé Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 14 Monsieur Hubert MARTINIER Né le 04 octobre 1952 Demeurant à CHAMBÉRY (73) Détenant 2 144 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Juge consulaire - conseiller municipal – Président puis Vice-Président de SELECTIRENTE, société d’investissements immobiliers cotée Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 6 SNRT – SOCIÉTÉ NOUVELLE DE RÉALISATIONS TECHNIQUES Société Anonyme 619 200 728 RCS BORDEAUX APE 6820B Siège social : 11 Rue Père Louis de Jabrun – 33000 BORDEAUX Dont le représentant légal est Monsieur Dominique CHUPIN Détenant 2 950 parts Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 7 Associés faisant acte de candidature (par ordre alphabétique) Monsieur Jean AUFFRAY Né le 03 juillet 1979 Demeurant à TRÉLAZÉ (49) Détenant 48 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : RAF externalisé – cadre comptable Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 AVENIR IMMOBILIER Société civile immobilière 498 830 926 R.C.S. BLOIS APE 6820B Siège social : 1 Route de Sassay Contres 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE Dont le représentant permanent est Madame Brigitte GIRARDIN Détenant 378 parts Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 1 Monsieur Yves BOUGET Né le 23 avril 1952 Demeurant à DINAN (22) Détenant 850 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Kinésithérapeute retraité ayant exercé dans une clinique privée – Ancien membre du Conseil de Surveillance de cette clinique – Investisseur en SCPI depuis quarante (40) ans – Président syndic copropriétaires et AFUL Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 4 Monsieur Hervé KLEIN Né le 05 décembre 1968 Demeurant à LEVALLOIS-PERRET (92) Détenant 310 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Officier dans l’Armée de l’air et de l’espace – Investisseur en direct en valeurs mobilières et en immobilier Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 MENHIR AEDIFICIUM Société par Actions Simplifiée 801 754 086 RCS CRETEIL APE 6820B Siège social : 3 rue Duguesclin - 94240 L’HAY-LES-ROSES Dont le représentant permanent est Monsieur Lucien TULLIO Détenant 146 parts Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Dixième résolution - Pouvoirs en vue des formalités - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra. ______ Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale Extraordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Onzième résolution - Modification de l’article 21 – 1° des statuts par insertion in fine de la possibilité du vote dématérialisé - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, décide de prévoir statutairement la possibilité de l’exercice du droit de vote de manière dématérialisée en insérant à l’article 21 – 1° des statuts in fine la paragraphe suivant : « Les associés peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la Société de Gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. ». Douzième résolution Actualisation des statuts en fonction des modifications du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, décide d’actualiser les statuts en fonction des modifications du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers portant, notamment, sur le point ci-après : Remplacement de l’expression « bulletin trimestriel d’information » par « bulletin périodique d’information » au sein des articles 6 à 8 des statuts ; Remplacement de l’expression « porté à la connaissance du public pour avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (B.A.L.O.) » par « porté à la connaissance du public selon les dispositions légales applicables » au sein de l’article 6 – 1.3, 2 ème alinéa des statuts ; Remplacement de l’alinéa « La Société de Gestion mentionne dans chaque bulletin trimestriel d’information, les mouvements intervenus dans le capital au cours du trimestre précédent » par « La Société de Gestion mentionne, dans chaque bulletin périodique d’information, les mouvements intervenus dans le capital au cours de la précédente période » au sein de l’article 6 – 2.1, 3ème alinéa des statuts. Treizième résolution - Pouvoirs en vue des formalités - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.

Description : FICOMMERCE SCPI à capital variable au capital de 447 830 388 € au 31 décembre 2021 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 Courbevoie 337 633 861 RCS Nanterre Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°17-25 en date du 13 juillet 2017 portant sur la note d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Ordinaire du 23 juin 2022 statuant sur les comptes de la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021 La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Société de Gestion de la société FICOMMERCE , a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu le : Jeudi 23 juin 2022 à 14 heures 30 Immeuble Le Lotus - 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire 1 Fixation du capital social au 31 décembre 2021. 2 Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Co-Commissaires aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2021 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports. 3 Quitus à la Société de Gestion. 4 Quitus au Conseil de Surveillance. 5 Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice 2021. 6 Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31 décembre 2021. 7 Approbation du rapport des Co-Commissaires aux Comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier. 8 Arrivée à échéance du mandat de l’expert immobilier – Désignation d’un nouvel expert immobilier suite à appel d’offres. 9 Désignation de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance. 10 Pouvoirs en vue des formalités. Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 2022 sur le site internet. ______ PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale Ordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Première résolution (Fixation du capital social au 31 décembre 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, arrête le capital social au 31 décembre 2021 à 447 830 388 €. Deuxième résolution (Approbation des comptes annuels) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport des Co-Commissaires aux Comptes, sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Quitus à la Société de Gestion) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Quatrième résolution (Quitus au Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Cinquième résolution ( Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport des Co-Commissaires aux Comptes, 1°/ approuve la dotation aux provisions pour gros entretiens pour un montant de 3 790 650,00 € ; 2°/ décide après avoir constaté que : le bénéfice de l’exercice s’élève à 27 986 667,55 € auquel s’ajoute le compte « report à nouveau » qui s’élève à 3 645 522,78 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 31 632 190,33 € de répartir une somme de 28 037 970,76 € , correspondant à 9,52 € par part, entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts; 3°/ prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre ; 4°/ prend acte qu’après prélèvement de la somme de 51 303,21€ sur le compte « report à nouveau », celui-ci présente un solde créditeur de 3 594 219,57 €. Sixième résolution ( Approbation des valeurs réglementaires ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Conformément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code Monétaire et Financier, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2021 à : Valeur comptable : 514 931 214,15 €, soit 175,92 € par part Valeur de réalisation : 567 260 172,81 €, soit 193,80 € par part Valeur de reconstitution : 679 917 864,05 €, soit 232,29 € par part. Septième résolution ( Approbation des conventions réglementées ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Après avoir pris connaissance : du rapport des Co-Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Huitième résolution ( Arrivée à échéance de l’expert immobilier – Désignation d’un nouvel expert immobilier suite à appel d’offres ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, prenant acte de l’échéance du mandat de l’expert immobilier BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide, sur la base d’une procédure d’appel d’offres, de désigner en qualité de nouvel expert immobilier, la société CBRE VALUATION [384 853 701 R.C.S. PARIS] dont le siège social est situé à PARIS (75017) – 131 avenue de Wagram et ce, pour une durée de cinq (5) exercices, conformément à l’article 422-235 alinéa 1 er du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2026. Neuvième résolution ( Election de membres du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, constatant que les mandats de membres du Conseil de Surveillance de la société dénommée « D4 » et de Messieurs Christian BOUTHIÉ, Michel MANI et Vincent TANGUY arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée, 1°/ approuve l’élection de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de trois (3) années, conformément à l’article 18 des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2024, parmi la liste des candidats ci-dessous; 2°/ prend acte que sont élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix parmi : Membres sortants se représentant (par ordre alphabétique) Monsie u r C hristia n B O UTHI É Né le 03 juin 1948 Demeurant à Gourdon (46) Détenant 58 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Vétérinaire en retraite Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 2 6 D4 Société Anonyme 350 380 2 18 RCS Nant e rre AP E 6 4 20Z Siège soc i a l : Energy Park – 1 32-1 3 4 186-19 0 b o ulevard de Verdun Représentée par Monsieur Jean-Bernard DOLINER Détenant 2 200 parts Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 1 Monsieur Michel MANI Né le 17 novembre 1955 De m eu r ant à Neuilly-Sur-Seine (92) Détenant 5 2 parts Référenc e s p rofessionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Président de la société EVERMAPS, éditeurs de solutions Web to Store de référencement pour les points de vente Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Monsieur Vincent TANGUY Né le 03 février 1967 Demeurant à Rennes (35) Détenant 20 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Direction du cabinet de conseil en gestion de patrimoine TANGUY FINANCES, spécialisé dans l’investissement immobilier, notamment, commercial, dont la SCPI FICOMMERCE, préconisée auprès de se s clients dont plus de 300 en sont associés. Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 1 Associés faisant acte de candidature (par ordre alphabétique) AAAZ Société Civile Immobilière 490 714 458 RCS Versailles APE 6820B Siège social : 2, Allée de Marivel – 96 Avenue de PARIS – 78000 Versailles Représentée par Monsieur Serge BLANC Détenant 216 parts Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 13 Monsieur Jean AUFFRAY Né le 03 juillet 1979 Demeurant à Trélazé (49) Détenant 48 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : RAF externalisé – cadre comptable Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 AVENIR IMMOBILIER Société civile immobilière 498 830 926 R.C.S. BLOIS APE 6820B Siège social : 1 Route de Sassay Contres - 41700 Le Controis-En-Sologne Représentée par Madame Brigitte GIRARDIN Détenant 378 parts Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Monsieur Yves BOUGET Né le 23 avril 1952 Demeurant à Dinan (22) Détenant 850 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Kinésithérapeute libéral retraité depuis deux ( 2 ) an s – Ancien membre du Conseil de Surveillance au sein d’une clinique chirurgicale – Investisseur en SCPI depuis 40 ans – Président conseil syndic al de copropriété – impliqué au sein d’un club services Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 4 Monsieur François DECAUX Né le 08 juillet 1966 Demeurant à Clermont (60) Détenant 75 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Co-Gérant d’une SARL au statut de loueur en meublé professionnel – Formateur en centre de formation pour adultes en mathématiques et sciences jusqu’à bac+3 – Gestion en direct de s on portefeuille de valeurs mobilières Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Monsieur Christophe de TESSIERES de BLANZAC Né le 08 juillet 1969 Demeurant à Issy-Les-Moulineaux (92) Détenant 230 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Pilote de ligne Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Monsieur Paul FREIERMUTH Né le 03 septembre 1945 Demeurant à Paris (16ème) Détenant 133 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Contrôleur Général ER – Directeur Général d’une SAS Immobilière Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 MENHIR AEDIFICIUM Société par Actions Simplifiée 801 754 086 RCS Creteil APE 6820B Siège social : 3 rue Duguesclin - 94240 L’ hay -Les-Roses Représentée par Monsieur Lucien TULLIO Détenant 146 parts Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 1 Monsieur Joël ROMAN Né le 07 janvier 1965 Demeurant à Maisons-Laffitte (78) Détenant 969 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Président d’une TPE qui a créé un centre logistique pour les TPE et particuliers ; puis à la suite de la vente du fonds de commerce en 2021, son activité consiste en la gestion de fonds dont elle dispose afin de générer des revenus ; auparavant, carrière dans l’industrie des télécommunications Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Monsieur Thierry UNAL Né le 11 septembre 1964 Demeurant à Asnieres-Sur-Seine (92) Détenant 100 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Propriétaire bailleur – Investisseur immobilier – Gérant de patrimoine Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Dixième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.

Description : FICOMMERCE SCPI à capital variable au capital de 458 344 242 € au 31 décembre 2020 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 Courbevoie 337 633 861 RCS Nanterre Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°17-25 en date du 13 juillet 2017 portant sur la note d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 juin 2021 statuant sur les comptes de la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020 La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Société de Gestion de la société FICOMMERCE , a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra « à distance » le : Jeudi 24 juin 2021 à 14 heures 30 Immeuble Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE et ce, sur le fondement de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 tel que successivement prorogé et dernièrement par le décret n°2021-255 du 09 mars 2021 Aux fins de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire 1 Fixation du capital social au 31 décembre 2020. 2 Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Co-Commissaires aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2020 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports. 3 Quitus à la Société de Gestion. 4 Quitus au Conseil de Surveillance. 5 Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice 2020. 6 Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31 décembre 2020. 7 Approbation du rapport des Co-Commissaires aux Comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier. 8 Désignation de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance. 9 Pouvoirs en vue des formalités. La connexion à distance se fera au moyen du lien et des codes inscrits en première page de la lettre de convocation qui vous a été adressée. En raison de la tenue exceptionnelle à distance de l’Assemblée Générale pour motif sanitaire , le formulaire de vote doit nous être retourné à l’aide de l’enveloppe T, dûment complété, daté et signé en suivant scrupuleusement les instructions mentionnées dans le cadre « mode d’emploi » ainsi que par courriel à l’adresse [email protected] . Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 2021 sur le site internet. L’Assemblée Générale Ordinaire 2021 sera tenue à distance en présence du bureau, des dirigeants effectifs de la Société de Gestion et du Président du Conseil de Surveillance. La composition du bureau vous sera communiquée sur le site internet ou sur demande de manière à vous permettre de compléter le formulaire de vote comme vous le souhaitez : soit vote par correspondance, soit pouvoir au profit d’un membre du bureau. Dans cette période difficile, l’équipe du Service Associés de FIDUCIAL Gérance reste à votre disposition pour vous accompagner : soit par téléphone : 01 49 97 56 80 , soit par courriel : [email protected] , soit par courrier : 41 avenue Gambetta - 92928 LA DEFENSE CEDEX . ------------------------------------ PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS Délibérations de l’Assemblée Générale En tant qu’Assemblée Générale Ordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Première résolution (Fixation du capital social au 31 décembre 2020). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, arrête le capital social au 31 décembre 2020 à 458 344 242 €. Deuxième résolution ( Approbation des comptes annuels ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport des Co-Commissaires aux Comptes, sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Quitus à la Société de Gestion). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion, FIDUCIAL Gérance, quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2020. Quatrième résolution (Quitus au Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2020. Cinquième résolution (Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport des Co-Commissaires aux Comptes, 1°/ approuve la dotation aux provisions pour gros entretiens pour un montant de 3 404 375,00 € ; 2°/ décide après avoir constaté que : le bénéfice de l’exercice s’élève à 28 162 186,16 € auquel s’ajoute le compte « report à nouveau » qui s’élève à 4 293 053,36 € ______________ formant ainsi un bénéfice distribuable de 32 455 239,52 € de répartir une somme de 28 809 716,74 € , correspondant à 9,50 € par part, entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts; 3°/ prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre ; 4°/ prend acte qu’après prélèvement de la somme de 647 530,58 € sur le compte « report à nouveau », celui-ci présente un solde créditeur de 3 645 522,78 €. Sixième résolution ( Approbation des valeurs réglementaires ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Conformément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code Monétaire et Financier, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2020 à : Valeur comptable : 530 982 485,40 €, soit 177,25 € par part Valeur de réalisation : 582 310 862,20 €, soit 194,38 € par part Valeur de reconstitution : 696 886 139,36 €, soit 232,63 € par part. Septième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Après avoir pris connaissance : du rapport des Co-Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Huitième résolution ( Election de membres du Conseil de Surveillance ). — L ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Constatant que les mandats de membres du Conseil de Surveillance des sociétés dénommées « AFI.ESCA », « SCI AVIP SCPI SELECTION », « BTP PREVOYANCE » et « CARDIF ASSURANCE VIE » arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée, 1°/ approuve l’élection de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de trois (3) années, conformément à l’article 18 des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2023, parmi la liste des candidats ci-dessous ; 2°/ prend acte que sont élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix parmi : Membres sortants se représentant (par ordre alphabétique) BTP PREVOYANCE Association SIRET : 784 621 468 00130 APE 8430A Siège social : 7 rue du Regard – 75006 PARIS Représentée par Monsieur Claude GALPIN Détenant 47 555 parts Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 3 CARDIF ASSURANCE VIE Société Anonyme 732 028 154 RCS PARIS APE 6511Z Siège social : 1 boulevard Haussmann – 75009 PARIS Représentée par Monsieur Gilles SAINTE-CATHERINE Détenant 85 947 parts Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 1 Associés faisant acte de candidature (par ordre alphabétique) AAAZ Société Civile Immobilière 490 714 458 RCS VERSAILLES APE 6820B Siège social : 2, Allée de Marivel – 96 Avenue de PARIS – 78000 VERSAILLES Représentée par Monsieur Serge BLANC Détenant 216 parts Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 13 Monsieur Jean AUFFRAY Né le 03 juillet 1979 Demeurant à SAINTE ANNE D’AURAY (56) Détenant 45 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années  : RAF externalisé – cadre comptable Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Monsieur Yves BOUGET Né le 23 avril 1952 Demeurant à DINAN (22) Détenant 850 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années  : Kinésithérapeute libéral retraité depuis un (1) an – Ancien membre du Conseil de Surveillance au sein d’une clinique chirurgicale – Investisseur en SCPI depuis 40 ans – Président syndic copropriété – impliqué au sein d’un club services Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 2 Monsieur Pierre-Yves BOULVERT Né le 04 septembre 1962 Demeurant à COURBEVOIE (92) Détenant 100 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années  : Responsable des participations immobilières minoritaires et du pilotage de la gestion externe d’un investisseur institutionnel Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 4 ENIOVA Société civile 880 804 240 RCS NICE APE 6820B Siège social : 10, Rue Foncet – 06000 NICE Représentée par Monsieur Bernard AVOINE Détenant 430 parts Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Monsieur Ronan LAUDEN Né le 07 juin 1960 Demeurant à L’HUISSERIE (53) Détenant 116 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années  : Chargé de mission micro-finance au CENTRE INTERNATIONAL DU CREDIT MUTUEL – Vice-Président d’une association du secteur médico-social Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 1 MENHIR AEDIFICIUM Société par Actions Simplifiée 801 754 086 RCS CRETEIL APE 6820B Siège social : 3, rue Duguesclin - 94240 L’HAY-LES-ROSES Dont le représentant permanent est Monsieur Lucien TULLIO Détenant 146 parts Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 1 Monsieur Christophe de TESSIERES de BLANZAC Né le 08 juillet 1969 Demeurant à ISSY-LES-MOULINEAUX (92) Détenant 230 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années  : Pilote de ligne AIR FRANCE Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Monsieur Thierry UNAL Né le 11 septembre 1964 Demeurant à ASNIERES-SUR-SEINE (92) Détenant 100 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années  : Propriétaire bailleur – Investisseur privé – Gérant de patrimoine Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0 Monsieur Pascal VETU Né le 03 août 1958 Demeurant à MOUGINS (06) Détenant 80 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années  : PDG NORTIA SAS (Courtage et Assurance) Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 3 Neuvième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra

Description : FICOMMERCE SCPI à capital variable au capital de 465 559 416 € au 31 décembre 2019 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 Courbevoie 337 633 861 R . C . S . Nanterre Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°17-25 en date du 13 juillet 2017 portant sur la note d’information Avis de convocation pour l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 juin 2020 QUI SE TIENDRA A HUIS CLOS statuant sur les comptes de la période du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019 . La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Société de Gestion de la société FICOMMERCE , a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu le : Mercredi 10 juin 2020 à 14 heures 30 Immeuble Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 Courbevoie à huis clos pour motif sanitaire et ce, sur le fondement de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 Aux fins de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire  : 1 . Fixation du capital social au 31 décembre 2019. 2 . Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Co-Commissaires aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2019 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports. 3 . Quitus à la Société de Gestion. 4 . Quitus au Conseil de Surveillance. 5 . Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice 2019. 6 . Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31 décembre 2019. 7 . Approbation du rapport des Co-Commissaires aux Comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier. 8 . Désignation de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance. 9 . Fixation du montant maximum de la dotation du fonds de remboursement. 10 . Pouvoirs en vue des formalités. En raison de la tenue exceptionnelle à huis clos de l’Assemblée Générale pour motif sanitaire, le formulaire de vote, dûment complété, daté et signé doit nous être retourné. Les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale peuvent évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 2020 sur le site internet. La tenue des assemblées générales à huis clos pour motif sanitaire signifie que lesdites assemblées se tiennent sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. L’Assemblée Générale Ordinaire 2020 sera tenue en présence du bureau, des dirigeants effectifs de la Société de Gestion et du Président du Conseil de Surveillance. La composition du bureau vous sera communiquée sur le site internet ou sur demande de manière à vous permettre de compléter le formulaire de vote comme vous le souhaitez : soit vote par correspondance, soit pouvoir au profit d’un membre du bureau. Dans cette période difficile, l’équipe du Service Associés de FIDUCIAL Gérance reste à votre disposition pour vous accompagner : soit par téléphone : 01 49 97 56 80 , soit par courriel : [email protected] , soit par courrier : 41 avenue Gambetta - 92928 La Défense Cedex . TEXTE DES RÉSOLUTIONS Décisions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire  : Première résolution ( Fixation du capital social au 31 décembre 2019 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, arrête le capital social au 31 décembre 2019 à 465 559 416 €. Deuxième résolution ( Approbation des comptes annuels ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport des Co-Commissaires aux Comptes, sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Quitus à la Société de Gestion ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. Quatrième résolution ( Quitus au Conseil de Surveillance ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. Cinquième résolution ( Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance du rapport des Co-Commissaires aux Comptes, 1°/ approuve la dotation aux provisions pour gros entretiens pour un montant de 1 333 200,00 € ; 2°/ décide après avoir constaté que : le bénéfice de l’exercice s’élève à 30 891 286,04 € auquel s’ajoute le compte « report à nouveau » qui s’élève à 4 084 492,22 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 34 975 778,26 € de répartir une somme de 30 682 724,90 € , correspondant à 10,50 € par part, entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts; 3°/ prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre ; 4°/ prend acte qu’après affectation de la somme de 208 561,14 € sur le compte « report à nouveau », celui-ci présente un solde créditeur de 4 293 053,36 €. Sixième résolution ( Approbation des valeurs réglementaires ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Conformément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code Monétaire et Financier, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2019 à : Valeur comptable : 545 192 924,72 €, soit 179,17 € par part Valeur de réalisation : 599 190 474,01 €, soit 196,92 € par part Valeur de reconstitution : 710 058 425,00 €, soit 233,35 € par part. Septième résolution ( Approbation des conventions réglementées ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Après avoir pris connaissance : du rapport des Co-Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Huitième résolution ( Election de membres du Conseil de Surveillance ). — l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Constatant que les mandats de membres du Conseil de Surveillance de Messieurs Olivier BLICQ, Hubert MARTINIER et Henri-Jacques NOUGEIN ainsi que de la société dénommée « SOCIÉTÉ NOUVELLE DE REALISATIONS TECHNIQUES » - SNRT arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée, 1°/ approuve l’élection de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de trois (3) années, conformément à l’article 18 des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022, parmi la liste des candidats ci-dessous  ; 2°/ prend acte que sont élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix parmi : Membres sortants se représentant (par ordre alphabétique) — Monsieur Olivier BLICQ Né le 12 novembre 1957 Demeurant à LILLE (59) Détenant 285 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Investisseur privé Nombre de mandats de SCPI : 5 — Monsieur Hubert MARTINIER Né le 04 octobre 1952 Demeurant à CHAMBÉRY (73) Détenant 2 144 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Conseil en gestion de patrimoine et magistrat consulaire Nombre de mandats de SCPI : 7 — Monsieur Henri-Jacques NOUGEIN Né le 17 novembre 1947 Demeurant à LYON (69) Détenant 150 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Expert juridique – Arbitre – Courtier en assurances Nombre de mandats de SCPI : 2 SNRT – SOCIÉTÉ NOUVELLE DE RÉALISATIONS TECHNIQUES Société Anonyme 619 200 728 RCS BORDEAUX APE 6820B Siège social : 11, rue Père Louis de Jabrun – 33000 BORDEAUX Représentée par Monsieur Dominique CHUPIN Détenant 3 920 parts en nue propriété Nombre de mandats de SCPI : 8 Associés faisant acte de candidature (par ordre alphabétique) — AVENIR IMMOBILIER Société civile immobilière 498 830 926 RCS BLOIS APE 6820B Siège social : 1, Route de Sassay Contres – 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE dont le représentant permanent est Monsieur Pierre ROCCA Détenant 378 parts Nombre de mandats de SCPI : 4 — MENHIR AEDIFICIUM Société par Actions Simplifiée 801 754 086 RCS CRETEIL APE 6820B Siège social : 3, rue Duguesclin - 94240 L’HAY-LES-ROSES Dont le représentant permanent est Monsieur Lucien TULLIO Détenant 146 parts Nombre de mandats de SCPI : 2 — Monsieur Christophe de TESSIERES de BLANZAC Né le 08 juillet 1969 Demeurant à ISSY-LES-MOULINEAUX (92) Détenant 230 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Commandant de bord Compagnie Air France et, précédemment, Commandant de bord Compagnie TRANSAVIA FRANCE. Nombre de mandats de SCPI : 1 Neuvième résolution ( Fixation du montant maximum de la dotation du fonds de remboursement ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : de l’article 8 – 2° des statuts, du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, autorise, en cas de décision de mise en place du fonds de remboursement après avis du Conseil de Surveillance, la Société de Gestion à doter, progressivement, en fonction des demandes de retrait, dans la limite maximale de 10 000 000 € ledit fonds de remboursement, lequel consiste en un compte spécifique comptablement matérialisé à l’actif. Dixième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra .

Description : FICOMMERCE SCPI au capital de 448 731 099 € au 31 décembre 2018 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 Courbevoie 337 633 861 R . C . S . Nanterre Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°17-25 en date du 13 juillet 2017 portant sur la note d’information Avis de convocation pour l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 juin 2019 statuant sur les comptes de la période du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018 La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Société de Gestion de la société FICOMMERCE , a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu le : Mercredi 12 juin 2019 à 14 heures 30 Immeuble Le Lotus - 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire  : 1 . Fixation du capital au 31 décembre 2018. 2 . Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Co-Commissaires aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2018 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports. 3 . Quitus à la Société de Gestion. 4 . Quitus au Conseil de Surveillance. 5 . Affectation du résultat de l’exercice 2018. 6 . Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31/12/2018. 7 . Approbation du rapport spécial des Co-Commissaires aux Comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier. 8 . Fin des mandats de Co-Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant : renouvellement du mandat du Co-Commissaire aux Comptes titulaire à échéance et non-renouvellement du mandat du Co-Commissaire aux Comptes suppléant à échéance. 9 . Désignation de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance. 10 . Pouvoirs. TEXTE DES RESOLUTIONS Décisions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution ( Fixation du capital social au 31 décembre 2018 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, arrête le capital social au 31 décembre 2018 à 448 731 099 €. Deuxième résolution ( Approbation des comptes annuels ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu : la lecture du rapport de la Société de Gestion, la lecture du rapport du Conseil de Surveillance, la lecture du rapport des Co-Commissaires aux Comptes, sur l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Quitus à la Société de Gestion ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2018. Quatrième résolution ( Quitus au Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2018. Cinquième résolution ( Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu : la lecture du rapport de la Société de Gestion, la lecture du rapport du Conseil de Surveillance la lecture du rapport des Co-Commissaires aux Comptes, 1 °/ Approuve la dotation aux provisions pour gros entretiens pour un montant de 1 825 600,00 €; 2 °/ Décide après avoir constaté que : Le bénéfice de l’exercice s’élève à 30 906 339,67 € Auquel s’ajoute le compte « report à nouveau » qui s’élève à 3 274 566,65 € Formant ainsi un bénéfice distribuable de 34 180 906,32 € de répartir une somme de 30 096 414,10 €, correspondant à 10,50 € par part, entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts; 3 °/ prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre; 4 °/ prend acte qu’après affectation de la somme de 809 925,57 € sur le compte « report à nouveau », celui-ci présente un solde créditeur de 4 084 492,22 €; 5 °/ autorise la Société de Gestion à procéder à la distribution partielle ou totale du compte de report à nouveau quand elle le jugera opportun. Sixième résolution ( Approbation des valeurs réglementaires ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L214-109 du Code Monétaire et Financier, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2018 à : Valeur comptable : 540 182 198,86 €, soit 184,18 € par part Valeur de réalisation : 577 612 128,80 €, soit 196,94 € par part Valeur de reconstitution : 686 577 013,22 €, soit 234,10 € par part. Septième résolution ( Approbation des conventions réglementées ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Après avoir entendu : la lecture du rapport spécial des Co-Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, la lecture du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Huitième résolution ( Fin des mandats de Co-Commissaires aux Comptes : renouvellement du mandat du Co-Commissaire aux Comptes titulaire à échéance - non-renouvellement du mandat du Co-Commissaire aux Comptes suppléant à échéance sur le fondement des articles L.823-1 du Code de commerce et L.214-110 du Code monétaire et financier ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition de la Société de Gestion, décide : 1 °/ de renouveler le mandat de Co-Commissaire aux Comptes titulaire de la société CABINET ESCOFFIER dont le siège social est situé 40, rue Laure Diebold – 69009 LYON pour une période de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2024; 2 °/ de ne pas renouveler le mandat de Co-Commissaire aux Comptes suppléant de la société CABINET P CASTAGNET et ce, sur le fondement des articles L.823-1 du Code de commerce et L.214-110 du Code monétaire et financier, le Co-Commissaire aux Comptes titulaire étant une personne morale pluripersonnelle. Neuvième résolution ( Élection de membres du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, constatant que les mandats de membres du Conseil de Surveillance de Messieurs Christian BOUTHIÉ, Guy FAUCHON, Michel MANI et Vincent TANGUY arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée, approuve l’élection de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de trois (3) années, conformément à l’article 18 des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2021, parmi la liste des candidats ci-dessous; prend acte que sont élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix parmi : Membres sortants se représentant (par ordre alphabétique) Monsieur Christian BOUTHIÉ Né le 03 juin 1948 Demeurant à GOURDON (46) Détenant 58 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Vétérinaire en retraite – Président ou membre de Conseil de Surveillance de SCPI Monsieur Michel MANI Né le 17 novembre 1955 Demeurant à NEUILLY-SUR-SEINE (92) Détenant 52 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Dirigeant de sociétés (EVERMAPS) Monsieur Vincent TANGUY Né le 03 février 1967 Demeurant à RENNES (35) Détenant 20 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Direction depuis vingt-cinq (25) ans du cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine TANGUY FINANCES Associés faisant acte de candidature (par ordre alphabétique) AAAZ Société Civile Immobilière 490 714 458 RCS VERSAILLES APE 6820B Siège social : 2 Allée de Marivel – 96 avenue de Paris – 78000 VERSAILLES Dont le représentant permanent est Monsieur Serge BLANC Détenant 56 parts Monsieur Jean AUFFRAY Né le 03 juillet 1979 Demeurant à SAINTE ANNE D’AURAY (56) Détenant 45 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Cadre comptable et investisseur immobilier D4 Société Anonyme 350 380 218 RCS NANTERRE APE 6420Z Siège social : 132-134 186-190 Boulevard de Verdun – Energy Park – 92400 COURBEVOIE Dont le représentant permanent est Monsieur Jean-Bernard DOLINER Détenant 2 200 parts MENHIR AEDIFICIUM Société Civile Immobilière 801 754 086 RCS CRETEIL APE 6820B Siège social : 3, rue Duguesclin - 94240 L’HAY-LES-ROSES Dont le représentant permanent est Monsieur Lucien TULLIO Détenant 146 parts Monsieur Pascal SCHREINER Né le 19 avril 1962 Demeurant à MARLENHEIM (67) Détenant 100 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Responsable de projets informatiques à la Société Générale. Monsieur Christophe de TESSIERES de BLANZAC Né le 08 juillet 1969 Demeurant à ISSY-LES-MOULINEAUX (92) Détenant 230 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Commandant de bord Compagnie Air France et, précédemment, Commandant de bord Compagnie TRANSAVIA FRANCE. Monsieur Thierry UNAL Né le 11 septembre 1964 Demeurant à ASNIERES-SUR-SEINE (92) Détenant 100 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Propriétaire-bailleur – Investisseur privé – Gérant de patrimoine Dixième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.

Description : FICOMMERCE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 Courbevoie 337.633.861 R.C.S. Nanterre. Capital social effectif. — 448 731 099 Euros au 31 décembre 2018. Capital social maximum statutaire. — 1 071 000 000 d’Euros. Durée de la Société. — 99 ans à compter de son immatriculation. Date d’expiration normale de la Société. — 15/05/2085. Siège social. — 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE. Objet social. — Acquisition directe ou indirecte et gestion d’un patrimoine immobilier locatif (se reporter à l’article 2 des statuts pour plus de précisions). Les statuts ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Affiches Parisiennes » du 25 avril 1986. La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital social et limitée à la fraction dudit capital qu’il possède. Modification du prix de souscription et de retrait En cohérence avec la valeur de reconstitution approuvée aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 13 juin 2018, le prix de souscription est porté de deux cent vingt-huit (228,00) Euros par part à deux cent trente (230,00) Euros par part et le prix de retrait est, en conséquence, porté de deux cent cinq Euros et vingt centimes (205,20 €) par part à deux cent sept Euros (207,00 €) par part et ce, à compter du 1 er  avril 2019. Toutes les autres conditions de souscription sont inchangées. Cette modification n’est pas soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers, l’écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution étant inférieur à 10 %. La note d’information a reçu le visa SCPI n°17-25 de l’ Autorité des marchés financiers en date du 13 juillet 2017. Elle sera adressée, accompagnée de son actualisation, à toute personne qui en fera la demande à : FICOMMERCE - 41, avenue Gambetta - 92928 LA DEFENSE CED EX. Elle est également disponible sur le site Internet de la Société de Gestion : www.fiducial-gerance.fr .

Description : FICOMMERCE SCPI au capital de 439 024 473 € au 31 décembre 2017 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 337 633 861 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°17-25 en date du 13 juillet 2017 portant sur la note d’information Assemblée Générale Ordinaire du 13 juin 2018 AVIS DE CONVOCATION Erratum à l’avis n° 18022 76 publié au Bulletin Des Annonces Legales Obligatoires n°62 NEUVIÈME RÉSOLUTION (Élection de membres du Conseil de Surveillance ). — Mesdames, Messieurs, Chers associés, Dans le cadre de la réception des candidatures au mandat de membre du Conseil de Surveillance de FICOMMERCE, une erreur d’appréciation a été commise. En effet, conformément aux informations rappelées dans le BTI du 4 ème trimestre 2017, le règlement intérieur de votre SCPI, en vigueur au 06 mars 2018, date d’expiration des dépôts de candidatures, stipulait ce qui suit : « Tout membre du conseil de surveillance ayant atteint l'âge de 72 ans au cours de son mandat ne pourra demander le renouvellement de son mandat lorsque celui-ci arrivera à expiration. Cette disposition s’applique également aux représentants permanents des personnes morales membres du conseil de surveillance.  » En conséquence, les candidatures de Monsieur Francis BARTOUT et de la SCI BPJC représentée par Monsieur Jean-Jacques BONFIL-PRAIRE n’aurait pas dû être retenues eu égard à leur date de naissance respective. Ainsi, dans le rapport annuel 2017 de votre SCPI, il convient de lire : — en page 14 – « Assemblée Générale » - «  Les membres du Conseil de Surveillance sortants se représentent à vos suffrages à l’exception de : — Monsieur Eric GERNER, — Monsieur Antoine PATTE, — L’association APPSCPI prise en la personne de Madame Jacqueline SOLSONA, — La société KERNERS INVESTISSEMENTS SCI prise en la personne de Monsieur Michel PRATOUCY » La candidature de Monsieur Francis BARTOUT, membre sortant, ne peut être retenue en raison des stipulations du règlement intérieur en vigueur au 06 mars 2018 relatives à la condition d’âge des personnes physiques, membre du Conseil de Surveillance. Nous avons également reçu neuf (9) candidatures recevables qui font l’objet d’une présentation dans le texte des résolutions ci-après. La candidature de la société BPJC n’est pas recevable en raison des stipulations du règlement intérieur en vigueur au 06 mars 2018 relatives à la condition d’âge des représentants permanents des personnes morales membres du Conseil de Surveillance.  » — en page 43 et 44 – « Projet de résolutions » - Neuvième résolution – «  Élection de membres du Conseil de Surveillance » - « NEUVIEME RESOLUTION - Élection de membres du Conseil de Surveillance - l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Constatant que l’ensemble des mandats des membres du Conseil de Surveillance arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, approuve l’élection de douze (12) membres au Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de trois (3) années, conformément à l’article 18 des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2020, parmi la liste des candidats ci-dessous; prend acte que sont élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix parmi : — Membres sortants se représentant (par ordre alphabétique) AFI.ESCA Société Anonyme 548 502 517 RCS STRASBOURG APE 6511Z Siège social : 2 quai Kléber – 67000 STRASBOURG Représentée par Monsieur Olivier BARTHE Détenant 77 280 parts AVIP SCPI SELECTION Société civile à capital variable 418 372 363 R.C.S. NANTERRE APE 6832A Siège social : Tour Allianz One – Case Courrier 50203 - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Représentée par Monsieur Pierre-Yves BOULVERT Détenant 76 026 parts Monsieur Olivier BLICQ Né le 12 novembre 1957 Demeurant LILLE (59) Détenant 285 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années  : Investisseur privé Monsieur Christian BOUTHIÉ Né le 03 juin 1948 Demeurant à GOURDON (46) Détenant 58 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Vétérinaire en retraite BTP PREVOYANCE Association SIRET : 784 621 468 00130 APE 8430A Siège social : 7 rue du Regard - 75006 PARIS Représentée par Monsieur Claude GALPIN Détenant 47 555 parts CARDIF ASSURANCE VIE Société Anonyme 732 028 154 RCS PARIS APE 6511Z Siège social : 1 boulevard Haussmann – 75009 PARIS Représentée par Monsieur Gilles SAINTE-CATHERINE Détenant 85 947 parts Monsieur Jean CHACCOUR Né le 21 juin 1946 Demeurant à CUNAC (81) Détenant 286 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Médecin neuro-psychiatre retraité - ancien expert près la Cour d’Appel de TOULOUSE - Membre de la commission des placements de la Caisse de Retraite des Médecins de France Monsieur Guy FAUCHON Né le 11 juin 1954 Demeurant à GRANVILLE (50) Détenant 75 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Expert-comptable retraité Monsieur Laurent GRAVEY Né le 26 mai 1962 Demeurant à WISSOUS (91) Détenant 353 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Directeur de la gestion de patrimoine et, précédemment, Directeur commercial patrimonial Monsieur Michel MANI Né le 17 novembre 1955 Demeurant à NEUILLY-SUR-SEINE (92) Détenant 52 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Directeur de sociétés Monsieur Hubert MARTINIER Né le 04 octobre 1952 Demeurant à CHAMBERY (73) Détenant 2 144 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années  : Conseiller en gestion de patrimoine Monsieur Henri-Jacques NOUGEIN Né le 17 novembre 1947 Demeurant à LYON (69) Détenant 150 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Expert juridique – Arbitre – Courtier en assurances Monsieur Pascal SCHREINER Né le 19 avril 1962 Demeurant à MARLENHEIM (67) Détenant 314 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années  : Responsable de projets informatiques à la Société Générale. SNRT - Société Nouvelle de Réalisations Techniques Société Anonyme 619 200 728 RCS BORDEAUX APE 6820B Siège social : 11 rue Père Louis de Jabrun – 33000 BORDEAUX Représentée par Monsieur Dominique CHUPIN Détenant 3 920 parts — Associés faisant acte de candidature (par ordre alphabétique) AAAZ Société Civile Immobilière 490 714 458 RCS VERSAILLES APE 6820B Siège social : 2 Allée de Marivel – 96 avenue de Paris – 78000 VERSAILLES Représentée par Monsieur Fabrice BLANC Détenant 56 parts Monsieur Jean AUFFRAY Né le 03 juillet 1979 Demeurant à SAINTE ANNE D’AURAY (56) Détenant 45 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années  : Cadre comptable au sein d’un cabinet d’expertise comptable HG IMMOBILIER Société Civile Immobilière 413 723 602 R.C.S. TOULOUSE APE 6820B Siège social : 9 ter Avenue de Lyon – 31 500 TOULOUSE Représentée par Monsieur Jean-Claude GARSON Détenant 210 parts Monsieur Michel JAMMES Né le 05 novembre 1953 Demeurant à NANTES (44) Détenant 100 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années  : Responsable de la gestion d’un patrimoine immobilier (bureaux-habitat) au sein du CREDIT MUTUEL LACO – en retraite depuis un (1) – Maître d’ouvrage (travaux de réhabilitation, mise aux normes) pour la fondation CEMAVIE MENHIR AEDIFICIUM Société civile immobilière 801 754 086 RCS CRETEIL APE 6820B Siège social : 3, rue Duguesclin - 94240 L’HAY-LES-ROSES Dont le représentant permanent est Monsieur Lucien TULLIO Détenant 146 parts MYSCPI.COM Société à Responsabilité Limitée 533 868 212 RCS PARIS APE 7022Z Siège social : 25 rue de Ponthieu – 75008 PARIS Représentée par Monsieur Julien RIBES Détenant 220 parts en usufruit Monsieur Bruno RAIMOND Né le 21 février 1968 Demeurant à SAINT POUANGE (10) Détenant 231 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années  : Banquier privé auprès d’une clientèle de dirigeants d’entreprise et, précédemment, responsable d’une équipe de neuf (9) chargés d’affaires en gestion de patrimoine au sein d’une grande banque française Monsieur Vincent TANGUY Né le 03 février 1967 Demeurant à RENNES (35) Détenant 20 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Direction depuis vingt-cinq (25) ans du cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine TANGUY FINANCES Monsieur Thierry UNAL Né le 11 septembre 1964 Demeurant à ASNIERES-SUR-SEINE (92) Détenant 100 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Propriétaire-bailleur – Investisseur immobilier – Gérant de patrimoine » Un formulaire de vote dûment rectifié avec une enveloppe T vous sont adressés par voie postale afin de vous permettre d’émettre vos votes en considération de cet erratum et de nous retourner le formulaire de vote par voie postale jusqu’au 12 juin 2018 au lieu du 10 juin 2018, lequel remplacera et annulera le précédent. A défaut, dans le cadre des votes émis dans le formulaire de vote reçu, il ne sera pas tenu compte des votes exprimés en faveur de Monsieur Francis BARTOUT et de la société BPJC pour les raisons susmentionnées.

Description : FICOMMERCE SCPI au capital de 439 024 473 € au 31 décembre 2017 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 337 633 861 RCS NANTERRE Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°17-25 en date du 13 juillet 2017 portant sur la note d’information AVIS DE CONVOCATION POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 13 JUIN 2018 Statuant sur les comptes de la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Société de Gestion de la société FICOMMERCE , a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu le : Mercredi 13 juin 2018 à 14 heures 30 Immeuble Le Lotus - 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire 1. Fixation du capital au 31 décembre 2017. 2. Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2017 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports. 3. Quitus à la Société de Gestion. 4. Quitus au Conseil de Surveillance. 5. Affectation du résultat de l’exercice 2017. 6. Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31/12/2017. 7. Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier. 8. Fixation du montant des jetons de présence alloué aux membres du Conseil de Surveillance – Remboursement de frais auxdits membres. 9. Désignation de douze (12) membres au Conseil de Surveillance. 10. Pouvoirs . TEXTE DES RESOLUTIONS Décisions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION ( Fixation du capi tal social au 31 décembre 2017 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, ar rête le capital social au 31 décembre 2017 à 439 024 473 €. DEUXIEME RESOLUTION ( A pprobation des comptes annuels ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu : – la lecture du rapport de la Société de Gestion, – la lecture du rapport du Conseil de Surveillance, – la lecture du rapport des Commissaires aux Comptes, sur l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve , tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION ( Quitus à la Société de Gestion ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2017. QUATRIEME RESOLUTION ( Quitus au Conseil de Surveillance ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2017. CINQUIEME RESOLUTION ( Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu : – la lecture du rapport de la Société de Gestion, – la lecture du rapport du Conseil de Surveillance – la lecture du rapport des Commissaires aux Comptes, 1°/ approuve la dotation aux provisions pour gros entretiens pour un montant de 1 492 400,00 € ; 2°/ décide Après avoir constaté que : – le bénéfice de l’exercice s’élève à 29 565 723,07 € – auquel s’ajoute le compte « report à nouveau » qui, après imputation de l’écart comptable entre la P.G.R. et la P.G.E. auquel s’ajoute le report à nouveau de la SCPI BTP IMMOBILIER suite à la fusion-absorpt ion de +769 509,26 €, s’élève à 2 755 562,50 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 32 321 285,57 € de répartir une somme de 29 046 718,92 € entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts ; 3°/ prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l'exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre ; 4°/ prend acte qu’après affectation de la somme de 519 004,15 € sur le compte « report à nouveau », celui-ci présente un solde créditeur de 3 274 566,65 €. 5°/ autorise la Société de Gestion à procéder à la distribution partielle ou totale du compte de report à nouveau quand elle le jugera opportun. SIXIEME RESOLUTION ( Approbation des valeurs réglementaires ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Conformément aux dispositions de l’article L . 214-109 du Code Monétaire et Financier, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2017 à : – valeur comptable : 527 601 034,12 €, soit 183,87 € par part – valeur de réalisation : 561 963 115,00 €, soit 195,84 € par part – valeur de reconstitution : 660 180 972,75 €, soit 230,07 € par part. SEPTIEME RESOLUTION ( Approbation des conventions réglementées ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Après avoir entendu : – la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, – la lecture du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les conventions qui y sont visées. HUITIEME RESOLUTION ( Fixation du montant des jetons de présence – Remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, 1°/ fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance à 1 250 € par membre et ce, à compter de l’exercice 2018 et jusqu’à nouvelle délibération de l’Assemblée Générale relative à ce point ; 2°/ prend acte que les membres du Conseil pourront, en outre, prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation des justificatifs nécessaires. NEUVIEME RESOLUTION ( Élection de membres du Conseil de Surveillance ). — l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Constatant que l’ensemble des mandats des membres du Conseil de Surveillance arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, approuve l’élection de douze (12) membres au Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de trois (3) années, conformément à l’article 18 des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2020, parmi la liste des candidats ci- dessous ; prend acte que sont élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix parmi : — Membres sortants se représentant ( Par ordre alphabétique) AFI.ESCA Société Anonyme 548 502 517 RCS STRASBOURG APE 6511Z Siège social : 2 quai Kléber – 67000 STRASBOURG Représentée par Monsieur Olivier BARTHE Détenant 77 280 parts AVIP SCPI SELECTION Société civile à capital variable 418 372 363 R.C.S. NANTERRE APE 6832A Siège social : Tour Allianz One – Case Courrier 50203 - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Représentée par Monsieur Pierre-Yves BOULVERT Détenant 76 026 parts Monsieur Francis BARTOUT Né le 19 novembre 1941 Demeurant à PAILHES (34) Détenant : 373 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : gérant de société - retraité Monsieur Olivier BLICQ Né le 12 novembre 1957 Demeurant LILLE (59) Détenant 285 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Investisseur privé Monsieur Christian BOUTHIÉ Né le 03 juin 1948 Demeurant à GOURDON (46) Détenant 58 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Vétérinaire en retraite BTP PREVOYANCE Association SIRET : 784 621 468 00130 APE 8430A Siège social : 7 rue du Regard - 75006 PARIS Représentée par Monsieur Claude GALPIN Détenant 47 555 parts CARDIF ASSURANCE VIE Société Anonyme 732 028 154 RCS PARIS APE 6511Z Siège social : 1 boulevard Haussmann – 75009 PARIS Représentée par Monsieur Gilles SAINTE-CATHERINE Détenant 85 947 parts Monsieur Jean CHACCOUR Né le 21 juin 1946 Demeurant à CUNAC (81) Détenant 286 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Médecin neuro-psychiatre retraité - ancien expert près la Cour d’Appel de TOULOUSE - Membre de la commission des placements de la Caisse de Retraite des Médecins de France Monsieur Guy FAUCHON Né le 11 juin 1954 Demeurant à GRANVILLE (50) Détenant 75 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Expert-comptable retraité Monsieur Laurent GRAVEY Né le 26 mai 1962 Demeurant à WISSOUS (91) Détenant 353 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Directeur de la gestion de patrimoine et, précédemment, Directeur commercial patrimonial Monsieur Michel MANI Né le 17 novembre 1955 Demeurant à NEUILLY-SUR-SEINE (92) Détenant 52 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Directeur de sociétés Monsieur Hubert MARTINIER Né le 04 octobre 1952 Demeurant à CHAMBERY (73) Détenant 2 144 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Conseiller en gestion de patrimoine Monsieur Henri-Jacques NOUGEIN Né le 17 novembre 1947 Demeurant à LYON (69) Détenant 150 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Expert juridique – Arbitre – Courtier en assurances Monsieur Pascal SCHREINER Né le 19 avril 1962 Demeurant à MARLENHEIM (67) Détenant 314 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Responsable de projets informatiques à la Société Générale. SNRT - Société Nouvelle de Réalisations Techniques Société Anonyme 619 200 728 RCS BORDEAUX APE 6820B Siège social : 11 rue Père Louis de Jabrun – 33000 BORDEAUX Représentée par Monsieur Dominique CHUPIN Détenant 3 920 parts — Associés faisant acte de candidature ( Par ordre alphabétique) AAAZ Société Civile Immobilière 490 714 458 RCS VERSAILLES APE 6820B Siège social : 2 Allée de Marivel – 96 avenue de Paris – 78000 VERSAILLES Représentée par Monsieur Fabrice BLANC Détenant 56 parts Monsieur Jean AUFFRAY Né le 03 juillet 1979 Demeurant à SAINTE ANNE D’AURAY (56) Détenant 45 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Cadre comptable au sein d’un cabinet d’expertise comptable BPJC Société Civile Immobilière 352 567 127 RCS PARIS APE 6820B Siège social : 10 rue Henri Poincaré – 75020 PARIS Représentée par Monsieur Jean-Jacques BONFIL-PRAIRE Détenant 3 parts HG IMMOBILIER Société Civile Immobilière 413 723 602 R.C.S. TOULOUSE APE 6820B Siège social : 9 ter Avenue de Lyon – 31500 TOULOUSE Représentée par Monsieur Jean-Claude GARSON Détenant 210 parts Monsieur Michel JAMMES Né le 05 novembre 1953 Demeurant à NANTES (44) Détenant 100 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Responsable de la gestion d’un patrimoine immobilier (bureaux-habitat) au sein du CREDIT MUTUEL LACO – en retraite depuis un (1) an – Maître d’ouvrage (travaux de réhabilitation, mise aux normes) pour la fondation CEMAVIE MENHIR AEDIFICIUM Société civile immobilière 801 754 086 RCS CRETEIL APE 6820B Siège social : 3, rue Duguesclin - 94240 L’HAY-LES-ROSES Dont le représentant permanent est Monsieur Lucien TULLIO Détenant 146 parts MYSCPI.COM Société à Responsabilité Limitée 533 868 212 RCS PARIS APE 7022Z Siège social : 25 rue de Ponthieu – 75008 PARIS Représentée par Monsieur Julien RIBES Détenant 220 parts en usufruit Monsieur Bruno RAIMOND Né le 21 février 1968 Demeurant à SAINT POUANGE (10) Détenant 231 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Banquier privé auprès d’une clientèle de dirigeants d’entreprise et, précédemment, responsable d’une équipe de neuf (9) chargés d’affaires en gestion de patrimoine au sein d’une grande banque française Monsieur Vincent TANGUY Né le 03 février 1967 Demeurant à RENNES (35) Détenant 20 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Direction depuis vingt-cinq (25) ans du cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine TANGUY FINANCES Monsieur Thierry UNAL Né le 11 septembre 1964 Demeurant à ASNIERES-SUR-SEINE (92) Détenant 100 parts Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Propriétaire-bailleur – Investisseur immobilier – Gérant de patrimoine DIXIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.

Description : 170393424 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°88Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ FICOMMERCE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 Courbevoie337 633 861 R.C.S. Nanterre. Obtention d’un nouveau visa dans le cadre de l’actualisation de la note d’informationsuite (i) à l'actualisation de la politique d’investissement, (ii) à l’augmentation du capital social maximum statutaire, (iii) à l’actualisation des modalités de variabilité du capital de la SCPI FICOMMERCEet (iv) à la réalisation de la fusion par voie d’absorption de la SCPI BTP IMMOBILIER Capital social effectif. — 434 363 328 Euros. Durée de la Société. — 99 ans à compter de son immatriculation. Date d’expiration normale de la Société. — 15/05/2085. Siège social. — 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE. Objet social. — Acquisition directe ou indirecte et gestion d’un patrimoine immobilier locatif (se reporter à l’article 2 des statuts pour plus de précisions). Les statuts ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Affiches Parisiennes » le 25 avril 1986. La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital social et limitée à la fraction dudit capital qu’il possède. Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 mai 2017. — L’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la SCPI FICOMMERCE a notamment décidé :(i) L’actualisation de la politique d’investissement en précisant la situation géographique des actifs immobiliers recherchés prioritairement et accessoirement ;(ii) L’augmentation du capital social maximum statutaire en le portant à 1 071 000 000 d’euros ;(iii) L’actualisation des modalités de variabilité du capital de manière à bénéficier de la faculté de suspendre à tout moment les effets de la variabilité du capital en cas de blocage du marché primaire ainsi que toutes dispositions connexes telles que le fonds de remboursement ou les règles d’utilisation de la prime d’émission ou de fusion ;(iv) La fusion par voie d’absorption de BTP IMMOBILIER. Actualisation des statuts.— Suite à ces différentes modifications, les statuts ont été actualisés dans leur totalité. Offre au public Date d’ouverture de la souscription. — 31 juillet 2017 Conditions de souscription Prix de souscription. — 153 Euros de nominal au prix de 228 Euros par part, soit avec une prime d’émission de 75 Euros.Une commission de souscription, incluse dans le prix de souscription, est établie à 10 % H.T. du montant de chaque souscription soit 22,80 Euros H.T par part, prime d’émission incluse.Chaque souscripteur devra verser à la souscription la totalité du montant souscrit à FICOMMERCE. Minimum de souscription. — Le minimum de souscription pour les souscripteurs non associés de FICOMMERCE est fixé à 10 parts. Jouissance des parts souscrites. — Les parts souscrites porteront jouissance à compter du 1er jour du 4ème mois suivant la souscription et son règlement. Conditions de retrait. — Les demandes de retrait sont portées à la connaissance de la Société de Gestion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moyen du formulaire prévu à cet effet. Les demandes de retrait ne peuvent pas être transmises par fax ou par mail. Elles sont, dès réception, inscrites sur un registre et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription dans la limite où il existe des souscriptions.Pour être valablement inscrite sur le registre, les demandes de retrait doivent être formulées au prix de retrait en vigueur et doivent notamment comporter toutes les caractéristiques suivantes :— l'identité et la signature du donneur d'ordre,— le nombre de parts concernées. Prix de retrait d’une part. — Lorsque la demande de retrait est compensée par des demandes de souscription, l’associé se retirant perçoit 205,20 Euros par part détaillé comme suit :— Prix de souscription : 228,00 Euros— Commission de souscription de 10 % H.T. : 22,80 Euros H.T.— Valeur de retrait : 205,20 EurosLa note d’information prévue par les articles L.411-2, L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a obtenu de l’Autorité des marchés financiers le visa SCPI n°17-25 en date du 13 juillet 2017. Elle sera remise sans frais à toute personne qui en fera la demande à FICOMMERCE - 41, avenue Gambetta - 92928 LA DEFENSE CEDEX ou est disponible sur le site Internet de la Société de Gestion www.fiducial-gerance.fr.  1703934

Description : 170391624 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°88Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________FICOMMERCE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 Courbevoie337 633 861 R.C.S. Nanterre.  Capital social effectif. — 434 363 328 Euros. Durée de la Société. — 99 ans à compter de son immatriculation. Date d’expiration normale de la Société. — 15/05/2085. Siège social. — 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE. Objet social. — Acquisition directe ou indirecte et gestion d’un patrimoine immobilier locatif (se reporter à l’article 2 des statuts pour plus de précisions).Les statuts ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Affiches Parisiennes » le 25 avril 1986.La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital social et limitée à la fraction dudit capital qu’il possède. Avis d’augmentation de capital suite à la fusion-absorption de laSCPI BTP IMMOBILIER par la SCPI FICOMMERCE FIDUCIAL GÉRANCE, société anonyme au capital de 20 360 000 €, dont le siège social est situé 41 rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 612 011 668, agissant en qualité de Société de Gestion de :— FICOMMERCE, société civile de placement immobilier (SCPI) à capital variable dont le siège social est situé 41 rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 337 633 861 Société absorbante — BTP IMMOBILIER, société civile de placement immobilier (SCPI) à capital variable dont le siège social est situé 41 rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 326 094 224 Société absorbée A exposé ce qui suit :— Aux termes d’un projet de traité de fusion établi par acte sous seing privé en date du 13 mars 2017 conclu entre BTP IMMOBILIER et FICOMMERCE, BTP IMMOBILIER transfère à FICOMMERCE, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et dans les termes et conditions du projet de traité de fusion susvisé, tous les éléments d’actif et de passif constituant le patrimoine de BTP IMMOBILIER, sans exception ni réserve, l’universalité du patrimoine de BTP IMMOBILIER étant dévolu à FICOMMERCE dans l’état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion,— Aux termes respectivement des Assemblées Générales de BTP IMMOBILIER en date du 27 avril 2017 et de FICOMMERCE en date du 11 mai 2017, les associés de BTP IMMOBILIER et de FICOMMERCE ont approuvé l’ensemble des termes et conditions du projet de traité de fusion et de ses annexes,— En rémunération de cet apport et après traitement des rompus conformément à l’article R. 214-154 du Code monétaire et financier et des dispositions du projet de traité de fusion, FICOMMERCE a augmenté son capital social effectif d’un montant de 46 413 009 euros, pour le porter de 387 950 319 euros à 434 363 328 euros, par l’émission de 303 353 parts sociales d’une valeur nominale de 153 euros chacune, attribuées aux associés de BTP IMMOBILIER à raison du multiplicateur ci-après : 1,787 correspondant, à titre indicatif, au rapport d’échange suivant : 16 parts de FICOMMERCE pour 9 parts de BTP IMMOBILIER.La prime de fusion s’élève à 11 822 261,14 euros. En conséquence de ce qui précède, le public est informé de ce que le capital social de FICOMMERCE se trouve porté, au 30 juin 2017, à 434 363 328 euros, divisé en 2 838 976 parts sociales d’une valeur nominale de 153 euros chacune. Pour avis.  1703916

Description : 170221822 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ FICOMMERCE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableAu capital social de 387 950 319 € au 31 décembre 2016Siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE337 633 861 R.C.S. NANTERRE L’absorption par voie de fusion par FICOMMERCE de BTP IMMOBILIER, Société Civile de Placement Immobilier à capital variable de 25 982 460 € au 31 décembre 2016, dont le siège social est situé 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE, ayant pour numéro unique d’identification 326 094 224 RCS NANTERRE, qui a fait l’objet d’une publication au BALO le 20 mars 2017 sous la référence n° 1700633, bulletin n° 34, est devenue définitive à la date du 11 mai 2017 par suite de la réalisation des conditions suspensives prévues au traité de fusion ainsi qu’il résulte : – du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 27 avril 2017 de BTP IMMOBILIER ; – et des procès-verbaux de l’Assemblée Générale Ordinaire et de l’Assemblée Générale Extraordinaire respectivement du 27 avril 2017 et du 11 mai 2017 de FICOMMERCE aux termes desquels le projet de fusion a été approuvé.  Pour avis.  1702218

Description : 17015843 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°53Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FICOMMERCE SCPI au capital de 387 950 319 € au 31 décembre 2016Siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE337 633 861 R.C.S. NANTERRE SECOND AVIS DE CONVOCATION L’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 avril 2017 n’ayant pu se tenir faute de quorum requis, la Société FIDUCIAL GERANCE, agissant en qualité de société de gestion de la SCPI FICOMMERCE, à l’honneur de convoquer, Mesdames et Messieurs les porteurs de parts, à une seconde Assemblée Générale Extraordinaire, qui se tiendra le : Jeudi 11 mai 2017 à 11 heuresImmeuble Lotus - 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire 1. Actualisation de la politique d’investissement de la SCPI.2. Augmentation du capital social maximum statutaire.3. Actualisation des dispositions statutaires.4. Pouvoirs. Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire concernant la fusion-absorption de la SCPI BTP IMMOBILIER par votre SCPI 5. Approbation du projet de traité de fusion-absorption de la SCPI BTP IMMOBILIER par la SCPI FICOMMERCE ; plus généralement, approbation de l’ensemble des modalités et conditions énoncées dans le projet de fusion dont approbation de l’évaluation du patrimoine transmis ainsi que sa rémunération.6. Mandat à la Société de Gestion pour la réalisation de l’augmentation de capital suite à la fusion et le traitement des rompus. Pouvoirs pour la mise à jour corrélative de l’article 6 des statuts.7. Approbation des dispositions du traité de fusion relatives aux prélèvements sur la prime de fusion proposées à l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société absorbante.8. Constatation de la réalisation définitive de la fusion-absorption de la SCPI BTP IMMOBILIER par la SCPI FICOMMERCE.9. Constatation de la prorogation exceptionnelle d’une (1) année de la durée des mandats des membres du Conseil de Surveillance.10. Composition du Conseil de Surveillance de FICOMMERCE à l’issue de la réalisation de l’opération de fusion par voie d’absorption, à titre transitoire et dérogatoire.11. Modifications des statuts de la SCPI FICOMMERCE : article 6 (1° - 1.1 Capital social effectif) et article 18 (1° Nomination).12. Pouvoirs au représentant de la Société de Gestion, avec faculté de déléguer, et/ou à toute personne désignée par le Conseil d’Administration de la Société de Gestion, à l’effet de parvenir à la réalisation définitive de l’opération objet des résolutions précédentes.13. Pouvoirs. Conformément à l’article R.214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En conséquence, la Société de Gestion conserve les bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation et qui n’assisteraient pas à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 mai 2017, sont invités à bien vouloir nous retourner le bulletin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation. La Société de GestionFIDUCIAL Gérance  1701584

Description : 170103010 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°43Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FICOMMERCE SCPI au capital de 387 950 319 € au 31 décembre 2016Siège social 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 Courbevoie337 633 861 R.C.S. Nanterre.  Avis de convocation pour l’assemblée générale mixte du 27 avril 2017 statuant (1) sur les comptes de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016(2) sur l’actualisation de la politique d’investissement de la SCPI, sur l’augmentation du capital social maximum statutaire et sur l’actualisation des dispositions statutairesAinsi que (3) sur le projet de fusion-absorption de la SCPI BTP IMMOBILIERpar la SCPI FICOMMERCE La société FIDUCIAL Gérance, en sa qualité de Société de Gestion de la société FICOMMERCE, a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Mixte qui aura lieu le : Jeudi 27 avril 2017 à 10 heures 30Immeuble Le Lotus - 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : 1. Fixation du capital au 31 décembre 2016. 2. Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2016 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports. 3. Quitus à la Société de Gestion. 4. Quitus au Conseil de Surveillance. 5. Affectation du résultat de l’exercice 2016. 6. Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31/12/2016. 7. Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier. 8. Renouvellement du mandat du Co-Commissaire aux Comptes titulaire à échéance et non-renouvellement du mandat du Co-Commissaire aux comptes suppléant. 9. Renouvellement du mandat de l’expert immobilier. 10. Autorisation à donner à la Société de Gestion de procéder à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier. 11. Autorisation à donner à la Société de Gestion de procéder à des acquisitions payables à terme et de contracter des emprunts au nom de la SCPI. 12. Autorisation à donner à la Société de Gestion de procéder à la distribution de sommes prélevées sur les réserves « plus ou moins-values réalisées sur cession d’immeubles ». 13. Fixation du montant des jetons de présence alloué au Conseil de Surveillance. 14. Désignation de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance. 15. Prorogation d’une (1) année de la durée de l’ensemble des mandats pourvus au sein de la SCPI sous condition suspensive de la réalisation de l’opération de fusion-absorption ci-après. 16. Pouvoirs. Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : 17. Actualisation de la politique d’investissement de la SCPI. 18. Augmentation du capital social maximum statutaire. 19. Actualisation des dispositions statutaires. 20. Pouvoirs. Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire concernant la fusion-absorption de la SCPI BTP IMMOBILIER par votre SCPI : 21. Approbation du projet de traité de fusion-absorption de la SCPI BTP IMMOBILIER par la SCPI FICOMMERCE ; plus généralement, approbation de l’ensemble des modalités et conditions énoncées dans le projet de fusion dont approbation de l’évaluation du patrimoine transmis ainsi que sa rémunération. 22. Mandat à la Société de Gestion pour la réalisation de l’augmentation de capital suite à la fusion et le traitement des rompus. Pouvoirs pour la mise à jour corrélative de l’article 6 des statuts. 23. Approbation des dispositions du traité de fusion relatives aux prélèvements sur la prime de fusion proposées à l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société absorbante. 24. Constatation de la réalisation définitive de la fusion-absorption de la SCPI BTP IMMOBILIER par la SCPI FICOMMERCE. 25. Constatation de la prorogation exceptionnelle d’une (1) année de la durée des mandats des membres du Conseil de Surveillance. 26. Composition du Conseil de Surveillance de FICOMMERCE à l’issue de la réalisation de l’opération de fusion par voie d’absorption, à titre transitoire et dérogatoire. 27. Modifications des statuts de la SCPI FICOMMERCE : article 6 (1° - 1.1 Capital social effectif) et article 18 (1° Nomination). 28. Pouvoirs au représentant de la Société de Gestion, avec faculté de déléguer, et/ou à toute personne désignée par le Conseil d’Administration de la Société de Gestion, à l’effet de parvenir à la réalisation définitive de l’opération objet des résolutions précédentes.29. Pouvoirs. Texte des résolutions. Décisions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution. — L’Assemblée Générale arrête le capital social au 31 décembre 2016 à 387 950 319 €.  Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu :— la lecture du rapport de la Société de Gestion,— la lecture du rapport du Conseil de Surveillance— et la lecture du rapport des Commissaires aux comptessur l’exercice clos le 31 décembre 2016, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution. — L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.  Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2016.  Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale approuve la dotation aux provisions pour grosses réparations pour un montant de 711 865,20 €.L’Assemblée Générale, constatant que :  – Le bénéfice de l’exercice s’élève à 25 903 704,22 € – Auquel s’ajoute le compte de report à nouveau de 2 374 807,31 € – Formant ainsi un bénéfice distribuable de 28 278 511,53 €  1°) Décide de répartir une somme de 26 292 458,29 € entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts. L'Assemblée Générale prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l'exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre. 2°) Constate qu’après prélèvement de la somme de 388 754,07 € sur le compte de report à nouveau, celui-ci présente un solde créditeur de 1 986 053,24 €. L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à procéder à la distribution partielle ou totale du compte de report à nouveau quand elle le jugera opportun.  Sixième résolution. — Conformément aux dispositions de l’article L214-109 du Code Monétaire et Financier, l’Assemblée Générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2016 à :  Valeur comptable : 467 243 838,99 €, soit 184,27 € par part Valeur de réalisation : 498 136 138,38 €, soit 196,46 € par part Valeur de reconstitution : 585 629 484,28 €, soit 230,96 € par part.   Septième résolution. — Après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier et le rapport du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale approuve les conventions qui y sont visées.  Huitième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, décide : — De renouveler le mandat de Co-Commissaire aux Comptes titulaire du Cabinet CAILLIAU DEDOUIT et ASSOCIES, dont le siège social est situé 19, Rue Clément Marot – 75008 PARIS pour une période de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2022, — De ne pas renouveler le mandat de Co-commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur Jean-Jacques DEDOUIT et ce, sur le fondement de l’article L.823-1 du Code de commerce, le Co-Commissaire aux Comptes titulaire étant une personne morale pluripersonnelle.  Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale renouvelle le mandat de la société BNP PARIBAS REAL ESTATE – 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex, expert immobilier, pour expertiser en tant que de besoin le patrimoine de la SCPI et ce, pour une durée de cinq (5) exercices, conformément à l’article 422-235 alinéa 1er du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2021.  Dixième résolution. — L’Assemblée Générale renouvelle l'autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder, dans le cadre de l’article R.214-157 du Code Monétaire et Financier et après consultation du Conseil de Surveillance, à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Elle l’autorise également à effectuer, pour les besoins de la gestion du patrimoine, des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Les présentes autorisations sont valables jusqu’à nouvelle délibération de l’Assemblée Générale relative à ce point.  Onzième résolution. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à procéder à des acquisitions payables à terme et à la souscription d'emprunts (avec constitution des garanties appropriées et, notamment, de toutes sûretés réelles y compris sous forme hypothécaire) et ce, aux charges et conditions qu'elle jugera convenables et dans la limite de 25 % maximum de la capitalisation arrêtée au dernier jour du trimestre écoulé (étant entendu que la capitalisation est égale au nombre de parts émises au dernier jour du trimestre écoulé multiplié par le prix de souscription au dernier jour du trimestre écoulé), en tenant compte des emprunts d’ores et déjà en cours. La présente autorisation est valable jusqu’à nouvelle délibération de l’Assemblée Générale relative à ce point.  Douzième résolution. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à procéder conformément à l’article 35 des statuts, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution de sommes prélevées sur les réserves "plus ou moins-values réalisées sur cession d'immeubles" dont elle a la disposition et ce, sous le contrôle des Commissaires aux comptes. La présente autorisation est valable jusqu’à nouvelle délibération de l’Assemblée Générale relative à ce point.  Treizième résolution. — L’Assemblée Générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance, pour l’exercice 2017, à un montant inchangé de 1 250 € par membre. Les membres du Conseil pourront, en outre, prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation de justificatifs originaux. La présente autorisation est valable jusqu’à nouvelle délibération de l’Assemblée Générale relative à ce point.  Quatorzième résolution. — Constatant que les mandats de membres du Conseil de Surveillance de Messieurs Eric GERNER et Antoine PATTE et des Sociétés AFI-ESCA et SOCIETE NOUVELLE DE REALISATIONS TECHNIQUES - SNRT arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée, l’Assemblée Générale approuve l’élection de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de trois (3) années, conformément à l’article 20 des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2019, parmi la liste des candidats ci-dessous. L’Assemblée Générale décide que sont élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix. — Membres sortants se représentant(par ordre alphabétique) AFI.ESCA – Société Anonyme548 502 517 RCS STRASBOURG –APE 6511ZSiège social : 2 Quai Kléber – BP 30441 – 67008 STRASBOURGReprésentée par Monsieur Jean-Claude JEGOUDétenant 77 280 parts Monsieur Eric GERNER – né le 06 mai 1951 - Demeurant à CHATOU (78)Détenant 20 partsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années :Conseil financier et immobilier – Président EGEE IMMOBILIER & FINANCEPrécédemment, Responsable stratégie / risques au sein de la direction immobilier et hôtellerie d’un Groupe bancaire SNRT - Société Nouvelle de Réalisations Techniques – Société Anonyme619 200 728 RCS BORDEAUX - APE 6420ZSiège social : 23 Parvis des Chartrons – 33074 BORDEAUX CEDEXReprésentée par Monsieur Dominique CHUPINDétenant 2 950 parts — Associés faisant acte de candidature(par ordre alphabétique)  Monsieur Jean AUFFRAY – né le 03 juillet 1979 - Demeurant à SAINTE ANNE D’AURAY (78)Détenant 45 partsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années :Cadre comptable au sein d’un cabinet d’expertise comptable Monsieur Michel JAMMES – né le 05 novembre 1953 - Demeurant à NANTES (44)Détenant 100 partsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années :Responsable de la gestion d’un patrimoine immobilier (bureaux – habitat) au sein du CREDIT MUTUEL CACO et maître d’ouvrage (travaux de réhabilitation, mise aux normes) pour la fondation CEMAVIE Monsieur Bruno RAIMOND – né le 21 février 1968 - Demeurant à SAINT POUANGE (10)Détenant 231 partsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années :Banquier à la CAISSE D’EPARGNE et précédemment Responsable de la gestion privée  MENHIR AEDIFICIUM - Société civile immobilièreDétenant 146 parts801 754 086 RCS CRETEIL - APE 6820BSiège social : 3, rue Duguesclin - 94240 L’HAY-LES-ROSESDont le représentant permanent est Monsieur Lucien TULLIO Monsieur Thierry UNAL – né le 11 septembre 1964 - Demeurant à ASNIERES-SUR-SEINE (92)Détenant 100 partsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années :Propriétaire-bailleur – Investisseur immobilier – Gérant de patrimoine.  Quinzième résolution. — Sous la condition suspensive de l’adoption des résolutions portant sur le projet de fusion-absorption de la SCPI BTP IMMOBILIER par votre SCPI, l’Assemblée Générale décide, par dérogation à l’article 20 des statuts, de proroger d’une (1) année la durée des mandats des membres du Conseil de Surveillance avec fixation de l’échéance de l’ensemble des mandats pourvus au sein de la SCPI à l’issue des délibérations de l’Assemblée Générale de FICOMMERCE appelée à statuer sur l’approbation des comptes clos au 31 décembre 2017.  Seizième résolution. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.  Décisions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire  Dix-septième résolution. — L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, Décide d’actualiser la politique d’investissement de la SCPI en précisant la situation géographique des actifs immobiliers recherchés prioritairement et accessoirement Prenant acte que la phrase suivante « La politique d’investissement de la SCPI vise la recherche de rendement locatif au travers d’actifs immobiliers situés prioritairement en ÎLE-DE-FRANCE ainsi que dans les grandes métropoles régionales et accessoirement dans les grandes métropoles européennes » sera ajouté au paragraphe du « 2. Politique d’investissement de la SCPI » de la note d’information de la SCPI.  Dix-huitième résolution. — L’Assemblée Générale décide de porter le montant du capital social maximum, actuellement de SEPT CENT SOIXANTE-CINQ MILLIONS (765 000 000) d’euros, à UN MILLIARD SOIXANTE ET ONZE MILLIONS (1 071 000 000) d’€uros et donne tous pouvoirs à la Société de Gestion aux fins d’actualiser l’alinéa 2 de l’article 7 des statuts comme suit : « La Société de Gestion est autorisée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du <> à fixer le capital social maximum dans la limite d’un milliard soixante et onze millions (1 071 000 000) d’Euros. »  Dix-neuvième résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’actualisation des dispositions statutaires intégrant, d’une part, les différentes recommandations et demandes formulées par l’Autorité des marchés financiers dans le cadre des demandes de nouveaux visas portant sur les notes d’information actualisées et, d’autre part, la faculté de suspendre à tout moment les effets de la variabilité du capital en cas de blocage du marché primaire ainsi que toutes dispositions connexes telles que le fonds de remboursement ou les règles d’utilisation de la prime d’émission ou de fusion, adopte, article par article, puis, dans son ensemble, le texte des statuts retranscrit dans sa nouvelle version ci-après et annexé au procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée de façon à permettre la mise en cohérence de la documentation juridique de la SCPI en cours d’actualisation aux fins d’obtention d’un nouveau visa de l’Autorité des marchés financiers.  Vingtième résolution. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra. Projet de texte des statutsintégrant un comparatif avec les dispositions statutaires en vigueur  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction I. FORME - OBJET – DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE I. FORME - OBJET – DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE Article 1. - Forme Article 1 - Forme Il est formé une Société Civile de Placement Immobilier à capital variable, autorisée à procéder à des offres au public, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par le décret n°78-704 du 03 juillet 1978, par l’article L.231-1 et suivants du Code du Commerce, par les articles L.214-86 à L.214-120, L.231-8 à L.231-21 et R.214-130 à R.214-160 du Code Monétaire et Financier, par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et par tous les textes subséquents ainsi que par les présents statuts. Il est formé une Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre au public de ses parts sociales, régie par : – les articles 1832 et suivants du Code civil, – le décret n°78-704 du 03 juillet 1978, – les articles L.231-1 et suivants du Code du commerce, – les articles L.214-24 et suivants, L.214-86 et suivants, L.231-8 et suivants et R.214-130 et suivants du Code monétaire et financier, – les articles 422-189 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et, – tous les textes subséquents ainsi que les présents statuts. Article 2 - Objet La Société a pour objet : – L’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif, qu’il s’agisse d’immeubles à usage d’habitation ou à usage commercial ; – L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; – La détention de droits réels visés à l’article R.214-155-1 du Code Monétaire et Financier portant sur de tels immeubles.   Les immeubles éligibles à l’actif de la Société sont ceux visés par les articles L.214-115 et R.214-155 du Code Monétaire et Financier. Article 2 - Objet La Société a pour objet : – L’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif, qu’il s’agisse d’actifs immobiliers à usage d’habitation ou à usage commercial ; – L’acquisition et la gestion d’actifs immobiliers qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location ; – La détention de droits réels visés à l’article R.214-155-1 du Code monétaire et financier portant sur de tels actifs immobiliers. Les actifs immobiliers éligibles à l’actif de la Société sont ceux visés par les articles L.214-115 et R.214-155 du Code monétaire et financier.   Dans le cadre de cette gestion, la Société peut procéder à des travaux de toute nature dans lesdits immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut, en outre, acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles.   Dans le cadre de cette gestion, la Société peut procéder à des travaux de toute nature dans lesdits actifs immobiliers, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut, en outre, acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des actifs immobiliers.   Les travaux d’agrandissement et de reconstruction sont soumis à des conditions de réalisation strictes fixées aux termes de l’article R.214-157 du Code Monétaire et Financier.   Les travaux d’agrandissement et de reconstruction sont soumis à des conditions de réalisation strictes fixées aux termes de l’article R.214-157 du Code monétaire et financier. La Société peut céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel et ce, conformément aux conditions arrêtées par l’article R.214-157 du Code Monétaire et Financier. La Société peut céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel et ce, conformément aux conditions arrêtées par l’article R.214-157 du Code monétaire et financier. En outre, il est possible à la Société de détenir : – Des parts de sociétés de personnes non admises aux négociations sur un marché réglementé de manière directe ou indirecte pouvant représenter jusqu’à 100% de l’actif de la Société ; – Des parts de SCPI, des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier, professionnels ou non, et des parts, actions ou droits d’organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme, sous réserve que les titres de ces sociétés et organismes ne représentent pas plus de 10% de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la Société En outre, il est possible à la Société de détenir : – Des parts de sociétés de personnes non admises aux négociations sur un marché réglementé de manière directe ou indirecte pouvant représenter jusqu’à 100% de l’actif de la Société ; – Des parts de SCPI, des parts ou actions d’Organismes de Placement Collectif Immobilier, professionnels ou non, et des parts, actions ou droits d’organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme, sous réserve que les titres de ces sociétés et organismes ne représentent pas plus de 10% de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la Société. Et ce, sous respect des conditions fixées par les articles L.214-115 et R.214-156 du Code Monétaire et Financier.   Enfin, la Société peut procéder à des dépôts et liquidités tels que définis par décret en Conseil d’Etat ainsi qu’à des avances en compte courant consenties en application de l’article L.214-101 du Code Monétaire et Financier. Et ce, sous respect des conditions fixées par les articles L.214-115 et R.214-156 du Code monétaire et financier.   Enfin, la Société peut procéder à des dépôts et liquidités tels que définis par décret en Conseil d’État ainsi qu’à des avances en compte courant consenties en application de l’article L.214-101 du Code monétaire et financier. Article 3 – Dénomination Article 3 – Dénomination Cette Société a pour dénomination : FICOMMERCE Cette Société a pour dénomination : FICOMMERCE. Article 4 – Siège social Article 4 – Siège social Le siège social est fixé 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE.   Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou d’un département limitrophe par simple décision de la Société de Gestion et en tout autre lieu en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire. Le siège social est fixé 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE.   Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision par la Société de Gestion. Article 5 - Durée Article 5 - Durée La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de sa constitution, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts. La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour sa constitution, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts. II. CAPITAL SOCIAL TITRE 2 CAPITAL SOCIAL – PARTS SOCIALES Article 6 - Apports Article 6 – Capital social – Variabilité du capital Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans les conditions fixées par l’article L.214-96 du Code Monétaire et Financier. Les associés sont débiteurs de leurs apports en numéraire. Ils doivent libérer, lors de la souscription, un quart au moins de la valeur nominale et, le cas échéant, la totalité de la prime d’émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans les dix jours de la demande qui leur en sera faite par la Société de Gestion. A défaut de paiement dans ledit délai, les sommes appelées seront passibles de plein droit d’un intérêt au taux de 2 % par mois à compter de l’échéance du délai de versement, sans préjudice du droit, pour la Société, d’en poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’associé défaillant. La libération des apports en nature s’effectuera conformément aux règles édictées par l’article L.214-91 du Code Monétaire et Financier. 1. Capital social 1.1 Capital social effectif Au 31 décembre 2016, le capital social effectif s’élève à TROIS CENT QUATRE-VINGT-SEPT MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE MILLE TROIS CENT DIX-NEUF (387 950 319) Euros divisé en deux millions cinq cent trente-cinq mille six cent vingt-trois (2 535 623) parts de cent cinquante-trois (153) Euros de nominal. Les parts ont été intégralement libérées.   1.2 Capital social minimum Conformément aux dispositions de l’article L.214-88 du Code monétaire et financier, le montant du capital social minimum est de SEPT CENT SOIXANTE MILLE (760 000) Euros.   Article 7 – Capital social   1.3. Capital social maximum statutaire Le montant du capital d’origine est de 152 449,02 €. Il est divisé en 1000 parts sociales de 152,45 € chacune entièrement libérées et qui ont été attribuées aux associés en rémunération de leurs apports respectifs. Aux termes d’une décision de la Société de Gestion en date du 5 novembre 2001, le montant nominal des parts sociales a été converti en euros, par arrondi de la valeur nominale des parts sociales au nombre d’euro supérieur, soit 153 euros par part.     Le montant du capital social plafond est fixé à 765.000.000 € soit 5.000.000 de parts sociales de 153 € de nominal. La Société de Gestion est autorisée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du <> à fixer le capital social maximum dans la limite d’UN MILLIARD SOIXANTE ET ONZE MILLIONS (1 071 000 000) d’Euros.     Le capital maximum fixé par la Société de Gestion est porté à la connaissance du public pour avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO).   Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire. Article 8 – Variabilité du capital 2. Variabilité du capital   2.1. Fonctionnement Le capital effectif de la Société sera susceptible d’augmentation par des versements successifs faits par les associés ou par l’admission d’associés nouveaux, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués par un ou plusieurs associés, dans la limite des dispositions visées à l’article L.231-1 du Code de Commerce et à l’alinéa B de l’article 9 ci-dessous. Le capital social effectif représente la fraction du capital social maximum statutaire souscrite par les associés, dont le montant est constaté et arrêté par la Société de Gestion à l’occasion de la clôture, le 31 décembre de chaque exercice.   Le capital social effectif peut être augmenté par suite des versements effectués par des associés nouveaux ou anciens sans qu’il y ait une obligation quelconque d’atteindre le capital social maximum statutaire.  Aucune souscription de parts de la Société ne pourra être réalisée par une US person telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers.   La Société de Gestion mentionne dans chaque bulletin trimestriel d’information, les mouvements intervenus dans le capital au cours du trimestre précédent.     Il ne peut être procédé à des émissions de parts nouvelles ayant pour effet d’augmenter le capital social tant qu’il existe, sur le registre prévu à l’article 422-218 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des demandes de retrait non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription.     Le capital peut également diminuer par suite des retraits, sans toutefois pouvoir tomber, du fait desdits retraits, en dessous du plus élevé des trois (3) seuils suivants :   –10% du capital maximum statutaire,   – 90% du capital social effectif arrêté au 31 décembre de l’année précédente,   – 760 000 € (capital social minimum d’une SCPI).     2.2 Suspension des effets   La Société de Gestion a la faculté de suspendre à tout moment les effets de la variabilité du capital, après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin trimestriel d’information, site Internet, courrier), dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins six (6) mois et ce, quel que soit le pourcentage de parts de la SCPI qu’elles représentent.     La prise de cette décision entraîne : – L’annulation des souscriptions et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre, – L’interdiction d’augmenter le capital effectif, – La soumission volontaire aux règles législatives et réglementaires des SCPI découlant de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, par la mise en place de la confrontation périodique des ordres d’achat et de vente des parts de la SCPI selon les modalités définies dans la note d’information.   Le marché secondaire (cession des parts par confrontation des ordres d’achat et de vente par l’intermédiaire du registre des ordres tenu au siège de la SCPI), ne fonctionnera que si le marché primaire est bloqué (pas de souscription permettant le retrait d’un associé).     Compte tenu de ce qui précède, aucun choix du marché ne pourra être opéré par le souscripteur lors de la souscription.   2.3 Rétablissement des effets   Dans les conditions définies par la note d’information de la SCPI, la Société de Gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin trimestriel d’information, site Internet, courrier), dès lors que le prix d’exécution conduit à constater, au cours d’une période définie par la note d’information, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier.   Dans l’hypothèse où la Société de Gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent et, après une période définie par la note d’information, au cours de laquelle le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L.214-94 du Code monétaire et financier, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin trimestriel d’information, site Internet, courrier).     Le rétablissement de la variabilité du capital social entraîne : – L’annulation des ordres d’achat et de vente de parts, – La fixation d’un prix de souscription conformément à la réglementation, – L’inscription sur le registre des demandes de retrait de parts, – La reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en toute cohérence avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital social effectif. Article 9 – Augmentation et réduction du capital Article 7 – Augmentation du capital social effectif 1) Dans le cadre de la variabilité du capital et dans la limite du capital social plafond visé à l’article 7 ci-dessus. 1. Pouvoirs de la Société de Gestion   La Société de Gestion a tous pouvoirs : A) AUGMENTATION   Le capital effectif pourra être augmenté par des versements successifs faits par les associés ou par de nouveaux associés, soit sous forme d’apports en numéraire, soit sous celle d’apports en nature. – Pour augmenter le capital dans la limite du capital social maximum statutaire, Périodiquement, l’Assemblée Générale Ordinaire des associés fixera les limites à l’intérieur desquelles la Société de Gestion décidera du prix des parts nouvelles, qui pourront être émises, soit au pair, soit moyennant une prime d’émission, des conditions de libération des parts et de leur date d’entrée en jouissance. Chaque année, l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice, constatera et arrêtera le montant du capital existant le jour de clôture de cet exercice. – En fixer les modalités, notamment le montant de la prime d’émission, la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles, les conditions de libérations, Le capital pourra être également augmenté par incorporation de réserves sur décision de l’Assemblée Générale Ordinaire des associés. – Et pour accomplir toutes les formalités prévues par la loi. En tout état de cause, il ne peut être procédé à des émissions nouvelles ayant pour effet d’augmenter le capital tant qu’il existe sur le registre prévu à l’article L.422-218 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers des demandes de retrait non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription depuis plus de trois mois. Il ne peut être procédé à des émissions de parts nouvelles ayant pour effet d’augmenter le capital social effectif tant qu’il existe sur le registre prévu à l’article 422-218 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des demandes de retrait non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription.     B) REDUCTION 2° Modalités de souscription Le capital pourra être réduit par reprise totale ou partielle des apports effectués par les associés. Toute souscription des parts est constatée par un bulletin de souscription. Le capital effectif et libéré de la Société ne pourra toutefois tomber au-dessous du plus fort des trois seuils suivants : Aucune souscription de parts de la Société ne pourra être réalisée par une US person telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers. – 10 % du capital social statutaire, Les modalités d’enregistrement sont fixées par la Société de Gestion. Celles-ci seront précisées dans la notice, la note d’information et sur le bulletin de souscription. – 90 % du dernier montant du capital constaté par la dernière Assemblée Générale. 3° Libération des parts – Le minimum légal institué pour les sociétés civiles de placement immobilier, soit actuellement 760 000 €. Les parts sont libérées intégralement, lors de la souscription, de leur montant nominal et de la totalité de la prime d’émission.    A l’effet de procurer à la Société une souplesse de Gestion suffisante, il sera constitué un fonds de réserve dont la contrepartie sera définie par la Société de Gestion. 4° Date d’entrée en jouissance 2) Augmentation ou réduction du montant du capital social plafond visé à l’article 7 ci-dessus. Dans les conditions fixées par la note d’information de la SCPI, la Société de Gestion fixe la date d’entrée en jouissance des parts.    Le montant du capital social plafond pourra être modifié par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés statuant dans les conditions requises pour les modifications des statuts. 5° Minimum de souscription   La Société de Gestion fixe le nombre minimum de parts à souscrire par tout nouvel associé. Ce nombre sera précisé dans la notice, la note d’information et sur le bulletin de souscription.      6° Prix de souscription   Le prix de souscription se décompose comme suit :   – Du nominal de la part,   – De la prime d’émission.   Le prix de souscription est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution de la Société.   Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieur à 10% doit être justifié par la Société de Gestion et notifié à l’Autorité des marchés financiers sans délai.   La valeur de reconstitution de la Société est égale à la somme de la valeur vénale des actifs immobiliers et de la valeur nette des autres actifs de la Société augmentée de la commission de souscription et de l’estimation des frais qui seraient nécessaires pour l’acquisition du patrimoine à la date de clôture de l’exercice.      7° Prime d’émission ou de fusion   La prime d’émission ou la prime de fusion sont, notamment, destinées :   §  A couvrir forfaitairement les frais engagés par la Société pour la prospection des capitaux, la recherche des actifs immobiliers et l’augmentation de capital ainsi que les frais d’acquisition des actifs immobiliers notamment droits d’enregistrement ou T.V.A. non récupérable des actifs immobiliers commerciaux ou professionnels, frais de notaire et commissions ;   §  A préserver l’égalité des associés, en usant de la faculté éventuelle de maintenir le montant unitaire du report à nouveau existant par prélèvement sur lesdites primes.   La préservation des intérêts des associés pourra être également assurée, sur décision de la Société de Gestion, par la fixation de la date de jouissance des parts.   Ces modalités seront publiées dans chaque bulletin trimestriel d’information.    Article 10 – Réévaluation Stipulation non justifiée dans une SCPI dont la réévaluation est faite chaque année.     Article 8 - Retrait des associés – Fonds de remboursement Toute réévaluation est subordonnée à une estimation préalable des immeubles par un expert spécialisé et un rapport spécial devra être présenté à l’Assemblée tant par le Conseil de Surveillance que par le ou les Commissaires aux  comptes. Après approbation par l’Assemblée Générale, la plus-value dégagée par la réévaluation est portée à un poste de réserve au passif du bilan. 1° Retrait des associés L’associé qui souhaite se séparer de tout ou partie de ses parts dispose de différents moyens : 1. La demande du remboursement de ses parts, à savoir la demande de retrait effectuée auprès de la Société de Gestion ;   2. La cession de ses parts sur le marché secondaire par confrontation des ordres d’achat et de vente par l’intermédiaire du registre des ordres tenu au siège de la SCPI en cas de suspension de la variabilité du capital ;     3. La vente directe de ses parts à d’autres associés ou à des tiers, sans intervention de la Société de Gestion (cession de gré à gré).   En dehors de la possibilité de vendre ses parts de gré à gré, l’associé dispose donc de deux (2) options (1 et 2) distinctes et non cumulatives, la Société de Gestion ne pouvant faire fonctionner de manière concomitante les marchés primaire et secondaire.   1.1 Principe du retrait   Conformément aux dispositions régissant les SCPI à capital variable, tout associé à le droit de se retirer de la SCPI, partiellement ou en totalité.   Le capital social de la SCPI ne pourra diminuer du fait des retraits, qui ne seront pris en considération qu’en contrepartie d’une souscription correspondante.   Les demandes de retrait doivent être compensées par des souscriptions. Un associé peut obtenir le remboursement de ses parts à condition qu’il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, des demandes de souscription d’un montant suffisant.   Afin de faire face aux demandes de retrait de parts, la Société de Gestion peut, si elle le juge utile, constituer un « fonds de remboursement » dans les conditions prévues au paragraphe 2° du présent article.   Le remboursement s’opère dans les conditions ci-après.     1.2 Modalités de retrait   Un même associé ne peut passer qu’un (1) ordre de retrait à la fois.   Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée.   En cas de retrait partiel, la Société de Gestion applique, sauf instruction contraire du client, la règle du retrait par ordre chronologique d’acquisition des parts.     1.2.1 Mode de transmission et d’inscription des demandes de retrait   Les demandes de retrait sont portées à la connaissance de la Société de Gestion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. Les demandes de retrait ne peuvent pas être transmises par fax ou par mail. Elles sont, dès réception, inscrites sur un registre et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription dans la limite où il existe des souscriptions.   Pour être valablement inscrite sur le registre, les demandes de retrait doivent être formulées au prix de retrait en vigueur et doivent notamment comporter toutes les caractéristiques suivantes :   L’identité et la signature du donneur d’ordre ;   Le nombre de parts concernées.   Il est précisé en outre que si l’associé n’indique pas, par une mention expresse, que sa demande doit être exécutée totalement, la Société de Gestion pourra exécuter partiellement son ordre.   Les modifications ou annulations de demande de retrait doivent être faites dans les formes et modalités identiques aux demandes initiales.   La modification d’une demande de retrait inscrite :   §  Emporte la perte du rang d’inscription en cas d’augmentation du nombre de parts objet de la demande ;   §  Ne modifie pas le rang d’inscription en cas de diminution du nombre de parts objet de la demande.      1.2.2 Délai de remboursement   Dans le cas où il existe une contrepartie, le règlement du retrait intervient dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réalisation de la demande de retrait au moyen du formulaire prévu à cet effet.      1.3 Effet du retrait   Le remboursement des parts rend effectif le retrait qui peut alors être inscrit sur le registre des associés. Les parts remboursées sont annulées.   Les parts faisant l’objet d’un retrait cesseront de porter jouissance, en ce qui concerne les revenus qui y sont attachés, à compter du premier jour du mois suivant l’inscription du retrait sur le registre des associés. Ainsi l’associé qui se retire au cours du mois de janvier cesse de bénéficier des revenus à partir du 1er février.      1.4 Prix de retrait   La valeur de retrait d’une part correspond au montant du nominal majoré de la prime d’émission (soit le prix de souscription en vigueur à la date de retrait), diminué d’un montant correspondant à la commission de souscription hors taxes (H.T.).   La demande de retrait est compensée par des demandes de souscription. Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription.   En cas de baisse du prix de retrait, la Société de Gestion informe les associés ayant demandé le retrait, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard la veille de la date d’effet.   En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix, conformément aux dispositions de l’article 422-219 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers. Cette information est contenue dans la lettre de notification.   1.5 Publication des retraits   Le nombre de retraits est rendu public trimestriellement sur le site Internet de la Société de Gestion www.fiducial-gerance.fr.     Le nombre et le montant des retraits sont également indiqués sur les bulletins trimestriels d’information.   1.6 Blocage des retraits   S’il s’avère qu’une ou plusieurs demandes de retrait, inscrites sur le registre et représentant au moins 10% des parts émises par la SCPI n’étaient pas satisfaites dans un délai de douze (12) mois, la Société de Gestion, conformément à l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, en informerait sans délai l’Autorité des marchés financiers et convoquerait une Assemblée Générale Extraordinaire dans les deux (2) mois de cette information.   La Société de Gestion proposerait à l’Assemblée Générale la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée.   La Société de Gestion publie les demandes de retrait en attente dans le bulletin trimestriel d’information.   2° - Fonds de remboursement   A l’effet de contribuer à la fluidité du marché des parts, la Société de Gestion est autorisée à mettre en place un fonds de remboursement à partir des sommes allouées provenant du  produit de cession d’éléments du patrimoine locatif ou de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels. Le fonds de remboursement est doté suite aux délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire qui fixe son montant maximum ; les modalités de fonctionnement et son montant effectif sont arrêtés par la Société de Gestion.   Dans l’hypothèse de la dotation effective du fonds de remboursement, la Société de Gestion adressera, dans l’ordre chronologique aux associés dont la demande de retrait est inscrite depuis au moins trois (3) mois sur le registre, un courrier recommandé avec avis de réception :   – Rappelant à l’associé qu’il a la possibilité, sur sa demande expresse, d’obtenir le remboursement de ses parts par prélèvement sur le fonds existant,   – L’informant du prix, tel que déterminé ci-après « un prix de retrait », auquel s’effectuerait le remboursement de ses parts dans un tel cas.   L’associé disposera alors d’un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de ce courrier recommandé, pour notifier à la Société de Gestion sa demande expresse de remboursement de ses parts par prélèvement sur le fonds et au prix de retrait indiqué. A cette fin, le courrier de la Société de Gestion sera accompagné d’un bulletin réponse.   En l’absence de réponse dans ce délai de quinze (15) jours, l’associé sera réputé maintenir sa demande de retrait sur le registre prévu à l’article 422-218 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers en attente de souscriptions correspondantes.   Les liquidités affectées au fonds de remboursement seront destinées exclusivement au remboursement des associés retrayants.   La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement ne pourra être réalisée qu’avec l’autorisation d’une Assemblée Générale Ordinaire sur le rapport de la Société de Gestion et après information de l’Autorité des marchés financiers. Article 10 – Réévaluation Toute réévaluation est subordonnée à une estimation préalable des immeubles par un expert spécialisé et un rapport spécial devra être présenté à l’Assemblée tant par le Conseil de Surveillance que par le ou les Commissaires aux  comptes. Après approbation par l’Assemblée Générale, la plus-value dégagée par la réévaluation est portée à un poste de réserve au passif du bilan. Stipulation non justifiée dans une SCPI dont la réévaluation est faite chaque année.    Article 11 – Parts sociales Article 9 – Droit des associés et Représentation des parts Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Les parts sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.  Les droits de chaque associé résulteront des statuts, des actes modificatifs ultérieurs ainsi que des cessions ou transferts de parts régulièrement consentis. Les droits de chaque associé résultent des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs, des cessions ou transferts de parts régulièrement consentis et exclusivement inscrits sur le registre des transferts de la société. Il est délivré à chaque associé une attestation justifiant de son inscription sur le registre des transferts de la société. Il n'existe plus de certificats de parts sociales. Ceux antérieurement émis sont devenus sans objet et inopposables. Il n’existe plus de certificats de parts sociales. Ceux antérieurement émis sont devenus sans objet et inopposables. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus pour l’exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés.   Les usufruitiers et nu-propriétaires doivent également se faire représenter auprès de la Société par une seule et même personne nommée d’un commun accord entre eux. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, toutes communications sont à faire à l’usufruitier qui est seul convoqué aux Assemblées Générales, mêmes Extraordinaires ou modificatives des statuts, et a seul le droit d’y assister et de prendre part aux votes et consultations par correspondance, quelle que soit la nature de la décision .   Article 12 – Droits et obligations des associés   1) Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.   La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par l’Assemblée Générale.   Les droits et obligations attachés à chaque part les suivent dans quelque main qu’elles passent, sous réserve des dispositions de l’article 13 ci-après.   Les héritiers, représentants et créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l’apposition des scellés sur les biens de la Société, ni en demander la licitation ou le partage, ni s’immiscer dans son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter exclusivement aux états de situation annuelle et aux décisions de l’Assemblée Générale.   Si, en cours de détention, il advenait que les associés deviennent US person telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers, il conviendra que ceux-ci prennent contact auprès de la Société de Gestion de manière à organiser le rachat de leurs parts sans qu'ils ne puissent s'y opposer.   2) La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société a été préalablement et vainement poursuivie.   La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers n’est engagée qu’à hauteur du montant de sa part au capital.   Toutefois, dans leurs rapports entre eux, les associés ne seront tenus des dettes de la Société et obligations sociales que dans la proportion du nombre de parts leur appartenant respectivement.   Article 13 – Cession de parts Article 10 – Transmission des parts 1) Modalités Toute cession de parts sociales s’opère par une déclaration de transfert signée par le cédant, ou son mandataire, laquelle sera obligatoirement inscrite sur un registre tenu à cet effet par la Société. La transmission des parts s’effectue conformément aux lois et règlements en vigueur. Les modalités sont rappelées dans la note d’information. L’inscription sur le registre des transferts rend la transmission de la part opposable à la Société et aux tiers, par dérogation aux dispositions de l’article 1690 du Code Civil. 1° Transmission entre vifs De même, en cas de cession par acte sous seing privé, l’intervention de la Société de Gestion à l’acte rend la cession opposable à la Société et aux tiers sans qu’il soit nécessaire de remplir les formalités prévues par ledit article 1690. Les transmissions entre vifs sont soumises à l’agrément préalable de la Société de Gestion. En outre, il est précisé que : – toute transmission de parts à une US person telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers est interdite ; –  toute transmission de parts par donation doit être constatée par acte notarié au sens de l’article 931 du code civil. Sauf convention contraire intervenue entre les parties, les frais et droits d’enregistrement afférents à la cession sont à la charge du cédant. 1.1. Agrément Toute transaction effectuée directement entre associés ou entre associés et tiers est considérée comme une cession directe. Les parts sont librement cessibles entre associés. Par contre, il est formellement convenu que, sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec l'agrément préalable de la Société de Gestion. A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit en informer la Société de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. 2) Transmission entre vifs Les transmissions entre vifs sont soumises à l’agrément préalable de la Société de Gestion. En outre, il est précisé que : A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit en informer la Société de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.   La remise par le souscripteur du bulletin de souscription accompagné du versement du prix de souscription auprès de la Société de Gestion vaut pour celui-ci demande d’agrément. –  toute transmission de parts par donation doit être constatée par acte notarié au sens de l’article 931 du code civil.    Dans les deux (2) mois de la réception de cette lettre recommandée et du bulletin de souscription, la Société de Gestion notifie sa décision à l'associé vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d'avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande, l'agrément est considéré comme donné. – Agrément   Les parts sont librement cessibles entre associés. Par contre, il est formellement convenu que, sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec l'agrément préalable de la Société de Gestion.   A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit en informer la Société de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.   Dans les deux mois de la réception de cette lettre recommandée, la Société de Gestion notifie sa décision à l'associé vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d'avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'agrément est considéré comme donné.         – Refus d'agrément 1.2 Refus d'agrément Si la Société de Gestion se refuse à agréer le cessionnaire proposé, elle doit, dans le délai d'un mois à compter de la notification de son refus, faire acquérir les parts soit par un associé, ou à défaut, un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d’une réduction de capital. Si la Société de Gestion se refuse à agréer le cessionnaire proposé, elle doit, dans le délai d'un (1) mois à compter de la notification de son refus, faire acquérir les parts soit par un associé, ou à défaut, un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction de capital. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est déterminé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est déterminé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Si dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'agrément, sauf prorogation par décision de justice conformément à la loi, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est réputé acquis. Si dans le délai d'un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, sauf prorogation par décision de justice conformément à la loi, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est réputé acquis.   Si la Société de Gestion n’agrée pas le souscripteur, elle est tenue de rembourser au souscripteur le prix de souscription qu’il lui a versé dans un délai de sept (7) jours ouvrés  à compter de la date de la notification par la Société de Gestion du refus d’agrément.   Si à l’expiration du délai de sept (7) jours ouvrés susvisé, la Société de Gestion n’a pas remboursé au souscripteur le prix de souscription, l’agrément du souscripteur serait considéré comme donné. 3) Transmission par décès 2° Transmission par décès En cas de décès d’un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant commun en biens. Si le conjoint, les héritiers et/ou ayants droit sont des US person telles que définies par les autorités américaines des marchés financiers, il conviendra que ceux-ci prennent contact auprès de la Société de Gestion de manière à organiser le rachat de leurs parts sans qu’ils ne puissent s’y opposer. En cas de décès d’un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant commun en biens. Si le conjoint, les héritiers et/ou ayants droit sont des US persons telles que définies par les autorités américaines des marchés financiers, il conviendra que ceux-ci prennent contact auprès de la Société de Gestion de manière à organiser le rachat de leurs parts sans qu’ils ne puissent s’y opposer. En cas de décès, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité, dans les trois mois du décès, par la production de l’expédition d’un acte de notoriété ou de l’extrait d’un intitulé d’inventaire. En cas de décès, les héritiers, ayants droit et conjoint, doivent justifier de leur qualité, dans les trois (3) mois du décès, par la production de l’expédition d’un acte de notoriété ou de l’extrait d’un intitulé d’inventaire. L’exercice des droits attachés aux parts sociales de l’associé décédé est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit, pour la Société de Gestion, de requérir de tout notaire la délivrance d’expéditions ou d’extraits de tous actes établissant lesdites qualités. L’exercice des droits attachés aux parts sociales de l’associé décédé est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit, pour la Société de Gestion, de requérir de tout notaire la délivrance d’expéditions ou d’extraits de tous actes établissant lesdites qualités.   Cf. article 8 ci-dessus Article 14 - Retrait d’un associé par réduction du capital Cf. article 8 ci-dessus    En dehors des possibilités de cession définies à l’article 13 ci-dessus, tout associé a le droit de se retirer de la Société, partiellement ou en totalité.   L’exercice de ce droit n’est limité que par l’article 9 des statuts selon lequel le capital effectif ne peut tomber au-dessous du capital social d’origine.   L’associé qui se retire a droit au remboursement de ses apports, sur la base de la valeur de la part sociale fixée chaque année et indiquée dans le bulletin trimestriel.     Modalités de retrait :   Lorsque la Société de Gestion reçoit une demande de retrait, trois situations peuvent se présenter :   1) Il existe des demandes de souscription pour un montant équivalent ou supérieur : remboursement sur la base du prix de souscription en vigueur diminué de la commission de souscription versée à la Société de Gestion.   2) Il n’y a pas de souscription, mais il existe un fonds de remboursement permettant le règlement des parts : la valeur de remboursement ne pourra être supérieure à la valeur de réalisation en vigueur ni inférieure à celle-ci diminuée de 10 %.   3) S’il n’existe pas de fonds de remboursement et lorsque la Société de Gestion constate que les demandes de retrait inscrites depuis plus de douze mois sur le registre mentionné au I de l’article L.214-93 du code monétaire et financier représentent au moins 10 % des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers   Dans les deux mois à compter de cette information, la Société de Gestion convoque une Assemblée Générale Extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. De telles cessions sont réputées conformes à l’article L.214-50 du code monétaire et financier.   Dans ce dernier cas, les associés sont informés par la Société de Gestion du nécessaire report de l’opération de retrait.   Un droit fixe de 15,24 €, quel que soit le nombre de parts remboursées, est prélevé par la Société de Gestion.   Cette demande de retrait se fera par lettre recommandée avec avis de réception. Pour toute demande de retrait, les certificats nominatifs doivent être restitués à la Société. Les parts seront annulées. Tout remboursement des parts sera considéré comme réalisé à la date de l’inscription de l’annulation des parts sur le registre des transferts.   En cas de baisse du prix de retrait, la Société de Gestion informe par courrier recommandé avec avis de réception, les associés ayant demandés leur retrait, au plus tard la veille de la date d’effet. En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix. Cette information est contenue dans la lettre de notification.   Il ne peut être procédé à des émissions nouvelles ayant pour effet d’augmenter le capital tant qu’il existe, sur le registre prévu à l’article 422-218 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des demandes de retrait non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription depuis plus de trois mois.   La Société de Gestion informe dans chaque bulletin trimestriel, des mouvements dans le cadre de la variabilité du capital.   De plus, en cas de mouvement significatif, une information particulière sera diffusée entre deux bulletins.   Cf. articles 11 et 12 ci-dessus Article 11 – Droits des parts   Chaque part donne droit à une fraction correspondant à la quantité du capital qu'elle représente dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices.   Toutefois, les parts nouvelles ne participent à la répartition des bénéfices qu'à compter de la date d'entrée en jouissance fixée par la Société de Gestion.   Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les assemblées générales des associés.   Il est précisé à cet égard qu’en cas de cession, le cédant cesse de participer aux distributions de revenus et à l’exercice de tout droit à partir du premier jour du trimestre civil au cours duquel la cession est enregistrée sur le registre des associés. Le cessionnaire en acquiert la jouissance à la même date.   Si, en cours de détention, il advenait que les associés deviennent US person telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers, il conviendra que ceux-ci prennent contact auprès de la Société de Gestion de manière à organiser le rachat de leurs parts sans qu'ils ne puissent s'y opposer   Chaque part est indivisible à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque part.   Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leur droit, de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les associés. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande de l’indivisaire le plus diligent.   Les usufruitiers et les nu-propriétaires peuvent se faire représenter auprès de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire c

Description : 170063320 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°34Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ FICOMMERCE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableAu capital social de 387 950 319 € au 31 décembre 2016Siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE337 633 861 R.C.S. NANTERRE(Société absorbante) BTP IMMOBILIER Société Civile de Placement Immobilier à capital variableAu capital social de 25 982 460 € au 31 décembre 2016Siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE326 094 224 R.C.S. NANTERRE(Société absorbée) Avis de projet de fusion Fusion par voie d’absorption par la société FICOMMERCE de la société BTP IMMOBILIER : a) évaluation de l’actif et du passif de BTP IMMOBILIER dont la transmission à FICOMMERCE est prévue :  actif : 67 115 585,54 euros   passif : - 8 880 315,40 euros         – Soit un actif net apporté : 58 235 270,14 euros   b) rapport d’échange des droits sociaux fixé sur la base de l’actif net apporté : 1,787 soit, à titre indicatif, 16 parts sociales nouvelles de FICOMMERCE pour 9 parts sociales de BTP IMMOBILIER. c) le capital de FICOMMERCE sera augmenté au titre de l’absorption de BTP IMMOBILIER en conséquence de l’émission de parts sociales destinées à être réparties entre les associés de BTP IMMOBILIER, selon le rapport d’échange ci-dessus et en considération de l’option entre versement complémentaire ou remboursement du rompu résiduel exercée par les associés qui n’auront pas droit à un nombre entier de parts. d) la prime de fusion, correspondant à la différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et le montant de l’augmentation de capital de FICOMMERCE qui résultera du rapport d’échange retenu, après prise en compte du choix des associés dans le cadre de la gestion des rompus, sera inscrite au passif du bilan de FICOMMERCE. Le projet de traité de fusion a été établi en date du 13 mars 2017 et adressé en LR/AR le 17 mars 2017 pour dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE au nom de chacune des deux sociétés. Pour avis. 1700633

Description : 16025991 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FICOMMERCE SCPI au capital de 370 866 492 € au 31 décembre 2015Siège social 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE337 633 861 R.C.S. NANTERRE AVIS DE CONVOCATIONpour l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 juin 2016 statuant sur les comptes de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 La société FIDUCIAL Gérance, en sa qualité de Société de Gestion de la société FICOMMERCE, a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu le : Mardi 21 juin 2016 à 15 heuresImmeuble Le Lotus - 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire 1. Fixation du capital au 31 décembre 2015. 2. Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes. — Approbation des comptes de l’exercice 2015 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports. 3. Quitus à la Société de Gestion. 4. Quitus au Conseil de Surveillance. 5. Affectation du résultat de l’exercice 2015. 6. Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31/12/2015. 7. Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier. 8. Autorisation à donner à la Société de Gestion de procéder à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier. 9. Autorisation à donner à la Société de Gestion de procéder à des acquisitions payables à terme et de contracter des emprunts au nom de la SCPI. 10. Autorisation à donner à la Société de Gestion de procéder à la distribution de sommes prélevées sur les réserves « plus ou moins-values réalisées sur cession d’immeubles ». 11. Fixation du montant des jetons de présence alloué au Conseil de Surveillance. 12. Désignation de quatre membres au Conseil de Surveillance. 13. Pouvoirs.  TEXTE DES RESOLUTIONS Décisions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION. — L’Assemblée Générale arrête le capital social au 31 décembre 2015 à 370 866 492 €. DEUXIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu : – la lecture du rapport de la Société de Gestion,– la lecture du rapport du Conseil de Surveillance– et la lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2015, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  TROISIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2015. QUATRIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2015. CINQUIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale approuve la dotation aux provisions pour grosses réparations pour un montant de713 216,11 €. L’Assemblée Générale, constatant que :  – le bénéfice de l’exercice s’élève à 26 404 040,60 € – auquel s’ajoute le compte de report à nouveau de 2 897 053,18 € – formant ainsi un bénéfice distribuable de 29 301 093,78 €  1°/ décide de répartir une somme de 26 926 286,47€ entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts. L'Assemblée Générale prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l'exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre. 2°/ constate qu’après prélèvement de la somme de 522 245,87 € sur le compte de report à nouveau, celui-ci présente un solde créditeur de 2 374 807,31 €. L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à procéder à la distribution partielle ou totale du compte de report à nouveau quand elle le jugera opportun. SIXIEME RESOLUTION. — Conformément aux dispositions de l’article L214-109 du Code Monétaire et Financier, l’Assemblée Générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2015 à :  – Valeur comptable : 445 043 064,96 €, soit 183,60 € par part – Valeur de réalisation : 483 576 358,96 €, soit 199,50 € par part – Valeur de reconstitution : 580 480 835,97 €, soit 239,48 € par part  SEPTIEME RESOLUTION. — Après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier et le rapport du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale approuve les conventions qui y sont visées.  HUITIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale renouvelle l'autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder, dans le cadre de l’article R.214-157 du Code Monétaire et Financier et après consultation du Conseil de Surveillance, à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Elle l’autorise également à effectuer, pour les besoins de la gestion du patrimoine, des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Les présentes autorisations sont valables pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2016.  NEUVIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à procéder à des acquisitions payables à terme et à la souscription d'emprunts (avec constitution des garanties appropriées et, notamment, de toutes sûretés réelles y compris sous forme hypothécaire) et ce, aux charges et conditions qu'elle jugera convenables et dans la limite de 25% maximum de la capitalisation arrêtée au dernier jour du trimestre écoulé (étant entendu que la capitalisation est égale au nombre de parts émises au dernier jour du trimestre écoulé multiplié par le prix de souscription au dernier jour du trimestre écoulé), en tenant compte des emprunts d’ores et déjà en cours. La présente autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2016.  DIXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à procéder conformément à l’article 35 des statuts, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution de sommes prélevées sur les réserves "plus ou moins-values réalisées sur cession d'immeubles" dont elle a la disposition et ce, sous le contrôle des Commissaires aux Comptes. La présente autorisation est expressément donnée jusqu'à la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2016.  ONZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance, pour l’exercice 2016, à un montant inchangé de 1 250 € par membre. Les membres du Conseil pourront, en outre, prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif.  DOUZIEME RESOLUTION. — Constatant que les mandats de membres du Conseil de Surveillance de Messieurs Christian BOUTHIÉ, Guy FAUCHON, Jean-Claude LEFEVRE et BTP PREVOYANCE arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée, l’Assemblée Générale approuve l’élection de quatre (4) membres au Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de trois (3) années, conformément à l’article 20 des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2018, parmi la liste des candidats ci-dessous. L’Assemblée Générale décide que sont élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix.  Associés sortants se représentant(par ordre alphabétique) Monsieur Christian BOUTHIÉ - Né le 03 juin 1948 - Demeurant à GOURDON (46)Détenant 58 partsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Vétérinaire en retraite BTP PREVOYANCE - AssociationDétenant 47 555 partsSiège social : 7 rue du Regard - 75006 PARISReprésentée par Monsieur Claude GALPIN Monsieur Guy FAUCHON - Né le 11 juin 1954 - Demeurant à GRANVILLE (50)Détenant 75 partsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Expert-comptable et Commissaire aux comptes en retraite  Associés faisant acte de candidature(par ordre alphabétique) AAAZ - Société civile immobilièreDétenant 38 parts490 714 458 RCS VERSAILLES - APE 6820BSiège social : 2, Allée de Marivel – 78000 VERSAILLESReprésentée par Madame Joëlle BLANC APPSCPI - AssociationDétenant 14 partsReprésentée par Madame Jacqueline SOLSONA, par délégation du représentant légalSiège social : 66 Avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS Monsieur Laurent GRAVEY - Né le 26 mai 1962 - Demeurant à WISSOUS (91)Détenant 353 partsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Directeur de la gestion de patrimoine de l’Outre-Mer et, précédemment, Responsable du développement de l’expertise commerciale patrimoniale et immobilière au sein de la BANQUE POSTALE J. VAN DYK - Société civile immobilièreDétenant 818 parts801 237 801 RCS NANCY - APE 6820BSiège social : 14, Allée des Poiriers - 54520 LAXOUReprésentée par ses co-gérants, MM. Henri TIESSEN et Heathcliff DEMAIE MENHIR AEDIFICIUM - Société civile immobilièreDétenant 146 parts801 754 086 RCS CRETEIL - APE 6820BSiège social : 3, rue duguesclin – 94240 L’HAY LES ROSESReprésentée par son gérant, Monsieur Lucien TULLIO Monsieur Bruno RAIMOND - Né le 21 février 1968 - Demeurant à SAINT POUANGE (10)Détenant 231 partsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Banquier à la CAISSE D’EPARGNE et précédemment Responsable de la gestion privée Monsieur Eric SCARAZZINI - Né le 27 mai 1963 - Demeurant à VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS (31)Détenant 460 partsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Directeur du service stationnement payant et port du canal à la mairie de CARCASSONNE Monsieur Christophe de TESSIERES - Né le 08 juillet 1969 - Demeurant à ISSY-LES-MOULINEAUX (92)Détenant 230 partsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Commandant de bord chez TRANSAVIA après avoir exercé, au cours des vingt-trois (23) années précédentes, des fonctions commerciales et techniques pour la compagnie AIR FRANCE Monsieur Patrick WASSE - Né le 29 septembre 1963 - Demeurant à MIGENNES (89)Détenant 12 partsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Adjoint au Directeur des opérations dans une Société de services et, précédemment, responsable audit des comptes et procédures TREIZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra. 1602599

Description : 150229727 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FICOMMERCE SCPI au capital de 359 808 570 € au 31 décembre 2014Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE337 633 861 R.C.S. NANTERRE AVIS DE CONVOCATIONpour l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 juin 2015 statuant sur les comptes de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 La société FIDUCIAL Gérance, en sa qualité de Société de Gestion de la société FICOMMERCE, a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu le : Mardi 16 juin 2015 à 15 heuresImmeuble Le Lotus - 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire :1. Fixation du capital au 31 décembre 2014 ;2. Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes ;— Approbation des comptes de l’exercice 2014 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports ;3. Quitus à la Société de Gestion ;4. Quitus au Conseil de Surveillance ;5. Affectation du résultat de l’exercice 2014 ;6. Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31/12/2014 ;7. Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier ;8. Autorisation à donner à la Société de Gestion de procéder à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier ;9. Autorisation à donner à la Société de Gestion de procéder à des acquisitions payables à terme et de contracter des emprunts au nom de la SCPI ;10. Fixation du montant des jetons de présence alloué au Conseil de Surveillance ;11. Désignation de douze membres au Conseil de Surveillance ;12. Pouvoirs.  TEXTE DES RÉSOLUTIONS Décisions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale arrête le capital social au 31 décembre 2014 à 359 808 570 €. DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2014, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2014. QUATRIEME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2014. CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale approuve la dotation aux provisions pour grosses réparations pour un montant de 1 136 413,61 €. L’Assemblée Générale, constatant que : – le bénéfice de l’exercice s’élève à 28 795 917,89 € – auquel s’ajoute le compte de report à nouveau de 1 594 449,41 € – formant ainsi un bénéfice distribuable de 30 390 367,30 €  1°/ décide de répartir une somme de 27 493 314,12 € entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts. L'Assemblée Générale prend acte que les quatre acomptes trimestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l'exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre. 2°/ constate qu’après affectation de la somme de 1 302 603,77 € sur le compte de report à nouveau, celui-ci présente un solde créditeur de 2 897 053,18 €. L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à procéder à la distribution partielle ou totale du compte de report à nouveau quand elle le jugera opportun. SIXIÈME RÉSOLUTION. — Conformément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code Monétaire et Financier, l’Assemblée Générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2014 à :  – Valeur comptable : 431 300 806,33 €, soit 183,40 € par part – Valeur de réalisation : 469 934 538,60 €, soit 199,83 € par part – Valeur de reconstitution : 564 163 797,31 €, soit 239,90 € par part  SEPTIÈME RÉSOLUTION. — Après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier et le rapport du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale approuve les conventions qui y sont visées. HUITIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale renouvelle l'autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder, dans le cadre de l’article R.214-157 du Code Monétaire et Financier et après consultation du Conseil de Surveillance, à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Elle l’autorise également à effectuer, pour les besoins de la gestion du patrimoine, des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Les présentes autorisations sont valables pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015. NEUVIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à procéder à des acquisitions payables à terme et à la souscription d'emprunts (avec constitution des garanties appropriées et, notamment, de toutes sûretés réelles y compris sous forme hypothécaire) et ce, aux charges et conditions qu'elle jugera convenables et dans la limite de 25 % maximum de la capitalisation arrêtée au dernier jour du trimestre écoulé (étant entendu que la capitalisation est égale au nombre de parts émises au dernier jour du trimestre écoulé multiplié par le prix de souscription au dernier jour du trimestre écoulé), en tenant compte des emprunts d’ores et déjà en cours. La présente autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2015. DIXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance, pour l’exercice 2015, à un montant inchangé de 1 250 € par membre. Les membres du Conseil pourront, en outre, prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif. ONZIÈME RÉSOLUTION — L’Assemblée Générale approuve l’élection de douze membres au Conseil de Surveillance et ce pour une durée de trois années, conformément à l’article 20 des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2017, parmi la liste des candidats ci-dessous. L’Assemblée Générale décide que seront élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix. Associés sortants se représentant(par ordre alphabétique) AFI.ESCA – Société Anonyme548 502 517RCS STRASBOURG- APE 6511ZSiège social : 2 Quai Kléber – BP 30441 – 67008 STRASBOURGReprésentée par Monsieur Jean-Claude JEGOUDétenant 59 780 parts ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD VIE – Sigle ACMN-VIE – Société Anonyme412 257 420RCS PARIS- APE 6511ZSiège social : 9 boulevard Gouvion Saint Cyr – 75017 PARISReprésentée par Monsieur Pierre-Henri SACHEDétenant 27 144 parts BTP PREVOYANCE – AssociationSiège social : 7 rue du Regard – 75006 PARISReprésentée par Monsieur Claude GALPINDétenant 47 555 parts CARDIF ASSURANCE VIE – Enseigne : AEP – ASSURANCE EPARGNE PENSION - Société Anonyme732 028 154 RCS PARIS - APE 6511ZSiège social : 1 boulevard Haussmann – 75009 PARISÉtablissement secondaire : 76 rue de la Victoire – 75009 PARISReprésentée par Monsieur Gilles SAINTE-CATHERINEDétenant 85 947 parts Monsieur Eric GERNER - 63 ans - Demeurant à CHATOU (78)Détenant 20 partsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années :Conseil financier et immobilier depuis deux ansPrécédemment, Responsable stratégie / risques au sein de la direction immobilier et hôtellerie d’un Groupe bancaire Monsieur Jean-Claude LEFEVRE - 71 ans - Demeurant à CHATOU (78)Détenant 1 137 partsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années :Gérant de société - retraité Monsieur Michel MANI - 59 ans - Demeurant à NEUILLY-SUR-SEINE (92)Détenant 1 332 partsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années :Directeur de sociétés Monsieur Antoine PATTE - 53 ans - Demeurant à BOULOGNE-BILLANCOURT (92)Détenant 1 616 partsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années :Directeur commercial dans le secteur de l’informatique SNRT - Société Nouvelle de Réalisations Techniques – Société Anonyme619 200 728RCS BORDEAUX- APE 6420ZSiège social : 23 Parvis des Chartrons – 33074 BORDEAUX CEDEXReprésentée par Monsieur Dominique CHUPINDétenant 3 920 parts Associés faisant acte de candidature(par ordre alphabétique) AAAZ - société civile immobilière490 714 458 RCS VERSAILLES - APE 6820BSiège social : 2, Allée de Marivel – 78000 VERSAILLESReprésentée par Madame Joëlle BLANCDétenant 38 parts APPSCPI - AssociationReprésentée par Madame Jacqueline SOLSONA, par délégation du représentant légalSiège social : 66 Avenue des Champs-Elysées - 75008 PARISDétenant 14 parts Monsieur Christian BOUTHIE - 67 ans - Demeurant à GOURDON (46)Détenant 58 partsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années :Vétérinaire en retraite Monsieur Guy FAUCHON - 61 ans - Demeurant à GRANVILLE (50)Détenant 75 partsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années :Expert-comptable et Commissaire aux comptes en retraite J. VAN DYK - société civile immobilière801 237 801 RCS NANCY - APE 6820BSiège social : 14, Allée des Poiriers – 54520 LAXOUReprésentée par Monsieur Henri TIESSENDétenant 818 parts Monsieur Henri-Jacques NOUGEIN - 68 ans - Demeurant à LYON (69)Détenant 150 partsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années :Docteur d’État en droit - Président honoraire du Tribunal de Commerce de LYON Monsieur Thierry UNAL - 50 ans - Demeurant à ASNIERES-SUR-SEINE (92)Détenant 100 partsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années :Ancien Fonctionnaire de police Monsieur Patrick WASSE - 52 ans - Demeurant à MIGENNES (89)Détenant 12 partsRéférences professionnelles et activité au cours des cinq dernières années :Adjoint au Directeur des opérations dans une société de services DOUZIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.  1502297

Description : 140344530 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FICOMMERCE SCPI au capital de 357 563 448 €.Siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE.337 633 861 R.C.S. NANTERRE.  SECOND AVIS DE CONVOCATION L’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 juin 2014 n’ayant pu se tenir faute de quorum requis, la Société FIDUCIAL GERANCE, agissant en qualité de société de gestion de la SCPI FICOMMERCE, à l’honneur de convoquer, Mesdames et Messieurs les porteurs de parts, à une seconde Assemblée Générale Extraordinaire, qui se tiendra le : Vendredi 11 juillet 2014 à 10 heuresImmeuble Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Assemblée générale extraordinaire — Ancienne et nouvelle numérotation des résolutions soumises au vote et leur intitulé inchangé :   14 à 1 Modification des statuts – Mise à jour des articles et textes applicables à votre SCPI. 15 à 2 Modification des statuts – Extension de l’objet social. 16 à 3 Modification des statuts – Mise en place de nouvelles commissions instituées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers s’ajoutant aux trois existantes. 17 à 4 Modification des statuts – Insertion des dispositions de l’article 422-201 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers organisant la désignation des membres du Conseil de Surveillance. 18 à 5 Modification des statuts – Insertion de dispositions relatives à l’interdiction de détention de parts par les US person telles que définies par les autorités américaines des marchés financiers. 19 – 20 à 6 – 7 Modification des statuts – Insertion de nouvelles dispositions prévues par les textes soit en complément, soit en raison de leur nouveauté. 21 à 8 Adoption des statuts article par article puis dans son ensemble. 22 à 9 Pouvoirs.   Conformément à l’article R.214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En conséquence, la Société de Gestion conserve les bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation et qui n’assisteraient pas à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 juillet 2014, sont invités à bien vouloir nous retourner le bulletin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation.  La Société de GestionFIDUCIAL Gérance  1403445

Description : 140232626 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FICOMMERCESCPI au capital de 357 563 448 €.Siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 Courbevoie.337 633 861 R.C.S. Nanterre. Avis de convocation pour l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2014 statuant sur les comptes de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. La société FIDUCIAL GERANCE, en sa qualité de Société de Gestion de la société FICOMMERCE, a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Mixte qui aura lieu le :Jeudi 12 juin 2014 à 15 heures Immeuble Le Lotus - 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Assemblée générale ordinaire 1. Fixation du capital au 31 décembre 2013 ;2. Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes ;– Approbation des comptes de l’exercice 2013 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports ;3. Quitus à la Société de Gestion ;4. Quitus au Conseil de surveillance ;5. Affectation du résultat de l’exercice 2013 ;6. Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31/12/2013 ;7.Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ;8. Autorisation à donner à la Société de Gestion de procéder à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier ;9. Autorisation à donner à la Société de Gestion de procéder à des acquisitions payables à terme et de contracter des emprunts au nom de la SCPI ;10. Impôt sur les plus-values immobilières ;11. Fixation du montant des jetons de présence alloué au Conseil de Surveillance ;12. Ratification de la désignation du dépositaire ;13. Pouvoirs. Assemblée générale extraordinaire 14. Modification des statuts - Mise à jour des articles et textes applicables à votre SCPI ;15. Modification des statuts - Extension de l’objet social ;16. Modification des statuts – Mise en place de nouvelles commissions instituées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers s’ajoutant aux trois existantes ;17. Modification des statuts – Insertion des dispositions de l’article 422-201 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers organisant la désignation des membres du Conseil de Surveillance ;18. Modification des statuts – Insertion de dispositions relatives à l’interdiction de détention de parts par les US person telles que définies par les autorités américaines des marchés financiers ;19.20. Modification des statuts – Insertion de nouvelles dispositions prévues par les textes soit en complément, soit en raison de leur nouveauté ;21. Adoption des statuts article par article puis dans son ensemble ;22. Pouvoirs. Texte des résolutions Décisions soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION. — L’Assemblée Générale arrête le capital social au 31 décembre 2013 à 357 563 448 €. DEUXIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2013, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2013. QUATRIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2013. CINQUIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale approuve la dotation aux provisions pour grosses réparations pour un montant de1 122 672,62 €. L’Assemblée Générale, constatant que :  – le bénéfice de l’exercice s’élève à 27 786 140,65 € – auquel s’ajoute le compte de report à nouveau de   1 208 760,71 € – formant ainsi un bénéfice distribuable de 28 994 901,36 €  1°/ décide de répartir une somme de 27 400 451,95 € entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts. L'Assemblée Générale prend acte que les quatre acomptes trimestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l'exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre. 2°/ constate qu’après affectation de la somme de 385 688,70 € sur le compte de report à nouveau, celui-ci présente un solde créditeur de 1 594 449,41 €. L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à procéder à la distribution partielle ou totale du compte de report à nouveau quand elle le jugera opportun. SIXIEME RESOLUTION. — Conformément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2013 à :  – valeur comptable : 427 553 509,09 € soit 182,95 € par part. – valeur de réalisation : 464 795 480,54 € soit 198,88 € par part. – valeur de reconstitution : 554 773 629,59 € soit 237,39 € par part.  SEPTIEME RESOLUTION. — Après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier et le rapport du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale approuve les conventions qui y sont visées. HUITIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale renouvelle l'autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder, dans le cadre de l’article R.214-157 du Code monétaire et financier et après consultation du Conseil de Surveillance, à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Elle l’autorise également à effectuer, pour les besoins de la gestion du patrimoine, des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Les présentes autorisations sont valables pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014. NEUVIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à procéder à des acquisitions payables à terme et à la souscription d'emprunts (avec constitution des garanties appropriées et, notamment, de toutes sûretés réelles y compris sous forme hypothécaire) et ce, aux charges et conditions qu'elle jugera convenables et dans la limite de 25% maximum de la capitalisation arrêtée au dernier jour du trimestre écoulé (étant entendu que la capitalisation est égale au nombre de parts émises au dernier jour du trimestre écoulé multiplié par le prix de souscription au dernier jour du trimestre écoulé), en tenant compte des emprunts d’ores et déjà en cours. La présente autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014. DIXIEME RESOLUTION. — Dans le cadre des dispositions du Code Général des Impôts relatives à l’imposition des plus-values immobilières, l’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, à prélever à la source, le cas échéant, l’impôt applicable aux cessions d’actifs immobiliers réalisées par la Société pour le compte des seuls associés de la Société soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Afin de garantir l’égalité entre les associés, l’Assemblée Générale autorise en conséquence la Société de Gestion à déterminer la quote-part de chacun des associés dans les résultats de la Société et, le cas échéant, à régulariser la répartition de manière à ce que l’impôt prélevé à la source soit supporté par chaque catégorie d’associés en fonction de la situation fiscale qui lui est propre. La présente autorisation est valable jusqu’à nouvelle délibération de l’Assemblée Générale relative à ce point. ONZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de surveillance, pour l’exercice 2014, à un montant inchangé de 1 250 € par membre. Les membres du Conseil pourront, en outre, prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif. DOUZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, prenant acte de l’obligation de procéder à la désignation d’un dépositaire, décide de ratifier la désignation de CACEIS INVESTOR SERVICES en qualité de dépositaire, lequel sera chargé des missions telles que fixées par le règlement européen n°231/2013 du 19 décembre 2012 en son chapitre IV et rémunéré par la Société. La présente ratification est valable jusqu’à nouvelle délibération de l’Assemblée Générale relative à ce point. TREIZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.  Décisions soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire QUATORZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir pris acte de l’adoption de l’Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 transposant, notamment, la Directive dite « AIFM » en droit français, décide de mettre à jour l’ensemble des articles et textes applicables dont il est fait mention dans les statuts. QUINZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, connaissance prise des articles L.214-114 et L.214-115 du Code monétaire et financier permettant d’élargir l’objet social de la Société, décide, en conséquence, de modifier ledit objet social, en introduisant les nouvelles dispositions telles que prévues par lesdits articles, comme suit : « La Société a pour objet :  – L’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif, qu’il s’agisse d’immeubles à usage d’habitation ou à usage commercial ;– L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location ;– La détention de droits réels visés à l’article L.214-155-1 du Code monétaire et financier portant sur de tels immeubles. Les immeubles éligibles à l’actif de la Société sont ceux visés par les articles L.214-115 et R.214-155 du Code monétaire et financier.  Dans le cadre de cette gestion, la Société peut procéder à des travaux de toute nature dans lesdits immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut, en outre, acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Les travaux d’agrandissement et de reconstruction sont soumis à des conditions de réalisation strictes fixées aux termes de l’article R.214-157 du Code monétaire et financier. La Société peut céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel et ce, conformément aux conditions arrêtées par l’article R.214-157 du Code monétaire et financier. En outre, il est possible à la Société de détenir : – Des parts de sociétés de personnes non admises aux négociations sur un marché réglementé de manière directe ou indirecte pouvant représenter jusqu’à 100% de l’actif de la Société ; – Des parts de SCPI, des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier, professionnels ou non, et des parts, actions ou droits d’organismes de droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme, sous réserve que les titres de ces sociétés et organismes ne représentent pas plus de 10% de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la Société Et ce, sous respect des conditions fixées par les articles L.214-115 et R.214-156 du Code monétaire et financier. Enfin, la Société peut procéder à des dépôts et liquidités tels que définis par décret en Conseil d’Etat ainsi qu’à des avances en compte courant consenties en application de l’article L.214-101 du Code monétaire et financier. » Et de modifier, corrélativement, l’article 2 des statuts. SEIZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, prenant acte de la mise en place de deux nouvelles commissions aux termes de l’article 422-224 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, décide d’ajouter à l’article 18 – Rémunération de la Société de Gestion des points 5) et 6) comme suit : « 5) Honoraires d’acquisition ou de cession d’actifs immobiliers En rémunération de l’analyse et du suivi des dossiers de cessions et d’acquisitions d’actifs immobiliers, la Société de Gestion perçoit une commission au taux de:– 1% hors taxes du prix net vendeur des actifs cédés, payable après signature des actes de vente. Cette commission pourra être prélevée sur la réserve de plus ou moins – value sur cessions d’immeubles;– 1,5% hors taxes du prix d’acquisition, hors droits et hors frais de mutation, des actifs immobiliers qui ne seraient pas financés par la création de parts nouvelles, payable après signature des actes d’acquisition. Cette commission pourra être prélevée sur la prime d’émission. 6) Honoraires de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier La Société de Gestion perçoit une commission de suivi et de pilotage de la réalisation de travaux sur le patrimoine immobilier au taux de 2 % hors taxes du montant hors taxes des travaux effectués, sous réserve que ces travaux concernent des constructions, agrandissements, reconstruction ou travaux de rénovation lourde en ce compris les mises aux normes environnementales et énergétiques qui soient générateurs de revenus complémentaires ou de plus-values en cas de vente du bien après travaux. Cette commission pourra être prélevée sur la prime d’émission. » et de préciser ce qui suit : « A toutes sommes et taux indiqués ci-dessus s’ajoute la TVA au taux en vigueur.» après suppression dans les § 2) et 3) de « TVA en sus » DIX-SEPTIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, connaissance prise des dispositions de l’article 422-201 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers organisant la désignation des membres du Conseil de Surveillance, décide d’insérer à la fin de l’article 20 – Nomination du Conseil un nouveau paragraphe rédigé comme suit : « Conformément à l’article 422-201 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, la Société de Gestion, préalablement à la convocation de l’Assemblée devant désigner de nouveaux membres du Conseil de Surveillance, procède à un appel de candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les associés non fondateurs. Lors du vote relatif à la nomination des membres du Conseil de Surveillance, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance. La liste des candidats est présentée dans une résolution. Les candidats élus sont ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix, dans la limite du nombre de postes à pourvoir. » DIX-HUITIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, connaissance prise des incidences de la loi américaine dite « Dodd-Frank » imposant, notamment, des restrictions et des obligations spécifiques concernant la commercialisation des instruments financiers à des US person, décide d’insérer dans les statuts des dispositions relatives à l’interdiction aux US person de détenir des parts de la Société soit par souscription, soit par transmission et, en conséquence, de modifier les articles suivants comme suit : ARTICLE 8 – VARIABILITE DU CAPITALIntroduction d’un alinéa à la suite de l’alinéa 1 rédigé comme suit :« Aucune souscription de parts de la Société ne pourra être réalisée par une US person telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers. » ARTICLE 12 – DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIESInsertion à la fin du § 1) de la disposition suivante :« Si, en cours de détention, il advenait que les associés deviennent US person telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers, il conviendra que ceux-ci prennent contact auprès de la Société de Gestion de manière à organiser le rachat de leurs parts sans qu'ils ne puissent s'y opposer. » ARTICLE 13 – CESSION DE PARTS2) Transmission « entre vifs » Suppression de l’alinéa « Les parts sociales sont librement cessibles. » Introduction de dispositions relatives à la mise en place d’une procédure d’agrément en matière de cession de parts entre vifs rédigées comme suit : « Les transmissions entre vifs sont soumises à l’agrément préalable de la Société de Gestion. En outre, il est précisé que : 1. toute transmission de parts à une US person telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers est interdite ;2. toute transmission de parts par donation doit être constatée par acte notarié au sens de l’article 931 du Code civil. – Agrément Les parts sont librement cessibles entre associés. Par contre, il est formellement convenu que, sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec l'agrément préalable de la Société de Gestion. A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit en informer la Société de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les deux mois de la réception de cette lettre recommandée, la Société de Gestion notifie sa décision à l'associé vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d'avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'agrément est considéré comme donné. – Refus d'agrément Si la Société de Gestion se refuse à agréer le cessionnaire proposé, elle doit, dans le délai d'un mois à compter de la notification de son refus, faire acquérir les parts soit par un associé, ou à défaut, un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction de capital. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est déterminé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Si dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus d'agrément, sauf prorogation par décision de justice conformément à la loi, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est réputé acquis. » 3) Transmission par décès Introduction à la suite de l’alinéa 1 de la disposition suivante :« Si le conjoint, les héritiers et/ou ayants droit sont des US person telles que définies par les autorités américaines des marchés financiers, il conviendra que ceux-ci prennent contact auprès de la Société de Gestion de manière à organiser le rachat de leurs parts sans qu’ils ne puissent s’y opposer.» DIX-NEUVIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, connaissance prise des autres modifications apportées par l’Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 aux dispositions législatives et réglementaires régissant les SCPI, décide de procéder à différentes modifications statutaires comme suit : ARTICLE 9 – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITALA la fin du point 1) A) AUGMENTATION de cet article « depuis plus de trois mois » concernant la création de parts nouvelles en vue d’augmenter le capital social et la non satisfaction des demandes de retrait de parts figurant sur le registre. ARTICLE 14 – RETRAIT D’UN ASSOCIE PAR REDUCTION DU CAPITALPrécision à l’avant-dernier alinéa « depuis plus de trois mois » concernant la création de parts nouvelles en vue d’augmenter le capital social et la non satisfaction des demandes de retrait de parts figurant sur le registre. ARTICLE 17 – POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTIONDans le cadre de l’opération de contracter au nom de la Société des emprunts, assumer les dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, introduction, à la fin du deuxième alinéa, de la précision relative à la limite maximum fixée par l’Assemblée Générale :« cette limite tenant compte de l’endettement des sociétés mentionnées au 2° du I de l’article L.214-115 du Code monétaire et financier. » ARTICLE 27 – ASSEMBLEES GENERALES 1) Convocation Concernant la convocation des associés, suppression de la disposition « sous la condition d’adresser à la Société le montant des frais de recommandation » et ajout de la disposition « ou par des moyens de télécommunication électronique » ARTICLE 29 – CONSULTATIONS ECRITESSuppression à la fin de l’alinéa 1 « à condition de régler les frais de recommandation » et ajout de la disposition « ou par voie électronique »  ARTICLE 31 – INFORMATION DES ASSOCIESIntroduction après l’alinéa 1 des dispositions suivantes :« La Société peut avoir recours à des moyens de télécommunication électronique pour remplacer l’envoi postal prévu en matière de convocation des associés et de communication à ceux-ci des documents sociaux ainsi que tout document destiné à ces derniers se rapportant à ladite Société à condition que la Société ait préalablement recueilli par écrit l’accord des associés concernés et ce, conformément à l’article R.214-137 du Code monétaire et financier. » VINGTIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, décide également de procéder aux modifications statutaires ci-après : ARTICLE 8 – VARIABILITE DU CAPITALRectification à l’alinéa 1 du renvoi à l’alinéa de l’article 9 visé en remplaçant la lettre « D » par la lettre « B ». ARTICLE 11 – PARTS SOCIALESSuppression à l’alinéa 2 de l’expression - actes ultérieurs « qui pourront modifier le capital » - pour la remplacer par l’expression plus générique : actes « modificatifs » ultérieurs. Ajout dans ledit alinéa aux cessions l’expression de « ou transferts de parts » Concernant la répartition des pouvoirs de représentation vis-à-vis de la Société entre usufruitiers et nu-propriétaires dans le dernier alinéa : – Précision - d’ « un commun » accord. – Ajout à la fin dudit alinéa « qui est seul convoqué aux Assemblées Générales, mêmes Extraordinaires ou modificatives des statuts, et a seul le droit d’y assister et de prendre part aux votes et consultations par correspondance, quelle que soit la nature de la décision. » Insertion à l’alinéa 2 du point 2) du terme « du montant » entre « à hauteur » et « de sa part au capital » de manière à être en conformité avec l’alinéa de l’article L.214-89 du Code monétaire et financier. Ajout au dernier alinéa du point 2) concernant les rapports entre associés de l’expression « et obligations sociales ». ARTICLE 20 – NOMINATION DU CONSEILConcernant la durée du mandat de membre du Conseil de Surveillance, remplacement du terme « exercices » par le terme « années ». Concernant le remplacement d’un membre démissionnaire, substitution de l’expression « que jusqu’à la prochaine Assemblée Générale » par l’expression « que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ». ARTICLE 21 – « ORGANISATION » - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEILAjout de l’alinéa ci-après à la fin de l’article :« Le Conseil de Surveillance peut établir un règlement intérieur qui s’imposera à chacun des membres et devra être accepté par tout candidat se présentant à cette fonction. » ARTICLE 24 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRSSuite à abrogation de l’article L.225-237 du Code de commerce, remplacement par l’article « L.823-12 » ARTICLE 27 – ASSEMBLEES GENERALES4) Représentation – « Vote par correspondance » A la suite du § 1- Représentation, ajout d’un § 2- Vote par correspondance avec l’insertion ci-après : « Tout Associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire adressé par la Société de Gestion.  Les modalités du vote par correspondance seront celles résultant des articles L.214-105 du Code monétaire et financier. Le formulaire de vote par correspondance adressé à la Société ne pourra être pris en compte, pour le calcul du quorum, que s'il est reçu par la Société, au moins 3 jours avant la date de réunion de l'Assemblée. Le formulaire de vote par correspondance adressé à la Société de Gestion pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour » ARTICLE 33 – COMPTESAprès l’alinéa 3, ajout de l’alinéa ci-après concernant l’état annexe au rapport de gestion : « Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent, dans un état annexe au rapport de gestion, la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile qu'ils gèrent. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution de la Société. » ARTICLE 34 – DETERMINATION « DU RESULTAT » au place et lieu « DES BENEFICES »A la fin de l’article, ajout de l’alinéa ci-après traitant des pertes : « Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux et compte tenu des dates d'entrée en jouissance. » ARTICLE 36 – DISSOLUTIONIntroduction de l’alinéa ci-après à la fin de l’article :« L’interdiction, la déconfiture, la faillite personnelle, le règlement judiciaire ou la liquidation de biens d’un ou plusieurs associés ne mettront pas fin à la Société. » Suppression corrélative dudit alinéa au point 3) de l’article 13 des statuts. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale, en conséquence de l’adoption des résolutions précédentes et connaissance prise du projet des statuts de la Société intégrant les modifications ci-dessus arrêtées, adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts de la SCPI FICOMMERCE dont un exemplaire est annexé au présent procès-verbal. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.  1402326

Description : 130462814 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°97Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ FICOMMERCESociété civile de placement immobilier à capital variableCapital social au 17 Juillet 2013 : 357 607 053 €Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE337 633 861 RCS NanterreRégie par la partie législative et règlementaire du Code monétaire et financier, les textes subséquents et les articles 1832 et suivants du Code civil.  Responsabilité des associés : La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers n’est engagée qu’à hauteur de sa part au capital et dans la limite de deux fois le montant de cette part. Objet social: La Société a pour objet, l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. MODIFICATION DU PRIX DE SOUSCRIPTIONEn accord avec le Conseil de Surveillance, la Société de Gestion a décidé de modifier le prix de souscription. Prix de souscription : - Valeur nominale : 153,00 €- Prime d’émission : 75,00 €Dont commission de souscription TTC* : 24,35 €- Prix de souscription : 228,00 € Ce prix s’entend net de tous autres frais. Prix de retrait : fixé à 203,65 € par part. Date d’effet : les nouveaux prix de souscription et de retrait sont applicables à partir du 22 Août 2013.Le document d’information prévu par la loi a reçu le visa n° SCPI 13-21 de l’Autorité des Marchés Financiers en date du 2 août 2013.Ce document est à la disposition des personnes intéressées, auprès de la société de gestion ainsi que de tout autre intermédiaire habilité et mandaté par la société de gestion. La Société de gestion,UFFI REAM. 1304628

Description : 13044525 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ FICOMMERCE (anciennement dénommée CIFOCOMA 3) Société civile de placement immobilier à capital variableSiège social : 41, rue du Capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie337 633 861 R.C.S. Nanterre 1 — L'absorption par voie de fusion par Cifocoma 3 de respectivement Cifocoma 4 et de Ficoma, SCPI à capital variable, dont les sièges sociaux sont situés 41, rue du Capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie, ayant respectivement pour numéro unique d'identification 398 419 804 RCS Nanterre et 328 162 342 R.C.S. Nanterre, qui a fait l'objet d'une parution au BALO le 6 mai 2013 sous la référence 1301809, bulletin n° 54, est devenue définitive à la date du 26 juin 2013 par suite de la réalisation des conditions suspensives prévues au traité de fusion ainsi qu'il résulte :— du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2013 de Cifocoma 4 ; — du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2013 de Ficoma ; — et du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2013 de Cifocoma 3 aux termes desquels il a été approuvé le projet de fusion. 2 — Aux termes de la même assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2013 de Cifocoma 3, société absorbante, les associés ont décidé : — de changer la dénomination sociale de Cifocoma 3 en Ficommerce et de modifier l'article 3 des statuts en conséquence ; — de porter le capital social plafond de la société de 192 177 333 €, divisé en 1 256 061 parts sociales de 153 € de nominal, à 765 000 000 €, divisé en 5 000 000 de parts sociales de 153 € de nominal et de modifier l'article 7 des statuts en conséquence ;— de proroger de quarante-neuf années la durée de la société Cifocoma 3 pour le porter à quatre-vingt-dix-neuf ans, et de modifier corrélativement l'article 5 des statuts. Pour avis.1304452

Description : 130344014 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CIFOCOMA 3SCPI au capital de 189 631 566 €Siège social 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIERCS Nanterre 337 633 861  DEUXIEME AVIS DE CONVOCATION L’assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2013 n’ayant pu se tenir faute du quorum requis, la société UFFI REAL ESTATE MANAGEMENT – UFFI REAM agissant en qualité de société de gestion de la SCPI, a l’honneur de vous convoquer à une deuxième assemblée générale extraordinaire, qui aura lieu le : Mercredi 26 juin 2013 à 11 heures 30Immeuble Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 Courbevoie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions soumises à l’assemblée générale extraordinaire 1 Modification des statuts - Article 1 - Forme.2 Modification des statuts - Article 4 - Siège social.3 Modification des statuts - Article 14 - 2ème alinéa - Société de gestion, suite à la fusion-absorption de la société UFFI REAM avec la société FIDUCIAL GERANCE. Décisions soumises à l’assemblée générale extraordinaire concernant la fusion-absorption des SCPI Ficoma et Cifocoma 4 par Cifocoma 3 4-5 Approbation du projet de traité de fusion-absorption des SCPI CIFOCOMA 4 et FICOMA par la SCPI CIFOCOMA 3 ; plus généralement, approbation de l’ensemble des modalités et conditions énoncées dans le projet de fusion dont approbation de l’évaluation des patrimoines transmis, ainsi que leur rémunération.6 Mandat à la société de gestion pour la réalisation de l’augmentation de capital suite à la fusion7 Approbation des dispositions du traité de fusion relatives aux prélèvements sur la prime de fusion proposées à l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante.8 Nombre de membres au conseil de surveillance.9 Durée des mandats des membres du conseil de surveillance.10 à 15 Dans le cadre de la réalisation de la fusion, plusieurs modifications seront apportées aux statuts de la SCPI CIFOCOMA 3 : article 20 (Nomination du conseil) - article 3 (Dénomination) - article 5 (Durée) - article 7 (Capital social) - article 11 (Parts sociales) - article 18 (Honoraires de souscription - Honoraires de gestion).16 Questions diverses.17 Pouvoirs. Conformément à l’article R 214-128 du Code monétaire et financier, le formulaire de vote par correspondance vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En conséquence, la société de gestion conserve les bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation et qui n’assisteraient pas à l’assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2013, sont invités à bien vouloir nous retourner le bulletin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation La société de gestionUFFI REAM  1303440

Description : 130221522 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CIFOCOMA 3SCPI au capital de 189 631 566 €Siège social 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 Courbevoie337 633 861 RCS Nanterre Avis de convocation Pour l'assemblée générale mixte du 11 JUIN 2013statuant sur les comptes de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012la société UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT – UFFI REAM, agissant en qualité de gérant de la société Cifocoma 3, a l'honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’assemblée générale mixte, qui aura lieu le : Mardi 11 juin 2013 à 14 heures, Immeuble Le Lotus - 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE, pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Décisions soumises à l’assemblée générale ordinaire 1 Fixation du capital au 31 décembre 2012.2 Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes.Approbation des comptes de l’exercice 2012.3 Quitus à la société de gestion.4 Quitus au Conseil de Surveillance.5 Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées à l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier.6 Affectation du résultat de l’exercice 2012.7-8-9 Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31/12/2012.10 Nomination d’un co-commissaire aux comptes titulaire et d’un co-commissaire aux comptes suppléant.11 Autorisation à donner à la Société de Gestion de procéder à des acquisitions payables à terme et de contracter des emprunts au nom de la SCPI.12 Renouvellement du mandat de la société d’expertise immobilière.13 Autorisation à donner à la Société de Gestion de procéder à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier.14 Impôt sur les plus-values immobilières.15 Autorisation à donner à la Société de Gestion de percevoir une rémunération sur les arbitrages.16 Prorogation de la durée des mandats des membres du conseil de surveillance arrivant à expiration à l’issue de la présente assemblée générale.17-18 Composition du conseil de surveillance sous réserve de la réalisation de la fusion-absorption.19 Rémunération du Conseil de Surveillance.20 Questions diverses.21 Pouvoirs. Décisions soumises à l’assemblée générale extraordinaire 1 Modification des statuts - Article 1 - Forme.2 Modification des statuts - Article 4 - Siège social.3 Modification des statuts - Article 14 - 2ème alinéa - Société de gestion, suite à la fusion-absorption de la société UFFI REAM avec la société FIDUCIAL GERANCE. Décisions soumises à l’assemblée générale extraordinaire concernant la fusion-absorption des SCPI Ficoma et Cifocoma 4 par Cifocoma 3 4-5 Approbation du projet de traité de fusion-absorption des SCPI CIFOCOMA 4 et FICOMA par la SCPI CIFOCOMA 3 ; plus généralement, approbation de l’ensemble des modalités et conditions énoncées dans le projet de fusion dont approbation de l’évaluation des patrimoines transmis, ainsi que leur rémunération.6 Mandat à la société de gestion pour la réalisation de l’augmentation de capital suite à la fusion7 Approbation des dispositions du traité de fusion relatives aux prélèvements sur la prime de fusion proposées à l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante.8 Nombre de membres au conseil de surveillance.9 Durée des mandats des membres du conseil de surveillance.10 à 15 Dans le cadre de la réalisation de la fusion, plusieurs modifications seront apportées aux statuts de la SCPI CIFOCOMA 3 : article 20 (Nomination du conseil) - article 3 (Dénomination) - article 5 (Durée) - article 7(Capital social) - article 11 (Parts sociales) - article 18 (Honoraires de souscription - Honoraires de gestion).16 Questions diverses.17 Pouvoirs.Texte des résolutions Décisions soumises à l’Assemblée générale ordinaire Première résolution — L’assemblée générale arrête le capital social au 31 décembre 2012 à 189 631 566 € en valeur nominale. Deuxième résolution — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2012, approuve les comptes de l’exercice 2012 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution — L’assemblée générale donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2012 à la société de gestion UFFI REAM. Quatrième résolution — L’assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice 2012. Cinquième résolution — Après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du code monétaire et financier, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont visées. Sixième résolution — L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2012s’élève à la somme de                                                                                                                          14 339 095,16 €et que majoré du report à nouveau de                                                                                                      750 348,84 €le montant total disponible atteint                                                                                                       15 089 444,00 €L’assemblée générale décide de la répartition suivante :un dividende total de                                                                                                                           14 412 082,68 €et de reporter à nouveau le solde, soit                                                                                                     677 361,32 € Septième résolution — L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 208 473 687,26 €, soit 168,20 € par part. Huitième résolution — L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 242 142 265,50 €, soit 195,37 € par part. Neuvième résolution — L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 288 884 551,62 €, soit 233,08 € par part. Dixième résolution — L’assemblée générale nomme le Cabinet ESCOFFIER - 40 rue Laure Diebold - 69009 Lyon représenté par Monsieur Serge BOTTOLI, co-commissaire aux comptes titulaire de la SCPI et nomme le Cabinet Paul CASTAGNET, représenté par Monsieur Joël MICHEL - 9 rue de l’Echelle - 75001 Paris, co-commissaire aux comptes suppléant, et ce, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018. Onzième résolution — L’assemblée générale fixe à 25% maximum de la capitalisation arrêtée au dernier jour du trimestre écoulé, (étant entendu que la capitalisation est égale au nombre de parts émises au dernier jour du trimestre écoulé multiplié par le prix de souscription au dernier jour du trimestre écoulé), le montant des emprunts que pourra contracter la société de gestion au nom de la société et l’autorise à consentir toutes les garanties, notamment hypothécaires, nécessaires à la souscription de ces emprunts. Douzième résolution — L’assemblée générale renouvelle le mandat de la société BNP PARIBAS REAL ESTATE - 167 quai de la Bataille de Stalingrad - 92867 Issy-les-Moulineaux Cedex, expert immobilier, pour expertiser en tant que de besoin le patrimoine de la SCPI, et ce, pour une durée de quatre exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2016. Treizième résolution — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou de plusieurs actifs du patrimoine aux conditions qu’elle jugera convenables, après avis favorable du conseil de surveillance et ce, jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013. Quatorzième résolution — Dans le cadre des dispositions du Code Général des Impôts relatives à l’imposition des plus-values immobilières, l’assemblée générale des associés autorise la société de gestion à prélever à la source, le cas échéant, l’impôt applicable aux cessions d’actifs immobiliers réalisées par la Société Civile de Placement Immobilier pour le compte des seuls associés de la SCPI CIFOCOMA 3 soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.Afin de garantir l’égalité entre les associés, l’assemblée générale autorise en conséquence la société de gestion à déterminer la quote-part de chacun des associés dans les résultats de la SCPI et le cas échéant, à régulariser la répartition, de manière à ce que l’impôt prélevé à la source soit supporté par chaque catégorie d’associés en fonction de la situation fiscale qui lui est propre. Quinzième résolution — L'assemblée générale décide d’allouer à la société de gestion, à compter de l’exercice 2013 et jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013, une rémunération sur les arbitrages, qui sera acquise après réalisation des opérations de cession de biens immobiliers. Elle sera égale à 2,5% HT, calculée sur le montant cumulé du produit net des ventes revenant à la SCPI.Elle sera payable comme suit :- 1% HT après signature des actes de vente,- 1,5% HT lors du réemploi des fonds provenant des ventes. Seizième résolution — L’assemblée générale, sous la condition suspensive de l’approbation de la 9ème résolution relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire, décide la prorogation des mandats des membres du conseil de surveillance arrivant à expiration en 2013 et ce, jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014. Dix-septième résolution — L’assemblée générale, pour tenir compte des effets de l’opération de fusion-absorption de la société Cifocoma 4 par la société Cifocoma 3 ci-après, et sous les conditions suspensives de sa réalisation effective et de l’adoption des 8ème et 10ème résolutions relevant de l’assemblée générale extraordinaire, décide, pour compléter le conseil de surveillance actuel de Cifocoma 3, de désigner en qualité de nouveaux membres les cinq membres actuels du conseil de surveillance de Cifocoma 4 suivants et ce, pour une durée qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014 : - Monsieur Jean-Claude LEFEBVRE- Monsieur Michel MANI,- Monsieur Jean OUSTRIN- Monsieur Antoine PATTE- Société AFI-ESCA représentée par Monsieur Jean-Claude JEGOU Dix-huitième résolution — L’assemblée générale, pour tenir compte des effets de l’opération de fusion-absorption de la société Ficoma par la société Cifocoma 3 ci-après, et sous les conditions suspensives de sa réalisation effective et de l’adoption des 8ème et 10ème résolutions relevant de l’assemblée générale extraordinaire, décide, pour compléter le conseil de surveillance actuel de Cifocoma 3, de désigner en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance les cinq membres actuels du conseil de surveillance de Ficoma suivants, et ce, pour une durée qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014 : - Monsieur Jacques BALESSE- Monsieur Bernard COTTIN,- Monsieur Eric GERNER- Monsieur Robert MICHEL- Assurances Crédit Mutuel Nord Vie SA représentée par Madame Valérie DEPPE Dix-neuvième résolution — L’assemblée générale fixe le montant des jetons de présence pour l’exercice 2013 à un montant inchangé de 1 250 € par membre.En cas de réalisation du projet de l’opération de fusion-absorption des sociétés Cifocoma 4 et Ficoma par la société Cifocoma 3, l’assemblée générale décide de ramener le montant des jetons de présence à 625 € par membre nouvellement nommé par les 17ème et 18ème résolutions de la présente assemblée générale.Les membres du conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif. Vingtième résolution — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire. Décisions soumises à l’assemblée générale extraordinaire Première résolution — L'assemblée générale décide de remplacer dans l'article 1 des statuts les termes "faisant publiquement appel à l'épargne" par "autorisée à procéder à des offres au public", pour le mettre en harmonie avec les dispositions du Code Monétaire et FinancierLe reste de l'article 1 est inchangé. Deuxième résolution — L’assemblée générale prend acte du transfert du siège social de la SCPI au 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE et décide de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Article 4 - Siège social Ancienne rédactionLe siège social est fixé 24 rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS-PERRET. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou dans tous les autres départements de la région Ile-de-France par simple décision de la Société de Gestion, et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés. Nouvelle rédactionLe siège social est fixé au 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou d’un département limitrophe par simple décision de la société de gestion et en tout autre lieu en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire. Troisième résolution — L'assemblée générale, après avoir été informée :- du projet de fusion entre FIDUCIAL GERANCE et UFFI REAM par voie d'absorption de FIDUCIAL GERANCE par UFFI REAM,- du changement de dénomination sociale d'UFFI REAM en FIDUCIAL GERANCE,- du changement de siège social de la société de gestion,approuve en conséquence les modifications corrélatives de l’article 14 - 2ème alinéa des statuts, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de cette fusion. Article 14 - Société de gestion Ancienne rédactionLa Société de gestion de portefeuille UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT SA, en abrégé UFFI REAM (anciennement dénommée SERCC), SA au capital de 12.800.000 €, agréée par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP-08000009, dont le Siège social est au : 24 rue Jacques Ibert, 92300 LEVALLOIS-PERRET, est nommée comme Société de Gestion de la Société pour une durée indéterminée. Nouvelle rédactionLa gestion de la Société est assurée par la Société FIDUCIAL GERANCE, société anonyme, agréée par l’autorité des marchés financiers en tant que société de gestion de portefeuille, sous le numéro GP-08000009, dont le siège social est 41 rue du Capitaine Guynemer 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 612.011.668, désignée comme Société de Gestion statutaire pour une durée indéterminée.Tous les autres alinéas de cet article demeurent inchangés. Décisions soumises à l’assemblée générale extraordinaire relatives au projet de fusion-absorption des SCPI Cifocoma 4 et Ficoma par Cifocoma 3 Quatrième résolution — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes et pris connaissance du projet de traité de fusion et de ses annexes, aux termes duquel Cifocoma 4 fait apport à Cifocoma 3 à titre de fusion de l'ensemble de ses biens, droits et obligations moyennant la prise en charge par Cifocoma 3 de l'intégralité de son passif et des frais occasionnés par la fusion, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, approuve :- le projet de fusion-absorption de Cifocoma 4, sous diverses conditions suspensives et notamment celle de l’accord des associés de cette société réunis en assemblée générale extraordinaire,- les apports faits par Cifocoma 4 au titre de la fusion et l’évaluation qui en est faite, soit 51.832.967,61 €,- la rémunération de ces apports par l'attribution aux associés de Cifocoma 4 de parts sociales nouvelles de Cifocoma 3 de 153 € de valeur nominale selon un rapport d’échange de six parts de Cifocoma 3 pour cinq parts de Cifocoma 4,- l’augmentation de capital de Cifocoma 3 qui en résulte,- le traitement des rompus des associés de Cifocoma 4 par l'option soit pour un versement complémentaire afin d'obtenir un nombre entier de parts de Cifocoma 3, soit pour le remboursement du rompu résiduel dans les conditions et selon les modalités prévues par le traité de fusion,- les dispositions concernant le conseil de surveillance, la suspension des souscriptions et retraits de parts, et plus généralement l'ensemble des conditions et modalités de la fusion telles qu'énoncées dans le projet de fusion.L’assemblée générale décide en conséquence la fusion par voie d’absorption de Cifocoma 4 par Cifocoma 3, sous les conditions prévues au traité. L'assemblée générale, après avoir pris acte :- que l'assemblée générale ordinaire de chacune des SCPI Cifocoma 4 et de Cifocoma 3 a approuvé les comptes de leur exercice social clos le 31 décembre 2012,- que l'assemblée générale extraordinaire de Cifocoma 4 a approuvé le projet de fusion, et- qu'en conséquence les conditions suspensives auxquelles était subordonnée la fusion-absorption sont toutes réalisées,constate que la fusion-absorption de Cifocoma 4 par Cifocoma 3 est définitivement réalisée, la première étant dissoute de plein droit à compter de la date de réalisation définitive de la fusion. Cinquième résolution — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes et pris connaissance du projet de traité de fusion et de ses annexes, aux termes duquel Ficoma fait apport à Cifocoma 3 à titre de fusion de l'ensemble de ses biens, droits et obligations moyennant la prise en charge par Cifocoma 3 de l'intégralité de son passif et des frais occasionnées par la fusion, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, approuve : - le projet de fusion-absorption de Ficoma, sous diverses conditions suspensives et notamment celle de l’accord des associés de cette société réunis en assemblée générale extraordinaire,- les apports faits par Ficoma au titre de la fusion et l’évaluation qui en est faite, soit 164.841.622,28 €,- la rémunération de ces apports par l'attribution aux associés de Ficoma de parts sociales nouvelles de Cifocoma 3 de 153 € de valeur nominale selon un rapport d’échange de cinq parts de Cifocoma 3 pour une part de Ficoma,- l’augmentation de capital de Cifocoma 3 qui en résulte,- les dispositions concernant la suspension des souscriptions et retraits de parts, et plus généralement l'ensemble des modalités de la fusion telles qu'énoncées dans le projet de fusion.L’assemblée générale décide en conséquence la fusion par voie d’absorption de Ficoma par Cifocoma 3 sous les conditions prévues au traité. L'assemblée générale, après avoir pris acte :- que l'assemblée générale ordinaire de chacune des SCPI Ficoma et de Cifocoma 3 a approuvé les comptes de leur exercice social clos le 31 décembre 2012,- que l'assemblée générale extraordinaire de Ficoma a approuvé le projet de fusion, et- qu'en conséquence les conditions suspensives auxquelles était subordonnée la fusion-absorption sont toutes réalisées,constate que la fusion-absorption de Ficoma par Cifocoma 3 est définitivement réalisée, la première étant dissoute de plein droit à compter de la date de réalisation définitive de la fusion. Sixième résolution — L’assemblée générale, en conséquence des deux résolutions qui précèdent : 1- Donne mandat à la société de gestion à l'effet :- d'augmenter le capital social de Cifocoma 3 en conséquence de l'émission de parts sociales de 153 € de nominal chacune, entièrement libérées, destinées à être réparties entre les associés de Cifocoma 4 à raison de six parts de Cifocoma 3 pour cinq parts de Cifocoma 4, et selon l'option exercée par les associés qui n'auront pas droit, compte tenu de la parité, à un nombre entier de parts, entre versement complémentaire et remboursement du rompu résiduel ;- d'augmenter le capital de Cifocoma 3 en conséquence de l'émission de parts sociales de 153 € de nominal chacune, entièrement libérées, destinées à être réparties entre les associés de Ficoma à raison de cinq parts de Cifocoma 3 pour une part de Ficoma ;- d'assurer la répartition des parts nouvelles revenant aux associés de Cifocoma 4 et de Ficoma ;- de constater, dans les soixante jours de la présente assemblée, la réalisation définitive de l'augmentation du capital de Cifocoma 3 résultant de la fusion ;2- Confère, en conséquence, tous pouvoirs à la société de gestion pour accomplir tous actes et formalités nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital consécutive aux opérations de fusion ;3- Décide que les parts sociales nouvelles ainsi émises seront dès leur création assimilées aux parts sociales anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires, et qu'elles jouiront des mêmes droits à compter rétroactivement du 1er janvier 2013, date d'effet de la fusion. Chaque associé de la société absorbante aura ainsi droit à un montant égal de dividende lors de la mise en distribution du résultat de l'exercice social 2013. Lors de la mise en paiement du solde du dividende, il sera procédé, pour chacune des parts nouvelles, à l'imputation des acomptes sur dividendes déjà perçus par ladite part au titre des parts de la société absorbée dont elle provient, de sorte que chaque associé de Cifocoma 3 perçoive, après fusion, au titre de l'exercice social 2013 un dividende global de même montant. Septième résolution — L'assemblée générale décide que la différence entre la valeur nette des biens et droits apportés respectivement par Cifocoma 4 et Ficoma et le montant nominal total des parts de Cifocoma 3 créées en rémunération des apports constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux, de la Société.L'assemblée générale, conformément aux termes du traité de fusion : 1. autorise la Société de gestion :- à imputer sur la prime de fusion globale les frais, droits et honoraires occasionnés par ladite fusion ;- à imputer sur cette prime tout passif omis ou non révélé concernant les biens apportés et, en particulier, tout passif fiscal inhérent à la fusion du chef des SCPI absorbées, ainsi que toutes sommes nécessaires pour doter toute provision ;- à imputer sur cette prime la reconstitution, à due concurrence, du report à nouveau après affectation des résultats au 31 décembre 2012 provenant des SCPI absorbées ;- à imputer sur cette prime la reconstitution, à due concurrence, des provisions pour grosses réparations constituées antérieurement par les SCPI absorbées ;- à procéder à tout ajustement de la prime de fusion dans le cadre du traitement des rompus, à cet effet procéder à tout prélèvement ou dotation de la prime de fusion en fonction des demandes de remboursement ou d'attribution d'une part complémentaire par les associés de Cifocoma 4 ;- à augmenter la prime de fusion de tout excédent d'actif net qui résulterait de la consistance définitive des éléments d'actif apporté et de passif pris en charge, à la date de réalisation définitive de la fusion, par rapport à la consistance des mêmes éléments résultant du traité de fusion ; 2. confère à l'assemblée générale ordinaire des associés de Cifocoma 3 le pouvoir de donner à la prime de fusion toutes autres affectations compatibles avec les dispositions légales en vigueur. Huitième résolution — L'assemblée générale, sous la condition suspensive de la réalisation de l’opération de fusion ci-avant, décide de fixer le nombre maximum de membres du conseil de surveillance à quinze (15) membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2014, puis à douze (12) membres à compter de la tenue de cette assemblée et de donner pouvoir à l'assemblée générale ordinaire de fixer le nombre de membres dans la limite du nombre maximum. Neuvième résolution — L'assemblée générale décide, par dérogation à l'article 20 des statuts qui prévoit que les membres du conseil de surveillance sont nommés pour trois exercices, de modifier la durée des mandats des membres du conseil de surveillance, de sorte que la durée des mandats en cours et ceux des nouveaux membres nommés par la présente assemblée expireront à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2014, lors de laquelle le conseil de surveillance sera renouvelé dans son intégralité. Dixième résolution — En conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide de modifier l’article 20 des statuts comme suit : Article 20 - Nomination du Conseil 1er alinéa : inchangé 2ème alinéa remplacé par : « Ce Conseil est composé de sept membres au moins pris parmi les associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire et de quinze membres au plus pendant une période transitoire expirant lors de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2014, puis de douze membres au plus à compter de cette Assemblée. L'Assemblée Générale Ordinaire aura la faculté de fixer, pour une durée déterminée ou indéterminée, le nombre des membres du Conseil de Surveillance dans la limite du nombre maximum prévu au présent article. Par dérogation à ce qui suit, l’ensemble des mandats des membres du Conseil de Surveillance, sur la période transitoire, expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014. Le Conseil de Surveillance sera alors renouvelé dans son intégralité.Les membres du Conseil de Surveillance ont droit à une rémunération qui est également fixée par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont nommés pour trois exercices. Ils sont toujours rééligibles. Leurs fonctions expirent après la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes du troisième exercice, sauf prorogation exceptionnelle de deux ans au plus de cette durée régulièrement décidée par l’Assemblée Générale Ordinaire des associés. »Les autres alinéas de cet article demeurent inchangés. Onzième résolution — L'assemblée générale décide de modifier à compter de ce jour la dénomination sociale de la Société qui devient "FICOMMERCE" et de modifier en conséquence l'article 3 des statuts comme suit : "Article 3 - Dénomination Cette société a pour dénomination : FICOMMERCE" Douzième résolution — L'assemblée générale décide de proroger de quarante neuf années la durée de la Société, initialement fixée à 50 ans, et de modifier en conséquence l'article 5 des statuts comme suit : Article 5 - Durée « La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf ans à compter de sa constitution, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts.» Treizième résolution — L'assemblée générale décide de porter le capital social plafond de la Société à 765.000.000 €, divisé en 5.000.000 de parts sociales de 153 € de nominal.L'assemblée générale décide en conséquence de modifier le 2ème alinéa de l'article 7 des statuts qui sera désormais libellé ainsi qu'il suit : Article 7 - Capital social 2ème alinéa : « Le montant du capital social plafond est fixé à 765.000.000 € soit 5.000.000 de parts sociales de 153 € de nominal.» Le reste de l'article est sans changement. Quatorzième résolution — L'assemblée générale décide de supprimer l’établissement de certificats nominatifs de parts et l’obligation de les restituer avant toute transcription de transfert ou de cession sur le registre des transferts ou toute demande de retrait.L'assemblée générale décide en conséquence de modifier l'article 11 des statuts qui sera désormais libellé ainsi qu'il suit : Article 11 - Parts sociales 1er alinéa : inchangé 2ème, 3ème et 4ème alinéas supprimés et remplacés par :« Il n’existe plus de certificats de parts sociales. Ceux antérieurement émis sont devenus sans objet et inopposables. » Le reste de l'article est sans changement. Quinzième résolution —  L'assemblée générale décide de modifier à compter du 1er juillet 2013 les honoraires de gestion de la société de gestion qui seront ramenés du taux actuel de 10 % HT à 9,30 % HT, calculé sur les recettes locatives et financières hors taxes de la Société, et les commissions de souscription qui seront portées de 9 % HT (soit actuellement 10,764 % TTC) à 10 % HT, calculées sur le montant de la souscription prime d'émission comprise.L'assemblée générale décide en conséquence de remplacer aux paragraphes 2) et 3) de l'article 18 des statuts les anciens taux des honoraires de souscription et de gestion par les taux ci-après : 1) Honoraires de souscriptionCommission de souscription de « 10 % HT TVA en sus » 2) Honoraires de gestionForfait de « 9,30 % HT TVA en sus » Le reste de l'article est sans changement. Seizième résolution — L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au représentant de la société de gestion, avec faculté de déléguer, et/ou à toute personne désignée par lui, à l’effet de parvenir à la réalisation définitive des opérations objets des résolutions précédentes : notamment réitérer le cas échéant par actes sous seing privé ou notariés les apports faits à la société absorbante ; établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs et remplir toutes formalités ; en cas de difficultés, agir en justice tant en demande qu’en défense ; transiger, traiter ; procéder à toutes modifications ou radiations à la conservation des hypothèques ou ailleurs ; élire domicile ; signer tous actes ou pièces, effectuer toutes formalités ou publicités légales et généralement faire le nécessaire. Dix-septième résolution — L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la société de gestion à l’effet de procéder aux modifications statutaires approuvées par la présente assemblée générale et accomplir les formalités subséquentes. Dix-huitième résolution — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer les formalités qu'il appartiendra.La société de gestionUFFI REAM1302215

Description : 13018096 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________CIFOCOMA 3 Société civile de placement immobilier à capital variable.Siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer , 92400 Courbevoie.337 633 861 R.C.S. Nanterre. CIFOCOMA 4 Société civile de placement immobilier à capital variable.Siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie.398 419 804 R.C.S. Nanterre. FICOMA Société civile de placement immobilier à capital variable.Siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer, 92400 Courbevoie.328 162 342 R.C.S. Nanterre. Avis de projet de fusion Fusion par voie d'absorption par la société Cifocoma 3 de :  1. — la société Cifocoma 4 a) évaluation de l'actif et du passif de Cifocoma 4 dont la transmission à Cifocoma 3 est prévue : - actif : 58 129 445,40 € - passif : 6 576 477,79 €. b) rapport d'échange des droits sociaux : 6 parts sociales nouvelles de Cifocoma 3 pour 5 parts sociales de Cifocoma 4. c) le capital de Cifocoma 3 sera augmenté au titre de l'absorption de Cifocoma 4 en conséquence de l'émission de parts sociales destinées à être réparties entre les associés de Cifocoma 4, selon le rapport d'échange ci-dessus et selon l'option exercée par ceux qui n'auront pas droit à un nombre entier de parts entre versement complémentaire et remboursement du rompu résiduel. d) la prime de fusion, correspondant à la différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et le montant de l'augmentation de capital de Cifocoma 3 qui résultera du rapport d'échange retenu, après prise en compte du choix des associés dans le cadre de la gestion des rompus, sera inscrite au passif du bilan de Cifocoma 3. 2. — la société Ficoma a) évaluation de l'actif et du passif de Ficoma dont la transmission à Cifocoma 3 est prévue : - actif : 190.666.938,60 € - passif : 25.825.316,42 €. b) rapport d'échange des droits sociaux : 5 parts sociales nouvelles de Cifocoma 3 pour 1 part sociale de Ficoma. c) le capital de Cifocoma 3 sera augmenté au titre de l'absorption de Ficoma en conséquence de l'émission de parts sociales destinées à être réparties entre les associés de Ficoma selon le rapport d'échange ci-dessus. d) la prime de fusion, correspondant à la différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et le montant de l'augmentation de capital de Cifocoma 3 qui résulte du rapport d'échange retenu, sera inscrite au passif du bilan de Cifocoma 3. Le projet de fusion a été établi en date du 19 avril 2013 et a été déposé le 26 avril 2013 au greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom des trois sociétés. Pour avis 1301809

Description : 1204491 29 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   CIFOCOMA 3 Société civile de placement immobilier à capital variable Régie par les dispositions du Code Civil, les articles L.214-50 et suivants et R.214-116 et suivants du Code Monétaire et Financier, le Règlement Général de l’AMF, tous textes subséquents et ses statuts Siège social : 24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS-PERRET 337 633 861 RCS NANTERRE   Avis rectificatif modifiant la parution de l’avis n° 58 en date du 14 mai 2012  Lire : Paragraphe « MODIFICATION DU PRIX DE SOUSCRIPTION » : Prix de souscription : « commission de souscription de 21,86 € » au lieu de «commission de souscription de 20,89 € » Prix de retrait : « de 203,14 € » au lieu de « 204,11 € »   La Société de gestion, UFFI REAM.     1204491

Description : 1202592 14 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   CIFOCOMA 3 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 24, rue Jacques Ibert, 92300 LEVALLOIS-PERRET 337 633 861 RCS NANTERRE Régie par les dispositions du Code Civil, les articles L.214-50 et suivants et R.214-116 et suivants du Code Monétaire et Financier, le Règlement Général de l’AMF, tous textes subséquents et ses statuts   Durée de la société Cinquante ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit jusqu’au 15 mai 2036, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux statuts. Objet social La société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Capital au 31 décembre 2011 187 830 603 € Responsabilité des associés La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à la fraction dudit capital qu'il possède. Société de Gestion UFFI REAM, société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP-08000009, en date du 27 mai 2008, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n° 612 011 668, au capital de 12 800 000 euros, dont le siège est sis 24, rue Jacques Ibert, 92300 LEVALLOIS-PERRET   MODIFICATION DU PRIX DE SOUSCRIPTION En accord avec le Conseil de Surveillance, la société de gestion a décidé de fixer un nouveau prix de souscription.   Prix de souscription : 225 €, dont 153 € de nominal et 72 € de prime d’émission, dont commission de souscription de 20,89 €.   Prix de retrait : égal au prix de souscription diminué de la commission de souscription TTC, conformément aux stipulations de la note d’information, il est de 204,11 €.   Date d’effet : les nouveaux prix de souscription et de retrait sont applicables à partir du 22 mai 2012.   Le document d’information prévu par la loi a reçu le 3 septembre 2010 le visa SCPI n° 10-25 de l’Autorité des Marchés Financiers. Ce document est à la disposition des personnes intéressées, auprès de de la société de gestion ainsi que de tout autre intermédiaire habilité et mandaté par la société de gestion.   La Société de gestion, UFFI REAM.     1202592

Description : 1103714 15 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CIFOCOMA 3 Société civile de placement immobilier au capital de 187 340 850 euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert – 92300 Levallois Perret 337 633 861 RCS Nanterre   L’assemblée générale extraordinaire du 9 juin 2011 n’ayant pu se tenir faute du quorum requis, la société UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT – UFFI REAM, agissant en qualité de société de gestion de la société CIFOCOMA 3, a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à une nouvelle assemblée générale extraordinaire, qui aura lieu le :   Mercredi 22 juin 2011 à 17 heures 24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS PERRET     à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Assemblée générale extraordinaire   - Possibilité de transformation de la SCPI en OPCI.   - Pouvoirs pour les formalités.   Cet avis tient lieu de seconde convocation.     Conformément à l’article R.214-128 du Code monétaire et financier, le formulaire de vote par correspondance vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Vous n'avez pas, en conséquence, à vous ré exprimer sur les résolutions qui vous avez été soumises tant à titre ordinaire, dans la mesure où ces dernières ont déjà été adoptées, qu’à titre extraordinaire dans la mesure où vous avez déjà exprimé votre vote à l’occasion de la première convocation.                                La société de gestion       1103714

Description : 1102346 16 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________  CIFOCOMA 3 Société civile de placement immobilier au capital de 187 340 850 euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert – 92300 Levallois Perret 337 633 861 RCS Nanterre     la société UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT – UFFI REAM, agissant en qualité de gérant de la société Cifocoma 3, a l'honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’assemblée générale mixte, qui aura lieu le :       Jeudi 9 juin 2011 à 14 heures 30 24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS PERRET     à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Assemblée générale ordinaire - Fixation du capital au 31 décembre 2010. - Rapport de la société de gestion sur l’exercice clos au 31 décembre 2010. - Approbation des comptes de l’exercice 2010 - Quitus à la société de gestion. - Rapport du conseil de surveillance et quitus. - Rapports du commissaire aux comptes. - Affectation du résultat de l’exercice 2010. - Valeurs de la part. - Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes et nomination du commissaire aux comptes suppléant. - Autorisation d’emprunt. - Autorisation de vente d’actifs. - Rémunération du conseil de surveillance. - Pouvoirs pour les formalités.     Assemblée générale extraordinaire - Possibilités de transformation de la SCPI en OPCI. - Pouvoirs pour les formalités.       TEXTE DES RESOLUTIONS   Assemblée générale mixte     Première résolution L’assemblée générale arrête le capital social au 31 décembre 2010 à 187 340 850 €.     Deuxième résolution L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2010, approuve les comptes de l’exercice 2010 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Troisième résolution L’assemblée générale donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2010 à la société de gestion UFFI REAM.     Quatrième résolution L’assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice 2010.     Cinquième résolution Après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du code monétaire et financier, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont visées.     Sixième résolution L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2010    s’élève à la somme de       11 644 338,05 €  et que majoré du report à nouveau de       1 404 417,38 €  le montant total disponible atteint       13 048 755,43 €     L’assemblée générale décide de la répartition suivante :    un dividende total de       12 564 258,56 €  et de reporter à nouveau le solde, soit       484 496,87 €       Septième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 206 584 108,02 €, soit 168,72 € par part.     Huitième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 233 832 179,27 €, soit 190,97€ par part.     Neuvième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 275 628 259,79 €, soit     225,10 € par part.     Dixième résolution L’assemblée générale renouvelle le mandat de la société CAILLIAU DEDOUIT et Associés - 19 rue Clément Marot - 75008 PARIS, représentée par Monsieur Stéphane LIPSKI, commissaire aux comptes titulaire de la SCPI, et nomme Monsieur Jean-Jacques DEDOUIT - 19 rue Clément Marot - 75008 PARIS, commissaire aux comptes suppléant, et ce, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2016.     Onzième résolution L’assemblée générale fixe à 25% maximum de la capitalisation arrêtée au dernier jour du trimestre écoulé, (étant entendu que la capitalisation est égale au nombre de parts émises au dernier jour du trimestre écoulé multiplié par le prix de souscription au dernier jour du trimestre écoulé), le montant des emprunts que pourra contracter la société de gestion au nom de la société et l’autorise à consentir toutes les garanties, notamment hypothécaires, nécessaires à la souscription de ces emprunts.     Douzième résolution L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou de plusieurs actifs du patrimoine aux conditions qu’elle jugera convenables, après consultation du conseil de surveillance et ce, jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.     Treizième résolution L’assemblée générale décide d’attribuer, pour l’exercice 2011, à chaque membre du conseil de surveillance, un jeton de présence d’un montant inchangé de 1 000 €. Les membres du conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif.     Quatorzième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.       Assemblée générale extraordinaire     Quinzième résolution Résolution agréée par la Société de gestion : MAINTIEN DE CIFOCOMA 3 EN SCPI. Cette résolution est agréée par la Société de gestion. Votre Conseil de surveillance est aussi favorable à cette résolution.   L’assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article 214-84-2 du Code Monétaire et Financier, après avoir pris connaissance du rapport et des observations de la Société de gestion, statuant dans les conditions de quorum et de majorité en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005 et se prononçant sur la possibilité de transformer la SCPI CIFOCOMA 3 en OPCI, opte pour sa non-transformation en OPCI.   Si la présente résolution est adoptée, les 16 ème et 17 ème résolutions qui suivent, seront réputées rejetées, quel que soit le résultat des votes y afférents. En tout état de cause, voter ‘’OUI’’ à la 15 ème résolution ne peut que conduire à voter ‘’NON’’ ou ‘’ABSTENTION’’ à la 16 ème résolution (FPI) ou à la 17 ème (SPPICAV).     Seizième résolution Résolution non agréée par la Société de gestion : FPI. Cette résolution n’est pas agréée par la Société de gestion. Votre Conseil de surveillance n’est pas non plus favorable à cette résolution.   Dans l’hypothèse du rejet de la 15ème résolution ci-dessus, l’assemblée générale extraordinaire décide de transformer la SCPI CIFOCOMA 3 en Fonds de Placement Immobilier (FPI) au sens des articles L.214-89 et suivants du Code monétaire et financier. La Société de gestion établira le règlement et la documentation du FPI à constituer, qui devront être adoptés par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de refus par cette assemblée d’adopter ces documents et toute résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de la SCPI en FPI.   Si la présente résolution est adoptée, la 17 ème résolution qui suit, sera réputée rejetée, quel que soit le résultat des votes y afférents.     Dix-septième résolution Résolution non agréée par la Société de gestion : SPPICAV Cette résolution n’est pas agréée par la Société de gestion. Votre Conseil de surveillance n’est pas non plus favorable à cette résolution.   Dans l’hypothèse du rejet de la 15ème et de la 16ème résolutions, l’assemblée générale extraordinaire décide de transformer la SCPI CIFOCOMA 3 en Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV) au sens des articles L.214-89 et suivants du Code monétaire et financier. La Société de gestion établira les statuts et la documentation de la SPPICAV à constituer, qui devront être adoptés par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de refus par cette assemblée d’adopter ces documents et toute résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de la SCPI en SPPICAV.     Dix-huitième résolution Résolution agréée par la Société de gestion : pouvoirs pour les formalités Cette résolution est agréée par la Société de gestion. Votre Conseil de surveillance est aussi favorable à cette résolution.   L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.     La société de gestion       1102346

Description : 1005234 13 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   CIFOCOMA 3 Société civile de placement immobilier au capital de 168 300 153 euros. Siège social : 24, rue Jacques Ibert - 92300 Levallois-Perret. 337 633 861 RCS Nanterre.   Société civile de placement immobilier à capital variable autorisée à offrir au public des titres financiers, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par l’article L.231-1 et suivants du Code du commerce, par les articles L.214-50 à L.214-84 et R.214-116 à R.214-143 du Code monétaire et financier, par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers par tous les textes subséquents ainsi que par les statuts.   - Capital plafond : 194 813 829 € Soit 1 273 293 parts sociales de 153 euros chacune de nominal   - Capital social au 31 décembre 2009 (assemblée générale ordinaire du 10 juin 2010) : 133 752 906 € Soit 874 202 parts sociales de 153 euros chacune de nominal   - Capital social au 30 juin 2010 : 168 300 153 € Soit 1 100 001 parts sociales de 153 euros chacune de nominal   Durée : 50 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés   Siège social : 24 rue Jacques Ibert – 92300 Levallois Perret   RCS Nanterre : 337 633 861   Objet : La Société a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Références au Journal d’Annonces Légales où les statuts ont été publiés : "Affiches Parisiennes" du 25 avril 1986   Responsabilité des associés : la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers n’est engagée qu’à hauteur de sa part au capital.     Augmentation du prix de la part dans le cadre de la variabilité du capital effectif   L’assemblée générale ordinaire des associés qui s’est tenue le 10 juin 2010, a décidé, dans sa 15ème résolution, de fixer comme suit la valeur de la part, dans le cadre de la variabilité du capital effectif :   Prix de souscription et commission de souscription à partir du 20 septembre 2010 :   - nominal  153,00 € - prime d’émission  41,11 € - commission de souscription TTC*  20,89 € Prix de souscription  215,00 €  * La commission de souscription fixée à 9% HT soit 10,764% TTC calculée sur le montant de la souscription, prime d’émission incluse, sera versée à la société de gestion. Cette commission supporte les frais de recherche et d’investissement ainsi que les frais de collecte.        Prix de retrait : à compter du 20 septembre 2010, le prix de retrait par part est fixé à 194,11 €.   Modalités de règlement : le règlement s’effectue au moment de la souscription pour la totalité du prix de souscription.   La date de jouissance des parts est fixée au premier jour du deuxième mois qui suit la souscription et son règlement.   Il est précisé que la note d’information prévue par le code monétaire et financier a obtenu de l’Autorité des marchés financiers le visa SCPI n° 10-25 du 3 septembre 2010.   La note d’information ayant obtenu de l’Autorité des marchés financiers le visa SCPI n° 10-25 du 3 septembre 2010, est disponible gratuitement sur simple demande au siège de la société de gestion.   Pour insertion.   La société de gestion UFFI REAM.     1005234

Description : 1002342 19 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CIFOCOMA 3 Société civile de placement immobilier au capital de 133 752 906 euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert – 92300 Levallois Perret 337 633 861 RCS Nanterre   la société UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT – UFFI REAM, agissant en qualité de gérant de la société Cifocoma 3, a l'honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’assemblée générale ordinaire, qui aura lieu le :   Jeudi 10 juin 2010 à 14 heures 24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS PERRET   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Assemblée générale ordinaire   - Fixation du capital au 31 décembre 2009. - Rapport de la société de gestion sur l’exercice 2009. - Rapport du conseil de surveillance et quitus. - Rapports du commissaire aux comptes. - Approbation des comptes de l’exercice 2009 et quitus à la société de gestion. - Affectation du résultat de l’exercice 2009. - Valeurs de la part. - Autorisation d’emprunt. - Approbation des conventions avec PS2I concernant la rémunération des prestations dans le domaine des transactions locatives. - Approbation des conventions avec PS2I concernant la rémunération des prestations dans le domaine du bureau d’études et de suivi de travaux. - Approbation des conventions avec PS2I concernant la rémunération des prestations dans le domaine des investissements et arbitrages. - Autorisation de vente d’actifs. - Fixation d’un nouveau prix de souscription de la part. - Rémunération du conseil de surveillance. - Election d’un membre au conseil de surveillance. - Autorisation de souscription d’une assurance responsabilité des membres du conseil de surveillance.   PROJET DES RESOLUTIONS     Première résolution L’assemblée générale arrête le capital social au 31 décembre 2009 à 133 752 906 €.     Deuxième résolution L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2009, approuve les comptes de l’exercice 2009 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Troisième résolution L’assemblée générale donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2009 à la société de gestion UFFI REAM.     Quatrième résolution L’assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice 2009.     Cinquième résolution Après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du code monétaire et financier, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont visées.     Sixième résolution    L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2009    s’élève à la somme de       10 344 518,57 €  et que majoré du report à nouveau de   1 226 996,49 €  le montant total disponible atteint         11 571 515,06 €  L’assemblée générale décide de la répartition suivante :    un dividende total de       10 167 097,68 €  et de reporter à nouveau le solde, soit      1 404 417,38 €     Septième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 143 793 090,42 €, soit 164,48 € par part.     Huitième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 168 388 326,85 €, soit 192,62 € par part.     Neuvième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 200 606 198,63 €, soit 229,47 € par part.     Dixième résolution L’assemblée générale fixe à 25 % maximum de la capitalisation arrêtée au dernier jour du trimestre écoulé, (étant entendu que la capitalisation est égale au nombre de parts émises au dernier jour du trimestre écoulé multiplié par le prix de souscription au dernier jour du trimestre écoulé), le montant des emprunts que pourra contracter la société de gestion au nom de la société et l’autorise à consentir toutes les garanties, notamment hypothécaires, nécessaires à la souscription de ces emprunts.     INTRODUCTION AUX 11 ème - 12 ème et 13 ème RESOLUTIONS   La société PARTICIPATIONS SERVICES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS , ayant pour nom commercial PS2I , société par actions simplifiée, au capital de 18 640 000 €, a son siège social à Levallois Perret (92300) 20/24 rue Jacques Ibert, identifiée au SIREN sous le numéro 424 710 291, et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Son Président est Monsieur Frédéric PUZIN.   La société PS2I appartient au même groupe qu’UFFI REAM.   La société PS2I intervient dans les domaines suivants :   ● Transactions immobilières (comprenant tant la vente/acquisition que la location immobilière)   Elle exerce cette activité, dans le cadre de la loi Hoguet. A ce titre : - elle détient une carte professionnelle Transactions, dite « carte T » délivrée par la Préfecture des Hauts-de-Seine, sous le numéro 06.92.N. 535, valable jusqu’au 06 juin 2016, - elle est couverte par une police d’assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle), souscrite auprès du GAN IARD, sous le numéro 86303066-086, renouvelée chaque année, - elle bénéficie également d’une garantie financière d’un montant de 200 000 €, délivrée par le GROUPEMENT FRANÇAIS DE CREDIT, permettant, le cas échéant, le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés.   ● Bureau d’études   PS2I exerce une activité d’assistance à maîtrise d’ouvrage. A ce titre, son activité est couverte par les polices d’assurance suivantes : - RCP INGENIERIE (Responsabilité Civile Professionnelle) souscrite auprès d’ALLIANZ IARD, sous le numéro 44340092, renouvelée chaque année, - RCD INGENIERIE (Responsabilité Civile Décennale) souscrite auprès d’ALLIANZ IARD, sous le numéro 44340500, renouvelée chaque année, - RISQUES SPECIAUX SPS (Sécurité Prévention Santé) souscrite auprès d’ALLIANZ IARD, sous le numéro 40550788, renouvelée chaque année.   Les effectifs de PS2I, à ce jour, sont de douze (12) personnes.   La société UFFI REAM sollicite, au cas par cas, dans le cadre de la gestion de votre SCPI et pour des missions ne rentrant pas dans le champ de son mandat de gestion, des prestataires, notamment dans les domaines de la transaction immobilière et de la maîtrise d’ouvrage.   La société UFFI REAM sélectionne lesdits prestataires dans le cadre de ses procédures internes et conformément aux termes de son dossier d’agrément de société de gestion de portefeuille, sur la base d’offres de services : conformes en tous points au cahier des charges élaboré spécifiquement par la société de gestion, au niveau des meilleurs standards du marché.   Ces missions étant hors du champ du mandat de gestion d’UFFI REAM, les coûts de ces prestataires sont directement supportés par votre SCPI.   Dans l’hypothèse où, pour de telles missions, UFFI REAM   solliciterait et retiendrait la société PS2I , dans le cadre du processus de sélection ci-dessus, les conditions tarifaires pratiquées par PS2I, ne pourraient être supérieures à celles soumises à votre approbation dans les résolutions ci-dessous.   Les différents montants d’honoraires évoqués dans les résolutions 11, 12 et 13 sont des montants maximum ; ils peuvent être négociés, selon la nature de l’opération, à des taux et des montants inférieurs.     Onzième résolution En application des dispositions de l’article 19 des statuts, l’assemblée générale approuve les conventions suivantes visant la rémunération des prestations dans le domaine des transactions locatives, visées à l’article L 214-76 du code monétaire et financier, pour l’exercice 2010, entre la SCPI et la société PARTICIPATIONS SERVICES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, société par actions simplifiée, au capital de 18.640.000 €, dont le siège est à Levallois Perret (92300) 24 rue Jacques Ibert, identifiée au SIREN sous le numéro 424 710 291 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, répondant aux caractéristiques suivantes :   1°) Pour les locaux commerciaux loués en bail 3/6/9 ans :   - les honoraires dus par la SCPI sont de 15% hors taxes maximum du montant du loyer annuel hors taxes et hors charges stipulé au bail, pour les locations en direct,   - les honoraires dus par la SCPI sont de 5 % hors taxes maximum du montant du loyer annuel hors taxes et hors charges stipulé au bail, pour les locations par l’intermédiaire d’un autre commercialisateur (mandat co-exclusif).   2°) Pour les locaux commerciaux loués pour une durée inférieure ou égale à 23 mois :   - les honoraires dus par la SCPI sont fixés à 10% hors taxes maximum du montant du loyer hors taxes de la durée du bail, la quote-part à la charge de la SCPI ne pouvant excéder 10% hors taxes du loyer hors taxes maximum de la première année ou du loyer total si la durée de la location est inférieure à 1 an.   3°) Pour les locaux d’habitation : - les honoraires dus par la SCPI sont de 7% maximum du loyer annuel hors taxes et hors charges pour les locations en direct.   Il est précisé que dans le cadre d’une demande de location directe, d’un renouvellement de bail, d’une extension, d’un échange ou d’une recherche de successeur directement par UFFI REAM, aucun honoraire n’est pris par cette dernière.     Douzième résolution En application des dispositions de l’article 19 des statuts, l’assemblée générale approuve les conventions suivantes visant la rémunération des prestations dans le domaine du bureau d’études et de suivi de travaux, visées à l’article L 214-76 du code monétaire et financier, pour l’exercice 2010, entre la SCPI et la société PARTICIPATIONS SERVICES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, société par actions simplifiée, au capital de 18.640.000 €, dont le siège est à Levallois Perret (92300) 24 rue Jacques Ibert, identifiée au SIREN sous le numéro 424 710 291 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, répondant aux caractéristiques suivantes :   - les honoraires dus par la SCPI sont de 9 à 11 % hors taxes maximum du coût global hors taxes du chantier effectivement réalisé quand le coût global du chantier effectivement réalisé est inférieur à 20.000 €   - les honoraires dus par la SCPI sont de 8 à 9 % hors taxes maximum du coût global hors taxes du chantier effectivement réalisé quand le coût global du chantier effectivement réalisé est compris entre 20.000 € et 80.000 €,   - les honoraires dus par la SCPI sont de 6 à 8 % hors taxes maximum du coût global hors taxes du chantier effectivement réalisé quand le coût global du chantier effectivement réalisé est compris entre 80.000 € et 500.000 €,   Les travaux qui entrent dans le cadre d’une A.M.O. (Assistant Maître d’Ouvrage) sont ceux qui nécessitent au préalable une étude de faisabilité, compte tenu de la complexité des travaux et/ou un ensemble de rapports techniques concernant l’immeuble (électricité, fluides, sécurité) et qui réclament la mise en place de plans d’exécution, d’autorisation administrative (permis de construire, autorisation de travaux).   L’AMO s’engage à piloter intégralement le chantier jusqu’à bonne réception et s’assure que les travaux sont réalisés dans les règles et que tous les aspects techniques et sécuritaires sont conformes aux normes en vigueur. A cet effet, il adresse au maître d’ouvrage les certificats justifiant du respect de ces normes.   En ce qui concerne la forfaitisation contractuelle des honoraires de travaux, celle-ci s’applique généralement dans le cadre de petits montants de travaux.   Il est précisé qu’à l’intérieur des fourchettes de coût global du chantier effectivement réalisé ci-dessus indiquées, les fourchettes d’honoraires indiquées sont dégressives en fonction du coût global des travaux.   - pour tout chantier supérieur à 200.000 € hors taxes, un appel d’offre sera systématique lancé.   Une commission composée de deux membres du conseil de surveillance sera mise en place à l’issue de la présente assemblée générale.   Cette commission sera chargée de vérifier, deux fois par an, le bon respect des règles ci-dessus énumérées. Par ailleurs, les membres du conseil de surveillance pourront veiller à la transparence sur les opérations réalisées avec P.S.2.I. et notamment si les opérations concernées ont bien fait l’objet de conventions réglementées. Elles seront : - d’une part, dénoncés auprès du commissaire aux comptes, - d’autre part, introduites par ce dernier dans son rapport spécial et seront soumises à l’approbation, lors de l’assemblée générale, des porteurs de parts de la SCPI tout comme le rapport du commissaire aux comptes.     Treizième résolution En application des dispositions de l’article 19 des statuts, l’assemblée générale approuve les conventions suivantes visant la rémunération des prestations dans le domaine des investissements et arbitrages, quand ils sont mis à la charge de la SCPI, visées à l’article L 214-76 du code monétaire et financier, pour l’exercice 2010, entre la SCPI et la société PARTICIPATIONS SERVICES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, société par actions simplifiée, au capital de 18.640.000 €, dont le siège est à Levallois Perret (92300) 24 rue Jacques Ibert, identifiée au SIREN sous le numéro 424 710 291 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, répondant aux caractéristiques suivantes :   - prix de vente ou d’acquisition allant jusqu’à 200.000 € hors droits et hors taxes : les honoraires dus par la SCPI sont de 7 % hors taxes maximum du prix hors droits et hors taxes,   - prix de vente ou d’acquisition allant de 200.001 € à 1.000.000 € hors droits et hors taxes : les honoraires dus par la SCPI sont de 5 % hors taxes maximum du prix hors droits et hors taxes,   - prix de vente ou d’acquisition allant de 1.000.001 € à 5.000.000 € hors droits et hors taxes : les honoraires dus par la SCPI sont de 3 % hors taxes maximum du prix hors droits et hors taxes,   - prix de vente ou d’acquisition allant de 5.000.001 € à 50.000.000 € hors droits et hors taxes : les honoraires dus par la SCPI sont de 2 % maximum hors taxes du prix hors droits et hors taxes,   - prix de vente ou d’acquisition au-delà de 50.000.000 € hors droits et hors taxes, les honoraires dus par la SCPI sont de 1% hors taxes maximum du prix hors droits et hors taxes.     Quatorzième résolution L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou de plusieurs actifs du patrimoine aux conditions qu’elle jugera convenables, après consultation du conseil de surveillance et ce, jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.     Quinzième résolution En application des dispositions de l’article 9-1-a des statuts, l’assemblée générale ordinaire décide que les nouvelles parts seront émises, à compter du 1er septembre 2010, une fois accomplies les formalités prescrites à l’article 422-8 du Règlement Général de l’AMF, au prix de souscription de 215 €, ainsi composé : - valeur nominale : 153 € - prime d’émission : 41,11 € - commission de souscription TTC : 20,89 € Et ce, jusqu’à la fixation d’un nouveau prix de souscription par l’assemblée générale. Les parts devront être libérées dans leur intégralité lors de la souscription. Elles porteront jouissance le 1er jour du 2ème mois suivant la souscription et son règlement.      Seizième résolution L’assemblée générale décide d’attribuer, pour l’exercice 2009, à chaque membre du conseil de surveillance, un jeton de présence d’un montant inchangé de 1 000 €. Les membres du conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif.     Dix-septième résolution      L’assemblée générale approuve l’élection d’un membre au conseil de surveillance et ce pour une durée de trois années soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2012, parmi la liste des candidats ci-dessous. L’assemblée générale décide que sera élu l’associé candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix.   Monsieur Georges CALSINA - né le 25 avril 1950 Détenant : 350 parts Demeurant : 40 rue de l’Esplanade - 82500 Beaumont-de-Lomagne Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : ingénieur électricien technico-commercial société Cegelec - Retraité. Président de l’actuel conseil de surveillance.   APPSCPI Représentée par Madame Jacqueline SOLSONA, par délégation du représentant légal Détenant  2 parts Siège social : 64 rue Ampère - 75017 Paris   AVENIR IMMOBILIER - société civile immobilière Représentée par sa gérante, Madame Jacqueline LEBRUN Détenant 40 parts Siège social : 1 route de Sassay - 41700 Contres   BPJC - société civile immobilière Représentée par son gérant statutaire, Monsieur Jean-Jacques BONFIL-PRAIRE Détenant : 10 parts Siège social : 10 rue Henri Poincaré - 75020 Paris   Monsieur Laurent GRAVEY - né le 26 mai 1962 Détenant : 190 parts Demeurant : 8 avenue Auguste Renoir - 91320 Wissous Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : responsable du développement de l’expertise commerciale à la Banque Postale.   INVEST IN CONSULTING - société par actions simplifiée à associé unique Représentée par son président, Monsieur Jean-Philippe GONTIER Détenant 1 part Siège social : 34 rue de l’Ourcq - 75019 Paris   SFI CHUPIN - société financière et immobilière Représentée par son gérant, Monsieur Dominique CHUPIN (précédemment avocat, puis Président de la société de holding SNRT) Détenant : 2 381 parts en usufruit (nu-propriétaire : société SNRT) Siège social : 16 rue de la Chalotais - 35000 Rennes     Dix-huitième résolution L’assemblée générale autorise la société de gestion à souscrire, pour chacun des membres du conseil de surveillance qui le souhaite, une assurance responsabilité des membres dudit conseil, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, dont le coût total, pour l’ensemble des membres composant le conseil, ne saura dépasser trois mille euros (3.000 €) hors frais et taxes, à la charge de la SCPI.     Dix-neuvième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.                           La société de gestion     1002342

Description : 0905532 6 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°80 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CIFOCOMA 3 Société civile de placement immobilier au capital de 116 678 106 euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert – 92300 Levallois Perret 337 633 861 RCS Nanterre       L’assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2009 n’ayant pu se tenir faute du quorum requis, et la seconde convocation fixée au 30 juin 2009 ayant été postée hors délai par le routeur en charge de l’expédition (qui, dès lors, en assume financièrement les conséquences), la société UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT – UFFI REAM, en qualité de société de gestion de la société CIFOCOMA 3, a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à une nouvelle assemblée générale extraordinaire, qui aura lieu le :   Mercredi 22 juillet 2009 à 14 heures 30 24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS PERRET     à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Assemblée générale extraordinaire   - Mise à jour des statuts.   PROJET DES RESOLUTIONS     Seizième résolution L’Assemblée générale décide de mettre à jour les articles 1, 23, 25 et 27 qui comportent des références législatives ou règlementaires ayant été codifiées dans le Code de Commerce et le Code Monétaire et Financier ainsi que dans le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.     Dix-septième résolution L’Assemblée générale décide de modifier l’intitulé du titre II comme suit : « CAPITAL SOCIAL » à la place de « CAPITAL SOCIAL – PARTS D’INTERETS ».     Dix-huitième résolution L’Assemblée générale décide de modifier l’article 9 paragraphe A) « Augmentation » afin de supprimer l’agrément par la société de gestion des apports des nouveaux associés.   Le 2ème alinéa de ce paragraphe est ainsi supprimé. Le reste de l’article est sans changement.     Dix-neuvième résolution L’Assemblée générale décide de modifier l’article 10 « réévaluation » en supprimant le premier alinéa.     Vingtième résolution L’Assemblée générale décide de modifier l’article 13 « Cession de parts », paragraphe 2 « Transmission » afin de supprimer l’agrément de la société de gestion en cas de cession à des tiers.   Cet article est ainsi rédigé : « … Les parts sociales sont librement cessibles. …. »     Vingt-et-unième résolution L’Assemblée générale décide de modifier l’article 15 « Société de gestion » paragraphe 1°) en précisant le numéro d’agrément de la société de gestion et en ajoutant les termes « La Société de gestion de portefeuille » devant UFFI.   Le paragraphe 1) de cet article est désormais ainsi rédigé :   « 1) La Société est administrée par une Société de Gestion agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.   La Société de Gestion de Portefeuille UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT SA, en abrégé UFFI REAM, (anciennement dénommée SERCC), SA au capital de 12.800.000 € agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP-08000009, dont le Siège est au : 24, Rue Jacques Ibert, 92300 LEVALLOIS-PERRET, est nommée comme Société de Gestion de la Société pour une durée indéterminée.   Les fonctions de la Société de Gestion cessent par sa dissolution, sa liquidation de biens, sa démission.   La Société de Gestion peut, en outre, être révoquée par l’Assemblée Générale Ordinaire. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts. La cessation des fonctions de la Société de Gestion n’entraîne pas la dissolution de la Société. »     Vingt-deuxième résolution L’Assemblée générale décide de modifier le paragraphe 2) de l’article 15 « Société de gestion » comme suit :   « 2) Au cas où la Société de Gestion viendrait à cesser ses fonctions, une nouvelle Société de Gestion sera désignée par l’Assemblée Générale Ordinaire convoquée dans les délais les plus brefs, soit par le Conseil de Surveillance, soit par la Société de Gestion démissionnaire.   Cette dernière continuera à exercer ses fonctions en attendant la nomination de la nouvelle Société de Gestion. Au cas, où elle serait dans l’incapacité juridique ou matérielle d’assurer l’administration de la Société, le Conseil de Surveillance désignera ou fera désigner un mandataire chargé de l’administration provisoire de la Société en lui conférant tous les pouvoirs nécessaires à cet effet. »     Vingt-troisième résolution L’Assemblée générale décide de modifier le troisième paragraphe de l’article 17 « Pouvoirs de la société de gestion » comme suit :   « En outre, la Société de Gestion ne peut contracter des emprunts au nom de la Société, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire et après consultation du Conseil de Surveillance. Sous ces seules réserves, elle dispose, à l’effet de réaliser l’objet social, des pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : »   Le reste de l’article est sans changement.     Vingt-quatrième résolution L’Assemblée générale décide de modifier l’article 18 « Rémunération de la société de gestion », paragraphe 2 « Honoraires de souscription » ainsi qu’il suit :   « La société de gestion perçoit une commission de souscription destinée à couvrir les frais de recherche des capitaux s’élevant à 10,764% TTC calculée sur le montant de la souscription prime d’émission comprise. »     Vingt-cinquième résolution L’Assemblée générale décide de modifier l’article 18 « Rémunération de la société de gestion », paragraphe 3 « Honoraires de gestion » » en supprimant la fin de la phrase de cet article : « …. et qui sera ratifié, chaque année, par l’Assemblée Générale, en accord avec le Conseil de Surveillance. » dans la mesure où cette phrase est contradictoire avec le fait que la rémunération est prévue dans les statuts.   Cet article est désormais rédigé ainsi qu’il suit :   « Indépendamment de la rémunération visée au paragraphe qui précède, la Société de Gestion recevra, en remboursement des frais visés au paragraphe 1 et à titre d'honoraires, en rémunération de ses fonctions d'administration et de gestion technique, un forfait de 10 % HT (soit actuellement 11,96 % TTC), calculé sur les recettes locatives et financières hors taxes de la Société.   Ces rémunérations seront acquises à la Société de Gestion au fur et à mesure de la constatation par la Société de ses recettes. Elles seront prélevées directement par la Société de Gestion, lors de l'encaissement des revenus bruts par la Société. »     Vingt-sixième résolution L’Assemblée générale décide d’actualiser l’article 21 « Réunions et délibérations du Conseil » en précisant que les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen de tout support écrit.   Le troisième paragraphe de cet article est désormais ainsi rédigé :   « Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen de tout support écrit, ou donner, même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. »     Vingt-septième résolution L’Assemblée générale décide de modifier le troisième alinéa de l’article 22 « Pouvoirs du Conseil de Surveillance » ainsi qu’il suit :   « De donner son avis sur les investissements étudiés et présentés par la Société de Gestion. »     Vingt-huitième résolution L’Assemblée générale décide de supprimer l’avant-dernier paragraphe de l’article 22 « Pouvoirs du Conseil de Surveillance qui était rédigé ainsi : « En cas de vacance totale de la Société de Gestion, le Conseil se substitue entièrement à celle-ci pour exercer provisoirement tous les droits et pouvoirs reconnus à la Société de Gestion par le titre III des présents statuts. »           Vingt-neuvième résolution L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 27 « Assemblées générales » paragraphe 4) « Représentation » afin de l’harmoniser avec la règlementation en vigueur prévoyant que chaque associé ne peut se faire représenter que par un autre associé.   L’alinéa 1 du paragraphe 4° représentation sera dorénavant libellé comme suit :   « 4° - Représentation : Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé. »     Trentième résolution L’Assemblée générale décide de modifier l’article 28 « Pouvoirs des Assemblées Générales » paragraphe b) de la manière suivante :     b) Assemblée Générale Ordinaire : approbation des comptes de l’exercice ; détermination des bénéfices à distribuer ; nomination et révocation des organes de gestion, de direction ou d’administration ; nomination des membres du Conseil de Surveillance ; nomination des Commissaires aux comptes ; nomination des Experts Immobiliers ; constatation et arrêté du capital social effectif à la clôture de chaque exercice ; approbation de la valeur comptable, de réalisation et de reconstitution ; approbation des conventions particulières ; autorisation pour tout échange, aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier ; fixation d’un maximum pour les opérations suivantes : emprunts, dettes, acquisitions payables à terme ; modification de la présentation des comptes ; approbation de la réévaluation de l’actif. »     Trente-et-unième résolution L’Assemblée générale décide de remplacer la version actuelle de l’article 31 « Information des associés » par la version suivante : « Les documents et renseignements suivants doivent être adressés à tout associé au plus tard quinze jours avant la réunion : 1. le rapport de la société de gestion 2. le ou les rapports du conseil de surveillance 3. le ou les rapports des commissaires aux comptes 4. le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration 5. s’il s’agit de l’assemblée générale ordinaire prévue au premier alinéa de l’article L.214-73 du Code Monétaire et Financier susvisé ; le bilan, le compte de résultat, l’annexe, le cas échéant, les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.   Toutes les pièces ci-dessus concernant les trois derniers exercices, ainsi que les inventaires, feuilles de présence et procès-verbaux des décisions collectives prises pendant la même période, sont tenus à toute époque à la disposition de tout associé qui peut, assisté ou non d’une personne de son choix, en prendre connaissance par lui-même ou par mandataire au Siège social.   Les mêmes règles s’appliquent à l’état des rémunérations globales de gestion, de direction et d’administration de la Société ainsi que des membres du Conseil de Surveillance.   Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit de prendre connaissance comporte celui de prendre copie. »     Trente-deuxième résolution L’Assemblée générale décide de remplacer la version actuelle de l’article 33 « Comptes » par la version suivante :   « A la clôture de chaque exercice, les dirigeants de la Société de Gestion dressent l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date, ils dressent également les comptes annuels et établissent un rapport de gestion écrit.   Ils sont tenus d’appliquer le plan comptable général adapté (article L.214-78 du Code Monétaire et Financier), suivant des modalités qui sont fixées par arrêtés, aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature de leur activité.   La Société de Gestion établit, en outre, un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants intervenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi. Les comptes et le bilan sont établis chaque année, selon les mêmes méthodes d’évaluation que les années précédentes.   Selon la possibilité de l’article 51 du décret n° 83-1 020 du 29 novembre 1983, modifiant les articles 13 à 15 du décret du 1er juillet 1978, l’amortissement du patrimoine immobilier locatif se fera sur la constatation de dépréciation effective résultant de l’estimation de l’ensemble du patrimoine locatif à la clôture de l’exercice.   Les frais d’acquisition du patrimoine immobilier, les frais de recherche, les frais de constitution, les frais d’augmentation de capital (dont la commission de souscription) et éventuellement les amortissements du patrimoine immobilier pourront être prélevés sur la prime d’émission. En cas de proposition de modification, l’Assemblée Générale, au vu des comptes établis selon les formes et les méthodes tant anciennes que nouvelles et sur le rapport des Commissaires aux comptes, se prononce sur les modifications proposées.   La Société de Gestion est tenue de réunir l’Assemblée Générale Ordinaire dans les six mois de la clôture de l’exercice, à l’effet de statuer sur les comptes sociaux, sauf à être autorisée à prolonger ledit délai par décision de justice. »     Trente-troisième résolution L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité, et autres qu'il appartiendra.                          La société de gestion     0905532

Description : 0904991 22 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________       CIFOCOMA 3 Société civile de placement immobilier au capital de 116 678 106 euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert – 92300 Levallois Perret 337 633 861 RCS Nanterre       L’assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2009 n’ayant pu se tenir faute du quorum requis, la société UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT – UFFI REAM, en qualité de société de gestion de la société CIFOCOMA 3, a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à une nouvelle assemblée générale extraordinaire, qui aura lieu le :     Mardi 30 juin 2009 à 10 heures24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS PERRET     à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :       Assemblée générale extraordinaire   — Mise à jour des statuts.       Projet de résolutions     Seizième résolution   L’Assemblée générale décide de mettre à jour les articles 1, 23, 25 et 27 qui comportent des références législatives ou règlementaires ayant été codifiées dans le Code de Commerce et le Code Monétaire et Financier ainsi que dans le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.     Dix-septième résolution   L’Assemblée générale décide de modifier l’intitulé du titre II comme suit : « CAPITAL SOCIAL » à la place de « CAPITAL SOCIAL – PARTS D’INTERETS ».     Dix-huitième résolution   L’Assemblée générale décide de modifier l’article 9 paragraphe A) « Augmentation » afin de supprimer l’agrément par la société de gestion des apports des nouveaux associés.   Le 2ème alinéa de ce paragraphe est ainsi supprimé. Le reste de l’article est sans changement.     Dix-neuvième résolution   L’Assemblée générale décide de modifier l’article 10 « réévaluation » en supprimant le premier alinéa.     Vingtième résolution   L’Assemblée générale décide de modifier l’article 13 « Cession de parts », paragraphe 2 « Transmission » afin de supprimer l’agrément de la société de gestion en cas de cession à des tiers.   Cet article est ainsi rédigé : « … Les parts sociales sont librement cessibles. …. »     Vingt-et-unième résolution   L’Assemblée générale décide de modifier l’article 15 « Société de gestion » paragraphe 1°) en précisant le numéro d’agrément de la société de gestion et en ajoutant les termes « La Société de gestion de portefeuille » devant UFFI.   Le paragraphe 1) de cet article est désormais ainsi rédigé :   « 1) La Société est administrée par une Société de Gestion agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.   La Société de Gestion de Portefeuille UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT SA, en abrégé UFFI REAM, (anciennement dénommée SERCC), SA au capital de 12.800.000 € agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP-08000009, dont le Siège est au : 24, Rue Jacques Ibert, 92300 LEVALLOIS-PERRET, est nommée comme Société de Gestion de la Société pour une durée indéterminée.   Les fonctions de la Société de Gestion cessent par sa dissolution, sa liquidation de biens, sa démission.   La Société de Gestion peut, en outre, être révoquée par l’Assemblée Générale Ordinaire. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts. La cessation des fonctions de la Société de Gestion n’entraîne pas la dissolution de la Société. »     Vingt-deuxième résolution   L’Assemblée générale décide de modifier le paragraphe 2) de l’article 15 « Société de gestion » comme suit :   « 2) Au cas où la Société de Gestion viendrait à cesser ses fonctions, une nouvelle Société de Gestion sera désignée par l’Assemblée Générale Ordinaire convoquée dans les délais les plus brefs, soit par le Conseil de Surveillance, soit par la Société de Gestion démissionnaire.   Cette dernière continuera à exercer ses fonctions en attendant la nomination de la nouvelle Société de Gestion. Au cas, où elle serait dans l’incapacité juridique ou matérielle d’assurer l’administration de la Société, le Conseil de Surveillance désignera ou fera désigner un mandataire chargé de l’administration provisoire de la Société en lui conférant tous les pouvoirs nécessaires à cet effet. »     Vingt-troisième résolution   L’Assemblée générale décide de modifier le troisième paragraphe de l’article 17 « Pouvoirs de la société de gestion » comme suit :   « En outre, la Société de Gestion ne peut contracter des emprunts au nom de la Société, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire et après consultation du Conseil de Surveillance. Sous ces seules réserves, elle dispose, à l’effet de réaliser l’objet social, des pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : »   Le reste de l’article est sans changement.     Vingt-quatrième résolution   L’Assemblée générale décide de modifier l’article 18 « Rémunération de la société de gestion », paragraphe 2 « Honoraires de souscription » ainsi qu’il suit :   « La société de gestion perçoit une commission de souscription destinée à couvrir les frais de recherche des capitaux s’élevant à 10,764% TTC calculée sur le montant de la souscription prime d’émission comprise. »     Vingt-cinquième résolution   L’Assemblée générale décide de modifier l’article 18 « Rémunération de la société de gestion », paragraphe 3 « Honoraires de gestion » » en supprimant la fin de la phrase de cet article : « …. et qui sera ratifié, chaque année, par l’Assemblée Générale, en accord avec le Conseil de Surveillance. » dans la mesure où cette phrase est contradictoire avec le fait que la rémunération est prévue dans les statuts.   Cet article est désormais rédigé ainsi qu’il suit :   « Indépendamment de la rémunération visée au paragraphe qui précède, la Société de Gestion recevra, en remboursement des frais visés au paragraphe 1 et à titre d'honoraires, en rémunération de ses fonctions d'administration et de gestion technique, un forfait de 10 % HT (soit actuellement 11,96 % TTC), calculé sur les recettes locatives et financières hors taxes de la Société.   Ces rémunérations seront acquises à la Société de Gestion au fur et à mesure de la constatation par la Société de ses recettes. Elles seront prélevées directement par la Société de Gestion, lors de l'encaissement des revenus bruts par la Société. »     Vingt-sixième résolution   L’Assemblée générale décide d’actualiser l’article 21 « Réunions et délibérations du Conseil » en précisant que les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen de tout support écrit.   Le troisième paragraphe de cet article est désormais ainsi rédigé :   « Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen de tout support écrit, ou donner, même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. »     Vingt-septième résolution   L’Assemblée générale décide de modifier le troisième alinéa de l’article 22 « Pouvoirs du Conseil de Surveillance » ainsi qu’il suit :   « De donner son avis sur les investissements étudiés et présentés par la Société de Gestion. »     Vingt-huitième résolution   L’Assemblée générale décide de supprimer l’avant-dernier paragraphe de l’article 22 « Pouvoirs du Conseil de Surveillance qui était rédigé ainsi : « En cas de vacance totale de la Société de Gestion, le Conseil se substitue entièrement à celle-ci pour exercer provisoirement tous les droits et pouvoirs reconnus à la Société de Gestion par le titre III des présents statuts. »     Vingt-neuvième résolution   L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 27 « Assemblées générales » paragraphe 4) « Représentation » afin de l’harmoniser avec la règlementation en vigueur prévoyant que chaque associé ne peut se faire représenter que par un autre associé.   L’alinéa 1 du paragraphe 4° représentation sera dorénavant libellé comme suit :   « 4° - Représentation : Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé. » …     Trentième résolution   L’Assemblée générale décide de modifier l’article 28 « Pouvoirs des Assemblées Générales » paragraphe b) de la manière suivante :   « b) Assemblée Générale Ordinaire :   - approbation des comptes de l’exercice ;   - détermination des bénéfices à distribuer ;   - nomination et révocation des organes de gestion, de direction ou d’administration ;   - nomination des membres du Conseil de Surveillance ;   - nomination des Commissaires aux comptes ;   - nomination des Experts Immobiliers ;   - constatation et arrêté du capital social effectif à la clôture de chaque exercice ;   - approbation de la valeur comptable, de réalisation et de reconstitution ;   - approbation des conventions particulières ;   - autorisation pour tout échange, aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier ;   - fixation d’un maximum pour les opérations suivantes : emprunts, dettes, acquisitions payables à terme ;   - modification de la présentation des comptes ;   - approbation de la réévaluation de l’actif. »     Trente-et-unième résolution   L’Assemblée générale décide de remplacer la version actuelle de l’article 31 « Information des associés » par la version suivante :   « Les documents et renseignements suivants doivent être adressés à tout associé au plus tard quinze jours avant la réunion :   - le rapport de la société de gestion   - le ou les rapports du conseil de surveillance   - le ou les rapports des commissaires aux comptes   - le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration   - s’il s’agit de l’assemblée générale ordinaire prévue au premier alinéa de l’article L.214-73 du Code Monétaire et Financier susvisé ; le bilan, le compte de résultat, l’annexe, le cas échéant, les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.   Toutes les pièces ci-dessus concernant les trois derniers exercices, ainsi que les inventaires, feuilles de présence et procès-verbaux des décisions collectives prises pendant la même période, sont tenus à toute époque à la disposition de tout associé qui peut, assisté ou non d’une personne de son choix, en prendre connaissance par lui-même ou par mandataire au Siège social.   Les mêmes règles s’appliquent à l’état des rémunérations globales de gestion, de direction et d’administration de la Société ainsi que des membres du Conseil de Surveillance.   Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit de prendre connaissance comporte celui de prendre copie. »     Trente-deuxième résolution   L’Assemblée générale décide de remplacer la version actuelle de l’article 33 « Comptes » par la version suivante :   « A la clôture de chaque exercice, les dirigeants de la Société de Gestion dressent l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date, ils dressent également les comptes annuels et établissent un rapport de gestion écrit.   Ils sont tenus d’appliquer le plan comptable général adapté (article L.214-78 du Code Monétaire et Financier), suivant des modalités qui sont fixées par arrêtés, aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature de leur activité.   La Société de Gestion établit, en outre, un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants intervenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi. Les comptes et le bilan sont établis chaque année, selon les mêmes méthodes d’évaluation que les années précédentes.   Selon la possibilité de l’article 51 du décret n° 83-1 020 du 29 novembre 1983, modifiant les articles 13 à 15 du décret du 1er juillet 1978, l’amortissement du patrimoine immobilier locatif se fera sur la constatation de dépréciation effective résultant de l’estimation de l’ensemble du patrimoine locatif à la clôture de l’exercice.   Les frais d’acquisition du patrimoine immobilier, les frais de recherche, les frais de constitution, les frais d’augmentation de capital (dont la commission de souscription) et éventuellement les amortissements du patrimoine immobilier pourront être prélevés sur la prime d’émission. En cas de proposition de modification, l’Assemblée Générale, au vu des comptes établis selon les formes et les méthodes tant anciennes que nouvelles et sur le rapport des Commissaires aux comptes, se prononce sur les modifications proposées.   La Société de Gestion est tenue de réunir l’Assemblée Générale Ordinaire dans les six mois de la clôture de l’exercice, à l’effet de statuer sur les comptes sociaux, sauf à être autorisée à prolonger ledit délai par décision de justice. »     Trente-troisième résolution   L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité, et autres qu'il appartiendra.        La société de gestion 0904991

Description : 0903956 29 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CIFOCOMA 3 Société civile de placement immobilier au capital de 116 678 106 euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert – 92300 Levallois Perret 337 633 861 RCS Nanterre     la société UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT – UFFI REAM, agissant en qualité de gérant de la société Cifocoma 3, a l'honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’assemblée générale mixte, qui aura lieu le : Mardi 16 juin 2009 à 16 heures 30 au 24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS PERRET   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Assemblée générale ordinaire     – Fixation du capital au 31 décembre 2008.   – Rapport de la société de gestion sur l’exercice 2008.   – Rapport du conseil de surveillance et quitus.   – Rapports du commissaire aux comptes.   – Approbation des comptes de l’exercice 2008, quitus à la société de gestion et rémunération.   – Affectation du résultat de l’exercice 2008.   – Valeurs de la part.   – Autorisation d’emprunt.   – Autorisation de vente d’actifs.   – Renouvellement du mandat de l’expert immobilier.   – Rémunération du conseil de surveillance.   – Election de six membres au conseil de surveillance.     Assemblée générale extraordinaire     – Mise à jour des statuts.     TEXTE DES RESOLUTIONS   Assemblée générale ordinaire     Première résolution L’assemblée générale arrête le capital social au 31 décembre 2008 à 116 678 106 €.     Deuxième résolution L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2008, approuve les comptes de l’exercice 2008 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Troisième résolution L’assemblée générale donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2008 à la société de gestion UFFI REAM et décide de reconduire pour l’exercice 2009, conformément aux dispositions de l’article 18 des statuts - paragraphe 3 « Honoraires de gestion », les modalités de rémunération de la société de gestion, en vigueur au cours de l’exercice précédent, à savoir :   la commission de 10% HT sur les revenus locatifs bruts HT et les produits financiers de la société, pour en assurer la gestion, 77 € HT perçu par la société de gestion lors de l’ouverture des dossiers succession (à régler par la succession)   Et fixe la commission de souscription destinée à couvrir les frais de recherche des capitaux, suite aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire du 21 mai 2007 et de l’assemblée générale mixte du 4 décembre 2008, à 10,764% TTC du montant de la souscription prime d’émission incluse.     Quatrième résolution L’assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice 2008.     Cinquième résolution Après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du code monétaire et financier, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont visées.     Sixième résolution  L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2008  s’élève à la somme de 8 980 074,07 € et que majoré du report à nouveau de 933 222,57 €       le montant total disponible atteint      9 913 296,64 €   L’assemblée générale décide de la répartition suivante :   un dividende total de      8 686 300,15 € et de reporter à nouveau le solde, soit      1 226 996,49 €     Septième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 124 234 087,10 €, soit 162,91 € par part.     Huitième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 147 457 180,14 €, soit 193,36 € par part.     Neuvième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 174 406 195,67 €, soit 228,70 € par part.     Dixième résolution L’assemblée générale fixe à 20 000 000 €, le montant complémentaire maximum des emprunts que pourra contracter la société de gestion au nom de la société et l’autorise à consentir les garanties hypothécaires nécessaires.     Onzième résolution L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou de plusieurs actifs du patrimoine aux conditions qu’elle jugera convenables, après consultation du conseil de surveillance et ce, jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.     Douzième résolution L’assemblée générale renouvelle le mandat de la société ATISREAL - 32 rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS-PERRET, expert immobilier, pour expertiser, en tant que de besoin, le patrimoine de la SCPI et ce, pour une durée de quatre exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2012.     Treizième résolution L’assemblée générale décide d’attribuer, pour l’exercice 2009, à chaque membre du conseil de surveillance, un jeton de présence d’un montant de 1 000 €. Les membres du conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif.     Quatorzième résolution L’assemblée générale approuve l’élection de six membres au conseil de surveillance et ce pour une durée de trois années soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2011, parmi la liste des candidats ci-dessous. L’assemblée générale décide que seront élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix.   Monsieur Jacques BALESSE  né le 2 juillet 1942 Détenant : 45 parts Demeurant : Château des Frenelles - 59870 Bouvignies Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : Président de la société JFB FINANCES SA - Membre de la Compagnie des Conseils et Experts Financiers. Membre de l’actuel conseil de surveillance.   BTP-PREVOYANCE Représentée par Monsieur Dominique de SAIVRE Détenant : 34 355 parts Siège social : 7 rue du Regard – 75294 Paris cedex 06 Membre de l’actuel conseil de surveillance.   Monsieur Gérard LAPLASSE  né le 15 février 1950 Détenant : 110 parts Demeurant : 43 rue Rhin et Danube - 34410 Serignan Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : expert comptable. Membre de l’actuel conseil de surveillance.   Monsieur Henri MAASSEN  né le 25 novembre 1933 Détenant : 31 parts Demeurant : La Barrière Noire - 44840 Les Sorinières Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : retraité de Chambres de Commerce et d’Industrie. Membre de l’actuel conseil de surveillance.   APPSCPI Représentée par Madame Jacqueline SOLSONA, par délégation du représentant légal Détenant : 2 parts Siège social : 73 rue Jean Jaurès - 95400 Arnouville-lès-Gonesse   Monsieur Francis BARTOUT  né le 12 novembre 1941 Détenant : 150 parts Demeurant : 8 route de Saint-Genies - 34490 Pailhes Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : gérant de société - retraité.   BPJC - société civile immobilière Représentée par son gérant statutaire, Monsieur Jean-Jacques BON FIL-PRAIRE Détenant : 100 parts Siège social : 10 rue Henri Poincaré - 75020 Paris   Monsieur Laurent GRAVEY  né le 26 mai 1962 Détenant : 190 parts Demeurant : 8 avenue Auguste Renoir - 91320 Wissous Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : responsable du développement de l’expertise commerciale à la Banque Postale.   Madame Hélène KARSENTY  née le 25 novembre 1949 Détenant : 100 parts Demeurant : 174 Chemin de Pioch Courbi - 34150 Gignac Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : conseil et contrôle gestion d’immeubles.   Madame Véronique LEROUX  née le 1er décembre 1958 Détenant : 1 part Demeurant : 78 avenue Mozart - 75016 Paris Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : directeur des gestions Ixis Asset Management, puis directeur général adjoint de Pro BTP.   MATIGNON FINANCES Représentée par Monsieur Nicolas JEZIC Détenant : 5 parts Siège social : 62 rue de la Boétie - 75008 Paris   PRIMONIAL CAPIMMO Représentée par Monsieur Grégory FRAPET Détenant : 14 000 parts Siège social : 21 rue de la Banque - 75002 Paris   Monsieur Robert MICHEL né le 3 février 1938 Détenant : 107 parts Demeurant : 8 place Arthur Honegger - 34500 Béziers Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : retraité de l’Education Nationale et de la Caisse de Retraite des Chirurgiens-dentistes.   Monsieur Henri TIESSEN né le 2 juin 1946 Détenant : 404 parts Demeurant : 14 allée des Poiriers - 54520 Laxou Références professionnelles et activité au cours des cinq dernières années : inspecteur d’assurances - retraité.     Quinzième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.     Assemblée générale extraordinaire     Seizième résolution L’Assemblée générale décide de mettre à jour les articles 1, 23, 25 et 27 qui comportent des références législatives ou règlementaires ayant été codifiées dans le Code de Commerce et le Code Monétaire et Financier ainsi que dans le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.     Dix-septième résolution L’Assemblée générale décide de modifier l’intitulé du titre II comme suit : « CAPITAL SOCIAL » à la place de « CAPITAL SOCIAL – PARTS D’INTERETS ».     Dix-huitième résolution L’Assemblée générale décide de modifier l’article 9 paragraphe A) « Augmentation » afin de supprimer l’agrément par la société de gestion des apports des nouveaux associés.   Le 2ème alinéa de ce paragraphe est ainsi supprimé. Le reste de l’article est sans changement.     Dix-neuvième résolution L’Assemblée générale décide de modifier l’article 10 « réévaluation » en supprimant le premier alinéa.     Vingtième résolution L’Assemblée générale décide de modifier l’article 13 « Cession de parts », paragraphe 2 « Transmission » afin de supprimer l’agrément de la société de gestion en cas de cession à des tiers.   Cet article est ainsi rédigé :   « … Les parts sociales sont librement cessibles. …. »     Vingt-et-unième résolution L’Assemblée générale décide de modifier l’article 15 « Société de gestion » paragraphe 1°) en précisant le numéro d’agrément de la société de gestion et en ajoutant les termes « La Société de gestion de portefeuille » devant UFFI.   Le paragraphe 1) de cet article est désormais ainsi rédigé :   « 1) La Société est administrée par une Société de Gestion agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.   La Société de Gestion de Portefeuille UFFI REAL ESTATE ASSET MANAGEMENT SA, en abrégé UFFI REAM, (anciennement dénommée SERCC), SA au capital de 12.800.000 € agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP-08000009, dont le Siège est au : 24, Rue Jacques Ibert, 92300 LEVALLOIS-PERRET, est nommée comme Société de Gestion de la Société pour une durée indéterminée.   Les fonctions de la Société de Gestion cessent par sa dissolution, sa liquidation de biens, sa démission.   La Société de Gestion peut, en outre, être révoquée par l’Assemblée Générale Ordinaire. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts. La cessation des fonctions de la Société de Gestion n’entraîne pas la dissolution de la Société. »     Vingt-deuxième résolution L’Assemblée générale décide de modifier le paragraphe 2) de l’article 15 « Société de gestion » comme suit :   « 2) Au cas où la Société de Gestion viendrait à cesser ses fonctions, une nouvelle Société de Gestion sera désignée par l’Assemblée Générale Ordinaire convoquée dans les délais les plus brefs, soit par le Conseil de Surveillance, soit par la Société de Gestion démissionnaire.   Cette dernière continuera à exercer ses fonctions en attendant la nomination de la nouvelle Société de Gestion. Au cas, où elle serait dans l’incapacité juridique ou matérielle d’assurer l’administration de la Société, le Conseil de Surveillance désignera ou fera désigner un mandataire chargé de l’administration provisoire de la Société en lui conférant tous les pouvoirs nécessaires à cet effet. »     Vingt-troisième résolution L’Assemblée générale décide de modifier le troisième paragraphe de l’article 17 « Pouvoirs de la société de gestion » comme suit :   « En outre, la Société de Gestion ne peut contracter des emprunts au nom de la Société, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire et après consultation du Conseil de Surveillance. Sous ces seules réserves, elle dispose, à l’effet de réaliser l’objet social, des pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : »   Le reste de l’article est sans changement.     Vingt-quatrième résolution L’Assemblée générale décide de modifier l’article 18 « Rémunération de la société de gestion », paragraphe 2 « Honoraires de souscription » ainsi qu’il suit :   « La société de gestion perçoit une commission de souscription destinée à couvrir les frais de recherche des capitaux s’élevant à 10,764% TTC calculée sur le montant de la souscription prime d’émission comprise. »     Vingt-cinquième résolution L’Assemblée générale décide de modifier l’article 18 « Rémunération de la société de gestion », paragraphe 3 « Honoraires de gestion » » en supprimant la fin de la phrase de cet article : « …. et qui sera ratifié, chaque année, par l’Assemblée Générale, en accord avec le Conseil de Surveillance. » dans la mesure où cette phrase est contradictoire avec le fait que la rémunération est prévue dans les statuts.   Cet article est désormais rédigé ainsi qu’il suit :   « Indépendamment de la rémunération visée au paragraphe qui précède, la Société de Gestion recevra, en remboursement des frais visés au paragraphe 1 et à titre d'honoraires, en rémunération de ses fonctions d'administration et de gestion technique, un forfait de 10 % HT (soit actuellement 11,96 % TTC), calculé sur les recettes locatives et financières hors taxes de la Société.   Ces rémunérations seront acquises à la Société de Gestion au fur et à mesure de la constatation par la Société de ses recettes. Elles seront prélevées directement par la Société de Gestion, lors de l'encaissement des revenus bruts par la Société. »     Vingt-sixième résolution L’Assemblée générale décide d’actualiser l’article 21 « Réunions et délibérations du Conseil » en précisant que les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen de tout support écrit.   Le troisième paragraphe de cet article est désormais ainsi rédigé :   « Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen de tout support écrit, ou donner, même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. »     Vingt-septième résolution L’Assemblée générale décide de modifier le troisième alinéa de l’article 22 « Pouvoirs du Conseil de Surveillance » ainsi qu’il suit :   « De donner son avis sur les investissements étudiés et présentés par la Société de Gestion. »     Vingt-huitième résolution L’Assemblée générale décide de supprimer l’avant-dernier paragraphe de l’article 22 « Pouvoirs du Conseil de Surveillance qui était rédigé ainsi : « En cas de vacance totale de la Société de Gestion, le Conseil se substitue entièrement à celle-ci pour exercer provisoirement tous les droits et pouvoirs reconnus à la Société de Gestion par le titre III des présents statuts. »     Vingt-neuvième résolution L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 27 « Assemblées générales » paragraphe 4) « Représentation » afin de l’harmoniser avec la règlementation en vigueur prévoyant que chaque associé ne peut se faire représenter que par un autre associé.   L’alinéa 1 du paragraphe 4° représentation sera dorénavant libellé comme suit :   « 4° - Représentation : Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé. » …     Trentième résolution L’Assemblée générale décide de modifier l’article 28 « Pouvoirs des Assemblées Générales » paragraphe b) de la manière suivante :   « b) Assemblée Générale Ordinaire :   approbation des comptes de l’exercice ; détermination des bénéfices à distribuer ; nomination et révocation des organes de gestion, de direction ou d’administration ; nomination des membres du Conseil de Surveillance ; nomination des Commissaires aux comptes ; nomination des Experts Immobiliers ; constatation et arrêté du capital social effectif à la clôture de chaque exercice ; approbation de la valeur comptable, de réalisation et de reconstitution ; approbation des conventions particulières ; autorisation pour tout échange, aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier ; fixation d’un maximum pour les opérations suivantes : emprunts, dettes, acquisitions payables à terme ; modification de la présentation des comptes ; approbation de la réévaluation de l’actif. »     Trente-et-unième résolution L’Assemblée générale décide de remplacer la version actuelle de l’article 31 « Information des associés » par la version suivante :   « Les documents et renseignements suivants doivent être adressés à tout associé au plus tard quinze jours avant la réunion :   1. le rapport de la société de gestion   2. le ou les rapports du conseil de surveillance   3. le ou les rapports des commissaires aux comptes   4. le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration   5. s’il s’agit de l’assemblée générale ordinaire prévue au premier alinéa de l’article L.214-73 du Code Monétaire et Financier susvisé ; le bilan, le compte de résultat, l’annexe, le cas échéant, les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.   Toutes les pièces ci-dessus concernant les trois derniers exercices, ainsi que les inventaires, feuilles de présence et procès-verbaux des décisions collectives prises pendant la même période, sont tenus à toute époque à la disposition de tout associé qui peut, assisté ou non d’une personne de son choix, en prendre connaissance par lui-même ou par mandataire au Siège social.   Les mêmes règles s’appliquent à l’état des rémunérations globales de gestion, de direction et d’administration de la Société ainsi que des membres du Conseil de Surveillance.   Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit de prendre connaissance comporte celui de prendre copie. »     Trente-deuxième résolution L’Assemblée générale décide de remplacer la version actuelle de l’article 33 « Comptes » par la version suivante :   « A la clôture de chaque exercice, les dirigeants de la Société de Gestion dressent l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date, ils dressent également les comptes annuels et établissent un rapport de gestion écrit.   Ils sont tenus d’appliquer le plan comptable général adapté (article L.214-78 du Code Monétaire et Financier), suivant des modalités qui sont fixées par arrêtés, aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature de leur activité.   La Société de Gestion établit, en outre, un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants intervenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi. Les comptes et le bilan sont établis chaque année, selon les mêmes méthodes d’évaluation que les années précédentes.   Selon la possibilité de l’article 51 du décret n° 83-1 020 du 29 novembre 1983, modifiant les articles 13 à 15 du décret du 1er juillet 1978, l’amortissement du patrimoine immobilier locatif se fera sur la constatation de dépréciation effective résultant de l’estimation de l’ensemble du patrimoine locatif à la clôture de l’exercice.   Les frais d’acquisition du patrimoine immobilier, les frais de recherche, les frais de constitution, les frais d’augmentation de capital (dont la commission de souscription) et éventuellement les amortissements du patrimoine immobilier pourront être prélevés sur la prime d’émission. En cas de proposition de modification, l’Assemblée Générale, au vu des comptes établis selon les formes et les méthodes tant anciennes que nouvelles et sur le rapport des Commissaires aux comptes, se prononce sur les modifications proposées.   La Société de Gestion est tenue de réunir l’Assemblée Générale Ordinaire dans les six mois de la clôture de l’exercice, à l’effet de statuer sur les comptes sociaux, sauf à être autorisée à prolonger ledit délai par décision de justice. »     Trente-troisième résolution L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité, et autres qu'il appartiendra.                                    La société de gestion 0903956

Description : 0815189 29 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°157 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   CIFOCOMA 3 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant publiquement appel à l’épargne au capital de 114 231 940 € au 30 septembre 2008. Siège Social : 24, rue Jacques Ibert, 92300 Levallois-Perret. 337 633 861 RCS Nanterre. Visa de l’Autorité des Marchés Financiers n° 07-19 du 19 juin 2007 portant sur la note d’information.   Rectificatif à l’insertion parue dans le Bulletin d’Annonces légales obligatoires (BALO) le 8 décembre 2008 sous le numéro 0814869, rubrique « Emissions et cotations ». Il y a lieu de lire : Prix de souscription et commission de souscription à partir du 15 décembre 2008 :   - nominal : 153,00 € - prime d'émission : 36,59 € - commission de souscription de 10,764 % TTC : 20,41 € - prix de souscription : 210,00 €   Au lieu de : Prix de souscription et commission de souscription à partir du 15 décembre 2008 :   - nominal : 153,00 € - prime d'émission : 36,59 € - commission de souscription de 10,764 % : 20,41 € (*) - prix de souscription : 210,00 €   (*) Commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C-1°-e du Code Général des Impôts.     0815189

Description : 0814869 8 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°148 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     CIFOCOMA 3 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant publiquement appel à l’épargne au capital de 114 231 940 € au 30 septembre 2008 Siège Social : 24 rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS-PERRET Visa de l’Autorité des Marchés Financiers n° 07-19 du 19 juin 2007 portant sur la note d’information 337 633 861 RCS NANTERRE     Société Civile de Placement Immobilier à capital variable, régie par les articles L.214-50 à L.214-84 du Code Monétaire et Financier, les articles 1832 et suivants du Code Civil, l’article L.231-1 du Code de Commerce et par les statuts.   - Capital plafond (assemblée générale mixte du 4 décembre 2008) :    194 813 829 € Soit 1 273 293 parts de 153 € de nominal - Capital social au 30 septembre 2008 :                     114 231 942 €   Durée : 50 années à compter de sa constitution.   Siége Social : 24 rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS PERRET   R.C.S : NANTERRE 337 633 861   Objet : La société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.   Références au Journal d'Annonces Légales où les statuts ont été publiés : « Les Affiches Parisiennes » des 24 et 25 avril 1986.   Responsabilité des associés : la responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part au capital.     Augmentation de capital     L’assemblée générale mixte de la SCPI CIFOCOMA 3 du 4 décembre 2008 a décidé de fixer le montant du capital social plafond à compter de cette date à 194 813 829 €, soit 1 273 293 parts sociales de 153 € de nominal et de fixer le prix de souscription de la part à 210 €.   Prix de souscription et commission de souscription à partir du 15 décembre 2008 :   - nominal      153,00 € - prime d'émission      36,59 € - commission de souscription de 10,764%      20,41 € (*)  - prix de souscription      210,00 €  (*) Commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C-1°-e du Code Général des Impôts       Modalités de règlement : le règlement s’effectue au moment de la souscription pour la totalité du prix de souscription.   La date de jouissance des parts est fixée au premier jour du deuxième mois qui suit la souscription et son règlement.   Il est précisé que la note d'information prévue par le Code Monétaire et Financier a obtenu de l’Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI N° 07-19 en date du 19 juin 2007.   La note d'information ayant obtenu le visa de l’Autorité des Marchés Financiers, est disponible sur simple demande au siège de la Société.   Pour insertion                                  La Société de Gestion UFFI REAM     0814869

Description : 0814153 17 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________      CIFOCOMA 3 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant publiquement appel à l’épargne au capital de 114 231 940 € au 30 septembre 2008 Siège Social : 24 rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS-PERRET Visa de l’Autorité des Marchés Financiers n° 07-19 du 19 juin 2007 portant sur la note d’information 337 633 861 RCS NANTERRE     AVIS DE CONVOCATION   Conformément aux dispositions de l’article 27 des statuts, les porteurs de parts de la Société CIFOCOMA 3 sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte le :   Jeudi 4 décembre 2008 à 14 h 30 au 24 rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS-PERRET     ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE     Sur l’ordre du jour suivant :   1 -    Augmentation du capital plafond de la société et modification subséquente de l’article 7, alinéa 2 des statuts. 2 -    Pouvoirs aux fins de formalités.   PROJET DES RESOLUTIONS     PREMIERE RESOLUTION   L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et de celui du Conseil de Surveillance, et ayant constaté que le capital social est intégralement libéré, décide de porter le capital plafond de la société de 121 955 229 € à 194 813 829 €.   L’article 7 des statuts sera, en conséquence, modifié comme suit à son alinéa 2 :   Ancienne rédaction   « Le montant du capital social plafond est fixé à 121 955 229 €, soit 797 093 parts sociales de 153 euros de nominal».   Nouvelle rédaction   « Le montant du capital social plafond est fixé à 194 813 829 €, soit 1 273 293 parts sociales de 153 euros de nominal».       DEUXIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Société de Gestion pour l’exécution de la résolution précédente et l’accomplissement de toutes formalités requises.     ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE     Sur l’ordre du jour suivant :   1 -    Fixation des modalités de souscription des parts correspondant à l’augmentation du capital plafond. 2 -    Pouvoirs aux fins de formalités.   PROJET DES RESOLUTIONS     PREMIERE RESOLUTION   Connaissance prise de l’adoption par l’Assemblée Générale Extraordinaire des résolutions proposées et en application des dispositions de l’article 9-1-A – alinéa 3 des statuts, l’assemblée Générale Ordinaire décide que les parts nouvelles seront émises au prix de souscription de 210 €, ainsi composé : - valeur nominale               153,00 €  - prime d’émission               36,59 € - commission de souscription TTC        20,41 € - prix de souscription              210,00 €    Et ce, pour toute la durée des souscriptions liées à l’augmentation du capital plafond.   Les parts devront être libérées dans leur intégralité lors de la souscription. Elles porteront jouissance le 1er jour du 2ème mois suivant la souscription et son règlement.     DEUXIEME RESOLUTION   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Société de Gestion pour l’exécution de la résolution précédente et l’accomplissement de toutes formalités requises.                                         La société de gestion   0814153

Description : 0813070 3 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°120 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CIFOCOMA 3 Société civile de placement immobilier au capital de 91 300 914 euros. Siège social : 24, rue Jacques Ibert, 92300 Levallois Perret. 337 633 861 RCS Nanterre.   Rectificatif à l’insertion n° 0812902 parue au Bulletin des Annonces Légales obligatoires du 26 septembre 2008, il y a lieu de lire : « L’assemblée générale mixte du 24 juin 2008 n’ayant pu se tenir faute du quorum requis sur sa partie extraordinaire, la société de gestion a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à une nouvelle assemblée générale extraordinaire, qui aura lieu le : Mercredi 15 octobre 2008 à 16 h 30 - 24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS PERRET ».   0813070

Description : 0812902 26 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°117 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CIFOCOMA 3 Société civile de placement immobilier au capital de 91 300 914 euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert – 92300 Levallois Perret 337 633 861 RCS Nanterre   Deuxième avis de convocation.   L’assemblée générale mixte du 24 juin 2008 n’ayant pu se tenir faute du quorum requis sur sa partie extraordinaire, la Société de gérance de capitaux collectes - SERCC, agissant en qualité de société de gestion, a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à une nouvelle assemblée générale extraordinaire, qui aura lieu le :   Mercredi 15 octobre 2008 à 16 heures 30 24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS PERRET   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    Assemblée générale extraordinaire     Résolutions présentées par des associés représentant 0,88% du capital social - Modification de l’article 27 - Assemblées Générales - 5ème rubrique des statuts : présidence de l’assemblée générale.      Texte des résolutions.    Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 20 associés représentant 0,88% du capital social   Dix-neuvième résolution   L’Assemblée Générale décide de modifier le paragraphe suivant des statuts de la SCPI CIFOCOMA 3 : Article 27 : Assemblées Générales - 5 ème rubrique : Réunion de l’Assemblée - Premier paragraphe (présidence) :   L’Assemblée Générale décide de supprimer l’ancienne rédaction :   « Réunion de l’Assemblée : l’Assemblée Générale est présidée par le représentant légal de la Société gérante ou, à défaut, par une personne désignée par l’Assemblée. Elle est présidée par l’auteur ou l’un des auteurs de la convocation, quand elle est convoquée par le Commissaire aux comptes, le Président du Conseil de Surveillance, le Mandataire de Justice ou le Liquidateur ».   L’Assemblée Générale décide d’adopter la nouvelle rédaction :   « Réunion de l’Assemblée : l’Assemblée Générale, quelles que soient les circonstances de sa convocation, élit son président à la majorité des parts viriles présentes ou représentées, au jour de sa réunion ».   Vingtième résolution    Tous pouvoirs sont donnés au porteurs d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal dela présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire.    La société de gestion       0812902

Description : 0807909 6 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CIFOCOMA 3 Société civile de placement immobilier au capital de 91 300 914 euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert – 92300 Levallois Perret 337 633 861 RCS Nanterre    Avis de convocation   La Société de gérance de capitaux collectes - SERCC, agissant en qualité de gérant de la société CIFOCOMA 3, a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’assemblée générale mixte, qui aura lieu le :   Mardi 24 juin 2008 à 14 heures 30 24, rue Jacques Ibert - 92300 LEVALLOIS PERRET à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Assemblée générale ordinaire   - Fixation du capital au 31 décembre 2007. - Rapport de la société de gestion sur l’exercice 2007. - Rapport du conseil de surveillance et quitus. - Rapports du commissaire aux comptes. - Approbation des comptes de l’exercice 2007, quitus à la société de gestion. - Affectation du résultat de l’exercice 2007. - Rémunération de la société de gestion. - Valeurs de la part. - Autorisation de vente d’actifs. - Rémunération du conseil de surveillance. Résolutions présentées par des associés représentant 0,88% du capital social - Instauration d’un co-commissariat aux comptes. Résolutions présentées par des associés représentant 0,90% du capital social - Cotisation à l’ASPIM. Résolutions présentées par des associés représentant 0,88% du capital social - Adhésion et cotisation à l’APPSCPI. Résolutions présentées par des associés représentant 0,88% du capital social - Bulletin trimestriel d’information.     Assemblée générale extraordinaire   Résolutions présentées par des associés représentant 0,88% du capital social - Modification de l’article 24 - Assemblées Générales - 5ème rubrique des statuts : présidence de l’assemblée générale.   PROJET DES RESOLUTIONS  Assemblée générale ordinaire       Première résolution L’assemblée générale arrête le capital social au 31 décembre 2007 à 91 300 914 €.     Deuxième résolution L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2007, approuve les comptes de l’exercice 2007 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.     Troisième résolution L’assemblée générale donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2007 à la société de gestion SERCC et décide de reconduire pour l’exercice 2008, conformément aux dispositions de l’article 18 des statuts - paragraphe 3 « Honoraires de gestion », les modalités de rémunération de la société de gestion, en vigueur au cours de l’exercice précédent, à savoir : -    la commission de 10% HT sur les revenus locatifs bruts HT et les produits financiers de la société, pour en assurer la gestion, -    77 € HT perçu par la société de gestion lors de l’ouverture des dossiers succession (à régler par la succession) Et fixe la commission de souscription destinée à couvrir les frais de recherche et d’investissement des capitaux, suite aux décisions de l’AGE du 21 mai 2007, à 9% HT calculé sur le montant de la souscription prime d’émission incluse.     Quatrième résolution L’assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice 2007.     Cinquième résolution Après avoir entendu le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-76 du code monétaire et financier, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont visées.     Sixième résolution   L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2007   s’élève à la somme de      6 991 430,91 €  et que majoré du report à nouveau de        415 352,49 €    ——————— le montant total disponible atteint  7 406 783,40 € L’assemblée générale décide de la répartition suivante :   un dividende total de     6 473 560,83 € et de reporter à nouveau le solde, soit        933 222,57 €     Septième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur comptable de 95 280 805,53 €, soit 159,67 € par part.     Huitième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de réalisation de 114 476 091,87 €, soit 191,84 € par part.     Neuvième résolution L’assemblée générale, au vu des éléments fournis par la société de gestion, approuve la valeur de reconstitution de 121 573 609,57 €, soit 203,73 € par part.     Dixième résolution L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d’un ou de plusieurs actifs du patrimoine aux conditions qu’elle jugera convenables, après consultation du conseil de surveillance et ce, jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.     Onzième résolution L’assemblée générale décide d’attribuer, pour l’exercice 2008, à chaque membre du conseil de surveillance, un jeton de présence d’un montant de 1 000 €. Les membres du conseil pourront en outre prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation d’un justificatif.     Douzième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.     Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 20 associés représentant 0,88% du capital social     Treizième résolution Dans le cadre fixé par l’article 20 des statuts de CIFOCOMA 3, l’Assemblée Générale décide, à compter du début de l’exercice 2009, d’instaurer un Co-Commissariat aux comptes, la permutation des fonctions de chaque Co-Commissaire s’effectuant sur une base annuelle.     Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 22 associés représentant 0,90% du capital social     Quatorzième résolution Constatant que l’ASPIM, Association Professionnelle des Sociétés Civiles de Placement Immobilier - dénomination prêtant à confusion - a été fondée par des établissements financiers et présente un Conseil d’administration et un Bureau exclusivement composés de personnes liées pour la plupart à des compagnies d’assurance ou des banques, ayant toutes des fonctions au sein de diverses sociétés de gestion de SCPI ;   Constatant qu’aucun représentant légitimement élu des associés de SCPI ne siège dans les instances de direction et de contrôle de l’ASPIM, qui apparaît bien comme l’organisation professionnelle des sociétés de gestion et aucunement comme une organisation patrimoniale d’associés de SCPI, propriétaires exclusifs de ces dernières ;   Constatant que l’ASPIM est ainsi naturellement portée à défendre prioritairement les intérêts de ceux qui la contrôlent, notamment vis-à-vis des pouvoirs publics, acteurs du monde financier, des médias et des épargnants eux-mêmes ;   Constatant que, contrairement à d’autres sociétés de gestion qui s’acquittent scrupuleusement de leur cotisation à l’ASPIM sur leurs deniers propres, le gérant de CIFOCOMA 3 s’est permis, année après année et sans autorisation préalable, à porter à la charge de CIFOCOMA 3, donc de ses associés, les cotisations servies à son organisation professionnelle ASPIM ;   Prenant acte que le gérant de CIFOCOMA 3 n’a à aucun moment proposé aux associés de cette dernière un choix ouvert et impartial d’adhésion à des associations d’épargnants disposant d’un agrément de l’Etat ;   l’Assemblée Générale décide que le gérant SERCC ne devra plus acquitter sur les biens de CIFOCOMA 3 une quelconque cotisation à l’ASPIM.   Quinzième résolution L’Assemblée Générale décide que le gérant SERCC devra recouvrer par tous moyens de droit les sommes antérieurement versées par lui de façon irrégulière à l’ASPIM et, à défaut, d’en dédommager intégralement CIFOCOMA 3 sur les propres deniers de SERCC.     Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 20 associés représentant 0,88% du capital social     Seizième résolution Constatant que :   l’APPSCPI est la seule organisation généraliste de défense des intérêts des porteurs de parts   l’APPSCPI est une association agréée par l’Etat pour représenter les porteurs de parts.   « L’assemblée Générale décide l’adhésion de CIFOCOMA 3 à l’APPSCPI, seule organisation généraliste de défense des intérêts des porteurs de parts de SCPI moyennant une cotisation fixe de 1 900 € (mille neuf cents euros ».     Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 20 associés représentant 0,88% du capital social     Dix-septième résolution L’assemblée générale décide que :        la société de gestion présentera chaque projet de bulletin trimestriel d’information de CIFOCOMA 3 au Conseil de surveillance avant publication, aux fins d’intégrer à ce bulletin trimestriel d’information toute observation que le Conseil de surveillance pourrait émettre ;        le Conseil de surveillance disposera dans ce bulletin d’une rubrique pour adresser directement aux associés de CIFOCOMA 3 tout message qui lui paraîtra nécessaire. Dans l’hypothèse où, à partir des informations ou consultations dont dispose le Conseil de surveillance, ses membres tireraient des conclusions différentes, la rubrique trimestrielle en fera état, aux fins d’information complète, sincère et véritable des associés de CIFOCOMA 3.     Dix-huitième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.   Assemblée générale extraordinaire   Résolutions présentées dans le cadre de l’article R 214-125 du Code monétaire et financier par 20 associés représentant 0,88% du capital social     Dix-neuvième résolution L’Assemblée Générale décide de modifier le paragraphe suivant des statuts de la SCPI CIFOCOMA 3 : Article 24 : Assemblées Générales - 5 ème rubrique : Réunion de l’Assemblée - Premier paragraphe (présidence) :   L’Assemblée Générale décide de supprimer l’ancienne rédaction :   « Réunion de l’Assemblée : l’Assemblée Générale est présidée par le représentant légal de la Société gérante ou, à défaut, par une personne désignée par l’Assemblée. Elle est présidée par l’auteur ou l’un des auteurs de la convocation, quand elle est convoquée par le Commissaire aux comptes, le Président du Conseil de Surveillance, le Mandataire de Justice ou le Liquidateur ».   L’Assemblée Générale décide d’adopter la nouvelle rédaction :   « Réunion de l’Assemblée : l’Assemblée Générale, quelles que soient les circonstances de sa convocation, élit son président à la majorité des parts viriles présentes ou représentées, au jour de sa réunion ».     Vingtième résolution Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, pour effectuer tous dépôts ou formalités où besoin sera et d’une manière générale, faire le nécessaire.                                     La société de gestion     0807909

Description : 0717452 16 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts CIFOCOMA 3 Société civile de placement immobilier au capital de 760 000,00 € Siège social : 24 rue Jacques Ibert 92300 Levallois Perret 337 633 861 RCS Nanterre     Société civile de placement immobilier à capital variable, régie par les articles L 214-50 à L 214-84 du Code monétaire et financier, les articles 1832 et suivants du Code Civil, l’article L 231-1 du Code de commerce et par les statuts.       - Capital plafond (AGE du 22 octobre 2007)        121 955 229 €          soit 797 093 parts de 153 € de nominal     - Capital social au 30 septembre 2007                     84 638 223 €     Durée – 50 années à compter de sa constitution.   Siège social – 24 rue Jacques Ibert – 92300 Levallois Perret Cedex.   337 633 861. RCS Nanterre   Objet – La société a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Références au Journal d’Annonces Légales où les statuts ont été publiés : « Les Affiches Parisiennes » du 24 et 25 avril 1986.   Responsabilité des associés – La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital.   Augmentation de capital   L’assemblée générale extraordinaire de la SCPI en date du 22 octobre 2007 a décidé de fixer le montant du capital social plafond à compter de cette date à 121 955 229 €, soit 797 093 parts sociales de 153 euros de nominal.   Les autres conditions publiées au Bulletin des annonces légales et obligatoires du 27 juin 2007 restent inchangées.                                        La société de gestion SERCC   0717452

Description : 0714986 3 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°119 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CIFOCOMA 3   Société civile de placement immobilier à capital variable faisant publiquement appel à l'épargne au capital de 83 523 465 € au 31 août 2007. Siège social : 24, rue Jacques Ibert, 92300 Levallois Perret. Visa de l’AMF portant sur la note d’Information - n° 07-19 en date du 19 juin 2007. 337 633 861 RC Nanterre.  Avis de convocation.   Conformément aux dispositions de l'article 27 des statuts, les porteurs de parts de la Société Cifocoma 3 sont convoqués à l'assemblée générale extraordinaire le :   Lundi 22 octobre 2007 à 14 heures, au 24 rue Jacques Ibert, 92300 Levallois Perret, sur l'ordre du jour suivant :   1. Modification de l’article 7 des statuts. 2. Pouvoirs à conférer.   Assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2007 – projet de résolutions.   Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion approuve la modification de l’article 7 des statuts comme suit :   Article 7 : — Capital social : 2e alinéa est supprimé et remplacé comme suit : « Le montant du capital social plafond est fixé à 121 955 229 € soit 797 093 parts sociales de 153 euros de nominal. »   Deuxième résolution. — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du présent procès-verbal, à l'effet d'accomplir toutes les formalités prévues par la loi.   A défaut du quorum requis de 50% des voix, l’assemblée ne peut délibérer à la date prévue, les porteurs de parts se réuniront alors sur deuxième convocation le mercredi 31 octobre 2007 à 9 heures au 24 rue Jacques Ibert 92300 Levallois Perret, Pour insertion.   La Société de Gestion SERCC. 0714986

Description : 0709639 27 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   CIFOCOMA 3   Société civile de placement immobilier à capital variable, régie par les articles L.214-50 à L.214-84 du Code monétaire et financier, les articles 1832 et suivants du Code Civil, l’article L.231-1 du Code de commerce et par les statuts.   Capital plafond à compter du 21/5/2007. — 84 638 223 euros.   Capital social au 31 mai 2007. — 76 500 000 euros.   Représenté par 500 000 parts de 153 € chacune.   Durée. — 50 années à compter de sa constitution.   Siége social. — 24, rue Jacques Ibert, 92300 Levallois Perret.   R.C.S. — Nanterre 337 633 861.   Objet. — La société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.   Références au Journal d'Annonces Légales où les statuts ont été publiés : « les Affiches Parisiennes » des 24 et 25 avril 1986.   Responsabilité des associés. — La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part au capital.   Augmentation du prix de souscription de la part et de la commission de souscription.   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts et selon les dispositions relatives aux sociétés à capital variable, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part :   Souscription. — La Société étant à capital variable, la souscription est ouverte depuis le 10 juin 1986.   Valeur nominale des parts à émettre. — 153 euros.   Prix de souscription et commission de souscription à partir du 4 juillet 2007 :   Nominal 153,00 € Prime d'émission 32,08 € Commission de souscription de 9% HT soit 10,764% TTC 19,92 €   205,00 €   Modalités de règlement. — Le règlement s’effectue au moment de la souscription pour la totalité du prix de souscription.   La date de jouissance des parts sera le 1er jour du deuxième mois qui suit la souscription et son règlement.   Il est enfin précisé que la note d'information prévue par le Code monétaire et financier a obtenu de l’Autorité des marchés financiers le visa SCPI n° 07-19 en date du 19 juin 2007.   La note d'information ayant obtenu le Visa de l’Autorité des marchés financiers, est disponible sur simple demande au siège de la Société à toute personne souhaitant se la procurer.   La société de gestion SERCC.       0709639

Description : 0708365 8 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________           CIFOCOMA 3 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant publiquement appel à l'épargne au capital de 76 500 000 € au 31 décembre 2006. Siège Social : 24 rue Jacques Ibert, 92300 Levallois Perret. 337 633 861 RCS Nanterre. Visa de l’AMF portant sur la Note d’Information - n° 05-26 du 17 juin 2005.   Avis de convocation. Conformément aux dispositions de l'article 27 des statuts, les porteurs de parts de la Société Cifocoma 3 sont convoqués à l'Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le : Mercredi 27 juin 2007 à 16 heures, au 24 rue Jacques Ibert 92300 Levallois Perret sur l'ordre du jour suivant :   1. Lecture du rapport de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance sur la marche de la Société au cours de l'exercice 2006, et des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes de cet exercice et sur les conventions visées à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier ; 2. Examen et approbation, s'il y a lieu, desdits comptes, rapports et conventions ; 3. Affectation des résultats ; 4. Quitus au Conseil de Surveillance ; 5. Rémunération de la Société de Gestion et quitus de sa gestion ; 6. Approbation de la valeur comptable, de réalisation et de reconstitution ; 7. Autorisation donnée à Société de Gestion de contracter des emprunts ; 8. L’Assemblée prend acte de l’expropriation des locaux commerciaux situés à Trappes, et de la cession de terrain à Saint Maximin ; 9. Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine après information du conseil de surveillance ; 10. Nomination des membres du conseil de surveillance ; 11. Nomination d’un membre du Conseil de Surveillance parmi les candidats suivants : Membre sortant : – M. Georges Calsina, Président et Administrateur de la CNRBTPIG, Administrateur de : BTP-Retraite, Pro BTP (Association de Moyens), Pro BTP Finance et Administrateur et Secrétaire de Pro BTP (Association Somitale), 57 ans, titulaire d’une part, Nouveaux Candidats : – M. Robert Michel, Retraité de l’Education Nationale des Chirurgiens Dentistes, 69 ans, titulaire de 107 parts, – B.P.J.C, titulaire de 100 parts représentée par son gérant statutaire Monsieur Jean-Jacques Bonfil-Praire, 61 ans dirigeant de sociétés (BPJC ; MSJC ; Alcyon). Cette société détient des participations dans une trentaine de SCPI et siège dans une douzaine de Conseils de Surveillance de SCPI ; 12. Pouvoirs à conférer.      projet de résolutions.     Première résolution. — L'Assemblée Générale arrête le capital social à 76 500 000 € au 31 décembre 2006.   Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale décide de prélever sur le poste "prime d'émission" un montant de 1 130 393,48 € et d'affecter celui-ci aux dotations en faveur des comptes d'amortissements y compris les amortissements des frais d’expertise du patrimoine.   Troisième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve dans toutes leurs parties lesdits rapports et, tels qu'ils lui sont présentés, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice 2006, faisant ressortir, compte tenu du report à nouveau de 768 529,09 € un résultat distribuable de 6 708 052,71 € sur lequel 6 292 700,22 € ont été répartis entre les associés sous forme d'acomptes trimestriels, dont 1 472 141,89 € en janvier 2007 et le solde, de 199 768,26 €, qui sera réglé en juillet 2007.   Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale, compte tenu de ce qui précède, décide de reporter à nouveau le solde du résultat bénéficiaire, soit 415 352,49 €.   Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de Surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle de l'exercice 2006.   Sixième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve ce rapport.   Septième résolution. — L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de Gestion de sa gestion pour l'exercice 2006 et décide, après consultation du Conseil de Surveillance de reconduire pour l’année 2007 la rémunération perçue par la Société de Gestion en 2006, à savoir : — la commission de 10 % HT sur les revenus locatifs bruts HT et les produits financiers de la société pour en assurer la gestion, — 77 € HT perçu par la Société de Gestion lors de l’ouverture des dossiers succession (à régler par la succession). Et fixe la commission de souscription destinée à couvrir les frais de recherche et d'investissement des capitaux, suite aux décisions de l’AGE du 21 mai 2007, à 9% HT calculé sur le montant de la souscription prime d’émission incluse.   Huitième résolution. — L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable qui s’élève à 77 710 435,82 € soit 155,42 € par part.   Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation qui s’élève à 90 692 406,45 € soit 181,38 € par part.   Dixième résolution. — L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution qui s’élève à 106 179 378,56 € soit 212,36 € par part.   Onzième résolution. — L'Assemblée Générale fixe à 4 000 000 € maximum le montant des emprunts que pourra contracter la Société de Gestion au nom de la Société et l’autorise à consentir les garanties hypothécaires nécessaires et à 2 000 000 € le montant payable à terme des acquisitions qu'elle pourrait être amenée à effectuer.   Douzième résolution. — L’Assemblée Générale prend acte de l’expropriation des locaux commerciaux situés à Trappes pour un prix de 500 000 €, et de la cession d’une parcelle de terrain à Saint-Maximin pour un montant de 21 700 €.   Treizième résolution. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à procéder, après information du Conseil de Surveillance, à la vente des biens immobiliers qu’elle jugera nécessaire.   Quatorzième résolution. — Le mandat d’un membre du Conseil de Surveillance est à pourvoir compte tenu du décès de Monsieur Jean-Pierre Lemaire. L’Assemblée Générale décide que sera élu l’associé candidat ayant réuni le plus grand nombre de voix.     Résolutions relatives a la nomination d’un membre du conseil de surveillance.     Il y a cette année trois candidatures pour un poste à pourvoir. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats identique à celui du nombre de postes à pourvoir, ce qui revient à n’émettre un vote favorable que pour une résolution sur les trois résolutions suivantes :   Quinzième résolution. — L’Assemblée Générale nomme comme Membre du Conseil de Surveillance : — Monsieur Georges Calsina, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Seizième résolution. — L’Assemblée Générale nomme comme Membre du Conseil de Surveillance : — Monsieur Robert Michel, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Dix-septième résolution . — L’Assemblée Générale nomme comme Membre du Conseil de Surveillance : — La Société BPJC, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Dix-huitième résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Société de Gestion pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour l'accomplissement de toutes formalités.       0708365

Description : 0706263 14 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CIFOCOMA 3   Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant publiquement appel à l'épargne au capital de 76 500 000 € au 31 décembre 2006. Siège Social : 24, rue Jacques Ibert, 92300 Levallois Perret. Visa de l’AMF portant sur la Note d’Information - n° 05-26 du 17 juin 2005. 337 633 861 R.C.S. Nanterre.   Rectificatif à l’avis de convocation N° 0705567 paru du Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 mai 2007.   Dans la 1ère résolution , article 7, CAPITAL SOCIAL, 2ème alinéa est supprimé et remplacé comme suit : IL CONVIENT DE LIRE « Le montant du capital social plafond est fixé à 84 638 223 € soit 553191 parts sociales de 153 euros de nominal. » AU LIEU DE « Le montant du capital social plafond est fixé à 196 605 000 € soit 1 285 000 parts sociales de 153 euros de nominal. » Le reste est inchangé.   Pour insertion. La Société de Gestion SERCC.   0706263

Description : 0705567 4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CIFOCOMA 3   Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant publiquement appel à l'épargne au capital de 76 500 000 € au 31 décembre 2006. Siège Social : 24, rue Jacques Ibert, 92300 Levallois Perret. Visa de l’AMF portant sur la Note d’Information - n° 05-26 du 17 juin 2005. 337 633 861 R.C.S. Nanterre.  Avis de convocation.   Conformément aux dispositions de l'article 27 des statuts, les porteurs de parts de la Société CIFOCOMA 3 sont convoqués à l'Assemblée Générale Extraordinaire le lundi 21 mai 2007 à 9 heures, au 24 rue Jacques IBERT, 92300 levallois perret, sur l'ordre du jour suivant :   1. Modification des statuts ; 2. Pouvoirs à conférer.    Projet de résolutions.   Première résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion approuve la modification des statuts comme suit : Article 7 : CAPITAL SOCIAL 2ème alinéa est supprimé et remplacé comme suit : « Le montant du capital social plafond est fixé à 196 605 000 € soit 1 285 000 parts sociales de 153 euros de nominal. »   Article 18 : REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION 2) Honoraires de souscription est supprimé et remplacé comme suit : « La Société de Gestion perçoit une commission de souscription destinée à couvrir les frais de recherche et d’investissement des capitaux qui s’élève à 9 % HT calculé sur le montant de la souscription prime d’émission comprise.   Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du présent procès-verbal, à l'effet d'accomplir toutes les formalités prévues par la loi.       A défaut du quorum requis de 50 % des voix, l’assemblée ne peut délibérer à la date prévue, les porteurs de parts se réuniront alors sur deuxième convocation le mardi 29 mai 2007 à 9 heures au 24 rue Jacques IBERT 92300 levallois perret.   Pour insertion. La Société de Gestion SERCC.     0705567

Description : 0609676 23 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   CIFOCOMA 3     Société Civile de Placement Immobilier à capital variable, régie par les articles L.214-50 à L.214-84 du Code monétaire et financier, les articles 1832 et suivants du Code Civil, l’article L.231-1 du Code de Commerce et par les statuts.   Capital plafond : 76 500 000 euros. Capital social au 31 mars 2006 : 76 500 000 euros. Représenté par 500 000 parts de 153 € chacune.   Durée : 50 années à compter de sa constitution.   Siège Social : 24 rue Jacques Ibert, 92300 Levallois Perret.   R.C.S : Nanterre 337 633 861.   Objet : La société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.              Références au Journal d'Annonces Légales où les statuts ont été publiés : « les Affiches Parisiennes » des 24 et 25 avril 1986.   Responsabilité des associés : La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part au capital.   Augmentation du prix de souscription de la part.     Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts et selon les dispositions relatives aux sociétés à capital variable, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part :   Souscription. - La Société étant à capital variable, la souscription est ouverte depuis le 10 juin 1986.   Valeur nominale des parts à émettre : 153 euros.   Prix de souscriptions à partir du 1er juillet 2006 :   Nominal 153,00 € Prime d'émission 22,41 € Commission de souscription de 6% HT soit 7,176 TTC 12,59 €   188,00 €   Pour des montants inférieurs à 457 347,05 €.   Nominal 153,00 € Prime d'émission 22,41 €   175,41 €   Pour des montants supérieurs à 457 347,05 €   Modalités de règlement : le règlement s’effectue au moment de la souscription pour la totalité du prix de souscription.   La date de jouissance des parts sera le 1er jour du deuxième mois qui suit la souscription et son règlement.   Il est enfin précisé que la note d'information prévue par le Code Monétaire et Financier a obtenu de l’Autorité des marchés financiers le visa SCPI N° 05-26 en date du 17 juin 2005.   La note d'information ayant obtenu le Visa de l’Autorité des marchés financiers, est disponible sur simple demande au siège de la Société à toute personne souhaitant se la procurer.     Pour insertion  La société de gestion SERCC     0609676

Description : 0609537 21 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________         CIFOCOMA 3    Société Civile de Placement Immobilier à capital variable.   Faisant publiquement appel à l'épargne.   Au capital de 76 500 000 € au 31 décembre 2005.   Siège Social : 24 rue Jacques Ibert, 92300 Levallois Perret.   Visa de l’AMF portant sur la Note d’Information - n° 05-26 du 17 juin 2005   337 633 861R.C.S. Nanterre.         Avis de convocation.       Conformément aux dispositions de l'article 27 des statuts, les porteurs de parts de la Société CIFOCOMA 3 ont été convoqués à l'Assemblée Générale Mixte le : Lundi 12 Juin 2006 à 16 heures,  au 24 rue Jacques Ibert 92300 Levallois Perret.   L’Assemblée générale Extraordinaire n’a pu valablement délibérer, faute de quorum requis.   Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article 26 des statuts, les porteurs de parts sont convoqués à nouveau le :  Mercredi 28 juin 2006 à 9 heures. au 24 rue Jacques Ibert 92300 Levallois Perret.   Avec le même ordre du jour relevant de l’assemblée générale extraordinaire qui à été envoyé à tous les porteurs de parts et publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 26 mai 2006.            La Société de Gestion SERCC. 0609537

Description : 0608054 26 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CIFOCOMA 3 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant publiquement appel à l'épargne au capital de 76 500 000 € au 31 décembre 2005. Siège Social : 24 rue Jacques Ibert, 92300 Levallois Perret. Visa de l’AMF portant sur la Note d’Information - n° 05-26 du 17 juin 2005. 337 633 861 R.C.S. Nanterre. Avis de convocation Conformément aux dispositions de l'article 27 des statuts, les porteurs de parts de la Société CIFOCOMA 3 sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le lundi 12 juin 2006 à 16 heures, au 24 rue Jacques IBERT 92300 Levallois Perret sur l'ordre du jour suivant :   Du ressort de l’assemblee generale ordinaire :   — Lecture du rapport de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance sur la marche de la Société au cours de l'exercice 2005, et des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes de cet exercice et sur les conventions visées à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier ; — Examen et approbation, s'il y a lieu, desdits comptes, rapports et conventions ; — Affectation des résultats ; — Quitus au Conseil de Surveillance ; — Rémunération de la Société de Gestion et quitus de sa gestion ; — Approbation de la valeur comptable, de réalisation et de reconstitution ; — Autorisation donnée à Société de Gestion de contracter des emprunts ; — L’Assemblée prend acte de la vente partielle du local commercial de Briançon ; — Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine après information du conseil de surveillance ; — Nomination des membres du conseil de surveillance ; — Nomination de sept membres du Conseil de Surveillance parmi les candidats suivants :   Membres sortants :   - M. Jacques-François BALESSE, Conseil en Gestion du Patrimoine, 64 ans, titulaire de 30 parts, - M. Jean-Paul LACAM, Directeur Général Adjoint du groupe TAITBOUT (organisme de protection sociale de retraite complémentaire), 52 ans, titulaire de 10 parts, - M. Gérard LAPLASSE, Retraité, Expert comptable, 56 ans, titulaire de 55 parts, - M. Jean-Pierre LEMAIRE, Retraité, Directeur Financier, 70 ans, titulaire de 101 parts, - M. Henri MAASEN, Retraité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de NANTES, 72 ans, titulaire de 31 parts, - M.Charles VAN ANTWERPEN, Retraité, Ancien Président des Conseils d’Administration des Caisses de Retraite et de Prévoyance du Batiment, 81 ans, titulaire de 41 parts, - BTP-PREVOYANCE, titulaire de 25355 parts, représentée par Monsieur Stéphan REUGE, Directeur,   Nouveaux Candidats :   - M. Robert MICHEL, Retraité de l’Education Nationale des Chirurgiens Dentistes, 68 ans, titulaire de 107 parts, - B.P.J.C, titulaire de 110 parts représentée par son gérant statutaire Monsieur Jean-Jacques BONFIL-PRAIRE, 61 ans dirigeant de sociétés ( BPJC ;MSJC ;ALCYON). Cette société détient des participations dans une trentaine de SCPI et siège dans une douzaine de Conseils de Surveillance de SCPI. - PEPINIERE MB, titulaire de 50 parts, représentée par Monsieur André MSIKA, - M. Francis BARTOUT, Gérant de la SARL SUDI à AUSSILLON, 64 ans, titulaire de 150 parts,   — Pouvoirs à conférer.   Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire :   — Modification de certains articles des statuts ; — Pouvoirs à conférer. Projet de resolutions. Du resort de l'assemblée générale ordinaire. Première résolution. — L'Assemblée Générale arrête le capital social à 76 500 000 € au 31 décembre 2005.   Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale décide de prélever sur le poste "prime d'émission" un montant de 183 437,60€ et d'affecter celui-ci aux dotations en faveur des comptes d'amortissements y compris les amortissements des frais d’expertise du patrimoine.   Troisième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve dans toutes leurs parties lesdits rapports et, tels qu'ils lui sont présentés, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice 2005, faisant ressortir, compte tenu du report à nouveau de 702.892,87 € un résultat distribuable de 6.725.444,34 € sur lequel 5 956 915,25 € ont été répartis entre les associés sous forme d'acomptes trimestriels, dont 1.788.448,49 € en janvier 2006.   Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale, compte tenu de ce qui précède, décide de reporter à nouveau le solde du résultat bénéficiaire, soit 768 529,09 €.   Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de Surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle de l'exercice 2005.   Sixième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve ce rapport.   Septième résolution . — L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de Gestion de sa gestion pour l'exercice 2005 et décide, sur la proposition du Conseil de Surveillance de reconduire pour l’année 2006 la rémunération perçue par la Société de Gestion en 2005, à savoir : - la commission de souscription destinée à couvrir les frais de recherche et d'investissement des capitaux, qui se décompose comme suit : - prélevée sur la prime d'émission : 3 % HT + T.V.A. au taux en vigueur, soit 3,588 % au taux actuel de TVA, du prix d'émission (nominal + prime d'émission) de chaque part souscrite ne compensant pas un retrait de part, - réglée par le souscripteur en supplément de son prix de souscription et ce uniquement pour les souscriptions inférieures à 457.347,05 €, 6 % HT soit actuellement 7,176 % TTC du montant prime d'émission incluse de sa souscription, - la commission de 10 % HT sur les revenus locatifs bruts HT et les produits financiers de la société pour en assurer la gestion, - 77 € HT perçu par la Société de Gestion lors de l’ouverture des dossiers succession (à régler par la succession).   Huitième résolution . — L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable qui s’élève à 78 419 728,95 € soit 156,84 € par part.   Neuvième résolution . — L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation qui s’élève à 82 911 284,44 € soit 165,82 € par part.   Dixième résolution . — L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution qui s’élève à 97 188 996,91 € soit 194,38 € par part.   Onzième résolution. — L'Assemblée Générale fixe à 4 000 000 € maximum le montant des emprunts que pourra contracter la Société de Gestion au nom de la Société et l’autorise à consentir les garanties hypothécaires nécessaires et à 2 000 000 € le montant payable à terme des acquisitions qu'elle pourrait être amenée à effectuer.   Douzième résolution . — L’Assemblée Générale prend acte de la vente partielle (90 m2) du local commercial à BRIANCON pour un prix de 72 638 €.   Treizième résolution . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à procéder, après information du Conseil de Surveillance, à la vente des biens immobiliers qu’elle jugera nécessaire.   Quatorzième résolution . — Le mandat de 7 membres du Conseil de Surveillance venant à expiration, l’Assemblée Générale décide que seront élus les associés candidats ayants réunis le plus grand nombre de voix. Résolutions relatives a la nomination des membres du conseil de surveillance Il y a cette année ONZE candidatures pour SEPT postes à pourvoir. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats identique à celui du nombre de postes à pourvoir, ce qui revient à n’émettre un vote favorable que pour SEPT RESOLUTIONS sur les 11 résolutions suivantes :   Quinzième résolution . — L’Assemblée Générale renouvelle comme Membre du Conseil de Surveillance : Monsieur Jean-François BALESSE pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Seizième résolution . — L’Assemblée Générale renouvelle comme Membre du Conseil de Surveillance : Monsieur Jean-Paul LACAM pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Dix-septième résolution . — L’Assemblée Générale renouvelle comme Membre du Conseil de Surveillance : Monsieur Gérard LAPLASSE pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Dix-huitième résolution . — L’Assemblée Générale renouvelle comme Membre du Conseil de Surveillance : Monsieur Jean-Paul LEMAIRE pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Dix-neuvième résolution . — L’Assemblée Générale renouvelle comme Membre du Conseil de Surveillance : Monsieur Henri MAASSEN pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Vingtième résolution . — L’Assemblée Générale renouvelle comme Membre du Conseil de Surveillance : Monsieur Charles VAN ANTWERPEN pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Vingt et unième résolution . — L’Assemblée Générale renouvelle comme Membre du Conseil de Surveillance : BTP PREVOYANCE pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Vingt deuxième résolution . — L’Assemblée Générale nomme comme Membre du Conseil de Surveillance : Monsieur Robert MICHEL pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Vingt troisième résolution . — L’Assemblée Générale nomme comme Membre du Conseil de Surveillance : La Société BPJC pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Vingt quatrième résolution . — L’Assemblée Générale nomme comme Membre du Conseil de Surveillance : La Société PEPINIERE MB pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Vingt cinquième résolution . — L’Assemblée Générale nomme comme Membre du Conseil de Surveillance : Monsieur Francis BARTOUT pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Vingt sixième résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Société de Gestion pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour l'accomplissement de toutes formalités. Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire Vingt septième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion décide de modifier certains articles des statuts. Mise à jour des statuts avec la réglementation en vigueur. Modification (ajout ou retrait) des articles: 1 ; 4 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; 13 ; 14 ; 15 ; 18 ; 20 ; 23 ; 24 ; 25 et 27. A des fins de lecture facilitée, nous mentionnons les textes à insérer en caractères gras. Dans tous les articles concernés des statuts les mots : «Gérant, Gérance ou société gérante» sont remplacés par «Société de Gestion».   Article 1 - Forme A remplacer : « …par le titre III de la loi du 24 juillet 1867, … du 31 décembre 1970,» Par : « …article L.231-1 du Code du Commerce, les articles L.214-50 à L.214-84 du Code Monétaire et Financier, …»   Article 4 - Siège social A remplacer : « …du district de Paris…» Par : « …dans tous les autres départements de la région Ile-de-France, ou à Paris …»   Article 6 : Apports A remplacer 1er alinéa : «…l’article 8 du décret du 1er juillet 1971…» par «…l’article L.214.63 du Code monétaire et financier… ». A remplacer dans dernier alinéa : «…l’article 7 de la loi du 30 décembre 1970…» par «…l’article L.214.57 du Code monétaire et financier… ».   Article 7- Capital social Remplacé par : « Le montant du capital d’origine est de «152 449,02 €. Il est divisé en 1000 parts sociales de 152,45 € chacune entièrement libérées et qui ont été attribuées aux associés en rémunération de leurs apports respectifs. Aux termes d’une décision de la société de gestion en date du 5 novembre 2001, le montant nominal des parts sociales a été converti en euros, par arrondi de la valeur nominale des parts sociales au nombre d’euro supérieur, soit 153 euro par part. Le montant du capital social plafond est fixé à 76 500 000 € soit 500.000 parts sociales  de 153 euros de nominal. A la date du 31 décembre 2005 le capital social plafond a été atteint. »   Article 8 - Variabilité du capital A remplacer : « …48 de la loi du 24 juillet 1867…» Par : « …L.231-1 du Code de Commerce.»   Article 9 - Augmentation et réduction du capital a/Augmentation 6ème paragraphe , à remplacer : «En tout état de cause, il ne pourra être…à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. » Par : «En tout état de cause, il ne peut être procédé à des émissions nouvelles ayant pour effet d’augmenter le capital tant qu’il existe sur le registre prévu à l’article L.422-36 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers des demandes de retrait non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription.»   b/Réduction Dans le 2ème paragraphe, « Le capital effectif et libéré de la société ne pourra toutefois tomber au-dessus des deux seuils suivants(a remplacer par plus fort des «trois seuils suivants… ») A remplacer : «- dix pour cent du capital…ci-dessus ;-le minimum légal institué…Immobiliers.» Par : «- 10 % du capital social statutaire, - 90 % du dernier montant du capital constaté par la dernière Assemblée Générale, - le minimum légal institué pour les sociétés civiles de placement immobilier, soit actuellement 760 000 €.»   3)A/ et B/ supprimés. Article 13 - Cession de parts 1) Modalités : 5ème paragraphe supprimé. 6ème paragraphe : Remplacer par : «Toute transaction effectuée directement entre associés ou entre associés et tiers est considérée comme une cession directe.»     Article 14 - Retrait d’un associé 4ème, 5ème et 6ème alinéa supprimés et remplacés par :   «1. Modalités de retrait :   Lorsque la Société de Gestion reçoit une demande de retrait, trois situations peuvent se présenter : 1 -     Il existe des demandes de souscription pour un montant équivalent ou supérieur : remboursement sur la base du prix de souscription en vigueur diminué de la commission de souscription versée à la Société de Gestion. 2 -     Il n’y a pas de souscription, mais il existe un fonds de remboursement permettant le règlement des parts : la valeur de remboursement ne pourra être supérieure à la valeur de réalisation en vigueur ni inférieure à celle-ci diminué de 10 %. 3 -     S’il n’existe pas de fonds de remboursement et lorsque la société de gestion constate que les demandes de retrait inscrites depuis plus de douze mois sur le registre mentionné au I de l’article L. 214-59 du code monétaire et financier représentent au moins 10 % des parts émises par la société, elle en informe sans délai l’Autorité des marchés financiers. Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. De telles cessions sont réputées conformes à l’article L. 214-50 du code monétaire et financier. Dans ce dernier cas, les associés sont informés par la Société de Gestion du nécessaire report de l’opération de retrait. Un droit fixe de 15,24 € quel que soit le nombre de parts remboursées est prélevé par la Société de Gestion. Cette demande de retrait se fera par lettre recommandée avec avis de réception. Pour toute demande de retrait les certificats nominatifs doivent être restitués à la société. Les parts seront annulées. Tout remboursement des parts sera considéré comme réalisé à la date de l’inscription de l’annulation des parts sur le registre des transferts. En cas de baisse du prix de retrait, la société de gestion informe par courrier recommandé avec avis de réception les associés ayant demandés leur retrait, au plus tard la veille de la date d’effet. En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix . Cette information est contenue dans la lettre de notification. Il ne peut être procédé à des émissions nouvelles ayant pour effet d’augmenter le capital tant qu’il existe, sur le registre prévu à l’article 422-36 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des demandes de retrait non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription. La Société de gestion informe dans chaque bulletin trimestriel, des mouvements dans le cadre de la variabilité du capital. »   Article 15 - Gérance 1) 1er alinéa : «La Société est administrée par un gérant, personne physique ou morale.» est remplacé par : « La Société est administrée par une Société de Gestion agréée par l’Autorité des Marché Financiers.»   2ème alinéa : «…35, Rue de Rome, 75008 Paris » remplacé par « 24, Rue Jacques Ibert - 92300 Levallois Perret … »     Article 18 - Rémunération de la gérance 1) Répartition des frais entre la société et la gérance : Ajouter paragraphe 1, in fine «… ainsi que les frais de publicité, d’impression des documentations, de convocation aux Assemblées Générales. »   IV. - Honoraires sur réalisation de parts sociales est supprimé et remplacé par : «IV. - Honoraires de cession : 1er paragraphe supprimé et remplacé par : - Lors des cessions, pour lesquelles il faut prévoir un droit d’enregistrement de 5 % (à compter du 1/1/2006), ou des retraits, une commission de 15,24 € lui sera versée, quel que soit le nombre de parts concernées, pour frais de dossier. - La Société de Gestion perçoit des frais de dossier forfaitaires s’élevant à 77 € HT lors de l’ouverture des dossiers succession (à régler par la succession).»   Article 20 - Nomination du conseil 3ème paragraphe : A remplacer : «En cas de vacance, par décès, démission, ou tout autre cause …» Par : «En cas de vacance, par décès ou démission, …»   4ème paragraphe : A remplacer : «… pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.» Par : «…jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.»   Article 23 - Nomination du ou des commissaires aux comptes 3ème paragraphe :   A remplacer : «…219 de la Loi du 24 Juillet 1966…édictées par l’article 220 de ladite loi.» Par : «…l’article L.225-219 du Code de Commerce et est soumis aux incompatibilités édictées par l’article L.225-224 du Code de Commerce.»   4ème paragraphe : A remplacer : «…219 et 220 précités,…» Par : «…L.225-219 et L.225-224 précités,…»   Article 24 - Attributions et pouvoirs 4ème paragraphe : A remplacer : «…230 de la Loi du 24 Juillet 1966. …» Par : «…L.225-237 du Code de Commerce. …»   Article 25 - Rémunération et responsabilité 2ème paragraphe : A remplacer : « …234 et 247 de la Loi du 24 Juillet 1966. » Par : « …L.225-241 et L.225-254 du Code de Commerce. »   Article 27 - Assemblées générales 1° - Convocation : 3ème paragraphe : Suppression de la 1ère phrase et remplacement par ce qui suit : « Les associés sont convoqués par un avis de convocation au BALO et par lettre ordinaire »   Vingt huitième résolution . — L'Assemblée Générale Extraordinaire, en conséquence de la résolution précédente, donne tous pouvoirs à la Société de Gestion de procéder à la modification corrélative des statuts et confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités nécessaires.     Pour insertion, La Société de Gestion SERCC       0608054

Description : CIFOCOMA 3 CIFOCOMA 3 Société civile de placement immobilier à capital variable faisant publiquement appel à l'épargne au capital de 69 093 729 € au 31 décembre 2004.Siège social : 35, rue de Rome, 75008 Paris.337 633 861 R.C.S. Paris.Avis de convocationConformément aux dispositions de l'article 27 des statuts, les porteurs de parts de la société Cifocoma 3 sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra le mercredi 15 juin 2005 à 16 heures, au 35, rue de Rome, 75008 Paris sur l'ordre du jour suivant :1. Lecture du rapport de la société de gestion et du conseil de surveillance sur la marche de la société au cours de l'exercice 2004, et des rapports du commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice et sur les conventions visées à l'article L. 214-76 du Code monétaire et financier ;2. Examen et approbation, s'il y a lieu, desdits comptes, rapports et conventions ;3. Affectation des résultats ;4. Quitus au conseil de surveillance ;5. Rémunération de la société de gestion et quitus de sa gestion ;6. Approbation de la valeur comptable, de réalisation et de reconstitution ;7. Nomination du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant ;8. Nomination de l'expert immobilier ;9. Autorisation donnée à société de gestion de contracter des emprunts ;10. Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la vente d'un ou de plusieurs éléments du patrimoine après information du conseil de surveillance ;11. Rémunération du conseil de surveillance ;12. Pouvoirs à conférer.Projet de résolutionsPremière résolution. — L'assemblée générale arrête le capital social à 69 093 729 € au 31 décembre 2004.Deuxième résolution. — L'assemblée générale décide de prélever sur le poste « prime d'émission » un montant de 122 162,30 € et d'affecter celui-ci aux dotations en faveur des comptes d'amortissements y compris les amortissements des frais d'expertise du patrimoine.Troisième résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve dans toutes leurs parties lesdits rapports et, tels qu'ils lui sont présentés, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice 2004, faisant ressortir, compte tenu du report à nouveau de 677 283,93 € un résultat distribuable de 6 008 444,88 € sur lequel 5 305 552,01 € ont été répartis entre les associés sous forme d'acomptes trimestriels, dont 1 476 012,56 € en janvier 2005.Quatrième résolution. — L'assemblée générale, compte tenu de ce qui précède, décide de reporter à nouveau le solde du résultat bénéficiaire, soit 702 892,87 €.Cinquième résolution. — L'assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle de l'exercice 2004.Sixième résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 214-76 du Code monétaire et financier, approuve ce rapport.Septième résolution. — L'assemblée générale donne quitus à la société de gestion de sa gestion pour l'exercice 2004 et décide, sur la proposition du conseil de surveillance de reconduire pour l'année 2005 la rémunération perçue par la société de gestion en 2004, à savoir :— la commission de souscription destinée à couvrir les frais de recherche et d'investissement des capitaux, qui se décompose comme suit :Prélevée sur la prime d'émission : 3 % H.T. + T.V.A. au taux en vigueur, soit 3,588 % au taux actuel de T.V.A., du prix d'émission (nominal + prime d'émission) de chaque part souscrite ne compensant pas un retrait de part ;Réglée par le souscripteur en supplément de son prix de souscription et ce uniquement pour les souscriptions inférieures à 457 347,05 €, 8 % H.T. soit actuellement 7,176 % T.T.C. du montant prime d'émission incluse de sa souscription.— la commission de 10 % H.T. sur les revenus locatifs bruts H.T. et les produits financiers de la société pour en assurer la gestion ;— 77 € H.T. perçu par la société de gestion lors de l'ouverture des dossiers succession (à régler par la succession).Huitième résolution. — L'assemblée générale approuve la valeur comptable qui s'élève à 70 780 171,13 € soit 156,73 € par part.Neuvième résolution. — L'assemblée générale approuve la valeur de réalisation qui s'élève à 68 515 979,70 € soit 151,72 € par part.Dixième résolution. — L'assemblée générale approuve la valeur de reconstitution qui s'élève à 80 494 345,00 soit 178,25 € par part.Onzième résolution. — L'assemblée générale renouvelle comme commissaire aux comptes titulaire :— Le Cabinet Cailliau Dedouit et Associés,pour une durée de six ans, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice 2010.Douzième résolution. — L'assemblée générale renouvelle comme commissaire aux comptes suppléant :— M. Jean-Jacques Dedouit,pour une durée de six ans, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice 2010.Treizième résolution. — L'assemblée générale nomme, pour réaliser l'expertise du patrimoine immobilier de la SCPI, la Société Atisreal Expertise ex Expertim, 24, rue Jacques Ibert, 92300 Levallois, pour une durée de quatre années, soit jusqu'à l'expertise du patrimoine au 31 décembre 2008.Quatorzième résolution. — L'assemblée générale fixe à 4 000 000 € maximum le montant des emprunts que pourra contracter la société de gestion au nom de la société et l'autorise à consentir les garanties hypothécaires nécessaires et à 2 000 000 € le montant payable à terme des acquisitions qu'elle pourrait être amenée à effectuer.Quinzième résolution. — L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, après information du conseil de surveillance, à la vente des biens immobiliers qu'elle jugera nécessaire.Seizième résolution. — L'assemblée générale décide de maintenir le remboursement des frais de déplacement engagés par les membres pour assister aux réunions des conseils de surveillance et d'attribuer, à compter du 1er janvier 2005, à chaque membre du conseil de jetons de présence d'un montant de 1 000 € par an. Ce montant sera versé au 31 décembre de chaque année au prorata de son temps de fonction au sein du conseil.Dix-septième résolution. — L'assemblée générale donne tous pouvoirs à la société de gestion pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour l'accomplissement de toutes formalités.Pour insertion :La société de gestion SERCC.89042