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Cour de cassation,
10/07/2018, 17-16.949
Début du contentieux :
19/01/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Responsable du service des impôts des particuliers du 8e arrondissement de Paris
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
19/01/2017, 15/16287
Début du contentieux :
12/04/2002
Position :
Défendeur
Autres parties :
Chef du Service des Impôts des Particuliers de Paris 8e, Sarl Conception Bureautique et Organisation du Travail (CBOT)
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
09/12/2014, 13-24.365
Début du contentieux :
16/05/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
Comptable public
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
16/05/2013, 12/09170
Début du contentieux :
12/04/2012
Position :
Défendeur
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour administrative d'appel de Paris,
19/01/2011, 09PA00314
Début du contentieux :
18/11/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
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Cour administrative d'appel de Paris,
11/10/2006, 03PA01078
Début du contentieux :
07/01/2003
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
24/09/2002, 00-16.242
Début du contentieux :
01/12/1998
Position :
Défendeur
Autres parties :
Sociétés du groupe Guyomarc'h, Société de bourse Gorgeu Perquel Krucker (GPK), Société Gestion patrimoniale et financière (GPF), Société auxiliaire de participation (SAP)
Dispositif :
Cassation
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