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Cour de cassation,
25/03/2026, 24-15.669, 24-15.669
Début du contentieux :
26/03/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
société des Loges, KACERTIS, STRATEIA NOTAIRES, SLEMJ & ASSOCIES, JLC DESIGN, SLJM SOCIETE LOCATIVE JEAN-MARIE, LOCAMABE, des Loges
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
10/10/2024, 24-14.969
Début du contentieux :
21/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Jean-Luc Cormier design (JLC design)
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Cour d'appel d'Orléans,
26/03/2024, 21/02846
Début du contentieux :
13/09/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, S.E.L.A.R.L. SÉVERINE FEVE-TAPHINAUD, KACERTIS, STRATEIA NOTAIRES, SLEMJ & ASSOCIES, JLC DESIGN, SLJM SOCIETE LOCATIVE JEAN-MARIE, LOCAMABE, SCI DES LOGES, SCI DU MOULIN JEAN MARIE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
19/02/2024, 21/07378
Début du contentieux :
21/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
E.U.R.L. JEAN LUC CORMIER DESIGN, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Angers,
14/06/2011, 10/00513
Début du contentieux :
21/01/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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