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Cour d'appel de Paris,
17/12/2021, 2021/04359, 21/04359
Début du contentieux :
13/09/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE LAGUIOLE
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
05/03/2019, 2017/04510
Début du contentieux :
13/09/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
POLYFLAME EUROPE, T.S.P., CLISSON, LCL PARTNER, COMMUNE DE LAGUIOLE, Société AIME BYTTEBIER-MICHELS, DENIS BUFFARD, GARDEN MAX, LAGUIOLE LICENCES SAS, SIMCO CASH
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Cour d'appel de Paris,
05/03/2019, 17/04510
Début du contentieux :
13/09/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Commune de, LAGUIOLE LICENCES SAS, GARDEN MAX, DENIS BUFFARD, SIMCO CASH, POLYFLAME EUROPE, T.S.P., Société-venant aux droits de la sociétéHOME TEXTILES, CLISSON, LCL PARTNER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
17/10/2013, 12/02749
Début du contentieux :
26/01/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
UAT ARGUEL SA
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Tribunal de grande instance de Paris,
13/09/2012, 2010/08800
Début du contentieux :
23/04/1997
Position :
Défendeur
Autres parties :
D'OLIVEIRA MELANIE, LA COMMUNE DE LAGUIOLE, LAGUIOLE LICENCES SAS, POLYFLAME EUROPE, INOVALK, LCL PARTNER, SOCIETE NATIONALE SNCF, BYTTEBIER HOME TEXTILES SA, GARDEN MAX, SIMCO CASH, Société LUNETTE FOLOMI, T.B.C. THE BRANDS COMPANY, LUNETTE FOLOMI LA DOYE
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Cour d'appel de Paris,
23/05/2012, 10/04432
Début du contentieux :
13/10/2009
Position :
Demandeur
Autres parties :
DU BRUIT A LA CAVE
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Cour d'appel de Paris,
22/02/2007, 06/14089
Début du contentieux :
16/12/1998
Position :
Défendeur
0 procédure collective
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