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Mise à jour RCS : le 14/06/2026 Mise à jour RNE : le 14/06/2026 Mise à jour INSEE : le 14/06/2026

SOGEFIMUR

339 993 214 · Active
Adresse : 29 BOULEVARD HAUSSMANN, 75009 PARIS
Activité : Crédit-bail
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 02/12/1986
Dirigeants : Groven Eric , Auberger Jean-Eric , PIROULAS Sylvie

Voir les statuts

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Informations juridiques de SOGEFIMUR

SIREN : 339 993 214
SIRET (siège) : 339 993 214 00032
Numéro LEI : 969500SX48YEYEHYII63 
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR16339993214
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de PARIS , le 14/02/1987 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 14/02/1987)
Numéro RCS : 339 993 214 R.C.S. Paris
Capital social : 71 775 000,00 €

Extrait INPI

Activité de SOGEFIMUR

Activité principale déclarée : Dans le respect de la réglementation applicable aux Ets de crédit, la société peut effectuer avec toutes personnes physiques ou morales, tant en France qu'à l'étranger: (1) toutes opérations concourant au financement de tous biens immobiliers à usage professionnel, notamment par location ou par crédit-bail directement ou par l'intermédiaire de sociétés créées à cet effet, (ii) à cette fin, l'acquisition, l'apport, la prise à bail ou en location, l'occupation à quelque titre que ce soit, de tous terrains ou bâtiments, la construction de tous immeubles ainsi que la souscription, l'achat, la vente de toutes parts ou actions de sociétés immobilières. En général, la société peut effectuer pour elle-même et pour le compte de tiers, toutes activité, toutes opérations financières, commerciales, industrielles ou agricoles,mobilières ou immobilières pouvant se rapporter aux activités ci-dessus.
Code NAF ou APE : 64.91Z (Crédit-bail)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Formes d'exercice : Commerciale, Agent commercial
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que SOGEFIMUR applique soit différente. : Établissements financiers - IDCC 478
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 19006496 :
  • Courtier en Assurance (COA) sans maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 20/09/2019
    •

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Etablissements de l'entreprise SOGEFIMUR

  • Siège et établissement principal

    En activité

    339 993 214 00032
    Adresse : 29 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS
    Date de création : 10/06/1996
  • Établissement secondaire

    Fermé

    339 993 214 00024
    Adresse : 50 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS
    Date de création : 05/06/1987
    Date de clôture : 10/06/1996 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Crédit-bail (65.2A)

Etablissements de l'entreprise SOGEFIMUR

Finances de SOGEFIMUR

Performance 2023 2022 2021
Résultat net (€) 12,4M 10,4M 11,9M

Dirigeants et représentants de SOGEFIMUR

Entreprises dirigées par SOGEFIMUR

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SOGEFIMUR

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de SOGEFIMUR

    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    16/07/2025
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
    12/06/2024
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination de directeur général
      • Démission de directeur général
    30/04/2024
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission de directeur général
      • Nomination de directeur général
    30/04/2024
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    05/12/2023
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
    04/12/2023
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
    04/12/2023
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement relatif à l'objet social
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
    • Statuts mis à jour
    05/07/2023
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    21/06/2023
    • Déclaration de conformité
    • Procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Fusion définitive
      • Augmentation du capital social
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Délégation de pouvoir
    • Statuts mis à jour
    02/06/2023
    • Rapport du commissaire aux apports
    28/04/2023
    • Extrait de procès-verbal
      • Réduction du capital social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    25/04/2023
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Décision de réduction
    27/03/2023
    • Projet de traité de fusion
    16/03/2023
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de directeur général délégué
    19/11/2021
    • Extrait de procès-verbal
      • Ratification de nomination d'administrateur(s)
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    29/09/2020
    • Extrait de procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
      • Extension de l'objet social
    • Statuts mis à jour
    08/08/2019
    • Extrait de procès-verbal
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Extension de l'objet social
    • Statuts mis à jour
    08/08/2019
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    20/02/2019
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de directeur général
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    29/01/2019
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    09/06/2017
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    28/05/2015
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de directeur général
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    05/02/2015
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    21/08/2014
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de président Du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Ratification de nomination d'administrateur(s)
    31/07/2013
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    06/09/2012
    • Extrait de procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    • Statuts mis à jour
    06/09/2012
    • Extrait de procès-verbal
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    • Statuts mis à jour
    06/09/2012
    • Certificat
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant Ratification
    22/07/2011
    • Certificat
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant Ratification
    22/07/2011
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président
      • Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Cooptation d'administrateurs
      • Nomination de directeur général
    07/03/2011
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    21/01/2010
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    17/07/2006
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
    16/07/2004
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président DU CA ET DIRECTEUR GENERAL
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
    02/04/2003
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    16/12/2002
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Mise en harmonie des statuts LOI NRE DU 15/05/2002
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination de directeur général DELEGUE
      • Nomination de président directeur général
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    18/09/2002
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
    04/07/2002
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Conversion du capital en euros
      • Réduction du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    06/12/2001
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de directeur général
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    24/05/2000
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de directeur général
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    17/01/1997
    • Divers
      • Ratification de transfert
      • Transfert du siège social AU 29 BLD HAUSSMANN 75009 PARIS
      • MODIFICATION ADMINISTRATION
      • Modification(s) statutaire(s)
      • MODIFICATION
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Renouvellement de mandat de directeur général
      • Changement de représentant permanent
      • Renouvellement de mandat de président
    08/07/1996
    • Divers
      • Renouvellement de mandat de président
      • MODIFICATION
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • MODIFICATION ADMINISTRATION
      • Changement de représentant permanent
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Transfert du siège social AU 29 BLD HAUSSMANN 75009 PARIS
      • Ratification de transfert
      • Renouvellement de mandat de directeur général
    08/07/1996
    • Divers
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
      • MODIFICATION ADMINISTRATION
      • Nomination de représentant permanent
    23/12/1994
    • Divers
      • Cooptation d'administrateurs
      • MODIFICATION CONFIRMATION DU DIRECTEUR GENERAL
      • MODIFICATION ADMINISTRATION DEMISSION D'ADMINISTRATEUR CHANGEMENT DE PRESIDENT
    16/12/1993
    • Document inconnu
    28/04/1993

Comptes annuels de SOGEFIMUR

  • Comptes sociaux 2025 04/06/2026
  • Comptes sociaux 2024 05/06/2025
  • Comptes sociaux 2023 11/06/2024
  • Comptes sociaux 2022 16/06/2023
  • Comptes sociaux 2021 03/06/2022
  • Comptes sociaux 2020 02/06/2021
  • Comptes sociaux 2019 18/06/2020
  • Comptes sociaux 2018 18/06/2019
  • Comptes sociaux 2017 31/07/2018
  • Comptes sociaux 2016 30/06/2017
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Conformité de SOGEFIMUR

0 procédure collective
91 contentieux
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0 sanction
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Alertes de SOGEFIMUR

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de SOGEFIMUR

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de SOGEFIMUR

  • Tribunal judiciaire de Paris, 03/06/2026, 26/52428
    Début du contentieux : 23/08/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI SVNB, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, GROUPAMA CENTRE MANC CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, METAL, ALLIANZ I.A.R.D., S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, GENERALI IARD
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 26/05/2026, 25/58390
    Début du contentieux : 02/03/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : BPCE LEASE IMMO, HAINAUT PLAST INDUSTRY
    Dispositif : Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 21/05/2026, 2309383
    Position : Demandeur
    Autres parties : Administrateur général chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile de France
    Dispositif : Désistement d'office
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Meaux, 18/05/2026, 17/02334
    Début du contentieux : 21/01/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndic. de copro. SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE DE TOURISME ET, NORBAIL IMMOBILIER, COOP BPIFRANCE FINAN COOPERATIVE DU PERSONNEL BPIFRANCE, LYSACODA
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 07/05/2026, 2602092
    Début du contentieux : 01/10/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 07/05/2026, 26/00202
    Position : Défendeur
    Autres parties : IMMO 2L, SELARL D ARCHITECTURE ROBINSON & ASSOCIES, HARDY CONSULTING CONCEPTION EXECUTION, LE DREIN-COURGEON, ACE SAS ROCHE, ISOREV, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, GENERALI IARD
    Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 05/02/2026, 25/04764
    Début du contentieux : 07/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : BPCE LEASE IMMO
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Meaux, 16/12/2025, 23/03701
    Début du contentieux : 21/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE D'AMENAGEMENT LE PRE DE LA NOUE, LAB DIAG
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 13/11/2025, 25/00780
    Position : Demandeur
    Autres parties : ADELAIDE
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 21/10/2025, 22/00022
    Début du contentieux : 20/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : M.T. TECH, SCI 3LF METZ FROID, IDEC INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION, JEAN BERNARD REVETEMENTS, EJL LORRAINE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE LORRAINE, Société SMA SA, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, GENERALI ASSURANCES IARD, SERIA, L'AUXILIAIRE, ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, COVEA RISKS, AXA FRANCE IARD, QUALICONSULT, SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DE METZ METROPOLE, ANVOLIA 67, MMA IARD, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, ALLIANZ I.A.R.D., INTER SERVICE DALLAGE ISD, SMABTP
    Dispositif : Désistement partiel
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20/10/2025, 24/02222
    Position : Demandeur
    Autres parties : LE PRISME
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/09/2025, 24BX00737
    Début du contentieux : 26/01/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 09/09/2025, 23/09985
    Position : Défendeur
    Autres parties : IMMALDI ET COMPAGNIE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de commerce de Dijon, 27/08/2025, 2025006636
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONCODESIGN SERVICES, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, SA SOCIETE GENERALE, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Bpifrance, BPCE LEASE IMMO, FINAMUR
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 31/07/2025, 472513
    Début du contentieux : 26/01/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : État
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Nevers, 30/07/2025, 23/00431
    Début du contentieux : 11/08/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : FIGA
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Lyon, 23/06/2025, 24/00342
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI POLYGONE CONFLUENT, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, FINAMUR, S.A. NATIOCREDITBAIL, HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), ILIADE INGENIERIE ILE DE FRANCE, S.A.S.U. AGI, SIMETAL FORMES, AXA FRANCE IARD, STUDIO ODILE DECQ, Société d'assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Compagnie d'assurance MMA IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. HEFI, S.A. SA SMA, BATISERF INGENIERIE, INEX BET, MMA IARD, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. ALBINGIA, BUREAU VERITAS, CORONA ETANCHEITE, S.A.S. COTE, Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE, S.A. EUROMAF ASSURANCES DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, SMABTP, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED
    Dispositif : Expertise
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nantes, 10/06/2025, 2504657
    Début du contentieux : 19/01/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, COMMUNAUTE URBAINE ANGERS LOIRE METROPOLE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 06/06/2025, 23/00221
    Début du contentieux : 10/05/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, FINAMUR, NATIOCREDIBAIL, HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), SOC RENAUDAT CENTRE CONSTRUCTIONS, SMB, SCI POLYGONE CONFLUENT, STUDIO ODILE DECQ, BATISERF INGENIERIE, SIMETAL FORMES, ILIADE INGENIERIE, BUREAU VERITAS, GONNET ISOLATION SL, M.B. & CO
    Dispositif : Interruption d'instance
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 06/06/2025, 24/07859
    Début du contentieux : 07/04/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : BEG INGENIERIE, ALVERGNAS AUTOMOBILES
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 05/06/2025, 25/53342
    Début du contentieux : 14/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI 3LF METZ FROID, Compagnie XL INSURANCE COMPANY SE, S.A.S. SENARBA ISOTHERM, S.A.S PF2B CAB ETUD TECH POUR ENERGIE FROID FLUIDES (CETEFF), IDEC INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, S.A. SMA, Société QUALICONSULT, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Versailles, 06/05/2025, 2109587
    Position : Demandeur
    Autres parties : Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Limoges, 10/04/2025, 24/00790
    Début du contentieux : 26/10/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : CICOBAIL, S.A. SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 03/04/2025, 25/50271
    Début du contentieux : 25/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, S.A.R.L. SPORTXIX, APPART FITNESS LOGISTIC
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Conseil d'État, 14/03/2025, 492638
    Début du contentieux : 19/01/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi après cassation
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 28/02/2025, 24/04840
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association CROIX ROUGE FRANCAISE, SAS PROFILS, S.A. SERVICE D'ASSAINISSEMENTMÉTROPOLE - SER AMM, ROUGERIE TANGRAM, BET LAMOUR, S.D.C. de l'immeuble sis, S.D.C. de l'immeuble siset, ADVI COM, BUREAU ALPES CONTROLES, E.P.I.C. 13 HABITAT, Association KEHILA LECHEM CHAMAIM, S.N.C. EAU DEMETROPOLE, GRDF, Organisme CCI MARSEILLE PROVENCE, ECOLE SUPERIEURE COMMERCE MARSEILLE, KAPLAT, J.P.FAUCHE INVESTISSEMENTS, TK ELEVATOR FRANCE HOLDING, DMI PROVENCE, S.A.S. MAC BTP, SCI SAMENCA IMMO, PAYSAGES MEDITERRANEENS, INDIGO ENERGIE, ENEDIS, S.A.S. SOGEV, S.A.R.L. ICD ENERGIE, S.A.S. INGENIERIE GENERALE TECHNIQUE (IGETEC), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 14/02/2025, 24/58786
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI 3LF SAINT AUNES FROID, Compagnie XL INSURANCE COMPANY SE, S.A.S. SENARBA ISOTHERM, S.A.S PF2B CAB ETUD TECH POUR ENERGIE FROID FLUIDES (CETEFF), IDEC INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION, S.A. SMA, Société QUALICONSULT, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Cour d'appel de Montpellier, 13/02/2025, 23/01543
    Début du contentieux : 16/02/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : NEW EAS, FINAMUR, S.A. GAN ASSURANCES, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - LA MAF, Société BUTZBACH, ELECTRICITE INDUSTRIELLE, PORTAILL & BERNARD AVOCATS, Société EXPLOITATION BERTINELLI, SOCOTEC CONSTRUCTION, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, BANQUE POPULAIRE DU SUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Désistement partiel
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  • Cour d'appel de Paris, 11/02/2025, 25/02220
    Début du contentieux : 25/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : B.F.A, S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 11/02/2025, 24/06468
    Position : Demandeur
    Autres parties : LES PLATRES MODERNES CLAUDE JOBIN, TBES TRAVAUX BATIMENTS ELECTRICITE SECURITE, DEKRA INDUSTRIAL, ALLIANZ I.A.R.D., LEA LE GUYADER ENGINEERING ARCHITECTURE, Société MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, TERRALIS, ITE INDUSTRIE TRAVAUX ENTREPRISE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MGN ENTREPRISE, BARDAGE ETANCHEITE COUVERT ISOLATION BTP, SWINKELS FRANCE
    Dispositif : Renvoi à la mise en état
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  • Cour d'appel de Versailles, 11/02/2025, 23/05655
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. SOCIETE D'ETUDES PROGRAMMATIONS ET REALISATIONS D' AUTOMATISMES, S.E.L.A.R.L. MARS
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Pau, 28/01/2025, 20/01914
    Début du contentieux : 17/12/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : HEGOAK OCEAN, FINAMUR, COMPLEXE THALASSOTHERAPIE SERGE BLANCO
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 05/12/2024, 24/03809
    Début du contentieux : 22/12/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JAM
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 14/10/2024, 23/00853
    Position : Demandeur
    Autres parties : Syndicat de copropriétaires de l'ensemble immobilieret
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Paris, 26/09/2024, 24/00240
    Début du contentieux : 26/10/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : SO PRESS, S.C.I. CIRCULAIRE, S.A. BPI FRANCE, PAUL GABET ADMINISTRATEUR DE BIENS
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/06/2024, 21/10345
    Début du contentieux : 02/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : NIALA, PHARMACIE BALAGUER, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 22/05/2024, 24/00435
    Position : Demandeur
    Autres parties : BPI FRANCE, CORDERIE 4
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Montpellier, 25/04/2024, 23/01543
    Début du contentieux : 16/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : GALIAN-SMABTP, FINAMUR, S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - LA MAF, Société BUTZBACH, Société EXPLOITATION BERTINELLI, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. GAN ASSURANCES, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Paris, 29/03/2024, 21/04299
    Début du contentieux : 15/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : BEG INGENIERIE, AXA FRANCE IARD, ALVERGNAS AUTOMOBILES
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Conseil d'État, 22/03/2024, 472513
    Début du contentieux : 26/01/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Admission partielle en cassation
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  • Cour d'appel de Douai, 14/03/2024, 20/01822
    Début du contentieux : 10/03/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : JT CB 62, SELARL& ASSOCIES, SELAS PERSPECTIVES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal administratif de Lyon, 21/02/2024, 2307685
    Début du contentieux : 16/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYTRAL MOBILITES, METROPOLE DE LYON, Nesma SC, Lila, SCI ABM, B et A, SCI RAV VEILL, AL-MAIDA, SCI M.I. CARNOT, IMMO DE FRANCE RHONE ALPES, SCI Perez, SCI Alia, Section cadastrale OA Bonnevay, Section cadastrale OA Sembat, Copropriété du 42 bis rue Carnot - 69190 Saint-Fons, SCI CABEVY, RONZIERE, SCI Pandemonium, CARNOT 42, Brassimmo SC, Indivision BT, Copropriété du 25 rue BU Plasse - 69190 Saint Fons, SCI INVESTISSEMENT VILLEURBANNAIS, SCI FAMILIALE CB ALLARD, Indivision EK, SAF SC, SCI Alivier, SCI JRA, SCI Murs Murs, HOLDING DES PACHOTTES, SCI CHARLEMAGNE 2000, Copropriété Le Korner 56 bis rue Saint E de Dieu, SCI Shilone - Norasly, SCI IE Invest - Inter Hyrdri, SEI LASER FRANCE, SEI Gwalarn - Zxess Group, POLE EMPLOI, Copropriété SDC Swely Bat D, SAS Gerland For Evert, Asso Asstra, BIMING, PIGATI 54, SOFIDY PIERRE EUROPE, Copropriété SDC Swely Parking, OXY IMMO, AAMETTO, SCI Juris OB, P Paradis, SCI Gerland, SCI Framing, ELIOR RESTAURATION FRANCE, KARINE, COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90
    Dispositif : Extension
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 06/02/2024, 23/09985
    Début du contentieux : 23/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I. FULBERT, IMMALDI ET COMPAGNIE
    Dispositif : Envoi en médiation
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 12/01/2024, 13/17011
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société LE CABINET D'ETUDE ET DE CONSEIL EN INDUSTRIE ET AGROALIMENTAIRE (CECIA), Société ROUTES ET CHANTIERS MODERNES (RMC), Société 3JBAT, Société L'AUXILIAIRE, Société SERRURERIE BERNIS, SMAC SOC DU MARCHE AUX CUIRS DE LYON & SA REG, S.A.R.L. SERMI'DECO, Société DAGARD, S.A.R.L. IMPEK, S.A. ENTREPRISE, AXIMA CONCEPT, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, VENTELIS SERVICES, Compagnie MMA IARD, S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE PERIMETRE, Société SCHWEYER, Société NORMAN, APAVE, S.A. COMEP INGENIERIE ET FABRICATION, S.A. GROUPAMA, S.A. ALLIANZ, Compagnie AXA FRANCE IARD, CLAUGER
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Rouen, 15/11/2023, 23/00342
    Début du contentieux : 08/06/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : BIN BAIL ACTEA IMMOBILIER, AXA FRANCE IARD
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 19/10/2023, 22/19382
    Début du contentieux : 10/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : ETOILE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 21/09/2023, 23/00700
    Début du contentieux : 09/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I. FULBERT, IMMALDI ET COMPAGNIE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Lyon, 13/09/2023, 23/00300
    Début du contentieux : 10/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI POLYGONE CONFLUENT, ILIADE INGENIERIE ILE DE FRANCE, MB & CO, NATIOCREDIBAIL, FINAMUR, HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), SA à Conseil d'Administration, SASU S.M.B, BATISERF INGENIERIE, SIMETAL FORMES, STUDIO ODILE DECQ, Société GONNET ISOLATION SL, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTIONS
    Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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  • Cour de cassation, 30/03/2023, 18-23.185
    Début du contentieux : 31/05/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : société Azzuro, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour d'appel de Paris, 10/03/2023, 22/12031
    Début du contentieux : 20/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I. MAPHI, BPIFRANCE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de la Guadeloupe, 26/01/2023, 2101459
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Guadeloupe, 26/01/2023, 2101459
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 11/01/2023, 22/07604
    Début du contentieux : 22/02/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI KURT
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Versailles, 13/12/2022, 2005947
    Position : Demandeur
    Autres parties : Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Pau, 02/11/2022, 20/01914
    Début du contentieux : 17/12/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMPLEXE THALASSOTHERAPIE SERGE BLANCO, FINAMUR, S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES, SNC IBAIA IRU, S.E.L.A.R.L. JULIEN ALLART, HEGOAK OCEAN, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société ANTTON BILBAO SL, AQUISOLS, ATLANTIC REVETEMENTS, Sté ABEILLE IARD & SANTE, AYPHASSORHO PAYS BASQUE, EKIP', S.A.R.L. BETIKOA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Compagnie d'assurance SMA, Compagnie d'assurance SMABTP, DISFEB DISTRIBUTION FACON ETANCHEITE BATIMENT, GEORGES LOUBERY SAS, INGETUDES ENERGIES, S.A.S. JSE, LLOYD'S FRANCE SAS, MAAF ASSURANCES SA, S.A.R.L. MR INSTALACIONES BIDEBIETA, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, HMS HABITAT MAINVIELLE SERVICE, LA PINTA, BUREAU VERITAS, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.R.L. ATELIER DELPHINE CARRERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Tribunal administratif de Nantes, 26/08/2022, 2005571
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Communauté d'agglomération du Choletais
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Rouen, 08/06/2022, 19/02388
    Début du contentieux : 21/03/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCOTEC FRANCE, AGENCE FRANC ARCHITECTURES LE HAVRE, Sa SMA anciennement dénommée SAGENA, AXA FRANCE IARD, LES ORMEAUX-VAUBAN, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, CLINIQUE DES ORMEAUX SA, CICOBAIL, Sasu INTERCOOP, NORBAIL LOCATION, SOGEA NORD OUEST, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Conseil d'État, 20/09/2019, 419661
    Début du contentieux : 08/02/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics
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  • Conseil d'État, 12/06/2019, 425778
    Début du contentieux : 27/09/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Tribunal administratif de la Guadeloupe, CONSEIL D'ETAT, Ministère de l'action et des comptes publics, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour de cassation, 29/05/2019, 18-12.409
    Début du contentieux : 29/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : EAS DEVELOPPEMENT, CGEA de Toulouse, PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, NEW EAS, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, Lorequipbail Banque Populaire Lorraine-Champagne, Paseosoft, EURODIS SUD, Ingenico, MAIL ORDER FINANCE GMBH, LIXXBAIL, SCH FRANCE, LINDE FRANCE, GENASSUR, Marsh cabinet d'assurances, Comité d'entreprise de la société Eas développement, Repro system, FINAMUR, SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT DE PERPIGNAN-RIVESALTES, ESAJ, QUADIENT S.A., CGPP PRIMAGAZ, Z..., Q..., I..., F, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 03/04/2019, 14-25.497
    Début du contentieux : 22/07/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : CICOBAIL, FRUCTICOMI, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 17/10/2018, 420593
    Début du contentieux : 13/03/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Strasbourg
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  • Conseil d'État, 17/10/2018, 420581
    Début du contentieux : 13/03/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Strasbourg, CONSEIL D'ETAT
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  • Cour de cassation, 03/05/2018, 17-16.332
    Début du contentieux : 13/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : CASTEL ET FROMAGET, NATIOCREDIBAIL, JCB AERO, CICOBAIL
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 18/05/2017, 15-23.973
    Début du contentieux : 30/06/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : SLP SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE PANIFICATION, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 03/05/2016, 14-23.727
    Début du contentieux : 26/06/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI PRUNERA PERE FILS ET FILLE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 07/04/2016, 14-25.841
    Début du contentieux : 05/11/1992
    Position : Défendeur
    Autres parties : NATIOCREDIMURS, SEMCS SOCIETE D'EXPLOITATION DE MAISONS CHIRURGICALES ET DE SANTE, SCI ALLERAY-LABROUSTE, Finamur, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 04/11/2014, 13-23.397
    Début du contentieux : 28/07/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPOBAIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Paris, 09/07/2014, 12/00366
    Début du contentieux : 05/11/1992
    Position : Défendeur
    Autres parties : NATIOCREDIMURS, FINAMUR, SEMCS SOCIETE D'EXPLOITATION DE MAISONS CHIRURGICALES ET DE SANTE, SCI ALLERAY-LABROUSTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 03/07/2014, 12/17197
    Début du contentieux : 22/07/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : CICOBAIL, FRUCTICOMI
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Conseil d'État, 14/02/2014, 365750
    Début du contentieux : 29/11/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : Administration
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  • Cour de cassation, 03/12/2013, 12-26.934
    Début du contentieux : 08/09/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société générale, Société Richelieu, Société Elysée, Société Montaigne
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 26/04/2013, 342907
    Début du contentieux : 07/01/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : CICOBAIL, 2H ENERGY, NATIOCREDIMURS, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 27/09/2012, 11-17.513
    Début du contentieux : 30/04/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, EIV ENTREPRISE INDUSTRIELLE DU VEXIN, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 16/06/2011, 07/15401
    Début du contentieux : 08/09/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Civile Immobilière ÉLYSÉE, Société Civile Immobilière MONTAIGNE, S.C.I. RICHELIEU, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, S.E.L.A.R.L. ARCHIBALD, Société Générale, S. E.L. A.R. L. ARCHIBALD, S. C.I. RICHELIEU
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 01/12/2010, 09-88.478
    Début du contentieux : 03/11/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOLF, Société civile immobilière Tour du golf, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Cassation sans renvoi
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 01/07/2010, 08DA00429
    Début du contentieux : 07/01/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : CICOBAIL, NATIOCREDIMURS, 2H ENERGY, Commune de Saint-Léonard, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 04/11/2009, 07-17.618
    Début du contentieux : 24/04/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parking Aval 2e Tranche, URBANIA TARENTAISE IMMOPLAGNE, AXA FRANCE ASSURANCE, Société Axa courtage, SOGIM SAVOIE, Société civile immobilière ANC, Société Béryl, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 04/11/2009, 07-17.618
    Début du contentieux : 24/04/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parking Aval 2e Tranche, URBANIA TARENTAISE IMMOPLAGNE, AXA FRANCE ASSURANCE, Société Béryl, Société Axa courtage, Société civile immobilière ANC, Société Urbania Savoie Charbonnier, SOGIM SAVOIE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 03/02/2009, 07-20.405
    Début du contentieux : 17/07/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière Montaigne
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 03/02/2009, 07-20.406
    Début du contentieux : 17/07/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière Elysée
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 02/10/2008, 08DA00623
    Début du contentieux : 07/01/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : 2H ENERGY, CICOBAIL, Commune de Saint Léonard, NATIOCREDIMURS, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Paris, 02/10/2007, 06/12856
    Début du contentieux : 15/06/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE ARCHIBALD, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 14/06/2007, 06-13.320
    Début du contentieux : 26/01/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI Elysées, SCI Montaigne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 05/05/2006,
    Début du contentieux : 17/07/2001
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI BOUQUET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour de cassation, 03/01/2006, 04-18.882
    Début du contentieux : 01/07/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière ... (la SCI), EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, Société Pierre Vurpas et associés architectes, Société Inside, Société Mutuelle du Mans assuances IARD, ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE, Société Emeraude Avenue, Compagnie UAP, Société Axa, Société Coteba
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 21/10/2003, 01-01.561
    Début du contentieux : 22/11/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière Etiolles Presse, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 29/01/2003, 01-12.989
    Début du contentieux : 10/04/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Ucabail immobilier, BIN BAIL ACTEA IMMOBILIER, Société BP Lubrifiants, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 18/07/2001, 00-11.798
    Début du contentieux : 09/12/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 30/09/1999, 97-15.877
    Début du contentieux : 01/03/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Versailles, 26/06/1997, 1996-2217
    Début du contentieux : 21/04/1993
    Position : Demandeur
    Autres parties : GERARD X... INTERNATIONAL (GMI), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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Annonces BODACC de SOGEFIMUR

  • MODIFICATION 31/08/2025
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 71 775 000,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général partant : Ochonisky, Julien ; nomination du Directeur général : Auberger, Jean-Eric
    Bodacc B n°20250166, annonce n°2187
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/06/2025
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20250118, annonce n°4597
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/06/2024
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20240123, annonce n°9243
  • MODIFICATION 21/06/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 71 775 000,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Widenlocher, Marc ; Commissaire aux comptes titulaire partant : DELOITTE & ASSOCIES ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A
    Bodacc B n°20240119, annonce n°2317
  • MODIFICATION 12/05/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 71 775 000,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Directeur général : Ochonisky, Julien ; modification de l'Administrateur Widenlocher, Marc
    Bodacc B n°20240091, annonce n°3651
  • MODIFICATION 14/12/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 71 775 000,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination de l'Administrateur : Jarnouen De Villartay, Arnaud
    Bodacc B n°20230241, annonce n°3303
  • MODIFICATION 13/12/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 71 775 000,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : DELOITTE TOUCHE TOHMATSU SA ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES
    Bodacc B n°20230240, annonce n°1711
  • MODIFICATION 15/07/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 71 775 000,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'activité de l'établissement principal et l'administration
    Administration : Administrateur partant : Lièvre, nom d'usage : Théry, Béatrice ; Administrateur partant : Larvor, nom d'usage : Waymel, Cécile ; Commissaire aux comptes titulaire partant : ERNST YOUNG & AUTRES ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : RSM PARIS
    Bodacc B n°20230135, annonce n°1622
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/07/2023
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20230127, annonce n°497
  • MODIFICATION 30/06/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 71 775 000,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Galiay, Michel
    Bodacc B n°20230125, annonce n°482
  • MODIFICATION 13/06/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 71 775 000,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20230112, annonce n°3427
  • MODIFICATION 04/05/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 32 985 000,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (diminution)
    Bodacc B n°20230087, annonce n°2345
  • VENTE 21/03/2023
    RCS de Paris
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Ancien propriétaire : NORBAIL-IMMOBILIER
    Bodacc A n°20230056, annonce n°1708
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/06/2022
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20220119, annonce n°5827
  • MODIFICATION 30/11/2021
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 55 854 600,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général délégué partant : Legendre, nom d'usage : Moureaux, Nathalie ; nomination du Directeur général délégué : Piroulas, Sylvie
    Bodacc B n°20210232, annonce n°2270
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/06/2021
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20210118, annonce n°4061
  • MODIFICATION 08/10/2020
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 55 854 600,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Giros, Jean-Baptiste ; nomination de l'Administrateur : Larvor, nom d'usage : Waymel, Cécile
    Bodacc B n°20200196, annonce n°1926
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/07/2020
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20200129, annonce n°4869
  • MODIFICATION 18/08/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 55 854 600,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : BEAS
    Bodacc B n°20190158, annonce n°2098
  • MODIFICATION 18/08/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 55 854 600,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'activité de l'établissement principal et l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20190158, annonce n°2097
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/07/2019
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20190127, annonce n°12760
  • MODIFICATION 01/03/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 55 854 600,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination de l'Administrateur : Giacoletto, nom d'usage : Eriau, Agnès ; nomination de l'Administrateur : Schreiber, nom d'usage : Loctin, Veronique ; nomination de l'Administrateur : Giros, Jean-Baptiste
    Bodacc B n°20190043, annonce n°1585
  • MODIFICATION 07/02/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 55 854 600,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général et Administrateur partant : Danis, Rémi ; nomination du Directeur général et Administrateur : Widenlocher, Marc
    Bodacc B n°20190027, annonce n°5154
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/08/2018
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20180154, annonce n°11244
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/08/2017
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20170070, annonce n°5516
  • MODIFICATION 21/06/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 55 854 600,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Frabolot, Gerard, nomination de l'Administrateur : Lièvre, nom d'usage : Théry, Béatrice
    Bodacc B n°20170117, annonce n°1275
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/07/2016
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20160068, annonce n°2020
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/07/2015
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20150067, annonce n°7987
  • MODIFICATION 12/06/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 55 854 600,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Directeur général délégué : Legendre, nom d'usage : Moureaux, Nathalie
    Bodacc B n°20150111, annonce n°949
  • MODIFICATION 20/02/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 55 854 600,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général et Administrateur partant : Auvray, nom d'usage : Auvray-Magnin, Marianne, nomination du Directeur général et Administrateur : Danis, Rémi
    Bodacc B n°20150036, annonce n°1844
  • MODIFICATION 05/09/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 55 854 600,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Noebes, Emile Edouard Jean Francois, nomination de l'Administrateur : Galiay, Michel
    Bodacc B n°20140170, annonce n°1203
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/08/2014
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20140050, annonce n°3908
  • DÉPÔT DES COMPTES 19/08/2013
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20130051, annonce n°7725
  • MODIFICATION 16/08/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 55 854 600,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Cailly, Serge, nomination du Président du conseil d'administration : Groven, Eric, Administrateur partant : Behaghel, Christian, nomination de l'Administrateur : Frabolot, Gerard
    Bodacc B n°20130157, annonce n°824
  • MODIFICATION 21/09/2012
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 55 854 600,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : Pons, Alain, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
    Bodacc B n°20120183, annonce n°748
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/08/2012
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20120049, annonce n°9200
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/08/2011
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20110049, annonce n°5082
  • MODIFICATION 07/08/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 55 854 600,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : SOCIETE GENERALE DE PARTICIPATIONS - SOGEPARTS représentée par BEHAGHEL, Christian Marie Louis Joseph, Administrateur partant : Douzou, Michel Elie Roger, nomination de l'Administrateur : Auvray, nom d'usage : Auvray-Magnin, Marianne, nomination de l'Administrateur : Behaghel, Christian, Commissaire aux comptes suppléant partant : Gorlin, Thierry, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20110152, annonce n°1018
  • MODIFICATION 22/03/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 55 854 600,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Président du conseil d'administration : Cailly, Serge, nomination du Directeur général non Administrateur : Auvray, nom d'usage : Auvray-Magnin, Marianne, Directeur général délégué et Administrateur partant : Pougin, Herve, modification de l'Administrateur Douzou, Michel Elie Roger
    Bodacc B n°20110057, annonce n°865
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/09/2010
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 29 BD HAUSSMANN 75009 PARIS
    Bodacc C n°20100061, annonce n°5913
  • DÉPÔT DES COMPTES 13/08/2009
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20090053, annonce n°7462
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/08/2008
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Bodacc C n°20080054, annonce n°7441
  • MODIFICATION 17/04/2008
    RCS de Paris
    Dénomination : SOGEFIMUR
    Capital : 55 854 600,00 €
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification de l'Administrateur SOCIETE GENERALE DE PARTICIPATIONS - SOGEPARTS représentée par GOUMY, Jean Maxime, Adresse : 28 rue Pierre Demours 75017 Paris, modification du Commissaire aux comptes titulaire ERNST YOUNG & AUTRES
    Bodacc B n°20080067, annonce n°1013

Annonces BALO de SOGEFIMUR

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/04/2026
    Numéro d’affaire : 2601098
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 71 775 000 EUR. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. -- APE: 6491Z. BILAN AU 31 MARS 2025 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 206 883 Operations avec la clientèle 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 937 430 Autres actifs 10 719 Comptes de régularisation 4 669 Total de l'actif 2 159 701 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 799 136 Operations avec la clientèle 115 728 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 55 184 Comptes de régularisation 31 972 Provisions pour risques et charges 418 Capitaux propres hors FRBG 152 263 Capital souscrit 71 775 Réserves 78 028 Provisions règlementées et subventions d'investissement 2 396 Report à nouveau(+/-) 64 Total du passif 2 159 701 Hors bilan Montant Engagements donnes :   Engagements en faveur de la clientèle 175 603 Autres engagements   Garantie sur emprunts 68 407 Engagements reçus :   Engagements de financement 92 703 Engagements de garantie 6 264 Engagements s/instruments financier à terme   Operations sur instruments de taux d' intérêt 4 175
    Bulletin BALO n°48 du 22/04/2026, affaire n°2601098
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/01/2026
    Numéro d’affaire : 2600145
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 71 775 000 EUR. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. -- APE: 6491Z. BILAN AU 31 DECEMBRE 2025 (en milliers d'euros) Actif Montant Creances sur les etablissements de credit 157 206 Operations avec la clientele 0 Participations et autres titres detenus a long terme 0 Credit-bail et location avec option d’achat 1 959 151 Autres actifs 14 731 Comptes de regularisation 4 966 Total de l'actif 2 136 054 Passif Montant Dettes envers les etablissements de credit 1 781 806 Operations avec la clientele 117 744 Dettes representees par un titre 5 000 Autres passifs 47 321 Comptes de regularisation 31 558 Provisions pour risques et charges 439 Capitaux propres hors FRBG 152 186 Capital souscrit 71 775 Reserves 78 028 Provisions reglementees et subventions d'investissement 2 319 Report a nouveau(+/-) 64 Total du passif 2 136 054 Hors bilan Montant Engagements donnes : Engagements en faveur de la clientele 157 768 Autres engagements Garantie sur emprunts 90 509 Engagements reçus : Engagements de financement 97 430 Engagements de garantie 6 137 Engagements s/instruments financier a terme Operations sur instruments de taux d'interet 4 275
    Bulletin BALO n°12 du 28/01/2026, affaire n°2600145
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/10/2025
    Numéro d’affaire : 2504510
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 71 775 000 EUR. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. -- APE: 6491Z. BILAN AU 30 SEPTEMBRE 2025 (en milliers d'euros) Actif Montant Creances sur les etablissements de credit 415 690 Operations avec la clientele 0 Participations et autres titres detenus a long terme 0 Credit-bail et location avec option d’achat 1 942 779 Autres actifs 10 785 Comptes de regularisation 5 924 Total de l'actif 2 375 178 Passif Montant Dettes envers les etablissements de credit 2 035 282 Operations avec la clientele 111 273 Dettes representees par un titre 5 000 Autres passifs 38 390 Comptes de regularisation 32 245 Provisions pour risques et charges 641 Capitaux propres hors FRBG 152 347 Capital souscrit 71 775 Reserves 78 028 Provisions reglementees et subventions d'investissement 2 480 Report a nouveau(+/-) 64 Total du passif 2 375 178 Hors bilan Montant Engagements donnes : Engagements en faveur de la clientele 177 534 Autres engagements Garantie sur emprunts 60 844 Engagements reçus : Engagements de financement 118 697 Engagements de garantie 6 648 Engagements s/instruments financier a terme : Operations sur instruments de taux d'interet 4 375
    Bulletin BALO n°128 du 24/10/2025, affaire n°2504510
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/07/2025
    Numéro d’affaire : 2503887
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 71 775 000 EUR. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. -- APE: 6491Z. Bilan au 30 juin 2025 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les etablissements de credit 396 851 Operations avec la clientele 0 Participations et autres titres detenus a long terme 0 Credit-bail et location avec option d’achat 1 951 475 Autres actifs 11 617 Comptes de regularisation 8 554 Total de l'actif 2 368 497 Passif Montant Dettes envers les etablissements de credit 2 027 330 Operations avec la clientele 112 919 Dettes representees par un titre 5 000 Autres passifs 36 731 Comptes de regularisation 33 367 Provisions pour risques et charges 667 Capitaux propres hors FRBG 152 483 Capital souscrit 71 775 Reserves 78 028 Provisions reglementees et subventions d'investissement 2 616 Report a nouveau (+/-) 64 Total du passif 2 368 497 Hors bilan Montant Engagements donnes : Engagements en faveur de la clientele 165 873 Autres engagements Garantie sur emprunts 86 296 Engagements reçus : Engagements de financement 117 504 Engagements de garantie 7 439 Engagements s/instruments financier a terme Operations sur instruments de taux d'interet 4 505
    Bulletin BALO n°91 du 30/07/2025, affaire n°2503887
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/06/2025
    Numéro d’affaire : 2503527
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGEFIMUR Société Anonyme au capital de 71.775.000 Euros Siège social : 29 boulevard Haussmann - 75009 Paris 339 993 214 R . C . S . Paris (la « Société ») Comptes annuels 2024. I. — Bilan et Hors-bilan. (En Euros) Actif Notes 31/12/2024 31/12/2023 Caisse et banques centrales 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit A1 357 292 188,13 261 124 323,11 Banques 290 411 677,67 198 795 820,38 Garanties sur contrats de crédit-bail 0,00 0,00 Partenaires financiers 7 017 834,12 2 589 527,47 Comptes et prêts à terme 58 800 000,00 58 800 000,00 Produits rattachés 1 062 676,34 938 975,26 Créances sur la clientèle 0,00 0,00 Titres 0,00 0,00 Operations de crédit-bail A2 1 971 306 077,56 2 017 228 507,78 .Immobilisations louées A2 1 749 266 648,35 1 821 728 660,74 Immobilisations brutes 3 348 146 146,23 3 431 530 417,23 - Amortissements et provisions spéciales -1 584 190 055,02 -1 601 111 255,70 - Provisions pour dépréciation -14 689 442,86 -8 690 500,79 Participations dans des SCI 0,00 0,00 Avances et provisions aux SCI 0,00 0,00 .Immobilisations temporairement non louées A2 5 259 009,39 3 672 349,47 Immobilisations brutes 18 620 823,06 14 513 740,02 - Amortissements et provisions spéciales -12 639 166,08 -10 415 591,16 - Provisions pour dépréciation -722 647,59 -425 799,39 .Immobilisations en cours A2 142 381 266,29 116 917 814,99 .Créances rattachées A2 74 399 153,53 74 909 682,58 Créances ordinaires 8 397 466,34 8 486 721,56 Créances à terme 35 341 160,77 40 083 177,76 Créances ordinaires douteuses 44 597 070,32 42 601 860,18 - Provisions pour dépréciation -24 098 934,58 -22 923 773,51 Créances à terme douteuses 3 502 581,66 3 550 192,73 - Provisions pour dépréciation -66 552,08 -32 990,69 Interventions en SCI 0,00 0,00 Produits à recevoir 6 726 361,10 3 144 494,55 Autres actifs A3 12 489 205,29 10 937 009,47 Dépôts versés 518 753,63 560 928,15 T.V.A. 2 135 081,04 1 023 565,70 Autres impôts et taxes 139 215,84 192 276,69 Divers 9 696 154,78 9 160 238,93 Comptes de régularisation A4 3 896 427,21 4 789 155,57 Charges comptabilisées d'avance 3 414 366,99 4 060 604,50 Produits à recevoir 482 060,22 728 551,07 Impôts différés 0,00 0,00 Total actif 2 344 983 898,19 2 294 078 995,93 Passif Notes 31/12/2024 31/12/2023 Dettes envers les établissements de crédit P1 2 008 217 238,89 1 965 221 586,82 Comptes ordinaires 196 032 195,88 112 423 916,45 Partenaires financiers 8 300 369,52 7 400 702,45 Comptes et emprunts à terme 1 797 905 583,61 1 838 580 534,42 Dettes rattachées 5 979 089,88 6 816 433,50 Comptes créditeurs de la clientèle P2 110 991 196,60 109 739 292,85 Comptes ordinaires 307 446,67 264 921,26 Comptes à terme 110 683 749,93 109 474 371,59 Dettes représentées par un titre P3 5 000 000,00 5 000 000,00 Titres de créances négociables 5 000 000,00 5 000 000,00 Autres passif P4 29 098 634,97 32 169 430,46 Dépôts de garantie 1 035 954,71 1 288 053,55 T.V.A 9 759 004,88 10 320 681,00 Autres impôts et taxes 3 666 685,59 4 954 706,57 Fournisseurs travaux immobiliers 11 810 861,09 12 461 162,22 Fournisseurs autres 346 542,55 351 710,68 Acomptes reçus et appels sur garanties 0,00 0,00 Divers 2 479 586,15 2 793 116,44 Comptes de régularisation P5 31 422 013,87 27 924 128,72 Produits constatés d'avance sur crédit-bail 10 980 146,93 11 224 514,07 Produits constatés d'avance autres 12 490 661,19 11 873 515,68 Charges à payer 7 177 868,29 4 197 122,16 Impôts différés 528 323,71 628 516,81 Autres 245 013,75 460,00 Provisions pour risques et charges P6 417 456,31 1 051 744,51 Autres risques et litiges 417 456,31 1 051 744,51 Subventions et aides fiscales reçues P7 2 792 013,41 3 550 472,76 Subventions et aides fiscales reçues 12 258 064,59 13 617 505,79 - Réintégrations au compte de résultat -9 466 051,18 -10 067 033,03 Fonds pour risques bancaires généraux 0,00 0,00 Capital P8 71 775 000,00 71 775 000,00 Primes d' émission P8 26 059 477,26 26 059 477,26 Réserves P8 51 587 862,55 39 227 523,00 Réserve légale 6 203 476,98 5 585 460,00 Réserve générale 0,00 0,00 Autres réserves 45 384 385,57 33 642 063,00 Report a nouveau P8 0,00 0,00 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice P8 7 623 004,33 12 360 339,55 Total passif 2 344 983 898,19 2 294 078 995,93 Hors-bilan Note 31/12/2024 31/12/2023 Engagements donnes : Ouvertures de crédits confirmés HB1 186 585 153,65 152 753 098,07 Crédit-bail 184 669 399,39 151 901 391,99 Crédit-bail, douteux 1 915 754,26 851 706,08 Prêts 0,00 0,00 Opérations de couverture HB2 5 092 651,84 6 252 355,55 Swaps de taux 5 092 651,84 6 252 355,55 Autres engagements donnés HB3 41 149 054,64 220 020 650,91 Total des engagements donnés 232 826 860,13 379 026 104,53 Engagements reçus : Accords de refinancement HB4 127 302 110,00 83 624 328,00 Etablissements de crédit 127 302 110,00 83 624 328,00 Clientèle 0,00 0,00 Garanties pour crédits distribués à la clientèle HB5 8 552 934,64 11 175 834,66 Garanties reçues du groupe 1 409 344,16 1 870 219,58 Autres garanties 7 143 590,48 9 305 615,08 Opérations de couverture HB2 5 092 651,84 6 252 355,55 Swaps de taux 5 092 651,84 6 252 355,55 Total des engagements reçus 140 947 696,48 101 052 518,21 II. — Compte de résultat ( 1ère partie) Notes 31/12/2024 31/12/2023 1 Intérêts et produits assimilés R1 10 963 406,10 4 947 002,45 Opérations avec les établissements de crédit 10 947 117,55 4 933 266,20 Opérations avec la clientèle 16 288,55 13 736,25 2 Intérêts et charges assimilés R2 -46 911 301,66 -37 890 577,28 Opérations avec les établissements de crédit - Intérêts -43 157 505,86 -34 614 560,56 Opérations avec les établissements de crédit - Commissions 0,00 0,00 Opérations avec les établissements de crédit - Garanties -64 287,30 -93 030,91 Opérations avec les établissements de crédit - Commissions d'apport -532 301,60 -586 094,45 Opérations avec les établissements de crédit - Autres commissions -17 718,86 -33 888,13 Opérations avec la clientèle -2 944 919,62 -2 398 074,93 Charges sur opérations sur titres -194 568,42 -164 928,30 3 Produits sur opérations de crédit-bail R3 287 408 886,36 293 428 236,08 Loyers et assimilés 283 898 994,83 286 918 134,47 Subventions 703 508,16 1 007 394,09 Indemnités de résiliation 297 874,97 44 252,35 Autres produits 1 115 265,10 2 846 299,65 Résultat des SCI 0,00 -26 933,07 Plus-values de cession 1 393 243,30 2 639 088,59 Résultat de cession 0,00 0,00 4 Charges sur opérations de crédit-bail R4 -223 181 232,11 -230 485 353,50 Dotation aux amortissements -203 752 505,68 -210 349 156,58 Dotation et reprise sur provisions spéciales -18 395 866,78 -18 712 035,86 Charges sur immeubles, nettes des produits répercutés -1 017 984,13 -1 402 216,24 Moins-values de cession -0,75 -19 813,87 Autres charges -14 874,77 -2 130,95 5 Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 6 Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 7 Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 8 Commissions (produits) R5 2 055 059,46 1 546 193,91 Commissions d'arrangement et assimilées 2 055 059,46 1 546 193,91 9 Commissions (charges) R6 -1 344 631,77 -1 182 319,62 Commissions de gestion -1 344 631,77 -1 182 319,62 10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 12 Autres produits d'exploitation bancaire 0,00 0,00 13 Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 14 PRODUIT NET BANCAIRE 28 990 186,38 30 363 182,04 Compte de résultat ( 2ème partie) 15 Charges générales d'exploitation R7 -8 419 321,97 -11 035 358,13 Impôts et taxes -676 693,00 -2 163 037,52 Rémunérations d'intermédiaires -135 393,40 -1 572 941,52 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe -7 390 474,92 -7 080 947,46 Autres services extérieurs -216 760,65 -218 431,63 Charges d'exploitation refacturées 0,00 0,00 16 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 0,00 -452,32 17 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 20 570 864,41 19 327 371,59 18 Coût du risque R8 -9 384 556,34 -2 069 739,59 Provisions pour dépréciation sur créances de crédit-bail -3 723 054,27 1 144 845,66 Provisions pour dépréciation sur immobilisations de crédit-bail -6 295 790,27 -2 980 979,74 Autres risques et litiges 634 288,20 -233 605,51 19 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 11 186 308,07 17 257 632,00 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 21 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 11 186 308,07 17 257 632,00 22 Résultat exceptionnel -1 164,84 -2 711,25 Charges et produits exceptionnels -1 164,84 -2 711,25 23 Impôt sur les bénéfices R9 -3 562 138,90 -4 894 581,20 Impôt sur les sociétés -3 662 332,00 -4 950 922,00 Impôt différé 100 193,10 56 340,80 24 Dotation/reprise de provisions réglementées 0,00 0,00 25 RÉSULTAT NET 7 623 004,33 12 360 339,55 Tableau présenté en euros. Les montants positifs correspondent à des produits, les montants négatifs représentent des charges III. — Annexe aux comptes individuels 2024 SOGEFIMUR Principes, règles et méthodes comptables. Principes comptables et méthodes d’évaluation . — Les comptes annuels de la S.A SOGEFIMUR sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes sont établis dans le respect des règles de prudence et de permanence des méthodes. Selon l’importance des postes concernés, les commentaires de l’annexe peuvent être exprimés en euros, en milliers (KEUR) ou en millions d’euros (MEUR). Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 2 344 983 898.19 euros avant répartition. Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 28 990 186.38 euros. Le résultat net de l’exercice est de 7 623 004.33 euros. Créances et dettes . — Conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 sur le risque de crédit, les encours porteurs d’un risque de crédit avéré sont déclassés en encours douteux. Pour le crédit-bail immobilier, le risque de crédit avéré correspond à l’une des situations suivantes : Existence d’impayés d’au moins 3 mois ; Situation financière de la contrepartie dégradée, avec risque de non-recouvrement, indépendamment de l’existence de tout impayé ; Existence de procédures contentieuses. Les créances dont le recouvrement, dans des délais raisonnables, apparaît incertain font l’objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Ces dépréciations pour créances douteuses sont déterminées dossier par dossier, en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Opérations de crédit-bail . — Conformément aux dispositions de l’instruction du 5 juillet 2000 et à la suite de l’option effectuée par SOGEFIMUR pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2000, la durée d’amortissement des immobilisations se rapportant à ces contrats, est égale à la durée du contrat de crédit-bail. Le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de réception des immeubles lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail. Le montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice est égal à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail. Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC à la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. Pour les contrats présentant un risque de crédit ou de non levée d’option et présentant une valeur nette comptable supérieure à la valeur vénale des immobilisations louées, des dépréciations d’actifs immobilisés sont constituées afin de prendre en compte les évolutions du marché. Les dépréciations sont déterminées en fonction d’une évaluation ligne à ligne des immeubles, sur la base d’une valeur de marché. La valeur vénale des ITNL est établie sur la base de valorisation interne ou, le cas échéant, sur la base d’un rapport d’un expert indépendant. Les facteurs de risque climatique ont été pris en compte lors de la détermination des estimations comptables. Aucun impact significatif n'a été identifié au 31 décembre 2024. Dérogations aux principes généraux . — Selon l'avis du Comité d’urgence du CNC du 4 octobre 2006, SOGEFIMUR est exclue de l’application du règlement 2002-10 remplacé successivement par le 2014-03 du Comité de réglementation comptable et le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 , relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, SOGEFIMUR n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2024. Selon les dispositions du règlement 2014-03 du Comité de la réglementation comptable modifié par le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 , aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n'a été ainsi constituée. Il en est de même pour la provision pour grosse réparation, du fait de notre activité de crédit-bail immobilier, ces réparations nécessaires énoncées par l’article 606 du Code Civil sont prévues contractuellement et sont à la charge du crédit preneur. Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes. — Aucun changement de méthodes comptables n’est intervenu au cours de l’exercice 2024. Faits marquants. Aucun nouveau fait marquant n’est à signaler au titre de l’exercice 2024. Evènements postérieurs a la clôture . Contexte . Le marché immobilier et plus particulièrement de l’investissement a été faible en 2024 mais cela s’améliore légèrement avec des taux qui semblent se stabiliser et les valorisations d’actifs également à l’exception des bureaux. L’instabilité politique mondiale pourrait toutefois avoir des répercussions sur les taux en 2025. Il n’y a pas d'autres événements postérieurs à la clôture pouvant impacter les comptes au 31 décembre 2024. Notes sur le bilan. Informations sur l’actif Note A1 . Créances sur les établissements de crédit . Ce poste est essentiellement composé de : Un solde bancaire, abritant l’activité Crédit-Bail pour 290 412 KEUR, Une créance de SOGEFIMUR sur ses confrères pour les opérations en pool pour 7 018 KEUR, Un prêt à terme de SOGEFIMUR à SOCIETE GENERALE pour 58 800 KEUR. Conformément aux directives de SOCIETE GENERALE, sa maison mère, SOGEFIMUR a placé, en août 2002, un montant équivalent à ses fonds propres de 58 800 KEUR sur 10 ans avec tacite reconduction auprès de SOCIETE GENERALE, Des produits rattachés aux intérêts à percevoir sur le prêt à terme pour 348 KEUR, Des produits rattachés aux intérêts à percevoir sur le compte à vue pour 715 KEUR. — Ventilation des créances selon la durée résiduelle  : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations à vue 290 412 290 412 Partenaires financiers 7 018 7 018 Comptes et prêts à terme 5 880 23 520 29 400 58 800 Produits rattachés 715 348 1 063 Total 298 145 6 228 23 520 29 400 357 293 Note A2 . Opérations de crédit-bail . — Ce poste du bilan est composé des biens loués en crédit-bail, nets d’amortissements et de provisions. — Immobilisations brutes  : Le poste Immobilisations en cours enregistre les décaissements réalisés pour les immeubles en cours de construction. Immobilisations en crédit-bail Immobilisations non louées Immobilisations En cours Valeurs brutes en début d'exercice 3 431 530 14 514 116 918 Acquisitions et transferts 179 559 5 333 197 494 Cessions et transferts -262 943 -1 226 -172 031 Valeurs brutes en fin d'exercice 3 348 146 18 621 142 381 — Participations et avances dans les SCI  : SOGEFIMUR ne détient plus de participations dans ses livres au 31 décembre 2024. — Amortissements et provisions sur immobilisations  : Les dotations aux amortissements et provisions ainsi que les reprises sont comptabilisées dans la rubrique « Charges sur opérations de Crédit-bail et Produits sur opérations de Crédit-bail ». Immobilisations en crédit-bail Immobilisations non louées Amortissements et provisions en début de l'exercice 1 609 802 10 841 Dotations de l'exercice et transferts 221 401 3 580 Dotations pour dépréciation d'actifs de l'exercice et transfert 8 948 108 Reprises de l'exercice -238 322 -1 023 Reprises pour dépréciation d'actifs de l'exercice et transfert -2 949 -144 Amortissements et provisions en fin d'exercice 1 598 880 13 362 — Créances rattachées  : 2024 2023 Créances ordinaires 8 398 8 487 Créances à terme 35 341 40 083 - Moratoires 122 89 - Créances report covid 35 219 39 994 Créances ordinaires douteuses nettes de provisions 20 498 19 678 - Créances douteuses 20 498 19 678 Créances à terme douteuses nettes de provisions 3 436 3 517 - Moratoires 96 228 - Créances report covid 3 340 3 289 Produits à recevoir 6 726 3 144 - Loyers 5 322 2 182 - Pré loyers 1 400 962 - Autres 4 0 Total 74 399 74 909 Les créances sont présentées à l’actif toutes taxes comprises et pour leur montant net de dépréciation. Note A3 . Autres actifs . Ce poste regroupe essentiellement : La rubrique « TVA » pour 2 135 KEUR correspondant : A la TVA en attente d’exigibilité pour 1 221 KEUR ; A un crédit de TVA pour 914 KEUR. La rubrique « Divers » pour 9 696 KEUR comprenant principalement : La quote-part d’impayés revenant aux partenaires dans les dossiers en indivision pour 9 017 KEUR Des subventions à recevoir pour 196 KEUR. Note A4 . Comptes de régularisation . — Figurent dans ce poste, les charges comptabilisées d’avance, essentiellement constituées des commissions d’apport payées d’avance. Informations sur le passif Note P1 . Dettes envers les établissements de crédit . Ce poste comprend notamment : Un solde bancaire pour un montant de 196 032 KEUR, Les dettes envers les partenaires dans les opérations en pool pour un montant 8 300 KEUR, Les emprunts à terme pour 1 797 906 KEUR souscrits auprès de SOCIETE GENERALE, pour assurer le financement des immobilisations, Les dettes rattachées sur le compte emprunts à terme pour 5 459 KEUR, Les dettes rattachées sur le compte ordinaire pour 520 KEUR. La durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit se présente selon la répartition suivante : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations à vue 196 032 196 032 Partenaires financiers 8 300 8 300 Intérêts courus à payer 5 459 5 459 Emprunts à terme 57 943 173 536 685 728 880 699 1 797 906 Total 267 734 173 536 685 728 880 699 2 007 697 Note P2 . Comptes créditeurs de la clientèle . — Pour certaines opérations de crédit-bail, le crédit-preneur participe au financement de l’investissement sous-forme d’avances. Ces avances-preneurs constituent l’essentiel du poste Comptes à terme et se montent à 110 684 KEUR. La durée résiduelle des dettes sur la clientèle se présente selon la répartition suivante : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes crédit preneurs 4 546 10 767 40 789 54 582 110 684 Total 4 546 10 767 40 789 54 582 110 684 Note P3 . Dettes représentées par un titre . — Ce poste est constitué d’une ligne de titres de créances négociables (TCN) pour un montant de 5 000 KEUR émise en novembre 2024 pour une durée de 6 mois. Note P4 . Autres passifs . Ce poste est composé : Dépôts de garantie reçus dans le cadre d’opérations de CBI pour 1 036 KEUR, La TVA facturée non encore exigible pour 9 759 KEUR, Dettes d’impôts et taxes au titre de l’impôt société de l’exercice pour 3 667 KEUR, Comptes fournisseurs pour 11 811 KEUR au titre des immobilisations, Comptes fournisseurs pour 347 KEUR au titre des biens et services. La rubrique « Divers » pour 2 480 KEUR qui comprend principalement : Les consignations de fonds sur levées d’option pour 638 KEUR, Les encaissements et décaissements non affectés pour 1 567 KEUR. Note P5 . Comptes de régularisation . Ce poste comprend principalement : Les loyers de crédit-bail facturés d’avance pour 10 980 KEUR, Les autres produits constatés d’avance pour 12 491 EUR, Les charges à payer d’un montant de 7 178 KEUR sur : La couverture des impayés sur les contrats résiliés vendus pour 1 104 KEUR, La commission de gestion SGFI pour 2 354 KEUR, Les impôts et taxes d’exploitation de l’année pour 606 KEUR, Les charges à payer sur sinistres pour 2 927 KEUR. Note P6 . Provisions pour risques et charges . — Le stock de provisions pour risques et charges est constitué principalement des provisions pour risque clientèle pour 177 KEUR destinées à couvrir un risque de rétrocession d’index négatifs, d’une provision pour risque sur impayés pour 31 KEUR et d’une provision pour litige client pour 210 KEUR. Nature provision Solde au 1er janvier 2024 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31 décembre 2024 Provision pour risque 763 0 555 208 Provision pour litige Client 289 0 79 210 Note P7 . Subventions et aides fiscales reçues . — SOGEFIMUR peut percevoir des subventions d’investissement pour certaines opérations de crédit-bail. Ces subventions font l’objet d’une rétrocession au preneur, sous forme de diminution de loyer, qui est étalée sur la durée du contrat. Les subventions d’investissement ont enregistré au cours de l’exercice, les variations suivantes : Subventions nettes en début d'exercice 3 550 Subventions obtenues au cours de l'exercice 83 Diminution subventions -138 Reprise subventions -703 Subventions nettes en fin d'exercice 2 792 Note P8 . Capitaux propres . — Le résultat 2023 a été affecté aux réserves conformément à la décision de l’AGO du 28 Mai 2024. ( En milliers d’ E uros ) Montant au 1er janvier 2024 Augmentation Diminution Montant au 31 décembre 2024 Capital 71 775 0 0 71 775 Réserves 39 228 12 360 0 51 588 Réserve légale 5 585 618 0 6 203 Autres réserves 33 642 11 742 0 45 384 Report à nouveau 0 0 0 0 Résultat de l’exercice 12 360 7 623 12 360 7 623 Actionnariat . Le capital social de 71 775 000 euros, entièrement libéré, est composé de 7 975 000 actions. Informations sur le hors bilan. Note HB1 . Engagements donnes reçus. — Les engagements de financement de crédit-bail, nets des décaissements déjà effectués, s’établissent à 186 585 KEUR. Le notionnel des engagements sur couvertures de taux souscrits auprès de SOCIETE GENERALE pour les contrats de crédit-bail s’établit à 5 093 KEUR en 2024. Une convention cadre de garantie financière intra-groupe a été signée le 11 décembre 2015 entre SOGEFIMUR et SOCIETE GENERALE aux termes de laquelle, SOGEFIMUR apporte certaines de ses créances de crédit-bail en garantie à SOCIETE GENERALE. La garantie apportée représente un montant de 41 149 KEUR au 31 décembre 2024. Les engagements de refinancement liés aux contrats de crédit-bail s’établissent à 127 302 KEUR (garantie reçue de SOCIETE GENERALE sur l’encours de prêt). Les engagements reçus pour garantir les opérations de crédit-bail représentent 8 553 KEUR d’encours (dont 1 409 KEUR pour le groupe SG (BFCOI). Informations sur les postes du compte de résultat Note R1 . Intérêts et produits assimil é s . — Ce poste enregistre notamment les intérêts et assimilés reçus de SOCIETE GENERALE pour 10 947 KEUR comprenant : Les revenus sur le prêt de 58 800 KEUR au titre du replacement des fonds propres pour un montant d’intérêts de 1 025 KEUR. Les produits d’intérêts sur compte bancaire créditeur pour 9 558 KEUR. Note R2 . Intérêts et charges assimil é s . Ce poste est constitué principalement par : Les charges d’intérêts et assimilés versées à SOCIETE GENERALE pour un montant global de 43 158 KEUR : Charges d’intérêts des comptes et emprunts pour 35 872 KEUR Charges d’intérêts du compte bancaire débiteur pour 7 285 KEUR Les commissions de garantie versées pour un montant de 64 KEUR La charge d'intérêts versée à la clientèle pour 2 945 KEUR dont 2 912 KEUR sur avances preneurs. Note R3 . Produits sur opérations de crédit-bail . — Les loyers et assimilés représentent la part la plus importante du poste avec 283 899 KEUR. Les autres rubriques sont constituées principalement par : Les produits de subventions d’un montant de 704 KEUR Les « Autres produits » pour un montant de 1 115 KEUR correspondant principalement à la rémunération au titre de la contribution de SOGEFIMUR au TLTRO souscrit par le groupe pour 480 KEUR, aux intérêts de retard pour 144 KEUR et au coût de portage lié aux échéances reportées COVID pour 323 KEUR Les plus-values sur levées d’option de crédit-bail, y compris sur les immeubles qui étaient temporairement non loués, pour 1 393 KEUR. Note R4 . Charges sur opérations de crédit-bail . Ce poste enregistre principalement : Les dotations aux amortissements pour 203 753 KEUR, complétées par les dotations aux provisions spéciales pour 18 396 KEUR SOGEFIMUR ayant opté pour le régime dérogatoire d’amortissement financier, le montant des dotations aux amortissements et aux provisions spéciales est égal à la composante « capital » du loyer facturé aux preneurs Les charges d’immeubles sur immeubles temporairement non loués pour 1 018 KEUR Note R5 . Commissions (produits) . — Ce poste est composé des produits facturés sur les actes de gestion courante sur les opérations crédit-bail pour 1 027 KEUR, des commissions acquises lors des montages des contrats de crédit-bail pour 1 028 KEUR. Note R6 . Commissions ( charges) . — Ce poste enregistre la commission de gestion supportée pour la prestation du réseau SOCIETE GENERALE pour 1 345 KEUR. Note R7 . Charges générales d’exploitation . — Les charges générales d’exploitation sont composées principalement par : Des impôts et taxes pour 677 KEUR dont : La C3S et la CVAE pour 608 KEUR La commission de gestion SGFI pour la mise à disposition des moyens d’exploitation pour 7 484 KEUR. Note R8 . Coût du risque . — Le coût du risque se décompose de la manière suivante : Reprise pour risque clientèle sur index négatifs pour 176 KEUR Reprise provision pour risques et charges pour 379 KEUR Dotation pour dépréciation des créances impayées pour 3 723 KEUR Dotation pour dépréciation des immobilisations pour 6 296 KEUR. Note R9 . Impôt sur les bénéfices . — Le bénéfice comptable avant impôts de l’exercice 2024 se monte à 11 285 336 euros et le résultat fiscal est de 14 181 343 euros. 2024 Impôt 25 % 3 545 336 Contribution sociale 3,3% 116 996 Total 3 662 332 Autres informations Evènements postérieurs à la clôture . — Aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la situation au 31 décembre 2024 n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice. Groupe . — La société mère de SOGEFIMUR est la SOCIETE GENERALE dont le siège social est situé au 29 Boulevard Haussmann, Paris 9ème ; SOGEFIMUR est consolidée dans les comptes du groupe SOCIETE GENERALE selon la méthode de l’intégration globale. Postes concernant les entreprises liées Postes concernes Montants Actif Comptes ordinaires 290 412 Comptes et prêts à terme 58 800 Produits rattachés 348 Intérêts à recevoir sur compte à vue 715 Charges d'avance 56 Produits à recevoir 23 Passif Comptes ordinaires 196 032 Intérêts courus sur opérations à terme 5 459 Intérêts courus sur opérations à vue 520 Opérations à terme 1 797 906 Titres de créances négociables 5 000 Autres passifs 951 Comptes de régularisation 2 360 Hors-bilan Engagement de financement donnés de couverture sur taux 5 093 Engagement de garanties donnés 41 149 Engagement de financement reçu 127 302 Engagement de garanties reçues 1 409 Effectif et rémunération des organes d’administration et de direction SOGEFIMUR n’a pas de personnel. Par ailleurs, SOGEFIMUR ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe SOCIETE GENERALE. Transactions avec les parties liées . — SOGEFIMUR n’a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. Jetons de présence . — Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n’a été enregistré au cours de l’exercice 2024. Honoraires des Commissaires aux comptes . — Les comptes sont audités par les Cabinets RSM Paris et KPMG SA. Les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent à 119 205 euros. Ils concernent la mission dans le cadre du contrôle légal des comptes et sont répartis de la manière suivante : Cabinet RSM Paris  : Mission relative à l’audit légal : 70 000 euros KPMG SA : Mission relative à l’audit légal : 49 205 euros Renseignements concernant les filiales et participations . — SOGEFIMUR ne détient plus de participations dans ses livres au 31 décembre 2024. Le rapport de gestion de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société. IV. — Procès-verbal de l' assemblée générale ordinaire annuelle du 27 mai 2025 . L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept mai, à onze heures, les Actionnaires (les « Actionnaires ») de la Société se sont réunis en Assemblée générale ordinaire annuelle, au siège social, sur convocation du Conseil d’administration (le « Conseil d’administration ») faite conformément à la loi et aux statuts. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée, tant en son nom personnel que comme mandataire. Chaque Actionnaire a été convoqué par lettre simple adressée le 9 mai 2025. Société Générale, représentée par Madame Chloé LACAZE, mandataire dûment habilitée, Actionnaire présent et acceptant, disposant tant par lui-même que comme mandataire du plus grand nombre de voix, est appelé comme scrutateur. KPMG S.A. et RSM PARIS, Commissaires aux comptes régulièrement convoqués, sont absents et excusés. Monsieur Éric GROVEN préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d’administration (le « Président »). Enfin, Madame Julie SIMON assure le secrétariat de la séance. Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l’Assemblée : La feuille de présence à l'Assemblée à laquelle sont annexés, le cas échéant, les pouvoirs des Actionnaires représentés et les bulletins de vote par correspondance, La copie de la lettre de convocation des Actionnaires, La copie et le récépissé postal d’avis de réception des lettres de convocation adressées aux Commissaires aux comptes, Les rapports du Conseil d'administration, Les rapports des Commissaires aux comptes, Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024, Le tableau des résultats des cinq derniers exercices, Le texte des résolutions proposées à l'Assemblée, Les statuts de la Société. Puis le Président déclare que tous les documents et renseignements prévus par la loi et les règlements, devant être communiqués aux Actionnaires, ont été tenus à leur disposition, au siège social, à compter de la convocation de l'Assemblée et que la Société a fait droit, dans les conditions légales, aux demandes de communication dont elle a été saisie. L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations. La feuille de présence, certifiée sincère et véritable par les membres du bureau, permet de constater que les Actionnaires présents ou représentés possèdent plus d’un cinquième des actions ayant droit de vote. Les conditions de quorum nécessaires à l’adoption de chacune des résolutions figurant à l’ordre du jour étant réunies, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut en conséquence valablement délibérer. Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : Lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et rapports des Commissaires aux comptes, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et quitus aux Administrateurs, - Affectation du résultat, Approbation des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L 225-38 et L 225-40-1 du code de commerce, Fixation de la rémunération des Administrateurs, Pouvoirs pour les formalités. Le Président présente à l’Assemblée les rapports du Conseil d'administration ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes. Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites à l’ordre du jour. Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et quitus aux Administrateurs ) . — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2024 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée générale donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des Actionnaires présents ou représentés. Deuxième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice de 7.623.004,33 euros, diminué d’un montant de 381.150,22 euros correspondant aux sommes à affecter à la réserve légale, soit un bénéfice distribuable de 7.241.854,11 euros, de la manière suivante : Résultat net de l’exercice 7.623.004,33 EUR Affectation à la réserve légale (dotation de 5% du bénéfice, car la réserve légale est inférieure à 10% conformément à l’article L. 232-10 du Code de commerce) 381.150,22 EUR Report à nouveau antérieur 0 EUR Soit un bénéfice distribuable de 7.241.854,11 EUR Affectation : A la réserve libre (ou aux autres réserves) 0 EUR Versement de dividende1 :(soit 0,90 EUR par action) 7.177.500,00 EUR Au report à nouveau 64.354,11 EUR décide que le dividende sera mis en paiement à compter du 1er juin 2025. rappelle, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que la Société n'a distribué aucun dividende au titre des trois exercices précédents: Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des Actionnaires présents ou représentés. Troisième résolution ( Approbation des charges et dépenses visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire et conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, prend acte de ce que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal au regard du 4èmement de l’article 39 du même Code, Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des Actionnaires présents ou représentés. Quatrième résolution ( Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et L 225-40-1 du Code de commerce ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L 225-38 et L 225-40-1 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport constatant l’absence de convention réglementée visée par les articles L 225-38 et L 225-40-1 du Code de commerce, décide d’en prendre acte purement et simplement, précise que le Commissaire aux comptes en a été régulièrement informé. _______________________________ 1. Le dividende attribué aux Actionnaires, personnes morales, n’est pas éligible à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des Actionnaires présents ou représentés. Cinquième résolution ( Fixation de la rémunération des Administrateurs ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, décide de ne pas allouer de rémunération aux membres du Conseil d’administration. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des Actionnaires présents ou représentés. Sixième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs à la société MEDIALEX PARIS sise 4 place du 8 mai 1945, 92532 LEVALLOIS-PERRET, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de dépôt, de publicité ou autres qu’il appartiendra. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des Actionnaires présents ou représentés. L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les membres du bureau. De convention expresse valant convention sur la preuve et conformément aux articles 1366, 1367 et 1375 alinéa 4 du Code civil, les signataires conviennent de signer électroniquement, conformément aux dispositions du règlement n°910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS », le présent document par le biais du service DocuSign (www.docusign.com). En conséquence, les signataires s’accordent pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent document par le service DocuSign ( www.docusign.com ). Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2024 .) À l'Assemblée Générale de la société SOGEFIMUR, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOGEFIMUR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Provisionnement du risque de crédit : Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de crédit-bail, SOGEFIMUR comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances, en tenant compte des garanties reçues, afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. Les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location simple s’élèvent à 48 millions d’euros au titre de l’exercice 2024. Ces créances font l’objet de dépréciations à hauteur de 24,1 millions d’euros. Par ailleurs, pour les contreparties présentant un risque de crédit, les immobilisations louées peuvent être ajustées à leur valeur vénale si cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable par voie de provision pour dépréciation. La valeur vénale des immobilisations louées est établie sur la base d’une valorisation interne ou, le cas échéant, sur la base d’un rapport d’un expert indépendant. La détermination de la valeur vénale des immobilisations louées nécessite de la part de la direction le recours à des hypothèses et des estimations. Au 31 décembre 2024, les provisions pour dépréciation des immobilisations louées s’élèvent à 14,7 millions d’euros. Dans un environnement marqué par une incertitude importante, nous avons considéré que le provisionnement du risque de crédit constituait un point clé de l’audit dans la mesure où il représente une zone d’estimation significative pour l’établissement des comptes. Se référer aux notes « Principes, règles et méthodes comptables » et « A2 – Opérations de crédit-bail » de l’annexe aux comptes annuels pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution des risques au regard du contexte économique actuel. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par SOGEFIMUR, en particulier ceux liés à : la classification des expositions en créances douteuses, - l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés et/ou l’existence d’une procédure de recouvrement juridique ou encadré), la détermination des dépréciations pour créances douteuses et des actifs immobilisés, tenant compte de la valorisation des immeubles et des éventuelles garanties disponibles, la méthodologie de valorisation utilisée par les experts internes et externes ainsi que le périmètre d’actifs faisant l’objet de ces expertises. la mise à jour régulière des expertises immobilières sous-tendant l’évaluation du niveau de provisionnement En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties douteuses, analyser et évaluer les estimations de provisions et dépréciations arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement (contrats, échéanciers, rapports d’expertise…), vérifier le correct enregistrement en comptabilité des provisions pour dépréciations estimées. Enfin, nous avons examiné le caractère approprié des informations présentées dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. — Evaluation des Immobilisations Temporairement Non Louées : Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2024, la valeur brute des Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) s’élève à 18,6 millions d’euros. Elles sont amorties et dépréciées à hauteur de 13,4 millions d’euros, soit une valeur nette comptable de 5,2 millions d’euros, comme indiqué dans les comptes annuels. Par ailleurs, les immobilisations temporairement nous louées (ITNL) sont comptabilisées à leur valeur nette comptable à la date de leur passage en ITNL ou ajustées à leur valeur vénale si cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable par voie de provision pour dépréciation. La valeur vénale des ITNL est établie sur la base d’une valorisation interne ou, le cas échéant, sur la base d’un rapport d’un expert indépendant. La détermination de la valeur vénale des ITNL nécessite de la part de la direction le recours à des hypothèses et des estimations. Nous avons considéré l’évaluation des ITNL comme un point clé de l’audit en raison de l’importance du jugement nécessaire à la détermination des estimations utilisées pour déterminer la valeur vénale des ITNL. Se référer aux notes « Principes, règles et méthodes comptables » et « A2 – Opérations de crédit-bail » de l’annexe aux comptes annuels pour plus de détails. Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des ITNL mis en place par la direction. Nous avons analysé la pertinence de la méthodologie de valorisation utilisée par les experts internes et externes ainsi que le périmètre d’actifs faisant l’objet de ces expertises. Nous avons apprécié les données et les hypothèses retenues par la direction pour l’évaluation d’un échantillon d’ITNL Cet échantillon a été établi en considérant les ITNL les plus significatives et en sélectionnant des ITNL sur la base de critères de risques comme l’antériorité de la date de la dernière expertise, l’existence d’une moins-value latente non provisionnée. Sur la base du fichier suivi par le contentieux, nous avons étendu nos diligences aux immobilisations dont les contrats n’étaient pas résiliés. Enfin, nous allons vérifier le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes des comptes annuels notamment que la note « Principes, règles et méthodes comptables » présente la bonne méthode de valorisation des ITNL. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les activités bancaires, votre société considérant qu’elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . Désignation des commissaires aux comptes . Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOGEFIMUR par l'assemblée générale 30 mai 2023 pour le cabinet RSM Paris et celle du 28 mai 2024 pour KPMG S.A.. Au 31 décembre 2024, RSM Paris était dans la 2 ème année de sa mission sans interruption et KPMG S.A. dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit  : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris La Défense, le 12 mai 2025 . Les Commissaires aux comptes  : RSM Paris : KPMG S.A. : Ratana LYVONG , Nicolas de LUZE . VI. — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 A l’Assemblée Générale de la société SOGEFIMUR, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale. Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’ Assemblée Générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris et Paris La Défense, le 12 mai 2025. Les Commissaires aux comptes : RSM Paris : KPMG S.A. : Ratana LYVONG, Nicolas de LUZE.
    Bulletin BALO n°78 du 30/06/2025, affaire n°2503527
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/04/2025
    Numéro d’affaire : 2501264
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 71 775 000 EUR. Siège Social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. -- APE : 6491Z. Bilan au 31 mars 2025. (En milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 384 674 Operations avec la clientèle 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 951 462 Autres actifs 12 618 Comptes de régularisation 11 216 Total de l'actif 2 359 970 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 017 032 Operations avec la clientèle 111 293 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 41 282 Comptes de régularisation 32 625 Provisions pour risques et charges 685 Capitaux propres hors FRBG 152 053 Capital souscrit 71 775 Réserves 77 647 Provisions règlementées et subventions d'investissement 2 631 Report à nouveau (+/-) 0 Total du passif 2 359 970 Hors bilan Montant Engagements donnes : Engagements en faveur de la clientèle 199 049 Autres engagements Garantie sur emprunts 107 380 Engagements reçus : Engagements de financement 123 201 Engagements de garantie 7 923 Engagements s/instruments financier à terme Operations sur instruments de taux d'intérêt 4 799
    Bulletin BALO n°50 du 25/04/2025, affaire n°2501264
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/01/2025
    Numéro d’affaire : 2500158
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 71 775 000 EUR. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. -- APE: 6491Z. Bilan au 31 décembre 2024 . (En milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 357 292 Operations avec la clientèle 0 Participations et autres titres détenus a long terme 0 Crédit-bail et location avec option d' achat 1 964 580 Autres actifs 12 476 Comptes de régularisation 10 632 Total de l'actif 2 344 980     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 008 217 Operations avec la clientèle 110 684 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 35 374 Comptes de régularisation 32 545 Provisions pour risques et charges 946 capitaux propres HORS FRBG 152 214 Capital souscrit 71 775 Réserves 77 647 Provisions règlementées et subventions d'investissement 2 792 Report a nouveau(+/-) 0 Total du passif 2 344 980 Hors - bilan Montant Engagements donn é s  :   Engagements en faveur de la clientèle 186 585 Autres engagements   Garantie sur emprunts 41 149 Engagements reçus :   Engagements de financement 127 302 Engagements de garantie 8 553 Engagements s/instruments financier a terme   Operations sur instruments de taux d'intérêt 5 093
    Bulletin BALO n°12 du 27/01/2025, affaire n°2500158
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/10/2024
    Numéro d’affaire : 2404173
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 71 775 000 EUR. Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. – APE : 6491Z. Situation trimestrielle au 30 septembre 2024 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 338 733 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS À LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 1 970 774 AUTRES ACTIFS 11 391 COMPTES DE REGULARISATION 11 230 TOTAL DE L'ACTIF 2 332 128 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 997 197 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 112 037 5 000 AUTRES PASSIFS 33 698 COMPTES DE REGULARISATION 30 595 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 104 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 152 497 CAPITAL SOUSCRIT 71 775 RESERVES 77 647 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 075 REPORT A NOUVEAU (+/-) 0 TOTAL DU PASSIF 2 332 128 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 168 917 AUTRES ENGAGEMENTS   GARANTIE SUR EMPRUNTS 196 549 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 144 670 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 9 228 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 5 385
    Bulletin BALO n°128 du 23/10/2024, affaire n°2404173
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/07/2024
    Numéro d’affaire : 2403363
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 71 775 000 EUR Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris. – APE : 6491Z Situation trimestrielle au 30 juin 2024 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 388 565 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 1 966 619 AUTRES ACTIFS 12 880 COMPTES DE REGULARISATION 11 110 TOTAL DE L'ACTIF 2 379 174 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 047 262 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 109 343 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 5 000 AUTRES PASSIFS 32 581 COMPTES DE REGULARISATION 31 129 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 193 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 152 666 CAPITAL SOUSCRIT 71 775 RESERVES 77 647 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 244 REPORT A NOUVEAU (+/-) 0 TOTAL DU PASSIF 2 379 174 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS   ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 202 223 AUTRES ENGAGEMENTS   GARANTIE SUR EMPRUNTS 210 434 ENGAGEMENTS REÇUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 117 485 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 9 857 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 5 675
    Bulletin BALO n°90 du 26/07/2024, affaire n°2403363
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/06/2024
    Numéro d’affaire : 2402921
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGEFIMUR S.A. Société Anonyme au capital de 71 775 0 00 Euros Siège social : 29, boulevard Haussmann - 75009 Paris 339 993 214 RCS Paris I. — Bilan au 31 décembre 2023. (En Euros.) Actif Notes 31/12/2023 31/12/2022 Caisse et Banques Centrales Créances sur les établissements de crédit A1 261 124 323 63 162 333 Banques 198 795 820 0 Garanties sur contrats de crédit-bail 0 0 Partenaires financiers 2 589 527 4 062 197 Comptes et prêts à terme 58 800 000 58 800 000 Produits rattachés 938 975 300 136 Créances sur la clientèle 0 0 Titres 0 0 Opérations de crédit-bail A2 2 017 228 508 1 498 277 833 Immobilisations louées A2 1 821 72 8 661 1 315 227 368 Immobilisations brutes 3 431 530 417 2 531 934 8 46 Amortissements et provisions spéciales -1 601 111 256 -1 217 191 221 Provisions pour dépréciation -8 690 501 -3 075 576 Participations dans des SCI 0 1 072 613 Avances et provisions aux SCI 0 2 486 706 Immobilisations temporairement non louées A2 3 672 349 4 477 499 Immobilisations brutes 14 513 740 15 770 711 Amortissements et provisions spéciales -10 415 591 -10 774 588 Provisions pour dépréciation -425 799 -518 624 Immobilisations en cours A2 116 917 815 107 506 893 Créances rattachées A2 74 909 683 71 066 073 Créances ordinaires 8 486 722 10 058 984 Créances à terme 40 083 178 36 767 354 Créances ordinaires douteuses 42 601 860 40 234 229 Provisions pour dépréciation -22 923 774 -20 855 147 Créances à terme douteuses 3 550 193 3 886 556 Provisions pour dépréciation -32 991 -88 381 Interventions en SCI 0 0 Produits à recevoir 3 144 495 1 062 479 Autres actifs A3 10 937 009 10 918 568 Dépôts versés 560 928 458 676 T.V.A. 1 023 566 2 536 423 Autres impôts et taxes 192 277 321 594 Divers 9 160 239 7 601 874 Comptes de régularisation A4 4 789 156 1 684 485 Charges comptabilisées d'avance 4 060 605 258 103 Produits à recevoir 728 551 1 426 382 Impôts différés 0 0 Total actif 2 294 078 996 1 574 043 218 Passif Notes 31/12/2023 31/12/2022 Dettes envers les établissements de crédit P1 1 965 221 587 1 354 106 060 Comptes ordinaires 112 423 916 3 206 016 Partenaires financiers 7 400 702 6 018 692 Comptes et emprunts à terme 1 838 580 534 1 341 857 891 Dettes rattachées 6 816 434 3 023 461 Comptes créditeurs de la clientèle P2 109 739 293 71 681 736 Comptes ordinaires 264 921 495 735 Comptes à terme 109 474 372 71 186 001 Dettes représentées par un titre P3 5 000 000 5 000 000 Titres de créances négociables 5 000 000 5 000 000 Autres passif P4 32 169 430 26 767 324 Dépôts de garantie 1 288 054 1 500 756 T.V.A. 10 320 681 10 171 008 Autres impôts et taxes 4 954 707 4 310 089 Fournisseurs travaux immobiliers 12 461 162 7 921 040 Fournisseurs autres 351 711 174 791 Acomptes reçus et appels sur garanties 0 0 Divers 2 793 116 2 689 642 Comptes de régularisation P5 27 924 129 18 584 449 Produits constatés d'avance sur crédit-bail 11 224 514 4 482 286 Produits constatés d'avance autres 11 873 516 10 123 289 Charges à payer 4 197 122 3 929 805 Impôts différés 628 517 49 069 Autres 460 0 Provisions pour risques et charges P6 1 051 745 818 139 Autres risques et litiges 1 051 745 818 139 Subventions et aides fiscales reçues P7 3 550 473 2 003 387 Subventions et aides fiscales reçues 13 617 506 7 340 563 Réintégrations au compte de résultat -10 067 033 -5 337 176 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capital P8 71 775 000 55 854 600 Primes d'émission P8 26 059 477 0 Réserves P8 39 227 523 28 805 018 Réserve légale 5 585 460 5 585 460 Réserve générale 0 0 Autres réserves 33 642 063 23 219 558 Report à nouveau P 8 0 0 Résultat en instance d'affectation 0 0 Résultat de l'exercice P8 12 360 340 10 422 505 Total passif 2 294 078 996 1 574 043 218 Hors-bilan Note 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés : Ouvertures de crédits confirmés HB1 152 753 098 113 826 123 Crédit-bail 151 901 392 113 059 872 Crédit-bail, douteux 851 706 766 251 Prêts 0 0 Opérations de couverture HB2 6 252 356 7 390 422 Swaps de taux 6 252 356 7 390 422 Autres engagements donnés HB3 220 020 651 239 534 711 Total des engagements donnés 379 026 105 360 751 256 Engagements reçus : Accords de refinancement HB4 83 624 328 132 269 000 Etablissements de crédit 83 624 328 132 269 000 Clientèle 0 0 Garanties pour crédits distribués à la clientèle HB5 11 175 835 9 989 739 Garanties reçues du groupe 1 870 220 2 314 733 Autres garanties 9 305 615 7 675 006 Opérations de couverture HB2 6 252 356 7 390 422 Swaps de taux 6 252 356 7 390 422 Total des engagements reçus 101 052 518 149 649 161 II. — Compte de résultat. Notes 31/12/2023 31/12/2022 1. Intérêts et produits assimilés R1 4 947 002 991 316 Opérations avec les établissements de crédit 4 933 266 944 616 Opérations avec la clientèle 13 736 46 701 2. Intérêts et charges assimilés R2 -37 890 577 -11 570 108 Opérations avec les établissements de crédit - Intérêts -34 614 561 -10 346 233 Opérations avec les établissements de crédit - Commissions 0 0 Opérations avec les établissements de crédit - Garanties -93 031 -79 995 Opérations avec les établissements de crédit - Commissions d'apport -586 094 -2 352 Opérations avec les établissements de crédit - Autres commissions -33 888 -10 859 Opérations avec la clientèle -2 398 075 -1 117 787 Charges sur opérations sur titres -164 928 -12 883 3. Produits sur opérations de crédit-bail R3 293 428 236 210 320 577 Loyers et assimilés 286 918 134 204 632 665 Subventions 1 007 394 517 010 Indemnités de résiliation 44 252 48 607 Autres produits 2 846 300 3 459 153 Résultat des SCI -26 933 32 922 Plus-values de cession 2 639 089 1 630 220 Résultat de cession 0 0 4. Charges sur opérations de crédit-bail R4 -230 485 354 -179 311 039 Dotation aux amortissements -210 349 157 -156 806 876 Dotation et reprise sur provisions spéciales -18 712 036 -20 282 212 Charges sur immeubles, nettes des produits répercutés -1 402 216 -1 089 311 Moins-values de cession -19 814 -1 132 640 Autres charges -2 131 0 5. Produits sur opérations de location simple 0 0 6. Charges sur opérations de location simple 0 0 7. Revenus des titres à revenu variable 0 0 8. Commissions (produits) R5 1 546 194 1 101 446 Commissions d'arrangement et assimilées 1 546 194 1 101 446 9. Commissions (charges) R6 -1 182 320 -988 011 Commissions de gestion -1 182 320 -988 011 10. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 11. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 12. Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 13. Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 14. PRODUIT NET BANCAIRE 30 363 182 20 544 180 15. Charges générales d'exploitation R7 -11 035 358 -5 417 049 Impôts et taxes -2 163 038 -1 028 038 Rémunérations d'intermédiaires -1 572 942 -108 845 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe -7 080 947 -4 132 995 Autres services extérieurs -218 432 -147 172 Charges d'exploitation refacturées 0 0 16. Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations -452 0 17. RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 19 327 372 15 127 131 18. Coût du risque R8 -2 069 740 -406 904 Provisions pour dépréciation sur créances de crédit-bail 1 144 846 -262 046 Provisions pour dépréciation sur immobilisations de crédit-bail -2 980 980 131 949 Autres risques et litiges -233 606 -276 807 19. RÉSULTAT D'EXPLOITATION 17 257 632 14 720 227 20. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 21. RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 17 257 632 14 720 227 22. Résultat exceptionnel -2 711 139 Charges et produits exceptionnels -2 711 139 23. Impôt sur les bénéfices R9 -4 894 581 -4 297 861 Impôt sur les sociétés -4 950 922 -4 305 585 Impôt différé 56 341 7 724 24. Dotation/reprise de provisions réglementées 0 0 25. RÉSULTAT NET 12 360 340 10 422 505 Tableau présenté en euros. Les montants positifs correspondent à des produits, les montants négatifs représentent des charges III. — Annexe aux comptes individuels 2023. Principes, règles et méthodes comptables. Principes comptables et méthodes d’évaluation . Les comptes annuels de la S.A SOGEFIMUR sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes sont établis dans le respect des règles de prudence et de permanence des méthodes. Selon l’importance des postes concernés, les commentaires de l’annexe peuvent être exprimés en euros, en milliers (KEUR) ou en millions d’euros (MEUR). Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 2 294 078 995.93 euros avant répartition. Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 30 363 182.04 euros. Le résultat net de l’exercice est de 12 360 339.55 euros. Créances et dettes . Conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 sur le risque de crédit, les encours porteurs d’un risque de crédit avéré sont déclassés en encours douteux. Pour le crédit-bail immobilier, le risque de crédit avéré correspond à l’une des situations suivantes : Existence d’impayés d’au moins 3 mois ; Situation financière de la contrepartie dégradée, avec risque de non-recouvrement, indépendamment de l’existence de tout impayé ; Existence de procédures contentieuses. Les créances dont le recouvrement, dans des délais raisonnables, apparaît incertain font l’objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Ces dépréciations pour créances douteuses sont déterminées dossier par dossier, en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Opérations de crédit-bail . Conformément aux dispositions de l’instruction du 5 juillet 2000 et à la suite de l’option effectuée par SOGEFIMUR pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2000, la durée d’amortissement des immobilisations se rapportant à ces contrats, est égale à la durée du contrat de crédit-bail. Le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de réception des immeubles lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail. Le montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice est égal à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail. Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC à la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. Pour les contrats présentant un risque de crédit ou de non levée d’option et présentant une valeur nette comptable supérieure à la valeur vénale des immobilisations louées, des dépréciations d’actifs immobilisés sont constituées afin de prendre en compte les évolutions du marché. Les dépréciations sont déterminées en fonction d’une évaluation ligne à ligne des immeubles, sur la base d’une valeur de marché. La valeur vénale des ITNL est établie sur la base de valorisation interne ou, le cas échéant, sur la base d’un rapport d’un expert indépendant. Les facteurs de risque climatique ont été pris en compte lors de la détermination des estimations comptables. Aucun impact significatif n'a été identifié au 31 décembre 2023. Les participations dans les SCI sont comptabilisées à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l‘écart constaté. Celle-ci est déterminée par un calcul d’actif net corrigé de l’entité détenue. Dérogations aux principes généraux . Selon l'avis du Comité d’urgence du CNC du 4 octobre 2006, SOGEFIMUR est exclue de l’application du règlement 2002-10 remplacé successivement par le 2014-03 du Comité de réglementation comptable et le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 , relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, SOGEFIMUR n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2023. Selon les dispositions du règlement 2014-03 du Comité de la réglementation comptable modifié par le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 , aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n'a été ainsi constituée. Il en est de même pour la provision pour grosse réparation, du fait de notre activité de crédit-bail immobilier, ces réparations nécessaires énoncées par l’article 606 du Code Civil sont prévues contractuellement et sont à la charge du crédit preneur. CHANGEMENTS DE MÉTHODES COMPTABLES ET COMPARABILITE DES COMPTES Aucun changement de méthodes comptables n’est intervenu au cours de l’exercice 2023. FAITS MARQUANTS Fusion : En date du 30 Avril 2023, SOGEFIMUR a procédé à une fusion par voie d’absorption de l’entité NORBAIL IMMOBILIER en date rétroactive comptable et fiscale au 01/01/2023. Cette fusion s’inscrit dans le cadre d’une opération globale de restructuration interne du groupe Société Générale ayant pour objectif d’en simplifier l’organisation et le fonctionnement, mais également de regrouper les activités de banque de détail en France de la Société Générale, et de certaines de ses filiales au sein d’une unique entité. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE . Contexte : Le marché immobilier est actuellement impacté par un contexte de taux d’intérêts élevés résultant d’une politique monétaire restrictive depuis deux ans et ils continuent de paralyser l’investissement en immobilier d’entreprise. Le conflit israélo-palestinien à l’instar de la guerre en Ukraine pourrait modifier les scenarii de l’évolution des taux anticipés par les économistes. Il n’y a pas d'autres événements postérieurs à la clôture pouvant impacter les comptes au 31 décembre 2023. NOTES SUR LE BILAN Actif Note A1 . Créances sur les établissements de crédit Ce poste est essentiellement composé de : Un solde bancaire, abritant l’activité Crédit-Bail pour 198 796 KEUR, Une créance de SOGEFIMUR sur ses confrères pour les opérations en pool pour 2 589 KEUR, Un prêt à terme de SOGEFIMUR à SOCIETE GENERALE pour 58 800 KEUR. Conformément aux directives de SOCIETE GENERALE, sa maison mère, SOGEFIMUR a placé, en août 2002, un montant équivalent à ses fonds propres de 58 800 KEUR sur 10 ans avec tacite reconduction auprès de SOCIETE GENERALE, Des produits rattachés aux intérêts à percevoir sur le prêt à terme pour 310 KEUR, Des produits rattachés aux intérêts à percevoir sur le compte à vue pour 629 KEUR. — Ventilation des créances selon la durée résiduelle  : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations à vue 198 796 198 796 Partenaires financiers 2 589 2 589 Comptes et prêts à terme 5 880 23 520 29 400 58 800 Produits rattachés 629 310 939 Total 202 014 6 190 23 520 29 400 261 124 Note A2 . Opérations de crédit-bail Ce poste du bilan est composé des biens loués en crédit-bail, nets d’amortissements et de provisions. — Immobilisations brutes  : Immobilisations en crédit-bail Immobilisations non louées Immobilisations En cours Valeurs brutes en début d'exercice 2 531 935 15 771 107 507 Fusion NORBAIL IMMOBILIER 984 821 6 191 42 083 Acquisitions et transferts 204 024 159 850 Cessions et transferts -289 250 -7 448 -192 522 Valeurs brutes en fin d'exercice 3 431 530 14 514 116 918 Le poste Immobilisations en cours enregistre les décaissements réalisés pour les immeubles en cours de construction. — Participations et avances dans les SCI  : Valeurs en début d'exercice Augmentation Diminution Valeurs en fin d'exercice Valeur d'acquisition 15 596 0 -15 596 0 Provision sur titres SCI -14 524 0 14 524 0 Total participations dans les SCI 1 072 0 -1 072 0 Avances aux SCI 2 487 0 -2 487 0 Provision sur avances SCI 0 0 0 Total avances aux SCI 2 487 0 -2 487 0 Total participations et avances dans les SCI 3 559 0 -3 559 0 — Amortissements et provisions sur immobilisations  : Les dotations aux amortissements et provisions ainsi que les reprises sont comptabilisées dans la rubrique « Charges sur opérations de Crédit-bail et Produits sur opérations de Crédit-bail ». Immobilisations en crédit-bail Immobilisations non louées Amortissements et provisions en début de l'exercice 1 220 266 11 293 Fusion NORBAIL IMMOBILIER 413 526 2 453 Dotations de l'exercice et transferts 230 864 1 745 Dotations pour dépréciation d'actifs de l'exercice et transfert 4 532 0 Reprises de l'exercice -257 928 -4 557 Reprises pour dépréciation d'actifs de l'exercice et transfert -1 458 -93 Amortissements et provisions en fin d'exercice 1 609 802 10 841 — Créances rattachées  : 2023 2022 Créances ordinaires 8 487 10 059 Créances à terme 40 083 36 767 Moratoires 89 116 Créances report covid 39 994 36 651 Créances ordinaires douteuses nettes de provisions 19 678 19 379 Créances douteuses 19 678 19 379 Créances à terme douteuses nettes de provisions 3 517 3 798 Moratoires 228 38 Créances report covid 3 289 3 760 Produits à recevoir 3 144 1 062 Loyers 2 182 745 Pré loyers 962 317 Total 74 909 71 065 Les créances sont présentées à l’actif toutes taxes comprises et pour leur montant net de dépréciation. Note A3 . Autres actifs Ce poste regroupe essentiellement : La rubrique « TVA » pour 1 024 KEUR correspondant : A la TVA en attente d’exigibilité pour 1 024 KEUR La rubrique « Divers » pour 9 160 KEUR comprenant principalement : La quote-part d’impayés revenant aux partenaires dans les dossiers en indivision pour 8 463 KEUR Des subventions à recevoir pour 241 KEUR. Note A4 . Comptes de régularisation Figurent dans ce poste, les charges comptabilisées d’avance, essentiellement constituées des commissions d’apport payées d’avance sur le périmètre des dossiers Norbail Immobilier. PASSIF Note P1 . Dettes envers les établissements de crédit . Ce poste comprend notamment : Un solde bancaire pour un montant de 112 424 KEUR, Les dettes envers les partenaires dans les opérations en pool pour un montant 7 401 KEUR, Les emprunts à terme pour 1 838 580 KEUR souscrits auprès de SOCIETE GENERALE, pour assurer le financement des immobilisations, Les dettes rattachées sur le compte emprunts à terme pour 6 351 KEUR, Les dettes rattachées sur le compte ordinaire pour 465 KEUR. La durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit se présente selon la répartition suivante : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations à vue 112 424 112 424 Partenaires financiers 7 401 7 401 Intérêts courus à payer 6 816 6 816 Emprunts à terme 50 65 6 148 636 753 643 885 645 1 838 580 Total 177 29 6 148 636 753 643 885 645 1 965 221 Note P2 . Comptes créditeurs de la clientèle Pour certaines opérations de crédit-bail, le crédit-preneur participe au financement de l’investissement sous-forme d’avances. Ces avances-preneurs constituent l’essentiel du poste Comptes à terme et se montent à 109 474 KEUR. La durée résiduelle des dettes sur la clientèle se présente selon la répartition suivante : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes crédit preneurs 3 396 12 599 39 767 53 712 109 474 Total 3 396 12 599 39 767 53 712 109 474 Note P3 . Dettes représentées par un titre Ce poste est constitué d’une ligne de titres de créances négociables (TCN) pour un montant de 5 000 KEUR émise en novembre 2023 pour une durée de 6 mois. Note P4 . Autres passifs Ce poste est composé : Dépôts de garantie reçus dans le cadre d’opérations de CBI pour 1 288 KEUR, La TVA facturée non encore exigible pour 10 321 KEUR, Dettes d’impôts et taxes au titre de l’impôt société de l’exercice pour 4 955 KEUR, Comptes fournisseurs pour 12 461 KEUR au titre des immobilisations, Comptes fournisseurs pour 352 KEUR au titre des biens et services. La rubrique « Divers » pour 2 793 KEUR qui comprend principalement : Les consignations de fonds sur levées d’option pour 1 455 KEUR, Les avances Région pour 36 KEUR. Note P5 . Comptes de régularisation Ce poste comprend principalement : Les loyers de crédit-bail facturés d’avance pour 11 225 KEUR, Les autres produits constatés d’avance pour 11 874 EUR, Les charges à payer d’un montant de 4 197 KEUR sur : La couverture des impayés sur les contrats résiliés vendus pour 1 104 KEUR, La commission de gestion SGFI pour 969 KEUR, Les impôts et taxes d’exploitation de l’année pour 661 KEUR. Note P6 . Provisions pour risques et charges Le stock de provisions pour risques et charges est constitué principalement des provisions pour risque clientèle pour 353 KEUR destinées à couvrir un risque de rétrocession d’index négatifs, d’une provision pour risque sur impayés pour 410 KEUR et d’une provision pour litige client pour 289 KEUR. Nature provision Solde au 1er janvier 2023 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31 décembre 2023 Provision pour risque 529 410 176 763 Provision pour litige Client 289 0 289 Note P7 . Subventions et aides fiscales reçues SOGEFIMUR peut percevoir des subventions d’investissement pour certaines opérations de crédit-bail. Ces subventions font l’objet d’une rétrocession au preneur, sous forme de diminution de loyer, qui est étalée sur la durée du contrat. Les subventions d’investissement ont enregistré au cours de l’exercice, les variations suivantes : Subventions nettes en début d'exercice 2 003 Fusion NORBAIL IMMOBILIER 2 175 Subventions obtenues au cours de l'exercice 380 Diminution subventions -1 Reprise subventions -1 007 Subventions nettes en fin d'exercice 3 550 Note P8 . Capitaux propres Le résultat 2022 a été affecté aux réserves conformément à la décision de l’AGO du 30 Mai 2023. ( En milliers d’ E uros ) Montant au 1er janvier 2023 Augmentation Diminution Montant au 31 décembre 2023 Capital 55 855 38 790 22 870 71 775 Réserves 28 803 10 423 0 39 228 Réserve légale 5 585 0 0 5 585 Autres réserves 23 219 10 423 0 33 642 Report à nouveau 0 0 Résultat de l’exercice 10 423 12 360 10 423 12 360 Actionnariat . Le capital social de 71 775 000 euros, entièrement libéré, est composé de 7 975 000 actions. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN Note HB1 . Engagements donnes reçus Les engagements de financement de crédit-bail, nets des décaissements déjà effectués, s’établissent à 152 753 KEUR. Le notionnel des engagements sur couvertures de taux souscrits auprès de SOCIETE GENERALE pour les contrats de crédit-bail s’établit à 6 252 KEUR en 2023. Une convention cadre de garantie financière intra-groupe a été signée le 11 décembre 2015 entre SOGEFIMUR et SOCIETE GENERALE aux termes de laquelle, SOGEFIMUR apporte certaines de ses créances de crédit-bail en garantie à SOCIETE GENERALE. La garantie apportée représente un montant de 220 021 KEUR au 31 décembre 2023. Les engagements de refinancement liés aux contrats de crédit-bail s’établissent à 83 624 KEUR (garantie reçue de SOCIETE GENERALE sur l’encours de prêt). Les engagements reçus pour garantir les opérations de crédit-bail représentent 11 176 KEUR d’encours (dont 1 870 KEUR pour le groupe SG (BFCOI). INFORMATIONS SUR LES POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT Note R1 . Intérêts et produits assimil é s Ce poste enregistre notamment les intérêts et assimilés reçus de SOCIETE GENERALE pour 4 933 KEUR comprenant : Les revenus sur le prêt de 58 800 KEUR au titre du replacement des fonds propres pour un montant d’intérêts de 857 KEUR. Les produits d’intérêts sur compte bancaire créditeur pour 3 807 KEUR. Note R2 . Intérêts et charges assimil é s . Ce poste est constitué principalement par : Les charges d’intérêts et assimilés versées à SOCIETE GENERALE pour un montant global de 34 615 KEUR : Charges d’intérêts des comptes et emprunts pour 32 354 KEUR Charges d’intérêts du compte bancaire débiteur pour 2 261 KEUR Les commissions de garantie versées pour un montant de 93 KEUR La charge d'intérêts versée à la clientèle pour 2 398 KEUR dont 2 368 KEUR sur avances preneurs. Note R3 . Produits sur opérations de crédit-bail Les loyers et assimilés représentent la part la plus importante du poste avec 286 918 KEUR. La rubrique des loyers tient compte de rétrocessions intervenues au cours de l’exercice pour donner suite à des sollicitations clients concernant la facturation des index négatifs. Les autres rubriques sont constituées principalement par : Les produits de subventions d’un montant de 1 007 KEUR Les « Autres produits » pour un montant de 2 846 KEUR correspondant principalement à la rémunération au titre de la contribution de SOGEFIMUR au TLTRO souscrit par le groupe pour 1 220 KEUR, aux intérêts de retard pour 955 KEUR et au coût de portage lié aux échéances reportées COVID pour 357 KEUR La quote-part de résultat nette des filiales SCI/SNC revenant à SOGEFIMUR pour 27 KEUR Les plus-values sur levées d’option de crédit-bail, y compris sur les immeubles qui étaient temporairement non loués, pour 2 639 KEUR. Note R4 . Charges sur opérations de crédit-bail Ce poste enregistre principalement : Les dotations aux amortissements pour 210 349 KEUR, complétées par les dotations aux provisions spéciales pour 18 712 KEUR SOGEFIMUR ayant opté pour le régime dérogatoire d’amortissement financier, le montant des dotations aux amortissements et aux provisions spéciales est égal à la composante « capital » du loyer facturé aux preneurs Les charges d’immeubles sur immeubles temporairement non loués pour 1 402 KEUR Les moins-values sur levées d’option de crédit-bail, y compris sur les immeubles qui étaient temporairement non loués, pour 20 KEUR. Note R5 . Commissions (produits) Ce poste est composé des produits facturés sur les actes de gestion courante sur les opérations crédit-bail pour 902 KEUR, des commissions acquises lors des montages des contrats de crédit-bail pour 644 KEUR. Note R6 - Commissions ( charges) Ce poste enregistre la commission de gestion supportée pour la prestation du réseau SOCIETE GENERALE pour 1 182KEUR. Note R7 . Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation sont composées principalement par : Des impôts et taxes pour 2 163 KEUR dont : La C3S et la CVAE pour 1 806 KEUR La cotisation au fond de garantie FRU pour 314 KEUR La commission de gestion SGFI pour la mise à disposition des moyens d’exploitation pour 6 433 KEUR. Note R8 . Coût du risque Le coût du risque se décompose de la manière suivante : Reprise pour risque clientèle sur index négatifs pour 176 KEUR Dotation aux Provisions pour risque et charges 410 KEUR Reprise pour dépréciation des créances impayées pour 1 145 KEUR Dotation pour dépréciation des immobilisations pour 2 981 KEUR. Note R9 . Impôt sur les bénéfices Le bénéfice comptable avant impôts de l’exercice 2023 se monte à 17 311 261 euros et le résultat fiscal est de 19 171 039 euros. 2023 Impôt 25 % 4 792 760 Contribution sociale 3,3% 158 161 Total 4 950 921 AUTRES INFORMATIONS Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la situation au 31 décembre 2023 n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice. Fusion En date du 30 Avril 2023, SOGEFIMUR a procédé à une fusion par voie d’absorption de l’entité NORBAIL IMMOBILIER en date rétroactive comptable et fiscale au 01/01/2023. Cette fusion s’inscrit dans le cadre d’une opération globale de restructuration interne du groupe Société Générale ayant pour objectif d’en simplifier l’organisation et le fonctionnement, mais également de regrouper les activités de banque de détail en France de la Société Générale, et de certaines de ses filiales au sein d’une unique entité. Conformément à l’article 743-1 du règlement 2014-03 du 5 juin 2014 de l’Autorité des normes comptables relatif au comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées, tel que modifié par le règlement ANC 2019-06 du 8 novembre 2019, les Sociétés étant sous contrôle commun de Société Générale, la Fusion sera réalisée sur la base de la valeur nette comptable des actifs et passifs de la Société Absorbée à la Date d’Effet de la Fusion. Groupe La société mère de SOGEFIMUR est la SOCIETE GENERALE dont le siège social est situé au 29 Boulevard Haussmann, Paris 9ème ; SOGEFIMUR est consolidée dans les comptes du groupe SOCIETE GENERALE selon la méthode de l’intégration globale. — Postes concernant les entreprises liées  : Postes concernes Montants Actif Comptes ordinaires 198 796 Comptes et prêts à terme 58 800 Produits rattachés 310 Intérêts à recevoir sur compte à vue 629 Produits à recevoir 279 Passif Comptes ordinaires 112 424 Intérêts courus sur opérations à terme 6 351 Intérêts courus sur opérations à vue 465 Opérations à terme 1 838 580 Titres de créances négociables 5 000 Autres passifs 1 161 Comptes de régularisation 969 Hors-bilan Engagement de financement donnés de couverture sur taux 6 252 Engagement de garanties donnés 220 021 Engagement de financement reçu 83 624 Engagement de garanties reçues 1 870 Effectif et rémunération des organes d’administration et de direction SOGEFIMUR n’a pas de personnel. Par ailleurs, SOGEFIMUR ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe SOCIETE GENERALE. Transactions avec les parties liées SOGEFIMUR n’a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. Jetons de présence Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n’a été enregistré au cours de l’exercice 2023. Honoraires des Commissaires aux comptes Les comptes sont audités par les Cabinets RSM Paris et Deloitte & Associés. Les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent à 135 000 euros. Ils concernent la mission dans le cadre du contrôle légal des comptes et sont répartis de la manière suivante : Cabinets RSM Paris Mission relative à l’audit légal : 68 000 euros Deloitte & Associés : Mission relative à l’audit légal : 67 000 euros Renseignements concernant les filiales et participations Les 3 SCI dont SOGEFIMUR détenait une participation ont été liquidées en novembre 2023. IV. — Extrait de procès-verbal de l' Assemblée générale ordinaire annuelle du 28 mai 2024. L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mai à onze heures, les Actionnaires de la Société se sont réunis en Assemblée générale ordinaire annuelle, au siège social, sur convocation du Conseil d’administration faite conformément à la loi et aux statuts. […] Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et quitus aux Administrateurs ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2023 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée générale donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des Actionnaires présents ou représentés. Deuxième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide d'affecter le bénéfice net de l’exercice de 12.360.339,55 euros, diminué d’un montant de 618.016,98 euros correspondant aux sommes à affecter à la réserve légale, soit un bénéfice distribuable de 11.742.322,57 euros à affecter de la manière suivante : Résultat net de l’exercice 12.360.339,55 EUR Affectation à la réserve légale (dotation de 5% du bénéfice, car la réserve légale est inférieure à 10%) conformément à l’article L. 232-10 du Code de commerce) 618 016,98 EUR Report à nouveau antérieur 0,00 EUR Soit un bénéfice distribuable de Affectation : A la réserve libre ( ou aux autres réserves ) 11 742 322,57 EUR Versement de dividende: ( soit 0,00EUR par action ) 0,00 EUR Au report à nouveau 0,00 EUR Rappelle , conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que la Société n'a distribué aucun dividende au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des Actionnaires présents ou représentés. […] Huitième résolution ( Non-renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Marc WIDENLOCHER ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration, décide de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Marc WIDENLOCHER en qualité d’Administrateur, venant à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des Actionnaires présents ou représentés. […] Dixième résolution ( Non-renouvellement du mandat de Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration, décide de ne pas renouveler le mandat de Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, arrivant à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des Actionnaires présents ou représentés. Onzième résolution ( Nomination de KPMG S.A. en qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration, décide de nommer KPMG S.A. Société Anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance au capital de 5.497.100 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 775 726 417, ayant son siège social au 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale annuelle appelé à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. Douzième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs à la société MEDIALEX PARIS sise 4 place du 8 mai 1945, 92532 LEVALLOIS-PERRET, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de dépôt, de publicité ou autres qu’il appartiendra. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des Actionnaires présents ou représentés. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2023 .) À l'Assemblée Générale de la société Sogefimur Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Sogefimur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Provisionnement du risque de crédit  : Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, Sogéfimur comptabilise des créances douteuses et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances, en tenant compte des garanties reçues, afin de couvrir les risques de crédit avérés. Par ailleurs, pour les contrats présentant un risque de crédit ou de non levée d’option et présentant une valeur nette comptable supérieure à la valeur vénale des immobilisations louées, des dépréciations d’actifs immobilisés sont constituées afin de prendre en compte les évolutions du marché La valeur vénale des immobilisations louées est établie sur la base d’une valorisation interne ou, le cas échéant, sur la base d’un rapport d’un expert indépendant. Sa détermination nécessite de la part de la direction le recours à des hypothèses et des estimations. Parmi les opérations de crédit-bail, certaines présentant un risque de crédit avéré ont conduit à la constitution de provisions pour dépréciation à hauteur de 8,7 millions d’euros sur les encours des immobilisations louées et de 23 millions d’euros sur les créances rattachées. Dans un environnement marqué par une incertitude importante, nous avons considéré que le provisionnement du risque de crédit constituait un point clé de l’audit dans la mesure où il représente une zone d’estimation significative pour l’établissement des comptes. Se référer aux notes « Principes, règles et méthodes comptables » et « A2 – Opérations de crédit-bail » de l’annexe aux comptes annuels pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution des risques au regard du contexte économique actuel. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par Sogéfimur, en particulier ceux liés à : la classification des expositions en créances douteuses, l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés et/ou l’existence d’une procédure de recouvrement juridique), la détermination des dépréciations pour créances douteuses et des actifs immobilisés, tenant compte de la valorisation des immeubles et des éventuelles garanties disponibles, la méthodologie de valorisation utilisée par les experts internes et externes ainsi que le périmètre d’actifs faisant l’objet de ces expertises, la mise à jour régulière des expertises immobilières sous-tendant l’évaluation du niveau de provisionnement. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de montant et de risque, nous avons procédé à une analyse de crédit consistant à : évaluer la classification appropriée des créances douteuses, en appréciant les données et les hypothèses retenues par la direction, prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties douteuses, analyser et évaluer les estimations de provisions et dépréciations arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement (contrats, échéanciers, rapports d’expertise…), contrôler l’enregistrement en comptabilité des provisions pour dépréciations estimées. Enfin, nous avons examiné le caractère approprié des informations présentées dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. — Evaluation des Immobilisations Temporairement Non Louées  : Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2023, la valeur brute des Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) s’élève à 14,5 millions d’euros. Elles sont amorties et dépréciées à hauteur de 10,8 millions d’euros, soit une valeur nette comptable de 3,7 millions d’euros. Par ailleurs, les immobilisations temporairement non louées (ITNL) sont comptabilisées à leur valeur nette comptable à la date de leur passage en ITNL ou ajustées à leur valeur vénale si cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable par voie de provision pour dépréciation. La valeur vénale des ITNL est établie sur la base d’une valorisation interne ou, le cas échéant, sur la base d’un rapport d’un expert indépendant. La détermination de la valeur vénale des ITNL nécessite de la part de la direction le recours à des hypothèses et des estimations. Nous avons considéré l’évaluation des ITNL comme un point clé de l’audit en raison de l’importance du jugement nécessaire à la détermination des estimations utilisées pour déterminer la valeur vénale des ITNL. Se référer aux notes « Principes, règles et méthodes comptables » et « A2 – Opérations de crédit-bail » de l’annexe aux comptes annuels pour plus de détails. Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des ITNL mis en place par la direction. Nous avons analysé la pertinence de la méthodologie de valorisation utilisée par les experts internes et externes ainsi que le périmètre d’actifs faisant l’objet de ces expertises. Nous avons apprécié les données et les hypothèses retenues par la direction pour l’évaluation d’un échantillon d’ITNL Cet échantillon a été établi en considérant les ITNL les plus significatives et en sélectionnant des ITNL sur la base de critères de risques comme l’antériorité de la date de la dernière expertise, l’existence d’une moins-value latente non provisionnée. Sur la base du fichier suivi par le contentieux, nous avons étendu nos diligences aux immobilisations dont les contrats n’étaient pas résiliés. Enfin, nous allons vérifier le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes des comptes annuels notamment que la note « Principes, règles et méthodes comptables » présente la bonne méthode de valorisation des ITNL. — Fusion absorption de Norbail Immobilier par Sogefimur  : Risque identifié Notre réponse Conformément au traité de fusion du 15 mars 2023, approuvé par votre assemblée générale du 30 avril 2023, la société Sogefimur a procédé à la fusion-absorption de la société Norbail Immobilier entraînant l’apport à la valeur nette comptable de la totalité de ses actifs et passifs. Cet apport net de 41 980 milliers d’euros a fait l’objet d’un rapport spécifique par un commissaire aux apports et en application du rapport d’échange a donné lieu à la comptabilisation d’une augmentation de capital de 38 790 milliers d’euros et d’une prime de fusion de 3 190 milliers d’euros. Conformément aux dispositions de l’article L.236-4 2° du code de commerce, la fusion a eu un effet rétroactif au 1er janvier 2023, de sorte que corrélativement, les résultats de toutes les opérations effectuées par Norbail Immobilier à compter du 1er janvier 2023 jusqu’à la date de réalisation de la fusion ont été pris en charge par Sogefimur. Nous avons identifié ce sujet comme un point clé de l’audit compte tenu de l’impact de cette opération sur la présentation des comptes de votre société, sur ses actifs comptables (impact de 703 944 milliers d’euros) et sur ses capitaux propres (impact de 41 980 milliers d’euros). Nous avons apprécié la conformité du traitement comptable appliqué par la société aux principes comptables français et la pertinence de l’information présentée dans la note « Faits marquants » aux états financiers. Nos travaux ont notamment consisté à : Apprécier les éléments de fait considérés et la pertinence de l’analyse de l’opération conduite par Sogefimur l’ayant amené à considérer que cette dernière répond à la définition d’une fusion sous contrôle commun impliquant que les apports soient évalués à la valeur nette comptable ; - Corroborer les écritures comptables de fusion avec les valeurs comptables des actifs et passifs figurant dans le traité de fusion. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les activités bancaires, votre société considérant qu’elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Sogefimur par l'assemblée générale du 28 mai 2004 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et celle du 30 mai 2023 pour le cabinet RSM Paris. Au 31 décembre 2023, Deloitte & Associés était dans la 20 ème année de sa mission sans interruption et RSM Paris dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 13 mai 2024 . Les Commissaires aux comptes  : RSM Paris : Deloitte & Associés : Jean- C harles BOUCHER Maud MONIN VI. — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 A l’Assemblée Générale de la société SOGEFIMUR, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’ A ssemblée générale . Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’ A ssemblée générale . Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris et Paris-La Défense, le 13 mai 2024 Les Commissaires aux comptes  : RSM Paris Deloitte & Associés Jean- C harles BOUCHER Maud MONIN VII. — Rapport du conseil d’administration . Le rapport de gestion de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société.
    Bulletin BALO n°78 du 28/06/2024, affaire n°2402921
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/05/2024
    Numéro d’affaire : 2402030
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 71 775 000 EUR Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris. – APE : 6491Z Situation trimestrielle au 31 mars 2024 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 309 236 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 1 984 545 AUTRES ACTIFS 9 509 COMPTES DE REGULARISATION 9 856 TOTAL DE L'ACTIF 2 313 146 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 975 648 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 109 243 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 5 000 AUTRES PASSIFS 50 207 COMPTES DE REGULARISATION 30 973 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 581 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 140 494 CAPITAL SOUSCRIT 71 775 RESERVES 65 287 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 432 REPORT A NOUVEAU (+/-) 0 TOTAL DU PASSIF 2 313 146 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 177 208 AUTRES ENGAGEMENTS   GARANTIE SUR EMPRUNTS 213 153 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 90 915 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 10 558 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 5 964
    Bulletin BALO n°63 du 24/05/2024, affaire n°2402030
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/02/2024
    Numéro d’affaire : 2400177
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 71 775 000 EUR Siège s ocial : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris - APE : 6491Z Avis annule et remplace l’avis publié au BALO N°13 du 29 janvier 2024, avis 2400126 Situation trimestrielle au 31 décembre 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 261 923 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 2 014 084 AUTRES ACTIFS 10 906 COMPTES DE REGULARISATIO 7 960 TOTAL DE L'ACTIF 2 294 873 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 966 020 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 109 475 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 5 000 AUTRES PASSIFS 43 718 COMPTES DE REGULARISATION 28 367 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 681 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 140 612 CAPITAL SOUSCRIT 71 775 RESERVES 65 287 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 550 REPORT A NOUVEAU (+/-) 0 TOTAL DU PASSIF 2 294 873 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 151 901 AUTRES ENGAGEMENTS   GARANTIE SUR EMPRUNTS 220 021 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 83 624 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 11 176 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 6 252
    Bulletin BALO n°17 du 07/02/2024, affaire n°2400177
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/01/2024
    Numéro d’affaire : 2400126
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 71 775 000 EUR Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris. – APE : 6491Z Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 261 923 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS À LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 2 014 084 AUTRES ACTIFS 10 906 COMPTES DE REGULARISATION 7 960 TOTAL DE L'ACTIF 2 294 873 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 966 020 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 109 474 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 5 000 AUTRES PASSIFS 43 793 COMPTES DE REGULARISATION 28 294 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 6 8 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 140 6 12 CAPITAL SOUSCRIT 71 775 RESERVES 65 287 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 5 50 REPORT A NOUVEAU (+/-) 0 TOTAL DU PASSIF 2 294 873 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 151 901 AUTRES ENGAGEMENTS   GARANTIE SUR EMPRUNTS 220 021 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 83 624 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 11 176 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 6 252
    Bulletin BALO n°13 du 29/01/2024, affaire n°2400126
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304195
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGEFIMUR Société Anonyme au capital de 55 854 600 Euros Siège social : 29, boulevard Haussmann - 75009 Paris 339 993 214 RCS Paris I. — Bilan au 31 décembre 20 2 2 (En Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse et Banques Centrales 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit A1 63 162 333,04 62 604 190,31 Banques 0,00 0,00 Garanties sur contrats de crédit-bail 0,00 0,00 Partenaires financiers 4 062 197,24 3 509 624,31 Comptes et prêts à terme 58 800 000,00 58 800 000,00 Produits rattachés 300 135,80 294 566,00 Créances sur la clientèle 0,00 0,00 Titres 0,00 0,00 Opérations de crédit-bail A2 1 498 277 832,76 1 527 084 530,24 Immobilisations louées A2 1 315 227 367,96 1 337 709 278,35 Immobilisations brutes 2 531 934 846,40 2 705 714 411,48 Amortissements et provisions spéciales -1 217 191 221,41 -1 369 305 350,56 Provisions pour dépréciation -3 075 575,54 -2 382 115,02 Participations dans des SCI 1 072 612,99 990 908,84 Avances et provisions aux SCI 2 486 705,52 2 691 423,61 Immobilisations temporairement non louées A2 4 477 499,37 8 755 790,78 Immobilisations brutes 15 770 710,95 26 051 625,38 Amortissements et provisions spéciales -10 774 587,54 -15 951 800,34 Provisions pour dépréciation -518 624,04 -1 344 033,76 Immobilisations en cours 107 506 892,85 108 248 251,92 Créances rattachées 71 066 072,58 72 381 206,19 Créances ordinaires 10 058 983,72 6 962 806,41 Créances à terme 36 767 353,92 41 248 903,01 Créances ordinaires douteuses 40 234 228,85 42 483 864,57 Provisions pour dépréciation -20 855 147,48 -21 808 582,23 Créances à terme douteuses 3 886 555,89 3 294 098,68 Provisions pour dépréciation -88 381,34 -537 462,40 Interventions en SCI 0,00 0,00 Produits à recevoir 1 062 479,02 727 578,15 Autres actifs A3 10 918 567,52 12 096 083,55 Dépôts versés 458 676,22 390 416,87 T.V.A. 2 536 423,45 2 652 046,06 Autres impôts et taxes 321 594,00 320 278,00 Divers 7 601 873,85 8 733 342,62 Comptes de régularisation 1 684 485,11 2 234 454,23 Charges comptabilisées d'avance 258 102,78 275 739,48 Produits à recevoir 1 426 382,33 1 958 715,75 Impôts différés 0,00 0,00 Total actif 1 574 043 218,43 1 604 019 258,33 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit P1 1 354 106 060,14 1 392 321 068,16 Comptes ordinaires 3 206 015,64 13 357 989,98 Partenaires financiers 6 018 692,44 7 205 611,04 Comptes et emprunts à terme 1 341 857 891,11 1 369 690 844,75 Dettes rattachées 3 023 460,95 2 066 622,39 Comptes créditeurs de la clientèle P2 71 681 736,10 69 782 262,78 Comptes ordinaires 495 734,65 197 541,68 Comptes à terme 71 186 001,45 69 584 721,10 Dettes représentées par un titre P3 5 000 000,00 5 000 000,00 Titres de créances négociables 5 000 000,00 5 000 000,00 Autres passif P4 26 767 324,14 30 014 422,34 Dépôts de garantie 1 500 755,80 1 678 851,65 T.V.A. 10 171 007,86 11 475 624,94 Autres impôts et taxes 4 310 088,68 5 536 379,82 Fournisseurs travaux immobiliers 7 921 039,71 8 293 996,80 Fournisseurs autres 174 790,50 171 528,61 Acomptes reçus et appels sur garanties 0,00 183 048,77 Divers 2 689 641,59 2 674 991,75 Comptes de régularisation P5 18 584 449,37 19 390 021,80 Produits constatés d'avance sur crédit-bail 4 482 286,39 4 562 819,40 Produits constatés d'avance autres 10 123 289,12 10 402 924,46 Charges à payer 3 929 804,82 4 311 167,56 Impôts différés 49 069,04 56 792,73 Autres 0,00 56 317,65 Provisions pour risques et charges P6 818 139,00 541 332,00 Autres risques et litiges 818 139,00 541 332,00 Subventions et aides fiscales reçues P7 2 003 386,68 2 310 533,20 Subventions et aides fiscales reçues 7 340 562,59 9 001 311,40 Réintégrations au compte de résultat -5 337 175,91 -6 690 778,20 Fonds pour risques bancaires généraux 0,00 0,00 Capital P8 55 854 600,00 55 854 60 0 ,00 Primes d'émission 0,00 0,00 Réserves P8 28 805 018,05 16 934 696,94 Réserve légale 5 585 460,00 5 585 46 0 ,00 Réserve générale 0,00 0,00 Autres réserves 23 219 558,05 11 349 236,94 Report à nouveau P8 0,00 0,00 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice P8 10 422 504,95 11 870 321,11 Total passif 1 574 043 218,43 1 604 019 258,33 Hors-bilan Note 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés : Ouvertures de crédits confirmés HB1 113 826 122,94 144 507 034,91 Crédit-bail 113 059 872,40 144 499 204,03 Crédit-bail, douteux 766 254,54 7 830,88 Prêts 0,00 0,00 Opérations de couverture HB1 7390 421,66 9 415 941,44 Swaps de taux 7 390 421,66 9 415 941,44 Autres engagements donnés HB1 239 534 711,11 128 658 716,15 Total des engagements donnés 360 751 255,71 282 581 692,50 Engagements reçus : Accords de refinancement HB1 132 269 000,00 182 095 000,00 Etablissements de crédit 132 269 000,00 18 2  095 000,00 Clientèle 0,00 0,00 Garanties pour crédits distribués à la clientèle HB1 9 989 739,46 12 711 261,78 Garanties reçues du groupe 2 314 733,18 2 743 483,18 Autres garanties 7 675 006,28 9 967 778,60 Opérations de couverture HB1 7 390 421,66 9 415 941,44 Swaps de taux 7 390 421,66 9 415 941,44 Total des engagements reçus 149 649 161,12 204 222 203,22 II. — Compte de résultat au 31 décembre 20 22 (En Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 1. Intérêts et produits assimilés R1 991 316,10 1 045 415,27 Opérations avec les établissements de crédit 944 615,54 1 034 971,48 Opérations avec la clientèle 46 700,56 10 443,79 2. Intérêts et charges assimilés R2 -11 570 108,22 -11 763 405,49 Opérations avec les établissements de crédit - Intérêts -10 346 232,88 -10 617 058,20 Opérations avec les établissements de crédit - Commission s 0,00 0,00 Opérations avec les établissements de crédit - Garanties -79 994,89 -120 361,74 Opérations avec les établissements de crédit - Commissions d'apport -2 351,79 -8 864,16 Opérations avec les établissements de crédit - Autres commissions -10 859,33 -11 178,64 Opérations avec la clientèle -1 117 786,58 -1 005 942,75 Charges sur opérations sur titres -12 882,75 0,00 3. Produits sur opérations de crédit-bail R3 210 320 576,66 225 031 956,10 Loyers et assimilés 204 632 665,33 218 033 249,82 Subventions 517 009,50 726 694,13 Indemnités de résiliation 48 606,76 9 622,80 Autres produits 3 459 152,72 3 629 373,19 Résultat des SCI 32 922,02 24 757,08 Plus*values de cession 1 630 220,33 2 608 259,08 Résultat de cession 0,00 0,00 4. Charges sur opérations de crédit-bail R4 -179 311 039,13 -190 042 189,72 Dotation aux amortissements -156 806 875,84 -161 424 503,89 Dotation et reprise sur provisions spéciales -20 282 212,36 - 27 903 731,51 Charges sur immeubles, nettes des produits répercutés -1 089 311,15 -467 588,21 Autres charges -1 132 6 39 ,78 -246 366,11 5. Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 6. Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 7. Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 8. Commissions (produits) R5 1 101 445,63 1 350 188,71 Commissions de gestion 0,00 0,00 Commissions d'arrangement et assimilées 1 101 445,63 1 350 188,71 9. Commissions (charges) R6 -988 011,20 -975 263,77 Commissions de gestion -988 011,20 -975 263,77 10. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 11. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 12. Autres produits d'exploitation bancaire 0,00 0,00 13. Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 14. Produit net bancaire 20 544 179,84 24 646 701,10 15. Charges générales d'exploitation R7 -5 417 049,32 -5 944 812,19 Charges de personnel 0,00 0,00 Impôts et taxes -1 028 037,69 -1 053 581,98 Rémunérations d'intermédiaires -108 845,40 -91 000,00 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe -4 132 994,55 -4 655 940,53 Autres services extérieurs -147 171,68 -144 289,68 Charges d’exploitation refacturées 0,00 0,00 16. Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 0,00 0,00 17. Résultat brut d'exploitation 15 127 130,52 18 701 888,91 18. Coût du risque R8 -406 903,55 -1 315 946,81 Provisions pour dépréciation sur créances de crédit-bail -262 045,75 -1 321 158,03 Provisions pour dépréciation sur immobilisations de crédit-bail 131 949,20 77 943,22 Autres risques et litiges -276 807,00 -72 732,00 19. Résultat d'exploitation 14 720 226,97 17 385 942,10 20. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 21. Résultat courant avant impôt 14 720 226,97 17 385 942,10 22. Résultat exceptionnel 139,29 -148,93 Charges et produits exceptionnels 139,29 -148,93 23. Impôt sur les bénéfices R9 -4 297 861,31 -5 515 472,06 Impôt sur les sociétés -4 305 585,00 -5 526 282,00 Impôt différé 7 723,69 10 809,94 24. Dotation/reprise de provisions réglementées 0,00 0,00 Provisions pour risque global de crédit-bail 0,00 0,00 25. Résultat net 10 422 504,95 11 870 321,11 Tableau présenté en euros. Les montants positifs correspondent à des produits, les montants négatifs représentent des charges. III. — Annexe aux comptes individuels 20 2 2 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes annuels de la S.A SOGEFIMUR sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes sont établis dans le respect des règles de prudence et de permanence des méthodes. Selon l’importance des postes concernés, les commentaires de l’annexe peuvent être exprimés en euros, en milliers (KEUR) ou en millions d’euros (MEUR). Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 1  574 043 218 , 4 3 euros avant répartition. Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 2 0 544 179 , 84 euros. Le résultat net de l’exercice est de 1 0 422 504 , 95 euros. Créances et dettes Conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 sur le risque de crédit, les encours porteurs d’un risque de crédit avéré sont déclassés en encours douteux. Pour le crédit-bail immobilier, le risque de crédit avéré correspond à l’une des situations suivantes : Existence d’impayés d’au moins 3 mois ; Situation financière de la contrepartie dégradée, avec risque de non-recouvrement, indépendamment de l’existence de tout impayé ; Existence de procédures contentieuses. Opérations de crédit-bail Conformément aux dispositions de l’instruction du 5 juillet 2000 et à la suite de l’option effectuée par SOGEFIMUR pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2000, la durée d’amortissement des immobilisations se rapportant à ces contrats, est égale à la durée du contrat de crédit-bail. Le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de réception des immeubles lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail. Le montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice est égal à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail. Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC à la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. La valeur vénale des ITNL est établie sur la base de valorisation interne ou, le cas échéant, sur la base d’un rapport d’un expert indépendant. Les facteurs de risque climatique ont été pris en compte lors de la détermination des estimations comptables. Aucun impact significatif n'a été identifié au 31 décembre 202 2 . Les participations dans les SCI sont comptabilisées à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l‘écart constaté. Celle-ci est déterminée par un calcul d’actif net corrigé de l’entité détenue. Dérogations aux principes généraux Selon l'avis du Comité d’urgence du CNC du 4 octobre 2006, SOGEFIMUR est exclue de l’application du règlement 2002-10 remplacé successivement par le 2014-03 du Comité de réglementation comptable et le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 , relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, SOGEFIMUR n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 202 2 . Selon les dispositions du règlement 2014-03 du Comité de la réglementation comptable modifié par le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 , aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n'a été ainsi constituée. Il en est de même pour la provision pour grosse réparation, du fait de notre activité de crédit-bail immobilier, ces réparations nécessaires énoncées par l’article 606 du Code Civil sont prévues contractuellement et sont à la charge du crédit preneur. CHANGEMENTS DE MÉTHODES COMPTABLES ET COMPARABILITE DES COMPTES Aucun changement de méthodes comptables n’est intervenu au cours de l’exercice 202 2. FAITS MARQUANTS Les développements autour du conflit armé entre l'Ukraine et la Russie sont suivis de près par la direction. A ce stade, Sogefimur n'a pas identifié une exposition directe ou indirecte et ou d'impacts significatifs liés à ce conflit sur les comptes annuels. Il n’y a pas d'autres événements postérieurs à la clôture pouvant impacter les comptes au 31 décembre 2022. NOTES SUR LE BILAN ACTIF Note A1. – Créances sur les établissements de crédit Ce poste est essentiellement composé de : Une créance de SOGEFIMUR sur ses confrères pour les opérations en pool pour 4 062 KEUR Un prêt à terme de SOGEFIMUR à SOCIETE GENERALE pour 58 800 KEUR. Conformément aux directives de SOCIETE GENERALE, sa maison mère, SOGEFIMUR a placé, en août 2002, un montant équivalent à ses fonds propres de 58 800 KEUR sur 10 ans avec tacite reconduction auprès de SOCIETE GENERALE Des produits rattachés aux intérêts à percevoir sur le prêt à terme pour 285 KEUR Des produits rattachés aux intérêts à percevoir sur le compte à vue pour 15 KEUR. — Ventilation des créances selon la durée résiduelle < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Opération à vue Partenaires financiers 4 062 4 062 Comptes et prêt à terme 5 880 23 520 29 400 58 800 Produits rattachés 15 285 300 Total 4 077 6   1 6 5 23 520 29 400 63 162 Note A2. – Opérations de crédit-bail Ce poste du bilan est composé des biens loués en crédit-bail, nets d’amortissements et de provisions. — Immobilisations brutes Immobilisations en crédit-bail Immobilisations non louées Immobilisations e n cours Valeurs brutes en début d'exercice 2 705 714 26 051 108 248 Acquisitions et transferts 184 458 1 621 173 788 Cessions et transferts -358 237 -11 901 -174 529 Valeurs brutes en fin d'exercice 2 531 935 15 771 107 507 Le poste Immobilisations en cours enregistre les décaissements réalisés pour les immeubles en cours de construction. — Participations et avances dans les SCI Valeurs en début d'exercice Augmentation Diminution Valeurs en fin d'exercice Valeur d'acquisition 15   596 0 0 15 596 Provision sur titres SCI -14 605 -235 316 -14 524 Total participations dans les SCI 991 -235 316 1 072 Avances aux SCI 2 839 -602 250 2 487 Provision sur avances SCI -148 148 0 Total avances aux SCI 2 691 -602 398 2 487 Total participations et avances dans les SCI 3 682 -837 714 3 559 — Amortissements et provisions sur immobilisations Les dotations aux amortissements et provisions ainsi que les reprises sont comptabilisées dans la rubrique « Charges sur opérations de Crédit-bail et Produits sur opérations de Crédit-bail ». Immobilisations en crédit-bail Immobilisations non louées Amortissements et provisions en début de l'exercice 1 371 687 17 296 Dotations de l'exercice et transferts 176 209 1 946 Dotations pour dépréciation d'actifs de l'exercice et transfert 1 753 231 Reprises de l'exercice -328 323 -7 123 Reprises pour dépréciation d'actifs de l'exercice et transfert -1 060 -1 057 Amortissements et provisions en fin d'exercice 1 220 266 11 293 — Créances rattachées 2022 2021 Créances ordinaires 10 059 6 962 Créances à termes 36 767 41 249 Moratoires 116 210 Créances Report Covid 36 651 41 039 Créances ordinaires douteuses nettes de provisions 19 379 20 675 Créances douteuses 19 379 20 675 Créances à terme douteuses nettes de provisions 3 798 2 757 Moratoires 38 65 Créances Report Covid 3 760 2 692 Produits à recevoir 1 062 728 Loyers 745 467 Pré loyers 317 260 Total 71 065 72 371 Les créances sont présentées à l’actif toutes taxes comprises et pour leur montant net de dépréciation. Note A3. – Autres actifs Ce poste regroupe essentiellement : La rubrique « TVA » pour 2 536 KEUR correspondant : A la TVA en attente d’exigibilité pour 2  117 KEUR Un crédit de TVA au titre de décembre pour 419 KEUR imputable sur la TVA de janvier 2023. La rubrique « Divers » pour 7 602 KEUR comprenant principalement : La quote-part d’impayés revenant aux partenaires dans les dossiers en indivision pour 7 252 KEUR Des subventions à recevoir pour 56 KEUR. PASSIF Note P1. – Dettes envers les établissements de crédit Ce poste comprend notamment : Un solde bancaire pour un montant de 3 206 KEUR Les dettes envers les partenaires dans les opérations en pool pour un montant 6 019 KEUR Les emprunts à terme pour 1   3 41 858 KEUR souscrits auprès de SOCIETE GENERALE, pour assurer le financement des immobilisations Les dettes rattachées sur les comptes emprunts à terme pour 3 023 KEUR. — La durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit se présente selon la répartition suivante : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations à vue 3 206 3 206 Partenaires financiers 6 019 6 019 Intérêts courus à payer 3 023 3 023 Emprunts à terme 32 596 97 929 523 429 687 904 1 341 858 Total 44 844 97 929 523 429 687 904 1 354 106 Note P2. – Comptes créditeurs de la clientèle Pour certaines opérations de crédit-bail, le crédit-preneur participe au financement de l’investissement sous-forme d’avances. Ces avances-preneurs constituent l’essentiel du poste Comptes à terme et se montent à 71 163 KEUR. La durée résiduelle des dettes sur la clientèle se présente selon la répartition suivante : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes crédit preneurs 6 462 6 237 28 323 30 141 71 163 Comptes courant locataires 23 23 Total 6 462 6 260 28 323 30 141 71 186 Note P3. – Dettes représentées par un titre Ce poste est constitué d’une ligne de titres de créances négociables (TCN) pour un montant de 5 000 KEUR émise en novembre 202 2 pour une durée de 6 mois. Note P4. – Autres passifs Ce poste est composé de : Dépôts de garantie reçus dans le cadre d’opérations de CBI pour 1  501 KEUR La TVA facturée non encore exigible pour 10  171 KEUR Dettes d’impôts et taxes au titre de l’impôt société de l’exercice pour 4 31 0 KEUR Comptes fournisseurs pour 7 921 KEUR au titre des immobilisations Comptes fournisseurs pour 17 5 KEUR au titre des biens et services La rubrique « Divers » pour 2 6 90 KEUR qui comprend principalement : Les consignations de fonds sur levées d’option pour 1 3 85 KEUR Les avances Région pour 64 KEUR. Note P5. – Comptes de régularisation Ce poste comprend principalement : Les loyers de crédit-bail facturés d’avance pour 4  482 KEUR Les autres produits constatés d’avance pour 10  123 KEUR Les charges à payer d’un montant de 3 930 KEUR sur : La couverture des impayés sur les contrats résiliés vendus pour 1  104 KEUR La commission de gestion SGFI pour 1  280 KEUR Les impôts et taxes d’exploitation de l’année pour 609 KEUR. Note P6. – Provisions pour risques et charges Le stock de provisions pour risques et charges est constitué principalement des provisions pour risque clientèle pour 5 29 K EUR destinées à couvrir un risque de rétrocession d’index négatifs et d’une provision pour litige client pour 289 KEUR. Nature provision Solde au 1er janvier 20 2 2 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31 décembre 20 2 2 Provision pour risque 541 12 529 Provision pour litige Client 289 289 Note P7. – Subventions et aides fiscales reçues SOGEFIMUR peut percevoir des subventions d’investissement pour certaines opérations de crédit-bail. Ces subventions font l’objet d’une rétrocession au preneur, sous forme de diminution de loyer, qui est étalée sur la durée du contrat. Les subventions d’investissement ont enregistré au cours de l’exercice, les variations suivantes : Subventions nettes en début d'exercice 2 311 Subventions obtenues au cours de l'exercice 296 Diminution subventions -87 Reprise subventions -517 Subventions nettes en fin d'exercice 2 003 Note P8. – Capitaux propres Le résultat 20 2 1 a été affecté aux réserves conformément à la décision de l’AGO du 30 mai 202 2 . ( En milliers d’ Euro s ) Montant au 1er janvier 20 2 2 Augmentation Diminution Montant au 31 décembre 20 2 2 Capital 55 855 0 0 55 855 Réserves 16 934 11 870 0 28 804 Réserve légale 5 585 0 0 5 585 Autres réserves 11 349 11 870 0 23 219 Report à nouveau 0 0 Résultat de l’exercice 11 870 10 423 11 870 10 423 Actionnariat Le capital social de 55 854 600 e uro s, entièrement libéré, est composé de 3 665 000 actions. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN Note HB1. – Engagements donnés reçus Les engagements de financement de crédit-bail, nets des décaissements déjà effectués, s’établissent à 1 13 826 KEUR. Le notionnel des engagements sur couvertures de taux souscrits auprès de SOCIETE GENERALE pour les contrats de crédit-bail s’établit à 7 390 KEUR en 202 2. Une convention cadre de garantie financière intra-groupe a été signée le 11 décembre 2015 entre SOGEFIMUR et SOCIETE GENERALE aux termes de laquelle SOGEFIMUR apporte certaines de ses créances de crédit-bail en garantie à SOCIETE GENERALE . La garantie apportée représente un montant de 239 535 KEUR au 31 décembre 2022. Les engagements de refinancement liés aux contrats de crédit-bail s’établissent à 1 32 269 KEUR (garantie reçue de SOCIETE GENERALE sur l’encours de prêt). Les engagements reçus pour garantir les opérations de crédit-bail représentent 9 990 KEUR d’encours (dont 2  315 KEUR pour le groupe SG (BFCOI ). INFORMATIONS SUR LES POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT Note R1 - Intérêts et produits assimil é s Ce poste enregistre notamment les intérêts et assimilés reçus de SOCIETE GENERALE pour 94 5 KEUR comprenant : Les revenus sur le prêt de 58 800 KEUR au titre du replacement des fonds propres pour un montant d’intérêts de 868  KEUR Note R2 - Intérêts et charges assimil é s Ce poste est constitué principalement par : Les charges d’intérêts et assimilés versées à SOCIETE GENERALE pour un montant global de 10  346 KEUR : Charges d’intérêts des comptes et emprunts pour 10 275 KEUR Charges versées à SOCIETE GENERALE sur couvertures de taux pour 71 KEUR Les commissions de garantie versées pour un montant de 8 0 KEUR La charge d'intérêts versée à la clientèle pour 1 118 KEUR dont 1 039 KEUR sur avances preneurs. Note R3 - Produits sur opérations de crédit-bail Les loyers et assimilés représentent la part la plus importante du poste avec 2 04 633 KEUR. La rubrique des loyers tient compte de rétrocessions intervenues au cours de l’exercice pour donner suite à des sollicitations clients concernant la facturation des index négatifs. Les autres rubriques sont constituées principalement par : Les produits de subventions d’un montant de 517 KEUR Les « Autres produits » pour un montant de 3  459 KEUR correspondant principalement à la rémunération au titre de la contribution de SOGEFIMUR au TLTRO souscrit par le groupe pour 2 903 KEUR, aux intérêts de retard pour 164 KEUR et au coût de portage lié aux échéances reportées COVID pour 33 4 KEUR. La quote-part de résultat nette des filiales SCI/SNC revenant à SOGEFIMUR pour 33 KEUR Les plus-values sur levées d’option de crédit-bail, y compris sur les immeubles qui étaient temporairement non loués, pour 1 630 KEUR. Note R4 - Charges sur opérations de crédit-bail Ce poste enregistre principalement : Les dotations aux amortissements pour 1 56 807 KEUR, complétées par les dotations aux provisions spéciales pour 2 0 282  KEUR SOGEFIMUR ayant opté pour le régime dérogatoire d’amortissement financier, le montant des dotations aux amortissements et aux provisions spéciales est égal à la composante « capital » du loyer facturé aux preneurs. Les charges d’immeubles sur immeubles temporairement non loués pour 1 0 8 9 KEUR Les moins-values sur levées d’option de crédit-bail, y compris sur les immeubles qui étaient temporairement non loués, pour 1 133 KEUR. Note R5 - Commissions (produits) Ce poste est composé des produits facturés sur les actes de gestion courante sur les opérations crédit-bail pour 570 KEUR, des commissions acquises lors des montages des contrats de crédit-bail pour 532 KEUR . Note R6 - Commissions (charges) Ce poste enregistre la commission de gestion supportée pour la prestation du réseau SOCIETE GENERALE pour 9 88 KEUR. Note R7 - Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation sont composées : Des impôts et taxes pour 1 0 28 KEUR dont : La C3S et la CVAE pour 6 06 KEUR La cotisation au fond de garantie FRU pour 3 88 KEUR La commission de gestion SGFI pour la mise à disposition des moyens d’exploitation pour 4  117 KEUR. Note R8 - Coût du risque Le coût du risque se décompose de la manière suivante : Reprise pour risque clientèle sur index négatifs pour 12 KEUR Dotation pour litige client pour 289 KEUR Dotation pour dépréciation des créances impayées pour 262 KEUR Reprise pour dépréciation des immobilisations pour 132 KEUR. Note R9 - Impôt sur les bénéfices Le bénéfice comptable avant impôts de l’exercice 202 2 se monte à 1 4 728 090 euros et le résultat fiscal est de 1 6 672 162 euros. 202 2 Impôt 2 5 % 4 168 040 Contribution sociale 3,3% 137 545 Total 4 305 585 AUTRES INFORMATIONS Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la situation au 31 décembre 202 2 n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice. Groupe La société mère de SOGEFIMUR est la SOCIETE GENERALE dont le siège social est situé au 29 Boulevard Haussmann, Paris 9ème ; SOGEFIMUR est consolidée dans les comptes du groupe SOCIETE GENERALE selon la méthode de l’intégration globale. — Postes concernant les entreprises liées   Postes concern é s Montants Actif  : Comptes et prêts à terme 58 800 Produits rattachés 285 Intérêts à recevoir sur compte à vue 15 Produits à recevoir 998 Passif  : Comptes ordinaires 3 206 Intérêts courus sur opérations à terme 3 023 Opérations à terme 1 341 858 Titres de créances négociables 5 000 Autres passifs 1 365 Comptes de régularisation 1 280 Hors-bilan  : Engagements de financements donnés de couverture sur taux 7 390 Engagements de garanties donnés 239 535 Engagements de financements reçus 132 269 Engagements de garanties reçues 2 315 Effectif et rémunération des organes d’administration et de direction SOGEFIMUR n’a pas de personnel. Par ailleurs, SOGEFIMUR ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe SOCIETE GENERALE. Transactions avec les parties liées SOGEFIMUR n’a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. Jetons de présence Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n’a été enregistré au cours de l’exercice 20 2 2 . Honoraires des Commissaires aux comptes Les comptes sont audités par les Cabinets Ernst & Young & Autres et Deloitte & Associés. Les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent à 94 080 euros. Ils concernent la mission dans le cadre du contrôle légal des comptes et sont répartis de la manière suivante : Cabinets Ernst & Young & Autres Mission relative à l’audit légal : 4 7 570 euros Deloitte & Associés : Mission relative à l’audit légal : 4 6 510 euros — Renseignements concernant les filiales et participations Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (%) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes Résultats Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette SCI CONTE 1 524 781 925 50 2 482 819 391 725 - - 217 735 370 815 185 407 SCI ONYX 1 524 727 642 50 1 804 825 364 583 - - 169 351 127 539 63 770 SCI CARBURAUTO 854 631 756 50 11 309 196 316 305 - - 1 468 690 -892 255 -446 127 Ces sociétés ont leur siège social au : 30 Avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Le rapport de gestion de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société. IV. — Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Mixte en date 30 mai 20 23 Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 et quitus aux administrateurs ). — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l'assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de leur mandat pour ledit exercice. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. Deuxième résolution ( Affectation du résultat). — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 10.422.504,95 euros à la réserve libre. Le montant du compte de report à nouveau restera nul. L'assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, que la société n'a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois derniers exercices Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 20 2 2 ) A l'assemblée générale de la société Sogefimur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Sogefimur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion   — Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 202 2 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des immobilisations temporairement non louées Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2022, la valeur brute des immobilisations temporairement non louées (ITNL) s’élève à M€ 15,8, amorties et dépréciées à hauteur de M€ 11,3, soit une valeur nette comptable de M€ 4,5, comme indiqué dans la note A2 de l’annexe aux comptes annuels. Comme indiqué dans la note « Principes, règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, les ITNL sont comptabilisées à leur valeur nette comptable à la date de leur passage en ITNL ou ajustées à leur valeur vénale si cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable par voie de provision pour dépréciation. La valeur vénale des ITNL est établie sur la base d’une valorisation interne ou, le cas échéant, sur la base d’un rapport d’un expert indépendant. La détermination de la valeur vénale des ITNL nécessite de la part de la direction le recours à des hypothèses et des estimations. Nous avons considéré l’évaluation des ITNL comme un point clé de l’audit en raison de l’importance du jugement nécessaire à la détermination des estimations utilisées pour déterminer la valeur vénale des ITNL. Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des ITNL mis en place par la direction. Nous avons analysé la pertinence de la méthodologie de valorisation utilisée par les experts internes et externes ainsi que le périmètre d’actifs faisant l’objet de ces expertises. Nous avons apprécié les données et les hypothèses retenues par la direction pour l’évaluation d’un échantillon d’ITNL. Cet échantillon a été établi en considérant les ITNL les plus significatives et en sélectionnant des ITNL sur la base de critères de risques, tels qu’un montant faible de plus-value latente, l’antériorité de la date de la dernière expertise ou l’existence d’une moins-value latente non provisionnée. Sur la base du fichier suivi par le département Affaires spéciales et contentieux, nous avons étendu nos diligences aux immobilisations dont les contrats n’étaient pas résiliés. Enfin, nous avons examiné le caractère approprié des informations présentées dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas l es activités bancaires , votre société considérant qu’elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans l e rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Autres vérifications ou i nformations prévues par les textes léga ux et réglementaires   — Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Sogefimur par votre assemblée générale du 28 mai 2004 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 13 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 202 2 , le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la dix- neuv ième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt - quatr ième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels — Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La-Défense, le 1 5 mai 202 3 , Les commissaires aux comptes : Deloitte & Associés Ernst & Young et Autres Emmanuel Proudhon Vincent Roty VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. (Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 ) A l'Assemblée Générale de la société SOGEFIMUR, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. C onventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. C onventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution ne serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris-La Défense, le 1 5 mai 202 3 Les Commissaires aux Comptes : Ernst & Young et Autres Deloitte & Associés Vincent Roty Emmanuel Proudhon VII. — Rapports du Conseil d’administration Le rapport annuel de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société.
    Bulletin BALO n°131 du 01/11/2023, affaire n°2304195
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/10/2023
    Numéro d’affaire : 2304130
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 71 775 000 EUR Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris. – APE : 6491Z Situation trimestrielle au 30 septembre 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 217 657 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 2 043 147 AUTRES ACTIFS 9 813 COMPTES DE REGULARISATION 8 642 TOTAL DE L'ACTIF 2 279 259 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 956 909 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 107 119 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 5 000 AUTRES PASSIFS 35 980 COMPTES DE REGULARISATION 32 165 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 462 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 140 625 CAPITAL SOUSCRIT 71 775 RESERVES 65 287 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 563 REPORT A NOUVEAU (+/-) 0 TOTAL DU PASSIF 2 279 260 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 164 789 AUTRES ENGAGEMENTS   GARANTIE SUR EMPRUNTS 228 128 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 96 718 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 11 918 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 6 539
    Bulletin BALO n°129 du 27/10/2023, affaire n°2304130
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/09/2023
    Numéro d’affaire : 2303877
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 71 775 0 00 EUR Siège s ocial : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris – APE : 6491Z Rectificatif à la s ituation trimestrielle au 30 juin 2023 publiée au BALO n°90 du 28 juillet 2023, avis 2303453 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 192 729 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 2 057 725 AUTRES ACTIFS 10 452 COMPTES DE REGULARISATION 8 210 TOTAL DE L'ACTIF 2 269 116 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 948 701 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 106 837 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 5 000 AUTRES PASSIFS 35 321 COMPTES DE REGULARISATION 30 932 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 523 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 140 802 CAPITAL SOUSCRIT 71 775 RESERVES 65 287 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 740 REPORT A NOUVEAU (+/-) 0 TOTAL DU PASSIF 2 269 116 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 184 273 AUTRES ENGAGEMENTS   GARANTIE SUR EMPRUNTS 201 789 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 110 451 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 12 779 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 6 824
    Bulletin BALO n°111 du 15/09/2023, affaire n°2303877
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/07/2023
    Numéro d’affaire : 2303453
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR Siège s ocial : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris – APE : 6491Z Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 192 729 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 2 057 725 AUTRES ACTIFS 10 452 COMPTES DE REGULARISATION 8 210 TOTAL DE L'ACTIF 2 269 116 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 948 701 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 106 837 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 5 000 AUTRES PASSIFS 35 321 COMPTES DE REGULARISATION 30 932 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 523 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 140 802 CAPITAL SOUSCRIT 71 775 RESERVES 65 287 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 740 REPORT A NOUVEAU (+/-) 0 TOTAL DU PASSIF 2 269 116 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 184 273 AUTRES ENGAGEMENTS   GARANTIE SUR EMPRUNTS 201 789 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 110 451 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 12 779 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 6 824
    Bulletin BALO n°90 du 28/07/2023, affaire n°2303453
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/05/2023
    Numéro d’affaire : 2301295
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR Siège Social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris. – APE : 6491Z Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 114 881 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS À LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 1 464 543 AUTRES ACTIFS 8 693 COMPTES DE REGULARISATION 3 689 TOTAL DE L'ACTIF 1 591 806 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 367 900 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 71 188 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 5 000 AUTRES PASSIFS 36 510 COMPTES DE REGULARISATION 23 801 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 865 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 86 542 CAPITAL SOUSCRIT 55 855 RESERVES 28 805 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 882 REPORT A NOUVEAU (+/-) 0 TOTAL DU PASSIF 1 591 806 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 129 874 AUTRES ENGAGEMENTS   GARANTIE SUR EMPRUNTS 198 553 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 113 315 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 9 472 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 7 108
    Bulletin BALO n°52 du 01/05/2023, affaire n°2301295
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/02/2023
    Numéro d’affaire : 2300188
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR Siège s ocial : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris. – APE : 6491Z Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 63 162 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 1 497 215 AUTRES ACTIFS 10 916 COMPTES DE REGULARISATION 2 750 TOTAL DE L'ACTIF 1 574 043 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 354 106 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 71 163 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 5 000 AUTRES PASSIFS 36 623 COMPTES DE REGULARISATION 19 621 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 867 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 86 663 CAPITAL SOUSCRIT 55 855 RESERVES 28 805 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 003 REPORT A NOUVEAU (+/-) 0 TOTAL DU PASSIF 1 574 043 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 113 060 AUTRES ENGAGEMENTS   GARANTIE SUR EMPRUNTS 239 535 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 132 269 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 9 990 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 7 390
    Bulletin BALO n°15 du 03/02/2023, affaire n°2300188
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/10/2022
    Numéro d’affaire : 2204209
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR Siège s ocial : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris. – APE : 6491Z Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Créances sur les établissements de crédit 109 512 Op é rations avec la clientèle 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-Bail et location avec option d'achat 1 468 553 Autres actifs 9 503 Comptes de régularisation 2 830 TOTAL DE L'ACTIF 1 590 398 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 1 372 917 Op é rations avec la clientèle 70 241 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 35 477 Comptes de régularisation 19 176 P rovisions pour risques et charges 881 C apitaux propres hors FRBG 86 706 Capital souscrit 55 855 Réserves 28 805 P rovisions règlementées et subventions d'investissement 2 046 R eport à nouveau (+/-) 0 TOTAL DU PASSIF 1 590 398 HORS BILAN MONTANT E ngagements donn é s   E ngagements en faveur de la clientèle 175 502 A utres engagements   Garantie sur emprunts 116 132 E ngagements reçus   E ngagements de financement 137 871 E ngagements de garantie 11 022 E ngagements s/instruments financier à terme   O p é rations sur instruments de taux d'intérêt 8 393
    Bulletin BALO n°128 du 26/10/2022, affaire n°2204209
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/08/2022
    Numéro d’affaire : 2203629
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR Siège Social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris. – APE : 6491Z Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 118 524 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS À LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 1 464 118 AUTRES ACTIFS 10 563 COMPTES DE REGULARISATION 2 742 TOTAL DE L'ACTIF 1 595 947 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 384 117 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 66 510 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 5 000 AUTRES PASSIFS 29 754 COMPTES DE REGULARISATION 23 157 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 594 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 86 815 CAPITAL SOUSCRIT 55 855 RESERVES 28 805 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 155 REPORT A NOUVEAU (+/-) 0 TOTAL DU PASSIF 1 595 947 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 196 901 AUTRES ENGAGEMENTS   GARANTIE SUR EMPRUNTS 124 317 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 169 696 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 11 566 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 8 736
    Bulletin BALO n°92 du 03/08/2022, affaire n°2203629
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 20/06/2022
    Numéro d’affaire : 2202970
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGEFIMUR Société Anonyme au capital de 55 854 600 Euros Siège social : 29, boulevard Haussmann - 75009 Paris 339 993 214 RCS Paris I. — Bilan au 31 décembre 20 2 1 . (En Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse et Banques Centrales 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit A1 62 604 190,31 84 528 531,77 Banques 0,00 18 038 588,53 Garanties sur contrats de crédit-bail 0,00 0,00 Partenaires financiers 3 509 624,31 7 313 669,24 Comptes et prêts à terme 58 800 000,00 58 800 000,00 Produits rattachés 294 566,00 376 274,00 Créances sur la clientèle 0,00 0,00 Titres 0,00 0,00 Opérations de crédit-bail A2 1 527 084 530,24 1 516 812 625,70 Immobilisations louées A2 1 337 709 278,35 1 340 194 041,51 Immobilisations brutes 2 705 714 411,48 2 842 967 830,36 Amortissements et provisions spéciales -1 369 305 350,56 -1 504 011 094,25 Provisions pour dépréciation -2 382 115,02 -2 640 297,17 Participations dans des SCI 990 908,84 2 140 363,01 Avances et provisions aux SCI 2 691 423,61 1 737 239,56 Immobilisations temporairement non louées A2 8 755 790,78 10 557 623,36 Immobilisations brutes 26 051 625,38 26 961 705,69 Amortissements et provisions spéciales -15 951 800,34 -15 240 287,50 Provisions pour dépréciation -1 344 033,76 -1 163 794,83 Immobilisations en cours A2 108 248 251,92 89 768 089,82 Créances rattachées A2 72 381 206,19 76 292 871,01 Créances ordinaires 6 962 806,41 8 969 348,81 Créances à terme 41 248 903,01 45 576 063,71 Créances ordinaires douteuses 42 483 864,57 39 616 005,67 Provisions pour dépréciation -21 808 582,23 -21 930 375,07 Créances à terme douteuses 3 294 098,68 3 606 844,54 Provisions pour dépréciation -537 462,40 -492 349,46 Interventions en SCI 0,00 0,00 Produits à recevoir 727 578,15 947 332,81 Autres actifs A3 12 096 083,55 11 053 348,41 Dépôts versés 390 416,87 334 132,65 T.V.A. 2 652 046,06 1 329 295,92 Autres impôts et taxes 320 278,00 533 258,00 Divers 8 733 342,62 8 856 661,84 Comptes de régularisation 2 234 454,23 1 407 470,98 Charges comptabilisées d'avance 275 739,48 107 624,70 Produits à recevoir 1 958 715,75 1 299 846,28 Impôts différés 0,00 0,00 Total actif 1 604 019 258,33 1 613 801 976,86 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit P1 1 392 321 068,16 1 423 846 079,14 Comptes ordinaires 13 357 989,98 0,00 Partenaires financiers 7 205 611,04 8 588 675,58 Comptes et emprunts à terme 1 369 690 844,75 1 412 146 908,30 Dettes rattachées 2 066 622,39 3 110 495,26 Comptes créditeurs de la clientèle P2 69 782 262,78 64 137 969,64 Comptes ordinaires 197 541,68 202 575,84 Comptes à terme 69 584 721,10 63 935 393,80 Dettes représentées par un titre P3 5 000 000,00 5 000 000,00 Titres de créances négociables 5 000 000,00 5 000 000,00 Autres passif P4 30 014 422,34 27 748 300,43 Dépôts de garantie 1 678 851,65 2 070 206,92 T.V.A. 11 475 624,94 11 170 364,69 Autres impôts et taxes 5 536 379,82 4 520 290,31 Fournisseurs travaux immobiliers 8 293 996,80 6 118 052,86 Fournisseurs autres 171 528,61 590 634,50 Acomptes reçus et appels sur garanties 183 048,77 183 048,77 Divers 2 674 991,75 3 095 702,38 Comptes de régularisation P5 19 390 021,80 16 800 682,02 Produits constatés d'avance sur crédit-bail 4 562 819,40 4 055 448,32 Produits constatés d'avance autres 10 402 924,46 7 28 868,71 Charges à payer 4 311 167,56 5 418 464,25 Impôts différés 56 792,73 67 602,67 Autres 56 317,65 50 298,07 Provisions pour risques et charges P6 541 332,00 468 600,00 Autres risques et litiges 541 332,00 468 600,00 Subventions et aides fiscales reçues P7 2 310 533,20 3 011 048,69 Subventions et aides fiscales reçues 9 001 311,40 14 096 502,69 Réintégrations au compte de résultat -6 690 778,20 -11 085 454,00 Fonds pour risques bancaires généraux 0,00 0,00 Capital P8 55 854 600,00 55 854 600,00 Primes d'émission 0,00 0,00 Réserves P8 16 934 696,94 9 616 344,76 Réserve légale 5 585 46,00 5 585 460,00 Réserve générale 0,00 0,00 Autres réserves 11 349 236,94 4 030 884,76 Report à nouveau P8 0,00 32 536,48 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice P8 11 870 321,11 7 285 815,70 Total passif 1 604 019 258,33 1 613 801 976,86 Hors-bilan Note 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés : Ouvertures de crédits confirmés HB1 144 507 034,91 120 780 912,99 Crédit-bail 144 499 204,03 118 742 311,99 Crédit-bail, douteux 7 830,88 2 038 601,00 Prêts 0,00 0,00 Opérations de couverture HB1 9 415 941,44 11 832 531,55 Swaps de taux 9 415 941,44 11 832 531,55 Garantie sur emprunts HB1 128 658 716,15 169 859 458,27 Total des engagements donnés 282 581 692,50 302 472 902,81 Engagements reçus : Accords de refinancement HB1 182 095 000,00 65 657 000,00 Etablissements de crédit 185 095 000,00 65 657 000,00 Clientèle 0,00 0,00 Garanties pour crédits distribués à la clientèle HB1 12 711 261,78 16 956 283,10 Garanties reçues du groupe 2 743 483,18 3 157 045,37 Autres garanties 9 967 778,60 13 799 237,73 Opérations de couverture HB1 9 415 941,44 11 832 531,55 Swaps de taux 9 415 941,44 11 832 531,55 Total des engagements reçus 204 222 203,22 94 445 814,65 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019. (En Euros.) Notes 31/12/2021 31/12/2020 1. Intérêts et produits assimilés R1 1 045 415,27 1 339 181,20 Opérations avec les établissements de crédit 1 034 971,48 1 315 989,60 Opérations avec la clientèle 10 443,79 23 191,60 2. Intérêts et charges assimilés R2 -11 763 405,49 -14 704 415,30 Opérations avec les établissements de crédit - Intérêts -10 617 058,20 -13 303 2198,36 Opérations avec les établissements de crédit - Garanties -120 361,74 -168 363,68 Opérations avec les établissements de crédit - Commissions d'apport -8 864,16 -24 741,00 Opérations avec les établissements de crédit - Autres commissions -11 178,64 -10 840,90 Opérations avec la clientèle -1 005 942,75 -1 197 250,36 3. Produits sur opérations de crédit-bail R3 225 031 956,10 237 995 166,75 Loyers et assimilés 218 033 249,82 233 803 191,00 Subventions 726 694,13 976 063,44, Indemnités de résiliation 9 622,80 126 584,05 Autres produits 3 629 373,19 1 534 451,24 Garanties sur contrats de crédit bail 0,00 0,00 Résultat des SCI 24 757,08 28 864,49 Plus*values de cession 2 608 259,08 1 526 012,53 Résultat de cession 0,00 0,00 4. Charges sur opérations de crédit-bail R4 -190 042 189,72 -206 782 506,04 Dotation aux amortissements -161 424 503,89 -174 373 615,63 Dotation et reprise sur provisions spéciales 27 903 731,51 -31 564 854,24 Charges sur immeubles, nettes des produits répercutés -467 588,21 -688 694,02 Autres charges -246 366,11 -155 342,15 5. Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 6. Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 7. Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 8. Commissions (produits) R5 1 350 188,71 957 950,29 Commissions de gestion 0,00 0,00 Commissions d'arrangement et assimilées 1 350 188,71 957 950,29 9. Commissions (charges) R6 -975 263,77 -1 045 717,12 Commissions de gestion -975 263,77 -1 045 717,12 10. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 11. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 12. Autres produits d'exploitation bancaire 0,00 0,00 13. Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 14. Produit net bancaire 24 646 701,10 17 759 659,78 15. Charges générales d'exploitation R7 -5 944 812,19 -6 375 174,84 Impôts et taxes -1 053 581,98 -1 289 116,89 Rémunérations d'intermédiaires -91 000,00 -88 900,00 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe -4 655 940,53 -4 857 270,84 Autres services extérieurs -144 289,68 -139 887,11 Charges d’exploitation refacturées 0,00 0,00 16. Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 0,00 0,00 17. Résultat brut d'exploitation 18 701 888,91 11 384 484,94 18. Coût du risque R8 -1 315 946,81 252 844,13 Provisions pour dépréciation sur créances de crédit-bail -1 321 158,03 -1 404 328,57 Provisions pour dépréciation sur immobilisations de crédit-bail 77 943,22 1 589 055,70 Autres risques et litiges -72 732,00 68 117,00 19. Résultat d'exploitation 17 385 942,10 11 637 329,07 20. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 21. Résultat courant avant impôt 17 385 942,10 11 637 329,07 22. Résultat exceptionnel -148,93 -201,97 Charges et produits exceptionnels -148,93 -201,97 23. Impôt sur les bénéfices R9 -5 515 472,06 -4 351 311,40 Impôt sur les sociétés -5 526 282,00 -4 517 074,00 Impôt différé 10 809,94 165 762,60 24. Dotation/reprise de provisions réglementées 0,00 0,00 25. Résultat net 11 870 321,11 7 285 815,70 Tableau présenté en euros. Les montants positifs correspondent à des produits , les montants négatifs représentent des charges. III. — Annexe aux comptes individuels 20 21 . Principes comptables et méthodes d’évaluation. Les comptes annuels de la S.A SOGEFIMUR sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes sont établis dans le respect des règles de prudence et de permanence des méthodes. Selon l’importance des postes concernés, les commentaires de l’annexe peuvent être exprimés en euros, en milliers (KEUR) ou en millions d’euros (MEUR). Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 1 604 019 258,33 euros avant répartition. Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 24 646 701,10 euros. Le résultat net de l’exercice est de 11 870 321,11 euros. Créances et dettes Conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 sur le risque de crédit, les encours porteurs d’un risque de crédit avéré sont déclassés en encours douteux. Pour le crédit-bail immobilier, le risque de crédit avéré correspond à l’une des situations suivantes : Existence d’impayés d’au moins 3 mois ; Situation financière de la contrepartie dégradée, avec risque de non-recouvrement, indépendamment de l’existence de tout impayé ; Existence de procédures contentieuses. Opérations de crédit-bail Conformément aux dispositions de l’instruction du 5 juillet 2000 et à la suite de l’option effectuée par SOGEFIMUR pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2000, la durée d’amortissement des immobilisations se rapportant à ces contrats, est égale à la durée du contrat de crédit-bail. Le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de réception des immeubles lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail. Le montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice est égal à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail. Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC à la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. La valeur vénale des ITNL est établie sur la base de valorisation interne ou, le cas échéant, sur la base d’un rapport d’un expert indépendant. Les facteurs de risque climatique ont été pris en compte lors de la détermination des estimations comptables. Aucun impact significatif n'a été identifié au 31 décembre 2021. Les participations dans les SCI sont comptabilisées à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l‘écart constaté. Celle-ci est déterminée par un calcul d’actif net corrigé de l’entité détenue. Dérogations aux principes généraux Selon l'avis du Comité d’urgence du CNC du 4 octobre 2006, SOGEFIMUR est exclue de l’application du règlement 2002-10 remplacé successivement par le 2014-03 du Comité de réglementation comptable et le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 , relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, SOGEFIMUR n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2021. Selon les dispositions du règlement 2014-03 du Comité de la réglementation comptable modifié par le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 , aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n'a été ainsi constituée. Il en est de même pour la provision pour grosse réparation, du fait de notre activité de crédit-bail immobilier, ces réparations nécessaires énoncées par l’article 606 du Code Civil sont prévues contractuellement et sont à la charge du crédit preneur. CHANGEMENTS DE MÉTHODES COMPTABLES ET COMPARABILITE DES COMPTES Aucun changement de méthodes comptables n’est intervenu au cours de l’exercice 2021. FAITS MARQUANTS Aucun nouveau fait marquant n’est à signaler au titre de l’exercice 2021. Notes sur le bilan. ACTIF Note A1. – Créances sur les établissements de crédit. Ce poste est essentiellement composé de : – Une créance de SOGEFIMUR sur ses confrères pour les opérations en pool pour 3 510 KEUR – Un prêt à terme de SOGEFIMUR à SOCIETE GENERALE pour 58 800 KEUR. Conformément aux directives de SOCIETE GENERALE, sa maison mère, SOGEFIMUR a placé, en août 2002, un montant équivalent à ses fonds propres de 58 800 KEUR sur 10 ans avec tacite reconduction auprès de SOCIETE GENERALE. – Des produits rattachés aux intérêts à percevoir sur le prêt à terme pour 295 KEUR. — Ventilation des créances selon la durée résiduelle : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Opération à vue 0 0 0 0 0 Partenaires financiers 3 510 0 0 0 3 510 Comptes et prêt à terme 5 880 23 520 29 400 58 800 Produits rattachés 0 295 0 0 295 Total 3 510 6 175 23 520 29 400 62 605 Note A2. – Opérations de crédit-bail. Ce poste du bilan est composé des biens loués en crédit-bail, nets d’amortissements et de provisions. — Immobilisations brutes : Immobilisations en crédit-bail Immobilisations non louées Immobilisations e n cours Valeurs brutes en début d'exercice 2 842 967 26 961 89 768 Acquisitions et transferts 221 458 5 190 230 150 Cessions et transferts -358 711 -6 100 -211 670 Valeurs brutes en fin d'exercice 2 705 714 26 051 108 248 — Participations et avances dans les SCI : Valeurs en début d'exercice Augmentation Diminution Valeurs en fin d'exercice Valeur d'acquisition 15 596 0 0 15 596 Provision sur titres SCI -13 456 -1 149 0 -14 605 Total participations dans les SCI 2 140 -1 149 0 991 Avances aux SCI 1 737 -220 1 322 2 839 Provision sur avances SCI 0 -148 0 -148 Total avances aux SCI 1 737 -368 1 322 2 691 Total participations et avances dans les SCI 3 877 -1 517 1 322 3 682 — Amortissements et provisions sur immobilisations : Les dotations aux amortissements et provisions ainsi que les reprises sont comptabilisées dans la rubrique « Charges sur opérations de Crédit-bail et Produits sur opérations de Crédit-bail ». Immobilisations en crédit-bail Immobilisations non louées Amortissements et provisions en début de l'exercice 1 506 651 16 404 Dotations de l'exercice et transferts 188 130 4 288 Dotations pour dépréciation d'actifs de l'exercice et transfert 1 030 591 Reprises de l'exercice -323 285 -3 128 Reprises pour dépréciation d'actifs de l'exercice -839 -859 Amortissements et provisions en fin d'exercice 1 371 687 17 296 — Immobilisations en cours  : Ce poste enregistre les décaissements réalisés pour les immeubles en cours de construction. — Créances rattachées : 2021 2020 Créances ordinaires 14 268 8 969 Créances à termes 33 944 45 576 Moratoires 210 56 Créances Report Covid 33 734 45 530 Créances ordinaires douteuses nettes de provisions 21 158 17 686 Créances douteuses 21 158 17 686 Créances à terme douteuses nettes de provisions 2 273 3 114 Moratoires 65 193 Créances Report Covid 2 209 2 921 Produits à recevoir 728 947 Loyers 467 672 Pré loyers 260 275 Total 72 371 76 292 Les créances sont présentées à l’actif toutes taxes comprises et pour leur montant net de dépréciation. Note A3. – Autres actifs. Ce poste regroupe essentiellement : La rubrique « TVA » pour 2 652 KEUR correspondant : A la TVA en attente d’exigibilité pour 2 652 KEUR La rubrique « Divers » pour 8 733 KEUR comprenant principalement : La quote-part d’impayés revenant aux partenaires dans les dossiers en indivision pour 8 521 KEUR (dont 5 559 KEUR liés aux reports de créances COVID) Des subventions à recevoir pour 91 KEUR. PASSIF Note P1. – Dettes envers les établissements de crédit. Ce poste comprend notamment : Un solde bancaire pour un montant de 13 358 KEUR Les dettes envers les partenaires dans les opérations en pool pour un montant 7 206 KEUR Les emprunts à terme pour 1 369 691 KEUR souscrits auprès de SOCIETE GENERALE, pour assurer le financement des immobilisations Les dettes rattachées sur les comptes ordinaires et emprunts à terme pour 2 067 KEUR. — La durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit se présente selon la répartition suivante : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations à vue 13 358 13 358 Partenaires financiers 7 206 7 206 Intérêts courus à payer 2 067 2 067 Emprunts à terme 32 280 142 593 570 652 624 165 1 369 691 Total 54 910 142 593 570 652 624 165 1 392 321 Note P2. – Comptes créditeurs de la clientèle. Pour certaines opérations de crédit-bail, le crédit-preneur participe au financement de l’investissement sous-forme d’avances. Ces avances-preneurs constituent l’essentiel du poste Comptes à terme et se montent à 6 9 562 KEUR. — La durée résiduelle des dettes sur la clientèle se présente selon la répartition suivante : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes crédit preneurs 2 552 11 404 28 730 26 876 69 562 Comptes courant locataires 23 23 Total 2 552 11 427 28 730 26 876 69 585 Note P3. – Dettes représentées par un titre. Ce poste est constitué d’une ligne de titres de créances négociables (TCN) pour un montant de 5 000 KEUR émise en novembre 202 1 pour une durée de 6 mois. Note P4. – Autres passifs. Ce poste est composé pour l’essentiel de : Dépôts de garantie reçus dans le cadre d’opérations de CBI pour 1 679 KEUR La TVA facturée non encore exigible pour 10 350 KEUR TVA due au titre de décembre 2021 et payable en janvier 2022 pour 1 126 KEUR Dettes d’impôts et taxes au titre de l’impôt société de l’exercice pour 5 526 KEUR Comptes fournisseurs pour 8 294 KEUR au titre des immobilisations Comptes autres fournisseurs pour 172 KEUR Les appels en trésorerie reçus de SOCIETE GENERALE hors métropole dans le cadre de la convention de garantie pour 183 KEUR La rubrique « Divers » pour 2 675 KEUR qui comprend principalement : Les consignations de fonds sur levées d’option pour 1 391 KEUR Les avances Région pour 111 KEUR. Note P5. – Comptes de régularisation. Ce poste comprend principalement : Les loyers de crédit-bail facturés d’avance pour 4 563 KEUR Les autres produits constatés d’avance pour 10 403 KEUR Les charges à payer d’un montant de 4 311 KEUR sur : La couverture des impayés sur les contrats résiliés vendus pour 1 241 KEUR La commission de gestion SGFI pour 1 394 KEUR Les impôts et taxes d’exploitation de l’année pour 702 KEUR. Note P6. – Provisions pour risques et charges. Le stock de provisions pour risques et charges est constitué principalement des provisions pour risque clientèle pour 541 K EUR destinées à couvrir un risque de rétrocession d’index négatifs. Nature provision Solde au 1er Janvier 20 2 1 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31 décembre 20 2 1 Provision pour risque 468 73 541 Note P7. – Subventions et aides fiscales reçues. SOGEFIMUR peut percevoir des subventions d’investissement pour certaines opérations de crédit-bail. Ces subventions font l’objet d’une rétrocession au preneur, sous forme de diminution de loyer, qui est étalée sur la durée du contrat. Les subventions d’investissement ont enregistré au cours de l’exercice, les variations suivantes : Subventions nettes en début d'exercice 3 011 Subventions obtenues au cours de l'exercice 60 Diminution subventions -33 Reprise subventions (étalement) -727 Subventions nettes en fin d'exercice 2 311 Note P8. – Capitaux propres. Le résultat 20 20 a été affecté aux réserves conformément à la décision de l’AGO du 2 8 mai 202 1 . ( En milliers d’ Euro s ) Montant au 1er janvier 20 2 1 Augmentation Diminution Montant au 31 décembre 20 2 1 Capital 55 855 0 0 55 855 Réserves 9 616 7 318 0 16 934 Réserve légale 5 585 0 0 5 585 Autres réserves 4 031 7 318 0 11 349 Report à nouveau 32 0 32 0 Résultat de l’exercice 7 286 11 870 7 286 11 870 Actionnariat Le capital social de 55 854 600 e uro s, entièrement libéré, est composé de 3 665 000 actions. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN. Note HB1. – Engagements donnés reçus. Les engagements de financement de crédit-bail, nets des décaissements déjà effectués, s’établissent à 144 507 KEUR. Le notionnel des engagements sur couvertures de taux souscrits auprès de SOCIETE GENERALE pour les contrats de crédit-bail s’établit à 9 416 KEUR en 2021. Une convention a été signée le 11 décembre 2015 entre SOGEFIMUR et SOCIETE GENERALE aux termes de laquelle SOGEFIMUR apporte certaines de ses créances de crédit-bail en garantie à SOCIETE GENERALE pour couvrir le risque de non-remboursement des emprunts. Cette convention a été suspendue en date du 12 mars 2019 et réactivée en 2020. La garantie apportée représente 128 659 KEUR. Les engagements de refinancement liés aux contrats de crédit-bail s’établissent à 182 095 KEUR (garantie reçue de SOCIETE GENERALE sur l’encours de prêt). les engagements reçus pour garantir les opérations de crédit-bail représentent 12 711 keur d’encours (dont 2 743 keur pour le groupe sg (bfcoi). INFORMATIONS SUR LES POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT. Note R1 - Intérêts et produits assimil é s . Ce poste enregistre notamment les intérêts et assimilés reçus de SOCIETE GENERALE pour 1  03 5 KEUR comprenant : Les revenus sur le prêt de 58 800 KEUR au titre du replacement des fonds propres pour un montant d’intérêts de 1  011  KEUR Note R2 - Intérêts et charges assimil é s . Ce poste est constitué principalement par : Les charges d’intérêts et assimilés versées à SOCIETE GENERALE pour un montant global de 10 617 KEUR : Charges d’intérêts des comptes et emprunts pour 10 478 KEUR (dont 855 KEUR d’indemnité de rupture) Charges versées à SOCIETE GENERALE sur couvertures de taux pour 139 KEUR Les commissions de garantie versées pour un montant de 120 KEUR La commissions de gestion réseau versées à SOCIETE GENERALE pour un montant de 9 KEUR La charge d'intérêts versée à la clientèle pour 1 006 KEUR dont 963 KEUR sur avances preneurs. Note R3 - Produits sur opérations de crédit-bail . Les loyers et assimilés représentent la part la plus importante du poste avec 218 033 KEUR. La rubrique des loyers tient compte de rétrocessions intervenues au cours de l’exercice pour donner suite à des sollicitations clients concernant la facturation des index négatifs. Les autres rubriques sont constituées principalement par : Les produits de subventions d’un montant de 727 KEUR Les « Autres produits » pour un montant de 3 629 KEUR correspondant principalement à la rémunération au titre de la contribution de SOGEFIMUR au TLTRO3 souscrit par le groupe pour 3 149 KEUR, aux intérêts de retard pour 53 KEUR et au coût de portage lié aux échéances reportées COVID pour 331 KEUR. La quote-part de résultat nette des filiales SCI/SNC revenant à SOGEFIMUR pour 25 KEUR Les plus-values sur levées d’option de crédit-bail, y compris sur les immeubles qui étaient temporairement non loués, pour 2 609 KEUR. Note R4 - Charges sur opérations de crédit-bail . Ce poste enregistre principalement : Les dotations aux amortissements pour 161 425 KEUR, complétées par les dotations aux provisions spéciales pour 27 904 KEUR SOGEFIMUR ayant opté pour le régime dérogatoire d’amortissement financier, le montant des dotations aux amortissements et aux provisions spéciales est égal à la composante « capital » du loyer facturé aux preneurs. Les charges d’immeubles sur immeubles temporairement non loués pour 468 KEUR. Note R5 - Commissions (produits) . Ce poste est composé des produits facturés sur les actes de gestion courante sur les opérations crédit-bail pour 617 KEUR, des commissions acquises lors des montages des contrats de crédit-bail pour 401 KEUR et lors des montages des opérations de couverture de taux pour 733 KEUR. Note R6 - Commissions (charges) . Ce poste enregistre la commission de gestion supportée pour la prestation du réseau SOCIETE GENERALE pour 97 5 KEUR. Note R7 - Charges générales d’exploitation . Les charges générales d’exploitation sont composées : Des impôts et taxes pour 1 054 KEUR dont : La C3S et la CVAE pour 699 KEUR La cotisation au fond de garantie FRU pour 3 42 KEUR La commission de gestion SGFI pour la mise à disposition des moyens d’exploitation pour 4  656 KEUR. Note R8 - Coût du risque . Le coût du risque se décompose de la manière suivante : Reprise pour risque clientèle sur index négatifs pour 72 KEUR Dotation pour dépréciation des créances impayées pour 1 321 KEUR Reprise pour dépréciation des immobilisations pour 78 KEUR. Note R9 - Impôt sur les bénéfices . Le bénéfice comptable avant impôts de l’exercice 202 1 se monte à 1 7 396 603 euros et le résultat fiscal est de 1 9 453 605 euros. 2020 Impôt 27,5 % 5 349 741 Contribution sociale 3,3% 176 541 Total 5 526 282 Autres informations . Evènements postérieurs à la clôture Les développements autour du conflit armé entre l'Ukraine et la Russie sont suivis de près par la direction et l'impact de la crise reste incertain. A ce stade, Sogefimur n'a pas identifié d'impacts significatifs liés à ce conflit sur les comptes annuels. Aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la situation au 31 décembre 2020 n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice. Groupe La société mère de SOGEFIMUR est la SOCIETE GENERALE dont le siège social est situé au 29 Boulevard Haussmann, Paris 9ème ; SOGEFIMUR est consolidée dans les comptes du groupe SOCIETE GENERALE selon la méthode de l’intégration globale. — Postes concernant les entreprises liées  : Postes concern é s Montants Actif  : Comptes et prêts à terme 58 800 Produits rattachés 295 Produits à recevoir 1 305 Passif  : Comptes ordinaires 13 358 Intérêts courus sur opérations à terme / à vue 2 067 Opérations à terme 1 369 691 Titres de créances négociables 5 000 Autres passifs 1 563 Comptes de régularisation 1 394 Hors-bilan  : Engagements de financements donnés de couverture sur taux 9 416 Engagements de garanties donnés 128 659 Engagements de financements reçus 182 095 Engagements de garanties reçues 2 743 Effectif et rémunération des organes d’administration et de direction SOGEFIMUR n’a pas de personnel. Par ailleurs, SOGEFIMUR ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe SOCIETE GENERALE. Transactions avec les parties liées — SOGEFIMUR n’a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. Jetons de présence Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n’a été enregistré au cours de l’exercice 20 2 1 . Honoraires des Commissaires aux comptes Les comptes sont audités par les Cabinets Ernst & Young & Autres et Deloitte & Associés. Les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent à 8 9 4 00 euros. Ils concernent la mission dans le cadre du contrôle légal des comptes et sont répartis de la manière suivante : Cabinets Ernst & Young & Autres Mission relative à l’audit légal : 4 5 2 00 euros Deloitte & Associés : Mission relative à l’audit légal : 44 2 00 euros — Renseignements concernant les filiales et participations : Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (%) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes Résultats Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette SCI CONTE 1 524 781 925 50 2 482 819 569 590 - - 433 951 370 798 185 399 SCI ONYX 1 524 727 642 50 1 804 825 421 318 - - 327 333 267 751 133 875 SCI CARBURAUTO 854 631 756 50 11 309 196 0 - - 2 804 076 2 006 210 1 003 105 Ces sociétés ont leur siège social au : 30 Avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Le rapport de gestion de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société. IV. — Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle en date 30 mai 202 2 . L'an deux mille vingt, Le trente mai, à 1 0 heures 30, […] Première résolution ( Approbation des comptes clos le 31 décembre 202 1 ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires après avoir entendu les rapports du conseil d'administration et des Commissaires aux Comptes approuve le bilan et les comptes de l'exercice 202 1 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’assemblée générale arrête le bénéfice net à 11 870 321 , 11 euros. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Deuxième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et sur proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , soit un bénéfice net enregistré à la clôture, s'élevant à 11 870 321 , 11 euros . Résultat net de l’exercice 11 870 321,11 euros Résultat à affecter 11 870 321,11 euros Répartition : Réserve Libre 11 870 321,11 euros Total 11 870 321,11 euros La société SOGEFIMUR est membre du groupe fiscal constitué par SOCIETE GENERALE. Afin de se conformer aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le président rappelle que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende par action 2018 1,18 € 2019 0 € 2020 0 € Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. […] Sixième résolution (Pouvoirs pour effectuer les formalités). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de dépôt et de publicité. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. […] Copie certifiée conforme à l’original. A Courbevoie, le 1er juin 202 2 , Marc WIDENLOCHER Directeur Général V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 .) A l'assemblée générale de la société Sogefimur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Sogefimur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 202 1 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Evaluation des Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) : Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2021, la valeur brute des Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) s’élève à M€ 26, amorties et dépréciées à hauteur de M€ 17,3, soit une valeur nette comptable de M€ 8,7, comme indiqué dans la note A2 de l’annexe aux comptes annuels. Comme décrit dans la note « Principes, règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, les ITNL sont comptabilisées à leur valeur nette comptable à la date de leur passage en ITNL ou ajustées à leur valeur vénale si cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable par la voie de provision pour dépréciation.  La valeur vénale des ITNL est établie sur la base d’une valorisation interne ou, le cas échéant, sur la base d’un rapport d’un expert indépendant. La détermination de la valeur vénale des ITNL nécessite de la part de la direction le recours à des hypothèses et des estimations. La pandémie de Covid-19 a conduit à une crise économique générant une incertitude plus importante qui, en raison du contexte évolutif, nécessite d’exercer davantage de jugement pour évaluer de manière fiable la valeur vénale des immobilisations.  Nous avons considéré l’évaluation des ITNL comme un point clé de l’audit en raison de l’importance du jugement nécessaire à la détermination des estimations utilisées pour déterminer la valeur vénale des ITNL, en particulier dans le contexte d’incertitude liée à la pandémie de Covid-19. Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des ITNL mis en place par la direction. Nous avons analysé la pertinence de la méthodologie de valorisation utilisée par les experts internes et externes ainsi que le périmètre d’actifs faisant l’objet de ces expertises. Nous avons apprécié les données et les hypothèses retenues par la direction pour l’évaluation d’un échantillon d’ITNL dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19. Cet échantillon a été établi en considérant les ITNL les plus significatives et en sélectionnant des ITNL sur la base de critères de risques comme un montant faible de plus-value latente, l’antériorité de la date de la dernière expertise, l’existence d’une moins-value latente non provisionnée. Sur la base du fichier suivi par le contentieux, nous avons étendu nos diligences aux immobilisations dont les contrats n’étaient pas résiliés.  Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations des banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Autres vérifications ou i nformations prévues par les textes léga ux et réglementaires   — Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Sogefimur par votre assemblée générale du 28 mai 2004 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 13 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 202 1 , le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la dix- hui tième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt -trois ième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La-Défense, le 1 3 mai 202 2 , Les commissaires aux comptes : Deloitte & Associés Ernst & Young et Autres Emmanuel Proudhon Vincent Roty VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. (Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 .) A l'Assemblée Générale de la société SOGEFIMUR, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution ne serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris-La Défense, le 1 3 mai 202 2 Les Commissaires aux Comptes : Ernst & Young et Autres Deloitte & Associés Vincent Roty Emmanuel Proudhon VII. — Rapports du Conseil d’administration. Le rapport annuel de la SA SOGEFIMUR sont disponibles sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société.
    Bulletin BALO n°73 du 20/06/2022, affaire n°2202970
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/04/2022
    Numéro d’affaire : 2201191
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR. Siège s ocial : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. – APE : 6491Z. Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 131 191 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS À LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 1 489 231 AUTRES ACTIFS 12 545 COMPTES DE REGULARISATION 2 601 TOTAL DE L'ACTIF 1 635 568 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 421 620 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 67 713 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 5 000 AUTRES PASSIFS 43 630 COMPTES DE REGULARISATION 21 922 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 598 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 75 085 CAPITAL SOUSCRIT 55 855 RESERVES 16 935 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 295 REPORT A NOUVEAU (+/-) 0 TOTAL DU PASSIF 1 635 568 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 197 637 AUTRES ENGAGEMENTS   GARANTIE SUR EMPRUNTS 126 701 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 157 912 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 12 110 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 9 077
    Bulletin BALO n°50 du 27/04/2022, affaire n°2201191
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/01/2022
    Numéro d’affaire : 2200120
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris – APE : 6491Z Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (En milliers d'Euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 62 604 Op é rations avec la clientèle 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 526 357 Autres actifs 12 089 Comptes de régularisation 2 969 Total de l'actif 1 604 019 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 392 321 Op é rations avec la clientèle 69 387 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 41 669 Comptes de régularisation 19 943 Provisions pour risques et charges 598 Capitaux propres hors FRBG 75 101 Capital souscrit 55 855 Réserves 16 902 Provisions règlementées et subventions d'investissement 2 311 Report à nouveau (+/-) 33 Total du passif 1 604 019 Hors bilan Montant Engagements donn é s Engagements en faveur de la clientèle 144 499 Autres engagements Garantie sur emprunts 128 659 Engagements reçus Engagements de financement 182 095 Engagements de garantie 12 711 Engagements s/instruments financier à terme Op é rations sur instruments de taux d' intérêt 9 416
    Bulletin BALO n°12 du 28/01/2022, affaire n°2200120
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/10/2021
    Numéro d’affaire : 2104128
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société Anonyme au capital de 55 854 600 euros Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris – APE : 6491Z Situation trimestrielle au 30 septembre 2021 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Créances sur les établissements de crédit 91 726 Op é rations avec la clientèle 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 443 391 Autres actifs 11 623 Comptes de régularisation 3 060 Total de l 'A ctif 1 549 800 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 1 348 181 Opérations avec la clientèle 58 990 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 40 519 Comptes de régularisation 21 313 Provisions pour risques et charges 557 Capitaux propres hors FRBG 75 240 Capital souscrit 55 855 Réserves 16 902 Provisions règlementées et subventions d'investissement 2 450 Report à nouveau (+/-) 33 Total du Passif 1 549 800 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements en faveur de la clientèle 189 059 Autres engagements   Garantie sur emprunts 164 807 Engagements reçus   Engagements de financement 154 207 Engagements de garantie 14 160 Engagements s/instruments financier à terme   Opérations sur instruments de taux d'intérêt 9 753
    Bulletin BALO n°128 du 25/10/2021, affaire n°2104128
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/07/2021
    Numéro d’affaire : 2103548
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris. – APE : 6491Z Situation trimestrielle au 30 juin 2021 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 99 503 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS À LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 1 460 618 AUTRES ACTIFS 9 920 COMPTES DE REGULARISATION 4 251 TOTAL DE L'ACTIF 1 574 292 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 379 053 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 60 817 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 5 000 AUTRES PASSIFS 34 121 COMPTES DE REGULARISATION 19 352 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 529 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 75 420 CAPITAL SOUSCRIT 55 855 RESERVES 16 902 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 630 REPORT A NOUVEAU (+/-) 33 TOTAL DU PASSIF 1 574 292 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 164 047 AUTRES ENGAGEMENTS   GARANTIE SUR EMPRUNTS 168 116 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 94 105 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 15 039 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 10 481
    Bulletin BALO n°91 du 30/07/2021, affaire n°2103548
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/07/2021
    Numéro d’affaire : 2103144
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGEFIMUR Société Anonyme au capital de 55 854 600 Euros Siège social : 29, boulevard Haussmann - 75009 Paris 339 993 214 RCS Paris I. — Bilan au 31 décembre 20 20 . (En Euros.) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse et Banques Centrales 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit A1 84 528 531,77 62 415 263,96 Banques 18 038 588,53 0,00 Partenaires financiers 7 313 669,24 3 189 790,96 Comptes et prêts à terme 58 800 000,00 58 800 000,00 Produits rattachés 376 274,00 425 473,00 Créances sur la clientèle 0,00 0,00 Titres 0,00 0,00 Opérations de crédit-bail A2 1 516 812 625,70 1 566 279 837,70 Immobilisations louées A2 1 340 194 041,51 1 447 179 837,50 Immobilisations brutes 2 842 967 830,36 2 975 715 626,42 Amortissements et provisions spéciales -1 504 011 094,25 -1 528 771 652,58 Provisions pour dépréciation -2 640 297,17 -4 631 336,62 Participations dans des SCI 2 140 363,01 4 591 385,94 Avances et provisions aux SCI 1 737 239,56 275 814,34 Immobilisations temporairement non louées A2 10 557 623,36 10 025 617,36 Immobilisations brutes 26 961 705,69 20 895 805,03 Amortissements et provisions spéciales -15 240 287,50 -10 108 376,59 Provisions pour dépréciation -1 163 794,83 -761 811,08 Immobilisations en cours A2 89 768 089,82 87 721 387,05 Créances rattachées A2 76 292 871,01 21 352 995,79 Créances ordinaires 8 969 348,81 3 729 737,75 Créances à terme 45   576 063,71 280 219,86 Créances ordinaires douteuses 39 616 005,67 37 351 255,86 Provisions pour dépréciation -21 930 375,07 -21 122 861,55 Créances à terme douteuses 3 606 844,54 293 870,08 Provisions pour dépréciation -492 349,46 0,00 Produits à recevoir 947 332,81 820 773,79 Autres actifs A3 11 053 348,41 6 949 485,98 Dépôts versés 334 132,65 276 504,13 T.V.A. 1 329 295,92 3 537 779,12 Autres impôts et taxes 533 258,00 607 994,00 Divers 8 856 661,84 2 527 208,73 Comptes de régularisation 1 407 470,98 1 000 697,73 Charges comptabilisées d'avance 107 624,70 113 398,08 Produits à recevoir 1 299 846,28 887 299,65 Total actif 1 613 801 976,86 1 636 645 285,37 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit P1 1 423 846 079,14 1 453 569 993,13 Comptes ordinaires 0,00 14 667 075,26 Partenaires financiers 8 588 675,58 2 125 330,02 Comptes et emprunts à terme 1 412 146 908,30 1 432 892 582,96 Dettes rattachées 3 110 495,26 3 885 004,89 Comptes créditeurs de la clientèle P2 64 137 969,64 73 289 848,29 Comptes ordinaires 202 575,84 231 616,44 Comptes à terme 63 935 393,80 73 058 231,85 Dettes représentées par un titre P3 5 000 000,00 5 000 000,00 Titres de créances négociables 5 000 000,00 5 000 000,00 Autres passif P4 27 748 300,43 17 996 678,77 Dépôts de garantie 2 070 206,92 2 257 038,90 T.V.A. 11 170 364,69 2 644 271,49 Autres impôts et taxes 4 520 290,31 2 970 925,71 Fournisseurs travaux immobiliers 6 118 052,86 6 171 336,83 Fournisseurs autres 590 634,50 53 638,62 Acomptes reçus et appels sur garanties 183 048,77 183 048,77 Divers 3 095 702,38 3 716 418,45 Comptes de régularisation P5 16 800 682,02 17 358 779,40 Produits constatés d'avance sur crédit-bail 4 055 448,32 4 140 505,83 Produits constatés d'avance autres 7 28 868,71 5 049 608,30 Charges à payer 5 418 464,25 7 935 300,00 Impôts différés 67 602,67 233 365,27 Autres 50 298,07 0,00 Provisions pour risques et charges P6 468 600,00 536 717,00 Autres risques et litiges 468 600,00 536 717,00 Subventions et aides fiscales reçues P7 3 011 048,69 3 389 787,54 Subventions et aides fiscales reçues 14 096 502,69 14 474 999,53 Réintégrations au compte de résultat -11 085 454,00 -11 085 211,99 Fonds pour risques bancaires généraux 0,00 0,00 Capital P8 55 854 600,00 55 854 600,00 Primes d'émission 0,00 0,00 Réserves P8 9 616 344,76 5 603 424,82 Réserve légale 5 585 460,00 5 585 460,00 Autres réserves 4 030 884,76 17 964,82 Report à nouveau P8 32 536,48 32 536,48 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice P8 7 285 815,70 4 012 919,94 Total passif 1 613 801 976,86 1 636 645 285,37 Hors-bilan Note 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés : Ouvertures de crédits confirmés HB1 120 780 912,99 158 413 188,16 Crédit-bail 118 742 311,99 156 374 587,16 Crédit-bail, douteux 2 038 601,00 2 038 601,00 Opérations de couverture HB1 11 832 531,55 7 883 208,26 Swaps de taux 11 832 531,55 7 883 208,26 Garantie sur emprunts HB1 169 859 458,27 0,00 Total des engagements donnés 302 472 902,81 166 296 396,42 Engagements reçus : Accords de refinancement HB1 65 657 000,00 74 859 000,00 Etablissements de crédit 65 657 000,00 74 859 000,00 Garanties pour crédits distribués à la clientèle HB1 16 956 283,10 20 951 938,93 Garanties reçues du groupe 3 157 045,37 8 474 373,18 Autres garanties 13 799 237,73 12 477 565,75 Opérations de couverture HB1 11 832 531,55 7 883 208,26 Swaps de taux 11 832 531,55 7 883 208,26 Total des engagements reçus 94 445 814,65 103 694 147,19 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019. (En Euros.) Notes 31/12/2020 31/12/2019 1. Intérêts et produits assimilés R1 1 339 181,20 1 470 443,19 Opérations avec les établissements de crédit 1 315 989,60 1 434 368,30 Opérations avec la clientèle 23 191,60 36 074,89 2. Intérêts et charges assimilés R2 -14 704 415,30 -17 503 706,70 Opérations avec les établissements de crédit - Intérêts -13 303 2198,36 -15 882 138,50 Opérations avec les établissements de crédit - Garanties -168 363,68 -167 194,88 Opérations avec les établissements de crédit - Commissions d'apport -24 741,00 -40 044,09 Opérations avec les établissements de crédit - Autres commissions -10 840,90 -10 523,12 Opérations avec la clientèle -1 197 250,36 -1 403 806,11 3. Produits sur opérations de crédit-bail R3 237 995 166,75 246 913 523,38 Loyers et assimilés 233 803 191,00 244 638 193,44 Subventions 976 063,44, 836 834,81 Indemnités de résiliation 126 584,05 207 357,24 Autres produits 1 534 451,24 241 770,85 Résultat des SCI 28 864,49 46 476,48 Résultat de cession 1 526   012 ,53 942 890,56 4. Charges sur opérations de crédit-bail R4 -206 782 506,04 -215 585 356,88 Dotation aux amortissements -174 373 615,63 -181 995 762,91 Dotation et reprise sur provisions spéciales -31 564 854,24 -31 711 443,90 Charges sur immeubles, nettes des produits répercutés -688 694,02 -922 882,48 Autres charges -155 342,15 -955 267,59 5. Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 6. Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 7. Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 8. Commissions (produits) R5 957 950,29 1 103 225,44 Commissions d'arrangement et assimilées 957 950,29 1 103 225,44 9. Commissions (charges) R6 -1 045 717,12 -1 095 336,48 Commissions de gestion -1 045 717,12 -1 095 336,48 10. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 11. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 12. Autres produits d'exploitation bancaire 0,00 0,00 13. Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 14. Produit net bancaire 17 759 659,78 15 302 791,95 15. Charges générales d'exploitation R7 -6 375 174,84 -6 832 239,62 Impôts et taxes -1 289 116,89 -1 052 489,81 Rémunérations d'intermédiaires -88 900,00 -88 156,79 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe -4 857 270,84 -5 538 823,83 Autres services extérieurs -139 887,11 -152 769,19 16. Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 0,00 0,00 17. Résultat brut d'exploitation 11 384 484,94 8 470 552,33 18. Coût du risque R8 252 844,13 -1 528 990,03 Provisions pour dépréciation sur créances de crédit-bail -1 404 328,57 -1 038 513,17 Provisions pour dépréciation sur immobilisations de crédit-bail 1 589 055,70 -471 573,64 Autres risques et litiges 68 117,00 -18 903,22 19. Résultat d'exploitation 11 637 329,07 6 941 562,30 20. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 21. Résultat courant avant impôt 11 637 329,07 6 941 562,30 22. Résultat exceptionnel -201,97 -109,07 Charges et produits exceptionnels -201,97 -109,07 23. Impôt sur les bénéfices R9 -4 351 311,40 -2 928 533,29 Impôt sur les sociétés -4 517 074,00 -2 970 874,00 Impôt différé 165 762,60 42 340,71 24. Dotation/reprise de provisions réglementées 0,00 0,00 25. Résultat net 7 285 815,70 4 012 919,94 III. — Annexe aux comptes individuels 2019. Principes comptables et méthodes d’évaluation. Les comptes annuels de la S.A SOGEFIMUR sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes sont établis dans le respect des règles de prudence et de permanence des méthodes. Selon l’importance des postes concernés, les commentaires de l’annexe peuvent être exprimés en euros, en milliers (KEUR) ou en millions d’euros (MEUR). Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 1 613 801 976,86 euros avant répartition. Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 17 759 659,78 euros. Le résultat net de l’exercice est de 7 285 815,70 euros. Créances et dettes Conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 sur le risque de crédit, les encours porteurs d’un risque de crédit avéré sont déclassés en encours douteux. Pour le crédit-bail immobilier, le risque de crédit avéré correspond à l’une des situations suivantes : Existence d’impayés d’au moins 3 mois ; Situation financière de la contrepartie dégradée, avec risque de non recouvrement, indépendamment de l’existence de tout impayé ; Existence de procédures contentieuses. Opérations de crédit-bail Conformément aux dispositions de l’instruction du 5 juillet 2000 et à la suite de l’option effectuée par SOGEFIMUR pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2000, la durée d’amortissement des immobilisations se rapportant à ces contrats, est égale à la durée du contrat de crédit-bail. Le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de réception des immeubles lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail. Le montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice est égal à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail. Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC à la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. La valeur vénale des ITNL est établie sur la base de valorisation interne ou, le cas échéant, sur la base d’un rapport d’un expert indépendant. Les participations dans les SCI sont comptabilisées à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l‘écart constaté. Celle-ci est déterminée par un calcul d’actif net corrigé de l’entité détenue. Dérogations aux principes généraux Selon l'avis du Comité d’urgence du CNC du 4 octobre 2006, SOGEFIMUR est exclue de l’application du règlement 2002-10 remplacé successivement par le 2014-03 du Comité de réglementation comptable et le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 , relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, SOGEFIMUR n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2020. Selon les dispositions du règlement 2014-03 du Comité de la réglementation comptable modifié par le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 , aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n'a été ainsi constituée. Il en est de même pour la provision pour grosse réparation, du fait de notre activité de crédit-bail immobilier, ces réparations nécessaires énoncées par l’article 606 du Code Civil sont prévues contractuellement et sont à la charge du crédit preneur. Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes Aucun changement de méthodes comptables n’est intervenu au cours de l’exercice 20 20 . Faits marquants L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire liée à la propagation du Covid 19. Dans ce contexte SOGEFIMUR a mis en œuvre son plan de continuité afin de poursuivre ses activités sans interruption. La pandémie a conduit SOGEFIMUR à accorder des reports de paiement d’échéances de loyers pour les contreparties qui remplissaient les conditions permettant de bénéficier de ces aménagements. En termes financiers, la crise sanitaire s’est traduite par une moindre production ayant pour conséquence une baisse, non significative, des commissions de montage, ainsi que par une dégradation des notations pour certaines contreparties, sans impact significatif à ce stade sur le coût du risque présenté dans les comptes sociaux. Notes sur le bilan. ACTIF Note A1. – Créances sur les établissements de crédit. Ce poste est essentiellement composé de : Un solde bancaire pour un montant de 18 038 KEUR Une créance de SOGEFIMUR sur ses confrères pour les opérations en pool pour 7 314 KEUR Un prêt à terme de SOGEFIMUR à SOCIETE GENERALE pour 58 800 KEUR. Conformément aux directives de SOCIETE GENERALE, sa maison mère, SOGEFIMUR a placé, en août 2002, un montant équivalent à ses fonds propres de 58 800 KEUR sur 10 ans avec tacite reconduction auprès de SOCIETE GENERALE. Des produits rattachés aux intérêts à percevoir sur le prêt à terme pour 376 KEUR. — Ventilation des créances selon la durée résiduelle : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Opération à vue 18 038 18 038 Partenaires financiers 7 314 7 314 Comptes et prêt à terme 5 880 23 520 29 400 58 800 Produits rattachés 376 376 Total 25 352 6 256 23 520 29 400 84 528 Note A2. – Opérations de crédit-bail. Ce poste du bilan est composé des biens loués en crédit-bail, nets d’amortissements et de provisions. — Immobilisations brutes : Immobilisations en crédit-bail Immobilisations non louées Immobilisations En cours Valeurs brutes en début d'exercice 2 975 815 20 895 87 721 Acquisitions et transferts 150 699 9 887 144 520 Cessions et transferts -283 447 -3 821 -142 473 Valeurs brutes en fin d'exercice 2 842 967 26 961 89 768 — Participations et avances dans les SCI : Valeurs en début d'exercice Augmentation Diminution Valeurs en fin d'exercice Valeur d'acquisition 48 303 -32 707 15 596 Provision sur titres SCI -43 711 -1 270 31 525 -13 456 Total participations dans les SCI 4 592 -1 270 -1 182 2 140 Avances aux SCI 1 379 589 -231 1 737 Provision sur avances SCI -1 103 1 103 0 Total avances aux SCI 276 589 872 1 737 Total participations et avances dans les SCI 4 868 -681 -310 3 877 — Amortissements et provisions sur immobilisations : Immobilisations en crédit-bail Immobilisations non louées Amortissements et provisions en début de l'exercice 1 533 403 10 870 Dotations de l'exercice et transferts 205 172 6 689 Dotations pour dépréciation d'actifs de l'exercice et transfert 550 961 Reprises de l'exercice -229 933 -1 557 Reprises pour dépréciation d'actifs de l'exercice -2 541 -559 Amortissements et provisions en fin d'exercice 1 506 651 16 404 Les dotations aux amortissements et provisions ainsi que les reprises sont comptabilisées dans la rubrique « Charges sur opérations de Crédit-bail et Produits sur opérations de Crédit-bail ». Immobilisations en cours : ce poste enregistre les décaissements réalisés pour les immeubles en cours de construction. — Créances rattachées : 2020 2019 Créances ordinaires 8 969 3 729 Créances à termes 45 576 280 Moratoires 56 280 Créances Report Covid 45 530 0 Créances ordinaires douteuses nettes de provisions 17 686 16 228 Créances douteuses 17 686 16 228 Créances à terme douteuses nettes de provisions 3 114 294 Moratoires 193 294 Créances Report Covid 2 921 0 Produits à recevoir 947 821 Loyers 672 558 Pré loyers 275 263 Total 76 292 21 352 L’augmentation du poste « créances rattachées » est principalement due aux conséquences de la crise sanitaire et au dispositif mis en place pour accompagner les clients. Ce dispositif s’est traduit par des accords de report de paiement de certaines redevances de crédit-bail. En 2019, les comptes abritant les moratoires douteux/compromis étaient présentés en ligne Créances à terme. Note A3. – Autres actifs. Ce poste regroupe essentiellement : La rubrique « TVA » pour 1 329 KEUR correspondant : Au crédit de TVA de décembre pour 569 KEUR imputable sur la déclaration du mois de janvier 2021 A la TVA en attente d’exigibilité pour 760 KEUR La rubrique « Divers » pour 8 856 KEUR comprenant principalement : La quote-part d’impayés revenant aux partenaires dans les dossiers en indivision pour 8 604 KEUR (dont 6 606 KEUR liés aux reports de créances COVID) Des subventions à recevoir pour 58 KEUR. PASSIF Note P1. – Dettes envers les établissements de crédit. Ce poste comprend notamment : Les dettes envers les partenaires dans les opérations en pool pour un montant 8 589 KEUR Les emprunts à terme pour 1 412 147 KEUR souscrits auprès de SOCIETE GENERALE, pour assurer le financement des immobilisations Les dettes rattachées sur les comptes ordinaires et emprunts à terme pour 3 110 KEUR. — La durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit se présente selon la répartition suivante : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Partenaires financiers 8 589 8 589 Intérêts courus à payer 3 110 3 110 Emprunts à terme 31 118 99 845 616 809 664 375 1 412 147 Total 42 817 99 845 616 809 664 375 1 423 846 Note P2. – Comptes créditeurs de la clientèle. Pour certaines opérations de crédit-bail, le crédit-preneur participe au financement de l’investissement sous-forme d’avances. Ces avances-preneurs constituent l’essentiel du poste Comptes à terme et se montent à 63 912 KEUR. — La durée résiduelle des dettes sur la clientèle se présente selon la répartition suivante : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes crédit preneurs 2 636 9 490 29 303 22 483 63 912 Comptes courant locataires 23 23 Total 2 636 9 490 29 326 22 483 63 935 Note P3. – Dettes représentées par un titre. Ce poste est constitué d’une ligne de titres de créances négociables (TCN) pour un montant de 5 000 KEUR émise en novembre 2020 pour une durée de 6 mois. Note P4. – Autres passifs. Ce poste est composé pour l’essentiel de : Dépôts de garantie reçus dans le cadre d’opérations de CBI pour 2 070 KEUR La TVA facturée non encore exigible pour 11 170 KEUR Dettes d’impôts et taxes au titre de l’impôt société de l’exercice pour 4 516 KEUR Comptes fournisseurs pour 6 118 KEUR au titre des immobilisations Comptes autres fournisseurs pour 590 KEUR Les appels en trésorerie reçus de SOCIETE GENERALE hors métropole dans le cadre de la convention de garantie pour 183 KEUR La rubrique « Divers » pour 3 095 KEUR qui comprend principalement : Les consignations de fonds sur levées d’option pour 1 945 KEUR Les avances Région pour 139 KEUR. Note P5. – Comptes de régularisation. Ce poste comprend principalement : Les loyers de crédit-bail facturés d’avance pour 4 055 KEUR Les autres produits constatés d’avance pour 7 208 KEUR Les charges à payer d’un montant de 5 418 KEUR sur : La couverture des impayés sur les contrats résiliés vendus pour 1 399 KEUR La commission de gestion SGFI pour 1 879 KEUR Les impôts et taxes d’exploitation de l’année pour 915 KEUR. Note P6. – Provisions pour risques et charges. Le stock de provisions pour risques et charges est constitué principalement des provisions pour risque clientèle pour 468 K EUR destinées à couvrir un risque de rétrocession d’index négatifs. Nature provision Solde au 1er Janvier 20 20 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31 décembre 20 20 Provision pour risque 536 -68 468 Note P7. – Subventions et aides fiscales reçues. SOGEFIMUR peut percevoir des subventions d’investissement pour certaines opérations de crédit-bail. Ces subventions font l’objet d’une rétrocession au preneur, sous forme de diminution de loyer, qui est étalée sur la durée du contrat. Les subventions d’investissement ont enregistré au cours de l’exercice, les variations suivantes : Subventions nettes en début d'exercice 3 390 Subventions obtenues au cours de l'exercice 614 Diminution subventions -17 Reprise subventions (étalement) -976 Subventions nettes en fin d'exercice 3 011 Note P8. – Capitaux propres. Le résultat 2019 a été affecté aux réserves conformément à la décision de l’AGO du 29 mai 2020. ( En milliers d’ Euro s ) Montant au 1er janvier 20 20 Augmentation Diminution Montant au 31 décembre 20 20 Capital 55 855 55 855 Réserves 5 603 4 013 0 9 616 Réserve légale 5 585 5 585 Autres réserves 18 4 013 4 031 Report à nouveau 32 32 Résultat de l’exercice 4 013 7 285 4 013 7 285 Actionnariat Le capital social de 55 854 600 e uro s, entièrement libéré, est composé de 3 665 000 actions. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN. Note HB1. – Engagements donnés reçus. Les engagements de financement de crédit-bail, nets des décaissements déjà effectués, s’établissent à 120 780 KEUR. Le notionnel des engagements sur couvertures de taux souscrits auprès de SOCIETE GENERALE pour les contrats de crédit-bail s’établit à 11 832 KEUR en 2020. Une convention a été signée le 11 décembre 2015 entre SOGEFIMUR et SOCIETE GENERALE aux termes de laquelle SOGEFIMUR apporte certaines de ses créances de crédit-bail en garantie à SOCIETE GENERALE pour couvrir le risque de non-remboursement des emprunts. Cette convention a été suspendue en date du 12 mars 2019 et réactivée en 2020. La garantie apportée représente 169 859 KEUR. Les engagements de refinancement liés aux contrats de crédit-bail s’établissent à 65 657 KEUR (garantie reçue de SOCIETE GENERALE sur l’encours de prêt). Les engagements reçus pour garantir les opérations de crédit-bail représentent 16 956 KEUR d’encours (dont 3 157 KEUR pour le groupe SG (BFCOI). INFORMATIONS SUR LES POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT. Note R1 - Intérêts et produits assimil é s . Ce poste enregistre notamment les intérêts et assimilés reçus de SOCIETE GENERALE pour 1 315 KEUR comprenant : Les revenus sur le prêt de 58 800 KEUR au titre du replacement des fonds propres pour un montant d’intérêts de 1 189 KEUR La rémunération reçue dans le cadre de l’apport en garantie des créances de crédit-bail pour 115 KEUR. Note R2 - Intérêts et charges assimil é s . Ce poste est constitué principalement par : Les charges d’intérêts et assimilés versées à SOCIETE GENERALE pour un montant global de 13 303 KEUR : Charges d’intérêts des comptes et emprunts pour 13 121 KEUR (dont 562 KEUR d’indemnité de rupture) Charges versées à SOCIETE GENERALE sur couvertures de taux pour 182 KEUR Les commissions de garantie versées pour un montant de 168 KEUR La commissions de gestion réseau versées à SOCIETE GENERALE pour un montant de 24 KEUR La charge d'intérêts versée à la clientèle pour 1 197 KEUR dont 1 133 KEUR sur avances preneurs. Note R3 - Produits sur opérations de crédit-bail . Les loyers et assimilés représentent la part la plus importante du poste avec 233 803 KEUR. La rubrique des loyers tient compte de rétrocessions intervenues au cours de l’exercice pour donner suite à des sollicitations clients concernant la facturation des index négatifs. Les autres rubriques sont constituées principalement par : Les produits de subventions d’un montant de 976 KEUR Les « Autres produits » pour un montant de 1 534 KEUR correspondant principalement à la rémunération au titre de la contribution de SOGEFIMUR au TLTRO3 souscrit par le groupe pour 864 KEUR, aux intérêts de retard pour 414 KEUR et au coût de portage lié aux échéances reportées COVID pour 214 KEUR. La quote-part de résultat nette des filiales SCI/SNC revenant à SOGEFIMUR pour 28 KEUR Les plus-values sur levées d’option de crédit-bail, y compris sur les immeubles qui étaient temporairement non loués, pour 1 526 KEUR. Note R4 - Charges sur opérations de crédit-bail . Ce poste enregistre principalement : Les dotations aux amortissements pour 174 373 KEUR, complétées par les dotations aux provisions spéciales pour 31 564 KEUR SOGEFIMUR ayant opté pour le régime dérogatoire d’amortissement financier, le montant des dotations aux amortissements et aux provisions spéciales est égal à la composante « capital » du loyer facturé aux preneurs. Les charges d’immeubles sur immeubles temporairement non loués pour 688 KEUR. Note R5 - Commissions (produits) . Ce poste est composé des produits facturés sur les actes de gestion courante sur les opérations crédit-bail pour 438 KEUR, des commissions acquises lors des montages des contrats de crédit-bail pour 401 KEUR et lors des montages des opérations de couverture de taux pour 117 KEUR. Note R6 - Commissions (charges) . Ce poste enregistre la commission de gestion supportée pour la prestation du réseau SOCIETE GENERALE pour 1 045 KEUR. Note R7 - Charges générales d’exploitation . Les charges générales d’exploitation sont composées : Des impôts et taxes pour 1 289 KEUR dont : La C3S et la CVAE pour 926 KEUR La cotisation au fond de garantie FRU pour 327 KEUR La commission de gestion SGFI pour la mise à disposition des moyens d’exploitation pour 4 853 KEUR. Note R8 - Coût du risque . Le coût du risque se décompose de la manière suivante : Reprise pour risque clientèle sur index négatifs pour 68 KEUR Dotation pour dépréciation des créances impayées pour 1 404 KEUR Reprise pour dépréciation des immobilisations pour 1 589 KEUR. Note R9 - Impôt sur les bénéfices . Le bénéfice comptable avant impôts de l’exercice 2020 se monte à 11 802 592 euros et le résultat fiscal est de 14 104 790 euros. 2020 Impôt 3 1 % 4 372 485 Contribution sociale 3,3% 144 292 Total 4 516 777 Autres informations . Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la situation au 31 décembre 2020 n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice. Groupe La société mère de SOGEFIMUR est la SOCIETE GENERALE dont le siège social est situé au 29 Boulevard Haussmann, Paris 9ème ; SOGEFIMUR est consolidée dans les comptes du groupe SOCIETE GENERALE selon la méthode de l’intégration globale. — Postes concernant les entreprises liées  : Postes concern é s Montants Actif  : Comptes ordinaires 18 038 Comptes et prêts à terme 58 800 Produits rattachés 376 Produits à recevoir 425 Passif  : Intérêts courus sur opérations à terme 3 079 Opérations à terme 1 412 147 Titres de créances négociables 5 000 Autres passifs 1 755 Comptes de régularisation 1 879 Hors-bilan  : Engagements de financements donnés de couverture sur taux 11 833 Engagements de financements reçus 65 657 Engagements de garanties reçues 169 859 Effectif et rémunération des organes d’administration et de direction SOGEFIMUR n’a pas de personnel. Par ailleurs, SOGEFIMUR ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe SOCIETE GENERALE. Transactions avec les parties liées — SOGEFIMUR n’a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. Jetons de présence Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n’a été enregistré au cours de l’exercice 20 20 . Honoraires des Commissaires aux comptes Les comptes sont audités par les Cabinets Ernst & Young & Autres et Deloitte & Associés. Les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent à 88 900 euros. Ils concernent la mission dans le cadre du contrôle légal des comptes et sont répartis de la manière suivante : Cabinets Ernst & Young & Autres Mission relative à l’audit légal : 44 500 euros Deloitte & Associés : Mission relative à l’audit légal : 44 400 euros — Renseignements concernant les filiales et participations : Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (%) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes Résultats Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette SCI CONTE 1 524 781 925 50 2 482 819 752 502 428 503 366 744 183 372 SCI ONYX 1 524 727 642 50 1 804 825 553 390 321 581 264 579 132 290 SCI CARBURAUTO 854 631 756 50 11 309 196 834 471 2 769 238 1 970 142 985 071 SCI VELRI 0 0 50 0 0 0 0 -208 SNC CARRERA 0 0 50 0 0 0 0 -773 SCI LES PINSONS 0 0 50 0 0 0 0 - 404 SCI LA MARQUEILLE 0 0 50 0 0 0 0 -139 Pour 4 structures, l’assemblée générale a constaté en 2020 la clôture de la liquidation et la disparition de leurs personnalités morales. Au 31 décembre 2020, il reste 3 SCI en activité. Ces sociétés ont leur siège social au : 30 Avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Le rapport de gestion de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société. IV. — Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle en date 2 8 mai 202 1 . L'an deux mille vingt, Le vingt- huit mai, à 1 0 heures 30, […] Première résolution ( Approbation des comptes clos le 31 décembre 2020). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires après avoir entendu les rapports du conseil d'administration et des Commissaires aux Comptes approuve le bilan et les comptes de l'exercice 2020 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’assemblée générale arrête le bénéfice net à 7 285 815,70 euros. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Deuxième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et sur proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020, soit un bénéfice net enregistré à la clôture, s'élevant à 7 285 815,70 euros, augmenté du report à nouveau pour un montant de 32 536,48 euros de la manière suivante : Résultat net de l’exercice 7 285 815,70 euros Augmenté du report à nouveau antérieur 32 536,48 euros Résultat à affecter 7 318 352,18 euros Répartition : Réserve Libre 7 318 352,18 euros Total 7 318 352,18 euros La société SOGEFIMUR est membre du groupe fiscal constitué par SOCIETE GENERALE. Afin de se conformer aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le président rappelle que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende par action 2017 0,50 € 2018 1,18 € 2019 0 € Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. […] Sixième résolution (Pouvoirs pour effectuer les formalités). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de dépôt et de publicité. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. […] Copie certifiée conforme à l’original. A Courbevoie, le 1er juin 202 1 , Marc WIDENLOCHER Directeur Général V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31 décembre 20 20 .) A l'assemblée générale de la société Sogefimur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Sogefimur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Evaluation des Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) : Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2020, la valeur brute des Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) s’élève à 27 millions d’euros, amorties et dépréciées à hauteur de 16,4 millions d’euros, soit une valeur nette comptable de 10,6 millions d’euros, comme indiqué dans la note A2 de l’annexe aux comptes annuels. Comme indiqué dans la note « Principes, règles et méthodes comptables » de l’annexe des comptes annuels, les ITNL sont comptabilisées à leur valeur nette comptable à la date de leur passage en ITNL ou ajustées à leur valeur vénale, si cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable par la voie de provision pour dépréciation. La valeur vénale des ITNL est établie sur la base d’une valorisation interne ou, le cas échéant, sur la base d’un rapport d’un expert indépendant. La détermination de la valeur vénale des ITNL nécessite de la part de la direction le recours à des hypothèses et des estimations. La pandémie de Covid-19 a conduit à une crise économique générant une incertitude plus importante qui, en raison du contexte évolutif, nécessite d’exercer davantage de jugement pour évaluer de manière fiable la valeur vénale des immobilisations. Nous avons considéré l’évaluation des ITNL comme un point clé de l’audit en raison de l’importance du jugement nécessaire à la détermination des estimations utilisées pour déterminer la valeur vénale des ITNL, en particulier dans le contexte d’incertitude liée à la pandémie de Covid-19. Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des ITNL mis en place par la direction. Nous avons analysé la pertinence de la méthodologie de valorisation utilisée par les experts ainsi que le périmètre d’actifs faisant l’objet de ces expertises. Nous avons apprécié les données et les hypothèses retenues par la direction pour l’évaluation d’un échantillon d’ITNL dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19. Cet échantillon a été établi en considérant les ITNL les plus significatives et en sélectionnant des ITNL sur la base de critères de risques comme un montant faible de plus-value latente, l’antériorité de la date de la dernière expertise, l’existence d’une moins-value latente non provisionnée. Sur la base du fichier suivi par le contentieux, nous avons étendu nos diligences aux immobilisations dont les contrats n’étaient pas résiliés. Enfin, nous avons vérifié le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes des comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D.441-6 du code de commerce sont mentionnées de façon incomplète dans le rapport de gestion. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou i nformations prévues par les textes léga ux et réglementaires   — Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Sogefimur par votre assemblée générale du 28 mai 2004 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 13 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La-Défense, le 1 2 mai 202 1 , Les commissaires aux comptes : DELOITTE & Associés ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel PROUDHON Vincent ROTY VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. (Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 .) A l'Assemblée Générale de la société Sogefimur, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution ne serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris-La Défense, le 1 2 mai 202 1 Les Commissaires aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres DELOITTE & Associés Vincent ROTY Emmanuel PROUDHON VII. — Rapports du Conseil d’administration. Le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la SA SOGEFIMUR sont disponibles sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société.
    Bulletin BALO n°79 du 02/07/2021, affaire n°2103144
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/04/2021
    Numéro d’affaire : 2101189
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris. – APE : 6491Z Bilan au 31 mars 2021 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 82 932 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 1 488 651 AUTRES ACTIFS 11 005 COMPTES DE REGULARISATION 2 461   TOTAL DE L'ACTIF 1 585 049 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 376 959 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 61 266 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 5 000 AUTRES PASSIFS 53 377 COMPTES DE REGULARISATION 19 557 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 536 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 68 354 C APITAL SOUSCRIT 55 855 RESERVES 9 616 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 850 REPORT A NOUVEAU (+/-) 33     TOTAL DU PASSIF 1 585 049 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 139 088 AUTRES ENGAGEMENTS   GARANTIE SUR EMPRUNTS 170 398 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 76 734 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 15 910 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 11 159
    Bulletin BALO n°51 du 28/04/2021, affaire n°2101189
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/02/2021
    Numéro d’affaire : 2100180
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société Anonyme au capital de 55 854 600 EUR Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris. – APE : 6491Z B ilan au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 84 529 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 1 515 865 AUTRES ACTIFS 11 049 COMPTES DE REGULARISATION 2 359 TOTAL DE L'ACTIF 1 613 802 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 423 846 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 63 913 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 5 000 AUTRES PASSIFS 34 306 COMPTES DE REGULARISATION 17 686 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 536 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 68 515 CAPITAL SOUSCRIT 55 855 RESERVES 9 616 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 011 REPORT A NOUVEAU (+/-) 33 TOTAL DU PASSIF 1 613 802 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 118 742 AUTRES ENGAGEMENTS   GARANTIE SUR EMPRUNTS 169 859 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 47 757 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 16 956 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 11 833
    Bulletin BALO n°16 du 05/02/2021, affaire n°2100180
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/10/2020
    Numéro d’affaire : 2004334
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE: 6491Z. Bilan au 30 septembre 2020 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 103 963 Operations avec la clientèle 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d' achat 1 536 590 Autres actifs 11 167 Comptes de régularisation 2 594 Total de l'actif 1 654 314 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 465 634 Operations avec la clientèle 64 663 Dettes représentées par un titre 5 000 Autres passifs 29 527 Comptes de régularisation 20 082 Provisions pour risques et charges 711 Capitaux propres hors frbg 68 697 Capital souscrit 55 855 Réserves 9 616 Provisions règlementées et subventions d'investissement 3 193 Report à nouveau(+/-) 33 Total du passif 1 654 314 Hors bilan Montant Engagements donnes  : Engagements en faveur de la clientèle 140 286 Autres engagements Garantie sur emprunts 193 753 Engagements reçus : Engagements de financement 67 602 Engagements de garantie 17 970 Engagements s/instruments financier à terme Operations sur instruments de taux d' intérêt 12 500
    Bulletin BALO n°130 du 28/10/2020, affaire n°2004334
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/07/2020
    Numéro d’affaire : 2003416
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 E uros Siège Social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris. – APE : 6491 Z Bilan au 3 0 juin 2020 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 99 105 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 1 549 548 AUTRES ACTIFS 9 032 COMPTES DE REGULARISATION 2 991 TOTAL DE L'ACTIF 1 660 676 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 473 923 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 68 438 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 5 000 AUTRES PASSIFS 23 899 COMPTES DE REGULARISATION 20 185 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 751 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 68 480 CAPITAL SOUSCRIT 55 855 RESERVES 9 616 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 976 REPORT A NOUVEAU (+/-) 33 TOTAL DU PASSIF 1 660 676 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE CLIENTELE 142 977 AUTRES ENGAGEMENTS GARANTIE SUR EMPRUNTS 217 211 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 52 065 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 18 963 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 13 068
    Bulletin BALO n°90 du 27/07/2020, affaire n°2003416
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2020
    Numéro d’affaire : 2002921
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGEFIMUR Société Anonyme au capital de 55 854 600 Euros Siège social : 29, boulevard Haussmann - 75009 Paris 339 993 214 RCS Paris I. — Bilan au 31 décembre 2019. (En Euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse et Banques Centrales 0,00 0,00 Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit A1 62 415 263,96 61 791 432,28 Garanties sur contrats de crédit-bail 0,00 536 593,58 Partenaires financiers 3 189 790,96 1 941 012,70 Comptes et prêts à terme 58 800 000,00 58 800 000,00 Produits rattachés 425 473,00 513 826,00 Cr é ances sur la client è le 0,00 0,00 Titres 0,00 0,00 Op é rations de cr é dit-bail A2 1 566 279 837,70 1 626 090 432,57 Immobilisations louées A2 1 447 179 837,50 1 494 127 225,97 Immobilisations brutes 2 975 715 626,42 2 964 262 890,53 Amortissements et provisions spéciales -1 528 771 652,58 -1 471 653 666,42 Provisions pour dépréciation -4 631 336,62 -3 598 383,83 Participations dans des SCI 4 591 385,94 5 834 953,12 Avances et provisions aux SCI 275 814,34 -718 567,43 Immobilisations temporairement non louées A2 10 025 617,36 9 191 218,59 Immobilisations brutes 20 895 805,03 19 354 372,60 Amortissements et provisions spéciales -10 108 376,59 -8 839 963,78 Provisions pour dépréciation -761 811,08 -1 323 190,23 Immobilisations en cours A2 87 721 387,05 103 977 168,81 Créances rattachées A2 21 352 995,79 18 794 819,20 Créances ordinaires 3 729 737,75 3 650 289,28 Créances à terme 574 089,94 415 008,22 Créances douteuses 37 351 255,86 38 152 555,04 Provisions pour dépréciation -21 122 861,55 -24 169 323,92 Produits à recevoir 820 773,79 746 290,58 Autres actifs A3 6 949 485,98 8 013 494,22 Dépôts versés 276 504,13 227 727,78 T. V.A. 3 537 779,12 1 765 070,33 Autres impôts et taxes 607 994,00 0,00 Divers 2 527 208,73 6 020 696,11 Comptes de r é gularisation 1 000 697,73 1 369 573,09 Charges comptabilisées d'avance 113 398,08 146 653,32 Produits à recevoir 887 299,65 1 222 919,77 Total actif 1 636 645 285,37 1 697 264 932,16 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les é tablissements de crédit P1 1 453 569 993,13 1 508 104 452,09 Comptes ordinaires 14 667 075,26 7 453 039,91 Partenaires financiers 2 125 330,02 1 278 568,84 Comptes et emprunts à terme 1 432 892 582,96 1 494 959 095,29 Dettes rattachées 3 885 004,89 4 413 748,05 Comptes crédit eurs de la client è le P2 73 289 848,29 77 674 555,42 Comptes ordinaires 231 616,44 507 170,26 Comptes à terme 73 058 231,85 77 167 385,16 Dettes repr é sent é es par un titre P3 5 000 000,00 5 000 000,00 Titres de créances négociables 5 000 000,00 5 000 000,00 Autres passif P4 17 996 678,77 17 955 584,37 Dépôts de garantie 2 257 038,90 2 538 506,17 T.V.A. 2 644 271,49 2 697 578,43 Autres impôts et taxes 2 970 925,71 3 190 694,08 Fournisseurs travaux immobiliers 6 171 336,83 4 306 520,70 Fournisseurs autres 53 638,62 122 855,84 Acomptes reçus et appels sur garanties 183 048,77 183 048,77 Divers 3 716 418,45 4 916 380,38 Comptes de r é gularisation P5 17 358 779,40 18 028 161,43 Produits constatés d'avance sur crédit-bail 4 140 505,83 4 829 284,41 Produits constatés d'avance autres 5 049 608,30 2 313 174,74 Charges à payer 7 935 300,00 10 609 059,76 Impôts différés 233 365,27 275 705,98 Provisions pour risques et charges P6 536 717,00 517 813,78 Autres risques et litiges 536 717,00 517 813,78 Subventions et aides fiscales reçues P7 3 389 787,54 4 169 103,77 Subventions et aides fiscales reçues 14 474 999,53 17 608 862,93 Réintégrations au compte de résultat -11 085 211,99 -13 439 759,16 Fonds pour risques bancaires g é n é raux 0,00 0,00 Capital P8 55 854 600,00 55 854 600,00 Primes d' é mission 0,00 0,00 R é serves P8 5 603 424,82 5 603 424,82 Réserve légale 5 585 460,00 5 585 460,00 Autres réserves 17 964,82 17 964,82 Report à nouveau P8 32 536,48 24 143,87 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice P8 4 012 919,94 4 333 092,61 Total passif 1 636 645 285,37 1 697 264 932,16 Hors-bilan Note 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donn é s : Ouvertures de crédits confirmés HB1 158 413 188,16 132 483 616,89 Crédit-bail 156 374 587,16 132 483 616,89 Crédit-bail, douteux 2 038 601,00 0,00 Opérations de couverture HB1 7 883 208,26 10 064 047,43 Swaps de taux 7 883 208,26 10 064 047,43 Garantie sur emprunts HB1 0,00 126 947 281,13 Total des engagements donnés 166 296 396,42 269 494 945,45 Engagements re ç us : Accords de refinancement HB1 74 859 000,00 141 741 400,00 Etablissements de crédit 74 859 000,00 141 741 400,00 Garanties pour crédits distribués à la clientèle HB1 20 951 938,93 24 651 427,58 Garanties reçues du groupe 8 474 373,18 10 960 292,41 Autres garanties 12 477 565,75 13 691 135,17 Opérations de couverture HB1 7 883 208,26 10 064 047,43 Swaps de taux 7 883 208,26 10 064 047,43 Total des engagements reçus 103 694 147,19 176 456 875,01 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019. (En Euros.) Notes 31/12/2019 31/12/2018 1. Intérêts et produits assimilés R1 1 470 443,19 1 738 886,49 Opérations avec les établissements de crédit 1 434 368,30 1 689 008,44 Opérations avec la clientèle 36 074,89 49 878,05 2. Intérêts et charges assimilés R2 -17 503 706,70 -19 326 759,20 Opérations avec les établissements de crédit - Intérêts -15 882 138,50 -17 470 703,75 Opérations avec les établissements de crédit - Garanties -167 194,88 -307 875,47 Opérations avec les établissements de crédit - Commissions d'apport -40 044,09 -51 528,17 Opérations avec les établissements de crédit - Autres commissions -10 523,12 13 738,48 Opérations avec la clientèle -1 403 806,11 -1 526 303,45 Charges sur opérations sur titres 0,00 15 913,16 3. Produits sur opérations de crédit-bail R3 246 913 523,38 249 773 023,46 Loyers et assimilés 244 638 193,44 247 056 673,57 Subventions 836 834,81 1 068 920,37 Indemnités de résiliation 207 357,24 71 079,92 Autres produits 241 770,85 216 239,96 Garanties sur contrats de crédit-bail 0,00 536 552,93 Résultat des SCI 46 476,48 48 260,42 Résultat de cession 942 890,56 775 296,29 4. Charges sur opérations de crédit-bail R4 -215 585 356,88 -216 871 619,73 Dotation aux amortissements -181 995 762,91 -192 069 821,15 Dotation et reprise sur provisions spéciales -31 711 443,90 -22 206 223,71 Charges sur immeubles, nettes des produits répercutés -922 882,48 -992 098,78 Autres charges -955 267,59 -1 603 476,09 5. Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 6. Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 7. Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 8. Commissions (produits) R5 1 103 225,44 1 014 942,46 Commissions d'arrangement et assimilées 1 103 225,44 1 014 942,46 9. Commissions (charges) R6 -1 095 336,48 -1 136 453,51 Commissions de gestion -1 095 336,48 -1 136 453,51 10. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 11. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 12. Autres produits d'exploitation bancaire 0,00 0,00 13. Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 14. Produit net bancaire 15 302 791,95 15 192 019,97 15. Charges générales d'exploitation R7 -6 832 239,62 -6 764 476,23 Impôts et taxes -1 052 489,81 -1 117 426,08 Rémunérations d'intermédiaires -88 156,79 -90 330,00 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe -5 538 823,83 -5 400 197,85 Autres services extérieurs -152 769,19 -156 522,30 16. Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 0,00 0,00 17. Résultat brut d'exploitation 8 470 552,33 8 427 543,74 18. Coût du risque R8 -1 528 990,03 -944 561,33 Provisions pour dépréciation sur créances de crédit-bail -1 038 513,17 -1 132 429,21 Provisions pour dépréciation sur immobilisations de crédit-bail -471 573,64 359 039,40 Autres risques et litiges -18 903,22 -171 171,52 19. Résultat d'exploitation 6 941 562,30 7 482 982,41 20. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 21. Résultat courant avant impôt 6 941 562,30 7 482 982,41 22. Résultat exceptionnel -109,07 -1 506,37 Charges et produits exceptionnels -109,07 -1 506,37 23. Impôt sur les bénéfices R9 -2 928 533,29 -3 148 383,43 Impôt sur les sociétés -2 970 874,00 -3 190 476,00 Impôt différé 42 340,71 42 092,57 24. Dotation/reprise de provisions réglementées 0,00 0,00 25. Résultat net 4 012 919,94 4 333 092,61 Tableau présenté en Euro s. Les montants positifs correspondent à des produits, les montants négatifs représentent des charges. III. — Annexe aux comptes individuels 2019. Principes comptables et méthodes d’évaluation. Les comptes annuels de la S.A SOGEFIMUR sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes sont établis dans le respect des règles de prudence et de permanence des méthodes. Selon l’importance des postes concernés, les commentaires de l’annexe peuvent être exprimés en Euro s, en milliers ( K€ ) ou en millions d’ Euro s (MEUR). Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 1 636 645 285 Euro s avant répartition. Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 15 302 792 Euro s. Le résultat net de l’exercice est de 4 012 919,94 Euro s. Créances et dettes . — Conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 sur le risque de crédit, les encours porteurs d’un risque de crédit avéré sont déclassés en encours douteux. — Pour le crédit-bail immobilier, le risque de crédit avéré correspond à l’une des situations suivantes : – Existence d’impayés d’au moins 3 mois ; – Situation financière de la contrepartie dégradée, avec risque de non recouvrement, indépendamment de l’existence de tout impayé ; – Existence de procédures contentieuses. Opérations de crédit-bail . — Conformément aux dispositions de l’instruction du 5 juillet 2000 et à la suite de l’option effectuée par SOGEFIMUR pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2000, la durée d’amortissement des immobilisations se rapportant à ces contrats, est égale à la durée du contrat de crédit-bail. Le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de réception des immeubles lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail. Le montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice est égal à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail. Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC à la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. La valeur vénale des ITNL est établie sur la base de valorisation interne ou, le cas échéant, sur la base d’un rapport d’un expert indépendant. Les participations dans les SCI sont comptabilisées à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l‘écart constaté. Celle-ci est déterminée par un calcul d’actif net corrigé de l’entité détenue. Dérogations aux principes généraux . — Selon l'avis du Comité d’urgence du CNC du 4 octobre 2006, SOGEFIMUR est exclue de l’application du règlement 2002-10 remplacé successivement par le 2014-03 du Comité de réglementation comptable et le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 , relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, SOGEFIMUR n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2019. Selon les dispositions du règlement 2014-03 du Comité de la réglementation comptable modifié par le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016, aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n'a été ainsi constituée. Il en est de même pour la provision pour grosse réparation, du fait de notre activité de crédit-bail immobilier, ces réparations nécessaires énoncées par l’article 606 du Code Civil sont prévues contractuellement et sont à la charge du crédit preneur. Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes. — Aucun changement de méthodes comptables n’est intervenu au cours de l’exercice 2019. Faits marquants. — Aucun fait marquant n’est à signaler au titre de l’exercice 2019. Notes sur le bilan. Actif. Note A1. – Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste est essentiellement composé de : – La créance de SOGEFIMUR sur ses confrères pour les opérations en pool pour 3 189 K€ – Un prêt à terme de SOGEFIMUR à SOCIETE GENERALE pour 58 800 K€ . Conformément aux directives de SOCIETE GENERALE, sa maison mère, SOGEFIMUR a placé, en août 2002, un montant équivalent à ses fonds propres de 58 800 K€ sur 10 ans avec tacite reconduction auprès de SOCIETE GENERALE – Les produits rattachés aux intérêts à percevoir sur le prêt à terme pour 425 K€ . — Ventilation des créances selon la durée résiduelle : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Partenaires financiers 3 189 3 189 Comptes et prêt à terme 5 880 23 520 29 400 58 800 Produits rattachés 425 425 Total 3 189 6 305 23 520 29 400 62 414 Note A2. – Opérations de crédit-bail. Ce poste du bilan est composé des biens loués en crédit-bail, nets d’amortissements et de provisions. — Immobilisations brutes : Immobilisations en crédit-bail Immobilisations non louées Immobilisations En cours Valeurs brutes en début d'exercice 2 964 262 19 354 103 977 Acquisitions et transferts 186 517 6 021 158 396 Cessions et transferts -175 064 -4 480 -174 652 Valeurs brutes en fin d'exercice 2 975 715 20 895 87 721 — Participations et avances dans les SCI : Valeurs en début d'exercice Augmentation Diminution Valeurs en fin d'exercice Valeur d'acquisition 48 303 48 303 Provision sur titres SCI -42 468 -1 243 -43 711 Total participations dans les SCI 5 835 -1 243 0 4 592 Avances aux SCI 384 1 290 -295 1 379 Provision sur avances SCI -1 103 -1 103 Total avances aux SCI -719 1 290 -295 276 Total participations et avances dans les SCI 5 116 47 -295 4 868 — Amortissements et provisions sur immobilisations : Immobilisations en crédit-bail Immobilisations non louées Amortissements et provisions en début de l'exercice 1 475 252 10 163 Dotations de l'exercice et transferts 212 635 3 385 Dotations pour dépréciation d'actifs de l'exercice et transfert 1 607 407 Reprises de l'exercice -155 517 -2 116 Reprises pour dépréciation d'actifs de l'exercice -574 -969 Amortissements et provisions en fin d'exercice 1 533 403 10 870 Les dotations aux amortissements et provisions ainsi que les reprises sont comptabilisées dans la rubrique « Charges sur opérations de Crédit-bail et Produits sur opérations de Crédit-bail ». Immobilisations en cours : ce poste enregistre les décaissements réalisés pour les immeubles en cours de construction. — Créances rattachées : 2019 2018 Créances ordinaires 3 729 3 650 Créances à termes 574 415 Moratoires 574 415 Créances douteuses nettes de provisions 16 228 13 983 Produits à recevoir 821 746 Loyers 558 494 Pré loyers 263 252 Total 21 352 18 794 — Détail du poste des créances ordinaires et douteuses : Créances saines Créances douteuses Brut Provision Créances sur la clientèle 3 729 37 351 21 122 Total 3 729 37 351 21 122 Les créances mentionnées se rapportent exclusivement aux opérations de Crédit-bail Immobilier. Note A3. – Autres actifs. Ce poste regroupe essentiellement : — La rubrique « TVA » pour 3 537 K€ correspondant : – Au crédit de TVA de décembre pour 2 644 K€ imputable sur la déclaration du mois de janvier 2019. – A la TVA en attente d’exigibilité pour 893 K€. — La rubrique « Divers » pour 2 527 K€ comprenant principalement : – La quote-part d’impayés revenant aux partenaires dans les dossiers en indivision pour 2 148 K€. – Les appels sur provisions versées sur les charges de copropriété pour 4 061 K€. – Des subventions à recevoir pour 45 K€. Passif. Note P1. – Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste comprend notamment : – Un découvert bancaire de 14 667 K€ – Les dettes envers les partenaires dans les opérations en pool pour un montant 2 125 K€ – Les emprunts à terme pour 1 432 892 K€ souscrits auprès de SOCIETE GENERALE, pour assurer le financement des immobilisations – Les dettes rattachées sur les comptes ordinaires et emprunts à terme pour 3 885 K€ . — La durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit se présente selon la répartition suivante : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations à vue 14 667 14 667 Partenaires financiers 2 125 2 125 Intérêts courus à payer 3 885 3 885 Emprunts à terme 35 303 108 478 609 382 679 729 1 432 892 Total 55 980 108 478 609 382 679 729 1 453 569 Note P2. – Comptes créditeurs de la clientèle. Pour certaines opérations de crédit-bail, il est demandé au preneur de participer au financement de l’investissement sous-forme d’avances. Ces avances-preneurs constituent l’essentiel du poste Comptes à terme et se montent à 72 730 K€. — La durée résiduelle des dettes sur la clientèle se présente selon la répartition suivante : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes crédit preneurs 2 824 8 371 33 939 27 596 72 730 Comptes courant locataires 305 23 328 Total 3 129 8 371 33 962 27 596 73 058 Note P3. – Dettes représentées par un titre. Ce poste est constitué d’une ligne de titres de créances négociables (TCN) pour un montant de 5 000 K€ émise en décembre 2019 pour une durée de 6 mois. Note P4. – Autres passifs. — Ce poste est composé pour l’essentiel de : – Dépôts de garantie reçus dans le cadre d’opérations de CBI pour 2 257 K€. La TVA facturée non encore exigible pour 2 644 K€. Dettes d’impôts et taxes au titre de l’impôt société de l’exercice pour 2 970 K€ Comptes fournisseurs pour 6 171 K€ au titre des immobilisations Comptes fournisseurs pour 53 K€ au titre des biens et services Les appels en trésorerie reçus de SOCIETE GENERALE hors métropole dans le cadre de la convention de garantie pour 183 K€. La rubrique « Divers » pour 3 716 K€ qui comprend principalement : Les consignations de fonds sur levées d’option pour 3 266 K€ . Les avances Région pour 167 K€ . Note P5. – Comptes de régularisation. — Ce poste comprend principalement : – Les loyers de crédit-bail facturés d’avance pour 4 140 K€. – Les autres produits constatés d’avance pour 5 049 K€. — Les charges à payer d’un montant de 7 935 K€ sur : – La couverture des impayés sur les contrats résiliés vendus pour 1 423 K€. – La commission de gestion SGFI pour 2 082 K€. – La commission prestation de réseau pour 2 678 K€. – Les impôts et taxes d’exploitation de l’année pour 759 K€ . Note P6. – Provisions pour risques et charges. Le stock de provisions pour risques et charges est constitué principalement des provisions pour risque clientèle pour 536 K€ destinées à couvrir un risque de rétrocession d’index négatifs. Nature provision Solde au 1er Janvier 2019 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31 décembre 2019 Provision pour risque 518 18 536 Note P7. – Subventions et aides fiscales reçues. SOGEFIMUR peut percevoir des subventions d’investissement pour certaines opérations de crédit-bail. Ces subventions font l’objet d’une rétrocession au preneur, sous forme de diminution de loyer, qui est étalée sur la durée du contrat. — Les subventions d’investissement ont enregistré au cours de l’exercice, les variations suivantes : Subventions nettes en début d'exercice 4 169 Subventions obtenues au cours de l'exercice 75 Diminution subventions -17 Reprise subventions (étalement) -837 Subventions nettes en fin d'exercice 3 390 Note P8. – Capitaux propres. Le résultat 2018 a été distribué conformément à la décision de l’AGO du 29 mai 2019. ( En milliers d’ Euro s ) Montant au 1er janvier 2019 Augmentation Diminution Montant au 31 décembre 2019 Capital 55 855 55 855 Réserves 5 603 0 0 5 603 Réserve légale 5 585 5 585 Autres réserves 18 18 Report à nouveau 24 8 32 Résultat de l’exercice 4 333 4 013 4 333 4 013 Actionnariat. — Le capital social de 55 854 600 Euro s, entièrement libéré, est composé de 3 665 000 actions. Informations sur le hors bilan. Note HB1. – Engagements donnés reçus. Les engagements de financement de crédit-bail, nets des décaissements déjà effectués, s’établissent à 158 413 K€ . Le notionnel des engagements sur couvertures de taux souscrits auprès de SOCIETE GENERALE pour les contrats de crédit-bail s’établit à 7 883 K€ en 2019. Une convention a été signée le 11 décembre 2015 entre SOGEFIMUR et SOCIETE GENERALE aux termes de laquelle SOGEFIMUR apporte certaines de ses créances de crédit-bail en garantie à SOCIETE GENERALE pour couvrir le risque de non remboursement des emprunts. Cette convention a été suspendue en date du 12 mars 2019. Les engagements de refinancement liés aux contrats de crédit-bail s’établissent à 74 859 K€ (garantie reçue de SOCIETE GENERALE sur l’encours de prêt). Les engagements reçus pour garantir les opérations de crédit-bail représentent 20 951 K€ d’encours (dont 8 474 K€ pour le groupe SG avec SGBA et BFCOI). Informations sur les postes du compte de résultat. Note R1 - Intérêts et produits assimil é s . — Ce poste enregistre notamment les intérêts et assimilés reçus de SOCIETE GENERALE pour 1 434 K€ comprenant : – Les revenus sur le prêt de 58 800 K€ au titre du replacement des fonds propres pour un montant d’intérêts de 1 404 K€ . – La rémunération reçue dans le cadre de l’apport en garantie des créances de crédit-bail pour 18 K€ . Note R2 - Intérêts et charges assimil é s . — Ce poste est constitué principalement par : — Les charges d’intérêts et assimilés versées à SOCIETE GENERALE pour un montant global de 15 882 K€ : – Charges d’intérêts des comptes et emprunts pour 15 650 K€ (dont 618 K€ d’indemnité de rupture) – Charges versées à SOCIETE GENERALE sur couvertures de taux pour 231 K€ – Les commissions de garantie versées pour un montant de 167 K€ – La commissions de gestion réseau versées à SOCIETE GENERALE pour un montant de 40 K€ – La charge d'intérêts versée à la clientèle pour 1 403 K€ dont 1 322 K€ sur avances preneurs. Note R3 - Produits sur opérations de crédit-bail . Les loyers et assimilés représentent la part la plus importante du poste avec 244 638 K€ . La rubrique des loyers tient compte de rétrocessions intervenues au cours de l’exercice suite à des sollicitations clients concernant la facturation des index négatifs. — Les autres rubriques sont constituées principalement par : – Les produits de subventions d’un montant de 837 K€ – Les « Autres produits » pour un montant de 242 K€ correspondant principalement à la facturation des intérêts de retard pour 91 K€ – La quote-part de résultat nette des filiales SCI/SNC revenant à SOGEFIMUR pour 46 K€ – Les plus-values sur levées d’option de crédit-bail, y compris sur les immeubles qui étaient temporairement non loués, pour 943 K€ . Note R4 - Charges sur opérations de crédit-bail . — Ce poste enregistre principalement : – Les dotations aux amortissements pour 181 996 K€ , complétées par les dotations aux provisions spéciales pour 31 711 K€ . SOGEFIMUR ayant opté pour le régime dérogatoire d’amortissement financier, le montant des dotations aux amortissements et aux provisions spéciales est égal à la composante « capital » du loyer facturé aux preneurs. – Les charges d’immeubles sur immeubles temporairement non loués pour 923 K€ . Note R5 - Commissions (produits) . Ce poste est composé des produits facturés sur les actes de gestion courante sur les opérations crédit-bail pour 435 K€ et des commissions acquises lors des montages des contrats de crédit-bail pour 667 K€ . Note R6 - Commissions ( charges) . Ce poste enregistre la commission de gestion supportée pour la prestation du réseau SG pour 1 095 K€ . Note R7 - Charges générales d’exploitation . — Les charges générales d’exploitation sont composées : — Des impôts et taxes pour 1 052 K€ dont : – La C3S et la CVAE pour 754 K€ . – La cotisation au fond de garantie FRU pour 299 K€ . – La commission de gestion SGFI pour la mise à disposition des moyens d’exploitation pour 5 534 K€ . Note R8 - Coût du risque . — Le coût du risque se décompose de la manière suivante : – Dotation pour risque clientèle sur index négatifs pour 18 K€ . – Dotation pour dépréciation des créances impayées pour 1 038 K€ . – Dotation pour dépréciation des immobilisations pour 471 K€ . Note R9 - Impôt sur les bénéfices . Le bénéfice comptable avant impôts de l’exercice 2019 se monte à 4 012 919 Euro s et le résultat fiscal avant impôts est de 8 628 764 Euro s. 2019 Impôt 33 1/3 % 2 875 967 Contribution sociale 3,3% 94 907 Total 2 970 874 Autres informations . Evènements postérieurs à la clôture . — Les mesures prises par le Gouvernement et les autorités locales aux fins de lutter contre la propagation du Covid-19 ont impacté les activités de la société notamment : l’arrêt de chantiers des actifs en cours de construction, le fort ralentissement du développement commercial. L’épidémie du Covid-19 est considérée comme un événement postérieur à la clôture n’ayant pas d’impact sur les comptes au 31 décembre 2019. Il est trop tôt, à ce stade, pour déterminer la durée et l’impact de cette crise sur la société, et donc par voie de conséquence, pour en apprécier l’impact sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. La société a mis en œuvre son plan de continuité afin de poursuivre ses activités tout en mettant en œuvre des mesures destinées à protéger ses employés. Groupe . — La société mère de SOGEFIMUR est la SOCIETE GENERALE dont le siège social est situé au 29 Boulevard Haussmann, Paris 9ème ; SOGEFIMUR est consolidée dans les comptes du groupe SOCIETE GENERALE selon la méthode de l’intégration globale. — Postes concernant les entreprises liées  : Postes concernes Montants Actif  : Comptes et prêts à terme 58 800 Produits rattachés 425 Passif  : Comptes ordinaires 14 667 Intérêts courus sur opérations à terme 3 885 Opérations à terme 1 432 892 Titres de créances négociables 5 000 Autres passifs 2 125 Comptes de régularisation 4 760 Hors-bilan  : Engagements de financements donnés de couverture sur taux 7 883 Engagements de financements reçus 74 859 Engagements de garanties reçues 8 474 Effectif et rémunération des organes d’administration et de direction . — SOGEFIMUR n’a pas de personnel. Par ailleurs, SOGEFIMUR ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe SOCIETE GENERALE. Transactions avec les parties liées . — SOGEFIMUR n’a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. Jetons de présence . — Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n’a été enregistré au cours de l’exercice 2019. Honoraires des Commissaires aux comptes . — Les comptes sont audités par les Cabinets Ernst & Young & Autres et Deloitte & Associés. Les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent à 87 900 Euro s. Ils concernent la mission dans le cadre du contrôle légal des comptes et sont répartis de la manière suivante : — Cabinets Ernst & Young & Autres  : – Mission relative à l’audit légal : 44 000 Euro s — Deloitte & Associés : – Mission relative à l’audit légal : 43 900 Euro s — Renseignements concernant les filiales et participations : Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (%) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes Résultats Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette SCI CONTE 1 524 781 925 50 2 482 819 931 947 424 994 361 947 180 973 SCI ONYX 1 524 727 642 50 1 804 825 682 927 319 450 261 378 130 688 SCI CARBURAUTO 854 631 756 50 11 309 196 1 795 832 2 752 047 1 941 294 970 647 SCI VELRI 808 219 161 50 1 767 284 109 985 0 -500 633 SNC CARRERA 1 524 -1 500 290 50 2 193 379 0 0 -2 018 19 804 SCI LES PINSONS 808 0 50 26 754 816 1 070 694 0 -2 697 -13 077 SCI LA MARQUEILLE 808 -708 539 50 1 990 425 0 0 -307 373 Ces sociétés ont leur siège social au : 30 Avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Le rapport de gestion de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société. IV. — Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle en date 29 mai 2020 . L'an deux mille vingt, Le vingt-neuf mai, à 11 heures 30, […] Première résolution (Approbation des comptes clos le 31 décembre 2019). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires après avoir entendu les rapports du conseil d'administration et des Commissaires aux Comptes approuve le bilan et les comptes de l'exercice 2019 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’assemblée générale arrête le bénéfice net à 4 012 919,94 Euro s. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et sur proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019, soit un bénéfice net enregistré à la clôture, s'élevant à 4 012 919,94 Euro s, augmenté du report à nouveau pour un montant de 32 536,48 Euro s de la manière suivante : Résultat net de l’exercice 4 012 919,94 Euro s Augmenté du report à nouveau antérieur 32 536,48 Euro s Résultat à affecter 4 045 456,42 Euro s Répartition : Réserve libre 4 012 919,94 Euro s Report à nouveau créditeur 32 536,48 Euro s Total 4 045 456,42 Euro s La société SOGEFIMUR est membre du groupe fiscal constitué par SOCIETE GENERALE. Afin de se conformer aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le président rappelle que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Année Dividende par action 2016 0,81 € 2017 0,50 € 2018 1,18 € Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. […] Huitième résolution. (Pouvoirs pour effectuer les formalités). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de dépôt et de publicité. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. […] Copie certifiée conforme à l’original. A Courbevoie, le 4 juin 2020 , Directeur Général Délégué, Nathalie LEGENDRE-MOUREAUX V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31 décembre 2019 .) A l'assemblée générale de la société Sogefimur, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Sogefimur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d’Administration le 27 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Evaluation des Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) : Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2019, la valeur brute des Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) s’élève à 20,9 millions d’ Euro s, amorties et dépréciées à hauteur de 10,9 millions d’ Euro s, soit une valeur nette comptable de 10 millions d’ Euro s, comme indiqué dans la note A2 de l’annexe des comptes annuels. Comme indiqué dans la note « Principes, règles et méthodes comptables » de l’annexe des comptes annuels, les ITNL sont comptabilisées à leur valeur nette comptable à la date de leur passage en ITNL ou ajustées à leur valeur vénale, si cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable par la voie de provision pour dépréciation. La valeur vénale des ITNL est établie sur la base d’une valorisation interne ou, le cas échéant, sur la base d’un rapport d’un expert indépendant. La détermination de la valeur vénale des ITNL nécessite de la part de la direction le recours à des hypothèses et des estimations. Nous avons considéré l’évaluation des ITNL comme un point clé de l’audit en raison de l’importance du jugement nécessaire à la détermination des estimations utilisées pour déterminer la valeur vénale des ITNL. Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des ITNL mis en place par la direction. Nous avons analysé la pertinence de la méthodologie de valorisation utilisée par les experts ainsi que le périmètre d’actifs faisant l’objet de ces expertises. Nous avons apprécié les données et les hypothèses retenues par la direction pour l’évaluation d’un échantillon d’ITNL. Cet échantillon a été établi en considérant les ITNL les plus significatives et en sélectionnant des ITNL sur la base de critères de risques comme un montant faible de plus-value latente, l’antériorité de la date de la dernière expertise, l’existence d’une moins-value latente non provisionnée. Sur la base du fichier suivi par le contentieux, nous avons étendu nos diligences aux immobilisations dont les contrats n’étaient pas résiliés. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les notes de l’annexe des comptes annuels. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . — Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 27 avril 2020 et dans les autres documents adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Par ailleurs, le rapport de gestion n’inclut pas les informations relatives aux tranches de 31 à 60 jours et de 61 à 90 jours sur les délais de paiement clients et fournisseurs ainsi qu’aux délais de paiement de référence utilisés, prévues par cet article. » S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires  : — Désignation des commissaires aux comptes  : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Sogefimur par votre assemblée générale du 28 mai 2004 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 13 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 16 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la 21 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit . — Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L .822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La-Défense, le 14 mai 2020 , Les commissaires aux comptes : ERNST et YOUNG et Autres DELOITTE & ASSOCIES Micha MISSAKIAN Emmanuel PROUDHON VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. (Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.) A l'Assemblée Générale de la société Sogefimur, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris-La Défense, le 14 mai 2020 Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE et ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel PROUDHON Micha MISSAKIAN VII. — Rapports du Conseil d’administration. Le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la SA SOGEFIMUR sont disponibles sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société.
    Bulletin BALO n°79 du 01/07/2020, affaire n°2002921
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/05/2020
    Numéro d’affaire : 2001395
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 E uros Siège Social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris. – APE : 6491Z Bilan au 31 mars 2020 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 68 131 CREANCES SUR LA CLIENTELE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 1 550 343 AUTRES ACTIFS 6 332 COMPTES DE REGULARISATION 2 299 TOTAL DE L'ACTIF 1 627 10 5 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 443 974 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 70 432 AUTRES PASSIFS 28 272 COMPTES DE REGULARISATION 18 99 7 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 770 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 64 659 CAPITAL SOUSCRIT 55 855 RESERVES 5 603 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 169 REPORT A NOUVEAU (+/-) 33 TOTAL DU PASSIF 1 627 10 5 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 153 923 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 86 320 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 20 322 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 7 325 AUTRES ENGAGEMENTS   ENGAGEMENTS DONNES 230 176
    Bulletin BALO n°56 du 08/05/2020, affaire n°2001395
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/02/2020
    Numéro d’affaire : 2000149
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris. – APE : 6491Z B ilan au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 62 416 Créances sur la clientèle 0 P articipations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 565 460 A utres actifs 6 949 C omptes de régularisation 1 822 T otal de l'actif 1 636 647 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 453 570 Operations avec la clientèle 72 730 Autres passifs 27 332 Comptes de régularisation 17 364 Provisions pour risques et charges 770 Capitaux propres hors FRBG 64 881 Capital souscrit 55 855 Réserves 5 603 Provisions règlementées et subventions d'investissement 3 390 Report à nouveau (+/-) 33 Total du passif 1 636 647 Hors Bilan Montant Engagements donn é s   Engagements de financement 156 375 Engagements reçus   Engagements de financement 74 859 Engagements de garantie 20 952 E ngagements s/instruments financier à terme   O p é rations sur instruments de taux d' intérêt 7 883 Autres engagements   Engagements donn é s 0
    Bulletin BALO n°16 du 05/02/2020, affaire n°2000149
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/10/2019
    Numéro d’affaire : 1904695
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société Anonyme au capital de 55 854 600 Euros Siège s ocial : 29, b oulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris - APE: 6491Z Bilan au 3 0 septem bre 201 9 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 124 446 Créances sur la clientèle 0 P articipations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 563 227 A utres actifs 8 728 C omptes de régularisation 2 260 T otal de l'actif 1 698 661 Passif Montant D ettes envers les établissements de crédit 1 506 447 O perations avec la clientèle 74 273 A utres passifs 33 923 C omptes de régularisation 18 161 P rovisions pour risques et charges 762 C apitaux propres hors FRBG 65 095 C apital souscrit 55 855 Réserves 5 603 P rovisions réglementées et subventions d'investissement 3 605 R eport à nouveau (+/-) 33 T otal du passif 1 698 661 Hors b ilan Montant E ngagements donnés   E ngagements de financement 176 192 E ngagements reçus   E ngagements de financement 69 684 E ngagements de garantie 21 392 E ngagements s/instruments financier à terme O pérations sur instruments de taux d'intérêt 8 436 A utres engagements   E ngagements donnés 0
    Bulletin BALO n°130 du 30/10/2019, affaire n°1904695
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/07/2019
    Numéro d’affaire : 1903868
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société Anonyme au capital de 55 854 600 Euros Siège s ocial : 29, b oulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris - APE : 6491Z Bilan au 3 0 juin 201 9 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 129 179 Créances sur la clientèle 0 P articipations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 1  580 079 A utres actifs 9 097 C omptes de régularisation 2 960 T otal de l'actif 1  721 316 Passif Montant D ettes envers les établissements de crédit 1   5 32 197 O perations avec la clientèle 7 6 210 A utres passifs 2 4 871 C omptes de régularisation 21 989 P rovisions pour risques et charges 7 73 C apitaux propres hors FRBG 65 277 C apital souscrit 55 855 Réserves 5 603 P rovisions réglementées et subventions d'investissement 3 786 R eport à nouveau (+/-) 33 T otal du passif 1  721 316 Hors b ilan Montant E ngagements donnés   E ngagements de financement 1 69 357 E ngagements reçus   E ngagements de financement 35 566 E ngagements de garantie 2 2 205 E ngagements s/instruments financier à terme O pérations sur instruments de taux d'intérêt 8 983 A utres engagements   E ngagements donnés 0
    Bulletin BALO n°88 du 24/07/2019, affaire n°1903868
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/07/2019
    Numéro d’affaire : 1903641
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGEFIMUR Société Anonyme au capital de 55 854 600 Euros Siège social : 29, boulevard Haussmann - 75009 Paris 339 993 214 RCS Paris I. — Bilan au 31 décembre 2018. (En Euros.) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse et banques centrales 0,00 0,00 Cr é ances sur les établissements de cr é dit A1 61 791 432,28 72 539 553,85 Garanties sur contrats de crédit-bail 536 593,58 11 119 191,47 Partenaires financiers 1 941 012,70 2 028 186,38 Comptes et prêts à terme 58 800 000,00 58 800 000,00 Produits rattachés 513 826,00 592 176,00 Cr é ances sur la client è le 0,00 0,00 Titres 0,00 0,00 Op é rations de cr é dit-bail A2 1 626 090 432,57 1 696 002 942,05 Immobilisations louées A2 1 494 127 225,97 1 566 371 558,32 Immobilisations brutes 2 964 262 890,53 2 955 907 888,91 Amortissements et provisions spéciales -1 471 653 666,42 -1 403 855 085,25 Provisions pour dépréciation -3 598 383,83 -2 857 892,50 Participations dans des SCI 5 834 953,12 7 048 719,39 Avances et provisions aux SCI -718 567,43 10 127 927,77 Immobilisations temporairement non louées A2 9 191 218,59 9 527 843,63 Immobilisations brutes 19 354 372,60 22 664 574,70 Amortissements et provisions spéciales -8 839 963,78 -10 714 010,11 Provisions pour dépréciation -1 323 190,23 -2 422 720,96 Immobilisations en cours A2 103 977 168,81 104 681 317,93 Créances rattachées A2 18 794 819,20 15 422 222,17 Créances ordinaires 3 650 289,28 4 042 125,28 Créances à terme 415 008,22 432 096,83 Créances douteuses 38 152 555,04 33 676 807,15 Provisions pour dépréciation -24 169 323,92 -23 405 576,17 Produits à recevoir 746 290,58 676 769,08 Autres actifs A3 8 013 494,22 7 543 548,87 Dépôts versés 227 727,78 183 111,82 T.V.A. 1 765 070,33 1 880 240,10 Divers 6 020 696,11 5 480 196,95 Comptes de r é gularisation 1 369 573,09 3 183 174,05 Charges comptabilisées d'avance 146 653,32 125 521,68 Produits à recevoir 1 222 919,77 3 057 652,37 Total actif 1 697 264 932,16 1 779 269 218,82 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les é tablissements de cr é dit P1 1 508 104 452,09 1 568 721 536,05 Comptes ordinaires 7 453 039,91 22 077 178,11 Partenaires financiers 1 278 568,84 1 540 670,41 Comptes et emprunts à terme 1 494 959 095,29 1 540 511 861,13 Dettes rattachées 4 413 748,05 4 591 826,40 Comptes cr é diteurs de la client è le P2 77 674 555,42 81 880 403,58 Comptes ordinaires 507 170,26 81 555,00 Comptes à terme 77 167 385,16 81 798 848,58 Dettes représentées par un titre P3 5 000 000,00 10 000 000,00 Titres de créances négociables 5 000 000,00 10 000 000,00 Autres passifs P4 17 955 584,37 41 355 363,80 Dépôts de garantie 2 538 506,17 2 713 728,54 T.V.A. 2 697 578,43 2 568 493,21 Autres impôts et taxes 3 190 694,08 1 671 169,54 Fournisseurs travaux immobiliers 4 306 520,70 10 975 600,78 Fournisseurs autres 122 855,84 144 585,89 Acomptes reçus et appels sur garanties 183 048,77 18 856 350,33 Divers 4 916 380,38 4 425 435,51 Comptes de r é gularisation P5 18 028 161,43 8 519 050,34 Produits constatés d'avance sur crédit-bail 4 829 284,41 5 228 050,47 Produits constatés d'avance autres 2 313 174,74 56 153,76 Charges à payer 10 609 059,76 2 744 349,53 Impôts différés 275 705,98 317 798,55 Autres 936,54 172 698,03 Provisions pour risques et charges P6 517 813,78 346 642,26 Autres risques et litiges 517 813,78 346 642,26 Subventions et aides fiscales re ç ues P7 4 169 103,77 5 131 554,10 Subventions et aides fiscales reçues 17 608 862,93 23 109 060,55 Réintégrations au compte de résultat -13 439 759,16 -17 977 506,45 Fonds pour risques bancaires g é n é raux 0,00 0,00 Capital P8 55 854 600,00 55 854 600,00 Primes d' é mission 0,00 0,00 R é serves P8 5 603 424,82 5 603 424,82 Réserve légale 5 585 460,00 5 585 460,00 Autres réserves 17 964,82 17 964,82 Report à nouveau P8 24 143,87 8 823,27 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice P8 4 333 092,61 1 847 820,60 Total passif 1 697 264 932,16 1 779 269 218,82 Note 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés : Ouvertures de crédits confirmés HB1 132 483 616,89 153 064 881,93 Crédit-bail 132 483 616,89 153 064 881,93 Opérations de couverture HB1 10 064 047,43 12 165 604,15 Swaps de taux 10 064 047,43 12 165 604,15 Garantie sur emprunts HB1 126 947 281,13 0,00 Total des engagements donnés 269 494 945,45 165 230 486,08 Engagements reçus : Accords de refinancement HB1 141 741 400,00 143 792 650,00 Etablissements de crédit 141 741 400,00 143 792 650,00 Garanties pour crédits distribués à la clientèle HB1 24 651 427,58 1 212 459 694,06 Garanties reçues du groupe 10 960 292,41 1 197 025 287,77 Autres garanties 13 691 135,17 15 434 406,29 Opérations de couverture HB1 10 064 047,43 12 165 604,15 Swaps de taux 10 064 047,43 12 165 604,15 Total des engagements reçus 176 456 875,01 1 368 417 948,21 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2018 . (En Euros.) Notes 31/12/2018 31/12/2017 1. Intérêts et produits assimilés  : R1 1 738 886,49 2 136 826,46 Opérations avec les établissements de crédit 1 689 008,44 2 114 273,22 Opérations avec la clientèle 49 878,05 22 553,24 2. Intérêts et charges assimilés  : R2 -19 326 759,20 -28 305 975,67 Opérations avec les établissements de crédit - Intérêts -17 470 703,75 -20 571 590,73 Opérations avec les établissements de crédit - Garanties -307 875,47 -4 558 813,27 Opérations avec les établissements de crédit - Commissions d'apport -51 528,17 -1 450 569,52 Opérations avec les établissements de crédit - Autres commissions 13 738,48 -152 668,93 Opérations avec la clientèle -1 526 303,45 -1 575 674,00 Charges sur opérations sur titres 15 913,16 3 340,78 3. Produits sur opérations de crédit-bail  : R3 249 773 023,46 252 574 128,60 Loyers et assimilés 247 056 673,57 248 111 648,00 Subventions 1 068 920,37 1 283 320,84 Indemnités de résiliation 71 079,92 7 462,69 Autres produits 216 239,96 408 484,90 Garanties sur contrats de crédit-bail 536 552,93 1 067 489,03 Résultat des SCI 48 260,42 193 639,95 Résultat de cession 775 296,29 1 502 083,19 4. Charges sur opérations de crédit-bail R4 -216 871 619,73 -217 044 927,46 Dotation aux amortissements -192 069 821,15 -197 793 053,95 Dotation et reprise sur provisions spéciales -22 206 223,71 -17 634 140,49 Charges sur immeubles, nettes des produits répercutés -992 098,78 -1 435 291,70 Autres charges -1 603 476,09 -182 441,32 5. Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 6. Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 7. Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 8. Commissions (produits) R5 1 014 942,46 1 143 086,94 Commissions de gestion 0,00 0,00 Commissions d'arrangement et assimilées 1 014 942,46 1 143 086,94 9. Commissions (charges) R6 -1 136 453,51 0,00 Commissions de gestion -1 136 453,51 0,00 10. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 11. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 12. Autres produits d'exploitation bancaire 0,00 0,00 13. Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 14. Produit net bancaire 15 192 019,97 10 503 138,87 15. Charges générales d'exploitation R7 -6 764 476,23 -6 204 234,24 Impôts et taxes -1 117 426,08 -974 257,86 Rémunérations d'intermédiaires -90 330,00 0,00 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe -5 400 197,85 -5 205 788,00 Autres services extérieurs -156 522,30 -24 188,38 16. Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 0,00 0,00 17. Résultat brut d'exploitation 8 427 543,74 4 298 904,63 18. Coût du risque R8 -944 561,33 -941 832,36 Provisions pour dépréciation sur créances de crédit-bail -1 132 429,21 -481 651,40 Provisions pour dépréciation sur immobilisations de crédit-bail 359 039,40 -309 121,62 Autres risques et litiges -171 171,52 -151 059,34 19. Résultat d'exploitation 7 482 982,41 3 357 072,27 20. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 21. Résultat courant avant impôt 7 482 982,41 3 357 072,27 22. Résultat exceptionnel -1 506,37 -19,16 Charges et produits exceptionnels -1 506,37 -19,16 23. Impôt sur les bénéfices -3 148 383,43 -1 509 232,51 Impôt sur les sociétés R9 -3 190 476,00 -1 670 966,00 Impôt différé 42 092,57 161 733,49 24. Dotation/reprise de provisions réglementées 0,00 0,00 25. Résultat net 4 333 092,61 1 847 820,60 Tableau présenté en Euros. Les montants positifs correspondent à des produits, les montants négatifs représentent des charges. III. — Annexe aux comptes individuels 2018. Principes comptables et méthodes d’évaluation. Les comptes annuels de la S.A. SOGEFIMUR sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes sont établis dans le respect des règles de prudence et de permanence des méthodes. Selon l’importance des postes concernés, les commentaires de l’annexe peuvent être exprimés en Euros, en milliers (K€) ou en millions d’Euros (MEUR). Les montants présentés sont tronqués, sans être arrondis. Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 1 697 264 932 Euros avant répartition. Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 15 192 020 Euros. Le résultat net de l’exercice est de 4 333 092,61 Euros. Créances et dettes. Conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 sur le risque de crédit, les encours porteurs d’un risque de crédit avéré sont déclassés en encours douteux. — Pour le crédit-bail immobilier, le risque de crédit avéré correspond à l’une des situations suivantes : – Existence d’impayés d’au moins 6 mois ; – Situation financière de la contrepartie dégradée, avec risque de non recouvrement, indépendamment de l’existence de tout impayé ; – Existence de procédures contentieuses. Opérations de crédit-bail. Conformément aux dispositions de l’instruction du 5 juillet 2000 et suite à l’option effectuée par SOGEFIMUR pour les contrats conclus à compter du 1 er janvier 2000, la durée d’amortissement des immobilisations se rapportant à ces contrats, est égale à la durée du contrat de crédit-bail. Le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de réception des immeubles lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail. Le montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice est égal à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail. Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC à la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. La valeur vénale des ITNL est établie sur la base de valorisation interne ou, le cas échéant, sur la base d’un rapport d’un expert indépendant. Les participations dans les SCI sont comptabilisées à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l‘écart constaté. Celle-ci est déterminée par un calcul d’actif net corrigé de l’entité détenue. Dérogations aux principes généraux. Selon l'avis du Comité d’urgence du CNC du 4 octobre 2006, SOGEFIMUR est exclue de l’application du règlement 2002-10 remplacé successivement par le 2014-03 du Comité de réglementation comptable et le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, SOGEFIMUR n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2018. Selon les dispositions du règlement 2014-03 du Comité de la réglementation comptable modifié par le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016, aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n'a été ainsi constituée. Il en est de même pour la provision pour grosse réparation, du fait de notre activité de crédit-bail immobilier, ces réparations nécessaires énoncées par l’article 606 du Code Civil sont prévues contractuellement et sont à la charge du crédit preneur. Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes. Aucun changement de méthodes comptables n’est intervenu au cours de l’exercice 2018. Faits marquants. L’exercice 2018 a été marqué d’une part, par la suppression de la convention de garantie des opérations de crédit-bail par la SOCIETE GENERALE réseau France, et d’autre part par la réorganisation des filiales de crédit-bail immobilier au sein de la direction du réseau SG (BDDF, guichet SGFI). Ces évolutions ont pris effet au 1er janvier 2018. La suppression du mécanisme de garantie SOCIETE GENERALE réseau France s’est traduite par le versement d’une indemnité par SOCIETE GENERALE, en faveur de SOGEFIMUR, déterminée sur la base du risque couvert par la garantie tel qu’il a pu être évalué à fin 2017. Les avances de trésorerie qui avaient été effectuées par SOCIETE GENERALE en garantie des risques sur dossiers contentieux ont par ailleurs été remboursées par SOGEFIMUR, et les engagements hors bilan reçus par SOGEFIMUR ont été annulés. Dans le contexte de la réorganisation, la convention de gestion de moyens avec GENEFIM a été arrêtée. Les moyens de fonctionnement sont dorénavant fournis par SOCIETE GENERALE. La rémunération de cette prestation est enregistrée par SOGEFIMUR en charge de commission de gestion. Notes sur le bilan. Actif. Note A1. – Créances sur les établissements de crédit. — Ce poste est essentiellement composé de : – La créance de SOGEFIMUR sur ses confrères pour les opérations en pool pour 1 941 K€ – Un prêt à terme de SOGEFIMUR à SOCIETE GENERALE pour 58 800 K€. Conformément aux directives de SOCIETE GENERALE, sa maison mère, SOGEFIMUR a placé, en août 2002, un montant équivalent à ses fonds propres de 58 800 K€ sur 10 ans avec tacite reconduction auprès de SOCIETE GENERALE – Les produits rattachés aux intérêts à percevoir sur le prêt à terme pour 513 K€. — Ventilation des créances selon la durée résiduelle : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Partenaires financiers 1 941 1 941 Garanties sur contrats de crédit-bail 537 537 Comptes et prêt à terme 5 880 23 520 29 400 58 800 Produits rattachés 513 513 Total 2 478 6 393 23 520 29 400 61 791 Note A2. – Opérations de crédit-bail. Ce poste du bilan est composé des biens loués en crédit-bail, nets d’amortissements et de provisions. — Immobilisations brutes : Immobilisations en crédit-bail Immobilisations non louées Immobilisations En cours Valeurs brutes en début d'exercice 2 955 907 22 664 104 681 Acquisitions et transferts 182 374 3 230 178 672 Cessions et transferts -174 019 -6 540 -179 376 Valeurs brutes en fin d'exercice 2 964 262 19 354 103 977 — Participations et avances dans les SCI : Valeurs en début d'exercice Augmentation Diminution Valeurs en fin d'exercice Valeur d'acquisition 48 303 48 303 Provision sur titres SCI -41 254 -1 214 -42 468 Total participations dans les SCI 7 049 -1 214 0 5 835 Avances aux SCI 11 231 1 218 -12 065 384 Provision sur avances SCI -1 103 -1 103 Total avances aux SCI 10 128 1 218 -12 065 -719 Total participations et avances dans les SCI 17 177 4 -12 065 5 116 — Amortissements et provisions sur immobilisations : Immobilisations en crédit-bail Immobilisations non louées Amortissements et provisions en début de l'exercice 1 406 712 13 137 Dotations de l'exercice et transferts 213 867 1 507 Dotations pour dépréciation d'actifs de l'exercice et transfert 2 114 73 Reprises de l'exercice -146 068 -3 381 Reprises pour dépréciation d'actifs de l'exercice -1 373 -1 173 Amortissements et provisions en fin d'exercice 1 475 252 10 163 Les dotations aux amortissements et provisions ainsi que les reprises sont comptabilisées dans la rubrique « Charges sur opérations de Crédit-bail et Produits sur opérations de Crédit-bail ». — Créances rattachées : 2018 2017 Créances ordinaires 3 650 4 042 Créances à termes 415 432 Moratoires 415 432 Créances douteuses nettes de provisions 13 983 10 271 Produits à recevoir 746 677 Loyers 494 452 Pré loyers 252 225 Total 18 794 15 422 — Détail du poste des créances ordinaires et douteuses : Créances saines Créances douteuses Brut Provision Créances sur la clientèle 3 650 38 152 24 169 Total 3 650 38 152 24 169 Les créances mentionnées se rapportent exclusivement aux opérations de Crédit-bail Immobilier. Note A3. – Autres actifs. Ce poste regroupe essentiellement : — La rubrique « TVA » pour 1 765 K€ correspondant : – Au crédit de TVA de décembre pour 310 K€ imputable sur la déclaration du mois de janvier 2019. – A la TVA en attente d’exigibilité pour 1454 K€. — La rubrique « Divers » pour 6 020 K€ comprenant principalement : – La quote-part d’impayés revenant aux partenaires dans les dossiers en indivision pour 1 754 K€. – Les appels sur provisions versées sur les charges de copropriété pour 4 061 K€. – Des subventions à recevoir pour 70 K€. Passif. Note P1. – Dettes envers les établissements de crédit. — Ce poste comprend notamment : – Un découvert bancaire de 7 453 K€. – Les dettes envers les partenaires dans les opérations en pool pour un montant 1 278 K€. – Les emprunts à terme pour 1 494 959 K€ souscrits auprès de SOCIETE GENERALE, pour assurer le financement des immobilisations. – Les dettes rattachées sur les emprunts à terme pour 4 413 K€. — La durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit se présente selon la répartition suivante : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations à vue 7 453 7 453 Partenaires financiers 1 278 1 278 Intérêts courus à payer 4 413 4 413 Emprunts à terme 26 362 90 107 692 441 686 049 1 494 959 Total 39 506 90 107 692 441 686 049 1 508 103 Note P2. – Comptes créditeurs de la clientèle. Pour certaines opérations de crédit-bail, il est demandé au preneur de participer au financement de l’investissement sous-forme d’avances. Ces avances-preneurs constituent l’essentiel du poste Comptes à terme et se montent à 76 954 K€. — La durée résiduelle des dettes sur la clientèle se présente selon la répartition suivante : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes crédit preneurs 2 857 7 933 35 577 30 587 76 954 Comptes courant locataires 189 23 212 Total 2 857 8 122 35 600 30 587 77 166 Note P3. – Dettes représentées par un titre. Ce poste est constitué d’une ligne de titres de créances négociables (TCN) pour un montant de 5 000 K€ émise en décembre 2018 pour une durée de 6 mois. Note P4. – Autres passifs. — Ce poste est composé pour l’essentiel de : – Dépôts de garantie reçus dans le cadre d’opérations de CBI pour 2 538 K€. – La TVA facturée non encore exigible pour 2 697 K€. – Dettes d’impôts et taxes au titre de l’impôt société de l’exercice pour 3 190 K€. – Comptes fournisseurs pour 4 306 K€ au titre des immobilisations. – Comptes fournisseurs pour 122 K€ au titre des biens et services. – Les appels en trésorerie reçus de SOCIETE GENERALE hors métropole dans le cadre de la convention de garantie pour 183 K€. — La rubrique « Divers » pour 4 916 K€ qui comprend principalement : – Les provisions sur charges de copropriétés reçues des locataires pour un montant de 4 048 K€. – Les avances Région pour 205 K€. Note P5. – Comptes de régularisation. — Ce poste comprend principalement : – Les loyers de crédit-bail facturés d’avance pour 4 829 K€. – Les charges à payer d’un montant de 10 609 K€ sur : – La couverture des impayés sur les contrats résiliés vendus. – La commission de gestion. – Les impôts et taxes d’exploitation de l’année. Note P6. – Provisions pour risques et charges. Le stock de provisions pour risques et charges est constitué principalement des provisions pour risque clientèle pour 518 K€ destinées à couvrir un risque de rétrocession d’index négatifs. Nature provision Solde au 01/01/ 2018 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31 /12/ 2018 Provision pour risque 347 180 -9 518 Note P7 . – Subventions et aides fiscales reçues . SOGEFIMUR peut percevoir des subventions d’investissement pour certaines opérations de crédit-bail. Ces subventions font l’objet d’une rétrocession au preneur, sous forme de diminution de loyer, qui est étalée sur la durée du contrat. — Les subventions d’investissement ont enregistré au cours de l’exercice, les variations suivantes : Subventions nettes en début d'exercice 5 132 Subventions obtenues/remboursées au cours de l'exercice 205 Diminution subventions -99 Reprise subventions -1 069 Subventions nettes en fin d'exercice 4 169 Note P8. – Capitaux propres. Le résultat 2017 a été distribué conformément à la décision de l’AGO du 30 mai 2018. En milliers d’euros Montant au 01/01/ 2018 Augmentation Diminution Montant au 31 /12/ 2018 Capital 55 855 55 855 Réserves : 5 603 0 0 5 603 Réserve légale 5 585 5 585 Autres réserves 18 18 Report à nouveau 9 15 24 Résultat de l’exercice 1 848 4 333 1 848 4 333 Actionnariat. — Le capital social de 55 854 600 Euros, entièrement libéré, est composé de 3 665 000 actions. Informations sur le hors bilan. Note HB1. – Engagements donnés reçus. Les engagements de financement de crédit-bail, nets des décaissements déjà effectués, s’établissent à 132 483 K€. Le notionnel des engagements sur couvertures de taux souscrits auprès de SOCIETE GENERALE pour les contrats de crédit-bail s’établit à 10 064 K€ en 2018. Une convention a été signée le 11 décembre 2015 entre SOGEFIMUR et SOCIETE GENERALE aux termes de laquelle SOGEFIMUR apporte certaines de ses créances de crédit-bail en garantie à SOCIETE GENERALE pour couvrir le risque de non remboursement des emprunts. La garantie apportée s’élève à 126 947 K€ à fin 2018. Les engagements de refinancement liés aux contrats de crédit-bail s’établissent à 141 741 K€ (garantie reçue de SOCIETE GENERALE sur l’encours de prêt). Les engagements reçus dans le cadre de la garantie représentent 24 651 K€ d’encours (dont 10 960 K€ de SOCIETE GENERALE hors métropole). Informations sur les postes du compte de résultat. Note R1. – Intérêts et produits assimilés. — Ce poste enregistre notamment les intérêts et assimilés reçus de SOCIETE GENERALE pour 1 689 K€ comprenant : – Les revenus sur le prêt de 58 800 K€ au titre du replacement des fonds propres pour un montant d’intérêts de 1 640 K€ – La rémunération reçue dans le cadre de l’apport en garantie des créances de crédit-bail pour 49 K€. Note R2. – Intérêts et charges assimilés. Ce poste est constitué principalement par : — Les charges d’intérêts et assimilés versés à SOCIETE GENERALE pour un montant global de 17 470 K€ : – Charges d’intérêts des comptes et emprunts pour 17 167 K€ (dont 505 K€ d’indemnité de rupture) – Charges versées à SOCIETE GENERALE sur couvertures de taux pour 303 K€ – Les commissions de garantie versées pour un montant de 307 K€ – La commissions de gestion réseau versées à SOCIETE GENERALE pour un montant de 51 K€ – La charge d'intérêts versée à la clientèle pour 1 526 K€ dont 1 424 K€ sur avances preneurs. Note R3. – Produits sur opérations de crédit-bail. Les loyers et assimilés représentent la part la plus importante du poste avec 247 056 K€. La rubrique des loyers tient compte de rétrocessions intervenues au cours de l’exercice suite à des sollicitations clients concernant la facturation des index négatifs. — Les autres rubriques sont constituées principalement par : – Les produits de subventions d’un montant de 1 068 K€ – Les « Autres produits » pour un montant de 216 K€ correspondant principalement à la facturation des intérêts de retard pour 182 K€ – La quote-part de résultat nette des filiales SCI/SNC revenant à SOGEFIMUR pour 48 K€ – Les plus-values sur levées d’option de crédit-bail, y compris sur immeubles temporairement non loués, pour 775 K€. Note R4. – Charges sur opérations de crédit-bail. — Ce poste enregistre principalement : – Les dotations aux amortissements pour 192 070 K€, complétées par les dotations aux provisions spéciales pour 22 206 K€. SOGEFIMUR ayant opté pour le régime dérogatoire d’amortissement financier, le montant des dotations aux amortissements et aux provisions spéciales est égal à la composante « capital » du loyer facturé aux preneurs. – Les charges d’immeubles sur immeubles temporairement non loués pour 992 K€. Note R5. – Commissions (produits). Ce poste est composé des produits facturés sur les actes de gestion courante sur les opérations crédit-bail pour 436 K€ et des commissions acquises lors des montages des contrats de crédit-bail pour 579 K€. Note R6. – Commissions (charges). Ce poste enregistre la commission de gestion supportée pour la prestation du réseau SG pour 1 136 K€. Note R7. – Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation sont composées : – Des impôts et taxes pour 1 117 K€ dont : – La C3S et la CVAE pour 846 K€ – La cotisation au fond de garantie FRU pour 269 K€ – La commission de gestion SGFI pour la mise à disposition des moyens d’exploitation pour 5 396 K€. Note R8. – Coût du risque. — Le coût du risque se décompose de la manière suivante : – Dotation pour risque clientèle sur index négatifs pour 171 K€ – Dotation pour créances impayées pour 1 132 K€ – Une reprise de provision sur dépréciation des immobilisations pour 359 K€. Note R9. – Impôt sur les bénéfices. Le bénéfice comptable avant impôts de l’exercice 2018 se monte à 4 333 092 Euros et le résultat fiscal avant impôts est de 9 265 662 Euros. 2018 Impôt 33 1/3 % 3 088 554 Contribution sociale 3,3% 101 922 Total 3 190 476 Autres informations. Evènements postérieurs à la clôture. — Aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la situation du 31 décembre 2018 n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice. Groupe. — La société mère de SOGEFIMUR est la SOCIETE GENERALE dont le siège social est situé au 29, Boulevard Haussmann, Paris 9ème ; SOGEFIMUR est consolidée dans les comptes du groupe SOCIETE GENERALE selon la méthode de l’intégration globale. — Postes concernant les entreprises liées : Postes concern é s Montants Actif : Comptes et prêts à terme 58 800 Produits rattachés 513 Passif : Comptes ordinaires 7 453 Intérêts courus sur opérations à terme 4 413 Opérations à terme 1 494 959 Titres de créances négociables 5 000 Autres passifs 2 306 Comptes de régularisation 7 839 Hors-bilan : Engagement de financement donnés de couverture sur taux 10 064 Engagement donnés de garanties sur emprunts 126 947 Engagement de financement reçu 141 741 Engagement de garanties reçues 10 960 Effectif et rémunération des organes d’administration et de direction. — SOGEFIMUR n’a pas de personnel. Par ailleurs, SOGEFIMUR ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe SOCIETE GENERALE. Transactions avec les parties liées. — SOGEFIMUR n’a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. Jetons de présence. — Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n’a été enregistré au cours de l’exercice 2018. Honoraires des Commissaires aux comptes. — Les comptes sont audités par les Cabinets Ernst & Young & Autres et Deloitte & Associés. Les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent à 90 330 Euros. Ils concernent la mission dans le cadre du contrôle légal des comptes et sont répartis de la manière suivante : — Cabinets Ernst & Young & Autres Mission relative à l’audit légal : 44 660 Euros — Deloitte & Associés : Mission relative à l’audit légal : 45 670 Euros — Renseignements concernant les filiales et participations : Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (%) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes Résultats Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette SCI CONTE 1 524 781 925 50 2 482 819 1 107 990 422 120 354 858 177 429 SCI ONYX 1 524 727 642 50 1 804 825 809 979 317 808 255 070 127 535 SCI CARBURAUTO 854 631 756 50 11 309 196 2 736 305 2 739 266 1 914 126 957 063 SCI VELRI (*) 808 219 161 50 1 767 284 109 985 0 -496 0 SNC CARRERA (*) 1 524 -1 500 290 50 2 193 379 0 0 -2 303 0 SCI LES PINSONS (*) 808 2 140 580 50 26 754 816 1 070 694 0 -15 642 0 SCI LA MARQUEILLE (*) 808 -708 539 50 1 990 425 0 0 -1 374 0 (*) Pour information, ces structures sont en cours de dissolution, liquidation. Les informations renseignées concernent les données au 30/06/18. Ces sociétés ont leur siège social au : 30, Avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. — Le rapport de gestion de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société. IV. — Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle. (En date du 29 mai 2019.) L'an deux mille dix-neuf, Le vingt-neuf mai, à 11 heures 30, […] Première résolution ( Approbation des comptes clos le 31 décembre 2018). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires après avoir entendu les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes approuve le bilan et les comptes de l'exercice 2018 tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’assemblée générale arrête le bénéfice net à 4 333 092,61 Euros. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Deuxième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et sur proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018, soit un bénéfice net enregistré à la clôture, s'élevant à 4 333 092,61 Euros, augmenté du report à nouveau pour un montant de 24 143,87 Euros de la manière suivante : Résultat net de l’exercice 4 333 092,61 euros Augmenté du report à nouveau antérieur 24 143,87 Euros Résultat à affecter 4 357 236,48 Euros Répartition : Bénéfice distribué aux actionnaires 4 324 700 Euros Report à nouveau créditeur 32 536,48 Euros Total 4 357 236,48 Euros Le dividende net par action s’établit à 1,18 Euro. La société SOGEFIMUR est membre du groupe fiscal constitué par SOCIETE GENERALE. — Afin de se conformer aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le président rappelle que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende par action 2017 0,50 € 2016 0,81 € 2015 0,55 € Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Troisième résolution ( Quitus aux administrateurs). — En conséquence de cette approbation, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2018. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. […] L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée à 12 heures 30. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les membres du bureau. Copie certifiée conforme à l’original. A Courbevoie, le 6 juin 2019, Le directeur général, Marc WIDENLOCHER V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT de la société SOGEFIMUR , Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOGEFIMUR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 201 8, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d’audit . Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 201 8 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des ITNL (Immobilisations Temporairement Non Louées) Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable des Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) s’élève à millions d’Euros 9,1 incluant des provisions pour dépréciation à hauteur de millions d’Euros 1,3. Comme indiqué dans la note « Principes, règles et méthodes comptables » de l’annexe des comptes annuels, les ITNL sont comptabilisées à leur valeur nette comptable de la date de leur passage en ITNL ou ajustées à leur valeur vénale si cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable par la voie de provision pour dépréciation. La valeur vénale des ITNL est établie sur la base d’une valorisation interne ou, le cas échéant, sur la base d’un rapport d’un expert indépendant. La détermination de la valeur vénale des ITNL nécessite de la part de la direction le recours à des hypothèses et des estimations. Nous avons considéré l’évaluation des ITNL comme un point clé de l’audit en raison de l’importance du jugement nécessaire à la détermination des estimations utilisées pour déterminer la valeur vénale des ITNL. Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des ITNL mis en place par la direction. Nous avons analysé la pertinence de la méthodologie de valorisation utilisée par les experts internes ou par les experts indépendants ainsi que le périmètre d’actifs faisant l’objet de ces expertises. Nous avons apprécié les données et les hypothèses retenues par la direction pour l’évaluation d’un échantillon d’ITNL. Cet échantillon a été établi en considérant les ITNL les plus significatives et en sélectionnant des ITNL sur la base de critères de risques comme un montant faible de plus-value latente, l’antériorité de la date de la dernière expertise, l’existence d’une moins-value latente. Lorsque cela était approprié, nous avons inclus un spécialiste dans notre équipe d’audit afin de revoir la valeur des actifs sélectionnés. Enfin, nous avons vérifié le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes des comptes annuels. Vérification spécifiques . — DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Informations données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires . — Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du Code de Commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Par ailleurs, le rapport de gestion n’inclut pas les informations relatives aux tranches de 31 à 60 jours et 61 à 90 jours sur les délais de paiement clients ainsi qu’aux délais de paiement de référence utilisés, prévues par cet article. Informations relatives au gouvernement d’entreprise. — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOGEFIMUR par votre assemblée générale du 28 mai 2004 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 13 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres . Au 31 décembre 2018, le cabinet Deloitte & Associés était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingtième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider DOCPROPERTY Societe1 \* MERGEFORMAT la société ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société . — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d’audit . — Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense , le 14 mai 201 9. Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE ET ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel Proudhon Guillaume Mabille VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. ( Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 .) A l'Assemblée Générale de la société Sogefimur, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient , selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions DOCPROPERTY deja_approuvees_par_assemblee \* MERGEFORMAT . Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. DOCPROPERTY AbsConvention1 \* MERGEFORMAT Conventions soumises à l'approbation DOCPROPERTY Organedelib3 \* MERGEFORMAT de l’assemblée générale . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées DOCPROPERTY OrganeDelib4 \* MERGEFORMAT par l’assemblée générale . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris-La Défense, le 14 mai 2019 Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE ET ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Emmanuel Proudhon Guillaume Mabille VII. — Rapports du Conseil d’administration. Le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la SA SOGEFIMUR sont disponibles sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société.
    Bulletin BALO n°83 du 12/07/2019, affaire n°1903641
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/05/2019
    Numéro d’affaire : 1901521
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE: 6491Z. Bilan au 31 mars 2019 . (En milliers d'Euros.) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 105 421 Créances sur la clientèle 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d' achat 1 601 843 Autres actifs 8 712 Comptes de régularisation 3 461 Total de l'actif 1 719 437 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 518 618 Operations avec la clientèle 77 704 Autres passifs 33 600 Comptes de régularisation 23 256 Provisions pour risques et charges 783 Capitaux propres hors FRBG 65 476 Capital souscrit 55 855 Réserves 5 603 Provisions règlementées et subventions d'investissement 3 994 Report à nouveau(+/-) 24 Total du passif 1 719 437 Hors - bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 155 584 Engagements reçus Engagements de financement 121 061 Engagements de garantie 23 708 Engagements s/instruments financier à terme Operations sur instruments de taux d' intérêt 9 526 Autres engagements Engagements donnes 0
    Bulletin BALO n°53 du 03/05/2019, affaire n°1901521
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/02/2019
    Numéro d’affaire : 1900156
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société Anonyme au capital de 55 854 600 Euros Siège Social: 29, b oulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris - APE: 6491Z Bilan au 31 déc embre 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 62 134 Créances sur la clientèle 0 P articipations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 1   62 5 344 A utres actifs 8 001 C omptes de régularisation 2 130 T otal de l'actif 1  697 609 Passif Montant D ettes envers les établissements de crédit 1   5 08 447 O perations avec la clientèle 7 6 955 A utres passifs 2 7 502 C omptes de régularisation 1 8 260 P rovisions pour risques et charges 7 94 C apitaux propres hors FRBG 65 651 C apital souscrit 55 855 Réserves 5 603 P rovisions réglementées et subventions d'investissement 4 169 R eport à nouveau (+/-) 24 T otal du passif 1  697 609 Hors b ilan Montant E ngagements donnés   E ngagements de financement 1 32 484 E ngagements reçus   E ngagements de financement 1 41 741 E ngagements de garantie 2 4 651 E ngagements s/instruments financier à terme O pérations sur instruments de taux d'intérêt 10 064 A utres engagements   E ngagements donnés 126 947
    Bulletin BALO n°16 du 06/02/2019, affaire n°1900156
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/10/2018
    Numéro d’affaire : 1804877
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société Anonyme au capital de 55 854 600 Euros Siège Social: 29, b oulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris - APE: 6491Z Bilan au 30 septembre 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 71 019 Créances sur la clientèle 0 P articipations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d' achat 1 621 263 A utres actifs 8 932 C omptes de régularisation 2 758 T otal de l'actif 1 703 972 Passif Montant D ettes envers les établissements de crédit 1 514 421 O perations avec la clientèle 77 069 A utres passifs 29 930 C omptes de régularisation 15 991 P rovisions pour risques et charges 782 C apitaux propres hors FRBG 65 779 C apital souscrit 55 855 Réserves 5 603 P rovisions réglementées et subventions d'investissement 4 297 R eport à nouveau (+/-) 24 T otal du passif 1 703 972 Hors Bilan Montant E ngagements donné s   E ngagements de financement 166 406 E ngagements reçus   E ngagements de financement 128 913 E ngagements de garantie 25 833 E ngagements s/instruments financier à terme   O p é rations sur instruments de taux d'intérêt 10 596 A utres engagements   E ngagements donné s 329 928
    Bulletin BALO n°128 du 24/10/2018, affaire n°1804877
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/07/2018
    Numéro d’affaire : 1804058
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. -- APE: 6491Z. Bilan au 30 juin 2018 (e n milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 77 605 Créances sur la clientèle 0 Pa rticipations et autres titres dé tenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 630 143 Autres actifs 7 974 Comptes de ré gularisation 3 413 Total de l'actif 1 719 134 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 530 650 Operations avec la clientèle 78 900 Autres passifs 30 122 Comptes de régularisation 12 675 Provisions pour risques et charges 749 Capitaux propres hors FRBG 66 038 Capital souscrit 55 855 Réserves 5 603 Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 556 Report à nouveau (+/-) 24 Total du passif 1 719 134 Hors- bilan Montant Engagements donné s Engagements de financement 150 782 Engagements reçus Engagements de financement 92 826 Engagements de garantie 26 848 Engagements s/instruments financier à terme Opérations sur instruments de taux d' intérêt 11 124 Autres E ngagements Engagements donnés 0
    Bulletin BALO n°90 du 27/07/2018, affaire n°1804058
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/07/2018
    Numéro d’affaire : 1803642
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGEFIMUR Société Anonyme au capital de 55 854 600 euros Siège social : 29, boulevard Haussmann - 75009 PARIS 339 993 214 RCS PARIS I. — Bilan au 31 décembre 2017 . (En E uros) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse et banques centrales 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit A1 72 539 553,85 71 527 968,02 Banques 0,00 0,00 Garanties sur contrats de crédit-bail 11 119 191,47 10 204 820,02 Partenaires financiers 2 028 186,38 1 860 497,00 Comptes et prêts à terme 58 800 000,00 58 800 000,00 Produits rattachés 592 176,00 662 651,00 Créances sur la clientèle 0,00 0,00 Titres 0,00 0,00 Titres de participation 0,00 0,00 Titres des entreprises liées 0,00 0,00 Opé rations de crédit-bail 1 696 002 942,05 1 700 124 574,02 Immobilisations louées A2 1 566 371 558,32 1 597 007 063,16 Immobilisations brutes 2 955 907 888,91 2 891 069 631,62 Amortissements et provisions spéciales -1 403 855 085,25 -1 310 395 465,66 Provisions pour dépréciation -2 857 892,50 -1 871 633,22 Participations dans des SCI 7 048 719,39 21 921 932,90 Avances et provisions aux SCI 10 127 927,77 -3 717 402,48 Immobilisations temporairement non louées A2 9 527 843,63 10 908 919,21 Immobilisations brutes 22 664 574,70 21 605 760,53 Amortissements et provisions spéciales -10 714 010,11 -9 144 124,40 Provisions pour dépréciation -2 422 720,96 -1 552 716,92 Immobilisations en cours A2 104 681 317,93 78 558 783,52 Créances rattachées A2 15 422 222,17 13 649 808,13 Créances ordinaires 4 042 125,28 3 625 666,23 Créances à terme 432 096,83 868 963,82 Créances douteuses 33 676 807,15 32 331 987,81 Provisions pour dépréciation -23 405 576,17 -23 653 430,76 Interventions en SCI 0,00 0,00 Produits à recevoir 676 769,08 476 621,03 Autres actifs A3 7 543 548,87 7 506 970,69 Dépôts versés 183 111,82 152 327,55 T.V.A. 1 880 240,10 653 082,78 Autres impôts et taxes 0,00 0,00 Divers 5 480 196,95 6 701 560,36 Comptes de régularisation A4 3 183 174,05 3 386 632,91 Charges comptabilisées d'avance 125 521,68 149 304,01 Produits à recevoir 3 057 652,37 3 237 328,90 Impôts différés 0,00 0,00 T otal actif 1 779 269 218,82 1 782 546 145,64 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit P1 1 568 721 536,05 1 581 116 896,19 Comptes ordinaires 22 077 178,11 2 107 057,51 Partenaires financiers 1 540 670,41 2 237 589,49 Comptes et emprunts à terme 1 540 511 861,13 1 571 826 426,83 Dettes rattachées 4 591 826,40 4 945 822,36 Comptes créditeurs de la clientèle P2 81 880 403,58 80 684 929,82 Comptes ordinaires 81 555,00 0,00 Comptes à terme 81 798 848,58 80 684 929,82 Dettes représentées par un titre P3 10 000 000,00 0,00 Emprunts obligataires convertibles 0,00 0,00 Titres de créances négociables 10 000 000,00 0,00 Autres passif P4 41 355 363,80 41 915 520,36 Dépôts de garantie 2 713 728,54 2 804 924,12 T.V.A. 2 568 493,21 2 829 073,73 Autres impôts et taxes 1 671 169,54 2 322 074,18 Fournisseurs travaux immobiliers 10 975 600,78 7 853 945,32 Fournisseurs autres 144 585,89 6 135,17 Acomptes reçus et appels sur garanties 18 856 350,33 22 381 822,62 Divers 4 425 435,51 3 717 545,22 Comptes de régularisation P5 8 519 050,34 7 693 791,88 Produits constatés d'avance sur crédit-bail 5 228 050,47 4 808 031,27 Produits constatés d'avance autres 56 153,76 43 695,79 Charges à payer 2 744 349,53 2 189 198,27 Impôts différés 317 798,55 479 532,04 Autres 172 698,03 173 334,51 Provisions pour risques et charges P6 346 642,26 186 639,45 Autres risques et litiges 346 642,26 186 639,45 Subventions et aides fiscales reçues P7 5 131 554,10 6 512 869,85 Subventions et aides fiscales reçues 23 109 060,55 28 319 411,64 Réintégrations au compte de résultat -17 977 506,45 -21 806 541,79 Fonds pour risques bancaires généraux 0,00 0,00 Capital P8 55 854 600,00 55 854 600,00 Primes d' émission 0,00 0,00 Réserves P8 5 603 424,82 5 603 424,82 Réserve légale 5 585 460,00 5 585 460,00 Réserve générale 0,00 0,00 Autres réserves 17 964,82 17 964,82 Report à nouveau P8 8 823,27 27 638,96 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice 1 847 820,60 2 949 834,31 T otal passif 1 779 269 218,82 1 782 546 145,64 Hors- bilan Note 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donné s :     Ouvertures de crédits confirmés 153 064 881,93 128 751 262,10 Crédit-bail 153 064 881,93 128 751 262,10 Prêts 0 ,00 0 ,00 Opérations de couverture 12 165 604,15 14 191 112,88 Swaps de taux 12 165 604,15 14 191 112,88 Cap 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Garantie sur emprunts 0 336 249 101,68 Total des engagements donnés 165 230 486,08 479 191 476,66 Engagements reçus :     Accords de refinancement 143 792 650,00 61 579 034,00 Établissements de crédit 143 792 650,00 61 579 034,00 Clientèle 0 0 Garanties pour crédits distribués à la clientèle 1212 459 694 06 1 220 335 623 ,31 Garanties reçues du groupe 1 197 025 287,77 1 202 637 581, 52 Autres garanties 15 434 406,29 17 698 041,79 Opérations de couverture 12 165 604,15 14 191 112,88 Swaps de taux 12 165 604,15 14 191 112,88 Total des engagements reçus HB1 1 368 417 948,21 1 296 105 770,19 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017. (En E uros)   Notes 31/12/2017 31/12/2016 1 . Intérêts et produits assimilés R1 2 136 826,46 2 277 556,38 Opérations avec les établissements de crédit 2 114 273,22 2 254 710,92 Opérations avec la clientèle 22 553,24 22 845,46 2 . Intérêts et charges assimilés R2 -28 305 975,67 -30 424 930,98 Opérations avec les établissements de crédit - Intérêts -20 571 590,73 -22 623 076,24 Opérations avec les établissements de crédit - Garanties -4 558 813,27 -4 563 706,24 Opérations avec les établissements de crédit - Commissions d'apport -1 450 569,52 -1 449 771,26 Opérations avec les établissements de crédit - Autres commissions -152 668,93 -93 714,57 Opérations avec la clientèle -1 575 674,00 -1 694 662,67 Charges sur opérations sur titres 3 340,78 0 3 . Produits sur opérations de crédit-bail R3 252 574 128,60 248 985 964,32 Loyers et assimilés 248 111 648,00 244 989 515,17 Subventions 1 283 320,84 1 591 366,63 Indemnités de résiliation 7 462,69 82 327,75 Autres produits 408 484,90 293 157,03 Garanties sur contrats de crédit-bail 1 067 489,03 1 067 993,07 Résultat des SCI 193 639,95 315 116,15 Résultat de cession 1 502 083,19 646 488,52 4 . Charges sur opérations de crédit-bail R4 -217 044 927,46 -210 204 179,30 Dotation aux amortissements -197 793 053,95 -196 554 658,86 Dotation et reprise sur provisions spéciales -17 634 140,49 -13 165 425,34 Charges sur immeubles, nettes des produits répercutés -1 435 291,70 -403 588,30 Autres charges -182 441,32 -80 506,80 5 . Produits sur opérations de location simple 0 ,00 0 ,00 6 . Charges sur opérations de location simple 0 ,00 0 ,00 7 . Revenus des titres à revenu variable 0 ,00 26,37 Titres de participation 0 ,00 26,37 Titres des entreprises liées 0 ,00 0 ,00 8 . Commissions (produits) R5 1 143 086,94 924 393,42 Commissions de gestion 0 ,00 0 ,00 Commissions d'arrangement et assimilées 1 143 086,94 924 393,42 9 . Commissions (charges) 0 ,00 0 ,00 10 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 ,00 0 ,00 11 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 ,00 0 ,00 12 . Autres produits d'exploitation bancaire 0 ,00 0 ,00 13 . Autres charges d'exploitation bancaire 0 ,00 0 ,00 14 . P roduit net bancaire 10 503 138,87 11 558 830,21 15 . Charges générales d'exploitation R6 -6 204 234,24 -5 821 355,74 Impôts et taxes -974 257,86 -952 780,55 Rémunérations d'intermédiaires 0 0 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe -5 205 788,00 -4 876 883,19 Autres services extérieurs -24 188,38 8 308,00 Charges d'exploitation refacturées 0 0 16 . Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 0 0 17 . R ésultat brut d'exploitation 4 298 904,63 5 737 474,47 18 . Coût du risque R7 -941 832,36 -514 364,02 Provisions pour dépréciation sur créances de crédit-bail -481 651,40 -335 421,57 Provisions pour dépréciation sur immobilisations de crédit-bail -309 121,62 4 983,97 Autres risques et litiges -151 059,34 -183 926,42 19 . R ésultat d'exploitation 3 357 072,27 5 223 110,45 20 . Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 21 . R ésultat courant avant impôt 3 357 072,27 5 223 110,45 22 . Résultat exceptionnel -19,16 -15,02 Charges et produits exceptionnels -19,16 -15,02 23 . Impôt sur les bénéfices R8 -1 509 232,51 -2 273 261,12 Impôt sur les sociétés -1 670 966,00 -2 321 701,00 Impôt différé 161 733,49 48 439,88 24 . Dotation / reprise de provisions réglementées 0 0 Résultat net 25 1 847 820,60 2 949 834,31 III. — A nnexe aux comptes individuels 2017. Principes comptables et méthodes d’évaluation . Les comptes annuels de la S.A SOGEFIMUR sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes sont établis dans le respect des règles de prudence et de permanence des méthodes. Les informations chiffrées figurant dans l’annexe aux comptes annuels sont communiquées en milliers d’euros (K€) sauf mention contraire. Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 1 779 269 219 € avant répartition. Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 10 503 139 €. Le résultat net de l’exercice est de 1 847 820,60 €. Créances et dettes . Conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 sur le risque de crédit, les encours porteurs d’un risque de crédit avéré sont déclassés en encours douteux. Pour le crédit bail immobilier, le risque de crédit avéré correspond à l’une des situations suivantes : — existence d’impayés d’au moins 6 mois ; — situation financière de la contrepartie dégradée, avec risque de non recouvrement, indépendamment de l’existence de tout impayé ; — existence de procédures contentieuses. Immobilisations incorporelles et corporelles . Conformément aux dispositions de l’instruction du 5 juillet 2000 et suite à l’option effectuée par SOGEFIMUR pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2000, la durée d’amortissement des immobilisations se rapportant à ces contrats, est égale à la durée du contrat de crédit-bail. Le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de réception des immeubles lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail. Le montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice est égal à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail. Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC à la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. La valeur vénale des ITNL est établie sur la base de valorisation interne ou, le cas échéant, sur la base d’un rapport d’un expert indépendant. Les participations dans les SCI sont comptabilisées à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l‘écart constaté. Celle-ci est déterminée par un calcul d’actif net corrigé de l’entité détenue. Dérogations aux principes généraux . Selon l'avis du Comité d’urgence du CNC du 4 octobre 2006, SOGEFIMUR est exclue de l’application du règlement 2002-10 remplacé successivement par le 2014-03 du Comité de réglementation comptable et le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, SOGEFIMUR n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2017. Selon les dispositions du règlement 2014-03 du Comité de la réglementation comptable modifié par le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 , aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n'a été ainsi constituée. Il en est de même pour la provision pour grosse réparation, du fait de notre activité de crédit-bail immobilier, ces réparations nécessaires énoncées par l’article 606 du Code Civil sont prévues contractuellement et sont à la charge du crédit preneur. Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes. SOGEFIMUR n’a pas noté d’éléments à signaler au titre de l’exercice 2017. N otes sur le bilan. A ctif. Note A1. – Créances sur les établissements de crédit . Ce poste est essentiellement composé de : – La créance de SOGEFIMUR auprès de SOCIETE GENERALE au titre des appels en perte à établir et des provisions pour contre-garantie des créances douteuses pour 11   119 K€ – La créance de SOGEFIMUR sur ses confrères pour les opérations en pool pour 2   028 K€ – Un prêt à terme de SOGEFIMUR à SOCIETE GENERALE pour 58   800 K€. Conformément aux directives de SOCIETE GENERALE, sa maison mère, SOGEFIMUR a placé, en août 2002, un montant équivalent à ses fonds propres de 58   800 K€ sur 10 ans avec tacite reconduction auprès de SOCIETE GENERALE – Les produits rattachés aux intérêts à percevoir sur le prêt à terme pour 592 K€. Ventilation des créances selon la durée résiduelle  : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Partenaires financiers 2 028 2 028 Garanties sur contrats de crédit-bail 11 119 11 119 Comptes et prêt à terme 5 880 23 520 29 400 58 800 Produits rattachés 592 592 Total 2 028 6 472 34 639 29 400 72 539 Note A2. – Crédit- bail et location avec option d’achat . Ce poste du bilan est composé des biens loués en crédit-bail, nets d’amortissements et de provisions. Immobilisations brutes  : Immobilisations en crédit-bail Immobilisations non louées Immobilisations en cours Valeurs en début d’exercice 2 891 069 21 606 78 559 Acquisitions et transferts 196 581 2 161 211 781 Cessions et transferts -131 743 -1 103 -185 659 Valeurs brutes fin d’exercice 2 955 907 22 664 104 681 Participations et avances dans les SCI  : Valeurs en début d’exercice Augmentation Diminution Valeurs en fin d’exercice Valeur d’acquisition 48 303 48 303 Provision sur titres SCI -26 381 -14 873 -41 254 Total participations dans les SCI 21 922 -14 873 0 7 049 Avances aux SCI -3 717 -1 323 16 271 11 231 Provision sur avances sur SCI 0 -1 103 -1 103 Total avances aux SCI -3 717 -2 426 16 271 10 128 Total participations et avances dans les SCI 18 205 -17 299 16 271 17 177 Amortissements et provisions sur immobilisations  : Immobilisations en crédit-bail Immobilisations non louées Au début de l’exercice 1 312 267 10 697 Dotations de l’exercice et transferts 214 056 2 588 Dotations pour dépréciation d’actifs de l’exercice et transfert 1 630 1 033 Reprises de l’exercice -120 593 -1 018 Reprises pour dépréciation d’actifs de l’exercice -648 -163 Amortissements et provisions en fin d’exercice 1 406 712 13 137 Les dotations aux amortissements et provisions ainsi que les reprises sont comptabilisées dans la rubrique « Charges sur opérations de Crédit-bail et Produits sur opérations de Crédit-bail ». Créances rattachées  : 2017 2016 Créance s ordinaire s 4 042 3 626 Créance s à terme 432 869 Compte courant locataires   375 moratoire 432 494 Créance s douteuse s nettes de provisions 10 271 8 678 Produit à recevoir 677 477 loyers 452 318 Pré loyers 225 159 Total 15 422 13 650 Les provisions sont déterminées après prise en compte des garanties de SOCIETE GENERALE couvrant le risque. Détail du poste des créances ordinaires et douteuses  : Créances saines Créances douteuses Brut Provision Créances sur la clientèle 4 042 33 677 23 406 Total 4 042 33 677 23 406 Les créances mentionnées se rapportent exclusivement aux opérations de Crédit-bail Immobilier. Note A3. – Autres actifs Ce poste regroupe essentiellement : — La rubrique « TVA » pour 1   880 K€ correspondant : – Au crédit de TVA de décembre pour 1   455 K€ imputable sur le mois de janvier 2018 – A la TVA en attente d’exigibilité pour 424 K€ — La rubrique « Divers » pour 5   480 K€ comprenant principalement : – La quote-part d’impayés revenant aux partenaires dans les dossiers en indivision pour 1   614 K€ – Les appels sur provisions versées sur les charges de copropriété pour 3   637 K€ – Des subventions à recevoir pour 217 K€ Note A4. – Comptes de régularisation Ce poste abrite essentiellement les produits à recevoir de SOCIETE GENERALE dans le cadre de la convention de garantie pour un montant de 3   057 K€. La convention de garantie SOCIETE GENERALE Réseau France prendra fin le 1er janvier 2018. P assif No te P1. – Dettes envers les établissements de crédit Ce poste comprend notamment : – Un découvert bancaire de 20   507 K€ – La dette de SOGEFIMUR auprès de SOCIETE GENERALE au titre des appels en trésorerie pour un montant de 1   568 K€. Dans le cadre de l’arrêt de la convention de garantie SOCIETE GENERALE intervenant au 1er janvier 2018, ces appels en trésorerie seront compensés en 2018 avec l’indemnité à recevoir au titre des pertes couvertes par la garantie à fin 2017 – Les dettes envers les partenaires dans les opérations en pool pour un montant 1   540 K€ – Les emprunts à terme pour 1 540   511 K€ souscrits auprès de SOCIETE GENERALE, pour assurer le financement des immobilisations – Les dettes rattachées sur les emprunts à terme pour 4   591 K€. La durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit se présente selon la répartition suivante : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations à vue 22 077 22 077 Partenaires financiers 1 541 1 541 Intérêts courus à payer 4 592 4 592 Emprunts à terme 24 019 103 224 731 767 681 502 1 540 512 Total 52 229 103 224 731 767 681 502 1 568 722 Note P2 . – Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes à terme sont constitués majoritairement des avances-preneurs. Pour certaines opérations de crédit-bail, il est demandé au preneur de participer au financement de l’investissement sous forme d’avances. Ces avances-preneurs représentent un montant de 81   695 K€. La durée résiduelle des dettes sur la clientèle se présente selon la répartition suivante : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes crédit preneurs 2 640 7 641 37 400 34 014 81 695 Comptes courant locataires 103 103 Total 2 640 7 641 37 503 34 014 81 798 Note P3 . – dettes représentées par un titre Ce poste est constitué d’une ligne de titres de créances négociables (TCN) pour un montant de 10   000 K€ émise en décembre 2017 pour une durée de 6 mois. Note P4. – Autres passifs Ce poste est composé pour l’essentiel de : — Dépôts de garantie reçus dans le cadre d’opérations de CBI pour 2   713 K € — La TVA facturée non encore exigible pour 2   568 K€ — Dettes d’impôts et taxes au titre de l’impôt société de l’exercice pour 1   671 K€ — Comptes fournisseurs pour 10   975 K€ au titre des immobilisations — Comptes fournisseurs pour 144 K€ au titre des biens et services — Les appels en trésorerie reçus de SOCIETE GENERALE dans le cadre de la convention de garantie pour 18   856 K€ — La rubrique « Divers » pour 4   425 K€ qui comprend principalement : – Les provisions sur charges de copropriétés reçues des locataires pour un montant de 3   637 K€ – Les avances Région pour 251 K€. Note P5. – Comptes de régularisation Ce poste comprend principalement : — Les loyers de crédit bail facturées d’avance pour 5   228 K€ — Les charges à payer d’un montant de 2   744 K€ sur : – La couverture des impayés sur les contrats résiliés vendus – La commission de gestion – Les impôts et taxes d’exploitation de l’année. Note P6 - Provisions pour risques et charges Le stock de provisions pour risques et charges est constitué principalement d’une provision pour risque clientèle pour 337K€ destinée à couvrir un risque d’indexation. Nature provision Solde au 1er Janvier 2017 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31 décembre 2017 Provision pour risque 187 160 347 Note P7 . – Subventions d’investissement Les subventions d’investissement ont enregistré au cours de l’exercice, les variations suivantes : Subventions nettes au début de l’exercice 6 513 Subventions obtenues au cours de l’exercice -58 Diminutions subventions - 40 Reprise subventions -1 283 Subventions nette à la clôture de l’exercice 5 132 SOGEFIMUR peut percevoir des subventions d’investissement pour certaines opérations de crédit-bail. Ces subventions font l’objet d’une rétrocession au preneur, sous forme de diminution de loyer, qui est étalée sur la durée du contrat. Not e P8. – Capitaux propres Le résultat 2016 a été distribué conformément à la décision de l’AGO du 30 mai 2017. En milliers d’euros Montant au 1er janvier 2017 Augmentation Diminution Montant au 31 décembre 2017 Capital 55 855 55 855 Réserves 5 603 0 0 5 603 Réser ve légale 5 585 5 585 Autres réserve s 18 18 Report à nouveau 28 19 9 Résultat de l’exercice 2 950 1 848 2 950 1 848 Actionnariat . — Le capital social de 55 854 600 €, entièrement libéré, est composé de 3 665 000 actions. I nformations sur le hors bilan  : Note HB1 . – Engagements donné s reçus Les engagements de financement de crédit-bail, nets des décaissements déjà effectués, s’établissent à 153   064 K€. Le notionnel des engagements sur couvertures de taux souscrits auprès de SOCIETE GENERALE et liés aux contrats de crédit-bail s’établit à 12 165 K€ en 2017. Une convention a été signée le 11 décembre 2015 entre SOGEFIMUR et SOCIETE GENERALE aux termes de laquelle SOGEFIMUR apporte certaines de ses créances de crédit-bail en garantie à SOCIETE GENERALE pour couvrir le risque de non remboursement des emprunts. La garantie apportée représentait 336   249 K€ à fin 2016. Il est à noter que cette convention a fait l’objet d’une suspension le 31 août 2017. Les engagements de refinancement liés aux contrats de crédit-bail s’établissent à 143   792 K€ (garantie reçue de SOCIETE GENERALE sur l’encours de prêt). Les engagements reçus dans le cadre de la garantie représentent 1 212   459 K€ d’encours (dont 1 197   025 K€ de SOCIETE GENERALE). Il est à noter que cette garantie sera supprimée à compter du 1er Janvier 2018 pour le périmètre des dossiers couverts par SOCIETE GENERALE Métropole. Informations sur les postes du compte de résultat  : Note R1 . – Intérêts et produits assimil é s Ce poste enregistre notamment les intérêts et assimilés reçus de SOCIETE GENERALE pour 2   114 K€ comprenant : — Les revenus sur le prêt de 58   800 K€ au titre du replacement des fonds propres pour un montant d’intérêts de 1   861 K€ — La rémunération reçue dans le cadre de l’apport en garantie des créances de crédit-bail jusqu’au 31 août 2017 pour 253 K€. Note R2. – Intérêts et charges assimilé s Ce poste est constitué principalement par : — Les charges d’intérêts et assimilés versés à SOCIETE GENERALE pour un montant global de 20   571 K€ : – Charges d’intérêts des comptes et emprunts pour 20   198 K€ (dont 1   105 K€ d’indemnité de rupture) – Charges versées à SOCIETE GENERALE sur couvertures de taux pour 373 K€ — Les commissions de garantie versées pour un montant de 4   558 K€ (dont 4   345 K€ versées au réseau SOCIETE GENERALE). Le mécanisme de garantie SOCIETE GENERALE réseau France prendra fin le 1er janvier 2018 — Les commissions d’apport versées à SOCIETE GENERALE pour un montant de 1   450 K€ — La charge d’intérêts versée à la clientèle pour 1   575 K€ dont 1   500 K€ sur avances preneurs. Note R3. – Produits sur opérations de crédit-bail Les loyers et assimilés représentent la part la plus importante du poste avec 248   111 K€. La rubrique des loyers tient compte de rétrocessions intervenues au cours de l’exercice suite à des sollicitations clients concernant la facturation des index négatifs. Les autres rubriques sont constituées par : — Les produits de subventions d’un montant de 1   283 K€ — Les « Autres produits » pour un montant de 408 K€ correspondant principalement : – Aux indemnités perçues lors des renégociations des contrats de crédit-bail pour 292 K€ – A la facturation des intérêts de retard pour 92 K€ – Les garanties sur contrats de crédit-bail pour un montant de 1   067 K€ – La quote-part de résultat nette des filiales SCI/SNC revenant à SOGEFIMUR pour 193 K€ – Les plus-values sur levées d’option de crédit-bail, y compris ITNL, pour 1   502 K€. Note R4. – Charges sur opérations de crédit-bail Ce poste enregistre principalement : – Les dotations aux amortissements pour 197   793 K€, complétées par les dotations aux provisions spéciales pour 17   634 K€. SOGEFIMUR ayant opté pour le régime dérogatoire d’amortissement financier, le montant des dotations aux amortissements et provisions spéciales est égal à la composante « capital » du loyer facturé aux preneurs. – Les charges d’immeubles non répercutées aux clients pour 1   435 K€. A hauteur de 794 K€ ces charges ont été couvertes par la garantie SOCIETE GENERALE. Note R5. – Commissions (produits) Ce poste est composé des produits facturés sur les actes de gestion courante sur les opérations crédit-bail pour 346 K€ et des commissions acquises lors des montages des contrats de crédit-bail pour 796 K€. Note R6 – Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation sont composées : — Des impôts et taxes pour 974 K€ dont : – La C3S et la CVAE pour 720 K€ – La cotisation au fond de garantie FRU pour 244 K€ — De commissions de gestion versées à GENEFIM pour 5   205 K€. Note R7 – Coût du risque Le coût du risque se décompose de la manière suivante : – Dotation pour risque clientèle pour 151 K€ – Dotation pour créances impayées, nette de garantie, pour 481 K€ – Dotation sur dépréciation des immobilisations, nette de garantie, pour 309 K€ La garantie réseau SOCIETE GENERALE peut couvrir 75 % ou de 100 % du risque selon les contrats. Les effets de cette garantie prendront fin le 1er janvier 2018. Note R8. – Impôt sur les sociétés Le bénéfice comptable de l’exercice 2017 est de 1 847 820.60 € et le résultat fiscal de 4 852 756.94 €. 2 017 Impôt 33 1/3 % 1 617 586 Contribution sociale 3,3 % 53 380 Total 1 670 966 Autres informations . Évènements postérieurs à la clôture . — Aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la situation du 3 1 décembre 2017 n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice. Groupe . — La société mère de SOGEFIMUR est la SOCIETE GENERALE dont le siège social est situé au 29 Boulevard Haussmann, Paris 9ème ; SOGEFIMUR est consolidée dans les comptes du groupe SOCIETE GENERALE selon la méthode de l’intégration globale. Postes concernant les entreprises liées  : Poste concern é Montant Actif Appel en garantie / en perte sur contrat s CBI 11 119 Comptes et prêt s à terme 58 800 Produit s r attaché s 592 Passif Comptes ordinaire s 22 077 Intérêts courus sur opérations à terme 4 592 Opé rations à terme 1 540 512 Titre s de créance s négociable s 10 000 Autres passif 21 156 Compte de régularisation 873 Hors bilan Engagement de financement s donnés de couverture sur taux 12 165 Engagement donné s de garanties sur emprunts Engagement de financement s reçu s 143 792 Engagement de garanties reçues 1 197 025 Effectif et rémunération des organes d’administration et de direction . — SOGEFIMUR n’a pas de personnel. Par ailleurs, SOGEFIMUR ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe SOCIETE GENERALE. Transactions avec les parties liées . — SOGEFIMUR n’a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. Jetons de présence . — Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n’a été enregistré au cours de l’exercice 2017. Honoraires des Commissaires aux comptes . — Les comptes sont audités par les Cabinets Ernst & Young & Autres et Deloitte & Associés. Les honoraires des commissaires aux comptes, supportés par la Société GENEFIM ( venue dans les droits de la société SOCOGEFI au terme d’une transmission universelle de patrimoine en janvier 2012 ) en application des conventions de gestion, s’élèvent à 93 250€. Ils concernent la mission dans le cadre du contrôle légal des comptes ainsi que le coût engendré par la réforme de l’audit, et sont répartis de la manière suivante : — Cabinets Ernst & Young & Autres Mission relative à l’audit légal : 36   125 € Mission relative à la réforme de l’audit : 10   500 € — Deloitte & Associés : Mission relative à l’audit légal : 36   125 € Mission relative à la réforme de l’audit : 10   500 € Renseignements concernant les filiales et participations  : Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote – part du capital détenue (%) Valeurs comptables des titres détenues Prêt s et avances consentis par la société et non encore remboursés Montants des cautions et avals donnés par la société Pnb ou chiffre d’affaires hors taxe Résultat s Dividendes encaissés par la société au cour de l’exercice brute nette SCI CONTE 1 524 781 925 50 2 482 819 1 278 935 417 844 347 445 173 722 SCI ONYX 1 524 727 642 50 1 804 825 932 833 315 113 249 066 124 533 SCI VELRI 808 219 161 50 1 767 284 109 984 317 205 1 652 424 826 212 SCI CARB URAUTO 854 631 756 50 11 309 196 3 656 273 2 716 498 1 883 014 941 507 SNC CARRERA 1 524 -1 500 290 50 2 193 379 -749 382 233 424 1 136 543 568 271 SCI LES PINSONS 808 2 140 580 50 26 754 816 1 070 694 5 544 315 25 772 183 12 886 091 SCI LA MARQUEILLE 808 -708 539 50 1 990 425 -353 866 264 120 1 299 528 649 764 Ces sociétés ont leur siège social au : 30 Avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Le rapport de gestion de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société. IV. — E xtrait du procès verbal de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle . (En date du 30 mai 2018) L' an deu x mille di x-huit, Le trente mai, à 1 0 heures, Première résolution ( Approbation des comptes clos le 31 décembre 2017 ). — L'assemblée générale ordinaire, statuant au x conditions de quorum et de majorité requises pour l es assemblées généra l es ord i naires après a v o i r entendu les rapports du cons e i l d' administration et des C ommissaires a u x Comptes approuve le bilan et les comptes de l ' e x er c i ce 20 1 7 tels qu’ils o n t été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports . En conséquence, l'assemblée générale arrête le bénéfice net à 1 847 820,60 euros. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. D euxième résolution ( Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et sur proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017, soit un bénéfice net enregistré à la clôture, s'élevant à 1847 820,60 euros, augmenté du report à nouveau pour un montant de 8 823,27 euros de la manière suivante : Résultat net de l ' exercice 1 847 820,60 euros Augmenté du report à nouveau antérieur 8 823,27 euros Résul tat à affecter 1 856 643,87 euros Répartition : Bénéfice di stribué au x actionnaires 1 832   500 ,00 euros Report à nouveau créditeur 24 143,87 euros Total 1 856 643,87 euros Le dividende net par action s'établit à 0,50 euro. La société SOGEFIMUR est membre du groupe fiscal constitué par SOCIETE GENERALE. Afin de se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, le Président rappelle que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Année de distribution des dividendes Dividende par action 2 015 3,25 € 2 016 4,50 € 2 017 3,07 € Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. [...] Huitième résolution ( Pouvoirs pour effectuer les formalités ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de dépôt et de publicité. Cette réso l ut i on, m i se aux voix, est adoptée à l 'unan i mité. [...] E xtrait certifie conforme à l'original l e 18 juin 2018 Rémi DANIS Directeur Général V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . A l'Assemblée Générale de la société Sogefimur , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Sogefimur relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement sur opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie " Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 20 1 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1 , du règlement (UE) n° 53 7 /20 1 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes . Justification des appréciations- point clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des ITNL (Immobilisations Temporairement Non Louées) : Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2017 , la valeur nette comptable des immobilisations temporairement non louées ( ITNL) s'élève à 9,5 millions d'euros incluant des provisions pour dépréciation à hauteur de 2,4 millions d'euros. Comme indiqué dans la note " Principes, règles et méthodes comptables " de l'annexe des comptes annuels, les ITNL sont comptabilisées à leur valeur nette comptable de la date de leur passage en ITNL ou ajustées à leur valeur vénale si cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable par la voie de provision pour dépréciation. La valeur vénale des ITNL est établie sur la base de valorisation interne ou, le cas échéant , sur la base d’un rapport d’un expert indépendant. La détermination de la valeur vénale des ITNL nécessite de la part de la direction le recours à des hypothèses et des estimations Nous avons considéré l'évaluation des I TNL comme un point clé de l'audit en raison de l'importance du jugement nécessaire à la détermination des estimations utilisé e s pour déterminer la valeur vénale des ITNL. Nous avons pris connaissance du processus d’ évaluation des ITNL mis en place par la direction. Nous avons analysé la pertinence de la méthodologie de valorisation utilisée par les experts ainsi que le périmètre d’actifs faisant l’objet de ces expertises Nous avons apprécié les données et les hypothèses retenues par la direction pour l'évaluation d'un échantillon d'ITNL. Cet échantillon a été établi en considérant les ITNL les plus significatives et en sélectionnant des ITNL sur la base de critères de risques comme un montant faible de plus-value latente, l'antériorité de la date de la dernière expertise, l'existence d'une moins-value latente non provisionnée. Sur la base du fichier suivi par le contentieux, nous avons étendu nos diligences aux immobilisations dont les contrat n’était pas résiliés . Lorsque cela était approprié, nous avons inclus un spécialiste dans notre équipe d’audit afin de revoir la valeur des actifs sélectionnés Enfin, nous avons vérifié le caractère approprié des informations présentés dans les notes annexes des comtes annuels. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Sogefimur par votre assemblée générale du 28 mai 2004 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 13 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31décembre 2017, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dix-neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons un rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de La profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées . Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 4 mai 2018 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Em m anuel Proudhon Luc Valverde V I . — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . A l'Assemblée Générale de la société Sogefimur , En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'ex istence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé En application de 1' article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. Avec la société SOCOGEFI reprise par la société GENEFIM Convention de gestion avec SOCOGEFI (reprise par la société GENEFIM) du 7 décembre 1987: Les commissions de gestion versée au cours de l'exercice clos le 31décembre 2017 s'élèvent à 5 205 788,00 euros. Avec la société SOCIETE GENERALE Convention de garantie avec la SOCIETE GENERALE du 30 mars 1989 et ses avenants des 29 septembre 1995 et 12 novembre 2001: Les commissions de garantie versées au cours de l'exercice clos le 31décembre 2017 s'élèvent à 5 796 015,49 euros. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 4 mai 2018 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Em m anuel Proudhon Luc Valverde VII. — Ra pport s du Conseil d’administration Le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la SA SOGEFIMUR sont disponibles sur simple demande faite par écrit a u siège social de la Société.
    Bulletin BALO n°81 du 06/07/2018, affaire n°1803642
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/04/2018
    Numéro d’affaire : 1801518
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. -- APE: 6491Z. Bilan au 31 mars 2018 (e n milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 83 449 Créances sur la clientèle 0 Pa rticipations et autres titres dé tenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 658 735 Autres actifs 7 108 Comptes de ré gularisation 3 841 Total de l'actif 1 753 133 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 541 057 Operations avec la clientèle 80 771 Autres passifs 49 743 Comptes de régularisation 14 514 Provisions pour risques et charges 708 Capitaux propres hors FRBG 66 340 Capital souscrit 55 855 Réserves 5 603 Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 873 Report à nouveau (+/-) 9 Total du passif 1 753 133 Hors- bilan Montant Engagements donné s Engagements de financement 136 822 Engagements reçus Engagements de financement 108 404 Engagements de garantie 27 721 Engagements s/instruments financier à terme Opérations sur instruments de taux d' intérêt 11 647 Autres E ngagements Engagements donnés 0
    Bulletin BALO n°52 du 30/04/2018, affaire n°1801518
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/01/2018
    Numéro d’affaire : 1800110
    Description : 180011029 janvier 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°13Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMURSociété anonyme au capital de 55 854 600 EUR.Siège social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. -- APE: 6491Z. Bilan au 31 décembre 2017(en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 72 540 Créances sur la clientèle 0 Participations et autres titres détenus a long terme 0 Crédit-bail et location avec option d' achat 1 695 326 Autres actifs 7 533 Comptes de régularisation 3 871 Total de l'actif 1 779 270   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 568 722 Opérations avec la clientèle 81 695 Autres passifs 42 958 Comptes de régularisation 8 632 Provisions pour risques et charges 664 Capitaux propres hors frbg 66 599 Capital souscrit 55 855 Resserves 5 603 Provisions Réglementées et subventions d'investissement 5 132 Report a nouveau (+/-) 9 Total du passif 1 769 270   Hors-bilan Montant Engagements donnes   Engagements de financement 153 065 Engagements reçus   Engagements de financement 143 793 Engagements de garantie 1 212 460 Engagements s/instruments financier a terme   Opérations sur instruments de taux d’intérêt 12 166 Autres engagements   Engagements donnes 0   1800110
    Bulletin BALO n°13 du 29/01/2018, affaire n°1800110
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/10/2017
    Numéro d’affaire : 1704791
    Description : 170479125 octobre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°128Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR.Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. -- APE: 6491Z.  Bilan au 30 septembre 2017 (En milliers d'Euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 95 994 Créances sur la clientèle 352 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 691 524 Autres actifs 10 137 Comptes de régularisation 5 247 Total de l'actif 1 803 254    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 590 315 Operations avec la clientèle 82 278 Autres passifs 52 080 Comptes de régularisation 10 766 Provisions pour risques et charges 760 Capitaux propres hors FRBG 67 055 Capital souscrit 55 855 Réserves 5 603 Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 588 Report à nouveau (+/-) 9 Total du passif 1 803 254    Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 155 844 Engagements reçus   Engagements de financement 118 894 Engagements de garantie 1 213 309 Engagements s/instruments financier à terme   Opérations sur instruments de taux d'intérêt 12 678 Autres engagements   Engagements donnés 0   1704791
    Bulletin BALO n°128 du 25/10/2017, affaire n°1704791
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/07/2017
    Numéro d’affaire : 1704008
    Description : 170400828 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR.Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. -- APE: 6491Z.  Bilan au 30 juin 2017 (En milliers d'Euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 75 281 Créances sur la clientèle 352 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 684 818 Autres actifs 10 388 Comptes de régularisation 5 124 Total de l'actif 1 775 963    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 575 380 Opérations avec la clientèle 79 598 Autres passifs 44 269 Comptes de régularisation 8 626 Provisions pour risques et charges 713 Capitaux propres hors FRBG 67 377 Capital souscrit 55 855 Réserves 5 603 Provisions réglementées et subventions d'investissement 5 910 Report à nouveau (+/-) 9 Total du passif 1 775 963    Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 175 363 Engagements reçus   Engagements de financement 103 299 Engagements de garantie 1 208 980 Engagements s/instruments financier à terme   Opérations sur instruments de taux d'intérêt 13 187 Autres engagements   Engagements donnés 447 515   1704008
    Bulletin BALO n°90 du 28/07/2017, affaire n°1704008
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/06/2017
    Numéro d’affaire : 1703186
    Description : 170318621 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR.Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. – APE: 6491Z. I. — Bilan au décembre 2016. (En Euros)  Actif Note 31/12/2016 31/12/2015 Caisse et banques centrales   0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit 1 71 527 968,02 69 892 922,13 Banques   0,00 0,00 Garanties sur contrats de crédit-bail   10 204 820,02 9 202 227,55 Partenaires financiers   1 860 497,00 1 161 336,58 Comptes et prêts à terme   58 800 000,00 58 800 000,00 Produits rattachés   662 651,00 729 358,00 Créances sur la clientèle   0,00 0,00 Titres   0,00 33 043,00 Titres de participation   0,00 33 043,00 Operations de crédit-bail 2 1 700 124 574,02 1 761 875 602,35 Immobilisations louées   1 597 007 063,16 1 632 490 025,69 Immobilisations brutes   2 891 069 631,62 2 887 645 386,42 Amortissements et provisions spéciales   -1 310 395 465,66 -1 272 694 244,44 Provisions pour dépréciation   -1 871 633,22 -1 719 277,38 Participations dans des SCI   21 921 932,90 25 396 814,45 Avances aux SCI   -3 717 402,48 -6 138 653,36 Immobilisations temporairement non louées   10 908 919,21 13 654 298,30 Immobilisations brutes   21 605 760,53 24 914 940,14 Amortissements et provisions spéciales   -9 144 124,40 -9 699 699,32 Provisions pour dépréciation   -1 552 716,92 -1 560 942,52 Immobilisations en cours   78 558 783,52 102 970 661,73 Créances rattachées 2 13 649 808,13 12 760 616,63 Créances ordinaires   3 625 666,23 4 336 954,78 Créances à terme   868 963,82 803 039,17 Créances douteuses   32 331 987,81 30 228 959,53 Provisions pour dépréciation   -23 653 430,76 -23 052 823,68 Produits à recevoir   476 621,03 444 486,83 Autres opérations de location   0,00 0,00 Autres actifs 3 7 506 970,69 7 433 864,31 Dépôts versés   152 327,55 218 333,10 T.V.A.   653 082,78 1 628 207,53 Autres impôts et taxes   0,00 88 392,00 Divers   6 701 560,36 5 498 931,68 Comptes de régularisation 4 3 386 632,91 3 393 808,97 Charges comptabilisées d'avance   149 304,01 833 573,00 Produits à recevoir   3 237 328,90 2 560 235,97 Total actif   1 782 546 145,64 1 842 629 240,76    Passif Note 31/12/2016 31/12/2015 Dettes envers les établissements de crédit 5 1 581 116 896,19 1 643 157 351,66 Comptes ordinaires   2 107 057,51 13 938 160,09 Partenaires financiers   2 237 589,49 1 697 267,50 Comptes et emprunts à terme   1 571 826 426,83 1 621 975 918,43 Dettes rattachées   4 945 822,36 5 546 005,64 Comptes créditeurs de la clientèle 6 80 684 929,82 81 387 942,86 Compte à terme   80 684 929,82 81 387 942,86 Autres passif 7 41 915 520,36 39 930 651,40 Dépôts de garantie   2 804 924,12 2 942 203,98 T.V.A.   2 829 073,73 2 250 940,94 Autres impôts et taxes   2 322 074,18 1 999 207,04 Fournisseurs travaux immobiliers   7 853 945,32 4 565 403,89 Fournisseurs autres   6 135,17 338 523,49 Acomptes reçus et appels sur garanties   22 381 822,62 21 155 538,36 Divers   3 717 545,22 6 678 833,70 Comptes de régularisation 8 7 693 791,88 6 986 117,73 Produits constatés d'avance sur crédit-bail   4 808 031,27 5 003 270,13 Produits constatés d'avance autres   43 695,79 40 932,82 Charges à payer   2 189 198,27 1 271 835,46 Impôts différés   479 532,04 527 971,92 Autres   173 334,51 142 107,40 Provisions pour risques et charges 9 186 639,45 10 656,98 Autres risques et litiges   186 639,45 10 656,98 Subventions et aides fiscales reçues 10 6 512 869,85 7 655 106,35 Subventions et aides fiscales reçues   28 319 411,64 33 827 113,37 Réintégrations au compte de résultat   -21 806 541,79 -26 172 007,02 Fonds pour risques bancaires généraux   0,00 0,00 Capital 11 55 854 600,00 55 854 600,00 Primes d'émission   0,00 0,00 Réserves 11 5 603 424,82 5 497 300,23 Réserve légale   5 585 460,00 5 479 335,41 Autres réserves   17 964,82 17 964,82 Report à nouveau 11 27 638,96 4 196,53 Résultat en instance d'affectation   0,00 0,00 Résultat de l'exercice 11 2 949 834,31 2 145 317,02 Total passif   1 782 546 145,64 1 842 629 240,76    Hors-bilan 31/12/2016 31/12/2015 Engagements donnés :     Ouvertures de crédits confirmés 128 751 262,10 175 726 908,32 Crédit-bail 128 751 262,10 175 726 908,32 Opérations de couverture 14 191 112,88 16 142 773,30 Swaps de taux 14 191 112,88 16 142 773,30 Garantie sur emprunts 336 249 101,68 0,00 Total des engagements donnés 479 191 476,66 191 869 681,62 Engagements reçus :     Accords de refinancement 61 579 034,00 137 065 895,00 Etablissements de crédit 61 579 034,00 137 065 895,00 Garanties pour crédits distribués à la clientèle 1 220 335 623,31 1 266 240 340,49 Garanties reçues du groupe 1 202 637 581,52 1 248 278 436,38 Autres garanties 17 698 041,79 17 961 904,11 Opérations de couverture 14 191 112,88 16 142 773,30 Swaps de taux 14 191 112,88 16 142 773,30 Total des engagements reçus 1 296 105 770,19 1 419 449 008,79  II. — Compte de résultat    31/12/2016 31/12/2015 1 Intérêts et produits assimilés 2 277 556,38 2 200 403,77 Opérations avec les établissements de crédit 2 254 710,92 2 182 551,87 Opérations avec la clientèle 22 845,46 17 851,90 2 Intérêts et charges assimilés -30 424 930,98 -36 069 865,58 Opérations avec les établissements de crédit - Intérêts -22 623 076,24 -28 212 532,20 Opérations avec les établissements de crédit - Garanties -4 563 706,24 -4 467 835,31 Opérations avec les établissements de crédit - Commissions d'apport -1 449 771,26 -1 416 312,19 Opérations avec les établissements de crédit - Autres commissions -93 714,57 -188 089,08 Opérations avec la clientèle -1 694 662,67 -1 785 096,80 3 Produits sur opérations de crédit-bail 248 985 964,32 257 474 450,49 Loyers et assimilés 244 989 515,17 251 525 581,03 Subventions 1 591 366,63 2 250 138,64 Indemnités de résiliation 82 327,75 237 331,19 Autres produits 293 157,03 297 584,95 Garanties sur contrats de crédit-bail 1 067 993,07 1 489 665,23 Résultat des SCI 315 116,15 334 563,37 Résultat de cession 646 488,52 1 339 586,08 4 Charges sur opérations de crédit-bail -210 204 179,30 -215 127 202,49 Dotation aux amortissements -196 554 658,86 -198 237 731,25 Dotation et reprise sur provisions spéciales -13 165 425,34 -16 769 765,33 Charges sur immeubles, nettes des produits répercutés -403 588,30 48 612,22 Autres charges -80 506,80 -168 318,13 5 Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 6 Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 7 Revenus des titres à revenu variable 26,37 201,40 Titres de participation 26,37 201,40 8 Commissions (produits) 924 393,42 1 295 343,68 Commissions d'arrangement et assimilées 924 393,42 1 295 343,68 9 Commissions (charges) 0,00 0,00 10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 12 Autres produits d'exploitation bancaire 0,00 26,47 Autres produits de gestion 0,00 26,47 13 Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 -7,51 14 Produit net bancaire 11 558 830,21 9 773 350,23 15 Charges générales d'exploitation -5 821 355,74 -5 130 615,90 Impôts et taxes -952 780,55 -653 747,00 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe -4 876 883,19 -4 311 806,00 Autres services extérieurs 8 308,00 -165 062,90 16 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 0,00 0,00 17 Résultat brut d'exploitation 5 737 474,47 4 642 734,33 18 Coût du risque -514 364,02 -530 476,83 Provisions pour dépréciation sur créances de crédit-bail -335 421,57 -653 668,23 Provisions pour dépréciation sur immobilisations de crédit-bail 4 983,97 49 300,87 Autres risques et litiges -183 926,42 73 890,53 19 Résultat d'exploitation 5 223 110,45 4 112 257,50 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 21 Résultat courant avant impôt 5 223 110,45 4 112 257,50 22 Résultat exceptionnel -15,02 0,00 Charges et produits exceptionnels -15,02 0,00 23 Impôt sur les bénéfices -2 273 261,12 -1 966 940,48 Impôt sur les sociétés -2 321 701,00 -1 998 385,00 Impôt différé 48 439,88 31 444,52 24 Dotation/reprise de provisions réglementées 0,00 0,00 25 Résultat net 2 949 834,31 2 145 317,02  III. — Annexe aux comptes individuels  Principes comptables et méthodes d’évaluation. Les comptes annuels de la S.A SOGEFIMUR sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.Les informations chiffrées figurant dans l’annexe aux comptes annuels sont communiquées en milliers d’euros sauf mention contraire.Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 1 782 546 146 euros avant répartition.Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 11 558 830 euros.Le résultat net de l’exercice est de 2 949 834,31 euros. Créances et dettes. Conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 sur le risque de crédit, les encours porteurs d’un risque de crédit avéré sont déclassés en encours douteux.Pour le crédit bail immobilier, le risque de crédit avéré correspond à l’une des situations suivantes :— existence d’impayés d’au moins 6 mois ;— situation financière de la contrepartie dégradée, avec risque de non recouvrement, indépendamment de l’existence de tout impayé ;— existence de procédures contentieuses. Immobilisations incorporelles et corporelles. Conformément aux dispositions de l’instruction du 5 juillet 2000 et suite à l’option effectuée par SOGEFIMUR pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2000, la durée d’amortissement des immobilisations se rapportant à ces contrats, est égale à la durée du contrat de crédit-bail. Le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de réception des immeubles lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail.Le montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice est égal à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail.Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision.Les participations dans les SCI sont comptabilisées à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l ‘écart constaté. Celle-ci est déterminée par un calcul d’actif net corrigé de l’entité détenue. Dérogations aux principes généraux. Selon l'avis du Comité d’urgence du CNC du 4 octobre 2006, SOGEFIMUR est exclue de l’application du règlement 2002-10 remplacé successivement par le 2014-03 du Comité de réglementation comptable et le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, SOGEFIMUR n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2016. Selon les dispositions du règlement 2014-03 du Comité de la réglementation comptable modifié par le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016, aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n'a été ainsi constituée. Il en est de même pour la provision pour grosse réparation, du fait de notre activité de crédit-bail immobilier, ces réparations nécessaires énoncées par l’article 606 du Code Civil sont prévues contractuellement et sont à la charge du crédit preneur. Changements de méthodes comptables et COMPARABILITE DES COMPTES SOGEFIMUR n’a pas noté d’éléments à signaler au titre de l’exercice 2016. Notes sur le Bilan. Actif. Note 1. — Créances sur les établissements de crédit. Ce poste est essentiellement composé des produits de garantie à recevoir de SOCIETE GENERALE pour un montant de 10 205 K€ et du prêt à terme souscrit par SOCIETE GENERALE pour 58 800 K€. Ventilation des créances selon la durée résiduelle :    < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Partenaires financiers 1 860       1 860 Garanties sur contrats de crédit-bail 228   9 977   10 205 Comptes et prêt à terme   5 880 23 520 29 400 58 800 Produits rattachés   663     663 Total 2 088 6 543 33 497 29 400 71 528  Note 2. — Crédit- bail et location avec option d’achat. Ce poste du bilan est composé des biens loués en crédit-bail, nets d’amortissements et de provisions. Immobilisations brutes :    Immobilisations en crédit-bail Immobilisations non louées Immobilisations En cours Valeurs en début d'exercice 2 887 645 24 915 102 971 Acquisitions et transferts 206 632 2 714 172 415 Cessions et transferts -203 208 -6 023 -196 827 Valeurs brutes fin d'exercice 2 891 069 21 606 78 559  Participations et avances dans les SCI :    Valeurs en début d'exercice Augmentation Diminution Valeurs fin d'exercice Valeur acquisition 48 303 0 0 48 303 Provision sur titres SCI -22 906 -3 475 0 -26 381 Total Participations dans les SCI 25 397 -3 475 0 21 922 Avances aux SCI -6 139 -1 505 3 927 -3 717 Total Participations et avances dans les SCI 19 258 -4 980 3 927 18 205  Amortissements et provisions sur immobilisations :    Immobilisations en crédit-bail Immobilisations non louées Au début de l'exercice 1 274 414 11 261 Dotations de l'exercice et transferts 209 506 1 756 Dotations pour dépréciation d'actifs de l'exercice et transfert 464 454 Reprises de l'exercice -171 805 -2 312 Reprises pour dépréciation d'actifs de l'exercice -312 -462 Amortissements et provisions en fin d'exercice 1 312 267 10 697   Les dotations aux amortissements et provisions ainsi que les reprises sont comptabilisées dans la rubrique « Charges sur opérations de Crédit-bail et Produits sur opérations de Crédit-bail » Créances rattachées :    2016 2015 Créances ordinaires 3 626 4 337 Créances à termes 869 803 Compte courant locataires 375 473 Moratoires 494 330 Créances douteuses nettes de provisions 8 678 7 176 Produits à recevoir 477 445 Loyers 318 221 Pré loyers 159 224 Total 13 650 12 761  Les provisions sont déterminées après prise en compte des garanties de la SOCIETE GENERALE couvrant le risque. Détail du poste des créances ordinaires et douteuses.    Créances saines Créances douteuses Brut Provision Créances sur la clientèle 3 626 32 332 23 653 Total 3 626 32 332 23 653  Les créances mentionnées se rapportent exclusivement aux opérations de Crédit-bail Immobilier. Détail de certains postes de l’actif Note 3. — Autres actifs. Ce poste comprend essentiellement :— La TVA en attente d’exigibilité pour 265 K€.— Le crédit de TVA de décembre pour 388 K€ imputable sur le mois de janvier 2017.— Les provisions versées sur les charges de copropriétés pour 3 375 K€.— La quote-part d’impayées revenant aux partenaires pour 1 684 K€. Note 4. — Comptes de régularisation. Ce poste abrite essentiellement les produits à recevoir de SOCIETE GENERALE dans le cadre de la convention de garantie. Passif. Note 5. — Dettes envers les établissements de crédit. Ce poste comprend essentiellement le découvert bancaire de 2 107 K€, les dettes envers les partenaires dans les opérations en pool, ainsi que les emprunts à terme souscrit auprès de SOCIETE GENERALE. La durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit se présente selon la répartition suivante :    < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations à vue 2 107       2 107 Partenaires financiers 2 238       2 238 Intérêts courus à payer 4 946       4 946 Emprunts à terme 90 517 155 167 762 391 563 751 1 571 826 Total 99 808 155 167 762 391 563 751 1 581 117  Note 6. — Comptes créditeurs de la clientèle. Ce poste comprend les ressources représentant l’autofinancement de la clientèle non bancaire locataire en crédit-bail, immobilisé sous forme d’avances servant de garantie au paiement des loyers. La durée résiduelle des dettes sur la clientèle se présente selon la répartition suivante :    < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes crédit preneurs 2 418 7 053 36 075 34 982 80 528 Comptes courant locataires   134   23 157 Total 2 418 7 187 36 075 35 005 80 685  Note 7. — Autres passifs. Ce poste est composé pour l’essentiel de :— Dépôts de garantie reçus dans le cadre d’opérations de CBI pour 2 804 K€.— La TVA facturée non encore exigible pour 2 829 K€.— Dettes d’impôts et taxes au titre de l’impôt société de l’exercice pour 2 322 K€.— Dettes fournisseurs d’immobilisations pour 7 854 K€.— Les appels en trésorerie reçus de SOCIETE GENERALE pour 21 958 K€.— Les provisions sur charges de copropriété reçues des locataires pour 3 151 K€. Note 8. — Comptes de régularisation. Ce poste comprend principalement :— les loyers de crédit bail facturées d’avance pour 4 808 K€.— Des charges à payer diverses pour 2 189 K€ Note 9. — Provisions pour risques et charges. Ce poste se décompose de la manière suivante :  Nature provision Solde au 1er Janvier 2016 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31 décembre 2016 Provision pour risque 11 187   -11 187  Note 10. — Subventions d’investissement. Les subventions d’investissement ont enregistré au cours de l’exercice, les variations suivantes :  Subventions nettes au début de l'exercice 7 655 Subventions obtenues au cours de l'exercice 498 Diminution subventions -49 Reprise subventions -1 591 Subventions nettes à la clôture de l'exercice 6 513  En application des dispositions du Code Général des Impôts, la quote-part des subventions virée chaque année au compte de résultat est calculée de la façon suivante : Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments amortissables de l’actif sont reprises au même rythme que les dotations aux amortissements du bien financé. Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments non amortissables de l’actif sont reprises sur la durée d’inaliénabilité du bien ou à défaut de clause d’inaliénabilité, sur 10 ans sans prorata temporis. Note 11. — Capitaux propres. Le résultat 2015 a été distribué conformément à la décision de l’AGO du 24 mai 2016.  (En milliers d’Euros) Montant au 1er janvier 2016 Augmentation Diminution Montant au 31 décembre 2016 Capital 55 855     55 855 Réserves 5 497 106   5 603 Réserve légale 5 479 106   5 585 Autres réserves 18     18 Report à nouveau 4 24   28 Résultat de l’exercice 2 145 2 950 2 145 2 950  Affectation du résultat. — La proposition d’affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2016 soumise à l’Assemblée Générale des actionnaires se présente ainsi :  Bénéfice de l’exercice 2 950 Report à nouveau 28   2 978 Dividendes 2 969 Report à nouveau 9 Réserves 0   2 978  Actionnariat. — Le capital social de 55 854 600 euros, entièrement libéré, est composé de 3 665 000 actions. Informations sur le hors bilan. — Le passif comprend les décaissements restant à effectuer sur des opérations signées et engagées auprès de la clientèle au 31 décembre 2016 mais n’ayant pas encore pris effet à cette date, pour un montant de128 751 K€. Les engagements sur couvertures de taux sont souscrits auprès de SG et liés aux contrats de crédit-bail. Le notionnel couvert s’établit à 14 191 K€ en 2016. En 2015, une convention a été passée entre SOGEFIMUR et SOCIETE GENERALE aux termes de laquelle SOGEFIMUR apporte certaines de ses créances de crédit-bail en garantie à la SOCIETE GENERALE pour couvrir le risque de non remboursement des emprunts. La garantie apportée représente 336 249K€ en 2016. L’actif du hors bilan comprend un montant de 61 579 K€ correspondant aux accords de refinancement obtenus par SOGEFIMUR de SOCIETE GENERALE dans le cadre du refinancement clientèle et non encore utilisés au 31 décembre 2016. Ce poste comprend aussi les garanties reçues de SOCIETE GENERALE pour un montant de 1 202 638 K€ et d’autres établissements de crédit pour un montant de 17 698 K€. Informations sur les postes du compte de résultat Note 12. — Intérêts et produits assimilés. Les intérêts perçus des établissements de crédit sont constitués par des revenus sur prêts pour 2 278 K€. Note 13. — Intérêts et charges assimilés. Ce poste comprend principalement les charges d’intérêts des emprunts pour 22 177 K€, les commissions de garanties et d’apport pour 6 013 K€ ainsi que la rémunération des avances preneurs pour 1 622 K€. Les commissions d’apport et les commissions de garantie sont versées aux agences en application de la convention de garantie conclues le 30 mars 1989 avec SOCIETE GENERALE.Note 14 — Produits sur opérations de crédit-bail. La rubrique « Loyers et assimilés » qui se monte à 244 990 K€ comprend principalement les loyers crédit bail pour 243 627 K€ et les préloyers pour 1 160 K€.La rubrique « Résultat des subventions » est essentiellement constituée par la réintégration des subventions pour un montant de 1 591 K€.La rubrique « Indemnités de résiliation » est composée des indemnités facturées qui compte tenu de l’improbabilité de leur recouvrement, ont été dépréciées à 100 %.La rubrique « Garanties sur contrats de crédit bail » correspond aux appels en garantie faite à la SOCIETE GENERALE pour 1 068 K€.La part de résultat 2016 des SCI/SNC revenant à SOGEFIMUR est enregistrée sur la ligne Résultat des SCI.Le poste « Résultat de cession » est constitué par des levées d’option d’opération de CBI ainsi que des plus ou moins values sur les ventes d’immeubles temporairement non loués.Note 15. — Charges sur opérations de crédit-bail. Ce poste comprend notamment les amortissements comptabilisés sur les opérations de CBI et ITNL pour 196 555 K€ ainsi que les provisions spéciales pour 13 165 K€.Note 16. — Commissions (produits). Ce poste d’un montant de 924 K€ est composé de commissions acquises à mesure que les services sont fournis, et lors du montage de l’opération de CBI.Note 17. — Charges générales d’exploitation. Ce poste d’un montant de 5 822 K€ est composé principalement de :— La CVAE pour 528 K€.— La C3S pour 201 K€.— La cotisation FRU pour 216 K€.— La commission de gestion GENEFIM pour 4 877 K€. Note 18. — Coût du risque. Le coût du risque sur créances impayées et provisions pour dépréciations, net de garantie réseau s’élève pour l’exercice 2016 à une dotation de 514 K€.La garantie réseau SOCIETE GENERALE peut-être de 75 % ou de 100 % selon les contrats. Note 19. — Impôt sur les sociétés. Le bénéfice comptable de l’exercice 2016 est de 2 949 834,31 € et le résultat fiscal de 6 742 596,41 €.    2016 Impôt 33 1/3 % 2 247 532 Contribution sociale 3,3 % 74 169 Total 2 321 701  Autres informations. Evènements postérieurs à la clôture. — Aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la situation du 31 décembre 2016 n’est intervenue depuis la clôture de l’exercice. Groupe. — La société mère de SOGEFIMUR est la SOCIETE GENERALE dont le siège social est situé au 29 Boulevard Haussmann, Paris 9ème ; SOGEFIMUR est consolidée dans les comptes du groupe SOCIETE GENERALE selon la méthode de l’intégration globale. Postes concernant les entreprises liées :  Postes concernés Montants Actif :   Appel en garantie / en perte sur contrats CBI 10 205 Comptes et prêts à terme 58 800 Produits rattachés 663 Passif :   Comptes ordinaires 2 107 Intérêts courus sur opérations à terme 4 946 Opérations à terme 1 571 826 Autres passif 24 429 Hors-bilan :   Engagement de financements donnés de couverture sur taux 14 191 Engagement donnés de garanties sur emprunts 336 249 Engagement de financement reçu 61 579 Engagement de garanties reçues 1 202 336  Effectif et rémunération des organes d’administration et de direction. — SOGEFIMUR n’a pas de personnel. Par ailleurs, SOGEFIMUR ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe SOCIETE GENERALE. Jetons de présence. — Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n’a été enregistré au cours de l’exercice 2016.Transactions avec les parties liées SOGEFIMUR n’a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. Honoraires des Commissaires aux comptes. — Les comptes sont audités par les Cabinets Ernst & Young & Autres et Deloitte & Associés. Les honoraires des commissaires aux comptes, supportés par la Société GENEFIM (venue dans les droits de la société SOCOGEFI au terme d’une transmission universelle de patrimoine en janvier 2012) en application des conventions de gestion, s’élèvent à un montant total HT de 72 108 € et répartis respectivement :– Cabinets Ernst & Young & Autres: 36 054 € HT.– Deloitte & Associés: 36 054 € HT. Renseignements concernant les filiales et participations :   Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (%) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou Chiffre d’affaires hors taxes Résultats Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Brute Nette SCI CONTE 1 524 781 925 50 2 482 819 1 445 273     425 948 354 105 177 052 SCI ONYX 1 524 727 642 50 1 804 825 1 051 962     321 440 253 898 126 949 SCI VELRI 808 219 161 50 1 767 284 921 247     328 211 277 031 138 516 SCI CARBURAUTO 854 631 756 50 11 309 196 4 556 113     2 777 392 1 922 987 961 493 SNC CARRERA 1 524 -1 500 290 50 2 193 379 0     240 841 188 889 94 444 SCI LES PINSONS 808 2 140 580 50 26 754 816 13 667 485     5 775 037 4 367 615 2 183 808 SCI LA MARQUEILLE 808 -708 539 50 1 990 425 279 853     272 664 215 470 107 735  Ces sociétés ont leur siège social au : 30 Avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris.Le rapport de gestion de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société. IV. — Affectation du résultat. L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter de la manière suivante le bénéfice net de l’exercice (2 949 834,31 €) augmenté du report à nouveau antérieur (27 638,96 €).  Bénéfice distribué aux actionnaires 2 968 650,00 Report à nouveau 8 823,27   2 977 473,27 €  L’assemblée générale ordinaire décide qu’un dividende de 0,81 euro sera mis en paiement le 30 Juin 2017 à chacune des 3 665 000 actions constituant le capital social au 31 décembre 2016. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2016) Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société SOGEFIMUR, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:Comme indiqué dans la note 2 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit à la clientèle, à l’appréciation des risques de non-recouvrement des créances ainsi que des valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et à leur couverture par des dépréciations et des provisions. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte application de la refacturation de la quote-part des pertes relatives au risque de crédit conformément au contrat de garantie avec la Société Générale.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 9 mai 2017.Commissaires aux comptes : ERNST & YOUNG et Autres : DELOITTE & Associés : Luc VALVERDE, Laure SILVESTRE-SIAZ, Associé ; Associée.  VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. (Exercice clos le 31 décembre 2016) Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée généraleConventions autorisées au cours de l’exercice écouléNous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écouléEn application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Convention de gestion avec SOCOGEFI (reprise par la société GENEFIM) du 7 décembre 1987 :– La commission de gestion versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2016 s’élève à un montant de 4 876 883 €. 2. Convention de garantie avec la SOCIETE GENERALE du 30 mars 1989 et ses avenants des 29 septembre 1995 et 12 novembre 2001 :– Les commissions de garantie versées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2016 s’élèvent à un montant de 5 795 490,76 €. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 9 mai 2017. Les Commissaires aux comptes : ERNST & YOUNG et Autres : DELOITTE & Associés : Luc VALVERDE, Laure SILVESTRE-SIAZ, Associé ; Associée.  VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société. 1703186
    Bulletin BALO n°74 du 21/06/2017, affaire n°1703186
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/04/2017
    Numéro d’affaire : 1701419
    Description : 170141928 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR.Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. - APE : 6491Z. Situation au 31 mars 2017(en milliers d'euros)  ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 89 784 CREANCES SUR LA CLIENTELE 352 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D' ACHAT 1 694 914 AUTRES ACTIFS 7 037 COMPTES DE REGULARISATION 4 669 TOTAL DE L'ACTIF 1 796 757   PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 588 290 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 78 836 AUTRES PASSIFS 48 777 COMPTES DE REGULARISATION 12 427 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 620 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 67 806 CAPITAL SOUSCRIT 55 855 RESERVES 5 603 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 6 320 REPORT A NOUVEAU(+/-) 28 TOTAL DU PASSIF 1 796 757   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 142 599 ENGAGEMENTS REÇUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 59 777 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 215 058 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 13 691 AUTRES ENGAGEMENTS   ENGAGEMENTS DONNES 474 347   1701419
    Bulletin BALO n°51 du 28/04/2017, affaire n°1701419
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/01/2017
    Numéro d’affaire : 00130
    Description : 170013030 janvier 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°13Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR.Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. -- APE: 6491Z. Bilan au 31 décembre 2016(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 71 528 Créances sur la clientèle 375 Participations et autres titres détenus a long terme 0 Crédit-bail et location avec option d' achat 1 699 273 Autres actifs 7 502 Comptes de régularisation 3 868 TOTAL DE L'ACTIF 1 782 546   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 581 117 Opérations avec la clientèle 80 528 Autres passifs 44 805 Comptes de régularisation 7 431 Provisions pour risques et charges 666 Capitaux propres hors FRBG 67 999 Capital souscrit 55 855 Réserves 5 603 Provisions règlementées et subventions d'investissement 6 513 Report a nouveau (+/-) 28 TOTAL DU PASSIF 1 782 546   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 128 751 Engagements reçus   Engagements de financement 61 579 Engagements de garantie 1 220 336 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   Opérations sur instruments de taux d’intérêt 14 191 AUTRES ENGAGEMENTS   Engagements donnés 336 249   1700130
    Bulletin BALO n°13 du 30/01/2017, affaire n°00130
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/10/2016
    Numéro d’affaire : 04998
    Description : 160499828 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR.Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. - APE: 6491Z. Situation au 30 septembre 2016(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 102 489 Créances sur la clientèle 400 Participations et autres titres détenus a long terme 33 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 700 764 Autres actifs 8 480 Comptes de régularisation 4 125 Total de l'actif 1 816 291   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 615 641 Opérations avec la clientèle 79 946 Autres passifs 42 134 Comptes de régularisation 9 621 Provisions pour risques et charges 509 Capitaux propres hors FRBG 68 440 Capital souscrit 55 855 Réserves 5 603 Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 954 Report a nouveau (+/-) 28 Total du passif 1 816 291   Hors-bilan Montant Engagements donn2s   Engagements de financement 126 729 Engagements reçus   Engagements de financement 37 911 Engagements de garantie 1 218 242 Engagements s/instruments financier a terme   Opérations sur instruments de taux d’intérêt 14 685 Autres engagements   Engagements donn2s 490 890   1604998
    Bulletin BALO n°130 du 28/10/2016, affaire n°04998
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/07/2016
    Numéro d’affaire : 04093
    Description : 160409327 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR.Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. -- APE: 6491Z.  Bilan au 30 juin 2016.(En milliers d'Euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 135 966 Créances sur la clientèle 424 Participations et autres titres détenus a long terme 33 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 722 852 Autres actifs 7 143 Comptes de régularisation 4 836 Total de l'actif 1 871 254    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 667 519 Operations avec la clientèle 79 311 Autres passifs 44 374 Comptes de régularisation 10 756 Provisions pour risques et charges 506 Capitaux propres hors FRBG 68 788 Capital souscrit 55 855 Réserves 5 603 Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 302 Report à nouveau (+/-) 28 Total du passif 1 871 254    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 154 447 Engagements reçus   Engagements de financement 71 181 Engagements de garantie 1 239 669 Engagements s/instruments financier à terme   Operations sur instruments de taux d'intérêt 15 175 Autres engagements   Engagements donnes 301 907   1604093
    Bulletin BALO n°90 du 27/07/2016, affaire n°04093
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/06/2016
    Numéro d’affaire : 03595
    Description : 160359529 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°78Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR.Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. -- APE: 6491Z. I. — Bilan au 31 décembre 2015. (En euros)  Actif 31/12/2015 31/12/2014 Caisse et banques centrales 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit 69 892 922,13 74 754 064,19 Banques 0,00 0,00 Garanties sur contrats de crédit-bail 9 202 227,55 12 407 730,00 Partenaires financiers 1 161 336,58 2 781 519,19 Comptes et prêts à terme 58 800 000,00 58 800 000,00 Produits rattachés 729 358,00 764 815,00 Créances douteuses 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 Créances sur la clientèle 0,00 0,00 Crédits à long terme 0,00 0,00 Crédits à long terme douteux 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 Autres crédits 0,00 0,00 Titres 33 043,00 4 000,00 Titres de transaction 0,00 0,00 Titres de participation 33 043,00 4 000,00 Titres des entreprises liées 0,00 0,00 Opérations de crédit-bail 1 761 875 602,35 1 771 060 341,45 Immobilisations louées 1 632 490 025,69 1 693 344 297,88 Immobilisations brutes 2 887 645 386,42 2 904 720 715,06 Amortissements et provisions spéciales -1 272 694 244,44 -1 228 670 498,08 Provisions pour dépréciation -1 719 277,38 -2 753 468,44 Participations dans des SCI 25 396 814,45 28 790 571,11 Avances aux SCI -6 138 653,36 -8 743 021,77 Immobilisations temporairement non louées 13 654 298,30 11 221 842,85 Immobilisations brutes 24 914 940,14 18 693 865,57 Amortissements et provisions spéciales -9 699 699,32 -6 549 839,29 Provisions pour dépréciation -1 560 942,52 -922 183,43 Immobilisations en cours 102 970 661,73 53 114 779,60 Créances rattachées 12 760 616,63 13 379 421,12 Créances ordinaires 4 336 954,78 5 699 375,47 Créances à terme 803 039,17 924 648,94 Créances douteuses 30 228 959,53 27 550 676,30 Provisions pour dépréciation -23 052 823,68 -21 369 845,44 Interventions en SCI 0,00 0,00 Produits à recevoir 444 486,83 574 565,85 Autres opérations de location 0,00 0,00 Immobilisations 0,00 0,00 Immobilisations brutes 0,00 0,00 Amortissements 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 Immobilisations en cours 0,00 0,00 Créances rattachées 0,00 0,00 Créances ordinaires 0,00 0,00 Créances douteuses 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Matériel et mobilier 0,00 0,00 Amortissements 0,00 0,00 Immobilisations d'exploitation 0,00 0,00 Matériel et mobilier 0,00 0,00 Amortissements 0,00 0,00 Autres actifs 7 433 864,31 14 548 654,65 Dépôts versés 218 333,10 162 076,00 T.V.A. 1 628 207,53 6 069 016,43 Autres impôts et taxes 88 392,00 -0,00 Divers 5 498 931,68 8 317 562,22 Comptes de régularisation 3 393 808,97 1 785 127,49 Charges à étaler 0,00 0,00 Ecarts de conversion 0,00 0,00 Charges comptabilisées d'avance 833 573,00 380 637,09 Produits à recevoir 2 560 235,97 1 404 490,40 Impôts différés 0,00 0,00 Total actif 1 842 629 240,76 1 862 152 187,78   Passif 31/12/2015 31/12/2014 Dettes envers les établissements de crédit 1 643 157 351,66 1 657 425 433,43 Comptes ordinaires 13 938 160,09 19 552 607,56 Partenaires financiers 1 697 267,50 3 985 992,59 Comptes et emprunts à terme 1 621 975 918,43 1 627 009 916,08 Dettes rattachées 5 546 005,64 6 876 917,20 Comptes créditeurs de la clientèle 81 387 942,86 85 253 687,27 Comptes ordinaires 0,00 0,00 Comptes à terme 81 387 942,86 85 253 687,27 Autres passif 39 930 651,40 38 104 169,84 Dépôts de garantie 2 942 203,98 3 177 877,86 T.V.A 2 250 940,94 2 571 123,75 Autres impôts et taxes 1 999 207,04 365 488,90 Personnel et organismes sociaux 0,00 0,00 Fournisseurs travaux immobiliers 4 565 403,89 6 944 866,00 Fournisseurs autres 338 523,49 -1 829,46 Acomptes reçus et appels sur garanties 21 155 538,36 21 342 539,45 Divers 6 678 833,70 3 704 103,34 Comptes de régularisation 6 986 117,73 8 350 249,92 Ecarts de conversion 0,00 0,00 Produits constatés d'avance sur crédit-bail 5 003 270,13 4 914 826,93 Produits constatés d'avance autres 40 932,82 31 316,76 Charges à payer 1 271 835,46 2 779 339,81 Impôts différés 527 971,92 559 416,44 Autres 142 107,40 65 349,98 Provisions pour risques et charges 10 656,98 320 694,81 Avantages à long terme du personnel 0,00 0,00 Autres risques et litiges 10 656,98 320 694,81 Subventions et aides fiscales reçues 7 655 106,35 9 949 155,75 Subventions et aides fiscales reçues 33 827 113,37 39 784 476,02 Réintégrations au compte de résultat -26 172 007,02 -29 835 320,27 Fonds pour risques bancaires généraux 0,00 0,00 Provision pour risque global de crédit-bail 0,00 0,00 Capital 55 854 600,00 55 854 600,00 Primes d'émission 0,00 0,00 Prime d'émission 0,00 0,00 Prime de fusion 0,00 0,00 Réserves 5 497 300,23 5 425 235,99 Réserve légale 5 479 335,41 5 407 271,17 Réserve générale 0,00 0,00 Autres réserves 17 964,82 17 964,82 Report à nouveau 4 196,53 27 675,99 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice 2 145 317,02 1 441 284,78 Total passif 1 842 629 240,76 1 862 152 187,78   Hors bilan 31/12/2015 31/12/2014 Engagements donnés :     Ouvertures de crédits confirmés 175 726 908,32 164 913 382,38 Crédit-bail 175 726 908,32 164 913 382,38 Location simple 0,00 0,00 Prêts 0,00 0,00 Opérations de couverture 16 142 773,30 17 572 567,12 Swaps de taux 16 142 773,30 17 572 567,12 Capitaux 0,00 0,00 Autres instruments financiers 0,00 0,00 Garantie sur emprunts 0,00 0,00 Total des engagements donnés 191 869 681,62 182 485 949,50 Engagements reçus :     Accords de refinancement 137 065 895,00 108 177 544,00 Etablissements de crédit 137 065 895,00 108 177 544,00 Clientèle 0,00 0,00 Garanties pour crédits distribués à la clientèle 1 266 240 340,49 1 275 897 684,28 Garanties reçues du groupe 1 248 278 436,38 1 255 272 716,21 Autres garanties 17 961 904,11 20 624 968,07 Opérations de couverture 16 142 773,30 17 572 567,12 Swaps de taux 16 142 773,30 17 572 567,12 Capitaux 0,00 0,00 Autres instruments financiers 0,00 0,00 Total des engagements reçus 1 419 449 008,79 1 401 647 795,40  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2015. (En euros)    31/12/2015 31/12/2014 1. Intérêts et produits assimilés 2 200 403,77 2 352 630,11 Opérations avec les établissements de crédit 2 182 551,87 2 314 532,90 Opérations avec la clientèle 17 851,90 38 097,21 Provisions pour dépréciation sur créances de prêt - Etabl. de crédit 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation sur encours de prêts - Etabl. de crédit 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation sur créances de prêts - clientèle 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation sur encours de prêt - clientèle 0,00 0,00 2. Intérêts et charges assimilés -36 069 865,58 -39 725 193,06 Opérations avec les établissements de crédit - Intérêts -28 212 532,20 -31 778 806,61 Opérations avec les établissements de crédit - Commissions 0,00 0,00 Opérations avec les établissements de crédit - Garanties -4 467 835,31 -4 497 549,43 Opérations avec les établissements de crédit - Commissions d'apport -1 416 312,19 -1 412 982,76 Opérations avec les établissements de crédit - Autres commissions -188 089,08 -118 873,82 Opérations avec la clientèle -1 785 096,80 -1 916 980,44 3. Produits sur opérations de crédit-bail 257 474 450,49 253 306 965,47 Loyers et assimilés 251 525 581,03 249 180 042,77 Subventions 2 250 138,64 2 925 791,83 Indemnités de résiliation 237 331,19 121 799,33 Autres produits 297 584,95 405 080,58 Garanties sur contrats de crédit-bail 1 489 665,23 1 789 312,04 Provisions pour dépréciation des immeubles 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation sur créances 0,00 0,00 Résultat des SCI 334 563,37 307 011,99 Plus-values de cession 0,00 0,00 Résultat de cession 1 339 586,08 -1 422 073,07 4. Charges sur opérations de crédit-bail -215 127 202,49 -209 012 221,80 Dotation aux amortissements -198 237 731,25 -194 482 881,57 Dotation et reprise sur provisions spéciales -16 769 765,33 -14 281 936,12 Charges sur immeubles, nettes des produits répercutés 48 612,22 -247 404,11 Moins-values de cession 0,00 0,00 Autres charges -168 318,13 0,00 5. Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 Loyers 0,00 0,00 Autres produits 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation des immeubles 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation sur créances 0,00 0,00 Plus-values de cession 0,00 0,00 6. Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 Dotation aux amortissements 0,00 0,00 Charges sur immeubles 0,00 0,00 Moins-values de cession 0,00 0,00 7. Revenus des titres à revenu variable 201,40 66,37 Titres de transaction 0,00 0,00 Titres de participation 201,40 66,37 Titres des entreprises liées 0,00 0,00 8. Commissions (produits) 1 295 343,68 769 451,16 Commissions de gestion 0,00 0,00 Commissions d'arrangement et assimilées 1 295 343,68 769 451,16 9. Commissions (charges) 0,00 0,00 Commissions de gestion 0,00 0,00 Commissions de garantie 0,00 0,00 Commissions d'apport 0,00 0,00 Commissions diverses 0,00 0,00 10. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 11. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Titres de transaction 0,00 0,00 Opérations de change 0,00 0,00 12. Autres produits d'exploitation bancaire 26,47 11,68 Autres produits de gestion 26,47 11,68 13. Autres charges d'exploitation bancaire -7,51 -34,53 14. Produit net bancaire 9 773 350,23 7 691 675,40 15. Charges générales d'exploitation -5 130 615,90 -5 711 282,86 Charges de personnel 0,00 0,00 Impôts et taxes -653 747,00 -961 818,32 Rémunérations d'intermédiaires 0,00 0,00 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe -4 311 806,00 -4 724 152,54 Autres services extérieurs -165 062,90 -25 312,00 Charges d'exploitation refacturées 0,00 0,00 16. Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 17. Résultat brut d'exploitation 4 642 734,33 1 980 392,54 18. Coût du risque -530 476,83 -344 715,84 Provisions pour dépréciation sur créances de prêts 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation sur encours de prêts 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation sur créances de crédit-bail -653 668,23 -341 605,55 Provisions pour dépréciation sur immobilisations de crédit-bail 49 300,87 45 687,33 Provisions pour dépréciation sur créances de location simple 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation sur immobilisations de location simple 0,00 0,00 Avantages à long terme du personnel 0,00 0,00 Autres risques et litiges 73 890,53 -48 797,62 19. Résultat d'exploitation 4 112 257,50 1 635 676,70 20. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Titres des entreprises liées 0,00 0,00 Immobilisations d'exploitation 0,00 0,00 21. Résultat courant avant impôt 4 112 257,50 1 635 676,70 22. Résultat exceptionnel 0,00 0,00 Charges et produits exceptionnels 0,00 0,00 23. Impôt sur les bénéfices -1 966 940,48 -194 391,92 Impôt sur les sociétés -1 998 385,00 -249 618,00 Impôt différé 31 444,52 55 226,08 24. Dotation/reprise de provisions réglementées 0,00 0,00 Provisions pour risque global de crédit-bail 0,00 0,00 25. Résultat net 2 145 317,02 1 441 284,78  III. — Annexe aux comptes individuels 2015. Principes comptables et méthodes d’évaluation. Les comptes annuels de la S.A SOGEFIMUR sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.Les informations chiffrées figurant dans l’annexe aux comptes annuels sont communiquées en milliers d’euros sauf mention contraire.Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 1 842 629 241 euros avant répartition.Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 9 773 350 euros.Le résultat net de l’exercice est de 2 145 317,02 euros. Créances et dettes. Conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 sur le risque de crédit, les encours porteurs d’un risque de crédit avéré sont déclassés en encours douteux.Pour le crédit bail immobilier, le risque de crédit avéré correspond à l’une des situations suivantes :— existence d’impayés d’au moins 6 mois ;— situation financière de la contrepartie dégradée, avec risque de non recouvrement, indépendamment de l’existence de tout impayé ;— existence de procédures contentieuses. Titres de participation. Les titres détenus par SOGEFIMUR concernent des sociétés dont l’activité est la location en crédit bail immobilier classés dans les comptes 2014 en titres de participation ont fait l’objet en 2015 d’un reclassement pour être positionnés en opération de crédit-bail. Immobilisations incorporelles et corporelles. Conformément aux dispositions de l’instruction du 5 juillet 2000 et suite à l’option effectuée par SOGEFIMUR pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2000, la durée d’amortissement des immobilisations se rapportant à ces contrats, est égale à la durée du contrat de crédit-bail. Le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de réception des immeubles lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail.Le montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice est égal à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail.Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision.Les participations dans les SCI sont comptabilisées à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l ‘écart constaté. Celle-ci est déterminée par un calcul d’actif net corrigé de l’entité détenue. Dérogations aux principes généraux. Selon l'avis du CNC du 4 octobre 2006, SOGEFIMUR est exclue de l’application du règlement 2002-10 remplacé par le 2014-03 du Comité de réglementation comptable, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, SOGEFIMUR n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2015. Selon les dispositions du règlement n°2014-03 du Comité de la réglementation comptable, aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n'a été ainsi constituée. Il en est de même pour la provision pour grosse réparation, du fait de notre activité de crédit-bail immobilier, ces réparations nécessaires énoncées par l’article 606 du Code civil sont prévues contractuellement et sont à la charge du crédit preneur. Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes. SOGEFIMUR n’a pas noté d’éléments à signaler au titre de l’exercice 2015. Notes sur le bilan. Actif. Note 1. — Créances sur les établissements de crédit.    2015 2014 Partenaires financiers 1 161 2 781 Garantie sur contrats de crédit-bail 9 203 12 408 Comptes et prêt à terme 58 800 58 800 Produits rattachées 729 765 Total 69 893 74 754  Ventilation des créances selon la durée résiduelle :    < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Partenaires financiers 1 161       1 161 Garanties sur contrats de crédit-bail 70   9 133   9 203 Comptes et prêt à terme   5 880 23 520 29 400 58 800 Produits rattachés   729     729 Total 1 231 6 609 32 653 29 400 69 893  Note 2. — Crédit- bail et location avec option d’achat. Ce poste du bilan est composé des biens loués en crédit-bail, nets d’amortissements et de provisions. Immobilisations brutes :    Immobilisations en crédit-bail Immobilisations non louées Immobilisations en cours Valeurs en début d'exercice 2 904 721 18 694 53 115 Acquisitions et transferts 189 212 7 360 228 251 Cessions et transferts -206 288 -1 139 -178 395 Valeurs brutes fin d’exercice 2 887 645 24 915 102 971  Participations et avances dans les SCI :    Valeurs en début d'exercice Augmentation Diminution Valeurs fin d’exercice Valeur acquisition 48 303 0 0 48 303 Provision sur titres SCI -19 512 -3 394 0 -22 906 Total Participations dans les SCI 28 791 -3 394 0 25 397 Avances aux SCI -8 743 -1 124 3 728 -6 139 Total Participations et avances dans les SCI 20 048 -4 518 3 728 19 258  Amortissements et provisions sur immobilisations :    Immobilisations en crédit-bail Immobilisations non louées Au début de l’exercice 1 231 424 7 472 Dotations de l’exercice et transferts 214 063 3 854 Dotations pour dépréciation d’actifs de l’exercice et transfert 882 1 044 Reprises de l’exercice -170 039 -704 Reprises pour dépréciation d’actifs de l’exercice -1 916 -405 Amortissements et provisions en fin d’exercice 1 274 414 11 261  Les dotations aux amortissements et provisions ainsi que les reprises sont comptabilisées dans la rubrique « Charges sur opérations de Crédit-bail et Produits sur opérations de Crédit-bail » Créances rattachées :    2015 2014 Créances ordinaires 4 337 5 699 Créances à terme 803 925 Compte courant locataires 473 566 Moratoires 330 359 Créances douteuses 7 176 6 181 Produits à recevoir 445 575 Loyers 221 475 Pré loyers 224 100 Total 12 761 13 380  Les provisions sont déterminées après prise en compte des garanties de la SOCIETE GENERALE couvrant le risque. Détail du poste des créances ordinaires et douteuses :    Créances saines Créances douteuses Brut Provision Créances sur la clientèle :       Particuliers : crédit immobilier       Autres 4 337 30 229 23 053 Total 4 337 30 229 23 053  Les créances mentionnées se rapportent exclusivement aux opérations de Crédit-bail Immobilier. Détail de certains postes de l’actif Note 3. — Autres actifs.    2015 2014 Dépôts versés : 218 162 Fonds de garantie versés 188 132 Dépôt de garantie 30 30 TVA / impôts et taxes : 1 717 6 069 TVA déductible -78 187 Crédit de TVA 1 707 5 882 Acompte CVAE 88 0 Divers : 5 499 8 318 Acomptes versés sur charges copropriété 3 127 3 065 Quote-part partenaires financiers 1 544 3 292 Subventions à recevoir 825 1 474 Autres débiteurs divers 3 487 Total 7 434 14 549  Note 4. — Comptes de régularisations.    2015 2014 Charges constatées d’avance 834 381 Produits à recevoir (autres que CBI) 2 560 1 404 Total 3 394 1 785  Passif. Note 5. — Dettes envers les établissements de crédit.    2015 2014 Compte ordinaires 13 938 19 553 Partenaires financiers 1 697 3 986 Comptes et emprunts à terme 1 621 976 1 627 010 Dettes rattachées 5 546 6 877 Total 1 643 157 1 657 426  La durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit se présente selon la répartition suivante :    < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations à vue 13 938       13 938 Partenaires financiers 1 697       1 697 Intérêts courus à payer 5 546       5 546 Emprunts à terme 172 357 88 237 799 122 562 260 1 621 976 Total 193 538 88 237 799 122 562 260 1 643 157  Note 6. — Opérations avec la clientèle – Comptes créditeurs. Ce poste comprend les ressources représentant l’autofinancement de la clientèle non bancaire locataire en crédit-bail, immobilisé sous forme d’avances servant de garantie au paiement des loyers.    2015 2014 Opérations avec la clientèle     Comptes crédit preneurs 80 673 80 604 Comptes courants locataires 715 4 649 Total 81 388 85 253  La durée résiduelle des dettes sur la clientèle se présente selon la répartition suivante :    < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes crédit preneurs 3 835 5 406 33 915 37 517 80 673 Comptes courant locataires   581 134   715 Total 3 835 5 987 34 049 37 517 81 388  Note 7. — Autres passifs.    2015 2014 Dépôts 2 942 3 178 Etats impôts 4 250 2 936 Fournisseurs d'immobilisations 4 565 6 945 Fournisseurs biens et services 339 -2 Appel en garantie auprès de la SOCIETE GENERALE 21 156 21 343 Divers 6 679 3 704 Total 39 931 38 104  Note 8. — Comptes de régularisation.    2015 2014 Produits constatés d’avance – loyers CBI 5 003 4 915 Produits constatés d’avance - Autres 41 31 Charges à payer 1 272 2 779 Impôts différés 528 560 Avoirs à établir 142 65 Total 6 986 8 350  Note 9. — Provisions pour risques et charges. Ce poste se décompose de la manière suivante :  Nature provision Solde au 1er Janvier 2015 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31 décembre 2015 Provision pour risque 321   -310   11  Note 10. — Subventions d’investissement. Les subventions d’investissement ont enregistré au cours de l’exercice, les variations suivantes :  Subventions nettes au début de l’exercice 9 949 Subventions obtenues au cours de l’exercice 168 Diminution subventions -212 Reprise subventions -2 250 Subventions nettes à la clôture de l’exercice 7 655  En application des dispositions du Code général des impôts, la quote-part des subventions virée chaque année au compte de résultat est calculée de la façon suivante :Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments amortissables de l’actif sont reprises au même rythme que les dotations aux amortissements du bien financé.Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments non amortissables de l’actif sont reprises sur la durée d’inaliénabilité du bien ou à défaut de clause d’inaliénabilité, sur 10 ans sans prorata temporis. Note 11. — Capitaux propres.  (En milliers d’euros) Montant au 1er janvier 2015 Augmentation Diminution Montant au 31 décembre 2015 Capital 55 855     55 855 Réserves 5 425 72   5 497 Réserve légale 5 407 72   5 479 Autres réserves 18     18 Report à nouveau 28   24 4 Résultat de l’exercice 1 441 2 145 1 441 2 145  Le résultat 2014 a été distribué conformément à la décision de l’AGO du 28 mai 2015. Affectation du résultat. — La proposition d’affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2015 soumise à l’Assemblée Générale des actionnaires se présente ainsi :  Bénéfice de l’exercice : 2 145 Report à nouveau : 4   2 149 Dividendes 2 016 Report à nouveau 27 Réserves 106   2 149  Actionnariat. — Le capital social de 55 854 600 euros, entièrement libéré, est composé de 3 665 000 actions. Informations sur le hors bilan. — L’actif du hors bilan comprend un montant de 137 066 K€ correspondant aux accords de refinancement obtenus par SOGEFIMUR de SOCIETE GENERALE dans le cadre du refinancement clientèle et non encore utilisés au 31 décembre 2015.Dans le cadre de la gestion et du contrôle du risque de liquidité, SOGEFIMUR avait souscrit auprès de SOCIETE GENERALE, le 23 juin 2010 et modifié les 04 avril 2012 et 05 juillet 2013 un contrat de ligne de crédit pour un montant de 50 000 K€ comptabilisé en « accord de financement reçus ». Cette ligne a fait l’objet d’un accord de résiliation en date du 30 novembre 2015. Ce poste comprend aussi les garanties reçues de SOCIETE GENERALE pour un montant de 1 248 278 K€ et d’autres établissements de crédit pour un montant de 17 962 K€. Le passif comprend les décaissements restant à effectuer sur des opérations signées et engagées auprès de la clientèle au 31 décembre 2015 mais n’ayant pas encore pris effet à cette date, pour un montant de175 727 K€. Informations sur les postes du compte de résultat Note 12. — Intérêts et produits assimiles. Les intérêts perçus des établissements de crédit sont constitués par des revenus sur prêts pour 2 183 K€. Note 13. — Intérêts et charges assimiles. Ce poste comprend principalement les charges d’intérêts des emprunts pour 27 793 K€, les commissions de garanties et d’apport pour 5 884 K€ ainsi que la rémunération des avances preneurs pour 1 713 K€.Les commissions d’apport et les commissions de garantie sont versées aux agences en application de la convention de garantie conclues le 30 mars 1989 avec SOCIETE GENERALE. Note 14. — Produits sur opérations de crédit-bail. La rubrique « Loyers et assimilés » qui se monte à 251 526 K€ comprend principalement les loyers crédit bail pour 250 254 K€ et les préloyers pour 1 140 k€.La rubrique « Résultat des subventions » est essentiellement constituée par la réintégration des subventions pour un montant de 2 250 K€.La rubrique « Indemnités de résiliation » est composée des indemnités facturées qui compte tenu de l’improbabilité de leur recouvrement, ont été dépréciées à 100 %.La rubrique « Garanties sur contrats de crédit bail » correspond aux appels en garantie faite à la SOCIETE GENERALE pour 1 490 K€.La part de résultat 2015 des SCI/SNC revenant à SOGEFIMUR est enregistrée sur la ligne Résultat des SCI.Le poste « Résultat de cession » est constitué par des levées d’option d’opération de CBI ainsi que des plus ou moins values sur les ventes d’immeubles temporairement non loués. Note 15. — Charges sur opérations de crédit-bail. Ce poste comprend notamment les amortissements comptabilisés sur les opérations de CBI et ITNL pour 198 238 K€ ainsi que les provisions spéciales pour 16 770 K€. Note 16. — Commissions (produits). Ce poste d’un montant de 1 295 K€ est composé de commissions acquises à mesure que les services sont fournis, et lors du montage de l’opération de CBI. Note 17. — Charges générales d’exploitation.    2015 2014 Impôts et Taxes 654 962 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe – Commission gestion 4 312 4 724 Autres services extérieurs 165 25 Total 5 131 5 711  Note 18. — Coût du risque. Le coût du risque sur créances impayées et provisions pour dépréciations, net de garantie réseau s’élève pour l’exercice 2015 à une dotation de 530 K€.La garantie réseau SOCIETE GENERALE peut-être de 75% ou de 100% selon les contrats. Note 19. — Impôt sur les sociétés. Le bénéfice comptable de l’exercice 2015 est de 2 145 317,02 € et le résultat fiscal de 5 258 908,20 €.    2015 Impôt 33 1/3 % 1 752 969 Contribution sociale 3,3% 57 848 Contribution exceptionnelle 10,7% 187 568 Total 1 998 385  Autres informations. Evènements postérieurs à la clôture. — Aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la situation du 31 décembre 2015 n’est intervenue depuis la clôture de l’exercice. Groupe. — La société mère de SOGEFIMUR est la SOCIETE GENERALE dont le siège social est situé au 29 Boulevard Haussmann, Paris 9ème ; SOGEFIMUR est consolidée dans les comptes du groupe SOCIETE GENERALE selon la méthode de l’intégration globale. Postes concernant les entreprises liées :  Postes concernés Montants Actif :   Appel en garantie / en perte sur contrats CBI 9 202 Comptes et prêts à terme 58 800 Produits rattachés 729 Passif :   Comptes ordinaires 13 938 Intérêts courus sur opérations à terme 5 545 Opérations à terme 1 621 976 Autres passif 23 793 Hors-bilan :   Engagement de financement reçu 137 066 Engagement de garanties reçues 1 248 278  Effectif et rémunération des organes d’administration et de direction. — SOGEFIMUR n’a pas de personnel. Par ailleurs, SOGEFIMUR ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe SOCIETE GENERALE. Jetons de présence. — Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n’a été enregistré au cours de l’exercice 2015.Transactions avec les parties liées SOGEFIMUR n’a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. Honoraires des Commissaires aux comptes. — Les comptes sont audités par les Cabinets Ernst & Young & Autres et Deloitte & Associés. Les honoraires des commissaires aux comptes, supportés par la Société GENEFIM (venue dans les droits de la société SOCOGEFI au terme d’une transmission universelle de patrimoine en janvier 2012) en application des conventions de gestion, s’élèvent à un montant HT de 72 504 €. Renseignements concernant les filiales et participations :  Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (%) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou Chiffre d’affaires hors taxes Résultats Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Brute Nette SCI CONTE 1 524 781 925 50 2 482 819 1 608 392     420 237 345 382 172 691 SCI ONYX 1 524 727 642 50 1 804 825 1 168 740     317 102 247 516 123 758 SCI VELRI 808 219 161 50 1 767 284 1 053 922     329 786 276 791 138 396 SCI CARBURAUTO 854 631 756 50 11 309 196 5 436 194     2 737 840 1 847 211 923 606 SNC CARRERA 1 524 -1 500 290 50 2 193 379 0     242 817 189 222 94 611 SCI LES PINSONS 808 2 140 580 50 26 754 816 15 747 897     5 810 818 4 344 593 2 172 297 SCI LA MARQUEILLE 808 -780 539 50 1 990 425 381 668     274 895 205 923 102 962 Ces sociétés ont leur siège social au : 30 Avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris.Le rapport de gestion de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société. IV. — Affectation du résultat. L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter de la manière suivante le bénéfice net de l’exercice (2 145 317,02 €) augmenté du report à nouveau antérieur (4 196,53 €).  Réserve légale (5% du bénéfice net de l’exercice) 106 124,59 Bénéfice distribué aux actionnaires 2 015 715,00 Report à nouveau 27 638,96   2 149 513,55 €  L’assemblée générale ordinaire décide qu’un dividende de 0.55 euro sera mis en paiement le 30 Juin 2016 à chacune des 3 665 000 actions constituant le capital social au 31 décembre 2015. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2015) Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société SOGEFIMUR, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:Votre société ayant opté pour le régime spécial d’amortissement particulier prévu dans l’instruction n°228 du 12 décembre 1995, nous nous sommes assurés que les provisions pour l’étalement de la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat, du fait d’un prix de levée d’option inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, étaient correctement appréhendées.Comme indiqué dans les notes 2 et 3 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit à la clientèle, à l’appréciation des risques de non-recouvrement des créances ainsi que des valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et à leur couverture par des dépréciations et des provisions. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte application de la refacturation de la quote-part des pertes relatives au risque de crédit conformément au contrat de garantie avec la Société Générale.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 9 mai 2016.Les Commissaires aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres : DELOITTE & Associés : Luc VALVERDE ; Laure SILVESTRE-SIAZ.   VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale :Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.— Conventions déjà approuvées par l'assemblée généraleEn application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec la société Socogefi (reprise par la société Genefim) :— Convention de gestion avec la société Socogefi (reprise par la société Genefim) du 7 décembre 1987.Le montant des commissions de gestion versées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2015 s’élève à € 4 311 806,00. Avec la Société Générale, actionnaire de votre société :— Convention de garantie avec la Société Générale du 30 mars 1989 et ses avenants des 29 septembre 1985 et 11 novembre 2001.Le montant des commissions de garantie versées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2015 s’élève à € 5 658 002,26.  Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 9 mai 2016.Les commissaires aux comptes : ERNST & YOUNG et Autres : DELOITTE et Associés : Luc VALVERDE ; Laure SILVESTRE-SIAZ.   VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société.  1603595
    Bulletin BALO n°78 du 29/06/2016, affaire n°03595
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/04/2016
    Numéro d’affaire : 01680
    Description : 160168029 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMURSociété anonyme au capital de 55 854 600 EUR.Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. — APE : 6491Z. Situation au 31 mars 2016(En milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 73 153 Créances sur la clientèle 449 Participations et autres titres détenus à long terme 33 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 754 254 Autres actifs 18 219 Comptes de régularisation 4 030 TOTAL DE L'ACTIF 1 850 138   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 641 654 Opérations avec la clientèle 80 494 Autres passifs 47 031 Comptes de régularisation 11 382 Provisions pour risques et charges 517 Capitaux propres hors FRBG 69 061 Capital souscrit 55 855 Réserves 5 497 Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 705 Report à nouveau (+/-) 4 TOTAL DU PASSIF 1 850 138   Hors-Bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES :   Engagements de financement 136 660 ENGAGEMENTS REÇUS :   Engagements de financement 93 660 Engagements de garantie 1 257 645 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   Opérations sur instruments de taux d'intérêt 15 661   1601680
    Bulletin BALO n°52 du 29/04/2016, affaire n°01680
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/02/2016
    Numéro d’affaire : 00511
    Description : 160051117 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR.Siège social : 29, boulevard Haussmann 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris – APE: 6491Z. Bilan au 31 décembre 2015.(En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Créances sur les établissements de crédit 69 893 Créances sur la clientèle 473 Participations et autres titres détenus a long terme 33 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 760 958 Autres actifs 7 430 Comptes de régularisation 3 842 TOTAL DE L'ACTIF 1 842 629   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 1 643 157 Opérations avec la clientèle 80 673 Autres passifs 42 740 Comptes de régularisation 6 509 Provisions pour risques et charges 539 Capitaux propres Hors FRBG 69 011 Capital souscrit 55 855 Réserves 5 497 Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 655 Report à nouveau (+/-) 4 TOTAL DU PASSIF 1 842 629   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS :   Engagements de financement 175 727 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement 137 066 Engagements de garantie 1 266 240 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   Opérations sur instruments de taux d'intérêt 16 143   1600511
    Bulletin BALO n°21 du 17/02/2016, affaire n°00511
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/10/2015
    Numéro d’affaire : 04878
    Description : 150487828 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR.Siège Social: 29, boulevard Haussmann - 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris – APE : 6491Z.  Situation au 30 septembre 2015.(En Milliers d'Euros)  ACTIF MONTANT Créances sur les établissements de crédit 116 477 Créances sur la clientèle 496 Participations et autres titres détenus a long terme 19 257 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 734 989 Autres actifs 7 983 Comptes de régularisation 3 884 TOTAL DE L'ACTIF 1 883 088   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 1 682 903 Opérations avec la clientèle 79 566 Autres passifs 39 045 Comptes de régularisation 11 247 Provisions pour risques et charges 870 Capitaux propres Hors FRBG : 69 458 Capital souscrit 55 855 Réserves 5 497 Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 102 Report à nouveau (+/-) 4 TOTAL DU PASSIF 1 883 088   HORS–BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS :   Engagements de financement 223 411 ENGAGEMENTS REÇUS :   Engagements de financement 199 752 Engagements de garantie 1 268 868 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME :   Opérations sur instruments de taux d'intérêt 16 799   1504878
    Bulletin BALO n°129 du 28/10/2015, affaire n°04878
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/07/2015
    Numéro d’affaire : 04038
    Description : 150403829 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°90Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMURSociété anonyme au capital de 55 854 600 EUR.Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. -- APE: 6491Z. Bilan au 30 juin 2015(En milliers d’euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 103 891 Créances sur la clientèle 520 Participations et autres titres détenus à long terme 19 552 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 721 763 Autres actifs 11 292 Comptes de régularisation 4 175 Total de l'actif 1 861 193   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 663 115 Opérations avec la clientèle 77 547 Autres passifs 35 567 Comptes de régularisation 14 098 Provisions pour risques et charges 873 Capitaux propres hors FRBG 69 993 Capital souscrit 55 855 Réserves 5 497 Provisions réglementées et subventions d'investissement 8 637 Report à nouveau (+/-) 4 Total du passif 1 861 193   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 196 610 Engagements reçus :   Engagements de financement 162 389 Engagements de garantie  1 254 315 Engagements s/instruments financier à terme   Opérations sur instruments de taux d'intérêt 17 059    1504038
    Bulletin BALO n°90 du 29/07/2015, affaire n°04038
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/06/2015
    Numéro d’affaire : 03342
    Description : 150334222 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR.Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. – APE: 6491Z. I. — Bilan au 31 décembre 2014.  (En milliers d'euros). Actif 2014 2013 Créances sur les établissements de crédit 74 754 68 910 Créances sur la clientèle 0 0 Participations et autres titre à revenu variable 20 052 21 116 Crédit-bail et location avec option d' achat 1 756 225 1 821 182 Immobilisations corporelles     Actions propres     Autres actifs 10 739 7 048 Comptes de régularisation 382 759 Total de l'actif 1 862 152 1 919 015   Passif 2014 2013 Dettes envers les établissements de crédit 1 657 425 1 720 822 Opérations avec la clientèle 84 133 80 365 Autres passifs 39 123 33 564 Comptes de régularisation 7 893 5 643 Provisions pour risques et charges 880 3 132 Capitaux propres hors FRBG 72 698 75 489 Capital souscrit 55 855 55 855 Réserves 5 425 5 371 Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 949 13 154 Report à nouveau (+/-) 28 22 Résultat exercice 1 441 1 087 Total du passif 1 862 152 1 919 015   Hors bilan 2014 2013 Engagements donnés     Engagements de financement 164 913 125 839 Engagements s/instruments financier à terme     Opérations sur instruments de taux d'intérêt 17 573 0 Engagements reçus     Engagements de financement 108 178 77 893 Engagements de garantie 1 275 898 1 335 527 Engagements s/instruments financier à terme     Opérations sur instruments de taux d'intérêt 17 573 9 111  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2014. (En milliers d'euros).   2014 2013 + Intérêts et produits assimilés 2 352 2 452 Intérêts et charges assimilées 33 463 34 682 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 301 285 290 127 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 256 455 244 534 + Produits sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations hors bilan 345 387 + Revenus des titres à revenu variable 307 308 + Commissions ( produits ) 0 0 Commissions ( charges ) 5 911 6 011 + /- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d’exploitation bancaire 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire 6 5 Produit net bancaire 7 764 7 268 Charges générales d' exploitation 5 789 5 206 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations     Incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 1 975 2 062 +/- Coût du risque -339 -53 Résultat d'exploitation 1 636 2 009 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 Résultat courant avant impôt 1 636 2 009 +/- Résultat exceptionnel   0 Impôt sur les bénéfices 195 922 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées   0 Résultat net 1 441 1 087  III. — Annexe aux comptes individuels 2014. Principes comptables et méthodes d’évaluation. Les comptes de la S.A. SOGEFIMUR ont été établis dans le respect du principe de prudence et conformément à la réglementation comptable applicable aux Établissements de crédit et assimilés et entreprises d’investissement, et plus généralement, selon les principes comptables admis dans la profession bancaire française. Les documents de synthèse individuels sont établis en application des dispositions du règlement 2000-03 du CRC du 04 juillet 2000.Les informations chiffrées figurant dans l’annexe aux comptes annuels sont communiquées en milliers d’euros sauf mention contraire.Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 1 862 152 188 euros avant répartition.Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 7 764 283 euros.Le résultat net de l’exercice est de 1 441 284,78 euros. Créances et dettes. Conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 sur le risque de crédit, les encours porteurs d’un risque de crédit avéré sont déclassés en encours douteux.Pour le crédit bail immobilier, le risque de crédit avéré correspond à l’une des situations suivantes :— existence d’impayés d’au moins 6 mois ;— situation financière de la contrepartie dégradée, avec risque de non recouvrement, indépendamment de l’existence de tout impayé ;— existence de procédures contentieuses. Titres de participation. Les titres détenus par SOGEFIMUR concernent des sociétés dont l’activité est la location en crédit bail immobilier. Ils sont classés en titres de participation. Ils sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l ‘écart constaté. Celle-ci est déterminée par un calcul d’actif net corrigé de l’entité détenue. Immobilisations incorporelles et corporelles. Conformément aux dispositions de l’instruction du 5 juillet 2000 et suite à l’option effectuée par SOGEFIMUR pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2000, la durée d’amortissement des immobilisations se rapportant à ces contrats, est égale à la durée du contrat de crédit-bail. Le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de réception des immeubles lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail.Le montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice est égal à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail.Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. Dérogations aux principes généraux. Selon l'avis du CNC du 4 octobre 2006, SOGEFIMUR est exclue de l’application du règlement 2002-10 du Comité de réglementation comptable, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, Sogefimur n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2014.Selon les dispositions du règlement n°2003-07 du Comité de la réglementation comptable, aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n'a été ainsi constituée. Il en est de même pour la provision pour grosse réparation, du fait de notre activité de crédit-bail immobilier, ces réparations nécessaires énoncées par l’article 606 du Code Civil sont prévues contractuellement et sont à la charge du crédit preneur. Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes SOGEFIMUR n’a pas noté d’éléments à signaler au titre de l’exercice 2014. Notes sur le bilan.  Actif. Note 1. — Créances sur les établissements de crédit.    2014 2013 Opérations en pool sur décaissements travaux 2 781 1 732 Appels à la garantie Société générale 2 723 369 Créances rattachées 765 815 Comptes et prêt à terme 58 800 58 800 Opérations à terme : appels à la garantie Société générale 9 685 7 194 Total 74 754 68 910  Ventilation des créances selon la durée résiduelle    < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations en pool décaissements travaux 2 781       2 781 Appels à la garantie Société Générale 2 704   19   2 723 Créances rattachées   765     765 Comptes et prêt à terme   5 880 23 520 29 400 58 800 Opérations à terme : appels à la garantie Société Générale     9 685   9 685 Total 5 485 6 645 33 224 29 400 74 754  Montant des créances sur la Société Générale au titre de la convention de garantie :    2014 2013 Créances 2 723 369 Factures à encaisser / à établir 5 808 3 595 Appels à établir sur dépréciation des créances douteuses 3 877 3 599 Total 12 408 7 563  Évolution des appels en perte et de trésorerie dus par la Société Générale au cours de l’exercice :  Nature de l’Appel Solde au 1er janvier 2014 Transferts de compte à compte Appel Dénouement Solde au 31 décembre 2014 Appel en trésorerie 350 104 4 290 2 040 2 704 Appel en garantie 0 -104 29 -75 0  Crédit- bail et location avec option d’achat. — Ce poste du bilan est composé des biens loués en crédit-bail, nets d’amortissements et de provisions. Note 2. — Immobilisations brutes.    Immobilisations en cours Immobilisations non louées Immobilisations en crédit-bail Valeurs début d’exercice 61 424 14 259 2 834 610 Acquisitions et transferts 143 936 12 266 158 279 Cessions et transferts -152 245 -7 831 -88 168 Valeurs brutes fin d’exercice 53 115 18 694 2 904 721  Tableau de variations des amortissements et provisions sur immobilisations :    Immobilisations non louées Immobilisations en crédit-bail Au début de l’exercice 5 718 1 099 504 Dotations de l’exercice et transferts 4 228 208 325 Dotations pour dépréciation d’actifs de l’exercice et transfert 825 1 568 Reprises de l’exercice -2 367 -76 937 Reprises pour dépréciation d’actifs de l’exercice -932 -1 036 Amortissements et provisions en fin d’exercice 7 472 1 231 424  Les dotations aux amortissements et provisions ainsi que les reprises sont comptabilisées dans la rubrique « Charges sur opérations de Crédit-bail et Produits sur opérations de Crédit-bail » Note 3. — Créances. Les créances sont présentées pour leur montant net de provisions. Provisions pour dépréciation des crédits à la clientèle : Les provisions sont déterminées après prise en compte des garanties couvrant le risque.  Provisions pour créances impayées 5 863 Provisions pour dépréciation des indemnités de résiliation 15 507  Les provisions pour dépréciation des créances (hors indemnité de résiliation et provision pour risque) impactent le résultat de l’exercice à hauteur de 291K€ (dotation de provisions) car elles sont couvertes pour partie par la convention de garantie signée avec la Société Générale.    Créances saines Créances douteuses Brut Provision Créances sur la clientèle :       Particuliers : crédit immobilier       Autres 5 699 27 551  21 370 Total 5 699 27 551 21 370  Les créances mentionnées se rapportent exclusivement aux opérations de Crédit-bail Immobilier. Note 4. — Produits à recevoir liés aux opérations de crédit bail.    2014 2013 Loyers et préloyers 575 437 Impôts et taxes à refacturer 392 166 Charges de copropriété à refacturer 1 1 Divers 1 011 649 Total 1 979 1 253  Détail de certains postes de l’actif Note 5. — Autres actifs.    2014 2013 Acomptes versés sur charges de copropriété 3 064 2 750 État impôts 7 543 4 174 Autres débiteurs divers 132 124 Total 10 739 7 048  Le poste « Etat- Impôts » en 2014 est principalement constitué d’une créance au titre de la TVA pour 5 882K€ et des subventions à recevoir pour 1 474K€. Note 6. — Comptes de régularisations    2014 2013 Charges constatées d’avance 382 760 Total 382 760  Passif. Note 7. — Dettes envers les établissements de crédit.    2014 2013 Dettes à vue et à terme     Opérations à vue 23 538 28 672 Intérêts courus sur opérations à vue et à terme 6 877 7 987 Opérations à terme 1 627 010 1 684 163   1 657 425 1 720 822  La durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit se présente selon la répartition suivante :    < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations à vue 23 538       23 538 Intérêts courus à payer 6 877       6 877 Emprunts à terme 168 131 173 756 618 645 666 478 1 627 010 Total 198 546 173 756 618 645 666 478 1 657 425  Note 8. — Opérations avec la clientèle – Comptes créditeurs. Ce poste regroupe les avances effectuées par les clients. Elles portent sur des créances futures d’exploitation courante, mais également sur des consignations de fonds effectuées pendant la phase de construction afin d’éviter la facturation de préloyers, de dépôts en vue de la levée d’option, et de dépôts spécifiques liés à certains contrats.    2014 2013 Opérations avec la clientèle     Comptes crédit preneurs 80 604 77 229 Avances à rembourser 351 61 Dépôts 3 178 3 075 Total 84 133 80 365  La durée résiduelle des dettes sur la clientèle se présente selon la répartition suivante :    < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes crédit preneurs 1 848 6 820 31 229 40 707 80 604 Avances à rembourser 34 17 141 159 351 Dépôts 41 125 714 2 298 3 178 Total 1 923 6 962 32 084 43 164 84 133  Note 9. — Autres passifs.    2014 2013 Fournisseurs d’immobilisations 6 945 6 050 Fournisseurs de biens et de services -2 85 État 2 937 3 099 Appel en garantie auprès de la Société Générale 20 919 16 629 Compte courant locataire 4 649 4 059 Autres 3 675 3 642 Total 39 123 33 564  L’évolution des appels en garantie effectués auprès de Société Générale au cours de l’exercice, se présente comme suit :  Solde au 1er Janvier 2014 16 629 Variation 4 290 Solde à la clôture de l’exercice 20 919  Note 10. — Comptes de régularisation.    2014 2013 Produits facturés d’avance 4 946 5 051 Charges à payer 2 621 284 Charges à payer sur sinistres 158 225 Avoirs à établir 66 80 Divers 102 3 Total 7 893 5 643  Note 11. — Provisions pour risques et charges Ce poste est composé principalement, d’un stock d’impôts différés calculé sur les préloyers capitalisés pour un montant de 559 K€. Ce poste se décompose de la manière suivante :  Nature Provision Solde au 1er janvier 2014 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31 décembre 2014 Stock d’impôts différés 614 1 -56   559 Provision pour risque 2 517 301 -2 497   321  Note 12. — Capitaux propres.   En milliers d’euros Montant au 1er janvier 2014 Augmentation Diminution Montant au 31 décembre 2014 Capital 55 855     55 855 Réserves 5 371 54   5 425 Réserve légale 5 353 54   5 407 Autres réserves 18     18 Report à nouveau 22 6   28 Résultat de l’exercice 1 087 1 441 1 087 1 441  Le résultat 2013 a été distribué conformément à la décision de l’AGO du 27 mai 2014. Affectation du résultat. — La proposition d’affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2014 soumise à l’Assemblée Générale des actionnaires se présente ainsi :  Bénéfice de l’exercice : 1 441 Report à nouveau : 28   1 469 Dividendes 1 393 Report à nouveau 4 Réserves 72   1 469  Note 13. — Actionnariat. Le capital social de 55 854 600 euros, entièrement libéré, est composé de 3 665 000 actions. Note 14. — Provisions réglementées et subventions d’investissement. Les subventions d’investissement ont enregistré au cours de l’exercice, les variations suivantes :  Subventions nettes au début de l’exercice 13 154 Subventions obtenues au cours de l’exercice 18 Diminution subventions -297 Reprise subventions -2 926 Subventions nettes à la clôture de l’exercice 9 949  En application des dispositions du Code Général des Impôts, la quote-part des subventions virée chaque année au compte de résultat est calculée de la façon suivante :Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments amortissables de l’actif sont reprises au même rythme que les dotations aux amortissements du bien financé.Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments non amortissables de l’actif sont reprises sur la durée d’inaliénabilité du bien ou à défaut de clause d’inaliénabilité, sur 10 ans sans prorata temporis. Note 15. — Autres postes du bilan. Décomposition du montant des intérêts à recevoir et à payer :  Dettes rattachées sur emprunts à terme et comptes ordinaires 6 877  Informations sur le hors bilan. — L’actif du hors bilan comprend les accords de refinancement correspondants aux concours bancaires ou financiers obtenus par SOGEFIMUR et non encore utilisés au 31 décembre 2014 ainsi que les garanties reçues de SOCIETE GENERALE pour un montant de 1 255 273K€ et d’autres établissements de crédit pour un montant de 20 625K€.Dans le cadre de la gestion et du contrôle du risque de liquidité, SOGEFIMUR a souscrit auprès de SOCIETE GENERALE, le 23 juin 2010, modifié le 28 septembre 2012 et le 05 juillet 2013, un contrat de ligne de crédit pour un montant de 50 000 K€ comptabilisé en « accords de financement reçus ».Ce poste comprend aussi un montant de 58 178K€ correspondant aux engagements reçus de SOCIETE GENERALE dans le cadre du refinancement clientèle.Le passif comprend les décaissements restant à effectuer sur des opérations signées et engagées auprès de la clientèle au 31 décembre 2014 mais n’ayant pas encore pris effet à cette date, pour un montant de 164 913K€. Informations sur les postes du compte de résultat. Note 16. — Produits et charges sur opérations de crédit-bail. Le chiffre d’affaires est réalisé exclusivement en France et n’est composé que de produits liés à des opérations de crédit bail. Les produits sur sinistres constatent l’encaissement de l’indemnité d’assurance ; ils figurent dans la rubrique « Produits sur sinistres » du poste « Produits sur opération de crédit bail ». Les frais de remise en état de l’immobilisation figurent sous la rubrique « Charges sur sinistres » du poste « Charges sur opérations de crédit bail ».La rubrique « Indemnités de résiliation » est composée des indemnités facturées qui compte tenu de l’improbabilité de leur recouvrement, ont été dépréciées à 100 %. Note 17. — Commissions (Charges).    2014 2013 Commissions d’apport 1 413 1 441 Commissions de Garantie 4 230 4 315 Commissions diverses 268 255 Total 5 911 6 011  Les commissions d’apport et les commissions de garantie sont versées aux agences en application de la convention de garantie conclues le 30 mars 1989 avec Société Générale. Note 18. — Charges générales d’exploitation.     2014 2013 Impôts et Taxes divers 3 342 234 Commission de Gestion 4 724 4 350 Charges diverses 103 84 Dotation / Reprise de provisions pour risque -2 380 538 Total 5 789 5 206  Note 19. — Impôt sur les sociétés. Le bénéfice comptable de l’exercice 2014 est de 1 665 723,78€ et le résultat fiscal de 590 628,27€.    2014 Impôt 33 1/3 % 196 876 Contribution sociale 3,3% 6 497 Contribution exceptionnelle 10,7% 21 066 Contribution additionnelle sur distribution 3% 0 Total 224 439  Autres informations. Évènements postérieurs à la clôture. — Aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la situation du 31 décembre 2014 n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice. Groupe. — La société mère de SOGEFIMUR est la SOCIETE GENERALE dont le siège social est situé au 29 Boulevard Haussmann, Paris 9ème ; SOGEFIMUR est consolidée dans les comptes du groupe SOCIETE GENERALE selon la méthode de l’intégration globale. Postes concernant les entreprises liées :  Postes concernés Montants Actif :   Opérations à vue 2 723 Comptes et prêts à terme 58 800 Créances rattachées 765 Appel en garantie / en perte 9 685 Passif :   Opérations à vue 19 553 Intérêts sur comptes ordinaires 10 Intérêts courus sur opérations à terme 6 867 Opérations à terme 1 627 010 Autres passif 23 792 Hors-bilan :   Engagement de financement reçu 108 178 Engagement de garanties reçues 1 255 273  Effectif et rémunération des organes d’administration et de direction. — Sogefimur n’a pas de personnel.Par ailleurs, Sogefimur ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe Société Générale. Jetons de présence. — Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n’a été enregistré au cours de l’exercice 2014. Transactions avec les parties liées. — Sogefimur n’a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. Honoraires des Commissaires aux comptes. — Les comptes sont audités par les Cabinets Ernst & Young & Autres et Deloitte & Associés. Les honoraires des commissaires aux comptes, supportés par la Société GENEFIM (venue dans les droits de la société SOCOGEFI au terme d’une transmission universelle de patrimoine en janvier 2012) en application des conventions de gestion, s’élèvent à un montant HT de 72 730 €. Renseignements concernant les filiales et participations :  Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (%) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou Chiffre d’affaires hors taxes Résultats Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Brute Nette SCI CONTE 1 524 781 925 50 2 482 819 1 768 352     424 960 346 658 173 329 SCI ONYX 1 524 727 642 50 1 804 825 1 283 210     320 406 248 615 124 308 SCI VELRI 808 219 161 50 1 767 284 1 184 125     332 606 277 671 138 836 SCI CARBURAUTO 854 631 756 50 11 309 196 6 296 879     2 768 057 1 829 988 914 994 SNC CARRERA 1 524 -1 500 290 50 2 193 379 0     245 632 190 255 95 128 SCI LES PINSONS 808 2 140 580 50 26 754 816 17 780 891     5 874 500 4 359 869 2 179 935 SCI LA MARQUEILLE 808 -780 539 50 1 990 425 477 113     278 079 205 559 102 780 Ces sociétés ont leur siège social au : 30 Avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. IV. — Affectation du résultat. L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter de la manière suivante le bénéfice net de l’exercice (1 441 284,78 €) augmenté du report à nouveau antérieur (27 675,99 €).  Réserve légale (5% du bénéfice net de l’exercice) 72 064,24 Bénéfice distribué aux actionnaires 1 392 700,00 Report à nouveau 4 196,53   1 468 960,77€  L’assemblée générale ordinaire décide qu’un dividende de 0.38 euro sera mis en paiement le 25 Juin 2015 à chacune des 3 665 000 actions constituant le capital social au 31 décembre 2014. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société SOGEFIMUR, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Votre société ayant opté pour le régime spécial d’amortissement particulier prévu dans l’instruction n°228 du 12 décembre 1995, nous nous sommes assurés que les provisions pour l’étalement de la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat, du fait d’un prix de levée d’option inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, étaient correctement appréhendées.Comme indiqué dans les notes 2 et 3 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit à la clientèle, à l’appréciation des risques de non-recouvrement des créances ainsi que des valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et à leur couverture par des dépréciations et des provisions. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte application de la refacturation de la quote-part des pertes relatives au risque de crédit conformément au contrat de garantie avec la Société Générale.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris et Paris-La Défense, le 12 mai 2015.Les Commissaires aux Comptes :  DELOITTE ET ASSOCIES : ERNST & YOUNG Et Autres : Laure SILVESTRE-SIAZ ; Luc VALVERDE.  VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale :— Conventions autorisées au cours de l’exercice écouléNous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.— Conventions déjà approuvées par l’assemblée généraleConventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écouléEn application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Avec la SOCIETE GENERALE, société mère de votre société :— Convention de garantie du 30 mars 1989 et ses avenants du 29 septembre 1995 et du 12 novembre 2001— Nature et objet : Au terme de cette convention, la SOCIETE GENERALE se porte caution vis-à-vis de votre société pour garantir l’exécution, par le locataire, de ses obligations financières pendant la construction et pendant la location jusqu’au terme du contrat de crédit-bail, intervenant le cas échéant par résiliation anticipée. La SOCIETE GENERALE s’engage au titre d’une garantie spécifique de bonne fin à couvrir votre société contre les risques de pertes qui suivraient la résiliation d’un contrat de crédit-bail.Elle apporte son concours à votre société pour l’évaluation et la mise en jeu des garanties assortissant l’opération, ainsi que pour faciliter par tout moyen la recommercialisation de l’immeuble.— Modalités : Instruction du 11 avril 2000 visant à modifier les modalités de répartition des risquesPour les opérations, acceptées par la SOCIETE GENERALE à compter du 1er avril 2000, la garantie de la SOCIETE GENERALE porte sur 75% de l’opération de crédit-bail immobilier, votre société conservant pour ces opérations 25% du risque.Les engagements de la SOCIETE GENERALE sont rémunérés de la manière suivante :— avant la date de prise d’effet du contrat : 1% des sommes décaissées dans l’année ;— à partir de l’entrée en vigueur du contrat : à la fin de chaque trimestre civil, la SOCIETE GENERALE recevra une commission calculée contrat par contrat sur le montant de capital garanti.Le taux sera déterminé d’un commun accord par la SOCIETE GENERALE et votre société.— Convention de garantie : à hauteur de 75% de son montant total, la commission versée rémunérera la garantie de la SOCIETE GENERALE ;— Convention de gestion : à hauteur de 25%, la commission versée rémunérera l’intervention de la SOCIETE GENERALE et de son réseau dans le montage initial du dossier et le suivi de la gestion. Les commissions de garantie versées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2014 se sont élevées à 5 643 003,87 €. 2. Avec la société GENEFIM, filiale de la Société Générale, société mère de votre société : Convention de gestion du 7 décembre 1987 avec SOCOGEFI, reprise par GENEFIM à la suite d’une opération de transmission universelle de patrimoine en janvier 2012— Nature et objet : Au terme d’un contrat de mandat de gestion du 7 décembre 1987, la société GENEFIM, filiale de la SOCIETE GENERALE, se charge d’assurer, sous l’autorité du Conseil d’administration de votre société, sa gestion administrative et comptable ainsi que les opérations de collecte des capitaux qui lui sont nécessaires, et prend en charge forfaitairement l’ensemble de ses frais généraux à l’exception des charges financières et de ses impôts.— Personnes concernées : Monsieur Eric GROVEN : Président et Administrateur de GENEFIM et de votre société.Madame Marianne AUVRAY-MAGNIN, Directeur Général de GENEFIM et Directeur Général et Administrateur de votre société.Monsieur Gérard FRABOLOT, Administrateur de GENEFIM (Représentant permanent de GENEFIMMO HOLDING) et Administrateur de votre société.— Modalités : La durée est d’une année renouvelable par tacite reconduction. Les commissions de gestion sont une rémunération forfaitaire annuelle exigible le 31 décembre de chaque année, d’un commun accord entre les parties en fonction de l’évolution des charges supportées par la société GENEFIM, par un simple échange de lettre.Les commissions de gestion versées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2014 se sont élevées à 4 724 152,54 €. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2015.Les Commissaires aux Comptes :  ERNST & YOUNG et Autres DELOITTE & Associés Luc VALVERDE Laure SILVESTRE-SIAZ  VIII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société.  1503342
    Bulletin BALO n°74 du 22/06/2015, affaire n°03342
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/04/2015
    Numéro d’affaire : 01440
    Description : 150144029 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR.Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. — APE : 6491Z. BILAN AU 31 MARS 2015. (En milliers d'euros) ACTIF Montant Créances sur les établissements de crédit 71 723 Créances sur la clientèle 543 Participations et autres titres détenus à long terme 19 816 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 734 132 Autres actifs 8 252 Comptes de régularisation 3 378 TOTAL DE L'ACTIF 1 837 844   PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 629 491 Opérations avec la clientèle 78 919 Autres passifs 39 450 Comptes de régularisation 18 600 Provisions pour risques et charges 847 Capitaux propres hors FRBG 70 537 Capital souscrit 55 855 Réserves 5 425 Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 229 Report à nouveau (+/-) 28 TOTAL DU PASSIF 1 837 844   HORS-BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 187 744 ENGAGEMENTS REÇUS   Engagements de financement 156 859 Engagements de garantie 1 254 510 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   Opérations sur instruments de taux d'intérêt 17 317   1501440
    Bulletin BALO n°51 du 29/04/2015, affaire n°01440
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/02/2015
    Numéro d’affaire : 00183
    Description : 15001839 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°17Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMURSociété anonyme au capital de 55 854 600 EUR.Siège Social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. — APE : 6491Z. Bilan au 31 décembre 2014. (En milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 74 754 Créances sur la clientèle 566 Participations et autres titres détenus à long terme 20 052 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 749 872 Autres actifs 14 547 Comptes de régularisation 2 361 Total de l'actif 1 862 152    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 657 425 Opérations avec la clientèle 80 604 Autres passifs 44 093 Comptes de régularisation 7 893 Provisions pour risques et charges 880 Capitaux propres hors FRBG 71 257 Capital souscrit 55 855 Réserves 5 425 Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 949 Report à nouveau (+/-) 28 Total du passif 1 862 152    Hors-Bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 164 913 Engagements reçus   Engagements de financement 108 178 Engagements de garantie 1 275 898 Engagements s/instruments financier à terme   Opérations sur instruments de taux d'intérêt 17 573   1500183
    Bulletin BALO n°17 du 09/02/2015, affaire n°00183
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/10/2014
    Numéro d’affaire : 04955
    Description : 140495529 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°130Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMURSociété anonyme au capital de 55 854 600 EUR.Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. — APE: 6491Z. Situation au 30 septembre 2014 (En milliers d'Euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 69 274 Créances sur la clientèle 588 Participations et autres titres détenus a long terme 20 012 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 739 739 Autres actifs 8 919 Comptes de régularisation 2 779 Total de l'actif 1 841 311    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 642 289 Opérations avec la clientèle 76 972 Autres passifs 35 295 Comptes de régularisation 11 054 Provisions pour risques et charges 3 487 Capitaux propres hors FRBG 72 214 Capital souscrit 55 855 Réserves 5 425 Provisions réglementées et subventions d'investissement 10 906 Report à nouveau (+/-) 28 Total du passif 1 841 311    Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 119 831 Engagements reçus :   Engagements de financement 170 040 Engagements de garantie 1 268 542 Engagements s/instruments financier à terme   Opérations sur instruments de taux d'intérêt 17 823   1404955
    Bulletin BALO n°130 du 29/10/2014, affaire n°04955
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/07/2014
    Numéro d’affaire : 04092
    Description : 140409230 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR.Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris.APE: 6491Z.BILAN AU 30 JUIN 2014(en milliers d'euros)  ACTIF 2014 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 71 880 CREANCES SUR LA CLIENTELE 610 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 20 756 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 1 768 891 AUTRES ACTIFS 10 236 COMPTES DE REGULARISATION 2 893 TOTAL DE L'ACTIF 1 875 266    PASSIF 2014 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 671 876 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 76 938 AUTRES PASSIFS 39 955 COMPTES DE REGULARISATION 10 115 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 263 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 73 119 CAPITAL SOUSCRIT 55 855 RESERVES 5 425 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 11 811 REPORT A NOUVEAU (+/-) 28 TOTAL DU PASSIF 1 875 266    HORS BILAN 2014 ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 133 561 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 129 946 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 289 658 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 8 621   1404092
    Bulletin BALO n°91 du 30/07/2014, affaire n°04092
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/06/2014
    Numéro d’affaire : 03485
    Description : 140348527 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 €.Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris .339 993 214 R.C.S. Paris. -- APE: 6491Z. I. — Bilan au 31 décembre 2013.(En milliers d’euros). Actif 2013 2012 Créances sur les établissements de crédit 68 910 70 701 Créances sur la clientèle 0 0 Participations et autres titre a revenu variable 21 116 21 718 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 821 182 1 840 164 Immobilisations corporelles     Actions propres     Autres actifs 7 048 9 443 Comptes de régularisation 759 618 Total de l'actif 1 919 015 1 942 644   Passif 2013 2012 Dettes envers les établissements de crédit 1 720 822 1 750 327 Operations avec la clientèle 80 365 72 741 Autres passifs 33 564 30 561 Comptes de régularisation 5 643 6 366 Provisions pour risques et charges 3 132 2 701 Capitaux propres hors FRBG 75 489 79 948 Capital souscrit 55 855 55 855 Réserves 5 371 5 231 Provisions réglementées et subventions d'investissement 13 154 16 062 Report à nouveau (+/-) 22 8 Résultat exercice 1 087 2 792 Total du passif 1 919 015 1 942 644   Hors bilan 2013 2012 Engagements donnés     Engagements de financement 125 839 134 974 Engagements reçus     Engagements de financement 77 893 181 818 Engagements de garantie 1 335 527 1 360 420 Engagements s/instruments financier à terme     Operations sur instruments de taux d'intérêt 9 111 10 052  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2013.(En milliers d'euros).   2013 2012 Intérêts et produits assimiles 2 452 2 569 Intérêts et charges assimilées 34 682 39 386 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 290 127 287 664 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 244 534 235 567 Produits sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations hors bilan 387 356 Revenus des titres a revenu variable 308 410 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) 6 011 5 861 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire 5 11 Produit net bancaire 7 268 9 462 Charges générales d’exploitation 5 206 5 179 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations     Incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 2 062 4 283 Coût du risque -53 -209 Résultat d'exploitation 2 009 4 074 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 Résultat courant avant impôt 2 009 4 074 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 922 1 282 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 1 087 2 792  III. — Annexe aux comptes individuels 2013.Principes comptables et méthodes d’évaluation.Les comptes de la S.A. SOGEFIMUR ont été établis dans le respect du principe de prudence et conformément à la réglementation comptable applicable aux Établissements de crédit et assimilés et entreprises d’investissement, et plus généralement, selon les principes comptables admis dans la profession bancaire française. Les documents de synthèse individuels sont établis en application des dispositions du règlement 2000-03 du CRC du 04 juillet 2000.Selon les dispositions du règlement n°2003-07 du Comité de la réglementation comptable, aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n'a été ainsi constituée. Il en est de même pour la provision pour grosse réparation, du fait de notre activité de crédit-bail immobilier, ces réparations nécessaires énoncées par l’article 606 du Code civil sont prévues contractuellement et sont à la charge du crédit preneur.Selon l'avis du CNC du 4 octobre 2006, Sogefimur est exclue de l’application du règlement 2002-10 du Comité de réglementation comptable, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, Sogefimur n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2013.L'application par SOGEFIMUR des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 aux immobilisations détenues en propre serait non matérielle: aucun retraitement relatif aux ITNL (Immobilisations Temporairement Non Louées) n'est donc à comptabiliser.Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision.Selon les dispositions du règlement CRC 2005-04, les titres détenus par SOGEFIMUR sont classés en titres de participation. Ils sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l ‘écart constaté. Celle-ci est déterminée par un calcul d’actif net corrigé de l’entité détenue.Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 1 919 015 394 euros avant répartition.Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 7 267 944 euros.Le résultat net de l’exercice est de 1 086 608,12 euros. Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes. SOGEFIMUR n’a pas noté d’éléments à signaler au titre de l’exercice 2013.Les informations chiffrées figurant dans l’annexe aux comptes annuels sont communiquées en milliers d’euros sauf mention contraire.Aucun évènement significatif susceptible de remettre en cause la situation présentée au 31 décembre 2013 n’est intervenu depuis la clôture. Informations sur les postes du bilan.Actif.Note 1. — Créances sur les établissements de crédit.    2013 2012 Opérations en pool sur décaissements travaux 1 732 4 051 Appels à la garantie Société Générale 369 1 437 Créances rattachées 815 836 Comptes et prêt à terme 58 800 58 800 Opérations à terme : appels à la garantie Société Générale 7 194 5 577 Total 68 910 70 701  Ventilation des créances selon la durée résiduelle :    < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Opérations en pool décaissements travaux 1 732       Appels à la garantie Société Générale 350   19   Créances rattachées   815     Comptes et prêt à terme   5 880 23 520 29 400 Opérations à terme : appels à la garantie Société Générale     7 194   Total 2 082 6 695 30 733 29 400  Montant des créances sur la Société Générale au titre de la convention de garantie :    2013 2012 Créances 369 1 437 Factures à encaisser / à établir 3 595 2 031 Appels à établir sur dépréciation des créances douteuses 3 599 3 545 Total 7 563 7 013  Évolution des appels en perte et de trésorerie dus par la Société Générale au cours de l’exercice :  Nature de l’Appel Solde au 1er janvier 2013 Transferts de compte à compte Appel Dénouement Solde au 31 décembre 2013 Appel en trésorerie 1 362 85 4 682 5 779 350 Appel en garantie 0 -329 283 46 0  Crédit- bail et location avec option d’achat. — Ce poste du bilan est composé des biens loués en crédit-bail, nets d’amortissements et de provisions.  Note 2. — Immobilisations brutes.    Immobilisations en cours Immobilisations non louées Immobilisations en crédit-bail Valeurs début d’exercice 81 232 10 652 2 714 310 Acquisitions et transferts 152 208 6 829 204 372 Cessions et transferts -172 016 -3 222 -84 072 Valeurs brutes fin d’exercice 61 424 14 259 2 834 610  Conformément aux dispositions de l’instruction du 5 juillet 2000 et suite à l’option effectuée par SOGEFIMUR pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2000, la durée d’amortissement des immobilisations se rapportant à ces contrats, est égale à la durée du contrat de crédit-bail. Le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de réception des immeubles lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail.Le montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice est égal à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail. Tableau de variations des amortissements et provisions sur immobilisations :    Immobilisations non louées Immobilisations en crédit-bail Au début de l’exercice 4 949 972 761 Dotations de l’exercice et transferts 2 233 203 088 Dotations pour dépréciation d’actifs de l’exercice et transfert 705 1 823 Reprises de l’exercice -1 661 -77 595 Reprises pour dépréciation d’actifs de l’exercice -508 -573 Amortissements et provisions en fin d’exercice 5 718 1 099 504  Les dotations aux amortissements et provisions ainsi que les reprises sont comptabilisées dans la rubrique « Charges sur opérations de Crédit-bail et Produits sur opérations de Crédit-bail » Note 3. — Créances. Conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 sur le risque de crédit, les encours porteurs d’un risque de crédit avéré sont déclassés en encours douteux.Pour le crédit bail immobilier, le risque de crédit avéré correspond à l’une des situations suivantes :— existence d’impayés d’au moins 6 mois ;— situation financière de la contrepartie dégradée, avec risque de non recouvrement, indépendamment de l’existence de tout impayé ;— existence de procédures contentieuses. Provisions pour dépréciation des crédits à la clientèle : Les provisions sont déterminées après prise en compte des garanties couvrant le risque.  Provisions pour créances impayées 5 544 Provisions pour dépréciation des indemnités de résiliation 9 297  Les provisions pour dépréciation des créances (hors indemnité de résiliation) impactent le résultat de l’exercice à hauteur de 61K€ (dotation de provisions) car elles sont couvertes pour partie par la convention de garantie signée avec la Société Générale.      Créances saines Créances douteuses Dont créancesdouteuses compromises Brut Provisions  Brut Provisions Créances sur la clientèle :- Particuliers : crédit immobilier- Autres   5 749   19 772   14 842     Total 5 749 19 772 14 482      Ventilation des créances douteuses par durée :    < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Créances douteuses sur la clientèle 3 255 4 606 6 012 5 899 Total 3 255 4 606 6 012 5 899  Les créances mentionnées se rapportent exclusivement aux opérations de Crédit-bail Immobilier. Note 4. — Produits à recevoir liés aux opérations de crédit bail.    2013 2012 Loyers et pré loyers 437 652 Impôts et taxes à refacturer 166 259 Charges de copropriété à refacturer 1 17 Divers 649 557 Total 1 253 1 485  Détail de certains postes de l’actif. Note 5. — Autres actifs.    2013 2012 Acomptes versés sur charges de copropriété 2 750 2 332 État impôts 4 174 6 986 Autres débiteurs divers 124 125 Total 7 048 9 443  Le poste « État- Impôts » en 2013 est principalement constitué d’une créance au titre de la TVA pour 1 150 K€ et des subventions à recevoir pour 1 859K€. Note 6. — Comptes de régularisations.    2013 2012 Charges constatées d’avance 760 617 Total 760 617  Passif. Note 7. — Dettes envers les établissements de crédit.    2013 2012 Dettes à vue et à terme     Opérations à vue 28 672 33 066 Intérêts courus sur opérations à vue et à terme 7 987 7 431 Opérations à terme 1 684 163 1 709 831   1 720 822 1 750 328  La durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit se présente selon la répartition suivante :    < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Opérations à vue 28 672       Intérêts courus à payer 7 987       Emprunts à terme 110 881 186 832 744 244 642 206 Total 147 540 186 832 744 244 642 206  Note 8. — Opérations avec la clientèle – Comptes créditeurs. Ce poste regroupe les avances effectuées par les clients. Elles portent sur des créances futures d’exploitation courante, mais également sur des consignations de fonds effectuées pendant la phase de construction afin d’éviter la facturation de pré loyers, de dépôts en vue de la levée d’option, et de dépôts spécifiques liés à certains contrats.    2013 2012 Opérations avec la clientèle     Comptes crédit preneurs 77 229 72 529 Avances à rembourser 61 182 Dépôts 3 075 30 Total 80 365 72 741  La durée résiduelle des dettes sur la clientèle se présente selon la répartition suivante :    < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Comptes crédit preneurs 1 640 6 073 28 232 41 284 Avances à rembourser 10 25 26 0 Dépôts 0 1 632 312 1 131 Total 1 650 7 730 28 570 42 415  Note 9. — Autres passifs.    2013 2012 Fournisseurs d’immobilisations 6 050 7 599 Fournisseurs de biens et de services 85 63 État 3 099 3 289 Appel en garantie auprès de la Société Générale 16 629 12 349 Consignation 0 0 Compte courant locataire 4 059 3 594 Autres 3 642 3 667 Total 33 564 30 561  L’évolution des appels en garantie effectués auprès de Société Générale au cours de l’exercice, se présente comme suit :  Solde au 1er Janvier 2013 12 349 Variation 4 280 Solde à la clôture de l’exercice 16 629  Note 10. — Comptes de régularisation :    2013 2012 Produits facturés d’avance 5 051 5 557 Charges à payer 284 299 Charges à payer sur sinistres 225 150 Avoirs à établir 80 257 Divers 3 103 Total 5 643 6 366  Note 11. — Provisions pour risques et charges. Ce poste est composé principalement, d’un stock d’impôts différés calculé sur les pré loyers capitalisés pour un montant de 615 K€, d’une provision de 2 380 K€ constatée suite au contrôle fiscal au titre des exercices 2008, 2009 et 2010 et à ses conséquences sur les exercices 2011, 2012 et 2013.La provision pour risque fiscal vise à se prémunir des conséquences financières d’un redressement fiscal portant sur la cotisation minimale sur la valeur ajoutée et sur la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Sogefimur a entamé une procédure de contestation devant la juridiction administrative. Ce poste se décompose de la manière suivante :  Nature provision Solde au 1er janvier 2013 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31 décembre 2013 Stock d’impôts différés 669 28 -83   614 Provision pour risque 2 031 649 -163   2 517  Note 12. — Capitaux propres. Résultat de l’exercice :  (En milliers d’euros) 2013 Résultat comptable 1 087 Variation des capitaux propres -2 754 Dividende proposé 1 026  Tableau de variation des capitaux propres :  (En milliers d’euros) 2013 Capitaux propres à la clôture de l’exercice 2012 avant affectation 77 156 Affectation du résultat à la situation nette par l’ago 153 Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 77 309 Apports reçus avec effet rétroactif à l’ouverture de l’exercice 2012   Variation du capital   Variation des autres postes   Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice après apports rétroactifs 77 309 Variations en cours d’exercice :   Variations du capital   Variation des primes avant le résultat   Variation des réserves avant le résultat 140 Variation du report à nouveau avant le résultat 13 Variations des « provisions » relevant des capitaux propres   Contreparties de réévaluations   Variations des provisions réglementées et subventions d’équipement -2 907 Autres variations   Capitaux propres au bilan de clôture de l’exercice avant AGO 74 402 Dont : variations dues à des modifications de structure au cours de l’exercice   Variation des capitaux propres au cours de l’exercice hors opérations de structure -2 754  Affectation du résultat. — La proposition d’affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2013 soumise à l’Assemblée Générale des actionnaires se présente ainsi :  Bénéfice de l’exercice : 1 087 Report à nouveau : 21   1 108 Dividendes 1 026 Report à nouveau 28 Réserves 54   1 108  Note 13. — Actionnariat. Le capital social de 55 854 600 euros, entièrement libéré, est composé de 3 665 000 actions. Note 14. — Provisions réglementées et subventions d’investissement. Les subventions d’investissement ont enregistré au cours de l’exercice, les variations suivantes :  Subventions nettes au début de l’exercice 16 062 Subventions obtenues au cours de l’exercice 563 Diminution subventions -190 Reprise subventions -3 281 Subventions nettes à la clôture de l’exercice 13 154  En application des dispositions du Code Général des Impôts, la quote-part des subventions virée chaque année au compte de résultat est calculée de la façon suivante :Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments amortissables de l’actif sont reprises au même rythme que les dotations aux amortissements du bien financé.Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments non amortissables de l’actif sont reprises sur la durée d’inaliénabilité du bien ou à défaut de clause d’inaliénabilité, sur 10 ans sans prorata temporis. Note 15. — Autres postes du bilan. Décomposition du montant des intérêts à recevoir et à payer :  Dettes rattachées sur emprunts à terme et comptes ordinaires 7 987  Informations sur le hors bilan. — L’actif du hors bilan comprend les accords de refinancement correspondants aux concours bancaires ou financiers obtenus par SOGEFIMUR et non encore utilisés au 31 décembre 2013 ainsi que les garanties reçues de SOCIETE GENERALE pour un montant de 1 314K€ et d’autres établissements de crédit pour un montant de 21 535K€.Dans le cadre de la gestion et du contrôle du risque de liquidité, SOGEFIMUR a souscrit auprès de SOCIETE GENERALE, le 23 juin 2010, modifié le 28 septembre 2012 et le 05 juillet 2013, un contrat de ligne de crédit pour un montant de 50 000 K€ comptabilisé en « accords de financement reçus ».Ce poste comprend aussi un montant de 27 893K€ correspondant aux engagements reçus de SOCIETE GENERALE dans le cadre du refinancement clientèle.Le passif comprend les décaissements restant à effectuer sur des opérations signées et engagées auprès de la clientèle au 31 décembre 2013 mais n’ayant pas encore pris effet à cette date, pour un montant de 125 839K€. Informations sur les postes du compte de résultat. Note 16. — Produits et charges sur opérations de crédit-bail. Le chiffre d’affaires est réalisé exclusivement en France et n’est composé que de produits liés à des opérations de crédit bail. Les produits sur sinistres constatent l’encaissement de l’indemnité d’assurance ; ils figurent dans la rubrique « Produits sur sinistres » du poste « Produits sur opération de crédit bail ». Les frais de remise en état de l’immobilisation figurent sous la rubrique « Charges sur sinistres » du poste « Charges sur opérations de crédit bail ».La rubrique « Indemnités de résiliation » est composée des indemnités facturées qui compte tenu de l’improbabilité de leur recouvrement, ont été dépréciées à 100 %. Note 17 -Commissions (Charges).    2013 2012 Commissions d’apport 1 441 1 399 Commissions de Garantie 4 315 4 180 Commissions diverses 255 282 Total 6 011 5 861  Les commissions d’apport et les commissions de garantie sont versées aux agences en application de la convention de garantie conclues le 30 mars 1989 avec Société Générale. Note 18. — Charges générales d’exploitation.    2013 2012 Impôts et Taxes divers 234 50 Commission de Gestion 4 350 4 567 Charges diverses 84 39 Dotation / Reprise de provisions pour risque 538 523 Total 5 206 5 179  Les commissions de gestion sont versées à GENEFIM (venue dans les droits de la société SOCOGEFI au terme d’une transmission universelle de patrimoine en janvier 2012) en application des termes de la convention conclue le 7 décembre 1987 en vue d’assurer la gestion administrative de la société. Note 19. — Impôt sur les sociétés. Le bénéfice comptable de l’exercice 2013 est de 2 063 304,12 €, les réintégrations s’élèvent à 3 475 498,88 €, les déductions à 2 902 291,45 €, résultant en un résultat fiscal de 2 636 511,55 €, soumis au taux de l’impôt société de 33 1/3 % pour un montant de 878 837 €, de la contribution de 3.3 % pour un montant de 3 823 € et de la contribution exceptionnelle de 10.7 % pour un montant de 94 036 €. Autres informations. Groupe. — La société mère de SOGEFIMUR est la SOCIETE GENERALE dont le siège social est situé au 29 Boulevard Haussmann, Paris 9ème ; SOGEFIMUR est consolidée dans les comptes du groupe SOCIETE GENERALE selon la méthode de l’intégration globale. Postes concernant les entreprises liées :  Postes concernés Montants Actif :   Opérations à vue 369 Comptes et prêts à terme 58 800 Créances rattachées 815 Appel en garantie / en perte 7 194 Passif :   Opérations à vue 24 671 Intérêts sur comptes ordinaires 13 Intérêts courus sur opérations à terme 7 974 Opérations à terme 1 684 163 Autres passif 16 629 Hors-bilan :   Engagement de financement reçu 77 893 Engagement de garanties reçues 1 313 991  Honoraires des Commissaires aux comptes. — Les comptes sont audités par les Cabinets Ernst & Young & Autres et Deloitte & Associés. Les honoraires des commissaires aux comptes, supportés par la Société GENEFIM (venue dans les droits de la société SOCOGEFI au terme d’une transmission universelle de patrimoine en janvier 2012) en application des conventions de gestion, s’élèvent à un montant HT de 71 380 €. Renseignements concernant les filiales et participations :  Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou Chiffre d’affaires hors taxes Résultats Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Brute Nette SCI Conte 1 524 781 925 50 2 482 819 1 925 211     422 373 338 318 169 159 SCI Onyx 1 524 727 642 50 1 804 825 1 395 413     318 427 242 934 121 467 SCI Velri 808 219 161 50 1 767 284 1 311 900     330 588 270 899 135 450 SCI Carburauto 854 631 756 50 11 309 196 7 138 525     2 750 715 1 776 506 888 253 SNC Carrera 1 524 -1 500 290 50 2 193 379 67 381     244 145 186 701 93 350 SCI Les Pinsons 808 2 140 580 50 26 754 816 19 772 959     5 836 979 4 210 942 2 105 471 SCI La Marqueille 808 -780 539 50 1 990 425 570 498     276 396 200 335 100 168  Ces sociétés ont leur siège social  au : 30 avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris. IV. — Affectation du résultat. L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter de la manière suivante le bénéfice net de l’exercice (1 086 608,12€) augmenté du report à nouveau antérieur (21 598,28€).  Réserve légale (5% du bénéfice net de l’exercice) 54 330,41 Bénéfice distribué aux actionnaires 1 026 200,00 Report à nouveau 27 675,99   1 108 206,40 €  L’assemblée générale ordinaire décide qu’un dividende de 0.28 euro sera mis en paiement le 26 Juin 2014 à chacune des 3 665 000 actions constituant le capital social au 31 décembre 2013.  V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Aux actionnaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société SOGEFIMUR, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Votre société ayant opté pour le régime spécial d’amortissement particulier prévu dans l’instruction n°228 du 12 décembre 1995, nous nous sommes assurés que les provisions pour l’étalement de la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat, du fait d’un prix de levée d’option inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, étaient correctement appréhendées.Comme indiqué dans les notes 2 et 3 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit à la clientèle, à l’appréciation des risques de non-recouvrement des créances ainsi que des valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et à leur couverture par des dépréciations et des provisions. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte application de la refacturation de la quote-part des pertes relatives au risque de crédit conformément au contrat de garantie avec la Société Générale.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2014.Les Commissaires aux comptes :  ERNST et YOUNG et Autres : Luc Valverde ; DELOITTE & ASSOCIES : Laure Silvestre-Siaz.  VI. — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées.Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Aux actionnaires,En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale :— Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.— Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale : Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écouléEn application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Avec la Société Générale ; société mère de votre société :— Convention de garantie du 30 mars 1989, et ses avenants du 29 septembre 1995 et du 12 novembre 2001— Nature et objet : Au terme de cette convention, la Société Générale se porte caution vis-à-vis de votre société pour garantir l’exécution, par le locataire, de ses obligations financières pendant la construction et pendant la location jusqu’au terme du contrat de crédit-bail, intervenant le cas échéant par résiliation anticipée. La Société Générale s’engage au titre d’une garantie spécifique de bonne fin à couvrir votre société contre les risques de pertes qui suivraient la résiliation d’un contrat de crédit-bail.Elle apporte son concours à votre société pour l’évaluation et la mise en jeu des garanties assortissant l’opération, ainsi que pour faciliter par tout moyen la recommercialisation de l’immeuble.— Modalités : Instruction du 11 avril 2000 visant à modifier les modalités de répartition des risquesPour les opérations, acceptées par la Société Générale à compter du 1er avril 2000, la garantie de la Société Générale porte sur 75 % de l’opération de crédit-bail immobilier, SOGEFIMUR conservant pour ces opérations 25 % du risque.Les engagements de la Société Générale sont rémunérés de la manière suivante :— avant la date de prise d’effet du contrat : 1 % des sommes décaissées dans l’année ;— à partir de l’entrée en vigueur du contrat : à la fin de chaque trimestre civil, la Société Générale recevra une commission calculée contrat par contrat sur le montant de capital garanti.Le taux sera déterminé d’un commun accord par la Société Générale et SOGEFIMUR.— Convention de garantie : à hauteur de 75 % de son montant total, la commission versée rémunérera la garantie de la Société Générale ;— Convention de gestion : à hauteur de 25 %, la commission versée rémunérera l’intervention de la Société Générale et de son réseau dans le montage initial du dossier et le suivi de la gestion.— Effets produits sur l’exercice 2013 : Commissions de garantie versées : 5 756 359,02 euros. 2. Avec la société GENEFIM, filiale de la Société Générale, société mère de votre société : Convention de gestion du 7 décembre 1987 avec SOCOGEFI, reprise par GENEFIM à la suite d’une opération de transmission universelle de patrimoine en janvier 2012.— Personnes concernées : Monsieur Eric GROVEN : Président du Conseil d’Administration de votre société et de GENEFIM.Madame Marianne AUVRAY-MAGNIN, Directeur Général de votre société et Directeur Général de GENEFIM.Monsieur Gérard FRABOLOT : Administrateur de votre société et de GENEFIM.— Nature et objet : Au terme d’un contrat de mandat de gestion du 7 décembre 1987, la société GENEFIM, filiale de la Société Générale, se charge d’assurer, sous l’autorité du Conseil d’administration de votre société, sa gestion administrative et comptable ainsi que les opérations de collecte des capitaux qui lui sont nécessaires, et prend en charge forfaitairement l’ensemble de ses frais généraux à l’exception des charges financières et de ses impôts.— Modalités : La durée est d’une année renouvelable par tacite reconduction. Les commissions de gestion sont une rémunération forfaitaire annuelle exigible le 31 décembre de chaque année, d’un commun accord entre les parties en fonction de l’évolution des charges supportées par la société GENEFIM, par un simple échange de lettre.— Effets produits sur l’exercice 2013 : Commissions de gestion versées : 4 350 050,46 euros. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2014.Les Commissaires aux comptes :  Ernst et Young et Autres : Luc Valverde ; Deloitte & Associes : Laure Silvestre-Siaz.  VIII. — Rapport de gestion. « Le rapport de gestion de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société. »  1403485
    Bulletin BALO n°77 du 27/06/2014, affaire n°03485
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/04/2014
    Numéro d’affaire : 01258
    Description : 140125818 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMURSociété anonyme au capital de 55 854 600 EUR.Siège Social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. -- APE: 6491Z. Bilan au 31 mars 2014.(En milliers d'euros).  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 67 971 Créances sur la clientèle 632 Participations et autres titres détenus a long terme 20 850 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 788 533 Autres actifs 9 818 Comptes de régularisation 2 800 Total de l'actif 1 890 604   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 681 251 Operations avec la clientèle 78 350 Autres passifs 38 934 Comptes de régularisation 15 151 Provisions pour risques et charges 3 203 Capitaux propres (hors FRBG) 73 715 Capital souscrit 55 855 Réserves 5 371 Provisions réglementées et subventions d'investissement 12 467 Report à nouveau (+/-) 22 Total du passif 1 890 604   Hors-bilan Montant ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 128 792 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 129 616 Engagements de garantie 1 305 998 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   Opérations sur instruments de taux d'intérêt 8 867 1401258
    Bulletin BALO n°47 du 18/04/2014, affaire n°01258
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/03/2014
    Numéro d’affaire : 00710
    Description : 140071019 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°34Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMURSociété anonyme au capital de 55 854 600 EURSiège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. - APE: 6491Z Rectificatif à la situation trimestrielle au 31 décembre 2013 publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°18 du 10 février 2014, avis n° 1400239 Sur la ligne « Total de l’actif » il faut lire le montant de 1 919 015 au lieu de 919 015  1400710
    Bulletin BALO n°34 du 19/03/2014, affaire n°00710
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/02/2014
    Numéro d’affaire : 00239
    Description : 140023910 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMURSociété anonyme au capital de 55 854 600 EUR.Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. - APE: 6491Z.  BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2013.(en milliers d'euros)  ACTIF  2013  CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT  68 910  CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE  681  PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS A LONG TERME  21 117  CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D' ACHAT  1 816 007  AUTRES ACTIF  10 289  COMPTES DE RÉGULARISATION  2 011  TOTAL DE L'ACTIF   919 015   PASSIF 2013 DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 1 720 822 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 77 230 AUTRES PASSIFS 37 787  COMPTES DE RÉGULARISATION  5 642  PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES  3 132  CAPITAUX PROPRES HORS FRBG  74 402  CAPITAL SOUSCRIT  55 855  RÉSERVES  5 371   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT  13 154  REPORT A NOUVEAU(+/-)  22  TOTAL DU PASSIF  1 919 015   HORS BILANMONTANTENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT125 839ENGAGEMENTS REÇUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT77 893ENGAGEMENTS DE GARANTIE1 335 527ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D’INTÉRÊT 9 111    1400239
    Bulletin BALO n°18 du 10/02/2014, affaire n°00239
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/10/2013
    Numéro d’affaire : 05215
    Description : 130521523 octobre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°127Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOGEFIMURSociété anonyme au capital de 55 854 600 EUR.Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. - APE: 6491Z. Situation trimestrielle au 30 septembre 2013.(en milliers d'euros)  ACTIF MONTANT CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 66 777 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE 702 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DÉTENUS A LONG TERME 21 044 CRÉDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D' ACHAT 1 806 271 AUTRES ACTIFS 12 597 COMPTES DE RÉGULARISATION 3 343                                TOTAL DE L'ACTIF 1 910 734     PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 1 716 038 OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 74 778 AUTRES PASSIFS 31 935 COMPTES DE RÉGULARISATION 10 061 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 910 CAPITAUX  PROPRES HORS FRBG 75 012                 CAPITAL SOUSCRIT 55 855                 RÉSERVES 5 371                 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 13 764                 REPORT A NOUVEAU(+/-) 22                                TOTAL DU PASSIF 1 910 734     HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 95 619 ENGAGEMENT REÇUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 79 527 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 329 130 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D’INTÉRÊT 9 350   1305215
    Bulletin BALO n°127 du 23/10/2013, affaire n°05215
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/07/2013
    Numéro d’affaire : 04328
    Description : 130432826 juillet 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 euros.Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. — APE: 6491Z. Bilan au 30 juin 2013.(En milliers d'euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 69 236 Créances sur la clientèle 720 Participations et autres titres détenus a long terme 21 491 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 820 717 Autres actifs 9 913 Comptes de régularisation 2 983 Total de l'actif 1 925 060   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 728 947 Opérations avec la clientèle 75 298 Autres passifs 31 284 Comptes de régularisation 11 008 Provisions pour risques et charges 2 836 Capitaux propres hors FRBG 75 687 Capital souscrit 55 855 Réserves 5 371 Provisions réglementées et subventions d'investissement 14 439 Report a nouveau (±) 22 Total du passif 1 925 060   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 113 625 Engagements reçus :   Engagements de financement 131 366 Engagements de garantie 1 342 525 Engagements s/instruments financier a terme   Opérations sur instruments de taux d'intérêt 9 585   1304328
    Bulletin BALO n°89 du 26/07/2013, affaire n°04328
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/06/2013
    Numéro d’affaire : 03094
    Description : 13030947 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 €.Siège social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. -- APE: 6491 Z. I. — Bilan au 31 décembre 2012.(En milliers d’euros.) Actif 2012 2011 Créances sur les établissements de crédit 70 701 66 156 Créances sur la clientèle 0 0 Participations et autres titre à revenu variable 21 718 22 355 Crédit-bail et location avec option d' achat 1 840 164 1 755 684 Immobilisations corporelles   0 Actions propres   0 Autres actifs 9 443 11 420 Comptes de régularisation 618 449 Total de l'actif 1 942 644 1 856 064   Passif 2012 2011 Dettes envers les établissements de crédit 1 750 327 1 671 284 Opérations avec la clientèle 72 741 62 749 Autres passifs 30 561 31 043 Comptes de régularisation 6 366 5 300 Provisions pour risques et charges 2 701 2 126 Capitaux propres hors FRBG 79 948 83 562 Capital souscrit 55 855 55 855 Réserves 5 231 5 073 Provisions reglementées et subventions d'investissement 16 062 19 462 Report a nouveau(+/-) 8 6 Résultat exercice 2 792 3 166 Total du passif 1 942 644 1 856 064   Hors bilan 2012 2011 Engagements donnés     Engagements de financement 134 974 160 912 Engagements reçus     Engagements de financement 181 818 241 910 Engagements de garantie 1 360 420 1 310 156 Opérations sur instruments de taux d'intérêt 10 052 10 948  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2012.(En milliers d’euros.)    2012 2011 Intérêts et produits assimilés 2 569 2 583 Intérêts et charges assimilées 39 386 39 163 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 287 664 274 321 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 235 567 222 366 Produits sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations hors bilan 356 339 Revenus des titres a revenu variable 410 696 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) 5 861 5 480 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d' exploitation bancaire 0 0 Autres charges d' exploitation bancaire 11 12 Produit net bancaire 9 462 10 240 Charges générales d'exploitation 5 179 5 354 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations     Incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 4 283 4 886 Coût du risque -209 340 Résultat d'exploitation 4 074 5 226 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 Résultat courant avant impôt 4 074 5 226 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 1 282 2 060 Dotations/reprises de frbg et provisions reglementées 0 0 Résultat net 2 792 3 166  III. — Annexe.Principes comptables et méthodes d’évaluation.Les comptes de la S.A. SOGEFIMUR ont été établis dans le respect du principe de prudence et conformément à la réglementation comptable applicable aux Établissements de crédit et assimilés et entreprises d’investissement, et plus généralement, selon les principes comptables admis dans la profession bancaire française. Les documents de synthèse individuels sont établis en application des dispositions du règlement 2000-03 du CRC du 04 juillet 2000.Selon les dispositions du règlement n°2003-07 du Comité de la réglementation comptable, aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n'a été ainsi constituée. Il en est de même pour la provision pour grosse réparation, du fait de notre activité de crédit-bail immobilier, ces réparations nécessaires énoncées par l’article 606 du Code Civil sont prévues contractuellement et sont à la charge du crédit preneur.Selon l'avis du CU du CNC du 4 octobre 2006, Sogefimur est exclu de l’application du règlement 2002-10 du Comité de réglementation comptable, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, Sogefimur n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2012.L'application par SOGEFIMUR des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 aux immobilisations détenues en propre serait non matérielle: aucun retraitement relatif aux ITNL (Immobilisations Temporairement Non Louées) n'est donc à comptabiliser.Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision.Selon les dispositions du règlement CRC 2005-04, les titres détenus par SOGEFIMUR sont classés en titres de participation. Ils sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l ‘écart constaté. Celle-ci est déterminée par un calcul d’actif net corrigé de l’entité détenue. Changements de méthodes comptables et comparabilite des comptes.SOGEFIMUR n’a pas noté d’éléments à signaler au titre de l’exercice 2012.Les informations chiffrées figurant dans l’annexe aux comptes annuels sont communiquées (en milliers d’euros) sauf mention contraire.Aucun évènement post-clôture sont à ajouter. Informations sur les postes du bilan.Actif.Note 1. – Créances sur les établissements de crédit.    2012 2011 Opérations en pool sur décaissements travaux 4 051 1 379 Appels à la garantie Société Générale 1 437 195 Créances rattachées 836 846 Comptes et prêt à terme 58 800 58 800 Opérations à terme : appels à la garantie Société Générale 5 577 4 936 Total 70 701 66 156  Ventilation des créances selon la durée résiduelle :    < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Opérations en pool décaissements travaux 4 051       Appels à la garantie Société Générale 1 362   75   Créances rattachées   836     Comptes et prêt à terme   5 880 23 520 29 400 Opérations à terme : appels à la garantie Société Générale     5 577   Total 5 413 6 716 29 172 29 400  Montant des créances sur la Société Générale au titre de la convention de garantie :    2012 2011 Créances 1 437 195 Factures à encaisser/à établir 2 031 1 702 Appels à établir sur dépréciation des créances douteuses 3 545 3 234 Total 7 013 5 131  Évolution des appels en perte et de trésorerie dus par la Société Générale au cours de l’exercice :  Nature de l’Appel Solde au 1er janvier 2012 Transferts de compte à compte Appel Dénouement Solde au 31 décembre 2012 Appel en trésorerie 117 70 4 649 -3 474 1 362 Appel en garantie 0 -58 30 28 0  Crédit- bail et location avec option d’achat. — Ce poste du bilan est composé des biens loués en crédit-bail, nets d’amortissements et de provisions. Note 2. – Immobilisations brutes.    Immobilisations en cours Immobilisations non louées Immobilisations en crédit-bail Valeurs début d’exercice 68 665 4 891 2 546 254 Acquisitions et transferts 259 784 6 611 281 306 Cessions et transferts -247 218 -850 -113 250 Valeurs brutes fin d’exercice 81 231 10 652 2 714 310  Les immobilisations sont amorties sur les durées suivantes :  Constructions : 20 à 25 ans Agencements, aménagements et installations : 10 ans Frais d’acquisition : 3 ans  Conformément aux dispositions de l’instruction du 5 juillet 2000 et suite à l’option effectuée par SOGEFIMUR pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2000, la durée d’amortissement des immobilisations se rapportant à ces contrats, est égale à la durée du contrat de crédit-bail. Le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de réception des immeubles lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail.Le montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice est égal à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail. Tableau de variations des amortissements et provisions sur immobilisations :    Immobilisations non louées Immobilisations en crédit-bail Au début de l’exercice 2 905 874 628 Dotations de l’exercice et transferts 2 004 195 405 Dotations pour dépréciation d’actifs de l’exercice 589 743 Reprises de l’exercice -549 -97 183 Reprises pour dépréciation d’actifs de l’exercice 0 -833 Amortissements et provisions en fin d’exercice 4 949 972 760  Les dotations aux amortissements et provisions ainsi que les reprises sont comptabilisées dans la rubrique « Charges sur opérations de Crédit-bail et Produits sur opérations de Crédit-bail » Note 3. – Créances.Provisions pour dépréciation des crédits à la clientèle. — Le règlement n°2002-03 conduit au déclassement en encours douteux des créances sur les collectivités locales présentant un ou plusieurs impayés depuis au moins 9 mois, 6 mois sur les créances des preneurs de contrats de crédit bail immobiliers, à la création de la catégorie des encours douteux compromis, ainsi qu'à la comptabilisation d'une décote de différentiel d'intérêt sur les créances restructurées à des conditions hors marché.Les créances impayées font l’objet d’une provision pour dépréciation.  Provisions pour créances impayées 5 356 Provisions pour dépréciation des indemnités de résiliation 7 037  Les provisions pour dépréciation des créances (hors indemnité de résiliation) ont une incidence positive sur le résultat de l’exercice de 173 K€ (dotation de provisions) car couvertes pour partie par la convention de garantie signée avec la Société Générale.   Créances saines Créances douteuses   Dont créances douteuses compromises   Brut Provisions Brut Provisions Créances sur la clientèle :          Particuliers :crédit immobilier 4 264 16 140 12 393     Autres           Total 4 264 16 140 12 393      Ventilation des créances douteuses par durée :    < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Créances douteuses sur la clientèle 1 952 4 203 5 025 4 960 Total 1 952 4 203 5 025 4 960  Les créances mentionnées se rapportent exclusivement aux opérations de Crédit-bail Immobilier.Sogéfimur n’effectue pas de crédit indéterminé à la clientèle. Note 4. – Produits à recevoir liés aux opérations de crédit bail.   2012 2011 Loyers et préloyers 652 984 Impôts et taxes à refacturer 259 360 Charges de copropriété à refacturer 17 14 Divers 557 595 Total 1 485 1 953  Détail de certains postes de l’actif.Note 5. – Autres actifs.    2012 2011 Acomptes versés sur charges de copropriété 2 332 2 073 État impôts 6 986 9 302 Autres débiteurs divers 125 45   9 443 11 420  Le poste « État- Impôts » en 2012 est principalement constitué d’une créance au titre de la TVA pour 4 402 K€ et des subventions à recevoir pour 1 651 K€. Note 6. – Comptes de régularisations.    2012 2011 Charges constatées d’avance 617 449   617 449  Passif. Note 7. – Dettes envers les établissements de crédit.    2012 2011 Dettes à vue et à terme     Opérations à vue 33 066 109 728 Intérêts courus sur opérations à vue et à terme 7 431 8 241 Opérations à terme 1 709 831 1 553 315   1 750 328 1 671 284  La durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit se présente selon la répartition suivante :    < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Opérations à vue 33 066       Intérêts courus à payer 7 431       Emprunts à terme 54 492 165 974 744 905 744 460 Total 94 989 165 974 744 905 744 460  Note 8. – Opérations avec la clientèle – Comptes créditeurs. Ce poste regroupe les avances effectuées par les clients. Elles portent sur des créances futures d’exploitation courante, mais également sur des consignations de fonds effectuées pendant la phase de construction afin d’éviter la facturation de préloyers, de dépôts en vue de la levée d’option, et de dépôts spécifiques liés à certains contrats.    2012 2011 Opérations avec la clientèle     Comptes crédit preneurs 72 529 62 397 Avances à rembourser 182 309 Dépôts 30 43   72 741 62 749  La durée résiduelle des dettes sur la clientèle se présente selon la répartition suivante :    < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Comptes crédit preneurs 1 509 4 614 25 451 40 955 Avances à rembourser 60 61 61   Dépôts       30 Total 1 569 4 675 25 512 40 985  Note 9. – Autres passifs.    2012 2011 Fournisseurs d’immobilisations 7 599 13 389 Fournisseurs de biens et de services 63 59 État 3 289 3 827 Appel en garantie auprès de la Société Générale 12 349 7 700 Consignation 0 0 Compte courant locataire 3 594 3 625 Autres 3 667 2 443 Total 30 561 31 043  L’évolution des appels en garantie effectués auprès de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au cours de l’exercice, se présente comme suit :  Solde au 1er  janvier 2012 7 700 Variation + 4 649 Solde à la clôture de l’exercice 12 349  Note 10. – Comptes de régularisation.    2012 2011 Produits facturés d’avance 5 557 2 749 Charges à payer 299 653 Charges à payer sur sinistres 150 488 Avoirs à établir 257 127 Divers 103 1 283 Total 6 366 5 300  Note 11. – Provisions pour risques et charges. Ce poste est composé principalement, d’un stock d’impôts différés calculé sur les préloyers capitalisés pour un montant de 669 K€, d’une provision de 1 841 K€ constatée suite au contrôle fiscal au titre des exercices 2008, 2009 et 2010 et à ses conséquences sur les exercices 2011 et 2012. L’administration fiscale ayant modifiée sa position concernant le calcul de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée.Ce poste se décompose de la manière suivante :  Nature provision Solde au 1er janvier 2012 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31 décembre 2012 Stock d’impôts différés 697 24 -52   669 Provision pour risque 1 429 602     2 031  Note 12. – Capitaux propres. Résultat de l’exercice :  (En milliers d’euros) 2012 Résultat comptable 2 792 Variation des capitaux propres -3 240 Dividende proposé 2 639  Tableau de variation des capitaux propres :  (En milliers d’euros) 2012 Capitaux propres à la clôture de l’exercice 2011 avant affectation 80 396 Affectation du résultat à la situation nette par l’AGO 160 Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 80 556 Apports reçus avec effet rétroactif à l’ouverture de l’exercice 2011   Variation du capital   Variation des autres postes   Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice après apports rétroactifs 80 556 Variations en cours d’exercice :   Variations du capital   Variation des primes avant le résultat  0 Variation des réserves avant le résultat 158 Variation du report à nouveau avant le résultat 2 Variations des « provisions » relevant des capitaux propres   Contreparties de réévaluations   Variations des provisions réglementées et subventions d’équipement -3 400 Autres variations   Capitaux propres au bilan de clôture de l’exercice avant AGO 77 156 Dont : variations dues à des modifications de structure au cours de l’exercice   Variation des capitaux propres au cours de l’exercice hors opérations de structure -3 240  Affectation du résultat. — La proposition d’affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2012 soumise à l’assemblée générale des actionnaires se présente ainsi :  Bénéfice de l’exercice : 2 792 Report à nouveau : 9   2 801 Dividendes 2 639 Report à nouveau 22 Réserves 140   2 801  Note 13. – Actionnariat.Le capital social de 55 854 600 euros, entièrement libéré, est composé de 3 665 000 actions. Note 14. – Provisions réglementées et subventions d’investissement.Les subventions d’investissement ont enregistré au cours de l’exercice, les variations suivantes :  Subventions nettes au début de l’exercice 19 462 Subventions obtenues au cours de l’exercice 372 Diminution subventions -93 Reprise subventions -3 679 Subventions nettes à la clôture de l’exercice 16 062  En application des dispositions du Code Général des Impôts, la quote-part des subventions virée chaque année au compte de résultat est calculée de la façon suivante :Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments amortissables de l’actif sont reprises au même rythme que les dotations aux amortissements du bien financé.Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments non amortissables de l’actif sont reprises sur la durée d’inaliénabilité du bien ou à défaut de clause d’inaliénabilité, sur 10 ans sans prorata temporis. Note 15 –Autres postes du bilanDécomposition du montant des intérêts à recevoir et à payer :  Dettes rattachées sur emprunts à terme et comptes ordinaires 7 431  Informations sur le hors bilan. — L’actif du hors bilan comprend les accords de refinancement correspondants aux concours bancaires ou financiers obtenus par SOGEFIMUR et non encore utilisés au 31 décembre 2012 ainsi que les garanties reçues de Société Générale pour un montant de 1 339 994 K€ et d’autres établissements de crédit pour un montant de 20 426 K€.Dans le cadre de la gestion et du contrôle du risque de liquidité, SOGEFIMUR a souscrit auprès de Société Générale, le 23 juin 2010 et modifié le 28 septembre 2012, un contrat de ligne de crédit pour un montant de 80 000 K€ comptabilisé en « accords de financement reçus ».Ce poste comprend aussi un montant de 101 818 K€ correspondant aux engagements reçus de Société Générale dans le cadre du refinancement clientèle.Le passif comprend les décaissements restant à effectuer sur des opérations signées et engagées auprès de la clientèle au 31 décembre 2012 mais n’ayant pas encore pris effet à cette date, pour un montant de 134 974 K€. Informations sur les postes du compte de résultat Note 16. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail/ Le chiffre d’affaires est réalisé exclusivement en France et n’est composé que de produits liés à des opérations de crédit bail.Les produits sur sinistres constatent l’encaissement de l’indemnité d’assurance ; ils figurent dans la rubrique « Produits sur sinistres » du poste « Produits sur opération de crédit bail ». Les frais de remise en état de l’immobilisation figurent sous la rubrique « Charges sur sinistres » du poste « Charges sur opérations de crédit bail ».La rubrique « Indemnités de résiliation » est composée des indemnités facturées qui compte tenu de l’improbabilité de leur recouvrement, ont été dépréciées à 100%. Note 17. – Commissions (Charges).    2012 2011 Commissions d’apport 1 399 1 300 Commissions de Garantie 4 180 3 884 Commissions diverses 282 296   5 861 5 480  Les commissions d’apport et les commissions de garantie sont versées aux agences en application de la convention de garantie conclues le 30 mars 1989 avec Société Générale. Note 18. – Charges générales d’exploitation.    2012 2011 Impôts et Taxes divers 50 470 Commission de Gestion 4 567 4 265 Charges diverses 39 81 Dotation/Reprise de provisions pour risque 523 537   5 179 5 353  Les commissions de gestion sont versées à SOCOGEFI en application des termes de la convention conclue le 7 décembre 1987 en vue d’assurer la gestion administrative de la société. Note 19. – Impôt sur les sociétés. Le bénéfice comptable de l’exercice 2012 est de 4 107 071,35 €, les réintégrations s’élèvent à 3 646 152.99 €, les déductions à 4 039 671,99 €, résultant en un résultat fiscal de 3 713 552,35 €, soumis au taux de l’impôt société de 33 1/3% pour un montant de 1 237 851,00 €, de la contribution de 3.3% pour un montant de 15 670,00 € et de la contribution exceptionnelle de 5% pour un montant de 61 893,00 €. Autres informations. Groupe. — La société mère de SOGEFIMUR est la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE dont le siège social est situé au 29 Boulevard Haussmann, Paris 9ème ; SOGEFIMUR est consolidée dans les comptes du groupe SOCIÉTÉ GÉNÉRALE selon la méthode de l’intégration globale. Postes concernant les entreprises liées :  Postes concernés Montants Actif :   Opérations à vue 1 437 Comptes et prêts à terme 58 800 Créances rattachées 836 Appel en garantie/en perte 5 577 Passif :   Opérations à vue 31 283 Intérêts sur comptes ordinaires 12 Intérêts courus sur opérations à terme 7 419 Opérations à terme 1 709 831 Autres passif 12 349 Hors-bilan :   Engagement de financement reçu 181 818 Engagement de garanties reçues 1 339 994  Honoraires des commissaires aux comptes. — Les comptes sont audités par les Cabinets Ernst & Young & Autres et Deloitte & Associés. Les honoraires des commissaires aux comptes, supportés par la Société GENEFIM (venue dans les droits de la société SOCOGEFI au terme d’une transmission universelle de patrimoine en janvier 2012) en application des conventions de gestion, s’élèvent à un montant de 71 020 €. Tableau des filiales et participations :  Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou Chiffre d’affaires hors taxes Résultats Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Brute Nette SCI Conte 1 524 781 925 50 2 482 819 2 079 024     444 938 357 172 178 586 SCI Onyx 1 524 727 642 50 1 804 825 1 505 391     334 594 255 040 127 520 SCI Velri 808 219 161 50 1 767 284 1 437 292     346 242 282 613 141 307 SCI Carburauto 854 631 756 50 11 309 196 7 958 062     2 753 412 1 868 815 934 407 SNC Carrera 1 524 -1 500 290 50 2 193 379 151 202     257 177 196 391 98 195 SCI les Pinsons 808 2 140 580 50 26 754 816 21 724 851     6 186 983 4 518 343 2 259 171 SCI la Marqueille 808 -708 539 50 1 990 425 661 861     291 409 206 918 103 459  Ces sociétés ont leur siège social au : 30 Avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. IV. — Affectation du résultat.L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter de la manière suivante le bénéfice net de l’exercice (2 791 657.35€) augmenté du report à nouveau antérieur (8 323.80€).  Réserve légale (5% du bénéfice net de l’exercice) 139 582,87 Bénéfice distribué aux actionnaires 2 638 800,00 Report à nouveau 21 598,28   2 799 981,15€  L’assemblée générale ordinaire décide qu’un dividende de 0.72 euro sera mis en paiement le 26 juin 2013 à chacune des 3 665 000 actions constituant le capital social au 31 décembre 2012. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.Aux actionnaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société SOGEFIMUR, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Votre société ayant opté pour le régime spécial d’amortissement particulier prévu dans l’instruction n°228 du 12 décembre 1995, nous nous sommes assurés que les provisions pour l’étalement de la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat, du fait d’un prix de levée d’option inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, étaient correctement appréhendées.Comme indiqué dans les notes 2 et 3 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit à la clientèle, à l’appréciation des risques de non-recouvrement des créances ainsi que des valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et à leur couverture par des dépréciations et des provisions. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte application de la refacturation de la quote-part des pertes relatives au risque de crédit conformément au contrat de garantie avec la Société Générale.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 30 avril 2013.Les commissaires aux comptes :  Ernst et Young et Autres : Deloitte & Associes : Luc Valverde ; Laure Silvestre-Siaz.  VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 Aux actionnaires,En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale :— Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce.— Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale : Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écouléEn application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Avec la Société Générale : Convention de garantie du 30 mars 1989, et ses avenants du 29 septembre 1995 et du 12 novembre 2001 :— Nature et objet : Au terme de cette convention, la Société Générale se porte caution vis-à-vis de votre société pour garantir l’exécution, par le locataire, de ses obligations financières pendant la construction et pendant la location jusqu’au terme du contrat de crédit-bail, intervenant le cas échéant par résiliation anticipée. La Société Générale s’engage au titre d’une garantie spécifique de bonne fin à couvrir votre société contre les risques de pertes qui suivraient la résiliation d’un contrat de crédit-bail.Elle apporte son concours à votre société pour l’évaluation et la mise en jeu des garanties assortissant l’opération, ainsi que pour faciliter par tout moyen la recommercialisation de l’immeuble.— Modalités : Instruction du 11 avril 2000 visant à modifier les modalités de répartition des risques.Pour les opérations, acceptées par la Société Générale à compter du 1er avril 2000, la garantie de la Société Générale porte sur 75% de l’opération de crédit-bail immobilier, SOGEFIMUR conservant pour ces opérations 25% du risque.Les engagements de la Société Générale sont rémunérés de la manière suivante :– avant la date de prise d’effet du contrat : 1% des sommes décaissées dans l’année ;– à partir de l’entrée en vigueur du contrat : à la fin de chaque trimestre civil, la Société Générale recevra une commission calculée contrat par contrat sur le montant de capital garanti.Le taux sera déterminé d’un commun accord par la Société Générale et SOGEFIMUR.Convention de garantie : à hauteur de 75% de son montant total, la commission versée rémunérera la garantie de la Société Générale ;Convention de gestion : à hauteur de 25%, la commission versée rémunérera l’intervention de la Société Générale et de son réseau dans le montage initial du dossier et le suivi de la gestion.— Effets produits sur l’exercice 2012 : Commissions de garantie versées : 5 579 360,79 euros. 2. Avec la société GENEFIM : Convention de gestion du 07 décembre 1987 avec SOCOGEFI, reprise par GENEFIM à la suite d’une opération de transmission universelle de patrimoine en janvier 2012.— Nature et objet : Au terme d’un contrat de mandat de gestion du 07 décembre 1987, la société GENEFIM, filiale de la Société Générale, se charge d’assurer, sous l’autorité du conseil d’administration de votre société, sa gestion administrative et comptable ainsi que les opérations de collecte des capitaux qui lui sont nécessaires, et prend en charge forfaitairement l’ensemble de ses frais généraux à l’exception des charges financières et de ses impôts.— Modalités : La durée est d’une année renouvelable par tacite reconduction. Les commissions de gestion sont une rémunération forfaitaire annuelle exigible le 31 décembre de chaque année, d’un commun accord entre les parties en fonction de l’évolution des charges supportées par la société GENEFIM, par un simple échange de lettre.— Effets produits sur l’exercice 2012 : Commissions de gestion versées : 4 566 784,01 euros. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 30 avril 2013.Les commissaires aux comptes :  Ernst et Young et Autres : Deloitte & Associes : Luc Valverde ; Laure Silvestre-Siaz.  VII. — Rapport de gestion. « Le rapport de gestion de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société. »  1303094
    Bulletin BALO n°68 du 07/06/2013, affaire n°03094
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/04/2013
    Numéro d’affaire : 01630
    Description : 130163029 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. -- APE: 6491Z.   BILAN AU 31 MARS 2013. (en milliers d'euros)   ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 83 011 CREANCES SUR LA CLIENTELE 725 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 21 718 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D' ACHAT 1 823 516 AUTRES ACTIFS 7 242 COMPTES DE REGULARISATION 2 417 TOTAL DE L'ACTIF 1 938 629   PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 734 383 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 73 900 AUTRES PASSIFS 35 174 COMPTES DE REGULARISATION 16 271 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 590 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 76 311  CAPITAL SOUSCRIT 55 855  RESERVES 5 231  PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 15 217  REPORT A NOUVEAU(+/-) 8 TOTAL DU PASSIF 1 938 629   HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 141 883 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 160 857 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 342 015 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 9 820 1301630
    Bulletin BALO n°51 du 29/04/2013, affaire n°01630
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/02/2013
    Numéro d’affaire : 00277
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300277 8 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. - APE: 6491Z.   BILAN AU 31 DECEMBRE 2012. (en milliers d'euros)   ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 70 701 CREANCES SUR LA CLIENTELE 730 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 21 718 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D' ACHAT 1 836 852 AUTRES ACTIFS 10 540 COMPTES DE REGULARISATION 2 103         TOTAL DE L'ACTIF 1 942 644   PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 750 328 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 72 529 AUTRES PASSIFS 33 564 COMPTES DE REGULARISATION 6 366 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 701 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 77 156     CAPITAL SOUSCRIT 55 855     RESERVES 5 231     PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 16 062     REPORT A NOUVEAU(+/-) 8         TOTAL DU PASSIF 1 942 644   HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 134 974 ENGAGEMENTS RECUS       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 181 818     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 360 420 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME       OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 10 052       1300277
    Bulletin BALO n°17 du 08/02/2013, affaire n°00277
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/11/2012
    Numéro d’affaire : 06249
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1206249 2 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE: 6491Z.  Bilan au 30 septembre 2012. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 67 580 Créances sur la clientèle 735 Participations et autres titres détenus a long terme 21 572 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 825 415 Autres actifs 7 210 Comptes de régularisation 4 330         Total de l'actif 1 926 842    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 735 678 Operations avec la clientèle 70 856 Autres passifs 28 679 Comptes de régularisation 11 549 Provisions pour risques et charges 2 471 Capitaux propres hors FRBG 77 609     Capital souscrit 55 855     Réserves 5 231     Provisions réglementées et subventions d'investissement 16 515     Report à nouveau (+/-) 8         Total du passif 1 926 842    Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 128 605 Engagements reçus :       Engagements de financement 151 798     Engagements de garantie 1 360 980     Engagements s/instruments financier à terme           Operations sur instruments de taux d'intérêt 10 280       1206249
    Bulletin BALO n°132 du 02/11/2012, affaire n°06249
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/07/2012
    Numéro d’affaire : 05068
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1205068 25 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°89 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. -- APE: 6491Z. BILAN AU 30 JUIN 2012. (en milliers d'euros)   ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 70 752 CREANCES SUR LA CLIENTELE 756 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 21 770 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 1 847 831 AUTRES ACTIFS 20 430 COMPTES DE REGULARISATION 3 011         TOTAL DE L'ACTIF 1 964 550   PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 759 866 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 71 208 AUTRES PASSIFS 41 010 COMPTES DE REGULARISATION 11 685 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 159 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 78 622     CAPITAL SOUSCRIT 55 855     RESERVES 5 231     PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 17 528     REPORT A NOUVEAU (+/-) 8         TOTAL DU PASSIF 1 964 550   HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 132 582  ENGAGEMENTS RECUS       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 209 678     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 372 798 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME       OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 10 504     1205068
    Bulletin BALO n°89 du 25/07/2012, affaire n°05068
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/06/2012
    Numéro d’affaire : 03894
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1203894 11 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOGEFIMUR  Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège Social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE : 6491 Z.   I. — Bilan au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.)  Actif 2011 2010 Créances sur les établissements de crédit 66 156 72 508 Créances sur la clientèle 0 0 Participations et autres titre à revenu variable 22 355 22 770 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 755 684 1 655 490 Immobilisations corporelles 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 11 420 5 786 Comptes de régularisation 449 600         Total de l'actif 1 856 064 1 757 154   Passif 2011 2010 Dettes envers les établissements de crédit 1 671 284 1 586 546 Opérations avec la clientèle 62 749 44 455 Autres passifs 31 043 33 510 Comptes de régularisation 5 300 4 287 Provisions pour risques et charges 2 126 1 421 Capitaux propres hors FRBG 83 562 86 935     Capital souscrit 55 855 55 855     Réserves 5 073 4 836     Provisions réglementées et subventions d'investissement 19 462 21 493     Report à nouveau (±) 6 15     Résultat exercice 3 166 4 736         Total du passif 1 856 064 1 757 154   Hors bilan 2011 2010 Engagements donnés :         Engagements de financement 160 912 175 874 Engagements reçus :         Engagements de financement 241 910 130 000     Engagements de garantie 1 310 156 1 246 529     Opérations sur instruments de taux d'intérêt 10 948 10 971   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.)     2011 2010 Intérêts et produits assimilés 2 583 2 654 Intérêts et charges assimilées 39 163 26 461 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 274 321 237 105 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 222 366 197 284 Produits sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations hors bilan 339 380 Revenus des titres à revenu variable 696 2 465 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) 5 480 5 161 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire 12 5 Produit net bancaire 10 240 12 933 Charges générales d’exploitation 5 354 5 679 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations     Incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 4 886 7 254 Coût du risque 340 -235 Résultat d'exploitation 5 226 7 019 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 5 226 7 019 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 2 060 2 283 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 3 166 4 736   III. — Affectation du résultat.   L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter de la manière suivante le bénéfice net de l’exercice (3 165 716,89 €) augmenté du report à nouveau antérieur (6 192,75 €).   Réserve légale (5% du bénéfice net de l’exercice) 158 285,84 Bénéfice distribué aux actionnaires 3 005 300,00 Report à nouveau 8 323,80   3 171 909,64 €   L’assemblée générale ordinaire décide qu’un dividende de 0,82 euro sera mis en paiement le 25 juin 2012 à chacune des 3 665 000 actions constituant le capital social au 31 décembre 2011.   IV. — Annexe.   Principes comptables et méthodes d’évaluation.   Les comptes de la SA SOGEFIMUR ont été établis dans le respect du principe de prudence et conformément à la réglementation comptable applicable aux Établissements de crédit et assimilés et entreprises d’investissement, et plus généralement, selon les principes comptables admis dans la profession bancaire française. Les documents de synthèse individuels sont établis en application des dispositions du règlement 2000-03 du CRC du 4 juillet 2000. Selon les dispositions du règlement n°2003-07 du Comité de la réglementation comptable, aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n'a été ainsi constituée. Il en est de même pour la provision pour grosse réparation, du fait de notre activité de crédit-bail immobilier, ces réparations nécessaires énoncées par l’article 606 du Code Civil sont prévues contractuellement et sont à la charge du crédit preneur. Selon l'avis du CU du CNC du 4 octobre 2006, Sogefimur est exclu de l’application du règlement 2002-10 du Comité de réglementation comptable, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, Sogefimur n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2011. L'application par SOGEFIMUR des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 aux immobilisations détenues en propre serait non matérielle : aucun retraitement relatif aux ITNL (Immobilisations Temporairement Non Louées) n'est donc à comptabiliser. Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. Selon les dispositions du règlement CRC 2005-04, les titres détenus par SOGEFIMUR sont classés en titres de participation. Ils sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l ‘écart constaté. Celle-ci est déterminée par un calcul d’actif net corrigé de l’entité détenue.   Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes.   SOGEFIMUR n’a pas noté d’éléments à signaler au titre de l’exercice 2011. Les informations chiffrées figurant dans l’annexe aux comptes annuels sont communiquées en milliers d’euros sauf mention contraire. Aucun évènement post-clôture sont à ajouter.   Informations sur les postes du bilan.   Actif : Note 1. Créances sur les établissements de crédit :     2011 2010 Opérations en pool sur décaissements travaux 1 379 1 106 Appels à la garantie SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 195 77 Créances rattachées 846 859 Comptes et prêt à terme 58 800 58 800 Opérations à terme : appels à la garantie SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 4 936 11 666         Total 66 156 72 508   — Ventilation des créances selon la durée résiduelle :     < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Opérations en pool décaissements travaux 1 379       Appels à la garantie SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 112 6 77   Créances rattachées   846     Comptes et prêt à terme   5 880 23 520 29 400 Opérations à terme : appels à la garantie SOCIÉTÉ GÉNÉRALE     4 936           Total 1 491 6 732 28 533 29 400   — Montant des créances sur la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au titre de la convention de garantie :     2011 2010 Créances 195 77 Factures à encaisser / à établir 1 702 8 656 Appels à établir sur dépréciation des créances douteuses 3 234 3 010         Total 5 131 11 743   — Evolution des appels en perte dus par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au cours de l’exercice :   Appels en début d’exercice 0 Appels effectués au cours de l’exercice 1 057 Dénouement d’opérations au cours de l’exercice -1 057 Appels dus à la clôture de l’exercice 0   — Crédit- bail et location avec option d’achat : Ce poste du bilan est composé des biens loués en crédit-bail, nets d’amortissements et de provisions.   Note 2. Immobilisations brutes :     Immobilisations en cours Immobilisations non louées Immobilisations en crédit-bail Valeurs début d’exercice 60 581 4 850 2 338 924 Acquisitions et transferts 254 891 1 437 286 722 Cessions et transferts -246 807 -1 396 -79 392 Valeurs brutes fin d’exercice 68 665 4 891 2 546 254   Les immobilisations sont amorties sur les durées suivantes : — Constructions : 20 à 25 ans ; — Agencements, aménagements et installations : 10 ans ; — Frais d’acquisition : 3 ans. Conformément aux dispositions de l’instruction du 5 juillet 2000 et suite à l’option effectuée par SOGEFIMUR pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2000, la durée d’amortissement des immobilisations se rapportant à ces contrats, est égale à la durée du contrat de crédit-bail. Le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de réception des immeubles lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail. Le montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice est égal à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail. Tableau de variations des amortissements et provisions sur immobilisations :     Immobilisations non louées Immobilisations en crédit-bail Au début de l’exercice 2 686 759 347 Dotations de l’exercice et transferts 600 179 436 Dotations pour dépréciation d’actifs de l’exercice 162 847 Reprises de l’exercice -543 -57 214 Reprises pour dépréciation d’actifs de l’exercice 0 -7 788 Amortissements et provisions en fin d’exercice 2 905 874 628   Les dotations aux amortissements et provisions ainsi que les reprises sont comptabilisées dans la rubrique « Charges sur opérations de Crédit-bail et Produits sur opérations de Crédit-bail ».   Note 3. Créances : — Provisions pour dépréciation des crédits à la clientèle : Le règlement n°2002-03 conduit au déclassement en encours douteux des créances sur les collectivités locales présentant un ou plusieurs impayés depuis au moins 9 mois, 6 mois sur les créances des preneurs de contrats de crédit bail immobiliers, à la création de la catégorie des encours douteux compromis, ainsi qu'à la comptabilisation d'une décote de différentiel d'intérêt sur les créances restructurées à des conditions hors marché. Les créances impayées font l’objet d’une provision pour dépréciation.   Provisions pour créances impayées 4 702 Provisions pour dépréciation des indemnités de résiliation 4 698   Les provisions pour dépréciation des créances (hors indemnité de résiliation) ont une incidence positive sur le résultat de l’exercice de 348 K€ (reprise de provisions) car couvertes pour partie par la convention de garantie signée avec la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.     Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises     Brut Provisions Brut Provisions Créances sur la clientèle :               Particuliers : crédit immobilier               Autres 4 906 14 269 9 400             Total 4 906 14 269 9 400       — Ventilation des créances douteuses par durée :     < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Créances douteuses sur la clientèle 2 051 2 180 4 852 5 186         Total 2 051 2 180 4 852 5 186   Les créances mentionnées se rapportent exclusivement aux opérations de Crédit-bail Immobilier. Sogéfimur n’effectue pas de crédit indéterminé à la clientèle.   Note 4. Produits à recevoir liés aux opérations de crédit bail :     2011 2010 Loyers et préloyers 984 2 229 Impôts et taxes à refacturer 360 178 Charges de copropriété à refacturer 14 14 Divers 595 539         Total 1 953 2 960   Détail de certains postes de l’actif : Note 5. Autres actifs :     2011 2010 Acomptes versés sur charges de copropriété 2 073 1 506 État impôts 9 302 4 022 Autres débiteurs divers 45 258   11 420 5 786   Le poste « État- Impôts » en 2011 est principalement constitué d’une créance au titre de la TVA pour 7 069 K€ et des subventions à recevoir pour 2 205 K€.   Note 6. Comptes de régularisations :     2011 2010 Charges constatées d’avance 449 600   449 600   Passif : Note 7. Dettes envers les établissements de crédit :     2011 2010 Dettes à vue et à terme :         Opérations à vue 109 728 88 209     Intérêts courus sur opérations à vue et à terme 8 241 6 384     Opérations à terme 1 553 315 1 491 953   1 671 284 1 586 546   La durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit se présente selon la répartition suivante :     < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Opérations à vue 109 728       Intérêts courus à payer 8 241       Emprunts à terme 10 101 209 196 676 651 657 367         Total 128 070 209 196 676 651 657 367   Note 8. Opérations avec la clientèle – Comptes créditeurs. — Ce poste regroupe les avances effectuées par les clients. Elles portent sur des créances futures d’exploitation courante, mais également sur des consignations de fonds effectuées pendant la phase de construction afin d’éviter la facturation de préloyers, de dépôts en vue de la levée d’option, et de dépôts spécifiques liés à certains contrats.     2011 2010 Opérations avec la clientèle :         Comptes crédit preneurs 62 397 43 841     Avances à rembourser 309 581     Dépôts 43 32   62 749 44 454   La durée résiduelle des dettes sur la clientèle se présente selon la répartition suivante :     < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Comptes crédit preneurs 1 310 4 182 21 239 35 666 Avances à rembourser 47 131 131 0 Dépôts   13   30         Total 1 357 4 326 21 370 35 696   Note 9. Autres passifs :     2011 2010 Fournisseurs d’immobilisations 13 389 9 010 Fournisseurs de biens et de services 59 107 État 3 827 4 119 Appel en garantie auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 7 700 7 100 Consignation 0 5 368 Compte courant locataire 3 625 5 833 Autres 2 443 1 973         Total 31 043 33 510   L’évolution des appels en garantie effectués auprès de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au cours de l’exercice, se présente comme suit :   Solde au 1er janvier 2010 7 100 Variation 600 Solde à la clôture de l’exercice 7 700   Note 10. Comptes de régularisation :     2011 2010 Produits facturés d’avance 2 749 2 301 Charges à payer 653 818 Charges à payer sur sinistres 488 98 Avoirs à établir 127 70 Divers 1 283 1 000         Total 5 300 4 287   Note 11. Provisions pour risques et charges. — Ce poste est composé principalement, d’un stock d’impôts différés calculé sur les préloyers capitalisés pour un montant de 697 K€, d’une provision de 1 319 K€ constatée suite au contrôle fiscal au titre des exercices 2008, 2009 et 2010 et à ses conséquences sur 2011. L’administration fiscale ayant modifiée sa position concernant le calcul de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée. Ce poste se décompose de la manière suivante :   Nature provision Solde au 1er janvier 2011 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31 décembre 2011 Stock d’impôts différés 640 76 -19   697 Provision pour risque 781 867 -219   1 429   Note 12. Capitaux propres : — Résultat de l’exercice :   (En milliers d’euros) 2011 Résultat comptable 3 166 Variation des capitaux propres -1 803 Dividende proposé 3 005   — Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d’euros) 2011 Capitaux propres à la clôture de l’exercice 2010 avant affectation 82 199 Affectation du résultat à la situation nette par l’AGO 228 Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 82 427 Apports reçus avec effet rétroactif à l’ouverture de l’exercice 2010   Variation du capital   Variation des autres postes   Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice après apports rétroactifs 82 427 Variations en cours d’exercice :       Variations du capital       Variation des primes avant le résultat       Variation des réserves avant le résultat 237     Variation du report à nouveau avant le résultat - 8 Variations des « provisions » relevant des capitaux propres   Contreparties de réévaluations   Variations des provisions réglementées et subventions d’équipement -2 032 Autres variations   Capitaux propres au bilan de clôture de l’exercice avant AGO 80 396     Dont : variations dues à des modifications de structure au cours de l’exercice   Variation des capitaux propres au cours de l’exercice hors opérations de structure -1 803   — Affectation du résultat : La proposition d’affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2011 soumise à l’Assemblée Générale des actionnaires se présente ainsi :   Bénéfice de l’exercice  3 166 Report à nouveau  6   3 172 Dividendes 3 005 Report à nouveau 9 Réserves 158   3 172   Note 13. Actionnariat. — Le capital social de 55 854 600 €, entièrement libéré, est composé de 3 665 000 actions.   Note 14. Provisions réglementées et subventions d’investissement. — Les subventions d’investissement ont enregistré au cours de l’exercice, les variations suivantes :   Subventions nettes au début de l’exercice 21 494 Subventions obtenues au cours de l’exercice 2 061 Diminution subventions -413 Reprise subventions -3 680 Subventions nettes à la clôture de l’exercice 19 462   En application des dispositions du Code Général des Impôts, la quote-part des subventions virée chaque année au compte de résultat est calculée de la façon suivante : — Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments amortissables de l’actif sont reprises au même rythme que les dotations aux amortissements du bien financé. — Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments non amortissables de l’actif sont reprises sur la durée d’inaliénabilité du bien ou à défaut de clause d’inaliénabilité, sur 10 ans sans prorata temporis.   Note 15. Autres postes du bilan. — Décomposition du montant des intérêts à recevoir et à payer :   Dettes rattachées sur emprunts à terme et comptes ordinaires 8 241   Informations sur le hors bilan.   L’actif du hors bilan comprend les accords de refinancement correspondants aux concours bancaires ou financiers obtenus par SOGEFIMUR et non encore utilisés au 31 décembre 2011 ainsi que les garanties reçues de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour un montant de 1 289 283 K€ et d’autres établissements de crédit pour un montant de 20 873 K€. Dans le cadre de la gestion et du contrôle du risque de liquidité, SOGEFIMUR a souscrit auprès de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, le 23 juin 2010, un contrat de ligne de crédit pour un montant de 130 000 K€ comptabilisé en « Accords de financement reçus ». Ce poste comprend aussi un montant de 111 910 K€ correspondant aux engagements reçus de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE dans le cadre du refinancement clientèle. Le passif comprend les décaissements restant à effectuer sur des opérations signées et engagées auprès de la clientèle au 31 décembre 2011 mais n’ayant pas encore pris effet à cette date, pour un montant de 160 912 K€.   Informations sur les postes du compte de résultat.   Note 16. Produits et charges sur opérations de crédit-bail. — Le chiffre d’affaires est réalisé exclusivement en France et n’est composé que de produits liés à des opérations de crédit bail. Les produits sur sinistres constatent l’encaissement de l’indemnité d’assurance ; ils figurent dans la rubrique « Produits sur sinistres » du poste « Produits sur opération de crédit bail ». Les frais de remise en état de l’immobilisation figurent sous la rubrique « Charges sur sinistres » du poste « Charges sur opérations de crédit bail ». La rubrique « Indemnités de résiliation » est composée des indemnités facturées qui compte tenu de l’improbabilité de leur recouvrement, ont été dépréciées à 100%.   Note 17. Commissions (Charges) :     2011 2010 Commissions d’apport 1 300 1 228 Commissions de Garantie 3 884 3 658 Commissions diverses 296 275   5 480 5 161   Les commissions d’apport et les commissions de garantie sont versées aux agences en application de la convention de garantie conclues le 30 mars 1989 avec SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.   Note 18. Charges générales d’exploitation :     2011 2010 Impôts et Taxes divers 470 740 Commission de Gestion 4 265 4 100 Charges diverses 81 58 Dotation / Reprise de provisions pour risque 537 781   5 353 5 679   Les commissions de gestion sont versées à SOCOGEFI en application des termes de la convention conclue le 7 décembre 1987 en vue d’assurer la gestion administrative de la société.   Note 19. Impôt sur les sociétés. — Le bénéfice comptable de l’exercice 2011 est de 5 168 513,89 €, les réintégrations s’élèvent à 3 744 555,01 €, les déductions à 3 295 407,63 €, résultant en un résultat fiscal de 5 617 661,27 €, soumis au taux de l’impôt société de 33 1/3% pour un montant de 1 872 554,00 €, de la contribution de 3,3% pour un montant de 36 615,00 € et de la contribution exceptionnelle de 5% pour un montant de 93 628 €.   Autres informations.   Groupe. — La société-mère de SOGEFIMUR est la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE dont le siège social est situé au 29, boulevard Haussmann, Paris 9e ; SOGEFIMUR est consolidée dans les comptes du groupe SOCIÉTÉ GÉNÉRALE selon la méthode de l’intégration globale. — Postes concernant les entreprises liées :   Postes concernes Montants Actif :       Opérations à vue 195     Comptes et prêts à terme 58 800     Créances rattachées 846     Appel en garantie / en perte 4 936 Passif :       Opérations à vue 107 927     Intérêts sur comptes ordinaires 103     Intérêts courus sur opérations à terme 8 138     Opérations à terme 1 553 315     Autres passif 7 700 Hors-bilan :       Engagement de financement reçu 241 910     Engagement de garanties reçues 1 289 283   — Honoraires des commissaires aux comptes : Les comptes sont audités par les Cabinets Ernst et Young et Autres et Deloitte et Associés. Les honoraires des commissaires aux comptes, supportés par la Société SOCOGEFI en application des conventions de gestion, s’élèvent à un montant de 77 430 €. — Tableau des filiales et participations :   Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou Chiffre d’affaires hors taxes Résultats Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice         Brute Nette           SCI CONTE 1 524 781 925 50 2 482 819 2 229 849     467 211 357 914 178 957 SCI ONYX 1 524 727 642 50 1 804 825 1 613 186     369 697 290 026 145 013 SCI VELRI 808 219 161 50 1 767 284 1 560 345     361 134 295 352 147 676 SCI CARBURAUTO 854 631 756 50 11 309 196 8 925 278     2 932 561 1 846 834 923 417 SNC CARRERA 1 524 -1 500 290 50 2 193 379 233 269     239 241 172 854 86 427 SCI LES PINSONS 808 2 140 580 50 26 754 816 23 637 306     6 005 488 4 312 270 2 156 135 SCI LA MARQUEILLE 808 -708 539 50 1 990 425 751 239     305 553 206 194 103 097   Ces sociétés ont leur siège social au : 30, avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris.   V. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société.   VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2011.   Aux actionnaires ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société SOGEFIMUR, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Votre société ayant opté pour le régime spécial d’amortissement particulier prévu dans l’instruction n°228 du 12 décembre 1995, nous nous sommes assurés que les provisions pour l’étalement de la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat, du fait d’un prix de levée d’option inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, étaient correctement appréhendées. — Comme indiqué dans les notes 2 et 3 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit à la clientèle, à l’appréciation des risques de non-recouvrement des créances ainsi que des valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et à leur couverture par des dépréciations et des provisions. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte application de la refacturation de la quote-part des pertes relatives au risque de crédit conformément au contrat de garantie avec la Société Générale. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 4 mai 2012. Les Commissaires aux Comptes :   ERNST et YOUNG et Autres : DELOITTE ET ASSOCIES : Bernard Heller ; Laure Silvestre-Siaz.   VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.   Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Aux actionnaires ; En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.   Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale : — Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. — Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale : Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé : 1. Avec la Société Générale : Convention de garantie du 30 mars 1989, et ses avenants du 29 septembre 1995 et du 12 novembre 2001 : – Nature et objet : Au terme de cette convention, la Société Générale se porte caution vis-à-vis de votre société pour garantir l’exécution, par le locataire, de ses obligations financières pendant la construction et pendant la location jusqu’au terme du contrat de crédit-bail, intervenant le cas échéant par résiliation anticipée. La Société Générale s’engage au titre d’une garantie spécifique de bonne fin à couvrir votre société contre les risques de pertes qui suivraient la résiliation d’un contrat de crédit bail. Elle apporte son concours à votre société pour l’évaluation et la mise en jeu des garanties assortissant l’opération, ainsi que pour faciliter par tout moyen la recommercialisation de l’immeuble. – Modalités : Instruction du 11 avril 2000 visant à modifier les modalités de répartition des risques : Pour les opérations, acceptées par la Société Générale à compter du 1er avril 2000, la garantie de la Société Générale porte sur 75% de l’opération de crédit-bail immobilier, SOGEFIMUR conservant pour ces opérations 25% du risque. Les engagements de la Société Générale sont rémunérés de la manière suivante : – avant la date de prise d’effet du contrat : 1% des sommes décaissées dans l’année ; – à partir de l’entrée en vigueur du contrat : à la fin de chaque trimestre civil, la Société Générale recevra une commission calculée contrat par contrat sur le montant de capital garanti. Le taux sera déterminé d’un commun accord par la Société Générale et SOGEFIMUR. – Convention de garantie : à hauteur de 75% de son montant total, la commission versée rémunérera la garantie de la Société Générale ; – Convention de gestion : à hauteur de 25%, la commission versée rémunérera l’intervention de la Société Générale et de son réseau dans le montage initial du dossier et le suivi de la gestion. – Effets produits sur l’exercice 2011 : Commissions de garantie versées : 5 183 562 €. 2. Avec la société SOCOGEFI : Convention de gestion du 7 décembre 1987 : – Nature et objet : Au terme d’un contrat de mandat de gestion du 7 décembre 1987, la société SOCOGEFI, filiale de la Société Générale, se charge d’assurer, sous l’autorité du Conseil d’administration de votre société, sa gestion administrative et comptable ainsi que les opérations de collecte des capitaux qui lui sont nécessaires, et prend en charge forfaitairement l’ensemble de ses frais généraux à l’exception des charges financières et de ses impôts. – Modalités : La durée est d’une année renouvelable par tacite reconduction. Les commissions de gestion sont une rémunération forfaitaire annuelle exigible le 31 décembre de chaque année, d’un commun accord entre les parties en fonction de l’évolution des charges supportées par la société SOCOGEFI, par un simple échange de lettre. – Effets produits sur l’exercice 2011 : Commissions de gestion versées : 4 265 000 €.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 4 mai 2012. Les Commissaires aux Comptes :   ERNST et YOUNG et Autres : DELOITTE ET ASSOCIES : Bernard Heller ; Laure Silvestre-Siaz.     1203894
    Bulletin BALO n°70 du 11/06/2012, affaire n°03894
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/04/2012
    Numéro d’affaire : 01811
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1201811 25 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGEFIMUR  Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège Social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE : 6491Z.  Bilan au 31 mars 2012. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 82 354 Créances sur la clientèle 777 Participations et autres titres détenus à long terme 22 355 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 759 431 Autres actifs 5 965 Comptes de régularisation 4 280         Total de l'actif 1 875 162   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 674 711 Opérations avec la clientèle 66 136 Autres passifs 35 217 Comptes de régularisation 17 438 Provisions pour risques et charges 2 299 Capitaux propres hors FRBG 79 361     Capital souscrit 55 855     Réserves 5 073     Provisions réglementées et subventions d'investissement 18 427     Report à nouveau (±) 6         Total du passif 1 875 162   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 224 948 Engagements reçus :       Engagements de financement 297 963     Engagements de garantie 1 307 571     Engagements s/instruments financier à terme       Opérations sur instruments de taux d'intérêt 10 728     1201811
    Bulletin BALO n°50 du 25/04/2012, affaire n°01811
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/01/2012
    Numéro d’affaire : 00159
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1200159 30 janvier 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°13 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE : 6491Z.   Bilan au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 66 156 Créances sur la clientèle 797 Participations et autres titres détenus à long terme 18 614 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 755 972 Autres actifs 12 123 Comptes de régularisation 2 402         Total de l'actif 1 856 064   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 671 284 Opérations avec la clientèle 62 397 Autres passifs 34 561 Comptes de régularisation 5 300 Provisions pour risques et charges 2 126 Capitaux propres hors FRBG 80 396     Capital souscrit 55 855     Réserves 5 073     Provisions réglementées et subventions d'investissement 19 462     Report à nouveau (±) 6         Total du passif 1 856 064   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 160 912 Engagements reçus :       Engagements de financement 241 910     Engagements de garantie 1 310 156 Engagements s/instruments financier à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêt 10 948       1200159
    Bulletin BALO n°13 du 30/01/2012, affaire n°00159
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/11/2011
    Numéro d’affaire : 06270
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1106270 9 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE : 6491Z.   Bilan au 30 septembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 63 712 Créances sur la clientèle 816 Participations et autres titres détenus à long terme 21 926 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 690 370 Autres actifs 5 987 Comptes de régularisation 3 930         Total de l'actif 1 786 741   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 592 944 Opérations avec la clientèle 53 999 Autres passifs 46 247 Comptes de régularisation 10 760 Provisions pour risques et charges 1 694 Capitaux propres hors FRBG 81 097     Capital souscrit 55 855     Réserves 5 073     Provisions réglementées et subventions d'investissement 20 163     Report à nouveau (±) 6         Total du passif 1 786 741   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 161 677 Engagements reçus :       Engagements de financement 190 086     Engagements de garantie 1 254 387 Engagements s/instruments financier à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêt 11 165       1106270
    Bulletin BALO n°134 du 09/11/2011, affaire n°06270
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/07/2011
    Numéro d’affaire : 04900
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1104900 29 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. -- APE: 6491Z.  BILAN AU 30 JUIN 2011. (en milliers d'euros)   ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 68 048 CREANCES SUR LA CLIENTELE 834 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 22 785 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 1 683 213 AUTRES ACTIFS 6 341 COMPTES DE REGULARISATION 2 921         TOTAL DE L'ACTIF 1 784 142   PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 604 222 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 53 617 AUTRES PASSIFS 33 030 COMPTES DE REGULARISATION 11 119 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 396 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 80 758     CAPITAL SOUSCRIT 55 855     RESERVES 5 073     PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 19 824     REPORT A NOUVEAU (+/-) 6         TOTAL DU PASSIF 1 784 142   HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 145 049 ENGAGEMENTS RECUS       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 130 000     ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 256 414 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME       OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 11 379     1104900
    Bulletin BALO n°90 du 29/07/2011, affaire n°04900
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2011
    Numéro d’affaire : 03747
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1103747 17 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE : 6491 Z.     I. — Bilan au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)   Actif 2010 2009 Créances sur les établissements de crédit 72 508 64 892 Créances sur la clientèle 0 0 Participations et autres titres à revenu variable 22 770 4 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 655 490 1 476 921 Immobilisations corporelles 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 5 786 7 068 Comptes de régularisation 600 784         Total de l'actif 1 757 154 1 549 669     Passif 2010 2009 Dettes envers les établissements de crédit 1 586 546 1 370 480 Opérations avec la clientèle 44 455 30 718 Autres passifs 33 510 53 860 Comptes de régularisation 4 287 4 135 Provisions pour risques et charges 1 421 686 Capitaux propres hors FRBG 86 935 89 790     Capital souscrit 55 855 55 855     Réserves 4 836 4 594     Provisions réglementées et subventions d'investissement 21 493 24 466     Report à nouveau (±) 15 23     Résultat exercice 4 736 4 852         Total du passif 1 757 154 1 549 669     Hors bilan 2010 2009 Engagements donnés :         Engagements de financement 175 874 162 992 Engagements reçus :         Engagements de financement 130 000 0     Engagements de garantie 1 246 529 1 134 002     Opérations sur instruments de taux d'intérêt 10 971 0     II. — Compte de résultat au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)     2010 2009 Intérêts et produits assimilés 2 654 2 721 Intérêts et charges assimilées 26 461 31 164 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 237 105 207 705 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 197 284 162 679 Produits sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations hors bilan 380 0 Revenus des titres à revenu variable 2 465 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) 5 161 4 364 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire 5 6 Produit net bancaire 12 933 12 213 Charges générales d’exploitation 5 679 4 746 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 7 254 7 467 Coût du risque -235 -73 Résultat d'exploitation 7 019 7 394 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 Résultat courant avant impôt 7 019 7 394 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 2 283 2 542 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 4 736 4 852     III. — Annexe.   Principes comptables et méthodes d’évaluation.   Les comptes de la SA SOGEFIMUR ont été établis dans le respect du principe de prudence et conformément à la réglementation comptable applicable aux Établissements de crédit et assimilés et entreprises d’investissement, et plus généralement, selon les principes comptables admis dans la profession bancaire française. Les documents de synthèse individuels sont établis en application des dispositions du règlement 2000-03 du CRC du 4 juillet 2000. Selon les dispositions du règlement n°2003-07 du Comité de la réglementation comptable, aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n'a été ainsi constituée. Il en est de même pour la provision pour grosse réparation, du fait de notre activité de crédit-bail immobilier, ces réparations nécessaires énoncées par l’article 606 du Code Civil sont prévues contractuellement et sont à la charge du crédit preneur. Selon l'avis du CU du CNC du 4 octobre 2006, Sogefimur est exclu de l’application du règlement 2002-10 du Comité de réglementation comptable, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, Sogefimur n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2010. L'application par SOGEFIMUR des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 aux immobilisations détenues en propre serait non matérielle : aucun retraitement relatif aux ITNL (Immobilisations Temporairement Non Louées) n'est donc à comptabiliser. Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. Selon les dispositions du règlement CRC 2005-04, les titres détenus par SOGEFIMUR sont classés en titres de participation. Ils sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l ‘écart constaté. Celle-ci est déterminée par un calcul d’actif net corrigé de l’entité détenue.     Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes.   A compter du 1er janvier 2010 SOGEFIMUR a appliqué les règlements suivants : — Le règlement n°2009-03 du Comité de la réglementation comptable du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours n’a pas eu d’incidence sur le résultat de l’exercice de SOGEFIMUR. — Le règlement n°2010-04 de l’Autorité des Normes Comptables du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit n’a pas eu d’incidence dans les comptes de SOGEFIMUR. — Le règlement n° 2010-08 de l’Autorité des Normes Comptables du 7 octobre 2010 relatif aux publications annuelles et trimestrielles modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n°91-01 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit n’a pas eu d’effet chez SOGEFIMUR. Les informations chiffrées figurant dans l’annexe aux comptes annuels sont communiquées en milliers d’euros sauf mention contraire.     Faits marquants.   En juin 2010, SOGEFIMUR et FRUCTICOMI ont participé à une opération d'acquisition de parts sociales de 6 SCI et de 1 SNC à hauteur de 50% chacune. Ces sociétés sont porteuses d'immeubles et effectuent une opération de Crédit-Bail Immobilier avec un crédit preneur. Dans le cadre d'une convention de gestion qui a été signée, FRUCTICOMI a été désigné Gérant et assurera la gestion administrative et comptable de celles-ci. Aucun évènement post-clôture sont à ajouter.     Informations sur les postes du bilan.   Actif.     Note 1. Créances sur les établissements de crédit :     2010 2009 Opérations en pool sur décaissements travaux 1 106 135 Appels à la garantie SOCIETE GENERALE 77 98 Créances rattachées 859 905 Comptes et prêt à terme 58 800 58 800 Opérations à terme : appels à la garantie SOCIETE GENERALE 11 666 4 954         Total 72 508 64 892     — Ventilation des créances selon la durée résiduelle :     < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Opérations en pool décaissements travaux 1 106       Appels à la garantie SOCIETE GENERALE     77   Créances rattachées   859     Comptes et prêt à terme   5 880 23 520 29 400 Opérations à terme : appels à la garantie SOCIETE GENERALE     11 666           Total 1 106 6 739 35 263 29 400     — Montant des créances sur la SOCIETE GENERALE au titre de la convention de garantie :     2010 2009 Créances 77 77 Factures à encaisser / à établir 8 656 2 377 Appels à établir sur dépréciation des créances douteuses 3 010 2 597         Total 11 743 5 051   — Evolution des appels en perte dus par la SOCIETE GENERALE au cours de l’exercice :   Appels en début d’exercice 0 Appels effectués au cours de l’exercice 205 Dénouement d’opérations au cours de l’exercice -205 Appels dus à la clôture de l’exercice 0     — Crédit- bail et location avec option d’achat : Ce poste du bilan est composé des biens loués en crédit-bail, nets d’amortissements et de provisions.     Note 2. Immobilisations brutes :     Immobilisations en cours Immobilisations non louées Immobilisations en crédit-bail Valeurs début d’exercice 80 707 8 421 2 025 880 Acquisitions et transferts 247 244 1 396 382 686 Cessions et transferts -267 370 -4 967 -69 642 Valeurs brutes fin d’exercice 60 581 4 850 2 338 924     Les immobilisations sont amorties sur les durées suivantes :   Constructions 20 à 25 ans Agencements, aménagements et installations 10 ans Frais d’acquisition 3 ans     Conformément aux dispositions de l’instruction du 5 juillet 2000 et suite à l’option effectuée par SOGEFIMUR pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2000, la durée d’amortissement des immobilisations se rapportant à ces contrats, est égale à la durée du contrat de crédit-bail. Le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de réception des immeubles lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail.   Le montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice est égal à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail.   Tableau de variations des amortissements et provisions sur immobilisations :     Immobilisations non louées Immobilisations en crédit-bail Au début de l’exercice 4 739 645 570 Dotations de l’exercice et transferts 816 162 227 Dotations pour dépréciation d’actifs de l’exercice   7 407 Reprises de l’exercice -1 728 -55 720 Reprises pour dépréciation d’actifs de l’exercice -1 141 -137 Amortissements et provisions en fin d’exercice 2 686 759 347     Les dotations aux amortissements et provisions ainsi que les reprises sont comptabilisées dans la rubrique « Charges sur opérations de Crédit-bail et Produits sur opérations de Crédit-bail ».     Note 3. Créances :   — Provisions pour dépréciation des crédits à la clientèle : Le règlement n°2002-03 conduit au déclassement en encours douteux des créances sur les collectivités locales présentant un ou plusieurs impayés depuis au moins 9 mois, 6 mois sur les créances des preneurs de contrats de crédit bail immobiliers, à la création de la catégorie des encours douteux compromis, ainsi qu'à la comptabilisation d'une décote de différentiel d'intérêt sur les créances restructurées à des conditions hors marché.   Les créances impayées font l’objet d’une provision pour dépréciation.   Provisions pour créances impayées 4 928 Provisions pour dépréciation des indemnités de résiliation 5 513     Les provisions pour dépréciation des créances (hors indemnité de résiliation) ont une incidence sur le résultat de l’exercice de 233 K€ (dotation aux provisions) car couvertes pour partie par la convention de garantie signée avec la SOCIETE GENERALE.     Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Provisions Brut Provisions Créances sur la clientèle :               Particuliers : crédit immobilier               Autres 6 375 11 948 10 441             Total 6 375 11 948 10 441         Ventilation des créances douteuses par durée :     < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Créances douteuses sur la clientèle 1 015 1 234 4 438 5 261         Total 1 015 1 234 4 438 5 261     Les créances mentionnées se rapportent exclusivement aux opérations de Crédit-bail Immobilier.   Sogéfimur n’effectue pas de crédit indéterminé à la clientèle.     Note 4. Produits à recevoir liés aux opérations de crédit bail :     2010 2009 Loyers et préloyers 2 229 1 399 Impôts et taxes à refacturer 178 244 Charges de copropriété à refacturer 14 12 Divers 539 686         Total 2 960 2 341     Détail de certains postes de l’actif :   Note 5. Autres actifs :     2010 2009 Acomptes versés sur charges de copropriété 1 506 1 463 État impôts 4 022 5 574 Autres débiteurs divers 258 31   5 786 7 068     Le poste « État-Impôts » en 2010 est principalement constitué d’une créance au titre de la TVA pour 2 398 K€ et des subventions à recevoir pour 1 544 K€.     Note 6. Comptes de régularisations :     2010 2009 Charges constatées d’avance 600 784   600 784     Passif.     Note 7. Dettes envers les établissements de crédit :     2010 2009 Dettes à vue et à terme :         Opérations à vue 88 209 46 604     Intérêts courus sur opérations à vue et à terme 6 384 5 922     Opérations à terme 1 491 953 1 317 954   1 586 546 1 370 480     La durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit se présente selon la répartition suivante :     < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Opérations à vue 88 209       Intérêts courus à payer 6 384       Emprunts à terme 17 975 171 679 764 571 537 728         Total 112 568 171 679 764 571 537 728     Note 8. Opérations avec la clientèle – Comptes créditeurs.   Ce poste regroupe les avances effectuées par les clients. Elles portent sur des créances futures d’exploitation courante, mais également sur des consignations de fonds effectuées pendant la phase de construction afin d’éviter la facturation de préloyers, de dépôts en vue de la levée d’option, et de dépôts spécifiques liés à certains contrats.     2010 2009 Opérations avec la clientèle :         Comptes crédit preneurs 43 841 29 410     Avances à rembourser 581 1 008     Dépôts 32 300   44 454 30 718     La durée résiduelle des dettes sur la clientèle se présente selon la répartition suivante :     < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Comptes crédit preneurs 1 100 3 309 16 545 22 887 Avances à rembourser 151 158 272   Dépôts   2   30         Total 1 251 3 469 16 817 22 917     Note 9. Autres passifs :     2010 2009 Fournisseurs d’immobilisations 9 010 27 101 Fournisseurs de biens et de services 107 86 État 4 119 4 275 Appel en garantie auprès de la SOCIETE GENERALE 7 100 8 425 Consignation 5 368 1 596 Compte courant locataire 5 833 10 845 Autres 1 973 1 532         Total 33 510 53 860     L’évolution des appels en garantie effectués auprès de SOCIETE GENERALE au cours de l’exercice, se présente comme suit :   Solde au 1er janvier 2010 8 425 Variation -1 325 Solde à la clôture de l’exercice 7 100     Note 10. Comptes de régularisation :     2010 2009 Produits facturés d’avance 2 301 1 904 Charges à payer 818 1 457 Charges à payer sur sinistres 98 91 Avoirs à établir 70 155 Divers 1 000 529         Total 4 287 4 136     Note 11. Provisions pour risques et charges.   Ce poste est composé d’une part, d’un stock d’impôts différés calculé sur les préloyers capitalisés pour un montant de 639 594 €, et d’autre part d’une provision constituée, eu égard à la connaissance de contrôles fiscaux en cours au sein de sociétés de crédit-bail, d’un montant de 781 029 €, du fait du changement de position de l’administration fiscale sur le calcul de la contribution sur valeur ajoutée des entreprises. Ce poste se décompose de la manière suivante :   Nature provision Solde au 01/01/2010 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31/12/2010 Stock d’impôts différés 685 -13 -32   640 Provision pour risque   781     781     Note 12. Capitaux propres :   — Résultat de l’exercice :   (En milliers d’euros) 2010 Résultat comptable 4 736 Variation des capitaux propres -2 738 Dividende proposé 4 508     — Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d’euros) 2010 Capitaux propres à la clôture de l’exercice 2009 avant affectation 84 937 Affectation du résultat à la situation nette par l’AGO 234 Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 85 171 Apports reçus avec effet rétroactif à l’ouverture de l’exercice 2009   Variation du capital   Variation des autres postes   Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice après apports rétroactifs 85 171 Variations en cours d’exercice :       Variations du capital       Variation des primes avant le résultat       Variation des réserves avant le résultat 242     Variation du report à nouveau avant le résultat -8     Variations des « Provisions » relevant des capitaux propres       Contreparties de réévaluations       Variations des provisions réglementées et subventions d’équipement -2 972     Autres variations   Capitaux propres au bilan de clôture de l’exercice avant AGO 82 199     Dont : variations dues à des modifications de structure au cours de l’exercice   Variation des capitaux propres au cours de l’exercice hors opérations de structure -2 738     — Affectation du résultat : La proposition d’affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2010 soumise à l’Assemblée Générale des actionnaires se présente ainsi :   Bénéfice de l’exercice : 4 736 Report à nouveau : 15   4 751 Dividendes 4 508 Report à nouveau 6 Réserves 237   4 751     Note 13. Actionnariat.   Le capital social de 55 854 600 €, entièrement libéré, est composé de 3 665 000 actions.     Note 14. Provisions réglementées et subventions d’investissement.    Les subventions d’investissement ont enregistré au cours de l’exercice, les variations suivantes :     Subventions nettes au début de l’exercice 24 466 Subventions obtenues au cours de l’exercice 1 030 Diminution subventions -97 Reprise subventions -3 905 Subventions nettes à la clôture de l’exercice 21 494     En application des dispositions du Code Général des Impôts, la quote-part des subventions virée chaque année au compte de résultat est calculée de la façon suivante :   — Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments amortissables de l’actif sont reprises au même rythme que les dotations aux amortissements du bien financé.   — Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments non amortissables de l’actif sont reprises sur la durée d’inaliénabilité du bien ou à défaut de clause d’inaliénabilité, sur 10 ans sans prorata temporis.     Note 15. Autres postes du bilan.    Décomposition du montant des intérêts à recevoir et à payer :     Dettes rattachées sur emprunts à terme et comptes ordinaires 6 384     Informations sur le hors bilan.   L’actif du hors bilan comprend les accords de refinancement correspondants aux concours bancaires ou financiers obtenus par SOGEFIMUR et non encore utilisés au 31 décembre 2010 ainsi que les garanties reçues de SOCIETE GENERALE pour un montant de 1 232 134 K€ et d’autres établissements de crédit pour un montant de 14 395 K€.   Dans le cadre de la gestion et du contrôle du risque de liquidité, SOGEFIMUR a souscrit auprès de SOCIETE GENERALE un contrat de ligne de crédit pour un montant de 130 000 K€ comptabilisé en « Accords de financement reçus ».   Le passif comprend les décaissements restant à effectuer sur des opérations signées et engagées auprès de la clientèle au 31 décembre 2010 mais n’ayant pas encore pris effet à cette date, pour un montant de 175 874 K€.     Informations sur les postes du compte de résultat.   Note 16. Produits et charges sur opérations de crédit-bail. — Le chiffre d’affaires est réalisé exclusivement en France et n’est composé que de produits liés à des opérations de crédit bail.   Les produits sur sinistres constatent l’encaissement de l’indemnité d’assurance ; ils figurent dans la rubrique « Produits sur sinistres » du poste « Produits sur opération de crédit bail ». Les frais de remise en état de l’immobilisation figurent sous la rubrique « Charges sur sinistres » du poste « Charges sur opérations de crédit bail ».   La rubrique « Indemnités de résiliation » est composée des indemnités facturées qui compte tenu de l’improbabilité de leur recouvrement, ont été dépréciées à 100%.   Note 17. Commissions (Charges) :     2010 2009 Commissions d’apport 1 228 1 042 Commissions de Garantie 3 658 3 158 Commissions diverses 275 163   5 161 4 363     Les commissions d’apport et les commissions de garantie sont versées aux agences en application de la convention de garantie conclues le 30 mars 1989 avec SOCIETE GENERALE.     Note 18. Charges générales d’exploitation :     2010 2009 Impôts et Taxes divers 740 506 Commission de Gestion 4 100 4 200 Charges diverses 58 40 Dotation au provision pour risque 781     5 679 4 746     Les commissions de gestion sont versées à SOCOGEFI en application des termes de la convention conclue le 7 décembre 1987 en vue d’assurer la gestion administrative de la société.     Note 19. Impôt sur les sociétés.    Le bénéfice comptable de l’exercice 2010 est de 7 065 197,30 €, les réintégrations s’élèvent à 3 868 287,70 €, les déductions à 4 096 866,72 €, résultant en un résultat fiscal de 6 836 618,28 €, soumis au taux de l’impôt société de 33 1/3% pour un montant de 2 278 873,00 € et de la contribution de 3.3% pour un montant de 50 024,00 €.   Autres informations.   Groupe. — La société-mère de SOGEFIMUR est la SOCIETE GENERALE dont le siège social est situé au 29 boulevard Haussmann, Paris 9e ; SOGEFIMUR est consolidée dans les comptes du groupe SOCIETE GENERALE selon la méthode de l’intégration globale.   — Postes concernant les entreprises liées :   Postes concernes Montants Actif :       Opérations à vue 77     Comptes et prêts à terme 58 800     Créances rattachées 859     Appel en garantie / en perte 11 166 Passif :       Opérations à vue 86 703     Intérêts sur comptes ordinaires 56     Intérêts courus sur opérations à terme 6 328     Opérations à terme 1 491 953     Autres passif 7 180 Hors-bilan :       Engagement de financement reçu 130 000     Engagement de garanties reçues 1 232 134     — Honoraires des commissaires aux comptes : Les comptes sont audités par les Cabinets Ernst&Young&Autres et Deloitte&Associés. Les honoraires des commissaires aux comptes, supportés par la Société SOCOGEFI en application des conventions de gestion, s’élèvent à un montant de 77 430 €.   — Tableau des filiales et participations :   Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou Chiffre d’affaires hors taxes Résultats Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Brute Nette SCI CONTE 1 524 781 925 50 2 482 819 2 377 740     362 767 297 251 148 626 SCI ONYX 1 524 727 642 50 1 804 825 1 718 837     296 660 216 978 108 489 SCI VELRI 808 219 161 50 1 767 284 1 681 102     313 712 230 914 115 457 SCI CARBURAUTO 854 631 756 50 11 309 196 9 558 486     1 957 334 5 142 796 2 571 398 SNC CARRERA 1 524 -1 500 290 50 2 193 379 313 614     371 422 5 617 988 2 808 994 SCI LES PINSONS 808 2 140 580 50 26 754 816 25 511 048     5 323 426 3 590 669 1 795 334 SCI LA MARQUEILLE 808 -708 539 50 1 990 425 835 314     264 626 2 446 053 1 223 026     Ces sociétés ont leur siège social au : 30, avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris.     IV. — Affectation du résultat.     L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter de la manière suivante le bénéfice net de l’exercice (4 736 300,30 €) augmenté du report à nouveau antérieur (14 657,46 €).   Réserve légale (5% du bénéfice net de l’exercice) 236 815,02 Bénéfice distribué aux actionnaires 4 507 950,00 Report à nouveau 6 192,75   4 750 957,76 €   L’assemblée générale ordinaire décide qu’un dividende de 1,23 euro sera mis en paiement le 21 juin 2011 à chacune des 3 665 000 actions constituant le capital social au 31 décembre 2010.     V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2010.     Aux actionnaires ;   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :   — le contrôle des comptes annuels de la société SOGEFIMUR, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;   — la justification de nos appréciations ;   — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     I. Opinion sur les comptes annuels.    Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes.   Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note de l’annexe intitulée « Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes » qui décrit les changements de méthodes comptables relatifs à l’application, à compter de l’exercice 2010, de nouveaux règlements du Comité de la réglementation comptable et de l’autorité des normes comptables.     II. Justification des appréciations.    En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   — Ainsi que mentionnés dans la note de l’annexe intitulée « Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes », des changements de méthodes comptables sont intervenus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2010 relatifs à l’application de nouveaux règlements du Comité de la réglementation comptable et de l’autorité des normes comptables. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié la correcte application de ces changements de méthodes comptables et du caractère approprié de la présentation qui en est faite.   — Votre société ayant opté pour le régime spécial d’amortissement particulier prévu dans l’instruction n°228 du 12 décembre 1995, nous nous sommes assurés que les provisions pour l’étalement de la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat, du fait d’un prix de levée d’option inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, étaient correctement appréhendées.   — Comme indiqué dans les notes 2 et 3 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit à la clientèle, à l’appréciation des risques de non-recouvrement des créances ainsi que des valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et à leur couverture par des dépréciations et des provisions. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte application de la refacturation de la quote-part des pertes relatives au risque de crédit conformément au contrat de garantie avec la Société Générale.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. Vérifications et informations spécifiques.    Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, aux participations réciproques et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Neuilly-sur-Seine, le 29 avril 2011.   Les Commissaires aux Comptes : ERNST & YOUNG & Autres : DELOITTE & ASSOCIES : Bernard Heller ; Laure Silvestre-Siaz.     VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Aux actionnaires ;   En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.   Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.   Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.   Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.     Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale :   — Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce.     Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale :   — Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé : En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé :   1. Avec la Société Générale : Convention de garantie du 30 mars 1989, et ses avenants du 29 septembre 1995 et du 12 novembre 2001 :   – Nature et objet : Au terme de cette convention, la Société Générale se porte caution vis-à-vis de votre société pour garantir l’exécution, par le locataire, de ses obligations financières pendant la construction et pendant la location jusqu’au terme du contrat de crédit-bail, intervenant le cas échéant par résiliation anticipée. La Société Générale s’engage au titre d’une garantie spécifique de bonne fin à couvrir votre société contre les risques de pertes qui suivraient la résiliation d’un contrat de crédit bail.   Elle apporte son concours à votre société pour l’évaluation et la mise en jeu des garanties assortissant l’opération, ainsi que pour faciliter par tout moyen la recommercialisation de l’immeuble.   – Modalités : Instruction du 11 avril 2000 visant à modifier les modalités de répartition des risques : Pour les opérations, acceptées par la Société Générale à compter du 1er avril 2000, la garantie de la Société Générale porte sur 75% de l’opération de crédit-bail immobilier, SOGEFIMUR conservant pour ces opérations 25% du risque.   Les engagements de la Société Générale sont rémunérés de la manière suivante :   – avant la date de prise d’effet du contrat : 1% des sommes décaissées dans l’année ;   – à partir de l’entrée en vigueur du contrat : à la fin de chaque trimestre civil, la Société Générale recevra une commission calculée contrat par contrat sur le montant de capital garanti. Le taux sera déterminé d’un commun accord par la Société Générale et SOGEFIMUR.   – Convention de garantie : à hauteur de 75% de son montant total, la commission versée rémunérera la garantie de la Société Générale ;   – Convention de gestion : à hauteur de 25%, la commission versée rémunérera l’intervention de la Société Générale et de son réseau dans le montage initial du dossier et le suivi de la gestion.   – Effets produits sur l’exercice 2010 :   – Commissions de garantie versées : 4 886 264,96 €.     2. Avec la société SOCOGEFI : Convention de gestion du 7 décembre 1987 :   – Nature et objet : Au terme d’un contrat de mandat de gestion du 7 décembre 1987, la société SOCOGEFI, filiale de la Société Générale, se charge d’assurer, sous l’autorité du Conseil d’administration de votre société, sa gestion administrative et comptable ainsi que les opérations de collecte des capitaux qui lui sont nécessaires, et prend en charge forfaitairement l’ensemble de ses frais généraux à l’exception des charges financières et de ses impôts.   – Modalités : La durée est d’une année renouvelable par tacite reconduction. Les commissions de gestion sont une rémunération forfaitaire annuelle exigible le 31 décembre de chaque année, d’un commun accord entre les parties en fonction de l’évolution des charges supportées par la société SOCOGEFI, par un simple échange de lettre.   – Effets produits sur l’exercice 2010 :   – Commissions de gestion versées : 4 100 000 €.     Neuilly-sur-Seine, le 29 avril 2011.   Les Commissaires aux Comptes :  ERNST & YOUNG & Autres : DELOITTE & ASSOCIES : Bernard Heller ; Laure Silvestre-Siaz.     VII. — Rapport de gestion.     « Le rapport de gestion de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société. »         1103747
    Bulletin BALO n°72 du 17/06/2011, affaire n°03747
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/05/2011
    Numéro d’affaire : 02026
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1102026 9 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE: 6491Z.     Bilan au 31 mars 2011. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 76 358 Créances sur la clientèle 853 Participations et autres titres détenus a long terme 14 014 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 673 765 Autres actifs 5 379 Comptes de régularisation 4 952     Total de l'actif 1 775 321     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 590 116 Operations avec la clientèle 49 256 Autres passifs 36 245 Comptes de régularisation 16 958 Provisions pour risques et charges 1 410 Capitaux propres hors FRBG 81 336     Capital souscrit 55 855     Réserves 4 837     Provisions réglementées et subventions d'investissement 20 629     Report à nouveau (+/-) 15         Total du passif 1 775 321     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 159 045 Engagements reçus       Engagements de financement 130 000     Engagements de garantie 1 247 218 Engagements s/instruments financier à terme       Operations sur instruments de taux d'intérêt 11 591     1102026
    Bulletin BALO n°55 du 09/05/2011, affaire n°02026
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/02/2011
    Numéro d’affaire : 00352
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1100352 16 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. APE: 6491Z.   Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 72 508 Créances sur la clientèle 903 Participations et autres titres détenus a long terme 22 770 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 650 362 Autres actifs 7 051 Comptes de régularisation 3 560         Total de l'actif 1 757 154   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 586 546 Operations avec la clientèle 43 840 Autres passifs 38 860 Comptes de régularisation 4 287 Provisions pour risques et charges 1 421 Capitaux propres (hors FRBG) 82 200     Capital souscrit 55 855     Réserves 4 837     Provisions réglementées et subventions d'investissement 21 493     Report à nouveau (+/-) 15         Total du passif 1 757 154   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 175 874 Engagements reçus       Engagements de financement 130 000     Engagements de garantie 1 246 529 Engagements s/instruments financier à terme       Opérations sur instruments de taux d'intérêt 10 971     1100352
    Bulletin BALO n°20 du 16/02/2011, affaire n°00352
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/10/2010
    Numéro d’affaire : 05684
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005684 27 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE : 6491Z.   Bilan au 30 septembre 2010. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 64 940 Créances sur la clientèle 944 Participations et autres titres détenus à long terme 20 267 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 594 796 Autres actifs 8 840 Comptes de régularisation 5 263         Total de l'actif 1 695 050   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 506 135 Opérations avec la clientèle 40 928 Autres passifs 55 773 Comptes de régularisation 8 860 Provisions pour risques et charges 653 Capitaux propres hors FRBG 82 701     Capital souscrit 55 855     Réserves 4 837     Provisions réglementées et subventions d'investissement 21 994     Report à nouveau (±) 15         Total du passif 1 695 050   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 188 586 Engagements reçus :       Engagements de financement 130 000     Engagements de garantie 1 182 057 Engagements sur instruments financier à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêt 11 179   1005684
    Bulletin BALO n°129 du 27/10/2010, affaire n°05684
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/07/2010
    Numéro d’affaire : 04684
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1004684 30 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris APE : 6491 Z.     Bilan au 30 juin 2010. (En milliers d’euros.)  Actif 2010 Créances sur les établissements de crédit 68 508 Créances sur la clientèlee 977 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 546 045 Immobilisations incorporelles 4 Actions propres 0 Autres actifs 37 091 Comptes de régularisation 3 872         Total de l'actif 1 656 497   Passif 2010 Dettes envers les établissements de crédit 1 482 482 Opérations avec la clientèle 36 409 Autres passifs 43 166 Comptes de régularisation 10 555 Provisions pour risques et charges 670 Capitaux propres hors FRBG 83 215     Capital souscrit 55 855     Réserves 4 836     Provisions réglementées et subventions d'investissement 22 509     Report à nouveau (+/-) 15         Total du passif 1 656 497   Hors bilan 2010 Engagements donnés :       Engagements de financement 171 553 Engagements reçus :       Engagements de financement 130 000     Engagements de garantie 1 166 473         Engagements sur instruments financier à terme           Opérations sur instruments de taux d'intérêt 11 388         1004684
    Bulletin BALO n°91 du 30/07/2010, affaire n°04684
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/06/2010
    Numéro d’affaire : 04035
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1004035 30 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE : 6491 Z.   I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)  Actif 2009 2008 Créances sur les établissements de crédit 64 892 63 223 Participations et autres titre à revenu variable 4 4 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 476 921 1 277 429 Immobilisations corporelles 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 7 068 8 325 Comptes de régularisation 784 792         Total de l'actif 1 549 669 1 349 773   Passif 2009 2008 Dettes envers les établissements de crédit 1 370 480 1 193 779 Opérations avec la clientèle 30 718 15 774 Autres passifs 53 860 42 629 Comptes de régularisation 4 135 3 365 Provisions pour risques et charges 686 687 Capitaux propres hors FRBG 89 790 93 539     Capital souscrit 55 855 55 855     Réserves 4 594 4 314     Provisions réglementées et subventions d'investissement 24 466 27 754     Report à nouveau (±) 23 33     Résultat exercice 4 852 5 583         Total du passif 1 549 669 1 349 773   Hors bilan 2009 2008 Engagements donnés :         Engagements de financement 162 992 155 050 Engagements reçus :         Engagements de financement 0 18     Engagements de garantie 1 134 002 957 333   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)    2009 2008 Intérêts et produits assimilés 2 721 2 738 Intérêts et charges assimilées 31 164 49 110 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 207 705 202 311 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 162 679 138 870 Produits sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 1 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) 4 364 4 381 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 0 0 Autres charges d’exploitation bancaire 6 6 Produit net bancaire 12 213 12 683 Charges générales d’exploitation 4 746 4 222 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations     Incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 7 467 8 461 Coût du risque -73 92 Résultat d'exploitation 7 394 8 553 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 7 394 8 553 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 2 542 2 970 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 4 852 5 583   III. — Affectation du résultat.   L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter de la manière suivante le bénéfice net de l’exercice (4 852 263,66 €) augmenté du report à nouveau antérieur (22 906,98 €).   Réserve légale (5% du bénéfice net de l’exercice) 242 613,18 Bénéfice distribué aux actionnaires 4 617 900,00 Report à nouveau 14 657,46   4 875 170,64 €   L’assemblée générale ordinaire décide qu’un dividende de 1,26 euro sera mis en paiement le 21 juin 2010 à chacune des 3 665 000 actions constituant le capital social au 31 décembre 2009.   IV. — Annexe.   Principes comptables et méthodes d’évaluation.   Les comptes de la SA SOGEFIMUR ont été établis dans le respect du principe de prudence et conformément à la réglementation comptable applicable aux Établissements de crédit et assimilés et entreprises d’investissement, et plus généralement, selon les principes comptables admis dans la profession bancaire française. Les documents de synthèse individuels sont établis en application des dispositions du règlement 2000-03 du CRC du 4 juillet 2000. Selon les dispositions du règlement n°2003-07 du Comité de la réglementation comptable, aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n'a été ainsi constituée. Il en est de même pour la provision pour grosse réparation, du fait de notre activité de crédit-bail immobilier, ces réparations nécessaires énoncées par l’article 606 du Code Civil sont prévues contractuellement et sont à la charge du crédit preneur. Selon l'avis du CU du CNC du 4 octobre 2006, Sogefimur est exclu de l’application du règlement 2002-10 du Comité de réglementation comptable, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, Sogefimur n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2009. L'application par SOGEFIMUR des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 aux immobilisations détenues en propre serait non matérielle : aucun retraitement relatif aux ITNL (Immobilisations Temporairement Non Louées) n'est donc à comptabiliser. Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. Les informations chiffrées figurant dans l’annexe aux comptes annuels sont communiquées (en milliers d’euros) sauf mention contraire. Aucun évènement marquant et post-clôture sont à ajouter.   Informations sur les postes du bilan.   Actif : Note 1. Créances sur les établissements de crédit :     2009 2008 Opérations en pool sur décaissements travaux 135 484 Appels à la garantie SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 98 77 Créances rattachées 905 907 Comptes et prêt à terme 58 800 58 800 Opérations à terme : appels à la garantie SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 4 954 2 955         Total 64 892 63 223   Ventilation des créances selon la durée résiduelle :     < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Opérations en pool décaissements travaux 135       Appels à la garantie SOCIÉTÉ GÉNÉRALE   21 77   Créances rattachées   905     Comptes et prêt à terme   5 880 23 520 29 400 Opérations à terme : appels à la garantie SOCIÉTÉ GÉNÉRALE     4 954           Total 135 6 806 28 551 29 400   Montant des créances sur la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au titre de la convention de garantie :     2009 2008 Créances 77 77 Factures à encaisser / à établir 2 377 1 389 Appels à établir sur dépréciation des créances douteuses 2 597 1 566         Total 5 051 3 032   Evolution des appels en perte dus par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au cours de l’exercice :   Appels en début d’exercice 0 Appels effectués au cours de l’exercice 370 Dénouement d’opérations au cours de l’exercice -370 Appels dus à la clôture de l’exercice 0   Crédit-bail et location avec option d’achat. — Ce poste du bilan est composé des biens loués en crédit-bail, nets d’amortissements et de provisions.   Note 2. Immobilisations brutes :     Immobilisations en cours Immobilisations non louées Immobilisations en crédit-bail Valeurs début d’exercice 100 001 5 316 1 715 829 Acquisitions et transferts 247 522 8 049 372 642 Cessions et transferts -266 816 -4 944 -62 591 Valeurs brutes fin d’exercice 80 707 8 421 2 025 880   Les immobilisations sont amorties sur les durées suivantes :   Constructions  20 à 25 ans Agencements, aménagements et installations  10 ans Frais d’acquisition  3 ans   Conformément aux dispositions de l’instruction du 5 juillet 2000 et suite à l’option effectuée par SOGEFIMUR pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2000, la durée d’amortissement des immobilisations se rapportant à ces contrats, est égale à la durée du contrat de crédit-bail. Le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de réception des immeubles lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail. Le montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice est égal à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail. Tableau de variations des amortissements et provisions sur immobilisations :     Immobilisations non louées Immobilisations en crédit-bail Au début de l’exercice 2 744 552 388 Dotations de l’exercice et transferts 1 667 134 514 Dotations pour dépréciation d’actifs de l’exercice 811 731 Reprises de l’exercice -483 -42 063 Reprises pour dépréciation d’actifs de l’exercice     Amortissements et provisions en fin d’exercice 4 739 645 570   Les dotations aux amortissements et provisions ainsi que les reprises sont comptabilisées dans la rubrique « Charges sur opérations de Crédit-bail et Produits sur opérations de Crédit-bail »   Note 3. Créances : — Provisions pour dépréciation des crédits à la clientèle : Le règlement n°2002-03 conduit au déclassement en encours douteux des créances sur les collectivités locales présentant un ou plusieurs impayés depuis au moins 9 mois, 6 mois sur les créances des preneurs de contrats de crédit bail immobiliers, à la création de la catégorie des encours douteux compromis, ainsi qu'à la comptabilisation d'une décote de différentiel d'intérêt sur les créances restructurées à des conditions hors marché. Les créances impayées font l’objet d’une provision pour dépréciation.   Provisions pour créances impayées 4 296 Provisions pour dépréciation des indemnités de résiliation 5 739   Les provisions pour dépréciation des créances (hors indemnité de résiliation) ont une incidence sur le résultat de l’exercice de 69 K€ (dotation aux provisions) car couvertes pour partie par la convention de garantie signée avec la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.     Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises     Brut Provisions Brut Provisions Créances sur la clientèle :               Particuliers : crédit immobilier               Autres 5 653 11 310 10 035             Total 5 653 11 310 10 035       Ventilation des créances douteuses par durée :     < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Créances douteuses sur la clientèle 1 463 1 605 2 453 5 789         Total 1 463 1 605 2 453 5 789   Les créances mentionnées se rapportent exclusivement aux opérations de Crédit-bail Immobilier. Sogéfimur n’effectue pas de crédit indéterminé à la clientèle.   Note 4. Produits à recevoir liés aux opérations de crédit bail :     2009 2008 Loyers et préloyers 1 399 1 527 Impôts et taxes à refacturer 244 239 Charges de copropriété à refacturer 12 25 Divers 686 866         Total 2 341 2 657   Détail de certains postes de l’actif : Note 5. Autres actifs :     2009 2008 Acomptes versés sur charges de copropriété 1 463 1 511 État impôts 5 574 6 785 Autres débiteurs divers 31 29   7 068 8 325   Le poste « État - Impôts » en 2009 est principalement constitué d’une créance au titre de la TVA pour 3 834 K€ et des subventions à recevoir pour 1 597 K€.   Note 6. Comptes de régularisations :     2009 2008 Charges constatées d’avance 784 792   784 792   Passif : Note 7. Dettes envers les établissements de crédit :     2009 2008 Dettes à vue et à terme :         Opérations à vue 46 604 74 135     Intérêts courus sur opérations à vue et à terme 5 922 10 377     Opérations à terme 1 317 954 1 109 267   1 370 480 1 193 779   La durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit se présente selon la répartition suivante :     < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Opérations à vue 46 604       Intérêts courus à payer 5 922       Emprunts à terme 113 809 217 192 588 944 398 009         Total 166 335 217 192 588 944 398 009   Note 8. Opérations avec la clientèle – Comptes créditeurs. — Ce poste regroupe les avances effectuées par les clients. Elles portent sur des créances futures d’exploitation courante, mais également sur des consignations de fonds effectuées pendant la phase de construction afin d’éviter la facturation de préloyers, de dépôts en vue de la levée d’option, et de dépôts spécifiques liés à certains contrats.     2009 2008 Opérations avec la clientèle :         Comptes crédit preneurs 29 410 13 886     Avances à rembourser 1 008 1 627     Dépôts 300 261   30 718 15 774   La durée résiduelle des dettes sur la clientèle se présente selon la répartition suivante :     < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Comptes crédit preneurs 395 1 859 11 092 16 064 Avances à rembourser 192 291 499 26 Dépôts   270   30         Total 587 2 420 11 591 16 120   Note 9. Autres passifs :     2009 2008 Fournisseurs d’immobilisations 27 101 12 417 Fournisseurs de biens et de services 86 -6 État 4 275 4 208 Appel en garantie auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 8 425 5 379 Consignation 1 596 1 681 Compte courant locataire 10 845 16 047 Autres 1 532 2 903         Total 53 860 42 629   L’évolution des appels en garantie effectués auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au cours de l’exercice, se présente comme suit :   Solde au 1er janvier 2009 5 379 Variation 3 046 Solde à la clôture de l’exercice 8 425   Note 10. Comptes de régularisation :     2009 2008 Produits facturés d’avance 1 904 1 765 Charges à payer 1 457 1 180 Charges à payer sur sinistres 91 140 Avoirs à établir 155 137 Divers 529 142         Total 4 136 3 364   Note 11. Provisions pour risques et charges. — Il s’agit d’impôt différé sur des préloyers capitalisés.   Solde au 01/01/2009 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31/12/2009 687 31 -33   685   Note 12. Capitaux propres : — Résultat de l’exercice :   (En milliers d’euros) 2009 Résultat comptable 4 852 Variation des capitaux propres -3 019 Dividende proposé 4 618   — Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d’euros) 2009 Capitaux propres à la clôture de l’exercice 2008 avant affectation 87 956 Affectation du résultat à la situation nette par l’AGO 269 Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 88 225 Apports reçus avec effet rétroactif à l’ouverture de l’exercice 2008   Variation du capital   Variation des autres postes   Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice après apports rétroactifs 88 225 Variations en cours d’exercice :       Variations du capital       Variation des primes avant le résultat       Variation des réserves avant le résultat 279     Variation du report à nouveau avant le résultat -10     Variations des « Provisions » relevant des capitaux propres       Contreparties de réévaluations       Variations des provisions réglementées et subventions d’équipement -3 288     Autres variations   Capitaux propres au bilan de clôture de l’exercice avant AGO 84 937     Dont : variations dues à des modifications de structure au cours de l’exercice   Variation des capitaux propres au cours de l’exercice hors opérations de structure -3 019   — Affectation du résultat : La proposition d’affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2009 soumise à l’Assemblée Générale des actionnaires se présente ainsi :   Bénéfice de l’exercice  4 852 Report à nouveau  23   4 875 Dividendes 4 618 Report à nouveau 15 Réserves 242   4 875   Note 13. Actionnariat. — Le capital social de 55 854 600 €, entièrement libéré, est composé de 3 665 000 actions.   Note 14. Provisions réglementées et subventions d’investissement. — Les subventions d’investissement ont enregistré au cours de l’exercice, les variations suivantes :   Subventions nettes au début de l’exercice 27 754 Subventions obtenues au cours de l’exercice 1 429 Diminution subventions -839 Reprise subventions -3 878 Subventions nettes à la clôture de l’exercice 24 466   En application des dispositions du Code Général des Impôts, la quote-part des subventions virée chaque année au compte de résultat est calculée de la façon suivante : — Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments amortissables de l’actif sont reprises au même rythme que les dotations aux amortissements du bien financé. — Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments non amortissables de l’actif sont reprises sur la durée d’inaliénabilité du bien ou à défaut de clause d’inaliénabilité, sur 10 ans sans prorata temporis.   Note 15. Autres postes du bilan. — Décomposition du montant des intérêts à recevoir et à payer :   Créances rattachées sur comptes ordinaires 0 Dettes rattachées sur emprunts à terme et comptes ordinaires 5 922   Informations sur le hors bilan.   L’actif du hors bilan comprend les accords de refinancement correspondants aux concours bancaires ou financiers obtenus par SOGEFIMUR et non encore utilisés au 31 décembre 2009 ainsi que les garanties reçues de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour un montant de 1 111 950 K€ et d’autres établissements de crédit pour un montant de 9 651 K€. Le passif comprend les décaissements restant à effectuer sur des opérations signées et engagées auprès de la clientèle au 31 décembre 2009 mais n’ayant pas encore pris effet à cette date, pour un montant de 162 992 K€.   Informations sur les postes du compte de résultat.   Note 16. Produits et charges sur opérations de crédit-bail. — Le chiffre d’affaires est réalisé exclusivement en France et n’est composé que de produits liés à des opérations de crédit bail. Les produits sur sinistres constatent l’encaissement de l’indemnité d’assurance ; ils figurent dans la rubrique « Produits sur sinistres » du poste « Produits sur opération de crédit bail ». Les frais de remise en état de l’immobilisation figurent sous la rubrique « Charges sur sinistres » du poste « Charges sur opérations de crédit bail ». La rubrique « Indemnités de résiliation » est composée des indemnités facturées qui compte tenu de l’improbabilité de leur recouvrement, ont été dépréciées à 100%.   Note 17. Commissions (Charges) :     2009 2008 Commissions d’apport 1 042 1 032 Commissions de Garantie 3 158 3 110 Commissions diverses 163 240   4 363 4 382   Les commissions d’apport et les commissions de garantie sont versées aux agences en application de la convention de garantie conclues le 30 mars 1989 avec la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.   Note 18. Charges générales d’exploitation :     2009 2008 Impôts et Taxes divers 506 482 Commission de Gestion 4 200 3 700 Charges diverses 40 40   4 746 4 222   Les commissions de gestion sont versées à SOCOGEFI en application des termes de la convention conclue le 7 décembre 1987 en vue d’assurer la gestion administrative de la société.   Note 19. Impôt sur les sociétés. — Le bénéfice comptable de l’exercice 2009 est de 7 395 594,66 €, les réintégrations s’élèvent à 3 087 874,25 €, les déductions à 3 024 097,54 €, résultant en un résultat fiscal de 7 459 371,3 7€, soumis au taux de l’impôt société de 33 1/3% pour un montant de 2 486 457 € et de la contribution de 3,3% pour un montant de 56 874 €.   Autres informations.   Groupe. — La société-mère de SOGEFIMUR est la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE dont le siège social est situé au 29, boulevard Haussmann, Paris 9e ; SOGEFIMUR est consolidée dans les comptes du groupe SOCIÉTÉ GÉNÉRALE selon la méthode de l’intégration globale. Postes concernant les entreprises liées :   Postes concernés Montants Actif :       Opérations à vue 98     Comptes et prêts à terme 58 800     Créances rattachées 905     Appel en garantie / en perte 4 954 Passif :       Opérations à vue 44 543     Intérêts sur comptes ordinaires 20     Intérêts courus sur opérations à terme 5 902     Opérations à terme 1 317 954     Autres passif 9 172     Hors-bilan 1 111 950   Honoraires des commissaires aux comptes. — Les comptes sont audités par les Cabinets Ernst&Young et Autres et Deloitte&Associés. Les honoraires des commissaires aux comptes, supportés par la Société SOCOGEFI en application des conventions de gestion, s’élèvent à un montant de 77 430 €.   V. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société.   VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2009.   Aux actionnaires ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société SOGEFIMUR, tels qu'ils sont joints au présent rapport; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte économique toujours dégradé. C’est dans ce contexte qu’en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Votre société ayant opté pour le régime spécial d’amortissement particulier prévu dans l’instruction n° 228 du 12 décembre 1995, nous nous sommes assurés que les provisions pour l’étalement de la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat, du fait d’un prix de levée d’option inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, étaient correctement appréhendées. — Comme indiqué dans les notes annexes, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit à la clientèle, à l’appréciation des risques de non-recouvrement des créances ainsi que des valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et à leur couverture par des dépréciations et des provisions. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte application de la refacturation de la quote-part des pertes relatives au risque de crédit conformément au contrat de garantie avec la Société Générale. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.   Neuilly-sur-Seine, le 21 avril 2010. Les Commissaires aux Comptes :   ERNST et YOUNG et Autres : DELOITTE et ASSOCIES : Bernard Heller ; Laure Silvestre-Siaz.   VII. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Exercice clos le 31 décembre 2009.   Aux actionnaires ; En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle de conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. — Absence d'avis de convention : Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention conclue au cours de l'exercice et soumise aux dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce. — Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice : Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice. 1. Avec la Société Générale : Convention de garantie du 30 mars 1989, et ses avenants du 29 septembre 1995 et du 12 novembre 2001. — Nature et objet : Au terme de cette convention, la Société Générale se porte caution vis-à-vis de votre société pour garantir l’exécution, par le locataire, de ses obligations financières pendant la construction et pendant la location jusqu’au terme du contrat de crédit-bail, intervenant le cas échéant par résiliation anticipée. La Société Générale s’engage au titre d’une garantie spécifique de bonne fin à couvrir votre société contre les risques de pertes qui suivraient la résiliation d’un contrat de crédit bail. Elle apporte son concours à votre société pour l’évaluation et la mise en jeu des garanties assortissant l’opération, ainsi que pour faciliter par tout moyen la recommercialisation de l’immeuble. — Modalités : Instruction du 11 avril 2000 visant à modifier les modalités de répartition des risques : Pour les opérations, acceptées par la Société Générale à compter du 1er avril 2000, la garantie de la Société Générale porte sur 75% de l’opération de crédit-bail immobilier, SOGEFIMUR conservant pour ces opérations 25% du risque. Les engagements de la Société Générale sont rémunérés de la manière suivante : – avant la date de prise d’effet du contrat : 1% des sommes décaissées dans l’année ; – à partir de l’entrée en vigueur du contrat : à la fin de chaque trimestre civil, la Société Générale recevra une commission calculée contrat par contrat sur le montant de capital garanti. Le taux sera déterminé d’un commun accord par la Société Générale et SOGEFIMUR. – Convention de garantie : à hauteur de 75% de son montant total, la commission versée rémunérera la garantie de la Société Générale ; – Convention de gestion : à hauteur de 25%, la commission versée rémunérera l’intervention de la Société Générale et de son réseau dans le montage initial du dossier et le suivi de la gestion ; – Effets produits sur l’exercice 2009 ; – Commissions de garantie versées : 4 200 472,31 €.   2. Avec la société SOCOGEFI : Convention de gestion du 7 décembre 1987 : — Nature et objet : Au terme d’un contrat de mandat de gestion du 7 décembre 1987, la société SOCOGEFI, filiale de la Société Générale, se charge d’assurer, sous l’autorité du Conseil d’administration de votre société, sa gestion administrative et comptable ainsi que les opérations de collecte des capitaux qui lui sont nécessaires, et prend en charge forfaitairement l’ensemble de ses frais généraux à l’exception des charges financières et de ses impôts. — Modalités : La durée est d’une année renouvelable par tacite reconduction. Les commissions de gestion sont une rémunération forfaitaire annuelle exigible le 31 décembre de chaque année, d’un commun accord entre les parties en fonction de l’évolution des charges supportées par la société SOCOGEFI, par un simple échange de lettre. — Effets produits sur l’exercice 2009 : – Commissions de gestion versées : 4 200 000 €. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Neuilly-sur-Seine, le 21 avril 2010. Les Commissaires aux Comptes :   ERNST et YOUNG et Autres : DELOITTE et ASSOCIES : Bernard Heller ; Laure Silvestre-Siaz.           1004035
    Bulletin BALO n°78 du 30/06/2010, affaire n°04035
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/04/2010
    Numéro d’affaire : 01448
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1001448 23 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. APE: 652A.  Situation au 31 mars 2010. (en milliers d'euros.)    ACTIF Montant CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 65 853 CREANCES SUR LA CLIENTELE 1 058 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 1 549 722 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4 ACTIONS PROPRES 0 AUTRES ACTIFS 12 752 COMPTES DE REGULARISATION 5 783         TOTAL DE L'ACTIF 1 635 172   PASSIF Montant DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 444 892 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 35 953 AUTRES PASSIFS 54 276 COMPTES DE REGULARISATION 15 319 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 679 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 84 053     CAPITAL SOUSCRIT 55 855     RESERVES 4 594     PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 23 581     REPORT A NOUVEAU (+/-) 23         TOTAL DU PASSIF 1 635 172   HORS BILAN Montant ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 116 535 ENGAGEMENTS RECUS       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT       ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 170 868 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME       OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 12 401     1001448
    Bulletin BALO n°49 du 23/04/2010, affaire n°01448
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/01/2010
    Numéro d’affaire : 00134
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1000134 29 janvier 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°13 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE: 652A.   Bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 64 892 Créances sur la clientèle 1 138 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 471 828 Immobilisations incorporelles 4 Actions propres 0 Autres actifs 8 681 Comptes de régularisation 3 125 Total de l'actif 1 549 668     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 370 479 Operations avec la clientèle 29 410 Autres passifs 60 020 Comptes de régularisation 4 135 Provisions pour risques et charges 686 Capitaux propres hors FRBG 84 938     Capital souscrit 55 855     Réserves 4 594     Provisions réglementées et subventions d'investissement 24 466     Report à nouveau (+/-) 23         Total du passif 1 549 668     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 162 992 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 1 121 601 Engagements s/instruments financier à terme :       Operations sur instruments de taux d'intérêt 12 401       1000134
    Bulletin BALO n°13 du 29/01/2010, affaire n°00134
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/10/2009
    Numéro d’affaire : 07575
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0907575 28 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE: 652A.    Bilan au 30 septembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 65 017 Créances sur la clientèle 1 278 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 443 616 Immobilisations incorporelles 4 Actions propres 0 Autres actifs 13 150 Comptes de régularisation 5 475         Total de l'actif 1 528 540   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 344 934 Operations avec la clientèle 28 732 Autres passifs 59 763 Comptes de régularisation 8 458 Provisions pour risques et charges 665 Capitaux propres hors FRBG 85 988     Capital souscrit 55 855     Réserves 4 594     Provisions réglementées et subventions d'investissement 25 516     Report à nouveau (+/-) 23         Total du passif 1 528 540   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 164 747 Engagements reçus :       Engagements de financement 18     Engagements de garantie 1 079 693 Engagements s/instruments financier à terme :       Operations sur instruments de taux d'intérêt 12 401     0907575
    Bulletin BALO n°129 du 28/10/2009, affaire n°07575
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/07/2009
    Numéro d’affaire : 06082
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0906082 27 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°89 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600€. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE: 652A.   Situation au 30 juin 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 66 574 Créances sur la clientèle 1 348 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 367 428 Immobilisations incorporelles 4 Actions propres 0 Autres actifs 17 178 Comptes de régularisation 4 857         Total de l'actif 1 457 389    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 301 807 Operations avec la clientèle 13 158 Autres passifs 44 379 Comptes de régularisation 10 450 Provisions pour risques et charges 672 Capitaux propres hors FRBG 86 923     Capital souscrit 55 855     Réserves 4 594     Provisions réglementées et subventions d’investissement 26 451     Report à nouveau (+/-) 23         Total du passif 1 457 389    Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 164 735 Engagements reçus       Engagements de financement 18     Engagements de garantie 1 033 637 Engagements s/instruments financier à terme       Operations sur instruments de taux d'intérêt 12 401     0906082
    Bulletin BALO n°89 du 27/07/2009, affaire n°06082
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/06/2009
    Numéro d’affaire : 04599
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0904599 19 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       SOGEFIMUR  Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris — APE: 652A.       I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)   Actif 2008 2007 Créances sur les établissements de crédit 63 223 64 647 Participations et autres titre à revenu variable 4 4 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 277 429 1 132 940 Immobilisations corporelles 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 8 325 8 795 Comptes de régularisation 792 1 002         Total de l'actif 1 349 773 1 207 388     Passif 2008 2007 Dettes envers les établissements de crédit 1 193 779 1 041 840 Opérations avec la clientèle 15 774 16 979 Autres passifs 42 629 50 407 Comptes de régularisation 3 365 2 524 Provisions pour risques et charges 687 491 Capitaux propres hors FRBG 93 539 95 147     Capital souscrit 55 855 55 855     Réserves 4 314 4 053     Provisions réglementées et subventions d'investissement 27 754 29 997     Report à nouveau (+/-) 33 14     Résultat exercice 5 583 5 228         Total du passif 1 349 773 1 207 388     Hors bilan 2008 2007 Engagements donnés         Engagements de financement 155 050 200 824 Engagements reçus         Engagements de financement 18 18     Engagements de garantie 947 333 863 916       II. — Compte de résultat au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)     2008 2007 Intérêts et produits assimilés 2 738 2 777 Intérêts et charges assimilées 49 110 40 661 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 202 311 182 514 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 138 870 128 466 Produits sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 Revenus des titres a revenu variable 1 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) 4 381 4 426 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 0 1 Autres charges d’exploitation bancaire 6 6 Produit net bancaire 12 683 11 733 Charges générales d’exploitation 4 222 3 967 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations     Incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 8 461 7 766 Coût du risque 92 197 Résultat d'exploitation 8 553 7 963 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 8 553 7 963 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 2 970 2 735 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 5 583 5 228       III. — Affectation du résultat.   L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter de la manière suivante le bénéfice net de l’exercice (5 583 176,23 €) augmenté du report à nouveau antérieur (33 139,56 €) :   Réserve légale (5% du bénéfice net de l’exercice) 279 158,81 Bénéfice distribué aux actionnaires 5 314 250,00 Report à nouveau 22 906,98   5 616 315,79 €     L’assemblée générale ordinaire décide qu’un dividende de 1,45 euro sera mis en paiement le 22 juin 2009 à chacune des 3 665 000 actions constituant le capital social au 31 décembre 2008.     IV. — Annexe.   Principes comptables et méthodes d’évaluation.   Les comptes de la SA SOGEFIMUR ont été établis dans le respect du principe de prudence et conformément à la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit et assimilés et entreprises d’investissement, et plus généralement, selon les principes comptables admis dans la profession bancaire française. Les documents de synthèse individuels sont établis en application des dispositions du règlement 2000-03 du CRC du 4 juillet 2000. Le règlement n°2002-03 conduit au déclassement en encours douteux des créances sur les collectivités locales présentant un ou plusieurs impayés depuis au moins 9 mois, 6 mois sur les créances des preneurs de contrats de crédit bail immobiliers, à la création de la catégorie des encours douteux compromis, ainsi qu'à la comptabilisation d'une décote de différentiel d'intérêt sur les créances restructurées à des conditions hors marché. Par ailleurs, selon les dispositions du règlement n°2003-07 du Comité de la réglementation comptable, aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n'a été ainsi constituée. Il en est de même pour la provision pour grosse réparation, du fait de notre activité de crédit-bail immobilier, ces réparations nécessaires énoncées par l’article 606 du Code Civil sont prévues contractuellement et sont à la charge du crédit preneur. Selon l'avis du CU du CNC du 4 octobre 2006, Sogefimur est exclu de l’application du règlement 2002-10 du Comité de réglementation comptable, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, Sogefimur n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2008. L'application par SOGEFIMUR des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 aux immobilisations détenues en propre serait non matérielle: aucun retraitement relatif aux ITNL (Immobilisations Temporairement Non Louées) n'est donc à comptabiliser. Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. Les informations chiffrées figurant dans l’annexe aux comptes annuels sont communiquées (en milliers d’euros) sauf mention contraire. Aucun évènement marquant et post-clôture sont à ajouter.       Informations sur les postes du bilan.   Actif.   Note 1. Créances sur les établissements de crédit :     2008 2007 Opérations en pool sur décaissements travaux 484 2 074 Appels à la garantie SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 77 77 Créances rattachées 907 891 Comptes et prêt à terme 58 800 58 800 Opérations à terme : appels à la garantie SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 2 955 2 805         Total 63 223 64 647     Ventilation des créances selon la durée résiduelle :     < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Opérations en pool décaissements travaux 484       Appels à la garantie SOCIÉTÉ GÉNÉRALE     77   Créances rattachées 907       Comptes et prêt à terme   5 880 23 520 29 400 Opérations à terme : appels à la garantie SOCIÉTÉ GÉNÉRALE     2 955           Total 1 391 5 880 26 552 29 400     Montant des créances sur la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au titre de la convention de garantie :     2008 2007 Créances 77 77 Factures à établir 1 389 1 256 Appels à établir sur dépréciation des créances douteuses 1 566 1 549         Total 3 032 2 882     Evolution des appels en perte dus par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au cours de l’exercice :   Appels en début d’exercice 0 Appels effectués au cours de l’exercice 232 Dénouement d’opérations au cours de l’exercice -232 Appels dus à la clôture de l’exercice 0     Crédit- bail et location avec option d’achat. — Ce poste du bilan est composé des biens loués en crédit-bail, nets d’amortissements et de provisions.     Note 2. Immobilisations brutes :     Immobilisations En cours Immobilisations non louées Immobilisations en crédit-bail Valeurs début d’exercice 80 832 5 837 1 510 468 Acquisitions et transferts 170 449 1 139 263 862 Cessions et transferts -151 280 -1 660 -58 501 Valeurs brutes fin d’exercice 100 001 5 316 1 715 829     Les immobilisations sont amorties sur les durées suivantes :   Constructions 20 à 25 ans Agencements, aménagements et installations 10 ans Frais d’acquisition 3 ans     Conformément aux dispositions de l’instruction du 5 juillet 2000 et suite à l’option effectuée par SOGEFIMUR pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2000, la durée d’amortissement des immobilisations se rapportant à ces contrats, est égale à la durée du contrat de crédit-bail. Le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de réception des immeubles lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail. Le montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice est égal à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail.   Tableau de variations des amortissements et provisions sur immobilisations :     Immobilisations non louées Immobilisations en crédit-bail Au début de l’exercice 2 842 474 723 Dotations de l’exercice et transferts 580 115 285 Dotations pour dépréciation d’actifs de l’exercice 409   Reprises de l’exercice -564 -37 620 Reprises pour dépréciation d’actifs de l’exercice -523   Amortissements et provisions en fin d’exercice 2 744 552 388     Note 3. Créances :   — Provisions pour dépréciation des crédits à la clientèle : Les créances impayées font l’objet d’une provision pour dépréciation.   Provisions pour créances impayées 3 204 Provisions pour dépréciation des indemnités de résiliation 5 182   Les provisions pour dépréciation des créances (hors indemnité de résiliation) ont une incidence sur le résultat de l’exercice de 94 K€ (dotation aux provisions) car couvertes pour partie par la convention de garantie signée avec la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.     Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Provisions Brut Provisions Créances sur la clientèle :               Particuliers : crédit Immobilier 5 831 8 802 8 386         Autres                   Total 5 831 8 802 8 386         Ventilation des créances douteuses par durée :     < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Créances douteuses sur la clientèle 390 1 418 1 349 5 645         Total 390 1 418 1 349 5 645     Note 4. Produits à recevoir liés aux opérations de crédit bail :     2008 2007 Loyers et préloyers 1 527 1 897 Impôts et taxes à refacturer 239 220 Charges de copropriété à refacturer 25 23 Divers 866 637         Total 2 657 2 777     Détail de certains postes de l’actif :   Note 5. Autres actifs :     2008 2007 Acomptes versés sur charges de copropriété 1 511 1 327 État impôts 6 785 7 441 Autres débiteurs divers 29 27   8 325 8 795     Le poste « État - Impôts » en 2008 est principalement constitué d’une créance au titre de la TVA pour 5 161 K€ et des subventions à recevoir pour 1 534 K€.   Note 6. Comptes de régularisations :     2008 2007 Charges constatées d’avance 792 1 000   792 1 000     Passif.   Note 7. Dettes envers les établissements de crédit :     2008 2007 Dettes à vue et à terme :         Opérations à vue 74 135 49 545     Intérêts courus sur opérations à vue et à terme 10 377 10 239     Opérations à terme 1 109 267 982 056   1 193 779 1 041 840     La durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit se présente selon la répartition suivante :     < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Opérations à vue 74 135       Intérêts courus à payer 10 377       Emprunts à terme 48 932 123 982 574 716 361 637         Total 133 444 123 982 574 716 361 637     Note 8. Opérations avec la clientèle – Comptes créditeurs. — Ce poste regroupe les avances effectuées par les clients. Elles portent sur des créances futures d’exploitation courante, mais également sur des consignations de fonds effectuées pendant la phase de construction afin d’éviter la facturation de préloyers, de dépôts en vue de la levée d’option, et de dépôts spécifiques liés à certains contrats.     2008 2007 Opérations avec la clientèle     Comptes crédit preneurs 13 886 14 582 Avances à rembourser 1 627 2 156 Dépôts 261 241   15 774 16 979     La durée résiduelle des dettes sur la clientèle se présente selon la répartition suivante :     < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Comptes crédit preneurs 364 1 105 5 631 6 786 Avances à rembourser 286 398 902 41 Dépôts   2 229 30         Total 650 1 505 6 762 6 857     Note 9. Autres passifs. — Montants les plus significatifs du poste « Autres passifs » :     2008 2007 Fournisseurs d’immobilisations 12 417 14 277 Fournisseurs de biens et de services -6 145 État 4 208 4 534 Appel en garantie auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 5 379 5 998 Consignation 1 681 1 669 Compte courant locataire 16 047 22 037 Autres 2 903           Total 42 629 48 660     L’évolution des appels en garantie effectués auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au cours de l’exercice, se présente comme suit :   Solde au 1er janvier 2008 5 998 Variation -619 Solde à la clôture de l’exercice 5 379     Note 10. Comptes de régularisation. — Montants les plus significatifs du poste « Comptes de régularisation » :     2008 2007 Produits facturés d’avance 1 765 1 618 Charges à payer 1 180 401 Charges à payer sur sinistres 140 79 Avoirs à établir 137 237 Divers 142 189         Total 3 364 2 524     Note 11. Provisions pour risques et charges. — Il s’agit d’impôt différé sur des préloyers capitalisés :   Solde au 1 er janvier 2008 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31 décembre 2008 491 223 -27   687     Note 12. Capitaux propres. — Résultat de l’exercice :   (En milliers d’euros) 2008 Résultat comptable 5 583 Variation des capitaux propres -1 963 Dividende proposé 5 314     Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d’euros) 2008 Capitaux propres à la clôture de l’exercice 2007 avant affectation 89 919 Affectation du résultat à la situation nette par l’AGO 280 Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 90 199 Apports reçus avec effet rétroactif à l’ouverture de l’exercice 2008   Variation du capital   Variation des autres postes   Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice après apports rétroactifs 90 199 Variations en cours d’exercice   Variations du capital   Variation des primes avant le résultat   Variation des réserves avant le résultat 261 Variation du report à nouveau avant le résultat 19 Variations des « provisions » relevant des capitaux propres   Contreparties de réévaluations   Variations des provisions réglementées et subventions d’équipement -2 243 Autres variations   Capitaux propres au bilan de clôture de l’exercice avant AGO 87 956 Dont : variations dues à des modifications de structure au cours de l’exercice   Variation des capitaux propres au cours de l’exercice hors opérations de structure -1 963     Affectation du résultat. — La proposition d’affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2008 soumise à l’Assemblée générale des actionnaires se présente ainsi :   Bénéfice de l’exercice 5 583 Report à nouveau 33   5 616 Dividendes 5 314 Report à nouveau 23 Réserves 279   5 616     Note 13. Actionnariat. — Le capital social de 55 854 600 euros, entièrement libéré, est composé de 3 665 000 actions.   Note 14. Provisions réglementées et subventions d’investissement. — Les subventions d’investissement ont enregistré au cours de l’exercice, les variations suivantes :   Subventions nettes au début de l’exercice 29 997 Subventions obtenues au cours de l’exercice 2 315 Diminution subventions -717 Reprise subventions -3 841 Subventions nettes à la clôture de l’exercice 27 754     En application des dispositions du Code Général des Impôts, la quote-part des subventions virée chaque année au compte de résultat est calculée de la façon suivante : — Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments amortissables de l’actif sont reprises au même rythme que les dotations aux amortissements du bien financé. — Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments non amortissables de l’actif sont reprises sur la durée d’inaliénabilité du bien ou à défaut de clause d’inaliénabilité, sur 10 ans sans prorata temporis.   Note 15. Autres postes du bilan. — Décomposition du montant des intérêts à recevoir et à payer :   Créances rattachées sur comptes ordinaires 0 Dettes rattachées sur emprunts à terme et comptes ordinaires 10 377     Informations sur le hors bilan.   L’actif du hors bilan comprend les accords de refinancement correspondants aux concours bancaires ou financiers obtenus par SOGEFIMUR et non encore utilisés au 31 décembre 2008 ainsi que les garanties reçues de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et d’autres établissements de crédit pour un montant de 959 752 K€. Le passif comprend les décaissements restant à effectuer sur des opérations signées et engagées au 31 décembre 2008 mais n’ayant pas encore pris effet à cette date, pour un montant de 155 050 K€.     Informations sur les postes du compte de résultat.   Note 16. Produits et charges sur opérations de crédit-bail. — Le chiffre d’affaires est réalisé exclusivement en France et n’est composé que de produits liés à des opérations de crédit bail. Les produits sur sinistres constatent l’encaissement de l’indemnité d’assurance ; ils figurent dans la rubrique « Produits sur sinistres » du poste « Produits sur opération de crédit bail ». Les frais de remise en état de l’immobilisation figurent sous la rubrique « Charges sur sinistres » du poste « Charges sur opérations de crédit bail ». La rubrique « Indemnités de résiliation » est composée des indemnités facturées qui compte tenu de l’improbabilité de leur recouvrement, ont été dépréciées à 100%.   Note 17. Commissions (Charges). — Les commissions de garantie pour un montant de 4 142 K€ sont versées aux agences en application de la convention de garantie conclues le 30 mars 1989 avec la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.   Note 18. Charges générales d’exploitation. — Les Travaux, Fournitures et Services Extérieurs sont principalement composés pour un montant de 3 700 K€ des commissions de gestion versées à SOCOGEFI en application des termes de la convention conclue le 7 décembre 1987 en vue d’assurer la gestion administrative de la société.   Note 19. Impôt sur les sociétés. — Le bénéfice comptable de l’exercice 2008 est de 8 357 413,23 €, les réintégrations s’élèvent à 2 520 282,09 €, les déductions à 2 747 737,01 €, résultant en un résultat fiscal de 8 129 958,31€, soumis au taux de l’impôt société de 33 1/3% et de la contribution de 3,3%.     Autres informations.   Groupe. — La société-mère de SOGEFIMUR est la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE dont le siège social est situé au 29, boulevard Haussmann, Paris 9ème ; SOGEFIMUR est consolidée dans les comptes du groupe SOCIÉTÉ GÉNÉRALE selon la méthode de l’intégration globale.   Postes concernant les entreprises liées :   Postes concernes Montants Actif :       Opérations à vue 77     Comptes et prêts à terme 58 800     Créances rattachées 907     Appel en garantie / en perte 2 955 Passif :       Opérations à vue 72 293     Intérêts sur comptes ordinaires 193     Intérêts courus sur opérations à vue 10 184     Opérations à terme 1 109 267     Autres passif 5 803     V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2008.   Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société SOGEFIMUR, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte d’une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.     Neuilly-sur-Seine, le 7 mai 2009.   Les commissaires aux comptes : ERNST et Young et Autres : Deloitte & Associes : Isabelle Santenac ; Laure Silvestre-Siaz.       VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Exercice clos le 31 décembre 2008.   Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle de conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.   Absence d'avis de convention. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention conclue au cours de l'exercice et soumise aux dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.   Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice. — Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.   1. Avec la Société Générale. — Convention de garantie du 30 mars 1989, et ses avenants du 29 septembre 1995 et du 12 novembre 2001 :   Nature et objet. — Au terme de cette convention, la Société Générale se porte caution vis-à-vis de votre société pour garantir l’exécution, par le locataire, de ses obligations financières pendant la construction et pendant la location jusqu’au terme du contrat de crédit-bail, intervenant le cas échéant par résiliation anticipée. La Société Générale s’engage au titre d’une garantie spécifique de bonne fin à couvrir votre société contre les risques de pertes qui suivraient la résiliation d’un contrat de crédit bail. Elle apporte son concours à votre société pour l’évaluation et la mise en jeu des garanties assortissant l’opération, ainsi que pour faciliter par tout moyen la recommercialisation de l’immeuble.   Modalités : — Instruction du 11 avril 2000 visant à modifier les modalités de répartition des risques : Pour les opérations, acceptées par la Société Générale à compter du 1er avril 2000, la garantie de la Société Générale porte sur 75% de l’opération de crédit-bail immobilier, SOGEFIMUR conservant pour ces opérations 25% du risque. Les engagements de la Société Générale sont rémunérés de la manière suivante : – avant la date de prise d’effet du contrat : 1% des sommes décaissées dans l’année ; – à partir de l’entrée en vigueur du contrat : à la fin de chaque trimestre civil, la Société Générale recevra une commission calculée contrat par contrat sur le montant de capital garanti. Le taux sera déterminé d’un commun accord par la Société Générale et SOGEFIMUR. Convention de garantie : à hauteur de 75% de son montant total, la commission versée rémunérera la garantie de la Société Générale ; Convention de gestion : à hauteur de 25%, la commission versée rémunérera l’intervention de la Société Générale et de son réseau dans le montage initial du dossier et le suivi de la gestion.   Effets produits sur l’exercice 2008 : — Appels en garantie reçus : 366 116,32 euros ; — Commissions de garantie versées : 4 141 698,81 euros.   2. Avec la société SOCOGEFI. — Convention de gestion du 7 décembre 1987 :   Nature et objet. — Au terme d’un contrat de mandat de gestion du 7 décembre 1987, la société SOCOGEFI, filiale de la Société Générale, se charge d’assurer, sous l’autorité du Conseil d’administration de votre société, sa gestion administrative et comptable ainsi que les opérations de collecte des capitaux qui lui sont nécessaires, et prend en charge forfaitairement l’ensemble de ses frais généraux à l’exception des charges financières et de ses impôts.   Modalités. — La durée est d’une année renouvelable par tacite reconduction. Les commissions de gestion sont une rémunération forfaitaire annuelle exigible le 31 décembre de chaque année, d’un commun accord entre les parties en fonction de l’évolution des charges supportées par la société SOCOGEFI, par un simple échange de lettre.   Effets produits sur l’exercice 2008 : — Commissions de gestion versées : 3 700 000 euros.   Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Neuilly-sur-Seine, le 7 mai 2009.   Les commissaires aux comptes : ERNST et Young et Autres : Deloitte & Associes : Isabelle Santenac ; Laure Silvestre-Siaz.         VII. — Rapport de gestion.   « Le rapport de gestion de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société. »         0904599
    Bulletin BALO n°73 du 19/06/2009, affaire n°04599
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/04/2009
    Numéro d’affaire : 02337
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0902337 27 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège Social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE : 652A.     Bilan au 31 mars 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 64 348 Créances sur la clientèle 1 521 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 295 473 Immobilisations incorporelles 4 Actions propres 0 Autres actifs 8 227 Comptes de régularisation 5 370     Total de l’actif 1 374 943     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 212 924 Opérations avec la clientèle 13 633 Autres passifs 47 907 Comptes de régularisation 12 882 Provisions pour risques et charges 680 Capitaux propres hors FRBG 86 917     Capital souscrit 55 855     Réserves 4 314     Provisions réglementées et subventions d'investissement 26 715     Report à nouveau (+/-) 33         Total du passif 1 374 943     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 175 206 Engagements reçus :       Engagements de financement 18     Engagements de garantie 976 650 Engagements s/instruments financier à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêt 12 401   0902337
    Bulletin BALO n°50 du 27/04/2009, affaire n°02337
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/01/2009
    Numéro d’affaire : 00321
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0900321 30 janvier 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°13 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège Social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE: 652A.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 63 223 Créances sur la clientèle 1 598 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 272 429 Immobilisations incorporelles 4 Actions propres 0 Autres actifs 9 070 Comptes de régularisation 3 449         Total de l'actif 1 349 773   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 193 779 Operations avec la clientèle 13 886 Autres passifs 50 100 Comptes de régularisation 3 365 Provisions pour risques et charges 687 Capitaux propres hors FRBG 87 956     Capital souscrit 55 855     Réserves 4 314     Provisions réglementées et subventions d’investissement 27 754     Report à nouveau (+/-) 33         Total du passif 1 349 773   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 155 050 Engagements reçus :       Engagements de financement 18     Engagements de garantie 947 333 Engagements s/instruments financier à terme :       Operations sur instruments de taux d'intérêt 12 401     0900321
    Bulletin BALO n°13 du 30/01/2009, affaire n°00321
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/10/2008
    Numéro d’affaire : 13565
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0813565 29 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE: 652A.  Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros)  Actif 2008 Créances sur les établissements de crédit 63 804 Créances sur la clientèle 1 745 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 193 771 Immobilisations incorporelles 4 Actions propres 0 Autres actifs 7 339 Comptes de régularisation 5 293     Total de l'actif 1 271 956    Passif 2008 Dettes envers les établissements de crédit 1 102 383 Operations avec la clientèle 13 747 Autres passifs 58 924 Comptes de régularisation 7 075 Provisions pour risques et charges 695 Capitaux propres hors FRBG 89 132     Capital souscrit 55 855     Réserves 4 314     Provisions réglementées et subventions d'investissement 28 930     Report à nouveau (+/-) 33         Total du passif 1 271 956    Hors bilan 2008 Engagements donnés :       Engagements de financement 261 022 Engagements reçus :       Engagements de financement 18     Engagements de garantie 895 617 Engagements s/instruments financier à terme       Operations sur instruments de taux d'intérêt 12 401     0813565
    Bulletin BALO n°131 du 29/10/2008, affaire n°13565
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/08/2008
    Numéro d’affaire : 11259
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0811259 6 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE : 652 A.  Situation au 30 juin 2008. (En milliers d’euros.) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 65 205 Créances sur la clientèle 1 830 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 164 189 Immobilisations incorporelles 4 Actions propres 0 Autres actifs 8 873 Comptes de régularisation 4 126         Total de l'actif 1 244 227   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 084 883 Opérations avec la clientèle 13 858 Autres passifs 49 392 Comptes de régularisation 5 502 Provisions pour risques et charges 582 Capitaux propres hors FRBG 90 010     Capital souscrit 55 855     Réserves 4 314     Provisions réglementées et subventions d'investissement 29 808     Report à nouveau (±) 33         Total du passif 1 244 227   Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 223 548 Engagements reçus :       Engagements de financement 18     Engagements de garantie 874 051   Engagements s/instruments financier à terme :       Opérations sur instruments de taux d'intérêt 12 401     0811259
    Bulletin BALO n°95 du 06/08/2008, affaire n°11259
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/06/2008
    Numéro d’affaire : 08511
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0808511 18 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège Social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE : 652A.     I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros.) Actif 2007 2006 Créances sur les établissements de crédit 64 647 67 556 Participations et autres titre a revenu variable 4 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 132 940 1 039 128 Immobilisations corporelles 0 4 Actions propres 0 1 Autres actifs 8 795 14 805 Comptes de régularisation 1 002 1 180     Total de l'actif 1 207 388 1 122 674   Passif 2007 2006 Dettes envers les établissements de crédit 1 041 840 950 513 Operations avec la clientèle 16 979 17 957 Autres passifs 50 407 55 702 Comptes de régularisation 2 524 2 134 Provisions pour risques et charges 491 282 Capitaux propres hors FRBG 95 147 96 086     Capital souscrit 55 855 55 855     Réserves 4 053 3 798     Provisions réglementées et subventions d'investissement 29 997 31 326     Report à nouveau (+/-) 14 11     Résultat exercice 5 228 5 096         Total du passif 1 207 388 1 122 674   Hors bilan 2007 2006 Engagements donnés :         Engagements de financement 200 824 205 524 Engagements reçus :         Engagements de financement 18 0     Engagements de garantie 863 916 787 078     II. — Compte de résultat au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros.)    2007 2006 + Intérêts et produits assimiles 2 777 2 833 - Intérêts et charges assimilées 40 661 30 190 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 182 514 151 724 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 128 466 107 863 Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 Revenus des titres a revenu variable 0 0 Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 4 426 4 515 + /- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + /- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 0 0 + /- Autres produits d'exploitation bancaire 1 1 - Autres charges d'exploitation bancaire 6 8     Produit net bancaire 11 733 11 982 - Charges générales d'exploitation 3 967 4 062 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations     Incorporelles et corporelles 0 0     Résultat brut d'exploitation 7 766 7 920 + /- Coût du risque 197 -137     Résultat d'exploitation 7 963 7 783 + /- Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0     Résultat courant avant impôt 7 963 7 783 + /- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 2 735 2 687 + /- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0     Résultat net 5 228 5 096     III. — Affectation du résultat. L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter de la manière suivante le bénéfice net de l’exercice (5 227 971.41€) augmenté du report à nouveau antérieur (14 316.72 €) Réserve légale (5% du bénéfice net de l’exercice) 261 398.57 Bénéfice distribué aux actionnaires 4 947 750.00 Report à nouveau 33 139.56   5 242 288.13 €     L’assemblée générale ordinaire décide qu’un dividende de 1.35 euro sera mis en paiement le 25 juin 2008 à chacune des 3 665 000 actions constituant le capital social au 31 décembre 2007.   IV. — Annexe aux comptes Principes comptables et méthodes d’évaluation. Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de la S.A. SOGEFIMUR ont été établis dans le respect du principe de prudence et conformément à la réglementation comptable applicable aux Etablissements de crédit et assimilés et entreprises d’investissement, et plus généralement, selon les principes comptables admis dans la profession bancaire française. Les documents de synthèse individuels sont établis en application des dispositions du règlement 2000-03 du CRC du 04 juillet 2000. Le règlement n°2002-03 conduit au déclassement en encours douteux des créances sur les collectivités locales présentant un ou plusieurs impayés depuis au moins 9 mois, 6 mois sur les créances des preneurs de contrats de crédit bail immobiliers, à la création de la catégorie des encours douteux compromis, ainsi qu'à la comptabilisation d'une décote de différentiel d'intérêt sur les créances restructurées à des conditions hors marché. Par ailleurs, selon les dispositions du règlement n°2003-07 du Comité de la réglementation comptable, aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n'a été ainsi constituée. Il en est de même pour la provision pour grosse réparation, du fait de notre activité de crédit-bail immobilier, ces réparations nécessaires énoncées par l’article 606 du Code Civil sont prévues contractuellement et sont à la charge du crédit preneur. Selon l'avis du CU du CNC du 4 octobre 2006, Sogefimur est exclu de l’application du règlement 2002-10 du Comité de réglementation comptable, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, Sogefimur n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2007. L'application par SOGEFIMUR des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 aux immobilisations détenues en propre serait non matérielle: aucun retraitement relatif aux ITNL (Immobilisations Temporairement Non Louées) n'est donc à comptabiliser. Les informations chiffrées figurant dans l’annexe aux comptes annuels sont communiquées en milliers d’euros sauf mention contraire. Aucun évènement marquant et post-clôture sont à ajouter.   Informations sur les postes du bilan.   Actif.   Note 1. – Créances sur les établissements de crédit.   2007 2006 Opérations en pool sur décaissements travaux 2 074 1 916 Appels à la garantie Société Générale 77 2 763 Créances rattachées 891 889 Comptes et prêt à terme 58 800 58 800 Opérations à terme : appels à la garantie Société Générale 2 805 3 188     Total 64 647 67 556     Ventilation des créances selon la durée résiduelle :   < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Opérations en pool décaissements travaux 2 074       Appels à la garantie Société Générale     77   Créances rattachées 891       Comptes et prêt à terme   5 880 23 520 29 400 Opérations à terme : appels à la garantie Société Générale     2 805       Total 2 965 5 880 26 402 29 400     Montant des créances sur la Société Générale au titre de la convention de garantie :   2007 2006 Créances nées au cours de l’exercice 77 92 Factures à établir. 1 256 737 Appels à établir sur dépréciation des créances douteuses 1 549 2 451     Total 2 882 3 280     Evolution des appels en perte dus par la Société Générale au cours de l’exercice : Appels en début d’exercice 0 Appels effectués au cours de l’exercice 1 522 Dénouement d’opérations au cours de l’exercice -1 522 Appels dus à la clôture de l’exercice 0     Crédit- bail et location avec option d’achat. — Ce poste du bilan est composé des biens loués en crédit-bail, nets d’amortissements et de provisions.   Note 2. – Immobilisations brutes.   Immobilisations En cours Immobilisations non louées Immobilisations en crédit-bail Valeurs début d’exercice 76 019 8 137 1 344 948 Acquisitions et transferts 163 352 0 218 911 Cessions et transferts -158 539 -2 300 -53 391 Valeurs brutes fin d’exercice 80 832 5 837 1 510 468     Les immobilisations sont amorties sur les durées suivantes : Constructions : 20 à 25 ans Agencements, aménagements et installations : 10 ans Frais d’acquisition : 3 ans     Conformément aux dispositions de l’instruction du 5 juillet 2000 et suite à l’option effectuée par SOGEFIMUR pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2000, la durée d’amortissement des immobilisations se rapportant à ces contrats, est égale à la durée du contrat de crédit-bail. Le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de réception des immeubles lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail. Le montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice est égal à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail.   Tableau de variations des amortissements et provisions sur immobilisations :   Immobilisations non louées Immobilisations en crédit-bail Au début de l’exercice 3 330 400 593 Dotations de l’exercice et transferts -76 103 447 Reprises de l’exercice -412 -29 317 Amortissements et provisions en fin d’exercice 2 842 474 723     Note 3. – Créances.  Provisions pour dépréciation des crédits à la clientèle : Les créances impayées font l’objet d’une provision pour dépréciation. Provisions pour créances impayées 3 353 Provisions pour dépréciation des indemnités de résiliation 5 063     Les provisions pour dépréciation des créances (hors indemnité de résiliation) ont une incidence sur le résultat de l’exercice de 177 K€ (reprise de provisions) car couvertes pour partie par la convention de garantie signée avec la Société Générale.   Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Provisions Brut Provisions Créances sur la clientèle :               Particuliers : Crédit immobilier               Autres 6 606 8 944 8 415             Total 6 606 8 944 8 415         Note 4. – Produits à recevoir liés aux opérations de crédit bail.   2007 2006 Loyers et préloyers 1 897 1 401 Impôts et taxes à refacturer 220 292 Charges de copropriété à refacturer 23 12 Divers 637 960     Total 2 777 2 665     Détail de certains postes de l’actif :   Note 5. – Autres actifs.   2007 2006 Acomptes versés sur charges de copropriété 1 327 1 261 Etat impôts 7 441 13 520 Autres débiteurs divers 27 24   8 795 14 805     Le poste « Etat- Impôts » en 2007 est principalement constitué d’une créance au titre de la TVA pour 5319 k€ et des subventions à recevoir pour 2044 K€.   Note 6. – Comptes de régularisations.   2007 2006 Charges constatées d’avance 1 000 1 168   1 000 1 168     Passif.   Note 7. – Dettes envers les établissements de crédit.   2007 2006 Dettes à vue et à terme     Opérations à vue 49 545 21 631 Intérêts courus sur opérations à vue 10 239 8 167 Opérations à terme 982 056 920 715   1 041 840 950 513     La durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit se présente selon la répartition suivante :   < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Opérations à vue 49 545       Intérêts courus à payer 10 239       Emprunts à terme 8 932 131 306 484 046 357 772     Total 68 716 131 306 484 046 357 772     Note 8. – Opérations avec la clientèle – Comptes créditeurs. Ce poste regroupe les avances effectuées par les clients. Elles portent sur des créances futures d’exploitation courante, mais également sur des consignations de fonds effectuées pendant la phase de construction afin d’éviter la facturation de préloyers, de dépôts en vue de la levée d’option, et de dépôts spécifiques liés à certains contrats.   2007 2006 Opérations avec la clientèle     Comptes crédit preneurs 14 582 15 237 Avances à rembourser 2 156 2 490 Dépôts 241 231   16 979 17 958     La durée résiduelle des dettes sur la clientèle se présente selon la répartition suivante :   < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Comptes crédit preneurs 515 1 104 5 649 7 314 Avances à rembourser 307 440 1 289 120 Dépôts   10 231       Total 822 1 554 7 169 7 434     Note 9. – Autres passifs. Montants les plus significatifs du poste « Autres passifs » :   2007 2006 Fournisseurs d’immobilisations 14 277 8 148 Fournisseurs de biens et de services 145 55 Etat 4 534 4 699 Appel en garantie auprès de la Société Générale 5 998 10 600 Consignation 1 669 4 401 Compte courant locataire 22 037 25 647     Total 48 660 53 550     L’évolution des appels en garantie effectués auprès de la Société Générale au cours de l’exercice, se présente comme suit : Solde au 1er janvier 2007 10 600 Variation -4 602 Solde à la clôture de l’exercice 5 998     Note 10. – Comptes de régularisation.  Montants les plus significatifs du poste « Comptes de régularisation » :   2007 2006 Produits facturés d’avance 1 618 1 441 Charges à payer 401 398 Charges à payer sur sinistres 79 143 Avoirs à établir 237 103 Divers 189 50     Total 2 524 2 135     Note 11. – Provisions pour risques et charges. Il s’agit d’impôt différé sur des préloyers capitalisés. Solde au 1er janvier 2007 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31 décembre 2007 282 226 -17   491     Note 12. – Capitaux propres.  Résultat de l’exercice :  (En milliers d’euros) 2007 Résultat comptable 5 228 Variation des capitaux propres -1 071 Dividende proposé 4 948     Tableau de variation des capitaux propres : (En milliers d’euros) 2007 Capitaux propres à la clôture de l’exercice 2006 avant affectation 90 990 Affectation du résultat à la situation nette par l’Ago 259 Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 91 249 Apports reçus avec effet rétroactif à l’ouverture de l’exercice 2007   Variation du capital   Variation des autres postes   Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice après apports rétroactifs 91 249 Variations en cours d’exercice :   Variations du capital   Variation des primes avant le résultat 0 Variation des réserves avant le résultat 255 Variation du report à nouveau avant le résultat  3 Variations des « provisions » relevant des capitaux propres   Contreparties de réévaluations   Variations des provisions réglementées et subventions d’équipement -1 329 Autres variations   Capitaux propres au bilan de clôture de l’exercice avant AGO 89 919 Dont : variations dues à des modifications de structure au cours de l’exercice   Variation des capitaux propres au cours de l’exercice hors opérations de structure -1 071     Affectation du résultat. — La proposition d’affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2007 soumise à l’Assemblée Générale des actionnaires se présente ainsi : Bénéfice de l’exercice : 5 228 Report à nouveau : 14 Autres réserves     5 242 Dividendes 4 948 Report à nouveau 33 Réserves 261   5 242     Note 13. – Actionnariat. Le capital social de 55 854 600 euros, entièrement libéré, est composé de 3 665 000 actions.   Note 14. – Provisions réglementées et subventions d’investissement.  Les subventions d’investissement ont enregistré au cours de l’exercice, les variations suivantes : Subventions nettes au début de l’exercice 31 326 Subventions obtenues au cours de l’exercice 2 582 Diminution subventions -350 Reprise subventions -3 561 Subventions nettes à la clôture de l’exercice 29 997     En application des dispositions du Code Général des Impôts, la quote-part des subventions virée chaque année au compte de résultat est calculée de la façon suivante : — Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments amortissables de l’actif sont reprises au même rythme que les dotations aux amortissements du bien financé. — Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments non amortissables de l’actif sont reprises sur la durée d’inaliénabilité du bien ou à défaut de clause d’inaliénabilité, sur 10 ans sans prorata temporis.   Note 15. –Autres postes du bilan. Décomposition du montant des intérêts à recevoir et à payer : Créances rattachées sur comptes ordinaires 891 Dettes rattachées sur emprunts à terme et comptes ordinaires 10 239     Informations sur le hors bilan. L’actif du hors bilan comprend les accords de refinancement correspondants aux concours bancaires ou financiers obtenus par SOGEFIMUR et non encore utilisés au 31 décembre 2007 ainsi que les garanties reçues de la Société Générale et d’autres établissements de crédit pour un montant de 876 335 k€. Le passif comprend les décaissements restant à effectuer sur des opérations signées et engagées au 31 décembre 2007 mais n’ayant pas encore pris effet à cette date, pour un montant de 200 824 k€.   Informations sur les postes du compte de résultat. Note 16. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail. Le chiffre d’affaires est réalisé exclusivement en France et n’est composé que de produits liés à des opérations de crédit bail. Les produits sur sinistres constatent l’encaissement de l’indemnité d’assurance ; ils figurent dans la rubrique « Produits sur sinistres » du poste « Produits sur opération de crédit bail ». Les frais de remise en état de l’immobilisation figurent sous la rubrique « Charges sur sinistres » du poste « Charges sur opérations de crédit bail ». La rubrique « Indemnités de résiliation » est composée des indemnités facturées qui compte tenu de l’improbabilité de leur recouvrement, ont été dépréciées à 100 %.   Note 17. – Commissions (Charges). Les commissions de garantie sont versées aux agences en application de la convention de garantie conclues le 30 mars 1989 avec la Société Générale.   Note 18. – Charges générales d’exploitation.  Les Travaux, Fournitures et Services Extérieurs sont principalement composés des commissions de gestion versées à SOCOGEFI en application des termes de la convention conclue le 7 décembre 1987 en vue d’assurer la gestion administrative de la société.   Note 19. – Impôt sur les sociétés.  Le bénéfice comptable de l’exercice 2007 est de 7 753 499,41 €, les réintégrations s’élèvent à 1 615 228,77 €, les déductions à 1 961 058,53 €, résultant en un résultat fiscal de 7 407 669,65€, soumis au taux de l’impôt société de 33 1/3 % et de la contribution de 3.3%.   Autres informations   Groupe La société mère de SOGEFIMUR est la Société Générale dont le siège social est situé au 29 Boulevard Haussmann, Paris 9ème ; SOGEFIMUR est consolidée dans les comptes du groupe Société Générale selon la méthode de l’intégration globale.   Postes concernant les entreprises liées Postes concernes Montants Actif :       Opérations à vue 77     Comptes et prêts à terme 58 800     Créances rattachées 891     Appel en garantie / en perte 2 805 Passif :       Opérations à vue 47 375     Intérêts sur comptes ordinaires 202     Intérêts courus sur opérations à vue 10 037     Opérations à terme 982 056     Autres passif 5 998     V. — Rapport de gestion « Le rapport de gestion de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société. »     VI. — Rapport général des Commissaires aux Comptes Comptes Annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2007) Mesdames, Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société SOGEFIMUR, tels qu'ils sont joints au présent rapport, — La justification de nos appréciations, — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine, le 5 mai 2008. Les Commissaires aux Comptes :   Ernst et Young et Autres : Deloitte & Associes : Isabelle Santenac ; Laure Silvestre-Siaz.     VII. — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées (Exercice clos le 31 décembre 2007)    En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle de conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.   Conventions autorisées au cours de l'exercice. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention conclue au cours de l'exercice et soumise aux dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.   Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice. — Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.   1. Avec la Société Générale : Convention de garantie du 30 mars 1989, et ses avenants : — Nature et objet : Au terme de cette convention, la Société Générale se porte caution vis-à-vis de votre société pour garantir l’exécution, par le locataire, de ses obligations financières pendant la construction et pendant la location jusqu’au terme du contrat de crédit-bail, intervenant le cas échéant par résiliation anticipée. La Société Générale s’engage au titre d’une garantie spécifique de bonne fin à couvrir votre société contre les risques de pertes qui suivraient la résiliation d’un contrat de crédit-bail. Elle apporte son concours à votre société pour l’évaluation et la mise en jeu des garanties assortissant l’opération, ainsi que pour faciliter par tout moyen la recommercialisation de l’immeuble.   — Modalités : Instruction du 11 avril 2000 visant à modifier les modalités de répartition des risques Pour les opérations, acceptées par la Société Générale à compter du 1er avril 2000, la garantie de la Société Générale porte sur 75% de l’opération de crédit-bail immobilier, SOGEFIMUR conservant pour ces opérations 25% du risque. Les engagements de la Société Générale sont rémunérés de la manière suivante : – avant la date de prise d’effet du contrat : 1% des sommes décaissées dans l’année – à partir de l’entrée en vigueur du contrat : à la fin de chaque semestre civil, la Société Générale recevra une commission calculée contrat par contrat sur le montant de capital garanti. Le taux sera déterminé d’un commun accord par la Société Générale et SOGEFIMUR. - Convention de garantie : à hauteur de 75% de son montant total, la commission versée rémunérera la garantie de la Société Générale ; - Convention de gestion : à hauteur de 25%, la commission versée rémunérera l’intervention de la Société Générale et de son réseau dans le montage initial du dossier et le suivi de la gestion. — Effets produits sur l’exercice 2007 : – Appels en garantie reçus : 2 040 K€ – Commissions de garantie versées : 4 231 K€   2. Avec la société SOCOGEFI Convention de gestion du 7 décembre 1987 : — Nature et objet : Au terme d’un contrat de mandat de gestion du 7 décembre 1987, la société SOCOGEFI, filiale de la Société Générale, se charge d’assurer, sous l’autorité du Conseil d’administration de votre société, sa gestion administrative et comptable ainsi que les opérations de collecte des capitaux qui lui sont nécessaires, et prend en charge forfaitairement l’ensemble de ses frais généraux à l’exception des charges financières et de ses impôts. — Modalités : La durée est d’une année renouvelable par tacite reconduction. Les commissions de gestion sont une rémunération forfaitaire annuelle exigible le 31 décembre de chaque année, d’un commun accord entre les parties en fonction de l’évolution des charges supportées par la société SOCOGEFI, par un simple échange de lettre. — Effets produits sur l’exercice 2007 : – Commissions de gestion versées : 3 500 K€ Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Fait à Neuilly-sur-Seine, le 5 mai 2008. Les Commissaires aux Comptes :   Ernst et Young et Autres : Deloitte & Associes : Isabelle Santenac ; Laure Silvestre-Siaz.     0808511
    Bulletin BALO n°74 du 18/06/2008, affaire n°08511
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/05/2008
    Numéro d’affaire : 05034
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0805034 2 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris.— APE: 652A.  Situation au 31 mars 2008 ( en milliers d'euros.)   ACTIF 2008 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 67 527 CREANCES SUR LA CLIENTELE 1 995 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D' ACHAT 1 151 964 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4 ACTIONS PROPRES 0 AUTRES ACTIFS 9 006 COMPTES DE REGULARISATION 5 021 TOTAL DE L'ACTIF 1 235 517   PASSIF 2008 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 063 887 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 14 160 AUTRES PASSIFS 59 145 COMPTES DE REGULARISATION 8 749 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 533 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 89 043     CAPITAL SOUSCRIT 55 855     RESERVES 4 053     PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 29 121     REPORT A NOUVEAU(+/-) 14 TOTAL DU PASSIF 1 235 517   HORS BILAN 2008 ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 209 609 ENGAGEMENTS RECUS       ENGAGEMENTS DE GARANTIE 873 481 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME       OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 12 401   0805034
    Bulletin BALO n°53 du 02/05/2008, affaire n°05034
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/02/2008
    Numéro d’affaire : 01292
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0801292 15 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE: 652A.    Situation au 31 décembre 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant  Créances sur les établissements de crédit 64 647 Créances sur la clientèle 2 106 Crédit-bail et location avec option d’achat 1 126 851 Immobilisations incorporelles 4 Actions propres 0 Autres actifs 10 001 Comptes de régularisation 3 779     Total de l'actif 1 207 388     Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 1 041 840 Operations avec la clientèle 14 582 Autres passifs 58 032 Comptes de régularisation 2 524 Provisions pour risques et charges 491 Capitaux propres hors FRBG 89 919     Capital souscrit 55 855     Réserves 4 053     Provisions réglementées et subventions d’investissement 29 997     Report à nouveau (+/-) 14         Total du passif 1 207 388     Hors bilan Montant  Engagements donnés :       Engagements de financement 200 824 Engagements reçus :       Engagements de garantie 863 916 Engagements s/instruments financier à terme       Operations sur instruments de taux d'intérêt 12 401     0801292
    Bulletin BALO n°20 du 15/02/2008, affaire n°01292
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/10/2007
    Numéro d’affaire : 16174
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0716174 29 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE: 652A.  Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 63 082 Créances sur la clientèle 2 412 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 119 182 Immobilisations incorporelles 4 Actions propres 0 Autres actifs 6 927 Comptes de régularisation 7 268     Total de l'actif 1 198 875     Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 017 695 Operations avec la clientèle 14 969 Autres passifs 70 729 Comptes de régularisation 4 621 Provisions pour risques et charges 403 Capitaux propres hors FRBG 90 458     Capital souscrit 55 855     Réservés 4 053     Provisions réglementées et subventions d’investissement 30 536     Report à nouveau (+/-) 14         Total du passif 1 198 875     Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 217 623 Engagements reçus :       Engagements de garantie 841 816         0716174
    Bulletin BALO n°130 du 29/10/2007, affaire n°16174
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/08/2007
    Numéro d’affaire : 13112
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0713112 15 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGEFIMUR  Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE: 652A.  Situation au 30 juin 2007. (En milliers d'euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 66 976 Créances sur la clientèle 2 511 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 086 027 Immobilisations incorporelles 4 Actions propres 0 Autres actifs 11 384 Comptes de régularisation 7 936     Total de l'actif 1 174 838     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 000 943 Operations avec la clientèle 14 998 Autres passifs 61 582 Comptes de régularisation 5 846 Provisions pour risques et charges 407 Capitaux propres hors FRBG 91 062     Capital souscrit 55 855     Réserves 4 053     Provisions réglementées et subventions d'investissement 31 140     Report à nouveau (+/-) 14         Total du passif 1 174 838     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 222 722 Engagements reçus :       Engagements de garantie 812 503       0713112
    Bulletin BALO n°98 du 15/08/2007, affaire n°13112
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2007
    Numéro d’affaire : 08460
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0708460 8 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. APE: 652A. I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d'euros.) Actif 2006 2005 Créances sur les établissements de crédit 67 556 62 764 Créances sur la clientèle     Crédit-bail et location avec option d’achat 1 039 128 956 887 Immobilisations incorporelles 4 4 Actions propres 1 1 Autres actifs 14 805 5 322 Comptes de régularisation 1 180 1 012 Total de l'actif 1 122 674 1 025 990     Passif 2006 2005 Dettes envers les établissements de crédit 950 513 845 709 Operations avec la clientèle 17 957 18 898 Autres passifs 55 702 60 203 Comptes de régularisation 2 134 2 190 Provisions pour risques et charges 282 189 Capitaux propres hors FRBG 96 086 98 801 Capital souscrit 55 855 55 855 Réserves 3 798 3 688 Provisions réglementées et subventions d'investissement 31 326 32 871 Report à nouveau (+/-) 11 23 Résultat exercice 5 096 6 364 Total du passif 1 122 674 1 025 990     Hors bilan 2006 2005 Engagements donnés     Engagements de financement 205 524 129 488 Engagements reçus     Engagements de garantie 787 078 716 889     II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros.)   2006 2005 Intérêts et produits assimilés 2 833 2 944 Intérêts et charges assimilées 30 190 25 984 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 151 724 137 569 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 107 863 96 254 Produits sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 Revenus des titres a revenu variable 0 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) 4 515 4 496 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 1 0 Autres charges d’exploitation bancaire 8 8 Produit net bancaire 11 982 13 771 Charges générales d’exploitation 4 062 3 945 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations     Incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 7 920 9 826 Coût du risque -137 -16 Résultat d'exploitation 7 783 9 810 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 Résultat courant avant impôt 7 783 9 810 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 2 687 3 446 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 5 096 6 364      III. — Affectation du résultat.  L’assemblée générale ordinaire, sur les propositions du conseil d’administration, décide d’affecter de la manière suivante le bénéfice net de l’exercice (5 096 271,76€) augmenté du report à nouveau antérieur 10 658,55 €)   Réserve légale (5% du bénéfice net de l’exercice) 254 813,59 Bénéfice distribué aux actionnaires 4 837 800,00 Report à nouveau 14 316,72   5 106 930,31 €     L’assemblée générale ordinaire décide qu’un dividende de 1,32 euro sera mis en paiement le 29 juin 2007 à chacune des 3 665 000 actions constituant le capital social au 31 décembre 2006.   IV. — Annexe aux comptes annuels. Principes comptables et méthodes d’évaluation. Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de la S.A. SOGEFIMUR ont été établis dans le respect du principe de prudence et conformément à la réglementation comptable applicable aux Etablissements de crédit et assimilés et entreprises d’investissement, et plus généralement, selon les principes comptables admis dans la profession bancaire française. Les documents de synthèse individuels sont établis en application des dispositions du règlement 2000-03 du CRC du 04 juillet 2000. Le règlement n°2002-03 conduit au déclassement en encours douteux des créances sur les collectivités locales présentant un ou plusieurs impayés depuis au moins 9 mois, 6 mois sur les créances des preneurs de contrats de crédit bail immobiliers, à la création de la catégorie des encours douteux compromis, ainsi qu'à la comptabilisation d'une décote de différentiel d'intérêt sur les créances restructurées à des conditions hors marché. Par ailleurs, selon les dispositions du règlement n°2003-07 du Comité de la réglementation comptable, aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n'a été ainsi constituée. Il en est de même pour la provision pour grosse réparation, du fait de notre activité de crédit-bail immobilier, ces réparations nécessaires énoncées par l’article 606 du Code Civil sont prévues contractuellement et sont à la charge du crédit preneur. Selon l'avis du CU du CNC du 4 octobre 2006, Sogefimur est exclu de l’application du règlement 2002-10 du Comité de réglementation comptable, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, Sogefimur n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2006. Les informations chiffrées figurant dans l’annexe aux comptes annuels sont communiquées en milliers d’euros sauf mention contraire. Aucun évènement marquant et post-clôture sont à ajouter.   Informations sur les postes du bilan.  Actif. Note 1. Créances sur les établissements de crédit :     2006 2005 Opérations en pool sur décaissements travaux 1 916 898 Appels à la garantie Société Générale 2 763 546 Créances rattachées 889 886 Comptes et prêt à terme 58 800 58 800 Opérations à terme : appels à la garantie Société Générale 3 188 1 634 Total 67 556 62 764     — Ventilation des créances selon la durée résiduelle :     < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Opérations en pool décaissements travaux 1 916       Appels à la garantie Société Générale 2 671   92   Créances rattachées 889       Comptes et prêt à terme   5 880 23 520 29 400 Opérations à terme : appels à la garantie Société Générale     3 188   Total 5 476 5 880 26 800 29 400     Montant des créances sur la SOCIETE GENERALE au titre de la convention de garantie :     2006 2005 Créances nées au cours de l’exercice 92 92 Factures à établir 737 369 Appels à établir sur dépréciation des créances douteuses 2 451 1 265 Total 3 280 1 726     Evolution des appels en perte dus par la SOCIETE GENERALE au cours de l’exercice :   Appels en début d’exercice -1 Appels effectués au cours de l’exercice -113 Dénouement d’opérations au cours de l’exercice 114 Appels dus à la clôture de l’exercice 0     Crédit- bail et location avec option d’achat. — Ce poste du bilan est composé des biens loués en crédit-bail, nets d’amortissements et de provisions.   Note 2. Immobilisations brutes :     Immobilisations en cours Immobilisations non louées Immobilisations en crédit-bail Valeurs début d’exercice 37 248 8 674 1 248 886 Acquisitions et transferts 201 922 317 163 146 Cessions et transferts -163 151 -854 -67 084 Valeurs brutes fin d’exercice 76 019 8 137 1 344 948     Les immobilisations sont amorties sur les durées suivantes :   Constructions 20 à 25 ans Agencements, aménagements et installations 10 ans Frais d’acquisition 3 ans     Conformément aux dispositions de l’instruction du 5 juillet 2000 et suite à l’option effectuée par SOGEFIMUR pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2000, la durée d’amortissement des immobilisations se rapportant à ces contrats, est égale à la durée du contrat de crédit-bail. Le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de réception des immeubles lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail. Le montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice est égal à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail. La déduction des frais d’acquisition est ainsi également étalée sur la durée du contrat.Tableau de variations des amortissements et provisions sur immobilisations.     Immobilisations non louées Immobilisations en crédit-bail Au début de l’exercice 2 732 354 018 Dotations de l’exercice et transferts 967 84 457 Reprises de l’exercice -369 -37 882 Amortissements et provisions en fin d’exercice 3 330 400 593     Note 3. Créances : — Provisions pour dépréciation des crédits à la clientèle : Les créances impayées font l’objet d’une provision pour dépréciation.   Provisions pour créances impayées 4 667 Provisions pour dépréciation des indemnités de résiliation 8 345     Les provisions pour dépréciation des créances (hors indemnité de résiliation) sont sans incidence sur le résultat de l’exercice car couvertes par la convention de garantie signée avec la Société Générale.     Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Provisions Brut Provisions Créances sur la clientèle :           Particuliers : crédit immobilier           Autres 6 213 13 941 13 012 0 0 Total 6 213 13 941 13 012 0 0     Note 4. Produits à recevoir liés aux opérations de crédit bail :     2006 2005 Loyers et préloyers 1 401 1 409 Impôts et taxes à refacturer 292 251 Charges de copropriété à refacturer 12 4 Divers 960 864 Total 2 665 2 528     Détail de certains postes de l’actif. Note 5. Autres actifs :     2006 2005 Acomptes versés sur charges de copropriété 1 261 1 960 Etat impôts 13 520 3 339 Autres débiteurs divers 24 23   14 805 5 322     Le poste « Etat- Impôts » est principalement constitué d’une créance au titre de la TVA pour 12091K€ et des subventions à recevoir pour 1266K€.   Note 6. Comptes de régularisations :     2006 2005 Charges constatées d’avance 1 168 1 010   1 168 1 010     Passif. Note 7. Dettes envers les établissements de crédit :     2006 2005 Dettes à vue et à terme     Opérations à vue 21 631 42 114 Intérêts courus sur opérations à vue 8 167 7 133 Opérations à terme 920 715 796 461   950 513 845 708     La durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit se présente selon la répartition suivante :     < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Opérations à vue 21 631       Intérêts courus à payer 8 167       Emprunts à terme 8 308 130 351 459 731 322 326 Total 38 106 130 351 459 731 322 326     Note 8. Opérations avec la clientèle – Comptes créditeurs. — Ce poste regroupe les avances effectuées par les clients. Elles portent sur des créances futures d’exploitation courante, mais également sur des consignations de fonds effectuées pendant la phase de construction afin d’éviter la facturation de préloyers, de dépôts en vue de la levée d’option, et de dépôts spécifiques liés à certains contrats.     2006 2005 Opérations avec la clientèle     Comptes crédit preneurs 15 237 15 691 Avances à rembourser 2 490 2 873 Dépôts 231 334   17 958 18 898     La durée résiduelle des dettes sur la clientèle se présente selon la répartition suivante :     < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Comptes crédit preneurs 455 1 206 6 557 7 020 Avances à rembourser 280 412 1 617 180 Dépôts     229 2 Total 735 1 618 8 403 7 202     Note 9. Autres passifs. — Montants les plus significatifs du poste « Autres passifs » :     2006 2005 Fournisseurs d’immobilisations 8 148 6 982 Fournisseurs de biens et de services 55 61 Etat 4 699 6 541 Appel en garantie auprès de la Société Générale 10 600 8 544 Consignation 4 401 0 Compte courant locataire 25 647 34 662 Total 53 550 56 790     L’évolution des appels en garantie effectués auprès de la Société Générale au cours de l’exercice, se présente comme suit :   Solde au 1er janvier 2006 8 544 Variation 2 056 Solde à la clôture de l’exercice 10 600     Note 10. Comptes de régularisation. — Montants les plus significatifs du poste « Comptes de régularisation » :     2006 2005 Produits facturés d’avance 1 441 1 233 Charges à payer 398 346 Charges à payer sur sinistres 143 11 Avoirs à établir 103 75 Divers 50 525 Total 2 135 2 190     Note 11. Provisions pour risques et charges. — Il s’agit d’impôt différé sur des préloyers capitalisés.   Solde au 1er janvier 2006 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31 décembre 2006 189 108 15   282     Note 12 - Capitaux propres   Résultat de l’exercice   (En milliers d’euros) 2006 Résultat comptable 5 096 Variation des capitaux propres 1 448 Dividende proposé 4 838     Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d’euros) 2006 Capitaux propres à la clôture de l’exercice 2005 avant affectation 92 438 Affectation du résultat à la situation nette par l’AGO 318 Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 92 756 Apports reçus avec effet rétroactif à l’ouverture de l’exercice 2006   Variation du capital   Variation des autres postes   Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice après apports rétroactifs 92 756 Variations en cours d’exercice :   Variations du capital   Variation des primes avant le résultat   Variation des réserves avant le résultat 110  Variation du report à nouveau avant le résultat - 13 Variations des « provisions » relevant des capitaux propres   Contreparties de réévaluations   Variations des provisions réglementées et subventions d’équipement -1 545 Autres variations   Capitaux propres au bilan de clôture de l’exercice avant AGO 90 990 Dont : variations dues à des modifications de structure au cours de l’exercice   Variation des capitaux propres au cours de l’exercice hors opérations de structure -1 448     — Affectation du résultat : La proposition d’affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2006 soumise à l’Assemblée Générale des actionnaires se présente ainsi :   Bénéfice de l’exercice 5096 Report à nouveau 11 Autres réserves     5 107 Dividendes 4 838 Report à nouveau 14 Réserves 255   5 107     Note 13. Actionnariat. — Le capital social de 55 854 600 euros, entièrement libéré, est composé de 3 665 000 actions.   Note 14. Provisions réglementées et subventions d’investissement. — Les subventions d’investissement ont enregistré au cours de l’exercice, les variations suivantes :   Subventions nettes au début de l’exercice 32 871 Subventions obtenues au cours de l’exercice 1 936 Diminution subventions 0 Reprise subventions -3 481 Subventions nettes à la clôture de l’exercice 31 326     En application des dispositions du Code Général des Impôts, la quote-part des subventions virée chaque année au compte de résultat est calculée de la façon suivante : — Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments amortissables de l’actif sont reprises au même rythme que les dotations aux amortissements du bien financé. — Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments non amortissables de l’actif sont reprises sur la durée d’inaliénabilité du bien ou à défaut de clause d’inaliénabilité, sur 10 ans sans prorata temporis.   Note 15. Autres postes du bilan. — Décomposition du montant des intérêts à recevoir et à payer :   Créances rattachées sur comptes ordinaires 889 Dettes rattachées sur emprunts à terme et comptes ordinaires 8 167     Informations sur le hors bilan. L’actif du hors bilan comprend les accords de refinancement correspondants aux concours bancaires ou financiers obtenus par SOGEFIMUR et non encore utilisés au 31 décembre 2006 ainsi que les garanties reçues de la SOCIETE GENERALE et d’autres établissements de crédit pour un montant de 787 078 K€. Le passif comprend les décaissements restant à effectuer sur des opérations signées et engagées au 31 décembre 2006 mais n’ayant pas encore pris effet à cette date, pour un montant de 205 524 K€.   Informations sur les postes du compte de résultat.  Note 16. Produits et charges sur opérations de crédit-bail. — Le chiffre d’affaires est réalisé exclusivement en France et n’est composé que de produits liés à des opérations de crédit bail. Les produits sur sinistres constatent l’encaissement de l’indemnité d’assurance ; ils figurent dans la rubrique « Produits sur sinistres » du poste « Produits sur opération de crédit bail ». Les frais de remise en état de l’immobilisation figurent sous la rubrique « Charges sur sinistres » du poste « Charges sur opérations de crédit bail ».   La rubrique « Indemnités de résiliation » est composée des indemnités facturées qui compte tenu de l’improbabilité de leur recouvrement, ont été dépréciées à 100 %.   Note 17. Commissions (Charges). — Les commissions de garantie sont versées aux agences en application de la convention de garantie conclues le 30 mars 1989 avec la SOCIETE GENERALE.   Note 18. Charges générales d’exploitation. — Les Travaux, Fournitures et Services Extérieurs sont principalement composés des commissions de gestion versées à SOCOGEFI en application des termes de la convention conclue le 7 décembre 1987 en vue d’assurer la gestion administrative de la société.   Note 19. Impôt sur les sociétés. — Le bénéfice comptable de l’exercice 2006 est de 7 690 896,76 €, les réintégrations s’élèvent à 1 127 527€, les déductions à 1 211 435€, résultant en un résultat fiscal de 7 608 336,76€, soumis au taux de l’impôt société de 33 1/3 % et de la contribution de 3,3%.   Autres informations. Groupe. — La société mère de SOGEFIMUR est la SOCIETE GENERALE dont le siège social est situé au 29 Boulevard Haussmann, Paris 9ème ; SOGEFIMUR est consolidée dans les comptes du groupe SOCIETE GENERALE selon la méthode de l’intégration globale.   — Postes concernant les entreprises liées :   Postes concernes Montants Actif :   Opérations à vue 2 763 Comptes et prêts à terme 58 800 Créances rattachées 889 Appel en garantie / en perte 3 188 Passif :   Opérations à vue 20 280 Intérêts sur comptes ordinaires 109 Intérêts courus sur opérations à vue 8 058 Opérations à terme 920 715      V. — Rapport de gestion.   « Le rapport de gestion de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société. »     VI. — Rapport général des Commissaires aux Comptes.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société SOGEFIMUR, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine, le 16 avril 2007.   Les Commissaires aux Comptes : Ernst et Young et Autres : Deloitte & Associes : Isabelle Santenac ; Jose-luis Garcia ; Laure Silvestre-Siaz.     VII. — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées.  En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle de conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article 92 du décret du 23 mars 1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.   Conventions autorisées au cours de l'exercice. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention conclue au cours de l'exercice et soumise aux dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.   Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice. — Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l'exécution de la (des) convention(s) suivante(s), approuvée(s) au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.   1. – Avec la Société Générale. Convention de garantie du 30 mars 1989, et ses avenants :   — Nature et objet : Au terme de cette convention, la Société Générale se porte caution vis-à-vis de votre société pour garantir l’exécution, par le locataire, de ses obligations financières pendant la construction et pendant la location jusqu’au terme du contrat de crédit-bail, intervenant le cas échéant par résiliation anticipée. La Société Générale s’engage au titre d’une garantie spécifique de bonne fin à couvrir votre société contre les risques de pertes qui suivraient la résiliation d’un contrat de crédit-bail. Elle apporte son concours à votre société pour l’évaluation et la mise en jeu des garanties assortissant l’opération, ainsi que pour faciliter par tout moyen la recommercialisation de l’immeuble.   — Modalités : Instruction du 11 avril 2000 visant à modifier les modalités de répartition des risques Pour les opérations, acceptées par la Société Générale à compter du 1er avril 2000, la garantie de la Société Générale porte sur 75% de l’opération de crédit-bail immobilier, SOGEFIMUR conservant pour ces opérations 25% du risque. Les engagements de la Société Générale sont rémunérés de la manière suivante : — avant la date de prise d’effet du contrat : 1% des sommes décaissées dans l’année — à partir de l’entrée en vigueur du contrat : à la fin de chaque semestre civil, la Société Générale recevra une commission calculée contrat par contrat sur le montant de capital garanti. Le taux sera déterminé d’un commun accord par la Société Générale et SOGEFIMUR. – Convention de garantie : à hauteur de 75% de son montant total, la commission versée rémunérera la garantie de la Société Générale ; – Convention de gestion : à hauteur de 25%, la commission versée rémunérera l’intervention de la Société Générale et de son réseau dans le montage initial du dossier et le suivi de la gestion.   — Effets produits sur l’exercice 2006 : – Appels en garantie reçus : 199 K€ – Commissions de garantie versées : 4 318 K€   2. – Avec la société SOCOGEFI. Convention de gestion du 7 décembre 1987 :   — Nature et objet : Au terme d’un contrat de mandat de gestion du 7 décembre 1987, la société SOCOGEFI, filiale de la Société Générale, se charge d’assurer, sous l’autorité du Conseil d’administration de votre société, sa gestion administrative et comptable ainsi que les opérations de collecte des capitaux qui lui sont nécessaires, et prend en charge forfaitairement l’ensemble de ses frais généraux à l’exception des charges financières et de ses impôts.   — Modalités : La durée est d’une année renouvelable par tacite reconduction. Les commissions de gestion sont une rémunération forfaitaire annuelle exigible le 31 décembre de chaque année, d’un commun accord entre les parties en fonction de l’évolution des charges supportées par la société SOCOGEFI, par un simple échange de lettre.   — Effets produits sur l’exercice 2006 : – Commissions de gestion versées : 3 300 K€   Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.     Neuilly-sur-Seine, le 16 avril 2007.   Les Commissaires aux Comptes : Ernst et Young et Autres : Deloitte & Associes : Isabelle Santenac ; Jose-luis Garcia ; Laure Silvestre-Siaz.     0708460
    Bulletin BALO n°69 du 08/06/2007, affaire n°08460
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/04/2007
    Numéro d’affaire : 04780
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0704780 25 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE: 652A. Situation au 31 mars 2007. (En milliers d'euros)    ACTIF 2007 Créances sur les établissements de crédit  66 427 Créances sur la clientèle 2 831 Crédit-bail et location avec option d' achat 1 041 262 Immobilisations incorporelles 4 Actions propres 0 Autres actifs 6 174 Comptes de régularisation 7 015     Total Actif 1 123 713    PASSIF 2007 Dettes envers les établissements de crédit 951 218 Opérations avec la clientèle 15 204 Autres passifs 58 851 Comptes de régularisation 7 712 Provisions pour risques et charges 278 Capitaux propres hors FRBG 90 450   capital souscrit 55 855   réserves 3 798   provisions réglementées et subventions d'investissement 30 786   report a nouveau(+/-) 11     Total Passif 1 123 713   HORS BILAN 2007 Engagements donnés :     Engagements de financement 226 673 Engagements reçus :     Engagements de garantie 786 976     0704780
    Bulletin BALO n°50 du 25/04/2007, affaire n°04780
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/02/2007
    Numéro d’affaire : 02117
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0702117 28 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE : 652 A.  Situation au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros.)  Actif 2006 Créances sur les établissements de crédit 67 556 Créances sur la clientèle 2 921 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 032 430 Immobilisations incorporelles 4 Actions propres 1 Autres actifs 15 917 Comptes de régularisation 3 845     Total de l'actif 1 122 674   Passif 2006 Dettes envers les établissements de crédit 950 513 Opérations avec la clientèle 15 237 Autres passifs 63 518 Comptes de régularisation 2 134 Provisions pour risques et charges 282 Capitaux propres hors FRBG 90 990     Capital souscrit 55 855     Réserves 3 798     Provisions réglementées et subventions d'investissement 31 326     Report à nouveau (+/-) 11         Total du passif 1 122 674   Hors bilan 2006 Engagements donnes :       Engagements de financement 205 524 Engagements reçus :       Engagements de garantie 787 079       0702117
    Bulletin BALO n°26 du 28/02/2007, affaire n°02117
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/10/2006
    Numéro d’affaire : 15546
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0615546 25 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGEFIMUR  Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE: 652A.  Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d'euros.)  Actif 2006 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 65 670 Créances sur la clientèle 3 387 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 982 671 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 1 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 11 679 Comptes de régularisation 6 458     Total de l'actif 1 069 870     Passif 2006 Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 890 327 Operations avec la clientèle 15 302 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 69 541 Comptes de régularisation 2 907 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 178 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 91 615     Capital souscrit 55 855     Primes d'émission 0     Réserves 3 798     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 31 951     Report à nouveau (+/-) 11         Total du passif 1 069 870     Hors bilan 2006 Engagements donnes       Engagements de financement 205 835     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 0 Engagements reçus       Engagements de financement       Engagements de garantie 721 046     Engagements sur titres       0615546
    Bulletin BALO n°128 du 25/10/2006, affaire n°15546
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/08/2006
    Numéro d’affaire : 12456
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0612456 4 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE : 652A.  Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 65 425 Créances sur la clientèle 3 522 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 946 877 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non verse 0 Actions propres 1 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 7 460 Comptes de régularisation 4 079     Total de l'actif 1 027 368    Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 858 653 Operations avec la clientèle 16 376 Dettes représentées par un titres 0 Autres passifs 57 616 Comptes de régularisation 2 934 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 182 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 91 607     Capital souscrit 55 855     Primes d'émission 0     Réserves 3 798     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 31 943     Report à nouveau (+/-) 11         Total du passif 1 027 368    Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 180 507     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 713 619     Engagements sur titres         0612456
    Bulletin BALO n°93 du 04/08/2006, affaire n°12456
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/06/2006
    Numéro d’affaire : 09660
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0609660 26 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE : 652 A. Documents comptables annuels. I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros) Actif 2005 2004 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 62 764 64 196 Créances sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 956 887 929 488 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 4 4 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non verse 0 0 Actions propres 1 1 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 5 322 10 267 Comptes de régularisation 1 012 1 122     Total de l'actif 1 025 990 1 005 078     Passif 2005 2004 Banques centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 845 709 825 736 Opérations avec la clientèle 18 898 18 445 Dettes représentes par un titre 0 0 Autres passifs 60 203 59 277 Comptes de régularisation 2 190 2 558 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions pour risques et charges 189 204 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 98 801 98 858 Capital souscrit 55 855 55 855 Primes d'émission 0 0 Réserves 3 688 3 434 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 32 871 34 452 Report a nouveau (+/-) 23 19 Résultat de l'exercice 6 364 5 098     Total du passif 1 025 990 1 005 078     Hors bilan 2005 2004 Engagements donnes :     Engagements de financement 129 488 108 025 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus :     Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 716 889 711 939 Engagements sur titres        II. — Compte de résultat au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros)   2005 2004 Intérêts et produits assimiles 2 944 3 152 Intérêts et charges assimilées 25 984 26 215 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 137 569 126 219 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 96 254 86 566 Produits sur opérations de location simple 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 Revenus des titres a revenu variable 0 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) 4 496 4 667 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 8 12     Produit net bancaire 13 771 11 911 Charges générales d'exploitation 3 945 3 999 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations     Incorporelles et corporelles 0 0     Résultat brut d'exploitation 9 826 7 912 Coût du risque -16 0     Résultat d'exploitation 9 810 7 912 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 181     Résultat courant avant impôt 9 810 8 093 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3 446 2 995 Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées 0 0     Résultat net 6 364 5 098    III. — Affectation du résultat. L’assemblée générale ordinaire, sur les propositions du conseil d’administration, décide d’affecter de la manière suivante le bénéfice net de l’exercice (6 364 477,38 € ) augmenté du report à nouveau antérieur (23 195,49 €) et des autres réserves (208 359,55 €).   Réserve légale (5 % du bénéfice net de l’exercice) 318 223,87 € Bénéfice distribué aux actionnaires 6 267 150,00 € Report à nouveau 10 658,55 €   6 596 032,42 €     L’assemblée générale ordinaire décide qu’un dividende de 1,71 euro sera mis en paiement le 29 juin 2006 à chacune des 3 665 000 actions constituant le capital social au 31 décembre 2005. IV. — Annexe aux comptes annuels. Principes comptables et méthodes d’évaluation. Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de la S.A. Sogefimur ont été établis dans le respect du principe de prudence et conformément à la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit et assimilés et entreprises d’investissement, et plus généralement, selon les principes comptables admis dans la profession bancaire française. Les documents de synthèse individuels sont établis en application des dispositions du règlement 2000-03 du CRC du 4 juillet 2000. Le règlement n°2002-03 conduit au déclassement en encours douteux des créances sur les collectivités locales présentant un ou plusieurs impayés depuis au moins 9 mois, 6 mois sur les créances des preneurs de contrats de crédit bail immobiliers, à la création de la catégorie des encours douteux compromis, ainsi qu'à la comptabilisation d'une décote de différentiel d'intérêt sur les créances restructurées à des conditions hors marché. Par ailleurs, selon les dispositions du règlement n°2003-07 du Comité de la réglementation comptable, aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n'a été ainsi constituée. Il en est de même pour la provision pour grosse réparation, du fait de notre activité de crédit-bail immobilier, ces réparations nécessaires énoncées par l’article 606 du Code Civil sont prévus contractuellement et sont à la charge du crédit preneur. L’application du règlement 2002-10 du Comité de réglementation comptable, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs a été reportée à 2006 pour les sociétés de crédit-bail conformément au communiqué du CNC du 6 décembre 2005. En conséquence, Sogefimur n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2005. Les informations chiffrées figurant dans l’annexe aux comptes annuels sont communiquées en milliers d’euros sauf mention contraire. Aucun évènements marquants et post-clôture sont à ajouter.    Informations sur les postes du bilan.  Actif.  Note 1. Créances sur les établissements de crédit :     2005 2004 Comptes ordinaires 0 0 Opérations en pool sur décaissements travaux 898 439 Appels à la garantie société générale 546 2 305     Total 1 444 2 744     — Ventilation des créances selon la durée résiduelle :     < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Comptes ordinaires 0       Opérations en pool décaissements travaux 898       Appels à la garantie société générale 454   92       Total 1 352   92       — Montant des créances sur la société générale au titre de la convention de garantie :     2005 2004 Créances nées au cours de l’exercice 92 171 Factures à établir 369 880 Appels à établir sur dépréciation des créances douteuses 1 265 877     Total 1 726 1 928     — Evolution des appels en perte dus par la société générale au cours de l’exercice :   Appels en début d’exercice 2 133 Appels effectués au cours de l’exercice -775 Dénouement d’opérations au cours de l’exercice -1 359     Appels dus à la clôture de l’exercice -1     — Crédit- bail et location avec option d’achat : Ce poste du bilan est composé des biens loués en crédit-bail, nets d’amortissements et de provisions.   Note 2. Immobilisations brutes :     Immobilisations en cours Immobilisations non louées Immobilisations en crédit-bail Valeurs début d’exercice 39 619 11 273 1 179 393 Acquisitions et transferts 149 348 1 608 151 719 Cessions et transferts -151 719 -4 207 -82 226     Valeurs brutes fin d’exercice 37 248 8 674 1 248 886     — Les immobilisations sont amorties sur les durées suivantes :   Constructions 20 à 25 ans Agencements, aménagements et installations 10 ans Frais d’acquisition 3 ans     Conformément aux dispositions de l’instruction du 5 juillet 2000 et suite à l’option effectuée par Sogefimur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2000, la durée d’amortissement des immobilisations se rapportant à ces contrats, est égale à la durée du contrat de crédit-bail. Le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de réception des immeubles lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail. Le montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice est égal à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail. La déduction des frais d’acquisition est ainsi également étalée sur la durée du contrat.   — Tableau de variations des amortissements et provisions sur immobilisations :     Immobilisations non louées Immobilisations en crédit-bail Au début de l’exercice 4 715 313 020 Dotations de l’exercice et transferts 659 76 005 Reprises de l’exercice -2 642 -35 007     Amortissements et provisions en fin d’exercice 2 732 354 018     Note 3. Créances : — Provisions pour dépréciation des crédits à la clientèle : Les créances impayées font l’objet d’une provision pour dépréciation.   Provisions pour créances impayées 3 873 Provisions pour dépréciation des indemnités de résiliation 7 688     Les provisions pour dépréciation des créances (hors indemnité de résiliation) sont sans incidence sur le résultat de l’exercice car couvertes par la convention de garantie signée avec la société générale.       Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Provisions Brut Provisions Créances sur la clientèle :           Particuliers : crédit immobilier         Autres 10 418 12 259 11 561 0  0      Total 10 418 12 259 11 561 0 0     Note 4. Produits à recevoir liés aux opérations de crédit bail :     2005 2004 Loyers et préloyers 1 409 1 251 Impôts et taxes à refacturer 251 385 Charges de copropriété à refacturer 4 4 Divers 864 1 317     Total 2 528 2 957     Détail de certains postes de l’actif.  Note 5. Autres actifs :     2005 2004 Acomptes versés sur charges de copropriété 1 960 1 964 Etat impôts 3 339 8 234 Autres débiteurs divers 23 70   5 322 10 268     Le poste « Etat- Impôts » est principalement constitué d’une créance au titre de la TVA pour 1 470 K€ et des subventions à recevoir pour 1 907 K€.    Passif.  Note 6. Dettes envers les établissements de crédit :     2005 2004 Dettes à vue et à terme     Opérations à vue 42 114 34 655 Intérêts courus sur opérations à vue 7 133 7 195 Opérations à terme 796 461 783 886   845 708 825 736     La durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit se présente selon la répartition suivante :     < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Opérations à vue 42 114       Intérêts courus à payer 7 133       Emprunts à terme 3 364 88 382 364 572 340 143     Total 52 611 88 382 364 572 340 143     Note 7. Opérations avec la clientèle – Comptes créditeurs. — Ce poste regroupe les avances effectuées par les clients. Elles portent sur des créances futures d’exploitation courante, mais également sur des consignations de fonds effectuées pendant la phase de construction afin d’éviter la facturation de préloyers, de dépôts en vue de la levée d’option, et de dépôts spécifiques liés à certains contrats.     2005 2004 Opérations avec la clientèle     Comptes crédit preneurs 15 691 14 927 Avances à rembourser 2 873 3 092 Dépôts 334 426   18 898 18 445     La durée résiduelle des dettes sur la clientèle se présente selon la répartition suivante :     < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Comptes crédit preneurs 1 333 1 312 6 137 6 909 Avances à rembourser 230 381 1 943 319 Dépôts   103 229 1     Total 1 563 1 796 8 309 7 229     Note 8. Autres passifs. — Montants les plus significatifs du poste « Autres passifs » :     2005 2004 Fournisseurs d’immobilisations 6 982 7 125 Fournisseurs de biens et de services 61 10 Etat 6 541 5 313 Appel en garantie auprès de la société générale 8 544 10 214 Compte courant locataire 34 662 34 428     Total 56 790 57 090     L’évolution des appels en garantie effectués auprès de la société générale au cours de l’exercice, se présente comme suit :   Solde au 1er janvier 2005 10 214 Variation -1 670 Solde à la clôture de l’exercice 8 544     Note 9. Comptes de régularisation. — Montants les plus significatifs du poste « Comptes de régularisation » :     2005 2004 Produits facturés d’avance 1 233 1 215 Charges à payer 346 661 Charges à payer sur sinistres 11 29 Avoirs à établir 75 97 Divers 525 557     Total 2 190 2 559     Note 10. Capitaux propres : — Résultat de l’exercice :   (En milliers d’euros) 2005 Résultat comptable 6 364 Variation des capitaux propres 1 322 Dividende proposé 6 267     — Tableau de variation des capitaux propres :   (En milliers d’euros) 2005 Capitaux propres à la clôture de l’exercice 2004 avant affectation 93 760 Affectation du résultat à la situation nette par l’assemblée générale ordinaire 255 Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 94 015 Apports reçus avec effet rétroactif à l’ouverture de l’exercice 2005 :   Variation du capital   Variation des autres postes       Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice après apports rétroactifs 94 015 Variations en cours d’exercice :   Variations du capital   Variation des primes avant le résultat    Variation des réserves avant le résultat  255  Variation du report à nouveau avant le résultat  4 Variations des « provisions » relevant des capitaux propres   Contreparties de réévaluations   Variations des provisions réglementées et subventions d’équipement -1 581 Autres variations       Capitaux propres au bilan de clôture de l’exercice avant l’assemblée générale ordinaire 92 438 Dont : variations dues à des modifications de structure au cours de l’exercice       Variation des capitaux propres au cours de l’exercice hors opérations de structure -1 322     — Affectation du résultat : La proposition d’affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2005 soumise à l’assemblée générale des actionnaires se présente ainsi :   Bénéfice de l’exercice 6 364 Report à nouveau : 23 Autres réserves 208   6 595 Dividendes 6 267 Report à nouveau 10 Réserves 318   6 595     Note 11. Actionnariat. — Le capital social de 55 854 600 euro, entièrement libéré, est composé de 3 665 000 actions.    Note 12. Provisions réglementées et subventions d’investissement. — Les subventions d’investissement ont enregistré au cours de l’exercice, les variations suivantes :   Subventions nettes au début de l’exercice 34 452 Subventions obtenues au cours de l’exercice 2 087 Diminution subventions -658 Reprise subventions -3 010     Subventions nettes à la clôture de l’exercice 32 871     En application des dispositions du Code général des impôts, la quote-part des subventions virée chaque année au compte de résultat est calculée de la façon suivante : — Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments amortissables de l’actif sont reprises au même rythme que les dotations aux amortissements du bien financé ; — Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments non amortissables de l’actif sont reprises sur la durée d’inaliénabilité du bien ou à défaut de clause d’inaliénabilité, sur 10 ans sans prorata temporis.   Note 13. Autres postes du bilan. — Décomposition du montant des intérêts à recevoir et à payer :   Créances rattachées sur comptes ordinaires 886 Dettes rattachées sur emprunts à terme et comptes ordinaires 7 134     Informations sur le hors bilan.  L’actif du hors bilan comprend les accords de refinancement correspondants aux concours bancaires ou financiers obtenus par Sogefimur et non encore utilisés au 31 décembre 2005 ainsi que les garanties reçues de la société générale et d’autres établissements de crédit pour un montant de 716 889 K€. Le passif comprend les décaissements restant à effectuer sur des opérations signées et engagées au 31 décembre 2005 mais n’ayant pas encore pris effet à cette date, pour un montant de 129 488 K€.    Informations sur les postes du compte de résultat.  Note 14. Produits et charges sur opérations de crédit-bail. — Le chiffre d’affaires est réalisé exclusivement en France et n’est composé que de produits liés à des opérations de crédit bail. Les produits sur sinistres constatent l’encaissement de l’indemnité d’assurance ; ils figurent dans la rubrique « Produits sur sinistres » du poste « Produits sur opération de crédit bail ». Les frais de remise en état de l’immobilisation figurent sous la rubrique « Charges sur sinistres » du poste « Charges sur opérations de crédit bail ». La rubrique « Indemnités de résiliation » est composée des indemnités facturées qui compte tenu de l’improbabilité de leur recouvrement, ont été dépréciées à 100 %.    Note 15. Commissions (charges). — Les commissions de garantie sont versées aux agences en application de la convention de garantie conclues le 30 mars 1989 avec la société générale.    Note 16. Charges générales d’exploitation. — Les travaux, fournitures et services extérieurs sont principalement composés des commissions de gestion versées à Socogefi en application des termes de la convention conclue le 7 décembre 1987 en vue d’assurer la gestion administrative de la société.    Autres informations.  Groupe. — La société mère de Sogefimur est la société générale dont le siège social est situé au 29, boulevard Haussmann, Paris 9e ; Sogefimur est consolidée dans les comptes du groupe société générale selon la méthode de l’intégration globale.   — Postes concernant les entreprises liées :   Postes concernés Montants Actif :   Opérations à vue 545 Comptes et prêts à terme 58 800 Créances rattachées 886 Appel en garantie / en perte 1 634 Passif :   Opérations à vue 40 979 Intérêts sur comptes ordinaires 58 Intérêts courus sur opérations à vue 7 075 Opérations à terme 796 329     Information diverse. — Sogefimur a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les comptes des exercices 2002 et 2003. Les exercices 2002 et 2003 ont fait l’objet d’une notification de redressements fiscaux. En concertation avec le service fiscal de la société générale, Sogefimur a adressé à l’Administration Fiscale une demande d’annulation de ces redressements. Compte tenu de la nature de ces redressements fiscaux et en accord avec nos commissaires aux comptes, seule 5 K€ ont été provisionnés sur les comptes de l'exercice 2005.    V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion de la SA Sogefimur est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société.    VI. — Rapport général des commissaires aux comptes. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Sogefimur, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification des appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie du rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.     Neuilly, le 18 avril 2006.  Les commissaires aux comptes : Barbier Frinault & Autres : Deloitte & Associés : Isabelle Santenac ; José-Luis Garcia ; Laure Silvestre-Siaz.   Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.  En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle de conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article 92 du décret du 23 mars 1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Conventions autorisées au cours de l'exercice. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention conclue au cours de l'exercice et visée à l'article L.225-38 du code de commerce.  Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice. — Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.   1. — Avec la Société générale.  Convention de garantie du 30 mars 1989, et ses avenants : — Nature et objet : Au terme de cette convention, la Société générale se porte caution vis-à-vis de votre société pour garantir l’exécution, par le locataire, de ses obligations financières pendant la construction et pendant la location jusqu’au terme du contrat de crédit-bail, intervenant le cas échéant par résiliation anticipée. La Société générale s’engage au titre d’une garantie spécifique de bonne fin à couvrir votre société contre les risques de pertes qui suivraient la résiliation d’un contrat de crédit-bail.   Elle apporte son concours à votre société pour l’évaluation et la mise en jeu des garanties assortissant l’opération, ainsi que pour faciliter par tout moyen la recommercialisation de l’immeuble. — Modalités : Instruction du 11 avril 2000 visant à modifier les modalités de répartition des risques pour les opérations, acceptées par la Société générale à compter du 1er avril 2000, la garantie de la Société générale porte sur 75% de l’opération de crédit-bail immobilier, Sogefimur conservant pour ces opérations 25% du risque.   Les engagements de la Société générale sont rémunérés de la manière suivante : — avant la date de prise d’effet du contrat : 1% des sommes décaissées dans l’année ; — à partir de l’entrée en vigueur du contrat : à la fin de chaque semestre civil, la Société générale recevra une commission calculée contrat par contrat sur le montant de capital garanti.   Le taux sera déterminé d’un commun accord par la Société générale et Sogefimur. — Convention de garantie : à hauteur de 75% de son montant total, la commission versée rémunérera la garantie de la société générale ; — Convention de gestion : à hauteur de 25%, la commission versée rémunérera l’intervention de la Société générale et de son réseau dans le montage initial du dossier et le suivi de la gestion.   Effets produits sur l’exercice 2005 : — Appels en garantie reçus : 2 766 K€ ; — Commissions de garantie : 4 342 K€.   Avec la société Socogefi. Convention de gestion du 7 décembre 1987 : — Nature et objet : Au terme d’un contrat de mandat de gestion du 7 décembre 1987, la société Socogefi, filiale de la Société générale, se charge d’assurer, sous l’autorité du Conseil d’administration de votre société, sa gestion administrative et comptable ainsi que les opérations de collecte des capitaux qui lui sont nécessaires, et prend en charge forfaitairement l’ensemble de ses frais généraux à l’exception des charges financières et de ses impôts ; — Modalités : La durée est d’une année renouvelable par tacite reconduction. Les commissions de gestion sont une rémunération forfaitaire annuelle exigible le 31 décembre de chaque année, d’un commun accord entre les parties en fonction de l’évolution des charges supportées par la société Socogefi, par un simple échange de lettre. — Effets produits sur l’exercice 2005 : Commissions de gestion versées : 3 100 K€. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Neuilly, le 18 avril 2006.  Les Commissaires aux comptes : Barbier Frinault & Autres : Deloitte & Associés : Isabelle Santenac ; José-Luis Garcia ; Laure Silvestre-Siaz.     0609660
    Bulletin BALO n°76 du 26/06/2006, affaire n°09660
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/05/2006
    Numéro d’affaire : 07157
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0607157 22 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600€ Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE 652 A             Situation au 31 mars 2006. (En milliers d’euros.)    Actif Montant Caisse, banques centrales, c.c.p. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 64 533 Créances sur la clientèle 3 874 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 Participations et autres titres détenus a long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 945 848 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non verse 0 Actions propres 1 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 7 174 Comptes de régularisation 5 528     Total de l'actif 1 026 962   Passif Montant Banques centrales, c.c.p. 0 Dettes envers les établissements de crédit 842 615 Operations avec la clientèle 16 206 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 71 595 Comptes de régularisation 4 416 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 185 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 91 945     Capital souscrit 55 855     Primes d’émission 0     Réserves 3 688     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d’investissement 32 379     Report à nouveau (+/-) 23         Total du passif 1 026 962     Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 136 379     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 717 380     Engagements sur titres                  0607157
    Bulletin BALO n°61 du 22/05/2006, affaire n°07157
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/05/2006
    Numéro d’affaire : 07033
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0607033 19 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOGEFIMUR   Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège Social: 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris. 339 993 214 R.C.S. Paris. — APE : 652A.  Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros.)  Actif 2005 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 62 764 Créances sur la clientèle 4 065 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus a long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d' achat 949 182 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non verse 0 Actions propres 1 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 6 434 Comptes de régularisation 3 540   Total de l'actif 1 025 990   Passif 2005 Banques centrales , C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 845 577 Operations avec la clientèle 15 691 Dettes représentées par un titres 0 Autres passifs 69 906 Comptes de régularisation 2 190 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 189 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 92 437   Capital souscrit 55 855   Primes d’émission 0   Réserves 3 688   Ecarts de réévaluation 0   Provisions réglementées et subventions d'investissement 32 871   Report à nouveau(+/-) 23     Total du passif 1 025 990     Hors bilan 2005 Engagements donnes :     Engagements de financement 129 488   Engagements de garantie 0   Engagements sur titres 0 Engagements reçus :     Engagements de financement 0   Engagements de garantie 716 889   Engagements sur titres       0607033
    Bulletin BALO n°60 du 19/05/2006, affaire n°07033
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/11/2005
    Numéro d’affaire : 05089
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGEFIMUR SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 €. Siège social  : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. -- APE  : 652 A.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 68 256 Créances sur la clientèle 4 389 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 1 Crédit-bail et location avec Option d'achat 941 862 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de réglement 0 Autres actifs 11 312 Comptes de régularisation     4 994       Total de l'actif 1 030 818     Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 842 799 Opérations avec la clientèle 14 469 Dettes représentées par un titres 0 Autres passifs 77 699 Comptes de régularisation 3 452 Comptes de négociation et de réglement 0 Provisions pour risques et charges 193 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 92 206     Capital souscrit 55 855     Primes d'émission 0     Réserves 3 688     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 32 640     Report à nouveau (+/-)     23       Total du passif 1 030 818     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 132 391     Engagements de garantie 0     Engagements sur titres 0 Engagements reçus  :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 704 591     Engagements sur titres --   05089
    Bulletin BALO n°135 du 11/11/2005, affaire n°05089
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/08/2005
    Numéro d’affaire : 95336
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGEFIMUR SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 €.Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. — APE : 652 A.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.0Effets publics et valeurs assimilées0Créances sur les établissements de crédit66 458Créances sur la clientèle4 373Obligations et autres titres à revenu fixe0Actions et autres titres à revenu variable0Participations et autres titres détenus à long terme0Parts dans les entreprises liées1Crédit-bail et location avec option d'achat914 615Location simple0Immobilisations incorporelles4Immobilisations corporelles0Capital souscrit non versé0Actions propres0Comptes de négociation et de règlement0Autres actifs8 739Comptes de régularisation4 866Total de l'actif999 056PassifMontantBanques centrales, C.C.P.0Dettes envers les établissements de crédit818 544Opérations avec la clientèle14 509Dettes représentées par un titres0Autres passifs68 902Comptes de régularisation3 874Comptes de négociation et de règlement0Provisions pour risques et charges197Dettes subordonnées0Fonds pour risques bancaires généraux0Capitaux propres hors FRBG93 030Capital souscrit55 855Primes d'émission0Réserves3 688Ecarts de réévaluation0Provisions réglementées et subventions d'investissement33 464Report à nouveau (+/–)23Total du passif999 056Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement122 328Engagements de garantie0Engagements sur titres0Engagements reçus :Engagements de financement0Engagements de garantie700 257Engagements sur titres—95336
    Bulletin BALO n°094 du 08/08/2005, affaire n°95336
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/06/2005
    Numéro d’affaire : 90149
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGEFIMUR SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 €.Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. — APE : 652 A.Documents comptables annuels.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Caisse, banques centrales, C.C.P.00Effets publics et valeurs assimilées00Créances sur les établissements de crédit64 19675 702Créances sur la clientèle0Obligations et autres titres à revenu fixe00Actions et autres titres à revenu variable00Participations et autres titres détenus à long terme00Parts dans les entreprises liées00Crédit-bail et location avec option d’achat929 488882 965Location simple0808Immobilisations incorporelles44Immobilisations corporelles00Capital souscrit non versé00Actions propres10Comptes de négociation et de règlement00Autres actifs10 26719 619Comptes de régularisation1 1222 763Total de l’actif1 005 078981 861Passif20042003Banques centrales, C.C.P.00Dettes envers les établissements de crédit825 736804 988Opérations avec la clientèle18 44513 322Dettes représentées par un titre00Autres passifs59 27767 168Comptes de régularisation2 5582 903Comptes de négociation et de règlement00Provisions pour risques et charges2040Dettes subordonnées00Fonds pour risques bancaires généraux00Capitaux propres hors FRBG98 85893 480Capital souscrit55 85555 855Primes d’émission00Réserves3 4343 222Ecarts de réévaluation00Provisions réglementées et subventions d’investissement34 45230 179Report à nouveau (+/–)191Résultat de l’exercice (+/–)5 0984 223Total du passif1 005 078981 861Hors bilan20042003Engagements donnés :Engagements de financement108 025147 812Engagements de garantie00Engagements sur titres00Engagements reçus :Engagements de financement419 818Engagements de garantie711 939770 790Engagements sur titresII. — Compte de résultat au 31 décembre 2004 .(En milliers d’euros.)20042003Intérêts et produits assimilés3 1523 329Intérêts et charges assimilées26 21526 772Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées126 219117 997Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées86 56679 786Produits sur opérations de location simple00Charges sur opérations de location simple00Revenus des titres à revenu variable00Commissions (produits)00Commissions (charges)4 6674 451Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation00Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés00Autres produits d’exploitation bancaire00Autres charges d’exploitation bancaire129Produit net bancaire11 91110 308Charges générales d’exploitation3 9993 203Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisationsIncorporelles et corporelles00Résultat brut d’exploitation7 9127 105Coût du risque00Résultat d’exploitation7 9127 105Gains ou pertes sur actifs immobilisés1810Résultat courant avant impôt8 0937 105Résultat exceptionnel0– 1Impôt sur les bénéfices2 9952 881Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées00Résultat net5 0984 223III. — Affectation du résultat.L’assemblée générale ordinaire, sur les propositions du conseil d’administration, décide d’affecter de la manière suivante le bénéfice net de l’exercice (5 097 199,79 €) augmenté du report à nouveau antérieur (18 655,69 €) :Réserve légale (5 % du bénéfice net de l’exercice)254 859,99 €Dividendes aux actions4 837 800,00 €Report à nouveau23 195,49 €5 115 855,48L’assemblée générale ordinaire décide qu’un dividende de 1,32 € sera mis en paiement le 1er juillet 2005 à chacune des 3 665 000 actions constituant le capital social au 31 décembre 2004.La société Sogefimur est membre du groupe fiscal constitué par la Société générale. Dès lors, en application de l’article 223 H du CGI, le dividende versé aux actionnaires membres de ce groupe n’est pas assorti de l’avoir fiscal.IV. — Annexe aux comptes annuels.Principes comptables et méthodes d’évaluation.Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de la S.A. Sogefimur ont été établis dans le respect du principe de prudence et conformément à la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit et assimilés et entreprises d’investissement, et plus généralement, selon les principes comptables admis dans la profession bancaire française. Les documents de synthèse individuels sont établis en application des dispositions du règlement 2000-03 du CRC du 4 juillet 2000.Le règlement n° 2002-03 conduit au déclassement en encours douteux des créances sur les collectivités locales présentant un ou plusieurs impayés depuis au moins 9 mois, 6 mois sur les créances des preneurs de contrats de crédit-bail immobiliers, à la création de la catégorie des encours douteux compromis, ainsi qu’à la comptabilisation d’une décote de différentiel d’intérêt sur les créances restructurées à des conditions hors marché.Par ailleurs, selon les dispositions du règlement n° 2003-07 du Comité de la réglementation comptable, aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n’a été ainsi constituée. Il en est de même pour la provision pour grosse réparation, du fait de notre activité de crédit-bail immobilier, ces réparations nécessaires énoncées par l’article 606 du Code civil sont prévus contractuellement et sont à la charge du crédit preneur.Les informations chiffrées figurant dans l’annexe aux comptes annuels sont communiquées en milliers d’euros sauf mention contraire.Aucun événement marquant et post-clôture sont à ajouter.Informations sur les postes du bilan.Actif.Note 1. Créances sur les établissements de crédit :20042003Comptes ordinaires00Opérations en pool sur décaissements travaux4392 972Appels à la garantie Société générale2 3053 080Total2 7446 052— Ventilation des créances selon la durée résiduelle :< 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 an à 5 ansPlus de 5 ansComptes ordinaires0Opérations en pool décaissements travaux439Appels à la garantie Société générale2 305Total4392 305— Montant des créances sur la Société générale au titre de la convention de garantie :20042003Créances nées au cours de l’exercice1711 612Factures à établir8802 820Appels à établir sur dépréciation des créances douteuses8777 087Total1 92811 519— Evolution des appels en perte dus par la Société générale au cours de l’exercice :Appels en début d’exercice10Appels effectués au cours de l’exercice5 117Dénouement d’opérations au cours de l’exercice2 994Appels dus à la clôture de l’exercice2 133— Crédit-bail et location avec option d’achat : Ce poste du bilan est composé des biens loués en crédit-bail, nets d’amortissements et de provisions.Note 2. Immobilisations brutes :Immobilisations en coursImmobilisations non louéesImmobilisations en crédit-bailValeurs début d’exercice56 57313 4271 048 457Acquisitions et transferts– 150 502758153 080Cessions et transferts133 548– 2 912– 22 144Valeurs brutes fin d’exercice39 61911 2731 179 393Les immobilisations sont amorties sur les durées suivantes :Constructions20 à 25 ansAgencements, aménagements et installations10 ansFrais d’acquisition3 ansConformément aux dispositions de l’Instruction du 5 juillet 2000 et suite à l’option effectuée par Sogefimur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2000, la durée d’amortissement des immobilisations se rapportant à ces contrats, est égale à la durée du contrat de crédit-bail. Le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de réception des immeubles lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail.Le montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice est égal à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail.La déduction des frais d’acquisition est ainsi également étalée sur la durée du contrat.— Tableau de variations des amortissements et provisions sur immobilisations :Immobilisations non louéesImmobilisations en crédit-bailAu début de l’exercice5 352258 161Dotations de l’exercice et transferts64667 428Reprises de l’exercice– 1 283– 12 569Amortissements et provisions en fin d’exercice4 715313 020Note 3. Créances :— Provisions pour dépréciation des crédits à la clientèle : Les créances impayées font l’objet d’une provision pour dépréciation.Provisions pour créances impayées3 453Provisions pour dépréciation des indemnités de résiliation9 275Les provisions pour dépréciation des créances sont sans incidence sur le résultat de l’exercice car couvertes par la convention de garantie signée avec la Société générale.Créances sainesCréances douteusesDont créances douteuses compromisesBrut ProvisionsBrut ProvisionsCréances sur la clientèle :Particuliers : crédit immobilierAutres6 13114 11112 72800Total6 13114 11112 72800Note 4. Produits à recevoir liés aux opérations de crédit-bail :20042003Loyers et préloyers1 2513 877Impôts et taxes à refacturer385458Charges de copropriété à refacturer4187Divers1 3171 448Total2 9575 970Détail de certains postes de l’actif.Note 5. Autres actifs :20042003Acomptes versés sur charges de copropriété1 9642 273Etat - Impôts8 23416 660Autres débiteurs divers7068610 26819 619Le poste « Etat - Impôts » est principalement constitué d’une créance au titre de la T.V.A. pour 2 250 K€ et des subventions à recevoir pour 5 178 K€.Passif.Note 6. Dettes envers les établissements de crédit :20042003Dettes à vue et à terme :Opérations à vue34 65544 359Intérêts courus sur opérations à vue7 1958 607Opérations à terme783 886752 023825 736804 989La durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit se présente selon la répartition suivante :< 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 an à 5 ansPlus de 5 ansOpérations à vue34 655Intérêts courus à payer7 195Emprunts à terme19 830104 644265 986393 427Total61 680104 644265 986393 427Note 7. Opérations avec la clientèle - Comptes créditeurs. — Ce poste regroupe les avances effectuées par les clients. Elles portent sur des créances futures d’exploitation courante, mais également sur des consignations de fonds effectuées pendant la phase de construction afin d’éviter la facturation de préloyers, de dépôts en vue de la levée d’option, et de dépôts spécifiques liés à certains contrats.20042003Opérations avec la clientèle :Comptes crédit preneurs14 9279 171Avances à rembourser3 0923 691Dépôts42646018 44513 322La durée résiduelle des dettes sur la clientèle se présente selon la répartition suivante :< 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 an à 5 ansPlus de 5 ansComptes crédit preneurs3781 9925 0657 492Avances à rembourser1493302 023590Dépôts76121229Total6032 4437 0888 311Note 8. Autres passifs. — Montants les plus significatifs du poste « Autres passifs » :20042003Fournisseurs d’immobilisations7 12510 007Fournisseurs de biens et de services10133Etat5 3132 435Appel en garantie auprès de la Société générale10 21414 610Compte courant locataire34 42832 593Total57 09059 778L’évolution des appels en garantie effectués auprès de la Société générale au cours de l’exercice, se présente comme suit :Solde au 1er janvier 200414 610Variation– 4 396Solde à la clôture de l’exercice10 214Note 9. Comptes de régularisation. — Montants les plus significatifs du poste « Comptes de régularisation » :20042003Produits facturés d’avance1 2151 042Charges à payer661939Charges à payer sur sinistres2963Avoirs à établir97295Divers557564Total2 5592 903Note 10. Capitaux propres :— Résultat de l’exercice :(En milliers d’euros)2004Résultat comptable5 126Variation des capitaux propres4 273Dividende proposé4 838Tableau de variation des capitaux propres :(En milliers d’euros)2004Capitaux propres à la clôture de l’exercice 2003 avant affectation89 258Affectation du résultat à la situation nette par l’assemblée générale ordinaire229Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice89 487Apports reçus avec effet rétroactif à l’ouverture de l’exercice 2004 :Variation du capitalVariation des autres postesCapitaux propres à l’ouverture de l’exercice après apports rétroactifs89 487Variations en cours d’exercice :Variations du capitalVariation des primes avant le résultatVariation des réserves avant le résultatVariation du report à nouveau avant le résultatVariations des « provisions » relevant des capitaux propresContreparties de réévaluationsVariations des provisions réglementées et subventions d’équipement4 273Autres variationsCapitaux propres au bilan de clôture de l’exercice avant assemblée générale ordinaire93 760Dont : variations dues à des modifications de structure au cours de l’exerciceVariation des capitaux propres au cours de l’exercice hors opérations de structure4 273La réserve légale compose l’essentiel du poste « Réserves » figurant au passif du bilan.— Affectation du résultat : La proposition d’affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2004 soumise à l’assemblée générale des actionnaires se présente ainsi :Bénéfice de l’exercice5 097Report à nouveau195 116Dividendes4 838Report à nouveau23Réserves2555 116Note 11. Actionnariat. — Le capital social de 55 854 600 €, entièrement libéré, est composé de 3 665 000 actions.Note 12. Provisions réglementées et subventions d’investissement. — Les subventions d’investissement ont enregistré au cours de l’exercice, les variations suivantes :Subventions nettes au début de l’exercice30 179Subventions obtenues au cours de l’exercice7 816Diminution subventions– 285Reprise subventions– 3 258Subventions nettes à la clôture de l’exercice34 452En application des dispositions du Code général des impôts, la quote-part des subventions virée chaque année au compte de résultat est calculée de la façon suivante :— Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments amortissables de l’actif sont reprises au même rythme que les dotations aux amortissements du bien financé.Les subventions portant sur l’acquisition d’éléments non amortissables de l’actif sont reprises sur la durée d’inaliénabilité du bien ou à défaut de clause d’inaliénabilité, sur 10 ans sans prorata temporis.Note 13. Autres postes du bilan. — Décomposition du montant des intérêts à recevoir et à payer :Créances rattachées sur comptes ordinaires895Dettes rattachées sur emprunts à terme et comptes ordinaires7 196Informations sur le hors bilan.L’actif du hors bilan comprend les accords de refinancement correspondants aux concours bancaires ou financiers obtenus par Sogefimur et non encore utilisés au 31 décembre 2004 ainsi que les garanties reçues de la Société générale et d’autres établissements de crédit pour un montant de 711 939 K€.Le passif comprend les décaissements restant à effectuer sur des opérations signées et engagées au 31 décembre 2004 mais n’ayant pas encore pris effet à cette date, pour un montant de 108 025 K€.Informations sur les postes du compte de résultat.Note 14. Produits et charges sur opérations de crédit-bail. — Le chiffre d’affaires est réalisé exclusivement en France et n’est composé que de produits liés à des opérations de crédit-bail.Les produits sur sinistres constatent l’encaissement de l’indemnité d’assurance ; ils figurent dans la rubrique « Produits sur sinistres » du poste « Produits sur opération de crédit-bail ». Les frais de remise en état de l’immobilisation figurent sous la rubrique « Charges sur sinistres » du poste « Charges sur opérations de crédit-bail ».La rubrique « Indemnités de résiliation » est composée des indemnités facturées qui compte tenu de l’improbabilité de leur recouvrement, ont été dépréciées à 100 %.Note 15. Commissions (charges). — Les commissions de garantie sont versées aux agences en application de la convention de garantie conclues le 30 mars 1989 avec la Société générale.Note 16. Charges générales d’exploitation. — Les travaux, fournitures et services extérieurs sont principalement composés des commissions de gestion versées à Socogefi en application des termes de la convention conclue le 7 décembre 1987 en vue d’assurer la gestion administrative de la société.Autres informations.Groupe. — La société-mère de Sogefimur est la Société générale dont le siège social est situé au 29, boulevard Haussmann, Paris (9e) ; Sogefimur est consolidée dans les comptes du groupe Société générale selon la méthode de l’intégration globale.— Postes concernant les entreprises liées :Postes concernésMontantsActif :Opérations à vue2 305Comptes et prêts à terme58 800Créances rattachées895Appel en garantie / en perte1 757Passif :Opérations à vue31 845Appel en trésorerie2 028Intérêts sur comptes ordinaires42Intérêts courus sur opérations à vue7 154Opérations à terme783 886V. — Rapport général des commissaires aux comptes.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Sogefimur, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification des appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Nous nous sommes assurés que les refacturations au sein du groupe Société générale au titre des conventions réglementées étaient conformes auxdites conventions et correctement enregistrées dans les livres de la société.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Nous attirons votre attention sur la position retenue par votre société sur les informations à fournir en application de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce en matière de rémunération des mandataires sociaux telle qu’exprimée dans le rapport de gestion. Cette position a pour conséquence de ne pas faire figurer dans ce rapport les rémunérations reçues par les mandataires sociaux à titre de salaire de la société qui contrôle votre société, lorsque ces rémunérations ne sont pas mises à la charge de votre société.Fait à Neuilly-sur-Seine, le 9 mai 2005.Les commissaires aux comptes :Barbier Frinault & Autres ;isabelle santenac ;Deloitte & Associés :josé-luis garcia ;laure silvestre-siaz.VI. — Rapport des commissaires aux comptes établi en application du dernier alinéa de l’article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport du président du conseil d’administration de la société Sogefimur pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Sogefimur et en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2004.Il appartient au président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société.Il nous appartient de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations données dans le rapport du président concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :— prendre connaissance des objectifs et de l’organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, présentés dans le rapport du président ;— prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du président du conseil d’administration, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce.Fait à Neuilly-sur-Seine, le 9 mai 2005.Les commissaires aux comptes :Barbier Frinault & Autres :isabelle santenac ;Deloitte & Associés :josé-luis garcia ;laure silvestre-siaz.VII. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence éventuelle de conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article 92 du décret du 23 mars 1967, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Conventions autorisées au cours de l’exercice. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention conclue au cours de l’exercice et visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce.Conventions autorisées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice. — Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours du dernier exercice.1. – Avec la Société générale.Convention de garantie du 30 mars 1989, et ses avenants :— Nature et objet : Au terme de cette convention, la Société générale se porte caution vis-à-vis de votre société pour garantir l’exécution, par le locataire, de ses obligations financières pendant la construction et pendant la location jusqu’au terme du contrat de crédit-bail, intervenant le cas échéant par résiliation anticipée. La Société générale s’engage au titre d’une garantie spécifique de bonne fin à couvrir votre société contre les risques de pertes qui suivraient la résiliation d’un contrat de crédit-bail.Elle apporte son concours à votre société pour l’évaluation et la mise en jeu des garanties assortissant l’opération, ainsi que pour faciliter par tous moyens la recommercialisation de l’immeuble.— Modalités : Instruction du 11 avril 2000 visant à modifier les modalités de répartition des risques pour les opérations, acceptées par la Société générale à compter du 1er avril 2000, la garantie de la Société générale porte sur 75 % de l’opération de crédit-bail immobilier, Sogefimur conservant pour ces opérations 25 % du risque.Les engagements de la Société générale sont rémunérés de la manière suivante :Avant la date de prise d’effet du contrat : 1 % des sommes décaissées dans l’année ;A partir de l’entrée en vigueur du contrat :A la fin de chaque semestre civil, la Société générale recevra une commission calculée contrat par contrat sur le montant du capital garanti.Le taux sera déterminé d’un commun accord par la Société générale et Sogefimur.Convention de garantie : A hauteur de 75 % de son montant total, la commission versée rémunérera la garantie de la Société générale ;Convention de gestion : A hauteur de 25 %, la commission versée rémunérera l’intervention de la Société générale et de son réseau dans le montage initial du dossier et le suivi de la gestion.— Effets produits sur l’exercice 2004 :Appels en garantie reçus : 4 958 K€ ;Commissions de garantie : 4 527 K€.2. – Avec la société Socogefi.Convention de gestion du 7 décembre 1987 :— Nature et objet : Aux termes d’un contrat de mandat de gestion du 7 décembre 1987, la société Socogefi, filiale de la Société générale, se charge d’assurer, sous l’autorité du conseil d’administration de votre société, sa gestion administrative et comptable ainsi que les opérations de collecte des capitaux qui lui sont nécessaires, et prend en charge forfaitairement l’ensemble de ses frais généraux à l’exception des charges financières et de ses impôts.— Modalités :La durée est d’une année renouvelable par tacite reconduction : Les commissions de gestion sont une rémunération forfaitaire annuelle exigible le 31 décembre de chaque année, d’un commun accord entre les parties en fonction de l’évolution des charges supportées par la société Socogefi, par un simple échange de lettre.— Effets produits sur l’exercice 2004 :Commissions de gestion versées : 3 112 K€.Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.Fait à Neuilly-sur-Seine, le 9 mai 2005.Les commissaires aux comptes :Barbier Frinault & Autres :Deloitte & Associés :isabelle santenac ;josé-luis garcia ;laure silvestre-siaz.VIII. — Rapport de gestion.« Le rapport de gestion de la société Sogefimur est disponible sur simple demande, faite par écrit, au siège social de la société. »90149
    Bulletin BALO n°066 du 03/06/2005, affaire n°90149
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/05/2005
    Numéro d’affaire : 87849
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGEFIMUR SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 €.Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. — APE : 652 A.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d'euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.0Effets publics et valeurs assimilées0Créances sur les établissements de crédit63 577Créances sur la clientèle5 192Obligations et autres titres à revenu fixe0Actions et autres titres à revenu variable0Participations et autres titres détenus à long terme0Parts dans les entreprises liées1Crédit-bail et location avec option d'achat892 564Location simple0Immobilisations incorporelles4Immobilisations corporelles0Capital souscrit non versé0Actions propres0Comptes de négociation et de règlement0Autres actifs7 904Comptes de régularisation6 199Total de l'actif975 441PassifMontantBanques centrales, C.C.P.0Dettes envers les établissements de crédit791 756Opérations avec la clientèle14 742Dettes représentées par un titre0Autres passifs70 338Comptes de régularisation4 508Comptes de négociation et de règlement0Provisions pour risques et charges200Dettes subordonnées0Fonds pour risques bancaires généraux0Capitaux propres hors fonds pour risques bancaires généraux93 897Capital souscrit55 855Primes d'émission0Réserves3 434Ecarts de réévaluation0Provisions réglementées et subventions d'investissement34 589Report à nouveau (+ /–)19Total du passif975 441Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement107 277Engagements de garantie0Engagements sur titres0Engagements reçus :Engagements de financement0Engagements de garantie694 356Engagements sur titres—87849
    Bulletin BALO n°056 du 11/05/2005, affaire n°87849
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/02/2005
    Numéro d’affaire : 83028
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOGEFIMUR SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 €.Siège social : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris.339 993 214 R.C.S. Paris. — APE : 652 A.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.0Effets publics et valeurs assimilées0Créances sur les établissements de crédit64 196Créances sur la clientèle5 475Obligations et autres titres à revenu fixe0Actions et autres titres à revenu variable0Participations et autres titres détenus à long terme0Parts dans les entreprises liées1Crédit-bail et location avec option d’achat920 113 Location simple 0Immobilisations incorporelles 4Immobilisations corporelles 0Capital souscrit non versé0Actions propres0Comptes de négociation et de règlement 0Autres actifs11 211 Comptes de régularisation 4 078 Total de l’actif 1 005 078 PassifMontantBanques centrales, C.C.P. 0Dettes envers les établissements de crédit 825 736 Opérations avec la clientèle14 927 Dettes représentées par un titre0Autres passifs 67 892 Comptes de régularisation 2 559 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 204Dettes subordonnées 0Fonds pour risques bancaires généraux 0Capitaux propres hors FRBG 93 760Capital souscrit 55 855 Primes d’émission 0Réserves3 434 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 34 452 Report à nouveau (+/–) 19Total du passif 1 005 078Hors bilan MontantEngagements donnés : Engagements de financement 108 025 Engagements de garantie 0Engagements sur titres0Engagements reçus :Engagements de financement4Engagements de garantie711 939Engagements sur titres —83028
    Bulletin BALO n°023 du 23/02/2005, affaire n°83028

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    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Emmanuel GRAVIER
  • SCI DU CAP (477 940 647) Cité 2 fois en 2021
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI DU CAP de la relation : Notaire
  • SCI SAINT-JUST (318 505 393) Cité 2 fois en 2014 et 2021
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI SAINT-JUST de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : ITM ENTREPRISES , Pierre-Philippe CLAIDIERE , CLAIPIE
  • ATLANTIC TUBES (441 984 861) Cité 1 fois en 2021
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et ATLANTIC TUBES de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : ALTONEO AUDIT , Hervé HIMMER
  • SCI SVNB (439 874 488) Cité 5 fois en 2021
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI SVNB de la relation : Notaire
  • TRANSPORT BALLATORE (382 670 172) Cité 2 fois en 2020 et 2021
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et TRANSPORT BALLATORE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Marion GAGLIANO EPOUSE BALLATORE , Véronique BARANOWSKI , Léon PETIT et 1 autre
  • PREMIUM FOODS HOLDING (412 557 464) Cité 2 fois en 2020 et 2021
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et PREMIUM FOODS HOLDING de la relation : Notaire
  • RM PUBLICITE (519 774 327) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et RM PUBLICITE de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Romain MILLOT
  • Z TEAM CORP SCI (878 463 702) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et Z TEAM CORP SCI de la relation : Notaire
  • KHADI-IMMO (885 172 106) Cité 2 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et KHADI-IMMO de la relation : Notaire
  • SCI SALARIS FRERES (478 610 942) Cité 6 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI SALARIS FRERES de la relation : Service
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : JEAN SALARIS , MICHEL SALARIS
  • SCI AB95 (518 377 056) Cité 3 fois en 2018 et 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI AB95 de la relation : Notaire
  • SOCIETE OUEST FRANCE (377 714 654) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SOCIETE OUEST FRANCE de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Philippe TOULEMONDE , Louis ECHELARD , SOCIETE D'INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS et 14 autres
  • IMPRIMERIE DE CHABROL (494 686 124) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et IMPRIMERIE DE CHABROL de la relation : Notaire
  • CAVA (794 489 625) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et CAVA de la relation : Notaire
  • RAFAELIA (753 127 166) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et RAFAELIA de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Mickael BOURA , Yoann DUCHENE
  • TCR FRANCE (429 340 110) Cité 2 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et TCR FRANCE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Marc DELVAUX , DELOITTE & ASSOCIES , Benoit BIEBUYCK
  • AEROLIMA GSE (350 174 850) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et AEROLIMA GSE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : jean JOUVE , Franck PASQUINELLI , H & U AUDIT et 3 autres
  • SOCIETE CIVILE LBO (439 777 582) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SOCIETE CIVILE LBO de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Philippe BOUTARD , JONE ORTI , LB FINANCES
  • SCI DE LA VALLEE SECHE (353 712 128) Cité 2 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI DE LA VALLEE SECHE de la relation : Notaire
  • AEROLIMA (421 395 823) Cité 1 fois en 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et AEROLIMA de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : JEAN JOUVE , FRANCK PASQUINELLI , H&U AUDIT et 4 autres
  • SYGNINVEST (482 165 818) Cité 3 fois entre 2006 et 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SYGNINVEST de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : JEAN-YVES GAILLAT
  • L'HOTELIERE DES JALFRETTES (791 675 788) Cité 1 fois en 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et L'HOTELIERE DES JALFRETTES de la relation : Notaire
  • ROCCA (433 607 496) Cité 1 fois en 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et ROCCA de la relation : Notaire
  • ADIS (823 746 102) Cité 1 fois en 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et ADIS de la relation : Notaire
  • CAUMES IMMOBILIER (492 497 367) Cité 1 fois en 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et CAUMES IMMOBILIER de la relation : Inconnue
  • SARL ANETT TROIS (379 753 981) Cité 2 fois en 2018 et 2019
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SARL ANETT TROIS de la relation : Fusion
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Jean-Paul BILLY , PARTENAIRES CONSEILS SAS , GROUPE NOUVEL EXPERT
  • ANETT DEUX (379 753 858) Cité 2 fois en 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et ANETT DEUX de la relation : Fusion
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Jean BILLY , ERNST & YOUNG et Autres
  • SCI DE LA VALLEE (494 775 026) Cité 3 fois en 2017 et 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI DE LA VALLEE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : GERARD CANAVESE , JEAN-PIERRE CANAVESE , RENE CANAVESE
  • ACR CENTRE (408 890 481) Cité 1 fois en 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et ACR CENTRE de la relation : Notaire
  • SCI PONT MOREAU (383 452 356) Cité 1 fois en 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI PONT MOREAU de la relation : Notaire
  • RHODES (452 379 662) Cité 2 fois en 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et RHODES de la relation : Notaire
  • SCI CHEMIN-VERT (492 669 981) Cité 1 fois en 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI CHEMIN-VERT de la relation : Notaire
  • ANTLEA (510 311 616) Cité 2 fois en 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et ANTLEA de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Christophe BALLATORE , Marion BALLATORE
  • VALIMMO (391 880 325) Cité 1 fois en 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et VALIMMO de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Gilles BOUVERAT , MARCORY IMMOBILIER , ERADIS
  • SCI QUALIBEC (410 389 373) Cité 1 fois en 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI QUALIBEC de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Gilles BOUVERAT , MARCORY IMMOBILIER , ERADIS SA
  • ARVIMMO (484 670 104) Cité 1 fois en 2018
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et ARVIMMO de la relation : Actionnariat
  • SCI DES LOGES (382 216 026) Cité 1 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI DES LOGES de la relation : Notaire
  • M&J (829 982 073) Cité 1 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et M&J de la relation : Notaire
  • CAYEST (410 924 286) Cité 1 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et CAYEST de la relation : Notaire
  • TI RUZ (830 311 288) Cité 1 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et TI RUZ de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : GEOFFROY BLONDEL DE JOIGNY , KILIAN O NEILL
  • SCI LE MANS BOLLE 72 (429 422 611) Cité 1 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI LE MANS BOLLE 72 de la relation : Service
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Hervé Le Coniac de la Longrays , SCI HOLDING HLC
  • MG DISTRIBUTION (529 790 792) Cité 1 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et MG DISTRIBUTION de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : CHRISTOPHE BROYARD
  • ETABLISSEMENTS YVES SILVANT (344 369 061) Cité 2 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et ETABLISSEMENTS YVES SILVANT de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : SA PROCOMTA , HSI , NICOLAS SILVANT et 1 autre
  • SCI PAC (449 108 711) Cité 1 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI PAC de la relation : Banque
  • IMMOBILIERE SILVANT (451 984 231) Cité 1 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et IMMOBILIERE SILVANT de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Raphaël SILVANT , ETABLISSEMENTS YVES SYLVANT
  • FINANCIERE VICYSEE SC (481 091 445) Cité 1 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et FINANCIERE VICYSEE SC de la relation : Notaire
  • ILIADIMO (439 516 931) Cité 3 fois entre 2001 et 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et ILIADIMO de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Pierre DELTIN , Aude DELTIN , Thibaut DELTIN et 2 autres
  • SCI YACOLFA (794 818 146) Cité 1 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI YACOLFA de la relation : Notaire
  • SCI KURT (407 909 704) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI KURT de la relation : Formaliste
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Claude Binovic , Danielle Krantz
  • SCI DE LA PLAINE DU COUDON (807 859 475) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI DE LA PLAINE DU COUDON de la relation : Banque
  • RESCOLL (437 950 173) Cité 2 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et RESCOLL de la relation : Notaire
  • MATERIAUX POITOU CHARENTES (388 575 409) Cité 2 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et MATERIAUX POITOU CHARENTES de la relation : Notaire
  • LEADER PRICE SAINT JUST (822 762 720) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et LEADER PRICE SAINT JUST de la relation : Notaire
  • F.2H. IMMO (808 670 970) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et F.2H. IMMO de la relation : Notaire
  • SCI SARENNE (483 049 060) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI SARENNE de la relation : Notaire
  • DIETRICH CAREBUS SAS (428 101 190) Cité 2 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et DIETRICH CAREBUS SAS de la relation : Notaire
  • NICISA (439 927 443) Cité 2 fois en 2013 et 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et NICISA de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Ghislaine TRECCO , Christian TRECCO , Christelle SALUSSOLIA et 1 autre
  • CLOGAUBER (793 154 824) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et CLOGAUBER de la relation : Notaire
  • SCI COLIMMO (480 676 477) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI COLIMMO de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Lucas BOUTEILLER , Mathys BOUTEILLER , Corinne BOUTEILLER
  • FEILNAU (481 788 750) Cité 2 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et FEILNAU de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : MAURICE GABRIEL , ANNE GABRIEL
  • SOCIETE PATRIMONIALE DE LA NIEVRE (502 997 745) Cité 1 fois en 2016
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SOCIETE PATRIMONIALE DE LA NIEVRE de la relation : Actionnariat
  • SCI DU CEDRE (422 379 065) Cité 1 fois en 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI DU CEDRE de la relation : Banque
  • 9 RUE GUYTON DE MORVEAU (803 741 750) Cité 1 fois en 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et 9 RUE GUYTON DE MORVEAU de la relation : Notaire
  • BEYNOST BRICO&SPORTS (492 681 341) Cité 1 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et BEYNOST BRICO&SPORTS de la relation : Avocat
  • SNC BEYNOST COMMERCIAL (538 361 460) Cité 1 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SNC BEYNOST COMMERCIAL de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : RICHARD SIMON
  • SCI JEVE (337 896 476) Cité 3 fois en 2013 et 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI JEVE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Albert COHEN SALMON , MEDISTOCK
  • SCI DE L'ILOT 5 (440 319 275) Cité 12 fois entre 2002 et 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI DE L'ILOT 5 de la relation : Avocat
  • SCI C.L.B (397 685 892) Cité 1 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI C.L.B de la relation : Notaire
  • BEL AIR IMMO (488 995 762) Cité 1 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et BEL AIR IMMO de la relation : Avocat
  • VIALLET (444 433 692) Cité 1 fois en 2014
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et VIALLET de la relation : Notaire
  • SCI LILLE AU TRESOR (487 709 131) Cité 2 fois en 2006 et 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI LILLE AU TRESOR de la relation : Notaire
  • HARMONY AIR CONDITIONING (422 702 589) Cité 1 fois en 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et HARMONY AIR CONDITIONING de la relation : Notaire
  • SCI LOCAJUSTE (381 652 551) Cité 1 fois en 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI LOCAJUSTE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Paul TREMSAL , Laurence FICAT , Justine TREMSAL et 2 autres
  • SCI TAICE (791 604 390) Cité 3 fois en 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI TAICE de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : FABRICE VEYRAT
  • SCI 73 RUE ANATOLE FRANCE (480 010 917) Cité 5 fois en 2012 et 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI 73 RUE ANATOLE FRANCE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Godefroy de Bentzmann
  • KEYSTONE ORLEANS (789 250 685) Cité 1 fois en 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et KEYSTONE ORLEANS de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Philippe Goldberger , Pierre Mattei
  • SCI MONTAGNE (793 285 958) Cité 1 fois en 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI MONTAGNE de la relation : Banque
  • THALASSIMMO (343 889 374) Cité 1 fois en 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et THALASSIMMO de la relation : Notaire
  • SCI LA PETITE NOUE (379 651 862) Cité 2 fois en 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI LA PETITE NOUE de la relation : Actionnariat
  • SCI STE (448 945 931) Cité 1 fois en 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SCI STE de la relation : Notaire
  • LATALIF (444 580 716) Cité 1 fois en 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et LATALIF de la relation : Notaire
  • SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE LORRAINE (301 850 731) Cité 2 fois en 2012 et 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE LORRAINE de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Claude THIRIET , KPMG SA , Sabine COLLE et 5 autres
  • SCI HUBERT ET PHILIPPE FABIEN (414 080 267) Cité 1 fois en 2013
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  • CFF BETA (453 856 916) Cité 1 fois en 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOGEFIMUR et CFF BETA de la relation : Notaire
  • SCI DUROUSSEAUD FERRIERES (392 118 063) Cité 1 fois en 2013
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Aides perçues par SOGEFIMUR

Intitulé : Régime d’aide de l’ADEME exempté de notification relatif aux aides à la RDI et à la protection de l’environnement dans le cadre des Investissements d’Avenir
Montant : 517 303 €
Autorité : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Octroi : 10/10/2022
Objectif : Aides à l’investissement en faveur du recyclage et de la réutilisation des déchets (art. 47)
Instrument : Subvention/Bonification d’intérêts
Numéro SA : SA.59357
•
Référence : TM-11886849