RADIO CLASSIQUE (RADIO CLASSIQUE" "RADIO CLASSIC)

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• Cour administrative d'appel de Paris, 09/06/2026, 25PA00341
  Début du contentieux : 16/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCOM AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE, Radio France
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/05/2026, 24PA04095
  Début du contentieux : 19/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARCOM AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/05/2026, 24PA04096
  Début du contentieux : 19/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARCOM AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/04/2025, 24PA02068
  Début du contentieux : 06/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARCOM AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/04/2025, 24PA02440
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARCOM AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/04/2025, 23PA03279
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Vortex, ARCOM AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE, Société NRJ
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 16/04/2024, 490309
  Début du contentieux : 17/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARCOM AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE, Europe 2, GROUPE NORD SUD COMMUNICATION MULTIMEDIAS
  Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/03/2024, 24/00050
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGJ FO SYNDICAT GENERAL DES JOURNALISTES FORCE OUVRIERE, Syndicat NATIONAL PRESSE EDITION PUBLICITE FORCE OUVRIERE, LES ECHOS, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS, LES ECHOS SOLUTIONS, S.A.S. LES ECHOS MANAGEMENT, S.A.R.L. SFPA, S.A.S. LES ECHOS LE PARISIEN ANNONCES, MEZZO, S.A.S. EDITO, GROUPE LES ECHOS SA, LES ECHOS PUBLISHING, S.A.S. INVESTIR PUBLICATIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/10/2023, 22PA03632
  Début du contentieux : 17/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE NORD SUD COMMUNICATION MULTIMEDIAS, ARCOM AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE, EUROPE 2 ENTREPRISES
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 07/04/2023, 460468
  Début du contentieux : 20/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), ARCOM AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE, Société RMC, Société LCI, SODERA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE RADIO DIFFUSION, FRANCE INFO, FRANCE INTER, FRANCE TELEVISIONS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 05/07/2022, 455192
  Début du contentieux : 03/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHLOROPHYLLE FM, Conseil supérieur de l'audiovisuel, JAZZ FRANCE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Paris, 03/06/2021, 20PA02802
  Début du contentieux : 25/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHLOROPHYLLE FM, Conseil supérieur de l'audiovisuel, FRANCE JAZZ
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/12/2017, 16PA03186
  Début du contentieux : 20/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Digital Art, Conseil supérieur de l'audiovisuel, NANTES MEDIAS, TSF JAZZ, VORTEX
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• Cour administrative d'appel de Paris, 13/03/2017, 16PA01132
  Début du contentieux : 13/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel, FG CONCEPT, Association Radio Vallée d'Avre, d'Iton et d'Eure, SAM Radio Monte-Carlo, SA CLT-UFA
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• Conseil d'État, 03/07/2015, 372784
  Début du contentieux : 24/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEDIA BONHEUR, Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), VIRAGE DEVELOPPEMENT, RADIO NOSTALGIE RESEAU, SAS Radio Nostalgie, SA MFM développement, SA SERC, SAS Rire et Chansons
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 16/12/2014, 14-1567, 2014-1567
  Début du contentieux : 24/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TDF
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/12/2014, 14-1567, 2014-1567
  Début du contentieux : 24/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TDF
• Conseil d'État, 08/11/2013, 372783
  Début du contentieux : 10/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEDIA BONHEUR, Conseil supérieur de l'audiovisuel, VIRGIN RADIO RESEAU NORD, RADIO NOSTALGIE RESEAU, SAS Radio Nostalgie, SAS Rire et Chansons, SA MFM Développement, SA SERC - Fun Radio
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 24/07/2012, 12-0962
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TELEDIFFUSION DE FRANCE, Conseil supérieur de l'audiovisuel
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/07/2012, 12-0962
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TELEDIFFUSION DE FRANCE
• ARCEP, 15/01/2008, 08-0046
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/01/2008, 08-0046
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 18/12/2007, 07-1170
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/12/2007, 07-1170
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Conseil d'État, 14/01/1998, 180778
  Début du contentieux : 05/03/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CANAL 9, Conseil supérieur de l'audiovisuel
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• Conseil d'État, 14/01/1998, 180777
  Début du contentieux : 05/03/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE VORTEX, Conseil supérieur de l'audiovisuel, RMC, Europe 1, Radio Val d Ambert
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• Conseil d'État, 20/03/1991, 91770
  Début du contentieux : 03/08/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION CENTRE PROTESTANT DE RECHERCHE ET D'AMITIE, association "Paris, Notre-Dame", association "Fréquence protestante", ILE DE FRANCE MEDIA, association "Radio Solidarnosc", association "Radio Cité latine", association "Jeunes détente et loisirs", association "D.M.C.", association "Radio 18", société "Compagnie luxembourgeoise de télévision", société "Radio Monte-Carlo", société "Performances", société "A.P.A.L.", société "Vortex S.A.R.L.", société "Paris Médias S.A.R.L.", société "les Années lumière S.A.R.L.", association "T.S.F. 93", association "Radio-Soleil 94", société "Annonces service", association "Radio Beur", association "Association pour une recherche animée des formes et expressions", association "Radio Pays", association "Radio Solidarité", association "ACMA", société "C.I.R.T.E.", société "Regroupement des radios musulmanes de Paris", association "Radio Soleil-Ménilmontant", association "Génération 2 001", société "Gilda SARL", association "Inter-Ass", association "Radio Espace", société "Radio Nostalgie Paris", société "89 FM", association "Carrefour culturel berdère Tiwizi", SUTAP SOC UNIVERS TRANSAC ARTIST PUBLIC COMMER, association "G. Intra", association "Association ludo-française audiovisuelle", société "Hit FM", association "Radio service Rueil-Malmaison", société "SERC SARL", ASSOCIATION RADIO SHALOM, association "Adel Radio FM", association "CDARS", association "Association pour le développement et la diffusion de l'information militaire", société "Arts, Actulités, Informations Médias", association "Fréquence Gaie", société "W Rock", association "Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives", association "Fonds social juif unifié", association "Association de recherche et d'animation culturelle de quartiers", association "Fondation Ici et Maintenant", société "Soritel S.A.", société "Prisca S.A.", association "Radio Rivage", ASSOCIATION RADIO VOLTAGE, SNC EUROPE 1 COMMUNICATION, ACTUEL SON, ASSOCIATION DES RADIO-AMATEURS DE VERSAILLES (A.R.A.V.), association "92 Radio"
  Dispositif : Rejet
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