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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 18/05/2026, 25/00280
  Début du contentieux : 13/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : BPCE LEASE IMMO
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 13/05/2026, 26/00179
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Cour d'appel de Poitiers, 07/05/2026, 26/00005
  Début du contentieux : 02/09/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 07/04/2026, 25/00459
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYND COPRO 30 CHEMIN DE MONTRIBLOUD, FM-IMMO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Bordeaux, 31/03/2026, 2026R00117
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI M3R, HOTEL BORDEAUX EST, BPCE LEASE, AXA FRANCE IARD, CFM CHAUD FROID MAINTENANCE
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• Tribunal judiciaire de Dax, 18/03/2026, 20/00821
  Début du contentieux : 21/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : RESANO LOGISTIQUE, NATIOCREDIBAIL, A.A.I. ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CPF INDUSTRIALE SRL, REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 17/02/2026, 25/00473
  Début du contentieux : 16/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : BPIFRANCE, HOTEL DE LA RADE, AXA FRANCE IARD, Société SMABTP, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, EES - CLN EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORMANDIE, MMA IARD, AQUAPRODUCTION, APAVE, ALLIANZ I.A.R.D., Société ASSURANCES LLOYD'S OF LONDON, INGE CONSULT
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12/02/2026, 25/01365
  Position : Défendeur
  Autres parties : BATIGERE HABITAT, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MORLAIX COMMUNAUTE, SIMAGERO, NATIOCREDIBAIL, BPCE LEASE IMMO
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 12/02/2026, 24/00658
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LA BRECHE AUX LOUPS, SAS SOCIETE D'ARMATURES SPECIALES
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Cour d'appel de Paris, 21/01/2026, 22/13067
  Début du contentieux : 24/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. GENEFIM, S.A. HERTEL, BUREAU ALPES CONTROLES, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, S.A.S.U. QUALICONSULT, Société européenne ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.S. GINGER BURGEAP anciennement BURGEAP, S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER, CGG SERVICES SAS, S.A. CGG, GENERALI IARD, AMUNDI IMMOBILIER HELIOS MASSY, HERTEL INVESTISSEMENT, S.A.S. FUGRO FRANCE venant aux droits de FUGRO GEOCONSULTING, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, Société de droit étranger HDI GLOBAL SE, S.A. d'assurance AXA FRANCE IARD, BOTTE SONDAGES, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 12/01/2026, 24/01856
  Position : Défendeur
  Autres parties : BASTILLAC, S.A. NATIXIS LEASE IMMO, BPCE LEASE IMMO
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 06/01/2026, 25/01296
  Début du contentieux : 15/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS L'AVANT - GARDISTE, D.P.I EXPLOITATION, LBC PROMOTION, SAS MIROITERIE ALUMINIUM SERRURERIE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Privas, 19/12/2025, 23/01639
  Début du contentieux : 03/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI CESAMICA, JEERCHCE, BECP SARL BUREAU ECONOMIE COORDINATION PLANS, SARL& FILS, SOCOTEC CONSTRUCTION, SOCOTEC INFRASTRUCTURE, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• CJUE, 18/12/2025, C-548/24 P
  Début du contentieux : 09/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Banque centrale européenne (BCE), Crédit Agricole SA, ESTER FINANCE TECHNOLOGIES, CA INDOSUEZ, UBAF UNION DE BANQUES ARABES ET FRANCAISES, CFM INDOSUEZ WEALTH, LCL CREDIT LYONNAIS, CA CONSUMER FINANCE, CACEIS BANK, CACEIS Corporate Trust / Uptevia, CACEIS Bank Spain, CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, LIXXBAIL, Crédit Agricole FriulAdria S.p.A, AUXIFIP, UNIFERGIE UNION POUR LE FINANCEMENT DES ECONOMIES D'ENERGIE, AMUNDI, AMUNDI FINANCE, AMUNDI ESR, CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH, CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF, BFORBANK, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire-Haute-Loire, CRCAM D'I ET V CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, CAAV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, CRCAML CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Alpes Provence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, C.R.C.A.M.R.M. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE, CRCAM-MG CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine, CRCAM CORSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, BANQUE CHALUS, CREDIT AGRICOLE ITALIA SPA
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• Cour d'appel de Toulouse, 18/11/2025, 25/00519
  Début du contentieux : 24/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNC VFF
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Metz, 13/11/2025, 22/00334
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LE CARRE, LAFAY
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Blois, 21/10/2025, 25/01035
  Début du contentieux : 14/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. BPCE BAIL (anciennement dénommée NATIXIS BAIL), GROUPE VERNAT, S.A.S. PINTO, VERNAT TP, APAVE PARISIENNE SAS, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, ENTREPRISE VERNEJOLS, GINGER CEBTP, SOCIETE D'ARCHITECTURE DES CONTOURS, AUAS INGENIERIE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 07/10/2025, 23/01151
  Début du contentieux : 29/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERALI IARD, SAS VERCORS GUSTAVE EIFFEL, Société SMABTP, AXA FRANCE IARD, SOCOTEC-INDUSTRIE, CISEPZ, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, PORALU MENUISERIES, Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE, DAUPHINE MENUISERIE, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.R.L.DESIGN CORPORATE, S.A. SMA anciennement SAGENA, Société CLESTRA, SAIT SOCIETE ALPINE D'ISOLATION THERMIQUE, S.A.R.L. ENTREPRISE VALENTI E, Société GUNNEBO FRANCE, S.A.R.L. PEINTURES VALLEE DE L'ISERE, ACGP CACI TOITURES ET TERRASSES, Société NORSUD, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, S.A. BOUYGUES IMMOBILIER VENANT AUX DROITS DE LA SNC LES REFLETS DU VERCORS, S.A. FONDASOL, S.A.R.L. AIM, MMA IARD, SELARL C.M. WEIL & N.GUYOMARD SELARL « C.M. WEIL & N.GUYOMARD », CEGELEC DAUPHINE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société AG CONCEPT, Compagnie d'assurance SMABTP, S.A.R.L. HIGH B TECH, ANTEA FRANCE, ETUDE BALINCOURT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 01/10/2025, 24/01793
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rennes, 30/09/2025, 24/02200
  Début du contentieux : 20/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : HELLIO SOLUTIONS, SELARL FREDERIC BLANC - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES, CARTHAGO INVEST
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 25/09/2025, 23-19.736, 23-19.794, 23-21.727
  Début du contentieux : 13/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Iko, IKO-AXTER, VAL D'ALLIER LOGISTIQUE, GENERALI IARD, société Haogenplast Ltd
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Dax, 09/09/2025, 25/00014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI CDW
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 03/09/2025, 25/02248
  Début du contentieux : 30/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI CLES76
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 01/09/2025, 24/01678
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. LIZOU
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Dijon, 27/08/2025, 2025006636
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONCODESIGN SERVICES, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, SA SOCIETE GENERALE, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Bpifrance, BPCE LEASE IMMO, SOGEFIMUR
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• Tribunal judiciaire de Montluçon, 22/08/2025, 24/01366
  Début du contentieux : 06/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES GRANDS CHAMPS, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Conseil d'État, 30/06/2025, 501071
  Début du contentieux : 05/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 23/06/2025, 24/00342
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI POLYGONE CONFLUENT, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, SOGEFIMUR, S.A. NATIOCREDITBAIL, HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), ILIADE INGENIERIE ILE DE FRANCE, S.A.S.U. AGI, SIMETAL FORMES, AXA FRANCE IARD, STUDIO ODILE DECQ, Société d'assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Compagnie d'assurance MMA IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. HEFI, S.A. SA SMA, BATISERF INGENIERIE, INEX BET, MMA IARD, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. ALBINGIA, BUREAU VERITAS, CORONA ETANCHEITE, S.A.S. COTE, Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE, S.A. EUROMAF ASSURANCES DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, SMABTP, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED
  Dispositif : Expertise
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• Cour d'appel de Paris, 12/06/2025, 24/16623
  Début du contentieux : 17/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LINA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 06/06/2025, 23/00221
  Début du contentieux : 10/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, SOGEFIMUR, NATIOCREDIBAIL, HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), SOC RENAUDAT CENTRE CONSTRUCTIONS, SMB, SCI POLYGONE CONFLUENT, STUDIO ODILE DECQ, BATISERF INGENIERIE, SIMETAL FORMES, ILIADE INGENIERIE, BUREAU VERITAS, GONNET ISOLATION SL, M.B. & CO
  Dispositif : Interruption d'instance
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29/04/2025, 2204516
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 24/04/2025, 20/02482
  Début du contentieux : 14/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entreprise SANI, M.B., SCI LEYERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 11/04/2025, 24/04488
  Position : Défendeur
  Autres parties : PEPAR, CABINET CORRAZE, EURL FROCH, LOVE FROCH
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 27/03/2025, 24-11.480
  Début du contentieux : 09/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI PHILAUPHI, SCI DU ROND POINT DES OISEAUX, COOP BPIFRANCE FINAN COOPERATIVE DU PERSONNEL BPIFRANCE, AEDIFIS CONTROL TECHNIC, SARL ARPI-METAL, COLAS FRANCE, SMF SERVICES, le syndicat des copropriétaires du, MARTI TOULOUSE, C2F ARCHITECTURE, la société Colas Nord-Est, IPF 59, AXA FRANCE IARD, la société Mutuelle des architectes français assurances, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 27/03/2025, 24-11.481
  Début du contentieux : 03/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI PHILAUPHI, SCI DU ROND POINT DES OISEAUX, COOP BPIFRANCE FINAN COOPERATIVE DU PERSONNEL BPIFRANCE, AEDIFIS CONTROL TECHNIC, SARL ARPI-METAL, COLAS FRANCE, SMF SERVICES, le syndicat des copropriétaires du, MARTI TOULOUSE, C2F ARCHITECTURE, AXA FRANCE IARD, la société Mutuelle des architectes français assurances, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 10/03/2025, 23/09619
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de copropriétaires de l'immeubleet, S.C.P. SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PATRICKERIC NONCLERCQ PHILIPPE, GINON & ASSOCIES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 24/02/2025, 22/01229
  Début du contentieux : 26/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. MENUISERIE ALUMINIUM(MAP), DEUX RIVES, LE KCONCEPT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Valence, 20/02/2025, 19/02022
  Début du contentieux : 31/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société2008, MONTELIMAR 2008 II, NOUGAT CHABERT ET GUILLOT, URBASOLAR, URBASOLAR TECHNOLOGIES, SMABTP, FACE LANGUEDOC ROUSSILLON, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A. SIKA SUPPLY CENTER AG, S.A.S. QUALICONSULT, SOCIÉTÉ SOLAR INTEGRETED TECHNOLOGIE GMBH, ALLIANZ CORPORATE AND SPECIALITY SE, XL INSURANCE COMPANY SE, ALLIANZ I.A.R.D., Société SMABTP, AXA FRANCE IARD, QBE EUROPE, SIKA FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Montpellier, 20/02/2025, 23/02200
  Début du contentieux : 16/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : IMMALDI ET COMPAGNIE, S.N.C. JUVY, S.C.P. PROUVOST & ASSOCIÉS, SociétéARCHITECTE
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Bordeaux, 20/02/2025, 24/02620
  Début du contentieux : 22/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LA TUILERANE DUBOURG, MEGEVIE ORION, BPIFRANCE, ARKEA CREDIT BAIL, BPCE LEASE IMMO, LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 13/02/2025, 23/01543
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : NEW EAS, SOGEFIMUR, S.A. GAN ASSURANCES, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - LA MAF, Société BUTZBACH, ELECTRICITE INDUSTRIELLE, PORTAILL & BERNARD AVOCATS, Société EXPLOITATION BERTINELLI, SOCOTEC CONSTRUCTION, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, BANQUE POPULAIRE DU SUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Désistement partiel
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• Cour d'appel de Pau, 28/01/2025, 20/01914
  Début du contentieux : 17/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : HEGOAK OCEAN, SOGEFIMUR, COMPLEXE THALASSOTHERAPIE SERGE BLANCO
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 15/01/2025, 23-23.364
  Début du contentieux : 04/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, Bpifrance, BPCE LEASE IMMO
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 10/01/2025, 24/00418
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI FREDELISAC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/12/2024, 24/81676
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 10/12/2024, 24/01772
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI ANDRE-JOSEPH
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 06/12/2024, 22/09646
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.F.A. MJA (devenue SELARL ASTEREN), S.E.L.A.R.L.ET ASSOCIES, S.A.S. EPA 1, SNC CARTEYC, FONCIERE CONCORDE, BPIFRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal administratif de Nantes, 05/12/2024, 2104383
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, COMMUNAUTE URBAINE ANGERS LOIRE METROPOLE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Paris, 13/11/2024, 24/07442
  Début du contentieux : 10/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. PEPAR, S.C.I. LOVE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 05/11/2024, 24/01089
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAINT QUENTIN GESTION PM, WILELINEL IMMOBILIER, MONTMORENCY EUROPE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ETABLISSEMENTS RAIMOND, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, QUALICONSULT , MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ALLIANZ I.A.R.D., MGN ENTREPRISE, MMJ, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Bordeaux, 04/11/2024, 22/03985
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.G. CAPITAL HOLDINGS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 08/10/2024, 23/04389
  Début du contentieux : 11/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARTHAGO INVEST, HELLIO SOLUTIONS, PCS PROBATISO CORPORATE SOLUTIONS, URBAN CONFORT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 03/10/2024, 23-12.870
  Début du contentieux : 03/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARTI TOULOUSE, SCI DU ROND POINT DES OISEAUX, SCI PHILAUPHI, SARL ARPI-METAL, AEDIFIS CONTROL TECHNIC, COLAS FRANCE, SMF SERVICES, C2F ARCHITECTURE, Syndicat des copropriétaires du Parc d'activité de, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SELARL MJ ALPES, AXA FRANCE IARD, Société BPI France financement, IPF 59, Société Colas Nord Est, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 16/09/2024, 23/04429
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 11/09/2024, 23-11.665
  Début du contentieux : 08/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/09/2024, 24/03017
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. NOVAX, BPIFRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 18/07/2024, 23/06284
  Position : Défendeur
  Autres parties : SABIMO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Douai, 11/07/2024, 24/00542
  Début du contentieux : 04/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CSCA CENTRE SECURITE CONTROLE AUTOMOBILE, GARAGE DES FRANCS, Société Topo, Communauté Métropole Européenne de Lille, COOP BPIFRANCE FINAN COOPERATIVE DU PERSONNEL BPIFRANCE, AEI AEI LAMBLIN, SCI des Francs, BIOFRANCS, Société d'Economie mixte de la ville renouvelée, VATP VOIRIE ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, SA Nord Europe Lease, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Versailles, 27/06/2024, 23/08139
  Début du contentieux : 14/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SECOIA, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, SCI J P MILLER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Riom, 18/06/2024, 22/01214
  Début du contentieux : 06/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, S.C.I. LES GRANDS CHAMPS, SODEFIH, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 07/06/2024, 23/00748
  Début du contentieux : 25/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lille, 04/06/2024, 24/00805
  Position : Défendeur
  Autres parties : VINCI IMMOBILIER NORD EST, S.C.I. MB IMMO, METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE, Association 21 SCT ASSOCIATION IMMOBILIERE INSTITUT DU SACRE COEUR, SIA HABITAT, LILLE METROPOLE HABITAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 24/05/2024, 23/00645
  Début du contentieux : 24/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : BPCE LEASE IMMO, CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BA RREAU DU VAL D'OISE (CARPA), SCI JABILAUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/05/2024, 24/52837
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'E.U.R.L. FROCH, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Montpellier, 25/04/2024, 23/01543
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GALIAN-SMABTP, SOGEFIMUR, S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - LA MAF, Société BUTZBACH, Société EXPLOITATION BERTINELLI, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. GAN ASSURANCES, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Conseil d'État, 03/04/2024, 488210
  Début du contentieux : 07/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/03/2024, 23/14161
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel d'Amiens, 19/03/2024, 23/05177
  Début du contentieux : 09/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI PHILAUPHI, SCI DU ROND POINT DES OISEAUX, AEDIFIS CONTROL TECHNIC, SARL ARPI-METAL, S.A.S. COLAS NORD EST EG NORD PICARDIE, COLAS FRANCE, SMF SERVICES, MARTI TOULOUSE, C2F ARCHITECTURE, SELARL MJ ALPES, AXA FRANCE IARD, S.A. BPI FRANCE FINANCEMENT, CAMAG COPRO, S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 30/01/2024, 23/05177
  Début du contentieux : 09/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI PHILAUPHI, SCI DU ROND POINT DES OISEAUX, AEDIFIS CONTROL TECHNIC, SARL ARPI-METAL, S.A.S. COLAS NORD EST EG NORD PICARDIE, SMF SERVICES, MARTI TOULOUSE, C2F ARCHITECTURE, AXA FRANCE IARD, S.A. BPI FRANCE FINANCEMENT, IPF 59, CAMAG COPRO, S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Douai, 25/01/2024, 23/02497
  Début du contentieux : 04/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CSCA CENTRE SECURITE CONTROLE AUTOMOBILE, GARAGE DES FRANCS, Société Topo, Communauté Métropole Européenne de, COOP BPIFRANCE FINAN COOPERATIVE DU PERSONNEL BPIFRANCE, AEI AEI LAMBLIN, VATP VOIRIE ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS, SCI des Francs, BIOFRANCS, Société d'Economie mixte de la ville renouvelée, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, SA Nord Europe Lease, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/01/2024, 15/15592
  Début du contentieux : 21/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DE LA PORTE DESP, VILLE DE, S.A. GENEFIM, Société STONE, HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), CICOBAIL, NATIOCREDIMURS, S.A. CMCILEASE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/01/2024, 23/54922
  Début du contentieux : 11/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. PEPAR, S.C.I. LOVE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal administratif de Rennes, 13/12/2023, 2105542
  Début du contentieux : 17/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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• Cour d'appel d'Amiens, 14/11/2023, 21/00951
  Début du contentieux : 09/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AEDIFIS CONTROL TECHNIC, SARL ARPI-METAL, S.A.S. COLAS NORD EST EG NORD PICARDIE, SMF SERVICES, MARTI TOULOUSE, C2F ARCHITECTURE, SCI PHILAUPHI, COLAS FRANCE, SELARL MJ ALPES, AXA FRANCE IARD, CAMAG COPRO, S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A. BPI FRANCE FINANCEMENT
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31/10/2023, 2004754
  Début du contentieux : 11/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rouen, 19/10/2023, 23/01899
  Début du contentieux : 17/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 17/10/2023, 22/13374
  Début du contentieux : 24/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGG SERVICES SAS, AMUNDI IMMOBILIER HELIOS MASSY, S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER, GINGER BURGEAP, HERTEL INVESTISSEMENT, S.A. GENEFIM, GENERALI IARD, S.A. CGG
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Lyon, 28/09/2023, 22/02390
  Début du contentieux : 04/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL MJ SYNERGIE, BPIFRANCE, BPCE LEASE IMMO
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Pau, 27/09/2023, 2101575
  Début du contentieux : 09/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour d'appel de Lyon, 13/09/2023, 23/00300
  Début du contentieux : 10/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI POLYGONE CONFLUENT, ILIADE INGENIERIE ILE DE FRANCE, SOGEFIMUR, MB & CO, NATIOCREDIBAIL, HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), SA à Conseil d'Administration, SASU S.M.B, BATISERF INGENIERIE, SIMETAL FORMES, STUDIO ODILE DECQ, Société GONNET ISOLATION SL, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTIONS
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Conseil d'État, 20/07/2023, 469324
  Début du contentieux : 04/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOULOUSE METROPOLE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : R. 122-12-6 Renvoi cassation série
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• Conseil d'État, 20/07/2023, 469423
  Début du contentieux : 18/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOULOUSE METROPOLE, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
  Dispositif : R. 122-12-6 Renvoi cassation série
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 07/07/2023, 23VE00179
  Début du contentieux : 25/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile Immobilière (SCI) SL Saclay Lab, Société anonyme (SA) Nord Europe Lease, EPAPS ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Riom, 13/06/2023, 21/01588
  Début du contentieux : 21/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. IKO anciennement SA MEPLE, Société HAOGENPLAST LTD, VAL D'ALLIER LOGISTIQUE, S.A. GENERALI ASSURANCES IARD
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 25/05/2023, 22-15.313
  Début du contentieux : 14/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 25/05/2023, 22-15.314
  Début du contentieux : 14/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/05/2023, 22-16.489
  Début du contentieux : 20/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARTHAGO INVEST, Lefebvre, SELARL FREDERIC BLANC - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 30/03/2023, 17-28.382
  Début du contentieux : 25/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPAPS ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY, SCI SL SACLAY LAB, société Nord Europe Lease
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 30/03/2023, 17-18.877
  Début du contentieux : 10/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPAPS ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY, SCI SL SACLAY LAB, Nord Europe Lease
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/03/2023, 22PA00195
  Début du contentieux : 16/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Montreuil, 16/03/2023, 2103955
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directrice chargée de la direction des grandes entreprises
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/03/2023, 22PA05535
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/03/2023, 22PA05536
  Début du contentieux : 25/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/03/2023, 22PA05525
  Début du contentieux : 24/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Paris, 10/03/2023, 22PA05524
  Début du contentieux : 24/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Toulouse, 07/03/2023, 2202025
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOULOUSE METROPOLE, Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
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• Tribunal administratif de Toulouse, 21/02/2023, 2201836
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOULOUSE METROPOLE, Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 07/02/2023, 2201427
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOULOUSE METROPOLE, Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 25/01/2023, 458930
  Début du contentieux : 25/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile Immobilière (SCI) SL Saclay Lab, Société anonyme (SA) Nord Europe Lease, EPAPS ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Cour d'appel de Bordeaux, 23/01/2023, 22/02362
  Début du contentieux : 18/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : BPIFRANCE, SCI RENOVAL, SOCIETE CBF ET ASSOCIES
  Dispositif : Irrecevabilité
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