DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE (DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE)

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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/02/2025, 25-0383
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, YAKA EVENTS, PLUS BELLE PROD, STEF TRANSPORT MONTPELLIER, ARINC INC, ACP SECURITE, ECT ENVIRO-CONSEIL ET TRAVAUX, COMMUNE DE BIDART, SCB SOCIETE DES CARRIERS DE BEVENAIS, SNADEC ENVIRONNEMENT SOCIETE NATIONALE DE DECONTAMINATION, AIR STORE, SAMSIC SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, TERELIAN, EURO INFORMATION SERVICES, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, DEGREMONT FRANCE, PROFER PROVENCALE DES FERRAILLES, RAZEL-BEC, NORMANDIE RAIL SERVICES, SYNDICAT MEDOCAIN INTERCOMMUNAL - SMICOTOM, EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX, COMMUNE DE DUPPIGHEIM, COMMUNE DE THONON LES BAINS, SKIS ROSSIGNOL - CLUB ROSSIGNOL
• ARCEP, 21/02/2025, 25-0383
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, EURO INFORMATION SERVICES, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, DEGREMONT FRANCE, PROFER PROVENCALE DES FERRAILLES, RAZEL-BEC, NORMANDIE RAIL SERVICES, SYNDICAT MEDOCAIN INTERCOMMUNAL - SMICOTOM, EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX, COMMUNE DE DUPPIGHEIM, COMMUNE DE THONON LES BAINS, SKIS ROSSIGNOL - CLUB ROSSIGNOL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, TERELIAN, AIR STORE, SNADEC ENVIRONNEMENT SOCIETE NATIONALE DE DECONTAMINATION, SCB SOCIETE DES CARRIERS DE BEVENAIS, COMMUNE DE BIDART, ECT ENVIRO-CONSEIL ET TRAVAUX, ACP SECURITE, ARINC INC, STEF TRANSPORT MONTPELLIER, PLUS BELLE PROD, YAKA EVENTS
• Cour d'appel de Toulouse, 13/12/2024, 23/01232
  Début du contentieux : 09/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNSA AERIEN SNMSAC, SYNDICAT FORCE OUVRIERE DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE, SYNDICAT CFE-CGC AERONAUTIQUE ESPACE ET DEFENSE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 25/10/2023, 22-12.833
  Début du contentieux : 02/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Toulouse, 15/07/2022, 20/00936
  Début du contentieux : 17/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BDR & ASSOCIES ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS DERICHEBOURG ATIS MAINTENANCE SERVICES, CENTRE DE GESTION ET D'ÉTUDE DE l'AGS DE(CGEA de), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 15/07/2022, 20/01004
  Début du contentieux : 17/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BDR & ASSOCIES ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS DERICHEBOURG ATIS MAINTENANCE SERVICES, CENTRE DE GESTION ET D'ÉTUDE DE l'AGS DE(CGEA de), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 15/07/2022, 20/01005
  Début du contentieux : 17/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BDR & ASSOCIES ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS DERICHEBOURG ATIS MAINTENANCE SERVICES, CENTRE DE GESTION ET D'ÉTUDE DE l'AGS DE(CGEA de), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 15/07/2022, 20/01011
  Début du contentieux : 15/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BDR & ASSOCIES ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS DERICHEBOURG ATIS MAINTENANCE SERVICES, CENTRE DE GESTION ET D'ÉTUDE DE l'AGS DE(CGEA de), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 15/07/2022, 20/01009
  Début du contentieux : 15/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BDR & ASSOCIES ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS DERICHEBOURG ATIS MAINTENANCE SERVICES, CENTRE DE GESTION ET D'ÉTUDE DE l'AGS DE(CGEA de), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 15/07/2022, 20/01002
  Début du contentieux : 17/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BDR & ASSOCIES ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS DERICHEBOURG ATIS MAINTENANCE SERVICES, CENTRE DE GESTION ET D'ÉTUDE DE l'AGS DE(CGEA de), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 15/07/2022, 20/01008
  Début du contentieux : 17/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BDR & ASSOCIES ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS DERICHEBOURG ATIS MAINTENANCE SERVICES, CENTRE DE GESTION ET D'ÉTUDE DE l'AGS DE(CGEA de), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 11/04/2022, 21/01756
  Début du contentieux : 15/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat UNSA AERIEN SNMSAC, Syndicat FORCE OUVRIERE DERICHEBOURG ATISAERONAUTIQUE, Syndicat CFE-CGC AERONAUTIQUE ESPACE ET DEFENSE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 19/11/2021, 19/04788
  Début du contentieux : 02/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 19/03/2021, 19/04946
  Début du contentieux : 16/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM HAUTE GARONNE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/12/2020, 17/20945
  Début du contentieux : 31/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 19/06/2020, 17/05281
  Début du contentieux : 10/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 10/01/2020, 17/05088
  Début du contentieux : 12/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 10/01/2020, 17/05087
  Début du contentieux : 12/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 10/01/2020, 17/05086
  Début du contentieux : 12/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 28/06/2019, 16/02206
  Début du contentieux : 23/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 03/04/2019, 18-14.004
  Début du contentieux : 25/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 01/03/2019, 18/00302
  Début du contentieux : 08/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF MIDI PYRENEES UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 21/09/2017, 16-20.209
  Début du contentieux : 10/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/09/2017, 15/09046
  Début du contentieux : 15/04/2015
  Position : Demandeur
• ARCEP, 22/11/2016, 16-1573
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, SNCF RESEAU, ANTILLES GAZ, STAR SOC TRANSPORTS AUTOMOBILES RAPIDES, COMMUNE DE AURILLAC, OXYVAL, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, AMBASSADE DE TURQUIE, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, SYNDICAT MIXTE DE LA PIERRE ST MARTIN, MINISTERE ECONOMIE FINANCES IND, ETABLISSEMENT DESSAUD, LG LAFARGE GRANULATS, AEROPORT DE MONTPELLIER, CONVIVIO-RCO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, AUCHAN FRANCE, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE PROSNES, UGC CINE CITE, CLASS TOURS LTD, COMEFOR INDUSTRIE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, COMMUNE DE CANNES, COMMUNE LIEUSAINT, AUBERT ET DUVAL, COMMUNE DE ROUEN, COMMUNE DE SAINT FLOUR, PROTERTIA FM, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL, ITSEE INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE SAINT-MARTIN, CARRIERES DE SAINT LAURENT, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, ENTREPRISE DEGAINE, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, SECHE ECO INDUSTRIES, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, RESEAU GDS, DFDS SEAWAYS, EURENCO, ASA ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES GESSIERES ECOUTOIS, GOLF CLUB D AMIENS, COMMUNE DE BRUGES, MUTUELLE DE L'UES SOLVAY TAVAUX, BAUR PIERRE ANDRE, SAFARI AFRICAIN DE PORT ST PERE, MGM SABLIERES REUNIES, COMMUNE DE SAINT JORY, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON, CERCLE INTERARMEES EST DE LA BASE DE DEFENSE D'ILE DE FRANCE, ASS SPORTIVE GOLF DE CHANTILLY, SEA BULK, SYND COPROPRIETAIRES CC AUCHAN, SECURE, FABRIQUE DE L'EGLISE DE GARREBOURG, MINISTERE SANTE ET SOLIDARITES, THALES AVIONICS SA, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU 17 RUE ROGER SALENGRO, AREVA NP ETS DE ROMANS, CAT BLONDEAU BRUNO, DOCKS CAFE, CAISSE ASSUR RETRAITE SANTE, EHPAD TERRES DES VIGNE, ABORD COMMUNICATION SA, MANITOU BF, FRANCE LIANTS, DEAL 97, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, SA ROGER MARTIN, SOCIETE DU TERMINAL MC6, CIE NOUVELLE MANUTENTIONS, SOPROCOS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, COMMUNE DE GARDANNE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, ASS SYND PROPR LOTIS BAIE G BENAT, COMMUNE DE LA GARDE, COMMUNE DE CARROS, TERMINAUX DE NORMANDIE, MAYDAY SECURITE, SOC FR DU RADIOTELEPHONE, WIENERBERGER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, COMMUNE DE COLOMBELLES, HOTEL GEORGE V B. V., COMMUNE DE PAMIERS, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SOLEAL, ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, DIR INTERREG SCES PENITNTIAIRES, CABINET SOUPIZET, MC CAIN ALIMENTAIRE, EUROCOB, EUROLINES, DIR INTERRG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ATLANTIQUES, LES CARRIERES DU VAL DE FIER, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SRPI BASABURUA, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE, SOGEA CENTRE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, GROUPE INDUSTRIEL M DASSAULT, COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, ATC DIFFUSION, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, SYND MIXTE ETUDES AMENA ET GESTI, AIRBUS OPERATIONS, U D DES SYNDICATS CGT B D R, COMMUNE DE VILLENEUVE LA GARENNE, ENTREPRISE POUJAUD, COMMUNE DE CHATENAY MALABRY, COMMISSION REG KARTING NORD, AUBERT & DUVAL, SUEZ RV NORD EST, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE, ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX, INSTITUT NAT SCIENCES APPLIQUEE, COMMUNE D EU, LEGRAND FRANCE, SOMAP SOC ORGANISATION MANUT ACTIVITE PORTUAIR, SODEXO ENTREPRISES, AGENCE ATLAS RADIO TAXIS, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ, COMMUNE DE LODEVE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES ARGILE ET SEVE, STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, GEIE-TMB TUNNEL DU MONT BLANC - GEIE, A DEGUELDRE P DEGUELDRE ET CIE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES EAU ET FEU DES VOSGES DU NORD, TIGF TEREGA, Q-PARK FRANCE, COOPERATION ET FAMILLE, COMMUNE PONTCHARRA SUR TURDINE, SCI PB CENT TREIZE ET CENT QUATORZE, HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, KEOLIS CAEN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PIEMONT DU HOHENBOURG, SITA SUD, COMMUNE DE SEDAN, OLYMPIQUE DE MARSEILLE, ORTEC INDUSTRIE, ENTREPRISE JEAN LEFEVRE ALSACE, EFFIA STATIONNEMENT, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SOLVAY-ELECTROLYSE-FRANCE, COMMUNE LES PENNES MIRABEAU, BERTHEAS R ET CIE, LA RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN, CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DETTWILLER ET LES COLLINES DE WUNDRATZHEIM, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, SOC DIDIER THUILLERAS SARL, VAXELAIRE JACQUES, FIT ESIC, KAFFER WANNER, COMMUNE DE SAINT FONS, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, COMMUNE DU HAVRE, DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, ASSISTANCE AUTOMOBILE LUCONNAISE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SELESTAT - CITE DES HUMANISTES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES GEISPOLSHEIM, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LINGOLSHEIM, O I MANUFACTURING FRANCE, SFTGF SOC FRANCAISE TRANSPORTS GONDRAND FRERES, COMMUNE DE LORIENT
• Cour d'appel d'Agen, 15/11/2016, 16/00163
  Début du contentieux : 17/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 28/09/2016, 14-26.157
  Début du contentieux : 25/11/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Toulouse, 10/05/2016, 15/04650
  Début du contentieux : 10/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF MIDI PYRENEES UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 14/01/2016, 14-26.244
  Début du contentieux : 17/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Toulouse, 02/10/2015, 13/00772
  Début du contentieux : 15/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 24/09/2015, 15/01732
  Début du contentieux : 05/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/02/2015, 12/18463
  Début du contentieux : 07/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 19/12/2014, 13/01594
  Début du contentieux : 21/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 05/09/2014, 12/03828
  Début du contentieux : 02/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 24/04/2014, 12/05673
  Début du contentieux : 03/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Pau, 16/01/2014, 13/00381
  Début du contentieux : 17/01/2005
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/05/2012, 11/11707
  Début du contentieux : 19/05/2011
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Agen, 10/08/2011, 10/02120
  Début du contentieux : 27/09/2007
  Position : Demandeur
• ARCEP, 20/01/2011, 11-0049, 2011-0049
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE D AURILLAC, RESEAU GDS, LOUIS DREYFUS, EURENCO FRANCE, ASA ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES GESSIERES ECOUTOIS, AIR FRANCE, LE CARRE SARL, SYNDICAT TRAVAUX PRODUCTION EAU, GOLF CLUB D AMIENS, MAIRIE DE BRUGES, SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, SUEZ EAU FRANCE, SCP GEOMETRES EXPERTS ASSOCIE PA, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, RENAULT SAS, SIVOS DU TERREFORT SYNDICAT A VOCATION SCOLAIRE DU TERREFORT, SAFARI AFRICAIN DE PORT ST PERE, MGM SABLERES REUNIES, MAIRIE DE ST JORY, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, BUREAU VERITAS, CERCLE INTERARMEES EST DE LA BASE DE DEFENSE D'ILE DE FRANCE, ASS SPORTIVE GOLF DE CHANTILLY, EPMS ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL MARIE DU MERLE, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SEA BULK, SYND COPROPRIETE RES ELYSEE 2, SCE SYSTEME SECURITE SURVEILLANC, AMT TRANSFERT, STE TRANSPORTS EN COMMUN NIMOIS, FABRIQUE DE L'EGLISE DE GARREBOURG, THALES AVIONICS SA, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU 17 RUE ROGER SALENGRO, FBFC, AUCHAN FRANCE, SECURIFRANCE II, CARRIERES ET BALLASTIERES DE NORMANDIE, INSTITUT REGIONAL DE SOMMELLERIE SUD DE FRANCE - CAMPUS DE THUIR, NESTLE PURINA PETCARE FRANCE, CAT BLONDEAU BRUNO, LYCEE TECHNIQUE SUZANNE VALADON, DOCKS CAFE, CRAM, EHPAD TERRES DES VIGNE, STE DES TROIS VALLEES, SEVEN SQUARES EVENEMENTS, OTC, MANITOU BF, FRANCE LIANTS, DDE 97 CAYENNE, AGENCE ATLAS RADIO TAXIS, BASF AGRI PRODUCTION SAS, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VAL-DE-COGNAC, SOC DES REGATES DU HAVRE, GIE ANA TAXI, ECOLE DE SKI STE FOY TARENTAISE, STE DE LAMANAGE DU PORT BORDEAUX, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, ARKEMA FRANCE, SYNDICAT PILOTES MARITIMES DK, Q PARK SERVICES, SIAAP SEINE AMONT, COFIGOLF COMPAGNIE FINANCIERE DU GOLF, MAIRIE DE LORMONT, PILOTAGE DE BREST, ENTREPRISE MIDALI FRERES, SABLIERES DU PORT MONTAIN, SOGIF GROUPE AIR LIQUIDE, PRAXAIR PHP SAS, RHODIA OPERATIONS, MTV MAISON DU TOURISME ET DU VIN DE PAUILLAC, SCIERIE ARCHIMBAUD, SCIERIE ARCHIMBAUD LABOUHEYRE, GMP, MAYDAY SECURITE, NORDEX FRANCE, SOC LORRAINE D EXPLOITATION DE TERRILS SOLODET, ETS SRA, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, BULL SAS, MAIRIE DE POMPONNE, FED FR PECHE SPORTIVE AU COUP, DUNES COMMUNICATION, JC SAS JEAN CABY, LABORATOIRES LYOCENTRE, COMPTOIR LYONNAIS DE SOUDAGE, SOCIETE D'INDUSTRIALISATION ET DE COMMERCIALISATION DE L'APEI DE FRONTIGNAN LA PEYRADE ( SODICAPEI ), PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, MAIRIE DE FA, A G E A MONTPELLIER AGEA MONTPELLIER, DCN PROPULSION, MAIRIE D ETRETAT, BIOCAMA INDUSTRIE, DOME RACING, CENTRE HOSPITALIER DE PAU, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEGUELDRE SA, CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN, THYSSENKRUPP ELECTRIC STEEL UGO, LU FRANCE, PERRIN CHRISTIAN, TI-FONDS, EXTRACT ECOTERRES, SKIRAIL INDUSTRIES, SEDE ENVIRONNEMENT, SOPREMA, EXCEL PROTECTION, MAN DIESEL, STAR, PARIS ST GERMAIN FOOTBALL, CULTURE ESPACES, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, INDIGO PARK, COMITE D ENTREPRISE DE CORUS RAIL FRANCE SA, LES CARRIERES DE MOUEN, SOLOGNE SERVICE ASSAINISSEMENT, EVEN LAIT INDUSTRIE, MEILLOUIN PASCAL, AGRIVA, MK SECURITE, SODILECK, CIE FRANCAISE NAVIGATION RHENANE, SCA DU GOLF DE LA WANTZENAU, SOPRAUVERGNE, RENAULT SPORT TECHNOLOGIES, CREED, SOGEBA, SYNDICAT MIXTE VAROIS DES PORTS DU LEVANT, SESAR ZENITH DE ROUEN, ANTALIS SA, RALLYSTORY, TAN HON THANH ACB TAXI, SPORTMANIA, ICADE PM, ATLANTIQUE CONTAINERS REPARATION, SITA MOS CSD SATOLAS, MAIRIE DE ST PHILIPPE, P S C PROTECTION SECURY CONSEILS, RYSSEN ALCOOLS, HOTEL DU DOMAINE DE CHATEAUNEUF, COMMUNAUTE COM LA COTE D ALBATRE, COMITE D ETABLISSEMENT GTS INDUSTRIES, CCI DE GRENOBLE AERODROME DE, IDEX ENVIRONNEMENT PICARDIE, SITA CENTRE OUEST, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, SABLIERES ET CARRIERES DE LA MADELEINE, CENTRE HOSPITALIER, 32 HOCHE GIE, IFM RECHERCHE, STE NAUTIQUE GOLFE DES LESQUES, SAINT GOBAIN EMBALLAGE, SADE EXPLOITATION
• Cour d'appel de Toulouse, 05/11/2010, 09/04110
  Début du contentieux : 01/07/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 21/05/2010, 09/01830
  Début du contentieux : 24/02/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
• Cour de cassation, 19/05/2010, 09-40.081
  Début du contentieux : 12/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Toulouse, 14/05/2010, 09/01730
  Début du contentieux : 25/02/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 06/04/2010, 09/00312
  Début du contentieux : 26/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : DERICHEBOURG PROPRETE, ALYZIA
• Cour d'appel de Paris, 06/04/2010, 09/00311
  Début du contentieux : 26/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : DERICHEBOURG PROPRETE, ALYZIA
• Cour d'appel de Paris, 06/04/2010, 09/00313
  Début du contentieux : 26/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : DERICHEBOURG PROPRETE, ALYZIA
• Cour d'appel de Paris, 06/04/2010, 09/00314
  Début du contentieux : 26/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : DERICHEBOURG PROPRETE, ALYZIA
• Cour d'appel de Toulouse, 23/09/2009, 08/05063
  Début du contentieux : 02/09/2008
  Position : Demandeur
• Cour de cassation, 29/04/2009, 07-45.509, 07-45.566
  Début du contentieux : 16/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIR PORTAGE, AGS, Syndicat STAAAP-CFTC, Société Setcom, Société générale de prestations (SGP), ADP AEROPORTS DE PARIS, SERVISAIR ESCALES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 25/11/2008, 08/02963
  Début du contentieux : 17/01/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 25/11/2008, 08/02961
  Début du contentieux : 17/01/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/06/2008, 07/09343
  Début du contentieux : 23/04/2007
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Toulouse, 14/03/2008, 07/02908
  Début du contentieux : 11/05/2007
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 30/01/2008, 06-45.504
  Début du contentieux : 15/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 30/01/2008, 06-45.503
  Début du contentieux : 15/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 04/12/2007, 06/07488
  Début du contentieux : 17/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIR PORTAGE, AEROPORTS DE PARIS, UNEDIC AGS-CGEA IDF EST
• Cour d'appel de Toulouse, 09/11/2007, 06/02354
  Début du contentieux : 12/12/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 17/11/2006, 05/02332
  Début du contentieux : 15/03/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 26/10/2006, 05/03985
  Début du contentieux : 30/06/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 18/09/2006, 06/00269
  Début du contentieux : 17/10/2003
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 15/09/2006,
  Début du contentieux : 17/01/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Toulouse, 15/09/2006,
  Début du contentieux : 17/01/2005
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Toulouse, 15/09/2006, 05/01552
  Début du contentieux : 17/01/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 15/09/2006, 05/01554
  Début du contentieux : 17/01/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 24/05/2006, 05/02649
  Début du contentieux : 06/04/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 02/05/2006, 05/00251
  Début du contentieux : 28/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : DERICHEBOURG
• Cour de cassation, 21/02/2006, 04-40.865
  Début du contentieux : 13/06/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société générale de prestation, Aéroports de Paris, AIR PORTAGE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/03/2005, 03-41.896
  Début du contentieux : 14/01/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 09/05/2001, 01-0455, 01-455
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SIRTOM DU CALAISIS, MAISICA DE BAYONNE, LE DOMAINE SKIABLE DE VALMORELLES, TRW CARR FRANCE, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, OTC ORANGE, PEUGEOT JAPY, TRUSTED SERVICES, PESCAROLO SPORT, MANITOU BF, ESMA, LA CROIX BLEUE, SERTALE SECURITE EUROPEENNE RECEPTION TR, NCI, EDISIT, TAN MENG, THYSSEN FRANCE S A, ENTREPRISE DESCHIRON, FRANCE LIANTS, OTC, ENTREPRISE ROGER MARTIN, CMPN LE CLUB MOTOCYCLISTE DE LA POLICE NATIONALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE STE MARIE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SAIT BRESSON, THOMAS ET DANIZAN MIDI PYRENEE, TAXIS VERTS, MAIRIE DE ST HILAIRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/05/2001, 01-0455, 01-455
  Position : Défendeur
  Autres parties : NCI, EDISIT, TAN MENG, THYSSEN FRANCE S A, ENTREPRISE DESCHIRON, FRANCE LIANTS, OTC, ENTREPRISE ROGER MARTIN, CMPN LE CLUB MOTOCYCLISTE DE LA POLICE NATIONALE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE STE MARIE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, THOMAS ET DANIZAN MIDI PYRENEE, TAXIS VERTS, MAIRIE DE ST HILAIRE, SERTALE SECURITE EUROPEENNE RECEPTION TR, LA CROIX BLEUE, ESMA, MANITOU BF, PESCAROLO SPORT, TRUSTED SERVICES, PEUGEOT JAPY, OTC ORANGE, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, TRW CARR FRANCE, LE DOMAINE SKIABLE DE VALMORELLES, MAISICA DE BAYONNE, SIRTOM DU CALAISIS, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE