PAC - VII.1 - Mesures prévues par le règlement (UE) no 228/2013
3 208 €
FEAGA
01/04/2025
Les mesures POSEI sont des dispositifs agricoles spécifiquement destinés à tenir compte des contraintes auxquelles sont confrontées les régions ultrapériphériques conformément à l’article 349 du traité. Elles consistent en deux éléments principaux: le régime spécifique d’approvisionnement et les mesures d’aide à la production locale. Le premier vise à alléger les surcoûts de l’approvisionnement en produits essentiels liés à l’ultrapériphéricité de ces régions (au moyen d’une aide en ce qui concerne les produits originaires de l’Union et d’une exonération du droit à l’importation en ce qui concerne les produits originaires de pays tiers) et les secondes visent à favoriser le développement du secteur agricole local (paiements directs et mesures de marché). Les mesures POSEI permettent également le financement de programmes phytosanitaires.
Inconnu
PAC - VI/C.1 - Aides POSEI
8 571 €
FEAGA,FEADER,Etat/National
01/04/2018
Inconnu
PAC - II.10 - Remboursement de la discipline financière
89 €
FEAGA,FEADER,Etat/National
01/04/2018
Inconnu
PAC - VI/C.1 - Aides POSEI
7 541 €
FEAGA,FEADER,Etat/National
01/04/2017
Inconnu
PAC - II.10 - Remboursement de la discipline financière
73 €
FEAGA,FEADER,Etat/National
01/04/2017
Inconnu
PAC - VI/C.1 - Aides POSEI
8 643 €
FEAGA,FEADER,Etat/National
01/04/2015
Inconnu