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Cour de cassation,
27/06/2018, 16-86.478
Début du contentieux :
04/05/2015
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, CELINE, GEORGES CHANEL SA
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
04/04/2018, 17/14027
Début du contentieux :
09/06/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
EPFIF ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF, FRANSAC
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
07/03/2017, 14/02822
Début du contentieux :
17/12/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
17/10/2007, 06/18790
Début du contentieux :
28/09/2006
Position :
Demandeur
Autres parties :
LOUIS VUITTON MALLETIER
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Tribunal de grande instance de Paris,
10/01/2007, 2006/12570
Début du contentieux :
23/09/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
CARO, MAEM, S.A.S. CARO, STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, CHRISTIAN DIOR COUTURE
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