SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS

Description : SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social à SAINT-HERBLAIN (44 800 ) 4 , rue Françoise Sagan 342 803 236 RCS NANTES AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs, les A ssociés de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 2 juin 202 6 à 18 heures au siège du Gérant statutaire , la société OTOKTONE 3i, bâtiment OTOKT’HOME - 4 rue Françoise Sagan à S aint-Herblain (44800) . A l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Modification de la stratégie d’investissement mentionnée dans la note d’information Modifications statutaires Adoption des statuts De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapports de la société de gestion et du Conseil de Surveillance, rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; approbation de ces conventions Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2025 et quitus à la société de gestion Affectation du résultat Autorisation à donner à la société de gestion pour contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme Non renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant à effet rétroactif Nomination des experts externes en évaluation Transfert du siège social Pouvoirs en vue des formalités PROJET DE RESOLUTIONS   De la compétence relevant de l’Assemblée Générale Extraordinaire : PREMIERE RESOLUTION   - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport de Conseil de Surveillance décide de modifier la stratégie d’investissement telle que mentionnée dans la note d’information afin de l’adapter aux évolutions du marché immobilier et propose en conséquence : Ancienne rédaction : « Les investissements de la SCPI ATLANTIQUE MUR RÉGIONS porteront sur des locaux à usage commercial et/ou professionnel, des locaux d’activités et des bureaux répondant aux caractéristiques suivantes : bonne localisation, conception « banalisée » (immeuble de conception classique n’offrant pas de spécificité pouvant nuire à sa location ou à sa revente), solvabilité des locataires. Les acquisitions pourront porter sur des immeubles livrés ou en l’état futur d’achèvement, et sur des droits réels immobiliers, détenus de façon directe ou indirecte (par exemple via une Société Civile Immobilière, contrôlée ou non, via un OPPCI…). Les investissements composant le patrimoine seront réalisés dans des immeubles situés dans les grandes métropoles du territoire français et des pays de l’Union européenne. » Nouvelle rédaction : « Les investissements de la SCPI ATLANTIQUE MUR RÉGIONS porteront sur de l’immobilier d’entreprise (bureaux, commerces, activités), locaux industriels, entrepôts, logistique. Les actifs ciblés seront situés en France, à l’exception de la Région Ile de France, et dans les pays de l’Union européenne.​ Les acquisitions pourront porter sur des immeubles livrés ou en l'état futur d'achèvement, ainsi que sur des droits réels immobiliers, détenus de façon directe ou indirecte ». DEUXIEME RESOLUTION   - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport de Conseil de Surveillance décide de modifier les statuts. Les modifications décrites ci-dessous, portent à titre général, sur : La désignation d’un commissaire aux comptes suppléants : La suppression de la désignation d’un commissaire aux comptes suppléants, celle-ci n’étant plus obligatoire depuis la loi Sapin du 9 décembre 2016. Les expertises et le mandat de l’expert externe (Article 24 des statuts) : Le décret n° 2025-762 du 4 aout 2025 prévoit pour les SCPI à capital variable que chaque immeuble est désormais expertisé tous les trois ans et la valeur vénale est actualisée par l’expert chaque semestre ; la durée du mandat de l’expert est désormais de six au lieu de cinq ans. La valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier sont désormais arrêtées par la société de gestion et mentionnées dans un état annexe au rapport de gestion sans approbation par l’Assemblée Générale. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 22, 24 et 26 des statuts de la façon suivante : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 22 - COMMISSARIAT AUX COMPTES L’assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions fixées par la loi un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et leurs suppléants. Ils sont notamment chargés de certifier la régularité et la sincérité de l’inventaire du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. A cet effet, ils pourront, à toute époque, procéder aux vérifications et contrôles qu’ils estimeraient nécessaires. (…) ARTICLE 22 - COMMISSARIAT AUX COMPTES L’assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions fixées par la loi un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ils sont notamment chargés de certifier la régularité et la sincérité de l’inventaire du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. A cet effet, ils pourront, à toute époque, procéder aux vérifications et contrôles qu’ils estimeraient nécessaires. (…) Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 24 – EXPERT EXTERNE EN EVALUATION La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la société sont arrêtées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base d'une évaluation des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant ou plusieurs agissant solidairement. Chaque immeuble fait l'objet d'au moins une expertise tous les cinq (5) ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l'expert externe en évaluation. La mission de l'expert en évaluation concerne l'ensemble du patrimoine locatif de la société. Un expert externe en évaluation nouvellement désigné peut actualiser des expertises réalisées depuis moins de cinq (5) ans. L'expertise immobilière doit être conduite dans le respect des méthodes appropriées aux sociétés civiles de placement immobilier. L'expert externe en évaluation est nommé par l'assemblée générale pour cinq ans après acceptation par l'Autorité des Marchés Financiers de sa candidature présentée par la société de gestion. En cas de renouvellement, la candidature doit être présentée au moins trois mois avant la clôture de l’exercice. La mission de l’expert externe en évaluation est définie dans une convention passée entre l’expert externe en évaluation et la société. ARTICLE 24 – EXPERT EXTERNE EN EVALUATION La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la société sont arrêtées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base d'une évaluation des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant ou plusieurs agissant solidairement. Chaque immeuble fait l’objet d’au moins une expertise tous les trois ans. Cette expertise est actualisée chaque semestre par l'expert externe en évaluation. La mission de l'expert en évaluation concerne l'ensemble du patrimoine locatif de la société. Un expert externe en évaluation nouvellement désigné peut actualiser des expertises réalisées depuis moins de trois ans. L'expertise immobilière doit être conduite dans le respect des méthodes appropriées aux sociétés civiles de placement immobilier. L'expert externe en évaluation est nommé par l'assemblée générale pour six ans après acceptation par l'Autorité des Marchés Financiers de sa candidature présentée par la société de gestion. En cas de renouvellement, la candidature doit être présentée au moins trois mois avant la clôture de l’exercice. La mission de l’expert externe en évaluation est définie dans une convention passée entre l’expert externe en évaluation et la société. Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 26 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE L’assemblée générale ordinaire entend les rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également ceux du ou des commissaires aux comptes. Elle statue sur les comptes et décide l’affectation et la répartition des bénéfices. Elle nomme ou remplace la société de gestion, les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance, dont elle fixe la rémunération éventuelle, elle nomme également l’expert des immeubles. Elle donne à la société de gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs à elles conférés seraient insuffisants. Elle approuve les valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution de la société. (…) ARTICLE 26 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE L’assemblée générale ordinaire entend les rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également ceux du ou des commissaires aux comptes. Elle statue sur les comptes et décide l’affectation et la répartition des bénéfices. Elle nomme ou remplace la société de gestion, les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance, dont elle fixe la rémunération éventuelle, elle nomme également l’expert des immeubles. Elle donne à la société de gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs à elles conférés seraient insuffisants. (…) TROISIEME RESOLUTION   - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent : 1. adopte le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la SCPI Atlantique Mur Régions et dont un exemplaire sera annexé au présent procès-verbal ; 2. décide que les nouveaux statuts entreront en vigueur à compter de ce jour et que la Note d’information devra être modifiée corrélativement. De la compétence relevant de l’Assemblée Générale Ordinaire : QUATRIEME RESOLUTION   - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2025, tels qu'ils ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 49 658 010,04 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. CINQUIEME RESOLUTION   - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. SIXIEME RESOLUTION - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 49 658 010,04 € auquel s’ajoute le compte de report à nouveau des exercices précédents de 7 003 410,62 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 56 661 420,66 €, approuve la proposition de la société de gestion et décide : de répartir une somme de 50 609 302,92 € entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts, conformément à l’article 32 des statuts. L’assemblée générale prend acte que les quatre acomptes trimestriels versés aux associés, et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera donc nécessaire à ce titre. d’affecter le solde, soit la somme de 6 052 117,74 € au compte de report à nouveau. SEPTIEME RÉSOLUTION   - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, fixe à 200 000 000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme. Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de la société clos le 31 décembre 2026. HUITIEME RÉSOLUTION -   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, constatant  que le mandat de KPMG AUDIT OUEST, commissaire aux comptes suppléant, était arrivé à son terme lors de l’Assemblée Générale qui s’est tenue le 29 mai 2018 qui a statué sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, et prenant acte que la société peut bénéficier des dispositions de l’article L.823-1 du Code de commerce et ne pas désigner de commissaire aux comptes suppléant, décide de ne pas renouveler le mandat de KPMG AUDIT OUEST avec effet rétroactif au 29 mai 2018.  NEUVIEME RESOLUTION   - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constate que les mandats des experts externes en évaluation, soit BNP PARIBAS REAL ESTATE E VALUATION France et JONES LANG LASALLE EXPERTISES, venant à expiration ce jour, un appel d’offre a été effectué auprès de six (6) cabinets d’expertises et au terme duquel trois (3) cabinets ont été retenus, à savoir BNP PARIBAS REAL ESTATE EVALUATION FRANCE dont le mandat est ainsi renouvelé, CBRE et BPCE SI pour une période de 6 ans, soit à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2031. DIXIEME RESOLUTION   - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance prend acte du transfert de siège social. Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Le siège social est fixé à SAINT-HERBLAIN (44), 2 rue Françoise Sagan. Le siège social est fixé à SAINT-HERBLAIN (44), 4 rue Françoise Sagan. (…) Le reste de l’article est inchangé. ONZIEME RESOLUTION   - L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. L a société de gestion SA OTOKTONE 3i

Description : SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social à SAINT-HERBLAIN (44) 2 , rue Françoise Sagan 342 803 236 RCS NANTES AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs, les associés de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 1 0 juin 202 5 à 18 heures, 1 rue Françoise Sagan 44800 SAINT-HERBLAIN, dans les locaux de la CCI Nantes St-Nazaire - Maison de l’ E ntrepren eu riat et des T ransitions. A l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion et du Conseil de Surveillance, rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 ; Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; approbation de ces conventions  ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 4 et quitus à la société de gestion  ; Affectation du résultat  ; Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution déterminées par la société de gestion à la clôture de l'exercice  ; Autorisation à donner à la société de gestion pour contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme  ; Nomination d e deux membre s du Conseil de Surveillance  ; Pouvoirs en vue des formalités . De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Modification des statuts ; Adoption des statuts ; Pouvoirs en vue de formalités. PROJET DE RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2024, tels qu'ils ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 46 913 135.37 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. DEUXIEME RESOLUTION - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. TROISIEME RESOLUTION - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 46 913 135.37 € auquel s’ajoute le compte de report à nouveau des exercices précédents de 6 338 242.39 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 53 251 377.76 €, approuve la proposition de la société de gestion et décide : • de répartir une somme de 46 247 967.14 € entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts, conformément à l’article 32 des statuts. L’ A ssemblée G énérale prend acte que les quatre acomptes trimestriels versés aux associés, et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera donc nécessaire à ce titre. • d’affecter le solde, soit la somme de 7 003 410.62 € au compte de report à nouveau QUATRIEME RESOLUTION - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, conformément à l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2024, à savoir : • Valeur comptable : 901 798 005 €, soit 854 . 00 € pour une part ; • Valeur de réalisation du patrimoine : 776 609 195 €, soit 735.45 € pour une part ; • Valeur de reconstitution : 948 260 980 €, soit 898.00 € pour une part. CINQUIÈME RESOLUTION - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, maintient à 20 0 000 000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme. Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de la société clos le 31 décembre 202 5 . S’agissant de la sixième résolution, il est indiqué qu’un appel à candidature a été effectué via le bulletin semestriel diffusé courant janvier 2025. A ce jour, 4 candidatures ont été portées à la connaissance de la société de gestion S IXIEME RESOLUTION - L’Assemblée Générale, s tatuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, constate que les mandats des 2 membres suivants viennent à échéance à l’issue de la présente assemblée : Madame Séverine YVARD, et Monsieur Didier MOREAU, Décide que sera nommé au Conseil de Surveillance l’associé qui aura recueilli le plus grand nombre de voix parmi les candidats suivants : Madame Séverine YVARD Monsieur Didier MOREAU Monsieur Philippe CASTAGNET SCI AAAZ représentée par Monsieur Jocelyn BLANC Il est rappelé que sera nommé au Conseil de Surveillance les 2 associés candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix parmi les candidats ci-dessus mentionnés. Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur les membres du Conseil de Surveillance ainsi nommés le seront pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2027. S E PTIE ME RESOLUTION - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise des motifs de la société de gestion et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, confirme la faculté pour la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 214-102 II du Code monétaire et financier, de consentir des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 2 des statuts de la façon suivante : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 2 – OBJET   (…)   Pour les besoins de cette gestion, la société peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. La société peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles.   La société peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, cette double exigence ne s'appliquant pas toutefois aux actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue-propriété et relevant du chapitre III du titre V du livre II du Code de la construction et de l'habitation.  Et de façon générale, la société peut effectuer :  tout acte et toute opération conforme ou compatible avec l’objet d’une société civile de placement immobilier tel que ce dernier est prévu et défini par les dispositions légales et règlementaires actuelles et à venir ;   (…)      ARTICLE 2 - OBJET   (…)  Pour les besoins de cette gestion, la société peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. La société peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles.   La société peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, cette double exigence ne s'appliquant pas toutefois aux actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue-propriété et relevant du chapitre III du titre V du livre II du Code de la construction et de l'habitation.  Et de façon générale, la société peut effectuer :  tout acte et toute opération conforme ou compatible avec l’objet d’une société civile de placement immobilier tel que ce dernier est prévu et défini par les dispositions légales et règlementaires actuelles et à venir, y compris l’octroi d’avances en comptes courants aux sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social conformément aux dispositions de l’article L. 214-102 II du Code monétaire et financier ;   (…)  Le reste de l’article est inchangé. HUITIEME RESOLUTION - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent : 1. adopte le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la SCPI Atlantique Mur Régions et dont un exemplaire sera annexé au présent procès-verbal ; 2. décide que les nouveaux statuts entreront en vigueur à compter de ce jour et que la Note d’information devra être modifiée en corrélativement. NEUVI EME RESOLUTION - L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. L a société de gestion SA OTOKTONE 3i

Description : SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social à SAINT-HERBLAIN (44) 2 , rue Françoise Sagan 342 803 236 RCS Nantes AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs, les associés de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS sont convoqués en assemblée générale mixte le jeudi 30 mai 2024 à 18 heures, à la Maison de l’ Entrepreneuriat et des Transitions 1 rue Françoise Sagan 44800 SAINT-HERBLAIN . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion et du Conseil de Surveillance, rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; approbation de ces conventions Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 3 et quitus à la société de gestion Affectation du résultat Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution déterminées par la société de gestion à la clôture de l'exercice Autorisation à donner à la société de gestion pour contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme Renouvellement d u mandat du commissaire aux comptes Nomination d e 5 membre s du Conseil de Surveillance Pouvoirs en vue des formalités De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Modification des statuts  Adoption des statuts Pouvoirs en vue de formalités. PROJET DE RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2023, tels qu'ils ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 43 905 248,97 € , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l'exécution de s on mandat pour ledit exercice. DEUXIEME RESOLUTION - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. TROISIEME RESOLUTION - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 43 905 248,97 € auquel s’ajoute le compte de report à nouveau des exercices précédents de 3 127 397,47 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 47 032 646,44 €, approuve la proposition de la société de gestion et décide : • de répartir une somme de 40 694 404,05 € entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts, conformément à l’article 32 des statuts. L’assemblée générale prend acte que les quatre acomptes trimestriels versés aux associés, et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera donc nécessaire à ce titre. • d’affecter le solde, soit la somme de 6 338 242,39 € au compte de report à nouveau. QUATRIEME RESOLUTION - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, décide la répartition, entre les associés, au prorata de leur nombre de parts, d’une partie du solde positif du compte « plus ou moins-values réalisées sur cessions d’immeubles » à hauteur d’un montant d’environ 2 500 000 €, soit 2,50 € par part, sur la base du nombre de parts portant jouissance à la date de la présente assemblée. CINQUIÈME RESOLUTION - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, conformément à l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2023, à savoir : • Valeur comptable : 894 716 881 €, soit 861,67 € pour une part ; • Valeur de réalisation du patrimoine : 873 159 490 €, soit 840,90 € pour une part ; • Valeur de reconstitution : 1 056 109 599 €, soit 1 017,10 € pour une part. SIXIEME RESOLUTION - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, maintient à 150 000 000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme. Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de la société clos le 31 décembre 2024. SEPTIEME RESOLUTION - L' A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat de commissaire aux comptes du cabinet KPMG, représenté par Madame Audrey MONPAS, vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. S’agissant de la huitième résolution, il est indiqué qu’un appel à candidature a été effectué via le bulletin semestriel diffusé courant janvier 2024. A ce jour, 5 candidatures ont été portées à la connaissance de la société de gestion HUITIEME RESOLUTION - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, constate que les mandats des 5 membres suivants viennent à échéance à l’issue de la présente assemblée : Eric SAUER, Stéphane ANGERI, Chantal RAVAUDET, BPCE Vie, et BPGO. Les 5 membres sortants précités sollicitent le renouvellement de leur mandat. Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur les membres du Conseil de Surveillance ainsi nommés le seront pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. NEUVIEME RESOLUTION - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance décide de modifier les statuts de la façon suivante : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction ARTICLE 8 – RETRAITS 8.1 - MODALITES DE RETRAITS (…) Les demandes de retrait, comportant le nombre de parts en cause, devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles sont dès leur réception inscrites sur le registre des demandes de retrait. Elles seront prises en considération et satisfaites dans l’ordre chronologique de leur réception et dans la mesure où il existe des demandes de souscription pour un montant équivalent ou supérieur aux demandes de retrait. La durée de validité d’un ordre de vente est de douze (12) mois avec la possibilité de prorogation de douze (12) mois supplémentaires maximum sur demande expresse de l’associé. (…) ARTICLE 8 - RETRAITS 8.1 - MODALITES DE RETRAITS (…) Les demandes de retrait, comportant le nombre de parts en cause, devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles sont dès leur réception inscrites sur le registre des demandes de retrait. Elles seront prises en considération et satisfaites dans l’ordre chronologique de leur réception et dans la mesure où il existe des demandes de souscription non investies depuis moins de douze (12) mois pour un montant équivalent ou supérieur aux demandes de retrait, et dans le respect des limites précisées dans la Note d’Information. La durée de validité d’un ordre de vente est de douze (12) mois avec la possibilité de prorogation de douze (12) mois supplémentaires maximum sur demande expresse de l’associé. (…) Le reste de l’article est inchangé. Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 16 – Nomination de la société de gestion (…) La société GRAND OUEST GESTION D'ACTIFS , société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le n°342 762 176, est désignée comme société de gestion de la société. (…) Article 16 - Nomination de la société de gestion (…) La société OTOKTONE 3i, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le n°342 762 176, est désignée comme société de gestion de la société. (…) Le reste de l’article est inchangé. DIXIEME RESOLUTION - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent : 1. adopte le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la SCPI Atlantique Mur Régions et dont un exemplaire sera annexé au présent procès-verbal ; 2. décide que les nouveaux statuts entreront en vigueur à compter de ce jour et que la Note d’information devra être modifiée corrélativement. ONZIEME RESOLUTION - L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. L a société de gestion SA OTOKTONE 3i

Description : SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social à SAINT-HERBLAIN (44) 2, rue Françoise Sagan 342 803 236 RCS Nantes AVIS DE CONVOCATION L’ A ssemblée G énérale O rdinaire de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS se tiendra le mardi 30 mai 2023 à 17 heures , au 1 rue Françoise Sagan 44800 Saint-Herblain . Les A ssociés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion et du Conseil de Surveillance, rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; approbation de ces conventions Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus à la société de gestion Affectation du résultat Distribution exceptionnelle Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution déterminées par la société de gestion à la clôture de l'exercice Montant de l’a utorisation à donner à la société de gestion pour contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme Pouvoirs en vue des formalités PROJET DE RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2022, tels qu'ils ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 40 942 363,43 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. DEUXIEME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. TROISIEME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 40 942 363,43 € auquel s’ajoute le compte de report à nouveau des exercices précédents de 4 055 734,43 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 44 998 097,86 €, approuve la proposition de la société de gestion et décide : de répartir une somme de 41 870 700,39 € entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts, conformément à l’article 32 des statuts. L’ A ssemblée G énérale prend acte que les quatre acomptes trimestriels versés aux associés, et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera donc nécessaire à ce titre. d’affecter le solde, soit la somme de 3 127 397,47 € au compte de report à nouveau. QUATRIEME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, décide la répartition, entre les associés, au prorata de leur nombre de parts, d’une partie du solde positif du compte « plus ou moins-values réalisées sur cessions d’immeubles » à hauteur d’un montant d’environ 5 500 000 €, soit 5,50 € par part, sur la base du nombre de parts portant jouissance à la date de la présente assemblée. CINQUIÈME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, conformément à l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2022, à savoir : Valeur comptable  : 849 246 237 €, s oit 859,85 € pour une part ; Valeur de réalisation du patrimoine  : 893 058 516 €, soit 904,21 € pour une part ; Valeur de reconstitution  : 1 081 196 285 €, soit 1 094,69 € pour une part. SIXIÈME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, fixe à 150 000 000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme. Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de la société clos le 31 décembre 2023. SEPTIEME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Description : SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social à Saint-Herblain (44) 2, rue Françoise Sagan 342 803 236 RCS Nantes AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les associés de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 31 mai 2022 à 17 heures, 1 rue Françoise Sagan 44800 SAINT-HERBLAIN. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion et du Conseil de Surveillance, rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; approbation de ces conventions Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus à la société de gestion Affectation du résultat Distribution exceptionnelle Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution déterminées par la société de gestion à la clôture de l'exercice Autorisation à donner à la société de gestion pour contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme Nomination de 2 membres du Conseil de Surveillance Pouvoirs en vue des formalités De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Modification de la politique d’investissement Modification des statuts Pouvoirs en vue de formalités. PROJET DE RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2021, tels qu'ils ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 37 652 383,29 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. DEUXIEME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. TROISIEME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 37 652 383,29 € auquel s’ajoute le compte de report à nouveau des exercices précédents de 5 919 969,90 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 43 572 353,19 €, approuve la proposition de la société de gestion et décide : de répartir une somme de 39 516 618,76 € entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts, conformément à l’article 32 des statuts. L’assemblée générale prend acte que les quatre acomptes trimestriels versés aux associés, et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera donc nécessaire à ce titre. d’affecter le solde, soit la somme de 4 055 734,43 € au compte de report à nouveau. QUATRIEME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, décide la répartition, entre les associés, au prorata de leur nombre de parts, d’une partie du solde positif du compte « plus ou moins- values réalisées sur cessions d’immeubles » à hauteur d’un montant d’environ 750 000 €, soit 0.80€ par part, sur la base du nombre de parts portant jouissance à la date de la présente assemblée. CINQUIÈME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, conformément à l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2021, à savoir : Valeur comptable : 774 688 782 €, soit 853,11 € pour une part ; Valeur de réalisation du patrimoine : 817 457 459 €, soit 900,20 € pour une part ; Valeur de reconstitution : 987 907   756 €, soit 1 087,91 € pour une part. SIXIÈME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, fixe à 120 000 000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme. Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de la société clos le 31 décembre 2022. S’agissant de la septième résolution, il est indiqué qu’un appel à candidature a été effectué via le bulletin semestriel diffusé courant janvier 2022. Trois candidatures ont été portées à la connaissance de la société de gestion. SEPTIEME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, constatant que les 2 mandats suivants viennent à échéance à l’issue de la présente assemblée : Messieurs Jacky COLAS, et Jean ROUSSEAU décide que seront nommés au Conseil de Surveillance, les 2 associés candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix parmi les candidats dont la liste suit : Madame Sévérine YVARD, Monsieur Didier MOREAU, SCI AAAZ Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur les membres du Conseil de Surveillance ainsi nommés le seront pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. HUITIEME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, et étant rappelé que l’objet social de la SCPI AMR avait été élargi à tout acte autorisé par les dispositions légales actuelles et à venir, approuve : l’aménagement de la politique d’investissement afin de permettre l’investissement indirect et l’intégration des critères ISR ; la modification corrélative de la Note d’Information, sous condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des Marchés Financiers. NEUVIEME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance décide de modifier l’article 19 d) des statuts de la façon suivante : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 19 d) Commission de cession d’actifs immobiliers : Cette commission est calculée sur le montant des cessions immobilières. Une commission de cession d’actifs immobiliers est intégralement acquise à la société de gestion après réalisation des opérations de cessions immobilières. Cette commission assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, est égale à 1.50% HT du produit net des ventes revenant à la société. Elle est payable à la société de gestion en totalité après la signature des actes de vente. Article 19 d) Commission de cession d’actifs immobiliers : Cette commission est calculée sur le montant des cessions immobilières, et plafonnée à 50 K€ par opération de cession. Elle est égale à 1.50% HT du produit net des ventes revenant à la société. La commission de cession d’actifs immobiliers est intégralement acquise à la société de gestion après réalisation des opérations de cessions immobilières. Elle est payable à la société de gestion en totalité après la signature des actes de vente. Le reste de l’article est inchangé. Cette modification sera applicable à compter de l’exercice 2022. DIXIEME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent : adopte dans son ensemble le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la SCPI Atlantique Mur Régions et dont un exemplaire sera annexé au présent procès-verbal ; décide que les nouveaux statuts entreront en vigueur à compter de ce jour. ONZIEME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Description : SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social à Saint-Herblain (44) 2 , rue Françoise Sagan 342 803 236 RCS Nantes AVIS DE CONVOCATION L’ A ssemblée Générale Mixte de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS se tiendra le mercredi 26 mai 2021 à 17 heures , à huis clos (hors la présence physique des associés ) au 2 rue Françoise Sagan 44800 SAINT - HERBLAIN , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. AVERTISSEMENT Dans le contexte de l’épidémie Covid 19 qui sévit actuellement, et conformément aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de ce virus, notamment le Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid -19, l’Assemblée Générale de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS se tiendra à huis-clos (hors la présence physique des associés). En conséquence, l es associés sont invités à participer à l’Assemblée Générale en votant exclusivemen t par correspondance, par voie électronique ou en donnant procuration (dans les conditions de l’article L. 214-104 du Code monétaire et financier) sur le formulaire de vote joint à la convocation leur étant adressée. Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion et du Conseil de Surveillance, rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; approbation de ces conventions Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et quitus à la société de gestion Affectation du résultat Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution déterminées par la société de gestion à la clôture de l'exercice Autorisation à donner à la société de gestion pour contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme Renouvellement des mandats d’experts immobiliers Nomination d e 5 membre s du Conseil de Surveillance Pouvoirs en vue des formalités De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Modification des statuts ; Pouvoirs en vue de formalités. PROJET DE RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2020, tels qu'ils ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 38 658 318,70 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. DEUXIEME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. TROISIEME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 38 658 318,70 € auquel s’ajoute le compte de report à nouveau des exercices précédents de 4 572 379,52 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 43 230 698,22 €, approuve la proposition de la société de gestion et décide : • de répartir une somme de 37 310 728,32 € entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts, conformément à l’article 32 des statuts. L’assemblée générale prend acte que les quatre acomptes trimestriels versés aux associés, et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera donc nécessaire à ce titre. • d’affecter le solde, soit la somme de 5 919 969,90 € au compte de report à nouveau. QUATRIEME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, conformément à l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2020, à savoir : • Valeur comptable : 708 379 813 €, soit 850,22 € pour une part ; • Valeur de réalisation du patrimoine : 741 368 657 €, soit 889,81 € pour une part ; • Valeur de reconstitution : 894 629 596 €, soit 1073,76 € pour une part. CINQUIÈME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, fixe à 120 000 000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme. Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de la société clos le 31 décembre 2021. SIXIEME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constate que les mandats des experts externes en évaluation, venant à expiration ce jour, un appel d’offre a été fait au terme duquel BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE, et JONES LANG LASALLE EXPERTISES ont été sélectionnés, renouvelle les mandats de BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE, et JONES LANG LASALLE EXPERTISES pour une période de 5 ans, soit à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2025. S’agissant de la septième résolution, il est indiqué qu’un appel à candidature a été effectué via le bulletin semestriel diffusé courant janvier 2021. A ce jour, 6 candidatures ont été portées à la connaissance de la société de gestion. SEPTIEME RESOLUTION . — L ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, constatant que les 4 mandats suivants viennent à échéance à l’issue de la présente assemblée : Messieurs Patrick FONTAINE, Pierre MARTINEZ, BPCE Vie, et BPGO e t prenant acte de la démission de : Monsieur Robert MONNIER avec effet à l’issue de cette assemblée , décide que seront nommés au Conseil de Surveillance, les cinq associés candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix parmi les candidats dont la liste suit : Monsieur ANGERI Stéphane, Monsieur CASTAGNET Philippe, Madame RAVAUDET Chantal, Monsieur SAUER Eric, BPCE VIE, sollicitant le renouvellement de son mandat Banque Populaire Grand Ouest, sollicitant le renouvellement de son mandat Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur les membres du Conseil de Surveillance ainsi nommés le seront pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. HUITIEME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance décide de modifier les statuts de la façon suivante : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 6 – Capital Social Statutaire (…) Le capital social statutaire qui constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues sans formalité particulière est fixé à six cents millions d’euros (600.000.000 euros). (…) Article 6 - Capital Social Statutaire (…) Le capital social statutaire qui constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues sans formalité particulière est fixé à huit cents millions d’euros (800.000.000 euros). (…) Le reste de l’article est inchangé. NEUVIEME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance décide de modifier les statuts de la façon suivante : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 19 – Rémunération de la société de gestion b) Commission de gestion (…) En rémunération des missions de gestion ci-dessus définies, la société de gestion perçoit des honoraires, d’un montant H.T. égal à 8,5 % des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets encaissés. Ces honoraires sont prélevés au fur et à mesure de l’encaissement des revenus bruts. (…) Article 19 - Rémunération de la société de gestion b) Commission de gestion (…) En rémunération des missions de gestion ci-dessus définies, la société de gestion perçoit des honoraires, d’un montant H.T. égal à 8 % des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets encaissés. Ces honoraires sont prélevés au fur et à mesure de l’encaissement des revenus bruts. (…) Le reste de l’article est inchangé. DIXIEME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent : 1. adopte dans son ensemble le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la SCPI Atlantique Mur Régions et dont un exemplaire sera annexé au présent procès-verbal ; 2. décide que les nouveaux statuts entreront en vigueur à compter de ce jour. ONZIEME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. L a société de gestion SA GR A ND OUES T GESTION D’ A CTIFS

Description : SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social à Saint-Herblain (44) 2 , rue Françoise Sagan 342 803 236 RCS Nantes Avis de convocation Mesdames et Messieurs les associés de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS sont convoqués en assemblée générale mixte le m e r cre di 2 7 mai 20 20 à 1 7 heures , 1 rue Françoise Sagan 44800 SAINT - HERBLAIN . Dans le contexte de l’épidémie Covid 19 qui sévit actuellement, et conformément aux dispositions de l'Ordonnance n°202-321 du 25 mars 2020 , les associés sont informés que cette assemblée générale se déroulera à huis clos , à l’effet de délibérer sur l ’ o rdre du jour et le projet de résolutions suivants : O rdre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion et du Conseil de Surveillance, rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; approbation de ces conventions Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 201 9 et quitus à la société de gestion Affectation du résultat Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution déterminées par la société de gestion à la clôture de l'exercice Autorisation à donner à la société de gestion pour contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme Nomination d ’un membre du Conseil de Surveillance Pouvoirs en vue des formalités De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Modification des statuts ; Pouvoirs en vue de formalités. P rojet de résolutions Première résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2019, tels qu'ils ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 33 194 097,20 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Troisième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 33 194 097,20 € auquel s’ajoute le compte de report à nouveau des exercices précédents de 6 582 362,22 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 39 776 459,42 €, approuve la proposition de la société de gestion et décide : • de répartir une somme de 35 204 079,90 € entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts, conformément à l’article 32 des statuts. L’assemblée générale prend acte que les quatre acomptes trimestriels versés aux associés, et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera donc nécessaire à ce titre. • d’affecter le solde, soit la somme de 4 572 379,52 € au compte de report à nouveau. Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, conformément à l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2019, à savoir : • Valeur comptable : 652 792 641 €, soit 845,77 € pour une part ; • Valeur de réalisation du patrimoine : 687 658 108 €, soit 890,94 € pour une part ; • Valeur de reconstitution : 833 469 110 €, soit 1 079,86 € pour une part. C inquième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, fixe à 100 000 000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme. Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de la société clos le 31 décembre 2020. Sixième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat suivant vient à échéance à l’issue de la présente assemblée : Monsieur Robert MONNIER, décide que sera nommé au Conseil de Surveillance, l’associé candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix parmi les candidats dont la liste suit : Monsieur Robert MONNIER (sollicitant le renouvellement de son mandat) Madame Chantal RAVAUDET Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur le membre du Conseil de Surveillance ainsi nommé le sera pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Septième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance décide de modifier les statuts de la façon suivante : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 16 - Nomination de la société de gestion La société GRAND OUEST GESTION D’ACTIFS, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le n°342 762 176, est désignée comme société de gestion. Article 16 - Nomination de la société de gestion La société GRAND OUEST GESTION D’ACTIFS, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le n°342 762 176, est désignée comme société de gestion. Article 21-2 – Organisation-Réunions et Délibérations du Conseil (…) Pour que les décisions du conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance, ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction : en outre, la présence effective de quatre membres est nécessaire (…) . Article 21-2 – Organisation-Réunions et Délibérations du Conseil (…) Pour que les décisions du conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance, ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction : en outre, la présence effective de quatre membres est nécessaire, sauf en cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles (…) . Huitième résolution . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède : 1. adopte dans son ensemble le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la SCPI Atlantique Mur Régions et dont un exemplaire sera annexé au présent procès-verbal ; 2. décide que les nouveaux statuts entreront en vigueur à compter de ce jour. Neuvième résolution . — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. L a société de gestion SA GR A ND OUES T GESTION D’ A CTIFS

Description : SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social à SAINT-HERBLAIN (44) 2, rue Françoise Sagan 342 803 236 R . C . S . Nantes . Avis de convocation Mesdames et Messieurs les associés de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS sont convoqués en assemblée générale ordinaire le mardi 28 mai 2019 à 17 heures, 1 rue Françoise Sagan 44800 SAINT-HERBLAIN, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour — Rapports de la société de gestion et du Conseil de Surveillance, rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 — Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; approbation de ces conventions — Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus à la société de gestion — Affectation du résultat — Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution déterminées par la société de gestion à la clôture de l'exercice — Autorisation à donner à la société de gestion pour contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme — Nomination de deux membres du Conseil de Surveillance — Pouvoirs en vue des formalités Projet de résolutions Première résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2018, tels qu’ils ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 30 996 896,91 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Troisième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 30 996 896,91 € auquel s’ajoute le compte de report à nouveau des exercices précédents de 8 046 919,08 €, formant ainsi un bénéfice distribuable de 39 043 815,99 €, approuve la proposition de la société de gestion et décide : de répartir une somme de 32 461 453,77 € entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts, conformément à l’article 32 des statuts. L’assemblée générale prend acte que les quatre acomptes trimestriels versés aux associés, et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera donc nécessaire à ce titre. d’affec ter le solde, soit la somme de 6 582 362,22 € au compte de report à nouveau. Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, conformément à l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2018, à savoir : Valeur comptable : 591 414 497 €, soit 842,56 € pour une part ; Valeur de réalisation du patrimoine : 617 398 192 €, soit 879,58 € pour une part ; Valeur de reconstitution : 743 922 650 €, soit 1 059,73 € pour une part. Cinquième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, fixe à 50 000 000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme. Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de la société clos le 31 décembre 2019. Sixième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, constatant que les mandats suivants viennent à échéance à l’issue de la présente assemblée : Monsieur Jean ROUSSEAU, Monsieur Jacky COLAS, décide que seront nommés au Conseil de Surveillance, les deux associés candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix parmi les candidats dont la liste suit : Monsieur Jean ROUSSEAU, (sollicitant le renouvellement de son mandat) Monsieur Jacky COLAS, (sollicitant le renouvellement de son mandat) Monsieur Vincent RIDOU Madame Béatrice BESNIER . Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur les 2 membres du Conseil de Surveillance ainsi nommés le seront pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Septième résolution. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. La société de gestion SA GRAND OUEST GESTION D’ACTIFS

Description : 180108416 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONSSociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social à SAINT-HERBLAIN (44) 2, rue Françoise Sagan342 803 236 R.C.S. NANTES Avis de convocation Mesdames et Messieurs les associés de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 29 mai 2018 à 17 heures, 1, rue Françoise Sagan 44800 SAINT-HERBLAIN, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire - Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ;- Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; approbation de ces conventions ;- Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et quitus à la société de gestion ;- Affectation du résultat ;- Approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution déterminées par la société de gestion à la clôture de l'exercice ;- Montant de l’autorisation à donner à la société de gestion pour contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme ;- Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes ;- Nomination d’un troisième expert externe immobilier ;- Nomination de quatre membres du Conseil de surveillance ;- Pouvoirs en vue de formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire - Modification des statuts ;- Pouvoirs en vue de formalités.  Projet de résolutions PREMIERE RESOLUTION - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2017, tels qu'ils ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 28 368 410,53 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.  DEUXIEME RESOLUTION - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. TROISIEME RESOLUTION - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 28 368 410,53 € auquel s’ajoute le compte de report à nouveau des exercices précédents de 7 433 987,89 € et le report du solde de la provision grosses réparations après affectation en provision gros entretiens de 821 740,96 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 36 624 239,38 €, approuve la proposition de la société de gestion et décide :- de répartir une somme de 28 577 320,30 € entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts, conformément à l’article 32 des statuts. L’assemblée générale prend acte que les quatre acomptes trimestriels versés aux associés, et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera donc nécessaire à ce titre.- d’affecter le solde, soit la somme de 8 046 919,08 € au compte de report à nouveau. QUATRIEME RESOLUTION - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, conformément à l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2017, à savoir :  - Valeur comptable : 530 156 655 €, soit 839,97 € pour une part ; - Valeur de réalisation du patrimoine : 556 264 796 €, soit 881,34 € pour une part ; - Valeur de reconstitution : 670 925 346 € soit 1063,00 € pour une part.   CINQUIEME RESOLUTION - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, fixe à 50 000 000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme.Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de la société clos le 31 décembre 2018.  SIXIEME RESOLUTION - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, propose la nomination de la société JLL EXPERTISE en qualité de troisième expert externe immobilier.  SEPTIEME RESOLUTION - L'assemblée générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet KPMG Audit, représenté par Monsieur Franck NOEL, vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. S’agissant de la huitième résolution, il est indiqué qu’un appel à candidatures a été effectué via le bulletin trimestriel du 4ème trimestre 2017 diffusé courant janvier 2018. Huit candidatures ont été portées à la connaissance de la société de gestion.  HUITIEME RESOLUTION - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constatant que les mandats suivants arrivent à expiration à l’issue de la présente assemblée : - Monsieur Patrick FONTAINE, Monsieur Pierre MARTINEZ, BPCE Vie, Banque Populaire Grand Ouest, décide que seront nommés au Conseil de Surveillance, les quatre associés candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix parmi les candidats dont la liste suit : - Monsieur Patrick FONTAINE, (sollicitant le renouvellement de son mandat)- Monsieur Pierre MARTINEZ, (sollicitant le renouvellement de son mandat)- BPCE Vie, (sollicitant le renouvellement de son mandat)- Banque Populaire Grand Ouest, (sollicitant le renouvellement de son mandat)- AAAZ SCI représentée par Monsieur Cédric TROADEC,- Monsieur Philippe CASTAGNET,- Madame Marie-Annick VARLAMOFF,- Monsieur Pierre de BOUDEMANGE, Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur les quatre membres du Conseil de Surveillance ainsi nommés le seront pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.  NEUVIEME RESOLUTION - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance décide de modifier les statuts de la façon suivante :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 16 - Nomination de la société de gestion La société ATLANTIQUE GERANCE, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le n°342 762 176, est désignée comme société de gestion. Article 16 - Nomination de la société de gestion La société GRAND OUEST GESTION D’ACTIFS, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le n°342 762 176, est désignée comme société de gestion. Article 32 – Répartition des résultats … Une provision est constituée chaque année conformément à la réglementation en prévision des dépenses pour grosses réparations des immeubles …… Article 32 – Répartition des résultats … Une provision pour gros entretiens est constituée chaque année en fonction d’un plan pluriannuel de travaux conformément à la réglementation.   DIXIEME RESOLUTION - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède :1. adopte dans son ensemble le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la SCPI Atlantique Mur Régions et dont un exemplaire sera annexé au présent procès-verbal ;2. décide que les nouveaux statuts entreront en vigueur à compter de ce jour.  ONZIEME RESOLUTION - L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  La société de gestionSA GRAND OUEST GESTION D’ACTIFS 1801084

Description : 170101219 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 2, rue Françoise Sagan à SAINT-HERBLAIN (44)342 803 236 R.C.S. Nantes Avis de convocation Mesdames et Messieurs les associés de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 30 mai 2017 à 17 heures, 1, rue Françoise Sagan 44800 SAINT-HERBLAIN, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  — Rapports  de  la  société  de  gestion,  du  conseil  de  surveillance  et  rapport du  Commissaire  aux  comptes  sur  les  comptes  de  l’exercice  clos  le  31 décembre 2016 ; — Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; approbation de ces conventions ; — Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat ; — Distribution partielle du solde positif du compte « plus ou moins value sur cessions d’immeubles » ; — Approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution déterminées par la société de gestion à la clôture de l'exercice : — Montant de l’autorisation à donner à la société de gestion pour contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme ; — Nomination d’un membre du Conseil de surveillance ; — Pouvoirs en vue de formalités  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  — Modification des statuts ; — Pouvoirs en vue de formalités. Projet de résolutions Première résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2016, tels qu'ils ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 28 060 451,33 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.  Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 28 060 451,33 € auquel s’ajoute le compte de report à nouveau des exercices précédents de 6 600 617,84 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 34 661 069,17 €, approuve la proposition de la société de gestion et décide : — de répartir une somme de 27 227 081,28 € entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts, conformément à l’article 32 des statuts. L’assemblée générale prend acte que les quatre acomptes trimestriels versés aux associés, et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera donc nécessaire à ce titre. — d’affecter le solde, soit la somme de 7 433 987,89 € au compte de report à nouveau. Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, décide la répartition, entre les associés, au prorata de leur nombre de parts, d’une partie du solde positif du compte « plus ou moins-value réalisées sur cessions d’immeubles » à hauteur d’un montant d’environ 2 185 000 €, soit 3,60 € par part, sur la base du nombre de parts portant jouissance à la date de la présente assemblée.  Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, conformément à l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2016, à savoir :  — Valeur comptable : 505 895 578 €, soit 839,11 € pour une part, — Valeur de réalisation du patrimoine : 530 232 497 €, soit 879,47 € pour une part, — Valeur de reconstitution : 641 128 355 €, soit 1 063,41 € pour une part.  Sixième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, fixe à 40 000 000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme. Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de la société clos le 31 décembre 2017. S’agissant de la septième résolution, il est indiqué qu’un appel à candidatures a été effectué via le bulletin trimestriel du 4ème trimestre 2016 diffusé courant janvier 2017. Deux candidatures ont été portées à la connaissance de la société de gestion.  Septième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat de Monsieur Robert MONNIER vient à expiration, décide que sera nommé au Conseil de Surveillance, l’associé candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix parmi les candidats dont la liste suit : – Monsieur Philippe CASTAGNET – Monsieur Robert MONNIER (ce dernier sollicitant le renouvellement de son mandat). Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur le membre du Conseil de Surveillance ainsi nommé le sera pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  Huitième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance décide de modifier les statuts. Les modifications décrites ci-dessous, portent à titre général, sur : — des précisions terminologiques et techniques ; — le taux de la commission de cession d’actifs immobiliers, article 19 d) ; — le rôle du dépositaire, article 23 ; — les modalités de renouvellement d’un expert externe en évaluation, article 24 ;  Ancien article Nouvel article Article 1 – Forme La société est une société civile à capital variable, qui sera régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce, les dispositions du Code monétaire et financier, par tous les textes subséquents, et par les présents statuts. Article 1 – Forme La société est une société civile de placement immobilier à capital variable, qui sera régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce, les dispositions du Code monétaire et financier, par tous les textes subséquents, et par les présents statuts.   Article 7 – Variabilité du capital (…) La société de gestion propose à l’assemblée générale après audition du rapport du Commissaire aux comptes la cession partielle ou totale du patrimoine ou toute autre mesure appropriée (…)   Article 7 – Variabilité du capital (…) La société de gestion propose à l’assemblée générale après audition du rapport du Commissaire aux comptes la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée (…) Article 11 – Droits et obligations attachés aux Parts (…) Les parts souscrites portent jouissance : - En cas de souscription initiale, deux mois après le dernier jour du mois auquel elles auront été souscrites (ou acquises). Article 11 – Droits et obligations attachés aux Parts (…) Les parts souscrites portent jouissance : - En cas de souscription, deux mois après le dernier jour du mois auquel elles auront été souscrites (ou acquises), qu’il s’agisse d’une souscription initiale ou ultérieure.   Article 16 - Nomination de la société de gestion Au cas où la société de gestion viendrait à cesser ses fonctions, la société serait administrée par un gérant, nommé en assemblée générale statuant conformément à la loi, et convoquée dans les délais les plus rapides par le conseil de surveillance. Article 16 - Nomination de la société de gestion Au cas où la société de gestion viendrait à cesser ses fonctions, la société serait administrée par une autre société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF, nommée en assemblée générale statuant conformément à la loi, et convoquée dans les délais les plus rapides par le conseil de surveillance.   Article 19 – Rémunération de la société de gestion d) Commission de cession d’actifs immobiliers : Cette commission est calculée sur le montant des cessions immobilières. Une commission de cession d’actifs immobiliers est intégralement acquise à la société de gestion après réalisation des opérations de cessions et d’acquisition immobilières. Cette commission assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, est égale à 2,50 % HT du produit net des ventes revenant à la société. Elle est payable à la société de gestion en totalité après la signature des actes de vente. e) Commission de cession d’actifs immobiliers Cette commission est calculée sur le montant des travaux effectués. Le cas échéant, elle est déterminée par l’assemblée générale des associés.   Article 19 – Rémunération de la société de gestion d) Commission de cession d’actifs immobiliers : Cette commission est calculée sur le montant des cessions immobilières. Une commission de cession d’actifs immobiliers est intégralement acquise à la société de gestion après réalisation des opérations de cessions immobilières. Cette commission assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, est égale à 1.50 % HT du produit net des ventes revenant à la société. Elle est payable à la société de gestion en totalité après la signature des actes de vente.   e) Commission de cession d’actifs immobiliers Cette commission est calculée sur le montant des travaux effectués. Elle est déterminée par l’assemblée générale des associés. Article 23 – Dépositaire La société ou sa société de gestion veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné. Les rôles et missions du dépositaire sont définis par la règlementation en vigueur. Dans les conditions fixées par le règlement général de l’autorité des Marchés Financiers, la désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat écrit. Ce contrat définit notamment les informations nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions. Article 23 – Dépositaire Le dépositaire a pour fonction d’assurer la garde et le contrôle des actifs, la surveillance des flux, la tenue du passif, et de façon générale toutes autres missions qui lui sont dévolues par le Code monétaire et financier ainsi que le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers. La société ou sa société de gestion veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné. Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, la désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat écrit. Ce contrat définit notamment les informations nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions   Article 24 – Expert externe en évaluation (…) L'expert externe en évaluation est nommé par l'assemblée générale pour cinq ans après acceptation par l'Autorité des Marchés Financiers de sa candidature présentée par la société de gestion. Article 24 – Expert externe en évaluation (…) L'expert externe en évaluation est nommé par l'assemblée générale pour cinq ans après acceptation par l'Autorité des Marchés Financiers de sa candidature présentée par la société de gestion. En cas de renouvellement, la candidature doit être présentée au moins trois mois avant la clôture de l’exercice. La mission de l’expert externe en évaluation est définie dans une convention passée entre l’expert externe en évaluation et la société.  Neuvième résolution. — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède : 1. Adopte dans son ensemble le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la SCPI Atlantique Mur Régions et dont un exemplaire sera annexé au présent procès-verbal ; 2. Décide que les nouveaux statuts entreront en vigueur à compter de ce jour.  Dixième résolution. — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. La société de gestion SA ATLANTIQUE GERANCE.   1701012

Description : 160258225 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ ATLANTIQUE MUR REGIONSSociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social :  1, rue Françoise Sagan, Saint-Herblain (44)342 803 236 R.C.S. Nantes. NOTE D’INFORMATION FACTEURS DE RISQUE INTRODUCTION1. Renseignements sur les fondateurs et historique2. Politique d’investissement3. Responsabilité des associés4. Variabilité du capital CHAPITRE I - Conditions générales de souscription des parts1. Parts sociales2. Modalités de fixation du prix de souscription de la part3. Modalités de souscription et de versement4. Minimum de souscription5. Date d’entrée en jouissance6. Droit prioritaire de souscription7. Conditions de souscription CHAPITRE II  - Modalités de sortie 1. Dispositions générales aux cessions et retraits2. Retraits3. Cessions CHAPITRE III - Frais  CHAPITRE IV - Fonctionnement de la société1. Régime des assemblées2. Dispositions statutaires concernant la répartition des bénéfices et les provisions pour gros travaux3. Conventions particulières4. Responsabilité civile de la société5. Démarchage et publicité6. Régime fiscal7. Modalités d’information CHAPITRE V - Administration - Contrôle – Information de la société1. La société2. Administration – Société de gestion3. Conseil de Surveillance4. Commissaires aux comptes5. Expert immobilier6. Dépositaire7. Information8. Personnes assumant la responsabilité de la note d’information VISA DE L’AMF CONCLUSION           FACTEURS DE RISQUE  L’investissement en parts de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS est un placement dont la rentabilité est fonction : – des dividendes qui vous seront versés. Ceux-ci dépendent des conditions de location des immeubles et peuvent évoluer de manière aléatoire en fonction de la conjoncture économique et immobilière (taux d’occupation, niveau des loyers) ;– du montant du capital que vous percevrez lors de la vente ou du retrait de vos parts ou de la liquidation de la SCPI. Ce montant dépendra de l’évolution à la hausse ou la baisse du marché de l’immobilier sur la durée du placement ainsi que du niveau de demande. L’attention des investisseurs est attirée sur le fait que la SCPI est une SCPI pouvant recourir à l’endettement, dans la limite d’un montant compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires et avec ses capacités d’engagements. En toute hypothèse, le montant maximum de recours à l’emprunt est fixé par l’assemblée générale dans le strict respect de ces critères. Dès lors, le montant du capital qui sera perçu lors de la liquidation de la société ou de la revente des parts, sera subordonné au remboursement, ou au montant en cours, de l’emprunt contracté par la SCPI. Risques généraux : la gestion discrétionnaire mise en place dans le cadre de la SCPI repose sur l’anticipation de l’évolution des différents marchés immobiliers. Aussi, il existe un risque que la SCPI ne soit pas investie en permanence sur les marchés ou immeubles les plus performants. Risque immobilier : les investissements réalisés par la SCPI seront soumis aux risques inhérents à la détention et à la gestion d’actifs immobiliers étant précisé que, par exemple, le marché des actifs de bureaux est marqué par les cycles conjoncturels liés à l’économie générale et à l’évolution des taux longs. A cet égard, les SCPI ne présentent aucune garantie de capital ou de performance. Risque lié à la liquidité : la SCPI ne garantit pas la revente des parts.  INTRODUCTION  1. RENSEIGNEMENTS SUR LES FONDATEURS ET HISTORIQUE La SCPI BRETAGNE ATLANTIQUE MUR (ancienne dénomination de la SCPI ATLANTIQUE MURS REGIONS) a été créée le 13 octobre 1987 par la BANQUE POPULAIRE BRETAGNE ATLANTIQUE (devenue BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE).Le capital initial de BRETAGNE ATLANTIQUE MUR de 1 000 000 francs (152.449,02 €) atteint au 31 décembre 2004 (capital social effectif) la somme de 110.496 010 € divisé en 181.141 parts d’une valeur nominale de 610 €. L’expertise du patrimoine au 31 décembre 2004 conduit à une valeur de réalisation, ramenée à une part de 747,75 €, supérieure au prix de souscription d’origine. En sus du nominal, les souscripteurs d’origine ont versé une prime d’émission de 1 000 francs (152,44€) par part.Au 31 décembre 2015, le capital social effectif s’élève à 356 385 790€ composé de 584 239 parts. Depuis sa création, les modifications suivantes sont intervenues : 1) A sa création en 1987, le capital de la SCPI BRETAGNE ATLANTIQUE MUR était de 1.000.000 Francs. En 1995, elle opte pour la variabilité du capital. 2) Changement de dénomination sociale de la SCPI BRETAGNE ATLANTIQUE MUR qui est devenue ATLANTIQUE MUR REGIONS suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 juin 2002. 3) Changement de dénomination sociale de la Société BRETAGNE ATLANTIQUE GERANCE qui est devenue ATLANTIQUE GERANCE suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 juin 2002. 4) Augmentation du capital social statutaire qui a été porté à 300.000.000 € suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mars 2005. 5) Diverses modifications statutaires sont intervenues suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 juin 2008 : modifications des articles 1 « FORME », 4 « SIEGE SOCIAL », 7 « VARIABILITE DU CAPITAL SOCIAL », 8 « VALEUR DE RETRAIT », 9 « MODALITES DE FIXATION DU PRIX DE SOUSCRIPTION DE LA PART », 10 « DROIT DES ASSOCIES », 11 « DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS », 12 « RESPONSABILITE DES ASSOCIES », 13 « TRANSMISSION DES PARTS ENTRE VIFS », 15 « DECES - INCAPACITE », 16 « NOMINATION DE LA SOCIETE DE GESTION », 19 « REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION », 22 « ORGANISATION - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL », 24 « REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL », 27 « ASSEMBLEES GENERALES », 30 « CONSULTATION PAR ECRIT », 31 «  COMMUNICATION DE DOCUMENTS », 33 « INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX » et 34 « REPARTITION DES RESULTATS ». 6) Augmentation du capital social statutaire qui a été porté à 500.000.000 € suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 mai 2013. 7) Modifications statutaires suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 mai 2015 relatives :- aux évolutions légales et règlementaires liées à la transposition de la Directive 2011/61/UE en droit français par l’ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 et son décret d’application (introduction des fonctions de dépositaire et d’expert externe en évaluation, ajout des convocation aux Assemblées Générales et demande de transmission des documents afférents par voie électronique) et aux modifications introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et le Règlement Général modifié de l’Autorité des Marchés Financiers (élargissement de l’objet social des SCPI, diminution de la durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance et nouvelles modalités en matière de rémunérations des sociétés de gestion) ;- à la renumérotation de certains articles du Code monétaire et financier et du Règlement Général modifié de l’Autorité des Marchés Financiers, ainsi qu’à des révisions rédactionnelles pour une meilleure lisibilité et information ;- au transfert du siège social de la SCPI (nouvelle adresse : 2 rue Françoise Sagan 44800 Saint Herblain) ;- à l’augmentation du montant du capital social statutaire, ce dernier passant à 600.000.000 € ;- à l’introduction de la faculté pour la société de gestion de fixer un nombre minimum de parts et/ou un plafond de détention de parts.  2. POLITIQUE D’INVESTISSEMENT Les investissements directs de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS porteront sur des locaux à usage commercial et/ou professionnel, des locaux d’activités et des bureaux répondant aux caractéristiques suivantes : bonne localisation, conception “banalisée” (immeuble de conception classique n’offrant pas de spécificité pouvant nuire à sa location ou à sa revente), solvabilité des locataires. Les investissements composant le patrimoine seront réalisés dans des immeubles situés dans les grandes métropoles du territoire français et des pays de l’Union européenne. La prise en compte de ces critères de sélection et de choix conditionne notamment la diversification nécessaire des risques locatifs. ATLANTIQUE MUR REGIONS s’abstiendra d’acquérir des immeubles dont la durabilité et l’emplacement ne lui paraissent pas de bonne qualité, même si les rendements immédiats des propositions qui lui sont faites sont satisfaisants. Par ailleurs, elle ne prévoit d’acheter qu’exceptionnellement (environ 5 %) des locaux de prestige qui n’offriraient pas une rentabilité suffisante, compatible avec les objectifs qu’elle s’est fixée.  3. RESPONSABILITÉ DES ASSOCIES Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales dans la proportion du nombre de parts leur appartenant. La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société a été préalablement et vainement poursuivie. Par dérogation à l’article 1857 du Code civil et conformément à l’article L.214-89 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital de la société. La société a souscrit un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont elle est propriétaire.  4. VARIABILITÉ DU CAPITAL La fraction du capital maximal effectivement souscrite par les associés, qui représente le capital social effectif de la société, est constatée et arrêtée au 31 décembre de chaque année par la société de gestion. Son montant peut augmenter par des versements successifs faits par les anciens ou nouveaux associés, ou diminuer par suite des retraits des associés, entraînant la reprise totale ou partielle des apports faits par eux. Le capital effectif et libéré ne pourra en aucun cas descendre, par l’effet des retraits, au-dessous des limites suivantes : – capital légal minimum, soit 760 000 €– 10 % du capital social statutaire Il ne peut être procédé à des émissions de parts nouvelles ayant pour effet d’augmenter le capital tant qu’il existe, sur le registre des demandes de retrait, des demandes de retrait non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription. Lorsque le capital plafond de 600 000 000 d’euros sera atteint, la société de gestion n’acceptera plus de souscriptions, sauf pour compenser des retraits. Toutefois elle pourra proposer à l’Assemblée Générale Extraordinaire d’augmenter ledit capital ou d’abandonner la variabilité.  CHAPITRE I – CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUSCRIPTION DES PARTS  1. PARTS SOCIALES Valeur nominale  La valeur nominale de la part est de six cent dix euros (610 €). Forme des parts  Les parts sociales sont nominatives et pourront donner lieu à la remise d’un certificat de parts nominatives daté et signé par la société de gestion, sur demande de l’associé concerné. Ces certificats ne sont pas cessibles et doivent être restitués à la société, préalablement à la transcription des retraits et des cessions sur le registre des transferts. Ils sont numérotés dans l’ordre chronologique de l’émission de parts sociales. Les droits des associés résultent de leur inscription sur les registres de la société.  2. MODALITÉS DE FIXATION DU PRIX DE SOUSCRIPTION DE LA PART Le prix de souscription d’une part comprend : — la valeur nominale— une prime d’émission destinée :   - à amortir les frais pouvant faire l’objet d’un tel amortissement en vertu, en particulier, des statuts ;   - à maintenir par son évolution l’égalité entre nouveaux et anciens souscripteurs.  Conformément à l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, les dirigeants de la société de gestion arrêtent et mentionnent chaque année dans un état annexe au rapport de gestion, les différentes valeurs suivantes de la société : — valeur comptable ;— valeur de réalisation soit la valeur vénale des immeubles majorée de la valeur nette des autres actifs. La valeur vénale résulte d’une expertise quinquennale des immeubles, réalisée par un expert immobilier indépendant, et actualisée par lui chaque année. La valeur nette des autres actifs, qui tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers, est arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes ;— valeur de reconstitution, soit la valeur de réalisation augmentée des frais afférents à la reconstitution du patrimoine. Ces valeurs font l’objet de résolutions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. En cours d’exercice et en cas de nécessité, le Conseil de Surveillance peut autoriser la modification de ces valeurs sur rapport motivé de la société de gestion. Le prix de souscription de la part doit refléter, à tout moment, pendant la période de constitution du patrimoine, la valeur intrinsèque des actifs de la société, y compris les frais de reconstitution de la société et d’acquisition des immeubles. En l’état actuel de la législation, le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution. Ce dernier résulte de l’expertise des immeubles par un expert immobilier (dit « expert externe en évaluation ») indépendant, ou plusieurs agissant solidairement, nommé(s) par l’assemblée générale pour cinq ans après l’acceptation par l’Autorité des Marchés Financiers.Tout écart de plus ou moins 10 % entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts devra être justifié par la société de gestion et notifié par écrit à l’Autorité des Marchés Financiers.  3. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT Composition du dossier qui doit être remis à tout souscripteur Préalablement à la souscription, il doit être remis à tout souscripteur, un dossier comprenant notamment :– les statuts de la société ;– la note d’information, visée par l’Autorité des Marchés Financiers, complétée le cas échéant de sa dernière actualisation ;– le dernier rapport annuel ;– le dernier bulletin trimestriel ;– le bulletin de souscription en double exemplaire dont l’un demeure entre les mains du souscripteur, et comportant les conditions de la souscription en vigueur. Modalités de versement du montant des souscriptionsLe règlement s’effectue au moment de la souscription pour la totalité du prix de souscription. Lieux de souscription et de versementLes souscriptions et les versements sont reçus par l’intermédiaire des établissements bancaires et distributeurs autorisés. A la date de la présente note, sont seuls autorisés à distribuer les parts de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS les établissements de crédit BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE et CREDIT MARITIME MUTUEL ATLANTIQUE.  4. MINIMUM DE SOUSCRIPTION Le minimum de souscription est de 1 (une) part.  5. DATE D’ENTRÉE EN JOUISSANCE Les parts nouvelles émises sont, dès leur création, soumises à toutes les dispositions statutaires. Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après, elles sont entièrement assimilées aux parts antérieurement créées dès leur entrée en jouissance. Conformément aux statuts, les parts souscrites du 1er jour au dernier jour d’un mois porteront jouissance deux mois après le dernier jour du mois au cours duquel elles auront été souscrites, qu’il s’agisse d’une souscription initiale ou ultérieure.  6. DROIT PRIORITAIRE DE SOUSCRIPTION Il n’existe pas statutairement de droit prioritaire de souscription au profit des associés anciens.  7. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION (depuis 2 janvier 2014) Le prix de souscription d’une part comprend la valeur nominale et une prime d’émission destinée à maintenir par son évolution l’égalité entre nouveaux et anciens souscripteurs.  Prix de souscription : 1 004 € Valeur nominale : 610 € Prime d’émission : 394 €  Conformément aux dispositions figurant au Chapitre III – Frais ci-après une commission de souscription (par part souscrite) de 100,40 euros hors taxes (soit, sur la base d’un taux de TVA de 20% à compter du 1er janvier 2015, 120,48 euros taxes comprises) est prélevée par la société de gestion sur le produit de chaque augmentation de capital (prime d’émission incluse). Modalités de versement du montant des souscriptionsLe règlement s’effectue au moment de la souscription pour la totalité du prix de souscription. Date d’entrée en jouissance des partsLa date d’entrée en jouissance est celle définie à l’Article 5 ci-dessus.  CHAPITRE II – MODALITÉS DE SORTIE  Tout porteur de parts qui souhaite se retirer de la société a le choix entre : a) le remboursement par la société de sa part dans les limites fixées par la clause de variabilité du capital social (retrait par annulation des parts), auquel se substituerait, dans le cas de blocage des retraits et dans les conditions ci-après, la cession de sa part par l’intermédiaire du registre des ordres qui serait tenu au siège de la société ; b) la vente directe de sa part en trouvant lui-même un acquéreur. 1. Dispositions générales aux cessions et retraits :  – Registre de transfertConformément aux dispositions de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier et de l’article 422-22 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, les ordres d’achat et de vente sont inscrits sous peine de nullité sur un registre des associés tenu au siège par la société de gestion. Les demandes de retrait sont enregistrées, dès réception, dans le même registre.Toute transaction donne ainsi lieu à inscription sur le registre des associés qui est réputé constituer l’acte de cession écrit prévu par l’article 1865 du Code civil. – Pièces à transmettre à la SCPILes demandes de retrait sont portées à la connaissance de la société de gestion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toute demande de retrait doit être datée et signée. Toute mutation de part sera considérée valablement réalisée à la date de son inscription sur les registres de la SCPI. Les mutations, dûment enregistrées en tant que de besoin, sont constatées selon les formes habituelles, étant ici précisé qu‘aux termes des statuts, les cessions peuvent être rendues opposables à la SCPI par une déclaration de transfert signée par le cédant ou son mandataire. En cas de cession ou de retrait, l’associé perd la jouissance des parts et cesse de participer à l’exercice de tous droits attachés aux parts à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la cession ou le retrait est enregistré(e) sur le registre des associés. La SCPI ne garantit pas la revente des parts. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 5 % du prix de cession hors frais. 2. Retraits : Tout associé a le droit de se retirer de la société, partiellement ou en totalité, conformément à la clause de variabilité du capital prévue aux statuts à condition que l’exercice de ce droit ne fasse pas tomber le capital social effectif au-dessous de 10 % du capital social statutaire.  2.1 Modalités de retrait 1) Les demandes de retrait sont satisfaites par ordre chronologique de réception des lettres recommandées avec demande d’avis de réception par la société de gestion, et dans la mesure où il existe des demandes de souscription pour un montant équivalent ou supérieur aux demandes de retrait. Dans ce cas, la valeur de retrait correspond au prix de souscription en vigueur (nominal + prime d’émission) diminué de la commission H.T. en vigueur soit 10 % H.T. actuellement. Le paiement interviendra sous trente jours. 2) Pour améliorer la fluidité du marché de la société, la société de gestion peut décider de convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés en proposant la création et la dotation d’un fonds de remboursement. Dans ce cas, après création et dotation de ce fonds, et à l’issue d’un délai de trois mois, si les demandes de souscription ne permettent pas d’assurer le retrait des associés, la société de gestion les remboursera par prélèvement sur le fonds de remboursement. Le remboursement ne pourra s’effectuer à un prix supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à celle-ci diminuée de 10 %, sauf autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers. Le fonds de remboursement n’étant ni créé ni doté à la date d’obtention du visa de l’Autorité des Marchés Financiers sur la présente note d’information, seules les demandes de retrait compensées par une souscription peuvent être satisfaites. 3) Lorsque la société de gestion constate que les demandes de retrait inscrites depuis plus de douze mois sur le registre représentent au moins 10 % des parts émises par la société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers. Dans les deux mois à compter de cette information, la société de gestion convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose, après audition du rapport des commissaires aux comptes la cession partielle ou totale du patrimoine, au titre des dispositions de l'article L.214-114 du Code monétaire et financier, et toute autre mesure appropriée. L’inscription d’ordres de demandes de retraits depuis plus de douze mois sur le registre des ordres constituerait une mesure appropriée au sens de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier et emporterait la suspension des demandes de retrait. Dans le cas où la société de gestion propose la mise en vente d’immeubles ou patrimoine social, le retrait s’effectue à la "valeur de réalisation" calculée après cette vente, déduction faite de toutes charges ou frais. 4) La société de gestion mentionnera dans chaque bulletin trimestriel les mouvements de capitalintervenus dans le cadre de la variabilité. 2.2 Effet du retrait Le remboursement des parts rend effectif le retrait par son inscription sur le registre des associés. Les parts remboursées sont annulées. Conformément aux statuts, l’associé qui se retire perd la jouissance de la part au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le retrait est enregistré sur le registre des associés. 2.3 Conditions de retrait (depuis le 2 janvier 2014)  – Prix de souscription au moment de la demande de retrait (nominal + prime d’émission) 1 004,00€ – Moins 10 % 100,40 € – Montant versé 903,60 €  3. Cessions Les associés ont la possibilité de céder directement leurs parts sans intervention de la société de gestion (« marché de gré à gré »). D’autre part, en cas de blocage des retraits, comme indiqué au paragraphe précédent, la société de gestion peut proposer en assemblée générale l’organisation d’un marché secondaire organisé dans les conditions fixées par l’Autorité des Marchés Financiers et en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier. 3.1 Marché de gré à gré – Clause d’agrémentCertaines cessions de parts nécessitent un agrément, selon les modalités décrites dans les statuts. – Frais de mutation de partsLes parts peuvent être acquises ou cédées, sans autre intervention de la société de gestion que la régularisation du transfert de ces parts. La société de gestion percevra, à titre de frais de dossier, un forfait fixé à 5 % hors taxes du prix de souscription d’une part en vigueur, et ce quel que soit le nombre de parts ainsi acquises ou cédées. A ces frais s’ajoutent, en tant que de besoin, les droits d’enregistrement en vigueur. 3.2 Effet de la cession L’associé qui cède ses parts perd la jouissance de ses parts au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la cession est enregistrée sur le registre des associés. Le cessionnaire en a la jouissance à la même date. Sauf accord contraire régulièrement conclu entre le cédant et l’acquéreur dûment signifié à la société en temps utile :l’acquéreur aura droit aux acomptes sur dividendes et aux dividendes au prorata temporis de ladate d’entrée en jouissance des parts acquises, selon des modalités conformes, mutatis mutandis,à celles qui sont prévues ci-dessus en cas de souscription de parts nouvelles ;le cédant aura droit aux acomptes sur dividende et aux dividendes au prorata temporis de la datede la perte de jouissance des parts cédées selon des modalités conformes, mutatis mutandis, à celles qui sont prévues ci-dessus en cas de retrait. 3.3 Cessions effectuées dans le cadre des dispositions de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier  Si l’assemblée générale réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, les modalités de mises en œuvre de ces dispositions seront précisées dans la note d’information, dans les conditions fixées par l’Autorité des Marchés Financiers et en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, conformément à ce qui est prévu à l’article 13.2 des statuts.  CHAPITRE III – FRAIS  La société de gestion perçoit les rémunérations hors taxes suivantes : a) Une commission de souscription, pour couvrir la réalisation des collectes de capitaux, de l’étude et de l’exécution des programmes d’investissement égale à 10 % (dix pour cent) du montant de chaque souscription, prime d’émission incluse (soit une commission de 12,00 % TTC au taux de la TVA au 1er janvier 2015). b) Une commission de gestion, pour la gestion de la société et de son patrimoine égale à 8,50 % (huit cinquante pour cent) des produits locatifs H.T. encaissés et des produits financiers net encaissés par la société (soit une commission de 10,20 % TTC au taux de la TVA au 1er janvier 2015). Il est ici rappelé que la société de gestion supporte les frais de personnel et de bureaux entraînés par l’administration de la société, la gestion des biens sociaux, la distribution des résultats et la préparation des conseils et des assemblées, à l’exclusion de toutes autres dépenses qui sont prises en charge par la société. La société règle directement les prix d’acquisition des biens et droits immobiliers, le montant des travaux d’aménagement, y compris les honoraires d’architecte ou de bureau d’études, ainsi que les autres dépenses et notamment celles concernant l’enregistrement, les actes notariés, les rémunérations éventuelles et frais des membres du Conseil de Surveillance, les honoraires des Commissaires aux Comptes, et réviseurs comptables, les frais d’expertise immobilière, les frais de contentieux, les assurances, les impôts, les frais d’entretien des immeubles, travaux de réparation et modifications, y compris les honoraires d’architecte ou de bureau d’étude, consommation d’eau et d’électricité, et en général, toutes les charges des immeubles, honoraires des syndics de copropriété ou gérants d’immeubles, les frais de publicité, les frais d’impression, de routage et d’affranchissement des documents destinés à l’information des associés. c) Une commission de cession de parts, en cas de cession directe de parts entre vendeur et acheteur ou par voie de succession ou de donation, égale à un droit fixé forfaitairement à 5 % HT du prix de souscription en vigueur, ce quel que soit le nombre de parts cédées. Cette commission sera perçue par la société de gestion auprès, selon le cas, de l’acquéreur, des donataires ou des ayants-droit. Pour toutes les cessions réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente, il est dû par l’associé-vendeur, à la société de gestion, une commission totale calculée au taux de 5 % net sur le prix total, hors les droits d’enregistrement payés par l’acquéreur. d) Une commission de cession d’actifs immobiliers calculée sur le montant des cessions immobilières. Une commission de cession d’actifs immobiliers est intégralement acquise à la société de gestion après réalisation des opérations de cessions immobilières. Cette commission assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, est égale à 2,50 % HT du produit net des ventes revenant à la société. Elle est payable à la société de gestion en totalité après la signature des actes de vente. e) Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier : Cette commission est calculée sur le montant des travaux effectués. Elle est déterminée par l’assemblée générale des associés. f) Autres rémunérations : La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l’agrément de l’assemblée générale des associés, pour couvrir des charges exceptionnelles ou non, qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L.214-106 du Code monétaire et financier.  CHAPITRE IV – FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ  1. RÉGIME DES ASSEMBLÉES Admission Tous les associés ont le droit d’assister aux assemblées générales, en personne ou par mandataire qui devra être obligatoirement choisi parmi les associés. Convocation L’assemblée générale est convoquée par la société de gestion, au moins une fois par an, pour l’approbation des comptes, dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice. A défaut, elle peut être également convoquée par : a) le Conseil de Surveillance,b) le ou les Commissaires aux Comptes,c) un mandataire désigné en justice à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social.d) le ou les liquidateurs. Les associés sont convoqués aux assemblées générales par un avis de convocation inséré dans le BALO et par lettre ordinaire qui leur est directement adressée. Toutefois, sous la condition d’adresser à la SCPI le montant des frais de recommandations, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Le délai entre la date d’insertion contenant l’avis de convocation ou la date d’envoi des lettres, si cet envoi est postérieur, et la date de l’assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante. Les documents qui sont communiqués aux associés préalablement à la tenue des assemblées générales ainsi que les formes et délais dans lesquels les associés sont convoqués à ces assemblées sont déterminés par les statuts ainsi que par les textes légaux et règlementaires en vigueur. Sont ainsi notamment communiqués aux associés : les comptes annuels de l’exercice écoulé ;les rapports de la société de gestion, du Commissaire aux Comptes et du Conseil de Surveillance ;le texte des projets de résolutions. Pour permettre aux associés ou groupes d’associés de proposer des projets de résolutions lors des assemblées générales, les dirigeants de la société appliqueront en la matière la réglementation en vigueur. Aux termes de cette réglementation, la possibilité pour les associés de déposer des projets de résolution est subordonnée à la possession d’une certaine fraction du capital social. Cette fraction est de 5 % du capital si celui-ci est au plus égal à sept cent soixante mille euros (760 000 €). Si le capital est supérieur à 760 000 €, les associés doivent représenter une fraction du capital social calculée en fonction d’un pourcentage dégressif, conformément au barème suivant : – 4 % pour les 760 000 premiers euros ;– 2,50 % pour la tranche du capital comprise entre 760 000 et 7 600 000 euros ;– 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 600.000 et 15 200 000 euros ;– 0,50 % pour le surplus de capital. La demande du ou des associés d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des projets de résolutions doit être adressée au siège social par lettre recommandée avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée réunie sur première convocation. Le texte des projets de résolutions peut être assorti d’un bref exposé des motifs. La société accuse réception des projets de résolutions par lettre recommandée dans un délai de cinq jours à compter de leur réception. Les projets de résolutions inscrits à l’ordre du jour sont soumis au vote de l’assemblée. La société pourra recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités relatives aux convocations prévues la réglementation en vigueur. Le cas échéant, la société recueille au préalable, par écrit, l'accord des associés intéressés.Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la société leur adresse électronique, mise à jour le cas échéant. Ils peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, de la voie postale.La demande de transmission des documents par voie électronique, pour être valablement prise en compte lors de la prochaine assemblée, est notifiée par la société de gestion au plus tard vingt (20) jours avant la date de cette assemblée. A défaut, la transmission par voie électronique sera effective pour l'assemblée générale suivante se tenant sur première convocation DélibérationsPour délibérer valablement, les assemblées générales réunies sur première convocation doivent se composer d’un nombre d’associés présents ou représentés ou votant par correspondance détenant : – pour l’assemblée générale ordinaire qui statue sur toutes les décisions de sa compétence et en particulier sur les comptes de l’exercice écoulé, au moins le quart du capital social,– pour l’assemblée générale extraordinaire qui décide notamment des modifications statutaires, au moins la moitié du capital social. Si ce nombre d’associés n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée et peut délibérer valablement quel que soit le nombre d’associés présents, représentés ou votant par correspondance. Pour le calcul du quorum, il sera tenu compte des votes par correspondance reçus au plus tard trois jours avant la réunion. Consultation écriteLa société de gestion peut consulter les associés par écrit ou les appeler en dehors des assemblées générales à formuler une décision collective par vote écrit, sauf dans le cas où la loi a prévu expressément une réunion d’assemblée générale. Droit de voteChaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il représente de parts sociales.  2. DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LA RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET LES PROVISIONS POUR GROS TRAVAUX Répartition des bénéficesLe bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice mentionné à l’article L.123-13 du Code de commerce, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires. Le bénéfice ainsi déterminé, diminué des sommes que l’assemblée générale a décidé de mettre en réserves ou en report à nouveau est réparti proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés, au prorata de la date d’entrée en jouissance (ou perte de jouissance). En cours d’exercice et avant l’approbation des comptes, conformément aux statuts, la société de gestion peut décider de la répartition d’acomptes à valoir sur le dividende lorsqu’un bilan, établi au cours ou en fin d’exercice et certifié par le Commissaire aux Comptes, fait apparaître que la société a réalisé au cours de l’exercice, après constitution des amortissements et provisions nécessaires et, déduction faite s’il y a lieu, des pertes antérieures, et compte tenu du report bénéficiaire, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes. La société de gestion a l’intention de procéder à la distribution de quatre acomptes trimestriels dans les 45 jours qui suivront la fin de chaque trimestre considéré. Le montant de ces acomptes sera déterminé en fonction des disponibilités. Provision pour grosses réparationsUne provision est constituée chaque année conformément à la réglementation en prévision des dépenses pour grosses réparations des immeubles.  3. CONVENTIONS PARTICULIÈRES Toute convention intervenant entre la SCPI et la société de gestion ou tout associé de cette dernière, doit, sur les rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, être approuvée annuellement par l’assemblée générale des associés. Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la SCPI des conventions désapprouvées sont mises à la charge de la société de gestion responsable ou de tout associé de cette dernière. Préalablement à l’achat de tout immeuble dont le vendeur serait lié directement ou indirectement aux membres fondateurs ou à la société de gestion, cette dernière s’engage à faire évaluer l’immeuble par un expert indépendant.  4. RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA SOCIÉTÉ La société de gestion doit souscrire un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile de la société du fait des immeubles dont elle est propriétaire.  5. DÉMARCHAGE ET PUBLICITÉ Le démarchage bancaire ou financier est réglementé par les articles L.341-1 et suivants et L.353-1 et suivants du Code monétaire et financier. Il est assuré conformément à la réglementation susvisée par les Réseaux BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE et CREDIT MARITIME MUTUEL ATLANTIQUE, et par leurs partenaires autorisés et agréés. Pour procéder au placement des parts dans le public, les sociétés civiles de placement immobilier doivent respecter les dispositions de l’article 422-221 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers.  6. RÉGIME FISCAL  Dans l’état de la législation à la date du visa apposé par l’Autorité des Marchés Financiers sur la présente note d’information, les dispositions suivantes s’appliquent : les Sociétés Civiles de Placements Immobiliers bénéficient du régime fiscal prévu par l’article 8 du Code général des impôts imposant le revenu entre les mains des associés. I. Régime fiscal applicable aux SCPI Lorsqu’une société relève de l'impôt sur le revenu, les bénéfices qu'elle réalise sont imposés non pas en son nom, mais au nom personnel des associés.Chacun d'eux est personnellement imposable pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, soit à l'impôt sur le revenu (particulier ou entreprise) soit à l'impôt sur les sociétés s'il est passible de cet impôt. La société de gestion détermine elle-même pour chaque associé le montant du revenu brut, les charges et abattements et le revenu net imposable et adresse en temps voulu un relevé individuel. L’associé n’est pas imposé sur le revenu qu’il perçoit effectivement, mais sur sa participation au revenu net de la société, calculé selon les règles applicables à sa qualité (revenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux), calculée au prorata de ses droits et de la date de mise en jouissance de ses parts. Les revenus de la société seront donc imposés entre les mains des associés indépendamment de toute distribution de ces revenus par la société. Le revenu net imposable de chaque associé est calculé conformément aux règles ci-après exposées. II. Revenus des parts des SCPI 1) Détermination des revenus imposables a) L’Associé est une personne physique  — Revenus fonciers Les revenus provenant de la location des immeubles entrent dans la catégorie des revenus fonciers et seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun applicables à leur année de perception. Ils sont déterminés en tenant compte notamment pour leur montant réel des loyers et indemnités effectivement encaissés, sous déduction :– de l’ensemble des primes d’assurance ;– des frais de procédures ;– des frais de rémunérations, commissions et honoraires engagés dans le cadre de la gestion des immeubles ;– des travaux de réparation ou d’entretien ;– des impositions de nature foncière ;– des intérêts d’emprunt. Les déficits fonciers lorsqu'ils existent, provenant des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunts, sont imputables sur le revenu global dans la limite actuelle de 10.700 € appréciée annuellement et par déclaration. Dans un tel cas, l'associé a l'obligation de conserver ses parts pendant 3 ans à compter de l'année d'imputation du déficit. La fraction du déficit non déduit est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Les revenus fonciers provenant des parts de SCPI, peuvent aussi relever, sous certaines conditions, du régime du micro-foncier. Les revenus fonciers sont assujettis aux prélèvements sociaux en vigueur (actuellement au taux de 15,5%). — Revenus financiers Aux revenus fonciers s’ajoutent éventuellement les revenus financiers. Ils sont produits par la partie du capital en instance d’investissement dans l’immobilier et par les dépôts de garantie placés, principalement, sur des supports bancaires productifs d’intérêts. A compter du 1er janvier 2013, les revenus financiers sont soumis au barème de l’imposition. Un prélèvement faisant office d’acompte d’impôt sur le revenu est effectué au taux de 24 % (taux en vigueur au 1er janvier 2015). Une possibilité de dispense d’acompte est prévue pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence N-2 est inférieur à un certain seuil, étant précisé qu’au 1er janvier 2013, le seuil est de 25 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et de 50 000 € pour des contribuables soumis à imposition commune. Afin de bénéficier de cette dispense, l’associé peut transmettre à la société avant le 31/10 de chaque année un document indiquant sa volonté expresse de bénéficier de celle-ci. Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des intérêts perçus au titre d'une année, n’excède pas 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 % (taux en vigueur au 1er janvier 2015). L'option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année. Lorsqu’une telle option est exercée, le prélèvement effectué devient libératoire de l’impôt sur le revenu.Dans tous les cas, des prélèvements sociaux sont prélevés à la source, au taux de 15,5 % (taux en vigueur au 1er janvier 2015). b) L’Associé est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés ou est une entreprise individuelle exerçant une activité relevant des bénéfices professionnels (Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Agricoles ou Bénéfices, Non Commerciaux) soumise à un régime réel d'imposition Le revenu imposable est déterminé conformément aux règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux. Cette imposition n’est pas applicable aux organismes sans but lucratif visés au 5 de l’article 206 du Code général des impôts. 2) Régime des plus-values imposables  A. Cession ou retrait de titres de la SCPI a) L’Associé est soumis à l’impôt dans la catégorie des revenus fonciers Les plus-values réalisées lors de retrait de parts de SCPI sont soumises au régime d’imposition des particuliers lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par une personne susvisée. Dans cette hypothèse, la plus-value est déterminée et imposée en tenant compte de la nature de l'activité de la société dont les titres font objet d'une cession ou d'un retrait. Concernant les SCPI, il convient de faire application du régime d'imposition des plus-values immobilières. Dès lors, les plus-values réalisées par les associés lors du retrait ou de la cession de leurs parts de SCPI sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux suivant les modalités décrites ci-après : Conformément à la jurisprudence applicable, il convient donc de retenir, comme prix d'acquisition de ces parts, leur valeur d'acquisition : – majorée en premier lieu, d'une part, de la quote-part des bénéfices de cette société revenant à l'associé qui a été ajoutée aux revenus imposés de celui-ci, antérieurement à la cession, et, d'autre part, des pertes afférentes ayant donné lieu de la part de l'associé à un versement en vue de les combler ; – puis minorée en second lieu, d'une part, des déficits que l'associé a déduits pendant cette même période, à l'exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans une disposition par laquelle le législateur a entendu conférer aux contribuables un avantage fiscal définitif, et, d'autre part, des bénéfices afférents ayant donné lieu à répartition au profit de l'associé. Lorsque les parts de la société de personnes faisant l'objet de la cession ont été acquises ou souscrites à des dates différentes, le prix d'acquisition des parts acquises ou souscrites à la même date est calculé distinctement suivant les modalités susmentionnées. Le prix de cession est constitué du prix convenu entre les parties. La plus-value résultant de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition tels que définis ci-dessus est ensuite réduite : d’un abattement pour durée de détention pour la détermination de l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu, dont le barème est à ce jour le suivant :- 6 % pour chaque année de détention de la 6ème et jusqu'à la 21ème année.- 4 % au-delà 21ème année(exonération totale d'impôt sur le revenu au-delà de 22 ans de détention) ; et d’un abattement spécifique pour la détermination de l'assiette imposable aux prélèvements sociaux dont le barème est à ce jour le suivant :-1,65 % pour chaque année de détention de la 6ème et jusqu'à la 21ème.-1,60 % pour la 22ème année de détention.- 9 % pour chaque année au-delà de la 22 ème(exonération totale des prélèvements sociaux au-delà de 30 ans de détention). L’impôt sur le revenu est à ce jour fixé à 19 % de la plus-value nette imposable après abattement pour durée de détention calculé selon les modalités exposées ci-dessus. Les prélèvements sociaux sont à ce jour fixés à 15,5 % du montant de la plus-value nette imposable après abattement pour durée de détention calculée selon les modalités exposées ci-dessus. Depuis 2013, une taxe supplémentaire est applicable si la plus-value imposable dépasse 50 000 €. Le taux de la taxe s'échelonne de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée. Ce régime est également applicable lors de la cession d'un immeuble issu du patrimoine de la SCPI. Pour les associés soumis à l'impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt afférent à leurs quotes-parts est prélevé lors de la transaction et payé par la SCPI pour leur compte auprès du notaire chargé de l'enregistrement des actes. Les prélèvements forfaitaires constituent une charge globale de 15,5 % se décomposant en 4,5 % de prélèvement social + taux additionnel, 8,2 % de C.S.G. (Contribution Sociale Généralisée), 0,5 % de C.R.D.S. (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), 2 % de prélèvement de solidarité et 0,3 % de contribution additionnelle. Outre les revenus financiers, desquels une retenue à la source de 15,5 % est effectuée, ces contributions s'appliquent également aux revenus fonciers et sont recouvrées directement par l'administration fiscale auprès du contribuable associé. Les prélèvements sociaux s'appliquent aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières de source française réalisés par des non-résidents. La déclaration de plus-value et le paiement de l’impôt correspondant sont effectués par le cédant auprès du centre des impôts dont il dépend dans le délai d’un mois à compter de la cession. Lors d’une demande de retrait de parts effectuée auprès de la société de gestion, le cédant a toutefois la possibilité de mandater cette dernière pour signer et déposer la déclaration relative aux plus-values sur cessions de biens meubles et de droits sociaux, effectuer le règlement de l’impôt et des prélèvements sociaux correspondants par prélèvement sur le prix de vente des parts. Afin de permettre à la société de gestion de procéder à ces formalités, elle invite les vendeurs de parts à lui donner tous les renseignements nécessaires au calcul de l’impôt éventuel et à formaliser le mandat qu’il confie en ce domaine, lors de la passation de l’ordre. Le cédant est informé qu’il demeure personnellement responsable de l’impôt, notamment des suppléments de droits et pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d’un contrôle. b) L’Associé est soumis à l'impôt sur les sociétés ou est une entreprise individuelle exerçant une activité relevant des bénéfices professionnels (Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Agricoles ou Bénéfices Non Commerciaux) soumise à un régime réel d'imposition Dans cette hypothèse, la plus-value de cession des titres de la SCPI relève du régime des plus-values professionnelles dans les conditions de droit commun. B. Cessions d’immeubles de la SCPI  a) L’Associé est soumis à l’impôt dans la catégorie des revenus fonciers Pour les associés dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, les plus-values sont soumises au régime des plus-values immobilières dans les mêmes conditions qu’en cas de cession ou de retrait de titres de la SCPI (se reporter au A « Cession ou de retrait de titres de la SCPI » ci-dessus). En outre :— Lorsque le montant de la cession, appréciée opération par opération, est inférieur à 15 000 €, aucune plus-value n’est imposable,— Lorsque le montant de la cession est supérieur à 15 000 €, le prix d’acquisition du bien cédé est, pour la détermination de la plus-value imposable, majoré :    – des frais d’acquisition limitativement énumérés et retenus soit pour leur montant réel sur justification, soit pour un montant forfaitaire fixé à 7,5 % du prix d’acquisition   – des dépenses de construction, reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration retenues soit pour leur montant réel soit forfaitairement au-delà de la cinquième année de détention à 15 % du prix d’acquisition.  L’établissement de la déclaration et le paiement de l’impôt au taux de 34,5 % (dont 15,5 % de prélèvement sociaux) correspondant sont effectués par le notaire, dans un délai d’un mois, pour le compte de chacun des associés soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values immobilières. b) L’Associé est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés ou est une entreprise individuelle exerçant une activité relevant des bénéfices professionnels (Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Agricoles, Bénéfices Non Commerciaux) soumise à un régime réel d'imposition La quote-part de plus-value revenant à un associé visé ci-dessus relève du régime des plus-values professionnelles dans les conditions de droit commun. Depuis le 1er janvier 2004, seuls les associés présents à la date de cession sont imposables à raison de leur quote-part de plus-value. Comme auparavant le montant de la plus-value doit être compris dans leurs résultats taxables de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue.  7. MODALITÉS D’INFORMATION L’information périodique des associés est assurée au moyen du rapport annuel et des bulletins d’informations trimestriels. Rapport annuelIl est établi chaque année un rapport annuel de la SCPI comprenant le rapport de gestion, les comptes et annexe de l’exercice, le rapport du Conseil de Surveillance et les rapports des Commissaires aux Comptes. Bulletin d’informations trimestrielLe bulletin trimestriel (diffusé dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque trimestre) contient notamment : – le rappel des conditions de souscription et de retrait des parts ;– l’évolution du capital depuis l’ouverture de l’exercice en cours ;– le montant et la date de paiement du prochain acompte sur dividende ;– l’état du patrimoine locatif ;– et, plus généralement, les principaux événements de la vie sociale survenus au cours du trimestre concerné. En outre, si une assemblée s’est tenue au cours du trimestre analysé, le bulletin indique les résolutions qui n’auraient pas été approuvées.  CHAPITRE V – ADMINISTRATION – CONTRÔLE – INFORMATION DE LA SOCIÉTÉ 1. LA SOCIÉTÉ Renseignements généraux Dénomination sociale : ATLANTIQUE MUR REGIONS Nationalité : française Siège social : SAINT-HERBLAIN (44), 2 rue Françoise Sagan Forme juridique : société civile à capital variable autorisée à faire publiquement appel à l’épargne, régie par les articles 1832 et suivants du code civil, les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce, les dispositions du Code monétaire et financier, par tous les textes subséquents et les statuts. Lieu de dépôt des statuts : Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes. Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés : 342 803 236 R.C.S. Nantes Durée : la durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée par une assemblée générale extraordinaire des associés. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre. Objet social : la société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier affecté à la location.Dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables en vigueur, la société a également pour objet l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location.Pour les besoins de cette gestion, la société peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. La société peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles.La société peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, cette double exigence ne s'appliquant pas toutefois aux actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue-propriété et relevant du chapitre III du titre V du livre II du Code de la construction et de l'habitation. Et de façon générale, la société peut effectuer :– tout acte et toute opération conforme ou compatible avec l’objet d’une société civile de placement immobilier tel que ce dernier est prévu et défini par les dispositions légales et règlementaires actuelles et à venir ;– et tout acte et toute opération occasionnelle permis(e) ou autorisée(e) à une société civile de placement immobilier par les dispositions légales et règlementaires actuelles et à venir. Capital initial : le capital initial de fondation de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS s’élevait à 152 449,02 euros, divisé en 250 parts de 609,80 euros de nominal chacune. Ce capital était assorti d’une prime d’émission de 38 112,25 euros. Capital statutaire : En 1995, la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS a adopté la forme d’une SCPI à capital variable afin d’apporter une plus grande souplesse de gestion et de meilleures conditions de souscription à ses associés. Le capital social statutaire, initialement fixé à 114 336 763 euros, constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions peuvent être reçues sans formalités particulières. L’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 mai 2015 a porté ce dernier à 600 000 000 euros. L’augmentation de capital s’opère par variabilité de celui-ci dans la limite du plafond autorisé par les statuts. Capital effectif : le capital effectif de la société s’élève, au 31 décembre 2015, à 356 385 790 euros. Il est composé de 584239 parts d’une valeur nominale de 610 euros.  2. ADMINISTRATION – SOCIÉTÉ DE GESTION La gestion de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS est assurée statutairement par la société de gestion ATLANTIQUE GÉRANCE, agréée en tant que société de gestion de portefeuille, dont l’objet social est réservé à la gestion administrative et financière de toutes sociétés et notamment de SCPI, à l’administration du patrimoine desdites sociétés, ainsi qu’à toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social. – Date de création : 8 octobre 1987– Siège social : SAINT-HERBLAIN (44), 2 rue Françoise Sagan– Nationalité : française– Forme juridique : SA– N° Registre du Commerce et des Sociétés : 342 762 176 R.C.S. NANTES– Code APE : 6430 Z– Objet social : gestion de portefeuille pour compte de tiers ; gestion administrative et financière de tout fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, dit « FIA », notamment les sociétés civiles de placement immobilier ; administration du patrimoine desdits FIA, leur représentation vis-à-vis de toutes administrations et autorités. – Capital : 228.674 € (deux cent vingt-huit mille six cent soixante-quatorze euros).– Répartition du capital : Le capital social est divisé en 15.000 actions de 15,244933 € – BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE : 95 % soit 14.250 actions– BPAPI*, Promotion immobilière et prise de participations dans des sociétés de promotion immobilière : 0,16 % soit 24 actions– PORTZAMPARC Société de Bourse : 0,01 % soit 1 action– ATLANTIQUE PLUS : 4,80 % soit 722 actions– Eric LE REST : 0,01 % soit 1 action– PORTZAMPARC GESTION, Société de Gestion de Portefeuille: 0,01 % soit 1 action– Bruno PAIN : 0,01 % soit 1 action* Cession par SAVA à BPAPI le 17 mai 2013  Conseil d’administration Administrateurs : Date de nomination / date de renouvellement Echéance - Bruno PAIN (également Président et Directeur Général) AG 15/06/11 AG 2017 - BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE représentée par Krystel LAFRECHOUX AG 21/06/13 AG 2019 - ATLANTIQUE PLUS représentée par Andréa JOSS AG 21/06/13 AG 2019   Directeurs Généraux Délégués : Date de nomination /de renouvellement Echéance - Jean-Michel RONDEPIERRE CA 16/02/15 CA 2021 - Chantal QUERARD CA 10/07/14 CA 2020 - Franck PERROCHON CA 21/05/15 CA 2021  Agrément n° GP-14000025 délivré par l’AMF le 16 juillet 2014.  3. CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SCPI Le Conseil de Surveillance est composé de sept membres au moins et de douze membres au plus pris parmi les associés et nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire. En cas de vacance par décès ou démission, si le nombre des membres du Conseil de Surveillance devient inférieur à sept, le Conseil doit pourvoir aux vacances ou s’adjoindre des membres supplémentaires dans la limite prévue par les statuts, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites, par la plus proche assemblée générale. Le Conseil de Surveillance a pour mission d’assister et de contrôler la société de gestion. A toute époque de l’année, le Conseil opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns ; il peut se faire communiquer tous documents ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société. Il présente chaque année à l’Assemblée Générale Ordinaire un rapport sur l’exécution de sa mission dans lequel il signale, s’il y a lieu, les inexactitudes et les irrégularités qu’il aurait rencontrées dans la gestion et donne son avis sur le rapport de la société de gestion. Conformément aux statuts, les membres du Conseil de Surveillance, pris parmi les associés, sont désignés pour trois ans et sont éligibles jusqu’à l’âge de 70 ans. Préalablement à la convocation de l’assemblée devant désigner de nouveaux membres du Conseil de Surveillance, la société de gestion procède à un appel de candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les associés non fondateurs. Lors du vote relatif à la nomination des membres du Conseil de Surveillance, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance. Le Conseil de Surveillance se compose au 31 décembre 2015 comme suit :  Personnes physiques/morales Profession/Activité Qualité Identité du représentant permanent Date de nomination ou de renouvellement Durée du mandat Robert MONNIER Président de SAS Président du conseil de surveillance   03/06/2014 3 ans BPCE VIE (anciennement Assurance Banque Populaire Vie) Société d’Assurances Membre du conseil de surveillance Robert-Alain SULTAN 22/05/2012 6 ans Jean ROUSSEAU Retraité Membre du conseil de surveillance   28/05/2013 6 ans Banque Populaire Atlantique Etablissement de crédit Membre du conseil de surveillance Olivier de MARIGNAN 22/05/2012 6 ans Patrick FONTAINE Gérant d’une Sarl Membre du conseil de surveillance   22/05/2012 6 ans Jacky COLAS President de SAS Membre du conseil de surveillance   28/05/2013 6 ans Pierre MARTINEZ Retraité Membre du conseil de surveillance   22/05/2012 6 ans   4. COMMISSAIRES AUX COMPTES Conformément aux statuts, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes doivent être nommés pour six exercices par l’assemblée générale ordinaire. L’Assemblée Générale du 23 mai 2006 a renouvelé pour six exercices le mandat de la société KPMG AUDIT représentée par Monsieur Franck NOEL, 7 Bd Einstein 44300 NANTES en qualité de Commissaires aux Comptes titulaire. Par ailleurs, l’Assemblée Générale du 23 mai 2006 a nommé pour six exercices la SCP Jean-Claude ANDRE et Autres représentée par Madame Danielle PRUT FOULATIERE en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant. L’Assemblée Générale Mixte du 22 mai 2012 a renouvelé le mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet KPMG Audit, dorénavant dénommé KPMG, et a nommé, pour six exercices, commissaire aux comptes suppléant la société KPMG AUDIT OUEST, reprenant une partie des activités de la SCP de commissaires aux comptes Jean-Claude ANDRE et Autres.  5. EXPERT IMMOBILIER Dans le cadre des modalités de fixation du prix de la part, la société de gestion, conformément aux dispositions applicables, fera expertiser tous les cinq ans les immeubles constituant le patrimoine par un expert immobilier (dit « expert externe en évaluation ») indépendant, ou plusieurs agissant solidairement, accepté(s) par l’Autorité des Marchés Financiers et nommé(s) pour cinq ans par l’assemblée générale ordinaire. Les expertises seront actualisées chaque année par l’(les) expert(s). Les Sociétés CRéDIT FONCIER EXPERTISE et BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE ont été nommées en qualité d’experts, après avoir été acceptées par l’AMF pour expertiser les immeubles appartenant à la SCPI. Leur mandat d’une durée initiale de 4 ans, a été reconduit pour 1 an par l’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2015.  6. DÉPOSITAIRE CACEIS Bank France, Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 350 000 000 euros immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n°692 024 722 et dont le siège social est situé 1-3 place Valhubert 75013 Paris, est le dépositaire unique de la SCPI en application des dispositions du Code monétaire et financier et en vertu d’une convention de services en vigueur.  7. INFORMATION La personne chargée de l’information des associés est :Monsieur Bruno PAIN2, rue Françoise SaganSAINT-HERBLAIN44919 NANTES CEDEX 9Téléphone : 02 51 80 33 87  8. PERSONNES ASSUMANT LA RESPONSABILITÉ DE LA NOTE D’INFORMATION La société de gestion est représentée par son Président et Directeur Général, Monsieur Bruno PAIN, qui assume la responsabilité de la présente note d’information. VISA DE L’AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS  Par application des articles L.411-1, L.411-2, L.421-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier, l’Autorité des Marchés Financiers a apposé sur la présente note d’information le visa n° 16-05 en date du 13 mai 2016. Cette note d’information a été établie par l’émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. Il a été attribué après examen de la pertinence et de la cohérence de l’information donnée dans la perspective de l’opération proposée aux investisseurs. CONCLUSION Avant de prendre sa décision, l’investisseur doit prendre en compte que la souscription de parts de la société : 1. Ne saurait être entreprise que dans une perspective de plusieurs années, afin que la valorisation éventuelle des parts compense les charges initiales inhérentes aux acquisitions d’immeubles et les frais d’acquisition des parts ; de plus, lorsque cet équilibre est atteint, un délai supplémentaire peut se révéler nécessaire pour revendre ces parts en fonction de la conjoncture économique et immobilière du moment. 2. Est un placement à caractère immobilier. En conséquence, la régularité des résultats (revenus et évolution du prix de retrait) est directement dépendante de la conjoncture économique et immobilière. En outre, il est rappelé que les performances passées ne peuvent préjuger des performances futures. 3. Est soumise à une fiscalité qui, tout en étant avantageuse (transparence fiscale de la SCPI) n’en est pas moins relativement complexe ; aussi, selon le type de revenus et la situation individuelle de chaque souscripteur, le régime fiscal peut-il être différent. Ce régime est lui-même susceptible d’être modifié ultérieurement en fonction de l’évolution de la règlementation. 4. La société de gestion ne garantit pas la revente des parts.  1602582

Description : 160143520 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 2, rue Françoise Sagan à SAINT-HERBLAIN (44)342 803 236 R.C.S. NANTES AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les associés de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS sont convoqués en assemblée générale ordinaire le mardi 31 mai 2016 à 17 heures, au 1, rue Françoise Sagan 44800 SAINT-HERBLAIN, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire — rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;— rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; approbation de ces conventions ;— approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et quitus à la société de gestion ;— affectation du résultat ;— distribution partielle du solde positif du compte « plus ou moins value sur cessions d’immeubles » ;— approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution déterminées par la société de gestion à la clôture de l'exercice ;— montant de l’autorisation donnée à la société de gestion pour contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme ;— renouvellement du mandat des experts externes en évaluation pour 5 ans ;— pouvoirs en vue de formalités.  PROJET DE RÉSOLUTIONS PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2015, tels qu'ils ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 26 311 084,15 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. TROISIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 26 311 084,15 € auquel s’ajoute le compte de report à nouveau des exercices précédents de 6 439 307,44 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 32 750 391,59 € approuve la proposition de la société de gestion et décide :– de répartir une somme de 26 149 773,75 € entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts, conformément à l’article 32 des statuts. L’assemblée générale prend acte que les quatre acomptes trimestriels versés aux associés, et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera donc nécessaire à ce titre.– d’affecter le solde, soit la somme de 6 600 617,84 € au compte de report à nouveau. QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, décide la répartition, entre les associés, au prorata de leur nombre de parts, d’une partie du solde positif du compte « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » à hauteur d’un montant d’environ 2 400 000 € soit 4 € par part, sur la base du nombre de parts portant jouissance à la date de la présente assemblée. CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, conformément à l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2015, à savoir :  Valeur comptable : 482 459 250 €, soit 825,79 € pour une part, Valeur de réalisation du patrimoine : 507 428 864 €, soit 868,53 € pour une part, Valeur de reconstitution : 611 073 884 €, soit 1045,93 € pour une part.  SIXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, fixe à 40 000 000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme.Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de la société clos le 31 décembre 2016. SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat de CREDIT FONCIER EXPERTISE, expert externe en évaluation, vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une période de 5 ans, soit à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2020. HUITIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat de BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE, expert externe en évaluation, vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une période de 5 ans, soit à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2020. NEUVIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant les présentes décisions en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités requises. La société de gestionSA ATLANTIQUE GERANCE  1601435

Description : 150106715 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°45Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONSSociété Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social à Saint-Herblain (44) 1, rue Françoise Sagan342 803 236 R.C.S. Nantes. Avis de convocation. Mesdames et Messieurs les associés de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 26 mai 2015 à 17 heures, 1 rue Françoise Sagan 44800 SAINT-HERBLAIN, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :— rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014— rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; approbation de ces conventions— approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et quitus à la société de gestion— affectation du résultat— distribution partielle du solde positif du compte « plus ou moins value sur cessions d’immeubles »— approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution déterminées par la société de gestion à la clôture de l'exercice— autorisation à donner à la société de gestion pour contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme— prorogation des mandats des experts immobiliers— pouvoirs en vue de formalités  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :— modification des statuts— pouvoirs en vue de formalités Projet de résolutions. Première résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2014, tels qu'ils ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 25 258 175,21 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 25 258 175,21 € auquel s’ajoute le compte de report à nouveau des exercices précédents de 6 611 704,10 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 31 869 879,31€ approuve la proposition de la société de gestion et décide :— de répartir une somme de 25 430 571,87 € entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts, conformément à l’article 32 des statuts. L’assemblée générale prend acte que les quatre acomptes trimestriels versés aux associés, et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera donc nécessaire à ce titre.— d’affecter le solde, soit la somme de 6 439 307,44 € au compte de report à nouveau. Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, décide la répartition, entre les associés, au prorata de leur nombre de parts, d’une partie du solde positif du compte « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » à hauteur d’un montant d’environ 2 200 000 € soit 4 € par part, sur la base du nombre de parts portant jouissance à la date de la présente assemblée. Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, conformément à l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2014, à savoir :  Valeur comptable : 472 835 549 €, soit 859,71€ pour une part, Valeur de réalisation du patrimoine : 478 264 164 €, soit 869,58 € pour une part, Valeur de reconstitution : 574 558 235 €, soit 1 044,67€ pour une part.  Sixième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, fixe à 40 000 000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme.Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de la société clos le 31 décembre 2015. Septième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constatant que :— le mandat d’une durée de 4 ans des experts immobiliers de la société, à savoir CREDIT FONCIER EXPERTISE et BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée ;— le Règlement Général modifié de l’Autorité des Marchés Financiers a porté la durée du mandat des experts immobiliers (désormais dénommés « experts externes en évaluation ») de 4 à 5 ans ;vote la prorogation du mandat des experts immobiliers pour une durée d’1 an. Huitième résolution. — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, décide de modifier les statuts.Les modifications portent, à titre général, sur :— les évolutions légales et règlementaires liées à la transposition de la Directive 2011/61/UE en droit français par l’ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 et son décret d’application : introduction des fonctions de dépositaire et d’expert externe en évaluation, ajout de la convocation aux Assemblées Générales et demande de transmission des documents afférents par voie électronique.— les modifications introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et le Règlement Général modifié de l’Autorité des Marchés Financiers : élargissement de l’objet social des SCPI, diminution de la durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance et nouvelles modalités en matière de rémunérations des sociétés de gestion.— des mises à jour des textes légaux et réglementaires suite à la renumérotation de certains articles du Code monétaire et financier et du Règlement Général modifié de l’Autorité des Marchés Financiers, ainsi que des révisions rédactionnelles pour une meilleure lisibilité et information.— le transfert du siège social de la SCPI.— l’augmentation du montant du capital social statutaire.L’introduction de la faculté pour la société de gestion de fixer un nombre minimum de parts et/ou un plafond de détention de partsEt plus particulièrement sur : Élargissement de l’objet social (article 2 des statuts modifiés)  Ancien article Nouvel article Article 2 – Objet La société a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux d’amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d’agrandissement et de reconstruction ; elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, et dans le respect de la réglementation, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.   Article 2 – Objet La société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier affecté à la location. Dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables en vigueur, la société a également pour objet l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location.  Pour les besoins de cette gestion, la société peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur    construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. La société peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles.   La société peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, cette double exigence ne s'appliquant pas toutefois aux actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue-propriété et relevant du chapitre III du titre V du livre II du Code de la construction et de l'habitation.   Et de façon générale, la société peut effectuer : – tout acte et toute opération conforme ou compatible avec l’objet d’une société civile de placement immobilier tel que ce dernier est prévu et défini par les dispositions légales et règlementaires actuelles et à venir ;   – et tout acte et toute opération occasionnelle permis(e) ou autorisée(e) à une société civile de placement immobilier par les dispositions légales et règlementaires actuelles et à venir.  Transfert du siège social (article 4 des statuts modifiés) :– Transfert du siège social au 2 rue Françoise Sagan 44800 Saint Herblain ; Augmentation du montant du capital social statutaire (article 6 des statuts modifiés) :– Augmentation du montant du capital statutaire passant de 500 000 000 euros à 600 000 000 euros ; Précision relative aux modalités de retraits (article 8 des statuts modifiés) :– Ajout dans le 8.1 « Modalités des retraits », avant « Les parts remboursées seront annulées », de la phrase suivante : « La durée de validité d’un ordre de vente est de douze (12) mois avec la possibilité de prorogation de douze (12) mois supplémentaires maximum sur demande expresse de l’associé. » ; Précision relative à la date de jouissance des parts (article 11 des statuts modifiés) :– Reformulation et complément du dernier paragraphe comme suit :« Les parts souscrites portent jouissance :En cas de souscription initiale, deux mois après le dernier jour du mois auquel elles auront été souscrites (ou acquises).En cas de cession entre vifs, au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la cession est enregistrée. » Ajout du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Atlantique Gérance (article 16 des statuts modifiés) Modifications relatives aux attributions et pouvoirs de la société de gestion (article 17 des statuts modifiés) :– Insertion du paragraphe suivant après l’actuel premier paragraphe :« La société de gestion peut fixer un nombre de parts minimum pour devenir associé et/ou un plafond pour le nombre de parts sociales pouvant être détenues par un associé. Ce(s) plancher et/ou plafond peut (peuvent) être différents selon les catégories d’associés (personnes physiques/personnes morales par exemple). » Modifications liées à la directive 2011/61/UE :– Création d’un article relatif au dépositaire (article 23 des statuts modifiés) ;– Création d’un article relatif à l’expert externe en évaluation (article 24 des statuts modifiés) ; Modifications relatives aux rémunérations de la société de gestion (article 19 des statuts modifiés) :– Changement de nom de la « commission sur transmission de parts », celle-ci devenant « commission de cession de parts » ;– Introduction d’une nouvelle commission dénommée « commission de cession d’actifs immobiliers » par l’ajout du paragraphe suivant :« d) Commission de cession d’actifs immobiliers :Cette commission est calculée sur le montant des cessions immobilières. Une commission de cession d’actifs immobiliers est intégralement acquise à la société de gestion après réalisation des opérations de cession et d’acquisition immobilières. Cette commission assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, est égale à 2,50 % HT du produit net des ventes revenant à la société. Elle est payable à la société de gestion en totalité après la signature des actes de vente. »– Introduction d’une nouvelle commission dénommée « commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier», par l’ajout du paragraphe suivant :« e) Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier : Cette commission est calculée sur le montant des travaux effectués. Le cas échéant, elle est déterminée par l’assemblée générale des associés. » Modifications relatives au Conseil de Surveillance :– Durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance passant de 6 à 3 ans (article 21 des statuts modifiés) ; Modifications relatives aux Assemblées Générales :– Ajout de la convocation aux Assemblées Générales par voie électronique (article 25 des statuts modifiés)– Ajout de la transmission des documents afférents aux Assemblées Générales par voie électronique (article 29 des statuts modifiés) Renumérotation subséquente des articles des statuts Neuvième résolution. — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède :1. adopte dans son ensemble le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la SCPI Atlantique Mur Régions et dont un exemplaire sera annexé au présent procès-verbal;2. décide que les nouveaux statuts entreront en vigueur à compter de ce jour. Dixième résolution. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant les présentes décisions en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités requises.  La société de gestion,SA ATLANTIQUE GERANCE.1501067

Description : 140108311 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONSSociété Civile de Placement Immobilier à capital variable.Siège social : 1, rue Françoise Sagan, SAINT-HERBLAIN (44).342 803 236 RCS Nantes. Avis de convocation. Mesdames et Messieurs les associés de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS sont convoqués en assemblée générale ordinaire le mardi 03 juin 2014 à 17 heures, 1 rue Françoise Sagan 44800 SAINT-HERBLAIN, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants: Ordre du jour — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; approbation de ces conventions ; — Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat ; — Distribution partielle du solde positif du compte « plus ou moins value sur cessions d’immeubles » ; — Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution déterminées par la société de gestion à la clôture de l'exercice ; — Autorisation à donner à la société de gestion pour contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme ; — Commission d’arbitrage au bénéfice de la société de gestion ; — Nomination d’un membre du Conseil de Surveillance ; — Pouvoirs en vue de formalités. Projet de résolutions Première résolution. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2013, tels qu'ils ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 24 250 029,63 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.  Deuxième résolution. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.  Troisième résolution. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 24 250 029,63 € auquel s’ajoute le compte de report à nouveau des exercices précédents de 5 446 954,21 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 29 696 983,84 € approuve la proposition de la société de gestion et décide : — de répartir une somme de 23 085 279,74 € entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts, conformément à l’article 34 des statuts. L’assemblée générale prend acte que les quatre acomptes trimestriels versés aux associés, et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera donc nécessaire à ce titre. — d’affecter le solde, soit la somme de 6 611 704,10 € au compte de report à nouveau.  Quatrième résolution. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, décide la répartition, entre les associés, au prorata de leur nombre de parts, d’une partie du solde positif du compte « plus ou moins value sur cessions d’immeubles » à hauteur d’un montant d’environ 980 450 € soit 2 € par part, sur la base du nombre de parts portant jouissance à la date de la présente assemblée.  Cinquième résolution. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, conformément à l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2013, à savoir :  Valeur comptable : 404 299 283 €, soit 836,77€ pour une part, Valeur de réalisation du patrimoine : 423 830 509 €, soit 877,19 € pour une part, Valeur de reconstitution : 508 286 034 €, soit 1 051,99 € pour une part.   Sixième résolution. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, fixe à 40 000 000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme. Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de la société clos le 31 décembre 2014.  Septième résolution. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, décide d’allouer à la société de gestion, jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014, une commission sur les arbitrages qui lui sera intégralement acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers. Cette commission assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, sera égale à 2,50 % HT du produit net des ventes revenant à la SCPI. Elle sera payable à la société de gestion en totalité après la signature des actes de vente. S’agissant de la huitième résolution, il est indiqué qu’un appel à candidature a été effectué via le bulletin trimestriel du 4ème trimestre 2013 diffusé courant janvier 2014. Trois candidatures ont été portées à la connaissance de la société de gestion.  Huitième résolution. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constatant que : — les mandats de Messieurs Marc GOUA et René-Yves JONCOUR membres du conseil de surveillance viennent à expiration — décide que sera nommé en remplacement au Conseil de Surveillance, l’associé candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix parmi les candidats dont la liste suit :– Monsieur Pierre de BOUDEMANGE– Monsieur Robert MONNIER– Monsieur Claude MOURIOU Conformément aux nouvelles dispositions règlementaires en vigueur, le membre du Conseil de Surveillance ainsi nommé le sera pour une période de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.  Neuvième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant les présentes décisions en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités requises. La société de gestion,SA ATLANTIQUE GÉRANCE. 1401083

Description : 130592025 décembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°154Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONSSociété Civile de Placement Immobilier à capital variable.Siège social à SAINT-HERBLAIN (44) 1, rue Françoise Sagan.342 803 236 R.C.S. NANTES. Objet : La Société a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux d’amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d’agrandissement et de reconstruction ; elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, et dans le respect de la réglementation, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Responsabilité des associés : Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales dans la proportion du nombre de parts leur appartenant.La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la Société a été préalablement et vainement poursuivie.La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital de la Société. Société de Gestion : ATLANTIQUE GERANCE - Société Anonyme au capital de 228 674 € - Siège social : SAINT-HERBLAIN (44) 1, rue Françoise Sagan - 342 762 176 RCS NANTES  Augmentation du capital statutaire Aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale mixte de la Société du 28 mai 2013, il résulte que le capital social statutaire qui constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues sans formalité particulière est fixé à cinq cent millions d’euros (500.000.000 euros).  Augmentation du prix de souscription Aux termes du procès-verbal du Conseil d’administration d’Atlantique Gérance statuant en sa qualité de société de gestion, a été décidé d’augmenter le prix de souscription de la part de la SCPI pour le porter de 974 € à 1 004 € à compter du 2 janvier 2014.Prix de souscription de la part :Nominal : 610 €Prime d’émission : 394 €Soit un prix de souscription de 1 004 €.Conformément à la note d’information visée par l’Autorité des Marchés Financiers et disponible au siège de Atlantique Mur Régions, une commission de souscription est perçue par la société de gestion. La société de gestion,SA ATLANTIQUE GERANCE.  1305920

Description : 130128112 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONSSociété Civile de Placement Immobilier à capital variable.Siège social : SAINT-HERBLAIN (44) 1, rue Françoise Sagan.342 803 236 R.C.S. NANTES. AVIS DE CONVOCATIONMesdames et Messieurs les associés de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 28 mai 2013 à 17 heures, 1, rue Françoise Sagan, 44800 SAINT-HERBLAIN, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :— rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012— rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code monétaire et financier ; approbation de ces conventions— approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et quitus à la société de gestion— affectation du résultat— distribution partielle du solde positif du compte "plus ou moins value sur cessions d'immeubles"— approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution déterminées par la société de gestion à la clôture de l'exercice— autorisation à donner à la société de gestion pour procéder à la vente ou à l’échange d’éléments d’actif immobilier— autorisation à donner à la société de gestion pour contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme— commission d’arbitrage au bénéfice de la société de gestion— nomination de deux membres du Conseil de Surveillance— pouvoirs en vue des formalités De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :— augmentation du montant du capital social statutaire PROJET DE RESOLUTIONSPREMIERE RESOLUTION. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2012, tels qu'ils ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 20 867 550 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. DEUXIEME RESOLUTION. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. TROISIEME RESOLUTION. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 20 867 550 € auquel s’ajoute le compte de report à nouveau des exercices précédents de 5 436 606 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 26 304 156 € approuve la proposition de la société de gestion et décide :– de répartir une somme de 20 857 201,70 € entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts, conformément à l’article 34 des statuts. L’assemblée générale prend acte que les quatre acomptes trimestriels versés aux associés, et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera donc nécessaire à ce titre.– d’affecter le solde, soit la somme de 5 446 954,30 € au compte de report à nouveau. QUATRIEME RESOLUTION. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, décide la répartition, entre les associés, au prorata de leur nombre de parts, d’une partie du solde positif du compte « plus ou moins value sur cessions d’immeubles » à hauteur d’un montant maximum de 858 974 soit 2 € par part, sur la base du nombre de parts portant jouissance à la date de la présente assemblée. CINQUIEME RESOLUTION. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, conformément à l’article L214-78 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2012, à savoir :  – Valeur comptable : 368 694 886 €, soit 833,62 € pour une part, – Valeur de réalisation du patrimoine : 379 026 050 €, soit 877,54 € pour une part, – Valeur de reconstitution : 452 851 636 €, soit 1 048,47 € pour une part.  SIXIEME RESOLUTION. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, autorise la société de gestion à procéder, dans la limite du plafond légal, à la vente ou à l’échange d’un ou de plusieurs de ses éléments d’actif immobilier, aux conditions qu’elle jugera satisfaisantes et avec pour référence le dernier prix d’expertise. La présente autorisation est valable jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.Les immeubles, pouvant faire l’objet de vente ou d’échange sont les suivants :AIX EN PROVENCE "Le Quatuor", ANGERS 'Lenepveu", ANNECY "Atria", BIOT "Solaris", BORDEAUX "La Porte", BORDEAUX "Le Concorde", BORDEAUX "Point Centre", CHANTEPIE "Le Toscan", LE MANS "Le Balzac", LE MANS "Les Jacobins",LILLE "Mendès France", LIMONEST "ZAC Sans Souci", LYON "Le Président", MARSEILLE "41 Canebière", MARSEILLE "20 Canebière", NANTES "Beaulieu", NANTES "Salorges II", NANTES "Le Sévigné", NANTES "Tour Bretagne", SAINT AVERTIN "Equinoxe", SAINT HERBLAIN "Cap 21", SAUTRON "La Hubonnière", STRASBOURG "Le Mathis", TOULOUSE "Dragon Rouge", TOULOUSE "Espace Jeanne d'Arc", TOULOUSE "Le Riquet", TOULOUSE "Victoria Center", VILLENEUVE D'ASCQ "Fort Babylone". SEPTIEME RESOLUTION. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, fixe à 40 000 000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme.Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de la société clos le 31 décembre 2013. HUITIEME RESOLUTION. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, décide d’allouer à la société de gestion, jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, une commission sur les arbitrages qui lui sera intégralement acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers. Cette commission assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, sera égale à 2,50 % HT du produit net des ventes revenant à la SCPI. Elle sera payable à la société de gestion en totalité après la signature des actes de vente. S’agissant de la neuvième résolution, il est indiqué qu’un appel à candidature a été effectué via le bulletin trimestriel du 4ème trimestre 2012 diffusé courant janvier 2013. Une seule candidature a été portée à la connaissance de la société de gestion. NEUVIEME RESOLUTION. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constatant que :– les mandats de Messieurs Monsieur Jacky COLAS et Jean ROUSSEAU membres du conseil de surveillance viennent à expiration– et que la SCI AAAZ a fait part de sa candidaturedécide que seront nommés en remplacement au conseil de surveillance, les deux associés candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix parmi les candidats dont la liste suit :– Monsieur Jacky COLAS– Monsieur Jean ROUSSEAU– SCI AAAZ représentée par son gérant Monsieur Serge BlancConformément à l’article 21 des statuts, les membres du conseil de surveillance ainsi nommés le seront pour une période de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. DIXIEME RESOLUTION. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, décide de modifier les statuts de la manière suivante : « ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL STATUTAIRELe capital social est divisé en parts sociales de 610 € de nominal attribuées aux associés en représentation de leurs apports.Le capital social statutaire qui constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues sans formalité particulière est fixé à cinq cent millions d’euros (500.000.000 euros).Le montant du capital social statutaire pourra être augmenté par décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire ou par la société de gestion sur autorisation donnée en Assemblée Générale Extraordinaire. » ONZIEME RESOLUTION. — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes les formalités de droit. La société de gestion,SA ATLANTIQUE GERANCE.  1301281

Description : 1201249 2 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°40 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS Société Civile de Placement Immobilier à capital variable. Siège social : SAINT-HERBLAIN (44) 1, rue Françoise Sagan. 342 803 236 R.C.S. NANTES   Avis de convocation     Mesdames et Messieurs les associés de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS sont convoqués en assemblée générale ordinaire le mardi 22 mai 2012 à 17 heures, 1, rue Françoise Sagan, 44800 SAINT-HERBLAIN, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants :     Ordre du jour   — rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011   — rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code monétaire et financier ; approbation de ces conventions   — approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2011 et quitus à la société de gestion   — affectation du résultat   — distribution partielle du solde positif du compte « plus ou moins value sur cessions d’immeubles »   — approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution déterminées par la société de gestion à la clôture de l'exercice   — autorisation à donner à la société de gestion pour procéder à la vente ou à l’échange d’éléments d’actif immobilier   — autorisation à donner à la société de gestion pour contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme   — commission d’arbitrage au bénéfice de la société de gestion   — renouvellement des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant   — renouvellement du mandat de membres du Conseil de surveillance   — nomination de membre du Conseil de Surveillance   — pouvoirs en vue des formalités     Projet de résolutions   PREMIERE RESOLUTION . — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2011, tels qu'ils ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 18 655 585,91 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.     DEUXIEME RESOLUTION. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.     TROISIEME RESOLUTION. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 18 655 585,91 € auquel s’ajoute le compte de report à nouveau des exercices précédents de 4 167 774,37 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 22 823 360,28 € approuve la proposition de la société de gestion et décide :   – de répartir une somme de 17 386 753,99 € entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts, conformément à l’article 34 des statuts. L’assemblée générale prend acte que les quatre acomptes trimestriels versés aux associés, et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera donc nécessaire à ce titre.   – d’affecter le solde, soit la somme de 5 436 606,29 € au compte de report à nouveau.     QUATRIEME RESOLUTION. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, décide la répartition, entre les associés, au prorata de leur nombre de parts, d’une partie du solde positif du compte « plus ou moins value sur cessions d’immeubles » à hauteur d’un montant maximum de 784 522 soit 2 € par part, sur la base du nombre de parts portant jouissance à la date de la présente assemblée.     CINQUIEME RESOLUTION. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, conformément à l’article L.214-78 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2011, à savoir :   – Valeur comptable : 329 278 221 euros, soit 832,70 euros pour une part – Valeur de réalisation du patrimoine : 345 358 918 euros, soit 873,37 euros pour une part – Valeur de reconstitution : 415 217 657 euros, soit 1 050,04 euros pour une part     SIXIEME RESOLUTION. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, autorise la société de gestion à procéder, dans la limite du plafond légal, à la vente ou à l’échange d’un ou de plusieurs de ses éléments d’actif immobilier, aux conditions qu’elle jugera satisfaisantes et avec pour référence le dernier prix d’expertise. La présente autorisation est valable jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Les immeubles, pouvant faire l’objet de vente ou d’échange sont les suivants :   AIX EN PROVENCE " Le Quatuor", ANGERS "Lenepveu", ANNECY « Atria », CHANTEPIE "Le Toscan", LE MANS "Les Jacobins", LE MANS "Balzac", LIMONEST "ZAC Sans Souci", LYON " République ", MARSEILLE " 41 Canebière ", MARSEILLE "20 Canebière", NANTES Beaulieu, NANTES " Les Salorges II", NANTES "Le Sévigné", NANTES " Tour Bretagne ", SAINT-AVERTIN " Equinoxe ", SAUTRON "La Hubonnière", STRASBOURG " Mathis ", TOULOUSE " Le Riquet ", TOULOUSE " Espace Jeanne d’Arc ", TOULOUSE "Victoria Center", VANNES "Pompidou", VILLENEUVE D’ASCQ " Fort Babylone", SAINT HERBLAIN "Cap 21" et TOULOUSE "Dragon Rouge".     SEPTIEME RESOLUTION. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, fixe à 40 000 000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme.   Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de la société clos le 31 décembre 2012.     HUITIEME RESOLUTION. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, décide d’allouer à la société de gestion, jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012, une commission sur les arbitrages qui lui sera intégralement acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers.   Cette commission assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, sera égale à 2,50 % HT du produit net des ventes revenant à la SCPI. Elle sera payable à la société de gestion en totalité après la signature des actes de vente.     NEUVIEME RESOLUTION. — L'assemblée générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet KPMG Audit, représenté par Monsieur Franck NOEL, vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.     DIXIEME RESOLUTION. — L'assemblée générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de la SCP de commissaires aux comptes Jean-Claude ANDRE et Autres, représentée par Madame Danielle PRUT FOULATIERE, vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.     ONZIEME RESOLUTION. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat de Banque Populaire Atlantique, membre du conseil de surveillance, vient à expiration, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.     DOUZIEME RESOLUTION. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat de Assurances Banque Populaire Vie, membre du conseil de surveillance, vient à expiration, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.     TREIZIEME RESOLUTION. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat de Monsieur Eric LE REST, membre du conseil de surveillance, vient à expiration, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.     QUATORZIEME RESOLUTION. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat de Monsieur Patrick FONTAINE, membre du conseil de surveillance, vient à expiration, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.     QUINZIEME RESOLUTION. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire constatant que le mandat de Messieurs Daniel TIJOU et Alain MITRY, membres du conseil de surveillance, vient à expiration et que ces derniers ne sont pas rééligibles du fait de la limite d’âge prévue statutairement, décide que sera nouvellement nommé au conseil de surveillance l’associé candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix parmi les candidats dont la liste suit.   Conformément aux dispositions légales des statuts, les fonctions du membre du conseil de surveillance ainsi désigné, prendront fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.   Liste des associés candidats :   – Monsieur Pierre Martinez   SEIZIEME RESOLUTION. — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes les formalités de droit.   La société de gestion, SA ATLANTIQUE GERANCE.     1201249

Description : 1101127 22 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS Société Civile de Placement Immobilier à capital variable. Siège social : 1, rue Françoise Sagan, Saint-Herblain (44). 342 803 236 R.C.S. Nantes.   Avis de convocation. Mesdames et Messieurs les associés de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 31 mai 2011 à 17 heures, 1, rue Françoise Sagan, 44800 Saint-Herblain, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   Ordre du jour.   I. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   — rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code monétaire et financier ; approbation de ces conventions ; — approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2010 et quitus à la société de gestion ; — affectation du résultat ; — distribution partielle du solde positif du compte « plus ou moins value sur cessions d’immeubles » ; — approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution déterminées par la société de gestion à la clôture de l'exercice ; — autorisation à donner à la société de gestion pour procéder à la vente ou à l’échange d’éléments d’actif immobilier ; — autorisation à donner à la société de gestion pour contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme ; — commission d’arbitrage au bénéfice de la société de gestion ; — renouvellement du mandat de l’expert immobilier et nomination d’un nouvel expert immobilier ; — remplacement de deux membres du Conseil de surveillance.     II. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   — possibilités de transformation de la SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) en OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier), en application de l’ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 et des articles L.214-84-2 et suivants du Code monétaire et financier ; — pouvoirs en vue des formalités.   Projet de résolutions. Première résolution . — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2010, tels qu'ils ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 16 115 656,12 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Troisième résolution. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 16 115 656,12 € auquel s’ajoute le compte de report à nouveau des exercices précédents de 3 268 765 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 19 384 421 € approuve la proposition de la société de gestion et décide : — de répartir une somme de 15 216 646,27 € entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts, conformément à l’article 34 des statuts. L’assemblée générale prend acte que les quatre acomptes trimestriels versés aux associés, et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera donc nécessaire à ce titre. — d’affecter le solde, soit la somme de 4 167 774,37 € au compte de report à nouveau.   Quatrième résolution. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, décide la répartition, entre les associés, au prorata de leur nombre de parts, d’une partie du solde positif du compte « plus ou moins value sur cessions d’immeubles » à hauteur d’un montant maximum de 2 184 558 €, soit 6 € par part, sur la base du nombre de parts portant jouissance à la date de la présente assemblée.   Cinquième résolution. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, conformément à l’article L.214-78 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2010, à savoir : — Valeur comptable : 290 746 684 €, soit 820,84 € pour une part ; — Valeur de réalisation du patrimoine : 307 011 831 €, soit 866,76 € pour une part ; — Valeur de reconstitution : 368 361 337 €, soit 1 039,96 € pour une part.   Sixième résolution. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, autorise la société de gestion à procéder, dans la limite du plafond légal, à la vente ou à l’échange d’un ou de plusieurs de ses éléments d’actif immobilier, aux conditions qu’elle jugera satisfaisantes et avec pour référence le dernier prix d’expertise. La présente autorisation est valable jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Les immeubles, pouvant faire l’objet de vente ou d’échange sont les suivants : — AIX EN PROVENCE «  Le Quatuor », ANGERS « Lenepveu », CHANTEPIE « Le Toscan », LE MANS « Les Jacobins », LIMONEST « ZAC Sans Souci », LYON » République », LYON « Victorien Sardou », MARSEILLE « 41 Canebière », NANTES « Le Beaulieu », NANTES « Les Salorges II », NANTES « Le Sévigné », NANTES « Tour Bretagne », SAINT-AVERTIN » Equinoxe », SAUTRON « La Hubonnière », STRASBOURG « Mathis », TOULOUSE « Le Riquet », TOULOUSE « Espace Jeanne d’Arc », TOULOUSE « Victoria Center », VANNES « Pompidou » et VILLENEUVE D’ASCQ « Fort Babylone », RENNES « Atalante Beaulieu » et SAINT HERBLAIN « Cap 21 ».   Septième résolution. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, fixe à 19 000 000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme. Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de la société clos le 31 décembre 2011.   Huitième résolution. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, décide d’allouer à la société de gestion, jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011, une commission sur les arbitrages qui lui sera intégralement acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers. Cette commission assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, sera égale à 2,50 % HT du produit net des ventes revenant à la SCPI. Elle sera payable à la société de gestion en totalité après la signature des actes de vente.   Neuvième résolution. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat de l’expert immobilier FONCIER EXPERTISE dont le siège social est à Paris (75001), 19, rue des Capucines, vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Dixième résolution. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, décide de nommer un second expert immobilier, BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE dont le siège social est Levallois (92300), 28-32, rue Jacques Ibert, pour une période de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.   Onzième résolution. — L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire, constatant que deux membres du conseil ont démissionné, décide que seront nommés en remplacement au conseil de surveillance, les deux associés candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix parmi les candidats dont la liste suit : — Monsieur Patrick Fontaine, 4 bis, Passage Louis Levesque, 44000 Nantes ; — Monsieur Jacky Colas, 17, rue Léon Jost, 44300 Nantes ; — Monsieur Serge Blanc, SCI AAAZ, 2, allée de Marivel, 78000 Versailles. Conformément à l’article 21 des statuts, les membres du conseil de surveillance ainsi nommés le seront en remplacement : — de Frédéric Chenot, pendant la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — de Philippe Rondeau, pendant la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Douzième résolution . — Cette résolution est agréée par la société de gestion. Votre conseil de surveillance est aussi favorable à cette résolution. L’assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article 214-84-2 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance du rapport et des observations de la société de gestion, statuant dans les conditions de quorum et de majorité en vigueur à la date de publication de l’ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005 et se prononçant sur la possibilité de transformer la SCPI Atlantique Mur Régions en organisme de placement collectif immobilier (OPCI), opte pour sa non-transformation en OPCI et, en conséquence, pour le maintien du statut de Société Civile de Placement Immobilier. Si la présente résolution est adoptée, les treizième et quatorzième résolutions qui suivent seront réputées rejetées, quel que soit le résultat des votes y afférents. En tout état de cause, voter « oui » à la douzième résolution ne peut que conduire à voter « non » ou « abstention » à la treizième résolution (FPI) ou à la quatorzième (SPPICAV).   Treizième résolution. — Cette résolution n’est pas agréée par la société de gestion Votre conseil de surveillance n’est pas non plus favorable à cette résolution. Dans l’hypothèse du rejet de la douzième résolution ci-dessus, l’assemblée générale extraordinaire décide de transformer la SCPI Atlantique Mur Régions en Fonds de Placement Immobilier (FPI) au sens de l’article L.214-89 et suivants du Code monétaire et financier. La société de gestion établira le règlement et la documentation du FPI à constituer qui devront être adoptés par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de refus par cette assemblée d’adopter ces documents et toute résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de la SCPI en FPI ainsi qu’en OPCI. Si la présente résolution est adoptée, la quatorzième résolution qui suit sera réputée rejetée, quel que soit le résultat des votes y afférents.   Quatorzième résolution. — Cette résolution n’est pas agréée par la société de gestion. Votre conseil de surveillance n’est pas non plus favorable à cette résolution. Dans l’hypothèse du rejet de la douzième et de la treizième résolution, l’assemblée générale extraordinaire décide de transformer la SCPI Atlantique Mur Régions en Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV), au sens de l’article L.214-89 et suivants du Code monétaire et financier. La société de gestion établira les statuts et la documentation de la SPPICAV à constituer qui devront être adoptés par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. En cas de refus par cette assemblée d’adopter ces documents et toute résolution nécessaire à la transformation elle-même, l’assemblée sera réputée avoir refusé la transformation de la SCPI en SPPICAV ainsi qu’en OPCI.   Quinzième résolution . —   L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes les formalités de droit.   La société de gestion : SA ATLANTIQUE GERANCE.     1101127

Description : 1001060 14 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS Société Civile de Placement Immobilier à capital variable. Siège social : 1, rue Françoise Sagan, Saint-Herblain (44). 342 803 236 R.C.S. Nantes.   Avis de convocation. Mesdames et Messieurs les associés de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS sont convoqués en assemblée générale ordinaire le mardi 25 mai 2010 à 17 heures, 1, rue Françoise Sagan, 44800 SAINT-HERBLAIN, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   Ordre du jour   — Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2009, — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code monétaire et financier ; approbation de ces conventions, — Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2009 et quitus à la société de gestion, — Affectation du résultat, — Distribution partielle du solde positif du compte « plus ou moins value sur cessions d’immeubles » — Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution déterminées par la société de gestion à la clôture de l'exercice, — Autorisation à donner à la société de gestion pour procéder à la vente ou à l’échange d’éléments d’actif immobilier, — Autorisation à donner à la société de gestion pour contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme, — Commission d’arbitrage au bénéfice de la société de gestion, — Pouvoirs en vue des formalités.   Projet de résolutions Première résolution . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2009, tels qu'ils ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 14 481 370,05 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution . — L'assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Troisième résolution . — L’assemblée générale, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 14 481 370,05 € auquel s’ajoute le compte de report à nouveau des exercices précédents de 3 580 202,33 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 18 061 572,38 € approuve la proposition de la société de gestion et décide : — De répartir une somme de 14 792 807,86 € entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts, conformément à l’article 34 des statuts. L’assemblée générale prend acte que les quatre acomptes trimestriels versés aux associés, et à valoir sur la distribution décidée de jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera donc nécessaire à ce titre. — D’affecter le solde, soit la somme de 3 268 764,52 € au compte de report à nouveau.   Quatrième résolution . — L’assemblée générale décide la répartition, entre les associés, au prorata de leur nombre de parts, d’une partie du solde positif du compte « plus ou moins value sur cessions d’immeubles » à hauteur de 1 964 778 €, soit 6 € par part sur la base du nombre de parts portant jouissance à la date de la présente assemblée.   Cinquième résolution . — Conformément à l’article L.214-78 du Code Monétaire et Financier, l'assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2009, à savoir :   Valeur comptable : 237 343 626 €, soit 743,65 € pour une part, Valeur de réalisation du patrimoine : 279 445 228 €, soit 875,57 € pour une part, Valeur de reconstitution : 332 706 877 €, soit 1 042,46 € pour une part.   Sixième résolution . — L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, dans la limite du plafond légal, à la vente ou à l’échange d’un ou de plusieurs de ses éléments d’actif immobilier, aux conditions qu’elle jugera satisfaisantes et avec pour référence le dernier prix d’expertise. La présente autorisation est valable jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010. Les immeubles, pouvant faire l’objet de vente ou d’échange sont les suivants : AIX EN PROVENCE « Le Quatuor », ANGERS « Lenepveu », BRON « L’Atrium », CHANTEPIE « Le Toscan », LE MANS "Les Jacobins", LIMONEST « ZAC Sans Souci », LYON « Le Rhône-Alpes », MARSEILLE « 41 Canebière », NANTES Beaulieu, NANTES « Les Salorges II», NANTES « Le Sévigné », NANTES « les quatre saisons », RENNES « Atalante Beaulieu », SAINT HERBLAIN « Zac Cap 21 », SAUTRON « La Hubonnière », TOULOUSE « Le Riquet », TOULOUSE « Basso Cambo », TOULOUSE « Espace Jeanne d’Arc », TOULOUSE « Victoria Center », VANNES « Pompidou », VILLENEUVE D’ASCQ « Fort Babylone » , VILLEURBANNE « Le Colysée ».   Septième résolution . — Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l’assemblée générale fixe à 40.000.000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme. Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de la société clos le 31 décembre 2010.   Huitième résolution . — L’assemblée générale décide d’allouer à la société de gestion, jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010, une commission sur les arbitrages qui lui sera intégralement acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers. Cette commission assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, sera égale à 2,50 % HT du produit net des ventes revenant à la SCPI. Elle sera payable, à la société de gestion, pour moitié après la signature des actes de vente, et pour moitié lors du réemploi des fonds provenant des ventes après la signature des actes d’acquisition.   Neuvième résolution . — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes les formalités de droit.   La société de gestion SA ATLANTIQUE GERANCE.     1001060

Description : 0901817 15 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS  Société Civile de Placement Immobilier à capital variable. Siège social à Saint-Herblain (44) 1, rue Françoise Sagan. 342 803 236 R.C.S. Nantes.     AVIS DE CONVOCATION   Mesdames et Messieurs les associés de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS sont convoqués en assemblée générale ordinaire le lundi 25 mai 2009 à 17 heures, 1, rue Françoise Sagan, 44800 Saint-Herblain, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   Ordre du jour.   — rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2008,   — rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code monétaire et financier ; approbation de ces conventions,   — approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2008 et quitus à la société de gestion, — affectation du résultat,   — approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution déterminées par la société de gestion à la clôture de l'exercice,   — autorisation à donner à la société de gestion pour procéder à la vente ou à l’échange d’éléments d’actif immobilier,   — autorisation à donner à la société de gestion pour contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme,   — commission d’arbitrage au bénéfice de la société de gestion,   — pouvoirs en vue des formalités.   PROJET DE RESOLUTIONS   Première résolution.— L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2008, tels qu'ils ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 14 129 206,05 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.     Deuxième résolution.— L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.     Troisième résolution.— L’assemblée Générale, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 14 129 206,05 € auquel s’ajoute le compte de report à nouveau des exercices précédents de 1 923 463,82 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 16 052 669,87 € approuve la proposition de la société de gestion et décide  :   – de répartir une somme de 12 472 467,54 € entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts, conformément à l’article 34 des statuts. L’assemblée générale prend acte que les quatre acomptes trimestriels versés aux associés, et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera donc nécessaire à ce titre.   – d’affecter le solde, soit la somme de 3 580 202,33 € au compte de report à nouveau.     Quatrième résolution.— Conformément à l’article L214-78 du Code monétaire et financier, l'assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2008, savoir :   valeur comptable : 203 140 375 €, soit 730,78 € pour une part, valeur de réalisation du patrimoine : 249 864 642 €, soit 898,87 € pour une part, valeur de reconstitution : 299 181 486 €, soit 1076,29 € pour une part.     Cinquième résolution.— L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, dans la limite du plafond légal, à la vente ou à l’échange d’un ou de plusieurs de ses éléments d’actif immobilier, aux conditions qu’elle jugera satisfaisantes et avec pour référence le dernier prix d’expertise. La présente autorisation est valable jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009.   Les immeubles, pouvant faire l’objet de vente ou d’échange sont les suivants :   AIX EN PROVENCE « Le Quatuor », ANGERS "Lenepveu", BRON « L’Atrium », CHANTEPIE « Le Toscan », LE MANS "Les Jacobins", LIMONEST "ZAC Sans Souci", LYON « Le Rhône-Alpes », NANTES Beaulieu, NANTES « Les Salorges II», NANTES "Le Sévigné", SAUTRON "La Hubonnière", TOULOUSE « Le Boston », TOULOUSE « Le Riquet », TOULOUSE « Basso Cambo », TOULOUSE « Espace Jeanne d’Arc », TOULOUSE "Victoria Center", VANNES "Pompidou", VILLENEUVE D’ASCQ « Fort Babylone » et VILLEURBANNE « Le Colysée ».     Sixième résolution.— Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l’assemblée générale fixe à 40.000.000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme.   Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de la société clos le 31 décembre 2009.     Septième résolution.— L’assemblée générale décide d’allouer à la société de gestion, jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, une commission sur les arbitrages qui lui sera intégralement acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers.   Cette commission assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, sera égale à 2,50 % HT du produit net des ventes revenant à la SCPI.   Elle sera payable, à la société de gestion, pour moitié après la signature des actes de vente, et pour moitié lors du réemploi des fonds provenant des ventes après la signature des actes d’acquisition     Huitième résolution.— L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes les formalités de droit.     la société de gestion, SA ATLANTIQUE GERANCE. 0901817

Description : 0813539 27 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS  Société civile de placement immobilier à capital variable. Siège social : 1, rue Françoise Sagan, Saint-Herblain, 44919 Nantes Cedex 9. 342 803 236 R.C.S. Nantes.       Société civile faisant publiquement appel à l’épargne, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par le code monétaire et financier (ancienne loi 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993), fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne, par tous textes subséquents et par les statuts de la société.   Capital social au 31 décembre 2007 : 156 803 550 € entièrement libéré.   Capital social statutaire maximum : 300 000 000 €.   Siège social : 1, rue Françoise Sagan, Saint-Herblain, 44919 Nantes Cedex 9.   R.C.S. Nantes D 342 803 236.   Date d’expiration normale de la société : 12/10/2086   Objet social : la société ATLANTIQUE MUR REGIONS a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Les statuts de la société ont été publiés dans le journal Informateur Judiciaire du 16/10/87.   Responsabilité des associés à l’égard des tiers : Conformément à l’article L-214-55 du code monétaire et financier (ancien article 4 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970), la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à une fois la fraction dudit capital qu’il possède.   Majoration du prix de souscription de la part   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 17 des statuts, la Société de Gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part. Nouvelle valeur des parts à souscrire : les parts sont émises au prix de 974 € chacune se décomposant en :   Nominal 610 € Prime d’émission 364 €   Date d’effet : 3 novembre 2008.   La note d’information prévue par l’article L 412-1 du code monétaire et financier a reçu le visa de l’AMF : SCPI n° 08-18 en date du 21/10/2008.   Toute personne en faisant la demande peut se la procurer au siège de la société ATLANTIQUE MUR REGIONS.         0813539

Description : 0805645 12 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS  Société Civile de Placement Immobilier à capital variable. Siège social à SAINT-HERBLAIN (44) 1, rue Françoise Sagan. 342 803 236 R.C.S. Nantes.   Avis de convocation   Mesdames et Messieurs les associés de la SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS sont convoqués en assemblées générales extraordinaire et ordinaire le mardi 17 juin 2008 à 17 heures, 1 rue Françoise Sagan 44800 SAINT HERBLAIN, à l’effet de délibérer sur les ordres du jour et les projets de résolutions suivants :    ORDRE DU JOUR   — rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2007, — rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier ; approbation de ces conventions, — approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2007 et quitus à la société de gestion, — affectation du résultat, — approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution déterminées par la société de gestion à la clôture de l'exercice, — distribution du solde positif du compte « plus ou moins value sur cessions d’immeubles », — autorisation à donner à la société de gestion pour procéder à la vente ou à l’échange d’éléments d’actif immobilier, — autorisation à donner à la société de gestion pour contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des sûretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme, — instauration d’une commission d’arbitrage au bénéfice de la société de gestion, — renouvellement du mandat de deux membres du conseil de surveillance, — pouvoirs en vue des formalités   Projet de résolutions   Première résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2007, tels qu'ils ont été présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 13 196 398,47 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Troisième résolution . — L’assemblée Générale, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à 13 196 398,47 € auquel s’ajoute le compte de report à nouveau des exercices précédents de 315 469,31 € formant ainsi un bénéfice distribuable de 13 511 867,78 € approuve la proposition de la société de gestion et décide  :       — De répartir une somme de 11 588 403,96 € entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts, conformément à l’article 34 des statuts. L’assemblée générale prend acte que les quatre acomptes trimestriels versés aux associés, et à valoir sur la distribution décidée de jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera donc nécessaire à ce titre.     — D’affecter le solde, soit la somme de 1 923 463,82 € au compte de report à nouveau.   Quatrième résolution . — Conformément à l’article L214-78 du Code Monétaire et Financier, l'assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées au 31 décembre 2007, savoir :   valeur comptable : 169 364 291 €, soit 658,86 € pour une part, valeur de réalisation du patrimoine : 233 434 235 €, soit 908,11 € pour une part, valeur de reconstitution : 277 987 506 €, soit 1 081,43 € pour une part.     Cinquième résolution . — L’assemblée générale décide la répartition, entre les associés, au prorata de leur nombre de parts, d’une partie du solde positif du compte « plus ou moins value sur cessions d’immeubles » à hauteur de 2 656 060 €, soit 10 € par part sur la base du nombre de parts portant jouissance à la date de la présente assemblée.   Sixième résolution . — L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, dans la limite du plafond légal, à la vente ou à l’échange d’un ou de plusieurs de ses éléments d’actif immobilier, aux conditions qu’elle jugera satisfaisantes et avec pour référence le dernier prix d’expertise. La présente autorisation est valable jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   Les immeubles, pouvant faire l’objet de vente ou d’échange sont les suivants : AIX EN PROVENCE « Le Quatuor », ANGERS "Lenepveu", CHANTEPIE « Le Toscan », GRENOBLE « Le Pulsar », GRENOBLE « Eurennepolis », LE MANS "Les Jacobins", LIMONEST "ZAC Sans Souci", NANTES Beaulieu, NANTES « Les Salorges II», NANTES "Le Sévigné", SAUTRON "La Hubonnière", TOULOUSE « Le Boston », TOULOUSE « Le Riquet », TOULOUSE « Basso Cambo », TOULOUSE « Espace Jeanne d’Arc », TOULOUSE "Victoria Center", VANNES "Pompidou", et VILLEURBANNE « Le Colysée ».   Septième résolution . — Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l’assemblée générale fixe à 40.000.000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes, consentir des suretés réelles portant sur le patrimoine ou procéder à des acquisitions payables à terme. Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de la société clos le 31 décembre 2008.   Huitième résolution . — L’assemblée générale décide d’allouer à la société de gestion, jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008, une commission sur les arbitrages qui lui sera intégralement acquise après réalisation des opérations de cession et d’acquisition de biens immobiliers. Cette commission assise en totalité sur les cessions de biens immobiliers, sera égale à 2,50 % HT du produit net des ventes revenant à la SCPI. Elle sera payable, à la société de gestion, pour moitié après la signature des actes de vente, et pour moitié lors du réemploi des fonds provenant des ventes après la signature des actes d’acquisition.   Neuvième résolution . — Le mandat de deux membres du conseil de surveillance venant à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, l’assemblée générale décide que seront nommés au conseil de surveillance les deux associés candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix parmi les candidats dont la liste suit : Monsieur René-Yves JONCOUR, Allée Saint-Gildas – 29950 BENODET Monsieur Marc GOUA - 298 rue Jean Jaurès – 49800 TRELAZE   Conformément à l’article 21 des statuts, les membres du conseil de surveillance sont nommés pour 6 ans, les fonctions des membres du conseil de surveillance ainsi désignés prendront fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Dixième résolution . — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes les formalités de droit.   CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE    Monsieur René-Yves JONCOUR Allée Saint-Gildas – 29950 BENODET né le 3 août 1948 Emploi ou fonction occupés dans la Société : Président du conseil de surveillance Nombre de parts détenues : 10 Fonctions exercées au cours des cinq dernières années : — administrateur de la Banque Populaire Atlantique (depuis le 23/05/2002) et ancien vice-Président de la Banque Populaire Bretagne Atlantique — PDG de la SAS René Joncour (bâtiment) — Administrateur, représentant de la Banque Populaire Atlantique, Crédit Maritime Mutuel du Finistère depuis le 21/02/2006 — Conseiller de la Banque de France Quimper — Administrateur CGI/BAT (Caisse de garantie immobilière du bâtiment) — Vice-président FNB Finistère Quimper/Brest — Monsieur Marc GOUA 298 rue Jean Jaurès – 49800 TRELAZE né le 3 mars 1940 Emploi ou fonction occupés dans la Société : membre du conseil de surveillance Nombre de parts détenues : 1 Fonctions exercées au cours des cinq dernières années : — ancien Directeur du Développement de la Banque Populaire Anjou Vendée, actuellement en retraite — Député de la 2ème Circonscription du Maine-et-Loire depuis juin 2007 — Vice-Président de l’Agglomération Angers Loire Metropole, chargé de l’habitat depuis 1995 — Maire de la Commune de Trélazé depuis 1995 — Conseiller Général du Canton Angers/Trelaze de mars 1998 à juin 2007   Assemblée générale extraordinaire   Ordre du jour   — modification de l’article 1 « FORME » des statuts, — modification de l’article 4 « SIEGE SOCIAL » des statuts, — modifications de l’article 7 «  VARIABILITE DU CAPITAL SOCIAL » des statuts, — modifications de l’article 8 « VALEUR DE RETRAIT » des statuts, — modification de l’article 9 « MODALITES DE FIXATION DU PRIX DE SOUSCRIPTION DE LA PART » des statuts, — modification de l’article 10 « DROIT DES ASSOCIES » des statuts, — modifications de l’article 11 «  DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS » des statuts, — modification de l’article 12 « RESPONSABILITE DES ASSOCIES » des statuts, — modifications de l’article 13 « TRANSMISSION DES PARTS ENTRE VIFS » des statuts, — modification de l’article 15 « DECES - INCAPACITE » des statuts, — modification de l’article 16 « NOMINATION DE LA SOCIETE DE GESTION » des statuts, — modifications de l’article 19 « REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION » des statuts, — modifications de l’article 22 « ORGANISATION - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL » des statuts, — modification de l’article 24 « REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL » des statuts, — modifications de l’article 27 « ASSEMBLEES GENERALES » des statuts, — modification de l’article 30 « CONSULTATION PAR ECRIT » des statuts, — modification de l’article 31 «  COMMUNICATION DE DOCUMENTS » des statuts, — modification de l’article 33 « INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX » des statuts, — modifications de l’article 34 « REPARTITION DES RESULTATS » des statuts, — pouvoirs à conférer à la société de gestion, — pouvoirs pour formalités.   Projet de résolutions   Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de supprimer la référence au décret n°71-524 du 1er juillet 1971 modifié figurant à l’article 1 « FORME » des statuts de la société. Cette modification statutaire prend effet à compter de ce jour.   Deuxième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’ajouter au deuxième alinéa in fine de l’article 4 «  SIEGE SOCIAL » des statuts de la société les termes suivants : « […] qui a tous pouvoirs pour modifier les statuts ». Cette modification statutaire prend effet à compter de ce jour.   Troisième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de supprimer les termes « […] soit la diminution du prix de la part dans la limite de 30 pour cent […] » de l’actuel dernier alinéa de l’article 7 « VARIABILITE DU CAPITAL » des statuts de la société. Cette modification statutaire prend effet à compter de ce jour.   Quatrième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’ajouter un dernier alinéa audit article rédigé comme suit : «  Pour faire face aux demandes de retrait, la société peut constituer, lorsqu’elle le juge nécessaire, un fonds de remboursement. Les sommes allouées à ce fonds proviendront, après décision de l’assemblée générale, soit de bénéfices affectés, soit du produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier. » (Le reste de l’article demeure inchangé). Cette modification statutaire est décidée sous la condition suspensive non rétroactive de l’émission par l’Autorité des Marchés Financiers d’un visa sur la note d’information amendée en conséquence de ladite modification statutaire. Sous réserve de la réalisation de la condition sus énoncée, les présentes modifications statutaires prendront effet à la date d’émission de ce visa. A défaut de la réalisation de ladite condition, c'est-à-dire en cas d’émission par l’Autorité des Marchés Financiers d’un visa sur une note d’information non amendée en conséquence de la modification statutaire objet de la présente résolution, cette résolution adoptée par la présente assemblée serait de plein droit réputée comme caduque.   Cinquième résolution. — En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’ajouter au début du premier alinéa de l’article 8 paragraphe 2 « VALEUR DE RETRAIT » des statuts de la société les termes suivants : « Lorsque les demandes de retrait de parts ne sont pas compensées par des souscriptions, […] » et d’ajouter un second alinéa à l’article 8 paragraphe 2 « VALEUR DE RETRAIT » des statuts de la société rédigé comme suit : «  Lorsque les demandes de retrait de parts ne sont pas compensées par des souscriptions et sous réserve de la dotation du fonds de remboursement, le prix de retrait ne pourra être supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieure à cette même valeur moins 10%, sauf autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers. » (Le reste de l’article demeure inchangé). Ces modifications statutaires sont décidées sous la condition suspensive non rétroactive de l’émission par l’Autorité des Marchés Financiers d’un visa sur la note d’information amendée en conséquence des dites modifications statutaires. Sous réserve de la réalisation de la condition sus énoncée, les présentes modifications statutaires prendront effet à la date d’émission de ce visa. A défaut de la réalisation de ladite condition, c'est-à-dire en cas d’émission par l’Autorité des Marchés Financiers d’un visa sur une note d’information non amendée en conséquence des modifications statutaires objet de la présente résolution,, cette résolution adoptée par la présente assemblée serait de plein droit réputée comme caduque.   Sixième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de substituer la référence à l’article L214-78 du Code Monétaire et Financier à celle de l’article L217-78 dudit code figurant à l’article 9 «  MODALITES DE FIXATION DU PRIX DE SOUSCRIPTION DE LA PART » des statuts de la société. Cette modification statutaire prend effet à compter de ce jour.   Septième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 10 « DROIT DES ASSOCIES » des statuts de la société qui sera désormais rédigé comme suit : «  Les parts ne pourront jamais être représentées par des titres négociables et les droits de chaque associé résulteront exclusivement de son inscription sur les registres de la société. Chaque souscription pourra donner lieu à la remise d’un certificat de parts nominatives, daté et signé par la société de gestion, sur demande de l’associé concerné. Ces certificats non cessibles, devront être retournés à la société de gestion pour la transcription des retraits et des cessions sur les registres des transferts. » Cette modification statutaire est décidée sous la condition suspensive non rétroactive de l’émission par l’Autorité des Marchés Financiers d’un visa sur la note d’information amendée en conséquence de ladite modification statutaire. Sous réserve de la réalisation de la condition sus énoncée, la présente modification statutaire prendra effet à la date d’émission de ce visa. A défaut de la réalisation de ladite condition c'est-à-dire en cas d’émission par l’Autorité des Marchés Financiers d’un visa sur une note d’information non amendée en conséquence de la modification statutaire objet de la présente résolution,, cette résolution adoptée par la présente assemblée serait de plein droit réputée comme caduque.   Huitième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de supprimer l’avant-dernier alinéa de l’article 11 « DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS » des statuts de la société. Cette modification statutaire prend effet à compter de ce jour.   Neuvième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’ajouter un dernier alinéa à l’article 11 « DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS » des statuts de la société rédigé comme suit : «  Il est précisé qu’en cas de cession ou de retrait, l’associé perd la jouissance des parts et cesse de participer à l’exercice de tous droits attachés aux parts à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel le retrait ou la cession est enregistré sur le registre des associés. Le souscripteur (ou le cessionnaire) en acquiert la jouissance deux mois après le dernier jour du mois auquel elles auront été souscrites (ou acquises). » (Le reste de l’article demeure inchangé). Cette modification statutaire est décidée sous la condition suspensive non rétroactive de l’émission par l’Autorité des Marchés Financiers d’un visa sur la note d’information amendée en conséquence de ladite modification statutaire. Sous réserve de la réalisation de la condition sus énoncée, la présente modification statutaire prendra effet à la date d’émission de ce visa. A défaut de la réalisation de ladite condition, c'est-à-dire en cas d’émission par l’Autorité des Marchés Financiers d’un visa sur une note d’information non amendée en conséquence de la modification statutaire objet de la présente résolution,, cette résolution adoptée par la présente assemblée serait de plein droit réputée comme caduque.   Dixième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de substituer au dernier alinéa de l’article 12 « RESPONSABILITE DES ASSOCIES » des statuts de la société les termes « Conformément à la faculté offerte à l’article L214-55 du Code Monétaire et Financier, […] » aux termes «  Par dérogation à l’article L214-55 du Code Monétaire et Financier, […] ». Cette modification statutaire prend effet à compter de ce jour.   Onzième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier la première phrase du premier alinéa de l’article 13 « TRANSMISSION DES PARTS ENTRE VIFS » de statuts de la société qui sera rédigé comme suit : «  La cession des parts peut être rendue opposable à la société par une déclaration de transfert signée par le cédant ou son mandataire. » Cette modification statutaire prend effet à compter de ce jour.   Douzième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de placer le texte actuel de l’article 13 « TRANSMISSION DES PARTS ENTRE VIFS » sous un paragraphe 1 intitulé : « CESSIONS DIRECTES ENTRE VIFS - CLAUSE D’AGREMENT » et d’ajouter, sous ce même article, à la suite de ce nouveau paragraphe 1, un paragraphe 2 intitulé : «  CESSIONS ENTRE VIFS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L214-59 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER » rédigé comme suit : «  Lorsque l’assemblée générale réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l’article L214-59 du Code Monétaire et Financier, les ordres d’achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société et emportent suspension des demandes de retrait. Le prix d’exécution résulte de la confrontation de l’offre et de la demande ; il est établi et publié par la société de gestion au terme de chaque période d’enregistrement des ordres. Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputé constituer l’acte de cession écrit prévu à l’article 1865 du Code Civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dés cet instant, à la société et aux tiers. La société de gestion garantit la bonne fin de ces transactions. Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions et notamment des conditions d’information sur le marché secondaire des parts et la périodicité d’enregistrement des ordres et d’établissement du prix d’exécution sont fixées conformément au Règlement Général de l’Autorité des Marché Financiers et sont précisées dans la note d‘information. » Ces modifications statutaires sont décidées sous la condition suspensive non rétroactive de l’émission par l’Autorité des Marchés Financiers d’un visa sur la note d’information amendée en conséquence des dites modifications statutaires. Sous réserve de la réalisation de la condition sus énoncée, les présentes modifications statutaires prendront effet à la date d’émission de ce visa. A défaut de la réalisation de ladite condition, c'est-à-dire en cas d’émission par l’Autorité des Marchés Financiers d’un visa sur une note d’information non amendée en conséquence des modifications statutaires objet de la présente résolution, cette résolution adoptée par la présente assemblée serait de plein droit réputée comme caduque.   Treizième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de substituer aux termes « la liquidation des biens ou le règlement judiciaire » prévus au deuxième alinéa de l’article 15 « DECES - INCAPACITE » des statuts de la société les termes « […], l’ouverture d’une procédure prévue au livre sixième du Code de Commerce, […] ». Cette modification statutaire prend effet à compter de ce jour.   Quatorzième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’ajouter au deuxième alinéa in fine de l’article 16 «  NOMINATION DE LA SOCIETE DE GESTION » des statuts de la société les termes « […] le retrait de son agrément par l’Autorité des Marchés Financiers. ». Cette modification statutaire prend effet à compter de ce jour.   Quinzième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’intituler les paragraphes a), b) et c) de l’article 19 « REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION » des statuts de la société respectivement « Commission de souscription », «  Commission de gestion », « Commission sur transmission de parts» et d’intituler le dernier alinéa dudit article « e) Versement des rémunérations » ainsi que de modifier le paragraphe c) (désormais intitulé « Commission sur transmission de parts ») de l’article 19 « REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION » des statuts de la société qui sera désormais rédigé comme suit : «  En cas de cession directe de parts entre vendeur et acheteur ou de transmission par voie de succession ou de donation, un droit, fixé forfaitairement à 5%H.T. du prix de souscription en vigueur d’une part, sera perçu par la société de gestion auprès, selon le cas, de l’acquéreur, des donataires ou des ayants-droit, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises. Dans toutes les cessions réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente, il est dû par l’associé vendeur à la société de gestion, une commission totale calculée au taux de 5% net sur le prix total, hors les droits d’enregistrement payés par l’acquéreur. ». Ces modifications statutaires sont décidées sous la condition suspensive non rétroactive de l’émission par l’Autorité des Marchés Financiers d’un visa sur la note d’information amendée en conséquence de ladite modification statutaire. Sous réserve de la réalisation de la condition sus énoncée, les présentes modifications statutaires prendront effet à la date d’émission de ce visa. A défaut de la réalisation de ladite condition au plus tard le 31 décembre 2007, c'est-à-dire en cas d’émission par l’Autorité des Marchés Financiers d’un visa sur une note d’information non amendée en conséquence de la modification statutaire objet de la présente résolution, cette résolution adoptée par la présente assemblée serait de plein droit réputée comme caduque.   Seizième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’introduire un nouveau paragraphe c) à l’article 19 « REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION » des statuts de la société rédigé comme suit : « d) Autres rémunérations  La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l’agrément de l’assemblée générale des associés, pour couvrir des charges exceptionnelles ou non, qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l’assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l’article L214-76 du Code Monétaire et Financier ». (Le reste de l’article demeure inchangé). Cette modification statutaire est décidée sous la condition suspensive non rétroactive de l’émission par l’Autorité des Marchés Financiers d’un visa sur la note d’information amendée en conséquence de ladite modification statutaire. Sous réserve de la réalisation de la condition sus énoncée, c'est-à-dire en cas d’émission par l’Autorité des Marchés Financiers d’un visa sur une note d’information non amendée en conséquence de la modification statutaire objet de la présente résolution, la présente modification statutaire prendra effet à la date d’émission de ce visa.   Dix-septième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier les alinéas 1 et 3 de l’article 22 « ORGANISATION - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL » des statuts de la société qui seront désormais rédigés comme suit : « Le Conseil de Surveillance nomme, parmi ses membres, un Président et un secrétaire pour la durée de leur mandat de membre du Conseil de Surveillance. […] Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur la convocation soit du Président ou de deux de ses autres membres, soit de la société de gestion : les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation. » (Le reste de l’article demeure inchangé). Ces modifications statutaires prennent effet à compter de ce jour.   Dix-huitième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’ajouter à l’article 24 «  REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL » des statuts de la société in fine les termes suivants « Les membres du Conseil de Surveillance ont droit au remboursement, sur justification, de leurs frais de déplacement exposés à l’occasion des réunions du Conseil. ». Cette modification statutaire prend effet à compter de ce jour.   Dix-neuvième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier les alinéas 2, 4, 6 et 7 de l’article 27 « ASSEMBLEES GENERALES » des statuts de la société désormais rédigés comme suit : « […] Les associés sont réunis chaque année en Assemblée Générale dans les six premiers mois suivant la clôture de l’exercice, au siège social ou tout autre lieu, au jour et à l’heure indiqués par l’avis de convocation. […] Les Assemblées Générales sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leur décision se rapporte à une modification des statuts ou à une question relevant de la compétence extraordinaire en vertu de la réglementation et, d’ordinaires lorsque leur décision se rapporte à des faits de gestion ou d’administration ou encore à un fait quelconque d’application des statuts. […] Tous les associés ont le droit d’assister aux Assemblées Générales en personne ou par mandataire qui devra être obligatoirement choisi parmi les associés. […] Les associés peuvent voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l’article L214-75 du Code Monétaire et Financier. Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires de vote par correspondance qui ont été reçus par la société au plus tard 3 jours avant la date de l’assemblée. […] » (Le reste de l’article demeure inchangé). Ces modifications statutaires prennent effet à compter de ce jour.   Vingtième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’intituler l’article 30 des statuts de la société « CONSULTATION PAR ECRIT » et de modifier, en conséquence, le premier alinéa dudit article de la manière suivante : « Hors les cas de réunion de l’Assemblée Générale prévus par la loi, la société de gestion peut, si elle le juge à propos, consulter les associés par écrit et les appeler en dehors de toute réunion, à formuler une décision collective par vote écrit. » (Le reste de l’article demeure inchangé). Cette modification statutaire prend effet à compter de ce jour.   Vingt et unième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de supprimer les termes « état du patrimoine, analyses de la variation des capitaux propres » de l’article 31 « COMMUNICATION DE DOCUMENTS » des statuts de la société. Cette modification statutaire prend effet à compter de ce jour.   Vingt-deuxième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’ajouter un dernier alinéa à l’article 33 « INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX » des statuts de la société rédigé comme suit : «  Les frais d‘établissement, les commissions de souscription, les frais de fusion, les frais de recherche d’immeubles directement réglés par la société et les frais d’acquisition des immeubles (notamment droits d’enregistrement, TVA non récupérable, frais de notaire) pourront notamment être imputés sur la prime d’émission et/ou sur la prime de fusion. » Cette modification statutaire prend effet à compter de ce jour.   Vingt troisième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’alinéa 2 de l’article 34 « REPARTITION DES RESULTATS » des statuts de la société rédigé comme suit : Alinéa 2 «  Le bénéfice ainsi déterminé, diminué des sommes que l’assemblée générale a décidé de mettre en réserve ou de reporter à nouveau, est distribué aux associés proportionnellement au nombre de parts possédés par chacun d’eux et au prorata de la date d’entrée en jouissance (ou de perte de jouissance). Les modalités d’application de cette règle du prorata sont fixées dans la note d’information et précisées dans le bulletin de souscription, s’agissant de sa mise en œuvre en cas de souscription de parts nouvelles. ». Cette modification statutaire est décidée sous la condition suspensive non rétroactive de l’émission par l’Autorité des Marchés Financiers d’un visa sur la note d’information amendée en conséquence de ladite modification statutaire. Sous réserve de la réalisation de la condition sus énoncée, la présente modification statutaire prendra effet à la date d’émission de ce visa. A défaut de la réalisation de ladite condition, c'est-à-dire en cas d’émission par l’Autorité des Marchés Financiers d’un visa sur une note d’information non amendée en conséquence de la modification statutaire objet de la présente résolution, cette résolution adoptée par la présente assemblée serait de plein droit réputée comme caduque.   Vingt quatrième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’introduire un nouveau troisième alinéa à l’article 34 « REPARTITION DES RESULTATS » des statuts de la société rédigé comme suit : Alinéa 3 «  En cas de démembrement des droits sociaux, le résultat dégagé par la cession d’immeubles locatifs revient, en principe, au nu-propriétaire, sauf convention contraire régulièrement conclue entre les parties intéressées et dûment signifiée à la société. ». (Le reste de l’article demeure inchangé). Ces modifications statutaires sont décidées sous la condition suspensive non rétroactive de l’émission par l’Autorité des Marchés Financiers d’un visa sur la note d’information amendée en conséquence de ladite modification statutaire. Sous réserve de la réalisation de la condition sus énoncée, la présente modification statutaire prendra effet à la date d’émission de ce visa. A défaut de la réalisation de ladite condition, c'est-à-dire en cas d’émission par l’Autorité des Marchés Financiers d’un visa sur une note d’information non amendée en conséquence de la modification statutaire objet de la présente résolution,, cette résolution adoptée par la présente assemblée serait de plein droit réputée comme caduque.   Vingt cinquième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, donne mandat à la société de gestion à l’effet de constater, selon le cas, la réalisation ou la caducité des conditions prévues aux résolutions n° [4], [5], [7], [9], [12], [15], [16], [23] et [24] et, en conséquence, le caractère définitif (ou la caducité) des modifications statutaires décidées dans le cadre des dites résolutions.   Vingt sixième résolution. — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins de réaliser toutes formalités prévues par la loi.   La société de gestion SA ATLANTIQUE GERANCE   0805645

Description : 0718695 26 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°155 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS   Société civile de placement immobilier à capital variable. Siège social : 1, rue Françoise Sagan, Saint-Herblain, 44919 Nantes Cedex 9. 342 803 236 R.C.S. Nantes.   Société civile faisant publiquement appel à l’épargne, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par le code monétaire et financier (ancienne loi 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993), fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne, par tous textes subséquents et par les statuts de la société.   Capital social au 30 septembre 2007. — 150 326 570 € entièrement libéré.   Capital social statutaire maximum. — 300 000 000 €.   Siège social. — 1, rue Françoise Sagan, Saint-Herblain, 44919 Nantes Cedex 9.   R.C.S. — Nantes D 342 803 236.   Date d’expiration normale de la société. — 12 octobre 2086.   Objet social. — La société ATLANTIQUE MUR REGIONS a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Les statuts de la société ont été publiés dans le journal Informateur Judiciaire du 16 octobre 1987.   Responsabilité des associés à l’égard des tiers. — Conformément à l’article L. 214-55 du code monétaire et financier (ancien article 4 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970), la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à une fois la fraction dudit capital qu’il possède.   Majoration du prix de souscription de la part.   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 17 des statuts, la Société de Gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part : — Nouvelle valeur des parts à souscrire : les parts sont émises au prix de 933 € chacune se décomposant en : – Nominal : 610 € ; – Prime d’émission : 323 €.   Date d’effet. — 1er janvier 2008. La note d’information prévue par l’article L 412-1 du code monétaire et financier a reçu le visa de l’AMF n° 05-21 en date du 13 mai 2005 et a été actualisée en janvier 2008. Toute personne en faisant la demande peut se la procurer au siège de la société ATLANTIQUE MUR REGIONS.     0718695

Description : 0706781 18 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS   Société Civile de Placement Immobilier au capital effectif au 31 décembre 2006 de 137 472 040 €. Siège social à Saint-Herblain (44) 1, rue Françoise Sagan. 342 803 236 R.C.S. Nantes.  Avis de convocation .   Mesdames et Messieurs les associés de la SCPI Atlantique Mur Régions sont convoqués en assemblée générale ordinaire le vendredi 22 juin 2007 à 11 heures, 1, rue Françoise Sagan 44800 Saint Herblain, à l’effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   Ordre du jour :   — rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ; — rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L 214-76 du Code monétaire et financier ; approbation de ces conventions ; — approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2006 et quitus à la société de gestion ; — affectation du résultat ; — approbation des valeurs comptables de réalisation et de reconstitution déterminées par la société de gestion à la clôture de l'exercice ; — autorisation à donner à la société de gestion pour procéder à la vente ou à l’échange d’éléments d’actif immobilier ; — expiration du mandat de deux membres du conseil de surveillance ; — renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; — autorisation à donner à la société de gestion pour contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme ; — pouvoirs en vue des formalités.   PROJET DE RESOLUTIONS.   Première résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2006, tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L 214-76 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Troisième résolution. — L’assemblée générale approuve la proposition de la société de gestion et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice de 10 351 358,30 €, de la manière suivante :   Résultat 2006 10 351 358,30 € Report à nouveau des exercices précédents 330 309,66 €    ———————— Résultat à affecter 10 681 667,96 € Dividendes 10 366 198,65 € Report à nouveau 315 469,31 €   Quatrième résolution. — L'assemblée générale approuve, telles qu'elles ont été déterminées par la société de gestion : — la valeur de réalisation du patrimoine qui ressort à 188 797 234 €, soit 837,74 € pour une part ; — la valeur de reconstitution de la société qui ressort à 225 619 855 €, soit 1 001,14 € pour une part.   Cinquième résolution. — L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente ou à l’échange d’un ou de plusieurs de ses éléments d’actif immobilier, aux conditions qu’elle jugera satisfaisantes et avec pour référence le dernier prix d’expertise. Les immeubles sont les suivants : Aix en Provence « Le Quatuor », Angers « Lenepveu », Chantepie « Le Toscan », Grenoble « Le Pulsar », Grenoble « Eurennepolis », Le Mans « Les Jacobins », Limonest « ZAC Sans Souci », Nantes « Alaska », Nantes Beaulieu, Nantes « Le Nevada « , Nantes « Les Salorges II », Nantes « Le Sévigné », Sautron « La Hubonnière », Toulouse « Le Boston », Toulouse « Le Riquet », Toulouse « Basso Cambo », Toulouse « Espace Jeanne d’Arc », Toulouse « Victoria Center », Vannes « Pompidou ».   Sixième résolution. — L’assemblée générale autorise la société Atlantique Gérance, pour les immeubles détenus en indivision, à procéder à la vente ou à l’échange de tout ou partie de ces droits, aux conditions qu’elle jugera satisfaisantes et avec pour référence le dernier prix d’expertise. Ces immeubles sont les suivants : Aix en Provence « Le Forum », Bièvres « Parc Burospace », Nantes « Le Beaulieu », Toulouse « Le Messidor ».   Septième résolution. — Le mandat de deux membres du conseil de surveillance venant à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, l’un d’entre eux étant démissionnaire, l’assemblée générale décide que seront élus au conseil de surveillance les deux associés candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix. Conformément aux dispositions légales des statuts, les fonctions des membres du conseil de surveillance ainsi désignés prendront fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Huitième résolution. — L'assemblée générale, constatant que le mandat de l’expert immobilier Foncier Expertise dont le siège social est à Paris (75001), 19 rue des Capucines, vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Neuvième résolution . — Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l’assemblée générale fixe à 42 000 000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme. Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de la société clos le 31 décembre 2007.   Dixième résolution. — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes les formalités de droit.   Candidats au conseil de surveillance : — Monsieur Philippe Rondeau, 10, rue du Boccage - 44000 Nantes, né le 17 mars 1939. Emploi ou fonction occupés dans la Société : membre du conseil de surveillance. Nombre de parts détenues : 39. Fonctions exercées au cours des cinq dernières années : — directeur général de la société AIA architectes ; — puis retraité.   — Monsieur Jean Rousseau, 51 avenue Félix Faure - 44000 Nantes, né le 22 octobre 1949. Emploi ou fonction occupés dans la Société : néant ; Nombre de parts détenues : 60. Fonctions exercées au cours des cinq dernières années : sans profession.   — AAAZ SCI, 2 allée de Marivel - 78000 Versailles, représentée par Monsieur Serge Blanc né le 16 octobre 1950 Emploi ou fonction occupés dans la Société : néant ; Nombre de parts détenues : 5. Fonctions exercées au cours des cinq dernières années par Monsieur Serge Blanc : — cadre bancaire (hors Groupe Banque Populaire) ; auparavant directeur du marketing de Cyber-COMM SA ; — Membre du Groupe de travail OPCI à l'AMF ; — Président du conseil de surveillance de GénéHabitat 5 ; — Membre de plusieurs conseils de surveillance de SCPI (Norpierre, Unidomo, Habitapierre, FructiRégions, FructiHabitat, Crédit Mutuel Habitat, Valeur Pierre Union,…) ; — Membre du Comité des actionnaires individuels de Nyse-Euronext ; — Secrétaire-adjoint de l'Association de porteurs de parts de SCPI, association de défense des investisseurs agréée par les pouvoirs publics.   — Monsieur Bertrand de Geloes, 13 rue Jérôme d’Arradon – BP 150 – 56004 Vannes Cedex, né le 6 novembre 1947. Emploi ou fonction occupés dans la Société : néant ; Nombre de parts détenues : 60. Fonctions exercées au cours des cinq dernières années : — chef d’entreprise artisanale dans le secteur d’activité des transports ; — propriétaire d’immobilier locatif en direct et porteur de parts de SCPI ; — membre de plusieurs conseils de surveillance de SCPI dans les groupes UFG, BNP Paribas et Foncia.   Monsieur Dominique Gilard, dont le mandat arrive à échéance à la présente assemblée générale mais démissionnaire en novembre 2006, ne souhaite pas représenter sa candidature au conseil de surveillance.     La société de gestion SA Atlantique Gérance.     0706781

Description : 0607760 26 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS     Société civile de placement immobilier au capital effectif au 31 décembre 2005 de 125 655 120 €. Siège social : 1, rue Françoise Sagan, Saint-Herblain (44). 342 803 236 R.C.S. Nantes.       Avis de convocation     Mesdames et Messieurs les associés de la SCPI Atlantique Mur Régions sont convoqués en assemblée générale ordinaire le vendredi 23 juin 2006 à 11 heures, 1, rue Françoise Sagan, 44800 Saint Herblain, à l’effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   Ordre du jour :   — Rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 ; — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L. 214-76 du Code monétaire et financier ; approbation de ces conventions ; — Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2005 et quitus à la société de gestion ; — Affectation du résultat ; — Approbation des valeurs comptables de réalisation et de reconstitution déterminées par la société de gestion à la clôture de l'exercice ; — Pouvoir donné à la société de gestion pour procéder à la vente ou à l’échange d’éléments d’actif immobilier ; — Expiration du mandat de cinq membres du conseil de surveillance et nomination d’un nouveau membre ; — Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ; — Remplacement du commissaire aux comptes suppléant ; — Autorisation à donner à la société de gestion pour contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme ; — Traitement des plus-values sur cessions d’immeubles induit par la réforme de la taxation des plus-values immobilières ; — Pouvoirs en vue des formalités.   Projet de résolutions.   Première résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2005, tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L.214-76 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.   Troisième résolution. — L’assemblée générale approuve la proposition de la société de gestion et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice de 9 973 358,88 €, de la manière suivante :   Résultat 2005 9 973 358,88 € Report à nouveau des exercices précédents 277 823,66 € Résultat à affecter 10 251 182,54 € Dividendes 9 920 872,88 € Report à nouveau 330 309,66 €   Quatrième résolution. — L'assemblée générale approuve, telles qu'elles ont été déterminées par la société de gestion : — La valeur de réalisation du patrimoine qui ressort à 159 232 006 €, soit 773 € pour une part ; — La valeur de reconstitution de la société qui ressort à 189 756 720 €, soit 921,18 € pour une part.   Cinquième résolution. — L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente ou à l’échange d’un ou de plusieurs de ses éléments d’actif immobilier, aux conditions qu’elle jugera satisfaisantes et avec pour référence le dernier prix d’expertise. Les immeubles sont les suivants : Angers « Lenepveu », Chantepie « Le Toscan », Grenoble « Le Pulsar », Grenoble « Eurennepolis », Labege «Le Taramm », Le Mans « Les Jacobins », Limonest « ZAC Sans Souci », Nantes « Alaska », Nantes Beaulieu, Nantes « Le Nevada », Nantes « Les Salorges II», Nantes « Le Sévigné », Sautron « La Hubonnière », Toulouse « Le Boston », Toulouse « Le Riquet », Toulouse « Basso Cambo », Toulouse « Victoria Center », Vannes « Pompidou ».   Sixième résolution. — L’assemblée générale autorise la société Atlantique Gérance, pour les immeubles détenus en indivision, à procéder à la vente ou à l’échange de tout ou partie de ces droits, aux conditions qu’elle jugera satisfaisantes et avec pour référence le dernier prix d’expertise. Ces immeubles sont les suivants : Aix-en-Provence « Le Forum », Bievres « Parc Burospace », Nantes « Le Beaulieu », Toulouse « Le Messidor ».   Septième résolution. — Le mandat de cinq membres du conseil de surveillance venant à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, l’assemblée générale décide compte tenu, par ailleurs, du souhait de porter le nombre de membres du conseil de surveillance à dix, que seront élus au conseil de surveillance les six associés candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix. Conformément aux dispositions légales des statuts, les fonctions des membres du conseil de surveillance ainsi désignés prendront fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Huitième résolution. — L'assemblée générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Kpmg Audit, représenté par Monsieur Franck Noel, vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Neuvième résolution. — L'assemblée générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean-Jacques Usureau vient à expiration ce jour, nomme en remplacement la SCP de commissaires aux comptes Jean-Claude André et Autres, représentée par Madame Danielle Prut Foulatiere, pour une période de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Dixième résolution. — Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l’assemblée générale fixe à 42 000 000 € le montant maximum au-delà duquel la société de gestion ne peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme. Cette faculté est consentie à la société de gestion jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de la société clos le 31 décembre 2006.   Onzième résolution. — Connaissance prise du rapport de la société de gestion et des préconisations de l’Association française des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (ASPIM) concernant les conséquences de la réforme de la taxation des plus-values immobilières qui conduit la SCPI, en cas de cession d’immeuble avec plus-value, à faire l’avance de l’impôt (retenu par le notaire) aux associés assujettis au prélèvement forfaitaire, présents au jour de la vente, au prorata du nombre de parts qu’ils détiennent, l’assemblée générale autorise la société de gestion, afin de permettre à la société de solder sa créance vis-à-vis de ces associés, tout en respectant l’égalité des porteurs de parts, à : — Prendre en compte un « impôt théorique » égal à l’impôt qui serait versé par le notaire si tous les associés, au jour de la vente, étaient assujettis au régime fiscal des associés résidents assujettis au prélèvement forfaitaire ; — « redistribuer » cet impôt, retenu au taux d’impôt en vigueur augmenté des prélèvements sociaux (soit au total 27% au 1er janvier 2005), représentant donc un montant égal par part, entre les associés présents au jour de la vente concernée : – par une écriture comptable de compensation avec la dette des porteurs de parts assujettis à ce prélèvement forfaitaire, – ou par une distribution effective, soit partielle pour les associés assujettis non résidents taxables à un taux inférieur au taux sus-indiqué, soit totale pour les associés non assujettis au prélèvement forfaitaire (notamment personnes morales soumises aux BIC, à l’IS). En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale autorise la société de gestion à demander aux associés non résidents, assujettis à un prélèvement forfaitaire supérieur au taux sus-indiqué, de rembourser à la société la différence, par prélèvement sur les distributions.   Douzième résolution. — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes les formalités de droit.   Candidats au conseil de surveillance :   — Banque Populaire Atlantique. 1, rue Françoise Sagan, St Herblain, 44919 Nantes Cedex 9, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 857 500 227, Emploi ou fonction occupés dans la Société : membre du conseil de surveillance, Nombre de parts détenues : 245 Activité exercée : banque. — Monsieur Daniel Tijou. 5, rue de la Rivière, 44880 Sautron Né le 16 mai 1937, emploi ou fonction occupés dans la Société : membre du conseil de surveillance, Nombre de parts détenues : 93 Fonctions exercées au cours des cinq dernières années : – Retraité depuis 1997 – Administrateur de la Société Tijou Peinture à Nantes. — S.A. Assurances Banque Populaire Vie 68-76, quai de la Rapée, 75606 Paris Cedex 12, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 399 430 693, Emploi ou fonction occupés dans la Société : membre du conseil de surveillance, Nombre de parts détenues : 90394 Activité exercée : toutes opérations d’assurances et de réassurances — Monsieur Eric Le Rest. 27, rue de la Garillière, 44230 ST Sébastien-sur-Loire né le 20 juin 1960, Emploi ou fonction occupés dans la Société : membre du conseil de surveillance, Nombre de parts détenues : 1 Fonctions exercées au cours des cinq dernières années : – 2000 - 2002 : Directeur organisation, Informatique, Logistique et Qualité à la Banque Populaire Anjou - Vendée – 2002 - 2003 : Directeur organisation et qualité à la Banque populaire atlantique – 2003 - 2006 : Directeur prestations clientèles à la Banque populaire atlantique — Monsieur Frédéric Chenot. 1, rue des Noues, 44880 Sautron, né le 23 avril 1968, Emploi ou fonction occupés dans la Société : membre du conseil de surveillance Nombre de parts détenues : 1 Fonctions exercées au cours des cinq dernières années : – d'octobre 2000 à mai 2002 : Directeur Nouvelles Technologies et Organisation à la Banque Populaire Bretagne Atlantique, – de mai 2002 à juillet 2003 : Directeur Informatique et Technologies à la Banque Populaire Atlantique, – de juillet 2003 à mars 2005 : Directeur Finances et Système d’Information, – de mars 2005 à 2006 : Secrétaire Général à la Banque Populaire Atlantique. — Monsieur Alain Mitry. 2, bis rue Molac, 44000 Nantes. né le 29 novembre 1940 Emploi ou fonction occupés dans la Société : néant Nombre de parts détenues : 32 Fonctions exercées au cours des cinq dernières années : – notaire à Nantes de juin 1986 à juin 2005, – notaire en retraite. — Monsieur Bertrand de Geloes. 13, rue Jérôme d’Arradon, BP 150, 56004 Vannes Cedex, né le 6 novembre 1947, Emploi ou fonction occupés dans la Société : néant Nombre de parts détenues : 60 Fonctions exercées au cours des cinq dernières années : – Transporteur, chef d’entreprise artisanale – Associé dans une vingtaine de SCPI et membre de plusieurs conseils de surveillance de SCPI – Propriétaire d’immobilier locatif en direct — Monsieur Jean Rousseau 51, avenue Félix Faure, 44000 Nantes, Né le 22 octobre 1949, Emploi ou fonction occupés dans la Société : néant Nombre de parts détenues : 60 Fonctions exercées au cours des cinq dernières années : sans profession   La société de gestion. — Société anonyme Atlantique Gérance.     0607760

Description : SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS Société civile de placement immobilier à capital variable. Société civile faisant publiquement appel à l'épargne, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par le code monétaire et financier (ancienne loi 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993), fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, par le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971, modifié par le décret n° 94-483 du 9 juin 1994, par tous textes subséquents et par les statuts de la société. Capital social au 30 septembre 2005. -- 123 689 700 € entièrement libéré. Capital social statutaire maximum. -- 300 000 000 €. Siège social  : 1, rue Françoise Sagan, Saint-Herblain, 44919 Nantes Cedex 9.342 803 236 R.C.S. Nantes. Date d'expiration normale de la société. -- 12 octobre 2086.   Objet social. -- La société Atlantique Mur Régions a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.   Les statuts de la société ont été publiés dans le journal Informateur Judiciaire du 16 octobre 1987.   Responsabilité des associés à l'égard des tiers. -- Conformément à l'article L. 214-55 du Code monétaire et financier (ancien article 4 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970), la responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à une fois la fraction dudit capital qu'il possède.   Majoration du prix de souscription de la part.   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 17 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part  :   Nouvelle valeur des parts à souscrire  : les parts sont émises aux prix de 885 € chacune se décomposant en  :      Nominal 610 € Prime d'émission 275 €     Date d'effet. -- 1er février 2006.   La note d'information prévue par l'article L. 412-1 du Code monétaire et financier a reçu le visa de l'Autorité des marchés financiers n° 05-21 en date du 13 mai 2005.   Toute personne en faisant la demande peut se la procurer au siège de la société Atlantique Mur Régions.   L'écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution de la société ramené à une part étant inférieur à 10 %, cette modification de prix n'est pas soumise au visa de l'Autorité des marchés financiers.08486

Description : SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONSSociété civile de placement immobilier à capital variable au capital effectif au 31 décembre 2004 de 110 496 010 €.Siège social : 14, boulevard Winston-Churchill, 44919 Nantes Cedex 9.342 803 236 R.C.S. Nantes.Rectificatif à l’avis paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 9 mars 2005, page 2416, la sixième résolution à caractère extraordinaire est à rétablir comme suit :« Sixième résolution. — L’assemblée générale des associés, après avoir entendu les rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, prend acte en tant que de besoin du transfert du siège social de la société de Nantes (44919), 14, boulevard Winston-Churchill, à Saint-Herblain (44800), 1, rue Françoise-Sagan, décidé par la société de gestion et procède à la modification statutaire correspondante. »84581

Description : SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS Société civile de placement immobilier à capital variable au capital effectif au 31 décembre 2004 de 110 496 010 €.Siège social : 14, boulevard Winston-Churchill, 44919 Nantes Cedex 9. 342 803 236 R.C.S. Nantes.Avis de convocation Mmes et MM. les associés de la SCPI Atlantique Mur Régions sont convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 30 mars 2005 à 11 heures, l, rue Françoise-Sagan, 44800 Saint-Herblain, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :— Rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier; approbation de ces conventions ;— Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2004 et quitus à la société de gestion ;— Affectation du résultat ;— Approbation des valeurs comptables de réalisation et de reconstitution, déterminées par la société de gestion à la clôture de l’exercice ;— Pouvoir donné à la société de gestion pour procéder à la cession ou à l’échange d’immeubles ; — Nomination de nouveaux membres au conseil de surveillance ;— Pouvoirs en vue des formalités.De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :— Rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance relatifs aux résolutions à caractère extraordinaire ;— Mise en conformité des statuts avec les dispositions légales en vigueur ;— Limitation de la responsabilité des associés ;— Augmentation du capital social statutaire ;— Modification de la durée du mandat des membres du conseil de surveillance ;— Modification de l’âge limite de nomination aux fonctions de membres du conseil de surveillance ;— Modification du siège social ;— Pouvoirs en vue des formalités.Projet de résolutions Résolutions à caractère ordinaire. Première résolution.  — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2004, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.En conséquence, elle donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution.  — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Troisième résolution.  — L’assemblée générale approuve l’affectation et la répartition du bénéfice net s’élevant à 8 582 542,04 €. Elle fixe à 8 550 016,51 € les dividendes à répartir au titre de l’exercice 2004 et décide de fixer le report à nouveau à la somme de 277 823,98 €. Quatrième résolution.  — L’assemblée générale approuve, telles qu’elles ont été déterminées par la société de gestion :— la valeur de réalisation du patrimoine qui ressort à 135 449 344 €, soit 747,76 € pour une part ;— la valeur de reconstitution de la société qui ressort à 160 565 671 €, soit 886,41 € pour une part. Cinquième résolution.  — L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente ou à l’échange d’un ou de plusieurs de ses éléments d’actif immobilier, aux conditions qu’elle jugera satisfaisantes et avec pour référence le dernier prix d’expertise. Les immeubles sont les suivants :Aix-en-Provence « Le Quatuor », Angers « Lenepveu », Bron « Activillage », Chenôve « Parc des Grands Crus », Le Mans « Les Jacobins », Limonest « ZAC sans souci », Lyon « Le Diplomate », Marseille « Le Grand Prado », Mérignac « Innolin », Montpellier « Parc du Millénaire », Nantes « Le Nevada », Nantes « Sévigné », Rouen « Espace Jeanne d’Arc », Sautron « Hubonnière », Toulouse « Victoria Center », Vannes « Pompidou ». Sixième résolution.  — L’assemblée générale autorise la société de gestion, pour les immeubles acquis en indivision, à procéder à la vente ou à l’échange d’un ou de plusieurs de ces éléments d’actif immobilier, aux conditions qu’elle jugera satisfaisantes et avec pour référence le dernier prix d’expertise.Ces immeubles sont les suivants :Aix-en-Provence « Le Forum », Bièvres « Parc Burospace », Nantes « Rue d’Erlon », Nantes « Le Beaulieu », Saint-Grégoire « La Bretèche », Toulouse « Le Messidor ». Septième résolution.  — L’assemblée générale décide de nommer M. Marc Goua, 298, rue Jean-Jaurès, 49800 Trelaze, en qualité de membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2007. Huitième résolution.  — L’assemblée générale décide de nommer M. René-Yves Joncour, allée Saint-Gildas, 29950 Bénodet, en qualité de membre du conseil de surveillance, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2007. Neuvième résolution.  — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes les formalités de droit. Résolutions à caractère extraordinaire. Première résolution.  — L’assemblée générale des  associés, après avoir entendu les rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, adopte les modifications statutaires consécutives à la mise en conformité des statuts avec les dispositions légales en vigueur, notamment celles résultant de la codification des articles de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée dans le Code monétaire et financier, celles résultant de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 relative au marché des parts de SCPI et celles résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière.En conséquence, l’assemblée générale des associés adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la société dont un exemplaire est annexé au présent procès-verbal. Deuxième résolution.  — L’assemblée générale des associés, après avoir entendu les rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier ainsi qu’il suit l’alinéa 3 de l’article 12 des statuts :  Article 12 -  « Par dérogation à l’article L. 214-55 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital de la société. » Troisième résolution.  — L’assemblée générale des associés, après avoir entendu les rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier ainsi qu’il suit l’alinéa 2 de l’article 6 des statuts :Article 6 - Capital social statutaire : « Le capital social statutaire qui constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues sans formalité particulière est fixé à trois cents millions d’euros (300 000 000 €). » Quatrième résolution.  — L’assemblée générale des associés, après avoir entendu les rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’alinéa 2 de l’article 21 des statuts ainsi qu’il suit :Article 21 - Composition du conseil de surveillance :« Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour six ans. Les fonctions de membre du conseil de surveillance prennent fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des associés qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre. » Ces nouvelles dispositions seront applicables aux membres du conseil de surveillance nommés postérieurement au vote de la présente résolution. Cinquième résolution.  — L’assemblée générale des associés, après avoir entendu les rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de compléter l’alinéa 2 de l’article 21 des statuts ainsi qu’il suit : Article 21 - Composition du conseil de surveillance : « Nul ne peut être nommé en qualité de membre du conseil de surveillance s’il est âgé de plus de soixante-dix ans. » Ces nouvelles dispositions seront applicables aux membres du conseil de surveillance nommés postérieurement au vote de la présente résolution. Sixième résolution.  — L’assemblée générale des associés, après avoir entendu les rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, prend acte en tant que de besoin du transfert du siège social de la société de Nantes (44919), 14, boulevard Winston-Churchill, Saint-Herblain (44800), 1, rue Françoise-Sagan, décidé par la société de gestion et procède à la modification statutaire correspondante. Septième résolution.  — L’assemblée générale des associés confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal, à l’effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. La société de gestion :S.A. Atlantique Gérance.83746