CHARIER TP (CHARIER ROUTES & TRAVAUX URBAINS MONTOIR DE BRETAGNE - CHARIER ROUTES&TRAVAUX URBAINS MONTOIR DE BRETAGNE)

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• Tribunal judiciaire de Rennes, 06/07/2026, 26/00212
  Début du contentieux : 22/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : KAPALIA COMPAGNIE, S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) SA, AXA FRANCE IARD, SMA SA, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Paris, 25/06/2026, 25/15067
  Début du contentieux : 16/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS HIGHWAY FRANCE LOGISTICS 8
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Rouen, 12/06/2026, 2505936
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, LE DU INDUSTRIE, Charier, CHARIER GC, Artelia, SMABTP, SMA SA, NEOVIA ETANCHEITE, ARCADIS ESG, JP Santé SARL, CORROSPRAY, MAPEI FRANCE, JPS CONTROLE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 07/05/2026, 25/09195
  Début du contentieux : 16/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS HIGHWAY FRANCE LOGISTICS 8
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• ARCEP, 22/04/2026, 26-0800, 2026-0800
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CEMEX BETONS SUD EST, ETS PIERRE ROBERT ET CIE, APPIA ENROBES OUEST, AAA SYNDICAT LOCAL AIR ET AVENTURE ACADEMIE, LEGENDRE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/04/2026, 26-0800, 2026-0800
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CEMEX BETONS SUD EST, ETS PIERRE ROBERT ET CIE, APPIA ENROBES OUEST, AAA SYNDICAT LOCAL AIR ET AVENTURE ACADEMIE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/01/2026, 26-0183, 2026-0183
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THEATRE DE LA VILLE, CBMI CONSTRUCTION CO., LTD, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SOLUMAT, GRANULATS VICAT, VERDOLINI CARRIERES, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SERIS SECURITY
• ARCEP, 23/01/2026, 26-0183
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THEATRE DE LA VILLE, CBMI CONSTRUCTION CO., LTD, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SOLUMAT, GRANULATS VICAT, VERDOLINI CARRIERES, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SERIS SECURITY
• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 06/01/2026, 25/00075
  Position : Défendeur
  Autres parties : CELAVI SYNDIC, AGEIS, ST GOUSTAN
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 27/11/2025, 25/01157
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDC HABITAT, METROPOLE - SERVICE VOIRIE, AURA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 16/07/2025, 2025R00001
  Début du contentieux : 14/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS HIGHWAY FRANCE LOGISTICS 8, ZIEGLER FRANCE SA, SETCARGO INTERNATIONAL, DISTRI CASH ACCESSOIRES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, AIG EUROPE SA, CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL
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• Tribunal administratif de Paris, 08/04/2025, 2215931
  Début du contentieux : 12/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : TERRA INNOVA, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 12/02/2025, 2214022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat mixte Bassin du Lay
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 10/02/2025, 2401136
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération CAP Atlantique La Baule-Guérande, SMACL Assurance, Société Artelia, CHARIER GC, Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE), Société Egis Eau, Société Egis Villes et Transports (EVT), Société Assainissement de la Presqu'Île de Guérande, COMMUNE DE LA BAULE-ESCOUBLAC, ATES (ATLANTIQUE TRAVAUX ENVIRONNEMENT SERVICE), COMMUNE DE PORNICHET, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Rennes, 09/01/2025, 23/04014
  Début du contentieux : 08/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : TERRA INNOVA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 03/10/2024, 24/00582
  Position : Défendeur
  Autres parties : TK CHATEAU LE SAZ, LESCOUR
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 29/08/2024, 17/06809
  Début du contentieux : 12/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. OMNIUM DE CONSTRUCTIONS, DEVELOPPEMENTS, LOCATIONS, «O.C.D.L.», S.A. SMA (SMA COURTAGE), JOURDANIERE NATURE, CHOUZENOUX ARCHITECTURE, Société SMABTP, ROSE RAVALEMENT, SOGEA BRETAGNE B T P, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTIONS, S.A. SMA SA (ANCIENNEMENT SAGENA), GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, Syndic. de copro, ALLIANZ I.A.R.D., COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COLAS CENTRE OUEST, MAAF ASSURANCES, SACER ATLANTIQUE
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• ARCEP, 17/07/2024, 24-1661
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, SOCIETE DES MAGASINS LOUIS VUITTON - FRANCE, ARENA GRAND PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SATA GROUP, EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, MONTPELLIER EVENTS, K.S. SERVICES, SOLUMAT, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, AEVIA, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, SNE, HOTEL DU COUVENT, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, COMMUNE DE POUILLY-EN-AUXOIS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/07/2024, 24-1661
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, SOCIETE DES MAGASINS LOUIS VUITTON - FRANCE, ARENA GRAND PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SATA GROUP, EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, MONTPELLIER EVENTS, K.S. SERVICES, SOLUMAT, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, AEVIA, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, SNE, HOTEL DU COUVENT, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, COMMUNE DE POUILLY-EN-AUXOIS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/05/2024, 24-1118
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE FOURQUES, ROQUETTE FRERES, SCHMITT TP, ESA ECOSLOPS SA, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, TERELIAN
• ARCEP, 16/05/2024, 24-1118
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE FOURQUES, ROQUETTE FRERES, SCHMITT TP, ESA ECOSLOPS SA, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, TERELIAN
• Tribunal administratif de Nantes, 21/02/2024, 2101018
  Début du contentieux : 09/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMCNA SYNDICAT MIXTE CENTRE NORD ATLANTIQUE POUR LE TRAITEMENT ET LE RECYCLAGE DES DECHETS, BUREAU D'ETUDE GEOLOGIQUE ET GEOPHYSIQUE, SODAF GEO INDUSTRIE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 31/01/2024, 2306124
  Début du contentieux : 22/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etabissement Public Foncier de la Vendée, AD INGE, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Nantes, 31/01/2024, 2306123
  Début du contentieux : 22/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPF DE LA VENDEE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE, AD INGE, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Nantes, 31/01/2024, 2306125
  Début du contentieux : 22/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPF DE LA VENDEE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE, AD INGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal administratif de Nantes, 12/01/2024, 2318294
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS, Société AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION
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• Tribunal administratif de Nantes, 26/12/2023, 2318428
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, Société AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION, Société Pinel Invest, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/12/2023, 2318300
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, MAHE INVESTISSEMENT, Société AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/12/2023, 2318388
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, Société AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/12/2023, 2318295
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/12/2023, 2318382
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, Société AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/12/2023, 2318385
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, Société AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/12/2023, 2318427
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, Société Les Jumelles, Société AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/12/2023, 2318387
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, Société AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/12/2023, 2318381
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, Société Vicart, Société AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/12/2023, 2318299
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, Société AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/12/2023, 2318296
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, Société AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/12/2023, 2318389
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/12/2023, 2318298
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, Société AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/12/2023, 2318386
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, Société AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/12/2023, 2318383
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/12/2023, 2318294
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS, Société AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/12/2023, 2318384
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, Société AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/12/2023, 2318390
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/12/2023, 2318392
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/12/2023, 2318391
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, SCI DESSE, Société AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/12/2023, 2318301
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/12/2023, 2318297
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, Société AD Ingé - Egis Group, GLOBAL DEPOLLUTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour de cassation, 13/12/2023, 20-14.429
  Début du contentieux : 24/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agent judiciaire de l'Etat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 21/11/2023, 2007864
  Position : Défendeur
  Autres parties : CITINNOV, Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, COMMUNE DU POULIGUEN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Rennes, 16/11/2023, 23/06132
  Début du contentieux : 07/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : B.I.R.D. BOUYGUES IMMOBILIER RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, TETRARC, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, Société SMA SA, SOCOTEC CONSTRUCTION, SOGEA SUD OUEST TP, S.D.C. COPROPRIETE RESIDENCE OREO, SMABTP SAMCV, SARL SEGGO, S.C.P. DOLLEY ET ASSOCIES, MILET NICOLAS, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14/09/2023, 21BX04252
  Début du contentieux : 21/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 07/09/2023, 21/06470
  Début du contentieux : 28/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDC COPROPRIETE, SMABTP SAMCV, SOCOTEC CONSTRUCTION, SMA SA, SOGEA SUD OUEST TP, B.I.R.D. BOUYGUES IMMOBILIER RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, SARL SEGGO, S.C.P. DOLLEY ET ASSOCIES, MILET NICOLAS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, AXA FRANCE IARD, GENERALI IARD, TETRARC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 03/08/2023, 23-1743
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXIS RADIO CALAIS, CIE NOUVELLE MANUTENTIONS, CNMP COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES, ISB FRANCE, FONMARTY ET FILS, CAPGEMINI FRANCE, SBTPC SOGEA REUNION, SICRA ILE DE FRANCE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, COGEIS SPA, PRO CLEM, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, BC. N 93 PANTIN, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, SOLUMAT, FLSMIDTH A/S
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/08/2023, 23-1743
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXIS RADIO CALAIS, CIE NOUVELLE MANUTENTIONS, CNMP COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES, ISB FRANCE, FONMARTY ET FILS, CAPGEMINI FRANCE, SBTPC SOGEA REUNION, SICRA ILE DE FRANCE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, COGEIS SPA, PRO CLEM, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, BC. N 93 PANTIN, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, SOLUMAT, FLSMIDTH A/S
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/04/2023, 23BX00342
  Début du contentieux : 25/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE DU LITTORAL D'ESNANDES ET CHARRON (SILEC), SOGERES, Sociétés Sogea Atlantique btp, SOVAL NORD, GDV S.C.P. D'ARCHITECTURE DUMET, VAULET, SOGEA OUEST TP, Compagnie Zuric insurance plc, ALFYMA INDUSTRIE, Société Bianna recycling, Compagnie Catlin europe iberia branch barcelone, Compagnie ace european groupe limited, Société intech, Smabtp, Société Edeis, Compagnie Covea risk, Société Snef, XL INSURANCE COMPANY SE, TPF.I TPF INGENIERIE, Société Bothnia international insurance compagnie limited, Cmd, ATV APPAREILS TRANSFORMATION DE VITESSE, Société Bonfiglioli transmission sa, Sociétés Initiative pour le développement durable - ingenierie et organisation, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D ASSURANCES, Société Ouest travaux spéciaux, TC INNOV, Société engineering consulting construction - ecc srl, Société Fincantieri, INEO ATLANTIQUE, Sociétés KSB, Ventmeca fans sas, BEIRENS, AXIMA CONCEPT, SOPREMA ENTREPRISES, EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN, Société traitements de surfaces industrielles (tsi), TPI TUNZINI PROTECTION INCENDIE, DAUFIN CONSTRUCTION METALLIQUE, Société lam invest sas, Compagnie helvetia assurance, Société ateliers de la chainette, AMICS, CHARPENTIER TRAVAUX PUBLICS, Société Copex, Société DTI, FERBECK ET FUMITHERM, Société Equinox ca europe ltd, LEROUX ET LOTZ TECHNOLOGIES, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, Bureau Veritas, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie AXA france iard, Compagnie allianz iard, Société Allez et cie, MMA IARD
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 03/04/2023, 2209217
  Position : Défendeur
  Autres parties : STE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION NANTAISE SEMITAN, Nantes Métropole, Bouygues Energies et Services, EIFFAGE ROUTE OUEST, EGIS VILLES ET TRANSPORTS, SOCOTEC CONSTRUCTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• ARCEP, 15/03/2023, 23-0636
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, COREDIF, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, SOLUMAT, PREGA, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, TERELIAN, PHIRELIE, COMMUNE DE RAON L'ETAPE, COMMUNE DE CASTELSARRASIN, SIIM - SOCIETE INTERNATIONALE D'IMPORTATION, GROUPE SGP, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, GCC, TERREAL, COMMUNE DE VAUJANY, SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/03/2023, 23-0636
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, COREDIF, DIR INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, SOLUMAT, PREGA, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, TERELIAN, PHIRELIE, COMMUNE DE RAON L'ETAPE, COMMUNE DE CASTELSARRASIN, SIIM - SOCIETE INTERNATIONALE D'IMPORTATION, GROUPE SGP, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, BNP PARIBAS, TERREAL, COMMUNE DE VAUJANY, SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S
• Tribunal administratif de Poitiers, 18/01/2023, 2201366
  Début du contentieux : 19/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE DU LITTORAL D'ESNANDES ET CHARRON (SILEC), CHARPENTIER TRAVAUX PUBLICS, Société SMABTP, AMICS, LEROUX ET LOTZ TECHNOLOGIES, Société SA MMA Iard, Société COPEX, SOVAL NORD, Société Helvetia, BONFIGLIOLI TRANSMISSIONS SA, FERBECK ET FUMITHERM, MASSERON ALAIN, Société Fire Technic, Société Equinoxe CA Europe LTD, DAUFIN CONSTRUCTION METALLIQUE, BEIRENS, Société KBS SAS, Société Fincantieri, Société SNEF, Société Zurich Insurance PLC, AXA FRANCE IARD, VINCI ENVIRONNEMENT, Société Engineering Consulting Construction, Société Allez et Cie, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour de cassation, 20/10/2022, 20-14.429
  Début du contentieux : 24/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agent judiciaire de l'État
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• Tribunal administratif d'Orléans, 13/10/2022, 2203489
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCOTEC MONITORING FRANCE, Conseil départemental du Loiret
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• ARCEP, 12/10/2022, 22-2050
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ILE-DE-FRANCE MOBILITES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GAGNERAUD CONSTRUCTION, COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER, RUDIS SECURITE PRIVEE, NANTERRE HOTEL DE VILLE, AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, GROUPE UNIPROTECT SIEGES SOCIAUX, ATELIER DES COMPAGNONS, SOLUMAT, BMRA, METROPOLE TOULON-PROVENCE-MEDITERRANEE, COMMUNE DE SILLANS LA CASCADE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, GCC, S.B.G. LUTECE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, NAVILAND CARGO, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, COMMUNE DE SAMOENS, M. DUAUX VINCENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LOCA RECEPTION, ALERTE SECURITE PRIVEE, RADIAN SE, SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT STATIONS MONTAGNE, ROUX CABRERO ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT, MAS DU CLOS RACING, COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LONDRES, SITA IT SERVICES FRANCE, M.C.V. MAINE COLLECTE VALORISATION, LC LAFARGE CIMENTS, ALL'CHEM, EIFFAGE GENIE CIVIL, CHAM EXPLOITATION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/10/2022, 22-2050
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ILE-DE-FRANCE MOBILITES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GAGNERAUD CONSTRUCTION, COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER, RUDIS SECURITE PRIVEE, NANTERRE HOTEL DE VILLE, AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, GROUPE UNIPROTECT SIEGES SOCIAUX, ATELIER DES COMPAGNONS, SOLUMAT, BMRA, METROPOLE TOULON-PROVENCE-MEDITERRANEE, GORON SA, COMMUNE DE SILLANS LA CASCADE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, GCC, S.B.G. LUTECE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, NAVILAND CARGO, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, COMMUNE DE SAMOENS, M DUAUX VINCENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LOCA RECEPTION, ALERTE SECURITE PRIVEE, RADIAN SE, SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT STATIONS MONTAGNE, ROUX CABRERO ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT, MAS DU CLOS RACING, COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LONDRES, SITA IT SERVICES FRANCE, M.C.V. MAINE COLLECTE VALORISATION, LC LAFARGE CIMENTS, ALL'CHEM, EIFFAGE GENIE CIVIL, CHAM EXPLOITATION
• Cour d'appel de Rennes, 08/09/2022, 21/02019
  Début du contentieux : 03/06/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. GAN ASSURANCES, FONDOUEST, KORNOG GEOTECHNIQUE, KER ATLANTICA, SARL GUIOLET BELBEOC'H ARCHITECTES, ECB EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, LEGENDRE DEVELOPPEMENT GRAND OUEST, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, S.A.S. FOUGEROLLE, AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. IN SITU ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 23/06/2022, 22/00028
  Début du contentieux : 14/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BETOM BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE, JEANNEROT PHILIPPE, CONVERGENCE ARCHITECTURE, GAN ASSURANCES, S.A.R.L. ACOTRA, S.A.M.C.V. SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.S. ARTELIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 16/04/2020, 20-0447
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, ASSOC DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE L' ISERE, YARA FRANCE, COMMUNE DE VAL-CENIS, COMMUNE DE CHATEAUROUX, CEGELEC PAU, ENTREPRISE COIRO, COMMUNE DE MONTBELIARD, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, COMMUNE DE CREST, SKI CLUB DE LAGUIOLE, ASTRAL AMBULANCES, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, KIMBERLY-CLARK SAS, SYND MIXTE VALORISATION PIC DU MIDI, SOC DE TRAITEMENT INFORMATIQUE DES MOYENNES ENTREPRISES, PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, THEATRE DE SENART, TARTARIN, BIC ECRITURE 2000, HAULOTTE GROUP, INDUSTEEL FRANCE, LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, COMMUNE DE BRETTEN, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ELECTRICITE S.M.E., SHMO SOCIETE HOTELIERE DE MONTPELLIER, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SOMOTEC, DISTILLERIE DE LA TOUR, SNC HINES FRANCE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, DOMAINE DU MIDI, SECURY MAX, SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, SMART PS SAS, BLUEGREEN OUEST, KIABI LOGISTIQUE, COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN, VERDIE CAHORS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, GRAND POITIERS, ER INGENIERIE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, LES CHAMPS VERTS, TERELIAN, X-FAB FRANCE, SCI LES TAMARIS, SASU BRUNO GAILLARD, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, BANQUE DE FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, SYNDICAT MIXTE DU LAC D'ANNECY, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Cour d'appel de Bordeaux, 19/12/2019, 18/06836
  Début du contentieux : 24/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 30/04/2019, 19-0721
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VFLI CARGO, ORANGE, GCC, SMFF SOCIETE METALLURGIQUE DE FONTAINE FRANCAISE, ARTEMIS SECURITY, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DEMATHIEU ET BARD H3, SERIS SECURITY, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SODEXO, RE SOURCES FRANCE, SECURITAS FRANCE SARL, SAINT SULPICE VELO SPORT, EUROFOS, TRINITY DEFENSE, UNION REUNIONNAISE, NGE GENIE CIVIL, UNION DISTILLERIES MEDITERRANEE, DECHETS SERVICES 12, SARL ADVANCE PROTECT, FRANCE GARDIENNAGE, ATLAS FONDATIONS, ATELIERS PUZZLE, MAIRIE DE ST VULBAS, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SOLUMAT, ALPA FRANCE, SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/04/2019, 19-0721
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VFLI CARGO, ORANGE, GCC, SMFF SOCIETE METALLURGIQUE DE FONTAINE FRANCAISE, ARTEMIS SECURITY, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SA DEMATHIEU ET BARD, SERIS SECURITY, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SODEXO, RE SOURCES FRANCE, SECURITAS FRANCE SARL, SAINT SULPICE VELO SPORT, EUROFOS, TRINITY DEFENSE, UNION REUNIONNAISE, NGE GENIE CIVIL, UNION DISTILLERIES MEDITERRANEE, DECHETS SERVICES 12, SARL ADVANCE PROTECT, FRANCE GARDIENNAGE, ATLAS FONDATIONS, ATELIERS PUZZLE, MAIRIE DE ST VULBAS, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, SOLUMAT, ALPA FRANCE, SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ
• Cour de cassation, 26/09/2018, 17-11.441
  Début du contentieux : 28/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agent judiciaire de l'Etat, SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE GENIE CIVIL - SNGC, Cabinet X, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 13/04/2018, 16NT01665
  Début du contentieux : 16/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Atelier Belenfant Daubas Architectes, SMCNA SYNDICAT MIXTE CENTRE NORD ATLANTIQUE POUR LE TRAITEMENT ET LE RECYCLAGE DES DECHETS, Société Ecodiag
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• Cour d'appel de Rennes, 06/04/2017, 15/01380
  Début du contentieux : 25/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : LAVANDIER CONSTRUCTION, ROGER MUSTIERE
• ARCEP, 10/01/2017, 17-0037
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMAZON CITY SAS, AMBASSADE DE FRANCE, COLAS FRANCE, INEO SYSTRANS, ECOMAT, PROXIWAY, MOON SECURITE, SARL L'ANNEAU, AUTOCARS BORINI, EDF ENR 3, EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE SAS, AMBASSADE DE POLOGNE, COMMUNE DE SERVON
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/01/2017, 17-0037
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMAZON CITY SAS, AMBASSADE DE FRANCE, COLAS FRANCE, INEO SYSTRANS, ECOMAT, PROXIWAY, MOON SECURITE, SARL L'ANNEAU, AUTOCARS BORINI, EDF ENR 3, EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE SAS, AMBASSADE DE POLOGNE, COMMUNE DE SERVON
• Cour d'appel de Rennes, 30/01/2015, 11/06757
  Début du contentieux : 14/09/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : B H COTE D'AZUR DUETO, SCP BOUET-GILLIBERT
• Cour administrative d'appel de Nantes, 28/03/2013, 11NT00095
  Début du contentieux : 12/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association foncière autorisée de la Vallée du Don, GAEC DES COTEAUX DU DON, GAEC du Verger, GAEC DES CLAYES, GAEC des Longues Roches, SARL Sicaa Etudes
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• ARCEP, 16/11/2010, 10-1243, 2010-1243
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE D'AUXERRE, CENTER PARCS FRANCE SCS, DIR INTERREGIONALE SCES PENITENTIAIRES MARSEILLE, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE, ETABLISSEMENTS LAFFORGUE, MAIRIE DE COMPIEGNE, MAIRIE DE BORDEAUX, COLLEGE ROBERT DOISNEAU, SYNDICAT COPROPRIETE CTRE COMMERCIAL LYON PART DIEU, MAIRIE DU PUY EN VELAY, MAIRIE DE VAL D'ISERE, CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, VEOLIA TRANSPORT URBAIN, ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX VALLEE DE SEINE, AVIRAIL, MINAKEM DUNKERQUE PRODUCTION, RHODIA OPERATIONS, CHU DE GRENOBLE, SIVU DU ROC D'ENFER, AUCHAN FRANCE, MAIRIE DE CAVALAIRE SUR MER, PORT DE CHERBOURG, DIR INTERREGIONALE SCES PENITENTIAIRES PACA CORSE, AGEATP ASS GESTION ECOLE APPLI METIERS TRAVAUX PUBLICS, MAIRIE DE NIMES, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, COMPAGNIE LIGERIENNE DE TRANSPORT CLT, MAIRIE DE ST FONS, SERIS SECURITY, FONDATION POUR LA SAUVEGARDE ET LE DEVELOPPEMENT DU DOMAINE DE CHANTILLY, FEURSMETAL, BOUYGUES BATIMENT IDF, MAIRIE DE CHALON SUR SAONE, SEMIPFA, PROSEGUR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/11/2010, 10-1243
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE D'AUXERRE, CLINIQUE VETERINAIRE, CENTER PARCS FRANCE SCS, DIR INTERREGIONALE SCES PENITENTIAIRES MARSEILLE, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE, ETABLISSEMENTS LAFFORGUE, SDF DESPREZ GUITTOT COUSIN, MAIRIE DE COMPIEGNE, MAIRIE DE BORDEAUX, COLLEGE ROBERT DOISNEAU, SYNDICAT COPROPRIETE CTRE COMMERCIAL LYON PART DIEU, MAIRIE DU PUY EN VELAY, MAIRIE DE VAL D'ISERE, CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, VEOLIA TRANSPORT URBAIN, ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, ESF MONTCHAVIN LES COCHES, COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX VALLEE DE SEINE, AVIRAIL, MINAKEM DUNKERQUE PRODUCTION, RHODIA OPERATIONS, CHU DE GRENOBLE, SIVU DU ROC D'ENFER, AUCHAN HYPERMARCHE, MAIRIE DE CAVALAIRE SUR MER, PORT DE CHERBOURG, DIR INTERREGIONALE SCES PENITENTIAIRES PACA CORSE, AGEATP ASS GESTION ECOLE APPLI METIERS TRAVAUX PUBLICS, MAIRIE DE NIMES, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, COMPAGNIE LIGERIENNE DE TRANSPORT CLT, MAIRIE DE ST FONS, SERIS SECURITY, FONDATION POUR LA SAUVEGARDE ET LE DEVELOPPEMENT DU DOMAINE DE CHANTILLY, FEURSMETAL, BOUYGUES BATIMENT IDF, MAIRIE DE CHALON SUR SAONE, SEMIPFA, PROSEGUR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/07/2010, 10-0785
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSOCIATION SECURITE VANOISE, BANQUE DE FRANCE, RHODIA OPERATIONS, REGIE DU VAL D AZUN, ETS FRANCOIS, MAIRIE DE QUINT FONSEGRIVES, TORAY FILMS EUROPE, MAIRIE DE MEGEVE, CITEBUS DES DEUX RIVES, ROIRET EXPO, SABLIERES DES PYRENEES, MAIRIE DE FIRMINY, SOCABAT, KERMENE, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, RODEZ MATERIAUX, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, MAIRIE DU MARIN, SOCLI, KEOLIS EN CEVENNES, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, SERTRID SYND ETU REALIS POUR TRAIT INTER DECHET, TOTAL FRANCE, PEUGEOT SA, SDEA, MFP MICHELIN, SERIS SECURITY, GRU JEAN BAPTISTE, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE, SPIE BATIGNOLLES TPCI, EUROTECKNIC, SYNDICAT D EPURATION DU NORD NOYONNAIS, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE
• Cour d'appel de Rennes, 21/09/2007, 06/03351
  Début du contentieux : 27/01/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 14/06/2007, 05/07716
  Début du contentieux : 15/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERALI ASSURANCES, CEMUBA, RIVAGE, IDEA, CETEN APAVE INTERNATIONAL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/09/2006, 06-0927
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEO VALETTE, SOCATRI, EXCELIS, STE VERMANDOISE INDUSTRIES, ASS SECOURISTES MEDECINS SPORT A S M S, MAIRIE DE LIBOURNE, LYCEE CHARLES DE BOVELLES, GABRIEL RECYCLAGE, RENAULT TRUCKS, BORDEAUX SURGELES STEF, SICRA IDF, COLOMAT COMPTOIR LOUDUNAIS DES MATERIAUX, STE TOURISTIQUE ILE DU RAMIER, SEE RAGONNEAU, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, EDF, HALPADES SA HLM, LABORATOIRES FOURNIER, MARAIS DANIEL, MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, CEA GRENOBLE, SYNDICAT DES TRANSPORTS HAGUENAU, RADIO TELECOMMUNICATION CENTRE, MALAQUIN, SECURIFRANCE, FACCHINETTI FRERES, SCGD ARGENTEUIL, FERRERO FRANCE, HOUDY OLIVIER, URBAINE DE TRAVAUX, SECURITAS FRANCE, LMLA NICE L EVENEMENT, FAVIER ARMILLON SCP, CFS PROTECTION CIVILE, ENSIC INDUSTRIES CHIMIQUES, SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL ST PAUL DE JARRAT, VIGIMARK SURVEILLANCE, LENNUYEUX MICHEL, OUST LOGISTIQUE TRANSPORT, FEDERATION DES ASSOCIATIONS UNIVERSITE DE RENNES 2 FEDERATION RENNES 2, ASA-PROMO-REUNION ASS SPORT AUTO PROMO SPORT AUTO REUN, VAUDRY MICKAEL, SUPAE IDF, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, STE SUISSE DE PARTICIPATION, AGENCE EUROPE SECURITE, COOL CAT FRANCE, SPGO PAYS DE LOIRE, FAURE ET FILS, STE D ENTREPRISES DU SUD OUEST, CFPPA FORESTIER D AQUITAINE, STE FRANCAISE NUTRITION ANIMALE, SPGO BRETAGNE CENTRE, UPM RAFLATAC SAS, FRANCE PRINTEMPS SA, INRA, SARL SGS, SCI DORDOGNE CCI IMMOBILIER, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, SBTPC SOGEA REUNION, TEA MARSEILLE, MEUBLES IKEA FRANCE, SI EQUIP GEST VALLEES, CHATEAU DU GALOUPT, AREVA NP, SECURIFRANCE ST PIERRE LA PALUD, LAOUAR SALEM, GOETGHELUCK JOLY ET COUSINARD, AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BS VISION, VAL D ARLY IMMOBILIER, ECOMAT, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES RAPIDES COTE D AZUR, AILES CABALIROS, CREDIT INDUSTRIEL ALSACE LORRAIN, STE RAFFINERIE DE DUNKERQUE, ISHAK ABDALLAH, MAIN SECURITE, GDFC GRANULATS DE FRANCHE COMTE, HEREDIA RAPHAEL, GROUP 4 SECURICOR, COMMUNAUTE COM CANTON DE ST BEAT
• ARCEP, 11/05/2006, 06-0499
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ELECTRICITE DE FRANCE, SOFREGAZ, ASS APSIG, MAIRIE DE ROANNES SAINT MARY, AIRCELLE, ASOA, GROUPE OPERATIONNEL SECURITE, BH PROMO, SOGEA MANUTENTION, POREAUX & CIE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE LILLE, MAIRIE DE MEUNG SUR LOIRE, CHANTIERS MODERNES RHONE ALPES, CYC 8, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, SECUMAX, GROUP 4 SECURICOR, ETI, ESPACES EXE SARL, CIP CENTRE INTERNATIONAL DE PILOTAGE, GTM, METRO CASH AND CARRY FRANCE, CEL ENVIRONNEMENT, APCG 30 AMICALE DU PERSONNEL DU CONSEIL GENERAL DU GARD, PANZANI, CENTRE HOSPITALIER CHAUNY, CME COLIEGE METALCO EMBALLAGES, FRANCOIS CHARLES OBERTHUR, INS FRANCAIS TEXTILE HABILLEMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/05/2006, 06-0499
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ELECTRICITE DE FRANCE, SOFREGAZ, ASS APSIG, MAIRIE DE ROANNES SAINT MARY, AIRCELLE, ASOA, GROUPE OPERATIONNEL SECURITE, BH PROMO, SOGEA MANUTENTION, E. POREAUX ET COMPAGNIE, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE LILLE, MAIRIE DE MEUNG, CHANTIERS MODERNES RHONE ALPES, CYC 8, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, SECUMAX, GROUP 4 SECURICOR, ETI, ESPACES EXE SARL, CIP CENTRE INTERNATIONAL DE PILOTAGE, GTM, METRO CASH AND CARRY FRANCE, CEL ENVIRONNEMENT, APCG 30 AMICALE DU PERSONNEL DU CONSEIL GENERAL DU GARD, PANZANI, CENTRE HOSPITALIER CHAUNY, CME COLIEGE METALCO EMBALLAGES, FRANCOIS CHARLES OBERTHUR, INS FRANCAIS TEXTILE HABILLEMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/09/2004, 04-0787, 04-787
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS, SAEP GRIGNY, CENTRE HOSPITALIER LA ROCHELLE, CTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES MOUSSY LE NEUF, PERRINEL, SYND INTERCOMMUNAL OUVEZE PAYRE LE POUZIN, SOCIETE DES FIBRES DE CARBONE, EF EAU ET FORCE, MAIRIE POURRIERES, MURIGNY AMBULANCES SARL, ICARE, LYNX SECURITE EUROPE, SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE SAS, MG RB TROYES SA, NOVASEP, SUPAE ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, RAFFINERIE DU MIDI, SARL AMBULANCES CRON, ECOLE NATIONALE D ADMINISTRATION, GCC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOGERES, ISPAT UNIMETAL, PONTICELLI FRERES, MAIRIE DE BEAUZAC, CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE D ORELLE, MAIRIE DE LE THOR, MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, SIVOM DU PAYS DES MAURES, MAIRIE DE FIRMINY, REGIE DES PISTES DE TIGNES, ETS BILLARD SA, LIORAN HAUTE PLANEZE SI AMENAGEMENT GESTION DOMAINE NORDIQUE, CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS, GROUPEMENT FONCIER CREDIPAR, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, MAIRIE DE MILLAU, MEDIACO AUVERGNE, MAIRIE DE VAUX LE PENIL, URBAINE DE TRAVAUX, FOUGEROLLE BALLOT
• ARCEP, 21/09/2004, 04-0787, 04-787
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS, SAEP GRIGNY, CENTRE HOSPITALIER LA ROCHELLE, CTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES MOUSSY LE NEUF, ITM LI ARGENTRE DU PLESSIS, SYND INTERCOMMUNAL OUVEZE PAYRE LE POUZIN, SOCIETE DES FIBRES DE CARBONE, EF EAU ET FORCE, MAIRIE POURRIERES, MURIGNY AMBULANCES SARL, ICARE, LYNX SECURITE EUROPE, SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE SAS, MG RB TROYES SA, NOVASEP, SUPAE ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, RAFFINERIE DU MIDI, SARL AMBULANCES CRON, ECOLE NATIONALE D ADMINISTRATION, GCC, CIE AMENAGEMENT COTEAUX GASCOGNE, ISPAT UNIMETAL, PONTICELLI FRERES, MAIRIE DE BEAUZAC, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, MAIRIE D ORELLE, MAIRIE DE LE THOR, MAIRIE DE CASTELNAU LE LEZ, SIVOM DU PAYS DES MAURES, MAIRIE DE FIRMINY, REGIE DES PISTES DE TIGNES, ETS BILLARD SA, LIORAN HAUTE PLANEZE SI AMENAGEMENT GESTION DOMAINE NORDIQUE, CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS, GROUPEMENT FONCIER CREDIPAR, ELF ANTARGAZ, MAIRIE DE MILLAU, MEDIACO AUVERGNE, MAIRIE DE VAUX LE PENIL, URBAINE DE TRAVAUX, FOUGEROLLE BALLOT