STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE

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• Cour de cassation, 21/04/2022, 18-13.611
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, la société Véolia eau, la société Auxiliaire de bâtiments et travaux publics, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, la Compagnie d'exploitation et de comptage, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, la Compagnie des eaux de Maisons-Laffite, la Compagnie des eaux et de l'ozone Procedes M Potto, la Compagnie fermière de services publics, la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, la société Cyo, la SCA d'Entreprises et de gestion, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, l' Entreprise Ruas Michel, la société Maconnaise d'assainissement de distribution d'eau, la société Etablissements Michel Weill, la société RégionGaz, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations de l'Est de la France, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations de Normandie, la société Sade-Compagnie générale des exploitations du France, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations du Nord de la Régionale de distribution d'eau, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, la société des eaux et de l'assainissement de l'Oise, la société des eaux de Corse, la société des eaux de Douai, la société des eaux de la ville de, la société des eaux de, la société des eaux de Picardie, la société des eaux deet Normandie, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, la société des eaux du-Plage et extensions, la société des eaux industrielles de, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SARP SUD-OUEST, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, LANGUEDOC ROUSSILLON, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, la société Valyo, la société Varoise d'aménagement et de gestion, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
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• Cour d'appel de Paris, 17/02/2022, 21/18340
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARP SUD-OUEST, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'A... DE LA FRANCE, Société d'Entreprises et de Gestion, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-OUEST DE LA FRANCE, Société Auxiliaire de Bâtiments et Travaux Publics, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, Société des Eaux de Corse, Société des Eaux de Douai, Société des Eaux de Melun, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, Société des Eaux du Touquet Paris Plage et Extensions, Société des Eaux et de l'Assainissement de l'Oise, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, Société Maconnaise d'Assainissement de Distribution d'Eau et de Chaleur, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, Société Varoise d'Aménagement et de Gestion, Société des Eaux de la Ville de Cambrai, Valyo, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services d'Eau, CIE EAUX ET OZONE PROCEDE OTTO, CLIG 11 REGIONGAZ, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, Société des Eaux de Toulon, Société des Eaux Industrielles de, CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 24/09/2021, 21/00315
  Début du contentieux : 17/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CLIG 11 REGIONGAZ, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD OUEST DE LA F RANCE, SABATP SOC AUXILIAIRE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, EAUX TROUVILLE-DEAUVILLE-NORMANDIE, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, EAUX TOUQUET PARIS PLAGE EXTENSIONS, SEAO SOC EAUX ASSAINISSEMENT OISE, SOC EAUX INDUSTRIELLES PORT-JEROME, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, SEG SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, SMADEC SOC MACON ASSAIN DISTRIBUT EAU CHALEUR, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SME SOCIETE MERIDIONALE D'ENVIRONNEMENT, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, VAG SOC VAROISE AMENAG ET GESTION, CLIG 18 VALYO, WEILL, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, CMESE CIE MEDITERRANEENNE EXPLOIT SERVICES EAU, CYO
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 17/06/2021, 21/01186
  Début du contentieux : 10/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, N.C. ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, S.N.C. SS DU L A N-GUEDOC-ROUSSILLON, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE GESTION-S E G, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, SOCIETE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, SOCIETE DES EAUX INDUSTRIELLES DE PORT-JÉRÔME, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SARP SUD-OUEST, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, S.N.C. CYO, A.R.L. SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, A.R.L. SOCIETE VAROISE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION, CLIG 18 VALYO, S.A.R.L. CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, U. WEILL, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, U. REGIONGAZ, SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-OUEST DE LA FRANCE, SOCIETE AUXILIAIRE DE BÂTIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, SOCIETE DES EAUX DE TROUVILLE DEAUVILLE ET NORMANDIE-SETDN, SOCIETE DES EAUX DU TOUQUET PARIS PLAGE ET EXTENSIONS, SOCIETE MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 13/12/2018, 17/20064
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, Sca La Champenoise de distribution d'eau et d'assainissement, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, Société d'entreprises et de gestion (SEG), SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, Société des eaux de Corse, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, Société des eaux de Picardie, Société des eaux de Trouville Deauville et Normandie, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, Société des eaux et de l'assainissement de l'Oise, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, Mâconnaise d'assainissement de distribution d'eau, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, Sarl Société varoise d'aménagement et de gestion, CLIG 18 VALYO, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Compagnie des eaux de Maisons Laffite, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, Snc Cyo, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, Compagnie Générale des exploitations du Languedoc, Sa Société auxiliaire de bâtiments et travaux publics, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, Société des eaux de, Sa Société des eaux du Touquet Paris Plage et extensions, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, Société Compagnie des eaux et de l'ozone procèdes MO, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services, Sa entreprise Ruas M
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 02/11/2017, 17/09165
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, WEILL, SCA LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, SAS REGIONGAZ, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD OUEST DE LA F RANCE, SABATP SOC AUXILIAIRE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, SCA, SCA D'ENTREPRISES ET DE GESTION - SEG, SCA GROUPEMENT ACHAT D CAR EUROPE, SCA SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SEAO SOC EAUX ASSAINISSEMENT OISE, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SMADEC SOC MACON ASSAIN DISTRIBUT EAU CHALEUR, SARP SUD-OUEST, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SCA SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SARL SOCIETE VAROISE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION, SAS VALYO, SARL COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE - CEC, SCA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SCA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, CYO, ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE, ENTREPRISE RUAS MICHEL, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CLIG 11 REGIONGAZ, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, SEG SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, EAUX TROUVILLE-DEAUVILLE-NORMANDIE, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, EAUX TOUQUET PARIS PLAGE EXTENSIONS, SOC EAUX INDUSTRIELLES PORT-JEROME, SME SOCIETE MERIDIONALE D'ENVIRONNEMENT, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, VAG SOC VAROISE AMENAG ET GESTION, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, CLIG 18 VALYO, CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET COMPTAGE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CMESE CIE MEDITERRANEENNE EXPLOIT SERVICES EAU
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 01/10/2015, 14NC00418
  Début du contentieux : 14/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE TROYES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 19/04/2007, 05NC01174
  Début du contentieux : 15/03/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION TROYENNE
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 04/08/2006, 04NC00784
  Début du contentieux : 15/06/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté de l'agglomération troyenne
  Dispositif : Satisfaction totale
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