CAGEFI CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT

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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 25/06/2026, 19/02387
  Début du contentieux : 01/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Crédit immobilier de France Rhône Ain (CIFRA), CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, CAPFI, Compagnie d'assurances CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE, APOLLONIA, S.C.P. RAYBAUDO DUTREVISCOURANT LETROSNE, S.C.P.PICOT POMMIER MOREL FAVRE DELSOL, S.C.P.CAVAILLES VERBASCO, Société CAISSE RÉGIONALE NORMANDE FINANCEMENT NORDI, CSEC BNPP PF COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL DE BNP-PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Cour de cassation, 21/05/2026, 23-23.880, 23-23.880
  Début du contentieux : 24/11/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 13/05/2026, 24/05659
  Début du contentieux : 09/12/2015
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 19/03/2026, 24/07598
  Position : Demandeur
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour de cassation, 21/01/2026, 24-17.967, 24-17.967
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société générale, Caisse régionale Normandie de financement
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 05/12/2025, 25/00001
  Début du contentieux : 02/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI NEPTUNE 4
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Cour d'appel de Paris, 12/09/2025, 24/07170
  Début du contentieux : 24/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS APOLLONIA, SNC LES PORTES DE, MY MONEY BANK, SCP--ROUVIER, ALLIANZ I.A.R.D., AXA FRANCE IARD, GENERALI IARD, MMA IARD
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 15/05/2025, 23/09584
  Début du contentieux : 05/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : HAVENCARE INVESTMENTS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 30/04/2025, 24/00925
  Début du contentieux : 07/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION EURO DELTA CONSEIL (EDC), AEDIFICIA PARTICIPATIONS, UXCO GP, CLAUDE RIZZON PROMOTION SA, SCI FAÏENCERIES, IFB FRANCE
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 26/02/2025, 23/00133
  Début du contentieux : 12/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : GESPAC IMMOBILIER, CABINET PAUL STEIN, TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 1er et 8ème arrondissements de MARSEILLE, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 30/01/2025, 24-17.307
  Début du contentieux : 11/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : service des impôts des particuliers de, service des impots des particuliers de, Personne anonymisée 1
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 15/01/2025, 23/00225
  Position : Demandeur
  Autres parties : CABINET PAUL STEIN, TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des ParticuliersPRADO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Amiens, 08/01/2025, 21/04619
  Début du contentieux : 06/08/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : CREDIT MUTUELCATHEDRALE, Personne anonymisée 5, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, Ste Coopérative BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, RESIDENCE LE PRINTANIA, S.C.P. DOMENGE PUJOL THURET BUCCERI CAFLERS SAUVAGE, S.A.S. GDP VENDOME IMMOBILIER, S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, GDP VENDOME, Ste Coopérative BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 15/11/2024, 21/00105
  Début du contentieux : 10/03/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : GESTION IMMOBILIERE MODERNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 12/11/2024, 23/00133
  Début du contentieux : 12/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Moulan, CABINET PAUL STEIN, TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 1er et 8ème arrondissements de MARSEILLE, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 16/10/2024, 24/00066
  Début du contentieux : 18/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier en copriété dénommé, Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers, TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de, TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 1/8èmes arrondissements de, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ventes - renvoi à 8 semaines
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 24/09/2024, 23/00225
  Début du contentieux : 04/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : CABINET PAUL STEIN, TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE PRADO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 02/07/2024, 23/00133
  Début du contentieux : 19/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : GESPAC IMMOBILIER, CABINET PAUL STEIN, TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 1er et 8ème arrondissements de MARSEILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 18/06/2024, 24/00066
  Début du contentieux : 16/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : INTESA, Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE REPUBLIQUE, TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de Marseille, TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 1/8èmes arrondissements de Marseille, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 17/05/2024, 23/02178
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 21/03/2024, 23/16364
  Début du contentieux : 11/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/02/2024, 23/08461
  Début du contentieux : 26/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : NORFI CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT, SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 23/11/2023, 21-24.587
  Début du contentieux : 10/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Montpellier, 28/09/2023, 22/06325
  Début du contentieux : 24/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Angers, 12/04/2023, 22/01824
  Début du contentieux : 12/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Cour d'appel d'Orléans, 09/03/2023, 20/00696
  Début du contentieux : 28/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMJ, L'ECHELLE ATELIER GALERIE, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 13/12/2022, 22/03130
  Début du contentieux : 17/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Caisse VALLEE DE L'EHN, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, DOCOMO COMPAGNIE, E2P ; EPP EXPERTS PARTENAIRES PARISIENS, IF INDEX FINANCE, SCI LE MOULIN DE BOLY, SCP MANDATAIRES LIQUID BROUARD DAUDE, FOURQUIE LUC, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 13/10/2022, 18-17.625
  Début du contentieux : 16/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 11/05/2022, 21/00095
  Début du contentieux : 02/03/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : BANQUE CIC EST, SCI ROMAINVILLE PAL, BNP PARIBAS, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 20/04/2022, 19-26.043, 20-10.664, 20-10.665, 20-10.667, 20-10.668, 20-10.669, 20-10.671, 20-10.672, 20-10.673, 20-10.674, 20-12.624, 20-19.100
  Début du contentieux : 03/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENTS DUVERMY MARCEL, Sylmar, Maje, DEVILLE JOELLE, Baloo, JBC, LES PAPOUNEZ, RAMGO, LACOGESTER, Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Loire, NORFI CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT, Caisse régionale de crédit agricole Nord Midi-Pyrénées, Caisse de crédit mutuel Strasbourg Europe, CCM CAISSE DE CREDIT MUTUEL KOENIGSHOFFEN, Caisse de crédit mutuel Strasbourg Koenigshoffen, Crédit foncier de France, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Iris, Ofo, MVM, CAFPI, CGPA, CAGEFI, CRCAM CENTRE LOIRE CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, NORFI, Banque CIC Ouest
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 04/04/2022, 20/02133
  Début du contentieux : 11/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.PROMOTION, S.C.I. FAIENCERIES, AEDIFICIA PARTICIPATIONS, Association EURO DELTA CONSEIL, S.C.P.ETWOHLIDA-MEGLEN, S.A. IFB FRANCE, FTI FINANCIERE DE TRANSACTION IMMOBILIERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 10/11/2021, 21/05560
  Début du contentieux : 16/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bordeaux, 10/11/2021, 21/05561
  Début du contentieux : 16/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nîmes, 12/11/2020, 19/00454
  Début du contentieux : 13/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOMBAZ, CGPA-CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE, CAFPI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nîmes, 22/10/2020, 20/01245
  Début du contentieux : 19/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 12/03/2020, 18/00547
  Début du contentieux : 22/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESSALAM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 08/01/2020, 18-20.177
  Début du contentieux : 28/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Egide, SCI LE MOULIN DE BOLY, DOCOMO COMPAGNIE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Caisse de crédit mutuel Vallée de l'Ehn, E2P ; EPP EXPERTS PARTENAIRES PARISIENS, Cofip, IF INDEX FINANCE, Cortex finances, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 12/11/2019, 19/03293
  Début du contentieux : 10/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : GESTION IMMOBILIERE MODERNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 29/10/2019, 17/05177
  Début du contentieux : 20/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/10/2019, 18/01951
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : JBC, SAMCV, CGPA, CAFPI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/10/2019, 18/01921
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOMBAZ, SAMCV CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE, CAFPI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/10/2019, 18/01932
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : PASYRO, SAMCV, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, CAFPI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/10/2019, 18/01873
  Début du contentieux : 25/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : RAMGO, NORFI CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT, SAMCV CGPA, CAFPI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/10/2019, 18/01887
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL IRIS, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, CAFPI, SAMCV CGPA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 05/09/2019, 18/00548
  Début du contentieux : 08/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 25/06/2019, 16/00328
  Début du contentieux : 23/03/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : GESPARC4 GESTION PARCS BIENS MEUBLES IMMEUBLES 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Angers, 25/06/2019, 16/00322
  Début du contentieux : 18/10/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : GESPARC 7
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Angers, 26/03/2019, 16/01864
  Début du contentieux : 04/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL JEAN MERMOZ, ACM VIE SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA, SELAS CATHOU ET ASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 26/03/2019, 16/01737
  Début du contentieux : 04/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL JEAN MERMOZ, ACM VIE SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA, SELAS CATHOU ET ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 09/10/2018, 16/02685
  Début du contentieux : 21/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI 6 ALLEE DES CHENES 12 Douzième Avenue
• Cour d'appel de Toulouse, 28/05/2018, 16/00367
  Début du contentieux : 17/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LE MOULIN DE BOLY, DOCOMO COMPAGNIE, FOURQUIE LUC, SCP MANDATAIRES LIQUID BROUARD DAUDE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL VALLEE DE L'EHN, E2P ; EPP EXPERTS PARTENAIRES PARISIENS, SARL COFIP, IF INDEX FINANCE, SARL CORTEX FINANCES, LCL CREDIT LYONNAIS
• Cour d'appel de Riom, 25/09/2017, 15/03338
  Début du contentieux : 30/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ISSOIRE, IFB FRANCE, SAS AKERYS PARTICIPATIONS, SA LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE dites ACM VIE
• Cour d'appel de Paris, 24/02/2017, 16/10254
  Début du contentieux : 11/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERALI IARD, ALLIANZ I.A.R.D., MMA IARD, AXA FRANCE IARD, NORFI CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT, SCA GE MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/02/2017, 15/20218
  Début du contentieux : 01/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI La Maison Des Fleurs, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/02/2017, 15/20221
  Début du contentieux : 01/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI LA MAISON DES FLEURS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Riom, 30/01/2017, 15/00562
  Début du contentieux : 19/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI RESIDENCE LE CORDAT, JMO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 18/01/2017, 15-17.719
  Début du contentieux : 28/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Poitiers, 28/06/2016, 16/00426
  Début du contentieux : 22/10/2015
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 18/02/2016, 15-13.991
  Début du contentieux : 13/01/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/02/2016, 15-15.778
  Début du contentieux : 13/01/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/02/2016, 15-13.945
  Début du contentieux : 13/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/01/2016, 15/20221
  Début du contentieux : 01/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI LA MAISON DES FLEURS
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/01/2016, 15/02804
  Début du contentieux : 10/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 10/09/2015, 14-13.237
  Début du contentieux : 12/06/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Grenoble, 30/06/2015, 12/01314
  Début du contentieux : 13/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/03/2015, 11/07311
  Début du contentieux : 28/03/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Besançon, 13/01/2015, 13/01722
  Début du contentieux : 16/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 13/01/2015, 13/01741
  Début du contentieux : 16/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 13/01/2015, 13/01739
  Début du contentieux : 16/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 17/07/2014, 13/01143
  Début du contentieux : 07/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL IRIS, SG SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/02/2014, 11/20626
  Début du contentieux : 24/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP RAYBAUDO & DUTREVIS &BRINES &COURANT & LETROSNE, SCP DUBOST JOURDENEAUD ROUVIER, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIF RAA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, SCA GE MONEY BANK, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD, NORFI CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT, OCEANIS PROMOTION, VILLA ROCHELONGUE, SNC LISSIEU SEMANET, SNC DUCHERE RESIDENCE, ASSOULINE ELIE, FRI FRENCH RIVIERA INVESTMENTS, CABINET PIERRE MAGNIN, Société CGPA CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE, SAS APOLLONIA, BNP PARIBAS, SNC AMADEUS, O.PARTICIPATION, NEXITY, ALLIANZ I.A.R.D., SCP DECIEUX-FAVRE-PICOT-RAMBAUD-POMMIER-F, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 27/01/2014, 12/03532
  Début du contentieux : 24/09/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/11/2013, 12/22788
  Début du contentieux : 09/10/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 15/10/2013, 13/01960
  Début du contentieux : 10/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE, LE TRESOR PUBLIC, CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDI
• Cour d'appel de Paris, 15/10/2013, 13/01670
  Début du contentieux : 10/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAGEFI
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Reims, 08/10/2013, 13/00954
  Début du contentieux : 14/12/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Grenoble, 25/06/2013, 12/05145
  Début du contentieux : 23/11/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Toulouse, 14/05/2013, 12/03130
  Début du contentieux : 07/06/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Grenoble, 02/04/2013, 12/05030
  Début du contentieux : 10/10/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 28/02/2013, 12/01643
  Début du contentieux : 13/12/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Grenoble, 04/02/2013, 12/03028
  Début du contentieux : 07/06/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/01/2013, 11/07311
  Début du contentieux : 28/03/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Amiens, 15/01/2013, 12/02441
  Début du contentieux : 07/05/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Orléans, 19/12/2012, 12/00902
  Début du contentieux : 13/12/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Nancy, 13/12/2012, 12/00899
  Début du contentieux : 11/01/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Grenoble, 03/12/2012, 12/01655
  Début du contentieux : 06/10/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 29/11/2012, 12/09797
  Début du contentieux : 16/05/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/10/2012, 12/14137
  Début du contentieux : 03/07/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 25/09/2012, 12/01845
  Début du contentieux : 03/11/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Poitiers, 02/07/2012, 12/01145
  Début du contentieux : 06/03/2012
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 22/03/2012, 11-11.925
  Début du contentieux : 18/11/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Besançon, 01/02/2012, 11/01593
  Début du contentieux : 12/05/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Grenoble, 23/01/2012, 11/03550
  Début du contentieux : 11/07/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Poitiers, 20/01/2012, 11/04620
  Début du contentieux : 05/09/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Grenoble, 13/12/2011, 11/04232
  Début du contentieux : 25/08/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Nîmes, 02/11/2011, 10/04894
  Début du contentieux : 14/10/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 12/05/2011, 10/24993
  Début du contentieux : 07/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE TRESORIER PRINCIPAL DE MEAUX Caisse
• Cour d'appel d'Angers, 09/03/2010, 08/02828
  Début du contentieux : 15/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAGUAD 4