SCPI IMMORENTE

Description : IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège social : 303, Square des Champs-Elysées – 910 80 Evry-Courcouronnes 347 996 209 RCS Evry (la « Société ») AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 4 JUIN 20 26 Les associés de la SCPI IMMORENTE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire, le jeudi 4 juin 202 6 à 10h, dans les locaux de l’Apostrophe sis 83 avenue Marceau – 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31.12.2025 ; Quitus à la société de gestion ; Quitus au Conseil de Surveillance ; Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos le 31.12.2025 ; Autorisation de prélèvement sur la prime d’émission ; Approbation des conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier ; Approbation de la distribution du dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » ; Autorisation de la distribution du dividende exceptionnel prélevé sur la prime d’émission Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles ») Autorisation d’imputer sur le compte « Prime d’émission » le solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cessions  Autorisation de distribuer des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission » Fixation du montant maximal des emprunts ; Rémunération du Conseil de Surveillance ; Nomination de membres du Conseil de Surveillance ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Modification de l’article « Conseil de Surveillance » des statuts de la Société ; Précision dans les statuts de la Société concernant les modalités de retraits des fractions de parts sociales ; Mise en place d’une période de compensation de trois mois ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31.12.2025) . – L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2025 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. Deuxième résolution (Quitus à la Société de Gestion) . – L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution (Quitus au Conseil de Surveillance) . – L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. Quatrième résolution (Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos le 31.12.2025) . – L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2025 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le résultat net comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2025 d'un montant de 182 730 133,61 € de la manière suivante : Résultat net comptable de l’exercice 2025 182 730 133,61 Report à nouveau des exercices antérieurs 17 309 375 ,34 Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 Bénéfice distribuable 200 039 508,95 Soit un bénéfice distribuable s'élevant à 200 039 508,95 € à affecter à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 181 112 553,18 € et pour le solde au report à nouveau, portant ce dernier à 18 926 955,77€. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part ayant douze mois de jouissance est arrêté à 14,04 € au titre de l'exercice 2025. Cinquième résolution (Autorisation de prélèvement sur la prime d’émission) . – L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque part émise au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2026, d’un montant de 1,47 € par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2025. Sixième résolution (Approbation des conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier) . – L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. Septième résolution (Approbation de la distribution du dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles ») . – L'Assemblée Générale approuve la distribution d'un dividende exceptionnel de 17 049 329,88 € prélevé sur la "réserve des plus ou moins-values sur cessions d'immeubles". Elle constate que cette distribution a d'ores et déjà été intégralement réalisée pour un total de 1,32 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution. Huitième résolution (Autorisation de la distribution d ’un dividende exceptionnel prélevé sur la prime d’émission) . – L'Assemblée Générale approuve la distribution d'un dividende exceptionnel de 12 657 835,82 € prélevé sur la prime d'émission en vertu de la 12 ème résolution de l'assemblée générale du 5 juin 2025. Elle constate que cette distribution a d'ores et déjà été intégralement réalisée pour un total de 0,98 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution. Neuvième résolution (Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles ») . – L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la "réserve des plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles" dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Dixième résolution (Autorisation d’imputer sur le compte « Prime d’émission » le solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cessions) . – L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, lors de chaque arrêté trimestriel, à procéder à l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date sur le compte « Prime d’émission » d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre. Cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Onzième résolution (Autorisation de distribuer des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission ») . – L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission », dans la limite du montant constaté à la fin du trimestre civil précédent du solde des provisions aux dépréciations sur titres de participation augmenté du montant des mises au rebut d’éléments d’actifs ayant été imputées sur le compte de plus ou moins de value de cession à la suite de travaux de remplacement. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Douzième résolution (Fixation du montant maximal des emprunts) . – L'Assemblée Générale fixe à 1 600 000 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes financières, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 14 des statuts. Étant précisé que toute nouvelle opération de financement ou de refinancement ne pourra être contractée que si au moment de sa mise en place le montant total des emprunts, dettes financières, acquisitions payables à terme, ou découverts bancaires de la SCPI reste inférieur à 40 % de la valeur des actifs immobiliers et financiers de la SCPI (sur la base des dernières valeurs d’expertises ou valeurs liquidatives connues à cette date ou à défaut des prix d’acquisitions hors droits et hors frais pour les dernières acquisitions). Ces montants tiennent compte de l’endettement des sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. Treizième résolution (Rémunération du Conseil de Surveillance) . – L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 40 000 € pour l’année 2026, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. Quatorzième résolution (Nomination de membres du Conseil de Surveillance) . – L'Assemblée Générale constate que les mandats de quatre membres du Conseil de Surveillance, la SCI ARTEMIS représentée par Monsieur PERON, Monsieur Laurent GRAVEY, Madame Julie PERNOT, la société SOGECAP ORADEA-VIE représentée par Monsieur Alexandre POMMIER, arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée : L'Assemblée Générale nomme en qualité de membres du Conseil de Surveillance les quatre candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi la liste des candidats ci-dessous : Candidats  : Monsieur Alain BALESDENT ; Monsieur Gilles BALLERAT ; Monsieur Edouard BINET ; Monsieur Yves BOUGET ; Monsieur David BRICE ; Monsieur Eric BUNEL ; Monsieur Philippe CABANIER ; Monsieur Philippe CASTAGNET ; la SCI CHAN ; Monsieur Anthony COUSTOU ; La Société EDGEFIELD ADVISORS LLC ; Monsieur Stéphane GERMAIN de MONTAUZAN ; Monsieur Etienne HERBLOT ; Monsieur Franck IMBERT ; Madame Valérie JACQUEMIN ; Monsieur Nicolas KAMDEM TEUGAMBO ; Monsieur Jean-Paul LAUQUE ; Monsieur Didier LOMBARD ; Madame Pascale LUCHEZ ; Monsieur Thierry VIAROUGE ; Membres sortants demandant le renouvellement de leur mandat : la SCI ARTEMIS représentée par Monsieur PERON ; Monsieur Laurent GRAVEY ; Madame Julie PERNOT ; la société SOGECAP ORADEA-VIE représentée par Monsieur Alexandre POMMIER ; Leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028. Q uinzième résolution (Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales) . – L'Assemblée Générale, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Seizième résolution ( Modification de l’article « Conseil de Surveillance » des statuts de la Société) . – L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance décide : de modifier le nombre minimal de membres de Conseil de Surveillance requis par les statuts de la Société, aux fins de se conformer aux dispositions de l’ordonnance n°2 0 25-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif ; d’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article dix-sept – Conseil de Surveillance 17.1 Nomination Le Conseil de Surveillance est chargé d’assister la Société de Gestion. Il est composé de sept (7) Associés au moins et de douze (12) Associés au plus qui sont désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire de la Société. Il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportun à toute époque de l’année. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire. Article dix-sept – Conseil de Surveillance 17.1 Nomination Le Conseil de Surveillance est chargé d’assister la Société de Gestion. Il est composé de trois (3) Associés au moins et de douze (12) Associés au plus qui sont désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire de la Société. Il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportun à toute époque de l’année. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire. Dix-septième résolution (Précision dans les statuts de la Société concernant l es modalités de retraits des fractions de parts sociales) . – L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance décide : de p réciser dans les statuts les modalités de retrait applicables aux retraits de fractions de parts sociales ; d’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article sept- Variabilité – Retrait des Associés (…) 7.3. Retrait compensé des Associés (…) b . Modalités de retrait compensé En dehors des possibilités de cession prévues à l'article 10, tout associé peut se retirer de la Société, partiellement ou en totalité, en notifiant à la Société de Gestion sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Les demandes de retrait sont, dès réception, inscrites sur le registre des retraits et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription. Les parts remboursées sont annulées. Un même associé ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. […] » Article sept- Variabilité – Retrait des Associés (…) 7.3. Retrait compensé des Associés (…) b. Modalités de retrait compensé En dehors des possibilités de cession prévues à l'article 10, tout associé peut se retirer de la Société, partiellement ou en totalité, en notifiant à la Société de Gestion sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Les demandes de retrait sont, dès réception, inscrites sur le registre des retraits et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription. Sans préjudice des stipulations de l’article 6.4, les retraits partiels, y compris ceux portant sur des fractions de parts, ne sont recevables que si, après exécution, l’associé conserve au moins une (1) part sociale entière. Les fractions de parts ne peuvent constituer à elles seules la totalité de la détention résiduelle d’un associé. Toute demande de retrait ayant pour effet de ramener la détention de l’associé à un solde strictement inférieur à une (1) part sociale entière est irrecevable et sera, à la discrétion de la Société de Gestion, soit refusée, soit ajustée au montant maximal compatible avec le maintien d’un solde d’au moins une (1) part sociale entière. Les parts remboursées sont annulées. Un même associé ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. […] » Dix-huitième résolution (Mise en place d’une période de compensation de trois mois) . – En cas de validation ou de non-opposition de l’AMF, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorités des assemblées générales extraordinaires, Après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs de la Société de Gestion, et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier l’article 7 des statuts de la Société relatif au principe du retrait compensé, pour porter la Période de Compensation des souscriptions et des retraits d’un à trois mois, correspondant au mois de la demande de retrait complété des deux mois précédents, selon la rédaction suivante : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 7- Variabilité – Retrait des Associés (…) 7.3. Retrait compensé des associés a. Principe du retrait compensé La compensation entre les parts souscrites et les parts retirées intervient le dernier jour ouvré de chaque mois (la « Date de Compensation »). À la Date de Compensation, un associé peut obtenir le remboursement de ses parts à condition qu’il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, un nombre de parts souscrites supérieur ou égal au nombre de parts retirées au titre du mois en cours à la Date de Compensation. Cette période d’un mois constitue la « Période de Compensation ». (…) Article 7- Variabilité – Retrait des Associés (…) 7.3. Retrait compensé des associés a. Principe du retrait compensé La compensation entre les parts souscrites et les parts retirées intervient le dernier jour ouvré de chaque mois (la « Date de Compensation »). À la Date de Compensation, un associé peut obtenir le remboursement de ses parts à condition qu’il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, un nombre de parts souscrites supérieur ou égal au nombre de parts retirées au titre du mois en cours à la Date de Compensation. Cette période d’un mois constitue la « Période de Compensation ». En cas de demande de retrait n’ayant pas pu être compensée à une Date de Compensation, si la Société de Gestion constate que des sommes issues des souscriptions nettes des retraits exécutées au cours des trois (3) mois précédant la Date de Compensation considérée n’ont pas été investies dans des actifs immobiliers, la Société de Gestion pourra décider de compenser la demande de retrait avec ces sommes disponibles issues des précédentes souscriptions nettes des retraits exécutées au cours des trois (3) mois précédant la Date de Compensation considérée. (… ) Dix-neuvième résolution (Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales) . – L'Assemblée Générale, Donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.

Description : IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 303, square des Champs-Elysées, 910 80 Evry-Courcouronnes 347 996 209 R.C.S. Evry Société Civile faisant offre au public , régie par les articles 1832 et suivant s du Code Civil, par le Code Monétaire et Financier , par le Règlement Général de l’AMF et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société. Capital statutaire maximum  : 2.500.000.000 Euros Capital social au 31 décembre 2024   : 1 963 256 168 Euros Siège social  : 303, square des Champs Elysées – 91080 Evry Courcouronnes Immatriculation  : RCS Evry 347 996 209 Durée de la société  : 99 ans Objet social  : La Société a pour objet : L’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, (i) céder des éléments du patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, (ii) détenir des dépôts et des liquidités, (iii) consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment celles nécessaires à la conclusion des emprunts), (iv) détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 211-1 III du COMOFI, en vue de la couverture du risque de change ou de taux, (v) conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, et (vi) réaliser plus généralement toutes opérations prévues par l’article L. 214-114 du COMOFI. . ******* L'Assemblée Générale Mixte des associés qui s’est tenue en date du 10 avril 2026, a constaté que la fusion-absorption (la « Fusion ») de SOFIDY par TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT («  TIM  ») entrainera la disparition de SOFIDY et la cessation de ses fonctions en qualité de société de gestion de la société à compter de la date de la réalisation définitive de la Fusion (la "Date de Réalisation") et a décid é en conséquence, sous condition suspensive de la réalisation définitive de cette fusion, que la Société sera gérée à compter de la Date de Réalisation par TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT , société par actions simplifiée au capital social de 2.528.900 euros, ayant son siège social 32 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 909 446, agrée en qualité de société de gestion de portefeuille par l'autorité des marchés financiers sous le numéro GP-07000006 depuis le 19 janvier 20 0 7. Date d’effet : Date de la réalisation définitive de la Fusion , estimée à date de publication du présent avis au 30 avril 2026 La note d’information prévue par les articles L 411- 1, L 411- 2 , L 412 -1 et L 621-8 du Code Monétaire et Financier a reçu de l'Autorité de s Marchés Financiers le visa SCPI n° 26-0 8 en date du 31 mars 2026 . Cette note d’information est disponible sur simple demande auprès de SOFIDY, 303 square des Champs Elysées – Evry Courcouronnes - 91026 EVRY Cedex ou par téléphone au 01.69.87.02.00 ou dès réalisation définitive de la Fusion, sur la page dédiée à la SCPI IMMORENTE sur le site internet de Sofidy  : www.sofidy.com , rubrique « Nos Solutions » .

Description : IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) à capital variable Siège social : 303, Square des Champs-Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes 34 7 996 209 RCS EVRY (la « Société ») AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU VENDREDI 10 AVRIL 202 6 Les associés de la SCPI IMMORENTE 1 sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire, le vendredi 10 avril 2026 à 14h, au siège social sis au 303 Square des Champs-Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Lecture du rapport de la Société de Gestion ; Lecture du rapport du Conseil de Surveillance ; Cessation des fonctions de SOFIDY en qualité de société de gestion et de gérant de la Société et désignation de TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT ("TIM") en qualité de nouvelle société de gestion de la Société ; Modification de l'article 12 des statuts de la Société ; Ajustement des modalités d’information des associés en cas de modification relative à la Période de Compensation à l’initiative de la Société de Gestion ; Modification des statuts de la Société relative au changement de société de gestion de la Société ; Pouvoirs pour formalités. ******* De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Cessation des fonctions de SOFIDY en qualité de société de gestion et de gérant de la Société et désignation de TIM en qualité de nouvelle société de gestion de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des motifs de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, constate que la fusion-absorption de SOFIDY par TIM (la " Fusion ") entrainera la disparition de SOFIDY et la cessation de ses fonctions en qualité de société de gestion de la société à compter de la date de la réalisation définitive de la Fusion (la " Date de Réalisation "). décide en conséquence, sous condition suspensive de la réalisation définitive de cette fusion, que la Société sera gérée à compter de la Date de Réalisation par TIM, société par actions simplifiée au capital social de 2.528.900 euros, ayant son siège social 32 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 909 446, agrée en qualité de société de gestion de portefeuille par l'autorité des marchés financiers sous le numéro GP-07000006 depuis le 19 décembre 2006. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Deuxième résolution ( Modification de l’article 12 des statuts de la Société ) L’Assemblée Générale, s tatuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, a près avoir pris connaissance de s motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide  : en conséquence de la première résolution ayant pour objet la cessation des fonctions de SOFIDY en qualité de société de gestion et de gérant de la Société et la désignation de TIM en qualité de nouvelle société de gestion de la Société, décide à compter de la Date de Réalisation que l'article 12 "Nomination de la Société de Gestion" des statuts de la Société sera modifié comme suit : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION Article douze – Nomination de la Société de Gestion La Société est administrée par une Société de Gestion de portefeuille, la société « SOFIDY », ayant reçu l’agrément par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP 07000042 du 10 juillet 2007, Société par actions simplifiée dont le siège social est au 303 Square des Champs Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes, immatriculée sous le N° 338 826 332 RCS ÉVRY nommée pour une durée indéterminée. Ses fonctions ne peuvent cesser que par sa mise en liquidation judiciaire, sa révocation ou le retrait de son agrément. (…) Article douze – Nomination de la Société de Gestion La Société est administrée par une Société de Gestion de portefeuille, la société « TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT », ayant reçu l'agrément par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP07000006 depuis le 19 décembre 2006, société par actions simplifiée dont le siège social est au 32 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée le N° 491 909 446 RCS Paris nommée pour une durée indéterminée. Ses fonctions ne peuvent cesser que par sa mise en liquidation judiciaire, sa révocation ou le retrait de son agrément. (…) L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la société de gestion pour modifier en conséquence la note d'information de la Société. Troisième résolution ( Ajustement des modalités d’information des associés en cas de modification relative à la Période de Compensation à l’initiative de la Société de Gestion ) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier l’article 7 « Variabilité – Retrait des associés » relatif au mode d’information du public en cas de modification de la périodicité de la période de compensation ou de la date de compensation, pour ajuster la rédaction conformément à la F usion entre SOFIDY et TIKEHAU INVESTMENT MANAGEMENT , selon la rédaction suivante : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION Article sept – Variabilité - Retrait des Associés (…) 7.3. Retrait compensé des associés a. Principe du retrait compensé (…) La Société de Gestion pourra être amenée par des contraintes de marché à modifier la périodicité de la Période de Compensation et/ou la Date de Compensation, sous réserve d’en informer le public au moins six jours avant la Date de Compensation, par tous moyens appropriés et notamment par la voie du bulletin d’information et du site Internet de la Société de Gestion www.sofidy.com. Article sept – Variabilité - Retrait des Associés (…) 7.3. Retrait compensé des associés a. Principe du retrait compensé (…) La Société de Gestion Tikehau Investment Management pourra être amenée par des contraintes de marché à modifier la périodicité de la Période de Compensation et/ou la Date de Compensation, sous réserve d’en informer le public au moins six jours avant la Date de Compensation, par tous moyens appropriés et notamment par la voie du bulletin d’information disponible sur le site Internet www.sofidy.com. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la société de gestion pour modifier en conséquence la note d'information de la Société. Quatrième résolution ( Modification des statuts de la Société relativ e au changement de société de gestion de la Société ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance des motifs de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, en conséquence de la première résolution ayant pour objet la cessation des fonctions de SOFIDY en qualité de société de gestion et de gérant de la Société et la désignation de TIM en qualité de nouvelle société de gestion de la Société, décide corrélativement à compter de la Date de Réalisation de la modification des statuts de la Société pour remplacer toute référence à SOFIDY par toute référence à TIM. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la société de gestion pour modifier en conséquence la note d'information de la Société. Cinquième r ésolution (Pouvoir pour formalités) L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité légale.

Description : IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège social : 303, Square des Champs-Elysées – 910 80 Evry-Courcouronnes 347 996 209 RCS Evry (la « Société ») AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 5 JUIN 202 5 Les associés de la SCPI IMMORENTE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire, le jeudi 5 juin 202 5 à 10h, dans les locaux de l’Apostrophe sis 83 avenue Marceau – 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31.12.202 4  ; Quitus à la société de gestion  ; Quitus au Conseil de Surveillance  ; Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos le 31.12.202 4  ; Autorisation de prélèvement sur la prime d’émission  ; Approbation des conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier  ; Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution 202 4  ; Approbation de la distribution du dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles »  ; Approbation de la distribution du dividende exceptionnel prélevé sur la prime d’émission ; Approbation de la distribution aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles »  ; Autorisation de l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date sur le compte « Prime d’émission » ; Autorisation de la distribution aux associés et usufruitiers des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission » ; Fixation du montant cumulé des emprunts ; Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance ; Nomination des nouveaux membres du Conseil de Surveillance ; Renouv ell ement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire ; Non-renouv ell ement du mandat du Commissaire aux Comptes Suppléant  ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Ajustement de la politique d’investissement de la Société  ; Elargissement de la politique d’investissement de la Société  ; Modification des statuts de la Société afin de permettre la décimalisation des parts sociales de la SCPI  ; Modification du mécanisme de suspension de la variabilité du capital prévu dans les s tatuts de la Société  ; Modification de l’article « Pouvoirs de la S ociété de G estion » des statuts de la Société  ; Suppression de l’approbation par l’Assemblée Générale des valeurs de part de la Société ; Ajustement de l’article « Rémunération de la S ociété de Gestion » des statuts de la Société  ; Modification de l’article « Communications » des statuts de la Société  ; Modification visant à simplifier les modalités de participation aux Assemblées Générales par voie dématérialisée ; Diverses m odifications visant à simplifier et améliorer la rédaction des statuts  ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales  ; Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait réunie le m ar di 2 4 juin 2025 à 1 2 heures 30 au siège de la S ociété de G estion situé 303 Square des Champs-Elysées – 910 80 Evry-Courcouronnes, pour délibérer sur le même ordre du jour. ******* De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31.12.2024) L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la S ociété de G estion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 202 4 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Quitus à la Société de G estion) L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la S ociété de G estion de sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. TROISIÈME RÉSOLUTION (Quitus au Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. QUATRIÈME RÉSOLUTION (Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos le 31.12.2024) L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition d u résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le résultat net comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2024 d'un montant de 193 154 301,96 € de la manière suivante : Résultat net comptable de l’exercice 2024 193 154 301,96 Report à nouveau des exercices antérieurs  17 325 293,93 Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0  Bénéfice distribuable 210 479  595 , 89 Soit un bénéfice distribuable s'élevant à 210 479 595,89 € à affecter à la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 193 17 0   347 , 97 € et pour le solde au report à nouveau, portant ce dernier à 17 30 9   247 , 92 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part ayant douze mois de jouissance est arrêté à 15,00 € au titre de l'exercice 2024. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Autorisation de prélèvement sur la prime d’émission) L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque part émise au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025, d’un montant de 1,34 € par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2024. SIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier) L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. SEPTIÈME RÉSOLUTION (Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution 2024) L’Assemblée Générale, vu l'état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société IMMORENTE au 31 décembre 2024, à savoir : valeur comptable : 3 338 995 110,02 €, soit 258,51 € par part ; valeur de réalisation : 3 459 218 436,43 €, soit 267,82 € par part ; valeur de reconstitution : 4 129 926 794,38 €, soit 319,75 € par part. HUITIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la distribution du dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles ») L'Assemblée Générale approuve la distribution d'un dividende exceptionnel de 11 495 381,51 € prélevé sur la "réserve des plus ou moins-values sur cessions d'immeubles". Elle constate que cette distribution a d'ores et déjà été intégralement réalisée pour un total de 0,89 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution. NEUVIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la distribution du dividende exceptionnel prélevé sur le compte « Prime d’émission ») L'Assemblée Générale approuve la distribution d'un dividende exceptionnel de 9 687 119,25 € prélevé sur la prime d'émission en vertu de la 11 ème résolution de l'assemblée générale du 6 juin 2024 . Elle constate que cette distribution a d'ores et déjà été intégralement réalisée pour un total de 0,75 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution. DIXIÈME RESOLUTION (Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles ») L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la "réserve des plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles" dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. ONZ IÈME RÉSOLUTION (Autorisation d’imputer sur le compte « Prime d’émission » le solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cessions) L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion, lors de chaque arrêté trimestriel, à procéder à l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date sur le compte « Prime d’émission » d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre. Cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. DOU ZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation de distribuer des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission ») L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission », dans la limite du montant constaté à la fin du trimestre civil précédent du solde des provisions aux dépréciations sur titres de participation augmenté du montant des mises au rebut d’éléments d’actifs ayant été imputées sur le compte de plus ou moins de value de cession à la suite de travaux de remplacement. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. TREI ZIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant maximal des emprunts) L'Assemblée Générale fixe à 1 6 00 000 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes financières, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 14 des statuts. Etant précisé que toute nouvelle opération de financement ou de refinancement ne pourra être contractée que si au moment de sa mise en place le montant total des emprunts, dettes financières, acquisitions payables à terme, ou découverts bancaires de la SCPI reste inférieur à 40 % de la valeur des actifs immobiliers et financiers de la SCPI (sur la base des dernières valeurs d’expertises ou valeurs liquidatives connues à cette date ou à défaut des prix d’acquisitions hors droits et hors frais pour les dernières acquisitions). Ces montants tiennent compte de l’endettement des sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 5 . QUATOR ZIÈME RÉSOLUTION (Rémunération du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 40 000 € pour l’année 202 5 , nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. QU IN ZIÈME RÉSOLUTION (Nomination de membres du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale constate que les mandats de quatre membres du Conseil de Surveillance , Monsieur Olivier BLICQ, Monsieur Patrick CALMET, Madame Françoise LEROY et la SAS LUPA représentée par Monsieur Paul HAGER, arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée : L'Assemblée Générale nomme en qualité de membres du Conseil de Surveillance les quatre candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi la liste des candidats ci-dessous : Candidats  : Monsieur Alain BALESDENT Monsieur Gilles BALLERAT Monsieur Serge BLANC Monsieur Yves BOUGET Monsieur Claude BOULAND Monsieur Laurent BOUSQUET Monsieur David BRICE Monsieur Anthony COUSTOU Monsieur Patrice CRÉTÉ Madame Isabelle DOUSSINEAU Madame Valérie JACQUEMIN Monsieur Emmanuel KERISOUET Monsieur Jean-Paul LAUQUE Madame Pascale LUCHEZ Monsieur Sébastien MATHIEU Monsieur Romuald OSSENI Monsieur Philippe-Olivier PINET Monsieur Michel PRINZ la SCI KIKI LPB, représentée par Monsieur Clément AUCLAIR la SCI YLAZ, représentée par Monsieur Jacques DANILO Monsieur Cyrille VASSANT Membres sortants demandant le renouvellement de leur mandat : Monsieur Olivier BLICQ Monsieur Patrick CALMET Madame Françoise LEROY SAS LUPA, représentée par Monsieur Paul HAGER Leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 7 . SEIZIÈME RÉSOLUTION ( Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire ) L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de Commissaire aux Comptes du cabinet KPMG AUDIT, représentée par Monsieur Christophe C OQUELIN arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée , décide de renouveler son mandat e n qualité de Commissaire aux Comptes pour une durée de six exercices. Son mandat arrivera à échéance à l’issue de l’assemblée générale de 2031 statuant sur les comptes de l’exercice 2030. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Non-renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant ) L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat du cabinet SALUSTRO REYDEL en tant que commissaire aux comptes suppléant arrive à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de ne pas le remplacer. DIX- HUI TIÈME RÉSOLUTION (Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) L'Assemblée Générale, Donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Ajustement de la politique d’investissement de la Société) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance de l’exposé de s motifs de la S ociété de G estion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, d écide de modifier la politique d’investissement de la Société décrite dans la note d’information selon la rédaction suivante  : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION 3. Objectif et politique d’investissement (…) •L’acquisition pourra être réalisée de manière directe ou indirecte, notamment au travers de SCI contrôlée ou non, SCPI, OPCI, et de tout autre type de fonds français ou européen éligible ; (…) •La SCPI IMMORENTE a également la possibilité d’investir dans des droits réels portant sur de tels biens, des dépôts et liquidités, des avances en compte courant. (…) 3. Objectif et politique d’investissement (…) • L’acquisition pourra être réalisée de manière directe ou indirecte, notamment au travers de s ociétés contrôlées ou non, SCPI, OPCI, et de tout autre type de fonds français ou étrangers éligibles (…) •La SCPI IMMORENTE a également la possibilité d’investir dans des droits réels portant sur de tels biens, des meubles meublants, des biens d’équipements ou biens meubles affectés aux immeubles et nécessaires à leur fonctionnement, à leur usage ou à leur exploitation, des unités de production d’énergies renouvelables en vue de la location ou de l’exploitation, des dépôts et liquidités, des avances en compte courant et des instruments financiers à termes éligibles . (…) VINGTIÈME RÉSOLUTION (Elargissement de la politique d’investissement de la Société) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la S ociété de G estion, décide de modifier la politique d’investissement de la Société décrite dans la note d’information selon la rédaction suivante : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION 3. O bjectif et politique d’investissement (…) • Situés principalement dans les grandes métropoles françaises, de l’Espace Économique Européen , du Royaume-Uni et de la Suisse et à titre accessoire dans les autres villes de la même zone ; (…) La politique d’acquisition repose sur plusieurs critères clés d’investissements tels que : (…) 3. Objectif et politique d’investissement (…) • Situés principalement dans les grandes métropoles françaises, de l’Espace Économique Européen, du Royaume- Uni, de la Suisse, des Etats-Unis d’Amérique et du Canada, et à titre accessoire dans les autres villes de la même zone ; (…) La SCPI pourra acquérir des biens immobiliers en devises autres que l’euro sans que l’exposition résiduelle en devises étrangères ne puisse dépasser 20% de la valeur totale des actifs de la SCPI. La politique d’acquisition repose sur plusieurs critères clés d’investissements tels que : (…) VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION ( Modification des s tatuts de la Société afin de permettre la décimalisation des parts sociales de la S ociété ) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la S ociété de G estion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance  décide de : permettre à la S ociété de G estion de mettre en œuvre le mécanisme de décimalisation lorsqu’elle estimera que les conditions préalables, notamment techniques, sont réunies  ; d’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION Article s ix – Capital Social Statutaire (…) Article douze – Droits des parts (…) Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société, par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés. (…) Article six – Capital Social Statutaire ( …) 6.4 Décimalisation Les parts sociales pourront être fractionnées, sur décision du gérant, en dixièmes, centièmes, millièmes, dix millièmes dénommées fractions de parts sociales. Les dispositions des statuts réglant l’émission, la transmission des parts sociales et le retrait d’associés sont applicables aux fractions de parts sociales dont la valeur sera toujours proportionnelle à celle de la part sociale qu’elles représentent. Toutes les autres dispositions des statuts relatives aux parts sociales s’appliquent aux fractions de parts sociales sans qu’il soit nécessaire de le spécifier, sauf lorsqu’il en est disposé autrement. 9.2 Droits des parts (…) Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société, par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés. Les propriétaires de fractions de parts sociales peuvent se regrouper. Ils doivent, en ce cas, se faire représenter par une seule et même personne qui exercera, pour chaque groupe, les droits attachés à la propriété d’une part sociale entière. (…) VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Modification d u mécanisme de suspension de la variabilité du capital prévu dans les statuts de la Société ) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier le mécanisme de suspension de la variabilité du capital prévu dans les statuts de la Société afin : d’éviter l’annulation des demandes de retraits enregistrées dans le registre des retraits de parts en cas de suspension temporaire de la variabilité du capital afin de permettre aux associés ayant demandé un retrait de parts et n’ayant pas transmis d’ordre de vente sur le marché secondaire de conserver leur rang dans le registre des retraits au moment du rétablissement de la variabilité du capital ; d’assouplir les conditions de retour de retour à la variabilité du capital ; d’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit : Article sept- Variabilité- Retrait des Associés (…) 7.3. Suspension de la variabilité du capital (…) La prise de cette décision entraîne : l’annulation des souscriptions et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre ; l’interdiction d’augmenter le capital effectif ; la possibilité d’inscrire des ordres d’achats et de vente uniquement sur le marché secondaire des parts tel que défini à l’article 13-3 ci-après. 7.4. Rétablissement de la variabilité du capital La Société de Gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de deux (2) périodes de confrontation, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L. 214-94 du Comofi soit à un prix ne pouvant être inférieur ou supérieur de 10% à la dernière valeur de reconstitution connue. Dans l’hypothèse où la Société de Gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit 8) périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L. 214-94 du Comofi, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital avec la fixation d’un nouveau prix de souscription et d’un nouveau prix de retrait et d’en informer les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne: l’annulation des ordres d’achat et de vente des parts ; la fixation d’un prix de souscription ne pouvant être inférieur ou supérieur de 10% à la dernière valeur de reconstitution connue ; la reprise des souscriptions et la possibilité pour la Société, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif ; la possibilité d’inscrire des demandes de retrait sur le registre de retrait des parts. Il est précisé que lors du rétablissement du marché primaire, l’Associé souhaitant vendre ses parts, n’ayant pas pu être cédées sur le marché secondaire, pourra décider de compléter un bulletin de retrait afin de solliciter le retrait de ses parts par compensation avec de nouvelles souscriptions . Il est en outre précisé que, les retraits de parts demandés à la Société de Gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la Société de Gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes et non cumulatives. Les mêmes parts d’un Associé ne sauraient en aucun cas à la fois faire l’objet d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire . Article sept- Variabilité- Retrait des Associés (…) 7. 5 . Suspension de la variabilité du capital (…) La prise de cette décision entraîne : la compensation entre les parts souscrites depuis la précédente Date de compensation et les parts inscrites sur le registre  ; la fermeture du registre et sa suspension, ainsi, toute demande de retrait de part ayant été effectuée préalablement à la décision de suspension de la variabilité et portant sur des parts n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de vente sur le marché secondaire pendant la période de suspension de la variabilité, conservera son rang sur le registre des retraits et retrouvera ce rang lors du rétablissement de la variabilité du capital ; l’interdiction d’augmenter le capital effectif; l a possibilité d’inscrire des ordres d’achats et de vente uniquement sur le marché secondaire des parts tel que défini à l’article 13-3 ci-après , étant précisé que la transmission d’un tel ordre entrainera l’annulation des éventuelles demandes de retraits inscrites sur le registre des retraits préalablement à la décision de suspension de la variabilité du capital et portant sur les mêmes parts. 7. 6 . Rétablissement de la variabilité du capital La Société de Gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier) . Après une période de 12 mois suivant la suspension de la variabilité du capital, dans l’hypothèse où la S ociété de G estion n’aurait pas usé de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et dans le cas cumulatif où la Société de Gestion constaterait quatre périodes consécutives de confrontation sur le marché secondaire au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L. 214-94 du Comofi, soit à un prix ne pouvant être inférieur ou supérieur de 10% à la dernière valeur de reconstitution connue, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital et d’en informer les Associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne: l’annulation des ordres d’achat et de vente des parts sur le marché secondaire ; la fin de la suspension des demandes de retrait inscrites sur le registre des retraits préalablement à la suspension de la variabilité du capital et portant sur des parts n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de vente sur le marché secondaire durant la période de suspension de la variabilité du capital ; la fixation d’un prix de souscription ne pouvant être inférieur ou supérieur de 10% à la dernière valeur de reconstitution connue ; la reprise des souscriptions et la possibilité pour la Société, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif ; la possibilité d’inscrire de nouvelles demandes de retrait sur le registre de retrait des parts. Il est précisé que lors du rétablissement de la variabilité du capital , l’Associé qui avait souhaité vendre ses parts sur le marché secondaire mais qui n’a pas pu les vendre sur ce marché , pourra décider de compléter un bulletin de retrait afin de solliciter le retrait de ses parts par compensation avec de nouvelles souscriptions. Il est en outre précisé que, les retraits de parts demandés à la Société de Gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la Société de Gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes et non cumulatives. Les mêmes parts d’un Associé ne sauraient en aucun cas à la fois faire l’objet d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire . VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION ( Modification de l’article « Pouvoirs de la Société de Gestion » des statuts de la Société ) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide  : de permettre à la Société de Gestion de fixer le prix de souscription et la date d’entrée en jouissance des parts de la SCPI après avoir informé le Conseil de Surveillance mais sans nécessité d’une consultation formelle ; d ’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit : Article huit – Augmentation du capital effectif 8.1. Pouvoirs de la Société de Gestion Tous pouvoirs sont donnés à la société de gestion pour fixer, après consultation du Conseil de Surveillance, le prix de souscription, la date d'entrée en jouissance des parts nouvelles et pour accomplir toutes formalités requises par la loi. (…) Article huit – Augmentation du capital effectif 8.1. Pouvoirs de la Société de Gestion Tous pouvoirs sont donnés à la société de gestion pour fixer, après information du Conseil de Surveillance, le prix de souscription, la date d'entrée en jouissance des parts nouvelles et pour accomplir toutes formalités requises par la loi. (…) VINGT -QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Suppression de l’approbation par l’Assemblée générale des valeurs de part de la Société ) L’Assemblée Générale, Après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide, de : supprimer l’obligation de faire approuver par l’Assemblée Générale des associés, les valeurs de parts de la Société ; supprimer l’obligation de faire autoriser par l’Assemblée Générale des Associés tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution supérieur à 10 % ; d’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit : Article huit – Augmentation du capital effectif (…) 8.3. Prix de souscription (…) Tout écart supérieur à 10 % (dix pour cent) entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution de la Société telle que définie à l’article L. 214-109 du COMOFI, ramenée à une part, devra être justifié par la société de gestion, autorisé par l’Assemblée Générale des associés et notifié à l’AMF. La valeur de reconstitution de la Société est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société augmentée de la commission de souscription et de l’estimation des frais qui seraient nécessaires pour l’acquisition du patrimoine à la date de clôture de l’exercice. (…) Article vingt-huit – Inventaire et comptes sociaux (…) La Société de Gestion , sur la base d'une évaluation des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant, arrête à la clôture de chaque exercice les valeurs de réalisation et de reconstitution de la Société qu’elle soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale des Associés. (…) Article huit – Augmentation du capital effectif (…) 8.3. Prix de souscription (…) Tout écart supérieur à 10 % (dix pour cent) entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution de la Société telle que définie à l’article L. 214-109 du COMOFI, ramenée à une part, devra être justifié par la Société de Gestion , et notifié à l’AMF. La valeur de reconstitution de la Société est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société augmentée de la commission de souscription et de l’estimation des frais qui seraient nécessaires pour l’acquisition du patrimoine à la date d’établissement d e l a valeur de reconstitution. (…) Article vingt- six  – Inventaire et comptes sociaux (…) La Société de Gestion , sur la base d'une évaluation des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant, arrête à la clôture de chaque exercice et le cas échéant à la fin du 1 er seme stre de l’exercice, les valeurs de réalisation et de reconstitution de la Société. (…) VINGT - CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Ajustement de l’article « Rémunération de la Société de Gestion » des statuts de la Société ) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs de la Société de Gestion, et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide : en cas d’investissement indirect de déduire des commissions prélevées par la Société de Gestion au niveau de la SCPI d’éventuelles commissions équivalentes prélevée par la Société de Gestion au niveau de la société intermédiaire.; de préciser que la SCPI conserve à sa charge les coûts liés à la mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique ainsi que des éventuels frais de secrétariat juridique ; de préciser que la Société de Gestion se réserve le droit de rétrocéder tout ou partie de la commission de gestion qu’elle perçoit. d’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit :  Article dix-sept – Rémunération de la Société de Gestion Conformément à l’article 422-224 du RG AMF, la Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies : 17.1. Au titre de la gestion de la Société, 10 % (dix pour cent) hors taxes  : (…) Etant précisé que les produits des sociétés contrôlées ou non contrôlées qui versent directement une commission de gestion à la Société de Gestion sont exclus de la base de calcul de la commission de gestion de la SCPI. (…) La société de gestion supporte en particulier la charge des missions suivantes : (…) Etant précisé que les cessions d’actifs immobiliers par des sociétés contrôlées ou non contrôlées qui versent déjà directement une commission sur arbitrages à la Société de Gestion sont exclus de la base de calcul de la commission sur arbitrage de la SCPI. (…) 17.5 . La Société gardera en particulier en charge : (…) Les honoraires des Commissaires aux Comptes, (…) Les frais de contentieux, et de procédure, honoraires d’huissier, et d’avocat et de conseils . (…) Article quinze – Rémunération de la Société de Gestion Conformément à l’article 422-224 du RG AMF, la Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies : 1 5 .1 . Une commission de gestion a u titre de la gestion de la Société , 10 % (dix pour cent) hors taxes  : (…) Etant précisé que la commission de gestion perçue au titre des sociétés contrôlées ou non contrôlées qui versent directement une commission de gestion à la Société de Gestion est diminuée du montant de la commission de gestion déjà versée au niveau de la société contrôlée ou non-contrôlée (à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI). (…) La Société de Gestion supporte en particulier la charge des missions suivantes réalisées pour le compte de la Société : (…) Etant précisé que la commission de cession perçue au titre des sociétés contrôlées ou non contrôlées qui versent déjà directement une commission sur arbitrages à la Société de Gestion est diminuée du montant de la commission de cession déjà versée a u niveau de la société contrôlée ou non-contrôlée (à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI) (…) 1 5 .5 . La Société gardera en particulier en charge : (…) Les honoraires des Commissaires aux Comptes, Les frais liés à l’utilisation des plateformes de dématérialisation partenaires dans le cadre de la facturation électronique, (…) Les frais de contentieux, et de procédure, les honoraires d’huissier, d’avocat et de conseils, les frais de secrétariat juridique, (…) 1 5 .9 La Société de Gestion se réserve le droit de rétrocéder tout ou partie des commissions qu’elle perçoit au titre de la gestion de la SCPI. À ce titre, elle peut notamment rétrocéder une partie de sa commission de gestion aux investisseurs institutionnels qui décideraient, en cas d’un volume important de parts en attente de remboursement inscrites sur le registre des retraits, de retirer un ordre significatif inscrit sur ce registre afin de contribuer à rétablir la liquidité du marché des parts. VINGT - SIXIÈME RÉSOLUTION ( Modification de l’article « Communications » des statuts de la Société) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de G estion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide : d e prévoir dans les statuts de la Société un envoi par défaut des dossiers de convocation aux assemblées générales par voie électronique avec la possibilité pour les associés qui le souhaitent d’opter pour un envoi postal ; d ’adopter la nouvelle rédaction des statuts de la Société comme suit : Article vingt-six – Communications (…) Les associés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités d’envoi des documents afférents aux assemblées générales, adressent au préalable leur accord écrit en ce sens, à la société de gestion. Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la Société leur adresse électronique, mise à jour le cas échéant. Ils peuvent à tout moment demander à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, à la voie postale, sous réserve du respect d’un délai de 45 jours avant l’assemblée générale. (…) Article vingt- cinq  – Communications (…) Les associés qui entendent opter pour l’envoi postal en lieu et place d’une communication électronique pour satisfaire aux formalités d’envoi des documents afférents aux assemblées générales, doivent au préalable communiquer cette demande à la S ociété de G estion, cette option étant possible à la date de souscription. Les associés peuvent à tout moment demander à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, à la voie postale, sous réserve du respect d’un délai de 45 jours avant l’assemblée générale. (…) VINGT - SEPTIÈME RÉSOLUTION (Modification visant à simplifier les modalités de participation aux Assemblées Générales par voie dématérialisée) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs de la Société de Gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide, sous la condition de ratification de l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif, de modifier les statuts de la Société de la manière suivantes : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION Article 21 – Assemblées Générales (…) Les associés sont convoqués aux Assemblées Générales, conformément à la loi, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. (…) Article 21 – Assemblées Générales (…) Les Associés sont convoqués aux Assemblées Générales, conformément à la loi, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Les Assemblées Générales peuvent également se tenir exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l’identification des Associés. (…) La convocation à l’Assemblée Générale peut permettre aux Associés de participer et voter à l’Assemblée Générale par un moyen de télécommunication permettant leur identification VINGT-HUITIÈME RESOLUTION ( Diverses m odifications visant à simplifier et améliorer la rédaction des statuts de la Société ) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de G estion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier les statuts de la Société de la manière suivantes : ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION Article six – Capital Social statutaire Le capital social d'origine est fixé à la somme de cent cinquante-sept mille vingt-deux euros quarante-neuf cents, montant des apports effectués. Le capital social statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues, sauf décision de l'assemblée générale extraordinaire, est fixé à 2.50 0.000.000 Euros. (…) Article sept- Variabilité- Retrait des Associés 7.1. Variabilité du capital Le capital effectif de la Société représente la fraction du capital social statutaire effectivement souscrite par les associés. (…) ● Le capital peut être réduit en une ou plusieurs fois par tous moyens en vertu d’une décision de réduction de capital prise par l’Assemblée Générale Extraordinaire, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas être ramené à moins de 760 000 euros. Dans la mesure où aucun fonds de remboursement n’a été constitué ni doté, le capital social de la Société ne pourra pas diminuer du fait des retraits, qui ne seront pris en considération qu’en contrepartie d’une souscription correspondante. (… ) 7.2. Retrait des associés a. Principe du retrait (…) La Société de Gestion pourra être amenée par des contraintes de marché à modifier la périodicité de la Période de Compensation sous réserve d’en informer le public au moins six jours avant la Date de Compensation, par tous moyens appropriés et notamment par la voie du bulletin d’information et du site Internet de la Société de Gestion www.sofidy.com . (…) b. Modalités de retrait (…) L’Assemblée Générale Ordinaire peut décider de constituer et de doter un fonds de remboursement. Le règlement de l'associé qui se retire a lieu dans un délai de maximum trente (30) jours, contre remise des certificats correspondants. L'associé qui se retire perd la jouissance de ses parts au premier (1er) jour du mois au cours duquel le retrait est enregistré dans les livres de la Société. Il bénéficiera donc, le cas échéant, et prorata temporis, du versement de l'acompte sur dividende afférent aux revenus du trimestre en cours, mais ne pourra prétendre à aucun versement ultérieur de dividende. (…) c. Prix de retrait La société de gestion détermine le prix de retrait. Retrait compensé (…) En cas de baisse du prix de retrait, la société de gestion informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen, les associés ayant demandé le retrait, au plus tard la veille de la date d’effet. En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix, conformément aux dispositions de l’article 422-219 du RG AMF. Cette information est contenue dans la lettre de notification. 4. Retrait non compensé – Fonds de remboursement (…) 2° Notification Dans l’hypothèse de la dotation effective du fonds de remboursement, la société de gestion informera, par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié, l’associé dont la demande de retrait est inscrite depuis au moins un (1) mois sur le registre, de la possibilité : d’obtenir, sur sa demande expresse, le remboursement de tout ou partie des parts objet de la demande de retrait par prélèvement sur le fonds existant dans les limites de sa dotation et de l’éventuelle date de fin du Fonds de remboursement ; l’informant du prix auquel s’effectuerait le remboursement de ses parts dans un tel cas. (…) 3° Prix de retrait et exercice du droit de retrait Le remboursement pourra alors être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement. Ce prix ne peut être ni supérieur à la valeur de réalisation adoptée par l’Assemblée, ou le cas échéant fixée en cours d’exercice par la Société de Gestion après autorisation du Conseil de Surveillance de la Société, diminuée de 10 %, sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers. (…) La demande formulée par un associé de remboursement par l’intermédiaire du fonds de remboursement ne pourra excéder 0,1% du montant total de la capitalisation de la SCPI et un même associé ne pourra pas formuler de nouvelle demande de remboursement sur le fonds de remboursement tant que sa demande précédente n’aura pas été satisfaite. Article 8.5– Agrément Les nouveaux associés doivent être agréés par la Société de Gestion. Le dépôt du dossier complet de souscription accompagné du versement auprès de la Société de Gestion vaut pour le souscripteur demande d’agrément auprès de la Société de Gestion. La Société de Gestion dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de ce dépôt pour notifier son refus d’agrément. La Société n’entend pas faire usage de ce droit, sauf circonstances exceptionnelles (…) Article neuf – Droit des Associés Les droits de chaque associé dans la Société résultent des présents statuts, des actes ultérieurs modifiant ces statuts, des cessions ou transferts de parts régulièrement consentis. (…) Cette attestation devra être signée dans les mêmes conditions que la souscription originale et la signature devra être certifiée par un Officier Ministériel ou toute autre autorité officielle. Un nouveau certificat de parts sera alors délivré sans frais . (…) Article douze – Droits des parts (…) Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, en quelques mains qu’ils passent. L’acompte trimestriel sur le dividende est versé à la personne figurant sur le registre. (…) A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, toutes communications sont faites à l’usufruitier qui est seul convoqué aux Assemblées Générales Extraordinaires, et a seul droit d’y assister et de prendre part aux votes et consultations par correspondance, quelle que soit la nature de la décision à prendre. Agrément du nantissement Les parts sociales peuvent être nanties, néanmoins tout nantissement devra faire l'objet de l'agrément préalable de la Société de Gestion. (…) Article treize – Transmission des parts entre vifs 13.1. La cession de parts s’opère dans les formes légales en vigueur. 13.2. La cession de parts peut aussi valablement s’opérer par une déclaration de transfert, signée par le cédant ou son mandataire, laquelle sera obligatoirement inscrite sur un registre spécial de la Société. La Société de Gestion pourra exiger la certification des signatures, dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessus. Une cession de parts est considérée comme effective à la date d’inscription sur le registre. Sauf en cas de donation par acte authentique, de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, les parts ne peuvent être cédées, à quelque titre que ce soit, à des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la Société de Gestion. À l’effet d’obtenir cet agrément, l’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la Société de Gestion par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert (Demande d’Agrément). Dans les deux (2) mois qui suivent la Demande d’Agrément, la Société de Gestion notifie sa décision à l’associé vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les décisions ne sont pas motivées. Faute pour la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux (2) mois à compter de la Demande d’Agrément, l’agrément du cessionnaire est considéré comme donné. Si la Société de Gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts, soit par un associé, soit par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction du capital. À défaut d’accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l’article 1843-4 du Code Civil. Si à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification du refus, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourra être prolongé par décision de justice, à la demande de la Société conformément à la loi. Sauf cas exceptionnels, la Société de Gestion n’a pas l’intention de faire jouer cette clause. Il est tenu au siège de la Société, et à la disposition des associés et des tiers, un registre où sont recensées les offres de cessions de parts, ainsi que les demandes d’acquisitions portées à la connaissance de la Société. Toute transaction effectuée directement entre les intéressés à partir du registre, est considérée comme une opération réalisée sans l’intervention de la Société de Gestion. 13.3. Cession entre vifs réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire (art L.214-93 COMOFI) Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l'article L 214-93 du COMOFI, ou lorsque la société de gestion décide de suspendre la variabilité du capital, faisant usage de la faculté qui lui est concédée par l'article 7.3 des Statuts, les associés pourront céder leurs parts sur le marché secondaire . Dans ce cas, les ordres d’achat et de vente seraient, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société de Gestion conformément à l’article L. 214-93 du COMOFI dans les conditions fixées par l'Instruction de l’Autorité des Marchés Financiers n° 2019-04. (…) 13.4. Transmission par décès En cas de décès d'un associé, la Société continue entre les associés survivants, et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant. A cet effet, les héritiers, ayants droit et conjoint, doivent justifier de leur qualité dans les trois (3) mois du décès par la production de l'expédition, d'un acte notarié ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. (…) Article dix – Responsabilité des Associés Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales, dans la proportion du nombre de parts leur appartenant. La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la Société a été préalablement et vainement poursuivie. Conformément à l'article L. 214-89 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers, est limitée au montant de sa part dans le capital. Article onze – Décès- Incapacité La Société ne sera pas dissoute par le décès d'un ou plusieurs associés, et continuera avec les survivants et les héritiers ou ayants droit du ou des associés décédés. Article quatorze – Nomination de la Société de Gestion (…) La société de gestion est révocable par les tribunaux ou par une Assemblée Générale des associés à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Au cas où la Société de Gestion viendrait à cesser ses fonctions, la Société serait gérée par une autre société de gestion nommée en Assemblée Générale, statuant conformément à la loi et convoquée dans les délais les plus rapides par le Conseil de Surveillance. En attendant la réunion de cette Assemblée, le Conseil de Surveillance exercera de plein droit toutes les attributions et prérogatives conférées à la société de gestion, aux termes des présents statuts et il pourra désigner un ou plusieurs mandataires pour agir en son nom, en lui conférant les pouvoirs nécessaires à cet effet. (…) Article quinze – Attributions et Pouvoirs de la Société de Gestion La Société de Gestion est investie, sous les réserves ci-après formulées, des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la Société, et pour faire tous les actes relatifs à son objet. Elle a notamment à ces mêmes fins, les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs, et non limitatifs : ● Elle prépare et organise la variabilité du capital dans les conditions fixées par les articles 7 et 8 des présents statuts. ● Elle recherche des associés nouveaux. ● Elle organise et surveille l'acquisition des biens sociaux, et plus généralement veille à la bonne réalisation des programmes d'investissements. (…) ●  Elle autorise toutes transactions, tous compromis, acquiescements et désistements, entrant dans les pouvoirs d'administration, ainsi que toutes subrogations et mainlevées d'inscriptions, saisies, oppositions et autres droits, consent toutes antériorités. ●  Elle exerce toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant. (…) Article seize – Délégations de pouvoirs - Signature sociale La Société de Gestion peut conférer à telle personne qui bon lui semble, et sous sa responsabilité, tous pouvoirs par un ou plusieurs objets déterminés, dans la limite de ceux qui lui sont attribués, et déléguer tout ou partie de ses rémunérations ou forfaits d'administration à ses mandataires, sans que ces derniers puissent, à un moment quelconque, exercer d'actions directes à l'encontre de la Société ou de ses associés, dont ils ne sont pas les préposés. La signature sociale appartient à la Société de Gestion. Elle peut la déléguer conformément aux dispositions de cet article. Article dix-sept – Rémunération de la Société de Gestion (…) 17.2.  Au titre des frais d’augmentation de capital, de recherche des capitaux, de préparation et d’exécution des programmes d’investissements : 10 % (dix pour cent) hors taxes du prix de souscription des parts prime d’émission incluse. (…) Article dix-huit – Conventions Toute convention intervenant entre la Société et ses organes de gestion, de direction ou d'administration, ou toute personne appartenant à ces organes, doit, sur les rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, être approuvée par l'Assemblée Générale des associés . Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la Société des conventions désapprouvées, sont mises à la charge de la Société de Gestion responsable ou de tout associé de cette dernière. Toute acquisition d'immeuble, dont le vendeur est lié directement ou indirectement à la Société de Gestion ou est un associé détenant plus de 10% du capital de la Société, doit préalablement à l'achat faire l'objet d'une expertise réalisée par un expert indépendant. Article dix-neuf – Conseil de Surveillance ●  1. Nomination Il est institué un Conseil de Surveillance qui assiste la Société de Gestion et exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société. Ce Conseil est composé de neuf membres au moins, et douze membres au plus, pris parmi les associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans. Leurs fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes du troisième exercice. Ils sont toujours rééligibles en deçà d’une limite d’âge fixée à 80 ans. Pour les premières applications de cette règle, les membres sortants seront désignés par un tirage au sort, effectué au sein du Conseil. Si, par suite de vacances, de décès, de démission le nombre des membres dudit Conseil, devient inférieur à neuf le Conseil de Surveillance devra obligatoirement se compléter à ce chiffre, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites, par la plus prochaine Assemblée Générale. Jusqu'à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibératives au sein du Conseil de Surveillance. Le membre nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'était pas encore expiré, ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, sous réserve de la ratification par la plus prochaine assemblée. Pour permettre aux associés de choisir personnellement des membres du Conseil de Surveillance, la Société de Gestion proposera aux associés de voter sur la résolution concernant la nomination des membres du Conseil de Surveillance par mandats impératifs. Ces candidatures seront sollicitées avant l'Assemblée. 2. Organisation – r éunion et délibération Le Conseil nomme parmi ses membres, et pour la durée de leur mandat, un Président, et s'il le juge nécessaire, un Vice-Président, et un Secrétaire éventuellement choisi en dehors de ses membres. En cas d'absence du Président ou du Vice-Président, le Conseil désigne à chaque séance celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. (…) Les membres absents peuvent voter par correspondance, au moyen d’une lettre ou d’un fax. ( …) Les membres du Conseil de Surveillance ont un délai de huit (8) jours à compter de la date d’envoi pour faire parvenir leur vote à la Société de Gestion, tout vote parvenu après ce délai étant considéré comme une abstention. Les questions soumises au vote doivent, pour être adoptées, avoir fait l’objet d’un vote favorable de la part de la moitié au moins des membres du Conseil de Surveillance. (…) Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux, qui sont portés sur un registre spécial tenu au siège social, et signés par le Président de la séance et le secrétaire. Les consultations des membres du Conseil de Surveillance sont constatées par acte établi par la Société de Gestion et portées sur le registre spécial susmentionné. (…) 3. Pouvoirs du Conseil de Surveillance Le Conseil de Surveillance a pour mission : ● D'assister la Société de Gestion dans ses tâches de gestion. ● De présenter chaque année à l'Assemblée Générale un rapport de synthèse sur l'exécution de sa mission, dans lequel il signale, s'il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait rencontrées dans la gestion et donne son avis sur le rapport de la Société de Gestion ; à cette fin, il peut à toute époque de l'année opérer les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la Société. ● De donner son avis sur les projets de résolutions soumis par la Société de Gestion aux associés. 4. Responsabilité Les membres du Conseil de Surveillance s'abstiennent de tout acte de gestion. Ils ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire en conséquence des engagements de la Société. Ils ne répondent, envers la Société et envers les tiers, que de leurs fautes personnelles dans l'exécution de leur mandat de contrôle. 5. Rémunération (…) Le Conseil de Surveillance répartit librement entre ses membres la somme globale allouée à titre de jetons de présence par l’Assemblée Générale Ordinaire, en contrepartie de leur participation aux réunions du Conseil. Indépendamment des jetons de présence qui peuvent être alloués par l’Assemblée au Conseil de Surveillance, les membres de ce dernier ont droit au remboursement, sur justification, des frais de voyage et de déplacement engagés par eux à l’occasion de leur participation en présentiel aux réunions du Conseil de Surveillance. (…) Article vingt – Commissaires aux Comptes (…) Ils font rapport à l'Assemblée Générale des associés (rapport général, spécial sur les Conventions Particulières). Ils sont toujours rééligibles. Article vingt-deux – Assemblées Générales L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés, et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis chaque année, en Assemblée Générale Ordinaire dans les six premiers mois suivant la clôture de l'exercice au jour, heure et lieu indiqués par l'avis de convocation. Les Assemblées Générales sont convoquées par la Société de Gestion. A défaut, elles peuvent également être convoquées : ●  Par le Conseil de Surveillance. ●  Par le ou les Commissaires aux Comptes. ●  Par un mandataire désigné en justice à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du Capital Social. ●  Par les liquidateurs. Les Assemblées sont dites extraordinaires s'il y a lieu d'approuver une modification des statuts, des apports en nature, la constitution d'avantages particuliers, la modification de la méthode de fixation du prix de la part, la modification de la politique d'investissement ou la réouverture du capital après trois ans sans souscriptions. Elles sont dites ordinaires dans tous les autres cas. Les associés sont convoqués aux Assemblées Générales, conformément à la loi . Tous les associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales en personne ou par mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés. Ainsi qu'il est prévu à l'article douze, les co-indivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux. Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts qu’il détient dans le Capital Social. Société de Gestion. Tout associé peut voter par correspondance Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société de Gestion au plus tard le dernier jour ouvré précédant la date de réunion avant 12h00. L'Assemblée Générale est présidée par la Société de Gestion, à défaut, l'Assemblée élit son Président. Sont scrutateurs de l'Assemblée, les deux membres de ladite Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l'Assemblée est formé du Président et des deux scrutateurs ; il désigne le Secrétaire, qui peut être choisi en dehors des associés. Société de Gestion. Il est dressé une feuille de présence qui contient les mentions exigées par la loi. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau et établis sur le registre prévu par la loi. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice sont signés par la Société de Gestion. L'Assemblée Générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour arrêté par l'auteur de la convocation. Pour permettre aux associés ou groupe d'associés de proposer des projets de résolution lors des Assemblées Générales, la Société de Gestion appliquera en la matière la réglementation en vigueur prévue à l’article R.214-138 du COMOFI. Les Associés ou groupe d'Associés peuvent proposer des projets de résolution lors des Assemblées Générales, dans les conditions prévues en la matière par le Comofi (art R.214-138 II). Au moins vingt-cinq (25) jours avant la date de l’Assemblée Générale réunie sur première (1 ère ) convocation, les Associés ont la possibilité de déposer des projets de résolutions s’ils possèdent une certaine fraction du capital. Cette fraction est de 5 % (cinq pour cent) si le capital est au plus égal à sept cent soixante mille (760 000) euros. Si le capital est supérieur à sept cent soixante mille (760 000) euros, un ou plusieurs Associés doivent représenter une fraction du capital correspondant au barème suivant : 4 % (quatre pour cent) pour les sept cent soixante mille (760 000) premiers euros, 2,5 % (deux virgule cinq pour cent) pour la tranche de capital comprise entre sept cent soixante mille (760 000) euros et sept millions six cent mille (7 600 000) euros, 1 % (un pour cent) pour la tranche de capital comprise entre sept millions six cent mille (7 600 000) euros et quinze millions deux cent mille (15 200 000) euros 0,50 % (zéro virgule cinquante pour cent) pour le surplus du capital. Il s’agit d’un barème de sorte qu’il convient d’additionner le montant de chacune des tranches pour déterminer le capital à représenter. La demande est accompagnée des textes des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Les auteurs de la demande justifient de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigé. La s ociété de gestion accuse réception des projets de résolutions par lettre recommandée dans un délai de cinq (5) jours à compter de leur réception. Les projets de résolutions sont inscrits à l’ordre du jour et soumis au vote de l’assemblée. Article vingt-trois – Assemblée Générale Ordinaire L'Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également ceux du ou des Commissaires aux Comptes. (…) Lors du vote relatif à la nomination des membres du Conseil de Surveillance, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés et les votes par correspondance. La Société de Gestion observe une stricte neutralité dans la conduite des opérations tendant à la nomination des membres du Conseil de Surveillance. (…) Elle donne à la Société de Gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs à lui conférés seraient insuffisants. (…) Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Ordinaire, doit se composer d’un nombre d’associés représentant au moins un quart du Capital Social. Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois, à six jours d'intervalle au moins, une nouvelle Assemblée qui délibère valablement quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés mais seulement, sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion. (…) Article vingt-quatre – Assemblée Générale Extraordinaire L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sans pouvoir, toutefois, changer la nationalité de la Société. Elle peut décider, notamment, la transformation de la Société en Société de toute autre forme autorisée par la loi à faire offre au public, et notamment en Société Commerciale. Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée d’associés représentant au moins la moitié du Capital Social, et ses décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance. (…) Article vingt- six  – Consultation par correspondance Hors les cas de réunion de l'Assemblée Générale prévus par la loi, les décisions peuvent être prises par voie de consultation écrite des associés. Afin de provoquer ce vote, la Société de Gestion adresse à chaque associé le textes des résolutions qu'elle propose, et y ajoute s'il y a lieu, tous renseignements et explications utiles. Les Associés ont un délai de vingt jours à compter de la date d'expédition de cette lettre, pour faire parvenir par écrit leur vote à la Société de Gestion . La Société de Gestionne ne tiendra pas compte des votes qui lui parviendraient après l'expiration de ce délai. En ce cas, l'auteur du vote parvenu en retard, de même que l'associé qui se serait abstenu de répondre seraient considérés comme s'étant abstenus de voter. La Société de Gestion ou toute personne par lui désignée, rédige le procès-ver

Description : IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège social : 303, Square des Champs-Elysées - 91026 Evry-Courcouronnes Cedex 347 996 209 RCS Evry (la « Société ») AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 6 JUIN 2024 Les associés de la SCPI IMMORENTE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire, le jeudi 6 juin 2024 à 10h, dans les locaux de l’Apostrophe sis 83 avenue Marceau – 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31.12.2023  ; Quitus à la société de gestion  ; Quitus au Conseil de Surveillance  ; Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos le 31.12.2023  ; Autorisation de prélèvement sur la prime d’émission  ; Approbation des conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier  ; Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution 2023  ; Approbation de la distribution du dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles »  ; Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles »  ; Autorisation d’imputer sur le compte « Prime d’émission » le solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cessions ; Autorisation de distribuer des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission » ; Fixation du montant maximal des emprunts  ; Rémunération du Conseil de Surveillance  ; Nomination de membres du Conseil de Surveillance  ; Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; Création d’un fonds de remboursement ; délégation à la Société de Gestion de sa dotation effective et modification corrélative de la note d’information de la Société ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Rectification d’une erreur matérielle au sein de l’article 4 « Siège social » des statuts , relative au code postal de la commune d’Evry-Courcouronnes ; Rectification d’une erreur matérielle au sein de l’article 7 «  Variabilité - Retrait des Associés » des statuts relative à un renvoi d’article ; Modification du paragraphe de l’article 7 « Variabilité - Retrait des associés » des statuts relatif au mode d’information de l’associé d’une baisse de prix de retrait  ; Refonte du paragraphe de l’article 7 « Variabilité - Retrait des associés » des statuts relatif au fonctionnement du fonds de remboursement ; Précision au sein de l’article 13 « Transmission des parts entre vifs » des statuts, du fonctionnement et de l’organisation d’un marché secondaire temporaire organisé par la Société de Gestion ; Modification de l’article 19 « Conseil de Surveillance » des statuts relatif au fonctionnement du Conseil de Surveillance ; Refonte du paragraphe relatif à la rémunération du Conseil de Surveillance au sein de l’article 19 « Conseil de Surveillance » des statuts  ; Modification de l’article 28 « Inventaire et comptes sociaux » des statuts visant à permettre à la Société de Gestion d’utiliser le compte « Prime d’émission » pour apurer le solde débiteur de s comptes de réserve ; Modification de l’article 29 « Répartition des résultats » visant à permettre la distribution de sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission »  ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait réunie le mardi 25 juin 2025 à 14 heures au siège de la société de gestion situé 303 Square des Champs-Elysées – 91026 Evry-Courcouronnes Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour. ******* De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31.12.2023) L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2023 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Quitus à la Société de gestion) L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la société de gestion de sa gestion et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. TROISIÈME RÉSOLUTION (Quitus au Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. QUATRIÈME RÉSOLUTION (Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos le 31.12.2023) L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2023 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle prend préalablement acte du prélèvement sur la prime d'émission, pour chaque part émise au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023, du montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2022, soit un prélèvement sur la prime d’émission de 1 026 949,33 € transféré au report à nouveau. Elle décide d’affecter le résultat net comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2023 d'un montant de 189 027 809,85 € de la manière suivante : Résultat de l’exercice 2023 189 027 809,85 Report à nouveau des exercices antérieurs 18 565 984,29 Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 1 026 949,33 Total Bénéfice distribuable 208 620 743,47 À la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 191 295 449,54 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 17 325 293,93 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part ayant douze mois de jouissance est arrêté à 15,36 € au titre de l'exercice 2023. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Autorisation de prélèvement sur la prime d’émission) L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque part émise au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, d’un montant de 1,34 € par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2023. SIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier) L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. SEPTIÈME RÉSOLUTION (Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution 2023) L’Assemblée Générale, vu l'état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société IMMORENTE au 31 décembre 2023, à savoir : valeur comptable : 3 352 824 859 €, soit 259,57 € par part ; valeur de réalisation : 3 489 959 959 €, soit 270,19 € par part ; valeur de reconstitution : 4 162 943 518 €, soit 322,29 € par part. HUITIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la distribution du dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles ») L'Assemblée Générale approuve la distribution d'un dividende exceptionnel de 14 277 959,00 € prélevé sur la "réserve des plus ou moins-values sur cessions d'immeubles". Elle constate que cette distribution a d'ores et déjà été intégralement réalisée en mars 2023 sous forme d'un versement de 1,17 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution. NEUVIÈME RESOLUTION (Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles ») L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la "réserve des plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles" dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. DIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation d’imputer sur le compte « Prime d’émission » le solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cessions ) L’Assemblée Générale , sous réserve de l’adoption de la vingt-cinquième résolution,   autorise, lors de chaque arrêté trimestriel, la Société de Gestion à procéder à l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession à cette date sur le compte « Prime d’émission » d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre. Cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 . ONZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation de distribuer des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission ») L’Assemblée Générale , sous réserve de l’adoption de la vingt-sixième résolution, autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission », dans la limite du montant constaté à la fin du trimestre civil précédent du solde des provisions aux dépréciations sur titres de participation augmenté du montant des mises au rebu t d’éléments d’actifs ayant été imputées sur le compte de plus ou moins de value de cession à la suite de travaux de remplacement. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. DOUZIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant maximal des emprunts) L'Assemblée Générale fixe à 1 400 000 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes financières, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 14 des statuts. Etant précisé que toute nouvelle opération de financement ou de refinancement ne pourra être contractée que si au moment de sa mise en place le montant total des emprunts, dettes financières, acquisitions payables à terme, ou découverts bancaires de la SCPI reste inférieur à 40 % de la valeur des actifs immobiliers et financiers de la SCPI (sur la base des dernières valeurs d’expertises ou valeurs liquidatives connues à cette date ou à défaut des prix d’acquisitions hors droits et hors frais pour les dernières acquisitions). Ces montants tiennent compte de l’endettement des sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. TREI ZIÈME RÉSOLUTION (Rémunération du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 40 000 € pour l’année 2024, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. QUATOR ZIÈME RÉSOLUTION (Nomination de membres du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale constate que les mandats de quatre membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée : Monsieur Christian CACCIUTTOLO, Madame Martine CHASSERIEAU, la Société SC COPASE r e présentée par Monsieur Pascal MADERT et Monsieur Hubert MARTINIER. L'Assemblée Générale nomme en qualité de membres du Conseil de Surveillance les quatre candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi la liste des candidats ci-dessous : Candidats  : Monsieur Aurélien ALBER, Monsieur Nicolas ANDRIEU, Monsieur Alain BALESDENT, Monsieur Christophe BASTIDE, Monsieur Yves BOUGET, Monsieur Claude BOULAND, Monsieur Laurent BOUSQUET, Monsieur Philippe CABANIER, Monsieur Anthony COUSTOU, la société SC GLERM Invest représentée par Monsieur Gilles MOULIN, Monsieur Emmanuel KERISOUET, Monsieur Jean-Paul LAUQUE, Monsieur Luc NANTIER, la société SARL PALO ALTO représentée par Monsieur Sylvain MELINAND, la société SCI PAULO représentée par Monsieur Daniel LEROY., Monsieur Eric SCHWARTZ, Monsieur Cyrille VASSANT, Monsieur Thierry VIAROUGE. Membres sortants demandant le renouvellement de leur mandat : Monsieur Christian CACCIUTTOLO, Madame Martine CHASSERIEAU, Monsieur Hubert MARTINIER, la Société SC COPASE r e présentée par Monsieur Pascal MADERT leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. QUIN ZIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de l’expert immobilier) L’Assemblée Générale constatant que le mandat de CUSHMAN & WAKEFIELD VALUATION est arrivé à échéance et décide de le renouveler pour une durée de cinq ans en qualité d’expert en charge de l’évaluation du patrimoine immobilier en application des articles 422-234, 422-235 et suivants du Règlement général de l’AMF et R214-157-1 du COMOFI, à compter de l’exercice 2024 sous réserve de l’acceptation de cette nomination par l’Autorité des Marchés Financiers. SEI ZIÈME RÉSOLUTION (Création d’un fonds de remboursement ; délégation à la Société de Gestion de sa dotation effective et modification corrélative de la note d’information de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu pris connaissance de l’article 8 « Variabilité - Retrait des associés » des statuts de la Société et des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, décide de constituer un fonds de remboursement, qui sera matérialisé par une ligne comptable à l’actif du bilan de la Société. autorise sans limitation de durée et étant précisé en tant que de besoin qu’aucune autorisation supplémentaire par l'assemblée générale ne sera nécessaire, la Société de gestion à doter le fonds de remboursement, dès qu’elle le jugera opportun et dans la limite de l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire, en fonction des arbitrages à effectuer sur le patrimoine. Les sommes allouées au fonds de remboursement proviendront du produit de la cession d'éléments du patrimoine locatif ou, à titre exceptionnel, de bénéfices affectés par l’assemblée générale des associés lors de l’approbation des comptes annuels. Le montant maximum de dotation du fonds de remboursement ne pourra excéder 15% de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos. L’utilisation effective du fonds de remboursement par la Société de gestion ne pourra toutefois intervenir que si des demandes de retrait n’ont pas été satisfaites pendant au minimum une (1) période de compensation. La demande de remboursement formulée par un associé sur le fonds ne pourra excéder 0,1 % du nombre de parts en circulation de la Société à la clôture de l’exercice précédent et un même associé ne pourra pas formuler de nouvelle demande de remboursement sur le fonds de remboursement tant que sa demande précédente n’aura pas été satisfaite . Etant précisé que les procédures applicables au fonds de remboursement sont précisées dans la note d’information. DIX-SEPT IÈME RÉSOLUTION (Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) L'Assemblée Générale, Donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire DIX-HUIT IÈME RÉSOLUTION ( Rectification d’une erreur matérielle au sein de l’article 4 «  Siège social  » des statuts relative au code postal d e la commune d ’Evry-Courcouronnes ) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Constatant que l'article 4 des statuts de la Société est affecté d'une erreur matérielle dans la mesure où le code postal indiqué pour la commune d’Evry-Courcouronnes est erroné, décide de corriger cette erreur matérielle comme suit : Ancienne rédaction - Article 4 – Siège Social «  Le siège social est fixé à : 303 Square des Champs-Elysées - Evry-Courcouronnes – EVRY Cedex ( 91026) . …/…  » Nouvelle rédaction - Article 4 – Siège Social «  Le siège social est fixé à : 303 Square des Champs-Elysées – 91080 Evry-Courcouronnes . …/…  » DIX- NEUV IÈME RÉSOLUTION (Rectification d’une erreur matérielle au sein de l’article 7 « Variabilité – Retrait des Associés » des statuts relative à un renvoi d’article) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Constatant que l'article 7 des statuts de la Société est affecté d'une erreur matérielle de numérotation décide de corriger cette erreur matérielle comme suit : Ancienne rédaction - Article 7 – Variabilité Retrait des associés « …/…  la possibilité d’inscrire des ordres d’achats et de vente uniquement sur le marché secondaire des parts tel que défini à l’article 10.3 ci-après . » Nouvelle rédaction - Article 7 – Variabilité Retrait des associés « …/…  la possibilité d’inscrire des ordres d’achats et de vente uniquement sur le marché secondaire des parts tel que défini à l’article 13.3 ci-après . » VINGT IÈME RÉSOLUTION (Modification de l’article 7 « Variabilité - Retrait des associés » des statuts relatif au mode d’information de l’associé d’une baisse de prix de retrait) L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance décide : D’intégrer la possibilité d’informer l’associé qui souhaite faire un retrait compensé de manière dématérialisée, en cas de baisse du prix de retrait. D’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 7 « Variabilité- Retrait des associés » des statuts comme suit : Ancienne rÉdaction - Article 7 – VariabiliTÉ - Retrait des associÉs « … / … c. Prix de retrait La société de gestion détermine le prix de retrait. Retrait compensé Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription. En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix, conformément aux dispositions de l’article 422-219 du RG AMF. Cette information est contenue dans la lettre de notification. …/… » Nouvelle rÉdaction - Article 7 – VariabiliTÉ - Retrait des associÉs « … / … c. Prix de retrait La société de gestion détermine le prix de retrait. Retrait compensé Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription. En cas de baisse du prix de retrait, la société de gestion informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen, les associés ayant demandé le retrait, au plus tard la veille de la date d’effet. En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la notification, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix, conformément aux dispositions de l’article 422-219 du RG AMF. Cette information est contenue dans la lettre de notification. … /… » VINGT-ET-UNI ÈME RÉSOLUTION ( Refonte du paragraphe de l’article 7 « Variabilité – Retrait des Associés » des statuts relatif au fonctionnement du fonds de remboursement ) L'Assemblée Générale Extraordinaire, Sous réserve de l’adoption de la seizième résolution, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis majoritairement favorable du Conseil de Surveillance , décide : de refondre le paragraphe relatif aux retraits non compensés et au fonds de remboursement d’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 7 des statuts de la Société « Retrait des associés » : ANCIENNE RÉDACTION – ARTICLE 7 – Variabilité Retrait des associés «  … / … 7.2 . Retrait des associés … / … Retrait non compensé – Fonds de remboursement Dans l’hypothèse où le retrait ne pourrait être compensé, l’Assemblée Générale a la faculté de créer et doter un fonds de remboursement destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts dans les conditions prévues aux articles 422-231 à 422-233 du RG AMF. Le remboursement, pourra alors être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement. Il pourra s'effectuer à un prix qui ne peut être : (i) ni supérieur à la valeur de réalisation, (ii) ni inférieur à la dernière valeur de réalisation adoptée par l’Assemblée Générale, ou le cas échéant fixée en cours d’exercice par la société de gestion après autorisation du conseil de surveillance de la Société, diminuée de 10 %, sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers. … / … » NOUVELLE RÉDACTION – ARTICLE 7 – Variabilité Retrait des associés «  … / … 7.2. Retrait des associés … / … Retrait non compensé – Fonds de remboursement 1° Création et Dotation Dans l’hypothèse où le retrait ne pourrait être compensé, l’Assemblée Générale a la faculté de créer et doter un fonds de remboursement destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts dans les conditions prévues aux articles 422-231 à 422-233 du RG AMF. Les sommes allouées à ce fonds proviennent soit du produit de cessions d’éléments du patrimoine locatif, soit de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des associés, dans la limite d’un montant égal à 15% de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos, tel que prévu par l’article R. 214-157 3° du Comofi. La Société de Gestion peut procéder à la dotation du fonds de remboursement, sur délégation expresse accordée par l’Assemblée Générale ordinaire de la SCPI, dès qu’elle le juge opportun et dans le respect strict des conditions fixées par l’Assemblée Générale, en fonction des arbitrages effectués sur le patrimoine immobilier de la Société, la dotation par les bénéfices demeurant le privilège de l’Assemblée Générale annuelle. 2° Notification Dans l’hypothèse de la dotation effective du fonds de remboursement, la Société de Gestion informera, par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié, l’associé dont la demande de retrait est inscrite depuis au moins un (1) mois sur le registre, de la possibilité : d’obtenir, sur sa demande expresse, le remboursement de tout ou partie des parts objet de la demande de retrait par prélèvement sur le fonds existant dans les limites de sa dotation et de l’éventuelle date de fin du Fonds de remboursement ; l’informant du prix auquel s’effectuerait le remboursement de ses parts dans un tel cas. L’associé disposera alors d’un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de cette notification, pour notifier, par lettre recommandé avec avis de réception ou tout autre moyen approprié, à la Société de Gestion, sa demande expresse de remboursement de tout ou partie des parts objet de la demande de retrait par prélèvement sur le fonds et au prix de retrait indiqué. A cette fin, le courrier de la Société de Gestion sera accompagné d’un bulletin réponse. 3° Prix de retrait et exercice du droit de retrait Le remboursement pourra alors être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement. Ce prix ne peut être ni supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à la dernière valeur de réalisation adoptée par l’Assemblée Générale, ou le cas échéant fixée en cours d’exercice par la Société de Gestion après autorisation du Conseil de Surveillance de la Société, diminuée de 10 %, sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers. Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées à la seule satisfaction des demandes de retrait. En l’absence de réponse dans ce délai de quinze (15) jours, l’associé sera réputé maintenir sa demande de retrait sur le registre prévu à l’article 422-218 du RG AMF en attente de souscriptions venant compenser cette demande de retrait. La demande formulée par un associé de remboursement par l’intermédiaire du fonds de remboursement ne pourra excéder 0,1% du montant total de la capitalisation de la SCPI et un même associé ne pourra pas formuler de nouvelle demande de remboursement sur le fonds de remboursement tant que sa demande précédente n’aura pas été satisfaite. 4° Modalités de reprise des sommes allouées au fonds de remboursement La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement ne pourra être réalisée qu’avec l’autorisation d’une Assemblée Générale Ordinaire sur le rapport motivé de la Société de Gestion et après avis du Conseil de Surveillance et information de l’Autorité des Marchés Financiers. » VINGT -DEUX IÈME RÉSOLUTION ( Précision au sein de l’article 13 « Transmission des parts entre vifs » des statuts, du fonctionnement et de l’organisation d’un marché secondaire temporaire organisé par la Société de Gestion ) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de gestion et vu l’avis favorable du Conseil de surveillance , décide : D ’ autoriser dans les conditions visées ci-après le principe de mise en œuvre d’un marché secondaire pouvant coexister de manière temporaire avec un marché primaire ; D’autoriser la Société de Gestion, sous condition suspensive de l’acceptation par l’Autorité des Marchés Financiers du fonctionnement concomitant des marchés primaires et secondaires, à prendre toute mesure ou décision conforme s à l’intérêt social de la Société en vue de définir les modalités de fonctionnement concomitant des deux marchés et d’assurer dans ce cadre la gestion des cessions de parts sur le marché secondaire ; D’adopter la nouvelle rédaction de l’article 13 des statuts de la Société comme suit ; D’autoriser la Société de Gestion à effectuer toute modification corrélative des documents statutaires de la Société ; ANCIENNE RÉDACTION – Article 13 Transmission des Parts entre vifs « …/… 13.3 - Cession entre vifs réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire (art L. 214-93 Comofi) Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l'article L. 214-93 du Comofi ou lorsque la Société de Gestion décide de suspendre la variabilité du capital, faisant usage de la faculté qui lui est concédée par l'article 7.3 des Statuts, les Associés pourront céder leurs parts sur le marché secondaire. Dans ce cas, les ordres d’achat et de vente seraient, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société de Gestion conformément à l’article L. 214-93 du Comofi dans les conditions fixées par l'Instruction de l’Autorité des Marchés Financiers n° 2019-04. Les Associés désirant céder leurs parts adressent à la Société de Gestion un ordre de vente, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à vendre et le prix minimum souhaité. Les Associés désirant acquérir des parts, adressent à la Société de Gestion un ordre d’achat, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à acquérir et le prix maximum souhaité. Les modalités pratiques de passation des ordres sont décrites dans la note d’information. La réception de l’ordre d’achat par la Société de Gestion vaut demande d’agrément par l’acquéreur. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande. Le refus d’agrément ne peut donner lieu à une réclamation quelconque contre la Société de Gestion ou la Société. Si la Société de Gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze (12) mois sur le registre représentent au moins 10 % des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et elle convoque dans un délai de deux (2) mois à compter de cette information une Assemblée Générale Extraordinaire pour lui proposer la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. …/… » NOUVELLE RÉDACTION – Article 13 Transmission des Parts entre vifs « …/… 13.3 - Cession entre vifs réalisées par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l'article L. 214-93 du Comofi ou lorsque la Société de Gestion décide de suspendre la variabilité du capital, faisant usage de la faculté qui lui est concédée par l'article 7.3 des Statuts, les Associés pourront céder leurs parts sur le marché secondaire. Dans ce cas, les ordres d’achat et de vente seraient, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société de Gestion conformément à l’article L. 214-93 du Comofi dans les conditions fixées par l'Instruction de l’Autorité des Marchés Financiers n° 2019-04. A titre exceptionnel, lorsque la Société de Gestion constate qu’il existe des parts en attente de remboursement depuis au moins un (1) mois, cette dernière pourra dans l’intérêt de la Société : Décider la création d’un marché secondaire permettant la cession de parts entre Associés SANS suspendre la variabilité du capital ; Fixer les modalités de ce dispositif et prendre toute mesure ou toute décision permettant la mise en œuvre de celui-ci ; Déterminer la durée de fonctionnement et la date de fin de ce dispositif ; Mettre à jour les documents d’information de la Société et informer les Associés. Un même ordre de vente émis par un Associé ne pourra être passé simultanément sur le marché primaire et secondaire. Les Associés désirant céder leurs parts adressent à la Société de Gestion un ordre de vente, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à vendre et le prix minimum souhaité. Les Associés désirant acquérir des parts, adressent à la Société de Gestion un ordre d’achat, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à acquérir et le prix maximum souhaité. Les modalités pratiques de passation des ordres sont décrites dans la note d’information. La réception de l’ordre d’achat par la Société de Gestion vaut demande d’agrément par l’acquéreur. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande. Le refus d’agrément ne peut donner lieu à une réclamation quelconque contre la Société de Gestion ou la Société. Si la Société de Gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze (12) mois sur le registre représentent au moins 10 % des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et elle convoque dans un délai de deux (2) mois à compter de cette information une Assemblée Générale Extraordinaire pour lui proposer la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. …/… » VINGT-T ROIS IÈME RÉSOLUTION ( Modification de l’article 1 9 «  Conseil de Surveillance  » des statuts relatif au fonctionnement du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de gestion, décide  : D’intégrer la possibilité de consulter le Conseil de Surveillance, et de préciser les modalités de cette consultation  ; De préciser les méthodes pour considérer un associé présent au Conseil ; D’adopter la nouvelle rédaction d e l’article 1 9 des statuts de la Société comme suit  : Ancienne rédaction - Article dix-neuf – Conseil de Surveillance «  …/… 2. Organisation - réunion et délibération Le Conseil nomme parmi ses membres, et pour la durée de leur mandat, un Président, et s'il le juge nécessaire, un Vice-Président, et un Secrétaire éventuellement choisi en dehors de ses membres. En cas d'absence du Président ou du Vice-Président, le Conseil désigne à chaque séance celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur convocation, soit du Président ou de deux de ses autres membres, soit de la Société de Gestion ; les réunions ont lieu au siège social ou tout autre endroit désigné dans la convocation. Les membres absents peuvent voter par correspondance, au moyen d'une lettre ou d'un fax. Un membre de Conseil de Surveillance peut donner mandat, adressé par voie postale, par fax, ou voie électronique pour le représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance : un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues, et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. Pour que les délibérations du Conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance, ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination, ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues, et des votes par écrit, résultent, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés et votant par écrit, et des noms des membres absents. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux, qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par le Président de la séance et le secrétaire. …/…  » Nouvelle rédaction - Article dix-neuf – Conseil de Surveillance «  …/… 2. Organisation - réunion et délibération Le Conseil nomme parmi ses membres, et pour la durée de leur mandat, un Président, et s'il le juge nécessaire, un Vice-Président, et un Secrétaire éventuellement choisi en dehors de ses membres. En cas d'absence du Président ou du Vice-Président, le Conseil désigne à chaque séance celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur convocation, soit du Président ou de deux de ses autres membres, soit de la Société de Gestion ; les réunions ont lieu au siège social ou tout autre endroit désigné dans la convocation. Les membres absents peuvent voter par correspondance, au moyen d'une lettre ou d'un fax. Un membre de Conseil de Surveillance peut donner mandat, adressé par voie postale, par fax, ou voie électronique pour le représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance : un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues, et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. Pour que les délibérations du Conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance, ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction, étant précisé qu’un membre est considéré présent au Conseil même lorsqu’il y participe par téléconférence ou visioconférence. En dehors desdites réunions, les membres du Conseil peuvent être consultés par tout moyen. A cet effet, la Société de Gestion adresse à chaque membre du Conseil de Surveillance le texte des résolutions qui fait l’objet de la consultation, et y joint tous documents, renseignements, et explications utiles. Les membres du Conseil de Surveillance ont un délai de huit (8) jours à compter de la date d’envoi pour faire parvenir leur vote à la Société de Gestion, tout vote parvenu après ce délai étant considéré comme une abstention. Les questions soumises au vote doivent, pour être adoptées, avoir fait l’objet d’un vote favorable de la part de la moitié au moins des membres du Conseil de Surveillance. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination, ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues, et des votes par écrit, résultent, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés et votant par écrit, et des noms des membres absents. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux, qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par le Président de la séance et le secrétaire. Les consultations des membres du Conseil de Surveillance sont constatées par acte établi par la Société de Gestion et portées sur le registre spécial susmentionné . …/…  » VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION (Refonte du paragraphe relatif à la rémunération du Conseil de Surveillance au sein de l’article 19 « Conseil de Surveillance » des statuts) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de gestion, décide : De préciser comment se décompose la rémunération du Conseil de Surveillance ; D’adopter la nouvelle rédaction de l’article 19 des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction - Article dix-neuf – Conseil de Surveillance « …/… 5. Rémunération La rémunération du Conseil de Surveillance est fixée par l’Assemblée Générale des associés, à charge, pour le Conseil, de la répartir entre ses membres  » Nouvelle rédaction - Article dix-neuf – Conseil de Surveillance « …/… 5. Rémunération L’Assemblée Générale Ordinaire peut allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle portée aux charges d’exploitation. Le Conseil de Surveillance répartit librement entre ses membres la somme globale allouée à titre de jetons de présence par l’Assemblée Générale Ordinaire, en contrepartie de leur participation aux réunions du Conseil. Indépendamment des jetons de présence qui peuvent être alloués par l’Assemblée au Conseil de Surveillance, les membres de ce dernier ont droit au remboursement, sur justification, des frais de voyage et de déplacement engagés par eux à l’occasion de leur participation en présentiel aux réunions du Conseil de Surveillance .  » VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Modification de l’article 28 « Inventaire et comptes sociaux » des statuts visant à permettre à la Société de Gestion d’utiliser le compte « Prime d’émission » pour apurer le solde débiteur des comptes de réserve ) L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de gestion, décide : D’intégrer la possibilité dans les statuts, pour la Société de Gestion, d’utiliser le compte « Prime d’émission » pour apurer le solde débiteur des comptes de réserve de la Société ; D’adopter la nouvelle rédaction de l’article 28 des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction - Article vingt-huit – Inventaire et comptes sociaux « …/… Les primes d’émission pourront être affectées par la Société de Gestion à l’amortissement total ou partiel des frais à répartir sur plusieurs exercices, et en particulier les frais liés aux augmentations de capital, dont la commission versée à la Société de Gestion, ainsi que les frais liés à l’acquisition des immeubles. …/… » Nouvelle rédaction - Article vingt-huit – Inventaire et comptes sociaux « …/… Les primes d’émission pourront être affectées par la Société de Gestion à l’amortissement total ou partiel des frais à répartir sur plusieurs exercices, et en particulier les frais liés aux augmentations de capital, dont la commission versée à la Société de Gestion, ainsi que les frais liés à l’acquisition des immeubles. Les primes d’émission pourront être affectées à l’apurement du solde débiteur de comptes de réserve. …/… » VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION ( Modification de l’article 29 « Répartition des résultats » visant à permettre la distribution de sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission  ») L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, Après avoir pris connaissance des motifs de la Société de gestion, décide : D’intégrer, dans les statuts, la possibilité pour la Société de Gestion de distribuer des sommes prélevées sur le compte « Prime d’émission » ; D’adopter la nouvelle rédaction de l’article 29 des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction - Article vingt-neuf – Répartition des résultats « …/… L’Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. … / … » Nouvelle rédaction - Article vingt-neuf – Répartition des résultats « …/… L’Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. La Société de Gestion est toutefois habilitée à prélever les sommes sur le poste prime d’émission. … / … » VINGT- SEPT IÈME RÉSOLUTION (Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales) L'Assemblée Générale, Donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.

Description : IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège Social : 303 S quare des Champs Élysées – 91026 Évry-Courcouronnes Cedex 347 996 209 RCS Évry AVIS DE CONVOCATION À L ’ ASSEMBL É E G É N É RALE MIXTE DU JEUDI 8 JUIN 202 3 Les associés de la SCPI IMMORENTE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire, le jeudi 8 juin 2023 à 10 heures , dans les locaux de L’APOSTROPHE sis 83 avenue Marceau – 75116 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 202 2   Quitus à la Société de gestion  Qui tus au Conseil de Surveillance Affectation et répartition du résultat de l’exercice 202 2 Autorisation du prélèvement sur la prime d’émission Approbation des conventions s oumises à l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconst itution 2022 Approbation de la distribution d ’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cession s d’immeubles » Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cession s d’immeubles » Fixation d u montant maximal des emprunts Rémunération du Conseil de Surveillance  Nomination des membres du Conseil de Surveillance Délégation de pouvoir pour l’accompl issement des formalités légales De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Relèvement du capital plafond, modification de l’article 6 « Capital social » des statuts Modification terminologique de l’article 30 suite à la réforme du système judiciaire Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait réunie le 27 juin 2023 à 14 heures au siège de la société de gestion situé 303 Square des Champs-Élysées – 91026 Évry-Courcouronnes Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour. ******* De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire PREMI È RE RESOLUTION . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2022 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. DEUXI È ME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. TROISI È ME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. QUATRIÈME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2022 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle prend préalablement acte du prélèvement sur la prime d'émission, pour chaque part émise au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, du montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2021, soit un prélèvement sur la prime d’émission de 1 799 938,02 € transféré au report à nouveau. Elle décide d’affecter le résultat net comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2022 d'un montant de 161 218 354,10 € de la manière suivante : Résultat de l’exercice 2022 161 218 354,10 Report à nouveau des exercices antérieurs 17 274 028,41 Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 1 799 938,02 Total Bénéfice distribuable 180 292 320,53 À la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 161 726 336,24 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 18 565 984,29 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part ayant douze mois de jouissance est arrêté à 14,28 € au titre de l'exercice 2022. CINQUI È ME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque part émise au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023, d’un montant de 1,52 € par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2022. SIXI È ME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. SEPTI È ME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, vu l'état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société IMMORENTE au 31 décembre 2022, à savoir : valeur comptable : 3 168 097 661 €, soit 258,84 € par part ; valeur de réalisation : 3 500 822 618 €, soit 286,02 € par part ; valeur de reconstitution : 4 160 450 758 €, soit 339,92 € par part. HUITI È ME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale approuve la distribution d'un dividende exceptionnel de 13 450 156,00 € prélevé sur la "réserve des plus ou moins-values sur cessions d'immeubles". Elle constate que cette distribution a d'ores et déjà été intégralement réalisée en juillet 2022 sous forme d'un versement de 1,18 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution. NEUVI È ME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la "réserve des plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles" dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. DIXI È ME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale fixe à 1 400 000 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes financières, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 15 des statuts. Étant précisé que toute nouvelle opération de financement ou de refinancement ne pourra être contractée que si au moment de sa mise en place le montant total des emprunts, dettes financières, acquisitions payables à terme, ou découverts bancaires de la SCPI reste inférieur à 30 % de la valeur des actifs immobiliers et financiers de la SCPI (sur la base des dernières valeurs d’expertises ou valeurs liquidatives connues à cette date ou à défaut des prix d’acquisitions hors droits et hors frais pour les dernières acquisitions). Ces montants maximums tiennent compte de l’endettement des sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI. ONZI È ME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 40 000 € pour l’année 2022, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. DOUZIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale constate que les mandats de quatre membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée : Monsieur Laurent GRAVEY, la société SCI ARTEMIS représentée par Monsieur André PERON, Monsieur Yves PERNOT et la société SOGECAP ORADEA-VIE représentée par Monsieur Alexandre POMMIER. L'Assemblée Générale nomme en qualité de membres du Conseil de Surveillance les quatre candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi la liste des candidats ci-dessous : Candidats : Monsieur Nicolas ANDRIEU Monsieur Alain BALESDENT Monsieur Gilles BALLERAT Monsieur Yves BOUGET Monsieur Laurent BOUSQUET Monsieur David BRICE Monsieur Philippe CABANIER Monsieur Antony COUSTOU Monsieur Patrice CRÉTÉ Monsieur Guillaume DELBECQ la société SC DUTILLEUL représentée par Richard VEBER Monsieur Bruno FISCHER la société SCI GALA représentée par Monsieur Van Chinh HUYNH Monsieur Emmanuel KERISOUET Monsieur Jean-Paul LAUQUE Monsieur Guillaume LE DORTZ Madame Anaïs MACARET la société SAS MENHIR AEDIFICIUM représentée par Monsieur Lucien TULLIO Madame Julie PERNOT Monsieur Philippe-Olivier PINET Monsieur Eric SCHWARTZ Membres sortants demandant le renouvellement de leur mandat : La société SCI ARTEMIS représentée par Monsieur André PERON Monsieur Laurent GRAVEY La société SOGECAP ORADEA-VIE représentée par Monsieur Alexandre POMMIER leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. TREIZI È ME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes les formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire  QUATORZI È ME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide : d'augmenter le capital plafond de la SCPI ; et d’adopter la nouvelle rédaction suivante des articles 6 des statuts comme suit : Ancienne rédaction - Article 6 Capital social …/… Le montant du capital plafond est de 2 000 000 000 €. …/… Nouvelle rédaction - Article 6 Capital social …/… Le montant du capital plafond est de 2 500 000 000 €. …/… QUINZI È ME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier les statuts de la Société selon la rédaction suivante : Ancienne rédaction - Article 30 …/… Un an au moins, avant la date d'expiration de la Société, la Société de Gestion devra provoquer une réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire (…) Président du tribunal de grande instance du siège social, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice, chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part, sur la question. …/… Nouvelle rédaction - Article 30 …/… Un an au moins, avant la date d'expiration de la Société, la Société de Gestion devra provoquer une réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire (…) Président du Tribunal Judiciaire du siège social, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice, chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part, sur la question. …/… SEIZI È ME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.

Description : SCPI IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre publique de placement Siège Social : 303, square des Champs Elysées - 91026 Evry Cedex 347 996 209 R.C.S. Evry AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉ RALE MIXTE DU 9 JUIN 2022 Les associés sont conviés en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire de la SCPI IMMORENTE , le   jeudi 9 juin 202 2 à 10 heures au Centre de Conférences Capital 8 – 32 rue de Monceau – Paris 8 ème arrondissement , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2021  Quitus à la Société de gestion  Quitus au Conseil de Surveillance Affectation et répartition du résultat de l’exercice 2021 Autorisation de prélèvement sur la prime d'émission Approbation des conventions soumises à l'Art.214-106 du CoMoFi Approbation des valeurs comptables, de réalisation et de reconstitution 2021 Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins- values sur cession d’immeubles » Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » Fixation du montant maximal des emprunts Rémunération du Conseil de Surveillance Renouvellement du mandat de quatre membres du Conseil de Surveillance Délégation de pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Précisions sur les frais restant à la charge de la société et adoption de la nouvelle rédaction de l’Article 17 des statuts Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée G é nérale Mixte serait réunie le 28 juin 202 2 à 14 h eures au siège de la société de gestion situé 303, square des Champs Elysées – 91026 EVRY COURCOURONNES Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour. ******* De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire première résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2021 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2021 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle prend préalablement acte : de la dotation au 1er janvier 2021 d’un montant de 1 045 162,00 € au report à nouveau dans le cadre de la mise en œuvre d’un changement de méthode comptable concernant l’étalement des frais de refinancement portant le report à nouveau à 15 432 593,73 € ; du prélèvement sur la prime d'émission, pour chaque part émise au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, du montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2020, soit un prélèvement sur la prime d’émission de 1 059 757,05 € transféré au report à nouveau. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable de l'exercice clos le 31 décembre 2021, c’est-à-dire  (en euros) : Résultat de l’exercice 2021 149 605 849,02 Report à nouveau antérieur (après impact du changement de méthode comptable) 15 432 593,73 Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 1 059 757,05 Total Bénéfice distribuable 166 098 199,80 À la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 148 824 171,39 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 17 274 028,41 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part ayant douze mois de jouissance est arrêté à 14,28 € au titre de l'exercice 2021. Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque part émise au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, d’un montant de 1,56 € par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2021. SIXIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. SEPTIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale, vu l'état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société IMMORENTE au 31 décembre 2021, à savoir : valeur comptable : 2 818 817 269 €, soit 254,31 € par part ; valeur de réalisation : 3 185 380 893 €, soit 287,38 € par part ; valeur de reconstitution : 3 787 271 915 €, soit 341,68 € par part. huitième résolution . — L'Assemblée Générale approuve la distribution d'un dividende exceptionnel de 10 755 955,00 € prélevé sur la "réserve des plus ou moins-values sur cessions d'immeubles". Elle constate que cette distribution a d'ores et déjà été intégralement réalisée en janvier 2022 sous forme d'un versement de 1,00 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution. neuvième résolution . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la "réserve des plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles" dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. dixième résolution . — L'Assemblée Générale fixe à 1 200 000 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes financières, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 15 des statuts. Etant précisé que toute nouvelle opération de financement ou de refinancement ne pourra être contractée que si au moment de sa mise en place le montant total des emprunts, dettes financières, acquisitions payables à terme, ou découverts bancaires de la SCPI reste inférieur à 30 % de la valeur des actifs immobiliers et financiers de la SCPI (sur la base des dernières valeurs d’expertises ou valeurs liquidatives connues à cette date ou à défaut des prix d’acquisitions hors droits et hors frais pour les dernières acquisitions). Ces montants maximums tiennent compte de l’endettement des sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI. onzième RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 38 000 € pour l’année 2022, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. DOUZIEME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale constate que les mandats de quatre membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée : Monsieur Patrick CALMET, Monsieur Olivier BLICQ, Madame Françoise LEROY, et la société SCI LUPA représentée par Monsieur Paul HAGER. L'Assemblée Générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance les quatre candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi la liste des candidats ci-dessous : Candidats : Monsieur Alain BALESDENT Monsieur Yves BOUGET Monsieur Claude BOULAND Monsieur Arnaud BRICE Monsieur Christophe BROCHAIN Monsieur Oliver DAVY Monsieur Emmanuel KERISOUET Monsieur Yann JOSEPH Monsieur Jean-Paul LAUQUE la société SAS MENHIR AEDIFICIUM représentée par Monsieur Lucien TULLIO Monsieur Philippe-Olivier PINET Monsieur Eric SCHWARTZ Monsieur Cyrille VASSANT Membres sortants demandant le renouvellement de leur mandat : Monsieur Olivier BLICQ Monsieur Patrick CALMET Madame Françoise LEROY la société SCI LUPA représentée par Monsieur Paul HAGER leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. TREIZIEME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes les formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Quatorzième Résolution . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de préciser dans les statuts que les frais liés au suivi et à l'amélioration de la performance extra-financière de la Société et que les frais liés au suivi et à la valorisation du patrimoine immobilier de la Société sont à la charge de la SCPI, et d’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 17 des statuts comme suit : Ancienne rédaction - Article 17 rémunération de la société de gestion ... 5. La Société gardera en particulier en charge : …/… Les frais de labellisation ou de mise aux normes, …/… Les honoraires à verser à des cabinets de commercialisation au titre de la relocation des immeubles vacants, …/… Nouvelle rédaction - Article 17 rémunération de la société de gestion …/… 5. La Société gardera en particulier en charge : …/… Les frais liés au suivi et à l'amélioration de la performance extra-financière de la Société (en particulier les frais de labélisation et de mise aux normes), …/… Les frais liés au suivi et à la valorisation du patrimoine immobilier de la Société (en particulier les honoraires à verser à des cabinets de commercialisation au titre de la relocation des immeubles vacants), Quinzième Résolution . — L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.

Description : IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 303, square des Champs-Elysées, 91026 Evry-Courcouronnes 347 996 209 R.C.S. Evry Société Civile faisant offre au public , régie par les articles 1832 et suivant s du Code Civil, par le Code Monétaire et Financier , par le Règlement Général de l’AMF et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société. Capital statutaire maximum  : 2.00 0 . 0 00.000 Euros Capital social au 31 décembre 2 0 20   : 1.569.228.088 Euros Siège social  : 303, square des Champs Elysées – Evry Courcouronnes - 91026 EVRY Cedex Immatriculation  : RCS Évry D 347 996   209 Durée de la société  : 99 ans Objet social  : la Société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Responsabilité des associés à l’égard des tiers  : Conformément à l’article L . 214- 89 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part : Nouveau prix de souscription de la part Les parts sont émises au nouveau prix de 34 0 € se décomposant en : Nominal Prime d’émission (dont 34 € HT, soit 40 , 80 € TTC, soit 10 % HT (12 % TTC) au titre de la commission de souscription) 152,00 € 188 ,00 € Nouveau prix de souscription (net de tous autres frais) 34 0 ,00 € Nouveau prix de retrait de la part Le nouv eau prix de retrait s’établit à 306 € se décomposant en : Prix de souscription Commission de souscription de 10 % HT 34 0 ,00 € - 34 , 0 0 € Nouv eau prix de retrait 306 ,0 0 € Date d’effet : 1 er novem bre 2021 La note d’information prévue par les articles L 411- 1, L 411- 2 , L 412 -1 et L 621-8 du Code Monétaire et Financier a reçu le visa de l'Autorité de s Marchés Financiers SCPI n°  20 - 20 en date du 27 novembre 2020 . Elle a été actualisée en date du 01 / 11 / 2021 . Cette note d’information est disponible sur simple demande auprès de SOFIDY, 303 square des Champs Élysées – 91026 EVRY Cedex ou par téléphone au 01.69.87.02.00 ou sur le site internet www.sofidy.com rubrique « Documentation ».

Description : SCPI IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre publique de placement Siège Social : 303, square des Champs Elysées - 91026 Evry Cedex 347 996 209 R.C.S. Evry SECOND AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBL ÉE GÉNÉ RALE EXTRAORDINAIRE DU 28 JUIN 2021 L’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI IMMORENTE réunie sur première convocation le jeudi 3 juin 2021 n’ayant pu délibérer faute de réunir le quorum requis, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée le lundi 28 juin 202 1 à 1 4 heures au siè ge social : 303, Square des Champs Elysées – 91026 EVRY COURCOURONNES afin de délibérer sur le même ordre du jour et les mêmes resolutions dont le texte est paru dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 12 mai 2021 , savoir : Précisions sur le principe du retrait des parts, modification de l’article 7 « Variabilité - Retrait des associés » des statuts Précisions sur la période de compensation de trois mois, modification de l’article 7 « Variabilité - Retrait des associés » des statuts Précisions sur les conditions réglementaires de retrait des parts dans le cadre du Fonds de remboursement, modification de l’article 7 « Variabilité - Retrait des associés » des statuts Possibilité de suspendre la variabilité du capital social, modification de l’article 7 « Variabilité - Retrait des associés » des statuts Fonctionnement du marché secondaire en cas de suspension de la variabilité du capital, modification de l’article 13 « Transmission des parts entre vifs » des statuts Maintien du niveau du report à nouveau par part existant, modification du paragraphe 8.4 « Prime d’émission » de l’article 8 des statuts Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales Dans le contexte d'épidémie de la Covid-19, de l’état d’urgence sanitaire, et en application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé et du décret n°2020-418 du 10 Avril 2020 modifiés notamment par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021 , la Société de gestion a pris la décision de tenir l’Assemblée Générale au siège social de la Société, au 303 Square des Champs Elysées à Evry - Courcouronnes (91026), hors la présence physique des associés, c’est-à-dire à huis-clos. Conformément à l’Article R.214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En consequence, la Société de Gestion conserve les bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation sont invites à bien vouloir retourner, le bulletin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation. La Société de Gestion SOFIDY S.A.S

Description : SCPI IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre publique de placement Siège social : 303, square des Champs Elysées – 91026 Evry Cedex 347 996 209 R.C.S. Evry Avis rectificatif à l’avis de convocation à l’ A ssemblée Générale M ixte (ordinaire et extraordinaire) du 3 juin 2021 publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°57 du 12 mai 2021 , annonce 2101656 Suite à des erreurs matérielles  sur les montant s du bénéfice distribuable et du dividende ordinaire : Dans le texte de la quatrième résolution, il faut lire : «  L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2020 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable de l'exercice clos le 31 décembre 2020, c’est-à-dire (en euros) : Résultat de l’exercice 2020 139 559 719,42 Report à nouveau des exercices antérieurs 21 916 224,00 TOTAL BENEFICE DISTRIBUABLE 161 475 943,42 À la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associ és, pour 148 1 5 9 478,08 € et le s olde au report à nouveau portant ce dernier à 13 316 465,34 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part ayant douze mois de jouissance est arrêté à 14,88 € au titre de l'exercice 2020. En cas d’approbation de la dix-neuvième résolution de la compétence de l’Assemblée Générale, le report à nouveau sera porté à 14 387 431,73 € au titre du mécanisme de maintien du report à nouveau par part. » Au lieu de : «  L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2020 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable de l'exercice clos le 31 décembre 2020, c’est-à-dire (en euros) : Résultat de l’exercice 2020 139 559 719,42 Report à nouveau des exercices antérieurs 21 916 224,00 TOTAL BENEFICE DISTRIBUABLE 161 478 943,42 À la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associ és, pour 148 189 478,08 € et le s olde au report à nouveau portant ce dernier à 13 316 465,34 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part ayant douze mois de jouissance est arrêté à 14,88 € au titre de l'exercice 2020. En cas d’approbation de la dix-neuvième résolution de la compétence de l’Assemblée Générale, le report à nouveau sera porté à 14 387 431,73 € au titre du mécanisme de maintien du report à nouveau par part. »

Description : SCPI IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre publique de placement Siège Social : 303, square des Champs Elysées - 91026 Evry Cedex 347 996 209 R.C.S. Evry AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 3 JUIN 2021 Les associés sont conviés en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire de la SCPI IMMORENTE, le  jeudi 3 juin 2021 à 10 heures. Dans le contexte d'épidémie de la Covid-19, de l’état d’urgence sanitaire, et en application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé et du décret n°2020-418 du 10 Avril 2020 modifiés notamment par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021 , la Société de gestion a pris la décision de tenir l’Assemblée Générale au siège social de la Société, au 303 Square des Champs Elysées à Evry - Courcouronnes (91026), hors la présence physique des associés, c’est-à-dire à huis-clos, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2020  Quitus à la Société de gestion  Quitus au Conseil de Surveillance Affectation et répartition du résultat de l’exercice 2020 Approbation des conventions réglementées  Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société Autorisation donnée à la Société de gestion de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » Fixation du montant maximal des emprunts Rémunération du Conseil de Surveillance  Renouvellement du mandat de quatre membres du Conseil de Surveillance  Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Précisions sur le principe du retrait des parts, modification de l’article 7 « Variabilité - Retrait des associés » des statuts Précisions sur la période de compensation de trois mois, modification de l’article 7 « Variabilité - Retrait des associés » des statuts Précisions sur les conditions réglementaires de retrait des parts dans le cadre du Fonds de remboursement, modification de l’article 7 « Variabilité - Retrait des associés » des statuts Possibilité de suspendre la variabilité du capital social, modification de l’article 7 « Variabilité - Retrait des associés » des statuts Fonctionnement du marché secondaire en cas de suspension de la variabilité du capital, modification de l’article 13 « Transmission des parts entre vifs » des statuts Maintien du niveau du report à nouveau par part existant, modification du paragraphe 8.4 « Prime d’émission » de l’article 8 des statuts Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation du prélèvement sur la prime d’émission pour chaque part émise au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant Autorisation du prélèvement sur la prime d’émission pour chaque part émise au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait réunie le 28 juin 2021 à 14h au siège de la société de gestion situé 303, square des Champs Elysées – 91026 EVRY COURCOURONNES Cedex toujours hors la présence physique des associés, c’est-à-dire à huis-clos , pour délibérer sur le même ordre du jour. ******* De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire première résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2020 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2020 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable de l'exercice clos le 31 décembre 2020, c’est-à-dire (en euros) : Résultat de l’exercice 2020 139 559 719,42 Report à nouveau des exercices antérieurs 21 916 224,00 Total Bénéfice distribuable 161 478 943,42 À la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 148 189 478,08 € et le solde au report à nouveau portant ce dernier à 13 316 465,34 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part ayant douze mois de jouissance est arrêté à 14,88 € au titre de l'exercice 2020. En cas d’approbation de la dix-neuvième résolution de la compétence de l’Assemblée Générale, le report à nouveau sera porté à 14 387 431,73 € au titre du mécanisme de maintien du report à nouveau par part. Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. Sixième résolution . — L’Assemblée Générale, vu l'état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société IMMORENTE au 31 décembre 2020, à savoir : valeur comptable : 2 591 050 178 €, soit 250,98 € par part ; valeur de réalisation : 2 907 706 291 €, soit 281,65 € par part ; valeur de reconstitution : 3 459 869 139 €, soit 335,13 € par part. SEPTIème résolution . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la "réserve des plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles" dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. huitième résolution . — L'Assemblée Générale fixe à 900 000 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 15 des statuts. Ce montant maximal tient compte de l’endettement des sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. neuvième résolution . — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 35 000 € pour l’année 2021, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. dixième résolution . — L'Assemblée Générale constate que les mandats de quatre membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée : Monsieur Christian Cacciuttolo, Madame Martine Chasserieau, Monsieur Hubert Martinier et Monsieur Patrick Quéré. L'Assemblée Générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance les quatre candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi la liste des candidats ci-dessous : Candidats : Monsieur Alain BALESDENT ; Monsieur Patrick BETTIN ; Monsieur Claude BOULAND ; Monsieur Laurent BOUSQUET ; Monsieur Dominique CHARPENTIER ; Monsieur Christian DESMAREST ; la société EDGEFIELD ADVISORS PTE LTD représentée par Monsieur Pascal BENVENISTE ; Monsieur Nicolas KAMDEM TEUGAMBO ; Monsieur Jean-Paul LAUQUE ; la société SCI MENHIR AEDIFICIUM représentée par Monsieur Lucien TULLIO ; Monsieur Jean-Luc MEYER ; Monsieur Aurélien PICHON ; la société SC COPASE représentée par Pascal MADERT ; Monsieur Eric SCHWARTZ. Membres sortants demandant le renouvellement de leur mandat : Monsieur Christian CACCIUTTOLO ; Madame Martine CHASSERIEAU ; Monsieur Hubert MARTINIER. onzième RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes les formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire douzième RéSOLUTION (Précision sur le principe du retrait des parts). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide : de préciser dans les statuts les dispositions relatives au principe du retrait des parts en capital variable, un associé ne pouvant obtenir le remboursement de ses parts qu’à la condition qu’il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, un nombre de parts souscrites supérieur ou égal au nombre de parts retirées au titre du mois en cours à la Date de Compensation ; d’insérer un paragraphe « a. Principe du retrait » au paragraphe « 7.2. Retrait des associés», et de renuméroter le paragraphes suivant « Modalités de retrait » en b ; d’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 7 des statuts comme suit : Ancienne rédaction - Article 7 - Variabilité - Retrait des Associés .../... 7.2. Retrait des associés a. Modalités de retrait En dehors des possibilités de cession prévues à l'article 13, tout associé peut se retirer de la société, partiellement ou en totalité, en notifiant à la société de gestion sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Les demandes de retrait sont, dès réception, inscrites sur le registre des retraits et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription. Les parts remboursées sont annulées. Un même associé ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. L’Assemblée Générale Ordinaire peut décider de constituer et de doter un fonds de remboursement. Le règlement de l'associé qui se retire a lieu dans un délai de maximum trente (30) jours, contre remise des certificats correspondants. L'associé qui se retire perd la jouissance de ses parts au premier (1er) jour du mois au cours duquel le retrait est enregistré dans les livres de la société. Il bénéficiera donc, le cas échéant, et prorata temporis, du versement de l'acompte sur dividende afférent aux revenus du trimestre en cours, mais ne pourra prétendre à aucun versement ultérieur de dividende. Dans chaque bulletin trimestriel, la société de gestion indiquera la valeur de retrait en cours, ainsi que les mouvements de capital intervenus dans le cadre de la variabilité. …/… Nouvelle rédaction - Article 7 - Variabilité - Retrait des Associés …/… 7.2. Retrait des Associés a. Principe du retrait La compensation entre les parts souscrites et les parts retirées intervient le dernier jour ouvré de chaque mois (la « Date de Compensation »). A la Date de Compensation, un associé peut obtenir le remboursement de ses parts à condition qu’il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, un nombre de parts souscrites supérieur ou égal au nombre de parts retirées au titre du mois en cours à la Date de Compensation. Cette période d’un mois constitue la « Période de Compensation ». Les demandes de retrait, dûment complétées et accompagnées des documents requis, doivent être réceptionnées par la société de gestion au moins deux jours ouvrés avant la Date de Compensation pour être comptabilisées à ladite Date de Compensation. A défaut, les demandes de retrait seront prises en compte à la Date de Compensation suivante. La société de gestion pourra être amenée par des contraintes de marché à modifier la périodicité de la Période de Compensation sous réserve d’en informer le public au moins six jours avant la Date de Compensation, par tous moyens appropriés et notamment par la voie du bulletin d’information et du site Internet de la société de gestion www.sofidy.com . b. Modalités de retrait …/… Treizième Résolution (Période de compensation de trois mois sous réserve de l'accord de l'AMF). — En cas d’approbation de la douzième résolution, et en cas de validation ou de non-opposition de l’AMF, l’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide : de porter la Période de Compensation des souscriptions et des retraits de un à trois mois, correspondant au mois de la demande de retrait complété des deux mois précédents ; d’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 7 des statuts comme suit : Ancienne rédaction - Article 7 - Variabilité - Retrait des Associés .../... 7.2. Retrait des associés a. Principe du retrait .../... A la Date de Compensation, un associé peut obtenir le remboursement de ses parts à condition qu’il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, un nombre de parts souscrites supérieur ou égal au nombre de parts retirées au titre du mois en cours à la Date de Compensation. Cette période d’un mois constitue la « Période de Compensation ». …/… Nouvelle rédaction - Article 7 - Variabilité - Retrait des Associés …/… 7.2. Retrait des associés a. Principe du retrait .../... A la Date de Compensation, un associé peut obtenir le remboursement de ses parts à condition qu’il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, un nombre de parts souscrites supérieur ou égal au nombre de parts retirées au titre du mois en cours à la Date de Compensation et des deux mois précédents. Cette période de trois mois constitue la « Période de Compensation ». …/… Quatorzième Résolution (Retrait non compensé - Fonds de Remboursement). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide : d’apporter des précisions dans les statuts sur les conditions réglementaires de retrait dans le cadre du Fonds de remboursement, d’insérer au « 7.2. Retrait des associés » un paragraphe « Retrait non compensé – Fonds de remboursement » à l’alinéa « Prix de retrait », renuméroté en c, et d’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 7 des statuts comme suit : Ancienne rédaction - Article 7 Variabilité - Retrait des Associés …/… 7.2. Retrait des associés …/… b. Prix de retrait La société de gestion détermine le prix de retrait. Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription. En cas de baisse du prix de retrait, la société de gestion informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les associés ayant demandé le retrait, au plus tard la veille de la date d’effet. En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix, conformément aux dispositions de l’article 422-219 du RGAMF. Cette information est contenue dans la lettre de notification. …/… Nouvelle rédaction - Article sept- Variabilité - Retrait des Associés …/… 7.2. Retrait des associés …/… c. Prix de retrait La société de gestion détermine le prix de retrait. Retrait compensé Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription. En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix, conformément aux dispositions de l’article 422-219 du RGAMF. Cette information est contenue dans la lettre de notification. Retrait non compensé – Fonds de remboursement Dans l’hypothèse où le retrait ne pourrait être compensé, l’Assemblée Générale a la faculté de créer et doter un fonds de remboursement destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts dans les conditions prévues aux articles 422-231 à 422-233 du RG AMF. Le remboursement, pourra alors être réalisé par prélèvement sur le fonds de remboursement. Il pourra s'effectuer à un prix qui ne peut être : ni supérieur à la valeur de réalisation, ni inférieur à la dernière valeur de réalisation adoptée par l’Assemblée Générale, ou le cas échéant fixée en cours d’exercice par la Société de Gestion après autorisation du conseil de surveillance de la Société, diminuée de 10 %, sauf accord préalable de l’Autorité des Marchés Financiers. …/… Quinzième Résolution (Suspension de la variabilité du capital social). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide, sous réserve de validation ou de non-opposition de l’AMF : de prévoir la possibilité pour la Société de Gestion de suspendre les retraits dans l’intérêt des associés lorsque des situations objectives se matérialisent et d’insérer dans les statuts un paragraphe 7.3 intitulé « Suspension de la variabilité du capital » ; de prévoir les hypothèses de rétablissement facultative et obligatoire de la variabilité du capital et d’insérer un paragraphe 7.4 intitulé « Rétablissement de la variabilité du capital » ; de rappeler la situation légale dans laquelle la variabilité du capital doit être suspendue ; de renuméroter le paragraphe 7.3 « Blocage des retraits… » en 7.5. d’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 7 des statuts comme suit : Ancienne rédaction - Article 7 - Variabilité - Retrait des associés …/… 7.3. Blocage des retraits dans les conditions prévues à l’article L.214-93 du COMOFI. S’il s’avérait qu’une ou plusieurs demandes de retrait inscrites sur le registre et représentant au moins 10 % (dix pour cent) des parts de la société n’étaient pas satisfaites dans un délai de douze (12) mois, la société de gestion, conformément à l’article L. 214-93 du COMOFI, en informerait sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et convoquerait une Assemblée Générale Extraordinaire dans les deux (2) mois de cette information pour lui proposer lacession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. Elle pourrait notamment suspendre les retraits et décider de la mise en place d’un marché secondaire. La société de gestion publie les demandes de retrait en attente dans le Bulletin trimestriel d’information. Nouvelle rédaction - Article 7 - Variabilité- Retrait des associés …/… 7.3. Suspension de la variabilité du capital La Société de Gestion a la faculté de suspendre à tout moment la variabilité du capital après en avoir informé les Associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait au prix de retrait en vigueur demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins quatre (4) mois, et ce quel que soit le pourcentage de parts de la Société qu’elles représentent. La prise de cette décision entraîne : l’annulation des souscriptions et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre, l’interdiction d’augmenter le capital effectif, la possibilité d’inscrire des ordres d’achats et de vente uniquement sur le marché secondaire des parts tel que défini à l’article 13.3 ci-après. 7.4. Rétablissement de la variabilité du capital La Société de Gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier), dès lors qu’elle constate que le prix d’exécution a conduit à constater, au cours de deux (2) périodes de confrontation, un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L. 214-94 du Comofi soit à un prix ne pouvant être inférieur ou supérieur de 10% à la dernière valeur de reconstitution connue. Dans l’hypothèse où la Société de Gestion n’userait pas de la faculté qui lui est concédée par l’alinéa précédent, et après huit (8) périodes consécutives de confrontation au cours desquelles le prix d’exécution aura conduit à constater un prix payé par l’acquéreur, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, s’inscrivant dans les limites légales prévues par l’article L. 214-94 du Comofi, elle aura l’obligation de rétablir la variabilité du capital avec la fixation d’un nouveau prix de souscription et d’un nouveau prix de retrait et d’en informer les Associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, sur le site internet, courrier). Le rétablissement de la variabilité du capital entraîne : l’annulation des ordres d’achat et de vente des parts ; la fixation d’un prix de souscription ne pouvant être inférieur ou supérieur de 10% à la dernière valeur de reconstitution connue ; la reprise des souscriptions et la possibilité pour la Société, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital effectif ; la possibilité d’inscrire des demandes de retrait sur le registre de retrait des parts. Il est précisé que lors du rétablissement du marché primaire, l’Associé souhaitant vendre ses parts, n’ayant pas pu être cédées sur le marché secondaire, pourra décider de compléter un bulletin de retrait afin de solliciter le retrait de ses parts par compensation avec de nouvelles souscriptions. Il est en outre précisé que, les retraits de parts demandés à la Société de Gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts par confrontation par la Société de Gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes et non cumulatives. Les mêmes parts d’un Associé ne sauraient en aucun cas à la fois faire l’objet d’une demande de retrait et être inscrites sur le registre des ordres de vente sur le marché secondaire. 7.5. Blocage des retraits dans les conditions prévues à l’article L.214-93 du COMOFI S’il s’avérait qu’une ou plusieurs demandes de retrait inscrites sur le registre et représentant au moins 10 % (dix pour cent) des parts de la société n’étaient pas satisfaites dans un délai de douze (12) mois, la société de gestion, conformément à l’article L. 214-93 du COMOFI, en informerait sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et convoquerait une Assemblée Générale Extraordinaire dans les deux (2) mois de cette information pour lui proposer la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. Elle pourrait notamment suspendre les retraits et décider de la mise en place d’un marché secondaire. La société de gestion publie les demandes de retrait en attente dans le Bulletin trimestriel d’information. Seizième Résolution (Fonctionnement du Marché Secondaire en cas de suspension de la variabilité du capital). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, sous réserve de validation ou de non opposition de l’AMF : décide, sous condition suspensive de l’adoption de la quinzième résolution relative à l’insertion de la clause de suspension de la variabilité du capital de la Société à l’article 7.3 des statuts, de préciser le fait que les cessions sur le marché secondaire des parts sont possibles lorsque la société de gestion décide de suspendre la variabilité du capital en faisant usage de la possibilité qui lui est concédée à l’article 7 des statuts, d’adopter la nouvelle rédaction suivante de l’article 13.3 des statuts comme suit : Ancienne rédaction - Article 13 Transmission des parts entre vifs …/… 13.3. Cession entre vifs réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire (art L.214-93 COMOFI) Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l'article L 214-93 du COMOFI, les associés pourront céder leurs parts sur le marché secondaire. Dans ce cas, les ordres d’achat et de vente seraient, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société de Gestion conformément à l’article L. 214-93 du COMOFI dans les conditions fixées par l'Instruction de l’Autorité des Marchés Financiers n° 2019-04. Les associés désirant céder leurs parts adressent à la Société de Gestion un ordre de vente, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à vendre et le prix minimum souhaité. Les associés désirant acquérir des parts, adressent à la Société de Gestion un ordre d’achat, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à acquérir et le prix maximum souhaité. Les modalités pratiques de passation des ordres sont décrites dans la note d’information. La réception de l’ordre d’achat par la Société de Gestion vaut Demande d’Agrément par l’acquéreur. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande. Le refus d’agrément ne peut donner lieu à une réclamation quelconque contre la Société de Gestion ou la Société. Si la Société de Gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze (12) mois sur le registre représentent au moins 10 % des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et elle convoque dans un délai de deux (2) mois à compter de cette information une Assemblée Générale Extraordinaire pour lui proposer la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. Nouvelle rédaction - Article 13 Transmission des parts entre vifs …/… 13.3. Cession entre vifs réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire (art L.214-93 COMOFI) Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l'article L 214-93 du COMOFI, ou lorsque la société de gestion décide de suspendre la variabilité du capital, faisant usage de la faculté qui lui est concédée par l'article 7.3 des Statuts, les associés pourront céder leurs parts sur le marché secondaire. Dans ce cas, les ordres d’achat et de vente seraient, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société de Gestion conformément à l’article L. 214-93 du COMOFI dans les conditions fixées par l'Instruction de l’Autorité des Marchés Financiers n° 2019-04. Les associés désirant céder leurs parts adressent à la Société de Gestion un ordre de vente, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à vendre et le prix minimum souhaité. Les associés désirant acquérir des parts, adressent à la Société de Gestion un ordre d’achat, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à acquérir et le prix maximum souhaité. Les modalités pratiques de passation des ordres sont décrites dans la note d’information. La réception de l’ordre d’achat par la Société de Gestion vaut Demande d’Agrément par l’acquéreur. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande. Le refus d’agrément ne peut donner lieu à une réclamation quelconque contre la Société de Gestion ou la Société. Si la Société de Gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze (12) mois sur le registre représentent au moins 10 % des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et elle convoque dans un délai de deux (2) mois à compter de cette information une Assemblée Générale Extraordinaire pour lui proposer la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. Dix-septième Résolution (Maintien du niveau du report à nouveau Éxistant par part). — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide : de permettre le maintien du niveau du report à nouveau par part existant, en vue de la préservation de l’égalité des associés, d’introduire à l’article huit des statuts une disposition permettant ce prélèvement. Ancienne rédaction - Article 8 Augmentation du capital effectif …/… 8.4. Prime d’émission La prime d'émission est destinée : à couvrir forfaitairement les frais engagés par la société pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et les augmentations de capital ainsi que pour les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de notaire et commissions ; à préserver l'égalité des associés. Nouvelle rédaction - Article 8 Augmentation du capital effectif …/… 8.4. Prime d’émission La prime d'émission est destinée : à couvrir les frais engagés par la société pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et les augmentations de capital ainsi que pour les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de notaire et commissions ; à préserver l'égalité des associés. A cette fin, il pourra notamment être prélevé sur la prime d’émission, sur décision de la Société de Gestion, le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. DIX-HUITIèME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale, sous réserve de l'adoption de la dix-septième résolution de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire modifiant l'article 8.4 relatif à la prime d'émission, approuve le prélèvement sur la prime d’émission pour chaque part émise au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, d'un montant total de 1 070 966,39 €, afin de permettre le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. VINGTIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale, sous réserve de l'adoption de la dix-septième résolution de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire modifiant l'article 8.4 relatif à la prime d'émission, autorise la Société de Gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque part émise au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, d’un montant de 1,39 € par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau du report à nouveau par part existant au 31 décembre 2020.

Description : SCPI IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre publique de placement Siège s ocial : 303, square des Champs Elysées - 91026 Evry Cedex 347 996 209 R.C.S. Evry SECOND AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBL ÉE GÉNÉ RALE EXTRAORDINAIRE DU 29 JUIN 2020 L’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI IMMORENTE réunie sur première convocation le lundi 15 juin 2020 n’ayant pu délibérer faute de réunir le quorum requis, une seconde Assemblée Générale Extraord inaire est convoquée le lundi 29 juin 2020 à 11 heures au siege social : 303, Square des Champs Elysées – 91026 EVRY COURCOURONNES afin de délibérer sur le même ordre du jour et les mêmes resolutions dont le texte est paru dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 25 mai 2020, savoir : — Modification de l’article 2« Objet social » des Statuts ; — Modification de l’article 7 « Variabilité- augmentation- réduction de capital- retrait des associés » des Statuts ; — Modification de l’article 8 « Modalités des augmentations de capital » des Statuts ; — Modification de l’article 12 « Droit des parts » des Statuts ; — Modification de l’article 13 « Transmission des parts entre vifs » des Statuts ; — Modification de l’article 17 « Rémunération de la Société de gestion » des Statuts ; — Modification de l’article 23 « Assemblée générale ordinaire » des Statuts ; — Modification du paragraphe « Politique d’Investissement » de la note d’information ; — Modification de l’article 22 « Assemblées générales » des Statuts ; — Modification de l’article 28 « Inventaires et comptes sociaux » des Statuts ; — Modification de l’article 14 « Nomination de la société de gestion » des Statuts ; — Modification de l’article 19 « Conseil de surveillance » des Statuts ; — Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Dans le contexte d'épidémie du Covid-19, de l’état d’urgence sanitaire, et en application de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé, la Société de gestion a pris la décision de tenir l’Assemblée Générale Extraordinaire au siège social de la Société, au 303 Square des Champs Elysées à Evry-Courcouronnes (91026), hors la présence physique des associés, c’est-à-dire à huis-clos . Conformément à l’Article R.214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En consequence, la Société de Gestion conserve les bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation sont i nvites à bien vouloir retourner le bulletin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation. La Société de Gestion SOFIDY S.A.S

Description : SCPI IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre publique de placement Siège Social : 303, square des Champs Élysées - 91026 Évry Cedex 347 996 209 R.C.S. Évry AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 15 JUIN 2020 Les associés sont conviés en Assemblée Générale Mixte, ordinaire et extraordinaire de la SCPI IMMORENTE, le Lundi 15 juin 2020 à 10 heures. Dans le contexte d'épidémie du Covid-19, de l’état d’urgence sanitaire, et en application de l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé, la Société de gestion a pris la décision de tenir l’Assemblée Générale au siège social de la Société, au 303 Square des Champs Elysées à Evry-Courcouronnes (91026), hors la présence physique des associés, c’est-à-dire à huis-clos , en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2019 ; Quitus à la Société de gestion ; Quitus au Conseil de Surveillance ; Affectation et répartition du résultat de l’exercice 2019 ; Approbation des conventions réglementées ; Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société ; Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur « la réserve des plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » ; Autorisation donnée à la Société de gestion de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » ; Fixation du montant maximal des emprunts ; Rémunération du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de quatre membres du Conseil de Surveillance ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Modification de l’article 2« Objet social » des Statuts ; Modification de l’article 7 « Variabilité- augmentation- réduction de capital- retrait des associés » des Statuts ; Modification de l’article 8 « Modalités des augmentations de capital » des Statuts ; Modification de l’article 12 « Droit des parts » des Statuts ; Modification de l’article 13 « Transmission des parts entre vifs » des Statuts ; Modification de l’article 17 « Rémunération de la Société de gestion » des Statuts ; Modification de l’article 23 « Assemblée générale ordinaire » des Statuts ; Modification du paragraphe « Politique d’Investissement » de la note d’information ; Modification de l’article 22 « Assemblées générales » des Statuts ; Modification de l’article 28 « Inventaires et comptes sociaux » des Statuts ; Modification de l’article 14 « Nomination de la société de gestion » des Statuts ; Modification de l’article 19 « Conseil de surveillance » des Statuts ; Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait réunie le 29 juin 2020 à 10 heures au siège de la société de gestion situé 303, square des Champs Elysées –91026 EVRY COURCOURONNES Cedex toujours hors la présence physique des associés, c’est-à-dire à huis-clos , pour délibérer sur le même ordre du jour. ******* De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2019 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. TROISIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. QUATRIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2019 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable de l'exercice clos le 31 décembre 2019, c’est-à-dire (en euros): Résultat de l’exercice 2019 139 434 090,77 € Report à nouveau des exercices antérieurs 20 225 087,10 € Total bénéfice distribuable 159 659 177,87 € À la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 137 840 553,87 € et le solde au report à nouveau soit 21 818 624,00 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 15,12€ sur l'exercice. CINQUIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. SIXIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale, vu l'état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société IMMORENTE au 31 décembre 2019, à savoir : valeur comptable : 2 454 242 369 €, soit 249,34 € par part ; valeur de réalisation : 2 784 075 139 €, soit 282,85 € par part ; valeur de reconstitution : 3 322 957 582 €, soit 337,60 € par part. SEPTIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 3 419 829,56 € prélevé sur la "réserve des plus ou moins-values sur cessions d’immeubles". Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été intégralement réalisée en février 2019 et novembre 2019 sous forme de deux versements respectifs de 0,30 € et 0,08 € par part ayant jouissance à la date desdites distribution. HUITIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la "réserve des plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles" dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. NEUVIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale fixe à 800 000 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 15 des statuts. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. DIXIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 35 000 € pour l’année 2020, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. ONZIÈME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale constate que les mandats de quatre membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée : Monsieur Laurent Gravey, la SCI Artémis représentée par Monsieur André Péron, Monsieur Yves Pernot et SOGECAP ORADEA-VIE représentée par Monsieur Alexandre Pommier. L'Assemblée Générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance les quatre candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi la liste des candidats ci-dessous : Candidats : – Monsieur Alain BALESDENT – Monsieur Claude BOULAND – Monsieur Guillaume DELBECQ – Monsieur Claude DUTOIT – Monsieur Nicolas KAMDEM TEUGAMBO – Monsieur Jean-Paul LAUQUE – Monsieur Laurent LESDOS – Madame Maryse LUCHE-VIAROUGE – Monsieur Matthieu POULAIN – la Société Civile DU TILLEUL – la Société Civile Immobilière MENHIR AEDIFICUM – la Société Civile Immobilière TOUITOUI – la Société A Responsabilité Limitée TV PATRIMOINE Membres so rtants demandan t le renouvelleme nt d e leur mandat : – Monsieur Laurent GRAVEY – La Société Civile Immobilière ARTEMIS représentée par Mondieur André Péron – La Compagnie d'Assurance ORADEA-VIE représentée par Monsieur Alexandre POMMIER – Monsieur Yves PERNOT leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. DOUZIEME RÉSOLUTION . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes les formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire TREIZIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de compléter l’objet social afin de préciser l’ensemble des activités pouvant être mises en œuvre par la SCPI, dont la possibilité de détenir des instruments de couverture afin de réduire l’exposition de la SCPI aux risques de taux et de change, et de modifier l’article 2 des statuts comme suit : Ancienne rédaction - article 2 objet social article deux - objet Nouvelle redaction – article 2 objet social article deux - objet La société a pour objet : l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. L'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vuede les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. La société a pour objet : L'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. L'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, (i) céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, (ii) détenir des dépôts et des liquidités, (iii) consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment celles nécessaires à la conclusion des emprunts), (iv) détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 211-1 III du Comofi, en vue de la couverture du risque de change ou de taux, (v) conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, et (vi) réaliser plus généralement toutes opérations prévues par l’article L. 214-114 du Comofi. QUATORZIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier la rédaction de l’article 7 des statuts comme suit afin de clarifier les modalités de retrait des associés : Ancienne rédaction - article 7 Nouvelle rédaction - article 7 ARTICLE SEPT – VARIABILITÉ – AUGMENTATION – RÉDUCTION DE CAPITAL RETRAIT DES ASSOCIÉS Variabilité du capital Le capital effectif de la Société représente la fraction du capital social statutaire effectivement souscrite par les associés. Le capital social effectif est variable : Il est susceptible d'augmenter par les versements des associés ou par l'admission de nouveaux associés (sous réserve que les offres de cession ou de retraits de parts aient été satisfaites). Les nouveaux associés doivent être agréés par la société de gestion. Le dépôt du bulletin de souscription accompagné du versement auprès de la société de gestion vaut pour le souscripteur demande d’agrément auprès de la société de gestion. La société de gestion dispose d’un délai de 8 jours à compter de ce dépôt pour notifier son refus d’agrément. Sauf cas exceptionnels, la société de gestion n’a pas l’intention de faire jouer cette clause. Il est susceptible de diminuer par la reprise totale ou partielle des apports d'un ou plusieurs associés, dans la limite des dispositions de l'article 7c. Augmentation du capital effectif Tous pouvoirs sont donnés à la Société de Gestion pour fixer, après consultation du Conseil de Surveillance, le prix de souscription, la date d'entrée en jouissance des parts nouvelles et pour accomplir toutes formalités requises par la loi. Réduction du capital Le capital est susceptible de diminuer par suite de la reprise totale ou partielle des apports effectués par les associés. Toutefois, le montant du capital effectif ne pourra, par suite des retraits, devenir inférieur au plus fort des trois seuils suivants : ARTICLE SEPT – VARIABILITÉ- RETRAIT DES ASSOCIÉS 1. Variabilité du capital Le capital effectif de la Société représente la fraction du capital social statutaire effectivement souscrite par les associés. Le capital social effectif est variable : Il est susceptible d'augmenter par les versements des associés anciens ou nouveaux. Le capital peut être réduit en une ou plusieurs fois par tous moyens en vertu d’une décision de réduction de capital prise par l’Assemblée Générale Extraordinaire, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas être ramené à moins de 760 000 euros. Dans la mesure où aucun fonds de remboursement n’a été constitué ni doté, le capital social de la Société ne pourra pas diminuer du fait des retraits, qui ne seront pris en considération qu’en contrepartie d’une souscription correspondante. 2. Retrait des associés a. Modalités de retrait En dehors des possibilités de cession prévues à l'article 13, tout associé peut se retirer de la Société, partiellement ou en totalité, en notifiant à la Société de Gestion sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Les demandes de retrait sont, dès réception, inscrites sur le registre des retraits et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription. Les parts remboursées sont annulées. Un même associé ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. L’Assemblée Générale Ordinaire peut décider de constituer et de doter un fonds de remboursement. Le règlement de l'associé qui se retire a lieu dans un délai de maximum trente (30) jours, contre remise des certificats correspondants. ● 90 % du montant du capital social effectif constaté par la Société de Gestion au premier jour de l'exercice en cours au moment de la demande de retrait. ● 10 % du montant du capital statutaire. ● Le montant du capital minimum légal des Sociétés Civiles de Placements Immobiliers. La société de Gestion pourra, si elle juge utile à la satisfaction des demandes de retrait, constituer un fonds de remboursement égal au plus à 5 % du capital social effectif constaté à l'ouverture de l'exercice en cours. Les dotations à ce fonds sont décidées par l'Assemblée Générale Ordinaire. d . Retrait des associés En dehors des possibilités de cession prévues à l'article 13, tout associé peut se retirer de la Société, partiellement ou en totalité, en notifiant à la Société de Gestion sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. L'exercice de ce droit s'exerce dans les limites fixées à l'article 7c, ci-dessus, des présents statuts. La valeur de remboursement des parts sera fixée en fonction des trois situations suivantes : ● Il existe des demandes de souscription pour un montant égal ou supérieur aux demandes de retrait. Dans ce cas, la valeur de retrait est égale au prix de souscription en vigueur diminué de la commission de souscription correspondant à la recherche des capitaux et des immeubles (10 % H.T.). Toutefois, lorsque la Société aura atteint son capital plafond, et ne décidera pas alors d'augmenter celui-ci, cette commission de souscription passera à 6,5 % H.T. au maximum. Le règlement de l'associé qui se retire a lieu dans un délai de maximum trente jours. ● Après un délai de trois mois, les demandes de souscription n'ayant pas compensé les demandes de retrait, mais la SCPI disposant de liquidités suffisantes issues du fonds de remboursement pour satisfaire ces demandes de retrait, l'associé se voit proposer le retrait à la valeur de réalisation en vigueur. Le règlement de l'associé qui se retire a lieu dans un délai maximum de trente jours à compter de sa décision ● Le fonds de remboursement est insuffisant pour couvrir les demandes de retrait et il n'existe pas de demande de souscription. Dans ce cas, lorsque la Société de Gestion constate que les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts de la Société, elle en informe sans délai l'Autorité des Marchés Financiers et convoque une Assemblée Générale Extraordinaire dans un délai de deux mois à compter de cette information. La Société de Gestion propose à l'Assemblée Générale, la cession partielle ou totale du patrimoine et toutes autres mesures appropriées. L'associé qui se retire perd la jouissance de ses parts au premier (1er) jour du mois au cours duquel le retrait est enregistré dans les livres de la Société. Il bénéficiera donc, le cas échéant, et prorata temporis, du versement de l'acompte sur dividende afférent aux revenus du trimestre en cours, mais ne pourra prétendre à aucun versement ultérieur de dividende. Dans chaque bulletin trimestriel, la Société de Gestion indiquera la valeur de retrait en cours, ainsi que les mouvements de capital intervenus dans le cadre de la variabilité. b. Prix de retrait La Société de Gestion détermine le prix de retrait. Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription. En cas de baisse du prix de retrait, la Société de Gestion informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les associés ayant demandé le retrait, au plus tard la veille de la date d’effet. En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix, conformément aux dispositions de l’article 422-219 du RGAMF. Cette information est contenue dans la lettre de notification. 3. Blocage des retraits dans les conditions prévues à l’article L.214-93 du COMOFI s’il s’avérait qu’une ou plusieurs demandes de retrait inscrites sur le registre et représentant au moins 10 % (dix pour cent) des parts de la Société n’étaient pas satisfaites dans un délai de douze (12) mois, la Société de Gestion, conformément à l’article L. 214-93 du COMOFI, en informerait sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et convoquerait une Assemblée Générale Extraordinaire dans les deux (2) mois de cette information pour lui proposer la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. Elle pourrait notamment suspendre les retraits et décider de la mise en place d’un marché secondaire. La Société de Gestion publie les demandes de retrait en attente dans le Bulletin trimestriel d’information. Dans ces trois cas, les demandes de retrait sont prises en compte par ordre chronologique de leur notification à la Société de Gestion. Le règlement de l'associé qui se retire a lieu contre remise des certificats correspondants. L'associé qui se retire perd la jouissance de ses parts au premier jour du mois au cours duquel le retrait est enregistré sur les livres de la Société. Il bénéficiera donc, le cas échéant, et prorata temporis, du versement de l'acompte sur dividende afférent aux revenus du trimestre en cours, mais ne pourra prétendre à aucun versement ultérieur de dividende. Dans chaque bulletin trimestriel, la Société de Gestion indiquera la valeur de retrait en cours, ainsi que les mouvements de capital intervenus dans le cadre de la variabilité. QUINZIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier la rédaction de l'article 8 des statuts afin : – de préciser les modalités d’augmentation du capital de la Société ; – de préciser que tout nouvel associé fait par principe l’objet d’un agrément de la Société dans un délai de 30 jours suivant la réception de son dossier de souscription. Ancienne rédaction - article 8 - modalités des augmentations de capital Nouvelle rédaction - article 8 - augmentation du capital effectif ARTICLE HUIT – MODALITÉS DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL 1. La Société de Gestion n'est autorisée à recevoir des souscriptions de tiers que pour un minimum de quatre parts. 2. La Société de Gestion dans les conditions décrites à l'article sept, peut décider de demander aux souscripteurs, en sus du nominal, une prime d'émission destinée à sauvegarder, par son évolution, les intérêts des associés anciens. Ces différentes mesures ne pourront être appliquées qu'à la condition d'avoir été portées à la connaissance préalable des personnes recherchées pour les augmentations de capital. ARTICLE HUIT – AUGMENTATION DU CAPITAL EFFECTIF 1. Pouvoirs de la Société de Gestion Tous pouvoirs sont donnés à la Société de Gestion pour fixer, après consultation du Conseil de Surveillance, le prix de souscription, la date d'entrée en jouissance des parts nouvelles et pour accomplir toutes formalités requises par la loi. Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d’augmenter le capital social, tant que n’ont pas été satisfaites : –Les demandes de retraits figurant sur le registre prévu à l’article 422-218 du RGAMF et faites à un prix égal au prix de souscription des nouvelles parts, diminué de la commission de souscription ; –L es offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l’article L.214-93 du COMOFI à un prix (commissions et droit inclus) inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs. Lors des augmentations de capital, les associés de la Société ne sont pas titulaires d’un droit de souscription préférentiel, et doivent libérer les parts souscrites de leur montant nominal et du montant de la prime d’émission. 2. Minimum de souscription Le minimum de souscription de parts est précisé dans la note d’information. 3. Prix de souscription En vertu de la législation relative aux sociétés civiles de placement immobilier, le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution de la Société. Tout écart supérieur à 10 % (dix pour cent) entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution de la Société telle que définie à l’article L. 214-109 du COMOFI, ramenée à une part, devra être justifié par la Société de Gestion, autorisé par l’Assemblée Générale des associés et notifié à l’amf. La valeur de reconstitution de la Société est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société augmentée de la commission de souscription et de l’estimation des frais qui seraient nécessaires pour l’acquisition du patrimoine à la date de clôture de l’exercice. 4. Prime d’émission La prime d'émission est destinée : à couvrir forfaitairement les frais engagés par la Société pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et les augmentations de capital ainsi que pour les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de notaire et commissions ; à préserver l'égalité des associés. 5. Agrément Les nouveaux associés doivent être agréés par la Société de Gestion. Le dépôt du dossier complet de souscription accompagné du versement auprès de la Société de Gestion vaut pour le souscripteur demande d’agrément auprès de la Société de Gestion. La Société de Gestion dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de ce dépôt pour notifier son refus d’agrément. La société de gestion n’entend pas faire usage de ce droit, sauf circonstances exceptionnelles. SEIZIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier la rédaction de l’article 12 des statuts afin de compléter la nature des distributions possibles, comme suit : ANCIENNE RÉDACTION - ARTICLE 12 - DROITS DES PARTS ARTICLE DOUZE – DROITS DES PARTS Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, sauf ce qui est stipulé à l'article 7 pour les parts nouvellement créées, quant à l'entrée en jouissance, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, en quelques mains qu'ils passent. L'acompte trimestriel sur le dividende est versé à la personne figurant sur le registre des associés à la date de mise en paiement. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les Assemblées Générales des associés. Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société, par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés. À défaut de convention contraire entre les intéressés, signifiée à la Société, toutes communications sont faites à l'usufruitier qui est seul convoqué aux Assemblées Générales même Extraordinaires, et a seul droit d'y assister et de prendre part aux votes et consultations par correspondance, quelle que soit la nature de la décision à prendre. La société sera valablement libérée du paiement des dividendes, quelle qu’en soit la nature (résultat ou réserve), par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi, les plus-values sur cession d’immeuble seront imposées chez l’usufruitier Agrément du nantissement Les parts sociales peuvent être nanties, néanmoins tout nantissement devra faire l’objet de l’agrément préalable de la société de gestion. NOUVELLE RÉDACTION - ARTICLE 12 - DROITS DES PARTS ARTICLE DOUZE – DROITS DES PARTS Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, sauf ce qui est stipulé à l'article 8 pour les parts nouvellement créées, quant à l'entrée en jouissance, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, en quelques mains qu'ils passent. L'acompte trimestriel sur le dividende est versé à la personne figurant sur le registre des associés à la date de mise en paiement. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les Assemblées Générales des associés. Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société, par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés. À défaut de convention contraire entre les intéressés, signifiée à la Société, toutes communications sont faites à l'usufruitier qui est seul convoqué aux Assemblées Générales même Extraordinaires, et a seul droit d'y assister et de prendre part aux votes et consultations par correspondance, quelle que soit la nature de la décision à prendre. La Société sera valablement libérée du paiement des dividendes, quelle qu’en soit la nature (résultat, plus-values ou réserve notamment), par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi, les plus-values sur cession d’immeuble seront imposées chez l’usufruitier. Agrément du nantissement Les parts sociales peuvent être nanties, néanmoins tout nantissement devra faire l’objet de l’agrément préalable de la Société de Gestion. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de préciser les modalités de transmission des parts entre vifs en cas de mise en place d'un marché secondaire en application de l'article L 214-93 du COMOFI, et de modifier la rédaction de l’article 13 des statuts comme suit : ANCIENNE RÉDACTION - ARTICLE 13 - TRANSMISSION DES PARTS ENTRE VIFS ARTICLE TREIZE – TRANSMISSION DES PARTS ENTRE VIFS 1. La cession de parts s’opère dans les formes légales en vigueur. 2. La cession de parts peut aussi valablement s'opérer par une déclaration de transfert, signée par le cédant ou son mandataire, laquelle sera obligatoirement inscrite sur un registre spécial de la Société. La Société de Gestion pourra exiger la certification des signatures, dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus. Une cession de parts est considérée comme effective à la date d'inscription sur le registre. Sauf en cas de donation par acte authentique, de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, les parts ne peuvent être cédées, à quelque titre que ce soit, à des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la société de gestion. À l’effet d’obtenir cet agrément, l’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la société de gestion par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert (Demande d’Agrément). Dans les deux mois qui suivent la Demande d’Agrément, la société de gestion notifie sa décision à l’associé vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les décisions ne sont pas motivées. Faute pour la société de gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la Demande d’Agrément, l’agrément du cessionnaire est considéré comme donné. Si la société de gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts, soit par un associé, soit par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction du capital. À défaut d’accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l’article 1843-4 du Code Civil. NOUVELLE RÉDACTION - ARTICLE 13 - TRANSMISSION DES PARTS ENTRE VIFS ARTICLE TREIZE – TRANSMISSION DES PARTS ENTRE VIFS 1. La cession de parts s'opère dans les formes légales en vigueur. 2. La cession de parts peut aussi valablement s'opérer par une déclaration de transfert, signée par le cédant ou son mandataire, laquelle sera obligatoirement inscrite sur un registre spécial de la Société. La Société de Gestion pourra exiger la certification des signatures, dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus. Une cession de parts est considérée comme effective à la date d'inscription sur le registre. Sauf en cas de donation par acte authentique, de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, les parts ne peuvent être cédées, à quelque titre que ce soit, à des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la Société de Gestion. À l’effet d’obtenir cet agrément, l’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la Société de Gestion par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert (Demande d’Agrément). Dans les deux (2) mois qui suivent la Demande d’Agrément, la Société de Gestion notifie sa décision à l’associé vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les décisions ne sont pas motivées. Faute pour la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux (2) mois à compter de la Demande d’Agrément, l’agrément du cessionnaire est considéré comme donné. Si la Société de Gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts, soit par un associé, soit par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction du capital. À défaut d’accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l’article 1843-4 du Code Civil. Si à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification du refus, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourra être prolongé par décision de justice, à la demande de la Société conformément à la loi. Sauf cas exceptionnels, la société de gestion n’a pas l’intention de faire jouer cette clause. Il est tenu au siège de la Société, et à la disposition des associés et des tiers, un registre où sont recensées les offres de cessions de parts, ainsi que les demandes d'acquisitions portées à la connaissance de la Société. Toute transaction effectuée directement entre les intéressés à partir du registre, est considérée comme une opération réalisée sans l'intervention de la Société de Gestion. Si à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification du refus, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourra être prolongé par décision de justice, à la demande de la Société conformément à la loi. Sauf cas exceptionnels, la Société de Gestion n’a pas l’intention de faire jouer cette clause. Il est tenu au siège de la Société, et à la disposition des associés et des tiers, un registre où sont recensées les offres de cessions de parts, ainsi que les demandes d'acquisitions portées à la connaissance de la Société. Toute transaction effectuée directement entre les intéressés à partir du registre, est considérée comme une opération réalisée sans l'intervention de la Société de Gestion. 3. Cession entre vifs réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente sur le marché secondaire (art L.214-93 COMOFI) Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l'article L 214-93 du COMOFI, les associés pourront céder leurs parts sur le marché secondaire. Dans ce cas, les ordres d’achat et de vente seraient, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société de Gestion conformément à l’article L. 214-93 du COMOFI dans les conditions fixées par l'Instruction de l’Autorité des Marchés Financiers n° 2019-04. Les associés désirant céder leurs parts adressent à la Société de Gestion un ordre de vente, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à vendre et le prix minimum souhaité. Les associés désirant acquérir des parts, adressent à la Société de Gestion un ordre d’achat, dûment complété et signé, contenant notamment le nombre de parts à acquérir et le prix maximum souhaité. Les modalités pratiques de passation des ordres sont décrites dans la note d’information. La réception de l’ordre d’achat par la Société de Gestion vaut Demande d’Agrément par l’acquéreur. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande. Le refus d’agrément ne peut donner lieu à une réclamation quelconque contre la Société de Gestion ou la Société. Si la Société de Gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze (12) mois sur le registre représentent au moins 10 % des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers et elle convoque dans un délai de deux (2) mois à compter de cette information une Assemblée Générale Extraordinaire pour lui proposer la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. 4 Transmission par décès : En cas de décès d'un associé, la Société continue entre les associés survivants, et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant . À cet effet, les héritiers, ayants droit et conjoint, doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décès par la production de l'expédition, d'un acte notarié ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. L'exercice des droits attachés aux parts de l'associé décédé, est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit pour la Société de Gestion de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités. Les héritiers ou ayants droit d'associés décédés, sont tenus, aussi longtemps qu'ils resteront dans l'indivision de se faire représenter auprès de la Société, par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés. Les usufruitiers et nus propriétaires doivent également se faire représenter auprès de la Société, par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les associés. 4. Transmission par décès : En cas de décès d'un associé, la Société continue entre les associés survivants, et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant. À cet effet, les héritiers, ayants droit et conjoint, doivent justifier de leur qualité dans les trois (3) mois du décès par la production de l'expédition, d'un acte notarié ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. L'exercice des droits attachés aux parts de l'associé décédé, est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit pour la Société de Gestion de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités. Les héritiers ou ayants droit d'associés décédés, sont tenus, aussi longtemps qu'ils resteront dans l'indivision de se faire représenter auprès de la Société, par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés. Les usufruitiers et nus propriétaires doivent également se faire représenter auprès de la Société, par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les associés. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide : – de préciser les assiettes de calcul des commissions de gestion et d’arbitrage afin de prendre en compte les particularités des investissements indirects, – de prévoir une rémunération au titre des cessions de parts dans le cas de la mise en place d’un marché secondaire prévu par l’article L214-93 II du code monétaire et financier, – de clarifier les missions de la Société de Gestion et la répartition de certains frais entre la SCPI et la Société de Gestion, – et d’adopter la nouvelle rédaction de l’article 17 des statuts comme suit : Ancienne rédaction - article 17 rémunération de la société de gestion ARTICLE DIX-SEPT – RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l'exclusion de toute autre : 1. Au titre de la gestion de la Société : 10 % hors taxes des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets. Moyennant cette rémunération, la Société de Gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : Information des associés, sauf frais d'expédition. Préparation des réunions et des Assemblées Générales, sauf frais de tenue et d'expédition des documents. Tenue de la comptabilité. Gestion de la trésorerie. Distribution des revenus. Récupération des loyers, préloyers, indemnités d'occupation ou autres, intérêts de retard et autres. Récupération des charges locatives et autres, auprès des locataires. Visites d'entretien du patrimoine immobilier. Et, plus généralement toutes les missions incombant aux Administrateurs de biens et Gérants d'immeubles. ARTICLE DIX-SEPT – RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION Conformément à l’article 422-224 du RGAMF, la Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies : 1. Au titre de la gestion de la Société, 10 % (dix pour cent) hors taxes : des produits locatifs hors taxes encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier (à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI) ; – des produits financiers encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier (à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI), – les produits versés par les sociétés contrôlées à la SCPI étant exclus de la base de calcul ; Etant précisé que les produits des sociétés contrôlées ou non contrôlées qui versent déjà directement une commission de gestion à la Société de Gestion sont exclus de la base de calcul de la commission de gestion de la SCPI. Moyennant cette rémunération, la Société de Gestion supporte les frais de bureaux (locaux et matériels) et de personnel nécessaires à l’administration de la Société et des biens sociaux, à la perception des recettes et à la distribution des bénéfices et à l’information régulière des associés, sous réserve des précisions qui suivent, et à l’exclusion de toutes les autres dépenses qui sont prises en charge par la Société. La société de gestion supporte en particulier la charge des missions suivantes : Information des Associés, sauf frais d’impression et d'expédition, Préparation des réunions et des Assemblées Générales, sauf frais de tenue et d'expédition des documents, Tenue de la comptabilité, Gestion de la trésorerie, Distribution des revenus, –Facturation et recouvrement des loyers, indemnités d'occupation ou autres, intérêts de retard et autres, à l’exception de toutes les dépenses engagées dans le cadre de ces actions (honoraires d’avocats, huissiers et autres conseils ou intermédiaires de justice notamment), –Facturation et recouvrement des charges locatives et autres, auprès des locataires, à l’exception de toutes les dépenses engagées dans le cadre de ces actions (honoraires d’avocats, huissiers et autres conseils ou intermédiaires de justice notamment), –Suivi de l'entretien du patrimoine immobilier, suivi des Assemblées générales de copropriété, –Toute action de valorisation de la Société (relocation notamment), à l’exception de toutes les dépenses à engager dans le cadre de ces actions de valorisation (honoraires de relocation notamment), –Et, plus généralement toutes les missions incombant aux Administrateurs de biens. 2. Au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d'exécution des programmes d'investissements, 10 % hors taxes sur les montants des capitaux collectés, primes d'émission incluses. Cette commission sera ramenée à 6,5 % hors taxes au maximum lorsque la Société aura atteint son capital plafond et n'aura pas alors décidé d'augmenter celui-ci. 3. Au titre du suivi et du traitement des cessions et mutations de parts sociales, sans intervention de la société de gestion, la société de gestion perçoit des frais de dossier forfaitaires de 100 € HT indexés sur l’indice des prix à la consommation (indice ensemble des ménages 127,21 de novembre 2013 ) par ayant droit. Ce forfait est fixé par cessionnaire, donataire ou ayant-droit et à leur charge quel que soit le nombre de parts cédées. 4. Au titre de la cession des immeubles, une commission sur arbitrages égale à 2,50 % HT des prix de vente des immeubles cédés par la Société. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : planification des programmes d’arbitrage annuels suivi de constitution des data-rooms s’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offres suivi des négociations et des actes de vente distribution le cas échéant des plus-values La Société gardera en charge: – Le prix d'acquisition des biens, les frais et études y compris en cas de non aboutissement de l’acquisition. – Les frais d'enregistrement et actes notariés s'y rapprochant. – Le montant des travaux d'aménagement ou de réparation. – Les frais et honoraires d'architecte ou de bureau d'étude s'y rapportant. – La rémunération des membres du Conseil de Surveillance. – Les honoraires des Commissaires aux Comptes. – Les honoraires, et frais, de l’expert externe en évaluation du patrimoine immobilier, – La rémunération, et frais, du Dépositaire, – Les frais entraînés par la tenue des Conseils et Assemblées Générales, ainsi que les frais d'expédition des documents. – Les frais de contentieux et de procédure. – Les assurances et, en particulier, celles des immeubles constituant le patrimoine. – Les frais d'entretien des immeubles. – Les impôts et taxes diverses. 2. Au titre des frais d’augmentation de capital, de recherche des capitaux, de préparation et d'exécution des programmes d'investissements : 10 % (dix pour cent) hors taxes du prix de souscription des parts prime d’émission incluse. 3. Au titre de la cession des parts sociales : –Si la cession intervient par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application de l’article L.214-93 du Comofi, la Société de Gestion percevra 5 % (cinq pour cent) hors taxes de la transaction (prix d’exécution), au titre de son intervention dans le fonctionnement du marché secondaire, somme à la charge de l’acquéreur, en sus de tous droits d’enregistrement. –Si la cession n’intervient pas dans le cadre de l’article L.214-93 du Comofi, pour toute cession de parts et mutations à titre gratuit (cession de gré à gré, succession, donation, divorce …) la Société de Gestion percevra des frais de dossier forfaitaires d’un montant de 100 (cent) euros HT par cessionnaire, donataire ou ayant droit, quel que soit le nombre de parts cédées. 4.Au titre de la cession d’actifs immobiliers, une commission sur arbitrages égale à 2,50 % (deux virgule cinq pour cent) hors taxes : - en cas de vente d’un bien immobilier : du prix de vente du bien immobilier cédé par la SCPI ou par les sociétés que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier (à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI) ou du montant des remboursements d’apport encaissés par la SCPI au titre des sociétés non contrôlées au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du codemonétaire et financier. - en cas de vente de parts de société que la SCPI contrôle au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier : de la valeur des immeubles et des autres actifs immobiliers ayant servi à la détermination du prix de vente des parts cédées (à hauteur de la quote-part de détention de la SCPI) ; - en cas de vente de parts de société non contrôlée au sens des critères de l’alinéa I de l’article R 214-156 du code monétaire et financier : des prix de vente des parts de la société non contrôlée. Etant précisé que les cessions d’actifs immobiliers par des sociétés contrôlées ou non contrôlées qui versent déjà directement une commission sur arbitrages à la Société de Gestion sont exclus de la base de calcul de la commission sur arbitrage de la SCPI. Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : - planification des programmes d’arbitrage annuels - suivi de constitution des data-rooms - s’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offres - suivi des négociations et des actes de vente - distribution le cas échéant des plus-values 5. La Société gardera en particulier en charge : ● Le prix d’acquisition de son patrimoine tous honoraires, droits et taxes inclus, frais et études, y compris en cas de non aboutissement de l’acquisition, ● Les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition ou à la cession des éléments du patrimoine, ● Les frais d'entretien et les travaux d'aménagement, de réparation, de mise aux normes, d’agrandissement ou de reconstruction des immeubles, ● Les frais et honoraires d'architecte de maitrise d’œuvre, de conseils ou de bureau d'étude se rapportant aux travaux sur les immeubles, ● La rémunération et frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance, ● Les honoraires des Commissaires aux Comptes, ● Les honoraires et frais de l’expert externe en évaluation du patrimoine immobilier, ● La rémunération et frais du Dépositaire, ● Les frais entraînés par la tenue des Conseils et Assemblées Générales (en particulier la fabrication et l’impression du matériel de vote, les frais liés à la réception des votes par correspondance et au dépouillement, la location des salles et les frais de réception), ainsi que les frais d'expédition de tous les documents (en particulier les frais de routage et d’affranchissement), Le montant des consommations d'eau, d'électricité et de combustibles et, en général, toutes les charges d'immeubles, honoraires des Syndics et Gérants d'immeubles. Toutes les autres dépenses n'entrant pas dans le cadre de l'Administration directe de la Société. La Société de Gestion pourra faire payer directement par la Société, tout ou partie de la rémunération de ses mandataires ou de ses délégués, à qui elle aurait conféré, sous sa responsabilité, une activité pour les objets déterminés conformément à l'article seize ci-dessus, par déduction sur les sommes lui revenant. Toutes les sommes dues à la Société de Gestion, lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l'objet d'un remboursement quelconque, à quelque moment, ou pour quelque cause que ce soit, sauf conventions particulières contraires. Les frais de labellisation ou de mise aux normes, Les frais d’impression et d’expédition (notamment les frais de routage et d’affranchissement) de tout document d’information obligatoire, Les frais de contentieux, et de procédure, honoraires d’huissier et d’avocat et de conseils, Les assurances et, en particulier, celles des immeubles constituant le patrimoine, Les impôts et taxes divers, Le montant des consommations d'eau, d'électricité et de combustibles et, en général, toutes les charges d'immeubles, honoraires des Syndics, des gestionnaires techniques et des gérants d'immeubles, Les honoraires à verser à des cabinets de commercialisation au titre de la relocation des immeubles vacants, Toutes les autres dépenses n'entrant pas dans le cadre de l'Administration directe de la Société. La Société de Gestion pourra faire payer directement par la Société, tout ou partie de la rémunération de ses mandataires ou de ses délégués, à qui elle aurait conféré, sous sa responsabilité, une activité pour les objets déterminés conformément à l'article 16 ci-dessus, par déduction sur les sommes lui revenant. 6. Toutes les sommes dues à la Société de Gestion, lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l'objet d'un remboursement quelconque, à quelque moment, ou pour quelque cause que ce soit, sauf conventions particulières contraires. 7. Ces rémunérations seront acquises à la Société de Gestion au fur et à mesure de la constatation par la société de ses recettes. Elles seront prélevées directement par la Société de Gestion, lors de l’encaissement des revenus bruts par la société. 8. Toute autre rémunération ne peut être qu’exceptionnelle et doit être soumise à la ratification de l’Assemblée Générale Ordinaire. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de clarifier les pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire concernant la constitution et la dotation d’un fonds de remboursement et d’adopter la nouvelle rédaction de l’article 23 des statuts comme suit : ANCIENNE RÉDACTION - ARTICLE 23 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ARTICLE VINGT-TROIS– ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE L'Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également ceux du ou des Commissaires aux Comptes. Elle statue sur les comptes et décide de l'affectation et de la répartition des bénéfices. Elle nomme et révoque la Société de Gestion. Elle nomme ou remplace les membres du Conseil de Surveillance et fixe sa rémunération globale. Lors du vote relatif à la nomination des membres du Conseil de Surveillance, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés et les votes par correspondance. La Société de Gestion observe une stricte neutralité dans la conduite des opérations tendant à la nomination des membres du Conseil de Surveillance. Elle décide de la réévaluation de l'actif de la Société sur rapport spécial des Commissaires aux Comptes. Elle fixe le maximum dans la limite duquel la Société de Gestion peut, au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme. En cas de vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier de la Société, lorsque les fonds ne sont pas réinvestis, l'Assemblée Générale est seule compétente pour décider de l'affectation du produit de la vente : à la mise en distribution totale ou partielle avec le cas échéant, amortissement du nominal des parts. À la dotation du fonds de remboursement. Elle donne à la Société de Gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs à lui conférés seraient insuffisants. Elle nomme pour cinq ans, sur présentation de la Société de Gestion, l'expert externe en évaluation chargé d'évaluer les immeubles. Elle ratifie la nomination du dépositaire présenté par la société de gestion. Elle délibère sur toutes propositions portées à l'ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Ordinaire, doit se composer d'un nombre d'associés représentant au moins un quart du Capital Social. NOUVELLE RÉDACTION - ARTICLE 23 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ARTICLE VINGT-TROIS– ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE L'Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également ceux du ou des Commissaires aux Comptes. Elle statue sur les comptes et décide de l'affectation et de la répartition des bénéfices. Elle nomme et révoque la Société de Gestion. Elle nomme ou remplace les membres du Conseil de Surveillance et fixe sa rémunération globale. Lors du vote relatif à la nomination des membres du Conseil de Surveillance, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés et les votes par correspondance. La Société de Gestion observe une stricte neutralité dans la conduite des opérations tendant à la nomination des membres du Conseil de Surveillance. Elle décide de la réévaluation de l'actif de la Société sur rapport spécial des Commissaires aux Comptes. Elle fixe le maximum dans la limite duquel la Société de Gestion peut, au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme. En cas de vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier de la Société, lorsque les fonds ne sont pas réinvestis, l'Assemblée Générale est seule compétente pour décider de l'affectation du produit de la vente : ● à la mise en distribution totale ou partielle avec le cas échéant, amortissement du nominal des parts. ● à la dotation du fonds de remboursement, dès lors qu’un tel fonds aura été constitué. Elle donne à la Société de Gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs à lui conférés seraient insuffisants. Elle nomme pour cinq ans, sur présentation de la Société de Gestion, l'expert externe en évaluation chargé d'évaluer les immeubles. Elle ratifie la nomination du dépositaire présenté par la société de gestion. Elle délibère sur toutes propositions portées à l'ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois, à six jours d'intervalle au moins, une nouvelle Assemblée qui délibère valablement quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés mais seulement, sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance. Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée émet un avis favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la Société de Gestion et un vote défavorable à l'adoption de tous autres projets de résolutions. Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Ordinaire, doit se composer d'un nombre d'associés représentant au moins un quart du Capital Social. Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois, à six jours d'intervalle au moins, une nouvelle Assemblée qui délibère valablement quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés mais seulement, sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents, représentés, ou ayant voté par correspondance. Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée émet un avis favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la Société de Gestion et un vote défavorable à l'adoption de tous autres projets de résolutions. VINGTIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de clarifier la stratégie d’investissement de la SCPI en précisant les possibilités d’investissement ouvertes à la SCPI à l’étranger, et d’adopter la nouvelle rédaction de la politique d’investissement mentionnée dans la Note d’information comme suit : Ancienne rédaction – politique d’investissement Nouvelle rédaction - politique d’investissement L’univers d’investissement de la SCPI IMMORENTE se compose d’actifs immobiliers : Construits ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) Couvrant de manière diversifiée les principales typologies d’immobilier locatif à travers des murs de commerces, de bureaux, d’hôtellerie et de loisirs, de logistique et d’activités, de santé et résidentiel . Situés principalement dans les grandes métropoles françaises et de l’Espace Economique Européen, et à titre accessoire dans les autres villes françaises et de l’Espace Economique Européen . l’acquisition pourra être réalisée de manière directe ou indirecte, notamment au travers de SCI contrôlée ou non, SCPI, OPCI, et de tout autre type de fonds français ou européen éligible, La SCPI IMMORENTE a également la possibilité d’investir dans des droits réels portant sur de tels biens, des dépôts et liquidités, des avances en compte courant L’univers d’investissement de la SCPI IMMORENTE se compose d’actifs immobiliers : construits ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; couvrant de manière diversifiée les principales typologies d’immobilier locatif à travers des murs de commerces, de bureaux, d’hôtellerie et de loisirs, de logistique et d’activités, de santé et résidentiel ; situés principalement dans les grandes métropoles françaises, de l’Espace Economique Européen, du Royaume-Uni et de la Suisse, et à titre accessoire dans les autres villes de la même zone ; l’acquisition pourra être réalisée de manière directe ou indirecte, notamment au travers de SCI contrôlée ou non, SCPI, OPCI, et de tout autre type de fonds français ou européen éligible ; la SCPI IMMORENTE a également la possibilité d’investir dans des droits réels portant sur de tels biens, des dépôts et liquidités, des avances en compte courant. VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de préciser l’heure limite de retour du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et d’insérer un nouveau paragraphe à l’article 22 des statuts comme suit : Ancienne rédaction – article 22 assemblees generales Nouvelle rédaction – article 22 assemblees generales ARTICLE VINGT-DEUX – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés, et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis chaque année, en Assemblée Générale Ordinaire dans les six premiers mois suivant la clôture de l'exercice au jour, heure et lieu indiqués par l'avis de convocation. Les Assemblées Générales sont convoquées par la Société de Gestion. A défaut, elles peuvent également être convoquées : Par le Conseil de Surveillance. Par le ou les Commissaires aux Comptes. Par un mandataire désigné en justice à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du Capital Social. Par les liquidateurs. Les Assemblées sont dites extraordinaires s'il y a lieu d'approuver une modification des statuts, des apports en nature, la constitution d'avantages particuliers, la modification de la méthode de fixation du prix de la part, la modification de la politique d'investissement ou la réouverture du capital après trois ans sans souscriptions. Elles sont dites ordinaires dans tous les autres cas. Les associés sont convoqués aux Assemblées Générales, conformément à la loi. Tous les associés ont le droit d'assister aux Assemblées Générales en personne ou par mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés. Ainsi qu'il est prévu à l'article douze, les co-indivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux. Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts qu’il détient dans le Capital Social. ARTICLE VINGT-DEUX – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés, et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis chaque année, en Assemblée Générale Ordinaire dans les six premiers mois suivant la clôture de l'exercice au jour, heure et lieu indiqués par l'avis de convocation. Les Assemblées Générales sont convoquées par la Société de Gestion. A défaut, elles peuvent également être convoquées : Par le Conseil de Surveillance. Par le ou les Commissaires aux Comptes. Par un mandataire désigné en justice à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du Capital Social. Par les liquidateurs. Les Assemblées sont dite

Description : SCPI IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre publique de placement Siège Social : 303, square des Champs Elysées 91026 EVRY Cedex 347 996 209 R.C.S. Evry Second avis de Convocation Assemblée Générale Extraordinaire du 2 6 Juin 201 9 L’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI IMMORENTE réunie sur première convocation le jeud i 06 juin 201 9 n’ayant pu délibérer faute de réunir le quorum requis, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée le mercredi 2 6 juin 201 9 à 1 0 heures au siège social : 303, Square des Champs Elysées, 91026 EVRY-COURCOURONNES afin de délibérer sur le même ordre du jour , et l es même s résolution s dont le texte est paru dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 1 5 mai 201 9 , savoir : Modification du paragraphe « Objectif et Politique d’investissement » de la note d’information Modification de l’article 6 des Statuts « capital social statutaire » Modification de l’article 29 des Statuts « répartition des résultats » Modification de l’adresse du siège social mentionné dans l’article 4 des statuts Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Conformément à l’article R.214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En conséquence, la Société de Gestion conserve les bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation et qui n’assisteraient pas à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 6 juin 201 9 , sont invités à bien vouloir retourner , le bulletin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation. La société de gestion, Sofidy

Description : SCPI IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre publique de placement Siège Social : 303, square des Champs Élysées 91026 Évry Cedex 347 996 209 R.C.S. Évry Avis de convocation à l’ Assemblée Générale Mixte du 6 juin 2019 Les associés de la SCPI IMMORENTE sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le jeudi 6 juin 2019 à 10 heures à la Chambre de Commerce et d’Industrie, 2 Cours Monseigneur Roméro à EVRY (91000), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  : 1) Approbation des rapports et des comptes 2018 2) Quitus à la Société de Gestion 3) Quitus au Conseil de Surveillance 4) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2018 5) Approbation des conventions réglementées 6) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société 7) Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel intervenu en 2018 et prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » 8) Autorisation donnée à la société de Gestion de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » 9) Fixation du montant maximal des emprunts 10) Rémunération du Conseil de Surveillance 11) Renouvellement du mandat de quatre membres du Conseil de Surveillance 12) Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes du Cabinet KPMG Audit 13) Nomination du Cabinet SALUSTRO REYDEL en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant 14) Nomination de la société CUSHMAN & WAKEFIELD VALUATION, en qualité de nouvel expert immobilier . De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : 15) Modification du paragraphe « Objectif et Politique d’investissement » de la note d’information 16) Modification de l’article 6 des Statuts « capital social statutaire » 17) Modification de l’article 29 des Statuts « répartition des résultats » 18) Modification de l’adresse du siège social mentionné dans l’article 4 des statuts 19) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait réunie le jeudi 27 juin 2019 à 10 heures au siège social, 303 , square des Champs Élysées , 91026 EVRY Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour. Projets de résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte du 6 juin 2019 De la compétence de l' A ssemblée Générale Ordinaire  : Première résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2018 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2018 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable de l'exercice clos le 31 décembre 2018, c’est-à-dire : Résultat de l’exercice 2018 126 325 535 € Report à nouveau des exercices antérieurs 19 579 701 € Total Bénéfice distribuable 145 905 237 € À la distribution de dividendes ordinaires, déjà versés par acomptes aux associés, pour 125 960 150 € et le solde au report à nouveau soit 19 945 087 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 15,00 €. Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. Sixième résolution . — L’Assemblée Générale, vu l'état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société IMMORENTE au 31 décembre 2018, à savoir : — Valeur comptable : 2 181 060 967 €, soit 245,13 € par part ; — Valeur de réalisation : 2 490 176 791 €, soit 279,88 € par part ; — Valeur de reconstitution : 2 984 378 701 €, soit 335,42 € par part. Septième résolution . — L'Assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 4 117 750 € prélevé sur la "réserve des plus ou moins-values sur cessions d’immeubles". Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été intégralement réalisée en mars 2018 sous forme d’un versement de 0,50 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution. Huitième résolution . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la "réserve des plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles" dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. Neuvième résolution . — L'Assemblée Générale fixe à 800 000 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 15 des statuts. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019. Dixième résolution . — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 35 000 € pour l’année 2018, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. Onzième résolution . — L'Assemblée Générale constate que les mandats de quatre membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée : Monsieur Olivier BLICQ, Madame Françoise LEROY, Monsieur Patrick CALMET et la SCI LUPA représentée par Monsieur Paul HAGER. L'Assemblée Générale nomme en qualité de membre du Conseil de Surveillance les quatre candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi la liste des candidats ci- dessous : Candidats : — Monsieur Arnaud BARLET — Monsieur Alain BA LESDENT — Monsieur Serge BLANC — Monsieur Nicolas BOUCHET — Monsieur Yves BOUGET — Monsieur Claude BOUL AND — Monsieur Frédéric BRACQUART — Monsieur Guillaume DELBECQ — La Société Anonyme D4 représentée par Monsieur Jean-Bernard DOLINER — La société EDGEFIELD ADVISORS PTE LTD représentée par Monsieur Pascal BENVENISTE — Monsieur Paul HADCHOUEL — Monsieur Andrew HOBBS — Monsieur Guillaume JAN — Monsieur Sébastien KURTZ — La SCI BASSE BOURGOGNE représentée par Monsieur François BEUDET — La SCI MENHIR AEDIFICIUM représentée par Monsieur Lucien TULLIO — La SC DES VALLEES DE LA MOSELLE ET DU RHIN ET DE LA SCARPE représentée par Monsieur Pascal MORTELETTE . Membres sortants demandant le renouvellement de leur mandat : — Monsieur Olivier BLICQ — Monsieur Patrick CALMET — Madame Françoise LEROY — La SCI LUPA représentée par Monsieur Paul HAGER leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. Douzième résolution . — L'Assemblée Générale constate que le mandat de Commissaire aux Comptes du cabinet KPMG Audit, représenté par Monsieur Pascal Lagand, arrive à échéance et décide de le renouveler, pour une durée de six exercices. Son mandat arrivera à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale de 2025 statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2024. Treizième résolution . — L'Assemblée Générale constate que le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de la Société KPMG Audit FS II, représentée par Monsieur Malcolm McLarty arrive à échéance et nomme le cabinet SALUSTRO REYDEL, représenté par Madame Isabelle Goalec pour une durée de six exercices. Son mandat arrivera à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale de 2025 statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2024. Quatorzième résolution . — L’Assemblée Générale constatant que CREDIT FONCIER EXPERTISE a démissionné de son mandat, nomme la société « CUSHMAN & WAKEFIELD VALUATION », pour une durée de cinq ans en qualité d’expert en charge de l’évaluation du patrimoine immobilier en application des articles 422-234, 422-235 et suivants du Règlement général de l’AMF et R214-157-1 du COMOFI, à compter de l’exercice 2019 sous réserve de l’acceptation de cette nomination par l’Autorité des marchés financiers. De la compétence de l' A ssemblée Générale Extraordinaire  : Quinzième résolution . — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs de la Société de Gestion, et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, et conformément à l’article 422-194 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers approuve la modification du paragraphe « Objectif et Politique d’investissement » de la note d’information selon la nouvelle rédaction suivante : Ancienne rédaction POLITIQUE D'INVESTISSEMENT Conformément à ses statuts, IMMORENTE a pour objet : L’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou des installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Le patrimoine de la SCPI IMMORENTE est principalement constitué de murs de boutiques et de magasins. La composition du patrimoine au 31 décembre 2016 (par référence à la valeur d’expertise au 31 décembre 2016, ou à défaut, au prix d’acquisition hors droits et hors frais) s’établit comme suit : Composition par typologie d’actifs Commerces de centre-ville et de milieu urbain 32 % Commerces de périphérie 31,4 % Bureaux 30,7 % Autres (locaux d’activité, habitations, campings, hôtels, santé…) 5,9 % Total 100 % Composition selon la localisation Paris 21,7 % Région parisienne 23,3 % Province 35,4 % Étranger ( Allemagne , belgique, Pays-Bas ) 16,4 % Autres (investissements indirects) * 3,2 % Total 100 % (*) La catégorie « Autres » correspond aux investissements indirects dont la répartition géographique n’est pas transparisée . Pour 2017 et les années à venir, la poursuite de la constitution du patrimoine répond aux critères suivants : — Les investissements portent principalement sur des murs de boutiques et de magasins et accessoirement sur des bureaux. — Une attention particulière est portée au choix de l'emplacement. IMMORENTE investit de préférence dans les centres villes pour les boutiques, dans les centres villes ou les grandes zones commerciales périphériques pour les magasins et dans les pôles tertiaires pour les bureaux. — Les secteurs géographiques privilégient Paris Intra-Muros, la Région Parisienne et les grandes agglomérations de Province. Cette politique de diversification géographique s'efforce toutefois d'éviter le "saupoudrage" : IMMORENTE investit de préférence sur les communes où elle est déjà présente. Ce souci conduit à ne pas exclure, chaque fois que des opportunités se présentent, et en conformité avec la législation en vigueur, de céder des biens ne répondant plus à ces critères. — Recherche d'une majorité de locataires de qualité, tout en veillant à ce qu'une société de distribution ou une administration, présentes sur plusieurs sites, ne représentent pas un poids excessif dans le patrimoine locatif d'IMMORENTE. — Dans la mesure du possible, recherche de locaux déjà loués à des loyers égaux, ou de préférence inférieurs aux valeurs locatives du marché. Pour un emplacement donné, ce critère de sélection est en effet déterminant, et permet en période de crise immobilière de maintenir le niveau des revenus locatifs et en période de reprise de "déplafonner" les loyers à l'échéance des baux, de les majorer à l'occasion de cessions "avec déspécialisation" ou de relouer les locaux vacants à des valeurs supérieures aux précédentes. — Les investissements peuvent se réaliser en ayant un recours modéré à l’effet de levier du crédit. Conformément à l’article L.214-101 du Code Monétaire et Financier, le montant total des dettes financières est limité et voté chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire des associés. L’Assemblée Générale du 8 juin 2017 a décidé de recourir à l’emprunt pour un montant maximum de 700 millions d’euros. Le compte rendu de la dette bancaire est communiqué dans le bulletin trimestriel d’information et dans le rapport annuel. — À titre d’information, au 31 décembre 2016, la dette bancaire s’élève à 328,5 M€, soit 13,3 % de la valeur des actifs immobiliers (hors droits). L’effet de levier au 31 décembre 2016 calculé selon la méthode brute et la méthode de l’engagement au sens du Règlement Européen du 19 décembre 2012 s’élève respectivement à 1,16 et 1,15. Nouvelle rédaction OBJECTIF ET POLITIQUE D’INVESTISSEMENT L’objectif de gestion de la SCPI IMMORENTE est de proposer à l’investisseur une distribution potentielle de dividendes ainsi qu’une progression de la valeur des parts souscrites sur un horizon de détention long terme. Cet objectif est non garanti. Tout investissement dépend de la situation personnelle, de l’horizon d’investissement et du degré d’aversion au risque immobilier du client. La société a pour objet l’acquisition et la gestion d’un parc immobilier locatif. L’univers d’investissement de la SCPI IMMORENTE se compose d’actifs immobiliers : — construits ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), — couvrant de manière diversifiée les principales typologies d’immobilier locatif à travers des murs de commerces, de bureaux, d’hôtellerie et de loisirs, de logistique et d’activités, de santé et résidentiel, — situés principalement dans les grandes métropoles françaises et de l’Espace Économique Européen, et à titre accessoire dans les autres villes françaises et de l’Espace Économique Européen, — l’acquisition pourra être réalisée de manière directe ou indirecte, notamment au travers de SCI contrôlée ou non, SCPI, OPCI, et de tout autre type de fonds français ou européen éligible, — la SCPI IMMORENTE a également la possibilité d’investir dans des droits réels portant sur de tels biens, des dépôts et liquidités, des avances en compte courant. La société attache une grande importance à la diversification du patrimoine et à la mutualisation des risques de contreparties locataires (diversification géographique, par typologie d’actifs, par nombre de locataires, et par secteurs d’activités...). La politique d’acquisition repose sur plusieurs critères clés d’investissements tels que : La qualité de l'emplacement : IMMORENTE investit de préférence dans les centres villes pour les boutiques, dans les centres villes ou les grandes zones commerciales périphériques pour les magasins et dans les pôles tertiaires pour les bureaux. Plus généralement, les acquisitions sont réalisées au sein de marchés estimés suffisamment profonds en termes : – de taille globale et de volume annuel moyen de transactions en investissement ou en prise à bail, – de dynamisme économique, démographique, touristique et de qualité du réseau de transport, – de maintien potentiel de la valorisation foncière dans le temps. La qualité de l’actif : – qualité intrinsèque de l'actif (architecture, épaisseur de l’immeuble, hauteur sous plafond, efficacité capacitaire…), – qualité du dossier technique (audits techniques pré acquisition, performance énergétique, certificats et labels…), – maintien potentiel de sa valeur résiduelle. La qualité des locataires : – pérennité des flux de loyers, – niveau du loyer de préférence inférieur ou égal à la valeur locative de marché, – solidité financière du locataire (bonnes perspectives du secteur d’activité, lisibilité du modèle économique, qualité du management…). Seiz ième résolution . — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs de la Société de Gestion, et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier l’article 6 des statuts selon la nouvelle rédaction suivante : Ancienne rédaction Article six - CAPITAL SOCIAL STATUTAIRE… Le capital social statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues, sauf décision de l'assemblée générale extraordinaire, est fixé à 1.600.000.000 Euros. Nouvelle rédaction Article six - CAPITAL SOCIAL STATUTAIRE… Le capital social statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues, sauf décision de l'assemblée générale extraordinaire, est fixé à 2.000.000.000 Euros. Dix-septième résolution . — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs de la Société de Gestion, et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide, conformément aux nouvelles dispositions du règlement comptable n°2016-03 du 15 avril 2016 de modifier l’article 29 des statuts selon la nouvelle rédaction suivante : Ancienne rédaction Article vingt-neuf – Répartition des résultats Le résultat est égal au montant des loyers et des produits annexes relatifs à l'activité immobilière majoré des reprises de provisions, et notamment celles pour grosses réparations , des autres produits d'exploitation, des produits financiers ou exceptionnels, diminué des charges non refacturables aux locataires, des dotations aux provisions, et notamment celles pour grosses réparations, des autres charges d'exploitations, des charges financières ou exceptionnelles. Ce bénéfice, diminué des sommes que l'Assemblée Générale a décidé de mettre en réserve ou de reporter à nouveau, est distribué aux associés. L'Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Les distributions s'effectueront au prorata des droits et de la date d'entrée en jouissance des parts, dans un délai de cent vingt jours de la date de l'Assemblée, compte tenu des acomptes versés trimestriellement, la Société de Gestion pouvant décider la mise en paiement, en cours d'exercice, d'acomptes trimestriels sur distribution, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux et compte tenu des dates d'entrée en jouissance. La Société de Gestion a qualité pour décider de répartir des acomptes à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition L'Assemblée peut décider d'offrir aux associés le choix entre un paiement du dividende en numéraire ou en parts. L'Assemblée peut également décider, outre le paiement du dividende, de distribuer des parts gratuites par prélèvement sur les réserves et le report à nouveau. Nouvelle rédaction Article vingt-neuf – Répartition des résultats Le résultat est égal au montant des loyers et des produits annexes relatifs à l'activité immobilière majoré des reprises de provisions, et notamment celles pour gros entretiens , des autres produits d'exploitation, des produits financiers ou exceptionnels, diminué des charges non refacturables aux locataires, des dotations aux provisions, et notamment celles pour gros entretien, des autres charges d'exploitations, des charges financières ou exceptionnelles. Ce bénéfice, diminué des sommes que l'Assemblée Générale a décidé de mettre en réserve ou de reporter à nouveau, est distribué aux associés. L'Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Les distributions s'effectueront au prorata des droits et de la date d'entrée en jouissance des parts, dans un délai de cent vingt jours de la date de l'Assemblée, compte tenu des acomptes versés trimestriellement, la Société de Gestion pouvant décider la mise en paiement, en cours d'exercice, d'acomptes trimestriels sur distribution, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux et compte tenu des dates d'entrée en jouissance. La Société de Gestion a qualité pour décider de répartir des acomptes à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition. L'Assemblée peut décider d'offrir aux associés le choix entre un paiement du dividende en numéraire ou en parts. L'Assemblée peut également décider, outre le paiement du dividende, de distribuer des parts gratuites par prélèvement sur les réserves et le report à nouveau. Dix-huitième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance de l’exposé des motifs de la Société de Gestion, décide de modifier l’article 4 des statuts relatifs à l’adresse du siège social afin d’y faire figurer le nouveau nom de la ville d’EVRY devenu Évry Courcouronnes par suite de la fusion des deux villes à compter du 1er janvier 2019 et d’adopter la nouvelle rédaction suivante : Ancienne rédaction Article quatre – SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé : 303, Square des Champs-Élysées , EVRY CEDEX (91026). Nouvelle rédaction Article quatre – SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé : 303, Square des Champs-Élysées - Évry Courcouronnes - EVRY CEDEX (91026). Dix-neuvième résolution . — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes les formalités de publication légale et de dépôt.

Description : SCPI IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre publique de placement Siège Social : 303, square des Champs Élysées 91026 EVRY Cedex 347 996 209 R.C.S. Évry Avis de convocation à l’ Assemblée Générale Ordinaire du 7 JUIN 2018 Les associés de la SCPI IMMORENTE sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le jeudi 7 juin 2018 à 10 heures à l’hôtel IBIS Styles, 52 boulevard des Coquibus à EVRY (91000), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1) Approbation des rapports et des comptes 2017 2) Quitus à la Société de Gestion 3) Quitus au Conseil de Surveillance 4) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2017 5) Approbation des conventions réglementées 6) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société 7) Inscription en réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » intervenues en 2017 8) Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel intervenu en 201 7 et prélevé sur la réserve des «  plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » 9) Autorisation donnée à la Société de Gestion de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values sur les cessions d’immeubles » 10) Fixation du montant maximal des emprunts 11) Renouvellement du mandat de quatre membres du Conseil de Surveillance 12) Rémunération du Conseil de Surveillance 13) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire serait réunie le jeudi 21 juin 2018 à 10 heures au siège social, 303 square des Champs Élysées , 91026 EVRY Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour. *********** Première résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2017 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2017 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : — résultat de l’exercice 2017 : 116 905 316 € — report à nouveau des exercices antérieurs : 17 421 834 € Total Bénéfice distribuable : 134 327 150 € à la distribution de dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés, pour 116 667 40 1 € et le solde au report à nouveau soit 17 659 749 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 15,00 €. Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. Sixième résolution . — L’Assemblée Générale, vu l'état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société IMMORENTE au 31 décembre 2017, à savoir : — valeur comptable : 1 996 194 802 € soit 241,47 € par part ; — valeur de réalisation : 2 275 832 567 € soit 275,30 € par part ; — valeur de reconstitution : 2 737 367 544 € soit 331,13 € par part. Septième résolution . — L’Assemblée Générale décide d’inscrire en réserve de « plus ou moins-values sur cession d’immeubles », le solde de la plus-value nette réalisée au titre des cessions intervenues en 2017, diminué de l’acompte sur dividende exceptionnel versé au titre de l’exercice 2017 et des moins-values réalisées à l'occasion des sorties d'immobilisations lors de remplacements ou de renouvellements, soit 4 152 126 €. Huitième résolution . — L'Assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 3 852 670 € prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles ». Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été intégralement réalisée en mai 2017 s ous forme d’un versement de 0,50 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution. Neuvième résolution . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Dixième résolution . — L'Assemblée Générale fixe à 700 000 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes financières, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 15 des statuts. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Onzième résolution . — L'Assemblée Générale constate que les mandats de quatre membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée : Monsieur Christian CACCIUTTOLO, Madame Martine CHASSERIEAU, Monsieur Hubert MARTINIER et Monsieur Patrick QUERE. Vu les candidatures exprimées de : — Monsieur Hervé ALEXANDRE — Monsieur Alain BASLESDENT — Monsieur Yves BOUGET — Monsieur Claude BOULAND — Monsieur Philippe CASTAGNET — Monsieur Jacques CHATAIN — Monsieur Alain CHENAL — Monsieur Guillaume DELBECQ — Monsieur Christian DESMARET — Monsieur Marc GALLET — Monsieur Nicolas KAMDEM TEUGAMBO — Monsieur Bruno RAIMOND — Monsieur Éric SCHWARTZ — La SCI MENHIR AEDIFICIUM représentée par Monsieur Lucien TULLIO — La SC DES VALLEES DE LA MOSELLE ET DU RHIN ET DE LA SCARPE représentée par Monsieur Pascal MORTELETTE — Monsieur Christian CACCIUTTOLO — Madame Martine CHASSERIEAU — Monsieur Hubert MARTINIER — Monsieur Patrick QUERE. et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, l’Assemblée Générale nomme en qualité de membres du Conseil de Surveillance les quatre candidats suivants, pour une durée de trois ans : — — — — leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. Douzième résolution . — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 32 000 € pour l’année 2018, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. Treizième résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.

Description : SCPI IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre publique de placement Siège Social : 303, square des Champs Élysées 91026 EVRY Cedex 347 996 209 R.C.S. Évry Avis de convocation à l’ Assemblée Générale Ordinaire du 7 JUIN 2018 Les associés de la SCPI IMMORENTE sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le jeudi 7 juin 2018 à 10 heures à l’hôtel IBIS Styles, 52 boulevard des Coquibus à EVRY (91000), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1) Approbation des rapports et des comptes 2017 2) Quitus à la Société de Gestion 3) Quitus au Conseil de Surveillance 4) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2017 5) Approbation des conventions réglementées 6) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société 7) Inscription en réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » intervenues en 2017 8) Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel intervenu en 201 7 et prélevé sur la réserve des «  plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » 9) Autorisation donnée à la Société de Gestion de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values sur les cessions d’immeubles » 10) Fixation du montant maximal des emprunts 11) Renouvellement du mandat de quatre membres du Conseil de Surveillance 12) Rémunération du Conseil de Surveillance 13) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire serait réunie le jeudi 21 juin 2018 à 10 heures au siège social, 303 square des Champs Élysées , 91026 EVRY Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour. *********** Première résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2017 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution . — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2017 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : — résultat de l’exercice 2017 : 116 905 316 € — report à nouveau des exercices antérieurs : 17 421 834 € Total Bénéfice distribuable : 134 327 150 € à la distribution de dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés, pour 116 667 40 1 € et le solde au report à nouveau soit 17 659 749 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 15,00 €. Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. Sixième résolution . — L’Assemblée Générale, vu l'état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société IMMORENTE au 31 décembre 2017, à savoir : — valeur comptable : 1 996 194 802 € soit 241,47 € par part ; — valeur de réalisation : 2 275 832 567 € soit 275,30 € par part ; — valeur de reconstitution : 2 737 367 544 € soit 331,13 € par part. Septième résolution . — L’Assemblée Générale décide d’inscrire en réserve de « plus ou moins-values sur cession d’immeubles », le solde de la plus-value nette réalisée au titre des cessions intervenues en 2017, diminué de l’acompte sur dividende exceptionnel versé au titre de l’exercice 2017 et des moins-values réalisées à l'occasion des sorties d'immobilisations lors de remplacements ou de renouvellements, soit 4 152 126 €. Huitième résolution . — L'Assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 3 852 670 € prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles ». Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été intégralement réalisée en mai 2017 s ous forme d’un versement de 0,50 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution. Neuvième résolution . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Dixième résolution . — L'Assemblée Générale fixe à 700 000 000 € le montant maximal cumulé des emprunts, des dettes financières, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 15 des statuts. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. Onzième résolution . — L'Assemblée Générale constate que les mandats de quatre membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée : Monsieur Christian CACCIUTTOLO, Madame Martine CHASSERIEAU, Monsieur Hubert MARTINIER et Monsieur Patrick QUERE. Vu les candidatures exprimées de : — Monsieur Hervé ALEXANDRE — Monsieur Alain BASLESDENT — Monsieur Yves BOUGET — Monsieur Claude BOULAND — Monsieur Philippe CASTAGNET — Monsieur Jacques CHATAIN — Monsieur Alain CHENAL — Monsieur Guillaume DELBECQ — Monsieur Christian DESMARET — Monsieur Marc GALLET — Monsieur Nicolas KAMDEM TEUGAMBO — Monsieur Bruno RAIMOND — Monsieur Éric SCHWARTZ — La SCI MENHIR AEDIFICIUM représentée par Monsieur Lucien TULLIO — La SC DES VALLEES DE LA MOSELLE ET DU RHIN ET DE LA SCARPE représentée par Monsieur Pascal MORTELETTE — Monsieur Christian CACCIUTTOLO — Madame Martine CHASSERIEAU — Monsieur Hubert MARTINIER — Monsieur Patrick QUERE. et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, l’Assemblée Générale nomme en qualité de membres du Conseil de Surveillance les quatre candidats suivants, pour une durée de trois ans : — — — — leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. Douzième résolution . — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 32 000 € pour l’année 2018, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. Treizième résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.

Description : 170308214 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à capital variablefaisant offre publique de placementSiège Social : 303, square des Champs Elysées 91026 EVRY Cedex347 996 209 R.C.S. Evry Second avis de Convocation Assemblée Générale Extraordinaire du 22 Juin 2017 L’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCPI IMMORENTE réunie sur première convocation le jeudi 8 juin 2017 n’ayant pu délibérer faute de réunir le quorum requis, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée le jeudi 22 juin 2017 à 10 heures au siège social : 303, Square des Champs Elysées, 91026 EVRY-COURCOURONNES afin de délibérer sur le même ordre du jour, et la même résolution dont le texte est paru dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 19 mai 2017, savoir : - Modification de l’article 6 des statuts – capital social statutaire. Conformément à l’article R.214-141 du Code monétaire et financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En conséquence, la Société de Gestion conserve les bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation et qui n’assisteraient pas à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 juin 2017, sont invités à bien vouloir nous retourner le bulletin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation.  La société de gestion, Sofidy    1703082

Description : 170195219 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI IMMORENTESociété Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre publique de placementSiège social : 303, square des Champs Elysées 91026 EVRY Cedex347 996 209 R.C.S. Evry Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2017 Les associés de la SCPI IMMORENTE sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le jeudi 8 juin 2017 à 10 heures à l’hôtel IBIS Styles, 52 boulevard des Coquibus à EVRY (91000), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire 1) Approbation des rapports et des comptes 2016 ;2) Quitus à la Société de Gestion ;3) Quitus au Conseil de Surveillance ;4) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2016 ;5) Approbation des conventions réglementées ;6) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société ;7) Inscription en réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » intervenues en 2016 ;8) Approbation à la Société de Gestion de distribuer un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » ;9) Autorisation à la Société de Gestion de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values sur les cessions d’immeubles » ;10) Fixation du montant maximal des emprunts ;11) Renouvellement du mandat de quatre membres du Conseil de Surveillance ;12) Rémunération du Conseil de Surveillance ;13) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire 14) Modification de l’article 6 des statuts – capital social statutaire. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait réunie le jeudi 22 juin 2017 à 10 heures au siège social, 303, square des Champs Elysées, 91026 EVRY Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2016 ainsi que les opérations qu'ils traduisent.  DEUXIEME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  TROISIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle.  QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2016 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :  - résultat de l’exercice 2016 100 782 747,41 € - report à nouveau des exercices antérieurs 19 502 620,31 € Total Bénéfice distribuable  120 285 367,72 €  à la distribution de dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés, pour 100 661 562,59 € et le solde au report à nouveau soit 19 623 805,13 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 14,40 €.  CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions.  SIXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, vu l'état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société IMMORENTE au 31 décembre 2016, à savoir :  – valeur comptable : 1 813 901 167,81 € soit 238,84 € par part ; – valeur de réalisation : 2 053 886 144,38 € soit 270,44 € par part ; – valeur de reconstitution : 2 471 145 729,31 € soit 325,38 € par part.   SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale décide d’inscrire en réserve de « plus ou moins-values sur cession d’immeubles », le solde de la plus-value réalisée au titre des cessions intervenues en 2016, soit + 307 931,21 €.   — L'Assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 9 652 674,22 € prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles ». Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été intégralement réalisée le 21 décembre 2016 sous forme d’un versement de 1,32 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution.  NEUVIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.  DIXIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale fixe à 700 000 000 € le montant maximal des emprunts, des dettes, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 15 des statuts. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.  — L'Assemblée Générale constate que les mandats de quatre membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée : Monsieur Laurent GRAVEY, la SCI ARTEMIS représentée par Monsieur André PERON, la compagnie d’assurance ORADEA-VIE représentée par Monsieur Alexandre POMMIER et Monsieur Yves PERNOT. Vu les candidatures exprimées de : – Monsieur Patrick BETTIN,– Monsieur Alain CHENAL,– Monsieur Jean-François GARETON,– Monsieur Olivier GERARD,– Monsieur Guillaume JAN,– Monsieur Joseph KRAIF,– Monsieur Cédric PAULINO,– Madame Béatrice POUZANCRE PARENT,– la SA D4 représentée par Monsieur Jean-Bernard DOLINER,– la SC MENHIR AEDIFICIUM représentée par Monsieur Lucien TULLIO,– Monsieur Laurent GRAVEY,– la SCI ARTEMIS représentée par Monsieur André PERON,– la compagnie d’assurance ORADEA-VIE représentée par Monsieur Alexandre POMMIER,– Monsieur Yves PERNOT. et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, l’Assemblée Générale nomme en qualité de membres du Conseil de Surveillance les quatre candidats suivants, pour une durée de trois ans : –––– leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.  DOUZIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 30 000 € pour l’année 2017, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil.  TREIZIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire QUATORZIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale, vu l’exposé de la société de gestion, vu l’avis favorable du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 6 des statuts, conformément au tableau suivant :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 6 - CAPITAL SOCIAL STATUTAIRE Article 6 - CAPITAL SOCIAL STATUTAIRE Le capital social statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues, sauf décision de l'assemblée générale extraordinaire, est fixé à 1 300 000 000 Euros. Le capital social statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues, sauf décision de l'assemblée générale extraordinaire, est fixé à 1 600 000 000 Euros.   Enregistrer1701952

Description : 170100212 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à capital variableSiège social : 303, square des Champs-Elysées, 91026 Evry-Courcouronnes347 996 209 R.C.S. Evry. Société Civile faisant offre au public, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par le Code Monétaire et Financier, par le Règlement Général de l’AMF et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société. Capital statutaire maximum : 1 300 000 000 Euros Capital social au 31 décembre 2016 : 1 154 383 000 Euros Siège social : 303, square des Champs Elysées – 91026 EVRY Cedex Immatriculation : R.C.S. Evry D 347 996 209 Durée de la société : 99 ans. Objet social. — La Société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Responsabilité des associés à l’égard des tiers. — Conformément à l’article L.214-89 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part : Nouveau prix de souscription de la part.  Les parts sont émises au nouveau prix de 330 € se décomposant en :   Nominal 152,00 € Prime d’émission (dont 33,00 € HT, 39,60 € TTC, soit 10 % au titre de la commission de souscription) 178,00 € Nouveau prix de souscription (net de tous autres frais) 330,00 €  Nouveau prix de retrait de la part.  Le nouveau prix de retrait s’établit à 297,00 € se décomposant en :   Prix de souscription 330,00 € Commission de souscription de 10 % -33,00 € Nouveau prix de retrait 297,00 €  Date d’effet. — 21 avril 2017 Minimum de souscription. — La souscription minimale pour tout nouveau souscripteur est de 4 parts.  Modalités d’enregistrement des souscriptions. — Les souscriptions ne seront valides qu’à compter de la réception du bulletin de souscription et de l’encaissement des fonds correspondant à la totalité du prix de souscription. Elles seront prises en compte par ordre chronologique.  Jouissance des parts. — Pour permettre l’adéquation entre investissement et collecte, la date de jouissance des parts est fixée au premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel la souscription a été enregistrée. Ainsi, des parts souscrites en avril 2017 porteront jouissance au 1er juillet 2017.  Lieu de souscription et de versement. — Les souscriptions et versements sont reçus dans les bureaux de la société de gestion, 303 Square des Champs Elysées – 91026 EVRY Cedex.  La note d’information prévue par les articles L 411-1, L 411-2, L 412-1 et L 621-8 du Code Monétaire et Financier, actualisée en avril 2017, a reçu le visa de l'Autorité des Marchés Financiers SCPI n° 15-24 en date du 28 août 2015. Cette note d’information, et son actualisation, sont disponibles sur le site de SOFIDY (www.sofidy.com, rubrique « notre documentation ») ou sur simple demande par mail au service « Epargne » ([email protected]), ou téléphone au 01.69.87.02.00.  1701002

Description : 160179925 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________SCPI IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à capital variablefaisant offre publique de placementSiège Social : 303, square des Champs Elysées 91026 EVRY Cedex347 996 209 R.C.S. Evry AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIREDU 9 JUIN 2016 Les associés de la SCPI IMMORENTE sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le jeudi 9 juin 2016 à 10 heures à l’hôtel IBIS Styles, 52 boulevard des Coquibus à EVRY (91000), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I – A titre Ordinaire1) Approbation des rapports et des comptes 2015; 2) Quitus à la Société de Gestion; 3) Quitus au Conseil de Surveillance; 4) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2015; 5) Approbation des conventions réglementées; 6) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société; 7) Constatation des cessions d’immeubles intervenues en 2015 et autorisation de distribuer des plus-values; 8) Approbation à la Société de Gestion de distribuer un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles »; 9) Autorisation à la Société de Gestion de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve de des « plus ou moins-values sur les cessions d’immeubles »; 10) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts; 11) Renouvellement du mandat de quatre membres du Conseil de Surveillance; 12) Rémunération du Conseil de Surveillance; 13) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.  Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire serait réunie le jeudi 23 juin 2016 à 10 heures au siège social, 303 square des Champs Elysées, 91026 EVRY Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour.  I - De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2015 ainsi que les opérations qu'ils traduisent.  DEUXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  TROISIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle.  QUATRIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2015 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion.  Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : – résultat de l’exercice 2015 : 91 579 291,70 € – report à nouveau des exercices antérieurs 18 817 893,95 € Total Bénéfice distribuable  110 397 185,65 €  à la distribution de dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés, pour 90 894 565,34 € et le solde au report à nouveau soit 19 502 620,31 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 14,52 €.  CINQUIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions.  SIXIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, vu l'état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société IMMORENTE au 31 décembre 2015, à savoir :  – valeur comptable : 1 618 715 621,95 € soit 237,22 € par part ; – valeur de réalisation : 1 819 584 444,15 € soit 266,65 € par part ; – valeur de reconstitution : 2 178 621 745,22 € soit 319,27 € par part.  SEPTIEME RESOLUTION. — S’agissant des cessions d’immeubles intervenues en 2015, l'Assemblée Générale : – constate en tant que de besoin la cession des locaux, tels qu’indiqués dans le rapport de gestion, et la plus-value comptable globale (nette des moins-values) réalisée, soit 28 947 844,17 € (avant fiscalité) ;– prend acte de l'impôt sur les plus-values immobilières acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, d'un montant de 4 177 050,00 € ;– afin de respecter l’égalité entre associés, autorise la société de gestion à distribuer partiellement aux associés et usufruitiers personnes morales non imposés à l'impôt sur le revenu et porteurs de parts ayant jouissance à la date de cession et toujours en circulation à la date de ladite distribution l'équivalent de l'impôt non acquitté pour leur compte, soit une somme totale maximum de 2 016 452,00 €, prélevée sur la réserve de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » ;– décide d’inscrire en réserve de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » le solde de la plus-value nette globale réalisée soit 22 754 342,17 €.  HUITIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 7 888 822,80 € prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles ». Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été intégralement réalisée le 15 décembre 2015 sous forme d’un versement de 1,20 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution.  NEUVIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.  DIXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale fixe à 600 000 000 € le montant maximal des emprunts, des dettes, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 15 des statuts. Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.  ONZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale constate que les mandats de trois membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée : Monsieur Olivier BLICQ, Monsieur Patrick CALMET, et la SCI LUPA représentée par Monsieur Paul HAGER. Par ailleurs, suite à la démission de Monsieur Eric OBERKAMPF de son mandat de membre du Conseil de Surveillance le 22 octobre 2015, ce mandat est à pourvoir pour une durée de trois ans. Vu les candidatures exprimées de : – la SCI ADH représentée par Monsieur Alain d'HOKERS,– Monsieur Francis BARTOUT,– Monsieur Serge BLANC,– Monsieur Claude BOULAND,– Monsieur Jean-Luc BRONSART,– Monsieur Frédéric CEZARD,– Monsieur Jean CHACCOUR,– Monsieur Alain CHENAL,– Monsieur Michel DARMEDRU,– Monsieur Guillaume DELBECQ,– Monsieur Michel DUBAULT,– Monsieur Thibault de FINANCE,– Monsieur Marc GALLET,– Monsieur Jean-François GARETON,– Monsieur Guillaume JAN,– Monsieur Christian LADEGAILLERIE,– Monsieur Valery LEQUIEN,– Madame Françoise LEROY,– la SCI LP AGORRETA représentée par Monsieur Laurent PATEAU,– Monsieur Éric PETIT,– Monsieur Jean-Luc POURRAT,– Madame Marie-Annick RAMBAUD,– Monsieur Georges RONZETTO,– Monsieur Maurizio TOMASSO,– Monsieur Thierry VIAROUGE,– Monsieur Olivier BLICQ,– Monsieur Patrick CALMET,– la SCI LUPA représentée par Monsieur Paul HAGER, et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, l’Assemblée Générale nomme en qualité de membres du Conseil de Surveillance les quatre candidats suivants, pour une durée de trois ans : ---- leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018.  DOUZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 27 500 € pour l’année 2016, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil.  TREIZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.  1601799

Description : 15045892 octobre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°118Emissions et cotations____________________Valeurs françaises____________________ IMMORENTE SCPISociété Civile de Placement Immobilier à capital variable.Siège Social : 303, square des Champs Élysées 91026 Evry-Courcouronnes.347 996 209 R.C.S. Évry. Société Civile faisant offre au public, régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par le Code monétaire et financier et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société.  Capital statutaire maximum : 1 300 000 000 €Capital social au 31 décembre 2014 : 930 664 080 €Siège social : 303, square des Champs Elysées – 91026 EVRY CedexImmatriculation : R.C.S Evry D 347 996 209Durée de la société : 99 ans  Objet social : la société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. L’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.  Responsabilité des associés à l’égard des tiers : Conformément à l’article L.214-55 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.  Suite aux Assemblées Générales Extraordinaires des associés en date du 12 mars 2014 et du 10 juin 2015, les statuts ont été modifiés pour être mis en conformité avec la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM). Le capital statutaire a été porté à 1 300 000 000 € et la rémunération de la société de gestion a été arrêtée conformément à l’article 422-224 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. Par ailleurs, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part   Nouveau prix de souscription de la part  Les parts sont émises au nouveau prix de 325 € se décomposant en : Nominal 152,00 € Prime d’émission (dont 32,50 € HT, 39,00 € TTC, soit 10 % au titre de la commission de souscription) 173,00 € Nouveau prix de souscription (net de tous autres frais) 325,00 €   Nouveau prix de retrait de la part  Le nouveau prix de retrait s’établit à 292,50 € se décomposant en : Prix de souscription 325,00 € Commission de souscription de 10 % -32,50 € Nouveau prix de retrait 292,50 €   Date d’effet : 15 octobre 2015 Minimum de souscription :La souscription minimale pour tout nouveau souscripteur est de 4 parts.     Modalités d’enregistrement des souscriptions :Les souscriptions ne seront valides qu’à compter de la réception du bulletin de souscription et de l’encaissement des fonds correspondant à la totalité du prix de souscription.Elles seront prises en compte par ordre chronologique.  Jouissance des parts :Pour permettre l’adéquation entre investissement et collecte, la date de jouissance des parts est fixée au premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel la souscription a été enregistrée. Ainsi, des parts souscrites en octobre 2015 porteront jouissance au 1er janvier 2016.  Lieu de souscription et de versementLes souscriptions et versements sont reçus dans les bureaux de la société de gestion, 303 Square des Champs Elysées – 91026 EVRY Cedex. La note d’information prévue par les articles L.411-1, L.411-2, L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a reçu le visa de l'Autorité des Marchés Financiers SCPI n°15-24 en date du 28 août 2015. Cette note d’information est disponible sur simple demande auprès de SOFIDY, 303 square des Champs Elysées – 91026 EVRY Cedex ou par téléphone au 01.69.87.02.00 ou sur le site internet www.sofidy.com rubrique «Documentation ».  1504589

Description : 150200322 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ IMMORENTE scpi Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre publique de placementSiège Social : 303, square des Champs Elysées 91026 EVRY Cedex347 996 209 R.C.S. Evry Avis de convocation a l’assemblée générale mixte du 10 juin 2015. Les associés de la SCPI IMMORENTE sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le mercredi 10 juin 2015 à 10 heures à l’hôtel IBIS Styles, 52 boulevard des Coquibus à EVRY (91000), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I – A titre Ordinaire :1) Approbation des rapports et des comptes 2014 ;2) Quitus à la Société de Gestion ;3) Quitus au Conseil de Surveillance ;4) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2014 ;5) Approbation des conventions réglementées ;6) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société ;7) Constatation des cessions d’immeubles intervenues en 2014 et autorisation de distribuer des plus-values ;8) Autorisation à la Société de Gestion de percevoir des honoraires sur les cessions réalisées ;9) Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles » ;10) Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles » ;11) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts ;12) Renouvellement du mandat de quatre membres du Conseil de Surveillance ;13) Rémunération du Conseil de Surveillance ;14) Renouvellement du mandat de l’expert en charge de l’évaluation du patrimoine immobilier. II – A titre Extraordinaire :15) Modification de l’article 6 des statuts ;16) Modification de l’article 17 des statuts ;17) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire serait réunie le mercredi 24 juin 2015 à 11 heures au siège social, 303 square des Champs Elysées, 91026 EVRY Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour. I — De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2014 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. TROISIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. QUATRIEME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2014 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion.Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :  – résultat de l’exercice 2014 84 272 925,68 € – report à nouveau des exercices antérieurs 18 642 328,23 € Total Bénéfice distribuable 102 915 253,91 €  à la distribution de dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés, pour 84 097 359,96 € et le solde au report à nouveau soit 18 817 893,95 €.En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 14,76 €. CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. SIXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, vu l'état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société IMMORENTE au 31 décembre 2014. SEPTIÈME RÉSOLUTION. — S’agissant des cessions d’immeubles intervenues en 2014, l'Assemblée Générale :– constate en tant que de besoin la cession des locaux, tels qu’indiqués dans le rapport de gestion, et la plus-value comptable globale (nette des moins-values) réalisée, soit 8 531 053,02 € (avant fiscalité) ;– prend acte de l'impôt sur les plus-values immobilières acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, d'un montant de 900 086,00 € ;– afin de respecter l’égalité entre associés, autorise la société de gestion à distribuer partiellement aux associés et usufruitiers personnes morales non imposés à l'impôt sur le revenu et porteurs de parts ayant jouissance à la date de cession et toujours en circulation à la date de ladite distribution l'équivalent de l'impôt non acquitté pour leur compte, soit une somme totale maximum de 455 470,00 € ;– décide d’inscrire en réserve de « plus ou moins-values sur cessions d’immeuble » le solde de la plus-value nette globale réalisée soit 7 175 497,02 €. HUITIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve le montant de la commission sur arbitrages portant sur les cession d’immeubles réalisées en 2014 et calculée selon la formule prévue à l’article 17 des statuts (0,75 % hors taxes des prix de vente et 5 % hors taxes des plus-values nettes des éventuelles moins-values comptables), soit 647 585,76 € HT et autorise la Société de Gestion à prélever ce montant sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles ». NEUVIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 11 502 733,36 € prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeuble ». Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été intégralement réalisée le 12 décembre 2014 sous forme d’un versement de 1,94 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution. DIXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent.Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015. ONZIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale fixe à 400 000 000 € le montant maximal des emprunts, des dettes, acquisitions payables à terme, ou des découverts bancaires que la Société de Gestion peut contracter, au nom de la SCPI, en application de l’article 15 des statuts.Ce montant maximal est fixé jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015. DOUZIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale constate que les mandats de quatre membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. Vu les candidatures exprimées de :– L’APPSCPI, représentée par Madame Jacqueline SOLSONA,– Monsieur Georges BADER,– Monsieur Alain BALESDENT,– Monsieur Serge BLANC,– Monsieur Claude BOULAND,– Monsieur Jean CHACCOUR,– Monsieur Gilles DUPRAT,– Monsieur Jean-François GARETON,– Monsieur Etienne GUE,– Monsieur Guillaume JAN,– Monsieur Valéry LEQUIEN,– Monsieur Eric PETIT,– Monsieur Jean-Luc POURRAT,– La SC GLERM INVEST, représentée par Monsieur Gilles MOULIN,– La SCI J. VAN DYK, représentée par Monsieur Henri TIESSEN,– Monsieur Maurizio TOMASSO,– Monsieur Thierry VIAROUGE,– Monsieur Christian CACCIUTTOLO,– Madame Martine CHASSERIEAU,– Monsieur Hubert MARTINIER,– Monsieur Patrick QUERE, et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, l’Assemblée Générale nomme en qualité de membres du Conseil de Surveillance les quatre candidats suivants, pour une durée de trois ans :---- leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017. TREIZIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 23 000 € pour l’année 2015, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. QUATORZIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale constate que le mandat de CREDIT FONCIER EXPERTISE est arrivé à échéance et nomme la société CREDIT FONCIER EXPERTISE pour une durée de cinq ans en qualité d’expert en charge de l’évaluation du patrimoine immobilier en application des articles 422-234, 422-235 et suivants du Règlement général de l’AMF et R214-157-1 du COMOFI, à compter de l’exercice 2015. II — De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire QUINZIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale, vu l’exposé de la société de gestion, vu l’avis favorable du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 6 des statuts, conformément au tableau suivant :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction  Article 6 - CAPITAL SOCIAL STATUTAIRE Le capital social statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues, sauf décision de l'assemblée générale extraordinaire, est fixé à 1 000 000 000 Euros.  Article 6 - CAPITAL SOCIAL STATUTAIRE Le capital social statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues, sauf décision de l'assemblée générale extraordinaire, est fixé à 1 300 000 000 Euros.  SEIZIÈME RÉSOLUTION. — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, et vu l’avis favorable du Conseil de Surveillance, décide de modifier le mode de calcul de la commission sur cessions d’actifs immobiliers afin de la fixer à 2,5 % HT des prix de vente des immeubles cédés par la Société à compter du 1er janvier 2015, en application de l’article 422-224 du Règlement général de l’AMF, et de modifier l’article 17 des statuts comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 17 - Rémunération de la Société de Gestion Article 17 - Rémunération de la Société de Gestion La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l'exclusion de toute autre : La Société de Gestion perçoit les rémunérations ci-dessous définies, à l'exclusion de toute autre : 1. Au titre de la gestion de la Société : 1. Au titre de la gestion de la Société : 10 % hors taxes des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets. 10 % hors taxes des produits locatifs hors taxes et des produits financiers nets. Moyennant cette rémunération, la Société de Gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : Moyennant cette rémunération, la Société de Gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : — Information des associés, sauf frais d'expédition. — Information des associés, sauf frais d'expédition. — Préparation des réunions et des Assemblées Générales, sauf frais de tenue et d'expédition des documents. — Préparation des réunions et des Assemblées Générales, sauf frais de tenue et d'expédition des documents. — Tenue de la comptabilité. — Tenue de la comptabilité. — Gestion de la trésorerie. — Gestion de la trésorerie. — Distribution des revenus. — Distribution des revenus. — Récupération des loyers, préloyers, indemnités d'occupation ou autres, intérêts de retard et autres. — Récupération des loyers, préloyers, indemnités d'occupation ou autres, intérêts de retard et autres. — Récupération des charges locatives et autres, auprès des locataires. — Récupération des charges locatives et autres, auprès des locataires. — Visites d'entretien du patrimoine immobilier. — Visites d'entretien du patrimoine immobilier. — Et, plus généralement toutes les missions incombant aux Administrateurs de biens et Gérants d'immeubles. — Et, plus généralement toutes les missions incombant aux Administrateurs de biens et Gérants d'immeubles. 2. Au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d'exécution des programmes d'investissements, 10 % hors taxes sur les montants des capitaux collectés, primes d'émission incluses. Cette commission sera ramenée à 6,5 % hors taxes au maximum lorsque la Société aura atteint son capital plafond et n'aura pas alors décidé d'augmenter celui-ci. 2. Au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d'exécution des programmes d'investissements, 10 % hors taxes sur les montants des capitaux collectés, primes d'émission incluses. Cette commission sera ramenée à 6,5 % hors taxes au maximum lorsque la Société aura atteint son capital plafond et n'aura pas alors décidé d'augmenter celui-ci. 3. Au titre du suivi et du traitement des cessions et mutations de parts sociales, sans intervention de la société de gestion, la société de gestion perçoit des frais de dossier forfaitaires de 100 € HT indexés sur l’indice des prix à la consommation (indice ensemble des ménages 127,21 de novembre 2013) par ayant droit. Ce forfait est fixé par cessionnaire, donataire ou ayant-droit et à leur charge quel que soit le nombre de parts cédées. 3. Au titre du suivi et du traitement des cessions et mutations de parts sociales, sans intervention de la société de gestion, la société de gestion perçoit des frais de dossier forfaitaires de 100 € HT indexés sur l’indice des prix à la consommation (indice ensemble des ménages 127,21 de novembre 2013) par ayant droit. Ce forfait est fixé par cessionnaire, donataire ou ayant-droit et à leur charge quel que soit le nombre de parts cédées. 4. Au titre de la cession des immeubles, une commission sur arbitrages égale à la somme des deux composantes suivantes : 4. Au titre de la cession des immeubles, une commission sur arbitrages égale à 2,50 % HT des prix de vente des immeubles cédés par la Société. 1- 0,75 % HT des prix de vente,   Ajoutée à :   2- 5 % HT de la différence entre les prix de vente et les valeurs comptables.   Cette commission est prélevée sur la réserve des plus ou moins-values sur cessions d’immeubles à l’issue de la clôture de l’exercice social concerné par les ventes d’immeubles.   Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes :  Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes : – planification des programmes d’arbitrage annuels  – planification des programmes d’arbitrage annuels – suivi de constitution des data-rooms – suivi de constitution des data-rooms – s’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offres  – s’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offres – suivi des négociations et des actes de vente – suivi des négociations et des actes de vente – distribution le cas échéant des plus-values – distribution le cas échéant des plus-values La Société gardera en charge : La Société gardera en charge : — Le prix d'acquisition des biens, les frais et études y compris en cas de non aboutissement de l’acquisition. — Le prix d'acquisition des biens, les frais et études y compris en cas de non aboutissement de l’acquisition. — Les frais d'enregistrement et actes notariés s'y rapprochant. — Les frais d'enregistrement et actes notariés s'y rapprochant. — Le montant des travaux d'aménagement ou de réparation. — Le montant des travaux d'aménagement ou de réparation. — Les frais et honoraires d'architecte ou de bureau d'étude s'y rapportant. — Les frais et honoraires d'architecte ou de bureau d'étude s'y rapportant. — La rémunération des membres du Conseil de Surveillance. — La rémunération des membres du Conseil de Surveillance. — Les honoraires des Commissaires aux Comptes. — Les honoraires des Commissaires aux Comptes. — Les honoraires, et frais, de l’expert externe en évaluation du patrimoine immobilier, — Les honoraires, et frais, de l’expert externe en évaluation du patrimoine immobilier, — La rémunération, et frais, du Dépositaire, — La rémunération, et frais, du Dépositaire, — Les frais entraînés par la tenue des Conseils et Assemblées Générales, ainsi que les frais d'expédition des documents. — Les frais entraînés par la tenue des Conseils et Assemblées Générales, ainsi que les frais d'expédition des documents. — Les frais de contentieux et de procédure. — Les frais de contentieux et de procédure. — Les assurances et, en particulier, celles des immeubles constituant le patrimoine. — Les assurances et, en particulier, celles des immeubles constituant le patrimoine. — Les frais d'entretien des immeubles. — Les frais d'entretien des immeubles. — Les impôts et taxes diverses. — Les impôts et taxes diverses. — Le montant des consommations d'eau, d'électricité et de combustibles et, en général, toutes les charges d'immeubles, honoraires des Syndics et Gérants d'immeubles. — Le montant des consommations d'eau, d'électricité et de combustibles et, en général, toutes les charges d'immeubles, honoraires des Syndics et Gérants d'immeubles. — Toutes les autres dépenses n'entrant pas dans le cadre de l'Administration directe de la Société. — Toutes les autres dépenses n'entrant pas dans le cadre de l'Administration directe de la Société. La Société de Gestion pourra faire payer directement par la Société, tout ou partie de la rémunération de ses mandataires ou de ses délégués, à qui elle aurait conféré, sous sa responsabilité, une activité pour les objets déterminés conformément à l'article seize ci-dessus, par déduction sur les sommes lui revenant. Toutes les sommes dues à la Société de Gestion, lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l'objet d'un remboursement quelconque, à quelque moment, ou pour quelque cause que ce soit, sauf conventions particulières contraires. La Société de Gestion pourra faire payer directement par la Société, tout ou partie de la rémunération de ses mandataires ou de ses délégués, à qui elle aurait conféré, sous sa responsabilité, une activité pour les objets déterminés conformément à l'article seize ci-dessus, par déduction sur les sommes lui revenant. Toutes les sommes dues à la Société de Gestion, lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l'objet d'un remboursement quelconque, à quelque moment, ou pour quelque cause que ce soit, sauf conventions particulières contraires.  DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.  1502003

Description : 140205326 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI IMMORENTESociété Civile de Placements Immobiliers à capital variablefaisant offre publique de placementSiège Social : 303, square des Champs Élysées 91026 Evry Cedex.347 996 209 R.C.S. Évry. Avis de convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire du 11 juin 2014Les associés de la SCPI IMMORENTE sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le mercredi 11 juin 2014 à 10 heures à l’hôtel IBIS Styles, 52 boulevard des Coquibus à EVRY (91000), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour 1) Approbation des rapports et des comptes 20132) Quitus à la Société de Gestion3) Quitus au Conseil de Surveillance4) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 20135) Approbation des conventions réglementées6) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société7) Constatation des cessions d’immeubles intervenues en 20138) Autorisation à la Société de Gestion de percevoir des honoraires sur les cessions réalisées9) Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles »10) Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles »11) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts12) Renouvellement du mandat de quatre membres du Conseil de Surveillance13) Rémunération du Conseil de Surveillance14) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire serait réunie le lundi 23 juin 2014 à 11 heures au siège social, 303 square des Champs Elysées, 91026 EVRY Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour. PREMIERE RESOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2013 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. DEUXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. TROISIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. QUATRIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2013 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion.Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :  - résultat de l’exercice 2013 81 409 688,13 € - report à nouveau des exercices antérieurs 18 316 148,62 € Total Bénéfice distribuable 99 725 836,75 €  à la distribution de dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés, pour 81 083 508,52 € et le solde au report à nouveau soit 18 642 328,23 €.En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 15,60 €. CINQUIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. SIXIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, vu l'état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société IMMORENTE au 31 décembre 2013. SEPTIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale constate, dans le cadre de l'autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 11 juin 2013, la cession intervenue en 2013 des locaux :– de la zone commerciale le Mesnil Roux à Barentin (76) pour un prix net vendeur de 3 260 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 1 507 521 €,– du boulevard Marcel Paul à Saint-Herblain (44) pour un prix net vendeur de 1 950 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 581 622 €,– de la zone d’activité commerciale du Coudoulet à Orange (84) pour un prix net vendeur de 980 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 302 250 €,– de la rue du Vieux Marché à Saint-Germain-en-Laye (78) pour un prix net vendeur de 2 182 511 € et une plus-value nette de fiscalité de 1 129 444 €,– de la place Darcy à Dijon (21) pour un prix net vendeur de 1 372 076 € et une plus-value nette de fiscalité de 878 212 €,– du cours Jean Jaurès à Avignon (84) pour un prix net vendeur de 1 508 463 € et une plus-value nette de fiscalité de 890 493 €,– de la place Maurice Gunsbourg à Clamart (92) pour un prix net vendeur de 1 260 307 € et une plus-value nette de fiscalité de 756 543 €,– de l’avenue Simon Bolivar à Paris (19e) pour un prix net vendeur de 1 996 957 € et une plus-value nette de fiscalité de 1 176 238 €,– de l’avenue de Clichy à Paris (17e) et pour un prix net vendeur de 1 115 574 € et une plus-value nette de fiscalité de 755 464 €,– de la rue de Rochechouart à Paris (9e) pour un prix net vendeur de 979 385 € et une plus-value nette de fiscalité de 596 236 €,– du boulevard Saint-Martin à Paris (3e) pour un prix net vendeur de 1 400 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 960 549 €,– de la place du Village à Gennevilliers (92) pour un prix net vendeur de 1 830 021 € et une plus-value nette de 408 320 €,– du centre commercial des Trois Fontaines à Cergy-Pontoise (95) pour un prix net vendeur de 1 653 201 € et une plus-value nette de fiscalité de 332 545 €,– de la route de Gallardon à Sèvres (92) pour un prix net vendeur de 780 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 10 691 €,– de la rue de Londres à Villejust (91) pour un prix net vendeur de 170 000 € et une moins-value de 17 257 €,– de la rue Marcel Carné à Courcouronnes (91) pour un prix net vendeur de 241 000 € et une moins-value de 70 790 €,– de la rue des Grandes Arcades à Strasbourg (67) pour un prix net vendeur de 815 000 € et une moins-value de 358 841 €,– de la grande rue de la Croix Rousse à Lyon (69) pour un prix net vendeur de 110 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 38 974 €,– de la rue de Provence à Paris (9e) pour un prix net vendeur de 550 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 255 282 €,– de la rue de la République à Saint-Nazaire (44) pour un prix net vendeur de 1 000 000 € et une moins-value de 81 923 € ,et la plus-value comptable globale (nette des moins-values) réalisée, soit 12 066 826,01 € (avant fiscalité). L'Assemblée Générale prend acte de l'impôt sur les plus-values immobilières d'un montant de 1 341 477,77 € acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers lors des cessions d'éléments du patrimoine social au cours de l'exercice 2013. Afin de respecter l’égalité entre associés, elle autorise la société de gestion à distribuer partiellement aux autres associés et usufruitiers porteurs de parts ayant jouissance à la date de cession et toujours en circulation à la date de ladite distribution l'équivalent de l'impôt non acquitté pour leur compte, soit, pour les associés non imposés à l'impôt sur le revenu, une somme totale maximum de 673 775,27 €. L’Assemblée Générale décide d’inscrire en réserve le solde de la plus-value nette globale réalisée soit 10 051 572,97 €. HUITIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à percevoir, pour la réalisation des cessions d’immeubles intervenues en 2013, des honoraires exceptionnels fixés à 0,75% HT des ventes + 5% des plus-values nettes des éventuelles moins-values comptables.A ce titre, l’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à percevoir à l’issue de la présente Assemblée la somme de 792 000 € HT. Ces honoraires seront prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeuble ». NEUVIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 6 494 622,00 € prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeuble ». Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été intégralement réalisée le 12 décembre 2013 sous forme d’un versement de 1,20 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution. DIXIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent.Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014. ONZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans des limites telles qu’à tout moment le montant total des dettes financières en résultant ne dépasse pas 250 000 000 €. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement et constituer tous droits réels nécessaires à la réalisation de cet emprunt.Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014. DOUZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale constate que les mandats de quatre membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. Vu les candidatures exprimées de :– Monsieur Patrick BETTIN,– Monsieur Claude BOULAND,– Monsieur Jean-Luc BRONSART,– Monsieur Frédéric CEZARD,– Monsieur Bernard CHARRON,– Monsieur Philippe COLSON,– Monsieur Pierre GIRAUDET de BOUDEMANGE,– Monsieur Guy LASSALLE,– Monsieur Thibaut PAILLOLE-MALPART,– Monsieur Eric PETIT,– Monsieur Jean-Luc POURRAT,– La SCI ARTEMIS, représentée par M. André PERON,– Monsieur Maurizio TOMASSO,– La Compagnie d’Assurance ORADEA-VIE, représentée par Mademoiselle Delphine PROAL,– Monsieur Régis GALPIN,– Monsieur Laurent GRAVEY,– Monsieur Yves PERNOT, et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, l’Assemblée Générale nomme en qualité de membres du Conseil de Surveillance les quatre candidats suivants, pour une durée de trois ans : ––––leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016, TREIZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 21 000 € pour l’année 2014, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. QUATORZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt. 1402053

Description : 140034224 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI IMMORENTESociété Civile de Placements Immobiliers à capital variable faisant offre publique de placement.Siège Social : 303, square des Champs-Elysées, 91026 Evry Cedex.347 996 209 R.C.S. Evry. Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 12 mars 2014.Les associés de la SCPI IMMORENTE sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le mercredi 12 mars 2014 à 14 heures au siège social de la Société, 303, square des Champs-Elysées à EVRY-COURCOURONNES (91026), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :1 .Modifications statutaires De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :2. Ratification de la nomination du dépositaire3. Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire serait réunie le mercredi 26 mars 2014 à 10 heures au siège social de la Société, 303, square des Champs-Elysées à EVRY-COURCOURONNES (91026) pour délibérer sur le même ordre du jour. Les textes du Code monétaire et financier et du règlement général de l’AMF relatifs aux SCPI ont été modifiés dans le cadre de la transposition en droit français de la Directive européenne AIFM n° 2011/61/UE. Ces modifications nécessitent la mise à jour des statuts de la SCPI IMMORENTE. Le projet ci-dessous est soumis au vote de l’Assemblée (1ère résolution) : Modifications statutaires.Les paragraphes « 1. Exposé », « 2. Apports », « 3. Capital social d’origine », « 4. Conseil de Surveillance » et « 5. Commissaires aux comptes », en préambule des statuts, sont purement et simplement supprimés.Les articles : « Article 3 – Dénomination », « Article 4 – Siège social », « Article 5 – Durée », « Article 8 – Modalités des augmentations de capital », « Article 9 – Droit des Associés », « Article 11 – Décès – Incapacité », « Article 16 – Délégations de pouvoirs – Signature sociale » et « Article 20 – Commissaires aux Comptes » demeurent inchangés. Article 1. – Forme.L’article est modifié comme suit :Ancienne rédaction :Il est formé, par les présentes, une Société Civile faisant publiquement appel à l'épargne, qui sera régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, l'article L.214-50 et suivants du Code Monétaire et financier, les articles L.231-1 et les suivants du Code Monétaire et Financier, et le décret n°71.524 du 01 Juillet 1971 modifié, par tous textes subséquents et par les présents statuts.Nouvelle rédaction :Il est formé, par les présentes, une Société Civile de placement immobilier à capital variable faisant offre au public, qui sera régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, les articles L.214-1, L.214-24 à L.214-24-23, L.214-86 à L.214-120, L.231-8 à L.231-21, D.214-32 à D.214-32-8, R.214-130 à R.214-160 et suivants du Code Monétaire et Financier, les articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce, les dispositions du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, par tous textes subséquents et par les présents statutsDans la suite des articles ci-après, les termes « COMOFI » et « RGAMF », désigneront respectivement le code monétaire et financier, et le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, et le terme « La Société » désignera la SCPI. Article 2 – ObjetL’article est modifié comme suit :Ancienne rédaction :La Société a pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Pour les besoins de cette gestion, et dans les limites fixées par la législation et la réglementation applicable aux SCPI, elle peut procéder à des travaux d'amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d'agrandissement et de reconstruction ; elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut également, dans les limites fixées par la législation et la réglementation applicables aux SCPI, céder des éléments du patrimoine immobilier.Nouvelle rédaction :La Société a pour objet :— l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif— l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles.Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Article 6 – Capital social statutaireL’article est modifié comme suit :Ancienne rédaction :Le capital social statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues, sauf décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, est fixé à 1.000.000.000 Euros.Nouvelle rédaction :Le capital social d'origine est fixé à la somme de cent cinquante-sept mille vingt-deux euros quarante-neuf cents, montant des apports effectués.Le capital social statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues, sauf décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, est fixé à 1.000.000.000 Euros.  Article 7 – Variabilité – Augmentation – Réduction de capital – Retraits des AssociésLe paragraphe « a. Variabilité du capital » est modifié comme suit :Ancienne rédaction :a. Variabilité du capitalLe capital effectif de la Société représente la fraction du capital social statutaire effectivement souscrite par les associés.Le capital social effectif est variable :– Il est susceptible d'augmenter par les versements des associés ou par l'admission de nouveaux associés (sous réserve que les offres de cession ou de retraits de parts aient été satisfaites).Toutefois, la Société ne pourra créer des parts nouvelles que si les trois quarts au moins de la collecte nette des douze derniers mois sont investis ou affectés à des investissements en cours de réalisation.– Il est susceptible de diminuer par la reprise totale ou partielle des apports d'un ou plusieurs associés, dans la limite des dispositions de l'article 7c.Nouvelle rédaction :a. Variabilité du capitalLe capital effectif de la Société représente la fraction du capital social statutaire effectivement souscrite par les associés. Le capital social effectif est variable :– Il est susceptible d'augmenter par les versements des associés ou par l'admission de nouveaux associés (sous réserve que les offres de cession ou de retraits de parts aient été satisfaites). – Les nouveaux associés doivent être agréés par la société de gestion. Le dépôt du bulletin de souscription accompagné du versement auprès de la société de gestion vaut pour le souscripteur demande d’agrément auprès de la société de gestion. La société de gestion dispose d’un délai de 8 jours à compter de ce dépôt pour notifier son refus d’agrément.Sauf cas exceptionnels, la société de gestion n’a pas l’intention de faire jouer cette clause.– Il est susceptible de diminuer par la reprise totale ou partielle des apports d'un ou plusieurs associés, dans la limite des dispositions de l'article 7c. Le reste de l’article demeure inchangé Article 10 – Responsabilité des AssociésLa référence à l’article L.214-55 du Code Monétaire et Financier est actualisée par référence à l’article L.214-89 du Code Monétaire et Financier. Le reste de l’article demeure inchangé. Article 12 – Droits des partsL’article est modifié comme suit :Ancienne rédaction :Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, sauf ce qui est stipulé à l'article 7 pour les parts nouvellement créées, quant à l'entrée en jouissance, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, en quelques mains qu'ils passent.L'acompte trimestriel sur le dividende est versé à la personne figurant sur le registre des associés à la date de mise en paiement.La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les Assemblées Générales des associés. Chaque part est indivisible à l'égard de la Société.Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société, par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés.A défaut de convention contraire entre les intéressés, signifiée à la Société, toutes communications sont faites à l'usufruitier qui est seul convoqué aux Assemblées Générales même Extraordinaires, et a seul droit d'y assister et de prendre part aux votes et consultations par correspondance, quelle que soit la nature de la décision à prendre.Les parts sociales peuvent être nanties, néanmoins tout nantissement devra faire l'objet de l'agrément préalable de la société de gestion.Nouvelle rédaction :Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, sauf ce qui est stipulé à l'article 7 pour les parts nouvellement créées, quant à l'entrée en jouissance, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, en quelques mains qu'ils passent. L'acompte trimestriel sur le dividende est versé à la personne figurant sur le registre des associés à la date de mise en paiement.La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les Assemblées Générales des associés. Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société, par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés.A défaut de convention contraire entre les intéressés, signifiée à la Société, toutes communications sont faites à l'usufruitier qui est seul convoqué aux Assemblées Générales même Extraordinaires, et a seul droit d'y assister et de prendre part aux votes et consultations par correspondance, quelle que soit la nature de la décision à prendre. La Société sera valablement libérée du paiement des dividendes, quelle qu’en soit la nature (résultat ou réserve), par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi, les plus-values sur cession d’immeuble seront imposées chez l’usufruitierAgrément du nantissementLes parts sociales peuvent être nanties, néanmoins tout nantissement devra faire l'objet de l'agrément préalable de la société de gestion. Article 13 – Transmission des parts entre vifsLe début de l’article est modifié comme suit :Ancienne rédaction :1. La cession de parts s'opère par acte authentique ou sous seing privé. Elle n'est alors opposable à la Société et aux tiers, qu'après avoir été signifiée par la Société.2. La cession de parts peut aussi valablement s'opérer par une déclaration de transfert, signée par le cédant ou son mandataire, laquelle sera obligatoirement inscrite sur un registre spécial de la Société.La société de gestion pourra exiger la certification des signatures, dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.Une cession de parts est considérée comme effective à la date d'inscription sur le registre.La cession des parts est libre.Nouvelle rédaction :1. La cession de parts s'opère dans les formes légales en vigueur.2. La cession de parts peut aussi valablement s'opérer par une déclaration de transfert, signée par le cédant ou son mandataire, laquelle sera obligatoirement inscrite sur un registre spécial de la Société. La société de gestion pourra exiger la certification des signatures, dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.Une cession de parts est considérée comme effective à la date d'inscription sur le registre.Sauf en cas de donation par acte authentique, de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, les parts ne peuvent être cédées, à quelque titre que ce soit, à des personnes étrangères à la Société qu’avec l’agrément de la société de gestion. A l’effet d’obtenir cet agrément, l’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la société de gestion par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert (Demande d’Agrément). Dans les deux mois qui suivent la Demande d’Agrément, la société de gestion notifie sa décision à l’associé vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les décisions ne sont pas motivées. Faute pour la société de gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la Demande d’Agrément, l’agrément du cessionnaire est considéré comme donné. Si la société de gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts, soit par un associé, soit par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction du capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l’article 1843-4 du Code Civil. Si à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification du refus, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourra être prolongé par décision de justice, à la demande de la Société conformément à la loi. Sauf cas exceptionnels, la société de gestion n’a pas l’intention de faire jouer cette clause.Le reste de l’article demeure inchangé. Article 14 – Nomination de la Société de GestionLe début de l’article est modifié comme suit :Ancienne rédaction :La Société est administrée par une Société de Gestion agréée par l'Autorité des Marchés Financiers.La première Société de Gestion administrant la Société est : SOFIDY SA, Société Anonyme au capital de 416.000 euros (n° SIREN 338 826 332 - n° d'établissement 000 11 - Agrément COB n° SCPI 94/05 du 20 Décembre 1994 - Code APE 7714 - Siège social à EVRY Cedex (91026) 303, Square des Champs-Elysées).Nouvelle rédaction :La Société est administrée par une Société de Gestion de portefeuille, la Société SOFIDY SA, ayant reçu l’agrément par l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP 07000042 du 10 juillet 2007, Société Anonyme au capital de 550.128 euros immatriculée au registre du commerce sous le N° 338 826 332 RCS EVRY- Code APE 6832A - Siège social à EVRY Cedex (91026) 303, Square des Champs-Elysées).Le reste de l’article demeure inchangé. Article 15 – Attributions et Pouvoirs de la Société de GestionLe début de l’article est inchangé.Le reste de l’article est modifié comme suit :Ancienne rédaction :– La Société de Gestion, peut, toutes les fois où elle le juge utile, convoquer les associés en Assemblée Générale ou les consulter, par écrit, pour tous les cas non prévus de réunion d'Assemblée Générale.Toutefois, la Société de Gestion, ne pourra effectuer les opérations suivantes sans y avoir été préalablement autorisée par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés, dans les conditions de quorum fixées à l'article 22 ci-après.– Effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droit réel portant sur le patrimoine immobilier de la Société.– Contracter, au nom de la Société, des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme.La Société de Gestion es-qualité ne contracte, à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n'est responsable que de l'exécution de son mandat.Nouvelle rédaction :– La Société de Gestion, peut, toutes les fois où elle le juge utile, convoquer les associés en Assemblée Générale ou les consulter, par écrit, pour tous les cas non prévus de réunion d'Assemblée Générale. – Elle peut, au nom de la SCPI, consentir sur les actifs de la Société des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité, notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts, et consentir des avances en compte courant dans les conditions prévues par la règlementation. La société de gestion pourra effectuer les opérations suivantes : – Effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droit réel portant sur le patrimoine immobilier de la Société, charge à la société de gestion d’en rendre compte régulièrement au Conseil de Surveillance.– Contracter des emprunts au nom de la Société, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un maximum fixé par l’Assemblée Générale OrdinaireLa Société de Gestion es-qualité ne contracte, à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n'est responsable que de l'exécution de son mandat.  Article 17 – Rémunération de la Société de GestionLe début de l’article et le paragraphe 1 « Au titre de la gestion de la Société » demeurent inchangés.Le reste de l’article est modifié comme suit :Ancienne rédaction :2. Au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d'exécution des programmes d'investissements, 10 % hors taxes sur les montants des capitaux collectés, primes d'émission incluses. Cette commission sera ramenée à 6,5 % hors taxes au maximum lorsque la Société aura atteint son capital plafond et n'aura pas alors décidé d'augmenter celui-ci.En outre, pour la cession des parts sociales, la société de gestion percevra une somme forfaitaire représentant les frais de dossier.Cette somme, fixée par une convention passée entre la société de gestion et la Société, pourra être actualisée annuellement sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale.La Société gardera en charge :– Le prix d'acquisition des biens.– Les frais d'enregistrement et actes notariés s'y rapprochant.– Le montant des travaux d'aménagement ou de réparation.– Les frais et honoraires d'architecte ou de bureau d'étude s'y rapportant.– La rémunération des membres du Conseil de Surveillance.– Les honoraires des Commissaires aux Comptes.– Les frais d'expertise du patrimoine immobilier.– Les frais entraînés par la tenue des Conseils et Assemblées Générales, ainsi que les frais d'expédition des documents.– Les frais de contentieux et de procédure.– Les assurances et, en particulier, celles des immeubles constituant le patrimoine.Les frais d'entretien des immeubles.– Les impôts et taxes diverses.– Le montant des consommations d'eau, d'électricité et de combustibles et, en général, toutes les charges d'immeubles, honoraires des Syndics et Gérants d'immeubles.– Toutes les autres dépenses n'entrant pas dans le cadre de l'Administration directe de la Société.La société de gestion pourra faire payer directement par la Société, tout ou partie de la rémunération de ses mandataires ou de ses délégués, à qui elle aurait conféré, sous sa responsabilité, une activité pour les objets déterminés conformément à l'article seize ci-dessus, par déduction sur les sommes lui revenant.Toutes les sommes dues à la société de gestion, lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l'objet d'un remboursement quelconque, à quelque moment, ou pour quelque cause que ce soit, sauf conventions particulières contraires.Nouvelle rédaction :2. Au titre des frais de recherche des capitaux, de préparation et d'exécution des programmes d'investissements, 10 % hors taxes sur les montants des capitaux collectés, primes d'émission incluses. Cette commission sera ramenée à 6,5 % hors taxes au maximum lorsque la Société aura atteint son capital plafond et n'aura pas alors décidé d'augmenter celui-ci. 3. Au titre du suivi et du traitement des cessions et mutations de parts sociales, sans intervention de la société de gestion, la société de gestion perçoit des frais de dossier forfaitaires de 100 € HT indexés sur l’indice des prix à la consommation (indice ensemble des ménages 127,21 de novembre 2013) par ayant droit. Ce forfait est fixé par cessionnaire, donataire ou ayant-droit et à leur charge quel que soit le nombre de parts cédées.4. Au titre de la cession des immeubles, une commission sur arbitrages égale à la somme des deux composantes suivantes : 1- 0,75 % HT des prix de vente,Ajoutée à :2- 5 % HT de la différence entre les prix de vente et les valeurs comptables.Cette commission est prélevée sur la réserve des plus ou moins-values sur cessions d’immeubles à l’issue de la clôture de l’exercice social concerné par les ventes d’immeubles.Moyennant cette rémunération, la société de gestion supportera en particulier la charge des missions suivantes :– planification des programmes d’arbitrage annuels– suivi de constitution des data-rooms– s’il y a lieu, préparation et suivi des appels d’offres– suivi des négociations et des actes de vente– distribution le cas échéant des plus-valuesLa Société gardera en charge : – Le prix d'acquisition des biens, les frais et études y compris en cas de non aboutissement de l’acquisition. – Les frais d'enregistrement et actes notariés s'y rapprochant. – Le montant des travaux d'aménagement ou de réparation. – Les frais et honoraires d'architecte ou de bureau d'étude s'y rapportant. – La rémunération des membres du Conseil de Surveillance. – Les honoraires des Commissaires aux Comptes.– les honoraires, et frais, de l’expert externe en évaluation du patrimoine immobilier, – la rémunération, et frais, du Dépositaire,– Les frais entraînés par la tenue des Conseils et Assemblées Générales, ainsi que les frais d'expédition des documents. – Les frais de contentieux et de procédure.– Les assurances et, en particulier, celles des immeubles constituant le patrimoine. – Les frais d'entretien des immeubles.– Les impôts et taxes diverses. – Le montant des consommations d'eau, d'électricité et de combustibles et, en général, toutes les charges d'immeubles, honoraires des Syndics et Gérants d'immeubles. – Toutes les autres dépenses n'entrant pas dans le cadre de l'Administration directe de la Société. La société de gestion pourra faire payer directement par la Société, tout ou partie de la rémunération de ses mandataires ou de ses délégués, à qui elle aurait conféré, sous sa responsabilité, une activité pour les objets déterminés conformément à l'article seize ci-dessus, par déduction sur les sommes lui revenant. Toutes les sommes dues à la société de gestion, lui restent définitivement acquises et ne sauraient faire l'objet d'un remboursement quelconque, à quelque moment, ou pour quelque cause que ce soit, sauf conventions particulières contraires.  Article 18 – ConventionsLe début de l’article demeure inchangé.Le dernier paragraphe de l’article est modifié comme suit :Ancienne rédaction :Toute acquisition d'immeuble, dont le vendeur est lié directement ou indirectement à la société de gestion ou à des associés de la Société Civile de Placements Immobiliers, doit préalablement à l'achat faire l'objet d'une expertise réalisée par un expert indépendant.Nouvelle rédaction :Toute acquisition d'immeuble, dont le vendeur est lié directement ou indirectement à la société de gestion ou est un associé détenant plus de 10 % du capital de la Société Civile de Placements Immobiliers, doit préalablement à l'achat faire l'objet d'une expertise réalisée par un expert indépendant. Le reste de l’article demeure inchangé. Article 19 – Conseil de SurveillanceLe début du paragraphe 1 « Nomination » est inchangé, le reste du paragraphe est modifié comme suit :Ancienne rédaction :Le membre nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'était pas encore expiré, ne demeure en fonction que jusqu'à l'Assemblée Générale la plus proche.Pour permettre aux associés de choisir personnellement des membres du Conseil de Surveillance, la société de gestion proposera aux associés de voter sur la résolution concernant la nomination des membres du Conseil de Surveillance par mandats impératifs. Ces candidatures seront sollicitées avant l'Assemblée.Nouvelle rédaction :Le membre nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'était pas encore expiré, ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, sous réserve de la ratification par la plus prochaine Assemblée. Pour permettre aux associés de choisir personnellement des membres du Conseil de Surveillance, la société de gestion proposera aux associés de voter sur la résolution concernant la nomination des membres du Conseil de Surveillance par mandats impératifs. Ces candidatures seront sollicitées avant l'Assemblée.Le paragraphe 2 « Organisation – Réunion et délibération » est modifié comme suit :Le début du paragraphe : « Le Conseil nomme parmi ses membres... Le mode de convocation est déterminé par le Conseil de Surveillance », demeure inchangé.Il est ensuite apporté les modifications suivantes :Ancienne rédaction :Les membres absents peuvent voter par correspondance, au moyen d'une lettre ou d'un télégramme, ou donner, même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance : un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues, et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séancesNouvelle rédaction :Les membres absents peuvent voter par correspondance, au moyen d'une lettre ou d'un fax. Un membre de Conseil de Surveillance peut donner mandat adressé par voie postale, par fax, par voie électronique pour le représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance : un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues, et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. Le reste du paragraphe et de l’article demeure inchangé. Un article 21 « Dépositaire » est inséré comme suit :Article 21- Dépositaire21.1 Nomination du DépositaireLa société de gestion veille à ce qu’un dépositaire unique soit désigné.A cet effet, l’Assemblée Générale Ordinaire des associés ratifie la nomination du dépositaire présenté par la société de gestion.21.2 Missions du Dépositaire21.2.1. Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire veille : 1° A ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts, ou en leur nom, lors de la souscription de parts de la Société, aient été reçus et que toutes les liquidités aient été comptabilisées ;2° Et de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités de la Société.21.2.2 Le dépositaire assure la garde des actifs de la Société dans les conditions fixées par la règlementation.21.2.3 - Le dépositaire :1° S'assure que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts effectués par la Société ou pour son compte sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la Société ;2° S'assure que le calcul de la valeur des parts de la Société est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la Société ; 3° Exécute les instructions de la société de gestion sous réserve qu'elles ne soient contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la Société ; 4° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de la Société, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ; 5° S'assure que les produits de la Société reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires, au RG AMF et aux statuts ainsi qu'aux documents d’information de la Société.21.3. Rémunération et ResponsabilitéLa rémunération du dépositaire est à la charge de la Société.Le dépositaire est responsable à l'égard de la Société ou à l'égard des porteurs de parts dans les conditions fixées par la règlementation, et la convention de dépositaire. Article 21 – Assemblées GénéralesL’article « Article 21 – Assemblées Générales » devient l’article « Article 22 – Assemblées Générales ».Le début de l’article demeure inchangé puis est modifié ainsi qu’il suit :Ancienne rédaction :Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part de Capital Social.L'Assemblée Générale est présidée par la Société de Gestion, à défaut, l'Assemblée élit son Président. Sont scrutateurs de l'Assemblée, les deux membres de ladite Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.Le bureau de l'Assemblée est formé du Président et des deux scrutateurs ; il désigne le Secrétaire, qui peut être choisi en dehors des associés.Il est dressé une feuille de présence qui contient les mentions exigées par la loi.Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau et établis sur le registre prévu par la loi. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice sont signés par la société de gestion.L'Assemblée Générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour arrêté par l'auteur de la convocation.Pour permettre aux associés ou groupe d'associés de proposer des projets de résolution lors des Assemblées Générales, la société de gestion appliquera en la matière la réglementation en vigueur dans les sociétés commerciales (article 128 du décret du 23 Mars 1967).Nouvelle rédaction :Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts qu’il détient dans le Capital Social.L'Assemblée Générale est présidée par la société de gestion, à défaut, l'Assemblée élit son Président. Sont scrutateurs de l'Assemblée, les deux membres de ladite Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l'Assemblée est formé du Président et des deux scrutateurs ; il désigne le Secrétaire, qui peut être choisi en dehors des associés. Il est dressé une feuille de présence qui contient les mentions exigées par la loi.Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau et établis sur le registre prévu par la loi. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice sont signés par la société de gestion. L'Assemblée Générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour arrêté par l'auteur de la convocation. Pour permettre aux associés ou groupe d'associés de proposer des projets de résolution lors des Assemblées Générales, la société de gestion appliquera en la matière la réglementation en vigueur prévue à l’article R.214-138 Article 22 – Assemblée Générale OrdinaireL’article « Article 22 – Assemblée Générale Ordinaire » devient l’article « Article 23 – Assemblée Générale Ordinaire ».Le début de l’article demeure inchangé, la suite est modifiée comme suit :Ancienne rédaction :Elle fixe le maximum dans la limite duquel la société de gestion peut, au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme.Elle autorise les échanges, aliénations ou constitutions de droit réel portant sur le patrimoine immobilier de la Société.En cas de vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier de la Société, lorsque les fonds ne sont pas réinvestis, l'Assemblée Générale est seule compétente pour décider de l'affectation du produit de la vente :– à la mise en distribution totale ou partielle avec le cas échéant, amortissement du nominal des parts.– à la dotation du fonds de remboursement.Elle donne à la société de gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs à lui conférés seraient insuffisants.Elle nomme pour quatre ans, sur présentation de la société de gestion, l'expert chargé d'évaluer les immeubles.Nouvelle rédaction :Elle fixe le maximum dans la limite duquel la société de gestion peut, au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme.En cas de vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier de la Société, lorsque les fonds ne sont pas réinvestis, l'Assemblée Générale est seule compétente pour décider de l'affectation du produit de la vente :– à la mise en distribution totale ou partielle avec le cas échéant, amortissement du nominal des parts.– à la dotation du fonds de remboursement.Elle donne à la société de gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs à lui conférés seraient insuffisants. Elle nomme pour cinq ans, sur présentation de la société de gestion, l'expert externe en évaluation chargé d'évaluer les immeubles. Elle ratifie la nomination du dépositaire présenté par la société de gestion.Le reste de l’article demeure inchangé. Article 23 – Assemblée Générale ExtraordinaireL’article « Article 23 – Assemblée Générale Extraordinaire » devient l’article « Article 24 – Assemblée Générale Extraordinaire »Le début de l’article est modifié comme suit :Ancienne rédaction :L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sans pouvoir, toutefois, changer la nationalité de la Société.Elle peut décider, notamment, la transformation de la Société en société de toute autre forme autorisée par la loi à faire appel à l'épargne, et notamment en Société Commerciale.Nouvelle rédaction :L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sans pouvoir, toutefois, changer la nationalité de la Société.Elle peut décider, notamment, la transformation de la Société en société de toute autre forme autorisée par la loi à faire offre au public, et notamment en Société Commerciale.Le reste de l’article demeure inchangé. Article 24 – Consultation par correspondanceL’article « Article 24 – Consultation par correspondance » devient l’article « Article 25 – Consultation par correspondance ». L’article demeure inchangé. Article 25 – CommunicationsL’article « Article 25 – Communications » devient l’article « Article 26 – Communications ».L’article est modifié comme suit :Ancienne rédaction :L'avis et la lettre de convocation aux Assemblées Générales indiquent le texte des projets de résolutions présentés à l'Assemblée Générale. La lettre de convocation est, en outre, accompagnée des documents auxquels ces projets se réfèrent. D'autre part, tout associé reçoit, avec la lettre de convocation à l'Assemblée Générale, réunis en une seule brochure, l'ensemble des documents et renseignements prévus par la loi et, notamment, les rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance, du ou des Commissaires aux Comptes, ainsi que, s'il s'agit de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, le bilan et le compte de résultat.Tout associé, assisté ou non d'une personne de son choix, a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même, ou par mandataire au Siège Social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices :– Comptes de résultats.– Bilans et annexes.– Inventaires.– Rapports soumis aux assemblées.– Feuilles de présence et procès-verbaux de ces Assemblées.– Rémunération globale de gestion, ainsi que de surveillance si les organes de surveillance sont rémunérés.Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance, comporte celui de prendre copie.Nouvelle rédaction :L'avis et la lettre de convocation aux Assemblées Générales indiquent le texte des projets de résolutions présentés à l'Assemblée Générale. La lettre de convocation est, en outre, accompagnée des documents auxquels ces projets se réfèrent. D'autre part, tout associé reçoit, avec la lettre de convocation à l'Assemblée Générale, par voie postale ou par voie électronique dans les conditions énoncées ci-après, réunis en une seule brochure, l'ensemble des documents et renseignements prévus par la loi et, notamment, les rapports de la société de gestion, du Conseil de Surveillance, du ou des Commissaires aux Comptes, ainsi que, s'il s'agit de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, le bilan et le compte de résultat.Les associés qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités d’envoi des documents afférents aux assemblées générales, adressent au préalable leur accord écrit en ce sens, à la société de gestion.Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la Société leur adresse électronique, mise à jour le cas échéant. Ils peuvent à tout moment demander à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, à la voie postale, sous réserve du respect d’un délai de 45 jours avant l’Assemblée Générale.Tout associé, assisté ou non d'une personne de son choix, a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même, ou par mandataire au Siège Social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : – Comptes de résultats. – Bilans et annexes.– Inventaires. – Rapports soumis aux assemblées. – Feuilles de présence et procès-verbaux de ces Assemblées. – Rémunération globale de gestion, ainsi que de surveillance si les organes de surveillance sont rémunérés. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance, comporte celui de prendre copie.  Article 26 – Exercice socialL’article « Article 26 – Exercice social » devient l’article « Article 27 – Exercice social ».L’article est modifié comme suit :Ancienne rédaction :L'exercice social a une durée de douze mois, il commence le 1er Janvier pour se terminer le 31 Décembre. Par exception, le premier exercice courra du jour de la constitution de la Société, jusqu'au 31 Décembre 1989.Nouvelle rédaction :L'exercice social a une durée de douze mois, il commence le 1er Janvier pour se terminer le 31 Décembre.  Article 27 – Inventaire et comptes sociauxL’article « Article 27 – Inventaire et comptes sociaux » devient l’article « Article 28 – Inventaire et comptes sociaux ».Le début de l’article est modifié comme suit :Ancienne rédaction :Les écritures de la Société sont tenues, arrêtées et présentées aux associés, conformément aux dispositions du décret n° 71-524 du 1er Juillet 1971 et de l'arrêté du 20 avril 1995 approuvant les dispositions du plan comptable des Sociétés Civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. A la clôture de chaque exercice, la société de gestion dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle établit également les comptes annuels et un rapport de gestion écrit sur la situation de la Société au cours de l'exercice écoulé, son évolution prévisible et les éléments importants intervenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi. Elle est tenue d'appliquer le plan comptable général suivant les modalités réglementaires. Les comptes sont établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation. Toutefois, la société de gestion peut proposer à l'Assemblée Générale Ordinaire des modifications dans la présentation des comptes. Elle le fera alors dans les formes prévues par la loi.La société de gestion, sur la base d'une évaluation des immeubles réalisée par un expert indépendant, arrête à la clôture de chaque exercice les valeurs de réalisation et de reconstitution de la Société qu'elle soumet à l'appréciation de l'Assemblée des associés.Nouvelle rédaction :Les écritures de la Société sont tenues, arrêtées et présentées aux associés, conformément à la réglementation sur les SCPI [arrêté du 26 avril 1995 approuvant les dispositions du plan comptable des Sociétés Civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, modifié par l'arrêté du 14 décembre 1999 homologuant le règlement n° 99-06 du 23 juin 1999 du Comité de la réglementation comptable (CRC)].A la clôture de chaque exercice, la société de gestion dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle établit également les comptes annuels et un rapport de gestion écrit sur la situation de la Société au cours de l'exercice écoulé, son évolution prévisible et les éléments importants intervenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi. Elle est tenue d'appliquer le plan comptable général suivant les modalités réglementaires. Les comptes sont établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation. Toutefois, la société de gestion peut proposer à l'Assemblée Générale Ordinaire des modifications dans la présentation des comptes. Elle le fera alors dans les formes prévues par la loi.La société de gestion, sur la base d'une évaluation des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant, arrête à la clôture de chaque exercice les valeurs de réalisation et de reconstitution de la Société qu'elle soumet à l'appréciation de l'Assemblée des associés. Le reste de l’article demeure inchangé. Article 28 – Répartition des résultatsL’article « Article 28 – Répartition des résultats » devient l’article « Article 29 – Répartition des résultats ».Cet article demeure inchangé. Dans le Titre 7 – Dissolution Liquidation,L’Article 29 devient l’Article 30.La fin de l’article est modifiée comme suit :Ancienne rédaction :Le ou les liquidateurs peuvent notamment vendre de gré à gré, ou aux enchères, en totalité ou par lots, aux prix, charges et conditions qu'ils jugent convenables et avantageux, les immeubles de la Société, en toucher le prix, donner ou requérir mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements, et donner désistements de tous droits, avec ou sans constatation de paiement, ainsi que faire apport à une autre société, ou cession à une société ou à toute autre personne de l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société dissoute. En un mot, ils peuvent réaliser, par la voie qu'ils jugent convenable, tout l'actif social, mobilier et immobilier, en recevoir le produit, régler et acquérir le passif sans être assujettis à aucune forme ni formalités juridiques.Après l'acquis du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé à rembourser le montant des parts, si ce remboursement n'a pas encore été opéré.Le surplus, s'il en reste, sera réparti entre tous les associés, gérants, ou non au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.Nouvelle rédaction :Le ou les liquidateurs peuvent notamment vendre de gré à gré, ou aux enchères, en totalité ou par lots, aux prix, charges et conditions qu'ils jugent convenables et avantageux, les immeubles de la Société, en toucher le prix, donner ou requérir mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements, et donner désistements de tous droits, avec ou sans constatation de paiement, ainsi que faire apport à une autre société, ou cession à une société ou à toute autre personne de l'ensemble des biens, droits et obligations de la société dissoute. En un mot, ils peuvent réaliser, par la voie qu'ils jugent convenable, tout l'actif social, mobilier et immobilier, en recevoir le produit, régler et acquitter le passif.Après l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé à rembourser le montant des parts, si ce remboursement n'a pas encore été opéré. Le surplus, s'il en reste, sera réparti entre tous les associés, gérants, ou non au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.  l’Article 30 devient l’Article 31Cet article demeure inchangé. Dans le Titre 8 – Contestationsl’Article 31 devient l’Article 32 et cet article est modifié comme suit :Ancienne rédaction :Toutes contestations qui peuvent s'élever entre les associés au sujet des affaires sociales, pendant le cours de la Société, ou pendant sa liquidation, sont jugées conformément à la loi.ELECTION DE DOMICILEPour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège social.POUVOIRSTous pouvoirs sont donnés à Monsieur Christian FLAMARION pour :– Déposer un original des présents statuts, au rang des minutes de Maître LEVEL, notaire associé à la SCP COURTY et LEVEL, afin qu'il en soit délivré toutes expéditions ou copies.– Procéder à l'enregistrement et au paiement des droits.– effectuer toutes formalités dans tout journal d'annonces légales, BALO, etc ... dans le cadre de la constitution de la Société.– Faire toutes démarches administratives, notamment en ce qui concerne l'obtention du visa de l'Autorité des Marchés Financiers.– Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer, et en général, faire le nécessaire.Les statuts ont été publiés dans le journal LE REPUBLICAIN DU 28 JUILLET 1988.Fait à Evry les 18 Juillet et 19 Juillet 1988en un exemplaire unique qui a été déposé aux minutes de Maîtres COURTY et LEVEL, Notaires à EVRY, comme il est indiqué ci-dessus.Nouvelle rédaction :Toutes contestations qui peuvent s'élever entre les associés au sujet des affaires sociales, pendant le cours de la Société, ou pendant sa liquidation, sont jugées conformément à la loi. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège social.  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du Conseil de Surveillance, après avoir été informée des modifications nécessaires relatives aux textes de transposition de la directive dite AIFM, concernant les Sociétés Civiles de Placement Immobilier, approuve les modifications statutaires proposées, et adopte les nouveaux statuts, tels qu’ils lui sont présentés. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du Conseil de Surveillance, ratifie la nomination de la société CACEIS en qualité de dépositaire de la SCPI IMMORENTE. Troisième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.  1400342

Description : 130223427 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________SCPI IMMORENTESociété Civile de Placements Immobiliers à capital variablefaisant offre publique de placementSiège Social : 303, square des Champs Elysées 91026 EVRY Cedex347 996 209 R.C.S. Evry AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 11 JUIN 2013 Les associés de la SCPI IMMORENTE sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le mardi 11 juin 2013 à 10 heures à l’hôtel IBIS Styles, 52 boulevard des Coquibus à EVRY (91000), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1) Approbation des rapports et des comptes 2012 et quitus à la Société de Gestion.2) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2012.3) Approbation des conventions réglementées.4) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société.5) Constatation des cessions intervenues en 2012.6) Autorisation à la Société de Gestion de percevoir des honoraires sur les cessions réalisées.7) Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles ».8) Autorisation à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine.9) Autorisation de distribuer des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles ».10) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts.11) Renouvellement du mandat de cinq membres du Conseil de Surveillance.12) Rémunération du Conseil de Surveillance.13) Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire et du Commissaire aux Comptes suppléant.14) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire serait réunie le jeudi 20 juin 2013 à 14 heures au siège social, 303 square des Champs Elysées, 91026 EVRY Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour. PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2012 ainsi que les opérations qu'ils traduisent.L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Conseil de Surveillance de sa mission d’assistance et de contrôle. DEUXIÈME RÉSOLUTION .— L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2012 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion.Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :  – résultat de l’exercice 2012 71 581 998,56 € – report à nouveau des exercices antérieurs 17 685 493,25 € Total Bénéfice distribuable  89 267 491,81 €  à la distribution de dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés, pour 70 953 398,52 € et le solde au report à nouveau soit 18 314 093,29 €.En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 15,12 €. TROISIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale, vu l'état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société IMMORENTE au 31 décembre 2012. CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale constate, dans le cadre de l'autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 14 juin 2012, la cession intervenue en 2012 des locaux :– de la rue du Pont des Landes à Coignières (78) pour un prix net vendeur de 2 150 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 1 042 626 €,– du boulevard du Grand Pré à Nevers (58) pour un prix net vendeur de 1 300 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 294 445 €,– de la rue de la Guerlande à Châtenoy-le-Royal (71) pour un prix net vendeur de 1 280 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 514 198 €,– de la rue Victor Baltard à Claye-Souilly (77) pour un prix net vendeur de 960 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 45 000 €,– de l’avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison (92) pour un prix net vendeur de 665 500 € et une moins-value de 359 500 €,– de la rue Marc Charras à Saint-Etienne (42) pour un prix net vendeur de 600 000 € auquel vient s’ajouter une indemnité d’assurance de 897 282 € et une plus-value nette de fiscalité de 582 283 €,– de la ZA de la Fosse à la Barbière à Aulnay-sous-Bois (93) pour un prix net vendeur de 400 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 84 323 €,– de la rue Eugène Varlin à Pierrefitte (93) pour un prix net vendeur de 1 350 000 € et une moins-value de 247 518 €,– de la rue d'Arago à Puteaux (92) pour un prix net vendeur de 740 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 267 341 €,– de la rue d’Hauteville à Paris (10ème) pour un prix net vendeur de 710 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 567 308 €,– de la rue Claude Bernard à Paris (5ème) pour un prix net vendeur de 690 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 353 845 €,– de la rue Gabriel Peri à Montrouge (92) pour un prix net vendeur de 670 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 308 455 €,– de l’avenue du chemin Pierreux à Nanterre pour un prix net vendeur de 600 000 € et une moins-value de 30 000 €,– de la rue Vauban à Nantes (44) pour un prix net vendeur de 195 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 36 627 €,– du boulevard Roy aux Pavillons-sous-Bois (93) pour un prix net vendeur de 130 000 € et une plus-value nette de fiscalité de 52 600 €,et la plus-value comptable globale (nette des moins-values) réalisée, soit 3 957 710,90 € (avant fiscalité). L'Assemblée Générale prend acte de l'impôt sur les plus-values immobilières d'un montant de 301 719,52 € acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers lors des cessions d'éléments du patrimoine social au cours de l'exercice 2012. Afin de respecter l’égalité entre associés, elle autorise la société de gestion à distribuer partiellement aux autres associés et usufruitiers porteurs de parts ayant jouissance à la date de cession et toujours en circulation à la date de ladite distribution l'équivalent de l'impôt non acquitté pour leur compte, soit, pour les associés non imposés à l'impôt sur le revenu, une somme totale maximum de 143 957,79 €. L’Assemblée Générale décide d’inscrire en réserve le solde de la plus-value nette globale réalisée soit 3 512 033,59 €. SIXIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à percevoir, pour la réalisation des cessions d’immeubles intervenues en 2012, des honoraires exceptionnels fixés à 0,75% HT des ventes + 5% des plus-values nettes des éventuelles moins-values comptables.A ce titre, l’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à facturer à l’issue de la présente Assemblée la somme de 291 189,30 € HT. Ces honoraires seront prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeuble ». SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 6 871 240,80 € prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeuble ». Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été intégralement versée le 13 décembre 2012 sous forme d’un acompte de 1,38 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution. HUITIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente, après en avoir avisé le Conseil de Surveillance, d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu'elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI.Cette autorisation est donnée jusqu’à la tenue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013. NEUVIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent.Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013. DIXIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans des limites telles qu’à tout moment le montant total des dettes financières en résultant ne dépasse pas 250 000 000 €. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement et constituer tous droits réels nécessaires à la réalisation de cet emprunt.Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013. ONZIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale constate que les mandats de quatre membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée, et que suite à la démission de la compagnie d’Assurance AVIP de son mandat de membre du Conseil de Surveillance le 15 novembre 2012, ce mandat est à pourvoir pour la durée restant à courir, soit pour un an. Vu les candidatures exprimées de : – L’APPSCPI, représentée par Madame Jacqueline SOLSONA,– Monsieur Georges BADER,– Monsieur Francis BARTOUT,– Monsieur Patrick BETTIN,– Monsieur Serge BLANC,– Monsieur Claude BOULAND,– Monsieur Dominique BOULOIS,– Monsieur Christian BOUTHIE,– Monsieur Jean-Luc BRONSART,– Monsieur Patrick CALMET,– Monsieur Bernard CHARRON,– Monsieur Julien DELOUME,– Monsieur Bruno FISCHER,– Monsieur Jean-Philippe GONTIER,– Monsieur Laurent GRAVEY,– La SCI ARTEMIS, représentée par Monsieur André PERON,– Monsieur Olivier BLICQ,– La SCI LUPA, représentée par Monsieur Paul HAGER,– Monsieur Eric OBERKAMPF, et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, l’Assemblée Générale nomme en qualité de membres du Conseil de Surveillance les quatre candidats suivants, pour une durée de trois ans : ---- leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015, et le candidat suivant pour une durée d’un an : - son mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013. DOUZIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 20 000 € pour l’année 2013, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil. TREIZIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale décide de nommer le cabinet KPMG Audit en qualité de Commissaire aux Comptes pour une durée de six années. Son mandat arrivera à échéance à l’issue de l'Assemblée Générale de 2019 statuant sur les comptes de 2018.De même, l'Assemblée Générale décide de nommer KPMG Audit FS II représenté par Malcolm MCLARTY en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant pour une durée de six années. Son mandat arrivera à échéance à l’issue de l'Assemblée Générale de 2019 statuant sur les comptes de 2018. QUATORZIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.   1302234

Description : 1205645 10 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°109 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable. Siège Social : 303, square des Champs-Elysées, 91026 Evry-Courcouronnes 347 996 209 R.C.S. Evry.   Société Civile faisant offre au public, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par le Code Monétaire et Financier et par tous les textes subséquents et par les statuts de la Société.   Capital statutaire maximum. — 1.000.000.000 €   Siège social. — 303, square des Champs Elysées – 91026 EVRY Cedex   Immatriculation. — RCS Evry D 347 996 209   Durée de la société. — 99 ans   Objet social. — La Société Immorente a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Responsabilité des associés à l’égard des tiers. — Conformément à l’article L.214-55 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part :   Nouveau prix de souscription de la part Les parts sont émises au nouveau prix de 320 € chacune se décomposant en :       Nominal 152,00 €     Prime d’émission (dont 32 € soit 10 % au titre de la commission de souscription) 168,00 € Nouveau prix de souscription (net de tous autres frais) 320,00 €   Nouveau prix de retrait de la part. Le nouveau prix de retrait s’établit à 288 € se décomposant en :       Prix de souscription 312,00 €     Commission de souscription de 10 % -32,00 € Nouveau prix de retrait 288,00 €   Date d’effet. — 17 septembre 2012   La note d’information prévue par les articles L.411-1, L.411-2, L.412-1 et L.621-8 du Code Monétaire et Financier (anciens articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967), a reçu le visa de l'Autorité des Marchés Financiers SCPI n° 95-13 en date du 7 août 1995, actualisée en septembre 2012. Toute personne en faisant la demande peut se procurer ce document au siège de la société Immorente, 303, square des Champs-Elysées – 91026 Evry Cedex.     1205645

Description : 1203134 30 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI IMMORENTE Société Civile de Placements Immobiliers à capital variable. Siège Social : 303, square des Champs Elysées 91026 EVRY Cedex. 347 996 209 R.C.S. Evry.   AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 14 JUIN 2012   Les associés de la SCPI IMMORENTE sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le jeudi 14 juin 2012 à 10 heures à l’hôtel All Seasons, 52 boulevard des Coquibus à EVRY (91000), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   1) Approbation des rapports et des comptes 2011 et quitus à la Société de Gestion.   2) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2011.   3) Approbation des conventions réglementées.   4) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société.   5) Constatation des cessions intervenues en 2011.   6) Autorisation à la Société de Gestion de percevoir des honoraires sur les cessions réalisées.   7) Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles ».   8) Autorisation à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine.   9) Autorisation de distribuer des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles ».   10) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts.   11) Renouvellement du mandat de quatre membres du Conseil de Surveillance.   12) Rémunération du Conseil de Surveillance.     De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   13) Modification de l’article 6 des statuts   14) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.   Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire serait réunie le vendredi 22 juin à 14 heures au siège social, 303 square des Champs Elysées, 91026 EVRY Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour.     De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire     PREMIERE RESOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2011 ainsi que les opérations qu'ils traduisent.   L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.     DEUXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2011 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion.   Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :   – résultat de l’exercice 2011 64 378 148,72 € – report à nouveau des exercices antérieurs 17 202 187,64 € Total Bénéfice distribuable  81 580 336,36 €     à la distribution de dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 63 894 843,11 € et le solde au report à nouveau soit 17 685 493,25 €.   En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 15,72 €.     TROISIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions.     QUATRIEME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, vu l'état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société IMMORENTE au 31 décembre 2011.     CINQUIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale constate, dans le cadre de l'autorisation donnée par la huitième résolution de l’Assemblée Générale ordinaire du 9 juin 2011, la cession intervenue en 2011 des locaux :   – de la rue Raymond Poincaré à Troyes (10), pour un prix net vendeur de 190 000 €,   – du boulevard du Roy à Pavillon-sous-Bois (93) pour un prix net vendeur de 240 000 €,   – de la rue de Verneuil à Paris (7ème) pour un prix net vendeur de 2 350 000 €,   – de la rue de Lesseps à Compiègne (60) pour un prix net vendeur de 2 450 000 €,   – de la rue Cauchy à Arcueil (94) pour un prix net vendeur de 7 222 500 €,   – de la ZAC de l’Herse à Châtellerault (86) pour un prix net vendeur de 2 515 000 €,   – de la rue Stanislas à Nancy (54) pour un prix net vendeur de 64 000 €,   – de la rue Maurice Ravel à Argentan (61) pour un prix net vendeur de 325 000 €,   – de la rue Roger Salengro (bande terrain) à La Roche-sur-Yon (85) pour un prix net vendeur de 10 000 €,   – de la rue des chasseurs (bande terrain) à Schiltigheim (67) pour un prix net vendeur total de 36 000 €,   – de la rue Jeanne d’Arc à Montpellier (34) pour un prix net vendeur de 390 000 €,   – de la ZAC de la Fosse à la Barbière à Aulnay-sous-Bois (93) pour un prix net vendeur de 220 000 €,   et la plus-value comptable globale (nette des moins-values) réalisée, soit 7 380 850,72 € (avant fiscalité).   L'Assemblée Générale prend acte de l'impôt sur les plus-values immobilières d'un montant de 654 795,46 € acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers lors des cessions d'éléments du patrimoine social au cours de l'exercice 2011. Afin de respecter l’égalité entre associés, elle autorise la société de gestion à distribuer partiellement aux autres associés et usufruitiers porteurs de parts ayant jouissance à la date de cession et toujours en circulation à la date de ladite distribution le produit net de ces ventes correspondant à l'équivalent de l'impôt non acquitté pour leur compte, soit, pour les associés non imposés à l'impôt sur le revenu, une somme totale maximum de 309 373,21 €.   L’Assemblée Générale décide d’inscrire en réserve le solde de la plus-value nette globale réalisée soit 6 416 682,05 €.     SIXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à percevoir, pour la réalisation des cessions d’immeubles intervenues en 2011, des honoraires exceptionnels fixés à 0,75% HT des ventes + 5% des plus values nettes des éventuelles moins values comptables.   A ce titre, l’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à facturer à l’issue de la présente Assemblée la somme de 489 136,29 € HT. Ces honoraires seront prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles ».   SEPTIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 5 562 552,32 € prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles ». Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été réalisée le 15 décembre 2011 sous forme d’un versement de 1,28 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution.     HUITIEME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente, après en avoir avisé le Conseil de Surveillance, d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu'elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI.   Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.    NEUVIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes réalisées à la fin du trimestre civil précédent.   Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.     DIXIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans des limites telles qu’à tout moment le montant total des dettes financières en résultant ne dépasse pas 120 000 000 €. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement et constituer tous droits réels nécessaires à la réalisation de cet emprunt.   Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   ONZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale constate que les mandats de quatre membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. Vu les candidatures exprimées de :   – L’APPSCPI, représentée par Madame Jacqueline SOLSONA,   – Monsieur Georges BADER,   – Monsieur Patrick BERNARDEAU,   – Monsieur Patrick BETTIN,   – Monsieur Serge BLANC,   – Monsieur Alain BOREL,   – Monsieur Jean-Luc BRONSART,   – Monsieur Patrick BUIRET,   – Monsieur Bernard CHARRON,   – Monsieur Bruno FRANCESCHI,   – Monsieur Laurent GRAVEY,   – Madame Jocelyne GROSSIN,   – Monsieur Stéphane JANDER,   – Monsieur Frédéric LAURENT,   – Monsieur Thibault PAILLOLE-MALPART,   – La société BPJC, représentée par Monsieur Jean-Jacques BONFIL-PRAIRE,   – La SC DE PATRIMOINE THIERRY GUILLAUME, représentée par Monsieur Thierry GUILLAUME,   – La SC GLERM INVEST, représentée par Monsieur Gilles MOULIN,   – La société SOFINVIM, représentée par Monsieur Jean-François MOUCHARD,   – Monsieur Patrick THOMAS DE LA PINTIERE,   – Monsieur Henri TIESSEN,   – Monsieur Christian CACCIUTTOLO,   – Madame Martine CHASSERIEAU,   – Monsieur Hubert MARTINIER,   – Monsieur Patrick QUERE,   et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, nomme les quatre candidats suivants, pour une durée de trois ans, en qualité de membres du Conseil de Surveillance : - - - -   leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.     DOUZIEME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 18 000 € pour l’année 2012, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil.     De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   TREIZIEME RESOLUTION . — L'Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la société de gestion, vu l’avis favorable du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 6 des statuts, conformément au tableau suivant :   Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 6 - CAPITAL SOCIAL STATUTAIRE Le capital social statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues, sauf décision de l'assemblée générale extraordinaire, est fixé à 800.000.000 Euros.     Article 6 - CAPITAL SOCIAL STATUTAIRE Le capital social statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues, sauf décision de l'assemblée générale extraordinaire, est fixé à 1.000.000.000 Euros.       QUATORZIEME RESOLUTION. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.     1203134

Description : 1102564 20 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI IMMORENTE Société civile de Placement Immobilier à capital variable. Siège social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 347 996 209 R.C.S. Evry.     Avis de convocation à l’Assemblée générale ordinaire du 9 juin 2011.     Les associés de la SCPI Immorente sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le jeudi 9 juin 2011 à 10 heures à l’hôtel All Seasons, 52 boulevard des Coquibus à Evry (91000), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   1) Approbation des rapports et des comptes 2010 et quitus à la Société de Gestion. 2) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2010. 3) Approbation des conventions réglementées. 4) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société. 5) Constatation des cessions intervenues en 2010. 6) Autorisation à la Société de Gestion de percevoir un complément d’honoraires sur les cessions réalisées. 7) Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles ». 8) Autorisation à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine. 9) Autorisation de distribuer des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles ». 10) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts. 11) Autorisation à la Société de Gestion de percevoir une rémunération forfaitaire pour toute cession ou mutation de parts. 12) Renouvellement du mandat de quatre membres du Conseil de Surveillance. 13) Rémunération du Conseil de Surveillance. 14) Renouvellement pour quatre années du mandat de l’expert immobilier. 15) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.   Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire serait réunie le jeudi 16 juin 2011 à 14 heures au siège social, 303 square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour.     Première résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2010 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.     Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2010 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion.   Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :   Résultat de l’exercice 2010 54 550 925,79 € Report à nouveau des exercices antérieurs 16 491 205,54 €         Total Bénéfice distribuable  71 042 131,33 €   à la distribution de dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés, pour 53 839 943,69 € et le solde au report à nouveau soit 17 202 187,64 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 15,84 €.     Troisième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions.     Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale, vu l'état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, approuve lesdites valeurs de la Société IMMORENTE au 31 décembre 2010.     Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale constate, dans le cadre de l'autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 10 juin 2010, la cession intervenue en 2010 des locaux :   — de la rue de Villars à Denain (59), pour un prix net vendeur de 469 350 € ; — de la ZA des Graviers à La Ville du Bois-Montlhéry (91) pour un prix net vendeur de 2 400 000 € ; — de la rue Jean-Pierre Thimbaud à Sartrouville (78) pour un prix net vendeur de 2 300 000 € ; — de la rue du Chêne à Essey les Nancy (54) pour un prix net vendeur de 500 000 € ; — de la rue Ferdinand Braun à Ostwald (67) pour un prix net vendeur de 1 500 000 € ; — de la rue du Vercors à Fontaine le Comte (86) pour un prix net vendeur de 245 000 € ; — de la rue Copernic à Arras (62) pour un prix net vendeur de 8 200 000 € ; — de la rue Saint Lazare à Paris (9ème) pour un prix net vendeur de 3 700 000 € ; — de l’avenue Galliéni à Bondy (93) pour un prix net vendeur de 3 300 000 € ; — de la rue Louis Blanc à Paris (10ème) pour un prix net vendeur total de 733 910 € ; — de la rue du Château-Landon à Paris (10ème) pour un prix net vendeur de 495 000 € ; — de la rue Gabriel Péri à Montrouge (92) pour un prix net vendeur de 469 000 € ; — de l’allée des Champs Elysées à Courcouronnes (91) pour un prix net vendeur de 260 000 € ; — de la rue Notre-Dame de Lorette à Paris (9ème) pour un prix net vendeur de 260 000 € ; et la plus value comptable globale (nette des moins values) réalisée, soit 7 746 248,54 € (avant fiscalité).   Pour chacune des cessions intervenues en 2010, ayant généré une plus value imposable pour les associés dans la catégorie des plus values immobilières, l’Assemblée Générale :   — décide la mise en distribution partielle, au profit des associés et usufruitiers porteurs de parts ayant jouissance à la date de cession et toujours en circulation à la date de ladite distribution, de cette plus value à hauteur du montant de l’impôt déterminé, pour chaque part, au taux de droit commun en vigueur majoré des prélèvements sociaux soit 845 191,96 € ; — délègue les modalités de distribution à la Société de Gestion de manière à distribuer ce dividende : – pour chaque associé imposé à l’impôt sur le revenu, par compensation de sa dette résultant de l’impôt acquitté en son nom et pour son compte lors de la vente ; – pour tous les autres associés, par versement en numéraire directement entre leurs mains ; — décide d’inscrire en réserve le solde de la plus value nette globale réalisée soit 6 901 057 €.     Sixième résolution . — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à percevoir, pour la réalisation des cessions d’immeubles intervenues en 2010, des honoraires exceptionnels fixés à 0,75% HT des ventes + 5% des plus values nettes des éventuelles moins values comptables. A ce titre, l’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à facturer à l’issue de la présente Assemblée la somme de 573 554,38 € HT. Ces honoraires seront prélevés sur la réserve des « plus ou moins values sur cessions d’immeuble ».     Septième résolution . — L'Assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 4 509 672,92 € prélevé sur la réserve des « plus ou moins values sur cessions d’immeuble ». Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été intégralement versée le 25 novembre 2010 sous forme d’un acompte de 1,24 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution.     Huitième résolution . — L'Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente, après en avoir avisé le Conseil de Surveillance, d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu'elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI. Cette autorisation est donnée jusqu’à la tenue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.     Neuvième résolution . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus ou moins values comptables réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.     Dixième résolution . — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans des limites telles qu’à tout moment le montant total des dettes financières en résultant ne dépasse pas 110 000 000 €. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011.     Onzième résolution . — L’Assemblée Générale autorise la signature d’une convention à passer avec la société de gestion, prévoyant pour celle-ci une rémunération forfaitaire de 100 € HT pour toute cession de parts et toute mutation à titre gratuit (cession de gré à gré, succession, donation, divorce). Ce forfait est fixé par cessionnaire, donataire ou ayant-droit, et à leur charge quel que soit le nombre de parts cédées.     Douzième résolution . — L'Assemblee Générale constate que les mandats de quatre membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. Vu les candidatures exprimées de :   — APPSCPI ; — Monsieur Serge Blanc ; — Monsieur Christian Bouthie ; — M. Jean-Luc Bronsart ; — Monsieur Bernard Charron ; — Monsieur Vincent Colonna ; — Monsieur Laurent Gravey ; — Monsieur Guillaume Jan ; — SCI 3JV ; — SCI Maxant ; — Société BPJC ; — Société Invest In Consulting SASU ; — Monsieur Jean-Bernard Sodez ; — Monsieur Thibaut Paillole-Malpart ; — Monsieur Henri Tiessen ; — La Compagnie d’Assurance Avip ; — Monsieur Régis Galpin ; — La Compagnie d’Assurance Oradea-Vie ; — Monsieur Yves Pernot ; et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, nomme les quatre candidats suivants, pour une durée de trois ans, en qualité de membres du Conseil de Surveillance : — — — — leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013.     Treizième résolution . — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 17 000 € pour l’année 2011, nonobstant le remboursement de tous frais de déplacement et la prise en charge par la SCPI de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du Conseil.     Quatorzième résolution . — L’Assemblée Générale constate que le mandat de l’expert immobilier FONCIER EXPERTISE arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée. L’Assemblée Générale nomme pour une durée de quatre ans la société FONCIER EXPERTISE en qualité d’expert immobilier à compter de l’exercice 2011.     Quinzième résolution . — L'assemblee Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités de publication légale et de dépôt.         1102564

Description : 1101977 9 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable. Siège Social : 303, square des Champs-Elysées 91026 Evry-Courcouronnes. 347 996 209 R.C.S. Evry.   Société Civile faisant offre au public, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par le Code Monétaire et Financier et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société.   Capital statutaire maximum. — 800.000.000 €   Siège social. — 303, square des Champs Elysées – 91026 EVRY Cedex   Immatriculation. — RCS Evry D 347 996 209   Durée de la société. — 99 ans   Objet social. — La Société Immorente a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Responsabilité des associés à l’égard des tiers. — Conformément à l’article L.214-55 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part :   Nouveau prix de souscription de la part. Les parts sont émises au nouveau prix de 312 € chacune se décomposant en :       Nominal 152,00 €     Prime d’émission (dont 31,20 € soit 10 % au titre de la commission de souscription) 160,00 € Nouveau prix de souscription 312,00 €   Nouveau prix de retrait de la part. Le nouveau prix de retrait s’établit à 280,80 € se décomposant en :       Prix de souscription 312,00 €     Commission de souscription de 10 % -31,20 € Nouveau prix de retrait 280,80 €   Date d’effet. — 16 mai 2011.   La note d’information prévue par les articles L.411-1, L.411-2, L 412-1 et L.621-8 du Code Monétaire et Financier (anciens articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967), a reçu les visas de l'Autorité des Marchés Financiers SCPI n° 93-29 en date du 12 mai 1993 et SCPI n° 95-13 en date du 7 août 1995, actualisée en mai 2011. Toute personne en faisant la demande peut se procurer ce document au siège de la société Immorente, 303, square des Champs-Elysées – 91026 EVRY Cedex.     1101977

Description : 1005706 27 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SCPI IMMORENTE   Société Civile de Placement Immobilier à capital variable. Siège social : 303, square des Champs-Élysées, 91026 Evry-Courcouronnes. 347 996 209 R.C.S. Evry.   Avis de convocation à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 2010.   Les associés de la SCPI IMMORENTE sont convoqués à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui se tiendra le lundi 15 novembre 2010 à 14h30 au siège social de la Société, 303, square des Champs-Élysées à 91026 Evry-Courcouronnes, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   1) Modification de l’article 6 des statuts. 2) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée générale Extraordinaire serait réunie le lundi 22 novembre 2010 à 14h30 au siège social, 303, square des Champs-Élysées, 91026 Evry Courcouronnes, pour délibérer sur le même ordre du jour.   Texte des résolutions  Première résolution. — L'Assemblée Générale Extraordinaire, vu l’exposé de la société de gestion, vu l’avis favorable du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 6 des statuts, conformément au tableau suivant :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 6 - Capital social statutaire : Le capital social statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues, sauf décision de l'assemblée générale extraordinaire, est fixé à 600 000 000 euros. Article 6 - Capital social statutaire : Le capital social statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues, sauf décision de l'assemblée générale extraordinaire, est fixé à 800 000 000 euros.     Cette modification statutaire prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités légales et réglementaires.   Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.     1005706

Description : 1002147 17 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SCPI IMMORENTE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable. Siège Social : 303, square des Champs-Elysées 91026 Evry Cedex. 347 996 209 R.C.S. Evry.   Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 10 juin 2010. Les associés de la SCPI Immorente sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le jeudi 10 juin 2010 à 10 heures à l’hôtel All Seasons, 52, boulevard des Coquibus à Evry (91000), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   A titre ordinaire : 1) Approbation des rapports et des comptes 2009 et quitus à la Société de Gestion. 2) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2009. 3) Approbation des conventions réglementées. 4) Constatation des cessions intervenues en 2009 et autorisation à la Société de Gestion d’utiliser le produit de ces ventes pour verser un dividende et réinvestir le solde. 5) Autorisation à la Société de Gestion de percevoir un complément d’honoraires sur les cessions réalisées. 6) Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles » effectué en décembre 2009. 7) Autorisation à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine. 8) Autorisation de distribuer des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles ». 9) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts. 10) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société. 11) Approbation de l’adhésion de la SCPI à l’ASPIM pour l’exercice 2009. 12) Renouvellement du mandat de quatre membres du Conseil de Surveillance. 13) Rémunération du Conseil de Surveillance.   A titre extraordinaire : 14) Décision à prendre en application de l’article L.214-84-2 du Code Monétaire et Financier. 15) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.   Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire et/ou Extraordinaire serait réunie le jeudi 17 juin 2010 à 16 heures au siège social, 303 square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour.   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2009 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2009 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire :   Résultat de l’exercice 2009 50 216 135,79 € Report à nouveau des exercices antérieurs 14 588 041,04 €         Total bénéfice distribuable  64 804 176,83 €   à la distribution de dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés, pour 48 312 971,29 € et le solde au report à nouveau soit 16 491 205,54 €. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 16,08 €.   Troisième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions.   Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale constate, dans le cadre de l'autorisation donnée par la précédente Assemblée Générale, la cession intervenue en 2009 des locaux : — de la rue d’Hauteville à Paris (10ème) pour un prix net vendeur de 490 000 €, — de la rue Edith Piaf à Chevilly (45) pour un prix net vendeur de 210 000 €, — de l’avenue Pierre et Marie Curie à Beauvais (60) pour un prix net vendeur de 3 087 250 €, — de Vert Saint Denis (77) pour un prix net vendeur de 1 210 650 €, — de l’avenue Charles de Gaulle de Champagne-au-mont-d’Or (69) pour un prix net vendeur de 3 650 000 €, — de la zone de la Vallée du Gier et du centre commercial de Givors (69) pour un prix net vendeur global de 2 800 000 €, — de la rue de la paroisse à Versailles (78) pour un prix net vendeur de 137 200 €, — de la rue du chemin de fer à Lampertheim (67) pour un prix net vendeur de 1 790 000 €, — du boulevard de Strasbourg à Paris (10ème) pour un prix net vendeur de 460 000 €, — de la rue des blancs Monts Cormontreuil (51) pour un prix net vendeur de 2 002 776 €. et la plus-value comptable globale (nette des moins-values) réalisée, soit 8 189 663,58 € (avant fiscalité). Pour chacune des cessions intervenues en 2009, ayant généré une plus-value imposable pour les associés dans la catégorie des plus-values immobilières, l’Assemblée Générale : — décide la mise en distribution partielle, au profit des associés et usufruitiers porteurs de parts ayant jouissance à la date de cession et toujours en circulation à la date de ladite distribution, de cette plus-value à hauteur du montant de l’impôt déterminé, pour chaque part, au taux de droit commun en vigueur majoré des prélèvements sociaux soit 1 195 551,58 €, — délègue les modalités de distribution à la Société de Gestion de manière à distribuer ce dividende : – pour chaque associé imposé à l’impôt sur le revenu, par compensation de sa dette résultant de l’impôt acquitté en son nom et pour son compte lors de la vente, – pour tous les autres associés, par versement en numéraire directement entre leurs mains, — décide d’inscrire en réserve le solde de la plus-value nette globale réalisée soit 6 994 112 €.   Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à percevoir, pour la réalisation des cessions d’immeubles intervenues en 2009, des honoraires exceptionnels fixés à 0,75% HT des ventes + 5% des plus-values nettes des éventuelles moins-values comptables. A ce titre, l’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à facturer à l’issue de la présente Assemblée la somme de 528 267,25 € HT. Ces honoraires seront prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeuble ».   Sixième résolution . — L'Assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 3 123 251,00 € prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeuble ». Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été intégralement versée le 10 décembre 2009 sous forme d’un acompte de 1,00 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution.   Septième résolution . — L'Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente, après en avoir avisé le Conseil de Surveillance, d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu'elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI. Cette autorisation est donnée jusqu’à la tenue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.   Huitième résolution . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus ou moins-values comptables réalisées à la fin du trimestre civil précédent. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.   Neuvième résolution . — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans des limites telles qu’à tout moment le montant total des dettes financières en résultant ne dépasse pas 100 000 000 €. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2010.   Dixième résolution . — L’'Assemblée Générale, vu l'état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable (208,32 €), la valeur de réalisation (251,08 €) et la valeur de reconstitution (295,41 €) de la Société, par part, approuve lesdites valeurs de la Société IMMORENTE au 31 décembre 2009.   Onzième résolution . — L’Assemblée Générale approuve l’adhésion d’IMMORENTE à l’ASPIM et la cotisation annuelle de 22 131  € versée à ce titre en 2009. A compter de 2010, la cotisation annuelle sera prise en charge par la Société de Gestion.   Douzième résolution . — L'Assemblée Générale constate que les mandats de quatre membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. Vu les candidatures exprimées de : — APPSCPI ; — Mme BERTRAND Catherine ; — M. BLANC Serge ; — M. BLICQ Olivier ; — M. BUCHER Jean Luc ; — M CHARRON Bernard ; — M. GALLET Marc ; — M. GRAVEY Laurent ; — Société INVEST IN CONSULTING SASU ; — SCI ISIS ; — M JAN Guillaume ; — SCI LUPA ; — M. TIESSEN Henri ; — M. BOUSCH Robert ; — M. COTTIN Bernard ; — M. OBERKAMPF Eric. et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, nomme les quatre candidats suivants, pour une durée de trois ans, en qualité de membres du Conseil de Surveillance : — leurs mandats expireront à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   Treizième résolution . — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 16 000 € pour l’année 2010 outre le remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres.   De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   Quatorzième résolution . — Conformément à l’article L.214-84-2 du Code Monétaire et Financier, après avoir entendu la présentation et les observations de la Société de Gestion, l’Assemblée Générale extraordinaire, statuant dans les conditions de quorum et de majorité en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005, décide de se prononcer sur la possibilité de transformer la SCPI Immorente en OPCI. Au vu des éléments présentés par la Société de Gestion, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de ne pas se transformer et constate que l’alinéa 2 de l’article L.214.84-2 du Code Monétaire et Financier n’a pas lieu d’être appliqué.   Quinzième résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.     1002147

Description : 0903374 20 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________       IMMORENTE  Société anonyme à capital variable. Siège social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 347 996 209 R.C.S. Evry.     Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire du 4 juin 2009.       Les associés de la SCPI IMMORENTE sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le jeudi 4 juin 2009 à 10 heures à l’hôtel All Seasons, 52 boulevard des Coquibus à Evry (91000), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   1) Approbation des rapports et des comptes 2008.   2) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2008.   3) Approbation des conventions réglementées.   4) Constatation des cessions intervenues en 2008 et autorisation à la Société de Gestion d’utiliser le produit de ces ventes pour verser un dividende et réinvestir le solde.   5) Autorisation à la Société de Gestion de percevoir un complément d’honoraires sur les cessions réalisées   6) Approbation de la distribution d’un dividende exceptionnel prélevé sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles » effectué en novembre 2008.   7) Autorisation à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine.   8) Autorisation de distribuer des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles ».   9) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts.   10) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société.   11) Approbation de l’adhésion de la SCPI à l’ASPIM.   12) Renouvellement du mandat de quatre membres du Conseil de Surveillance.   13) Rémunération du Conseil de Surveillance.   14) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.   Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire serait réunie le jeudi 11 juin 2009 à 16 heures au siège social, 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour.     Première résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2008 ainsi que les opérations qu'ils traduisent.   L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.     Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2008 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion.   Elle décide d’affecter le résultat, soit 47 625 962,38 €, à la distribution d’un dividende de 45 407 677,94 €, somme qui a déjà été versée aux associés sous forme de quatre acomptes, et au report à nouveau pour 2 218 284,44 €.   En conséquence, le dividende ordinaire est arrêté à 16,08 € par part ayant douze mois de jouissance sur l’exercice 2008.     Troisième résolution . — L'Assemblée Générale prend acte du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier et approuve lesdites conventions.     Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale constate, dans le cadre de l'autorisation donnée par la précédente Assemblée Générale, la cession intervenue en 2008 des locaux de Montrouge (rue Gabriel Péri), Chambly (route de Beaumont), Metz (avenue de l’Abbaye St Eloy) et Barentin (centre commercial Mesnil – route du Havre) et la plus-value brute comptable réalisée, soit 534 793,71 €.   Pour chacune des cessions intervenues en 2008 ayant généré une plus-value imposable pour les associés dans la catégorie des plus-values immobilières, l’Assemblée Générale :   — décide de la mise en distribution partielle, au profit des associés et usufruitiers porteurs de parts ayant jouissance à la date de ladite cession et toujours en circulation à la date de ladite distribution, de cette plus-value à hauteur du montant de l’impôt déterminé, pour chaque part, au taux de droit commun en vigueur majoré des prélèvements sociaux soit 99 411,19 € ;   —  délègue les modalités de distribution à la Société de Gestion de manière à distribuer ce dividende :   —  pour chaque associé imposé à l’impôt sur le revenu, par compensation de sa dette résultant de l’impôt acquitté en son nom et pour son compte lors de la vente,   —  pour tous les autres associés, par versement en numéraire directement entre leurs mains,   —  décide d’inscrire en réserves le solde de la plus-value nette globale réalisée soit 435 382,52 €.     Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à percevoir, pour l’analyse et le suivi des cessions intervenues en 2008, un complément d’honoraires de gestion fixé à 0,75% HT des ventes + 5% des plus-values nettes des éventuelles moins-values comptables.   L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à facturer à l’issue de la présente Assemblée la somme de 52 265,94 € HT correspondant aux honoraires résultant des cessions intervenues au titre de l’exercice 2008.     Sixième résolution . — L'Assemblée Générale approuve la distribution d’un dividende exceptionnel de 2 778 044,15 € prélevé sur la réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeuble ». Elle constate que cette distribution a d’ores et déjà été intégralement versée le 14 novembre 2008 sous forme d’un acompte de 0,95 € par part ayant jouissance à la date de ladite distribution.     Septième résolution . — L'Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente, après en avoir avisé le Conseil de Surveillance, d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu'elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI, et ce jusqu’à la tenue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.     Huitième résolution . — L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus ou moins-values comptables réalisées à la fin du trimestre civil précédent.   Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2009.     Neuvième résolution . — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans des limites telles qu’à tout moment le montant total des dettes financières en résultant ne dépasse pas 100 000 000 €. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt.   Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.     Dixième résolution . — Vu l'état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, l'Assemblée Générale approuve lesdites valeurs de la Société IMMORENTE au 31 décembre 2008.     Onzième résolution . — L’Assemblée Générale approuve l’adhésion d’IMMORENTE à l’ASPIM et la cotisation annuelle de 25 685 € versée à ce titre en 2008.     Douzième résolution . — L'Assemblée Générale constate que les mandats de quatre membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéances à l’issue de la présente assemblée. Vu les candidatures exprimées de :   — M. Hervé Alexandre ;   — APPSCPI ;   — Mme Marie-Dominique Blanc-Bert ;   — M. Olivier Blicq ;   — Société BPJC ;   — M. Jean-Marie Gaudot ;   — M. Laurent Gravey ;   — M. Stéphane Loth ;   — SCI LUPA ;   — M. Henri Tiessen ;   — M. Christian Cacciuttolo ;   — Mme Martine Chasserieau ;   — M. Hubert Martinier ;   — M. Patrick Quere ;   et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, nomme les quatre candidats suivants, pour une durée de trois ans, membres du Conseil de Surveillance :   — leurs mandats expireront à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2011.     Treizième résolution . — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 16 000 € pour l’année 2009 outre le remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres.     Quatorzième résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.               0903374

Description : 0806163 21 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SCPI IMMORENTE   Société civile de placement immobilier à capital variable Siège Social : 303 square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 347 996 209 R.C.S. Evry.   Avis de convocation à l’assemblée générale ordinaire du 5 juin 2008   Les associés de la SCPI IMMORENTE sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le jeudi 5 juin 2008 à 10 heures à l’hôtel All Seasons, 52 boulevard des Coquibus à EVRY (91000), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   1) Approbation des rapports et des comptes 2007. 2) Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2007. 3) Approbation des conventions réglementées. 4) Constatation des cessions intervenues en 2007 et autorisation à la Société de Gestion d’utiliser le produit de ces ventes pour verser un dividende et réinvestir le solde. 5) Autorisation à la Société de Gestion de distribuer des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles » 6) Autorisation à la Société de Gestion de percevoir un complément d’honoraires sur les cessions réalisées 7) Autorisation à la Société de Gestion de procéder à la vente d’un ou plusieurs éléments du patrimoine. 8) Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts. 9) Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société. 10) Approbation de l’adhésion de la SCPI à l’ASPIM 11) Renouvellement du mandat de quatre membres du Conseil de Surveillance. 12) Rémunération du Conseil de Surveillance. 13) Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.   Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire serait réunie le jeudi 12 juin 2008 à 16 heures au siège social, 303 square des Champs Elysées, 91026 EVRY Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour.    Projet de résolutions Première résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2007 ainsi que les opérations qu'ils traduisent.   L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2007 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion.   Elle décide d’affecter le résultat, soit 42 882 153,41 €, à la distribution d’un dividende de 39 788 103,29 €, somme qui a déjà été versée aux associés sous forme de quatre acomptes, et au report à nouveau pour 3 094 050,12 €.   En conséquence, le dividende ordinaire est arrêté à 15,60 € par part ayant douze mois de jouissance sur l’exercice 2007.   Troisième résolution. — L'Assemblée Générale prend acte du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier et approuve lesdites conventions.   Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale constate, dans le cadre de l'autorisation donnée par la précédente Assemblée Générale, la cession intervenue en 2007 des locaux de Saint-Ouen (rue du docteur Bauer), Paris (rue Vauvenargues et rue Marcadet), Le Perreux sur Marne (avenue Ledru Rollin), Sèvres (avenue de la Cristallerie et grande rue), Chambly (rue de Beaumont), Corbeil Essonne (rue de Paris), Levallois (rue Baudin) et St Germain en Laye (rue des gaudines) et la plus-value brute comptable réalisée, soit 1 924 334,20 €.   Pour chacune des cessions intervenues en 2007 ayant généré une plus-value imposable pour les associés dans la catégorie des plus-values immobilières, l’Assemblée Générale :   — décide de la mise en distribution partielle, au profit des associés et usufruitiers porteurs de parts ayant jouissance à la date de ladite cession et toujours en circulation à la date de ladite distribution, de cette plus-value à hauteur du montant de l’impôt déterminé, pour chaque part, au taux de droit commun en vigueur majoré des prélèvements sociaux soit 72 381,35 € ; — délègue les modalités de distribution à la Société de Gestion de manière à distribuer ce dividende :     — pour chaque associé imposé à l’impôt sur le revenu, par compensation de sa dette résultant de l’impôt acquitté en son nom et pour son compte lors de la vente,     — pour tous les autres associés, par versement en numéraire directement entre leurs mains, — décide d’inscrire en réserves le solde de la plus value nette globale réalisée soit 1 851 952,85 €.   Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale ordinaire autorise la Société de Gestion à distribuer des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus ou moins values comptables réalisées à la fin du trimestre civil précédent.   Sixième résolution. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à percevoir, pour l’analyse et le suivi de toute cession, un complément d’honoraires de gestion fixé à 0,75% HT des ventes + 5% des plus values nettes des éventuelles moins values comptables.   L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à facturer à l’issue de la présente Assemblée la somme de 134 487,71 € H.T correspondant aux honoraires résultant des cessions intervenues au titre de l’exercice 2007.   Septième résolution. — L'Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la vente, après en avoir avisé le Conseil de Surveillance, d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu'elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI, et ce jusqu'à la tenue de la prochaine Assemblée Générale.   Huitième résolution. — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans des limites telles qu’à tout moment le montant total des dettes financières en résultant ne dépasse pas 100 000 000 €. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt.   Neuvième résolution. — Vu l'état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, l'Assemblée Générale approuve lesdites valeurs de la Société IMMORENTE au 31 décembre 2007.   Dixième résolution. — L’Assemblée Générale approuve l’adhésion d’IMMORENTE à l’ASPIM et la cotisation annuelle de 26 421 € versée à ce titre en 2007.   Onzième résolution. — L'Assemblée Générale constate que les mandats de quatre membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéances à l’issue de la présente assemblée. Vu les candidatures exprimées de :   — APPSCPI - APPIF — Monsieur Léon BARUC — Monsieur Serge BLANC — Monsieur Olivier BLICQ — Monsieur Christian BOUTHIE — Société BPJC — Monsieur Marc GALLET — Monsieur Laurent GRAVEY — Monsieur Philippe HERMANN — Monsieur Christian LADEGAILLERIE — SCI LUPA — Monsieur Didier MOUTON — Monsieur Yann PRIGENT — Monsieur Henri TIESSEN — Monsieur Michel VIVIER — La Compagnie d’Assurance AVIP (Assurance-Vie et Prévoyance) représentée par Monsieur Pierre-Yves BOULVERT, Responsable immobilier — Monsieur Régis GALPIN — La Compagnie d’Assurance ORADEA-VIE représentée par Monsieur Sébastien SIMON, Responsable Ingénierie Financière — Monsieur Yves PERNOT   et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, nomme les quatre candidats suivants, pour une durée de trois ans, membres du Conseil de Surveillance : — — — —   leurs mandats expireront à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2010.   Douzième résolution. — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 15 000 € pour l’année 2008 outre le remboursement de tous frais de déplacement.   Treizième résolution. — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.     0806163

Description : 0800087 11 janvier 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°5 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts IMMORENTE   Société Civile de Placement Immobilier à capital variable.   Société Civile faisant publiquement appel à l’épargne, régie par les articles 1832 et suivant du Code Civil, par le Code Monétaire et Financier et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société.   Capital social au 31 décembre 2007. — 421 966 744 € entièrement libéré.   Capital statutaire maximum. — 600 000 000 €.   Siège social. — 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex.   347 996 209 RCS Evry.   Durée de la société. — 99 ans.   Objet social. — La Société Immorente a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Responsabilité des associés à l’égard des tiers. — Conformément à l’article L.214-55 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Nouveau prix de souscription de la part   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part :   Nouvelle valeur des parts à souscrire. — les parts sont émises au prix de 305 Euros chacune se décomposant en :   Nominal : 152,00 € Prime d’émission : 153,00 € Date d’effet : 18 janvier 2008.   La note d’information prévue par les articles L 411-1, L 411-2, L 412-1 et L 621-8 du Code Monétaire et Financier (anciens articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967), a reçu le visa de la Commission des Opérations de Bourse devenue l'Autorité des Marchés Financiers SCPI n° 95-13 en date du 7 août 1995, actualisée en janvier 2008.   Toute personne en faisant la demande peut se procurer ce document au siège de la société Immorente, 303 square des Champs Elysées, 91026 EVRY Cedex.           0800087

Description : 0708979 22 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   IMMORENTE   Société Civile de Placement Immobilier à capital variable.   Société Civile faisant publiquement appel à l’épargne, régie par les articles 1832 et suivant du Code Civil, par le Code Monétaire et Financier et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société.   Capital social au 31 décembre 2006. — 373 978 368 Euros entièrement libéré   Capital statutaire maximum. — 600 000 000 Euros   Siège social. — 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex   RCS Evry D 347 996 209.   Durée de la société. — 99 ans   Objet social. — La Société Immorente a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Responsabilité des associés à l’égard des tiers : Conformément à l’article L.214-55 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Nouveau prix de souscription de la part   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part :   Nouvelle valeur des parts à souscrire. — Les parts sont émises au prix de 295 Euros chacune se décomposant en : — Nominal : 152,00 € — Prime d’émission : 143,00 €   Date d’effet. — 30 juin 2007.   La note d’information prévue par les articles L 411-1, L 411-2, L 412-1 et L 621-8 du Code Monétaire et Financier (anciens articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967), a reçu le visa de la Commission des Opérations de Bourse devenue l'Autorité des Marchés Financiers SCPI n° 95-13 en date du 7 août 1995, actualisée en juin 2007. Toute personne en faisant la demande peut se procurer ce document au siège de la société Immorente, 303 square des Champs Elysées, 91026 EVry Cedex.     0708979

Description : 0707082 21 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SCPI IMMORENTE Société civile de placement immobilier à capital variable. Siège social : 303, square des Champs-Élysées, 91026 Evry Cedex. 347 996 209 R.C.S. Evry. Avis de convocation. Les associés de la SCPI Immorente sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le mercredi 6 juin 2007 à 10 heures à l’hôtel Mercure Cathédrale, 52, boulevard des Coquibus, 91000 Evry, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour :   Résolutions agréées par la société de gestion :   1. Approbation des rapports et des comptes 2006 et quitus à la société de gestion ; 2. Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2006 ; 3. Approbation des conventions réglementées ; 4. Autorisation à la société de gestion de verser un dividende exceptionnel ; 5. Constatation des cessions de locaux ; 6. Autorisation à la société de gestion de percevoir, pour l’analyse et le suivi de toute cession, un complément d’honoraires de gestion ; 7. Autorisation à la société de gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine ; 8. Autorisation à la société de gestion de contracter des emprunts ; 9. Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société Immorente ; 10. Approbation de l'adhésion et de la cotisation d'Immorente à l'ASPIM ; 11. Renouvellement ou nomination de cinq membres au conseil de surveillance ; 12. Rémunération du conseil de surveillance ; 13. Nomination du cabinet KPMG en qualité de commissaire aux comptes ; 14. Nomination de la société Foncier Expertise en qualité d’expert immobilier ; 15. Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales ;   Résolution non agréée par la société de gestion :   16. Refus de l'adhésion et de la cotisation d’Immorente à l'Association professionnelle des SCPI (ASPIM).     Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle assemblée générale ordinaire serait réunie le mercredi 13 juin 2007 à 10 heures au siège social, 303, square des Champs-Élysées, 91026 Evry Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour.   Résolutions agréées par la société de gestion  Première résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu les rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance ainsi que du commissaire aux comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2006 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. L'assemblée générale donne quitus entier et sans réserve à la société de gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution. — L'assemblée générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2006 telles qu'elles lui sont proposées par la société de gestion.   Elle décide d'affecter le bénéfice distribuable, c’est à dire :    Résultat de l’exercice 2006 35 508 694,29 € Report à nouveau des exercices antérieurs + 7 884 750,66 € Soit = 43 393 144,95 €   A la distribution de deux dividendes déjà versés par acomptes aux associés, c’est à dire :    Un dividende ordinaire de 34 117 438,47 €  Un dividende extraordinaire de 2 416 177,00 €  Et au report à nouveau pour le solde soit :  6 859 529,48 €       En conséquence, le dividende ordinaire est arrêté à 15,36 € par part ayant douze mois de jouissance sur l’exercice 2006 et le dividende exceptionnel à 1,00 € par part ayant jouissance au 15 février 2007.   Troisième résolution. — L'assemblée générale prend acte du rapport du commissaire aux comptes concernant les conventions soumises à l'article L. 214-76 du Code monétaire et financier et approuve lesdites conventions.   Quatrième résolution. — L'assemblée générale ordinaire autorise la société de gestion à distribuer aux associés et usufruitiers des acomptes sur dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus ou moins values nettes comptables constatées à la fin de l’exercice précédent. Elle demande à la société de gestion de procéder aux régularisations nécessaires pour prélever la somme de 2 416 177 €, correspondant au montant de la distribution exceptionnelle réalisée le 15 février 2007, sur la réserve des « plus ou moins values réalisées sur les cessions d’immeubles ». En conséquence, à l’issue de ces régularisations, le montant du report à nouveau sera augmenté de la somme de 2 416 177 € et s’établira à 9 275 706,48 €.   Cinquième résolution. — L'assemblée générale constate, dans le cadre de l'autorisation donnée par la précédente assemblée générale, la cession intervenue en 2006 des locaux de Paris (rue de Liège), Reims (allée Alberto Santos Dumont), Epernay (place Auban Moët), Paris (rue du Docteur Goujon) et Nanterre (rue du Marché) et la plus value nette comptable réalisée, soit 431 081 € inscrite en réserve. Pour chacune des cession intervenues en 2006 ayant généré une plus value imposable pour les associés dans la catégorie des plus-values immobilières, l’assemblée générale : — décide de la mise en distribution partielle, au profit des associés et usufruitiers porteurs de part ayant jouissance à la date de ladite cession et toujours en circulation à la date de ladite distribution, de cette plus-value à hauteur du montant de l’impôt déterminé, pour chaque part, au taux de droit commun en vigueur majoré des prélèvements sociaux soit 58 580 € ; — délègue les modalités de distribution à la société de gestion de manière à distribuer :         — pour chaque associé imposé à l’impôt sur le revenu, par compensation de sa dette résultant de l’impôt acquitté en son nom et pour son compte lors de la vente ;         — pour tous les autres associés, par versement en numéraire directement entre les mains ; — sous réserve de l’autorisation donnée à la société de gestion par la quatrième résolution, décide de ne pas distribuer le solde de la plus value nette globale réalisée soit 372 801 €.   Sixième résolution. — L'assemblée générale autorise la société de gestion à percevoir, pour l’analyse et le suivi de toute cession, un complément d’honoraires de gestion fixé à 0,75 % HT des ventes + 5 % des plus values nettes des éventuelles moins values comptables. L’assemblée générale, autorise la société de gestion à facturer à l’issue de la présente assemblée la somme de 34 365,42 € H.T correspondant aux honoraires résultant des cessions intervenues au titre de l’exercice 2006.   Septième résolution. — L'assemblée générale renouvelle l’autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la vente, après en avoir avisé le conseil de surveillance, d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu'elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI, et ce jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale.   Huitième résolution. — L'assemblée générale autorise la société de gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans des limites telles qu’à tout moment le total des dettes financières en résultant ne dépasse pas 100 000 000 €. Elle autorise à cet effet la société de gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt.   Neuvième résolution. — Vu l'état annexe au rapport de gestion retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, l'assemblée générale approuve lesdites valeurs de la Société Immorente au 31 décembre 2006.   Dixième résolution. — L’assemblée générale approuve l’adhésion d’immorente à l’Association Professionnelle des SCPI (ASPIM) et la cotisation annuelle de 20 130,82 € versée à ce titre en 2006.   Onzième résolution. — L'assemblée générale prend acte de la démission de Mme Micheline Fargeix de son poste de membre du conseil de surveillance et constate que les mandats de quatre autres membres arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée. Vu les candidatures exprimées de :   — l’APPSCPI ; — M. Raoul Belanger ; — M. Serge Blanc ; — M. Olivier Blicq ; — M. Albert Blum ; — M. Robert Bousch ; — La société BPJC ; — M. Marc Gallet ; — La SCI ISIS ; — M. Yves Pernot ; — M. Jean-François Simon ; — M. Christian Bouthie ; — M. Bernard Cottin ; — la Compagnie d’Assurance la Mondiale Partenaire ; — M. Eric Oberkampf,   et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, nomme les quatre candidats suivants, pour une durée de trois ans, membre du conseil de surveillance : — — — —   leurs mandats expireront à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2009.   Et nomme le candidat suivant, pour une durée d’un an, membre du conseil de surveillance : — Son mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes 2007.   Douzième résolution. — L'assemblée générale fixe la rémunération du conseil de surveillance à la somme de 12 000 euros pour l’année 2007 outre le remboursement de tous frais de déplacement.   Treizième résolution. — L’assemblée générale décide de nommer le cabinet KPMG Audit en qualité de commissaire aux comptes pour une durée de six années. Son mandat arrivera à échéance à l’issue de l’assemblée générale de 2013 statuant sur les comptes de 2012. L’assemblée générale décide de nommer Mme Isabelle Bousquie en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six années. Son mandat arrivera à échéance à l’issue de l’assemblée générale de 2013 statuant sur les comptes de 2012.   Quatorzième résolution. — L’assemblée générale nomme pour une durée de quatre ans la société Foncier Expertise en qualité d’expert immobilier.   Quinzième résolution. — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.   Résolution non agréée par la société de gestion : La présente résolution vous est présentée par un groupe d’associés, porteurs de 15 034 parts d’Immorente et adhérents de l’APPSCPI, dans le cadre des dispositions de l’article R.214-125 du Code monétaire et financier :   Seizième résolution. — Constatant que l’ASPIM – Association Professionnelle des Sociétés Civiles de Placement Immobilier – dénomination prêtant à confusion – a été fondée par de grands groupes bancaires et présente un conseil d’administration et un bureau exclusivement composés de représentants de certains gérants de SCPI, pour la plupart « bancassureurs » ; Constatant qu’aucun représentant élu des associés de SCPI ne siège dans les instances de direction et de contrôle de l’ASPIM, laquelle est bien l’organisation professionnelle des sociétés de gestion et en aucune manière l’organisation patrimoniale des associés de SCPI, propriétaires exclusifs de ces dernières ; Constatant que l’ASPIM est ainsi naturellement portée à défendre prioritairement les intérêts de ceux qui la contrôlent ; Prenant acte que la société de gestion Sofidy s’est néanmoins autorisée, année après année et sans autorisation préalable, à porter à la charge de Immorente, donc de ses associés, les cotisations servies à son organisation professionnelle ASPIM ; L’assemblée générale ordinaire demande à la société de gestion Sofidy de ne plus acquitter sur les biens de Immorente une quelconque cotisation à l’ASPIM.       0707082

Description : 0700295 22 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°10 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   IMMORENTE   Société civile de placement immobilier à capital variable. Siège social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 347 996 209 R.C.S. Evry.   Société civile faisant publiquement appel à l’épargne, régie par les articles 1832 et suivant du Code civil, par le Code monétaire et financier et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société.   Capital social au 31 décembre 2006. — 373 978 368 € entièrement libéré.   Capital statutaire maximum. — 600 000 000 €.   Siège social. — 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex.   347 996 209 R.C.S. Evry.   Durée de la société. — 99 ans.   Objet social. — la Société Immorente a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   Responsabilité des associés à l’égard des tiers. — Conformément à l’article L.214-55 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.  Nouveau prix de souscription de la part.   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part :   Nouvelle valeur des parts à souscrire : les parts sont émises au prix de 285 Euros chacune se décomposant en :   Nominal 152,00 € Prime d’émission 133,00 €   Date d’effet. — 29 janvier 2007.   La note d’information prévue par les articles L 411-1, L 411-2, L 412-1 et L 621-8 du Code monétaire et financier (anciens articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967), a reçu le visa de la Commission des opérations de bourse devenue l'Autorité des marchés financiers SCPI n° 95-13 en date du 7 août 1995, actualisée en janvier 2007.   Toute personne en faisant la demande peut se procurer ce document au siège de la société Immorente, 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex.       0700295

Description : 0615551 25 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     IMMORENTE  Société civile de placement immobilier à capital variable. Société civile faisant publiquement appel à l’épargne, régie par les articles 1832 et suivant du Code civil, par le Code monétaire et financier et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société. Capital social au 31 décembre 2005. — 328 737 696 € entièrement libéré. Capital statutaire maximum. — 600 000 000 €. Siège social. — 303, square des Champs Elysées – 91026 EVRY Cedex 347 996 209 R.C.S. Evry.   Durée de la société. — 99 ans.   Objet social. — La Société Immorente a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Responsabilité des associés à l’égard des tiers : Conformément à l’article L.214-55 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Nouveau prix de souscription de la part.   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part :   Nouvelle valeur des parts à souscrire : les parts sont émises au prix de 275 € chacune se décomposant en :   Nominal 152,00 € Prime d’émission 123,00 €   Date d’effet. — 4 novembre 2006.   La note d’information prévue par les articles L 411-1, L 411-2, L 412-1 et L 621-8 du Code monétaire et financier (anciens articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967), a reçu le visa de la Commission des opérations de bourse devenue l'Autorité des marchés financiers SCPI n° 95-13 en date du 7 août 1995, actualisée en août 2006. Toute personne en faisant la demande peut se procurer ce document au siège de la société Immorente, 303 square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex.     0615551

Description : 0611452 2 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     IMMORENTE   Société civile de placement immobilier à capital variable. Société civile faisant publiquement appel à l’épargne, régie par les articles 1832 et suivant du Code civil, par le Code monétaire et financier et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société. Capital social au 31 décembre 2005 : 328 737 696 € entièrement libéré. Capital statutaire maximum : 600 000 000 €. Siège social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 347 996 209 R.C.S. Evry. Durée de la société : 99 ans. Objet social : la société Immorente a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Responsabilité des associés à l’égard des tiers : Conformément à l’article L.214-55 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.  Nouveau prix de souscription de la part.   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part : Nouvelle valeur des parts à souscrire : les parts sont émises au prix de 265 € chacune se décomposant en : — Nominal : 152,00 € ; — Prime d’émission : 113,00 €.   Date d’effet : 10 août 2006.   La note d’information prévue par les articles L 411-1, L 411-2, L 412-1 et L 621-8 du Code monétaire et financier (anciens articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967), a reçu le visa de la Commission des opérations de bourse devenue l'Autorité des marchés financiers SCPI n° 95-13 en date du 7 août 1995, actualisée en octobre 2005, en février 2006 et en avril 2006.   Toute personne en faisant la demande peut se procurer ce document au siège de la société Immorente, 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 0611452

Description : 0607541 24 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     IMMORENTE  SCPI à capital variable. Siège Social : 303 square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 347 996 209 R.C.S. Evry. Avis de convocation à l’assemblée générale ordinaire.  Les associés de la SCPI Immorente sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le 1er juin 2006 à 10 heures à l'hôtel Mercure-Cathédrale 52, Boulevard des Coquibus à 91000 Evry à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   — Approbation des rapports et des comptes 2005 et quitus à la société de gestion ; — Affectation et répartition des résultats de l'exercice 2005 ; — Approbation des conventions soumises à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier ; — Autorisation à la Société de Gestion de contracter des emprunts ; — Constatation des cessions intervenues en 2005 et autorisation à la Société de Gestion pour réinvestir le produit des ventes ; — Décision et délégation à la société de gestion de distribuer aux associés, non soumis à l'impôt sur le revenu, les plus-values générées par les cessions réalisées en 2004 et 2005 ; — Autorisation à la société de gestion de percevoir un complément d'honoraires sur les cessions réalisées ; — Autorisation à la société de gestion de procéder à la vente d'un ou de plusieurs éléments du patrimoine ; — Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société ; — Approbation de l'adhésion d'Immorente à l'Association professionnelle des SCPI ; — Nomination de quatre membres du Conseil de Surveillance ; — Rémunération du Conseil de Surveillance ; — Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.   Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire serait réunie le jeudi 8 juin 2006 à 10 heures au Siège Social de la Société pour délibérer sur le même ordre du jour. Texte des résolutions.  Première résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l'annexe de l'exercice 2005 ainsi que les opérations qu'ils traduisent. Elle approuve notamment les conventions visées par l'article L.214 –76 du Code Monétaire et Financier. L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de Gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale approuve l'affectation et la répartition des résultats 2005 telles qu'elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d'affecter le résultat, soit 31 486 274,13 €, à la distribution d'un dividende de 29 851 445,64 €, somme qui a déjà été versée aux associés, et au report à nouveau pour 1 634 828,49 €. En conséquence, le dividende unitaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 15,36 euros.   Troisième résolution. — L'Assemblée Générale prend acte du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l'article L.214-76 du Code Monétaire et Financier et approuve lesdites conventions.   Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la Société, des emprunts, à assumer des dettes, ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans les limites de 4 000 000 € pour un découvert bancaire, de 10 000 000 € H.T. par acquisition payable à terme, et de 9 000 000 € par emprunt dans une limite telle qu’à tout moment le total des engagements ne dépasse pas 60 000 000 €. Elle autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir à l'organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt.   Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale constate, dans le cadre de l'autorisation donnée par la précédente Assemblée Générale, la cession intervenue en 2005 des locaux commerciaux de Cergy Pontoise (centre commercial), Paris (avenue Jean Jaurès, boulevard Exelmans, rue de Saint-Pétersbourg), Gentilly (avenue Raspail), Orléans (Faubourg Madeleine), Meaux (avenue Dunant), Cergy Saint Christophe (cours des Frontons), Evry (cours Mgr Roméo), Lille (rue Nationale), Mériel (avenue Victor Hugo), Nanterre (rue du Marché) et d’un logement à Paris (rue Rochechouart), décide dans l’immédiat de ne pas distribuer la plus-value nette réalisée, soit 1 444 033 € qui se trouve donc inscrite en réserve, et demande à la Société de Gestion de réinvestir le produit de cette vente, soit 3 987 442 €.   Sixième résolution . — Pour chacune des cessions intervenues en 2004 et 2005 ayant généré une plus-value imposable pour les associés dans la catégorie des plus-values immobilières, l’Assemblée Générale : — décide de la mise en distribution partielle, au profit des associés ayant jouissance de leurs parts à la date de ladite cession, de cette plus-value à hauteur du montant de l’impôt déterminé, pour chaque part, au taux de droit commun en vigueur majoré des prélèvements sociaux ; — délègue jusqu’ à la prochaine Assemblé Générale les modalités de distribution à la Société de Gestion de manière à distribuer : – pour chaque associé imposé à l’impôt sur le revenu, par compensation de sa dette résultant de l’impôt acquitté en son nom et pour son compte lors de la vente et, s’il y a lieu, par versement en numéraire directement entre ses mains du solde en sa faveur, – pour tous les autres associés, par versement en numéraire directement entre leurs mains.   Septième résolution . — L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à percevoir, pour l’analyse et le suivi de toute cession, un complément d’honoraires de gestion fixé à : - 0,75% HT des ventes + 5% des plus values nettes des éventuelles moins values comptables. L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à facturer à l’issue de la présente Assemblée la somme de 108 283 € H.T correspondant aux honoraires résultant de la cession intervenue au titre de l’exercice 2005.   Huitième résolution . — L'Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder éventuellement à la vente, après en avoir avisé le Conseil de Surveillance, d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu'elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les SCPI, et ce jusqu'à la tenue de la prochaine Assemblée Générale.   Neuvieme resolution . — Vu l'état annexe aux comptes retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, l'Assemblée Générale approuve lesdites valeurs de la Société Immorente au 31 décembre 2005.   Dixieme resolution . — L’Assemblée Générale approuve l’adhésion d’Immorente à l’Association Professionnelle des SCPI (ASPIM) et la cotisation annuelle de 16 846 € versée à ce titre en 2005.   Onzième résolution . — L'Assemblée Générale, vu les candidatures exprimées de : — L’Association APPSCPI — M. Serge BLANC — M. Olivier BLICQ — M. Albert BLUM — M. Dominique BOULOIS — La société B.P.J.C., représentée par M. Jean-Jacques BONFIL PRAIRE — M. Laurent GRAVEY — M. Patrice GRIMALDI — La SCI ISIS, représentée par M. André PERON — M. Christian LADEGAILLERIE — SCI LUPA, représentée par M. Paul HAGER — M. Hubert MARTINIER — M. Clotaire PANCRATE — M. André PICARD — Société SNRT, représentée par M. Dominique CHUPIN — Société SOFINVIM, représentée par M. Jean-François MOUCHARD — M. Christian CACCIUTTOLO — Mme Martine CHASSERIEAU — M. Bernard GOSSELIN — M. Patrick QUERE et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, nomme les quatre candidats suivants, pour une durée de trois ans, membre du Conseil de Surveillance : — — — — leurs mandats expireront à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2008.   Douzième résolution . — L'Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de Surveillance à la somme de 11 000 € pour l’année 2006 outre le remboursement de tous frais de déplacement.   Treizième résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.     0607541

Description : 0603881 14 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     IMMORENTE   Société civile de placement immobilier à capital variable. Société civile faisant publiquement appel à l’épargne, régie par les articles 1832 et suivant du Code civil, par le Code Monétaire et Financier et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société. Capital social au 31 décembre 2005. — 328 737 696 euros entièrement libéré. Capital statutaire maximum. — 600 000 000 €. Siège social. — 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex, R.C.S.347 996 209 D Evry. Durée de la société. — 99 ans. Objet social. — la Société Immorente a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Responsabilité des associés à l’égard des tiers : Conformément à l’article L. 214-55 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital. Nouveau prix de souscription de la part   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part :   Nouvelle valeur des parts à souscrire : les parts sont émises au prix de 255 euros chacune se décomposant en :   Nominal     152,00 € Prime d’émission     103,00 € Date d’effet     20 avril 2006   La note d’information prévue par les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 et L. 621-8 du Code monétaire et financier (anciens articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967), a reçu le visa de la Commission des opérations de bourse devenue l'Autorité des marchés financiers SCPI n° 95-13 en date du 7 août 1995, actualisée en octobre 2005 et en février 2006.   Toute personne en faisant la demande peut se procurer ce document au siège de la société Immorente, 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex.         0603881

Description : 0600306 17 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts     IMMORENTE Société civile de placement immobilier à capital variable. Siège social : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex. 347 996 209 R.C.S. Evry.   Société civile faisant publiquement appel à l’épargne, régie par les articles 1832 et suivant du Code civil, par le Code monétaire et financier et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société.    Capital social au 31 décembre 2005. — 328 737 696 € entièrement libéré.    Capital statutaire maximum. — 600 000 000 €.    Durée de la société. — 99 ans.    Objet social. — La société Immorente a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.    Responsabilité des associés à l’égard des tiers. — Conformément à l’article L. 214-55 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Nouveau prix de souscription de la part  Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part :  Nouvelle valeur des parts à souscrire : les parts sont émises au prix de 250 € chacune se décomposant en :   Nominal     152 Prime d’émission     98   Date d’effet. — 23 février 2006.    La note d’information prévue par les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 et L. 621-8 du Code monétaire et financier (anciens articles 6 et 7 de l’ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967), a reçu le visa de la commission des opérations de bourse devenue l'Autorité des Marchés Financiers SCPI n° 95-13 en date du 7 août 1995, actualisée en octobre 2005.   Toute personne en faisant la demande peut se procurer ce document au siège de la société Immorente, 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex.     0600306

Description : IMMORENTE IMMORENTE Société civile de placement immobilier à capital variable. Société civile faisant publiquement appel à l'épargne, régie par les articles 1832 et suivant du Code civil, par le Code monétaire et financier et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société. Capital social au 31 décembre 2004. -- 286 542 344 € entièrement libéré. Capital statutaire maximum. -- 600 000 000 €. Siège social  : 303, square des Champs Elysées, 91026 Evry Cedex.347 996 209 R.C.S. Evry   Durée de la société. -- 99 ans.   Objet social. -- La société Immorente à pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.   Responsabilité des associés à l'égard des tiers. -- Conformément à l'article L. 214-55 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.   Nouveau prix de souscription de la part.   Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 7 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part  :   Nouvelle valeur des parts à souscrire. -- Les parts sont émises au prix de 245 € chacune se décomposant en  :      Nominal 152,00 € Prime d'émission 93,00 €     Date d'effet. -- 15 octobre 2005.   La note d'information prévue par les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 et L. 621-8 du Code monétaire et financier (anciens articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967), a reçu le visa de la Commission des opérations de bourse devenue l'Autorité des marchés financiers SCPI n° 95-13 en date du 7 août 1995, actualisée le 4 juin 2004.   Toute personne en faisant la demande peut se procurer ce document au siège de la société Immorente, 303, square des Champs-Elysées, 91026 Evry Cedex. Le gérant de la SCPI Efimmo 1   Sofidy S.A.   FRANÇOISE LEROY  ;   Secrétaire général.     97700

Description : SCPI IMMORENTE SCPI IMMORENTE Société civile de placement immobilier à capital variable.Siège social : 303, square des Champs-Elysées, 91026 Evry Cedex.347 996 209 R.C.S. Evry.Avis de convocation à l’assemblée générale ordinaire du 3 juin 2005 Les associés de la Scpi Immorente sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le vendredi 3 juin 2005 à 10 h 30 à l’hôtel Mercure Cathédrale, 52, boulevard des Coquibus, 91000 Evry, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Approbation des rapports et des comptes 2004 et quitus à la société de gestion ; — Affectation et répartition des résultats de l’exercice 2004 ;— Approbation des rapports du commissaire aux comptes ;— Autorisation à la société de gestion de contracter des emprunts ;— Constatation des cessions intervenues en 2004 et autorisation à la société de gestion pour réinvestir le produit des ventes ;— Autorisation à la société de gestion de percevoir un complément d’honoraires sur les cessions réalisées ;— Autorisation à la société de gestion de procéder à la vente d’un ou de plusieurs éléments du patrimoine ;— Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société ;— Renouvellement du mandat de quatre membres du conseil de surveillance ;— Rémunération du conseil de surveillance ; — Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales.Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle assemblée générale ordinaire serait réunie le vendredi 10 juin 2005 à 10 h 30 au siège social, 303, square des Champs-Elysées, 91026 Evry Cedex, pour délibérer sur le même ordre du jour.Projet de résolutions Première résolution.  — L’assemblée générale, après avoir entendu les rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance ainsi que du commissaire aux comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2004 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. Elle approuve notamment les conventions visées par l’article L. 214 -76 du Code monétaire et financier. L’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve à la société de gestion de sa gestion, et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Deuxième résolution.  — L’assemblée générale approuve l’affectation et la répartition des résultats 2004 telles qu’elles lui sont proposées par la société de gestion. Elle décide d’affecter le résultat, soit 25 594 106,09 €, à la distribution d’un dividende de 24 441 997,70 €, somme qui a déjà été versée aux associés, et au report à nouveau pour 1 152 108,39 €. En conséquence, le dividende unitaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 15,36 €. Troisième résolution.  — L’assemblée générale prend acte du rapport du commissaire aux comptes concernant les conventions soumises à l’article L. 214-76 du Code monétaire et financier et approuve lesdites conventions. Quatrième résolution.  — L’assemblée générale autorise la société de gestion à contracter, au nom de la société, des emprunts, à assumer des dettes, ou à procéder à des acquisitions payables à terme, dans les limites de 4 000 000 € pour un découvert bancaire, de 10 000 000 € H.T. par acquisition payable à terme, et de 9 000 000 € par emprunt dans une limite telle qu’à tout moment le total des engagements ne dépasse pas 50 000 000 €. Elle autorise à cet effet la société de gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt. Cinquième résolution.  — L’assemblée générale constate, dans le cadre de l’autorisation donnée par la précédente assemblée générale, la cession intervenue en 2004 des locaux commerciaux de Rambouillet (Rue Pierre-Métairie), de Barberey Saint-Sulpice (les vingt arpents), de Marly-la-Ville (Square Dalibard), de Mery-sur-Oise (CC RN 322), de Yerres (Rue de Concy), de Ris-Orangis (Rue Edmond-Bonté), de Gif-sur-Yvette (Rue Alphonse-Pécard), de Saint-Cloud (Parc de la Bérangère), de Gentilly (Rue Charles-Frérot) et d’une loge de gardienne à Paris (Rue Christian-Dewet), décide de ne pas distribuer la plus-value réalisée, soit 1 126 671,84 € qui se trouve donc inscrite en réserve, et demande à la société de gestion de réinvestir le produit de cette vente, soit 4 965 668,90 €. Sixième résolution.  — L’assemblée générale autorise la société de gestion à percevoir, pour l’analyse et le suivi de toute cession, un complément d’honoraires de gestion fixé à : – 0,75 % H.T. des ventes + 5 % des plus-values nettes des éventuelles moins-values comptables. L’assemblée générale, autorise la société de gestion à facturer à l’issue de la présente assemblée la somme de 98 422,85 € H.T. correspondant aux honoraires résultant de la cession intervenue au titre de l’exercice 2004. Septième résolution.  — L’assemblée générale renouvelle l’autorisation donnée à la société de gestion de procéder éventuellement, à la vente, après en avoir avisé le conseil de surveillance, d’un ou plusieurs éléments du patrimoine social aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par la législation et la réglementation sur les Scpi, et ce jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale. Huitième résolution.  — Vu l’état annexe aux comptes retraçant la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société, l’assemblée générale approuve lesdites valeurs de la société Immorente au 31 décembre 2004. Neuvième résolution.  — L’assemblée générale, vu les candidatures exprimées de :— M.Olivier Blicq ;— La société BPJC ;— M. Marc Gallet ; — M. Régis Galpin ;— Mme Brigitte Huard ;— La société Oradea Vie ;— M. André Picard ;— M. Guillaume Rovere ; — M. Daniel Saccardo ;— La société Avip ;— M. Philippe Colson ;— Mme Micheline Fargeix.Et le nombre de suffrages attribués à chacune des candidatures, nomme les quatre candidats suivants, pour une durée de trois ans, membre du conseil de surveillance : ————leurs mandats expireront à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2007. Dixième résolution.  — L’assemblée générale fixe la rémunération du conseil de surveillance à la somme de 10 250 € pour l’année 2005 outre le remboursement de tous frais de déplacement. Onzième résolution.  — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité. 88354

Description : IMMORENTE IMMORENTESociété civile de placement immobilier à capital variable.Société civile faisant publiquement appel à l’épargne, régie par les articles 1832 et suivant du Code civil, par le Code monétaire et financier et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société.Capital social au 31 décembre 2004. — 286 542 344 € entièrement libéré.Capital statutaire maximum. — 600 000 000 €.Siège social : 303, square des Champs-Elysées, 91026 Evry Cedex.347 996 209 R.C.S. Evry.Date d’expiration normale de la société. — 18 juillet 2087.Objet social. — La société Immorente a pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.Les statuts de la société ont été publiés dans le journal d’annonces légales « Le Républicain » du 28 juillet 1988.Responsabilité des associés à l’égard des tiers. — Conformément à l’article L. 214-55 du Code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée au montant de sa part dans le capital.Majoration du prix de souscription de la partConformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 des statuts, la société de gestion a décidé de modifier comme suit le prix de la part :Nouvelle valeur des parts à souscrire : les parts sont émises au prix de 240 € chacune se décomposant en :— Nominal : 152,00 € ;— Prime d’émission : 88,00 €.Date d’effet. — 15 février 2005.La note d’information prévue par les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 621-8 du Code monétaire et financier (anciens articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967), a reçu le visa de la Commission des opérations de bourse devenue l’Autorité des marchés financiers SCPI n° 95-13 du 7 août 1995 et a été actualisée le 4 juin 2004.Toute personne en faisant la demande peut se procurer ces documents au siège de la société Immorente, 303, square des Champs-Elysées, 91026 Evry Cedex.81864