Tribunal judiciaire de Quimper,
17/09/2026, 26/00241
Début du contentieux :
06/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AXA FRANCE IARD, Société FINESTRA, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, OPS OMNIA PRO-SERVICES, Entreprise ENDUITS DE L'OUEST, GROUPAMA, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE LOIRE (CRAMA)
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Rennes,
14/09/2017, 14/07423
Début du contentieux :
01/07/2014
Position :
Défendeur