SECURITE PROTECTION

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• Liquidation judiciaire Depuis le 30/06/2023
  Plan de cession Depuis le 30/06/2023
  Jugement d'ouverture 30/06/2023

  Bodacc A n°20230136/3443 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

  30/06/2023

  Jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 30/06/2023 a prononcé un jugement arrêtant un plan de cession totale au profit de SAS WAEESURE SECURITE AUVERGNE RHONE ALPES SUD avec prise d'effet au 01/07/2023 et a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire après cession. Liquidateur : Selarl MJO représentée par Maître Frédéric Blanc 7 Promenade des Cours 86000 Poitiers.

  30/06/2023

  Jugement du Tribunal de Commerce de Poitiers en date du 30/06/2023 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL MJO prise en la personne de Me Frédéric BLANC 7 promenade des Cours 86000 Poitiers

  30/06/2023

  Jugement du tribunal de Commerce de Poitiers en date du 30/06/2023 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire après plan de cession. Reportant la date de cessation des paiements au 31/05/2023, désignant en qualité de liquidateur SELARL MJO représentée par Me Frédéric BLANC 7 Promenade des Cours 86000 POITIERS.

  Extrait de jugement 30/06/2023

  Bodacc A n°20230136/3444 Jugement arrêtant un plan de cession

  Avis de dépôt 08/12/2023

  Bodacc A n°20230249/3070 Dépôt de l'état des créances

  Avis de dépôt 22/02/2024

  Bodacc A n°20240049/1091 Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
• Redressement judiciaire Du 13/06/2023 au 30/06/2023
  Jugement d'ouverture 13/06/2023

  Bodacc A n°20230124/1153 Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

  13/06/2023

  Jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS en date du 13/06/2023, ouvrant une procédure de redressement judiciaire, désignant en qualité d'Administrateur Judiciaire CBF ASSOCIES représentée par Me Serge CERA 58 Rue de Saint Genès 33000 Bordeaux, , avec pour mission : d'assister, en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL MJO représentée par Me Frédéric BLANC 7 Promenade des Cours 86000 POITIERS, et a ouvert une période d'observation expirant le 13/12/2023, date de cessation des paiements le 31/05/2023. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

  13/06/2023

  Jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 13/06/2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Administrateur judiciaire : CBF ASSOCIES représentée par Me Serge CERA 58 rue de Saint Genès 33000 Bordeaux ayant pour mission d'assister. Mandataire judiciaire : Selarl MJO représentée par Me Frédéric BLANC 7 Promenade des Cours 86000 Poitiers. Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire désigné dans les deux mois de l'insertion au Bodacc, à peine de forclusion.

  13/06/2023

  Par Jugement en date du 13/06/2023, le Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers a prononcé l'Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 13/06/2023,administrateur judiciaire CBF ASSOCIES représentée par Me Serge CERA 58 Rue de Saint Genes 33000 BORDEAUX, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, mandataire judiciaire la SELARL MJO représentée par Me Frédéric BLANC 7 Promenade des Cours 86000 POITIERS

  13/06/2023

  Jugement du Tribunal de Commerce de Poitiers en date du 13/06/2023 ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître BLANC Frédéric 7 promenade des Cours 86000 Poitiers, Administrateur judiciaire : Maître CERA Serge 58 rue Saint Genes 33000 Bordeaux mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 31/05/2023
• Autre procédure collective Du 08/01/1996 au 13/06/2023
  08/01/1996

  Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 08/01/1996 nommant M. Jacques Perrin juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

  17/01/2005

  Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 17/01/2005 nommant GIUSTI- COUTURIER GHISLAINE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

  18/01/2007

  Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 18/01/2007 nommant M. TARPI Alain juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

  30/04/2014

  Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 27/09/2010 nommant M. Nougarede Pascal juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

• Tribunal de commerce de Bobigny, 06/03/2025, 2024R00546
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL MJO REPRESENTEE PAR ME. LIQ. DE LA SA SECURITE PROTECTION, VM BUILDING SOLUTIONS, SELARL MJO REPRESENTEE PAR MEMAND. LIQ. DE LA SA SECURITE PROTECTION, SELARL MJO
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• Cour d'appel de Bordeaux, 22/01/2025, 22/03299
  Début du contentieux : 17/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Nîmes, 07/01/2025, 22/03600
  Début du contentieux : 13/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS / CGEA DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 27/11/2024, 24/02644
  Début du contentieux : 30/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Garantie des Salaires - CGEA de, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 03/10/2024, 21/03596
  Début du contentieux : 20/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGS CGEA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/06/2024, 20/12165
  Début du contentieux : 16/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CGEA DELEGATION DE L'AGS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/06/2024, 21/08142
  Début du contentieux : 25/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. MJO, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, Association UNEDIC-AGS CGEA DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/02/2024, 20/05151
  Début du contentieux : 10/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. MJO, UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/07/2023, 20/02597
  Début du contentieux : 20/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 21/06/2023, 20/01636
  Début du contentieux : 20/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 26/05/2023, 21/02040
  Début du contentieux : 08/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 22/05/2023, 20/02052
  Début du contentieux : 05/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SERIS SECURITY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Orléans, 13/04/2023, 21/00847
  Début du contentieux : 25/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECURITAS FRANCE SARL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 23/03/2023, 21/01282
  Début du contentieux : 12/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Douai, 16/12/2022, 20/01672
  Début du contentieux : 06/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : EVENT SECURITY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Poitiers, 24/11/2022, 20/02494
  Début du contentieux : 22/10/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 17/11/2022, 20/00367
  Début du contentieux : 01/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 26/10/2022, 20/03944
  Début du contentieux : 15/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 21/10/2022, 20/01139
  Début du contentieux : 13/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nîmes, 27/09/2022, 19/03053
  Début du contentieux : 09/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S.U. LANCRY PROTECTION SECURITE LPS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 27/09/2022, 19/03052
  Début du contentieux : 30/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CE LANCRY PROTECTION SECURITE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 27/09/2022, 19/030531
  Début du contentieux : 09/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S.U. LANCRY PROTECTION SECURITE LPS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 27/09/2022, 19/030521
  Début du contentieux : 30/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CE LANCRY PROTECTION SECURITE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 08/06/2022, 19/05798
  Début du contentieux : 02/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 27/05/2022, 21/00185
  Début du contentieux : 28/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/05/2022, 19/11017
  Début du contentieux : 11/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 04/05/2022, 18/06634
  Début du contentieux : 20/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SP PARTICIPATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 20/04/2022, 17/00487
  Début du contentieux : 02/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM BOUCHES DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/04/2022, 17/23173
  Début du contentieux : 19/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL GROUPE BUCKLER SECURITY SUD, SCP DOUHAIRE ET, Association AGS CGEA DE MARSEILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 23/03/2022, 19/03273
  Début du contentieux : 11/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 13/01/2022, 19/06156
  Début du contentieux : 11/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 29/09/2021, 20-12.073
  Début du contentieux : 17/07/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Bordeaux, 21/06/2021, 18/04620
  Début du contentieux : 20/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPS SUD PROTECTION SURVEILLANCE, SP PARTICIPATION
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/06/2021, 19/03879
  Début du contentieux : 13/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 16/06/2021, 20-13.751
  Début du contentieux : 28/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 20/05/2021, 19/02755
  Début du contentieux : 26/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 31/03/2021, 21-0587
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, COMMUNE D'AJACCIO, TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE, SPREENAUTEN GMBH, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, DATA SYSCOM, SERPOL, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SF CARS, TERELIAN, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, ETS PERNAT EMILE SA, ASS FONCIERE URBAINE DE VALLANDRY, ASSOCIAT DE GESTION ENSEMBLE CATHOLIQUE JB LE TAILLANDIER, COMMUNE DE LE GRAU-DU-ROI, ASSOCIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU PLANEUR ULTRA LEGER, A.S.I.G. BELLATOR SECURITE, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, VARET ENVIRONNEMENT, MONTAGNE EVASION, THALES SIX GTS FRANCE SAS, LIDL, SECURITE SOLUTIONS SERVICES, ESPRIT PARAPENTE, S P A C, LIF-FFME LIGUE ILE-DE-FRANCE MONTAGNE ET ESCALADE, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, H. CHEVALIER, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, DEPARTEMENT DE L'AISNE, RAZEL-BEC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/03/2021, 21-0587
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, COMMUNE D'AJACCIO, TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE, SPREENAUTEN GMBH, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SYSOCO, SERPOL, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, SF CARS, TERELIAN, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, ETS PERNAT EMILE SA, ASS FONCIERE URBAINE DE VALLANDRY, ASSOCIAT DE GESTION ENSEMBLE CATHOLIQUE JB LE TAILLANDIER, COMMUNE DE LE GRAU-DU-ROI, ASSOCIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU PLANEUR ULTRA LEGER, A.S.I.G. BELLATOR SECURITE, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, VARET ENVIRONNEMENT, MONTAGNE EVASION, THALES SIX GTS FRANCE SAS, LIDL, SECURITE SOLUTIONS SERVICES, ESPRIT PARAPENTE, S P A C, LIF-FFME LIGUE ILE-DE-FRANCE MONTAGNE ET ESCALADE, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, H. CHEVALIER, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, DEPARTEMENT DE L'AISNE, RAZEL-BEC
• Cour d'appel de Bordeaux, 27/01/2021, 17/05635
  Début du contentieux : 01/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/11/2020, 17/14127
  Début du contentieux : 26/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE BUCKLER SECURITY SUD, Association AGS CGEA DE MARSEILLE
• Cour d'appel de Bordeaux, 09/07/2020, 18/02240
  Début du contentieux : 06/04/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Caen, 12/12/2019, 18/02758
  Début du contentieux : 14/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 05/12/2019, 17/05119
  Début du contentieux : 17/07/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 04/12/2019, 17/02377
  Début du contentieux : 28/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 07/11/2019, 18/07637
  Début du contentieux : 26/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALTARES - D & B
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 05/09/2019, 17/06014
  Début du contentieux : 14/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/04/2019, 18/12183
  Début du contentieux : 12/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS PROSEGUR SÉCURITÉ HUMAINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 02/04/2019, 17/03283
  Début du contentieux : 12/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 27/02/2018, 17/024761
  Début du contentieux : 09/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Poitiers, 27/02/2018, 17/02476
  Début du contentieux : 09/01/2017
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 17/10/2017, 17-1259
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOURS UNION SPORTIV FEDERAT EDUCAT NATIO, ETABLISSEMENT DEMAREST, COMMUNE DU HAVRE, COMMUNE DE RIBOUX, RHENUS LOGISTICS FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/10/2017, 17-1259
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOURS UNION SPORTIV FEDERAT EDUCAT NATIO, ETABLISSEMENT DEMAREST, COMMUNE DU HAVRE, COMMUNE DE RIBOUX, RHENUS LOGISTICS FRANCE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES
• Cour d'appel d'Angers, 04/07/2017, 15/00310
  Début du contentieux : 15/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 28/06/2017, 14/07291
  Début du contentieux : 20/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 14/06/2017, 16-10.857
  Début du contentieux : 20/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Chambéry, 11/04/2017, 16/01427
  Début du contentieux : 07/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 24/03/2017, 15/00925
  Début du contentieux : 08/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS CGEA DE RENNES
• Cour d'appel de Rennes, 24/03/2017, 15/00927
  Début du contentieux : 08/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS CGEA DE RENNES, SARL ATLANTIQUE PREVENTION INCENDIE (API)
• Cour d'appel de Rennes, 24/03/2017, 15/00930
  Début du contentieux : 08/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS CGEA DE RENNES, SARL ATLANTIQUE PREVENTION INCENDIE (API)
• Cour d'appel de Rennes, 24/03/2017, 15/00932
  Début du contentieux : 08/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS CGEA DE RENNES, SARL ATLANTIQUE PREVENTION INCENDIE (API)
• Cour d'appel de Rennes, 24/03/2017, 15/00920
  Début du contentieux : 08/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS CGEA DE RENNES, SARL ATLANTIQUE PREVENTION INCENDIE (API)
• Cour d'appel de Bordeaux, 12/01/2017, 15/03460
  Début du contentieux : 30/04/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 04/11/2016, 15/03286
  Début du contentieux : 02/02/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/06/2016, 14/19415
  Début du contentieux : 11/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 02/06/2016, 14-29.032
  Début du contentieux : 01/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CSE POLE EMPLOI PACA OEUVRES SOCIALES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 29/04/2016, 14/04165
  Début du contentieux : 10/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/03/2016, 14/00592
  Début du contentieux : 18/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 29/01/2016, 14/00995
  Début du contentieux : 22/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/11/2015, 14/00792
  Début du contentieux : 18/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rouen, 13/10/2015, 14/02479
  Début du contentieux : 15/04/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 13/05/2015, 13/01379
  Début du contentieux : 14/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF D'AQUITAINE VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF DE LA GIRONDE
• Cour d'appel de Paris, 08/04/2015, 12/11555
  Début du contentieux : 15/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/03/2015, 12/20851
  Début du contentieux : 01/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• ARCEP, 27/01/2015, 15-0098
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, SNCF RESEAU, GROUPE PROGARD FRANCE PROTECTION ET GARDIENNAGE PRIVES, COMMUNE DE SINNAMARY, SOCIETE NATIONALE SNCF, SODEXO ENTREPRISES, DMH SECURITE, LES FILS D'ARMAND DEPENNE, SYNDICAT MIXTE DU PONT ROYAT, CEREMA CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES L'ENVIRONNEMENT LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT, GTM BATIMENT ET GENIE CIVIL LYON, ALARMES CHARENTAISES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARL L'ANNEAU, TRIADE ELECTRONIQUE, SYSTRA, ETS PROUTHEAU LABOUTE, SOCIETE DE DISTRIBUTION HAZEBROUCK, BORDEAUX CROISIERE, COMMUNE DE TAVERNY, DELHOMME LAURENT, FREMARC, DEFOS DU RAU MICHEL, AIRBUS OPERATIONS, BG SECURITE, TRAILER ET CONTAINER SCE INDUSTRIE, COMMISSION DEPARTEMENTALE DES COURSES HORS STADE DU GARD, PARTI SOCIALISTE, SITA CENTRE EST, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/01/2015, 15-0098
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, SNCF RESEAU, GROUPE PROGARD FRANCE PROTECTION ET GARDIENNAGE PRIVES, COMMUNE DE SINNAMARY, SOCIETE NATIONALE SNCF, SODEXO ENTREPRISES, DMH SECURITE, LES FILS D'ARMAND DEPENNE, SYNDICAT MIXTE DU PONT ROYAT, CEREMA CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES L'ENVIRONNEMENT LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT, GTM BATIMENT ET GENIE CIVIL LYON, ALARMES CHARENTAISES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARL L'ANNEAU, TRIADE ELECTRONIQUE, SYSTRA, ETS PROUTHEAU LABOUTE, SOCIETE DE DISTRIBUTION HAZEBROUCK, BORDEAUX CROISIERE, COMMUNE DE TAVERNY, DELHOMME LAURENT, FREMARC, DEFOS DU RAU MICHEL, AIRBUS OPERATIONS, BG SECURITE, TRAILER ET CONTAINER SCE INDUSTRIE, COMMISSION DEPARTEMENTALE DES COURSES HORS STADE DU GARD, PARTI SOCIALISTE, SITA CENTRE EST, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE
• Cour d'appel de Paris, 15/01/2015, 12/22035
  Début du contentieux : 09/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORANGE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 10/12/2014, 13-60.288
  Début du contentieux : 26/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 09/09/2014, 14-0997
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMBULANCE GUERANGER RIOUL, COMMUNE DE PEZENAS, DOUDOUNE, JAMING ET FILS, Q-PARK FRANCE, COMMUNE D'ABRIES, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHARLEVILLE MEZIERES, NAVAL GROUP, CREDIT AGRICOLE SA, AIRBUS OPERATIONS, SEACA STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX, COMMUNE DE ST LAURENT D'AIGOUZE, SYND COPROPRIETAIRE CTRE CIAL BLAGNAC, CTRE HOSPITALIER INTERCOM LEMAN, BOREALIS CHIMIE, DESMAREZ, EIFFAGE ENERGIE INDUSTRIE NORD, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SOS SECURITE MIDI PYRENEES, ASHLAND FRANCE SAS, STE ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, VAL HORIZON, APAVE NORD-OUEST SAS, COMMUNE DE MAMOUDZOU, IMPRIMERIE LEFRANCQ & CIE, ONEMA OFFICE NATIONAL DE L EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES, SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER, COMMISSION SYNDICALE PRODUCTION, SA ECON MIXTE NORDEV DEVELOP NORD REUN, ONDE RADIO CEVENNES ASSISTANCE, ASS SPORTIVE DU GOLF ISABELLA, UNIQLO FRANCE, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, COMMUNE DE CARDET, COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER, BLUE GREEN, INSTITUT DE RADIOPROTECTION, SEDE ENVIRONNEMENT, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, SYND MIXTE PORTS TOULON PROVENCE, SOC COOP AGRIC VITICOLE, AEROPORT DU GOLFE DE ST TROPEZ, COMMUNE DE BRIOUDE, CFCS COMITE D ETABLISSEMENT CARBONE SAVOIE, GD PORT MARITIME NANTES SAINT, INDIGO PARK, SEREP SOC EUROP REALIS EXPLOIT DE PARKINGS, COMMUNE DE SAINT MANVIEU NORREY, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, EMS EUROPEAN MARSHALL SECURITE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SUDECO, TOUCAEN ROLLER, ELIOR BLAGNAC, ETS ENTR DE TRAVAUX SPECIAUX, EFFIA STATIONNEMENT, CTRE HOSP REGIONAL UNIVERSITAIRE, SISP, SP2PAIS SECURIPACK PLUS 2 PAIS, CENTRE HOSPITALIER RENE PLEVEN, AQUASTREAM, CHAINE THERMALE DU SOLEIL, BOUTET NICOLAS, COMMUNE DE GRENADE
• ARCEP, 02/09/2014, 14-0954
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SNCF RESEAU, GEPSA COFELY, GROUPE LAVAIL, SOGERES, GAZ-OPALE, ETS PROUTHEAU LABOUTE, SCA DE LA GOUTTE, SODEXO ENTREPRISES, FERRERO FRANCE, ALBEA, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, LES FILS DE CYRILLE DUCRET, RIEDEL, ECOMAT, AES PACA, PETROLE ET SYNTHESE, PV RESIDENCES ET RESORTS FRANCE, DISP, RESIDE ETUDES APPARTHOTELS, UGC CINE CITE, HOP MEMORIAL FRANCE ETATS UNIS, EUROPEAN DRIVING TOURS LTD, MAG SECURITE, Q-PARK FRANCE, COMMUNE LE LAVANDOU, VINCI RUEIL GESTION, MASDIAL SECURITE, VINCI QUENTIN GESTION, QUILLE CONSTRUCTION, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, PROSEGUR SECURITE NORD, SOCIETE NATIONALE SNCF, MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, VCF NORMANDIE CENTRE, A.C.S.L.M. ASSOCIATION DU CENTRE DE SEMI LIBERTE DE MELUN, DEPENNE SAS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOP PARIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, MBDA FRANCE, ARCELORMITTAL MEDITERRANNEE, COMMU D'AGGLOMERATION PAYS MEAUX, BOTTE FONDATIONS, SA HLM PIERRE ET LUMIERES, AFUL CC GEANT CASINO MONTHIEU, TERELIAN, AFUL CC GEANT CASINO RICAMARIE, ALLIANCE ANGERS TAXI, ABERS, SUDECO POUR SYND COPRO VALENCE 2, DEPARTEMENT DE L'ISERE, NORGAL, CHATEAU DU COUDRECEAU SAS, SCEA SAINT LOUIS OLLIER EMERIC, OLYMPIQUE LYONNAIS, ARTUS SECURITE PROTECTION, NAUTIQUE DE MARSEILLE SPORT, SOCORAIL, SATRAP, SOPSID SOC D'EXPLOIT SOUS-PRODUITS SIDERURGIQUE, LYON OLYMPIQUE UNIVERSITAIRE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, COMMU COMM CAUX VAL DE SEINE, MATERIAUX GRAND SUD, AIRBUS OPERATIONS, AEROPORT DE LA COTE D'AZUR, GSF ATHENA, ROC PYRENEES SECURITE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, COMMUNE DE LORGUES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, CLUB 4X4 VALLEE DE LA ZORN, FOIRE EXPOS CLERMONT COURNON, COMMUNAUTE AGGLO MACONNAIS VAL DE SAONE, SERIS SECURITY, FAREVA ROMAINVILLE, SM AMENAG GEST PARC LOISIR, GENERATOR HOSTELS PARIS SAS, VALOR CAUX, SOC ACIERS D'ARMATURES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ASSOCIATION DES CIBISTES LOVERIENS, B.O.P.B., BRUNET TENTE, KEOLIS BORDEAUX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2014, 14-0954, 2014-0954
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SNCF RESEAU, GEPSA COFELY, GROUPE LAVAIL, SOGERES, GAZ-OPALE, ETS PROUTHEAU LABOUTE, SCA DE LA GOUTTE, SODEXO ENTREPRISES, FERRERO FRANCE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, ALBEA, LES FILS DE CYRILLE DUCRET, RIEDEL, ECOMAT, AES PACA, PETROLE ET SYNTHESE, PV RESIDENCES ET RESORTS FRANCE, DISP, RESIDE ETUDES APPARTHOTELS, UGC CINE CITE, HOP MEMORIAL FRANCE ETATS UNIS, EUROPEAN DRIVING TOURS LTD, MAG SECURITE, Q-PARK FRANCE, COMMUNE LE LAVANDOU, VINCI RUEIL GESTION, MASDIAL SECURITE, VINCI QUENTIN GESTION, QUILLE CONSTRUCTION, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, PROSEGUR SECURITE NORD, SOCIETE NATIONALE SNCF, MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, A.C.S.L.M. ASSOCIATION DU CENTRE DE SEMI LIBERTE DE MELUN, DEPENNE SAS, ASSISTANCE PUBLIQUE HOP PARIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, MBDA FRANCE, ARCELORMITTAL MEDITERRANNEE, COMMU D'AGGLOMERATION PAYS MEAUX, BOTTE FONDATIONS, SA HLM PIERRE ET LUMIERES, AFUL CC GEANT CASINO MONTHIEU, TERELIAN, AFUL CC GEANT CASINO RICAMARIE, ALLIANCE ANGERS TAXI, ABERS, SUDECO POUR SYND COPRO VALENCE 2, DEPARTEMENT DE L'ISERE, NORGAL, CHATEAU DU COUDRECEAU SAS, SCEA SAINT LOUIS OLLIER EMERIC, OLYMPIQUE LYONNAIS, ARTUS SECURITE PROTECTION, NAUTIQUE DE MARSEILLE SPORT, SOCORAIL, SATRAP, LYON OLYMPIQUE UNIVERSITAIRE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, COMMU COMM CAUX VAL DE SEINE, MATERIAUX GRAND SUD, AIRBUS OPERATIONS, VCF NORMANDIE CENTRE, AEROPORT DE LA COTE D'AZUR, GSF ATHENA, ROC PYRENEES SECURITE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, COMMUNE DE LORGUES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, CLUB 4X4 VALLEE DE LA ZORN, FOIRE EXPOS CLERMONT COURNON, COMMUNAUTE AGGLO MACONNAIS VAL DE SAONE, SERIS SECURITY, FAREVA ROMAINVILLE, SM AMENAG GEST PARC LOISIR, GENERATOR HOSTELS PARIS SAS, MONSIEUR MOHAMED BRAHIMI, VALOR CAUX, SOC ACIERS D'ARMATURES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ASSOCIATION DES CIBISTES LOVERIENS, B.O.P.B., BRUNET TENTE, KEOLIS BORDEAUX
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/07/2014, 12/21160
  Début du contentieux : 01/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI PACA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Poitiers, 26/02/2014, 12/04046
  Début du contentieux : 08/11/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/02/2014, 13/03751
  Début du contentieux : 22/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/02/2014, 13/03749
  Début du contentieux : 22/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 06/02/2014, 13/01456
  Début du contentieux : 18/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYGMA EXPANSION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Limoges, 20/01/2014, 13/00305
  Début du contentieux : 12/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 14/01/2014, 13/01971
  Début du contentieux : 05/03/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/10/2013, 12/15901
  Début du contentieux : 03/07/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 17/10/2013, 11/06622
  Début du contentieux : 26/05/2011
  Position : Défendeur
• ARCEP, 08/10/2013, 13-1232
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SG SOCIETE GENERALE, CRISTAL UNION, SYNDICAT AUTONOME DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, COOPERATIVE OUVRIERE REUNIONNAISE, PROXIWAY, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, BRETZEL BURGARD SAS, DIR DES GRANDES ENTREPRISES, COMITE DPTAL DE ROLLER SKATING, PYROALLIANCE, WEATHERFORD FRANCE SAS, SCI 26-28 RUE DE MADRID, HOPITAL LOCAL DE SANCERRE, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SETE LOISIRS, LORVAL, COMMUNE DE BAGNOLET, VOIR EN OBSERVATIONS SOCIETE D ECONOMIE MIXE D AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D INTERET NATIONAL DE LA REGION.... SUITE EN OBSERVATION, SPS SOCIETE PAVIN SANCY, COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, PEPINIERES ALLAVOINE, COMMUNE DE ROQUEVAIRE, REGIE DPTALE TRANSPORTS DES, COCA COLA PRODUCTION, OBSERVATOIRE DE LA COTE D AZUR, FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS, SAFETY PRODUCTION SAS, SABLIERES MALET, NNA, ANTARGAZ, SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N., UNIVERSITE DE BORDEAUX II VICTOR SEGALEN, OXYPAR, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, COMMUNE DE MONTBARD, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, COMMUNAUTE AGGLO ANGERS LOIRE, STL SOC DES TRANSPORTS LIBOURNAIS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, LU FRANCE LF SAS, COMMUNE ASSOCIEE DE FORT MARDYCK, LORNAGE FORET AGRICULTURE SCE, ROQUETTE FRERES, DUMEZ COTE D AZUR, IDEM. MULTI SERVICES, COMMUNE DE LOURDES MAIRIE, DIJON ASSAINISSEMENT, SITA LORRAINE, EIFFAGE SERVICES, AREVA NP, ENTREPRISE GUINTOLI SA, LAMY ENTREPRISE, ARCOSUR, DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, CIE CHAUFF INTER-COMMUNALE, GAUMONT RENNES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE D AIX LES BAINS, ALFACAM FRANCE, GROUPE ALTER SERVICES, COMMUNE DE REIMS, COMMUNE DE BELCAIRE, SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, SCEA LE P.A.C, SOCIETE JAS HENNESSY ET CIE, DELABLI, MIDI PYRENEES GRANULATS, STE DES COURSES DE NANCY BRABOIS, EQUANT FRANCE SA, OPTIONS SECURITE SECURITEAM, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, BP FRANCE, LA PYRENEENNE, PARC ZOOLOGIQUE DE JURQUES, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, PROD CHIMIQUE AUXIL SYNTHESE, LABO BIOLOGIE VEGETALE Y ROCHER, RIMMA, COMMUNE DE FAYENCE, DRAGAGES DE CLARAC, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, MOULINS SOUFFLET SA, AEROPORTS DE PARIS, E C E DISTRIBUTION ETUDES & CONCEPTS ECLAIRAGE DISTRI, DHCOM, SERIS SECURITY, PAREXGROUP SA, SAGETS, LABEYRIE TRAITEUR SURGELES, SI PRODUCTION EAU POTABLE COTE SUD, FRANCE GARDIENNAGE, SEACA STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX
• Cour d'appel de Caen, 29/03/2013, 10/02134
  Début du contentieux : 08/06/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 08/02/2013, 11/03145
  Début du contentieux : 26/05/2011
  Position : Défendeur
• ARCEP, 20/11/2012, 12-1491
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ROUSSEL CRESSON CHRISTIANE, CARREFOUR MARKET, SSPSS, DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, COMMUNE DE RAMBOUILLET, RHONE POULENC INFORMATIQUE, GENERALE AGRICOLE INDUST &, LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE, AXIONE, SNC ALLIANZ INFORMATIQUE FRANCE, ALLIANCE ARRAS TAXI GT, AGRATI VIEUX CONDE S.A.S, TAXIS SERVICES PRO, RHENUS LOGISTICS FRANCE, COMMUNE DE MEYTHET, PANTEGHINI PERE ET FILS, ANVIS FRANCE DECIZE SAS, MORY GROUP LOGISTIC PICARDIE, ASSISTANCE RADIO CLUB, COMMUNE DE NAUCELLE, ABBOTT HEALTHCARE SAS, SWISSLIFE FRANCE, ORCHESTRE DE BRETAGNE, SARL FRANCE ENTRETIEN, CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE, D.P.F.F. DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, AMC GARDIENNAGE SECURITE PRIVE, ECOMAT, TEAM BOUT'S, EIFFAGE CONSTRUCTION, RAZEL BEC
• Cour d'appel d'Angers, 30/10/2012, 11/01108
  Début du contentieux : 24/03/2011
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 11/09/2012, 11/07457
  Début du contentieux : 25/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 29/06/2012, 11/01743
  Début du contentieux : 17/03/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 29/06/2012, 11/03959
  Début du contentieux : 04/11/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Agen, 26/06/2012, 11/01871
  Début du contentieux : 11/10/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 10/04/2012, 11/00624
  Début du contentieux : 14/01/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/03/2012, 11/05156
  Début du contentieux : 28/02/2011
  Position : Défendeur