SAS JEAN-JACQUES DESLORIEUX MANDATAIRE JUDICIAIRE

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• Cour d'appel de Paris, 03/09/2026, 23/01807
  Début du contentieux : 28/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE), TOPH'EXPRESS
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Tribunal administratif de Dijon, 07/07/2026, 2400469
  Début du contentieux : 12/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, fondation Hôtel-Dieu Le Creusot, centre hospitalier de Montceau-les-Mines, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or, Fondation Hôtel-Dieu Le Creusot, Centre hospitalier de Montceau-les-Mines
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 06/07/2026, 2026003215
  Début du contentieux : 03/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LES VIOLETTES
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• Tribunal administratif de Dijon, 13/05/2026, 2400228
  Position : Défendeur
  Autres parties : POETIC, Astelia, EDA Développement, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, MJ & ASSOCIES, sociétés Astelia et Etablissements Georges A, Etablissements Georges A
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 05/05/2026, 24/16170
  Début du contentieux : 29/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CORHOFI, AGENCE DE SECURITE PRIVEE SCLS, BL & ASSOCIES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 05/11/2025, 25/00544
  Début du contentieux : 21/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TAYLOR-BROWN
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Conseil d'État, 15/10/2025, 502169
  Début du contentieux : 05/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 05/08/2025, 2024F00978
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL MONTRAVERS YANG-TING, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD
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• Tribunal judiciaire de Tours, 08/07/2025, 25/20266
  Position : Défendeur
  Autres parties : UFC QUE CHOISIR 37, ACE SERVICES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 01/07/2025, 25/10040
  Début du contentieux : 21/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TAYLOR-BROWN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Cour d'appel de Paris, 01/07/2025, 25/00677
  Début du contentieux : 04/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : RM FOOD, HALLES PRESTIGE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 03/06/2025, 24/12484
  Début du contentieux : 19/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRESHDIS EXPRESS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Dijon, 17/04/2025, 22/00596
  Début du contentieux : 18/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Saône et Loire, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 20/02/2025, 24/05636
  Début du contentieux : 26/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, SNMC TEROLAB SURFACE SAS, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/01/2025, 18/09586
  Début du contentieux : 04/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Synd. de copropriétaires de l'immeuble Le Palatino - Paris Open, Syndic. de copro. SDC ensemble Paris Italie, EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT, COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, CIEC, XL INSURANCE COMPANY SE, AXA FRANCE IARD, Société CONTROLES DE FONCTIONNEMENT ETUDES DE REALISATIONS ET DE MAINTENANCE, CLIM DESIGN, BL & ASSOCIES, GALIAN-SMABTP
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 08/01/2025, 23LY00868
  Début du contentieux : 05/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 04/11/2024, 21/03370
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGS CGEA IDF EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/06/2024, 24/53034
  Début du contentieux : 04/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI JONATHAN JAMI
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour de cassation, 07/03/2024, 23-19.541
  Début du contentieux : 15/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Futura internationale
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• Cour d'appel de Paris, 27/02/2024, 23/08229
  Début du contentieux : 19/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GTI IDF CABINET GIRARD, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Annulation
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• Conseil d'État, 26/10/2023, 464797
  Début du contentieux : 30/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEIER-BOURDEAU LECUYER ET ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 26/10/2023, 464798
  Début du contentieux : 30/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : France Eole Industrie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 26/10/2023, 464799
  Début du contentieux : 26/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : France Eole Industrie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour d'appel de Paris, 04/10/2023, 21/02087
  Début du contentieux : 13/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, EC PROWESS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Lyon, 26/06/2023, 2107260
  Début du contentieux : 17/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES, L'Auxiliaire, ACTE IARD, SMA, Sapitherm, CHAMBAUD ARCHITECTES, cabinet Cholley Ingénierie, SPIDER DESIGN, SAPITHERM, BEAZLEY SOLUTIONS LIMITED, KELLER FONDATIONS SPECIALES, CAM BTP, M E B, COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE ET BRESSE, CHAPUIS STRUCTURES, XL INSURANCE COMPANY SE, AXA FRANCE IARD, A... C... des architectes français, DESCHAMPS PERE ET FILS, LARGIER TECHNOLOGIE, MJ Synergie, Perotto, Gault, COLIN, Dazy, Axima Centre, SOCOTEC CONSTRUCTION, AIN GEOTECHNIQUE, AQUAFLU
  Dispositif : Extension
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• Cour d'appel de Dijon, 08/06/2023, 23/00020
  Début du contentieux : 05/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 05/05/2023, 23/05683
  Début du contentieux : 08/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LESDELICES D'EBURNIE, SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Cour d'appel de Paris, 06/04/2023, 22/16842
  Début du contentieux : 16/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA FINANCIERE JPL, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, S.A.S. JEAN- JACQUES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Dijon, 30/03/2023, 22/00029
  Début du contentieux : 27/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Dijon, 30/03/2023, 22/00028
  Début du contentieux : 27/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Dijon, 30/03/2023, 22/00023
  Début du contentieux : 27/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Dijon, 30/03/2023, 22/00039
  Début du contentieux : 27/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Dijon, 23/03/2023, 18/00935
  Début du contentieux : 08/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 14/03/2023, 23/03696
  Début du contentieux : 08/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : EVERDOM, CLEMENS-EXP
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Cour de cassation, 08/02/2023, 21-19.330
  Début du contentieux : 10/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Coopérative Bourgogne, GAEC du Petit Champ
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de Dijon, 05/01/2023, 2100800
  Début du contentieux : 13/10/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de Saône-et-Loire
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Dijon, 29/09/2022, 22/00343
  Début du contentieux : 30/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE, SARL VICTORY
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Dijon, 29/09/2022, 22/00344
  Début du contentieux : 30/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, SARL VICTORY
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Dijon, 07/07/2022, 19/00828
  Début du contentieux : 07/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Dijon, 02/06/2022, 20/00243
  Début du contentieux : 08/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS CHALON SUR SAONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Dijon, 14/04/2022, 20/00144
  Début du contentieux : 17/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA-AGS CHALON SUR SAONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Dijon, 14/04/2022, 20/00956
  Début du contentieux : 01/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pôle de Recouvrement Spécialisé de Côte d'Or, FRANCEOLE INDUSTRIE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Lyon, 07/04/2022, 21LY00883
  Début du contentieux : 30/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 07/04/2022, 21LY00882
  Début du contentieux : 30/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FranceEole industrie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 07/04/2022, 21LY00881
  Début du contentieux : 30/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Dijon, 31/03/2022, 20/00132
  Début du contentieux : 23/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Château de Sassangy, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Dijon, 15/03/2022, 19/01720
  Début du contentieux : 21/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Dijon, 15/03/2022, 19/01588
  Début du contentieux : 04/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or, Fondation Hôtel-Dieu du Creusot
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bourges, 10/03/2022, 20/00240
  Début du contentieux : 03/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABCLIMATISATION, PILOT PARTNER, SELARL AJRS
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 27/01/2022, 21/01089
  Début du contentieux : 01/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIVALI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Dijon, 20/01/2022, 20/00211
  Début du contentieux : 06/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : JACQIMMO, CEP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES LYON, TRESOR PUBLIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 06/01/2022, 19/01581
  Début du contentieux : 30/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE, PEGLION ET COMPAGNIE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 06/01/2022, 19/01582
  Début du contentieux : 30/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CF DE CM CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL SOCIETE A MISSION (APPLICATION LOI PACTE), PEGLION ET COMPAGNIE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 16/12/2021, 19/00546
  Début du contentieux : 02/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL LP TP, UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Dijon, 23/11/2021, 19/01403
  Début du contentieux : 25/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 13/10/2021, 21/12926
  Début du contentieux : 25/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAIGE L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, SOGEX, BNP PARIBAS, SG SOCIETE GENERALE, SOGELEASE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 12/10/2021, 20/00461
  Début du contentieux : 19/03/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : C. E . A. CLOS DU PRIEURÉ
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Dijon, 21/09/2021, 21/00841
  Début du contentieux : 03/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Dijon, 24/06/2021, 19/00359
  Début du contentieux : 13/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTREPRISE RIORDA
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 10/06/2021, 19/00841
  Début du contentieux : 28/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAEC DU PETIT CHAMP, SCA COOPÉRATIVE BOURGOGNE
• Cour d'appel de Dijon, 08/06/2021, 18/01651
  Début du contentieux : 13/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 20/05/2021, 19/00469
  Début du contentieux : 28/04/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 04/05/2021, 20/00174
  Début du contentieux : 11/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : HERCEE, MBR BOURGOGNE
• Cour d'appel de Dijon, 29/04/2021, 19/00354
  Début du contentieux : 26/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE
• Cour d'appel de Dijon, 15/04/2021, 19/00285
  Début du contentieux : 12/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA-AGS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Dijon, 15/04/2021, 19/00231
  Début du contentieux : 12/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Dijon, 01/04/2021, 19/00358
  Début du contentieux : 23/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA-AGS CHALON SUR SAONE
• Cour d'appel de Dijon, 01/04/2021, 19/00360
  Début du contentieux : 23/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA-AGS CHALON SUR SAONE
• Cour d'appel de Dijon, 14/01/2021, 18/00045
  Début du contentieux : 12/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : NLD BAR, UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 14/01/2021, 18/01402
  Début du contentieux : 19/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Dijon, 14/01/2021, 18/00693
  Début du contentieux : 16/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Dijon, 17/12/2020, 18/00614
  Début du contentieux : 21/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 26/11/2020, 18/00829
  Début du contentieux : 09/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 26/11/2020, 17/00495
  Début du contentieux : 09/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUBERGE ITALIENNE, UNÉDIC DÉLÉGATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 24/11/2020, 15/01615
  Début du contentieux : 06/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : PINTO FRERES RAVALEMENT, SELARL AJ PARTENAIRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 12/11/2020, 20/00957
  Début du contentieux : 02/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Dijon, 15/10/2020, 18/00197
  Début du contentieux : 02/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 09/07/2020, 20/00582
  Début du contentieux : 19/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Dijon, 25/06/2020, 18/00969
  Début du contentieux : 20/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA-AGS CHALON SUR SAONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 16/06/2020, 19/01968
  Début du contentieux : 02/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL DE CHASSIGNOL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Dijon, 26/05/2020, 18/00598
  Début du contentieux : 27/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles, CPAM DU PUY DE DOME, CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE COTE D'OR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Dijon, 14/05/2020, 18/00555
  Début du contentieux : 07/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA-AGS CHALON SUR SAONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 06/02/2020, 18/00115
  Début du contentieux : 28/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA-AGS CHALON SUR SAONE, SARL FACADES PIERRES FACADES PIERRES ET TRADITION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Dijon, 19/12/2019, 17/00790
  Début du contentieux : 16/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Dijon, 05/12/2019, 19/01447
  Début du contentieux : 29/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : STATION DE LUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Dijon, 21/11/2019, 17/00745
  Début du contentieux : 29/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 21/11/2019, 19/00855
  Début du contentieux : 19/10/2017
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 14/11/2019, 16/01214
  Début du contentieux : 14/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA POSTE, UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Dijon, 14/11/2019, 19/00729
  Début du contentieux : 12/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 07/11/2019, 18/00065
  Début du contentieux : 16/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 01/10/2019, 18/00599
  Début du contentieux : 08/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 26/09/2019, 17/00160
  Début du contentieux : 10/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BIOLAB - UNILABS, UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA-AGS DE CHALON-SUR-SAONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Dijon, 19/09/2019, 17/01345
  Début du contentieux : 29/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : XLB
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 12/09/2019, 17/00344
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE, DEMAIZIERE CHRISTIAN
• Cour d'appel de Dijon, 05/09/2019, 17/01566
  Début du contentieux : 13/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAB MATOUR
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 11/07/2019, 17/00647
  Début du contentieux : 07/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : H DE B, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 28/05/2019, 17/01535
  Début du contentieux : 22/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'AUXILIAIRE VIE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DES PROFESSIONNELS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Dijon, 23/05/2019, 19/00016
  Début du contentieux : 14/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DOMAINE MANIGLEY, DOMAINE DES CHAUCHOUX
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 25/04/2019, 18/01627
  Début du contentieux : 18/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 25/04/2019, 18/01644
  Début du contentieux : 15/05/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet