COMPAGNIE DE PHALSBOURG

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• Cour d'appel de Paris, 09/07/2026, 22/12086
  Début du contentieux : 21/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CORA, AGATHE RETAIL FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 09/07/2026, 25/19644
  Début du contentieux : 19/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Cour d'appel de Paris, 08/07/2026, 25/17048
  Début du contentieux : 03/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA HIJOS DE TERRATS CONSTRUCCIONES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 08/07/2026, 25/17430
  Début du contentieux : 03/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE DE JARDINERIA LLIVIA GREEN CB
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 08/07/2026, 25/17049
  Début du contentieux : 03/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Tierra Ingenieria y Paisajismo S.L, Tierra Ingenieria y Paisajismo, Obras y Servicios Taga, SA HIJOS DE TERRATS CONSTRUCCIONES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/06/2026, 21/03977
  Position : Défendeur
  Autres parties : STRUDAL, HARRAULT ILE DE FRANCE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Metz, 30/04/2026, 23/01992
  Début du contentieux : 21/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. ILLICO, SCCV TECHNISUD PROMOTION, S.A.S. TERRA NOBILIS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Versailles, 22/04/2026, 2204954
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSEMBLEE CHRETIENNE DE LA VILLE DE PLAISIR, Conseil municipal de Plaisir, Entreprise FERRARI, SCI CARLIN
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Paris, 02/04/2026, 25/10100
  Début du contentieux : 14/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPIE BATIGNOLLES VALERIAN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 25/02/2026, J2025000493
  Début du contentieux : 13/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALL BUILDINGS CONCEPT, SIMEON S.R.L., SA ALL BUILDINGS CONCEPT
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 23/02/2026, 25/00584
  Début du contentieux : 08/01/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : KIWI, OTIS, AM TECH, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour de cassation, 15/01/2026, 25-11.965
  Début du contentieux : 06/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : la société Econocom Digital Finance Limited
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/01/2026, 25/81414
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ECONOCOM DIGITAL FINANCE LTD
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16/12/2025, 2025R01397
  Position : Demandeur
  Autres parties : BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
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• Cour d'appel de Rennes, 02/12/2025, 24/05928
  Début du contentieux : 19/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MJURIS, DELHOBIO, S.A.S.U. LA MIE BIO
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce d'Antibes, 24/10/2025, 2025J00141
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAYSAGES MEDITERRANEENS
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 17/10/2025, 2024081499
  Position : Demandeur
  Autres parties : OWH SE i.L
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• Tribunal de commerce de Paris, 03/10/2025, 2024081408
  Début du contentieux : 09/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA VIRTON
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• Tribunal de commerce de Paris, 03/10/2025, 2024081687
  Début du contentieux : 20/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : TIERRA INGENIERIA Y PAISAJISMO S.L / OBRAS Y SERVICIOS, SL TIERRA INGENIERIA Y PAISAJISMO, SA OBRAS Y SERVICIOS TAGA
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 03/10/2025, 2024081687
  Position : Demandeur
  Autres parties : TIERRA INGENIERIA Y PAISAJISMO S.L / OBRAS Y SERVICIOS, SL TIERRA INGENIERIA Y PAISAJISMO, SA OBRAS Y SERVICIOS TAGA, TIERRA INGENIERIA Y PAISAJISMO S.L. / OBRAS Y SERVICIOS / UNION TEMPORAL DE EMPRESAS OPEN SKY CENTER
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 03/10/2025, 2024081471
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA CENTRE DE JARDINERIA SILS
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 03/10/2025, 2024081443
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA HIJOS DE TERRATS CONSTRUCCIONES
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 03/10/2025, 2024081408
  Début du contentieux : 09/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS
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• Cour d'appel de Paris, 18/09/2025, 24/18174
  Début du contentieux : 19/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECONOCOM DIGITAL FINANCE LTD - EDFL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 20/08/2025, J2025000493
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALL BUILDINGS CONCEPT, SIMEON S.R.L.
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• Tribunal de commerce de Versailles, 02/07/2025, 2022R00196
  Position : Demandeur
  Autres parties : HARRAULT ILE DE FRANCE, SAS SOLS INDUSTRIELS, ASSM Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics, SC CARLIN, AXA FRANCE IARD
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• Tribunal des activités économiques de Versailles, 02/07/2025, 2022R00196
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/06/2025, 24/11372
  Début du contentieux : 03/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. syndicat des copropriétaires Résidence « NUAGES LOUNGE », TSARINE, S.A. AXA FRANCE IARD ASSUREUR DOMMAGES OUVRAGE
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/04/2025, 25/80083
  Début du contentieux : 15/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ECONOCOM DIGITAL FINANCE LTD (EDFL)
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 09/04/2025, 24/20232
  Début du contentieux : 15/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ ECONOCOM DIGITAL FINANCE LTD - EDFL
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 03/04/2025, 24/01195
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOPS, FETE SENSATION ORGEVAL
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/04/2025, 21/03977
  Début du contentieux : 31/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : STRUDAL, HARRAULT ILE DE FRANCE
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/03/2025, 23/00667
  Début du contentieux : 13/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARCADIS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Metz, 18/02/2025, 23/00555
  Position : Demandeur
  Autres parties : ZKH DEVELOPPEMENT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Paris, 18/02/2025, 2024077834
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLS INDUSTRIELS 21
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• Cour d'appel de Paris, 06/02/2025, 24/08262
  Début du contentieux : 25/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECONOCOM DIGITAL FINANCE LTD (EDFL)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• INPI, 24/01/2025, OP 24-2313
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROSTARS HOTEL COMPANY, S.L
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/12/2024, 24/53148
  Position : Défendeur
  Autres parties : NGE FONDATIONS
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 10/12/2024, 24/02507
  Début du contentieux : 10/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SETIGFOOD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 15/11/2024, 24/06539
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ACTES SUD
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 05/11/2024, 493418
  Début du contentieux : 01/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Non au gratte-ciel de Toulouse - collectif pour un urbanisme citoyen, Association Les amis de la terre Midi-Pyrénées, Association Droit au logement 31, Association France nature environnement Midi-Pyrénées, COMMUNE DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour de cassation, 18/07/2024, 24-11.488
  Début du contentieux : 23/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI FONCIERE BUCHELAY, Personne anonymisée 1
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2024, 21/11499
  Début du contentieux : 03/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AEGE, TPF.I TPF INGENIERIE
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Cour d'appel de Paris, 23/05/2024, 23/17437
  Début du contentieux : 18/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : BNP PARIBAS FACTOR, HARRAULT ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2024, 23/05708
  Début du contentieux : 05/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEVEN FR
  Dispositif : Constate une interruption de l'instance
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• Cour d'appel de Paris, 14/12/2023, 22/04880
  Début du contentieux : 12/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGATHE RETAIL FRANCE
  Dispositif : Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte
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• Cour d'appel de Paris, 23/11/2023, 23/06662
  Début du contentieux : 20/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LENA ET RUBEN PARTICIPATIONS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 23/11/2023, 23/06663
  Début du contentieux : 27/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI FONCIERE BUCHELAY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 07/09/2023, 23/10081
  Début du contentieux : 19/04/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Conseil d'État, 27/12/2022, 466292
  Début du contentieux : 01/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association " Non au gratte-ciel de Toulouse - collectif pour un urbanisme citoyen ", Association " Les amis de la terre Midi-Pyrénées ", Association " Droit au logement 31 ", Association " France nature environnement Midi-Pyrénées ", COMMUNE DE TOULOUSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Renvoi incompétence
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• Tribunal administratif de Montreuil, 15/12/2022, 2115067
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 30/06/2022, 21/00774
  Début du contentieux : 16/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU VAL DE MARNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 22/06/2022, 21-16.477
  Début du contentieux : 21/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CORA, AGATHE RETAIL FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 18/11/2021, 21/07698
  Début du contentieux : 06/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL GAEL-BAT+
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 10/06/2021, 20-17.815
  Début du contentieux : 30/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGATHE RETAIL FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 24/02/2021, 19/05499
  Début du contentieux : 21/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CORA, AGATHE RETAIL FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/01/2021, 19/05187
  Début du contentieux : 25/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATLICA
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 26/02/2020, 17/21441
  Début du contentieux : 30/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGATHE RETAIL FRANCE
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour d'appel de Nîmes, 14/11/2019, 18/02088
  Début du contentieux : 16/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : M.C.P.F. VEDENE, SCI JCEL 84, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 23/10/2019, 17/20069
  Début du contentieux : 30/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : IREEF - PLAISIR PARIS PROPCO SAS, GIRAFFE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 26/02/2019, 18/03948
  Début du contentieux : 16/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : HB CONSULTING, SCI VENDOME OUTLETS, Société FREEPORT RETAIL LIMITED
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 05/02/2019, 18/22607
  Début du contentieux : 08/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOYS R US, Société HASBRO EUROPEAN NET, Société VERITAS, Société DENVER SRL, Société PHILIPS, Société PHILIPS FRANCE CONSUMER LIFESTYLE, Société PHILIPS FRANCE COMMERCIAL, Société SNCD, Société SPLASH TOYS SAS NETNET, IMC TOYS FRANCE, Société FRANCE PROTECTION FEU, Société TEMPLAR, MATTEL FRANCE, Société SAS IMMOCHAN FRANCE, Société ATTILA, LANSAY FRANCE, Société BRUDER Universal hobbies, VIVID EUROPE, WIN GAMES, Société KONE SERVICE TRESORERIE, MONDO SPA, Société SAS IMMAUCOM, Société civile SIMBA TOYS BENELUX SA, Société THYSSENKRUPP, DOREL FRANCE, Société SAS TRIMOGEST, Société SCI MER, Société OTIS, RENOLUX-FRANCE-INDUSTRIE, Société NEXITY MARSEILLES LES DOCS LIBRES, SCHINDLER, GREENFLEX, HORMANN FRANCE SA, SMOBY TOYS SAS, BABYMOOV FRANCE, Société CDIF, Société ARVAL, PHONE DESIGN, Société STADLBAUER MKT + VERTRIEB, Société ALD, D'ARPEJE, Société BULTEAU, Société BNP PARIBAS-HEXAPAGE, AULDEY TOYS FRANCE SAS, Société SMOBY INTERACTIVE ACCESS, Société SERVICEO, SAUTHON INDUSTRIES, APROLIS, AMAITIS, SCHLEICH GMBH, Société TER ZI ST COSME, Société FRAIKIN FRAIKIN LOCATRAILERS AGENCE PARIS SUD, Société SEJER NATHAN, Société BPI, SIEMENS, PLAYMOBIL FRANCE SARL, Société HSBC FR PARIS DC, Société DISET, Société ECODIS, SIEP MAYBORN FRANCE, Société AGEM, CANAL TOYS, Société BOUYGUES TELECOM SA, AIRESS, Société VTECH ELECTRONICS EUROPE, Société LEXIBOOK ELECTRONICS, Société INGENICO SA, Société TOSHIBA GLOBAL COMMERCE SOLUTIONS (FRANCE) SASU, Société BIG BEN (ACCESS. VIDEOS), Société BEABA, Société SUEZ, COGIS NETWORKS, Société COMPAGNE DE FILTRE, Société SPINMASTER FRANCE, CTI CHAULNES TEXTILES INDUSTRIES, ONET SERVICES, Société POS PARTNER, Société EFSTA, VULLI, Société TOI-TOYS BV, ASMODEE FRANCE, Société JAKKS PACIFIC UK, Société DUJARDIN SA, Société PROCTER GAMBLE, SEMEA, Société PEG PEREGO SPA, Société AXIANS-EMC SAN, MAY CHEONG GROUP FRANCE, Société IDC, Société DEMATIC, Société CREATION V. DEBROISE, GIOCHI PREZIOSI FRANCE, Société OTRS, QGDN QUALITE GENERALE DU NETTOYAGE, Société PRICE (FX), Société BRANDVIEW, Société LES ATELIERS DE LA NACELLE, CEDEMO, Société BECHTLE, Société ISS DERATISATION, Société AXIANS-EXCLUSIVE NETWORKS, Société ID VERDE, FAMOSA FRANCE SARL, Société GIOCHI PREZIOSI PROMO, DIMENSION DATA COMMUNICATIONS DEUTSCHLAND GMBH, Société ECONOCOM-BOS, ECOMOUTON, RADIOSHOP, Société GEOFFREY LLC, ESOP ENVIRONNEMENT SOLUTIONS PARTENAIRES, Société PAPREC, Société TRU IBERIA, SHRED-IT FRANCE, BUKI FRANCE, Société CLAIRE'S, Société BUKI PUERI, ANATED, SOC PLASTI TEMPLE, EPROC FACTORY, REALIT, Société ESUS, MEGABLEU, Société FP INTERNATIONAL, LEXMARK INTERNATIONAL SAS, Société BANDAI, Société GESLOT SAS, PRODIA +, Société PUBLITICKET, Société COLUMBUS TRADING-PARTNERS, Société TRU TAJ LLC, Société SVS, LOCALE COM, SITOUR, ABYSSE CORP, PAPER TEAM FRANCE, ARTSANA FRANCE, Société DBS, Société ALLEGRE DIVISION BABYSUN, Société CPS, Société PAPO, JAMES SECURITE, ALLEGRE PUERICULTURE, SARL EGSP SECURITE, Société C/OSONA, Société AQUILA, Société RAVENSBURGER, Société MEDIA DIFFUSION, Société GUNNEBO, Société FUNKO UK LTD, Société FICHET, BINATONE TELECOM PLC, POYET MOTTE PUERICULTURE, Société KIDS EUROSWAN SL, Société LOOMIS, Société AMAL, Société civile RUBIES FRANCE, PLASTIQUES FALQUET ET CIE, Société BRINKS, GIGAMIC, MTW TOYS FRANCE, KONECTA, Société KIRKLAND & ELLIS INTERNATIONAL LLP, Société YVOLVE SPORTS LTD, Société WILMINGTON SAVINGS FUNDS FSB, Société PAGES JAUNES, WORTHINGTON CYLINDERS GMBH, TEAM TEX, LINKLATERS, PERISCOPE CREATIONS, UPYAA, SAS NET REVIEW/AVIS VERIFIES, Société civile JOHN GMBH, CRITEO FRANCE, Société SIMPLIFIED, AMC AUDIT MEDIA COMMUNICATION, SATISFACTORY, Société POWER RIVIEW, Société civile EGT GARDEN SAS, Société CLEAR CHANNEL SAS, FRANFINANCE, SHOWROOMPRIVE.COM, DURACELL FRANCE, Société BVA SAS, METAPACK, STATEGEO, Société KAPLA, Société RADIAL, Société SCI SAINT FARGEAU, PAPETERIE DU POITOU, NWL FRANCE, COMPASS GROUP FRANCE, Société GETTY IMAGES INTERNATIONAL, Société INJUSA NET NET INDUSTRIAL JUGUETERA SA, Société SHUTTERSTOCK, Société ALTAVIA, Société TWININ SARL, Société CBRE, Société VERLINGUE, ADEQUAT 050, Société ATOSS, Société PANINI, ACTANCE, FERRIOT CRIC, BEST OF TV, NIBELIS, CIJEP, MAM BABY FRANCE SAS, Société C.E.D/TROLLI, NEW ERA CAP COMPANY LTD, Société ASSOCIATED WEAVERS INDUSTRIE, ALISCOM, Société SOLINEST NET NET, STAMP, Société PENELOPE, TACTIC FRANCE SA, EDITIONS PHIDAL INC, LEYTON FRANCE, Société ESPACE EXPANSION, MUNCHKIN ASIA LIMITED, GD DEMENAGEMENT, BALLON PUB, Société DENVER SRL-NET NET, Société LA CARTERIE SAS, Société ADEQUAT 214 SASU (GROUPE ADEQUAT), GARTY, VOXALY DOCAPOSTE, Société COROLLE SAS, ABSIS, POREE HAVLIK, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, DYNASTRIB SARL, Société PACAPROD EUREK'ART, Société GAUTIER FRANCE, Société PASSAT, FORA FORMATION, BRITAX PUERICULTURE, Société KEEEPER GMBH, Société EUROPACKAGING UK LTD, Société BABYMOOV FRANCE BADABULLE, EDITIONS PICCOLIA, SODIS SOC DE DISTRIBUTION PRODUITS EDITION, Société CARTA MUNDI FRANCE SARL, Société CARLSON WAGONLIT VOYAGES (CWT DISTRIBUTION SAS), AYMING, HAMMERSON ASSET MANAGEMENT, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Société CGT (COMMERCE ET SERVICES), JELLEJ JOUETS, FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV, H.C.S HOTEL CORPORATE SYSTEM, Société GEODIS, RELAIS COLIS, Société TAB, Société STAB, Société MALHERBE, CHRONOPOST, Société KR MEDIA FRANCE S.A.S, Société MEDIAPOST SA, GOOGLE IRELAND LIMITED, COMPOS JULIOT GRAPHIC TECHNOLOGY, PUBLICIS CONSEIL, GOLIATH FRANCE, Société WEB TECH SAS, ESEARCH VISION, Société L'AGENCEANTOINETTE SARL, LONSDALE DIGITAL, TESSI DOCUMENTS SERVICES, ECOFOLIO, Société SPREAD, EMARSYS, Société MGP, SCI VENDOME ATHENES, BONIAL, KC 5 SNC, Société TALENTSPOFT SA, HEVERCO, FIB FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, KLEPIERRE MANAGEMENT, Comité d'entreprise, Société SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE, CPS CONTINENTALE PROTECTIONS SERVICES, EUROCOMMERCIAL PROPERTIES NORD SCI, Organisme AGS-CGEA IDF, Société SCCD, TALDEC COMMUNICATION, Société civile FREY RETAIL VILLEBON, LA TOUR PATRIMOINE, EPOCH D'ENFANCE, Société COFALU NET, WERELDHAVE MANAGEMENT FRANCE, BPIFRANCE, Société FINAMUR, FERRERO FRANCE COMMERCIALE, Société TOMY FRANCE, SCI GVM, Société MAGIDAS IMMOBILIER, Société WH KOOP FUND, Société INJUSA IMD EUROPE SA, Société CUSHMAN & WAKEFIELD, GROUPAMA IMMOBILIER, Société JURATOYS/PAZAPA, SCI DU BASSIN NORD, NINTENDO FRANCE, Société SNC MALTESE, TRIGANO, SARL DEKA GALLIENI, Société CLEMENTONI, SCPI IMMORENTE, Société SODIFY, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, ASMODEE GROUP, Société HAUCK GMBH CO KG, KONTIKI, Société HACHETTE/LIVRE, Société MGA ENTERTAINMENT BVBA, Société SNC BRON UNIVERSITE, KC 12 SNC, JOUETS ECOIFFIER, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, IMM INNELEC MULTIMEDIA, Société FAMOSA FEBER FRANCE, SCI CAGELY II, SCI LIMOGES INVEST, Société ALTEREA, AMM PERPIGNAN, ETIXIA, SNC DU CENTRE COMMERCIAL DU KB, Société SCI LES ARCADES, ENOVOS LUXEMBOURG SA, Société LEGO, Société J2C INVEST, SNC CENTRE DEUX, Société SAS IMMOBILIERE CARREFOUR, SCOO SOCIETE DES CENTRES D OC ET D OIL, Société UEM (METZ), Société SCI SAINT DOULCHARD, J.B.M., Société PURENERGY, Société DOUDOU ET COMPAGNIE, SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, ORANGE BUSINESS SERVICES, Société FRANCE TELECOM SA (ORANGE BUSINESS SERVICES), Société RAJA SA, Société PROCOS S, Société MAPED HELLER JOUSTRA SAS, Société QUALITAIR AND SEA, LINK CORBEIL, A 3 DISTRIB, Société ORELIS VOYAGES SAS (SELECTOUR), P.V.P., Société MARCEAU, Société PABOBO-RSCU EUROPE, Société WINNING MOVES JEUX, ALTEDIA SANTE, Société SCI RC AULNAY, Société MBA CONSEIL CAPICONSULT ESSONNE EURL, VICBAG, LA POSTE, Société TOYS "R" US DELAWARE, INC, Société TOYS R US FRANCE REAL ESTATE SAS, DUSSEL CHRISTOPHE, Société SELECTOUR ORELIS, Société SNC LES DOCKS DE ROUEN, GROUPAMA GAN PIERRE 1, SCI LIONEL, PAI EUROPE VII-2 S.L.P, SCI A.F. CLERMONT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nîmes, 15/01/2019, 19/00398
  Début du contentieux : 16/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : M.C.P.F. VEDENE, SCI JCEL 84, LAURE COMTE BERGER SEBASTIEN CASONI ET FABRICE MOTTIN NOTAIRES ASSOCIES
• Cour d'appel d'Amiens, 10/01/2019, 17/03279
  Début du contentieux : 27/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AMIENS BARNI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nîmes, 23/11/2018, 18/00096
  Début du contentieux : 16/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : M.C.P.F. VEDENE, SCI JCEL 84, LAURE COMTE BERGER SEBASTIEN CASONI ET FABRICE MOTTIN NOTAIRES ASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 23/11/2018, 17/08429
  Début du contentieux : 27/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LUC DURAND, NOX INGENIERIE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 22/11/2018, 18/03827
  Début du contentieux : 14/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : VALERIAN, ALMA ETUDES ET CONSEIL, TPF.I TPF INGENIERIE
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 13/06/2018, 403586
  Début du contentieux : 09/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Magaud, Société Maguy
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• Cour d'appel de Lyon, 19/12/2017, 17/00267
  Début du contentieux : 16/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : HB CONSULTING, FREEPORT RETAIL LIMITED, SCI VENDOME OUTLETS
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Versailles, 30/03/2017, 15VE00839
  Début du contentieux : 31/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société VILMA, Société MAGAUD, Communauté d'agglomération du Val d'Orge, Société d'économie mixte du Val d'Orge
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 19/07/2016, 15VE02667
  Début du contentieux : 09/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MAGAUD, Société Maguy
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• Tribunal de grande instance de Paris, 04/06/2015, 2014/03004
  Position : Défendeur
  Autres parties : PORT NEUF 63
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• Cour d'appel de Paris, 03/03/2015, 14/21051
  Début du contentieux : 26/09/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 28/01/2015, 13/02966
  Début du contentieux : 20/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : PLANET IMPORT, AGATHE RETAIL FRANCE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/12/2014, 14/22107
  Début du contentieux : 15/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société ORANGE, SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DETENTION HOTELIERE VISTA, SELAS ETUDE STEPHANIE BIENFAIT, Société HOTEL SOLUTIONS, Société INFOR, Société JC DECAUX, JESTA TRUST CAPITAL FRANCE, LA POSTE SERVICES A LA PERSONNE, SAS MARANATHA, MIRAMAR, Société ORANGE BUSINESS SERVICE, ASSOCIATION OTIS D'HIER ET D'AUJOURD'HUI, OTIS, CGPP PRIMAGAZ, PUBLINICE SERVICES, Société SACEM, Société SCPA, Société SCT, UNEDIC, SETHEC, Société SFR, SODEXO ENTREPRISES, Société SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE SFR, Société SPRE, LA POSTE, BUCHMANN FREDERIC, Société CHATEAU D'EAU, Société VEOLIA-SERVICE CLIENTS ENTREPRISES, VIEW STAR ROQUEBRUNE SAS, VS GESTION HOTELIERE, LE CONFORT ELECTRIQUE, ABSYS CYBORG, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Société EDF ENTREPRISES, E-QUALOG
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/12/2014, 14/21590
  Début du contentieux : 15/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELAS ETUDE STEPHANIE BIENFAIT, Société HOTEL SOLUTIONS, Société INFOR, Société JC DECAUX, JESTA TRUST CAPITAL FRANCE, LA POSTE, MARANATHA, MIRAMAR, Société ORANGE, Société ORANGE BUSINESS SERVICE, ASSOCIATION OTIS D'HIER ET D'AUJOURD'HUI, OTIS, CGPP PRIMAGAZ, PUBLINICE SERVICES, Société SACEM, Société SCPA, Société SCT, UNEDIC, SETHEC, Société SFR, SODEXO ENTREPRISES, SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DETENTION HOTELIERE VISTA, Société SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE SFR, Société SPRE, BUCHMANN FREDERIC, Société CHATEAU D'EAU, Société VEOLIA-SERVICE CLIENTS ENTREPRISES, VIEW STAR ROQUEBRUNE SAS, VS GESTION HOTELIERE, LE CONFORT ELECTRIQUE, ABSYS CYBORG, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Société EDF ENTREPRISES, E-QUALOG
• Cour d'appel de Paris, 28/02/2013, 13/03130
  Début du contentieux : 08/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGATHE RETAIL FRANCE, Société SMABTP-STE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT, SARL LES PUISATIERS DU VAL DE MARNE, SAS QUALICONSULT, AGENCE CYRIL DURAND BEHAR ARCHITECTE, MICHEL CHAVAUX - JULIE LAVOIR, B.T.S.G., Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, COLAS FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 08/11/2012, 11/21701
  Début du contentieux : 30/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGATHE RETAIL FRANCE, Société SMABTP-STE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT, SARL LES PUISATIERS DU VAL DE MARNE, Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, SAS QUALICONSULT, AGENCE CYRIL DURAND BEHAR ARCHITECTE, MICHEL CHAVAUX - JULIE LAVOIR, B.T.S.G., AXA FRANCE IARD, COLAS FRANCE
• Cour administrative d'appel de Paris, 15/03/2012, 10PA03327
  Début du contentieux : 14/02/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ville de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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