GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC

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• Cour de cassation, 10/06/2026, 25-11.365, 25-12.972, 25-11.365, 25-12.972, 25-11.365, 25-12.972
  Début du contentieux : 23/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CASCI CIE 3 CHENES COMITE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTER-ENTREPRISES CIE 3 CHENES, LGE LOGISTIQUE GLOBALE EUROPEENNE, Société Alstom transports, CSE ARABELLE SERVICES FRANCE, ARABELLE SOLUTIONS FRANCE, GE HYDRO FRANCE, ALSTOM IS & T GE IS&T SAS
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Besançon, 10/02/2026, 25/00874
  Début du contentieux : 09/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité Social et Économique de la Société GE Energy Products France, SACEF SOCIETE D ANALYSE COMPTABLE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 14/01/2026, 24-17.960, 24-17.960
  Début du contentieux : 11/06/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/12/2025, 24-19.585, 24-19.585
  Début du contentieux : 02/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité social et économique de la société GE Energy Products France, Société Sacef (société d'analyse comptable économique et financière)
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 23/01/2025, 23/18038
  Début du contentieux : 28/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'établissement, COMITÉ DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES INTER ENTREPRISES CIE (CASCI) CIE 3 CHENES, LGE LOGISTIQUE GLOBALE EUROPEENNE, ARABELLE SOLUTIONS FRANCE, GE HYDRO FRANCE, ARABELLE SERVICES FRANCE, ALSTOM IS & T GE IS&T SAS, ALSTOM TRANSPORT SA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 08/01/2025, 23-19.236, 23-19.237, 23-19.238, 23-19.239, 23-19.240, 23-19.241
  Début du contentieux : 21/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI) CIE 3 Chênes, ALSTOM TRANSPORT SA, Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Société GE Steam Power Systems, GE HYDRO FRANCE, ALSTOM IS & T GE IS&T SAS, Société GE Steam Power Service France
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Besançon, 02/07/2024, 24/00177
  Début du contentieux : 11/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité Social et Économique de la Société GE Energy Products France, SACEF
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Besançon, 11/06/2024, 22/01952
  Début du contentieux : 25/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Besançon, 24/05/2024, 23/00314
  Début du contentieux : 27/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 23/05/2024, 23-19.633
  Début du contentieux : 15/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Besançon, 02/04/2024, 23/00963
  Début du contentieux : 15/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Besançon, 26/03/2024, 22/01515
  Début du contentieux : 26/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Besançon, 09/12/2023, 23/00963
  Début du contentieux : 15/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Besançon, 31/08/2023, 23/00015
  Début du contentieux : 16/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat SUD INDUSTRIE FRANCHE-COMTE, Organisme CSE G.E ENERGY PRODUCTS FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 07/06/2023, 22/19733
  Début du contentieux : 29/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Économie et des Finances
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Besançon, 28/12/2022, 2102203
  Début du contentieux : 29/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : DREETS DIRECTION REGIONALE DE L ECONOMIE, DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Tribunal des conflits, CASCI CIE 3 CHENES COMITE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTER-ENTREPRISES CIE 3 CHENES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal des conflits, 10/10/2022, C4249
  Début du contentieux : 29/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSTOM NETWORK TRANSPORT, GE HYDRO FRANCE, LGE LOGISTIQUE GLOBALE EUROPEENNE, CASCI CIE 3 CHENES COMITE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTER-ENTREPRISES CIE 3 CHENES, GE Steam Power Systems, GE Steam Power Service France, GE ISetT
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• Cour d'appel de Besançon, 20/09/2022, 21/01022
  Début du contentieux : 07/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Besançon, 21/06/2022, 21/00753
  Début du contentieux : 02/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 11/05/2022, 19-22.242
  Début du contentieux : 29/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Dijon, 18/11/2021, 21/00264
  Début du contentieux : 22/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 10/02/2021, 19-13.454
  Début du contentieux : 08/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Metz, 21/01/2021, 21/00022
  Début du contentieux : 06/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL S. I . Meca
• Cour d'appel de Besançon, 18/02/2020, 19/01566
  Début du contentieux : 20/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Besançon, 08/01/2020, 19/01704
  Début du contentieux : 02/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité d'entreprise CSE GEEPF, SYNDICAT SUD INDUSTRIE FRANCHE-COMTE, SYNDICAT CGT DE GENERAL ELECTRIC ENERGY PRODUCTS FRANCE, SMFC CFE-CGC SYNDICAT DE LA METALLURGIE DE FRANCHE-COMTE CFE-CGC
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 12/06/2019, 18/20323
  Début du contentieux : 29/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONSIEUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Besançon, 30/04/2019, 18/00733
  Début du contentieux : 23/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi
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• Cour d'appel de Besançon, 13/06/2017, 16/01334
  Début du contentieux : 29/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE D'ENTREPRISE DE GE ENERGY PRODUCTS FRANCE, SYNDICAT SUD TECHNHOM, SYNDICAT DE LA METALLURGIE DE FRANCHE-COMTE CFE-CG C, SYNDICAT CGT DE GENERAL ELECTRIC ENERGY PRODUCTS FRANCE DE LA METALLURGIE DU TERRITOIRE DE BELFORT
• Cour d'appel de Besançon, 25/11/2016, 15/00991
  Début du contentieux : 22/01/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
• ARCEP, 23/06/2009, 09-0548, 2009-0548
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ATRIUM GESTION, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, BRIDGESTONE FRANCE, SEML GEDIA, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, MAIRIE DE PRADES, COMMUNAUTE COMMUNES CANTON MONTMARTIN, SKI CLUB DE LIORAN, MULTIBASE, MAIRIE DE ST LAURENT DU VAR, UGINE ACIERS DE CHATILLON ET GUEUGNON, MAIRIE DE CHAMALIERES, SAGETS LES GETS, FEDER DEP DES CHASSEURS DU GARD, MAIRIE DE VIRY, GENESTE JEAN CLAUDE, CENTRE HOSPITALIER D ANNECY, MAIRIE D ARCACHON, STE LENSOISE DU CUIVRE, ROCHEL FRANCOIS, MAIRIE DE COGNAC, COGNIS FRANCE, ANTARGAZ, ENTREPOT PETROLIER DE CHAMBERY, MAIRIE DE GOND PONTOUVRE, DEGREMONT EXPLOITATION, CALVADOS TRANSPORT ET SERVICES, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, V ET M FRANCE, GOSSET MICHEL, INTER TAXI, MAIRIE DE SANNOIS, LAFARGE CIMENTS, SHIF SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE DE FRANCE, ALLEZ ENERGIES, EARL DU MOULIN HAMELINCOURT, DIR REGION SCES PENITENTIAIRES, CABOT FRANCE, HOP!-BRIT AIR, MAIRIE DE MAISONS ALFORT, AITRA A P S TAXIS, CARREFOUR FRANCE, UGINE SA, CE CEGELEC PARIS, CABINET MEDICAL P.R.J., COMITE D ETABLISSEMENT GTS INDUSTRIES, COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL, STE HIPPIQUE DE ST GALMIER, GSM ALSACE, SA APAVE INTERNATIONAL, MAIRIE DE CANET EN ROUSSILLON, STE COOP HAVRAISE LOUEURS TRANSP, ARASEC 70, ARCELORMITTAL STAINLESS FRANCE, ALPHABET STAND SERVICES, ETS FRANCOIS LUC, SGS SUD GARDIENNAGE SERVICE, MAIRIE DE PANISSIERES, GPN, LENS AMBULANCES, ALSTOM TRANSPORT SA, MAIRIE DE CHATEAURENARD, ETABLISSEMENTS BUIRETTE, AGENCE EUROPE SECURITE, MAGNESIE ET DOLOMIE DE FRANCE, MEEDDAT, MAIRIE DE VAUJANY, EUROPA FORMATION, ADPC 26, INSTITUT LAUE LANGEVIN, SYNDICAT COPROPRIETE CTRE MAYOL, RB TRANSDEV BFC NORD, SER SOC DES ENTREPRISES RUDIGOZ, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, MAIRIE DE ST GILLES CROIX DE VIE, NOIR ACETYLENE, ALTYS GESTION, CARREFOUR CHAMNORD, SDEL INFI, COMMUNE DE BESANCON, AMBULANCES MODERNES DHUIME, AUCHAN, MAIRIE DE SCHILTIGHEIM, MAIRIE D ARGELES SUR MER, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, CARREFOUR HYPERMARCHES, ASS MAITRES CHIENS D AVALANCHE, SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS, SOCIETE DE GESTION DE PRODUITS PETROLIER (SOGEPP), SITAS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS DE L AGGLOMERATION SPINALIENNE, SANOFI CHIMIE, MAGIC IN MOTION, MAIRIE DE BAGES, KUEHNE NAGEL, MAIRIE DE CRAN GEVRIER, LATITUDES HOTEL DU GOLF, UNION MINIERE OXYDE FRANCE SA, MAIRIE DES AVANCHERS VALMOREL, LYON AGGLOS, SERRE CHEVALIER SKI DEVELOPPEMEN, LE GRENIER DU ROY, CLAMAGERAN EXPOSITIONS, MAIRIE DE BOURG ST ANDEOL, CORA, SUEZ RV ENERGIE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, ONBA, SOPHIA ANTIPOLIS ASSISTANCE SCE, MAIRIE DE ST PIERRE DE CHANDIEU, POWER SECURITE PRIVEE, THYSSENKRUPP POLYSIUS FRANCE, MAIRIE DE JARNAC, CENTAURE NORD EST, FOYER SOCIO EDUCATIF, SYNDICAT DE LA VALLEE DU HAUT SAMOENS, ADCCFF 06, ETB LONGEVILLE, LYCEE TURGOT, COMITE DE GESTION AUDACES, VBT VILLARD BONNOT TRANSPORTS, MAIRIE DE MENTHON SAINT BERNARD, SOTRADEX, MAIRIE DE MANTES LA JOLIE, SGPI SOC GUADELOUPEENNE PROMOT INVESTISSEMENT, GDH SOCIETE DE GESTION DE DEPOTS D'HYDROCARBURES, STE DU NOIR D ACETYLENE DE BERRE L ETANG, SCI WIDEVILLE, STE EXPL SPORTS ET EVENEMENTS, SEAFRANCE, CENTRE HOSPITALIER LA ROCHELLE, CENTRE HOSPITALIER CHARLEVILLE MEZIERES, DEGREMONT SA, HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE, LA MOULURE VOSGIENNE, SOCORAIL, EES - RF EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE, ISOROY, SMART FRANCE SAS, LES CHALUTIERS BOULONNAIS, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, TROTT DENNIS, COMPAGNIE DU MONT BLANC, RHODIA OPERATIONS, CITRON, SMRI, ALUMINIUM PECHINEY, SAMIN, COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET NOHAIN, DASSAULT AVIATION, ALLIANCE TAXIS, CAVE CANEM, MAIRIE DE MOLIETS ET MAA, PARTENAIRE, UPS SCS (FRANCE) SAS, SCI FATIMA LA SALETTE, GOLD FIELDS MINIERE, MAIRIE DE ONDRES, CCI CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE LYON, SCOPATEL, GIE DU GROUPE AVIVA, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, LIGUE POITOU CHARENTES DE GOLF, SI D EAU POTABLE DU SANTERRE, MAIRIE DE FOS SUR MER, LCL CREDIT LYONNAIS, CURTET ERIC, UFHPC UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, ECOLE DE CONDUITE SECURIROUTE, BUBBLE AND FOAM INDUSTRIE FRANCE, STACI, MAIRIE DE COUTANCES, ASSIST PUBLIQUE HOPITAUX PARIS, UGAP UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, ASSOCIATION TAXI MIRABEAU, CIE DES EAUX ET DE L OZONE, STE TOURISTIQUE THERMALE ET DIVONNE LES BAINS, ETABLISSEMENTS A. CHAZELLE, INDUSTEEL, ERASTEEL, ECOLE NATIONALE VETERINAIRE, MAYDAY SECURITE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, ASSOCIATION SUN RACING TEAM, MAIRIE DE ROUEN, BELLIN TP, AIR LIQUIDE, UNIVERSITE D ANGERS, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SYND EAUX REG DOLOMIEU, SOC DU GOLF DE FONTAINEBLEAU, PACKART, NAPHTACHIMIE, ARKEMA FRANCE, MAIRIE D ANGERS, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ICARE, CATALENT FRANCE OSNY SAS, GROUPE MARAZZI FRANCE, SAIPOL, SECURITE MOTO ASSISTANCE, SCM PICOT DESCAZEAUD, GEREP GROUP ELIMINAT RESIDUS POLLUANTS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, AMP C3C, VFLI, ORIL INDUSTRIE, AFUL DU P A L NICE, AIR LIQUIDE HYDROGENE, SAS SALONDIS CENTRE E LECLERC, OCEANE TAXIS, MALTERIES SOUFFLET, TIFFANY & CO, SAFETY ORLEANS, CITE ADMINISTRATIVE COLIGNY, TIMAC AGRO, LE JOINT FRANCAIS, SDEI SOC DISTRIBUTION D'EAU INTERCOMMUNALE, ADP TELECOM, R. BOURGEOIS, HOLCIM FRANCE, LESBATS ET FILS, CTRE DE FORMATION EMILE PICO, SANOFI AVENTIS RECHERCHE DEVELOP, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, ALTANA, BOMBARDE HUBERT, SI DES 5 COMMUNES, PREFECTURE DE LA VENDEE, MOBICITE, COUR D APPEL DE PARIS, DV CONSTRUCTION, LES CRUDETTES, MAIRIE DE PORT LA NOUVELLE, MAIRIE DE CAPBRETON, AATV, TUBES TECHNOLOGIES, AHLSTROM LABELPACK, CLINIQUE JULES VERNE, COLLEGE PAUL KLEE, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, DAIMLERCHRYSLER AEROSPACE FRANCE SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/06/2009, 09-0548, 2009-0548
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ATRIUM GESTION, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL, BRIDGESTONE FRANCE, SEML GEDIA, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, MAIRIE DE PRADES, COMMUNAUTE COMMUNES CANTON MONTMARTIN, SKI CLUB DE LIORAN, MULTIBASE, MAIRIE DE ST LAURENT DU VAR, UGINE ACIERS DE CHATILLON ET GUEUGNON, MAIRIE DE CHAMALIERES, SAGETS LES GETS, FEDER DEP DES CHASSEURS DU GARD, MAIRIE DE VIRY, GENESTE JEAN CLAUDE, CENTRE HOSPITALIER D ANNECY, MAIRIE D ARCACHON, STE LENSOISE DU CUIVRE, ROCHEL FRANCOIS, MAIRIE DE COGNAC, COGNIS FRANCE, ANTARGAZ, ENTREPOT PETROLIER DE CHAMBERY, MAIRIE DE GOND PONTOUVRE, DEGREMONT EXPLOITATION, CALVADOS TRANSPORT ET SERVICES, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, V ET M FRANCE, GOSSET MICHEL, ETS HEINRICH BOCK SA, INTER TAXI, MAIRIE DE SANNOIS, LAFARGE CIMENTS, SHIF SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE DE FRANCE, ALLEZ ENERGIES, EARL DU MOULIN HAMELINCOURT, DIR REGION SCES PENITENTIAIRES, CABOT FRANCE, HOP!-BRIT AIR, MAIRIE DE MAISONS ALFORT, AITRA A P S TAXIS, CARREFOUR FRANCE, UGINE SA, CE CEGELEC PARIS, CABINET MEDICAL P.R.J., COMITE D ETABLISSEMENT GTS INDUSTRIES, COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL, STE HIPPIQUE DE ST GALMIER, GSM ALSACE, SA APAVE INTERNATIONAL, MAIRIE DE CANET EN ROUSSILLON, STE COOP HAVRAISE LOUEURS TRANSP, ARASEC, ARCELORMITTAL STAINLESS FRANCE, ALPHABET STAND SERVICES, ETS FRANCOIS LUC, SGS SUD GARDIENNAGE SERVICE, MAIRIE DE PANISSIERES, GPN MAZINGARBE, LENS AMBULANCES, ALSTOM TRANSPORT SA, MAIRIE DE CHATEAURENARD, ETABLISSEMENTS BUIRETTE, AES AGENCE EUROPE SECURITE SA, MAGNESIE ET DOLOMIE DE FRANCE, MEEDDAT, MAIRIE DE VAUJANY, EUROPA FORMATION, ADPC, INSTITUT LAUE LANGEVIN, SYNDICAT COPROPRIETE CTRE MAYOL, RB TRANSDEV BFC NORD, SER SOC DES ENTREPRISES RUDIGOZ, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, MAIRIE DE ST GILLES CROIX DE VIE, NOIR ACETYLENE, ALTYS GESTION, CARREFOUR CHAMNORD, SDEL INFI, COMMUNE DE BESANCON, AMBULANCES MODERNES DHUIME, AUCHAN, MAIRIE DE SCHILTIGHEIM, MAIRIE D ARGELES SUR MER, MAIRIE DE MONTELIMAR, CARREFOUR HYPERMARCHES, ASS MAITRES CHIENS D AVALANCHE, SIDEL ENGINEERING & CONVEYING SOLUTIONS, SOCIETE DE GESTION DE PRODUITS PETROLIER (SOGEPP), SITAS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS DE L AGGLOMERATION SPINALIENNE, SANOFI CHIMIE, MAGIC IN MOTION, MAIRIE DE BAGES, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, KUEHNE NAGEL DSIA, MAIRIE DE CRAN GEVRIER, LATITUDES HOTEL DU GOLF, UNION MINIERE OXYDE FRANCE SA, MAIRIE DES AVANCHERS VALMOREL, LYON AGGLOS, SERRE CHEVALIER SKI DEVELOPPEMEN, LE GRENIER DU ROY, CLAMAGERAN EXPOSITIONS, MAIRIE DE BOURG ST ANDEOL, CORA, SUEZ RV ENERGIE, CENTRE HOSPITALIER D ARLES, ONBA, SOPHIA ANTIPOLIS ASSISTANCE SCE, MAIRIE DE ST PIERRE DE CHANDIEU, POWER SECURITE PRIVEE, THYSSENKRUPP POLYSIUS FRANCE, MAIRIE DE JARNAC, CENTAURE NORD EST, FOYER SOCIO EDUCATIF, SYNDICAT DE LA VALLEE DU HAUT SAMOENS, ADCCFF, ETB LONGEVILLE, LYCEE TURGOT, COMITE DE GESTION AUDACES, VBT VILLARD BONNOT TRANSPORTS, MAIRIE DE MENTHON SAINT BERNARD, SOTRADEX, MAIRIE DE MANTES LA JOLIE, SGPI, GDH SOCIETE DE GESTION DE DEPOTS D'HYDROCARBURES, STE DU NOIR D ACETYLENE DE BERRE L ETANG, SCI WIDEVILLE, STE EXPL SPORTS ET EVENEMENTS, SEAFRANCE, CENTRE HOSPITALIER LA ROCHELLE, CENTRE HOSPITALIER CHARLEVILLE MEZIERES, DEGREMONT SA, HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE, LA MOULURE VOSGIENNE, SOCORAIL, EES - RF EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE, ISOROY CONTREPLAQUES, SMART FRANCE SAS, LES CHALUTIERS BOULONNAIS, SIGNATURE FLIGHT SUPPORT, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, TROTT DENNIS, COMPAGNIE DU MONT BLANC, RHODIA OPERATIONS, CITRON ROGERVILLE, SMRI, ALUMINIUM PECHINEY, SAMIN, COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET NOHAIN, DASSAULT AVIATION, ALLIANCE TAXIS, CAVE CANEM, MAIRIE DE MOLIETS ET MAA, PARTENAIRE, UPS SCS (FRANCE) SAS, SCI FATIMA LA SALETTE, GOLD FIELDS MINIERE, MAIRIE DE ONDRES, CCI CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE LYON, SCOPATEL, GIE DU GROUPE AVIVA, GIHP OCCITANIE LR GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, LIGUE POITOU CHARENTES DE GOLF, SI D EAU POTABLE DU SANTERRE, LCL CREDIT LYONNAIS, CURTET ERIC, UFHPC UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, ECOLE DE CONDUITE SECURIROUTE, BUBBLE AND FOAM INDUSTRIE FRANCE, STACI, MAIRIE DE COUTANCES, ASSIST PUBLIQUE HOPITAUX PARIS, UGAP UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, ASSOCIATION TAXI MIRABEAU, CIE DES EAUX ET DE L OZONE, STE TOURISTIQUE THERMALE ET DIVONNE LES BAINS, ETABLISSEMENTS A. CHAZELLE, INDUSTEEL, ERASTEEL, ECOLE NATIONALE VETERINAIRE, MAYDAY SECURITE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, ASSOCIATION SUN RACING TEAM, MAIRIE DE ROUEN, BELLIN TP, AIR LIQUIDE, UNIVERSITE D ANGERS, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, SYND EAUX REG DOLOMIEU, SOC DU GOLF DE FONTAINEBLEAU, PACKART, NAPHTACHIMIE, ARKEMA FRANCE, MAIRIE D ANGERS, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ICARE, CATALENT FRANCE OSNY SAS, GROUPE MARAZZI FRANCE, SAIPOL, SECURITE MOTO ASSISTANCE, SCM PICOT DESCAZEAUD, GEREP GROUP ELIMINAT RESIDUS POLLUANTS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, AMP C3C, VFLI, ORIL INDUSTRIE, AFUL DU P A L N, AIR LIQUIDE HYDROGENE, SAS SALONDIS CENTRE E LECLERC, OCEANE TAXIS, MALTERIES SOUFFLET, TIFFANY & CO, SAFETY ORLEANS, CITE ADMINISTRATIVE COLIGNY, TIMAC AGRO, LE JOINT FRANCAIS, SDEI, ADP TELECOM, R. BOURGEOIS, HOLCIM FRANCE, LESBATS ET FILS, CTRE DE FORMATION EMILE PICO, SANOFI AVENTIS RECHERCHE DEVELOP, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, ALTANA, BOMBARDE HUBERT, SI DES 5 COMMUNES, PREFECTURE DE LA VENDEE, MOBICITE, COUR D APPEL DE PARIS, DV CONSTRUCTION, LES CRUDETTES, MAIRIE DE PORT LA NOUVELLE, MAIRIE DE CAPBRETON, AATV, TUBES TECHNOLOGIES, AHLSTROM LABELPACK, CLINIQUE JULES VERNE, COLLEGE PAUL KLEE, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, DAIMLERCHRYSLER AEROSPACE FRANCE SAS
• Cour d'appel de Besançon, 27/05/2009, 08/01226
  Début du contentieux : 25/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENTS RIEU ET COMPAGNIE
• CNIL, 20/09/2007, 2007-274
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour d'appel de Toulouse, 26/03/2007, 06/04562
  Début du contentieux : 04/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, INDUSTELEC SUD, Société ALSTOM CONTRACTING, SA STEIN ENERGIE CHAUDIERES INDUSTRIELLES, SA SOCIETE PILLARD, FUMI THERM, UNIFERGIE UNION POUR LE FINANCEMENT DES ECONOMIES D'ENERGIE, GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, Société SIEMENS, SIZIAF SYNDICAT MIXTE DU PARC DES INDUSTRIES ARTOIS FLANDRES, Société ALSTOM GAS TURBINES LIMITED
• ARCEP, 20/04/2004, 04-0347, 04-347
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, AUTO ECOLE ESSLER L HUILLIER, BOUYGUES E&S FM FRANCE, L.N.U.F. MARQUES LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES, CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, SOC DES FOURS A CHAUX DE SORCY, PEPINIERES LES TROIS CHENES, TECHNIP ENERGIES FRANCE, FAURECIA BLOC AVANT, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, LES TAXI INTER, CARRIERE DU CHEVAL BLANC, ASSOCIATION CAROLE MOTO CLUB, RAMERY ENVIRONNEMENT, REVIVAL, UNIVERSITE DE LA ROCHELLE, HOPITAL SIMONE VEIL, TOTAL FRANCE, SRA SAVAC, MAIRIE D ENNERY, SICRA MAINTENANCE, ASSOCIATION EDUCATION SPORTIVE ET ETUDE, MAIRIE DE FOS SUR MER, LCL CREDIT LYONNAIS, CORA, SIIF ENERGIES, ENERGIES ASCO, STE HYDROELECTRIQUE DU SCOPAMENE, SOC HYDROELECTRIQUE DE SOCCIA, MAIRIE LES AVANCHERS VALMOREL, ASSOCIATION BEAUVAIS RADIO TAXI, SI D'EAU POTABLE DU SANTERRE, CURTET ERIC, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, ASSOCIATION CENTRALE AUTO TAXI, UNILEVER FRANCE, BUBBLE AND FOAM INDUSTRIE FRANCE, SYS COM, KEOLIS AUTOCARS DE PROVENCE, KONICA MINOLTA, SOCIETE NATIONALE SNCF, HOPITAL HENRI MONDOR AP HP, BELGUISE JACQUES, AMBULANCE PHILIPPE, MAIRIE D'ARCACHON, SETCM SOC ELECTRICITE THERMIQUE CENTRE MIDI, SIDEM S.I.D.E.M STE INDUSTRIELLE DE DEBROUSSAILLAGE ET ELAGAGE MECANIQUES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, UNIVERSITE PARIS SUD, TAM, PECHINEY EMBALLAGE, CARREFOUR, DOMAINE DU PIN DE LA LEGUE, CROUS DE LYON ST ETIENNE, FERRERO FRANCE, ETABLISSEMENTS DA COSTA, ECLAIR LABORATOIRES, MAIRIE DE CAUDEBEC LES ELBEUF, MAIRIE DE GUYANCOURT, TDF PRESTATIONS TECHNIQUES AUDIO, LARSEN, HOPITAL D'ANTIBES, FIPARIM FINANCEMENT PARTICIPAT IMMOBIL, MAIRIE DE LINAS, BLEDINA SA, PCE PERFECT CIRCLE EUROPE, MUTUELLE DE L IRSID, MAIRIE LES PENNES MIRABEAU, CE EMC CE EXXONMOBIL MOBIL CHEMICAL SAS, SOCORAIL AGENCE DE L'EST, ATOFINA, LES PETITS CHAMOIS, SYND COPRO CTRE COMM BONNEVEINE, AMBULANCES DU LION SARL, ASS SPORTIVE AEROPORT DE PARIS, MUSEE D'ORSAY, CECSI CE CITE DES SCIENCES ET DE L INDUSTRIE, PSA PEUGEOT CITROEN, EAUX DE MARSEILLE DISTRIBUTION, HOTEL DE LA CITE, CITRAIL PANTIN LOGISTIQUE, SIMIANE COLLONGUE MAIRIE, CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, SUEZ, CROUS DE ROUEN, CROUS DE LILLE, CENTRE HOSPITALIER MONTBELIARD, AGENCE SPATIALE EUROPEENNE, STE AIR FRANCE, CAP GEMINI, FIC FREYSSINET INTERNATIONAL ET COMPAGNIE, CIE TRANSPORT REGION LORIENTAISE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/04/2004, 04-0347, 04-347
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL L HUILLIER, BOUYGUES E&S FM FRANCE, L.N.U.F. MARQUES LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES, CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, SOC DES FOURS A CHAUX DE SORCY, PEPINIERES LES TROIS CHENES, TECHNIP ENERGIES FRANCE, FAURECIA BLOC AVANT, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, LES TAXI INTER, CARRIERE DU CHEVAL BLANC, ASSOCIATION CAROLE MOTO CLUB, RAMERY ENVIRONNEMENT, REVIVAL, UNIVERSITE DE LA ROCHELLE, HOPITAL SIMONE VEIL, TOTAL FRANCE, SRA SAVAC, MAIRIE D'ENNERY, SICRA MAINTENANCE, ASSOCIATION EDUCATION SPORTIVE ET ETUDE, MAIRIE DE FOS SUR MER, LCL CREDIT LYONNAIS, CORA, SIIF ENERGIES, ENERGIES ASCO, STE HYDROELECTRIQUE DU SCOPAMENE, SOC HYDROELECTRIQUE DE SOCCIA, MAIRIE LES AVANCHERS VALMOREL, ASSOCIATION BEAUVAIS RADIO TAXI, SI D'EAU POTABLE DU SANTERRE, CURTET ERIC, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, ASSOCIATION CENTRALE AUTO TAXI, UNILEVER FRANCE, BUBBLE AND FOAM INDUSTRIE FRANCE, SYS COM, KEOLIS AUTOCARS DE PROVENCE, KONICA MINOLTA, BOUYGUES BATIMENT, HOPITAL HENRI MONDOR AP HP, BELGUISE JACQUES, AMBULANCE PHILIPPE, MAIRIE D'ARCACHON, SETCM SOC ELECTRICITE THERMIQUE CENTRE MIDI, SIDEM S.I.D.E.M STE INDUSTRIELLE DE DEBROUSSAILLAGE ET ELAGAGE MECANIQUES, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, UNIVERSITE PARIS SUD, TAM TRANSPORTS AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, PECHINEY EMBALLAGE, CARREFOUR, DOMAINE DU PIN DE LA LEGUE, CROUS DE LYON ST ETIENNE, FERRERO FRANCE, DA COSTA SARL, ECLAIR LABORATOIRES, MAIRIE DE CAUDEBEC LES ELBEUF, CORA MONDELANGE HAGONDANGE, MAIRIE DE GUYANCOURT, TDF PRESTATIONS TECHNIQUES AUDIO, LARSEN, HOPITAL D'ANTIBES, FIPARIM FINANCEMENT PARTICIPAT IMMOBIL, MAIRIE DE LINAS, BLEDINA SA, PCE PERFECT CIRCLE EUROPE, MUTUELLE DE L IRSID, MAIRIE LES PENNES MIRABEAU, CE EMC CE EXXONMOBIL MOBIL CHEMICAL SAS, SOCORAIL AGENCE DE L'EST, ATOFINA GONFREVILLE L'ORCHER, LES PETITS CHAMOIS, SYND COPRO CTRE COMM BONNEVEINE, AMBULANCES DU LION SARL, ASS SPORTIVE AEROPORT DE PARIS, MUSEE D'ORSAY, CECSI CE CITE DES SCIENCES ET DE L INDUSTRIE, PSA PEUGEOT CITROEN, EAUX DE MARSEILLE DISTRIBUTION, HOTEL DE LA CITE, CITRAIL PANTIN LOGISTIQUE, SIMIANE COLLONGUE MAIRIE, CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, LYONNAISE DES EAUX, CROUS DE ROUEN, CROUS DE LILLE, HOPITAL SIMONE VEIL MONTMORENCY, CENTRE HOSPITALIER MONTBELIARD, AGENCE SPATIALE EUROPEENNE, STE AIR FRANCE, CAP GEMINI, FIC FREYSSINET INTERNATIONAL ET COMPAGNIE, CIE TRANSPORT REGION LORIENTAISE
• ARCEP, 26/07/2000, 00-0800, 00-800
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SOREAU BRAULT LIMOUSINES, MAIRIE D'ARTHES, EVRECY AMBULANCES SECOURS, GTM CONSTRUCTION, DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE DU NORD EST, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, REGIE DES TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES ROCHELAIS, MAIRIE DE BAYEUX, ZUJOVIC JEROME, SOLLAC ATLANTIQUE, GACHES CHIMIE SA, ELECTRO THERM, OPAC MULHOUSE HABITAT, MAIRIE DE FORGES LES EAUX, POLYGARD SECURITE, GSF NEPTUNE, FRANCE MANCHE, GUERIN POITEVIN, SARL BARTHES, GTMH PARIS, PROTECTION, ETABLISSEMENTS FUSCO SA, MANNESMANN DEMATIC POSTAL, MAIRIE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU VIVADOUR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/07/2000, 00-0800, 00-800
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOREAU BRAULT LIMOUSINES, MAIRIE D'ARTHES, EVRECY AMBULANCES SECOURS, GTM CONSTRUCTION, DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE DU NORD EST, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, REGIE DES TRANSPORTS COMMUNAUTAIRES ROCHELAIS, MAIRIE DE BAYEUX, ZUJOVIC JEROME, SOLLAC ATLANTIQUE, GACHES CHIMIE SA, ELECTRO THERM, OPAC MULHOUSE HABITAT, MAIRIE DE FORGES LES EAUX, POLYGARD SECURITE, GSF NEPTUNE, FRANCE MANCHE, GUERIN POITEVIN, SARL BARTHES, GTMH PARIS, SAS PROTECTION, ETABLISSEMENTS FUSCO SA, MANNESMANN DEMATIC POSTAL, MAIRIE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU VIVADOUR