APRIL MON ASSURANCE

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• Tribunal judiciaire de Nice, 19/02/2026, 25/04377
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 10/02/2026, 2025F02779
  Position : Défendeur
  Autres parties : SG SOCIETE GENERALE, ASSURANCE RN 3
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• Tribunal judiciaire de Carpentras, 21/01/2026, 25/00281
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEP SERVICE ENTRETIEN PISCINE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lille, 19/01/2026, 24/12248
  Position : Défendeur
  Autres parties : QUATREM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tulle, 09/09/2025, 25/00045
  Position : Défendeur
  Autres parties : AC IMPACT, ERGO FRANCE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 16/12/2024, 24/00933
  Position : Défendeur
  Autres parties : QBE EUROPE SA/NV, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 10/12/2024, 24/01053
  Début du contentieux : 29/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société QBE EUROPE SA/NV, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29/10/2024, 24/00443
  Début du contentieux : 23/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : QBE EUROPE SA/NV, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15/04/2024, 24/00244
  Début du contentieux : 08/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, GUERIN ET ASSOCIES, QBE EUROPE SA/NV, NINO & PISCINE, MAAF ASSURANCES SA, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Conseil d'État, 29/03/2024, 488427
  Début du contentieux : 15/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 29/03/2024, 488426
  Début du contentieux : 15/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 29/03/2024, 488425
  Début du contentieux : 07/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/01/2024, 22/06520
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ, Association ATHENA, ABI ASSUREVER
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 20/07/2023, 22LY01476
  Début du contentieux : 07/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 20/07/2023, 22LY01475
  Début du contentieux : 07/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 20/07/2023, 22LY01477
  Début du contentieux : 03/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 20/07/2023, 22LY01478
  Début du contentieux : 03/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour de cassation, 09/02/2023, 21-20.502
  Début du contentieux : 06/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE MEDITERRANEE DE CONSTRUCTION, Europe immobilier, Saint-Rapt et Bertholet, Avenir immo, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA ZAC DES COPISTES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 09/11/2022, 19/02997
  Début du contentieux : 17/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LAMY, SCI TOURET, ETABLISSEMENTS TOURET-THEVENOT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Caen, 05/05/2022, 21/02735
  Début du contentieux : 24/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, TOTAL DIRECT ÉNERGIE POLE SOLIDARITÉ, COFIDIS, CNP ASSURANCES PREVOYANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, INTRUM JUSTITIA, UR FRANCE, G.I.E. NEUILLY CONTENTIEUX CARREFOUR BANQUE, SYNERGIE COFIDIS, LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Riom, 09/03/2022, 21/01761
  Début du contentieux : 01/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. MERCEDES BENZ, BANQUE NUGER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME, S.A. SEMERAP PEER, Société SERVICE INTER CAISSES CONTENTIEUX CENTRE EST R.S.I, SURAVENIR ASSURANCES, TRESORERIE METROPOLE ET AMENDES, URSSAF TRAVAILLEURS INDEPENDANTS RHONE-ALPES, Compagnie d'assurance MACIF, Société CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL CENTRE NATIONAL, Société EOS FRANCE EDF, Société CM-CIC, Société IQERA SERVICE ORANGE, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rennes, 10/09/2021, 19/01726
  Début du contentieux : 28/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, BPCE FINANCEMENT, LA TRÉSORERIE DE PONT L'ABBÉ, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, LCL CREDIT LYONNAIS, SIP QUIMPER OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 24/03/2021, 20/04432
  Début du contentieux : 13/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement Public SIP MERIGNAC, COMITE D ETABLISSEMENT POLE EMPLOI AQUITAINE, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 27/01/2021, 20/02384
  Début du contentieux : 12/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, ASSU 2000, BOUYGUES TELECOM, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, CANAL PLUS, CENTRE PAJEMPLOI, SA EDITORIAL PLANETA DEAGOSTINI, EDITIONS ALTAYA, FREE, HARMONIE MUTUELLE, INTRUM JUSTITIA, MAE MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION, ORELIANCE, ARESAP ASS POUR LE DVPT DE LA RECH EPIDE EN SANTE DES POP, SFR FIXE ET ADSL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, SIP, TRESORERIEBESSE, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, SA ORANGE, SIP ORLEANS OUEST, TRESORERIE HOSPITALIÈRE DU MANS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 17/12/2020, 19/08843
  Début du contentieux : 09/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : AE2M ASSURANCES ET CONSEILS
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 27/02/2020, 18/05915
  Début du contentieux : 27/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : RÉGIE GALYO, CFP DE LYON AMENDES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ENGIE, MENAFINANCE, EOS FRANCE, LOGEHAB ACTION LOGEMENT, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 14/02/2020, 18/08106
  Début du contentieux : 21/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGF-ALLIANZ, BNP PARIBAS, CAF DU, BRETAGNE SUD HABITAT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE, OGEC COLLEGE STE ANNE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Douai, 05/12/2019, 17/03337
  Début du contentieux : 07/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CeEurope Service Surendettement, Credit Immob, BPCE FINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 21/10/2019, 16/03974
  Début du contentieux : 18/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Eurl Marignan, Société Patrimoine Concept, AIG EUROPE LIMITED, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 21/10/2019, 16/03157
  Début du contentieux : 09/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIG EUROPE LIMITED, SARL PATRIMOINE CONCEPT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 21/10/2019, 16/03159
  Début du contentieux : 09/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Eurl Galinette, AIG EUROPE LIMITED, SARL PATRIMOINE CONCEPT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Reims, 25/06/2019, 19/00074
  Début du contentieux : 21/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque Postale financement chez Franfinance, Darty, services financiers agence relation surendettement, Centre Financier Banque Postale Ajaccio, service surendettement, EDF service client chez EOS Contentia, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MARNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 06/02/2019, 18/00646
  Début du contentieux : 27/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE FINANCEMENT, Société ALLIER HABITAT, Société AMBULANCES ELYS AMB, Société ASSOCIATION PEP Château de Bellevue, Société BOUYGUES TELECOM, Société BPCE ASSURANCES, Société BUTAGAZ LOG GAZ NORD, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, Société CABINET JEAN LUC CHARREYRON, Société CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, Les Prugnes, Société CLINIQUE ST FRANCOIS ST ANTOINE, Société COFIDIS, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, EDF, ENGIE, Société EOVI MUTUELLE, Société GARAGE DU CHAMP DE FOIRE, Société HOME SCHOPPING SERVICE, LYCEE AGRICOLE MONTLUCON LAREQUILLE LE BOURG, Société MAGIC FORM, Société MMA BOURGES, Société MUTUALITE FRANCAISE ALLIER SSAM, OGECAM LES GROUPES SCOLAIRES ASSOCIES DE MILLAU, Société ORANGE CONTENTIEUX, FRANCE TRAVAIL, SA M LABORATOIRE LEDUC, Société SFR MOBILE, SIP-TRESORERIE MONTLUCON CHATEAU, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALLIER, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, GENERALI IARD, Etablissement Public MONTLUCON HABITAT, MUTUELLE PERSONNEL C A F DE L'ALLIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 15/11/2018, 18/00458
  Début du contentieux : 13/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANDAC GESTION, APRIL - SANTE PREVOYANCE, AREA, CAF 974 CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION, COSMOSPACE LES ESPACES DE SOPHIA, CRCAM DE LA REUNION, CREDIT MODERNE INDIEN AGENCE STE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CRAMAR CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OCEAN INDIEN, MFR D'L... VIEUX, PRUDENCE CREOLE YRAM, REGIE CANTINE DE SAINT, SA D'HLM RESIDENCE ACL PME TOUR NORMA, SNAM MUTUELLE, SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES LA REUNION, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, AGF-ALLIANZ-ATHENA, COLLEGE LE RUISSEAU, COVEA PROTECTION JURIDIQUE, OFIM 2 IMMOBILIER, SCP FILIPPI-TAMBOURA, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 11/10/2018, 16/01568
  Début du contentieux : 16/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.B. IMMOBILIER, MARKEL INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED
• INPI, 09/10/2018, 2018-1221
  Début du contentieux : 19/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : MUTUALITÉ DE LA RÉUNION
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• INPI, 09/10/2018, 2018-1220
  Position : Demandeur
  Autres parties : MUTUALITÉ DE LA RÉUNION
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• INPI, 09/10/2018, 2018-1219
  Position : Demandeur
  Autres parties : MUTUALITÉ DE LA RÉUNION
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• Cour de cassation, 13/09/2018, 17-24.112
  Début du contentieux : 09/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agent judiciaire de l'Etat, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Caisse RSI Ile-de-France Centre, Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Chambéry, 05/07/2018, 17/02679
  Début du contentieux : 28/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESORMEAU LAURENT, OGEC ASSOCIATION SCOLAIRE SAINT JEAN LA CROIX, BANQUE CIC NORD OUEST Chez CM CIC SURENDETTEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez NEUILLY, BRAUT ANTONINI HANSER, BRICORAMA, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE Service Surendettement, CDISCOUNT, CLINIQUE VETERINAIRE Drs BAUD'HUIN et BROHARD, CLG COLLEGE LA VANOISE, CTRE FINAN BANQ POSTALE Service Surendettement, DARTY TELECOM Service Recouvrement, DEMENAGEMENT VASSEUR, ECA ASSURANCES, ENGIE Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement, ENGIE CLIENT DOLCE VITA, EOS FRANCE, SAS EURODIF Service Clients, FINANCIERE ZANNIER, FONCIA ALPES DAUPHINE, GENERALI IARD, KIABI, LA REDOUTE Chez EFFICO-SORECO Recouvrement de créances, LE BOURGET Magasin BUC-FRESNOY, LIDL FRANCE CSA Service Contentieux, LE MARCHE PERMANENT, MMA (AGENTS) chez SEDREE Service Central, MFF MUTUELLE FAMILIALE DE FRANCE, OMER TELECOM Service Recouvrement, ONEY ONEY BANK Service Surendettement, ORANGE CONTENTIEUX Service Contentieux, ORANGE Chez EFFICO-SORECO Recouvrements de créances, POWEO DIRECT ENERGIE Service Encaissement Particulier, COGNET, SARL CARLIER PERE ET FILS, CHAUSSURES MEUNIER, SFR MOBILE Chez CONTENTIA, SOREA SOC DE RECHERCHES ET D'ETUDES AERIENNES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AISNE, TRESORERIE CHAMBERY ETS HOSP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAVOIE, P.M.C.
• Cour d'appel de Nîmes, 13/04/2018, 17/01633
  Début du contentieux : 05/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BOUYGUES TELECOM, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GARAGE DE LA ROBERT JOEL, MUTUELLE FAMILIALE, GROUPE SOLLY AZAR
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 28/07/2017, 15/02084
  Début du contentieux : 09/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE MEUSIENNE D'ASSURANCES MUTUELLES (CMAM), CRAMAR CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OCEAN INDIEN
• Cour d'appel de Paris, 28/06/2017, 15/10964
  Début du contentieux : 09/04/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Organisme LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES D E DOMMAGES, Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, Organisme CAISSE RSI, Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 23/05/2017, 16/08705
  Début du contentieux : 17/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : MTA MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 24/06/2016, 15/01523
  Début du contentieux : 02/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, ADMR DE CHEPY, CA CONSUMER FINANCE, A.N.A.P, CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, FONDS DE GARANTIE-FGTI, FRANCE TELECOM, EFFICO-SORECO, MUTANT ASSURANCES, SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES, SCP GREFF ET PEUGNIEZ, PRIXTEL, INTRUM JUSTITIA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, TRESORERIE DE POIX-DE-P-QUEVAUVILLERS, UDAF DE LA SOMME, AMBULANCES GAILLARD ABBEVILLE, EDF SERVICE CLIENT, OMER TELECOM LIMITED, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Lyon, 17/11/2015, 14/01878
  Début du contentieux : 10/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXERIA PREVOYANCE, Société BNP PARIS BANQUE PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 22/10/2015, 15/03416
  Début du contentieux : 16/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMTRUST EUROPE LIMITED, EDITH PATRIMOINE, HASCHER PATRIMOINE, FABRE PATRIMOINE, STIQUEL PATRIMOINE, CARLA PATRIMOINE, DUBRUQUE PATRIMOINE, VICTORIA PATRIMOINE, L F PATRIMOINE, SOCIETE MARKEL INTERNATIONAL, CUB, LLOYD'S FRANCE SAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 25/06/2015, 13/07174
  Début du contentieux : 10/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LOCABAT, ALTERGAZ CELLULE SURENDETTEMENT, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-MARITIME, LCL CREDIT LYONNAIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE SEINE-MARITIME, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME
• Cour d'appel de Bordeaux, 08/04/2015, 14/02643
  Début du contentieux : 18/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, SURAVENIR ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 08/04/2015, 14/00121
  Début du contentieux : 18/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, SURAVENIR ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 08/04/2015, 14/2643
  Début du contentieux : 18/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, SURAVENIR ASSURANCES
• Cour d'appel de Paris, 31/03/2015, 13/02630
  Début du contentieux : 15/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA ARISA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nîmes, 16/10/2014, 13/05741
  Début du contentieux : 30/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
• Cour d'appel de Lyon, 26/06/2014, 13/02063
  Début du contentieux : 29/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Colmar, 23/06/2014, 14/00519
  Début du contentieux : 16/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ALLIANCE 1 % LOGEMENT, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FRANCE TELECOM, SIP DE STRASBOURG OUEST, SA SOCIETE GENERALE, SARL SOGESTRA, GROUPE SOLLY AZAR, TRESORERIE GENERALE DU BAS-RHIN, COFIDIS, EOS FRANCE, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, ORANGE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Basse-Terre, 13/01/2014, 13/01250
  Début du contentieux : 06/03/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSURANCE FRANCE CARAIBES
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 03/10/2013, 12-25.343
  Début du contentieux : 10/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXERIA PREVOYANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Grenoble, 14/05/2013, 12/04427
  Début du contentieux : 12/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEGEREC 69, CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT, SA FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAP SUD BAC A API 888, MPT FONTBARLETTES, NAXITIS FINANCEMENT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE VALENCE, TRESORIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE TCACS 81239, TRESORIE VALENCE AGGLOMERATION, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
• Cour d'appel de Toulouse, 14/05/2013, 11/05195
  Début du contentieux : 18/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CETELEM, CDGP, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, FINAREF CONTENTIEUX
• Cour d'appel de Lyon, 05/06/2012, 11/01215
  Début du contentieux : 15/12/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Nîmes, 20/03/2012, 11/00604
  Début du contentieux : 04/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : TLR AUTOMOBILE
• Cour d'appel de Rennes, 18/01/2012, 10/06142
  Début du contentieux : 26/05/2010
  Position : Défendeur
• ARCEP, 24/11/2011, 11-1367
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TERRE SATELLITE, SERIS SECURITY, POTENTIALIS, FRANCE TELEVISIONS, RADIO-SERVICE PLUS, SNC ALTA THIONVILLE, SIXT SAS, AMPS ASSISTANCE MONDIAL PROTECTION SECURITE, SOGEA NORD OUEST, URBIS PARK, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, STEFANO TOSELLI, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SWEDSPAN FRANCE, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, MAIRIE DE VILLAR D'ARENE, SECURITE SURVEILLANCE
• Cour d'appel de Rouen, 22/09/2011, 11/00071
  Début du contentieux : 23/02/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 23/06/2011, 09/07602
  Début du contentieux : 29/10/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16/07/2010, 08/02312
  Début du contentieux : 15/10/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 17/12/2009, 08/07006
  Début du contentieux : 08/09/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CETECA VERNEAU CABINET D'EXPERTISES TECHNIQUES ET DE CONSEILS AUTOMOBILES VERNEAU
• Cour d'appel de Paris, 06/02/2009, 07/10316
  Début du contentieux : 03/04/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : CLINIQUE BIZET, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES (CENTRE DE VERSAILLES), IREPS PREVOYANCE
• Cour d'appel de Rennes, 25/03/2008, 06/07535
  Début du contentieux : 14/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFINCO ANAP, FRANFINANCE ET SOGEFINANCEMENT, THELEM ASSURANCES, SOGEAD, STRASBOURGEOISE GESTION A.M.P.I, TRÉSORERIE D'EVRAN, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CRÉDIT MUTUEL, FRANCE TELECOM DE CHALONS CHAMP, JEANNOT FREDERIC SARL, TRÉSORERIE DE LAMBALLE, CAF DES COTES D'ARMOR, E.U.R.L. SYLVAIN BARON, TRÉSORERIE DE RENNES AMENDES
• Cour d'appel de Bordeaux, 05/11/2007, 05/005081
  Début du contentieux : 18/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALVES EFG, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, S.A.R.L. ALVES SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, S.A. ASSURANCE JURIDIQUE SOCIETE ANONYME
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• Cour de cassation, 04/02/2003, 00-16.833
  Début du contentieux : 11/05/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/04/2001, 99-14.927
  Début du contentieux : 08/03/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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