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Cour de cassation,
25/09/2025, 25-10.984
Début du contentieux :
28/11/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
société Cepra, NORMAFI, 2M & ASSOCIES
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Cour de cassation,
06/04/2022, 20-17.854
Début du contentieux :
05/03/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, QUARTUS RESIDENTIEL, L'ALTIUS, IMMOBILIER PROMOTION ET PARTENAIRES - IP2, NORMAFI, SCORGIM, Société Cepra
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Caen,
14/10/2021, 20/02144
Début du contentieux :
05/03/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, 3F NORMANVIE, SCORGIM, SARL CEPRA, NORMAFI
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Rouen,
02/06/2020, 18/01245
Début du contentieux :
05/03/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société civile SCCV L'ALTIUS, Personne anonymisée 1, P.N SA, IMMOBILIER PROMOTION ET PARTENAIRES - IP2, QUARTUS RESIDENTIEL, Société civile SCCV VILLA CHANZY, SCORGIM, CEPRA, NORMAFI
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Rouen,
20/06/2019, 19/01486
Début du contentieux :
05/03/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SA SOCIETE IMMOBILIERE DU LOGEMENT DE L'EURE SOCIETE ANOMYME D'HABITATION A LOYER MODERE, NORMAFI, SARL CEPRA, 3F NORMANVIE, SCORGIM, Personne anonymisée 5
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Rouen,
16/05/2019, 18/01989
Début du contentieux :
09/02/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, P.N SA, SCORGIM, CEPRA, NORMAFI, Société BTP Banque
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
18/11/2010, 09/07377
Début du contentieux :
31/07/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGENCE IMMOREVA
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Cour administrative d'appel de Douai,
25/10/2006, 05DA01278
Début du contentieux :
30/06/2005
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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