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Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire,
09/04/2026, 21/00919
Début du contentieux :
22/01/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ATREGE ATLANTIQUE REALISATIONS ENTREPRISE GENERALE, CLEOVAL
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal administratif de Nantes,
16/02/2026, 2601617
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE LA TURBALLE
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Nantes,
10/10/2025, 2417691
Début du contentieux :
24/09/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE LA TURBALLE
Dispositif :
Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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Tribunal administratif de Nantes,
09/10/2025, 2203252
Début du contentieux :
21/08/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE D'ORVAULT
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Poitiers,
28/01/2025, 23/02062
Début du contentieux :
08/08/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.R.L.AMENAGEMENT
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Nantes,
10/12/2024, 20/05536
Début du contentieux :
17/12/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
ASTEN, Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE, SARL UNIPERSONNELLE BRIAND CHRISTIAN
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Rennes,
15/03/2024, 23/00871
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SARL TERRASSEMENT JOURDAN, PAUL PICHARD, PVS CONSTRUCTION, AGEIS
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour administrative d'appel de Nantes,
22/11/2022, 22NT00226
Début du contentieux :
08/02/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association Les amis du pays entre Mès et Vilaine, COMMUNE DE PENESTIN
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Rennes,
26/05/2020, 18/03968
Début du contentieux :
19/04/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
GAILLARD FRERES ET CIE
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Rennes,
02/07/2019, 16/06803
Début du contentieux :
28/04/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
CETRAC
Dispositif :
Infirmation partielle
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Conseil d'État,
28/11/2018, 419315
Début du contentieux :
13/03/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, COMMUNE DE LA TURBALLE, Collectif du Clos des Simons, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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Cour d'appel d'Angers,
30/01/2015, 14/00004
Début du contentieux :
24/06/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Poitiers,
06/05/2014, 13/02581
Début du contentieux :
01/07/2013
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour de cassation,
28/01/2014, 13-10.191
Début du contentieux :
24/06/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
Établissement public foncier de Bretagne
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Poitiers,
28/05/2013, 12/03307
Début du contentieux :
11/09/2012
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Rennes,
28/09/2012, 11/06039
Début du contentieux :
24/06/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etablissement FONCIER DE BRETAGNE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Rennes,
06/09/2012, 10/06419
Début du contentieux :
31/05/2010
Position :
Demandeur
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Cour administrative d'appel de Nantes,
28/04/2011, 09NT02718
Début du contentieux :
13/10/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
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Cour d'appel de Poitiers,
17/12/2010, 09/02420
Début du contentieux :
03/06/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société M. -venant aux droits de la société NAUDON-S.A. à participation ouvrière
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Cour d'appel de Rennes,
30/11/2010, 10/07744
Début du contentieux :
06/08/2010
Position :
Défendeur