CNMP COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES

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• Liquidation judiciaire Depuis le 20/06/2023
  Jugement prononçant 20/06/2023

  Bodacc A n°20230120/2829 Jugement de conversion en liquidation judiciaire

  Avis de dépôt 12/09/2024

  Bodacc A n°20240183/2782 Dépôt de l'état des créances

  Avis de dépôt 12/09/2024

  Bodacc A n°20240183/2781 Dépôt de l'état des créances

  Avis de dépôt 05/09/2025

  Bodacc A n°20250181/2614 Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
• Redressement judiciaire Du 04/07/2022 au 20/06/2023
  Jugement d'ouverture 04/07/2022

  Bodacc A n°20220132/2642 Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire

  Avis de dépôt 05/08/2022

  Bodacc A n°20220166/1497 Dépôt de l'état des créances

  30/08/2022

  Jugement du Tribunal de Commerce de Rouen en date du 30/08/2022 ordonnant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour six mois de la COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS ET D'EXPLOITATION PORTUAIRE "CNMEP" (SARL) ET COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRE "CNMP" SAS quai de l'Atlantique 76600 LE HAVRE.

  Avis de dépôt 22/12/2022

  Bodacc A n°20230001/3513 Dépôt de l'état des créances

  Extrait de jugement 16/03/2023

  Bodacc A n°20230055/2177 Jugement arrêtant un plan de cession

• Tribunal des activités économiques du Havre, 05/12/2025, 2025J00050
  Position : Défendeur
  Autres parties : KUEHNE + NAGEL NC, KUEHNE+NAGEL, SCP SILVESTRI - BAUJET es qualité de liquidateur judiciaire de la société TRANSPORTS DELAIRE
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• Tribunal de commerce de Paris, 29/01/2025, J2023000408
  Position : Demandeur
  Autres parties : BALGUERIE, TOKIO MARINE EUROPE S.A., ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 29/01/2025, J2023000408
  Début du contentieux : 28/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOKIO MARINE EUROPE S.A., BALGUERIE, ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED, SOCIETE ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED - OOCL, MMA IARD, LEBOUCHER NATHALIE
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• ARCEP, 15/01/2025, 25-0103
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HAROPA PORT, HUB ONE, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/01/2025, 25-0103
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, HAROPA PORT, HUB ONE, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE
• Cour de cassation, 06/03/2024, 22-21.707
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : FHB FIDUCIE, OOCL UK LTD, Orient Overseas Container Line LTD OOCL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rouen, 23/11/2023, 23/01144
  Début du contentieux : 14/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association CAISSE DE COMPENSATION DES CONGÉS PAYÉS DES OUVRIERS DOCKERS DU PORT, S.E.L.A.R.L. FHB, CNMEP COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS ET D'EXPLOITATION PORTUAIRE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 23/11/2023, 23/01143
  Début du contentieux : 14/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association CAISSE DE COMPENSATION DES CONGÉS PAYÉS DES OUVRIERS DOCKERS DU PORT, EAT EUROPE ATLANTIQUE TERMINAL, MBB ASSURANCES, SELARL FHB, CNMEP COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS ET D'EXPLOITATION PORTUAIRE, PARQUET GENERAL- TOUTES AFFAIRES CIVILES, NYLH 7, S.A.S. SCANIA FINANCE FRANCE, S.A. - GENERAL DE MANUTENTION PORTUAIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 03/08/2023, 23-1743
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXIS RADIO CALAIS, CIE NOUVELLE MANUTENTIONS, ISB FRANCE, FONMARTY ET FILS, CAPGEMINI FRANCE, SBTPC SOGEA REUNION, SICRA ILE DE FRANCE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, COGEIS SPA, PRO CLEM, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, BC. N 93 PANTIN, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, SOLUMAT, CHARIER TP, FLSMIDTH A/S
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/08/2023, 23-1743
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXIS RADIO CALAIS, CIE NOUVELLE MANUTENTIONS, ISB FRANCE, FONMARTY ET FILS, CAPGEMINI FRANCE, SBTPC SOGEA REUNION, SICRA ILE DE FRANCE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, COGEIS SPA, PRO CLEM, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, BC. N 93 PANTIN, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, SOLUMAT, CHARIER TP, FLSMIDTH A/S
• Cour d'appel de Rouen, 31/05/2023, 23/00029
  Début du contentieux : 31/08/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DES OUVRIERS DOCKERS DU PORT DU, CNMEP COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS ET D'EXPLOITATION PORTUAIRE, MINISTERE PUBLIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Rouen, 31/05/2023, 23/00028
  Début du contentieux : 31/08/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : NYLH 7, EAT EUROPE ATLANTIQUE TERMINAL, MBB ASSURANCES, CNMEP COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS ET D'EXPLOITATION PORTUAIRE, MINISTERE PUBLIC, SAS SCANIA FINANCE FRANCE, SA GENERAL DE MANUTENTION PORTUAIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Rouen, 08/09/2022, 22/01977
  Début du contentieux : 10/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS ET D'EXPLOITATION PORTURAIRE, SELARL FHB, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 10/12/2020, 18-15.383
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED, OOCL UK Ltd, Orient Overseas Container Line Ltd OOCL
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rouen, 26/11/2020, 20/00435
  Début du contentieux : 02/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etablissement GRAND PORT MARITIME DU HAVRE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 26/02/2020, 18-15.381
  Début du contentieux : 27/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED, Société OOCL UK Ltd, Société Orient Overseas Containerline Ltd OOCL, Société Compagnie nouvelle de manutentions et de transport (CNMT), Société Hapag Lloyd AG, Société CP Ships UK Ltd
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal des conflits, 08/04/2019, C4157
  Début du contentieux : 02/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : GRAND PORT MARITIME DU HAVRE
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• Cour d'appel de Rouen, 12/02/2019, 18/01186
  Début du contentieux : 20/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 14/03/2018, 16-22.050
  Début du contentieux : 09/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Galax, Galax Seahawk Container Line, CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, 35 CPS n° 5 limited, CP Ships Uk limited, Ace European Group limited
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 20/02/2018, 18-0246
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIÉTÉ NICOISE D'EXPLOITATIONS BALNEAIRES CASINO RUHL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/02/2018, 18-0246
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIÉTÉ NICOISE D'EXPLOITATIONS BALNÉAIRES CASINO RUHL
• Cour d'appel de Rouen, 11/01/2018, 16/01733
  Début du contentieux : 12/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED, Société ORIENT OVERSEAS CONTAINERLINE LTD OOCL
• Cour d'appel de Rouen, 27/04/2017, 16/00605
  Début du contentieux : 07/12/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED, Société OOCL UK LTD, ORIENT OVERSEAS CONTAINERLINE LTD, CNMT COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS ET DE TRANSPORTS, HAPAG LLOYD, Société CP SHIPS UK LTD
• Cour d'appel de Rouen, 09/06/2016, 14/05497
  Début du contentieux : 26/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BBL CARGO, GALAX SEAHAWK CONTAINER LINE, Société HELVETIA ASSURANCES, SA ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, 35 CANADA MARITIME, 35 CPS N° 5 LIMITED, Société CP SHIPS (UK) LIMITED
• Cour d'appel de Rouen, 26/01/2012, 10/05881
  Début du contentieux : 10/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED, Société OOCL UK LTD, Société ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LTD OOCL, Société CPS N°5 LIMITED, Société CPS N°3 LIMITED, Société CP SHIPS (UK) LTD, Société LLOYD'FRANCE, MMA IARD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/11/2010, 10-1271, 2010-1271
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BILEN JEAN CLAUDE, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, AMSAR GST, MAIRIE D ARDRES, ALAMIGEON, MOLYPHARM INDUSTRIES, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, MAIRIE DE HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME ET DE PROTECTION CIVILE, HOPITAL BELLE ISLE, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE DU TARN, SEDP, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, SMF EUROPE, INTRAMAR ACCONAGE, AUTOMOBILES PEUGEOT, GE WATER ET PROCESS TECHNOLOGIES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AU CŒUR DE LA ZORN, ADAPEI-AM, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DE ENTRE MODER ET VALLONS, MAYDAY SECURITE SAS, AUCHAN HYPERMARCHE, TIPIAK, COMITE D'ETABLISSEMENT F B F C, TEMBEC SAINT GAUDENS SA, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, SODI IDF, MAIRIE D HAYANGE, ENTREPRISE SAUVAGE SA, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, MAIRIE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, TORANN-FRANCE, CLG COLLEGE PUBLIC DE VULBENS, RHODIA OPERATIONS, AEROPORTS DE PARIS, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, EURENCO FRANCE, CE USINE CHATEAU FEUILLET, BAYARD MATERIAUX, MAIRIE DE RAISMES, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, DE COCK PASCAL, TEMBEC AVEBENE SA, ACOMO, MARIE, AIR FRANCE, TECHNO'TOP, SOFIPART, MAIRIE DU LAMENTIN, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, GRL GRANULATS RHONE LOIRE, COSMEUROP, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, SEC 23 SYNDICAT DES EAUX CREUSOISES, EF EAU ET FORCE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE PAU, ALTISERVICE, BONNA SABLA SNC, FICOMIRRORS FRANCE SAS, ARKEMA FRANCE, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE HELLIMER, AREVA NP, FLOUZAT PASCAL, STE EXPLOITATION DU CENTRE D EXPOSITION ET DE CONGRES D AMIENS METROPLE, DUPUY MICHEL, B GESTION, BARBERIO ROBERT, IMPHY UGINE PRECISION, SYNDICAT INTERCOMMUNAL MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE MONTLOGNON, PELTIER MICHEL, SANOFI CHIMIE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES ENTRE MODER ET RHIN, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, SARL LES ETOILES 1850, SARL SOYEZ JEAN PAUL, ORRION CHEMICALS ORGAFORM, SMEDAR SYNDICAT MIXTE D ELIMINATION DES DECHETS DE L ARRONDISSEMENT DE ROUEN, CATAIR MARSEILLE, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, EUROC PROPERTIES CAUMARTIN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DU KOCHERSBERG, CCB COMPTOIR CEVENOL DU BOIS, DIRECTION TECHNIQUE INNOVATION, LEMEUNIER RACHEL, HUGUES NICOLLET S.A.S, COMITE D ETABLISSEMENT O I MANUFACTURING FRANCE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CARGILL FRANCE, IMERYS STRUCTURE, SIEMENS SAS, FACEO FM, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DE LA VALLEE DE LA DOLLER, VEOLIA EAU CGE, SAMSIC SECURITE, CINRAM OPTICAL DISCS SAS, BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT INTERNATIONAL, MONT EXPO, LINDE FRANCE, SEGECE AFUL, MAIRIE DE MENTON, KERNEOS SA, SYND INTERCOMMUNAL CAMBRE D AZE, MARC JACOBS INTERNATIONAL FRANCE, SIVU LA KILIENNE, CGPA BIC RASOIRS, EUREST, OPCI UIR 1230, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, SANOFI AVENTIS RECHERCHE DEVELOP, MARS PF FRANCE, ALTISERVICE GAVARNIE GEDRE, SELAFA BONNIER VERNET, LA GESTION FONCIERE, ORS, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE PALAU DEL VIDRE, MAIRIE DE GRAVELINES, MAIRIE DE WISSANT, COMMUNE D AUTRY LE CHATEL, DB CARGO FRANCE, HOPITAL EUROPEEN G POMPIDOU, AGREGATS ET BETONS CONTROLES VAL DE LUCH, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, ETC INTERNATIONALE, STE DES TRANSPORTS AGGLO PALOISE, LA SOCIETE EUROPEENNE DE PRODUCTION, MAIRIE DE NANGIS, GROUPE TRIOMPHE SECURITE, TEREOS, MAIRIE DE SELESTAT, MAIRIE DE COLOMBES, SYN EAUX ASSAINISSEMENT BAS RHIN, ADYAL PM PARIS, ETS PUBLIC INSERTION LA DEFENSE, VALEST, POMMERY SA, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, SERVICE DES MUSEES NATIONAUX, TRAVADEC, STE VERMANDOISE INDUSTRIES, AFPA, MUSEUM NAT HISTOIRE NATURELLE, COMMUNAUTE COMMUNES DU CANTON DE, GRT GAZ, SONOMO SOCIETE NOUVELLE DE MOULES, NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY, SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES, SECURITE INDUSTRIELLE
• Cour d'appel de Rouen, 21/01/2010, 09/02621
  Début du contentieux : 12/04/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : DREWES LOGISTICS SARL, SOCIÉTÉ DAMPSKIBSSELKABET AF 1912 AKTIELSELSKAB AB, SOCIÉTÉ AKTIELSELSKABET DAMPSKIBSSELSKABET SVENBORG, Société Rapidex, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
• Cour d'appel de Paris, 13/06/2007, 05/23361
  Début du contentieux : 14/04/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : CP SHIPS BERMUDA LIMITED AUX DROITS DE LA SOCIETE CANADA MARITIME, CANADA MARITIME AGENCIES LIMITED
• Cour d'appel de Paris, 27/04/2006, 04/04102
  Début du contentieux : 25/11/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : FABRIQUE DE TABAC REUNIES, AXA COLONIA VERSICHERUNG A.G, GONDRAND INTERNATIONAL AG (GONDRAND INTERNATIONAL SA) (GONDRAND INTERNATIONAL LTD), MAKEDONIA TABAC, WORMS SERVICES MARITIMES, NAVIGATION MARITIME BULGARE KLTD, FOO YUEN SHIPPING LTD, UIM SERVICES MARITMES, COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTANTION PORTUAIRES, SOCIETE INTERCONTAINER, PORT AUTONOME DU HAVRE, SBIGNEY INTER TRANSPORT
• Cour de cassation, 11/02/2004, 01-16.651
  Début du contentieux : 07/06/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Axa Colonia Versicherung, Fabriques de tabac réunies, Navigation maritime bulgare, WORMS SERVICES MARITIMES, Foo Yuen shipping LTD, VIM services maritimes, Intercontainer et Sbignev inter transport, Port autonome du Havre
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 20/09/2001, 1995-7339
  Début du contentieux : 05/05/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, REUNION EUROPEENNE ( LA), PFA ASSURANCES, COMITE ENTREPRISE UNI EUROPE, CAMAT, ORANGE, ALLIANZ I.A.R.D., MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCES, GAN INCENDIE ACCIDENTS, UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL (LA), GENERALI IARD, ATICAM, COMMERCIAL UNION IARD, T.M.M. TRANSCAP GENNEVILLIERS, ANGLIAN SHIPPING LTD, INSCHAPE SHIPPING SERVICES, THE CHARTERERS MUTUAL ASSURANCE ASSOCIATION LIMITED
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• Cour de cassation, 02/05/2001, 98-20.944
  Début du contentieux : 26/06/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : DANZAS PARTICIPATION, société Danmar Lines limited, compagnie d'assurances Helvetia, société Canada Maritime services limited, société Canada Maritime X... France, société Croatia Line, AMADA EUROPE, COMEP COMPAGNIE MARITIME ET PORTUAIRE, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/04/1996, 94PA00180
  Début du contentieux : 17/11/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société à responsabilité limitée Chamar, COMATRAN SOC CONSIGNATION MARITIME ET TRANSIT, COMEP COMPAGNIE MARITIME ET PORTUAIRE, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, JELETRANS, GIE MTS, OCEANGRAIS, ETABLISSEMENTS PERRIGAULT SA, JPA JACQUES PILLET ET ASSOCIES, Société anonyme RAETS STEVE DORING, SMART RX, Société anonyme SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE, Société anonyme RECEVEURS CAFES, Société à responsabilité limitée TRANSPORTS BUFFARD, Société à responsabilité limitée TRANSPORTS DERREY, SOMABA SOCIETE DE MANUTENTION DE LA BASSE SEINE, Société à responsabilité limitée SOMEN, Société à responsabilité limitée UNIMAN, GEORGES VATINEL ET COMPAGNIE, Association SEGEMO, CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PORT DU HAVRE, GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE INTERENTREPRISES PORTUAIRES, Etat, XP LOG, Société anonyme TRANSPORTS GONDRAND
  Dispositif : Rejet
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