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Mise à jour RCS : le 17/06/2026 Mise à jour RNE : le 17/06/2026 Mise à jour INSEE : le 16/06/2026

NORBAIL IMMOBILIER

352 109 656 · Radiée depuis le 02/06/2023
Adresse : 50 RUE D'ANJOU, 75008 PARIS 8
Activité : Crédit-bail
Effectif : 0 salarié (donnée 2023)
Création : 26/09/1989
Dirigeant : Jost Philippe

Informations juridiques de NORBAIL IMMOBILIER

SIREN : 352 109 656
SIRET (siège) : 352 109 656 00020
Numéro LEI : 9695003TAYVOSIMVDA49 
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR47352109656
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de PARIS, le 02/06/2023)
Inscription au RNE : RADIÉ (le 02/06/2023)
Numéro RCS : 352 109 656 R.C.S. Paris
Capital social : 8 000 000,00 €

Activité de NORBAIL IMMOBILIER

Activité principale déclarée : La société a pour objet : la réalisation de tous financements par voie de crédit ou de crédit-bail, de tout immeuble à usage professionnel. La société se prévaut des dispositions de la Section II de l'ordonnance N°67-837 du 28 septembre 1967 relative aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie ainsi que de toutes dispositions législatives réglementaires les Concernant pour l'ensemble des opérations inclues avant le 1er janvier 1996. Elle se référera aux dispositions de l'article 57 de la loi N°95-115 du 4 février 1995. Le courtage d'assurances.
Code NAF ou APE : 64.91Z (Crédit-bail)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que NORBAIL IMMOBILIER applique soit différente. : Établissements financiers - IDCC 478
Date de clôture d'exercice comptable : 31 Décembre
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 09052129 :
  • Courtier en Assurance (COA) avec maniement de fonds :
    RADIÉ depuis le 09/02/2024

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise NORBAIL IMMOBILIER

  • Établissement secondaire

    Fermé

    352 109 656 00020
    Adresse : 50 RUE D'ANJOU 75008 PARIS 8
    Date de création : 27/11/1997
    Date de clôture : 30/04/2023
  • Établissement secondaire

    Fermé

    352 109 656 00012
    Adresse : 16 RUE LE PELETIER 75009 PARIS 9
    Date de création : 26/09/1989
    Date de clôture : 27/11/1997 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Crédit-bail (65.2A)

Etablissements de l'entreprise NORBAIL IMMOBILIER

Finances de NORBAIL IMMOBILIER

Dirigeants et représentants de NORBAIL IMMOBILIER

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de NORBAIL IMMOBILIER

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

Faire une demande d'accès

Documents juridiques de NORBAIL IMMOBILIER

    • Déclaration de conformité
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Dissolution
      • Délégation de pouvoir
    02/06/2023
    • Projet de traité de fusion
    16/03/2023
    • Extrait de procès-verbal
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Fin de mandat d'administrateur
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination de président du conseil d'administration
      • Démission de président du conseil d'administration
    10/06/2021
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    03/07/2020
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    04/06/2020
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de président
    20/06/2018
    • Extrait de procès-verbal
      • Cooptation d'administrateurs
      • Changement de président
    25/01/2018
    • Extrait de procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    17/01/2017
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de président (du Conseil d'Administration)
      • Changement de président (du Conseil d'Administration)
    14/12/2016
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Changement de directeur général
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Changement de directeur général
    26/06/2015
    • Extrait de procès-verbal
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
      • Changement de représentant permanent
    28/11/2014
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de président du cosneil d'administration
      • Changement de président du cosneil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    06/05/2013
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de directeur général
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de directeur général
    09/04/2013
    • Extrait de procès-verbal
      • Cooptation d'administrateurs
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Cooptation d'administrateurs
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    24/11/2011
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Changement de représentant permanent
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de représentant permanent
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
      • Changement de représentant permanent
    22/04/2011
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Changement de représentant permanent
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement de représentant permanent
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
      • Changement de représentant permanent
    22/04/2011
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de président du conseil d'administration
      • Changement de président du conseil d'administration
    31/05/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement relatif à l'objet social
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
    • Statuts mis à jour
    10/07/2009
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement relatif à l'objet social
      • Changement relatif à l'objet social
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    10/07/2009
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement relatif à l'objet social
      • Changement relatif à l'objet social
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    10/07/2009
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement relatif à l'objet social
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
    • Statuts mis à jour
    10/07/2009
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement relatif à l'objet social
      • Changement relatif à l'objet social
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    10/07/2009
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement relatif à l'objet social
      • Changement relatif à l'objet social
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    10/07/2009
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
      • Changement de représentant permanent
    27/03/2009
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    10/07/2007
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Cooptation d'administrateurs
      • Changement de président
      • Cooptation d'administrateurs
      • Changement de président
    28/02/2007
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de directeur général
      • Changement de directeur général
    • Statuts mis à jour
    13/11/2006
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
    20/06/2006
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Statuts mis à jour
      • Divers
      • Divers
    27/06/2005
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Statuts mis à jour
      • Divers
      • Divers
    27/06/2005
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Mise en harmonie des statuts DES STATUTS AVEC LA LOI DU 15/05/2001 DITE LOI NRE
      • Mise en harmonie des statuts DES STATUTS AVEC LA LOI DU 15/05/2001 DITE LOI NRE
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination de président du conseil d'administration
      • Nomination de directeur général
      • Nomination de président du conseil d'administration
      • Nomination de directeur général
    • Statuts mis à jour
      • Divers
      • Divers
    09/05/2003
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
      • Changement de représentant permanent
    02/05/2003
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    • Lettre
      • Changement de représentant permanent
    02/05/2003
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Statuts mis à jour
      • Divers
      • Divers
    18/07/2001
    • Extrait de procès-verbal
      • DECES D'UN ADMINISTRATEUR
      • DECES D'UN ADMINISTRATEUR
    • Procès-verbal
      • Changement de président
      • Changement de président
    • Statuts mis à jour
      • Divers
      • Divers
    31/08/2000
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Changement de directeur général
      • Changement de directeur général
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    • Statuts mis à jour
      • Divers
      • Divers
    05/04/2000
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Augmentation du capital social
      • Conversion du capital en euros
      • Conversion du capital en euros
      • Augmentation du capital social
    • Statuts mis à jour
      • Divers
      • Divers
    01/09/1999
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Ratification de transfert -
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Ratification de transfert -
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
    • Statuts mis à jour
      • Divers
      • Divers
    28/07/1999
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Transfert du siège social 16 RUE LE PELETIER 75009 PARIS
      • Transfert du siège social 16 RUE LE PELETIER 75009 PARIS
    • Statuts mis à jour
      • Divers
      • Divers
    25/03/1998
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Renouvellement de mandat de directeur général
      • Changement de président
      • Changement de président
      • Renouvellement de mandat de directeur général
    12/11/1997
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    10/11/1997
    • Acte
      • Changement de représentant permanent
      • Changement de représentant permanent
    13/10/1997
    • Acte
      • Divers
      • Divers
    10/10/1997
    • Divers
      • MODIFICATION ADMINISTRATION
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement relatif à l'objet social
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Changement de représentant permanent
      • Changement de président
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Changement de la dénomination sociale NOUVELLE DENOMINATION : NORBAIL-IMMOBILIER
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
      • MODIFICATION ADMINISTRATION
    03/09/1996
    • Divers
      • Changement de représentant permanent
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement de la dénomination sociale NOUVELLE DENOMINATION : NORBAIL-IMMOBILIER
      • MODIFICATION ADMINISTRATION
      • Changement relatif à l'objet social
      • Changement de président
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • MODIFICATION ADMINISTRATION
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
    03/09/1996
    • Divers
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Changement de représentant permanent
      • MODIFICATION ADMINISTRATION
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
      • Changement de la dénomination sociale NOUVELLE DENOMINATION : NORBAIL-IMMOBILIER
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement relatif à l'objet social
      • Changement de président
      • Changement de la dénomination sociale NOUVELLE DENOMINATION : NORBAIL-IMMOBILIER
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement relatif à l'objet social
      • Changement de président
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
    03/09/1996
    • Divers
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Changement relatif à l'objet social
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
      • Changement de président
      • Changement de la dénomination sociale NOUVELLE DENOMINATION : NORBAIL-IMMOBILIER
      • Changement de représentant permanent
      • MODIFICATION ADMINISTRATION
      • Changement de représentant permanent
    03/09/1996
    • Divers
      • Changement de la dénomination sociale NOUVELLE DENOMINATION : NORBAIL-IMMOBILIER
      • Changement relatif à l'objet social
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
      • Changement de président
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • MODIFICATION ADMINISTRATION
      • Changement de représentant permanent
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Changement de représentant permanent
    03/09/1996
    • Divers
      • Changement de président
      • Changement relatif à l'objet social
      • Changement de la dénomination sociale NOUVELLE DENOMINATION : NORBAIL-IMMOBILIER
      • MODIFICATION ADMINISTRATION
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Changement de représentant permanent
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Changement de représentant permanent
    03/09/1996
    • Divers
      • Renouvellement(s) de mandat(s) d'administrateur(s)
      • Changement de la dénomination sociale NOUVELLE DENOMINATION : NORBAIL-IMMOBILIER
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes suppléant
      • Changement relatif à l'objet social
      • Modification(s) statutaire(s)
      • MODIFICATION ADMINISTRATION
      • Changement de représentant permanent
      • Changement de président
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Changement de représentant permanent
    03/09/1996
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    Voir plus

Comptes annuels de NORBAIL IMMOBILIER

  • Comptes sociaux 2022 16/08/2023
  • Comptes sociaux 2021 15/07/2022
  • Comptes sociaux 2020 27/08/2021
  • Comptes sociaux 2019 04/08/2020
  • Comptes sociaux 2018 11/07/2019
  • Comptes sociaux 2017 18/07/2018
  • Comptes sociaux 2016 13/07/2017

Procédures collectives de NORBAIL IMMOBILIER

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de NORBAIL IMMOBILIER

  • Tribunal judiciaire de Meaux, 18/05/2026, 23/01864
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A. SOGEFIMUR venant aux droits de la Société NORBAIL IMMOBILIER, COOP BPIFRANCE FINAN COOPERATIVE DU PERSONNEL BPIFRANCE, LYSACODA, Syndicat de copropriété SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE DE TOURISME ET, PROMOTEL, M2R & ASSOCIES
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Meaux, 18/05/2026, 17/02334
    Début du contentieux : 21/01/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndic. de copro. SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE DE TOURISME ET, COOP BPIFRANCE FINAN COOPERATIVE DU PERSONNEL BPIFRANCE, LYSACODA, SOGEFIMUR
    Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Montreuil, 15/05/2025, 2111117
    Position : Demandeur
    Autres parties : DGE DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES, Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Marseille, 07/05/2024, 22/01947
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE DES CHAUSSURES SAINT-FERREOL, SPIM SOC PLACEMENT IMMOBILIER DU MIDI, ARKEA CREDIT BAIL
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 22/12/2023, 22/12013
    Début du contentieux : 14/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I. GARNERIN, COLAS FRANCE, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, BPIFRANCE, BPCE LEASE IMMO, MJL ARCHITECTURE, SMA, ATELIER M3, S.A.S.U. A-CONSTRUCT, ALBINGIA, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, APAVE NORD-OUEST SAS, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA
    Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Cour d'appel de Rennes, 26/09/2023, 22/01982
    Début du contentieux : 03/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I. LPJJC, BPCE LEASE IMMO, BPIFRANCE, S.E.L.A.R.L.CECILE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Versailles, 23/03/2023, 22/02797
    Début du contentieux : 19/11/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI DU MOULIN A VENT, BPCE LEASE IMMO
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Dijon, 14/02/2023, 2203289
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE CHAMPFORGEUIL, SCI Guillaume père et fils, SCI ACSB 71, NEXLOOP FRANCE, ALC ET CIE, FINIMO, SCI Mely, SCI Challenge, DUGUY, SA BPI France, SCI ASSOCIES 2019 DES SITES 10-33-63-68-71-74-83, MARREJE, SCI Jumilly, ARCOM AUTOMATION, C O FONCIER, SETEC, DU COLOMBIER, SAXOTEL CHALON, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), SARL Chapomaron, SCI SDS la Loyère, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Cour d'appel d'Amiens, 15/12/2022, 21/04916
    Début du contentieux : 06/09/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : IMMOBRICO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal administratif de Nantes, 17/11/2022, 2001588
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société BPI France Financement, BPCE LEASE IMMO, Préfet de la Loire-Atlantique
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour de cassation, 26/10/2022, 21-21.442
    Début du contentieux : 31/12/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société L'Envol, ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 21/01/2021, 19-25.062
    Début du contentieux : 24/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : sociétéassistance dépannage, LA CESIERE, BPCE LEASE IMMO, société BPI France financement
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil constitutionnel, 16/02/2018, 2017-681R QPC
    Début du contentieux : 15/12/2017
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
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  • Conseil d'État, 16/01/2018, 401619
    Début du contentieux : 19/05/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Montreuil, CONSEIL D'ETAT
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  • CNIL, 31/12/2017, DF-2017-2115
    Début du contentieux : 01/01/2017
    Position : Demandeur
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  • Cour de cassation, 12/05/2016, 15-19.779
    Début du contentieux : 10/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sogeti, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/04/2015, 14/09733
    Début du contentieux : 10/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP BADET BLERIOT - EYROLLES - ANDRE-EYROLLES, SAS SOGETI, ST SOGETI, SCP BADET BLERIOT-EYROLLES-ANDRE-EYROLLES
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Limoges, 04/09/2014, 13/01372
    Début du contentieux : 25/09/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : CICOBAIL, MANAON, MARTINEZ CAROLE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 23/06/2011, 10-18.396
    Début du contentieux : 16/03/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, NAGOR
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 21/11/2007, 293538
    Début du contentieux : 08/03/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Lille, Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
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  • Cour de cassation, 31/03/1998, 96-10.520
    Début du contentieux : 16/11/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tecso, SPES
    Dispositif : Rejet
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Annonces BODACC de NORBAIL IMMOBILIER

  • DÉPÔT DES COMPTES 01/09/2023
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Bodacc C n°20230168, annonce n°3082
  • RADIATION 13/06/2023
    RCS de Paris
    Bodacc B n°20230112, annonce n°3349
  • VENTE 21/03/2023
    RCS de Paris
    Adresse : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Nouveau propriétaire : SOGEFIMUR
    Bodacc A n°20230056, annonce n°1708
  • VENTE 21/03/2023
    RCS de Paris
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Nouveau propriétaire : NORBAIL-IMMOBILIER
    Bodacc A n°20230056, annonce n°1683
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/08/2022
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Bodacc C n°20220148, annonce n°6255
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/09/2021
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Bodacc C n°20210179, annonce n°4393
  • MODIFICATION 20/06/2021
    RCS de Paris
    Dénomination : NORBAIL-IMMOBILIER
    Capital : 8 000 000,00 €
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Quentin, Alain ; nomination du Président du conseil d'administration et Administrateur : Magnin, Bruno ; Commissaire aux comptes suppléant partant : PICARLE ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20210119, annonce n°1774
  • DÉPÔT DES COMPTES 20/08/2020
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Bodacc C n°20200161, annonce n°6312
  • MODIFICATION 15/07/2020
    RCS de Paris
    Dénomination : NORBAIL-IMMOBILIER
    Capital : 8 000 000,00 €
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination de l'Administrateur : Ginguay, Vincent ; Commissaire aux comptes suppléant partant : Boiton, Bernard
    Bodacc B n°20200135, annonce n°2608
  • MODIFICATION 14/06/2020
    RCS de Paris
    Dénomination : NORBAIL-IMMOBILIER
    Capital : 8 000 000,00 €
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Codina, nom d'usage : Lasfont, Laurence Michelle
    Bodacc B n°20200114, annonce n°1496
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/07/2019
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Bodacc C n°20190144, annonce n°9337
  • DÉPÔT DES COMPTES 17/08/2018
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Bodacc C n°20180150, annonce n°10525
  • MODIFICATION 29/06/2018
    RCS de Paris
    Dénomination : NORBAIL-IMMOBILIER
    Capital : 8 000 000,00 €
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Aymerich, Philippe ; nomination du Président du conseil d'administration : Quentin, Alain ; Administrateur partant : Delacarte, Philippe ; nomination de l'Administrateur : Lea, Yvon
    Bodacc B n°20180123, annonce n°1414
  • MODIFICATION 04/02/2018
    RCS de Paris
    Dénomination : NORBAIL-IMMOBILIER
    Capital : 8 000 000,00 €
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Amestoy, Philippe ; nomination du Président du conseil d'administration : Aymerich, Philippe
    Bodacc B n°20180024, annonce n°1688
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/08/2017
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Bodacc C n°20170077, annonce n°5482
  • MODIFICATION 25/12/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : NORBAIL-IMMOBILIER
    Capital : 8 000 000,00 €
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration et Administrateur partant : Orain, François, nomination du Président du conseil d'administration : Amestoy, Philippe
    Bodacc B n°20160251, annonce n°1291
  • DÉPÔT DES COMPTES 24/08/2016
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Bodacc C n°20160087, annonce n°3413
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/08/2015
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Bodacc C n°20150081, annonce n°6031
  • MODIFICATION 12/07/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : NORBAIL-IMMOBILIER
    Capital : 8 000 000,00 €
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général partant : Bourcy, Yves, nomination du Directeur général : Jost, Philippe Louis Henri, Administrateur partant : Béziaud, Alexandre, nomination de l'Administrateur : Codina, nom d'usage : Lasfont, Laurence Michelle
    Bodacc B n°20150132, annonce n°1107
  • MODIFICATION 16/12/2014
    RCS de Paris
    Dénomination : NORBAIL-IMMOBILIER
    Capital : 8 000 000,00 €
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Description : modification survenue sur le représentant permanent
    Administration : modification de l'Administrateur CREDIT DU NORD représenté par , Souvras Pierre Adresse : 114 avenue Mozart 75016 Paris
    Bodacc B n°20140241, annonce n°1614
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/08/2014
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Bodacc C n°20140061, annonce n°4560
  • DÉPÔT DES COMPTES 27/07/2013
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Bodacc C n°20130044, annonce n°5270
  • MODIFICATION 21/05/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : NORBAIL-IMMOBILIER
    Capital : 8 000 000,00 €
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président du conseil d'administration partant : Klein, Jean-Louis, nomination du Président du conseil d'administration et Administrateur : Orain, François
    Bodacc B n°20130096, annonce n°1275
  • MODIFICATION 24/04/2013
    RCS de Paris
    Dénomination : NORBAIL-IMMOBILIER
    Capital : 8 000 000,00 €
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général non Administrateur partant : Plouard, Joel, nomination du Directeur général : Bourcy, Yves, Administrateur partant : Faust, Christian, nomination de l'Administrateur : Delacarte, Philippe
    Bodacc B n°20130080, annonce n°3268
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/07/2012
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Bodacc C n°20120044, annonce n°5722
  • MODIFICATION 05/01/2012
    RCS de Paris
    Dénomination : NORBAIL-IMMOBILIER
    Capital : 8 000 000,00 €
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Commissaire aux comptes titulaire DELOITTE & ASSOCIES
    Bodacc B n°20120003, annonce n°619
  • MODIFICATION 09/12/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : NORBAIL-IMMOBILIER
    Capital : 8 000 000,00 €
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Administrateur partant : Le Boulch, Louis, nomination de l'Administrateur : Béziaud, Alexandre
    Bodacc B n°20110238, annonce n°2245
  • DÉPÔT DES COMPTES 01/08/2011
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Bodacc C n°20110041, annonce n°7087
  • MODIFICATION 08/05/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : NORBAIL-IMMOBILIER
    Capital : 8 000 000,00 €
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification de l'Administrateur CREDIT DU NORD représentée par Renaudin, Gilles, Adresse : 2 rue d'Arribe 75008 Paris, Administrateur partant : De Benoist, Xavier, Administrateur partant : Batave, Marc, nomination de l'Administrateur : Faust, Christian
    Bodacc B n°20110090, annonce n°2167
  • DÉPÔT DES COMPTES 01/09/2010
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 50 R D ANJOU 75008 PARIS
    Bodacc C n°20100051, annonce n°6141
  • MODIFICATION 16/06/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : NORBAIL-IMMOBILIER
    Capital : 8 000 000,00 €
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Président du conseil d'administration Klein, Jean-Louis, modification de l'Administrateur De Benoist, Xavier
    Bodacc B n°20100115, annonce n°2528
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/08/2009
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Bodacc C n°20090050, annonce n°8219
  • MODIFICATION 28/07/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : NORBAIL-IMMOBILIER
    Capital : 8 000 000,00 €
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'activité de l'établissement principal
    Bodacc B n°20090142, annonce n°2132
  • MODIFICATION 28/07/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : NORBAIL-IMMOBILIER
    Capital : 8 000 000,00 €
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE ET ASSOCIES.
    Bodacc B n°20090142, annonce n°2131
  • DÉPÔT DES COMPTES 11/08/2008
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 50 rue d'Anjou 75008 Paris
    Bodacc C n°20080054, annonce n°7524

Annonces BALO de NORBAIL IMMOBILIER

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302506
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NORBAIL -   IMMOBILIER Société Anonyme au capital de 8   000   000   Euros Siège social  : 50, rue d ’ Anjou, 75008 PARIS 35 2 109 656 R.C.S PARIS Comptes annuels au 31   décembr e 2022 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 14   avril 2023 BILAN AU 31   DECEMBRE 2022 en Euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 CAISSE ET BANQUES CENTRALES 0,00 0,00 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A1 56 314 186,83 20 759 333,47 Banques 56 314 186,83 19 036 697,32 Garanties sur contrats de crédit-bail 0,00 405 030,59 Partenaires financiers 0,00 1 317 605,56 Produits rattachés 0,00 0,00 CREANCES SUR LA CLIENTELE 0,00 0,00 TITRES 0,00 0,00 Titres de participation 0,00 0,00 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL 642 629 715,67 703 774 955,99 .Immobilisations louées A2 571 295 516,11 588 838 509,95 Immobilisations brutes 984 821 286,38 1 032 121 440,09 - Amortissements et provisions spéciales -410 984 649,41 -441 764 457,63 - Provisions pour dépréciation -2 541 120,86 -1 518 472,51 .Immobilisations temporairement non louées A2 3 737 436,85 1 698 704,56 Immobilisations brutes 6 190 799,00 3 978 000,05 - Amortissements et provisions spéciales -2 453 362,15 -2 224 230,45 - Provisions pour dépréciation 0,00 -55 065,04 .Immobilisations en cours A2 42 083 302,12 88 821 556,93 .Créances rattachées A3 25 513 460,59 24 416 184,55 Créances ordinaires 20 990 607,05 18 657 406,97 Créances à terme 183 027,56 276 480,48 Créances douteuses 9 043 697,94 9 285 582,87 - Provisions pour dépréciation -4 800 479,11 -3 965 106,81 Produits à recevoir 96 607,15 161 821,04 AUTRES OPERATIONS DE LOCATION 0,00 0,00 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 IMMOBILISATIONS D ’ EXPLOITATION 452,32 569,25 Matériel et mobilier 1 169,28 1 169,28 - Amortissements -716,96 -600,03 AUTRES ACTIFS A4 844 583,18 1 003 236,00 Dépôts versés 0,00 0,00 T.V.A. 327 732,29 461 516,31 Autres impôts et taxes 127 762,56 110 072,00 Divers 389 088,33 431 647,69 COMPTES DE REGULARISATION A5 4 154 786,52 4 499 155,44 Charges comptabilisées d ’ avance 4 110 605,79 4 466 175,72 Produits à recevoir 44 180,73 32 979,72 Impôts différés 0,00 0,00 TOTAL ACTIF 703 943 724,52 730 037 250,15 Notes 31/12/2022 31/12/2021 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT P1 602 450 653,94 624 141 626,09 Comptes ordinaires 5 097 146,02 6 235 426,98 Partenaires financiers 3 544 035,57 6 011 963,05 Comptes et emprunts à terme 592 459 200,34 611 062 983,84 Dettes rattachées 1 350 272,01 831 252,22 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE P2 34 415 075,88 37 280 803,87 Comptes ordinaires 131 525,54 180 678,84 Comptes à terme 34 283 550,34 37 100 125,03 AUTRES PASSIF P3 11 822 866,28 11 443 779,68 Dépôts de garantie 0,00 217 000,00 T.V.A 2 802 556,28 3 164 390,68 Autres impôts et taxes 1 700 440,17 2 050 185,54 Fournisseurs travaux immobiliers 5 988 375,04 5 610 213,57 Fournisseurs autres 148 816,60 131 041,75 Acomptes reçus et appels sur garanties 0,00 0,00 Divers 1 182 678,19 270 948,14 COMPTES DE REGULARISATION P4 11 090 995,06 11 290 967,56 Produits constatés d ’ avance sur crédit-bail 7 172 910,45 6 919 192,86 Produits constatés d ’ avance autres 1 716 294,99 1 780 495,49 Charges à payer 1 566 001,05 1 898 143,69 Impôts différés 635 788,57 693 135,52 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES P5 0,00 596 891,00 Autres risques et litiges 0,00 596 891,00 SUBVENTIONS ET AIDES FISCALES RECUES P6 2 184 256,10 2 709 793,10 Subventions et aides fiscales reçues 2 184 256,10 2 709 793,10 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0,00 0,00 CAPITAL P7 8 000 000,00 8 000 000,00 RESERVES P7 30 348 388,85 30 344 888,38 Réserve légale 800 000,00 800 000,00 Réserve générale 29 548 388,85 29 544 888,38 Autres réserves 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU 0,00 0,00 RESULTAT EN INSTANCE D ’ AFFECTATION 0,00 0,00 RESULTAT DE L ’ EXERCICE P7 3 631 488,41 4 228 500,47 TOTAL PASSIF 703 943 724,52 730 037 250,15 ENGAGEMENTS HORS BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 en Euros Note 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES : Ouvertures de crédits confirmés H1 57 390 415 ,09 46 272 554 ,41 Crédit-bail 57 390 415 ,09 46 272 554 ,41 Prêts 0 ,00 0 ,00 Total des engagements donnés 57 390 415,09 46 272 554,41 ENGAGEMENTS RECUS : Accords de refinancement H2 63 137 625,00 73 018 000,00 Etablissements de crédit 63 137 625,00 73 018 000,00 Clientèle 0,00 0,00 Garanties pour crédits distribués à la clientèle H3 4 109 430,24 348 490 639,66 Garanties reçues du groupe 0,00 343 382 680,75 Autres garanties 4 109 430,24 5 107 958,91 Opérations de couverture 0,00 0,00 Cap 0,00 0,00 Total des engagements reçus 67 247 055,24 421 508 639,66 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 en Euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 1 Intérêts et produits assimilés R1 149 453,54 16 313,46 Opérations avec les établissements de crédit 0,00 0,00 Opérations avec la clientèle 149 453,54 16 313,46 2 Intérêts et charges assimilés R2 (7 915 765,56) (7 990 497,01) Opérations avec les établissements de crédit - Intérêts (6 071 347,54) (5 897 142,73) Opérations avec les établissements de crédit - Garanties (1 232 363,97) (1 493 108,13) Opérations avec les établissements de crédit - Autres commissions (59 194,50) (59 174,79) Opérations avec la clientèle (552 859,55) (541 071,36) 3 Produits sur opérations de crédit-bail R3 86 355 185,08 88 962 905,76 Loyers et assimilés 82 568 453,67 83 569 992,08 Indemnités de résiliation 0,00 102 479,85 Autres produits 1 102 057,48 1 173 713,27 Garanties sur contrats de crédit-bail 729 518,79 2 309 763,79 Plus-values de cession 1 955 155,14 1 806 956,77 4 Charges sur opérations de crédit-bail R4 (68 511 658,51) (70 186 311,10) Dotation aux amortissements (61 687 423,23) (63 809 795,71) Dotation et reprise sur provisions spéciales (6 397 903,32) (4 613 927,08) Charges sur immeubles, nettes des produits répercutés (426 331,95) (400 843,01) Moins-values de cession (0,01) (1 361 745,30) 5 Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 6 Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 7 Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 8 Commissions (produits) R5 624 173,47 557 637,51 Commissions d ’ arrangement et assimilées 624 173,47 557 637,51 9 Commissions (charges) R6 (757 802,05) (681 557,94) Commissions d ’ apport (757 802,05) (681 557,94) Commissions diverses 0,00 0,00 10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 12 Autres produits d ’ exploitation bancaire 687,39 529,35 Autres produits de gestion 687,39 529,35 13 Autres charges d ’ exploitation bancaire (4 224,85) (3 385,49) 14 PRODUIT NET BANCAIRE R7 9 940 048,51 10 675 634,54 15 Charges générales d ’ exploitation R8 (4 231 462,50) (4 050 878,29) Charges de personnel 0,00 0,00 Impôts et taxes (263 832,54) (280 752,02) Rémunérations d ’ intermédiaires (48 322,71) (40 650,32) Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe (3 811 492,15) (3 646 989,85) Autres services extérieurs (107 815,10) (82 486,10) Charges d ’ exploitation refacturées 0,00 0,00 16 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations (116,93) (116,93) Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Immobilisations corporelles (116,93) (116,93) 17 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 5 708 469,08 6 624 639,32 18 Coût du risque R9 (434 428,04) (415 978,38) Provisions pour dépréciation sur créances de crédit-bail (272 321,73) (579 451,28) Provisions pour dépréciation sur immobilisations de crédit-bail (758 997,31) 747 791,90 Autres risques et litiges 596 891,00 (584 319,00) 19 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 5 274 041,04 6 208 660,94 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 21 RESULTAT COURANT AVANT IMP O T 5 274 041,04 6 208 660,94 22 Résultat exceptionnel (0,58) (1,34) Charges et produits exceptionnels (0,58) (1,34) 23 Impôt sur les bénéfices R9 (1 642 552,05) (1 980 159,13) Impôt sur les sociétés (1 699 899,00) (2 029 816,00) Impôt différé 57 346,95 49 656,87 24 Dotation/reprise de provisions réglementées 0,00 0,00 25 RESULTAT NET 3 631 488,41 4 228 500,47 Tableau présenté en euros. Les montants positifs correspondent à des produits, les montants négatifs représentent des charges ANNEXE COMPTABLE NORBAIL IMMOBILIER NORBAIL IMMOBILIER est agréée par l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant que société de financement depuis le 5   mai 2014. Le présent document est une partie indissociable des comptes annuels pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022. Les comptes annuels sont exprimés en euros. Les commentaires de l ’ annexe sont le plus souvent exprimés en milliers d ’ euros (K€). Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 703 943 724,52 euros avant répartition. Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 9 940 048,51 euros. Le résultat net de l ’ exercice est de 3 631 488.41 euros. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels de NORBAIL IMMOBILIER sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement N°   2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes sont établis dans le respect des règles de prudence et de permanence des méthodes. La méthode de base retenue pour l ’ évaluation des éléments est la méthode des coûts historiques. Aucun changement de méthode comptable n ’ est intervenu au cours de l ’ exercice   2022. IMMEUBLES LOUES EN CREDIT-BAIL Les immobilisations sur opérations de crédit-bail immobilier figurent dans les trois rubriques ci-après : - “Immobilisations en cours” pendant la phase de construction. - “Immobilisations” à compter de la date de mise en location. -  “Im mobilisations temporairement non louées ’’ lorsque NORBAIL IMMOBILIER récupère la disposition d ’ un immeuble en cas de la résiliation du contrat de crédit-bail. La valeur brute des immobilisations en location est enregistrée à son coût d ’ acquisition, y compris le coût des frais sur achat. En cas de résiliation du contrat de crédit-bail, la valeur brute des immeubles concernés est conservée sans modification de valeur. Les facteurs de risque climatique ont été pris en compte lors de la détermination des estimations comptables. Aucun impact significatif n ’ a été identifié au 31.12.2022. Pour les immobilisations réalisées par notre société, la valeur brute comprend le prix d ’ acquisition du terrain majoré du coût de la construction, de celui de la viabilité ainsi que des autres éléments constitutifs du prix de revient de l ’ investissement financé que sont les honoraires d ’ architecte, de bureau d ’ études techniques, les primes d ’ assurance construction, les taxes locales, départementales ou régionales propres à la construction. AMORTISSEMENT ET PROVISIONS SPECIALES DES IMMEUBLES LOUES EN CREDIT-BAIL L ’ instruction de la D.G.I. du 12 décembre 1995 stipule que la réforme fiscale du crédit-bail immobilier s ’ applique aux contrats conclus à compter du 1 er   janvier 1996. Comme le lui permet l ’ instruction, NORBAIL IMMOBILIER a décidé d ’ opter pour toutes ses opérations de crédit-bail d ’ une durée égale ou supérieure à 7   ans conclues à partir du 1 er   janvier 1996 pour un régime particulier d ’ amortissement qui est défini de la façon suivante : - La durée d ’ amortissement des immeubles est égale à la durée de la location en crédit-bail. La dotation à l ’ amortissement de chaque exercice est égale à la fraction du loyer acquise au titre dudit exercice qui correspond à l ’ amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en crédit-bail. - La déduction des frais d ’ acquisition est ainsi également étalée sur la durée du crédit-bail. Par ailleurs, NORBAIL IMMOBILIER utilise la possibilité prévue à l ’ article   39   quinquies du code général des impôts de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur comptable de l ’ immeuble. Selon l ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC du 4 octobre 2006, NORBAIL IMMOBILIER est exclu de l ’ application du règlement 2002-10 remplacé successivement par le 2014-03 du Comité de réglementation comptable et le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016, relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, NORBAIL IMMOBILIER n ’ a pas appliqué l ’ approche par composant et n ’ a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d ’ amortissement en 2022. PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMEUBLES Les immeubles pour lesquels la garantie de paiement de loyer n ’ est plus assurée font l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation d ’ actifs chaque fois que leur valeur vénale est estimée inférieure à leur valeur nette comptable. En cas de transfert au poste « immobilisations temporairement non louées », NORBAIL IMMOBILIER procède ou fait procéder à une évaluation de l ’ actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d ’ actifs. Les garanties reçues du CREDIT DU NORD et ses filiales bancaires ayant pris fin en date du 31 octobre 2022, la provision pour dépréciation n ’ est plus déterminée après prise en compte de ces garanties. Une indemnité de résiliation a été perçue par NORBAIL IMMOBILIER et a été positionnée en minoration du coût net du risque. COMPTES CLIENTS Les comptes clients débiteurs sur opérations de crédit-bail et sur les opérations résiliées non louées sont présentés par rubrique et par nature ; ils sont subdivisés en : - « créances ordinaires » pour toutes les créances immédiatement exigibles ; - « créances à terme » pour les créances ayant fait l ’ objet d ’ un accord de différé de paiement ; - et « créances douteuses » pour toutes les créances litigieuses ou de plus de trois mois. Les créances douteuses ou litigieuses font l ’ objet de provisions pour dépréciation, déterminées en fonction du niveau du risque de non-recouvrement, sur la base de la créance hors taxes diminuée du montant des sommes encaissées à titre d ’ avances en compte ou des paiements de loyer effectués par des cautions. Les garanties reçues du CREDIT DU NORD et ses filiales bancaires ayant pris fin en date du 31 octobre 2022, la provision pour dépréciation n ’ est plus déterminée après prise en compte de ces garanties. Une indemnité de résiliation a été perçue par NORBAIL IMMOBILIER et a été positionnée en minoration du coût net du risque. Hors procédure collective, le déclassement des créances en douteux peut avoir deux origines : soit déclassement après deux loyers trimestriels impayés soit déclassement par contagion. Un rapprochement des encours de NORBAIL IMMOBILIER avec les encours dégradés du CREDIT DU NORD est fait deux fois par an avec la Direction Centrale des Risques. La décision concernant les créances restructurées relève du même circuit que la décision sur opérations nouvelles via la filière engagements du réseau. Les dotations de l ’ exercice aux comptes de provisions pour créances douteuses ainsi que les reprises relatives à ces provisions figurent, le cas échéant, au compte de résultat dans la rubrique “coût du risque”. TRAITEMENT DES COMMISSIONS Depuis le 1 er   janvier 2010, la méthode utilisée par NORBAIL IMMOBILIER pour la comptabilisation des commissions reçues et des coûts de transactions (commissions d ’ apport) est l ’ étalement sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail de manière linéaire, conformément à l ’ avis de CNC N°   2009-05 du 2 juillet 2009. Faits marquants de l ’ exercice L ’ exercice   2022 a été marqué par la suppression de la convention de garantie des opérations de crédit-bail par CREDIT DU NORD et ses filiales bancaires qui a pris effet en date du 1 er   novembre 2022. La suppression du mécanisme de garantie CREDIT DU NORD et ses filiales bancaires s ’ est traduite par le versement d ’ une indemnité, en faveur de NORBAIL IMMOBILIER, déterminée sur la base du risque couvert par la garantie tel qu ’ il a pu être évalué au 30 septembre 2022. De ce fait, les engagements hors bilan reçus par NORBAIL IMMOBILIER ont été annulés. Les développements autour du conflit armé entre l ’ Ukraine et la Russie sont suivis de près par la direction. A ce stade, Norbail Immobilier n ’ a pas identifié une exposition directe ou indirecte et ou d ’ impacts significatifs liés à ce conflit sur les comptes annuels. Il n ’ y a pas d ’ autres événements postérieurs à la clôture pouvant impacter les comptes au 31 décembre 2022. I nformations relatives aux postes du bilan Note   A1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste est composé : - Du solde bancaire pour un montant de 56 314 K€. Note   A2 – OPERATIONS DE CREDIT BAIL (En milliers d ’ euros) VALEUR BRUTE CREDIT-BAIL A nouveau 01/01/2022 1 124 921 Immobilisations louées 1 032 121 Immobilisations temporairement non loués 3 978 immobilisations en cours 88 822 Acquisitions de l ’ exercice 28 442 Cessions ou sorties d ’ actif de l ’ exercice -120 268 Solde au 31/12/2022 1 033 095 Immobilisations louées 984 821 Immobilisations temporairement non loués 6 191 immobilisations en cours 42 083 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS SPECIALES A nouveau 01/01/2022 443 989 sur immobilisations louées 441 765 sur immobilisations temporairement non louées 2 224 Dotation de l ’ exercice 68 204 Cessions de l ’ exercice -98 755 Solde au 31/12/2022 413 438 Immobilisations louées 410 985 Immobilisations temporairement non loués 2 453 PROVISIONS POUR DEPRECIATION A nouveau 01/01/2022 1 573 Provisions pour dépréciations sur immobilisations louées 1 518 Provisions pour dépréciations sur immobilisations temporairement non louées 55 Dotations/reprises provisions dépréciation immeuble 968 Solde au 31/12/2022 2 541 Provisions pour dépréciations sur immobilisations louées 2 541 Provisions pour dépréciations sur immobilisations temporairement non louées 0 VALEUR NETTE COMPTABLE 31/12/2022 617 116 Note   A3 – CREANCES RATTACHEES (En milliers d ’ euros) 2022 2021 Créances ordinaires 20 991 18 657 Créances à terme 183 276 Créances douteuses avant provisions 9 043 9 286 TOTAL CREANCES 30 217 28 219 Note   A4 - AUTRES ACTIFS (En milliers d ’ euros) 2022 2021 Etat et collectivités 455 572 TVA 328 462 Tva déductible 328 462 Autres impôts et taxes 127 110 Etat acompte IS 0 0 Autres impôts 127 110 Autres débiteurs divers 389 432 Fournisseurs retenue garantie partenaires 82 123 Subventions à recevoir 112 121 Fournisseurs débiteurs (acomptes) 194 187 Débiteurs divers 1 0 TOTAL AUTRES ACTIFS 844 1 003 Note   A5 – COMPTES DE REGULARISATION Figurent dans ce poste, les charges comptabilisées d ’ avance, essentiellement constituées des commissions d ’ apport payées d ’ avance au groupe CREDIT DU NORD. Note   P1 – DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les opérations de crédit-bail immobilier font l ’ objet d ’ un adossement sur des lignes de refinancement consenties par le CREDIT DU NORD. Les résultats de ces lignes de ressources sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus non échus à payer sont provisionnés à la clôture de l ’ exercice. Ce poste comprend également des dettes envers les partenaires financiers des opérations en syndication pour 3 544 K€. Ces dettes envers les partenaires représentent leur quote-part de produits dans les opérations pour lesquelles NORBAIL IMMOBILIER assure le chef de filat. Le remboursement des partenaires interviendra lorsque les créances de CBI auront été encaissées par NORBAIL IMMOBILIER. Maturité des dettes E.C. (En milliers d ’ euros) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total Groupe - Capital 12 527 7 047 16 294 32 913 241 320 282 358 592 459 - Dettes rattachées 1 350 0 0 0 0 0 1 350 Hors-groupe - Capital 0 0 0 0 0 0 0 - Dettes rattachées 0 0 0 0 0 0 0 Totaux - Capital 12 527 7 047 16 294 32 913 241 320 282 358 592 459 - Dettes rattachées 1 350 0 0 0 0 0 1 350 Note   P2 – COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Ce poste comprend les ressources représentant l ’ autofinancement de la clientèle non bancaire locataire en crédit-bail, immobilisé sous forme d ’ avances servant de garantie au paiement des loyers. Maturité des dettes clientèle (En milliers d ’ euros) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total HORS GROUPE - Capital emprunt preneur 558 305 1 216 2 007 14 473 15 692 34 251 - Intérêts courus 33 33 TOTAUX 591 305 1 216 2 007 14 473 15 692 34 284 Note   P3 - AUTRES PASSIFS Ce poste est composé pour l ’ essentiel de : - La TVA facturée non encore exigible pour 2 212 K€ ; - La TVA à payer au titre de décembre 2022 pour 587 K€ ; - Les dettes d ’ impôts et taxes au titre de l ’ impôt société de l ’ exercice pour 1 699 K€ ; - Les comptes fournisseurs pour 5 988 K€ au titre des immobilisations ; - Les comptes fournisseurs pour 148 K€ au titre des biens et services ; - La rubrique « Divers » pour 1 182 K€ qui comprend principalement les indemnités d ’ assurance perçues et à reverser aux crédit-preneurs pour 964 K€. Note   P4 - COMPTES DE REGULARISATION PASSIF Ce poste enregistre : - Les produits constatés d ’ avance sur les commissions d ’ étude et les loyers de crédit-bail pour la partie courue non échue à la clôture de l ’ exercice ; - Les charges à payer concernant l ’ exploitation propre et les charges liées aux impôts et taxes ; - Les impôts différés. Note   P5 – PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Le stock de provisions pour risques et charges a fait l ’ objet d ’ une reprise en 2022. Note   P6 – SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT NORBAIL IMMOBILIER reçoit des subventions d ’ équipement de collectivités locales et européennes qui participent au financement de certaines opérations de crédit-bail à due concurrence. Conformément à la réglementation, elles sont intégrées au compte de résultat sur la durée des contrats auxquels elles s ’ appliquent. Note   P7 - EVOLUTION DE LA SITUATION NETTE (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 Variation de l ’ exercice 31/12/2022 A.G.O. Distribution Résultat Capital 8 000 8 000 Réserves et report à nouveau 30 345 4 30 349 Bénéfice distribué 0 4 225 -4 225 0 Résultat de l ’ exercice 4 229 -4 229 3 631 3 631 SITUATION NETTE 42 574 0 -4 225 3 631 41 980 Au 31 décembre 2022, le capital se compose de 500.000   actions d ’ une valeur nominale de 16 euros détenues à 99,99 % par le CREDIT DU NORD. INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN Note   H1 – ENGAGEMENTS DONNES Ils sont constitués d ’ une part, par des financements à réaliser sur les contrats signés, c ’ est-à-dire la différence entre notre engagement de financement contractuel et le montant des décaissements effectués et, d ’ autre part, par des engagements donnés sur des contrats en cours de signature représentant le montant global des opérations de crédit-bail immobilier entre la date de l ’ accord du client et la signature de l ’ acte de crédit-bail. Note   H2 – ENGAGEMENTS RE C US Ils sont constitués : - Les engagements reçus pour garantir les opérations de crédit-bail représentent 4,1 M€ d ’ encours concernant le garant BPI France ; - D ’ un accord de refinancement de 55 M€ reçu du CREDIT DU NORD ; - De lignes de refinancement accordées par le CREDIT DU NORD qui seront mises à disposition à une date différée pour 8,1 M€. INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT Note   R1 - INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES Ce poste comprend notamment les intérêts de retard facturés aux locataires à hauteur de 149 K€. Note   R2 - INTERETS ET CHARGES ASSIMILES Ce poste totalise les intérêts supportés par NORBAIL IMMOBILIER sur les ressources obtenues d ’ établissements bancaires ainsi que sur les ressources de ses crédits preneurs ou de collectivités. Nous enregistrons notamment : - Les charges d ’ intérêt des comptes et emprunts pour 6 071 K€ ; - Les commissions de risque sur garantie principalement du CREDIT DU NORD et de ses filiales pour 1 232 K€ (il est à noter que la garantie du groupe CREDIT DU NORD et ses filiales a pris fin en date du 31 octobre 2022) ; - Au sein des « autres commissions », la commission de 55 K€ sur un accord de refinancement de 55 M€ reçu du CREDIT DU NORD ; - Au sein des « opérations avec la clientèle », la rémunération des avances preneurs pour 482 K€. Note   R3 - PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL La rubrique « loyers et assimilés » pour un total de 82 568 K€ comprend les loyers de CBI ainsi que les pré-loyers facturés en période d ’ engagement ou sur les décaissements réalisés. Les autres rubriques des produits sur opérations de crédit-bail regroupent notamment : - Les appels en garantie, à hauteur de 729 K€ pour la banque CREDIT DU NORD et ses filiales ; - Les Plus-values dégagées sur l ’ exercice pour un total de 1 955 K€ sont afférentes à des levées d ’ option d ’ opération de CBI avant le terme du contrat et des ventes d ’ immobilisations temporairement non louées. Note   R4 - CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL Ce poste reprend notamment les amortissements comptabilisés sur les opérations de CBI et ITNL pour 61 687 K€ ainsi que la provision spéciale pour amortissements financiers complémentaires pour 6 397 K€. Les charges sur immeubles non répercutées sur les preneurs en crédit-bail concernent des immeubles temporairement non loués et représentent 426 K€. Note   R5 – COMMISSIONS (Produits) Ce poste est composé : - Des commissions de montage étalées sur la durée effective du contrat pour 213 K€. Les commissions facturées dans l ’ exercice ont représenté 134 K€ avant étalement ; - Des commissions de gestion sur dossiers enregistrées en totalité sur l ’ exercice pour 328 K€. Note   R6 – COMMISSIONS (Charges) Ce poste est constitué des commissions d ’ apport étalées sur la durée de vie du contrat pour un montant de 757 K€. Les commissions d ’ apport versées au cours de l ’ exercice ont représenté 459 K€ avant étalement. Note   R7 - PRODUIT NET BANCAIRE Le Produit Net Bancaire ressort à 9 940 K€ au 31 décembre 2022 contre 10 675 K€ pour 2021. Note   R8 - CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les charges générales d ’ exploitation se composent essentiellement de services extérieurs fournis par des sociétés du groupe et par les impôts supportés par NORBAIL IMMOBILIER au titre de son exploitation. Les services extérieurs fournis par les sociétés du groupe sont constitués par les frais de gestion informatiques, les frais de gestion administrative du portefeuille de crédit-bail, les sommes se rapportant à la mise à disposition des membres du personnel refacturées par le CREDIT DU NORD au titre du personnel détaché dans sa filiale, la location des locaux d ’ exploitation ainsi que le remboursement de diverses charges d ’ exploitation et de services communs. Au sein des autres services extérieurs, les honoraires des commissaires aux comptes liés au contrôle légal des comptes pour l ’ exercice 2022 se sont élevés à 17 000 euros HT pour le cabinet Deloitte et Associés et 17 000 euros HT pour le cabinet Ernst & Young. Note R9 - COUT DU RISQUE Le résultat sur provisions de l ’ activité crédit-bail est présenté en coût du risque. Les dotations et reprises sur créances et encours douteux, les pertes sur créances irrécouvrables et les utilisations de provisions sur créances irrécouvrables représentent une dotation nette de 434 K€ en 2022 contre une dotation nette de 416 K€ en 2021. La présentation du coût du risque tient compte de l ’ indemnité de résiliation perçue dans le cadre de l ’ arrêt des garanties par le CREDIT DU NORD et ses filiales bancaires. (En milliers d ’ euros) 2022 2021 Autres risques et litiges 597 -584 Pertes couvertes par des provisions 0 0 Dotations pour litiges 0 -597 Reprise provision 597 13 Pour dépréciation sur créances clients -272 -580 Dotations aux provisions pour créances compromises -620 -454 Reprises de provisions sur créances compromises - disponible 236 353 Dotations aux provisions sur créances douteuses -1 129 -580 Reprises de provisions sur créances douteuses - disponible 211 101 Reprises de provisions sur créances douteuses-pertes couvertes 226 11 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions -471 -388 Reprises de provisions sur créances compromises-pertes couvertes 245 377 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 0 0 Récupération sur créances amorties 0 0 Indemnité Garantie CDN 1 030 Pour dépréciations sur immobilisations -759 748 Dotations aux provisions pour dépréciations immobilisations CBI -1 575 -164 Dotations aux provisions pour dépréciations ITNL 0 0 Reprises de provisions sur immobilisations CBI devenues disponibles 163 37 Reprises de provisions sur ITNL pertes couvertes 55 875 Reprises de provisions sur ITNL devenues disponibles 389 0 Indemnité Garantie CDN 209 Coût du risque -434 -416 Note R10 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL 10.1 IMPOT SUR LES SOCIETES EXIGIBLE Depuis le 1 er  janvier 2020, NORBAIL IMMOBILIER fait partie du groupe fiscal SOCIETE GENERALE. (En milliers d ’ euros) I.S. 2022 1 699 ACOMPTES VERS E S EN 2022 0 I.S A PAYER 1 699 10.2 IMPOTS DIFFERES L ’ impôt différé permet de constater un impôt correspondant au résultat économique de l ’ exercice au titre des opérations qui sont amenées à générer dans le futur un impôt ou une économie d ’ impôt non reconnu par la méthode de l ’ impôt exigible. Pour NORBAIL IMMOBILIER, des impôts différés sont ainsi calculés sur les décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal. La valorisation des impôts différés est réalisée au taux de 25,83 %. Tableau des impôts différés L ’ impôt différé enregistré au compte de résultat est un produit net de 57 K€ pour 2022. (En milliers d ’ euros) Stock au 31/12/2022 Stock au 31/12/2021 Résultat d ’ impôt différé 2022 Commissions d ’ apport -1 051 -1 130 79 Position nette passive -1 051 -1 130 79 Commissions d ’ étude 383 403 -20 C3S 32 34 -2 Position nette active 415 437 -22 Positions nettes -636 -693 57 Note R11 - BENEFICE DISTRIBUABLE L ’ activité du présent exercice a permis de dégager un bénéfice net de 3 631 488 €. AUTRES INFORMATIONS EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la situation au 31 décembre 2022 n ’ est intervenu depuis la clôture de l ’ exercice. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES NORBAIL IMMOBILIER n ’ a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. EFFECTIF ET REMUNERATION DES ORGANES D ’ ADMINISTRATION ET DE DIRECTION NORBAIL IMMOBILIER n ’ a pas de personnel. Par ailleurs, NORBAIL IMMOBILIER ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe CREDIT DU NORD. JETONS DE PRESENCE Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n ’ a été enregistré dans l ’ exercice 2022. ENCOURS FINANCIERS DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL La valeur nette comptable des opérations de crédit-bail avant provisions par dépréciation est égale à la valeur des encours financiers. INTEGRATION COMPTABLE DANS LES COMPTES DU GROUPE Les comptes de NORBAIL IMMOBILIER sont intégrés selon la méthode de l ’ intégration globale dans les comptes du groupe CREDIT DU NORD dont le siège social se situe 59 boulevard Haussmann 75008 PARIS. Le rapport de gestion concernant les comptes individuels 2022 est disponible sur simple demande auprès de NORBAIL IMMOBILIER. Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d ’ Administration incluant le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise, décide que le bénéfice distribuable de l ’ exercice s ’ élevant à 3 631 488,41 € sera réparti comme suit : Réserve légale 0,00  € Dividende global 0,00  € Réserve générale 3 631 488,41  € Report à nouveau 0,00  € TOTAL 3 631 488,41  € Pas de versement de dividende au titre de l ’ exercice  2022. En outre, il est rappelé, conformément à l ’ article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices Dividendes distribués (1) 2021 8,45  € par action 2020 aucun dividende versé 2019 0,53  € par action (1) Les actionnaires étant des personnes morales, le dividende attribué n ’ était pas éligible à l ’ abattement de 40 % prévu à l ’ article 158-3 du CGI. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l ’ Assemblée Générale de la société Norbail-Immobilier, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Norbail-Immobilier relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion   Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes , sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme indiqué dans la note « Principes et méthodes comptables » de l ’ annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à apprécier les risques de non-recouvrement des créances ainsi que les valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et leur couverture par des dépréciations et des provisions en tenant compte des mécanismes de garantie. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.   Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire.   Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ►  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ►  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; ►  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ►  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ►  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 30 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Marjorie Blanc-Lourme Vincent Roty RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion concernant les comptes individuels 2022 est disponible sur simple demande auprès de NORBAIL IMMOBILIER.
    Bulletin BALO n°69 du 09/06/2023, affaire n°2302506
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/05/2023
    Numéro d’affaire : 2301304
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit  : A vue 77 163 A terme 0 Créances sur la clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille 0 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 629 982 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 0 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 1 298 Comptes de régularisation 4 137 Total de l'actif 712 580 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit  : A vue 25 735 A terme 580 638 Comptes créditeurs de la clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 35 867 Dettes représentées par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 18 883 Comptes de régularisation 11 029 Provisions pour risques et charges 0 Provisions règlementées Subventions d'investissement 2 080 Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 30 348 Ecart de réévaluation Report à nouveau 0 Total du passif 712 580 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 50 632 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de crédit 64 571 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 3 966 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap
    Bulletin BALO n°53 du 03/05/2023, affaire n°2301304
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/02/2023
    Numéro d’affaire : 2300177
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 202 2 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit  : A vue 5 6 314 A terme 0 Créances sur la clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille 0 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 6 42 63 0 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 0,5 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 845 Comptes de régularisation 4 155 Total de l'actif 7 03 944 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit  : A vue 8 641 A terme 593 8 10 Comptes créditeurs de la clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 34 284 Dettes représentées par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 16 222 Comptes de régularisation 10 455 Provisions pour risques et charges 0 Provisions règlementées Subventions d'investissement 2 184 Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 30 348 Ecart de réévaluation Report à nouveau 0 Total du passif 703 94 4 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 57 390 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de crédit 63 138 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 4 109 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap
    Bulletin BALO n°15 du 03/02/2023, affaire n°2300177
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/10/2022
    Numéro d’affaire : 2204213
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 202 2 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit  : A vue 59 029 A terme 0 Créances sur la clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille 0 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 661 833 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 358 Comptes de régularisation 4 345 Total de l'actif 725 566 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit  : A vue 4 819 A terme 617 130 Comptes créditeurs de la clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 34 956 Dettes représentées par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 16 564 Comptes de régularisation 10 833 Provisions pour risques et charges 597 Provisions règlementées Subventions d'investissement 2 319 Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 30 348 Ecart de réévaluation Report à nouveau 0 Total du passif 725 566 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 36 062 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de crédit 57 793 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 343 016 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap
    Bulletin BALO n°129 du 28/10/2022, affaire n°2204213
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/08/2022
    Numéro d’affaire : 2203618
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 juin 202 2 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit  : A vue 43 360 A terme 0 Créances sur la clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille 0 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 672 293 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 61 9 Comptes de régularisation 4 452 Total de l'actif 720 725 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit  : A vue 4 097 A terme 613 691 Comptes créditeurs de la clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 35 300 Dettes représentées par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 14 280 Comptes de régularisation 11 978 Provisions pour risques et charges 597 Provisions règlementées Subventions d'investissement 2 434 Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 30 348 Ecart de réévaluation Report à nouveau 0 Total du passif 720 725 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 46 476 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de crédit 75 811 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 345 189 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap
    Bulletin BALO n°92 du 03/08/2022, affaire n°2203618
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/07/2022
    Numéro d’affaire : 2203315
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NORBAIL - IMMOBILIER Société Anonyme au capital de 8 000 000 Euros Siège social  : 50, rue d ’ Anjou, 75008 PARIS 35 2 109 656 R.C.S PARIS Comptes annuels au 3 1 déc embre 20 21 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 3 0   mai 202 2 I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 ( en Euros ) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 CAISSE ET BANQUES CENTRALES 0.00 0.00 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A1 20 759 333.47 21 089 369.48 Banques 19 036 697.32 11 099 318.33 Garanties sur contrats de crédit-bail 405 030.59 294 274.61 Partenaires financiers 1 317 605.56 9 695 776.54 Produits rattachés 0.00 0.00 CREANCES SUR LA CLIENTELE 0.00 0.00 TITRES 0.00 0.00 Titres de participation 0.00 0.00 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL 703 774 955.99 696 522 382.11 .Immobilisations louées A2 588 838 509.95 606 432 115.58 Immobilisations brutes 1 032 121 440.09 1 048 096 797.07 -   Amortissements et provisions spéciales -441 764 457.63 -440 218 386.84 -   Provisions pour dépréciation -1 518 472.51 -1 446 294.65 .Immobilisations temporairement non louées A2 1 698 704.56 3 130 884.67 Immobilisations brutes 3 978 000.05 9 027 924.22 -   Amortissements et provisions spéciales -2 224 230.45 -5 022 004.75 -   Provisions pour dépréciation -55 065.04 -875 034.80 .Immobilisations en cours A2 88 821 556.93 52 815 577.84 .Créances rattachées A3 24 416 184.55 34 143 804.02 Créances ordinaires 18 657 406.97 25 783 463.05 Créances à terme 276 480.48 502 034.51 Créances douteuses 9 285 582.87 11 243 339.34 -   Provisions pour dépréciation -3 965 106.81 -3 778 613.45 Produits à recevoir 161 821.04 393 580.57 AUTRES OPERATIONS DE LOCATION 0.00 0.00 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0.00 0.00 IMMOBILISATIONS D ’ EXPLOITATION 569.25 686.18 Matériel et mobilier 1 169.28 1 169.28 -   Amortissements -600.03 -483.10 AUTRES ACTIFS A4 1 003 236.00 4 181 882.36 Dépôts versés 0.00 0.00 T.V.A. 461 516.31 1 474 246.37 Autres impôts et taxes 110 072.00 1 295 143.00 Divers 431 647.69 1 412 492.99 COMPTES DE REGULARISATION A5 4 499 155.44 4 545 793.58 Charges comptabilisées d ’ avance 4 466 175.72 4 511 922.41 Produits à recevoir 32 979.72 33 871.17 TOTAL ACTIF 730 037 250.15 726 340 113.71 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT P1 624 141 626.09 626 626 085.71 Comptes ordinaires 6 235 426.98 22 688 990.30 Partenaires financiers 6 011 963.05 5 863 994.83 Comptes et emprunts à terme 611 062 983.84 597 073 614.62 Dettes rattachées 831 252.22 999 485.96 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE P2 37 280 803.87 32 303 513.68 Comptes ordinaires 180 678.84 50 333.77 Comptes à terme 37 100 125.03 32 253 179.91 AUTRES PASSIF P3 11 443 779.68 14 608 315.95 Dépôts de garantie 217 000.00 108 500.00 T.V.A 3 164 390.68 4 514 115.55 Autres impôts et taxes 2 050 185.54 1 352 776.55 Fournisseurs travaux immobiliers 5 610 213.57 6 805 783.00 Fournisseurs autres 131 041.75 138 837.83 Acomptes reçus et appels sur garanties 0.00 0.00 Divers 270 948.14 1 688 303.02 COMPTES DE REGULARISATION P4 11 290 967.56 11 271 301.70 Produits constatés d ’ avance sur crédit-bail 6 919 192.86 6 898 072.01 Produits constatés d ’ avance autres 1 780 495.49 1 463 576.80 Charges à payer 1 898 143.69 2 166 860.50 Impôts différés 693 135.52 742 792.39 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES P5 596 891.00 12 572.00 Autres risques et litiges 596 891.00 12 572.00 SUBVENTIONS ET AIDES FISCALES RECUES P6 2 709 793.10 3 173 436.29 Subventions et aides fiscales reçues 2 709 793.10 3 173 436.29 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0.00 0.00 CAPITAL P7 8 000 000.00 8 000 000.00 RESERVES P7 30 344 888.38 27 494 996.75 Réserve légale 800 000.00 800 000.00 Réserve générale 29 544 888.38 26 694 996.75 Autres réserves 0.00 0.00 REPORT A NOUVEAU 0.00 0.00 RESULTAT EN INSTANCE D ’ AFFECTATION 0.00 0.00 RESULTAT DE L ’ EXERCICE P7 4 228 500.47 2 849 891.63 TOTAL PASSIF 730 037 250.15 726 340 113.71 ENGAGEMENTS HORS BILAN Note 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES : Ouvertures de crédits confirmés H1 46 272 554.41 40 570 014.26 Crédit-bail 46 272 554.41 40 570 014.26 Prêts 0.00 0.00 Total des engagements donnés 46 272 554.41 40 570 014.26 ENGAGEMENTS RECUS : Accords de refinancement H2 73 018 000.00 77 561 237.00 Etablissements de crédit 73 018 000.00 77 561 237.00 Clientèle 0.00 0.00 Garanties pour crédits distribués à la clientèle H3 348 490 639.66 372 061 229.53 Garanties reçues du groupe 343 382 680.75 366 079 054.19 Autres garanties 5 107 958.91 5 982 175.34 Total des engagements reçus 421 508 639.66 449 622 466.53 II. — COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2021 ( en Euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 1 Intérêts et produits assimilés R1 16 313,46 34 983,35 Opérations avec les établissements de crédit 0,00 0,00 Opérations avec la clientèle 16 313,46 34 983,35 2 Intérêts et charges assimilés R2 (7 990 497,01) (8 580 345,27) Opérations avec les établissements de crédit - Intérêts (5 897 142,73) (6 483 371,27) Opérations avec les établissements de crédit - Garanties (1 493 108,13) (1 466 930,00) Opérations avec les établissements de crédit - Autres commissions (59 174,79) (59 167,21) Opérations avec la clientèle (541 071,36) (570 876,79) 3 Produits sur opérations de crédit-bail R3 88 962 905,76 86 686 949,50 Loyers et assimilés 83 569 992,08 84 723 548,09 Indemnités de résiliation 102 479,85 18 717,66 Autres produits 1 173 713,27 447 759,99 Garanties sur contrats de crédit-bail 2 309 763,79 457 919,81 Plus-values de cession 1 806 956,77 1 039 003,95 4 Charges sur opérations de crédit-bail R4 (70 186 311,10) (68 859 958,25) Dotation aux amortissements (63 809 795,71) (65 041 378,10) Dotation et reprise sur provisions spéciales (4 613 927,08) (2 998 796,35) Charges sur immeubles, nettes des produits répercutés (400 843,01) (661 358,69) Moins-values de cession (1 361 745,30) (158 425,11) 5 Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 6 Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 7 Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 8 Commissions (produits) R5 557 637,51 202 733,35 Commissions d ’ arrangement et assimilées 557 637,51 202 733,35 9 Commissions (charges) R6 (681 557,94) (618 346,23) Commissions d ’ apport (681 557,94) (618 346,23) Commissions diverses 0,00 0,00 10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 12 Autres produits d ’ exploitation bancaire 529,35 52,44 Autres produits de gestion 529,35 52,44 13 Autres charges d ’ exploitation bancaire (3 385,49) (256,00) 14 PRODUIT NET BANCAIRE R7 10 675 634,54 8 865 812,89 15 Charges générales d ’ exploitation R8 (4 050 878.29) (4 358 828.74) Charges de personnel 0.00 0.00 Impôts et taxes (280 752.02) (371 822.17) Rémunérations d ’ intermédiaires (40 650.32) (37 938.80) Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe (3 646 989.85) (3 861 595.76) Autres services extérieurs (82 486.10) (87 472.01) Charges d ’ exploitation refacturées 0.00 0.00 16 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations (116.93) (116.93) Immobilisations incorporelles 0.00 0.00 Immobilisations corporelles (116.93) (116.93) 17 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 6 624 639.32 4 506 867.22 18 Coût du risque R9 (415 978.38) (338 607.37) Provisions pour dépréciation sur créances de crédit-bail (579 451.28) (649 532.91) Provisions pour dépréciation sur immobilisations de crédit-bail 747 791.90 310 925.54 Autres risques et litiges (584 319.00) 0.00 19 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 6 208 660.94 4 168 259.85 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0.00 0.00 21 RESULTAT COURANT AVANT IMP O T 6 208 660.94 4 168 259.85 22 Résultat exceptionnel (1.34) (0.76) Charges et produits exceptionnels (1.34) (0.76) 23 Impôt sur les bénéfices R10 (1 980 159.13) (1 318 367.46) Impôt sur les sociétés (2 029 816.00) (1 345 428.00) Impôt différé 49 656.87 27 060.54 24 Dotation/reprise de provisions réglementées 0.00 0.00 25 RESULTAT NET 4 228 500.47 2 849 891.63 Tableau présenté en euros. Les montants positifs correspondent à des produits, les montants négatifs représentent des charges III. — ANNEXE COMPTABLE NORBAIL IMMOBILIER NORBAIL IMMOBILIER est agréée par l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant que société de financement depuis le 5   mai 2014. Le présent document est une partie indissociable des comptes annuels pour l ’ e xercice clo s le 3 1 déc embre 20 2 1 . Les comptes annuels sont exprimés en euros. Les commentaires de l ’ annexe sont le plus souvent exprimés en milliers d ’ euros (K€). Le total du bilan composant ces co mptes annuels est de 7 3 0 037 250 , 1 5 eur os avant répartition. Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 1 0 675 634 , 5 4 eur os. Le résultat ne t de l ’ exercice est de 4 228 500 , 4 7 eur os. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels de NORBAIL IMMOBILIER sont établis conformément aux d ispositions du règlement ANC 2016-07 du 4 nov embre 2016 modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n °   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire . Les comptes sont établis dans le respect des règles de prudence et de permanence des méthodes. La méthode de base retenue pour l ’ évaluation des éléments est la méthode des coûts historiques. Aucun changement de méthode comptable n ’ est inter venu au cours de l ’ exercice 20 2 1 . IMMEUBLES LOUES EN CREDIT-BAIL Les immobilisations sur opérations de crédit-bail immobilier figurent dans les trois rubriques ci-après  : - “Immobilisations en cours” pendant la phase de construction . - “Imm obilisations ” à compter de la date de mise en location. - “ Immobilisations temporairement non louées ’’ lorsque NORBAIL IMMOBILIER récupère la disposition d ’ un immeuble en cas de la résiliation du contrat de crédit-bail . La valeur brute des immobilisations en location est enregistrée à son coût d ’ acquisition, y compris le coût des frais sur achat. En cas de résiliation du contrat de crédit-bail, la valeur brute des immeubles concernés est conservée sans modification de valeur. Les facteurs de risque climatique ont été pris en compte lors de la détermination des estimations comptables. Aucun impact significatif n ’ a été identifié au 31.12.2021 Pour les imm obilisations réalisé e s par notre société, la valeur brute comprend le prix d ’ acquisition du terrain majoré du coût de la construction, de celui de la viabilité ainsi que des autres éléments constitutifs du prix de revient de l ’ investissement financé que sont les honoraires d ’ architecte, de bureau d ’ études techniques, les primes d ’ assurance construction, les taxes locales, départementales ou régionales propres à la construction. AMORTISSEMENT ET PROVISIONS SPECIALES DES IMMEUBLES LOUES EN CREDIT-BAIL L ’ instruction de la D.G.I. du 1 2 déc embre 1995 stipule que la réforme fiscale du crédit-bail immobilier s ’ applique aux contrats conclus à compter du 1 er   janvier 1996. Comme le lui permet l ’ instructio n , NORBAIL IMMOBILIER a décidé d ’ opter pour toutes ses opérations de crédit-bail d ’ une durée égale ou supérieure à 7   ans conclues à partir du 1 er   janvier 1996 pour un régime particulier d ’ amortissement qui est défini de la façon suivante  : - La durée d ’ amortissement des immeubles est égale à la durée de la location en crédit-bail. La dotation à l ’ amortissement de chaque exercice est égale à la fraction du loyer acquise au titre dudit exercice qui correspond à l ’ amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en crédit-bail. - La déduction des frais d ’ acquisition est ainsi également étalée sur la durée du crédit-bail. Par ailleurs, NORBAIL IMMOBILIER utilise la possibilité prévue à l ’ article   39 quinquies du code général des impôts de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur comptable de l ’ immeuble. Selon l ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC du 4 oct obre 2006, NORBAIL IMMOBILIER est exclu de l ’ application du règlement 2002-10 remplacé successivement par le 2014-03 du Comité de réglementation comptable et le règlement ANC 2016-07 du 4 nov embre 2016, relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, NORBAIL IMMOBILIER n ’ a pas appliqué l ’ approche par composant et n ’ a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d ’ amortissement en 20 2 1 . PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMEUBLES Les immeubles po ur lesquels la garantie de paiement de loyer n ’ est plus assurée font l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation d ’ actif s chaque fois que leur valeur vénale est estimée inférieure à leur valeur nette comptable. En cas de transfert au poste «  immobilisations temporairement non louées  » , NORBAIL IMMOBILIER procède ou fait procéder à une évaluation de l ’ actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d ’ actif s . La provision pour dépréciation est déterminée après prise en compte des garanties reçues du CREDIT DU NORD et des ses filiales bancaires. COMPTES CLIENTS Les comptes clients débiteurs sur opérations de crédit-bail et sur les opérations résiliées non louées sont présentés par rubrique et par natur e  ; ils sont subdivisés en  : - «  créances ordinaire s  » pour tou tes les créances immédiatement exigibles  ; - «  créances à terme  » pour les créances ayant fait l ’ objet d ’ un accord de différé de paiement  ; - et «  créances douteuses  » pour toutes les créanc es litigieuses ou de plus de trois mois. Les créances douteuses ou litigieuses font l ’ objet de provisions pour dépréciation, déterminées en fonction du niveau du risque de non-recouvrement, sur la base de la créance hors taxes diminuée du montant des sommes encaissées à titre d ’ avances en compte ou des paiements de loyer effectués par des cautions. L a provision pour dépréciation est déterminée après prise en compte des garanties reçues du CREDIT DU NORD et de ses filiales bancaires. Hors procédure collective, le déclassement des créances en douteux peut avoir deux origines  : soit déclassement après deux loyers trimestriels impayés soit déclassement p ar contagion. Un rapprochement de s encours de NORBAIL IMMOBILIER avec les encours dégradés du CREDIT DU NORD est fait deux fois par an avec la Direction Centrale des Risques. La décision concernant les créances restructurées relève du même circuit que la décision sur opérations nouvelles via la filière engagements du réseau. Les dotations de l ’ exercice aux comptes de provisions pour créances douteuses ainsi que les reprises relatives à ces provisions figurent, le cas échéant, au compte de résultat dans la rubrique “coût du risque”. TRAITEMENT DES COMMISSIONS Depuis le 1 er   janvier 2010, l a méthode utilisée par NORBAIL IMMOBILIER pour la comptabilisation des commissions reçues et des coûts de transactions (commissions d ’ apport) est l ’ étalement sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail de manière linéaire, conformément à l ’ avis de CNC n °   2009-05 du 2 juill et 2009 . FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE Aucun nouveau fait marquant n ’ est à signaler au titre de l ’ exercice 2021. INFORMATIONS RELATIVES AUX POSTES DU BILAN Note   A1 -   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT C e poste est composé  : - Du solde bancaire pour un montant de 1 9 036   K € . - De la créance de NORBAIL IMMOBILIER sur ses confrères pour les opérations en pool pour 1 317   K€ . Note   A2 –   OPERATIONS DE CREDIT BAIL (en milliers d’euros) VALEUR BRUTE CREDIT-BAIL A nouveau 01/01/2021 1 109 940 Immobilisations louées 1 048 097 Immobilisations temporairement non loués 9 028 immobilisations en cours 52 816 Acquisitions de l ’ exercice 100 621 Cessions ou sorties d ’ actif de l ’ exercice -85 640 Solde au 31/12/2021 1 124 921 Immobilisations louées 1 032 121 Immobilisations temporairement non loués 3 978 immobilisations en cours 88 822 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS SPECIALES A nouveau 01/01/2021 445 240 sur immobilisations louées 440 218 sur immobilisations temporairement non louées 5 022 Dotation de l ’ exercice 68 472 Cessions de l ’ exercice -69 724 Solde au 31/12/2021 443 989 Immobilisations louées 441 765 Immobilisations temporairement non loués 2 224 PROVISIONS POUR DEPRECIATION A nouveau 01/01/2021 2 321 Provisions pour dépréciations sur immobilisations louées 1 446 Provisions pour dépréciations sur immobilisations temporairement non louées 875 Dotations/reprises provisions dépréciation immeuble -748 Solde au 31/12/2021 1 573 Provisions pour dépréciations sur immobilisations louées 1 518 Provisions pour dépréciations sur immobilisations temporairement non louées 55 VALEUR NETTE COMPTABLE 31/12/2021 679 359 Note   A3 –   CREANCES RATTACHEES (en milliers d ’ euros) 2021 2020 Créances ordinaires 18 657 25 783 Créances à terme 276 502 Créances douteuses avant provisions 9 286 11 243 TOTAL CREANCES 28 219 37 528 Note   A4 –  AUTRES ACTIFS NOTE   A4 -   AUTRES ACTIFS (en milliers d ’ euros) 2021 2020 Etat et collectivités 572 2 769 T VA 462 1 474 T va déductible 462 1 474 A utres impôts et taxes 110 1 295 E tat acompte IS 0 1 088 A utres impôts 110 207 Autres débiteurs divers 432 1 412 Fournisseurs retenue garantie partenaires 123 341 Subventions à recevoir 121 125 Fournisseurs débiteurs (acomptes) 187 275 Fonds séquestrés sur sinistre 0 671 1 003 4 181 Note   A5 –   COMPTES DE REGULARISATION Figurent dans ce poste, les charges comptabilisées d ’ avance, essentiellement constituées des commi ssions d ’ apport payées d ’ avance au groupe CDN . Note   P1 –   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les opérations de crédit-bail immobilier font l ’ objet d ’ un adossement sur des lignes de refinancement consenties par le CREDIT DU NORD . Les résultats de ces lignes de ressources sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus non échus à payer sont provisionnés à la clôture de l ’ exercice. Ce poste comprend également des dettes envers les partenaires financiers des opérations en syndication pour 6 011   K € . Ces dettes envers les partenaires représentent leur quote-part de produits dans les opérations pour lesquelles NORBAIL assure le chef de filat. Le remboursement des partenaires interviendra lorsque les créances de CBI auront été encaissées par NORBAIL. Maturité des dettes E.C. (en milliers d ’ euros) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total Groupe  Capital 9 794 9 102 17 633 33 880 256 001 284 652 611 062  Dettes rattachées 831 - - - - - 831 Hors-groupe  Capital 0 0 0 0 0 0 0  Dettes rattachées - - - - - - - Totaux  Capital 9 794 9 102 17 633 33 880 256 001 284 652 611 062  Dettes rattachées 831 - - - - - 831 Note   P2 –   COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Ce poste comprend les ressources représentant l ’ autofinancement de la clientèle non bancaire locataire en crédit-bail, immo bilisé sous forme d ’ avances servant de garantie a u paiement des loyers. Maturité des dettes clientèle (en milliers d ’ euros) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total HORS GROUPE - Capital emprunt preneur 1 500 277 839 2 364 13 338 18 748 37 067 - Intérêts courus 33 33 TOTAUX 1 533 277 839 2 364 13 338 18 748 37 100 Note   P3 –  AUTRES PASSIFS Ce poste est composé pour l ’ essentiel de  : - La TVA facturée non encore exigible pour 2 523   K €  ; - Les d ettes d ’ impôts et taxes au titre de l ’ impôt société de l ’ exercice pour 2 029   K €  ; - Les c omptes fournisseurs pour 5 610   K € au titre des immobilisations  ; - Les c omptes fournisseurs pour 13 1   K € au titre des biens et services  ; - La rubrique «  Divers  » pour 270   K€ qui comprend principalement les indémnités d ’ assurance perçues et à reverser aux crédit-preneurs pour 226   K€ . Note   P4 –  COMPTES DE REGULARISATION PASSIF Ce poste enregistre  : - L es produits constatés d ’ avance sur les commissions d ’ étude et les loyers de crédit-bail pour la partie courue non échue à la clôture de l ’ exercice  ; - L es charges à payer concernant l ’ exploitation propre, notamment les charges liées aux impôts et taxes  ; - L es impôts différés . Note   P5 –   PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Le stock de prov i sions pour risques et charges est constitué d ’ une pr ovision pour un risque opérationnel d ’ appel en garantie de 596   K € . Note   P6 –   SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT NORBAIL IMMOBILIER reçoit des subventions d ’ équipement de collectivités locales et européennes qui particip ent au financement de certaines opérations de crédit-bail à due concurrence. C onformément à la réglementation, elles sont intégrées au compte de résultat sur la durée des contrats auxquels e lles s ’ appliquent. Note   P7 –  EVOLUTION DE LA SITUATION NETTE (en milliers d ’ euros) 31/12/2020 Variation de l ’ exercice 31/12/2021 A.G.O. Distribution Résultat Capital 8 000 8 000 Réserves et report à nouveau 27 495 2 850 30 345 Bénéfice distribué 0 0 0 0 Résultat de l ’ exercice 2 850 -2 850 4 229 4 229 SITUATION NETTE 38 345 0 0 4 229 42 574 Au 3 1 déc embre 20 2 1 , le capital se compose de 500.000 actions d ’ une valeur nominale de 1 6 eur os détenues à 99,9 9 % par le CREDIT DU NORD . INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN Note   H1 –   ENGAGEMENTS DONNES Ils sont constitués d ’ une part , par des financements à réaliser sur les contrats signés, c ’ est-à-dire la différence entre notre engagement de financement contractuel et le montant des décaissements effectués et , d ’ autre part , par des engagements donnés sur des contrats en cours de signature représentant le montant global des opérations de crédit-bail immobilier entre la date de l ’ accord du client et la signature de l ’ acte de crédit-bail. Note   H2 –   ENGAGEMENTS RE C US Ils sont constitués  : - D es engagements de garantie pour 3 48   M€ reçus principalement du CREDIT DU NORD ou de ses filiales bancaires, apporteurs d ’ affaires, et représentés par un engagement de paiement par ces derniers de toutes sommes dues par le preneur défaillant  ; - D ’ un accord de refinancement de 55   M€ reçu du CREDIT DU NORD  ; - D e lignes de refinancement accordées par le CREDIT DU NORD qui seront mises à disposition à une date différée pour 18   M€ . INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT Note   R1 –  INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES Ce poste comprend notamment les intérêts de retard facturés aux locataires à hauteur de 16   K€ . Note   R2 –  INTERETS ET CHARGES ASSIMILES Ce poste totalise les intérêts supportés par NORBAIL IMMOBILIER sur les ressources obtenues d ’ établissements bancaires ainsi que sur les ressources de ses crédits preneurs ou de collectivités. Nous enregistrons notamment  : - Les charges d ’ intérêt des comptes et emprunts pour 5 897   K€  ; - L es commissions de risque sur garantie principalement du CR E DIT DU NORD et de ses filiales pour 1 493   K€  ; - Au sein des «  autres commissions  » , la commission de 5 5   K€ sur un accord de refinancement de 55   M€ reçu du CR E DIT DU NORD  ; - Au sein des «  opérations avec la clientèle  » , l a rémunérati on des avances preneurs pour 4 64   K€ . Note   R3 –  PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL La rubrique «  loyers et assimilés  » pour un total de 8 3 569   K€ comprend les loyers de CBI ainsi que les pré-loyers facturés en période d ’ engagement ou sur les décaissements réalisés. Les autres rubrique s des produits sur opérations de crédit-bail regroupe nt notamment  : - Les appels en garantie , à hauteur de 2 309   K€ pour la banque CR E DIT DU NORD et ses filiales  ; - Les Plus- v alues dégagées sur l ’ exercice pour un total de 1 806   K€ sont afférentes à des levées d ’ option d ’ opération de CBI avant le terme du contrat et des ventes d ’ immobilisations temporairement non louées. Note   R4 –  CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL Ce poste reprend notamment les amortissements comptabilisés sur les opérations de CBI et ITNL pour 6 3 809   K€ ainsi que la provision spéciale pour amortissements financiers complémentaires pour 4 613   K€ . Les charges sur immeubles non répercutées sur les preneurs en crédit-bail concernent des immeubles temporairement non loués et représentent 400   K€ . Les Moins-values représentent un montant de 1 361   K€ sur les opérations de vente d ’ immeuble. Note   R5 –   COMMISSIONS (Produits) Ce poste est composé  : - Des c ommissions de montage étalées sur la durée effecti ve du contrat pour 1 6 4   K€ . L es commissions facturées dans l ’ e xercice ont représenté 2 79   K€ avant étalement  ; - Des c ommissions de gestion sur dossier s enregistrées en totalité sur l ’ exercice pour 277   K€ . Note   R6 –   COMMISSIONS (Charges) Ce poste est constitué d es commissions d ’ apport étalées sur la durée de vie du contrat pour un montant de 6 81   K€ . Les commissions d ’ apport versées au cours de l ’ exercice ont représenté 6 03   K€ avant étalement . Note   R7 –  PRODUIT NET BANCAIRE Le Prod uit N et Bancaire ressort à 1 0 675   K€ au 3 1 déc embre 20 2 1 contre 8 865   K€ pour 20 20 . Note   R8 –  CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les charges générales d ’ exploitation se composent essentiellement de services extérieurs fournis par des sociétés du groupe et par les impôts supportés par NORBAIL IMMOBILIER au titre de son exploitation. Les services extérieurs fournis par les sociétés du groupe sont constitués par les f rais de gestion informatiques, les frais de gestion administrative du portefeuille de crédit-bail, les sommes se rapportant à la mise à disposition des membres du personnel refacturées par le CR E DIT DU NORD au titre du personnel détaché dans sa filiale, la location des locaux d ’ exploitation ainsi que le remboursement de diverses charges d ’ exploitation et de services communs. Au sein des autres services extérieurs, l es honoraires des commissaires aux comptes liés au contrôle légal des comptes pour l ’ exerci ce   20 2 1 se sont élevés à 1 5 500 eur os HT pour le cabinet Del oitte et Associés et 1 5 500 eur os HT pour le cabinet Ernst & Young . Note   R9 –  COUT DU RISQUE L e résultat sur provisions de l ’ activité crédit-bail est présenté en coût du risque. Les dotations et reprises sur créances et encours douteux , les pertes sur créances irrécouvrables et les utilisations de provisions sur créances irrécouvrables représentent une dotation net te de 415   K€ en 20 2 1 contre une dotation nette de 338   K€ en 20 20 . (en milliers d ’ euros) 2021 2020 Autres risques et litiges -584 0 Pertes couvertes par des provisions 0 0 Dotations pour litiges -597 Reprise provision 13 0 Pour dépréciation sur créances clients -579 -649 Dotations aux provisions pour créances compromises -454 -336 Reprises de provisions sur créances compromises - disponible 353 132 Dotations aux provisions sur créances douteuses -580 -579 Reprises de provisions sur créances douteuses - disponible 101 134 Reprises de provisions sur créances douteuses-pertes couvertes 11 0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions -388 -318 Reprises de provisions sur créances compromises-pertes couvertes 377 318 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 0 0 Récupération sur créances amorties 0 0 Pour dépréciations sur immobilisations 748 311 Dotations aux provisions pour dépréciations immobilisations CBI -164 -45 Dotations aux provisions pour dépréciations ITNL 0 0 Reprises de provisions sur immobilisations CBI devenues disponibles 37 35 Reprises de provisions sur ITNL pertes couvertes 875 254 Reprises de provisions sur ITNL devenues disponibles 0 66 Coût du risque -416 -338 Note   R10 –  DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ET DE L ’ OBLIGATION DE DISTRIBUTION 10.1   IMPOT SUR LES SOCIETES EXIGIBLE (en milliers d ’ euros) Depuis le 1 er   janvier 2020, NORBAIL IMMOBILIER fait partie du groupe fiscal SOCIETE GENERALE. I.S. 2021 2 029 ACOMPTES VERS E S EN 2021 0 I.S A PAYER 2 029 10.2   IMPOTS DIFFERES L ’ impôt différé permet de constater un impôt correspondant au résultat économique de l ’ exercice au titre des opérations qui sont amenées à générer dans le futur un impôt ou une économie d ’ impôt non reconnu par la méthode de l ’ impôt exigible. Pour NORBAIL IMMOBILIER, des impôts différés sont ainsi calculés sur les décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal. La valorisation des impôts différés est réalisée au taux de 25,8 3 % . Tableau des impôts différés L ’ impôt différé enregistré au c ompte de résultat est un produit net de 49   K€ pour 20 2 1 . (en milliers d ’ euros) Stock au 31/12/2021 Stock au 31/12/2020 Résultat d ’ impot différé 2021 Commissions d ’ apport -1 130 -1 149 -19 Position nette passive -1 130 -1 149 -19 Commissions d ’ étude 403 373 -30 C3S 34 33 -1 Position nette active 437 406 -31 Positions nettes -693 -743 -50 Note   R11 –  BENEFICE DISTRIBUABLE L ’ activité du présent exercice a permis de dégager un bénéfice net de 4 228 500 € . AUTRES INFORMATIONS EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Les développements autour du conflit armé entre l ’ Ukraine et la Russie sont suivis de près par la direction et l ’ impact de la crise reste incertain. A ce stade, Norbail Immobilier n ’ a pas identifié d ’ impacts significatifs liés à ce conflit sur les comptes annuels. Pas d ’ autres événements postérieurs à la clôture pouvant impacter les comptes au 31/12/2021. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES NORBAIL IMMOBILIER n ’ a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. EFFECTIF ET REMUNERATION DES ORGANES D ’ ADMINISTRATION ET DE DIRECTION NORBAIL IMMOBILIER n ’ a pas de personnel. Par ailleurs, NORBAIL IMMOBILIER ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe CR E DIT DU NORD. JETONS DE PRESENCE Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n ’ a été enregistré dans l ’ exercice 20 2 1 . ENCOURS FINANCIERS DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL La valeur nette comptable des opérations de crédit-bail avant provisions por dépréciation est égale à la valeur des encours financiers. INTEGRATION COMPTABLE DANS LES COMPTES DU GROUPE Les comptes de NORBAIL IMMOBILIER sont intégrés selon la méthode de l ’ intégration globale dans les comptes du groupe CR E DIT DU NORD dont le siège social se situe 59   boulevard Haussmann 75008 PARIS . Le rapport de gestion concer nant les comptes individuels 20 2 1 est disponible sur simple demande auprès de NORBAIL IMMOBILIER. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide que le bénéfice distribuable de l’exercice s’élevant à 4 228 500, 47 € sera réparti comme suit : Réserve légale 0€ Dividende global 4 225 000 € Réserve générale 3 500,47 € Report à nouveau 0€ TOTAL 4 228 500,47€ Chacune des 500.000 actions de 16 € qui composent le capital social recevra en conséquence un dividende fixé à 8,45 € . En outre, il est rappelé, conformément à la loi, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : > exercice 2020 aucun dividende versé > exercice 2019 0,53 € par action > exercice 2018 0,12 € par action V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Norbail-Immobilier relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci - dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion   Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes , sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci - avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   Les estimations comptables Votre société ayant opté pour le régime spécial d ’ amortissement particulier prévu dans l ’ instruction n°  228 du 1 2 déc embre 1995, nous avons apprécié que les provisions pour l ’ étalement de la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat, du fait d ’ un prix de levée d ’ option inférieur à la valeur nette comptable de l ’ immeuble, étaient correctement appréhendées. Comme indiqué dans la note «  Principes et méthodes comptables  » de l ’ annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à apprécier les risques de non-recouvrement des créances ainsi que les valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et leur couverture par des dépréciations et des provisions en tenant compte des mécanismes de garantie. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.   Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire.   Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225 - 37 - 4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux - ci. Comme précisé par l ’ article L.   823 - 10 - 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ► il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ► il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous - jacents de manière à en donner une image fidèle.   Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article L.   823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822 - 10 à L.   822 - 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 13   mai 2022 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Marjorie Blanc Lourme Vincent Roty VI. — RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion concernant les comptes individuels 202 1 est disponible sur simple demande auprès de NORBAIL IMMOBILIER.
    Bulletin BALO n°81 du 08/07/2022, affaire n°2203315
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/04/2022
    Numéro d’affaire : 2201234
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 3 1 mars 202 2 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit  : A vue 34 251 A terme 0 Créances sur la clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille 0 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 6 89 455 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 611 Comptes de régularisation 4 602 Total de l'actif 728 920 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit  : A vue 4 007 A terme 616 956 Comptes créditeurs de la clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 3 6 209 Dettes représentées par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 1 9 034 Comptes de régularisation 11 235 Provisions pour risques et charges 597 Provisions règlementées Subventions d'investissement 2 537 Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 30 345 Ecart de réévaluation Report à nouveau 0 Total du passif 728 920 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 48 273 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de crédit 76 5 66 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 3 60 418 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap
    Bulletin BALO n°51 du 29/04/2022, affaire n°2201234
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/01/2022
    Numéro d’affaire : 2200134
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décem bre 202 1 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit  : A vue 20 759 A terme 0 Créances sur la clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille 0 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 703 775 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 1 003 Comptes de régularisation 4 499 Total de l'actif 730 037 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit  : A vue 12 247 A terme 611 894 Comptes créditeurs de la clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 37 100 Dettes représentées par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 16 546 Comptes de régularisation 10 598 Provisions pour risques et charges 597 Provisions règlementées Subventions d'investissement 2 710 Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 30 345 Ecart de réévaluation Report à nouveau 0 Total du passif 730 037 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 46 273 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de crédit 73 018 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 348 491 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap
    Bulletin BALO n°13 du 31/01/2022, affaire n°2200134
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/10/2021
    Numéro d’affaire : 2104136
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 3 0 septembre 202 1 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit  : A vue 18 935 A terme 0 Créances sur la clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille 0 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 6 7 4 277 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 1 338 Comptes de régularisation 4 481 Total de l'actif 699 032 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit  : A vue 14 550 A terme 582 674 Comptes créditeurs de la clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 32 109 Dettes représentées par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 18 569 Comptes de régularisation 9 943 Provisions pour risques et charges 1 3 Provisions règlementées Subventions d'investissement 2 829 Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 30 345 Ecart de réévaluation Report à nouveau 0 Total du passif 699 032 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 34 790 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de crédit 76 866 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 349 277 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap
    Bulletin BALO n°129 du 27/10/2021, affaire n°2104136
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/07/2021
    Numéro d’affaire : 2103561
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 3 0 juin 202 1 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit  : A vue 12 489 A terme 0 Créances sur la clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille 0 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 681 528 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 1 156 Comptes de régularisation 4 601 Total de l'actif 699 775 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit  : A vue 5 841 A terme 591 079 Comptes créditeurs de la clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 32 634 Dettes représentées par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 18 567 Comptes de régularisation 10 341 Provisions pour risques et charges 1 3 Provisions règlementées Subventions d'investissement 2 955 Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 30 345 Ecart de réévaluation Report à nouveau 0 Total du passif 699 775 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 34 855 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de crédit 76 866 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 357 512 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap 0
    Bulletin BALO n°91 du 30/07/2021, affaire n°2103561
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/07/2021
    Numéro d’affaire : 2103285
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NORBAIL - IMMOBILIER Société Anonyme au capital de 8 000 000 Euros Siège social : 50, rue d ’ Anjou, 75008 PARIS 352 109 656 R.C.S PARIS Comptes annuels au 31 décembre 20 20 a pprouvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 31 mai 2021 I. — BILAN ET HORS BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 . (En euros) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 CAISSE ET BANQUES CENTRALES 0,00 0,00 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A1 21 089 369,48 18 849 675,27 Banques 11 099 318,33 16 911 596,19 Garanties sur contrats de crédit-bail 294 274,61 0,00 Partenaires financiers 9 695 776,54 1 938 079,08 CREANCES SUR LA CLIENTELE 0,00 0,00 TITRES 0,00 0,00 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL 696 522 382,11 660 885 230,98 .Immobilisations louées A2 606 432 115,58 570 925 233,81 Immobilisations brutes 1 048 096 797,07 996 510 863,11 - Amortissements et provisions spéciales -440 218 386,84 -424 148 571,73 - Provisions pour dépréciation -1 446 294,65 -1 437 057,57 .Immobilisations temporairement non louées A2 3 130 884,67 4 969 023,43 Immobilisations brutes 9 027 924,22 11 779 478,86 - Amortissements et provisions spéciales -5 022 004,75 -5 615 258,01 - Provisions pour dépréciation -875 034,80 -1 195 197,42 .Immobilisations en cours A2 52 815 577,84 72 198 436,07 .Créances rattachées A3 34 143 804,02 12 792 537,67 Créances ordinaires 25 783 463,05 5 077 827,89 Créances à terme 502 034,51 796 433,14 Créances douteuses 11 243 339,34 10 032 334,58 - Provisions pour dépréciation -3 778 613,45 -3 446 803,04 Produits à recevoir 393 580,57 332 745,10 AUTRES OPERATIONS DE LOCATION 0,00 0,00 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 IMMOBILISATIONS D ’ EXPLOITATION 686,18 803,11 Matériel et mobilier 1 169,28 1 169,28 - Amortissements -483,10 -366,17 AUTRES ACTIFS A4 4 181 882,36 8 957 712,33 T.V.A. 1 474 246,37 2 063 999,64 Autres impôts et taxes 1 295 143,00 1 240 692,00 Divers 1 412 492,99 5 653 020,69 COMPTES DE REGULARISATION A5 4 545 793,58 4 624 512,91 Charges comptabilisées d ’ avance 4 511 922,41 4 589 362,95 Produits à recevoir 33 871,17 35 149,96 TOTAL ACTIF 726 340 113,71 693 317 934,60 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT P1 626 626 085,71 600 322 500,64 Comptes ordinaires 22 688 990,30 1 029 180,59 Partenaires financiers 5 863 994,83 1 868 923,20 Comptes et emprunts à terme 597 073 614,62 596 206 871,04 Dettes rattachées 999 485,96 1 217 525,81 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE P2 32 303 513,68 33 683 835,99 Comptes ordinaires 50 333,77 126 964,35 Comptes à terme 32 253 179,91 33 556 871,64 AUTRES PASSIF P3 14 608 315,95 9 836 685,65 Dépôts de garantie 108 500,00 108 500,00 T.V.A 4 514 115,55 1 567 689,10 Autres impôts et taxes 1 352 776,55 1 192 386,76 Fournisseurs travaux immobiliers 6 805 783,00 5 007 555,03 Fournisseurs autres 138 837,83 868 717,41 Divers 1 688 303,02 1 091 837,35 COMPTES DE REGULARISATION P4 11 271 301,70 10 370 490,58 Produits constatés d ’ avance sur crédit-bail 6 898 072,01 6 667 710,75 Produits constatés d ’ avance autres 1 463 576,80 1 352 546,36 Charges à payer 2 166 860,50 1 580 380,54 Impôts différés 742 792,39 769 852,93 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES P5 12 572,00 12 572,00 Autres risques et litiges 12 572,00 12 572,00 SUBVENTIONS ET AIDES FISCALES RECUES P6 3 173 436,29 3 331 852,99 Subventions et aides fiscales reçues 3 173 436,29 3 331 852,99 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0,00 0,00 CAPITAL P7 8 000 000,00 8 000 000,00 RESERVES P7 27 494 996,75 25 081 955,85 Réserve légale 800 000,00 800 000,00 Réserve générale 26 694 996,75 24 281 955,85 REPORT A NOUVEAU 0,00 0,00 RESULTAT EN INSTANCE D ’ AFFECTATION 0,00 0,00 RESULTAT DE L ’ EXERCICE P7 2 849 891,63 2 678 040,90 TOTAL PASSIF 726 340 113,71 693 317 934,60 Hors-bilan Note 31/12/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNES : Ouvertures de crédits confirmés H1 40 570 014,26 67 666 838,61 Crédit-bail 40 570 014,26 67 666 838,61 Total des engagements donnés 40 570 014,26 67 666 838,61 ENGAGEMENTS RECUS : Accords de refinancement H2 77 561 237,00 71 905 000,00 Etablissements de crédit 77 561 237,00 71 905 000,00 Garanties pour crédits distribués à la clientèle H2 372 061 229,53 371 503 192,22 Garanties reçues du groupe 366 079 054,19 364 898 348,38 Autres garanties 5 982 175,34 6 604 843,84 Total des engagements reçus 449 622 466,53 443 408 192,22 II. — COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 . (En euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 1 Intérêts et produits assimilés R1 34 983,35 82 939,08 Opérations avec les établissements de crédit 0,00 386,40 Opérations avec la clientèle 34 983,35 82 552,68 2 Intérêts et charges assimilés R2 (8 580 345,27) (9 516 205,05) Opérations avec les établissements de crédit - Intérêts (6 483 371,27) (7 417 333,95) Opérations avec les établissements de crédit - Garanties (1 466 930,00) (1 450 117,92) Opérations avec les établissements de crédit - Autres commissions (59 167,21) (55 049,00) Opérations avec la clientèle (570 876,79) (593 704,18) 3 Produits sur opérations de crédit-bail R3 86 686 949,50 84 502 291,52 Loyers et assimilés 84 723 548,09 82 104 993,31 Indemnités de résiliation 18 717,66 0,00 Autres produits 447 759,99 708 088,23 Garanties sur contrats de crédit-bail 457 919,81 1 287 044,90 Plus-values de cession 1 039 003,95 402 165,08 4 Charges sur opérations de crédit-bail R4 (68 859 958,25) (66 541 689,35) Dotation aux amortissements (65 041 378,10) (61 461 929,46) Dotation et reprise sur provisions spéciales (2 998 796,35) (3 688 771,34) Charges sur immeubles, nettes des produits répercutés (661 358,69) (694 094,04) Moins-values de cession (158 425,11) (696 894,51) 5 Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 6 Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 7 Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 8 Commissions (produits) R5 202 733,35 248 476,42 Commissions d ’ arrangement et assimilées 202 733,35 248 476,42 9 Commissions (charges) R6 (618 346,23) (601 643,46) Commissions d ’ apport (618 346,23) (601 643,46) 10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 12 Autres produits d ’ exploitation bancaire 52,44 247,62 Autres produits de gestion 52,44 247,62 13 Autres charges d ’ exploitation bancaire (256,00) (142,16) 14 PRODUIT NET BANCAIRE R7 8 865 812,89 8 174 274,62 15 Charges générales d ’ exploitation R8 (4 358 828,74) (4 284 166,19) Impôts et taxes (371 822,17) (367 067,37) Rémunérations d ’ intermédiaires (37 938,80) (43 724,20) Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe (3 861 595,76) (3 749 722,15) Autres services extérieurs (87 472,01) (123 652,47) 16 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations (116,93) (116,93) Immobilisations corporelles (116,93) (116,93) 17 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 4 506 867,22 3 889 991,50 18 Coût du risque R9 (338 607,37) (34 424,50) Provisions pour dépréciation sur créances de crédit-bail (649 532,91) (556 088,27) Provisions pour dépréciation sur immobilisations de crédit-bail 310 925,54 522 658,88 Autres risques et litiges 0,00 (995,11) 19 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 4 168 259,85 3 855 567,00 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 21 RESULTAT COURANT AVANT IMP O T 4 168 259,85 3 855 567,00 22 Résultat exceptionnel (0,76) 17,75 Charges et produits exceptionnels (0,76) 17,75 23 Impôt sur les bénéfices R10 (1 318 367,46) (1 177 543,85) Impôt sur les sociétés (1 345 428,00) (1 192 105,00) Impôt différé 27 060,54 14 561,15 24 Dotation/reprise de provisions réglementées 0,00 0,00 25 RESULTAT NET 2 849 891,63 2 678 040,90 Tableau présenté en euros. Les montants positifs correspondent à des produits, les montants négatifs représentent des charges III. — ANNEXE COMPTABLE NORBAIL IMMOBILIER . NORBAIL IMMOBILIER est agréée par l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant que société de financement depuis le 5 mai 2014. Le présent document est une partie indissociable des comptes annuels pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020. Les comptes annuels sont exprimés en euros. Les commentaires de l ’ annexe sont le plus souvent exprimés en milliers d ’ euros (K€). Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 726 340 113,71 euros avant répartition. Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 8 865 812,89 euros. Le résultat net de l ’ exercice est de 2 849 891,63 euros. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels de NORBAIL IMMOBILIER sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes sont établis dans le respect des règles de prudence et de permanence des méthodes. La méthode de base retenue pour l ’ évaluation des éléments est la méthode des coûts historiques. Aucun changement de méthode comptable n ’ est intervenu au cours de l ’ exercice 2020. IMMEUBLES LOUES EN CREDIT-BAIL Les immobilisations sur opérations de crédit-bail immobilier figurent dans les trois rubriques ci-après : - “Immobilisations en cours” pendant la phase de construction. - “Immobilisations” à compter de la date de mise en location. - “Immobilisations temporairement non louées ’’ lorsque NORBAIL IMMOBILIER récupère la disposition d ’ un immeuble en cas de la résiliation du contrat de crédit-bail. La valeur brute des immobilisations en location est enregistrée à son coût d ’ acquisition, y compris le coût des frais sur achat. En cas de résiliation du contrat de crédit-bail, la valeur brute des immeubles concernés est conservée sans modification de valeur. Pour les immobilisations réalisées par notre société, la valeur brute comprend le prix d ’ acquisition du terrain majoré du coût de la construction, de celui de la viabilité ainsi que des autres éléments constitutifs du prix de revient de l ’ investissement financé que sont les honoraires d ’ architecte, de bureau d ’ études techniques, les primes d ’ assurance construction, les taxes locales, départementales ou régionales propres à la construction. AMORTISSEMENT ET PROVISIONS SPECIALES DES IMMEUBLES LOUES EN CREDIT-BAIL L ’ instruction de la D.G.I. du 12 décembre 1995 stipule que la réforme fiscale du crédit-bail immobilier s ’ applique aux contrats conclus à compter du 1 er  janvier 1996. Comme le lui permet l ’ instruction, NORBAIL IMMOBILIER a décidé d ’ opter pour toutes ses opérations de crédit-bail d ’ une durée égale ou supérieure à 7 ans conclues à partir du 1 er  janvier 1996 pour un régime particulier d ’ amortissement qui est défini de la façon suivante : - La durée d ’ amortissement des immeubles est égale à la durée de la location en crédit-bail. La dotation à l ’ amortissement de chaque exercice est égale à la fraction du loyer acquise au titre dudit exercice qui correspond à l ’ amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en crédit-bail. - La déduction des frais d ’ acquisition est ainsi également étalée sur la durée du crédit-bail. Par ailleurs, NORBAIL IMMOBILIER utilise la possibilité prévue à l ’ article 39 quinquies du code général des impôts de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur comptable de l ’ immeuble. Selon l ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC du 4 octobre 2006, NORBAIL IMMOBILIER est exclu de l ’ application du règlement 2002-10 remplacé successivement par le 2014-03 du Comité de réglementation comptable et le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016, relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, NORBAIL IMMOBILIER n ’ a pas appliqué l ’ approche par composant et n ’ a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d ’ amortissement en 2020. PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMEUBLES Les immeubles pour lesquels la garantie de paiement de loyer n ’ est plus assurée font l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation d ’ actifs chaque fois que leur valeur vénale est estimée inférieure à leur valeur nette comptable. En cas de transfert au poste « immobilisations temporairement non louées », NORBAIL IMMOBILIER procède ou fait procéder à une évaluation de l ’ actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d ’ actifs. La provision pour dépréciation est déterminée après prise en compte des garanties reçues du CREDIT DU NORD et des ses filiales bancaires. COMPTES CLIENTS Les comptes clients débiteurs sur opérations de crédit-bail et sur les opérations résiliées non louées sont présentés par rubrique et par nature ; ils sont subdivisés en : - « créances ordinaires » pour toutes les créances immédiatement exigibles ; - « créances à terme » pour les créances ayant fait l ’ objet d ’ un accord de différé de paiement ; - et « créances douteuses » pour toutes les créances litigieuses ou de plus de trois mois. Les créances douteuses ou litigieuses font l ’ objet de provisions pour dépréciation, déterminées en fonction du niveau du risque de non-recouvrement, sur la base de la créance hors taxes diminuée du montant des sommes encaissées à titre d ’ avances en compte ou des paiements de loyer effectués par des cautions. La provision pour dépréciation est déterminée après prise en compte des garanties reçues du CREDIT DU NORD et de ses filiales bancaires. Hors procédure collective, le déclassement des créances en douteux peut avoir deux origines : soit déclassement après deux loyers trimestriels impayés soit déclassement par contagion. Un rapprochement des encours de NORBAIL IMMOBILIER avec les encours dégradés du CREDIT DU NORD est fait deux fois par an avec la Direction Centrale des Risques. La décision concernant les créances restructurées relève du même circuit que la décision sur opérations nouvelles via la filière engagements du réseau. Les dotations de l ’ exercice aux comptes de provisions pour créances douteuses ainsi que les reprises relatives à ces provisions figurent, le cas échéant, au compte de résultat dans la rubrique “coût du risque”. TRAITEMENT DES COMMISSIONS Depuis le 1 er  janvier 2010, la méthode utilisée par NORBAIL IMMOBILIER pour la comptabilisation des commissions reçues et des coûts de transactions (commissions d ’ apport) est l ’ étalement sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail de manière linéaire, conformément à l ’ avis de CNC N° 2009-05 du 2 juillet 2009. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE L ’ année 2020 a été marquée par la crise sanitaire liée à la propagation du Covid 19. Dans ce contexte NORBAIL IMMOBILIER a mis en œuvre son plan de continuité afin de poursuivre ses activités sans interruption. La pandémie a conduit NORBAIL IMMOBILIER à accorder des reports de paiement d ’ échéances de loyers pour les contreparties qui remplissaient les conditions permettant de bénéficier de ces aménagements. En termes financiers, la crise sanitaire s ’ est traduite par une dégradation des notations pour certaines contreparties, sans impact significatif à ce stade sur le coût du risque présenté dans les comptes sociaux. I NFORMATIONS RELATIVES AUX POSTES DU BILAN Note A1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste est composé : - Du solde bancaire pour un montant de 11 099 K€. - De la créance de NORBAIL IMMOBILIER sur ses confrères pour les opérations en pool pour 9 695 K€. Note A2 – OPERATIONS DE CREDIT BAIL (En milliers d ’ euros) VALEUR BRUTE CREDIT-BAIL A nouveau 01/01/2020 1 080 488 Immobilisations louées 996 511 Immobilisations temporairement non loués 11 779 Immobilisations en cours 72 198 Acquisitions de l ’ exercice 89 545 Cessions ou sorties d ’ actif de l ’ exercice -60 093 Solde au 31/12/2020 1 109 940 Immobilisations louées 1 048 097 Immobilisations temporairement non loués 9 028 Immobilisations en cours 52 815 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS SPECIALES A nouveau 01/01/2020 429 764 Immobilisations louées 424 149 Immobilisations temporairement non loués 5 615 Dotation de l ’ exercice 68 040 Cessions de l ’ exercice -52 564 Solde au 31/12/2020 445 240 Immobilisations louées 440 218 Immobilisations temporairement non loués 5 022 PROVISIONS POUR DEPRECIATION A nouveau 01/01/2020 2 632 Provisions pour dépréciations sur immobilisations louées 1 437 Provisions pour dépréciations sur immobilisations temporairement non louées 1 195 Dotations/reprises provisions dépréciation immeuble -311 Solde au 31/12/2020 2 321 Provisions pour dépréciations sur immobilisations louées 1 446 Provisions pour dépréciations sur immobilisations temporairement non louées 875 VALEUR NETTE COMPTABLE 31/12/2020 662 379 Note   A3 –   CREANCES RATTACHEES 2020 2019 Créances ordinaires 25 783 5 077 Créances à terme 502 796 Créances douteuses avant provisions 11 243 10 032 TOTAL CREANCES 37 528 15 905 L ’ augmentation du poste «  créances rattachées  » est principalement due aux conséquences de la crise sanitaire et au dispositif mis en place pour accompagner les clients. Ce dispositif s ’ est traduit par des accords de report de paiement de certaines redevances de crédit-bail. Note   A4 –  AUTRES ACTIFS (En milliers d ’ euros) 2020 2019 Etat et collectivités 2 769 3 304 TVA 1 474 2 064 Tva déductible 1 474 171 Crédit de TVA 0 1 893 Autres impôts et taxes 1 295 1 240 Etat acompte IS 1 088 1 216 Autres impôts 207 24 Autres débiteurs divers 1 412 5 653 Fournisseurs retenue garantie partenaires 341 249 Débiteurs divers 0 25 Subventions à recevoir 125 136 Fournisseurs débiteurs (acomptes) 275 85 Débiteurs divers cession immob. 0 5 158 Fonds séquestrés sur sinistre 671 4 181 8 957 Note   A5 –   COMPTES DE REGULARISATION Figurent dans ce poste, les charges comptabilisées d ’ avance, essentiellement constituées des commi ssions d ’ apport payées d ’ avance au groupe CDN . Note   P1 –   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les opérations de crédit-bail immobilier font l ’ objet d ’ un adossement sur des lignes de refinancement consenties par le CREDIT DU NORD . Les résultats de ces lignes de ressources sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus non échus à payer sont provisionnés à la clôture de l ’ exercice. Ce poste comprend également des dettes envers les partenaires financiers des opérations en syndication pour 5   86 3 K € . Ces dettes envers les partenaires représentent leur quote-part de produits dans les opérations pour lesquelles NORBAIL assure le chef de filat. Le remboursement des partenaires interviendra lorsque les créances de CBI auront été encaissées par NORBAIL. Maturité des dettes E.C. (En milliers d ’ euros) < 1   mois 1 à 3   mois 3 à 6   mois 6   mois à 1   an 1 à 5   ans + 5   ans Total Groupe -   Capital 11   447 9   215 17   811 33   065 247   408 278   127 597   073 -   Dettes rattachées 999 - - - - - 999 Hors-groupe -   Capital 0 0 0 0 0 0 0 -   Dettes rattachées - - - - - - - Totaux -   Capital 11   447 9   215 17   811 33   065 247   408 278   127 597   073 -   Dettes rattachées 999 - - - - - 999 Note   P2 –   COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Ce poste comprend les ressources représentant l ’ autofinancement de la clientèle non bancaire locataire en crédit-bail, immo bilisé sous forme d ’ avances servant de garantie a u paiement des loyers. Maturité des dettes clientèle (En milliers d ’ euros) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total HORS GROUPE - Capital emprunt preneur 836 270 894 2 109 12 680 15 431 32 220 - Intérêts courus 33 33 TOTAUX 869 270 894 2 109 12 680 15 431 32 253 Note   P3 –  AUTRES PASSIFS Ce poste est composé pour l ’ essentiel de  : - La TVA facturée non encore exigible pour 4 237 K €  ; - Les d ettes d ’ impôts et taxes au titre de l ’ impôt société de l ’ exercice pour 1 345 K €  ; - Les c omptes fournisseurs pour 6 805 K € au titre des immobilisations  ; - Les c omptes fournisseurs pour 13 8 K € au titre des biens et services  ; - La rubrique «  Divers  » pour 1 68 8 K € qui comprend principalement les indémnités d ’ assurance perçues et à reverser aux crédit-preneurs pour 1 68 5 K € . Note   P4 –  COMPTES DE REGULARISATION PASSIF Ce poste enregistre  : - L es produits constatés d ’ avance sur les commissions d ’ étude et les loyers de crédit-bail pour la partie courue non échue à la clôture de l ’ exercice  ; - L es charges à payer concernant l ’ exploitation propre, notamment les charges liées aux impôts et taxes  ; - L es impôts différés . Note   P5 –   PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Le stock de prov i sions pour risques et charges est constitué d ’ une pr ovision pour un risque opérationnel d ’ appel en garantie de 1 2 K € . Note   P6 –   SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT NORBAIL IMMOBILIER reçoit des subventions d ’ équipement de collectivités locales et européennes qui particip ent au financement de certaines opérations de crédit-bail à due concurrence. C onformément à la réglementation, elles sont intégrées au compte de résultat sur la durée des contrats auxquels e lles s ’ appliquent. Note   P7 –  EVOLUTION DE LA SITUATION NETTE (En milliers d ’ euros) 31/12/2019 Variation de l ’ exercice 31/12/2020 A.G.O. Distribution Résultat Capital 8 000 8 000 Réserves et report à nouveau 25 082 2 413 27 495 Bénéfice distribué 0 265 -265 0 Résultat de l ’ exercice 2 678 -2 678 2 850 2 850 SITUATION NETTE 35 760 0 -265 2 850 38 345 Au 3 1 déc embre 20 20 , le capital se compose de 500.000 actions d ’ une valeur nominale de 1 6 eur os détenues à 99,9 9 % par le CREDIT DU NORD . INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN Note   H1 –   ENGAGEMENTS DONNES Ils sont constitués d ’ une part , par des financements à réaliser sur les contrats signés, c ’ est-à-dire la différence entre notre engagement de financement contractuel et le montant des décaissements effectués et , d ’ autre part , par des engagements donnés sur des contrats en cours de signature représentant le montant global des opérations de crédit-bail immobilier entre la date de l ’ accord du client et la signature de l ’ acte de crédit-bail. Note   H2 –   ENGAGEMENTS RE C US Ils sont constitués  : - D es engagements de garantie pour 37 2 M € reçus principalement du CREDIT DU NORD ou de ses filiales bancaires, apporteurs d ’ affaires, et représentés par un engagement de paiement par ces derniers de toutes sommes dues par le preneur défaillant  ; - D ’ un accord de refinancement de 5 5 M € reçu du CREDIT DU NORD  ; - D e lignes de refinancement accordées par le CREDIT DU NORD qui seront mises à disposition à une date différée pour 22 , 5 M € . INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT Note   R1 –  INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES Ce poste comprend notamment les intérêts de retard facturés aux locataires à hauteur de 3 5 K € . Note   R2 –  INTERETS ET CHARGES ASSIMILES Ce poste totalise les intérêts supportés par NORBAIL IMMOBILIER sur les ressources obtenues d ’ établissements bancaires ainsi que sur les ressources de ses crédits preneurs ou de collectivités. Nous enregistrons notamment  : - Les charges d ’ intérêt des comptes et emprunts pour 6 483 K €  ; - L es commissions de risque sur garantie principalement du CR E DIT DU NORD et de ses filiales pour 1  4 6 6 K €  ; - Au sein des «  autres commissions  » , la commission de 5 5   K€ sur un accord de refinancement de 55   M€ reçu du CR E DIT DU NORD  ; - Au sein des «  opérations avec la clientèle  » , l a rémunérati on des avances preneurs pour 4 81   K€ . Note   R3 –  PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL La rubrique «  loyers et assimilés  » pour un total de 8 4 723 K € comprend les loyers de CBI ainsi que les pré-loyers facturés en période d ’ engagement ou sur les décaissements réalisés. Les «  autres produits sur opérations de crédit-bail  » regroupe nt   notamment  : - L es appels en garantie , à hauteur de 45 7 K € pour la banque CR E DIT DU NORD et ses filiales  ; - Les Plus- v alues dégagées sur l ’ exercice pour un total de 1 039 K € sont afférentes à des levées d ’ option d ’ opération de CBI avant le terme du contrat et des ventes d ’ immobilisations temporairement non louées. Note   R4 –  CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL Ce poste reprend notamment les amortissements comptabilisés sur les opérations de CBI et ITNL pour 6 5   041   K€ ainsi que la provision spéciale pour amortissements financiers complémentaires pour 2   99 8   K€ . Les charges sur immeubles non répercutées sur les preneurs en crédit-bail concernent des immeubles temporairement non loués et représentent 6 6 1 K € . Note   R5 –   COMMISSIONS (Produits) Ce poste est composé  : - Des c ommissions de montage étalées sur la durée effecti ve du contrat pour 1 6 6 K € . L es commissions facturées dans l ’ e xercice ont représenté 2 6 0 K € avant étalement  ; - Des c ommissions de gestion sur dossier s enregistrées en totalité sur l ’ exercice pour 3 6 K € . Note   R6 –   COMMISSIONS (Charges) Ce poste est constitué d es commissions d ’ apport étalées sur la durée de vie du contrat pour un montant de 61 8 K € . Les commissions d ’ apport versées au cours de l ’ exercice ont représenté 621   K€ avant étalement . Note   R7 –  PRODUIT NET BANCAIRE Le Prod uit N et Bancaire ressort à 8   865 , 8   K€ au 3 1 déc embre 20 20 contre 8 174,2  K€ pour 201 9 . Note   R8 –  CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les charges générales d ’ exploitation se composent essentiellement de services extérieurs fournis par des sociétés du groupe et par les impôts supportés par NORBAIL IMMOBILIER au titre de son exploitation. Les services extérieurs fournis par les sociétés du groupe sont constitués par les f rais de gestion informatiques, les frais de gestion administrative du portefeuille de crédit-bail, les sommes se rapportant à la mise à disposition des membres du personnel refacturées par le CR E DIT DU NORD au titre du personnel détaché dans sa filiale, la location des locaux d ’ exploitation ainsi que le remboursement de diverses charges d ’ exploitation et de services communs. Au sein des autres services extérieurs, l es honoraires des commissaires aux comptes liés au contrôle légal des comptes pour l ’ exerci ce 20 20 se sont élevés à 14   02 5 eur os HT pour le cabinet Del oitte et Associés et 1 4 025 eur os HT pour le cabinet Ernst & Young . Note   R9 –  COUT DU RISQUE L e résultat sur provisions de l ’ activité crédit-bail est présenté en coût du risque. Les dotations et reprises sur créances et encours douteux , les pertes sur créances irrécouvrables et les utilisations de provisions sur créances irrécouvrables représentent une dotation net te de 3 3 8   K€ en 20 20 contre une dotation nette de 34   K€ en 201 9 . (En milliers d ’ euros) 2020 2019 Autres risques et litiges 0 -1 Pertes couvertes par des provisions 0 -89 Reprise provision 0 88 Pour dépréciation sur créances clients -648 -556 Dotations aux provisions pour créances compromises -336 -271 Reprises de provisions sur créances compromises 132 196 Dotations aux provisions sur créances douteuses -579 -814 Reprises de provisions sur créances douteuses - disponible 134 345 Reprises de provisions sur créances douteuses-pertes couvertes 0 95 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions -318 -483 Reprises de provisions sur créances compromises 318 388 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 0 -12 Récupération sur créances amorties 0 0 Pour dépréciations sur immobilisations 311 523 Dotations aux provisions pour dépréciations immobilisations CBI -44 -113 Dotations aux provisions pour dépréciations ITNL 0 -115 Reprises de provisions sur immobilisations CBI devenues disponibles 35 172 Reprises de provisions sur ITNL pertes couvertes 254 0 Reprises de provisions sur ITNL devenues disponibles 66 579 Coût du risque -337 -34 Note   R10 –  DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ET DE L ’ OBLIGATION DE DISTRIBUTION 10.1   IMPOT SUR LES SOCIETES EXIGIBLE (en milliers d ’ euros) Depuis le 1 er   janvier 2020, NORBAIL IMMOBILIER fait partie du groupe fiscal SOCIETE GENERALE. I.S. 2020 1   345 ACOMPTES VERS E S EN 2020 1 088 I.S A PAYER 257 10.2   IMPOTS DIFFERES L ’ impôt différé permet de constater un impôt correspondant au résultat économique de l ’ exercice au titre des opérations qui sont amenées à générer dans le futur un impôt ou une économie d ’ impôt non reconnu par la méthode de l ’ impôt exigible. Pour NORBAIL IMMOBILIER, des impôts différés sont ainsi calculés sur les décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal. La valorisation des impôts différés est réalisée au taux de 25,8 3 % . Tableau des impôts différés L ’ impôt différé enregistré au c ompte de résultat est un produit net de 2 7 K € pour 20 20 . (En milliers d ’ euros) Stock au 31/12/2020 Stock au 31/12/2019 Résultat d ’ impot différé 2020 Commissions d ’ apport -1 149 -1 151 -2 Position nette passive -1 149 -1 151 -2 Commissions d ’ étude 373 349 -24 C3S 33 32 -1 Position nette active 406 381 -25 Positions nettes -743 -770 -27 Note   R11 –  BENEFICE DISTRIBUABLE L ’ activité du présent exercice a permis de dégager un bénéfice net de 2 849  892  € . AUTRES INFORMATIONS EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la situation au 3 1 déc embre 2020 n ’ est intervenu depuis la clôture de l ’ exercice. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES NORBAIL IMMOBILIER n ’ a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. EFFECTIF ET REMUNERATION DES ORGANES D ’ ADMINISTRATION ET DE DIRECTION NORBAIL IMMOBILIER n ’ a pas de personnel. Par ailleurs, NORBAIL IMMOBILIER ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe CR E DIT DU NORD. JETONS DE PRESENCE Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n ’ a été enregistré dans l ’ exercice 20 20 . ENCOURS FINANCIERS DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL La valeur nette comptable des opérations de crédit-bail avant provisions por dépréciation est égale à la valeur des encours financiers. INTEGRATION COMPTABLE DANS LES COMPTES DU GROUPE Les comptes de NORBAIL IMMOBILIER sont intégrés selon la méthode de l ’ intégration globale dans les comptes du groupe CR E DIT DU NORD dont le siège social se situe 59   boulevard Haussmann 75008 PARIS . Le rapport de gestion concer nant les comptes individuels 20 20 est disponible sur simple demande auprès de NORBAIL IMMOBILIER. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . Réserve légale 0€ Dividende global 0€ Réserve générale 2 849 891,63 € Report à nouveau 0€ TOTAL 2 849 891,63 € L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide que le bénéfice distribuable de l ’ exercice s ’ élevant à 2 849 891 ,63  € sera réparti comme suit  : Pas de versement de dividende au titre de l ’ exercice 2020 En outre, il est rappelé, conformément à la loi, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants  : - exercice 2019  : 0,53  € par action - exercice 2018  : 0,12  € par action - exercice 2017  : 0,10  € par action V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Norbail-Immobilier relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions de comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Les estimations comptables Votre société ayant opté pour le régime spécial d ’ amortissement particulier prévu dans l ’ instruction n°  228 du 1 2 déc embre 1995, nous avons apprécié que les provisions pour l ’ étalement de la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat, du fait d ’ un prix de levée d ’ option inférieur à la valeur nette comptable de l ’ immeuble, étaient correctement appréhendées. Comme indiqué dans les notes annexes, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à apprécier les risques de non-recouvrement des créances ainsi que les valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et à leur couverture par des dépréciations et des provisions en tenant compte des mécanismes de garantie. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Par ailleurs, le rapport de gestion n ’ inclut pas les informations relatives aux tranches 31 à 60   jours et 61 à 90   jours sur les délais de paiement clients et fournisseurs ainsi qu ’ aux délais de paiement de référence utilisées, prévues par cet article. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article L.   823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 12 mai 2021 Les commissaires aux comptes ERNST & YOUNG et Autres Deloitte & Associés Vincent Roty Marjorie Blanc Lourme VI. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion concernant les comptes individuels 2020 est disponible sur simple demande auprès de NORBAIL - IMMOBILIER.
    Bulletin BALO n°81 du 07/07/2021, affaire n°2103285
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/04/2021
    Numéro d’affaire : 2101191
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 202 1 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit  : A vue 6 750 A terme 0 Créances sur la clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille 0 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 684 833 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 2 511 Comptes de régularisation 4 666 Total de l'actif 698 761 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit  : A vue 5 360 A terme 591 549 Comptes créditeurs de la clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 32 819 Dettes représentées par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 19 465 Comptes de régularisation 10 982 Provisions pour risques et charges 1 3 Provisions règlementées Subventions d'investissement 3 078 Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 27 495 Ecart de réévaluation Report à nouveau 0 Total du passif 698 761 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 49 624 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de crédit 76 866 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 365 259 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap 0
    Bulletin BALO n°51 du 28/04/2021, affaire n°2101191
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/02/2021
    Numéro d’affaire : 2100182
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2020 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit  : A vue 21 089 A terme 0 Créances sur la clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille 0 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 696 522 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 4 182 Comptes de régularisation 4 546 Total de l'actif 726 340 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit  : A vue 28 553 A terme 598 073 Comptes créditeurs de la clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 32 253 Dettes représentées par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 18 251 Comptes de régularisation 10 529 Provisions pour risques et charges 1 3 Provisions règlementées Subventions d'investissement 3 173 Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 27 495 Ecart de réévaluation Report à nouveau 0 Total du passif 726 340 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 40 570 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de crédit 77 561 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 372 061 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap 0
    Bulletin BALO n°16 du 05/02/2021, affaire n°2100182
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/10/2020
    Numéro d’affaire : 2004333
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 2020 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit  : A vue 19 309 A terme 0 Créances sur la clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille 0 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 696 637 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 2 449 Comptes de régularisation 4 665 Total de l'actif 723 061 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit  : A vue 22 590 A terme 603 724 Comptes créditeurs de la clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 32 815 Dettes représentées par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 15 197 Comptes de régularisation 9 904 Provisions pour risques et charges 1 3 Provisions règlementées Subventions d'investissement 3 323 Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 27 495 Ecart de réévaluation Report à nouveau 0 Total du passif 723 061 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 49 076 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de crédit 79 121 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 375 702 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap 0
    Bulletin BALO n°130 du 28/10/2020, affaire n°2004333
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/07/2020
    Numéro d’affaire : 2003390
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2020 . (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit  : A vue 26 953 A terme 0 Créances sur la clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille 0 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 682 394 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 1 879 Comptes de régularisation 4 614 Total de l'actif 715 841 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit  : A vue 9 059 A terme 610 112 Comptes créditeurs de la clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 33 461 Dettes représentées par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 13 355 Comptes de régularisation 10 865 Provisions pour risques et charges 1 3 Provisions règlementées Subventions d'investissement 3 481 Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 27 495 Ecart de réévaluation Report à nouveau 0 Total du passif 715 841 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 66 554 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de crédit 86 466 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 367 933 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap 0
    Bulletin BALO n°89 du 24/07/2020, affaire n°2003390
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002836
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NORBAIL - IMMOBILIER Société Anonyme au capital de 8 000 000 Euros Siège social : 50, rue d’Anjou, 75008 PARIS 352 109 656 R.C.S PARIS Comptes annuels au 31 décembre 2019 Approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2020 I. — Bilan au 31 décembre 2019 (En euros.) ACTIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 CAISSE ET BANQUES CENTRALES 0,00 0,00 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A1 18 849 675,27 18 759 415,49 Banques 16 911 596,19 14 802 795,82 Garanties sur contrats de crédit-bail 0,00 0,00 Partenaires financiers 1 938 079,08 3 956 619,67 Produits rattachés 0,00 0,00 CREANCES SUR LA CLIENTELE 0,00 0,00 TITRES 0,00 55 105,44 Titres de participation 0,00 55 105,44 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL 660 885 230,98 628 679 497,77 Immobilisations louées A2 570 925 233,81 559 079 094,07 Immobilisations brutes 996 510 863,11 963 440 205,50 - Amortissements et provisions spéciales -  424 148 571,73 -  402 865 373,69 - Provisions pour dépréciation -  1 437 057,57 -  1 495 737,74 Immobilisations temporairement non louées A2 4 969 023,43 6 788 743,15 Immobilisations brutes 11 779 478,86 13 927 800,61 - Amortissements et provisions spéciales -  5 615 258,01 -  5 479 881,33 - Provisions pour dépréciation -  1 195 197,42 -  1 659 176,13 Immobilisations en cours A2 72 198 436,07 51 324 774,88 Créances rattachées A3 12 792 537,67 11 486 885,67 Créances ordinaires 5 077 827,89 3 932 223,22 Créances à terme 796 433,14 625 754,36 Créances douteuses 10 032 334,58 10 084 794,24 - Provisions pour dépréciation -  3 446 803,04 -  3 387 294,44 Produits à recevoir 332 745,10 231 408,29 AUTRES OPERATIONS DE LOCATION 0,00 0,00 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 IMMOBILISATIONS D'EXPLOITATION 803,11 920,04 Matériel et mobilier 1 169,28 1 169,28 - Amortissements -  366,17 -  249,24 AUTRES ACTIFS A4 8 957 712,33 8 517 859,17 Dépôts versés 0,00 0,00 T.V.A. 2 063 999,64 1 078 801,63 Autres impôts et taxes 1 240 692,00 1 308 936,00 Divers 5 653 020,69 6 130 121,54 COMPTES DE REGULARISATION A5 4 624 512,91 4 483 826,22 Charges comptabilisées d'avance 4 589 362,95 4 365 248,03 Produits à recevoir 35 149,96 118 578,19 Impôts différés 0,00 0,00 TOTAL ACTIF 693 317 934,60 660 496 624,13 PASSIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT P1 600 322 500,64 562 345 348,96 Comptes ordinaires 1 029 180,59 463 319,11 Partenaires financiers 1 868 923,20 1 472 509,19 Comptes et emprunts à terme 596 206 871,04 559 184 372,28 Dettes rattachées 1 217 525,81 1 225 148,38 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE P2 33 683 835,99 34 510 267,45 Comptes ordinaires 126 964,35 0,00 Comptes à terme 33 556 871,64 34 510 267,45 AUTRES PASSIF P3 9 836 685,65 15 340 145,21 Dépôts de garantie 108 500,00 250 000,00 T.V.A 1 567 689,10 1 621 311,94 Autres impôts et taxes 1 192 386,76 1 401 787,31 Fournisseurs travaux immobiliers 5 007 555,03 10 804 400,20 Fournisseurs autres 868 717,41 105 396,95 Acomptes reçus et appels sur garanties 0,00 0,00 Divers 1 091 837,35 1 157 248,81 COMPTES DE REGULARISATION P4 10 370 490,58 11 123 266,68 Produits constatés d'avance sur crédit-bail 6 667 710,75 6 396 328,80 Produits constatés d'avance autres 1 352 546,36 1 249 492,00 Charges à payer 1 580 380,54 2 693 031,80 Impôts différés 769 852,93 784 414,08 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES P5 12 572,00 100 667,00 Autres risques et litiges 12 572,00 100 667,00 SUBVENTIONS ET AIDES FISCALES RECUES P6 3 331 852,99 3 934 972,98 Subventions et aides fiscales reçues 3 331 852,99 3 934 972,98 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0,00 0,00 CAPITAL P7 8 000 000,00 8 000 000,00 RESERVES P7 25 081 955,85 23 276 618,35 Réserve légale 800 000,00 800 000,00 Réserve générale 24 281 955,85 22 476 618,35 Autres réserves 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU 0,00 0,00 RESULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION 0,00 0,00 RESULTAT DE L'EXERCICE P7 2 678 040,90 1 865 337,50 TOTAL PASSIF 693 317 934,60 660 496 624,13 Engagements hors bilan au 31 décembre 2019 (En euros.) Note 31/12/2019 31/12/2018 ENGAGEMENTS DONNES : Ouvertures de crédits confirmés H1 67 666   838 ,61 82 952   878 ,44 Crédit-bail 67 666   838 ,61 82 952   878 ,44 Prêts 0,00 0,00 Total des engagements donnés 67 666 838,61 82 952 878,44 ENGAGEMENTS RECUS : Accords de refinancement H2 71 905 000,00 55 000 000,00 Etablissements de crédit 71 905 000,00 55 000 000,00 Clientèle 0,00 0,00 Garanties pour crédits distribués à la clientèle H2 371 503 192,22 347 935 283,67 Garanties reçues du groupe 364 898 348,38 340 320 545,84 Autres garanties 6 604 843,84 7 614 737,83 Opérations de couverture 0,00 6 000 000,00 Cap 0,00 6 000 000,00 Total des engagements reçus 443 408 192,22 408 935 283,67 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 (En euros.) Notes 31/12/2019 31/12/2018 1 Intérêts et produits assimilés R1 82 939,08 45 076,11 Opérations avec les établissements de crédit 386,40 217,49 Opérations avec la clientèle 82 552,68 44 858,62 2 Intérêts et charges assimilés R2 (9 516 205,05) (10 033 434,48) Opérations avec les établissements de crédit - Intérêts (7 417 333,95) (7 944 490,38) Opérations avec les établissements de crédit - Garanties (1 450 117,92) (1 460 085,04) Opérations avec les établissements de crédit - Autres commissions (55 049,00) (60 085,42) Opérations avec la clientèle (593 704,18) (568 773,64) 3 Produits sur opérations de crédit-bail R3 84 502 291,52 83 998 245,15 Loyers et assimilés 82 104 993,31 80 866 503,19 Indemnités de résiliation 0,00 0,00 Autres produits 708 088,23 513 059,19 Garanties sur contrats de crédit-bail 1 287 044,90 932 756,63 Plus-values de cession 402 165,08 1 685 926,14 4 Charges sur opérations de crédit-bail R4 (66 541 689,35) (65 174 564,72) Dotation aux amortissements (61 461 929,46) (60 246 790,92) Dotation et reprise sur provisions spéciales (3 688 771,34) (4 181 211,47) Charges sur immeubles, nettes des produits répercutés (694 094,04) (461 704,19) Moins-values de cession (696 894,51) (284 858,14) 5 Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 6 Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 7 Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 8 Commissions (produits) R5 248 476,42 250 714,88 Commissions d'arrangement et assimilées 248 476,42 250 714,88 9 Commissions (charges) R6 (601 643,46) (612 284,66) Commissions d'apport (601 643,46) (612 284,66) Commissions diverses 0,00 0,00 10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 12 Autres produits d'exploitation bancaire 247,62 1 911,09 Autres produits de gestion 247,62 1 911,09 13 Autres charges d'exploitation bancaire (142,16) (1 874,13) 14 PRODUIT NET BANCAIRE R7 8 174 274,62 8 473 789,24 15 Charges générales d'exploitation R8 (4 284 166,19) (4 034 994,55) Charges de personnel 0,00 0,00 Impôts et taxes (367 067,37) (398 118,35) Rémunérations d'intermédiaires (43 724,20) (15 287,55) Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe (3 749 722,15) (3 484 491,04) Autres services extérieurs (123 652,47) (137 097,61) Charges d'exploitation refacturées 0,00 0,00 16 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations (116,93) (76,09) Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Immobilisations corporelles (116,93) (76,09) 17 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 3 889 991,50 4 438 718,60 18 Coût du risque R9 (34 424,50) (1 282 223,71) Provisions pour dépréciation sur créances de crédit-bail (556 088,27) (835 912,55) Provisions pour dépréciation sur immobilisations de crédit-bail 522 658,88 (446 311,16) Autres risques et litiges (995,11) 0,00 19 RESULTAT D'EXPLOITATION 3 855 567,00 3 156 494,89 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 21 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 3 855 567,00 3 156 494,89 22 Résultat exceptionnel 17,75 0,51 Charges et produits exceptionnels 17,75 0,51 23 Impôt sur les bénéfices R10 (1 177 543,85) (1 291 157,90) Impôt sur les sociétés (1 192 105,00) (1 299 171,00) Impôt différé 14 561,15 8 013,10 24 Dotation/reprise de provisions réglementées 0,00 0,00 25 RESULTAT NET 2 678 040,90 1 865 337,50 Tableau présenté en euros. Les montants positifs correspondent à des produits, les montants négatifs représentent des charges III. — Annexe comptable Norbail Immobilier NORBAIL IMMOBILIER est agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant que société de financement depuis le 5 mai 2014. Le présent document est une partie indissociable des comptes annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2019. Les comptes annuels sont exprimés en euros. Les commentaires de l’annexe sont le plus souvent exprimés en milliers d’euros (K€). Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 693 317 934,60 euros avant répartition. Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 8 174 274,62 euros. Le résultat net de l'exercice est de 2 678 040,90 euros. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels de NORBAIL IMMOBILIER sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement N°   2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes sont établis dans le respect des règles de prudence et de permanence des méthodes. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments est la méthode des coûts historiques. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2019. IMMEUBLES LOUES EN CREDIT-BAIL Les immobilisations sur opérations de crédit-bail immobilier figurent dans les trois rubriques ci-après : – “Immobilisations en cours” pendant la phase de construction. – “Immobilisations” à compter de la date de mise en location. – ‘’Immobilisations temporairement non louées’’ lorsque NORBAIL IMMOBILIER récupère la disposition d’un immeuble en cas de la résiliation du contrat de crédit-bail. La valeur brute des immobilisations en location est enregistrée à son coût d’acquisition, y compris le coût des frais sur achat. En cas de résiliation du contrat de crédit-bail, la valeur brute des immeubles concernés est conservée sans modification de valeur. Pour les immobilisations réalisées par notre société, la valeur brute comprend le prix d’acquisition du terrain majoré du coût de la construction, de celui de la viabilité ainsi que des autres éléments constitutifs du prix de revient de l’investissement financé que sont les honoraires d’architecte, de bureau d’études techniques, les primes d’assurance construction, les taxes locales, départementales ou régionales propres à la construction. AMORTISSEMENT ET PROVISIONS SPECIALES DES IMMEUBLES LOUES EN CREDIT-BAIL L’instruction de la D.G.I. du 12 décembre 1995 stipule que la réforme fiscale du crédit-bail immobilier s’applique aux contrats conclus à compter du 1 er  janvier 1996. Pour les dossiers entrant dans le cadre des opérations bénéficiant du régime de faveur SICOMI, les amortissements fiscaux, éventuellement complétés par les provisions pour amortissement financier complémentaire, sont calculés de manière à couvrir, au minimum, l’amortissement financier compris dans le loyer. Comme le lui permet l’instruction du 12 décembre 1995, NORBAIL IMMOBILIER a décidé d’opter pour toutes ses opérations de crédit-bail d’une durée égale ou supérieure à 7 ans conclues à partir du 1 er  janvier 1996 pour un régime particulier d’amortissement qui est défini de la façon suivante : – La durée d’amortissement des immeubles est égale à la durée de la location en crédit-bail. La dotation à l’amortissement de chaque exercice est égale à la fraction du loyer acquise au titre dudit exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en crédit-bail. – La déduction des frais d’acquisition est ainsi également étalée sur la durée du crédit-bail. Par ailleurs, NORBAIL IMMOBILIER utilise la possibilité prévue à l’article 39 quinquies du code général des impôts de constituer en franchise d’impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur comptable de l’immeuble. Selon l'avis du Comité d’urgence du CNC du 4 octobre 2006, NORBAIL IMMOBILIER est exclu de l’application du règlement 2002-10 remplacé successivement par le 2014-03 du Comité de réglementation comptable et le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, NORBAIL IMMOBILIER n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2019. PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMEUBLES Les immeubles pour lesquels la garantie de paiement de loyer n’est plus assurée font l’objet d’une provision pour dépréciation d’actifs chaque fois que leur valeur vénale est estimée inférieure à leur valeur nette comptable. En cas de transfert au poste « immobilisations temporairement non louées », NORBAIL IMMOBILIER procède ou fait procéder à une évaluation de l’actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actifs. La provision pour dépréciation est déterminée après prise en compte des contre-garanties reçues du Crédit du Nord et des ses filiales bancaires. COMPTES CLIENTS Les comptes clients débiteurs sur opérations de crédit-bail, sur opérations résiliées non louées et sur opérations de location simple sont présentés par rubrique et par nature ; ils sont subdivisés en deux postes : – “créances ordinaires” pour toutes les créances de moins de trois mois ainsi que les produits à recevoir, – et “créances douteuses” pour toutes les créances litigieuses ou de plus de trois mois. Les créances douteuses ou litigieuses font l’objet de provisions pour dépréciation, déterminées en fonction du niveau du risque de non-recouvrement, sur la base de la créance hors taxes diminuée du montant des sommes encaissées à titre d’avances en compte ou des paiements de loyer effectués par des cautions. La provision pour dépréciation est déterminée après prise en compte des contre-garanties reçues du Crédit du Nord et de ses filiales bancaires. Hors procédure collective, le déclassement des créances en douteux peut avoir deux origines : soit déclassement après deux loyers trimestriels impayés soit déclassement par contagion. Un rapprochement des encours de NORBAIL IMMOBILIER avec les encours dégradés du Crédit du Nord est fait deux fois par an avec la Direction Centrale des Risques. La décision concernant les créances restructurées relève du même circuit que la décision sur opérations nouvelles via la filière engagements du réseau. Les dotations de l’exercice aux comptes de provisions pour créances douteuses ainsi que les reprises relatives à ces provisions figurent, le cas échéant, au compte de résultat dans la rubrique “coût du risque”. TRAITEMENT DES COMMISSIONS Depuis le 1 er  janvier 2010, la méthode utilisée par NORBAIL IMMOBILIER pour la comptabilisation des commissions reçues et des coûts de transactions (commissions d’apport) est l’étalement sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail de manière linéaire, conformément à l’avis de CNC N°   2009-05 du 2 juillet 2009. INFORMATIONS RELATIVES AUX POSTES DU BILAN Note A1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste est composé : – Du solde bancaire pour un montant de 16 911 K€. – De la créance de NORBAIL IMMOBILIER sur ses confrères pour les opérations en pool pour 1 938 K€. Note A2 – OPERATIONS DE CREDIT BAIL (en milliers d'euros) VALEUR BRUTE CREDIT-BAIL A nouveau 01/01/2019 1 028 693 Immobilisations louées 963 440 Immobilisations temporairement non loués 13 928 immobilisations en cours 51 325 Acquisitions de l'exercice 106 239 Cessions ou sorties d'actif de l'exercice -   54 444 Solde au 31/12/2019 1 080 488 Immobilisations louées 996 511 Immobilisations temporairement non loués 11 779 immobilisations en cours 72 198 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS SPECIALES A nouveau 01/01/2019 408 345 sur immobilisations louées 402 865 sur immobilisations temporairement non louées 5 480 Dotation de l'exercice 65 449 Cessions de l'exercice -   44 030 Solde au 31/12/2019 429 764 Immobilisations louées 424 149 Immobilisations temporairement non loués 5 615 PROVISIONS POUR DEPRECIATION A nouveau 01/01/2019 3 155 Provisions pour dépréciations sur immobilisations louées 1 496 Provisions pour dépréciations sur immobilisations temporairement non louées 1 659 Dotations/reprises provisions dépréciation immeuble -   523 Solde au 31/12/2019 2 632 Provisions pour dépréciations sur immobilisations louées 1 437 Provisions pour dépréciations sur immobilisations temporairement non louées 1 195 VALEUR NETTE COMPTABLE 31/12/2019 648 092 Note A3 – CREANCES RATTACHEES (en milliers d'euros) 2019 2018 Créances ordinaires 5 077 3 932 Créances à termes moratoires 796 626 Créances douteuses avant provisions 10 032 10 085 TOTAL CREANCES 15 905 14 643 Note A4 - AUTRES ACTIFS 2019 2018 Dépôts versés 0 0 Fonds de garantie versés 0 0 Etat et collectivités 3 304 2 387 TVA 2 064 1 078 Tva déductible 171 96 Crédit de TVA 1 893 982 Autres impôts et taxes 1 240 1 309 Etat acompte IS 1 216 1 309 Autres impôts 24 Autres débiteurs divers 5 653 6 130 Fournisseurs retenue garantie partenaires 249 143 Débiteurs divers 25 13 Subventions à recevoir 136 5 974 Fournisseurs débiteurs (acomptes) 85 Débiteurs divers cession immob. 5 158 8 957 8 517 Note A5 – COMPTES DE REGULARISATION Figurent dans ce poste, les charges comptabilisées d’avance, essentiellement constituées des commissions d’apport payées d’avance au groupe CDN. Note P1 – DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les opérations de crédit-bail immobilier font l’objet d’un adossement sur des lignes de refinancement consenties par le CREDIT DU NORD. Les résultats de ces lignes de ressources sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus non échus à payer sont provisionnés à la clôture de l’exercice. Ce poste comprend également des dettes envers les partenaires financiers des opérations en syndication pour 1 868 K€. Ces dettes envers les partenaires représentent leur quote-part de produits dans les opérations pour lesquelles NORBAIL assure le chef de filat. Le remboursement des partenaires interviendra lorsque les créances de CBI auront été encaissées par NORBAIL. Maturité des dettes E.C. (en milliers d'euros) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total Groupe - Capital 9 761 8 841 16 990 32 306 247 980 280 328 596 206 - Dettes rattachées 1 217 - - - - - 1 217 Hors-groupe - Capital 0 0 0 0 0 0 0 - Dettes rattachées - - - - - - - Totaux - Capital 9 761 8 841 16 990 32 306 247 980 280 328 596 206 - Dettes rattachées 1 217 - - - - - 1 217 Note P2 – COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Ce poste comprend les ressources représentant l’autofinancement de la clientèle non bancaire locataire en crédit-bail, immobilisé sous forme d’avances servant de garantie au paiement des loyers. Maturité des dettes clientèle (en milliers d'euros) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total HORS GROUPE - Capital emprunt preneur 750 268 867 2 164 13 009 16 466 33 524 - Intérêts courus 32 32 TOTAUX 782 268 867 2 164 13 009 16 466 33 556 Note P3 - AUTRES PASSIFS Au sein du poste « autres passifs », la rubrique « divers » est composée d’indemnités d’assurance perçues et à reverser aux crédit-preneurs pour 1 090K€. Note P4 - COMPTES DE REGULARISATION PASSIF Ce poste enregistre : – les produits constatés d’avance sur les commissions d’étude et les loyers de crédit-bail pour la partie courue non échue à la clôture de l’exercice ; – les charges à payer concernant l’exploitation propre, notamment les charges liées aux impôts et taxes ; – les impôts différés. Note P5 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Le stock de provisions pour risques et charges est constitué d’une provision pour un risque opérationnel d’appel en garantie de 12,6 K€. Note P6 - SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT NORBAIL IMMOBILIER reçoit des subventions d’équipement de collectivités locales et européennes qui concourent au financement de certaines opérations de crédit-bail à due concurrence. Conformément à la réglementation, elles sont intégrées au compte de résultat sur la durée des contrats auxquels elles s’appliquent. Note P7 - EVOLUTION DE LA SITUATION NETTE (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variation de l'exercice 31/12/2019 A.G.O. Distribution Résultat Capital 8 000 8 000 Réserves et report à nouveau 23 277 1 805 25 082 Bénéfice distribué 0 60 -   60 0 Résultat de l'exercice 1 865 -   1 865 2 678 2 678 SITUATION NETTE 33 142 0 -   60 2 678 35 760 Au 31 décembre 2019, le capital se compose de 500.000 actions d’une valeur nominale de 16 euros détenues à 99,99 % par le CREDIT DU NORD. INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN Note H1 - ENGAGEMENTS DONNES Ils sont constitués d’une part par des financements à réaliser sur les contrats signés, c’est-à-dire la différence entre notre engagement de financement contractuel et le montant des décaissements effectués et d’autre part par des engagements donnés sur des contrats en cours de signature représentant le montant global des opérations de crédit-bail immobilier entre la date de l’accord du client et la signature de l’acte de crédit-bail. Note H2 - ENGAGEMENTS RECUS Ils sont constitués : – des engagements de garantie reçus principalement du CREDIT DU NORD ou de ses filiales bancaires, apporteurs d’affaires, et représentés par un engagement de paiement par ces derniers de toutes sommes dues par le preneur défaillant. – d’un accord de refinancement de 55 M€ reçu du CREDIT DU NORD. – de lignes de refinancement accordées par le CREDIT DU NORD qui seront mises à disposition à une date différée pour 16,9 M€ INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT Note R1 - INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES Ce poste comprend notamment les intérêts de retard facturés aux locataires à hauteur de 82 K€. Note R2 - INTERETS ET CHARGES ASSIMILES Ce poste totalise les intérêts supportés par NORBAIL IMMOBILIER sur les ressources obtenues d’établissements bancaires ainsi que sur les ressources de ses crédits preneurs ou de collectivités. Nous enregistrons notamment : – Les charges d’intérêt des comptes et emprunts pour 7 417 K€. – Des commissions de risque sur garantie du Crédit du Nord et de ses filiales pour 1 450 K€. – Au sein des « autres commissions », une commission de 55 K€ sur un accord de refinancement de 55 M€ reçu du Crédit du Nord. – Au sein des « opérations clientèles », la rémunération des avances preneurs pour 490 K€. Note R3 - PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL La rubrique « loyers et assimilés » pour un total de 82 104 K€ comprend les loyers de CBI ainsi que les pré-loyers facturés en période d’engagement ou sur les décaissements réalisés. Les « autres produits sur opérations de crédit-bail » regroupent notamment : – Les appels en garantie, à hauteur de 1 287 K€ pour la banque Crédit du Nord et ses filiales. – Les Plus-values dégagées sur l’exercice pour un total de 402 K€ sont afférentes à des levées d’option d’opération de CBI avant le terme du contrat. Note R4 - CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL Ce poste reprend notamment les amortissements comptabilisés sur les opérations de CBI et ITNL pour 61 461 K€ ainsi que la provision spéciale pour amortissements financiers complémentaires pour 3 688 K€. Les charges sur immeubles non répercutées sur les preneurs en crédit-bail concernent des immeubles temporairement non loués et représentent 694 K€. Note R5 – COMMISSIONS (Produits) Ce poste est composé de : – Commissions de montage étalées sur la durée effective du contrat pour 130 K€. Les commissions facturées dans l’exercice ont représenté 287 K€ avant étalement. – Commissions de gestion sur dossiers enregistrées en totalité sur l’exercice pour 117 K€. Note R6 – COMMISSIONS (Charges) Ce poste est constitué des commissions d’apport étalées sur la durée de vie du contrat pour un montant de 601 K€. Les commissions d’apport versées au cours de l’exercice ont représenté 770 K€ avant étalement. Note R7 - PRODUIT NET BANCAIRE Le Produit Net Bancaire ressort à 8 174,2 K€ au 31 décembre 2019 contre 8 473,8 K€ pour 2018. Note R8 - CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION Les charges générales d’exploitation se composent essentiellement de services extérieurs fournis par des sociétés du groupe et par les impôts supportés par NORBAIL IMMOBILIER au titre de son exploitation. Les services extérieurs fournis par les sociétés du groupe sont constitués par les frais de gestion informatiques, les frais de gestion administrative du portefeuille de crédit-bail, les sommes se rapportant à la mise à disposition des membres du personnel refacturées par le CREDIT DU NORD au titre du personnel détaché dans sa filiale, la location des locaux d’exploitation ainsi que le remboursement de diverses charges d’exploitation et de services communs. Au sein des autres services extérieurs, les honoraires des commissaires aux comptes liés au contrôle légal des comptes pour l’exercice 2019 se sont élevés à 14 025 euros HT pour le cabinet Deloitte et Associés et 14 025 euros HT pour le cabinet Ernst & Young. Note R9 - COUT DU RISQUE Le résultat sur provisions de l’activité crédit-bail est présenté en coût du risque. Les dotations et reprises sur créances et encours douteux, les pertes sur créances irrécouvrables et les utilisations de provisions sur créances irrécouvrables représentent une dotation nette de 34 K€ en 2019 contre une dotation nette de 1 282 K€ en 2018. 2019 2018 Autres risques et litiges -  1 0 Dotation provisions risques et charges exceptionnelles 0 0 Pertes couvertes par des provisions -  89 0 Reprise provision 88 0 Pour dépréciation sur créances clients -  556 -  836 Dotations aux provisions pour créances compromises -  271 -  994 Reprises de provisions sur créances compromises 196 195 Dotations aux provisions sur créances douteuses -  814 -  188 Reprises de provisions sur créances douteuses - disponible 345 238 Reprises de provisions sur créances douteuses-pertes couvertes 95 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions -  483 -  1 208 Reprises de provisions sur créances compromises 388 1 208 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions -  12 -  87 Récupération sur créances amorties 0 0 Pour dépréciations sur immobilisations 523 -  446 Dotations aux provisions pour dépréciations immobilisations CBI -  113 -  506 Dotations aux provisions pour dépréciations ITNL -  115 -  726 Dotations aux provisions pour écart d'assiette 0 0 Reprises de provisions sur immobilisations CBI devenues disponibles 172 546 Reprises de provisions sur ITNL pertes couvertes 0 130 Reprises de provisions sur ITNL devenues disponibles 579 110 Coût du risque -  34 -  1 282 Note R10 -DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ET DE L’OBLIGATION DE DISTRIBUTION 10.1 IMPOT SUR LES SOCIETES EXIGIBLE (en milliers d'euros) NORBAIL IMMOBILIER a opté en 1991 pour le maintien du statut de SICOMI. Elle a continué par conséquent de bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail réalisées en France jusqu’au 31 décembre 1995, et portant sur des immeubles affectés à une activité industrielle ou commerciale autre que les locaux à usage exclusif de bureaux, ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession d’immeubles dans le cadre de ces opérations, sous la condition expresse de distribuer au moins 85 % de ses résultats. Le dernier contrat SICOMI de NORBAIL IMMOBILIER a fait l’objet d’une levée d’option le 30.12.2019. En conséquence, à fin 2019, il ne reste plus aucun contrat relevant du régime SICOMI. Les opérations de crédit-bail conclues depuis le 1 er   janvier 1996 sont soumises à l’impôt sur les sociétés. I.S. 2019 1 192 ACOMPTES VERSES EN 2019 1 216 I.S A RECUPERER 24 10.2 IMPOTS DIFFERES L'impôt différé permet de constater un impôt correspondant au résultat économique de l'exercice au titre des opérations qui sont amenées à générer dans le futur un impôt ou une économie d'impôt non reconnu par la méthode de l'impôt exigible. Pour NORBAIL IMMOBILIER, des impôts différés sont ainsi calculés sur les décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal. La valorisation des impôts différés est réalisée au taux de 25,83 %. Tableau des impôts différés : L’impôt différé enregistré au compte de résultat est un produit net de 14 K€ pour 2019. Stock au 31/12/2019 Stock au 31/12/2018 Résultat d'impôt différé 2019 Commissions d'apport -  1 151 -  1 128 23 Position nette passive -  1 151 -  1 128 23 Commissions d'étude 349 309 -  40 C3S 32 35 3 Position nette active 381 344 -  37 Positions nettes -  770 -  784 -  14 Note R11 - BENEFICE DISTRIBUABLE L’activité du présent exercice a permis de dégager un bénéfice net de 2 678 041 €. Ce résultat comprend un bénéfice exonéré en application du régime SICOMI applicable à certains contrats de crédit-bail. Pour bénéficier de l’exonération d’impôt, au moins 85 % du résultat fiscal de ce secteur doit être distribué. Le bénéfice fiscal servant à déterminer le montant du dividende minimal du secteur SICOMI est égal au bénéfice net retiré des opérations exonérées, déterminé comme en matière d’impôt sur les sociétés, après imputation d’une quote-part de charges communes et de frais financiers en vertu des dispositions de l’instruction administrative du 20 juin 1991. Le bénéfice fiscal ainsi déterminé du secteur SICOMI se monte à 307 678 € pour l’exercice 2019. Le montant du dividende minimal représentant 85 % du résultat SICOMI s’élève donc à la somme de 265 000 €. AUTRES INFORMATIONS EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE L’épidémie du Covid 19, apparue en janvier 2020, a entraîné une crise sanitaire mondiale. La société NORBAIL IMMOBILIER a mis en œuvre des mesures appropriées pour ses employés et pour répondre aux besoins de ses clients. Bien qu’il soit difficile d’évaluer de façon précise les impacts de cette crise à date, l’intégralité des opérations de l’entité NORBAIL IMMOBILIER a pu être maintenue et aucun impact sur les comptes au 31 décembre 2019 n’a été identifié. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES  : NORBAIL IMMOBILIER n’a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. EFFECTIF ET REMUNERATION DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION NORBAIL IMMOBILIER n’a pas de personnel. Par ailleurs, NORBAIL IMMOBILIER ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe CREDIT DU NORD JETONS DE PRESENCE Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n’a été enregistré dans l’exercice 2019. ENCOURS FINANCIERS DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL : La réserve latente de crédit-bail correspond à l'excédent de la valeur financière des contrats par rapport à la valeur comptable des immeubles financés. Elle n'est pas comptabilisée dans les comptes individuels. A fin 2019, il n’y a plus de réserve latente de crédit-bail chez NORBAIL IMMOBILIER. INTEGRATION COMPTABLE DANS LES COMPTES DU GROUPE Les comptes de NORBAIL IMMOBILIER sont intégrés selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes du groupe Crédit du Nord dont le siège social se situe 59 boulevard Haussmann 75008 PARIS. Le rapport de gestion concernant les comptes individuels 2019 est disponible sur simple demande auprès de NORBAIL IMMOBILIER. IV. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide que le bénéfice distribuable de l'exercice s'élevant à 2 678 040,90 euros sera réparti comme suit : Réserve légale - Dividende global 265 000,00 € Réserve générale 2 413 040,90 € Report à nouveau - TOTAL 2 678 040,90 € Chacune des 500.000 actions de 16 € qui composent le capital social recevra en conséquence un dividende fixé à 0,53 € . Les dividendes sont éligibles à l'abattement de 40 % mentionné à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts. En outre, il est rappelé, conformément à la loi, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  exercice 2018 0,12 euro par action  exercice 2017 0,10 euro par action  exercice 2016 0,06 euro par action V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Norbail Immobilier relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 23 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er  janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Les estimations comptables Votre société ayant opté pour le régime spécial d’amortissement particulier prévu dans l’instruction n° 228 du 12 décembre 1995, nous avons contrôlé que les provisions pour l’étalement de la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat, du fait d’un prix de levée d’option inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, étaient correctement appréhendées. Comme indiqué dans les notes annexes, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à apprécier les risques de non-recouvrement des créances ainsi que les valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et à leur couverture par des dépréciations et des provisions en tenant compte des mécanismes de garantie. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 23 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Par ailleurs, le rapport de gestion n’inclut pas les informations relatives aux tranches 31 à 60 jours et 61 à 90 jours sur les délais de paiement clients et fournisseurs ainsi qu’aux délais de paiement de référence utilisées, prévues par cet article.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 14 mai 2020 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE ET ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Marjorie Blanc Lourne Vincent Roty VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion concernant les comptes individuels 2019 est disponible sur simple demande auprès de NORBAIL IMMOBILIER.
    Bulletin BALO n°77 du 26/06/2020, affaire n°2002836
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/05/2020
    Numéro d’affaire : 2001474
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 3 1 mars 2020 . (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit  : A vue 25 249 A terme 0 Créances sur la clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille 0 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 668 039 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 4 464 Comptes de régularisation 4 679 Total de l'actif 702 432 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit  : A vue 2 855 A terme 604 287 Comptes créditeurs de la clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 33 852 Dettes représentées par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 14 631 Comptes de régularisation 10 312 Provisions pour risques et charges 1 3 Provisions règlementées Subventions d'investissement 3 400 Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 2 5 082 Ecart de réévaluation Report à nouveau 0 Total du passif 702 432 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 73 326 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de crédit 93 146 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 367 669 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap 0
    Bulletin BALO n°57 du 11/05/2020, affaire n°2001474
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/02/2020
    Numéro d’affaire : 2000164
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 3 1 décembre 201 9 . (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit  : A vue 18 849 A terme 0 Créances sur la clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille 0 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 660 885 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 8 958 Comptes de régularisation 4 62 5 Total de l'actif 693 318 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit  : A vue 2 898 A terme 597 424 Comptes créditeurs de la clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 33 557 Dettes représentées par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 13 411 Comptes de régularisation 9 601 Provisions pour risques et charges 1 3 Provisions règlementées Subventions d'investissement 3 332 Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 2 5 082 Ecart de réévaluation Report à nouveau 0 Total du passif 693 318 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 67 667 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de crédit 71 905 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 371 503 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap 0
    Bulletin BALO n°17 du 07/02/2020, affaire n°2000164
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/10/2019
    Numéro d’affaire : 1904583
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 3 0 septembre 201 9 . (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit  : A vue 3 6 601 A terme 0 Créances sur la clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille 55 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 64 9 979 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 2 967 Comptes de régularisation 4 621 Total de l'actif 6 94 224 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit  : A vue 14 562 A terme 5 85 215 Comptes créditeurs de la clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 3 3 724 Dettes représentées par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 1 4 141 Comptes de régularisation 10 000 Provisions pour risques et charges 1 2 Provisions règlementées Subventions d'investissement 3 488 Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 2 5 082 Ecart de réévaluation Report à nouveau 0 Total du passif 6 94 224 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 73 913 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de crédit 70 406 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 3 6 7 384 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap 6 000
    Bulletin BALO n°127 du 23/10/2019, affaire n°1904583
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/07/2019
    Numéro d’affaire : 1903864
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 3 0 juin 201 9 . (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit  : A vue 35 791 A terme 0 Créances sur la clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille 55 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 645 265 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 2 533 Comptes de régularisation 4 5 47 Total de l'actif 6 88 192 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit  : A vue 1 978 A terme 5 91 245 Comptes créditeurs de la clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 3 4 134 Dettes représentées par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 13 902 Comptes de régularisation 10 179 Provisions pour risques et charges 1 2 Provisions règlementées Subventions d'investissement 3 660 Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 2 5 082 Ecart de réévaluation Report à nouveau 0 Total du passif 6 88 192 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 93 2 54 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de crédit 55 000 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 3 68 760 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap 6 000
    Bulletin BALO n°88 du 24/07/2019, affaire n°1903864
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/07/2019
    Numéro d’affaire : 1903554
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NORBAIL - IMMOBILIER Société Anonyme au capital de 8 000 000 Euros Siège social : 50, rue d’Anjou ; 75008 PARIS 352 109 656 R.C.S PARIS Comptes annuels au 31 décembre 2017 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27   mai 2019 I. – BILAN ET HORS BILAN AU 31   DECEMBRE 2018 (En euros.) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 CAISSE ET BANQUES CENTRALES 0,00 0,00 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A1 18 759 415,49 26 307 294,44 Banques 14 802 795,82 25 054 439,55 Partenaires financiers 3 956 619,67 1 252 854,89 CREANCES SUR LA CLIENTELE 0,00 0,00 TITRES 55 105,44 55 105,44 Titres de participation 55 105,44 55 105,44 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL 628 679 497,77 613 325 975,22 . Immobilisations louées A2 559 079 094,07 565 579 623,94 Immobilisations brutes 963 440 205,50 959 133 833,96 - Amortissements et provisions spéciales -402 865 373,69 -391 936 850,76 - Provisions pour dépréciation - 1 495 737,74 - 1 617 359,26 . Immobilisations temporairement non louées A2 6 788 743,15 4 844 766,29 Immobilisations brutes 13 927 800,61 9 403 446,67 - Amortissements et provisions spéciales - 5 479 881,33 - 3 467 436,93 - Provisions pour dépréciation - 1 659 176,13 - 1 091 243,45 . Immobilisations en cours A2 51 324 774,88 29 551 381,65 . Créances rattachées A3 11 486 885,67 13 350 203,34 Créances ordinaires 3 932 223,22 7 151 259,27 Créances à terme 625 754,36 626 443,78 Créances douteuses 10 084 794,24 8 707 409,89 - Provisions pour dépréciation - 3 387 294,44 - 3 847 081,44 Produits à recevoir 231 408,29 712 171,84 AUTRES OPERATIONS DE LOCATION 0,00 0,00 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 IMMOBILISATIONS D’EXPLOITATION 920,04 996,13 Matériel et mobilier 1 169,28 1 169,28 - Amortissements - 249,24 - 173,15 AUTRES ACTIFS A4 8 517 859,17 2 569 222,54 Dépôts versés 0,00 11 781,07 T.V.A. 1 078 801,63 1 312 235,43 Autres impôts et taxes 1 308 936,00 921 070,00 Divers 6 130 121,54 324 136,04 COMPTES DE REGULARISATION A5 4 483 826,22 4 380 887,49 Charges comptabilisées d’avance 4 365 248,03 4 319 795,73 Produits à recevoir 118 578,19 61 091,76 TOTAL ACTIF 660 496 624,13 646 639 481,26 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT P1 562 345 348,96 560 456 130,88 Comptes ordinaires 463 319,11 0,00 Partenaires financiers 1 472 509,19 4 622 999,53 Comptes et emprunts à terme 559 184 372,28 554 426 398,74 Dettes rattachées 1 225 148,38 1 406 732,61 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE P2 34 510 267,45 27 677 639,13 Comptes ordinaires 0,00 0,00 Comptes à terme 34 510 267,45 27 677 639,13 AUTRES PASSIF P3 15 340 145,21 11 946 333,46 Dépôts de garantie 250 000,00 250 000,00 T.V.A 1 621 311,94 1 754 190,71 Autres impôts et taxes 1 401 787,31 1 336 480,57 Fournisseurs travaux immobiliers 10 804 400,20 6 267 443,84 Fournisseurs autres 105 396,95 1 166 058,21 Divers 1 157 248,81 1 172 160,13 COMPTES DE REGULARISATION P4 11 123 266,68 10 395 770,60 Produits constatés d’avance sur crédit-bail 6 396 328,80 6 542 570,04 Produits constatés d’avance autres 1 249 492,00 1 191 775,32 Charges à payer 2 693 031,80 1 868 998,02 Impôts différés 784 414,08 792 427,22 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES P5 100 667,00 100 667,00 Autres risques et litiges 100 667,00 100 667,00 SUBVENTIONS ET AIDES FISCALES RECUES P6 3 934 972,98 4 736 321,84 Subventions et aides fiscales reçues 3 934 972,98 4 736 321,84 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0,00 0,00 CAPITAL P7 8 000 000,00 8 000 000,00 RESERVES P7 23 276 618,35 21 393 997,04 Réserve légale 800 000,00 800 000,00 Réserve générale 22 476 618,35 20 593 997,04 REPORT A NOUVEAU 0,00 0,00 RESULTAT EN INSTANCE D’AFFECTATION 0,00 0,00 RESULTAT DE L’EXERCICE P7 1 865 337,50 1 932 621,31 TOTAL PASSIF 660 496 624,13 646 639 481,26 HORS BILAN Notes 31/12/2018 31/12/2017 ENGAGEMENTS DONNES : H1 Ouvertures de crédits confirmés 82 952 878,44 53 687 684,69 Crédit-bail 82 952 878,44 53 687 684,69 Prêts 0,00 0,00 Total des engagements donnés 82 952 878,44 53 687 684,69 ENGAGEMENTS RECUS : H2 Accords de refinancement 55 000 000,00 55 000 000,00 Etablissements de crédit 55 000 000,00 55 000 000,00 Clientèle 0,00 0,00 Garanties pour crédits distribués à la clientèle 347 935 283,67 350 869 532,68 Garanties reçues du groupe 340 320 545,84 341 250 381,70 Autres garanties 7 614 737,83 9 619 150,98 Opérations de couverture 6 000 000,00 6 000 000,00 Cap 6 000 000,00 6 000 000,00 Total des engagements reçus 408 935 283,67 411 869 532,68 II. – COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2018 ( En euros . ) Notes 31/12 /2018 31/12 /2017 1 Intérêts et produits assimilés R1 45   076.11 73   065.22 Opérations avec les établissements de crédit 217.49 2   084.94 Opérations avec la clientèle 44   858.62 70   980.28 2 Intérêts et charges assimilés R2 (10   033   434.48) (10   584   374.87) Opérations avec les établissements de crédit - Intérêts (7   944   490.38) (8   379   656.13) Opérations avec les établissements de crédit - Garanties (1   460   085.04) (1   529   760.41) Opérations avec les établissements de crédit - Autres commissions (60   085.42) (59   171.23) Opérations avec la clientèle (568   773.64) (615   787.10) 3 Produits sur opérations de crédit-bail R3 83   998   245.15 83   072   863.20 Loyers et assimilés 80   866   503.19 80   930   ,522.84 Autres produits 513   059.19 341   578.81 Garanties sur contrats de crédit-bail 932   756.63 1   311   691.51 Plus-values de cession 1   685   926.14 489   070.04 4 Charges sur opérations de crédit-bail R4 (65   174   564.72) (64   860   165.22) Dotation aux amortissements (60   246   790.92) (60   663   936.33) Dotation et reprise sur provisions spéciales (4   181   211.47) (3   125   283.77) Charges sur immeubles, nettes des produits répercutés (461   704.19) (553   793.28) Moins-values de cession (284   858.14) (517   151.84) 5 Produits sur opérations de location simple 0.00 0.00 6 Charges sur opérations de location simple 0.00 0.00 7 Revenus des titres à revenu variable 0.00 0.00 8 Commissions (produits) R5 250   714.88 289   105.98 Commissions d ’ arrangement et assimilées 250   714.88 289   105.98 9 Commissions (charges) R6 (612   284.66) (500   308.14) Commissions d ’ apport (612   284.66) (494   308.14) Commissions diverses 0.00 (6   000.00) 10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0.00 0.00 11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0.00 0.00 12 Autres produits d ’ exploitation bancaire 1   911.09 846.87 Autres produits de gestion 1   911.09 846.87 13 Autres charges d ’ exploitation bancaire (1   ,874.13) (9   ,603.34) 14 PRODUIT NET BANCAIRE R7 8   473   789.24 7   481   429.70 15 Charges générales d ’ exploitation R8 (4   034   994.55) (3   894   382.07) Charges de personnel 0.00 0.00 Impôts et taxes (398   118.35) (387   558.98) Rémunérations d ’ intermédiaires (15   287.55) (54   721.08) Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe (3   484   491.04) (3   327   458.82) Autres services extérieurs (137   097.61) (124   603.31) Charges d ’ exploitation refacturées 0.00 (39.88) 16 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations (76.09) (157.77) Immobilisations corporelles (76.09) (157.77) 17 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 4   438   718.60 3   586   889.86 18 Coût du risque R9 (1   282   223.71) (735   503.42) Provisions pour dépréciation sur créances de crédit-bail (835   912.55) (902   588.18) Provisions pour dépréciation sur immobilisations de crédit-bail (446   311.16) 267   751.76 Autres risques et litiges 0.00 (100   667.00) 19 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 3   156   494.89 2   851   386.44 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0.00 0.00 21 RESULTAT COURANT AVANT IMP O T 3   156   494.89 2   851   386.44 22 Résultat exceptionnel 0.51 (581.12) Charges et produits exceptionnels 0.51 (581.12) 23 Impôt sur les bénéfices R10 (1   291   157.90) (918   184.01) Impôt sur les sociétés (1   299   171.00) (1   224   423.00) Impôt différé 8   013.10 306   238.99 24 Dotation/reprise de provisions réglementées 0.00 0.00 25 RESULTAT NET 1   865   337.50 1   932   621.31 Tableau présenté en euros. Les montants positifs correspondent à des produits, les montants négatifs représentent des charges III. – ANNEXE COMPTABLE NORBAIL IMMOBILIER est agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant que société de financement depuis le 5 mai 2014. Le présent document est une partie indissociable des comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2018. Les comptes annuels sont exprimés en euros. Les commentaires de l’annexe sont le plus souvent exprimés en milliers d’euros (K€). Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 660 496 624,13 euros avant répartition. Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 8 473 789,24 euros. Le résultat net de l’exercice est de 1 865 337,50 euros. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels de NORBAIL IMMOBILIER sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes sont établis dans le respect des règles de prudence et de permanence des méthodes. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments est la méthode des coûts historiques. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2018. IMMEUBLES LOUES EN CREDIT-BAIL Les immobilisations sur opérations de crédit-bail immobilier figurent dans les trois rubriques ci-après :  “Immobilisations en cours” pendant la phase de construction. “Immobilisations” à compter de la date de mise en location. “ Immobilisations temporairement non louées ” lorsque NORBAIL IMMOBILIER récupère la disposition d’un immeuble en cas de la résiliation du contrat de crédit-bail. La valeur brute des immobilisations en location est enregistrée à son coût d’acquisition, y compris le coût des frais sur achat. En cas de résiliation du contrat de crédit-bail, la valeur brute des immeubles concernés est conservée sans modification de valeur. Pour les immobilisations réalisées par notre société, la valeur brute comprend le prix d’acquisition du terrain majoré du coût de la construction, de celui de la viabilité ainsi que des autres éléments constitutifs du prix de revient de l’investissement financé que sont les honoraires d’architecte, de bureau d’études techniques, les primes d’assurance construction, les taxes locales, départementales ou régionales propres à la construction. AMORTISSEMENT ET PROVISIONS SPECIALES DES IMMEUBLES LOUES EN CREDIT-BAIL L’instruction de la D.G .I. du 12 décembre 1995 stipule que la réforme fiscale du crédit-bail immobilier s’applique aux contrats conclus à compter du 1 er   janvier 1996. Pour les dossiers entrant dans le cadre des opérations bénéficiant du régime de faveur SICOMI, les amortissements fiscaux, éventuellement complétés par les provisions pour amortissement financier complémentaire, sont calculés de manière à couvrir, au minimum, l’amortissement financier compris dans le loyer. Comme le lui permet l’instruction du 12 décembre 1995, NORBAIL-IMMOBILIER a décidé d’opter pour toutes ses opérations de crédit-bail d’une durée égale ou supérieure à 7 ans conclues à partir du 1 er  janvier 1996 pour un régime particulier d’amortissement qui est défini de la façon suivante : La durée d’amortissement des immeubles est égale à la durée de la location en crédit-bail. La dotation à l’amortissement de chaque exercice est égale à la fraction du loyer acquise au titre dudit exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en crédit-bail. La déduction des frais d’acquisition est ainsi également étalée sur la durée du crédit-bail. Par ailleurs, NORBAIL IMMOBILIER utilise la possibilité prévue à l’article 39 quinquies du Code général des impôts de constituer en franchise d’impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur comptable de l’immeuble. Selon l’avis du Comité d’urgence du CNC du 4 octobre 2006, NORBAIL IMMOBILIER est exclue de l’application du règlement 2002-10 remplacé successivement par le 2014-03 du Comité de réglementation comptable et le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, NORBAIL IMMOBILIER n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2018. PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMEUBLES Les immeubles pour lesquels la garantie de paiement de loyer n’est plus assurée font l’objet d’une provision pour dépréciation d’actif chaque fois que leur valeur vénale est estimée inférieure à leur valeur nette comptable. En cas de transfert au poste « immobilisations temporairement non louées », NORBAIL IMMOBILIER procède ou fait procéder à une évaluation de l’actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif. La provision pour dépréciation est déterminée après prise en compte des contre garanties reçues du Crédit du Nord et des ses filiales bancaires. COMPTES CLIENTS Les comptes clients débiteurs sur opérations de crédit-bail, sur opérations résiliées non louées et sur opérations de location simple sont présentés par rubrique et par nature ; ils sont subdivisés en deux postes : “créances ordinaires” pour toutes les créances de moins de trois mois ainsi que les produits à recevoir, et “créances douteuses” pour toutes les créances litigieuses ou de plus de trois mois. Les créances douteuses ou litigieuses font l’objet de provisions pour dépréciation, déterminées en fonction du niveau du risque de non-recouvrement, sur la base de la créance hors taxes diminuée du montant des sommes encaissées à titre d’avances en compte ou des paiements de loyer effectués par des cautions. La provision pour dépréciation est déterminée après prise en compte des contre garanties reçues du Crédit du Nord et de ses filiales bancaires. Hors procédure collective, le déclassement des créances en douteux peut avoir deux origines : soit déclassement après deux loyers trimestriels impayés soit déclassement par contagion. Un rapprochement des encours de NORBAIL IMMOBILIER avec les encours dégradés du Crédit du Nord est fait deux fois par an avec la Direction Centrale des Risques. La décision concernant les créances restructurées relève du même circuit que la décision sur opérations nouvelles via la filière engagements du réseau. Les dotations de l’exercice aux comptes de provisions pour créances douteuses ainsi que les reprises relatives à ces provisions figurent, le cas échéant, au compte de résultat dans la rubrique “coût du risque”. TRAITEMENT DES COMMISSIONS Depuis le 1 er  janvier 2010, la méthode utilisée par NORBAIL IMMOBILIER pour la comptabilisation des commissions reçues et des coûts de transactions (commissions d’apport) est l’étalement sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail de manière linéaire, conformément à l’avis de CNC N° 2009-05 du 2 juillet 2009. I NFORMATIONS RELATIVES AUX POSTES DU BILAN Note A1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste est composé : Du solde bancaire pour un montant de 14 802K€. De la créance de NORBAIL IMMOBILIER sur ses confrères pour les opérations en pool pour 3 956 K€. Note A2 - OPERATIONS DE CREDIT - BAIL ET LOCATION SIMPLE (en milliers d’euros) VALEUR BRUTE CREDIT-BAIL A nouveau 01/01/2018 998 088 Immobilisations louées 959 134 Immobilisations temporairement non loués 9 403 immobilisations en cours 29 551 acquisitions de l’exercice 102 451 Cessions ou sorties d’actif de l’exercice - 71 846 Solde au 31/12/2018 1 028 693 Immobilisations louées 963 440 Immobilisations temporairement non loués 13 928 immobilisations en cours 51 325 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS SPECIALES A nouveau 01/01/2018 395 404 sur immobilisations louées 391 937 sur immobilisations temporairement non louées 3 467 Dotation de l’exercice 64 428 Cessions de l’exercice - 51 487 Solde au 31/12/2018 408 345 Immobilisations louées 402 865 Immobilisations temporairement non loués 5 480 PROVISIONS POUR DEPRECIATION A nouveau 01/01/2018 2 708 Provisions pour dépréciations sur immobilisations louées 1 617 Provisions pour dépréciations sur immobilisations temporairement non louées 1 091 Dotations/reprises provisions dépréciation immeuble 447 Solde au 31/12/2018 3 155 Provisions pour dépréciations sur immobilisations louées 1 496 Provisions pour dépréciations sur immobilisations temporairement non louées 1 659 VALEUR NETTE COMPTABLE 31/12/2018 617 193 Note A3 - CREANCES RATTACHEES (en milliers d’euros) 2018 2017 Créances ordinaires 3 932 7 151 Créances à termes moratoires 626 626 Créances douteuses avant provisions 10 085 8 707 TOTAL CREANCES 14 643 16 484 Note A4 - AUTRES ACTIFS 2018 2017 Dépôts versés 0 12 Fonds de garantie versés 0 12 Etat et collectivités 2 387 2 233 TVA 1 078 1 312 Tva déductible 96 181 Crédit de TVA 982 1 131 Autres impôts et taxes 1 309 921 Etat acompte IS 1 309 921 Autres débiteurs divers 6 130 324 Fournisseurs retenue garantie partenaires 143 94 Débiteurs divers 13 15 Subventions à recevoir 5 974 215 8 517 2 569 Note A5 - COMPTES DE REGULARISATION Figurent dans ce poste, les charges comptabilisées d’avance, essentiellement constituées des commissions d’apport payées d’avance au groupe CDN. Note P1 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les opérations de crédit-bail immobilier font l’objet d’un adossement sur des lignes de refinancement consenties par le CR E DIT DU NORD. Les résultats de ces lignes de ressources sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus non échus à payer sont provisionnés à la clôture de l’exercice. Ce poste comprend également des dettes envers les partenaires financiers des opérations en syndication pour 1 472 K€. Ces dettes envers les partenaires représentent leur quote-part de produits dans les opérations pour lesquelles NORBAIL assure le chef de filat. Le remboursement des partenaires interviendra lorsque les créances de CBI auront été encaissées par NORBAIL. Maturité des dettes E.C. < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total Groupe - Capital 9 509 7 560 15 815 30 905 239 094 256 265 559 148 - Dettes rattachées 1 225 - - - - - 1 225 Hors-groupe - Capital 0 18 18 0 0 0 36 - Dettes rattachées - - - - - - - Totaux - Capital 9 509 7 578 15 833 30 905 239 094 256 265 559 184 - Dettes rattachées 1 225 - - - - - 1 225 Note P2 - COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Ce poste comprend les ressources représentant l’autofinancement de la clientèle non bancaire locataire en crédit-bail, immobilisé sous forme d’avances servant de garantie au paiement des loyers. Maturité des dettes clientèle (en milliers d’euros) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total HORS GROUPE - Capital emprunt preneur 589 245 773 1 972 13 008 17 907 34 494 - Intérêts courus 16 16 TOTAUX 605 245 773 1 972 13 008 17 907 34 510 Note P3 - AUTRES PASSIFS Au sein des autres passifs qui se montent à 1 157 K€, la rubrique divers est essentiellement constituée par des indemnités d’assurance à reverser pour 1 080 K€. Note P4 - COMPTES DE REGULARISATION PASSIF Ce poste enregistre : - les produits constatés d’avance sur les commissions de risque et les loyers de crédit-bail pour la partie courue non échue à la clôture de l’exercice ; - les charges à payer concernant l’exploitation propre, notamment les charges liées aux impôts et taxes ; - les impôts différés. Note P5 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Le stock de provisions pour risques et charges est constitué d’une provision pour un risque opérationnel d’appel en garantie de 100,6 K€. Note P6 - SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT NORBAIL IMMOBILIER reçoit des subventions d’équipement de collectivités locales et européennes qui concourent au financement de certaines opérations de crédit-bail à due concurrence. Conformément à la réglementation, elles sont intégrées au compte de résultat sur la durée des contrats auxquels elles s’appliquent. Note P7 - EVOLUTION DE LA SITUATION NETTE (en milliers d’euros) 31/12/2017 Variation de l’exercice 31/12/2018 A.G.O. Distribution Résultat Capital 8 000 8 000 Réserves et report à nouveau 21 394 1 883 23 277 Bénéfice distribué 0 50 - 50 0 Résultat de l’exercice 1 933 - 1 933 1 865 1 865 SITUATION NETTE 31 327 0 - 50 1 865 33 142 Au 31 décembre 2018, le capital se compose de 500.000 actions d’une valeur nominale de 16 euros détenues à 99,99 % par le CRĒDIT DU NORD. INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN Note H1 - ENGAGEMENTS DONNES Ils sont constitués d’une part par des financements à réaliser sur les contrats signés, c’est-à-dire la différence entre notre engagement de financement contractuel et le montant des décaissements effectués et d’autre part par des engagements donnés sur des contrats en cours de signature représentant le montant global des opérations de crédit-bail immobilier entre la date de l’accord du client et la signature de l’acte de crédit-bail. Note H2 - ENGAGEMENTS RECUS Ils sont constitués : des engagements de garantie reçus du CREDIT DU NORD ou de ses filiales bancaires, apporteurs d’affaires, et représentés par un engagement de paiement par ces derniers de toutes sommes dues par le preneur défaillant. d’un accord de refinancement de 55 M€ reçu du CREDIT DU NORD. d ’une opération conditionnelle de couverture, un CAP enregistré en 2017 pour un montant nominal de 6 M€. INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT Note R1 - INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES Ce poste comprend notamment les intérêts de retard facturés aux locataires à hauteur de 44 K€. Note R2 - INTERETS ET CHARGES ASSIMILES Ce poste totalise les intérêts supportés par NORBAIL-IMMOBILIER sur les ressources obtenues d’établissements bancaires ainsi que sur les ressources de ses crédits preneurs ou de collectivités. Nous enregistrons notamment : Les charges d’intérêt des comptes et emprunts pour 7 944 K€. Des commissions de risque sur garantie du Crédit du Nord et de ses filiales pour 1 460 K€. Au sein des « autres commissions », une commission de 55 K€ sur un accord de refinancement de 55 M€ reçu du Crédit du Nord. Au sein des « opérations clientèles », la rémunération des avances preneurs pour 444 K€. Note R3 - PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL La rubrique « loyers et assimilés » pour un total de 80 866 K€ comprend les loyers de CBI ainsi que les pré-loyers facturés en période d’engagement ou sur les décaissements réalisés. Les « autres produits sur opérations de crédit-bail » regroupent : Les appels en garantie, à hauteur de 932 K€ pour la banque Crédit du Nord et ses filiales. Les Plus-values dégagées sur l’exercice pour un total de 1 685 K€ sont afférentes en partie à des levées d’option d’opération de CBI avant le terme du contrat à hauteur de 806 K€ et de plus-values sur les ventes d’immeubles temporairement non loués pour 879 K€. Note R4 - CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL Ce poste reprend notamment les amortissements comptabilisés sur les opérations de CBI et ITNL pour 60 246 K€ ainsi que la provision spéciale pour amortissements financiers complémentaires pour 4 181 K€. Les charges sur immeubles non répercutées sur les preneurs en crédit-bail concernent des immeubles temporairement non loués et représentent 461 K€. Note R5 - COMMISSIONS (Produits) Ce poste est composé de : Commissions de montage étalées sur la durée effective du contrat pour 124 K€. Les commissions facturées dans l’exercice ont représenté 262 K€ avant étalement. Commissions de gestion sur dossiers enregistrées en totalité sur l’exercice pour 124 K€. compte commissions de gestion Note R6 - COMMISSIONS (Charges) Ce poste est constitué des commissions d’apport étalées sur la durée de vie du contrat pour un montant de 612 K€. Les commissions d’apport versées au cours de l’exercice ont représenté 663 K€ avant étalement. Not e  R7 - PRODUIT NET BANCAIRE Le Produit Net Bancaire ressort à 8 473,8 K€ au 31 décembre 2018 contre 7 481,4 K€ pour 2017. Note R8 - CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION Les charges générales d’exploitation se composent essentiellement de services extérieurs fournis par des sociétés du groupe et par les impôts supportés par NORBAIL-IMMOBILIER au titre de son exploitation. Les services extérieurs fournis par les sociétés du groupe sont constitués par les frais de gestion informatiques, les frais de gestion administrative du portefeuille de crédit-bail, les sommes se rapportant à la mise à disposition des membres du personnel refacturées par le CR E DIT DU NORD au titre du personnel détaché dans sa filiale, la location des locaux d’exploitation ainsi que le remboursement de diverses charges d’exploitation et de services communs. Au sein des autres services extérieurs, les honoraires des commissaires aux comptes liés au contrôle légal des comptes pour l’exercice 2018 se sont élevés à 13 750 euros HT pour le cabinet Deloitte et Associés et 13 750 euros HT pour le cabinet Ernst & Young. Note R9 - CO U T DU RISQUE Le résultat sur provisions de l’activité crédit-bail est présenté en coût du risque. Les dotations et reprises sur créances et encours douteux, les pertes sur créances irrécouvrables et les utilisations de provisions sur créances irrécouvrables représentent une dotation nette de 1 282 K€ en 2018 contre une dotation nette de 736 K€ en 2017. 2018 2017 Autres risques et litiges 0 - 100 Dotation provisions risques et charges exceptionnelles 0 - 100 Pour dépréciation sur créances clients - 836 - 903 Dotations aux provisions pour créances compromises - 994 - 641 Reprises de provisions sur créances compromises 195 206 Dotations aux provisions sur créances douteuses - 188 - 484 Reprises de provisions sur créances douteuses 238 16 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions - 1 208 0 Reprises de provisions sur créances compromises 1 208 0 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions - 87 0 Récupération sur créances amorties 0 0 Pour dépréciations sur immobilisations - 446 267 Dotations aux provisions pour dépréciations immobilisations CBI - 506 - 206 Dotations aux provisions pour dépréciations ITNL - 726 - 60 Dotations aux provisions pour écart d ’ assiette 0 0 Reprises de provisions sur immobilisations CBI devenues disponibles 546 125 Reprises de provisions sur ITNL pertes couvertes 130 261 Reprises de provisions sur ITNL devenues disponibles 110 147 Coût du risque - 1 282 - 736 Note R10 - DETERMINATION DU R E SULTAT FISCAL ET DE L’OBLIGATION DE DISTRIBUTION 10.1 IMP O T SUR LES SOCIETES (en milliers d ’ euros) NORBAIL IMMOBILIER ayant opté en 1991 pour le maintien du statut de SICOMI, elle continue par conséquent de bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant d’opérations de crédit-bail réalisées en France jusqu’au 31 décembre 1995, et portant sur des immeubles affectés à une activité industrielle ou commerciale autre que les locaux à usage exclusif de bureaux, ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession d’immeubles dans le cadre de ces opérations, sous la condition expresse de distribuer au moins 85 % de ses résultats. A fin 2018, il ne reste qu’un contrat relevant du régime SICOMI, il se terminera en 2024. Les opérations de crédit-bail conclues depuis le 1 er   janvier 1996 sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles font l’objet d’une comptabilité auxiliaire qui permet d’identifier les produits et les charges propres à ces dossiers. I.S. 2018 1 299 ACOMPTES VERS E S EN 2018 1 198 I.S A PAYER 101 10.2 IMP O TS DIFF E R E S L’impôt différé représente la différence entre : • Le stock de différences temporaires (y compris, le cas échéant, les déficits reportables et amortissements réputés différés) à l’ouverture de l’exercice, valorisé à 25,83 %. • Le stock de ces mêmes éléments à la clôture de l’exercice, valorisé au taux de l’impôt en vigueur l’année de l’imputation sur le résultat fiscal. Tableau des impôts différés : L’impôt différé enregistré au compte de résultat est un produit net de 8 K€ pour 2018. (en milliers d’euros) Stock au 31/12/2018 Stock au 31/12/2017 Résultat d ’ impôt différé 2018 Commissions d ’ apport - 1 128 - 1 095 33 Position nette passive - 1 128 - 1 095 33 Commissions d ’ étude 309 272 - 37 C3S 35 31 - 4 Position nette active 344 303 - 41 Positions nettes - 784 - 792 - 8 Note R11 - B E N E FICE DISTRIBUABLE L’activité du présent exercice a permis de dégager un bénéfice net de 1 865 338 €. Ce résultat comprend un bénéfice exonéré en application du régime SICOMI applicable à certains contrats de crédit-bail. Pour bénéficier de l’exonération d’impôt, au moins 85 % du résultat fiscal de ce secteur doit être distribué. Le bénéfice fiscal servant à déterminer le montant du dividende minimal du secteur SICOMI est égal au bénéfice net retiré des opérations exonérées, déterminé comme en matière d’impôt sur les sociétés, après imputation d’une quote-part de charges communes et de frais financiers en vertu des dispositions de l’instruction administrative du 20 juin 1991. Le bénéfice fiscal ainsi déterminé du secteur SICOMI se monte à 69 957 € pour l’exercice 2018. Le montant du dividende minimal représentant 85 % du résultat SICOMI s’élève donc à la somme de 60 000 €. AUTRES INFORMATIONS EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la situation au 31 décembre 2018 n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES : NORBAIL IMMOBILIER n’a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. EFFECTIF ET R E MUN E RATION DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION NORBAIL IMMOBILIER n’a pas de personnel. Par ailleurs, NORBAIL IMMOBILIER ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe CREDIT DU NORD JETONS DE PRESENCE : Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n’a été enregistré dans l’exercice 2018 ENCOURS FINANCIERS DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL : 2018 2017 Encours comptable des immeubles loués en crédit-bail 559 772 566 440 Valeur financière des contrats de crédit-bail 559 772 566 568 Stock brut de réserve latente de crédit-bail 0 128 Variation de la réserve latente au cours de l ’ exercice - 128 - 175 La réserve latente de crédit-bail correspond à l ’ excédent de la valeur financière des contrats par rapport à la valeur comptable des immeubles financés. Elle n ’ est pas comptabilisée dans les comptes individuels. A fin 2018, il n’y a plus de réserve latente de crédit-bail chez NORBAIL-IMMOBILIER. INTEGRATION COMPTABLE DANS LES COMPTES DU GROUPE Les comptes de NORBAIL IMMOBILIER sont intégrés selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes du groupe Crédit du Nord dont le siège social se situe 59 boulevard Haussmann 75008 PARIS Le rapport de gestion concernant les comptes individuels 2018 est disponible sur simple demande auprès de NORBAIL-IMMOBILIER. IV. – AFFECTATION DU RESULTAT L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide que le bénéfice distribuable de l ’ exercice s ’ élevant à 1 865 337,50 euros sera réparti comme suit : Réserve légale - Dividende global 60 , 000 € Réserve générale 1 805 337,50 € Report à nouveau - TOTAL 1 865 337,50 € Chacune des 500,000 actions de 16 € qui composent le capital social recevra en conséquence un dividende fixé à 0,12 €. Les dividendes sont éligibles à rabattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2° du Code Générai des Impôts. En outre, il est rappelé, conformément à la loi, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : exercice 2017 0,10 euro par action exercice 2016 0,06 euro par action exercice 2015 0,08 euro par action V. – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNU EL S Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Norbail Immobilier relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Estimations comptables ► Votre société ayant opté pour le régime spécial d’amortissement particulier prévu dans l’instruction n° 228 du 12 décembre 1995, nous avons contrôlé que les provisions pour l’étalement de la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat, du fait d’un prix de levée d’option inférieur à la valeur nette comptable de m’immeuble, étaient correctement appréhendées. ► Comme indiqués dans les notes annexes, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à apprécier les risques de non-recouvrement des créances ainsi que des valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et à leur couverture par des dépréciations et des provisions, en tenant compte des mécanismes de garantie. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations donnée dans le rapport de gestion du conseil d’administration DOCPROPERTY A_adapter_RG \* MERGEFORMAT et d ans les autres documents sur la situation financière et les comptes annules adressés aux actionnaires DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Par ailleurs, le rapport de gestion n’inclut pas les informations relatives aux tranches de 31 à 60 jours et 61 à 90 jours sur les délais de paiement clients ainsi qu’aux délais de paiement de référence utilisés, prévues par cet article.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ►  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ►  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ►  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ►  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ►  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 14 mai 2019 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES Jean-marc Mickeler ERNST & YOUNG et Autres Guille Mabille VI. – R APPORT DOCPROPERTY _special \* MERGEFORMAT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS DOCPROPERTY Engagement1 \* MERGEFORMAT REGLEMENTEES En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien fondé ni à rechercher l ’ existence d’autres conventions. Il vous appartient selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions DOCPROPERTY deja_approuvees_par_assemblee \* MERGEFORMAT . Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. DOCPROPERTY AbsConvention1 \* MERGEFORMAT Conventions soumises à l ’ approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisées et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le 14 mai 2019 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES Jean-marc Mickeler ERNST & YOUNG et Autres Guille Mabille
    Bulletin BALO n°82 du 10/07/2019, affaire n°1903554
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/05/2019
    Numéro d’affaire : 1901586
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 3 1 Mars 201 9 . (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit  : A vue 24 573 A terme 0 Créances sur la clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille 55 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 645 298 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 4 106 Comptes de régularisation 4 541 Total de l'actif 678 574 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit  : A vue 3 138 A terme 582 314 Comptes créditeurs de la clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 33 872 Dettes représentées par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 13 769 Comptes de régularisation 10 430 Provisions pour risques et charges 13 Provisions règlementées Subventions d'investissement 3 761 Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 23 277 Ecart de réévaluation Report à nouveau 0 Total du passif 678 574 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 75 075 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de crédit 55 000 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 350 886 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap 6 000
    Bulletin BALO n°54 du 06/05/2019, affaire n°1901586
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/02/2019
    Numéro d’affaire : 1900158
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 3 1 Décembr e 201 8 . (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit  : A vue 18 759 A terme 0 Créances sur la clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille 55 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 628 679 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 8 518 Comptes de régularisation 4 484 Total de l'actif 660 496 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit  : A vue 1 473 A terme 560 873 Comptes créditeurs de la clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 34 510 Dettes représentées par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 17 205 Comptes de régularisation 11 123 Provisions pour risques et charges 10 0 Provisions règlementées Subventions d'investissement 3 935 Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 23 277 Ecart de réévaluation Report à nouveau 0 Total du passif 660 496 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 82 953 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de crédit 53 840 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 347 935 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap 6 000
    Bulletin BALO n°16 du 06/02/2019, affaire n°1900158
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/11/2018
    Numéro d’affaire : 1805346
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 septembre 201 8 . (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit  : A vue 34 326 A terme 0 Créances sur la clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille 55 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 608 892 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 2 215 Comptes de régularisation 4 504 Total de l'actif 649 993 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit  : A vue 2 100 A terme 561 235 Comptes créditeurs de la clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 28 291 Dettes représentées par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 12 330 Comptes de régularisation 10 607 Provisions pour risques et charges 10 0 Provisions règlementées Subventions d'investissement 4 053 Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 23 277 Ecart de réévaluation Report à nouveau 0 Total du passif 649 993 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 77 876 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de crédit 55 000 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 340 474 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap 6 000
    Bulletin BALO n°144 du 30/11/2018, affaire n°1805346
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/08/2018
    Numéro d’affaire : 1804349
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 juin 201 8 . (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit  : A vue 38 138 A terme 0 Créances sur la clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille 55 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 605 226 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 1 150 Comptes de régularisation 4 323 Total de l'actif 648 893 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit  : A vue 4 258 A terme 558 070 Comptes créditeurs de la clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 28 513 Dettes représentées par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 12 531 Comptes de régularisation 9 958 Provisions pour risques et charges 101 Provisions règlementées Subventions d'investissement 4 185 Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 23 277 Ecart de réévaluation Report à nouveau 0 Total du passif 648 893 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 62 770 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de crédit 55 000 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 343 125 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap 6 000
    Bulletin BALO n°97 du 13/08/2018, affaire n°1804349
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/07/2018
    Numéro d’affaire : 1803835
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NORBAIL - IMMOBILIER Société Anonyme au capital de 8 000 000 Euros Siège social : 50, rue d’Anjou ; 75008 PARIS 352 109 656 R.C.S PARIS Comptes annuels au 31 décembre 2017 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 mai 2018 I. – BILAN ET HORS BILAN AU 31 DECEMBRE 2017. (En euros.) ACTIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 CAISSE ET BANQUES CENTRALES 0,00 0,00 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A1 26 307 294,44 15 543 979,28 Banques 25 054 439,55 13 612 918,02 Garanties sur contrats de crédit-bail 0,00 0,00 Partenaires financiers 1 252 854,89 1 931 061,26 TITRES 55 105,44 55 105,44 Titres de participation 55 105,44 55 105,44 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL A2 613 325 975,22 607 558 076,88 Immobilisations louées 565 579 623,94 564 721 149,36 Immobilisations brutes 959 133 833,96 924 833 886,02 - Amortissements et provisions spéciales -391 936 850,76 -358 698 257,79 - Provisions pour dépréciation -1 617 359,26 -1 414 478,87 Immobilisations temporairement non louées 4 844 766,29 7 136 299,51 Immobilisations brutes 9 403 446,67 12 524 220,30 - Amortissements et provisions spéciales -3 467 436,93 -3 826 045,19 - Provisions pour dépréciation -1 091 243,45 -1 561 875,60 Immobilisations en cours 29 551 381,65 24 235 085,48 Créances rattachées A3 13 350 203,34 11 465 542,53 Créances ordinaires 7 151 259,27 6 042 114,95 Créances à terme 626 443,78 785 256,87 Créances douteuses 8 707 409,89 7 387 926,58 - Provisions pour dépréciation -3 847 081,44 -2 944 493,26 Produits à recevoir 712 171,84 194 737,39 IMMOBILISATIONS D'EXPLOITATION 996,13 1 153,90 AUTRES ACTIFS A4 2 569 222,54 1 977 464,67 Dépôts versés 11 781,07 24 000,00 T.V.A. 1 312 235,43 251 272,37 Autres impôts et taxes 921 070,00 970 381,00 Divers 324 136,04 731 811,30 COMPTES DE REGULARISATION A5 4 380 887,49 4 293 716,14 Charges comptabilisées d'avance 4 319 795,73 4 252 453,18 Produits à recevoir 61 091,76 41 262,96 Impôts différés 0,00 0,00 TOTAL ACTIF 646 639 481,26 629 429 496,31 PASSIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT P1 560 456 130,88 548 843 425,01 Comptes ordinaires 0,00 0,00 Partenaires financiers 4 622 999,53 1 152 903,28 Comptes et emprunts à terme 554 426 398,74 546 099 565,03 Dettes rattachées 1 406 732,61 1 590 956,70 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE P2 27 677 639,13 26 062 104,18 Comptes ordinaires 0,00 0,00 Comptes à terme 27 677 639,13 26 062 104,18 AUTRES PASSIF P3 11 946 333,46 9 729 480,42 Dépôts de garantie 250 000,00 325 000,00 T.V.A 1 754 190,71 1 431 366,63 Autres impôts et taxes 1 336 480,57 924 554,95 Fournisseurs travaux immobiliers 6 267 443,84 4 154 750,07 Fournisseurs autres 1 166 058,21 1 118 512,53 Acomptes reçus et appels sur garanties 0,00 0,00 Divers 1 172 160,13 1 775 296,24 COMPTES DE REGULARISATION P4 10 395 770,60 9 665 055,16 Produits constatés d'avance sur crédit-bail 6 542 570,04 5 879 135,29 Produits constatés d'avance autres 1 191 775,32 905 308,55 Charges à payer 1 868 998,02 1 781 945,11 Impôts différés 792 427,22 1 098 666,21 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 100 667,00 0,00 Autres risques et litiges 100 667,00 0,00 SUBVENTIONS ET AIDES FISCALES RECUES P5 4 736 321,84 5 705 434,50 Subventions et aides fiscales reçues 4 736 321,84 5 705 434,50 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0,00 0,00 Provision pour risque global de crédit-bail 0,00 0,00 CAPITAL P6 8 000 000,00 8 000 000,00 RESERVES 21 393 997,04 20 310 945,53 Réserve légale 800 000,00 800 000,00 Réserve générale 20 593 997,04 19 510 945,53 Autres réserves 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU 0,00 0,00 RESULTAT EN INSTANCE D'AFFECTATION 0,00 0,00 RESULTAT DE L'EXERCICE 1 932 621,31 1 113 051,51 TOTAL PASSIF 646 639 481,26 629 429 496,31 HORS BILAN Notes 31/12/2017 31/12/2016         ENGAGEMENTS DONNES : H1     Ouvertures de crédits confirmés   53 687 684,69 30 714 427,88 Crédit-bail   53 687 684,69 30 714 427,88 Total des engagements donnés   53 687 684,69 30 714 427,88       ENGAGEMENTS RECUS : H2     Accords de refinancement   55 000 000,00 55 000 000,00 Etablissements de crédit   55 000 000,00 55 000 000,00 Clientèle   0,00 0,00 Garanties pour crédits distribués à la clientèle   350 869 532,68 342 496 908,36 Garanties reçues du groupe   341 250 381,70 332 340 057,81 Autres garanties   9 619 150,98 10 156 850,55 Opération de couverture   6 000 000,00 0,00 Cap   6 000 000,00 0,00 Total des engagements reçus   411 869 532,68 397 496 908,36 II. – COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2017. (En euros.) Notes 31/12/2017 31/12/2016 1 Intérêts et produits assimilés R1 73 065,22 80 549,58 Opérations avec les établissements de crédit 2 084,94 708,63 Opérations avec la clientèle 70 980,28 79 840,95 2 Intérêts et charges assimilés R2 (10 584 374,87) (11 467 036,05) Opérations avec les établissements de crédit - Intérêts (8 379 656,13) (9 172 785,66) Opérations avec les établissements de crédit - Garanties (1 529 760,41) (1 569 188,06) Opérations avec les établissements de crédit - Autres commissions (59 171,23) (57 600,15) Opérations avec la clientèle (615 787,10) (667 462,18) 3 Produits sur opérations de crédit-bail R3 83 072 863,20 82 708 668,02 Loyers et assimilés 80 930 522,84 81 562 815,97 Autres produits 341 578,81 383 816,94 Garanties sur contrats de crédit-bail 1 311 691,51 405 067,17 Plus-values de cession 489 070,04 356 967,94 4 Charges sur opérations de crédit-bail R4 (64 860 165,22) (64 227 357,69) Dotation aux amortissements (60 663 936,33) (59 232 039,11) Dotation et reprise sur provisions spéciales (3 125 283,77) (4 318 586,84) Charges sur immeubles, nettes des produits répercutés (553 793,28) (670 983,72) Moins-values de cession (517 151,84) (5 748,02) 5 Commissions (produits) R5 289 105,98 263 522,77 Commissions d'arrangement et assimilées 289 105,98 263 522,77 6 Commissions (charges) R6 (500 308,14) (471 656,57) Commissions d'apport 494 308,14 (471 656,57) Commissions diverses (6 000,00) 0,00 7 Autres produits d'exploitation bancaire 846,87 745,59 Autres produits de gestion 846,87 745,59 8 Autres charges d'exploitation bancaire (9 603,34) (45 676,03) 9 PRODUIT NET BANCAIRE R7 7 481 429,70 6 841 759,62 10 Charges générales d'exploitation R8 (3 894 382,07) (4 205 225,34) Charges de personnel 0,00 0,00 Impôts et taxes (387 558,98) (372 275,92) Rémunérations d'intermédiaires (54 721,08) (34 829,51) Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe (3 327 458,82) (3 647 727,62) Autres services extérieurs (124 603,31) (152 962,29) Charges d'exploitation refacturées (39,88) 2 570,00 11 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations (157,77) (15,38) Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Immobilisations corporelles (157,77) (15,38) 12 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 3 586 889,86 2 636 518,90 13 Coût du risque R9 (735 503,42) (678 651,13) Provisions pour dépréciation sur créances de crédit-bail (902 588,18) (334 323,26) Provisions pour dépréciation sur immobilisations de crédit-bail 267 751,76 (344 327,87) Autres risques et litiges (10 667,00) 0,00 14 RESULTAT D'EXPLOITATION 2 851 386,44 1 957 867,77 15 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Immobilisations d'exploitation 16 RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT 2 851 386,44 1 957 867,77 17 Résultat exceptionnel (581,12) 16,58 Charges et produits exceptionnels (581,12) 16,58 18 Impôt sur les bénéfices R10 (918 184,01) (844 832,84) Impôt sur les sociétés (1 224 423,00) (805 961,00) Impöt différé 306 238,99 (38 871,84) 19 Dotation/reprise de provisions réglementées 0,00 0,00 20 RESULTAT NET R11 1 932 621,31 1 113 051,51 Tableau présenté en euros. Les montants positifs correspondent à des produits, les montants négatifs représentent des charges. III. – ANNEXE COMPTABLE. NORBAIL IMMOBILIER est agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant que société de financement depuis le 5 mai 2014. La présente annexe est une partie indissociable des comptes annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2017. Les comptes annuels sont exprimés en euros. Selon l’importance des postes concernés, les commentaires de l’annexe peuvent être exprimés euros (€), en milliers (K€) ou en millions d’euros (M€). Les montants présentés sont tronqués, sans être arrondis. Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 646 639 481,26 euros avant répartition. Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 7 481 429,70 euros. Le résultat net de l'exercice est de 1 932 621,31 euros. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels de NORBAIL IMMOBILIER sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes sont établis dans le respect des règles de prudence et de permanence des méthodes. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments est la méthode des coûts historiques. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2017. IMMEUBLES LOUES EN CREDIT-BAIL Les immobilisations sur opérations de crédit-bail immobilier figurent dans les trois rubriques ci-après : “Immobilisations en cours” pendant la phase de construction. “Immobilisations” à compter de la date de mise en location. ‘’Immobilisations temporairement non louées’’ lorsque NORBAIL IMMOBILIER récupère la disposition d’un immeuble en cas de la résiliation du contrat de crédit-bail. La valeur brute des immobilisations en location est enregistrée à son coût d’acquisition, y compris le coût des frais sur achat. En cas de résiliation du contrat de crédit-bail, la valeur brute des immeubles concernés est conservée sans modification de valeur. Pour les immobilisations réalisées par notre société, la valeur brute comprend le prix d’acquisition du terrain majoré du coût de la construction, de celui de la viabilité ainsi que des autres éléments constitutifs du prix de revient de l’investissement financé que sont les honoraires d’architecte, de bureau d’études techniques, les primes d’assurance construction, les taxes locales, départementales ou régionales propres à la construction. AMORTISSEMENT ET PROVISIONS SPECIALES DES IMMEUBLES LOUES EN CREDIT-BAIL L’instruction de la D.G .I. du 12 décembre 1995 stipule que la réforme fiscale du crédit-bail immobilier s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996. Pour les dossiers entrant dans le cadre des opérations bénéficiant du régime de faveur SICOMI, les amortissements fiscaux, éventuellement complétés par les provisions pour amortissement financier complémentaire, sont calculés de manière à couvrir, au minimum, l’amortissement financier compris dans le loyer. Comme le lui permet l’instruction du 12 décembre 1995, NORBAIL-IMMOBILIER a décidé d’opter pour toutes ses opérations de crédit-bail d’une durée égale ou supérieure à 7 ans conclues à partir du 1er janvier 1996 pour un régime particulier d’amortissement qui est défini de la façon suivante : La durée d’amortissement des immeubles est égale à la durée de la location en crédit-bail. La dotation à l’amortissement de chaque exercice est égale à la fraction du loyer acquise au titre dudit exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en crédit-bail. La déduction des frais d’acquisition est ainsi également étalée sur la durée du crédit-bail. Par ailleurs, NORBAIL IMMOBILIER utilise la possibilité prévue à l’article 39 quinquies du code général des impôts de constituer en franchise d’impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur comptable de l’immeuble. Conformément à l’avis 2006-C du comité d’urgence du CNC qui précise les conséquences de l’exclusion des contrats de location du champ d’application du CRC 2004-06 sur la comptabilisation des actifs et leurs modalités d’amortissement, il n’y a eu aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2017. La charge de renouvellement/remplacement incombant au crédit-preneur, NORBAIL IMMOBILIER n’applique pas la méthode des composants. PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMEUBLES Les immeubles pour lesquels la garantie de paiement de loyer n’est plus assurée font l’objet d’une provision pour dépréciation d’actif chaque fois que leur valeur vénale est estimée inférieure à leur valeur nette comptable. En cas de transfert au poste « immobilisations temporairement non louées », NORBAIL IMMOBILIER procède ou fait procéder à une évaluation de l’actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif. La provision pour dépréciation est déterminée après prise en compte des contre garanties reçues du Crédit du Nord et des ses filiales bancaires. COMPTES CLIENTS Les comptes clients débiteurs sur opérations de crédit-bail, sur opérations résiliées non louées et sur opérations de location simple sont présentés par rubrique et par nature ; ils sont subdivisés en deux postes : “créances ordinaires” pour toutes les créances de moins de trois mois ainsi que les produits à recevoir, et “créances douteuses” pour toutes les créances litigieuses ou de plus de trois mois. Les créances douteuses ou litigieuses font l’objet de provisions pour dépréciation, déterminées en fonction du niveau du risque de non-recouvrement, sur la base de la créance hors taxes diminuée du montant des sommes encaissées à titre d’avances en compte ou des paiements de loyer effectués par des cautions. La provision pour dépréciation est déterminée après prise en compte des contre garanties reçues du Crédit du Nord et de ses filiales bancaires. Hors procédure collective, le déclassement des créances en douteux peut avoir deux origines : soit déclassement après deux loyers trimestriels impayés soit déclassement par contagion. Un rapprochement des encours de NORBAIL IMMOBILIER avec les encours dégradés du Crédit du Nord est fait deux fois par an avec la Direction Centrale des Risques. La décision concernant les créances restructurées relève du même circuit que la décision sur opérations nouvelles via la filière engagements du réseau. Les dotations de l’exercice aux comptes de provisions pour créances douteuses ainsi que les reprises relatives à ces provisions figurent, le cas échéant, au compte de résultat dans la rubrique “coût du risque”. TRAITEMENT DES COMMISSIONS Depuis le 1 er janvier 2010, la méthode utilisée par NORBAIL IMMOBILIER pour la comptabilisation des commissions reçues et des coûts de transactions (commissions d’apport) est l’étalement sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail de manière linéaire, conformément à l’avis de CNC N° 2009-05 du 2 juillet 2009. INFORMATIONS RELATIVES AUX POSTES DU BILAN Note A1 - OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE ET INTERBANCAIRES Ce poste reprend le solde du compte bancaire Crédit du Nord pour 24 819 KE. Note A2 – OPERATIONS DE CREDIT BAIL (en milliers d'euros) VALEUR BRUTE CREDIT-BAIL A nouveau 01/01/2017 961 593 Immobilisations louées 924 834 Immobilisations temporairement non loués 12 524 Immobilisations en cours 24 235 Acquisitions de l'exercice 73 698 Cessions ou sorties d'actif de l'exercice -37 203 Solde au 31/12/2017 998 088 Immobilisations louées 959 134 Immobilisations temporairement non loués 9 403 immobilisations en cours 29 551 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS SPECIALES A nouveau 01/01/2017 362 524 sur immobilisations louées 358 698 sur immobilisations temporairement non louées 3 826 Dotation de l'exercice 63 815 Cessions de l'exercice -30 935 Solde au 31/12/2017 395 404 Immobilisations louées 391 937 Immobilisations temporairement non loués 3 467 PROVISIONS POUR DEPRECIATION A nouveau 01/01/2017 2 976 Provisions pour dépréciations sur immobilisations louées 1 414 Provisions pour dépréciations sur immobilisations temporairement non louées 1 562 Dotations/reprises provisions dépréciation immeuble -268 Solde au 31/12/2017 2 708 Provisions pour dépréciations sur immobilisations louées 1 617 Provisions pour dépréciations sur immobilisations temporairement non louées 1 091 VALEUR NETTE COMPTABLE 31/12/2017 599 976 Note A3 – CREANCES     (en milliers d'euros)   2017 2016 Créances ordinaires 7 151 6 042 Créances à termes moratoires 626 785 Créances douteuses avant provisions 8 707 7 388 TOTAL CREANCES 16 484 14 215 Note A4 – AUTRES ACTIFS 2017 2016 Dépôt versés 12 24 Fonds de garantie versés 12 24 Etat et collectivités 2 233 1 221 TVA 1 312 251 Tva déductible 181 153 Crédit de TVA 1 131 98 Autres impôts et taxes 921 970 Etat acompte IS 921 970 Autres débiteurs divers 324 732 Fournisseurs retenue garantie partenaires 94 294 Debiteurs divers 15 13 Subventions à recevoir 215 425 2 569 1 977 Note A5 – COMPTES DE REGULARISATION ACTIF Figurent dans ce poste, les charges comptabilisées d’avance, essentiellement constituées des commissions d’apport payées d’avance au groupe CDN. Note P1 – DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS Les opérations de crédit-bail immobilier font l’objet d’un adossement sur des lignes de refinancement consenties par le CRÉDIT DU NORD. Les résultats de ces lignes de ressources sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus non échus à payer sont provisionnés à la clôture de l’exercice. Ce poste comprend également des dettes envers les partenaires financiers des opérations en syndication pour 4 623 KE. Ces dettes envers les partenaires représentent leur quote-part de produits dans les opérations pour lesquelles NORBAIL assure le chef de filat. Le remboursement des partenaires interviendra lorsque les créances de CBI auront été encaissées par NORBAIL. Maturité des dettes E.C. < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total Groupe - Capital 8 947 5 682 15 662 39 696 232 788 251 543 554 318 - Dettes rattachées 1 407 - - - - - 1 407 Hors-groupe - Capital 0 18 18 36 36 0 108 - Dettes rattachées - - - - - - - Totaux - Capital 8 947 5 700 15 680 39 732 232 824 251 543 554 426 - Dettes rattachées 1 407 - - - - - 1 407 Note P2 – COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Ce poste comprend les ressources représentant l’autofinancement de la clientèle non bancaire locataire en crédit-bail, immobilisé sous forme d’avances servant de garantie au paiement des loyers. Maturité des dettes clientèle < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total Hors groupe - Capital emprunt preneur 1 801 171 2 318 1 355 10 406 11 611 27 662 - Intérêts courus 15 15 TOTAUX 1 816 171 2 318 1 355 10 406 11 611 27 677 Note P3 - AUTRES PASSIFS Au sein des autres passifs, La rubrique divers est constituée par des indemnités d’assurance à reverser pour 1 079 KE. Note P4 – COMPTES DE REGULARISATION PASSIF Ce poste enregistre : les produits constatés d’avance sur les commissions de risque et les loyers de crédit-bail pour la partie courue non échue à la clôture de l’exercice ; les charges à payer concernant l’exploitation propre, notamment les charges liées aux impôts et taxes ; les impôts différés. Note P5 – provisions pour risques et charges Le stock de provsions pour risques et charges est constitué d’une provision pour un risque opérationnel d’appel en garantie BPI de 100,6 KE. Note P6 - subventions d’investissement NORBAIL IMMOBILIER reçoit des subventions d’équipement de collectivités locales et européennes qui concourent au financement de certaines opérations de crédit-bail à due concurrence. Conformément à la réglementation, elles sont intégrées au compte de résultat sur la durée des contrats auxquels elles s’appliquent. Note P7 - ÉVOLUTION DE LA SITUATION NETTE (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variation de l'exercice 31/12/2017 A.G.O. Distribution Résultat Capital 8 000 8 000 Reserves et report à nouveau 20 311 1 083 21 394 Benefice distribué 0 30 -30 0 Resultat de l'exercice 1 113 -1 113 1 933 1 933 SITUATION NETTE 29 424 0 -30 1 933 31 327 Au 31 décembre 2017, le capital se compose de 500.000 actions d’une valeur nominale de 16 euros détenues à 99,99 % par le CRĒDIT DU NORD. INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN Note H1 - engagements donnes Ils sont constitués d’une part par des financements à réaliser sur les contrats signés, c’est-à-dire la différence entre notre engagement de financement contractuel et le montant des décaissements effectués et d’autre part par des engagements donnés sur des contrats en cours de signature représentant le montant global des opérations de crédit-bail immobilier entre la date de l’accord du client et la signature de l’acte de crédit-bail. Note H2 - engagements reçus Ils sont constitués : Des engagements de garantie reçus du CRÉDIT DU NORD ou de ses filiales bancaires, apporteurs d’affaires, et représentés par un engagement de paiement par ces derniers de toutes sommes dues par le preneur défaillant. D ’un accord de refinancement de 55 M€ reçu du CREDIT DU NORD. D’une opération conditionnelle de couverture, un CAP enregistré en 2017 pour un montant nominal de 6 M€. INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE R É SULTAT Note R1 - INTÉRÊTS ET PRODUITS ASSIMILÉS Ce poste comprend notamment les intérêts de retard facturés aux locataires à hauteur de 70 K€. Note R2 - INTÉRÊTS ET CHARGES ASSIMILÉES Ce poste totalise les intérêts supportés par NORBAIL-IMMOBILIER sur les ressources obtenues d’établissements bancaires ainsi que sur les ressources de ses crédits preneurs ou de collectivités. Nous enregistrons notamment : Les charges d’intérêt des comptes et emprunts pour 8 070 K€. Des commissions de risque sur garantie du Crédit du Nord et des ses filiales pour 1 529 K€. Au sein des « autres commissions », une commission de 55 K€ sur un accord de refinancement de 55 M€ reçu du Crédit du Nord. Au sein des « opérations clientèles », la rémunération des avances preneurs pour 462 K€ Note R3 - PRODUITS SUR OPÉRATIONS DE CBI ET ASSIMILÉS La rubrique « loyers et assimilés » pour un total de 80 930 K€ comprend les loyers de CBI ainsi que les pré-loyers facturés en période de d’engagement ou sur les décaissements réalisés. Les autres produits sur opérations de crédit-bail » regroupent   : Les appels en garantie, à hauteur de 1 311 K€ pour la banque Crédit du Nord et ses filiales. Les Plus-values dégagées sur l’exercice pour un total de 489 K€ sont afférentes en partie à des levées d’option d’opération de CBI avant le terme du contrat à hauteur de 279 K€ et de plus-values sur les ventes d’immeubles temporairement non loués pour 210 K€. Note R4 - CHARGES SUR OPÉRATIONS DE CBI ET ASSIMILÉS Ce poste reprend notamment les amortissements comptabilisés sur les opérations de CBI et ITNL pour 60 664 K€ ainsi que la provision spéciale pour amortissements financiers complémentaires pour 3 125 K€. Les charges sur immeubles non répercutées sur les preneurs en crédit-bail concernent des immeubles temporairement non loués et représentent 553 K€. Note R5 – COMMISSIONS (Produits) Ce poste est composé de : Commissions de montage étalées sur la durée effective du contrat pour 114 K€. Les commissions facturées dans l’exercice ont représenté 262 K€ avant étalement. Commissions de gestion sur dossiers enregistrées en totalité sur l’exercice pour 175 K€. Note R6 – COMMISSIONS (Charges) Ce poste est constitué des commissions d’apport étalées sur la durée de vie du contrat pour un montant de 494 K€. Les commissions d’apport versées au cours de l’exercice ont représenté 531 K€ avant étalement. Note R7 - PRODUIT NET BANCAIRE Le Produit Net Bancaire ressort à 7 481,4 K€ au 31 décembre 2017 contre 6 841,8 K€ pour 2016. Note R8 - CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION Les charges générales d’exploitation se composent essentiellement de services extérieurs fournis par des sociétés du groupe et par les impôts supportés par NORBAIL-IMMOBILIER au titre de son exploitation. Les services extérieurs fournis par les sociétés du groupe sont constitués par les frais de gestion informatiques, les frais de gestion administrative du portefeuille de crédit-bail, les sommes se rapportant à la mise à disposition des membres du personnel refacturées par le CRÉDIT DU NORD au titre du personnel détaché par lui dans sa filiale, la location des locaux d’exploitation ainsi que le remboursement de diverses charges d’exploitation et de services communs. Au sein des autres services extérieurs, les honoraires des commissaires aux comptes liés au contrôle légal des comptes pour l’exercice 2017 se sont élevés à 19 950 euros HT pour le cabinet Deloitte et Associés et 19 250 euros HT pour le cabinet Ernst & Young. Note R9 - COÛT DU RISQUE Le résultat sur provisions de l’activité crédit-bail est présenté en coût du risque. Les dotations et reprises sur créances et encours douteux, les pertes sur créances irrécouvrables et les utilisations de provisions sur créances irrécouvrables représentent une dotation nette de 736 K€ en 2017 contre une dotation nette de 678,6 K€ en 2016. Une provision pour risque opérationnel d’appel en garantie BPI de 100,6 K€ a été enregistrée en 2017. 2017 2016 Autres risques et litiges -100 0 Dotation provisions risques et charges exceptionnelles -100 0 Pour dépréciation sur créances clients -903 -334 Dotations aux provisions pour créances compromises -641 -468 Reprises de provisions sur créances compromises 206 139 Dotations aux provisions sur créances douteuses -484 -215 Reprises de provisions sur créances douteuses 16 164 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 0 -2 Récupération sur créances amorties 0 48 Pour dépréciations sur immobilisations 267 -344 Dotations aux provisions pour dépréciations immobilisations CBI -206 -403 Dotations aux provisions pour dépréciations ITNL -60 -425 Dotations aux provisions pour écart d'assiette 0 -194 Reprises de provisions sur immobilisations CBI devenues disponibles 125 311 Reprises de provisions sur ITNL pertes couvertes 261 0 Reprises de provisions sur ITNL devenues disponibles 147 367 COUT DU RISQUE -736 -678 Note R10 - DÉTERMINATION DU R É SULTAT FISCAL ET DE L’OBLIGATION DE DISTRIBUTION 10.1 IMPÔT SUR LES SOCIETES (en milliers d'euros) NORBAIL IMMOBILIER ayant opté en 1991 pour le maintien du statut de SICOMI, elle continue par conséquent de bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant d’opérations de crédit-bail réalisées en France jusqu’au 31 décembre 1995, et portant sur des immeubles affectés à une activité industrielle ou commerciale autre que les locaux à usage exclusif de bureaux, ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession d’immeubles dans le cadre de ces opérations, sous la condition expresse de distribuer au moins 85 % de ses résultats. En 2017, ne subsiste que 2 contrats ayant généré une facturation « SICOMI ». Le résultat fiscal de ce secteur est de 56 K€. Les opérations de crédit-bail conclues depuis le 1er janvier 1996 sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles font l’objet d’une comptabilité auxiliaire qui permet d’identifier les produits et les charges propres à ces dossiers. Il en est de même pour les opérations de location simple soumises également à l’impôt sur les sociétés. I.S. 2017 1 226 ACOMPTES VERSÉS EN 2017 - 802 I.S A PAYER 424 10.2 IMPÔT DIFFÉRÉS L’impôt différé représente la différence entre : Le stock de différences temporaires (y compris, le cas échéant, les déficits reportables et amortissements réputés différés) à l’ouverture de l’exercice, valorisé à 25,83 %. Le stock de ces mêmes éléments à la clôture de l’exercice, valorisé au taux de l’impôt en vigueur l’année de l’imputation sur le résultat fiscal. Tableau des impôts différés : L’impôt différé enregistré au compte de résultat est un produit net de 306 K€ pour 2017. Stock au 31/12/2017 Stock au 31/12/2016 Résultat d'impot différé 2017 Commissions d'apport -1 095 -1 448 -353 Position nette passive -1 095 -1 448 -353 Commissions d'étude 272 312 40 C3S 31 38 7 Position nette active 303 350 47 Positions nettes -792 -1 098 -306 Note R11 - BÉNÉFICE DISTRIBUABLE L’activité du présent exercice a permis de dégager un bénéfice net de 1 932 621 €. Ce résultat comprend un bénéfice exonéré en application du régime SICOMI applicable à certains contrats de crédit-bail. Pour bénéficier de l’exonération d’impôt, au moins 85% du résultat fiscal de ce secteur doit être distribué. Le bénéfice fiscal servant à déterminer le montant du dividende minimal du secteur SICOMI est égal au bénéfice net retiré des opérations exonérées, déterminé comme en matière d’impôt sur les sociétés, après imputation d’une quote-part de charges communes et de frais financiers en vertu des dispositions de l’instruction administrative du 20 juin 1991. Le bénéfice fiscal ainsi déterminé du secteur SICOMI se monte à 56 894 € pour l’exercice 2017. Le montant du dividende minimal représentant 85% du résultat SICOMI s’élève donc à la somme de 48 360 €. AUTRES INFORMATIONS EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la situation au 31 décembre 2017 n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES NORBAIL IMMOBILIER n’a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. EFFECTIF ET RÉMUNÉRATION DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION NORBAIL IMMOBILIER n’a pas de personnel. Par ailleurs, NORBAIL IMMOBILIER ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe CREDIT DU NORD JETONS DE PRESENCE Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n’a été enregistré dans l’exercice 2017 2017 2016 Encours comptable des immeubles loués en CBI corrigé 566 440 565 424 Valeur financière des contrats de crédit-bail 566 568 565 727 Stock brut de réserve latente de crédit-bail 128 303 Variation de la réserve latente au cours de l'exercice -175 -163 La réserve latente de crédit-bail correspond à l'excédent de la valeur financière des contrats par rapport à la valeur comptable des immeubles financés. Elle n'est pas comptabilisée dans les comptes individuels. INTEGRATION COMPTABLE DANS LES COMPTES DU GROUPE Les comptes de NORBAIL IMMOBILIER sont intégrés selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes du groupe Crédit du Nord dont le siège social se situe 59 boulevard Haussmann 75008 PARIS . Le rapport de gestion concernant les comptes individuels 2017 est disponible sur simple demande auprès de NORBAIL-IMMOBILIER. IV. – AFFECTATION DU RESULTAT. L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide que le bénéfice distribuable de l’exercice s’élevant à 1 932 621,31 euros sera réparti comme suit : Réserve légale - Dividende global 50 000 € Réserve générale 1 882 621,31 € Report à nouveau - TOTAL 1 932 621,31 € Chacune des 500.000 actions de 16 € qui cimposent le capital social recevra en conséquence un dividence fixé à 0,10 €. Les dividendes sont éligibles à l’abattement de 40 % montionné à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. En outre, il est rappelé, conformément à la loi, qu eles dividendes distribués au titre des trois derniers exercices précédents ont été les suivants : Exercice 2016 0,06 euro par action Exercice 2015 0,06 euro par action Exercice 2014 0,23 euro par action V. – RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. Exercice clos le 31 décembre 2017. A l'Assemblée Générale de la société NORBAIL-IMMOBILIER Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société NORBAIL-IMMOBILIER relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, et sur la présentation d’ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne :  Estimations comptables Votre société ayant opté pour le régime spécial d’amortissement particulier prévu dans l’instruction n°228 du 12 décembre 1995, nous nous sommes assurés que les provisions pour l’étalement de la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat, du fait d’un prix de levée d’option inférieur à la valeur nette comptable de m’immeuble, étaient correctement appréhendées. Comme indiqués dans les notes annexes, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à apprécier les risques de non-recouvrement des créances ainsi que des valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et à leur couverture par des dépréciations et des provisions, en tenant compte des mécanismes de garantie. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux Comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 9 mai 2018 , Les Commissaires aux Comptes  : ERNST & YOUNG & Autres , Deloitte & Associés , Luc VALVERDE  ; Jean-Marc MICKELER .
    Bulletin BALO n°83 du 11/07/2018, affaire n°1803835
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/05/2018
    Numéro d’affaire : 1801663
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 3 1 mars 201 8 . (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit  : A vue 41 244 A terme 0 Créances sur la clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille 55 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 606 198 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 1 820 Comptes de régularisation 4 3 11 Total de l'actif 653 629 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit  : A vue 2 070 A terme 5 65 110 Comptes créditeurs de la clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 27 462 Dettes représentées par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 1 4 880 Comptes de régularisation 10 104 Provisions pour risques et charges 101 Provisions règlementées Subventions d'investissement 4 508 Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 21 394 Ecart de réévaluation Report à nouveau 0 Total du passif 653 629 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 53 826 Engag e ments de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de crédit 55 000 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 3 48 681 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap 6 000
    Bulletin BALO n°54 du 04/05/2018, affaire n°1801663
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/02/2018
    Numéro d’affaire : 1800197
    Description : 18001977 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°17Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 Euros.Siège social : 50, rue d'Anjou 75008 PARIS.352 109 656 R.C.S. PARIS. Situation trimestrielle au 31 décembre 2017.(En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit :   A vue 26 307 A terme 0 Créances sur la clientèle :   Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille   55 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 613 326 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 2 569 Comptes de régularisation 4 381 Total de l'actif 646 639   Passif Montants Banques centrales, c.c.p.   Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 4 623 A terme 555 833 Comptes créditeurs de la clientèle :   Créances d'épargne à régime spécial :   A vue   A terme   Autres dettes :   A vue 0 A terme 27 678 Dettes représentées par un titre :   Bon de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 13 878 Comptes de régularisation 10 396 Provisions pour risques et charges 101 Provisions règlementées   Subventions d'investissement 4 736 Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 8 000 Primes d'émission 0 Réserves 21 394 Écart de réévaluation   Report à nouveau 0 Total du passif 646 639   Engagements donnés  Montants Engagements de financement :   Engagements en faveur d'établissements de crédits   Engagements en faveur de la clientèle 53 688 Engagements de garantie :   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres :   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés     Engagements reçus  Montants Engagements de financement :   Engagements reçus d'établissements de crédit 55 000 Engagements de garantie :   Engagements reçus d’établissements de crédit 350 870 Engagements sur titres :   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus   Engagements s/instruments financiers à terme   cap 6 000   1800197
    Bulletin BALO n°17 du 07/02/2018, affaire n°1800197
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/11/2017
    Numéro d’affaire : 1704957
    Description : 17049578 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 Euros.Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 PARIS.352 109 656 R.C.S. PARIS. Situation trimestrielle au 30 septembre 2017.(En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit :   A vue 29 026 A terme 0 Créances sur la clientèle :   Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille   55 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 605 451 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 1 109 Comptes de régularisation 4 378 Total de l'actif 640 020   Passif Montants Banques centrales, c.c.p.   Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 2 849 A terme 547 838 Comptes créditeurs de la clientèle :   Créances d'épargne à régime spécial :   A vue   A terme   Autres dettes :   A vue 0 A terme 27 717 Dettes représentées par un titre :   Bon de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 16 888 Comptes de régularisation 10 312 Provisions pour risques et charges 101 Provisions règlementées   Subventions d'investissement 4 921 Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 8 000 Primes d'émission 0 Réserves 21 394 Ecart de réévaluation   Report à nouveau 0 Total du passif 640 020   Engagements donnés  Montants Engagements de financement :   Engagements en faveur d'établissements de crédits   Engagements en faveur de la clientèle 70 168 Engagements de garantie :   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres :   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés     Engagements reçus  Montants Engagements de financement :   Engagements reçus d'établissements de crédit 55 000 Engagements de garantie :   Engagements reçus d’établissements de crédit 334 064 Engagements sur titres :   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1704957
    Bulletin BALO n°134 du 08/11/2017, affaire n°1704957
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/07/2017
    Numéro d’affaire : 1703938
    Description : 170393826 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 Euros.Siège social : 50, rue d'Anjou 75008 PARIS.352 109 656 R.C.S. PARIS. Situation trimestrielle au 30 juin 2017.(En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit :   A vue 23 173 A terme 0 Créances sur la clientèle :   Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière Participation et activité de portefeuille   55 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 606 195 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 1 558 Comptes de régularisation 4 199 Total de l'actif 635 181   Passif Montants Banques centrales, c.c.p.   Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 2 512 A terme 547 578 Comptes créditeurs de la clientèle :   Créances d'épargne à régime spécial :   A vue   A terme   Autres dettes :   A vue 0 A terme 28 735 Dettes représentées par un titre :   Bon de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 11 788 Comptes de régularisation 9 816 Provisions pour risques et charges 101 Provisions règlementées   Subventions d'investissement 5 257 Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 8 000 Primes d'émission 0 Réserves 21 394 Ecart de réévaluation   Report à nouveau 0 Total du passif 635 181   Engagements donnés  Montants Engagements de financement :   Engagements en faveur d'établissements de crédits   Engagements en faveur de la clientèle 48 158 Engagements de garantie :   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres :   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés     Engagements reçus  Montants Engagements de financement :   Engagements reçus d'établissements de crédit 55 000 Engagements de garantie :   Engagements reçus d’établissements de crédit 334 064 Engagements sur titres :   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1703938
    Bulletin BALO n°89 du 26/07/2017, affaire n°1703938
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/07/2017
    Numéro d’affaire : 1703625
    Description : 17036255 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°80Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NORBAIL IMMOBILIERSociété anonyme au capital de 8 000 000 Euros.Siège social : 50, rue d’Anjou, 75008 Paris.352 109 656 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2017. I. — Bilan au 31 décembre 2016.(En euros.)  Actif Notes 31/12/16 31/12/15 Caisse et banques centrales   0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit A1 15 543 979,28 3 645 052,05 Banques   13 612 918,02 3 470 148,36 Garanties sur contrats de crédit-bail   0,00 0,00 Partenaires financiers   1 931 061,26 174 903,69 Produits rattachés   0,00 0,00 Créances sur la clientèle   0,00 0,00 Titres   55 105,44 55 105,44 Titres de participation   55 105,44 55 105,44 Opérations de crédit-bail A2 607 558 076,88 612 709 965,59 Immobilisations louées   564 721 149,36 568 643 536,72 Immobilisations brutes   924 833 886,02 931 840 823,94 Amortissements et provisions spéciales   – 358 698 257,79 – 361 826 857,18 Provisions pour dépréciation   – 1 414 478,87 – 1 370 430,04 Immobilisations temporairement non louées   7 136 299,51 7 204 700,32 Immobilisations brutes   12 524 220,30 11 422 670,35 Amortissements et provisions spéciales   – 3 826 045,19 – 2 956 373,47 Provisions pour dépréciation   – 1 561 875,60 – 1 261 596,56 Immobilisations en cours   24 235 085,48 27 471 818,61 Créances rattachées A3 11 465 542,53 9 389 909,94 Créances ordinaires   6 042 114,95 3 851 037,20 Créances à terme   785 256,87 725 921,92 Créances douteuses   7 387 926,58 7 290 559,83 Provisions pour dépréciation   – 2 944 493,26 – 2 564 048,60 Produits à recevoir   194 737,39 86 439,59 Autres opérations de location   0,00 0,00 Immobilisations d’exploitation   1 153,90 0,00 Autres actifs A4 1 977 464,67 2 186 550,53 Dépôts versés   24 000,00 20 000,00 T.V.A.   251 272,37 281 405,42 Autres impôts et taxes   970 381,00 1 263 914,00 Divers   731 811,30 621 231,11 Comptes de régularisation A5 4 293 716,14 4 139 542,79 Charges comptabilisées d’avance   4 252 453,18 4 080 352,64 Produits à recevoir   41 262,96 59 190,15 Impôts différés   0,00 0,00 Total actif   629 429 496,31 622 736 216,40   Passif Notes 31/12/16 31/12/15 Dettes envers les établissements de crédit P1 548 843 425,01 544 225 448,04 Comptes ordinaires   0,00 0,00 Partenaires financiers   1 152 903,28 1 500 282,04 Comptes et emprunts à terme   546 099 565,03 540 922 296,70 Dettes rattachées   1 590 956,70 1 802 869,30 Comptes créditeurs de la clientèle P2 26 062 104,18 24 579 158,72 Comptes ordinaires   0,00 0,00 Comptes à terme   26 062 104,18 24 579 158,72 Autres passif P3 9 729 480,42 10 653 215,66 Dépôts de garantie   325 000,00 325 000,00 T.V.A   1 431 366,63 1 509 517,81 Autres impôts et taxes   924 554,95 952 963,87 Fournisseurs travaux immobiliers   4 154 750,07 6 366 293,37 Fournisseurs autres   1 118 512,53 121 158,81 Acomptes reçus et appels sur garanties   0,00 0,00 Divers   1 775 296,24 1 378 281,80 Comptes de régularisation P4 9 665 055,16 8 839 983,17 Produits constatés d’avance sur crédit-bail   5 879 135,29 5 762 553,85 Produits constatés d’avance autres   905 308,55 0,00 Charges à payer   1 781 945,11 2 017 634,95 Impôts différés   1 098 666,21 1 059 794,37 Provisions pour risques et charges   0,00 0,00 Autres risques et litiges   0,00 0,00 Subventions et aides fiscales reçues P5 5 705 434,50 6 097 465,28 Subventions et aides fiscales reçues   5 705 434,50 6 097 465,28 Capital P6 8 000 000,00 8 000 000,00 Réserves   20 310 945,53 19 058 389,19 Réserve légale   800 000,00 800 000,00 Réserve générale   19 510 945,53 18 258 389,19 Autres réserves   0,00 0,00 Résultat de l’exercice   1 113 051,51 1 282 556,34 Total passif   629 429 496,31 622 736 216,40   Engagements hors-bilan Notes 31/12/16 31/12/15 Engagements donnés :       Ouvertures de crédits confirmés H1 30 714 427,88 37 365 590,63 Crédit-bail   30 714 427,88 37 365 590,63 Prêts   0,00 0,00 Total des engagements donnés   30 714 427,88 37 365 590,63 Engagements reçus : H2     Accords de refinancement   55 000 000,00 55 000 000,00 Etablissements de crédit   55 000 000,00 55 000 000,00 Clientèle   0,00 0,00 Garanties pour crédits distribués à la clientèle   342 496 908,36 333 093 826,01 Garanties reçues du groupe   332 340 057,81 333 093 826,01 Autres garanties   10 156 850,55 0,00 Total des engagements reçus   397 496 908,36 388 093 826,01  II. — Compte de résultat.(En euros.)      Notes 31/12/16 31/12/15 1 Intérêts et produits assimilés R1 80 549,58 78 568,61   Opérations avec les établissements de crédit   708,63 2 923,05   Opérations avec la clientèle   79 840,95 75 645,56 2 Intérêts et charges assimilés R2 – 11 467 036,05 – 12 728 844,82   Opérations avec les établissements de crédit - intérêts   – 9 172 785,66 – 10 352 157,74   Opérations avec les établissements de crédit - garanties   – 1 569 188,06 – 1 573 313,96   Opérations avec les établissements de crédit - autres commissions   – 57 600,15 – 55 316,54   Opérations avec la clientèle   – 667 462,18 – 748 056,58 3 Produits sur opérations de crédit-bail R3 82 708 668,02 82 705 999,22   Loyers et assimilés   81 562 815,97 81 587 765,87   Indemnités de résiliation   0,00 0,00   Autres produits   383 816,94 207 540,94   Garanties sur contrats de crédit-bail   405 067,17 282 969,54   Plus-values de cession   356 967,94 627 722,87 4 Charges sur opérations de crédit-bail R4 – 64 227 357,69 – 62 405 746,45   Dotation aux amortissements   – 59 232 039,11 – 57 311 182,94   Dotation et reprise sur provisions spéciales   – 4 318 586,84 – 4 725 352,17   Charges sur immeubles, nettes des produits répercutés   – 670 983,72 – 369 185,62   Moins-values de cession   – 5 748,02 – 25,72 8 Commissions (produits) R5 263 522,77 206 975,29   Commissions d’arrangement et assimilées   263 522,77 206 975,29 9 Commissions (charges) R6 – 471 656,57 – 473 549,16   Commissions d’apport   – 471 656,57 – 473 549,16 12 Autres produits d’exploitation bancaire   745,59 235,30   Autres produits de gestion   745,59 235,30 13 Autres charges d’exploitation bancaire   – 45 676,03 – 48,38 14 Produit net bancaire R7 6 841 759,62 7 383 589,61 15 Charges générales d’exploitation R8 – 4 205 225,34 – 4 099 397,32   Charges de personnel   0,00 0,00   Impôts et taxes   – 372 275,92 – 354 740,40   Rémunérations d’intermédiaires   – 34 829,51 – 30 155,42   Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe   – 3 647 727,62 – 3 549 275,55   Autres services extérieurs   – 152 962,29 – 167 677,03   Charges d’exploitation refacturées   2 570,00 2 451,08 16 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations   – 15,38 0,00 17 Résultat brut d’exploitation   2 636 518,90 3 284 192,29 18 Coût du risque R9 – 678 651,13 – 1 153 829,96   Provisions pour dépréciation sur créances de crédit-bail   – 334 323,26 – 411 774,18   Provisions pour dépréciation sur immobilisations de crédit-bail   – 344 327,87 – 742 055,78   Autres risques et litiges   0,00 0,00 19 Résultat d’exploitation   1 957 867,77 2 130 362,33 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0,00 0,00 21 Résultat courant avant impôt   1 957 867,77 2 130 362,33 22 Résultat exceptionnel   16,58 – 3,49   Charges et produits exceptionnels   16,58 – 3,49 23 Impôt sur les bénéfices R10 – 844 832,84 – 847 802,50   Impôt sur les sociétés   – 805 961,00 – 853 745,00   Impôt différé   – 38 871,84 5 942,50 24 Dotation/reprise de provisions réglementées   0,00 0,00 25 Résultat net R11 1 113 051,51 1 282 556,34 Tableau présenté en euros. Les montants positifs correspondent à des produits, les montants négatifs représentent des charges.  III. — Annexe comptable. NORBAIL IMMOBILIER est agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant que société de financement depuis le 5 mai 2014. Le présent document est une partie indissociable des comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2016. Les comptes annuels sont exprimés en euros. Les commentaires de l’annexe sont le plus souvent exprimés en milliers d’euros (K€). Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 629 429 496,31 euros avant répartition. Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 6 841 759,62 euros. Le résultat net de l’exercice est de 1 113 051,51 euros.  Principes et méthodes comptables. Les comptes annuels de NORBAIL IMMOBILIER sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes sont établis dans le respect des règles de prudence et de permanence des méthodes. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments est la méthode des coûts historiques. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2016. Immeubles loués en crédit-bail. — Les immobilisations sur opérations de crédit-bail immobilier figurent dans les trois rubriques ci-après : — « Immobilisations en cours » pendant la phase de construction. — « Immobilisations » à compter de la date de mise en location. — « Immobilisations temporairement non louées » lorsque NORBAIL IMMOBILIER récupère la disposition d’un immeuble en cas de la résiliation du contrat de crédit-bail. La valeur brute des immobilisations en location est enregistrée à son coût d’acquisition, y compris le coût des frais sur achat. En cas de résiliation du contrat de crédit-bail, la valeur brute des immeubles concernés est conservée sans modification de valeur. Pour les immobilisations réalisées par notre société, la valeur brute comprend le prix d’acquisition du terrain majoré du coût de la construction, de celui de la viabilité ainsi que des autres éléments constitutifs du prix de revient de l’investissement financé que sont les honoraires d’architecte, de bureau d’études techniques, les primes d’assurance construction, les taxes locales, départementales ou régionales propres à la construction. Amortissement et provisions spéciales des immeubles loués en crédit-bail. — L’instruction de la D.G.I. du 12 décembre 1995 stipule que la réforme fiscale du crédit-bail immobilier s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996. En conséquence, pour les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1996, les dispositions de la circulaire de la D.G.I. du 30 septembre 1968 et celles de l’article 64 de la loi du 24 décembre 1969 continuent de s’appliquer. Les anciennes SICOMI continuent de bénéficier en matière d’amortissements des opérations de crédit-bail d’un régime particulier dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes : — Lorsque la durée normale d’utilisation des immeubles excède la durée de leur location, les anciennes SICOMI peuvent effectuer l’amortissement comptable de ces biens de manière que : – la période de 40-50 ans soit ramenée à 30 ans,– la période de 30 ans soit ramenée à 25 ans,– la période de 25 ans soit ramenée à 20 ans. — Les anciennes SICOMI ont la possibilité, au regard de leurs immeubles loués en crédit-bail, d’opter pour le mode d’amortissement linéaire, progressif ou dégressif le mieux adapté à la nature de chaque opération. Lorsque la durée d’un contrat est inférieure à la durée de l’amortissement comptable, c’est-à-dire lorsque les anciennes SICOMI récupèrent pendant la durée du bail, sinon la totalité de leur investissement, du moins une fraction de cet investissement supérieure au montant comptabilisé de l’amortissement de l’immeuble, il leur est permis de constituer chaque année, par prélèvement sur les recettes provenant de la location dudit immeuble, une provision destinée à couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de ce bien à l’issue du contrat de crédit-bail. Comme le lui permet l’instruction du 12 décembre 1995, NORBAIL-IMMOBILIER a décidé d’opter pour toutes ses opérations de crédit-bail d’une durée égale ou supérieure à 7 ans conclues à partir du 1er janvier 1996 pour un régime particulier d’amortissement qui est défini de la façon suivante : — La durée d’amortissement des immeubles est égale à la durée de la location en crédit-bail. La dotation à l’amortissement de chaque exercice est égale à la fraction du loyer acquise au titre dudit exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en crédit-bail. — La déduction des frais d’acquisition est ainsi également étalée sur la durée du crédit-bail. Par ailleurs, NORBAIL IMMOBILIER utilise la possibilité prévue à l’article 39 quinquies du Code général des impôts de constituer en franchise d’impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur comptable de l’immeuble. Conformément à l’avis 2006-C du comité d’urgence du CNC qui précise les conséquences de l’exclusion des contrats de location du champ d’application du CRC 2004-06 sur la comptabilisation des actifs et leurs modalités d’amortissement, il n’y a eu aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2016. La charge de renouvellement/remplacement incombant au crédit-preneur, NORBAIL IMMOBILIER n’applique pas la méthode des composants. Provisions pour dépréciation des immeubles. — Les immeubles pour lesquels la garantie de paiement de loyer n’est plus assurée font l’objet d’une provision pour dépréciation d’actif chaque fois que leur valeur vénale est estimée inférieure à leur valeur nette comptable. En cas de transfert au poste « immobilisations temporairement non louées », NORBAIL IMMOBILIER procède ou fait procéder à une évaluation de l’actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif. La provision pour dépréciation est déterminée après prise en compte des contre garanties reçues du Crédit du Nord et des ses filiales bancaires. Comptes clients. — Les comptes clients débiteurs sur opérations de crédit-bail, sur opérations résiliées non louées et sur opérations de location simple sont présentés par rubrique et par nature ; ils sont subdivisés en deux postes :— « créances ordinaires » pour toutes les créances de moins de trois mois ainsi que les produits à recevoir,— et « créances douteuses » pour toutes les créances litigieuses ou de plus de trois mois. Les créances douteuses ou litigieuses font l’objet de provisions pour dépréciation, déterminées en fonction du niveau du risque de non-recouvrement, sur la base de la créance hors taxes diminuée du montant des sommes encaissées à titre d’avances en compte ou des paiements de loyer effectués par des cautions. La provision pour dépréciation est déterminée après prise en compte des contre garanties reçues du Crédit du Nord et de ses filiales bancaires. Hors procédure collective, le déclassement des créances en douteux peut avoir deux origines : soit déclassement après deux loyers trimestriels impayés soit déclassement par contagion. Un rapprochement des encours de NORBAIL IMMOBILIER avec les encours dégradés du Crédit du Nord est fait deux fois par an avec la Direction Centrale des Risques. La décision concernant les créances restructurées relève du même circuit que la décision sur opérations nouvelles via la filière engagements du réseau. Les dotations de l’exercice aux comptes de provisions pour créances douteuses ainsi que les reprises relatives à ces provisions figurent, le cas échéant, au compte de résultat dans la rubrique « coût du risque ». Traitement des commissions. — Depuis le 1er janvier 2010, la méthode utilisée par NORBAIL IMMOBILIER pour la comptabilisation des commissions reçues et des coûts de transactions (commissions d’apport) est l’étalement sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail de manière linéaire, conformément à l’avis de CNC N° 2009-05 du 2 juillet 2009. Informations relatives aux postes du bilan. Note A1 - Opérations de trésorerie et interbancaires. — Ce poste reprend le solde du compte bancaire Crédit du Nord pour 13 612 918,02 euros. Note A2 - Opérations de crédit bail : — Opérations de crédit bail et location simple :  (En milliers d’euros)   Valeur brute crédit-bail :   A nouveau 01/01/2016 970 736 Immobilisations louées 931 841 Immobilisations temporairement non loués 11 423 Immobilisations en cours 27 472 Acquisitions de l’exercice 62 939 Cessions ou sorties d’actif de l’exercice – 72 082 Solde au 31/12/2016 961 593 Immobilisations louées 924 834 Immobilisations temporairement non loués 12 524 Immobilisations en cours 24 235 Amortissements et provisions spéciales :   A nouveau 01/01/2016 364 783 Sur immobilisations louées 361 827 Sur immobilisations temporairement non louées 2 956 Dotation de l’exercice 64 393 Cessions de l’exercice – 66 652 Solde au 31/12/2016 362 524 Immobilisations louées 358 698 Immobilisations temporairement non loués 3 826 Provisions pour dépréciation :   A nouveau 01/01/2016 2 632 Provisions pour dépréciations sur immobilisations louées 1 370 Provisions pour dépréciations sur immobilisations temporairement non louées 1 262 Dotations/reprises provisions dépréciation immeuble 344 Solde au 31/12/2016 2 976 Provisions pour dépréciations et écarts d’assiette sur immobilisations louées 1 414 Provisions pour dépréciations sur immobilisations temporairement non louées 1 562  Note A3 - Créances :  (En milliers d’euros.) 2016 2015 Créances ordinaires 6 042 3 851 Créances à termes moratoires 785 726 Créances douteuses avant provisions 7 388 7 291 Total créances 14 215 11 868  Note A4 - Autres actifs :    2016 2015 Dépôt versés 24 20 Fonds de garantie versés 24 20 Etat et collectivités 1 221 1 545 TVA 251 281 Tva déductible 153 281 Crédit de TVA 98 0 Autres impôts et taxes 970 1 264 Etat acompte IS 970 1 264 Autres débiteurs divers 732 621 Frs retenue garantie partenaires 294 219 Débiteurs divers 13 13 Subventions à recevoir 425 389   1 977 2 186  Note A5 - Comptes de régularisation actif. — Figurent dans ce poste, les charges comptabilisées d’avance, essentiellement constituées des commissions d’apport payées d’avance au groupe CDN. Note P1 - Dettes envers les établissements de crédits. — Les opérations de crédit-bail immobilier font l’objet d’un adossement sur des lignes de refinancement consenties par le CREDIT DU NORD. Les résultats de ces lignes de ressources sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus non échus à payer sont provisionnés à la clôture de l’exercice. — Maturité des dettes E.C. :  (En milliers d’euros.) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total Groupe :               Capital 9 429 6 031 15 048 30 210 231 601 253 604 545 923 Dettes rattachées 1 591           1 591 Hors-groupe :               Capital 0 17 17 35 108 0 177 Dettes rattachées               Totaux :               Capital 9 429 6 048 15 065 30 245 231 709 253 604 546 100 Dettes rattachées 1 591           1 591  Note P2 - Comptes créditeurs de la clientèle. — Ce poste comprend les ressources représentant l’autofinancement de la clientèle non bancaire locataire en crédit-bail, immobilisé sous forme d’avances servant de garantie au paiement des loyers. — Maturité des dettes clientèle :  (En milliers d’euros.) 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total Hors groupe :               Capital emprunt preneur 1 069 143 720 1 455 11 220 11 440 26 047 Intérêts courus 15           15 Totaux 1 084 143 720 1 455 11 220 11 440 26 062  Note P3 - Autres passifs. — Au sein des autres passifs, La rubrique divers est constituée par une consignation de fonds sur levée d’option pour 619 KE et les indemnités d’assurance à reverser pour 1 093 KE. Note P4 - Comptes de régularisation passif. — Ce poste enregistre :— les produits constatés d’avance sur les commissions de risque et les loyers de crédit-bail pour la partie courue non échue à la clôture de l’exercice ;— les charges à payer concernant l’exploitation propre, notamment les charges liées aux impôts et taxes ;— les impôts différés. Note P5 - Subventions d’investissement. — NORBAIL IMMOBILIER reçoit des subventions d’équipement de collectivités locales et européennes qui concourent au financement de certaines opérations de crédit-bail à due concurrence. Conformément à la réglementation, elles sont intégrées au compte de résultat sur la durée des contrats auxquels elles s’appliquent. Note P6 - Evolution de la situation nette :  (En milliers d’euros.) 31/12/15 Variation de l’exercice 31/12/16 A.G.O. Distribution Résultat Capital 8 000       8 000 Réserves et report à nouveau 19 058 1 253     20 311 Bénéfice distribué 0 30 – 30   0 Résultat de l’exercice 1 283 – 1 283   1 113 1 113 Situation nette 28 341 0 – 30 1 113 29 424  Au 31 décembre 2016, le capital se compose de 500.000 actions d’une valeur nominale de 16 euros détenues à 99,99 % par le CREDIT DU NORD. Informations sur le hors-bilan. Note H1 - Engagements donnés. — Ils sont constitués d’une part par des financements à réaliser sur les contrats signés, c’est-à-dire la différence entre notre engagement de financement contractuel et le montant des décaissements effectués et d’autre part par des engagements donnés sur des contrats en cours de signature représentant le montant global des opérations de crédit-bail immobilier entre la date de l’accord du client et la signature de l’acte de crédit-bail. Note H2 - Engagements reçus. — Ils sont constitués : — des engagements de garantie reçus du CREDIT DU NORD ou de ses filiales bancaires, apporteurs d’affaires, et représentés par un engagement de paiement par ces derniers de toutes sommes dues par le preneur défaillant. — et d’un accord de refinancement de 55 M€ reçu du CREDIT DU NORD. Informations relatives au compte de résultat. Note R1 - Intérêts et produits assimilés. — Ce poste comprend notamment les intérêts de retard facturés aux locataires à hauteur de 80 K€. Note R2 - Intérêts et charges assimilées. — Ce poste totalise les intérêts supportés par NORBAIL-IMMOBILIER sur les ressources obtenues d’établissements bancaires ainsi que sur les ressources de ses crédits preneurs ou de collectivités. Nous enregistrons notamment : — Des commissions de risque sur garantie du Crédit du Nord et des ses filiales pour 1 569 K€. — Au sein des « autres commissions », une commission de 55 K€ sur un accord de refinancement de 55 M€ reçu du Crédit du Nord. — Au sein des « opérations clientèles », la rémunération des avances preneurs pour 489 K€. Note R3 - Produits sur opérations de CBI et assimilés. — La rubrique « loyers et assimilés » pour un total de 81 563 K€ comprend les loyers de CBI ainsi que les pré-loyers facturés en période de d’engagement ou sur les décaissements réalisés. Les autres produits sur opérations de crédit-bail » regroupent : — Les appels en garantie, à hauteur de 405 K€ pour la banque Crédit du Nord. — Les plus-values dégagées sur l’exercice pour un total de 357 K€ sont afférentes en partie à des levées d’option d’opération de CBI avant le terme du contrat à hauteur de 266 K€ et de plus-values sur les ventes d’immeubles temporairement non loués pour 91 K€. Note R4 - Charges sur opérations de CBI et assimilés. — Ce poste reprend notamment les amortissements comptabilisés sur les opérations de CBI et ITNL pour 59 232 K€ ainsi que la provision spéciale pour amortissements financiers complémentaires pour 4 319 K€. Les charges sur immeubles non répercutées sur les preneurs en crédit-bail concernent des immeubles temporairement non loués et représentent 671 K€. Note R5 - Commissions (Produits). — Ce poste est composé de : — Commissions de montage étalées sur la durée effective du contrat pour 131 K€. Les commissions facturées dans l’exercice ont représenté 180 K€ avant étalement. — Commissions de gestion sur dossiers enregistrées en totalité sur l’exercice pour 133 K€. Note R6 - Commissions (Charges). — Ce poste est constitué des commissions d’apport étalées sur la durée de vie du contrat pour un montant de 472 K€. Les commissions d’apport versées au cours de l’exercice ont représenté 580 K€ avant étalement. Note R7 - Produit net bancaire. — Le Produit Net Bancaire ressort à 6 841,8 K€ au 31 décembre 2016 contre 7 383,6 K€ pour 2015. Note R8 - Charges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation se composent essentiellement de services extérieurs fournis par des sociétés du groupe et par les impôts supportés par NORBAIL-IMMOBILIER au titre de son exploitation. Les services extérieurs fournis par les sociétés du groupe sont constitués par les frais de gestion informatiques, les frais de gestion administrative du portefeuille de crédit-bail, les sommes se rapportant à la mise à disposition des membres du personnel refacturées par le CREDIT DU NORD au titre du personnel détaché par lui dans sa filiale, la location des locaux d’exploitation ainsi que le remboursement de diverses charges d’exploitation et de services communs. Au sein des autres services extérieurs, les honoraires des commissaires aux comptes liés au contrôle légal des comptes pour l’exercice 2016 se sont élevés à 8.600 euros HT pour le cabinet Deloitte et Associés et 8.600 euros HT pour le cabinet Ernst & Young. Note R9 - Coût du risque. — Le résultat sur provisions de l’activité crédit-bail est présenté en coût du risque. Les dotations et reprises sur créances et encours douteux, les pertes sur créances irrécouvrables et les utilisations de provisions sur créances irrécouvrables représentent une dotation nette de 678,6 K€ en 2016 contre une dotation nette de 1 153,8 K€ en 2015.  (En milliers d’euros.) 2016 2015 Pour dépréciation sur créances clients – 334 – 412 Dotations aux provisions pour créances compromises – 468 – 397 Reprises de provisions sur créances compromises 139 194 Dotations aux provisions sur créances douteuses – 215 – 423 Reprises de provisions sur créances douteuses 164 214 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions – 2 0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 0 – 290 Utilisation de provisions sur créances irrécouvrables 0 290 Récupération sur créances amorties 48 0 Pour dépréciations sur immobilisations – 344 – 742 Dotations aux provisions pour dépréciations immobilisations CBI – 403 – 463 Dotations aux provisions pour dépréciations ITNL – 425 – 442 Dotations aux provisions pour écart d’assiette – 194 0 Reprises de provisions sur immobilisations CBI devenues disponibles 311 108 Reprises de provisions sur ITNL devenues disponibles 367 55 Coût du risque – 678 – 1 154  Note R10 - Détermination du résultat fiscal et de l’obligation de distribution : 8.1 Impôt sur les sociétés (en milliers d’euros) : NORBAIL IMMOBILIER ayant opté en 1991 pour le maintien du statut de SICOMI, elle continue par conséquent de bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant d’opérations de crédit-bail réalisées en France jusqu’au 31 décembre 1995, et portant sur des immeubles affectés à une activité industrielle ou commerciale autre que les locaux à usage exclusif de bureaux, ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession d’immeubles dans le cadre de ces opérations, sous la condition expresse de distribuer au moins 85 % de ses résultats. En 2016, 4 contrats ont généré une facturation « SICOMI ». Les opérations de crédit-bail conclues depuis le 1er janvier 1996 sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles font l’objet d’une comptabilité auxiliaire qui permet d’identifier les produits et les charges propres à ces dossiers. Il en est de même pour les opérations de location simple soumises également à l’impôt sur les sociétés.  I.S. 2016 806 Acomptes versés en 2016 – 970 Crédit d’impôt – 164  8.2 Impôt différés : L’impôt différé représente la différence entre : — Le stock de différences temporaires (y compris, le cas échéant, les déficits reportables et amortissements réputés différés) à l’ouverture de l’exercice, valorisé à 34,43 %. — Le stock de ces mêmes éléments à la clôture de l’exercice, valorisé au taux de l’impôt en vigueur l’année de l’imputation sur le résultat fiscal. — Tableau des impôts différés : L’impôt différé enregistré au compte de résultat est une charge nette de 39 K€ pour 2016.  (En milliers d’euros.) Stock au 31/12/16 Stock au 31/12/15 Résultat d’impôt différé 2016 Commissions d’apport – 1 448 – 1 392 56 Position nette passive – 1 448 – 1 392 56 Commissions d’étude 312 292 – 20 C3S 38 41 3 Position nette active 350 333 – 17 Positions nettes – 1 098 – 1 059 39  Note R11 - Bénéfice distribuable. — L’activité du présent exercice a permis de dégager un bénéfice net de 1 113 051 €. Ce résultat comprend un bénéfice exonéré en application du régime SICOMI applicable à certains contrats de crédit-bail. Pour bénéficier de l’exonération d’impôt, au moins 85 % du résultat fiscal de ce secteur doit être distribué. Le bénéfice fiscal servant à déterminer le montant du dividende minimal du secteur SICOMI est égal au bénéfice net retiré des opérations exonérées, déterminé comme en matière d’impôt sur les sociétés, après imputation d’une quote-part de charges communes et de frais financiers en vertu des dispositions de l’instruction administrative du 20 juin 1991. Le bénéfice fiscal ainsi déterminé du secteur SICOMI se monte à 31 549 € pour l’exercice 2016. Le montant du dividende minimal représentant 85 % du résultat SICOMI s’élève donc à la somme de 26 817 €. Autres informations : — Evènements postérieurs à la clôture : Aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la situation au 31 décembre 2016 n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice. — Transactions avec les parties liées : NORBAIL IMMOBILIER n’a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. — Effectif et rémunération des organes d’administration et de direction : NORBAIL IMMOBILIER n’a pas de personnel. Par ailleurs, NORBAIL IMMOBILIER ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe CREDIT DU NORD. — Jetons de présence : Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n’a été enregistré dans l’exercice 2016. — Encours financiers des opérations de crédit-bail :  (En milliers d’euros.) 2016 2015 Valeur comptable des immeubles loués en crédit-bail 565 424 569 529 Valeur financière des contrats de crédit-bail 565 727 569 996 Stock brut de réserve latente de crédit-bail 303 467 Variation de la réserve latente au cours de l’exercice – 164 – 128  La réserve latente de crédit-bail correspond à l’excédent de la valeur financière des contrats par rapport à la valeur comptable des immeubles financés. Elle n’est pas comptabilisée dans les comptes individuels. — Intégration comptable dans les comptes du groupe : Les comptes de NORBAIL IMMOBILIER sont intégrés selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes du groupe Crédit du Nord dont le siège social se situe 59 boulevard Haussmann 75008 PARIS. Le rapport de gestion concernant les comptes individuels 2016 est disponible sur simple demande auprès de NORBAIL-IMMOBILIER. IV. — Affectation du résultat. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide que le bénéfice distribuable de l’exercice s’élevant à 1 113 051,51 euros sera réparti comme suit :  Réserve légale   Dividende global 30 000 € Réserve générale 1 083 051 ,51 € Report à nouveau   Total 1 113 051,51 €  Chacune des 500.000 actions de 16 € qui composent le capital social recevra en conséquence un dividende fixé à 0.06 €. Les dividendes sont éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2 du Code Général des Impôts. En outre, il est rappelé, conformément à la loi, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice 2015 0,06 euro par action Exercice 2014 0,23 euro par action Exercice 2013 0,05 euro par action  Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Exercice clos le 31 décembre 2016. Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Norbail Immobilier, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables, notamment pour ce qui concerne : — Estimations comptables : – Votre société ayant opté pour le régime spécial d’amortissement particulier prévu dans l’instruction n°228 du 12 décembre 1995, nous nous sommes assurés que les provisions pour l’étalement de la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat, du fait d’un prix de levée d’option inférieur à la valeur nette comptable de m’immeuble, étaient correctement appréhendées. – Comme indiqués dans les notes annexes, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à apprécier les risques de non-recouvrement des créances ainsi que des valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et à leur couverture par des dépréciations et des provisions, en tenant compte des mécanismes de garantie. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 Mai 2017. Les commissaires aux comptes : ERNST & YOUNG et Autres, DELOITTE & ASSOCIES, Luc VALVERDE, Jean-Marc MICKELER, Associé ; Associé.  VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.  Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 Mai 2017. Les commissaires aux comptes : ERNST & YOUNG et Autres, DELOITTE & ASSOCIES, Luc VALVERDE, Jean-Marc MICKELER, Associé ; Associé.   1703625
    Bulletin BALO n°80 du 05/07/2017, affaire n°1703625
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/04/2017
    Numéro d’affaire : 1701368
    Description : 170136828 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 Euros.Siège social : 50, rue d'Anjou 75008 PARIS.352 109 656 R.C.S. PARIS. Situation trimestrielle au 31 mars 2017.(En milliers d’euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit :   A vue 16 458 A terme 0 Créances sur la clientèle :   Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière 55 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 600 359 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 3 040 Comptes de régularisation 4 221 Total de l'actif 624 134   Passif Montants Banques centrales, c.c.p.   Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 1 181 A terme 540 826 Comptes créditeurs de la clientèle :   Créances d'épargne à régime spécial :   A vue   A terme   Autres dettes :   A vue 0 A terme 25 428 Dettes représentées par un titre :   Bon de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 12 982 Comptes de régularisation 9 834 Provisions pour risques et charges 101 Provisions règlementées   Subventions d'investissement 5 471 Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 8 000 Primes d'émission 0 Réserves 20 311 Ecart de réévaluation   Report à nouveau 0 Total du passif 624 134   Engagements donnés  Montants Engagements de financement :   Engagements en faveur d'établissements de crédits   Engagements en faveur de la clientèle 44 000 Engagements de garantie :   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres :   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés     Engagements reçus  Montants Engagements de financement :   Engagements reçus d'établissements de crédit 55 137 Engagements de garantie :   Engagements reçus d’établissements de crédit 337 657 Engagements sur titres :   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1701368
    Bulletin BALO n°51 du 28/04/2017, affaire n°1701368
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/02/2017
    Numéro d’affaire : 00132
    Description : 17001321 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°14Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 Euros.Siège social : 50, Rue d'Anjou 75008 PARIS.352 109 656 R.C.S. PARIS. Situation au 31 décembre 2016(En milliers d’euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit :   A vue 15 544 A terme 0 Créances sur la clientèle :   Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille  55 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 607 558 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 1 977 Comptes de régularisation 4 394 Total de l'actif 629 529   Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 1 153 A terme 547 691 Comptes créditeurs de la clientèle :   Créances d'épargne à régime spécial :   A vue   A terme   Autres dettes :   A vue 0 A terme 26 062 Dettes représentées par un titre :   Bon de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 10 842 Comptes de régularisation 9 765 Provisions pour risques et charges 0 Provisions règlementées   Subventions d'investissement 5 705 Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 8 000 Primes d'émission 0 Réserves 20 311 Ecart de réévaluation   Report à nouveau 0 Total du passif 629 529   Engagements donnés  Montants Engagements de financement :   Engagements en faveur d'établissements de crédits   Engagements en faveur de la clientèle 30 714 Engagements de garantie :   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres :   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés     Engagements reçus  Montants Engagements de financement :   Engagements reçus d'établissements de crédit 55 000 Engagements de garantie :   Engagements reçus d’établissements de crédit 342 497 Engagements sur titres :   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1700132
    Bulletin BALO n°14 du 01/02/2017, affaire n°00132
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/10/2016
    Numéro d’affaire : 04967
    Description : 160496726 octobre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°129Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 Euros.Siège social : 50, Rue d'Anjou 75008 PARIS.352 109 656 R.C.S. PARIS. Situation au 30 septembre 2016.(En milliers d’euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit :   A vue 20 918 A terme 0 Créances sur la clientèle :   Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 55 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 602 407 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 0 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 2 043 Comptes de régularisation 4 157 Total de l'actif 629 580   Passif Montants Banques centrales, c.c.p.   Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 2 268 A terme 546 620 Comptes créditeurs de la clientèle :   Créances d'épargne à régime spécial :   A vue   A terme   Autres dettes :   A vue 0 A terme 24 647 Dettes représentées par un titre :   Bon de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 12 250 Comptes de régularisation 9 540 Provisions pour risques et charges 0 Provisions règlementées   Subventions d'investissement 5 944 Dépôts de garantie a caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 8 000 Primes d'émission 0 Réserves 20 311 Ecart de réévaluation   Report à nouveau 0 Total du passif 629 580   Engagements donnés  Montants Engagements de financement :   Engagements en faveur d'établissements de crédits   Engagements en faveur de la clientèle 28 795 Engagements de garantie :   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres :   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés     Engagements reçus  Montants Engagements de financement :   Engagements reçus d'établissements de crédit 55 000 Engagements de garantie :   Engagements reçus d’établissements de crédit 316 965 Engagements sur titres :   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1604967
    Bulletin BALO n°129 du 26/10/2016, affaire n°04967
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/08/2016
    Numéro d’affaire : 04098
    Description : 16040983 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 Euros.Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 PARIS.352 109 656 R.C.S. PARIS. Situation trimestrielle au 30 juin 2016.(En milliers d’euros).  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit :   A vue 12 129 A terme 0 Créances sur la clientèle :   Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 55 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 603 992 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 0 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 1 660 Comptes de régularisation 4 150 Total de l'actif 621 986   Passif Montants Banques centrales, c.c.p.   Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 2 717 A terme 541 751 Comptes créditeurs de la clientèle :   Créances d'épargne à régime spécial :   A vue   A terme   Autres dettes :   A vue 0 A terme 23 946 Dettes représentées par un titre :   Bon de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 9 727 Comptes de régularisation 9 508 Provisions pour risques et charges 0 Provisions règlementées   Subventions d'investissement 6 026 Dépôts de garantie a caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 8 000 Primes d'émission 0 Réserves 20 311 Ecart de réévaluation   Report à nouveau 0 Total du passif 621 986   Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement :   Engagements en faveur d'établissements de crédits   Engagements en faveur de la clientèle 36 168 Engagements de garantie :   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres :   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés     Hors-bilan Montants Engagements reçus   Engagements de financement :   Engagements reçus d'établissements de crédit 55 000 Engagements de garantie :   Engagements reçus d’établissements de crédit 318 411 Engagements sur titres :   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1604098
    Bulletin BALO n°93 du 03/08/2016, affaire n°04098
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2016
    Numéro d’affaire : 03674
    Description : 16036741 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NORBAIL IMMOBILIERSociété anonyme au capital de 8 000 000 Euros. Siège social : 50, rue d’Anjou, 75008 Paris.352 109 656 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 25 mai 2016. I. — Bilan au 31 décembre 2015.(En euros.)  Actif Notes 31/12/15 31/12/14 Caisse et banques centrales   0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit A1 3 645 052,05 3 745 100,99 Banques   3 470 148,36 419 888,02 Garanties sur contrats de crédit-bail   0,00 0,00 Partenaires financiers   174 903,69 3 325 212,97 Titres   55 105,44 55 105,44 Titres de participation   55 105,44 55 105,44 Opérations de crédit-bail A2 612 709 965,59 603 085 447,47 Immobilisations louées   568 643 536,72 559 282 307,67 Immobilisations brutes   931 840 823,94 918 742 740,11 Amortissements et provisions spéciales   – 361 826 857,18 – 358 300 433,93 Provisions pour dépréciation   – 1 370 430,04 – 1 159 998,51 Immobilisations temporairement non louées   7 204 700,32 5 111 146,70 Immobilisations brutes   11 422 670,35 7 794 553,35 Amortissements et provisions spéciales   – 2 956 373,47 – 1 953 434,34 Provisions pour dépréciation   – 1 261 596,56 – 729 972,31 Immobilisations en cours   27 471 818,61 31 535 548,15 Créances rattachées A3 9 389 909,94 7 156 444,95 Créances ordinaires   3 851 037,20 2 422 299,99 Créances à terme   725 921,92 840 726,00 Créances douteuses   7 290 559,83 6 199 417,83 Provisions pour dépréciation   – 2 564 048,60 – 2 442 732,54 Produits à recevoir   86 439,59 136 733,67 Autres actifs A4 2 186 550,53 2 934 460,54 Dépôts versés   20 000,00 52 096,00 T.V.A.   281 405,42 1 267 773,28 Autres impôts et taxes   1 263 914,00 575 840,00 Divers   621 231,11 1 038 751,26 Comptes de régularisation A5 4 139 542,79 4 043 683,41 Charges comptabilisées d’avance   4 080 352,64 3 993 003,97 Produits à recevoir   59 190,15 50 679,44 Impôts différés   0,00 0,00 Total actif   622 736 216,40 613 863 797,85   Passif Notes 31/12/15 31/12/14 Dettes envers les établissements de crédit P1 544 225 448,04 531 229 894,89 Comptes ordinaires   0,00 1 403 231,34 Partenaires financiers   1 500 282,04 1 936 241,37 Comptes et emprunts à terme   540 922 296,70 525 917 187,31 Dettes rattachées   1 802 869,30 1 973 234,87 Comptes créditeurs de la clientèle P2 24 579 158,72 24 421 137,83 Comptes ordinaires   0,00 20 326,96 Comptes à terme   24 579 158,72 24 400 810,87 Autres passif P3 10 653 215,66 16 402 381,33 Dépôts de garantie   325 000,00 400 000,00 T.V.A   1 509 517,81 856 250,25 Autres impôts et taxes   952 963,87 1 248 597,70 Fournisseurs travaux immobiliers   6 366 293,37 12 442 436,34 Fournisseurs autres   121 158,81 99 614,50 Acomptes reçus et appels sur garanties   0,00 0,00 Divers   1 378 281,80 1 355 482,54 Comptes de régularisation P4 8 839 983,17 7 635 433,74 Ecarts de conversion   0,00 0,00 Produits constatés d’avance sur crédit-bail   5 762 553,85 5 005 059,99 Produits constatés d’avance autres   0,00 0,00 Charges à payer   2 017 634,95 1 564 635,88 Impôts différés   1 059 794,37 1 065 737,87 Provisions pour risques et charges   0,00 0,00 Autres risques et litiges   0,00 0,00 Subventions et aides fiscales reçues P5 6 097 465,28 7 001 560,87 Subventions et aides fiscales reçues   6 097 465,28 7 001 560,87 Fonds pour risques bancaires généraux   0,00 0,00 Provision pour risque global de crédit-bail   0,00 0,00 Capital P6 8 000 000,00 8 000 000,00 Primes d’émission   0,00 0,00 Prime d’émission   0,00 0,00 Prime de fusion   0,00 0,00 Réserves   19 058 389,19 16 703 227,23 Réserve légale   800 000,00 800 000,00 Réserve générale   18 258 389,19 15 903 227,23 Autres réserves   0,00 0,00 Report à nouveau   0,00 0,00 Résultat en instance d’affectation   0,00 0,00 Résultat de l’exercice   1 282 556,34 2 470 161,96 Total passif   622 736 216,40 613 863 797,85   Engagements hors bilan Notes 31/12/15 31/12/14 Engagements donnés : H1     Ouvertures de crédits confirmés   37 365 590,63 50 615 067,02 Crédit-bail   37 365 590,63 50 615 067,02 Total des engagements donnés   37 365 590,63 50 615 067,02 Engagements reçus : H2     Accords de refinancement   55 000 000,00 55 000 000,00 Etablissements de crédit   55 000 000,00 55 000 000,00 Clientèle   0,00 0,00 Garanties pour crédits distribués à la clientèle   333 093 826,01 344 032 708,33 Garanties reçues du groupe   333 093 826,01 344 032 708,33 Autres garanties   0,00 0,00 Total des engagements reçus   388 093 826,01 399 032 708,33  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2015.(En euros.)      Notes 31/12/15 31/12/14 1 Intérêts et produits assimilés R1 78 568,61 279 847,29   Opérations avec les établissements de crédit   2 923,05 5 534,39   Opérations avec la clientèle   75 645,56 274 312,90 2 Intérêts et charges assimilés R2 – 12 728 844,82 – 13 572 446,46   Opérations avec les établissements de crédit - intérêts   – 10 352 157,74 – 11 299 286,31   Opérations avec les établissements de crédit - commissions   0,00 0,00   Opérations avec les établissements de crédit - garanties   – 1 573 313,96 – 1 435 699,39   Opérations avec les établissements de crédit - commissions d’apport   0,00 0,00   Opérations avec les établissements de crédit - autres commissions   – 55 316,54 – 56 006,80   Opérations avec la clientèle   – 748 056,58 – 781 453,96 3 Produits sur opérations de crédit-bail R3 82 705 999,22 79 466 666,15   Loyers et assimilés   81 587 765,87 78 730 974,86   Subventions   0,00 0,00   Indemnités de résiliation   0,00 149 916,95   Autres produits   207 540,94 273 108,37   Garanties sur contrats de crédit-bail   282 969,54 0,00   Provisions pour dépréciation des immeubles   0,00 0,00   Provisions pour dépréciation sur créances   0,00 0,00   Plus-values de cession   627 722,87 312 665,97   Résultat de cession   0,00 0,00 4 Charges sur opérations de crédit-bail R4 – 62 405 746,45 – 58 849 477,70   Dotation aux amortissements   – 57 311 182,94 – 53 805 269,13   Dotation et reprise sur provisions spéciales   – 4 725 352,17 – 4 637 515,69   Charges sur immeubles, nettes des produits répercutés   – 369 185,62 – 292 082,30   Moins-values de cession   – 25,72 – 114 610,58 5 Produits sur opérations de location simple   0,00 939 850,04   Loyers   0,00 6 798,95   Autres produits   0,00 9 275,60   Provisions pour dépréciation des immeubles   0,00 0,00   Provisions pour dépréciation sur créances   0,00 0,00   Plus-values de cession   0,00 923 775,49 6 Charges sur opérations de location simple   0,00 6 075,17   Dotation aux amortissements   0,00 0,00   Charges sur immeubles   0,00 6 075,17   Moins-values de cession   0,00 0,00 7 Revenus des titres à revenu variable   0,00 0,00   Titres de participation   0,00 0,00 8 Commissions (produits)   206 975,29 116 567,12   Commissions de gestion   0,00 0,00   Commissions d’arrangement et assimilées   206 975,29 116 567,12 9 Commissions (charges)   – 473 549,16 – 384 428,33   Commissions de gestion   0,00 0,00   Commissions de garantie   0,00 0,00   Commissions d’apport   – 473 549,16 – 384 428,33 10 Commissions diverses   0,00 0,00   Autres produits d’exploitation bancaire   235,30 13 382,04   Autres produits de gestion   235,30 13 382,04 11 Autres charges d’exploitation bancaire   – 48,38 – 122,64 14 Produit net bancaire R5 7 383 589,61 8 015 912,68 15 Charges générales d’exploitation R6 – 4 099 397,32 – 4 027 969,21   Charges de personnel   0,00 0,00   Impôts et taxes   – 354 740,40 – 426 929,00   Rémunérations d’intermédiaires   – 30 155,42 – 28 115,66   Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe   – 3 549 275,55 – 3 444 431,22   Autres services extérieurs   – 167 677,03 – 135 980,44   Charges d’exploitation refacturées   2 451,08 7 487,11 16 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations   0,00 0,00   Immobilisations incorporelles   0,00 0,00   Immobilisations corporelles   0,00 0,00 17 Résultat brut d’exploitation   3 284 192,29 3 987 943,47 18 Coût du risque R7 – 1 153 829,96 – 359 413,11   Provisions pour dépréciation sur créances de prêts   0,00 0,00   Provisions pour dépréciation sur encours de prêts   0,00 0,00   Provisions pour dépréciation sur créances de crédit-bail   – 411 774,18 37 559,01   Provisions pour dépréciation sur immobilisations de crédit-bail   – 742 055,78 – 396 972,12   Provisions pour dépréciation sur créances de location simple   0,00 0,00   Provisions pour dépréciation sur immobilisations de location simple   0,00 0,00   Avantages à long terme du personnel   0,00 0,00   Autres risques et litiges   0,00 0,00 19 Résultat d’exploitation   2 130 362,33 3 628 530,36 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0,00 0,00   Immobilisations d’exploitation   0,00 0,00 21 Résultat courant avant impôt   2 130 362,33 3 628 530,36 22 Résultat exceptionnel   – 3,49 – 2,58   Charges et produits exceptionnels   – 3,49 – 2,58 23 Impôt sur les bénéfices R8 – 847 802,50 – 1 158 365,82   Impôt sur les sociétés   – 853 745,00 – 1 161 993,00   Impôt différé   5 942,50 3 627,18 24 Dotation/reprise de provisions réglementées   0,00 0,00   Provisions pour risque global de crédit-bail   0,00 0,00 25 Résultat net R9 1 282 556,34 2 470 161,96  Tableau présenté en euros. Les montants positifs correspondent à des produits, les montants négatifs représentent des charges. III. — Annexe comptable. NORBAIL IMMOBILIER est agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant que société de financement depuis le 5 mai 2014. Le présent document est une partie indissociable des comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2015. Les comptes annuels sont exprimés en euros. Les commentaires de l’annexe sont le plus souvent exprimés en milliers d’euros (K€). Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 622 736 216,40 euros avant répartition. Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 7 383 589,61 euros. Le résultat net de l’exercice est de 1 282 556,34 euros. Principes et méthodes comptables. Les comptes annuels de NORBAIL IMMOBILIER sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014, relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes sont établis dans le respect des règles de prudence et de permanence des méthodes. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments est la méthode des coûts historiques. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2015. Immeubles loués en crédit-bail. — Les immobilisations sur opérations de crédit-bail immobilier figurent dans les trois rubriques ci-après :— « Immobilisations en cours » pendant la phase de construction.— « Immobilisations » à compter de la date de mise en location.— « Immobilisations temporairement non louées » lorsque NORBAIL IMMOBILIER récupère la disposition d’un immeuble en cas de la résiliation du contrat de crédit-bail. La valeur brute des immobilisations en location est enregistrée à son coût d’acquisition, y compris le coût des frais sur achat. En cas de résiliation du contrat de crédit-bail, la valeur brute des immeubles concernés est conservée sans modification de valeur. Pour les immobilisations réalisées par notre société, la valeur brute comprend le prix d’acquisition du terrain majoré du coût de la construction, de celui de la viabilité ainsi que des autres éléments constitutifs du prix de revient de l’investissement financé que sont les honoraires d’architecte, de bureau d’études techniques, les primes d’assurance construction, les taxes locales, départementales ou régionales propres à la construction. Amortissement et provisions spéciales des immeubles loués en crédit-bail. — L’instruction de la D.G.I. du 12 décembre 1995 stipule que la réforme fiscale du crédit-bail immobilier s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996. En conséquence, pour les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1996, les dispositions de la circulaire de la D.G.I. du 30 septembre 1968 et celles de l’article 64 de la loi du 24 décembre 1969 continuent de s’appliquer. Les anciennes SICOMI continuent de bénéficier en matière d’amortissements des opérations de crédit-bail d’un régime particulier dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes : — Lorsque la durée normale d’utilisation des immeubles excède la durée de leur location, les anciennes SICOMI peuvent effectuer l’amortissement comptable de ces biens de manière que :– la période de 40-50 ans soit ramenée à 30 ans,– la période de 30 ans soit ramenée à 25 ans,– la période de 25 ans soit ramenée à 20 ans.— Les anciennes SICOMI ont la possibilité, au regard de leurs immeubles loués en crédit-bail, d’opter pour le mode d’amortissement linéaire, progressif ou dégressif le mieux adapté à la nature de chaque opération. Lorsque la durée d’un contrat est inférieure à la durée de l’amortissement comptable, c’est-à-dire lorsque les anciennes SICOMI récupèrent pendant la durée du bail, sinon la totalité de leur investissement, du moins une fraction de cet investissement supérieure au montant comptabilisé de l’amortissement de l’immeuble, il leur est permis de constituer chaque année, par prélèvement sur les recettes provenant de la location dudit immeuble, une provision destinée à couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de ce bien à l’issue du contrat de crédit-bail. Comme le lui permet l’instruction du 12 décembre 1995, NORBAIL-IMMOBILIER a décidé d’opter pour toutes ses opérations de crédit-bail d’une durée égale ou supérieure à 7 ans conclues à partir du 1er janvier 1996 pour un régime particulier d’amortissement qui est défini de la façon suivante :— La durée d’amortissement des immeubles est égale à la durée de la location en crédit-bail. La dotation à l’amortissement de chaque exercice est égale à la fraction du loyer acquise au titre dudit exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en crédit-bail.— La déduction des frais d’acquisition est ainsi également étalée sur la durée du crédit-bail.— La société de crédit-bail a la possibilité de constituer en franchise d’impôt une provision destinée à prendre en compte la différence entre la valeur nette comptable de l’immeuble et le prix de cession au locataire à l’issue du contrat de crédit-bail. Conformément à l’avis 2006-C du comité d’urgence du CNC qui précise les conséquences de l’exclusion des contrats de location du champ d’application du CRC 2004-06 sur la comptabilisation des actifs et leurs modalités d’amortissement, il n’y a eu aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2015. La charge de renouvellement/remplacement incombant au crédit-preneur, NORBAIL IMMOBILIER n’applique pas la méthode des composants. Provisions pour dépréciation des immeubles. — Les immeubles pour lesquels la garantie de paiement de loyer n’est plus assurée font l’objet d’une provision pour dépréciation d’actif chaque fois que leur valeur vénale est estimée inférieure à leur valeur nette comptable. En cas de transfert au poste « immobilisations temporairement non louées », NORBAIL IMMOBILIER procède ou fait procéder à une évaluation de l’actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif. Comptes clients. — Les comptes clients débiteurs sur opérations de crédit-bail, sur opérations résiliées non louées et sur opérations de location simple sont présentés par rubrique et par nature ; ils sont subdivisés en deux postes :— « créances ordinaires » pour toutes les créances de moins de six mois ainsi que les produits à recevoir,— et « créances douteuses » pour toutes les créances litigieuses ou de plus de six mois. Les créances douteuses ou litigieuses font l’objet de provisions pour dépréciation, déterminées en fonction du niveau du risque de non-recouvrement, sur la base de la créance hors taxes diminuée du montant des sommes encaissées à titre d’avances en compte ou des paiements de loyer effectués par des cautions. Les indemnités de résiliation de contrat de crédit-bail immobilier qui y figurent pour leur montant toutes taxes comprises, font l’objet d’une provision pour créance douteuse à hauteur de la totalité de la base hors taxes. Hors procédure collective, le déclassement des créances en douteux peut avoir deux origines : soit déclassement après deux loyers trimestriels impayés soit déclassement par contagion. Un rapprochement des encours de NORBAIL IMMOBILIER avec les encours dégradés du Crédit du Nord est fait deux fois par an avec la Direction Centrale des Risques. La décision concernant les créances restructurées relève du même circuit que la décision sur opérations nouvelles via la filière engagements du réseau. Les dotations de l’exercice aux comptes de provisions pour créances douteuses ainsi que les reprises relatives à ces provisions figurent, le cas échéant, au compte de résultat dans la rubrique « coût du risque ». Informations relatives aux postes du bilan. Note A1. – Opérations de trésorerie et interbancaires. — Le poste reprend le solde du compte bancaire Crédit du Nord pour 3 470 148,36 euros. Note A2. – Opérations de crédit bail :  (En milliers d’euros.) Crédit-bail Valeurs brutes   A nouveau 01/01/2015 958 073 Acquisitions de l’exercice 73 122 Cessions ou sorties d’actif – 60 459 Solde au 31/12/2015 970 736 Amortissements et provisions spéciales   A nouveau 01/01/2015 360 253 Dotations de l’exercice 62 037 Cessions de l’exercice – 57 507 Solde au 31/12/2015 364 783 Provisions pour dépréciation   A nouveau 01/01/2015 1 890 Dotations de l’exercice provision dépréciation 905 Reprises de provision dépréciation – 163 Solde au 31/12/2015 2 632 Valeur nette comptable 603 321  Note A3. – Créances :  (En milliers d’euros.) 2015 2014 Créances ordinaires 3 851 2 422 Créances à termes moratoires 726 841 Créances douteuses 7 291 6 199 Total créances 11 868 9 462  Note A4. – Autres actifs :  (En milliers d’euros.) 2015 2014 Etat et collectivités 1 934 2 808 TVA 281 1 267 TVA déductible 281 307 Crédit de TVA 0 960 Autres impôts et taxes 1 264 576 Etat acompte IS 1 264 576 Divers 389 965 Subventions à recevoir 389 965 Dépôt versés 20 52 Fonds de garantie versés 20 52 Autres débiteurs divers 232 74 Frs retenue garantie partenaires 219 72 Débiteurs divers 13 2   2 186 2 934  Note A5. – Comptes de régularisation actif. — Figurent dans ce poste, les charges comptabilisées d’avance, essentiellement constituées des commissions d’apport payées d’avance au groupe CDN. Note P1. – Dettes envers les établissements de crédits. — Les opérations de crédit-bail immobilier font l’objet d’un adossement sur des lignes de refinancement consenties par le CRÉDIT DU NORD ou ses filiales bancaires. Les résultats de ces lignes de ressources sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus non échus à payer sont provisionnés à la clôture de l’exercice. — Maturité des dettes E.C. :  (En milliers d’euros.) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total Groupe :               Capital 8 856 6 451 14 314 27 948 220 942 262 166 540 677 Dettes rattachées 1 803           1 803 Hors-groupe :               Capital 0 17 17 34 177 0 245 Dettes rattachées               Totaux :               Capital 8 856 6 468 14 331 27 982 221 119 262 166 540 922 Dettes rattachées 1 803           1 803  Note P2. – Comptes créditeurs de la clientèle. — Ce poste comprend les ressources représentant l’autofinancement de la clientèle non bancaire locataire en crédit-bail, immobilisé sous forme d’avances servant de garantie au paiement des loyers. — Maturité des dettes clientèle :  (En milliers d’euros.) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total Hors groupe               Capital emprunt preneur 893 93 707 1 341 10 711 10 825 24 570 Intérêts courus 9           9 Totaux 902 93 707 1 341 10 711 10 825 24 579  Note P3. – Autres passifs. — La rubrique divers est constituée par les indemnités d’assurance à reverser pour 1 343 K€. Note P4. – Comptes de régularisation passif. — Ce poste enregistre :— les produits constatés d’avance sur les commissions de risque et les loyers de crédit-bail pour la partie courue non échue à la clôture de l’exercice ;— les charges à payer concernant l’exploitation propre, notamment les charges liées aux impôts et taxes ;— les impôts différés. Note P5. – Subventions d’investissement. — NORBAIL IMMOBILIER reçoit des subventions d’équipement de collectivités locales et européennes qui concourent au financement de certaines opérations de crédit-bail à due concurrence. Elles sont réintégrées, conformément à la réglementation, au compte de résultat sur la durée des contrats auxquels elles s’appliquent. Note P6 – Evolution de la situation nette :  (En milliers d’euros.) 31/12/14 Variation de l’exercice 31/12/15 A.G.O. Distribution Résultat Capital 8 000       8 000 Réserves et report à nouveau 16 703 2 355     19 058 Bénéfice distribué 0 115 – 115   0 Résultat de l’exercice 2 470 – 2 470   1 283 1 283 Situation nette 27 173 0 – 115 1 283 28 341  Au 31 décembre 2015, le capital se compose de 500 000 actions d’une valeur nominale de 16 euros détenues à 99,99 % par le CRÉDIT DU NORD. Informations sur le hors-bilan. Note H1 – Engagements donnes. — Ils sont constitués d’une part par des financements à réaliser sur les contrats signés, c’est-à-dire la différence entre notre engagement de financement contractuel et le montant des décaissements effectués et d’autre part par des engagements donnés sur des contrats en cours de signature représentant le montant global des opérations de crédit-bail immobilier entre la date de l’accord du client et la signature de l’acte de crédit-bail. Note H2 – Engagements reçus. — Ils sont constitués :— des engagements de garantie reçus du CRÉDIT DU NORD ou de ses filiales bancaires, apporteurs d’affaires, et représentés par un engagement de paiement par ces derniers de toutes sommes dues par le preneur défaillant.— et d’un accord de refinancement de 55 M€ reçu du CREDIT DU NORD. Informations relatives au compte de résultat. Note R1 – Intérêts et produits assimilés. — Ce poste comprend notamment les intérêts de retard facturés aux locataires à hauteur de 76 K€. Note R2 – Intérêts et charges assimilées. — Ce poste totalise les intérêts supportés par NORBAIL-IMMOBILIER sur les ressources obtenues d’établissements bancaires ainsi que sur les ressources de ses crédits preneurs ou de collectivités. Nous enregistrons :— Des commissions de risque sur garantie du Crédit du Nord pour 1 573 K€.— Une commission de 55 K€ sur un accord de refinancement de 55 M€ reçu du Crédit du Nord.— La rémunération des avances preneurs pour 536 K€. Note R3 – Produits sur opérations de CBI et assimilés. — La rubrique « loyers et assimilés » pour un total de 81 588 K€ comprend les loyers de CBI ainsi que les pré-loyers facturés en période de d’engagement ou sur les décaissements réalisés. Les autres produits sur opérations de crédit-bail » regroupent :— Les appels en garantie, à hauteur de 213 K€ pour la banque Crédit du Nord et 70 K€ pour la Banque Courtois,— Les Plus-values dégagées sur l’exercice pour un total de 628 K€ sont afférentes en partie à des levées d’option d’opération de CBI avant le terme du contrat à hauteur de 551 K€ et de plus-values sur les ventes d’immeubles temporairement non loués pour 77 K€. Note R4 – Charges sur opérations de CBI et assimilés. — Ce poste reprend notamment les amortissements comptabilisés sur les opérations de CBI et ITNL pour 55 311 K€ ainsi que la provision spéciale pour amortissements financiers complémentaires pour 4 725 K€. Les charges sur immeubles concernent des immeubles temporairement non loués. Note R5 – Produit net bancaire. — Le Produit Net Bancaire ressort à 7 383,5 K€ au 31 décembre 2015 contre 8 015,9 K€ pour 2014. Note R6 – Frais généraux. — Les charges générales d’exploitation se composent essentiellement de services extérieurs fournis par des sociétés du groupe et par les impôts supportés par NORBAIL-IMMOBILIER au titre de son exploitation. Les services extérieurs fournis par les sociétés du groupe sont constitués par les frais de gestion informatiques, les frais de gestion administrative du portefeuille de crédit-bail, les sommes se rapportant à la mise à disposition des membres du personnel refacturées par le CRÉDIT DU NORD au titre du personnel détaché par lui dans sa filiale, la location des locaux d’exploitation ainsi que le remboursement de diverses charges d’exploitation et de services communs. Au sein des autres services extérieurs, les honoraires des commissaires aux comptes pour l’exercice 2015 se sont élevés à 16 904 euros HT. Note R7 – Coût du risque. — Le résultat sur provisions de l’activité crédit-bail est présenté en coût du risque. Les dotations et reprises sur créances et encours douteux, les pertes sur créances irrécouvrables et les utilisations de provisions sur créances irrécouvrables s’élèvent à un montant net de 1 153,8 K€ en 2015 contre 359,4 K€ en 2014.  (En milliers d’euros.) 2015 2014 Pour dépréciation sur créances clients – 412 38 Dotations aux provisions pour créances compromises – 397 – 694 Reprises de provisions sur créances compromises 194 538 Dotations aux provisions sur créances douteuses – 423 – 202 Reprises de provisions sur créances douteuses 214 396 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 0 0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions – 290 – 158 Utilisation de provisions sur créances irrécouvrables 290 158 Pour dépréciations sur immobilisation – 742 – 397 Dotations aux provisions pour dépréciations immobilisations CBI – 463 – 474 Dotations aux provisions pour dépréciations ITNL – 442 – 444 Reprises de provisions sur immobilisations CBI devenues disponibles 108 163 Reprises de provisions sur ITNL devenues disponibles 55 358 Coût du risque – 1 154 – 359  Note R8 – Détermination du résultat fiscal et de l’obligation de distribution : 8.1 Impôt sur les sociétés (en milliers d’euros) : NORBAIL IMMOBILIER ayant opté en 1991 pour le maintien du statut de SICOMI, elle continue par conséquent de bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant d’opérations de crédit-bail réalisées en France jusqu’au 31 décembre 1995, et portant sur des immeubles affectés à une activité industrielle ou commerciale autre que les locaux à usage exclusif de bureaux, ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession d’immeubles dans le cadre de ces opérations, sous la condition expresse de distribuer au moins 85 % de ses résultats. Les opérations de crédit-bail conclues depuis le 1er janvier 1996 sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles font l’objet d’une comptabilité auxiliaire qui permet d’identifier les produits et les charges propres à ces dossiers. Il en est de même pour les opérations de location simple soumises également à l’impôt sur les sociétés.  I.S. 2015 854 Acomptes versés en 2015 – 1 264 Crédit d’impôt à imputer – 410  8.2 Impôt différés : L’impôt différé représente la différence entre :— Le stock de différences temporaires (y compris, le cas échéant, les déficits reportables et amortissements réputés différés) à l’ouverture de l’exercice, valorisé à 34,43 %.— Le stock de ces mêmes éléments à la clôture de l’exercice, valorisé au taux de l’impôt en vigueur l’année de l’imputation sur le résultat fiscal. Tableau des impôts différés :  (En milliers d’euros.) Stock ou 31/12/15 Stock ou 31/12/14 Résultat d’impôt différé 2015 Commissions d’apport – 1 392 – 1 376 16 Position nette passive – 1 392 – 1 376 16 Commissions d’étude 292 267 – 25 C3S 40 43 3 Position nette active 332 310 – 22 Positions nettes – 1 060 – 1 066 – 6  L’impôt différé enregistré au compte de résultat est un produit net de 6 K€ pour 2015. Note R9 – Bénéfice distribuable. — L’activité du présent exercice a permis de dégager un bénéfice net de 1 283 K€. Ce résultat comprend un bénéfice exonéré en application du régime SICOMI applicable à certains contrats de crédit-bail. Pour bénéficier de l’exonération d’impôt, au moins 85 % du résultat fiscal de ce secteur doit être distribué. Le bénéfice servant à déterminer le montant du dividende minimal du secteur SICOMI est égal au bénéfice net retiré des opérations exonérées, déterminé comme en matière d’impôt sur les sociétés, après imputation d’une quote-part de charges communes et de frais financiers en vertu des dispositions de l’instruction administrative du 20 juin 1991. Le bénéfice ainsi déterminé du secteur SICOMI se monte à 29 776 pour l’exercice 2015. Le montant du dividende minimal représentant 85 % du résultat SICOMI s’élève donc à la somme de 25 310 €. Autres informations. Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la situation au 31 décembre 2015 n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice. Transactions avec les parties liées. — NORBAIL IMMOBILIER n’a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. Effectif et rémunération des organes d’administration et de direction. — NORBAIL IMMOBILIER n’a pas de personnel. Par ailleurs, NORBAIL IMMOBILIER ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe CREDIT DU NORD. Jetons de présence. — Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n’a été enregistré dans l’exercice 2015. Encours financiers des opérations de crédit-bail :  (en milliers d’euros) 2015 2014 Valeur comptable des immeubles loués en crédit-bail 569 529 560 001 Valeur financière des contrats de crédit-bail 569 996 560 596 Stock brut de réserve latente de crédit-bail 467 595 Variation de la réserve latente au cours de l’exercice – 128 – 210  La réserve latente de crédit-bail correspond à l’excédent de la valeur financière des contrats par rapport à la valeur comptable des immeubles financés. Elle n’est pas comptabilisée dans les comptes individuels. Intégration comptable dans les comptes du groupe. — Les comptes de NORBAIL IMMOBILIER sont intégrés selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes du groupe Crédit du Nord dont le siège social se situe 59 boulevard Haussmann 75008 PARIS. Le rapport de gestion concernant les comptes individuels 2015 est disponible sur simple demande auprès de NORBAIL-IMMOBILIER. IV. — Affectation du résultat. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide que le bénéfice distribuable de l’exercice s’élevant à 1 282 556,34 euros sera réparti comme suit :  Réserve légale   Dividende global 30 000,00 € Réserve générale 1 252 556,34 € Report à nouveau   Total 1 282 556,34 €  Chacune des 500 000 actions de 16 € qui composent le capital social recevra en conséquence un dividende fixé à 0,06 €. Les dividendes sont éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. En outre, il est rappelé, conformément à la loi, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice 2014 0,23 euro par action Exercice 2013 0,05 euro par action Exercice 2012 0,23 euro par action  Cette résolution est adoptée à l’unanimité. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2015, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société NORBAIL IMMOBILIER, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. II nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables :– Votre société ayant opté pour le régime spécial d’amortissement particulier prévu dans l’instruction n° 228 du 12 décembre 1995, nous nous sommes assurés que les provisions pour l’étalement de la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat, du fait d’un prix de levée d’option inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, étaient correctement appréhendées.– Comme indiqués dans les notes annexes, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à apprécier les risques de non-recouvrement des créances ainsi que des valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et à leur couverture par des dépréciations et des provisions, en tenant compte des mécanismes de garantie. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adresses aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 10 mai 2016. Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE & ASSOCIES, ERNST & YOUNG ET AUTRES, Jean-Marc MICKELER ; Luc VALVERDE.    1603674
    Bulletin BALO n°79 du 01/07/2016, affaire n°03674
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/05/2016
    Numéro d’affaire : 02045
    Description : 160204511 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 Euros.Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 PARIS.352 109 656 R.C.S. PARIS. Situation trimestrielle au 31 mars 2016.(En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit :   A vue 9 709 A terme 0 Créances sur la clientèle :   Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 55 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 603 730 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 0 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 2 620 Comptes de régularisation 4 112 Total de l'actif 620 226   Passif Montants Banques centrales, c.c.p.   Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 2 718 A terme 541 066 Comptes créditeurs de la clientèle :   Créances d'épargne à régime spécial :   A vue   A terme   Autres dettes :   A vue 0 A terme 24 002 Dettes représentées par un titre :   Bon de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 10 273 Comptes de régularisation 9 129 Provisions pour risques et charges 0 Provisions règlementées   Subventions d'investissement 5 980 Dépôts de garantie a caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 8 000 Primes d'émission 0 Réserves 19 058 Ecart de réévaluation   Report à nouveau 0 Total du passif 620 226   Engagements donnés  Montants Engagements de financement :   Engagements en faveur d'établissements de crédits   Engagements en faveur de la clientèle 39 470 Engagements de garantie :   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres :   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés     Engagements reçus  Montants Engagements de financement :   Engagements reçus d'établissements de crédit 55 000 Engagements de garantie :   Engagements reçus d’établissements de crédit 322 565 Engagements sur titres :   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1602045
    Bulletin BALO n°57 du 11/05/2016, affaire n°02045
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/02/2016
    Numéro d’affaire : 00530
    Description : 160053022 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 euros.Siège social : 50, rue d’Anjou 75008 Paris.352 109 656 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 31 décembre 2015.(En milliers d’euros.)   Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit :   A vue 3 645 A terme 0 Créances sur la clientèle :   Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 55 Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achats 612 710 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 0 Capital souscrit non verse   Actions propres   Autres actifs 2 186 Comptes de régularisation 4 140 Total de l'actif 622 736    Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 1 500 A terme 542 725 Comptes créditeurs de la clientèle :   Créances d'épargne à régime spécial :   A vue   A terme   Autres dettes :   A vue 0 A terme 24 579 Dettes représentées par un titre :   Bon de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 11 937 Comptes de régularisation 8 840 Provisions pour risques et charges 0 Provisions règlementées   Subventions d'investissement 6 097 Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 8 000 Primes d'émission 0 Réserves 19 058 Ecart de réévaluation   Report à nouveau 0 Total du passif 622 736    Engagements donnés Montants Engagements de financement :   Engagements en faveur d'établissements de crédits   Engagements en faveur de la clientèle 37 366 Engagements de garantie :   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres :   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés      Engagements reçus Montants Engagements de financement :   Engagements reçus d'établissements de crédit 55 000 Engagements de garantie :   Engagements reçus d’établissements de crédit 333 094 Engagements sur titres :   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1600530
    Bulletin BALO n°23 du 22/02/2016, affaire n°00530
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/11/2015
    Numéro d’affaire : 05130
    Description : 150513013 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°136Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________  NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 Euros.Siège social : 50, rue d'Anjou 75008 PARIS.352 109 656 R.C.S. PARIS. Situation au 30 septembre 2015.(En milliers d’euros.)  Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit   A vue 2 930 A terme 0 Créances sur la clientèle   Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Promotion immobilière   Participation et activité de portefeuille 55 Parts dans les entreprises liées   Crédit bail et location avec option d'achat 612 081 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 0 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 863 Comptes de régularisation 4 892 Total de l'actif 621 821   Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   A vue 2 301 A terme 541 547 Comptes créditeurs de la clientèle   Créances d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes   A vue 0 A terme 24 756 Dettes représentées par un titre   Bon de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs 11 920 Comptes de régularisation 7 717 Provisions pour risques et charges 0 Provisions règlementées   Subventions d'investissement 6 522 Dépôts de garantie à caractère mutuel   Fonds pour risques bancaires généraux   Dettes subordonnées   Capital souscrit 8 000 Primes d'émission 0 Réserves 19 058 Ecart de réévaluation   Report à nouveau 0 Total du passif 621 821   Engagements donnés Montants Engagements de financement :   Engagements en faveur d'établissements de crédits   Engagements en faveur de la clientèle 35 609 Engagements de garantie :   Engagements d'ordre d'établissements de crédit   Engagements d'ordre de la clientèle   Engagements sur titres :   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements donnés     Engagements reçus Montants Engagements de financement :   Engagements reçus d'établissements de crédit 55 000 Engagements de garantie :   Engagements reçus d’établissements de crédit 334 872 Engagements sur titres :   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus     1505130
    Bulletin BALO n°136 du 13/11/2015, affaire n°05130
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/07/2015
    Numéro d’affaire : 04097
    Description : 150409731 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________  NORBAIL IMMOBILIERSociété anonyme au capital de 8 000 000 Euros.Siège social : 50 Rue d'Anjou - 75008 Paris.352 109 656 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 30 juin 2015(En millier d’euros.)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit :   A vue 8 702 Participation et activité de portefeuille 55 Crédit bail et location avec option d'achat 609 394 Autres actifs 2 312 Comptes de régularisation 4 438 Total de l'actif 624 901   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 2 899 A terme 536 853 Autres dettes :   A terme 25 402 Autres passifs 18 142 Comptes de régularisation 7 891 Subventions d'investissement 6 656 Capital souscrit 8 000 Réserves 19 058 Total passif 624 901   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement :   Engagements en faveur de la clientèle 45 265 Engagements reçus :   Engagements de financement :   Engagements reçus d'établissements de crédit 59 019 Engagements de garantie :   Engagements reçus d’établissements de crédit 342 527   1504097
    Bulletin BALO n°91 du 31/07/2015, affaire n°04097
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/07/2015
    Numéro d’affaire : 03990
    Description : 150399027 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NORBAIL IMMOBILIERSociété anonyme au capital de 8 000 000 €urosSiège social : 50, rue d’Anjou, 75008 Paris352 109 656 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 22 mai 2015I. — Bilan au 31 décembre 2014(En euros.)  Actif Notes 31/12/14 31/12/13 Caisse et banques centrales   0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit A1 3 745 100,99 66 683,71 Banques   419 888,02 0,00 Partenaires financiers   3 325 212,97 66 683,71 Créances sur la clientèle A2 840 726,00 188 656,69 Crédits à long terme   840 726,00 188 656,69 Titres   55 105,44 55 105,44 Titres de transaction   0,00 0,00 Titres de participation   55 105,44 55 105,44 Titres des entreprises liées   0,00 0,00 Operations de crédit-bail A3 602 244 721,47 597 663 235,56 Immobilisations   559 282 307,67 528 208 883,08 Immobilisations brutes   918 742 740,11 857 031 513,27 Amortissements et provisions spéciales   – 358 300 433,93 – 327 915 873,07 Provisions pour dépréciation   – 1 159 998,51 – 906 757,12 Immobilisations temporairement non louées   5 111 146,70 3 870 384,44 Immobilisations brutes   7 794 553,35 6 280 126,82 Amortissements et provisions spéciales   – 1 953 434,34 – 1 823 500,80 Provisions pour dépréciation   – 729 972,31 – 586 241,58 Immobilisations en cours   31 535 548,15 59 464 875,52 Créances rattachées   6 315 718,95 6 119 092,52 Créances ordinaires   2 422 299,99 2 594 889,95 Créances douteuses   6 199 417,83 5 911 001,07 Provisions pour dépréciation   – 2 442 732,54 – 2 638 739,99 Produits à recevoir   136 733,67 251 941,49 Autres opérations de location   0,00 76 224,51 Immobilisations   0,00 76 224,51 Immobilisations brutes   0,00 1 679 928,57 Amortissements   0,00 – 1 603 704,06 Provisions pour dépréciation   0,00 0,00 Créances rattachées   0,00 0,00 Créances ordinaires   0,00 0,00 Créances douteuses   0,00 0,00 Provisions pour dépréciation   0,00 0,00 Immobilisations incorporelles   0,00 0,00 Immobilisations d'exploitation   0,00 0,00 Matériel et mobilier   0,00 0,00 Amortissements   0,00 0,00 Autres actifs A4 2 934 460,54 2 640 468,15 Dépôts versés   52 096,00 66 444,00 T.V.A.   1 267 773,28 353 893,95 Autres impôts et taxes   1 540 678,72 1 842 873,12 Divers   73 912,54 377 257,08 Comptes de régularisation A5 4 353 481,84 4 203 134,34 Charges à étaler   0,00 0,00 Ecarts de conversion   0,00 0,00 Charges comptabilisées d'avance   3 993 003,97 3 904 991,60 Produits à recevoir   50 679,44 27 600,13 Impôts différés   309 798,43 270 542,61 Total actif   614 173 596,28 604 893 508,40   Passif Notes 31/12/14 31/12/13 Dettes envers les établissements de crédit P1 531 229 894,89 528 045 652,25 Comptes ordinaires   1 403 231,34 14 167 259,54 Partenaires financiers   1 936 241,37 1 227 496,49 Comptes et emprunts à terme   525 917 187,31 510 549 188,55 Dettes rattachées   1 973 234,87 2 101 707,67 Comptes créditeurs de la clientèle P2 24 421 137,83 25 824 708,51 Comptes ordinaires   20 326,96 125 423,26 Comptes à terme   24 400 810,87 25 699 285,25 Autres passifs P3 16 402 381,33 11 299 844,14 Dépôts de garantie   400 000,00 717 055,14 T.V.A.   856 250,25 1 339 665,64 Autres impôts et taxes   1 248 597,70 554 559,58 Fournisseurs   12 542 050,84 7 522 696,97 Divers   1 355 482,54 1 165 866,81 Comptes de régularisation P4 7 945 232,17 7 240 508,24 Ecarts de conversion   0,00 0,00 Produits constatés d'avance   5 005 059,99 4 197 740,81 Charges à payer   1 564 635,88 1 702 859,74 Impôts différés   1 375 536,30 1 339 907,69 Provisions pour risques et charges   0,00 0,00 Autres risques et litiges   0,00 0,00 Subventions et aides fiscales reçues P5 7 001 560,87 7 754 568,03 Subventions et aides fiscales reçues   7 001 560,87 7 754 568,03 Réintégrations au compte de résultat   0,00 0,00 Fonds pour risques bancaires généraux   0,00 0,00 Provision pour risque global de crédit-bail   0,00 0,00 Capital P6 8 000 000,00 8 000 000,00 Réserves   16 703 227,23 15 733 570,11 Réserve légale   800 000,00 800 000,00 Réserve générale   15 903 227,23 14 933 570,11 Autres réserves   0,00 0,00 Report à nouveau   0,00 0,00 Résultat en instance d'affectation   0,00 0,00 Résultat de l'exercice   2 470 161,96 994 657,12 Total passif   614 173 596,28 604 893 508,40   Engagements Hors-bilan Notes 31/12/14 31/12/13 Engagements donnés :       Ouvertures de crédits confirmés H1 50 615 067,02 46 473 385,18 Crédit-bail   50 615 067,02 46 473 385,18 Location simple   0,00 0,00 Total des engagements donnés   50 615 067,02 46 473 385,18 Engagements reçus : H2     Accords de refinancement   55 000 000,00 55 000 000,00 Etablissements de crédit   55 000 000,00 55 000 000,00 Clientèle   0,00 0,00 Garanties pour crédits distribués à la clientèle   343 917 708,33 329 348 884,68 Total des engagements reçus   398 917 708,33 384 348 884,68   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2014(En euros.)    Notes 31/12/14 31/12/13 Intérêts et produits assimilés R1 279 847,29 126 104,08 Opérations avec les établissements de crédit   5 534,39 0,00 Opérations avec la clientèle   274 312,90 126 104,08 Intérêts et charges assimilés R2 – 13 956 874,79 – 14 371 951,39 Opérations avec les établissements de crédit - Intérêts   – 11 299 286,31 – 11 821 660,71 Opérations avec les établissements de crédit - Garanties   – 1 431 346,61 – 1 331 608,61 Opérations avec les établissements de crédit - Commissions d'apport   – 384 428,33 – 344 191,05 Opérations avec les établissements de crédit - Autres commissions   – 60 359,58 – 59 154,87 Opérations avec la clientèle   – 781 453,96 – 815 336,15 Produits sur opérations de crédit-bail R3 79 186 261,15 78 702 004,83 Loyers et assimilés   78 730 974,86 78 211 064,10 Indemnités de résiliation   149 916,95 0,00 Autres produits   389 675,49 552 153,75 Provisions pour dépréciation des immeubles   – 396 972,12 – 791 638,51 Plus-values de cession   312 665,97 730 425,49 Charges sur opérations de crédit-bail R4 – 58 849 477,70 – 58 127 965,45 Dotation aux amortissements   – 53 805 269,13 – 54 119 727,80 Dotation aux provisions spéciales   – 4 637 515,69 – 3 686 425,51 Charges sur immeubles   – 292 082,30 – 321 812,03 Moins-values de cession   – 114 610,58 – 0,11 Produits sur opérations de location simple R5 939 850,04 60 979,60 Loyers   6 798,95 60 979,60 Autres produits   9 275,60 0,00 Provisions pour dépréciation des immeubles   0,00 0,00 Provisions pour dépréciation sur créances   0,00 0,00 Plus-values de cession   923 775,49 0,00 Charges sur opérations de location simple   6 075,17 – 0,10 Dotation aux amortissements   0,00 0,00 Charges sur immeubles   6 075,17 – 0,10 Moins-values de cession   0,00 0,00 Revenus des titres à revenu variable   0,00 0,00 Titres de transaction   0,00 0,00 Titres de participation   0,00 0,00 Titres des entreprises liées   0,00 0,00 Commissions (produits)   0,00 0,00 Commissions de gestion   0,00 0,00 Commissions (charges)   0,00 0,00 Commissions de gestion   0,00 0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés   0,00 0,00 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   0,00 0,00 Titres de transaction   0,00 0,00 Opérations de change   0,00 0,00 Autres produits d'exploitation bancaire   20 869,15 20 923,59 Autres produits de gestion   20 869,15 20 923,59 Autres charges d'exploitation bancaire   – 122,64 – 12 176,22 Produit net bancaire   7 626 427,67 6 397 918,94 Charges générales d'exploitation R6 – 4 035 456,32 – 4 257 992,76 Charges de personnel   0,00 0,00 Impôts et taxes   – 426 929,00 – 313 981,00 Rémunérations d'intermédiaires   – 28 115,66 – 99 522,90 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe   – 3 452 233,10 – 3 697 287,21 Autres services extérieurs   – 128 178,56 – 147 201,65 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations   0,00 0,00 Immobilisations incorporelles   0,00 0,00 Immobilisations corporelles   0,00 0,00 Résultat brut d'exploitation   3 590 971,35 2 139 926,18 Coût du risque R7 37 559,01 – 631 054,28 Provisions pour dépréciation sur créances   37 559,01 – 631 054,28 Autres risques et litiges   0,00 0,00 Résultat d'exploitation   3 628 530,36 1 508 871,90 Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0,00 3 000,00 Titres des entreprises liées   0,00 0,00 Immobilisations d'exploitation   0,00 3 000,00 Résultat courant avant impôt   3 628 530,36 1 511 871,90 Résultat exceptionnel   – 2,58 – 0,26 Charges et produits exceptionnels   – 2,58 – 0,26 Impôt sur les bénéfices R8 – 1 158 365,82 – 517 214,52 Impôt sur les sociétés   – 1 161 993,00 – 491 935,00 Impöt différé   3 627,18 – 25 279,52 Dotation/reprise de provisions réglementées   0,00 0,00 Provisions pour risque global de crédit-bail   0,00 0,00 Résultat net R9 2 470 161,96 994 657,12 Tableau présenté en euros. Les montants positifs correspondent à des produits, les montants négatifs représentent des charges   III. — Annexe comptable.NORBAIL IMMOBILIER est agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant que société de financement depuis le 5 mai 2014. Précédemment, NORBAIL IMMOBILIER était agréée en tant qu’établissement de crédit. Le présent document est une partie indissociable des comptes annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2014. Les comptes annuels sont exprimés en euros. Les commentaires de l’annexe sont le plus souvent exprimés en milliers d’euros (K€). Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 614 173 596 euros avant répartition.Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 7 626 428 euros.Le résultat net de l'exercice est de 2 470 162 euros.  Principes et méthodes comptables. Les comptes annuels de NORBAIL IMMOBILIER sont établis conformément aux dispositions du règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable (CRC) applicables aux sociétés financières. Les comptes sont établis dans le respect des règles de prudence et de permanence des méthodes.La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments est la méthode des coûts historiques. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2014. Immeubles loues en crédit-bail. — Les immobilisations sur opérations de crédit-bail immobilier figurent dans les trois rubriques ci-après : — "Immobilisations en cours" pendant la phase de construction.— "Immobilisations" à compter de la date de mise en location.— "Immobilisations temporairement non louées" lorsque NORBAIL IMMOBILIER récupère la disposition d’un immeuble en cas de la résiliation du contrat de crédit-bail. La valeur brute des immobilisations en location est enregistrée à son coût d’acquisition, y compris le coût des frais sur achat.En cas de résiliation du contrat de crédit-bail, la valeur brute des immeubles concernés est conservée sans modification de valeur. Pour les immobilisations réalisées par notre société, la valeur brute comprend le prix d’acquisition du terrain majoré du coût de la construction, de celui de la viabilité ainsi que des autres éléments constitutifs du prix de revient de l’investissement financé que sont les honoraires d’architecte, de bureau d’études techniques, les primes d’assurance construction, les taxes locales, départementales ou régionales propres à la construction. Amortissement et provisions spéciales des immeubles loués en crédit-bail. — L’instruction de la D.G.I. du 12 décembre 1995 stipule que la réforme fiscale du crédit-bail immobilier s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996. En conséquence, pour les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1996, les dispositions de la circulaire de la D.G.I. du 30 septembre 1968 et celles de l’article 64 de la loi du 24 décembre 1969 continuent de s’appliquer. Les anciennes SICOMI continuent de bénéficier en matière d’amortissements des opérations de crédit-bail d’un régime particulier dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes : — Lorsque la durée normale d’utilisation des immeubles excède la durée de leur location, les anciennes SICOMI peuvent effectuer l’amortissement comptable de ces biens de manière que : – la période de 40-50 ans soit ramenée à 30 ans,– la période de 30 ans soit ramenée à 25 ans,– la période de 25 ans soit ramenée à 20 ans. — Les anciennes SICOMI ont la possibilité, au regard de leurs immeubles loués en crédit-bail, d’opter pour le mode d’amortissement linéaire, progressif ou dégressif le mieux adapté à la nature de chaque opération. Lorsque la durée d’un contrat est inférieure à la durée de l’amortissement comptable, c’est-à-dire lorsque les anciennes SICOMI récupèrent pendant la durée du bail, sinon la totalité de leur investissement, du moins une fraction de cet investissement supérieure au montant comptabilisé de l’amortissement de l’immeuble, il leur est permis de constituer chaque année, par prélèvement sur les recettes provenant de la location dudit immeuble, une provision destinée à couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de ce bien à l’issue du contrat de crédit-bail. Comme le lui permet l’instruction du 12 décembre 1995, NORBAIL-IMMOBILIER a décidé d’opter pour toutes ses opérations de crédit-bail d’une durée égale ou supérieure à 7 ans conclues à partir du 1er janvier 1996 pour un régime particulier d’amortissement qui est défini de la façon suivante : — La durée d’amortissement des immeubles est égale à la durée de la location en crédit-bail. La dotation à l’amortissement de chaque exercice est égale à la fraction du loyer acquise au titre dudit exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en crédit-bail. — La déduction des frais d’acquisition est ainsi également étalée sur la durée du crédit-bail. — La société de crédit-bail a la possibilité de constituer en franchise d’impôt une provision destinée à prendre en compte la différence entre la valeur nette comptable de l’immeuble et le prix de cession au locataire à l’issue du contrat de crédit-bail. Conformément à l’avis 2006-C du comité d’urgence du CNC qui précise les conséquences de l’exclusion des contrats de location du champ d’application du CRC 2004-06 sur la comptabilisation des actifs et leurs modalités d’amortissement, il n’y a eu aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2014. La charge de renouvellement/remplacement incombant au crédit-preneur, NORBAIL IMMOBILIER n’applique pas la méthode des composants. Provisions pour dépréciation des immeubles. — Les immeubles pour lesquels la garantie de paiement de loyer n’est plus assurée font l’objet d’une provision pour dépréciation d’actif chaque fois que leur valeur vénale est estimée inférieure à leur valeur nette comptable.En cas de transfert au poste « immobilisations temporairement non louées », NORBAIL IMMOBILIER procède ou fait procéder à une évaluation de l’actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif. Comptes clients. — Les comptes clients débiteurs sur opérations de crédit-bail, sur opérations résiliées non louées et sur opérations de location simple sont présentés par rubrique et par nature ; ils sont subdivisés en deux postes : — “créances ordinaires” pour toutes les créances de moins de six mois ainsi que les produits à recevoir,— et “créances douteuses” pour toutes les créances litigieuses ou de plus de six mois. Les créances douteuses ou litigieuses font l’objet de provisions pour dépréciation, déterminées en fonction du niveau du risque de non-recouvrement, sur la base de la créance hors taxes diminuée du montant des sommes encaissées à titre d’avances en compte ou des paiements de loyer effectués par des cautions. Les indemnités de résiliation de contrat de crédit-bail immobilier qui y figurent pour leur montant toutes taxes comprises, font l’objet d’une provision pour créance douteuse à hauteur de la totalité de la base hors taxes. Hors procédure collective, le déclassement des créances en douteux peut avoir deux origines : soit déclassement après deux loyers trimestriels impayés soit déclassement par contagion. Un rapprochement des encours de NORBAIL IMMOBILIER avec les encours dégradés du Crédit du Nord est fait deux fois par an avec la Direction Centrale des Risques. La décision concernant les créances restructurées relève du même circuit que la décision sur opérations nouvelles via la filière engagements du réseau. Les dotations de l’exercice aux comptes de provisions pour créances douteuses ainsi que les reprises relatives à ces provisions figurent, le cas échéant, au compte de résultat dans la rubrique “coût du risque”.  Informations relatives aux postes du bilan. Note A1 - Opérations de trésorerie et interbancaires. — Le poste reprend les appels de fonds sur chantier effectués auprès de partenaires dans le cadre d’opérations en pool pour lesquelles NORBAIL IMMOBILIER est chef de file. Note A2 - Opérations avec la clientèle. — Le poste reprend le montant des différés de paiement accordés à nos crédits preneurs. Note A3 – Opérations de crédit bail et location simple :  (En milliers d’euros) Crédit– bail Location simple Valeurs brutes :     A nouveau 01/01/2014 922 777 1 680 Acquisitions de l'exercice 65 471   Cessions ou sorties d'actif – 30 175 – 1 680 Solde au 31/12/2014 958 073 0 Amortissements et provisions spéciales :     A nouveau 01/01/2014 329 739 1 604 Dotations de l'exercice 58 443   Cessions de l'exercice – 27 929 – 1 604 Solde au 31/12/2014 360 253 0 Provisions pour depreciation :     A nouveau 01/01/2014 1 493 0 Dotations de l'exercice provision dépréciation immeuble 918   Reprises de provision dépréciation – 521   Solde au 31/12/2014 1 890 0 Valeur nette comptable 595 930 0   Note A4 - Autres actifs :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Etat et collectivités   2 808   2 197 Tva déductible 307   354   Crédit de TVA 960   0   Subventions à recevoir 965   730   Etat acompte IS 576   1 113   Dépôt versés   52   67 Cautionnement versés 52   51   Fonds de garantie versés 0   16   Autres débiteurs divers   74   377 Frs retenue garantie partenaires 72   44   Deb divers cession immob 0   333   Debiteurs divers 2           2 934   2 641   Note A5 – Comptes de régularisation actif. — Figurent dans ce poste, les charges comptabilisées d’avance, essentiellement constituées des commissions d’apport payées d’avance, et l’impôt différé actif. Note P1 – Dettes envers les établissements de crédits. — Les opérations de crédit-bail immobilier font l’objet d’un adossement sur des lignes de refinancement consenties par le CRÉDIT DU NORD ou ses filiales bancaires. Les résultats de ces lignes de ressources sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus non échus à payer sont provisionnés à la clôture de l’exercice. — Maturité des dettes E.C. :  (En milliers d’euros) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total Groupe :               Capital 8 092 6 406 13 974 27 063 209 032 261 040 525 607 Dettes rattachées 1 973           1 973 Hors-groupe :               Capital 0 16 16 33 245 0 310 Dettes rattachées               Totaux :               Capital 8 092 6 422 13 990 27 096 209 277 261 040 525 917 Dettes rattachées 1 973           1 973   Note P2 – Comptes créditeurs de la clientèle. — Ce poste comprend notamment les ressources représentant l’autofinancement de la clientèle non bancaire locataire en crédit-bail, immobilisé sous forme de prêts gagés à la garantie du paiement des loyers.Y figurent également les intérêts courus non échus ainsi que les soldes créditeurs de la clientèle. — Maturité des dettes clientèle :  (En milliers d’euros) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total Hors groupe :               Capital emprunt preneur 857 78 699 1 364 10 898 10 496 24 932 Totaux 857 78 699 1 364 10 898 10 496 24 932   Note P3 - Autres passifs :   (En milliers d’euros) 2014 2013 Fournisseurs   12 542   7 523 Immobilisations 12 442   7 048   Autres biens et services 100   475   Etat, TVA   856   1 340 Etat, Impôt société   1 162   448 Etat, contribution revenus locatifs   87   66 Dépôts de garantie   400   717 Autres créditeurs divers   1 355   1 166 Indemnités d'assurance à reverser 1 354   1 151   Autres 1   15       16 402   11 260   Note P4 – Comptes de régularisation passif. — Ce poste enregistre : — les produits constatés d’avance sur les commissions de risque et les loyers de crédit-bail pour la partie courue non échue à la clôture de l’exercice ; — les charges à payer concernant l’exploitation propre, notamment les charges liées aux impôts et taxes ; — les impôts différés passifs.  Note P5 - Subventions d’investissement. — NORBAIL IMMOBILIER reçoit des subventions d’équipement de collectivités locales et européennes qui concourent au financement de certaines opérations de crédit-bail à due concurrence. Elles sont réintégrées, conformément à la réglementation, au compte de résultat sur la durée des contrats auxquels elles s’appliquent.  Note P6 - Evolution de la situation nette :  (En milliers d’euros) 31/12/13 Variation de l'exercice 31/12/14 A.G.O. Distribution Résultat Capital 8 000       8 000 Reserves et report à nouveau 15 734 969     16 703 Benefice distribué   26 – 26   0 Resultat de l'exercice 995 – 995   2 470 2 470 Situation nette 24 729 0 – 26 2 470 27 173  Au 31 décembre 2014, le capital se compose de 500 000 actions d’une valeur nominale de 16 euros détenues à 99,99 % par le CRĒDIT DU NORD.  Informations sur le hors-bilan. Note H1 - Engagements donnés. — Ils sont constitués d’une part par des financements à réaliser sur les contrats signés, c’est-à-dire la différence entre notre engagement de financement contractuel et le montant des décaissements effectués et d’autre part par des engagements donnés sur des contrats en cours de signature représentant le montant global des opérations de crédit-bail immobilier entre la date de l’accord du client et la signature de l’acte de crédit-bail. Note H2 - Engagements reçus. — Ils sont constitués : — des engagements de garantie reçus du CRÉDIT DU NORD ou de ses filiales bancaires, apporteurs d’affaires, et représentés par un engagement de paiement par ces derniers de toutes sommes dues par le preneur défaillant. — et d’un accord de refinancement de 55 M€ reçu du CREDIT DU NORD.  Informations relatives au compte de résultat. Note R1 - Intérêts et produits assimilés. — Ce poste comprend notamment les intérêts de retard facturés aux locataires. Note R2 - Intérêts et charges assimilées. — Ce poste totalise les intérêts supportés par NORBAIL-IMMOBILIER sur les ressources obtenues d’établissements bancaires ainsi que sur les ressources de ses crédits preneurs ou de collectivités.Les commissions de risque et les commissions d’apport sont comptabilisées prorata temporis, sur la durée de vie du crédit.  Note R3 - Produits sur opérations de CBI et assimilés. — Le poste « loyers et assimilés » comprend les loyers de CBI ainsi que les pré-loyers facturés en période de d’engagement ou sur les décaissements réalisés. Les commissions d’étude, comprises dans le poste « autres produits sur opérations de crédit-bail », sont comptabilisées, depuis 2010, prorata temporis sur la durée de vie du crédit.Les plus-values dégagées sur l’exercice sont afférentes à des levées d’option d’opération de CBI avant le terme du contrat pour une valeur de 77 k€ ainsi que des ventes d’immeubles temporairement non loués pour 236 k€. Les provisions nettes constituées en 2014 sur les immeubles se sont élevées à 397 k€. ce montant est constitué de 918 k€ de dotation et de 521 k€ de reprise. Note R4 - Charges sur opérations de CBI et assimilés. — Ce poste reprend notamment les amortissements comptabilisés sur les opérations de CBI et ITNL ainsi que la provision spéciale pour amortissements financiers complémentaires. Les charges sur immeubles et la moins-value de cession concernent des immeubles temporairement non loués. Note R5 - Produits sur les opérations de location simple. — L’unique immeuble enregistré en location simple à été cédé en 2014 avec une plus-value de 924 KE Note R6 - Frais généraux. — Les charges générales d’exploitation se composent essentiellement de services extérieurs fournis par des sociétés du groupe. Les services extérieurs sont constitués par les frais de gestion informatiques et les frais de gestion administrative du portefeuille de crédit-bail, les sommes se rapportant à la mise à disposition des membres du personnel refacturées par le CRÉDIT DU NORD au titre du personnel détaché par lui dans sa filiale, la location des locaux d’exploitation ainsi que le remboursement de diverses charges d’exploitation et de services communs. Parmi les services extérieurs, les honoraires des commissaires aux comptes pour l’exercice 2014 se sont élevés à 16 904 euros HT.A ces sommes s’ajoutent les impôts supportés par NORBAIL-IMMOBILIER au titre de son exploitation. Note R7 - Coût du risque. — Les dotations et reprises sur créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables et les utilisations de provisions sur créances irrécouvrables sont classées en coût du risque et s’élèvent à un montant net de 38 k€ au 31/12/2014.  (En milliers d’euros) 2014 2013 Dotations aux provisions pour créances compromises – 694 – 735 Reprises de provisions sur créances compromises 538 314 Dotations aux provisions sur créances douteuses – 202 – 477 Reprises de provisions sur créances douteuses 396 267 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 0 0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions – 158 – 158 Utilisation de provisions sur créances irrécouvrables 158 158 Récupérations sur créances amorties 0 0 Coût du risque 38 – 631   Note R8 - Détermination du résultat fiscal et de l’obligation de distribution : 8.1 Impôts sur les société (en milliers d'euros) : NORBAIL IMMOBILIER ayant opté en 1991 pour le maintien du statut de SICOMI, elle continue par conséquent de bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant d’opérations de crédit-bail réalisées en France jusqu’au 31 décembre 1995, et portant sur des immeubles affectés à une activité industrielle ou commerciale autre que les locaux à usage exclusif de bureaux, ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession d’immeubles dans le cadre de ces opérations, sous la condition expresse de distribuer au moins 85 % de ses résultats. Les opérations de crédit-bail conclues depuis le 1er janvier 1996 sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles font l’objet d’une comptabilité auxiliaire qui permet d’identifier les produits et les charges propres à ces dossiers. Il en est de même pour les opérations de location simple soumises également à l’impôt sur les sociétés.  I.S. 2014 1 162 Acomptes versés en 2014 – 576 I.S. à payer 586  8.2 Impôts différés (en milliers d'euros) : L’impôt différé représente la différence entre : — Le stock de différences temporaires (y compris, le cas échéant, les déficits reportables et amortissements réputés différés) à l’ouverture de l’exercice, valorisé à 34,43 %. — Le stock de ces mêmes éléments à la clôture de l’exercice, valorisé au taux de l’impôt en vigueur l’année de l’imputation sur le résultat fiscal. Tableau des impôts différés :  (En milliers d’euros) Stock au 31/12/14 Stock au 31/12/13 Résultat d'impôt différé 2014 Commissions d'apport – 1 376 – 1 340 36 Position nette passive – 1 376 – 1 340 36 Commissions d'étude 267 235 – 32 C3S 43 36 – 7 Position nette active 310 271 – 39 Positions nettes – 1 066 – 1 069 – 3   L’impôt différé enregistré au compte de résultat est un produit net de 3 K€ pour 2014 contre une charge de 25 K€ en 2013. Note R9 - Bénéfice distribuable. — L’activité du présent exercice a permis de dégager un bénéfice net de 2 470 k€. Ce résultat comprend un bénéfice exonéré en application du régime SICOMI applicable à certains contrats de crédit-bail. Pour bénéficier de l’exonération d’impôt, au moins 85% du résultat fiscal de ce secteur doit être distribué. Le bénéfice servant à déterminer le montant du dividende minimal du secteur SICOMI est égal au bénéfice net retiré des opérations exonérées, déterminé comme en matière d’impôt sur les sociétés, après imputation d’une quote-part de charges communes et de frais financiers en vertu des dispositions de l’instruction administrative du 20 juin 1991.Le bénéfice ainsi déterminé du secteur SICOMI se monte à 133 k€ pour l’exercice 2014. Le montant du dividende minimal représentant 85% du résultat SICOMI s’élève donc à la somme de 113 k€.  Autres informations. Evènements postérieurs à la clôture. — Aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la situation au 31 décembre 2014 n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice. Transactions avec les parties liées. — NORBAIL IMMOBILIER n’a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. Effectif et rémunération des organes d’administration et de direction. — NORBAIL IMMOBILIER n’a pas de personnel. Par ailleurs, NORBAIL IMMOBILIER ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe CREDIT DU NORD Jetons de présence. — Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n’a été enregistré dans l’exercice 2014. Encours financiers des opérations de crédit-bail :  (En milliers d’euros) 2014 2013 Valeur comptable des immeubles loués en crédit-bail 560 001 529 116 Valeur financière des contrats de crédit-bail 560 596 529 920 Stock brut de réserve latente de crédit-bail 595 805 Variation de la réserve latente au cours de l’exercice – 210 – 91   La réserve latente de crédit-bail correspond à l'excédent de la valeur financière des contrats par rapport à la valeur comptable des immeubles financés. Elle n'est pas comptabilisée dans les comptes individuels. Intégration comptable dans les comptes du groupe. — Les comptes de NORBAIL IMMOBILIER sont intégrés selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes du groupe Crédit du Nord dont le siège social se situe 59 boulevard Haussmann 75008 PARIS Le rapport de gestion concernant les comptes individuels 2014 est disponible sur simple demande auprès de NORBAIL-IMMOBILIER.  IV. — Affection du résultat.L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide que le bénéfice distribuable de l’exercice s’élevant à 2 470 161,96 euros sera réparti comme suit :  Réserve légale   Dividende global 115 000 € Réserve générale 2 355 161,96€ Report à nouveau   Total 2 470 161,96 €   Chacune des 500 000 actions de 16 € qui composent le capital social recevra en conséquence un dividende fixé à 0,23 €. En outre, il est rappelé, conformément à la loi, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice 2013 0,05 euro par action Exercice 2012 0,23 euro par action Exercice 2011 4,30 euros par action      V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les compets annuels.Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Norbail Immobilier, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I.Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : Votre société ayant opté pour le régime spécial d'amortissement particulier prévu dans l'instruction n° 228 du 12 décembre 1995, nous nous sommes assurés que les provisions pour l'étalement de la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat, du fait d'un prix de levée d'option inférieur à la valeur nette comptable de l'immeuble, étaient correctement appréhendées. — Comme indiqué dans les notes annexes, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à apprécier les risques de non-recouvrement des créances ainsi que des valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et à leur couverture par des dépréciations et des provisions, en tenant compte des mécanismes de garantie. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 7 mai 2015, Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE & ASSOCIES, ERNST & YOUNG et Autres, Jean-Marc Mickeler ; Luc Valverde.    1503990
    Bulletin BALO n°89 du 27/07/2015, affaire n°03990
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/05/2015
    Numéro d’affaire : 02251
    Description : 150225122 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 EurosSiège social : 50 rue d'Anjou 75008 PARIS352 109 656 R.C.S. PARIS Situation au 31 mars 2015.(En milliers d’euros).  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit :   A vue 13 453 Participation et activité de portefeuille 55 Crédit-bail et location avec option d'achat 608 166 Autres actifs 1 736 Comptes de régularisation 4 391 Total de l'actif 627 801   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 2 186 A terme 545 757 Autres dettes :   A terme 25 449 Autres passifs 14 783 Comptes de régularisation 8 038 Subventions d'investissement 6 885 Capital souscrit 8 000 Réserves 16 703 Total du passif 627 801   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement :   Engagements en faveur de la clientèle 48 043 Engagements reçus :   Engagements de financement :   Engagements reçus d'établissements de crédit 55 000 Engagements de garantie :   Engagements reçus d’établissements de crédit 341 047   1502251
    Bulletin BALO n°61 du 22/05/2015, affaire n°02251
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/02/2015
    Numéro d’affaire : 00225
    Description : 150022513 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°19Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________  NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 €.Siège social : 50 rue d'Anjou, 75008 PARIS.352 109 656 R.C.S. PARIS.  Situation au 31 décembre 2014.(En milliers d’euro)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit :   A vue 3 745 Participation et activité de portefeuille 55 Crédit-bail et location avec option d'achat 602 949 Autres actifs 2 934 Comptes de régularisation 4 490  Total actif 614 173   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 3 339 A terme 527 890 Autres dettes :   A terme 24 421 Autres passifs 18 873 Comptes de régularisation 7 945 Subventions d'investissement 7 002 Capital souscrit 8 000 Réserves 16 703 Total passif 614 173   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement :   Engagements en faveur de la clientèle 50 615 Engagements reçus :   Engagements de financement :   Engagements reçus d'établissements de crédit 55 000 Engagements de garantie :   Engagements reçus d’établissements de crédit 344 033   1500225
    Bulletin BALO n°19 du 13/02/2015, affaire n°00225
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/11/2014
    Numéro d’affaire : 05146
    Description : 140514614 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°137Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORBAIL IMMOBILIERSociété anonyme au capital de 8 000 000 €.Siège social : 50 rue d'Anjou, 75008 PARIS.352 109 656 R.C.S. PARIS. Situation au 30 septembre 2014.(En milliers d'euro)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit :   A vue 2 712 Participation et activité de portefeuille 55 Crédit bail et location avec option d'achat 594 230 Autres actifs 1 473 Comptes de régularisation 4 570 Total actif 603 040   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 14 776 A terme 511 028 Autres dettes :   A terme 23 900 Autres passifs 14 169 Comptes de régularisation 7 162 Subventions d'investissement 7 302 Capital souscrit 8 000 Réserves 16 703 Total passif 603 040   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement :   Engagements en faveur de la clientèle 40 834 Engagements reçus :   Engagements de financement :   Engagements reçus d'établissements de crédit 55 000 Engagements de garantie :   Engagements reçus d’établissements de crédit 332 653   1405146
    Bulletin BALO n°137 du 14/11/2014, affaire n°05146
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/08/2014
    Numéro d’affaire : 04178
    Description : 14041786 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________  NORBAIL IMMOBILIERSociété anonyme au capital de 8 000 000 Euros.Siège social : 50 rue d'Anjou 75008 Paris.352 109 656 R.C.S. Paris Situation au 30 juin 2014(En milliers d’euro.)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit :   A vue 527 Participation et activité de portefeuille 55 Crédit bail et location avec option d'achat 591 043 Autres actifs 1 425 Comptes de régularisation 4 736   597 786   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit   A vue 10 561 A terme 510 117 Autres dettes :   A terme 24 880 Autres passifs 12 319 Comptes de régularisation 7 624 Subventions d'investissement 7 582 Capital souscrit 8 000 Primes d'émission 0 Réserves 16 703   597 786   Engagements donnés Montants     Engagements de financement :   Engagements en faveur de la clientèle 37 160   Engagements reçus Montants Engagements de financement :   Engagements reçus d'établissements de crédit 55 000 Engagements de garantie :   Engagements reçus d’établissements de crédit 331 518   1404178
    Bulletin BALO n°94 du 06/08/2014, affaire n°04178
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/07/2014
    Numéro d’affaire : 03659
    Description : 14036597 juillet 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________NORBAIL IMMOBILIERSociété anonyme au capital de 8 000 000 €uros.Siège social : 50, rue d’Anjou, 75008 Paris.352 109 656 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 26 Mai 2014. I. — Bilan au 31 décembre 2013.(En euros.)    Actif 31/12/13 31/12/12   Caisse et banques centrales 0,00 0,00 1 Créances sur les établissements de crédit 66 683,71 883 673,90   Banques 0,00 0,00   Partenaires financiers 66 683,71 883 673,90 2 Créances sur la clientèle 188 656,69 0,00   Crédits à long terme 188 656,69 0,00   Titres 55 105,44 55 105,44   Titres de transaction 0,00 0,00   Titres de participation 55 105,44 55 105,44   Titres des entreprises liées 0,00 0,00 3 Opérations de crédit-bail 597 663 235,56 582 940 865,39   Immobilisations 528 208 883,08 524 902 749,22   Immobilisations brutes 857 031 513,27 859 257 252,77   Amortissements et provisions spéciales – 327 915 873,07 – 333 693 143,36   Provisions pour dépréciation – 906 757,12 – 661 360,19   Immobilisations temporairement non louées 3 870 384,44 2 820 992,02   Immobilisations brutes 6 280 126,82 3 865 073,07   Amortissements et provisions spéciales – 1 823 500,80 – 1 004 081,05   Provisions pour dépréciation – 586 241,58 – 40 000,00   Immobilisations en cours 59 464 875,52 50 940 985,78   Créances rattachées 6 119 092,52 4 276 138,37   Créances ordinaires 2 594 889,95 1 629 139,49   Créances douteuses 5 911 001,07 4 511 787,61   Provisions pour dépréciation – 2 638 739,99 – 2 007 693,48   Produits à recevoir 251 941,49 142 904,75   Autres opérations de location 76 224,51 76 224,51   Immobilisations 76 224,51 76 224,51   Immobilisations brutes 1 679 928,57 1 679 928,57   Amortissements – 1 603 704,06 – 1 603 704,06   Provisions pour dépréciation 0,00 0,00   Créances rattachées 0,00 0,00   Créances ordinaires 0,00 0,00   Créances douteuses 0,00 0,00   Provisions pour dépréciation 0,00 0,00   Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 4 Immobilisations d’exploitation 0,00 0,00   Matériel et mobilier 0,00 44 698,80   Amortissements 0,00 – 44 698,80 5 Autres actifs 2 640 468,15 1 661 942,84   Dépôts versés 66 444,00 58 688,00   T.V.A. 353 893,95 1 238 609,95   Autres impôts et taxes 1 842 873,12 270 553,28   Divers 377 257,08 94 091,61   Comptes de régularisation 4 203 134,34 4 017 842,17   Charges comptabilisées d’avance 3 904 991,60 3 687 232,65   Produits à recevoir 27 600,13 105 180,88   Impôts différés 270 542,61 225 428,64   Total actif 604 893 508,40 589 635 654,25     Passif 31/12/13 31/12/12 6 Dettes envers les établissements de crédit 528 045 652,25 515 782 246,81   Comptes ordinaires 14 167 259,54 9 806 593,59   Partenaires financiers 1 227 496,49 1 192 964,23   Comptes et emprunts à terme 510 549 188,55 502 634 357,65   Dettes rattachées 2 101 707,67 2 148 331,34 7 Comptes créditeurs de la clientèle 25 824 708,51 25 508 297,25   Comptes ordinaires 125 423,26 622,37   Comptes à terme 25 699 285,25 25 507 674,88 8 Autres passif 11 299 844,14 9 634 576,59   Dépôts de garantie 717 055,14 831 526,83   T.V.A 1 339 665,64 741 462,59   Autres impôts et taxes 554 559,58 255 724,00   Fournisseurs 7 522 696,97 6 588 341,54   Divers 1 165 866,81 1 217 521,63   Comptes de régularisation 7 240 508,24 6 652 553,80   Produits constatés d’avance 4 197 740,81 3 369 783,93   Charges à payer 1 702 859,74 2 013 255,67   Impôts différés 1 339 907,69 1 269 514,20   Provisions pour risques et charges 0,00 0,00   Autres risques et litiges 0,00 0,00   Subventions et aides fiscales reçues 7 754 568,03 8 209 409,69   Subventions et aides fiscales reçues 7 754 568,03 8 209 409,69   Réintégrations au compte de résultat 0,00 0,00   Fonds pour risques bancaires généraux 0,00 0,00   Provision pour risque global de crédit-bail 0,00 0,00   Capital 8 000 000,00 8 000 000,00   Réserves 15 733 570,11 12 977 009,89   Réserve légale 800 000,00 800 000,00   Réserve générale 14 933 570,11 12 177 009,89   Autres réserves 0,00 0,00   Report à nouveau 0,00 0,00   Résultat en instance d’affectation 0,00 0,00   Résultat de l’exercice 994 657,12 2 871 560,22   Total passif 604 893 508,40 589 635 654,25  Hors bilan.    31/12/13 31/12/12 Engagements donnés :     Ouvertures de crédits confirmés 46 473 385,18 82 555 509,28 Crédit-bail 46 473 385,18 82 555 509,28 Location simple 0,00 0,00 Total des engagements donnés 46 473 385,18 82 555 509,28 Engagements reçus :     Accords de refinancement 55 000 000,00 55 000 000,00 Etablissements de crédit 55 000 000,00 55 000 000,00 Clientèle 0,00 0,00 Garanties pour crédits distribués à la clientèle 329 463 884,68 320 299 129,82 Total des engagements reçus 384 463 884,68 375 229 129,82  II. — Compte de résultat.(En euros.)      12/31/13 12/31/12 10 Intérêts et produits assimilés 126 104,08 115 476,69   Opérations avec les établissements de crédit 0,00 0,00   Opérations avec la clientèle 126 104,08 115 476,69 11 Intérêts et charges assimilés – 14 371 951,39 – 15 649 382,54   Opérations avec les établissements de crédit – Intérêts – 11 821 660,71 – 13 112 165,02   Opérations avec les établissements de crédit – Garanties – 1 331 608,61 – 1 202 864,50   Opérations avec les établissements de crédit – Commissions d’apport – 344 191,05 – 295 538,71   Opérations avec les établissements de crédit – Autres commissions – 59 154,87 – 61 965,51   Opérations avec la clientèle – 815 336,15 – 976 848,80 12 Produits sur opérations de crédit-bail 78 702 004,83 78 994 438,13   Loyers et assimilés 78 211 064,10 77 893 236,72   Indemnités de résiliation 0,00 0,00   Autres produits 552 153,75 350 331,90   Provisions pour dépréciation des immeubles – 791 638,51 67 239,81   Plus-values de cession 730 425,49 683 629,70 13 Charges sur opérations de crédit-bail – 58 127 965,45 – 56 402 002,22   Dotation aux amortissements – 54 119 727,80 – 52 021 175,88   Dotation aux provisions spéciales – 3 686 425,51 – 4 309 187,80   Charges sur immeubles – 321 812,03 0,00   Moins-values de cession – 0,11 – 71 638,54 14 Produits sur opérations de location simple 60 979,60 98 435,91   Loyers 60 979,60 98 435,91   Autres produits 0,00 0,00   Provisions pour dépréciation des immeubles 0,00 0,00   Provisions pour dépréciation sur créances 0,00 0,00   Plus-values de cession 0,00 0,00 15 Charges sur opérations de location simple – 0,10 0,00   Dotation aux amortissements 0,00 0,00   Charges sur immeubles – 0,10 0,00   Moins-values de cession 0,00 0,00   Revenus des titres à revenu variable 0,00 410,57   Titres de transaction 0,00 0,00   Titres de participation 0,00 410,57   Titres des entreprises liées 0,00 0,00   Commissions (produits) 0,00 0,00   Commissions de gestion 0,00 0,00   Commissions (charges) 0,00 0,00   Commissions de gestion 0,00 0,00   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00   Titres de transaction 0,00 0,00   Opérations de change 0,00 0,00 16 Autres produits d’exploitation bancaire 20 923,59 943 519,39   Autres produits de gestion 20 923,59 943 519,39 17 Autres charges d’exploitation bancaire – 12 176,22 – 142 585,11   Produit net bancaire 6 397 918,94 7 958 310,82 18 Charges générales d’exploitation – 4 257 992,76 – 3 678 115,49   Charges de personnel 0,00 0,00   Impôts et taxes – 313 981,00 – 112 342,67   Rémunérations d’intermédiaires – 99 522,90 – 470 986,94   Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe – 3 697 287,21 – 2 883 489,92   Autres services extérieurs – 147 201,65 – 211 295,96   Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 0,00 – 2 834,03   Immobilisations incorporelles 0,00 0,00   Immobilisations corporelles 0,00 – 2 834,03   Résultat brut d’exploitation 2 139 926,18 4 277 361,30 19 Coût du risque – 631 054,28 – 298 612,75   Provisions pour dépréciation sur créances – 631 054,28 – 298 612,75   Autres risques et litiges 0,00 0,00   Résultat d’exploitation 1 508 871,90 3 978 748,55   Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3 000,00 – 53,49   Titres des entreprises liées 0,00 0,00   Immobilisations d’exploitation 3 000,00 – 53,49   Résultat courant avant impôt 1 511 871,90 3 978 695,06   Résultat exceptionnel – 0,26 95 881,66   Charges et produits exceptionnels – 0,26 95 881,66 23 Impôt sur les bénéfices – 517 214,52 – 1 203 016,50   Impôt sur les sociétés – 491 935,00 – 1 045 328,00   Impôt différé – 25 279,52 – 157 688,50   Dotation/reprise de provisions réglementées 0,00 0,00   Provisions pour risque global de crédit-bail 0,00 0,00   Résultat net 994 657,12 2 871 560,22   Tableau présenté en euros, Les montants positifs correspondent à des produits, les montants négatifs représentent des charges.  III. — Affectation du résultat. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide que le bénéfice distribuable de l’exercice s’élevant à 994.657 euros sera réparti comme suit :  Réserve légale   Dividende global 25 000 € Réserve générale 969 657 € Report à nouveau   Total 994 657 €  Chacune des 500.000 actions de 16 € qui composent le capital social recevra en conséquence un dividende fixé à 0,05 €. Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, les dividendes sont assujettis à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Lors de leur versement, ils sont soumis aux prélèvements sociaux. Ils sont également soumis à un prélèvement obligatoire au taux de 21 % calculé sur le montant brut. Ce prélèvement obligatoire est imputable sur l’impôt sur le revenu dû l’année suivante. L’excédent éventuel pourra être restitué, le cas échéant, par l’administration fiscale. Sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article 117 quater du Code Général des Impôts, il est toutefois possible d’être dispensé de ce prélèvement. Les dividendes sont éligibles à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts. En outre, il est rappelé, conformément à la loi, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  exercice 2012 0,23 euro par action exercice 2011 4,30 euros par action exercice 2010 1,50 euro par action  Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés. IV. — Note sur les méthodes comptables. Norbail Immobilier est un établissement de crédit agréé en qualité de société financière. Le présent document est une partie indissociable des comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2013. Les comptes annuels sont exprimés en euros. Les commentaires de l’annexe sont le plus souvent exprimés en milliers d’euros (K€). Les comptes sociaux au 31 décembre 2013 sont présentés par référence aux dispositions du règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable (CRC) applicables aux sociétés financières. Les comptes sont établis dans le respect des règles de prudence et de permanence des méthodes. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments est la méthode des coûts historiques. Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 604 893 508 euros avant répartition. Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 6 397 918 euros. Le résultat net de l’exercice est de 994 657 euros. Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2013. Informations relatives aux postes du bilan. Immobilisations d’opérations de crédit-bail. — Les immobilisations sur opérations de crédit-bail immobilier figurent dans les trois rubriques ci-après :— « Immobilisations en cours » jusqu’à la mise en location.— « Immobilisations en exploitation » à compter de la date de mise en location.— « Immobilisations temporairement non louées », le cas échéant à compter de la résiliation du contrat. La valeur brute des immobilisations en location est enregistrée à son coût d’acquisition, y compris le coût des frais sur achat. Pour les immobilisations réalisées par notre société, la valeur brute comprend le prix d’acquisition du terrain majoré du coût de la construction, de celui de la viabilité ainsi que des autres éléments constitutifs du prix de revient de l’investissement financé que sont les honoraires d’architecte, de bureau d’études techniques, les primes d’assurance construction, les taxes locales, départementales ou régionales propres à la construction. Amortissements et provisions. — L’instruction de la D.G.I. du 12 décembre 1995 stipule que la réforme fiscale du crédit-bail immobilier s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996. En conséquence, pour les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1996, les dispositions de la circulaire de la D.G.I. du 30 septembre 1968 et celles de l’article 64 de la loi du 24 décembre 1969 continuent de s’appliquer. Les anciennes SICOMI continuent de bénéficier en matière d’amortissements des opérations de crédit-bail d’un régime particulier dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes :— Lorsque la durée normale d’utilisation des immeubles excède la durée de leur location, les anciennes SICOMI peuvent effectuer l’amortissement comptable de ces biens de manière que :– la période de 40-50 ans soit ramenée à 30 ans,– la période de 30 ans soit ramenée à 25 ans,– la période de 25 ans soit ramenée à 20 ans.— Les anciennes SICOMI ont la possibilité, au regard de leurs immeubles loués en crédit-bail, d’opter pour le mode d’amortissement linéaire, progressif ou dégressif le mieux adapté à la nature de chaque opération. Lorsque la durée d’un contrat est inférieure à la durée de l’amortissement comptable, c’est-à-dire lorsque les anciennes SICOMI récupèrent pendant la durée du bail, sinon la totalité de leur investissement, du moins une fraction de cet investissement supérieure au montant comptabilisé de l’amortissement de l’immeuble, il leur est permis de constituer chaque année, par prélèvement sur les recettes provenant de la location dudit immeuble, une provision destinée à couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de ce bien à l’issue du contrat de crédit-bail. Comme le lui permet l’instruction du 12 décembre 1995, NORBAIL-IMMOBILIER a décidé d’opter pour toutes ses opérations de crédit-bail d’une durée égale ou supérieure à 7 ans conclues à partir du 1er janvier 1996 pour un régime particulier d’amortissement qui est défini de la façon suivante :— La durée d’amortissement des immeubles est égale à la durée de la location en crédit-bail. La dotation à l’amortissement de chaque exercice est égale à la fraction du loyer acquise au titre dudit exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en crédit-bail.— La déduction des frais d’acquisition est ainsi également étalée sur la durée du crédit-bail.— La société de crédit-bail a la possibilité de constituer en franchise d’impôt une provision destinée à prendre en compte la différence entre la valeur nette comptable de l’immeuble et le prix de cession au locataire à l’issue du contrat de crédit-bail. Conformément à l’avis 2006-C du comité d’urgence du CNC qui précise les conséquences de l’exclusion des contrats de location du champ d’application du CRC 2004-06 sur la comptabilisation des actifs et leurs modalités d’amortissement, il n’y a eu aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2013. La charge de renouvellement/remplacement incombant au crédit-preneur, Norbail Immobilier n’applique pas la méthode des composants. Immobilisations temporairement non louées. — Elles concernent les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d’une cession, soit par la signature d’un bail commercial, soit par la signature d’un nouveau contrat de crédit-bail immobilier. Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « immobilisations temporairement non louées », NORBAIL-IMMOBILIER procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif. Immobilisations en location simple. — Elles concernent des immeubles conservés en patrimoine et loués par bail commercial. Provisions pour dépréciation d’actif immobilisé. — Les immeubles sur lesquels la garantie de paiement de loyer n’est plus assurée font l’objet d’une provision pour dépréciation d’actif chaque fois que leur valeur vénale est estimée inférieure à leur valeur nette comptable. Comptes clients. — Les comptes clients débiteurs sur opérations de crédit-bail, sur opérations résiliées non louées et sur opérations de location simple sont présentés par rubrique et par nature ; ils sont subdivisés en deux postes :— « créances rattachées » pour toutes les créances de moins de six mois ainsi que les produits à recevoir,— et « créances douteuses » pour toutes les créances litigieuses ou de plus de six mois. Les créances douteuses ou litigieuses font l’objet de provisions pour dépréciation, déterminées en fonction du niveau du risque de non-recouvrement, sur la base de la créance hors taxes diminuée du montant des sommes encaissées à titre d’avances en compte ou des paiements de loyer effectués par des cautions. Les indemnités de résiliation de contrat de crédit-bail immobilier qui y figurent pour leur montant toutes taxes comprises, font l’objet d’une provision pour créance douteuse à hauteur de la totalité de la base hors taxes. Hors procédure collective, le déclassement des créances en douteux peut avoir deux origines ; soit déclassement après deux loyers trimestriels impayés soit déclassement par contagion. Un rapprochement de nos encours dégradés de ceux du Crédit du Nord est fait deux fois par an avec la Direction Centrale des Risques. La décision concernant les créances restructurées relève du même circuit que la décision sur opérations nouvelles via la filière engagements du réseau. Les dotations de l’exercice aux comptes de provisions pour créances douteuses ainsi que les reprises relatives à ces provisions figurent, le cas échéant, au compte de résultat dans la rubrique « coût du risque ». Refinancement. — La quasi totalité des opérations de crédit-bail immobilier, fait l’objet d’un adossement sur des lignes de refinancement consenties par le CRÉDIT DU NORD ou ses filiales bancaires. Les résultats de ces lignes de ressources sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus non échus à payer sont provisionnés à la clôture de l’exercice. Comptes créditeurs de la clientèle. — Ce poste comprend notamment les ressources représentant l’autofinancement de la clientèle non bancaire locataire en crédit-bail, immobilisé sous forme de prêts gagés à la garantie du paiement des loyers. Y figurent également les intérêts courus non échus ainsi que les soldes créditeurs de la clientèle. Comptes de régularisation – actif. — Figurent dans ce poste, les commissions d’apport payées d’avance, l’impôt différé actif et les produits à recevoir sur loyers de crédit-bail. Comptes de régularisation – passif. — Ce poste enregistre :— les produits constatés d’avance sur les commissions de risque et les loyers de crédit-bail pour la partie courue non échue à la clôture de l’exercice ;— les charges à payer sur l’exploitation propre, notamment les charges liées aux impôts et taxes ;— les impôts différés passifs. Subventions d’investissement. — NORBAIL-IMMOBILIER reçoit des subventions d’équipement de collectivités locales et européennes qui concourent au financement de certaines opérations de crédit-bail à due concurrence. Elles sont réintégrées, conformément à la réglementation, au compte de résultat sur la durée des contrats auxquels elles s’appliquent et génèrent un amortissement financier équivalent. En 2013, les subventions sont présentées sur une rubrique dédiée. En 2012, elles figuraient en « autres créditeurs ». Informations relatives au compte de résultat. Charges et produits d’exploitation bancaire. — Les intérêts financiers et les loyers, que ce soit pour les opérations de crédit-bail immobilier ou bien pour les opérations de location simple, sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions de risque sont elles aussi enregistrées prorata temporis. Les commissions d’apport, reprises dans la rubrique « intérêts et charges assimilées », sont comptabilisées prorata temporis, depuis 2008, sur la durée de vie du crédit. Les commissions d’étude, reprises dans la rubrique « produits sur opérations de crédit-bail », sont comptabilisées prorata temporis, depuis 2010, sur la durée de vie du crédit. Charges et produits d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation reprennent notamment les sommes se rapportant à la refacturation par le CRÉDIT DU NORD du personnel détaché par lui dans sa filiale, la domiciliation de NORBAIL-IMMOBILIER dans les locaux de la société Mère ainsi que le remboursement de diverses charges d’exploitation et de services communs. Impôt sur les bénéfices. — Notre société ayant opté en 1991 pour le maintien du statut de SICOMI, continue par conséquent de bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant d’opérations de crédit-bail réalisées en France jusqu’au 31 décembre 1995, et portant sur des immeubles affectés à une activité industrielle ou commerciale autre que les locaux à usage exclusif de bureaux, ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession d’immeubles dans le cadre de ces opérations, sous la condition expresse de distribuer au moins 85 % de ses résultats. Les opérations de crédit-bail conclues depuis le 1er janvier 1996 sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles font l’objet d’une comptabilité auxiliaire qui permet d’identifier les produits et les charges propres à ces dossiers. Il en est de même pour les opérations de location simple soumises également à l’impôt sur les sociétés. Informations sur le hors-bilan. Engagements reçus. — Ils sont constitués :— des engagements de garantie reçus du CRÉDIT DU NORD ou de ses filiales bancaires, apporteurs d’affaires, et représentés par un engagement de paiement par ces derniers de toutes sommes dues par le preneur défaillant.— et d’un accord de refinancement de 55 M€ reçu du CRÉDIT DU NORD. Engagements donnés. — Ils sont constitués d’une part par des financements à réaliser sur les contrats signés, c’est-à-dire la différence entre notre engagement de financement contractuel et le montant des décaissements effectués et d’autre part par des engagements donnés sur des contrats en cours de signature représentant le montant global des opérations de crédit-bail immobilier entre la date de l’accord du client et la signature de l’acte de crédit-bail. Evénements postérieurs à la clôture. — Néant. Complément d’information. Transactions avec les parties liées. — Norbail Immobilier n’a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. Jetons de présence. — Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n’a été enregistré dans l'exercice 2013. Encours financiers :  (En K€) 2013 VNC des immeubles loués en crédit-bail 529 115,6 Valeur financière des contrats de crédit-bail 529 920,2 Stock brut de réserve latente de crédit-bail 804,6 Variation de la réserve latente au cours de l’exercice – 91,0  La réserve latente de crédit-bail correspond à l’excédent de la valeur financière des contrats par rapport à la valeur comptable des immeubles financés. Elle n’est pas comptabilisée dans les comptes individuels. V. — Annexe aux comptes sociaux. Note 1 – Opérations de trésorerie et interbancaires. Le poste reprend les appels de fonds sur chantier effectués auprès de partenaires dans le cadre d’opérations en pool pour lesquelles NORBAIL-IMMOBILIER est chef de file. Note 2 – Opérations avec la clientèle. Le poste reprend le montant des différés de paiement accordés à nos crédits preneurs. En 2012, ce poste était présenté en compte « clients à vue ». Note 3 – Opérations de crédit bail et location simple.(En milliers d’euros.)    Crédit-bail Location Valeur brute (y compris immobilisations en cours et ITNL) :     A nouveau 01/01/2013 914 063 1 680 Acquisitions de l’exercice 74 343   Constatations écart d’assiette 0   Cessions ou sorties d’actif – 65 629   Solde au 31/12/2013 922 777 1 680 Amortissements :     A nouveau 01/01/2013 325 546 1 604 Dotations de l’exercice 54 120   Cessions de l’exercice – 55 577   Solde au 31/12/2013 324 089 1 604 Provisions :     A nouveau 01/01/2013 9 852 0 Dotations de l’exercice provision art.64/57 3 768   Dotations de l’exercice provision dépréciation immeuble 949   Reprises de provision art.64/57 suite cession – 7 269   Reprises de provision dépréciation – 157   Solde au 31/12/2013 7 143 0 Valeur nette comptable 591 545 76  Note 4 – Immobilisations. Toutes les immobilisations d’exploitation étaient intégralement amorties à la fin de l’exercice précédent et ont étés cédées ou mises au rebut durant l’exercice 2013. Note 5 – Autres actifs.(En milliers d’euros.)    2013 2012 Etat 2 197 1 509 TVA déductible 354 481 Crédit de TVA 0 758 Subventions à recevoir 730 270 Etat acompte IS 1 113   Dépôt versés 67 59 Cautionnement versés 51 43 Fonds de garantie versés 16 16 Autres débiteurs divers 377 94 Fournisseurs débiteurs 0 17 Frs retenue garantie partenaires 44 77 Débiteurs divers cession immobilisations 333     2 641 1 662  En 2012, les acomptes d’impôt sur les sociétés étaient présentés au passif, en diminution de l’impôt à payer. Note 6 – Dettes envers les établissements de crédits.(En milliers d’euros.)    < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total Groupe :               Capital 7 250 5 793 21 017 26 359 198 007 251 750 510 176 Dettes rattachées 2 102           2 102 Hors groupe :               Capital 0 16 16 32 273 36 373 Dettes rattachées               Totaux :               Capital 7 250 5 809 21 033 26 391 198 280 251 786 510 549 Dettes rattachées 2 102           2 102  Note 7 – Comptes créditeurs de la clientèle.(En milliers d’euros.)    < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total Hors groupe               Capital emprunt preneur 677 74 598 1 589 11 474 11 279 25 691 Totaux 677 74 598 1 589 11 474 11 279 25 691  Note 8 – Autres passifs. Le poste créditeurs divers comprend notamment les indemnités d’assurance à reverser pour 1 151 k€. Note 9 – Evolution de la situation nette.(En milliers d’euros).    31/12/12 Variation de l’exercice 31/12/13 A.G.O. Distribution Résultat Capital 8 000       8 000 Réserves et report à nouveau 12 977 2 757     15 734 Bénéfice distribué   115 – 115     Résultat de l’exercice 2 872 – 2 872   995 995 Situation nette 23 849 0 – 115 995 24 729  Au 31 décembre 2013, le capital se compose de 500.000 actions d’une valeur nominale de 16 euros détenues à 99,99 % par le CRÉDIT DU NORD. NORBAIL-IMMOBILIER est consolidée selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes du CRÉDIT DU NORD. Note 10 – Intérêts et produits assimilés. Ce poste reprend les intérêts de retard facturés aux clients. Note 11 – Intérêts et charges assimilées. Ce poste totalise les intérêts qui sont supportés par NORBAIL-IMMOBILIER, comptabilisés prorata temporis tant de ressources obtenues d’établissements bancaires que de ses crédits preneurs ou de collectivités (communes, départements, régions ou U.E.). Note 12 – Produits sur opérations de CBI et assimilés. Les produits de CBI sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Ce poste reprend essentiellement les commissions d’étude et réalisation perçues, les pré-loyers facturés en période de préfinancement ainsi que les loyers de CBI. En 2013 Norbail n’a pas facturé d’indemnités de résiliation. Les indemnités d’occupation des locaux sans droit pour 57 k€ sont incluses dans la rubrique « loyers ». Figurent également dans ce poste les plus-values dégagées sur les cessions d’opération de CBI. Les provisions nettes constituées en 2013 sur les immobilisations se sont élevées à 791 k€. Pour 2012, une reprise de provision de 419 k€ qui avait été présentée en « autres produits d’exploitation bancaire » a été reclassée sur la rubrique « provision » Note 13 – Charges sur opérations de CBI et assimilés. Ce poste reprend notamment les amortissements comptabilisés sur les opérations de CBI et ITNL ainsi que la provision pour amortissements financiers complémentaires (provisions dites de l’art. 64/57). Note 14 – Produits sur les opérations de location simple. Y figurent entre autres les loyers comptabilisés au titre d’un immeuble loué par bail commercial majorés le cas échéant d’une quote-part de RBE dégagé par les sociétés d’exploitation. Note 15 – Charges sur les opérations de location simple. Ce poste reprend l’ensemble des dotations aux amortissements de ces opérations ainsi que les provisions pour dépréciation de ces immeubles le cas échéant. Au titre de l’exercice 2013, il n’a pas été comptabilisé de provision complémentaire sur ces immeubles. Note 16 – Autres produits d’exploitation bancaire. Ce poste reprend des régularisations sur exercices antérieurs. Note 17 – Autres charges d’exploitation bancaire. Ce poste reprend essentiellement des régularisations de comptes sur exercices antérieurs. Note 18 – Frais généraux. Les charges générales d’exploitation se composent notamment des services extérieurs fournis par des sociétés du groupe. Les services extérieurs sont constitués par les frais de gestion informatiques et les frais de gestion administrative du portefeuille de crédit-bail, les sommes se rapportant à la mise à disposition des membres du personnel refacturées par le CRÉDIT DU NORD au titre du personnel détaché par lui dans sa filiale, la domiciliation de NORBAIL-IMMOBILIER dans les locaux de la société Mère ainsi que le remboursement de diverses charges d’exploitation et de services communs. A ces sommes s’ajoutent les impôts supportés par NORBAIL-IMMOBILIER au titre de son exploitation. Note 19 – Coût du risque.(En milliers d’euros.) Les dotations et reprises sur créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables et les utilisations de provisions sur créances irrécouvrables sont classées en coût du risque et s’élèvent à un montant net de – 631 k€ au 31/12/2013.  Dotations aux provisions pour créances contentieuses – 735 Reprises de provisions sur créances contentieuses 313 Dotations aux provisions sur créances douteuses CBI et ITNL – 477 Reprises de provisions sur créances douteuses 268 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions   Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions   Utilisation de provisions sur créances irrécouvrables (même montant en pertes/créances irrécouvrables)   Récupérations sur créances amorties   Coût du risque 2013 – 631  Note 20 – Rémunération des commissaires aux comptes. Les honoraires des commissaires aux comptes pour l’exercice 2013 s’élèvent à 16 640 euros HT. Note 21 – Rémunération des organes d’administration et de direction. Conformément à l’article L 225-102-1 du Code de Commerce, nous indiquons ci-dessous les rémunérations et avantages de toute nature versés, durant l’exercice, à chaque mandataire social de la Société. Pour les mandataires sociaux de la Société exerçant des fonctions salariées au sein du groupe Crédit du Nord, seuls les rémunérations et avantages dont le coût est supporté par la Société sont inclus. A ce titre, aucune rémunération et avantage des mandataires sociaux n’est à mentionner. Note 22 – Effectif. Norbail Immobilier n’a pas de personnel en direct. Note 23 – Détermination du résultat fiscal et de l’obligation de distribution.(En milliers d’euros.)  Impôt sur les sociétés   I.S. 2013 488 Acomptes versés en 2013 – 1 036 IS a recevoir 548  Impôt différés. — L’impôt différé représente la différence entre : — Le stock de différences temporaires (y compris, le cas échéant, les déficits reportables et amortissements réputés différés) à l’ouverture de l’exercice, valorisé à 34,43 %.— Le stock de ces mêmes éléments à la clôture de l’exercice, valorisé au taux de l’impôt en vigueur l’année de l’imputation sur le résultat fiscal. Les différés sont constitués de :    Au 31/12/13 Au 31/12/12 Charges impôt différé 2013 Commissions d’apport – 1 340 – 1 270 70 Position nette passive – 1 340 – 1 270 70 Commissions d’étude 235 177 – 58 C3S 36 48 12 Position nette active 271 225 – 46 Positions nettes – 1 069 – 1 045 24  L’impôt différé au compte de résultat est une charge nette de 24 k€ contre une charge de 158 k€ en 2012. Bénéfice distribuable. — L’activité du présent exercice a permis de dégager un bénéfice net de 995 k€. Ce résultat comprend un bénéfice exonéré en application du régime SICOMI applicable à certains contrats de crédit-bail. Pour bénéficier de l’exonération d’impôt, 85 % du résultat de ce secteur doit être distribué. Le bénéfice servant à déterminer le montant du dividende minimal du secteur SICOMI est égal au bénéfice net retiré des opérations exonérées, déterminé comme en matière d’impôt sur les sociétés, après imputation d’une quote-part de charges communes et de frais financiers en vertu des dispositions de l’instruction administrative du 20 juin 1991. Le bénéfice ainsi déterminé du secteur SICOMI se monte à 11 k€ pour l’exercice 2013. Le montant du dividende minimal représentant 85 % du résultat SICOMI s’élève donc à la somme de 10 k€. VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2013, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Norbail Immobilier, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables :— Votre société ayant opté pour le régime spécial d’amortissement particulier prévu dans l’instruction n° 228 du 12 décembre 1995, nous nous sommes assurés que les provisions pour l’étalement de la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat, du fait d’un prix de levée d’option inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, étaient correctement appréhendées.— Comme indiqué dans les notes annexes, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à apprécier les risques de non-recouvrement des créances ainsi que des valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et à leur couverture par des dépréciations et des provisions, en tenant compte des mécanismes de garantie. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à fa formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 9 mai 2014. Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE & ASSOCIES, ERNST & YOUNG et Autres ; Jean-Marc Mickeler, Luc Valverde.   VII. — Information. Les comptes de NORBAIL IMMOBILIER sont intégrés selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes du groupe Crédit du Nord dont le siège social se situe 59 boulevard Haussmann 75008 PARIS. Le rapport de gestion concernant les comptes individuels 2013 est disponible sur simple demande auprès de NORBAIL-IMMOBILIER (Emeric DUPONT – 01 40 22 24 99 – [email protected]).  1403659
    Bulletin BALO n°81 du 07/07/2014, affaire n°03659
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/04/2014
    Numéro d’affaire : 01528
    Description : 140152830 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORBAIL IMMOBILIERSociété anonyme au capital de 8 000 000 €.Siège social : 50, rue d'Anjou, 75008 Paris.352 109 656 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2014.(En milliers d’euros).  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit :   A vue 750 Participation et activité de portefeuille 55 Crédit bail et location avec option d'achat 593 559 Location simple 20 Autres actifs 2 196 Comptes de régularisation 4 448 Total de l’actif 601 028    Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 1 347 A terme 522 163 Autres dettes :   A terme 25 877 Autres passifs 12 942 Comptes de régularisation 7 391 Subventions d'investissement 7 574 Capital souscrit 8 000 Réserves 15 734 Total du passif  601 028    Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement :   Engagements en faveur de la clientèle 39 811 Engagements reçus :   Engagements de financement :   Engagements reçus d'établissements de crédit 55 000 Engagements de garantie :   Engagements reçus d’établissements de crédit 328 066   1401528
    Bulletin BALO n°52 du 30/04/2014, affaire n°01528
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/02/2014
    Numéro d’affaire : 00355
    Description : 140035526 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°25Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORBAIL IMMOBILIERSociété anonyme au capital de 8 000 000 €.Siège social : 50, rue d'Anjou, 75008 Paris.352 109 656 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2013.(En milliers d’Euros).  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit :   A vue 67 Participation et activité de portefeuille 55 Crédit-bail et location avec option d'achat 597 853 Location simple 76 Autres actifs 2 640 Comptes de régularisation 4 203 Total de l'actif 604 894   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 15 413 A terme 512 633 Autres dettes :   A vue 125 A terme 25 699 Autres passifs 12 295 Comptes de régularisation 7 240 Subventions d'investissement 7 755 Capital souscrit 8 000 Réserves 15 734 Total du passif 604 894   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement :   Engagements en faveur de la clientèle 46 473 Engagements reçus :   Engagements de financement :   Engagements reçus d'établissements de crédit 55 000 Engagements de garantie :   Engagements reçus d’établissements de crédit 329 464   1400355
    Bulletin BALO n°25 du 26/02/2014, affaire n°00355
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/11/2013
    Numéro d’affaire : 05443
    Description : 13054438 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 €.Siège social : 50, rue d'Anjou, 75008 Paris.352 109 656 R.C.S. Paris. Situation au 30 septembre 2013.(En milliers d'Euros).  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit :   A vue 1 877 Participation et activité de portefeuille 55 Crédit-bail et location avec option d'achat 597 585 Location simple 76 Autres actifs 1 806 Comptes de régularisation 4 236   605 635   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit   A vue 23 580 A terme 506 095 Autres dettes :   A terme 25 910 Autres passifs 12 497 Comptes de régularisation 6 606 Subventions d'investissement 7 213 Capital souscrit 8 000 Réserves 15 734   605 635   Hors bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement :   Engagements en faveur de la clientèle 51 183 Engagements reçus :   Engagements de financement :   Engagements reçus d'établissements de crédit 55 000 Engagements de garantie :   Engagements reçus d’établissements de crédit 339 820   1305443
    Bulletin BALO n°134 du 08/11/2013, affaire n°05443
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/08/2013
    Numéro d’affaire : 04455
    Description : 13044559 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 €.Siège social : 50, rue d'Anjou, 75008 Paris.352 109 656 R.C.S. Paris.Groupe Crédit du Nord. Situation au 30 Juin 2013.(En milliers d'Euros).  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit :   A vue 4 841 Participation et activité de portefeuille 55 Crédit-bail et location avec option d'achat 596 346 Location simple 76 Autres actifs 1 869 Comptes de régularisation 4 562 Total de l'actif 607 749   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 24 184 A terme 505 992 Autres dettes :   A terme 25 703 Autres passifs 13 533 Comptes de régularisation 7 100 Subventions d'investissement 7 503 Capital souscrit 8 000 Réserves 15 734 Total du passif 607 749   Hors bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement :   Engagements en faveur de la clientèle 42 684 Engagements reçus :   Engagements de financement :   Engagements reçus d'établissements de crédit 55 000 Engagements de garantie :   Engagements reçus d’établissements de crédit 326 544 1304455
    Bulletin BALO n°95 du 09/08/2013, affaire n°04455
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/06/2013
    Numéro d’affaire : 03691
    Description : 130369126 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NORBAIL IMMOBILIERSociété anonyme au capital de 8 000 000 €uros.Siège social : 50, rue d'Anjou, 75008 Paris.352 109 656 R.C.S. Paris. Groupe Crédit du Nord Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 29 mai 2013 Bilan au 31 décembre 2012 :(En milliers d'euros)-Actif-  Libellé Note 2012 2011 Valeur brute Amortissements et Provisions Valeur nette Valeur nette Créances sur les établissements de crédit 1 884 0 884 200 - Comptes ordinaires débiteurs   0 0 0 0 - Valeurs non imputées   884 0 884 200 Opérations avec la clientèle 2 0 0 0 0 - Crédit à l'équipement   0 0 0 0 Autres immobilisations financières   71 0 71 71 - Certificats d'assoc. Fonds de garantie   16 0 16 16 - Participation non cotée   55 0 55 55 Crédit-bail et location avec option d'achat 3-4 920 347 337 406 582 941 565 701 - Immeubles en exploitation   859 257 334 355 524 902 516 576 - Immeubles en cours   50 941 0 50 941 39 766 - Immeubles temporairement non loués   3 865 1 044 2 821 3 061 - Créances rattachées s/op CBI   1 772 81 1 691 3 993 - Créances douteuses s/op CBI et ITNL   4 512 1 926 2 586 2 305 Location simple 3-4 1 680 1 604 76 76 - Immeubles en exploitation   1 680 1 604 76 76 - Créances rattachées       0 0 - Créances douteuses       0 0 Immobilisations incorporelles 5 0 0 0 0 - Logiciel   0 0 0 0 Immobilisations corporelles 5 44 44 0 3 - Mobilier, mat.de bureau et informatique   25 25 0 0 - Véhicule   19 19 0 3 Autres actifs 6 1 629 0 1 629 1 323 - Etat   1 509 0 1 509 1 202 - Fournisseurs   0 0 0 0 - Autres débiteurs   77 0 77 72 - Créances rattachées   0 0 0 0 - Dépôts de garantie   43 0 43 49 - Titres de placement   0 0 0 0 Comptes de régularisation 7 4 035 0 4 035 3 426 - Charges constatées d'avance   3 687 0 3 687 3 096 - Produits à recevoir   105 0 105 108 - Impôt différé   226 0 226 179 - Etat   0 0 0 0 - Fournisseurs   17 0 17 43 Total général actif   928 690 339 054 589 636 570 800 Engagements de hors-bilan reçus           - Engagements de garantie       320 299 288 611 - Engagements de financement       55 000 55 000         375 299 343 611  -Passif-  Libellé Note 2012 2011 Valeur nette Valeur nette Dettes envers les établissements de crédit 8 515 782 497 854 - A vue   9 807 13 003 - A terme       - comptes et emprunts à terme   502 634 481 175 - autres sommes dues   1 193 1 097 - dettes rattachées (intérêts courus non échus)   2 148 2 579 Comptes créditeurs de la clientèle 9 25 508 26 378 - Autres sommes dues   1 0 - A terme   25 498 26 364 - dettes rattachées (intérêts courus non échus)   9 14 Autres passifs 10 17 844 17 262 - Fournisseurs   6 588 5 450 - Etat   997 1 026 - Autres créditeurs   10 259 10 786 - Dettes rattachées   0 0 Comptes de régularisation 7 6 653 6 179 - Commissions à payer aux agences   605 592 - Produits constatés d'avance   3 370 2 735 - Impôt différé passif   1 270 1 380 - Autres charges à payer   1 408 1 472 Capitaux propres hors FRBG 11 23 849 23 127 Capital souscrit   8 000 8 000 Réserves   12 977 12 964 - Légale   800 800 - Générale   12 177 12 164 Subvention d'investissement   0 0 Provisions réglementées   0 0 Report à nouveau   0 0 Résultat de l'exercice 11 2 872 2 163 Total général passif   589 636 570 800 Engagements de hors bilan donnés       - Financements restant à réaliser sur contrats signés   48 742 57 289 - Engagements donnés sur contrats en cours de signature   33 814 44 461     82 556 101 750  Compte de résultat social au 31 décembre 2012 :(En milliers d'euros)  Libellé Note 2012 2011 Produits et charges d'exploitation bancaire       - Intérêts et produits assimilés 13 115 144 - Intérêts sur opérations avec la clientèle   115 144 - Intérêts et charges assimilés 14 14 089 15 252 - Intérêts sur opérations avec la clientèle   977 1 157 - Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit   13 112 14 095 - Produits sur opérations de CBI et assimilées 15 90 653 91 004 - Préloyers d'engagement   445 263 - Préloyers de financement   763 613 - Loyers   76 685 77 723 - Autres produits   11 658 11 926 - Plus-value sur cessions de CBI et ITNL   684 150 - Reprises provisions dépréciations stocks CBI et ITNL   678 291 - Indemnités de résiliation   0 252 - Commissions d'apport   -295 -226 - Commissions d'étude   35 12 - Charges sur opérations de CBI et assimilées 16 68 774 69 529 - Dotations aux amortissements des immobilisations CBI   51 820 52 648 - Dotations aux provisions dite art.64/57   4 309 4 092 - Dotations aux amortissements des immobilisations ITNL   201 280 - Dotations aux provisions dépréciations stocks CBI et ITNL   351 636 - Moins-value sur cessions de CBI et ITNL   750 240 - Autres charges sur CBI   11 343 11 633 - Produits sur opérations de location simple 17 98 2 083 - Loyers commerciaux   98 793 - Reprises provisions pour dépréciations immobilisations   0 0 - Plus-value sur cession de LS   0 1 290 - Charges sur opérations de location simple 18 0 283 - Dotations aux amortissements des immobilisations   0 283 - Autres charges sur location simple   0 0 - Revenus des titres à revenus variables   1 0 - Commissions 19 7 7 - Charges sur moyens de paiement   7 7 - Produits sur opérations de hors-bilan 20 0 0 - Charges sur opérations de hors-bilan 21 1 258 1 248 - Commissions sur engagement de garantie EDC   1 203 1 193 - Commissions sur accord de refinancement   55 55 Autres produits d'exploitation bancaire 22 1 321 642 - Produits divers sur exercices antérieurs   902 642 - Produits divers et autres   419 0 Autres charges d'exploitation bancaire 23 143 58 - Pertes diverses   143 52 - Cotisation fonds de garantie   0 6 Produit net bancaire   7 917 7 496 Autres produits ordinaires   41 81 - Produits divers   41 81 Autres charges ordinaires 24 3 680 3 743 - Charges de personnel   0 0 - Impôts et taxes   112 734 - Autres charges   3 566 3 004 - Dotations aux amortissements sur immobilisations   2 5 Résultat brut d’exploitation   4 278 3 834 - Coût du risque 25 -203 -623 - Dotations aux provisions pour créances contentieuses CBI et ITNL   -608 -413 - Reprises aux provisions pour créances contentieuses CBI + ITNL   554 172 - Dotations aux provisions pour créances douteuses CBI + ITNL   -1 003 -989 - Reprises aux provisions pour créances douteuses CBI + ITNL   889 607 - Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions   -131 0 - Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions   -335 0 - Utilisation de provisions sur créances irrécouvrables   335 0 - Récupérations sur créances amorties   96 0 Résultat d'exploitation   4 075 3 211 Charges diverses d'exploitation   0 0 Produits et charges exceptionnels   0 0 - Produits exceptionnels   0 0 - Charges exceptionnelles   0 0 Charges d'impôt différé 12 158 258 Impôt sur les bénéfices 29 1 045 790 Résultat net   2 872 2 163  Affectation du résultatL'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide que le bénéfice distribuable de l'exercice s'élevant à 2 871 560 euros sera réparti comme suit :  - Réserve légale - - Dividende global 115 000 € - Réserve générale 2 756 560 € - Report à nouveau - Total 2 871 560 €  Chacune des 500 000 actions de 16 € qui composent le capital social recevra en conséquence un dividende fixé à 0,23 €. Pour les personnes physiques domiciliées en France, les dividendes sont assujettis à l'impôt sur le revenu au barème progressif ainsi qu'aux prélèvements sociaux. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement obligatoire au taux de 21 % calculé sur le montant brut. Ce prélèvement est imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de perception des revenus. L'excédent éventuel pourra être restitué, le cas échéant, par l'administration fiscale. Sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 117 quater et 242 quater du Code Général des Impôts, il est toutefois possible d'être dispensé de ce prélèvement. Les dividendes sont éligibles à l'abattement de 40 % mentionné à l'article 158-3-20 du Code Général des Impôts. En outre, il est rappelé, conformément à la loi, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice 2011 4,30 euros par action (1) Exercice 2010 1,50 euros par action (1) Exercice 2009 2,20 euros par action (1) (1) Dividende éligible à l'abattement de 40 % au profit des personnes physiques ou au prélèvement libératoire forfaitaire.  Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés. Note sur les principes comptables et sur les méthodes d’évaluationLes comptes sociaux sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et suivant les dispositions du règlement C.R.C. 2000-03 du 4 juillet 2000 relatives aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière. Présentation du bilan et du compte de résultatLe bilan et le compte de résultat ont été établis selon les modèles publiables et réglementaires. Informations relatives aux postes du bilanImmobilisations d’opérations de crédit-bail Les immobilisations sur opérations de crédit-bail immobilier comprennent l’ensemble des sommes décaissées au titre des programmes immobiliers financés en crédit-bail. Elles figurent dans les deux rubriques ci-après : - “Immeubles en cours” jusqu’à la mise en location.- “Immeubles en exploitation” à compter de la date de mise en location. La valeur brute des immeubles acquis achevés inclut les frais sur achat. Pour les immeubles réalisés par notre société, la valeur brute comprend le prix d’acquisition du terrain majoré du coût de la construction, de celui de la viabilité ainsi que des autres éléments constitutifs du prix de revient de l’investissement financé que sont les honoraires d’architecte, de bureau d’études techniques, les primes d’assurance construction, les taxes locales, départementales ou régionales propres à la construction. S’y ajoutent les écarts d’assiette, c’est-à-dire la différence entre la base de calcul des loyers et l’ensemble des sommes décaissées. En contrepartie, une dette d’égal montant est constatée au passif du bilan. Amortissements et provisions L’instruction de la D.G.I. du 12 décembre 1995 stipule que la réforme fiscale du crédit-bail immobilier s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.En conséquence, pour les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1996, les dispositions de la circulaire de la D.G.I. du 30 septembre 1968 et celles de l’article 64 de la loi du 24 décembre 1969 continuent de s’appliquer. Les anciennes SICOMI continuent de bénéficier en matière d’amortissements des opérations de crédit-bail d’un régime particulier dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes : - Lorsque la durée normale d’utilisation des immeubles excède la durée de leur location, les anciennes SICOMI peuvent effectuer l’amortissement comptable de ces biens de manière que : * la période de 40-50 ans soit ramenée à 30 ans* la période de 30 ans soit ramenée à 25 ans* la période de 25 ans soit ramenée à 20 ans. - Les anciennes SICOMI ont la possibilité, au regard de leurs immeubles loués en crédit-bail, d’opter pour le mode d’amortissement linéaire, progressif ou dégressif le mieux adapté à la nature de chaque opération. Lorsque la durée d’un contrat est inférieure à la durée de l’amortissement comptable, c’est-à-dire lorsque les anciennes SICOMI récupèrent pendant la durée du bail, sinon la totalité de leur investissement, du moins une fraction de cet investissement supérieure au montant comptabilisé de l’amortissement de l’immeuble, il leur est permis de constituer chaque année, par prélèvement sur les recettes provenant de la location dudit immeuble, une provision destinée à couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de ce bien à l’issue du contrat de crédit-bail.Comme le lui permet l’instruction du 12 décembre 1995, NORBAIL-IMMOBILIER a décidé d’opter pour toutes ses opérations de crédit-bail d’une durée égale ou supérieure à 7 ans conclues à partir du 1er janvier 1996 pour un régime particulier d’amortissement qui est défini de la façon suivante : - La durée d’amortissement des immeubles est égale à la durée de la location en crédit-bail. La dotation à l’amortissement de chaque exercice est égale à la fraction du loyer acquise au titre dudit exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en crédit-bail.- La déduction des frais d’acquisition est ainsi également étalée sur la durée du crédit-bail.- La société de crédit-bail a la possibilité de constituer en franchise d’impôt une provision destinée à prendre en compte la différence entre la valeur nette comptable de l’immeuble et le prix de cession au locataire à l’issue du contrat de crédit-bail. Changements de méthodes comptables relatifs à l’exercice 2012 Pas de changement de méthode en 2012. Réserve latente Conformément à la réglementation, notre société a conservé, pour ses immobilisations mises en exploitation jusqu’au 31 décembre 1990 et pour quelques immeubles spécifiques acquis ou construits avant le 1er janvier 1996, le mode d’amortissement linéaire adopté au terme de son premier exercice social, qui génère au titre de 2012 une reprise de 73 k€ de la réserve latente. Le montant global de la réserve latente est ramené à la somme de 896 k€. Immobilisations temporairement non louées Elles concernent les immeubles dont le contrat a été résilié.A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation.Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d’une cession, soit par la signature d’un bail commercial, soit par la signature d’un nouveau contrat de crédit-bail immobilier.Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « immobilisations temporairement non louées », NORBAIL-IMMOBILIER procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif. Suite aux ventes de trois immeubles ITNL les provisions ont été reprises pour les montants suivants ; JPG Investissement pour 63 K€, Aquarius pour 315 K€ et SCI Reco pour 300 K€.Une provision sur le dossier Commune du Plessis Robinson a été dotée pour 351 K€ afin de couvrir la VNC en fin de contrat, cette provision sera dotée jusqu’à la fin du bail emphytéotique pour atteindre le montant de 892 K€ à la fin du bail en février 2025.La provision de 40 K€ sur Imprimerie Badel est maintenue au 31/12/2012. Immobilisations en location simple Elles concernent des immeubles conservés en patrimoine et loués par bail commercial. Provisions pour dépréciationd’actif immobilisé Les immeubles sur lesquels la garantie de paiement de loyer n’est plus assurée font l’objet d’une provision pour dépréciation d’actif chaque fois que leur valeur vénale est estimée inférieure à leur valeur nette comptable. Immobilisations incorporelles Les logiciels informatiques font l’objet d’un amortissement linéaire sur 48 mois. Immobilisations corporelles Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition. Elles font l’objet d’un amortissement linéaire calculé selon leur durée de vie prévue et les règles en usage dans la profession, à savoir : - Matériel et mobilier de bureau : amortissement linéaire sur 10 ans.- Matériel informatique : amortissement linéaire sur 3 ans.- Matériel télématique et téléphonique : amortissement linéaire sur 4 ans. L’application du règlement 2002-10 du Comité de réglementation comptable, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, a été reportée pour les sociétés de crédit-bail conformément au communiqué du CNC du 6/12/2005. En conséquence, NORBAIL-IMMOBILIER n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2012. Comptes clients Les comptes clients débiteurs sur opérations de crédit-bail, sur opérations résiliées non louées et sur opérations de location simple sont présentés par rubrique et par nature ; ils sont subdivisés en deux postes : - “créances rattachées” pour toutes les créances de moins de six mois ainsi que les produits à recevoir,- et “créances douteuses” pour toutes les créances litigieuses ou de plus de six mois. Les créances douteuses ou litigieuses font l’objet de provisions pour dépréciation, déterminées en fonction du niveau du risque de non-recouvrement, sur la base de la créance hors taxes diminuée du montant des sommes encaissées à titre d’avances en compte ou des paiements de loyer effectués par des cautions. Les indemnités de résiliation de contrat de crédit-bail immobilier qui y figurent pour leur montant toutes taxes comprises, font l’objet d’une provision pour créance douteuse à hauteur de la totalité de la base hors taxes.Hors procédure collective, le déclassement des créances en douteux peut avoir deux origines : soit déclassement après deux loyers trimestriels impayés soit déclassement par contagion. Un rapprochement (non automatique) de nos encours dégradés de ceux du Crédit du Nord est fait deux fois par an avec la Direction Centrale des Risques. Norbail s'aligne sur la dépréciation du réseau qui maîtrise la globalité de la relation avec la contrepartie. La décision concernant les créances restructurées relève du même circuit que la décision sur opérations nouvelles via la filière engagements du réseau.Les dotations de l’exercice aux comptes de provisions pour créances douteuses ainsi que les reprises relatives à ces provisions figurent, le cas échéant, au compte de résultat dans la rubrique “coût du risque”. Refinancement La quasi-totalité des opérations de crédit-bail immobilier, fait l’objet d’un adossement sur des lignes de refinancement consenties par le CRÉDIT DU NORD ou ses filiales bancaires.Les résultats de ces lignes de ressources sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus non échus à payer sont provisionnés à la clôture de l’exercice. Comptes créditeurs de la clientèle Ce poste comprend notamment les ressources représentant l’autofinancement de la clientèle non bancaire locataire en crédit-bail, immobilisé sous forme de prêts gagés à la garantie du paiement des loyers.Y figurent également les intérêts courus non échus ainsi que les soldes créditeurs de la clientèle. Comptes de régularisation -actif- Figurent dans ce poste, les commissions d’apport payées d’avance, l’impôt différé actif et les produits à recevoir. Comptes de régularisation -passif- Y figurent les commissions de risque pour la partie courue non échue à la clôture de l’exercice ainsi que les produits constatés d’avance.Sont également affectés dans ce poste les autres charges à payer y compris les taxes à payer. Subventions d’investissement NORBAIL-IMMOBILIER reçoit des subventions d’équipement de collectivités locales et européennes qui concourent au financement de certaines opérations de crédit-bail à due concurrence. Elles sont réintégrées, conformément à la réglementation, au compte de résultat sur la durée des contrats auxquels elles s’appliquent et génèrent un amortissement financier équivalent.Ces soldes sont affectés dans les « autres actifs ». Informations relatives au compte de résultatCharges et produits d’exploitation bancaire Les intérêts financiers et les loyers, que ce soit pour les opérations de crédit-bail immobilier ou bien pour les opérations de location simple, sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis.Les commissions de risque sont elles aussi enregistrées prorata temporis.Les commissions d’apport, reprises dans la rubrique « produits sur opération de crédit-bail », sont comptabilisées prorata temporis, depuis 2008, sur la durée de vie du crédit.Les commissions d’étude, reprises dans la rubrique « produits sur opération de crédit-bail », sont comptabilisées prorata temporis, depuis 2010, sur la durée de vie du crédit. Charges et produits d’exploitation Figure dans la partie « Autres produits d’exploitation bancaire » la facturation au CRÉDIT DU NORD de la gestion de l’Agence NORMUR par NORBAIL-IMMOBILIER.Les charges générales d’exploitation reprennent notamment les sommes se rapportant à la refacturation par le CRÉDIT DU NORD du personnel détaché par lui dans sa filiale, la domiciliation de NORBAIL-IMMOBILIER dans les locaux de la société Mère ainsi que le remboursement de diverses charges d’exploitation et de services communs. Impôt sur les bénéfices Notre société ayant opté en 1991 pour le maintien du statut de SICOMI, continue par conséquent de bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant d’opérations de crédit-bail réalisées en France jusqu’au 31 décembre 1995, et portant sur des immeubles affectés à une activité industrielle ou commerciale autre que les locaux à usage exclusif de bureaux, ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession d’immeubles dans le cadre de ces opérations, sous la condition expresse de distribuer au moins 85 % de ses résultats.Les opérations de crédit-bail conclues depuis le 1er janvier 1996 sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles font l’objet d’une comptabilité auxiliaire qui permet d’identifier les produits et les charges propres à ces dossiers.Il en est de même pour les opérations de location simple soumises également à l’impôt sur les sociétés. Autres informationsPénalités fiscales Une provision pour pénalités de retard paiement de TVA avait été comptabilisée pour 200 K€ en 2011, une remise de ces pénalités a été obtenue en 2012. Evènements postérieurs à la clôture Néant Informations sur le hors-bilanEngagements reçus Ils sont constitués : - des engagements de garantie reçus du CRÉDIT DU NORD ou de ses filiales bancaires, apporteurs d’affaires, et représentés par un engagement de paiement par ces derniers de toutes sommes dues par le preneur défaillant.- et d’un accord de refinancement de 55 M€ reçu du CREDIT DU NORD. Engagements donnés Ils sont constitués d’une part par des financements à réaliser sur les contrats signés, c’est-à-dire la différence entre notre engagement de financement contractuel et le montant des décaissements effectués et d’autre part par des engagements donnés sur des contrats en cours de signature représentant le montant global des opérations de crédit-bail immobilier entre la date de l’accord du client et la signature de l’acte de crédit-bail. Annexe aux comptes sociauxNote 1 - Opérations de trésorerie et interbancairesLe poste reprend les appels de fonds sur chantier effectués auprès de partenaires dans le cadre d’opérations en pool pour lesquelles NORBAIL-IMMOBILIER est chef de file. Note 2 - Opérations avec la clientèleLe poste reprend l’encours restant dû par un de nos anciens clients pour lequel nous lui avons accordé un crédit acquéreur pour lui permettre d’effectuer la levée de son opération. Note 3 - Opérations de crédit-bail et location simple  (En milliers d'euros) 2012 2011 Variations 12/11 Val.absolue en % Opérations de crédit-bail         Immobilisations brutes         - Immobilisations brutes 914 063 894 485 19 578 2,19 % - Amortissements -325 547 -325 327 -220 0,07 % - Provisions dites article 64/57 -9 151 -8 727 -424 4,86 % - Provisions pour dépréciation -701 -1 028 327 -31,81 % Immobilisations nettes (A) 578 664 559 403 19 261 3,44 % Créances rattachées (B) 1 691 3 993 -2 302 -57,65 % (valeur nette)         Créances douteuses 4 512 4 398 114 2,59 % (valeur brute)         Provisions pour dépréciation -1 926 -2 093 167 -7,98 % Créances douteuses (C) 2 586 2 305 281 12,19 % (valeur nette)         Total A + B + C 582 941 565 701 17 240 3,05 % Opérations de location simple         Immobilisations brutes 1 680 1 680 - - Amortissements -1 604 -1 604 - - Provisions pour dépréciation actif - - - - Immobilisations nettes (D) 76 76 0 0,00 % Créances rattachées (E) 0 0 0 0 Créances douteuses - - - - (valeur brute)         Provisions pour dépréciation - - - - Créances douteuses (F) 0 0 0 0 (valeur nette)         Total D + E + F 76 76 0 0,00 %  Les immeubles temporairement non loués sont rattachés aux opérations de crédit-bail immobilier. Note 4 - Opérations de crédit-bail et location simple  (En milliers d'euros)  Crédit-bail Location simple Valeur brute     A nouveau 01/01/2012 894 485 1 680 Acquisitions de l'exercice 85 381 - Constatations écart d'assiette -595 - Cessions ou sorties d'actif -65 208 - Solde au 31/12/2012 914 063 1 680 Amortissements     A nouveau 01/01/2012 325 327 1 604 Dotations de l'exercice 52 021 - Cessions de l'exercice -51 801 - Solde au 31/12/2012 325 547 1 604 Provisions     A nouveau 01/01/2012 9 755 0 Dotations de l'exercice provision art.64/57 4 309 - Dotations de l'exercice provision dépréciation immeuble 351 - Reprises de provision art.64/57 suite cession -3 885 - Reprises de provision dépréciation -678 - Solde au 31/12/2012 9 852 0 Valeur nette comptable 578 664 76  Note 5 – Immobilisations  (En milliers d’euros) 2011 2012 Valeur nette Valeur brute Amort. cumulés Valeur nette Valeur brute         Immobilisations incorporelles - - - - Immobilisations corporelles 3 44 44 - Solde au 31/12/2012 3 44 44 -     Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Valeur comptable brute       Montants au 31 décembre 2011 131 50 181 - Entrées - - - - Sorties -131 -6 -137 Solde au 31/12/2012 - 44 44 Amortissements       Montants au 31 décembre 2011 131 48 179 - Dotations de l'exercice - 2 2 - Amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif -131 -6 -137 Solde au 31/12/2012 - 44 44 Valeur nette au 31/12/2012 - - -  Note 6 - Autres actifs (en milliers d’euros)    1 629 - État 1 509 - TVA déductible 481 - Crédit de TVA 758 - Subventions à recevoir 270 - Dépôts de garantie 43 - Divers 77  Note 7 - Comptes de régularisation  (En milliers d'euros) 2012 2011 Variation 2011/2012 Valeur absolue En % Actif         Charges constatées d’avance 3 687 3 096 591 19,09 % Produits à recevoir 105 108 -3 -2,78 % Impôt différé actif 226 179 47 26,26 % Etat - - - - Divers 17 43 -26 -60,47 % Total actif 4 035 3 426 609 17,78 % Passif         Commissions à payer 605 592 13 2,20 % Produits constatés d’avance 3 370 2 735 635 23,22 % Impôt différé passif 1 270 1 380 -110 -7,97 % Etat charges à payer 158 439 -281 -64,01 % Autres charges à payer 1 250 1 033 217 21,01 % Total passif 6 653 6 179 474 7,67 %  Note 8 - Dettes envers les établissements de crédits  (En milliers d'euros) 2012 2011 Variations 11/12 Val.abs. En % Comptes et emprunts à terme 502 634 481 175 21 459 4,46 % Comptes-courants 9 807 13 003 -3 196 -24,58 % Intérêts courus à payer 2 148 2 579 -431 -16,71 % Autres sommes dues 1 193 1 097 96 8,75 % Total des dettes à terme 515 782 497 854 17 928 3,60 %   (En milliers d’euros) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total Groupe               - Capital 7 588 5 292 13 507 25 658 190 346 259 676 502 067 - Dettes rattachées 2 148 - - - - - 2 148 Hors groupe               - Capital 37 52 74 31 265 108 567 - Dettes rattachées - - - - - - - Totaux               - Capital 7 625 5 344 13 581 25 689 190 611 259 784 502 634 - Dettes rattachées 2 148 - - - - - 2 148  Note 9 - Comptes créditeurs de la clientèle  (En milliers d’euros) 2012 2011 Variations 11/12 Autres dettes à vue 1 0 1 - Autres dettes à terme 25 498 26 364 -866 -3,28 % Dettes rattachées 9 14 -5 -35,71 % Total dettes à terme 25 508 26 378 -870 -3,30 %     < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total Hors groupe               - Capital 548 61 631 1 193 10 065 13 000 25 498 Totaux 548 61 631 1 193 10 065 13 000 25 498    Note 10 - Autres passifs (en milliers d’euros)  - Fournisseurs 6 588 - Etat – TVA 741 - Etat –IS 256 - Autres créditeurs divers 10 259 - Subventions 8 209 - Dépôts de garantie 832 - Divers 1 218  Note 11 - Évolution de la situation nette (en milliers d’euros)  Situation nette à fin 2011   - Capital 8 000 - Réserves et report à nouveau 12 964 - Résultat de l’exercice 2011 2 163   23 127 Affectation du résultat 2011   - Bénéfice 2011 distribué 2 150 - Dotation aux réserves et report À nouveau 13   2 163 Situation nette à fin 2012   - Capital 8 000 - Réserves et report à nouveau 12 977 - Résultat de l’exercice 2012 2 872   23 849  Au 31 décembre 2012, le capital se compose de 500 000 actions d’une valeur nominale de 16 euros détenues à 99,99 % par le CRĒDIT DU NORD. NORBAIL-IMMOBILIER est consolidée selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes du CRÉDIT DU NORD. Note 12 - Impôt différéL’impôt différé représente la différence entre : - Le stock de différences temporaires (y compris, le cas échéant, les déficits reportables et amortissements réputés différés) à l’ouverture de l’exercice, valorisé à 34,43 %.- Le stock de ces mêmes éléments à la clôture de l’exercice, valorisé au taux de l’impôt en vigueur l’année de l’imputation sur le résultat fiscal. Les impôts différés sont constitués de :  (En milliers d’euros) Au 31/12/2012 Au 31/12/2011 Charge impôt différé 2012 Commissions d'apport -1 270 -1 066 204 Position nette passive -1 270 -1 066 204 Commissions d'étude 177 121 -56 C3S 48 58 10 Position nette active 225 179 -46 Positions nettes -1 045 -887 158  L’impôt différé au compte de résultat est une charge nette de 158 K€ contre une charge de 258 K€ en 2011. Note 13 - Intérêts et produits assimilésCe poste reprend les intérêts de retard facturés aux clients. Note 14 - Intérêts et charges assimilées.Ce poste totalise les intérêts qui sont supportés par NORBAIL-IMMOBILIER, comptabilisés prorata temporis tant de ressources obtenues d’établissements bancaires que de ses crédits preneurs ou de collectivités (communes, départements, régions ou U.E.).  (En milliers d'euros) 2012 2011 Intérêts et charges assimilées 14 089 15 252 Intérêts et charges avec Ets de crédit 13 112 14 095 - comptes à vue 98 193 - comptes et emprunts à terme 13 014 13 902 Intérêts et charges avec clientèle 977 1 157  Note 15 - Produits sur opérations de CBI et assimilésLes produits de CBI sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Ce poste reprend essentiellement les commissions d’étude et réalisation perçues, les pré-loyers facturés en période de préfinancement ainsi que les loyers de CBI.En 2012 Norbail n’a pas facturé d’indemnités de résiliation. Les indemnités d’occupation des locaux sans droit pour 558 k€ sont incluses dans la rubrique « loyers ».Figurent également dans ce poste les plus-values dégagées sur les cessions d’opération de CBI.Les produits de refacturation des charges imputables à nos immeubles sont repris pour leur montant total dans les « Autres produits ». Ils s’élèvent à 11 343 101,52 euros.  (En milliers d'euros) 2012 2011 Produits sur opérations de CBI et assimilés 90 653 91 004 Préloyers d'engagement 445 263 Préloyers de financement 763 613 Loyers 76 685 77 723 Autres produits 11 658 11 926 Plus-values sur cessions de CBI et ITNL 684 150 Reprise de provisions immobilisations 678 291 Indemnité de résiliation 0 252 Commissions d'apport -295 -226 Commissions d'étude 35 12  Note 16 - Charges sur opérations de CBI et assimilésCe poste reprend notamment les amortissements comptabilisés sur les opérations de CBI et ITNL ainsi que la provision pour amortissements financiers complémentaires (provisions dites de l’art.64/57).Les charges ayant fait l’objet d’une refacturation aux clients sont reprises pour leur montant total dans les « Autres charges ». Elles s’élèvent à 11 343 101,52 euros.    2012 2011 Charges sur opérations de CBI et assimilés 68 774 69 529 Dotations aux amortissements des immobilisations CBI 51 820 52 648 Dotations aux provisions dites art.64/57 4 309 4 092 Dotations aux amortissements des immobilisations ITNL 201 280 Dotations aux provisions dépréciation stock CBI et ITNL 351 636 Moins-values sur cessions 750 240 Autres charges sur CBI 11 343 11 633  La différence de 73 K€ entre la rubrique « Charges sur opération de crédit-bail immobilier » du compte de résultat financier et celle du compte de résultat social correspond à la provision du suramortissement pratiqué -ou reprise à la réserve latente- qui fait l’objet d’un retraitement pour la présentation du résultat financier. Note 17 - Produits sur les opérations de location simpleY figurent entre autres les loyers comptabilisés au titre d’un immeuble loué par bail commercial majorés le cas échéant d’une quote-part de RBE dégagé par les sociétés d’exploitation.  (En milliers d'euros) 2012 2011 Produits sur opérations de location simple 98 2 083 Loyers commerciaux 98 793 Reprises de provisions pour dépréciation immobilisations - - Plus-values sur cessions de LS - 1 290  Note 18 - Charges sur les opérations de location simpleCe poste reprend l’ensemble des dotations aux amortissements de ces opérations ainsi que les provisions pour dépréciation de ces immeubles le cas échéant. Au titre de l’exercice 2012, il n’a pas été comptabilisé de provision complémentaire sur ces immeubles.  (En milliers d'euros) 2012 2011 Charges sur opérations de location simple 0 283 Dotations aux amortissements des immobilisations - 283 Autres charges sur LS - -  Note 19 - Commissions  (en milliers d'euros) 2012 2011 Commissions 7 7 Crédit du Nord : commissions sur moyens de paiement 6 6 Société Générale : commissions sur paiement dividende 1 1  Note 20 - Produits sur opérations de hors-bilanCe poste reprend, entre autres, les intérêts reçus ou à recevoir sur les opérations d’échange de taux. A ce jour, NORBAIL-IMMOBILIER ne dispose plus d’engagement avec le CRÉDIT DU NORD. Note 21 - Charges sur opérations de hors-bilanCe poste reprend, entre autres, les intérêts payés ou à payer sur les opérations d’échange de taux ainsi que les commissions payées ou à payer sur les engagements de garantie et de refinancement reçus d’établissements de crédit. Les commissions de risque sont enregistrées prorata-temporis.  (en milliers d'euros) 2012 2011 Charges sur opérations de hors-bilan 1 258 1 248 Commissions sur engagement de garantie 1 203 1 193 Charges sur accord de refinancement reçu 55 55 Charges sur instrument financier à terme - -  Note 22 – Autres produits d’exploitation bancaireCe poste reprend des régularisations sur exercices antérieurs dont les principales sont : - des garanties reçues du Crédit du Nord pour 412 K€ et des écarts d’assiette sur dossiers vendus ou ayant fait l’objet d’une levée d’option en 2012 pour 247 K€.- une reprise de provision sur la provision générale dotée en 2009 pour 419 K€ Note 23 - Autres charges d’exploitation bancaireCe poste reprend essentiellement des régularisations de comptes sur exercices antérieurs. Note 24 - Frais générauxLes charges générales d’exploitation reprennent notamment les sommes se rapportant à la mise à disposition des membres du personnel refacturées par le CRÉDIT DU NORD au titre du personnel détaché par lui dans sa filiale, la domiciliation de NORBAIL-IMMOBILIER dans les locaux de la société Mère ainsi que le remboursement de diverses charges d’exploitation et de services communs.A ces sommes s’ajoutent les impôts supportés par NORBAIL-IMMOBILIER au titre de son exploitation ainsi que les dotations aux amortissements de ses immobilisations propres. Note 25 - Coût du risqueLes dotations et reprises sur créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables et les utilisations de provisions sur créances irrécouvrables sont classées en coût du risque et s’élèvent à un montant net de -203 K€ au 31/12/2012  (En milliers d’euros)   Dotations aux provisions pour créances contentieuses -608 Reprises de provisions sur créances contentieuses 554 Dotations aux provisions sur créances douteuses CBI et ITNL -1 003 Reprises de provisions sur créances douteuses 889 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions -131 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions -336 Utilisation de provisions sur créances irrécouvrables (même montant en pertes/créances irrécouvrables) 336 Récupérations sur créances amorties 96 Coût du risque 2012 - 203  Note 26 - Rémunération des commissaires aux comptesLes honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent à : - Cabinet DELOITTE & ASSOCIES : 8 160 €uros HT- Cabinet ERNST & YOUNG : 8 160 €uros HT Note 27 - Rémunération des organes d’administration et de directionConformément à l’article L.225-102-1 du Code de commerce, nous indiquons ci-dessous les rémunérations et avantages de toute nature versés, durant l’exercice, à chaque mandataire social de la Société. Pour les mandataires sociaux de la Société exerçant des fonctions salariées au sein du groupe Crédit du Nord, seuls les rémunérations et avantages dont le coût est supporté par la Société sont inclus. A ce titre, aucune rémunération et avantage des mandataires sociaux n’est à mentionner. Note 28 - EffectifL’effectif moyen mis à disposition par le Crédit du Nord en 2012 est de dix-sept personnes dont seize avec le statut cadre. Note 29 - Détermination du résultat fiscal et de l’obligation de distributionLa ventilation du résultat fiscal entre le résultat d’exploitation et le résultat exceptionnel n’est pas pertinente en l’absence de résultat exceptionnel.  (En milliers d'euros) Total NORBAIL-IMMOBILIER Dont secteur exonéré Dont secteur taxable Résultat comptable après IS 2 872 130 2 742 Réintégrations 1 914 5 1 909 Déductions 1 548 6 1 542 Résultat fiscal 3 238 129 3 109  Impôt sur les sociétés(en milliers d'euros)  I.S. 2012 1 045 Acomptes versés en 2012 -789   ———— Solde IS à payer 256  Bénéfice distribuableL’activité du présent exercice a permis de dégager un bénéfice net de 2 872 K€ qui se décompose en un résultat bénéficiaire de l’activité exonérée de 130 K€ et un résultat bénéficiaire de l’activité imposable de 2 742 K€, obtenus après imputation à ces deux secteurs d’activité de leur quote-part de charges communes et de frais financiers en vertu des dispositions de l’instruction administrative du 20 juin 1991.Le bénéfice servant à déterminer le montant du dividende minimal est égal « au bénéfice net retiré des opérations exonérées, déterminé comme en matière d’impôt sur les sociétés », soit 130 K€.Le montant du dividende minimal s’élève donc à la somme de 110 K€. Il est décidé de ne pas utiliser la faculté offerte par l’article 20 des statuts qui permet de ne retenir dans le bénéfice soumis à obligation de distribution de 85 % qu’un tiers des plus-values dégagées à l’occasion des levées d’option d’achat anticipées de l’année, le solde étant réparti sur les deux exercices suivants.En conséquence de ce qui précède, l’obligation de distribution provenant du secteur exonéré porte sur la somme de 110 K€. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsAux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Norbail Immobilier, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuelsNous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciationsEn application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptablesVotre société ayant opté pour le régime spécial d’amortissement particulier prévu dans l’instruction n° 228 du 12 décembre 1995, nous nous sommes assurés que les provisions pour l’étalement de la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat, du fait d’un prix de levée d’option inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, étaient correctement appréhendées.Comme indiqué dans les notes annexes, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à apprécier les risques de non-recouvrement des créances ainsi que des valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et à leur couverture par des dépréciations et des provisions, en tenant compte des mécanismes de garantie. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, l'exactitude et la sincérité de ces informations appellent de notre part l'observation suivante : ces informations n’incluent pas les rémunérations et avantages versés, par la société contrôlant votre société, aux mandataires sociaux concernés. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 mai 2013  Les commissaires aux comptes : DELOITTE & ASSOCIES : ERNST & YOUNG et Autres : Jean-Marc Mickeler ; Bernard Heller.  InformationLes comptes de Norbail Immobilier sont consolidés dans ceux du Crédit du Nord Le rapport de gestion concernant les comptes individuels 2012 est disponible sur simple demande auprès de NORBAIL-IMMOBILIER (Michelle BLONDEL – 01 40 22 23 89 – [email protected]).  1303691
    Bulletin BALO n°76 du 26/06/2013, affaire n°03691
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/05/2013
    Numéro d’affaire : 02542
    Description : 130254224 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORBAIL IMMOBILIERSociété anonyme au capital de 8 000 000 €.Siège social : 50, rue d'Anjou, 75008 Paris.352 109 656 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2013.(En milliers d'Euros).  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit, à vue 4 533 Participation et activité de portefeuille 55 Crédit-bail et location avec option d'achat 591 462 Location simple 76 Autres actifs 1 172 Comptes de régularisation 4 048 Total de l'actif 601 346   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit :   A vue 17 901 A terme 508 251 Autres dettes, à terme 25 612 Autres passifs 12 873 Comptes de régularisation 7 917 Subventions d'investissement 7 815 Capital souscrit 8 000 Réserves 12 977 Total du passif 601 346   Hors-bilan Montants Engagements donnés :   Engagements de financement en faveur de la clientèle 41 055 Engagements reçus :   Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 55 700 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 323 706   1302542
    Bulletin BALO n°62 du 24/05/2013, affaire n°02542
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/02/2013
    Numéro d’affaire : 00455
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300455 25 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NORBAIL IMMOBILIER  Société anonyme au capital de 8 000 000 €. Siège social : 50, rue d'Anjou, 75008 Paris. 352 109 656 R.C.S. Paris. Groupe Crédit du Nord.  Situation au 31 décembre 2012. (En milliers d'Euros).  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 884 Participations et autres titres détenus à long terme 71 Crédit-bail et opérations assimilées 582 941 Location simple 76 Autres actifs 1 629 Comptes de régularisation 4 035     Total de l'actif 589 636   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit : 515 782 Autres dettes : 25 508 Dettes à vue 10 Dettes à terme 25 498 Autres passifs 17 844 Comptes de régularisation 9 525 Capitaux Propres hors FRBG 20 977     Capital souscrit 8 000     Réserves 12 977         Total du passif 589 636   Hors-bilan Montants Engagements donnés   . Engagements de financement 48 742 Engagements reçus   . Engagements de financement 55 000 Engagements de garantie 320 299     1300455
    Bulletin BALO n°24 du 25/02/2013, affaire n°00455
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/10/2012
    Numéro d’affaire : 06206
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1206206 31 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NORBAIL IMMOBILIER   Société anonyme au capital de 8 000 000 €. Siège social : 50, rue d'Anjou, 75008 Paris. 352 109 656 R.C.S. Paris. Groupe Crédit du Nord.  Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d'Euros).  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 624 Participations et autres titres détenus à long terme 71 Crédit-bail et opérations assimilées 574 470 Location simple 76 Autres actifs 1 749 Comptes de régularisation 3 658     Total de l'actif 580 648   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : 506 688 Opérations avec la clientèle   Autres dettes : 25 466 Dettes à vue 62 Dettes à terme 25 404 Autres passifs 18 292 Comptes de régularisation 9 225 Capitaux Propres hors FRBG 20 977     Capital souscrit 8 000     Réserves 12 977         Total du passif 580 648   Hors-bilan Montant Engagements donnés   . Engagements de financement 35 744 Engagements reçus   . Engagements de financement 55 000 . Engagements de garantie 301 777   1206206
    Bulletin BALO n°131 du 31/10/2012, affaire n°06206
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/08/2012
    Numéro d’affaire : 05171
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1205171 1 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 €. Siège social : 50, rue d'Anjou, 75008 Paris. 352 109 656 R.C.S. Paris. Groupe Crédit du Nord.   Situation au 30 juin 2012 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 263 Participations et autres titres détenus à long terme 71 Crédit-bail et opérations assimilées 573 259 Location simple 76 Autres actifs 1 331 Comptes de régularisation 3 544 Total de l'actif 578 544   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : 506 399 Autres dettes : 26 064 Dettes à vue 160 Dettes à terme 25 904 Autres passifs 18 168 Comptes de régularisation 6 936 Capitaux Propres hors FRBG 20 977 Capital souscrit 8 000 Réserves 12 977 Total du passif 578 544   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 39 988  Engagements reçus   Engagements de financement 55 000  Engagements de garantie 298 233      1205171
    Bulletin BALO n°92 du 01/08/2012, affaire n°05171
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/06/2012
    Numéro d’affaire : 03822
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1203822 11 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NORBAIL IMMOBILIER  Société anonyme au capital de 8 000 000 €uros. Siège social : 50, rue d'Anjou, 75008 Paris. 352 109 656 R.C.S. Paris.   Groupe Crédit du Nord   Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 30 mai 2012   Bilan au 31 décembre 2011 : (en milliers d'euros)   -Actif-   Libellé Note 2011 2010     Valeur brute Amortissements et Provisions Valeur nette Valeur nette Créances sur les établissements de crédit 1 200 0 200 287 - Comptes ordinaires débiteurs   0 0 0 0 - Valeurs non imputées   200 0 200 287 Opérations avec la clientèle 2 0 0 0 72 - Crédit à l'équipement   0 0 0 72 autres immobilisations financières   71 0 71 71 - Certificats d'assoc. Fonds de garantie   16 0 16 16 - Participation non cotée   55 0 55 55 Crédit-bail et location avec option d'achat 3-4 903 376 337 675 565 701 527 140 - Immeubles en exploitation   850 247 333 671 516 576 462 290 - Immeubles en cours   39 766 0 39 766 59 551 - Immeubles temporairement non loués   4 472 1 411 3 061 2 190 - Créances rattachées s/op CBI   4 493 500 3 993 1 658 - Créances douteuses s/op CBI et ITNL   4 398 2 093 2 305 1 451 Location simple 3-4 1 680 1 604 76 6 769 - Immeubles en exploitation   1 680 1 604 76 6 769 - Créances rattachées       0 0 - Créances douteuses       0 0 Immobilisations incorporelles 5 131 131 0 0 - Logiciel   131 131 0 0 Immobilisations corporelles 5 50 47 3 8 - Mobilier, mat.de bureau et informatique   31 31 0 1 - Véhicule   19 16 3 7 Autres actifs 6 1 323 0 1 323 2 941 - Etat   1 202 0 1 202 2 801 - Fournisseurs   0 0 0 0 - Autres débiteurs   72 0 72 94 - Créances rattachées   0 0 0 0 - Dépôts de garantie   49 0 49 46 - Titres de placement   0 0 0 0 Comptes de régularisation 7 3 426 0 3 426 3 620 - Charges constatées d'avance   3 096 0 3 096 2 120 - Produits à recevoir   108 0 108 120 - Impôt différé   179 0 179 101 - Etat   0 0 0 102 - Fournisseurs   43 0 43 1 177 Total général actif   910 257 339 457 570 800 540 908 Engagements de hors-bilan reçus       0   - Engagements de garantie       288 611 216 080 - Engagements de financement       55 000 55 000         343 611 271 080   -Passif-   Libellé Note 2011 2010     Valeur nette Valeur nette Dettes envers les établissements de crédit 8 497 854 462 798 - A vue   13 003 42 103 - A terme       - comptes et emprunts à terme   481 175 416 821 - autres sommes dues   1 097 1 774 - dettes rattachées (intérêts courus non échus)   2 579 2 100 Comptes créditeurs de la clientèle 9 26 378 23 024 - Autres sommes dues   0 186 - A terme   26 364 22 828 - dettes rattachées (intérêts courus non échus)   14 10 Autres passifs 10 17 262 27 920 - Fournisseurs   5 450 14 974 - Etat   1 026 942 - Autres créditeurs   10 786 12 004 - Dettes rattachées   0 0 Comptes de régularisation 11 6 179 5 451 - Commissions à payer aux agences   592 505 - Produits constatés d'avance   2 735 1 654 - Impôt+ impôt différé passif   1 380 1 405 - Autres charges à payer   1 472 1 541 - Etat   0 0 - Comptes de régularisation divers   0 346 Capitaux propres hors frbg   20 964 20 536 Capital souscrit 12 8 000 8 000 Réserves 12 12 964 12 536 - Légale   800 800 - Générale   12 164 11 736 Subvention d'investissement   0 0 Provisions pour risques et charges   0 0 Report a nouveau   0 0 Résultat de l'exercice 12 2 163 1 179 Total général   570 800 540 908 Engagements de hors bilan donnés       - Financements restant à réaliser sur contrats signés   57 289 38 590 - Engagements donnés sur contrats en cours de signature   44 461 43 366     101 750 81 956   Compte de résultat social au 31 décembre 2011 : (en milliers d'euros)   Libellé Note 2011 2010 Produits et charges d'exploitation bancaire       - Intérêts et produits assimilés 14 - - - Intérêts et charges assimilés 15 15 252 12 950 - Produits sur opérations avec la clientèle   144 252 - Intérêts   144 252 - Produits sur opérations de CBI et assimilées 16 91 004 84 491 - Préloyers d'engagement   263 235 - Préloyers de financement   613 348 - Loyers   77 723 71 843 - Autres produits   11 926 11 178 - Plus-value sur cessions de CBI et ITNL   150 1 019 - Reprises provisions dépréciations stocks CBI et ITNL   291 0 - Indemnités de résiliation   252 0 - Commissions d'apport   -226 -139 - Commissions d'étude   12 7 - Charges sur opérations de CBI et assimilées 17 69 529 64 465 - Dotations aux amortissements des immobilisations CBI   52 648 50 169 - Dotations aux provisions dite art.64/57   4 092 3 019 - Dotations aux amortissements des immobilisations ITNL   280 69 - Dotations aux provisions dépréciations stocks CBI et ITNL   636 387 - Moins-value sur cessions de CBI et ITNL   240 0 - Autres charges sur CBI   11 633 10 821 - Produits sur opérations de location simple 18 2 083 729 - Loyers commerciaux   793 729 - Reprises provisions pour dépréciations immobilisations   0 0 - Plus value sur cession de LS   1 290 0 - Charges sur opérations de location simple 19 283 237 - Dotations aux amortissements des immobilisations   283 237 - Autres charges sur location simple   0 0 - Revenus des titres à revenus variables   0 0 - Commissions 20 7 3 - Charges sur moyens de paiement   7 3 - Produits sur opérations de hors-bilan 21 0 0 - Charges sur opérations de hors-bilan 22 1 248 1 145 - Commissions sur engagement de garantie EDC   1 193 1 090 - Commissions sur accord de refinancement   55 55 Autres produits d'exploitation bancaire 23 642 717 - Produits divers sur exercices antérieurs   642 717 - Produits divers et autres   0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 24 58 630 - Pertes diverses   52 625 - Cotisation fonds de garantie   6 5 Produit net bancaire   7 496 6 759 Autres produits ordinaires   81 94 - Produits divers   81 94 Autres charges ordinaires   0 0 - Charges de personnel   0 0 - Impôts et taxes   734 1 153 - Autres charges   3 004 2 763 - Dotations aux amortissements sur immobilisations   5 7 Total frais généraux 25 3 743 3 923 Résultat brut d'exploitation   3 834 2 930 - Coût du risque 26 -623 -949 - Dotations aux provisions pour créances contentieuses CBI et ITNL   -413 -419 - Reprises aux provisions pour créances contentieuses CBI + ITNL   172 160 - Dotations aux provisions pour créances douteuses CBI + ITNL   -989 -950 - Reprises aux provisions pour créances douteuses CBI + ITNL   607 260 - Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions   0 -1 153 - Utilisation de provisions sur créances irrécouvrables   0 1 153 Résultat d'exploitation   3 211 1 981 Charges diverses d'exploitation   0 0 Produits et charges exceptionnels   0 0 - Produits exceptionnels   0 0 - Charges exceptionnelles   0 0 Charges d'impôt différé 13 258 127 Impôt sur les bénéfices 30 790 675 Résultat net   2 163 1 179   Affectation du résultat   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide que le bénéfice distribuable de l’exercice s’élevant à 2.162.691 euros sera réparti comme suit :   -Réserve légale - -Dividende global 2.150.000 € -Réserve générale 12.691 € -Report à nouveau - Total 2.162.691 €   Chacune des 500.000 actions de 16 € qui compose le capital social recevra en conséquence un dividende fixé à 4,30 €.   Pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif et est éligible à l’abattement de 40% qui résulte de l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts, sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l’article 117 quater du Code Général des Impôts ; option devant être préalable à l’encaissement des dividendes ou des revenus de même nature perçus au cours de la même année.   En revanche, le dividende attribué aux actionnaires personnes morales n’est pas éligible à cet abattement, ni au prélèvement libératoire forfaitaire.   En outre, il est rappelé, conformément à la loi, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   - exercice 2010 : 1,50 euro par action (1) - exercice 2009 : 2,20 euros par action (1) - exercice 2008 : 3,00 euros par action (1)   (1) Dividende éligible à l’abattement de 40 % au profit des personnes physiques ou au prélèvement libératoire forfaitaire.   Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés   Note sur les principes comptables et sur les méthodes d’évaluation   Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et suivant les dispositions du règlement C.R.C. 2000-03 du 4 juillet 2000 relatives aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière.   Présentation du bilan et du compte de résultat   Le bilan et le compte de résultat ont été établis selon les modèles publiables et réglementaires.   Informations relatives aux postes du bilan   Immobilisations d’opérations de crédit-bail   Les immobilisations sur opérations de crédit-bail immobilier comprennent l’ensemble des sommes décaissées au titre des programmes immobiliers financés en crédit-bail. Elles figurent dans les deux rubriques ci-après :   - "Immeubles en cours" jusqu’à la mise en location. - "Immeubles en exploitation" à compter de la date de mise en location.   La valeur brute des immeubles acquis achevés inclut les frais sur achat.   Pour les immeubles réalisés par notre société, la valeur brute comprend le prix d’acquisition du terrain majoré du coût de la construction, de celui de la viabilité ainsi que des autres éléments constitutifs du prix de revient de l’investissement financé que sont les honoraires d’architecte, de bureau d’études techniques, les primes d’assurance construction, les taxes locales, départementales ou régionales propres à la construction.   S’y ajoutent les écarts d’assiette, c’est-à-dire la différence entre la base de calcul des loyers et l’ensemble des sommes décaissées.   En contrepartie, une dette d’égal montant est constatée au passif du bilan.   Amortissements et provisions   L’instruction de la D.G.I. du 12 décembre 1995 stipule que la réforme fiscale du crédit-bail immobilier s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996. En conséquence, pour les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1996, les dispositions de la circulaire de la D.G.I. du 30 septembre 1968 et celles de l’article 64 de la loi du 24 décembre 1969 continuent de s’appliquer. Les anciennes SICOMI continuent de bénéficier en matière d’amortissements des opérations de crédit-bail d’un régime particulier dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes :   - Lorsque la durée normale d’utilisation des immeubles excède la durée de leur location, les anciennes SICOMI peuvent effectuer l’amortissement comptable de ces biens de manière que :   * la période de 40-50 ans soit ramenée à 30 ans * la période de 30 ans soit ramenée à 25 ans * la période de 25 ans soit ramenée à 20 ans.   - Les anciennes SICOMI ont la possibilité, au regard de leurs immeubles loués en crédit-bail, d’opter pour le mode d’amortissement linéaire, progressif ou dégressif le mieux adapté à la nature de chaque opération.   Lorsque la durée d’un contrat est inférieure à la durée de l’amortissement comptable, c’est-à-dire lorsque les anciennes SICOMI récupèrent pendant la durée du bail, sinon la totalité de leur investissement, du moins une fraction de cet investissement supérieure au montant comptabilisé de l’amortissement de l’immeuble, il leur est permis de constituer chaque année, par prélèvement sur les recettes provenant de la location dudit immeuble, une provision destinée à couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de ce bien à l’issue du contrat de crédit-bail. Comme le lui permet l’instruction du 12 décembre 1995, NORBAIL-IMMOBILIER a décidé d’opter pour toutes ses opérations de crédit-bail d’une durée égale ou supérieure à 7 ans conclues à partir du 1er janvier 1996 pour un régime particulier d’amortissement qui est défini de la façon suivante :   - La durée d’amortissement des immeubles est égale à la durée de la location en crédit-bail. La dotation à l’amortissement de chaque exercice est égale à la fraction du loyer acquise au titre dudit exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en crédit-bail. - La déduction des frais d’acquisition est ainsi également étalée sur la durée du crédit-bail. - La société de crédit-bail a la possibilité de constituer en franchise d’impôt une provision destinée à prendre en compte la différence entre la valeur nette comptable de l’immeuble et le prix de cession au locataire à l’issue du contrat de crédit-bail.   Changements de méthodes comptables relatifs à l’exercice 2011   Pas de changement de méthode en 2011.   Réserve latente   Conformément à la réglementation, notre société a conservé, pour ses immobilisations mises en exploitation jusqu’au 31 décembre 1990 et pour quelques immeubles spécifiques acquis ou construits avant le 1er janvier 1996, le mode d’amortissement linéaire adopté au terme de son premier exercice social, qui génère au titre de 2011 une reprise de 55 k€ de la réserve latente. Le montant global de la réserve latente est ramené à la somme de 969 k€.   Immobilisations temporairement non louées   Elles concernent les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d’une cession, soit par la signature d’un bail commercial, soit par la signature d’un nouveau contrat de crédit-bail immobilier. Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « immobilisations temporairement non louées », NORBAIL-IMMOBILIER procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif. La provision de 315 k€ sur le dossier Aquarius est maintenue au 31/12/2011. Un complément de provision a été doté pour 51 K€ sur le dossier JPG portant le stock de provision sur ce dossier au 31/12/2011 à 63 K€. En 2011 deux nouveaux dossiers ont été provisionnés pour 300 K€ sur le dossier RECO et 40 K€ sur le dossier BADEL. La provision de 140K€ sur FIEFVEZ a été reprise en 2011 suite à la vente de l’immeuble.   Immobilisations en location simple   Elles concernent des immeubles conservés en patrimoine et loués par bail commercial.   Provisions pour dépréciation d’actif immobilisé   Les immeubles sur lesquels la garantie de paiement de loyer n’est plus assurée font l’objet d’une provision pour dépréciation d’actif chaque fois que leur valeur vénale est estimée inférieure à leur valeur nette comptable.   Immobilisations incorporelles   Les logiciels informatiques font l’objet d’un amortissement linéaire sur 48 mois.   Immobilisations corporelles   Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition. Elles font l’objet d’un amortissement linéaire calculé selon leur durée de vie prévue et les règles en usage dans la profession, à savoir :   - Matériel et mobilier de bureau : amortissement linéaire sur 10 ans. - Matériel informatique : amortissement linéaire sur 3 ans. - Matériel télématique et téléphonique : amortissement linéaire sur 4 ans.   L’application du règlement 2002-10 du Comité de réglementation comptable, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, a été reportée pour les sociétés de crédit-bail conformément au communiqué du CNC du 6/12/2005. En conséquence, NORBAIL-IMMOBILIER n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2011.   Comptes clients   Les comptes clients débiteurs sur opérations de crédit-bail, sur opérations résiliées non louées et sur opérations de location simple sont présentés par rubrique et par nature ; ils sont subdivisés en deux postes :   - "créances rattachées" pour toutes les créances de moins de six mois ainsi que les produits à recevoir, - et "créances douteuses" pour toutes les créances litigieuses ou de plus de six mois.   Les créances douteuses ou litigieuses font l’objet de provisions pour dépréciation, déterminées en fonction du niveau du risque de non-recouvrement, sur la base de la créance hors taxes diminuée du montant des sommes encaissées à titre d’avances en compte ou des paiements de loyer effectués par des cautions. Les indemnités de résiliation de contrat de crédit-bail immobilier qui y figurent pour leur montant toutes taxes comprises, font l’objet d’une provision pour créance douteuse à hauteur de la totalité de la base hors taxes. Hors procédure collective, le déclassement des créances en douteux peut avoir deux origines : soit déclassement après deux loyers trimestriels impayés soit déclassement par contagion. Un rapprochement (non automatique) de nos encours dégradés de ceux du Crédit du Nord est fait deux fois par an avec la Direction Centrale des Risques. Norbail s'aligne sur la dépréciation du réseau qui maîtrise la globalité de la relation avec la contrepartie. La décision concernant les créances restructurées relève du même circuit que la décision sur opérations nouvelles via la filière engagements du réseau. Les dotations de l’exercice aux comptes de provisions pour créances douteuses ainsi que les reprises relatives à ces provisions figurent, le cas échéant, au compte de résultat dans la rubrique "coût du risque".   Refinancement   La quasi totalité des opérations de crédit-bail immobilier, fait l’objet d’un adossement sur des lignes de refinancement consenties par le CREDIT DU NORD ou ses filiales bancaires. Les résultats de ces lignes de ressources sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus non échus à payer sont provisionnés à la clôture de l’exercice.   Comptes créditeurs de la clientèle   Ce poste comprend notamment les ressources représentant l’autofinancement de la clientèle non bancaire locataire en crédit-bail, immobilisé sous forme de prêts gagés à la garantie du paiement des loyers. Y figurent également les intérêts courus non échus ainsi que les soldes créditeurs de la clientèle.   Comptes de régularisation -actif-   Figurent dans ce poste, l’impôt différé actif, les comptes relatifs aux fournisseurs et à l’état.   Comptes de régularisation -passif-   Y figurent les commissions d’apport, de risque et de bonne fin d’opération pour la partie courue non échue à la clôture de l’exercice pour leur valeur TTC ainsi que les produits constatés d’avance. Sont également affectés dans ce poste les autres charges à payer que sont l’impôt sur les sociétés et les autres impôts et taxes dus.   Subventions d’investissement   NORBAIL-IMMOBILIER reçoit des subventions d’équipement de collectivités locales et européennes qui concourent au financement de certaines opérations de crédit-bail à due concurrence.   Elles sont réintégrées, conformément à la réglementation, au compte de résultat sur la durée des contrats auxquels elles s’appliquent et génèrent un amortissement financier équivalent. Ces soldes sont affectés dans les « autres actifs ».   Informations relatives au compte de résultat   Charges et produits d’exploitation bancaire   Les intérêts financiers et les loyers, que ce soit pour les opérations de crédit-bail immobilier ou bien pour les opérations de location simple, sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions de risque sont elles aussi enregistrées prorata temporis. Les commissions d’apport, reprises dans la rubrique « produits sur opération de crédit-bail », sont comptabilisées prorata temporis, depuis 2008, sur la durée de vie du crédit. Les commissions d’étude, reprises dans la rubrique « produits sur opération de crédit-bail », sont comptabilisées prorata temporis, depuis 2010, sur la durée de vie du crédit.   Charges et produits d’exploitation   Figure dans la partie « Autres produits d’exploitation bancaire » la facturation au CREDIT DU NORD de la gestion de l’Agence NORMUR par NORBAIL-IMMOBILIER. Les charges générales d’exploitation reprennent notamment les sommes se rapportant à la refacturation par le CREDIT DU NORD du personnel détaché par lui dans sa filiale, la domiciliation de NORBAIL-IMMOBILIER dans les locaux de la société Mère ainsi que le remboursement de diverses charges d’exploitation et de services communs.   Impôt sur les bénéfices   Notre société ayant opté en 1991 pour le maintien du statut de SICOMI, continue par conséquent de bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant d’opérations de crédit-bail réalisées en France jusqu’au 31 décembre 1995, et portant sur des immeubles affectés à une activité industrielle ou commerciale autre que les locaux à usage exclusif de bureaux, ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession d’immeubles dans le cadre de ces opérations, sous la condition expresse de distribuer au moins 85 % de ses résultats. Les opérations de crédit-bail conclues depuis le 1er janvier 1996 sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles font l’objet d’une comptabilité auxiliaire qui permet d’identifier les produits et les charges propres à ces dossiers. Il en est de même pour les opérations de location simple soumises également à l’impôt sur les sociétés.   Autres Informations   Pénalités fiscales   Une provision pour pénalités de retard paiement de TVA a été comptabilisée pour 200 K€, une remise de ces pénalités a été demandée et la réponse n’est pas reçue à la date de l’arrêté des comptes 2011.   Evènements postérieurs à la clôture   Néant   Informations sur le hors bilan   Engagements reçus   Ils sont constitués :   - des engagements de garantie reçus du CREDIT DU NORD ou de ses filiales bancaires, apporteurs d’affaires, et représentés par un engagement de paiement par ces derniers de toutes sommes dues par le preneur défaillant. - et d’un accord de refinancement de 55 M€ reçu du CREDIT DU NORD.   Engagements donnés   Ils sont constitués d’une part par des financements à réaliser sur les contrats signés, c’est-à-dire la différence entre notre engagement de financement contractuel et le montant des décaissements effectués et d’autre part par des engagements donnés sur des contrats en cours de signature représentant le montant global des opérations de crédit-bail immobilier entre la date de l’accord du client et la signature de l’acte de crédit-bail.   Annexe aux comptes sociaux   Note 1 - Opérations de trésorerie et interbancaires   Le poste reprend les appels de fonds sur chantier effectués auprès de partenaires dans le cadre d’opérations en pool pour lesquelles NORBAIL-IMMOBILIER est chef de file.   Note 2 - Opérations avec la clientèle   Le poste reprend l’encours restant dû par un de nos anciens clients pour lequel nous lui avons accordé un crédit acquéreur pour lui permettre d’effectuer la levée de son opération.   Note 3 - Opérations de crédit bail et location simple :   (en milliers d'euros) 2011 2010 Variations 11/10       Val. absolue en % Opérations de crédit-bail         Immobilisations brutes         -Immobilisations brutes 894 485 847 250 47 235 5,58% -Amortissements -325 327 -313 160 -12 167 3,89% -Provisions dites article 64/57 -8 727 -9 376 649 -6,92% - Provisions pour dépréciation -1 028 -683 -345 50,51% Immobilisations nettes (A) 559 403 524 031 35 372 6,75% Créances rattachées (B) 3 993 1 658 2 335 140,83% (valeur nette)         Créances douteuses 4 398 2 922 1 476 50,51% (valeur brute)         Provisions pour dépréciation -2 093 -1 471 -622 42,28% Créances douteuses (C) 2 305 1 451 854 58,86% (valeur nette)         Total A + B + C 565 701 527 140 38 561 7,32% Opérations de location simple         Immobilisations brutes 1 680 13 408 -11 728 -87,47% Amortissements -1 604 -6 639 5 035 -75,84% Provisions pour dépréciation actif 0 0 0   Immobilisations nettes (D) 76 6 769 -6 693 -98,88% Créances rattachées (E) 0 0 0 0 Créances douteuses - - -   (valeur brute)         Provisions pour dépréciation - - -   Créances douteuses (F) 0 0 0 0 (valeur nette)         Total D + E + F 76 6 769 -6 693 -98,88%   Les immeubles temporairement non loués sont rattachés aux opérations de crédit-bail immobilier.   Note 4 - Opérations de crédit bail et location simple :   (en milliers d'euros) Crédit-bail Location simple Valeur brute     A nouveau 01/01/2011 847 250 13 408 Acquisitions de l'exercice 96 505 - Constatations écart d'assiette -112 - Régularisation dossier 625 - Cessions ou sorties d'actif -49 783 -11 728 Solde au 31/12/2011 894 485 1 680 Amortissements     A nouveau 01/01/2011 313 160 6 639 Dotations de l'exercice 52 928 283 Cessions de l'exercice -40 761 -5 318 Solde au 31/12/2011 325 327 1 604 Provisions     A nouveau 01/01/2011 10 059 0 Dotations de l'exercice provision art.64/57 4 092 - Dotations de l'exercice provision dépréciation immeuble 636 - Reprises de provision art.64/57 suite cession -4 741 - Reprises de provision dépréciation -291 - Solde au 31/12/2011 9 755 0 Valeur nette comptable 559 403 76   Note 5 - Immobilisations :   (en milliers d'euros) 2010 2011   Valeur nette Valeur brute Amort. cumules Valeur nette Valeur brute         Immobilisations incorporelles - 131 131 0 Immobilisations corporelles 8 50 47 3 Solde au 31/12/2011 8 181 178 3     Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Valeur comptable brute       Montants au 31 décembre 2010 131 53 184 - Entrées - - - - Sorties - -3 -3 Solde au 31/12/2011 131 50 181 Amortissements       Montants au 31 décembre 2010 131 45 176 - Dotations de l'exercice   5 5 - Amortissements afférents aux - -3 -3 éléments sortis de l'actif       Solde au 31/12/2011 131 47 178 Valeur nette au 31/12/2011 0 3 3   Note 6 - Autres actifs (en milliers d’euros)   - Etat : 1 202  - TVA déductible : 453  - Crédit de TVA : 84  - Subventions à recevoir : 665  - Dépôts de garantie : 49  - divers : 72   Note 7 - Comptes de régularisation :   (en milliers d'euros) 2011 2010 variation 2010/2011       valeur absolue en % Actif         Charges constatées d’avance 3 096 2 120 976 46,04% Produits à recevoir 108 120 -12 Ns Comptes de régularisation 0 1 177 -1 177 -1 Impôt différé actif 179 101 78 Ns Etat 0 102 -102 Ns Divers 43 0 43 Ns Total actif 3 426 3 620 -194 -5,36% Passif         Commissions à payer 592 505 87 17,23% Produits constatés d’avance 2 735 1 654 1 081 65,36% Impôt et Impôt différé passif 1 380 2 946 -1 566 -53,16% Etat charges à payer 439 - - - Autres charges à payer 1 033 346 687 198,55% Total passif 6 179 5 979 200 3,35%   Note 8 - Dettes envers les établissements de crédits :   (en milliers d'euros) 2011 2010 Variations 10/11       Val. abs. en % Comptes et emprunts à terme 481 175 416 821 64 354 15,44% Comptes-courants 13 003 42 103 -29 100 -69,12% Intérêts courus à payer 2 579 2 100 479 22,81% Autres sommes dues 1 097 1 774 -677 -38,16% Total des dettes à terme 497 854 462 798 35 056 7,57%   (en milliers d’euros) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total Groupe               - Capital 7 704 5 517 12 482 26 052 180 874 247 768 480 397 - Dettes rattachées 2 579 - - - - - 2 579 Hors groupe               - Capital 35 18 53 105 390 177 778 - Dettes rattachées - - - - - - - Totaux               - Capital 7 739 5 535 12 535 26 157 181 264 247 945 481 175 - Dettes rattachées 2 579 - - - - - 2 579   Note 9 - Comptes créditeurs de la clientèle :   (en milliers d’euros) 2011 2010 Variations 09/10       Val. abs. en % Autres dettes à vue 0 186 -186 -100,00% Autres dettes à terme 26 364 22 828 3 536 15,49% Dettes rattachées 14 10 4 40,00% Total dettes à terme 26 378 23 024 3 354 14,57%   (en milliers d’euros) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total Hors groupe               - Capital 673 56 716 1 438 10 706 12 775 26 364 Totaux 673 56 716 1 438 10 706 12 775 26 364   Note 10 - Autres passifs (en milliers d’euros)   - Fournisseurs : 5.450 - Etat - TVA : 1.026 - Autres créditeurs divers : 10.786 - Subventions : 9.675  - Dépôts de garantie : 446 - Divers : 665   Note 11 - Comptes de régularisation passif (en milliers d’euros)   - Produits constatés d’avance : 2.735 - Produits s/opérations de cbi : 2.384 - Commissions d’étude : 351 - Commissions à payer aux agences : 592 - Commissions de risque : 592 - Impôts à payer : 1.380  - Impôts sur les sociétés solde : 114 - Impôts différés passif : 1.066 - Pénalités : 200 - Comptes de régularisation divers : 1.472 - Charges à payer diverses : 1.033 - Impôts et taxes à payer : 439   Note 12 - Evolution de la situation nette : (en milliers d’euros)   Situation nette à fin 2010   - capital 8.000 - réserves et report À nouveau 12.536 - résultat de l’exercice 2010 1.179   21.715 Affectation du résultat 2010   - bénéfice 2010 distribué 750 - dotation aux réserves et report À nouveau 429   1.179 Situation nette à fin 2011   - capital 8.000 - réserves et report À nouveau 12.964 - résultat de l’exercice 2011 2.163   23.127   Au 31 décembre 2011, le capital se compose de 500.000 actions d’une valeur nominale de 16 euros détenues à 99,99 % par le CREDIT DU NORD.   NORBAIL-IMMOBILIER est consolidée selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes du CREDIT DU NORD.   Note 13 - Impôt différé   L’impôt différé représente la différence entre :   - Le stock de différences temporaires (y compris, le cas échéant, les déficits reportables et amortissements réputés différés) à l’ouverture de l’exercice, valorisé à 34,43 %. - Le stock de ces mêmes éléments à la clôture de l’exercice, valorisé au taux de l’impôt en vigueur l’année de l’imputation sur le résultat fiscal.   Les impôts différés sont constitués de :   (en milliers d’euros) au 31/12/2011 au 31/12/2010 charge impôt différé 2011 Commissions d'apport -1 066 -730 336 position nette passive -1 066 -730 336 Commissions d'étude 121 41 -80 C3S 58 60 2 position nette active 179 101 -78 Positions nettes -887 -629 258   L’impôt différé au compte de résultat est une charge nette de 258 K€ contre une charge de 127 K€ en 2010.   Note 14 - Intérêts et produits assimilés   Ce poste reprend les intérêts reçus ou à recevoir, calculés sur le solde débiteur de notre compte-courant.   Note 15 - Intérêts et charges assimilées.   Ce poste totalise les intérêts qui sont supportés par NORBAIL-IMMOBILIER, comptabilisés prorata temporis tant de ressources obtenues d’établissements bancaires que de ses crédits preneurs ou de collectivités (communes, départements, régions ou U.E.).   (en milliers d'euros) 2011 2010 Intérêts et charges assimilées 15 252 12 950 Intérêts et charges avec Ets de crédit 14 095 11 742 - comptes à vue 193 120 - comptes et emprunts à terme 13 902 11 622 Intérêts et charges avec clientèle 1 157 1 208   Note 16 - Produits sur opérations de cbi et assimilés   Les produits de CBI sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Ce poste reprend essentiellement les commissions d’étude et réalisation perçues, les pré-loyers facturés en période de préfinancement ainsi que les loyers de CBI. La rubrique « Indemnités de résiliation » est composée en 2011, d’une part, des indemnités de résiliation facturées et payées par les clients dans le cas d’une levée d’option anticipée et d’autre part des indemnités d’occupation des locaux sans droit. Figurent également dans ce poste les plus-values dégagées sur les cessions d’opération de CBI. Les produits de refacturation des charges imputables à nos immeubles sont repris pour leur montant total dans les « Autres produits ». Ils s’élèvent à 11.632.948,24 euros.   (en milliers d'euros) 2011 2010 Produits sur opérations de CBI et assimilés 91 004 84 491 Préloyers d'engagement 263 235 Préloyers de financement 613 348 Loyers 77 723 71 843 Autres produits 11 926 11 178 Plus-values sur cessions de CBI et ITNL 150 1 019 Reprise de provisions immobilisations 291 - Indemnité de résiliation 252 - Commissions d'apport -226 -139 Commissions d'étude 12 7   Note 17 - Charges sur opérations de cbi et assimilées   Ce poste reprend notamment les amortissements comptabilisés sur les opérations de CBI et ITNL ainsi que la provision pour amortissements financiers complémentaires (provisions dites de l’art.64/57). Les charges ayant fait l’objet d’une refacturation aux clients sont reprises pour leur montant total dans les « Autres charges ». Elles s’élèvent à 11.632.948,22 euros.   (en milliers d'euros) 2011 2010 Charges sur opérations de CBI et assimilés 69 529 64 465 Dotations aux amortissements des immobilisations CBI 52 648 50 169 Dotations aux provisions dites art.64/57 4 092 3 019 Dotations aux amortissements des immobilisations ITNL 280 69 Dotations aux provisions dépréciation stock CBI et ITNL 636 387 Moins-values sur cessions 240 - Autres charges sur CBI 11 633 10 821   La différence de 55 k€ entre la rubrique « Charges sur opération de crédit-bail immobilier » du compte de résultat financier et celle du compte de résultat social correspond à la provision du suramortissement pratiqué -ou reprise à la réserve latente- qui fait l’objet d’un retraitement pour la présentation du résultat financier.   Note 18 - Produits sur opérations de location simple   Y figurent entre autres les loyers comptabilisés au titre des deux immeubles loués par bail commercial majorés le cas échéant d’une quote-part de RBE dégagé par les sociétés d’exploitation. Figure également dans ce poste la plus-value dégagée par la cession l’hôtel Mercure de Nantes en 2011.   (en milliers d'euros) 2011 2010 Produits sur opérations de location simple 2 083 729 Loyers commerciaux 793 729 Reprises de provisions pour dépréciation immobilisations - - Plus-values sur cessions de LS 1 290 -   Note 19 - Charges sur opérations de location simple   Ce poste reprend l’ensemble des dotations aux amortissements de ces opérations ainsi que les provisions pour dépréciation de ces immeubles le cas échéant. Au titre de l’exercice 2011, il n’a pas été comptabilisé de provision complémentaire sur ces immeubles.   (en milliers d'euros) 2011 2010 Charges sur opérations de location simple 283 237 Dotations aux amortissements des immobilisations 283 237 Autres charges sur LS - -   Note 20 - Commissions :   (en milliers d'euros) 2011 2010 Commissions 7 3 Crédit du Nord : commissions sur moyens de paiement 6 2 Société Générale : commissions sur paiement dividende 1 1   Note 21 - Produits sur opérations de hors-bilan   Ce poste reprend, entre autres, les intérêts reçus ou à recevoir sur les opérations d’échange de taux. A ce jour, NORBAIL-IMMOBILIER ne dispose plus d’engagement avec le CREDIT DU NORD.   Note 22 - Charges sur opérations de hors-bilan   Ce poste reprend, entre autres, les intérêts payés ou à payer sur les opérations d’échange de taux ainsi que les commissions payées ou à payer sur les engagements de garantie et de refinancement reçus d’établissements de crédit. Les commissions de risque sont enregistrées prorata-temporis.   (en milliers d'euros) 2011 2010 Charges sur opérations de hors-bilan 1 248 1 145 Commissions sur engagement de garantie 1 193 1 090 Charges sur accord de refinancement reçu - - Charges sur instrument financier à terme 55 55   Note 23 - Autres produits d’exploitation bancaire   Ce poste reprend des régularisations sur exercices antérieurs dont les principales sont :   - des garanties reçues des banques Tarneaud et Crédit du Nord pour 173 K€ qui n’avaient pas été déduites des pertes sur créances l’année où elles ont été comptabilisées. - une reprise de provision sur subventions sur le dossier Fievez pour 140 K€   Note 24 - Autres charges d’exploitation bancaire   Ce poste reprend essentiellement des régularisations de comptes sur exercices antérieurs.   Note 25 - Frais généraux   Les charges générales d’exploitation reprennent notamment les sommes se rapportant à la mise à disposition des membres du personnel refacturées par le CREDIT DU NORD au titre du personnel détaché par lui dans sa filiale, la domiciliation de NORBAIL-IMMOBILIER dans les locaux de la société Mère ainsi que le remboursement de diverses charges d’exploitation et de services communs. A ces sommes s’ajoutent les impôts supportés par NORBAIL-IMMOBILIER au titre de son exploitation ainsi que les dotations aux amortissements de ses immobilisations propres.   Note 26 - Coût du risque   Les dotations et reprises sur créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables et les utilisations de provisions sur créances irrécouvrables sont classées en coût du risque et s’élèvent à un montant net de - 623 k€ au 31/12/2011 (en milliers d’euros)   Provisions 01/01/2011 1 471 Dotations aux provisions pour créances contentieuses 413 Reprises de provisions sur créances irrécouvrables - 172 Dotations aux provisions sur créances douteuses cbi et itnl 989 Reprises de provisions sur créances douteuses cbi et itnl - 607 Utilisation de provisions sur créances irrécouvrables (même montant en pertes/créances irrécouvrables) 0 Provisions 31/12/2011 2 094   Note 27 - Rémunération des commissaires aux comptes   Les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent à :   - Cabinet DELOITTE & ASSOCIES : 8.160 €uros HT - Cabinet ERNST & YOUNG : 8.160 €uros HT   Note 28 - Rémunération des organes d’administration et de direction   La rémunération des organes d’administration et de direction n’est pas indiquée dans cette annexe car elle reviendrait à mentionner la rémunération d’une seule personne.   Note 29 - Effectif   L’effectif moyen mis à disposition par le Crédit du Nord en 2011 est de onze personnes dont dix avec le statut cadre.   Note 30 - Détermination du résultat fiscal et de l’obligation de distribution   La ventilation du résultat fiscal entre le résultat d’exploitation et le résultat exceptionnel n’est pas pertinente en l’absence de résultat exceptionnel.   (en milliers d'euros) Total Norbail-Immobilier dont secteur exonéré dont secteur taxable Résultat comptable après IS 2 163 101 2 062 Réintégrations 1 728 6 1 722 Déductions 1 428 10 1 418 Résultat fiscal 2 463 97 2 366   Impôt sur les sociétés (en milliers d'euros)   I.S. 2011  790  Acomptes versés en 2011 - 675  Solde IS à payer 115    Bénéfice distribuable   L’activité du présent exercice a permis de dégager un bénéfice net de 2.163 k€ qui se décompose en un résultat bénéficiaire de l’activité exonérée de 101 k€ et un résultat bénéficiaire de l’activité imposable de 2.062 k€, obtenus après imputation à ces deux secteurs d’activité de leur quote-part de charges communes et de frais financiers en vertu des dispositions de l’instruction administrative du 20 juin 1991. Le bénéfice servant à déterminer le montant du dividende minimal est égal « au bénéfice net retiré des opérations exonérées, déterminé comme en matière d’impôt sur les sociétés », soit 101 k€. Le montant du dividende minimal s’élève donc à la somme de 86 k€.   Il est décidé de ne pas utiliser la faculté offerte par l’article 20 des statuts qui permet de ne retenir dans le bénéfice soumis à obligation de distribution de 85 % qu’un tiers des plus-values dégagées à l’occasion des levées d’option d’achat anticipées de l’année, le solde étant réparti sur les deux exercices suivants. En conséquence de ce qui précède, l’obligation de distribution provenant du secteur exonéré porte sur la somme de 86 k€.   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société Norbail Immobilier, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables - Votre société ayant opté pour le régime spécial d’amortissement particulier prévu dans l’instruction n° 228 du 12 décembre 1995, nous nous sommes assurés que les provisions pour l’étalement de la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat, du fait d’un prix de levée d’option inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, étaient correctement appréhendées. - Comme indiqué dans les notes annexes, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à apprécier les risques de non-recouvrement des créances ainsi que des valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et à leur couverture par des dépréciations et des provisions, en tenant compte des mécanismes de garantie.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons en attester l’exactitude et la sincérité.   Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 14 mai 2012 Les Commissaires aux Comptes  DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres     Jean-Marc Mickeler  Bernard Heller       Information   Le rapport de gestion concernant les comptes individuels 2011 est disponible sur simple demande auprès de NORBAIL-IMMOBILIER (Michelle BLONDEL – 01 40 22 23 89 – [email protected]).     1203822
    Bulletin BALO n°70 du 11/06/2012, affaire n°03822
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/05/2012
    Numéro d’affaire : 03192
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1203192 25 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORBAIL-IMMOBILIER   Société anonyme au capital de 8 000 000 €. Siège social : 50, rue d'Anjou, 75008 Paris. 352 109 656 R.C.S. Paris. Groupe Crédit du Nord.   Situation au 31 mars 2012 (en milliers d'euros)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 224 Participations et autres titres détenus à long terme 71 Crédit-bail et opérations assimilées 567 079 Location simple 76 Immobilisations corporelles 2 Autres actifs 1 429 Comptes de régularisation 3 767       Total de l'actif 572 648   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : 499 010 Opérations avec la clientèle   Autres dettes : 26 135     Dettes à vue 14     Dettes à terme 26 121 Autres passifs 17 605 Comptes de régularisation 8 934 Capitaux Propres hors FRBG 20 964     Capital souscrit 8 000 Réserves 12 964       Total du passif 572 648   Hors bilan Montant Engagements de financement 34 489 Engagements reçus      Engagements de financement 55 000    Engagements de garantie 224 521   1203192
    Bulletin BALO n°63 du 25/05/2012, affaire n°03192
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/03/2012
    Numéro d’affaire : 00693
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1200693 2 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NORBAIL-IMMOBILIER   Société anonyme au capital de 8 000 000 €. Siège social : 50, rue d'Anjou, 75008 Paris. 352 109 656 R.C.S. Paris. Groupe Crédit du Nord.   Situation au 31 décembre 2011 (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 200 Participations et autres titres détenus à long terme 71 Crédit-bail et opérations assimilées 565 701 Location simple 76 Immobilisations corporelles 3 Autres actifs 1 323 Comptes de régularisation 3 426           Total de l'actif 570 800   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit : 497 854 Opérations avec la clientèle        Autres dettes : 26 378           Dettes à vue 14           Dettes à terme 26 364 Autres passifs 17 262 Comptes de régularisation 8 342 Capitaux Propres hors FRBG 20 964      Capital souscrit 8 000 Réserves 12 964           Total du passif 570 800   Hors-bilan Montants Engagements donnés        Engagements de financement 57 289 Engagements reçus        Engagements de financement 55 000      Engagements de garantie 288 611     1200693
    Bulletin BALO n°27 du 02/03/2012, affaire n°00693
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/11/2011
    Numéro d’affaire : 06470
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1106470 18 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORBAIL-IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 €. Siège social : 50, rue d'Anjou, 75008 Paris. R.C.S. Paris 352 109 656. Groupe Crédit du Nord.     Situation au 30 septembre 2011. (en milliers d'euros)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 699 Participations et autres titres détenus à long terme 71 Crédit-bail et opérations assimilées 561 908 Location simple 6 542 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 1 836 Comptes de régularisation 3 991 Total de l'actif 575 051   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : 501 505 Autres dettes : 26 357 Dettes à vue 14 Dettes à terme 26 343 Autres passifs 19 358 Comptes de régularisation 6 867 Capitaux Propres hors FRBG 20 964 Capital souscrit 8 000 Réserves 12 964 Total du passif 575 051   Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 56 616 Engagements reçus   Engagements de financement 55 000 Engagements de garantie 262 446   1106470
    Bulletin BALO n°138 du 18/11/2011, affaire n°06470
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/08/2011
    Numéro d’affaire : 04976
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1104976 1 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NORBAIL-IMMOBILIER  Société anonyme au capital de 8 000 000 €uros Siège social : 50, rue d'Anjou, 75008 Paris R.C.S. Paris 352 109 656 Groupe Crédit du Nord   Situation au 30 juin 2011. (en milliers d'euros)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 172 Participations et autres titres détenus à long terme 71 Crédit-bail et opérations assimilées 550 948 Location simple 6 618 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 2 340 Comptes de régularisation 3 862 Total de l'actif 564 016     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : 490 240 Autres dettes : 26 717 Dettes à vue 16 Dettes à terme 26 701 Autres passifs 20 195 Comptes de régularisation 5 900 Capitaux Propres hors FRBG 20 964 Capital souscrit 8 000 Réserves 12 964 Total du passif 564 016     Hors-bilan Montant Engagements de financement 66 015 Engagements de financement 57 817 Engagements de garantie 259 845         1104976
    Bulletin BALO n°91 du 01/08/2011, affaire n°04976
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2011
    Numéro d’affaire : 03644
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1103644 17 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NORBAIL-IMMOBILIER  Société anonyme au capital de 8 000 000 €uros Siège social : 50, rue d'Anjou, 75008 Paris 352 109 656 R.C.S. Paris Groupe Crédit du Nord   Comptes annuels 2010 Approuvés par l'assemblée générale du 30 mai 2011   Bilan au 31 décembre 2010 : (en milliers d’euros)   Actif Note 2010 2009 Valeur brute Amortissements et Provisions Valeur nette Valeur nette Opérations de trésorerie et interbancaires 1 288  0 288 7 860 - Comptes ordinaires débiteurs         5 992 - Valeurs non imputés   288   288 1 868 Opérations avec la clientèle 2 72 0 72 115 Autres immobilisations financières   71   71 71 - Certificats d'assoc. fonds de garantie   16   16 16 - Participation non cotée   55   55 55 Crédit-bail et location avec option d'achat 3-4 852 330 325 190 527 140 494 130 - Immeubles en exploitation   784 628 322 338 462 290 454 656 - Immeubles en cours   59 551   59 551 34 938 - Immeubles temporairement non loués   3 071 881 2 190 590 - Créances rattachées s/op CBI   2 158  500 1 658 2 297 - Créances douteuses s/op CBI et ITNL   2 922 1 471 1 451 1 649 Location simple 3-4 13 408 6 639 6 769 7 006 - Immeubles en exploitation   13 408 6 639 6 769 7 006 - Créances rattachées       0 0 - Créances douteuses       0 0 Immobilisations incorporelles 5 131 131 0 0 - Logiciel   131  131 0 0 Immobilisations corporelles 5 53 45 8 15 - Mobilier, mat. de bureau et informatique   34 33 1 3 - Véhicule   19 12 7 12 Autres actifs 6 2 941 0 2 941 6 096 - Etat   2 801   2 801 5 978 - Fournisseurs       0 0 - Autres débiteurs   94   94 84 - Créances rattachées       0 0 - Dépôts de garantie   46   46 34 - Titres de placement       0 0 Comptes de régularisation 7 3 620 0 3 620 3 017 - Charges constatées d'avance   2 120   2 120 1 608 - Produits à recevoir   120   120 0 - Impôt différé   101   101 51 - Autres débiteurs   0   0 105 - Etat   102   102 57 - Fournisseurs   1 177   1 177 1 196 Total général   872 913 332 005 540 908 518 310 Engagements de hors-bilan reçus           - Engagements de garantie       216 080 199 012 - Engagements de financement       55 000 1 186         271 080 200 198     Passif Note 2010 2009 Valeur Nette Valeur  Nette Dettes envers les établissements de crédit 8 462 798 445 165 - A vue   42 103 173 - A terme       - comptes et emprunts à terme   416 821 441 121 - autres sommes dues   1 774 1 844 - dettes rattachées (intérêts courus non échus)   2 100 2 027 Comptes créditeurs de la clientèle 9 23 024 23 767 - Autres sommes dues   186 106 - A terme   22 828 23 653 - dettes rattachées (intérêts courus non échus)   10 8 Autres passifs 10 27 920 21 763 - Fournisseurs   14 974 9 413 - Etat   942 291 - Autres créditeurs   12 004 12 059 - Dettes rattachées       Comptes de régularisation 11 5 451 5 979 - Commissions à payer aux agences   505 807 - Produits constatés d'avance   1654 955 - Impôt   1 405 1 443 - Autres charges à payer   1 541 355 - Etat   0 1 418 - Comptes de régularisation divers   346 1 001 Capital souscrit 12 8 000 8 000 Réserves 12 12 536 10 811 - Légale   800 800 - Générale   11 736 10 011 Subvention d'investissement   0 0 Provisions pour risques et charges   0 0 Report à nouveau   0 0 Résultat de l'exercice 12 1 179 2 825 Total général   540 908 518 310 Engagements de hors bilan donnés       - Financements restant à réaliser sur contrats signés   38 590 28 642 - Engagements donnés sur contrats en cours de signature   43 366 18 153     81 956 46 795     Compte de résultat social au 31 décembre 2010 : (en milliers d’euros)   Libellé Note 2010 2009 Produits et charges d'exploitation bancaire       - Intérêts et produits assimilés 14 - - - Intérêts et charges assimilées 15 12 950 13 905 - Produits sur opérations avec la clientèle   252 101 - Intérêts   252 101 - Produits sur opérations de CBI et assimilées 16 84 491 82 386 - Commissions d'étude et réalisation et pré-loyers d'engagement   235 255 - Préloyers de financement   348 696 - Loyers   71 843 70 014 - Autres produits   11 178 10 890 - Reprise provision pour dépréciation immobilisations   - - - Plus-value sur cessions de CBI   1 019 34 - Indemnités de résiliation   - 254 - Reprise provision sur immobilisations   - 222 - Pertes sur CB-LOA LS non couvertes par des provisions.   - -1 - Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions   - -3 - Récupérations sur créances amorties   - 25 - Commissions d’apport versées   -139 - - Commissions d’étude   7 - - Charges sur opérations de CBI et assimilées 17 64 465 61 917 - Dotations aux amortissements des immobilisations CBI   50 169 47 994 - Dotations aux provisions dite art.64/57   3 019 2 999 - Dotations aux amortissements des immobilisations ITNL   69 53 - Dotations aux provisions dépréciation stock CBI   387 - - Moins-value sur cession CBI   - 7 - Autres charges s/ CBI   10 821 10 294 - Dotations aux provisions pour risques s/ CBI   - 70 - Dotations aux provisions pour créances   - 500 - Produits sur opérations de location simple 18 729 2 227 - Loyers commerciaux   729 827 - Reprise provision pour dépréciation immobilisations   - 1 400 - Charges sur opérations de location simple 19 237 313 - Dotations aux amortissements des immobilisations   237 313 - Autres charges sur location simple   - - - Revenus des titres à revenus variables       - Commissions 20 3 3 - Charges sur moyens de paiement   3 3 - Produits sur opérations de hors-bilan 21 0 18 - Produits sur instrument financier à terme   - 18 - Charges sur opérations de hors-bilan 22 1 145 1 009 - Commissions sur engagement de garantie EDC   1 090 955 - Charges sur instrument financier à terme   - 54 - Commissions sur accord de refinancement   55 - Autres produits d'exploitation bancaire 23 717 145 - Produits divers sur levées d'option d'opérations   - 141 - Produits divers et autres   717 4 Autres charges d'exploitation bancaire 24 630 163 Produit net bancaire   6 759 7 567 Autres produits ordinaires   94 110 - Produits divers   94 110 Autres charges ordinaires   - - - Charges de personnel   - - - Impôts et taxes   1 153 315 - Autres charges   2 763 2 256 - Commissions d'apport   - 66 - Dotations aux amortissements et provisions sur immo.   7 9 Total frais généraux 25 3 923 2 646 Résultat brut d'exploitation   2 930 5 031 - Coût du risque 26  -949  -304 - Dotations aux provisions pour créances contentieuses   -419 -185 - Reprises de provisions sur créances irrécupérables   160 17 - Dotations aux provisions pour créances douteuses CBI + ITNL   -950 -240 - Reprises aux provisions pour créances douteuses CBI + ITNL   260 104 - Perte sur créances irrécouvrables couvertes par provisions   -1 154 - - Utilisation de provisions sur créances irrécouvrables provisions   1 154 - Résultat d'exploitation   1 981 4 727 Charges diverses d’exploitation    0 0 Produits et charges exceptionnels   0 0 - Produits exceptionnels   - - - Charges exceptionnelles   - - Charges d'impôt différé   127 1 023 Impôt sur les bénéfices 29 675 879 Résultat net de l’exercice   1 179 2 825     Affectation du résultat   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide que le bénéfice distribuable de l'exercice s'élevant à 1 178 763 euros sera réparti comme suit :   -Réserve légale   -Dividende global 750 000 € -Réserve générale 428 763 € -Report à nouveau - Total 1 178 763 €     Chacune des 500.000 actions de 16 € qui compose le capital social recevra en conséquence un dividende fixé à 1,50 €. Pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposable à l'impôt sur le revenu au barème progressif et est éligible à l'abattement de 40% qui résulte de l'article 158-3-2 du Code Général des Impôts, sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l'article 117 quater du Code Général des Impôts ; option devant être préalable l'encaissement des dividendes ou des revenus de même nature perçus au cours de la même année.   En revanche, le dividende attribué aux actionnaires personnes morales n'est pas éligible à cet abattement, ni au prélèvement libératoire forfaitaire.   En outre il est rappelé, conformément à la loi que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants   Exercice 2009 2,20 euros par action (1) Exercice 2008 3,00 euros par action (1) Exercice 2007 2,50 euros par action (1)   (1) Dividende éligible à l'abattement de 40 % au profit des personnes physiques ou au prélèvent libératoire forfaitaire Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés     Note sur les principes comptables et sur les méthodes d’évaluation   Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et suivant les dispositions du règlement C.R.C. 2000-03 du 4 juillet 2000 relatives aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière.   Présentation du bilan et du compte de résultat   Le bilan et le compte de résultat ont été établis selon les modèles publiables et réglementaires.     Informations relatives aux postes du bilan   Immobilisations d’opérations de crédit-bail Les immobilisations sur opérations de crédit-bail immobilier comprennent l’ensemble des sommes décaissées au titre des programmes immobiliers financés en crédit-bail. Elles figurent dans les deux rubriques ci-après :   - "Immeubles en cours" jusqu’à la mise en location. - "Immeubles en exploitation" à compter de la date de mise en location.   La valeur brute des immeubles acquis achevés inclut les frais sur achat. Pour les immeubles réalisés par notre société, la valeur brute comprend le prix d’acquisition du terrain majoré du coût de la construction, de celui de la viabilité ainsi que des autres éléments constitutifs du prix de revient de l’investissement financé que sont les honoraires d’architecte, de bureau d’études techniques, les primes d’assurance construction, les taxes locales, départementales ou régionales propres à la construction.   S’y ajoutent les écarts d’assiette, c’est-à-dire la différence entre la base de calcul des loyers et l’ensemble des sommes décaissées.   En contrepartie, une dette d’égal montant est constatée au passif du bilan.   Amortissements et provisions L’instruction de la D.G.I. du 12 décembre 1995 stipule que la réforme fiscale du crédit-bail immobilier s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996. En conséquence, pour les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1996, les dispositions de la circulaire de la D.G.I. du 30 septembre 1968 et celles de l’article 64 de la loi du 24 décembre 1969 continuent de s’appliquer. Les anciennes SICOMI continuent de bénéficier en matière d’amortissements des opérations de crédit-bail d’un régime particulier dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes :   - Lorsque la durée normale d’utilisation des immeubles excède la durée de leur location, les anciennes SICOMI peuvent effectuer l’amortissement comptable de ces biens de manière que :   * la période de 40-50 ans soit ramenée à 30 ans * la période de 30 ans soit ramenée à 25 ans * la période de 25 ans soit ramenée à 20 ans.   - Les anciennes SICOMI ont la possibilité, au regard de leurs immeubles loués en crédit-bail, d’opter pour le mode d’amortissement linéaire, progressif ou dégressif le mieux adapté à la nature de chaque opération.   Lorsque la durée d’un contrat est inférieure à la durée de l’amortissement comptable, c’est-à-dire lorsque les anciennes SICOMI récupèrent pendant la durée du bail, sinon la totalité de leur investissement, du moins une fraction de cet investissement supérieure au montant comptabilisé de l’amortissement de l’immeuble, il leur est permis de constituer chaque année, par prélèvement sur les recettes provenant de la location dudit immeuble, une provision destinée à couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de ce bien à l’issue du contrat de crédit-bail. Comme le lui permet l’instruction du 12 décembre 1995, NORBAIL-IMMOBILIER a décidé d’opter pour toutes ses opérations de crédit-bail d’une durée égale ou supérieure à 7 ans conclues à partir du 1er janvier 1996 pour un régime particulier d’amortissement qui est défini de la façon suivante :   - La durée d’amortissement des immeubles est égale à la durée de la location en crédit-bail. La dotation à l’amortissement de chaque exercice est égale à la fraction du loyer acquise au titre dudit exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en crédit-bail. - La déduction des frais d’acquisition est ainsi également étalée sur la durée du crédit-bail. - La société de crédit-bail a la possibilité de constituer en franchise d’impôt une provision destinée à prendre en compte la différence entre la valeur nette comptable de l’immeuble et le prix de cession au locataire à l’issue du contrat de crédit-bail.   Changements de méthodes comptables relatifs à l’exercice 2010 Norbail Immobilier a appliqué au 1er janvier 2010 :   - le règlement n° 2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. L’application prospective de ce règlement a entrainé une charge sur l’exercice 2010 de 119 k€. - le règlement n° 2010-04 de l’Autorité des Normes Comptables du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire n°91-01 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit ; - le règlement n° 2010-08 de l’Autorité des Normes Comptables du 7 octobre 2010 relatif aux publications annuelles et trimestrielles modifiant le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire n° 91-01 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.   Réserve latente Conformément à la réglementation, notre société a conservé, pour ses immobilisations mises en exploitation jusqu’au 31 décembre 1990 et pour quelques immeubles spécifiques acquis ou construits avant le 1er janvier 1996, le mode d’amortissement linéaire adopté au terme de son premier exercice social, qui génère au titre de 2010 une reprise de 40 k€ de la réserve latente. Le montant global de la réserve latente est ramené à la somme de 1.024 k€.   Immobilisations temporairement non louées Elles concernent les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d’une cession, soit par la signature d’un bail commercial, soit par la signature d’un nouveau contrat de crédit-bail immobilier. Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « immobilisations temporairement non louées », NORBAIL-IMMOBILIER procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif. La provision de 140 k€ sur le dossier Chaudronnerie Fiefvez est maintenue au 31/12/2010 et une provision pour 315 k€ a été dotée en 2010 sur le dossier Aquarius.   Immobilisations en location simple Elles concernent des immeubles conservés en patrimoine et loués par bail commercial.   Provisions pour dépréciation d’actif immobilisé Les immeubles sur lesquels la garantie de paiement de loyer n’est plus assurée font l’objet d’une provision pour dépréciation d’actif chaque fois que leur valeur vénale est estimée inférieure à leur valeur nette comptable.   Immobilisations incorporelles Les logiciels informatiques font l’objet d’un amortissement linéaire sur 48 mois.   Immobilisations corporelles Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition. Elles font l’objet d’un amortissement linéaire calculé selon leur durée de vie prévue et les règles en usage dans la profession, à savoir :   - Matériel et mobilier de bureau : amortissement linéaire sur 10 ans. - Matériel informatique : amortissement linéaire sur 3 ans. - Matériel télématique et téléphonique : amortissement linéaire sur 4 ans.   L’application du règlement 2002-10 du Comité de réglementation comptable, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, a été reportée pour les sociétés de crédit-bail conformément au communiqué du CNC du 6/12/2005. En conséquence, NORBAIL-IMMOBILIER n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2010.   Comptes clients Les comptes clients débiteurs sur opérations de crédit-bail, sur opérations résiliées non louées et sur opérations de location simple sont présentés par rubrique et par nature ; ils sont subdivisés en deux postes :   - "créances rattachées" pour toutes les créances de moins de six mois ainsi que les produits à recevoir, - et "créances douteuses" pour toutes les créances litigieuses ou de plus de six mois.   Les créances douteuses ou litigieuses font l’objet de provisions pour dépréciation, déterminées en fonction du niveau du risque de non-recouvrement, sur la base de la créance hors taxes diminuée du montant des sommes encaissées à titre d’avances en compte ou des paiements de loyer effectués par des cautions. Les indemnités de résiliation de contrat de crédit-bail immobilier qui y figurent pour leur montant toutes taxes comprises, font l’objet d’une provision pour créance douteuse à hauteur de la totalité de la base hors taxes. Hors procédure collective, le déclassement des créances en douteux peut avoir deux origines : soit déclassement après deux loyers trimestriels impayés soit déclassement par contagion. Un rapprochement (non automatique) de nos encours dégradés de ceux du Crédit du Nord est fait deux fois par an avec la Direction Centrale des Risques. Norbail s'aligne sur la dépréciation du réseau qui maîtrise la globalité de la relation avec la contrepartie. La décision concernant les créances restructurées relève du même circuit que la décision sur opérations nouvelles via la filière engagements du réseau. Les dotations de l’exercice aux comptes de provisions pour créances douteuses ainsi que les reprises relatives à ces provisions figurent, le cas échéant, au compte de résultat dans la rubrique "coût du risque".   Refinancement La quasi totalité des opérations de crédit-bail immobilier, fait l’objet d’un adossement sur des lignes de refinancement consenties par le Crédit du Nord ou ses filiales bancaires. Les résultats de ces lignes de ressources sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus non échus à payer sont provisionnés à la clôture de l’exercice.   Comptes créditeurs de la clientèle Ce poste comprend notamment les ressources représentant l’autofinancement de la clientèle non bancaire locataire en crédit-bail, immobilisé sous forme de prêts gagés à la garantie du paiement des loyers. Y figurent également les intérêts courus non échus ainsi que les soldes créditeurs de la clientèle.   Comptes de régularisation -actif- Figurent dans ce poste, l’impôt différé actif, les comptes relatifs aux fournisseurs et à l’état.   Comptes de régularisation -passif- Y figurent les commissions d’apport, de risque et de bonne fin d’opération pour la partie courue non échue à la clôture de l’exercice pour leur valeur TTC ainsi que les produits constatés d’avance. Sont également affectés dans ce poste les autres charges à payer que sont l’impôt sur les sociétés et les autres impôts et taxes dus.   Subventions d’investissement Norbail-immobilier reçoit des subventions d’équipement de collectivités locales et européennes qui concourent au financement de certaines opérations de crédit-bail à due concurrence.   Elles sont réintégrées, conformément à la réglementation, au compte de résultat sur la durée des contrats auxquels elles s’appliquent et génèrent un amortissement financier équivalent. Ces soldes sont affectés dans les « autres actifs ».     Informations relatives au compte de résultat   Charges et produits d’exploitation bancaire Les intérêts financiers et les loyers, que ce soit pour les opérations de crédit-bail immobilier ou bien pour les opérations de location simple, sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions de risque sont elles aussi enregistrées prorata temporis. Les commissions d’apport, reprises dans la rubrique « produits sur opération de crédit-bail », sont désormais comptabilisées prorata temporis, depuis 2008, sur la durée de vie du crédit. Les commissions d’étude, reprises dans la rubrique « produits sur opération de crédit-bail », sont désormais comptabilisées prorata temporis, depuis 2010, sur la durée de vie du crédit.   Charges et produits d’exploitation Figure dans la partie « Autres produits d’exploitation bancaire » la facturation au Crédit du nord de la gestion de l’Agence Normur par Norbail-immobilier. Les charges générales d’exploitation reprennent notamment les sommes se rapportant à la refacturation par le Crédit du Nord du personnel détaché par lui dans sa filiale, la domiciliation de Norbail-immobilier dans les locaux de la société Mère ainsi que le remboursement de diverses charges d’exploitation et de services communs.   Impôt sur les bénéfices Notre société ayant opté en 1991 pour le maintien du statut de SICOMI, continue par conséquent de bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant d’opérations de crédit-bail réalisées en France jusqu’au 31 décembre 1995, et portant sur des immeubles affectés à une activité industrielle ou commerciale autre que les locaux à usage exclusif de bureaux, ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession d’immeubles dans le cadre de ces opérations, sous la condition expresse de distribuer au moins 85 % de ses résultats. Les opérations de crédit-bail conclues depuis le 1er janvier 1996 sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles font l’objet d’une comptabilité auxiliaire qui permet d’identifier les produits et les charges propres à ces dossiers. Il en est de même pour les opérations de location simple soumises également à l’impôt sur les sociétés.     Autres Informations   Contrôle fiscal Le contrôle fiscal portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 pour l’ensemble des déclarations fiscales et sur la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2009 en matière de TVA s’est terminé en juillet 2010. Le redressement total est de 435 604 € correspondant à   - une amende de 151 k€ pour défaut d’autoliquidation de la TVA sur les livraisons à soi-même. - un redressement de 262 k€ de la cotisation minimale de la taxe professionnelle calculée sur la valeur ajoutée pour les années 2007 et 2008. - des intérêts de retard de 22 k€ liés au redressement de la taxe professionnelle.   Évènements postérieurs à la clôture Néant   Informations sur le hors bilan   Engagements reçus Ils sont constitués :   - des engagements de garantie reçus du Crédit du Nord ou de ses filiales bancaires, apporteurs d’affaires, et représentés par un engagement de paiement par ces derniers de toutes sommes dues par le preneur défaillant. - et d’un accord de refinancement de 55 M€ reçu du Crédit du Nord.   Engagements donnés Ils sont constitués d’une part par des financements à réaliser sur les contrats signés, c’est-à-dire la différence entre notre engagement de financement contractuel et le montant des décaissements effectués et d’autre part par des engagements donnés sur des contrats en cours de signature représentant le montant global des opérations de crédit-bail immobilier entre la date de l’accord du client et la signature de l’acte de crédit-bail.     Annexe aux comptes sociaux   Note 1 - Opérations de trésorerie et interbancaires   Le poste reprend les appels de fonds sur chantier effectués auprès de partenaires dans le cadre d’opérations en pool pour lesquelles Norbail-immobilier est chef de file.   Note 2 - Opérations avec la clientèle   Le poste reprend l’encours restant dû par un de nos anciens clients pour lequel nous lui avons accordé un crédit acquéreur pour lui permettre d’effectuer la levée de son opération.   Note 3 - Opérations de crédit-bail et de location simple :   (en milliers d’euros) 2010 2009 Variations 09/10 Val. absolue en % Opérations de crédit-bail         Immobilisations brutes 847.250 802.843 + 44.407 + 5.53 Amortissements - 313.160 - 302.974 - 10.186 + 3.36 Provisions dites article 64/57 - 9.376 - 9.389 13 - 0.14 Provisions pour dépréciation -683 -296 -387 130,74 Immobilisations nettes (A) 524.031 490.184 + 33.847 + 6.90 Créances rattachées (B) 1.658 2.297 -639 - 27 ,82 (valeur nette)         Créances douteuses 2.922 3.326 -404 - 12.12 (valeur brute)         Provisions pour dépréciation - 1.471 - 1.676 205 - 12.23 Créances douteuses (C) 1.451 1.650 -199 - 12.06 (valeur nette)         Total A + B + C 527.140 494.131 + 33.009 + 6.68 Opérations de location simple         Immobilisations brutes 13.408 13.408 - - Amortissements - 6.639 - 6.401 -238 3,4 Provisions pour dépréciation - - - - actif         Immobilisations nettes (D) 6.769 7.007 -238 - 3.40 Créances rattachées (E) 0 0 0 0 Créances douteuses - - - - (valeur brute)         Provisions pour dépréciation - - - - Créances douteuses (F) 0 0 0 0 (valeur nette)         Total D + E + F 6.769 7.007 -238 -3,4     Les immeubles temporairement non loués sont rattachés aux opérations de crédit-bail immobilier.     Note 4 - Opérations de crédit-bail et de location simple : (suite)   (en milliers d’euros) Crédit-Bail Location simple Valeur brute     A nouveau au 01/01/2010 802.843 13.408 Acquisitions de l’exercice 93.344 - Constatation écart d’assiette 2009 -154 - Transfert entre crédit-bail et location simple - - Cessions ou sorties d’actif - 47.238 - Ecritures de régularisations sur exercices antérieurs -1 545 - Solde au 31/12/2010 847.250 13.408 Amortissements     A nouveau au 01/01/2010 303.270 6.401 Dotations de l’exercice 50.238 237 Transfert entre amort et provision -296 - Cessions de l’exercice - 39 782 - Ecritures de régularisations sur exercices antérieurs -270 - Solde au 31/12/2010 313.160 6.639 Provisions     A nouveau au 01/01/2009 9.389 - Dotations de l’exercice art.64/57 3.019 - Dotations de l’exercice dépréciation 387 - Transfert entre amort et provision 296 - Reprises de l’exercice art.64/57 suite cession - 2.770 - Ecritures de régularisations au 31/12/2009 -262 - Solde au 31/12/2009 10.059 0 Valeur nette comptable 524.031 6.769     Note 5 - Immobilisations :   (en milliers d’euros) 2009 2010 Valeur nette Valeur brute Amort. cumulés Valeur nette Immobilisations incorporelles - 131 131 - Immobilisations corporelles 15 53 45 8 Total des immobilisations 15 184 176 8       Immobilisations incorporelles Immobilisation corporelles Total Valeur comptable brute       Montant au 31 décembre 2009 131 53 184  - Entrées - - -  - Sorties - - - Montant au 31 décembre 2010 131 53 184 Amortissements       Montant au 31 décembre 2009 131 38 169 - Dotations de l’exercice - 7 7 - Amortissements afférents - - - aux éléments sortis de l’actif       Montant au 31 décembre 2010  131 45 176 Valeur nette au 31 décembre 2010 0 8 8     Note 6 - Autres actifs : (en milliers d’euros)   - Etat 2 801 - TVA déductible 434 - Crédit de TVA 479 - Acomptes IS  890 - Subventions a recevoir 998 - Dépôts de garantie 46 - Divers 94     Note 7 - Comptes de régularisation :   (en milliers d’euros) 2010 2009 variation 2009/2010 valeur absolue en % Actif         Charges constatées d’avance 2 120 1 608 + 512 31,84 Produits à recevoir 120 - + 120 ns Comptes de régularisation 1 177 1.409 - 232 - 16,47 Impôt différé actif 101 - + 101 ns Etat 102 - + 102 ns Total actif 3.620 3.017 + 603 + 19,99 Passif         Commissions à payer 505 807 - 302 - 37,42 Produits constatés d’avance 1 654 955 + 699 + 73,19 Autres charges à payer 2 946 1.798 + 1 148 + 63.85 Divers 346 2.419 -2 073 - 85,70 Total passif 5 451 5.979 - 528 - 8,83     Note 8 - Dettes envers les établissements de crédits :   (en milliers d’euros) 2010 2009 Variations 09/10 Val. absolue en % Comptes et emprunts à terme 416.821 441.121 - 24.300 -5,51 Comptes-courants 42.103 173 + 41.930 NS Intérêts courus à payer 2.100 2.027 73 3,6 Autres sommes dues 1.774 1.844 -70 -3,8 Total des dettes à terme 462.798 445.165 + 17.633 3,96     Les dettes sont constituées à hauteur de 417 M€ par des ressources obtenues auprès du Crédit du nord et de ses filiales bancaires.   (en milliers d’euros) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total Groupe               - Capital 7.578 5.815 11.480 23.831 167.551 199.583 415.838 - Dettes rattachées 2.100 - - - - - 2.100 Hors groupe               - Capital 33 50 51 104 259 486 983 - Dettes rattachées - - - - - - - Totaux               - Capital 7.611 5.865 11.531 23.935 167.810 200.069 416.821 - Dettes rattachées 2.100 - - - - - 2.100     Note 9 - Comptes créditeurs de la clientèle :   (en milliers d’euros) 2010 2009 Variations 09/10 Val. absolue en % Autres dettes à vue 186 106 80 75,47 Autres dettes à terme 22.828 23.653 -825 -3,49 Dettes rattachées 10 8 2 25 Total des dettes à terme 23.024 23.767 -743 -3,13     (en milliers d’euros) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1à 5 ans + 5 ans Total Hors groupe               - Capital 777 52 608 1.155 8.725 11.707 23.024 Totaux 777 52 607 1.155 8.725 11.707 23.024     Note 10 - Autres passifs : (en milliers d’euros)   - Fournisseurs 14.974 - Etat 942 - TVA 647 - Autres impôts et taxes 295 Autres créditeurs divers 12.004 - Subventions 11.071 - Dépôts de garantie 443 - Divers 490     Note 11 - Compte de régularisation passif : (en milliers d’euros)   - Produits constatés d’avance 1.654 - Produits s/opérations de CBI 1.535 - Commissions d’étude d’avance 119 - Commissions à payer aux agences 505 - Commissions de risque 505 - Impôts à payer 1.405 - Impôts sur les sociétés 675 - Impôts différés passif 730 - Comptes de régularisation divers 1.887 - Subventions 309 - Charges à payer diverses 37 - Impôts et taxes à payer 571 - Divers créditeurs 970     Note 12 - Evolution de la situation nette : (en milliers d’euros)   Situation nette à fin 2009   - capital 8.000 - réserves et report à nouveau 10.811 - résultat de l’exercice 2009 2.825   21.636 Affectation du résultat 2009   - bénéfice 2009 distribué 1.100 - dotation aux réserves et report à nouveau 1.725   2.825 Situation nette à fin 2010   - capital 8.000 - réserves et report à nouveau 12.536 - résultat de l’exercice 2010 1.179   21.715     Au 31 décembre 2010, le capital se compose de 500.000 actions d’une valeur nominale de 16 euros détenues à 99,99 % par le Crédit du nord.   Norbail-immobilier est consolidée selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes du Crédit du Nord.     Note 13 - Impôt différé   L’impôt différé représente la différence entre : Le stock de différences temporaires (y compris, le cas échéant, les déficits reportables et amortissements réputés différés) à l’ouverture de l’exercice, valorisé à 34,43 %.   Le stock de ces mêmes éléments à la clôture de l’exercice, valorisé au taux de l’impôt en vigueur l’année de l’imputation sur le résultat fiscal.   L’impact de l’enregistrement des impôts différés sur les comptes de l’exercice est synthétisé dans le tableau ci-dessous :   (en milliers d’euros) Ouverture Mouvements de l’exercice Clôture Taux utilisé 34,43 %   34,43 % Comptes impactés :   - Impôts différés sur autres différences temporaires dont il est jugé probable l’imputation sur les résultats fiscaux futurs (y compris, le cas échéant, les pertes reportables) -502 - 127 - 629     Note 14 - Intérêts et produits assimilés   Ce poste reprend les intérêts reçus ou à recevoir, calculés sur le solde débiteur de notre compte-courant.     Note 15 - Intérêts et charges assimilées   Ce poste totalise les intérêts qui sont supportés par Norbail-immobilier, comptabilisés prorata temporis tant de ressources obtenues d’établissements bancaires que de ses crédits preneurs ou de collectivités (communes, départements, régions ou U.E.).   (en milliers d’euros) 2010 2009 Intérêts et charges assimilées 12.950 13.904 Intérêts et charges avec Ets de crédit 11.742 12.583 - comptes à vue 120 - - comptes et emprunts à terme 11.622 12.583 Intérêts et charges avec clientèle 1.208 1.321     Note 16 - Produits sur opérations de CBI et assimilés   Les produits de CBI sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Ce poste reprend essentiellement les commissions d’étude et réalisation perçues, les pré-loyers facturés en période de préfinancement ainsi que les loyers de CBI. La rubrique « Indemnités de résiliation » est composée en 2009, d’une part, des indemnités de résiliation facturées et payées par les clients dans le cas d’une levée d’option anticipée et d’autre part des indemnités d’occupation des locaux sans droit. Figurent également dans ce poste les plus-values dégagées sur les cessions d’opération de CBI. Les produits de refacturation des charges imputables à nos immeubles sont repris pour leur montant total dans les « Autres produits ». Ils s’élèvent à 10.821.033,26 euros.   (en milliers d’euros) 2010 2009 Produits sur opérations de CBI et assimilés 84.491 82.386 Pré-loyers d’engagement 235 255 Pré-loyers de financement 348 696 Loyers 71.843 70.014 Autres produits 11.178 10.890 Commissions d’apport versées -139 - Commissions d’étude reçues 7 - Plus-values sur cessions de CBI+ITNL 1.019 34 Reprise provision immobilisations CB-LOA - 222 Indemnités de résiliation - 254 Pertes CB-LOA-LS non couvertes par des provisions - - 1 Dotations aux provisions pour créances contentieuses - - Pertes s/créances irrécupérables couvertes par prov. - -3 Reprises provisions s/créances irrécupérables - - Dotations aux provisions pour créances douteuses - - Récupérations sur créances amorties - 25     Note 17 - Charges sur opérations de CBI et assimilées   Ce poste reprend notamment les amortissements comptabilisés sur les opérations de CBI et ITNL ainsi que la provision pour amortissements financiers complémentaires (provisions dites de l’art.64/57). Les charges ayant fait l’objet d’une refacturation aux clients sont reprises pour leur montant total dans les « Autres charges ». Elles s’élèvent à 10.821.033,26 euros.   (en milliers d’euros) 2010 2009 Charges sur opérations de CBI et assimilées 64.465 61.917 Dotations aux amortissements des immobilisations CBI 50.169 47.994 Dotations aux provisions dites art.64/57 3.019 2.999 Dotations aux amortissements des immobilisations ITNL 69 53 Dotations aux provisions dépréciation stock CBI et ITNL 387 70 Autres charges sur CBI 10.821 10.294 Dotations aux provisions pour risques - - Dotations aux provisions pour créances - 500 Moins-value sur cession - 7     La différence de 40 k€ entre la rubrique « Charges sur opération de crédit-bail immobilier » du compte de résultat financier et celle du compte de résultat social correspond à la provision du suramortissement pratiqué - ou reprise à la réserve latente- qui fait l’objet d’un retraitement pour la présentation du résultat financier.   Note 18 - Produits sur opérations de location simple   Y figurent entre autres les loyers comptabilisés au titre des deux immeubles loués par bail commercial majorés le cas échéant d’une quote-part de RBE dégagé par les sociétés d’exploitation. Figurent également dans ce poste les plus-values dégagées par les cessions de ces immobilisations. Il n’y a pas eu de cession d’immeuble de ce secteur en 2010.   (en milliers d’euros) 2010 2009 Produits sur opérations de location simple 729 2.227 Loyers commerciaux 729 827 Autres produits - - Reprise provision pour dépréciation immobilisations - 1.400 Plus-values sur cessions de LS - -     Note 19 - Charges sur opérations de location simple   Ce poste reprend l’ensemble des dotations aux amortissements de ces opérations ainsi que les provisions pour dépréciation de ces immeubles le cas échéant. Au titre de l’exercice 2010, il n’a pas été comptabilisé de provision complémentaire sur ces immeubles. Une annulation d’amortissement pour 72 k€ a été comptabilisée en 2010.   (en milliers d’euros) 2010 2009 Charges sur opérations de location simple 237 313 Dotations aux amortissements des immobilisations 237 313 Autres charges s/LS - -     Note 20 - Commissions :   (en milliers d’euros) 2010 2009 Commissions 3 3 Crédit du Nord 2 2 Société Générale 1 1     Note 21 - Produits sur opérations de hors-bilan   Ce poste reprend, entre autres, les intérêts reçus ou à recevoir sur les opérations d’échange de taux. A ce jour, Norbail-immobilier ne dispose plus d’engagement avec le Crédit du nord.   Note 22 - Charges sur opérations de hors-bilan   Ce poste reprend, entre autres, les intérêts payés ou à payer sur les opérations d’échange de taux ainsi que les commissions payées ou à payer sur les engagements de garantie et de refinancement reçus d’établissements de crédit. Les commissions de risque sont enregistrées prorata-temporis.   (en milliers d’euros) 2010 2009 Charges sur opérations de hors-bilan 1.145 1.009 Commissions sur engagements de garantie 1.090 955 Charges sur instrument financier à terme - 54 Charges sur accord de refinancement reçu 55 -     Note 23 - Autres produits d’exploitation bancaire   Ce poste reprend le montant des écarts d’assiette constaté lors des levées d’option d’achat de nos opérations.     Note 24 - Autres charges d’exploitation bancaire   Ce poste reprend essentiellement les écarts d’assiette constatés lors de la levée d’option de nos opérations.     Note 25 - Frais généraux   Les charges générales d’exploitation reprennent notamment les sommes se rapportant à la mise à disposition des membres du personnel refacturées par le Crédit du Nord au titre du personnel détaché par lui dans sa filiale, la domiciliation de Norbail-immobilier dans les locaux de la société Mère ainsi que le remboursement de diverses charges d’exploitation et de services communs. A ces sommes s’ajoutent les impôts supportés par Norbail-immobilier au titre de son exploitation ainsi que les dotations aux amortissements de ses immobilisations propres.   Note 26 - Coût du risque   Les dotations et reprises sur créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables et les utilisations de provisions sur créances irrécouvrables sont classées en coût du risque et s’élèvent à un montant net de - 949 k€ au 31/12/2010. En 2010 les créances contentieuses sur les dossiers DVL et Tissage de Picardie ont été soldées en pertes sur créances irrécouvrables pour 1 154 k€, ces pertes sont totalement couvertes par des reprises de provisions. (en milliers d’euros)   Provisions 01/01/2010 1 676 Dotations aux provisions pour créances contentieuses 419 Reprises de provisions sur créances irrécouvrables -160 Dotations aux provisions sur créances douteuses CBI et ITNL 950 Reprises de provisions sur créances douteuses CBI et ITNL -260 Utilisation de provisions sur créances irrécouvrables (même montant en pertes/créances irrécouvrables) -1 154 Provisions 31/12/2010 1 471     Note 27 - Rémunération des commissaires aux comptes   Les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent à :   Cabinet Deloitte & Associés 13.160 €uros HT Cabinet Ernst & Young 13.160 €uros HT     Note 28 - Rémunération des organes d’administration et de direction   La rémunération des organes d’administration et de direction n’est pas indiquée dans cette annexe car elle reviendrait à mentionner la rémunération d’une seule personne.     Note 29 - Détermination du résultat fiscal et de l’obligation de distribution :   (en milliers d'euros) Total Norbail immobilier dont Secteur Exonéré dont Secteur Taxable Résultat comptable 1.179 128 1.051 Réintégrations 1.637 10 1.627 Déductions 666 14 652 Résultat fiscal 2.150 124 2.026     Impôt sur les sociétés : (en milliers d'euros)   I.S. 2010  675 Acomptes versés en 2010  890 Remboursement à demander - 215     Bénéfice distribuable L’activité du présent exercice a permis de dégager un bénéfice net de 1.179 k€ qui se décompose en un résultat bénéficiaire de l’activité exonérée de 128 k€ et un résultat bénéficiaire de l’activité imposable de 1.051 k€, obtenus après imputation à ces deux secteurs d’activité de leur quote-part de charges communes et de frais financiers en vertu des dispositions de l’instruction administrative du 20 juin 1991. Le bénéfice servant à déterminer le montant du dividende minimal est égal « au bénéfice net retiré des opérations exonérées, déterminé comme en matière d’impôt sur les sociétés », soit 128 k€. Le montant du dividende minimal s’élève donc à la somme de 109 k€.   Il est décidé de ne pas utiliser la faculté offerte par l’article 20 des statuts qui permet de ne retenir dans le bénéfice soumis à obligation de distribution de 85 % qu’un tiers des plus-values dégagées à l’occasion des levées d’option d’achat anticipées de l’année, le solde étant réparti sur les deux exercices suivants. En conséquence de ce qui précède, l’obligation de distribution provenant du secteur exonéré porte sur la somme de 109 k€.   Information Le rapport de gestion concernant les comptes individuels 2010 est disponible sur simple demande auprès de Norbail-immobilier (Michelle Blondel – 01 40 22 23 89 – [email protected]).     Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société Norbail Immobilier, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l'annexe qui décrit les changements de méthodes comptables relatifs à l'application, à compter de l'exercice 2010, de nouveaux règlements du Comité de la réglementation comptable et de L'autorité des normes comptables.     II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Principes comptables Ainsi que mentionné dans la note sur les principes comptables et sur les méthodes d'évaluation, des changements de méthodes comptables sont intervenus au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2010 relatifs à l'application de nouveaux règlements du Comité de la réglementation comptable et de l'autorité des normes comptables. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié la correcte application de ces changements de méthodes comptables et du caractère approprié de la présentation qui en est faite.   Estimations comptables - Votre société ayant opté pour le régime spécial d'amortissement particulier prévu dans l'instruction n°228 du 12 décembre 1995, nous nous sommes assurés que les provisions pour l'étalement de la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat, du fait d'un prix de levée d'option inférieur à la valeur nette comptable de l'immeuble, étaient correctement appréhendées. - Comme indiqué dans les notes annexes, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à apprécier les risques de non-recouvrement des créances ainsi que des valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et à leur couverture par des dépréciations et des provisions, en tenant compte des mécanismes de garantie.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues par les dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons en attester l'exactitude et la sincérité.     Neuilly-sur-Seine, le 9 mai 2011   Les Commissaires aux Comptes :   Deloitte & Associés Ernst & Young et Autres  Jean-Marc Mickeler  Bernard Heller       Rapport de gestion     Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.       1103644
    Bulletin BALO n°72 du 17/06/2011, affaire n°03644
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/05/2011
    Numéro d’affaire : 02499
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1102499 18 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NORBAIL IMMOBILIER  Société anonyme au capital de 8 000 000 €. Siège social : 50, rue d'Anjou, 75008 Paris. 352 109 656 R.C.S. Paris.     Situation au 31 mars 2011.   (en milliers d'euros)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 1 834 Opérations avec la clientèle 52 Autres concours à la clientèle 52 Participations et autres titres détenus à long terme 71 Crédit-bail et opérations assimilées 542 960 Location simple 6 693 Immobilisations corporelles 7 Autres actifs 2 545 Comptes de régularisation 4 498 Total de l'actif 558 660     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : 488 472 Autres dettes : 23 526 Dettes à vue 80 Dettes à terme 23 446 Autres passifs 19 365 Comptes de régularisation 6 761 Capitaux Propres hors FRBG 20 536 Capital souscrit 8 000 Réserves 12 536 Total du passif 558 660     Hors-bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 34 489 Engagements reçus   Engagements de financement 55 000 Engagements de garantie 224 521         1102499
    Bulletin BALO n°59 du 18/05/2011, affaire n°02499
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/03/2011
    Numéro d’affaire : 00613
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1100613 11 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NORBAIL-IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 €. Siège social : 50, rue d'Anjou, 75008 Paris. 352 109 656 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2010. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 287 Opérations avec la clientèle 72 . Autres concours à la clientèle 72 Participations et autres titres détenus à long terme 71 Crédit-bail et opérations assimilées 527 140 Location simple 6 769 Immobilisations corporelles 8 Autres actifs 2 941 Comptes de régularisation 3 620 Total de l'actif 540 908   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : 462 797 Opérations avec la clientèle   . Autres dettes : 23 024 . Dettes à vue 196 . Dettes à terme 22 828 Autres passifs 27 920 Comptes de régularisation 6 631 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   . Capitaux propres hors FRBG 20 536 . Capital souscrit 8 000 . Réserves 12 536 Total du passif 540 908   Hors bilan Montant Engagements donnés   . Engagements de financement 38 590 Engagements reçus   . Engagements de financement 55 000 . Engagements de garantie 216 080     1100613
    Bulletin BALO n°30 du 11/03/2011, affaire n°00613
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/10/2010
    Numéro d’affaire : 05690
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005690 27 octobre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORBAIL-IMMOBILIER   Société anonyme au capital de 8 000 000 €. Siège social: 50, rue d'Anjou, 75008 Paris. 352 109 656 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d'euros).   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 2 753 Opérations avec la clientèle 84 . Autres concours à la clientèle 84 Participations et autres titres détenus à long terme 71 Crédit-bail et opérations assimilées 499 136 Location simple 6 828 Immobilisations corporelles 10 Autres actifs 3 072 Comptes de régularisation 4 811     Total de l'actif 516 766   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : 443 484 Autres dettes : 23 930 . Dettes à vue 369 . Dettes à terme 23 561 Autres passifs 22 290 Comptes de régularisation 6 526 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 20 536     Capital souscrit 8 000     Réserves 12 536         Total du passif 516 766   Hors bilan Montant Engagements donnés :   . Engagements de financement 12 654 Engagements reçus :   . Engagements de financement 55 000 . Engagements de garantie 197 881   1005690
    Bulletin BALO n°129 du 27/10/2010, affaire n°05690
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/07/2010
    Numéro d’affaire : 04675
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1004675 30 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORBAIL IMMOBILIER   Société anonyme au capital de 8 000 000 €. Siège social : 50, rue d'Anjou, 75008 Paris. 352 109 656 R.C.S. Paris.     Situation comptable trimestrielle   Bilan publiable au 30 juin 2010 : (en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 1 984 Opérations avec la clientèle 79 Autres concours à la clientèle 79 Participations et autres titres détenus à long terme 71 Crédit-bail et opérations assimilées 495 176 Location simple 6 888 Immobilisations corporelles 11 Autres actifs 4 574 Comptes de régularisation 4 710 Total de l'actif 513 494   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : 439 090 Autres dettes : 24 517 Dettes à vue 333 Dettes à terme 24 184 Autres passifs 22 049 Comptes de régularisation 7 302 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 20 536 Capital souscrit 8 000 Réserves 12 536     Total du passif 513 494   Hors-bilan Montant Engagements donnés      Engagements de financement 20 459 Engagements reçus      Engagements de financement 55 000    Engagements de garantie 198 499           1004675
    Bulletin BALO n°91 du 30/07/2010, affaire n°04675
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/04/2010
    Numéro d’affaire : 01635
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1001635 30 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NORBAIL-IMMOBILIER  Société anonyme au capital de 8 000 000 €. Siège social: 50, rue d'Anjou, 75008 Paris. 352 109 656 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2010.   (En milliers d'euros).  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 3 382 Opérations avec la clientèle 97 Autres concours à la clientèle 97 Participations et autres titres détenus à long terme 71 Crédit-bail et opérations assimilées 497 224 Location simple 7 006 Immobilisations corporelles 13 Autres actifs 5 454 Comptes de régularisation 3 593     Total de l'actif 516 841   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : 442 052 Opérations avec la clientèle   Autres dettes : 24 258     Dettes à vue 134     Dettes à terme 24 124 Autres passifs 24 567 Comptes de régularisation 6 550 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 811     Capitaux Propres hors FRBG       Capital souscrit 8 000     Réserves 10 811     Ecarts de réévaluation 603         Total du passif 516 841   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 24 879 Engagements reçus       Engagements de financement 1 186     Engagements de garantie 201 404     1001635
    Bulletin BALO n°52 du 30/04/2010, affaire n°01635
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/02/2010
    Numéro d’affaire : 00213
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1000213 3 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°15 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NORBAIL-IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 €. Siège social: 50, rue d'Anjou, 75008 Paris. 352 109 656 R.C.S. Paris. Situation au 31 décembre 2009.  (En milliers d'euros).  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 12 860 Opérations avec la clientèle 115 Créances à l'équipement 115 Participations et autres titres détenus à long terme 71 Crédit-bail et opérations assimilées 494 630 Location simple 7 006 Immobilisations corporelles 15 Autres actifs 6 096 Comptes de régularisation 3 856     Total de l'actif 524 649   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : 445 165 Opérations avec la clientèle 23 767 Autres dettes : 23 767 Dettes à vue 106 Dettes à terme 23 661 Autres passifs 30 088 Comptes de régularisation 6 818 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux Propres hors FRBG 18 811     Capital souscrit 8 000     Réserves 10 811         Total du passif 524 649   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 34 143 Engagements reçus :       Engagements de financement 1 186     Engagements de garantie 199 012   1000213
    Bulletin BALO n°15 du 03/02/2010, affaire n°00213
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/10/2009
    Numéro d’affaire : 07625
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0907625 30 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NORBAIL-IMMOBILIER  Société anonyme au capital de 8 000 000 €. Siège social: 50, rue d'Anjou, 75008 Paris. 352 109 656 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2009.   (En milliers d'euros).  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 6 866 Opérations avec la clientèle 134 Créances à l'équipement 134 Participations et autres titres détenus à long terme 71 Crédit-bail et opérations assimilées 486 610 Location simple 5 685 Immobilisations corporelles 17 Autres actifs 4 635 Comptes de régularisation 4 390     Total de l'actif 508 408   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : 433 403 Opérations avec la clientèle 24 576 Autres dettes : 24 576 Dettes à vue 385 Dettes à terme 24 191 Autres passifs 25 308 Comptes de régularisation 6 310 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux Propres hors FRBG 18 811     Capital souscrit 8 000     Réserves 10 811         Total du passif 508 408   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 25 207 Engagements reçus       Engagements de financement 913     Engagements de garantie 191 587     0907625
    Bulletin BALO n°130 du 30/10/2009, affaire n°07625
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/08/2009
    Numéro d’affaire : 06529
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0906529 12 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NORBAIL-IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 €. Siège social: 50, rue d'Anjou, 75008 Paris. 352 109 656 R.C.S. Paris.   Situation au 30 juin 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 6 248 Opérations avec la clientèle 152 Créances commerciales 152 Participations et autres titres détenus à long terme 71 Crédit-bail et opérations assimilées 460 318 Location simple 5 763 Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles 18 Autres actifs 5 623 Comptes de régularisation 3 494         Total de l'actif 481 688   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : 416 046 Opérations avec la clientèle 17 298 Autres dettes : 17 298     Dettes à vue 279     Dettes à terme 17 019 Autres passifs 24 433 Comptes de régularisation 5 100 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux Propres hors FRBG 18 811     Capital souscrit 8 000     Réserves 10 811         Total du passif 481 688   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 37 335 Engagements reçus       Engagements de financement 7 300     Engagements de garantie 171 984     0906529
    Bulletin BALO n°96 du 12/08/2009, affaire n°06529
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/06/2009
    Numéro d’affaire : 05322
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0905322 26 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000 euros Siège social : 50, rue d'Anjou, 75008 Paris 352 109 656 R.C.S. Paris    Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale mixte du 13 mai 2009    Bilan au 31 décembre 2008 (en milliers d’euros)   Actif Note   2008 2007 Valeur nette   Valeur brute Amortissements et Provisions Valeur nette Opérations de trésorerie et interbancaires 1 2 271 0 2 271 17 738 - Comptes ordinaires débiteurs   0   0 15 870 - Valeurs non imputées   2 271   2 271 1 868 Opérations avec la clientèle 2 187 0 187 254 Autres immobilisations financières   71   71  71 - Certificat d’assoc. fonds de garantie   16   16 16 - Participation non cotée   55   55 55 Crédit-bail et location avec option d'achat 3-4 726 193 289 476 436 717 423 254 - Immeubles en exploitation   694 816 287 170 407 646 403 651 - Immeubles en cours   25 317   25 317 13 392 - Immeubles temporairement non loués   1 129 934 195 235 - Créances rattachées s/op cbi   2 196   2 196 4 805 - Créances douteuses s/op cbi   388 142 246 54 - Créances douteuses s/ itnl   2 347 1 230 1 117 1 117 Location simple 3-4 13 408 7 489 5 919 4 632 - Immeubles en exploitation   13 408 7 489 5 919 4 632 - Créances rattachées       0 0 - Créances douteuses       0 0 Immobilisations incorporelles 5 131 130 1 2 - Logiciel   131 130 1 2 Immobilisations corporelles 5 53 30 23 7 - Mobilier, mat. de bureau et informatique   34 28 6 7 - Véhicule   19 2 17   Autres actifs 6 4 617 0 4 617 3 330 - Etat   4 580   4 580 3 295 - Fournisseurs       0 0 - Autres débiteurs   4   4 2 - Créances rattachées       0 0 - Dépôts de garantie   33   33 33 - Titre de placement       0 0 Comptes de régularisation 7 2 965 0 2 965 2 772 - Charges constatées d'avance   710   710 1 - Produits à recevoir sur swap   12   12 104 - Impôt différé   522   522 1 069 - Autres débiteurs   131   131 296 - Etat   28   28 610 - Fournisseurs   1 562   1 562 692 Total général   749 896 297 125 452 771 452 060 Engagements hors bilan reçus           - Engagements de garantie       162 985 178 611 - Engagements de financement       10 241 2 435         173 226 181 046     Passif Note 2008 Valeur nette 2007 Valeur nette Dettes envers les établissements de crédit 8 387 522 388 460 - A vue   1 704 173 - A terme       comptes et emprunts à terme   381 248 384 120 autres sommes dues   2 070 2 074 dettes rattachées (intérêts courus non échus)   2 500 2 093 Comptes créditeurs de la clientèle 9 18 607 19 398 autres sommes dues   262 15 à terme   18 345 19 383 dettes rattachées (intérêts courus non échus)   0 0 Autres passifs 10 21 817 23 721 - Fournisseurs   7 753 8 580 - Etat   459 716 - Autres créditeurs   13 605 14 425 - Dettes rattachées   0 0 Comptes de régularisation 11 4 514 3 396 - Commissions à payer aux agences   838 1 022 - Produits constatés d'avance   753 724 - Autres charges à payer   1 197 944 - Comptes de régularisation divers   1 726 706 Capital souscrit 12 8 000 8 000 Réserves 12 7 836 7 184 - Légale   800 800 - Générale   7 036 6 385 Subvention d'investissement   0 0 Provisions pour risques et charges   0 0 Report À nouveau   0 0 Résultat de l'exercice 12 4 475 1 901 Total général   452 771 452 060 Engagements hors bilan donnés       - Financements restant à réaliser sur contrats signés   32 158 16 125 - Engagements donnés sur contrats en cours de signature   25 782 25 897     57 940 42 022     Compte de résultat financier au 31 décembre 2008   (en milliers d’euros) Note 2008 2007 Produits et charges d’exploitation bancaire       - Intérêts et produits assimilés 14 283,74 186,22 - Intérêts et charges assimilées 15 18 557,05 16 652,69 - Produits sur opérations avec la clientèle   147,55 47,92 - Intérêts   147,55 47,92 - Produits sur opérations de CBI et assimilées 16 84 042,56 80 756,17 - Commissions d’étude et réalisation et pré-loyers d’engagement   226,18 155,84 - Pré-loyers de financement   886,14 829,23 - Loyers   72 096,11 69 025,84 - Autres produits   10 462,88 10 517,49 - Plus-value sur cessions de CBI   237,89 227,77 - Indemnités de résiliation   41,03 709,59 - Reprise provision sur immobilisations   6,62 0,00 - Pertes sur CB-LOA LS non couvertes par des provisions   -57,05   - Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions     -227,00 - Dotations aux provisions pour créances contentieuses   -17,46 0,00 - Reprises provisions sur créances irrécupérables   272,52 227,00 - Dotations aux provisions pour créances douteuses ITNL + CBI   -112,30 -709,59 - Charges sur opérations de CBI et assimilées 17 59 385,45 58 016,67 - Dotations aux amortissements des immobilisations CBI   46 540,33 45 956,71 - Dotations aux provisions dites art.64/57   2 597,98 1 969,98 - Dotations aux amortissements des immobilisations ITNL   40,86 34,05 - Moins-value sur cession CBI   27,57 22,30 - Autres charges s/CBI   9 988,23 10 033,63 - Dotations aux provisions pour risques s/CBI   190,48   - Produits sur opérations de location simple 18 2 379,84 732,36 - Loyers commerciaux   779,84 732,36 - Reprise provision pour dépréciation immobilisations   1 600,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 19 312,79 312,79 - Dotations aux amortissements des immobilisations   312,79 312,79 - Revenus des titres à revenus variables   1,35 1,25 - Commissions 20 1,70 0,00 - Commission IF   1,70 0,00 - Produits sur opérations de hors-bilan 21 88,74 126,94 - Produits sur instrument financier à terme   88,74 126,94 - Charges sur opérations de hors-bilan 22 923,47 1 087,22 - Commission sur engagement de garantie EDC   813,32 902,71 - Charges sur instrument financier à terme   110,15 184,51 Autres produits d’exploitation bancaire 23 317,48 126,98 - Produits divers sur levées d’options d’opérations   317,48 126,98 Autres charges d’exploitation bancaire 24 0,89 66,11 Produit net bancaire   8 079,91 5 842,36 Autres produits ordinaires   102,18 105,24 - produits divers   102,18 105,24 Autres charges ordinaires   1,00 0,00 - Charges de personnel     0,87 - Impôts et taxes   204,94 290,22 - Autres charges   1 913,45 2 286,12 - Commissions d’apport   22,52 535,89 - Dotations aux amortissements et provisions sur immob.   6,81 4,39 Total frais généraux 25 2 147,72 3 117,49 Résultat brut d’exploitation   6 033,37 2 830,11 - Coût du risque     -206,26 Résultat d’exploitation   6 033,37 2 623,85 Charges diverses d’exploitation     0,65 Produits et charges exceptionnels       - Produits exceptionnels   0,00 0,00 - Charges exceptionnelles   0,00 0,00 Charges d’impôt différé   547,83 0,00 impôt sur bénéfices 26 1 020,95 714,78 Résultat net de l’exercice   4 464,59 1 908,42     Compte de résultat social au 31 décembre 2008    (en milliers d’euros) Note 2008 2007 Produits et charges d’exploitation bancaire       - Intérêts et produits assimilés 14 283,74 186,22 - Intérêts et charges assimilées 15 18 557,05 16 652,69 - Produits sur opérations avec la clientèle   147,55 47,92 - Produits sur opérations de CBI et assimilées 16 84 042,56 80 756,17 - Commissions d'étude et réalisation et pré-loyers d’engagement   226,18 155,84 - Pré-loyers de financement   886,14 829,23 - Loyers   72 096,11 69 025,84 - Autres produits   10 462,88 10517,49 - Plus-value sur cessions de CBI   237,89 227,77 - Indemnités de résiliation   41,03 709,59 - Reprises provisions sur immobilisations   6,62   - Pertes sur CB-LOA LS non couvertes par des provisions   -57,05   - Pertes sur créances irrécupérables couvertes par provision     -227,00 - Dotations aux provisions pour créances contentieuses   -17,46   - Reprises provisions sur créances irrécupérables   272,52 227,00 - Dotations aux provisions pour créances douteuses ITNL + CBI   -112,30 -709,59 - Charges sur opérations de CBI et assimilées 17 59 374,85 58 024,07 - Dotations aux amortissements des immobilisations CBI   46 529,73 45 964,11 - Dotations aux provisions dites art.64/57   2 597,98 1 969,98 - Dotations aux amortissements des immobilisations ITNL   40,86 34,05 - Moins-value sur cession CBI   27,57 22,30 - Autres charges s/CBI   9 988,23 10 033,63 - Dotations aux provisions pour risques s/CBI   190,48 0,00 - Produits sur opérations de location simple 18 2 379,84 732,36 - Loyers commerciaux   779,84 732,36 - Reprise provision pour dépréciation immobilisations   1 600,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 19 312,79 312,79 - Dotations aux amortissements des immobilisations   312,79 312,79 - Revenus des titres à revenus variables   1,35 1,25 - Commissions 20 1,70 0,00 - Commission IF   1,70 0,00 - Produits sur opérations de hors-bilan 21 88,74 126,94 - Charges sur opérations de hors-bilan 22 923,47 1 087,22 - Commission s/engagement de garantie EDC   813,32 902,71 - Charges sur instrument financier à terme   110,15 184,51 Autres produits d’exploitation bancaire 23 317,48 126,98 - Produits divers sur levées d’options d’opérations   317,48 126,98 Autres charges d’exploitation bancaire 24 0,89 66,11 Produit net bancaire   8 090,51 5 834,96 Autres produits ordinaires   102,18 105,24 - produits divers   102,18 105,24 Autres charges ordinaires   1,00 0,00 - Charges de personnel     0,87 - Impôts et taxes   204,94 290,22 - Autres charges   1 913,45 2 286,12 - Commissions d’apport   22,52 535,89 - Dotations aux amortissements et provisions sur immob.   6,81 4,39 Total frais généraux   2 147,72 3 117,49 Résultat brut d’exploitation   6 043,97 2 822,06 - Coût du risque     -206,26 Résultat d’exploitation   6 043,97 2 616,45 Charges diverses d’exploitation     0,65 Produits et charges exceptionnels       - Produits exceptionnels   0,00 0,00 - Charges exceptionnelles   0,00 0,00 Charges d’impôt différé   547,83 0,00 Impôt sur bénéfices 26 1 020,95 714,78 Résultat net de l’exercice   4 475,19 1 901,02     Affectation du résultat   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires décide que le bénéfice distribuable de l'exercice s’élevant à 4 475 196,95 euros sera réparti comme suit :   - Réserve légale -   - Dividende global  l 500 000 000,00 € - Réserve générale  2 975 196,95 € - Report à nouveau -   Total  4 475 196,95 €     Chacune des 500.000 actions de 16 € qui compose le capital social recevra en conséquence un dividende fixé à 3.00 €.   Il est précisé que le dividende attribué aux actionnaires personne physiques est éligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158-3-2° du Code Général des impôts sauf option pour le prélèvement libératoire forfaitaire prévu à l'article 117 quater du Code Général des Impôts.   En outre, il est rappelé conformément à la loi, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   exercice 2007 2,50 euros par action (1)   exercice 2006 6,50 euros par action (2)   exercice 2005 2.48 euros par action (2)   (1) Dividende éligible à l’abattement de 40% au profit des personnes physiques ou au prélèvement libératoire forfaitaire .   (2) Dividende éligible à l'abattement de 40% au profit des personnes physiques.       Note sur les principes comptables et sur les méthodes d’évaluation   Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et suivant les dispositions du règlement C.R.C. 2000-03 du 4 juillet 2000 relatives aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière.     Présentation du bilan et du compte de résultat   Le bilan et le compte de résultat ont été établis selon les modèles publiables et réglementaires.     Informations relatives aux postes du bilan     Immobilisations d’opérations de crédit-bail   Les immobilisations sur opérations de crédit-bail immobilier comprennent l’ensemble des sommes décaissées au titre des programmes immobiliers financés en crédit-bail. Elles figurent dans les deux rubriques ci-après :   - "Immeubles en cours" jusqu’à la mise en location.   - "Immeubles en exploitation" à compter de la date de mise en location.   La valeur brute des immeubles acquis achevés inclut les frais sur achat. Pour les immeubles réalisés par notre société, la valeur brute comprend le prix d’acquisition du terrain majoré du coût de la construction, de celui de la viabilité ainsi que des autres éléments constitutifs du prix de revient de l’investissement financé que sont les honoraires d’architecte, de bureau d’études techniques, les primes d’assurance construction, les taxes locales, départementales ou régionales propres à la construction.   S’y ajoutent les écarts d’assiette, c’est-à-dire la différence entre la base de calcul des loyers et l’ensemble des sommes décaissées.   En contrepartie, une dette d’égal montant est constatée au passif du bilan.     Amortissements et provisions   L’instruction de la D.G.I. du 12 décembre 1995 stipule que la réforme fiscale du crédit-bail immobilier s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.   En conséquence, pour les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1996, les dispositions de la circulaire de la D.G.I. du 30 septembre 1968 et celles de l’article 64 de la loi du 24 décembre 1969 continuent de s’appliquer. Les anciennes SICOMI continuent de bénéficier en matière d’amortissements des opérations de crédit-bail d’un régime particulier dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes :   - Lorsque la durée normale d’utilisation des immeubles excède la durée de leur location, les anciennes SICOMI peuvent effectuer l’amortissement comptable de ces biens de manière que :   – la période de 40-50 ans soit ramenée à 30 ans   – la période de 30 ans soit ramenée à 25 ans   – la période de 25 ans soit ramenée à 20 ans.   - Les anciennes SICOMI ont la possibilité, au regard de leurs immeubles loués en crédit-bail, d’opter pour le mode d’amortissement linéaire, progressif ou dégressif le mieux adapté à la nature de chaque opération.   Lorsque la durée d’un contrat est inférieure à la durée de l’amortissement comptable, c’est-à-dire lorsque les anciennes SICOMI récupèrent pendant la durée du bail, sinon la totalité de leur investissement, du moins une fraction de cet investissement supérieure au montant comptabilisé de l’amortissement de l’immeuble, il leur est permis de constituer chaque année, par prélèvement sur les recettes provenant de la location dudit immeuble, une provision destinée à couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de ce bien à l’issue du contrat de crédit-bail.   Comme le lui permet l’instruction du 12 décembre 1995, NORBAIL-IMMOBILIER a décidé d’opter pour toutes ses opérations de crédit-bail d’une durée égale ou supérieure à 7 ans conclues à partir du 1er janvier 1996 pour un régime particulier d’amortissement qui est défini de la façon suivante :   - La durée d’amortissement des immeubles est égale à la durée de la location en crédit-bail. La dotation à l’amortissement de chaque exercice est égale à la fraction du loyer acquise au titre dudit exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en crédit-bail.   - La déduction des frais d’acquisition est ainsi également étalée sur la durée du crédit-bail.   - La société de crédit-bail a la possibilité de constituer en franchise d’impôt une provision destinée à prendre en compte la différence entre la valeur nette comptable de l’immeuble et le prix de cession au locataire à l’issue du contrat de crédit-bail.     Réserve latente   Conformément à la réglementation, notre société a conservé, pour ses immobilisations mises en exploitation jusqu’au 31 décembre 1990 et pour quelques immeubles spécifiques acquis ou construits avant le 1er janvier 1996, le mode d’amortissement linéaire adopté au terme de son premier exercice social, qui génère au titre de 2008 une reprise de 10.558,70 € de la réserve latente. Le montant global de la réserve latente est ramené à la somme de 1.095.820,34 €.     Immobilisations temporairement non louées   Elles concernent les immeubles dont le contrat a été résilié.   A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation.   Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d’une cession, soit par la signature d’un bail commercial, soit par la signature d’un nouveau contrat de crédit-bail immobilier.   Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « immobilisations temporairement non louées », NORBAIL-IMMOBILIER procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d’actif.   Il n’y a pas de provision enregistrée à ce titre au 31 décembre 2008.     Immobilisations en location simple   Elles concernent des immeubles conservés en patrimoine et loués par bail commercial.     Provisions pour dépréciation d’actif immobilisé   Les immeubles sur lesquels la garantie de paiement de loyer n’est plus assurée font l’objet d’une provision pour dépréciation d’actif chaque fois que leur valeur vénale est estimée inférieure à leur valeur nette comptable.     Immobilisations incorporelles   Les logiciels informatiques font l’objet d’un amortissement linéaire sur 48 mois.     Immobilisations corporelles   Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition. Elles font l’objet d’un amortissement linéaire calculé selon leur durée de vie prévue et les règles en usage dans la profession, à savoir :   - Matériel et mobilier de bureau : amortissement linéaire sur 10 ans.   - Matériel informatique : amortissement linéaire sur 3 ans.   - Matériel télématique et téléphonique : amortissement linéaire sur 4 ans.   L’application du règlement 2002-10 du Comité de réglementation comptable, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, a été reportée pour les sociétés de crédit-bail conformément au communiqué du CNC du 6/12/2005. En conséquence, NORBAIL-IMMOBILIER n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2007.     Comptes clients   Les comptes clients débiteurs sur opérations de crédit-bail, sur opérations résiliées non louées et sur opérations de location simple sont présentés par rubrique et par nature ; ils sont subdivisés en deux postes :   - "créances rattachées" pour toutes les créances de moins de six mois ainsi que les produits à recevoir,   - et "créances douteuses" pour toutes les créances litigieuses ou de plus de six mois.   Les créances douteuses ou litigieuses font l’objet de provisions pour dépréciation, déterminées en fonction du niveau du risque de non-recouvrement, sur la base de la créance hors taxes diminuée du montant des sommes encaissées à titre d’avances en compte ou des paiements de loyer effectués par des cautions. Les indemnités de résiliation de contrat de crédit-bail immobilier qui y figurent pour leur montant toutes taxes comprises, font l’objet d’une provision pour créance douteuse à hauteur de la totalité de la base hors taxes.   Les dotations de l’exercice aux comptes de provisions pour créances douteuses ainsi que les reprises relatives à ces provisions figurent, le cas échéant, au compte de résultat dans la rubrique "coût du risque".     Refinancement   La quasi totalité des opérations de crédit-bail immobilier, fait l’objet d’un adossement sur des lignes de refinancement consenties par le CREDIT DU NORD ou ses filiales bancaires.   Les résultats de ces lignes de ressources sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus non échus à payer sont provisionnés à la clôture de l’exercice.     Comptes créditeurs de la clientèle   Ce poste comprend notamment les ressources représentant l’autofinancement de la clientèle non bancaire locataire en crédit-bail, immobilisé sous forme de prêts gagés à la garantie du paiement des loyers.   Y figurent également les intérêts courus non échus ainsi que les soldes créditeurs de la clientèle.     Comptes de régularisation -actif   Figurent dans ce poste les produits à recevoir sur les opérations SWAP, c’est-à-dire les intérêts courus non échus des lignes faisant l’objet d’un contrat d’échange de taux ainsi que les charges constatées d’avance.   Sont également affectés dans ce poste, l’impôt différé actif, les comptes relatifs aux fournisseurs et à l’état.     Comptes de régularisation -passif   Y figurent les commissions d’apport, de risque et de bonne fin d’opération pour la partie courue non échue à la clôture de l’exercice pour leur valeur TTC ainsi que les produits constatés d’avance.   Sont également affectés dans ce poste les autres charges à payer que sont l’impôt sur les sociétés et les autres impôts et taxes dus.     Subventions d’investissement   NORBAIL-IMMOBILIER reçoit des subventions d’équipement de collectivités locales et européennes qui concourent au financement de certaines opérations de crédit-bail à due concurrence.   Elles sont réintégrées, conformément à la réglementation, au compte de résultat sur la durée des contrats auxquels elles s’appliquent et génèrent un amortissement financier équivalent.   Ces soldes sont affectés dans les « autres actifs ».     Informations relatives au compte de résultat     Charges et produits d’exploitation bancaire   Les intérêts financiers et les loyers, que ce soit pour les opérations de crédit-bail immobilier ou bien pour les opérations de location simple, sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis.   Les commissions de risque ainsi que les commissions de bonne fin d’opération sont elles aussi enregistrées prorata temporis.             Charges et produits d’exploitation   Figure dans la partie « Autres produits d’exploitation bancaire » la facturation au CREDIT DU NORD de la gestion de l’Agence NORMUR par NORBAIL-IMMOBILIER.   Les charges générales d’exploitation reprennent notamment les sommes se rapportant à la refacturation par le CREDIT DU NORD du personnel détaché par lui dans sa filiale, la domiciliation de NORBAIL-IMMOBILIER dans les locaux de la société Mère ainsi que le remboursement de diverses charges d’exploitation et de services communs.   Les commissions d’apport, reprises dans la rubrique « Charges diverses d’exploitation », sont désormais comptabilisées prorata temporis, depuis 2008, sur la durée de vie du crédit.     Impôt sur les bénéfices   Notre société ayant opté en 1991 pour le maintien du statut de SICOMI, continue par conséquent de bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant d’opérations de crédit-bail réalisées en France jusqu’au 31 décembre 1995, et portant sur des immeubles affectés à une activité industrielle ou commerciale autre que les locaux à usage exclusif de bureaux, ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession d’immeubles dans le cadre de ces opérations, sous la condition expresse de distribuer au moins 85 % de ses résultats.   Les opérations de crédit-bail conclues depuis le 1er janvier 1996 sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles font l’objet d’une comptabilité auxiliaire qui permet d’identifier les produits et les charges propres à ces dossiers.   Il en est de même pour les opérations de location simple soumises également à l’impôt sur les sociétés.     Informations sur le hors bilan     Engagements reçus   Ils sont constitués essentiellement par des engagements de garantie reçus du CREDIT DU NORD ou de ses filiales bancaires, apporteurs d’affaires, et représentés par un engagement de paiement par ces derniers de toutes sommes dues par le preneur défaillant.   Y figure également un engagement de couverture, swap de taux souscrit entre le CREDIT DU NORD et NORBAIL-IMMOBILIER.     Engagements donnés   Ils sont constitués d’une part par des financements à réaliser sur les contrats signés, c’est-à-dire la différence entre notre engagement de financement contractuel et le montant des décaissements effectués et d’autre part par des engagements donnés sur des contrats en cours de signature représentant le montant global des opérations de crédit-bail immobilier entre la date de l’accord du client et la signature de l’acte de crédit-bail.     Annexe aux comptes sociaux   Note 1. Opérations de trésorerie et interbancaires   Le poste reprend les appels de fonds sur chantier effectués auprès de partenaires dans le cadre d’opérations en pool pour lesquelles NORBAIL-IMMOBILIER est chef de file.     Note 2. Opérations avec la clientèle   Le poste reprend l’encours restant dû par un de nos anciens clients pour lequel nous lui avons accordé un crédit acquéreur pour lui permettre d’effectuer la levée de son opération.     Note 3. Opérations de crédit-bail et de location simple :   (en milliers d’euros) 2008 2007 Variations 08/07 Val. absolue en % Opérations de crédit-bail         Immobilisations brutes 721.262 710.369 + 9.883 1,39 Amortissements - 278.963 - 280.268 + 2.314 -0,83 Provisions dites article 64/57 - 8.693 - 12.559 + 3.866 -30,78 Provisions pour dépréciation -448 -264 -184 69,7 Immobilisations nettes (A) 433.158 417.278 + 15.879 3,81 Créances rattachées (B) (valeur nette) 2.196 4.805 - 2.608 -54,29 Créances douteuses (valeur brute) 2.735 2.686 50 1,86 Provisions pour dépréciation - 1.372 - 1.515 143 -9,44 Créances douteuses (C) (valeur nette) 1.364 1.171 193 16,48 Total A + B + C 436.717 423.254 + 13.464 3,18 Opérations de location simple         Immobilisations brutes 13.408 13.408 0 0 Amortissements - 6.089 - 5.776 -313 5,42 Provisions pour dépréciation actif - 1.400 - 3.000 + 1.600 -53,33 Immobilisations nettes (D) 5.919 4.632 1 287 27,78 Créances rattachées (E) 0 0 0 0 Créances douteuses (valeur brute) 0 0 0 0 Provisions pour dépréciation 0 0 0 0 Créances douteuses (F) (valeur nette) 0 0 0 0 Total D + E + F 5.919 4.632 + 1.287 27,78     Les immeubles temporairement non loués sont rattachés aux opérations de crédit-bail immobilier.     Note 4. Opérations de crédit-bail et de location simple (suite) :   (en milliers d’euros) Crédit-bail Location simple Valeur brute     A nouveau au 01/01/2008 710.369 13.408 Acquisitions de l’exercice 69.021 - Constatation écart d’assiette 2008 -285 - Transfert entre crédit-bail et location simple - - Cessions ou sorties d’actif 57.843 - Solde au 31/12/2008 721.262 13.408 Amortissements     A nouveau au 01/01/2008 280.268 5.776 Dotations de l’exercice 46.571 313 Transfert entre crédit-bail et location simple - - Cessions de l’exercice 47.876 - Solde au 31/12/2008 278.963 6.089 Provisions     A nouveau au 01/01/2008 12.823 3.000 Dotations de l’exercice art.64/57 2.788 - Dotations de l’exercice dépréciation - - Transfert entre crédit-bail et location simple - - Reprises de l’exercice art.64/57 suite cession 6.470 - Reprises de l’exercice dépréciation - 1.600 Solde au 31/12/2008 9.141 1.400 Valeur nette comptable 433.158 5.919     Note 5. Immobilisations :   (en milliers d’euros) 2007 Valeur nette 2008 Valeur brute Amort. cumulés Valeur nette Immobilisations incorporelles 2 131 130 1 Immobilisations corporelles 7 53 30 23 Total des immobilisations 9 184 160 24     (en milliers d’euros) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Valeur comptable brute       Montant au 31 décembre 2007 131 52 183 Entrées - 19 19 Sorties 0 18 18 Montant au 31 décembre 2008 131 53 184 Amortissements       Montant au 31 décembre 2007 129 45 174 Dotations de l’exercice 1 3 4 Amortissements afférents aux éléments sortis de l’actif 0 18 18 Montant au 31 décembre 2008  130 30 160 Valeur nette au 31 décembre 2008 1 23 24     Note 6. Autres actifs (en euros)    - état 4 580 600,30      - TVA déductible 1 387 696,70      - Crédit de TVA 1 910 996,89      - Acomptes IS 690 365,24      - Subventions à recevoir 591 541,47  - Dépôts de garantie 32 590,00  - Divers 4 034,30       Note 7. Comptes de régularisation :   (en milliers d’euros) 2007 2008 variation 2008/2007 valeur absolue en % Actif         charges constatées d’avance 1 710 + 709 NS produits à recevoir 104 12 - 92 NS comptes de régularisation 2.667 2.243 - 424 - 15,89 divers - - - - Total actif 2.772 2.965 193 + 6,96 Passif         commissions À payer 1.022 838 - 184 - 18,00 produits constatés d’avance 724 753 + 29 + 4,00 autres charges À payer 944 1.197 + 253 + 26,80 comptes de régularisation - - - - divers 706 1.726 1.020 NS Total passif 3.396 4.514 1.118 + 32,92     Note 8. Dettes envers les établissements de crédits :   (en milliers d’euros) 2007 2008 Variations 08/07 Val. absolue en % Comptes et emprunts à terme 384.120 381.248 - 2.872 -0,75 Comptes-courants 173 1.704 1.531 NS Intérêts courus à payer 2.093 2.500 407 19,45 Autres sommes dues 2.074 2.070 -4 -0,19 Total des dettes à terme 388.460 387.522 -938 -0,24     Les dettes sont constituées à hauteur de 380,03 M€ par des ressources obtenues auprès du CREDIT DU NORD et de ses filiales bancaires.   (en milliers d’euros) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total Groupe               - Capital 19.283 5.955 17.046 29.351 156.298 151.290 379.224 - Dettes rattachées 2.500 - - - - - 2.500 Hors groupe               - Capital 295 91 261 449 2.390 2.313 5.798 - Dettes rattachées - - - - - - - Totaux               - Capital 19.578 6.046 17.307 29.800 158.688 153.603 385.022 - Dettes rattachées 2.500 - - - - - 2.500     Note 9. Comptes créditeurs de la clientèle :   (en milliers d’euros) 2007 2008 Variations 08/07 Val. absolue en % Autres dettes à vue 15 262 247 NS Autres dettes à terme 19.383 18.345 - 1.039 -5,36 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total des dettes à terme 19.398 18.607 -792 -4,08     (en milliers d’euros) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1à 5 ans + 5 ans Total Hors groupe               - Capital 784 81 534 1.132 7.725 8.351 18.607 Totaux 784 81 534 1.132 7.725 8.351 18.607     Note 10. Autres passifs (en euros)    - Fournisseurs  7.752.687,76  - Etat  459.456,45      - TVA  70.593,66       - Autres impôts et taxes  388.862,79   - Autres créditeurs divers 13.604.740,64       - Subventions 12.409.493,33        - Dépôts de garantie  297.767,42      - Autres sommes dues        - Divers  897.479,89     Note 11. Compte de régularisation passif (en euros)   Produits constatés d’avance    - Produits s/opérations de cbi 753.006,19       Commissions à payer aux agences   - Commissions d’apport 373.045,32 - Commissions de risque 403.750,86 - Commission de bonne fin d’opération 49.136,99 - Autres commissions 12.055,68   837.988,85     Autres charges à payer    - Intérêts sur swap  14.261,34   - Impôts sur les sociétés  1.020.950,88  - Impôts et taxes diverses  161.904,00    1.197.116,22      Comptes de régularisation divers    - Subventions  1.103.727,68   - tva  518.512,54  - Divers créditeurs  103.401,82    1.725.642,04        Note 12. Evolution de la situation nette :   Situation nette à fin 2007 (en euros) - capital 8.000 - réserves et report À nouveau 7.184 - résultat de l’exercice 2007 1.901   17.085 Affectation du résultat 2007   - bénéfice 2007 distribué 1.250 - dotation aux réserves et report À nouveau 651   1.901 Situation nette à fin 2008   - capital 8.000 - réserves et report À nouveau 7.836 - résultat de l’exercice 2008 4.475   20.311     Au 31 décembre 2008, le capital se compose de 500.000 actions d’une valeur nominale de 16 euros détenues à 99,99 % par le CREDIT DU NORD.   NORBAIL-IMMOBILIER est consolidée selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes du CREDIT DU NORD.     Note 13. Impôt différé   L’impôt différé représente la différence entre :   Le stock de différences temporaires (y compris, le cas échéant, les déficits reportables et amortissements réputés différés) à l’ouverture de l’exercice, valorisé à 34,43 %.   Le stock de ces mêmes éléments à la clôture de l’exercice, valorisé au taux de l’impôt en vigueur l’année de l’imputation sur le résultat fiscal.   L’impact de l’enregistrement des impôts différés sur les comptes de l’exercice est synthétisé dans le tableau ci-dessous :   (en milliers d’euros) Ouverture Mouvements de l’exercice Clôture Taux utilisé 34,43 %   34,43 % Comptes impactés :       -Impôts différés sur autres différences temporaires dont il est jugé probable l’imputation sur les résultats fiscaux futurs (y compris, le cas échéant, les pertes reportables) 1.070 - 548 522     Note 14. Intérêts et produits assimilés   Ce poste reprend les intérêts reçus ou à recevoir, calculés sur le solde débiteur de notre compte-courant.     Note 15. Intérêts et charges assimilées   Ce poste totalise les intérêts qui sont supportés par NORBAIL-IMMOBILIER, comptabilisés prorata temporis tant de ressources obtenues d’établissements bancaires que de ses crédits preneurs ou de collectivités (communes, départements, régions ou U.E.).   (en euros) 2007 2008 Intérêts et charges assimilées 16.652.691,41 18.557.052,17 Intérêts et charges avec Ets de crédit 15.057.022,56 17.050.988,91 - comptes à vue - - - comptes et emprunts à terme 15.057.022,56 17.050.988,91 Intérêts et charges avec clientèle 1.595.668,85 1.506.063,26     Note 16. Produits sur opérations de cbi et assimilés   Les produits de CBI sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Ce poste reprend essentiellement les commissions d’étude et réalisation perçues, les pré-loyers facturés en période de préfinancement ainsi que les loyers de CBI.   La rubrique « Indemnités de résiliation » est composée en 2008, d’une part, des indemnités de résiliation facturées et payées par les clients dans le cas d’une levée d’option anticipée et d’autre part des indemnités d’occupation des locaux sans droit.   Figurent également dans ce poste les plus-values dégagées sur les cessions d’opération de CBI.   Les produits de refacturation des charges imputables à nos immeubles sont repris pour leur montant total dans les « Autres produits ». Ils s’élèvent à 9.988.227,18 euros.     (en euros) 2007 2008 Produits sur opérations de CBI et assimilés 80.756.170,55 84.042.562,93 Commissions d’étude et réalisation et pré-loyers d’engt. 155.836,79 226.184,93 Pré-loyers de financement 829.229,64 886.142,30 Loyers 69.025.844,56 72.096.106,12 Autres produits 10.517.491,62 10.462.879,91 Reprise provision pour dépréciation - - Plus-values sur cessions de CBI 227.767,94 237.888,73 Reprise provision immobilisations CB-LOA - 6.622,33 Indemnités de résiliation 709.587,33 41.031,60 Pertes CB-LOA-LS non couvertes par des provisions   - 57.054,00 Dotations aux provisions pour créances contentieuses   - 17.457,15 Pertes s/créances irrécupérables couvertes par prov. - 226.996,83 - Reprises provisions s/créances irrécupérables 226.996,83 272.519,80 Dotations aux provisions pour créances douteuses - 709.587,33 - 112.301,64     Note 17. Charges sur opérations de cbi et assimilées   Ce poste reprend notamment les amortissements comptabilisés sur les opérations de CBI et ITNL ainsi que la provision pour amortissements financiers complémentaires (provisions dites de l’art.64/57).   Les charges ayant fait l’objet d’une refacturation aux clients sont reprises pour leur montant total dans les « Autres charges ». Elles s’élèvent à 9.988.227,18 euros.   (en euros) 2007 2008 Charges sur opérations de CBI et assimilées 58.024.077,96 59.374.849,02 Dotations aux amortissements des immobilisations CBI 45.964.113,47 46.529.730,70 Dotations aux provisions dites art.64/57 1.969.977,31 2.597.976,37 Dotations aux amortissements des immobilisations ITNL 34.052,10 40.862,52 Dotations aux provisions dépréciation stock CBI 0 190.483,00 Autres charges sur CBI 10.033.630,77 9.988.227,18 Dotations aux provisions pour risques 0 0 Dotations aux provisions pour créances douteuses ITNL 0 0 Moins-value sur cession 22.304,31 27.569,25     La différence de 10.558,10 euros entre la rubrique « Charges sur opération de crédit-bail immobilier » du compte de résultat financier et celle du compte de résultat social correspond à la provision du suramortissement pratiqué -ou reprise à la réserve latente- qui fait l’objet d’un retraitement pour la présentation du résultat financier.   Note 18. Produits sur opérations de location simple   Y figurent entre autres les loyers comptabilisés au titre des deux immeubles loués par bail commercial majorés le cas échéant d’une quote-part de RBE dégagé par les sociétés d’exploitation.   Figurent également dans ce poste les plus-values dégagées par les cessions de ces immobilisations. Il n’y a pas eu de cession d’immeuble de ce secteur en 2008. Il a été comptabilisé une reprise de provision sur un des deux immeubles en 2008.   (en euros) 2007 2008 Produits sur opérations de location simple 732.363,37 2.379.843,45 Loyers commerciaux 732.363,37 779.843,45 Autres produits - - Reprise provision pour dépréciation immobilisations - 1.600.000,00 Plus-values sur cessions de LS - -     Note 19. Charges sur opérations de location simple   Ce poste reprend l’ensemble des dotations aux amortissements de ces opérations ainsi que les provisions pour dépréciation de ces immeubles le cas échéant. Au titre de l’exercice 2008, il n’a pas été comptabilisé de provision complémentaire sur ces immeubles.   (en euros) 2007 2008 Charges sur opérations de location simple 312.788,46 312.788,46 Dotations aux amortissements des immobilisations 312.788,46 312.788,46 Autres charges s/LS - -     Note 20. Commissions :   (en euros) 2007 2008 Commissions 0 1.702,48 Crédit du Nord 0 831,22 Société Générale 0 871,26     Note 21. Produits sur opérations de hors-bilan   Ce poste reprend, entre autres, les intérêts reçus ou à recevoir sur les opérations d’échange de taux. A ce jour, NORBAIL-IMMOBILIER dispose d’un seul engagement avec le CREDIT DU NORD. Le produit comptabilisé à ce titre en 2008 s’élève à 88.736,27 euros.   Note 22   Charges sur opérations de hors-bilan   Ce poste reprend, entre autres, les intérêts payés ou à payer sur les opérations d’échange de taux ainsi que les commissions payées ou à payer sur les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit. Les commissions de risque sont enregistrées prorata-temporis.   (en euros) 2007 2008 Charges sur opérations de hors-bilan 0 923.467,77 Commissions sur engagements de garantie 0 813.317,81 Charges sur instrument financier à terme 0 110.149,96     Note 23. Autres produits d’exploitation bancaire   Ce poste reprend le montant des écarts d’assiette constaté lors des levées d’option d’achat de nos opérations.     Note 24. Autres charges d’exploitation bancaire   Ce poste reprend essentiellement les écarts d’assiette constatés lors de la levée d’option de nos opérations.     Note 25. Frais généraux   Les charges générales d’exploitation reprennent notamment les sommes se rapportant à la mise à disposition des membres du personnel refacturées par le CREDIT DU NORD au titre du personnel détaché par lui dans sa filiale, la domiciliation de NORBAIL-IMMOBILIER dans les locaux de la société Mère ainsi que le remboursement de diverses charges d’exploitation et de services communs. A ces sommes s’ajoutent les impôts supportés par NORBAIL-IMMOBILIER au titre de son exploitation ainsi que les dotations aux amortissements de ses immobilisations propres.     Note 26. Détermination du résultat fiscal et de l’obligation de distribution :   (en euros) Total Norbail-immobilier dont Secteur Exonéré dont Secteur Taxable Résultat comptable 4.475.197 675.165 3.800.032 Réintégrations 1.744.162 19.101 1.725.061 Déductions 2.504.758 17.797 2.486.961 Résultat fiscal 3.714.601 676.469 3.038.132     Impôt sur les sociétés    I.S. 2008   1.020.951  Acomptes verses en 2008   690.364   Solde à payer du trésor  330.587     Bénéfice distribuable   L’activité du présent exercice a permis de dégager un bénéfice net de 4.475.197 euros qui se décompose en un résultat bénéficiaire de l’activité exonérée de 675.165 euros et un résultat bénéficiaire de l’activité imposable de 3.800.032 euros, obtenus après imputation à ces deux secteurs d’activité de leur quote-part de charges communes et de frais financiers en vertu des dispositions de l’instruction administrative du 20 juin 1991.   Le bénéfice servant à déterminer le montant du dividende minimal est égal « au bénéfice net retiré des opérations exonérées, déterminé comme en matière d’impôt sur les sociétés », soit 675.165 euros dont 51.724 euros provenant de plus-values de cession imputable à ce secteur.   Le montant du dividende minimal s’élève donc à la somme de 573.890 euros.   Il est décidé de ne pas utiliser la faculté offerte par l’article 20 des statuts qui permet de ne retenir dans le bénéfice soumis à obligation de distribution de 85 % qu’un tiers des plus-values dégagées à l’occasion des levées d’option d’achat anticipées de l’année, le solde étant réparti sur les deux exercices suivants.   En conséquence de ce qui précède, l’obligation de distribution provenant du secteur exonéré porte sur la somme de 573.890 euros.       Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2008   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société Norbail Immobilier, tels qu'ils sont joints au présent rapport; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues dans un contexte caractérisé par une difficulté à appréhender les perspectives économiques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues à l’article L.225-102-1 du Code de Commerce sur les rémunérations et avantages de toute nature versés à chaque mandataire social au cours de l’exercice par votre société et par celles contrôlant votre société ainsi que sur les engagements de toutes natures consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci ne figurent pas dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons nous prononcer sur la sincérité de ces informations.   Nous n’avons pas d’autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine, le 6 avril 2009   Les Commissaires aux Comptes :  DELOITTE & ASSOCIES  ERNST & YOUNG et AUTRES  José-Luis GARCIA  Isabelle SANTENAC      Rapport de gestion   Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société.( Bruno CREPY- 01 40 22 25 38- [email protected])       0905322
    Bulletin BALO n°76 du 26/06/2009, affaire n°05322
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    Numéro d’affaire : 03109
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0903109 15 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       NORBAIL IMMOBILIER  Société anonyme au capital de 8 000 000 €. Siège social: 50, rue d'Anjou, 75008 Paris. 352 109 656 R.C.S. Paris.     Situation au 31 mars 2009.  (En milliers d'euros).     Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 567 Opérations avec la clientèle  170     Autres concours à la clientèle 170 Participations et autres titres détenus à long terme 71 Crédit-bail et opérations assimilées 440 590 Location simple 5 841 Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles 21 Autres actifs 8 113 Comptes de régularisation 1 772     Total de l'actif 457 146     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit : 390 058 Opérations avec la clientèle 17 484     Autres dettes : 17 484         Dettes à vue 153         Dettes à terme 17 331 Autres passifs 22 419 Comptes de régularisation 11 349 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux Propres hors FRBG 15 836     Capital souscrit 8 000     Réserves 7 836         Total du passif 457 146     Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 39 079 Engagements reçus       Engagements de financement 10 241     Engagements de garantie 170 947         0903109
    Bulletin BALO n°58 du 15/05/2009, affaire n°03109
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    Numéro d’affaire : 02593
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0902593 1er et 2 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NORBAIL-IMMOBILIER   Société anonyme au capital de 8 000 000 €. Siège social: 50, rue d'Anjou, 75008 Paris. 352 109 656 R.C.S. Paris.   Situation au 31 décembre 2008.   (En milliers d'euros).   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 2 271 Opérations avec la clientèle 187     Autres concours à la clientèle 187 Participations et autres titres détenus à long terme 71 Crédit-bail et opérations assimilées 436 717 Location simple 5 919 Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles 23 Autres actifs 4 617 Comptes de régularisation 2 966         Total de l'actif 452 772   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit : 387 523 Opérations avec la clientèle 18 607 Autres dettes : 18 607     Dettes à vue 262     Dettes à terme 18 345 Autres passifs 21 817 Comptes de régularisation 8 989 Capitaux Propres hors FRBG 15 836     Capital souscrit 8 000     Réserves 7 836         Total du passif 452 772   Hors-bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement 32 158 Engagements reçus       Engagements de financement 8 753     Engagements de garantie 322 394   0902593
    Bulletin BALO n°52 du 01/05/2009, affaire n°02593
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/06/2008
    Numéro d’affaire : 08381
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0808381 13 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NORBAIL-IMMOBILIER   Société anonyme au capital de 8 000 000 €. Siège social : 50, rue d’Anjou, 75008 Paris. 352 109 656 R.C.S. Paris.   Comptes annuels   Bilan au 31 décembre 2007  (en €uros)  Actif   Note  2007 2006 Valeur brute Amortissements et Provisions Valeur nette Valeur nette Opérations de trésorerie et interbancaires 1 17 737 952,54 0,00 17 737 952,54 2 906 157,35 Comptes ordinaires débiteurs   15 869 543,98 0,00 15 869 543,98 2 906 157,35 Valeurs non imputées   1 868 408,56 0,00 1 868 408,56 0,00 Opérations avec la clientèle 2 254 466,71 0,00 254 466,71 318 382,18 Autres immobilisations financières    70 813,44 0,00  70 813,44 0,00 Certificat d’assoc. fonds de garantie   15 708,00 0,00 15 708,00 0,00 Participation non cotée   55 105,44 0,00 55 105,44 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 3-4 717 858 804,70 294 604 938,89 423 253 865,81 406 423 772,77 Immeubles en exploitation   695 847 613,04 292 196 685,57 403 650 927,47 382 749 026,02 Immeubles en cours   13 392 167,34 0,00 13 392 167,34 17 932 762,75 Immeubles temporairement non loués   1 128 768,50 893 809,33 234 959,17 0,00 Créances rattachées s/op cbi   4 804 354,21 0,00 4 804 354,21 5 162 369,51 Créances douteuses s/op cbi   338 888,29 284 717,22 54 171,07 401 567,91 Créances douteuses s/ itnl   2 347 013,32 1 229 726,77 1 117 286,55 178 046,58 Location simple 3-4 13 407 881,03 8 775 848,21 4 632 032,82 4 944 821,28 Immeubles en exploitation   13 407 881,03 8 775 848,21 4 632 032,82 4 944 821,28 Créances rattachées   0,00 0,00 0,00 0,00 Créances douteuses   0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 5 131 015,67 129 241,34 1 774,33 2 875,34 Logiciel   131 015,67 129 241,34 1 774,33 2 875,34 Immobilisations corporelles 5 52 191,14 45 567,31 6 623,83 5 287,04 Mobilier, matériel de bureau et Informatique, véhicule   52 191,14 45 567,31 6 623,83 5 287,04 Autres actifs 6 3 329 915,65 0,00 3 329 915,65 3 940 484,00 Etat   3 295 357,45 0,00 3 295 357,45 1 675 000,11 Fournisseurs   0,00 0,00 0,00 89 931,99 Autres débiteurs   1 909,40 0,00 1 909,40 904 670,86 Créances rattachées   0,00 0,00 0,00 101 674,80 Certificat d'association   0,00 0,00 0,00 15 708,00 Dépôts de garantie   32 648,80 0,00 32 648,80 29 008,80 Titre de placement   0,00 0,00 0,00 55 105,44 Impôt différé   0,00 0,00 0,00 1 069 384,00 Comptes de régularisation 7 2 772 126,00 0,00 2 772 126,00 13 978,28 Charges constatées d'avance   792,30 0,00 792,30 13 978,28 Produits à recevoir sur swap   104 088,23 0,00 104 088,23 0,00 Impôt différé   1 069 384,00 0,00 1 069 384,00 0,00 Autres débiteurs   295 810,12 0,00 295 810,12 0,00 Etat   609 593,40 0,00 609 593,40 0,00 Fournisseurs   692 457,95 0,00 692 457,95 0,00 Total général   755 615 166,88 303 555 595,75 452 059 571,13 418 555 758,24 Engagements hors bilan reçus           Engagements de garantie       178 611 009 154 232 534 Engagements de financement       2 435 522 4 332 365         181 046 531 158 564 899   Passif Note 2007 Valeur nette 2006 Valeur nette Dettes envers les Établissements de crédit 8 388 459 937,98 349 050 398,92 à terme       comptes et emprunts à terme   384 120 468,66 347 598 790,12 comptes courants   172 883,25 172 883,25 autres sommes dues   2 073 759,47 0,00 dettes rattachées (intérêts courus non échus)   2 092 826,60 1 278 725,55 Comptes créditeurs de la clientèle 9 19 398 268,85 21 710 930,02 autres sommes dues   15 496,30 385 906,32 à terme   19 382 772,55 21 325 023,70 dettes rattachées (intérêts courus non échus)   0,00 0,00 Autres passifs 10 23 720 045,06 13 650 773,48 Fournisseurs   8 579 732,23 6 984 535,61 Etat   715 754,09 3 507 385,60 Autres créditeurs   14 424 558,74 2 737 741,72 Dettes rattachées   0,00 421 110,55 Comptes de régularisation 11 3 395 779,02 1 384 441,78 Commissions à payer aux agences   1 022 496,68 831 675,35 Produits constatés d'avance   723 582,70 552 766,43 Autres charges à payer   944 132,12 0,00 Comptes de régularisation divers   705 567,52 0,00 Capital souscrit 12 8 000 000,00 8 000 000,00 Réserves 12 7 184 504,70 4 731 285,79 Légale   800 000,00 800 000,00 Générale   6 384 504,70 3 931 285,79 Subvention d'investissement   0,00 14 324 709,34 Provisions pour risques et charges   0,00 0,00 Report À nouveau   0,00 0,00 Résultat de l'exercice 12 1 901 035,52 5 703 218,91 Total général   452 059 571,13 418 555 758,24 Engagements hors bilan donnés       Financements restant à réaliser sur contrats signés   16 125 330 23 891 422 Engagements donnés sur contrats en cours de signature   25 896 666 14 489 232     42 021 996 38 380 654   Compte de résultat financier au 31 décembre 2007  (en milliers d’€uros)    Note 2007 2006 Produits et charges d’exploitation bancaire       Intérêts et produits assimilés 14 186,22 1 277,22 Intérêts et charges assimilées 15 16 652,69 13 068,31 Produits sur opérations avec la clientèle   47,92 0,00 Intérêts   47,92 0,00 Produits sur opérations de CBI et assimilées 16 80 756,17 63 908,14 Commissions d’étude et réalisation   155,84 133,53 Préloyers   829,23 917,15 Loyers   69 025,84 60 491,66 Autres produits   10 517,49 7 753,43 Reprise provision pour dépréciation immobilisations   0,00 1 229,54 Plus-value sur cessions de CBI   227,77 454,89 Reprise provision pour risques s/CBI   0,00 55,29 Indemnités de résiliation   709,59 -7 127,35 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par provision   -227,00 0,00 Reprises provisions sur créances irrécupérables   227,00 0,00 Dotations aux provisions pour créances douteuses ITNL + CBI   -709,59 0,00 Charges sur opérations de CBI et assimilées 17 58 016,67 44 920,36 Dotations aux amortissements des immobilisations CBI   45 956,71 42 854,36 Dotations aux provisions dites art.64/57   1 969,98 1 686,84 Dotations aux amortissements des immobilisations ITNL   34,05 -37,97 Moins-value sur cession CBI   22,30 0,00 Autres charges s/CBI   10 033,63 0,00 Dotations aux provisions pour créances douteuses ITNL + CBI   0,00 417,13 Produits sur opérations de location simple 18 732,36 1 109,67 Loyers commerciaux   732,36 757,86 Autres produits   0,00 22,60 Reprise provision pour dépréciation immobilisations   0,00 243,92 Plus-value sur cessions de LS   0,00 85,29 Charges sur opérations de location simple 19 312,79 335,74 Dotations aux amortissements des immobilisations   312,79 335,44 Autres charges s/LS   0,00 0,30 Revenus des titres à revenus variables   1,25 0,00 Commissions 20 0,00 1 424,93 Commissions d’apport   0,00 622,89 Commission s/engagement de garantie EDC   0,00 802,04 Produits sur opérations de hors-bilan 21 126,94 0,00 Produits sur instrument financier à terme   126,94 0,00 Charges sur opérations de hors-bilan 22 1 087,22 0,00 Commission s/engagement de garantie EDC   902,71 0,00 Charges sur instrument financier à terme   184,51 0,00 Autres produits d’exploitation bancaire 23 126,98 130,40 Produits divers sur levées d’option d’opérations   126,98 0,00 Produits divers autres   0,00 130,40 Autres charges d’exploitation bancaire 24 66,11 0,00 Produit net bancaire   5 842,36 6 676,09 Autres produits ordinaires   105,24 0,00 Produits divers   105,24 0,00 Autres charges ordinaires 25     Charges de personnel   0,87 0,00 Impôts et taxes   290,22 237,57 Autres charges   2 286,12 1 562,14 Commissions d’apport   535,89 0,00 Dotations aux amortissements et provisions sur immob.   4,39 4,55 Total frais généraux   3 117,49 1 804,26 Résultat brut d’exploitation   2 830,11 4 871,83 Coût du risque   -206,26 3 610,37 Résultat d’exploitation   2 623,85 8 482,20 Charges diverses d’exploitation   0,65 0,00 Produits et charges exceptionnels       Produits exceptionnels   0,00 0 Charges exceptionnelles   0,00 0,00 Produit d’impôt différé   0,00 5,04 Impôt sur bénéfices 26 714,78 2 760,04 Résultat net de l’exercice   1 908,42 5 727,20   Compte de résultat social au 31 décembre 2007  (en milliers d’€uros)     Note 2007 2006 Produits et charges d’exploitation bancaire       Intérêts et produits assimilés 14 186,22 1 277,22 Intérêts et charges assimilées 15 16 652,69 13 068,31 Produits sur opérations avec la clientèle   47,92 0,00 Produits sur opérations de CBI et assimilées 16 80 756,17 63 908,14 Commissions d'étude et réalisation   155,84 133,53 Préloyers   829,23 917,15 Loyers   69 025,84 60 491,66 Autres produits   10517,49 7 753,43 Reprise provision pour dépréciation immobilisations   0,00 1 229,54 Plus-value sur cessions de CBI   227,77 454,89 Reprise provision pour risques s/CBI   0,00 55,29 Indemnités de résiliation   709,59 -7 127,35 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par provision   -227,00 0,00 Reprises provisions sur créances irrécupérables   227,00 0,00 Dotations aux provisions pour créances douteuses ITNL + CBI   -709,59 0,00 Charges sur opérations de CBI et assimilées 17 58 024,07 44 944,33 Dotations aux amortissements des immobilisations CBI   45 964,11 42 878,33 Dotations aux provisions dites art.64/57   1 969,98 1 686,84 Dotations aux amortissements des immobilisations ITNL   34,05 -37,97 Moins-value sur cession CBI   22,30 0,00 Autres charges s/CBI   10 033,63 0,00 Dotations aux provisions pour créances douteuses ITNL + CBI   0,00 417,13 Produits sur opérations de location simple 18 732,36 1 109,67 Loyers commerciaux   732,36 757,86 Autres produits   0,00 22,60 Reprise provision pour dépréciation immobilisations   0,00 243,92 Plus-value sur cessions de LS   0,00 85,29 Charges sur opérations de location simple 19 312,79 335,74 Dotations aux amortissements des immobilisations   312,79 335,44 Autres charges s/LS   0,00 0,30 Revenus des titres à revenus variables   1,25 0,00 Commissions 20 0,00 1 424,93 Commissions d’apport   0,00 622,89 Commission s/engagement de garantie EDC   0,00 802,04 Produits sur opérations de hors-bilan 21 126,94 0,00 Charges sur opérations de hors-bilan 22 1 087,22 0,00 Commission s/engagement de garantie EDC   902,71 0,00 Charges sur instrument financier à terme   184,51 0,00 Autres produits d’exploitation bancaire 23 126,98 130,40 Produits divers sur levées d’option d’opérations   126,98 0,00 Produits divers autres   0,00 130,40 Autres charges d’exploitation bancaire 24 66,11 0,00 Produit net bancaire   5 834,96 6 652,12 Autres produits ordinaires   105,24 0,00 produits divers   105,24 0,00 Autres charges ordinaires 25     Charges de personnel   0,87 0,00 Impôts et taxes   290,22 237,57 Autres charges   2 286,12 1 562,14 Commissions d’apport   535,89 0,00 Dotations aux amortissements et provisions sur immob.   4,39 4,55 Total frais généraux   3 117,49 1 804,26 Résultat brut d’exploitation   2 822,06 4 847,86 Coût du risque   -206,26 3 610,37 Résultat d’exploitation   2 616,45 8 458,23 Charges diverses d’exploitation   0,65 0,00 Produits et charges exceptionnels       Produits exceptionnels   0,00 0,00 Charges exceptionnelles   0,00 0,00 Produit d’impôt différé   0,00 5,04 Impôt sur bénéfices 26 714,78 2 760,04 Résultat net de l’exercice   1 901,02 5 703,23   Note sur les principes comptables et sur les méthodes d’évaluation   Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et suivant les dispositions du règlement C.R.C. 2000-03 du 4 juillet 2000 relatives aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière.   Présentation du bilan et du compte de résultat Le bilan et le compte de résultat ont été établis selon les modèles publiables et réglementaires.   Informations relatives aux postes du bilan Immobilisations d’opérations de crédit-bail.— Les immobilisations sur opérations de crédit-bail immobilier comprennent l’ensemble des sommes décaissées au titre des programmes immobiliers financés en crédit-bail. Elles figurent dans les deux rubriques ci-après :   - "Immeubles en cours" jusqu’à la mise en location. - "Immeubles en exploitation" à compter de la date de mise en location.   La valeur brute des immeubles acquis achevés inclut les frais sur achat. Pour les immeubles réalisés par notre société, la valeur brute comprend le prix d’acquisition du terrain majoré du coût de la construction, de celui de la viabilité ainsi que des autres éléments constitutifs du prix de revient de l’investissement financé que sont les honoraires d’architecte, de bureau d’études techniques, les primes d’assurance construction, les taxes locales, départementales ou régionales propres à la construction.   S’y ajoutent les écarts d’assiette, c’est-à-dire la différence entre la base de calcul des loyers et l’ensemble des sommes décaissées.   En contrepartie, une dette d’égal montant est constatée au passif du bilan.   Amortissements et provisions.— L’instruction de la D.G.I. du 12 décembre 1995 stipule que la réforme fiscale du crédit-bail immobilier s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.   En conséquence, pour les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1996, les dispositions de la circulaire de la D.G.I. du 30 septembre 1968 et celles de l’article 64 de la loi du 24 décembre 1969 continuent de s’appliquer. Les anciennes SICOMI continuent de bénéficier en matière d’amortissements des opérations de crédit-bail d’un régime particulier dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes :   - Lorsque la durée normale d’utilisation des immeubles excède la durée de leur location, les anciennes SICOMI peuvent effectuer l’amortissement comptable de ces biens de manière que :   – la période de 40-50 ans soit ramenée à 30 ans – la période de 30 ans soit ramenée à 25 ans – la période de 25 ans soit ramenée à 20 ans.   - Les anciennes SICOMI ont la possibilité, au regard de leurs immeubles loués en crédit-bail, d’opter pour le mode d’amortissement linéaire, progressif ou dégressif le mieux adapté à la nature de chaque opération.   Lorsque la durée d’un contrat est inférieure à la durée de l’amortissement comptable, c’est-à-dire lorsque les anciennes SICOMI récupèrent pendant la durée du bail, sinon la totalité de leur investissement, du moins une fraction de cet investissement supérieure au montant comptabilisé de l’amortissement de l’immeuble, il leur est permis de constituer chaque année, par prélèvement sur les recettes provenant de la location dudit immeuble, une provision destinée à couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de ce bien à l’issue du contrat de crédit-bail.   Comme le lui permet l’instruction du 12 décembre 1995, NORBAIL-IMMOBILIER a décidé d’opter pour toutes ses opérations de crédit-bail d’une durée égale ou supérieure à 7 ans conclues à partir du 1er janvier 1996 pour un régime particulier d’amortissement qui est défini de la façon suivante :   - La durée d’amortissement des immeubles est égale à la durée de la location en crédit-bail. La dotation à l’amortissement de chaque exercice est égale à la fraction du loyer acquise au titre dudit exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en crédit-bail.   - La déduction des frais d’acquisition est ainsi également étalée sur la durée du crédit-bail.   - La société de crédit-bail a la possibilité de constituer en franchise d’impôt une provision destinée à prendre en compte la différence entre la valeur nette comptable de l’immeuble et le prix de cession au locataire à l’issue du contrat de crédit-bail.   Réserve latente.— Conformément à la réglementation, notre société a conservé, pour ses immobilisations mises en exploitation jusqu’au 31 décembre 1990 et pour quelques immeubles spécifiques acquis ou construits avant le 1er janvier 1996, le mode d’amortissement linéaire adopté au terme de son premier exercice social, qui génère au titre de 2007 une dotation de 7.405,10 € de la réserve latente. Le montant global de la réserve latente est ramené à la somme de 1.106.379,04 € après incidence d’une opération pour laquelle nous avons effectué une levée d’option.   Immobilisations temporairement non louées.— Elles concernent les immeubles vacants après résiliation des contrats de crédit-bail.   Immobilisations en location simple.— Elles concernent des immeubles conservés en patrimoine et loués par bail commercial.   Provisions pour dépréciation d’actif immobilisé.— Les immeubles sur lesquels la garantie de paiement de loyer n’est plus assurée font l’objet d’une provision pour dépréciation d’actif chaque fois que leur valeur vénale est estimée inférieure à leur valeur nette comptable.   Immobilisations incorporelles.— Les logiciels informatiques font l’objet d’un amortissement linéaire sur 48 mois.   Immobilisations corporelles.— Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d’acquisition. Elles font l’objet d’un amortissement linéaire calculé selon leur durée de vie prévue et les règles en usage dans la profession, à savoir :   - Matériel et mobilier de bureau : amortissement linéaire sur 10 ans. - Matériel informatique : amortissement linéaire sur 3 ans. - Matériel télématique et téléphonique : amortissement linéaire sur 4 ans.   L’application du règlement 2002-10 du Comité de réglementation comptable, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, a été reportée pour les sociétés de crédit-bail conformément au communiqué du CNC du 6/12/2005. En conséquence, NORBAIL-IMMOBILIER n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2007.   Comptes clients.— Les comptes clients débiteurs sur opérations de crédit-bail, sur opérations résiliées non louées et sur opérations de location simple sont présentés par rubrique et par nature ; ils sont subdivisés en deux postes :   - "créances rattachées" pour toutes les créances de moins de six mois ainsi que les produits à recevoir, - et "créances douteuses" pour toutes les créances litigieuses ou de plus de six mois.   Les créances douteuses ou litigieuses font l’objet de provisions pour dépréciation, déterminées en fonction du niveau du risque de non-recouvrement, sur la base de la créance hors taxes diminuée du montant des sommes encaissées à titre d’avances en compte ou des paiements de loyer effectués par des cautions. Les indemnités de résiliation de contrat de crédit-bail immobilier qui y figurent pour leur montant toutes taxes comprises, font l’objet d’une provision pour créance douteuse à hauteur de la totalité de la base hors taxes.   Les dotations de l’exercice aux comptes de provisions pour créances douteuses ainsi que les reprises relatives à ces provisions figurent, le cas échéant, au compte de résultat dans la rubrique "coût du risque".   Refinancement.— La quasi totalité des opérations de crédit-bail immobilier, fait l’objet d’un adossement sur des lignes de refinancement consenties par le CRÉDIT DU NORD ou ses filiales bancaires. Les résultats de ces lignes de ressources sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus non échus à payer sont provisionnés à la clôture de l’exercice.   Comptes créditeurs de la clientèle.— Ce poste comprend notamment les ressources représentant l’autofinancement de la clientèle non bancaire locataire en crédit-bail, immobilisé sous forme de prêts gagés à la garantie du paiement des loyers.   Y figurent également les intérêts courus non échus ainsi que les soldes créditeurs de la clientèle.   Comptes de régularisation -actif-.— Figurent dans ce poste les produits à recevoir sur les opérations SWAP, c’est-à-dire les intérêts courus non échus des lignes faisant l’objet d’un contrat d’échange de taux ainsi que les charges constatées d’avance. A compter de 2007, ont été également affectés dans ce poste, l’impôt différé actif, les comptes relatifs aux fournisseurs et à l’état, auparavant dans les « autres actifs ».   Comptes de régularisation -passif-.— Y figurent les commissions d’apport, de risque et de bonne fin d’opération pour la partie courue non échue à la clôture de l’exercice pour leur valeur TTC ainsi que les produits constatés d’avance. A compter de 2007, ont été également affectés dans ce poste les autres charges à payer que sont l’impôt sur les sociétés et les autres impôts et taxes dus. Auparavant, ces charges étaient affectées dans les « autres passifs ».   Subventions d’investissement.— NORBAIL-IMMOBILIER reçoit des subventions d’équipement de collectivités locales et européennes qui concourent au financement de certaines opérations de crédit-bail à due concurrence.   Elles sont réintégrées, conformément à la réglementation, au compte de résultat sur la durée des contrats auxquels elles s’appliquent et génèrent un amortissement financier équivalent. Sur l’exercice 2007, ces soldes ont été affectés dans les « autres actifs ». Ils étaient auparavant assimilés aux « fonds propres ».   Informations relatives au compte de résultat Charges et produits d’exploitation bancaire.— Les intérêts financiers et les loyers, que ce soit pour les opérations de crédit-bail immobilier ou bien pour les opérations de location simple, sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions de risque ainsi que les commissions de bonne fin d’opération sont elles aussi enregistrées prorata temporis.   Charges et produits d’exploitation.— Figure dans la partie « Autres produits d’exploitation bancaire » la facturation au CRÉDIT DU NORD de la gestion de l’Agence NORMUR par NORBAIL-IMMOBILIER. Les charges générales d’exploitation reprennent notamment les sommes se rapportant à la refacturation par le CRÉDIT DU NORD du personnel détaché par lui dans sa filiale, la domiciliation de NORBAIL-IMMOBILIER dans les locaux de la société Mère ainsi que le remboursement de diverses charges d’exploitation et de services communs.   Les commissions d’apport, reprises dans la rubrique « Charges diverses d’exploitation », sont comptabilisées en totalité à la signature de l’opération. Elles étaient auparavant affectées dans la rubrique « Commissions ».   Impôt sur les bénéfices.— Notre société ayant opté en 1991 pour le maintien du statut de SICOMI, continue par conséquent de bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés pour la fraction de son bénéfice net provenant d’opérations de crédit-bail réalisées en France jusqu’au 31 décembre 1995, et portant sur des immeubles affectés à une activité industrielle ou commerciale autre que les locaux à usage exclusif de bureaux, ainsi que pour les plus-values dégagées par la cession d’immeubles dans le cadre de ces opérations, sous la condition expresse de distribuer au moins 85 % de ses résultats.   Les opérations de crédit-bail conclues depuis le 1er janvier 1996 sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles font l’objet d’une comptabilité auxiliaire qui permet d’identifier les produits et les charges propres à ces dossiers.   Il en est de même pour les opérations de location simple soumises également à l’impôt sur les sociétés.   Informations sur le hors bilan Engagements reçus.— Ils sont constitués essentiellement par des engagements de garantie reçus du CRÉDIT DU NORD ou de ses filiales bancaires, apporteurs d’affaires, et représentés par un engagement de paiement par ces derniers de toutes sommes dues par le preneur défaillant.   Y figure également un engagement de couverture, swap de taux souscrit entre le CRÉDIT DU NORD et NORBAIL-IMMOBILIER.   Engagements donnés.— Ils sont constitués d’une part par des financements à réaliser sur les contrats signés, c’est-à-dire la différence entre notre engagement de financement contractuel et le montant des décaissements effectués et d’autre part par des engagements donnés sur des contrats en cours de signature représentant le montant global des opérations de crédit-bail immobilier entre la date de l’accord du client et la signature de l’acte de crédit-bail.   Annexe aux comptes sociaux   Note 1 Opérations de trésorerie et interbancaires   Le poste reprend le solde débiteur de notre compte-courant ainsi que les appels de fonds sur chantier effectués auprès de partenaires dans le cadre d’opérations en pool pour lesquelles NORBAIL-IMMOBILIER assure le chef de filat. Les appels de fonds étaient auparavant inscrits en « Autres Actifs ».   Note 2 Opérations avec la clientèle   Le poste reprend l’encours restant dû par un de nos anciens clients pour lequel nous lui avons accordé un crédit acquéreur pour lui permettre d’effectuer la levée de son opération.   Note 3 Opérations de crédit-bail et de location simple : (en milliers d’€uros)     2007 2006 Variations 07/06       Val.absolue en % Opérations de crédit-bail         Immobilisations brutes 710.369 666.010 + 44.359 +6,66 Amortissements - 280.268 - 253.054 - 27.214 +10,75 Provisions dites article 64/57 - 12.559 - 12.010 -549 +4,57 Provisions pour dépréciation -264 -264 0 - Immobilisations nettes (A) 417.278 400.682 + 16.596 4,14 Créances rattachées (B) (valeur nette) 4.804 5.162 -358 -6,93 Créances douteuses (valeur brute) 2.686 1.406 + 1.280 +91,4 Provisions pour dépréciation - 1.515 -826 -689 +83,41 Créances douteuses (C) (valeur nette) 1.171 580 591 +101,90 Total A + B + C 423.253 406.424 + 16.829 +4,14 Opérations de location simple         Immobilisations brutes 13.408 13.408 0 0 Amortissements - 5.776 - 5.463 -313 5,73 Provisions pour dépréciation - 3.000 - 3.000 0 0 actif         Immobilisations nettes (D) 4.632 4.945 -313 -6,33 Créances rattachées (E) 0 0 0 0 Créances douteuses (valeur brute) 0 0 0 0 Provisions pour dépréciation 0 0 0 0 Créances douteuses (F) (valeur nette) 0 0 0 0 Total D + E + F 4.632 4.945 -313 -6,33   Les immeubles temporairement non loués sont rattachés aux opérations de crédit-bail immobilier.   Note 4 Opérations de crédit-bail et de location simple (suite) : (en milliers d’€uros)     Crédit-Bail Location simple Valeur brute     A nouveau au 01/01/2007 666.010 13.408 Acquisitions de l’exercice 68.307 - Constatation écart d’assiette 2007 -12 - Transfert entre crédit-bail et location simple - - Cessions ou sorties d’actif 23.936 - Solde au 31/12/2007 710.369 13.408 Amortissements     A nouveau au 01/01/2007 253.054 5.463 Dotations de l’exercice 45.998 313 Transfert entre crédit-bail et location simple - - Cessions de l’exercice 18.784 - Solde au 31/12/2007 280.268 5.776 Provisions     A nouveau au 01/01/2007 12.274 3.000 Dotations de l’exercice art.64/57 1.970 - Dotations de l’exercice dépréciation - - Transfert entre crédit-bail et location simple - - Reprises de l’exercice art.64/57 suite cession 1.421 - Reprises de l’exercice dépréciation - - Solde au 31/12/2007 12.823 3.000 Valeur nette comptable 417.278 4.632   Note 5 Immobilisations : (en milliers d’€uros)     2006 2007   Valeur nette Valeur brute Amort. cumulés Valeur nette Immobilisations incorporelles 3 131 129 2 Immobilisations corporelles 5 52 45 7 Total des immobilisations 8 183 174 9     Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Valeur comptable brute       Montant au 31 décembre 2006 138 56 194 Entrées - 6 6 Sorties 7 10 17 Montant au 31 décembre 2007 131 52 183 Amortissements       Montant au 31 décembre 2006 135 51 186 Dotations de l’exercice 1 4 5 Amortissements afférents 7 10 17 aux éléments sortis de l’actif       Montant au 31 décembre 2007 129 45 174 Valeur nette au 31 décembre 2007 2 7 9   Note 6 Autres actifs : (en €uros)   Etat                                                   3 295 357,45 TVA déductible                                   897 223,97 Crédit de TVA                                  1 642 788,24 Acomptes IS                                        755 345,24 Dépôts de garantie                                32 648,80 Divers                                                     1 909,40   Note 7 Comptes de régularisation : (en milliers d’€uros)     2006 2007 variation 2007/2006       valeur absolue en % Actif         charges constatées d’avance 14 1 NS - produits à recevoir - 104 NS - comptes de régularisation - 2.667 NS - divers - - NS - Total actif 14 2.772 ns ns Passif         commissions à payer 832 1.022 + 190 + 22,84 produits constatés d’avance 553 724 + 171 + 30,92 autres charges à payer - 944 - - comptes de régularisation - - - - divers - 706 - - Total passif 1.385 3.396 NS NS   Les soldes débiteurs de fournisseurs, les créances rattachées ainsi que le solde d’impôt différé actif ont été reclassés dans les « comptes de régularisation » à compter de 2007.   Note 8 Dettes envers les établissements de crédits : (en milliers d’€uros)     2006 2007 Variations 07/06       Val. absolue en % Comptes et emprunts à terme 347.599 384.120 + 36.521 +10,51 Comptes-courants 173 173 0 0 Intérêts courus à payer 1.279 2.093 814 +63,64 Autres sommes dues - 2.074 + 2.074 NS Total des dettes à terme 349.051 388.460 + 39.409 +11,29   Les dettes sont constituées à hauteur de 383,77 M€ par des ressources obtenues auprès du CRÉDIT DU NORD et de ses filiales bancaires. (en milliers d’€uros)     < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total Groupe               Capital 3.126 18.267 22.372 27.813 162.562 147.540 381.680 Dettes rattachées 2.093 - - - - - 2.093 Hors groupe               Capital 3.205 15 42 87 768 570 4.687 Dettes rattachées - - - - - - - Totaux               Capital 6.331 18.282 22.414 27.900 163.330 148.110 386.367 Dettes rattachées 2.093 - - - - - 2.093   Note 9 Comptes créditeurs de la clientèle : (en milliers d’€uros)     2006 2007 Variations 07/06       Val. absolue en % Autres dettes à vue 386 15 -371 -96,11 Autres dettes à terme 21.325 19.383 - 1.942 -9,11 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total des dettes à terme 21.711 19.398 - 2.313 -10,65   (en milliers d’€uros)     < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1à 5 ans + 5 ans Total Hors groupe               Capital 566 33 574 1.246 8.179 8.800 19.398 Totaux 566 33 574 1.246 8.179 8.800 19.398   Note 10 (en €uros)   Autres passifs   Fournisseurs                                                        8.579.732,23 Etat                                                                         715.754,09 TVA                                                                        624.696,53 Autres impôts et taxes                                             91.057,56 Autres créditeurs divers                                    14.424.558,74 Subventions                                                       13.243.829,57 Dépôts de garantie                                                  921.979,28 Autres sommes dues Divers                                                                    258.749,89   Les soldes créditeurs « subventions » ont fait l’objet d’un reclassement en 2007 dans les « autres passifs ».   Ils étaient auparavant affectés dans « les fonds propres » au titre des subventions d’investissement.   Note 11 Compte de régularisation passif : (en €uros)   Produits constatés d’avance Produits s/opérations de CBI                                   723.582,70 Commissions à payer aux agences Commissions d’apport                                          225.898,42 Commissions de risque                                          747.461,27 Commission de bonne fin d’opération                     49.136,99                                                                              1.022.496,68   Autres charges à payer Intérêts sur swap                                 24.142,11 Impôts sur les sociétés                       714.776,00 Impôts et taxes diverses                      205.214,01                                                             944.132,12   Comptes de régularisation divers Subventions                                            7.507,74 TVA                                                    598.940,02 Divers créditeurs                                   99.119,76                                                              705.567,52   Note 12 Evolution de la situation nette : (en milliers d’€uros)   Au 31 décembre 2007, le capital se compose de 500.000 actions d’une valeur nominale de 16 €uros détenues à 99,99 % par le CREDIT DU NORD.   NORBAIL-IMMOBILIER est consolidée selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes du CRÉDIT DU NORD.   Situation nette à fin 2006   capital 8.000 réserves et report à nouveau 4.731 résultat de l’exercice 2006 5.703   18.434 Affectation du résultat 2006   bénéfice 2006 distribué 3.250 dotation aux réserves et report à nouveau 2.453   5.703 Situation nette à fin 2007   capital 8.000 réserves et report à nouveau 7.184 résultat de l’exercice 2007 1.901   17.085   Note 13 Impôt différé   L’impôt différé représente la différence entre :   - Le stock de différences temporaires (y compris, le cas échéant, les déficits reportables et amortissements réputés différés) à l’ouverture de l’exercice, valorisé à 34,43 %.   - Le stock de ces mêmes éléments à la clôture de l’exercice, valorisé au taux de l’impôt en vigueur l’année de l’imputation sur le résultat fiscal.   L’impact de l’enregistrement des impôts différés sur les comptes de l’exercice est synthétisé dans le tableau ci-dessous : (en milliers d’€uros)     Ouverture Mouvements de l’exercice Clôture Taux utilisé 34,43 %   34,43 % Comptes impactés : Impôts différés sur autres différences temporaires dont il est jugé probable l’imputation sur les résultats fiscaux futurs (y compris, le cas échéant, les pertes reportables) 1.070 - 1.070   Note 14 Intérêts et produits assimilés   Ce poste reprend les intérêts reçus ou à recevoir, calculés sur le solde débiteur de notre compte-courant. Les intérêts sur opérations d’échange de taux (swap) ont fait l’objet d’un reclassement dans la rubrique « Autres produits d’exploitation bancaire ».   Note 15 Intérêts et charges assimilées   Ce poste totalise les intérêts qui sont supportés par NORBAIL-IMMOBILIER, comptabilisés prorata temporis tant de ressources obtenues d’établissements bancaires que de ses crédits preneurs ou de collectivités (communes, départements, régions ou U.E.). Les intérêts sur opérations d’échange de taux –pour la position emprunteuse- ont fait l’objet d’un reclassement dans la rubrique « Autres charges d’exploitation bancaire ».   (en €uros) 2006 2007 Intérêts et charges assimilées 13.068.307,53 16.652.691,41 Intérêts et charges avec Ets de crédit 12.181.877,46 15.057.022,56 comptes à vue 23.105,25 - comptes et emprunts à terme 12.158.772,21 15.057.022,56 Intérêts et charges avec clientèle 886.430,07 1.595.668,85   Note 16 Produits sur opérations de cbi et assimilés   Les produits de CBI sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Ce poste reprend essentiellement les commissions d’étude et réalisation perçues, les préloyers facturés en période de préfinancement ainsi que les loyers de CBI. La rubrique « indemnités de résiliation » est composée en 2007 des indemnités facturées qui, compte tenu de l’improbabilité de leur recouvrement, sont provisionnées à 100%. La provision figure aussi dans ce poste. Des créances sur un dossier, constituées d’une indemnité de résiliation et de loyer d’occupation précaire, ont fait l’objet d’une constatation en « pertes sur créances irrécouvrables ». Compte tenu de l’improbabilité de leur recouvrement, elles étaient provisionnées en totalité. Nous avons comptabilisé une reprise équivalente sur l’exercice 2007. Figurent également dans ce poste les plus-values dégagées sur les cessions d’opération de CBI. Les produits de refacturation des charges imputables à nos immeubles sont repris pour leur montant total dans les « Autres produits ». Ils étaient auparavant nettés avec les charges correspondantes. Ils s’élèvent à 10.033.630,75 €uros.   (en €uros) 2006 2007 Produits sur opérations de CBI et assimilés 63.908.142,93 80.756.170,55 Commissions d’étude et réalisation 133.532,98 155.836,79 Préloyers 917.146,44 829.229,64 Loyers 60.491.663,33 69.025.844,56 Autres produits 7.753.428,33 10.517.491,62 Reprise provision pour dépréciation 1.229.542,08 - Plus-values sur cessions de CBI 454.888,87 227.767,94 Reprise provision pour risques s/CBI 55.289,15 - Indemnités de résiliation - 7.127.348,25 709.587,33 Pertes s/créances irrécupérables couvertes pour prov. - - 226.996,83 Reprises provisions s/créances irrécupérables - 226.996,83 Dotations aux provisions pour créances douteuses - - 709.587,33   Note 17 Charges sur opérations de CBI et assimilées   Ce poste reprend notamment les amortissements comptabilisés sur les opérations de CBI et ITNL ainsi que la provision pour amortissements financiers complémentaires (prov.dites de l’art.64/57). Les charges ayant fait l’objet d’une refacturation aux clients sont reprises pour leur montant total dans les « Autres charges ». Elles étaient, auparavant, nettées avec les produits correspondants. Elles s’élèvent à 10.033.630,75 €uros.   (en €uros) 2006 2007 Charges sur opérations de CBI et assimilées 44.944.337,05 58.024.077,96 Dotations aux amortissements des immobilisations CBI 42.878.330,09 45.964.113,47 Dotations aux provisions dites art.64/57 1.686.843,80 1.969.977,31 Dotations aux amortissements des immobilisations ITNL -37.968,31 34.052,10 Dotations aux provisions dépréciation stock CBI 0 0 Autres charges sur CBI 0 10.033.630,77 Dotations aux provisions pour risques 0 0 Dotations aux provisions pour créances douteuses ITNL 417.131,47 0 Moins-value sur cession 0 22.304,31   La différence de 7.405,10 €uros entre la rubrique « Charges sur opération de crédit-bail immobilier » du compte de résultat financier et celle du compte de résultat social correspond à la provision du suramortissement pratiqué -ou reprise à la réserve latente- qui fait l’objet d’un retraitement pour la présentation du résultat financier. Comme indiqué précédemment, la dotation pour dépréciation des créances (indemnité de résiliation) de l’exercice figure désormais dans les « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés » au même titre que les produits dépréciés.   Note 18 Produits sur opérations de location simple   Y figurent entre autres les loyers comptabilisés au titre des deux immeubles loués par bail commercial majorés le cas échéant d’une quote-part de RBE dégagé par les sociétés d’exploitation. Figurent également dans ce poste les plus-values dégagées par les cessions de ces immobilisations. Il n’y a pas eu de cession d’immeuble de ce secteur en 2007.   (en €uros) 2006 2007 Produits sur opérations de location simple 1.109.674,30 732.363,37 Loyers commerciaux 757.863,90 732.363,37 Autres produits 22.602,93 - Reprise provision pour dépréciation immobilisations 243.918,43 - Plus-values sur cessions de LS 85.289,04 -   Note 19 Charges sur opérations de location simple   Ce poste reprend l’ensemble des dotations aux amortissements de ces opérations ainsi que les provisions pour dépréciation de ces immeubles le cas échéant. Au titre de l’exercice 2007, il n’a pas été comptabilisé de provision sur ces immeubles   (en €uros) 2006 2007 Charges sur opérations de location simple 335.736,66 312.788,46 Dotations aux amortissements des immobilisations 335.436,66 312.788,46 Autres charges s/LS 300,00 -   Note 20 Commissions   Au titre de 2007, ce poste a fait l’objet d’une ventilation.   (en €uros) 2006 2007 Commissions 1.424.934,49 0 Commissions sur engagements de garantie reçus des Ets de crédits 802.042,26 0 Commissions d’apport et de bonne fin 622.892,23 0   Les commissions sur engagements de garantie reçues figurent désormais dans les charges sur opérations de hors-bilan. Les commissions d’apport payées ou à payer figurent désormais dans les « Charges d’exploitation ».   Note 21 Produits sur opérations de hors-bilan   Ce poste reprend, entre autres, les intérêts reçus ou à recevoir sur les opérations d’échange de taux. A ce jour, NORBAIL-IMMOBILIER dispose d’un seul engagement. Ces intérêts étaient, auparavant, affectés en intérêts et produits assimilés.   Note 22 Charges sur opérations de hors-bilan   Ce poste reprend, entre autres, les intérêts payés ou à payer sur les opérations d’échange de taux ainsi que les commissions payées ou à payer sur les engagements de garantie reçus d’établissements de crédit. Les commissions de risque sont enregistrées prorata-temporis. Elles figuraient auparavant dans la rubrique « commissions ».   Note 23 Autres produits d’exploitation bancaire   Ce poste reprend le montant des écarts d’assiette constatés lors des levées d’option d’achat de nos opérations. La facturation à l’agence du CRÉDIT DU NORD/NORMUR des frais de gestion de cette dernière par NORBAIL-IMMOBILIER est désormais affectée dans la rubrique « Autres produits ordinaires ».   Note 24 Autres charges d’exploitation bancaire   Ce poste reprend essentiellement les écarts d’assiette constatés lors de la levée d’option de nos opérations.   Note 25 Autres charges ordinaires   Les charges générales d’exploitation reprennent notamment les sommes se rapportant à la mise à disposition des membres du personnel refacturées par le CRÉDIT DU NORD au titre du personnel détaché par lui dans sa filiale, la domiciliation de NORBAIL-IMMOBILIER dans les locaux de la société Mère ainsi que le remboursement de diverses charges d’exploitation et de services communs. A ces sommes s’ajoutent les impôts supportés par NORBAIL-IMMOBILIER au titre de son exploitation ainsi que les dotations aux amortissements de ses immobilisations propres.   Note 26 Détermination du résultat fiscal et de l’obligation de distribution : (en €uros)     Total Norbail-immobilier dont secteur exonéré dont secteur Taxable Résultat comptable 1.901.035 480.439 1.420.596 Réintégrations 847.576 18.180 829.396 Déductions 121.930 16.265 105.665 Résultat fiscal 2.626.681 482.354 2.144.327   Impôt sur les sociétés   I.S. 2007 714.776 Acomptes versés en 2007 755.344 Solde à recevoir du trésor 40.568   Bénéfice distribuable   L’activité du présent exercice a permis de dégager un bénéfice net de 1.901.035 € qui se décompose en un résultat bénéficiaire de l’activité exonérée de 480.439 € et un résultat bénéficiaire de l’activité imposable de 1.420.596 €, obtenus après imputation à ces deux secteurs d’activité de leur quote-part de charges communes et de frais financiers en vertu des dispositions de l’instruction administrative du 20 juin 1991.   Le bénéfice servant à déterminer le montant du dividende minimal est égal « au bénéfice net retiré des opérations exonérées, déterminé comme en matière d’impôt sur les sociétés », soit 480.439 € dont 132.232 € provenant de plus-values de cession imputable à ce secteur.   Le montant du dividende minimal s’élève donc à la somme de 408.373 €.   Il est décidé de ne pas utiliser la faculté offerte par l’article 20 des statuts qui permet de ne retenir dans le bénéfice soumis à obligation de distribution de 85 % qu’un tiers des plus-values dégagées à l’occasion des levées d’option d’achat anticipées de l’année, le solde étant réparti sur les deux exercices suivants.   En conséquence de ce qui précède, l’obligation de distribution provenant du secteur exonéré porte sur la somme de 408.373 €.   Affectation du résultat   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide que le bénéfice distribuable de l’exercice s’élevant à 1 901 035 euros sera reparti comme suit :   Réserve légale - Dividende global 1 250 000,00 € Réserve générale 651 035,00 € Report à nouveau - Total 1 901 035,00 €   Chacune des 500 000 actions de 16 € qui compose le capital social recevra en conséquence un dividende fixé à 2,50 €.   Il est précisé que le dividende attribué aux actionnaires personnes physiques est éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 du code général des impôts. En revanche, le dividende attribué aux actionnaires personnes morales n’est pas éligible à cet abattement.   En outre, il est rappelé, conformément à la Loi, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   exercice 2006 6,50 euros par actions (1) exercice 2005 2,48 euros par action (1) exercice 2004 2,61 euros par action (2)   (1) ce dividende était éligible à l’abattement de 40 % au profit des personnes physiques. (2) ce dividende était éligible à l’abattement de 50 % au profit des personnes physiques.   Rapport général du Commissaire aux Comptes   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société NORBAIL-IMMOBILIER, tels qu’ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   1 – Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2 – Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3 – Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. En application de la loi, nous vous signalons que les informations prévues à l’article L.225-102-1 du Code de Commerce sur les rémunérations et avantages de toute nature versés à chaque mandataire social au cours de l’exercice par votre société et par celles contrôlant votre société ainsi que sur les engagements de toutes natures consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci ne figurent pas dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons nous prononcer sur la sincérité de ces informations.   Nous n’avons pas d’autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly-sur-Seine, le 21 avril 2008,  le commissaire aux comptes,  Deloitte & Associés, José-Luis Garcia   0808381
    Bulletin BALO n°72 du 13/06/2008, affaire n°08381
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/07/2007
    Numéro d’affaire : 10605
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0710605 11 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     NORBAIL-IMMOBILIER   Société anonyme au capital de 8 000 000 €. Siège social : 50, rue d’Anjou, 75008 Paris. 352 109 656 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre   Les comptes annuels au 31 décembre 2006 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 30 mai 2007 ont été publiés dans le "Journal Spécial des Sociétés" du 07 juillet 2007.     0710605
    Bulletin BALO n°83 du 11/07/2007, affaire n°10605
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/07/2006
    Numéro d’affaire : 11405
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0611405 21 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     NORBAIL-IMMOBILIER   (Capital détenu à 99,99 % par le Crédit du Nord) Société anonyme au capital de 8 000 €. Siège social : 50, rue d’Anjou, 75008 Paris. 352 109 656 R.C.S. Paris.   Les comptes annuels au 31 décembre 2005 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 15 mai 2006 ont été publiés au "Journal Spécial des Sociétés" du 13 juillet 2006.     0611405
    Bulletin BALO n°87 du 21/07/2006, affaire n°11405
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/06/2005
    Numéro d’affaire : 90350
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NORBAlL - IMMOBILIER (Capital détenu à 99,99 % par le Crédit du Nord.) NORBAlL - IMMOBILIER (Capital détenu à 99,99 % par le Crédit du Nord.)Société anonyme au capital de 8 000 000,00 €.Siège social : 50, rue d’Anjou, 75008 Paris.352 109 656 R.C.S. Paris.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Les comptes annuels au 31 décembre 2004 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 22 avril 2005 ont été publiés au « Journal spécial des sociétés » du 28 mai 2005.90350
    Bulletin BALO n°067 du 06/06/2005, affaire n°90350

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