ECIOM EURO CONSTRUCTION INDUSTRIE OUTRE-MER (ECIOM)

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• Redressement judiciaire Du 20/05/1994 au 20/05/1994
  Décision infirmative Depuis le 20/05/1994
  20/05/1994

  PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1994 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POOINTE A PITRE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER A ETE NOMME : MR RUILLIER JUGE- COMMISSAIRE ME RAVISE-BES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME SEGARD EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.07.94 LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE INFIRME LE JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE DIT N'Y AVOIR LIEU AU MAINTIE N DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. INFIRMATION DU JUGEMENT PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 04 JUILLET 1994.

• Cour d'appel de Basse-Terre, 26/02/2026, 25/00026
  Début du contentieux : 07/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : ANONYM'ART
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 06/03/2025, 22-16.539
  Début du contentieux : 24/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Caribéenne de charpente et construction bois, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 20/11/2024, 24/00788
  Début du contentieux : 20/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. SOCIETE CARIBEENNE DE CHARPENTE ET CONSTRUCTION BOIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 14/11/2024, 22-16.539
  Début du contentieux : 24/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : la société Caribéenne de charpente et construction bois
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/03/2024, 22-16.539
  Début du contentieux : 24/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : la société Caribéenne de charpente et construction bois
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• Cour de cassation, 15/02/2024, 22-16.539
  Début du contentieux : 24/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Caribéenne de charpente et construction bois
  Dispositif : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
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• Cour de cassation, 06/01/2021, 19-17.684
  Début du contentieux : 17/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Bâti BTP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 26/10/2020, 18/01482
  Début du contentieux : 21/08/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE (CGSS)
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Basse-Terre, 26/10/2020, 18/01484
  Début du contentieux : 21/08/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE (CGSS)
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Basse-Terre, 26/10/2020, 18/01292
  Début du contentieux : 20/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Basse-Terre, 26/10/2020, 18/01291
  Début du contentieux : 20/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Basse-Terre, 25/03/2019, 18/00963
  Début du contentieux : 17/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Basse-Terre, 24/07/2017, 16/00853
  Début du contentieux : 17/05/2016
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Basse-Terre, 12/12/2016, 16/00854
  Début du contentieux : 17/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL BATI BTP
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Basse-Terre, 22/06/2015, 14/00699
  Début du contentieux : 31/01/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : ROMAXEL
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28/01/2010, 09BX01729
  Début du contentieux : 10/02/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEMAG SEM D'AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 23/03/2009, 07/01031
  Début du contentieux : 22/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. SOCIETE DE TERRASSEMENT ET DE GENIE CIVILE dite <<S.T.G.C.>>
• Cour d'appel de Basse-Terre, 31/03/2008, 07/00969
  Début du contentieux : 30/05/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Basse-Terre, 22/01/2007, 06/00051
  Début du contentieux : 21/11/2005
  Position : Demandeur
• Conseil d'État, 24/03/2006, 260787
  Début du contentieux : 27/04/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
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• Conseil d'État, 15/10/1997, 175722 175798
  Début du contentieux : 11/08/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/12/1993, 91-22.247
  Début du contentieux : 12/11/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
  Dispositif : Irrecevabilité
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