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Conseil d'État,
27/10/2016, 394421
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS PAUL BOULINIER DU QUARTIER LATIN, JIGGER, Ministère des affaires étrangères et du développement international, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
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Tribunal de grande instance de Paris,
01/02/2006,
Position :
Défendeur
Autres parties :
ADIDAS FRANCE, SB
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Cour de cassation,
29/06/1993, 91-16.752
Début du contentieux :
18/04/1991
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Gabicci, MAURALEST, Société Shaf, Société Dam's, LA BOUTIQUE DU QUARTIER LATIN, LE JARDIN DE JULES ET JULIE
Dispositif :
Rejet
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