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Cour d'appel de Paris,
29/06/2018, 2016/07063
Début du contentieux :
28/01/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
TONDEUS' ECO, MS EQUIPEMENT, OLI FRANCE, CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (CCMSA), MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DES PORTES DE BRETAGNE, Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA), Mutualité Sociale Agricole des Portes de Bretagne
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Cour d'appel de Rennes,
02/02/2017, 13/06924
Début du contentieux :
21/02/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
GROUPEMENT FORESTIER RURAL DU CARCOAT
Dispositif :
Infirmation partielle
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Tribunal judiciaire de Paris,
28/01/2016, 2015/02247
Position :
Demandeur
Autres parties :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PORTES DE BRETAGNE, CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CCMSA), EG SERVICES (France), CODIMA, MS EQUIPEMENT, TONDEUS' ECO
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Tribunal de grande instance de Paris,
28/01/2016, 2015/02247
Début du contentieux :
09/10/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
CODIMA SA, EG SERVICES (FRANCE), TONDEUS'ECO, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PORTES DE BRETAGNE, CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CCMSA), OLI FRANCE, MS EQUIPEMENT, COMPASS GROUP FRANCE, TONDEUS' ECO
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